Recueil général des lois et acts du gouvernement d'Haïti, depuis la proclamation de son indépdance jusqu'à nos jour...

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Title:
Recueil général des lois et acts du gouvernement d'Haïti, depuis la proclamation de son indépdance jusqu'à nos jours.,(1804-88, Pradine's. 8 vols.) (UMI has all 8 vols.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Paris, A. Durand, 1851-1888.
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1804-88
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31095
General Note:
LC=KGS43 1851/UMI-Stacks FL8 H2.2 R4

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Library of Congress Law
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LLMC31095
oclc - 648677825
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Library of Congress


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RECUEIL


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DES LOIS & ACTE


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GCU\ERNEMENT D'HAITi
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PAR

M1. LINSTANT PIlADINE,
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-.,~%IFi--I.1 H.k--. ..-I R F. FT




T'ul E V1
1834-1839


I'.\RIS,

LLE DE) ,I RP'*NNE, 7.

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oPlr~l~a Ill~ssl~Pllr~~prJ.~WIIII~ll~e~"-lg






















RECUEIL
GENERAL

DES LOIS ET ACTES
DU


GOUVERNEMENT D'HAITI.












RECUEIL

GENERAL

DES LOIS ET ACTES
DUli

GOUVERNEMENT D'HAITI
DEI'IS LA PROCLAMATION DE SON INDEX IP;ENDANCl:
JUSQU A NO. JOURS :
le tout mis en ordre el public,
,\\EC DES NOTES IIISTOIIQUES, DE J'lRSPRUDENCE & DE .0.(lM ll \.\(
PAR
M. INSTANT PRADINE,
ANCIENT CHARGE D'AFFAIRES D'HAIT1 A LONtIRE. ET A I'ARIS.




TOMEl VI
1834-1839





PARIS,
AUGUSTE DURAND,
RUE DES S-SR NN 7.

1881












RECUEIL

GENERAL


DES LOIS ET ACTES

DU GOUVERNEMENT D'HAiTI



1834
No 1314. CIRCULAIRE dut Presideon d'llaili, aux gwenraux
POUx, IMONIOINT, SIMON, PLACIDE-LEBRUN, CARRIE, GARDEL, ef
GUERRIER, pour la I'lrl.'(.iil des coupes illegales des bois de
l'Eal (1).
Port-au-Prince, le 3 fdvrier 1',"4.
Etant inform que dans quelques arrondissements situds dans la
parties de l'Est, on avoisinant cette partie, ceux des propriltaires
qui n'ont que des actions on droits de hatte sur les terrains qu'ils
occupent, negligent de se conformer aux dispositions de l'art. 5 de
la loi du 8 juillet 41824, pour fire rEgler ces droits, et disposent en
grande parties des bois qui appartiennent a l'Etat, malgrd les ordres
que j'avais donnas dans le temps, je vous fais la pr6sente circulaire
pour vous inviter a veiller et A fire veiller soigneusement 5 cc que
ceux des proprietaires qui, dans l'Ntendue de votre commandeiient,
n'ont que de ces sorts de droits de hatte, et ne poss6dent point la
propri6te nue et foncibre des terrains sur lesquels ils sont ktablis,
ne puissent couper ni vendre les hois d'acajou et autres qui s'y
trouvent, jusqu'A ce que ces terrains aicnt W6 6evahlds par la con-
mission d'agence du lieu,et que, conformement i la loi pr6cit6e dii
8 juillet 1824, je leur aie dliivrei une mise en possession pour la
quantity de carreaux de terre qui leur aura etc reconnue, et don't
l'arpentage aura, d'apris mes ordres, Wtd prdalablement effectud.
Vous m'accuserez reception de la pr6sente, don't l'ex6cution vous
est specialement recommand(e.
SignO : BOYER
(1) Voy. no 894. Loi du 8 juillet 1824, qui determine quels sont les biens
mobiliers et immobiliers, etc., art, 5.
vi. 1









[1834] ( 2 )
No 1315. C.cIRCLAIRE u(1 Grand Jnge j1 ip ;iviri', (lxl commis-
saires du gourernement pr' s Ics Iribunaux cirils el de cassalion,
et aux tribunau.r de cmi'ere', relitive aux saisies de marcltan-
discs (1).
Port-au-Prince, Ic 5 1 i,.r 1834.
Cerlaines parties de marchandises TlI: In',-.. apparlenant a des
nbgociants consignataires strangers, ayant (t4 saisies combine on
contravenlion a l'art. 6 de la loi surles patents, du 10 septembre
de 1'ann6 expire, les propridtaires ont reclanm auprbs du Chef de
1'Elat centre cette confiscation.
S. Exc. le PrisidenI d'llaiti aprbs avoir pris connaissance
de l'allaire, ayant reconnu (Iue les autorites qui avaient autorise
la saisie, avaient mal interprcl6 le sons dilit arl. G de la loi pr6-
cilce, a ordonni la premise desdites marchandises.
Cetle circonslance me met dans le cas de vous fire la priscnte
circulaire, afin d'eclairer cc quI'il pourrait y avoir de douteux dans
Ic lexto doe a loi, pour plQrllii Ie renouvellcment de pareilles con-
fiscalions, lc dblerminer (d'une manibre prCcise le cas de la saisie
que la loi a cu pour objet,
Le second lpirraplrlli de l'art. 6 de la loi sur les patents, du 10
septemreo 1833, intcrdit formellement aux consignataires (~rangers
ainsi qu'a leurs hatiments, le commerce de d;ilidl d'achat on de venle
de port (t port, de conmnune i conmlmune, on de cabotage ; mais celle
disposition no doit pas olre consider6o come prohibitive de la fa-
culil don't los consignalaires Mtrangers ont toujours use, de trans-
f6rer les marchandises de leurs magasins dans le magasin d'un autre
nbgociant consignataire d'nn autre port, pourvu que ces exp6di-
tions soient faites par les hlitmcnts du commerce national.
L'art. 50 de celle loi s'exprime come suit :
t II est d[l'endu aux armatcurs ou capitaines faisant le cabotage au
< long de la c6te, de recevoir a leur bord los pacotilles appartenant
i< des strangers co(minrrr;inul de port en port.))
Coet art. 50 no dl(signe ici que ces strangers qui vionnent on pa-
colille dans lc pays, et qui sont tenus do d6poser leurs marcliandises
dans les magasins des coasignalaires, sans pouvoir les charger pour
les apporter de port en port, de commune en commune, pour en
fire le detail, tandis que le consignataire stranger peut les charger
sur des batiments de commerce national pour les transf6rer dans

(1) Voy. no 1308, Loi, dlu 10 scptomb. 1833, sur les patents, art. 6-50.











les magasins d'un autre C'i,-ig;ial;ire d'un autre port ouvert, ofi
elles ne peuvent 6tre d(taillhes, inais senlement vendues come il
est dit en 'art. 7 de la loi don't s'agit, c'est-;i-dire, par tant de caisses,
malles, balls, ballots, etc.
En consequence de cc que dessus, vous etes invite, citoyen com-
missaire, a donner connaissance de la prisente an tribunal pros du-
quel vous militez, et m'en accuser reception.
Sigu6 : VOLTAIRE.

No 1316. Avis official, concernant les individus qui occupent saII)
litres les biens de l'Etal, (1)
Port-au-Prince, le 22 fevrier 1834.
Lcs personnel qui, contre le voeu du gouvernement, occupent
sans litres, et principalcment dans la commune de l'Arcaliaie, des
biens appartenant a i'Etat, sont invitees pour la derniere fois, a se
presenter sans d6lai au bureau de administration principal de cet
arrondissement, pour en devenir acqucrcises on fermieres ; fate
de quoi ine lisle de ces bions sera inserie dans le T:ljiphi',l,, afin
que les particuliers saclint qu'ils penveit les acquerir ou les after-
mer, en remiplissant les formalitds voulues.
Les personnel en favor desquellcs des biens domaniaux ont dtd
estiinis, et qui n'en ont pavy qIe la moilie du prix estimatif, sent
invites A se libtrer envers l'Etat de ce qu'elles lui doivent encore;
dans le cas contraire, elles seront foredes d'ail'nr1i.'1' lesdits biens, jus-
qu'i parlfait payment.
Les fermiers des biens domaniaux qui doivent i l'Elat le non-
tant de leurs ferines, sont 6galement invites a le verser au tresor
particulier de cet arrondissement; sans (quoi I'administralion remet-
tra au ministire public les pieces constalant leur debet, et ils seront
poursuivis conformement 5 la loi.
Le present avis sera insCrt dans le Teilgraphe, alin que ceux qu'il
concern n'en prltendent cause d'ignorance.

No '1317. Avis du Secretaire d'Elal, rappelanl les dispositions
de la loi sur les douanes, contre les fi'rtade (2).
Port-au-Prince, le 7 mars 1834.
D'aprbs l'art. 12 de la loi sur les douanes, en date du 28 mai 1827,
(1) Voy. no 1322. Avis, du 19 avril 1834, de la Sec. d'EIat, concernant
un nouveau d lai etc.
(2) Voy. no 1101, Loi du 28 mai 1827, sur les downces, art. 12, 31, 32.


( 3 )


[1834]









[1834]


( 4 )


le capitaine d'un baliment, a son arrive, est tenu de fire sa d6ela-
ration A la douane du port du dechargcnment, do routes les marchan-
dises qu'il doit (tlbarquer, afin que le manifesto qui doit dire dress
par I'in orpiete no receive aucune spice tie mutation apr6s qu'il
aura 6tC examined par le directeur tde la donane qui est tenu de ]'a-
dresser A I'administration do son arrondissement pour obtenir la
permission du d6chargement.
SLes art. 31 et 32 de la mime loi obligent le directeur de la dou
ane, lors des pr6somptions de fraud, de faire faire toute verification
a board du batiment suspectL, et en cas de fausse declaration, con-
fisquer cc qui ne serait pas d6clard.
Toutes ces measures ayant did, jusqu'A ce moment, 6eludes dans
quelques d'aI; ti.c-; de la Rdpublique an dt6riment des inltrkts tie
I'Elat, il devient done urgent d'en rappclor la stricle ex6culion.
II est, en consequence, decide que coux qui se meltront en con-
travention a la loi ilplrihci ', -iip|>rl,'mrnl tontes les peines qni
y sont ktablies, et ee, sous la rosponsabilite pri's,.i.n,,l!oe ties fonc-
tionnaires et empioy6s charges d'en fire observer 1'exdcution.
Le Secretaire d'Etat. Signed : J.-C. IlRERT.



No 1318. Avis dit nrui:, pour la suppression de la franchise des
droits de douane, en faveur des articles appartenant aux con-
suls strangers.
Port-au-Prince, le 21 mars 1834.
Attend qu'il est rtsuilt des inconv6uiints qu'il imported de fire
cesser, de la licilit6 oblenue jusqu'ici dans les douanes de la Rd-
pul)lique, d'admettre francs de droits differonis articles introduits
ponr le compete des consuls strangers, il a 6t6 d6cid6 que disor-
mais les droits flus A l'Etat pour l'inlroduction des marchandises
6trangeres, seront dlablis conform6ment a la loi, sur tout ce qni
gI:I'-ahl.inItl passer par lesdites tonaunes, sans reconnailre aucun
privilege ii qui que cc soil, ft moins d'ordre special, et ce, sous la
responsabililt personnelle des officers et agents qui y seront em-
ploy6s.
Port-au-Prince, le 21 mars 1834, an 31c,
Le Secretaire d'Etat, Sign6 : J.-C. TMIERT.












No 1319. CIRCULAIRE du Prdsident d'Haili, aux commfandants
des arrondissements de la partie de l'Est, donnant aux habitants
de cetle parlie un nouveau delai pour fire vdrifier leurs litres
sur cerlaines terres. (1)
Port-au-Prince, le 7 avril 1834.
La loi (du 8 juillet 1821 a eu principalement en vue de regler, A
l'6gard des habitants de la parties de 1'Est, le droit de proprietd
territorial, d'apris le principle existent dans les autres parties de
la Rlpublique, afin, d'iie part, d'assurer A ceux qui n'ont eu jus-
qu'a ce jour que des droits de hatte, ou une propridtW d'ine por-
tion de terre 6quivalente A la valeur des actions don't ils sont acqu6-
reurs, de 1'autre part, de reconnaitre par suite de cette operation,
les terres qui appartiennent et doivent 6tre devolues au domain
public.
Conformement A 1'art. 5 de cette loi, j'ai nomm6 les commis-
sions d'agence qui sont charges d'6valuer les droits de hate ou
actions de terre don't il s'agit. Cependant il y aura bient6t dix
annes que cette measure a 6td arretee, et il n'y a (lu'un tris-petit
nomnbre des ces possesseurs de droits territoriaux qui aient presented
clurs titres aux c'lmin.intiils etabliCs pour les faire rigler.
Comme I'inexecution de la loi du 8 juillet 1824 ne tend qii'
perp6tuer un ordre de choses contraire aux institutions fondamen-
tales de la Republique, ct qu'elle porte d'aillours un prejudice
notoire aux int&rets de 1'Etat, qui a besoin de reconnaitre ses do-
maines pour en disposer come il le jugera convenable, je vous
fais la pr6sente circulaire pour vous inviter A faire connaitre aux
habitants qui, dans l'dlendue de votre commandement, possident
des droits ou actions de terre, qu'il leur est accord jusqu'ai
31 dveiinillr 1, ;i. pour les fair v6rifier par les commissions
d'agence don'tt il s'agit, ct pour recevoir du !Prsident d'IHaii, en
verin de l'art. 6( de la loi precitie, de nouveaux tires pour la
quantity de carreaux de terre qu1i leur aura Wtd assignee : et que,
passe ce delai, la prescription sera acquise A 1'Etat, et leurs droits
seront perdus.
Vous m'accuserez reception de la pr6sente.
Je vous sale, etc.
Sign6 : BOYER.

(i)Voy. no 894. Loi du 8 juillet 1824, qui determine quels sitf le. biens
mobil'ers etc. art. 5


( 5 )


[1834]










[1834] ( c )
N 1320. Dr'.', i r du Pr,. idn d'lla'ili, an Grand Juge provi-
soire, concernunt l'e,,irgii,'(ri'inc des leltres de sorrice ddlivrdes
aux membres du corps judiciaire.
Port-au-Prince, le 12 avril 1834.
Ciloyen Grand Juge,
Depuis l'institution de la charge que vous occupez aujourd'hui,
vos preddcesseurs ont adopt pour 1'enregistrement des letlres de
service que je delivre aux membres du corps judiciary ou aux
officers ministlriels, et pour lcur prestation de serment, un mode
de mandement qui m'a toujours paru peu convenable, en ce qu'au
lieu d'etre formula par ine lettre sptciale de leur part, ils se bor-
naient a le transcrire an dos de chaque letire de service. Ce mode
vous 1'avez trouv6 etabli et vous 1'avez suivi ; mais, come il n'est
jamais trop lard pour rem6dier A ce qui est contraire A l'ordre
natural des choses, que d'ailleurs j'ai remarque qu'a 1'exenple
donn6 par les Grands Juges, les commissaires du gouvernement
inscrivaient aussi an dos des lettres de service signees de moi,
leur requisition pour la prestation ide scrment des citoyens' appeles
A une office dans l'ordro judiciaire, ce qui faith ressortir davantage
l'irr6gularit6 du mode mis en usage jusqu'a ce jour, je vous fais la
present pour vous prevenir que dorenavant vous devez vous abste-
tenir de formuler aucun mandement au dos des lettros do service
don't il s'agit, et que vous devez requerir leur enregistrement et
toutes autres formalitls par line lellre spdciale signed de vous.
Yous transmettrez la mIme notification aux commissaires (li
gouvernement afin que, le cas echliant, ils aient a s'y conformer.
Yous m'accuserez reception de la prdsenle.
Sign6 : BOYER.


N0 1321. DiscoiTns p'ronoc1 par le Prdsident d'Hai'i, a l'ou-
rerture de la session l':'gi.,ilic,'.
Seance du 14 avril 1834. -- Prisidence du cit. J.-S. MILSCENT.
Citoyvns PReprisentants,
En procedant A l'ouverture ld la session 16gislative de (c.'ll an-
nee, je m'cstime heienroux d'avoir a repeter qu'llaiti jonit (1'ine
parfaite tranqtillite, et quiie Ie b n esprit public (liii en est le ga-
rant, fait chaque jour de plus en plus, des progres on neo Ipet plus
satisfaisants,











(7)


L'exp6rience, qui n'6gare jamais lorsque l'on met i profit ses
utiles lecons, a tiej fait g'neralement sentir la n6cessiti d'etfectuer
d'importantes modifications A la legislation qui rigit le pays ; en
fortifiant aussi mon attachment aux principles conservateurs des
liberties publiques, elle nous a en meme temps appris nous pre-
munir centre les incons6quences et le danger de 1'esprit d'inno-
vation, en nous prescrivant toutefois de persev&rer dans nos efforts
pour 1'affermissement de nos institutions fondamentales, et pour Ic
ddveloppement de la prospirit de la nation.
C'est dans ces vues que ties projects de lois, minrement examines,
seront, durant cette session, sonmis a la sagesse de vos dtlibera-
tions. Vous reeonnaitrez sans doute, en meditant sur ces nouvelles
dispositions, les effects favorables qui devront naturellement en
dtcouler. Paralyser la mauvaise foi qui, lorsqu'elle demeure im-
punie, deprave les micmrs et d6truit la confiance; assurer au people
l'avantage auquel il a tant de droit d'oblenir des tribunaux dans
des dblais aussi abr6g6s que possible, la justice qui ne devrait etre
jamais rIclam6e en vain, et qui, apres la liberty, est le premier
besoin de la sociedt ; garantir enfin, pour 'avenir, le maintien du
bon ordre dans l'exercice du droit d'edlction, en determinant, par
la loi, les regles a observer et le mode convenable pour dire les
Repr6sentants de la Chambre des communes : telles sont, en parlie,
les amnliorations r(elam3es par le bien public, et pour lesquelles je
erois devoir computer ie votre part, sur un franc et loyal con-
eoUrls.
Pour ce qui est de la situation de l'interieur, des soins constants
sont donnas pour poI feclionii r, autant que possible, I'admiiinistra-
tration de la police, et assurer l'accroissement des products de
I'agriculture, d'ofi depend si essenliellement la prosp6rit de la
PRepublique. S'il est genthraleinent reconnu que les nations ne pen-
vent ltre heureuses et poissan(es que par le travail et l'industrie,
il est aussi indubitable que le sol d'Ilai'i, par son extreme fertilil6,
est un principal 6hlment de bonbher au pouvoir des IIailiens.
Aussi on doit esp&rer qu'ils atleindront d'autant micux, par les
rii'nme- moyens, les brillanles destinies qui leur sont r6serv6cs par
la possession d'un territoire si heureusement favorisd.
La haute administration des finances de 1'Elat est loujours diri-
gSe dans le Inime esprit d'ordre et d'bconomie. La plus siricle
surveillance est 6lablic pour remidier A de graves iiconvcnients
signals dans quelqucs parties de cette branch du service public ;


| ir8i a1











1834] ( 8 )
des measures sont prises en consequence pour extirper les abus, et
garantir A 1'Etat I'int6grit6 de ses revenues.
Nous avions lieu de croire, d'apres les droits acquis ct reconnus
d'Haiti, que des traits politiques auraient deja r3gld les rapports
de la R@publique avec l'Mtranger. Cependant, i cet dgard, les choses
sont encore dans le mime 6tat d'incertitude, quoique la declaration
proclam6e dans quelques parties de I'Europe depuis 1830, sur le
respect et la reconnaissance de 1'ind6pendance des peuples, sem-
blait annoucer un tout autre r6sultat. NManmoins les relations
commercials continent et seront toujours proteg6es. Le gouver-
nement ne deviera jamais de la voie que l'honneur prescrit ; la
loyautd, la bonne foi etla fermet6 caract6riseront toujours ses actes.
Citoyens Repr6sentants, plein de confiance dans votre patrio-
lisme et vos lumiires, pour concourir A tout ce qui pourra con-
trilber au bien de la patrie, c'est avec un veritable plaisir que je
m'acquitte du devoir qui m'est prescrit par la Constitution en d6-
clarant que la troisicme session de la quatrieme legislature est
ouverte.


No 1322. Avis de la Se'rrirircrih d'Etat, concernant un nou-
vealu dhlai accorded ceux qui occupent sous litres les biens de
1'Elat, pour fire rijf ulri.-'r leur position (1).
Port-au-Prince, le 19 avril 1834.
Les personnel qui, dans les diverse communes de la R6publi-
que, occupant, sans titre, des emplacements et terrains appartenant
A l'Etat, come faisant parties de sos domaines on de la fabrique de
l'endroit, tels que habitations, portions on restes l'hal)itations ru-
rales, emplacements pour masons dans les villes on bourgs, sont
revenues, pour la derniire f(I que le dIlai d'un mois, a computer
ldu jour ou le present avis sera parvenu dans claque arrondisse-
ment, leur est dIfinitivemeni a,-cir pour se munir, dans claque
administration, de baux A fernme, on pour fire acquisition des
terrains par elles occupies ; et que, tfalle par les occupants ie se
conformer a cette disposition dans le terne fixo, I'administration

(l)Voy. No 1203, Avis du 18 nov. 1832, de la Secredtoirerie d'Etl, con-
rernant les obligations, etc. No 131G. Avis official du 22 fmv. 1834, confer-
nanl les individus qui occuprtl, etl, No 1351. Arrild du 20 janv. 1835,
qui accord aux personnes, etc.












recevra les soumissions et fera droit aux demands de n'importe
qui voudra les affermer ou les acheter.
Port-au-Prince, le 19 avril 1834, an xxxie.
Le Secretaire d'Etat, J.-C. IMBERT.


N0 1323. CIRCULAIRE di Grand Juge provisoire, aux commis-
saires du gotuernement pris les Iribunaux de la R1piiblique, sur
1'inadmissibilild, dans les tribunaux, des Reprdsenlants du people,
en quality de fondes de ponvoir (t).
Port-au-Prince, le 6 mai 1834.
D'apres les d6veloppements dans lesquels je suis entree dans ma
circulaire du 15 dlcembre 1832, portant le no 1560, il est fort ais6
de comprendre citoyen commissaire qu'un Repr6sentant de
commune ne peut se presenter par-devant les tribunaux pour (d-
fendre pour autrui en quality de fonde de pouvoirs, car celiii qui
s'occupe de la defense des causes, en cette derniore denomination,
n'est pas plus exempt des rhgles de discipline edablies par la loi,
que le difenseur public. Ainsi done, vous agirez afin que le Re-
prosentant d'une commune ne plaide point polr autrui en quality
de fond6 de pouvoirs, par-devant les tribinaux pris desquels vous
militez.
Je vous salue, etc.
Sign: VOLTAIRE.
P. S. Je vous charge de donner connaissance de la presented aux
doyens des Iribunaux de commerce du resort, afin que les trilmu-
naux qu'ils president aient A s'y conformer ; vous leur flrez part
aussi de ma circulaire du 15 dIcembre 18:.2, portant le no 1530.


N, 1324. Ci ; (' i.\r da President d'tai'ti, aux commandants
des ports ouverls, concernant les friialC commises par les cabo-
leurs (2).
Port-au-Prince, le 19 mai 1834.
De graves abus existent depuis plusieurs annies, dans les ports

(1) Voy. No 1000, Loi du 13 fev. 1826, sur I'organ. jdl., etc., art. 69.
- No1295, Circil. du 15 dec. 1832, idu Grcand Jule pror. maux conmmiss.
du gom'., conrernanl la responsibility, etc.
(2) Voy. No 1101, Loi du 2S mai 1827, sur les d(lnaines, cl. Ill, art. 21
et suiv. Ch. IV. art. 31 et suiv.


( 9 )


1834]a












ouverts au commerce extirieur, et occasionnent in prejudice con-
siderable i la RWpublique. Ces abus rdsultent en grande parlie de
la facility quc les embarcations du cabotage trouvent 5 effectler dtes
transbordements ti deenres du pays sur des batilnents liouill6s
dans les rades el qui doivent s'exp6dier pour l'Ftranger. Comine
il importe de faire cesser cet 6tat do chose si contraire aux in-
tlrets du fisc, puisqu'il Ie prive des droits dus par les products qui
s'exportent ainsi en fraude, je vous fais la pr6sente circulaire pour
vous inviter A prescrire au clicf des movements du port sous vos
ordres de fire ri.,guli,"'ii*i.nt des rondes de jour et de nuit dans
toute la rade, afin d'arrdter les canots ou autres embarcations qui
seront trouves operant ces sores dc translordements illicites.
Les embarcations prises en flagrant ddlit scront confisqudes, et les
dlcnr'-es saisies A leur bord seront vendues admninistrativement,
noitie au profit doe 'Etat, moiti6 au profit de ceux qui auront
aritl' la contrelande.
Pour mieux parvenir A empicher toute communication des ca-
boteurs avec les bitiments de long course, le chef des movements
du port veillera A ce que les premiers prennent leur mouillage ordi-
naire dans un endroit du port separd de celui oui sont les bili-
ments de commerce.
Je vous recommande de tenir skv6rement la main A l'ex@cution
des dispositions contenus dans la prssente circulaire, don't vous
m'accuserez reception.
Sign6 : BOYER.

No 1325. LOI ELEGTORALE (1)
Port-au-Prince, le 20 mai 1834.
Le President d'llaiti a propose,
Et la Chambre des Representants des communes. aprbs les trois lectu-
res constitutionnelles,
A adopt Ah I'unanimit6 la loi suivante(*):
(i) Voy. no 441. Const. du'l., du 2jnin 1810, art. G1 et suiv. No 2807
Loi electoral, du 0 nov. 1849.
(*) Message du Pr6sident d'Haiti A la Chambre des communes.
Port-au-Prince, Ic 7 avil I: 1.
Citoyens Iepresentants,
Le project de loi que je vous adresse sons ce pli, traite und dos plus im-
portantes matieres qui puissent tre il'. rim.., i'i vos meditations.
La Constitution, en donnant aux citoyens le droit d'elireceux d'entre


[1834]


( 10 )










( 11 ) [1834]


TITRE PREMIER.

Des assemblies communales.


CIIAPITRE le0.

Des qualities requises pour Oire membre des Assemblies comm unales,


Art tIr. Sont appeals a itre membres des assemblies commu-

eux qui doivent [composer la Chambre des Representants des communes,
n'a pn entrer dans les developpements d'un -Ny-:-m.- Mlectoral, ni prescrire
aux assemblies communales le detail de leurs operations. Et, cependant,
il ne suffirait pas d'appeler les citoyens h exercer le droit de vote, il faut
encore prendre des measures pour s'assurer que ceux qui sont exclus de ce
droit, soit par la faiblesse de leur Age, soit par la ddpendance de leur etat,
ou par 1'effet des condamnations judiciaires, ne parviendront pas A F'nsur-
per A la faveur do faux titres. De lA la nceossit6 de confier la confection
des listes Alectorales a des magistrats qui connaissent (1 purple et qui
soient en dehors de toute influence. Les listes forms, les assemblies se
r6unissent dans cheque commune, Mais n'est-il pas A craindre qu'aban-
donnies a (ile---i.r::- cos assembleesses ne percent un temps pricieux avant
de s'organisor, ou qu'entretenues dans 1'anarchie par les mancruvres on
les violence de quelques homes intrigants ou audacieux, elle ne man-
quent A leur vocation ? Qui pourra mieux presider a l'ouverture des co-
rnices du people haltien que ces mniLmes magistrates qui auront donnA lours
soins & la confection des lists et don't los attributions sont toutes popu-
laires ? Sous la pr6sidence dc cos officers municipaux, I'assemble proc6dera
d'abord A la formation du bureau provisoire. Le vote par acclamation a
paru le mode le plus propre a n'entrainer ancune perte de temps dans une
opAration purenment preliminaire. Le scrutiny secret sera reserve pour la
formation du bureau definitif. Les foi malites a observer pour electionon
des membres qui doivent composer ce bureau, sont los memes que pour
1'ele-ltion des Representants des communes : elles tentent toutes a assurer
la sincerity des sullra.. ou h dejouer la fraude. Mais, pour que tout ce
qui ost prescrit A cet regard soit strictement executed, on a dfi investor le
president de I'assemble d'une autoritA suffisante pour garantir le main-
tien de F'ordre et la regularity des *pi.:l:ici.-.
Enlln, il i--t couvenable de pr6voir le cas oi la Constitution elle-mAine
pourrait etre review ; les assemble paroisles es auraient a nommer des
membres aux assemblies 6lectorales, et celles-ci l'assemblhe de revision.












nales, tons les Ilaitiens ag(s de vingt-cinq ans accomplish et jouis-
sant de leurs droits civils et politiques, si d'ailleurs ils sont pro-
prihtaires, ou industries, on fonctionnaires ou employs pu-
blics (1).
Art. 2. La capacitI 6lectorale resultant de la propridtd s'acquiert
par une propritt rural en valeur, on par une propridtc urbaine
ayant acquittI les droits localifs.
Art. 3. La capacity Mlectorale resultant tie l'industrie, s'acquiert
par I'exercice aclnel d'une profession sujette a patent, et conslatc
par une patent payje ah 'Etat, depuis an moins une annie.
Art. 4. La capacity electorale r~suillant des functions on emplois
publics, s'acquiert par l'exercice de toute function ou de tout em-
ploi salaried par le tr6sor public, on de toute function eu emploi non
salari6, mais 6tabli par tine loi, ou pourvu de dipl6me du gouver-
ment.
Art. 5. La propricdt ou la patent do la mere ou de toute ascen-
dante, conferera la capacity 6lectorale an tils ou au pclit-fils, si
d'ailleurs il a I'age requis, et s'il jouit de ses droits civil ct poli-
tiques.
En cas de concurrence entire plusieurs fils ou petits-fils, la mire
ou l'ascendante dtclarera, par un actc authentique, celui qu'elle
desire faire jouir de la capacity 6lectorale.
Art. 6. Seront neamoins suspendus de leur capacity dlectorale,
tous HIaitiens qui, n'Wtant point fonctionnaires on employes publics,
ni incorpores dans la garde national soldde, ou sexaginaires, ne
se seraient point fait inscrire dans la garden national non soldde du
lieu de leur denicure habituellc. (2).
Les mdmcs motifs d'interet public m'ont lorti h vous proposer d'adoptcr
pour ces assemblies les forms de procdder pr6cddemnient ctablies pour
lesassenibles coinmunales.
Tel est, en substance, l'esprit du project de loi qui vous est adressd.
Confiant on vos lumieres et en votre patriotism, je n'h6site pas a rH-
clamer votre fianche cooperation pour atteiudre deux buts oil nous visons
egalement : le libre concourse de tous los Hailiens avant droit do vote ,
I'dlection libre de tout Haition rbunissant la majority des vceux de ses
concitoyens.
J'ai l'honneur, etc.
Sign( I-OYER.
(1) Voy. No 441, Const. d'lla'ii, du 2 juin 1816, art. 66.
(2) Voy. No 1085. Loi du 24 mars 1827, sur l'organ. de la garden nation.
art. '.


[1834]


( 1: )









(13 ) (1834]
Art. 1. Nul ne pent faire, en meme temps,! parties de deux
assemblies communales.
Art. 8. Nul ne peut ktre membre d'une assemble communale,
s'il n'a son domicile politique dans la commune oi' elle se tient.
Art. 9. La residence, pendant au moins une annee, dans la mnme
commune, constitute le domicile politique.

CIIAPITRE II.

De la confection des lists elcctorales.

Art. 10. Aussitot la promulgation de la present loi, les membres
du Conseil des notables de -chaque commune, le juge de paix et le
ministere public se formeront en commission, afin de confectionner
la listed .gknrale des l6ecteurs de la commune.
Art. 11. Cette commission ouvrira un registre, ohi elle inscrira
d'ofiice, et invitera, par publication, a se faire inscrire, les citoyens
rdunissant les qualit6s requises pour ktre Blecteurs de la com-
llune.
Ce registre restera d6pos6 au bureau du Conseil des notables.
Art. 12. Les inscriptions se front par ordre alplabetique.
Chaque inscription indiquera les noms et Age de I'Mlecteur, ainsi
que sa profession.
Art. 13. Chaque annle, du le' au 30 octobre, les lists 6lecto-
rales seront affichles a la porle ext6rieure du Conseil des notables,
par placards et suivant 1'ordre alphabltique. Art. 17.
Art. 14. Du 1,' octobre au 30 novembre de chaque ann6e, tout
citoyen prelendant avoir droit d',tre inscrit, et qui ne l'aurait pas
6tW, pourra r6clamer son inscription ; et tout citoyen inscrit pourra
r6clamer la radiation de celui qu'il pretendrait y etre indUment
inscrit.
Dans tous les cas oi0 1 commission aurait admis la radiation on
refuse I'inscription, la voie de I'appel sera ouverte aux rclal;innls
par-devant le tribunal civil du resort, lequel statuera sans tour de
r6le et sur simple requete.
Art. 15. Les listes seront definitivement closes le 31 decembre
de chaque annee, A cinq beures de l'apres-midi.
Art. 16. Les listes confectionnees et closes serviront pour les
annees suivantes; et chaque ann6e, aux 6poques ei-dessus fixees,
la commiissioii se r6unira, et revisera lesdites listes, en y inscrivant











ceux qui, depuis la cloture de ces lists, auraient acquis la capacity
lectorale, et en on rayant ceiix qui I'auraient perdue.
Art. 17. Toute inscription nonvelle et touted radiation scront affi-
chies de la meme maiiire que les placards prescrits en l'art. 13
ci-dessus.

CIHAP1TRE III.

De l'ouverture des assemblies communales, et de la formation du
bureau.

Art. 18. Au jour fix6 pour l'ouverture des assemblies commu-
nales, le juge de paix et les membres d1u Conseil des notables de
chaque commune se rendront, dis les huit heures du martin, dans
le local qu'ils auront ddsignu a cot effet (1).
Le juge de paix pr6sidera provisoirement assembled, et y main-
tiendra l'ordre et la decence convenable.
Art. 19. A neiif hcures pr6cises, le juge de paix annoncera I'ou-
verture de l'assemb!oe. Ensuite, it choisira, de concert avec les
membres du Conseil des nItabill.', et parmi les 6lecteurs presents,
deux scrulaleurs et deux secr6taires, pour recevoir les votes, et en
fire le d6poiillement.
Art. 20. Le premier scrutateur et le premier secrttaire choisis se
placeront A la droite du bureau : les deux autres si6geront tla gau-
che. Ils prteront tous, entire les mains du juge de paix et des mem-
bres dn Conseil des notables, le serment de bien et fidblement rem-
plir leurs functions.
Art. 21. Alurs les membres du Conseil des notables remettront
an juge de paix une listed g6ndrale des 6lecteurs de la commune,
par eux certified conforme, et aux scrutaleurs deux boites fermant
A clef et ayant chacune une petite overture pratiqiie A sa parties
superieure.
Ils remeltront aussi aux secrlaires des bulletins de paper blanc,
tons de mnmes dimensions et on (lqantit suffisante, ainsi que les
autres fournitures de bureau nrcessaires pour les operations de l'as-
semblee.
Ces fournitures seront faites aux frais de l'administration. -
Art. 63.

(1) Voy. no 1276, Circul. du 13 fkv. 1832, du Presid. d'l. aux com-
mand, d'arrond., portant defense de se rdunir dans les eglises, etc.


1183-]


( 1-4 )










Art. 22. Le juge de paix fera I'appel nominal. Chaque electeur
devra repondre A son nom ; et s'il s'Mlevait dans Iassemblee quel-
que doute siir l'identilt de celui qui aurait rdpondu, il sera tenu
d'en justifier, sinun il sera exclu de l'assembl6e. Art. 26.
Art. 23. Le premier secretaire prendra note des 6lecteurs pre-
sents ; le second, des absents. Art. 26.
Ar. 24. L'appel nominal terming, le premier scrutateur comptera
les noms des electeurs portes comme presents ; et le second, ceux
des absents. L'un et l'autre rendront compete du resultat an juge de
paix, qui I'annoncera tout haut h I'assemblhe. Art. 26.
Art. 25. Nul electeur ne sera admis A voter apres l'appel nomi-
nal. Art. 26.
Art. 26. Les art. 2, 2, 3 24 ct 25 ci-dessus seront observes A
l'ouverture de chaque seance.
Art. 27. Apres ces operations prlliminaires, il sera procedM im-
indiatement a l'eleclion du president de assemblee.
Art. 28. Le juge de paix prendra les deux boiles, les ouvrira, en
montrera l'interieur totile l'assemblec, les refermera et en gardera
les clefs. 11 reineltra ensuite l'une des boiles au premier scrutaleur
et annoncera qu'elle est destinee A recevoir les bulletins avant leur
ddpouillement, c'est-A-dire les scrutins. II remeltraau second scru-
tateur I'autre boite qui sera affectle aux bullelins apris leur dd-
pouillenent.
Cela fail, il appellera successivement les electeurs presents, en
suivant leur ordre d'inscription sur la lisle de l'appel nominatif. -
Art. 43.
Art. 29. Chaque electeur appeld s'avancera vers le premier secr4-
taire qui, pregnant un bulletin, le montrera sous les deux faces A
l'assemblee, et le delivrera a I'Mlecteur. Celui-ci se relirera vers
une table placee A 1'cart, et 6crira, sur le bulletin, le nom de
l'electeur qu'il desire t6re Mlu president, ayant soin de le designer
de maniure A le distinguer de tout autre l6ecteur qui portrait le
miiule nom. Apres quoi, il pliera en quatre son bulletin 6crit, et le
remeltra au premier scrulateur, qui le deposera, ainsi pli6, dans la
boite aux scrutins. Art. 43 (1).
Art. 30. Si le votant ne sait ou ne peut 6crire, il pr6sentera son
bulletin au second secr6taire, qui 6crira dessus le nom qui lui sera
design par le votant. Si celui-ci ne sait ou ne peut lire, ii le com-


(1) Voy. no 441, Const. d'H., du 2 juin 1816, art. 63.


( 15 )


[18341










muniquera au premier secr6taire, qui lii en donnera lecture A
voix basse. II sera ensuite observe ec qui est prescrit en l'article
precedent. Art. 43.
Art. 31. Lorsqne tous les scrutins auront Wte recueillis, le juge
de paix ouvrira la boite. Le premier scrulateur les en retirera un a
un, les lira A haute et intelligible voix, et les remettra successive-
ment au juge de paix, qui, apris verification, les passera au second
scrutateur : eelui-ci en donnera une second lecture, aussi A haute
et intelligible voix, les pliera de nouveau en quatre, et les deposera
dans la second boite. Art. 43.
Art. 32. Les secr6taires prendront tous deux note du d6pouille-
ment, de la manibre suivante :
Aussit6t qu'un nom aura etd proclaim, il sera inscrit sur un
cahicr avcc les designations qui l'accompagneront. Immndiatement
apres cette inscription, il sera tire une ligne horizontale, qui sera
barrie autant de fois que le nom sera do nouveau proclaim. -
Art. 43.
Art. 33. Lorsque la boite aux scrutins sera 6puisee, le juge de
paix la prendra, en montrera l'int6rieur A toute I'asseinblde, et invi-
tera les seeretaires A faire, chacun de leur c6te, le relev6 de leurs
notes respective : il en donnera ensuite, lui-meme, lecture A haute
voix. Art. 43.
Art. 34. Si le r6sultat n'est pas conforme de part et d'autre, et
que le bureau ne puisse ri'c.liina;ile, de quel c6t6 provient 'erreur,
le juge de paix retiendra par divers lui toutes les notes et rcleves,
et refermerala premieree boite, qu'il remettra au premier scrutateur.
Ensuite, il ouvrira la second boite, d'ou le second serulateurreti-
rera un A un tons les bulletins, en donnera lecture successivement,
et les passer au juge de paix, qui, apres les avoir de nouveau verifies,
les reinettra au premier scrutateur. Celui-ci en donnera encore
ine fois lecture A l'assembl6e, les repliera et les d6posera dans sa
boite.
11 sera pris par les secrd-a;iri..del nouvelles notes de d6pouillement,
et fait un second releve, le tout dans la forme ci-dessus preserite. -
Art. 43.
Art. 35. Lorsque la verification aura Wte trouvee exacte, lejuge
de paix annoncera le resultat, et proclamera president de l'assem-
blWe 1'Mlecteur qui aura reuni la majority absolue, e'est-A-dire la
moiti6 des suffrages plus un, ou qui aura ddpass6 cette majority. -
Art. 43.


[ 8341


( 1G )










Art. 30. Si aucun Mlecteur n'avait atteint la majority absolue, le
ballotage aura lieu, d'abord entire les cinq, ensuite entire les trois,
enfin entire les deux concurrents qui auront obtenu le plus de suf-
frages. Art. 43.
Art. 37. Si plus de cinq electeurs avaient obtenu la majority re-
lative, c'est-A-dire un 6gal nombre de suffrages au-dessus de tous
les autres, le ballottage aura lieu entire ces electeurs, en quelque
nombre qu'ils soient. Art. 43.
Art. 38. Le ballotage sera recommenc6 jusqu'A ce qu'un des con-
currents atteigne ou depasse la mnajorit6 absolue. Art. 43.
Art. 39. Si le depouillement des scrutins ne peut se terminer dans
la meme stance, le juge de paix apposera les scelles sur les deux
boites, de maniere que rien n'y puisse Wtre introduit ou n'en puisse
etre retire, sans rompre les scelles : il gardera les clefs et le cachet.
Les deux boites seront deposkes au Conseil des notables par les
scrutateurs, qui en retireront ldcharge.
A la seance suivanie, les scelles seront virities, et les bulletins
contenus dans les deux boiles seront comptes. Si tout est trouv6 intact
et conforme, on continuera le depouillement; mais si les scellis ne
sont pas reconnus sains et entiers ; si les bulletins sont en plus ou
en moins dans l'une ou l'autre boite, ils seront Ious annul6s, et
]'on recommencera A proceder A l'Mlection, come si rien n'avait
Wt& fait. Dans ce cas, le juge de paix dressera proc6s-verbal et le
transmettra au ministlre public, qui sera tenu de faire informer et
poursuivre, pour le delinquant, s'il peut etre d6couvert, 6tre puni
conform6ment aux dispositions du Code penal sur les bris de scelles.
Art. 43.
Art. 40. L'6lecteur 61u pour etre president, prktera serment entire
les mains du juge de paix et du Conseil des notables, et sera par
eux, install, stance tenante.
Apris cette installation, les membres de la commission quitleront
le bureau.
Art. 41. Le president d6signera lui-mime, pour compl6ter le
bureau, deux scrutateurs et deux secretaires, pris parmi les 6lec-
teurs presents, lesquels pr6teront serment entire ses mains.
Art. 42. Apres ce serment, le president fera bruler tous les bulle-
tins 6crits, avant que l'assemblie ne se spare.


( 4i7 )


[1834]










[1834.1


CIIAPITRE IV.

De l'lection des Jlmre ,'s de la Chimbhre des Representants des
communes.

Art. 43. Au jour et A I'heure indiqu6s par son president, chaque
assemble communal, runnie au lieu de ses stances, proctdera,
dans les forms prescrites aux art. 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,
35, 36, 37, 38 et 30 ci-dessus, a I'dlection d'autant de reprdsen-
tants et de supplants que la i. wminnne a le droit d'en nommer, en
se conforment aux dispositions de 1'art. 59 de la Constitution (1).
Art. 44. On ne pourra 61ire plus d'un representant ou supplant
A la fois (2).
Art. 45. 11 n'appartient qu'i la Cliambre des Rcprdsentants des
communes de connaitre tie la validilt des operations des assemblies
corn munales.
Art. 46. Les supplants remplaceront tie droit, suivant l'ordre
de leur nomination, les repr6sentants don't I'dlection aurait et6
annulce.
Art. 47. Dans le cas ofi une nouvelle Election aurait e jugde
n6ccssaire par la Chambre des Reprdsentants des communes, le
IPrsident d'Haiti, sur l'avis que lii en aura donni la Clamnbre, con-
voquera une nouvelle assemble, pour proceder A une autre election
dans les former ci-dessus ktablies. Art. 68.

CIIAPITRE V.

De la nullitd des scrutins.

Art. 48. Sera ldclard nul :
1o Tout scrutiny qui ne dtsignera pas d'une manihre suflisante la
personnel don't il porte le nom;
2o Tout scrutiny qui sera ecrit d'une manibre illisible ;
30 Tout scrutiny qui concernera plus d'uie personae ;
40 Tout scrutiny enveloppd dans un ou plusieurs autres scrutiny,
on qui en contiendra un ou plusieurs autres.

(1) Voy. no 441, Const. d'H., du 2 juin 1816, art. 56.
(2) Ibid., art. 62.


( 48 )










[1834J


CHAPITRE VI.

De la police des assemblies (1).

Art. 49. Le president de chaque assemble est seul charge (l'en
diriger toutes les operations, d'y faire observer la loi et d'y mainte-
nir le bon ordre.
Art. 50. Daus tous les cas d'empkchement du president, il sera
de droit remplac6 par l'lecteur qui aura obtenu le plus de suffrages
apris lui, et en cas de concurrence de plusieurs electeurs, par le
plus Ag6.
Si quelqu'autre membre du bureau vient A 6tre empchib, le pre-
sident pourvoit A son replacement.
Art. 51. Nul ne peut penetrer dans l'enceinte du local oil se
tient I'assembl6e, s'il n'est port sur la lisle 6lectorale de la com-
mune.
Art. 52. Aucun 6lecteur ne peut se presenter dans l'assemble
avec des decorations, ni y porter armes, canne ou bAton.
Art. 53. Le president de l'assemblee requiert de l'autorite com-
petente, quand il le juge A propos, un piquet de garde, qui reste A
sa disposition tout le temps de la seance.
Aucune autre force publique ne pourra entrer dans le lieu des
seances, ni se tenir i l'entour, et ce, sous la responsabilit6 de l'au-
torite qui en aurait donn6 l'ordre.
Art. 54. Les 6lecteurs se tiendront decouverts et avec la d6cence
convenable.
Ils ne prendront la parole qu'apris I'avoir demand6e au pr6si-
dent, qui ne pourra la leur refuser ni retire que dans les cas ci-
apris d6termin6s.
Art. 55. Le president fera sortir de 1'enceinte tout electeur qui
troublerait l'ordre, ou refuserait d'obtemperer a trois invitations qui
lui seraient faites de garden le silence. L'l6ecteur ainsi expuls6
pourra renter aux antres seances.
Art. 56. L'61ecteur qui exercerait des actes de violence sera, de
l'ordre du president, conduit dans la maison d'arrkt de la commune,
ot il sera dMtenu pendant vingt-quatre heures au plus. 11 sera, en
outre, dechu du droit de suffrage pendant toute la duree de l'assem-
blWe, et lentr6e lui en sera interdite.


(1) Voy. no 441, Const. d'H., du 2 juin 1816, art. 63.


( 19 )










.I1831 ( 20 )
Le tout sans prj ludice ies poirsuites et peines, soit correction-
nelles, soit criminelles, s'il y a lieu.
Art. 57. Dans le cas oti le bruit deviendrail presque gienral, le
prssitlent agitera !a sonnette i trois reprises difftrentes; si le d6-
sordre continue, il so convrira, et la stance sera suspendue ; si le
silence ne se retablit pas, le president se !lvera et restera debout
pendant environ cinq minutes ; si le tumulte ne cesse pas, il se
retirera avec les antres meinbres du bureau, ct en dresser proces-
verbal : tout ce qui serait fail en leur absence, sera nul et non
avenue.

CIL\HPITfE Vl.

l;;/\,l, 'i,,,,: particuliPres.

Art. 58. Les procis-verhaux des stances tie claque assemble
comnniunale, ldepis son ouvcrture jusqlu' sa culture seront
arret('s et signs, chaque jour, par tons les membres coiposant le
bureau.
Art. 59. Un double de chaque procss-verbal diment certified par
lostlits membres, sera, datls les vingt-quatre heures, expldie au
ministire public tie la commune.
Art. 60. A la clOture de l'assembl)e, le president fera d6poser au
greflf du Conscil des notables, le calier-minute desdits proces-ver-
baux, ainsi que les boites et autres objets qui auront servi aux
operations de assemble6.
Art. 61. Le president fera remettre dans les trois jours an plus
tard, a chaque i61, un extrait du proces-verbal tie son election, cer-
tifi6 par tous les membres du bureau.

TITRE II.

Des assembles plar'.siles et des assemblies dlectorales de


CIIAPITRE UNIQUE.

Art. 62. Le mode de procdcer des assemblies commnnales et les
regles A y observer dlans totes les operations electives s'applique-
ront aux assemblies paroissiales et aux assemblOes l6ectorales de
department, dans les cas pr6vus par le Titre douze de la Conslitu-











tion, A l'exception que ces derni6res enverront au Shnat le ealier-
minute de leurs proces-verlaux.
Art. 63. Les Conseils des notables front aussi, pour les susilit.
assemblies, routes les fournitures de bureau qui seront n6cessaires.
- Art. 21.
Art. 64. Les listes pour les assemblies paroissiales seront confec-
tionndes, rectifides et closes de la ineme maniere que cells pour
les assemblies communales.
Art. 65. Les assemblies paroissiales ne nommeront, chacune,
qu'un seul Mlecteur et un seul supplant.
Art. 66. Les assemblies electorales de department se tiendront
au Port-au-Prince, aux Cayes, A Santo-Domingo, A St-Yague, au
Cap-IHaitien et aux Gonaives.
Art. 67. Le Shnat r6glera, conform6ment A la Constitution, le
nombre de membres et de supplants que chaque assemblee 6lecto-
rale de d6partement devra nommer pour fire parties de l'assemblde
de revision.
Art. 68. 1! appartient aux assemblies electorales de department
et A l'assembloe de revision d'annuler touted nomination de lours
members qu'elles jugent d6lectueuse.
Dans ce cas, et s'il est, par elles, reconnu n6cessaire, il sera pro-
c6dd au replacement dans la forme prescrite en l'art. 47 ci-
dessus.
Art. 69. La prdsente loi sera exp6dide au Senat, conform6ment a
la Constitution.

Donne on la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 2S avril
1831, an xxxie de I'lndpondanec.
Le President de la Chamibre, Sign6 : J.-S. MILSCENT.
Les Secrltaires, Sign6 : Phanor DUPIN et HILAIRE.

Lo S6nat decrcte l'acceplation de la Loi dlectorale ; laquelle sera, dans
les vingt-quatre heures, exp6di6e au Pr6sident d'Haiti, pour avoir son
-xuclutioin, suivant le mode 4tabli par la Constitution.
Donn6 A la Maison national, au Port-au-Prince, le 19 mai 1834,
an xxxie de l'Independance.
Le President du Sinat, Sign6 : J.-A. BAYARD.
Les Scrair.s, Sign6 : N. VIALLETet P. ANDRE.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que laloi ci-dcssus da Corps 16gislatif, etc


( 21 )


[1834]










[1834]


( 22 )


Palais national du Port-au-Prince, lc 20 mai 1834, an xxxie de l'lnd6-
pendance d'Haiti.
Sign6: BOYER.
Parle President :
Le Secretaire gindral, Sigi : B. INGINAC.





N0 1326. Loi sur la conirainte par corps pour dettes civiles el
commercials (1).

Port-au-Prince, le 27 mai 1834.

Le President d'Hlaiti a propose,
Et, apres les trois lectures constitutionnelles,
La Chambre des Repr6sentants des communes a adopt la loi
suivante (*) :


(1) Voy, C. civil, art. 1825, 1826 et suiv. C. de proc. civ., art. 526,
527 et suiv. No 1400, Loi du 19 sept. 1836, portant amendment an
lit. xiv, etc., art. 1. No 1637, Decret du 22 mai 1843, sur la ri-
forme, etc., art. 1, 9.

(*) Message du Pr6sident d'Haiti, A la Chambre des Repr6sentants:

Citoyens Representants,
La mauvaise foi qui, depuis plusieurs ann6es, envahit toutes les classes
de la soci6te, menace de saper les bases sur lesquclles reposent les tran-
sactions humaines. Les d(biteurs, apres avoir dissip6 en de folles depenses
les valeurs qui leur avaicnt Bte confines, mettent leurs propres biens A l'abri
de toute poursuite par des transmissions simul es, don't ils ont bien soin
de se faire donner les contre-lettres. La soci6t6 reclame une measure
rigoureuse qui retablisse le credit dans le commerce et rcnde aux contracts
civils leur caractere sacr6. Les antagonistes de la contrainte par corps cher-
chent g apitoyer les creurs sur le sort du debitcur qu'on enl6ve h son con-
joint et A ses enfauts; mais la position du criancier et de toute sa famille,
don't le d6biteur a cause la ruine, ne m6rite-t-elle aucune consideration ?
Et celui qui a dcvord le bicn qui n'4tait pas A lui, aurait-il plus de droits
a la compassion que celui qui voit le fruit de son travail devenir la proic
de la mauvaise foi? Un pareil renversement d'id6es tendrait A rompre les
liens les plus saints qui unissent les hommes entire eux. 11 est temps de










( 23 )


[1834]


PARAGRAPHE PREMIER.

Dispositions gdndrales.

Art. ler. La contrainte par corps aura lieu pour dettes civiles et
commercials, quelle que soit la some A laquelle elles s'6livent ;
mais elle ne pourra etre applique qu'en vertu d'un jugement.
Art. 2. NManmoins, si le d6biteur est stranger, le juge pourra
par un simple ordre, et avant jugement, prononcer et faire execu-
ter provisoirement contre lui la contrainte par corps, quelque soil
le montant de la dette, pourvu d'ailleurs que le terme de l'cli6ance
ou de l'exigibilit4 en soit arrive, sans d6roger toutefois aux disposi-
lions de l'art. 977 du Code civil.
L'ordre d'emprisonnement devra etre consign au proces-verbal
d'audience, et extrait en sera donned au geblier qui sera tenu, si
l'Ntranger le requiert, de lui en delivrer copie.
Art. 3. La contrainte par corps ne pourra 6tre prononc6e entire
ascendants et descendants en ligne directed.
Art. 4, La contrainte par corps, pour objets susceptibles de liqui.
nation, ne pourra etre ex6cutee qu'apr.s que la liquidation aura 1t5
faite en argent.
Art. 5. Dans aucun cas, le creancier ne sera tenu de nourrir le
d6biteur durant le temps de sa detention. C. comm., 537. (1).
Art. G. La contrainte par corps ne pourra 6tre exerc6e une se-
conde fois pour la incme dette ; mais le d6biteur pourra toujours
'tre poursuivi et ex4cute sur ses biens, conform6ment aux disposi-
tions de l'art. 183'3 du Code civil. Pr. civ., 697 ().

couper court au mal. La society attend le remade avec anxit6, et elle l'es-
pwre de la prisente legislature. Si, commej'ai lieu de le croire, vous prenez
en consideration le project de loi queje vous ai address, ci-joint, vous ani)an-
tirez ]a mauvaise foi, vous retablirez la security dans les transactions, vous
rendrez a la circulation des capitaux quo la crainte retient inactifs, et
vous raviverez le corps social que mine, depuis quelques ann6es, une
langueur sourde dent on cherche la cause et lc remade lh out ils no sont
la; : la cause, c'est la mauvaise foi ; le remade, c'est la contrainte par
corps.
Sign6 : BOYER.
(1) Voy. no 1637, D!cret du 22 mai 1843, sur la riforme etc. art. 9.
(') En vertu d'une circulaire du Grand Juge de la Rdpublique, en date
du 18 juin 1834, enregistree au Port-au-Prince le mmne jour, la citation











( 24 )


[1834]1


PARAGRAPIIE II.

Dispositions relatives aux dettes civiles.

Art. 7. Les dettes civiles r6sultent,
10 De toutes condemnations judiciaires pour d6pens, dommages
et int6rets () ;
20 De toutes obligations ou engagements consentis pour
1o Achats de marchandises ou de denrees, non r6put6s actes de com-
merce ;
20 Achats de tous autrcs objets mobiliers ;
3- Acquisition d'immeuble ;
40 Soulte d'6change ;
50 Prdt d'argent, de denrees et autres choses qui se consomment par
l'usage;
60 Avances faites aux entrepreneurs et aux ouvriers ;
70 Loyers de maison, appartement, chambre, cabinet, emplacement ou
portion d'emplacement;
80 Fermages, soit en nature, soit en argent, de biens ruraux;
90 Rcdevances en nature dues par les cultivateurs partiaires.
Art. 8. La contrainte par corps, pour dettes civiles, ne pourra
ktre prononc6e centre les sexag6naires ni les mineurs. C. civ., 1830,
1832.
Art. 9. Lorsque le d6biteur presentera un gage suffisant pour
assurer l'acquittement de la dette en principal et accessoires, on
qu'il offrira bonne et valuable caution, il est laiss6 a la prudence du
juge d'ordonner qu'il sera sursis a l'execution de la contrainte par
corps durant un ddlai moddri, mais determine.
Apris l'expiration du ddlai, si le debiteur ne s'est pas jibler en-
tierement, la caution sera 6galement contraignable par corps.

de l'art. 1386 cst une erreur typographique, c'cst l'art. 1836 du C. civil
qu'il faut mettre. Le Grand Juge iuvite les commissaircs du gouverncment
a faire cette correction sur leur exemplaire.
(') Si, d'une part, la contrainte par corps peut ktre prononc6e par suite
de toute condemnation pour depens, dommages-int6'rts, de l'autre, la loi
n'autorise pas de la prooncer pour les d6pens, qui ne sent qu'une pine
corporelle, centre l'htritier qui ne reprdscnto la personnel du defunt quc
quant aux biens. D'ailleurs, cette condemnation par corps aux d6pens, sans
distinction, d'un individu agissant tant en son nom personnel que comme
tuteur de ses infants miners, atteignant 6galement les mineurs, il
s'ensuit que le jugement content un exces de pouvoir. Cass., 4
mars 1839.










S25)


[183-4


Art. 10. II n'est rien innov6 au mode 6tabli pour la perception
des impositions fonci6res et du droit de patente, par les lois qui y
sont relatives.

PARAGRAPHE III.

Dispositions relatives aux dettes commercials. (1)
Art. 11. La contrainte par corps aura lieu contre tous comrner-
Cants, sans distinction d'dge, pour toutes dettes resultant d'actes de
commerce.
Art. 12. Sont seuls compris sous la denomination de commeraants,
ceux qui se trouvent dans le cas de l'art. Pir du Code de commerce
et de la loi sur les patentes (*).
Art. 13. Sont seuls r6putes actes de commerce, les actes 6nu-
meres dans l'art. 621 du susdit Code ("*).

(1) Voy. no 1637. Decret du 22 mai 1843, sur la riforme etc. art. 7 ct
suiv.
(') S'il 6tait une difficulty sur l'application de l'art. 11 de la loi du 27
mai 1834, il suffirait de la simple lecture de l'art. 12 pour l'aplanir. Par sa
disposition claire et precise, on voit quc le 16gislateur, loin d'etablir d'ex-
ception en favour de qui que ce soit, l6ve toutes cells qu'avait cr66es
l'art. 18 de la loi du 24 aout 1808. Or, I'art. 1"r du C. de comm. n'a pas
entendu faire de distinction ni d'Age, ni de sexe. Certaincment, s'il avait
voulu qu'il y efit exception en matiere -de commerce, i l'aurait 6tabli,
comme il l'a fait en matidre civil. En d6clarant done qu'aucuno loi n'au-
torise la contrainte par corps centre les femmes et les filles, et en d6cla-
rant que la loi du 27 mai 1834 n'abroge que les art. 1828 et 1831 du C.
civ., quand 1'art. 18 de la loi prononce l'abrogation de toutes lois, articles
et dik1o-itioiis de lois quilui sent contraires, lc tribunal civil a cr6e uno
disposition legislative, est sorti du cercle dc ses attributions et a commis
un exc6s de pouvoir. Cass., 28 juillet 13',.
(") L'art. 11 de la loi du 27 mai 1834, dans ses dispositions relatives
aux dettes commercials, admct la contrainte par corps centre tous com-
mercants pour toutes dettes resultant d'actes de commerce. Les art. 12 ct
13 dc la mime loi fixent suffisamment le sens des mots conmmerants et
actes de commerce, en se reportant aux art. 1" et 621 du C. de comm. DIs
lors, toutes les personnel qui exercent habituellement 'un des actes enu-
meres en cet art. 621, quel que soit leur sexe ou leur age, sent commer-
ants et, par consequent, contraignables par corps pour fits de leur com-
merce. Le 16gislateur n'a pas du abroger l'art. 1832 du C. civ. pour qu'en
matibre de commerce la contrainte par corps piut atteindre los femmes ct
les filles qui font le commerce. Cot article ne s'appliquant qu'aux mati-res










[1834] ( 26 )


PARAGRAPH IV.

Dispositions finales.

Art. 14. Le dlbiteur contraint par corps, soit pour dettes civiles,
soit pour dettes commercials, ne pourra etre dtenu plus de
3 mois, pour toute some jusqu'a 50 g. inclusivement;
6 dito au-dessus de 50 g. jusqu'a 100 -
9 dito 100 500 -
San 500 1000 -
2 ans 1000 2000 -
3 ans 2000

Art. 15. Sont et demeurent abroges,
10 I/art. 1828 du Code civil, mais seulement en ce qui esl rela-
tif au pavement des fermages des biens ruraux ;
2o L'art. 1831 du mine Code ;
3 Toutes lois, articles et dispositions de loi contraires A la pre-
sente loi, laquelle n'est point applicable aux dettes contracts an-
t6rieurement A sa promulgation.
La pr6sente loi sera expddi6e an S6nat, conform6ment A la Cons-
titution.
Donn6 en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 6 mai 1834,
an xxxIs de l'Independance.
Le President de la Clhambre, Sign6 ; J.-S. MIILSCENT.
Les Secrhtaires, Sign P : Phanor DUPIN, HILAIRE.

Le Sdnat d6crkte l'acceptation de la Loi siu la contlrinte par corps pounr
dettes civiles et conunerciles ; laquelle sera, dans les vingt-quatre heurcs,
expedite an Pr6sident d'laiti, pour avoir son execution, suivant le mode
etabli par la Constitution.
Donn6 B la Maison national, au Port-au-Prince, le 26 mai 1834,
an xxxie de 1'Ind6pendance.
Le President du Scait, SignE : J.-B. BAYARD.
Les Secrdtaires, Sign6 : P. ANDRIE, N. VIALLET.

purement civiles, n'a pu d4roger aux lois particuliires qui autorisent la
contrainte par corps en matiere de commerce indistinctement, centre tous
ceux qui en font leur profession habituelle. Cuss., 28 juillet 1836.










( 27 )


[1834]


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Hafiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps l1gis-
latif, etc,
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 27 mai 1834, an xxxie
de l'Ind6pendance.
Sign : BOYER.
Par le Pr6sident :
Le Secretaire general, Sign6 : B. INGINAC.



N 1327. Loi sur la responsabilite des fonctionnaires et employes
de l'administralion des finances (1).
Port-au-Prince, le 27 mai 1834.
Le President d'Haiti
A propose, et la Chambre des Repr6sentants des communes, apres avoir
d&clar6 l'urgence,
A adopt i l'unanimit6 la loi suivante:
Art. Jer. Tous les biens des fonctionnaires et employs de l'ad-
ministration des finances sont le gage privilegid de l'Elat, a comp-

(1) Voy. no 441, Const. d'H,, du 2 juin 1816, art. 32. Loi du 26
aofit 1870, sur la responsabilite etc. I1 est de principle queles lois sp6-
ciales ne peuvent 4tre abrogees que par des dispositions legislatives qui
portent virtuellement sur les matieres que ces lois renferment. Differemmcnt,
une loi sp&ciale, alors mcme qu'elle ne so trouverait pas en harmonic avec
une loi gne6rale rendue posterieurement, ne cesserait pourtant d'etre en
pleine vigueur, Ainsi la loi du 27 mai 1834, regle des cas speciaux sur
lesquels le code d'instructiou criminelle de 1835 est rest muet. Cette loi
exige que dbs qu'un fonctionnaire ou employee de l'ordre admiuistratif est
pr6venu de prevarication, il soit mis sous la main de la justice par son
chef imm6diat, en vertu d'un mandate d'arrit. Ainsi le Secretaire d'Etat des
finances a pu tardivcment decerner contre le pr6venu, administrateur
principal des finances, le mandate prescrit par i'art. 5 de la dite loi, sans
violer le C. Penal pr6cit6, La seule disposition de la loi du 27 mai qui nit
W6t abrog6e, c'est celle continue dans son article 5. A la v6rit6,cet article
a 6t6 labor.r, sous l'empire de la Constitution de 1816; mais en presence
,le la loi fondameutale de 1867, il est inconciliable avec le texte et l'esprit
de cette mere loi qui vent qu'en toutes matieres criminelles, les tribunaux
crimiuels jugent avec assistance du jury. Des lors l'abrogation dudit
article ne nuit nullement a l'existence desdits articles Cass. 8 aoit
1870.












ter dujour de leur entree en exercise ; ot lours immeubles sont,
d6s ce moment, frapp6s d'une hypothlque g6nerale, sans qu'il soit
besoin de prendre inscription.
Nianmoins, il n'cst pas dtrogd aux dispositions de l'art. 1805 du
Code civil.
Art. 2. DWs qu'un fonctionnaire ou employ tde administration
des finances sera prdveni de prevarication, son superieur immediate
dans la hiirarchie administrative, lancera centre lui un mandate
d'arrkt, sauf sa responsibility personnelle.
11 en donnera sur-le-champ avis au Secretaire d'Etat.
Art. 3. Le pr6venu sera immediatement poursiivi par le minis-
tare public, A la diligence de l'autorit6 qui i'aura fait mettre en 6tat
d'arrestation.
Art. 4. Tous administrateurs, tr6soriers, directeurs des douanes,
gardes-magasin, prepos6s et autres employes de l'adiiinistration des
finances, qui, dans l'exereice de leurs functions, auront fraudG,
soustrait, dktourn6, ou concouru A faire frauder, soustraire ou dd-
tourner les droits ou impots revenant a l'Etat, seront punis des
pines 6tablies aux art. 128, 120, 130 et 131 du Code penal.
Art. 5. Les pines port6es aux art. 128, 129, 131, 132, 133, 139,
140, 14.1 et 142 du Code penal, seront, en ce qui concern les fonc-
tionnaires et employs de l'administration des finances, appliques
par les tribunaux criminals sans assistance du jury.
Art. 6. Les coupables de prevarication seront toujours condamn6s
aux restitutions envers 1'Etat, declarts incapable de rcmplir A l'a-
venir aucune fonction ou emploi public.
Art. 7. La pr6sente loi abroge tout ee qui lui est cottraire.
Art. 8. La pr6sente loi sera expedide au S6nat, conformement A
la Constitution.
Donni en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, lc 21 mai 1834.
an xxxiO de 1'Inddpendance.
Le President de la Chambre, Singe : J.-S. MILSCENT.
Les Secretaires, Sign6 : Phanor DUPIN et P. VIDAL.
Le S6nat dcrkte l'acceptation de la Loi sur la responsibility des fonc-
tionnaires et employes de I'administration des finances ; laquelle sera, dans
les vingt-quatre houres, exp6di6o au PrSsident d'Haiti, pour avoir son
execution, suivant le mode ktabli par la Constitution.
Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince, le 26 mai 1834,
an xxxie de l'Independance.
Le President du Sidnt, Sign6 : J.-B. BAYARD,
Les Secrtaires, Signe : P. ANDRI et N. VIALLET.


[1831]


( 8 )










( 2o ) 118341
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que, la loi ci-dessus du Corps lIgis-
latif, etc.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 27 mai 1834, an xxxi
de 1'Independance.
Signed : BOYER.
Par le President :
Le Secretaire general, Sign6 : B. INGINAC.



No 4328. Loi sur l'organisation el les allribulions de la
Chambre des couples (1).
Port-au-Prince, le 27 mai 1834.
Le President d'llaiti
A propose et la Chambre des Repr6sentants des communes,
Apris avoir declare l'urgence,
A ailopt6 a l'unanimitd la loi suivante () :

(1) Vov. no 1002. Loi du 7 avril 1826, sur 'organ. et les attributions de
la Ch. tds couples. WV. 5103, Loi du 16 sept. 1870, qui modified la loi
organitqe etc.

(') Message du Presid. d'H. a la Chambre des Representants :
Port-au-Prince, le 19 mai 1834.
Citoyens Representants.
L'experieuce ayant demontr5 que le service de la Chambre des comptes
pouvait se fair avec trois membres, j'ai pens4 qu'il conviendrait de la r6-
duire a ce nombre, puisqu'il en rdsultera une economic pour le tresor pu-
blic, sans que le service soit en souffrance. Vous recevrez, ci-inclus, un
project de loi qui apporte cette modification a la loi du 7 avril 1826, et
attribute en outre a la Chambre des comptes un droit de discipline sur les
difflrents employs de I'administration des finances. Toutes les fautes ne
sont pas des delits, et les d6lits seuls peuvent 6tre poursuivis et punis
selon la loi. Cependant, un avertissement donned A temps, une reprimande
faite a propose, pr&viennent souvent de plus fortes corrections. D'ailleurs,
un droit de censure qui s'exerce habituellement, tient en haleine les su-
bordonnes et les empdche de s'abandonner A la negligence on de se laisser
aller A de trop grands carts. L'administration et les employs ne peuvent
que g.-.'iner A cette surveillance toute paternelle. L'administration aura la
satisfaction de voir marcher le service avec une constant r6gularit6. Les
.*ipll.jy,.'- 6viteront de tomber sous le coup de condemnations qui consom-










( 30 )


CHAPITRE I.

De 'ourgniisatliin.

Art. 1i'1. La Chambre des competes sera compose de trois mem-
bres, un desquels sera design par le Pr6sident d'Haiti, pour en
diriger les travanx.
Art. 2. II sera attache A la Chambre des comptes deux employes
principaux teneurs de livres, un pour la recette, et l'autre pour la
d6pense, et deux employes secondaires.
Art. 3. La Chainbre des comptes sera permanent au siege du
gouvernement : ses membres porteront l'uniforme des adminis-
trateurs principaux, en ajoutant aux broderies de l'habit une ba-
guette.
Art. 4. Les appointments des membres de la Chambre des
competes sont fixes A mille gourdes par an, pour chaque membre.
Celiii qui sera choisi come directeur recevra un supplement de
deux cents gourdes annuelleiiient (1).
Art. 5. Les employSs principaux recevront chacun six cents
gourdes par an : les employes secondaires en recevront, clacun,
quatre cents.

CHAPITRE II.

Des attributions.

Art. 6. La Chambre des compiles contrble, v6rifie et rIgle tous
les competes relatifs aux operations de administration des finances,
soit en recettes, soit en d6penses.
Art. 7. A la fin de chaque trimestre, les pieces de comptabilit6
de claque administration pour le trimestre expire, avec les docu-
ments qui s'y rattachent, soit directement, soit indirectement, se-
ront adressees a la Chambre des comptes par le Secr6taire d'Etal
des finances.
Art. 8. Aussitbt que la Chambre des comptes sera en attente de

meraient leur perte et leur dbshonneur. Quant A ceux que le frein de la
censure n'arrdterait pas, la loi est 1A pour les frapper.
Sign6 : BOYER.
(1) Voy. no 3180, Loi du 12 nov. 1854, sur l'orgunisat. de l'administ.
gin. des fin, de l'empire.











plus de quinze jours pour la reception de la comptabilite d'une ad-
ministration pour un trimestre expire, elle sera tenue d'en donner
avis official au Pr6sident d'Haiti. Le chef de administration en
retard pour l'envoi de sa comptabilit6, sera mand, par le Secretaire
d'Etat, pour rendre compete de sa conduite.
Art. 9. La Chambre des comptes tiendra le double du cadastre
de toutes les propri6tes nationals, avec designation de leur distinc-
tion et des revenues qu'elles produisent.
Elle correspondra, au besoin, avec les chefs des movements
des ports ouverts au commerce stranger, et les interprktes pris les
douanes pour l'entr6e et la sortie des batiments au long course.
Elle correspondra aussi avec les Conseils des notables pour ce
qui concern les fermages de certain droits de 1'Etat, pour les
r6les des impositions foncieres, les droits de patente et d'indus-
trie, pour P'tablissement des prix courants des marchandises
6trangeres et denrees d'exportation, dans chaque place de com-
inerce.
Art. 10. La Chambre des comptes surveillera et v6rifiera les ope-
rations du timbre ainsi que cells de l'hitcl des mionnaies ; en un
mot, elle prendra connaissance de tout ce qui concern le revcnu
public.
Art. 11. La Clhambre des comptes recevra, sur sa demand, des
fonctionnaires charges en chef d'une branclie du service public, les
renseignements necessaires sur tout ce qui peut 6clairer et faciliter
les travaux.
Art. 12. Au livre general des recettes, la Chambre des comptes
fera 6tablir un compete particulier pour chaque branch de recette,
d'apres le mode qui sera adopt et pour la jurisdiction de chaque
administration, apris que les comptes de cette administration,
relatifs aux susdites recettes, auront 6te v6rifies et reglhs.
Art. 13. Au livre des d6penses g6nerales, il sera tenu un
compete s6par6 pour chaque nature de d6penses et par jurisdiction
de chaque administration, d'apres le plan qui sera adopt.
Les transcriptions se front successivement apres que les
comptes des differents administrateurs auront Wte v6rifi6s et r6gl6s
d6finitivement.
Art. 1-4. La Chambre des comptes tiendra un livre general du
passif et de l'actif de l'administration des finances.
Elle contrblera les movements des caisses publiques, et le pas-
sage des fonds d'une caisse A une autre caisse.


(31 )


[18341









r[8;1l ( 32 )
Art. 15. La Chambre des comptes contrclera et centralisera les
movements du cabotage pour la sortie des ports et pour I'entrie
d'iceux, par la production des etats des douanes, et des acquits-A-
caution, avecleurs decharges.
Art. 16. Si, dans le course de ses verifications, la Chambre des
comptes dCcouvre dans les pieces de la comptabilit6, des erreurs,
des lacunes ou quelques n6gligences, elle rappellera le comptable en
faute A ses devoirs, tout en le chargeant en recette des dommages
qu'il aurait fait 6prouver A l'Etat. Mais, si le cas devenait plus grave,
soit parabus de pouvoir, malversations ou prevarications, la Cham-
bre des comptes appellerait dans son sein le comptable en preven-
tion, et A1 proc6derait A 1'instruclion pr6paratoire des faits. Le
comptable entendu, si la pr6somption se justifiait, la Chambre des
comptes adresserait an Secr6taire d'Etat toutes les pieces relatives
a l'affaire, appuyes d'un nmmoire explicatif, afin que le ddlin
quant f t poursuivi dans les forces piescrites par la loi en pareille
matiere.
Art. 17. Si le bien du service le n6cessite, les membres de la
Chambre des comptes devront, d'apres les instructions du gouver-
nement, se rendre dans telle administration qui sera indiquee, afin
de contr6ler, avant le trimestre expire, les operations de cette ad-
ministration, et s'assurer de la r6gularite de sa march.
Art. 18. Apris la verification et la transcription des competes des
dilefrentes administrations, les pieces de comptabilit6 seront ren-
voyies au Secretaire d'Etat, avec lequel la Chambre correspondra
regulirement.
Art. 19. Apres l'expiration de chaque semestre, la Chambre des
comptes, d'apris les livres g6naraux, tenus par elle, de recettes et
depenses, tant pour les matibres que pour les masses numeriques,
fera un resum6 general de la situation des finances de la Rdpubli-
que pour le semestre expir6,qu'elle adressera au Pr6sident d'Hai'ti,
avec un m6moire explicatif sur toutes les ramifications de ce rd-
sume, et embrassant des vues g6nerales pour l'amelioration des
finances de l'Etat.
Art. 20. La loi du 7 avril 1826, sur I'organisation et les attribu-
tions de la Chambre des comptes, est rapport6e (1).
Art. 21. La pr6sente loi sera expedi6e au Sinat, conform6ment A
la Constitution.


(1) Voy. cette loi an no 1002.












Donne en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 21 mai
1834, an xxxre de 1'Independance,
Le President de la Chambre, Sign6: J.-S. MILSCENT.
Les Secrdtaires, Sign6 : Phanor DUPIN et P. VIDAL.
Le S6nat d6crkte l'acceptation de la Loi sur l'organisation et les attribu-
tions de la Chambre des comptes ; laquelle sera, dans les vingt-quatre
heures, expedi6e au Pr6sident d'Haiti, pour avoir son execution, suivant
le mode 6tabli par la Constitution.
Donn6 la Maison national, au Port-au-Prince, le 21 mai 1834, an
xxxie de l'Ind6pendance.
Le President du Senat, Sign6 : J.-B. BAYARD.
Les Secretaires, Sign6 : P. ANDRt et N. VIALLET.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps L6gislatif etc.
Donn6 au Palais National du Port-au-Prince, le 27 mai 1834, an 31
de i'Independance.
Sign : BOYER
Par le President :
Le Secrdeaire general, Sign6 : B. INGINAC.


N 13-29. CIRCULAIRE dul Prdsident d'Hlaiti, aux Commandants
des arrondissemnents de Jacmel, de Jdremie, de Santo-Domingo,
de la Vega, du Cap IHaitien, du Port de Paix, de Saint-Marc, et
des Cayes, relative t leur correspondence avec la Commission de
l'Islr. lion publique de la Capitale.
Port-au-Prince, le 28 mai 1834.
(Cette piece manque).


1330. (i'.ni. n.iif: du uinte, aux conmmnidanis d'arrondisse-
ment, relevant une crreur commise dans I'impression de la Loi
sur la contrainte par corps. (1)
Port-au-Prince, le 13 juin 1834.
L'article 0 de la loi sur la contrainte par corps pour dettes civiles

(1) Voy. No 1326. Loi du 27 mai 1834, sur la Contrainle par corps,
art. 6.
Le .riiilI Juge provisoire adressa h son tour, le 18 jnin 1834, une cir-
vi 3


( :,I )


[1834J









[l834] ( 31 )
et commercials, qui vous a Wte exp6dide, cite l'art. 1386 du code
civil, an lieu de l'art. 1836 dudit code. Comme c'est une erreur
commise dans I'impression de cette loi, je vous invite a la faire
rectifier sur les exemplaires qui demeurent d6pos6s dans vos bu-
reaux, et a prescrire aux commandants de place sous vos ordres de
fire faire la mime rectification sir ceux des exenplaires de ladite
loi que vous avez d6 leur expedier, c'est-a-dire de substituer le
chiffre 1836 au chiffre 1386 dans l'article 6 don't il s'agit.
Accuscz inoi reception de la pr6sente.
Signed : BOYER.


No 1331. Loi sur l'Organisation des Conseils Militaires et sur
la forme de procdder devant lesdils Conseils. (1)
Port-au-Prince, le 14 juillet 1834.
Le President d'Haiti a proposed,
Et la Chambre des Repr6sentants des communes,apres les trois lectures
constitutionelles,
A adopt la loi suivante :

TITRE 1er.

Dispositions Gendrales.

ARTICLE PREMIER.
Le Code Penal militaire est applique, selon la nature de l'in-
fraction, par des Conseils Militaires instituds A cet effect, d'apres
les poursuites faites a la requisition du Commandant de l'arrondis-
sement dans lequel l'infraction est commise.
Art. 2. La justice militaire est rendue au nom de la Rdpublique,
1o Par des Conseils d'Administration;
28 Par des Conseils Speciaux :

culaire identique aux Comnissaires du gouvernemeut pres les tribunaux
de le R1publique.
(1) Voy. No 26. Loi du 30 mai 1805. Sur l'organ. des conseils spec.
milit. -- No 65. Arrit; du 27 fevrier 1807, qui modifie le c. pen. milit. de
1805. No 1717. Ddcret du 3 novembre 1843 qui rHgle les effects de la loi
martiale art. 10. N" 2013. Loi du 11 septembre 1845, portant antendem.
it la loi du 14 juillet 1834 etc. NO 311. 8. Loi du 19 novembre 1860, sur
l'oryanisalion des Conseils militaires etc.










3o Par des Conseils de Revision :
Ces Conseils sont independants entire eux. Le degree de superiority
du Conseil de Revision ne lui attribue que le pouvoir de reformer
les jugemens des Conseils speciaux d&ment attaqubs.
Art. 3. Il sera 6tabli un Conseil d'Administration dans claque
regiment, corps, bataillon ou compagnie d6taches ; un Conseil Sp&-
cial au chef-lieu de chaque arrondissement militaire ; et un Conseil
de Revision au Port-au-Prince, un aux Cayes, un au Cap-Haitien et
un i Santo-Domingo. Les membres des susdits Conseils sont an
choix du President d'Haiti.
A moins de choix differents, les Conseils de Revision seront
presides par les ge'nraux commandant les arrondissements des
lieux ofi ils sont etablis (1).
Art. 4. Les membres des diffnrents Conseils pretent le serment,
entire les mains des Commandants d'arrondissement, de bien et
fidelement s'acquitter de leurs devoirs : il en sera dress proc6s-
verbal.
Art. 5. Nul ne sera membre d'un Conseil militaire, s'il n'est
ig- de vingt-iinq ans accomplish.
Art. 6. Ne pourront 6tre simultanement membres du mmie Con-
seil, les parents ou allies jusqu'au degr6 de cousin-germain inclu-
sivement.
Art. 7. Les delits militaires, commis dans un arrondissement,
seront jug6s par les Conseils militaires du meme arrondissement,
en raison de leur competence.
Art. 8. Si un dWlit etait commis par des militaires faisant parties
d'un ou plusieurs corps de troupes en march et r6unis sous un
mime commandement, et que le cas requerrait c6lrit6,le comman-
dant en chef de la division dtablira un Conseil Special pour juger
les pr6venus sous le plus bref dilai.
Art. 9. Les Conseils militaires tiennent leurs seances dans le local
qui leur est design, sur la convocation faite par leur Pr6sident :
leurs seanccs sont publiques et s'ouvriront a tons jour et heure ;
ils pourront meme juger les dimanches et autres jours de f6te. Les
membres siegent en grand costume de leurs grades respectifs.
Art. 10. La police de chaque Conseil appartient i son Prdsident;
nul ne peut y entrer avec biton ni arme, ofi chapeau snr la tl(e.

(1) Voy. No 1526. Loi du 26 juillet 1841, portant amendment amur ar-
ticlpv etc.


( 15 )


I i83 41









[18341


( 36 )


Art. 11. Nul ne peut etre pliir.uivi devant les Conseils militaires
que sur une accusation dans les formes prescrites au litre 4 de la
pr6sente loi, et s'il n'est inscrit sur la matricule on contrdle d'un
corps de troupes soldtes.
Art. 12. Les marines, employes au service le l'Etat, seront justi-
ciables des Conseils Maritimies militaires forms a I'instar de ccux
ctablis par les articles 13, 15, 19 et 20 de la pr~sente loi, et la
forne de procder qu'elle 6tablit sera suivie dans les cas de pour-
suites A exercer contre les marines.
N6anmoins, s'il ne se trouvait pas sur les lieux suffisamment
de marines pour composer ces Conseils, on pourra, pour les com-
pleter, fire choix de militaires appartenant aux armies de terre (').

TITRE I1.
De.s divers Conseils Militaires.

CHAPITRE 1er
Des Conseils d'Administration(2).
Art. 13. Les Conseils d'Administration, 6tablis par le r6glement
du President d'Haiti, en date du 18 septembre 1820, et don't toutes
les dispositions sont maintenues, connaitront de toutes les infrac-
tions qui, d'apris le Code l'-:nal militaire, peuvent donner lieu a
l'application des peines de police militaire definies par ledit
Code (3).
Art. 14. Les members des Conseils d'Administration prennent
place dans l'ordre ci-apres : le President, au hauf de la table : le
Vice-President, A sa droite ; le capitaine, A sa gauche ; le lieute-
nant, aprbs le Vice-President; le sous-lieutenant, apris le capi-
taine; le sergent, apres le lieutenant; et le caporal apres le
sergent.
Le quartier-maitre, ou celui qui le replace, exerce les fonctiois
d'Accusateur pr1s le Conseil d'Administration ; il se place sur une

(1) Voy. no 687. RIglement du 18 septembre 1820, sur la formation des
conseils d'administration etc. No 1347. Circul. du 20 novembre 1834 du
Presid. d'H. au.r comnanwd. d'arrond. relate. a l'application etc.
(2) Voy. no 1332. Code pen. milit. du 14 juillet 1834, etc.
(3) Voy. no 1468, Arrele du 30 novembre 1836, qui ordonne aut. garde-
cutes etc.











line opposee A celle du front du Conseil ; un fourrier occupera la
place assignde an Greffier, et en exercera les functions, art. 21.
Art. 15. Dans les corps, bataillon, on compagnie d6tach6s, le
Conseil sera compose de cinq membres, don't trois seront les plus
6leves en grade, et les deux autres, un sergent et un caporal ; le
commandant du corps,bataillon on compagnie pr6sidera; un officer,
soit du corps, soit d'un autre corps, exercera les functions d'Ac-
cusateur.
Art. 16. L'instruction se fera dans I'ordre ci-apres :
Les proces-verbaux ou pieces A charge et A decharge seront lus
par le Greffier. Les timoins A charge seront entendus, apres avoir
prete, entire les mains du Pr6sident, le serment voulu par la loi.
Le d6linquant comparaitra en personnel, libre et sans fers ; il
ne pourra Wtre assist d'aucun conseil, autre qu'un militaire de son
corps t son choix. II proposera verbalement sa defense, et fera
entendre ses tlmoins.
L'Accusatenr exposera l'affaire et la resumera. Le public et le
delinquant seront renvoy6s de la salle,et le PrIsident recueillera les
avis, en commenpant par le moins 6leve en grade. Les questions
seront 6tablies de la maniere suivante : (< N......est-il coupable du
fail 4 lui imputd ? ) Si les Juges pensent que l'inculp6 est cou-
pable, ils rcpondront ( oui, il est couipable): dans le cas contraire,
ils rdpondront ( non, il n'est point coupable.
La majority absolue des voix des membres du Conseil suffit ponr
comdamner ou absoudre le privenu.
En cas de conviction de l'accus6 de la faute A lui impute, apris
quc le President V'aura fait revenir dans la salle, 1'Accusateur re-
querra I'application de la peine. Le Prdsident lira le texte de la loi,
qui devra 6tre sur le bureau devant lui ; il prendra l'avis du Con-
seil que le Greffier recueillera.
Art. 17. Le jugement sera prononce, seance tenante, et sign sur
le champ par tous les membres dn Conseil, et expedition en sera
adress6e, dans les vingt-quatre heures, A ]a diligence de l'Accusa-
feur, au Commandant de I'arrondissement.
Art. 18. Les jugements rendus par les Conseils d'Administration
sont sans appel.

CHAPITRE II.
Des Conseils Spdciaux.
Art. 19. Les Conseils Speciaux sont composes d'un President,


( 37 )


11834-












au grade de colonel; d'un Vice-Pr i:idhill, celui de lieutenant-
colonel ; de cinq juges, don't un capitaine, un lieutenant, un sous-
lieutenant, un sergent et un caporal ; d'un Accusateur militaire, au
grade d'officier, et d'un Greffier ; ce dernier est au choix du Pr6-
sident du Conscil.
Art. 20. Lorsque l'accuse sera officier-g6n6ral, le Conseil sera
preside par un officier-g6neral d'un grade 6gal ou superieur A
celui de l'accuse : alors le Conseil sera compose, en outre, d'un
colonel, de deux lieutenants-colonels, d'un capitaine, d'un lieutenant
et d'un sons-lieutenant ; et l'Accusateur militaire sera au moins du
grade de lieutenant colonel.
Art. 21. La preisance, 6tablie en l'article I I pour les conseils
d'Administration, est applicable aux Conseils Speciaux. Art. 24.
Art. 22. Les olficiers et sous-officiers qui composent les Conseils
Sp6ciaux devront toujours Ntre pris dans les difftrents corps de la
garnison.
Art. 23. Le Conseil special, une fois assembly, ne pourra (dsemn-
parer sans que les accusses pour lesquels il aura Wt6 convoqu6 ne
soient definitivement jugs (1).
Art. 24. Sont senls justiciables des Conseils SpTciaux, les per-
sonnes attachees A l'arm6e on A sa suite : les embaucheurs ; les
espions ; on ceux qui seront accuses de d6lits militaires, don't la
connaissance est attribute audits Conseils.
Art. 25. Sent reputces personnel attaches A l'armie ou a sa
suite, lorsque l'armie est en movement,
1o Les voituriers, conducteurs de charrois, les marines entretenus
par l'Etat, et les personnel employees au transport de l'artillerie,
bagages, vivres et fournitures des armines, et de l'approvisionnement
des places ;
20 Les ouvriers employes dans les armies de terres ou de mer,
dans les arsenaux, ou a bord des bAtiments de guerre ;
3 Les gardes magasins d'artillerie, ceux des vivres pour les dis-
tributions, soil au camp, soil dans les cantonnements, soit daus les
places ;
40 Les prepos3s aux administrations pour le service des troupes
ou de la marine militaire;
5 Les secr(6aires, conmmis, ecrivains des administrations mili-
laires, et ceux des 6tats-majors ;

(1) Voy. no 1526. Loi du 26 jaillet 1841, portant amendem. anx art. etc.











6 Lus tresoriers des armes et leurs agents ;
7o Les commissaires des guerres et de la marine ;
80 Les munitionnaires ou boulangers des armies ;
9o Les domestiques au service des officers et des employes a la
suite des armies.
Art. 26. Les Conseils Speciaux prononceront, sauf le recours en
revision, sur tous les delits militaires commis dans I'dtendue de
leur jurisdiction.

CHAPITRE III.
Des Conseils de Rdvision (1).
Art. 27. Les Conseils de R6vision sont composes d'un President,
an grade d'officier-g6n6ral; d'un Vice-President, a celui de colonel;
et de trois Juges, don't un lieutenant-colonel, deux capitaines ; le
Greffier sera au choix du Pr6sident (2).
Art. 28. Le Pr6sident aura le colonel A sa droite, et le lieutenant-
colonel A sa gauche ; le capitaine le plus ancien prendra place
apres le colonel, et l'autre a la gauche du lieutenant-colonel.
Art. 29. Le commissaire des guerres du lieu, ou celui qui le rem-
place, exercera pres le Conseil de Rdvision, les functions de Com-
missaire du Pouvoir-Exucutif.
Art. 30. Le President designera d'avance, et A tour de r6le,
celui des Juges qni devra remplir les functions de Rapporteur.
Art. 31. Les Conseils de Revision annullent les jugements rendus
par les Conseils Sp6ciaux, soit nilitaires, soit maritimes, dans les
cas ci-apres.
1t Lorsque le Conseil n'a pas W6t former de la maniere prescrite
par la loi ;
2 Lorsque les formalitis prescrites a peine de nullit6, ou autres
formes essentielles, n'ont pas Wtd observees;
30 Lorsque le Conseil Special a Wte incompetent ;
4. Lorsque la loi a Wte faussement appliquee (3).
Art. 32. Le Conseil de Revision ne statue point sur le fond des
affaires don't la revision lui est soumise : il en renvoie la connais-
sance au Conseil Special le plus voisin de celui don't le jugement est
annule. art. 123.

(i) Voy. no 65. Decret, du 27 f6vrier 1807, qui modifle le code pen. etc.
(2) Voy. no 1526. Loi du 26 juillet 1841, portant amended. etc.
(3) Voy. ibid.


( 30 )


[1831-]









[1834]


TITRE 111.
De l'Instruction.

CHAPITRE 1cr
De la Plainte et de la Ddnonciation.
Art. 33. Tout militaire, on toute personnel attaclihe A I'armiee on
a sa suite, qui se pretendra 16s6 par un dWlit militaire, adressera sa
plainte ou d6nonciation au Comumandant de la place de sa commune,
on A celui qui en fera les functions : celui-ci la transmeltra, sans
dMlai, au Commandant de l'arrondissement.
Art. 3i. Toute autoritl constitute, tout fonctionnaire, officer et
employ public, tout citoyen qui aura connaissance d'un delit mili-
laire, est tenu, dans l'int@ret public, d'en denoncer le fait a l'auto-
ritl compftcnte.
Art. 35. La plainte ou la d6nonciation contiendra la declaration
circonstancice des fails: le nomn du prevenu, son grade, le nuimro
de sa compagnie, celui de son bataillon et enfin le num6ro de son
regiment ; les noms des t6moins : elle sera sign6e du plaignant; en
casqu'ilne sache ou ne puisse signer, il appellera deux temoins
qui signeront pour lui.
Art. 36. Lorsqu'il y aura lieu A dnioncer une autoritd militaire
superieure, la d6nonciation sera adress6e directement au Pr6sident
d'Hai'ti.
CHAPITRE 11.
Du flagrant Delit.
Art. 37. Dans les cas de flagrant dWlit, tout d6positaire de la force
armee, toute personne est tenue de saisir le prevenu et de le faire
conduire pardevant le commandant militaire le plus voisin du lieu
oii le delit a Wte commis.
Art. 38. Est repute flagrant delit, le dWlit qui se coinmet actuelle-
ment ou qui vieit de se commeltre.
Sont aussi reputts flagrans dclits, les cas oit le pr6venu est pour-
suivi par la clameur publique, et celi oil il esl trouv6 saisi d'effels,
arnes, instruments on papers faisant presumer iqu'il est aiitcur du
d6lit, on complice.


( 40 )










I 1834]


CHAPITRE 111.

De l'Audition des Temoins.
Art. 39. Les t6moins A charge qui auront Wt6 requis par les auto-
rites militaires, seront entendus separement, et hors de la presence
du privenu.
Art. 40. Ils reprtsenteront, avant d'etre enlendus, la r6quisition
qui leur aura 6t ltaile pour deposer.
Art. 41. Ils prkteront le serment de dire la verit(, rien quo la
verite. 11 leur sera demand( leurs.noms, prenoms, iage, profession,
deneure : s'ils sont domestiques, parents ou allies des parties et i
quel degr6. II sera fait mention, sur le proces-verbal, des demands
et des responses.
Art. 42. Les depositions seront signSes de l'olficier Instructeur
etdit t6moin : apris que lecture en aura Wte faite, et qn'il aura
d6clar6 y persister : si le t6moin ne veut, ne salt on ne peut signer,
il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'instruction sera sign6e de l'officier
Instrucleur et par le Greffier ou par celui qui en remplil les fonc-
tions.
Art. 43. 11 ne pourra y avoir aucun interligne : les ratures scront
approuvees el les renvois signs par l'oflicier Instructeur, par le
Groffier et par les lImoins, s'ils savent, peuvent on venlent signer,
sous les peines de cinquante gourdes d'amende contre le Gre'lier,
et de pareille some contre l'ofiicier instruisant la procedure.
Art. 44. Les pere et mire et autres accendans du pr6venu, ses
descendans, et ses domestiques, ne pourront etre entendus quo
comme reniseignemons, si d'ailleirs ii n'y a pas d'opposition.
\rt. 45. Les personnel de F'nn et de l'autre sexe, au-dessous de
quinze ans, pourront eire entendues en particulier et sans presta-
tion de serment ; mais leurs dires, tonjours consid6r6s comme ren-
seigncmens, ne seront point articul6s publiquenmeiit.
Art. 46. Toute personnel require par les officers que la loi desi-
gne pour recevoir les depositions des t6moins, sera tenue de com-
paraiire et de satisfaire it la requisition qui lii aura (t46 faile ct
iqu'elle aura rer.ii : sinon, elle pourra, sur la demand de I'A(-
cusatcur inililaire, etre condamnee, sans appel et meme par corps,
Ai ne amended de cinquante i cent gourdes au profit duii trIsor
public.


( u )










[1834] ( 4-2 )
Art. 47. Le temoin ainsi condamn= qui justifiera qu'il 6tait dans
l'impossihilite absolue de se presenter, pourra, sur les conclusions
de l'Accusateur militaire, ,tre decharg6 de l'amende par le Conseil
Special.
Art. 48. Lorsqu'il sera 1-galement constant que des t6moins
se trouvent dans l'impossibilit6 de comparaitre d'apris la r6quisi-
tion qui leur avait Wt6 faite, I'Accusateur militaire se transportera
en leur demeure, s'ils habitent la commune of siege le Conseil
Special.
Art. 49. Si les t6moins resident.hors de la commune oi se tient
le Conseil, le Commandant de l'arrondissement commettra le Com-
mandant de la commune du domicile des temoins, ou un officer A
son choix, A l'effet de recevoir leurs depositions, et lui enverra des
notes et instructions qui lui front connaitre les faits sur lesquels
ces timoins devront d6poser.
Art. 50. Dans le cas oi les t6moins se trouveraient dans un autre
arrondissement, la requisition serait faite au Commandant de cet
arrondissement, qui pourra commettre un officer pour recevoir
leurs depositions. Ces depositions seront envoytes closes et cache-
t6es A l'autorit6 qui les aurait requises.
Art. 51. Toute requisition, on tout ordre donn6 pour la com-
parution d'un t6moin on d'un prevenu, indiquera clairement ses
nom, pr6noms et profession, et les motifs pour lesquels il est
appel6.
Art. 52. Tout militaire, charge de l'execution d'un ordre de
d6p6t, remettra le d6linquant entire les mains du concierge de
la prison, lequel, sur le vu de l'ordre, recevra le d6linquant, 1'6-
crouera et fournira d6charge au conducteur : cette d6charge sera
sur-le-champ remise A l'autorit6 qui aura donned l'ordre de d6p6t.

CHAPITRE IV.
De l'Interrogation des prevenus.
Art. 53. Les pr6venus d'un delit militaire, seront interrog6s sur
leurs noms, pr6noms, Age, profession, lieux de naissance, lieux de
domicile, grades, num6ro de compagnie, bataillon et regiment;
mention sera faite des demands A eux adress6es et de leurs r6-
ponses.
Art. 54. L'interrogatoire sera sign par l'officier charge d'ins-
truire la procedure, ainsi que par le prevenu, apres que lecture












lui en aura t60 faite et qu'il aura d6clar6 y persister ; si le pr6venu
ne veut, ne sait ou ne peut signer, ii en sera fait mention ; chaque
page de l'interrogatoire sera signee par l'officier Instructeur et le
Greffier.
Art. 55. Les renvois seront approuv6s et signs par l'Instructeur
et le Greffier, ainsi que parole pr6venu, s'il sait, veut ou pent signer,
sous les peines port6es par 'article ci-apr6s.
Art. 56. Toutes n6gligences des formalites prescrites par les
articles 53, 54 et 55 ci-dessus, seront punies d'une amende de cin-
quante gourdes contre le Greffier, et de pareille some contre
l'officier Instructe'r.
La condemnation A cette amende sera prononcee par les Conseils
de Revision, sur la demand de l'officier militaire charge de rem-
plir les functions de Commissaire du Pouvoir-Ex6cutif:

TITRE IV.
Des Agens de la Police militaire et de leurs functions.

CHAPITRE Ier.
Des Commandans de place.
Art. 57. Les Commandans de place ou ceux qui en exercent les
functions, font la recherche des contraventions, d6lits on crimes
commis dans I'Ntendue de leur conmandement, don't la connaissance
est du resort des Conseils militaires. UIs mettent en 6tat d'arresta-
tion les prevenus, dressent les actes preliminaires et en rendent
compete aux Commandans d'arrondissement.
Art. 58. Les Commandans de place, sur I'envoi que leur font
les Commandans d'arrondissement, des plaintes ou denonciations
parvenues directement a leur connaissance, ordonnent I'arrestation
des pr6venus, s'ils n'ont d6ji Wt6 arrit6s : requi6rent la comparu-
tion des tImoins, les entendent ; interrogent les prdvenus, et dres-
sent les proces-verbaux n6cessaires pour constater les circonstances
etle corps du ddlit; ils en front l'envoi, au moins dans les vingt-
quatre heures qui suivront I'accomplissement des formalites, an
Commandant de l'arrondissement.
Art. 59. Dans tous les cas de flagrant ddlit, et lorsque le pri-
venu sera conduit devant le Commandant de la place, il recueillera
toutes les circonstances du dWlit, et les fera constater par proces-
verbaux aux terms des articles pricites.


( 43 )


[18311












Art. 60. Le Commandatlt doe place recevra en dtp6t les armes.
instruments et papers pouvant servir 5 constater 'le dlit, et s'il
r6sulte de leur examen des motifs pour faire des recherches sur les
licux, ii ordonncra qu',ll.- soient faiecs, on se transporter lui-
mnmne sur les lieux pour operer lesdites reclierches ; il sera dress(
proces-verbal du tout.
Dans los cas oi, soit par I'examen de ces actes, soil par suite des
recherclies, i rl'-iillir.,il qu'il y a dcs complices appartenant a la
classes civil, I'affaire sera renvoyee pardevant les juges coinmptens
pour en connaitre.
Art. 61. Les objets saisis ou reus en dep6t, au voeu de P'article
pr6cedent, scroit close et cacliets, si faire se peut, et s'ils ne sont
pas srp'llible, de recevoir des caracteres d'6criture, ils seront m:is
dans un sac sur lequel les Commandans de place attacheront une
bande de toile qu'ils scelleront du sceau do leurs bureau, pour (tre
envoys au Commandant dce arrondissement.
Art: 62. Los Commandans de place front conduire les prevenus
au Commandant de l'arrondissement, avec les proces-verbaux qui
auront ti6 faits, pour 0tre livrs aux Conseils Speciaux.

CHAPITRE II.
Des C,,"im l'atiis d'arrondissement.
Art. 63. Les Commandans d'arrondissement, ou ceux qui en rem-
plissent les functions, sont charges de faire poursuivre, par des
Accusateurs militaires, les delits militaires comnmis dans l' tendue
de leur commandment.
Art. 6i. Los Commandans d'arrondissement recoivent aussi les
plaintes et les denonciations: ils exigent la declaration circonstan-
ci6e des faits ; la remise des pieces a conviction et l'indication des
temoins, et les renvoient pardevant les Conseils militaires comp6-
tens.
Art. 65. Les Commandans d'arrondissement, en relevant les pro-
ces-verbaux des Commandans de place, constatant les circonstances
et le corps du delit, on prennent connaissance et les adressent aux
Accusateurs militaires de leurs resorts.
Art. 66. Le Commandant d'un arrondissement, qui aura connais-
sance d'un delit militaire commis hors de son arrondissement,
sera tenu d'avertir, sans delai, celui dans I'arrondissement duquel
le dWlit aura Wt commis, et de lui donner tous les renseignemens


(/itit )


[183,1]








( 45 )


I 18:i]4


quil aura obtenus, notamment la denonciation ou la plainte, s'il y
en a.
Art. 67. Les Commandans d'arrondissement donnent connais-
sance au President d'Haiti de routes les affaires relatives A des
d6lits militaires qu'ils out adressees aux Conseils Speciaux lorsque
ces affaires ont 5t6 jugees, ct qu'expdditions des jugemens leur out
WtC adressees, ils en font aussi I'envoi an President d'Haiti, sous le
plus bref dGlai.

TITRE V.
De la Forme de procdder aux Conseils Sjiri, .

CHAPITRE Ier
Des Fonctions du Prdsident.
Art. 68. Le Prisident a le pouvoir discr6tionnaire d'user de
toutes les voies, non reprouvees par la loi, qu'il croira necessaires
pour decouvrir la v6rit6 : et la loi charge son honneur et sa cons-
cience d'employer tous les efforts qui tendent A favoriser la mani-
festation.
Art. 69. II dirige les debats et determine 1'ordre dans lequel la
parole devra 6tre prise ; et lorsque le Conseil est suffisamment
6clairt, il met fin aux d6bats.

CHAPITRE II.
De l'Accusateur militaire.
Art. 70. Les Accusateurs militaires sont charges, d'apris les
requisitions des Commandans d'arrondissement on de ceux qui en
remplissent les functions, de la poursuite pardevant les Conseils
Spdciaux, de tons les crimes et dGlits militaires commis dans
l'Ntendue des resorts desdits Conseils.
Art. 71. Vingt-quatre heures, au plus tard, apris que l'Accusa-
teur militaire aura recu du Commandant de I'arrondissement, les
actes pour la poursuite d'un pr6venu, il se transportera avec le
Greffier du Conseil Special, dans une des chambres de la concier-
gerie on prison, et requerra la comparution du prevenu libre et
sans fers, afin de l'interroger.
Art. 72. Le prDvenu sera interrog- sur ses nom, prenoms, Age,
profession et son grade militaire, le numbro de sa compagnie,
bataillon et regiment.










Art. 73. L'Accusateur militaire d6clarera au pr6venu qu'il sera
livr6 A un Conseil Special, et l'avertira qu'il peut faire choix de
quelqu'un pour l'aider dans sa defense.
Art. 74. Un procs-verbal sera dress du tout, et mention y sera
faite que le prevenu a et6 entendu libre et sans fers, sous peine de
cinquante gourdes d'amende, tant contre 1'Accusateur que contre le
Greffier, lesquels signeront, ainsi que le prevenu, s'il sait, veut ou
peut signer.
Art. 75. Vingt-quatre heures apr6s l'interrogatoire, l'Accusateur
militaire r6digera un acte d'accusation, don't copie sera donnee
immediatement au pr6venu, A peine de nullit6 de tout ce qui s'en
suivrait.
L'acte d'accusation contiendra :
1o L'ordre de renvoi du Commandant de l'arrondissement ;
20 Les nom, pr6noms, Age, grade ou emploi militaire, le numlro
du corps, bataillon et compagnie du prevenu ;
3o Le fait A lui impute ;
40 Les circonstances qui peuvent aggraver on diminuer sa culpa-
bilit6.
Art. 76. L'Accusateur militaire pourra, pendant le course des
debats, faire toutes observations et r6clamer toutes pieces neces-
saires A la conviction des accuses. Le President lui donnera acte de
ses requisitions.

CHAPITRE 1lI.
De la Tenue du Conseil Special et de l'Examen de la cause.
Art. 77. Le Conseil 6tant assemble, le President, sons peine de
nullite, fera apporter et dposer devant lui, sur le bureau, un exem-
plaire de la loi : le proces-verbal fera mention de cette formality
indispensable: et le President ordonnera que I'accus6 soit mend
devant le Conseil.
Art. 78. L'accus6, accompagn6 de gardes, comparaitra libre et
sans fers, devant le Conseil Special : le President ordonnera A la
garde de se tenir aux diff6rentes issues de la salle.
'Art. 79. L'accus6 sera interrog6 par le President, sur ses nom,
pr6noms, Age, grade, ou emploi militaire, le numero de son corps,
bataillon et compagnie.
Art. 80. Si l'accuse n'a pas fait choix de quelqu'un pour le de-
fendre, le President, A peine de nullite, lui designeia un dMfenseur


[1834]


( 46 )








[1834J


( 47 )


public du resort, et A defaut, un citoyen capable pour I'assister
dans sa defense.
Art. 81. Le President avertira le d6fenseur de l'Accus6 qu'il ne
peut rien dire contre le respect du aux lois et au Conseil. Tout
contrevenant sera condamne A un emprisonnement de huitjours au
plus, par le Conseil Sp6cial, sur les conclusions de l'Accusateur
militaire.
Art. 82. Pendant la tenue de l'audience, le silence le plus absolu
regnera dans l'auditoire, et si quelque assistant s'6cartait du res-
pect di A la justice, le President pourra le condamner A un empri-
sonnement qui n'excedera pas huit jours, sans prejudice d'autres
peines plus graves, s'il y a lieu.
Art. 83. Le President avertira l'accuse d'etre attentif h tout ce
qu'il va entendre : il ordonnera au Greffier de donner lecture des
actes de la procedure, de tenir note des requisitions de l'Accusateur
militaire et de l'accus6, et des additions, changemens ou variations
qui pourraient exister dans la deposition des t6moins avec leurs
pr6cedentes depositions.
Art. 84. Le proces-verbal de la seance constatera que les forma-
lites voulues par la loi out ete observ6ee ; il fera mention des addi-
tions, changemens et variations prevus par l'article precedent ; il
sera sign du President, de l'Accusateur militaire et du Greffier,
sous peine d'une amende de cinquante gourdes payable solidaire-
ment par tous les signataires dudit proces-verbal.
Cette amende sera prononc6e conformement au 2e alin6a de l'ar-
ticle 56.
Art. 85. Apres lecture de ces actes, le President dira A l'accuse :
t Voild de quoi vous tees accused ; vous allez entendre les charges
qui seront produites contre vous. )
Art. 86. L'Accusateur militaire exposera le sujet de l'accusation
et proposera de faire entendre les temoins A charge.
Art. 87. La liste des t6moins sera lue A haute voix par le
Greffler.
Art. 88. Le President ordonnera la comparution des t6moins.
L'accus6 pourra, avant qu'ils soient entendus, proposer contre eux
les reproches qu'il avisera : le Conseil Special appreciera ses rai-
sons, et si elles se trouvent bien fondees, le t6moin ne sera recu
A d6poser que pour donner de simples renseignemens, s'il y a
lieu.
Art. 89. Les temoins non recuses seront entendus dans l'ordre











6tabli par l'Accusateur militaire, ct apris qu'ils auront fait leurs
depositions, ii les fera rentrer dans la chambre qui leur aura etW
destinde ; ils n'cn sortiront que par l'ordre du President.
Art. 90. Les tdmoins qui n'auraient pas dtd entendus, lors de
l'inslruction prdparatoire, ne pourront communique avec ceux
don't l'audition aurait dUja eu lieu.
Art. 91. Ses t6moins appel6s prkteront, entire les mains du Prd-
sident, le segment de parler sans haine et sans crainte, et de dire
la vhrit6, et rien que la v6rit6.
Art. 92. Le Pr6sident leur demandera leurs noms, prenoms, age,
profession, lien de residence, s'ils connaissaient i'accus6 avant le
fait A lui imput6, et s'ils sont ses parents ou allies, et A quel degr6,
et s'ils ne sont pas attaches au service l'un de F'antre : cela fait, ils
seront entendus oralement.
Art. 93. A.pri's chaque deposition, le President demandera aux
ltmoins, si c'est de l'accus6 present don't ils out entendu parler : il
demandera ensuite A l'accuse, s'il veut repondre A ce qui vient
d'etre dit.
Art. 94. Le President pourra demander A l'accuse et aux temoins,
tous les renseignemens qu'il croira n6cessaires pour sa conviction;
le Vice-Pr6sident, les Juges et l'Accusateur militaire, en obtenant
la parole, auront la meme faculty.
Art. 'ri. Le temoin ne pourra 6tre interrompu, mais l'accuse
ou son conseil pourront le questionner par l'organe du President.
Les tdmoins ne pourront s'interpeller entire eux.
Art. 96. Le President representera A l'accuse tout les effects
trouv6s lors du delit, ou depuis, et pouvant servir A conviction. 11
l'interpellera de rdpondre personnellement s'il les reconnait; il
pourra, s'il y a lieu, fire la meme interpellation aux t6moins.
Art. 97. Si, d'aprAs les ddbats, la deposition du t6moin parait
fausse, le President, sur la demand, soit de I'Accusateur militaire,
soit de l'accuse, et meme d'office, pourra fire sur-le-champ mettre
le It-inoin en (lat d'arrestation.
Si le faux tinoin est de la classes civil, ii sera renvoyd par le
Conseil Sp6cial, sur les c ncii,-ioiis de I'Accusateur militaire, de-
vant ses Juges natnrels, avec copie du proc6s-verbal d'audience.
Art. 98. L'Accusateur militaire, a la suite des depositions et des
dires respectifs, d6veloppera les moyens qui appuient l'accusation :
il rdsumera 1'affaire, et il fera remarqier aux Juges les principles
preuves pour et centre l'accus,.


r i.<-; i.i


1 1-. )










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Art. 99. Apres que I'Accusateur militaire aura dcvlupI:- les
moyens qui appuient l'accusation, 1'accus6 et son ddfenseur auront
la parole pour proposer leurs moyens de defense.
L'Accusateur militaire et la parties plaignante pourront repliquer;
mais l'accus6 et son conseil auront la parole en dernier lieu.
Art. 100. Si la parties plaignante r6clame des dommages-intdrits,
elle devra prendre ses conclusions avant la fin des d6bats.
Art. 101. Le President fera conduire l'accus6 dans la prison,
et le Conseil se retirera dans la chambre des deliberations ; I
rendu, le President posera au Conseil la question suivante : L'ac-
Art. 102. Les Juges donneront leur avis, en commencant par le
moins elev6 en grade, el en finissant par le President.
Art. 103. Si, en leur Ame et conscience, les Juges pensent que
!'accuse est coupable, ils dtclareront: < Oui, l'accuse N.... est
(( coupable. ) El s'ils pensent que I'acciise n'est pas coupable, ils
diront : (( Non, r'accuse N.... n'est pas coupable. ) La roponse de
chaque Juge sera recueillie par le Greffier. Le Conseil rentrera dans
la salle d'audience, oii le President fera revenir l'accusd, et lui fera
connaitre la dilaration du Conseil Sp6cial.
Art. 104. Si i'accus6 est declare coupable, I'Accusateur militaire
requerra l'application de la loi pour la peine A infliger.
Art. 105. L'accus6 ni son drfenseur ne pourront plus (lire que le
fait n'est pas constant; mais ils pourrontdire que lapeine, reclam;e
par l'Accusateur militaire, n'est pas celle de la loi.
Art. 106. Les Juges se retireront de nouveau dans la chambre
des deliberations, oAf chacun d'eux, en commencant par le moins
dlev6 en grade, donnera son opinion sur la peine A appliquer ; le
ju cmeni sera de suite dress.
Art. 107. La declaration du Conseil se fera, pour ou centre l'ac-
cus6, A la pluralild des voix, a peine de nullit6.


CHAPITRE IV.

Du Jugement el de son Er~cution.
Art. 108. Apris que le Jugement aura 6tI r6digi, les Ji.ges ren-
treront dans la salle ; le Pr6sident lira le texte de la loi, et pro-
noncera le .Tugement A haute et intelligible voix.
Art. 109. Si l'accus6 est dblard non coupable, le Prfsident ordon-












nera qu'il soit mis sur-le-champ en liberty, s'il n'est retenu pour
autre cause.
Art. 110. Dans aucun cas, 1'accus6 d6clar6 non coupable ie pourra
Mlre poursuivi de nouveau a raison dn meme faith.
Arl. II Dans le cas oil I'accus6 serait diclar5 non coupable dui
'fait port' i plans I'acte il'acciisatioi, et qine, par ia d position des
eitloiis, il so trouverait inculpe dl'un a:iutre d lit, le President, sur
la demanded de 'Accusateur militaire, ordonnerait qui'il Iut de non-
vean arr'td et conduit devadane Comandan t de I'arrondlisseiment,
pour fair proceler de suite i une nouvelle instruction.
Art. 1 12. Le Grelfier kcrira le Jugement : il y inscrira le texte tie
la loi str laquelle il esl fonde : ce Jugement sera sign par tous
les Jnges, a peine de cinquante gourdes d'amende contre le Gref-
lier, et de pareille some contre chacun des Juges qui n'auront pas
sign, laquelle sera prononche, ainsi qu'il est dit en 1'article 56,
2* alinea.
Art. 113. L'exptdition du Jugement sera envoyee au Comman-
dant de I'arrondissement, dans les vingt-quatre heures au plus tard,
et copie du prononcd immediatement donnie au condamn hA la
diligence de 1'Accusateur militaire.
Art. 114 L'Accusateur militaire et le condamn6 auront vingt-
quatre heures pour se pourvoir contre ledit Jugement, A peine de
decheance.
Art. 115. S'il n'y a point de demand en revision, le Comman-
dant de I'arrondissement fera ex6cuter le Jugement dans les vingt-
quatre heures qui suivront le d(lai accord A 1'Accusateur militaire
et at condamn6 pour se pourvoir en revision, et le procis-verbal de
1'execution sera dressed par le Greflier, sous peine de cinquante
gourdes d'amende, et transcrit par nli, dans les vingt-quatre
heures, au pied de la minute de 1'arrt : il signera cette transcrip-
tion.
Cette amende sera prononc6e conform6ment au 2e alinea de 1'ar-
ticle 56.

TITRE VI.

Des Demandes en Rdvision.

Art. I 16. Dans le d6lai prescrit en l'article 114, le condamne,
ou 1'Accusateur militaire, qui voudra se pourvoir contre le juge-
ment du Conseil Sp6cial, devra en fire la declaration au Comman-


[1834]


( 50 )











(, 5t ) I183-11
dant de Parrondissement du lieu oi' siege le Conseil qui a pro-
nonce.
Art. 117. Le Commandant de l'arrondissement, en recevant
la declaration, la remettra au Prtsident du Conseil de Revision.
Art. 118. Le Pr6sident du Conseil Sp6cial enverra, dans les vingt-
qualre heures, sous inventaire, les pieces dujugement au President
du Conseil de Revision.
Art. '119. Le President du Conseil de Revision remettra la de-
claration du recours en revision et les pieces au Juge rapporteur ;
celui-ci, dans les trois jours, les communiquera au Commissaire
des guerres pour preparer son rtquisitoire.
Art. 120. Au jour indiqu6, le Rapporteur exposera publiquement
I'affaire, en pr6senlant l'analyse des moyens.
Art. 121. Le conseil du condamn6 pourra d6velopper les moyens
contenus dans sa demand, sans, toutefois, en proposer de nou-
veaux.
Art. 122. Le Commissaire des guerres donnera ses conclusions.
I1 sera immr diatement procede au jugei-ent.
Art. 123. Si le Conseil rejette la demand, l'arret qni le prononce
ne pourra Wtre attaqu6 par aucune voie.
Art. 124. Si le jugement est cass6 pour un des vices pr6vus par
Particle 31 de la prssente Loi, le Conseil de Revision, en se con-
formant a P'article 32 renverra le prevenu accompagne de
toutes les pieces de la procduiire, pour qi'il soit statute ce que de
droit.
Art. I 25. Le Conseil dte R vision, une fois assembly pour pro-
noncer sur la validity d'un jugement, ne pourra d6semparer avant
d'avoir donn6 sa decision (*).

(') Aucune disposition de loi ne soumet les arrIts des conseils de r6vi-
sion a 1'examen et h la censure du tribunal de cassation. La revision dtaut
une voie equipollente h la cassation, les conseils de r6visiou doivent &tre
consid6res au mnme degr6 que le tribunal de cassation, chacun dans sa
sphere. L'art. 123 de la loi sur l'organisation des conseils militaires
prove 6videmment qu'en cas d'admission de la demand, I'arret ne peut
.tr, soumia a aucun recours, ce qu'appuie d'ailleurs l'art. 32. La loi de
ilillet 1817 sur I'organisation et les attributions du tribunal de cassatioi.
a (te abrog6e par differeutes lois organiques, notamment par celle du 9
F6v. 1826. liflt rentc-s dispositions attributives de jurisdiction dans le Code
d'Inst. crime. a present en vigueur, et dans les susdites lois organiques,
ont abrog6 toutes les dispositions qui r6glaen,. les attributions du tribunal











[1834]


TITRE VII.
De la (Co,,,In,,i, et de la Prescription.
Art. 126. I.a Prescriplion, ktablio par Ie droit common, est
inaintenue, saun les modifications ci-apris.
Art. '127. Tout pr6veni' d'un dliit militaire qui n'aurait pas c(t~l
arrt6, sera jng'( par Contumace : la Contumace sera prononeec par
le Conseil lilitaire sur les preuves acquises.
Art. 128. Si le condamne par Contumace se presented dans les
cinq anndes qui suivront lejugemnent, il devra se constituer prison-
nier, et sera de nouveau jug6 : alors tout ce qui aurait servi a la
condaimnation, sera nul et nion avenue.
Art. 120. Le condamnm par Contumace, pour crime de 1Ise nation,
ne sera point habile A profiler du ]inefice ie la Prescription ; le
jugeinent prononce centre lui acquerra 1'autorit6 de la chose jugee,
s'il ne se pr6sentail point dans les cinq anndes accordees aux con-
tumax pour se presenter et offrir sa defense.

TITRE VIII.
De la Rdhabilitation des Condamnis.
Art. 130. Tout condamn6, pour dMlit militaire, A une peine afflic-

de cassation lors de son institution en Haiti. Au surplus, la loi sur l'or-
ganisation des conseils sp6ciaux militaires s'explique tris formellement sur
les recours A exercer en matiare de crimes ou ddlits militaires, cons&-
quemment le tribunal de cassation n'a point le droit d'admettre aucun re-
cours contre un arret d'un conseil de revision, dans l'absence de disposi-
tions 16gislatives. Quels que soient les pouvoirs dtendus qu'a le tribunal de
cassation sur lesjugements ou actesjudiciaires qui sont entachds de nullit6,
ses pouvoirs 6tant limits par Ia loi, il no peut les enfreindre en les 4ten-
dant, et s'il fallait, lorsqu'il serait argu6 de flagrant violation de prin-
cipes par les conseils de revision, an prejudice de gens de la classes civil,
que le tribunal do cassation s'attribnut le droit d'annuler des arrdts des
conseils de revision, sans etre autoris6 par aucune loi, il finirait par s'im-
miscer dans les functions du Pouvoir Ldgislatif, en cherchant A corriger
les dispositions de lois qu'il croirait vicieuses, on 6tablirait des disposi-
tions non existantes. Lorsqu'il s'agit meme des jugements des conseils sp6-
ciaux militaires aucune loi ne donne attribution au tribunal de cassation
de connaitre de leur nullit6 que dans le cas seulement d'une denonciation
faite par le Commissaire du Gouvernement sur l'ordre express du Grand
Juge, art. 346 du C. d'Inst. crim. Cass. 7 nov. 1843.


( 52 )









( 53 )


[1834]


tive et infamante, qui aura accompli le terme du jugement rendu
contre lui, el qui aura Wt1 sous la surveillance de la haute police
pendant un temps legal A la durie de sa peine, pourra eire reha-
bilitd.
La demand sera port6e au President d'Haiti ; elle ne pourra
l'Ntre apris l'expiration de cinq ans, A computer du ddlai fix6 en l'ar-
ticle pr6cident.
Art. 131. Nul ne sera admis a demander sa Rehabilitation, s'il
n'appuie sa demand d'une expedition de son jugement de condam-
nation, d'une expedition du proccs-verbal de l'excution, et d'un
certificate de bonne conduite delivrd par le Commandant de la place
oi ii aura fail sa residence, et approuv6 du Commandant de l'ar-
rondissement.
Art. 133. Si la 4emande est fond6e, et que la Rehabilitation soil
admise, la lettre du President d'Haiti fera cesser, pour l'avenir,
toules les incapacit6s qui rdsultaient de la condemnation. La
leltre sera transcrite en marge de la minute du jugement de con-
damnation.
Art. 133. Si, apres un jugement de condamnalion A des peines
afflictives et infamantes, passe ea autorit6 de la chose jug6e, l'in-
nocence du conidamni pouvail dtre acquise, soil par des pieces dcrites,
soit par des preuves mathrielles trouvbes depuis le jugement, la
revision du procis pourra avoir lieu.
Art. 134. Si le condamn6 A cess6 d'exister, sa m6moire pourra
itre dicharg6e (e l'accusalion qui aurait 6t4 porlte contre lui.
La denande, dans tous les cas, sera porthe au PrIsident d'Hlaili,
qui en cnverra la connaissance A un Conseil Sp6cial extraordi-
naire.

TITRE IX.

Dispositions Finales.
Art. 135. La present Loi abroge routes dispositions des Lois an-
terieures qui lui sont contraires.
Art. 136. La pr6sente Loi sera expedite au Shnat, conform6-
ment i la Constitution.
Donn6 en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 7 juillet
1834, au 3je de l'Independance.
Le President de la Chambre, Sign6: J. S. MILSCENT.
Les Secretaires, Sign6: Phanor DUPIN, Hre. LATORTUE,











LE SANAT decrete 1'acceptation de la Loi sur I'Or)jaii.,aiii des Conscils
Militaires, el sur la Forme deproceder devant lesdits Conseils ; laquclle sera,
dans les vingt-quatre heures, expediee au President d'IIaiti, pour avoir
son execution, suivant le mode ktabli par la Constitution.
DoNNA & la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 12 Juillet 1834,
au 31e de l'Ind6pcndancc.
Le President du Sdnat, signed : Jh. GEORGES.
Les Secretaires, sign: Pre. ANDRE, N. VIALLET.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LE PRESIDENT d'HAITI ordonne que la Loi ci-dessus du Corps L6gis-
latif, etc.
DONNE au Palais National du Port-au-Prince, le 14 Juillet 1834, an 31e.
Sign6 : BOYER.
Par le Pr6sident :
Le S,' iirr-G',nril, sign : B. INGINAC.


No 1332. CODE PENAL MILITAIRE pour les Troupes de terre et de
mer de la Republique. (1)
Port-au-Prince, le 14 juillet 1834.
Le President d'Haiti a propose,
Et la Chambre des Repr6sentants des communes, apres les trois lec-
tures constitutionnelles,
A adopt le Code P6nal militaire suivant:

LOI N 1. Sur les Vish,.itilo y,'n,',ales.
Art. ler. Les contraventions, dllits et crimes militaires consis-
tent dans la violation, d6finie par la Loi, du devoir militaire.
Art. 2. Sont contraventions, delits et crimes militaires,
1o Ceux qui out Wtt commis, en quelque lieu que ce soit, par les
militaires de terre ou de mer dans 1'exercice de leurs functions mii-
litaires ;
o2 Ceux qui ont 't6 commis, dans les 6tablissements militaires ou
a bord des bAtiments de guerre, par les militaires ou marines en
activity de service ou non.

(1) Voy. No24. Code pdn. miili. du 26 mai 1805. Ne 65. Arreit du
Sdnat, du 27 fev. 1807, quli odifin le C. pen. milit. de 1803. no 1717.
Decrel du 3 nov. 1843, qui reile les e/'li.s e/c. art. 12. No 3700. Code
pen. milit. du 26 nov. 1860.


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[1834]









( 55 ) [1834]
3 Tous fails d'insubordination ou de desob6issance commis par
des militaires inferieurs envers leurs superieurs ;
4o Tons exces de pouvoir commis par des superieurs militaires
envers leurs inferieurs ;
5o Tous fails quelconques commis dans une place ou dans un
lieu declare en etat de siege ;
(60 Tous fails d'espionnage et d'embauchage, commis pour I'en-
nemi, pour l'Ntranger ou pour les rebelles interieurs ;
70 Tous fails commis par un miiitaire actuellement de service,
qui aurail abandonne son poste et ses drapeaux (*).
Art. 3. Toute tentative de crime ou de ddlit qui aura Wtt mani-
fest6e par des actes extirieurs et suivie d'un commencement d'ex6-
cution, si elle n'a tC suspendue ou n'a manqu6 son effet que par
des circonstances fortuites ou ind6pendantes de la volont6 de l'au-
teur, estpunie comme le crime on le delit meme, dans les cas d6-
termines par le present Code.

LOI No 2. Sur les peiaes e, maatiere criminelle et
corr''ecioiiii lb', ldon/ la co2nai.'ssauce japparltin/
(nO,f Conse ls sp'cilv'.,, et de leurs effects.

CHAPITRE 1er.

Des peines en matiire criminelle.
Art. 4. Les peines en mati~re criminelle, afflictives ou infa-
mantes, sont :
10 La mort;
20 Les travaux forces A perpetuity ;
3o Les travaux forces a temps ;
4o La r6clusion ;
5o La destitution de l'officier.
Art. 5. Les peines en matiire correctionnelle sont :
1o L'emprisonnement A temps ;
20 Le renvoi sous la surveillance de la haute police de l'Etat;

() Le militaire actuellement de service, qui a abandonn6 son poste pour
aller commettre un vol avec effraction, est justiciable des tribunaux mili-
taires et non du tribunal criminal qui est incompetent a raison de la ma-
tibre, d'apr's les principles consacres par I'art. 5 du Code p6n. et I'art.
a 7 du Code p6n. militaire. Cass, 13 dec. 1837,










[1834]


( 56 )


30 La suspension de l'exercice des functions ou emplois mili-
taires.
Art. 6. Les condemnations anx peines 'tablics par la Loi sont
independantes des restitutions et des dommages-interets qui peu-
vent etre dus aux parties.
Art. 7. Tout condamn6 a mort sera fusill6.
Art. 8. Les condamn6s aux travaux forces seront employes aux
travaux publics, enferg6s deux a deux.
Art. 9. Les condamnis A la rtclusion seront employs a des tra-
vaux dans l'intirieur des lpison.n
Art. 10. Tout condamnni h une pine en matiere criminelle,
apres avoir subi sa peine,est de droit renvoyd sous la surveillance
de la haute police, pendant un temps cgal h la durke de la peine,
Art. 11. L'officier destitun perd son grade et ne pourra plus en
porter les insignes. 11 sera condamn6 a rester, pendant un temps
determine, sous la surveillance de la haute police.
Art. 12. Tout condamn6 par les tribunaux militaires A une peine
afflictive on infamante, perd l'exercice des ses droits civils et poli-
tiques jusqu'A sa rehabilitation.
Art. 13. Tout officer, condamn6 pour crime militaire, sera de-
grade au moment de l'execution du jugement passe en autorit6 de
la chose jugoe.
Art. 14. Tout jugement en mati6re criminelle militaire sera mis
A l'ordre de l'arm6e.

CHAPITRE 1I.

Des peines en matinre correctionnelle.
Art. 15. Tout militaire condamn6 en vertu du present Code h
l'emprisonenement, sera assujetti aux travaux intcrieurs de la prison
on employee aux corvdes militaires de la place dans laquelle il sera
detenu.
Art. 16. L'effet du renvoi sous la surveillance special de la
haute police, sera de dolnner au Gouvernement le droit d'ordonner
le bannissement de !individu d',iun certain lieu, ou sa residence
continue dans un lieu determine de 'un des arrondissements de la
Republique.
En cas de d6sobhissance a cet ordre, le Gouvernement aura le
droit de fire arreter et detenir le coiidamn6 pendant un temps 6gal
A celni fix6 pour l'Mtat de surveillance sp6ciale.










( 57 )


[1834]


Art. 17. L'officier suspend de 1'exercice de ses functions ou
emploi militaire, rentre dans le cas de la non-activit6.

CIIAPITRE Ill.
De la Rdcidive.
Art. 18. Quiconque ayant 6tl condamne pour crime, aura com-
mis un second crime important la rlclusion, sera condamni aux
travaux forces A temps:
Si le second crime emporte les travaux forces A temps, il sera
condamnn aux travaux forces A perp6tuit6.
Si le second crime emporte les travaux forces A perpetuitl il sera
condamn6 A mort.
Art, 19. Les coupables condamnes pour crime, qui auraient com-
mis un delit, et les coupables condamn6s A une peine correction-
nelle qui auraient commis un second delit, seront condamn6s au
double de la peine applicable au second fait.

LOI NO 3. Sur les persolnes l ,,N.'.s, bli.; et sur
l'af.qrartioi Cdes Je,'c'e..
Art. 20. Les complices d'un crime ou d'un delit militaire seront
punis de la meme peine que son auteur.
Art. 21. Seront punis comme complices d'une action qualified
crime ou delit militaire :
Ceux qui, par dons, processes, menaces, abus d'autorit6 ou de
pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu6 a
cette action, ou donn6 des instructions pour la commettre;
Ceux qui auront procure des armes, des instruments, on tout
autre moyen qui aura servi A Faction, sachant qu'ils devaient servir
a mal fire.
Ceux qui auront, avec connaissance, aidt on assist l'auteur on
les auteurs de Faction, dans les faits qui l'auront pr6parec ou faci-
litle, on dans ceux qui l'auront consomme ; sans prejudice des
peines qui seront sp6cialement porties par le present Code penal
militaire, centre tel ou tel genre de crime ou delit militaire.
Art. 22. Ceux qui auront sciemment recel6 en tout ou en parties
des choses nilevdes, detourn6es ou oblenues a l'aide d'un crime
ou d'un d'.Ilit militaire, seront punis aussi, comme complices de ce
crime on d6lit.












Nanmnoins, A I't~gard de ces rec6leurs, la peine de iort, lorsqlu'il
y aura lieu, ie leur sera applique (u'aulant qu'ils seront convain-
cus d'avoir cu, au temps du rlecel6, coumaissance des circonstances
aggravantes dui crime commis : sinou, ils ne subiront que la peine
des travaux forces pendant trois ans an moins et quinzeans au plus.
Art. 23. Le temps de guerre et l'Ntat de siege seront considers
comme circonstances aggravantes.
Dans ces cas, les tribunaux militaires appliqueront la peine im-
medLliatement superieure A celle applicable A l'esptce en temps de
paix.

LOI N 41. AS'ur le.j cr'ines, l'li/ ,ilitaires et leur


TITRE PREMIER.

Crimes et ddlits contre l'Elat.

CHAPITRE PREMIER.

Crimes contre la sdreli de l'Etat.
PARAGRAPHE ler.
Crimes centre la siretf exterieure de l'Etat.
Art. 24. Tout militaire, ou autre personnel attache A 1'armne ou
A sa suite, qui aura port les armes contre Haiti, sera puni de
mort.
Art. 25. Tout militaire ou autre personnel attache A I'armie ou
A sa suite, qui aura, soil en commettant des actes non approuv6s
du Gouvernement, soit en agissant contrairement A ses instructions,
expose des Haitiens a 6prouver des reprisailles, sera puni de la
reclusion pendant trois ans au moins et cinq ans au plus.
Si l'ordre public a 6te compromise, le coupable sera puni de
mort.
PARAGRAPH II.
Crimes contre la sireet intirieure e l'Etat.
Art. 26. Tout militaire ou autre personnel attachee t I'armee ou
A sa suite, qui sera convaincu d'attentat ou de complot militaire
dout le but sera soit de changer ou de d6truire la forme du Gou-
vernement, soit d'exciter des militaires ou autres personnel atta-


[18341


( 58 )










clihes t l'armee ou A sa suite, A s'armer centre l'autoritW mililaire
sup6rieure, soit de provoquer la guerre civil, sera puni de mort.
Art. 27. 11 y a attentat, dis qn'un acte est commis ou commence
pour parvenir A l'ex6cution de ces crimes, quoiqu'ils i'aient pas 6et
consommes.
Art. 28. II y a complot militaire, des que la resolution d'agir est
concertee et arretee entire deux conspirateurs ou un plus grand
nombre, quoiqu'il n'y ail pas d'attentat.
Art. 29. Tout chef militaire, quel que soit son grade, qui aura
requis ou ordonn6, faith ordonner ou requerir I'action ou l'emploi
d'une troupe quelconque, centre le recrutement militaire ou centre
la levee de troupes quelconques, l1galement ordonnes, sera puni
de la reclusion pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Si cette requisition on cet ordre out Wtd suivis de leurs effects, le
coupable sera puni de mort.
Art. 30. Tout militaire ou toute personnel attache A l'armne ou A
sa suite, qui, sans motifs legitimes, aura pris le commandement
d'un corps d'arm6e, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un
bitiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une
ville;
Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Couvernement, un
commandment militaire quelconque ;
Les commandants qui auront tenu leurs armies ou troupes ras-
semblkes, apr6s que le liceuciement ou la separation en aura dtW
ordonn6e,
Seront punis de mort.

PARAGGRAPHE Ill.
De la r.:le:llto,, ou non-rei'lation des crimes qui compromeutent la sirele
de I'Etat.
Art. 31. Tout militaire, ou toute personnel attache A l'armie ou
a sa suite, qui, ayant en connaissance de complots forms ou
de crimes projects contre la soret6 de I'l;:la, n'en aura pas r&v6li
la coniiaisance au Gouvernement on A toute autorit6 militaire, dans
les vingt-quatre heures qui auront suivi ladite connaissance, sera,
lors mome qu'il n'en serait pas complice, condamne a la r6clusion
trois ans au moins et neuf ans au plus.
Art. 32. Seront exempts des peines porties contre les coupables
de crimes miiilitairvs ou complots militaires contre la siret6 de
l'Elat, ceux d'enwre eux qui, avant routes poursuites commences,


( 59 )


[1834]









[1834]


( 60 )


auront donn6 au G(ouvernement on a toute autorit6 civil ou mili-
taire, connaissance de ces crimes on complots, ou qui, depuis le
commencement des poursuites, auront procured I'arrestation desdits
auteurs on complices.
Art. 33. Les tentatives de tous les crimes ci-dessus sont punios
commele crime iome.

CIIAPITRE II.

De la trahison.
Art. 34. Tout militaire, ou autre personnel attache A 1'arniee ou
a sa suite, coupable de tralison on de tentative de trahison, sera
puni de mort.
Sont reputes coupables de trahison :
P4 Tout militaire qui, en prIsence de 1'ennemi, sera convaincu
d'avoir profWrE des clamneurs tendantes A jeter l'Upouvante et le dd-
sordre dans les rangs ;
2o Tout militaire qui sera convaincu d'avoir, dans line affaire
avec 1'ennemi, on en presence de l'ennemi, abandonn6 ou jet6 ses
armes pour fuir ;
3" Tout commandant d'un poste, toute sentinelle ou vedette qui,
en presence de l'ennemi, soit A l'armce, soit dans une place assig6de
on investie, aura donni on transmis de fausses consignes, lorsque,
par suite de ces fausses consignes, la -iriel' du poste se sera trove
compromise;
40 Tout commandant d'une patrouille ou d'un ddtachement qui,
en presence de l'ennemi, soit a l'ar i'u:', soil dans une place assid-
gee ou investie, tlant envoy pour fire quelque d6couverte on
quelque reconnaissance locale, n'aura pas ponctuellement exdcut6
l'ordre qui lui aura 6t donned, ou qui, apris 1'avoir execute, n'en
aurait point rendu un compete fiddle lorsque, par suite de son silence
ou de sa desobhissance, le succis de quelque operation militaire
sera trouve compromise ;
5o Tout commandant d'un post qui, en presence de l'ennemi,
soit a l'armie, soit dans une place assigSe ou investie, lairait a
celui de qui il relive les d6couvertes ou reconnaissances locales
qu'il aurait faites, soit par lui-m~me, soit par ses patrouilles, soit
par toutes autres personnel, lorsque, par suite de son silence, la
siret( du post se sera trouvee compromise ;
0" Tout militaire convaincu d'avoir communique le secret du











poste ou le mot d'ordreo l'ennemi, on A tout autre qui n'en devait
pas avoir connaissance, mais seulement, dans ce dernier cas, lorsque
la sfret du post aura 6t6 compromise ;
70 Tolu militaiare, convaincu d'avoir entretenu une correspon-
dance dans 1'armee ennemie, on qui parlementerait avec l'ennemi,
sans la permission on l'ordre par (''crit de ses chefs ou superieurs ;
8" Tout conimandant on chef qui sera convainci d'avoir entretenn
avec lennemi une correspondence criminelle ;
9o Tout militaire qui, en presence de l'ennemi, soit A l'armte,
soit dans une place assigd6e ou investie, aura enclou6 on mis hors
de service, sans ordre on motifs hlgitimes, canon, mortier, obusier
on af'it, on qui aura fait sauter des caissons ou magasin de pondre,
onu aura bruil ou d6truit d'une manierc quelconque des approvision-
nements de guerre on de bouche ;
100 Tout commandant de poste, place, fort on forteresse, qui,
sans avoir soutenu an moins un assault on une atlaque, oi sans avoir
et~ reduit A la derniere extr6mit6, aura consent A la reddilion
desdits poste, place, fort on forteresse;
110 Tout commandant en chef d'ut corps d'armie ou d'une place
qui, en temps de guerre, n'aura pas fait connaitre A qui de droit,
lorsqu'il le pouvait, les besoins do son armne ou de sa place en
approvisionnements de guerre et de bouche, ou qui aurait n6glig6
d'employer les moyens en son pouvoir de s'en procurer, et que, par
suite, la sfirete du corps d'arm6e, ou de la place, se sera trouv6e
compromise ;
12 Tout commandant en chef d'un corps de troupes qui sera
convaincu d'avoir pris des measures pour fire tomber en tout on
on parties, entre les mains de l'ennemi, les magasins, convois et
toutes autres munitions de guerre et de bouche destinies A une
parties de l'armee :
130 Tout marin ou conducteur qui sera convaincu d'avoir retardb
vi.lonltirement la march des charrois destines au service de l'ar-
mee, lorsque, par suite de ce retard volontaire, la sure.t de l'arm~e
se sera trouvie compromise ;
140 Tout militaire qui fournira on procurera A l'ennemi, armes,
poudre, projectiles et tous autres approvisionnements de guerre ou
de bouche.


( G6 )


[1834]










[ 188:il


CHIAL'ITRE Ill.

De la Desertion.

PARAGRAPIIE Ier.
De la Dsertion a l'ennein.
Art. 35. Tout militaire, ou autre personnel attache i I'armie ou
a sa suite, coupable de desertion A l'ennemi ou d(e tentative de d,-
sertion a l'ennemi, sera puni de mort.
Art. 36. Sont reputes coupables de desertion a l'ennemi:
to Tout militaire qui passera A l'ennemi sans une autorisation
par 6crit de ses chefs ou supdrieurs ;
o2 Tout militaire qui, sans ordre ou permission par 6crit de ses
chefs ou suphrieurs, franchira les limits fixees par le commandant
de la troupe don't il faith parties, sur les cotes par lesquels on peut
communique avec l'ennemi ;
30 Tout militaire qui sortira i'une place assieg6e ou investie,
sans avoir obtenu la permission par 6crit du commandant en chef
de ladite place.

PARAGRAPHE II.
De la Desertion en presence de l'ennemi.
Art. 37. Tout militaire, ou autre personnel attache A l'armte on
a sa suite, coupable de l;'.,rliiii on de tentative de desertion, en
presence de I'ennemi, sera puni des travaux forces pendant dix ans
au moins et quinze ans an plus.
Art. 38. Scront rpiutes coupables de desertion en presence de
l'ennemi :
o Tout militaire qui, 6tant en faction ou vedette, en presence de
I'ennemi, abandonnera son poste, sans avoir rempli sa consigne,
pour ne songer qu'a sa propre suiret ;
20 Tout militaire qui sera convaincu d'etre sorti d'une place me-
nacre ou expose;
3 Tout militaire qui, en presence de l'ennemi, aura manqud aux
appeals pendant vingt-quatre heures, sans la permission par derit de
ses chefs on superieurs ;
4o Tout militaire qui, sans unepermission par dcrit, ainsi qu'il
est dit ci-dessus, ddpassera les limits fixees par le commandant
de la troupe don't il fait parole, dii (cot oppose A l'ennemi.










( 03 )


PARAGRAPH I11.
De la DI sertion a l'inlrieur.
Art. 39. Tout militaire coupable de desertion a l'interieur, sera
puni d'un emprisonnement, de trois mois A un an :
Si c'est un officer, il sera destitnu. Art. 106.
Art. 10. Sout r6putes d6serleurs a l'inthrieur :
1 Tout militaire qui, trois mois apres l'expiration de son permits,
n'aura pas rejoint ses drapeaux on son corps, et qui n'aura pas fait
connaitre les motifs valables de son absence ;
'2 Tout militaire qui aura manqu6, sans une permnision 16gale,
pendant trois mois a son service ordinaire.
Art. 41. Tout militaire qui aura d6sertW a l'interienr avec armes,
bagages, chevaux ou 6quipements, sera puni d'un emprisonnement
de six mois a deux ans, et condamn6 au remboursement dtes effects
perdus. Art. 106.
Art. 42. Tout militaire, on autre personnel attache A I'arm'e on
a sa suite, qui, lorsque la g6ndrale aura dte battue, ou lorsque le
canon d'alarme aura 6td tire, ne se sera pas rendu imm6diatement
A son poste, sera puni d'un emprisonnement de trois mois A un an.
- Art. 106.
CHAPITIE IV.

De l'Embauchage.
Art. 43. Tout coupable d'embauchage ou de tentative d'embau-
chage, sera puni de inort.
Art. 44. Sont r6put(s coupables d'embauchage:
1 Tout individu qui sera convaincu d'avoir, soit par argent, soit
par des liqueurs enivrantes ou par tout autre moyen de seduction,
Oloign6 un ou plusieurs militaires de l'arm6e, d'une place, d'un
poste, d'un fort, pour les faire passer A l'ennemi ;
20 Tout individu qui aura recu de I'argent ou des effects, ou se
sera laiss6 seduire de tout autre mani.re, pour ne pas arriter ou
pour laisser evader un ou plusieurs d6serteurs A l'ennemi ;
30 Tout individu qui sera convaincu d'avoir sciemment recWl1 un
de6serteur A l'ennemi on d'avoir favoris6 son evasion ou de l'avoir,
de quelque autre maniire, soustrait aux recherches et poursuites
ordounnees par I'autorit6 militaire ;

(1) Voy. no t226. Arrudi du 12 fsv. 1830, concernant les nilitaires etc.


I 18:'3











4o Tout individu qui aura pratique des iancntoures ou entretenu
des intelligence avec les ennemis de l'Etat, avec l'etranger ou
avec les rebelles int6rieurs, A l'effet de faciliter leur entr6e sur le
territoire et les d6pendances de la R6publique, ou de leur livrer des
villes, firltere-s-., places, posies, ports, magasins, arsenaux ou ba-
timents appartenant A Hai'ti, ou de seconder leurs entreprises contre
Haiti, soit en Cbranlant la fidl:'lii: des militaires, matelots ou autres
employes ou citoyens envers la Republique ou le Chef de I'Etat,
soit de toute autre manibre;
5o Toute personnel qui, par corruption, fraude ou violence, se
serait procure des plans de fortifications, arsenaux, posies ou rades,
ou 6tat de situation de l'arm6e ou autres papers secrets de I'Etat,
pour les livrer A l'ennemi, a l'dtranger ou aux rebelles;
G6 Ceux qui auront lev6 ou fait lever des troupes armies, engage
on enrClO, faith engager ou enr6ler des soldats, ou leur auront fourni
ou procure des .iiics ou munitions, sans ordres ou autorisation
16gitimes :
Le tout pour l'ennemi, pour l'dtranger on pour les rebelles in-
tcrieurs.

CIIAPITRE V.
De l'Espionnage.
Art. 45. Tout conpable d'espionnage ou de tentative d'espionnage
sera puni de mort.
Art. 46. Sont rputis coupables d'espionnage:
1o Tout individual qui sera surprise A pier les movements, op6-
rations oe travaux des troupes, en temps de guerre, on A prendre
des Mtats ou notes concernant leur force numerique, ou leur mate-
riel, ainsi qu'A 6couter les dli)brations de l'armie ou des corps
d6tach6s ou A s'enqutrir de leurs desseins ou projects ; le tout
pour instruire l'ennemi ;
20 Tout individu non-attach6 a l'armre qui forcera, ou tentera
de forcer, en temps de guerre, la consigne d'une sentinelle ou d'une
vedette ;
3o Toute personnel qui serail surprise A lever des plans de fortifi-
cations, arsenaux, ports ou rades de la Rlpublique pour l'ennemi,
pour l'etranger ou pour les rebelles intlrieurs, et ceux qui, par
corruption, auraient faith lever lesdits plans ;
40 Toute autorit6, tout fonctionnaire, tout agent, tout prpos, du
Gouvernement charge, A raison de ses functions, du d6p6t des plans


[r834]


( 6, )









( I ) 1 184u
de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livri ces plans
ou l'un de ces plans A l'ennemi, A l'6tranger, ou aux rebelles inti-
rieurs.

CIIAPITRE VI.
Du Faux.
Art. 47. Tout militaire, ou autre personnel attachee A I'armec ou
A sa suite, qui sera convaincu d'avoir commis un faux, soit dans un
permis, soit dans un ordre d'hopital, ou d'en avoir fait usage, sera
puni d'un emprisonnement de trois mois A un an.
Art. 48. Tout militaire, ou autre personnel attachee A l'armee ou
A sa suite, qui sera convaincu d'avoir surcharge des 6tats de situa-
tion, des feuilles de sold, de rations, d'habillement, etc., sera
puni d'un A trois ans d'emprisonnement, et de la destitution, s'il est
d'un grade quelconque.
Art. 49. Tout militaire, ou antre personnel attache A l'armie ou
A sa suite, qui, pour se redimer elle-m6me, ou affranchir un autre
d'un service militaire quelconque, fabriquera, sous lo noin d'un
officer de sant6, mrdecin ou chirurgien, un certificate de maladie
on d'infirmitL, sera puni d'un emprisonnement d'un an a deux ans.
Art. 50. Tout officer de santi, m6decin ou chirurgien qui, pour
favoriser un militaire ou autre porsonne attache a l'arm&6e ou a sa
suite, certifiera faussement des maladies ou infirmitds propres a
dispenser d'un service :iilil.ir. sera puni d'un emprisonnement de
deux ans A cinq ans :
S'il a Wt6 mu par des dons on promesses, il sera puni de la reclu-
sion pendant trois ans au moins et neuf ans au plus.
Art. 51. Tout militaire grad6, quels que soicnt soi' grade et
sa quality, qui sera convaincu d'avoir fail sciemment un laux rap-
port A son supirieur, et lors(que le rapport aura cause des pre-
jiidi ,.s a autrui ou a I'ordre public, sera puni de la destitution.
Ait. 52. Tout militaire, quel que soil son grade, qui se sera
inutil, ou qui se sera provoqu6 une maladie insautaneae, pour s';l'-
franchiir d'un service militaire, sera iuni d'un emprisonnement d'un
an a Iruii ans.
La tentative de ce dWlit est considered comme le ddlit mime.
Art. 52. Tout militaire qui sera convaincu de s'ktre servi du
cong6 d'un autre, soit en pregnant le norn de celui porter an cong6,
soit en y sul,,lilnaint ou en y faisant substituer le sien, sera puni
d'un inrirnnlmimenit de six mois a deux ans.
vi 5










[1834


< II .'ITRE VII.

De I' nI ubdit'il; i.o.
Art. 5. IL'insubordination est Ic mantoie de soumission aux
ordres ou defenses de I'autoritc' snp6ricure.
Art. 55. Tout militaire, colnpbIle d'irnslbordination, sera puni des
pines suivanies, savoir :
Si c'est cni prdsonce de I'ennemi, et que I'insubordination ait
coinproinis la sti'ea d de l'aniin', le coupable sera punt de inort;
Si la stitetl de l'arnie n'a pas 1td ci. pr,,,i'iiie, le conpable sera
puni des Iravaux forces pendant trois ans au moins et cinq ans au
plus ;
Si c'est dans les teIups crdinaircs et que le superieur et I'infd-
rieur 6taient acluellenient de service, le coupable sera puni de la
r6clusion pendant trois ans an moins et cinq ans au plus;
Si c'ktait hors du service, le coupable sera puni d'un emprison-
nement de six mois A deux ans.
'A.\rt. 56. Tout oillir'i d'un grade queleonque qui, aprbs avoir recu
l'ordre de son superieur de se rendre aux arrkls, n'aurait pas ob6i
dt suite, on tout oflicier convaincu d'avoir viol6 les arrits auxquels
il 6tait condamnne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois A
un an. (1)

CHAPITRE VIII.

De la DNsobdissance (2).
Art. 57. La dI'-i'ln'i .na .e consiste dans le refus former te la
part d'un inferieur d'executer les ordres de son sup6rieur.
Art. 58. Tout militaire coupable ie d&sobeissance, sera puni des
pines suivantes, savoir :
Si c'est en presence de I'ennemi, le coupable sera puni ie
mort;
Si c'est dans les temps irldiaircs, et que Ie supdrieur et I'in-
ferieur 6taient acluelleinent do service, le coupable sera puni tde
la r6clusion pendant trois ans au moins et cinq ans au plus.
Si e'est hours do service, le coupable sera puni d'un emprisonne-
ment de six mois A deux ans.

(1) Voy. no 24. Code pen. milit. du 2( mai 1805. Tit. I sect. 7 art. 11.
(2) Voy, Ibid. art. 8, 9.


( 66 )










1 18341


CIIAPiTRE IX.

De l'infiddlitd dans les Geslions et Manutentions.
Art. 59. Tout militaire, quel que soit son grade, qui, pour faire
payer ou distribuer A sa troupe, ce qui leur revient, sera convainci
d'avoir port son dtat de situation au-dessus du nombre effectif prd-
sent, soit en route, soil A l'armne, soil en garnison;
Tout commissaire ou prdpos4 des guerres, inspecteur aux revues,
administrateur, mernbre du conseil d'administration des corps ou
regiments, pr6pos6 ou employee d'administration, qui sera con-
vaincu d'avoir 6td de connivence avec les militaires ci-dessus dd-
signes ;
Seront destitu6s ; et si la some soustraite ou detournee n'ex-
ccde pas mille gourdes, ils seront condamn6s A la rdclusion pendant
trois ans ain moins et cinq ans au plus ; ct, si la some soustraite
ou d6tournhe est plus do mille gourdes, les coupables seront
punis des travaux forces pendant trois ans au moins et cinq ans au
plus.
Dans tous les cas, ils seront en outre ( Iaiiml,:m au rembourse-
ment des sommes ditournies ou soustraiLes.
Art. 60. Tout propose on i1ipl. iux, administrations militaires,
qui sera convaincu d'avoir, do connivence avec les fournisseniis,
reeu des approvisionnements de mauvaise qnalit', et qui, dans
les vingt-quatre henres, n'en aura pas avi sn he ou sn lf uperieiir,
sera deslitun; et condamn6d un emprisonnemenit d'un an A trois ans,
el au remboursoment di( gain qu'il aura faith par suite de cette con-
nivence.
Art. 61. Tout militaire, on autre personnel attache l'armie on
a sa suite, convaincu d'avoir distrait on detourn6 des fournitures ou
appro~isiillIn,:i Ils qui lui auraient 4tW confids, sera condamnnd A
la reclusion, pendant trois ans au moins et cinq ans au plus, et an
remboursement des effects d6tournds on distraits.
Art. 62. Tout munitionnaire, tout boulanger de i'armde, qui sera
convaincu d'avoir altl6r ses farines par introduction de matieres
etrangeres non-malfaisantes, sera codiiamiu A un emprisonnement
de six mois a deux ans. Si les matiires dtrangvres soul 6videmment
mallaisantes, le coupable sera puni de mort.
S'il a introduit des marines d'une quality infdrieure A celles four-
nies par les adilninislraleur.- ii sera puni d'II emprisonnement de
trois mois a un an.


( 67 )











Dans tous les cas, il sera contamn6 au remboirseinent des pertes
supportees par 1'Etat.
Art. 63. Tout Iili'i..r do santt, ou pharmarien de 'armnne, qui
sera convaincu, Mtant A l'anrtee, d'avoir n6glige de pourvoir aux be-
soins de son service, sera puni d'un emprisolunetent de six mois A
un an ;
El si c'est dians un h6pital militairc, dans une ville on bourg, ii
sera pnni d'un emprisonnement de trois mois a six mois.
Art. 6(. Tout officer tdo sant, on pharinacien de l'armioe, qui
sera convaincu d'avoir fait usage dei maiivais indicamcnis on
auitres objels idcessaires aux pausemnents et. trailements des malades
on blessi's, sera punii ld'n emprisonnement te desx ans A trois
ans;
Et si c'est A dessein de faire p6rir les malades, il sera puni de
mort.
Art. 65. Tout officer de santt, on 6live on chirurgie, de l'armte,
qui sera convaincu d'avoir n6gligt les panseiments on traiteinents
des malades, on de ne les avoir pas visits soigneusement, sera puni
d'un emprisonnement de six inois A un an.

GIAPITRE X.

De la Rdvolte el de la Rdbellion.
Art. 66. La rdvolte est la ddsobeissance combine de la part de
plusienrs militaires on d'un corps de troupes, quell que soit sa
force, sous les ordres d'un on de plusieurs chefs.
Art. 67. Seront rdputds chefs de la rdvolte, et, come tels, punis
de mort, ceux qui l'auront suscitee ou conduite, si I'un ou plusieurs
des revolt6s etaient arms.
Art. 68. Lorsque les v6ritables auteurs de la rdvolte n'auront pas
Wte connus, les trois plus lev6s en grade parmi les rebelles ; ou,
A 6galitl de pr.i r. les trois pius anciens du grade; ct, A dtfaut de
militaires grades, les trois plus anciens soldats seront r6put6s chefs
de la r6volte, et punis de mort, si un ou plusieurs des rdvoltds
6taient arms.
Art. 69. Si aucun des ru'milts n'4tait artn6, les chefs ou ceux
reputes tels, seront punis des travaux forces pendant trois ans an
moins et cinq ans au plus : ils seront punis de mort, si c'est en
presence de l'ennemi, on en temps de guerre.
Art. 70. En cas d'attroupement, si, apres la sommation de I'au-


(1834|1


( 68 )











torit6, I'attroupement ne se dissout pas, I';ulltilrit emploiera telles
measures n6cessaires pour le dissoudre, sans prejudice des peines
qui seront appliques aux chefs ou auteurs, ou A ceux reputes teis,
selon les dispositions des articles pr6cedents.
Art. 71. Toute troupe qui, 6tant commandee pour marcher, ou
donner A l'ennemi, ou pour tout autre service militaire, en prd-
sence de 1'ennemi, refusera formellement d'oblir, sera declare cn
6tat de rebellion, et les auteurs ou chefs, ou ceux reput6s tels, d'a-
prIs I'article 68, seront punis de mort.
Art. 72. Sera egalement d6clarde coupable de rebellion, toute
troupe ou attroiipement qui se sera oppose, par quelque moyen
q(ue ce soit, A la conduite, traduction, poursuite, jugement on exd-
cution d'un prkvenu oi condamnn pour dtlit ou crime militaire,
ou A la conduit ou A la garden d'un prisonnier de guerre : les chefs
on auteurs, ou ceux rlput6s tels, d'apris l'article 68, seront punis
de mort, si la troupe ou l'un des rebelles 6tait arin, ; et si aucun
d'eux n'etait armn, les auteurs oi chefs, ou ceux r6putes tels, se-
ront punis des travaux forcCs pendant trois ans au moins et cinq
ans au plus.
Art. 73. Si la troupe a laisse 6vader A dessein uu prevenu ou un
condamne pour dclit militaire, confi A sa garde, les chefs ou
auteurs, on ceux rcputes tels, seront punis de la m me peine que
le condamnne, except les peines de mort et des travaux forces A
perpetuity, qui seront r6duites aux travaux forces pendant trois ans
au moins et cinq ais au plus.
Art. 74. Si c'6tait un prisonnier de guerre don't l'6vasion aurait
6tc favoris6e a dessein, les coupalles seront punis de la reclusion
pendant trois ans au moins et ciuq ans au plus.

TITRE II.

Crimes et Ddlits contre la Proprildd ou centre les Personnes.

CIHAPITRE I'r.
Du Pillage, de la Ddvastation el de l'Incendie.
Art. 75. Tout militaire, ou autre personnel attache A I'armee ou
A sa suite, convaincu de pillage A main armie ou en troupe, soit
dans les habitations, soit sur les personnel, soit dans les propridtes
des habitants, sera puni de mort.
Art. 76. Tout militaire, ou autre individu attache ;A l'armee ou A


( fGO )


[1831]1












sa suite, qui sera (, n\iii ii d'avoir mis le feu anx mlagasins, arse-
naux, maisons rurales ou d'labitation, ou A toute autre propri6td
publique on particulire, ,in.--ri ou r6coltes faites ou it fire, sans
I'ordre par 6crit du general on aulre commandant en chef, sera
puni de mort.

'IIAI r I; I. 11.

Dut Vol.
Art. 77. Tout ,I.liii.-lur de hiarroi, on cahoteur, qui sera
convaincu d'avoir ddtournd, distrait on chlang6 une parties des
objets qui lii auront dtd confids, sera puni de la rdclusion pen-
dant trois ans an moins et cinq ans au plus, et de plus condamnd
A la restitution de cc qu'il aura distrait, dtlourn6 ou change.
Art. 78. Tout munitionnaire, tout distributeur, convaincu de
quelques infiddlitds, soit dans les distributions, soit dans les poids,
sera destitud, et condamnu it un emprisonnement d'un an a trois ans,
et de plus, il sera condamnu6 restituer la valeur des objets d6tour-
n6s ou fraudds.
Art. 79. Tout militaire, qni sera convaincu d'avoir d6pouill6 des
morts sur un champ de bataille, sans permission de ses chefs on
supdrieurs, sera puni des travaux forces pendant trois ans au moins
et cinq ans au plus.
Art. 80. Tout militaire convaincu d'avoir vold des effects
quelconques dans les pares, magasins, d6p6ts ou convois, sera
puni des travaux forces pendant cinq ans au moins et dix ans au
plus.
S'il ya eu effraction, escalade, fausse-clef, ou si le vol a 6te com-
mis A main arme, le coupable sera puni te mort.
Art. 81. Tout militaire, qui sera convaincu d'avoir vold des four-
nitures de casernes onu hpitaux, ou effects te campement, sera
puni d'nn empriso n eni de tie rois mnois i un an.
Art. 82. Tout militaire, on lout individu attach ai I'armde ou a
sa suite, qii sera convaincu d'avoir void des objets quelconques, ou
de I'argeut, ou des aniimaux cliez les personnes oft il serait logd,
sera puni des travaux foreds pendant trois ans au moins et dix ans
au plus
La meme peine sera promnncee centre les militaires qui seront
convaincns d'avoir commis le vol dans des maisons on sur des ha-
bitations situdes sur les routes publiques. Si le vol a te conmmis


( 70 )


11834]











avec effraction, escalade, fansse-clef ou i main armncbe, le coupable
sera pimi de mort.
Art. 83. Toute tentative de vol est punie comme le crime
mime.
Art. 84. Tout militaire, convaincu d'avoir vendu, en tout on en
partic, ses armes, son liabillement, on son fourniment, son cheval,
on son 6quipement, le tout fourni par 1'Etat, sera puni d'un empri-
sonnement d'un an a trois ans, et A la restitution de Fobjet
vendu.

CIAPITRE 111.
De l'Assassinal, du leurtre, el des Blessures ou Coups graves.
Art. 85. Tout militaire, ou autre personnel attacliee A I'arm6e ou
a sa suite, coupable d'avoir volontairement donned la mort a son
6gal on a son inferieur, sera condamn6 aux travaux forces A perpe-
tuitd.
S'il y a eu premeditation ou guet-apens, ou si la victim est un
enfant de moins de dix ans, un vieillard de quatre-vingts ans, on
une femme enceinte, le coupable sera puni de mort.
Art. 86. S'il n'y a en que des blessures ou coups, il sera puni
d'un emprisonnement d'un an a trois ans.
Art. 87. Tout militaire convaincn d'avoir donni la mort A son
superietir, sera puni do mort.
Art. 88. Les tentative de ccs crimes et ddlits sont punis conitnu
le fait mieme.

CHAP1TRE IV.
De VEl' iwoi n, wi' tl',,.
Art. 89. 'out militaire, on antre personnel attache A l'ariu'e on
sa suite, coupable d'empoisonnement ou de tentative d'empoisonne-
ment, sera puni de mort.

TITRE III.
Crimes et DElits contre la Hiirarchie militaire.

CHAPITRE UNIQUE.
Voies de fails, Menaces et Injures des Inftrieurs envers leurs
Sunpricurs.
Art. 90. Tout inferieur qui frappera son superieur, sera puni do
Inort,


( 7t )


[1 83]










11834] ( 72 )
Si le superieur ji'tait h.,tu d'aucun insigne, ou s'il avait frappl
I'inferieur, hors de la presence de 1'ennemi, I'infdrieur no sera puni
que de la r6clusion pendant trois ans au moins et cinq ans au
plus (1).
Art. 91. Tout inf6rieur qui monacera son sup6rieur de gestes ou
de paroles, sera condamn6 a la reclusion pendant trois ans au moins
et cinq ans an plus.
Si le suprieur un'tait revktu d'aucun insigno, ct si l'inf6rieur
avail Wte proixtIlU'-, ou qu'il est pr6sum6 qu'il n'avait pas pu re-
connaitre son superieur, l'inf6rieur ne sera puni que d'un emprison-
nement de trois mois a un an.
Art. 92. Tout inf&rieur qui se permettra des injures graves on
des expressions outrageantes centre son superieur, sera puni d'un
emprisonnement d'un all A trois ans.
Si les injures ne renfermaient l'imputation d'aucun fait prdcis,
le coupable sera puni d'un emprisonnement lie six mois a un an.
Art. 93. Dans tous les cas, la pnblicitl seule des ijuress cons-
titue le ldlit.
Art 94. Toute sentinclle ou vedette est assimil6e, a i'6gard de
tout mililaire, au superieur inimndiat de ce militaire.


TITRE IV.

Abus el Exc s dle Pouvoirs des Supdrieurs.

CHAPITRE PREMIER.

Abus de Pouvoir.
Art. 95. Tout suporieur qoii frappera soni infrieur du baton,
hors de la presence de 1'enneini, ou I'en frappera, si c'est en la pre-
sencc de l'enneini, pour toule antre cause que pour rdtablir l'ordre
on pour fire rentrcr dans les s l l'infCrieur en uilte, scra des-
tilue et coiinlainnl a un olupriso nement de six mois at un an.
Art. 96. Tout superieur (qui frappera son inf6rieur de son arme,
elant actuellement de service, sera suspendu de l'exercice de ses
fonclions on emploi militaire pour un temps limit.
Art. 97. Tout supdrieur qui ir.ipper;i son infcrieur dte son arme,

(i) Voy. no 24. Code p1n. militire lt 2( mai 18)5. Tit. 1. Sect. 7.Art.
t5, 16, 17.










( '73 )


hors du service, sera suspend de 1'exercice de ses fitiilioni,, et
condamn6i ti n emprisonnement de trois mois a six mois.
Art. 98. Le sup6rieur qui frappe son inf6rieur de son arme, ktant
sous les armes, dans les cas non prevus, est possible des pines de
discipline.
Art. 99. Tout supmrieur militaire qui aura abuse des services des
militaires de la RWpublique, en les contraignant d'ex6cuter des Ira-
vaux propres au sup6rieur, hours les cas de campement ou autres
pr6vus par les ordonnances, sera destitu6.

CHIAPITRE I1.

E:, cs de Pouvoir.
Art. 100. Toute autoriti militaire qui, sans ordres dii 'Prsident
d'Haiti, aura faith recevoir dans un corps ou regiment, un mlilitaire,
sera suspendue de l'exereice de son emploi militaire, pendant in
temps don't la duree sera fixee par le Prsident d'llaili.
Art. 101. Toute autorit6 militaire qui, sans autorisation du I'r-
sident d'Haiti, aura renvoy6 un militaire du service de l'armiee, sera
suspended de I'exercice de son emploi militaire.

TITRlE V.

De l'humadulile.
Art. 102. Tout officer en activity de service, qui aura i oinini
une action dslionorante, sera suspendu de l'exercice de ses fonc-
tions ou emploi, pendant un temps don't la duore sera regl6e par le
I'r'-i'leint d'lHati, et condamn6 i un emprisonnement de trois mois
a un an.
En cas de recidive, il sera destitu6.
Art. 10.'. Tout officer, convaincu d'avoir mis en gage, en tout
o.i eCn parlie, ses armes, son 6q(iipement ou les insignes lde son
,.rail,, scra suspendtn de 1'exercice de son grade.
Art IDi. Tout militaire convaincu d'avoir mis en gage, en tout on
-,n Irti,'ii ses ;irnes, son habillement, ou son fourniment, son chle-
ni1, ou s,'n iquiipaen.ni, le tout fourni par 'Etat, sera condanimn;
un ,i.iprisonneiment de trois mois A.un an. Art. 106 (I).
Art. 10 Tout oflicier, convaincu d'avoir jouC a des jelix de ha-
(1) Voy. no 1991, Arrlet du 12 aoit 1845, qui rend les rhefs lde crp,'l
respontsahlcs etc.


[l18-:ll












sard avec tes .lis-,-ffii.i.er ou soldats, sera suspend de I'exercice
de son emnploi, et coidamne it un emprisonneinent de six inois a un
an (1).


IA)1 N 5. Sur les Contrlven',,,s ,iliifires don't
la (,,,m,,.,,,,,,, e.mt i/,.,'/ l,,,e (u/ .x (Coiisoil.v d'Ad-
minz3st'atiojY de(s' corps o(u ;,:/' .,'lnts.

Art. 106. Tous les laits de di'serli,,n a I'intricur commis par des
sons-ofTiciers et soldats, et q(ii ino sont puitissables que d'une peine
d'ieprisonnement de trois Inois it un an, et tons les faits d'incon-
duite privus on I'article 101 du present (rli. seront jugCs par les
conscils d'a;,linlii:ililli des corps ou regiments. Art. 39, 4 ,
J.-, 104.


LOI N" (;. Sur les .I,.,I'.;/o /'.s. ,/les.'.

Art. 107. Lorsqu'il y aura lieu d'exdctler un jiigement portant la
peine de mort, 'execiition se fera par nn dltachement de douze
inilitaires ; s irio : quanre r':L,.II, qualre caporaux et quatre sol-
dats, command s par un adjudant de place.
Art. 108. L'excnution so fera dans le lieu design( par le com-
mandant ('arrondissemente, ce avec l'appareil jug6 ni.':c-saire.
Art. 109. II y aura toujours un des juges du Conseil special,
qui aura applique la Loi, assist dul rtl'li.r present a l'ex6cution;
proces-verbal en sera dress.
Art. I10. Lorsqu'nn officer aura Wt. contldamn6 A une peine afflic-
tive ou infamante, sa degradation aura lieu en presence d'nn corps
de troupes.
Art. 111. II n'est point d6roge, par le present Code, au droit de
discipline attribu6 aux chefs de regiments on corps sur leurs infe-
rieurs.
NManmoins, ils ne pourront prononcer les arrels et I'emprisonne-
ment pour plus d'un mois, sans liver les coupables au Conseil mi-
litaire competent pour connaitre de leurs d"lits.
Art. 112. Le present Code penal militaire abroge toutes les dis-

(1) Voy. no 2157, ArretW du 21 mai 1846, portant defense aux mili-
taires etc.


[18341


( 74 )










( 75 ) [1834
positions des Lois du Code Pdnal militaire ant6rieur qui lii sont
contraires.
Art. 113. Le present Code Penal militaire sera expedi6 au S6nat,
conformement A la Constitution.
Donn6 en la Chambre des'Commuues, au Port-au-Prince, le 7 Juillet
1834, an 31e de 1'Ind6pendance.
Le President de la Chambre, Sign6 : J.-S. MILSCENT.
Les Secretaires, Sign6 : Phanor DUPIN, Hre LATORTUE.
Le Senat d6crhte l'acceptation du CODE PdINAL MILITAIRE, POUR LES
TROUPES DE TERRE ET DE MER DE LA REPUBLIQUE ; lequel sera, dans les
vingt-quatre heures, expsdii au President d'Iaiti, pour avoir son execu-
tion, suivant le mode 6tahli par la Coustitution.
Donn A la l\Iaison Nationale, Port-au-Prince, le 12 Juillet 1834, an 3te
de 1'Indpendance.
Le President du S&nat, Sign6: Jh. GEORGES.
Les S,,','"tir'es, Sign6 : P. ANDRe, N. VIALLET.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Legis-
latif etc.
Donun au Palais National du Port-au-Prince, le 14 Juillet 1834,
an 3te.
Signed: BOYER.
Par le Prlsident d'Haiti :
Le Sc, ,'t,,-i i-:i, a n SignU : B. INGINAC.



N0 1333. CODE de procedure civil.
Port-au-Prince, le 18 juillet 1834.
(Celle partic du Code se trouvant comprise dans le Code de pro-
iedure civile, nous n'avons pas cru di'rir I'insdrer ici. )



No 1:31. Loi sur la rdgie des impositions directed (I).
Port-au-Prince, le 18 juillet 1834.
Le President d'llaRti
A propose, et la Ch.- nbr. des Representants des communes,

(1) Voy. no 1308. Loi du 10 septembre 1833, sur les patents. NO 1336












AprBs avoir declare I':l .-. i.,
A adopt a l'unanimilt la loi snivante

CIIAPITHE Cer
Des Patentes.
Art. J1' Les Palentes seront r6gics, 5 partir du Ier janvier iuil
huit cent trente-cinq, conforminment aux dispositions suivanles.
Art. 2. Le droit de Patente continuera d'etre percu par les Tr6-
soriers et par les Propos6s d'Administration ; et les Patentes conti-
nueront d'etre delivr6es par les Juges de Paix.
Art. 3. Tous ceux uiii exercent un comnnmreo, une industries ou
une profession qeelconque sjoette a patent, sont tenus, a la pre-
miire requisition, de l'exhiber aux Officiers de police, aux Mem-
bres du Conseil des Notables, aux Juges de Paix ou it leur
Suppl6ants, aux Tresoriers et Prdpos6s d'Administration, aux Direc-
teurs des Douanes et aux Officiers des garde-c6tes chacun en ce
qui le concerned, pour l'ex6eution de la pr0sente loi.
Les contrevenants a cet article, dans le cas meme oi ils justifie -
raient ulterieurement qu'ils 6taient dciment patents, seront passibles
d'une amende qui ne pourra Otre moindre de la moitid de la
Patente.
Aueune pikee ne pent supplier i la patent, pas m~me la quit
tance du Tresorier ou du Propos6 d'Administration.
Art. 4. Les strangers ne seront admis comme commercants,
qu'en vertu d'une licence du Pr6sident d'Ha'lti ; ils ne pourront
fire le commerce, ni etre patents, qu'en quality de ndgoeiants
consignataires, et seulement dans les ports ouverts, art. 13.
Art. 5. Le commerce de detail en aclats ou ventes, soit sur
une place, soil de port en port et de commune a commune, on
par le cabotage, est interdit aux consignataires strangers, ainsi qu'a
leurs batiments.
Art. 6. Les magasins ou soutes des sp6culateurs en denrres du
pays, pourront etre 6tablis dans les ports ouverts, dans les villes el
bourgs out il y a une Justice de Paix on In Prdpos6 d'Administra-
tion, mais jamais isol6ment dans les campagnes, ni sur les habita-
tions rurales (1).

Loi du 22 juillet 1834, snr les patients. No 1370. Loi du 7 juillet 1835
sur la rigie des imposi. etc.
(1) Voy. n" 1355. Ext. d'une deprche du 5 f6vrier 1835, d(i Prisid. d'H.
aui gqn. BERGERAC TRICHET, etc,


[183_1]


( 7?c )










Art. 7. Les strangers professant les arts, metiers et autres indus-
tries sujettes A la patent, ne po)urront etre admnis A les exercer que
dans les ports ouverts et dans les villes on bourgs, chefs-lieux des
arrondissements, a moins qu'il n'aient obtenu pr6alablement et
express6ment pour tel endroit, une licence du IPrsident d'llaiti, A
cet 6gard.
Ces strangers, en se munissant de la patent relative A leurs pro-
fessions, paieront un droit triple de celui paye par les hai'iens
exercant les mines professions.
Art. 8. A l'egard des commis on lous antres strangers employes
an service des negociants, commercants, manufacturers ou arti-
sans, soit nationaux, soit strangers, ils seront assujettis an droit
specific au tarif.
Ceux qni emploieront ces commis ou agents, A quelque titre que
ce soit, seront responsables du pavement de leur patente.
Art. 9 Les artisans strangers dfament patents, se horneront A
l'exercice de leurs arts on metiers : il en sera de meme pour cenx
d'entre eux don't la profession est exempt de la patente.
Art. 10. Pour obtenir la patente, toute personnel y ayant droit,
devra faire sa declaration au Conseil des Notables de la commune
de sa residence, dans le courant du mois de d6cembre de chaque
annde.
Toute contravention a cette regle emportera une amende du
double de la patente, except le cas o6 il s'agirait d'une embarca-
tion ou batiment qui se trouverait dans un port, autre que celui oi
reside son proprintaire on amateur. Art. 15.
Art. 11. La declaration prescrite pour obtenir la patente, fera
mention, comme la patente meme,des noms et pr6noms de la per-
sonne A laquelle elle doit Wtre ddlivree, et de la nature du com-
inerce, de l'industrie ou de la profession A exercer. Arl. 15.
Art. 12. Tout haitien qui fait le commerce ou exerce une indus-
trie sous une raison social, sera tenu, avant de faire sa declaration
an Consuil des Notables, d'exhiber l'acte de sociWte sign de tous
ceux qui font parties de la raison social, de mime qu'un certificate
du Gretfier du tribunal de commerce, et A d6faut, de celui dn tri-
bunal civil du resort, constatant que les formalitds relatives aux
sociktes de commerce out Wth remplies par lesdits associ.s.
S'il r6sulte de l'acte de socitt, que l'un ou plusieurs des interes-
sis sont ,trangers, la society entire sera assujettie au droit de la
patente determine pour les strangers, suivant le classement.


( 77 )


[ 18:51











Les Greffiers des tribunaux designs au present article seront res-
ponsables des certificals qu'ils auront ddlivres,et devront etre pour-
suivis en justice, en cas de prevarication, conformiment aux Lois
penales. lit. /15.
Art. 13. Tonte personnel inunie d'une patent pour exercer son
commerce, son industrie on sa profession dans une commune,
pourra, si elle vienlt a changer de domicile, se servir de la mime
patente pour (put autre commune tie la Rpnublique, sans deroger
toutefois aux articles 4, 6 et 7 ci-dessus, et en payant la difference
de taxe, si cette derniere commune est d'une classes sup6rieure A la
premiere.
Art. 14. Dans le cas de la perte d'une patente, la reclamation,
pour en avoir un duplicala, sera adressce an Juge de Paix qui l'aura
d(livrte ; lequel, aprs verification tie 'enregistrement, d6livrera la
nouvelle expedition diemand'e, en mettant une apostille en marge
du registre et faisant mention si ladite expedition est second on
troisimine.
Art. 15. Le Conseil des Notables, sur la verilication et la certi-
tude acquise de la sinc@rit, des declarations faites dans le cas des
articles 10, 11 et 12 ci-dessus, classera les patentes A delivrer,
d'apres le tariff Mtabli, et en dressera quatre 6tats, don't un sera
adressi an Secretaire-d'Etat, un autre A la Chambre des Comptes,
le troisieme an Juge de Paix de la commune, et le quatrieme au
Tr6sorier on PrMpos6 d'Administration du lieu.
Art. 16. Les Trisoriers on Prmposes d'Administration sont res-
ponsables de la perception du droit de patente, don't le prodnit
forme nti clapitre distinct dans leur comptalili(6.
Cetle perception se faith d'apres 'lEtat recuidl Conseil des Notables,
en donnant quittance numerrote, laquelle est aussit6t pr6sen'te an
Juge de Paix qui dtlivrera la Patente,et retiendra la quittance don-
n6e par le Tresorier ou Pr6pos6 d'Administration.
Art. 17. La patente est numerot6e et enregistr6e au Greffe du
Tribunal de paix : elle est dtlivr6e gratis, ainsi que l'exp&dition,
mais sur paper timbre, suivant la Loi.
Art. 18. Les Conseils des Notables sont charges de s'assurer
et de verifier si les patented obtenues sont conformes a la profession
des personnel i qui elles ont Wtd delivrdes, A n'importe qu'elle
6poque de I'annee, et de fire connaitre les contraventions qui pour-
ront exister A cet 6gard.
Art. 19. Les Juges de Paix sont charges, indtpendamment des


I 1831]


( 78 )










Conseils des Notables, de v6rifier si les patentes ont dtt prises con-
form6ment aux declarations, A la profession A exercer, et A la quotite
des patentes.
Its dresseront, en outre, un 6tat nominatif tes personnel qui se
seront munies de patent, et do la profession qu'elles doivent exer-
cer, lequel doit etre afficlh A la porte de leor tribunal.
Art. 20. Les Juges de Paix enverront, A la fin de chaque mois,
a la Chamnbre des Comptes, les quittances qu'ils auront revenues en
delivrant les patentes, accornpagnies d'un inventaire. Ces pieces
resteront d6posees A la Chambre des Comptes, pour servir A verifier
la comptabililt relative anx patents.
Art. 21. Les Tresoriers et Pr6pos6s d('Administration 6labliront, A
la fin de chaque mnois, un bordereau triple de leurs receltes, qu'ils
adresseront: un au Secretaire-d'Etat, un A la Chambre des Comptes,
et le troisieme A l'Administrateur ties finances de l'Arrondissernmet.
Ces derniers front la verification des bordereaux de recette, en
le comparant avec les ,tats formis par les Conseils des Notables.
Art. 22. Le Secr'taire-d'Etat fera imprimer et tinmbrer, en
quantity sufisante, des feuilles pour quittances et pour patentes,
conform6ment aux modules annex6s A la pr4sente Loi, qu'il expd-
diera au Tresor-G6nhral, pour en fire les envois A qui de droit.
Art. 23. Les patents pour les bAtiments et embarcations faisant
le cabotage, doivent fire mention du noin de i'armateur, td celui
du bAtiment ou de l'enbarcation, ainsi que de son tonnage.
Art. 21. Tout batiment, pour navigner sous pavilion national,
doit Wtre reconnu propriWtl !, tili ,-o, tant par les pieces authenti-
ques tie acquisition que par la prestation de serment qui sera exigde
de 1'armateur, par le Juge de Paix, afin de s'assurer avant de dEli-
vrer la Patente, que le batiment est a lui et qu'aucun stranger n'y
a un droit de propriety.
Au cas que le batiment se trouverait dans un port antre que celiii
oI est domicilie i'armateur ou propri6taire, il pourra etre repr6-
seiiti par le capitaine ou par un fondt de pouvoir special.
Pour obtenir la patent d6signde dans cet article, il faut aussi
produire un certificate sign du Chef des Mouvements du Port, cons-
tatant les d'signations, dimensions et tonnage du batiment. Ce cer-
tificat sera ddlivr6 et enregistr6 gratis A la douane du lieu, et ceux
qui l'auront dlivr- en seront responsables.
Art. 25. Sont exempts du droit de patente :
1o Les agriculteurs on cultivateurs, pour ce qui regarded le travail
de la terre;


('9 )


[18341











2o Les cabrouettiers attacihes et employes aux charrois des habi-
tations ; mais s'ils sont employes a faire ies transports autres que
ceux des habitations auxquelles ils sont attaches, ils seront assiu-
jettis A la patente.
11 en sera de miAme pour les brouetteurs A dos d'animaux, lesquels
ne pourroil charroyer que pour le service de leurs habitations
respective.
En general tous ceux qui font des charrois ne sont assujettis A
la patente relative A cette profession, qu'autant qu'ils travaillent
pour d'autres que pour les proprietaires des cabrouets et des ani-
maux qu'ils condnisent ;
3o Les forgerons, macons, charpentiers, clarrons et tous arti-
sans qui fixeront leur residence A la campagne, sur une habitation
exploitee ; mais s'ils travaillent pour toute autre habitation que
celle sur laquelle ils se sont fixes, ils seront obligs d'avoir line
patent ;
4 Les sucriers ou raffineurs ; mais si leurs manufactures sont
ind6pendantes des habitations sucreries en ktat d'exploitation, ils
seront assujettis A la patent ;
5 Les fonctionnaires publics, les salaries et autres employs au
au service de la R6publique, pour ce qui a trait A leurs emplois ;
6o Les notaires, les officers de l'Ntat civil, les defenseurs publics,
les arpenteurs, pour cc qui a trait A leurs tonctions;
7o Les chirurgiens, m6decins, peintres d'histoire et en miniature,
les instituteurs et les professeurs des sciences et arts liberaux ; les
commis haltiens, pour ce qui concern leurs professions ;
80 Les di,.'niliqi,. et ceux qui travaillent pour autrui, moycn-
nant un salaire et sans tenir de boutique fixe ou ambulance ;
9o Les batiments sha'tiens voyageant an long course;
100 Les fabricants de chaux, de briques, tuiles, terailles, de sel
et antres ttablissements assujettis A 1'Imposition Fonci6re ;
110 Les canots et embarcations des habitants riverains, suivant
les dispositions de l'article 10 du Code Rural ; mais, sous aucun
prdlexte, ces canots et embarcations ne pourront, sans s'etre munis
de patente, fire le cabotage ou transport ni la pAche pour d'autres
lieux que les habitations auxquelles ils appartiennent ;
12,- Les artisants ou gens de m6tier qui ont fix6 leur demeure sur
une habitation en 6tat d'exploitation, pourvu qu'ils ne travaillent pas
pour d'autres habitations.
Art. 26. Les hai'liens r6-sidant au Port-au-Prince, qui auront


|.18:;1]


( .Nf )











justified d'avoir ett incendids Ie 8 juillet 1832, continueront a ,tre
exempts de Patenet pour l'ann6e 1835.

CHAPITRE II.

De L'Impdt Foncier (1).
Art. 27. La rigie des impositions sur les valeurs locatives et sur
les produils des proprietes fonci6res, urbaines et rurales, continuera
d'etre confine, dans chaque commune, A un Percepteur particulier,
et A defaut, au Prepos6 d'Administration.
Art. 28. Avant d'entrer en functions, les Percepteurs preteront,
pardevant le Juge tie Paix de leur commune, le serment de bien et
fidlement remplir les obligations qui leur sont imposes par la loi.
Ils fourniront aussi, soit par eux- mmes, soit par autrui, un cau-
tionnement en propril6ts foncieres d'une valeur suffisante pour r6-
pondre des deficits qui pourraicnt se trouver dans leur comptabilit6.
Art. 29. Les Agents percepteurs correspondront avec I'Adminis-
trateur des finances de I'arrondissement on ils seront employes,
ainsi qu'avec la Cliambre des Comptes et tons autres fonctionnaires
avec lesquels les lois les metiront en rapport, pour I'ex6cution de
tout ce qui leur est prescrit.
Art. 30. Ils feroi -, aiitl', au Conseil des Notables, h l'adminis-
trateur des finances A la Cliambre des Comptes, toutes les pro-
pridt6s sujettes i ini6t Foncier, et qui n'auraient pas 6td taxes,
soit par omission, soil autrement.
Art. 31. A partir di premier Janvier de chaque annee, les Agents
I'.:l'rcp(lr:ies prdpareront les bordereaux de la quote d'imposition
qu'anra A payer chaque contribuable : ces bordereaux, faits stir
paper libre, serviront 'i fire les rcconvrements des sommes dues
el port6es stir les roles d'imposition.
Art. 32. Tous les bordereaux, etant pris dans la s6rie des nu-
rni-ros ports sur les roles d'imposition, devront, au fur et A measure
qu'ils seront acquitt6s, etre enregistr6s en marge du role et vis-A-
vis de la quote du contribuable.
Art. 33.Les bordereaux dresses par les Agents Percepteurs,devront
,Ir. enregistres au bureau du Conseil des Notables et vis6s par le
membre de service. Les contribuables ne seront tenus de payer le

(1) Voy. no 1335, Loi du 22 juillet 1834, sur l'imposit. relate. au. valeurs
!.iaiiii','s etc.


( 81 )


[1834.]












montant desdits bordereaux qu'autant qu'ils seront revetus de cettl
formality.
A la fin de chaque mois, le Conseil des Notables enverra i la
Chambre des Comptes un Liat nominatif des bordereaux qu'il aura
enregisltrs.
Art. 31. Les Agents Percepteurs, en recevant le montant des
bordereaux, donnerout quittance, sans frais, sur paper libre, aux
coutribuables. Les quittances seront enregistr6es sur un livre ex-
pressement destiii't a cet objet, jour par jour, et suivant les
paiements qui auront Wte fails. Ce livre sera c6t6 et paraplih par
1'Adminislrateur des finances de I'arrondissement, lequel verifiera
el confrontera, avec les rbles des communes, les paiements fails et
I'exactitude des operations ; et si elles sontjustes, il y apposera
son visa.
Art. 35. Les Agents Percepleurs verseront, A la fin de chaque
mois, dans la caisse publique de leur arrondissement, le montant
des soinmes qu'ils auront pergues ; et ce, sur un lat dl laillh de
leurs rccouvrements op6r6s dans le mois : cet tat sera noiinatif,
dressed en triple expedition, et ordonnanc6 par I'Adminislrateur des
finances de l'arrondissement ; il leur sera fourni par le TrEsorier,
reoii en double an bas dudil deat ; ils en garderont un pour leur
decharge, et enverroit I'antre a la Chambre des Comptes : le tout
a peine d'une anende qui le pourra Olre inoindre de cinquanie
gourdes, ni plus forle que cent gourdes.
Art. 30. 11 sera accord aux Agenis Percepteurs, pour loule in-
demnit(c et 6molumeill, savoir : s'ils ne sont pas Preposes d'Admi-
nistralion, dix pour cent sur Ic nontant des recettes effectlues, et
s'ils sont Pr1poses, cinq pour cent seulement. Celte retribution
sera dlduite de leurs versements de chaque mois, et il en sera fail
mention an has des alats relates en l'arlicle precedent.
Art. 37. Chaque Agent Percepltur aura la faculty de se procu-
rer un Commis-signataire pour I'aider dans son service. II devra
fire connaitre par la voie de la Gazette Otficielle cc commis, qui
sera it sa charge et sous sa responsabilitl, sauf son recours centre
ledil commis.
Les Commis employs comme aides des Agents Percepleurs,
jouiront de la mtme exemption du service militaire que les commis
des Receveurs de l'Enregistrement.
Art. 38. Les propri6tls de la Capitale qui out W6t ddvast6es par
l'incendio dtl Sjuillet 1832, ainsi que celles qui avaient I16 ravages


[18311


( 82 )












par l'ouiagan du 13 aout 1831, dans les communes du department
du Slid d6sign6es par des lois anthrieures, continueront a ,itre
exempts de l'imp6t Foncier, pour l'annie 1835 (1).

CHAPITRE III.

Dispositions ginerales.
Art. 39. Les Tr6soriers, les Pr6poses d'Administration, les Per-
cepteurs, les .luges-de-Paix on leurs Suppl6ants et les Membres des
Conseils des Notables, south responsables de l'ex6cution de tout ce
qui leur est prescrit par la pr6sente Loi.
Art. 40. Le Secretaire-d'Etal donnera toutes les instructions
n6cessaires aux Conseils des Notables, anx Agents Percepteurs et
aux Administrateurs des finances, tant pour la confection des bor-
dereaux et ktats mentionnrs en la pr6sente Loi, que ponr ce qui est
relatif A son execution.
Art. 41. La presente Loi abroge totes lois et dispositions de lois
ant6rieures, qui lui sont contraires.



Mnil.LE DE QUITTANCE.

Je, soussign6 (Trr,, rio'r oi Pi':l,: reconnais avoir recu
d domiciliH dans la
communed la some de
pour la Paetene qu' a de-
clare vouloir oblenir, pour exercer, pendant l'annde (ou le reslant
de l'ann4e) 183 la profession d
Imit a le
an 3 tde I'Independance.



i [DI.LLE DE PATENT.

Palerte (Timbre) do
Arrondissement de Commune d

(i) Voy. n- 1287. Lot du 18 juillet 1S32, sur les patents, art. 1. -
no 1307, Loi du 10 sept, 1833, qui impose tna droit sur les valeurs loca-
tives etc., art. 42.


( 8; )


(183I1













Bon pour 1'annee 183
No

Nous Juge-de-Paix de la commune de arrondis-
sement d sur la representation et remise A nous faite
par I citoyen ayant son prin-
cipal domicile daus ladite commune, de la quittance A
dlivrwe par le (Trdsorier ou Prdposd) de sous le no
de son registre de recette et duiment vis6e, de laquelle il
r6sulte que 1 dit citoyen a d6clar6 vouloir exercer (imdi-
quer le commerce, I'induslrie, t'arl, le melier ou la profession), et
qu' a pay6 la some de pour le droit de Patente,
suivant le tarif pour la susdite ann6e.
En consequence, nous lui avons delivre la Patente au moyen de
laquelle pourra exercer, pendant 1'annee 183 la sus-
dite profession de sans trouble ni empchlement, en se
'lilir Imailnt aux riglements de police.
Fait el d6livr6 A le an de
I'independance.
(Signature du Juge-de-Paix.)
(Sceau di tribunal de pai..)


Art. 42. La presente Loi sera expedide an Shnat, conformdment
A la Constitution.
Donned en la Chambre des Communes, au Port-au-Prince, le 14 juillet
1834, an 31e de I'Indbpendance.
Le President de la Chambre, Sign6 : J.-S. MILSCENT.
Les Secrdtaires, Sign6 : Phanor DuPIN, Hr6. LATORTUE.
Le Sdnat d6crte l'acceptation de la Loi SUR LA REGIE DES IMPOSITIONS
DIRECTES ; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, exp6di6e au Prisi-
dent d'Haiti, pour avoir son execution, suivant le mode 6tabli par la
Constitution.
Donn6 A la lMaison national, an Port-au-Prince, le 17 Juillet 1834.
an 31e de I'Independance.
Le President du Sinat, Sign6: N. VIALLET.
Les Secrdtaires, Signe : Pre. ANDRE, B. ARDOUIN,
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Ha'iti ordonne que la loi ci-dessus du Corps 14gis-
latif, etc,


[i834]


( 8 )









( 85 ) [1834]
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 18 Juillct 1834, an 31e.
Sign6 : BOYER.
Par le President :
Le Secretaire general, Sign6: B. INGINAC.



No 1335. -- Loi sur l'Imposition relative aux Valeurs locatives des
Maisons ou Cases sises dans les villes, bourgs on (oi'tiiprlnf,, et
aux Prodiits des propridids rarales, lesquels ne sont point assu-
jettis 4 l'Impdt Territorial. (1)
Port-au-Prince, le 22 juillet 1834.
La Chambre des Repr6sentants des Communes,
Proc6dant en vertu de l'article 57 de la Constitution, et aprbs avoir d6-
clare I'urgence,
A rendu la loi suivante:

CIIAPITRE Ier.

Bases de l'Imposition sur les valeurs locatives des Maisons ou Cases
des Villes, Bourgs ou Campagnes.
ARTICLE 'er. L'imposition etablie par la presente loi sur la valour
locative des maisons ou cases situ6es dans les villes ou bourgs de
la Rcpublique, est fixee a de(' r et demi pour cent.
Art. 2. Les maisons ou cases situoes dans les campagnes, et qui
ne dependent pas d'ktablissements en btat d'exploitation, sont assu-
jetties a la mirme imposition.
Art. 3. Toute maison on case qui serait occupde par le proprid-
taire, ne paiera que la moitid de la taxes ; c'est-A-dire, une un quart
pour cent.
Si la maison on case n'est occupde qu'en parties par le proprid-
laire, la reduction n'aura lieu que siir la portion di local qu'il
occupe.
Art. 4. Est censee loude,on affermie,toute maison, case ou cham-
bre qui sert de logement a une personnel indlpendante dni pro-
priCtaire, ou qui content un mobilier qui ne lui appartient pas.

(1) Voy. no 1307, Loi du 10 sept. 1833, qIpi impose no drioit sur les ra-
leurs locatives etc. no 1334. Loi du 18 Juillet 1834, surn la rIie des impose.
dir. No 13:46, Avis du 15 nov. 1834, de la Secreltirerie d'Etat, fui iinite
les conseils des notables etc. No 1370, Li du 7 juillet 1835, sur la regie
des itmposit d ir.











Art. 5. Les erpll,,i, OilI on inasures situns dans les villes ou
bourgs, qui sont cl6tures et qui servent a recevoir des animaux de
voyageurs ou des mailriaux et objets de commerce on dte speculation,
sont egalement asiij.tli-s A l'imposition de den r et demi pour cent.

CHAPITRE II.

De la formation des 6dles de l'Imposition sur les maisons on cases
,les villes, bourgs on cianqul"i'iws.
Art. 6.Tous les ans, ai parlir du Vcr Octobre, le Conseil des Nota-
bles de claque commune, assist du Juge de Paix, ou, a son ddlaut,
du Magistrat qui le remplacera,ainsi que de l'Agent d'Administration
Percepteur du droit, former le rble de toutes les maisons ou cases
situies dans les villes on bourgs, en y comprenant celles design6es
par l'article 2, ainsi qne les emplacements ou measures mentionn6s
en l'article 5 ci-dessus ; ce r6le fera mention de la valeur locative
on du produit annuel de chaque proprie1t, et portera une s6rie de
numeros.
Art. 7. Pour parvenir A fixer la valeur locative, on le produil an-
nuel de chaque maison on case assujettie a 'imposition,le Conseil des
Notables, assisted come il est lit en l'article precedent, se fera re-
pr6senter les baux A ferine on a loyer, lorsqu'il y en aura ; et lors-
qu'il n'y en aura pas, on pourra consulter les locataires on fermiers
pour connaitre ce qu'ils patient par mois ou par ann6e : an defaut
de ces renseignements, et dans le cas ot ce strait le propridtaire
meme qui occupAt la maison on case, le Conseil des Notables et les
fonclionnaires ci-dessis designIs, appelleront deux arbitres pour
fixer la valour locative de la propridtd.
Un de ces arbilro- scra d'lsign'- par le Conseil des Notables, et
I'autre par la partic intiressce, dans la huitaine.
Apres le d6lai de huitaine, si la parties i'avail pas d6sign6 son
arbitre, sa reclamation contre cc que dtcidera l'arbitre choisi par le
Conseil des Notables, ne sera point admise.
Au cas de partage d'opinion entire les deux arbilres, si la partic
en a nomm6, ils s'adjoindront, dans la huitaine, un tiers-arbitre
Iour les departager et terminer le diff6rend.
Art. 8. Les roles d'lmposition devront ,!re confectionn6s, au plus
tard, le I'e Novembre de chaque aniee, et affichls au local du Con-
seil des Notables, ofi les contribuables pourront, dans le course de ce
mois, prendre connaissance de leur quote, et produire les rdclama-
tions qu'ils auront A fire.


( 8' )


[1831]v











Art. 9. Les proprietairesde maisons ou cases,qui se croiront sur-
taxes, front leurs r6clamations par 6crit, pendant le delai deter-
mind en l'article precedent, au Conseil des Notables, qui sera tenu,
avec l'assistance du Juge de Paix et de l'Agent d'Administration
Percepteur, de vdrifier et statuer, dans les dix jours de la reclama-
tion, ce que prescrit le droit.
Art.10. Les r6les des impositions foncibres ci--dessus determinss,
seront d6finitivement close et arrttis, et destines, par les Conseils
des Nolables, en quadruple expedition le 15 Dcembre suivant;
savoir : une, an Conseil des Notables de la commune ; la 2" i 1'A-
gent d'Administration, Percepteur d'icelles ; la 3e A l'Administra-
teur, et enfin une A la Chambre des Comptes.
Art. 11. L'Administrateur des Finances de l'Arrondissement, ou
celui qui en remplira les functions, fera passer, dans le delai d'uu
second mois, au plus tard, au Secrktaire-d'Etal, les copies des r6les
de chaque commune, qui lui auront edt adress6es par le Conseil
des Notables.
Art.12. A partir di lteJanvier de chaque ann6e, les Agents d'Ad-
ministration Percepteurs prrpareront les bordereaux de la quote
d'imposition qu'aura A payer claque contribuable; ces bordereaux,
fails sur paper libre, serviront A opdrer les recouvrements des
sommes dues et port6es sur les r6les d'imposition.

CHAPITRE 11I.

Base de l'Inmposition sur les Etablissenents ruraux don't les pro-
duits ve sont assujettis ni (i l'Inmpt Territorial, ni au droit de
Patente.
Art.43. Les tablissementsruraux,de quelque naturequ'ils soient,
qui ne seront specialement assujettis ni A I'imp6t territorial ni an
droit de la patente qui protege les diffnrents genres d'intlustrie, paie-
ront une imposition fixee A deun et demni pour cent de la valeur
total de leur produit annual.
Art.14. Sont compris dans les tablissements ni.n'iii,,'s en I'arti-
cle prec6dent, les sucreries, ayant un on plusieurs moulins, on usi-
nes servant A la fabrication ldo sirop oi du sucre; les champs )lant6s
en cannes, non dppendant des sucreries ; les coupes de bois de
chauffage ; les fours a chaux ; les fabriques de carbon, de poterie,
doe briques, carreaux ou tuiles ; les salines; et jardins d'herbes close
et sp6cialement 6tablis en coupes r6gulikres destinies A Otre vendues
pour la nourriture des animaux des villes ou bourgs.


( 87 )


[18341










[1834]


( 88 ).


CHAPITRE IV.
De la formation des Roles de l'IposUditi;i sur les Etablissements
ruraux qui ne la ,liis.i.' t pas de denrdes lp'riialrmtiii assluelties
a l'Imp't Territorial ni au droil de Patente.
Art.15. Pour parvenir A la formation des roles de l'imposition d(-
terminee dans les articles 13 et 14 ci-dessus, les Conseils des No-
tables de chaque commune requerront, le Jer Octobre de chaque
ann6e, les habitants-propriitaires, fermiers on interesscs en chef, A
quelque titre que ce soil, de se )prsenter A leur local, dans le cou-
rant du mnois, pour fournir la note du produit pr6sume de leurs 6ta-
blissements respectifs.
Art. 16. Aussitlt que le Conseil des Notables ct les fonctionnaires
d6signes en l'article 6 ci-dessus, pour concourir avec lui A la for-
mation des riles de l'imposition, auront r6uni les materiaux neces-
saires pour en fixer l'assiette, ils inscriront, sur la matricule, les
noms des contribuables, la nature de l'objet impose, le montant de
la taxes, et la serie des numeros.
Art. 17. La matricule dn r6le de 1'imposition fonciere devra tre
terminie le 31 Octobre de chaque annie.
Art. 18. Dans le courant du mois de Novembre suivant, le Conseil
desNotables, assist come il est dit en l'article 6 ci-dessus, v6ri-
fiera les -1il: liiti'lli faites par les contribuables, et taxera ce que
de droit, rmie a l'rgard de ceux qui auraient ndglig6 de fire la
declaration prescrite.
Si la taxes etablie par le Conseil des Notables est contested par la
parties intiressee, il en sera rfd6rd A la l decision d'arbilres, confor-
m6ment au mode determine par I'article 7 ci-dessus.

CIIAPITRE V.
De la Perception.
Art.19. Les impositions sur la valeur locative des maisons ou cases
situies dans les villes, bourgs ou campagnes, et qui ne dependent
pas des 6tablissements ruraux don't les products sont sp6cialcment
assujettis a I'imp6t territorial, on au droit de patente, seront exi-
gibles A l'expiration du premier mois de chaque trimestre de
I'annde.
Art.20. Le premier du second mois de chlaque trimestre de I'annce,
I'Agent d'Administration Percepteur enverra A chaque contribuable











qui n'aura pas pay, volontairement sa quote, un avertissement sur
paper libre, portant invitation de s'acquitter dans la huitaine au plus
tard ; si, apr6s ce delai, l'avertissement est restW sans effet, l'Agent
d'Administration Percepteur requerra le Juge de Paix du lieu de
delivrer une ordonnance d'ex6cution sur paper timbre portant de-
signation d'un officer de Police on de Gendarmerie, suivant les
localitls, qui sera charge de faire la saisie des loyers, des fermages,
des marchandises, denrees on effects quelconques appartenant au
d6biteur, sauf ceux excepts par une loi.
Art. 21. Cot oflicierseraassistl d'un Notable et du Juge de Paix, ou
du magistrate habile a le remplacer ; an besoin, l'autoriti mililaire
leur pretera main-forte. II sera dressed proces-verbal de la saisie (l).
Art. 22. Les marchandises, dlnr6es ou effects saisis seront vendus
publiquement i la Justice de Paix, dans le d6lai d'un mois au plus,
et apris la publication.
Art. 23. Toutes les poursuites se front it la diligence de l'Agent
d'Administration Percepteur, jusqu'ai concurrence -de la some due
et des frais.
Art.24. L'Agent d'Administration Percepteur devra prealablement,
dans le cas o6i le contribuable en retard de payer sa taxes, recevrait
un 6molument quelconque de la Caisse Publique, remeltre, au Tr&-
sorier du lieu, la quittance portant au has l'ordonnance du Juge
de Paix ni ii,.nIII en l'article 20. Le Tr6soricr qui recevra cotte
quittance sera leni, sur sa responsabilite personnelle, de faire la
retenue du montant de la quote du contribuable debiteur et en fire
premise i 1' t. d'Administration m'.-, ,,i, sans n6anmoins ded-
roger A la loi qui ne .i .r..'! pas de saisir la totalilt des appointe-
ments des fonctionnaires publics, civils ou militaires.
Ait. 25.. La pr6sente loi sera exp6diee an S6nat, conformoment ai
la Constitution.
Donn6 en la Chl.,ilr.- des communes, au Port-au-Prince, le 12 Juillet
1831, an 31e de 1'Ind6pendance.
Le President de la Chambre, Signe : J.-S. MILSCENT.
Les S,,, ',. -i, : Phanor DurPI et IIHr LATORTUE.
Le .boiat d6crete l'acceplation de la Loi sur I'lmposilion relatire mix
valeurs locatives des maisu.n ou. cases sises dans les villes, bourys on camnpa-
'li :. et aux irnlira, des propried s rurales, lesquels ne sonl point atssitjeltis
4t V'impfit territorial ; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expe-
di6e au PrIsident d'Hayti pour avoir son execution, suivant le mode
6tabli par la Contjt uti.ii .
(1) Voy. no 1336, Loi du 22 Juillet 1834, smu les Patenles, art. 10.


( 89 )


[1834]










[18341


( 90 )


Donn6 A la \1: .-ni national, au Port-au-Prince, le 21 Juillet
1834, an 310 de l'lnd6pendancc.
Le President du Sinat, Sign : N.VIALLET.
Les ",, i,'air,., Signe : Pre. ANDRI, B. ARDOUIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'LHaiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps 16gis-
latif etc,
Donn6 au Palais National du Port-au-Prince, le 22 Juillet 1834,
an 31e.
Signed: BOYER.
Par le President :
Le Secretaire glenral, Signe : B. INGINAC.



No 1336. Loi sur les Patenits (1).
Port-au-Prince, le 22 juillet 1834.
La Clambre des Repr6sentants des Communes,
Procldant en vertu de l'article 57 de la Constitution, et aprs avoir
declare l'urgence,
A rendu la Loi suivante :

CHAPITRE PREMIER.

De l'Assiette du droit de Patlnte.
ARTICLE Jer. Tous ceux qui voudront exercer une industries ou
profession quelconque, sont tenus de se munir d'une Patente et de
payer le droit que la Loi y attache, suivant le classement des Com-
munes et le Tarif y annexed, sauf les exceptions consacr6es par la
Loi.
Art. 2. La Patente sera collective pour l'opoux et l'epousc, habi-
tant ensemble et faisant le meme commerce, on exercant la mime
industries ou profession ; elle le sera dgalement pour les soci6t6s
r6unies sous le mime toit.
Art. 3. La Patente sera personnelle pour chacun des 6poux qui,
quoique habitant ensemble, exercent dilldrents genres d'industrie,

(1) Voy. no 1308 Loi du 10 sept. 1833, soin les patents, No 1331,
Loi du 18 Juillet 1834, sur la rgie des imposit. etc.- No 1335, Loi du 22:
Juillet 1834, sur l'imposit. relative etc. art. 20. No 1371, Loi du 7
Juillet 1835, sur les patents.











profession ou commerce; elle le sera de meme pour ceux qui,
vivant sous le m6me toit, sans Wtre associes, exercent une indus-
trie, profession on commerce assujetti au droit de Patente. 11 en
sera de mime pour les associes qui, quoique patents pour un
Btablissement common, se livreront, dans des boutiques ou maga-
sins separds, et mime sous le mime toit, A une profession, indus-
trie ou commerce autre que celui qu'ils doivent exercer collective-
ment.
Art. 4. 11 est d6fendu i loute personnel de couvrir de sa Patente
1'7tablissement d'aunlni, dans l'intention de frustrer la caisse pu-
blique de tout ou parties du droit qui doit Mtre percu d'apris les dis-
positions de la pr6sente Loi.
Art. 5. Les mineurs non emancipes, en conformity de l'article
397 du Code Civil, ne pourront, en aucun cas, obtenir la Patente,
s'ils n'y sont autoris6s par leurs peres, et au defaut de peres, par
leurs meres. Cette autorisation, dument enregistree et affich6e a la
Justice-de-Paix du lieu, vaudra emancipation pour les faits du com-
rnerce seulement. La mnime interdiction aura lien A l'6gard de la
femme marine qui n'aura pas prealablement obtenu le consentement
expres tle son mari, conforrmment A l'article 4 du Code de Com-
merce f).
Art. 6. Les negociants consignalaires, soit haitiens, soil Otran-
gers, doivent fair la vente des marchandises A eux consignees, de

(') L'on ne peut voir dans 1'art. 5 une abrogation des art. 2 et 3 du C.
de Cor. mais seulemeut une simple ,l'' ii. ai, ar cet art. 5 n'affran-
chit seulement les mineurs :Ags de 18 ans accomplish qui voudraient fire
le commerce que do la formalitV do I'dmancipation, lorsque leur pore, ou,
A d6faut, la mere etc. les aurait autoriso s A faire cet acte important. Dans
ce cas, 1'autorisation vaudra emancipation. Le sens clair et piecis des
.li1.pn-rioi r.l ,ii\.. aux mineurs, dans la loi sur les patents, de 1834,
ne p'.-rniet point d'assimiler l'emancipation A 1'autorisation de faire le com-
merce; car suivant les dispositions de cette loi, l'autorisation du pere ou
de la mere vaut emancipation ; mais il ne s'ensuit pas que l'emancipation
vaille iautorisation don't il s'agit. Cette autorisation renfer'me implicite-
meut emancipation, formalitoi qui, aux tormos de Ia loi, ne pleornt aux
mineurs cquii 1. faire des actes d'administration, lorsqu'au contraire Fau-
torisation de fire le commerce est I'acte qui leur permit do-. inli iip .',.
leur personnel et leurs hiens pour les faits de leur commerce Ainsi, F'au-
torisation dispense de l'emancipation ; mais, dans aucun cas, l',mancipa-
tion ne dispense de 1'autorisation de fire le commerce. Cass. F'r.
1840. Attire la minem date.


( 91 )


I1834_1









[t18::; 1 ( 92
la maniere suivante, au moins, de la quantity qui y est d6ter-
minie
Par caisse, malle, ball ou ballot de marclandises s6clies ;
Par cinq lIi, atl.,.. 'i'ri? s ou paniers de faience assortie ;
Par cinq inilliers de briques, carreaux, tuiles, aissantes, bois ou
planches ;
Par vingt barils de farine, deux loucaits on cinq tiercons de
more ; un boucaut de t;lbac ; cinq barils de pore, hbcul, harengs
et autres -ibisiis assorties ; par quinze caisses des monies comes-
tibles; vingt-cinq caisses de savon; quinze paniers ou caisses
d'huile ou de chlandelles; cinq frequins de beurre ou de man-
tegue ;
Par dix caisses de vin ou de liqueurs assorties;
Par cinq caisses de blanc de baleine on de bougies;
Par demi-pipe de madere on de brandy;
Et pour tons les autres articles non prevus, dans la m ine pro-
portion.

CIIA1PITRE 11.

Des Formalitds gnrales d ub,','rre pour oblenir la Palente et en
fire utilement usage.
Art. 7. La Patente doit ktre prise du ier Janvier au 31 Mars au
plus tard, pour Fannee entire.
Art. 8. Celui qui, dans le courant de l'annee, voudra commencer
a exercer un commerce on une industrie quelconque, doit aussi se
munir de Patente. Cette Patente 6noncera le temps A conrir pour le
reste de I'annke, et la some payde it proportion.
Cette proportion sera etablie comme suit :
Si le temps commence dans le second trimestre, le droit sera
pay6 pour neuf mois; si c'est dans le troisinime trimestre, il sera
payd pour six mois ; si c'est enfin dans le dernier trimestre, il sera
pay6 pour trois mois.
Art. 9. Qiiilninqui, dans le courant de l'annde, vondra changer
d'industrie ou de commerce pour un autre assujetti t une taxe
superieure it celle de la Patente ddja oblenue, sera tenn d'en fair
sa declaration au Conseil des Notables de sa commune, pour avoir
rine nouvelle Patente relative sa profession ulirhieure, et de payer
Ie droit y attach pour le temps a conrir, suivant les dispositions
du precedent article, sans pouvoir pr6tendre aucune deduction en
raison de la some payde pour la Patente primitive.










( 03 )


[1831|


Art. 10. Les Agents d'Administration Percepteurs, ou ceux charges
du service, an cas que les personnel qui sont classes pour se munir
de Patente, n'auraient pas pay6 leur quotite, leur enverront un aver-
tissement, sur paper libre, portant invitation de s'acquitter dans la
huitaine au plus tard : si, apres ce delai, I'avertissement reste sans
effect, lesdits agents requerront du Juge-de-Paix une ordonnance
d'extcution, sur paper timbre, portant designation d'un officer de
police charge de faire la saisie de routes sommes, marchandises,
denries on effects quelconques, appartenant an ddbiteur, sauf ceux
excepts par une Loi (1).
Au surplus, les formalities prescrites par les articles 21, 22, 23 et
24 de la Loi sur l'Imposition relative aux valeurs locatives des mai-
sons, etc., seront observees.

CHAPITRE III.

De quelques Dispositions et FrI,,,'i tiilh ;s ji lii, il;ires.
Art. 11. Les magasins, sis dans une ineme ville ou bourg, qui
s'oivrent momentaniment pour en faire sortir les miarchandises ou
objets de commerce qui y sont posese, oi il ne so vend ni ne s'a-
chile ordinairement des marchandises, denrdes on objets quelcon-
ques de commerce, et qui dependent d'un on plusieurs Mtablisse-
ments munis de Patente dans les forms prescribes, seront consi-
dlrss comme lieux de depots momentanss.
Art. 12. L'armatenr de plusienrs bitiments ou embarcations,
doit avoir autant de Patentes qu'il a de bitiments ou d'embarca-
tions.
Art. 13. Les habitants riverains qui ont des canots de peche on
le transport pourl'usage de leurs habitations, sont exempts du droit
de Patente; mais, sous aucun pr6texte, ces canots ne pourront fair
le cabotage ou le transport des antres ports ou ilots, ni la piche
pour d'autres habitations, sans etre munis de Patente.
Art. 14. Les guildiviers, 6tablis dans les campagnes, sont tenus
de vendre les productions de leurs manufactures en futailles de
trente gallons au moins; tout 6tablissement qu'ils pourront avoir,
pour vendre senlement du tafia ou du rhum en detail, est assujetti
au droit de laPatente y relative.

(1) Voy. no 1335, Lot du 22 Juillet 1834, sur l'imposit. relative etc,
art. 20.