Citation
Constitution de la République d'Haiti : 1987.

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Title:
Constitution de la République d'Haiti : 1987.
Publisher:
[Port-au-Prince? : s.n.], 1987

Notes

General Note:
1-con-1987C
General Note:
KGS2914 1987 .A2 1987--LAC KC1922.1 1987

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Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31983

Full Text
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Los Angeles County Law Library




1922
87
~TONSTITUT1O
DE LA
r'. W. COUNTY
Reproduction
Imprimerie, La Phalange
LDIS A M3ELEL U NuIY LAW L%>;




LCONST I TUTION
DE LA
REPUBLIQUE D'HA I T I
1987




CONST ITUT ION My
D E. L A
R E P U B L I Q U E D' H A I T 1
1987
P R E A M B U L E
Le. People 11aitien prociame la pr6sente Constitution Pour garantir ses droits inali6nables et* impkescriptibles a la vie, it la liberty et BL la poursuite du bonheur; conform6ment BL son Acte d'Ind6pendance de 1804 et a la D6claration Universelle des Droits de 1111omme de 1948.
Pour constitute une nation haitienne socialement juste, 6conomiquement libre, et politiquement ind6pendante.
Pour Atablir un Etat stable et fort,'capable de prot ger les valeurs, les traditions, la souverainet6, Ilind4pendance et la vision'nationale.
Pour implanter la d6mocratie qui implique le pluralism id6ologique et I'alternance politique et affirmed les droits inviolables du Peuple Haitien.
Pour fortifier l'unit4 national, en 61iminant routes discriminations entre les populations des villas. et des campaigns, par Vacceptation de la communaut6 de leagues et de culture et par la reconnaissance du droit au progr s, information, 1' ducaLion, la sant6, au travail et au loisir pour tous les citoyens.
Pour assurer la separation, et la r6partition harmonicuse des Pouvoirs de I'Etat au service des int6r tn fondamontnux et
5 i5ga




Pour instaurer un regime governmental basS sur leslibertis fondqmentales et le 'respect des droits humans, la paix social, 116quit4. iconomique, la. concentration et la participation de toute la population aux grades decisions engageant la vie national, par une.d6centralisation effective.




CONSTITUTION DE 1987
TITRE I
DE LA REPUBLIQUE D'IAITI
SON EMBLEME -SES SYMBOLES
CIIAPITRE ;I
DE LA REPUBLIQUE D' HAITI'
ARTICLE PREMIER Haiti .est une R4publique, indivisible, souveraine,
indipendante,- coopdratiste,' libre, d~ocratique'et sociale.
ARTICLE PREMIER-I La. Vil~le Ae Port-au-Prince .est. sa Capitale et l~e
siege de *son G'Ouvernement. Ce s i~ge. peut4tredpa ci en cas de force majeure. ARTICLE 2 : Les couleurs nationales sont :Ile bleu et Ile rouge.
ARTICLE 3 L'emble'me de la Nation Haitienne est le.Drapeau qui
r~pond 'a la description suivante a) Deux (2) bandes d'4toffe d'igales dimensions : lune bIleue en haut, l'autre rouge en bas, plac4es horizontalexnent
b) Au centre, sur un carr4 d'4toffe blanche, sont dispos4es les Armnes de la R~publique; c) Les Armnes de la R6publique sont Ile Palmiste surmonti du Bonnet de la Libert6 et ombrageant de ses Palmes, un Troph~e d'Armnes avec la L~gende L'Unjon fait la Force. ARTICLE 4 La devise natianale est Libert6 Egalit6 Fraternite.
ARTICLE 4-1. L'Hyrune National est La Dessalinienne.
ARTICLE 5 Tous les Haitians sont unis par une Langue commune
Le Cr~oIle.




- 2
Le Criole et le FranqAis sont les leagues off icielles de la R6publi4ue.
ARTICLE 6 L'Unit6 Monitaire est : La Courde.
Elle est divisee en : Centimes.
ARTICLE 7 Lelculte de la personality est formellement interdict.
Les effigies, les noms de personages vivants ne peuvent figurer sur la-monnaieo les timbres, les vignettes. 11 en est de mZme pour les batiments publics, les rues et les outrages Wart.
ARTICLE 7-1 L'utilisation -deffigie de personnel d6c6d6e doit obtenir Papprobation du Corps Ugislatif.
CHAPITRE 11
DU TERRITOIRE DEIA REPUBLIQUE DIHAITI
ARTICLE 8 Le Territoire de la Zipublique d'H I iti compared
a) La Partie'Occiden'tale de I'lle d'Haiti ainsi que les Iles Adjacentes: La Gonave, la Tortue, 111le 1 Vache, les Cayemittes, La Navase, la Grande Cay6 et les autres Iles de la Her Territoriale
Il es.t limit a I'Est par la R4publique Dominicaine, au Nord par 110c4an Atlantique, au Sud et h l'Ouest par la mer des Caraibes ou mer des Antilles
b.) La mer territorial et la zone 6conomique exclusive
c) Le milieu a6rien surplombant la parties Terrestre et Maritime.
ARTICLE 8-1 Le Territoire de la R6publique d'Haiti est inviolable
et ne peut4tre ali4n6 ni en tout, ni en pa-.:tie par aucun Trait6 ou Cdnvention.
ARTICLE 9 Le Territoire de la R6publique est divis4 et subdivis6
en D6partements, Arrondissements, Communes, Quartiers et Sections Communales.
ARTICLE 9-1 La Loi determine le nombre, les limits de ces divisions
et subdivisions et en r;_ Sle Vorganisation et le fonctionnement.




3
TITRE II
DE LA NATIONALITY RAITIENNE
ARTICLE 10 Les r _gles relatives a la Nationalit6 Haitienne sont
ditermin6es par la Loi.*
ARTICLE 11 PosgZde la. Nationality' Haitienne id"origine, tout individu n4 d1un pZre haitietY ou *dune m;_ re haitienne qui eux-m; mes'sont ne's haitiens et n1avaient jamais renonCA_ a leur nationality au moment de la. naissance.
ARTICLE 12 La. Nationality Haitienne peut4tre a*cquise par la. naturalisation.
ARTICLE 12-1. Tout Etranger aprZs cinq (5) ans de residence. continue
.sur, fe Territoire .. de .*la. R4publique' peut obtenir .1a na tionali 6. haitien'ne "Par 'natural station -,en se conforIMant a 'r ux Zgles tablesis par la. Loi.
ARTICLE 12-2 Les Haitiens par naturalisation sont admis ZL exercer
leur dr6it de vote mais ils doivent attendre"cinq "(5) 'la. date'del6u' naturalist
ans apres r.tM ion pour Etre
eligibles ou occupier des forictions publiques autres. que cells r6serv6es par la.Constitution et par la.Loi aux baitiens d1origine.
ARTICLE 13 Nationalit6 Haitienne se' perd par
a) La Naturalisation acquire en Pays E stranger
b) Lloccupation d1un poste politique au service d1un Couvernement Etranger
C) La residence continue 1 116tranger pend ant trois (3) ans d1un individual stranger naturalist haitien sans une authorization r6guliZrement accord6e par l'AutoritS comp6tente. Quiconque perd ainsi la natio-nalit6i ,haitienne, ne peut la. recouvrer.
ARTICLE 14 LIHaitien naturalist stranger peut recouvrer sa Na- tionalit6 Haitienne, en remplissant routes les conditions et formalit6s imposes 1 116tranger par la Loi.
ARTICLE 15 La. double Nationalit6 Haitienne et Etrangare West admise dans aucun cas.




TIRE III
DU CITOYEN DES DR61TS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX
CHAPITRE I
DE L& QUALITY DE CITOYEN
AP.TICLE 16 La reunion des Droits Civils et Politiques constitute la
quality de citoyen'
ARTICLE 16-1 : La jouissance, l1exercice, la suspension et la perte de ces-droits, sont r6gl6s par'la Loi..
ARTICLE 16--2 : L'Bge-deja majoritA est fix6i I dix-huit(18) ans.
4-
ARTICLE'17 Les Haitiens sans distinction de sexe et d'Etat'Civil,
ag6.de:,dix-huit (18) ans.aiccomplis, peuvent exercer leurs Droits"'Civils et.Politiques s' ils r6u issent- ies autres conditions revues par la Constit-ut:jpn'et-,-p'arrja, Loi.
ARTICLE 18 Les Haitiens sont 6gaux *devan't la Loi sous- la reserve
des*-avantages conf6r6s aux Haitiens.d'Origine qui Wont ia-is'.renonc6 'a leur nat'ionalit6.
CHAPITRE -II
DES DROITS FONDAHENTAUX
SECTION A
DROIT A LA VIE ET A LA SANTE
ARTICLE 19 LIEtat a l'imp4rieuse obligation de garantir le Droit 1
la Vie,. A la Sant4i, au Respect de la Personne Humaine, a tous les Citoyens sans distinction, conform6ment 1 la
declaration universelle des Droits de l'Homme. ARTICLE 20 La peine de mort est abolie en toute matiZ!re.
%RTICLE 21 Le crime de Haute Trahison consisted 1 porter les armes
dans une arm6e 6trangare-contre la R6publique, a server une Nation Etrang re en conflict avec la R4publique, dans
le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de I'Etat confi6s k sa gestion ou toute violation de la GbnstrLuLiOn par ceux charges de la fair,!




ARTICLE 21-1 Le crime de Haute Trahison est puni de la peine des Trayaux forces ZL -perp6tuit6 sans commutation de peine.
ARTICLE 22 L'Etat reconnait le droit de tout citoyen a un logement
6c t, A 116ducation, l'alimentation et la s6curi e social.
ARTICLE 23 L'Etat est astreint 'a obligation d'assurer a tous les
citoyens dans routes les CollecLivit6s Territoriales les
-moyens appropri6s pour garantirla pirate ction, le'maintien et le r6tablissement de leur ant6 par la creation
d'h6pitaux, centres de san't-6 et de dispensaires.
SECTION B
DE LA LIBERATE INDIVIDUELLE
ARTICLE 24 La* Jibert; individuelle est garantie et.prot6g6e'-par
12 itai.
ARTICLE 24-1 Nul ne pf-ut-Btre'poursuivi, arre^ti -ou d6tenu que dangles
'Loi et selon les formes quIelle prescas d6termin's par la
crit.
ARTICLE 24-2 L'arrestation et la detention, sauf en cas,.de flagrant
d6lit, nlaur*ont lieu que sur un mandate 6crit d1un fonctionnaire l6galement competent.
ARTICLE 24-3 Pour que ce mandate puisse Ztre ex6cut6, il faut
a) Qu1il exprime formellement en creole et en franqais le ou les motifs de l'arrestation ou de la detention et la disposition de Loi qui punit le fait imputg
b) Qu1il soit 'notifig et qulil en soit laisse copie au moment de l1ex6cution AL la personnel pr6venue
c) Qu1il sait notifi6 au pr6venu de son droit de se faire assister d1un avocat a routes les phases de. instruction de l1affaire jusqul.au judgment d6finitif ;
d) Sauf en cas de flagrant d6lit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut avoir lieu entre six, (6) heures du soir et. six (6) heures du MaLin ;
e) La responsabilitA est personnel. Nul ne peut4tre arrat6 5 la place d'un autre.




6
ARTICLE 25 Toute rigueur ou constraint qui West pas n6cessaire p.our
appr6hender une personnel ou la maintenir en detention,
. toute pressing morale ou brutalit6 physique notamment pendhnt Vinterrogatoire sont interdites.
ARTICLE 25-1 Nul ne peut-etre interrog' en I'absen6e de son avocat ou
d1un temoin de son choix.
ARTICLE 26 Nul ne peut-Ztre maintenu en.de'tention slil n1a compare
dans les quarante-huit (48)'heures 'qui suivent son arres station par deviant un Juge appe16 'a atatuer sur la 16galite de Varrestation et si ce7'Juge n'a confirm la d6tention par decision motive'e.
ARTICLE 26-1 En cas de-contravention, 11inculpe' est d6f6r6 par deviant
le juge de Paix qui statue definitivement.
En cas de d6lit ou de"'Crime,- le-pre'venu peut, sans permission.'prealable et sur simple m4moire,-"se pourvoir par'de-"" viiii".le' Doyen du Tribunal de Premi re Instance.du resort qui,;sur.les. conclusions du Minist re Public, statue ZL 11 extraordinaire' :audience tenant, sans remise ni tour de role,* to* tit es affaires.-cessantes sur la 14galite de l1arrestation'et de la.de'tention.
ARTICLE 26-2 S.i 1 larrestation.est jug4e illegal, le Juge ordonne la lib6ration immediate du' d6tenu et cette decision est ex6cutolre sur minute 'nonobstant app6l, pourvoi en Cassation ou-.; d6fense'dlexecuter.'
AI UdLE 27 Toutes violations des, 'dispositions relatives 1 la liberate
sont des actes arbitraires. Les personnel 16sees peuvent, sans authorization pr6alable, se r6f4re r aux Tribunaux Comp6tents pour poursuivre les auteurs et les executeurs de ces actes arbitraires quells que soient leurs
quality's et quelque Corps qu' ils. appartiennent.
ARTICLE 27-1 Les fonctionnaires et les employs de I'Etat sont directement responsible selon les Lois P6nales,.Civiles et Administratives des actes accomplish en violation de droits. Dans,
ces cas, la responsibility civil slitend aussi A VEtat.
SECTION C
DE LA LIBERATE DEPRESSION
RTICJ.E 28 Tout 11altien d'exprimer librement ses opinions,
eti LouL,! fa.".161itt roq- la, voie qu'il C110isit.




7
ARTICLE 28-1 Le journal isre- 'e'xerce libretnenL sa profession dans le
cadre de la Loi. Cet exer cica ne peut-atre soumis BL aucune autorisation, ni censure, saut en cas de'guerre.
ARTICLE 28-2 Ve journalists ne peut-Ztre forci de r6v6ler ses sources.
It a toutefois pour devoir de v6rifier Ilauthenticit6 et Vexactitude des informations. 11 est 6galement tenu de respeCLer 116thique professionnelle.
ARTICLE 28-3 Tout d'lit de Presse ainsi qt;e les abus du Droit dI.Expression relavent du Code P6nal.
ARTICLE 29 Le Droit-de P6tition est rec7onnu'. 11 est exerc6 personnellement par un ou plusieurs citoyens mats jamais au nom d'un Corps.
ARTICLE 29-1 Toute petition adress6e au Pouvoir L6gislatif doit donner
1.ieu A la procedure reiglementaire permettant de statue sur son objet.
-SECTION D
DE LA;LIBERTE DE CONSCIENCE
ARTICLE 30 Toutes les Religions et tous les Cultes sont libres. Toute
personnel a- le droit de professor sa Religion et son Culte, pourvu que 1'exercice de ce droit ne trouble pas Vordre et la paix publics.
ARTICLE 30-1 Nut ne peut-etre contraInt A faire parties d1une association
ou a suivre un enseignement religieux contraire 1 ses convictions.
ARTICLE 30-2 La Loi itab lit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement.des Religions et des Cultes.
SECTION E
DE L-A LIBERATE DE REUNION ET ASSOCIATION
ARTICLE 31 La Libert6 d'AssociaLiOil et de R4union sans armes des
fins pO1iLiQU"S-. COTIG;;!IqUcS, SoCiz)12s, culturoll(!-; ou wic




ARTICLE 31-1 Les Partis et.GroupemenLs Politiques concurrent a l1expression du suffrage. Ils se f rment et exercent leur activity librement. Ils doivent respecter les principles
-de la Souverainet6 Nationale et de la D6mocratie. La Loi
determine leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement, les advantages et privilZges qui leur sont roiserv6s.
ARTICLE 31-2 : Les R6unions sur la voie publique sont sujettes A notification pr6alable aux Autorit6s de Police.
ARTICLE 31-3 : Nul ne peut4kre constraint. ae v'afiilier 1 une Association quelqulen soit le caricte re.
SECTION F
DE L!tDUCATION ET DE LIENSEICNEMENT
ARTICLE 32 LIEtat garantit le Droit a VEducation. 11 veille 1 la
formation physique, intellectuelle, morale, professionnelle, social et civique de la Population'.
ARTICLE 32-1 LIEducation est une charge de IlEtat et des Collectivit6s Territoriales. Ils doivent mettre VEcole gratuitement 'a la port6e de tous, veiller au niveau de formation des Enseignants desSecteurs Publ ics et Priv6s.
ARTICLE 32-2 La premi;_ re charge de I'Etat et des Collectivit6is territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le d6veloppement du Pays. L'EtaL encourage et facility initiative privge en ce domain.
ARTICLE 32-3 L'Efisei nethent Primaire est obligatoire sous peine de sanctions 1 determiner par la Loi. Les fournitures classiques et le materiel didactique seront mis gratuitement par VEtat a la disposition des 61 ves au niveau de 1'Enseignement Primaire.
ARTICLE 32-4 WEnseignement Agricole, Professionnel, Coop6ratif et technique esL une responsibility primordial de IlEtat et des CotwnuncsARTICLE 32-5 La formation Pr6-Scolairc CL Maternelle ainsi que 1'Enseignemenc Non-Fcrmel sont encourages.
ARTICLE 32-6 Llacc s aux-Etudes SupL':ricurcs est otwert en pleine 6&alit6
:I tow-., uniaUCUMMIL en




9
ARTICLE 32-7' LIEtat doit veiller A ce'que cheque Collectivit6 Terri-.-.''
toriale, 'Section Communale, Coamun e, 1)6partemeint soit dot6 d'Etablisseme nts dlEn eignernneht indispensables-adapt6s aux besoins de son d6veloppement, sans toutefois porter prejudice 5 la priority de PEnseignement Agricolei Professionnel, Coop6ratif. et Technique qui doit- tre largement diffuse.
ARTICLE 32-81 LIEtat garantit aux handicaps et aux surdou6s des.moyens
'pour assurer leur autonomic, leur-6ducation, leur ind6pendance.
ARTICLE 32-9 LIEtat et les Collectivit6s Territoriales ont pour devoir
de prendre routes les dispositions. necessaires en vue d1intensifier la Campagne d'Alphab6tisation des Masses. Ils encouragement routes i..itiativ es priv6es tenant 1 cette fin.
ARTICLE 32-10 LIEnseignant a droit A un Salaire de base equitable.
ARTICLE 33 LIEnseignement est libre A tous les degr6s. Cette libertA
slemerce sous le contrGie de PEtat.
ARTICLE 34 Hormis les'cas de flagrantde'lit, Venceinte des Etablissements &Enseignemient est inviolable. Aucune force de 11ordre ne peutyp6n6trer quIen accord avec la Direction des dits Etab -issementsARTICLE 34-1 Cette disposition ne.slapplique pas quand un Etablissement
Scolaire est utilisd 1 d1autres fins.
SECTION G
DE LA LIBERATE DU TRAVAIL
ARTICLE 35 La liberate' du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer I un travail de son choix en vue de souvenir 1 ses besoins et A ceux de sa famille, de coopirer avec 1'Etat 1 I'Stablissement d'un systZme de s6curit6 social.
Article 35-1 Tout cmploy6 d'une institution priv6e ou publique a droit
a un- jusce salaire, au repos, au cong6 annual pay6 et au bonus.
Article 35-2 LIEcat garantit au travaillour, 1'6-aliL6 dC.1 conditions
de travail et de salaire quel que scic son sexe, ses cro. i
yancesi ,es opinions et son




10
:.MTICLE 3-5-3 La libe'rti-syndicale est garantie. Tout travailleur des
- secteurs pfiv6s et publics peut admirer au Syndicat de
ses activit6s professionnelle's pour la d6fense.exclusiV ve de'ses'int6re^t.de travail.
ARTICLE 35-4 Le Syndicat est essentiellement apolitique, it but non
lucratif et non confessionnel. Nul ne peut 9tre constraint, dly adh6rer.
ARTME"35-5 Le' roit de g rave est rec onnu, dans les limi tes'-de'terminees
par la Loi.
ARTICLE 35-6 'f i e la'timit e d15-ge pour le travail t'aiarie.-- es
Lois Sp6ciales r6glemententli---travail des enfants miners .et des gens de maison.SECTION -:H
DEI A ROPRIETE
ARTICLE**36 La Propri6t6 Prive'e estrecon nue etgarantie.'La'Loi..'en
d6t eru ;ine'ie's'.mo'dalite's'diacqu'isition,-'de jouissance ai. si*'q'u*'e'
n
ARTICLE 36-1 L'Expropriation pour cause.dlutilit6 publique peut aVoir
lieu moyennant.le pavement ou la consignation ordonnie
jus ce *aux orares'de'qui de'ciroit,'-'!.;d"une,*,Ju'te'et prealable indemni-t,6 fixAe 'a dire d1expert.*
Si le project initial est abandonn6, l1expropriation est annul6e et 11immeuble ne pouvant atre 11objet d'aucune speculation, doit kre restitu6 I son propriitaire originaire, sans aucun reimbursement pourAe petit propri45taire. La measure d'expropriation est effective A partir de, la mise en oeuvre du project.
ARTICLE 36-2 La Nationalisacion et la confiscation des biens, meubles
et immeubles pour-causes politiques sont interdites.
Nul ne peut itre priv6 de son droit 14gitime de propri6ti quIen vertu d1un judgment rendu par un tribunal de droit common pass6 en force de chose souverainement jug4e, sauf dans le, cadre d'une r6forme agraire.
ARTICLE 36-3 La Proprie't6 entrance 6galement des obligations. 11 Wen
peut kre fait un usage contraire a Pint6rk g6n6ral.




ARTICLE 36-4 :Le Propri4taire Foncier doit cultivar, exploiter le sol
et le prot4ger notamment centre 114rosion. La sanction
*-.de cette obligation est pr6vue par la Loi.
ARTICLE 36-5 Le droit de propriit6 ne sl6tend pas au Littoral,-aux
Sources, rivie'res, cours dleau, mines et carriers. Ils font parties du.domaine public de PEtat.
ARTICLE 36-6., La Loi fixe les conditionnent la*liberte de
prosecution et le droit d1exploiter les mines, miniares
et carriages du sous-soljen assurant au propri4taire de la surface, aux concessionnairei et 1 I'Etat Haitien. une participation equitable au profit que procure la mise en valour de ces resources naturelles.
ARTICLE 37,4 Ia'Ioi':fi ie'-les o diti "de 'orcellement t 'de'remembrec n. VMS e.
ment de'la :* terre en function du plan dIam6nagement-du Territoire'et du bien4tre des-communaute's concernees;-d a ns" "' I e ."ca. d r e -d un e r6 f orme'-'aRra Ire.
ARTICLE'38"? 'La'"Pi6pri4 e scienti4'ue'Jitt6raire e t',aFii 5 t qtie. es t
protegee par a Lo i .
ARTICLE 39 Les'..habitants',*des Sections, Commu-nales -ont un'droit' de.
preemption pourj!.exploi tat ion des',terresau. domaine.-' priv4 de PEtat s .. tue44.-d*affsAeur. lotilitL
SECTION I
DROIT A INFORMATION
ARTICLE 40 Obligation est faite 1 PEtat de donner publicity par
voie de Presse parl6e, 6crite et t6l6vis6eeTt- leagues cr6olc at franqaise aux Lois, Arr t6s, Ncrets, Accords International, Trait6s, Conventions, tout ce qui touche la vie nati ona le, exception faite pour les informations relevant de la sicurit6 national.




-e
SECTION J
DROIT A IA SECURITY
ARTICLE 4i Aucun individual de Nationalite'. flaitienne ne peut- -tre
d6port6 ou forc6 de laisser le Territoire National Pour qu elque motif que ce soit. Nul ne peut Etre pri,ve pour des.motifs politiques de sacapacit6 juridique et de sa nationalit6,.
ARTICLE! 41-1 Aucun Haitien n*la beSoin de* vf s'*a'* pour le'Pays
ou pour revenir
ARTICLE 42 Aucun citoyen civil ou militaire ne'peut- tre'distrait
des Juges que Ia Constitution et.les Lois lui assignent.'
ARTIC"LE 4-2-1J L e". 14ilit"ai'rie 'accuse 'de- crime,"de-Haute" T I rah 'iso n -en ver s Patr e'.est passi le'du *Tribunal. de.:.Dr6it., Commun.-.ARTICLE 42-2 La-Justice Hilitaiie"n.a Juridic4ori: e"::
"ies v a des'*1';-r elements du,'* 'anuel
Dans*. -6as4e' hol' ioii' i % p r S ..2.
'J. us t i c e Militaire a' *de M*13. aires
.b) Dans les cas" de'c:6nf lits entre -les Mer bre's' d s' Forces, Armees';
c).En*cas'de-'guerre.
-ARTICLE 42 -3 Les cas'de co*nf lits entre tivilii'et. Militaires ;--.,.,
les abus,,violences eL %;rimes perpe'tr-is centre un civil par un Militaire dans l1exercice de ses.fonctions, rel;- Vent des Tribunaux de Droit Commun.
ARTICLE 43 Aucune visited domiciliaire, aucune saisie de paper
ne peut avoir lieu qul en vertu de Ia. Loi et dans les formes quIelle prescrit
ARTICLE 44 Les ditenus provisoires attendant d1atre jug4s doivent Ztre s6parAs de ceux' qui urgent une peine.
ARTICLE 44-1 Le.regime des prisons doit r6pondre aux norms attach6es au respect de Ia dignity humane selon Ia Loi sur Ia mati;- re.
ARTICLE 45 Nulle peine ne peut-ecre 6tablie que par Ia Loi, ni
applique que dans les cas que cellc-ci determine.
ARTICLE 46 Nul ne peut atre. oblige en mati re criminelle, correctionnelle ou de simple police, t6moigner centre lui-mame ou ses parents jusqulc u uatriZ:me Iegr6 de consanguinit6 ou dcuxi me dcared9alliance.




13
ARTICLE 47 Nul ne..peut-,e^tre contraint.de prater segment que dans
les cas et dans les f'rmespr6vus par la Loi.
ARTICLE 48 LIEtat veillera 'a ce qu'une caisse de Pension Civile
de Retraite soit e'tablie dans les Secteurs Prive's et Publics. Elle sera aliment6e par les contributions-.-.' des Employeurs et Employ6s suivant les crit res et
modalit6s ekablis par la Loi. L'Allocation de la Pe.77 Sion est un droit et non une faveur.
ARTICLE, 49 La Liber t6,"le'secret de'1a-'cbrr6sponda'nc'e '. e t-de*,.tou,ation'sont inviol
tes les autres formes'de communic a'
bles. Leur limitation ne peut se produire que par.unacte motive' de I'Autorit6 Judiciaire."selon les garanties fixes par la Loi.
ARTICLE 50' Dans le.'cadre de.1a.Constitution et de la Loi,-.1e Ju-.'
y,..est,.'tabli en watiare .1 riminelle". p*ou*r'-.Ies*.- *r-im-eS".d*e
eten mat er e- t ;politi
ARTICLE 51 -La Loi. ne pe iie -avoir. Al ef f et 'ietroactit -miti a*..'re .. 1 uan d 'elle 6 s t .. favorab le A 11-.accuse .,pena. e...q
CHAPITRE -111
DES DEVOIRS DU CITOYEN
ARTICLE 52 Ala quality de"cLtoyen se rattache'le devoir civiiiie.
Tout droit.;.est ,,.XMFPi4 fi4 Tar le devoir.corres on-o"' dant.
ARTICLE 52-1 Le Devoir Civique est l1ensemble des obligations du
citoyen dans 11ordre moral, politique, social et 6co-nomique vis-1-vis de 1'Etat et de la Patrie. Ces obligations sont
a) Respecter la.Constitution et l'EmblEme National
b) Respecteir les Lois
c) Voter aux Elections sans constraint
d) Payer ses taxes
e) Server de Juri
f) Difendre le Pays en cas de guerre
g) Slinstruire et se perfectionner
h) Respecter et prot6per IlEnvironnement




I 4
Re'spec ter tcrupuleusement les deniers' et bie d Respecter.-le bien d1autrui:
Q 'Oeuvrer. pour' le miaii nt i e n' 'de -Ia Paix'
1) Fournir assistance aux personnel en danger
m) Respecter les droits et Ia liberti-A'autrui.
ARTICLE 52-2 i La d6ro'gation A ces prescriptions esit sanctionnee par la
ARTICLE 52-3 11 est 6tabli un Service Civique Mixte obligatoire dont .1es
conditions de fonctionnerdent i;ont 6tablies par la'Loi.'
..-.TITRE IV
. .,,DES-ETRANGERS
ARTICLE 53 Les*conditi'ns'.dladmission et de s6jourde's ttiafigers"dans
- le'Pays sont e6tablies par Ia Loi.
.ARTICLE 54 Les -Etrangers qui se trouvent sur le -Territoire de'.la',Repu--"*blique n' 'f i ient de". Ia. m m'e protectionn tell 'Auillest accord6e aux' Haitiens *'conform6ment 1 Ia Loi ARTICLE 54-1 LIEtranger jouit des droits civil des droits iconomiques
e*t sociaux, sous Ia reserve des dispositions l6gales relatives au droit de propri4t6 immobiliZire, A Pexercice des-' professions, au commerce de' gros, 'a Ia representation commerciale et aux operations d1importation et deportation. ARTICLE 55 Le droit de propri4t6 immobili;_ re est accord 1'Etrange r
r6sidant en Haiti pour les besoins de sa demure. ARTICLE 55-1 'Cependant, IlEtranger r6sidant en Haiti ne peut--; _tre pro- pr-i6taire de plus d'une mason d'habitation dans un m;_ me'
Arrondissement. 11 ne peut en 'aucun cas se liver au tra__,fic de location d1immeubles. Toutefois, les soci6t6s 4-trang6rei Ae 'promotion immobilieres b6n6ficient d1un s-tatut sp4cialr6glE par Ia Loi.




ARTICLE 55-2 L e droit, de prop ri6t6 itmnobilie're est. e5galement accord6 A 114tranger re'sidant en Haiti et aux Sociit4s fLrangZ!res pour les besoins de leurs enterprises agricoles, commercials, industrielles, religieuses, humanitaires ou dlenseignement,,' dans les* limits et condi-' tions d6termin6es par la. Loi.
ARTICLE 55-3 Aucun stranger ne peut. Ztre proprie'taire. immeuble
born6 par la.fronti re 'terrestre haitienne.
ARTICLE 55-4 Ce droit prend f in cinq (5). ann4es :apre's que 116tranger
n'a cess6 de r6sider dans le Pays ou quIont, cesse les operations de ces socie't6s, confo*rme'ment 'a la Loi qui de'termine les reglements; a suivre pour la transmission et. la liquidation des biens appurtenant aux e6trangers.
ARTICU 55-* Les'contrevenants*'iux'isus*-dit'eis ainsi que
leurs compli.ces seront'punis conform,-'---#- 'a In T.M.'
ARTICLE 56' 1,16tranger peut. etri-- expuls'6 du Territoire'.'de la'Republique lorsqu il. :gli7m"mis'c *'dan. .-:'la' 'vie* polit'ique'du s etermin6s'pa'
Pays et. dans es,.ca ..d' r. a oi.,
ARTICLE 57 Le droit dlasile.,est.reconnu aux rifuii6s, politiques.
TITRE -V
.DE 1- SOUVERAINETE NATIONALE
ARTICLE 58 La. Souverainete Nationale reside dans l'UniversalltA des
citoyens.
Les citoyens exercent, directement les, prerogatives de la Souverainete par
a) LIElection du PrSsident de la. Republique
b) LIElection des Membres, du Pouvair L6gislatif
c) LIElection des Membres, de tous autres Corps ou de
routes Assemblges, pr6vues par la Constitution et par la Loi.
ARTICLE 59 Les citoyens d6lZguent l1exercice de la Souveraineti
Nationale A trois (3) Pouvoirs
1) Le Pouvoir 1.4gislatif
2) Le Pouvoir Exicutif




3) Le rouvoir Judiciaire.
Le principle de la s6parAtion des tr.ois (3) Pouvoirs est consacri par la Constitution.
ARTICLE 59-1 L'Ensemble de re-trois 43). Pouvoirs
constitute le fondement essential de l'Organisation de PEtat quiet civil.
ARTICLE 60 Chaque rouvoir.est independent des deux (2) autres dans ses attributions qulil exerce se'parement.
ARTICLt 60-1 .-Aucun d'eux ne peut, sous aucun motif, d6leguer
ses attributions en tout ou'en parties, ni sortir des limits qui lui.sont fixes par la Constitution 6t par la Loi.
-4. i esponsabilit6 entOk-re est a tachoe aux actes .ARTICLE 60-2 t. e
de chacun des'troist3),.rouvoirs
CRAPITRE I
DES COLLECTIVITES TERRITORIES
ET-DE LA DECENTRALISATION
ARTICLE 61 Les collectivit6s Territor'iale sont la. Section
Communal, la Commune.et le Departement.
ARTICLE 61-1 La loi peut- career toute autre CollectivitA Territoriale.
SECTION A
DE LA SECTION COMMUNAL
ARTICLE 62 La Section Communale est la plus petite entity
Territorial Administrative de la Ripublique.
ARTICLE 63 L' Administration de cheque Section Co=nunale est
I
assure par un Conseil de Trois (3) Mcmbres 6lus au suffrage universal pour une dur6c de quatre
% (41 ans. Ils sont ind6finiment r6eligibles.
Son icill CL
r6&16 par la Loi.




17
ARTICLE 63-1 Le Conseil d'Admiiiistration. de la Section Comrnunale est assist dans sa tB'che par une Assenbl6e de la Section Communale.
ARTICLE 64 L'Etat a pour obligation dlitablir au niveau de
chaque Section Communale ILs structures propres la Formation social, iconomique, civique' et culturelle de sa population.
ARTICLE 65 Pour. ;Etre Membre.du Conseil d'Administration de
la Section Communale il faut
a) Etre Haitian' et atg4 d vingt-cinq (25)'ans au moins
b) Avoir risidLdans la Section Communale deux ans
--.(2) avant les elections et continuer it y Xisider
0 Jouir.de' 'ses droits Civils et Politiques et nlavoir jamais e6te condamn6 it une peine afflictive Aet inf-nmnnte.
SECTION B
DE i-A COII WE
.Article 66 La Commune a l1autonomie Administrative et Finan-'
ciere Chaque Commune de la Republique est administr6e par un Conseil de Irois (3). 4embres *6lus au suffrage universal.
ARTICLE 66-1 Le Prisident du-Conse'I porte le titre de Haire'.
11 est assisted' de Maires-Adjoints.
ARTICLE 67 Le Conseil Municipal est assisted' dans sa t5che
d1une Assembl6e Municipale former notamment d lun reprisentant de chacune de ses Sections Communales.
ARTICLE 68 Le idandat du Conseil Municipal est de quatre (4)
ans et ses Membres sont indifiniment rieligibles
AkTICLE 69 Le mode d'Organisation et le fonctionnement de la
CO..,snune et du Conseil Municipal sont r6gl6s par La loi.
ARTICLE 70 Pour atre 6lu Hembre d1un Conseil Municipal, il
faut:
a) Etre Haitien;
Etre-5&6 de-vingt-cinq (25) ans accomplish.




c) Jouir de ses Droits Civils et Politiques
d) Nlavoir jamais 6t6 condamn6 1 une peine afflictive et infamante
e) Avoir r6sid6 au moins (3) ans dans la Co=nune et s'engager 1h y r6sider pendant la dur6e de son mandate.
ARTICLE*71 assist6i sur sa
Chaque Conseil Municipal est
demanded d1un Conseil Technique fourni par I'Administration Centra e.ARTICLE 72 Le Conseil Municipal ne peut-Etre dissuils quIen
cas d1incurie, demalversation ou d'administra.tion frauduleuse 16galement pronounce par le Tribunal Competent.'
En cas'de dissolution, le Conseil D6partemental. supplies imm6diate*ment 'a la vacance'et.:saisit le Conseil Electoral Permanent dans les soixante .(60) jours.'a .'part'ir de la date de',la dissolution en vue de 116lection d1un nouveau Conseil deviant
girer les. interEts de la Commune pour le temps qui reste a courier. Cette. procedure slapplique 6galement *en cas de Yacance pour totite autre cause.
ARTICLE 73 Le Conseil Municipal administer ses resources
..au profit exclusif de la municipalities rend compete 'a I'Assemblge Municipale 'qui elle-miime en fait rapport au Conseil Departemental.
ARTICLE 74 Le Conseil Municipal est questionnaire priviligi6 des biens fanciers du domain priv6 de 11Etat situ6s dans les limits de sa Commune. Ils ne peuvent Etre 11objet d'aucune transaction
sans 11avis prealable de l'Assembl6e Municipale.
SECTION C
DE LIARRONDISSEMENT
ARTICLE 75 L'Arrondissement est une division Administrative
pouvant regrouped plusieurs Communes. Son Organisation et son Fonctionnement sont r6gl6s par la Loi.
SECTION D
DU DEPARTMENT
ARTICLE 76 Le D6partetnent est la plu-_ grande Division Tcrr;toriale. 11 regrouped IQS Arrondissements.




ARTICLE 77 Le Depart ement est une personnel morale. 11 est Autonome.
ARTICLE 78 Chaque Npartement est administer par un Conseil
de trois (3) Membres ilus pour quatre (4) ans par I'Assembl4e D6partementale.
ARTICLE 79 Le Membre du Conseil D6parcemental West pas forc6ment tir6 de l'Assembl6e mais il doit
a) Etre Haitien et figg ile (25) ans au moins
b) Avoir r4sid6 dans le D6partement trois (3) ans avant Les eLd-d-tions et slengager i y r6sider pendant toute la dur6e du mandate.
c) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n1avoir
ja-ais eki condamne a une, peine afflictive et infa-mante.,
ARTICLE 80 Le Conseil Dgpartemental est assist. dans sa tache
Alune Assemblie D4partementale forme'e
D'un (1) Repr6sentant de cheque Assembl6e Municipale.
ARTICLE 80-1 Ont Accas aux reunions de l'Assembl6e avec voix consult ative.
a) Les Nputis et S4nateurs du Departement
.b) Un (1) Repr4sentant de cheque Association -Socio-Professionnelle, ou Syndicale
c) Le Dile'gug dSpartemental
d) Les Directeurs des Services Publics du D4partement.
ARTICLE 81 Le Conseil D4partemental ilabore en -rcjj,gt ozo4pq avec
1 'Administration Centrale, le plan de development du Department.
ARTICLE 82 L'Organisation et le Fonctionnement du Conseil D6partemental et de l'Assembl6e D6partementale sont r4gl6s par la Loi..
ARTICLE 83 Le Conseil D6partemental administer ses resources
financi6res au profit exclusif du D4partement et rend compete a I'Assembl6e D6partementale qui elle-mEme en fait rapport a I'Administration Centrale.
ARTICLE 84 Le Conseil D6partemental pcut-Citrc dissotts en cas
d'incuric. de malversations ou d 'adininiscrat ion fraudulcuse 1 galenient c'onsLaLt es liar le Tribuital




2U
En cas de dissolution, I'Administration Central namme une Commission Provisoire et saisit le Conseil Electoral Permanent en vue de 116lection d1un : o'uveau Conseil pour le temps 'a courier dans les soixante (60) 'ours de la dissolution.
SECTION -E
DES DELEGUES ET VICE-DELEGUES
ARTICLE 85 .-Daris cheque Chef-Lieu de D6partement le Pouvoir
Ex6cutif nomme un. Repr6sentant qui porte le titre de D614gu6- Un Vice-.7D616gu6 plac6 sous llautorit6 du D616gu6 est 6galement nommg dans cheque ChefLieu d'Arrondissement.'-.,..-,..,:-, rugs 'et Vice -DAl'
ARTICLE 86 -,Les D416g egues assurent la coordi-.
nation et le contr8le des Services Publics et exercent aucune fonction'de Police repressive...
.:Us.autres 'attributions des UlgguAis et Vice-D616g U'6s sont 'dgtermin6es par la Loi.
SECTION 'F*
-hU CONSEIL INTREDEPARTEHENTA .
ARTICLE 87 L'Exe'cutif est assistS d1un (1) Conseil Interd6partemental dont les Membres sont' dlisign6s par les Assembl6es D6partementales a raison d1un (1) par Department.
ARTICLE 87-1 Ce repr6sentant choisi parmi les Membres des Assembl6es D6partementales sert de liaison entre-le D6partement et le Pouvoir Ex6cutif.
ARTICLE 87-2 Le Conseil Interd6partementals de. concert avec ItEx6cutif, 6tudie et planif ie les projects de d centralisation et de d6veloppement du pays au point de vue social, 6conomique, commercial, agricole et industrial.
ARTICLE 87-3 11 assisted aux s6ances de travail du Conseil des
Ministries: lorsquIelles traitent des objets menticnnes au pr6c6dent paragraph avec voix d6lib6rative.




21
La decentralisation doit ^tre accompagn'e de
ARTICLE 87-4 e e
la concentration des SerAfices Publics avec D416gation de Pouvoir et du dAcIpisonnement in-dustriel au prof it des Departements.. ARTICLE' 7'5
La loi, determine 'I'Organisation 'et'le Fonction-: nement du Conseil Interdepartemental ainsi que la fr4quence des s6ances du Conseil des Ministres auxquelles il -participe.
CHAPITRE -II
DU POUVOIR LEGISIATIF
ARTICII'1 8 L Touvoir..Lggislati slexerce par deu' (2)'.
Chambres.r! presentatives..'Une (1) Chamb're des D6putes et'-un'(1) "S enat q ui fermentnt le*Corps lAgislatif ou Parlement.
SECTION A
DE LA CIUMRE DES DEPUTES
ARTICLE 89.- La. Chambre des- D4putgs est un Corps compose de
Hembres elus au suffrage direct par les citoyens et char-i d1exercer au nom de ceux-ci et de concert avec -le S4nat les attributions du Pouvoir Lggislatif.
ARTICLE 90 Chaque Collectivit6 Municipale constitute une Circonscription Electorale et 61it un (1) Diput6.
La loi fixe le nombre de D4put4s au niveau des grades agglomerations sans que ce nombre n1excade trois (3).
En attendant application des alin4as pr4c4denes, le nombre de D6put4s ne peut4tre inf6rieur a soixante-dix (70).
ARTICLE 90-1 Le D6puC6 est 41u 5 la majority absolute des suffra,es dans les Assembl6cs Primaires, selon
les .)ris et le mode prescrirs par la loi
6lectorale.




'ARTICLE 91 ..,.,...Pour atre Membre -de la Chambre des Nput4s, il faut
1 Etre Haitien d'Origine et n1avoir jamaLs renounce a sa Nationality
2) Et-re h4 de vingt-cinq (25) ans accomplish
3) Jouir de ses Droits Civils et rolitiques et.n'avoir jamais 4t4 condamn6 I une peine afflictive g- 'infamante ';:Pour un crime de droit common
4) Avoir r4sid4 au moins deux (2) ann4es. consecutive, pr4c4-dant la date des elections dans .1a Circonscription Electo rale'a repr4senter
,.'5) Etre Propri6taire d1un immeuble au moins dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industries i c e'.gestionnaire -de
:6) Av6i i kequ df!charge le'c'as ,', chez n omm
-:Fo di 'PUbl ICS.
ARTICLE 92 LeS De'p'ute's'sont'glus-p our quatre (4) a*ns *et ""soint', i n d6f i7'niT6 n t igg lig ibles
ARTICLE Ils:'entrent en'tonction le deuxiZme Lundi de Janvi*er et".
regentt' en-deux (2).Sess'ions Annuelles.-.La dur4e de.leur %andatIormeype Ugislature. ARTICLE 92-2 Premiare Session va du deuxieme Lundi de Janvier au deui'me Lundi de ilai. La secondd, du deuxi me Lundi du mois-: .-de Juin au deuxieme Lundide Septembre.ARTICLE 92-3.'-: Le renouvellement de la Chambre des D4put6s se fait' int6gralement tous les quatre (4) ans.
ARTICLE 93 La Chambre'des D6pute's, outre les attributions qui lui sont
d6volues par la Constitution en tant que branches du Pouvoir L6gislatif 'a I e privilege de mettre en accusation le Chef .de I'Etat, le Premier Ministre, les Ministres, les Secr6taires d'Etat par deviant la Haute Cour de Justice, par une majorit6 des 2/3 de ses Membres. Les autres attributions de la Chambre des D6put6s lui sont assign6es par la Constitution et par la Loi.
SECT10N B
DU SENAT
ARTICLE 94 Le S6nat est un Corps compose de Membres glus au suffrage
direct par les Citoyens et charge dlexcrccr en leur nom, de concert avec ]a Chambre des DtIpur6f-., len attribsitioil:; du Pouvoir L6gislatif.




-ARTICLE* 94-:-l Le nombre'des Se'nateurs est fix6 1 trois (3) S6nate'r' par D6partemeift.'..
ARTICLE 94-2 Le S6nateur de la R6publique est 4lu au suffrage univer-,
del A-la majorit6'absolue dans Les Assemble'es Primaires",., tenues'dans les D4partements G6ographiques, selon Lesconditions prescribes par la Loi Electorale.
ARTICLE 9 5 Les S6nateurs sont elus pour six (6) ans et sont ind6finiment reeligibles..
ARTICLE'95-1 Le S6nat siZege, en permanence.
tRTI'CLE -2 Z Le' S6nat peut cependant slajournei except' du*ant Session Ugislative. Lorsqulil s'ajour'ne, il laisse un Comit6 permanent chargA dl.exp6dier Les affairs courantes. Ce Comiteine peut.prendre aucun ArratA, sauf pour
la'corivor'n'tion, duS6nat*.
:Dans, le's cas.-d'urgence.- 1'.Ex6cutif peut 6galement 'convr,-quer."Ie'Senat avant la.,fin'-de'l'a tournament" '
!Li-renouyellei nE',du.S6 'a "se fait'par tiers (1/3)'tous. les 'deux. (2). ans.
ARTICLE 96 Pour e-tre S6 natedr, ilfaut..;
J) Etre'Haitien.d'Or'igine et n1avoir jamais renounce a sa Nationalit4i,,;--,
atre 5F4 de- ente, (30) ans accomplish
3) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n1avoir jamais
it6 condamne' a une peine afflictive et infamante pour un crime de.droit common
4) Avoir reside' dans.le Npartement. 'a repr6sentert-au moins quatre (4) ann6es cons4cutives-pr6c6dant la date des 6lections
5) Etre Propriitaire d1un i=aeuble 'au. moins dans le D6partement ou y exercer une, profession ou une industries ;
6) Avoir obtenu d6charge, le, cas 6ch6ant, comme questionnaire de Fonds Publics.
ARTICLE 97 En addition aux responsabilit6s qui lui sont inh6rentes en
tant que branches du Pouvoir L6gislatif, le S6nat exerce Les attributions suivantes :
1) Proposer a I'Ex6cittif la liste des Juges do la Cour de Cassation selon Les [YrescripLiotis do la Consticution
S e-?t er oll IIIULC Cour do Ju!iL ,-t--




24
.3) Exercer routes autres attributions qui lui sont assign6es par la gr6sente Constitution at par la Loi.
SECTION C
DE t-ASSEMBLEE NATIOilAfE
ARTICLE 98 La reunion en une: seul4 Assiembl6e 'des deux (2)
branches du Pouvoir L6gislatif constitutee I'As.sembl6e Nationale.
ARTICLE 198-1 L'Assemblie Nationale se r.6unit.pour .11ouverture,
etja'c oture de cheque Session et tous les'
autres cas prevus par la Constitution.'''
ARTICIE-'98-2 Les Pouvoirs de I'Assembl6e'Nationale _son*t'-. limir "'i.. --Iss e ne peuvent sl6tendre A d1autres.objet que ceux'qui lui -sont sp4cialement'*attribue's par* la Constitution.
ARTICIE 98-3 Les *attributions sont
1) De'recevoir le Serment, Constitutionnel du President de la Republique
2) De ratifier toute decision, de d6cla rer la guerre.
quand routes les tentative de conciliation ont' 4chou6-;3) D'approuver ou de rejeter les TraitAs et Conventions I International ;
4) D'amender la ConstitqElon selon la procedure qui y est 1ndiqu6e
5) De ratifier la decision de I'ExScutif, de d6placer le si ge du Couvernement dans les cas d6termin6s
par l'Article Premier de la Prisente Constitution;
6) De statue sur l1opportunit6 de VEtat de sie-ge, d1arreter avec I'Ex6cutif les guaranties Constitutionnelles, L suspended at de se prononcer sur toute demanded de renouvellement de cette measure;
7) De concourira la formation du Conseil Electoral Permanent conform6ment a l'Article 192 de la Constitution
8) De recevo Ir 7', 11cwni-ture de chnoltic- le niLan des aCLiVit6s du CouvernemeziL.




25
Article 99 L'Assembl6e Nationale est pr6sid6e par le Pr6sident
du S6nat assist du Pr6sident de la Chambre des D6put6s en quality de Vice-Pr6sident. Les Secr6taires du S6nat et ceux de la, Chambre des Nput6s sont'les-Secr6taires de luAssembl6e Nationale.
Article 99-1 En cas dlempachement du Pr6sident du S6nat, I'Asse m-bl4e Nationale est pr4sid6e par le Pr6sident'de la'.'
Chambre des D6put6s,- le Vice-Prisident du S-6nat.,. e---, vient'alors Vice-PrAsident de l'Assembl6e Nationale'.
Article 99-2 En cas dlempikhement des.deu.x (2) Pr6sidents, I e s.
deux (2) Vice-Pr6sidents y suppl4ent respectivement
Article 100 Les seances de I'Assembl6e Nationale sont publiques.
Ngamoins, elles peuvent avoir lieu a huis clos'sur..,,...
-la"de nde de tinq (5) He' ite'd"'.
.... 1. ma mbres.,et il sera ensu ecidi & la' orit6 absolute si.-I.a.s6ance, doit--Ptre re Z*' prise' On public.
. Art icle 101 En cas-Alurgence,-lorsque -le Corps'L6gislatif'ns
est pas
efi-- ession,'-.le..Pouvoir Ex6cut'if peut"con;v*oquer'lIAsseM__We*Nationale'Z L I'Extraordinaire.
Article 102 L'Asse -e Nationle ne peut singer ou prendre des dicisions et des resolutions sans la prAsence en'son sein de la majority de chacune des deux (2) Chambres.
Article 103 Le Corps I.6gi'slatif a son siege 'a Port-au-Prince. Wan.moins; suivant.les.,circonstances, ce s0tge'.peut transf6r6 aille urs au mEme lieu et en m me temps que celui du Pouvoir Ex6cutif.
SECTION D
DE LIEXERCICE DU POUVOIR LECISLATIF
Article 104 La Session du Corps L6gislatif prend date das 11ouverture des deux (2) Chambres en Assembl6e Nationale.
Article 105 Dans Ilintervalle des Sessions Ordinaires et en cas d!urgence, le Pr6sident de la R6publique peut convoquer le Corps L,6gislatif en Session Extraordinaire.
Article 106 Le Chef du Pouvoir Ex6cutif rend compete de cette measure
par un message.




-26
Article''107 Dans le cas de Convocation 'a I'Extraordinaire du Corps
gislatif, il ne peut divider sur aucun objet Stranger au. motif de la convocation.
Article 107-1 Cependant, tout S6nateur ou'D6putg peut entretenir l'Assemblie 1 laquelle il apartment de question d'int4r8t gin6ral.
Article 108 Chaque Chambre ve'rifie et valid les pouvoirs de ses Hembres et juge souverainement. les contestations qui slil;kvent 'a ce.sujet.
Article"109 Les Membres de-chaque Chambi A present le segment suivant:
.,,..,Je jure de ml;icquit:ter*de ma tache, de maintenir.'eit- .de sauvegarder les droits du Peuple et dIZtre fid'ele
1 la Constitution."
Article'-110 Les S4ances des.deux (2) Ch.ambres publiques.,Chaque
re peut t' 11'
Chamb "ravai er A huis"-Clos'sur la demande- e
cinq ."(5) Hembres:*et 'd4cider.'ensuite' 1 la majority g 'AAa S6anceldoit.Ztre' reprise en."public.
Article Ift ;Le'Pouvoir -Ugiiiatif fait'-des Lois -S''r-'tous les objet'
'd.1 inter-et
Article 111-1 1 Winitiative 6n.'appartient'.1 chacune des deux'(2) Chambres
ainsi qulau'Pouvoir Ex6cutifo
Article 111-2 Toutefois, initiative de la Loi Budgitaire,'des Lois concernafit Vassiette, la quotite et le mode de perception. des imp-ts et contributions' de cells ayant pour objet:-de. creer des''r"ecettes 'ou Alaugmenter les recettes et'Aes-' depenses de I'Etat est du resort du Pouvoir Ex4cutif. Les Projets pr6sent4s a'-cet 6gard doivent atre vot6s d1abord par la Chambre des D6putis.
Article 111-3 En cas de disaccord entre les deux -(2) Chambres relativement aux Lois mentionn6es dans le pr4c6dent paragraph, chaque.Chambre nomme au scrutiny de liste et en nombre Sgal une Commission
_ .:....parlementaire qui risout en dernier resort le d6saccord.
Article 111-4 Si le d6saccord se product a Voccasion de tout -autre Loi,
celle-ci sera ajourn4e jusquIa la Session suivante. Si, 1 cette Session et m me en cas de renouvellement des Chambres, La Loi 4tant pr6sent6e BL nouveau, une entente ne se r6alise pas,



- 27
ARTICLE 111-5 En cas de d4saccord entre.le Pouvoir L6gislatif et le,
Pouvoir Ex4cutif, la Commission de Conciliation pr6vue
t,
a I'Article 206 ci-aprZs, est saisie du diff4rend sur demanded de 11un e des parties.
ARTICLE 111-6 Si la Commission 6choue dans sa mission, elle dressed un
proc _s-verbal de non conciliation quIelle transmit aux ',deux. (2) hates parties et en donne avis A la Cour de Cassation.
ARTICLE 111 Dans _,ce proces-verbal, la
'la huitaine de la reception de Pour de Cassation se saisit d'Office du diff6rend.'La .:. Cour statue' en Sections r4 nies, routes affairs cessantes La decision est finale et slimpose aux bates partie;.
retemps ne"entente survient entre les".hautes par i 1' 's"iermes: e Ie* 'rr;_ teront'.dloffice'la prot d I ntente.,a
c e u r'e*- _'e n* c ou r s
ARTICLE '111-w-8 En 'aucun"cas,-ja Chambre'des Upuvis'ou Ie S4nat'ne peut etre. issues., . 7ou journey, n2.'-I.e mandat-de'le r's"_ilembres proroge.
ARTICLE 112 Chaque,.Chambre Au terme de.'ses rZiglements nomme son perso.nniel ':,ftxe.-ia'-dis'cipline'et determine le mode suivant le'46el -; Ife;'ei xe*rce se s, : at t ributi 'on s.
ARTICLE 112-1 Chaque'. Chambre. peut appliques'. A ses Membres pour conduit
-"pr4hensible, par decision prise A-la majority des .2/3,
_ es peines'disLiplinaires sauf 'celle*,de la radiation.
ARTICLE 113 Sera d6chu de sa. quality de D4put6 ou de S6nateur, tout Membre du Corps Ligislatif qui,,pendant la dur6e de'son Mandat iti frappe' d1une condemnation pronounce par
aura e n Tribunal
de Droit Commun 'ui a acquis autorit6 de chose jug4e et en:--tralne Ilin6ligibilite.
ARTICLE 114 Les Membres du Corps Ugislatif sont'inviolables.du jour.de
leur'prestation de segment jusquI! Ilexpiration de leur mandat, sous reserve des dispositions de l'Article 115 ci-apres.
ARTICLE 114-1 : Ils ne peuvent Ztre en aucun temps poursuivis et attaques
pour les opinions et votes 6mis par eux dans l1exercice de leur function.
ARTICLE 114-2 : Aucune constraint par corps ne peut-Ztre ex6cut6e centre un
Heimbre du Corps L6&islatif pendant la dur6e de son mandate.
ARTICLE 115 Nul Membre du Corps Leogislatif ne peut durant son Mandat, atre arr5t6 en mati6re criminelle, correctionnelle ou de police pour d6lit dc! drcir :.2 West avec llautorisa-




28
.tion de la Chambre a laquelle il apartment, sauf en cas
flagrant d6lit pour faits important une peine afflictive et infamante. 11 en est alors r6f6r6 ZL la Chambre des D6put6s ou au S6nat sans d6lai si le Corps L4gislatif est en Session, d-ans le cas contraire, a Pouverture de la procaine Session Ordinaire ou Extraordinaire.
ARTICLE 116 -.Aucu*ne.des deux (2) Chambres ne' peut singer, ni prendre
tine 'sans la'pr6s.eince..de la majority de ses
Members.
ARTICLE 117 .- Tous les 'actes du Corps Legislatif doivent atre pris 1 la
-'majorit4i des Membres prAsents; excep -6 s en est autre' ment pr6vu par la Pr6sente Constitution.
ARTICLE 118 Chaque'Chambre a le droit dlenquater sur les questions dont
e.est:.saisie".'"
'ARTICLE 119 TouE :Projet'"de Loi'doit tr6 v tA Articl "par t
7e ... 0 e Ar icle.
ARTICLE'120' Chaque'Chambre-A le dr-oit d 'amender' et'.:de' d iviser'les'Arti6 le s .' et .- Ame-nilement's'*propo.'ses.-* Les Amendements-vot6s par.. une
Chimbre.ne -peuvent faire parties. d1un.Projet-de Loiqulapr s. avoir..,,ete ;vot6i s' par' I I au't're:',Chamb re- dans la 6 me f orme eL en. des te'rme s*'identiqu*es.''Auc*un.'Projetde Loi. ne deviant 'Loi quIapris''Avoifix'Ate vot6idans'la'mZme forme par les deux .(2) Chambers.
ARTICLE 120-1 .Tout projet*peut-etre retire' de la discussion tant qulil n1a.
I.P gt6 definitivement :VpE6.'-' ARTICLE 121 Toute Loi vot6e parole Corps 1.6gislatif est imm6diatement
adress6e au President de -la R6publique qui, avant de la:promulguer, a le droit dly fair6 -des objections en tout ou en parties.
ARTICLE 121-1 Dans ce cas, le Pr6sident de la R6publique renvoie la Loi avec ses objections la Chambre ou' elle a 6t6 primitivement.vot6e. Si la Loi est amend6e pai cette Chambre, elle est renvoy6e -IL 11 autre Chambre avdc les -objections.
ARTICLE 121-2 Si la Loi ainsi amend6e est vot6e par la second Chambre,
elle sera adress6e de nouveau au Pr4sident de la Republique pour ;kre promulguie.
ARTICLE 121-3 Si les objections sont rejet6es par la Chambre qui a primitivement vot6 la Loi, elle est renvoy6e a Vautre Chambre avec les objections.
ARTICLE 121-4 Si la second Chambre vote Agalement le rejet, la Loi est renvoy6e au-Pr4sident de la R6publique qui est dans Pobligation de la promulguer.




9
"ARtTCLE 121-5 Le'-rejet des objections es t vot4 'par- I I 'ne 'et 1 1 au'tre
Chambre a la.majorite pr6vue par PArticle 117. Dan's ce cas, les votes de cheque Ch-ambre seront -6mis au scrutin secret.
ARTICLE 121-6 Si dans Pune et Pautre Chambre, la majority pr4vue 'a
.P. Iin6a pr6c6dent West pas obtenue pour le rejet, les objections sont accept6es.
ARTICLE 122 section doftatre' e'xerce' dans'un d4lai"de
huit', (8) Jours francs I partir de.la date de la r4c ptio de la'Loi par le Pr4sident- de-la -Republique.
ARTICLE M i da's ies'd6lais prescr-its,. le-Pr4risident de' I a R' e'pu bl i
que ne fait aucune objection, la Lol doit4tre promulgu4e
-moins Aue la Session du Corps L6gislatif Wait pris f in avant-1.1expiration des d6la'is,-dans ce.cas,- la Loi 'de'meure !iI66rnee.-:'La'Ioi .'a in's i'aj 8urnee. ps a ..I overture e a Session suivante adress6e au Pr6sident',de la-Rep ique pour llexercice de son droit dl:,objection'
ARTICIZA24 Un'Pro'Jet de-Loi'.re-ete par Ilune*"de's"'*;,deux.(2)Ch*ainbres'ne
peut. represente.de'nouveau.dan. Aa meme'Ses sion.-ARTICLE 125 -IesLoi .'et autres Actes du Corps LA-gislatif et de.-l'Assem--'.
bl6e Nationafe ser*ont rendus executives par leurpromulga7 tion'eit '"leur publication 'a'u Journal Off icie'l de la RApubli.2 que.
ARTICLE 125-1 Ils sont num6rote's, inse'r4s dans le bulletin _imprime.-et'-nu'
merote ayant pour.titre BULLETIN..DES LOISET ACTES.;'
ARTICLE 126 La Loi prend date du jourde son adoption definitive par-les
deux (2) Chambres.
ARTICLE 127 Nul ne peut en personnel presenter des petitions a la Tribune
du Corps L6gislatif.
ARTICLE 128 L'interpr6tation des Lois par voie d'Autoriti, Wappartient
qulau Pouvoir'L4gislatif, elle est donn4e dans la forme d'u-' ne Loi.
ARTICLE 129 Chaque Membre du Corps L4gislatif reqoit une indemnity mensuelle A partir de sa presentation de segment.
ARTICLE 129-1 La function de Membre du Corps Ugislatif est incompatible
avec toute function r6tribu4c par PEtat, sauf celle dlenseignant.
ARTICLE 129-2 ledroit de questioner et Winterpeller un Membre du Couvernement ou le Couverneinent tout enter sur les faits et actes de I'AdminLstration est reconnu a tout Membre des deux (2) Chambers.




30
ARTICLE 129-3 La demanded d1interpellat doit4tre appuyie par.cinq
(5) Membres du Corps interest Elle aboutit A un vote de confidence ou de censure pris 1 la majoritE'' de ce Corps.
ARTICLE 129-4 Lorsque la demanded d'interpellation aboutit 1 un vote de
censure sur une question se rapportant au programme ou Bt une declaration de politique ginirale du Gouvernement, le .Premier Ministre doit remettre au Prisident de la. R6publique, la admission de sofi -Gouve rnement.
ALRTICLE 129-5 Le Pr;sident doit accepter c-tte admission et nommer un
nouveau Premier Hinistre; conform6ment aux dispositions de la Constitution-.
ARTICLE 129-6 Le'Corps Ugislatif ne eut'prendre plus d'un vote de cen.sure par, an sur'une question se rapportant au programme.ou 'a une'diclaiation'de' politique g4nirale'.du Gouvernement
ARTICLE 130 En.cas de mort, de dimi s s ion-, 'de7dichiance, d I interdiction
judiciaire' 4 u d'ac _-eptation dune'fonc'tion in co atible MP
avec celle"de Hembre.du Corps Ugislatif,*.il estpourvu.au remplaci m nt du D6put4i ou du Sinateurdans'sa"C2.rconscriLp-. tion -Electorale pour le temps seulement.qui reste 1L courier par uue ile ction partielle sur convocation de'I'Assemblie* Primaire:Electorale faite par le'.Conseil Electoral permanent dans, le' w ois mi-i2me %ie La -vacance.
ARTICLE 130-1 L'Election a lieu dans une piriode de trente (30) jours
apres la convocation de I'Assemble'e. Primaire, conformgment a la'Coustitution.
ARTICLE 130-2 11 en est de m-eme A difaut d1ilection ou en cas de nulliti
des elections pronounces par le Conseil Electoral Permanient dans une ou plusieurs-Circonscriptions.
ARTICLE 130-3 Cependant, si la vacancy se product au cours de la derni'e*e
Session Ordinaire de la" Ugislature ou apris la Session, Li ney a pas lieu A Itilection partielle.
SECTION E
DES INCOMPATIBILITES
AMCLE 131 Ne peuvent Ztre ilus Membres du Corps Ugislatif
1) Les Concessfannafres 'cu Ccicantract'ants de 1'Etat pour l1exp j:aj station -dest p,_Ib I i-c!




31
':Les Repr6sentants, du Mandatairesdes Concessionnafres' pu,- Cocontractants de,.PEtat, Compagnies ou Soci6tis Concessionaires ou Cocotitractants.dej'Etat
3) Les D414gu6s,. Vice-D6I4guis,. les,,Jmges,,. les Off ieieats, - du.Ministere Public -dont les Jonctions -n1ont pas cesse six-(6),'mois avant -pour les elections
4) Toutepersonn e,:se trouvant dans I e autres cas d'in6ligibilit4 pr6vus, par la pr6 sente. Cd-nstiut ion et par la Loi.
ARTiClt'02 'Les Membres.du Pouvoir jTx6cutif e t I es'Directeurs G6n6raux de .1 'Administration Publique ne peuvent titre glus ..Membre, du. Corps. L6gislatif s Ills ne d6missionnent un -(I).
-an aumoins avant'la date-des, elections. '
CHAPITRE 111
_DU POUVOIR EXECUTIFART1CLE 133 Le Pouvoir Ex6cutif est exerce par
a). -Le Pr6sident de la.R6 oblique, Chef-de 1"Etat
b) Le Gouvernement ayant A sa tZte un Premier HimistraSECTION -ADU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 134 Le Pr6sident de la 116publique est 61u au suffrage universel direct-4- la-majorit6-absolue des votants. Si celle-ci West pa-s-6bt:6nu-'e- t-u---premie-r tour, il est proc6d6 un second tour.
Seu I Is peb vent s'y presenter les dcu- (2) candidates ... qu i I e cas 6ch6arit, apres retreat de c3ndidaLs plus fwzorin-s, se trouvi nL avoir recueilli le plus grand nuinbrit de voix au premier Lour.




ARTICLE 134-1 z dti.mandat,,pr6-sidentiel,,estde cinq (5) ans.
Cet-te peri-6de-.conunence--et---se-termiiie.--I'e -7 -Vwrier,
suivant la date des 4lections.
ARTICLE L34-2 ':m L4 2s.EliicEi6inis--,Pr6sid nti'elle's -'bnt lieu le Dirmnche'de NoVeinbre, de'-1a' cinquf&me-ann4e du mandate presidential.
ARTICLE 134-3 Le Pr6sident de la k4plubliqu e ne p'eu't b6n6ficier de
-prolongation del-mandat., 11 ne*peut assume un nou ve au, mandate, qu'apr4s',,Un 'inEervalle de cinq (5) ans. -En--aucun cas,. il ne pewt briguer-un troisieme mandate P -t d' t d ique d'Haiti,*il
ARTI LE 135- our ,e r e e u.Presi en e la.R publl
.faut
a) Etre Haitien d'Origine et: nlavoir jamiais renounce a sa Nationality
-bY Etre:,ag6'de -trent e-cinq 35) -ans'acc'ompli's' au'- "':- r Ai s-61ectli3ns
c) Jouir dd' ses Droits Civils et Politiques ct n1avoir jamais e 6 condamn6 L une peine-afflict ve.et infamante te p.6%iri. I _c rA.me'dedroit c mmun V
d) Et're pripri6tAire en Haiti; &-un'-immeuble:- -avoir dans.Ae Pays:une r sidence habituelle
e) R6sider dans le Pays depuis cinq (5) ann6es consecutive avant-'la-. date-- es e sections
-d& hat 6 de 'sa 'g6stion -si on a 6t6 comptable de deniers- -pu a1-xcs;
ARTICLE 13 -Y d e n t r er--'e'n f -a n c- t'i o n i e Pr
-'-I- 6sident de la R4publique pr te deviant I'Assemb,16e Nationale, le segment suivant
J e jure devAnt bleu et-devant la-Nation, d1observer et defaire observer- fid element la Constitution et les Lois de la R4publique, -de respecter et de- f aire, respecter' les- droi-ts du' Peu I le Haitien,- de travail---ler a -1a gra'ndeur- de la Patric,- dc maintenir l'Ind6pendance Nationale et ll'int4grit4 du Territoire.




33
SECTION B
DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 136 Le Pr4sident de la R6publique,, r-hef de I'Etat, veille
au respect et a l1ex6c ution de la Constitution et 1 la stability des Institutions. 11 assure le fonctionnement r6gulier des Pouvoirs Puhlics ainsi que la cantinuit6 de 1'Etat.
ARTICLE 137 Le Pr6sident de la R6publiqu'e choisit un Premier Ministre parmi les Membres du.Parti'ayant la majority au Parlement. A d6f aut de c:ette majority, le.Pr6sident de la R6publique choisit son Premier Ministre en consultation avec le Prisident du S6nat et celui de la Chambre des D4put6s.
Dans les deux (2) cas, le choix doit4tre ratifi6 par le Parlement.'
ARTICLE 137-1 Le Prisident de la R6publique met fin. aux f onctions du
Piemi.e"r Hinistre sur la presentation par celui-ci de la admission du Couvernement.
ARTICLE 138 Le Pr4sident de-la*R6publique est le grant de l'Ind6pendance Nationale et de 1'Inti &rit6 du-Territoire.
ARTICLE 139 Il n6gocie et signe tous Traitis, Conventions et Accords
Internationaux et les soumet A la ratification de I'Assembl6e Nationale.
ARTICLE 139-L-1 Il accr6dite les Ambassadeurs et les Envoy4s Extraordinaires auprZs des Puissances Etrang res, rejoin les Lettres de Cr6ance des Ambassadeurs des Puissances Etriang;ires et accorde.1'exequatur aux Consuls.
ARTICLE 140 11 d6clare la. guerre, n6gocie et signe les Traitis de
Paix avec 11approbation de l'Assembl6e Nationale.
ARTICLE 141 Le Pr6sident de la R6publique, apr s approbation du S6nat
nomme par ArrEc6 pris en Conseil des Ministres, le Commandant en Chef des Forces Arrn6es, le Com=ndant en Chef de la Police, les Ambassadeurs et les Consuls G6n6raux.
ARTTCL.E'142 Par ArrZt6 pris en Conseil des Ministres, le Pr6sident de
la, R6publique nomme les Directeurs G6n6raux de I'Administration Publique. les D616gu6s et Vice-D616gu6s des D6partements et Arrondissements.




- 347
11 nomme 6galement)apres approbation du S6nat, les Canseils d'Administratio.n des Organismes Autonomes.
ARTICLE 143 Le Vr6sident 4e la R6publique est le Chef Nominal des
Forces Arm6es, il ne les commander jamais en personnel.
ARTICLE 144 11 fait seller les Lois du Sceau de la R6publique et
les promulgue dans les d6lais prescrits par la Constitution. 11 peut avant Vexpiration de ce d6lai, user de son droit d1objection.
ARTICLE 145 11 veille a Ilex6cution des decisions judiciaires, conform6ment ZL la Lai.
ARTICLE 146 Le Pr6sident de la R6publique a le drait de gr5ce et de
commutation de peine relativement a toute condemnation
passe en force de chose jug6e, -a exception des condamnations pronounces par.la Haute Cour de Justice ainsi ,y quIiI est pr6vu dans la Pr6sente Constitution.
ARTICLE 147 Il ne peut accorded amnistie quIen mati re politique et selon les prescriptions de la Lai.
ARTICLE 148 Si le P r6siden se troupe dans Ilimpossibilit6 temparaire
d1exercer ses functions, le Conseil des Ministres sous la
pr6sidence du Premier Ministrej exerce le. Pouvoir Ex6cutif tant que dure 1'empachement.- .
ARTICLE 149 En cas de vacancti de la Pr6sidence de la R4publique pour
quelque cause que ce soit, le Pr6sident de la Cour de
Cassation de la R6publique ou, a son d6faut, le Vice-Pr6si-' dent de cette Cour ou a d6faut de C elui-ci, le Juge le plus ancient et ainsi de suite par ordre d'anciennet6, est investi provisoirement de la function de Pr6sident de la R6publique par I'Assembl6e Nationale dGment convoqu6e par-le Premier Ministry. Le scrutiny pour 116lection du nouveau Pr6sident pour un nouveau mandate de cinq (5) ans a lieu quarante-cinq (45)
jours au mains et quatre-vingt-dix (90) jours au plus apr s l'ouverture de la vacancy, conform6ment a la Constitution et a la Lai Electorale.
ARTICLE 149-1 Ce Pr6sident Provisoire ne peut en aucun cas se porter candidat a la plus procaine election pr6sidentielle.
ARTICLE 150 Le Pr6sident de la R6publique n'a d'autres pouvoirs que ceux
que lui attribute la Constitution.
ARTICLE 151 A 11ouverture de la Premi rc Session Ugislative ant uelle, le
President de la R6publiquepar un Message au Corps Ligislatif, fait 1'Expos6 C6nAril de la situation. Cet Expos6 ne donne lieu a aucun d6bat.




'3 5
ARTICLE 152 Le Pr4sident de la R6publique reqoit du Tr4sor Public
une indemnity mensuelle partir de sa Prestation de Segment.
ARTICLE 153 Le Pr6sident de la R6publique a sa residence officielle au Palais National, 5 la Capitale, sauf en cas de d6placement du si ge du Pouvoir Ex6cutif. ARTICLE 154 Le Pr6sident de la R6publique preside le Conseil des Ministres.
SECTION C
DU GOVERNMENT
ARTICLE 155 Le Gouvernement se composed Premier Ministre, des Ministres et des Secr6taires d'Etat. Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. ARTICLE 156 Le Couvernement conduit la politique de la Nation. 11
est responsible deviant le Parlement dans les conditions pr6vues par la Constiution. ARTICLE 157 Pour Ztre nomm6 Premier Ministre, il faut
1) Etre Haitien d'Origine et n1avoir jamais renounce a sa Nationality
2) Etre Sg6 de trente (30) ans accomplish 3) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n' avoir jamais 6t6 condamn6 a une peine afflictive et infamante
4) Etre propri6taire en Haiti ou y exercer une profession 5) R6sider dans le Pays depuis cinq (5) nannies cons6cutives
6) Avoir requ d6charge de sa gestion si on a ete comptable des deniers publics.




- 36
SECTION D
DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRY
ARTICLE 158 Le Premier Ministre en accord avec le Pr6sident choisit les Membres de son Cabinet Ministe'riel et se pr6sente deviant le Parlement af in. d' obtenir un vote de confidence sur sa declaration de politique g6n6rale. Le vote a lieu au scrutiny public et 1 la majority absolute de chacune des deux (23 Chambres.
Dans le cas d1un vote denon confidence par l'une des deux (2) Chambres, la procedure recommence.
ARTICLE 159 Le Premier Ministre fait ex4cuter les Lois. En cas d'absence, 'dlemp cement temporary du President dc la R6publique ou sur sa demanded le Premier Ministre preside le Conseil des Ministres. 11 a le pouvoir r6glementaire,
mais il ne peut jamais suspended, ni interpreter les Lois, Actes.et D6crets, ni se dispenser de les ex6cuter.
ARTICLE 159-1 De concert'avec le Prisident de la R6publique, il est
responsible de la D6fense Nationale.
ARTICLE 160 Le Premier Ministre nomme et re'voque directement ou par
d6l6gation les fonctionnaires publics selon les conditions pr4vues par la Constitution et par la Loi sur le statute g6niral de la Fonction Puhlique.
ARTICLE 161 Le Premier Ministre et les 111nistres ont leur entrees
aux Chambres pour souvenir les Projets de- Lois et les objections du Pr6sident de la Ripublique ainsi- que pour r6pondre aux interpellations.
ARTICLE 162 Les actes du Premier Ministre sont contresign4s, le cas
6ch6ant par les Ministres charges de leurs executions. Le
Premier Ministre peut -etre charge d'un portefeuille minist6riel.
ARTICLE 163 Le Premier Ministre et les Ministres sont responsible
solidairement tant des actes du Pr6sident de la R4publique quilts contresignent que de ceux de leurs MinistZ!reiIls sont 6galement.responsables de Ilex6cution des Lois, chacun en ce qui le concerned.
ARTICLE 164 La f onction do Premier Ministre et celle de Hembre du Cou-vernement sont incompatibles 'a rec tout mandate' parlementaire. Dafis un tel cas, le parliament aire opte pgur l'une -ou l1autre fpnc-tion.




3 7
ARTICLE 165 En cas de admission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place* jusqull la nomination de son successeur pour exp4dier les affairs courantes.
SECTION E
DES MINISTRIES ET DES SECRETARIES DIETAT
ARTICLE 166 Le Pr4sident de la Republique' preside le Conseil des
Ministries. Le nombre de ceuxLci," ne peut-Ztre inf4rieur a dix (10).
Le Premier Ministre quand il le juge n'e'cessaire adjoindra aux Hinistres, des Secrkaire s d'Etat.
ARTICLE 167 La Loi fixe le bombie de Ministeres.
ARTICLE 168 La Fonction Minist6rielle est incompatible avec l1exercice de tous autres employs publics, sauf ceux de 1'Enseignement Supgrieur.
ARTICLE 169 Les Ministres sant responsible des actes du Premier Ministre quills contresignent. Ils sont solidairement responsables de llex6cution des-Lois.
ARTICLE 169-1 En aucun cas, Pordre icrit ou v rbal du Pr6sident de la
R4publique ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministries a la responsibility attache a leurs functions.
ARTICLE 170 Le Premier Ministre, les Ministres et les Secr4taires
d'Etatperqoivent des indemnit4s mensuelles 4tablies par la Loi Budg4taire.
ARTICLE 171 Les Ministres comment certaines categories d'agents de
la Function Publique par d6l4gation du Premier Ministre, selon les conditions fixes par la Loi sur la Fonction Publique.
ARTICLE 172 Lorsque l'une des deux (2) Chambres, a l'occasion d'une
interpellation met en cause la responsibility d'un Ministre par un vote de censure pris la majority absolute de sesMembres, 1'Ex6cutif renvoic le Ministre.




38
CHAPITRE -IV
DU POUVOIR JUDICIAIRE
ARTICLE 173 Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par la Cour de Cassation, les Cours d'Appel, les Tribunaux de Premi re Instance, les Tribunaux de Paix et. les Tribunaux Sp6ciaux: dont le nombre, la composition, 11organisation, le fonctionnement et la Juridiction sont fix6s-.--- par la Loi.
ARTICLE 173-1 Les contestations qui ont pour object les Droits Civils
sont exclusivement du ressort-des Tribunaux.
ARTICLE 173-2 Nul Tribunal, nulle Juridiction Contentieuse ne peut
Ztre itablie quIen vertu de la Loi. Il.ne peut Ztre cr6dt de Tribunal Extraordinaire sous quelque d4nomination que ce soit.
ARTICLE 174 Les Juges de la dour de Cassation et des Cours d'Appel
sont nommes pour dix (10) ans. Ceux des Tribunaux: de PremiZire Instance le sont pour sept (7) ans. Leur mandate commence a courier BL computer de leur presentation de serment.
ARTICLE 175 Les Juges de la Cour de Cassation sont nomm6s par le Prisident de la R6publique sur une liste de trois (3) personnes par si ge soumise par le S6nat. Ceux de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Premiere Instame le sont sur une liste soixaLse par l'Assembl6e D6partementale concerned; les Juges de Paix sur une liste pr6par6e par les Assembl6es Communales.
ARTICLE 176 La Loi r gle les conditions exigibles pour tre Juge BL tous
les debris. Une Ecole de la Magistrature est cr66e.
ARTICLE 177 Les Juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d'Appel
et des Tribunaux: de Premi re Instance sont inamovibles. Ils ne peuvent atre destitu6s que pour forfeiture 16galement pronounce ou suspends qu'a la suite d'une inculpation. Ils ne peuvent atre 11objet d'affectation nouvelle, sans leur consentement, mame en cas de promotion. 11 ne peut ;kre mis fin 1 leur service durant leur mandate qu'en cas dlincapaciti physique ou mental permanent dGment constat6e.
ARTICLE 178 La Cour de Cassation ne connait pas du fond des affairs.
N6anmoins, en routes mati;_ res autres que cells soumises au Jury lorsque sur un second recourse, m;Ime sur une exception, une afire se pr6sentera entre les mZ mes parties, la Cour de Cassation admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections r6unies.




- 39
ARTICLE 178 Cependant, lorsqu1i I s'.ag1t ., de pourvoicontre les Ordonnances de R6f6r6', les Oruonn'ances du Juge dInstruction, les Arrats d!Appel rendus A lloccasion de ces Ordonnances ou centre les s sentences en derniern ressort-. des Tribunaux de Paix ou des decisions de Tribunaux Sp6ciaux, la Cour de Cassation admettant les recourse statue sans renvoi.
ARTICLE 179 Les functions de Juge sont incompatibles avec- routes autres
functions salaries, sauf celLe- de I'Enseignement.
ARTICLE 180 Les Audiences des Tribunaux sont publiques. Toutefois,.elles
peuvent Ztre venues A huis 'ios dans llint6rZt de 11ordre public et des bones tnoeurs sur decision du Tribunal.
ARTICLE 180-1 En mati;_ re de d6lit politique et de d6lit de pressed, le huis
clos ne peut atre prononc6.
ARTICLE 181 Tout ArrZt ou Jugement est motive et p'rononcg en audience
publique.
ARTICLE 181-1 Les ArrZts ou Jugements sont rendus et ex6cut6s au nom de
la R6publique. Ils portent le mandement ex6cutoire aux Officers d u MinistZtre Public et aux Agents de la Force Publique. Les actes dessNotairas susceptible dlex6cution forc6e so : nt mis dans la mame fo.rme.
ARTICLE 182 La Cour de Cassation se pronounce sur les conflicts d'attributions, d'apr s le mode r6g16 par la Loi.
AhTICLE 182-1 Elle connait des faits et du dro t dans tous les cas de
decisions rendues par les Trit'inaux Militaires.
ARTICLE 183 La Cour de Cassation a Voccasion d1un litige et sur le
renvoi qui lui en est fait, se pronounce en Sections R6unies sur llinconstitutionalit6 des Lois.
ARTICLE 183-1 L'interpr6tation d1une Loi donnge par les Chambres L4gislatives slimpose pour 11objet decette Loi, sans quIelle puisse r4troagir en ravissant des droits acq uis.
ARTICLE 183-2 Les Tribunaux Wappliquent les Arr t6s et R elements d'Administration Publique que pour autant quilts sont conformes aux Lois.
ARTICLE 184 La Loi d6termine les comp6tences des Cours et Tribunaux, r
gle la fajon de proc6der deviant eux.
ARTICLE 184-1 Elle pr6voit 6galement les sanctions disciplinaires a prendre centre les Juges et les Officiers du Minist re Public, A exception des Juges de la Cour de Cassation qui sont justiciables de la 11aute Cour de Justi :e pour forfeiture.




- 40
CRAPITRE V
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ARTICLE 185 Le S4nat peut sliriger en Haute-Cour de Justice. Les
travaux de cette Cour sont dirig6s par le Pr6sident
du S6nat assist du Pr6sident et du Vice-Pr6sident de la Cour de Cassation comme Vice-Pr6sident et Secr6taire, respectivement, sauf si des "Juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du Minist re Public pr s cette Cour sont impliqu6s dans l'accusati6n, auquel cas, le Pr6sident du S6nat se fera assisted de deux (2) S6nateurs dont l'un sera d6sign6 par llinculp6 et les S4nateurs sus-visis Wont pas voix d6lib6rative.
ARTICLE 186 La Chambre des D4put6s, 'a la majority des deux tiers (2/3)
de ses. Members, pronounce la mise en accusation
a) Du Pr6sident de la Ripublique pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou d6lit commis dans l1exercice de ses functions
b) Du Pre mier Ministre, des Ministres et des Secre'taires d'Etat pour crimes de hautL-Txahison-bt- de..malvertations ou dlexcZts de Pouvoir ou tous autres crimes ou d6lits commis dans I exercise de leurs, functions
c) Des Membres du Conseil Electoral Permanent et de la Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fates graves commies dans l1exercice de leurs fonctions ;
d) Des Jug es et Officiers du Minist;ire Public pras la, Cbur'de Cassation pour forfeiture
e) Du Protecteur du citoyen.
ARTICLE 187 Les 1,embres de la Haute Cour de Justice patent individuellement et 1 Vouverture de Itaudiences le segment sal- ant.:
Je jure deviant Dieu et deviant la Nation de juger avec llimpartialit6 et la fermet6 qui conviennent 1 un homme probe et libre, suivant ma conscience et mon intime conviction.




- 41
ARTICLE 188 La Haute Cour de Justice, au scrutiny secret et 1 la
majority absolute, d6signe parmi ses Membres, une Commission chdrg'e de instruction.
V
ARTICLE 188-1 La decision sous forme de d6cret est renduesur le rapport de la Commission d'Instruction et a la majority des deux tiers (2/3),des members de la Haute Cour de Justice.
ARTICLE 189 La Haute Cour de Justice ne si ge qull-la majority des
-deux tiers (2/3) de ses Membres.
ARTICLE 189-1 Elle ne peut prononc6r d'autre peine que la de titution,
la d6ch4ance et la privation du droit d'exercer toute
.Fonction Publique durant cinq.,(5) ans au moins et quinze (15) ans au plus.
ARTICL E 18%-2 Toutefois, le condamng peut -titre tra uit deviant les Tribunaux Ordinaires, -conform6ment 'a la Loi, slil y a lieu d'appliquer d'autres pines ou de statue sur l1exercice de Vacation civil.
ARTICLE 190 La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit singer
jusqulau prononc6 de la decision, sans tenir compete de la dvree des Sessions du Corps L4gislatif.
TITRE VI
DES INSTITUTIONS INDEPENDENTS
CHA.PITRE I
DU CONSEIL ELECTORAL PERMANENT
ARTICLE 191 Le Conseil Electoral Permanent est charge d1organiser
et de contr6ler en toute independence, routes les op6rations 6-lectorales sur tout le Territoire de la R6publique jusqu'A la proclamation des r6sultats du scruARTICLE -191-1 11 61abore 6galement le Projet de Loi Electorale qu'il
soumet aj Pouvoir Ex6cutif pour les suites n6cessaires.
tZRTICLE 191-2 11 slassure de la tenue a jour des lists 6lectorales.




42
ARTICLE 192'* Le Conseil Electoral Permanent compared neuf (9) Hembres choisis sur* une liste de trois (3) noms proposes par chacune Oes Assembl4es D6partementales
3 sont choisis par le Pouvoir Ex6cutif
3 sont choisis par la Cour de Cassation
3 sont choisis par 1;Ais'embl6e Nationale
Les Organes sus-cit6s veillent, autant que p possible !L ce que chacun des Upartements soit reprisent6.
ARTICLE 193 Four atre Membre du Conseil Electoral Permanent, il.
faut
1) Etre Haitien d'Origine
2) Etre gg4 au moins de.quarante (40) ans rivolus
3) Jouir de ses' Droits Civils et Politiqtruset n1avoir jamais: 6tfi condamn6 BL une peine afflictive et infamante
4) Avoir reSu d6charge de sa gestion if on a A-te comptable de deniers publics
5) Avoir r6sid6 dans le Pays au moins trois (3) ans avant sa nomination.
ARTICLE 194 Les Membres du Conseil Electoral: Permanent sont nomm6s
pour une p6riode de neuf (9) ans non renouvelable. Ils sont inamovibles.
ARTICLE 194-1 Le Conseil Electoral Permanent est renou velable par tiers
tous les trois (3) ans. Le Pr6sident est choisi parmi les Members.
ARTicLE 194-2 Avant dIentrer en function, les Membres du Conseil Electoral Permanent patent le segment suivant deviant la Cour de Cassation
Je jure de respecter la Constitution et lei dispositions de la Loi Electorale et de m1acquitter de ma t5che av ec dignity', independence, impartialitS et patriotisme.




43
ARTICLE .195 En cas de faute grave commie dans Vexercice de leur
fonctioh, les Members du -Conseil Electoral* Permanent sont-passiblLes de la-Haute Cour-lde'Justice.:ARTICLE 195-1 z Le siage du Conseil Electoral Permanent se troupe 'a la Capital. Sa jurisdiction s'6tend sur tout le Territoire de la R6publique...
ARTICLE 196 -Les Hembres du Conseil Electoral Permanent ne peuvent
occupier aucune function publique, ni se porter candidate it une function elective pendanttoute la dur6e.de leur mandate.
En cas de admission, tout Membre du Conseil doit attended, trois (3) ans avant de pouvoir'briguer une fonc'ion e'lective.
ARTICLE 197 Le Conseil Electoral Permanent a*t le Contentieux de routes
les contestations soulev6es 1 lloccasion soit des elections soit de application ou de la violation de 1 Loi Electo-' rale,- sous reserve de toute poursuite.16gale a entreprendre centre le ou les coupAb eqpar deviant les Tribunaux Compitents.
ARTICLE 198 En cas de vacancy cr6ie par d6ce's, admission ou toute autre
cause,'il est pourvu au replacement du Membre, suivant la procedure fix6e par I'Article 192 pour le temps qui reste courier, ompte tenu du Pouvoir qui avait d6signe' le Membre 'a remplacer.
ARTICLE 199 La Loi determine le's rZgles d'organisation et de Fonctionnement du Conseil Electoral Permaneqt.
CRAPITRE II
DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPETES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATION
ARTICLE 200 La CourSup6rieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une jurisdiction financi;ire, administrative, ind6pen-:dahte et autonomy. Elle est charge du contr6le administration et juridictionnel des recettes et des d4penses de 1'Etat, de la verification de la Comptabilit6 des Entreprises d'Etat ainsi que de cells des collectivit6s territories.




44
.ARTICLE 200-1 La Cour Supirieijre des Comptes et. du Contentieux Administratif connait. des litiges mettant en cause I'Etat et. les Collectlivit6s Territoriales, I 'Administration
-et les-Fonctionnaires Publics, les Services Publics et. les Administr6s.
ARTICLE 200-2 Ses decisions ne sont susceptible d1aucun recourse, sauf
de pourvoi en Cassation.
ARTICLE 200-3 La Cour Sup6rieure des Comp es et. du Contentieux Administratif compared deux.(2) Sections
1) La Section du Contr-le iinan"Eie'i
2) La Section du Contentieux Administratif.
ARTICLE 200-4 La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administratif participate a 1161aboration du Budget et est. consult6e sur routes les questions relatives 1 la Ugislation. sur les Finances Publiques ainsi que sur tous les Projets de'Contrats Accords et. Conventions 'a caract;_ re Financier ou Commercial auxquels 1'Etat est parties. Elle a le drait
de r6aliser les audits dans routess les Adminidtrations Publiques.
ARTICLE 200-5 z Pour etre Membre de lit Cour Sup6rieuire de's C*om'p'tes et du Contentieux Administratif, il fa ut
a) Etre Haitien et n1avoir jamais renonc6 A sa Nationaliti
b) Etre Sg6 de trente-cinq (35) ans accomplish
c) Avoir requ discharge de sa gestion. lorsquIon a k6 comptable de deniers publics
d) Etre licenci6 en. droit ou etre comptable agr6i ou d6tenteur d1un dipl6me d'Etudes Sup6rieures d'Administration Publique, d'Economie ou de. Finances Publiques
e) Avoir une experience de cinq (5) ann6es dans une Administration Publique ou Privge
F) jo uir de ses Droits Civils et Politiques.




ARTICLE 00-6 Les candidates 1 cette function font directement le d4-p6t de leur ca ndidature au Bureau du S4nat de la R4pu-' blique. Le Se'nat 41it les dix (10) Membres de la Cour, qui parmi eux d6signent leurs Pr6sident et Vice-Pr6sident.
ARTICLE 201 Us sont invests dun (1) mandate de dix (10) ann4es et
sont inamovibles.
ARTICLE 202 Avant d'entrer- en function, Aes- Membres de la Cour Sup4rieure des Comptes et du Contentieux Administratif ,Prer.etdevant une Section de la Cour de Cassation, le segment suivant
Je jure de respecter la Consti tutionet les Lois de la R4publique, de remplir,:mes functions avec exactitude et loyautA et de me conduire en tout avee dignity.
ARTICLE 203 Les Membres de la Cour Supe'rieure des Comptes et du Contentieux.Administratif sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour les fates graves commies dans 1'exercice de leur function.
ARTICLE 204 La. Couir Supirieur--des Comptes et du Contentieux Administratif fait parvenir cheque ann6e au Corps Legislatif dans les irente (30) jours qui suivent l'ouverrure de la Premiare Session L4gislative, un rapport complete sur la situation financial du Pays et sur Pefficaciti des d4penses publiques.
ARTICLE 205 L'organisation de la Cour sus-me.-itionn4e, le statute de ses
Members, son mode de fonctionnement sont itablis par IA Loi.
CRAPITRE III
DE LA COMMISSIONDE CONCILIATION
ARTICLE 206 La Commission de Conciliation est appel4e a rancher les
diff6rends qui opponent le Pouvoir Ex4cutif et.le Pouvoir Ligislatif ou les deux (2) branches du Pouvoir L6gislatif. Elle est former ainsi qulil suit
a) Le Prisident de la.Cour de Cassation Pr4sident
_b) Le Pr4sident du S6nat Vice-Pr6sident




-46
c) Le Pr6sident de la Chambre des Nput6s Membre
d) Le-Prisident du Conseil Electoral Permanent Membre
e) Le Vice-Pr6sident du Conse*il-ElectoraI Permanent Membre
fY Deux (2) Hinistres d6sign6s par le PrAsident
de la R6publique Hembres.::
ARTICLE 206-1 Le mod!E-de fonctionnement de;la Commission de Conciliia
tion est d6terming par la Loi.
CHAPITRE IV
DE LA PROTECTION DU CITOYEN
ARTICLE 207 11 est *cr46 un. office d6nomm6 OFFICE DE LA PROTECTION DU
CITOYEN'dont le but est de prot6ger tout individual centre
--toutes Igs formes dl.abus de I'Admirisitration Publique.
ARTICLE 207-1 L'office est dirig6 par un citoyen qui porte le titre de
PROTECTEUR DU CITOYEN. 11 est choisi par consensus entre le Pr6*ideat de la R6publique, le-Pr6sident du S6nat et le President de la Chambre des D4utAs. 11 est invest d1un mandate de sept (7) ans, non renouvelable.
ARTICLE 207-2 Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans.
rais aucunque -hitksoit la jurisdiction.
ARTICLE 207-3 Une Loi fixe les conditions et r elements de fonctionne'ment de l'Office du Protecteur du Citoyen.
CHAPITRE V
DE UNIVERSITY DE LIACADEHIE DE LA CULTURE
7
ARTICLE 208 L'Enseignement Sup6rieur est libre. 11 est dispfinse' par
l'Universit6 d'Etit-d'Haiti qui est autonomy et par des Ecoles Sup6rieures Publiques et des Ecoles Sup4ricures
Priv6es agr46es par 111-'tat.




-47
ARTICLE 209' L'Etat doit finance le fonctionnement et le d6veloppement de l'UniveesitS d'Etat d'Haiti et des Ecoles Sup4rieures Publiques. Leur organisation et leur localisation d6ivent tre en isag6es dans une perspective de d6veloppement r4gio'nal.
ARTICLE 210 La creation de Centres de Recherches doit Ztre encoura.gee.
ARTICLE 211 L'autorisation de fonctionnd'r,'aes Universite's et des
Ecoles Sup6rieures Priv6es est subordonn6e 1 l1approbation technique du Conseil de Mniversit6 d'Etat, 5 une participation majoritaire haitienne au niveau du Capital
et du Corps Professoral ainsi qu!! l'obligation dlenseigner notammemnt en league off.fi,---iel-le--du-Pays.
ARTICLE 211 11 Les Universit6s et Ecoles SuRe'rieures Privees et Publl'
ques dispensent un Enseignement Acade'mique et pratique adapted' A lle'volution et aux besoins du development national.
ARTICLE 212 Une Loi Organique reiglemente la creation, la localisation et le fonctionnement des Universit6s et des Ecoles
Sup4rieures Publiques et Prive'es du Pays.
ARTICLE 21 Une Acad6mie Haitienne est. institute en Yue de fixer la
langu creole, et de permettre son d6veloppement scientifique et harmonieux.
ARTICLE 213-1 D'autres Acad6mies peuvent atre crg6es.
ARTICLE 214 Le titre de Hemhre de I'Acadimie est purement honorifique.
ARTICLE 214-1 IaLoi determine le mode dlorganisation eE de fonctionnement des Acadimies.
ARTICLE 215 Les richesses arch6ologiques, historiques, culturelles
et folkloriques du Pays de wZme que les richesses archi tecturales, t6moin de la grandeur de notre, pass6, font
parties du Patrimoine National. En consequence, les mon-iments, les ruins, les sites des grand faits d'armes-Zt. nos ancZtres, les centres r4put6s de nos croyances africaines et tous les vestiges du passi sont place'es sousla protection de 1,Etat.
ARTICLE 216 LA Loi determine pour cheque domain les conditions speciales de cette protection.




4B
TITRE VII
DES FINANCES PUBLIQUES
Article 217 Le -Finances de la R6publique sont d6centralis'es. La gestion en est assure par le*. Hinistare y affirent. L'Ex'ecutif assist d1un Conseil Interde'partemenEal klabore la Loi qui fixe la portion et la nature des revenues publics attribuis aux Collectivit6s Territoriales.,
Article 218 Aucun imp6t a u profit de'I'Etat rke peut -;Etre itabli que par
par une Loi. Aucune. charge, aucune imposition soit Upartementale, -soit Municipale, soit de Section Communale, ne peut Etre itablie qulavee le consentement de ces Collectivitis Territoriales.
Article 219 11 ne peut F-tre itabli de priviUge en Mati;- re dlimpSts.
Aucune exception, aucune augmentation, diminution ou suppres sion d1im St ne peut -etre itablie.qqe-paril
p
Article 220 Aucune pension,.,aucune gratification, aucune allocation, aucune subverition', A la charge du Tr6sor Public,. ne peut Ztre accordie qxilen vertu d'une Loi. Les pensions verses par 11Etat sont indexes sur le coat de la vie.
Article 221 Le cumul des functions publiques salaries par l'Etat est
formellement interdict, except' po-ur cells de I'Enseignement, sous reserve des dispositions particuliZeres.
Article 222 Les procedures relatives 'a la preparation du Budget ei: ZL tofLEx6cution sont d6terminees parja Loi.
Article 223 Le contr6le de Ilexecution de la Loi sur le Budget et sur la
comptabilite' Publique est assure par la Cour Supirieure des des Comptes et du Contentieux Administratif et par l'Office du Budget.
Article 224 La Politique Mon6taire Vationale est determine par la Banque
Central conjointement avec -le Minist re de I'Economie et des FLiances.
Article 225 Un Organisme public Autonome jouissant de la personalities juridique et de l1autonomie financiZire remplit les functions de Banque Centrale Son statute est d6termini par la Loi.




49
. ARTICLE 226 La Banque Centrale. itst,7investie--tlu prlvilL-ge'exdlu4i .. d16mettre avec force-lib6ratoire-sur tout le Territoire de la R6publique, des billets-repr6sentatifs de Mnit6 Hon6taire, la'monnaie divis idnnaire,-selon le titrev le poids, la description, le chiffre et llemploi fix6s par la Loi.
ARTICLE 227 Le Budget de cheque HinistZre est divis6 en Chapttres et
Sections et doit-Stre vot6 Article par Article.
M *
.%RTICLE 227-1 Les valeurs 1 tirer sur les allocations budg6taires ne
pourront cn aucun cas d6passer le douzi _me de la rotation.
pour un mois d6termin6, sauf en D6cembre A cause du. ban's a verser 1 tousFonctionnaires-et Employ6s Publics.
ARTICLE 227-2 Les Comptes G6n6raux des recette.s et des de'penses de la Re'publique sont g6ris par le Hinistre des Finances selon un mode de Comptabilite' 6tabli par la Loi..
ARTICLE 227-3 Les Comptes G6n6raux et les Budgets prescrits par Varticle
pric6dent, accompagn6s du rapport de la Cour Supe'rieure des
Competes et du Contentieux Administratif doivent Ztre soumis aux Chambres Ugislatives par le Hinistre des Finances au plus tard dans les quinze (15) jours de Vouverture de la Session iAgislative.
11 en est de mZme du Bilan Annuel et des operations de la
Banque Centrale, ainsi que de tous autres competes de VEtat Haitien.
ARTICLE 227-4 L'Exercice Administratif commence. Ile premier Octobre de chaque ann6e et finit le trente (30) Septembre de Vann6e suivante.
ARTICLE 228 Chaque ann6e, le Corps Ugislatif arrZte
a) Le compete des recettes et des d6penses. de 1'Etat pour l1ann4e-4coul6e ou les ann6es pr6c6dentes.;
b) Le Budget Un6ral de I'Etat contenant l1aperSu et la portion des fonds allou6s pour 11ann6e 1 cheque HinistZre.
ARTICLE 228-1 Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut4tre
introduit au Budget a llocca I sion du vote de celui-ci sans la provision correspondent des voies et moyens.
ARTICLE 228-2 Aucune augmentation, aucune reduction ne peut-Ztreapport6e
aux appointments des fonctionnaires publics que par une moditication des Lois y aff6rentes.
I I




50
ARTICLE 229 Les Chambres Ligislatives' peuvent slabstenir de tous
Travaux Legislatifs tant que les documents sus-visCs ne leur sont pas fte'sentis. t1les refusent la d4charge .aux Ministres Jorsque les competes pr6sentAs ne fournissent pas par eux-memes ou les pi ces 1 Pappui, les ili.ments de v6rific; tion et d'appr6ciation n6cessaires.
ARTICLE 230 Mexamen et la liquidation des Comptes de I 'Administration
G6n6rale et de tout Comptable de deniers publics se font
suivant le mode eitabli par la.Lp ...
ARTICLE 231 Au cas ov les Chambres Ugislatives pour quelqu.e raison
que ce soit, WarrZtent pas a*iemps' le Budget pour un ou plusieurs Upartements Minist6riels avant L=:ajournement, le ou les Budgets des Dipartements. int6ress6s resent en vigueur jusqulau vote et adoption du nouveau Budget.
ARTICLE 2314 Au cas oZi par la faute de.IlEx6cutif,* le Budget de la Republique n1a pas 6te' vote', le Prisident de' la R6publique convoque imm6diatement les Chambres Ugislatives en Session Extraordinaire a seule fin de voter le Budget de 1'Etat.
ARTICLE 232 Les Organismes, les Entreprises Autonomes et les Entitis subventionn6s par le Tr6sor Public en totality ou en parties sont r6gis par.-des* Budgets Spiciaux et des systames de treatments et salaries approve's par le Pouvoir Executif.
ARTICLE 233 En vue dl.exercer un contr8le s6rietrc et permanent des d6penses publiques, il est e'lu au scrutiny secret, au debut de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze
(15) Membres dont neuf (9) D6putis et six (6) Senateurs chargie de rapporteur sur la gestion de Hinistres pour permettre
aux deux (2) Assembl6es de leur donner d6charge.
Cette Commission peut sladjoindre des Sp6tialiSites' J,;Ajd: ar..d:ans -son. cjpntr6:ei:.-. pour.
TITRE VIII
DE LA FUNCTION PUBLIQUE
ARTICLE 234 Ll Administration Publique Haitienne est Vinstrument par
sequell PEtat concr6tise ses missions et objectifs. Pour garantir sa rentabilit6, elle doit--Ztre g6r6e avec honnitete et efficacit6.




51
ARTICLE 235 Les Fonctionnaires. et Employ6s sont exclusivement au service de I'Etat. Ils sont tenus 1 l'observance strict des
normes et 6tbi!4ue d6termin6es par la Loi sur la Fonction Publiqu e.
ARTICLE 236 La Loi fixe 11organisation des diverse structures de I'Administration et precise leurs conditions dt- fOnCLionnement.
ARTICLE 236-1 La Loi r glemente la Fonction-PUbftque sur la base de l1aptitude, du m6rite et de la discipline. Elle garantit la s6curit6 de 1'emploi.
ARTICLE 236-2 La Fonction Publique est une carri re. Aucun fonctionnaire
ne peut-; tre engage que par voie de concourse ou autres conditions prescribes par la Constitution et par la loi, ni Ztre r6voqu6 que pour des causes sp6cifiquement d6termin6es par
la. Loi. Cette revocation doit4itre pronounce dans tous les cas par le Contentieux Adminiettratif.
ARTICLE 237 Les Fonctionnaires de carri re n1appartiennent. pas a un service public d6termin6 mais la Fonction Publique qui les met a la disposition des divers Organismes de I'Etat.
MRTICLE 238 Les Fonctionnaires indiqu6s par la Loi sont tenus de d6clarer I'Etat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entire en fonction. Le Commissaire du Couvernement doit prendre routes
les measures qulil juge n6cessaires pour v6rifier l1exactitude de la d6clarationARTICLE 239 Les Fonctionnaires et Employ4s Pu6lics peuvent slassocier
pour d6fendre leurs droits dans les conditions pr6vues par la Loi.
ARTICLE 240 Les- Fonctions ou Ch2rees Politiques ne donnent pas overture
1 la carri;_ re administrative, notamment les functions de Ministre et de Secr6taire d'Etat, d'Officier du HinistZre Public, de D616gu6 et de Vice-D616gu6, d'Ambassadeur, de Secr6taire Priv4 du Pr6sident de la R6publique, de Membre de Cabinet de Ministre, de Directeur C6n6ral de Npartement Minist6riel ou d'Organisme Autonome, de Membres de Conseil d'Admin.istration.
ARTlCLE 241 La Loi Sanctionn* les infractions conLre le fisc et l1enrichissement illicit. Les Fonctionnaires qui ont reconnaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler l'Autoric6 Comp6tente.




52
ARTICLE 242 Wenrichissement iflicite peut tre Atabli par tous
les modes de preuves, notamment par pr6somption de la dispropo tion marqu4e.entre les moyens du fonc-tionnaire Lcquis depuis son entire en function et le montant accumuli du Traitement ou des Emoluments 4UNquels lui a donn6 droit la charge occup6e.
ARTICLE 243 Le Fonctionnaire coupable des d6lits sus-disignis ne
peut b6n6ficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence A courier quI! partir de la cessation de ses fonctions-ou des causes qui auraient empZchA toute poursuite.
ARTICLE 244 LIEtat a pour devoir d' _viter les grades disparit6s
d'appointements dans l'Administration Publique.
TITRE IX
CHAPITRE I
DELIECONOMIE DE LIAGRICULTURE
ARTICLE 245 La li ert6 6conomique est 'garantie tant quIelle nep oppose pas a Ilint6rat social.
L'Etat prot _ge l1entreprise privee et vise 1 ce quIelle se d6veloppe dans les conditions'n4cessaires A Paccroissement de la richesse national de mani _re a assurer la participation du plus grand nombre au b6n6fice de cette richesse.
ARTICLE 246 LIEtat encourage en milieu rural et urban, la formation
de cooperative de production, la transformation de produits primaries et llesprit dlentreprise en vue de promouvoir Paccumulation du Capital National pour assurer la permanence du development.
ARTICLE 247 L'Agriculture, source principle de la richesse national
est garantedu bien-atre des populations et du progr s socio-6conomique de la Nation.
ARTICLE 248 11 est cr6e un Organisme Sp6cial d6no=6 : INSTITUT NATIONA.L DE LA REFORME AGRAIRE en vue d'organiser la refonLe des structures fonciires et de mettre, en oeuvre une r6forme agraire au b6n6fice des r4els exploitants de la terre.
Cet Institut 61abore une politique ograire ax6e sur 11optimisation--de la produ ctivit6 au moyen de la mise-en place infrastructures visant-la--protection et-l'am6nagement de la terre.




- 53
ARTICLE 248-1 La Loi determine la super icie minimal et waximale
des units de. 6ase des exploitations agr I icoles.
ARTICLE 249 LIECat. a pourobligatiorf*dlgtablir les structures
n6cessaires pour as sureri Ja product lvit6 maximale de la terre et la commercialisation interne des denr6es. Des units dlencadrement techniques et financiares
sont 6tablies pour ass ister'3es agriculteurs au niveau de cheque Section Communale.-,,.'-'.
IATICLE 250 Aucun monopole ne peut;-etre. 6tabli en faveur de I'Etat
et des Collectivit6s Territoriales que dans Pint rec exclusif de la Soci6t6. Ce monopole ne peut.Ztre c6d6 'Zk un particulier.ARTICLE 251 L'importation des denr6es Agricioles et de leurs d6riv6s
products, en quantity suffisgnte sur le Territoire Nationale-est-iinterditei .,tsauf,,- #-do-. Eorde majeure.
I.RTICLE 252 L'Etat peut prendre en charge le fonctionnement des entreprises de production, de biens et de services essentiels A la Communaut6, aux fins dlen assurer la continuit6 dans le cas ou Ilexistence de ces Etablissements
seraif menace. Ces Entreprises seront groupies dans un syst me int6gr6 de gestion.
CRAPITRE 11
DE LIENVIRONNEMENT
ARTICLE 253 L'Environnemen-t. itant le cadre natural de vie de la
Population, les pratiques suscepLibles de lliquilibre 6cologique sont formellement interdites.
ARTICLE 254 LIEtat organise la mise en valour des sites nacurels,
en assure la protection et les rend accessible a tous.
ARTICLE 255 Pour prot6ger les reserves forestiZres et 61argir la
couverture v6g6tale, 1'Ecat encourage le d6veloppement des formes d'6nergie prnpre solaire, 6olienne et autres.




54
ARTICLE 256 Dans le cadre, de 'la protection 'de I'EnVironnemennt et de
VEducation Publique' I'Etat de proc6der
a la crSation, et 1 1:entretiefi de Jardind botaniques. et zoologiques dn certa.ins points du Territoire.
ARTICLE 257 La'Loi ditemine -les' conditions d4 protection de la faune
et de la flare. Elle sanctioned les contrevenantsa.
ARTICLE 258 Nul ne peut introduire.dans le Pays des dichets ou. r6sidus
de provenances 6trangeres de-qtte14ue-: -?---na*ture que ce soitr.;
TITRE X
DE LA FAMILLE
ARTICLE 259 L'Etat protZge la Famille base fondamentale de, la Soci6t6.
ARTICLE 260 11 doit une 6gale protection Itoutes les Familles qulelles soient constitu6es.ou non dans les liens du marriage. 11 doit'procurer aide et assistance BL la maternity, a l1enfan'e et !L la, vieillesse.
ARTICLE 261 La Loi assure la protection !L taus les Enfants. Tout enfant
a droit ZL 11amour, 1 l'affectiOn, JX la compr-ihension et aux sains moraux et Mat6riels de son pere et de, sa. m re.
ARTICLE 262 Un Code de la Famille doit Ztre 61abore en vue d'assurer la
protection et le respect des droits de la Famille et de d6finir les formes dela recherche de la paternity. Les Tribunaux
et autres Organismes de l'Etat cbarg6s de la protection de ces droits doivent-Ztre accessible gratuitement au niveau de la plus petite Collectivit6 Territoriale.
TITRE XI
DE LA-.FORCE PUBLIQUE
ARTICLE 263 La Force Publique se compose &rde=,(2)Corps distinct
a) Les Forces Arm6es d'Haiti
b) Les Forces -de.Police.




- 55
ARTICLE 263-1 :Aucun autre Corp's Atin4 ne peut. exister sur le Territotre National.
ARTICLE 263-2 : Tout Hembre de-la Force Publique prate lors de son engagemnent, le serment d'alligeance et de respect 5u la Constitution et au Drapeau....
CRAPITRE I
DES FORCES 1-RMEES,
ARTICLE 264 : Les Force s Arme'es comprennent les Forces de Terre, de Her, de L'Air et Les Services Techniques. Les Forces Arm~es d'ilaiti sont institutes pour garantir la
s~curit6 et llinte'grit4 du Territoire de la R~p,:blique. ARTICLE 264-1. Les Forces Arme'es so-nt command~es effectivenent par un Officier 'G6ne'ral ayant pour titre COMI-'UDA1NT EN CHEF DES FORCES:ARHEES D'HAITI.
ARTICLE 264-2 : Le Commandant en Chef des Forces Armies, conforwinent ai la Constitution, -est choisi parmi les Off iciers G~n~raux en activity de Service.
ARTICLE 264-3 : Son mandat est fix4 a trois (3) ans. IL est renouv elable. ARTICLE 265 Les Forces Armxnes sont apolitiqu es. Leurs Mernbres ne peuvent faire partie d'un groupement ou d'un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralice. ARTICLE 265-1 Les Hembres des Forces Arim~es exercent leur droit de vote,
conform~rnent A la Constitution. ARTICLE 256 Les Forces Arm~es ant pour attributions
a) D6fendre le Pays en cas de guerre;
b) Prot6ger l~e Pays contz-e les menaces venant de I'extiricur c) Assurer la surveillance des Frontiires Terrestres, Maritimnes et A6riennes;
d) Prater main forte 5-urrequate motive de 1'Ex~cutif, ai la Police au cas o,:t cette derniZre ne peut r6pondre ai sa tiZchc.




56
e) Aider la Nation 6n cas de d6sastre natural.
f) Outre les attributions qui-lui sont propres, les Forces
AnaSes: pi!uvent.: 6 rejaf f ictiSes I des t'acbes de ddveloppement.
ARTICLE 267 Les Militaires en activity' de Pervice ne peuvent ^etre
nommes a aucune Fonction Publiqje, sauf de faqon temporaire pour exercer une sp6cialiti.
ARTICLE 267-1 Tout Militaire en activity de Service, pour se porter
candidate a une function elective,, 'doit obtenir sa mise en disponibilitg o.-i sa mise it la:lretraite un (1) an avant la parution du D6cret Electoralil
ARTICLE 267-2 La carrier militaire est une profession. Elle est hi6rarchis6e les conditions disengagement, les grades, promotions,
revocations, mises BL la retraite, iont d6termin6es pi r les r elements des Forces Armies d'Haiti.
ARTICLE 267-3 Le Hilitaire West justiciable d1une Cour Militaire que
pour les d6lits et crimes commis en temps de guerre ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.
Il ne peut Ztre 11objet d'aucune revocation, mise en disponibilit6, a la riforme, la retraite anticip6e qulavec son consentement*. Au cas o'u ce consentement West pas accord6, llint6ress6 peut se pourvoir par deviant le Tribunal Competent.
ARTICLE 267-4 Le Militaire conserve toute sa vie, le dernier grade obtenu
dans les Forces Armies d'Haiti. 11 ne peut en -etre privi que par decision du Tribunal Comp6tent passe en force de chose souve.rainement jug6e.
ARTICLE 267-5 L'Etat doit accorded auxMilitaires de tous grades des
presentations garantissant pleinement leu.r s6curitg
mat6rielle.
ARTICLE 268 Dans le cadre d'un'Service National Civique mixte obligatoire, privu. par la Constitution 1 Particle 52-3, les Forces Armies participent 'a Porganisation et 1 la supervision de ce service
Le Service Militaire est obligatoire pour tous les Haitiens jg6s au moins de dix-huit (18) ans.
La Loi f ixe le mode de recruitment, la durie et les r gles de f Onc donnement de ces services.




5 7
ARTICLE 268-1 Tout citoyen a droit A l1auto-de'fense arm4e, dans les
limits de son domicile mais, n1a pas, droit au port d'armes sans l1autorisation expresse et mativ4e du Chef
de la Polici.
ARTICLE 268-2 'La dicention d'une arme 1 feu doit Ztre d6clar4e A la
Police.
ARTICLE 268-3 Les Forces Arme'es.ont.le monopole de la fabric tion, de
Ilimportation, de l'ex]p:)rtati6n,*de 1.1utilisation et de la (14tention des armes-de guerre et de leurs munitions, ainsi que du materiel de gugrre.
CRAPITRE 11
DES FORCES DE POLICE
ARTICLE 269 La Police est un Corps Arm6.
Son'fo'ctionnement relave'du Minist re de la Justice.
ARTICLE 269-1 Elle est crgge.pourja garantie de Vordre public et la
protection de la vie et des biens des citoyens.
Son organisation et son mode de'fonctionnement sont r6gl6s par la Loi.-.
ARTICLE 270 Le Commandant en Chef des Forces de Police est nomm4,
conformiment 1 la Constitutionppur un mandate de trois
(3).ans r.enouvelable.
ARTICLE 271 11 est cree une (1) Acad4mie et une.,(l) Ecole-de Police
dont Vorganisation et le fonctionnement sont fix6s par la Loi.
ARTICLE 272 -Des Sections sp6cialis6es notamment I'Administration P6nitenciaire, le Service des PompieTs, le Service de la Cizculation, la Police Routi;_ re, les Recherches Criminelles, le Service Narcotique et Anti-Contrebande sont: cr6es par la Loi rigissant l'Organisation, le Fonctionnement et la Localisation des Forces de Police.
ARTICLE 173 La Police en tant qulauxilini're de la Justice,-recherche
les contraventions, les d6lits et crimes commis en vue de la d6couverte et de l1arrestation de leurs auteurs.




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ARTICLE 274 Les Agonts de la Force Publique daris l'exercice de
leurs fonctions sont soumis !. la responsabilit6 civile et p~nal~e dans les formnes et conditions pr~vues par la Constitution et par. a Loi.
TITRE XII
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 275 Le ch8mage de I IAdministration- Publique eL Priv~e et
du Comnmercesera observe ZL occasion des Fates Nationales et-des Fates LUgales.
ARTICLE 275-1 Les Fates Nationales sont
1) La Fate de l'Ind~pendance Nationale le Premier Janvier;
2) Le Jour .des Aieux le 2-Janvier
3) La Fate~de I IAgriculture et .du. Travail le Premier Mai;
4) La Fate du Drapeau et de l'Universit6 le 18 Mai;
5) La Corm~moration de la Bataille de Verti~tres JOUR DES FORCES ARHEES., le 18 Novenibre.
ARTICLE 275-2 Les Fates LUgales sont d~termin~es par la Loi.
ARTICLE 276. L'Assembl~e Nationale 'ne peut ratifier aucun Traiti, Convention ou Accord Internationaux comportant des clauses contraires a la Oir~sente Constitution.
ARTICLE 276-1 La ratification des Traitis, des Conventions et des Accords
Internationaux est donn~e sous forme de D~cret.
ARTICLE 276-2 Les Trait~s ou Accords Internationaux, une fois sanctionn~s
et ratifies dans les formies pr~vues par la Constitution, font partic de la LUgislation du Pays et abrogent toutes* les Lois qui leur sont contraires.
ARTICLE 277 LIEtat Haitien peut integrer une Commxunaut6 Economique d'Etats -dans. la mesure oai l'Accord d'Association stimule le d~veloppement iconomique et social de la Ripublique d'Haiti et ne coinporte aucune clause contraire a la Presente Constitution. -




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ARTICLE 278 Aucune place'-aucune parties du Territoire ne peut-4tre
d6clar6e en etat dd siZge qulen cas de guerre civil d1invasion de la part d1une force 6tran&Zre.
ARTICLE 278-1 Llaete.du Pr6sident de-'la Republique d6claratif d16tat
'de si ge, doit-e^tre contresign6pair."lie.-ftemier Ministti!,' par tous les Ministres ec porter convocation immediate de
l'Assembl6e Nationale appel6e 'a se prononcer sur 11opportunit6 de la measure.
ARTICLE 278-4 L'Assembl6e Nationale arrate- avec le Pouvoir Executif, les
Garanties Constitutionnelle.s qui peuvent-etre suspenders dans les parties du Territoire mises en 6tat de siige.-.
ARTICLE 278-3 L'Etat de siZge deviant caduc*s.,.il West pas renouve16 tous
les quinze (15) jours apres sop entire en vigueur par un vote de I'Assembl6e Nationale.
ARTICLE 278-4 L'Assembl6e Nationale siage pendaht-z tDute:-1aduree ide.-I'lFiat-de"siiSe'
ARTICLE 279 Trente (30) jours aprZ!s son election, le Pr6sident de la
R6publique doit d6poser au, greffe du Tribunal de PremiZre
Instance de son domicile, Vinventaire notari6 de tous ses biens,'meubies et immeubles, il en sera de mame 1 la fin de son mapdat.
ARTICLE 279-1 Le Premier Hinistre, les Ministres et Secrgraires d'Etat
sont astreints .5 la m'--Ime obligation dans les trente (30) jours de leur installation et de leur sortie de function.
ARTICLE 280 Aucun frais, aucune indemnity g4n6ralement quelconques
West accord aux Membres des Grands Corps de l'Etat titre des tAches. sp4ciales qui leur sont attributes.
ARTICLE 281 A lloccasion des consultations nationals, 1'Etat prend en'
charge proportionnellement un nombre de suffrages obtenus
une parties des frais ?3encourus durant les campaigns 6lectorales.
ARTICLE 281-1 Ne sont eligibles !L de tells facilities que les parties qui
auront au niveau -national obtenu dik pour cent (10%) des suffrages exprim6s avec un laneher d6parteme-.nntal de s-uffrage' de cinq pour cent(5%
TITRE X111
AMENDMENTS A LA CONSTITUTION
ARTICLE 282 Le Pouvoir L4gislatif, sur !a proposition de l'une des
deux (2) -Chambies ou du Pouvoir Ex6c!itif, a le droit de




0
diclarer qulil y a lieu d'amender la.Constitutionavemotifs 1 Vappui.
Article 282-1 Cette declaration doit r6unir lladh6sion des deux (2/3)
tiers de ch4cune des deux (2) Chambres. Elle ne peutitre faite qulau cours de-la derni re Session Ordinaire Alune Ugislat re et est publiie imm6diatement sur toute 116tendue du Territoire.
Article 283 A la premiere Session de la Ugislature suivante, les
Chambers se r6unissent en Assembl6e Nationale et statuent
sur l'amendement propose.
Article 284 L'Assemblge Nationale ne petit siiger,-ni d6lib6rer sur
I'amendement si les deux (2/3) tiers au moins des Membres de chacune des deux (2)'Chambres ne sont presents.
Article 284-1 Aucune decision de l'Assembl6eNationale ne peut-Etre
adopted qu'a la majority des deux (2/3) tiers des suffrages exprim6s.
Article 284-2 L'amendement obtenu ne peut enter en vi gueur qulaprZs
llii installation du prochain Pr6sident 61u. En aucuni 'asle President sous le gouvernementde qui I'amendement a eu lieu ne peut bin6ficier des.avantages qui en d6coulent.
Article 284-3 Toute Qonst;ltation Populaire tenant 1 modifier la Constitution
par vote de R6f6rendum est formellement interdite.
Article 284-4 Auicun amendment 2i la Constitution ne doit porter atteinte
au caract re d6mocratique et republican de 1'Etat.
TITRE XIV
DES DISPOSITIONS'TRANSITOIRES
Article 285 Le Conseil Vational de Couvernement reste et demure en
function jusqulau 7 f6vrier 1988, date d1investiture du President de la R6publique Alu sous 1'empire de*la Pr6sente Constitution, conform6ment au Calendrier Electoral.
Article 285-1 Le Conseil National de Couvernewent est autoris6 'a prendre
en (-)nseil des Ministres, conform6ment BL la Constitution, des d6crets ayant force de Loi jusqu'a Pentrie en function des d6put6s et S6nateurs 61us sous Ilempire de la Pr6sente Constitution.
Article 286 Tout Raitien qui a adopt une nationality 6trangire durant
les vingt-neuf (29) ann6es pricidant le 7 f6vrier 1986 peut,




-. 61
par une declaration faite au' HinistZre de la Justice dans un dilai de deux (2) ans A partir de la publication de la Constitution, recouvrer sa nacionaliti
ha'itiefine avec' les advantages qui en d4coulent, conform6ment A la Loi.
ARTICLE 287 Compte tenu de la situation de-s- haitiens expatriSs
volontairement ou involont4ii;epent, les dilais de Xisidence pr6yus dans .1a Pr6sente Constitution, sont ramen4s A une ann4e r6volue pour les plus prochaines elections.
ARTICLE 288 A lloccasion de la prochaine"Cons'ultation Electorale,
les mandates des trois (3) Se''ateurs 6lus pour cheque Department. seront 6tablis coniie suit
a) Le Unateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix, bin6ficiera. d1un (1) mandate de six (6) ans
b) Le Unateur qui'vient en second place en ce qui a trait au nombre de*voix, sera invest d1un (1)
mandat-de quatre (4) ans
c) Li trciisi me Se'nateur sera. 6lu pour deux '(2) ans.
Dans la suite, chequee S6nateur 61u, sera invest d1un
(1) mandate de six (6) ans.
ARTICLE 289 En attendant 114cablissement du Conseil Electoral Permament pr6vu dans la Pr6sente Constitution, le Conseil National de Couvernement forme un Conseil Electoral Provisoire de neuf. (9) Membres, charge de llex4cution et de 1'61aboration de la Loi Elertorale deviantt r4gir les proJ
chains elections et d6signe de la fajon suivante
1) Un par I'Exicutif, non fonctionnaire
2) Un par la Conf6rence Episcopale
3) Un par le Conseil Consultatif
4) Un par la Cour de Cassation
5) Un par les Organismes de D6fense des Droits Humains, ne participant pas aux competitions 4lectorales
6) Un par le-Conseil de l'Universit6
7) Un par I'Association des Journalistes




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8) Un par les Cultes.Riformiis
9) Un par le Conseil National des Coopgratives.
ARTICLE 289-1 Dans la quinzaine qui suivra la ratification de la Prisente Constituti on, les Corps.ou Organisations concerI
nis font parvenir A l1Ex6cut if 'le nom de leur representant.
ARTICLE-289-2 En cas d1abstention d'un'c;;rps ou Organisation sus-vise,
I'Ex6cutif comble la"ou les.vaeances.
ARTICLE 289-3 La missionde ce Conseil Electoral Provisoire prend fin
V.
.dis Ventr6e en function du Pr6sident 61u.
ARTICLE 290 Les Membres ,ctkyremi6ir-.- Conseil Electoral Permanent se
dipartagent -.%. 'par mirage au sort- les, mandates de 1 neuf
(9) six 6)".' et trois (3) ans, px:6vus pour le renouvellement par tiers (1/3) du Conseil.
ARTICLE 291 Ne pourra briguer aucune function publique durant les
dix (10) afin6es qui suivront*.la.publication'de'.1a.Pr6sente:Constitution et cela sans, pr6judice des actions p6nal s ou en reparation civil
a) Toute personnel not oirement connue pour avoir 6t6 par ses exci-s de z le un des artisans de la dictature et de son maintain durant les vingt-neuf (29) derni res ann6es
b) Tout comptable des deniers publics durant les ann6es de la dictature sur qui plane une pr6somption dle'richissement illicit
c) Toute personnel d6nonc6e par la clameur publique pour avoir
pratiqu6 la torture sur les prisoners politiques, A Voccasion-des arrestations et des equates ou d1avoir commis des assassinate politiques.
ARTICLE 292 Le Conseil Electoral Provisoire charge de recevoir les, 46pats de candidature, veille a la strict application de. cette disposition.
ARTICLE 293 Tous les D6crets d1expropriation de biens immobiliers dans
les zones urbaines et rurales de la R6publique des deux (2) deniers Couvernements 1jaitiens au profit de 1'Etat ou des socigt6s en formation sont annul6s si le but pour sequel ils ont 6t6 pris, Wa pas St6 ex6cut6 au cours de, dix (10) derniires anxi6es.




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ARTICLE 293-1 Tout individual victim de confiscation de biens ou de
depossessipn arbitraire pour raison politique, durant la p6riode sl6tendant du 22 Octobre 1957 au 7 F6vrier 1986 I.-iiut r6cup6rer ses biens deviant le Tribunal competent.
Dans ce zas, la procedure est cil re comme pour-les affairs urgentes et-la decision West susceptible que du pourvoi en Cassation.
ARTICLE 294 Les condemnations A des pines afflictives; et infamantes pour des raisons politiques de 1957 h 1986, n1engendrent aucun empZchement l-'exercice des Droits Civil et Politiques.
ARTICLE 295 Dans les six (6) mois A partir de l1entrie en function
du Premier Pr6sident glu-sous 1'empire de la Constitution de 1987.' le Pouvoir Ex6cutif est autorisge I proceder it routes r6formes jug6es n6cessaires dans I'Adminis-. tration Publiquue en g6n6ral'et dans la Magistrature.
TITRE -XV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 296 Taus les Codes de Lois ou Manuels de justice, routes les
Lois, tous les D6crets-Lois et t6s les D6crets et Arret6s actuellement en vigueur son maintenus en.tout ce qui West pas contraire A la pr6sente Constitution.
ARTICLE 297 Toutes les Lois, tous les Ncrets-Lois, tous les D6crets
restreignant arbitrairement les droits et libert4s fondamentaux des citoyens notammemnt :
a) Le D6cret-Loi du 5 Septembre 1935 sur les croyances superstitieuses ;
b) La Loi du 2 AoGC-1977 instituantle Tribunal de la Suret6 da I'Etat
c) LaLoi du 28 JUillet 1975 soumettant les trres de la vallge de I'Artibonite A un statute exception
d)- La Loi du 29 Avril 1969 candamnant toute doctrine d1importation
Sont et demeurent abrog6s.
ARTIME 298 La pr4sente Constitution doit4tre publi4e dans la quinzaine de sa ratification par voie r6f6rendaire- Elle




entre en vigueur dLs sa publication AU MONITEUR, Journal'Officiel de la R6publique.
Donn6 au Palais Ugislatif, a Port-au-Prince, si;ige de I'Assemrbl6e Nationale Constituante, le 10 Harr. 1987, An 184ame. de l'Ind6pendance.
Me. E giL-JONASSAINT S POLICE
President de I'Assembl6a Constituance Vice-Pr6 hit a, ;spepbLl'6e Constituante
Les Secr6taires
Mme. Bathilde BARBANCOURT, r. c ;s SA N IS Me. liael ichel ADELSON
Les Membres
Mr. Danel ANGLADE 60
Me- Clavaroche CRERENFAN
Mr. Yvon AUGUSTE ell Me. Alcan DO R14EUS
Mr. Karl AUGUSTE He. Chantal HUDICOURT EWALD
MrS Richa Me- Rotchild FRANCOIS
Mr- Jean Adler BASSIN Mr. Rick GARNER
Me- Fresnel BELIZAIRE Me. Reynold GEORGES
.Me- Rigaud Th. BOIS Me .Antoine GILLES
Me-.Nyll CALIXTE Dr. Georges CREFFIN
He Hugo CHARLES Mr. Alexis C. GUERRIER




7'
He. Athanase JEAN-LOUIS Me. Wilbert JOSEPH 2
Mr. Julio LAROSILIERE :Mr. Guy LATORTUE: /
Mr. C6rcird M. LAURENT :4l(J// Mr. Lavelanet LINDOR. :
Hr. Jcan Abraham LUIN Mr. Jea Lc'onidas LUCIEN
Me. Frangois R. b{AGLOIRE Me. Jean MAINVILLE
Hr_ Volvick.HMATHIEU 14r. Nourri HENARD
Me. Just' 'pr. Georges MIGUELk
me ar es OUSSIGNAC Me. Justin OilA C
He.Me~sOVMe. Thalas PAUL N,
Mr. Franck PAULCHE :Mr. Pierre Th. PER Mr. Gustave PIERRE-LOU .Mr. R~ginald RII3OUL
Kfe. Gerar ROMULUS Dr. Louis ROY
fr. Gary SAJOU Mr. Benoit SANON:
fe. Michel F61ix SAPINI c 3J~. Gracia SAINT-L UTS
Ir. Eddy SAINT-PIIR E r.. Pierre SAINT REMY10
r.Jacques SLl me. Marc SEMERVIL
rJea~ o~d IDA: Mr. Eccl~siaste VALCIN
r. Ser V