Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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LLMC31094
oclc - 652235378
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AA00000633:00003


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ANNUAIRE
DE

LEGISLATION

HAITIENNE
PUBLIC PAR

Me E. MATHON,
Avocat.
CONTENANT LES LOIS VOTEES PAR LES CHAMBRES LiGISLATIVES
EN L'ANNEE 1906
ET LES PRINCIPAUX ARRATES D'INTERP-T GENERAL


Troisinme A~rn.e,


PORT-AU-PRINCE
Impricie VERROLLOT 72. rue Roux.


190"7.





AAW
Copy 2
HAITI









ANN UAIRE


DE

LEGISLATION HAITIENNE

Annaoe 1906





POUVOIR EXECUTIF.


President de la Republique : NORD ALEXIS


SECRETAIRE D'ETAT.

D6partement de l'Instruction publique et la Justice. -
T. LALEAU.
< Relation Extres et Cultes- PAULEUS SANON(I)
x< Interieur PITION-PIERRE ANDRE.
Travaux publics et Agriculture- N. LARAQUE.
( Finances et Commerce- F. MARCILIN.
< Guerre et Marine- C. CELESTIN. -


Les travaux 16gislatifs ont 't6 commences le 16 Mai
apres renouvellement du tiers du Senat sur les nouvelles
listes de l'Executif et des essembltes 6lectorales de Janvier.
President du Senat: Monsieur DUPITON.
President de la Chambre: Mr. ARCHER.
La dur6e de la Scession 16gislative a 6tL de quatre mois
et a 6t1 close le ti Septembre.

(1 ) aMl. ur Paul1as Sanon a remplac6 Mr. Ferere le 23 Mai 1906.Le de-
partemnnt de l'Instruction pnblique a et6 joint a celui de la Justice, et celui
des Cultes au Departement des Relations Exterieures-











LOIS-DECHETS- ARRB'IES- TIIAITES- CONTlHATS.


Justice


Une lois fort important au pulit dI vue de la Iegisla-
tion criminelle a Mt6 vote au rnois de Juillet. C'est celle
qui modify I'article premier de la loi ldo ler Septembre
1860 sur I'exercice do droit pe grAcer
Cette modification consiste A etendre le drait de grace
aux condamnes contumnax. Inspiree par la necessit6 de
recouvrer les condamnations pkcuniaires rendues coutre
les contumrnx du proces de la consolidation, cette loi,
une fois vote, a 6et appliqui e en faveur de ceux de ces
condamnes qui, acquiescant an jugernent du 26 Dcenm-
bre 1904, ont accept de restltuer a la caisse publique les
valeurs dUtourn6es.
Loi Modifiant Particle 926 du Code de procedure civil. En
vertu de l'article 926, la declaration du pourvoi devait
se faire ex clusivement au greffe du tribnnal qui a rendu
le jugement. Mais il arrivait fort souvent que des plai-
deurs fussent fort clos pour n'avoir pu faire la declaration
au lieu prescrit, A cause de diverse circonstances sou-
vent observes par la pratique.
En vertu de la loi actuelle. cette declarafion peut aussi
se fair par exploit signifi, dans les formes et dans les d6-
lais prescrits.
Deux autres lois d'un ordre special ont Wet aussi votes,
I'une attribuant au tribunal civil de Jacmel les affaires
commercials et maritimnes de la juridiction. L'autre per-
mettant au tribunol des Gonaives %e connaltre des af-
faires don't il 6tait saisi avant la loi du 31 Aout, laquelle
fait entrer les arrorndissements de Hinche et de la Mar-
melade dans le department du Nord.


Instruction publique.


Deux lois, t'une relative a I'enseignement medical et
sur I'exercice de la m6decine, et i'autre A 1'enseignement,









DE LEG[I.ATION HAITIENNE


de I'Ecole national de droit sont venues modifier les lois
prkcedentes. Celle concernant I'Ecole national de droit
est suivie i'une circulaire du Secr6taire d'Etat d l'Ins-
truction publique qui precise les conditions de fonction-
nement des Ecoles libres de droit (1).



Relations Ext6rieures.


Le trait de commerce franco-haltien du 31 Juillet 4900
a 6e1, come on le sait, denonce aa mois d'Aofit 4905 et
devait prendre fin le 30 Avril de la metne ann6e (2). Par
deux protocoles d'Avril et d'Octobre 1906, it a Wtl pro-
long6 jusqu'au 31 Janvier 1907. Les parties jusqu'ici ne
peuvent pas s'entendre sur un nouvel instrument diplo-
malique. Souhaitons que Monsieur PAULIEUS SANON, qni a
pris depuis le 22 Mai les renes du d6partement des Rela-
tions ExtIrieures, puisse nous obtenir un nouveau traits
moins onereux que celui de 1900, et quicontienne en faveur
de nos alcools leur introduction a taxe redoite sur les
marchds frangais.
-Trait6.-- Poursuivant les iddes qui ont donned naissance
au trait sur la naturalisation sign entre Haiti et les Etats-
Unis d'Amerique en 1903 et sanctiound en 1904 (3), le
Gouvernement haitien a sign avec la Grande Bretagne,
un trait analogue, appeld a eviter des conflits resultant de
la Constitution de 1889.


Travaux publics.


Une enquete ouverte par le Pouvoir Exdcutif sur la
,onstrnction du r6seau Port-au-Prince -Thomazeau et
'dmdinitration de la Compagnie des chemins de fer P.C.S

(1) iLoi du 19 Juillet 1870.
Lol du 27 jumn 1859.
(2) Anniuaire de 1905, pages 39 et suivantes.
(3)Annuair3 de 1904, page 31.









ANN UAI I.


lit d colivrir <1. in ii, c l ritl s impl I a !Ilo ,'t II Ii 1 r, t 'I
etaitl iiiH liii ll(c t Clitle I'E tal t1. la I:1>i p;"pltii,- ;-iiid o lle
derriere lit des coiince sions avaii a.ig iiusei -, I :ivv'11pi, de
signer line iii ll C.Oliiveltioli voi6e eln SCep iil e.
Par lii ioltiveal; COntrat, la Co(pipagni s'c-li ite ;i cons-
truire sails gi'altllic d'il ritl.s la ligni Ioil -ai.i-1 i inice -
Car ..olir L6ogiane.
Comiine suite a ceto nonvelle line. il a 6te, vn'e en fa-
velir de Mr J. 13 V. Lecoiite uil co tiir;ll p)oiir I'0iablisse-
inet1 Ct( I'eX:)loialioio d'illie voice lfeil .''" I-.b g ie aux
Caves avec embraiichlinehit a Jer6lite ct al. x (Yi'itealnx.
1L'excuttion decesdivers cont i'rt.s(ceiix le 191 1i-I !l^l900)
cons.titlerail pour la tRpublique une cetiiiliire t voie
ferree allant du Cap-llaitien aux Cayes, reliaiiL aii-i les
cinq dlepai tements.
Nous notions pour memoire des conl rals do con-
cession lo mine de carbon, d'or, ot d'J coi-pes de bois
apparlenant a I'Etat, contrals nonl sonmis aix iambreili's,
et signs enlre le Gonvernement et .1r, Douyoii ( .ionitlcur
du 28 Mai ; Emnile Malancille et DesgrainniliiId jenle (31o-
nitcur du2Mlai); D. llyppolite(Monilocurdiiu Mail ) ; J. Carrie
et Ed. Bobo (3ionilcur du 20 Mai/; Dr. Sejouii lit' l coni-orts
(Monilcur ilu 28 Juill i ); SLJIiulien Sanonr ( .llonilcur du 8 De-
ceiibre ) ; Di. Sejomiii et consorts ( 10onilcur (du 290 Dl-
cembre ); J. Carri6e Meonitcur du 29 WD1cemiibre].



Interieur.


(Ui *I i votees six lois modifica;tiv:'- do I c u ,miiisal ion
eL de la deliiinitationi territoriiles de la Itep ilbli ,i'. Cinir
sont relatives lo. a la subdivision de li preni ne t'll 1 S> C tlinI
des Palines (commnile de Saint-Lenis dIu Sid); 2o.. ia l'el-
droil appele Savainelte, 6Ieve an rning dc Quarlier: 3o. an
poste inilitaire do Ga tiiliier i'rige a ts--i ien iartLier :ivec
line Justice de Paix ; 4o. A l'endroil :!pi, l,'% SaillaiL e'rige6
aussi en posted mililiire (counmiilune de lIrl-Liberlt); 0o. aiix
endlioils a)pplt'.-, Catllillende el LamielH, (.l-es anl rang de
q artlifr,> et posle-s miliiaires.
L i sixirirr- tie cts lois a ii c r;iaci"''r pilis il orir 1l.
E!! e l.-ve ler arr'ld s, *.1ii ts de 111;, 10 i do 1 Ma -
in, lade du d6parltU nil du l'ArLiloinil'-, el it> ili ( pore
au -1p;irLiellei'.l du Nord.








DE LEGISLATION HAITIENNE.


Contracts. -L'Ure des contracts s'est ouverte de niomi\eao,
et l'on semble avoir oubli et le sort de ceux de 1892-95,
et le tort qui en est i6sulte pour pays.
C'est maintenant a l'electricite qu'il s'agit d'eclairer
toutes les villes de la RMpublique, avant meme de les
avoir balayees et assainies. C'est ainsi quedl'6clairage a
Oet vote des villes de Port-au-Prince et Cap-Haitien ( con-
irat II. Malnigat et Enf. Gabriel ), Port-de-Paix ( contract
Plilomay William), Gonaives ( contract Naroes Leconte ).
DvianLt toujours du principle de la loi sur la Pension,
d6j' trop large et bonne a remanier, le Corps LUgislatif a
rendu trois lois accordaht des rentes viageres.
Un souffle d'humanitr a passe dans les sales des deux
chambres, si on en juge par la loi du 28 Septembre qui
c-tee deux ktablisseniemets speciaux pour l'internement des
;tlinis et des 16preux, et par celle dqu, 13 Septembre qui
declare d'utilite publiqne la Maternit6 de Port-au-Prince
et accord un subside A cette foundation.
Sous la Presidence de Sam, deux 6tablissements de la
plus haute importance avaient ete dltruits : la Maison
(Centrale dont les 616ves f'urent jets dans les rues, et la
Fowilerie Nationale confondue on sait comment -avec le
Dock (?) de Bizoton.
Le Gouverniement acluel, appreci;nt ces deux fonda-
tions de GEFFRARD, a deja rpconstiitue la Maison Cenirale
sous la direction d'un haitien de mnrtee, Mr. Guirtou.
Par la loi du 12 Septembre, le Corp: Lo.is!atif riorganise
l'ancienne Fonderie et la d6tdche du Duck
Notons une loi nodifiantl'article 9, p, irnwe'r p-trai aplA,de
la loi du 16 Septembre '1870 sur la girle nation:ile. et Uni
conlrat concede A Mr. Sambour (Norinil ) pour I'ultablisse-
mntit-l d'Lune fabrique d'extrait de Campocle planss le depar-
tPineit dn Noid.
11 et:tit reserv6 au Gonvernemnnt 'ui c[ i,'-bre les feles
de I'll Idepetdance de comin6inorer aussi le cenlentaire
de la nmort de DESSALINES. Les Clainljies accord.rent
par ia loi du 13 Septembre un credit de trent mnille ,ourdes
a cette fin.


Finances et Commerce.


Lois douanii'res.- La loi la plus important ,ie cette an-
nee l100t esl certes celle qui lixe le paien,'iit des droits











de doiitw. ( 'it iortaliion ) en or amtric ;ai, wv c faohil'e de,
de payci ,1 moninaie national au thux de prime de 300 o/o
en f- r le '<)r Cette mimne loi all t.e la in ili6 lies
di' i( 1| Api-pier-n,,m 1 .1 r,-T rI, .ll1 -. r-
H n n to :N valeurs |'Lf d lil I111 anlel es ;1I
% d ( Ale loi < IP besoin s'en fait sentir, de rtlablir par simple arrrtI,
a sur lte, articles dits de consommation alimentaire les
c anciennes laxes telles qu'elles se pratiquaient anitrieure-
ment lia loi .
D6s le 22 Sepiembre, le Gouvernement usait de cette
faculty, en r6tablissaint les dites anciennes laxe.; sur le
Savon.
La loi du 26 Juillet cree un droit unique de P. 2. 75 or
sur les brisures et residus du cafe, abrogeant atssi cell
dui 5 Mars 1904
Deux alindas ajont6s A Part. 27 de ia loi de Septembro 10905
sur les douanes par celle du 6 Septembre 1906, garantis-
sent le recouvrement des taxes aflect6es awix denrbe4- em-
barqu6es sans que les droits en aient t pays. et pres-
crivent des p6nalites centre les agents des lignes de
bateaux qui n'auraient pas dans le d61ai de trois mois
(< d6clar6 le poids delivre sur lequel le fret de toute denrre
< embarqude d'Haili a Wte prtlev6 al port de destination).
Loismon6taires -Une demandeIl'6mission de 600 000
gourdes en monnaie de cuivre. pr6sent6e par le Miunistre
des Finances, fut rejet6e par it Chamnbre des D&punts;
mais par la loi du 9 Aofit, le Corps L&gislatif vota l'Arnis-
sion d'un million de gourdes en pieces de nickel de 10
centimes, ce qui porte !a circulation des pieces de nickel
a G. 2.600 000.
Pour retenir dans le pays les pieces nationals d argent
qu(i 6migraient A cause du taux 6Iev6 du change. la loi
promulgu6e le 2i AoOt autorise les caisses pibliques a les
acceptir comme pieces d'or a moiti6 de lenr valeur.
Dette publique. L'insuffisaic, des alffectations prevufes
par la loi de Juiln 1906 pour le srvi-. de la deltl interienre
inspire h loi de Septembra 1900 qui ajoute a ces al'ecta-
tions 10 cntimfcs par chaque cent. lives de caft exported.
Une loi \itNet, a la Chambre dts DeputLs Ie 8 AoOt et au
S6nat el 13 .\.it reconnait come dette publique 1. la
sonlne de 56 10 griurdeset 228.355.02or, ailibueu aux
tUanigers victims des 6v6nements de 1902. 2'o. celle de
.50 000 guurdes aux hailtiens.


ANNL ARI-.








DE LEGISLATION HAITIENNE.


Les valeurs accord6es aux strangers resultent du rap-
port d'une commission mixte. Elles sout donnees cette
fois-ci, non A titre d'indemnitls, mAis a titre de secours.
C'est pour manifester le caractrcu de cette liberalitM de
I'Etat d'Haiti et pour faire triompher le principle d'une jus-
tice plus, gale et plus national que, sur la proposition
applaudie au D6pute Price Mars, it fut ajoutl 50.000 gdes
pour les victims haitienne.
Apres le proces criminal dite de la consolidation, une
snie de poursuite civiles naissaient des ordonnances de
la Chambre du Conseil pour obtenir la restitution de va-
leurs touchees de la caisse publique indfiment, mais sans
preuve de fraude.
II important aussi de poursuivre l'ex6cution des con-
damnations judiciaires prononc6es par la Cours d'assise.
Ce double travail, trop lourd sans doute pour le Parquet
et qut exigeait des connaissances speciales et une grande
habitude de l'administration finaeci're, fut confine a une
commission de cinq membres. A cette commission la loi
du 15 Septembre reconnait 10 olo d honoraires sur les es-
pkces recouvr6es, 5 olo sur les immnenbles saisis ou ac-
ceptks en paiement.
Notons en finissant la loi sur les impositions directed
du 12 Septembre qui est la mrme que celle de 1905, et les
lois du 16 Septembre fixant les budgets des recettes et
depenses de 1'exereice 1906.4907; nous reproduisants ci-
dessous les chiffres:


BUD.,G-ET S 1906-1907.


DAPENSES. OR. BILLETS.

Dept. des Relations Exteres. P. 141.830.65 G. 16.780
C des Finances et Comce 65.x32.56 797.989
9 de la Guerre 16 012 1.345.564.71
4 de la Marine 39.000 257.861
a de l'Intdrieur 345.800 1.045.921.82
4 des travaux publics. 52.000 580.740
C de I'Agriculture 3.000 242.024
a de la Justice. 6.ooo 552.506
I des Cultes 63.471.90 39.760









ANN.UAiiR.


D1PENSES.
S de ia Dette pu' I(qUL.
< des Bureau de la Re-
cetteet de la DWpen:c
< de la Banque. ,


UK.
3,199,260,6!)

5,000
50,00


131 LL.ETS.
68,335,69

I13.604
1,225 ,o8


1), 3.999,427,80o G, 6.167,059,30


Les voies et moyens votes pour couvrir les d6penses se
decomposent comme suit :


OR


MONNAIE Nie


Droits de Douane. .. P. 5.101.400.86
Biens domaniaux . 9,500
Timbres-poste, 2. 8,140
Enregistr.et Hyppotheques (,160
Greffes. , .. .
T61egraphes. ,, . 2.000
Forges et Chant.de Bizoton rt
Moniteur, .......
Timbres mobiles, licences
et droits de passe-port. I15.4710.8
Paper timbre . .,
Recettes diverse (1) 87,000
Primes sur les recettes di--
ponibles en or, soit '1.368,098
83 a! deduire des recettes
or et converlis a 300 olo
de prime, . .


(, 35,094,16
31.060,10
6,000
41.407.76
3,355,17
20,200
1.000
5.00

45.662.86
100.000
419,000


5,.172,151,56


ARRnTT S- Celui du 24 Octobre rendu en ex'crution de la
loi du 13 Aoit 1903 Mlablit les limbres mobiles prvus
par le Titre I et le Titre II1 de la dite loi.
Par decision ministerielle prise ,OIIS forme d'avis, le
postage des lettres et colis j'jstaix ,pour I'exterieur est
lixe en or americain.


(I ) Lea r.c,'tu., diverse cornprennrnt n-it-imrn.iMt h., ,,I.lurs irovenant
de la frapp.- d'un million cn pi*cs d., nickel, rt)sultant iie cMles de la con-
vention passec avec la Compngnie 1'. C S.








DK LEGISLATION HAITIENNE.


JUSTICE.

AIRETE AUTORISANT LE TRIBUNAL CIVIL DE JACMEL A
CONNAITRE DES AFFAIRES COMMERCIALS ET
MARITIMES DE LA JURISDICTION.
( Moniteur du 21 Fevrier 1906. )

LE SECRETAIRE D'ETAT
Au DtPARTEMENT DE LA JUSTICE.
Considdrant qu'il rdsulte de plusieurs rapports du Com-
missaire du Gouvernement de Jacmnol qu'il n'y a pas pos-
sibilit6 d'organiser actuellement le Tribunal de commerce
de cette ville, faute d'un nombre suflisant de commer-
cants payant patentes des trois premieres classes:
Consid6rant que les justiciables ne peuvent que souf-
frir d'un tel dtat de choses; qu'il imported par consequent,
d'y rdmedier au plus tot ;
Vu l'art. 2 de la loi du 16 Juillet 1857 qui remet en vi-
gueur celle du 9 Octobre 1830 portant amendment a la
loi No. 4 du Code de Commerce.
ARRniTE CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER. A partir de la date du present ar-
rete, le Tribunal civil de Jacmel connaitra de toutes les
affaires maritimes et commercials de la jurisdiction.
ART. II. 11 en sera ainsi jusqu'A qu'il soit possible
d'organiser le Tribunal de Commerce.

LOI MODIFIANT L'ARTICLE PREMIER DE LA LOl DU 26
SEPTEMBRE 1860 SUR L'EXERCICE DU DRO1T
DE GRACE, DE COMMUTATION DE PEINES
ET D'AMNISTIE.
Votee a la Chambre le 20 Juillet. Sdnat 26 Juillet.
Promulguee le 27 Juillet (Moniteur du ler. Aout. )

NORD ALEXIS,
President de la Republique.
Vu I'art. 609 de la Constitution,
Considerant qu'il y a lieu d'ktendre le b6ndfice du droit
de grace aux condamnations par contumace ;









AN NU \ ii ,*.


rSin It; ia' i,.!l d(iii Secrelaire 1', at i dc la Ilu.- t iI ,'
11l de I'a .i- dn C.onseil des Serirelair.s (Id at,

A PR PS isI:
Eil le Corps LUgislalif a vole la Iii snivanite
AnrT IC, I' E.MI ER. L'art. li. It l oa i i 20 Sep-
tPoiibre 18i0) sir I'exercie d(i droil il r priAce. d-e coli ilii-
talioni de )poines et (ld'.nn, i i.o ,sl iis t m iili's cui ninlne sui :
a ArTICLE PI,.mIIE. Le dro it do r'ic <. el do co-rninli-
tatioln d jin'i.s, alt'ibue par la Constliliit ion an Chef de
'El al, s'ext rce sur tontes les pJei es aIUll'licives et iita
Imninites ou correctionnielles er sir les jiinu'Eiiieiiis rendlins,
i11n'1lll I' par contumace, par les lribiunaii x. ))
ART. 11. La pr6senieloi abro.e ltoiles nlis o1i ,disposi-
tions de loi qui lii solnt contrailr,-s Ille sera exectulie i la
dili .ei., du Secritaire d'Etat de la .inslice.




LOI MODIFIANT L'ARTICLE f'42( DU CODE DF
PROCkDURE CIVILE.
(Senat le 17 Juillet. Chanmbre 201 Juillel.
tPronmulguIe le27 Juillet ( Monitcur (du ler. Aofit. )

NORD ALEXIS,
President de In Rt;publique.

Vu l'art. 69 de la Constitulion,
Considerant qu'il convient de facililer I'exercice du
droit des parties qui veilent -[e [ponvoir en Cassalli"n con-
tie irn j-i, mliieiil ;
Sur la proposition dln Secretaire ,1'Eitai do la JIst ice,
Et do I'avis du Conseil des Secr-Itairos d'Etal,
A PROi'osI;
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :

ARTICLE PREMIER. L'aalicle. 1; din Code de Proce-
dure civil est et derneure modil i, insi (qu'il suit :
(( ART. 92(). -Les parties qui venlent se pouvoir en Cas-









DE LEGISLATION HAiTIENNE


station contre un jugement doivent en faire la declaration
au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou par ex-
ploit signifi6d personnel oB domicile et signed de la parties
ou du porteur de sa procuration speciale. Toutes les fois
que la declaration n'aura pas 6te faite au greffe du tribu-
nal qui a rendu le jugement, elle sera signifide dans la
huitaine franche, A peine de dechdance, au greffe de ce
tribunal, qui l'inscrira A sa date, au registre prescrit en
I'art- 927 du Code de Proc6dure civil, avec toutes les
6nonciations prdvues au sus-dil article except celle de la
signature du pourvoyant.
Le Ministere public prtes les tribunaux civils qui veut
se pourvoir en Cassation contre un jugement doit en faire
la declaration au greffe du tribunal qui a rendu le juge-
ment.
c Le Ministere public pres le tribunal de Cassation de-
vra faire sa declaration au greffe du tribunal de Cassa-
tion. >
ART. II. La presenteloi abroge toutes lois oudisposi-
tions de loi qui lui sont contraires. Elle sera executee A la
diligence du Secretaire d'Elat de la Justice.




LOI QUI LAISSE AU TRIBUNAL CIVIL DES GONAIVES AINSI
QU'AU PARQUET LE SOiN DE CONNAITRE DES AFFAIRES
DON'T ILS ETAIENT SAISIS AVANT LA LOI DU 31 ABOUT 1906,
FAISANT RELIEVER LES ARRONDISSEMENTS DE HINCHE
ET DE LA MARMELADE DU DIPARTEMENT DU NORD. (1)
Votee A la Chambre le 13 Septembre.-S6nat 16 Sept.
Promulguee le 20 Sept. ( Moniteurdu 27 Octobre. )



LE SENATE.

Vu I'art. 619 de la Constitutioit,
Considerant qu'il y a lieu de prendre certaine- diso-
sitions transitoires, dans le but de ne pas laisser lanter-
ner les affaires de la Justice, ii paralyser le courS, es
i- 1 ) Voir DNparternent tle !'Int6rieur SUPRA









ANNUAIHE


,ll.. g,..0 ..I At quelconques relative.-, aux arrundi,-
! nm in (ilt la M irt 1 i m lade et de [itiiche, relevanil actuelle-
ment an p int d., vue politique, judiciaire, adminislratif
et fina:nci r du Departement'du Nord ,

A PRI1OPOSE

Et le Corps Legislatif a vote d'urgence la loi suivante :

ARTICLE PREMIER. Les instances introduites devant
le Tribunal civil des GonaYves avant la promulgation de
la loi du 31Aoutl906, qui fait reliever les arrondissemants
de la Mannrmelade et de Hinche au point de vue politique,
judiciaire administration et financier du DLepartemnent du
Nord, continueront A y Otre jug6es ainsi que routes les
affaires ressortissant a la justice repressive don't le Par-
quet de cette dernimre ville et le Magistrat charge de ras-
sembler les e41menits des poursuites criminelles ont 6t6
dejA saisis.
ART. 11. La presente loi abroga routes lois ou dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires et sera execute a la
diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.




Instruction publique.


LOI SUR L'ENSEIGNENENT MEDICAL ET SUR L'EXERCICE
DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE.
Votee A la Chambre le 10 Sept., au Sinat le 16 Sept.
l'romulguee eI 27Septembre. ( Moniteur du 10 Octobre.)

NORD ALEXIS,
President de la Republique.

Vu l'art. 69 de la Constitution,
Consid.rant que la loi du 19 Septembre 1870 sur I'E-
c-u, do Mcldecine et de Pharmacie nest plus en rapport
av,: nos moeurs et qu'elle est devenue inexecutable dans
ses ii .positions relatives aux examens ;









DE LtGISLATION HAITIENNE. I-

Considerant qu'il y a lieu de reglementer l'exercice de
I'art medical ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction pu-
blique.
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPosE
Et le Corps Ldgislatif a vot6 la loi suivante :
CHAPITRE PREMIER
Organisation de 1'Ecole de Medecine.
AR. ler.- L'enseignement de l'Ecole Nationale de Me-
decine et de Pharmacie comprend: la physique medical,
la chimie, 1'histoire naturelle, 1'anatomie, ( dissection et
m6decine opdratoire ) I'histologie, I'accouchement, la
physiologie, ta pathologies mddicaIe, la pathologies chirur-
gicale, la th6rapeutique, l'hygiend, la medecine 16gale,.la
toxicologie, la clinique medical, la clinique chirurgicale,
la clinique obst6tricale, la pharmacie l'art dentaire et 3la
bacteriologie.
AR. 2.- Le personnel de I'Ecole comprend : un Direc-
teur professant, des professeurs de chaire, trois profes-
seurs-suppleants, un jardinier botaniste et un appariteur.
Les places de professeurs-suppl6ants sont dunn6es au
concours. Pour prendre part a ce concours, il faut 4tre
porteur du diplOme de docteur en Medecine ou de celui
de pharmacien.
Apres un stage d'au mois deux anndes, les professeurs-
suppl.auts sont de droits appeles a occuper les chairs
vacantes ou nouvelles.
Sur la designation du Directeur, ils seront charges du
service du secretariat, de celui de la bibliotheque, de ce-
lui de preparateur des sciences phisique et de sciences
naturelles et de la suppliance provisoire des course.
ART. 3.-Ces professeurs fournissent trois heures d'en-
seignement par semaine.
Les course sont ripartis entire eux par le Directeur.
AR. 4 Les professeurs se reunissent en conseil, sur. la
convocation du Directeur, pour statuer sur toutes les
questions qui leur seront soumises concernant I'Ecole, no.
tainment sur les difficultis soulevies par l'application des
egliements et les conflicts qui peuvent s'dlever entire les
Directeurs et les autres membres du personnel.










A4NUA I R


Art. 5.- Les lpeiiie disciplinaires qni peuvent eOie p0o-
n(oncer-.s on.iitre les membree du personnel sont aver-
tissement, la reprimande, ]a retenue partielle des appoin-
tements, la suspension pour six mois au plus avec priva-
tion partielle ou total du traitement, la revocation.
L'evertissement est prononc6 par le Directeur ; ii en est
de mnme de la reprimande, inais avec avis du coinseil
des professeurs. .
La revenue a lieu pour toute absence non motive; elle
est proportionnelle au temps que le professeur doit a
rEcole pendant le mois. .
La valeur revenue est verse dans la caisse de i'Uni-
versit6 pour servir aux besoins de I'Ecole. Quatre absen-
ces non motives pendant le mois equivalent 5 une de-
mission.
La suspension est prononcee par le Secr6taire d'Etat
de instruction publique apr6s deliberation du conseil
des professeurs et sur le rapport de l'autorit6 preposde
au contr61e et la surveillance des Ecoles.
Quant a la revocation, elle est faite par le president
d'Haiti, sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Instruc-
tion publique, apr6s avis motive tant du conseil des pro-
fesseurs que de I'autoritd scolaire.
Art. 6. La dur6e des etudes medicales est fixes a cinq
annbes: celle des 6tudes de pharmacies, A trois. celle pour
I'obtention du dipl6me de chirurgien-dentiste, A trois et
de sage-femm'e, 6a deux annees.
Suivant I'opportunit6 et les resources du Tr6sor, le
Gouvernement est autoris6 A cr6er des Ecoles prepara-
toires de Medecine et de Pharmacie 'dans les chefs-lieux
des D6partements.
Art. 7.- L'inscription des Mtudiants a lieu A I'Ecole.
Est admise A s'inscrire toute personnel d6tentrice d'un
certificate de fin d'6tudes secondaires classiques.
Les 6tudianis sont tenus de prendre une inscription
par semestre.
L'inscription est prise au plus tard dans la quinzaine de
l'ouverture du trimestre. Elle se prend en personnel par
1'6tudiant, jamais par mandataire.
La premiere inscription ne peut-ktre prise que dans le
premier mois du premier trimestre de l'ann6e scolaire.
L'Ecole pourea tenir compete A un 6ludiant des inscrip-
tions qu'il aurait prises dans une Ecole ou Facult6e tran-
gore et des examens qu'il y aurait passes.
Art. 8.-Des bourses pourront etre accorddes A des 6tu-









DE LELulLATIUN HAITIENNE.


diatis des localitts autres quo la Capitale, dans les limi-
tes des credits budg6taires.
Elle. sont donnees par concours pour un maximum de
cinq annees, en ce qui cotncerne les etudiants en mtnde-
cine : de trois annies pour les etudiants en pharmacie,
de trois ann6es pour les etudianis en 1'art dentaire et de
deux ann6es pour les el6ves sages-femmes.
Les boursiers sont tenus, leurs 6tudes achev~es, de
piraiquer leur art pendant ciuq ans, pour les medecins ;
trois ;ms pour les pharmnaciens, trois aus pour les chirur-
ilenis-dentistes et deux ans pour les sages-femines dans
1:1 locality que leur desigi'le, le Goivertiement, sons peine.
ei, cas de refus, d',tre obliges de restituer a I'Etat tous
les debours faits pour eux. Cette condition fera l'objet
d'un contract au moment de ia d6livrance de la bourse.
ART. 9. Les peines disciplinaires a appliquer aux
6tudiants sont fixes par les reglements.
CHAPITRE II.
Des examens
ART. 10. Les 6tudiants en m6decine, pour obtenirle
dipl6me de docteur, subissent cinq examens.
Les examens pour le dipl6me de pharmacien et pour
cielui de chirnrgien-dentiste sont au nombre de trois.
Les Opoques auxquelles out lieu les examens ainsi que
tons les details qui les concernent, sont determines par
les i '' e r nts.
Api ~ let cinquime examen, le postulant de doctorate
nll m6ld.e.ie ,outiendra uine these sur un sujet de son
choix.
La thbse n'est pas l1iminatoire.
ART. I1. Les examens sont faits par le Directeur et
lei, piresseiois de I'Ecole Nationale de MWdecine sons le
uonitr6 e de 1'autorite scolaire.
CHAPITRE IMI
Des elves sages-femmes.
.\FRT 12. 2.- E vu de compl6ter 1'enseignement obs-
iri,'l. ,ii,', .\ I'Ecole Nationale de M6decine, ls etu-
di it., ,i'- pi- n il'' ves sages-femmes, sout teinns de
,divre L -. '- de clinique obstetricale dans les etablls-
sements oul ceUt cirs sonit professes, conform,t'me-llt anx
lois el ri''glenl IlIs en vigupur.









ANNUAIRE


ART. 13. Les aspirantes au titre de sage-femme de-
vro(it ira w' do cortilicat d'tnideos primaires.
ART 14. Les inscriptions, au nombre de huit, ont
lion dans I., -,,'* -.s conditions que celles prescribes poor
les Hiuditiiu-, en med-cine et en pharmacie, etles examens
sont an nombre de deux.
ART. 15. Seront accordees des bourses aux 616ves
sages-femmes des localit6s autres que ia Capitale.
CHAPITRE IV
Dispositions GAn6rales.
ART. 16. Les 6tudiants en medecine ou en pharma-
cie sont exempts du service mili'taire.
ART. 17. Les dipl6mes de docteurs en medecine, de
pharmacies, de chirurgiens-dentistes etdesages-femmes
d6livr~s par le Secretaire d'Etat de I'lnstructin publique,
sont enregistrIs au Jury medical central.
ART. 18. Les m6decins, pharmaciens, dentistes et
sages-femmes dipl6mes a l'Etranger ne pourront exercer
leur art en Haiti qu'apr6s s'6tre faith delivrer une equiva-
lence.
L'6quivalence est donnbe, apr6s examen des titres et
de I'irnmptrant lul-mime, s'il y a lieu, par I'Ecole de me-
decine. Le nouveau dipl6me est enregistr6 au siege du
Jury medical central et la licence d'exercer delivree par
le Secretaire d'Etat sur I'avis conforme du Jury medical
central.
ART. 19. Nul ne pourra, A l'avenir, exercer les pro-
fessions de medecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sa-
ge-femme s'il n'est porteur des dipl6mes et licences y
relatf.- i'' : '-ontornmeinent A la presente loi.
ART. 20. Les personnel munies de dipl6mes regu-
liers d6livres anterieurement a la promulgation de la
prerente loi seront tenues, dans le delai d'une annie, a
computer de la date de la promulgation, de faire enregistrer
leurs dipl6mes au siege du Jury medical central.
ART. 21. Toute personnel qui exercera l'une des pro-
fessions indiquees precedemment sans Otre munie d'un
dipl6me r6gulier et enregistr6 au siege du Jury medical
central ou sans la licence prevue en I'art. 18, sera pour
suivie, A la requite du Ministare publique, et punie de la-
peine portee en l'art. 217 di Code penal.
ART. 22. Le brevet d'officier de santW ne peut Wtre
assimil6 au dipl6me de Directeur en medicine.
ART. 23. L'enseignement clinique de I'Ecole Natio-
nale de medecine a lieu a l'Hopital mnilitaire.









DE LEGI-LATIO.N AITIENNE


ART. 24.- La pr6sente loi abroge toutes les lois ou dis-
positioni de loi qui lui sont contraires notamment la loi
du 19 Septembre 1870.
Elle sera publiee et execute a la diligence des Secr&-
taires d'Etal de I'Instruction publique etdel'Interieur, cha-
cun en ce qui le concern.


LOI SUR L'RNSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONAL DE DROIT
MODIFICATIVE DE CELLE DU 27 JUIN 1889.
Vote A la Chambre 5 Septembre.- Senat 13 Septembre.
Promulguee 8 Noyembl'e Moniteur du 17 Aovembre. (1)


NORD ALEXIS,

President \de la Republique.

Vu l'article 07 de la Constilution.
Considerant qu'il y a lieu de modifier la loi du 27

Port-au-Prince, le 30 Novembre 1906
Section de !a Correspondance
des Inspecteurs.
No 296.

Circulaire.
LE SECRETAIRE D'ETAT
Au DiPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
.1 Messieurs les Inspecteurs des Ecoles du Cap-Hailien, des Cayes, de la
Grand'Anse et de Aippes.
Monsieur I'lnspecteur,
Je .ous envoie sous ce covert le nuinero du v Moniteur oil se trouve
.tiblide la loi du 13 Septembre 1906 sur I'enseignement du droit et I'Ecole
National de Droit, abrogeant celle du 27 Juin 1859
J'ittire d'unrt ftaon particulire votre attention sur tes dispositions des
i.rticles 12 et 13 de cette loi visant les Ecoles libres de Droit.
Ct.s dispositilins ont ete edictees en vue de rendre les plus serieuses pos-
sibles les Itud.ls pui sont faites dans les sus-dits etablissements.
D une i.r i, il impoirte d'exiger de tous les etudiants les m6rnes etudes,
puisque I-,s (.ertilicats dilivres par I'Ecole Nationale et par les Ecoles libres
dunneriont di ux LI i:ines dipl6mes. L'egalit6 de sanction imphque ne-
cessairemnnt ILuniformit'* des etudes. Aussi le legislateur a-t-il ordonne avec
reason, coniine juslili.iati.n de I'6quivalence des certificates, que le programme
des etudes et l: regime des examens adopted dans les ecoles libres soient
confourmnea cetux dI I'Ecole Nationale.










A N UL'.IR .


J,'ii, 18t59 ini no 1l,,,inil pa-sux besoirs I'tCli',s ,i1 I Kcole
Nalionale die Droil ;
Stir le ir,;a'port (id Secretair,' I'.:i ,le l'li.itr'tuclini I11-
blique,
Et de I'avis dui Con-'eil dts S-:Zritaires d'Elat,

A PRO)I'OlE

I-t le Corp,' Leislsltif a rendtl la loi snivante .
A HTICLE PKEMIIER ,'ed.i',g1P1inet1l d, I'Ecole Natlo-
nalP de ll nilf 11111preid : le droil civil, Ic droil pn'al,
I'lisloire dui droit francais el (du droil hailien, les elemenls
(il droll remain, la procedure civil. le droil international
public et privd, le droit consliltutionnel, le droit adminis-
D'autre part, il imported que dans l'int6ert indrne des etudian-l- I.- luurs
prevus par l'article ler. de la loi et par les reg-lements, soient ri'guliu'r'iment
faits et qu'il y ait dans ces ecoles libres un nombre suffisant de cliiren oc-
cupOes par des professeurs oflrant toutes les garantics de savor d'-,irableS
II 1n'a ete signaled que dans certain de ces etablisse;nents deux ou trois pro-
tesseurs sont charges d'enseigner routes les matieres du progranime des
trois annees de licence : I nseignement donn6 par un personnel si res-
treint ne peut etre que superficiel, et je n -ii pas besoin d'insister sur les in-
couvenients qii resultent pour les etudiants d'une course aussi rapide a tra-
vers le programme.
Vous contr6lerez dnc serieusement, Monsieur l'Inspecteur, le fonction-
nement de 1'Ecole libre de Droit etablic dans votre circonscription et veil-
lerez a ce que les course suivanth y soient regulibrement professes : Cl annee,
Droit civil, ldements du Droit remain et histoire du Droit francais et du Droit
lihatien, economic politique, Droit criminal : 2e annee : Droit civil Droit cons-
titutionnel. Droit international public, procedure civil ; 3e anniee : Droit civil,
Droit administratif, Droit international prive, Droit commercial.
J'attire egalement votre attention sur la necessity d'exiger de tous ceux qui
dein indInt eor a lhni-,ion, en qualities d 6tudiants A l'Ecole libre de Droit
la priuve qu'ils out fait leurs 6tudes secondaires : ce qui sera constatO ou
par la presentation d'un certificate de fin d'etudes secondaires, ou par nn
exaimen subi, aut epoques qui seront determines, devant un jury pre-
side 1,ar vous et compose de professeurs designs par Ie Departenment.
vous n'admettrez pas, d autre part, que des examuens aient lietu .n de-
ior's des sessions rtguli'res de Juillet et d'Octobre, et que I,.s inuvidus,
non inscrits et ne reinplissant pas les conditions de scolarite ri-gl-mieiit.ires,
puissent 'tre admis aux Cpreuves du baccalauruat de la licf i 'e en lDroit.
Les Chainbres, en votant la loi du 13 Septembre 1906 et Ie (ouoverneiment
en la proposant, n'ont eu d'autres preoccupations que de lortili'r l's etudes
juridiques et de donner au public, qui a ur a fire appel ai la science de
nos jeunes licen'cis devenus avocats. toutes les garanti's necessaires de se-
curiIS. Le Departement de I'Instruction publique, ai qui est renuis speciale-
ment Je soin d'executer cette loi. doit, par consequent prendre les plus se-
rieuses miesurts pour que la delivrance des dipl6unes se fasse dans les meil-
leurs conditions possibles.
Veuillez recevoir, .Monsieur I'Inspecteur, FIassurance de ima coinlider.itiun
distingue..,
T. L. ALE.I'.








Da LkGISLATION HAiTIENNE.


tratif. le droit commercial, e'dconomie politique, la legisla-
tion financiere ( haitienne et compare. )
ART. 2. Le personnel de 1'Ecole se compose d'un
directeur professant et de professeurs don't le nombre est
fix6 par le D6partement de I'Instruction publique, con-
form6ment aux allocations budg6taires, d'un secretaire
biblioth6caire et d'un appariteur.
ART.3.-Les professeurs foturnissent trois heures d'en-
seignement au moins par semaine.
Le tableau de repartition des course, 6tabli par le direc-
teur et discut6 au conseil des professeurs, est soumis au
commencement de chaque annie scolaire, au Departe-
ment de l'Instruction publique.
ART. 4. Le Conseil des professeurs se r6unit d'office
tous les mois, et, sur la convocation du directeur, aussi
souvent que i'exigent les interets de I'Ecole.
II statue sur toutes les questions qui lui sont soumises
concernant I'Ecole, notamment sur les difficultls soule-
vees par l'applicatiomn des reglements et les,conflits qui
peuvent survenir entire le directeur et les autres membres
du personnel ; il est preside par le directeur, ou, en l'ab-
sence de celui-ci, par le professeur le pus ancien.
ART. 5. -- Le conseil des professeurs ne pent delibe-
rer qu'a la majority absolue de ses membres. Les decisions
sont prises A. la majority absolue des membres presents.
ART. 6. Les peines disciplinaires qui peuvent 4tre
proncees conlre les membres du personnel sont, I'aver-
tissement, la r6primande, la revenue partielle des appoin-
tements, la suspension pour trois mois au plus avec pri-
vation du traitement, la revocation. L'avertissement est
prononce par le directeur ; il en est de mnme de la re-
primande, mais avec avis du Conseil des professeurs.
La revenue a lieu pour toute absence non motive ; elle
est proportionnelle au temps que le professeur doit a l'E-
cole pendant le mois. La valeur retenue est verse dans
la caisse de I'Universite pour etre emiploy6e aux besoins
de la bibliotheque.
La suspension est faite par le Secr6taire d'Etat de I'ins-
truction publique, apr6s d6lib6ration du Conseil des pro-
fesseurs et sur le rapport de I'autorit6 pr6posde au con-
tr61le et a la surveillance des 6coles.
La revocation est faite par le Pr6sident d'Haiti, sur le
rapport du Secrt:kire d'Etat de I'Instruction publique,
apres avis molive du Conseil des professeurs et de l'au-
toritM scolaire.











ART. 7. Les course de I'Ecole sont publics.
Est advise A s'inscrire toute personnel detentrice d'un
certifical de fin d'etudes secondaires classiques ou ayant
subi avec socces devant un jury de professeur de I'ensei-
gnement classique d6sign6 par le Secr6taire d'Etat do
I'Instruction publique, un examen don't le Programme se-
ra fixed par les reglements de I'Ecole.
ART. 8. Le nombre des inscriptions a prendre par
chaque 6tudiant en personnie est de quatre par an. La
premiere ne peut 6tre prise que .dans le premier mois du
premier trimestre de I'ann6e scolaire.
L'Ecole pourra tenir compete & un 6tudiant des inscrip-
tions qu'il aurait prises dans une Ecole ou FacultM 6tran-
gere et des examens qu'il y aurait passes.
ART. 9. La dur6e des ktudes est de deux ans pour le
baccalaureat, de trois ans pour la licence en droit.
A la fin de chaque annee, les 616ves devront sibir avec
succ&s les examens r6glementaires avant d'etre admis a
suivre les course de 1'annee suivante.
Les 6poques auxquelles ont lieu les examens, ainsi que
les details y relatifs, sont d6termin6s par les r6glements.
ART. 10. Les examens sont faits par le directeur et
les professeurs de I'Ecole Nationale de Droit sous le con-
trOle de I'autorit6 scolaire.
ART. 11. Les dipl6mes de bachelier et de licenci6 en
Droit sont dblivr's par le Secr6taire d'Etat de I'Instruc-
tion pnblique sur le vu des proces-verbaux d'examen
dresses par les membres du Jury et vises par I'autorite
scolaire.
ART. 12. Les certificates dl1ivres par les Ecoles libres
de Droit fonctionnant dans la RWpublique avec I'autorisa-
tion du Departement de I'Intruction 'publique ne donne-
ront droit aux dipl6mes de bachelier et de licenci6 que si
le programme des etudes et le regime des exanmens adop-
tes dans ces ktablissements sont conformes A ceux de
I'Ecole Nationale.
ART. 13. Nul ne sera autoris6 a ouvrir une Ecole
libre de Droit s'il n'est, au moins depuis cinq ans, licenci6
en droit ou avocat commissionn6 ent6rieurement A la crda-
tion de I'Ecole Nationale de Droit.
Pour qu'une Eco e libre de Droit receive I'autorisation
du Departement et soit admise A delivrer des certificates
donnant droit aux dipl6mes de bachelier et de licencie, il
faut qu'elle ait un personnel suffisant pour renseignement








DX LEGISLATION HAITIKNNE.


des matieres du progromme etr6unissant les m6mes con-
ditions pr6vues dans le pr6c6dent alin6a.
ART. 14. -Des bourses pourront 6tre accordees A des
etudiants des localitis autres que Port-au-Prince, dans
limits des credits budg6taires.
Elles seront donnkes par concours pour un maximum
de trois ans.
ART. 15. Les boursiers admis a l'Ecole Nationale de
Droit s'engent, du fait seul de leur admission, A se tenir,
au terme de leurs 6tudes, at la disposition du Gouverne-
ment et A accepter toutes les functions de l'ordre judi-
ciaire qu'il jugerait n6cessaire de leur confier.
En cas de refus, ils devront restituer A la caisse publi-
que la retribution qui leur a et6 accordde pendant lestrois
ans. UIs seront toutefois liberds de cette obligation si, au
bout de cinq ans A computer de la date de leur dernier
examen, aucun appel ne leur a Wte fait.
ART. 16. Les 6tudiants r6guliirement admis A l'Ecole
National de Droit sont exempts du service militaire. ,
ART. 17. Le Secretaire d'Etat de I'Instruction publi-
que pourvoira par des reglements A tout ce qui n'est pas
prevu par la pr6sente loi.
ART. 19. La presente loi abroge toutes les lois ou
dispositions de loi qui lui sont contraires. notamment la
loi du 27 Juin 1859. Elle sera publi6e et execute A la di-
ligence du Secretaire d'Etat de l'Instruction publique.



RELATIONS EXTIRIEURES.


PROTOCOLE PROLONGEANT JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1906,
LA CONVENTION COMMERCIAL FRANCO-HAITIENNE ( ).
( Moniteur du 4 Avril 1906. )


Des delais ktant necessaires an Gouvernement haltien
pour arrkter les measures qui lui permettraient de negocier
et conclure avec le Gouvernement de la RMpublique
Frangaise une nouvelle convention commercial destine
(1 ) Annuaire de 1906, page 39.









ANNUAIRE


a rempla(cr celle qui a 6t1 sign entire les deux pays le
31 Juillet 1900, le Gouvernement de la H~publique Fran-
caise et Celui de la R6publique d'Hailti sont tombs d'ac-
cord pour proroger provisoirement la convention Corn-
merciale intervene le 31 Juillet 1900 entire la France et
Haiti.
Les soussign6s, a ce djiment autoris6s, sont, en conse-
quence, convenus de ce qui suit :
La convention commercial signee le 31 Juillet 1900
entire la France et la Republique d'Haiti est maintenue en
vigueur jusqu'au 30 Octobre 1906.
En foi de quoi, les soussigfies ont dress le present
protocole et y out appos6 leurs Cachets.
Fait en double exemplaire A Port-au-Prince, le trente et
un Mars mil neuf cent six.
(Sign6) BEZAURE (Sign6) M. FERIRE.
Pour copie conforme :
Le chef de bureau au dipartement des Retations Extdrieures,
AMILCAR DUVAL.




ARRETE NOMMANT Mr. PAULEUS SANON SCRETAIRE
D'ETAT AU DEPARTMENT DES RELATIONS EXT9RIEURES ET
DES CULTES, ET CHARGEANT DU DEPARTMENT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE Mr. T. LALEAU,
SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE.
( Moniteur du 23 Mai 1906. )

NORD ALEXIS,
President de la Rpublique
Vu les articles 98 et 113 de la Constitution,
Considerant qu'il a lieu de combler la vacance des D6-
partements des Relations Exterieures et de l'Instruction
publiqne produite par la d6inission du titulaire.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER.-Lecitoyen PauleusSanon est nom-








DE L.E(,ISLMTION HAITIENNE


rme Secrteaire d'Etat des Relations Extdrieures et des
Cultes :
La direction du Departemnent de I'Instruction publique
est confiee au citoyen ThrasybuleLaleau, Secr6taire d'Etat
de la Justice.
ART. 2.- Le present Arret6 sera public et execute.


PHOTOCOLE PROROGEANT JUSQU'AU 31 JANVIER 1907. LA
CONVENTION FRANCO-HAITIENNE DU'~ JUILLET 1906.
( Moniteur du 10 Octobre ) ( 1 )

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LE GOU-
VERNEMENT DE LA RE1PUBLIQUE FRANQAISE pour mettre
fin ai I'tat d'incertitude ouf se treuvent les deux Pays et
ce qui concern leurs relations commerciaies et mariti-
mes, et animds d'un egal et sincere desir de ndgocier et
conclure une nouvelle Convention pour remplacer celle
qui a tre signee entire les deux Pays le 31 Juilletl900,sont
tombs d'accord pour proroger de nouveau, provisoire-
ment, la Convention commercial intervene le 31 juillet
1900 entire Haiti et la France.
Les Soussignds, A ce doment autorisds, sont en conse-
quence convenus de ce qui suit :
La Convention commercial sign6e le 31 juillet 1900
entire la Republique d'Haiti et la France est maintenue en
vigueur pour une nouvelle period de trois mots, du 31
Octobre 1906 au 31 janvier 1907.
En foi de quoi les Soussign6s ont dress le present
Protocole et y ont appos6 leurs cachets.
Fait en double a Port-au-Prince, le six Octobre 1906.
II. PAULI:S SANON.
BEZAURE











DECRET i, Comrs L(,IrI.\t'rir s.\(.O.\SN x T iL.A CON-
VENTION CONCLL E. A I)IlT-AIi -PlluNCE E.NTliL I.I-
GOUVERNEMENT DE S. M. HOI 1)DU [ROYAUNIE
NI DE LA GtANDIE BHETAGNE ETC.
( lMonileur dii 31 Oclobre )


LE C0111S LEGISLATIF.
Usant du pouvoir qui lui est-attribue par I'article 101
de la Conslitution,
Apres avoir examine la t Convention pour le rglement
t de la question de lanationalitf dessujets Britanniques et
R des citoyens Haltiens sur les territoires de Iun et de
a< I'autre Pays v ainsi que les deux Notes y aninx-es,
Convention conclue a Port-au-Princele six Avril inil-inef-
cent-six, entire le Gouvernement de la Rnpublique d'Haiti
et le Gouvernement de Sa MajestW le Roi du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, 'Empreur des Inles,
laquelle Convelitiotj a t6 ratiliee par le President d'Haiti
le 27 J i I, -I: i, ;
Dcrkte la sanction de la dite Convention pour sortir
son plein et entierleffet.




CONVENTION
Pour le r6glement de la question de nationalite
des sujets britanniques et des citoyelns
haitiens sur les territoires de l'un
et de I'autre Pays.
VotW 'a la Chambre le 29 Aout.- Snat 6 Aofit.
Promulgu6e le 10 Septembre-- (Moniteur dii 31 Oct. (1)


Sonr Excellei, le President de la Repoblitque d'Uaiti et
Sa Majst le Roi dii Royanine-Uoni de la Graiile-liI I ugrjne
()\ nniuairede 191, i.page3! .-Traiteavec les EtatsUnsid'Amerique.








DE LEGISLATION HAITIENNE


et d'Irlande et 'des Territoires Britanniques au deld des
mers, Empereur des Indes, d6sirant conclure une Con-
vention pour le r6glement de la question de la nationali-
te des sujets Britanniques et des citoyens Haitiens sur les
territoires respectifs de I'un et de l'autre pays, ont nom-
min pour les Pl6nipotentiaires A cet effet, savoir :
Son Excellence le President de la R6publique, Monsieur
MURVILLE FERERE, Secretaire d'Etat des Relations Ex-
6erieures de la Rdpublique d'Haiti.
Et Sa NMajeste le Roi du' Royaume-Uni de la Grande-
Brelagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au
delay des mers, Empereur des Indes, ARTHUR GEORGE
VANSITTART, Esq Consul-G6neral de sa Majest ai
Port-au-Prince ;
Lesquels, apris s'etre communique leurs pleins pou-
voirs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenus des
articles suivants :

ARTICLE I.

Les personnel d'origine Britannique ndes en Haiti de-
puis la mise en vigueur de la Constitution de 1889 et don't
la nationality est fixee par l'art. 3, paragraphe 3, de cette
Constitution seront consid6r6es comme citoyens Haitiens
tandis qu'elles resident dans la Republique.
ARTICTE II.

Les personnel d'origine H aitienne n6es en territoire
Bi itannique seront consid6rees comme sujets Britanniques
tandis qu'elles resident dans les possessions Britaniques.

ARTICLE III.
Le Gouvernement de Sa Majeste Britannique consent a
ne pas accorder la protection diplomatique aux sujets
Brilaniques d'origine haitienner6sidant dans la R6publique,
pourvu que ces personnel soient considerees comme ci-
toyens baitiens conform6ment aux lois en vigueur dans la
Republ ique.
ARTICLE IV
Les citoyens Haitiens naturalists en due forme dans le
Royanme-Uni ou dans les Colonies ou possessions Britan-
niques cont orm6ment A leurs lois respective, seront re-
connues par la Republique comme sujets Britanniques.











\ ITICLE V

I.,e 1 '.l, i.), pt ln l lr ln tll l'! : lisl'.> L'l, i ll t o lilt r '- I
lI.Iili *-, n ii i i nU s pa1r It e ( oiv' -,riit-in Il ie .S I .i;ij'-.-te
comI(e IIoVens Ilail -ns.

ARTICLE VI

li.,s i, r -, i,. l. ,ijP ,ts Itfl'l iilliles rt s d,. l acluellern enc
t1, i lairt >.'l, i l rOII illiii l ;,s all G o( lvo\' i'in 'illL H aitien
piar Id C ii,.- l-;l'i<'-r;l ili Sa M ajst 1 ,lilainiilui et piur-
VII jl'ils lif.I l ,I' jiisll. iit' ij rs CosIl. i't'i s C ii ili, t'iraii-
gel' eln Haiti, ils rerevront la protection dip1lmiiatiq|iie do
Goiuveirn iiiii de Sa .lajesl6. Pat' quitee de la d tficillt-I de
dresser iimm6diateiment uine listed complete de- sirjls 13ri-
tanniques r6sidant actuellement dans lI Republitue, Io Coni-.
sul-gend ial aura la faculty de co lmmiiiuiiqiller It-l ICili)ps etn
temps des lists Suppletnentaires don't Ia iiace-.sitl pIt- t
'tre recoiiinue et le premier paragraplhe do ce r article se la
applicable a routes les personnel inentioiliies dains ces
lisles.

ARLICLE VII
Une ii.- ,t. ptrsonnes qui .-eront. da s I'avenlir in .eii-
tes Ciliiit ,rij,-!:-, Hi i: ;;tiii.tii es dat;i les CGui U.ilals Briiail-
I eill 1" en I1,1 i s Cra COi UIHlliit ''t toU le .- six inl is all
Git.iVV'li k'iiitni Hailien par le Consul-G6i6n'ral de Sa Majes-
te Britannique. Le Gouverneient llailien pent, dls recep-
tion de cliaque liste, dresser des representations au Con-
sul-Gene6ral an sujet de telle personnel qui y esi designee
et qui, d'apri'-s Imi, est ciloyeni Iliijiein. Si apri', tine eli-
qu6ie faite p;ir le GoiiVt'iieiicil lai titon' :1 I. ,uisu'ii- -
neral de Sa lajesie B1ritaiiiiquie ii est admiii- ii 4 cette
personnel esL citoyell haitienl, elle nle recevra |I.- daiis la
Republique la protection diplomatique dou Gou\vI1rnieilnelnt
de Sa Majest6.
ARTICLE VIII

La present Convention sera ratili"'-, et les ratlications
en s ront I, _-' -, 1 Por -p i-Prir:. a is il ', qii' ft ir .-_.sj
oil iii.
El. lui d C n, tes et 'ii o ti.i .'> a .'.sl eil if ut Il 1
la pre.-elte Convention et y ont appose leurs cii,.li .t Ib.


.\N L \1 I t K.










DE LEGISLATION HAITIENNE.


Fait a Port-au-Prince, en double exemplaire, le six Avril
mil neuf cent six.
( Sign6 ) M. FERERE.
Pour copie conforme

Le chef de Division au Ddpartement des Relations Exte-
rieures,
JULES LIZAIRE.

Pori-au-Prince, le 16 Juin 1906.
Monsieur le Consul G6neral,
Le recent entretient que j'ai eu I'honneur d'avoir avec
vous et au course duquel nous avons changes les assu-
rances des plus pricieuses eu vue du maintient et de la
consolidation des excellentes relations qui existent si heu-
reusement entire nos deux Pays, me fournit I'occasion
d'attirer,- non pas tant pour 6viter 'des conflicts impro-
bables que pour projeter plus de clarte sur ia question
djiA si 6pineuse des nationalites,-votre attention sur I'op-
portunit6 de preciser davantage le sens et la portee de la
Convention intervene entire vous et non prtdecesseur le
6 Avril dernier, en remplacant, dans le premier paragra-
phe de I'article VI le mot c strangers par la designation
moins g6ndrale des sujets britanniques.,
En acquiescant A la petite modification que je soumet-
tais a votre appreciation, vous avez eu l'obligeance de me
faire connaltre, au surplus, que le Gouvernement de Sa
Mujest6, avisd de I'observation 6nonctee a ce propos, vous
a autoris6 6L taire le changement souhait6 ; nouts convi-
mes alors de rediger comme suit I'article VI de la Con-
vention pour le reglement de la question de.nationalitd
des sujets britanniques et des citovens haitiens sur les
territoires de l'un et da I'autre Pays';
< Art. VI.- Les noms des sujets britanniques r6sidant
< actuellement en Haiti seront communiqpes au Gouver-
< nement Haitien par le Consulat General de Sa Majest6
, Britannique, et pourvu qu'ils aient Wte jusqu'alors con-
, sideres comme sujets britanniques en Haiti, il recevront
L Ia protection diplomatique du Gouvernement de Sa Ma-
c jest6.
e Par suite de la difficult de dresser imm6diatement









ANNUAIRE


e une liste complete des snjets britanniques rbsidant ac-
t tuellement dans la Republique, le Consul Gendral aura
c la faculty de communiquer de temps en temps des listes
( supplementaires don't la necessis6 peut 6tre reconnue,
a et le premier paragraphe de cet article sera applicable
c a toutes les personnel mentionn6es dans ces listes.
En vous priant de me faire savoir si la r6daction ci-
dessus de I'article VI est bien celle qui a 6tW arretee entire
nons, jp saisis aven pliisir cette occasion de vous renou-
veler, Monsieur le Consul Gdndral, les assurances de ma
consideration tres distingu6e.
( Sign6 ) H. PAUL9US SANON.

Monsieur A. G. VANSITTART,

Consul Gdndral de Sa Majestd Britannique.
A Port-au-Prince.

Pour copie conforme :
Le chef de Division au Dipartement des Relations ExtW-
rieures.
JULES LIZAIRE.


COPIE-TRADUCTION.

BRITISH CONSULATE-GENERAL.

Port-au-Prince, le 19 Juin 1906.
Monsieur le Secretaire d'Etat,

En r6ponse A la note du 16 du mois courant que j'ai eu
l'honueur de recevoir de vous, au'sujet du mot < ETRAN-
GERS b qui figure dans le premier paragraphe de I'artlcle
VI du Trait6 que j'ai sign avec Mr. F&r6re le 6 Avril der-
nier, rdglant la question de nationality des sujets britan-
niques et des citoyens haitiens sur le territoire de chacune
des deux nations respectivement, j'ai I'honneur de vous
anhioucer que je suis autoris6 par le Gouvernement de Sa
Majestd declIowr que le terme K ETRANGERS a ( FO-
REIGNERS) mentionn6 dansl'article VI du TraitA en ques-









DE LEGISLATION HAITIENNE 31
tion doit 6tre compris comme s'appliquant seulementaux
sujets anglais. J'espere que cette explication de ma part
rendra tr6s claire l'interpr6tation du mot tETRANGERS
et que ce terme, tel qu'il figure dans le Traitd, sera en
consequence applique seulement aux sujets anglais.
Dans votre note ci-dessus mentionn6e. Monsieur le Se-
crdtaire d'Etat, vous attirez mon attention sur i'opportu-
n nil1 de.pr6ciser d'avantage le sens et la port6e de la
a le 16 Avril dernier, en remplagant dans le premier pa-
( ragraphe de l'article VI le mot i strangers o par la d6-
(t signation moins g6n6 ale de sujets Britanniques. D
J'ai a peine besoin de faire remarquer que le Trait6
ayant 6t6 accept par M. F6rere :et sign par Ini, le texte
de l'article VI contenant le mot strangers ) ne peut pas
etre alt6r6 et doit demeurer exatemnentcommela Conven-
tion a 6t6 sign6t; mais j'espere sinc6rement, Monsieir le
Secr6taire d'Etat, que apr6s notre r6cente conversa -
tion sur le mot snjets -l'explication que j'ai ete autorise,
de la part de mon Gouvernement, A vous donner par
6crit, a propos du mot K strangers D lequel doit etre
entendu comme, s'appliquant seulement aux sujets anglais
suffira amplement a emp6cher toute incertitude a la
lecture du texte trait qui a 6te sign par moi' et M. F6-
rere, le 6 Avril dernier.
( Sign6 ) A. G. VANSITTART.
Monsieur H. PAULEUS SANNON,
Secrdtaire d'Etat des Relations Extirieures.
Pour copie conform A la traductioa :

Le chef de Division au D&parlement des Relations ExtW-
jeures.
JULES LIZAIRE.


NORD ALEXIS,
Prs:ide/nt de la Republique

Ayant pour a-eable la Convention pour le rtelement
, de la question de nationality des sujets Britanniques et









ANNUAIRE


des citoerens Haitiens sur les territoil e. de I'n et de
I'autre yv- ) conclu a Port-au-Prince, le six Avril mil
neut cent six, entire le Gouvernement de la Republique
d'Haiti et le Gouvernement de Sa Majesti le Roi du
Royaume- Uni de Grande Bretagne et d'Irlande et des
Territoires Britanniques au delA des mers. Empereur
des Indes, repr6sentes respectivement par Monsieur Mur-
ville F6rere en sa quality de Secretaire d'Etat des Rela-
tions Exterieures d'Haiti et Monsieur Arthur Georges Van-
sittart, Consul-General de Sa Majest6 a Port-au-Prince,
d6clarons approuver, ratifieret confirmer la sus dite con-
vention, promettant de la faire ex6cuter et observer en sa
forme et teneur sans permettre qu'il soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign la pr6sente ratifica-
tion et y avons faith apposer le Sceau de la Republique.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 27 Juin
mil neuf cent six, an cent troisimrne de l'Independance.

NORD ALEXIS.
Par le President:
LeSecrdtaire d'Etat des Relations Exterieures,

H. PAULEUS SANNON,




cd'Echange dle FRatifications.

Les souszignes -'etant reunis en vue de l'4chanrge des
ratifications de la a Convention pour le r6glement de la
c question de nationality des sujets CBritanniqnes et des
( citoyens Haitienssur les territoires respectifs de l'un et.
c de I'auire pays, D Convention intervene entire son Ex-
cellence le President de la R6publique d'Haiti et Sa Ma-
jestd le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et
d'Irlande etdesTerritoires Britanniques au delay des mers,
Empereur des Indes, et sign6es a Port-au-Prince le sixi&-
me jour d'Avril 1906; les ratifications respective de la
dite Convention ayant 6t6 soigneusement, comparees et
trsuvees exactement conformes l'une A l'autre, l'kchange
eut lieu ce jour dans la forme usitee.








DE LEGISLATION HAiTIENNE


EU toi de quoi ils ont sign le present proces-verbal
et y ont appose leurs Cachets.
Fait A Port-au-Prince, le s.izieme jour d'Octobre 1906.

(Signe) H. PAUL9US SANNON.
(Signd) A. G. VANSITTART.

Pour copie conforme :
Le Chef de Division au Dppartemenl des Relations ExtV-
rieures.
JULES LIZAIRE.


Travaux Publics,


CONVENTION PASSEE ENTREE LE SECRkTAIRE D'ETAT DES-
TRAVAUX PUBLICS ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS
DE FER P.C.S. \
CONTRACT ET CAHIER DES CHARGES.- Lot DE SANCTION.-
Vote a la Chambre 10 Septembre.- Sknat 15 Septembre.
Promulgu6e le 11 Septembre.( Moniteur du 29 Sepembre )


Entre nous to Monsieur Numa Laraque, Secr6taire d'E-
iat au Ddparteinent des Travaux publics, agissant au norn
du Gouverniement. en vertii d'une decision du Conseil
des Secretaires d'Etat, en date du. 1906,
d'uune part ;
2o SCHWEDESKY, agissailt au norn et par autorisation
en due foinne du Conseil d'Administraitioni de la Compa-
gnie des chemins de fer de la plaine du Cul de-Sac, d'autre
part
11 a 6te arirte et convenu ce qui suit, sous la reserve
de Ita sanction des Chambre 1gislatives -

CHAPITRE-1.
ARTICLE PREMIER.- Les d6penses de premier 6tablis-
6ement, y compris les travaux compl6mentaires imputes









ANN UAIR H


sur .e ucnlnpl, sent arretts au 31 D4ceinbre I t) la
some d, 7>,6.0)O0 dollars.
ART- 2.- II sera 6mis pour couvrir ]a some' de P. or
760.000, 1520 actions nonvelles de 500 dollars chluine
rapportan, 6 olo I'an, I'Etat garantissant I'int6ret de 6 olo
sur la somme de 688.000 dollars representle par 1.376 ac-
Itions. Les 1.000 actions de 1.000 dollars, d6ji 6mises par
a Compagnie sont nulles et non avenues.
Les actions nouvelles paieront ledroit de timbre propor-
tionnel, en conformity des dispositions de I'article 31 de
la loi du 13 aott 1903 sur !e retrait du papier-monnaie.
ART. 3.- La Compagnie s'erigage, dans le dilai de denx
mois au plus, apres la promulgation de la loi de sanction
de la presente convention, de remettre A :'Etat haitien
300.000 dollars en titres rose de la Dette int6rieure con-
solid6e en replacement de cent actions de 1.000 dollars
qu'elle lui avait versees en paiemnent du prix de la r6tro-
cession des Tramways faite en sa faveur, le 21 Octobre
1901.
ART. 4. Ces cent actions, annulees conform6ment A
l'article 2 ( 2e paragraphe ) seront remplacees par 200
obligations 6 olo de 500 dollars chacune, A 6mettre par la
Compagnie au debit de la ligne des Tramways. En cou-
verture d'une some de 70.000 dollars deduite du colt
du ler. tablissement du chemin de fer, et portee au debit
des Tramways, la compagnie 6mettra 140 obligations de
500 dollars chacune.
ART. 5. Les obligations 5 et 6 olo paieront le droit de
timbre proportionnel conformement aux articles 24 et
29 de la loidu 13 AoiLt 1903 sur le retrait du papier-mon-
naie.
ART. 6.- Le service d'intdr&t et d'amortissement re-
latif aux obligations 6 olo et 5 olo mentionn6es dans les
articles 4 et 5 se fera dans les conditions prevues par les
articles 9 et 10 ci-dessus.
ART. 7.- La Compagnie s'engage, dans un dMlai maxi-
mum de trois ans qui commencera A courier a 'partir de
la promulgation de la loi sanctionnant la present con-
vention, a construire A ses frais, et sans garantie d'interet
ni subvention une ligne de chemin de for devant servir
de prolongement A la ligne des Tramways Pbrtail-Leogane-
Carrefour.
Cette ligne partira du point terminus des .Tramways
pour s'arreter a n6e entire le Gouvernement et la Compagnie.








DE LEGISLATION HAITIENNE,


Les travaux seront executes sous le contr61e de l'Etat,
conformement au cahier des chai'ges A annexer A la pre-
sente convention.

Art. 8.- En vue du fonctionnement de la garantie d'in-
terdt applicable A la sommne de 688.000 dollars comme il
est indiqud plus haut, I'administration des tramways et
celle des deux lines dechemin de fer front tin ensemble
regi par le- cashiers des charges actuellement en vigueur
et relalif aux ,leux entreprises, mais en ce qui concern
leur exploitation, les deux entreprises se ront divisees en
deux parties.
a) .ES TRAMWAYS.
b ) LE CHEMIN DE FER P. C. S.
Art. 9.- Les recettes effectu6es au profit des Tramways
devront servir A couvrir les d6penses suivantes affdrentes
aux Tramways, savoir :

(a) parties des indemnit6s alloudes au Conseil d'Admi-
nistration ;
b) parties des appointments du personnel common
des deux entreprises.

DIRECTION ET BUREAU.

c ) appointments du personnel administration et techni-
que, salaires ;
d ) entretien 'du materiel, entretien de la voie et autres
frais d'exploitation ;
e ) interets des obligations 5 ol00o et. 6 olo et amortisse-
ment de 1 olo sur le capital nominal des obligations for-
mant une annuity fixe jusqu'a I'amortissement du capital
des obligations.
Ces depenses couvertes, I'exc6dent des recettes sera
d6vers6 au credit de la P. E. S.
Art. 10. Les recettes de la P. C. S. augmentees de
1'exc6dent, s'il y. en a, provenant des tramways devront
servir a couvrir les d6penses d'administration et d'exploi-
tation telles qu'elles sont 6num6rdes A l'article 9, para-
graphe a, b.. c, d, e..
Le surplus sera employed :
lo. a payer l'interet des actions non garanties :











ANNUAIRE


20. A venir en deduction de la garantie de l'Etat dans la
proportion voulue pour en faire le taux de 6 olo garanti.
Art.All. La garantie d'int&ret n'Mtant consentie par
I'Elat qu'a titre d'avance, il est et demeure entlendu q(lit
toutes les sommes qui anront 0t6 pay&es de ce chef a
partir du ler. Octobre 1906, 6tant responsables de droit,
seront he fait remboursees avec les interlts simples de
3 olo I'an par la Compagnie, aux conditions pr6vues par
I'article 12, pourvu que cette measure de remboursement
la garantie d'inter&t soit generals.
Art. 12.- Le rembotrsement des sommes versees a
titre de garantie d'intdr6t commencera d6s que, apr's
pavement des d6penses dnumderes dans les articles 9 et
10, le produit net des deux entreprises aura atteint la va-
leur suffisante pour couvrir les 6 olo d'interet du capital
action, soit 768.000 dollars et un dividende de 3 olo sur
ce capital.
Art. 13.- La line nouvelle Cairefour-LdogAne mise en
exploitation, I'exc6dent des recettes sur les d6penses Y
afferentes sera applique au profit de la P. C. S. dans les
m6mes conditions ditermin6es di-dessus relatives aux
Tramways.
Art. 14.- L'Etat etant et restant contr6leur des finances
de I'exploitation, le pavement de la garantie d'interet, s'il
y a lieu, ne pourra s'effectuer qu'apres I'apurement des
comptes annuels ; cependant it sera facultatif au Gouver-
nement de faire en course d'exercice, des versements anti-
cipes A la Compagnie, si les circons dances l'exigeaient
comme actuellement.
Art. 15.-Les valeurs payees du ler. Octebre 1903 au 30
Septembre 1906 par I'Etat a la Compagnie a tire de ga-
rantie d'inter6t ne seront pas rembours6es, sous la con-
dition formelle que la some r6clam6e par la Compagnie
en d6domagement des d&penses que lui a occasionnes le
d6placement de la voie d'accotement de gauche de la
route de Port-au-Prince & la Croix-des-Missions a I'accb-
tement de droit reste a sa charge.
II lui est fait, en outre, l'obligation d'executer dans un
dMlai & fixer par le Departement des Travaux publics, les
travaux pour I'am6nagement des eaux i la traversee de
la route du Pont Rouge au Carrefour-Vincent, A charge
par elle d'assurer I'entretien des canaux et ponceaux A
construire ou d6j& construits, pendant toute la durte de
la concession.








r: I.t.ISL Al ION IIAILTIENNE.


ART. 10. Pour I'ex6cntion des clauses et stipulation


ci-dessus. la conce-,,iln drs Tramways et celle
de fer de Port-au-Prince A I'Etang coinme celle
a conslruire de Carrefour a LAogAne, expireront
dale.


du chemin
de la ligne
At la meme


Lai duree de la nouvelle Convention partira du 31 Juillet
1900, late tle la piromu'gition de la lot sur li chemin de
rer de la P. tin d- Cut-d-Sic, p )u pren Ire lia le 31
luillel 19 0.
CHAPITRE II.
Awr. 17. Le budget de d6penses de I'exploitation g6-
niral- sera provisoirement r6duit de 20 o/o aux conditions
ci-dessus A partir du ler. Janvier 1907.
ART. '18. -- D'apres les renseignements et notes fournis,
les receltes g6nerales le ['exploitation ( Tramways P. C. S-
et ateliers ) peuvent 6tre evaln6es a la some de
241.772.72. Le budget des d6penses tel qu'il est en execu-
tion actuellement s'eleve par mois A


Or am6ricain


moins 20 o/o


P. 1.978.40
398.68
P. I.b94.72


Monnaie Nationale.
G. 12.163,83
2.432.77
G. 9.731.06


ART. 50. Les sornmmes ainsi realis6es en or devront
servir A payer :


a ) les int6erts sur obligations 6 o/o
-o i . .
Un amortissemnent de 1 o/o sur le mon-
iant nominal des obligations s'6ievant
a 100.000 dollars. . .

b ) IntlrOt sur obligation 5 o/o des
Tramways s'levant nominalemet a
70 000 dOUO llars soit. . .
Un Tino'rtissement de 1 o/o sur le capital
:-o il . . .


Anrniit" A (payir jusqu'au rembourse-
mpilt imtfgl:rnl du capital obligation s'&-
levant an i total a 170.000 dollars soil. .
c ) Depen..sv d'exploitationl .


des Tramways
Or P. 6'.000


1. 00
7.000


3.500

700

P. 4:200'


11.200
19.136 64
P .30.336 6i








ANNUAIRE


ART. 21. T.out surplus des valeurs converties en or
ambricain, toutes les depenses 6numbrees a l'article 20
payges sera effectu6 :
!o. A payer les interets du capital actions non garanties
suit. ......... .. ... P. Or. 72.000
2o. A venir en deduction de la garantie d'int6r6t con-
sentie par I'Etat sur la some de 688.000 dollars.
ART. 22. L'exc6dent des recettes disponibles devant
provenir du tarif de la ligne Carrefour-LUogAne sera ad-
mis en compte'dans les memes conditions que l'exc6dent
des recettes des tramways ( voir I'article 13 ci-dessus )
CHAPITRE 'ill.
ART. 23, Le contr6le de administration g6n6rale de
la Compagnie se divise en deux parties :
a) Contr6le technique.
b) Contr6le administratif, financier et commercial.
I.
a) CONTROL TECHNIQUE.
ART. 24. Le confr61le techniqne est exerce par des In-
genieurs d6sign6s par le Departememt des Travaux pu-
blics.
Pour tout ce qui concern la construction, I'entretien,
les reparations du reseau general (Tramways, Chemin
de fer ) et de ses d6pendances, notamment l'entretien du
materiel et le service de 1'exploitation, la Compagnie est
soumise au control et A la surveillance du Ddpartement
des Travaux publics represents par ses agents.
ART. 25. Nonobstant la surveillance ordinaire, le D&-
partement des i Travaux publics d61eguera aussi souvent
qu'il jugera utle, un ou plusieurs commissaires pour re-
connaitre et constater I'Ntat du chemin de fer et des
tramways, de leurs d6pendances et de leur materiel.
ART. 26. Un r4glement d'administration pris par le
D6parlement des Travaux publics et approuv6 par le Con-
seil des Secrdtaires d'Etat, fixera les points de detail du
contr6le technique.
II
b ) CONTROL ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMMERCIAL.
ART. 27. Les attributions des agents financiers du
Gouvernement pros la Compagnie sont d6terminees comintn








DE LEGISLATION HAITIENNE. 39
l'indiquent les dispositions 6tablies dans les articles sui-
vants :
ART. 28 Les contrdleurs financiers sont charges :
lo. de l'6tude et de I'application des tarifs et des frais
accessoires, des voeux et reclamations y relatifs.
2o- de toutes les questions dconomiques, fi nanci6res et
commercials intgiessant le reseau et le traffic general.
ART. 29. Its constatent le movement de la circula-
tion, les d6penses et les recettes de 1'exploitation, et pr6-
sentent mensuellement au D6partement des Travaux pu-
blics qui le transmet A celui des Finances, 1'6tat de ces
depenses et de ces recettes.
ART. 30. I1s ont pour mission de controler les inven-
taires du materiel, de suivre l'organisation adoptee par
la Compagnie, en vue d'assurer les services de construc-
tion, d'exploitation et de traction soit dans les bureaux
de administration central soit dans les gares, les trains,
les d6p6ts, les magasins, les remises, les ateliers. etc.
ART. 31. Us sont charges de i'examen du budget de
la Compagnie, lequel doit etre soumis au contrdle et lI'ap-'
probation du D6partement des Travaux publics dans les
six derniers mois d'une annee, pour l'aniie suivante, de
la verification de la comptabilit6.
IUs sont tenus de se rendre compete de I'importance et
des variations du personnel attache aux diffrents servicess
de l'exploitation,
ART. 32. [ls donnent leur avis au Gouvernement sur
les questions de garantie d'interkt, sur les emiissions
d'actions et d'obligations, le mode de ces emissions de-
vant etre d6termin6 et arrWt6 apres entente entire le De-
parlenent. des Travaux publics et celui des Finances d'une
part, et la Compagnie d'autre part.
ART' 33. Les contr6leurs financiers adressent du 1er
au 10 de chaque mois au Ddpartement des Travaux pu-
blics, un dtat sommaire des allffaires r'gl&es par eux dans
les mois prvecdents. Ils doivent verifier sur place et dans
les bureux de la Compagnie, la comptabilit6 de tous les
services pour se rendre compete de la r'alit6 et de I'im-
putation exacte des d6penses et des recettes. Ils doivenit
surtout et toujours rapprocher le fait comptable de l'op6-
ration comptable a laquelle il a donned lieu. IIs suivent et
contr6lenit l'ex6cution du budget homologute par le D6-
partemeint des Travaux publics et proposent, d'accord avec
la Compagnie, les modifications qu'il y a lieu d'y appoiter
en course d'exercice.










ART. 34 En l l i i, ,,l d C"e (ot0 il61 lfel iinaiinit I- D6-

(I.iel I i lii tl lit) api ( :t l |Ii I niS I .aile
b1)11' aIX d(i a1 G )flintp 1illnt' I *t.lI li It, PHIS lI.- sor'vicfe. lillai-
CeI 'fs Oc Cc',iiiiil cia .-gi. l' Il:.-1n-l. I.-, cO lltro leillr.s per11 Ait-
iients -, seraient d6jhit | oi oiiltC's.
ART 35 La Co(,inipa ii clluil c i, siai) lliwin l ll leini s seS
lives, pj 'c t L ial tiljls, isI cl, iijil, c ii IIcIS i SOICli S,
etc., etc., A la dipo.-iiii I It/ iltldouble contr6le fin1anlcier
et comnllerciltl.
ART. 30. Les coiiroleurs lfinanciers 'lnivenlI, a.l IJesoLI,
pr)s'l''IIIrI les o()b ervat.ia lis a11 D parlit-,ltrit des Travaux
publics, .-ur lu toenue de la cunomLalilite de la Comp.aignie.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CONTHOLES.

ART. 37. Nonobstant les rapports ordinaires on men-
suels adress6s par les agents du control au Departemeint
des Travaux publics, les controleurs teclhm(iqes tet inan-
ciers sont tenus de se rumiir en Commission, A la lin de
chaque annnee, pour faire au Depa;rtements des Tiavaux
publics, un rapport giirali et detaille sur lous les services
de I'Exploitation.
Faith en double original, cejour le 23 Aoft 1900, a; 103".
de l'lidcIp -ndaiice.

F. N- LARAQUE, 0. SCHWEDERSKY, Dr. DESTOUCHES,
G. KEITEL.



CONTRACT
ET

Cashier cdes charges
annexes a la Gonvention entire le Gouvernement d'Haiti et la
Compagnie des chemins de fer la Plaine du Cul-de-Sac.

ARTICLE PREMIER. -- Le Gouvernenment d'Haiti concede
a la Coinpagni., des chemins de fer de la Plaine din C(l-
d,1-Sac le droit de construire une line de chemin de fer
sans garanite d'in ',r Ais, pour sr'vir de prolnngeunent a la
ligne des Tramways lPortail-Lpogt'ne-Carrefour. Cette line


\IN \I Allt








DE LEGISLATION HAITIENNE.


a vapeur ou A l'AlectricitA, passera par 'Giessier, Momance
pour aboutir A Ldogane et communiquera avec tois les
autres points n6cessaires A l'explbitation.
Cette ligne est concedde A la P. C. S. & titre de privi-
l6ge exclusif pour une pdriode qui' expirera le 31 Juillet
1950. Ce privilege s'6tend sur une zone de 5 kilom6tres de
chaque c6t6 du trace adopt.
Art. 2.- L'Etat declare ce chemin, de fer d'utilitM pu-
blique ; il autorise la pose de la voie en accotement sur
les routes et chemins publics, I'occupation suivant I'em-
prise n6cessaire et 1'extraction des mat6riaux et des bois
de chauffage des terrains dO domaine qui se trouve sur le
parcours de la ligne dans un rayon d'un kilometre de
chaque cote de la voie. II s'engage A poursuivre au besoin
I'expropriation des terrains priv6s et a conc6der dans la
z6ne exclusivement des stations, ceux du domaine occu-
pes par des fe'rmiers : le tout conformdment aux lois a la
charge et aux frais des concessionaires et moyennant
indemnit6s pour les r6coltes et constructions.
Art. 3.- Dans le cas oh une extension du r6seau ou des
embranchement, seraient raconnue n6cessaire, A condi-
tions 6gales, l'Etat s'engage A accorder la preference au
concessionaire qui, en revanche, ne saurait refuser le
raccordement A un r6seau concede A autruit.
Art. 4.- Le present Contrat ainsi que les Cahier des
charges qui y est annexed, sont exempts de tous droits
d'enregistrement, et le personnel employed par le conces-
sionnaire ou ses ayants-droit sera dispense comme tel
du chef de leur emploi dans l'exploitation de tout impot
et patente.
Les actions et obligations seront affranchies de tout im-
p6t ou taxe, sauf ceux de timbres ou timbres mobiles,
pendant la duree de la concession.
Art. 5.- Dans les six mois apr6s la promulgation de la
loi de sanction, la Compagnie doit avoir soumis au visa
d'approbation du Secr6taire d'Etat des Travaux publics
les etudes du trac6 de la line et avoir achev6 la censtruc-
tion deux ans et demi apres la promulgation de la loi a
laquelle le present contract est annexed, sauf cas de force
majeure dfiment constat6.
Art. 6.- Les matdriaux, machines, outils, tous appa-
reils et approvisionnements n6cessaires A l'dtablissement,
A l'exploitation et 1'entretien du chemin de fer, ainsi que
les navires qui les auront ports seront exoneres de tous
droits et taxes a la douane,tonnage, wharfage, etc.,excepte








ANNUL'AIE


ceix qii out te it *l1dri, 'llnJ1'uit I'objet d hilln P c- l'un
special.
Art. 7.- Le cashier des chain es est form, ;ar I.:- ar-
ticles 3, 5, 6, 7, 9, l, 15 16, 17, 18, 19 el 22 du cohier
des charges de la concession du chemin de fer de Plorl-
au-Prince a l'Etarii Saumitre.
Art. 8.- En cas de contestation ou de difficiiltes entire
le concessionnaire et I'Etat, a propos de I'interpr6tation
et de 1'execution d'une ou de p!usieurs cla:,-es on ,lispo-
sitions du present contract ou du cahier des charges, les
deux parties nommeront chacune un arbitre qui, en cas
de disaccord, nommeront un troisieme arbitre don't la
decision ssra d6fininitive et sans alpel. Les deux arbitres
seront nonmm6s dans un delai de trente jours et le troi-
sibme, si n6cessaire, et la sentence rendue dans un autre
delai dp trente jours. Le. deux delais suckessifs de trente
jours chacun seront comptes A partir du jour ou une des
parties aura notifi6 A I'autre sa proposition de recouvrir
a I'arbitrage.
Si, dans les. trois jours qui suivront l'incident, une des
parties ne nomme pas son arbitre, elle sera considered
adherer A la manikre de voir de I'autre parties et l'incident
sera r6pute clos.
Art. 9. Le present contract ne peut 6tre transfer a
aucune sociMt6 sans 1'assentiment du Gouvernement.
Fait en double, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1906.
Le Secrdetaire d'Etat des Travaux publics,
F.N. LARAQUE.
Les Reprdsentant de la Compagnie de chemin de fer de la
Plaine du Cul de Sac.
G. SCHWEDERSKY, G. KEITEL, Dr. DESTOUCHES.


LO0

NORD ALEXIS,
President de la Rtpublique.
Usant de 1'initiative que' lui accord@ 1'article 69 de la
Constitution.
Vu la Convention passee sous la date du 23 Aoift 1900.









DE LEGISLATIONHAiTIENNE.


antre le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, d'une part,
et Monsieur G. Schwedesky, president du Conseil d'Ad-
ministratioii de la Compagnie des Chemins de fer de la
Plaine du Cul-de-Sac, d'autre part ;
Considerant que le Gouvernement en reglant definitive-
ment routes les questions pendantes relatives A la conces-
sion des Chemins de ter de la Plaine du Cul-de-Sac et.a
celle des Tramways de Port-au-Prince, a juge utile'de ve-
nii en aide aux populations des arrondissements de Port-
au-Prince et, de LDogaine a qui I'exploitation des Chemins
de fer de la Plaine de Cul-de-Sac fait procurer des avan-
tages materiel et moraux de plus en plus grands ;
Considerant, en outre, qu'il est. du devoirdu Gouverne-
ment de s'interesser au developpement et a la prosperity
de 1'industrie des voies ferries ;
Surle rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux publics,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.

A PROPOSi
Et le Corps Legitlatif a vote d'urgence la loi suivante
ARTICLE PREMIER.- Est et demeure sanctionnfe la
Convention passee sous la date du 23 aotit 1906 entire le
Secretaire d'Etat des Travaux publics et Monsieur G.
Schwedersky, president du Conseil d'Administratiou de
la Compagnie des Chemins de fer de la Plaine du Cul-
de-Sac, muni des pleins pouvoirs du dit Conseil, d'autre
part, concernaht le reglement definitif de routes les ques-
tions pendantes relatives aux articles 11, 19 de la Con-
vention, articles 6, 7, addition d'un 2e alinea, article 16 du
cahier des charges de la P. C. S., suppression de V'article
8 du contract remplac6 par l'article 8 additionnel et addi-
tion des articles 9,10 et 11.
c Art. 11.- La garantie d'interet n'6tant consentie par
( l'Etat qu'A titre d advance, il est et demeure entendu que
t toutes les sommes qui auront Wte payees de ce chef a par-
a tir du ler. Oct.-1906 Mtant remboursables de droit,seront
de faith rembours.es avecles interits simples de3 010 ['an,
a par la Compgntie, aux conditions prevues par ['art 12.
c Cette measure s'6tendra a toutes les Compagnies des
c Chemins de ter existantes et a exister.'
Art. 19.- Pour 1'execution strict de la pr6sente Con-
t vention, notamment des stipulations continues dans
e les articles 9 et 10 ci-dessus. le Gouvernement garantit
& a partir du ler.Jauvier 1906 une prime de 300 olo, soit 4









ANNUAiKL


t guardes pour un dollar, a la balance mnen- elle dispo-
a nible en gourdes provenant de 1'exc6dent des recettes
< sur les d6penw'-n- :; en monnaie national.
c La Compagnie jouira de cette gtarantie tant que la
< prime sera au-dessus de 300 olo. L'ora vendre & la Corn-
41 pagnie A ce taux sera tire des foods publics et la vente
( ne pourra s'operer qu'apres que les Agents contr6leurs
, du Gouvernement pro's la Compaginie auront d6terinine
( le chiffre exact des gourdes A convertir en or. Les billets
< verses seront brfiles conforminmentA la loi do 13 aofit-1903.
(ART 6-- Les inateriaux, machines, outils, tous appa-
< reils et approviionnements neces uaires a I'6tablisse-
c meant, a 1'exploitation et a l'entretien du chemin de fer
( seront exonerrs de tons droits at taxes a la douane,
( waifage, etc., except ceux qui ont 6t1 antrieurement
(l'objet d'uoe concession speciale)
ART. 7.- Le cahier des charges est former par les ir-
< tiles 3, 5, 6, 7, 9, 14,1 15, 16, 17, 18, 19 et 22 du cahier
a des charges de la concession du chemin de fer do Port-
( au-Prince a 'Etang-Saumalre.)
( Le concessionaire 6tablira i ses frais des rigoles,
a fosses, ou autres ouvrages n6cessaires a I'assechement
( de la voie et pouro 1'6coulement des eaux. Mais il est
c formellemnett interdit d'obstruer les propri6t s rive-
t raines.)
ART. 16.- Le service de la poste se fera gratuitement
< par le chemin de fer sur tout son parcours. Les corps
c de troupe, ainsi que le materiel de guerre et tous colis
# A destination d'un service public seront poitLes au tiers
< du prix du tarif, soit dans les trains du service ordi-
f naire, soit sur train special, moyennant la requisitioni
t du ministry competent. Tout officer ou fonictionnaire
c voyageant pour le service de I'Etat, et porteur de la re-
a quisition datee et signiie de l'administrateur des finances
c ou du pr6pose d'administration et do Cormandant de
K la Commune do lieu du d6part, sera adlmis en l're. clas-
( se, au tiers du larif.Cette r6quisition,valable pour Ie seul
< voyage, (aller et retour) sera annule par le fait de I'ap-
4 position du timbre de contrOle dii ch-min de fer. Les
c membres du Gouvernemetit et ceux du Corps Legi.laiif
( voyageront gratuitement en l're. classes sur le parcours
c du chemin de fer.>
z En cas de besoin, le concessionnaire devra iranspor-
c ter une fois par semaine un wagon de graviers pour la
( r6feciion des rues de Logane.p









DE LEGISLATION HAITIENNE.


S1l'obligation de reparer, afin de les rendre voiturables
c sans aucun inconv6niant, toutesles rues par lesquelles
c devront passer les trains. D
c ART. 9. ( additionnel.) Les deux lignes de tram-
< 61tant confondues, les membres du Corps L6gislatif, les
( membres du Gouvernement auront la fibre et gratuite
des ehemins ( ART. 10. (additionnel.) Les 300.000 dollars de
t Litres roses a rembourser par la P. C. S. ayant &t6 illH-
< galement 6mis, seront retia6s de la circulation et livres
K aux flames. )
ART. 11. ( additionnel. ) La compagnie est tenue
o de mettre gratuitement A la disposition du Gouverne-
< ment un compartment dans l'un des trains du matin et
c dans l',un de ceux du soir ,ponr les besoins du service
< postal. Ce compartment sera distinct du reste du wa-
< gon et exclusivement r6serv6 A l'agent postal.
(< L'obligation ci-dessus s'6tend A toutes leslconcessions
de chemin de fer. D
ART. 2. La pr6sente loi abroge toutes les lois ou
dispositions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera publiee et executee A la diligence des Secre-
taires d'Etat de Travaux public, de l'Intitrieur et des Fi-
nances.


LOI SANCTIONNANT LE CONTRACT PASSE ENTIRE L'ETAT ET
MM. J. B. V. LECONTE POUR L'ETABLISSEMENT ET
L'EXPLOITATiON D'UN CHEMIN DE FER DE
LEOGANE AUX CAYES AVEC EMBRANCHEMENTS A JARgMIE
ET AUX COTEAUX.
CONTRACT ET CAHIER DES CHARGES.
Votee a la Chambre le 10 Septembre.-Senat 15 Sept.
Promulguee le 4 Oct. (Moniteurdu 3 Novembre. )


NORD ALEXIS,
President de la Rdpublique
Vu le contract passe le 27 AoCtt 1906 entire le Secr6taire








AN.NUAIRE


d'Etat des Travaux piiblc.,et Monsieut Villehldiidouin Le-
conte pour I'Ntablis.-emjeijt et 1'exploilation d'ulne ligne de
cheimin de fer entree Ltoga ni. eL les Cayes atec embran-
chements a Jeremit el aux Coleatix
Consiulerant que daiits I'iil.rt de I'Agriculture. de I'ln-
dustrie et du Co iiiieri e, il iniporte de itevelopper et de
perfectionuier les voices de co(minmumichlion entire les diffe-
reiites regions, tant pour avantager le transport des per-
sonnes que pour I'ecnilenient les denrees et products ;
Considerant que le chemin de fer est I'iustrument le
plus puissant qui pisse servir ai ce but ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux publics,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A. PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante :
ARTICLE PREMIER.-Est et demeure sanctionn6 le Con-
tratvpass6 le 27 Aofit 1906 entire le Secr6taire d'Etat des
Travaux publics etMonsieur Villehardouin Leconte pour
Otali-sement ct i'exploitation d'une lignede chemin de fer
entire L-( 1 ;;, e\ les Cayes avec embrinchements A Jere-
nile et aux C6teaix, avec !eP- modifications ci apres por-
tees au contract a ses articles 2, 6, et 13 et au cahier des
charges qui le complete; auxaticles '1, 2, 7, 9,11 avec
une addition an troisikme paragraphe de I'arlicle -13.
aux articles 46,18, 19, 21.

CZO 1-1 A.r'

c ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement d'Haiti conc6-
( de i Monsieur J. B. Villeharlouin Leconte par le pre-
a ploitation du r6seau d'un chmin de fer de L6ogane aux
< Cayes passant par ou pris les villes de Grand-GoAve,
( Petit-GoAve, Miragoaine, Pttiles-Rivires-de-Nippes,
, Anse-A-Veau, I'Asile et Cavaillon avec embranchements
, d Jr6nmie et aux C6teaux. Toutefois, si les travaux de
( ces embr;inchements ne sont pas commences deux ans
( apres I'achevement de la line principal, le Gouverne-
c inent se reserve le droit d'en accorder la concession a
a un tits. )
a ART. 2. La durie de la present concession est de
c cinquante annees cons6cutives A dater du jour de la








DE LEGISLATION HAITIENNE.


promulgation de la loi de sanction. Les cinquante an-
noes expirees, le r6seau en bon 6tat reviendra de plein
,Iroit A I'Etat qui se trouvera par cela meme subtitu6 6
la personnel du concessionnaire ou ses ayants-droit. 1>
a Art. 6.- II est affecle a cette garantie d'inter6t, cin-
qnante pour cent ( 50 olo) des droits sur cacao, cam-
peche et racine de campiche exports. L'encaissement
de cette garantie se fera pour le compete du concession-
naire par le Bureau de la Recette et de la DNpense. v
(( Les differences en moins, s'il en reste, seront payees
par douzieme dans le course de l'exercice budg6taire sui-
vant. Dans le cas ofi cette ,garantie viendrait a manquer
par suite d'mi changement des droits de douane, le
Gouvernement s'engage a la remplacer imm6diatement
par une nonvelle garantie 6quivalente payable en or
americain. /
a. ART. 13. Le concessionnaire pourra 6tablir A ses
frais, risques et perils, dans l'un des ports quelconques
qui se trouvent sur le parcours de la ligne des appon-
tements ou quais qui seront exclusivement reserves au
service special du chemin de fer.

C&ALIE3ZE DJ J-l^S CH-AE=.3GE S
a: ARTICLE PREMIER.- Le present Cahier des charges a
pour but ou objet la construction et l'exploitation du
chemin de fer de LUogane aux Cayes avec embranche-
ments a Jer6mie et aux C6teaux, conc6d6es a Monsieur
Villehardouin Leconte, agissant comme il est dit a l'ar-
ticle ler. du Contrat. )
a ART. 2.- Le chemin A voie unique partira de la ville
de Leogane, suivra les accotements de la route, et pas-
s.era par ou pres les villes de Grand-Goave, Petit-Goave,
Miragoane, Petite-Riviere.de-Nippes, Anse-a-Veau et
Cavaillon.))
a( ART. 7.- La concession aura 6galemsnt a sa charge,
pendant la construction, la r6fection et l'entretien de
toute la route parcourue par la voie ferrte. It 6tablira
dans les villes de Port-au-Prince et des Cayes les ateliers
necessaires au bon tonctiornement de la line. A lous
les points que necessitera le passage du chemin de fer
sur des course d'eau, des passerelles seront annkxees.
Et tous ces trn;vaux seront execut6s selon les regles de
I'art. Mais il est formellement interdit d'obstruer I'en-
l tree des proprintes riveraines. v










AN N L Ai H E


< Art. 9. U'11 L'.iutt.runflttlnp do ce'it (dollar'b ,or aije-
ricain palr lA limi'Itre do v-ie f'rre' ;'i Conl.tr elle, il'Ivra
SOire d6pose oni obligation de l;a Di tl- intriour, I;hilir,-
r ne I i 2 ow a u linreatl de la Rec,-tte el de la D lelij-se
(t ou tout attrio etablis.einient fatisanil I1 service de la; Trr-
Ssoriri e,-e I'Etal, dans le-; Iiit .ljir- iJlm smivront la no-
a lifiention fl atl .. .. ,-, i h ., .- I M inistre 1 -s
a T r, \ i i i i nliva til leS
a ark!, i, -, 3 ,rt I( l r'(.' t -;-l t--'r ie,., ,lia m' .-;.
(T Ce cautioiinemiitl Ili s-era rI'liiimrs' a it achievement
< definitif et ft la mise en Ix|ploitation du clhemini de fer
< ou restera acquis au Tresor public en cas de dkchlance
< de la concession. L'iiiobservaunce de cette clause corres-
(( pond A la renonciation du concession naire an benefice
((de son contract et le gouvernement pouirra, en ce cas, en
a disposer en faveur d'un autre.
Cette valeur est insaisissable.-
< Art. 11. Imm6liaternent apres 1'ach6vement de 60
a kilom6tres de voie terr6e, lI concessionaire tera dres-
a< ser A ses frais et contradictoirenment avec les ing6nieurs
a du Departernent des travanx publics, un bornage el un
< plan cadastral de cette parties des travaux et de ses de-
< pendances, un 6 at descriplif des ouvrage d'art qui se-
a ront autant de pieces justificatives A adjoindie avec le
( rapport favorable des Ingnieurs du DNpartement des
Travaux publics au proces-verbal de reception definitive
<( qui sera signed par le Secretaire d'EtOt des Travaux pu-
publics et notlifi dans un d6lai d'un mois an conces-
( sionnaire.)
a commence a la late inscrile au proc6s-verbal des In-
< genieurs; et conformnment ai l'article5 du Contrat, la ga-
a rantie d'iintiret coinmencera a courir an Tresor pubic
oh avis sera signifies patr le Secr6taire d'Etat des Finan-
( ces.
(( Apes cette premiere mise on exploitation, la r6cep-
c tion du complement de la ligne se fera ,apr6s chaque
(( Atrt. 13.- Le Gouvernement aidera le concessionnaire
<( de tout son pouvoir, pendant la durde des travaux, le
< proilgeprn de sa I olice, qui toujours pirlera mail: forle
<( parcours du chemilin de fer.
a Au moment de la mise en exploitation, des regleeneits
< d'admini.tratlion publique, rendus sur la proposition









DE LEGISLATION I1I;TIENNE.


q du Concessionrnire. d'accord avec le DWpartement des
v Travanx publics, d6terminprnnt les mesurps et 1(s dis-
positions necessaires pour assurpr la police, l'nsipg- la
a suiretW Pt I-i conservation de la voie ferrbe, les d6penses
(r qui en r'si,1teront restant h la charge de 1'exploitation.
a Des measures et dispositions wpront egalement prises
a pomr IP control de In comntabilit,. en vu dIn fonction-
<, nemont de la garantie d'int6rets. A cet effet, il sera
a nomm pqr le Gonvernempnt denx Commissaires-con-
, trileurs v6tribnes par celni-ci, avec la facnlt6 d'pn aug-
( menntpr IP nombre si la nessit6 s'en faisait sentir ; ces
< concps.ionnaire devra porter A la connaissance du Se-
cretaire d'Etat des Travanx publics les reglements rela-
t< tifs an service et A l'exploitation du chemin de fer, et,
< a son agrement, les agents de la surveillance spciale
< ploitation devra etre, en temps utile, port A la con-
t naissance di D@partement des Travaux publics, de
< meme que toutes d6penses extraordinaires.
<( ART. 6. L'exploitation comportera au moins deux
< genrs A la vitesse de 30 kilometres A l'heures de station
< A station. Le materiel comportera deux classes de voitures
< pour voyageurs et pour les marchandises des wagons
a onverts, des wagons fermds et tons vehicules necessaires
a, l'exploitation.
i< En cas de besoin, le Concessionnaire devra transpor-
< ter, une fois par semaine, un wagon de graviers pour la
a r6fection des rues de l'une des villes desservies par le
chernin de fer.
< ART. 48. Le prix de transport par lieu de qua're
< kilom6tres sera fix6 sur un tariff arr6te de concert entire
< )e Concessionnaire et le SecrAtaire d'Etat des Travaux
< publics, mais has6 sur les chiffres maxima suivants :
31archandises livrables en gare par cent liurcs :
< Caf' ol routes marchandises sujettes A avaries G. 0.03
Par hariieip de 60 gallons de tafia ou autres
liquides. . 0,13
a Par cent livres de campeche, acajou, bois de
D constructions et marchandises assimilables. 0,02
if Par mille lives. .. 0,20









A l ',,i AItE


Par voaic,,g r et par lieue, 1era classes. U,IU
a a tlte de 1. ,:f, cheval, ane, mulet et par lieue 0,08
< (( cabri, porc, moulon, etc., .. 0,02

c Les enfants de cinq A douze ans paieront demie-place ;
< .toute fiaclion de lieu an delay d'une demi-lieue comipte
( tire, il est admis cinquante lives de bagages. Quant
a< ou tous autres appi ovisionvietnents nicessaires A I'-x-
a< ploitation des mines et carrieres, il leur scra applique
< Chemins de fer d'Haiti. et leur prix de Itransport seia
( pay6 en or ambricain, do meme que le transport de
a< monnaie soit or, agent oin billets, do denlelles, pierres
i< pr6cieuses, objets d'art, matieres inflammables ou ex-
c plosibles o', tout autre objtet d'art n6cessitant one sur-
a veillance ou des precautions sp6ciales. D
4 ART. 19, Le transport de la poste se fera gratnite-
a ment par le cheinin de fer sur tout son parcours. Les
<( corps de troupes, ainsi que le maltriel de guerre, et
(K tous colis A destination d'un service public seront por-
< tis A moitid prix du tarif soit dans les trains de sei vice
t( ordinaire, soit sur un train special, moyennant la r&-
a quisition du Ministre competent.
<( Tout officer ou fonctionnaire voyageant pour le ser-
< vice de l'Etat et porteur de la r6quisition datee et signee
<( ministration et du Comnmandant de la Commune du lieu
< du depart, sera admis en premiere classes a moitie du
(( prix du tarif. Cette requisition valuable pour le seul
c voyage ( ailer et retour) sera annul6e par le fail de la
c perforation du contr6le. Les membres dii Gouvernernent
< et ceux du Corps LUgislatif voyageront gratuitement en
( premiere classes sur le parcours du chemin de fer. D
q Le Concessionnaire est teni de mettre gratuitement a
(( l'un des trains du matin et dans I'un de ceux du soir
c pour les besoins du service postal. Ce compatiineent sera
o isold du reste du wjgon et exclusivement reserve 't l't-
ART. 21. Des la quarante-huitibme annee de I'exploita-
i, le Concessionnaire sera telnu d'executer, sous le








DE LEGISLATION HAITIENNE.


t conlrole du DWparlement des Travaux publics, toutes
x reparations du chemin de fer et ses dependances, et de
i remplacer la parties de l'outillage et du materiel que
R I'usure aurtait dltruite ou ddtdrioree.
e Fante par lui de satisfaire pleinement a cette obliga-
, lion, I'Etat y procedera de plein droit. En consequence
x l'Etat fera saisir judiciairemeut les revenues du chemin
a de fer qui seront centtalis6s A la Caisse publique ofi un
K compete special leur sera ouvert, et il les appliquera
a exclusivement, jusqu'A due concurrence de la valeur
a strictement necessaire aux dites reparations. La difft-
f rence, s'il y en a, rera retour aux Concessionnaires ou
S'a ses ayanrs-droit.)
ART. 2.- La pr6sente loi, A laquelle seront annexes
le dit Contrat et le Calier des Charges tels qu'ils ont 6et
< votes, sera publide et executee a la diligence des Secr6-
t laires d'Etat des Finances, des Travaux publics et de
< I'Interieur.))



Entre les soussign6s :

Monsieur NUMA LARAQUE, Secr6taire d'Etat des Travaux
publics, agissant pour et au nom de I'Etat en vertu de la
decision du Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 23
Aoti 1906, d'une part ;
Et Monsieur J. B. V. LECONTE demeurant A Port-au-
Prince et demicilie au Caa-Haitien, agissant au nom et
pour compete d'une Societe par actions, a constituer dans
les forines et selon les r6gles edictees par les lois sur la
inatie e, d'autre part ;
II a 6t6 arrete et convenu ce qui suit, sous la reserve
de la sanction du Corps L6gislatif :
ARTICLE PREMIER.-- Le Gouvernement d'Haiti concede
a Monsieur J. B. V. Leconte, par le present Contrat, le
privilege de la construction et I'exploitation d'un reseau
d'un chemin de fer, de Port-au-Prince aux Cayes passant
par on pr s de Ldogane, Grand-Godve, Miragoane, Anse-
A-Veau, I'Asile et Cavaillon, avec embranchements facul-
tatifs a Jer6cnie et aux Coteaux. Toutetois, si les travaux
de ces embranchements ne sont pas commences deux
ans apres I'achbvement de la ligne principal, Ie Gouver-









A "v 'L \ III L


nemlPnt se l!t.-'' *, Irwll d',n c un tiers.
A RT. 2. 1. L 'I' d la 0 pI'R I?,' "'- ) t', i
cin lill i .n -, 1 i l; ititlV ,-.-. :'i l.i ,l ir dii )ir d hi i,-
m ulgaition 10. (, i.i dc a.sanl 'll-i ,' cinllia llte ;rlil',
expires, le i,'san reviendra de pilin droit 't I'Etal qui s,,
Irouvera par' tela ii'iom sib'itin('- ;'t li p)-r.s'o: e ili conce--
SiOnrl iri Ou IL ses ayaiits-dr'it.
ART. 3.- L.e ( nivti'-rn- fie rnt .'n_,a1.t.' ;' 1n ilo lniir' all -
cunie (-' il'es.tin de clilenin ii e.1- e a ,i ti, ', dants line
6tendue de 5 ) kilotiin trs de clia'i ln c t6l de I't a i ln tractu
adopted par le concessiotinaire, sakil les droitl, d6ja acqiis
par des tiers et except dans I'enceinle et mitx abords
immrdiats des villes d'oft d'antres lignes penvent partir
pour des directions dliflerentes.
En dehorsde cette zone exclusive d 10 k lom^tres (dix),
le Golvernrm,,nl s'engage A acc:order a conditions I le -i ,
la preference an prspnt concessionaire pour toute conl-
cession constituant un prolongement de sa voie, si la
distance couvrir ne d6passe pas 20 kilon6tres (vingt).
Des embranchements particuliers pourront Otr' t'abllis
d'un commun accord entire le concessionnarie et les int'-
resses, mais sans qu'il poisse en rsulnter aucunit- depen-
ses d'entretien et d'exploitation a la charge de l'Etat.
ART. 4.- Le Gouvernement declare ce chemiun de fer
d'ntilit6 pnblique pt le cone ,ssionn.ire jouira e to)iis les
avantages et prerogatives attaches a cette declaration.
II s'engage A poursuivre au besoin I'expropriation des
immeubles et terrains priv6s A la charge et anx frais din
concessionnaire.
ART.5.- L'exploitation du reseau et les trafies se feront
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annex6
et moyennant la garantie par le Gouvernemnent d'on reve.
nu de six pour cent I'an sur le chiffre de 1). or 15.000
( quinze mille dollars ) le kilomitre consider par les
parties come cofit kilomitrique, moyen a foi tlil.Ce chif-
fre de P. '15.000 qui comprendra I'int6rl( et I'amnorlis-
sement du capital engage, constitute la limited d,-s ,engage-
ments p6cuniaires de 1'Etat vis-a-vis du coi-cessionnaire,
et ne pourra Ore d6passe en aucun cas et sons auctnn
pretexte.
Cotte garantie d'interets ne citm -ni era a cr'i rir
qti'apres la construction et la mise en exploitation des
soixante premiers kilometres, et pour chaque troijC.on








DE[ Li GISLATION IIAITIENNE. O.
uilterieur de vingt kilometres construit et mis en exploi-
lation.
ART. 6 II est affect a celte garantie d'interets quatre
vingis pour cent (80 olo) des droits sur cacao, campkche
et racines de campfche'exportes. L'ericaissement de cette
garantie se fera pour le compile du concessionnaire par
le Bureau de la Receite et de la depeise. Les differences
ln moins, s'il en reste, seront payges par douzibme dans
le course de l'txercice budg6taire'suivant.
Dans le cas of cette garantie viendrait a manquer par
suite d'unI changement des droits de douane, le Gouver-
nement s'engage a la remplacer immediatement par une
nouvelle garantie equiv'alente payable en or ambricailn.
ART. 7.-Des la mise en exploitation de reseau, comme
il est stipule a I'article XI du cahier des charges, les re-
cettes brutes ue l'exploitation serviront chaque ainne :
lo. A couvrir d'abord le montait, des frais gen6raux
d'exploitation et d'entretien, avec 5 oio (cinq pour cent)
de reserve special pour le renoiivellement do materiel; 20
A former ensuite le montant en tour et en p;rtie des 6 010
( six pour cent ) garantis par I'Etat.
Le surplus, s'il en rest, sera parlag6 par moitie entire
I'Etat et le concessionaire, jusqu'A contcurence de rem-
boursement integral des sommes avancees par I'Etat.
ART. 8.- Dans aucun service et A aucun degr6 de la
hi'rarchie, le personnel du chemin de fer tant pendant la
construction qu'en course d'exploitation, ne devra compor-
ter plus de la moitie d'Otrangers Pour les emplois qui ne
comportent qu'un seul titulaire, la compensation se fera
dans un emploi equivalent, sauf pour le postO du Direc-
teur qut W'offre pas d'6quivalent.
AR'r. 9.-Les matpriaux de construction, machine,outil-
lage, materiel fixe et.roulant et instruments, ainsi que le
carbon, I'huile et la graisse necessaire aux eiudes, A la
construction a I'eniretien et 1 lexportation du chemin de
fer, seront exoniires de tous lroits 0t taxes A la douane.
AT. 10. -- Ce contract 6tant d'ordre bilateral ne pourra
eirte modille mn altire par aucune loi, dlcret ou autres dis-
positions ulltri -n res sans le con-entement inutuel des
deux parties.
ART. 11. Toutes contestations qui surgiinat entire
I EtI el i o. tes serlit soin mses a I'examen des Tribunanx c' Inpent'sl









N 1N UAI RL


Art. 12. L.., tivaux de con ntriction du (,1ch,.iin de
fer devront Otre commences dix-huit-mois apres la pro-
mulgation de la loi de sanction du Contrat et achev6s dans
le delai de'cinq ans, sauf le cas de force majeure, ce,
suus peine de decheance dans l'un ou dans l'autre cas.
Art. 13 Le 'oncessionnaire pouirra 6tablir a ses frais,
risques t-t pe, lis, dans I'ni quelconque des ports de Port-
au-Prince, Petit-Go&ve, Miragodnc et Cayes des apponte-
ments ou quais qui seront exclusivement reserves au
service special du chemin de fer.

Port-au-Prince, le 27 Aofii 1905.

Le Secrdlaire d'Elat des Travaux publics,

F. N. L ARAQUE.
Le Concessionnaire,
J. B. V. LECONTE.


CA XE-IIEC DIE.S (E I-IAFLGt:ES


ARTICLE PREMIER.- Le Present Cahier des charges A
pour but ou objet la construction et 1'exploitation du che-
min de fer de Port-au-Prince aux Cayes avec embranche-
ments facultatifs A J.remie et aux C6teaux concedes A
Monsieur Villehardouin Leconte agissant comnme il est dit
A 'article ler. du Contrat.
Art. 2.- Le chemin de fer A voie unique partira de la
ville de Port-au-Prince,suivra les accotements de la route,
et passera par ou prs les villes de Lrgane, Grand-Goa-
ve, Petit-Goave, MiragoAne, Anse-A-Veau et Cavaillon.
Art. 3.- Avant de commencer aucun travail, les projects
A executer, dressed en double expedition, seront soumis
a 1'approbation du Secretaire d'Etat des Travaux publics.
L'une des expeditions sera retournee au concessiolnnaire
avec le visa ou les observations du Secr6taire d'Etat dans
le d6lai maximum de quinze jours.
Art. 4. Un an apr6s la promulgation de la loi de








DE LEGISLATION rlAITIENNE.


sanction du contract sus-mentionn6, le concessionnaire
doil. avoir soumis le trac6 definitif du r6seau concedM a
l'approbation du Secrttaire d'Etat des Travaux publics. II
doit 6galement avoir commence les travaux de la pose des
rails dans les six mois apr6s l'obtention du visa definitif
des plans par le DNpartement des Travaux I publics, et
avoir compl6tement termine la construction de la ligne
dans les cinq ans, ce, sous peine de forclusion, sauf le
cas dn force majeure dfiment constat6. ,
ART. 5. Les travaux seront ex6cutes conformement
aux r6gles de I'art et suivant la pratique des constructions
des chemins de fer, pour les t6rassements, talus rayons
et courbure, aiguillage, 6vitement, signaux et pentes sui-
vant les obstacles A franchir ou A contourner. Les bases
genirales qui entraineront avec elle les details accessoi-
res sont les suivantes :
La larger de la voie, la dimention intkrieure entire les
rails,sera de quarante-deux pouces(Im. 067mm)et les rails
en acier seront de quarante-cinq livres le yard au mini-
mum.
Les psssages A niveaux et les traverses de route seront
6tablis de maniere A ne pas goner la circulation des voi-
tures et des cabrouets, et assurer la securit.6 du passage
des trains. La zone affectee A la voie ferrie devra occuper
au plus le tiers des routes publiqus.
La voie et tous les travaux d'art qu'elle comprendra
devront permettre le traffic normal avec les locometives
pesant vingt-cinq tonnes A vide.
Les traverses destinies A supporter les rails seront en
bois dur du pays.
Le contr6le et la surveillance des travaux auront lieu
conformnmeut aux prescriptions de la loi sur le service
des travaux publics.
ART. 5.- Le concessionnaire .tabtira et entretiendra A
ses frais, le long de la voie ferree, des foss6es ou rigoles
pour 1',coulement des eaux et I'ass6chement de la voie
partout ou la necessit6 se fera sentir.
A RT. 7.- Le conceesionnaire aura egalement A sa char-
ge, pandant la construction, la refection et I'entretien de
toule la route parcourue par la voie ferree. II etablira
planss les villes de Port-au-Prince et des Cayes les ateliers
niices:iires au bon fonctionnement de la ligne. A tous
les point que necessitera le passage du chemin de fer sur
des course d'eau, des passerelles seront annex~es. Et tons
ces travaux seront executes selon les rgles de I'art.











ART. 8.-- Le ne.-i'm llnirc avisi, |itn. -cr It Sere-,
taire d'Etat .I. Tra\ ii\x publics d, I'owiveriiim dets Iravaux,
et I'agent l-ignt,. par ,< Itlui-ci aura libre a c:,.,- s-or les
charities, )poiirvli t 'il W .I itiiuni d'in c.rtilicat signt" par
le Minisire des Travaux publifs, faisa[lt foi de son emploi.
Le nombre, la position et I'importance des batiments et
stations dete::inir par le conices ionnaire seront porlts
A la connais,',nce du S.*"rtl;irie d'Etat des Trav:tux publics
avant leur construction.
Art. 9.-- Un cautioiernement de cent dollars or amnri-
cain par kilomntre de voice ferree A conlstruire devra Oire
d6pos6 en o' lii,.tlion de la De'.te inttrienre hiifitienne 2
112 olo an Buieau de la Recette et de la Depense on tout
autreelabli..-'ii, iit taisant le servicede trsorerie de I'Etat,
dans les huit jours qui suivront la notification faite au
concessionnaire par le Miinistre des Travaux publics de
I'acceptlaion des plans suivant les articles 3 et 4 du pre-
sent Cahier des charges.
Ce cautionnement lui sera rembourse A achievement t
definitif et la mise en exploitation du chemii de fer ou
restera acquis au Trtsor public en cas de dech6muce de la
concession.
L'inobsorvance de cette clause correspond a la renon-
ciation du concessionaire au benefice du Contrat et le
Gouvernement pourra en ce cas, en disposer en faveur
d'un autre.
Art. 10.- Si le concessionnaire encourt la dUclhiance,
le Ministre des Travaux publics, sans autre mise en de-
meure, la lu fera signifier par acle d'huissier en mine
temps que la mnise en adjudication de la concession du
materiel existant, des travaux fails ou restant a faire. El
le concessionaire dechu pour ses ayants-droit recevront
montant de I'adjudication, defalcation failed dies frais, sans
pretendre A aucune indemnity,
Si deux mises en adjudication faites a un mois d'inter-
valle l'nne de 1'antre n'amnenent point d'arnqiirentr, le ma-
teriel et travaux rvie inent de droit a I'El t, sans qu'il
puisse s'en suivre a sa charge aucune obligation envers les
creanciers du concessionaire d6chu on ces ayants-droil.
ART. 11.- Immediatement apr&s I'ach&venient de 60 ki-
lometres de voie ferree, le concessionnaire fera dresser
A ses frais et contracdictoirement avec les ingeniours dlu
DNparleient cadastral 'de cettc parties des travaux el de sesdApendances,


\ \\L AIH..








L). LEGI- VI I0. II. A11 I NNE


,i etat de -cri,'tif des oilvrages d'art qui seronL autant de
pi,-'e.- ju .tilicatives A adjoi'llre avec le rapport favorable
des irDngit-iirs du Dtpartement de-; Travaux publics au
proce.s-verbal de reception d6ffiitive qui sera signd par le
Secrtlaire d'Etat des Travaux publics et notifiU dans un
dlelai d'ijn mois au concession naire.
Alors l'exploitation de cette parties dil reseau aura corn-
mence a la date inscrite au proces-verbal des ing6eieurs;
et confonrnrment d I'art. 5 du Contrat, la garantie d'int6-
rats co-mmencera A courier a la Banque Naitionale di'Haiti
ofi avis sera signifiU par le Secr6taire d'Et.at des Finance s.
Apres cette premiere mise'en exploitation, la reception
du complement de la ligne se fera apres chaque vingt ki-
lometres de voie acheves.
ART. 12.- Les materiaux machines, outils, tous appa-
reils nrcessaires da I'tablissement, l'exploitation et a
1'entretlien do chemin de fer seront exoneres detousdroits
de taxes a la douane, suivant les prescriptions de l'art 9
du Contrat.
Le ur6sent Cahier des charges ainsi que le Contrat au-
quel il est annexed, de mnme que le contract de constitution
de la Societ6 sofit exempts de tous droits d'enregistre-
ient. Le personnel employee par le concessionnaire ou
ses ayants-droit sera dispense come tel de toui imp6t de
patentie. Les actions et obligations seront affranchies de
tout impot et taxes A venir, sauf timbres on timbre, mo-
biles, pendant la duree de la concession.
ART. 13. Le Gouvernement aidera le concession-
naire de tout son pouvoir pendant la duree des travaux,
le protegera de sa police, qui toujours prktera main forte
po:ir le maintien de l'ordre sur les chantiers et sur le
parcours dn chemin de fer.
Au moment de la mise en exploitation, des rrglements
d'administration. publique, rendus sur la proposition du
concessionnaire, d'accord avec leDepartement des travaux
publish, deternmueront les inesures et les dispositions n6-
cessaires pi.>or assurer la police, I'usage, la sfiret6 et la
conservation de la voie ferrie, les d6penses qui en resul-
teront resiantl a la charge de I'exploitation.
Des me,-ures et dispositions seront egalement prises
pour le contiule de la comptabilite, en vue du fonction-
nement de la gaiantie d'intlr6ts.A cet effet, il sera nomme
par le Gouverinement deux Commissaires contr6leurs r6-








ANNUAIRE


Iribuds par celni-ei ; cts controleurs deion l i'titn de ni a-
tionalit6 hait;lii. ., Le concession inaire devra poit Tr .i la
coinnai-.fu dii Secrelaire d'Etat des Traivaux publics
tons les u'gl me ints relatifs au service ft a I't-expl itaiion
du chemin dle fer, et A son agreement les agents de. I;-r-
veillance spdciale employ s sur la ligne. Le Itbudget d0s
d6penses de l'exploitation devra Otre, en temps tiile, olor'l
a la connaissance du DOpartement des Travaux publi'.s;
de memes que toutes les depenses extraordinaire.
ART.14.- Les crimes, dMlit et contraventions cornmnis
sur la voie et ses d6pendances pourront Otre constates par
des proces-verbaux dresses concurremmnenti par les offi-
ciers de la police judiciaire et agents de surveillance du
chemin de fer dtmern assermentes par devant les Tribu-
naux civils de Port-au-Prince ou des Cayes.
ART. 15.- Le chpmin de fer et toutes ses dependances
seront con-l:'inm nit t entrelenus en bon 6tat par les sons
du concessionnaire.
ART. 16.- L'exploitation comportera au moins deux
trains par jour don't un dans chaque sens pour voyageurs,
A la vitesse de30 kilom6tres a I'heure, de station a station.
Le materiel comportera deux classes de voitures pour
voyageurs, et pour les marchandises des wagons ouverts,
des wagons ferm6s et tons vehicules n6cessaires a I'ex-
ploitation.
ART. 17.- Des embranchements particuliers peuvent
etre etablis d'un common accord entire le concessionnaire
et les int1ress6s sanslacune garantie de I'Etat, et sans
toutefois qu'il puisse resulter du service de ces enibran-
chements aucune entrave A la circulation g6nerale ni des
retards prejudiciables aux interets des voyagers et des
marchandises.
ART. '18.- Le prix de transport par lieue de quatre
kilom6tres sera fixed sur un tarif arrMt6 de concert entire
le,-concessionnaire et le Secretaire d'Etat des Travaux pu-
blics, mais base sur les chiffres maxima suivants :

Marchandises livrables en gare, par cent liLres :
Cafe on ltoi .- march indises s'Ajltte's a aval ies. G.0.03
Par bairr',u de 60 gallons ile talia on autres
liqiiid,..-. 0.13
Par cent livres de campeche, accajou, bois de
construction et marchandises assimilables r 0.02
Par mille livres .. 0.20









DE LEGISLATION HAITIENNE.


Par voyageur et par lieue Ire. classes. 0.20
4 a 2me 0.10
< t0te de boeuf, cheval, Ane, mulet et par
liene .. .< 0.08
a (( cabri, porc, mouton, etc 0.02
Les enfants de cinq A douze ans paieront demi-place ;
toute fraction de lieu au del. d'une demi-lieue compete
pour tine lipue. Pour chaque passage payant place nn-
tibre, il est admis cinquante livres de bagages. Quant
aux prod'iits des mines, miniere, et carrieres generale-
ment quelconques, de mmne que les machines, outils ap-
pareils on tous autres approvisionnements n6cessaires a
l'exploitalion des mines et carrieres. il lenr sera applique
le tarif prdvu en faveur de la Compagnie Nationale des
Chemins de fer d'Haiti, et leur prix de transport sera
payd en or amdricain de meme que le transport de mon-
naie soit or, argent ou billets, de dentelles, pierres pre-
cieuses, objets d'art, matieres inflammables ou explosi-
bles on tout objet n6cessitant unesirveillance ou des pr6-
cautions speciales.
ART. 19. Le transport de la poste se fara gratuitement
par le chemin de fer sur tout son parcours. Les corps de
trmipe, ainsi que lo~ materiel de guerre, et tons colis a
destination d'un service public seront ports A moitio prix
du tarif soit dans les trains de service ordinaire, soit zur
un train special. moyennant la requisition du Ministre
competent.
Tout officer ou fonctionnaire voyageant pour le service
de I'Etat et porteur de la requisition date et signee de
I'Admini-4trateur des finances ou du PrWpos6 d'adminis-
tration et du Commandant de la commune du lieu du
depart, sera admis en premiere classes A moitie du prix
du tarit. Cette requisition valable pour le seul voyage
( aller et retour ) sera annulee par le fait de la perforation
du contr61e. Les membres du Gouvernement et ceux du
Corps Legislatif voyageront gratuitement en premiere
clisse stir l parcours du chemin de fer.
ART. 20 Le concessionnaire sera tenu d'dtablir le long
de la voie ferrep une ligne tWlgraphique ou t6lphonique
exclusivement aflTecl au service du chemin de fer. et au
besoin, a celai de l'Etat.
ART. 21. Des la quarante-huitieme annee de 1'exploita-
tion, le concessionnaire sera tenu d'executer sous le con-
tr6le du D6partement des Travaux publics toutes trdpara-









\ \1 \Il% i


tijO s d(it i," It i o lie ses '? ie .' iiC l C s. cl t' (f'Ii
placer la pm .1, I iiilli r I tI n miarI nil l qilt 'u.l re
auiail dcl l lli. oil d l',. n.i i't-ie.
Faute par lii i1o satisfa'irtiI p iielemenlt :i c'ttie obligation,
I'Etal y |'r' t' ra il p ilel In (l'ill et l'A llice. Eln coniii- -
,i,-t I 'Etai ptoseia -ai:-i stir les rv-oenuis dii chenmii do
fer qui seront centiralisi' 'i lacais.e pUiill)qIIi- ol in c liplet
ssor', i 1 I0 ilr s3ra; o iv'rl, tI I I,'s aip i-ld llEra eXelilsive-
iielif jdSquill'i't dile conClilfT'ellO(e d io la \';al r s lrictelnenll
nkcesaire aux ,lit. rlatraLioti- L, di flllrei-', s il y en a,
fera retour ai coicessinaitai'e -M a I ses :ayliits-'lroit.
ART. 22. Dans les tiois mois qui precodderont I'expira-
tion de la concession, le Dlparileinit tles Travaulx public
fera proc6der ,l'fliice, avec le conc-essiomiiaire, a la r6vi
sion du plan cadair;il de la voice, do inaleriel, de l'outil-
lage et des aipprovisioiiimeneiiilts. DN les I'ciiiilaile ainneeS
expirees, I'Elat sera subrog6 at tons les d its du conces-
sionnaire sur le clemin do fer et il prenIdra des lors
jouissance et I'administration. L'Etat ne pourra. n6anmomis,
encourir acune responsabilit6 du fail des dettes et eng;a-
,gements quelconques qui lieront le concessionnaire vis-a-
vis des tiers, A I'6poque de cette subrogation.
II est reserv6 a I'Etal la faculty de renouveler le contract
avec le concessionnaire ou ses ayants-droit de preference
a tous autres, pourvu que les conditions soient gales.

je Secrdtaire d'Etat au Departement des 7ra-
vaux publics,
F. N. LARAQUE.

Le Concessionnaire,


J. B. V. LECONTE.









DE LEGISLATION HAfTIENNE.


INTIRIEUR.

LOI QUI SUBDIVISE LA CINQUI[fME SECTION DES PALMES
DE LA CLMMUNE DE SAINT-LOUIS DU SUD EN
DEUX SECTIONS.
Vote A la Chambre le 2 Aofit. Sdnat 2 Aofit.
Promulguee le 4 Aofit (Moniteur du 8 Aoiut )


Considerant que 1'experience a dkmontr6 que la cin-
quieme section des Palmes de Saint-Louis du Sud, par
son 6tendue et I'accroissement de ses habitants, ne pent
continue a etre command par un seul officer ;
Considerant qu'A d6faut d'une surveillance active exer-
cee sur tous les points de cette section, non seulement
les interets des habitants eux-memes se trouvent expo-
ses, mais encore la population elle-meme n'a pas toute la
s6curit6 desirable ;
Considerant enfin qu'il est du devoir des Grands Corps
de l'Etat de surveiller a la s6curitL gendrale ;
Le Corps LUgislatif, usant des pouvoirs que lu! conftre
I'article 69 de la Constitution.

A vote la lii suivante :
ARTICLE. PREMIER. La cinquieme section des Palmes
de la commune de Saint-Louis du Sud est et demeure
subdivisee en 5e et en 8e sections sous les denominations
de 5e section des Palmes et de 8e section des Palmes,
les deux sections devant avoir les m6mes noms.
ART. 1.- Les limits de ces deux sections sont divisees
comme suit :
La cinmiuinmie section s'etend du Nord au Sud de l'ha-
bilalion <( Monbin o jusqu'h celle de Terre-Neuve incluse,
et, de I'Esi a I'Ouest de I'habitation ( Bellevue n jusqu'A
cell, celle uile Mt-erier D incluse. La luitieme section
:--'etleld du N,'L-rd au Sud de I'habitation a( Coutant ) jusqu'd
celle lie ,( Gros Morne et de I'Est A I'Ouest de t'habitation
R Raymond )) jusquL celle de z LUgendre D incluse.
.rt. -3.- La pit'sonte loi abroge toute lois ou dispo-









ANN UAIRE


sition de loi (qiii lui sent cortraires et sera epxcntee a la
diligence de- Secr6taires d'Etat de lInterieur, de I'Agri-
culture et des Finances.


LOI ACCORDANT UNE RENTE DE CENT CINQUANTE GOURDES
A MONSIEUR LOUIS JOSEPH JANVIER.
Vote A la Chambre le 6 Juillet, au Senat le 10 Juillet.
Promulguee le 15 Juillet. ( Moniteur du 29 Aott )

Considdrant qu'il est du devoir-des grands Pouvoirs de
I'Etat de prot6ger et d'encourager les ciloyens qui se sont
devours avec desinteressement au service du Pays ;
Considdrant que le citoyen Louis Joseph Janvier, par
les services rendus dans les divers poses qu'il a occup6s
a I'Etranger, a fait honneur A la Nation haitienne et est.
digne de toute la sollicitude de I'Etat ;
La Charnbre des Repr6sentants, usant des preogatives
que lui accord l'article 69 de la Constitution.

A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif arendu la loi suivante:

ARTICLE PREMIER.- A partir de la promulgation de la
pr6sente loi, une recompense speciale de cent cinquante
gourdes par mois sera service au citoyen Louis Joseph Jan-
vier, ancient Mintistre Residant d Haiti A Londres.
ART. 2.- Cette recompense est insaisissable.
ART. 3.- L-t presente loi sera exdcut6e A la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.


LOI FAISANT RELIEVER DU DEPARTMENT DU NORD LES
ARRONDISSEMENTS DE HINCHE ET DE LA MAIlMELADE.
Votee A la Chambre le 3 Aofit. S6nat 31 Aoit.
Promulguee le 31 Aofit (Moniteur du 8 Septembre )


NORD ALEXIS,
Trdsident de la Rdpublique.
Vu Article 69 de la Constitution et le D&cr&t du 3 Juil-







DE LEGISLAON HAiTIENNE


let 1889 du Gouvernement provisoire qui 6rige en arron-
dissemnent la commune de Hinche ;
Considerant que la loi du 20 Decembre 1879 qui a d"-
tache l'arrondissement de la Marmelade du D6partement
du Nord n'a pas atteint le but d6sir6 ;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE
Et le Corps Liglslatif a rendu la loi suivante .
ARTICLE PREMIER.- L'arrondissement de la Marmelade
et I'arrondissement de Hinche, A partir de la promulga-
tion de la prese.-te loi, releyeront au point de vue politi-
que, judiciaire administratif et financier du D6partement
du Nord.
ART. 2.- La prA:ente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qvi lui sont contraires et sera ex6cutee a la
diltgence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le con-
cerne.


CONTRACT RFLAT1F A LA CONCESSION D'UN SYSTEM
D'ICLAIRAGE ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE
ELECTRIQUE POUR LES VILLES DE PORT-AU-PRINCE ET
DU CAP-HAITIEN.- LOI DE SANCTION.
Vot6e la Chambre le 6 Aofit.- Senat le 31 Aokit.
Piomulguee le 8 Septembre. ( Moniteur dii 19 Septembre.)



CONTRACT


Par devant Me ELIE EMMANUEL SUIRAD VILLARD et son
collIgue, nolaires a Port au-Prince, D6partement de
I'Onest, soussignes,

Ont comparu :

Monsieur le G6n6ral PETION PIERRE ANDRPE, Secretaire
d'Elat de l'Interieur et de la Police g6enrale, agissant pour
et au nom de I'Etat, en vertu de la decision du conseil









des Secreiaires T'E', ein date dij six M.ius minl iielaf ent
six, sauf la sani. ti', do Corps LUgislatif. d'une p rt ;
Et d'antre part : 'i'0s.iurs to EMMANUEL GABRIEl,, d'-
pi t, derneuraint a P' '-ati-Prince, domicili6 au Cap-I ;tn-
tien et 2o le General [HELVETIUS MANIGAT, Inspectemr en
chef de la p dli administrative de la Capitale, y demeu-
rant et d ,ij, I li'.
11 a Wte expose preliminairement que Ie Gouvernement
lhatien o 'ii,, '-J, conluie oeuvre d'utibl&e publique. I'eta-
blissement d'un systlme d'6clairage et de distribution
6lectrique pour les villes de Port-au-Prince et du Cap-
11aitien.
En consequence ii a Wte conyeni, et arrnti ce qni suit:
ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement haitient, repr6-
sente par le Secretaire d'Etat de I'lnlerieur sus-iiommm,
aucori-, a Ma.ssiter.s Emmnanuel Gabriel et le General Hel-
vetiiis Manigat, le privilege exclusif de I'eclairage 6lectrique
et de la distribution de I'6tiergie electrique pour les villes
de Port-au-Prince et du Cap-Haitien et de leurs environs
aux charges, clauses et conditions ci-apres mentionnes.
ART. 2. Pendant la durde de ce privilege, le Gouver-
nement s'interlit le droit de conceder ou de creer une
exploitation de mrnme nature dans I'Mtentlue de deux villes
Toute entrepise utilisant la voie publique, n'aura non
plus le droit d'y canaliser 1'6nergie 6lectriqije, la Compa-
goie des Tel6phones, I'Administration des T.,legrraphes et
la Compagnie des Cables sous-inarins exceptls.
Art. 3. Le present privilege aura une dutie de qua-
rante ann6es entieres et consecutives A partir de la pro-
mulgation de ia loi de sanction di present contract.
Si, pour une raison ou pour une autre, les concession-
naires n'avaient pis commence les travaux dans un delai
d'un an pour Port-au-Prince et pour le Cap-Haitien a par-
tir de la date de la promulgation de la loi de sanction, oil
s'ils n'avaient pas acheve I'installation dans les deux vil-
les des usines centrales de distribution de l'energie 6lec-
trique dans nn dMlai de deux ans et demi, A partir de la
mOme datf, la presetite concession deviendrait miille de
plein droLt et le Gouvernemo nt serait mis en poss-ssion
de tout le materiel en d6pendant, sans (ire teni a aucune
indemnity en faveur des concessionnaires.
Art. 4. II ne pourra itre exige de l'Administralion des
T61lgraphes terrestres, de la Coinpagnie des Tlhepihones
et de la Compagnie francaise des Cables sous-marins de


N. Sn ( AIItL








DE LEGISLATION HAITIENNE


deplacer leurs canalisations pour les besoins des Conces-
sionnaires.
En outre il est bien entendu que les canalisations Mlec-
triques doivent etre 6tablies par les concessionnaires dans
les villes de Port-au-Prince et du Cap-Haitien de fagon A
ne porter aucun prejudice aux lignes et au fonctionne-
ment normal de 1'Administration des Tetlgraphes et des
deux Compagnies sus-mentionn6es..
Art. 5.- Les Concessionnaires ou leurs ayants-droit
sont spcialement autoris6s a ,tablir dans les villes de
Port-au-Prince et du Cap-Haitien, les canalisations dlec-
triques destinies a leur exploitation ; leur ingenieur s'en-
tendera a ce sujet avec un ing6nieur design par le Gou-
vernement et qui sera charge de veiller a ce que toutes
les precautions soient prises par les Concessionnaires,
tant dans I'etablissement des deux usines centrales
que dane les maisons particulieres, pourassurer la s6curi-
t6 des personneset garantir contre tout danger d'incendie.
Art. 6.- Le plan g6ndral de l'installation A vapeur et
electriques des usines centrales et le sch6ina des canalisa-
tions pour 1'eclairage des villes de Port-au-Prince et du
Cap-Haitien, pour I'6change des villes, indiquant la qua-
lite et le diamntre du fil A employer, devront Otre remis
A I'ingenieur d6sign6 par le Gouvernement qui les fera
parvenir avec ses observations, s'il y a lieu, au Secr6taire
d'Etat de I'Intrieur ponr etre approuves.
Art. 7.- Toute l'Installation ,lectrique sera soigneuse-
ment isolhe par rapport a la terre. En aucun cas, les Con-
cessionnaires ne pourront employer do fil d6nud6 dans
les rues ou dans les maisons particulieres, afin d'eviter
tout accident qui pourrait causer des contacts accidents
avec les fils denudes don't se servent I'Administration des
Telegraphes de la Compagnie des Te61phones.
Art. 8.- Les Concessionnaires ne pourront employer
le systlme de distribution de I'energie electrique < haute
tension.))
En aucune parties des canalisations, la pression 6lectri-
4ue ne devra d6passer cinq cents volts.
Art 9.- Lorsque pour une raison ou pour one autre,
les lanmpes de N'eclairage de l'une ou I'autre des villes
n'auraient pas fonctionne pendant une ou plusieurs nuits
etuieies et conskcutives, tes Concessionnaires, A titre de
dommages-intti6rts, auront d payer A l'Etat pour chaque
lampe de mille bougies non allumbe, soixante-quinze cen-
times or amnericain par nuit et pour chaqne lampe de









A N. U A H RE


seize boui it-..., Iri ct (.tlitimos or armlertCain par iIull, sauf
le cas de fi niajoure dOment constate.
Art. 10.- Si les nines centrales venaient a ne pas fmoc-
tionner, i.mt plus de trois moi<, la concession ilevien-
dra par efI et nulle de plein droil, et I'Etat deviendra
proprietaire de tout le matlriel en defendant, -aulf bien
entinidii le cas de force majeure dnment constate el admits
par le Gouvernement.
Art. It.- Les Concessionnaires resent seuls responsa-
bles vis-a-vis des tiers des dominages qn'ils pourront
leor causer par suite de 1'exploitation de lour concession.
Art. 12.- Les concessionnaires, leurs hlritiers on ayants-
cause, ne seront tenus A aucune indemnity pour les tran-
chees ou Iravaux generalement quelconques, necessaires
A leutr exploitation, pourvu qu'ils ne causent ancuns dom-
mages ou prOjudices aux proprietds de I'Etat et des
particuliers. Ils ponrront, dans les memes conditions,
operer lout d6placements on renouvellements de cAbles
6lectriques qui auraient pour but la modification ou I'a-
melioralion du materiel.
Art. '13.- Le Gouvernement, pour assurer I'6clairage
des rues de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, s'engage a
prendre un abonnement de cent cinquante lampes de
mille bougies pour Port-au-Prince, et cent lampes de mille
bougies pour le Cap, A raison de soixante-quinze centimes
or americain par lampe et par nuit des le complete achive-
ment des travaux et le fonctionnement de I'eclairage, en
conforrnit6 de I'article 3 do present contract.
Lorsque I'Etat voudra augmenter le norhbre des lampes
pour I'eclairage des rues des deux villes, il en avisera les
Concessionaires au moins deux mois A I'avance et le prix
d'abonnement des nouvelles lampes sera ajoul au prix
de I'abonnement contractuel.
Les sommes ci-dessos fixees sont inscrites claque an-
nie au budget de la RMpublique [iour ,tre c<;Omptees par
douzieme au Concessionnaires ou a leurs ayans-droit.
Les lampes seront places sur des candelabres de hau-
teur convenable et conformdment aux r6gles de I'art; leur
emplacement sera fixed d'un commun accord entire le Gou-
vernement et les Concessionnaires.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux
frais des Conic--in-inniires, sans inconv6nienls,
ART.A4.- Les concessionnaires s'engagent a etablirsans
trais pour le Gouvernement une canalisalion (Id nergie








DE LEGISLATION HAlTIENNE.


el-ctrique pouvant 6clairer crgulierement les ,dific-s et
etubiissemeints publics ci-apres designs.
Pour la Ville de Porpt-au-Prince.
Io. Le Palais Nationale. Soixante lampes de seize
hiougies, quarante l.ampes de trente deux bougies et deux
de mille bougies ;
2o. Le Lyc6eNational.-Quarante lampes de seize bou-
gies, deux lampes de trente-deux bougies et deux de
mile bougies ;
3o. Le Bureau de I'Arrondissement. Cinq lampes de
trente-deux -bougies ;
4o. Le Bureau de la Place. Cinq ;ampes de trente-
deux bougies :
50o. La Prison des hommes. Trois lampes de mille
bougies, cinq lampes de trente-deux bougies et dis lam-
pes de seize bougies
60o. Le Bureau du Port. Cinq lampes de trente-deux
boogie, ;
7o. Le Bureau Centrale de la Police. Cinq lampes de
trente-deux bougies ;
80. L'H6pital militaire. Cinq lampes de trente-deux
bougies ;
9o. L'Arsenal. Dix lampes de seize bougies et une
lampe de mille bougies ;
10. Le bureau de la Poste. Cinq de trente-deux bou-
gies et dix lampes de seixe bougies;
11,,. La Maison Centrale. -Ginq lampes de trente-deux
boliges et dix lampes de seize bougies ;
12o. Palais duii Corps LUgislatif, Chambre et Senat.-
Soixmnte lampes de seize bougies, quarante lampes de
tremne-deux bougies et deux lampes de mille bougies;

Pour la Ville du Cap-Haitien.
lo. Bureau de la Delegation. -- Quatre lompes de mille
bngies;
'2. Bureau ,de I'Arrondissement. Quatre lampes de
m ill, l-, !i. : es ;
3o. L' Lvyea'" National. Huit lampes de mille bougies;
4o L.- [nt ,ai. de la Place. Quatre lampes de trente-
deux t)(-, i, ,
5o Le Burtaut du Port' -Quatre lampes de mille bougies;
6o. Le Bureau de la Police. -- Quatre lampes de tren-
deux bougies ;









A N N UA II .


7 ) 1.,:, I i- ,,,. T rois, laimnpes hI, in il, I.
so). L' picc. (Qilal'roI I denpes d Ir -. I i -
!9o null nl des Post's )PIIX I tilii' I .1 .i..-lle-n
1), ;;J *e. ;
Lds Concessionnai-s s'! ;..i j 'nt I i re-, oi l si, 1 iinv at
Inles IPS ( II diiiC oS l ('labi lisSelilP 1s pilli I'l- ( h titirl,, -- o ne .-
' ,1 *It (C0o I 'I T IIs Ins S frf is (nl"Ii ;,iliiii.'nt (iiiel<'il-
,.in O, out a la d i;', 'n (* '. (;Oli(ce ,ssioi) iiJnin"'i
.\ART. I15. L A ( tid iiv'lI'li 'l t inetllia L'u,.illiloiI III i at ;L
(1i-ii,-.itioll de Go C rices-ioiiair,'s on do Ill,'s;av 'antIs h',it
onil lterrnill din doniilit1 pol r tolut I leiln de- Ia colinces-
sion, snllisant a I'etabli- .inol.t des iisi,',- ,l,','riil-e ., a
proximity des villes din Cap et de i'ort-:1l1 I''iince.
ART. 10. La construction des deiux iisic.S ceitiri les
de P 'rt-an. Prince et dii Cap-lIaTien, l'ar-'li.lio', I'ilis-
tallation et I'entrelien des machines, la cantalisalion, etc.
doivent 6tre faits a la charge et atnx siiis dJs Concps-
sionnaires o0n de ltlurs ayants-droit, sails siubveiiiiiiii au-
cune du Gouviririineiit.
ART. 17. Les mat6rianx destins la ti conIriiclion
tles n-usi s ct i I'exploilation ile I;, ri e-sioii lalil (I
Port-aii-Prince. qu'au Cap-[H ailim'n, lei., ( uo in ri itiiiS i
vapetl', c' ai idit'-r ;- el ac :essoiire-. *.dyn i.,i i' -
bles, combustibles, graisses, lii' ai ni 1i -i .',-Orultl
exti l1its'de tous dm ils de do i; ... L- Ii, -iiit c-rIirat
sera egalement exempt de tons ilr, ils ,l',,rliv sltI'emen it.
ART. 18. Le Gouvernementl s'oilundrta avec les coll-
cessionnaires ou leirs ayants-drmit pour ce (ilni coilcei-
neile prix de leurs tarifs et de leur police d'ab'nieineiit a
1'egard des particuliers.
<( En aucun cas, ceux-ci ne devront payer plus de huit
dollars ponr les fournitures et la pose id'ie lampe de
< seize bougies, on plus d'un dollar par nlluis )L11ur l
<( consornmation de la luimiere.
e L'abonn6 n'aura en outre u payer iue cinilitante cein-
< times si la lampe se brise.
ART. 19. Lorsqu'un debit d', n.Ir.i' -i'.lclriiie, c:api
ble d'alimenter six lampes de mill, Itoini-. sera so, -,cl it
par des particuliers dans une mein- rn, les Coicession -
naires ne pourront st refuser a v ,t'lablir la canali-atiriio
correspondti t Le raccordem-n.t ain resea i sera it la
charged I',u-,liii'qui ine pourra conilier ce travail q 'iialix
Concessionnair de mIme q(e les instl:lations el fomr-
niti res destine.- 'a son usage parliculier.
ART.20.-Si les Concessionnaires talent ameniesa adop-









DK LEGISLATIONHAITIENNE.


ter le compteur, ils en auraient la faculty, mais a la con-
dition absolue que les prix ci-dessus soient purement et
simplement approprids a la tarification nouvelle sans qu'il
resulte d'augmentation pour I'abonn6.
Le compteur sera install aux frais de l'abonn6 qui
n'aura a en payer les reparations que dans le cas ou la
deterioration pourrait lui ktre imput6e,
Art. 21.- L'eclairage 6lectrique dtant reconnue d'uti-
lit6 publique, le Gouvernement le garantit centre toute
suspension partielle ou total du faith des autorites et s'en-
gage a lui donner toutes les facult6s de protection et par-
ticuliirement la protection effective de I'autorit6 compd-
tente, en cas de besoin de l'un de leurs agents.
Art. 22.- Le- haitiens attaches au service de I'eclairage
electrique seront exempts de tout service militaire.
Les concessionnaires ou leurs ayants-droit ainsi que le
personnel attache I'exploitation seront exondres de la
patente. Si les Concessionnaires croyaient n6cessaires de
former une Socidtd anonyme pour 1'exploitation du ser-
vice de rI'clairage dlectrique de Port-au-Prince et du Cap-
Haitien et de la distribution du service l1ectrique dans
ces deux viles, cette Socidtd sera r6gie par les lois hai-
tiennes.
L'acte de Constitution de cette Societe, de meme que le
present contract, sera exempt de tout droit d'enregistre-
ment.
Art. 23.- Les deux tiers au moins du personnel admi-
nistratif de la concession seront haitiens.
Les Concessionnaires s'engagent A accepter dans leurs
ateliers cinq 6tudiants haitiens ages de plus de dix-huit
ans et ayant achev6 leurs 6tudes secondaires pour en faire
des 6lectriciens pratiques.
Art. 24.- A l'expiration des quarante annies de durde
de la concession, les usines, les constructions, canalisa-
tions et tout I'ensemble du materiel, sans en rien excep-
ter ni rdserver, appartiendront nement et devront Ini etre remis en bon ktat.
Art. 25.- Apres l'expiration de la durde de la conces-
sion, si le Gouvernement tenait A conc6der de nouveau le
privilege de I'6clairage electrique et de la distribution de
I'dnergie electrique ponr les villes de Port-au-Prince et du
Cap-Haitien, les Concessionnaires ou leurs ayants-droit
auraient la predfrence, a conditions gales, sur tout autre
concurrent.
Art. 26.- Toutes les difficulties qui pourront r6sulter de









ANNUAIRE


I: itpr,";itr el de I',-xkcution des clauses Pt conditions

Art. 27.- Pour I'4-e riiion dps clauses et conditions du
prj-,'t ',. .Irat, les parlis Mlisent domicile : le Secr6taire
d'Etat I. !'Interieur, pour I'Elat, an Parquet du Tribunal
.i. i'. rt \IT-iFi rs Emmanuel Gabriel et H Manigat, en
leurs demeures A Port-au-Prince.
Fait et pass A Porl-an Prince, en notr-. Atil- imour les
Concessionnaires, pour lI Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur
en son H6tel, ce jour, vingt-trois Juin mil neuf cent six.
Et apr6s lecture, les partiesont sign avec nous notaires.
Ainsi sign, en pareil endroit de la minute des presen-
te : PiTION PIERRE ANDRE, H MANIGAT, EM GABRIEL.
K. VILLEMENAY, SUIRAD VILLARD. notaires.
En suite est 6crit ; Enregistr6 a Port-au-Prince le vingt-
cinq Juin mil neuf cent six folio 532/533 No. case. 2053
du Registre No. 2 des actes civils. Percn (Gratis) Le Di-
recteur ', incipal de l'enregistrement, par autorisation :
(Sign6) FRANCOIS MATHON. Vu : par autorisation du Con-
tr6leur signn) CYRUS SAUREL.
Collationn6 :
SUIRAD VILLARD.


NORD ALEXIS.

President de la Republique
Vu le contract pass sous la date du 23 Juin 1906, entire
le Secretaire d'Etat de I'Intdrieur et Messieurs le Depute
EM.. GAGRIEL et le g6ndral HELVETIUS MANIGAT, inspec-
teur en chef de la Police administrative de la Capitale ;
Vu I'article 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Interieur et de
l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

'A PROPOSE

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
ARTICLE PREMIER.- Est approuv6etsonctionn6 le con-









DE LEGISLATION rAITIENNE.


tral ci-dessus accordant A Messieurs EMMANUEL GABRIEL
et le g6ndral HELV9TIUS MANIGAT, inspecteur en chef de
la Police administrative de la Capitale, le privilege exclu-
sif de 1'6clairage electrique et de la distribution de 1'6ner-
gie electrique des villes de Port-au-Prince et du Cap-
Haitien avec les modifications suivantes port6es aux arti-
cles 5, 6, 9, 43, 14, 18, 20 et 23.
c ART.5.- Les concessionnaires ou leurs ayants-droit
K sont sp6cialement autoris6s A ,tablir dans les ville de
< Port-au-Prince et du Cap-Haitien les canalisations ,lec-
SItriques destinies A leur exploitation ; leur ingenieur
< s'entendra A ce sujet aved un ingenieur d6sign6 par le
c Gouvernement et qui sera charge de veiller a ce que
c toutes les precautions soient prise, par les concession-
( naires tant dans les maisons particulidres pour assurer
< la sdcuritM des personnel et garantir contre tout danger
c d'incendie.
c Les ing6nieurs du Gouvernement qui seront employs
Spar les concessionnaires ne pourront en aucun cas
( faire parties de la Commission d'ing6nieurs charge de
( contr6ler les'travauxdes dits concessionnaires.)
( ,electrique ou hydraulique des usines centrales, et le
t sch6ma des canalisations pour l'eclairage des villes de
(Port-au-Prince et du Cap-Haitien, pour 1'6change des
c villes, indiquant la quality, et le diam6tre du fit A em-
ployer devront'ttre remis A l'ingtnieur d6signe pa.i le
Gouvernement qui les fera parvenir :avec ses observa-
tions, s'ily a lieu, au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieut pour
a rtre approuv6s.,
< ART. 9.- Lorsque, pour une raison ou pour une
t autre, les'lampes de I'eclairage de 1'une ou 1'autre des
villesn'auraient pas fonctionn6 pendant une ou plusieurs
t nuits entieres et cons6cutives, les concessionaire, non
t seulement ne seront pas pays du prix de I'abonnement,
, mais encore ils verseront a I'Etat A titre de dommages-
< intir.ts, pour chrque lampe de miles bougies non allu-
, mee, soixante-quinze centimes or am6ricain par nuit et
< trois ceitimes or par nuit pour chaque lampe de seize
c bougies, sauf le cas de force majeure dfiment constate D-
eArt. 13.- Le Gouvernement, pour assurer l'6clairage
< des rues de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, s'engage
c a prendre un abonnementde deux cents lampes de mille









ANN UAIME


< bougies pour Port-au-Prince et cein vitigt-ciiq ianmpes
( de mille bougies pour le Cap, a raisou de soixante-
( quinze ceutimnes or amnericain par lampe et par nuit, d6s
tie complete achievement des iravaux et le fonctionnement
< de 1'6clairage en conIformite de I'article 3 du present
t contract.
r Lorsque I'Etat voudraaugmenter le nombre des lampes
t pour I eclairage des rues des deux villes, il en avisera
< les concessionnairesau Imoms deux mois a I'avance, elt le
t prix de l'abonnemeni contractuel.
< Le paiernent des abonnements du Gouvarnement sera
t garanti patr les droits de tonnage qui seront pergus dans
t les ports de Port-au-Prince et du Cap-Haitien pendant
c toute la duree de la concession,
c Les lampes seront places sur des candelabres de hau-
c teur convenable el conformemement aux regles de I'art.
c L'emplacement sera fixed d'un common accord entire le
t Gouvernement et les concessionaires.
< Les lampes et accessoires seront fournis et installs
< aux frais des concessionnaires, sans inconvenients.,
ART. 14.- Les concessionnaires s'engagent A etablir
< sans frais pour le Gouvernement une canalisation de
t edifices et 6tablisseients publics ci-apres d&signes.

Pour la ville de Port-au-Prince

c to Le Palais National: quarante lampes de seize bou-
< gies, trebte lampes de trente-deux bougies et deux lampes
< de mille bougies.
< 2o Le Lycee National : vingt lampes de seize bougies,
t deux lampes de trente-deux bougies et une lamnpe de
< mille bougies.
c 3o Le bureau de I'Arrondissement : ci(q lampes de
< trente-deux bougies.
< 4* Le Bureau de la Place : cinq lampes de trente-deux
< bougies.
< 5o La prison des homes : deux lampes de mille bou-
t gies, cinq lompes de trente deux bougies et dix lampes
< de seize bougies.
< 60 Le Bureau du Port : cinq lampes de trente-deux
< bougies et une lampe de mille bougies.









L)F; L. .I.'L- l .I N ilA I I NNE. 1,

7<,. Le miireum c. [ntral de la Police : cinq I1,,i. de
S Ii' l, tleu.nx b n), ,:i '.-i .
< 8c'. L'Hopital miliitairo : cinq lampes de trente-d'-ux
Sboliilieo et ine larnmp do mille b,)ugios.
. ,-. L'Arsenal : dix lampes de seize botgies eL une de
< mille ,ugies.
<* 10o Le Bureaude laPoste: cinq lampes de trente-deux
0 bnmJ.i,. s ei dix lampes de seize bougties.
S114 l. La Maison Centrale : cinq larnpes de trente-deux
, l;4inies, drx lampes de seize bougies et une lampe de
' Iriill, I ,ougie..
S121). Le Palais du Co!;ps LUgislatif, soit Chambre et
, Snat : vingt lampes de seize bongies, vingt lampes
<< de trente-deux bougies et une de mille bougies.
<< 13o. Malernit6 de Port-au-Prince : cinq lampes de
trenle-denx bougies.
< 14o. Pour le p-itit pavilion du Champ-de-Mars : deux
K lampes de seize bougies.
: 15o. Pour i'Imprimnerie Nationale : huit lampes de
<< seize bougies.
x 16o. Pour le Tribunal Civil : huit lampes de seize bou-
<( gies.
<' 17o. La Cathedrale. La Station des Pompiers. L'Ecole
National de Droit. L'Eglise St.-Anne. La Prison des
a Femmes. L'Hospice St.-Vincent de Paul. La Place de la
< Paix. Le Marche de la Place Valliire. L'Ecole Nationale
de iMedecine. Cimetiere. L'Eglise St.-Joseph.
Pour la Ville du Cap-Haitien.
a 1o. Bureau de la DelIgation : quatre lampes de tren-
(< te-denx bougies.
a '2o. Bureau dle l'Arrondissement : quatre lampes de
.: i trenle-deux bougies.
a 3u. Le Lycee National : quatre lampes deseize bou-
a pies et une lampe de trente-deux bougies.
( 4o. Bnreau de la Place : quatre lampes de trente-deux

.'o Iiur-au du Port : quatre lampes de trente-deux
a, bUn''L'He .
p fnl Iii ati dela Police : quatre lampes de trente-deux
lJ4 I ll- J -.
,. 7I. :. I'l ori : quatre lampes de trente-deux bougies
,. et (ldeu:L:\ H fi n de seize bougies..
( So. L'll uspitt- lustinien: quatre lampes de trente-deux
t bougies.









ANNUAIHR.


4 9o Bureanu r., Postes : deux laine.-, dv-l .. --leix
r bougies.
IT lOo. Le Ti i l.-.,l civil. Lo. Parlie. La (-ithl d ..Io 'Le
a Square dn Qunai. Le. Cimetlire. IL. Pot do la I'an ,i-i
< B13onitil Le Poste du Pont
< II est li n entenli ( q( e I'Adiiiib ilr 01oi de 1'rclnira-
( ge 'I. trilni- sera tonne, qnaind I. S it aair. sr 101'il
4 particullier, d'v Mtablir la moiti' dt. i,. pimIntit d(- Iu nm-
c pes d C'tin6es an Corps l.Y < Art. 18. Le Gonvernement s'-iitendra avec lescon-
< cessionnaires ou leurs ayants-droit pour ce niii co.ncer-
a ne le prix de leurs larif- et de liiir )police d ab:o if-, ment
Sta 1'6gard des particuliers.
<( Art. 20. Les concessionnaires out d.~s lors la facul-
as t6 d'adopter le compteur.
(, Le compteur sera installM anmi frais les concession-
a naires. -
(< Art. 23 Les deux tiers au minns dii personnel ad-
( ministratif de la concession seront hailiens.
f Lesconcessionnaires s'engagent. a accepter dans leurs
< ateliers ponur en former des lectriciens pratiques. dix
<6 etudiants haitiens qui seront ages de 18 ans au moms
I et qui auront achevY lenrs etudes secondairew. P
r dles Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Finances,
( chacun en ce qui le concern. )



LOI MODIFIANT L'ARTICLE 9, PREMIER PARAGRAPH DE LA
LOI DU 16 SEPTEMBRE 1870 SUR LA GARDE NATIONAL.
Votee a la Chambre le 29 Aofit Sanat 13 Septembre.
Promulgu6e le 13 Septembre. ( Moniteur du 22 Sept. )


NORD ALEXIS,
President de la Rdpublique.

Vu la loi du 46 Septembre 1870 portant modification a
Tarr4te du 14 F6vrier 1859, sanctionn6 par le Corps Legis-
latif, ainsi qu'b la loi du 48 Octobre 1860 sur I'organisa-
tion de la Garde national;









BE LEGISLATION rlAITIENNE.


Considerant que Particle 9 de la dite loi, en ce qui a
trait aux amendes prevues pour cause d'absence non mo-
tivee d'u:te revue et en cas de recidive, donne lieu trop
souvent a des abus commis surtout au prejudice des cul-
tivateurs don't it imported de 'prot6ger les int&rets ;
Considerant que, tout en modifiant les dispositions de
!'article sus-dit, it y a lieu pour faire cesser ces abus d6-
ploraples, de prevoir des p6nalites contre ceux qui s'en
rendiontt desormais coupbales ;
Surle rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur,
Et dle I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :

ARTICLE PREMIER. L'article 9, paragraphe ler., de la
loi du 16 Septempre 1870, sera, a partir de la promulga-
tion de la pr6sente loi, modifi6 comme suit :
ART. 9.- Quiconque, sans motif 16gitime manquera A
une revue, sera puni d'un emprisonnement de 48 heures,
et en cas de recidive d'unemprisonn ement de cinq jours.D
ART. 2.- Tout contrevenant aux nouvelles dispositions
ci-desus sera possible de destitution et d'une anuee d'em-
prisonnement.
ART. La presenteloi abroge toutes lois oudispositions
de lois qui lui sont contraires et sera public et execute
A la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et de la
Guerre, chacun en ce qui le concern.


LOI DECLARANT D'UTILITI PUBLIQUE LA MATERNITY DE
PORT-AU-PRINCE ET LUI ACCORDANT UNE SUBVENTION
Vote a laChambre le 7 Septembre-Senat le 13Septembre.
Promulguee le 13 Sept. ( Moniteur du 3 Octobre).


LA CH A M BE DES REPRESENTAN TS.

Vu i'art. 69 de la Constitution,
Vu les grands services rendus A la SociWte haitienne
par la Maternite de Port-au-Prince ;









iNLAI hL


Consid 'ranit t! ,;:,ttle Ilistition e-t une veJ liable ecole
pratique d'a. 'oiiclr-h ent et' de gynecoloie en Illne
temps qu'un asile ouvert aux temiines eneeintes, frappees
par la miisre ;
Considruant qu'il est du devoir des grands Pouvoirs de
l'Etat d'encourager et proitger routes les oeuvres londees
dans tin put humanitaire et de piopragatioii de I science;

A PROPosi

Et le Corps LUgislatif a vote d'urgence la loi suivante :

ARTICLE PREMIER.-La Materniite de Port-au-Prince est
d6claree d'utilite publiquL.
ART. 2.- Une subvention de trois cents gourdes men-
suelle ast accordee a la Maternite de Port-au-Priice.
ART. 3.- Elle jouira a dater de la promulgation de la
present loi, de la personnalite civil et de toutes ces con-
sequences egales et juridiques.
ART. 4. -- La present loi sera executee a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Interieur et de lunstruction pu-
bllque, chacuu en ce qui le concern.


LOI QUI ACCORD AU SECRETAIRE D'ETAT DE L'LNTERIEUR
UN CREDIT DE G. 30.000 POUR LA COMMEMORATION
DU CENTENAIRE DE LA MORT DE JEAN-JACQUES
DESSALINES.
V6tee a la Champre le 14 Septembre-S6nat le 15 Sep-
tembre.Promulgu6e le 25 Septembre (Moniteur du 6 Oct.)


Vu I'art. 69 de la Constitution,
Considerant qu'il y va de la gloire du Pays de c61Ibrer
solennellement le centeitaire de I'anniversaire de la mort
du Grand DESSALINES. Fondateur de la Nationalit6 hai-
tienne ;
LE CORPS LEGISLATIF

Sur la proposition de la Chambre des Repr6sentants, a
rendu d'urgence la loi suivante :
ARTICLE PREMIER.- Un credit extraordinaire de trente







DE LEGIQLATIUN HAITIENNE.


mille gourdes ( G. 30.000) est ouvert an Secr6taire d'Etat de
liiterieur pouir la comminmoration du cenitenaire de la
inort de JEAN-JACQUES DE-SALINES dans les chefs-lieus d'ar-
rondissement de la RMpublique.
ART. 2 La pilserne Ioi sera imprim6e, publi6e et ex6-
cutide la diligence des Secr6taires d'Etat de 1'Int4rieur et
des Finances) chacun en ce qui le concern.




LOI QUI PORTE A G. 500 LA PENSION DU GENERAL
F. D. LEGITIME
Vote A la Chambre le 7 Septembre, S6nat le 11 Septembre.
Promulgnec le 13 Sept. ( Moniteur du 6 Octobre. )



Considdrant qi'il y va de la dignity national d'assurer
I'existence de tons les citoyens qni ont eu 1'honneur de
presider aux deslinves du pays:
Considerant que la pension actuelle de deux cent cm-
quante gourdes aiccord6es ;t General LEGITIME, ancient Chef
d'E'at, n e sanrait s office ;iux exig' iCes d'uii~ situation i de-
vein'e plus difficile par suite du taux exhorbitant du ch-inge;

LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS,

Usart de l'inittative que Ini accord I'article 69 de la
Const itution.
A PRorosE
El le Corps Legiklatif a vote la loi suivarte :
ARTICLE PREMIER. La pension du Gdniral F. D. LPiGI-
TIME, A partir du ler. Octobre prochain, e:t port6e A cinq
cent gourdes par mois.
ART. 2. La pr6sente loi sera executee A la diligence du
Secritaire d'Elat des Finances et du Commerce.








k NNi IK h.


LO 1 Aci .i> ... 1 i \t htip.-,rE VIA.GI K I'L L I IN t. t) L 11i DE
AU (. ll' tYl.-' TAI,.\1\ MI HAMIE AU
Volt oe 5A la ,:inlre 10) S,.il i 'nbre.- Sialt i( S 'pltmbre.
Prciil: .,. le '2 l ii, r e ( Mo2ileiur dui 6 ()clobre.

NORD ALEXIS,

President de la R[publique.

C n-.idiraiit qu'il est du devoir du Pays de prendre en
cis-Kidt'ration les services honjorablement rendus par les
citoyens et de recompenser ceux-ci aux fins de slimuler
le z6le et le devouement des servileurs de la Nation ;
Consid6rant que le citoyen Talma Mirambeau, Chef de
division au Depaitement de ['Agriculture, est die ceux
don't les services rendjus honorablement au Pays rn~ itenit
I'attention des grands Pouvoirs de I'Etat ;
Considerant que ce fonctionnaire, atteint par P'age et
qui a fourni plus de cinquante annees de carritre est ac-
tuellement dans l'impossibilite de continue ses services
a I'Etat ;
Que, en consideration de cet Mtat d'impossibilit6 detra-
vailler oO* il se trouve, il est par corIsequent sage a la
Nation de lui assurer une pension de retraite;
Vu l'article 69 de la Constitution,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture,i
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSit
Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante :
ARTICLE PREMIER.- II est accord au citoyen Talma
Mirambeau une rente viagere de cent gourdes par nmois,
a partir du ler. Octobre proclain.
ART. 2.- (.ettie renle est insaisissable.
ART. 3.- La pr6sente loi sera execut6e a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.








DE LEGIU,-LATION IIAITIEKNE


LOI ERIGEANT EN IUARTIER L'ENDROIT APPELE
,( SAVANETTE.
V6tle a la Clhonpi- le 10 Septemnbre-Senat Ie .16 Sept.
PromIulguee ie ler. Octobre ( Monitcier dcu 10Oct. )


Considdrant que 1'endroit appeal <( Savanette ) se trou-
vant dans la section du meme nom; en la commune et ar-
rondis.emniit de Mirebalais, et 6tant contiguile a la ligne
frontiere de Miguel ;
Considerant que cet endriit est un point strat6gique
important ; qu'il doit 6tre par consequent, un objet d'at-
tention du Gouvernement, et m6rite enfin d'4tre 6rig6. en
quarter ;
Considerant que la grande 6tendue de' la section de
Savanette > merite d'etre sindde, et ce, pour faciliter le
service public;
LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS.
Usant de l'initiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,

A PRoPost

Et le Corps L6gislatif a rendu la loi suivante :
ARTICLE PREMIER.- L'endroit appeal <( Savanette ) est
erig, en quarter.
Art. 2.- II jouira des momes privileges don't jouissent
les autres quarters de la Republique deja reconnus.
Art. 3.- La circonscription s'ktendra dans les deux sec-
tions de ((Savanette ) qui seront reconnues sous les noms
de premiere et deuxieme sections de ( Savanette. >)
Art. 4. La presente loi sera publiee et exe6ut6e A la
diligence des Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le con-
cernie.









A %N'AIRE


CONTRACT DE ,,NCES ION A Mr. NOBMIL SAMNiUR POUR
L'9TA i z,.EMENT D'UNF FABRIQUE D'EXTRAIT DE
CAMPClCHE DANS LF: DEPARTMENT DU NORD-
LOI DE SANCTION.
Vo( a la Chambre le 7 Septembre, au Senat le 15.
PromulguIe le ter. Octobrer. ( Moniteur du 10 Octob. )



Entre Messieurs les Secretaires d'Etat de i'Agriculture,
de l'Int6rieur et des Finances, agissant au nom du Gou-
venement par decision du Conseil miles Secrtaires d'Etat,
dans sa stance du
d'une part ;
Et Monsieur NORMIL SAMBOUR, agissant pour etau nom
d'une Societ6 anonyme A constituer d'apres les formes et
selon les regles 6dictees par les lois sur la mati6re, d'au-
tre part ;
II a M6t convenu et arrdt6 ce qui suit moyennani la
sanction des Chambres :
ARTICLE PREMIER. En raison du bas prix du camp6-
che sur les marches strangers, le Gouvernement d'Haiti
done le droit A Mr. NORMIL SAMBOUR d'dtablir une fa-
brique d'extrait de campdche dans le D6parement du
Nord.
Art. 2. La dur6e de la concession est de trente an-
n6es A partir de la sanction Legislative.
Art. 3. Six mois apres la sanction L6gislative, si les
travaux n'6taient pas commences, ie contract deviendra
nul, sauf le cas de force majeure.
Art. 4 Le Gouvernement s'interdit le droit d'accor-
der le mnme privilege A une autre society dans le memn
D6partement pendant toute la dur6e de la concession.
Art. 5. Afin que le Gouvernement d'Haiti ne soit pas
lds6 des droits sur le campeche travaill6 aux usines, le
concessionnaire s'engage A payer les droits d'importation
pr6vus par la loi sur la sus-dite quantit. 11 s'engage, en
outre, a tenir A cet effet et pour le contr6le un livre sp6-
cial qui restera a la disposition du Gouvernement.
Art. 6.- II sera 6tabli A l'entree de I'usine et 6L ses frais,
un bureau de pesage ; ce bureau sera compose d'un con-








DE LEGISLATION HAITIENNE.


trIleur et de deux employes nommes et pays par 1'Etat.
Leurs appointments seront restitu6s mensuellement A la
caisse publique par I'6tablissement. Les bordereaux de
droit sur le campeche brut dejA manipul, dresses, vises
et contr6ler par les sus-dits fonctionnaires seront imme-
diatement acheminds l'administraleur des finances,
pour 6tre, dans les formes 16gales, encaisses sans delai et
avant tout embarquement.
ART.7.- En raison des droits d'exportation pays par
le concessionnaire sur les matieres brutes travaillees
dans les usines, le Gouvernement d'Haiti s'interdit le droit
de pr6lever aucun droit d'exportation sur les extraits de
campeche, pendant toute la dur6e de la concession.
ART. 8.- Les usines ont le dioit d'acheter les matieres
premieres directement de l'habitant.
ART. 9.- Les usines et autres propri6t6s servant A l'ex-
ploitation de la concession ne pourront en aucun cas 6tre
considerees propriet6s 6trangeres.
ART. 10.- Le Gouvernement accord la franchise au
concessionnaire des droits d'importation sur les machines
et tout le materiel destine au service de I'entreprise et-A
l'dtablissement des usines ; il en sera de meme des us-
tensiles devant servir A l'emballage des extraits exports
pendant toute ladur6edela concession. Les articles teront
l'objet d'une nomenclature complete et ddtai1lle entire le
Gouvernement et le concessionnaire.
ART. 11.-- Toutes les difficulties .qui pourront exister
entire le concessionnaire et le Gouvernement seront re-
gldes par les Tribunaux de la R6publique.
Fait en double et de bonne foi, les jour mois et an que
dessuis.
Port au-Prince, le,18 Mars 1906.
F. N. LARAQUE, POTION Pre ANDRE,
F. MARCELIN, NORMAL SAMBOUR.


NORD ALEXIS,
President de la Rdpublique

Vu I'art. 69 de la Constitution,


Vu le Contrat pass le 13 Mars 1906


entire Monsieur








ANNUAIRR


NONMIL SAMI IH et les Secritaires d'Etat de I' agriculturee
,Ie I'Interieur, des Finances et du Commerce, pour la
conslrncsion et I'exploitation d'une usine A extraction de
I'hdmatine ou substance colorante da camnpdche ;
Consit,'aiit que le campiche est une des principles
resovts conomiques du pays;
Que les industries agricoles devantitre encourages par
les grands Pouvoirs de l'Etat, il convient d'appr6cier le
mnrite de celle congue par le sus-dit contract, en vue de la
propager ;
Surle rapport du Secretaire d'Etat de I'Agriculture,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPosE

Et le Corps LUgislatif arendu la loi suivante:

ARTICLE PREMIER.- Est et demeure approuvd le contract
sus-6nonc6 avec les modifications portees aux articles 2;
5, 6, suppression du 2e alinda de l'art 40 et addition d'an
article 12.
ART. 2. modifi.- a La durke de la concession est de
,a trente annres, A partir de la promulgation de la present
a loi .
ART. 5. modifit.- < Afin que le Gouvernement d'Haiti
tc ne soit pas 16s6 des droits sur le campOche travaiil6 aux
< usines, le concessionnaire s'engage a payer les droits
c sur toute quantity achetee pour le service do l'usire. II1
c s'engage en outre A tenir A cet effet et pour le contrOle,
( un livre special qui reslera A la disposition du Gouver-
< nement.))
ART. 6. modifie.- II sera 6labli A l'entree de l'usine
a un bureau de pesage ; ce bureau sera compose d'un con-
c tr6leur' et de deux employes nomm6s et pays par
< l'Etat. Les bordereaux de droit sur le campeche brut
( d6ja manipul6, dresses, vises et contr6hls par les sus-
< dits fonctionnaires, seront immediatement achemines a
c I'Administration des Finances pour 6tre, dans les forines
c l6gales, encaissis sans delai et avant tout embarque-
< ment par l'usine.>
ART. 10. modifi6.- Le Gouvernement accord la fran-
< chise au concessionnaire des droits d'importation s.ur
< les machines et tout le materiel destine au service de
l'entreprise et a l'6tablissement des usines.,








DE LEGISLATION HAITIENNE.


Art. 12. additionnel. (x Le concessionaire s'e ~g. a
, payer A I'Etat, A peine de nnllit6 de contrary, une taxe
Smensnelle de trois cents gourdes. >D
Art. 2.- La prpsente loi A laquelle sera annexed le sus-
dit contract, sera ex6cutie a la diligence des Secr6taires
d'Etat de 1'Agriculture, de I'Lnterieur et de celui des Fi-
nances et du Commerce, chacun en ce qni le concern.


LOI QUi ERIGE EN QUARTER LE POSTE MILiTAiRE DE
GANTHIER ET QUI Y ETABLIT UNE JUSTICE DE PAIX.
Vote A la Chambre le 7 Sept. Senat 16 Septembre.
Promulguee le ler. Oct. (Moniteur du 27 Oct. )


Consid6rant que les deux Tribunaux de Paix de la Croix-
des-Bouquetset de Thornazeau desservent(1a eux seuls toute
l'imiiencit6 de la Plaine du Cul de Sac, Font Verrettes, de
Maroseaux, de Baltsage, de Camp Franc et de Pays Pour-
ri ; que pareil etat de choses faith que I'action de I'auto-
ritH judiciaire ne peut avoir son efficacit6 entire et imme-
diate;
Consid6rant que, pour pr6venir les lenteurs plus d'une
fois constates au grand prejudice des affaires def6r6es Alces
deux tribunaux, il y a lieu de cr6er une troisi6me justice
de Paix ;
Consid6rant que Ganthier,par sa situation topographique
come un point central, la grande distance le separant
dr,- bonrgs de Thomazeau et de la Croix-des-Bouquets, la
progressioni croissante de sa population et son importance
an ponit de vut eo-uiuinique #t politique,merite non seu-
leinent d'etre erige en quartier,mais encore presente toutes
les condilionis voulues pour Otre le siege de cettle Justice
de paix;
Le Corps LUgis'atif usant des pouvoirs que lui con'''.
F'articl6 69 de la Constintion
A RENDU LA LOT SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER.- Le poste militaire de G( rhier est
6rig6 en quarlier. II y est 6tabli une Justice de paix.
Art. 2. Cotte nouvelle jurisdiction aura la m6me 6ten-









4 I AI HlI'.


d il t q ile la m ll -., iHi, 41. T l ,il: /.''ail .1 1 .- l i.Ia L I ;1 : i M Ite
mlcmnle piod( (iln I 'li ill,.;!I\ do, Itl.ix dt ('a 0. 1. x dt.-
Bouqui ts t ,, T li .i '.;sii.
A rt. 3.- La i,1 .', ,,- 11, i i 'l *,. iriil 's h w01i i m l!.- i .'i-
lions de 1oi q(ui lui s1a ii nililir'--, a l crii extCib' it la
(diligeli .< lI s S rt'air't-., Etlt dt la .I justice et de I Inte-
rieil', lijculie enll ce uili It- (iillCerne.


LOI ABROGEANT CELL DU 12 JUILLET 1900 ET REOR-
GANISANT SOUS LE NOM DE FONDERIE NATIONAL
L'ANCIENNE FONDERIE CONFONDUE AVEC LE
DOCK DE BIZOTON.
Votle 't la Chambre I- 12 Sep enibre- Siiat li6 Sept.
Promulgu6e le 24 Sept. ( Monileur d(In 7 Novembre )


LA CHIAMBRE DES REBRESENTANTS

Vu I'article 69 de la Constilution ;
Consid6rant que depiis que la Fonderie Nationale a eR
confondue ivec le Dock de Bizoton, elle ne rend plus de
service au Pays, et que les aiciens ouvriers de cet eia-
blissement ne peuvenlt ni se perfectioimner, Ii former de
nouveaux ouvriers.
A PHOPOSI
Et le Corps LUgislatif a renrdu la loi suivante
ARTICLE PREMIER. A partir du ler. Oclobrp- 1911t, is
machines de I'anciennii Foioderie qum e t(iveint an i Dock
de Bizoton, seroni t ra.,port:le-s ai leur place priiunive, en
face de 1'H6pital militaire de Port-an-l'riiiuc-, Il serviroiln
a la creation d'uln noiiv l tn blisi e.neii t Ions -, 110111 oi
Fonderie Nationale.
Art. 2.- II sera repris d ve la (Ciripaaine de.- Triimways,
ou de la Station des Tra Inways iol.s los accessoires lin
moteur ai vnap nr de I'alciepiinn Fonderio, et quilqiue-. ma-
chines de cet t :l ntll qmi y t e .ipo.ses, Ilr'.
in transport du ma-t ill dui Dock.
.\It. 3.- II mia 'il li darns la niiuvtIle FuldJei ie tiite








DE LEGISLATION HAYTIENNE.


sciere (scierie a vapeur) devant servir a la confection des
planclies et cartelages pour les edifices publics et les na-
vires de I'Etat.
ART. 4.- Le personnel de la nouvelle Fonderie sera
composee de
REPORT G. 205
1 directeur 200 1 contre-maitre '100
'I chef d'atelier 95 1 secretaire comp. 60
1 fondeur 60 1 ajusteur 50
1 graveur 50 1 chaudronnier 50
1 tlourneur en metaux 50 1 mecanicien 50
'1 chauffeur 20 1 forgeron 50
1 garde magasin 3(Q 1 -homme de peine 8

G. 505 G.. 873

ART. 5.- Une comptabilit6 speciale sera tenue dans cet
6tablissement, et le montant des travaux ex6cutes sera
vers6 au Bureau de la Recette et de la Depense.
ART. 6-- II sera alloud auSecr6taired'Etatde l'Interieur:
4o Une some de quarante mille gourdes pour la repa-
ration des machines de I'ancienne Fonderie, celle de lo-
caux et pour les frais de transport, des dites machines du
Dock en ville ;
2o Une some de deux mille gourdes par an pour achat
de materiaux.
3o Une some de mille dollars pour achat du materiel
de la Scierie ;
40 Une some de dix mille quatre cent soixante-seize
gourdes par an pour appointment du personnel de l'6-
tablissement.
ART. 7.- La presence loi abroge toutes dispositions de
Ioi qui lui sont contraires et seraimprim6ee, publide et ex6-
eculte A la diligence des Secretaires d'Etat de l'Int6rieuret
des Finances, chacun en ce qui le concern.








% \ I 1I 1 K


LOI SANCTION- II,. (i 'NTR .T PA.s.l: ENTHIIE I. SKC. --
T'AIRE F I T 1k I 'INTI::.hEUH ET MONSIEL-
PHILOMAY W\tLI.IAM P'UhIi EtuL .\IAGE LEGClHIQUK DIE LA
VILI.E DE POIT-E-Dl'AIX. CONTHAT
Vot~e a laChainbre le 14 Sep.lenbre-Stliat If; Sepltei'mr*.
Promulgu&e Ie 20 SeLt. ( .lloiteur u 7 Nov\uenbe).


NORD ALEXIS,
P; 'it h'Ade Init I [{l publiqut

Vu I'art. 69 de la Constitutio i,
Vu le Contrat passe le '12 Septemnbie '1906 ntre le Secre-
laire d'Elat de I'lntrieur et Monsieur Pliilomny William,
Depute au Corps L6gislatif. pour 1'6tablissemenit d'uii sys-
t6roe d'6clairage et de distribution 6lectrique pour la ville
de Port-de-Paix ;
Consid6rant que I'6clairage a I'6lectricite de la ville de
Port-de-Paix est une muvre d'utilith publique digoe de
I'attention des grands pouvoirs de 1'Etat ;
Surle rapport du Secretaire d'Etat de I'Intlrieur,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etal,

A PROPOSik

Et le Corps Legislatif a rendu la loi suivante:

ARTICLE PREMIER.-Est et demeure sonctionne le con-
trat pass le 12 Septembre 4905 entire le Secretaire d'Etat
de l'Interieur et Monsieur Philomay William Dppute au
Corps Legislatif, pour I'etablisseme:it d'un system 'I'eclai-
rage et de distribution 6lectrique pour la ville de Port-de-
Paix avec les modifications ci-apres portees aux articles
18, suppression du deuxieme paragraphe 20 et 23 deu -
xieme alinea.
( ART. 18 Le Gouvernement s'entendera avec le con-
cessionnaire ou ses ayants-droit/pour ce qui concern le
prix de ses tarifs et de sa police d'abonnemnent A I'gard
des particuliers .
ART. 20.- Le concessionnaire a la facultle d'adopter le
compteur. Le compteur sera install au frais du conces-
aire.








DE LEGIkLATION HAYI'IENNE. 87
< ART. 23.- Les deux tiers au moins du personnel ad-
u'itiistratif de la concession seront haitiens.
( Le concessionaire s'engage a accepter dans ses at( -
tiers, pour entornner desetudiants pratiques, dix ktudiants
qui serout ages de 18 ans au moins et qui auront achev6
leurs etudes secondaires.
ARr. 8.--a prdsente a laque!le sera annexed le dit Con-
trat abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont
contraires er sera publiee A la diligence des Secr6tgres
d Etat de I'Interieur et des Finances.




CONTRACT DE CONCESSION
De l'eclairage a 1'6lect 'icite de la Ville de Porit-de-Paix

Entre Monsieur le G,6neral Potion Pierre Andre, Secre-
taire d'Etat de 1'Interieur et de la Police g6nerale, agissant
pour et au norn de l'Etat, en vertu de la decision du Con-
seil des Secr6taires d'Etat, en date du 12 Septembre 1906,
sauf la sanction du Corps LUgislatif d'une part ;
Et d'autre part, M. Philomay William, D6put6, demeu-
rant & Pori-au-Prince, domiciliU a Port-de-Paix, it a 6t6
expos prelimairement que le Gouvernement Haitien
concede comme oeuvre d'utilit6 publique I'6tablissent
d'un systeme d'6clairage et de distribution 6lectrique pour
la ville de Port-de-Paix.
En consequence it a et6 convenu et arrdt6 ce qui suit:
ARTICLK PREMIER.- Le Gouvernement haltien repr6-
sent6 par le Secretaire d'Etat de l'Interieur sus-nomm6
accord A Monsieur Philomay William le privilege exclu-
sif de I'eclairage electrique et de la distribution de l'6ner-
gie electrique poior la ville de Port-de-Paix et de ses envi-
rons aux charges, clauses et conditions ci-apr6s men-
tionoes.
ART. 2.- Pendant la duree de ce privilege, le Gouver-
nemenit s'interdit le droit de conceder ou de creer une
exploitation de m6me nature dans l'tendue de cette ville.
Toule entreprise utilisant la voie publique, n'aura non
plus le droit d'y canaliser 1'6nergie 6lectrique, la Compa-









A NN U AI H K.


gnie des T(' I, pli. it e I'adiniitistratiotn d,.e Ti' phones
excepltes.
ART. 3.- 11 i 1".'- ( it ri il'-g, iuI'a ,lii (du ,e ,l quila-
rI'a te aill', ,* ii "' ,. elt mi.,'iiltiv's a GI'lir de la 'ro-
m ulgalion d1 la i(,i 'l,, i- tiii (lIn 'flpr s nIt conti'ili. Si
pOurl IIn FI t-nil -% lillt ;illi ., 1** Mllice-.:in, liaire i'tV t ilt
pas !' ,I1 ii ,. flr', le.. Il:I;,I \ drills l l (1 1 ,'l; d 'li ll a ol iill'
Port-de-PIaix dartir dic la dal' de I.a pronilatioln de la
loi d ...iitii till s'il iiavait pas icl- ve l'ini.tallation de
. I'U-i ,.. utrail de d(istril)utioli de I' wnere dleclri'lue 'lans
in ddlai de it-nx a its ,t deni, Ia parlir dt- la minme date,
la presente co.ncessi,,n devit'ndrait nulle dte ,pleini droit et
le Gouvernemintmit se ait iins en ip J.-sesion de tout le Ima-
teriel en diperliditlt, sails fttre te2lU i' a ictine e indellinite ell
faveur des conlcessioitnaires.
ART. 4.- II ne piourra T l,'..t'aplies terrestle, de la C imIpagi-nie de- TI'' phlihones,
de d6placer leur canalise tion Ipour' les besoini-, des Cin-
cession nalres.
En outre, ilest l)ien enteon'li q(ie l,-.s canalisations elec-
triques doiveiit etre etablies par les conce:ssioitnaires de
la villes de I'ort-de-Paix, de f f foni ni portIter aultllun preju-
dice aux lignes ont an fonctioniieniiiet niorinal de I'Admi-
nistration des Tele'graphes.
Art. 5. Ie Comtcessioinaire ou s.-s ayants-droit solit
spkcialemenl atloris ..s a elablir dans la ville de Port-de-
Paix, les canrili-ationis electriques desliinees ai leur exploi-
tation son ill`ai; ,l:-eur s'eiileiidra avec Un inrge ieur desi-
gn6 par le (;G'uii \--I niie ile t 'i jui seia cliarge de veiller a
ce que toute, les prtecautiois solertt pri-es par le
Concessiontmr',. timt danis I'etablissemeitt de I'Usine
cetitrale qt dii.. s I!2-, in i,-i.jl ,-1. O lr ic llriel'e,+s po ;..-,' -
rer Ia seCuril, d. pll-Iolitki.-, et gira'alilir cintl'e l(1t ldat-
ger d'incendie.
Art. 6.- Le plan general de I'i'tstallatio-i a vapeur et
6lectrique de I'lisinio ceitrale et I s-cltliina des canalisa-
tions.pour I'eelairage des villes de Port- de-Paix i-ndiqulant
la quality, el le diamlit.e du i il i. employer, devronit etre
remis a I'ing'iiietr dtsigrie par Ie I Gouvernelneiit (ui les
fera parveni' iv'.' ses tl-servat liolis, s'l y ;i l ien, anl Secre-
taire d'Eiat i i ilite ir 1)0111' etle appt)or ves.
ALt. 7.- To I'lhstiallation elecitique sera soigiieuse-
ment isolde par ra.pprlt la terre. Enl awucin cas. Ie Cotn-
c,-.ioinnmaire ie Ip i'ri: emn)pl,,yer d, lil denude dains les
ou dans les inai-.o s particulieres, alin d'eviter tout








DE L. ,IsLATI'ION ItHITIENNE.


a' ide- nt qli pourra causer des contacts ccidentl., avec
Ies tils df3ilu & don't se servent l'Administration des T&-
ILgraphes et la Compagnie des T61phones.
Article 8. Le Concessionnaire ne pourra employer
le syslneme de distribution de I'energie electrique ditihant.
tellsiOn.))
En aucine parties des canalisations, la pression electri-
que ne devra d6passer cinq cents volts.
Art 9.- Lorsque pour une raison ou pour une autre,
les larnpes de l',clairage de cette ville n'auraient pas
fonctionn6 pendant nine ou plusieurs nuits entieres et con-
s6cutives, le Concessionna,ire, a titre de dommages-in-
t6rets, aura a payer a l'Etat pour chaque lampe de mille
bougies inon allumfne, soixante-quinze centines or amnri-
cain par nuit et pour chaque lampe de seize bougies, trois
centimes or americain par nuit, sauf cas de force majenre
dfitnent constal6.
Art. 10. Si l'usine' central venait a ne pas fonc-
tionner, pendant plus de trois mois, la concession devien-
dra par ce fail nulle de plein droit, et I'Etat deviendra
proprielaire de tout le materiel en d6pendant, sauf bien
entendu le cas de force majeure duiment constatL et admits
par le Gouvernement.
Art. 11. Le Concessionnaire reste seul responsar
ble vis-a-vis des tiers des dommages qu'il pourra leu
causer par suite de l'exploitation de s; concession.
Art. 12 Le concessionrinaire, ses hrintiers ou ayants-'
can- e. ,e -rint tenus A aucune indemnity pour les tran-
chiees (n travaux generalement quelconques, necessaires
a leur exploitation pourvu qu'ils ne causent ancuns dom-
inages )on prjudices anx propri6tes de I'Etat et des
parlitZlers.. [is pourront, dans les mn mes con itions,
Oljre'r lout deplacements on renouvellements de dcebles
-lectrities qui auraiont pour but la modification ou I'a-
infliloraiion du materiel.
Le Gouvernement, pour assurer I'eclairage des rues de
Pitri de-lPaix, s'eiigage a prendre rn abonnement de cin-
qlait- lampes de i mile bougies;a raisondesoixante-quinze
,-el ii.i.II. ,- or ;a lri.cain p:ir chiaque lainpe et par nuit d'. 1.
CO in ii t..l 'e.'rvltne- des travaux et le fonetionnement de
I'eclairal_:' eC I rI iii iti dle I'article 3 du present c.'it at.
A uct eld-., it- i t, verneinent, haitien garantit au 4 1 --
siuiniaiie tla l e altte dioits de tonnage sur t( les
navi'res 1ln cnmiineci-. stranger payable en or a, ,' .cain,
entraiit dans le .us-dit port de Port-de-Paix.








ANNUAIRL


Les sormmnes ainsi reco)rvre',s par le service de i Trdsore
rie seront vt rs&ees mensuellemene au concessuiiiiailre on
A ses ayants-droit, suivant on onire de paiemnrt dres-
s6 par le DNpartement de I'[nlorielur et signed. par ueliji des
Finances a la fin de chaque rnois. Celto. garantie c ommen-
cera a partir de la mise en inarclhe du service d'dclairage
et s.,,, acceptation par le G(otvekrnem inl, et conti iera
pndiil toute la dur6e de la concession sans que le Gou-
', eiliit-nt puisse I'ali6ner sons auctn pr'ltexle.
Les lampes seront plact'es sur des candelabres de hau-
teur convenable et conformement aux rCgles de I'art ;
leur emplacement sera fixed d'un common accord entire le
Gouvernement et le concessionaire.
Les lampes et accessoires seront fournies et installdes
au frais du conces sionnaire sans inconv6nient.
Art. 14.- Le concessionnaire s'eingage a etablir, sans
frais pour le Gouvernement, une canalisation d'energie
Mlectrique pouvant 6clairer rgunlirerement les edifices et
etablissements publics ci-aprds designs :
Le Bureau de l'Arrondissemenit. Quatre lampes de
mille bougies et douze de seize;
Bureau de la Place.- Une lampe de mille bougiei et
huit de seize ;
Bureau du Port. Un u lampe de mille bougies et huit
de seize ;
Bureau de la Police. Uine lampe de mille bougies et
huit de seize ;
La prison. Une lampe de mille bougies et huit de
seize ;
Bureau des Postes. Une lamnpe de mille bougies et
huil de seize ;
Le concessionniire s',ngagce A ,clairer gratuilelment
tous les edifices et 6tablis segments publics enumtres dans
ce present contract. Tous ses frais general ement quelcon-
ques sont A la charge du concessionnaire.
Art. 15 Le Gouvernerment met.ttre gratuitement a la
disposition du concession naire ou ses ayants-droit 1i
terrain du domaine pour tout 1e Itemps de la concession.
suffisanit A I'tablissement de I'usine eleclriquf, a pioxi-
mite de h ville, de Port-de- laix.
Art.. '10.- La constriction de I'Usine central de Port-
de-Pax, I' acquisition, l'in:taflation et I'entretlien des ma-
chines' la c;ain ,;-atlion, etc, doivent Mtre faites a la a rge
et awix soins i1 i c-incss onnaire ou de ses eyants-droit,
sans subvention aucunc du GouvernemenLt.







DE LEGISLATION HAITIENNE.


ART. 17.- Les mat6rianx destines A la construction de
l'tsine et A I'exploitation de la concession, tels que ma-
chines A vaipeur, chaidibres et accessoires, dynamos, lam-
pes, cables, combustibles, graisses, huiles, amiantes, etc.
seront exempts de tons droits de douane. Le present con-
trat sera 6galement exempt de tons droits d'enregistrement.
Le Gouvernement s'entendra avec le concessionnaire
ou ses ayants-droit pour ce qui concern le prix de leurs
tarifs et de leur police d'abonnement A l'dgarddes prrticu-
liers. En aucun cas, ceux-ci ne devront payer, plus de
huit dollars pour les fournitures et la pose d'une lampe do
seize bougies, ou plus d'un dollar par mois pour la con-
sommation de la lumlIre,.
L'abonn6 n'aura en outre A payer que 50 centimes si ,a
lampe est brisee.
ART. 19.- Lorsqu'un d6bit d'rnergie 6lectrique capable
d'alimenter six lampes de mille 'bougies sera souscrit par
des particuliers dansune m6merue, le concessionnaire ne
pourra se refuser A y 6tablir la canalisation correspon-
dante. Le raccordement au r6seau sera A la charge de
l'abonn6, qui ne pourra confier ce travail qu'au conces-
sionaire, de meme que les installations et fournitures
destinies A son usage particulier.
ART. 20.- Si le concessionnaire 6tait amen6 A adopter
le compteur, it en aurait la faculty, mais Ala condition ab-
solue que les prix ci-dessus soient purement et simple-
ment appropries A la tarification nouvelle, sans qu'il en
resulte d'augmentation poor l'abonn6qui n'auraA en payer
les reparations que dans le cas ofi la deterioration pour-
rait lui Otre impute.
ART. 21.- L eclairage 6lectrique 6tant consid6r6d'utilit6
publique, le Gouvernement le garantit contre tout sus-
pension partielle ou totale du fait des autorites, et s'en-
gage A lui donner touttes les facullts de protection et par-
ticuliirement la protection effective de I'antoritM compe-
tente, en cas de besoin de 'un de ses agents.
ART. 22.- Les haitiens attaches au service de l'6clai-
rage electrique sont exempts de tout service militaire.
Le concessionnaire ou ses ayants-droit ainsi que le per-
sonnel attach A l'exploitation seront exoneres de la pa-
tente. Si le concessionnaire croyait n6cessaire de former
une Societ6 anonyme pour I'exploitation du service de
I'6clairage 6lectrique de Port-de-Paix, cette S -,,td sera
regie par les lois lialtiennes.








ANNUAIRE


L'acte de c.I .-titution de cette Socidte, dle meme qie le
present contrO., sera exempt de tous droits d'enregistre-
ment.
ART. 23.- Les deux tiers au moins du personnel admi-
nistratif de la concession seront haYiiens.
Le concessionnaire s'engageA accepter dans ses ateliers
cinq 6tudiants haftiens Aigs de plus de dix-huit arts et
ayant achev6 leurs etudes secondaires pour en faire des
6lectriciens pratiques.
ART. 24.- A l'expiration des quarante anndes de ]a du-
r6e de la concession, l'Usine, les constructions, canalisa-
tions et tout 1'ensemble du materiel, sans en rien excep-
ter ni r6server, appartiendroni de plein droit au Gouver-
nement et devront lui 6tre remis en bon 6tat.
ART. 25.- Apres 1'expiration de la duree de la Conces-
sion, si le Gouvernement tenait A conceder de nouveau le
priviJege de 1'6clairage 6lectrique et de la distribution de
1'6nergie 6lectrique pour ia ville de Port-de-Paix, le con-
cessionnaire ou ses ayants-droit auraient la preference a
conditions gales, sur tout autre concurrent.
ART. 26.-Toutes les difficultis qui pourront resulter de
l'interpr6tation et de l'execution des clauses et conditions
du present contract, seront regl6s par les Tribunaux hai-
tiens.
ART. 27.- Pour l'execution des clauses et conditions du
present contract des parties 6lisent domicile :
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, pour I'Etat au Par-
quet du Tribunal civil, et M. Philomay William, en sa de-
meure au Port-au-Prince.
Le SecrtLaire d'Etat de l'Intdrieur,

PrTION PIERRE-ANDR9.
Le Concessionnaire,
PHILOMAY WILLIAM.








DE LEGISLATION HAITIENNE


LOt SaNCTrIONNANT LE CONTRACT PASSE KNTRE L'ETAT ET
MONSIEUR LE DEPUTY NARSES LECONTE POUR
L'ATABLISSEMENT D'UN SYSTEM D'ECLAIRAGE ALECTRIQUE
POUR LA VILLE DES GONA1VES.- CONTRACT.
Vote A la Chambre le 14 Septembre. S6nat 16 Sept.
Promulgu6e le 8 Novembre. ( Moniteur du 14 Nov. )


NORD ALEXIS,
President dela Rdpublique
Vu I'art. 69 de la Constitution,

Vu le contract pass le 11 Septembre 1906 entire le Se-
cretaire d'Etat de l'Intdrieur et Monsieur NAsts LECONTE,
Depute au Corps Legislatif, pour l'6tablissement d'un sys-
t6me d'6clairage et de distribution 6lectrique pour la ville
des Conaives ;
Considerant que 1'6clairage de la ville des Gonaives est.
une oeuvre d'utilit6 publique digne de I'attention des
Pouvoirs publics :

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSt

Et le Corps Legislatif a'vote d'urgence la loi saivante :

ARTICLE PREMIER. Est et demeure sanctionnd le Con-
trat pass le 11 Septembre 1906, entire le Secr6taire d'Etat
de II'ntirieur et Monsieur Narc6s Leconte, D6pute au
Corps Legislatif, pour I'dtablissement d'un systeme d'eclai-
rage et de distribution 6lectrique pour la ville des Gonai-
ves, avec les modifications suivantes portdes k l'art. 18,
suppression du deuxi6me paragraphe, A l'art. 20 et A l'art.
23, 26me. alin6a.
c Art. 18 modifi,.- Le Gouvernement s'entendra avec
< le concessionnaire ou ses ayants-droit pour ce qui
< concern le prix de son tarif ou de sa police d'abonne-
. inent A 1'6gard des particuliers. ,
Art. 20.- Le concessionnaire a la faculty d'adopter le











c ipiciiii I. CO illpletfier Se a in-ia.lit .ll, I i 'hi L011U -
<( t.'ft"4S ll ,i *I 'P ))
( A' ; IPS f e X tiJIPerS Di I l II 1 ( -: i I ad -
( li1i !i d e' II a l C(,r (c.' -Si l : I' ll ;, ii.,IIs 1r i i ,:o.-
'K ic, ,, .1' ,i ;.;,,gr a a(cceptei il.,ii ... ~ ,lcli ts l"'- *'n
K former des it udiaiil s pratique-., ilix I(diilli i1ts (1i ro l
S ,.- de 18 anis au moins et qu(llatiruiil .ucliev' len 'rs tlu-
4 des :-*'.ntli loires. v
Art. 2.- La present loi a laihniolle .-ra annex lIe dit
C 1utrat ;l;'i toutes lois on dis.. I silioi s de loi (qui lni
sont cointraires, el. serapultlii(e a a (illi, ,:d ,-sSierLaires
d'Etat de l'Intlrieur et des Finaliie.




CONTRACT DE CONCESSION

De l'Fclairage A 1'electricit6 de la Ville des Gonaives.



Entre les soussignes ,

Monsieur le General P6tion Pierre Andre, Secretaire
d'Etat de I'Interieur et de la police genkrale, agissant pour
et au noin de I'Etat, en date du 11 Septembre 1906, sauf
la -aticuoin du C.orps Legislatif, d'ulie part,
Et d'autre par!, M. Narses Leconte, Dlpute au Corps
LUgislattf, doinicilie au Cap-Haitien ;
II a ete expos preliminairement que le Gouvrneinent
hailien concede, come oeuvre d'utilit6 public, 'etlat
blissement d'un syston'ie d'Oclairage et de distribution
Mlectrique pour la ville des Goiaives.
En consequence, il a 6t6 arrtte et convene u ce qui suit:
Art. 1.- Le Gouvernement haitien represented par le
Secretaire d'Etat de l'liiterieur sus-nomme, accord Ai
M. Narses Leconte le privilege exclnsif ele I'eclairage elec
Irique et de la distribution de 1',nergie eleciriqle, ipor0
la ville des Gonaives et de ses environs, aux cliarges,
clauses et conditions ci-apr6s nentioiinees.
Art. 2.-- Pendant la dur' e de ce privilege. le Goinverne-
ment s'interdit le droit de conceder ou de creer une


S\,% Ihl-,







DE LiGISI.ATiUN HAITIENNE.


exploitation de inmtne naltre dans 1'6tendue de cette ville.
Toute entrepri e titilisant la voie publique, n'aura non
plus le droit d'y canaliser l'energie electrique, la Compa-
gnie des T616phones et I'Administration des T616graphes
et la Coiinpagnie des C'tbles sous-marin exceptees.
Art. 3.- Le present privilege aura une durie de qua-
ranile annees entieres et consecutives a partir de la pro-
Inulgation de la loi de sanction du present contract. Si sauf
cas de force majeure dimenrit constat6, le concessionnaire
n'avait pas achev6 l'installation de I'energie electrique
pour la ville des Gonaives dans le d~lai de deux ans et
demi, A partir de la date de la promulgation de la loi de
sanction, la presonte concession deviendrait nulle de plein
droit et le Gouvernement se rait mis en possession de tout
le materiel en d6pendant, sans etre tenu A atucune indem-
nit, en faveur des concessionaires.
Art. 4.- II ne pourra etre exig6 de I'Administration des
Telegraphes terrestres, de la Compagnie des T616phones
el de la Compagnie francaise des Cables sous-marins de
deplacer leurs canalisations pour les besoins du Conces-
sio0naire.
En outre, il est bien entendue que les canalisatlons 61ec-
tribues doivent 6tre 6tablies par le concessionnaire de fa-
,on a ne porter aucun prejudice aux lignes et aux fone-
tionnement normal de I'Administration des Tel6graphes
et des deux Compagnies sus-mentionn6es.
Art. 5.- Le Concessionnaire ou ses ayants-droit sont
specialement autorises a 6tablir dans la ville de Gonaives
les canalisations e'lectriques destintes a leur exploitation;
son ingenieur s'entendra a ce sujet avec un ivg6nieur d6-
signe par le Gouvernement et qui sera charge de veiller a
ce que toutes les precautions soient prises par le conces-
sionnaire, tant dans l'elablissement de l'Usine central
que dans les maisons particuli6res, pour assurer la sdcu-
rite des personnel et garantir contre tout danger d'incendie.
Art. 6.- Le plan general de l'installation a vapeur et
6lectrique de I'Usine central et le schema des canalisa-
tions pour I'6clairage de la ville des Gonaives, indiquant
la quality et le diaintre du fil a employer, devront 6tre
remis a I'ing6nieur design par le Gouvernement qui les
fera parvenir avec ces observations, s'il y a lieu, au Secre-
taire d'Etat de I'lntlrieur, pour 6tre aporouv6s.
Art 7. Toute l'installation 6lectrique sera soigneuse-
ment isolee par rapport 6 la terre. En aucun cas, le Con-
cessionnaire ne .pourra employer du fil d6nudc dans








ANNUAIRE.


les riies ou Jan.- les maisonus particuieores, afin 1 'viter
tout accident qui .urnait causer des con)tarts accidents
avec les fils dt'e' ,'-, don't so. servent I'Administration des
T61egraphes et la Compagnie des T61iphones.
Article 8. Le Concessionnaire ne pourra employer
le syrm.I-rn de distribution de l'6nergie 6lectrique 3 haute
tension.)
En aucune parties des canalisations, la pression electric
qnue ne devra d6passer cinq cents volts.
Art 9.-' Lorsque pour une raison ou pour one autre,
les lampes de I'Nclairage de celle ville n'auraient pas
fonctionn6 pendant ine ou plusieurs rnits entieres et con-
.-.' tive, le Concessionnaire, 4a litre de dommages-in-
16ierts, aura a payer a I'Elat pour chaque lampe de mille
bougies non allumee, soixarte-quinze centimes or am6ri-
cain par nuit et pour chaque lampe de seize bougies, trois
centimes or amricain par nuit,saif le cas de force majeure
dument constatl.
Art. 10. Si l'usine. central venait A ne pas fonc-
tionner, pendant pins de trois mois, la concession devien-
dra par ce faith nulle de plein droit, et I'Etat deviendra
proprnetaire de tout le materiel en d6pendant, sauf bien
entendu le cas de force majeure dfrnent constat6 et admits
par le Gouvernement.
Art. 11 Le Concessionnaire reste seul responsa-
ble vis-A-vis des tiers des dommages qu'il pourra leur
causer par suite de i'exploitation de sa concession.
Art. 12. Le concessionnaire, ses hritiers ou ayants-
cause, ne seront tenus a aucune indemnity poJr les tran-
ch6es ou travaux generalement quelconques, necessaires
A i'exploitation, pourvu qu'ils ne causent aucurn dom-
mage ou prejudice aux propri4t6s de I'Etat et des
particuliers. IIs ponrront, dans les m.mem con'liions,
operer tout d6placements on renouvellemenIs de cables
1lectriques qui auraient pour but la modification ou i'a-
melioration du materiel.
Art. 13.- LeGouvernement, pour assurer I'6clairage des
rues des Gonaives, s'engage A prendre on abonnement de
cent lampes de mille bougies, A raison de soixante-quinze
centimes or ambricain par chaque lampe et par nuit des le
complete achevement des travaux et le fonctionnement de
l'6clairage, en conformity de I'article 3 du present contract.
Le pavement des abonnements du Gouvernement sera
garanti par les droits de tonnage dans le port des Go-







3DE LIOGISLAU1UN H \fTIENNE.


nliivs pwtiidaiinl oute la dur.ee de la conce-,ion ; cas
d'iiisuflisance, le Gonvernement s'engage a augmifi,. r la
garantie jusqu'a concurrence du deficit.
Les sommnes ci-dessus fixees seront inscrites au Bu L. I
de la R6publique pour Mtre comptees par douzieme ,:',
Concessionnaire ou A ses ayants-droit.
Les lampes seront places sur d6s candelabres de hau-
teur convenibleet conform6ment aux rgles de l'art ; leur
emrnplacement sera fix6 d'un common accord entire le Gou-
vernement et le Concessionnaire.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux
frais du Concessionnaire.
Art. 14.- Le Concessisniaire s'engage a 6tablir, ,sans
frais pour le Gouvernement tne canalisation d'6nergi6
6lectrique pouvant eclairer r6guliirement les edifices et
6tablissements publics -ci-apres designs :
lo Le Bureau de I'A.rrondissement.- Quatre lampes de
Irente-deux bougies ;
'2) Le Lycee National.-Quatre lampes de seize bougies,
et une de trente-deux;
3o Bureau de la Place.-Quatre lampes de trente-deux
bougies ;
4o Bureau du Port. Quatre lampes de trente-deux
bougies ;
5o Bureau de la Police.- Quatre lampes de trente-deux
bougies ;
6o La Prison.- Trois lampes de trente-deux bougies
7o Bureau des Postes. Deux lampes de trente-deux

80 Le Palais du Centenaire.- Qualre lampes de trente-
deux bocugie. ;
L, Conicesionnire s'engage A eclairer gratuitement
tons les edifices et 6tablisseirients pubics 6num6res dans
ce present central. Tous les frais generalement quelcon-
qlems sont a la charge du concessionnaiie.
Art. 15.- Le Gouvernement inettra gratuitement a la
disposilion do concessionaire ou de ses ayants-droit
un terrain du domaine pour tout le temps de la conces-
sion, suffisant a l'~6ablissement de l'usine liectrique, a
pIoximile de la ville des Gonaives et permettra la o, :i
,tu b!.i-'s de chaiiflage sur' les terrains de I'Etat pour le. -
sown .lIe I'Usine.
At1 16 La construction de l'Usine central' Go-
nalves, I'acquisition, 1'installation etl'entretien i niac li-
nes, lacaiialisatioi, etc. doivent Mtrefaits ala ci. et aux








ANNUAIKE


.-oins du t< .. ssion u ire ou de ses ayatits-druit,,-ans sub-
vention ;.w ; ,ite du Gouvernement.
Art. 17.- Les tmateriaux deslines a In construction de
lusirit et a I'exploitation de la concession, tels que ma-
chines a vapeur, chaudieres et accessoire-, dynamos, lam-
pes, combustibles, grasses, huiles, ainiantes, etc. seront
ex-ifipis de lons droits de douane. Lt present contract
i .I .utniit exe-impt de tout droll de I'enregistrement.
Art. 18.- Le Gouvernement s'entendra avec le con-
cessionnaire ou ses ayants-droits pour ce qui concern le
prix de leurs tarifs et de leur police d'abonnement A I'6-
gard des particuliers.
En aucun cas ceux-ci ne devront payer plus de huit
dollars pour les fournitures et la pose d'une lampe de
seize bougies, ou plus d'un dollar par ninit pour la con-
sommation de la lumi.re.
L'abornd n'aura en outre A payer que 0, 50 centimes si
la lampe se brise.
Art. 19.- Lorsqu'un d6bnt d'6nergie Mlectrique capable
d'alimenter six lampes de mille bougies, sera conscrit par
des particuliers dans une minre rue, le concessionnaire
ne pourra se refuser A y 6tablir ia canalisation correspon-
dante. Le raccordement au reseau sera A la charge de
l'abonu6 qui ne pourra confier ce travail qu'au conces-
siounaire, de mdme que les installations et fournitures
desiinees A son usage particulier.
Art. 20.- Si le concessionnaire 6tait amen6d adopter
le compteur, il en auraitt la faculty, mais A la condition
absolue que les prix ci-dessus soient purement et simple-
ment appropri6s A la tarification nouvelle, sans qu'il re-
suite d'augmentation pour I'abonn6.
Le compteur sera install aux frais de I'abonn6 qui
n'aura A en payer les reparatisns que dans le cas ou la
deterioration pourrait lui Otre imputee.
Art. 21.- L'6clairage 6lectrique 6tant reconnue d'uti-
litH publique, le Gouvernement le garantit centre touted
suspension partielle ou total du fait des autorites et s'en-
gage A lui donner toutes les facultds de protection et par-
ticultierement la protection effective de l'autorit6 compe-
tente, en cas de besoin de Iun de leurs agents.
Art. 22.- Les haftiens attaches au service de 1'6clairage
6lectriqu, seront exempt de tout service militaire.
Le Concessionnaire ou ses ayants-droits ainsi que le
personnel alu. h6 a I'exploitation seront exomnres de la
patent. Si leConcessionnaire.croyait oncessaire de former







DE LEGISLATION HAITIENNE.


uie Societe anonyme pour 1'exploitation dlu -,t ivi.:-,. de
lclairage l6ectrique des Gon.ives et de la distribution du
service 1lectrique dans cette ville, cette Soci&te sera re-
gie par les lois haftiennes.
L'acte de Constitution de celte sociWtd, de mdme que le
present contract, sera exempt ile tout droit d'euregistre-
tient.
Art. 23 Les deux tiers au moins du personnel admi-
niztratif de la concession seront haitiens.
Le Conicessioniiaire s'engage A accepter dans ses
ateliers cinq dtudiants haitiens Ag6s de plus de dix-huit
aus et ayaut achev6 leurs etudes secondaires pour en faire
des Miectriciens pratiquese
A rt. 24. -- A l'expiratian des quarante ann6es de dur~e
de la concession, les usines, les constructions, canalisa-
tions et tout 1'ensemble du materiel, sans en rien excep-
ter ni r6server, appartiendront de plein droit au Gouver-
nement et dlevront lui etre remis en boni etat.
Art. 25. Apres 1'expiration de la duree de la conces-
sion, si le Gouvernement tenait A conceder de nouveau le
privilege de l'6clairage electrique et de la distribution de
l'energie electrique pour la ville des Gonaives, le Conces-
sionnaire ou ses ayants-droit auraient la preference A con-
ditions gales, sur tout autre concurrent.
Art. 26. Toutes les difficult6s qui pourront resultter de
I'titerptrtation et de l'kxecution des clausts et conditions
du present contract seront regl6es par les tribunaux
haitLieis.
Art. 27. Pour i'execution des clauses et conditions du
present contrat, les parties 6lisdnt domicile : le Secr6taire
d'Etat de l'Intlrieur, pour I'Etat, au Parquet du Tribunal
civil des Gonaives ; et M. N. Leconte, an sa demeure au
Cap-Haitien.
Fait et conclu a Port-au-Prince, le 12 Septembre mil-
neuf cent six.
Fait en double entire les parties.
PrTION Pre ANDRP.
N. LECONTE, av.