Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
System ID:
AA00000633:00002


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Full Text
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ANNUAIRE
de
LEGISLATION
HATIENNE
publi par
Me E. MATHON
Avocat
contenant les LOIS votes par les chambres lgislatives en l'anne 1905
et lrs principaux arrts d'intrt gnral
Deuxime A.nn. Port-au-Prince Imprimerie VERROLLOT 72, rue Roux. 1906.


LAW
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ANNUAIRE
de
LGISLATION HATIENNE
Anne XOOS.
NOTICE.
POUVOIR EXCUTIF.
NORD ALEXIS Prsident de la Rpublique. SECRTAIRES D'TAT.
Dparlements de l'Instruction publique et des Relations Extrieures M. Fhre. Justice E. Derlandes, jusqu'au 20 Juillet.
Laleau, partir du 20 Juillet. IntrieurE. Deslandes, jusqu'au4 Janvier.
P. Pre. Andr, apartirdu4Janvier. Travaux publics et AgricultureN. Laraque, Finances et Commerce F. Marcelin,
partir du 40 Avril. Les travaux lgislatifs ont t ouverts en Assemble Nationale le 4 Mai. Le Snat se donne pour prsident M. le Snateur Dulcin Jean-Louis, et la Chambre des dputs ie Dput Stphen Archer rlu chacune des lections mensuelles de la session.


4
annu.mhk
Lps dfmts de cette session ont t lus le 10 Janvier 1903, et commencent la 25e. lgislative. (1)
JUSTICE.
Deux citoyens ont o~cup S C3 Dpartement dm = le oui* de cne an n : Me. Emile I)esi>axdks. nomm le \ Janvier, et Me. T. Lale\.u nom n le 20 fui let aprs dmission Nous n'avons noter que deux lois relatives la Justice:
Loi qui augmente le nombre des Juges des Tribunaux de Port-au-Prince, Cap-Hatien, Cayes et JacmeL Les .liions d'instruction peuvent ainsi plus coinpllement s'occuper des travaux de leurs chambrer et les tribunaux travailler avec plus de rgularit el d'activit.
Loi qui modifie l'art. 401 du Gode d'instruction criminelle.Celte modification consiste permettre au doyen ou juj;n
Noms des Snateurs. A. Bliard. P. Mnard. T G. Lnurcnt, S. William, L. St^rlin, Boisrond-Jean, T A. Dupiton, S M. Pierre, II. D< nnery, Michel-Oreste, M. Salvador, Dr. Jean-Louis, E. Brossard, D. Thodore, A. Tiphaine, T. Champagne, F. Moise, S. Jean-Baptiste, Ernest Cinas, Robert David, N Sandaire, Jn'es Justin, H. Banssan, G. Lerebours, S. D -unis, M. Gaston, M. E. Magloire, T. II. Mnard, V. Hillaire, Dr. D. Laroche, Fucicn Denis, L. Barbancourt, M. Morisset, Ne y Cayemitte, Ninus Bance, Boisrond Canal jeune, J. Dussek. D. Lerebours, R. Barjon, A. Bourjolly, mort le :i uillet et remplac par G. Lerebours.
Noms des Dputs. Louis Manger, Montsuma Matthieu, X. N. Pierre-Louis, Alcius Gchette, Dupron Brzault, Toussaint Ney appolon, Camille Lon. Moraina Bernard, Dr, Athvcnor Vieux, Sidrac Lucas, Ch. Caveau, Ar, thur Rgnier, Xavier Gilles, Robert Roche, Coidavid Toussaint, Ed. Pouget G. Pierre Louis. Antoine Simon fils, Richard I)aguindeau,Goulanges Beaulils, Eug. Renaud, Edmond Laroche, Henri Ricort, J. B. Laurent, G. Matthieu. Camille Fils Aim, Arthur Samson, Em. Dyer, Marcelin jeune, Yespasien Gonel, Bussy Zjimor, Joseph Galix, Thramne Romain, Gatnlle Bruno, P-lissier Gantave, Em. Dsir, J. Ph. Figaro, Price Mars, Windsor Bellegardc, Em. Brizard, Uermann Malval, Rodolphe Lafontant, Dumas Chancy, Romu-Ius Moreau, Desgraies, Biaise Lavache, Polynice, M. Ducasse, Paul Cvest' Memnon aine, Em. Gabriel, Stphen Archer, Lo Lumarque, D. Pincliinat. Ption Graig, Solon Mompoint, G. Rinchre, Joseph Dsir, Arthur Gaston, Odilon Mnos, G. Chariot, Fquire. J. M. Brdy, A. Grcpsac, Narct'-s Le-conte, Louis Brutus, Beaufoss Laroche, Evariste Ducheine, Ducasse Pierre-Louis, Dr. L. Sjourn, Frdric Abellard, Gerscn Desrosiers, Pluvise, P. William, Lebou, Lonce Lubiu, Darius Magloire, Hyppolite Mompoint. J. e. Knol, Aug. Durand, G. Boucher, Em. Zphir, Eug. Pierre-Louis, Mombe-leur, Dr. Savain, J. M. Wiss, Lapicrre Droumauil, J. Zphir, Brunet Briee, Aug. Douyon, Joseph Svre, Saint-Julien Sanon, Lancelot Lyon.


DE LGISLATION HAIT1EMNK.
5
chargs par le juge d'instruction de recevoir les dpositions des grands fonctionnaires de l'Etat, de ne plus se renfermer dans les questions qui !eur ont t remises, mais de c poser toutes les autres questions concordante?, susceptibles d'clairer plus amplement la Justice.
INSTRUCTION PUBLIQUE.
Aucune loi n'a t vote cette anne modifiant l'tat antrieur de la lgislation sur l'Instruction publique. Nous n'avons reporter que quatre arrts du dpartement : le premier fixant certains jours de l'anne pendant lesquels chacun des lyces pourra vaquer ; le 2e. dclrantd'utili-t publique l'Ecole libre des sciences appliques ; le 3e. modifiant des rglements de l'Ecole Nationale de droit: le 4e. fixant l'poque des vacances et les jours de cong des Ecoles.
INTRIEUR.
L'excution de la loi du 13 Aot 1903 (i) adonn lieu trois arrts d'expulsion, et une Rsolution de la Chambre des dputs vote la suite d'une' interpellation du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, l'invitant tenir main forte l'excution de la dite loi. Une loi du 14 Septembre fait entrer quelques habitations dans Ja Commune de Mi-lot.
Toutes les autres lois votes et dont l'excution est confie ce dpartement ministriel, sont relatives des contrats consentis des particuliers. ( Contrats de concession de l'Ile de la Tortue et de l'Ile de la Gonve. ;
RELATIONS EXTRIEURES. \
Aprs le trait de 1904 sur la Naturalisation sign entre la Rpublique d'Hati et la'Rpublique des Etats-Unis d'Amrique (2), il a t sanctionn cette anne un trait de gran-
( 1 ) Voir Annuaire de 1904 page 84. ( 2 ) Voir Annuaire de 1904 pae 31,'


annuaire
deimportauceentre les deux Rpubliques,sur l'extradition. Les diffrents crimes pouvant donner lieu l'extradition y ont t dsign avec soin, et la procdure suivre y est nettement indique.
Les deux Etats s'occupent de remplacer par un nouvel instrument diplomatique le trait de 1864, dnonc par Hati le 20 Septembre 1905. A t aussi dnonc le trait de Commerce franco-hatien du 31 Juillet 1900. Ce trait prendra tin enAvril 1906. Nous avons cru bon de publier dans cet Annuaire les documents relatifs ces deux dnonciations. Nous y insrons aussi une note importante du Chef du dpartement des Relations extrieures sur la situation des Etrangers en Hati. Cette note a t publie sur la demande du Ministre de France en Hati.
TRAVAUX PUBLICS.
Toutes les lois votes pour ce dpartement concernent des contrats sanctionns par le Corps Lgislatif. Contrats des chemins de fer des Gonaves Hinche, des Cayes au Camp-Prin, de Port-au-Prince Ptionville, de Coustard Gauthier et Fond Parisien ( prolongement du chemin de fer P. C.S.) Contrat pour la construction de phares.
A t aussi promulgue une loi de 1904. accordant P. 3000 or amricain Mr. Ch. Leconte pour l'rection d'une statue de Dessalines au Cap-Haitien.
FINANCES.
Le 10 Avril Monsieur Frdric Marcelin remplaa au dpartement des Finances Mr. Constant Gentil, dmissionnaire. Ds l'ouverture du Corps Lgislatif, il prsenta et fit voter une srie de lois qui, pour la plupart, provoqurent des protestations, sans rsultat, des cranciers de l'Etat, porteurs d'obligations del dette intrieure.
Loi d'mission.Faisant constater au Corps Lgislatif la raret de la monnaie divisionnaire, le Secrtaire d'Efat des Finances obtint les 26 et 29 mai l'autorisation de faire frapper un million de gourdes en pice de nickel de cinq centimes qui devaient remplacer un million de gourdes en billet qui seraient livrs aux flammes.


de lgislation hatienne.
Mais, par la loi vote le 31 juillet, il se fit autoriser employer le million au service public.
Lois de rduction des obligations de la dette intrieure. La dette intrieure se composait de Bons Consolids 12o/o, de Bons Consolids 60/0 d'obligations de la Caisse d'amortissement ( rose et bleu ) 5 0/0.
Ces titres d'emprunt avaient pour garantie: les Consolids 12o/o et 60/0. un dollar 33 centimes par 100 livres de caf ; Obligations 5 0/0, les 2/8 des 25 0/0 de surtaxe sur les droits l'importation.
Par la loi du 23 juin, ces titres sont rduits, les 12 0/0 6 0/0, les 6 0/0 3 0/0, et les 5 0/0 2 1/2 0/0.
Au service d'amortissement, ( 1 0/0 par an ) et d'intrts de la dette intrieure, il n'est plus affect qu'un dollar 10 centimes sur 100 lb. de caf. Lois sur le retrait du papier monnaie. Deux lois des 24 et 28
juin sont relatives au retrait du papier monnaie. La premire modifie les art. 83 et 84 de la loi du 13 Aot 1903, et la deuxime affecte la moiti de la surtaxe de 25 ojo sur les droits l'importation au service du retrait.
Affectation des valeurs recouvrer en vertu du Jugement dit de la Consolidation. Les jugements criminels des 25 et 27 Dcembre 1904 ont condamn les personnes compromises dans le procs de la Consolidation des restitutions et l'amende.
Les porteur^ de titres rguliers rclamrent les valeurs provenant des restitutions, comme devant amortir leurs titres et couvrir les intrts ds. La question porte devant le juge des rfrs fut juge contre eux.
Mais de nouvelles oppositions furent signifies la Banque qui crutdevoir les respecter. C'est pour mettre fin ces difficults, que fut vote la loi du 7 juillet, affectant ces valeurs au service public.
La lutte entre le Gouvernement et la Banque ne cessa pourtant pas, et se raluma sur de nouveaux incidents relatifs au service de la Trsorerie.
Le Corps lgislatif, saisi de cette question, vota la Rsolution du 20 Juillet.
Ds lors le Secrtaire d'Etat des Finances enleva la Banque le Service de la Trsorerie dans les conditions que l'on trouvera dans les circulaires adresss au Commissaire du Gouvernement prs la Banque, et aux Administrateurs des Finances, dans les colonnes du Moniteur des2 Aot et 5 Aot 1905.
Jusqu'ici la dissidence existe encore entre les deux parties.'


8 ANNUAIRE
Une loi du 14 Septembre modifie l'art. 10 de la loi du 17 Octobre 1881 sur la vente des timbres.
Une loi du 14 Septembre rgle la procdure suivre pour avoir duplicata des litres de la dette Intrieure.
Loi qui ouvre le port du Mle St.-Nicolas au Commerce tranger. Le Gouvernement l'a promulgue le 17 Aot, mais a avis que le port du Mle St.-Nicolas ne sera rellement ou-, vert qu'ultrieurement. Il y a organiser auparavant toute une nouvelle administration rpondant aux ncessits de la loi.
Loi sus les douanes. La pratique a dmontr les dfauts de la loi vote en 1904 et du tarif y annex. C'est pour obvier ces inconvnients et rpondre aux dolances gnrales du Commerce que fut labore celle vote en cette session de 1905 et qui est plus logique et plus en rapport avec le Commerce actuel du Pays. Elle contient aussi quelques imperfections, ayant t htivement prsente et vote. La pratique indique dj ces imperfections qui de droit.
Les autres lois financires contenues en cet knnuaire sont celles fixant les budgets.
BUDGETS XOOS-lOOe
Dpenses Billets r americain
Dpt. des Relations Extrieures 17.280 96.155.41
<' d6s Finances et du Commerce 748.105.36 17.222.56
de la Guerre 1.287.014.51 14.3000
* de la Marine 189.827 32.000
de l'Intrieur 851.126.54 240.900
des Travaux publics 488.180. 49.000
u de l'Agriculture 428.826 24.500
< de l'Instruction publique 81.638 8.380
c de la Justice 538.002 6.000
des Cultes 36.560 63.471.90
Service de la Trsorerie 54.378.02 77.414.82
de la Dette publique 182.915.99 2.284.584.67
G. 5.609.853.37 P. 2.913.940.39
Les voies et moyens vots pour couvrir ces dpenses se dcomposent comme suit :


i > K i.Kf. 1 SI. ATI ON 11 AIT I h NX K
0
oh. i) llkts.
lo. Droits de douane P. 2 .370.103.15 (i. 2.500.-153.38
20. Rienswomamnux ce 1.000 7.404.9.1
3o. Timbres-Poste v 32.915.20
k>. Eurgn,t et hypothque 2.138.4!) 30 411.99
5o. Greffes 1.382.95
Oo. Tlgraphes 4.480 70 21.529.25
7o. Forges et Chantiers 1.424.00
80. Moniteur Cl 500.(JO
9o. Timbres mobiles
et licences 122.841.43 (( 47.720.38
lOo. Recettes diverses (1) 939.42 <( 2 77l.l40.(Hi
llo. Papier timbr 52.083.70
Une loi du 12 Septembre rgularise et porte au compte de l'Exercice 1904-1905, des dpenses effectives en dehors du budget, s'levant G. 1 071.489.95 et P. 19l.928.G2. Elle ouvre aussi de nouveaux crdits jusqu' concurrence de G. 518.044.22 et P. 216.482.77.
( 1 ) Ce chiffre norme des recettes diverses se compose lo. de la retenue de 1 o[0 et 1er. douzime d'entre en fonction et d'augmentation d'appointements ; 2o. des recettes du Bureau Hydraulique de Port-au-Prince ; 3o. de la prime sur la vente d'un excdent probable de 357.64b' or et 00. du chapitre : Indemnite des membres du Corps lgislatif et des Secrtaires d'Etat acceptes 100 o]o. d'o 350 o\o de diffrence de change sur 2/4 200 dollars; et Go. d'autres recettes imprvues.*


10
annuaire
JUSTICE.
ARRT du 4Janvier qui nqmme Me. Emile Deslandes Secrtaire d'Etat au Dpartement de la Justice.
( Moniteur du 4 Janvier 1905.)
NORD ALEXIS, 'Prsident de la Rpublique.
Vu les articles 98 et 113 de la Constitution, Considrant qu'ily a lieu de complter le conseil des Secrtaires d,Etat;
Arrte
Article premier. Le citoyen Emile Deslandes, Se-cataire d'Etat de l'Intrieur, est nomm Secrtaire d'Etat de _la Justice et des Cultes, en remblacement du citoyen J. J. F. Alagiiy, rvoqu.
Art. Jl. Le citoyen Ption Pierre Andr, Snateur de la Rpublique, est onmm Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police gnrale.
Art. III. Le prsent Arrt- sera publi et excut.
ARRT qui nomme Me. T. Laleau, Secrtaire d'Etat au Dpartement de la Justice le 20 Juillet, ( Moniteur du 20 Juillet 1905. )
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Vu les articles 113 et 98 de la Constitution, Considrant qu'il y a lieu de complter le conseil des Secrtaires d'Etat ;
Arrte
Article premier. Le citoyen Thrasybule Laleau est nomm Secrtaire d'Etat de la Justice et des cultes en remplacement du citoyen Emile Deslandes, dmissionnaire.
Art. III. Le prsent Arrt sera publi et excut.


de lgislation hatienne.
11
LOI qui augmente le nombre des Juges des Tribunaux civils de Port-au-Prince, du Cap-Hatien, des Cayes et de Jacmel. Vote par la Chambre le 30 Aot, au Snat le 31 Aot. Promulgue le 10 Septembre. ( Moniteur du 6 Sept. )
WORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Considrant que le nombre des juges des Tribunaux civils de Port-au-Prince, du Cap-Hatien, des Cayes et de Jacmel n'est pas en rapport avec la multiplicit des affaires civiles, correctionnelles et criminelles qui se prsentent, devant ces juridictions ;
Considrant que les juges d'Instruction qui, aux termes de l'art. 44 du Code d'Instruction criminelle, conservent sance au jugement des affaires civiles, ne peuvent y concourir lorsque ce service doit prjudicier aux ncessits de l'instruction criminelle ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat.
A Propos
Et le Corps Lgislatif a voie la loi suivante : Art. premier. Le nombre des juges du Tribunal civil de Port-au-Prince est port douze, jo. Celui du Cap-Hatien dix ; ||3o. Ceux des Cayes et de Jacmel sept.
Art. IL Les juges d'Instruction de ces tribunaux ne pourront concourir aux audiences civiles et correctionnelles qu'une fois par semaine suivant le rang de leur rception.
Ils pourront mme tre dispenss par le Doyen du service des audiences civiles, en raison de l'importance des affaires criminelles dont ils seront saisis.
Art. III. La prsente loi abroge toutes dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en.ce qui le concerne*


I ANNlAIItt
LOI qui M 01)1 he LARTlCLli 401 DU ColJK D'INSTRUCTION
CRIMINELLE.
Vot^e la Chambre le 7 Aot, au Snat le 4 Septembre. Promulgue le 14 Sept. (Moniteur du 5 Octobre 1905. )
Vu l'article 69 de la Constitution,
Considrant qu'jl convient que la .Justice soit susceptible de se manifester avec la plus grande clrit ;
Considrant que les termes limitatifs du 2cme alina de l'article 401 du Code d'Instiuetion criminelle sont de nature causer des lenteurs dans l'instruction des affaires dfres la Justice rpressive ;
La Chambre des Reprsentants a propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Article premier. L'arlicle 401 du Code d'Instruction criminelle est modifi comme suit :
c Art. 401. Les dpositions des personnes de cette qualit seront, sauf l'exception ci-dessus prvue, rdi- ges par crit et reues par le doyen du Tribunal civil ou, en cas d'empchement, par un des juges dlgus par lui si les personnes dsignes en l'article prcdent rsident ou se trouvent dans la ville o sige le tribunal, sinon par le juge de paix de la commune dans laquelle elles
II sera, cet effet, adress par le tribunal ou le juge d'instruction saisi de l'affaire, au doyen ou juge de paix ci-dessus dsign, un tat des faits, demandes et ques- tions sur lesquels le tmoignage est requis.
Ce magistrat se transportera aux demeures des perce sonnes dont il s'agit pour recevoir leurs dpositions, et pourra, s'il y cbet, poser toutes autres questions con- cordantes susceptibles d'clairer plus amplement la Justice.
Art. II. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat de la Justice.


de lgislation hatienne
Instruction publique.
ARRT sur les vacances et les jours DE cong.
( Moniteur du 15 Avril 1905. )
Considrant qu'il importe de modifier l'Arrt du 21 Avril 1903 sur tes vacances et jours de cong.
Arrt
Article premier. Les grandes vacances ont lieu chaque anne, pour toutes les coles de la Rpublique, du dernier vendredi de Juillet au premier lundi d'Octobre.
Art. II 11 y a 'aussi vacances : le samedi et le dimanche de chaque semaine ; du 24 dcembre au 3 Janvier ; pendant les trois derniers jours du carnaval ; partir du jeudi saint jusqu'au lundi de quasimodo ; le 1er Mai ( fte de l'Agriculture ); le jour de la prestation de serment du Prsident d'Hati ; les jours de l'Ascenssion, de la fte-Dieu, le 12 Octobre ( fte de Christophe Colomb ); le 1er et le 2 Novembre ( fte de la Toussaint et jour des morts. )
Art. III. Le prsent Arrt abroge toutes dispositions d'arrte ou rglements de l'Instruction publique qui lui sont contraires.
ARRT dclarant d'utilit publique- l'cole libre
des science appliques.
( Moniteur du 3 juin 1905 )
NORD ALEXIS.
Prsident de la Rpublique.
Considrant que le dveloppement de l'Industrie dans le pays est ncessaire l'amlioration de son tat conomique;
Considrant que l'Ecole libre des Sciences appliques de la Capitale est appele fournir ce rsultat dsirable par


i ;
ANNUAIRE
la dilhision de l'enseignement pratique professionnel et que, par consquent, cet tablissement est digne de la haute attention du Gouvernement ;
Arrte
article premier L'Ecole libre des Sciences appliques fonde la Capitale est dclare d'utilit publique. Art. II. Le prsent Arrt sera publi la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
AH H ETE modifiant les rglements de l'Ecole de Droit. ( Moniteur du 19 Aot. )
Le Dpartement de l'Instruction publique a dcid de modifier comme il suit les atircles 33 et 34 des Rglements actuels de l'Ecole Nationale de Droit promulgus en Novembre 1898 :
Art. 33. A la fin de chaque anne d'tudes, le Directeur et les professeurs procdent en prsence et sous le contrle d'un membre de l'Inspection scolaire de Port-au-Prince l'examen des tudiants.
Il y a deux sessions d'examen, l'une en Juillet ( du 7 au 18 ) ; l'autre en Octobre ( du 7 au 18 ).
Art. 34. Tout tudiant doit, sauf autorisation du Directeur accorde pour des moitfs srieux, passer l'examen en Juillet, sous peine de renvoi la session de Juillet de l'anne suivante.
En cas d'autorisation ou d'ajournement, l'tudiant doit se prsenter la session d'Octobre, sous peine du mme renvoi. Eu cas d'ajournement en Octobre, il est renvoy la lin de l'anne scolaire, avec suspension du cours des inscriptions.
ARRTE du Secrtaire d'tat autorisant les Lyces de vaquer annuellement le jour de leur fte.
( Moniteur du 30 Septembre. ) Considrant qu'il y a lieu, par suite de la cration rcente


de lgislation hatienne.
d'un lyce Jrmie, de modifier l'article 1er. de 1 Arrt du 27 Mars 1900 ;
Arrte
L'article premier de l'Arrt du 27 Mars 1900 est modifi comme suit :
Article premier. Les lyces de la Rpublique vais queront chaque anne : celui de Port-au-Prince, fond sous la Prsidence d'alexandre Ption, le 2 Avril ; ceux du Cap-Hatien et des Cayes, fonds sous la Prsidence de Philippe Guerrier, le 20 Juin ; ceux des Gonaves, de Jacmel, fonds sous la Prsidence de Fabre N. Gef- frard, le 6 Dcembre ; celui de Jrmie, plac sons le patronage du Gnral Nord Alexis, Prsident de la R- publique, le 29 Juin.
Intrieur.
ARRT d'expulsion de 8 syriens. ( Moniteur du 18 Fvrier. )
Attendu que tout Etat souverain a le droit d'expulser de son territoire les trangers dont les' agissements lui ont caus un prjudice quelconque ;
Considrant que le Ministre des Relations Extrieures a signal celui de l'Intrieur et de la Police gnrale, d'aprs les communications qui lui ont t faites par la Lgation amricaine, en cette rsidence, les Syriens Jean Creidy. Habib Abraham, Nakle Joseph Soukar Joseph Jacob, Antoine Kalil Hage, Mtry Koury, Joseph A. Salboun, Assad Kalil Alynemer comme porteurs de faux actes de naturalisation ;
Vu la dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 3 courant ;
Arrte
Article Premier. Les sieurs Jean Creidy, Habib Abraham, Nakle Joseph Soukar, Joseph Jacob, Antoine


10
ANNUAIRE
Kalil Hage, mrtry Koury, Joseph A. Salboun, Assau Kalil Alynemkr sont expulss du teniloire de la Rpublique d'Hati et seront embarqus bord du premier bateau en panance pour l'Etranger.
Art. II. Le chef de la Police administrative de la Capitale est charg de l'excution du prsent Arrt.
ARRT nu Prsident d'IIaii autorisant la constitution de la Socit anonyme dite Compagnie minire de l'Artibonite.
( Moniteur du 8 Avril 1905. )
WORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Vu les articles 29 35, 40 et 45 du Code de Commerce ; Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat. Arrte
Article premier. La Socit anonyme forme Port-au-Prince sous la dnomination de Compagnie Minire de l'Artibonite par acte pass le deux Fvrier mil neuf cent cinq par devant MeS Louis Etienne Edmond Oriol et son collgue notaires Port-au-Prince, est autorise.
Sont approuves les clauses contenues au dit acte constitutif de cette Socit, avec les modifications qui y ont t apportes par la dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat dans sa sance du seize Fvrier dernier, lesquelles ont t acceptes par les fondateurs de la sus-dite Socit par acte authentiques reus par mes Louis Etienne Edmond Oriol et son collgue en date des 17 Fvrier et 30 Mars mil neuf-cent cinq.
Les trois actes authentiques ci-dessus dsigns constituant la sus-dite Socit et contenant ses clauses et les modifications plus haut spcifies resteront annexs au prsent Arrt.


de lgislation hatienne.
17
Art. II. Cette autorisation pourra rte rvoque en cas de violation ou de non-excution des clauses approuves, sans prjudice des dommages-intrts des tiers.
Art. III. Le Secrtaire d'tat des Finances et du Commerce est charg de l'excution du prsent Arrt qui sera imprim et excut.
ARRT d'expulsion de 13 syriens. ( Moniteur du 22 Avril 1905. )
Considrant que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son territoire les trangers dont les agissements lui causent, un prjudice;
Vu la dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat,
Arrte
Article premier. Les sieurs lo. Chemaly Seton, se disant Salaibi Paul Chemaly; 2o. Jsseph Gebarra, se disant NehmetallaJosGebarra;3o. Abraham Issa Mourra;40. Katil Issa Dacaret ; 5o Bitchara Antoine Jaar ; 6o Miguel Mous-salem ; 7o Janiel Solomon Moussalem;8o Abdalla Abraham 9 Abraham Jamour; 10 Abraham Mansour ; 11 Abdalla lsaac!2oJabour Elias;13 Philippe Elias, sont expulss du territoire de la Rpublique d'Hati et seront embarqus bord du premier bateau en partance pour l'Etranger.
Art. III. Le chef de la police administrative de la Capitale est charg de l'excution du prsent Arrt.
ARRT d'expulsion du sieur J. B. Rostiny.
( Moniteur du bl2 Avril. )
Attendu que tout Etat Souverain a le droit d'expulser de son territoire les trangers dont les agissements ne tendent qu' troubler la paix publique;
Considrant que le sieur J. B. Rostiny. citoyen franais,


18
ANNUAIRE
demeurant Poi t-au-Prince, ne cesse de s'immiscer dans la politique intrieure du Gouvernement hatien dans le but de pousser le peuple hatien la guerre civile; Vu la dcision du Conseil des Secrtaires d'Eiat,
Arrte
Article premier. Le sieur J. B. Rostiny, citoyen franais est expuls du territoire'de la Rpublique d'Hati et sera embarqu bord du premier steamer en partance pour l'Etranger.
Art. II Le chef de la Police administrative de la Capitale est charg de l'excution du prsent Arrt.
ARRT qui MODIFIE LES STATUTS DE LaSoCIT AGRICOLE DE L'ILE DE LA G ON AVE .
(Moniteur du 26juillet 1905. )
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique. .
Vu l'article 37 du Code de commerce,
Vu aussi l'Arrt du 10 Janvier 1900 qui approuve les Statuts de la Socit Agricole et Industrielle de l'Ile de la Gonve et l'acte modilicatif de.- dits Statuts dress par Me. Jh. Henri IIogarth et son collgue, notaires Port-au-Prince, en date du cinq Juillet mil neuf cent cinq ;
A arrt
Article premier. Sont et demeurent approves les modifications introduites dans les Statuts de la Socit Anonyme dite Socit Agricole et Industrielle de l'Ile de la Gonve. *
Art. II. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat do l'Intrieur


de lgislation hatienne
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DCRET du Corps Lgislatif prorogeant d'un mois la
session.
Vot la Chambre et au Snat, le 28 Juillet. Promulgu le 31 Juillet ( Moniteur du 5 Aot. )
LE CORPS LGISLATIF,
Vu l'article 62, 2me. alina, de la Constitution, Considrant que le troisime mois de la deuxime session ne suffit pas la discussion des nombreuses et importantes lois dont le Corps Lgislatif est saisi, notamment le Budget gnral de la Rpublique ;
A vot d'urgence le Dcret suivant :
Article premier. La prsente Session de la 25me. Lgislature, ouverte le 4 Mai dernier, est prolonge d'un mois.
Elle expirera le 4 Septembre prochain. Art. II. Le prsent Dcret sera excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
RSOLUTION de la Chambre concernaat l'excution de la loi du 13 Aot contre les syriens.
( Moniteur du 9 Sept. )
Atendu qu'il importe d'excuter la loi du 13 Aot 1903 contre tes Syriens ;
Attendu que cette loi n'est pas encore excute dans toute sa teneur ;
Attendu qu' la sance de ce jour, Monsieur le Secr taire d'Etat de l'Intrieur a pris envers la Chambre l'en-agemeut formel de la faire pleinement excuter dans le plus bref dlai possible ;


ANNUAIRE
La Chambre des Reprsentants, Sur la proposition de plusieurs le se? membres,
A rsolu
Que cette loi, selon la dclaration du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, sera excute d'une faon dfinitive et radicale au 1er. Octobre prochain.
LOI NODIFIANT LE CONTRAT PASS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES CITOYENS NORD ALEXIS, B. RiVIRE ET AUBRY POUR LA CONCESSION DE L EXPLOITATION DE L'iLE DE LA GONAVE.
Vote laChambre le 23 Aot, au Snat le-ler. Septembre. Promulgue le.6 Septembre. (Moniteur du 13 Septembre.)
NORD ALEXIS, 'Prsident de la Rpublique.
Vu le contrat de concession de l'ile de la Gonve sanctionn le 8 Aot 1896 par le Corps Lgislatif entre les citoyens Nord Alexis, B. Rivire et Aubry pour faciliter la mise en uvre de, la concession ;
Sont et demeurent modifies les clauses et conditions du dit contrat de la manire suivante;
Article premier. La dure de la concession est de soixante annes qui ont commenc courir a partir de la signature dfinitive du contrat, soit le 21 Aot 1890.
Les concessionnaires ont entire libert d'exploiter les bois de toute nature qui peuvent se trouver dans l'ile eu se conformant aux lois, rglements et coutumes y relatifs.
En s'installant dans les lieux voisins des sources, ils s'engagent et s'obligent conserver les arbres qui ombragent cessources. Les concessionnaires auront aussi la facult de crer des fermes-modles, des fermes-coles, des tablissements pour l'levage desanimaux domestiques,


DE lgislation HATIENNE
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chevaux, mulets, nes, etc., un haras, des vacheries, bergeries, porcheries, ruches, etc. Ils s'obligent, au fur et a mesure de la coupe des bois, tablir des plantations de toutes sortes, spcialement de denrss propres l'exportation.
art. II. Le droit de pche dans un primtre de vingt-cinq milles, des ctes de la Gonve, fait partie de la concession et ne peut en aucun cas en tre distrait.
Art. III. Le Gouvernement aura 3 o/o sur le bnfice net de l'exploitation. Il pourra avoir dans l'le un ou plusieurs reprsentants chargs de contrler les oprations de la Socit.
Art. IV. Le matriel, les matriaux les animaux, les graines, les plantes et gnralement tous les objets destins l'exploitation ou au service de l'exploitation, seront exempts de tous droits de douane l'importation, pendant toute la dure de la concession.
Ces articles feront l'objet d'une nomenclature complte et dtaillie, arrte entre le Gouvernement et la Socit, conformment la loi. Les navires qui apporteront charge pour la Gonve ou qui devront y aller en prendre, feront leur entre la douane de Port-au-Prince et feront aprs chargement, leur sortie dans le mme poat en se conformant aux formalits dictes parles lois sur l'administration des douanes.
Pour ce qui En outre, le Gouvernement tablira la Gonve un agent administratif pour le contrle du chargement ou du dchargement des navires.
Art. V. Tous les produits de l'exploitation dj prvus au tarif gnral des douanes ou par les lois de la Rpublique acquitteront les droits y consigns l'exportation. Les produits on objets non prvus au dit tarif ou par les lois et les produits nouveaux seront exempts de tous droits l'exportation et ne paieront que le droit de statistique de dix pour cent ( 10 o/o ) fix pour le coton.
Les fruits tropicaux, tels que bananes ananas, oranges, citrons, cdrats et graines de cicin ne sont galement frapps d'aucun impt tiscal et rie paieront qu'un simpl,e droit de statistique de 1/2 centime monnaie nationale par dix rgimes de banane, trois centimes par baril des autres fruits sus mentionns.


annuaire
Les grains de ricin paieioui trois cen'imos de dollar par renl livres. Les navires qui vieilliraient spcialement charger ces fruits seront exonrs de Ions droits ei taxe de douane, et ce, conformment la loi.
A ht VI La Socit buliciera de la rduction ou de l'exemption des droits existants qui pourraient tre vots.
Art. VII. Le personnel hatien employ dois les fermes-modles et autres lablissemeuisou travaux industriels ou agricoles, sera, comme les membres du Corps enseignant et la jeunesse des coles, dispens du service militaire.
Art. VIII. Sont et demeurent conservs tous les articles du contrat du 21 Aot 18v)0 et de la loi de sanction du 8Aot 1896 qui ne sont pas modifis par la prsenie loi.
Art IX. La prsente loi sera excjite la diligence d-iS Secrtaires d'Etat des Finances et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne.
LOI autorisant la cession au sieur Michel Sylvain
du contrat de concession de l'ile de la tortue. (1)
Vote la chambre le 23 Aot, au Snat le 1er. Septembre.
Promulgue le 19 Septembre ( Moniteur du 23 Sept. )
NORD ALEXIS, 'Prsident de la Rpublique.
Vu le contrat pass sous la date du 14 Novembre 1890 entre le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et les citoyens Alfred Henriquez, Turenne Jn-Gilles', Chry IIyppolite et Joseph Carmleau Antoine, dment sanctionn par les Chambres Lgislatives : Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A Propos
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Article premier. Le Gouvernement de la Rpublique
( 1 ) Voir contrat du 14 Novembre 1890.


de lgislation hatienne.
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d'Hati autorise la cession faite Mr. Michel Sylvain, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'un groupe de capitalistes pour lesquels il se porte fort, par MM. Alfred Henriquez, Tukenne Jn-Gilles, Louis Alexis Gauthier, tuteurs des mineurs Emile, Sylvia, Rhsia et Louisa Hyppolite, Ernest Antoine pi Mme. Vve.J. Car-melkau Antoine, des droits et obligations qui drivent du contrat de concession de l'le de la Tortue, sign avec le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur le 14 Novembre 1890 et sanctionn par le Corps Lgislatif, le 29 Septembre 1892.
Cettecession est autorise sousles modificationsci-aprs:
Art. II. Le Gouvernement s'engage et s'oblige assurer au concessionnaire la paisible jouissance de la concession comme tous ceux qui sont employs la mise en uvre de l'exploitation, la scurit ncessaire son dveloppement.
Le concessionnaire, de son ct, s'engage exercer ses droits en bon citoyen et pre de famille, tant dans son intrt, propre qu'en vue du bien-tre gnral du pays, en observant fidlement les lois et les rglements en vigueur.
Art. III. Le concessionnaire a l'entire libert d'exploiter les bois prcieux et autres pouvant se trouver dans l'le, d'y insiituertoutes sortes d'tablissements industriels ou agricoles, de s'y livrer l'levage des animaux domestiques, d'y crer des fermes-modles d'exploitation, des fermes-coles, etc. Il s'engage dans les coupes de bois qui seront opres prendre les prcautions ncessaires pour que la situation climatologique de l'ile n'en soit pas sensiblement altre.
Art. IV. En raison de l'importance des capitaux que ncessitera cette entreprise, le concessionnaire est autoris de concert avec le groupe descapitalistes qui concourront l'excution de la concession, constituer aux mmes fins une socit anonymes, dans les formes et selon les rgles dictes par le Code de commerce hatien.
Cette socit juira des mmes droits en privilges que celle qui a t constitue pour l'exploitation de l'le de la Tortue, le 20 Juin 1893, en excution du contrat de 1890 et sera par consquent exonre de toute taxe spciale sur les socits anonymes.
Art. V. Le matriel, les matriaux et autres objets ncessaires l'exploitation industrielle et agricole entreront francs de tous droits de douane l'Importation pendant la dure de la concession. Ces articles feront l'objet


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ANNUAIKK
d'une nomenclature complte cl dtaille, arrte entre le Gouvernement et le concussionnaire, conformment la loi. Tous les produits de l'exploitt ion dj prvus au tarif gnral des douanes on par les lois de la Rpublique, acquitteront les droits y consigns l'exploitation. Les produits ou objets non prvus au dit tarif ou par les lois et les produits nouvear.x seront exempts de tous droits l'exportation et ne paieront que le droit de statistique de dixcentimes parcwnt livres lix pour le coton. Le> fruits tropicaux, tels que bananes, ananas, oranges, citions, cdrats et graines de ricins ne sont galement frapps d'aucun impt tiscal et .^e paieront qu'un simple droit de statistique .de un demi centimes, monnaie nationale par 10 rgimes de bananes, trois centimes par baril des autres fruits sus-mentionns. Les graines de ricin paieront trois centimes de dollars par cent livres. Les navires qui voudraient spcialement charger ces fruits seront aussi exonrs de tous droits et taxes ddouane eteeconformment la loi.
Art. VI. Le personnel hatien employ dans les fermes coles, les fermes-modles et les autres tablissements ou travaux d'exploitation industrielle ou agricole, sera, comme les membres du Corps enseignant et la jeunesse des coles, dispens du service miliiaire.
Art. VIL Les baux ferme, dment consentis jusqu' ce jour en faveur des personnes actuellement tablies dans l'le de la Tortue seront, si la preuve lgale en est produite, respects pendant toutes leur dure pir le concessionnaire qui sera libre, une fois le bail expir, de le renouveler ou non.
Art. VIII. Les mines et autres substances dtermines parles articles 23 et 24 de la loi du 10 Dcembre 1860 et appartenant la Nation seront exceptes de la prsente concession.
Le concessionnaire, ses hritiers ou ayants droits pourront procdera l'exploitation des mines, carrires ou minires, en se conformant aux lois et rglements sur les mines en vigueur.
Art. IX. Le droit de pche dans un primtre de vingt cinq milles des ctes d^ la Tortue, fait partie de la concession et ne peut, en aucun cas, en tre distrait.
Art. X. Le concessionnaire s'engage payer l'Etat pendant toute la dure de la concession, eu outre des droits de douane et des taxes lgales auxquels donnera


de lgislation hatienne.
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lieu l'exploitation, une redevance annuelle qui sera de 4.000 dollars pendant les 15 premires annes et de 6.000 dollars pendant les annes suivantes. La premire annuit sera due un an aprs la constitution de la Socit d'exploitation, dont modification officielle sera donne au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. Les autres versement se suivront d'anne en anne.
Art. XL Pour le maintien de l'ordre dans l'le, la protection des industries et des proprits, enfin pour la sret gnrale, le Gouvernement accorde an concessionnaire la facult de crer lui-mme une police ses frais, sous le contrle de l'autorit comptente.
Ces agents seront dsigns sous le titre de gendarmes et seront considrs comme les agents de la force publique, de la faon ci-aprs :
Conformment aux lois, arrts et rglements, les gendarmes de la Tortue seront obligs de constater les crimes, dlits et contraventions commis dans l'le, d'en arrter les auteurs et les complices ; mais ils sont tenus,aprs avoir dress les procs-verbaux ou rapports, de les affirmer dans les trois jours par devant les tribunaux comptents, auxquels cas ces procs-verbaux ou rapports feront foi jusqu' preuve contraire. Les gendarmes seront galement tenus de dfrer toutes rquisitions lgales et de prter main forte l'autorit toutes les fois que son action est ncessaire dans l'le.
Art. XIL Les objets admis en franchise de droits seront reus et vrifis par !a douane de Port-de-Paix.
Tout chargement quelconque provenant de l'ile et destin l'exportation est fait dans l'un des embarcadres de la Tortue et soumis aux lois et rglements rgissant la matire. Ce chargement ne peut tre expdi qu'au pralable l'agent administratif qui sera prpos le contrler, en ait pris note et dress bordereau d'exportation.
Art. XIII. Les difficults qui pourraient survenir entre le Gouvernement et le concessionnaire seront rgles par des arbitres, uniquement choisis parmi les hatiens et nomms en nombre gal par les deux parties. En cas de partage d'opinions, les dits arbitres nommeront un tiers arbitre, dont la dcision sera sans recours.
Art. XIV. A l'issue des dix-neuf annes qui restent courir pour le terme du contrat de 1890 sanctionn en 1892 et qui cherront le 29 Septembre 1923, la concession avec les clauses modificatives rsultant de la prsente loi sera


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ANNUAIHK
de droit proroge d'une priode de quarante et un ans da faon assurer ; l'exploitation qui va tre exprimente sous le bnfice des dites clauses modiloatives nue dure totale de soixante ans an 20 Septembre !93i si aucune difficult n'existe mu sujet de l'excution d* la concession entre l'Etat et, le concessionnaire et *i l'exploitation offre en construction un m dricl d'au moins cinquante mille dollars, la concession courra pour nue dure de soixante ans pleins, soit trente annes qui s'ajouteront alots aux trente restant courir.
A l'chance de la concession dment proroge comme il est prvu ci-dessus, l'E'at entrera eu pleine possession et sans aucune indemnit de tous les btiments ayant servi l'exploitation industrielle et agricole. Il lui sera alors loisible ou de laisser le concessionnaire enlever le matriel de l'exploitation ou d'en faire l'acquisition du dit concessionnaire, moyennant une indemnit qui sera fixe par expertise d'aprs l'tat de ce matriel et ne pourra en au cun cas dpasser la moiti de son prix d'achat justifi par les factures des vendeurs.
Les dispositions de l'article 13 ci-dessus relatives aux arbitres s'appliqueront la nomination des experts.
Art. XV. Si, pendant la dure de la concession, le titulaire cessait de cooprer A l'entreprise, il serait de droit, sur la notification qui en serait donne au Gouvernement, galement port la connaissance du public par la voie du Moniteur.
Art. XVI. Sont et demeurent abrogs, tous les articles du contrat du 14 Novembae 1890 et de la loi de sanction du 29 Septembre 1892 qui ne sont pas reproduits dans la prsente loi.
Art. XVII. La prsente loi sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur, des Finances et de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne.


DE lgislation
hatienne.
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LOI qui retourne les habitations Dlamant, LREVOIR,
Beau-Chiron, Bdrd, Navane, Campion, Anselin, Dgal et Anselin-Ngal dans la commune de MlLOT. Vote la chambre le 31 Aot, au Snat le 4 Septembre. Promulgue le 14 Septembre ( Moniteur du 4 Octobre. )
LA CHAMBRE DES REPRSENTANTS,
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution,
Considrant que l'adjonction depuis dix ans la commune de la plaine du Nord, de neuf habitations de la commune de Milot, a caus des prjudices rels aux intrts de cette commune.
Considrant que la commune de la Plaine du Nord est dans l'impossibilit d'administrer comme il convient les diffrentes sections qui la composent;
A Propos
Et le Corps Lgislatif a. rendu la loi suivante : Article premier. A partir de la promulgation de la prsente loi, les habitations Diamant, Larevoir, Beau-Chiron, Bord, Navane, Gampion, Anselin, Dgal et Anse-lin-Dgal sont retournes la commune de Milot.
Art. II. Cette loi abroge toutes les lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
RELATIONS EXTRIEURES.
DECRET qui sanctionne le Trait d'extradition entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique. Vot la chambre le 17Sept. 1904, au Snat 16 Juin 1905. ( Moniteur du i> 6 juillet W05. )
LE CORPS LGISLATIF, Usant du pouvoir qui lui est attribu par l'article 101 de


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ANNUAIRE
lu Constitution, aprs avoir examin le Trait Dcrte la sanction du dit Trait pour sortir son plein et entier effet.
TRAIT D'EXTRADITION
ENTRE LA RPUBLIQUE D'HATI ET LES ETATS-UNIS D'AMRIQUE, (i)
La Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique, voulant assurer la bonne administration de la justice, ont rsDlu de conclure un trait I effet de se livrer mutuellement les individus qui, tant accuss d'un des crimes ci-aprs spcifis ou qui, ayant t condamns raison d'un de ces crimes, se seraient soustraits par la fuite aux poursuites judiciaires ou aux consquences de la condamnation;
Ace propos ils ont nomm leurs plnipotentiaires, savoir: Le Prsident de la Rpublique d'Hati, Monsieur J.N. Lger, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire d'Hati Washington ;
Le Prsident des Etats-Unis d'Amrique, Monsieur John Hay, Secrtaire d'Etat des Etats-Unis d'Amrique;
Lesquels aprs s'tre communiqu leurs pleins pouvoirs respectifs trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
ARTICLE L
Les Hautes Parties contractantes s'engagent livrer leur justice respective les personnes qui, accuses de quelqu'un des crimes ou condamnes pour quelqu'un des crimes ci-aprs numrs commis dans l'tendue de la ju-
(1) Voir au Moniteur le texte anglais.


de legislation hatienne.
29
ridiction de la Partie requrante, se seront ensuite rfugies du auront, t trouves sur le, territoire de l'autre ; pourvu que, selon les lois du pays ou les personnes ainsi accuses ou condamnes auront t trouves, les preuves du crime soient telles qu'elles auraient justifi leur prise de corps et leur mise en jugement si le crime et le dlit y avait t commis.
ARTICLE IL
Les crimes pour lesquels l'extradition doit tre accorde sont les suivants :
KMeutre ( assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et homicide volontaire ; )
2. Contrefaon, des monnaies, soit mtallatiques, soit papier ; mission ou mise en circulation de fausse monnaie ou de la monnaie altre ; introduction de la fausse monnaie ou de la monnaie altre sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
3o. Confrefaon de tous effets mis par l'une des Parties contractantes, des titres ou coupons de la Detts Publique des billets de Banque ou autres instruments de crdit autoriss par la loi ; mission, usage ou introduction sur le territoire de l'une des Parties, des susdits effets ou billets contrefaits ou falsifis ;
4o.Faux en criture publique ou prive ; usage de faux ;
5o. Vol ; robbery ou ce qui correspond au crime prvu et puni par les lois hatiennes comme vol commis soit main arme, soit avec violence ou menaces, soit dans les chemins publics ; burglary ou ce qui correspond au crime prvu et puni par les lois hatiennes comme vol avec effraction, escalade, fausses clefs, ou commis la nuit dans un lieu habit o servent l'habitation ;
60. Dtournement pratiqu par les officiers publics ou par des personnes prises gages ou salaries au dtriment de leurs patrons ; pourvu que la valeur des objets dtourns ne soit pas moins de deux cents dollards ;
7o. Incendie ; destruction de chemins de fer, de ponts, de tramways, de navires, d'difiices publics, (ou de toutes autres constructions, quand des vies hnmaines auront t mises en prils ;
80.Faux tmoignages ; subornation de tmoins ; corruption ou l'acte de donner, d'offrir ou de recevoir une rcom-


30
ANNUAIRE
pense pour iniluencer l'accomplissement d'un devoir impos par la loi ;
9o Viol ;
lOo Rigamie ,
Ho Enlvement de mineurs ;
12o Piraterie, telle qu'elle est dfinie par la loi ou par le Droit International.
ARTICLE III.
L'extradition doit tre aussi accorde pour tentative Je commettre l'un des crimes prcdemment numrs et contre tout complice de ces crimes ou tentatives de crimes, lorsque la complicit, ainsi que la tentative, est punie par les lois de la partie qui demande l'extradition.
ARTICLE IV.
Aucune des Parties contractantes ne sera tenue de livrer ses propres citoyens.
ARTICLE V.
Si la personne rclame est sous le coup d'une instruction judiciaire soit Hati, soit aux Etats-Unis, pour tout autre crime que celui qui a motiv la demande d'extradition, il sera diffr l'extradition jusqu' ce que lejugement soit prononc, et, s'il y a condamnation, jusqu' ce que la peine inflige soit entirement subie ou remise.
L'extradition pourra tre aussi "diffre quand la personne rclame est, dans l'Etat requis, l'objet d'une poursuite fi d'emprisonnement civil. Elle n'aura, dans ce cas, lieu qu'aprs excution du jugement ou remise de la condamnation.
ARTICLE VI.
Le fugitif qni aura t en mme temps rclam par deux ou plusieurs Etats sera livr l'Etat dont la demande auia t prsente la premire, moins que l'Etat auquel la demande est adresse ne soit oblig par Traite d'accorder la prfrence l'une des Parties reclamantes.
ARTICLE VII.
Les dispositions du prsent Trait ne s'appliqueront pas aux infractions ayant un caractre politique.


DE LGISLATION HATIENNE.
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L'assassinat, l'empoisonnement d'un Chef d'Elat ne sont point considrs comme des crimes ayant nu caractre politique.
Une personne dont l'extradition aura t accorde pour l'un des crimes numrs l'article II de la prsente Convention, ne pourra, en aucun cas, tre jug pour un fait politique ou pour un fait ayant rapport un acte politique commis avant la demande d'extradition, moins qu'elle n'ait eu pleine latitude de quitter le pays durant le mois qui suit sa mise en libert par. suite d'acquittement, d'expiration de peine ou de pardon.
ARTICLE VIII.
Une personne rendue ne peut tre, sans le consentement de l'Etat qui a accord l'extradition, dtenue ou juge, dans l'Etat qui a obtenu son extradition, pour un autre crime ou pourd'autres causes que ceux qui ont motiv l'extradition.
Cette stipulation ne s'applique, pas aux crimes commis postrieurement l'extradition.
Cependant la personne qui aurait pleine latitude de quitter le pays ayant obtenu son extradition et qui y serait trouv un mois aprs sa mise en libert par suite d'acquittement, d'expiration de peine ou de pardon, pourra tre arrte et juge, sans le consentement de l'Etat qui avait accord l'extradition, pour des crimes, autres que ceux qui avaient motiv la demande d'extradition.
ARTICLE IX.
Quand l'arrestation et la dtention d'un fugitif seront demandes aux Etats-Unis sur requte tlgraphique ou autre prcdant, la prsentation des preuves formelles, une plainte sous serment, comme l'exigent les statuts des Etats-Unis, sera faite par un agent du Gouvernement hatien pardevant un juge ou tout autre magistrat autoris mettre des mandats d'arrt dans les cas d'extradition. A Haiti, l'agent diplomatique ou consulaire des Etats-Unis adressa, par l'intermdiaire du Ministre des Relations Extrieures, une plainte au Commissaire, du Gouvernement ou tout autre magistrat autoris mettre des mandats de dpt. L'arrestation et la dtention provisoires du fugitif prendront fin et le prisonnier sera mis en libert si la demande formelle de son extradition, accom-


:\2
ANNUAIRE
pagne des preuves ncessaires du crime, n'a pas t faite conformment aux stipulations de la prsente Convention et dans les soixante jours de la date de l'arrestation.
ARTICLE X.
Toute demande d'extradition sera faite par l'entremise des agents diplomatiques des Hautes Parties contractantes. En cas d'absence ou d'empchement de ces agents, la de-monde pourra tre prsente par les Consuls.
Cette demande sera instruite conformment aux lois de chacune des Parties.
Nanmoins, s'il s'agit d'une personne dj condamne pour l'un des crimes prcdemment numrs, la rquisition sera seulement accompagne du jugement de condamnation dment certifi par l'autorit comptente de l'Etat qui rclame l'extradition.
ARTICLE XI.
Dans l'instruction qu'elles peuvent avoir faire, suivant leur lgislation propre, les autorits qui dans l'Etat requis auront qualit pour dcider sur la demande d'extradition, admettront comme preuve entirement valide toutes les disnoci!i,MlS ou d.-laraiions de tmoins provenant de l'autre Etat, copies de ces dernires et les mandats mis, pourvu que ces documents soient signs ou certifis par un magistrat ou un otficier comptent de l'Etat qui fait la demande d'extradition.
ARTICLE XII.
Tous les objets trouvs en la possession du fugitif et qui provienne de la perptration du crime dont il est accus ou qui peuvent servira prouver ce crime, seront saisis lors de son arrestation et remis avec sa personne la Partie qui fait la demande d'extradition. Nanmoins les droits que des tiers pourraient avoir sur ces objets seront respects.
ARTICLE XIII.
Les frais de dtention, de procdure et de remise, faits en vertu des articles prcdents, seront la charge de la Partie demanderesse. Il est cependant convenu que l'Etat quiafait la demande n'aura rien payer aux fonctionnaires


de lgislation hatienne.
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de l'Etat auquel la demande est adresse et qui reoivent des appointements fixes ; les fonctionnaires qui, n'ayant pas d'appointements fixes, reoivent des frais ne pourront pas rclamer des frais autres que ceux gnralement perus dans les procdures criminelles ordinaires.
ARTICLE XIV.
Les stipulations du prsent Trait sont applicables aux possessions insulaires des Etats-Unis. En ce cas, la demande d'extradition est adresse au Gouverneur ou la principale autorit de la possession par le Consul d'Hati.
ARTICLE XV.
Le prsent Trait restera en vigueur jusqu' ce qu'il soit dnonc; il cessera de lier les Parties six mois aprs que l'une d'elles aura notifi son intention d'y mettre fin.
ARTICLE XVI.
Le prsent Trait sera approuv et ratifi par l'autorit comptente de chacune des Hautes Parties contractantes; et les ratifications seront changes Washington aussi tt que possible.
EN FOI DE QUOI, les Plnipotentiaires respectifs ont sign les articles ci-dessus, et y ont appos leurs Sceaux.
FAIT Washington, en double original, en Franais et en anglais, ce jour, le 9 Aot mil neuf cent quatre.
J. N. LGER. John HAY.
Nous, NGRD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Ayant pour agrable le Trait d'extradition conclu Washington, 1r 9 Aot 1904, entre le Gouvernement de la Rpublique d'Hati et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique, reprsents respectivement par M. Jacques Nicolas Lger, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire d'Hati Washington, et Son Excellence M.John


34
annuaire
Hay, Secrtaire d'Etat des Etats-Unis, dclarons approuver, ratifier et confirmer le susdit Trait, promettant de le faire excuter ot observer selon sa forme et teneur sans permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign, de notre main, la prsente ratification et y avons fait apposer le Sceau de la Rpublique.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 25 Aot 1904, an 101e de l'Indpendance.
NORD ALEXIS.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,
M. FRRE.
PROCS VERBAL d'Echange des JFtatifiCcttions.
Les Plnipotentiaires soussigns s'tant runis dans le but d'changer les ratifications de la Convention signe Washington, le 9 Aot 1904, entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique, relative l'extradition des criminels fugitifs, et les ratifications de la susdite Convention ayant t compares avec soin et trouves exactement, conformes, l'change a eu lieu ce jour avec les formalits ordinaires.
En foi de quoi, ils ont sign le prsent Protocole d'Echange et y ont appos leurs Sceaux.
$i Fait Washington, ce vingt-huitime jour de Juin, mil neuf cent cinq.
J. N. LGER.
Herbert IL D. PEIRCE.


r
de lgislation hatienne. .T) NOTE du dpartement des relations extrieures au
Ministre de France sur la situation des trangers en Hati ( Moniteur du 9 Aot. )
Sur la demande de la Lgation de la Rpublique Franaise en Hati, le Dpartement des Relations Extrieures a entrepris de prciser comme suit la situation sur le territoire de la Rpublique d'Hati des trangers en gnral :
NOTE.
Port-au-Prince, le 4 Aot 1005.
En rponse la note de la Lgation de France date du 18 Juillet expir, transmettant auDpartement des Relations extrieures une demande de plusieurs syriens exerant en Hati leur commerce de ngociai!ts-consignataires en vertu de licences qui leur ont t dlivres, tendant tre exactement fixs sur le point de savoir si le Gouvernement hatien n'aurait pas l'avenir d'objection de principe au renouvellement des dites licences, de faon suspendre* le cas chant, leurs commandes l'tranger, le dpartement des Relations Extrieures l'honneur de consigner dans cette prsente note les amples explications qu'il croit devoir fournir, en vue de mettre la Lgation de France en mesure de rpondre la question qui lui a t pose par les ngociants syriens relevant de sa protection
Sans rechercher jusqu' quel point est fonde l'assertion que les syriens habitant Hati peuvent tre dnomms protgs franais, le Dparlement fait observer que les dits syriens, sujets turcs, sont regards eu Hati comme des trangers quelconques,galement soumis, ainsi que tous les autres, aux lois du pays. De ce principe, il dcoule indubitablement que le syrien, part du la loi spciale du 13 Aot 1903 qui rglemente la conditon de cette catgorie d'trangers, est plac sur le mme pied que tous les autres tran gers hahiiaut le teriitoire de la Rpublique. D'aprs la Constitution hatienne, les trangers sans distinction jouissent des droits civils, sauf certaines restrictions prvues par la loi ; de sorte que les sujets turcs aussi biens que les sujets angais, allemands ,les citoyens amricains, franais,


ANKl'Ai RE
etc, etc, sont compris dans la mme dnomination lgale d'trangers. De plus, les lois fondamentales de la Rpublique assurent encore protection et scurit tous ceux qui *e trouvent sur le territoire hatien.
Les principes du droit d^s gens en gnral ne permettent pas queja dnomination de protgs franais attribue ici aux syriens, sujets turcs, reoive dans un pays qui n'est pas hors de chrtient l'application d'un systme cr tout expi- dans |h pays d'Orient'pour protger les chrtiens contre le fanatisme musulman. D'ailleurs, les syriens, en 'adressant eux-mmes, ces temps derniers, Son Excellence l'Ambassadeur de Turquie Washington, propos de l'excution de la loi rglementant leur sjour en Hati, 'ont-ils pas agi sous I"impulsion de la conviction qu'ils ont de ne relever, eu Hati comme partout, que de l'autorit du Souverain Turc? Et l'Ambassadeur, en acceptant de transmettre au Gouvernement hatien, comme il l'a fait, la ptition de la colonie syrienne tablie en Hati, n'a-t-il pas donn, par ainsi, l'afliirmatton la plus clatante que les syriens en question, relevant directement de la Puissance Turque, ne sauraient lgalement tre protgs en pays trangers par d'autres que par les Reprsentants de la nation Turque ? Dans le cas actuel, le dpartement des Relations extrieures soutient que, la Turquie n'ayant pas de Reprsentation officielle en Hati, peut, ainsi que cela se fait quelquefois, demander une Puissance amie reprsente diplomatiquement sur les lieux, la France dans l'espce, de vouloir bien tendre ses bons offices sur les sujets de Sa Majest le Sultan de Turquie tablis dans sa circonscription diplomatique. Cela se comprend de cette faon, et peut trs bien expliquer les dmarches entreprise souvent par la Lgation de France en cette rsidence, si elles taient faites en vertu d'un mandat pareil, mais non dans le sens employ de protgs franais tel qu'il estdtermindansles ancieunnescapitulations signes entre la France et la Turquie. En etlet, la protection reconnue la France s'entend de la protection humanitaire et religieuse couvrant en gnral tous les chrtiens de l'Empire d'Orient, dans l'Empire mme et non d'un protectorat politique exerant son influence partout et dans des pays chrtiens de l'Empire d'OrierU o il n'y a aucune perscution religieuse redouter.
Pour conclure donc, relativement la question pose dans la note de la Lgation de France, le dpartement des Relations extrieures a l'honneur de faire savoir que le


DE LEGISLATION HATI EN! N E
syrien, au point de vue gnral, est sur le mme pied eu Hati que tous les autres trangers, soumis coin me eux aux lois erriionales et particulirement assujettis la loi du 13 Aot 1U13.
La situation gnrale de ton-les trangers est, des maintenant, tixe au pied d'galit pu Ire eux, et les patentes qui leur seront dlivres partir du mois d'Octobre prochain, ne le seront, conformment la loi, que pour l'exercice du commerce titre de ngociants consigna-lai res, seul genre do commerce laiss par la loi l'initiative trangre. Quand la licence ncessaire que tout tranger doit obtenir avant tout tablissement commercial et industriel dans le pays, la loi en attribue la dlivrance exclusivement la volont du Chef de l'Etat qui, de la sorte, a le droit absolu d'accorder ou de refuser cette licence sans tre oblig de donner les motifs de son refus.
Voil bien la condition lgale de l'tranger en Hati saut >a restriction galement lgale l'gard des syriens. La licence accorder par le Chef de l'Etat tant absolument personnelle et spciale; et l'obtention de cette licence dans le dlai prescrit pouvant dpendre de tant de circonstances difficiles prvoir, que le Dpartement se trouve dans l'impossibilit absolue de fixer ds maintenant, d'une faon dfinitive, la dcision qui devra tre prise en temps opportun l'gard Ides trangers, syriens compris, qui leront en temps utile leurs demandes de licence pour la patent de ngociants consignataires, C'estdonc ceux qui dsirent bnficier des favorables ellets de la prrogative constitutionnelle dont est. revtu le Chef Suprme de la Nation, c'est eux qu'il appartient de se prsenter; dans le dlai voulu, avec tous les lments propres fonder leurs demandes sur des bases inspirant la confiance en leur ferme intention de se conformer aux lois et rglements rgissant la matire commerciale en Hati.
\


38
ANNUAIRE
documents RELATIFS A LA DNONCIATION DU TRAIT DE 1804 ENTRE IIaITI ET LES ETATS-UNIS D AMERIQUE.
( Moniteur du 20 Septembre. )
LGATION D'HATI.
No. 1.081
Washington, 7 Mai 100'.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Lors de Irentretien que vous m'avez fait l'honneur de m'accorder le 5 du courant, j'avais pris la libert d'appeler votre haute attention tant sur les controverses provoques par le Trait conclu entre Haiti et les Etats-Unis en 1864, que sur l'insuffisance de cet instrument diplomatique eu ce qui concerne l'extradition des criminels fugitifs et la situation de nos Consuls respectifs.
J'avais profit de l'occasion pour vous faire connatre que, dsireux avant tout de resserer les excellentes relations existant entre nos deux Pays, mon Gouvernement serait heureux de remplacer le Trait de 1804 par des Conventions qui empchent dsormais tout malentendu. En rponse cette communication, vous avez eu la gra. cieuset de m'auloriser vous soumettre des projets pouvant servir de base aux ngocitions. Vous trouverez, en consquence, ci-inclus un projet de Trait d'Amiti, de Commejce et de Navigation et un projet de Convention pour l'extradition des criminels fugitifs. Le Trait de 1S64 cessera donc d'tre obligatoire dans un an, ou plus tt, si, comme je me plais l'esprer, les pourparlers aboutissent avant l'expiration de ce dlai.
Avec mes remercments anticips pour le bien veillant concours que vous voudrez bien me prter en la circonstance, je vous pri d'agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
( Sign ) J. N. LEGER.
Honorable John Hay, Secrtaire d'Etat Washington.


dk LGISLATION HAlTl enjne
DPARTEMENT D'ETAT. (1)
Washington, 25 Mai HJOi.
Mousieui,
J'ai l'honneur de vous accuser rception de voire note du 7 du mois courant, par laquelle vous me remettez un projet de Trait d'Extradition entre les Etats-Unis et Hati et un projet de Trait d'Amiti enlr^ les mmes parties.
En rponse, j'ai l'honneur de vous envoyer ci-inclus un mmorandum qui apporte au Trait d'Extradition propos certaines modificatios qui te rendent acceptable ce Dpartement.
Si elles conviennent aussi votre Gouvernement, je serai heureux de signer le Trait.
Lo Dpartement rentrera sous peu en communication avec vo-is au sujet du Trait d'Amiti.
Agrez, Monsieur, la nouvelle assurance de ma trs haute considration.
(Sign ) John H A Y.
Monsieur J. N. Lger, etc., eic, etc?
DOCUMENTS relatifs a la dnonciation de la Convention franco-haitiense du 31 Juillet 1900.
( Moniteur du 9 Dcembre 1905. )
Port-au-Prince, le 12 AoCU 1905.
A MONSIEUR DALBMAR JEAN-JOSEPH Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire d'Hati Paris
Monsieur le Ministre,
Je suis en possession de votre lettre du 18 Juillet dernier rpondant la mienne du 1er. mme mois.
{ 1 ) Voir au Monteur du 20 Septembre le texte anglais,.


ANNUAIH K
,1e l'ai lue av-H* un rVl mt mvI et je 11 saurais tmp vous e n Te M' il \' >s h* "i **is s i j[4 -s i i iE n 1 tout d eut ni' plus regretter de n'avoir p ree i en son temps c( | iMp prsent votre lettre du 12 M u, qui, eu piger .r I extrait ci l, parat avoir o> d'une particulire importance. Aussi, je vous avoue que cela m'intrigue fort.
En quelle poste, en effet, celte lettre a-t-ele d rester? Eu quelles mai us se s,-rail-H!e egire? Toujours est-il qie je n'en ai eu co ir. us .ance que par votre lettre laquelle je rponds en co moment. Quoi qu'il eu soit, apprciant votre observation concernant la Convention Franco Hatienne, avons-nous estim, comme vous, que la meilleure solution, dans l'espce, tait de rtablir le pied d'galit entre les nations fusant le commerce avec nous, en dnoue mt la Convention d i 31 Juillet 1900. C'est une faon de prvenir les consquences de la demande du Gouvernement allema ni, tend oit. avoir u i quasi-monopole de transport pour Hati. E' h Lgation d'Allem egue aurait d'autant moins lieu de s'en plaindre que c'tait toit! d'ab >t\l sous cette forme alternative qu- sa demanda ainit t prsente: ou la dnonciation del Convention Franco-Hatienne: ou la signature d'une Convention analogue avec l'Allemagne. A l'poque, des raisons particulires, "parait-il, s'opposaient l'adoption de l'une on d- l'autre proposition. Alors le dcret imprial du 17 Avril l'Ol tait intervenu, frappant nos produits, pu- reprsailles, d'un droit prohibitif qui leur fermait les marchs d'Allemagne. Depuis, la question a pass par des phases diverses [jour en arriver la proposition (pie vous connaissez et que nous ne saurions accepter sans nous exposera voir l'Angleterre et les Etats-Unis intervenir leur tour et nous taire des exigences tout aussi inacceptables parce que l'une de leurs multiples consquences seraient de nous priver de la plus grande partie de nos recettes.
C'est pourquoi le Conseil des Secrtaires d'Etat a dcid de dnoncer ia dite Convention du 30 Juillet 1900.
En consquence, vous voudrez bien notifier cette dcision au Quai d'Orsai, et selon que de principe, pour que l'article, 5 de la dite Convention puisse sortir son plein et enlicr effet.


de lgislation hatienne.
41
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma considration distingue.
( Sign ) M. FRRE, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures. Pour copie conforme :
le chef de bureau au Dpartement des Relations Exrtieures.
Amilcar DUVAL.
Paris, le 30 Octobre 1905.
Monsieur le Ministre ,
Sou? le poids de plus en plus crasant des charges de la Rpublique, pour faire face notamment au service de ses paiements l'tranger, et dans sa sollicitude mme pour le fonctionnement convenable dece service, entre autre, le Gouvernement hatien en est arriv ne pas pouvoir diffrer plus longtemps d'user del facult prvue de dnoncer six mois l'avance, la Convention franco-hatienne du 31 Juillet.
J'ai ordre, en consquence, de notifier au Gouvernement de Votre Excellence la dnonciation de la dite Convention.
Ce que j'ai 1 honneur de faire par les prsentes.
Je suis en mme temps, particulirement charg de prier Votre Excellence de croire que la Rpublique d'Hati, dont les plus vives sympathies ont t toujours pour la France, n'a t amene cette mesure que sous la pousse des plus urgentes ncessits. En premire ligne il faut ranger, je le rpte, le soin d'assurer d'autant mieux le service rgulier de nos obligations envers l'tranger, et dont la mijeure partie s3 trouve tre au biiMiee de porteurs franais.
Je vous serai infiniment oblig de vouloir bien me faire l'honneur de m'accuser rception des prsentes et agrer avec bont l'assurance renouvele des sentiments de haute considration avec lesquels, Monsieur le Ministre, j'ai l'honneur d tre, de Votre Excellence, le trs humble et trs obissant serviteur. '
Le Charg d'Affaires d'Hati,
( Sign ) Nord Jn.-JOSEPH. Monsieur M. Rouvier, Ministre des Affaires Etrangres.


AN.NI.'AI R F.
Paris, le 8 Novembre 1005.
Monsieur le Charg d'Allures,
A la date du 30 Octobre dernier, vous avez bien voulu me faire connatre que pour faire face notamment au service de ses paiements l'tranger, et dans sa solli- ci tu de mme pour le fonctionnement convenable de ce service, le Gouvernement hatien en est arriv ne pas | n iv de dil'T r p'iis longt'oms d'u-er de la facult pr-ce \ ne d e dnoncer six mois l'avaTlce la Convention franco- hatienne du 3l Octobre 1900. d
J'ai l'honneur de vous accuser rception de cette communication. En vertu de l'article 0 de la Convention prcite, partir du 30 Avril 190fi les droits du tarif gnral franais seraient, par suite de l'arrangement commercial, appliqus aux denres coloniales d'origine hatienne importes en France si aucun arrangement nouveau n'es intervenu cetl Agrez Monsieur le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration la plus distingue.
REGLEMENT pouk les transports des animaux et
bestiaux par la COMPAGNIE des ClIEMINS de fer P. C. S.
Compagnie des Chemins de ^er de la Plaine du Cul de Sac,
Rglements pour le transport des animaux et des bestiaux.
( Sign ) ROUVfER.
Travaux publics.
( Moniteur du 7 Jvnvier. )
I
Conditions d'acceptation. Article premier. Le transport d'animaux n'est obli-


de lgislation hatienne. 43
t
gatoire qu'aux Stations pour et les Stations pourvues de quais d'embarquement.
Art. II. La fixation du nombre des animaux, pouvant tre admis simultanment au transport, ainsi que le choix des trains par lesquels le transport devra avoir lieu, restent soumis la dcision de l'Administration. L'admis-, sion de bestiaux, remis isolment, tant subordonn la question de savoir si l'espace ncessaire est disponible dans les wagons, ne saurait tre consquemment garantie d'avance.
Art. III. La demande de wagons pour le chargement d'un groupe d'animaux, devra tre adresse par crit la Gare o le chargement doit avoir lieu o l'administration un jour d'avance et port la date et la signature du requrant.
Art. IV. Les animaux devront tre rendus la Gare d'embarquement au moins une demi-heure avant le dpart du train.
Art. V. Les animaux malades ne sont admis au trans-poit qu'aux risques et prils absolus de l'expditeur.
La Compagnie n'est pas tenue de se charger du transport d'animaux dangereux ou atteint de maladie contagieuse.
La Compagnie est en droit d'exiger que les animaux soient accompagns.
Les toucheurs devront prendre place dans les wagons de bestiaux et auront les surveiller pendant le trajet.
Les personnes qui accompagnent des animaux paient le prix des places de 3eme classe.
Quand au menu btail ( porcs, veaux, moutons, chvres, etc ) de mme que pour la volaille, du moment qu'il est bien conditionn ou bien renferm dans des cages portatives bien clauses, parfaitement ares et suffisamment spacieuses, il n'aura pas besoin d'tre accompagn.
XI
Conditions de livraisons.
Art. VI. Le chargement des animaux dans les wagons et le dchargement l'arrive ont lieu par les soins et sous la responsabilit des expditeurs et des destinataires. Les expditeurs fourniront les liens ; attacheront ou feront attacher les animaux et s'assureront personnellement, qu'ils le sont solidement, le tout sous le contrle des agents de la Compagnie.


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annuaire
Art, VII. L'enlvement devra tre effectu au plus tnrd deux heures aprs l'arrive des animaux en Gare. A l'expiration de ce dlai, et lors mme que les animaux seraient laisss la Gare en plein air, il sera peru des frais d'attache, et la Compagnie sera en droit de confier les animaux un tiers, aux risques et prils de l'expditeur et de percevoir, en outre, des frais de sjour.
III.
Responsabilit de la Compagnie.
Art. VIII. La Compagnie n'est pas responsable du dommage qui serait le rsultat des risques tout particuliers, inhrents au transport des animaux. En consquence, elle n'accorde aucune indemnit pour les pertes ou avaries par suite d'vasion, de chute, de coups de cornes et de pieds, de suffocation ou d'autres causes qui se produirai! nt au uium ni du chargement, pendant le cours du transport ou le sjour en Gare.
Elle ne rpond pas non plus des prjudices imputables aux accidents que l'escorte tait charge de prvenir.
Au nombre de ces risques, il y aura lieu de comprendre tous ceux qui ne sont pas causs par une avarie imputable au Chemin de fer et survenue au vhicule servant au transport, notamment aussi ceux qu'une surveillance, les soins et l'alimentation convenables des animaux pendant le transport, eussent suffit prvenir.
Lorsqu'il y aura une indemnit payer, la dclaration faite par l'expditeur au moment de l'expdition et dans les formes prescrites plus loins, fixera.tant en ras de perte que d'avarie, le maximum d'indemnit accorder ; dans les cas o une dclaration n'aurait pas t faite, le maximum de remboursement sera, suivant ge et condition ;
Cheval.........G. 80
poulain..........30
Mulet.............40
Ane..............20
Buf..............60
Vache......'......80
Veau d'un an au moins 20 Porc.............20
Cochon de lait......5
Mouton...........15
Agneau (6 m. au moins) 10
Brebis...........10
Chvres..........10
Cabri...........10
Chien............1
Poule ou Pintade .... 0 50
Canard...........0.75
Oie.............1
Dinde ou Dindon ... 2


de lgislation hatienne. 4r>
Les chiffres ci-dessus constituent un maximum qui limite la responsabilit de la Compagnie, mais il restera quand mme pour le rclamant, l'obligation de soumettre toutes les preuves ncessaires pouvant permettre d'tablir le prix rel de l'animal dont le paiement est demand. Et ce prix rel, tant qu'il ne passera pas le maximum ci-dessus fix, qui sera pay par la Compagnie.
La dclaration d'une valeur plus leve n'aura d'effet lgalement obligatoire qu'autant qu'elle aura t faite en toutes lettres sur des formules imprimes et remises par la Compognie contre le paiement d'une taxe de G. 0.50. Ces formules seront dtenues par les chefs de Train ou autres agents prposs au chargement. Elles seront en deux parties, l'une qui sera laisse entre les mains du chargeur, comme rcpiss de sa dclaration, l'autre restera la Compagnie faisant foi de la dclaration du char-aeur.
Elles seront toutes deux signes du chargeur et de l'agent de la Compagnie.
Le Directeur de VExploitation, Ch. THOMASSET.
Approuv par les soussigns :
Alex. BQCO, CM. DUPUY.
Vu et approuv: Le Secrtaire d'Etat des "travaux publics,
F. N. LARAQUE.
LOI qui accorde au Dkput Leconte 3000 dollars pour l'rection d'une statue de Dessalines au Cap-Hatien ( Moniteur du 18 Janvier \90o. )
LA CHAMBRE DES COMMUNES.
Considrrnt qu'il est de toutejustice de rendre homma-ge l'immortel Jean-Jacques Dessalines, fondateur de la Patrie, en lui rigeant une statue sur la Place Royale du


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ANNUAIRE
Cap-llaitien, chef-lieu du Dparlement du Nord, o le Grand Homme a pris naissance;
A Propos
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Article premier. Une valeur de trois mille deux cents dollars est accorde au Dput Lkconte, initiateur de l'vre, pour pouvoir complter la valeur du prix de la statue de l'immortel Dkssalines, commande aux Etats-Unis d'Amrique et devant-tre rige sur la place d'Armes du Cap-Haitien.
Art. IL Le reliquat de la dite valeur servira aussi payer les autres commandes faites cet effet telles que : grilles, drapeaux portant l'effigie du Librateur et un magnifique marbre qui sera pos au centre du pidestale contenant les noms des Hros de l'Indpendance.
Art. III. La sus-dite valeur doit-tre verse par le Secrtaire d'Etat des Finances au Dput Lecontc ou son reprsentant autoris, sitt aprs la sanction du Corps Lgislatif.
RGLEMENTS de la Compagnie des chemins de fer de la Plaine-du-Cul-de-Sac, relatifs a sa responsarilit. ( Moniteur du 25 janvier \905. )
RESPONSABILIT DU CHEMIN DE FEU
RELATIVEMENT A SON PERSONNEL.
A
Article premier. Le chemin de fer est responsable de son personnel et de tout autre personne dont il se serc pour effectuer le transport.
B
Etendue et dure de la responsabilit.
Art. II. Sous la rserve des restrictions prvues par articles 10, et 18 le Chemin deferest responsable du dom-


de lgislation hatienne.
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mage rsultant des pertes et avaries prouves par la marchandise, partir du moment de la conclusion du contrat de transport ou de rception de i'objet transporter, jusqu' celui de la livraison, moins qu'il ne prouve que ces pertes et avaries sont la consquence d'un cas de force majeure ou d'une cause inhrente la nature de la marchandise ( avarie de route, dcomposition, dchet vaporation, coulage, etc., ) ou d'un vice d'emballage non apparent l'extrieur.
Art. HT. La livraison au destinataire est rpute accomplie lorsque la marchandise est remise aprs son arrive la station de destination.
Ars. IV. La marchandise est considre comme perdue cinq jours aprs l'expiration du dlai de livraison.
Art. V. Le paiement des frais de transport quand la marchandise est en port d, ainsi que la livraison de la marchandise au destinataire dsign dans la lettre de voiture^ ses agents ou aux personnesauxquelles cette livraison peut se faire valablement suppriment tout recours contre le Chemin de fer.
En outre, tout recours pour perte complte d'une marchandise est teint aprs l'expiration de celui de huit jours, partir de celui o la livraison aurait d tre faite, et, s'il s'agit d'une expdition avarie ou dont une partie seulement est perdue, les rclamations d'indemnits aprs quarante huit heures ne sont plusadmises.
Toute rclamation doit tre produite par crit et doit contenir tous les dtails ncessaires une enqute.
Art. VI. Toute action judiciaire contre le Chemin de fer pour perte totale ou paniella, avarie ou retard dans la livraison de la marchandise, est prescrite au bout d'un an.
Dans le cas d'avarie ou de perte partielle, ce dlai court partir du jour de la livraison. [L'action judiciaire est subordonne au respect des limites de temps dans lesquelles les rclamations doivent tre produites la Compagnie et fixes dans l'article prcdent.
Art. VIL En cas de manquant ou d'avaries survenues la marchandise, le Chemin de fer est tenu de faire procder sur la demande de l'expditeur ou du destinataire, en prsence de tmoins et autant que possible en prsence du rclamant, la constatation du poids et des avaries, et, le cas chant, de faire valuer par des experts l'tendue du dommage.


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annuaire
Dans le cas o le rclamant voudrait s'entendre avec le Chemin de fer sans l'intervention des tribunaux au sujet rie l'indemnit payer, le rclamant devra reconnatre les faits constats et formuler sa demande d'indemnit avant l'enlvement de la marchandise.
Lorsque le rclamant sefuse d'accepter la dcision des experts appels par le Chemin de fer, il lui est loisible de faire constater le dommage pur des experts nomms par le tribunal de commerce on, sou dfaut par le juge de paix de la localit ou par des experts nomms titre permanent par les tribunaux.
Art. VIII. Par le fait du paiement de l'indemnit, la marchandise appartient la Compagnie dans le cas o elle est ensuite retrouve.
Art. IX. En recevant l'indemnit, Payant-droit peut demander d'tre avis pour le cas o la marchandise -gare serait retrouve. Il lui est donn acte de sa demande et il peut rentrer en possession de la marchandise en restituant l'indemnit qui lui a t paye.
Ces rserves cessent leur effet, si le droit qui en rsulte n'est pas exerc pour la marchandise non prissable, dans les deux semaines et pour la marchandise prissable, dans les deux jours qui suivent la date de l'avis transmis l'intress pour lui annoncer que la marchandise est retrouve.
c
CAS D'IRRESPONSABILIT DE LA COMPAGNIE.
V
Art. Le Chemin de fer n'assume aucune responsabilit en cequiconcerne laasse, larouille, ladcomposi-tion, les coulages ou dchets extraordinriaes, l'inflammation spontane des marchandises qui par leur nature sont sujettes ces causes de perles ou d'avaries totales ou partielles, et dans ce cas il n'est accord aucune indemnit pour les objets et dans les cas ci-aprs dsigns :
En gnral pour les substances dangereuses telles que l'acide snlfurique, l'eau forte et autres acides, ainsi que pour lesobjets facilement inflammables; pour les bris d'objets fragiles, les glaces, verreries, faences, porcelaines, cruches, poteries, bouteilles, bonbonnes et dame-jeannes vides ou pleines, etc., le. sucre en pain, etc., pourla dtrioration de liquides et autres substances qui entre fa-


DE LGISLATION hait1kmn-e.
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cilement en fermentation ou en putrfaction et celles qui souffrent de la chaleur, pour la rouille des mtaux, pour le coulage des liquides par les joints des fts sans en-dommagement extrieur.
Art. XI.Les nonciations de la lettre de voiture n'engagent pas la responsabilit quant au contenu des colis.
La Compagnie ne rpond pas non plus du poids des marchandises qui n'ont pu tre peses la rception, en tant que cela soit constat sur la lettre de voiture qui doit porter une mention signe par l'expditeur, par laquelle ce dernier reconnat avoir effectu lui-mme le chargement.
Art. XII. Les marchands et marchandes important des marchandises non emballes, ni en caisse, ni en baril, sont tenus d'accompagner leurs effets et doivent prendre livraison de leurs marchandises immdiatement aprs l'arrive du train en gare de destination.
Art. XIII. La Compagnie ne connaissant pas le contenu des colis, bacs, paniers, etc. n'est pas responsable des pertes dont les marchands pourraient se plaindre, ni de celles provenant du retard mis par les propritaires rclamer leurs marchandises.
La Compagnie dcline formellement toute responsabilit pour les objets emports par les voyageurs sans paiement d'un fret et non consigns dans le manifeste du train.
Lorsque les marchandises sont transportes en wagon dcouverts, le Chemin de fer n'est point responsable des dommages qui peuvent rsulter de ce mode de transport. L'expditeur est sens avoir approuv ce mode de transport si, lors de la remise l'expdition, il n'a pas prescrit formellement sur la lettre de voiture que, la marchandise tant susceptible d'avarie, l'envoi doit avoir lieu en wa-gods ferms.
Art. XIV. Lorsque des marchandises ordinairement expdies dans les wagons couverts sont, avec l'assentiment de l'expditeur, transportes en wagons ouverts, le Chemin de fer ne peut exciper de ce mode de transport pour dcliner sa responsabilit, concernant le manquant notable ou la perte entire des colis.
Art. XV. Le Chemin de fer ne rpond des risques auxquels sont exposes en cours de transport les marchandises remises sans emballage suffisant ou dfectueux, alors qu'en raison de leur nature, elles doivent tre convenablement emballes.


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annuaire
Art. XVI. En ce qui concerne les macchandises dont le chargement et le dchargement doivent, eu vertu du tarif on de convention particulire, tre effectus, par l'expditeur et le destinataire, le Chemin de 1er n'est pas responsable du dommage qui proviendrait de ces oprations ou d'un chargement vicieux. De plus l'expditeur et le destinataire sont responsables envers le Chemin de fer des avaries causes par leur faute aux wagons, lors du chargement ou du dchargement des marchandises par eux charges et dcharges, ou qui sont la consquence de ces oprations. (
Les expditeurs et destinataires sont responsables des faits et gestes des personnes dont ils se servent pour oprer le chargement et le dchargement
Art.XVII. Dans les cas mentionns aux articles 43, '15, 1G, il est entendu que les dommages s'ils peuvent tre la consquence des causes d'irresponsabilit prvues, proviennent de ces causes et jusqu' preuve du contraire, le Chemin de fer ne peut tre recherch de ce chef.
Art. XVIII. Les restrictions numres sous les Nos-10, 15. 16 ne peuvent tre invoques, s'il est prouv que le dommage est la consquence des fautes commises par le Chemin de fer ou par ses agents.
D
CAS D'IRRESPONSABILIT DE LA COMPAGNIE.
Art. XIX. Les indemnits payer par le Chemin de fer, conformment aux prescriptions des articles prcdents seront rgles d'aprs les bases cj-iprs.
En cas de perte totale ou partielle, ou prend pour base de calcul de l'indemnit payer la valeur de la marchandise dans le commerce: cette valeur doit tre prouve par l'intress.
Dans le rglement de l'indemnit on n'admet pas cependant la valeur suprieure P. or 10 par 50 kilos bruts moins qu'une valeur suprieure n'ait t formellement dclare en toutes lettres sur la lettre de voiture l'endroit ce rserv.
Art. XX. Au dpart, l'expditeur a la facult de dclarer sur la lettre de voiture, l'endroit ce destin, la valeur pour laquelle il entend tre indemnis, en cas de perte de la marchandise.


de lgislation hatienne.
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Art. XXI. Dans aucun cas l'indemnit ne peut excder le dommage rellement prouv, lequel devra tre justifi par le rclamant.
Art. XXII. Lorsqu'il s'agit de rglement des indemnits pour le manquant de poids, il est fait dduction d'un dchet de route de 2 o/o pour les marchandises sches et oe 4 o/o pour les marchandises humides ( corces, racines, tabac, savon, graisse, huile, fruits, laines, cuirs, peaux, ) etc.
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC.
L'Ingnieur Directeur en chef,
L. Gentil TIPPENHATJER.
Approuv par les soussigns. Commissaires du Gou~ ment prs la Compagnie,
Alex. BOBO, C. M. DUPUY.t Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, F. N. LARA QUE.
LOI QUI SANCTIONNE LE CONTRAT POUR L'TABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER ENTRE GONAIVES ET HlNCHE.
Vote la Chambre le 28 Juin et au Snat le 10 Aot. Promulgu le 11 Aot. ( Moniteur du 19 Aot. )
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Vu le contrat pass le 19 Juillet 1904 entre le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et Monsieur Rodolphe Gardre pour l'tablissement et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer entre Gonaives et Hinche avec embranchement sur Gros-Morne;
Considrant que, dans l'intrt de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, il importe de dvelopper et de


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annuaih k
perfectionner les voies de corn ion ni cal ion s entre les diffrentes rgions du pays, tant pour avantager les transports des personnes (pie pour l'coulement des denres et produits;
Considrant, pie le chemin de fer est l'instrument le plus puissant qui [misse servir ce but ; Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A Propos
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Article Premier. Est et demeure sanctionn le Contrat pass le 19 Juillet 1904 entre le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et Monsieur Rodolphe Gard re pour l'tablissement et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer entre Go naves et Hinche avec embranchement sur Gros-Morne, de mme que le cahier des charges qui le complte avec les modifications suivantes apportes au prambule du contrat, aux articles 2, 5, G du contrat et aux articles J8 et 19 du cahier des charges :
L'an mil neuf cent quatre et le 19 Juillet, entre les soussigns : lo. Monsieur F. Numa Laraque, Secrtaire d'Etai des Traxaux publics, agissant au nom de l'Etat, en vertu de la dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat eu date du 19 Juillet, d'une part ;
2o. Monsieur Rodolphe Gardre, domicili Port-au-Prince, agissant au nom et pour compte d'une Socit par actions constituer dans les formes et selon les dispositions du Code de commerce rgissant la matire et celles du Code civtl relatives aux contrats synallagmatiques, d'autre part.
' Art. IL L'Etat dclare ce chmin de fer d'utilit publique. Il autorise la pose de la voie en accotement sur les routes et chemins publics, l'occupation, suivant l'emprise ncessaire, l'extration des matriaux et la coupe des bois de chauffage dans un rayon de deux kilomtres pour les matriaux et d'un kilomtre seulement pour les bois de chauffage, ce, d'une faon mthodique, afin de ne pas dtruire les forts, sur les terrains libres du domaine qui se trouvent sur le parcours de la ligue, sans droger en rien aux dispositions de l'art. 14 du Code rural en ce qui concerne les arbres plants autour des sources et sur le bord des rivires. Il autorise aussi la prise d'eau partout


de lgislation hatienne.
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o le service du chemin de fer le ncessistera, la charge par le concessionnaire de se conformer aux prescriptions du Code vlvil quant aux droits des riverains des eaux utiliser.
Il s'engage poursuivre, l o ce sera ncessaire, l'expropriation des terrains privs et concder dans la zone exclusivement indispensable au passage de la voie ferre, ceux du domaine occups par des fermiers, le tout conformment aux lois, la charge etaux fraisdu concessionnaire et moyennant indemnits pour les rcoltes et constructions, toujours la charge et aux frais du concessionnaire.
Art. V. Il est affect cette garantie d'intrts les droits d'exportation sur l'acajou, le cdre, le gaac, en outre soixante-quize centimes par mille livres sur les droits d'exportation des bches et racines de campche qui pro-vieudrontdes rgioissde l'intrieursitues 20 kilomtres, et qui, grce au chemin de fer, pourront aboutir un port de mer; et ces valeurs seront encaisses par la Banque Nationale d'Hati pour compte du concessionnaire, suivant contrle pralable des agents prvus au 3eme alina de l'art. XIII du cahier des charges.
Les diffrences en moins, s'il en existe, seront soldes par douzime dans le cours de l'exercice budgtaire suivant, sur les ressources ordinaines de la Rpublique et aussi sur ses ressources nouvelles pouvant rsulter d'objets d'change nouveaux dont le chemin de fer aura dtermin la production et le trafic et sur lesquels le Gouvernement pourra tablir des droits d'exportation.
Le Gouvernement s'engage formellement ne pas aliner, dans l'intervalle de l'excution des travaux du chemin de fer, les droits d'exportation cits en premier lieu et qui sont libres, de faon les trouver disponibles, ds que devra commencer le service de l'intrtide 6 0(0 l'an.
Art. VI. Dans le cas o une extention du rseau ou des embranchments du rseau seraient reconnus nces-aires, condition gales, l'Etat pourra donner la prfren ce au concessionnaire qui, en revanche, ne saurait refuser le raccordement un rseau voisin concd autrui.
Cahier des Charges. Art. XVI11.

1
04 annuaihk
* Marchandises livrables en gares, par cent livres :
Caf un toutes marchandises sujettes
avaries G. 0.03
Par banques de (10 gallons de tafia ou 0.10
autres liquides t Par cent livres de campche, accajou, bois de construction et marchandises assimilables a O.OIlpi
* Par mille livres 0.15
Par voyageur et par lieuelerc classe 0.10 2emu classe 0.05
Par tte de buf, cheval, ne, mulet,
et par lien 0.08 Par tte de cabri, porc, mouton, etc 0.02 Les enfants de cinq douze ans paieront demi place; toute fraction de lieue au-del d'une demi lieue compte pour une lieue. Pour chaque voyageur payant place entire il est admis 50 livres de bagage.
Quant au produit des mines, minires et carrires gnralement quelconques, de mmes que les machines, outils, appareils, ou tous autres approvisionnements ncessaires l'exploitation des mines, minires et carrires, il leur sera appliqu le tarif en vigueur sur le New-York Central Rail IXoad et leur prix de transport sera pay en or amricain.
Art. XIX Le transport de la poste se fera gratuitement par le chemin de fer sur tout son parcours. Les corps de troupes, ainsi que le matriel de guerre et tous colis destination d'un service public, seront ports moiti prix du tarif, soii dans les trains de service ordinaire,soit sur un train spcial, moyennant la rquisition du Ministre comptent. Tout officier ou fonctionnaire voyageant pour le service de l'Etat et porteur de la rquisition date et signe de l'administrateur des finances ou du prpose d'administration et du commandant de la commune du lieu du dpart, sera admis en premire classe, moiti du prix du tarif. Cette rquisition valable pour le seul voyage (aller et retour)sera annule parle fait del perforation du contrle. Les membres du Gouvernement, ceux du Corps lgislatif etles officiers de police judiciaire, voyagerons gratuitement en premire classe sur le parcours du ehemin de fer.
Art. IL La prsente loi laquelle seront annexs le dit contrat et le cahier des charges tels qu'ils ont t vots, sera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et de l'Intrieur


dr lgislation hatienne.
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CONTRAT entre le dpartement des Travaux publics et Mr Rodolphe Gardre pour l'tablissement
et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer entre gonaves et 11 in che.
( Moniteur du 19 Aot )
Lan mil neuf cent quatre, et le dix-neuf Juillet, entre les soussigns :
10 Monsieur F. Numa Laraque, Secrtaire d'Etat au dpartement des Travaux Publics, agissant au nom-de l'Etat, en vertu de la dcision du Conseil des^Secrtaires d'Etat, en date du dix-neuf Juillet, d'une part ;
2o Monsieur Rodolphe Gardre, domicili Port-au-Prince, agissant au nom et pour compte d'une Socit par actions constituer dans les formes et selon les rgles dictes par les lois sur la matire, d'autre part ;
11 a t convenu et arrt ce qui suit, sous la rserve de la sanction du Corps Lgislatif :
Article premier. Le Gouvernement hatien concde Monsieur Rodolphe Gardre, s-qualit, et pour une dure de cinquante annes entires et conscutives, partir de la date de la promulgation de la loi de sanction du prsent contrat, le privilge exclusif de la construction et l'exploitation d'un chemin de ter des Gonaves Hinche par Eunery, St-Michel de l'Attalaye et Massade, avec embranchement sur Gros-Morue, conformment aux clauses et conditions du cahier des charges annex au prsent contrat.
Art. IL L'Etat dclare ce chemin de fer d'utilit publique. Il autorise la pose de la voie en accotement sur les roules t chemins publics, l'occupation suivant l'emprise^ ncessaire, et l'extraction des matriaux et des bois de chauffage des terrains libres du domaine qui se trouvent sur le parcours de la ligne dans un rayon de deux kilomtres pour les matriaux et d'un kilomtre seulement pour les bois.de chauffage. Il autorise aussi la prise d'eau partout o le service du chemin de fer le ncessistera. Il s'engage poursuivre au besoin l'expropriation des terrains privs et concder,dans la zone exclusivement ncessaire au passage de la voie ferre, ceux du domaine occups par
V


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annuaire
des fermiers, le tout conformment aux lois, la charge et aux frais du concessionnaire, et moyennant indemnits pour les rcoltes et constructions.
Art. III. ~ L'Etat s'engage constituer au concessionnaire partir de la mise en exploitation de chaque tronon de vingt kilomtres du chemin de fer, une garantie d'intrts de Oojo l'an, du cot kilomtrique fix quinze mille dollars or amricain. Dans le cas de bnfice ralis au dessous de 5 o|o l'an l'intrt ne sera servi que dans la proportion voulue pour combler la diffrence. De mme que, ce bnfice atteignant G o|o l'an, l'Etat n'aura rien payer aussi longtemps que durera cet tat prospre. Mais aussi, quand le profit arrivera 12 O|0, l'Etat prlvera deux pour cent dans les 12 o|o; et ds lors, il sera servi l'Etat une part bnficiaire dans la proportion de 1 sur 6, en suivant la progression du bnfice.
Art. IV. La garantie d'intrts de 6 0|o l'an devra tre mentionne sur chaque obligation dment vise par un dlgu des finances, aprs la mise en exploitation de chaque tronon de vingt kilomtres
Art. V. Il est affect cette garantie d'intrts les droits.fj'exportations sur l'acajou,le cdre, le gaac,le bois jaune ou de fustic et tous les autres bois dont les droits ne sont pas engags; en outre, soixante quinze centimes par mille livres sur les drois d'exportation des bches et racines de campche qui proviendront des rgions o doit pntrer le-chemin de fer, et qui, grce lui, pourront aboutir un port de mer; et ces valeurs seront prleves directement par la Banque Nationale d'Hati, pour compte du concessionnaire.
Les diffrences en moins, s'il en existe, seront soldes par douzime dans le cours de l'exercice budgtaire suivant, sur les ressources nouvelles pouvant rsulter d'objets d'change nouveau dont le chemin de fer aura dtermin la production et le trafic, et sur lesquels le Gouvernement pourra tablir des droits d'exportation. Le Gouvernement s'engage formellement ne pas aliner, dans l'intervalle de l'excution des travaux de chemin de fer, les droits d'exportation cits en premier lieu et qui sont libres, de faon les trouver disponibles, ds que devra commencer les services de l'intrt 6 0|0 l'an.
Art. VI. Dans le cas o une extention du rseau ou des embranchements du rseau seraient reconnus ncessai-res, conditions gales, l'Etat s'engage accorder la prfrence au concessionnaire qui, en revanche, ne saurait


de lgislation hatienne
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refuser le raccordement un rseau voisin, concd autrui.
Akt. VILToutes contestations ou toutes difficults entre le concessionnaire et l'Etat, c propos de l'interprtation ou de l'excution d'une ou de plnsieors clauses ou dispositions du prsent contrat ou du cahier des charges seront rgtas par un tribunal d'arbitrage nomm cet effet.
Art. VIII. Le prsent contrat ainsi que le cahier des charges qui y est annex, de mme que le contrat de constitution de la Socit sont exempts de tous droits d'enregistrement. Le personnel employ parle concessionnaire ou ses ayants-droit sera dispens comme tel de tout impt de patente. Les actions et obligations seront affranchies de tout impt et taxe venir; sauf timbres ou timbres mobiles, pendant la .dure de la concession.
. Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, | F. N. LARAQUE.
Le concessionnaire,
R. GARDRE.
G^VKHER DES CHARGES-
Article premier. Le prsent cahier des charges a pour but ou objet la construction et l'exploitation du chemin de fer des Gonaves Hinche, avec embranchement sur Gros-Morne, concdes M.Rodolphe Gardre, agissant comme il est dit l'article premier du contrat.
Art. IL Le chemin de fer voie unique, partira de la ville des Gonaves, suivra les accotements de la route, et passera proximit des bourgs d'Ennery, de St.-Michel de l'Attalaye et de Massade.
Art. III. Avant de commencer aucun travail, les projets excuter, dresss en double expdition, seront soumis l'approbation du Secrtaire d'Etat des Travaux publics. L'une des expditions sera retourne au concessionnaire avec le visa ou les observations du Secrtaire d'Etat dans le dlai maximum de quinze jours.
Art. IV. Dans les six mois aprs la promulgation del


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annuaire
loi de sanction du contrat sus-mention n, le concessionnaire doit avoir soumis le trac dfi n ti f du rseau concd l'approbation du Secrtaire d'ttat des Travaux publics. Il doit galement avoir commenc les travaux "et la pose des rails dans les trois mois aprs l'obtention du visa dfinitif des plans parle Dpaatement des Travaux publics, et-avoir compltement termin la construction de la ligne dans les cinq ans ; ce, sous peine de forclusion, sauf cas de force majeure dment constat.
Art. V. Les travaux seront excuts conformment sux rgles de l'art, et suivant la pratique des constructions des chemins de fer, pour les terrassements, talus, rayons de courbure, aiguillage,vitement, signaux et pentes, suivant les obstacles franchir ou contourner. Les bases gnrales qui entraneront avec elles les dtails accessoires sont les suivantes :
La largeur de la voie, dimension intrieure entre les rails, sera de quarante-deux pouces ( lm. 007mm. ) et les rails en acier seront de quarante-cinq livres le yard au minimum. Les passages niveau et les traverses de route seront tablis de manire ne pas gner la circulaiion des voitures et des cabrouets, et assurer la scurit du passage des trains. La zone affecte la voie ferre devra occuper au plus le tiers des routes publiques.
La voieettous les travaux d'art qu'elle comprendra devront permettre le trafic normal avec des locomotives pesant vingt-cinp tonnes vide.
Les traverses destines supporter les rails seront en bois dur du pays.
Le contrle et la surveillance des travaux auront lieu conformment aux prescriptions de la loi sur le service des travaux publics.
Art. VI. Le concessionnaire tablira et entretiendra ses frais, le long de la voie ferre, des fosss ou rigoles pour l'coulement des eaux et l'asschement de la voie partout o la ncessit se fera sentir.
Art. VIL Le concessionnaire aura galement sa charge la rfection et l'entretien de toute la route parcourue par la voie ferre. Il tablira dans le port des Gonaves un wharf pour le service spciale du chemin de fer de mme qu'il fera construire une fonderie et un atelier dans la ville des Gonaives, un autre atelier Saint-Michel de l'Attala-ye et un troisime Hinche. A tous les ponts que ncessitera le passage du chemin de fer sur des cours


de lgislation hatienne.
d'eaux, des passerelles seront arihexes. Et tous ces travaux seront excuts selon les rgles de l'art.
Art. VIII.Le concessionnaire avisera par crit le Secrtaire d'Etat des Travaux publiques de l'ouverture des travaux et l'agent dsign par celui-ci aura libre accs sur les chantiers, pourvu qu'il soit muni d'un certificat sign par le Ministre des Travaux publics faisan t foi de son emploi.1
Le nombre, la position et l'importance des btiments et stations dsigns par le concessionnaire seront ports la connaissance du Secrtaire d'Etat des Travaux publics avant leur construction.
Art. IX. Un cautionnement de cinq mille dollars or amricain devra tre dpos la Banque Nationale d'Hati dans les huit jours qui suivront la notification faite au concessionnaire par le Ministre des Travaux publics d l'acceptation des plans suivant les articles III et IV dd prsent cahier des charges.
Ce cautionnement lui sera rembours l'achvement dfinitif et la mise en exploitation du Chemin de fer, ou restera acquis au Trsor public en cas de dchance de la concession. L'inobservance de cette clause correspond la renonciation du concessionnaire au bnfice de son contrat, et le Gouvernement pourra, en ce cas, en disposer en faveur d'un autre.
Art. X. Si le concessionnaire court la dchance, le Ministre des Travaux publics, sans autre mise ,en demeure, la lui fera signifier par acte d'huissier en mme temps que la mise en adjudication de la concession du matriel existant, des travaux faits ou restant faire. Et le concessionnaire dchu, ou ses ayants-droit, recevront le montant de l'adjudication, dfalcation faite des frais, sans prtendre aucune indemnit.
Si deux mises en adjudication faites un mois d intervalle l'une de l'autre, n'amnent point d'aqureur,'matriel et travaux reviennent de droit l'Etat, sans qu'il puisse s'ensuivre sa charge aucune obligation envers les cranciers du concessionnaire dchu, ou de ses ayants-droit.
Art XI. Immdiatement aprs l'achvement de charpie tronon de vingt kilomtres du chemin de fer, le concessionnaire fera dresser ses frais, et contradictoi-rement avec les ingnieurs du dpartement des Travaux publics, un bornage et un plan cadastral de cette partie des travaux et de ces dpendances, un tat, descriptif ds


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ANNUAIRE
ouvrages d'art, qui seront autant de pics justificatives adjoindre avec le rapport favorable des ingnieurs du dpartement des Travaux publics, au procs-verbal de rception dfinitive qui sera sign par le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, et notifi dans un dlai d'un mois au concessionnaire. Alors l'exploitation de cette partie du rseau aura commenc la date inscrite au procs-verbal des ingnieurs, et conformment l'article III du coulaat, la garantie d'intrts commencera courir la Banque Nationale d'Hati o avis sera signifi par le Secrtaire d'Etat des Finances.
Art. XII. Les matriaux, machines, outils, tous appareils ncessaires l'tablissement, l'exploitation et l'entretien du chemin de fer, seront exonrs de tous droits et taxes la douane, except ceux qui ont t l'objet d'une autre concession. La liste de ces articles, chaque fois qu'aura lieu une importation, sera adress au dpartement des Travaux public qui fera dilligence pour en accorder la franchise. Les approvisionnements ncessaires l'exploitation et l'entretein du chemin de fer seront arrts d'un commun accord entre le concessionnaire et. le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
Art. XIII. Le Gouvernement aidera le concessionnaire de tout son pouvoir pendant la dure des travaux, le protgera de sa police qui toujours prtera main forte pour le maintien de l'ordre sur les chantiers et sur le parcours du chemin de fer.
Au moment de la mise en exploitation, les rglements d'administration publique, rendus sur la proposition du concessionnaire d'accord avec le dpartement des Travaux publics, dtermineront les mesures et les dispositions ncessaires pour assurer la police, l'usage, la sret et la conservation de la voie ferre, les dpenses qui en rsulteron restant la charge de l'exploitation.
Des mesures et dispositions seront galement prises pour te contrle de la comptabilit, en vue du fonctionnement de la garantie d'intrt; cet ellet, il sera nomm par le Gouvernement des Commissaires-contrleurs rtribus par celui-ci, cescontrleurs devront ire de nationalit hatienne. Le concessionnaire devra porter la connaissance du Secrtaire d'Etat des Travaux publics, tous les rglements relatifs au service et l'exploitation du chemin de fer, et son agrment les agents de la surveillance
t


de lgislation hatienne. 61
spciale employs sur la ligne. Le budget des dpenses de l'exploitation devra tre, en temps utile, port la con-naissanace du dpartement des Travaux publics de mme que toutes dpenses extraordinaires.
Art. XIV. Les crimes, dlits et contraventions commis sur la voie et ses dpendances, pourront tre constats par des procs-verbaux dresss concurremment par les officiers de la police judiciaire et les agents de surveillance du chemin de ter dment asserments par devant le Tribunal civil des Gonaives.
Art. XV. Le Chemin de fer et toutes ses dpendances seront constamment entretenns en bon tat parles soins du concessionnaire.
Art. XVI. L'exploitation comportera au moins deux trains par jour dont un dans chaque sens pour voyageurs la vitesse de 30 kilomtres l'heure de station station. Le matriel comportera deux classes de voiture pour voyageurs, et pour les marchandises des wagons ouverts, des wagons ferms et tous vhicules ncessaires l'exploitation.
Art. XVII. Des embranchements particuliers peuvent tre tablisd'un commun accord entre le concessionnaire et les intresss, sans aucune garantie de l'Etat, et sans toutes fois qu'il puisse rsulter du service de ces embranchements aucune entrave la circulation gnrale, ni des retards prjudiciables aux intrts des voyageurs et des marchandises.
Art. XVIII. Le piix de transport par lieue de quatre kilomtres sera fix sur un tarif arrt de concert, entre le concessionnaire et le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, mais bas sur les chiffres maxima suivants :
Marchandises livrables en gare, par cent livres :
Caf ou toutes marchandises sujettes avaries. G. 0.03 par brique de 60 gallons de tafia ou autre liquide. 0.13
par cent livres de campche, acajou, bois de construction et marchandises assimilables. c 0.02
par mille livres........................ 0.20
c tte de buf, cheval, ne, muletetpar lieue. 0.08 c cabri, porc, mouton, etc........ 0.02
Les enfanis de cinq douze ans paieront demi-place ; toute fraction de lieue au-del d'une demi-lieue compte


0->
ANNUAIBE
pour une lieue. Pour chaque passager ayant place entire, il est admis cinquante livres de bagages. Quant aux produits des mines, manires et carrires gnralement quelconques, de mme que les mrchines, outils, appareils ou tous autres approvisionnement ncessaires l'exploitation des mines, minires et carrires, il leur sera appliqu le tarif en vigueur sur le New-York Central Rail-Road, et leur prix de transport sera pay en or amricain.
Akt. XIX. Le transport de la poste se fera gratuitement par le chemin de fer sur tout son parcours. Les corps de troupes, ainsi que le matriel de guerre, et tous colis destination d'un service public seront ports moiti du prix du tarif, soit dans les trains de service ordinaire, soit sur un train spcial, moyennant la rquisition du Ministre comptent.
Tout officier ou fonctionnaire voyageant pour le service de l'Etat, et porteur de la rquisition date et signe de l'administrateur des finances ou du prpos d'administration et du commandant de la commune du lieu dedpart, sera admis en 1re, classe, modi du prix du tarif. Cette rquisition valable pour le seul voyageur ( aller et retour) sera annule par le fait de la perforation du contrle. Les membres du Gouvernement et ceux du Corps lgislatif voyageront gratuitement en 1re, classe sur le parcours du chemin de fer.
Art. XX. Le concessionnaire sera tenu d'tablir le long de la voie terre une ligne tlgraphique ou tlphonique exclusivement affecte au service du chemin de fer, et au besoin celui de l'Etat.
Art. XXL Ds la quarante-huitime anne de l'exploitation, le concessionnaire sera tenu d'excuter, sons le contrle du dpartement des Travaux publics, toute rparation du chemin de fer et de ses dpendances et de remplacer la partie de l'outillage et du matriel que l'usure aurait dtruit ou dtriors.
Faute par lui de satisfaire pleinement cette obligation. l'Etat y procdera de plein droit et d'office ; en consquence l'Etat posera saisie sur les revenus du chemin de fer qui seront centraliss la caisse publique, o un compte spcial leur sera ouvert et il les appliquera exclusivement jusqu' due concurrence de la valeur strictement ncessaire aux dites rparations. La diffrence, s'il y en a, fera retour au concessionnaire ou ses ayants-droit.
Art. XXII Dans les trois mois qui prcderont l'ex-


de lgislation hatienne.
63
piration de la concession, le dpartement des Travaux publics fera procder d'office, avec le concessionnaire la rvision du plan cadastral de la voie, du matriel, de l'outillage et des approvisionnements. Ds les cinquante annes expires, l'Etat sera subrog tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et il en prendra ds lors la jouissance et l'administration. L'Etat ne pourra nanmoins encourir aucune responsabilit du fait des dettes et engagements quelconques qui lieront le concessionnaire vis--vis de tiers, l'poque de cette subrogation.
11 est rserv l'Etat la facult de renouveler le contrat avec le concessionnaire ou ses ayants-droit de prfrence tout autre, pourvu que les conditions soient gales.
Art. XXIII. Tant pendant la construction que dans le cours de l'exploitation, en aucun service et aucun degr de la hirarchie, le personnel du chemin de fer ne devra comporter plus de la moiti des trangers. Nanmoins, cette disposition ne pourra s'tendre au personnel technique qu'aprs la construction du chemin de fer.
Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, F. N. LARAQUE. Le concessionnaire,
R. GARDRE.
LOIquiautorise la Compagnie des Chemins de fer P.C.S. a prolonger son rseau de Coustard a Ganthier
et Fonds-Parisiens. Vote la Chambre le 1er. Sept., au Sna le 2 Sept. Promulgue le 4 Sept. ( Moniteur du 30 Sept. )
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Considrant qu'il importe de prolonger le rseau actuel de la Compagnie des Chemins de fer P. C. S. de Cous-tard Ganthier et Fonds-Parisiens, tant dans l'intrt g-nraldela population de ces endroits que dans l'intrt de


ANNUAIRE
l'Etat, tant donn que l'augmentation du trafic rsultant de cette prolongation aidera puissamment au dgrvement de la garantie d'intrts ;
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat.
A Propos
Et le Corps Lgislatif a vot d'urgence la loi suivante :
Article premier. La Compagnie des Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac est autorise prolonger son rseau de Coustard Ganthier et Fonds-Parisiens.
Art. IL Le cot kilomtrique est fix 15.000 dollars or amricain.
Art. III. La mme affectation accorde la Compagnie en vertu de la loi de concession du 11 Aot 1900 doit servir pour la garantie d'intrts ; mais il ne sera, sous quelque prtexte que ce soit, augment le chiffre d'intrts actuellement pay la Compagnie.
Art. IV. La prsente loi sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne.
LOT qui sanctionne le contrat pass entre le dpartement des travaux publics et
MM.Th. Lafontant et IL Jean-Joseph pour l'tablissement de phares. Vote la chambre le 30 Aot, au Snat le 4 Septembre. Promulgue le 10 Septembre (Moniteur du \ Octobre 1905).
NORD ALEXIS, Prsident de la Rpublique.
Vu l'article 69 de la Constitution et la loi du 4 Octobre 1903;
Vu le contrat pass la date du 29 .Mars 1905 de la prsente anne entre Monsieur F. N.Laraque, Secrtaire d'Etat des Travaux publics et Messieurs Tiiimocls Lafontant et Hector Jean-Joseph pour la construction, aux


uk lgislation hatienne
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frais de ces derniers, d'un certain nombre de phares sur diffrents point des cotes de la Rpublique d'Hati.
Considrant que, pour activer le dveloppement de nos relations commerciales avec l'Etranger, il importe d'tablir des phares le long des ctes hatiennes pour la commodit et la sret de la navigation internationale ;
Considrant qu'il y a lie i d'tendre l'application du tarif des droits de phare tous steamers ou voiliers trangers entrant dans les ports ouverts del Rpublique pourvus de phares, et sous des conditions spciales, aux btiments nationaux voiles ou vapeur voyageant au long cours ;
Considrant cependant qiie les intrts gnraux de la navigation et du commerce commandent de diminuer ces droits dans une certaine mesure ;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et du Commerce ;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A Propos,
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Article premier. Est et demeure approuv le contrat pass le 29 Mars 1905 entre Messieurs Tiilmocls Lafon-tant et Hector Jean-Joseph et le Secrtaire d'Etat des Travaux, publics, agissant au nom du Gouvernement, pour Prectioh d'une quantit dedix phares sur diffrents points des ctes de la Rpublique d Hati, avec les modifications ci-aprs apportes au contrat prcit, eu ses articles Ier, 9 et 12, le contrat ci-annex pass le 29 Mars 1905, entre le dpartement des Travaux publics et Monsieur Thlmocls Lakontant, Commissaire du Gouvernement prs la Banque Nationale d'Hati et Monsieur Hector Jean-Joseph, pour l'rection d'une quantit dedix phares sur diffrents points des ctes de la Rpublique d'Hati.
Art. 1er, l6S concessionnaires s'engagent construire leurs frais, un phare appareil lenticulaire teu tournant dans le port de chacune des villes sus-dsignes ou dans leurs environs selon que l'tat des lieux le permettra, et le Gouvernement, d'accord avec les concessionnaires, fixera le lieu de leur rection. Ils en auront la jouissance pendant une priode de cinquante annes entires et conscutives partir du jour de l'clairage du premier d'entre eux. A cesdix phares il en est ajout deux: l'un Aquin et l'autre l'Est de file de la Tortue.


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Annuaire
Aux, i). A partir du jour de l'clairage du premier de ces phares, les concessionnaires percevront, selon Ih bordereau qui en sera dress et soumis an visa pralable de la douane du port o il sera tabli, le drml de phare suivant;
lo. les btiments nationaux voiles ou vapeur voyageant au long cours paieront leur sortie ou leur entre au port un droit de cinq centimes monnaie nationale, par tonneau de jauge pour chaque voyage, ;
Et 2o. les btiments trangers voile ou vapeur paieront, leur entre dans le port ou leur sortie un droit de cinq centimes or amricain, par tonneau de jauge, pour chaque voyage.
Et, au cas que l'un des btiments sus-dsigns, t touche dans un ou plusieurs ports pourvus de phare, il sera tenu de payer aux concessionnaires, la moiti des droits qu'il a acquitts au premier port d'aterrissement et en la mme monnaie.
Il ne sera pas d le droit de phare pjonr le Cap-Tiburon et la Tortue tout le temps que l'un ou ces deux points ne seront pas ouvert au commerce tranger.
Sont exempts du paiement de ce droit :
lo. les navires de guerre trangers ou hatiens ;
2o. les btiments nationaux voiles ou vapeur faisant Je commerce de cabotage ;
Et 3o. les btiments entrant dans le port en relcheforce pourvu qu'ils ne fassent aucune opration de chargement ou de dchargement.
Art. II. Ces phares seront rigs dans chacun des ports de Jacmel, des Cayes, de Jrmie, de Miragone, de Petit-Gove, des Gonaves, de Saint-Marc et Port-de-Paix. Ils seront placs dans les endroits dtermins parle Gouvernement, la suite des confrences techniques entre l'ingnienr dlgu par le.dpartement des Travaux publics et l'ingnieur des concessionnaires.
Deux autres phares seront galement tablis dans les mmes conditions au Mle St.-Nicolas et au Cap-Tiburon.
Art. III. Au fur et mesure de l'achvement des travaux de construction des phares dans chacun des ports


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de lgislation hatienne.
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ci-dessus dnomms, un droit de phare fix dsormais cinq centimes or am. ( P. 0.05 ) par tonne de jauge brut, sera peru sur chaque navire entrant dans l'un de ces ports.
Quant aux phares construire au Cap-Tiburon et la Tortue il ne sera pas d de droits pour eux, tout le temps que ces deux points ne seront pas ouverts au commerce tranger.
Art. IV. Les btiments nationaux voiles on vapeur voyageant au long cours ne paieront leur entre danschaque port pourvu de phare, ou leur sortie, qu'un droit de cinq centimes monnaie nationale par tonne de jauge brut pour chaque voyage.
Art. V. La perception des droits de phare se fera dans les conditions dtermines par le contrat.
Art. VI. Sous la rserve des clauses stipules l'article 16 du contrat intervenu entre les nouveaux concessionnaires et l'Etat, lequel contrat enregistr est et demeure annex la prsente loi.
Les navires trangers entrant dans les ports de Port-au-Prince et du Cap-Haitien bnficieront du nouveau tarif, ds la promulgation de la prsente loi, c'est--dire qu'ils paieront cinq centimes or amricain par tonne' de jauge brut au lieu de six centimes or.
Art. VII. Les agents des compagnies de navigation et les consignataires de voiliers ou steamers demeurent responsables des droits ci dessus tablis.
Art. VIII. La prsente loi sera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et du Commerce.
CONTRAT entre MM. Th. Lafontant, Hector Jn-Joseph
et le secretaire d'etat des travaux publics relatif a la construction de phares.
( Moniteur du 4 Octobre. (1)
D'HATI
Par devant Me. Guillaume CharlesMaximilien Laforest
(Il Voir au mme Moniteur un rapport de MM. E. MAXIMIL1EN, LEAU et S. WNCENT.


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notaire du Gouvernement et son confrre, la rsidence de Port-au-Prince, soussigns,
Furent prsents:
lo. Le citoyen Numa Laraque, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture et des Travaux publics, agissant au nom de l'Etat, en vertu de l'autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat, accorde dans sa sance en date du quatre Mars courant, d'une part :
2o. Le citoyen Thimocls Lafontant, Commissaire du Gouvernement prs la Banque Nationale d'Hati, propritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince:
Et 3o. le citoyen Hector Jean-Joseph, propritaire, demeurant Port-au-Prince, et domicili au Cap-Haiien, d'autre part ;
Lesquels comparants ont, par ces prsentes,convenu et arrt, les clauses et conditions suivantes pour l'rection d'un phare dans chacun des ports des villes de Jacmel, des Cayes, de Petit-Gove, de Miragone, de Jrmie, de Saint-Marc, des Gonaves, de Port-de-Paix, du Mle-Saint-Nicolas et du Cap-Tiburon, ou dans leurs environs, sous la rserve de la sanction du Corps Lgis'aiif.
D'autres feux de moindre importance pourront tre tablis sur la Folle et la pointe de l'lle--Vaches ainsi qu'il en a t tabli aux Arcadins ( Port-au-Prince. )
Article premier. Les concessionnaires s'engagent construire, leurs frais, un" phare appareil lenticulaire feu tournant dans le port de chacune des villes sus-d-signes ou dans les envirous, selon que l'tat des lieux le permettra, et le Gouvernement d'accord avec les concessionnaires, fixera le lieu de'leur rection.
Ils en auront la jouissance pendant une priode de cinq annes entires et conscutives, partir du jour de l'clairage de l'un d'entre eux.
Art. IL La tour de chaque phare sera en fer et aura au moins cent pieds de hauteur au-dessus du niveau moyen de la mer ; le diamtre intrieur de l'optique sera de deux pieds, le diamtre intrieur de la lanterne sera de trois pieds et la porte moyenne du feu sera de vingt-milles au moins.
Art. III. Chaque tour sera compose d'une charpente mtalique forme de poutres treillis relies entre elles


db legislation hatienne.
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par des croix de Sainj-A.NOR et laissant passer un escalier de forme hlicodale permettant d'accder la chambre de service.
Cette chambre de service sera environne d'un balcon de circulation en encorbellement sur la tour et entoure de garde-fous. La lanterne dominera le tout et sera construite selon les rgles de l'art et devra rpondre aux conditions spciales que rclame son affectation. La tour sera ancre dans un massif de fondation et dimenssions suf-lisantes pour rsister aux ractions de toutes sortes et particulirement celles qui rsulteraient de la vitesse d'un vent agissant avec une intensit maxima de deux cent soixante dix kilogrammes par mtre carr de surface de panneau de front.
Toute la charpente sera protge par une enveloppe de bton de dix centimtres d'paisseur.
Art. IV. Les phares seront placs sous le haut contrle des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur, de la Marine et des Travaux publics, chacun en ce qui le concerne et avec lesquelles concessionnaires correspondront pour les faits relatifs ce service.
Art. V. L'Administration suprieure exercera sa hante surveillance sur les travaux en cours d'excution et leur achvement. Avant la perception de tout, droit de phare, l'Ingnieur du Gouvernement dsign cet effet, constatera par des procs verbaux dresss en prsence des concessionnaires, si chacun des phares est construit selon les rgles de l'art, conformment aux clauses du prsent contrat.
Selon l'avis de l'Ingnieur et pendant toute la dure de la concession, les concessionnaires seront tenus d'excuter tous les travaux gnralement quelconques de rparation et de reconstruction qui seraient jugs ncessaires pour la conservation des dits phares.
Art. VL Les matriaux et les machines destins la construction et l'tablissement de chacun des susdits phares, ainsi que les objets imports pour leur entretien et l'exploitation pendant la dure de la prsente conces sion, entreront en franchise des droits consulaires, de douane et de wharf ge.
En consquence, les concessionnaires adresseront au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, la facture des objets ci-dessus prvus pour qu'il transmette des ordres y relatifs.
Art. VII Un dlai d'un an et demi partir de la date


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de la loi de. sanction du prsent contrat est accord aux con -t ^ t o u' le transport sur les lieux des matriaux u < ui l'udiui) et pour le commencement des travaux de montage du premier phare. Pass ce dlai la prsente concession demeure nulle et de nul effet et tous les ouvrages commencs et matriaux y rendus seront de plein droit la proprit de l'Etat et sans indemnit.
Art. VIII. Les autres phares devront tre difis de six mois en six mois au plus aprs l'achvement du premier jusqu' complte excution des conditions de la concession.
Art. IX. A partir du jour de l'clairage du premier de ces phares, les concessionnaires percevront selon le bordereau qui en sera dress et soumis au visa pralable de la douane du port ou il sera tabli, le droit de phare suivant :
lo les btiments nationaux voiles ou vapeur voyageant au long cours paieront leur sortie ou leur entre au port, un droit de cinq centimes,monnaie nationale, par tonneau de jauge, pour chaque voyage;
Et 2o les btiments trangers voiles ou vapeur paieront leur entre dans le port ou leur sortie un droit de cinq centimes or amricain, par tonneau de jaugs, pour chaque voyage.
Et, au cas que l'un des btiments sus-dsigns touche dans un ou plusieurs ports pourvus de phare, il sera tenu de payer aux concessionnaires la moiti des droits qu'il a acquitts au premier port d'atterrissement, en la mme monnaie. Il ne sera pas d le droit de phare pour ceux du Mle-Saint-Nicolas et du Cap-Tiburon. tout le temps que l'un ou les deux ports ne seront pas ouverts au commerce tranger.
Sont exempts du paiement de ce droit: '
lo Les navires de guerre trangers ou hatiens;
2o Les btiments nationaux voiles ou vapeur faisant le commerce de cabotage ;
Et 3o les btiments entrant dans le port en relche force, pourvu qu'ils ne fassent aucune opration de chargement et de dchargement.
Art. X. L'expdition des navires voiles ne sera dlivre que sur la prsentation de la quittance du droit de phare et les agents des steamers demeurent responsables de l'acquittement du dit droit.


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Art. XL Le Gouvernement fournira gratuitement aux concessionnaires un carreau de terre environ attenant l'emplacement du phare, pour la construction des chambres des gardiens, de dpt, etc.
Art. XII. A l'expiration du dlai de la prsente concession, le Gouvernement entrera dans la pleine et entire proprit et possession des dits phares, de leur matriel, de leurs dpendances qui leur seront remis en bon tat, sans qu'il ait payer aucune indemnit.
Art. XIII. A galit de conditions du Gouvernement rserve aux concessionnaires la prfrence dans les concessions de phares tablir sur les autres points de la cte d'Hati.
Art. XIV. Du commencement de l'anne la tin, les phares devront tre allums la tombe de la nuit pour n'tre teints qu' la clart du jour, soit de six heures du soir au plus tard, jusqu' six heures du matin.
Art. XV. A moins d'un cas de force majeure dment constat, les concessionnaires seront passibles d'une amende de cent dollars or amricain au profit du Gouvernement, pour chaque nuit que les phares ne seront pas allums.
Toutefois si par le fait de la ngligence dment constate, il rsultait des accidents pouvant donner ouverture des rclamations et des demandes de dommages-intrts, les concessionnaires en seront seuls responsables vis--vis des tiers.
Art. XVI.Le Gouvernement s'engage faire le ncessaire pour le rachat des phares de Port-au-Prince et du Cap-Hatien, du citoyen Clment Haentjens, aux termes et conditions de la loi de sanction du premier de ces contrat. Et, le prix dtermin, les prsents concessionnaires le paieront au dit citoyen Clment Haenjens ou son mandataire spcial. Ce fait, les concessionnaires en prendront possession et en auront la jouissance immdiate, aux termes, clauses et conditions du prsent contrat.
Art. XVII. En raison de l'importance des capitaux que ncessitera l'excution de la prsente concession, le Gouvernement autorise les dits concessionnaires constituer une Socit anonyme dans les formes prescrites par le Code de Commerce d'Hati, pour la construction, l'entretien et l'exploitation des dits phares.
Art. XVIII. Toute cession de tout ou partie de la pr-


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sente concession, ne peut tre faite des tiers, sans I" consentement pralable et par crit du Gouvernement. Toute concession faite sans l'accomplissement de cette formalit est nulle et de nul effet.
Art. XIX. S'il s'levait, ce qu' Dieu ne plaise, quelques difficults entre le Gouvernement et les concessionnaires propos de l'excution d'une ou de plusieurs clauses du prsent contrat, elles seront juges par des arbitres nomms en gal nombre de part et d'autre, et leur dcision sera un jugement en dernier ressort, sans que l'une des partie puisse en appeler, ni se pourvoir en cassation, en faisant d'avance toute soumission de droit la Justice. En cas de partage d'avis, il sera nomm la majorit des arbitres, un tiers-arbitre pour les dpartager.
Telles sont les conditions des parties contractantes qui, pour l'excution desquelles lisent domicile : Monsieur le Secrtaire d'tat, des Travaux publics, au Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, pour l'Etat, et les concessionnaires en leurs demeures sus-dites.
Dont acte lu aux comparants.
Fait et Pass au Port-au-Prince, en minute et en Htel de la Secrtairerie d'Etat, des Travaux puplics,aujourd'hui, vingt-neuf Mars mil neuf cent cinq, an 102e de l'Indpendance d'Hati, les comparants ont sign avec nous, notaires.
( Ainsi sign: ) F. N. Laraoue, Thimocls Lafontant, H. Jn.-Joseph, Ed. Oriol, Maximilien Laforest, notaire du Gouvernement, dpositaire de la minute au bas de laquelle est crit: Enregistr Port-au-Prince, le 30 Mars 1905, folio 383|384 Ro Case 1527 du Registre O. No 3 des actes civils,
Le Directeur principal de VEnregistrement,
( Sign ) G. F. CARVALHO. Vu : par autorisation du Cleur, Cyrus SAUhEL. Collationn : Maximilien LAFOREST, Notaire du Gouvernement.


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LOI qui sanctionne le Contrat de concession au Gral. Justin Carri de Chemin de fer des cayes au Camp-Prin.
Vote la Chambre le 31 Aot, au Snat, le 4 Sept Promulgue le 19 Sept. ( Moniteur du 14 Oct. )
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique.
Vu Je contrat pass le 19 Avril entre le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et le Gnral Justin Carri pour l'tablissement et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer de la plaine des Cayes Camp-Prin ;
Considrant qu'il importe dans l'intrt de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, de dvelopper et de perfectionner les voies de communications entre les diffrentes rgions du pays, tant pour faciliter les transports des personnes que l'coulement des denrs et produits ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics,
Et de Tavis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
' A Propos
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Article premier. Est et demeure sanctionn le Contrat pass le 19 Avril 1905 entre le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et le Gnral Justin Carri pour l'tablissement et l'exploitation d'une ligna de chemin de fer des Cayes Camp-Prin avec les modifications apportes aux articles 1, 2, 3, 4 du contrat et 9 du cahier des charges.
a Contrat. Art. Premier. Le Gouvernement concde au Gnral Justin Carri et pour une dure de cinquante annes entires et conscutives, partir de la date de la promulgation de la loi, le privilge exclusif de la construction d'un chemin de fer devant partir de la ville des Cayes au Camp-Prin, sixime section rurale de la commune des Cayes, et ce, conformment aux clauses et conditions du cahier des charges annex au prsent contrat.
Art. II. L'Etat dclare ce chemin de fer d'utilit publique. Il autorise.la pose da la voie en accotement sur les


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A s; M1 AI KG
routes et chemins publics, l'occupation suivant l'emprise ncessaire, l'extraction des matriaux, la coupe des bois de eh au liage, et ce, dans un rayon Art. III. L'Etat s'engage -canstituer au concessionnaire partir de la mise en exploitation de chaque tronon de vingt kilomtres une garantie d'intrts de G o/o ( six pour cent) l'an du cot, kilomtrique qui, en aucun cas, ne devra dpasser quinze mille dollars.
Dans le cas o pendant l'exploilatioi. le bnfice ralis resterait au dessous de G o/o ( six pour cent ) Tan, la garantie d'intrt ne sera servie que dans la proportion voulue, pour combler la diffrence, et ds que l'exploitation sera devenue prospre et productive d'un intrt, de G o/o ( six pour cent ) l'an au moins, cette garantie d'intrt cessera d'tre servie.
Mais quand le bnfice arrivera \"2 o/o l'E'at prlvera 2 o/o dans les 12 o/o et ds lors, il . Art IV Il sera affect, ds qu'ils deviendront libres, cinq centimes sur les huit centimes or sur les droits d'exportation prlevs sur le caf ou une toute alfectation con-respondanle encaissesur lesrevenus de l'Etal et inscrite son budget Cette affectai ion sera encaisse directement par la Banque Nationale d'Hati ou tout autre tablissement financier faisant le service, pour le compte du concessionnaire. Dans le cas d'insuffisance dans le rendement de l'affectation, elle sera solde par douzime dans le cours de


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l'exercice budgtaire, suivant les ressources gnrales de l'Etal. Ce dernier s'engage ne pas aliner l'affectation au cours des travaux du chemin de fer. La garantie maximum de 6/ ( six pour cent ) l'an, constitue la limite des engagements de l'Etat vis--vis du concessionnaire et ne pourra tre dpasse sous aucune forme ni prtexte tels que dficit combler ou autres.
Cahier des charges. Art. IX. Un cautionnement de cent dollars or amricain par kilomtre de voie ferre construire, devra tre dpos la Banque Nationale d'Hati ou tout autre tablissement financier faisant le service, dans les huit jours qui suivront la notification faite au concessionnaire par le Ministre des travaux publics de l'acceptation des plans suivant les articles 3 et 4 du prsent cahier des charges Cette valeur sera insaisissable.
Art. II. La prsente loi laquelle seront annexs le dit contrat et le cahier des charges tels qu'ils ont t vots, sera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et de l'Intrieur.
Entre Monsieur F. N. Laraque. Secrtaire d'Etat des Travaux publics, agissant au nom de l'Etat, en vertu d'une dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 19 Avril 1905, d'une part; Et Mr le Gnral Justin Carri propritaire, d'autre part; Il a t convenu et arrt ce qui suit sous la rserve de
Article premier. Le Gouvernement d'Hati concde au Gnral Justin Carrie et pour une dure de cinquante annes entires et conscutives partir de la date de la promulgation de la loi, le privlige exclusif de la construction d'un chemin de fer de la ville des Cayes travers la plaine des Cayes, avec facult d'arriver au Camp-Prin, sixime section rurale de la commune des Cayes, conformment aux clauses et conditions du cahier des charges annex au prsent contrat.
contrat de chemin de feu
DE LA PLAINE DES CAYES.
t


ANNUAIRE
Art. IL L'Etat dclare e chemin de fer d'utilit pu blique. U autorise la pose de la voie eu accotement sur les routes et chemins publics, l'occupation, suivant l'emprise ncessaire, l'extraction des matriaux et la coupe de** bois de ('bailliage dans un rayon de deux kilomtres pour les matriaux et d'un kilomtre seulem-ut pour les bois de chauffage, et ce, dans un rayon de deux kilomtres pour les matriaux et d'un kilomtres seulement pour les bois de clianllage sur les terrains libres du domaine qui se trouvent sur les parcours de la ligue, sans dioger ou rien aux dispositions de l'art XIV du Code rural en ce qui concerne le arbres plants autour des sources et sur le bord dos rivires. Il autorise aussi la prise d'eau partout o le service du ch-mnu de fer le ncessitera, la charge du concessionnaire de se conformer aux prescriptions du Code rural quant aux droits des riverains et u-age.s des eaux utiliser. L'Etat s'engage poursuivie, l o ce sera ncessaire, l'expropriation des terrains privs et concder dans la zone exclusivement indispensable au passage de la voie ferre, ceux du domaine occups par des fermiers, le tout conformment aux lois, la charge et aux frais du con cessionnaire ainsi que les indemnits pdur les rcoltes e constructions.
Art. III. L'Etat s'engage constituer au concessionnaire, partir de la mise eu exploitation de chaque tronon de vingt kilomtres, une garantie d'intrt de Go/o(six pour cent ) l'an du cot kilomtrique qui, en aucun cas. lie devra dpasser quinze mille dollars.
Dans le cas o pendant l'exploitation le bnfice ralis resterait au-dessous de Go/o ( six pour cent ) l'an, la garantie d'iiilrt ne sera servie que dans la production voulue pour combler la diffrence, et ds que l'exploitation sera devenue prospre et productive d'un intrt de Go/o ( six pour cent J l'an au moins, cette garantie d'intrt cessera d'tie servie.
Art. IV. Il est affect, ds qu'ils deviendront libres, trois centimes sur les huit centimes or sur les droits d'exportation prlevs sur le caf ou nue toute autre affectation correspondante prleve sur les revenus de l'Eta' et inscrite son budget. Cette affectation sera prleve directement par la Banque Nationale d'Hati pour le compte du concessionnaire. Dans le ois d'une insuffisance dans le rendement de l'affectation, elle sera solde par douzime dans le cours de l'exercice budgtaire suivant les ressources gnrales de l'Etat. Ce dernier s'engage ne pas ali-


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ner l'affectation an coins des travaux de construction du chemin de fer. La garantie maximum de (3 o/o (six pour cent) Tan constitue la limite des engagements de l'Etat vis--vis du concessionnaire et ne pourra tre dpasse sous aucune forme ni prtexte tels que dficit combler ou autres.
Art. V. Dans le cas o une extention du rseau ou des embranchements seraient reconnus ncessaires, le concessionnaire, conditions gales lui notifies, aura la prfrence, mais il ne pourra pas, d'autre part, refuser le raccordement avec un rseau voisin accord autrui.
Art. VI. A l'chance du privilge des cinquante annes stipul l'article premier, le concessionnaire devra faire l'Etat la remise de la ligne avec ses dpendances et du matriel d'exploitation et d'entretien ; mais, conditions gales, aura la prfrence 'd'exploiter le rseau qui aura t construit par lui.
Art. VU. Il est facultatif au concessionnaire de former une socit anonyme pour l'excution des travaux de la prsente concession en se conformant aux prescriptions du Code de commeice, titre III, section premire. Dans ce cas, les actions -et obligations de la socit seront soumises seulement aux taxes tablies par la loi du 13 Aot 1903.
Dans aecun service et aucun degr de la hirarchie, le personnel du chemin de fer, tant pendant la construction qu'en cours d'exploitation, ne devra compter plus de la moiti d'trangers. Pour les emplois qui ne comportent qu'un seul titulaire, la compensation se fera en un emploi quivalent. Pour la marche rgulire du service pendant la dure de la concession, le personnel hatien commis-sionp sera exempt de tout service militaire et civil.
Art. Vlll. Dans le mois qui suivra la promulgation du prsent contrat au Journal ofliciel le concessionnaire devra dposer la Banque Nationale d'Hati un cautionnement de P. or 100 ( cent dollars ) en espces ou en titres par kilomtre de voie ferre construire. Cette valeur lui sera rembourse l'achvement dfinitif constat par procs-verbal de l'ingnieur du Gouvernement ou restera acquise au Trsor public en cas de dchance avant ou pendant la construction.
L'inobservance de cette clause quivaudrait la renonciation du concessionnaire an bnfice de son contrat.
Akt. IX. Les travaux du chemin de fer devront tre commencs un an aprs la promulgation de la loi et achevs dans le dlaide deux ans.


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Art. X. Les matriaux, machines, outils, tous appareils ncessaires l'tablissement, l'exploitation et l'entretien du chemin de fer, seront exonrs de tous droits et taxes la douane, except ceux qui ont t l'objet d'une autre concession.
La liste de ces articles chaque fois qu'aura lieu une importation, sera adresse au dpartement des Travaux publics qui fera diligence pour en accorder la franchise. Les approvisionnements ncessaires l'exploitation et l'entretien du chemin de fer seront arrts d'un commun accord entre le concessionnaire et le Secrtaire d'Etat des Travaux publics chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
Art. XI. Toutes contestations ou toutes difficults entre le concesionnaire'et l'Etat propos de l'interprtation ou de l'excution d'une ou plusieurs clauses ou dispositions du prsent contrat ou du cahier des charges seront rgles par les tribunaux ordinaires du pays.
Fait en double Port-au-Prince, et sign le 25 Aot 1905.
Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, F. N. LA RAQUE. Le Concessionnaire,
L CARRI.
CAHIER DES CHARGES.
Article premier Le prsent cahier des charges a pour but ou objet la construction et l'exploitation du chemin de fer de la ville des Cayes la plaine des Cayes avec-facult d'arriver Camp-Prin de la sixime section rurale de la Commune des Cayes, concdes Mr. le Gnral Justin Carri, agissant comme il est dit l'art. 1er. du contrat.
Art. IL Le chemin de fer voie ..... partira de la ville des Cayes, suivra les accotements de la route.
Art. III. Avant de commencer aucun travail, les projets excuter, dresss en double expdition, seront soumis l'approbation du Secrtaire d'Etat des Travaux publics.
L'une des expditions sera retourne au concessionnaire


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avec le visa ou les observations du Secrtaire d'Etat dans le dlai maximum de quinze jours.
Art. IV. Dans les six mois aprs la promulgation de sanction du contrat sus-meritionn, le concessionnaire doit avoir soumis le trac dfinitif du rseau concd l'approbation du Secrtaire d'Etat -des Travaux publics. Il doit galement avoir commenc les travaux et la pose des rails dans les trois mois aprs l'obtention du visa dfinitif des plans par le dpartement des Travaux publics, et avoir compltement, termin la construction de la ligne dans les deux ans ; ce, sons peine de forclusion, .sauf cas de force majeure dment constat.
Art. V. Ceslravaux'seront excuts conformment aux rgles de l'art et suivant la pratique des constructions de chemin de fer pour les terrassements, talus, rayons de courbure, aiguille, vitement, signaux et pentes, suivaiu les obstacles franchir ou contourner.
Ces bases gnrales qui entraneront avec elles les dtails accessoires sont les suivantes :
La largeurdela voie, dimension intrieure entre les rails, sera de quarante deux pouces ( I 06 ) et les rails en acier seront de quarante cinq livres le yard au minimum. Les passages niveau et les traverses de route seront tablis de manire ne pas gner la circulation des voitures et des cabrouets et assurer la scurit du passage des trains.
La zone affecte la voie' ferre devra occuper au plus le tiers des routes publiques.
La voie et tous les travaux d'art qu'elle comprendra devront permettre le tratic normal avec des locomotives pesant vingt-cinq tonnes vide.
Les traverses dessines supporter les rails seront en bois dur du pays.
Le contrle et la surveillance des travaux auront lieu conformment aux prescriptions de la loi sur le service des travaux publics.
Art. VI. Le concessionnaire tablira et entretiendra ses frais, le. long de la voie ferre, des fosss ou rigoles pour l'coulement des eaux et l'asschement de la voie partout o la ncessit se fera sentir.
Art. VIL Le concessionnaire aura galement sa chai'ge la rfection et l'entretien de toute la route parcourue par la voie ferre.
Il tablira dans le port des Cayes un wharf pour le ser-


se*
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vice spcial du chemin de fer, de mme qu'il fera construire une fonderie et un atelier dans la ville des Cayes.
A tous les ponts que ncessitera le passage du chemin de fer sur des cours d'eaux, des passerelles seront annexe?. Et tous ces travaux seront excuts ?elon les rgles de l'art.
Art. VIII. Le concessionnaire avisera par crit le Secrtaire d'Etat des Travaux publics de l'ouverture des travaux et l'agent dsign par celui-ci : Art. IX. Un cautionnement de cent dollars or amricain par kilomtre de voie ferre construire devra tre dpos la Banque Nationale d'Hati dans les huit jours qui suivront la notification faite au concessionnaire par le Ministre des Travaux publics de l'acceptation des plans suivant les articles III et IV du prsent cahier des cbarges. Ce cautionnement lui sera rembours l'achvement dfinitif et ja mise en exploitation du chemin de fer ou restera acquis au Trsor public en cas de dchance de la concession.
L'inobservance de cette clause correspond la renonciation du concussionnaire au bnfice de son contrat et le Gouvernement pourra en ce cas, en disposer en faveur d'un autre.
Art. X. Si le concessionnaire encourt la dchance, le Ministre des Travaux publics, sans autre mise en demeure, la lui fera signifier par acte d'huissier en mme temps que la mise en adjudication del concession, du matriel existant, des travaux faits ou restant faire. Et le concessionnaire dchu, ou ses ayants-droits, recevront le montant de l'adjudication, dfalcation faite des frais, sans prtendre aucune indemnit.
Si deux mises en adjudication faites un mois-d'intervalle l'une de l'autre, n'amnent point d'aqureur, matriel et travaux reviennent de droit l'Etat, sans qu'il puise s'ensuivre sa charge aucune obligation envers les ran-ciers du concessionnaire dchu ou de ses ayants-droit.
Art. XI.Immdiatement aprs l'achvement de chaque tronon de vingt kilomtres du chemin de fer, le concessionnaire fera dresser ses frais et contradictoirement


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avec les ingnieurs du dpartement des Travaux publics, un bornage et un plan cadastral de cette partie des travaux et des dpendances, un tat descriptif des ouvrages d'art, qui seront autant de pices justificatives adjoindre avec le rapport favorable des ingnieurs du dpartement des Travaux publics, au procs-verbal de rception dfinitive qui sera sign par le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et notifi dans un dlai d'un mois au concessionnaire. Alors l'exploitation de cette partie du rseau aura commenc la date inscrite au procs-verbal des ingnieurs, et, conformment l'article III du contrat, la garantie d'intrts commencera courir la Banque Nationale d'Haiti o avis sera signifi par .e Secrtaire d'Etat des Finances.
Art. XII. Les matriaux, machines, outils, tous appareils ncessaires l'tablissement, l'exploitation et l'entretien du chemin de fer, seront exonrs de tous droits et taxes la douane, except ceux qui ont t l'objet d'une autre concession. La liste de ces articles chaque fois qu'aura lieu une importation, sera adresse au dpartement des Travaux publics qui fera diligence pour en accorder la franchise. Les approvisionnements ncessaires l'exploitation et l'entretien du chemin de fer seront arrts d'un commun accord entre le concessionnaire et le Secrtaire d'Etat desTravaux publics chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
Art. XIII. Le Gouvernement aidera le concessionnaire de tout son pouvoir pendant la dure des travaux ; le protgera de sa police qui toujours prtera main forte pour le maintien de l'ordre sur les chantiers et sur le parcours du chemin de ter. Au moment de la mise en exploitation, des rglements d'administration publique rendus sur la pioposiiion du concessionnaire, d'accord avec le dpartement des Travaux publics, dtermineront les mesures et les dispositions ncessaires pour dterminer la police, l'usage, la sret et la conservation de la voie ferre: les dpenses qui en rsulteront resteront la charge de l'exploitation.
Des mesures et dispositions seorot galement prises pour le contrle de la comptabilit,en vue du fonctionnement de la garantie d'intrts. A cet effet, il sera nomm par le Gouvernement deux Commissaires-contrleurs rtribus par celui-ci; ces contrleurs devront tre de nationalit hatienne. Leconcessionnaire devra porter la connaissance du Secriaired'Etat des Travaux publics tous les


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rglements relatifs au service et l'exploitation du chemin de fer, et son agrment les agents de la surveillance spciale employs sur la ligne. Le budget de dpenses de l'exploitation devra tre, en temps utile port la connaissance du dpartement des Travaux publics, de mme que toutes dpenses extraordinaires.
Art. Les crimes, dlits et contraventions commis sur la voie et ses dpendances, pourront tre constats parles procs-verbaux dresss concurremment par les officiers de la police judiciaire et les agents de surveillance du chemin de fer dment asserments par le Tribunal civil des Cayes.
Art. XV. Le chemin de fer et toutes ses dpendances seront constamment entretenus en bon tat par les soins du concessionnaire.
Art XVI. L'exploitation comportera au moins deux trains par jour dont un dans chaque sens pour voyageurs la vitesse de 30 kilomtres l'heure de station station. Le matriel comportera deux classe de voiture pour voyageurs, et pour les marchandises des wagons ouverts, des wagons ferms et tous vhicules ncessaires l'exploitation.
Art. XVII. Des embranchements particuliers peuvent tre tablis d'un commun accord entre le concessionnaire et les intresss, sans aucune garantie de l'Etat et sans toutefois qu'il puisse rsulter du service de ces embranchements aucune entrave la circulation gnrale, ni des retards prjudiciables aux intrts des voyageurs et des marchandises.
Art. XVIII. Le prix de transport par lieue de quatre kilomtres sera fix sur un tarif arrt de concert entre le concessionnaire et le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, mais bas sur les chiffres maxima suivants:
Marchandises livrables en gare.; par cent livres :
Caf ou toutes marchandises sujettes avaries G. 0.03 Par banques de60 gallons detafiaouautres liquides. 0.13 Par cent livres de campche, accajou, bois de
construction et marchandises assimilables. 0.02 Par mille livres 0.20
Par voyageur et par lieuelere classe 0.20
a 2eme classe 0.10
Par tte de buf, cheval, ne, mulet,
et par lieue 0.08
c Par tte de cabri, porc, mouton, etc 0.02


de lgislation hatienne.
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Les enfants de cinq douze ans paieront demi-place ; toute fraction de lieu au de-l d'une demie-lieue compte pour une lieue. Pour chaque passager ayant place entire, il est admis cinquante livres de bagages. Quant aux produit des mines, minires et carrires gnralement quelconques, de mmes que les machines,outils, appareils ou tons autres approvisionnements ncessaires l'exploitation des mines, minires et carrires, il leur sera appliqu le tarif en vigueur sur le New-York Central Rail-Road. m leur prix de transport sera pay en or amricain.
Art. XIX. Le transport de la poste se fera gratuitement parle chemin de fer sur tout son parcours.
Les corps de troupes ainsi que le matriel de guerre et tons colis destination d'un service public seront ports moiti nu prix du tarif, soit dans les trains de service ordinaire soit sur un train de service spcial, moyennant la rquisition du Ministre comptent.
Tout officier ou fonctionnaire voyageant pour le service de l'Etat, et porteur de la rquisition date et signe de l'administrateur des finances ou du prpos d'administration et du commandant de la commne du lieu du dpart sera admis en premire classe moiti du prix du tarif. Cette rquisition valable pour le seul voyage (aller et retour;,) sera annule par le fait de la perforation du contrle Les membres du Gouvernement et ceux du Corps Lgis latif voyageront gratuitement en premire classe sur le parcours du chemin de fer.
Art. XX. Le concessionnaire sera tenu d'tablir le long de-la voie ferre une ligne tlgraphique ou tlphonique exclusivement affecte au service du chemin de fer, et au besoin celui rie l'Etat.
Art XXLDs la quarante-huitime anne de l'exploitation, le concessionnaire sera tenu d'excuter, sous le contrle du Dpartement des Travaux publics, toute rparation du chemin de fer et de ses dpendances et de remplacer la partie de l'outillage et du matriel que l'usure aurait dtruits ou dtriors.
Faute par lui de satisfaire pleinement cette obligation, l'Etal y procdera de plein droit et d'office; en consquence l'Etat posera saisie sur les revenus du chemin de fer qui seront centraliss la caisse publique, ou un compte spcial leur sera ouvert et les appliquera exclusivement jusqu' due concurrence de la valeur strictement ncessaire aux dites rparations. La diffrence, s'il y en a, fera retour au concessionnaire ou ses ayants-droit.


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annua1me
Art. XXII. Dans les trois mois qui prcderont l'expiration de la concession, le dpartement des Travaux publics fera procder d'office, avec le concessionnaire la rvision du plan cadastral de la voie, du matriel, de l'outillage et des approvisionnements. Ds les cinquante annes expires, l'Etat sera subrog tous les droits du concessionnaire sur le chemin le ter et il en prendra ds lors la jouissance et l'administration L'Etat ne pourra nanmoins encourir aucune responsabilit du fait des dettes et engagements quelconques qui lieront le concessionnaire vis--vis de tiers l'poque de cette subrogation.
Il est rseru l'Etat la facult de renouveler le contrat avec le coucessionnaire ou ses ayants-droit de prfrence tout autre, pourvu que les conditions soient gales.
Art. XVIII. Tant pendant la construction que dans le cours de l'exploitation, en aucun service et aucun degr de la hirarchie, le personnel du chemin de fer ne devra comporter plus de la moiti des trangers.
Nanmoins, celte disposition ne pourra s'tendre au personnel technique qu'aprs la construction du chemin de fer.
Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, F. N. LARAQUE. Le concessionnaire, *
J. CARRI.
LOI qui sanctionne le Contrat de Chemin de fer de
Port-au-Prince a Ptionville. Vote la Chambre le 8 ct.1901, au Snat le 22 Aot,1905, Promulgue le 20 Septembre. (Moniteur du 16 Dcembre)
Vu le contrat pass le dix Septembre mil neuf cent un entre le Sertaire d'Etat des Travaux publics et Monsieur Louis Joseph Nicolas, pour l'tablissement et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer reliant Port-au-Prince Ption-Ville, avec la facult de continuer Furcy ;
Considrant que c^t lment de progrs est reconnu in-


DE LGISLATION HATIENNE.
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dispensable en vue du dveloppement de l'agriculture, du transport et de l'coulement de nos produits ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A Propos
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante:
Article premier.' Le contrat pass le dix Septembre, mil neuf cent-un entre le Secrtaire d'Etat des travaux publics et Monsieur Louis Joseph Nicolas pour l'tablissement et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer reliant Port-au-Prince Ption-Ville, avec facult de continuera Furcy, est et demeure sanctionn avec les modifications ci-aprs portes :
lo Contrat. Au prambule et l'article 1er, avec l'addition d'un art. 2, en lieu et place de l'art. 2; l'art. 3, avec l'addition d'un article 5, en lieu et place de l'art. 4 et l'addition des articles 5, 6 et 7.
2o Cahier des charges. Suppression du prambule et aux articles 1,2, 4, 5, avec la suppression de l'art. 6, et aux art. 8 et 40, devenus 7 et 9, avec addition l'art. Il devenu 10, avec la suppression des art. 12 et 13, modification a l'art. 19 devenu 16, addition l'art. 20 devenu 17, suppression aux art. 21 et 22 devenus 18 et 19, addition l'art. 22 devenu 19, addition aux art. 25 et 27, devenus 22 et 24, aux articles 28 et 29 devenus 25 et 26, suppression de l'art. 30, modification aux art. 31 et 32 devenus 27 et 28, modification l'art. 33 devenu 29, suppression de l'art. 34, addition d'un nouvel art. devenu 30.
CONTRAT
Article premier.L'Etat d'Hati copcde Monsieur Louis Joseph Nicolas, citoyen hatien, demeurant et domicili Port-au-Prince, qui l'accepte pour une dure de quarante-cinq annes entires et conscutives, par- lir de la date de'la promulgation de la loi,le privilge de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer de c Port-au-Prince Ption-Ville, par une autre voie que cel- le de Lalue, partir du portail Saint-JosEPH,en cas d'entente entre leconcessionnaire et laCompagnie de laPlaine du Cul-de-Sac, ou de l'endroit communment appel Le a Coq Chante, dans le cas contraire, avec la facult de


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continuer Furcy,conformment aux clauses et condi- fions du cahier des charges annex au prsent contrat.
Art. IL L'Etat dclare ce chemin de fer d'utilit pu-t blique. 11 autorise la pose de la voie en accotement sur les routes et chemins publics, l'occupation suivant l'em-c prise ncessaire et l'extraction des matriaux et des bois Art. III. L'Etat s'engage payer au concessionnaire partir de la mise en exploitation du chemin de ter, une garantie d'intrts de 6 0(0 l'an (six pour cent l'an) du cot ktlomtrique fix P. 15.000 dollars or (quinze mille dollars or,) comme prvision maximum.
c Dans le cas de bnfice ralis, mais qui n'atteindrait pas 6 ojo l'an,l'intrt ne sera servi que dans la propor- tion voulue pour combler la diffrence.
La garantie d'intrt cessera d'tre servie ds que l'entreprise sera devenue prospre et productive d'un c intrt de 6 0|0 l'an au moins; et, dans le cas o les b- nfices dpasseraient 12 o\o l'an, l'Etat aurait droit 1|6 dans l'excdent.
Art. IV. Le prsent contrat, ainsi que le cahier des charges qui y est annex, sont exempts de tous droits d'enregistrement, et le personnel employ par le con- cessionnaire ou ses ayants-droit, sera dispens comme tel chef de leur emplois dans l'exploitation de tout im-s pt de patente ; les actions et obligations seront af- franchies de tout impt ou taxe,sauf timbres ou timbres mobiles, pendant la dure de la concession, t Art. V ajout. Toutes contestations ou toutes diffr t cultes qui pourront survenir entre le concessionnaire et t le Gouvernement hatien propos de l'interprtation ou *de l'excution du prsent contrat, des clauses et condi- tions du cahier des charges ci-annex, sont dfres a


de lgislation hatienne.
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des arbitres, et la dcision du surarbitre qui pourra tre appel les dpartager, sera sans recours.
Toute intervention trangre par voie diplomatique ou autre est et demeure interdite.
Art. VI. ajout. Le concessionnaire est autoris mettre sous le contrle du Gouvernement d'Hati, des obligations portant 6 0|0 d'intrt amortissables par 2 ojo l'an, jusqu' la concurrence de 15:000 (quinze mille dol- lars or,) par kilomtres.
Art. VII ajout. Tous les revenus nets de l'exploi- tatiou de ce chemin de fer seront affects au ser- vice des iutrts et de l'armortissement des obligations.
Si les revenus sont insuffisants pour couvrir les frais d'exploitation et les intrts et l'amortissement prvus des obligations mises, le Gouvernement d'Hati s'enga- ge combler la diffrence par la mme affectation de 20 oio sur les droits d'exportation de campche et de cacao, dj accords par la loi du 11 Aot 1900 la Compagnie du chemin de fer P. C. S.
UAHIER DES CHARGE S>.
TITRE PREMIER Trace et construction de la lignt concde.
Article premier. Les points parcourir seront d- termins sur le-projet du trac dfinitif; ce projet devra tre soumis avant le commencement des travaux l'ap- probation du Ministre des Travaux publics qui pourra Art. IL Le concessionnaire supportera les dpenses de remaniement de la chausse des routes sur l'accote- ment desquelles sera tablie la voie. Il prendra toutes tes mesures ncessaires pour ne pas gner la circulation sur cette route pendant les travaux d'tablissement.
La zone affecte cette voie devra occuper au plus 1|3 des routes et chemins publics.
Art. IIL Avant comme pendant l'excution des tra- vaux, le concessionnaire aura la facult de proposer au projet primitif les modifications qu'il jugera utiles; mais ces modifications ne pourront tre excutes que moyen-


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t nant l'approbation du Gouvernement reprsent par le a Secrtaire d'Etat des Travaux ubli- =
Art. IV. Dans les six mois qui suivront la promu!- gaton du dcret de concession, le concessionnaire devra t fournir les pices suivantes au Secrtaire d'Etat des Tra- vaux publics :
lo Un plan gnral l'chelle 1|10000;
2o un profil en long l'chelle de 115000 pour la lon-t gueur et de 1[500 pour les hauteurs,dont les ctes seront rapportes au nivean moyen de la mer, pris pour point de comparaison.
* Au-dessous de ce profil, ou indiquera an moyen de Les distances kilomtriques du chemin de fer, comp- tes partir de son origine.
c La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe, c la longueur des parties droites et le dveloppement des parties courbes du trac, en faisant connatre le rayon correspondant chacune de ces dernires;
La position des gares projetes, ainsi que celles des haltes.
Les dclivits correspondant aux courbes de faible rayon devront tre rduites autant que faire se pourra.
Art. V. La largeur de la voie entre les bords int- rieurs des rails devra tre de (m60) soixante centim-c trs (0m76) soixante seize centimtres.
cLa largeur des accotements, c'est--dire la partie prise entre chaque bord du rail de l'arrte suprieure du bal-c last sera de 25 centimtres au moins (Oml).
On mnagera en outre au pied de chaque tallus du ballast une banquette de "(0m25) vingt-cinq centimtres de l'argeur.
Les quais des gares seront tablis au niveau du plan- cher des voitures des voyageurs.
Le concessionnaire tablira ces frais des rigoles, fos- ses ou autres ouvrages ncessaires l'asschement de la voie et pour l'coulement des eaux. Mais il est formel-t lement interdit d'obstruer l'entre des proprits rive-c raines.
t Art. VII, devenu VI. Les gares seront au nombre de


DE lgislation'hatienne.
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deux: une ,Port-au-Prince, une Ption Ville,et, s'il y a lieu, une Furcy. Le concessionnairs, pour les besoins de leur trafic, tablira des gares ou des haltes aux en- droits qu'il jugera convenables; mais ces gares ou haltes devront toujours tre distantes les uns des autres d'au moins cinq kilomtres.
La position et l'importance des btiments et stations seront dtermines par le Secrtaire d'Etat des Travaux publics sur la proposition du concessionuaire.
Art. VIII, devenu VIL Le concessionnaire sera libre d'employer pour la traction, soit la locomotive, soit le systme lectrique.
Art. IX, devenu VIILLe concessionnaire n'emploie- ra dans la construction des ouvrages, que des matriaux de bonne qualit; il devra se conformer toutes les r- gles de l'art, de manire obtenir une constrnctiou par- faitement solide.
Art. X, devenu IX. La voie sera tablie dans les Art. XI, devenu X. Tous les terrains ncessaires pour l'tablissement du chemin de fer et de ces dpen-i dances en gnral, pour l'excution des travaux quels qu'ils soient, auxquels cet tablissement pourra donner lieu, seront concds titre gratuit au concessionnaire, si ces terrrins appartiennent au domaine de l'Etat, pour la dure de la concession ; il aura le droit de recueillir du ballast sur le bord des rivires, sans prjudice aux droits des tiers.
Art. XII, devenu XL Le concessionnaire avisera c par crit le Secrtaire d'Etal des Travaux publics de l'ouverture des travaux, et les agents dsigns par lui c auront accs sur les chantiers.


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TITRE H
Entretien et Exploitation.
Art. XV, devenu XII.Le chemin de fer et toutes ces Art. XVI, devenu XIII. Les locomotives seront cons- truites d'aprs les meilleures modles.
Les voitures des voyageurs devront tre galement faites d'aprs les meilleurs modles et satisfaire toutes les conditions de scurit et d'hygine des transports en commun. Elles seront suspendues sur des ressorts et garnies de banquettes.
Il y aura deux classes de voitures.
Les voitures de toutes classes seront claires ds la nuit tombante, de manire permettre la lecture. Il n'y aura pas d'impriales.
Les voitures de toutes classes devront tre suffisam- ment larges pour que les voyageurs soient convenable- ment assis et que la circulation se fasse avec clrit. Les chanes et tenders, les voitures des voyageurs, les wagons destins au transport des marchandises, et, en gnral, toutes les parties du matriel roulant, seront de bonne et solide construction, et constamment entretenus en bon rat.
Art.XVII,devenu XIV. Le concessionnaire sera tenu de soumettre l'approbation du Secrtaire d'Etat des Travaux publics, les rglements relatifs au service de l'exploitation du chemin de fer.
Des affiches apposes dans les stations feront connu- tre au public les heures de dpart des trains ordinaires, les stations qu'ils doivent, desservir, les heures nuxqnel- les ils doivent arriver chacune des stations et en partir,
Le concessionnaire du chemin de fer de Port-an-Prin-" Ption-ville ne pourra pas employer plus de cinquante pour cent (50 o|o) d'ouvriers ou d'employers trangers *< dans le service de l'exploitation.
Art. XVIII, devenu XV.Tous les trimestres, le con- cessioimaire fournira au Secrtaire d'Etat des Travaux


de lgislation hatienne. 91
publics un relev des rsultats de l'exploitation qui sera c insr au Moniteur Officiel.
TITRE III Dure, rachat et dchance de la concession.
Art. XIX, devenu XVI. La dure de la concession c menlionne l'art. 1er. du prsent cahier des charges
* est fixe quarante-cinq ans courir partir de la date de la promulgation de la loi de sanction.
Art. XX, devenu XVIL Dans les six mois aprs la c promulgation sur le Moniteur de la sanction du pr- sent cahier des charges par le Corps Lgislatif, le con- cessionnaire devra dposer la Banque Nationale d'Ha-c ti un cautionnement de cinq mille dollars qui lui sera rembours l'achvement dfinitif et la mise en ex- ploitation du chemin de fer ou qui restera acquis au Trsor public, en cas de dchance de la concession. Ce cautionnement sera insaisissable.
Art. XXI, devenu XVIII. Ds la quarantime anne de l'exploitation, le concessionnaire sera tenu d'excu-c 1er fous le conile du dpartement des Travaux publics, toutes rparations du chemin de fer et ses dpendances et de remplacer la partie de l'outillage et du matriel que l'usure aurait dtriors. Faute par lui de satisfaire plei- nement cette obligation, l'Etat y procdera de pleins droits et d'office; en consquence, il posera saisie sur les revenus du chemin de fer qui seront centraliss la caisse publique o un compte spcial leur sera ouvert et il les appliquera exclusivement jusqu' due concurrence de la valeurstrictement ncessaire aux dites rparations- La diffrence, s'il y en a, fera retour au concessionnai-
* re ou ses ayants-droit.
A l'poque fixe pour l'expiration de la concession et par le seul fait de celte expiration, le Gouvernement ha- 11 ne pourra encourir aucune responsabilit du fait des dettes et engagements quelconques qui lieront le conces- sionnaire vis--visjes tiers, l'poque de cette subroga- tion.
t Le concessionnaire sera tenu de remettre l'Etat, en


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bon tat d'entretien, le chemin de fer et toutes ses d- * lierset des dpts, tout, en un mot, sans exception, ce qui constitue !e chemin de fer et son armement.
Art. XXII, devenu IX. L'Etat aura le droit de ra- cheter la concession aprs l'expiration de la dixime anne de l'exploitation. Si le rachat de la concession est demande par l'Etat, on rglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le con- cessionnaire pendant les cinq annes qui auront prc- d celle o le rachat sera effectu et en y comprenant les annuits qui auront t payes titre de subvention; on dduira les produits nets moyens des trois autres annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une
* annuit qui sera due et paye au concessionnaire pen- dant chacune des annes restants courir sur la dure de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'an- nuit ne sera infrieur au produit de la dernire des cinq annes prises pour terme de comparaison. Nan- moins, en cas d'entente avec la Compagnie P. C. S., l'E- tat n'aura payer que le tronon portant de la bifurca- tion Ption-Ville.
Art. XXIII, devenu XX. Si le concessionnaire n'a pas commenc les travaux un an aprs la promulgation du dcret de concession il sera dchu de droit, sans qu'il y ait lieu aucune notification ou mise endemeure.
Art. XXIV, devenu XXL Si le concessionnaire en- coure la dchance, le Ministre des Travaux publics, sans autre mise en demeure, la lui fera signifier par ac- te d'huissier, en mme temps que la mise en adjudica- tion de la concession, du matriel existant ou des tra- vaux faits ou restant faire. Et le concessionnaire d- chu recevra le montant de l'adjudication, dfalcation faite des frais, sans prtendre aucune indemnit.
Si deux mises en adjudication faites un mois d'in- tervalle l'une de l'autre, n'amnent point d'acqureurs, matriel et travaux reviennent de droit l'Etat/sans qu'il s'en suive sa charge aucune obligation envers les cranciers du concessionnaire dchu.


de lgislation hatienne. h3
TITRE IV
Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et marchandises.
Art. XXV, devenu XXII. L'exploitation comportera au moins deux trains par jour et dans chaque sens pour voyageurs, la vitesse minimum moyenne de trente ki- lomtres (30) l'heure. Le matriel comportera deux Marchandises livrables en gare par cent livres de caf ou tout autre marchandise sujettes avaries G, 0.03
Barrique de tafia de 60 gallons ou autres liquides 0.13
Par cent livres de campche, acajou bois de construction, marchandises assimilables 0.02
Par mille livres 0.20
. Par voyageur et par lieue Ire classe 0.20
Par tte de buf, chevaux, mulet, ne Par tte de cabri, por'c, mouton, etc. 0.02
Les enfants de cinq douze ans paieront demi place ; toute fraction de lieue au-del d'une demi lieue compte pour une lieue. Pour chaque voyageur payant place en-c tije, il est admis 50 livres de bagage.
Art. XXVI, devenu XXIII. A moins d'autorisation spciale et rvocable du Secrtaire d'Etat des Travaux publics, tout train rgulier de voyageur devra contenir
* des voitures, des deux classes en nombre suffisant pour toutes lespersonnes qui se prsenteront dans les bureaux du chemin de fer, pourvu que ce nombre soit compatible
* avec la lougueur maxima de soixante mtres du quai de dbarquement dans les stations, et sans toutefois que la


an m; .\ n il-:
Compagnie poil lenue d'alelcr plus de cinq voilures d<; voyageurs chacun des trains.
A ut. XXVI l, devenu XXIV. Toutes modifications de tarit'proposes par le concessionnaire doivent tre sou- mi m: s l'apprciation du Ministre des Travaux publics et a affiches un mois l'avance.
La perception des tarifs modifis ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Ministre des Travaux publics.
Art. XXVII1, devenu XXV. Il sera institu prs du concessionnaire, un inspecteur hatien, rtribue par le Gouvernement et spcialement charg de surveiller et de contrler ses pp rai ions sous toutes les peines de droit.
Art. XXIX, devenu XXVI. Le service de la poste ain- si que le transport une fois par semaine des matriaux servant la rfection des rues.de la capitale, set ont faits gratuitement par le chemin de fer sur tout son parcours.
Les corps de troupe, ainsi que le matnel de guerre seiont transports an tiers du prix du tarif, soit par les trains ordinaires, soit par train spcial, sur rquiMon de Mr le Ministre de la Guerre.
Tout officier ou fonctionnaire voyageant pour le service de l'Etat et porteur d'une rquisition signe de son chef de corps ou de service, sera admis en premire classe, au tiers du prix du tarif.
Les membres du Corps Lgislatif voyageront gratuite- ment en premire classe sur le rseau du chemin de fer.
Art. XXXI, devenu XXVII.Les matriaux, machines, outils, tous appareils ncessaires rtablissement, l'exploitation et l'entretien du chemin de fer sont exo- nres de tous droits et taxes de douanes, except ceux qui ont t dj l'objet d'une concession spciale.
La liste de ces articles, chaque fois qu'aura lieu une importation, sera adresse au dpartement des Travaux publics qui fera diligence pour accorder la franchise. Les approvisionnements ncessaires l'exploitation et l'entretien du chemin de fer seront arrts d'un commun accord entre le concessionnaire et le Secrtaire d'Etat des Travaux publics annuellement.
Art. XXXII, devenu XXVIII. Le Gouvernement ac- cordera toute sa protection au concessionnaire pendant la dure des travaux.
Au moment de la mise en exploitation, des rglements d'administrtion publique rendus sur la proposition du


de lgislation hatienne.
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concessionnaire, dtermineront les mesures et les dis- positions ncessaires pour assurer la police, la sret, l'usage et la conservation de la voie ferre; les dpenses qui en rsulteront, resterpnt la charge'de l'exploitation. Des mesureset dispositionsseront prisesgalement pour Je contrle de la comptabilit en vue du fonctionnement de la garantie d'intrts; cet effet, l'inspecteur prvu l'article 28, devenu 20, remplira le rle de commissaire-
* contrleur.
Le concessionnaire sera tenu de soumettre l'appro- bation du Secrtaire d'Etat des Travaux publics les rgle- ments relatifs au service et l'exploitation du chemin de fer, et son agrment les agents de la surveillance spciale employ sur la ligne. Ces agents asserments
* auront mission et pou voir'de constater les crimes, dlits etjconiraveutionscommis sur la voieetses dpendances, suivant la forme et les dlais lgaux.
Art. XXX11I, devenu XXIX. L'exploitation coinpor- tera au moins deux trains par.jour et dans chaque sens pour voyageurs, une vitesse minimum moyenne de trente (30) kilomlres l'heure.
Art. XXX ajout. Le concessionnaire sera tenu d'ta- blir le long de la voie ferre une ligne tlgraphique ou tlphonique exclusivement affecte au service du che- min de fer et au besoin celui de l'Etat.
Art. II La prsente loi laquelle sont annexs le dit contrat et le. cahier des charges tels qu'ils ont t vots, sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et de l'Intrieur,chacun en ce qui le concerne.
FINANCES
ARRT nommant M. F. Marcelin Secrtaire d'tat des Finances le 10 Avril 1905.
( Moniteur du 12 Avril. )
NORD ALEXIS, Prsident de la Rpublique. Vu les arts. 98 et 113 de la Constitution,
A arrt et arrte ce qui suit : Article premier. Le citoyen Frdric Marcelin est


96 annuaire
nomm Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce en remplacement du citoyen Constant Gentil dont la dmission a t accepte. Art. II. Le prsent arrt sera imprim, publi et
excut.
LOI qui autorise la frappe d'un million de gourdks en pices de nickel de cinq centimes. (1)
Vote la Chambre le 29 Mai, au Snat le 26. Promulgue le 29 Mai. ( Moniteur du 31 Mai.)
NORD ALEXIS, Prsident de la Rpublique.
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution ;
Considrant que, malgr les deux frappes de pices de nickel, le march se ressent de la raret de la monnaie divisionnaire et qu'une nouvelle frappe s'impose d'une manire absolue ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A Propos
Et le Corps Lgislatif a vot d'urgence la loi suivante :
Article premier. Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce est autoris faire une nouvelle frappe de pices de nickel de cinq centimes au poids de deux grammes soixante quinze et s'levant un million de gourdes.
Art. II. Ces pices porteront d'un ct les armes de la Rpublique, au-dessous, le chiffre 5, de l'autre ct, l'effigie du Prsident d'Hati, les mots c Rpublique d'Hati et l'anne de la frappe.
(1) Voir loi du 31 Juillet 1905.


de lgislation hatienne.
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Art. III. Le montant de cette frappe sera exclusivement employ au retrait de pareille valeur en billets de caisse de tous types ou catgories, et les frais en seront acquitts au moyen des fonds encaisss en conformit de la loi du 13 Aot 1903, dont toutes les autres dispositions" relatives au retrait seront observes.
Art. IV. La prsente loi sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
LOI qui rduit de aioiti les intrts sur les obligations de la dette intrieure. ( 1 ;
Vote la Chambre le 7 Juin, au Snat le 25 Juin. Promulgue le 23 Juin. ( Moniteur du 24 Juin. )
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique. Vu l'article 69 de la Constitution,
Considrant qu'il importe, en attendant son nnification, d'apporter quelques modifications quitables la Dette Intrieure, en ce qui concernr ses intrts onreux au Trsor et au service courant ;
EXPOS DES MOTIFS. ( Dette Intrieure )
Messieurs les Dputs
Le chiffre de la Dette Intrieure se dcompose comme suit, ainsi que vous le savez :
Consolide 12 o|o P. 4.242.254.11
6 oio 1-379.530.46
Titres bleus 2.297.135.33
roses 3.200.009.87
Emprunts unifis 2.087.984.88
P. or. 13.206.924.65


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annuaire
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A Propos
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Article premier. A partir de la promulgation de la prsente loi, les intrts prvus sur les obligations de la Dette Intrieure seront rduits de moiti.
Art. II. Il sera dsormais affect au service dsintrts et amortissements de cette Dette le produit de P. i.lO pour chaquecent livres de cafs exports.
Art. III. Chaque anne, un amortissement de 1 o/o sera, par les soins de la Banque Nationale d'Hati, vers sur le Capital actuel des obligations bleues et roses, des Consolids 0 o/o et 3 o/o.
Art. IV Les obligations prcites ne seront pas changes ; elles seront chacune frappes d'un timbre portant un numro d'ordre et indiquant le montant de l'intrt rduit.
Les intrts de cette Dette, aux taux actuels, sont lourds pour nos finances et leur rduction ne peut causer, en ralit, aucun prjudice. Il suffit, pour s'en rendre compte, d'tablir la diflrence trs sensible qui existe entre ces taux et ic capital nominal de ces obligations et on constatera aisment que les intrts sont pays sur le montant intgrale des obligations qui sonl cotes les unes 3 et les autres 4|10 de leur valeur nominale. Se vend par exemple trente et un dollars un titre rose de 100 productif d'un intrt annuel de 5 o|o; c'est donc trente et un dollars qui rapportent 5 0|0.
Il faut arriver une mesure quitable qui soulage le service public. Nos cranciers ont tout avantage de nous aider rtablir notre situation financire sur des bases solides et quilibrer notre Budget. Une dette dont le capital, comme celui de notre Dette Intiieure, se rembourse tous tes six ans au moins, peut sans danger et en toute quit, subir une rduction d'tntrts.
Dans la toi qui vous est soumise, l'Etat n'a pas touch au capital. C'est un droit qu'il ne croit pas avoir. Il a simplement ramen les intrts un taux raisonnable et qui lui permette de vivre. Il ne sh peut pas que nos cranciers ne se rsignent un sacrifice ncessaire, iudispensable la bonne marche de nos finances.
Du reste, cette mesure doit eutrainer dans un avenir prochain, le remboursement ou l'unification de notre dette Intrieure a l'Etranger. Il ne nous est pas dfendu d'esprer que nous aurons avant longtemps un type unique de rente, et cela pour le plus'grand bien de notre crdit.
Vous verrez par un des articles de la loi, que les obligations ne seront pas changes. Elles seront frappes d'un timbre portant un numro d'ordre et indiquant le taux de l'intrt rduit II n'y a donc ni dbours ni frais pour le Trsor.


DE LGISLATION HATIENNE,
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Art. V. La prsente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
LOI qui modifie les articles 83 et 84 de la loi
du 13 Aot 1903 sur le retrait, Vote la Chambre le 7 Juin, au Snat le 23 Juin. Promulgue le 24 Juin. ( Moniteur du 24 Juin. ) '*
NORD ALEXIS,
Prsident de la Rpublique. Vu l'article 69 de la Constitution,
Considrant qu'il ets reconnu la ncessit, en vue d'une application plus facile, d'apporter quelques modifications
La nouvelle loi affecte P. 1.10 pour lagarantiede la Dette aux intrts rduits-Gela nous donne le tableau suivant :
Consolids 12 \0' rduits 6o[o intrt et amortissement 296.957.79
6 ojo rduits 3 o|o intrts et amortissement 55.181.21
Titres bleus 5 0|0 rduits 2 1|2 0|o intrts et amortissement 80.181.21
roses 5 0|0 rduits 2 l|2 o|o intrts et amortissement 112.000.35
Empts. unifis 12 ojo rduits 6 ojo intrts et amortissement 146.159.64
P. 690.698.72
En valuant seulement notre production de cafs liv. 63.000 000; nous avons pour la piastrelO cent. ( P 1.10) les valeurs ncessaires pour faire face ce service.
L'ancienne atfectation de. P. 1.33 or donnait 826.000 dollars. Une balance de 135. 301.28 dollars sera donc disponible. Et de plus l'Etat aura son service :
0.23 1|3 sur caf P. 135.301.28
Moiti-de la surtaxe, de 25 o|o l'importation 320.000.00 0.80 sur campche et cacao 270000.00
environ P. or 725.301.28 C'est grce cette rduction d'intrt, que nous permet d'avoir cette disponibilit, que l'Etat cette anne a pu quilibrer le Budget que je viens dposer devant vous. Autrement il n'et pas t possible de le taire. En effet, l'anne dernire, vous avez d porter a vos voies et moyens 4.000.000 de papier, plus la frappe de600,000 d1 nickel. L'Etat n'a plus aujourd'hui lesmmes ressources. Confiant dans votre patriotisme, confiant dans votre nergique rsolution de (aire marcher le service public, je ne doute pas un instant que vous ne donniez votr" w.te et lt loi dont l'imprieuse ncessit et la stricte quit n'ont pas besoin d'tre plus longuement dmontres-