Constitution de 1983, République d'Haiti: 79p,

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Title:
Constitution de 1983, République d'Haiti: 79p,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince? : Presses Nationales d'Haiti, 1983.

Notes

General Note:
1-con-1983
General Note:
Smathers-KGS29101983

Record Information

Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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LLMC31809
System ID:
AA00000625:00001


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REPUBLIQUE D'HAITI


CONSTITUTION
DE

1983




u86


PRESSES NATIONALS D'HAITI
1983











REPUBLIQUE D'HAITI


CONSTITUTIO1
DE

1983


uIIIS


PRESSES NATIONALS D'HAITI
1983


t-- ---- I --


~-~
















































































9







SV TABLE DES MATIERES


Pages
D 6claration ....................................... .9
D6cret Chambre Legislative .............................15
Expose des Motifs ...................................19
Pr6am bule ........................................ 37
TITRE I
Du Territoire de la Republique............. .............. 38
TITRE H
Des Droits et des Devoirs des Haitiens et Etrangers 39
Chapitre I
De la Nationalit6 Haitienne ............................ 39
Chapitre II
Des Etrangers ..................................... 40
Chapitre III
Des Droits Civils et Politiques ........................... 41
Chapitre IV
Des Droits Fondamentaux.................... ......... 41
Chapitre V
Des Devoirs ............ .. ...................... 46

TITRE III
De la Souverainete Nationale ............................ 47
Chapitre I
De 1'Exercice de la Souverainet6 Nationale .................. 47
Chapitre II
Du Pouvoir Igislatif ................................ 48
Section I
Des Conditions d'6ligibilit6 et des regimes d'incompatibilit6. ...... 49
Section II
Des Attributions de la Chambre Lgislative. ................. 50
Section III
De 1'Assemblee Nationale ............................. 51

5





Section IV
Des conditions et Modes d'exercice du Pouvoir
LUgislatif ........................................ 51
Section V
Des Privileges et Immunits .............................55
Section VI
De 1'Organisation interne de la Chambre LIgislative ........... .56
Sous-Section I
Du Bureau de la Chambre Legislative. .................... .56
Sous-Section II
Des Commissions sp6cialises. ........................... 56
Chapitre II
Du Pouvoir Ex6cutif .................................56
Section I
Du President de la R6publique .......................... 57
Section II
Des attributions du President de la R6publique ............... 58
Section III
Des M inistres ..................................... 61
Section IV
Du Gouvernement .................................. 62
Chapitre III
Du Pouvoir Judiciaire.................................63

TITRE IV
De la Haute Cour de Justice.............................65

TITRE V
Des Organismes ind6pendants ................. ........ 66
TITRE VI
Des Assemblies Electorales ............................67
TITRE VII
De I'Administration et la function publique ................. 68
TITRE VIII
Des Finances Publiques
Chapitre Premier
Des recettes de I'Etat et de la Monnaie. ..................... 69

9






Chapitre II
Du Budget et du Contr6le budg6taire .................... .71
TITRE IX
Du Rdgime Economique et Social.........................72
TITREX
Des Forces Armdes ................................. 76
TITRE XI
Dispositions Gdnerales ...............................77
TITRE XII
De la Revision de la Constitution ........................ 78
TITRE XIII
Dispositions Transitoires...............................78
TITRE XIV
Dispositions Finales ................................ 79






























DECLARATION


Monsieur le Pr4sident de la Chambre L4gislative,
Messieurs les Membres du Buieau,
Mesdames, Messieurs les Deputes,

Le Gouvemement de la R6publique se felicite des
rapports cordiaux qui se sont ddvelopp6s au fil dir temps
entire les Pouvoirs Executif et 16gislatif qui, dans la foul6e
des d6marches pertinentes, ont fait de la communaut6 de
vues un moyen pour concourir A l'instauration d'un ordre
plus just en Haiti. Ainsi, la 56me session de la 42Nme L_-
gislature aura 6t6 l'une des plus enrichissantes de 1'histoire
du Parlement haitien. Les votes de cette salle retentissent
encore des echos des d6bats Bloquents sur la vie national,
grace A la politique de dialogue, de libdralisation et de d6-
mocratisation de 1'6re jeanclaudienne. L'historien de de-
main retiendra sans nul doute la s6rdnitd, la perspicacity et
l'objectivit6 qui ont caractdrisd cesjoutes oratoires, a la fois
brillantes et substantielles. Chaque parlementaire s'est ac-
quitt6 de ses functions de mandataire du people avec l'indd-
pendance et la conscience patriotique qui conviennent a un
homme libre et soucieux de ses responsabilit6s A l'6gard de
ses mandants et du people tout entier dans la cooperation
la plus parfaite avec le Pouvoir Ex6cutif.





Le dialogue incessant entire le Iegislatif et l'Exdcutif
qui a contribud au fonctionnement harmonieux des institu-
tions a permis la formation d'une unite de vues sur les
problems nationaux.

Si certain projects n'ont pu etre compl6tement r6a-
lises faute de financement, si des besoins sociaux attendent
d'etre pleinement satisfaits, le people haitien demeure con-
vaincu que l'habile timonier Son Excellence Jean-Claude
DUVALIER, qui veille sur la trajectoire de la barque natio-
nale, saura preserver la Patrie des dcueils et des tempetes
consdcutifs A la crise dconomique qui menace de d6truire les
fondements meme de certaines nations du monde.

II est certain que la pauvretW, le denuement peuvent
d6vier les peuples de leur evolution normal. Mais un
Leader responsible, doud d'une vision historique, peut
maintenir la nation sur I'axe de son destin, quand il entre-
prend opportunement les rdformes n6cessaires et dispose
de 1'autorit6 suffisante que confere la l6gitimit6 populaire
pour raaliser les redressements indispensables.

L'Etat- ttant une emanation g6nerique essentielle
pour administration de la chose publique au sein de la
soci6td qu'il dirige, il est lie par l'obligation d'adapter au
fil des temps les structures et le profile de son organisation,
autant pour arbitrer les conflicts qui peuvent survenir entire
les individus et les groups a intdrdts opposes, mais fatal:
ment compldmentaires, que pour garantir, dans l'ordre, la
paix, la justice et I'equit6, la poursuite des destinies col-
lectives dans l'unite et l'inddpendance nationals.
C'est pour ces raisons majeures et notamment pour
proteger les liberties fondamentales que les rapports entire
I'Etat et la s6ciet6, les missions des pouvoirs publics aupres
du corps social sont presque toujours consigns dans ce
qu'il est convenu d'appeler, depuis Platon ou Montesquieu,
Rousseau ou Thomas Hobbes, le Contrat Social, la Charte
Fondamentale, la Loi Supreme ou la Constitution.
Une constitution reflete forc6ment un moment his-
torique de la representation que les membres du corps so-
cial se font de leurs relations avec cet arbitre qu'est l'Etat.
Elle met ou peut mettre aussi en exergue la nature et les
formes des institutions que l'universalit6 des citoyens esti-
me les plus conformes a leurs us et coutumes, i leurs atten-
tes et aspirations.
C'est a ce point de vue que la Constitution qui regit
une communautd humaine sous l'egide de 1'Etat se con-
I
10





fond souvent avec un project de society. Universellement
perque de cette mani6re, la constitution est done forc6ment
influence par les preoccupations des groups majoritaires
de la soci6t6 qu'elle r6git et, par consequent, fortement d6-
terminde par la dynamique interne de cette soci6t6. Vous
comprenez d6s lors pourquoi, Monsieur le President de la
Chambre Legislative, Mesdames, Messieurs les Deput6s, une
soci6te en evolution, tell que la n6tre, peut etre amenee
A modifier partiellement ou totalement sa constitution au-
tant pour red6finir ses rapports avec l'Etat que pour deman-
der aux pouvoirs publics d'inscrire dans leur programme
des teaches nouvelles propres a acc6l1rer son cheminement
vers les valeurs civilisatrices.

Son Excellence Jean-Claude DUVALIER, President
a Vie de la R6publique remplissant toutes les conditions
et qualit6s requises pour canaliser les aspirations populaires,
a permis a la Nation de rester idoologiquement dans la li-
gne de son histoire. Certes le President Jean-Claude
DUVALIER a opdre des changements dconomiques, so-
ciaux et politiques. 11 a vulgaris6 de nouvelles valeurs et
normes, cr6e de nouvelles attitudes afin que soit augment6e
la productivity, .que soient rationalis6es les d6penses pu-
bliques, que soit d&velopp6 le sens civique et patriotique.
Mobilisation politique, integration social, participation,
leadership technocratique, voila quelques-unes des leitmoti-
ve de la dotrine jeanclaudienne qui se propagent dans tou-
tes les couches de la socie6t haitienne. II en est r6sult6
une mystique de progros qui galvanise les energies et
announce l'dclosion d'une nouvelle soci6td hai'tienne.

11 appartient done aux dirigeants de saisir le sens de
I'dvolution social afin de canaliser les options populaires
dans l'ordre et la discipline. L'actuelle conjoncture 6cono-
mique et politique requiert une revision du systeme juridi-
que qui reglemente les rapports entire le citoyen et l'Etat,
d'une part, et de l'autre, entire la soci6t6 et l'Etat. 1 s'agit
de r6viser la Constitution pour l'adapter aux nouvelles ten-
dances sociales qui se profilent A l'horizon et pour offrir un
cadre legal propice A la rdalisation des objectifs nationaux et
a l'exercice des droits fondamentaux du citoyen haitien.

Voila pourquoi, Mesdames, Messieurs les D6put6s, 7
ans apres le triomphe aux umes du Dr Frangois
DUVALIER, Leader de l'unit6 national, incarnation au-
thentique des revendications et aspirations des classes majo-
ritaires, les parlementaires d'alors, interpr6tant fidelement
les 16gitimes desiderata des classes moyennes et des masses
urbaines et rurales, avaient adopted a l'unanimit6 la charte de





1964 qui accord au gouvernement les moyens indispensa-
bles pour sauver la R6publique du p6ril et la soci6t6 de 1'a-
narchie. En m6me temps, elle garantit la stability de nos
institutions par la rdinstauration de la pr6sidence A vie pour
la 86me fois dans l'histoire constitutionnelle d'Haiti.

11 y a lieu de tdmoigner, Mesdames, Messieurs les
Deput6s que les constituents d'alors, pleinement p6n6tr6s
de l'ad6quation des solutions aux problemes de 1'6poque,
ont droit aujourd'hui aux tributs d'admiration de la nation
tout entire; car, grace leurs d6marches patriotiques, la
soci6td haitienne a pu, sous l'6gide d'un Etat fort et sous la
conduite d'institutions stables, s'installer depuis 19 ans dans
une nouvelle &re, de paix favorable au progres et qui consti-
tue pour plus d'un, un sujet d'6tonnement dans un h6mi-
sphere constamment menace de destabilisation. Ces 19 der-
nitres ann6es, la socidtd haitienne a largement exploit sa
dynamique au b6ndfice de son evolution interne et, les insti-
tutions publiques, rdpondant aux aspirations collectives, se
sont engages dans un processus de lib6ralisation en harmo-
nie avec les exigences de la nouvelle politique de d6veloppe-
ment pr6nde par le Jeanclaudisme au pouvoir depuis 1971.
Tant et si bien, Mesdames, Messieurs les D6put6s, que
1'Etat classique de 1964 a fini par 6pouser les caract6ris-
tiques d'un Etat planificateur refl6tant par ainsi l'emergence
d'une nouvelle soci6t6 haitienne don't il nous paraft urgent
de formuler les constances en accord avec la nouvelle per-
ception que la" collectivit6 se fait d'elle-m6me. C'est vous
dire, Mesdames, Messieurs les D6put6s, que les constitutions
comme les hommes vieillissent. Elles ne r6sistent pas au
test du temps et au d6fi des changements de 1'environne-
ment et de la technologies. Les nouvelles rdalit6s d6riv6es
des aspirations actuelles du people ont 6rod6 la constitution
de 1964 amend6e. Si certaines constitutions peuvent 6tre
rajeunies par des amendments, d'autres deviennent tout
simplement inapproprides, caduques et inad6quates.

C'est le propre des institutions juridiques d'dtre d6-
pass6es par la dynamique social, car elles ne font que refl6-
ter un moment de l'histoire des rapports humans, Sous la
poussde du Jeanclaudisme, la soci6t6 haitienne pr6sente de
nouvelles dimensions qui 6taient impr6visibles pour le 16-
gislateur constituent de 1964. L'environnement internatio-
nal est considdrablement modifi6 par la crise 6conomique,
social et politique. Une nouvelle approche de 1'Etat doit
6tre d6finie pour faire face a la conjoncture.

Aussi, Mesdames, Messieurs les D6put6s, Son Excel-
!nce Jean-CLaude DUVALIER, Pr6sident A Vie de la






R6publique, attentif aux pulsations de son people et cons-
cient de ses responsabilitds de Leader de la communaut6
national, m'a-t-il charge, conform6ment aux dispositions
des articles 199 et 200 de la Constitution de 1964 amend6e
de demander au Pouvoir Legislatif de d6clarer par d6cret
qu'il convient de rdviser ladite Constitution suivant la
procedure dtablie A cette fin. Les formalities constitution-
nelles remplies, le Pouvoir Ex6cutif d6posera opportun6-
ment sur les bureaux de 1'Assembl6e Nationale Constituante
un Project de Constitution.

Monsieur le President de la Chambre Legislative, je
vous demand acte de ma declaration.

Jean-Marie CHANOINE
Secr6taire d'Etat
de la Presidence, de l'Information
et des Relations Publiques



























DECRET
CHAMBRE LEGISLATIVE
Vu les articles 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,
56, 61, 68, 78, 83, 199 et 200 de la Constitution;
Vu les articles 41,42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,
51, 52, 53, 54, 55, 56 et 118 du R6glement de la Chambre
Legislative;

Vu la proposition du Pouvoir Ex6cutif tendant a la
revision total de la Constitution en vigueur;

Consid6rant qu'en plus de la consolidation et de
la stabilisation des institutions de la R6publique sous 1'6gide
de la Constituion de 1964 amend6e le Gouvemement de la
Rdpublique a pos6, dans les domaines politique, 6conomi-
que et socio-culturel, des actes d'une importance notable
qui accld6rent la march du progr6s de la soci6td haitienne.

Consid6rant que l'approfondissement des change-
ments qui en r6sultent suppose le enforcement des moyens
juridiques et institutionnels de l'Etat et qu'a cette fin il
convient d'adopter, au b6nefice de la pdrennitd de la R6vo-
lution dans le progres, un nouveau project de soci6td plus
conforme aux aspirations actuelles de la communaut6 hai-
tienne;





Consid6rant que la maturity politique manifested
par le people haitien doit 6tre developpee par une meilleure
definition 16gale des rapports entire l'Etat et la Societ6;
Considdrant que 1'Etat, 6manation de la Soci6t6, a
pour mission de satisfaire les desiderata du people par
1'approfondissement du processus de liberalisation et d6-
mocratisation, condition indispensable A la reliance eco-
nomique et a la prosperity national;
Considerant que le Pouvoir Ex6cutif a d6nonc6 la
Constitution de 1964 amend6e comme Rtant d6pass6e par
la dynamique social et qu'il y a lieu de la reviser totale-
ment.
DECRETE
Article 1.- La Chambre Legislative declare qu'il y a
lieu de reviser totalement la Constitution de 1964 amend6e.
Article 2.- Dis la publication du present Dicret au
Journal Officiel de la Republique, le Pouvoir Ex6cutif sou-
mettra A la sanction de la Chambre Legislative, r6unie en
Assemble Nationale, un project de Constitution.
Article 3.- Le President de 1'Assemblee Nationale
former une commission de vingt (20) membres charges
d'examiner le project de Constitution nouvelle et de faire
rapport a l'Assemblee Nationale.
Article 4.- L'Assembl6e Nationale delibdre sur le
project de Constitution nouvelle avec la presence des 2/3
des membres de la Chambre Legislative.
Article 5.- Apr6s le vote du project, 'Assembl6e
National proclame la Nouvelle Constitution au course
d'une seance special.
Article 6.- La Nouvelle Constitution entrera en vi-
gueur d6s sa publication au Journal Officiel de la R6publi-
que.
Article 7.- Le present D6cret sera notifi6 au Pr6si-
dent A Vie de la R6publique, public et ex6cut6.
Donn6 a la Chambre Legislative a Port-au-Prince, le
25 aoOt 1983, An 180eme de l'Independance.
Le President:
Jaures LEVEQUE

Les Secretaires:
.Jean Th. LINDOR Saint Amaud NUMA






AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President a Vie de la R6publique ordonne 4ue le
D6cret ci-dessus soit revdtu du sceau de la R6publique, im-
prime, public et execute.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25
aoft 1983, An 180me de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:
Le Secrdtaire d'Etat de la Prdsidence,
de l'Information et des Relations Publiques:
Jean-Marie CHANOINE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de
la Defense Nationale:
Roger LAFONTANT
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales:
Theodore E. ACHILLE
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
Rodrigue CASIMIR
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres
et des Cultes:
Jean Robert ESTIME
Le Secrdtaire d 'Etat de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Developpement Rufal:
Nicot JULIEN
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique
Et de la Population:
Ary BORDES
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics
Transports et Communications:
Alix CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Jacques B. SIMEON
Le Secretaire d'Etat des Finances
et des Affaires Economiques:
Frantz MERCERON
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Franck ST-VICTOR
Le Secretaire d'Etat du Plan:
Claude WEIL
Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports:
Robert GERMAIN
Le Secretaire d'Etat des Mines et des
Ressources Energetiques:
Claude MOMPOINT































EXPOSE DES MOTIFS


Monsieur le President de 1'Assemblee Nationale,
Honorables L4gislateurs Constituants,

Au nom de S.E. Jean-Claude DUVALIER, Chef A
vie de 1'Etat, incarnation de la continuity revolutionnaire de
1957, j'ai le rare privilege d'accomplir auprbs de vous une
mission hautement patriotique: celle de soumettre A 1'at-
tention des Representants qualifies des populations des
neuf ddpartements gdographiques le Projet de Constitution
qui devra rigir la conduite des affaires d'int6ret public A
partir de son vote et de sa publication.

Ma mission est hautement patriotique, ai-je dit, car
le project de Constitution que vous allez examiner et voter se
veut la synth6se des aspirations et des objectifs du people
haitien pour les anndes a venir. Cette revision de la Consti-
tution obdit aux desirs profonds du people haitien d'assurer
la viability des actions de politique gdndrale proposes dans
le but de maintenir 1'int6grit6 du sol national, de renforcer
la cohesion social et la mise en accord des projects de mo-
dernisation de I'Administration publique avec les droits im-
prescriptibles de 1'homme haitien appeld a s'6panouir dans
une soci6t6 d6mocratique et 6galitaire.





Mesdames, Messieurs les L4gislateurs Constituants,

Quelle que soit la forme que revet la lutte pour I'e-
xistence national, quel que soit l'objectif poursuivi selon la
conjoncture, en ddpit des guerres intestines et de toutes au-
tres turpitudes sociales, l'Histoire constitutionnelle du peu-
pie haitien comporte une constant, un heritage tangible
des principles profonddment enracinds dans la conscience de
chaque citoyen et qui servent d'6tai A cette volontd de "vi-
vre ensemble", de travailler ensemble pour le sauvetage col-
lectif. Cet heritage sacred reprdsente les intd6rts permanents
de la nation haitienne et forme la trame sur laquelle chaque
generation tisse sa vision du present et de l'avenir dans la
qudte douloureuse et exaltante d'un dquilibre dynamique
capable de s'adapter aux parametres mouvants de l'envi-
ronnement national et international.
De l'influence culturelle des premiers habitants de
1'Ile d'Hispagnola jusqu'A: celle du people des Etats Unis
d'Am6rique du Nord en passant par celle des Africains, des
Espagnols, des Anglais et des Franqais, le people haitien est
tiraill par des tendances diverse qui ont n6cessairement
des incidences sur ces attitudes collectives et individuelles
don't les manifestations sont en plus marques par les pos-
sibilit6s et les contraintes decoulant des conditions climati-
ques, de la nature du sol, de la position g6o-politique et du
niveau socio-economique.

Les institutions constitutionnelles haitiennes ont des
racines propres. Elles d6rivent d'une longue maturation des
concepts precurseurs, des sacrifices heroiques consentis par
les generations prdc6dentes pour la satisfaction d'une ambi-
tion legitime et noble, celle de batir sur le roc indestructi-
ble une "nation oI le negre haitien se sent reellement sou-
verain et libre"
Nous voici done rdunis, Mesdames et Messieurs les
Legislateurs Constituants, pour un dialogue avec nous-
memes et avec l'univers entier, pour questionner la Charte
Fondamentale de notre soci6et, I'adapter A l'6volution so-
ciale et A notre environnement dans le respect de nos tradi-
tions, de nos moeurs et de nos coutumes politiques. Voila
pourquoi, je vous invite au nom du Pouvoir Ex6cutif a vous
associer A une demarche qui constitute une r6ponse A vos
propres interrogations sur les dv6nements des ann6es ricen-
tes, au course desquelles s'est accentu6 le processus de lib&-
ralisation, grace A la perspicacity du President A Vie de la
R6publique, S.E. Jean-Claude DUVALIER, initiateur du
nouveau project de socidt6 don't I'acte constitutif est sou-
mis A votre haute appreciation.





Le Project de Constitution qu'au nom du Pouvoir E-
x6cutif j'ai l'honneur de soumettre A votre consideration est
la some et la resultante des desiderata exprimes par cette
volont6 de nos concitoyens de travailler, dans le cadre du
systeme politique existant, A la realisation des objectifs na-
tionaux et individuals. C'est dans la conjunction d'une vo-
lont6 national assume avec intelligence que se sont appro-
fondies voila plus d'une douzaine d'anndes, les conditions
d'un nouveau depart. Le chemin est done indiqud A tous
ceux qui r6solument veulent parcourir les sentiers de l'ave-
nir, persuades que l'dvolution qui se precise actuellement
dans notre pays repr6sente une phase important d'un long
processus don't I'aboutissement devra 6tre la reg6n6ration
total de 1'homme haitien.

La Constitution de 1964 amend6e refl6tait l'evolu-
tion de la soci6t6 haitienne d'alors. C'6tait d6jA une tape
important dans la mise en oeuvre d'un micanisme de trans-
formation visant A assurer I'insertion de toutes les couches
sociales dans le circuit du D6veloppement. Cette Constitu-
tion qui a r6pondu aux imp6ratifs de son 6poque, se revele
de nos jours incapable de consolider les bases de cette nou-
velle soci6t6 qui traduit l'accentuation du processus de libN-
ralisation avec pour corollaires la defense des droits de
l'homme et du citoyen, I'aml6ioration des conditions de la
justice social et I'am6nagement d'un environnement enri-
chissant, ouvert aux r6alit6s du monde comtemporain.

Les tendances de 1964 sont done revenues des faits
en 1983. Et ces faits attendent leur consecration juridique.
Le people souverain a d6cid6 sans 6quivoque depuis le 31
janvier 1971 de confer les renes du Pouvoir sans limitation
de dur6e au citoyen Jean-Claude DUVALIER. 11 a confir-
me cette decision par des plebiscites informels qui se sont
d6roul6s sur toute l'6tendue du territoire national au course
des douze dernieres ann6es. La decision du people souve-
rain est la loi supreme qui s'impose A tous, qui doit etre res-
pectde A l'interieur comme A l'exterieur en vertu du principle
de l'autod6termination des peuples.

Dois-je rappeler les appeals A la conscience national
du Chef du Pouvoir Ex6cutif en faveur d'un enforcement
des m6canismes de l'Etat, enforcement indispensable A la
modernisation des secteurs de l'economie et de la society en
g6ndral, en mdme temps qu'A l'amelioration 'du niveau de
vie de la population haitienne? Je me permettrai'seulement
de vous dire, Honorables D6putes, que la politique cohdren-
te de developpement initiee par le gouvernement de la
Republique implique une certain conception de l'homme





haitien apte d surimonter les clivages et les affrontements
pour proposer librement et d'un commun accord avec ses
compatriotes les solutions propres a r6soudre les problems
de notre soci6te. Car, c'est dans la perspective de donner
une impulsion decisive a la gestion de nos propres affaires,
avec la conviction que notre pr6ocupation du d6veloppe-
ment est un sentiment legitime, que se produiront ces avan-
c6es spectaculaires qui s'ouvrent sur une page nouvelle de
notre histoire de people libre et souverain.

Vous conviendrez avec moi, Mesdames, Messieurs les
D6putds, que la recherche du progres dans l'interdt du peu-
pie haitien exige que ce gouvernement qui a jur6 de faire de
l'unit6 national I'axe d'une politique socio-6conomique
coh6rente et responsible puisse proposer A l'opinion des so-
lutions judicieuses aux problemes de notre temps. C'est
pourquoi, il veut convier votre haute assemble A t6moigner
de 1'attention aux innovations inscrites dans cette nouvelle
charte constitutive qui fait du people la source meme du
pouvoir politique. A cet 6gard, les classifications a fonde-
ment sociologique ou Cconomique relev6es dans les diff6-
rents titres et chapitres de la nouvelle loi constitutionnel-
le font du regime politique haitien une d6mocratie rCpubli-
caine, caract6risee par la separation des pouvoirs et les mo-
dalit6s d'action rCciproques entire les diff6rents organes
constitutionnels de l'Etat.

Mesdames, Messieurs les L6gislateurs Constituants,

L'examen du Projet de Constitution peut Wtre divis6
en 2 parties fondamentales don't la premiere porte sur 1'6tu-
de m6canique de la Constitution oi l'on retrouve les 61e-
ments constitutifs de 1'Etat et la deuxieme tend a expliciter
1'esprit meme de la Constitution par rdfirence aux fins
sociales assign6es au pouvoir politique.

Les 616ments constitutifs de 1'Etat sont d6gages de
la definition de la notion Etat qui est g6ndralement consi-
d6r6 comme une socidt6 politiquement organis6e en une
entity publique sup6rieure, souveraine sur un territoire
donnd. I1 resort de cette definition trois 616ments consti-
tutifs de 1'Etat, A savoir une population vivant sur un terri-
toire donnd et ayant un pouvoir public qui exerce les pr6ro-
gatives de la souverainetd.

11 devient done ais6 de comprendre pourquoi le pro-
jet en son Titre I commence par pr6ciser les limits territo-
riales de la Rdpublique et organiser le territoire. En effet
1'existence de 1'Etat depend de la propridte et de la posses-





sion effective d'un territoire qui constitute le cadre spatial
de sa souverainet6 exclusive.
C'est pourquoi l'article II du project de Constitution
fixe de fagon p6remptoire le caract6re inviolable et inalie-
nable du territoire de la R6publique don't il rappelle les limi-
tes terrestres, adriennes et maritines ainsi que les composan-
tes et les divisions A l'article 3.
Le territoire est divis6 en Departements, Arrondis-
sements, Communes, Quartiers et Sections Rurales. Les
D6partements pourront Otre regroups en regions adminis-
tratives aux fins de planification et d'action de d6veloppe-
ment.

Le project de Constitution accord le statut de col-
lectivit6 territorial A la Commune. Cela veut dire que les
int6rdts des Communes sont administr6s par des organes
l6us qui jouissent de l'autonomie complete dans l'exercice
des competences exclusivement communales sans prejudice
de la tutelle exerc6e par administration Centrale dans l'in-
tirdt de la communaut6 national.

I1 est pr6vu la possibility de crier d'autres collectivi-
tes territoriales le cas 6cheant ainsi que la faculty d'associa-
tion reconnue aux Communes. En ce sens la Communau-
te urbaine de Port-au-Prince reprdsentait un progres et non
des moindres.
L'article 7 du project cree l'institution pr6fectorale A
la direction de chaque D6partement g6ographique. Les pr6-
fets sont assists de sous-prdfets qui sont places A la tdte des
Arrondissements.

L'article 8 renvoie au L6gislateur ordinaire le soin de
determiner les conditions d'exercice de la function de Pr6-
fet, en pr6cisant que le pr6fet est le d6l1gu6 du Chef du
Pouvoir Exdcutif.

Le titre I du project de Constitution consacre l'invio-
labilit6 et l'inali6nabilit6 du Territoire de la R6publique, en
fixe les limits et les composantes et fournit les orientations
generales de son organisation. Ii est n6cessaire d'zpporter
ces pr6cisions, car il n'existe par d'Etat sans territoire.

Le titre II du project de Constitution est relatif au
26me 1eement constitutif de l'Etat, savoir la Population
c'est-A-dire les hommes et les femmes qui composent la
socite6 haitienne, les nationaux et les strangers qui accep-
tent de partager une communaut6 de destin.





La population est 1'ensemble des &tres humans qui
vivent sur le territoire de la R6publique. Elle n'est pas en-
visagde ici du point de vue de la density, du sexe, de 1'age
etc., qui sont des domaines r6serv6s aux d6mographes, mais
sous l'aspect de groupement human, formant parties d'un
ordre juridique. II s'agit de l'Ntre human dans ses rapports
avec l'Etat et avec la soci6t6 don't il est membre.

Les doctrines juridiques modemes inspires par
I'humanisme chr6tien et par le fait de l'interp6netration des
peuples et des individus d6coulant des n6cessit6s 6conomi-
ques et de la rapidity des moyens de communication et de
transport, tendent A l'assimilation complete des nationaux
et des strangers habitant le territoire de l'Etat.

Certes, tous les hommes sont I'homme et doivent
jouir partout des droits dgaux, mais les soci6t6s ne sont pas
moins differenci6es. Chaque groupement human a ses
caracteristiques propres et 6volue suivant des normes qui
lui sont particuli6res. Cette consideration implique l'obli-
gation de distinguer le national de l'etranger afin de d6ter-
miner leurs droits respectifs sur le territoire de la R6publi-
que. En d'autres terms, il convient de pr6ciser qui est
Haitien, qui est stranger; quels sont les droits don't jouissent
les Haftiens et les strangers et quels sont les droits don't
1'exercice est r6serv6 exclusivement aux nationaux.

Le project de Constitution, en son titre II, chapitre
ler, r6glemente la nationality haitienne et distingue la na-
tionalit6 d'origine de la nationality acquise.

La nationality d'origine est celle qui est conf6ree im-
perativement par 1'Etat A un individu au moment de sa nais-
sance. Elle repose, suivant l'article II du project:

1) sur un fait biologique d'oi d6coule le droit du
sang (jus sanguinis)

2) sur un fait materiel, la naissance sur le territoire
de la R6publique, combine avec le lien racial en faveur des
individus descendant de la race noire, d'ouv derive le droit
du sol (jus soli).

Le project ouvre A tous les individus a quelque race
qu'ils appartiennent la possibility d'acquerir la nationality
haftienne en accomplissant les formalit6s pr6vues par la
loi. Il s'agit de la nationality acquise qui peut 6tre obtenue
soit par naturalisation, soit par faveur special, bienfait ou
effet de la loi.





De meme, le project confie au 16gislateur ordinaire la
tiche de fixer les regles relatives a la nationality des person-
nes morales privees qui, pour les necessites de la vie prati-
que, doivent avoir aussi une nationality.
Ainsi donc tous les individus habitant le territoire de
la R6publique qui ne remplissent pas les conditions requi-
ses par la Constitution et par la loi pour bindficier de la
quality d'Haitiens sont des strangers.
L'article 14 du project declare: "Les strangers qui se
trouvent sur le territoire de la Republique beneficient de la
meme protection que celle accordee aux Haitiens. Ils jouis-
sent des droits civils, des droits 6conomiques et sociaux
sous reserve des dispositions Idgales relatives au droit de
proprietC immobiliere et a l'exercice des professions libera-
les"

Cela revient a dire que les strangers sont exclus de
l'exercice des droits politiques. Cette exclusion s'explique
par elle-meme, car il serait inconceivable qu'un individu. lie
juridiquement A un Etat stranger, participe aux affaires pu-
bliques de l'Etat haitien, decide de l'avenir de la socidtd
haitienne. Outre les conflicts d'interdt qui pourraient surgir
entire l'Etat haitien et l'Etat stranger don't cet individu est
le ressortissant, il est impensable qu'un stranger puisse d6-
terminer la conduite individuelle et collective des Haitiens.

L'exercice des droits politiques est exclusivement re-
serv6 aux Haitiens, ages de 18 ans accomplish et jouissant en
outre de leurs droits civils.

L'article 20 du project precise que la jouissance des
doits civils et politiques confrre la quality de citoyen.

Le project 6tablit une distinction entire la nationality
et la citoyennet6. Un individu peut avoir la nationality
haitienne sans dtre pour autant un citoyen haitien. Autre-
ment dit, il peut perdre ses droits civils et politiques tout en
conservant sa nationality haitienne.

Le chapitre 4 du titre II traite des droits fondamen-
taux don't jouit l'Haitien. II s'agit de l'egalitd devant la loi,
de la liberty individuelle, du droit ai une saine et impartiale
justice, de l'inviolabilit6 du domicile, du droit de propriety,
de la liberty de travail et du droit i un just salaire, de la li-
bert6 d'opinion et du droit d'expression, de la liberty de
conscience,du droit d'association, du droit de petition, du
secret de la correspondence, de la liberty de I'enseignement,
des droits civils et politiques.





Cependant le citoyen, membre d'une society, n'est
pas appel6 seulement a ben6ficier de droits et privileges, il
a aussi envers la society des obligations don't l'ensemble
constitute le devoir civique.

A l'article 52, le project de Constitution donne le
contenu general du devoir civique, puis d6tache quelques-
unes des obligations sp6cifiques, du citoyen notamment le
devoir de voter, le devoir de servir et de d6fendre la patrie,
le devoir d'ob6issance aux lois et de respect aux pouvoirs
publics, le devoir de travailler, le devoir de contribuer aux
recettes publiques.

Ainsi nous en arrivons au titre III "DE LA SOUVE-
RAINETE NATIONALE" qui porte sur le pouvoir public,
36me 6elment constitutif de l'Etat.

Le Pouvoir Public ou Pouvoir de l'Etat se compose
de 3 1eements essentiels.

1) Une force souveraine qui s'entend de la capacity
de decider d6finitivement en toutes matieres et sur toute
l'6tendue du territoire national sans qu'aucune autre entity
ou group social puisse s'opposer a la decision de 1'Etat.
Tout autre pouvoir est subordonn6 au pouvoir de l'Etat.
Cette force souveraine est aussi le pouvoir d'autod6termina-
tion qui permet a I'Etat de d6finir le statut politique de ses
ressortissants.

S 2) Une force juridique, en ce sens que le pouvoir
de l'Etat, personnel morale, est juridiquement organism,
est exerc6 suivant les normes pr6etablies. II s'agit de l'au-
tolimitation du pouvoir de 1'Etat par la Constitution qui
exprime 1'accord fundamental de la soci6t6 sur la maniere
don't elle doit dtre gouverne. La Constitution d6finit
l'etendue de l'autorite gouvernementale, dtablit la proc6du-
re de prise des decisions et fixe la maniere de choisir les au-
toritis qui preo ent les decisions. Toutes ces regles de
fond et de for. qui tendent a limiter le pouvoir de l'Etat,
derivent de la culture politique de la society, de son histoi-
re, de son niveau 6conomique et social.

3) Une force materielle don't l'Etat a le monopole
et qui est la possession de la coercition physique sur la po-
pulation et le territoire. La signification profonde de la
coercition est de permettre a chaque citoyen d'ob6ir A sa
vocation dans le cadre de la society sans porter prejudices
aux autres citoyens. Face aux passions humaines, aux d6-
viations, aux impatiences et aux folies, il serait absurde de





cr6er un ordre juridique qui ne soit assorti d'un system de
coercition. Mais l'utilisation de ce monopole par l'Etat
doit d6pendre de la mani&re don't les actions des individus
et des groups affectent le syst6me social. En tout 6tat de
cause, la contrainte est indispensable, car elle est 6troite-
ment li6e A l'autorit6 qui a la capacity de decider, de com-
mander et de se faire ob6ir.

D'oi vient ce pouvoir exorbitant de l'Etat? II drive
de la soci6t6 elle-meme qui confere ai 1'tat, emanation so-
ciale, l'exercice de la souverainet6. Tout groupement hu-
main qui pursuit des fins d6termindes, est dirig6 par une
personnel ou un group de personnel qui est invest de l'au-
torit6 suffisante et n6cessaire, soit pour faire accepter, soit
pour imposer ses decisions selon la volonte du groupement
et selon les normes juridiques.

Mesdames. Messieurs les Legislateurs Constituants,
Toutes ces reflexions qui ont inspire l'organisation
des Etats modernes et qui d6coulent des principles d6mocra-
tiques, se trouvent synthltis6es sous forme d'articles dans
le titre III du project de Constitution, soumis a votre exa-
men..

L'article 59 precise les organes de 1'Etat appel6s A
exercer la souverainet6 au nom du people. Nous retrouvons
les 3 pouvoirs classiques correspondent aux 3 attributes es-
sentiels de l'Etat: Le Pouvoir Ldgislatif, don't la comp6ten-
ce est de faire les lois; le Pouvoir Exdcutif qui les fait execu-
ter; le Pouvoir Judiciaire qui les applique aux cas particu-
liers.
L'article 60 reprend le principle de la separation des
Pouvoirs.
I1 resort des dispositions du chapitre ler du titre III
que le people est la source d'oiu manent tous les pouvoirs
don't I'exercice est confi6 A une personnel morale, I'Etat.
Cette personnel morale est juridiquement structure en 3 or-
ganes aux competences nettement et clairement d6finies.
Le 2eme chapitre du titre III organise le Pouvoir L6-
gislatif en une Chambre unique, en determine les comp&-
tences, dtablit les r6gles de fond et de forme pour la d6si-
gnation de ses membres et fixe les conditions et modes
d'exercice de la function 16gislative.
Le 36me chapitre du titre III traite du Pouvoir Exd-
cutif, lequel est exerc6 par un citoyen qui porte le titre de
President de la Rppublique.





Dans I'exercice de ses functions, le President de la
Republique est assist de Ministres d'Etat, de Ministres et
de Secr6taires d'Etat.

Le project de Constitution prescrit les conditions re-
quises pour etre President de la Republique.

L'article 106 m6rite d'6tre cit6 dans son int6gralit6.
II dispose: "Le citoyen Jean-Claude DUVALIER, Deposi-
taire de la 16gitimit6 revolutionnaire de 1957 sous l'6ten-
dard de l'unit6 national, reconnu et accept6.incondition-
nellement par la decision populaire du 31 janvier 1971 com-
me le Chef de l'Etat pour assurer la permanence de la R6vo-
lution. exerce a vie les charges de President de la Republi-
que"

Mesdames, Messieurs les L4gislateurs Constituants,

Je sais que vous avez toujours Wte convaincus qu'au-
cun people au monde ne peut travailler A son bien-6tre per-
sonnel et A la prosp6rit6 collective sans I'assurance intime
qu'il vit sous 1'empire d'institutions stables qui tiennent
compete des droitss et aspirations des couches numerique-
ment majoritaires de sa population. Ce postulat de v6racit6
universelle et sempiternelle avait largement domino la lit-
t6rature politique haitienne tout au long du si6cle demier
et meme jusqu'a la veille de la R6volution de 1964. Pour-
tant elle laissa pendant longtemps dans la plus grande in-
diff6rence l'Ame assoupie et endurcie d'une minority tra-
ditionnelle conservatrice et superbe qui, par des machina-
tions p6riodiques, antipatriotiques et 6hont6es, en arrivait A
s'arroger, en le confisquant pour un long temps, le droit
ill6gitime de conduire les destinies de la nation pour la
satisfaction exclusive de ses inter6ts 6goistes, r6duisant par
ainsi la raison d'6tre de la R6publique a l'unique et supreme
finality des pronunciamentos d'un petit group d'individus
qui poussaient leur irresponsabilit6 et leur d6mission jusqu'a
ce crime odieux de n6gocier p6riodiquement et sans le
moindre scrupule, le pouvoir imprescriptible et sacr6 de
l'unit6 et de l'ind6pendance nationals.

On se souvient des traumatismes collectifs suscit6s
par les malheurs sans nombre qui s'6taient abattus sur la
patrie notamment en 1915 et en 1937. On se souvient en-
core de l'impertinence caudilliste de 1950 qui n'aura 6te
tout au plus que la perte momentanee d'une victoire et non
celle definitive d'une bataille qui a 6et gagnee par Dumarsais
ESTIME en 1946 au profit de la classes majoritaire.





Dans ce sombre context de perp6tuelles frustra-
tions des masses populaires, context ponctu6 par des coups
de force r6currents entrainant fatalement entire des classes
sociales antagonistes des reglements de compete et des d6-
chirements internes intermittent, forc6ment pr6judiciables
A la paix et A l'unit6 national, se trouvaient r6duits A son
6tiage le plus bas, l'esprit civique, le sens patriotique, r6v6-
lateurs par excellence du degr6 d'attachement de tout in-
dividu de tout group d'int6rets a la commune patrie. Sous
l'influence de cette ambiance de constant remise en ques-
tion de la 16gitimit6 des gouvernements alors en place,
1'Etat haitien, graduellement affaibli, se voyait accul6 A
l'impuissance et,aufil des ans, disparaissaient aussi chez les
individus et les families les plus paisibles et les mieux in-
tentionn6es, les habitudes et les bonnes dispositions psycho-
logiques A travailler honndtement A la recherche de leur
bien-dtre personnel et A l'6dification de la prosp6rit6 g6n6-
rale.

Voici, Mesdames, Messieurs les D6putes, un r6sum6
A peine suffisant des causes psycho-sociologiques profondes
qui, pendant longtemps, eurent l'effet ddsastreux de mettre
A la derive la conscience national et qui portaient non sans
raison le Dr Francois DUVALIER a poser, A la mode de
Joseph Emmanuel SIEYES, la brfilante et palpitante ques-
tion: "Que faire pour sauver cette R6publique a la drivee"
Cet homme de g6nie que fut le P6re de la R6volution inven-
ta la solution en instaurant la pr6sidence A vie en vue de sau-
ver le pays de l'instabilitd et des luttes intestines sans gran-
deur.

Aussi les dispositions de l'article 106 ne font-elles
que rappeler une evidence, traduire en terms juridiques
une r6alit6 politique objective. En effet, qui de nous peut
dire avec exactitude le nombre de plebiscites par lesquels le
people a spontan6ment confirm sa decision du 31 janvier
1971?
Qui de nous n'a pas vu les masses urbaines et rurales
vibrer d'un enthousiasme 'fievreux au seul non de Jean-
Claude DUVALIER? J'en veux pour preuve ce meeting or-
ganise hier par le DIRP A St Louis du Nord dans les confins
du Nord'Ouest, A l'initiative de l'un d'entre vous, je veux
citer I'honorable d6put6 Arthur V. CALIXTE. C'6tait un
vrai plebiscite en faveur du President Jean-Claude
DUVALIER et ces genres de plebiscites depuis 12 ans ne se
competent plus a travers le territoire de la R6publique.
Qui de nous n'a pas assist A ces manifestations de
gratitude et de reconnaissance des intellectuals, des indus-





triels et commerqants, des hommes d'affaires a l'endroit de
Jean-Claude DUVALIER?

Toutes les couches sociales ont t6moigne de leur ad-
hesion inconditionnelle a la politique de Son Excellence
Jean-Claude DUVALIER pour avoir consolid6 et enrichi
les conqudtes de la Revolution de 1957, assure l'expansion
de l'6ducation, garanti le renouvellement des elites et la
mobility social, maintenu et renforc6 la stability politique,
la s6curit6 des personnel et la protection des biens, appro-
fondi le processus de liberalisation et de democratisation,
accompli les missions essentielles de l'Etat dans l'ordre 6co-
nomique et social en d6pit des difficulties engendr6es par
une conjoncture 6conomique d6favorable aux niveaux mon-
dial et national.

Mesdames, Messieurs les Constituants,

Le people haitien tout entier attend de vous le vote
de cet article 106 qui exprime sa foi ardente et indestructi-
ble en son bien-aimr leader, qui resume toutes ses esperan-
ces en des lendemains meilleurs. 11 ne fait pas de doute qu'a
l'unisson du -peuple don't vous 6tes les mandataires, vous
comprendrez la profonde signification social et la transcen-
dance politique continues dans les dispositions de cet arti-
cle.

11 convient tgalement d'attirer votre attention de
faqon pariculiure sur les dispositions de l'article 107 qui
octroie au'Pr6sident a Vie de la R6publique, Son Excellence
Jean-Claude DUVALIER, le droit de designer son succes-
seur.

Cet article 107 est la suite logique et naturelle de
l'article 106 don't il enforce les dispositions. La presidence
a vie et le droit de designer un successeur ne sont pas des
institutions nouvelles dans l'histoire constitutionnelle du
people haitien. Elles tendent a la satisfaction du besoin de
stability politique fortement ressenti en face des guerres
civiles qui ont ensanglant6 notre territoire, diminud notre
cr6dibilit6 ai l'6tranger et affaibli notre capacity de resou-
dre nos problems economiques et sociaux. La course i la
residence de la R6publique a toujours 6tW I'occasion du d6-
chainement des folles passions, de la manifestation des tur-
pitudes de toutes sortes.

L'histoire r6cente nous offre en contrast deux
examples significatifs et saisissants. Que l'on se report aux
annees 1956 et 1957 pour revivre les evenements doulou-





reux.qui ont marqu6 la chute du gouvernement de 1950 et
les elections pr6sidentielles subs6quentes! La patrie avait
sombr6 dans l'anarchie; un sentiment d'insdcurit6 planait
sur tout le pays qui 6tait au bord du d6sastre. Sept mois de
desolation et de deuil national se sont 6coul6s dans les
6chauffour6es sanglantes, dans la d6t6rioration de l'6cono-
mie, dans la degradation des institutions publiques, dans la
peur collective et la crainte d'une r66dition des 6v6nements
de 1915. Tout cela a 6t6 le r6sultat des luttes intestines et
mesquines provoquees par la course a la pr6sidence de la
R6publique.

Les patriots dignes de ce nom voyaient arriver avec
apprehension au course de l'ann6e 1970 la disparition physi-
que du Dr. Franqois DUVALIER, car, ils 6taient hant6s par
les souvenirs des 6venements tragiques de 1956-57. Mais
c'6tait ne pas computer avec les dieux tut6laires de la Patrie;
c'dtait ignorer la vision historique, la perspicacity politique
de cet homme hors-serie, de cet immortel du 20Nme siecle
qu'est le Dr Francois DUVALIER. 11 fit retentir le lambi
ancestral, provoqua une prise de conscience des dangers
imminents qui menagaient la nation et proposal au people
la solution que lui dicta son g6nie. Quand la flamme de sa
glorieuse et enrichissante existence terrestre s'eteignit len-
tement dans la nuit du 21 au 22 avril 1971, la relive 6tait
deji assuree.

Pour la premiere fois dans l'histoire national, les
prophetes de malheur n'eurent pas raison. La transition
eut lieu dans le calme le plus complete. La vie national a
continue sans soubresaut, une fois remise des emotions
provoqu6es par la disparition du PNre de la R6volution.

Ce miracle s'est accompli grace A la profonde sagesse
des Constituants de 1971 qui avaient renoue avec une heu-
reuse tradition de notre histoire constitutionnelle en oc-
troyant au Dr Frangois DUVALIER, 86me President A Vie
de la Republique, le droit de designer son successeur. Ils
avaient l6ev6 un rempart inexpugnable centre les convoiti-
ses qui avaient ruin notre economie, avili nos institutions,
temi notre reputation de people et fait douter de notre ca-
pacitd A l'autod6termination et inmne menace l'existence de
la nation.

Quand nous comparons les 6venements de 1956-57
A ceux de 1971, nous ne pouvons nous empdcher de penser
A ce pr6cepte qui veut que 1'on juge l'arbre a ses fruits. Cela
revient A dire qu'une institution politique doit dtre appr6-
cide, non seulement a partir de ses principles th6oriques. de





ses normes legales ou 6thiques, mais aussi et surtout a partir
de ses resultats.

Voila, Mesdames et Messieurs les Constituants, les
rdflexions appuydes sur des faits historiques, qu'inspirent
les dispositions des articles 106 et 107 du project de Consti-
tution que votre clairvoyance et votre conscience patrioti-
que vous commanderont d'approuver dans toute leur
forme et teneur.

Les autres dispositions du Chapitre II du titre III
sont relatives aux attributions du President de la R6publi-
que a l'organisation du gouvernement compose de Ministres
d'Etat et de Ministres reunis sous la pr6sidence du President
de la R6publique.

Au Chapitre III du titre 1II, le project de Constitu-
tion organise le 3nme pouvoir de l'Etat: Le Pouvoir Judi-
ciaire don't la mission consiste i preserver et retablir I'har-
monie entire les citoyens par l'application de la Constitution
et des Lois a l'occasion de conflicts entire particuliers.

L'existence du Pouvoir Judiciaire se justifie par le
fait que les interdts forment la matiere premiere de la poli-
tique. Chaque citoyen ou group de citoyens exerce des
pressions, adresse des requetc: aux organes du pouvoir
politique pour satisfaire ses be-oins. Et il arrive souvent
que les interets sont en confiits. Alors intervient la cons-
cience social pour la formation d'un consensus sur les re-
gles fondamentales de la socidt6, lesquelles regles permet-
tent d'articuler les interets, de gerer et de resoudre les
conflicts. II revient A l'Etat, en pareilles circonstances, de
dire le mot du droit et de prendre des decisions suivant cer-
taines procedures.

Voili jiurquoi le project de Constitution, en ses
articles 133 a 146 organise le Pouvoir Judiciaire et etablit
les conditions et modes d'exercice de la function juridic-
tionnelle.

Les titres qui suivent traitent des moyens mis i la
disposition de l'Etat pour lui permettre d'accomplir ses
missions i la satisfaction de la socidte et des individus.

Le project de Constitution cree la Haute Cour de
Justice qui connait des crimes et delits commis par les
membres du Gouvernement ainsi que des cas de forfeiture
releves i la charge des membres du Tribunal de Cassation
dans I'cxcrcice de leurs functions.





Le titre V institute la Cour Superieure des Comptes
et du Contentieux Administratif ainsi que l'Universite
d'Etat d'Haiti qui sont deux organismes ind6pendants.

La Cour Superieure des Comptes et du Contentieux
Administratif est charge du contrble administratif et juri-
dictionnel des recettes et d6penses de l'Etat, de la verifica-
tion de la comptabilit6 des Organismes Autonomes ainsi
que celle des collectivites territoriales. Elle connait en
dernier resort de toutes les contestations dans lesquelles
l'Etat, les collectivites territoriales ou les particuliers sont
parties.

Quant A l'Universite d'Etat d'Haiti, elle est un orga-
ne central, charge de l'enseignement superieur et de la re-
cherche.
Le titre VI pr6voit la reunion des Assemblies Elec-
torales pour la designation des citoyens aux charges electi-
ves.
Le titre VII se reffre A l'organisation de l'Adminis-
tration et de la Fonction Publiques.

Le titre VIII rgglemente administration financiere
en g6enral. I1 determine les sources de revenues de l'Etat,
fixe la procedure de preparation, d'ex6cution et du contr6le
du Budget.

Le titre IX a trait au Regime Economique et Social.
I1 definit les responsabilit6s de l'Etat en matiere 6conomi-
que, garantit 1'entreprise privie, donne des orientations g6-
nerales pour l'aminagement foncier.

II prdvoit la protection de la famille et de l'enfant,
I'assistance social aux handicaps et l'assurance social des
travailleurs.

II sp6cifie les missions de 1'Etat en matibre d'ensei-
gnement, de promotion de la richesse scientifique, techni-
que, folklorique, litt6raire, archdologique et historique du
pays.

Le titre X traite des Forces Armees don't le Pr6si-
dent de la R6publique est le Chef Supreme et Effectif. Les
Forces Armies sont apolitiques. Elles ont pour missions
de defendre l'integritJ du territoire, de faire respecter
1'autoritd de l'Etat en cas d'ex6cution force des decisions
des Pouvoirs 6tablis. C'est 1'instrument de coercition,
.comme attribut de la souverainet6, don't dispose 1'Etat.





Le titre XI content des dispositions g6ndrales rela-
tives aux fetes nationals et 16gales, A la primaut6 de la
Constitution sur les lois ordinaires et les traits intematio-
naux. Toutefois ces derriiers, une fois ratifies, abrogent les
lois,qui leur sont contraires. C'est la consecration du prin-
cipe de la primautO du Droit International sur la 16gislation
interne, print ip' qui ob6it aux n6cessit6s pratiques d6cou-
lant de I'in'tc :;pendance des peuples et des Etats.
Le titre XIII traite des dispositions transitoires qui,
comme leur denomination l'indique, ne sont valides que
pour un temps d6termin6. La duroe de validity de ces dis-
positions coincide avec le d6lai n6cessaire A la mise en appli-
cation de la nouvelle Constitution qui marque un nouveau
depart, ao: donne un nouveau souffle A la soci6et.
Quand les dispositions transitoires proclament que
"Le vote de la pr6sente Constitution entraine la dissolution
de la Chambre Legislative" elles ob6issent A un impdratif de
la d6mocratie representative.
Personnellement, je suis convaincu que tous les man-
dataires du people, qui ont constitu la 42eme L6gislature,
se retrouveront I'annie prochaine A cette m6me place pour
continue A apporter leur pr6cieux concours au Chef A vie
de la nation, Son Excellence Jean-Claude DUVALIER, dans
sa lourde tache de recup6ration social et d'amflioration du
niveau de vie de six millions de concitoyens.
Le 146me et dernier titre du project "DISPOSI-
TIONS FINALES" maintient tous les codes de lois, toutes
les lois, tous les d6crets-lois et d6crets qui ne sont pas con-
traires A la nouvelle. Constitution, laquelle entrera en vi-
gueur des sa publication.
VoilA r6sum6es, Mesdames, Messieurs les Consti-
tuants, les dispositions essentielles du project de Constitu-
tion. Cette description a fait ressortir la mecanique de
1'Etat. Mais quecle est la philosophies social qui sert de fon-
dement A cette nicanique? Quel est l'esprit qui vivifie et
anime les structures de 1'Etat?
La r6ponse A ces questions amine A determiner les
i'inalit6s de l'Etat haitien, car l'existence de l'homme et de
la society a une signification pour autant qu'elle est au ser-
vice d'un id6al. Et les pouvoirs publics constituent des
moyens, des instruments pour la r6alisation des fins socia-
les, collectives et individuelles.

II est devenu banal de r6p6ter que la r6flexion pr6c&-
de faction. Malheureusement en politique, comme en bien

34





d'autres domaines, l'on n'agit pas comme on pense. Les
failles de la pensde ne se revelent qu'au course de l'action qui
peut entrainer des consequences non voulues. DejA le
philosophy allemand Goethe dcrivait: "Penser est facile, agir
est difficile, agir selon sa pensee est ce qu'il y a au monde
de plus difficile"

Pourtant un syst6me politique est un system d'ac-
tion qu'il faut appr6cier A partir des rdsultats en terms de
satisfaction social. L'essence de l'action politique est
l'opportunit6 et l'efficacit6. Faut-il en conclure que
"la fin justifie les moyens"? Assurdment non, mnme si la
relation fondamentale de toute action est celle de moyen A
fin. La reference A la socidte global, A la collectivit6, au
people hai'tien, reste et demeure pour le pouvoir jeanclau-
diste le determinant de l'action politique. C'est pourquoi
la forme d'organisation articul6e dans le project de Consti-
tution est une consequence des manifestations de la vie so-
ciale.

Alors surgit une autre question: Quelle est la place
de I'homme, de l'individu dans cette organisation politi-
que? I'homme devient-il un instrument au service de l'in-
t6ret social? Les traditions humanistes de la nation
haitienne, fondue sur la liberty individuelle, r6cusent avec
veh6mence une tell option. Pour la doctrine jeanclaudiste,
I'homme est une dimension de la soci6te.

Sur cette toile de fond, le project de Constitution est
conqu comme un moyen d'amener la communaut6 nationa-
le A penser ensemble, A voir ensemble et A agir ensemble
dans le respect de la personnel humaine. L'autorit6 conf6r6e
A I'Etat est function de la mission de cohesion social A sau-
vegarder pour la preservation meme de la nation haitienne.
La cohesion social ne sera maintenue que dans la measure
ot la soci6t6 peut satisfaire les besoins de ses membres.

Dans le project de Constitution, comme dans la doc-
trine jeanclaudiste, individu, soci6t6 et Etat repr6sentent
trois dimensions consubstantielles de la r6alit6 politique
haitienne. C'est pourquoi il est assign A l'Etat des fonc-
tions don't l'accomplissement doit tendre A la satisfaction
des besoins individuals et collectifs. Ces functions peuvent
etre ramendes A trois categories:

1) Une function juridique et politique qui consiste
dans le maintien de l'ordre, la preservation de la paix et
l'organisation de la communaut6;





2) Une function 6conomique et financiere qui est
la gestion du patrimoine collectif de manibre a foumir les
services publics n6cessaires;

3) Une function social qui doit assurer le bien-dtre
physique et l'6panouissement intellectual des personnel.

Mesdames, Messieurs les L4gislateurs Constituants,

Le project de Constitution, que vous allez examiner
et voter, r6sulte de sondages scientifiquement men6s h tra-
vers les neuf D6partements g6ographiques du pays. I1 est la
synthese des inqui6tudes, des aspirations et des esp6rances
du paysan et du citadin, de l'ouvrier et de l'agriculteur, de
l'industriel et de l'artisan, du travailleur et du patron, de
l'analphabete et de I'intellectuel, Source d'inspirations po-
litiques, centre de gravity de la vie social, le project de Cons-
titution aidera A coordonner les objectifs et les activities du
people haitien dans le cadre de cette liberty qui permet a
l'homme de s'6panouir, de lib6rer toujours un peu plus de
supplement d'etre, de se d6passer en allant jusqu'au bout de
lui-mdme.

Monsieur le President de 1'Assembl6e Nationale Constituan-
te,

En faisant le d6pot du project de Constitution au
nom de Son Excellence Jean-Claude DUVALIER, Pr6sident
A Vie de la R6publique, permettez que je rappelle a vos dis-
tingu6s collogues que ce project de Constitution organise un
Etat 16gal, r6publicain, d6mocratique, a regime pr6sidentiel,
conforme A la culture politique et aux niveaux 6conomique
et social du people haitien. En d6pit des dogmatismes et des
speculations abstraites sur des themes non d6finis par le:
exigences d'une situation r6elle, les in6galit6s de d6velopp(
ment 6conomique, social et culture condamnent le mondt
actuel A la diversity de syst6mes politiques.

Jean-Marie CHANOINE
Secrdtaire d'Etat
de la Pr6sidence, de
l'Information et'des Relations
Publiques







REPUBLIQUE D'HAITI







CONSTITUTION DE 1983



PREAMBULE

LE PEOPLE HAITIEN PROCLAME
LA PRESENT CONSTITUTION POUR:
Consacrer sa Souverainet6 et r6affirmer avec convic-
tion et solennellement les droits et les libert6s de 1'homme
et du citoyen;

Assurer et approfondir l'6galit6, la justice, l'ordre.
la paix intdrieure, la s6curit6, le respect de l'autoritd et de la
puissance publique, la defense de l'unit6 de la Nation, ainsi
que la stability de ses institutions, le d6veloppement politi-
que, 6conomique et le progr6s social et cultural;

Organiser une administration publique conforme
aux missions de d6veloppement regional et national de
l'Etat;

Garantir A la femme son 6minente dignity de person-
ne humaine;

Rappeler la fidOlit6 aux normes internationales qui
garantissent la paix et la cooperation entire les nations;

Prot6ger les droits et les intdrdts r6ciproques du sala-
riat et du patronat;

Procurer A l'individu et A la famille les conditions
n6cessaires A leur 6panouissement;

Garantir a toutes les categories sociales le droit a
l'education, a la formation professionnelle et a la culture;


FRATERNITE


LIBERTY


EGALITE





Assurer a tous les citoyens un dgal acc6s aux fonc-
tions et services publics;
Rappeler la solidarity et l'dgalit6 de tous les citoyens
residents ou expatrids devant l'imp6t et les cataclysmes qui
peuvent frapper la Nation;

Constituer une Nation haitienne int6gr6e, sociale-
ment just, dconomiquement libre, politiquement ind6pen-
dante dans la pratique d'une d6mocratie social adaptee a
ses moeurs et a ses traditions.

TITRE I
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Article 1.- Haiti est une R6publique indivisible,
souveraine, ind6pendante, d6mocratique et social.

Port-au-Prince, la Capitale, est le siege de son Gou-
verement. Ce si6ge peut etre transport ailleurs en cas de
force majeure.

Article 2.- Le territoire de la R6publique est in-
violable et ne peut etre alien ni temporairement ni d6fini-
tivement, ni en tout ni en parties, par aucun trait ni con-
vention.

Article 3.- Les limits de la Republique d'Haiti
sont celles consacrees par le droit international. Le terri-
toire de la R6publique comprend:

1.- La parties de l'lle limited a l'Est par la Republi-
que Dominicaine conform6ment aux traits y aff6rents;

2.-. Les miles qui se trouvent dans les limits consa-
crdes par le Droit International Public et don't les princi-
pales sont: La Tortue, la Gonave, I'le a Vaches, les
Cayemittes, la Navase et la Grande Caye;

3.- L'espace adrien jusqu'i la hauteur consacr6e
par le Droit International Public;

4.- La mer territorial et le Plateau continental, tel
que limits par la Loi et les Conventions internationales.

Le territoire de la R6publique est divis6 en neuf
departements. Chaque d6partement est subdivis6 en arron-
dissements et chaque arrondissement en communes et
chaque commune en quarters et sections rurales.





La Loi determine la nature juridique, le nombre, les
limifes, I'organisation et le fonctionnement de ces divisions
et subdivisions.
Article 4.- Les d6partements peuvent etre regrou-
p6s en regions administrative et servir de cadre A des cir-
conscriptions de planification et d'action de developpement
regional. La Loi 6tablira le mode et les conditions de cr6a-
tion des regions qui pourront avoir le statut juridique de
collectivites territoriales. De mdme les communes d'un
meme d6partement peuvent s'associer pour des fins deter-
min6es par leur competence.
Article 5.- La Commune est une collectivity terri-
toriale appel6e A s'administrer de fagon autonome par des
conseils elus au suffrage universal.
La Loi etablit les conditions et les limits de l'auto-
nomie des communes ainsi que leur organisation, leurs res-
sources, leurs responsabilit6s et le mode d'l6ection des con-
seils communaux.

Article 6.- Toute collectivit6 territorial autre que
la commune ne peut etre 6tablie que par la Loi.

Article 7.- A la direction de chaque d6partement
est nomm6 un agent du pouvoir central qui a le titre de
Prdfet. A la tete de chaque arrondissement se trouve un
sous-pr6fet, place sous l'autorite du Pr6fet de department.
Le statut des prdfets et sous-prdfets, la coordination
et le control par le prefet des services d6concentr6s sont
d6termin6s par la Loi.
Article 8.- Le Pr6fet est, dans le d6partement, le
premier d6positaire de l'autorite de l'Etat.

1 est le representant du Chef du Pouvoir Ex6cutif.

Le Pr6fet benficie de d61egation de pouvoir dans les
conditions et modes prevus par la Loi.

TITRE II
DES DROITS ET DES DEVOIRS DES HAITIENS ET
DES ETRANGERS

CHAPITRE I
DE LA NATIONALITE HAITIENNE
Article 9.- La nationality est le lien juridique unis-
sant une personnel physique ou morale A l'Etat.
!





Article 10.- La nationality haitienne des personnel
physiques peut etre une nationality d'origine ou une natio-
nalit6 acquise.

Article 11.- Sont Haitiens d'origine:

1) Tout individu n6 en Haiti de p6re haitien ou de
mere haitienne;

2) Tout individu n6 a 1'6tranger de p6re et de mere
haitiens;

3) Tout individu n6 en Haiti de pBre stranger ou,
s'il n'est pas reconnu par son pore, de mere 6trang6re, pour-
vu qu'il descende de la race noire.

La quality d'Haftien d'origine ainsi acquise ne peut
etre enlevee par la reconnaissance ulterieure du p6re 6tran-
ger.

Article 12.- Les r6gles relatives a la nationality
haftienne des personnel physiques acquise par naturali-
sation ou par-faveur sp6ciale sont determines par la Loi.

I1 en est de meme de la nationality des personnel"
morales, priv6es.

CHAPITRE II
DESETRANGERS
Article 13.- Les conditions d'admission et de se-
jour des strangers sont etablies par la Loi.

Article 14.- Les strangers qui se trouvent sur le
territoire de la R6publique b6neficient de la m6me protec-
tion que celle accord6e aux Haftiens.
Ils jouissent des droits civils, des droits 6conomi-
ques et sociaux sous reserve des dispositions 16gales rela-
tives au droit de propri6t6 immobili6re et A 1'exercice des
professions lib6rales.

Article 15.- Tout stranger apres cinq (5) ans de
residence l1gale continue sur le territoire de la R6publique,
peut acqu6rir la nationality haitienne par naturalisation en
se conformant aux regles 6tablies par la Loi.
Les Haitiens par naturalisation sont admis A l'exer-
cice des droits politiques dix (10) ans apr6s la date de leur
naturalisation.





Article 16.- La quality d'Haitien par naturalisation
se perd dans tous les cas privus par la Loi et notamment
par la residence continue pendant trois (3) ans au moins
hors du territoire haitien sans autorisation r6gulierement
accord6e. Quiconque perd ainsi la nationality ne peut la
recouvrer.

Article 17.- L'Haftien d'origine naturalist A l'tran-
ger peut recouvrer la nationality haitienne en se conformant
aux prescriptions 16gales.

Article 18.- La double nationality pourra 6tre re-
connue par convention bilat6rale ou multilat6rale sans pr6-
somption A l'exercice des droits politiques r6serv6 aux
haftiens qui n'ont jamais opt6 pour une autre nationality.

Article 19.- L'dtranger peut 6tre expuls6 du terri-
toire de la R6publique, lorsqu'il est jug6 ind6sirable ou lors-
qu'il s'immisce directement dans la vie politique de 1'Etat.

CHAPITRE III
DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 20.- La reunion des-droits civils et politi-
ques confere la quality de citoyen.
L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte
des droits civils et politiques sont rggles par la Loi.

Article 21.- Tous les Haftiens de l'un ou de l'autre
sexe ages de dix-huit (18) ans accomplish exercent leurs
droits civils et politiques, s'ils r6unissent les autres condi-
tions prevues par la Constitution et la Loi.

CHAPITRE IV

DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 22.- Les Haitiens sont 6gaux devant la loi,
sous'rdserve des avantages conferds aux Haitiens d'origine.
qui n'ont jamais renonc6 a leur nationality.

Article 23.- Les Pouvoirs de l'Etat sont institu6s
pour prot6ger la vie, I'honneur et les biens de toutes les per-
sonnes habitant le territoire de la R6publique et pour assu-
rer l'accomplissement des missions de 1'Etat.

Article 24.- La liberty individuelle est garantie et
proteg6e par l'Etat. Nul ne peut etre poursuivi, arret6 ou





d6tenu que dans les cas d6terminds par la Loi et selon les
forces qu'elle prescrit.
L'arrestation et la detention ne peuvent avoir lieu
qu'en vertu d'un mandate ecrit de l'autorit6 1lgalement
comp6tente.

Pour que le mandate puisse etre execut6, il faut:
1) qu'il exprime formellement le motif de la dd-
tention et la disposition 1 gale qui punit le fait impute;
2) et qu'il en soit laisse copie au moment de l'ex6-
cution A la personnel inculp6e, sauf le cas de flagrant delit.
Article 25.- Nul ne peut etre maintenu en d6ten-
tion s'il n'a comparu, dans les quarante huit (48) heures qui
suivent son arrestation, devant un juge appele i statuer sur
la l6galite de l'arrestation et si ce juge n'a confirm la d6ten-
tion par decision motive.

Article 26.- Nul ne peut etre distrait des juges que
la Constitution ou la Loi lui assigned. Un civil n'est point
justiciable d'une Cour Militaire ni un militaire, en matiere
de droit common, distrait du tribunal de droit commun,
sauf en cas d'etat de siege lgalement declare.
En cas de contravention, l'inculp6 est def6r6 au juge
de paix qui statue definitivement. En cas de delit ou de cri-
me, l'inculp6 peut, sans permission prealable et sur simple
memoire, se pourvoir devant le Doyen du Tribunal Civil
du resort qui, sur les conclusions orales du Commissaire
du Gouverement, statue a l'extraordinaire, audience te-
nante, sans remise ni tour de role, toutes affaires cessantes,
sur la 16galitd de l'arrestation et de la detention.
Si l'arrestation est jug6e ill6gale, le juge ordonnera la
liberation immediate du d6tenu et cette decision est ex6cu-
toire sur minute nonobstant appel ou pourvoi en cassation.

Article 27.- Aucune visit domiciliaire, aucune sai-
sie de papers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans
les forces qu'elle prescrit.

Article 28.- Toutes violations des dispositions rela-
tives A la liberty individuelle et pr6vues aux articles 24, 25,
26, 27 ci-dessus sont des actes arbitraires. Les personnel 16-
sees peuvent sans autorisation prealable se rdf6rer aux tri-
bunaux comp6tents pour poursuivre les auteurs et les ex6-
cuteurs de tous actes arbitraires, quelles que soient leurs
qualities et A quelque corps qu'ils appartiennent.





Article 29.- La loi ne peut avoir d'effet rdtroactif,
sauf en matibre p6nale quand elle est favorable A l'accus6.

Article 30.- Nulle peine ne peut 6tre 6tablie que
par la loi, ni applique que dans les cas que la loi determine.

Article 31.- Nul ne peut etre oblige, en matiere cri-
minelle, correctionnelle ou de simple police, A t6moigner
centre lui-meme ou centre ses parents jusqu'au quatri6me
degr6 de consanguinitd ou au deuxi6me degree d'alliance.

Article 32.- Est garantie la propriet6 priv6e acquise
A just titre, conformdment aux lois civiles, par les person-
nes physiques ou morales don't les droits ne peuvent etre 16-
sis par des lois postdrieures. Cependant quand, de l'applica-
tion d'une loi prise pour motif d'utilitd publique ou d'int6-
ret social, il rdsulte un conflict entire les droits de particuliers
et la n6cessit6 reconnue par la loi, I'int6ret public ou social
l'emporte sur l'int6ret priv6.

Article 33.- Le droit de propri6te ne s'6tend pas
aux sources, rivieres ou autres course d'eau, aux mines, car-
rieres et autres resources du sous-sol qui font parties du do-
maine public de l'Etat.

La loi fixe la hauteur du droit de proprietk et deter-
mine les droits de prospection et d'exploitation des mines,
minerals, carrieres et autres resources du sous-sol en assu-
rant une just et equitable indemnity au propri6taire.

Article 34.- L'Etat b6n6ficie du droit de preemp-
tion a l'occasion de toutes transactions foncieres. Les con-
ditions d'exercice de ce droit sont d6termindes par la loi.

Article 35.- Le droit d'expropriation pour cause
d'utilitd publique est reconnu A l'Etat. Mais ce droit ne
peut etre exerc6 que moyennant le paiement ou la consigna-
tion aux ordres de qui de droit conformement A la Loi. Le
recours centre les measures d'expropriation et les prejudices
ou dommages causes i la propri6td d'autrui par les fonction-
naires de l'Etat relevent de la jurisdiction administrative.

Article 36.- Est prot6gee la propridte scientifique,
littdraire et artistique, comme propri6t6 transferable et nd-
gociable, dans les conditions fixes par la loi.

Article 37.- La liberty du travail est reconnue A
toute personnel physique ou morale et est r6glement6e par
la loi. N6anmoins il est interdit A tout importateur, commis-





sionnaire ou agent de manufactures de se livrer au commer-
ce de detail, mdme par personnel interpose.

Article 38.- Tout travailleur a droit A un
just salaire, au perfectionnement de ses connaissances pro-
fessionnelles, A la protection de sa sant6, A la s6curit6 social
et au bien-etre de sa famille dans la measure correspondent
au d6veloppement 6conomique du pays et de la region oi il
travaille.

Tout travailleur a le droit de participer par l'inter-
m6diaire de ses dl6gu6s, A la determination des conditions
collectives de travail.
Tout travailleur a le droit de d6fendre ses int6rdts
par l'action syndicate. Chaque travailleur peut adh6rer au
syndicate de ses activities professionnelles. I1 ne, peut 6tre
contraint de faire parties d'un syndicate.
Tout travailleur a droit au repos et aux loisirs. Le
cong6 annuel pay6 et les boni annuels sont obligatoires.

Article 39.- La peine de mort ne peut etre dtablie
en matiere politique, except pour crime de trahison.
Le crime de trahison consiste A prendre les armes
contre la R6publique, A se joindre aux ennemis d6clar6s
d'Haiti, A leur preter appui et secours.

Article 40.- Toute personnel a le droit d'exprimer
son opinion en toutes matieres et par tous les moyens en
son pouvoir.
L'expression de la pensde, quelle que soit la forme
qu'elle affected, ne peut etre soumise A la censure pr6alable,
exception faite du cas d'6tat de guerre d6claree.
Les abus du droit d'expression sont d6finis et rdpri-
m6s par la loi.

Article 41.- Toutes les religions et tous les cultes
sont libres. Toute personnel a le droit de professor sa reli-
gion et son culte, pourvu que l'exercice de ce droit ne trou-
ble pas l'ordre public.

Nul ne peut 6tre contraint A faire parties d'une asso-
ciation religieuse ou a suivre un enseignement religieux
contraire A ses convictions.

La loi 6tablit les conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des religions et des cultes.





S Article 42.- Les Haitiens ont le droit de s'assem-
bler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois
qui reglent l'exercice de ce droit, sans qu'il puisse y avoir
lieu A une autorisation pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassem-
blements publics qui restent entierement soumis aux lois de
police.

Article 43.- Les Haitiens ont le droit de s'associer,
de se grouper en parties politiques, en syndicats et en coop6-
ratives.
L'exercice de ce droit ne peut 6tre soumis A aucune
measure preventive.
Nul ne peut etre contraint A s'affilier a une associa-
tion ou A un parti politique.
La loi reglemente les conditions de fonctionnement
de ces groupements et en favorite la formation.

Article 44.- Le droit de petition est reconnu. Ii est
exerc6 personnellement par un ou plusieurs individus,
jamais au nom d'un corps.
Toute petition adressde A la Chambre Legislative
doit donner lieu a la procedure rdglementaire permettant
de statuer sur son objet.

Article 45.- Le secret de la correspondence est in-
violable. N6anmoins les lettres et documents prives pour-
ront 6tre intercepts par l'autorit6 dans I'unique but de re-
chercher des preuves judiciaires et moyennant une decision
de justice.

A des fins fiscales et pour les cas d'intervention de
1'Etat, I'autorit6 pourra exiger la presentation des livres de
comptabilite et autres documents y aff6rents.

Article 46.- L'Etat encourage le marriage en vue
d'une meilleure organisation de la famille, base fondamen-
tale de la soci6t6.
La loi reglemente le marriage en tenant compete de la
complete 6galit6 des conjoints.

Article 47.- Le droit d'asile est reconnu aux r6fu-
gids politiques, sous la condition de se conformer aux lois
du pays. L'extradition n'est pas admise en matiere politi-
que.





Article 48.- Aucune personnel ne sera traitde de fa-
Con discriminatoire par les fonctionnaires ou autorit6s pu-
bliques.
La discrimination s'entend du fait d'accorder un
traitement different et inf6rieur a un individu ou A un grou-
pe d'individus en raison du rang social, de la couleur, de la
race, du sexe, de la religion, de l'opinion politique.
Les dispositions du present article ne concernent pas
les conditions et qualifications requises pour exercer les
charges et functions publiques.
Article 49.- La liberty de l'enseignement s'exerce
conformiment A la loi sous le control de 1'Etat qui doit
veiller A la formation morale et civique de la jeunesse.

L'instruction est une charge de l'Etat et des com-
munes.

L'instruction primaire est obligatoire.

La formation technique et professionnelle doit etre
g6n6ralis6e.
L'acces aux 6tudes superieures doit 6tre ouvert en
pleine dgalitd A tous, uniquement en function du mdrite.

Article 50.- Le jury, dans les cas d6terminds par la
loi, est etabli en matiere criminelle et pour les d6lits politi-
ques commis par la voie de la press ou autrement.

Article 51.- La loi ne peut ajouter, ni d6roger A la
Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours
prevaloir.

CHAPITRE V
DES DEVOIRS
Article 52.- Tout citoyen haitien est tenu au de-
voir civique, qui est I'ensemble des obligations morales, po-
litiques, sociales et 6conomiques a l'egard de 1'Etat et de la
Patrie.

Article 53.- Le suffrage constitute pour le citoyen,
non seulement un droit, mais aussi une obligation civique.

Article 54.- Tous les individus habitant le territoire
de la R6publique doivent ob6issance aux lois et respect aux
Pouvoirs Publics 6tablis.





Article 55.- Tout citoyen doit ddfendre et servir la
Patrie, contribuer aux d6penses publiques selon ses capaci-
t6s.

Article 56.- La propri6t6 privee est une function
social qui entrafne des obligations. L'usage doit en etre
fait dans l'int6ret general.

Le propridtaire foncier a, vis-A-vis de la collectivit6,
le devoir de cnultiver, d'exploiter le sol et de le proteger no-
tamment contre l'6rosion.

Article 57.- La sanction des obligations a la charge
des Haitiens et des strangers habitant le territoire de la R&-
publique est pr6vue par la loi.

TITRE III

DE LA SOUVERAINETE NATIONAL

CHAPITRE I
DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONAL

Article 58.- La Souverainetd Nationale reside dans
l'universalit6 des citoyens.

Le people exerce directement les prerogatives de la
souverainet6:

1) par l'6lection du President de la R6publique;

2) par l'dlection des D6put6s de la Chambre LA-
gislative;

3) par l'election des Conseillers Territoriaux;

4) par l'opinion qu'il dmet, par voie de referendum,
sur toutes questions d'intdret national lorsqu'il est consult
par le President de la Republique;

5) par l'election des Conseils d'Administration des
sections rurales.

Article 59.- Le people d6elgue l'exercice de la Sou-
verainet6 Nationale a trois pouvoirs: Le Pouvoir Ex6cutif,
le Pouvoir Legislatif et le Pouvoir Judiciaire qui constituent
le fondement essential de I'organisation de l'Etat, lequel est
civil, d6mocratique, social et reprdsentatif.





Article 60.- Chaque Pouvoir de l'Etat est ind6pen-
dant des deux autres et endosse s6par6ment les responsabili-
t6s attaches a l'exercice de ses attributions.

Article 61.- Les couleurs nationals sont le noir et
le rouge places verticalement, comme l'avait pr6vu la Cons-
.titution de 1805.
Les armoiries sont: le Palmiste orn6 d'un troph6e
avec la lgende "L'UNION FAIT LA FORCE".
La devise national est: "LIBERTE, EGALITE,
FRATERNITE"

L'Hymne national est: "LA DESSALINIENNE"

Article 62.- Les langues nationals sont le francais
et le creole. Le franqais tient lieu de langue officielle de la
R6publique d'Hafti.

CHAPITRE II

DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 63.- Le Pouvoir Legislatif est exerc6 par
une assemblee unique d6nomm6e: Chambre IAgislative.
Les D6putes de la Chambre Legislative se r6unissent
en Assemble Nationale pour exercer les attributions et
comp6tences du Pouvoir IAgislatif pr6vues dans la pr6sente
Constitution.
Le siege de la Chambre LAgislative est celui du Gou-
verement.

Article 64.- Le nombre des membres de la Cham-
bre LAgislative est d6termind par la loi; mais en aucun cas, le
nombre ne peut 6tre inf6rieur a cinquante neuf (59) d6pu-
t6s.

Article, 65.- Les ddpot6s sont 61us pour six ans a la
majority relative des votes exprim6s par les Assemblees Blec-
torales dans les conditions et les modes preScrits par la loi 6-
lectorale.

Article 66.- En cas de mort, d6mission, interdic-
tion judiciaire, radiation ou acceptation de functions in-
compatibles avec celles de membres de la Chambre IAgisla-
tive, il est pourvu au replacement du Ddput6 dans la par-
tie du temps qu'il lui reste a couvrir par voie d'dlections par-
tielles dans les conditions pr6vues par la loi.





N6anmoins, avant d'agr6er une d6mission la Chain
bre LAgislative peut entreprendre toutes sortes d'enqudtes
sur les circonstances qui entourent cette d6mission.

En cas d'dlections partielles, celles-ci ont lieu dans
une p6riode de trente (30) jours apres la convocation des
Assemblies Blectorales.

I1 en est de m6me en cas de nullit6 des elections
dans une ou plusieurs circonscriptions.

Article 67.- Si la vacance se produit au course de la
demiere session ordinaire de la 16gislature ou apres cette
session, il n'y aura pas lieu a elections partielles.

SECTION I
DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET
DES REGIMES D'INCOMPATIBILITE
Article 68.- Pour etre 6lu ddputd, il faut:
1) Etre haitien d'origine et n'avoir jamais renonc6 a
sa nationality;

2) Etre ag6 de dix-huit (18) ans accomplish;

3) Avoir rdsidd au moins cinq (5) ans dans la cir-
conscription A representer;
4) Jouir de ses droits civils et politiques;
5) Etre propri6taire d'immeuble dans la circonscrip-
tion ou y exercer une profession ou une industries.

Article 69.- Sont in6ligibles A titre de membres de
la Chambre Legislative:
1) Les concessionnaires ou co-contractants de l'Etat
pour l'exploitation des services publics;

2) Les reprdsentants ou mandataires des individus,
companies ou socidt6s concessionnaires ou co-contractants
de l'Etat;

3) Les militaires en activity de service et avant 1'6-
chdance de deux (2) ans apres la cessation de leur function
par d6mission, destitution ou toutes autres manikres;

4) Les pr6fets, les juges, les officers du minist re
public pendant les deux (2) mois qui suivent leur cessation






de service par d6mission, destitution ou toutes autres ma-
nibres;

5) Toutes personnel se trouvant dans les autres cas
prevus par la pr6sente Constitution.

Article 70.- Les membres du Pouvoir Ex6cutif et
les agents de la Fonction Publique peuvent 6tre l1us aux
charges de d6put6, mais ils ne pourront, A l'exception des
enseignants, singer comme d6put6s tant qu'ils n'auront pas
denissionn6 de leurs functions.

Article 71.- I1 n'existe point d'incompatibilite en-
tre les charges de d6put6 et celles de membres de collectivi-
tds territoriales.

SECTION II
DES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE LEGISLATIVE
Article 72.- La Chambre LIgislative a pour attribu-
tions de:
1) Proc6der en son sein a la designation du Pr6si-
dent et des membres de son bureau;

2) Verifier et valider les pouvoirs de ses membres et
juger souverainement des contestations qui s'616vent a ce su-
jet;
3) Faire des lois de sa propre initiative ou a l'initia-
tive du Pouvoir Ex6cutif. L'initiative des lois de finances
appartient exclusivement au Pouvoir Ex6cutif;
4) Veiller au respect de la Constitution et des lois;

5) Adopter des reglements internes relatifs A l'orga-
nisation de la questure, la nomination du personnel, la dis-
cipline, et au mode d'exercice de ses attributions;

6) Appliquer souverainement A ses membres les pei-
nes disciplinaires allant, le cas 6ch6ant, jusqu'A la radiation;

7) Interpreter les lois par voie d'autorit6.

L'interpr6tation est donn6e dans la forme d'une loi,
laquelle ne peut rdtroagir en ravissant des droits acquis par
la chose dji jug6e.

8) Voter annuellement la loi sur le budget g6n6ral
de la Nation;





9) Autoriser pour une p6riode d6termin6e, sur l'ini-
tiative du Pouvoir Ex6cutif, des concessions pour l'dtablis-
sement de companies, d'industries nouvelles, de services
d'intdrdt national ainsi que pour 1'exploitation de matibres
premieres;

10) Enqueter sur les questions don't elle est saisie
dans les limits de ses attributions;

11) Interpeller un ou des ministres ou tous les mi-
nistres du gouverement.

SECTION III
DE L'ASSEMBLEE NATIONAL
Article 73.- Les membres de la Chambre L6gislati-
ve se r6unissent en Assembl6e Nationale pour:

1) Ouvrir et clore chaque session;

2) Approuver pr6alablement les decisions du Chef
du Pouvoir Ex6cutif relatives A la declaration de guerre ou
aux n6gociations de paix;

3) Reviser en tout ou en parties la Constitution en
vigueur ou voter une nouvelle Constitution;

4) Sanctionner les traits, conventions, accords in-
temationaux;

5) S'eriger en Haute Cour de Justice dans les condi-
tions et modes prevus par la present Constitution.

SECTION IV
DES CONDITIONS ET MODES D'EXERCICE
DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 74.- Les deputes 6lus entrent en function le
deuxidme lundi du mois d'avril qui suit les elections, sauf
s'ils le sont pour remplir une vacance. Dans ce dernier cas,
ils entrent en function d6s leur election et leur mandate dure
le temps qui reste a couvrir.

Article 75.- Au moment d'entret en function, les
d6put6s pretent individuellement le serment suivant: "Je
jure de remplir mes charges avec patriotism, de maintenir
et de sauvegarder les droits du people et d'etre iidele A la
Constitution".





Article 76.- La Chambre Legislative se r6unit de
plein droit en session ordinaire chaque ainne, le deuxi6me
lundi d'avril pour une durde de trois (3) mois.

La session prend date d6s la premiere reunion des
d6put6s en Assembl6e Nationale.

En cas de n6cessitd, la session ordinaire peut etre
prolong6e de un ou deux mois par le Pouvoir Legislatif ou
sur demand 6crite du Chefdu Pouvoir Ex6cutif.

Article 77.- Le President de la R6publique peut a-
joumer par d6cret une session de la Chambre Legislative
pendant quinze (15) jours au moins ou trente (30) jours au
plus.

II ne peut y avoir plus de deux ajoumements au
course d'une meme session.

La dur6e de I'ajoumement ne peut en aucun cas 6tre
amputee de la duree constitutionnelle de la session.

Article 78.- En cas d'urgence, le President de la
R6publique peut par d6cret convoquer la Chambre Legisla-
tive a l'extraordinaire dans l'intervalle des sessions.
Dans ce cas, la Chambre Legislative ne peut s'occu-
per d'aucun objet stranger aux motifs de la convocation ex-
traordinaire.
Cependant, tout d6put6 peut entretenir l'Assembl6e
de questions d'intdret g6enral.

Article 79.- En cas de conflict grave entire le Pou-
voir Legislatif et le Pouvoir Ex6cutif, le President de la Re-
publique a la faculty de dissoudre la Chambre Legislative.
Le Decret de dissolution ordonnera en meme temps de nou-
velles elections legislatives qui auront lieu dans un d6lai de
six (6) mois au plus tard A partir de la date de publication
du susdit d6cret.
Durant la vacance de la Chambre Legislative produi-
te par le D6cret de dissolution, le Pr6sident de la Rdpubli-
que pourvoira aux ndcessit6s des services publics par arretes
ou d6crets pris en conseil des ministres.

Toutefois le President de la Rdpublique ne pourra
user du droit de dissolution qu'apres avoir vainement recou-
ru a la voie de l'ajournement ou quand il ne pourra plus y
recourir.





Article 80.- Les stances de la Chambre Legislative
et de 1'Assembl6e Nationale sont publiques. Neanmoins,
elles peuvent etre tenues A huis clos sur la demand de cinq
(5) membres au moins. Les d6putes decideront ensuite A la
majority absolue si la stance doit etre reprise en public.
Article 81.- La Chambre LAgislative ne peut d6libd-
rer et prendre des decisions sans la presence de la majority
absolue de ses membres. La presence dans l'Assembl6e
National des deux tiers des membres de la Chambre LI-
gislative est indispensable pour deliberer et prendre des de-
cisions.

Article 82.- Tous les actes de la Chambre Legisla-
tive et de l'Assembl6e Nationale sont pris A la majority ab-
solue des membres presents sauf dans les cas oi la Cons-
titution exige une majority special.

Article 83.- La procedure pour 1'adoption d6fini-
tive des projects de loi pr6sent6s A la Chambre Legislative
est 6tablie comme suit:

1) Discussion et vote du principle du project;

2) Discussion et vote de chaque visa, de chaque
considerant, de chaque article;

3) Discussion et vote de l'ensemble du project.

Tout project de loi ne deviendra loi qu'aprhs avoir
e6t vote dans son ensemble..

Tout project peut etre retire de la discussion tant
qu'il n'a pas 6t6 d6finitivement vote.

Article 84.- La Chambre Legislative a le droit d'a-
mender et de sectionner les articles, d'intervertir 1'ordre des
titres, des chapitres ou des sections en discussion, toutes
les fois que cela parait logique et n6cessaire.

Article 85.- Toute loi vote par la Chambre LAgis-
lative est imm6diatement adress6e au Pr6sident de la Ripu-
blique qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire ob-
jection en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie ladite loi a la Chambre Legis-
lative avec ses objections.
La Chambre Legislative a un delai de huit (8)
jours pour se prononcer sur les objections.





Article 86.- La loi, apres amendment par la Cham-
bre Legislative, est retourne au President de la Republique
pour etre promulgu6e.
Si les objections sont rejetees, la loi est renvoy6e
dans sa teneur primitive au President de la R6publique
qui est dans l'obligation de la promulguer.

Article 87.- Le rejet des objections est vot6 a
l'unanimite des membres de la Chambre Legislative. Si
l'unanimite n'est pas obtenue, les objections sont accep-
tees.

Article 88.- Le droit d'objection doit etre exerc6
dans un delai de quinze (15) jours A computer de la date de
reception par le President de la Republique a l'exception
des dimanche, des jours de fetes nationals ou legales, de
ch6mage ainsi que du temps d'ajourement de la Chambre
Legislative conformnment A l'article 77 de la present Cons-
titution.

Article 89.- Si, dans le delai prescrit, le President
de la Republique ne fait aucune objection, la loi doit etre
promulgu6e, a moms que la session de la Chambre n'ait pris
fin avant l'expiration de ce delai.
Dans ce cas la loi demeure ajournee. La loi ajoumee
est, a l'ouverture de la session suivante adressee a nouveau
au President de la R6publique pour l'exercice de son droit
d'objection.

Article 90.- Un project de loi rejete par la Cham-
bre Legislative ne peut etre reproduit dans la meme session.

Article 91.- Les lois, les decrets et les autres actes
de la Chambre Legislative et de 1'Assemblee Nationale sont
rendus publics par la voie du "Moniteur", journal official
de la Republique et inseres dans le bulletin imprim6 et
num6rote ayant pour titre: "BULLETIN DES LOIS ET
ACTES".

Article 92.- La loi prend date du jour de son adop-
tion definitive par la Chambre Legislative; mais elle ne de-
vient obligatoire qu'apres la promulgation qui en est faite
par le President de la R6publique, et sa publication suivant
le mode prevu a l'article 91 precedent.

Article 93.- Les membres du Pouvoir Executif A
l'exception du President de la Republique sont responsables
.vis-a-vis des reprdsentant du people. Le droit de question-





ner ou d'interpeller un membre du conseil des ministres ou
1'ensemble du conseil sur les faits et actes de I'administra-
tion publique ou sur la politique generale du Pouvoir Exe-
cutif est reconnu A tout d6pute.

La demand d'interpellation doit 6tre appuy6e du
tiers des membres de la Chambre Legislative.

SECTION V

DES PRIVILEGES ET IMMUNITES

Article 94.- Les membres de la Chambre Lgislati-
ve regoivent une indemnity don't le montant annual est 6ta-
bli dans le budget de la Nation. La prestation en sera assu-
rie par trenches de douzieme.
Article 95.- Les membres de la Chambre Legislati-
ve sont inviolables du jour de leur prestation de serment jus-
qu'A 1'expiration de leur mandate.

Ils ne peuvent Wtre exclus de 1'Assemblie ni etre en
aucun temps poursuivis, attaquds, soumis A des interrogatoi-
res judiciaires pour les opinions et votes qu'ils peuvent e-
mettre dans l'exercice de leur charge ou A l'occasion de cet
exercise.

Article 96.- Aucun deputy ne peut durant son
mandate 6tre poursuivi, ni arrdtd pour des actes delictueux
de nature politique, criminelle, correctionnelle ou de simple
police, si ce n'est avec 1'autorisation de la Chambre LIgisla-
tive, sauf le cas de flagrant delit pour des faits susceptibles
d'entrafner une condemnation A des peines afflictives et in-
famantes.

En cas de flagrant ddlit, le ddputd sera assigned A rdsi-
dence surveillee en son domicile. Le ministry de la Justice
en informera le President de la Chambre L6gislative des faits
ddlictueux, si la Chambre Legislative est en session. Dans le
cas contraire, le President de la Republique convoquera la
Chambre Legislative A 1'extraordinaire dans les quarante-
huit (48) heures de l'assignation A residence surveillee en
vue de l'informer des faits ddlictueux et du sort encouru par
le depute.

La Chambre Legislative suspendra le deputy accuse
et le mettra A la disposition de la Justice.






SECTION VI


DE L'ORGANISATION INTERNE
DE LA CHAMBRE LEGISLATIVE
Article 97.- L'organisation intere de la Chambre
Legislative comporte:

1) Le Bureau de la Chambre;

2) Des Commissions sp6cialis6es.

SOUS-SECTION I
DU BUREAU DE LA CHAMBRE LEGISLATIVE
Article 98.- Le Bureau est'chargd de 1'Administra-
tion gendrale de la Chambre Legislative. II est compose
d'un President, d'un Vice-President, d'un Deput&-Questeur
et de deux Secrdtaires.

Article 99.- Le President et les membres du Bu-
reau sont elus parmi les deputies au scrutiny secret pour la
dur6e de la 16gislature.

Le President du Bureau est egalement President de
la Chambre L6gislative et de 1'Assemblee Nationale.

11 assure la direction des d6bats. Les attributions du
President et celles des membres du Bureau sont prdvues
dans les r6glements int6rieurs.

SOUS SECTION II
DES COMMISSIONS SPECIALISEES
Article 100.- Les Commissions Specialisdes sont
formees par vote.au scrutiny secret au debut de chaque ses-
sion ordinaire. Leurs missions respective correspondent a
celles des divers secteurs d'activit6s de 1'Etat.

CHAPITRE II

DU POUVOIR EXECUTIF
Article 101.- Le Pouvoir Ex6cutif est exerce par
un citoyen portant le titre de President de la R6publique. II
est assist de Ministres d'Etat et de Ministres auxquels il
peut adjoindre des Secretaires d'Etat.






SECTION I


DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 102.- Pour 6tre Blu President de la R6publi-
que, il faut:

1) Etre Haitien d'origine et n'avoirjamais renonc6
a sa nationality;
2) Etre Ag6 de dix-huit (18) ans accomplish;
3 Jouir de ses droits civils et politiques;
4) Avoir son domicile en Haiti;
5) Avoir ddjA requ d6charge de sa gestion quand on
a et6 comptable de deniers publics.

Article 103.- Ne peuvent etre elus President de la
Republique meme quand ils remplissent les conditions prd-
vues A 1'article 102 ci-dessus:

1) les individus qui avaient fait l'objet de condamna-
tion A des peines afflictives et infamantes pour toutes cau-
ses, notamment pour crime de trahison;
2) ceux qui ont port ou incit6 A porter les armes
centre la R6publique;
3) ceux qui avaient W6t declares en faillite frauduleu-
se;
4) ceux qui ont acquis la nationality haitienne par
naturalisation, par faveur, effet ou bienfait de la Loi;
5) ceux qui sont reprdsentants, mandataires, conces-
sionnaires, co-contractants ou actionnaires des socidtds
6trangdres ou haitiennes.

Article 104.- Avant d'entrer en function, le Prdsi-
dent de la Rdpublique pr6tera par devant 1'Assembl6e Na-
tionale ou le President de la Cour de Cassation, le serment
suivant:
Je jure devant Dieu et devant la Nation, d'observer
et de faire observer fidelement la Constitution et les Lois de
la R6publique, de respecter et de faire respecter les droits
du Peuple haitien, de travailler A sa grandeur, de maintenir
l'independance national et i'integrit4 du territoire.

Article 105.- Le President de la Republique a son
bureau et sa residence officielle au Palais National sis A
Port-au-Prince, saufen cas de deplacement du siege du Gou-
vernement.
I1 a droit A une indemnity annuelle fixee par la Loi
sur le budget et la comptabilite publique et don't la presta-
tion est assure par trenches de douzieme mensuelles.





Article 106.- Le Citoyen Jean-Claude DUVALIER
Depositaire de la legitimit6 r6volutionnaire de 1957 sous
1'etendard de l'Unit6 Nationale, reconnu et accepted incon-
ditionnellement par la decision populaire du 31 janvier
1971 come le Chef de l'Etat pour assurer la permanence
de la Revolution, exerce A vie les charges de President de
la Republique.

Article 107.- Le President a Vie de la R6publique,
le Citoyen Jean-Claude DUVALIER, a le droit de designer
comme Successeur, tout citoyen remplissant les conditions
prdvues A l'article 102 de la present Constitution.
La designation sera faite par proclamation du Prdsi-
dent a Vie de la R6publique qui, par arret6, convoquera le
people en ses cornices en vue de la ratification du successeur
designed.

Article 108.- Le successeur d6signd par le Prdsident
de la Republique et ratifi6 par le people prend charge effec-
tive du Pouvoir Ex6cutif soit par decision express du Prdsi-
dent A Vie de la R6publique, soit en raison de toute incapa-
cite mettant ce dernier dans l'impossibilite d'exercer ses
functions.
I1 prdte alors le serment pr6vu A l'article 104 de la
prdsente Constitution et exerce A vie les functions de Prdsi-
dent de la R6publique.

Article 109.- Si le President A Vie de la R6publique
se trouve dans l'impossibilite temporaire d'exercer ses fonc-
tions, il peut, par arr6te A sa signature exclusive, confier
l'autoritd executive soit au successeur ddsignd, soit A l'un
des ministres pendant la durde de l'emp6chement.

SECTION II
DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE
Article 110.- Le President de la Rdpublique est
Chef de l'Etat, Chef du Gouverement, Chef Supreme
des Forces Arm6es, des Forces de Police et des Volontaires
de la S6curitd Nationale.
I1 est le Chef Supr6me de l'Administration Gdnerale
de l'Etat.
Il dispose des Forces .Armies, des Forces de Police
et des Volontaires de la S6curitd Nationale, les organise et
les repartit.

Article 111.- I est charge de faire exdcuter la Cons-
*itution ainsi que les lois et ddcrets de la Chambre Legisla-





tive. 11 fait sceller les lois du sceau de la R6publique et les
promulgue dans le d'lai pr6vu par la Constitution. A cet
effet il prend tous les reglements, arr6tes, d6crets sans pou-
voir jamais suspendre et interpreter la Constitution, les lois
et d6crets eux-mdmes ni se dispenser de les executer.
II veille A l'exdcution des decisions judiciaires con-
formement A la Loi.

Article 112.- II peut, dans les conditions et modes
prdvus dans cette Constitution, prendre des decrets ayant
force de Lois apres deliberations en conseil des ministres.
Ces d6crets deviennent ex'cutoires apres leur publication au
journal official, LE MONITEUR
Article 113.- 11 nomme les Ministres d'Etat, les Mi-
nistres et les Secr6taires d'Etat; il regoit la admission indivi-
duelle ou collective des membres de son gouvernement qu'il
reconstitue par arretd, en tout ou en parties. I1 nomme et r6-
voque les fonctionnaires civils militaires de l'Etat dans les
conditions et modes prevus par le statut general de la Fonc-
tion Publique et les autres Lois.

Article 114.- I1 nomme:
1) Le Prdsident, Le Vice-President et les juges de la
Cour de Cassation;

2) Les Officiers du ministdre public;

3) Les Presidents, vice-presidents, juges des Cours
d'appel;

4) Les Doyens et juges des Tribunaux Civils ainsi
que lesjuges de paix et leurs supplants.

Article 115.- 11 assure la charge et la conduite des
relations internationales.
II fait toutes conventions, tous traits et accords in-
ternationaux, lesquels doivent etre soumis A la sanction de
l'Assemblde Nationale avant leur ratification.

I1 accr6dite les Agents Diplomatiques et Consulaires
de la Republique aupres des Gouvemements des pays amis:
II recoit les lettres de cr6ances des Chefs de Missions Diplo-
matiques des pays amis et accord l'exdquatur aux Consuls
strangers.

Avec 1'approbation prealable de l'Assemblee Natio-
nale, il declare la guerre, ndgocie et r6tablit la paix.





Article 116.- II pourvoit, suivant la Constitution et
les lois, A la siretd intdrieure et extdrieure de l'Etat, A la
sauvegarde et au maintien de la paix publique, A la protec-
tion des vies et des biens.

Article 117.- II a la faculty d'ajoumer les Sessions
de la Chambre Legislative et de la convoquer a l'extraordi-
naire dans les conditions et modes prevus par la prdsente
Constitution.

II a aussi la faculty de dissoudre la Chambre Legis-
lative conformement au cas prdvu a l'article 79 de la prdsen-
te Constitution.

Le Decret de dissolution ordonnera en mime temps
l'dlection de nouveaux Ddputes qui aura lieu six (6) mois au
plus tard A partir de la publication dudit Decret.

Article 118.- II a le droit de grice et de commuta-
tion de peine relativement a toutes condamnations passes
en force de chose jugde, except le cas de mise en accusa-
tion par les Tribunaux ou par I'Assembl6e Nationale, ainsi
qu'il est prevu par la pr6sente Constitution.
II ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique
et selon les provisions de la Loi.

Article 119.- Le President de la R6publique par
Decret pris en conseil des ministres declare l'6tat de sit-
ge sur tout ou une parties du territoire national dans le cas
de trouble civil, d'invasion imminent de la part d&une force
exterieure. Sauf cas de force majeure, 1'6tat de siege ne peut
excader trente (30) jours.
Ce D6cret portera dgalement convocation immediate
de la Chambre Legislative appelde A se prononcer sur l'op.
portunitd de la declaration de l'dtat de siege.
La Chambre Legislative arritera avec le Pouvoir Exd-
cutif les garanties constitutionnelles qui seront suspendues
pendant la duree de l'dtat de siege. Les effects de l'etat de
siege sont d6terminds par une Loi spdciale.

Article 120.- A l'ouverture de chaque session 1egis-
lative, le President de la Republique adresse a l'Assembl6e
National un message ou il fait l'exposd g6enral de la si-
tuation du pays.
A cette occasion, le Pr6sident de la R6publique
transmet les rapports d'activit6s de l'ann6e 6coulee pr6-
pares par les ministres.





L'expos6 general et les rapports d'activit6s ne don-
nent lieu A aucun d6bat.

SECTION III

DES MINISTRES
Article 121.- Le President de la Rdpublique, Chef
de l'Ex6cutif nomme A la direction de chaque Departement
ministdriel un Ministre auquel il peut adjoindre un ou des
Secrdtaires d'Etat.

La Loi fixe le nombre des D6partements ministiriels
qui ne peuvent Wtre en aucun cas infdrieurs A cinq. Elle d6-
termine les attributions et pouvoirs des ministres ainsi que
des Secr6taires d'Etat.
Le President de la Republique peut confdrer A un ou
plusieurs Ministres le titre de Ministre d'Etat en raison de
l'importance politique et de la priority 6conomique ou so-
ciale des missions a accomplir.
Les Ministres d'Etat ont la presdance sur les Minis-
tres et ceux-ci sur les Secrdtaires d'Etat.

Le nombre de Ministres d'Etat ne peut etre sup6-
rieur A cinq.

Article 122.- Pour Wtre nomm6e Ministre d'Etat,
Ministre ou Secrdtaire d'Etat, il faut:

1) Etre Haitien d'origine et n'avoir jamais renoncd
A sa nationality;

2) Etre Agd de dix-huit ans accomplish;

3) Jouir de ses droits civils et politiques

Article 123.- Ne peuvent 6tre nommes Ministres
d'Etat, Ministres ou Secretaires d'Etat, mdme quand ils rem-
plissent les conditions prdvues A l'article 122 ci-dessus, les
individus visds A 1'article 103 de la pr6sente Constitution.

Article 124.- La function ministerielle est incom-
patible avec 1'exercice de tous emplois publics et prives,
sauf dans 1'enseignement.

Article 125.- Les Ministres et les Secrdtaires d'Etat
reqoivent des indemnit6s mensuelles et des frais 6tablis par
la Loi.






Article 126.- Chaque Ministre est individuellement
responsible des actes attaches a sa function et solidairement
de ceux qu'il pose en accord avec ses collogues.

Article 127.- Les Ministres sont respectivement
responsables tant des actes du President de la Republique
qu'ils contresignent que de ceux de leurs Departements
ministeriels. Ils sont 6galement responsables de l'inexecu-
tion des Lois.
En aucun cas 1'ordre ecrit ou verbal du Pr6sident de
la Republique ne peut soustraire un ministry a la responsa-
bilitd attache a ses functions.

Dans 1'ex6cution de leurs attributions, les ministres
prennent leurs decisions par des rgglements, instructions,
circulaires, communiques et avis.

Article 128.- Les Ministres d'Etat et Ministres ont
leur entrde a la Chambre Legislative et a 1'Assembl6e Natio-
nale pour soutenir les projects de Lois et les objections du
gouvemement ainsi que pour rdpondre aux interpellations
des deputies.

SECTION IV

DU GOUVERNEMENT
Article 129.- Les Ministres d'Etat, les Ministres
rdunis en conseil sous la Prdsidence du Prdsident de la Repu-
blique, forment le Gouvemement.
Le Gouvernement formule et conduit la politique
du pays.

Article 130.- Le Conseil des Ministres est un orga-
ne de delib6ration et de decisions.
Les Secretaires d'Etat, les Hauts Fonctionnaires
peuvent 6tre entendus en Conseil des Ministres sur des
questions sp6cifiques. Des Conseils restreints r6unissant
des Ministres interess6s a un probl]me particulier peuvent
6tre convoquis sous la prdsidence du Chef du Gouveme-
ment.
Les decisions prises par le Conseil restreint ont la
mdme force que celles prises par' le Conseil au complete.
Les proc6s-verbaux des deliberations et des decisions
du Conseil sont consignds dans un registre special et signs
de tous les membres presents. La consignation a lieu apres
approbation du proc6s-verbal de chaque seance.






Les ddlibdrations du Conseil des Ministres sont se.
crates.

Article 131.- Lorsque la Chambre LAgislative A
l'occasion d'une interpellation met en cause la respon-
sabilitd du Conseil des Ministres, par un vote de disap-
probation A l'unanimitd de ses membres, le President de
la Republique a la faculty soit de dissoudre la Chambre
IAgislative et de decreter de nouvelles elections legislative,
soit de renvoyer le Conseil des Ministres et den cons-
tituer un nouveau.

Article 132.- Le Pr6sident de la Republique peut,
par arretd portant sa seule signature, d6lguer la prdsidence
du Conseil des Ministres A un Ministre d'Etat ou, A d6faut
de celui-ci, A un Ministre.

L'arr6td sp6cifiera la durde et les conditions d'exer-
cice de cette d6lgation.

De meme un arret6 A la signature exclusive du Presi-
dent de la Rdpublique peut ddleguer aux Ministres d'Etat
et aux Ministres le pouvoir de nomination de certaines catd-
gories de fonctionnaires.

CHAPITRE III
DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 133.- Le Pouvoir Judiciaire est exercd par
une Cour de Cassation, des Cours d'Appel, des Tribunaux
de premiere instance et des Tribunaux de Paix, don't le
nombre, 1'organisation et la jurisdiction sont fixes par la Loi.
Des Tribunaux spdciaux appelds A traiter des questions
sp6cifiques peuvent 6tre creds par la Loi qui prdcisera leurs
comp6tences, leur organisation et leur dur6e.

Article 134.- Les Juges de la Cour de Cassation et
ceux des Cours d'Appel sont nommes pour dix ans et les Ju-
ges des Tribunaux Civils pour sept ans, A computer du jour
de leur prestation de serment.

Article 135.- Les Juges une fois nommes sont ina-
movibles; ils ne peuvent etre l'objet d'affectation nouvelle
sans leur consentement, mime en cas de promotion.

II ne peut etre mis fin a leurs functions qioe confor-
m6ment A la Constitution et aux dispositions des lois sp6cia-
les.





Article 136.- Le President de la R6publique est ga-
rant de l'inddpendance du Pouvoir Judiciaire.

Article 137.- Les functions de juge sont incompa-
tibles avec toutes autres functions publiques rdmun6ries a
l'exception de l'enseignement.
L'incompatibilitd en raison de la parents, de l'allian-
ce ou pour toutes autres causes est r6gl6e par la Loi.
La Loi dtablit 6galement les conditions exigibles
pourttre juge A tous les degrds.
Article 138.- Tous les juges et officers du Minist&-
re Public, avant d'entrer en function, pr6tent le serment
prdvu par la Loi. Ndanmoins le President de la Republique,
assist du Pr6sident de la Chambre Legislative, regoit le ser-
ment du President de la Cour de Cassation.

Article 139.- La Cour de Cassation, A l'occasion
d'un litige et sur le renvoi qui lui est fait, se prononce en
sections rdunies sur l'inconstitutionnalite des Lois.
Le recours en inconstitutionnalitd n'est soumis a
aucune condition de cautionnement, d'amende ou de taxes.
Article 140.- La Cour de Cassation se prononce sur
les conflicts d'attribution d'apr6s le mode rggl6 par la Loi.

Article 141.- Les audiences des Cours et des Tribu-
naux sont publiques. Toutefois elles peuvent 6tre teriues A
huis clos dans l'intdr6t de l'ordre public et des bonnes
moeurs. Dans ce cas, le huis close est prononce par jugement.
En matiere de d6lit politique et de presse le huis
clos ne peut. tre prononce.

Article 142.- Les Arrdts des Cours et les Jugements
des Tribunaux sont rendus et exdcut6s au nom de la Rdpu-
blique. Ils portent un mandement don't la formule est d6ter-
minde par la Loi.
Les actes des notaires sont mis dans la mdme forme
lorsqu'il s'agit de leur execution forcee.

Article 143.- Les arr6ts des Cours et les jugements
des Tribunaux doivent etre motives et prononcds en audien-
ce publique.
Article 144.- Les Cours et Tribunaux n'appliquent
les arr6tds et reglements de 1'Administration Publique
qu'autant qu'ils sont conformes aux lois.






Article 145.- La Loi determine les competences des
Course et Tribunaux, r6gle la fa9on de proceder devant eux.
Elle pr6voit dgalement les sanctions disciplinaires A
prendre centre les juges et les officers du ministere public A
1'exception des juges de la Cour de Cassation qui sont justi-
ciables de la Haute Cour de Justice selon les provisions de la
pr6sente Constitution.

Article 146.- Les Juges et fonctionnaires du Pou-
voir Judiciaire recoivent des r6mundrations 6tablies dans le
Budget annuel de la Republique. La prestation en sera
assure par trenches de douzinie.
TITRE IV
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 147.- La Cliambre Legislative peut A l'una-
nimitn de ses membres, prononcer la mise en accusation du
President de la Republique pour crime de trahison ou tout
autre crime ou ddlit commis dans 1'exercice de ses fonc-
tions.
En cas de mise en accusation, la Chambre L6gislati-
ve traduit le President de la Republique devant 1'Assemblde
National, erigde en Haute Cour de Justice.

Article 148.- La Chambre Ldgislative peut aussi ac-
cuser et traduire devant la Haute Cour de Justice:
1) Les Ministres d'Etat, Ministres et Secrdtaires, d'E-
*tat en cas de trahison, de malversation, d'abus ou d'exces de
pouvoir out de tous autres crimes ou d'lits commis dans
l'exercice de leurs functions.

.2) Le Pr6sident, le Vice-Pr6sident et les membres de
la Cour de Cassation en cas de forfeiture.

SArticle 149.- Les Membres de la Haute Cour de Jus-
tice prdtent, individuellement et A l'ouverture de l'audience,
le serment de juger avec 1'impartialitd et la fermet6 qui con-
viennent A un homme probe et libre, suivant sa conscience
et son intime conviction.

Article 150.- La Haute Cour de Justice, au scrutiny
secret et A la majority absolue, ddsigne parmi ses membres
une Commission charge de l'instruction. La decision, sous
forme de decret, est rendue sur le rapport de la Commission
d'Instruction et A la majority des deux tiers des Membres de
. I'Assembl6e Nationale drigde en Haute Cour de Justice.





Article 151.- La Haute Cour de Justice peut pro-
noncer seulement la destitution ou la ddchdance du droit
d'exercer toute function publique pendant un an au moins
et six ans au plus.
Le condamnd peut 6tre traduit devant les Tribunaux
ordinaires, conformement a la Loi. s'il y a lieu d'appliquer
d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civil.

Article 152.- Les justiciables de la Haute Cour de
Justice beneficient de la prescription d6cennale a computer
du jour de leur cessation de function.

Article 153.- La Haute Cour de Justice, une fois
saisie, doit singer jusqu'au prononce de la decision, sans te-
nir compete de la duree des sessions de la Chambre Ldgislati-
ve.

TITRE V

DES ORGANISMES INDEPENDENTS
Article 154.- II est cr6d par la prdsente Constitution
les organismes inddpendants suivants:

a) La Cour superieure des Comptes et du Conten-
tieux Administratif;
b) L'universit6 d'Etat d'Haiti.

Article 155.- La Cour Supdrieure des Comptes et
du Contentieux Administratif est une jurisdiction financiere
et administrative inddpendante, charge du contr6le admi-
nistratif et juridictionnel des recettes et d6penses de l'Etat,
de la veritication de la comptabilitd des Organismes Auto-
nomes ainsi que de celles des collectivites territoriales.

La Cour connait en dernier resort des litiges met-
tant en cause l'Etat et les collectivites territoriales, I'admi-
nistration et les fonctionnaires publics, les Services Publics
et les Administris.

La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux
Administratif comprend une section du Contr6le Financier
et une section du Contentieux Administratif.

Le President, le Vice-President et les membres de la
Cour sont nommds par arrdt6 du President A Vie de la R6pu-
blique pour dix (10) ans et sont inamovibles pendant la du-
r6e de leur mandate.






La Cour fera parvenir chaque ann6e a la Chambre
Legislative dans les trente jours qui suivent l'ouverture de la
Session Legislative un rapport sur la situation financi6re du
pays et l'efficacit6 des ddpenses publiques.

Article 156.- L'Organisation de la Cour, le statut de
ses membres, son mode de fonctionnement sont Etablis par
la Loi.

Article 157.- L'Universite d'Etat d'Haiti est I'orga-
nisme central responsible de l'enseignement supdrieur et de
la recherche.
Elle est placee sous l'autoritd d'un Recteur, assisted
de vice-recteurs et de doyens des 6tablissements publics
d'enseignement supdrieur et de recherche.
Elle regoit du Tresor Public une dotation budgetaire
annuelle.

Le Recteur est nomme par arrWt6 du President de la
Republique; les vice-recteurs et les doyens par Commission.

La Loi dtablit les conditions et modes de fonction-
nement de l'Universite d'Etat d'Haiti.

Article 158.- Les organismes inddpendants cre6s
par la presente Constitution disposeront d'un budget propre
int6gr6 au Budget Gdndral de la Rdpublique.
TITRE VI

DES ASSEMBLEES ELECTORALES

Article 159.- Sur convocation du Pouvoir Exdcutif,
les Assemblies Electorales se rdunissent dans chaque com-
mune, selon le mode privu par la Loi pour:

1) Les elections aux functions designdes A l'article
58 de la present Constitution;

2) les elections partielles;

3) le renouvellement de la Chambre Legislative en
cas de dissolution.

Les Assembldes Electorales ne peuvent s'occuper
d'aucun autre objet que celui qui leur est attribute par la
prdsente Constitution et sont tenues de se dissoudre d6s
l'accomplissement des fins de leur reunion.






Article 160.- La Loi r6glemente les conditions re-
quises pour exercer le droit de vote dans les Assembldes
Electorales.

TITRE VII
DE L'ADMINISTRATION
ET DE LA FUNCTION PUBLIQUE
Article 161.- L'Administration Publique Haitienne
est 1'instrument charge de concrdtiser les missions et objec-
tifs de 1'Etat.

Article 162.- Les Fonctionnaires sont au service de
l'Etat et non d'une faction politique. Ils sont tenus a l'obli-
gation de loyaut6, de discretion et de reserve.

Article 163.- La Loi fixe l'organisation des diverse
structures de 1'Administration et precise leurs conditions de
fonctionnement.

Article 164.- La Loi r6glemente la Fonction Publi-
que sur la base de l'aptitude, du m6rite et du comportement
et garantit la sdcuritd de 1'emploi et de la carriere des fonc-
tionnaires.

Les fonctionnaires de carridre de 1'Administration
Central n'appartiennent pas A un service public d6termi-
nd mais A la Fonction Publique qui les met A la disposition
des divers organismes de 1'Etat.

La grave des fonctionnaires est interdite ainsi que
l'abandon collectif de leurs functions.

La militarisation des Services Publics ou la mobili-
sation gdenrale peut ktre decrdtde dans le cas de peril natio-
nal ou de troubles civils graves, notamment en cas de greve
generale illegal ou A caract6re politique.

La mqbilisation g6ndrale est ddcrdtee en vertu de la
Loi sur le service militaire.

Article 165.- Les functions ou charges politiques ne
donnent pas ouverture A la carriere administrative, notam-
ment les functions de Ministre et de Secrdtaire d'Etat, d'Of-
ficier du Ministdre Public, de Prdfet, d'Ambassadeur, de Se-
crdtaire Priv6 du President de la R6publique, de membre de
cabinet de Ministre, de Directeur Gen6ral de D6partement
Ministdriel ou d'Organisme Autonome, de membres de Con-
seil d'Administration.






Article 166.- Les fonctionnaires prennent posses-
sion de leurs charges dans les conditions et modes prevus
par la Loi.

Article 167.- Les fonctionnaires qui ont connais-
sance d'infraction commise contre le fisc par leurs subor-
donnds doivent en informer, dans le plus bref d6lai, les auto-
ritds comp6tentes sous peine d'6tre considdrds comme rece-
leurs et poursuivis comme tels.

Article 168.- L'enrichissement illicite pourra 6tre
dtabli par tous les modes de preuves, notamment par prd-
somption de la disproportion marquee entire les moyens du
fonctionnaire acquis depuis son entree en function et le
montant accumuld du traitement ou des emoluments aux-
quels lui a donnd droit la charge occup6e. Pour la ddtermi-
nation de cet enrichissement, sera consider comme for-
mant un bloc le capital actuel du fonctionnaire augmented
de celui de sa femme et de ses enfants mineurs.

Les fonctionnaires indiquds par la Loi sont tenus de
declarer l'dtat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Ci-
vil dans les soixante jours qui suivent leur entree en fonc-
tion. Le Commissaire du Gouvemement competent peut
prendre toutes measures qu'il juge n6cessaires pour verifier
l'exactitude de la declaration.

La Loi sanctionne les infractions contre le fisc et
l'enrichissement illicite.

Article 169.- Le fonctionnaire coupable des ddlits
sus-d6sign6s ne peut bendficier que de 1k prescription dd-
cennale. Cette prescription ne commence A courir qu'A
partir de la cessation de ses functions.

TITRE VIII

DES FINANCES PUBLIQUES

CHAPITRE PREMIER

DES RECETTES DE L'ETAT ET DE LA MONNAIE

Article 170.- Les recettes de l'Etat sont constitutes
par:

1) l'imp6t;
2) la taxes;






j) le produit des biens du domaine privd;

4) les resources financieres des entreprises publi-
ques affect6es par la Loi a l'Etat;

5) les dons, les emprunts, les legs.

Article 171.- Les imp6ts ou taxes au profit de l'E-
tat ou des Communes ne peuvent Wtre dtablis que par la Loi.
L'imp6t est une obligation civique. II consiste en un
prdl6vement de l'Etat proportionnel A la fortune du contri-
buable.

La taxe reprdsente la contrepartie directed d'un ser-
vice.
Article 172.- I1 ne peut etre etabli de privilege en
matidre d'impbt et de taxes.

Toute exemption, toute augmentation ou diminu-
tion d'imp6t et de taxe doit etre 6tablie par la Loi.

Article 173.- Aucune pension, aucune gratification,
aucune subvention, aucune allocation quelconque la char-
ge du Trdsor Public ne peut Wtre accordie qu'en vertu d'une
Loi propose par le Pouvoir Exdcutif.

Article 174.- L'Unit6 mondtaire national est la
gourde. La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de
toute monnaie d'appoint que l'Etat a la faculty d'6mettre
avec force libdratoire sur tout le territoire de la R6publique.

Article 175.- La Banque de la R6publique d'Haiti
don't la Loi fixe le statut, est investie du privilege exclusif
d'6mettre la monnaie national et d'en contrbler la circula-
tion.
Aucune emission de monnaie ou de billets ne peut
avoir lieu qu'en vertu d'une Loi qui en determine le chiffre
et l'emploi. En aucun cas, ce chiffre ne peut 6tre ddpassd.

Article 176.- La politique mon6taire est definie par
le Pouvoir Ex6cutif. Elle doit etre orientde de fagon a crder
et a maintenir les conditions les plus favorables A la creation
d'emplois et au ddveloppement de l'dconomie national.

Article 177.- Le cumul des postes budg6taires est
formellement interdit, except dans l'enseignement secon-
daire, professionnel et superieur.






CHAPITRE II


DU BUDGET ET DU CONTROL BUDGETAIRE
Article 178.- Les procedures relatives A la prdpara-
tion du budget et A son execution sont ddtermindes par la
Loi.

Article 179.- Le contrble de.1'exdcution de la Loi
sur le budget et sur la comptabilitd publique est assure par
la Cour Supdrieure des Comptes et du Contentieux Admi-
nistratif et par I'Office du Budget.
Les modalitds de ce contr6le sont fixes par la Loi.

Article 180.- Le Ministre des Finances est tenu,
de ne servir chaque mois a chaque D6partement minist6-
riel, que le douzidme des valeurs prevues dans son budget A
moins d'une Loi disposant du contraire pour cas exception-
nel ou extraordinaire.

Les comptes de la Rdpublique sont tenus par le Mi-
nistre des Finances selon un mode de comptabilitd dtabli
par la Loi.
L'exercice administratif commence le ler Octobre
et finit le 30 Septembre de 1'annde suivante.

Article 181.- Chaque annde la Chambre L6gislative
vote:

Le budget general de l'Etat contenant I'aperqu et la
portion des fonds allouds A chaque D1partement ministdriel
et Organisme Public pour l'annee.

Toutefois, aucune proposition, aucun amendment
ne peut Wtre introduit A l'occasion de vote du budget sans la
provision correspondante des voies et moyens.

Aucun changement ne peut etre fait, soit pour aug-
menter, soit pour rdduire les traitements des fonctionnaires
publics sans une modification prealable des Lois y relatives.

Article 182.- Les comptes gdn6raux des recettes et
depenses de l'annee dcoulde et les budgets prescrits par l'ar-
ticle priecdent accompagnes du rapport de la Cour Supd-
rieure des Comptes et du Contentieux Administratif, doi-
vent etre soumis a la Chambre Legislative par le Ministre des
Finances au plus tard dans les trente jours de l'ouverture de
la Session Legislative.






Ii en est de mdme du bilan des operations de la Ban-
que de la Republique d'Haiti, ainsi que de tous les autres
comptes de l'Etat.
Article 183.- Au cas oiL la Chambre LUgislative,
pour.quelque raison que ce soit, n'arrfte pas le budget pour
un ou plusieurs D6partements ministdriels avant son ajour-
nement, le ou les budgets des Ddpartements int6ressds res-
tent en vigueur pendant I'annde budgetaire suivante. Au cas
o~ par la faute de l'Exdcutif, le budget de la R6publique
n'aura pas t6e vot6, le President de la Republique convoque-
ra immediatement la Chambre Legislative en session extra-
ordinaire A seule fin de voter le budget de l'Etat.
Article 184.- Les Organismes, les Entreprises Auto-
nomes et les entit6s auxquelles subviennent les fonds du
Trdsor Public en totality ou en parties, A l'exception des Ins-
titutions de credit, sont regis par des budgets speciaux et
des systdmes de traitements et de salaires approuv6s par le
Pouvoir Exdcutif.
Article 185.- I1 est 6tabli pour tous les Services de
1'Administration Centrale un syst6me de comptabilitd uni-
que arrWtd par le Ministre des Finances sur proposition de
l'Office du Budget et de la Cour Supdrieure des Comptes et'
du Contentieux Administratif.
Article 186.- Des resources peuvent 6tre sdpardes
de la masse des revenues de 1'Etat suivant les provisions de la
loi et etre assignees, soit i la constitution de fonds de rdser-
ve, soit A l'accroissement de patrimoines speciaux destines A
des Institutions Publiques poursuivant des buts culturels ou
tendant A l'etablissement et a 1'exploitation d'oeuvres d'as-
sistance ou de sdcuritd social ou visant au d6veloppement
de la petite propridtd urbaine et rurale ou a celui de l'econo-
mie en general.

TITRE IX
DU REGIME ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 187.- La prEsente Constitution garantit l'en-
treprise privee dans la measure oi elle developpe ses activities
suivant laLoiet dans les limits compatibles avec l'interet de
la collectivite.
A cette fin l'Etat peut dans la measure oi il le juge
appropri6 et ndcessaire A la promotion de l'entreprise privde
et dans les secteurs de production soit de biens de consom-
mation soit de biens de production jugds essentiels A 1'ac-
croissement de la richesse national et au ddveloppement
harmonieux de 1'economie g6ndrale, offrir et donner des ga-

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ranties financieres en vue de I'implantation et l'agrandisse-
ment desdites entreprises.
Dans tous les cas ot l'Etat est garant ou avaliste
d'une socidte ou entreprise il aura le droit A n'importe quel
moment de se porter acqudreur d'un nombre suffisant d'ac-
tions ayant droit de vote ou de part social de la socidtd ou
de l'entreprise de manibre A assurer le contrble majoritaire
ou total de la soci6td ou de l'entreprise.
La Loi ddfinit les modalit6s d'acquisition par l'Etat
des actions ou parts de socidtds ou d'entreprises dans les-
quelles l'Etat ddtiendra des actions ou parts en raison de ga-
ranties ou d'investissement direct partiel.

Article 188.- La Direction G6ndrale de l'dconomie
est une responsabilitd de l'Etat qui intervient dans la pro.
duction, la distribution, l'usage et la consommation des
biens et services pour planifier le ddveloppement dconomi-
que et social du pays.
L'Etat intervient dgalement dans administration et
le ddveloppement des resources humaines afin que la crois-
sance dconomique ait pour 6bjectif principal la justice so-
ciale.

Article 189.- L'Etat peut prendre en main l'admi-
nistration des entreprises qui pretent des services essentiels
A la communautd afin d'en assurer la continuity si leurs pro-
pridtaires, entrepreneurs, administrateurs ou grants se re-
fusent A respecter les dispositions Idgales relatives A l'organi-
sation economique du pays.
II peut meme procdder A la nationalisation si l'int&-
rdt national l'exige.
La Loi determine les cas et conditions de la prise en
main, des nationalisations et des transferts d'entreprises.
Article 190.- Le monopole ne peut dtre 6tabli
qu'en faveur de 1'Etat ou des communes dans les cas et sous
les conditions ddterminds par la Loi.

Article 191.- Dans toute concession accordde par
l'Etat mention doit toujours &tre faite que, apres un ddlai
determine ne devant pas exceder vingt-cinq (25) ans, tous
les ouvrages resultant de cette concession deviennent de
plein droit propri6td de l'Etat en parfaite condition d'usage
et sans aucune indemnisation.
Article 192.- La prdsente Constitution retient I'a-
m6nagement foncier comme facteur fundamental au bien-






etre rural, A l'intdgration national, la distribution dquita-
ble de la richesse national. Dans cet esprit, la r6glementa-
tion et le contr6le de la repartition, de l'appropriation de la
conservation de la terre font parties des missions de souve-
rainetd de l'Etat.

Article 193.- La Loi d6terminera:
1) le rapport entire la superficie du territoire natio-
nal et le nombre d'habitants;
S2) 1'tendue maximum don't peut etre propridtaire
en milieu urbain ou rural, une personnel physique ou mora-
le;

Elle determine dgalement les measures qui convien-
nent pour:
1) la conservation et la mise en valeur des spaces
agricoles, pastoraux, forestiers, industries, urbains;
2) l'6tablissement et la revision de cadastre national
sur la base de ceux des communes, arrondissements et d6-
partements.

Article 194.- L'Etat haitien exercera son droit de
preemption a l'occasion de toutes operations ou transac-
tions foncibres, soit pour remember l'espace agricole, pas-
toral ou forestier, soit pour empecher le d6membrement de
tels spaces ou pour satisfaire les besoins en space expri-
m6s par les provisions du plan directeur d'aminagement du
territoire.

Article 195.- Il sera 6tabli un systeme d'imposition
progressive applicable a toute personnel physique ou morale
propri6taire de biens fonciers ayant une superficie supdrieu-
re A celle pr6vue par la Loi.
Article 196.- L'Etat doit protdger la famille, pro-
curer aide et assistance A la matemitd et a l'enfance, dtablir
les lois et dispositions n6cessaires permettant A chaque fo-
yer de bdndficier du degrd de bien-8tre indispensable A son
developpement.

Article 197.- Le marriage est un contract civil qui re-
pose sur l'6galit6 politique et dconomique des conjoints.

Article 198.- Les enfants e1gitimes et les enfants
naturels ldgalement reconnus ont des droits 6gaux A l'6duca-
tion, A la protection, a l'assistance et A la succession de leurs
parents.





Article 199.- La Loi determine les conditions dans
lesquelles la patemitd peut 6tre recherche ainsi que le sta-
tut juridique des enfants adultdrins ou abandonn6s.

Article 200.- La criminality juvenile est soumise a
un regime juridique particulier organism par la Loi.

Article 201.- Le travail, function social, jouit de
la protection de 1'Etat et n'est pas un article d'exploitation.
L'Etat vise a pourvoir le travailleur manuel ou intel-
lectuel d'une occupation qui lui permette de procurer A sa
famille ainsi qu'A lui-mdme, les conditions 6conomiques d'u-
ne existence digne.
Article 202.- L'Etat prend en charge tous ceux
qui, du fait de leur ige, de leur incapacity physique ou
mental ou de toute autre raison, sont inaptes ou incapables
au travail.
Article 203.- L'Etat prendra toutes les lois pour
assurer a tout travailleur les conditions minimales pour pro-
tiger sa sante, sa vie familiale et sa dignity d'etre human.
La loi reglemente de fagon speciale le travail des mi-
neurs.
Article 204.- L'Etat doit crder toutes les condi-
tions susceptibles de permettre a tous les citoyens d'avoir
aces aux bienfaits de la culture et d'en jouir pleinement.
L'instruction est obligatoire et doit 8tre fournie gra-
tuitement par l'Etat.

Article 205.- Les dtablissements d'enseignement
sont publics ou priv6s:
La Loi d6finit l'organisation de l'enseignement au
niveau maternel, primaire, secondaire, professionnel et su-
p6rieur.

Article 206.- Toutes les formes de discrimination,
quelles qu'elles soient, sont interdites dans les 6tablisse-
ments d'enseignement.

Article 207.- 11 est du devoir de l'Etat de protdger
et de promouvoir par tous les moyens en son pouvoir la ri-
chesse scientifique, technique, folklorique, artistique, ar-
chdologique et historique du pays.
La Loi determine pour chaque domaine les condi-
tions speciales de protection.





Article 208.- L'Etat doit garantir A tous les ci-
toyens la protection et la conservation de la sante.

La loi organisera les divers aspects relatifs A la santd
de la population.

TITRE X

DES FORCES ARMEES
Article 209.- Les Forces Armies sont institutes
pour d6fendre l'intdgritd du Territoire et la souverainetd de
la R6publique, maintenir l'ordre public en tant qu'auxiliai-
res de l'autorit6 civil de qui elles rel6vent.

Les functions de Police sont sdpar6es de celles de
l'Arm6e et confides A des Agents spdciaux soumis A la res-
ponsabilit6 civil et pdnale dans les formes et conditions
pr6vues par la loi.

Le President de la Rdpublique est le Chef Supreme
et Effectif des Forces Armdes,, des Forces de Police et des
Volontaires de la S6curit6 Nationale; tous ceux qui corn-
mandent lesdites Forces regoivent ddelgation de Lui.

Le President de la Rdpublique prend, en ce qui con-
cerne les Forces Armies, toutes decisions dans le cadre de la
Constitution, des lois et r6glements en vigueur.

Article 210.- Le Service Militaire est obligatoire
pour tous les Haitiens. La loi fixe le mode de recrutement
et la duree de service.

Article 211.- Les Forces Armies sont apolitiques
et essentiellement obdissantes. Leur organisation et I'exer-
cice de leurs activities sont soumis A des lois, dispositions et
r6glements sp6ciaux.
Les militaires en activity de service ne sont pas Eligi-
bles aux functions representatives ou executives. Tout mili-
taire candidate a une function de l'une ou l'autre categories
doit demissionner deux (2) ans au moins A l'avance. Les mi-
litaires en activity de service ne peuvent 6tre appelds a au-
cune function publique.

Article 212.- La carrifre militaire est profession-
nelle et on n'y reconnait que les grades obtenus suivant I'6-
chelle dtablie par la loi. Celui qui aura lgalement un grade
le conservera toute sa vie durant, et n'en pourra 6tre priv6
que par decision ex6cutoire.





Article 213.- La fabrication, la possession, l'im-
portation et l'exportation d'armes et de materiel de guerre
sont reserves exclusivement au Pouvoir Executif.

Article 214.- L'organisation des Forces Armees et
les Tribunaux don't elles rel6vent et le mode de procider
par devant ces tribunaux sont fixes par la loi.

TITRE XI
DISPOSITIONS GENERALS
Article 215.- Les Fetes Nationales sont: Celle de
1'Ind6pendance, le ler janvier; celle des HWros, le 2 janvier;
celle de 1'Agriculture et du Travail, le ler mai; celle comm6-
morative de la Bataille de Vertieres, le 18 novembre, qui est
6galement le Jour des Forces ArmBes; celle de la Souverai-
nete et de la Reconnaissance Nationale, le 22 mai; celle de
la Presidence A Vie, le 22 juin; celle de la D6couverte
d'Haiti, le 5 decembre; celle du Drapeau et de 1'Universite,
le 18 mai.
Les Fetes l1gales sont d6termin6es par la loi.

Article 216.- Le Chef du Pouvoir Ex6cutif, Chef
de 1'Etat, dans I'intervalle des sessions legislative est invest
de pleins pouvoirs a l'effet de prendre des d6crets ayant
force de lois en vue d'assurer la sauvegarde de l'int6grite du
territoire national et de la souverainet6 de 1'Etat, la conso-
lidation de l'ordre et de la paix, le maintien de la stability
dconomique et financiere de la Nation, 1'approfondissement
du bien-etre des populations rurales et urbaines et la d6fen-
se des int6rets gen6raux de la R6publique.

Article 217.- L'Assembl6e Nationale ne peut sanc-
tionner un trait ou autre instrument international com-
portant des clauses contraires a la present Constitution.
La sanction de 1'Assemblee Nationale est donn6e
dans la forme d'une loi.
Les traits ou accords internationaux une fois sanc-
tionn6s et ratifies dans les formes prevues par la Constitu-
tion font parties de la legislation du pays et abrogent toutes
les lois qui leur sont contraires.

Article 218.- Pour stimuler le d6veloppement 6co-
nomique et social 1'Etat peut s'associer & un autre Etat ou
integrer une communautde conomique d'Etats datns h me-
sure oi l'accord d'association ne comporte aucune clause A
la pr6sente Constitution.





TITRE XII


DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 219.- Le Pouvoir Legislatif, sur la proposi-
tion de l'un de ses membres vote A l'unanimit6 ou sur celle
du Pouvoir Ex6cutif, a le droit de d6clarer, au course d'une
session ordinaire qu'il y a lieu de reviser partiellement ou
totalement les dispositions de la Constitution en vigueur.

Cette declaration est notifiee imm6diatement au
President de la R6publique et publiee au journal official.

DNs la publication de la declaration, le Corps L6gis-
latif au course de la meme session ou sur convocation A l'ex-
traordinaire, se rdunit en Assembl6e Nationale Constituan-
te, pour statuer sur la revision propose.

Article 220.- La revision achev6e, l'Assemble
National Constituante proclame dans une seance sp6-
ciale, la Constitution nouvelle s'il s'agit d'une revision
total, ou les dispositions amend6es, s'il ne s'agit que d'une
revision partielle, et, dans ce dernier cas, les incorpore dans
la Constitution.

Article 221.- L'initiative de proposer la revision
de la forme de Gouvernement appartient exclusivement au
Pouvoir Ex6cutif.

TITRE XIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 222.- Le vote de la pr6sente Constitution
entraine la dissolution de la Chambre Legislative.
Le Chef du Pouvoir Ex6cutif convoquera dans un
delai n'exc6dant pas six (6) mois A computer de la publica-
tion de la prdsente Constitution au Moniteur, Journal
Officiel de la Republique, les Assembl6es Electorales en vue
de l'dlection des D6putds de la Chambre Legislative confor-
m6ment A la Constitution et A la Loi l6ectorale.

Les diput6s elus entreront en function le deuxieme
lundi du mois d'avril qui suit les elections.

Article 223.- Le Chef de l'Etat est autoris6e
prendre des d6crets en conseil des ministres ayant force de
lois jusqu'a I'entrde en function des d6putes nouvellement
elus.





TITRE XIV


DISPOSITIONS FINALES
Article 224.- Tous les Codes de Lois, toutes les
Lois, tous les Decrets-Lois et tous les Dicrets actuellement
en viqueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire
A la pr6sente Constitution.

Article 225.- La pr6sente Constitution entrera en
vigueur d6s sa promulgation.

Donn6 au Palais LAgislatif, siege de l'Assembl6e
National Constituante, a Port-au-Prince, le 27 aoft 1983,
An 180me de l'Ind6pendance.

Le President de l'Assemblee Nationale:
Jaur6s LEVEQUE

Le Vice-President: Le Questeur:
Mdtellus CHARLES Hyppolite THERMITUS

Les Secretaires:
Saint-Amaud NUMA Jean Th. LINDOR

Les Membres: Mme Max Adolphe, Lamoussey L. Andre,
Edner Antoine, Max Bastien, Gerard Beaubrun, Luc Benoit,
Jean Claude Bois, Julio Bordes, Edner Cadet, Arthur V.
Calixte, Seymour Carrenard, Charles Cdsar, Montes Charles,
Andre Chrysostome, Antonio DIcayette, Daniel Ddlimon,
Faustin Dumeny, Alceste Etienne, Pierre V. Etienne, Henry
Francillon, Amaury ranpois, Rony Gilot, Willy Hollant,
Jean Jabon, Lespinasse Jean, Arcesius Jean Francois,
Lunsford Joseph, Weber A. Kersaint, Alexandre G. Lerouge
Felix Luc, Candelon Lucas, Mathieu Mdsidor Fils, Mme
Rita Fr&derique Moncoeur, Jacques Onol, Edeze Pierre
Louis, Jacques Pierrot, Emmanuel N. Pluviose, Leroy
Preval, Armand Raphael, Hermann Saint Cloud, Edner
Saint Fleur, Miermont Saint Joy, Xavier Saint Louis,
Moreau Saint Paul, Jean Sassine, Luc S&natus, Andre
Simon, Giordani Sylvain, Daniel Beaulieu.