Constitution de la République d'Haïti, 1964

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Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti, 1964
Uniform Title:
Constitution (1964)
Physical Description:
1 online resource (38 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'Etat
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1964) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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University of Michigan Law Library
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CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI



1964


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


I __ I _















TABLE DES MATIERES
Pages
P R E A M B U L E .................................................. ................ ... ............... 1

TITRE I
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE................... ..................... 1

TITRE II
D ES D ROITS.......................................................................... .............. 2
Chapitre I
LDs Haitiens et de leurs droits............................... ......................... 2
Chapitre II
Des droits civils et politiques............................ ............................. 2
Chapitre III
Des Etrangers................................. ........ ........................... ............. 3
Chapitre IV
Du Droit Public................................. ..... ............ 4

TITRE III
DES DEVOIRS............................ .... ............................. 8

Chapitre 1
Du Devoir Civique......................... ............................. ................. 8

Chapitre 2
De la Responsabilit6 des Fonctionnaires et Employ6s Publics....................... 9
TITRE IV
DE LA SOUVERAINETE NATIONALE ................................ ............... 10

Chapitre 1

De l'Exercice de la Souverainet6 Nationale............................ ............ ]0

Chapitre 2

Du Pouvoir Legislatif............... ........... .. ................... 10
Section 1
Du Corps L6gislatif .............................. ................. 10
Section 2
De l'Assemblee Nationale........ ................. ............... ..... .. ............... 12








TABLE DES MATIERES


Pages
Section 3

De 1'Exercice du Pouvoir L6gislatif.......................... ................... 12

Chapitre 3

Du Pouvoir Ex6cutif............................ ......................... 17
Section 1
Du President de la RWpublique......................... ........... ............ 17

Section 2

De 1'Election du President de la RBpublique.............................................. 19
Section 3
Des Secretaires d'Etat......................................................... ............. 19

Section 4

Du Grand Conseil Technique............................................ ...................... 20

Chapitre 4

'a Pouvoir Judiciaire............................ ................. ............................ 20

Chapitre 5

Des Poursuites centre les Membres des Pouvoirs de 1'Etat.......................... 22
TITRE V
DES ASSEMBLEES PRIMAIRES............................................ ................. 23

TITRE VI
DU REGIM E ADM INISTRATIF................................................................. 24

Chapitre 1

Des Institutions Communales et Pr6fectorales, des Conseils Techniques et
Administratifs d'Arrondissements et des Conseils d'Administrations des
Sections Rurales............................... ......... .... ...... ............ 24
Chapitre 2
Du Service Civil. ................... ............... 26
TITRE VII
DES FINANCES PUBLIQUES................................................................... 27

Chapitre 1
Des Recettes de I'Etat et du Budget.......................... ....... ................... 27

Chapitre 2

Des Organismes de Gestion des Recettes de 1'Etat et de ContrBle des De-
penses Publiques... ............................... 28





TABLE DES MATIERES

Pages

TITRE VIII

DU REGIM E ECONOM IQUE ............... .................................................... 30

TITRE IX
D U REGIM E SOCIAL .................................................................. 31

Chapitre 1
De la Fam ille................... ........ ................................................ .. 31

Chapitre 2
D u T ravail...... .............. .. ........ .... ................................. .................. 32

TITRE X
DE LA CULTURE..................... ....................... .................. 32
TITRE XI
SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE.................................................... 33
TITRE XII
DES FORCES A RM EES.................. .. ........................ ......................... 33
TITRE XIII
DISPOSITIONS GENERALES..................................................................... 35
TITRE XIV
DISPOSITIONS SPECIALES.................................................. ................. 36
TITRE XV
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION......................... .............. 37
TITRE XVI
DISPOSITIONS FINALES...................................... .................... .. 38













CONSTITUTION
DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI

1964


PREAMBULE

LE PEOPLE HAITIEN

PROCLAME IA PRESENT CONSTITUTION

Pour consacrer sa Souverainet6;
Pour d6finir ses droits, ses devoirs et ses responsabilit6s;
Pour 6tablir I'equiiibre des Pouvoirs de 1'Etat;
Pour instaurer une organisation efficient de 1'Administration;
Pour prot6ger le Travail;
Pour garantir la Justice et la Securit6 Sociale;
Pour procurer le bMn6fice de la Culture a tous les Haitiens sans
distinction;
Pour sauvegarder et promouvoir la Sant6 des Populations;
Pour consolider la Paix Int6rieure;
Pour constituer ainsi une Nation Haitienne socialement just, &co-
nomiquement libre et politiquement ind6pendante, dans la pratique
d'une d6mocratie adaptee a ses mceurs et a ses traditions.

TITRE I
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Article ler.-Haiti est une R6publique indivisible, souveraine, in-
dependante, d6mocratique et social.
Port-au-Prince, sa Capitale, est le siege de son Gouvernement. Ce
siege peut-6tre transport ailleurs en cas de force majeure.


-1-





Toutes les Iles qui se trouvent dans les limits consacr6es par le
Droit des Gens et don't les principles sont : La Tortue, la Gonive,
I'Ile a Vaches, les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye, font parties
int6grante du Territoire de la R6publique, lequel est inviolable et
ne peut-6tre ali6n6 par aucun Trait6 ni Convention.

Article 2.-Le Territoire de la R6publique est divis6 en neuf D6-
partements qui sont : Le D6partement du Nord, le D6partement du
Nord-Est, le D6partement du Nord-Ouest, le D6partement de 1'Arti-
bonite, le D6partement du Centre, le D6partement de l'Ouest, le
D6partement du Sud-Est, le D6partement du Sud et le D6partement
de la Grand'Anse. La Loi fixe les limits de ces D6partements.

Chaque D6partement est subdivise en Arrondissements, chaque Ar-
rondissement en Communes, chaque Commune en Quartiers et Sec-
tions Rurales. La Loi determine le nombre et les limits de ces Sub-
divisions don't elle rigle 6galement I'organisation et le fonctionnement.

TITRE II

DES DROITS

CHAPITRE I

DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS
Article 3.-Les regles relatives a la Nationalit6 sont d6termin6es
par la Loi.

Article 4.-Est Haitien d'origine tout individu n6 d'un pere qui,
lui-meme, est n6 Haitien. Est 6galement Haitien d'origine tout indi-
vidu n6 en Haiti de pore inconnu, mais d'une mere n6e elle-meme
Haitienne.

Article 5.-La vie et la liberty des Haitiens sont sacr6es et doivent
ktre respect6es par les individus et par 1'Etat.
L'Etat a obligation d'assurer en outre aux Citoyens de la R6pu-
blique la Culture, le bien-etre 6conomique et la justice social.

CHAPITRE II

DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Article 6.-La reunion des droits civils et politiques constitue la
quality de citoyen.
L'exercice des droits civils, ind6pendants des droits politiques est
r6gl par la loi.


-2-




Article 7.-L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte des
droits politiques sont r6gles par la Loi.

Article 8.-Tous les Haitiens Ag6s de vingt et un ans accomplish,
de I'un et de l'autre sexe, exercent leurs droits civils et politiques, s'ils
r6unissent les conditions d6terminees par la Constitution et par la Loi.

CHAPITRE III

DES ETRANGERS

Article 9.-Toute Etrangere marine a un Haitien suit la nationality
de son mari. Toute Haitienne marine a un Etranger conserve sa
nationality Haitienne.
L'Etrangere se trouvant dans cette condition doit au prealable
enoncer cette formule pour 6tre ins6r6e dans 1'acte de Mariage; < renonce a toute autre Patrie qu'Haiti>.

Article 10.-Les Etrangers, apres dix ans de residence continue
sur le Territoire de la Republique, peuvent acqu6rir la nationality
Ha'tienne En se conformant aux regles ktablies par la Loi.
Les strangers naturalists ne sont admis h l'exercice des droits
Spolitiques que cinq ans apr&s la date de leur naturalisation.

Article 11.-La quality d'Haitien naturalist se perd dans tous les
cas. pr6vus par la Loi, notamment par la residence continue pendant
plus de trois ans hors du territoire ha'tien sans une autorisation r6-
gulibrement accord6e.
Quiconque perd ainsi la nationality ne peut la recouvrer.

Article 12.-Les strangers ne peuvent, par le moyen de personnel
morales constitutes conform6ment aux lois de la R6publique, b6n6ficier
des avantages consacres sp6cialement au profit des haitiens. En l'oc-
currence le Commerce de detail est r6serv6 exclusivement aux Hai-
tiens.
Article 13.-Tout stranger qui se trouve sur le territoire de la
Republique doit ob6issance aux lois et reglements du Pays et jouit
de la meme protection accord6e aux Haitiens, sauf les measures don't
la n6cessit6 se ferait sentir contre les ressortissants des Etats oa
1'Haitien ne jouit pas de cette m6me protection.

Article 14.-Le droit de propri6et immobilibre est accord a 1'Etran-
ger r6sidant en Haiti et aux Societ6s 6trangeres pour les besoins de
leurs entreprises agricoles, industrielles, commercials ou d'enseigne-
ment dans les limits et conditions determines par la Loi.


-3-





Ce droit est egalement accord a 1'Etranger r6sidant en Haiti pour
les besoins de sa demeure. Les Soci6t6s 6trangeres de construction
d'immeubles b6n6ficieront d'un statut special r6gle par la Loi.
N6anmoins, l'Etranger r6sidant en Haiti ne peut etre propri6taire
de plus d'ane maison d'habitation dans une meme localit6. Il ne peut
en aucun cas, se livrer au traffic de location d'immeubles.
Le Droit de propri6t6 immobilibre prendra fin doux ans apres
que l'Etranger aura cess6 de r6sider dans le Pays oh qu'auront cess6
les operations des entreprises agricoles, industrielles, commercials
ou d'enseignement des personnel ou soci6tAs 6trangeres.
La Loi determine les regles a suivre, en cas de cessation de residen-
ce ou d'operation en Haiti, pour la liquidation des biens acquis dans
le Pays par les personnel ou soci6ets 6trangares.
La violation des dispositions du premier et du deuxieme alin6a du
present article entraine la saisie pure et simple des biens par l'Etat.
Tout citoyen est habile a d6noncer cette violation, ainsi que les
circonstances de cessation de residence ou d'op6rations.

Article 15.-Dans les cas d6termin6s par la Loi, l'entree ou le sejour
sur le territoire de ]a R6publique peut etre refuse A l'6tranger.
L'6tranger peut etre expuls6 du Pays, lorsqu'il s'immisce directe-
ment ou indirectement dans la vie politique de I'Etat ou propage des
doctrines anarchistes ou contraires A la D6mocratie.

CHAPITRE IV

DU DROIT PUBLIC

Article 16.-Les Haitiens sont 6gaux devant la loi sous la reserve
des avantages conf6r6s aux Haitiens d'origine.
Tout Haitien a le droit de prendre une part effective au Gouver-
nement de son Pays, d'occuper des functions publiques ou d'etre nom--
m6 a des emplois de 1'Etat, sans aucune distinction de couleur, de
sexe ou de religion.
L'Administration des Services Publics de l'Etat, en ce qui concern
les nominations, terms et conditions de service, doit etre exempte
de tout privilege, de toute faveur ou discrimination.

Article 17.-La liberty individuelle est garantie. Nul ne peut 4tre
poursuivi, arret6 ou d6tenu que dans les cas d6termin6s par la Loi
at selon les formes qu'elle prescrit.
Au surplus, l'arrestation et la detention ne peuvent avoir lieu que
sur le mandate d'un fonctionnaire l6galement competent.


-4--






Pour que le mandate puisse etre ex6cut6, il faut:

lo.-Qu'il exprime formellement le motif de la detention et la
disposition legale qui punit le fait impute;

2o.-Qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie au moment de
l'ex6cution A la personnel inculp6e, sauf le cas de flagrant
d6lit.
Nul ne peut etre maintenu en detention s'il n'a comparu dans les
quarante huit heures devant un Juge appel6 A statuer sur la l1galite
de l'arrestation, et si ce Juge n'a confirm la detention par decision
motive.
S'il s'agit d'une contravention, le d6tenu sera d6f6r6 au Juge de
Paix qui statuera alors d6finitivement.
S'il s'agit de crimes et delits, il pourra, sans permission pr6alable
et sur simple m6moire, se pourvoir devant le Doyen du Tribunal
Civil du ressort qui, sur les conclusions verbales du Commissaire du
Gouvernement, statuera a l'extraordinaire, audience tenante, sans
remise ni tour de r6le, toutes affaires cessantes, sur la 6lgalite de
l'arrestation.
SDans l'un et 1'autre cas, si l'arrestation est jugee ill6gale, le d6tenu
sera lib6re, nonobstant appel ou pourvoi en Cassation.
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas necessaire pour appre-
hender une personnel ou la maintenir en detention, toute pression
morale ou bnutalit6 physique sont interdites.
Toutes violations de ces dispositions sont des actes arbitraires centre
lesquels les parties l6s6es peuvent, sans autorisation pr6alable .se
pourvoir devant les Tribunaux competents en poursuivant soit les
auteurs, soit les ex6cuteurs, quelles que soient leurs qualit6s et a
quelque corps qu'ils appartiennent.
Article 18.-Nul ne peut etre distrait des Juges que la Constitution
ou la Loi lui assigned. Un civil n'est point justiciable d'une Cour Mili-
taire quelle qu'elle soit, ni un militaire, en matiere de droit commun,
distrait du Tribunal de Droit commun, exception faite pour les cas
d'6tat de siege legalement declare.
Article 19.-iAucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers
ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la Loi et dans les formes qu'elle
prescrit.
Article 20.-La Loi ne peut avoir d'effet r6troactif, sauf en mati6re
penale quand elle est favorable au d6linquant. :
La Loi r4troagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis..


-5-






Article 21.-Nulle peine ne peut etre 6tablie que par la Loi, ni
applique que dans les cas qu'elle determine.

Article 22.-Le droit de propriet6 est garanti aux citoyens. L'expro-
priation pour cause d'utilit6 publique 16galement constat6e ne peut
avoir lieu que moyennant le pavement ou la consignation aux ordres
de qui de droit d'une just et pr6alable indemnity.
La propriet6 entraine 6galement des obligations. L'usage doit en
etre dans l'int6r&t g6n6ral.
Le propri6taire foncier a, vis-a-vis de la communaut6, le devoir de
cultiver, d'exploiter le sol et de le prot6ger, notamment contre l'6ro-
sion.
La sancttion de cette obligation est pr6vue par la Loi.
Le droit de propriet6 ne s'6tend pas aux sources, rivibres ou autres
course d'eau, mines et carrieres du sous-sol. Ils font parties du domaine
public de l'Etat.
La Loi fixe les regles qui conditionnent la liberty de prospection et
le droit d'exploiter les mines, minieres et carrieres en assurant au
propri6taire de la surface, a 1'Etat on ses concessionnaires une parti-
cipation gale aux profits de l'Exploitation.
La Loi fixe la hauteur maxima du droit de propri6t6.

Article 23.-La Libert6 de travail s'exerce sous le control et la
surveillance je 1'Etat et est conditionn6e par la Loi.
N6anmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions
6tablies par la Loi, A tous les importateurs, commissionnaires, agents
de manufactures, de se livrer au commerce de detail, meme par per-
sonne interpose.
La Loi d6finira ce que l'on entend par personnel interpose.

Article 24.-Tout travailleur a droit a un just salaire, au perfec-
tionnement de son apprentissage, h la protection de sa sant6, a la
s6curit6 social, au bien-6tre de sa famille dans la measure correspon-
dant au d6veloppement 6conomique du Pays.
C'est une obligation morale pour I'employeur de contribuer, suivant
ses moyens, a l'Mducation de ses travailleurs illettr6s.
Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermediaire de ses
d6l6gu&s, A la determination collective des conditions ide travail. Tout
travailleur a droit au repos et aux loisirs.
Tout travailleur a le droit de d6fendre ses int6rets par l'action syn-
dicale. Chacun adhere au Syndicat de ses activities professionnelles.
Le cong6 annual pay6 est obligatoire.
Article 25.-La peine de mort ne peut etre 6tablie en mati6re
politique, except pour crime de trahison.


-6-





Le crime de trahison consist a prendre les armes centre la RBpu-
blique d'Haiti, a se joindre aux ennemis d6clar6s d'Haiti, a leur
preter appui et secours.

Article 26.-Chacun a le droit d'exprimer son opinion en toute
matiere et par tous les moyens en son pouvoir.
L'expression de la pens6e, quelle qtue soit la forme qu'elle affected,
ne peut etre soumise a aucune censure pr6alable, exception faite du
cas d'6tat de guerre d6claree.
Les abus du droit d'expression sont d6finis et reprimes par la Loi.

Article 27.-Toutes les religions et tous les cultes sont 6galement
reconnus et libres. Chacun a le droit de professor sa religion et d'exer-
cer son culte, pourvu qui'il ne trouble pas l'ordre public.
Nul ne peut etre contraint a faire parties d'une association religieuse
ou a suivre un enseignement religieux contraire A ses' convictions.

Article 28.-Le marriage tendant a la puret6 d'es meurs en contri-
buant a une meilleure organisation de la famille, base fondamentale
de la Soci6t6, l'Etat doit, par tous les moyens, en faciliter ]a r6alisa-
tion et encourager la propagation dans le people et tout particuliere-
ment dans la classes paysanne.
Dans l'organisation du marriage, la Loi protegera specialement In
femme haYtienne.

Article 29.-La liberty de l'enseignement s'exerce conform6ment a
la Loi, sous le contr6le et la surveillance d'e 1'Etat, qui doit veiller a
la formation morale et civique de la Jeunesse.
L'instruction Publique est une charge de 1'Etat et des Communes.
L'instruction Primaire est obligatoire.
L'instruction Publique est gratuite a tous les degrds.
L'Enseignement Technique et Professionnel doit etre generalis6.
L'acces aux etudes supdrieures doit etre ouvert en pleine 6galit6 a
tous, uniquement en function du mirite.

Article 30.-Le Jury, dans les cas id6termin6s par la Loi, est 6tabli
en matiere criminelle et pour les d6lits politiques commis par la voice
de la Presse ou autrement.

Article 31.-Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se confor-
mant aux lois qui reglent l'exercice de ce droit, sans qu'il puisse y
avoir lieu A une autorisation prealable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics.
-qui restent entierement soumis aux lois de police.


-7-






*4JAP icle 32.--Les~Haitiens ont le droit de s'associer, de se grouper en
palt'is politiques, en syndicate et en cooperatives.
Ce droit ne peut 6tre soumis A aucune measure preventive. Et nul
ne peuit 6tre contraint de s'affilier a une association ou A un part
politique.
La Loi r6glemente les conditions de fonctionnement de ces groupe-
ments et en favorite la formation.
Article 33.-Le droit de petition est exerc6 personnellement par un
ou plusieurs individus, jamais au nom :d'un corps.
*Toute petition adress6e au Corps L6gislatif doit donner lieu A la
procedure r6glementaire permettant de statuer sur son objet.
Article 34.-Le secret des lettres est inviolable sous les sanctions
pr6vues par la Loi.

Article 35.-Le frangais est la langue officielle. Son emploi est
obligatoire dans les services publics. N6anmoins, la Loi determine les
casket. conditions dans lesquels I'usage du Cr6ole est permis et m6me
recommand6 pour la sauvegarde des int6rkts mat6riels et moraux des
Citoyens qui ne connaissent pas suffisamment la langue frangaise.
Article 36.-Le droit d'asile est reconnu aux r6fugi6s politiques,.
sous la condition de se conformer aux Lois du Pays.
Article 37.-L'extradition n'est pas admise en matiere politique.

Article 38.-La Loi ne peut ajouter ni d6roger a la Constitution_
La lettre de la Constitution doit toujours prevaloir.


TITRE III

DES DEVOIRS

CHAPITRE PREMIER

Du Devoir Civique

Article 39.-A la quality de Citoyen, aux droits civils et politiques
se rattache le devoir civique.
Le devoir civique est l'ensemble des obligations du Citoyen dans
I'ordre moral, politique, social et 6conomique vis-a-vis de 1'Etat et de
la Patrie.

Article 40.-Le suffrage constitute pour le Citoyen, non seulement
un droit, mais une obligation imposee par le Devoir Civique.


-8-







CHAPITRE II


De la Responsabilit6 des Fonctionnaires et Employes Publics

Article 41.-Avant de prendre possession de sa charge, le fone-
tionnaire d6fini et indiqu6 par la loi jurera sur son honneur de
remplir consciencleusement les devoirs de sa function, d'etre fiddle
A la Republique, d'ex6cuter et de faire ex6cuter la Constitution et
les lois ainsi que les rgglements pris en vertu de la Constitution ou
de la Loi. I1 sera dress de ce serment un proces-verbal, qui sera
sign du fonctionnaire et don't une expedition lui sera d6livr6e pour
servir et valoir ce que de droit.

Article 42.-Les fonctionnaires qui ont connaissance d'infraction
commise centre le fisc par leurs subordonn6s doivent en informer,
dans le plus bref d6lai, les autorit6s comp6tentes sous peine d'etre
consid6res comme receleurs et poursuivis comme tells.

Article 43.-L'enrichissement illicite aux d6pens des Finances
Publiques oblige les fonctionnaires ou employs publics qui s'en se-
.ront rendus coupables a restituer a 1'Etat les sommes illegalement
acquises sans prejudices des poursuites p6nales pr6vues par la Loi.

L'enrichissement illicite pourra 6tre 6tabli par tous les modes de
preuves, notamment par pr6somptions de fait. Il se d6duira notam-
ment de la disproportion marque entire les moyens du fonctionnaire
acquis depuis son entr6e en function (capital mobilier et immobilier)
et le montant accumul6 du traitement ou des emoluments auxquels
lui a donn6 droit la charge occup6e. Pour la determination de cet
enrichissement, sera consid6r6 comme formant un bloc le capital ac-
tuel du fonctionnaire augment de celui de sa femme et de ses enfants
mineurs.
Les fonctionnaires et employes publics indiqu6s par la Loi sont
tenus de declarer 1'etat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal
Civil dans les soixan'te jours qui suivent leur entree en function. Le
Commissaire du Gouvernement competent peut prendre toutes me-
sures qu'il juge n6cessaires pour v6rifier l'exactitude de la declara-
tion.

Article 44.-Le fonctionnaire coupable des delits sus-designes ne
peut b6enficier que de la prescription d6cennale. Cette prescription
ne commence a courir qu'A partir de la cessation de ses functions.

Article 45.-La violation de ces dispositions constitutionnelles est


-9-






particulibrement sanc'tionn6e par la Loi; et les responsabilit6s encou-
rues de ce chef ne sont susceptibles d'aucune measure de cl6mence de
la part du President de la R6publique.

TITRE IV

DE LA SOUVERAINETE NATIONAL

CHAPITRE ler.

De l'Exercice de la Souverainete Nationale

Article 46.-La Souverainet6 Nationale reside dans 'universali'te
des citoyens.
Le people exerce directement les prerogatives de la Souverai-
net6: lo.) par 1'election du Pr6sident de la R6publique; 20.) par
l'6lection des Membres de la Chambre Legisla'tive; 3o.) par l'election
des Conseillers communaux; 4o.) par l'opinion qu'il peut, par voie
de referendum, 6mettre sur touted les questions l'interessant et au
sujet desquelles il es't consult par le Chef du Pouvoir Executif.

Article 47.-Sous la reserve des dispositions de l'article precedent,
l'exercice de la Souverainete Nationale est d6elguee a trois Pouvoirs:
le Pouvoir Lgislatif, le Pouvoir Ex&cutif, le Pouvoir Judiciaire.
Ils formen't le Gouvernement de la Republique, lequel est essen-
tiellement civil, d6mocratique et repr6sentatif.

Article 48.-Chaque Pouvoir est independent des deux autres dans
ses at'tributions qu'il exerce s6par6ment.
Aucun d'eux ne peut d6elguer ses attributions, ni sortir des limits
qui lui sont fixes.
La responsabilite est at'tachee aux actes de chacun des trois Pou-
voirs.
CHAPITRE II

DU POUVOIR LEGISLATIF

SECTION I

Du Corps L6gislatif

Article 49.-Le Pouvoir L6gislatif est exerce par une Assembl6e
Unique d6nommie: >.

Article 50.-Le nombre des Membres de la Chambre Ligislative
est fix6 h CINQUANTE HUIT (58) d6putes, en attendant que le


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nombre et l'etendue des Circonscriptions electorales soient fixes en
consideration de l'importance 6conomique et politique e't de la den-
site de la population de chaque Arrondissement.
Le D6put6 est l6u A la majority relative des votes 6mis dans les
Assemblies Primaires d'apres les conditions et le mode prescrit par
la Loi.
Article 51.-Pour etre Membre du Corps L6gislatif, il faut:

lo.) Etre Haitien et n'avoir jamais renonc6 a sa nationality;
2o.) Etre Ag6 de vingt cinq ans accomplish;

3o.) Jouir de ses droits civils et politiques;

4o.) Avoir r6sid6 au moins cinq ans dans la Circonscription A
repr6senter.

Article 52.-Les Membres du Corps L6gislatif sont 6lus pour six
(6) ans et sont ind6finiment r66ligibles.
Ils entrent en function le Deuxieme Lundi d'Avril de l'Ann6e oi
ils sont 61us, sauf s'ils le sont pour remplir une vacance. Dans ce
dernier cas, ils entrent en function des leur election e't leur mandate
ne dure que le temps qui reste a courir.

Article 53.-En cas de mort, d6mission, d6cheance, interdiction ju-
diciaire, radiation ou acceptation de nouvelle function incompatible
avec celle de Membre du Corps L6gislatif il est pourvu au remplace-
ment du D6put6 dans sa Circonscription electoral pour le temps seu-
lement qui reste A courir, par une election sp6ciale sur convocation
de I'Assembl6e Primaire Electorale faite par le Pr6sident de la R6pu-
blique dans le mois de la vacance.
Neanmoins, avant d'agr6er une d6mission, la Chambre L6gislative
peut entreprendre toutes sortes d'enquates sur les circonstances qui
entourent cette d6mission.
L'61ection sp6ciale a lieu dans une periode de trente jours apres
la convocation de l'Assembl6e Primaire.
Il en est de meme a defaut d'election ou en cas de nullit6 des elec-
tions dans une ou plusieurs Circonscriptions.
Cependant si la vacance se produit au course de la derniere Ses-
sion Ordinaire de la L6gislature ou apres cette Session, il n'y aura
pas lieu A election partielle.

Article 54.-Ne peuvent 6tre Membres du Corps L6gisla'tif:
lo) Les co-contractants ou concessionnaires de 1'Etat pour l'ex-
ploitation de Services Publics ou des richesses nationals;


--11-







2o) Les repr6sentants ou mandataires des individus ou Compa-
gnies concessionnaires ou co-contractants de lEtat;

A moins que les interess6s ne liquident publiquement ou ne cadent
leurs contracts a des tiers autres que des membres de leurs famil-
les, parents ou allies; ou ne renoncent publiquement et effectivement
a leurs qualit6s de repr6sentants ou mandataires des co-contractants
ou concessionnaires de FEtat.

SECTION II
DE L'ASSEMBLEE NATIONAL

Article 55.-Les Membres du Corps L6gislatif se r6unissent en As-
sembl6e Nationale pour 1'ouverture et la cloture de chaque Session
ainsi que dans les cas pr6vus a I'article 56 de Ila pr6sente Constitu-
tion.

Article 56.-Les attributions de l'Assembl6e Nationale sont:
lo) De recevoir le serment constitutionnel du Pr6sident de la
Republique;
20) De d6clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Ex6cutif;
3o) D'approuver ou de rejeter les Trait6s de Paix et autres Trait6s
et Conventions Internationales;
4o) De reviser la Constitution;
5o) De s'6riger en Haute Cour de Justice.
Article 57.-Les seances de l'Assembl6e Nationale sont publiques.
Neanmoins elles peuvent avoir lieu a huis clos sur la demand de
Cinq membres et il sera ensuite d6cid6 a la majority absolue, si la
seance doit etre reprise en public.

Article 58.-En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en Session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer l'Assembl6e Nationale
en Session Extraordinaire.
Article 59.-La presence dans l'Assembl6e Nationale d'une majority
des deux tiers des Membres du Corps L6gislatif est n6cessaire pour
prendre les decisions.

SECTION III
DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 60.-Le Corps L6gislatif a son siege h Port-au-Prince. NWan-
moins, suivant les circonstances, ce siege peut etre transf6r6 ailleurs,
au meme lieu et en m&me temps que celui du Pouvoir Ex6cutif.


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Article 61.-Le Corps L6gislatif se reunit, de plein droit, chaque
ann6e, le deuxieme Lundi d'Avril.
La Session prend date des la premiere reunion du Corps L6gisla-
tif en Assemblee Nationale.
La Session dure trois mois. En cas de n6cesslte, elle peut etre pro-
long6e de un h deux mois par le Pouvoir Executif ou le Pouvoir
Legislatif.
Le President de la R6publique peut ajourner le Corps Legislatif,
mais l'ajournement ne peut Wtre de plus d'un mois ni de moins de
quinze jo:lrs, et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir
lieu dans le course d'une meme session.
Le temps de l'ajournement ne sera pas imput6 sur la duree consti-
tutionnelle de la Session.

Article 62.-En cas de conflict grave entire le Pouvoir Legislatif et
le Pouvoir Executif, le President de la R6publique a la faculty de
dissoudre le Corps LTgislatif.
Le Decret de Dissolution ordonnera en meme temps de nouvelles
elections.
La publication de ce Decret entrainera le renvoi immediat de tous
les Membres du Cabinet Minlst6riel, don't aucun ne pourra faire parties
de la prochaine composition gouvernementale.
Ces elections auront lieu dans un dl6ai de trois mois au plus tard
A partir de la publication du susdlt Decret
Durant la vacance du Corps L6gislatif produite par le Decret de
dissolution, le President de Ia Republique pourvoira aux n6cessites
des services Publics par Arr&tes pris en Conseil des Secr6taires d'Etat.
Il ne pourra, cependant, user du droit de dissolution qu'apr&s avoir
vainement recouru L la voie de l'ajournement ou quand, suivant
l'article pr6c6dent, il ne pourra plus y recourir.

Article 63.-Dans !'intervalle des Sessions et en cas d'urgence, le
President de la R6publique peut convoquer le Corps L6gislatif a l'Ex-
traordinaire.
Dans ce cas, le Corps L6gislatif ne peut s'occuper d'aucun objet
stranger aux motifs de la Convocation.
Cependant, tout Membre du Corps L6gislatif peut entretenir 1'As-
semblee de questions d'interkt g6ndral.

Article 64.-Le Corps L6gislatif v6rifie et valide les pouvoirs de
ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'6elvent A
ce sujet.


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Article 65.-Les Membres du Corps L6gislatif prktent le serment
suivant: la Constitution>.

Article 66.-Les seances du Corps L6gislatif sont publiques. N6an-
moins, l'Assembl6e peut passer A huis clos sur la demand de cinq
Membres et d6cider ensuite a la majority si la stance doit etre reprise
en public.

Article 67.-Aucun monopole ne peut etre 6tabli qu'en faveur de
1'Etat ou des Communes et dans le cas et sous les conditions d6-
terminees par la loi.
Cependant, 1'Etat ou les Communes, dans 1'exercice de ce privilege,
peuvent s'adjoindre ou se substituer des Soci6t6s ou des Compagnies.
Dans ce cas, le contract de concession devra etre soumis A la ratifi-
cation du Corps L6gislatif.

Article 68.-Le Pouvoir Ligislatif fait des lois sur tous les objets
d'int6ret g6n6ral.
L'initiative en appartient tant au Corps L6gislatif qu'au Pouvoir
Executif.
N6anmcins, le Pouvoir Executif a seul le droit de prendre l'initia-
tive des lois concernant les d6penses publiques, et le Corps L6gis-
latif ne peut augmenter les d6penses proposees par le Pouvoir Ex6-
cutif.

Article 69.-Le Corps L6gislatif, par ses r6glements, nomme son
personnel, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel
il exerce ses attributions.
II peut appliquer des peines disciplinaires a ses Membres et meme
radier ceax d'entre eux qui auront 6t6 reconnus coupables de con-
duite r6pr6hensible.

Article 70.-Les Membres du Corps L6gislatif sont inviolables du
jour de leur prestation de serment jusqu'a l'expiration de leur
mandate.
Ils ne peuvent etre exclus de l'Assemblee, ni etre, en aucun temps,
poursuivis et attaqu6s pour les opinions et votes 6mis par eux dans
1'exercice de leur function ou h l'occasion de cet exercise.

Article 71.-Aucune contrainte par corps ne peut etre exerc6 centre
un Membre du Corps L6gislatif pendant la dur6e de son mandate.

Article 72.-Nul Membre du Corpn Legislatif ne peut, durant son
mandate, etre poursuivi ni arret6 en matiere criminelle, correction-


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nelle ou de simple police, m6me pour delit politique, si ce n'est avec
l'autorisalion de l'Assembl6e, sauf le cas de flagrant delit pour faits
important une peine afflictive et infamante. II en est ref6r6 alors
a l'Assembl6e Legislative si celle-ci est en session; dans le cas con-
traire, le President de la R6publique convoquera le Corps L6gislatif
a 1'Extraordinaire, dans les quarante huit heures de 1'arrestation, en
vue de l'informer du sort encouru par son membre.

Article 73.-Le Corps L6gislatif ne peut prendre de decisions sans
la presence de la majority absolue de ses Membres.

Article 74.-Aucun acte du Corps L6gislatif ne peut etre pris qu'h
la majority absolue des Membres presents, except lorsqu'il en est
autrement prevu par la Constitution.

Article 75.-Le Corps Legislatif a le droit d'enqueter sur les ques-
tions don't il est saisi.
Ce droit est limit par le principle de la separation des Pouvoirs
conformement a l'article 47 de la pr6sente Constitution.

Article 76.-Aucun project ne peut etre adopt par 1'Assembl6e
cu'apres avoir ete vot6 article par article.

Article 77.-Le Corps L6egslatif a le droit d'amender et de diviser
les articles proposes. Tout project de Loi ne deviendra Loi qu'apres
avoir 6td vot6 dans son ensemble.
Tout project peut Atre retire de la discussion tant qu'il n'a pas 6et
definitivelnent vote.
Article 78.-Toute Loi votee par le Corps Legislatif est imm6dia-
tement adress6e au President de la R6publique qui, avant de la
promulguer, a le jiroit d'y faire objection en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie ]a Loi avec ses objections au Corps L6gis-
latif.
Article 79.-Si la loi est amendee par le Corps Legislatif, elle sera
adress6e -u President de la R6publique pour 6tre promulgu6e.
Si les objections sont rejetees, la loi est renvoy6e dans sa teneur
primitive au President de la R6publique qui est dans 1'obligation de
la promulguer.
Le rejet des objections est vote la majority des deux tiers des
Membres de 1'Assembl6e- et les votes sont donnes par < et
par > et consigns en marge du proces-verbal a c6t6 du nom
de chaque Membre.
Si la majority des deux tiers n'est pas obtenue pour amener ce
rejet, les objections sont accept6es.


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Article 80.-Le droit d'objection doit etre exerc6 dans un delai
de huit jours a partir de la date de la reception de la Loi par le
President de la Republique, a l'.xclusion des dimanches, des jours
de f&tes nationals, l1gales, des ch8mages ainsi que du temps d'ajour-
nement da Corps Legislatif, conform6ment l'article 61 de la pr6-
sente Constitution.

Article 81.-Si, dans les delais prescrits, ie President de la Repu-
blique ne fait aucune objection, la Loi doit etre promulguee, a moins
que la session du Corps Legislatif n'ait pris fin avant 1'expiration
des delais; dans ce cas, la loi demeure ajourn6e. La Loi ainsi ajournbe
est a l'ouverture de la Session, adressee au President de la Repu-
blique pour l'exercice de son droit d'objection.

Article 82.-Un project de loi rejet6 par le Corps Legislatif ne peut
etre reproduit dans la meme session.

Article 83.-Les lois et autres actes du Corps L6gislatif et de
I'Assembi6e Nationale sont rendus officials par la voie du <
et inseres dans le Bulletin imprim6 et numerote ayant pour titre
.

Article 84.-La Loi prend date du jour de son adoption definitive
par le Corps L6gislatif, mais elle ne devient obligatoire qu'apres
la promulgation qui en est fate par le President de la Republique
et sa publication suivant les modes pr6vus par la Loi.
Article 85.-Nul ne peut en personnel presenter des petitions au
Corps Legislatif.
Article 86.-L'interpretation des Lois par voie d'autorit6 n'appar-
tient qu'au Pouvoir L6gislatif; elle est donn6e dans la forme d'une
Loi.

Article 87.-Chaque membre du Corps L6gislatif recoit une in-
demnit6 mensuelle de DEUX MILLE GOURDES h partir de sa
prestation de serment.
Article 88.-La function du Membre du Corps L6gislatif est in-
compatible avec toute autre function retribuee par l'Etat, sauf celle
de Secr6taire d'Etat, de Sous-Secr6taire d'Etat, ou d'Agent Diploma-
tique.
Tout Membre du Corps L6gislatif devenu Secr6taire d'Etat, sous-
Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse d'avoir droit h 1'in-
demnite qui lui est allou6e b l'article precedent, sauf s'il s'agit de
Mission temporaire.


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Le Parlementaire devenu Secr6taire d'Etat, Sous-Secr6taire d'Etat
ou Agent Diplomatique, ne pourra prendre part aux travaux de
d6lib6ration du Corps L6gislatif.

Article 89.-Le droit de questionner ou d'interpeller un membre du
cabinet ou le cabinet entier est reconnu a tout membre du Corps
L6gislatif sur les faits et actes de l'administration.
La demand d'interpellation doit 8tre appuy6e du tiers des mem-
bres de 1'Assembl6e.
CHAPITRE III

Du Pouvoir Executif

SECTION I

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 90.-Le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par un Citoyen qui
reQoit le titre de Pr6sident de la R6publique, assisted de Secr6taires
d'Etat et de Sous-Secr6taires d'Etat.
Article 91.-Pour etre President de la Republique, il faut:

lo) Etre Haitien d'origine et n'avoir jamais renonc6 a sa na-
tionalit6:
20) Etre Ag6 de quarante ans accompli;
3o) Jouir de ses droits civils et politiques;
4o) Avoir son domicile dans le Pays;
5o) Avoir d6ja requ d6charge de sa gestion quand on a ete comp-
table de deniers Publics;
Article 92.-Avant d'entrer en function, le Pr6sident de la R6pu-
blique prite devant i'Assembl6e Nationale le serment suivant:

< de faire observer fidelement la Constitution et les Lois
de ]a R6publique, de respecter les droits du Peuple
Haitien, de travailler a sa prosp6rit6 et a sa grandeur.
de maintenir I'Ind6pendance Nationale et l'integrit6 du
Territoire.>

Article 93.-Le Pr6sident de la R6publique nomme et r6voque les
Secr6taires d'Etat, les Sous-Secr6taires d'Etat -ainsi que les fonc-
tionnaires et Employ6s publics. I1 est charge de veiller a l'execution
des Trait6s de la R6publique.


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Il fait seller les lois du Sceau de la R6publique et les promulgue
dans le d6lai prescrit par les articles 78, 79, 80, 81 de la pr6sente
Constitution.
II est charge de faire ex6cuter la Constitution et les Lois, Actes
et D6crets du Corps L6gislatif et de 1'Assembl6e Nationale.
Il fait tous Rgglements et Arrte6s n6cessaires a cet effet, sans
pouvoir jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et D6crets
eux-m&mes, ni se dispenser de les ex6cuter.
Il nomme aux functions et emplois publics qu'en vertu de la Cons-
titution oaj de la disposition express d'une loi et aux conditions
qu'elle prescrit.
II pourvoit, d'apres les lois, a la siret6 int6rieure et ext6rieure
de l'Etat.
I1 fait tous traits ou toutes conventions internationales, sauf la
sanction de l'Assemblie Nationale a la ratification de laquelle il
soumet 6galement tous accords executifs.
II a la faculty de dissoudre le Corps L6gislatif, conform6ment a
l'article 62 de la presente Constitution.
II a le droit de grace et de commutation de peine, relativement a
routes condamnations passes en force de chose jug6e, except le
cas de mise en accusation par les Tribunaux ou par le Corps L6gis-
latif, ainsi qu'il est prSva aux articles 123, 124 et 125 de la pr6sente
Constitution
II ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique et selon les
provisions de la Loi.

Article 94.-Si le President de la R6publique se trouve dans l'im-
possibilite temporaire d'exercer ses tonctions, le Consell des Secre-
taires d'Etat est charge de I'autorit6 executive tant que dure I'em-
pechemenl

Article 95.-Toutes les measures que prend ie President de la R6pu-
blique sont pr6alablement d6liberees en Conseil des Secretaires d'Etat.

Article 96.-Tous les Actes du President de la R6publique, except
les Arret6s portant nomination ou revocation des Secr6taires d'Etat
sont contresign6s par le ou les Secretaires d'Efat int6resses.
Article 97.-Le Pr6sident de la Republique n'a d'autres pouvoirs
que ceux que lui attribuent la Constitution et les Lois.
Article 98.-A l'ouverture de chaque Session, le President de la
Republique par un Message, fait au Corps L6gislatif l'Expose General
de la Situation et lui transmet les rapports h lui adress6s par les diff6-
rents Secretaires d'Etat.


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Article 99.-Le Pr4sident de la Republique reooit du Tr6sor Public
une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES.
Article 100.-Le Pr6sident de la Republique a sa residence officielle
au Palais National de la Capitale, sauf le cas de d6placement du siege
du Gouvernement.
SECTION II

DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 101.-Le Pr6sident de la R6publique est 6lu au scrutiny secret
par suffrages directs et A la Majorit6 relative des voix exprim6es par
les 6lecteurs.
La Loi r6glemente le cas de carence ou d'annulation, total ou par-
tielle, d'election dans une ou plusieurs localit6s.

SECTION III

DES SECRETAIRES D'ETAT
Article 102.-La Loi fixe le nombre des D6partements minist6riels.
Le nombro des Secr6taires d'Etat ne peut etre inf6rieur A Cinq.
Le Pr6sicent de ia R6publique peut, quand il le Juge necessaire,
leur adjomdre des Sous-Secretaires d'Etat don't les attributions sont
d6terminees par la Loi.

Pour 6tre nomm6 Secr6taire ou. Sous-Secr6taire d'Etat, il faut:
lo) Etre Haitien et n'avoir jamais renonc6 i sa nationality;
20) Etre ag6 de trente ans accomplish;
3o) Jouir de ses droits civils et politiques.
Ne peuvent 6tre Secr6taires d'Etat ni Sous-Secr6taire d'Etat, les
personnel vis6es A l'article 54 de la pr6sente Constitution.

Article 103.-Les Secretaires d'Etat se reunissent en Conseil sous
la pr6sidence du President de la R6publique ou de l'un d'eux delegue
par lui.
Toutes les deliberations du Conseil sont consignees sur un registre
et les procks-verbaux de chaque stance sont signs par les Membres
presents du Conseil.
Article 104.-Les Secretaires d'Etat ont leur entree a la Chambre
Lgislative ainsi qu' !I'Assemblee Nationale pour soutenir les projects
de loi et les objections du Pouvoir Ex6cutif.

Article 105.-Les Secr6taires d'Etat sont respectivement respon-
sables tant des Actes dvi Pr6sident de la R6publique qu'ils contre-
signent que de ceux de leurs D6partements ainsi que de l'inex6cution
des Lois.
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En aucun cas l'ordre Ecrit ou verbal du President de la R6publi-
que ne peut soustraire un Secretaire d'Etat a la responsabilit6 atta-
chee a sa function.

Article 106.-Chaque Secr6taire d'Etat regoit du Tr6sor Public
une indeirnit6 mensuelle de TROIS MILLE GOLURDES (Gdes. 3.000)
et chaque Sous-Secr6taire d'Etat, une indemnity mensuelle de DEUX
MILLE GOURDES (Gdes. 2.000).

SECTION IV

DU GRAND CONSEIL TECHNIQUE

Article 107.-Il est institu6 un Grand Consell Technique des Res-
sources Nationales et du Developpement Economique. C'est un orga-
nisme independant don't les membres sont nommes par ArrWt. du
President de la Republique. Son fonctionnement est d6termin6 par la
Loi.
CHAPITRE IV

Du Pouvoir Judiciaire

Article 108.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par une Cour de
Cassation, des Cours d'Appel et des Tribunaux inferieurs don't le
nombre, I'organisation et la Juridiction sont r6gles par la Loi.
Le President de la Republique nomme les Juges des Cours et Tri-
bunaux. II nomme et r6voque les officers du Ministere Public pros
la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux ainsi
que les Juges de Paix et leurs Suppl6ants.
Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel sont nommes
pour dix sns et ceux des Tribunaux Civils pour sept ans.
Les p6riodes commencent a courir a partir de leur prestation de
serment.
Les Juges, une fois nomm6s, ne peuvent ktre sujets h revocation
par le Pouvoir Executif pour quelque cause que ce soit. Cependant,
ils restent soumis aux dispositions des articles 123, 124 et 125 de la
pr6sente Constitution, et aux dispositions des lois sp6ciales d6termi-
nant les causes susceptible de mettre fin a leurs functions.
Les functions de Juge sont incompatible avec toutes autres fonc-
tions salaries. L'incompatibilite en raison de la parents ou: de 1'alliance
est reglee par la Loi.
La Loi regle 6galement les conditions exigibles pour etre juge A
tous les degr6s.


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Article 109.-Les contestations qui ont pour objet des droits civils
sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commun.
Article 110.-Les contestations qui ont pour objet des droits poli-
tiques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions 6tablies par
la Loi.
Article 111.-Les contestations commercials sont d6f6r6es aux Tri-
bunaux C;vils et de Paix, conform6ment au Code de Commerce.
Article 112.-Nulle Juridiction contentieuse ne peut ktre 6tablie
que par la Loi.
Article 113.-I1 est institu6 des Tribunaux Terriens, des Tribunaux
de Travail et des Tribunaux pour Enfants, don't le nombre, l'organisa-
tion, le Siege et le fonctionnement sont fixes par la Loi.
Article 114.-Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs functions cessent des la realisation des fins pour lesquelles ils
sont organisms.

SArticle 115.-Chaque Tribunal Terrien connait exceptionnellement
des difficulties relatives aux operations cadastrales, de l'immatricula-
-tion des Biens Fonds, des droits immobiliers et des actions posses-
soires umquement de la region pour laquelle il est 6tabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix con-
servent la connaissance des litiges pour lesquels la loi leur donne
competence.

Article 116.-La Cour de Cassation ne connait pas du fond des
affaires. N6anmoins, en toutes matieres autres que celles soumises
au Jury, lorsque sur un second recours, meme sur une exception,
une affaire se pr4sentera entire les memes parties, la Cour de Cassa-
tion, admettant le pourvoi ne prononcera pas de renvoi, et statuera
sur le fond, Sections R6unies. Dans ce cas, la Cour devra singer avec
une majority de Juges n'ayant pas connu de l'affaire Iors du premier
recourse.
Cependant, lorsqu'il s'agira de pourvoi centre les Ordonnances
de R6fere, centre les Ordonnances du Juge d'Instruction, Tes Arrets
d'appel rendus A l'occasion de ces Ordonnances dans les cas d6ter-
min6s par la Loi centre les decisions relatives a V'execution provisoire,
contre les Jugements des Tribunaux Terriens, des Tribunaux de Tra-
vail, centre les sentences en dernier resort des Tribunaux de Paix,
la Cour de Cassation, admettant le recours, statuera sans renvoi.

Article 117.-La Cour de Cassation prononce sur les conflicts d'attri-
bution d'aprns le mode regl6 par la Loi.


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Elle connait des faits et du droit dans tous les caca di cisions ren-
dues par le Tribunal Militaire.

Article 118.-La Cour de Cassation, a l'occasion d'un litige et sur
le renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections Riunies sur l'incons-
titutionnalit6 des Lois.
Le recours en inconstitutionnalite n'est soumis a aucune condition
de cautionnement, d'amende ou de taxes.

Article 119.-Les audiences des Tribunaux sont publiques, a moins
que cette publicity ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes
mceurs; dans ce cas, le Tribunal le declare par jugement.
En matiere de delit politique et de press, le huis clos ne peut ktre
prononce.

Article 120.-Tout Arrkt ou Jugement est motive et prononce en
audience publique.
Article 121.--Les Arrkts ou ,Jugements sont rendus et execut6s au
nom de la Republique. Ils portent un mandement ex6cutoire don't la
formule est d6terminee par la Loi.
Les actes des Notaires sont mis dans la mrme forme lorsqu'il s'agit
de leur execution force.

Article 122.-L'interpr6tation donnme par le Pouvoir L6gislatif s'im-
posera pour la chose sans qu'elle puisse retroagir en ravissant des
droits acquis par la chose d6ja jug6e.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arrkt6s et R&glements d'adminis-
tration publique qu'aatant qu'ils seront conformes aux lois.

CHAPITRE V

Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de l'Etat

Article 123.-La Chambre Legislative accus. le President de la
R6publique et le traduit devant l'Assemblee Nationale 6rig6e en Haute
Cour de Justice pour crime de trahison ou tout autre crime ou dl6it
commis dens l'exercice de ses functions.
Elle accuse 6galement et traduit devant la Haute Cour:
lo) Les Secr6taires d'Etat et les Sous-Secretaires d'Etat en cas
de malversations, de trahisons, d'abus ou d'exces de pouvoirs
ou de tout autre crime ou d6lit commis dans 1'exercice de
leurs functions;
2o) En cas de forfeiture, les Membres de la Cour de Cassation
et les Officiers du Ministbre Public prbs la dite Cour.


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La mise en accusation ne peut etre prononc6e qu'" la majority des
deux tiers des Membres de la Chambre L6gislative.
A l'ouverture de l'audience, chaque membre de la Haute Cour de
Justice prate le serment de juger avec l'impartialit6 et la fermet6
qui conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience
et son intime conviction.
La Haute Cour, au scrutiny secret, et a la majority absolue, d6signe
le tiers de ses Membres pour se charger de 1'Instruction. Le Jugement
a lieu sur le rapport de la Commission d'Instruction.
La Haute Cour de Justice ne peut prononcer d'autre peine que la
dech6ance, la destitution et la privation du droit d'exercer toute fonc-
tion publique durant Un an au moins et Cinq ans au plus; mais le
condamn6 peut &tre Iraduit devant les Tribunaux ordinalres, confor-
mement A !a loi s'il y a lieu, d'appliquer d'autres peines ou de statuer
sur 1'exercice de l'action cvile.
Nul ne peut ;tre j',~g ni condamn6 qu'a la majority des deux tiers
des membres de 1'Assembl6e Nationale 6rig6e en Haute Cour de
Justice.

Article 124.-En cas de forfeiture, tout juge ou Officier du Ministere
Public est mis en ttat d'accusation par 1'une des Sections de la Cour
de Cassation.
S'il s'agii d'un rI b ,ii, entier, la mise en accusation est pronon6ee
par la Cour de Cassation Sections R6unies.

Article 125.-La Loi regle le mode de proc6der centre le Pr6sident
de la R6publique, les Secr6taires et les Sous-Secr6taires d'Etat et les
Magistrats de I'ori're Judiciaire dans les cas de crime ou d6lits par
eux commis, soit dans l'exercice de leurs functions, soit en dehors de
cet exercise.
Le b6nefice de la prescription ne peut etre invoqu6 par des fonc-
tionnaires militaires ou civils, coupables d'actes arbitraires et ill6gaux
au prejudice des particuliers, que dix ans apres la cessation de leurs
functions.
TITRE V

DES ASSEMBLIES PRIMAIRES

Article 126.-Les Assembl6es Primaires se rdunissent tous les six
ans, sur convocation de l'Evxcutif, ou, a d6faut de convocation, de
plein droit, dans chaque Commune, le deuxibme dimanche de F6vrier,
suivant le mode prdvu par la Loi, pour l'dlection des Conseillers Com-
munaux, des Membres du Corps L6gislatif.


-23-







Elles se r6unissent sur convocation sp6ciale pour les elections par-
tielles pr6vues par I'article 53 de la present Constitution. Il en sera
de m6me pour le cas envisage a l'article 62 de la Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet autre que celui qui leur
est attribu6 par la pr6sente Constitution et sont tenues de se dissoudre
d6s l'accomplissement des fins de leur reunion.

Article 127.-La Loi r6glemente les conditions du vote dans les
Assemblies Primaires.
TITRE VI

DU REGIME ADMINISTRATIF

CHAPITRE I

Des Institutions Communales et Pr6fectorales
Des Conseils Techniques et Administratifs d'Arrondissements
Des Conseils d'Administration des Sections Rurales

Article 128.-La Commune est autonome.
Les conditions et les limits de l'autonomie de la Commune sont
regl6es par la Loi.

Article 129.-Toute Commune don't les revenues ne permettent pas
une administration autonome pourra etre rattach6e a la Commune la
plus proche a titre de Quartier.

Article 130.-Le Conseil Communal est 6lu pour six ans, et ses
Membres sont ind6finiment r6eligibles.
Le nombre des Membres des Conseils Communaux est fix6 par la
Loi.
Pour etre 6lu Membre d'un Conseil Communal, il faut:

lo) Etre Haitien;
20) Etre ag6 de vingt cinq ans accomplish;
3o) Jouir de ses ;iroits civils et politiques;
4o) Etre propri6taire d'immeubles dans la Commune ou y exer-
cer une industries ou une profession;
50) Avoir r6sid6 au moins cinq ann6es dans la Commune.

Article 131.-Un Conseil Technique de trois Membres, nomm6s par
le President de la Republique, assistera chaque Conseil Communal.

Article 132.-La Section Rurale sera g6ree par un Conseil d'Admi-
nistration pr6sid6 par run Leader de la Commune et organis6e pour


-24-






reliever les conditions de vie dans les campagnes ainsi que le niveau
intellectual, moral et social du Paysan. Les systemes coop6ratifs com-
munautaires et d'education de base y seront organisms, ainsi que le
petit credit agricole et artisanal.

Article 133.-Le Conseil Communal ne peut 6tre dissous qu'en cas
d'incurie, de malversation ou d'administration frauduleuse dfiment
constatee.
Dans ce cas, le President de la R1publique former une sion Communale> de trois Membres, appel6e a g6rer les int6rets de
la Commune jusqu'aux prochaines elections.

Article 134.-Le Conseil Communal administre les resources de ]a
Commune au profit exclusif de celle-ci et rend un compete d6taille et
documents de sa gestion au Pouvoir Central.
II nomme ses fonctionnaires et employs sans I'intervention d'aucune
autre autorit6.
Il 6tablit ses tarifs d'imp6ts et ses taxes pour en faire propositions
de lois au Pouvoir Central, qui peut, cependant, y apporter les modi-
fications jug6es n6cessaires.
Article 135.-Avant d'entrer en function, les Membres du Conseil
Communal, ou, le cas 6ch6ant, de la Commission Communale pretent,
devant le Tribunal Civil de la Juridiction, le serment suivant: < Jure de respecter les droits du Peuple, de travailler au progres de
ma Commune, d'etre fiddle A la Constitution et aux Lois, et de me
conduire en tout comme un digne et honnete citoyen.
Article 136.-En cas de d6ces, de admission, d'interdiction judiciaire
d'un Membre du Conseil Communal, ou de sa condemnation passee
en force de chose jug6e, important une peine afflictive et infamante,
il est pourvu. A son replacement par le choix d'un citoyen nomme
par le President de la R6publique.
Le d'decs, la d6mission, I'interdiction judiciaire de deux Membres ou
leur condemnation passe en force de chose jug6e, important une
peine afflictive et infamante, autorise le President de la Republique
a former une Commission Communale appel6e a g6rer les int6rets de
la Commune jusqu'aux prochaines elections.
Article 137.-I est cr6e dans les D6partements, aiu besoin dans les
Arrondissements, la function de Pr6fet.
Les Pr6fets sont des fonctionnaires civils qui repr6sentent idirecte-
ment le Pouvoir Ex6cutif.

La Loi determine leurs attributions et le lieu de leur residence.


-25-






Article 138.-Dans chaque Circonscription Pr6fectorale sont insti-
tubs des Conseils Techniques d'Arrondissements presides par le Pr6fet,
composes de technicians tires des cadres des Services Publics et pre-
poses au contr6le des Conseils Communaux du resort. Ils prennent
soin des int6r6ts politiques, administratifs, 6conomiques, sociaux et
qulturels des Communes don't ils ont le contr6le, en pr6parent ou
coordonnent les plans et programmes de d6veloppement et s'assurent
de la parfaite r6alisation de ces plans et programmes confine a la dili-
gence et aux soins des Conseils Techniques adjoints aux Conseils
Communaux.

Article 139.-La Loi determine l'organisation et le fonctionnement
de ces divers Conseils.

CHAPITRE II

DU SERVICE CIVIL

Article 140.-Les fonctionnaires et employes publics sont au service
de 1'Etat et non d'une faction politique d6terminee. Ils ne peuvent se
pr6valoir de leurs charges pour faire de la politique 6lectorale.

Article 141.-La Loi r6glemente le Service Civil, et, particulibre-
ment, les conditions d'acces a 1'Administration, les promotions, les
mutations, les suspensions et cessations de functions, sur la base de
l'aptitjide, du mdrite, du comportement. Elle organise la garantie du
maintien au service et les recours contre les measures disciplinaires' ou
autres.
Ne sont pas compris dans la carribre administrative ceux qui exer-
cent des functions ou emplois politiques, et en particulier les Secre-
taires d'Etat, les Sous-Secr6taires d'Etat, les Pr6fets, le Ministere
Public, les Ambassadeurs, le Secretaire Priv .d'u President de la
R6publique, les Secrdtaires ou Directeurs G6ndraux des Services
Publics.

Article 142.-La greve des fonctionnaires et employs publics est
interdite, ainsi que l'abandon collectif de leurs functions.

La militarisation des Services Publics ou la mobilisation g6n6rale
peut 6tre d6cr6tde dans le cas de p6ril national ou de troubles civil
graves, notamment en cas de grbve g6ndrale illigale ou a caractbre
politique.
La mobilisation g6ndrale est ddcr6the par le Pouvoir Ex6cutif, en
vertu de la Loi sur le Service Militaire.


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TITRE VII


DES FINANCES PUBLIQUES

CHAPITRE I

Des Recettes de l'Etat et du Budget

Article 143.-Les revenues publics ou les Finances de l'Etat sont
constitu6s par l'Imp6t, la Taxe, les Ressources Agricoles, Industrielles
et Commerciales provenant des entreprises de 1'Etat et de ses Institu-
tions de Cr6dit. L'imp6t est un pr6elvement de l'Etat proportionn6 a
la fortune du Contribuable; la Taxe repr6sente le prix direct d'un
service.
Article 144.-Les Imp6ts au profit de l'Etat et des Communes ne
peuvent 6tre 6tablis que par la Loi.
Les Lois qui ktablissent les imp6ts n'ont de force que pour un an.

Article 145.-L'Imposition directed repose sur le principle de la pro-
gressivit6 et est calcul6e en function de l'importance de la fortune,
des salaires et des revenues.

Article 146.-L'unit6 mon6taire est la Gourde.
SLa Loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie
d'appoint que 1'Etat a la faculty d'6mettre avec force lib6ratoire sur
tout Je territoire de la R6publique.
La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, don't la Loi fixe le
statut, est investie du privilege exclusif d'6mettre des billets repr6sen-
tant la Gourde.
Aucune mission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu qu'en
vertu d'une Loi qui en determine le chiffre et l'emploi.
En aucun cas, ce chiffre ne peut etre d6pass6.
L'Etat doit orienter la politique mon6taire de facon a cr6er et a
maintenir les conditions les plus favorables au developpement de
1'Economie Nationale

Article 147.-II ne peut etre 6tabli de privilege en matiere d'Imp6t.
Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts ne
peut etre 6tablie que par la Loi.
Article 148.-Aucune pension, aucune gratification, aucune subven-
tion, aucune allocation quelconque A la charge du Tr6sor Public ne
peut etre accord6e qu'en vertu d'une Loi propose par le Pouvoir
Ex6cutif.
Article 149.-Le cumul des functions salaries de l'Etat est formel-
lement interdit, except dans l'Enseignement Secondaire, Sup6rieur


-27-






ou Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une function de Professeur
d'Enseignement Sup6rieur ou d'une function h caract6re technique
relevant de la meme sp6cialit6.

Article 150.-L'Office idu Budget, relevant directement du Chef du
Pouvoir Ex6cutif, est charge d'6laborer, en contact 6troit avec le
Secr6taire Permanent du Grand Conseil Technique des Ressources
Nationales et du Developpement Economique, le Budget des Recettes
et D1penses de 1'Etat et d'en suivre l'execution. II doit, en outre,
s'appliquer a promouvoir l'Economie Nationale en int6grant les Re-
cettes et D6penses Publiques .dans des plans g6neraux de D6veloppe-
ment Economique du Pays.

Article 151.-Le Budget de chaque D1partement Minist6riel est
divis6 en Chapitres et en Sections et doit etre vot6 article par article.
Le virement est formellement interdit. Aucune some alloude pour
un Chapitre ne peut etre reportee au credit d'un autre Chapitre et
employee A d'autres d6penses sans une Loi.
Le Secr6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit6
personnelle, de ne servir, chaque mois a chaque D6partement Minis-
t6riel, que le douzi6me des valeurs pr6vues dans son Budget, a moins
d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat pour cas extraordi-
naire.
Les Comptes Generaux des recettes et des d6penses de la R6pu-
blique sont tenus par le Secr6taire d'Etat des Finances selon un mode
de Comptabilit6 6tabli par la Loi.
L'exercice administratif commence le Premier Octobre et finit le
Trente Septembre de l'annee suivante.

CHAPITRE II
Des Organismes de Gestion des Recettes de 1'Etat
et de Contr6le des Depenses Publiques

Article 152.-11 est institu6 un Organisme autonome d6nomme :
, charge du contr6le administratif et
juridictionnel de toutes les recettes et depenses de 1'Etat
Cet Organisme est consult sur toutes les questions relatives A la
Legislation sur les Finances Publiques ainsi que sur tous les Projets
de Contrats, Accords et Conventions A caractere financier ou com-
mercial auxquels l'Etat est parti.
Son organisation et son fonctionnement sont determines par la Loi.
Article 153.-En vue d'un contr6le s6rieux et permanent des D6-
penses Publiques, il est elu au scrutiny secret, au d6but dce chaque


-28-






Session L6gislative, une G6n6raux> de quinze Membres chargee de rapporter sur la gestion
des Secr6taires d'Etat pour permettre au Corps Legislatif de leur
accorder ou de leur refuser decharge.
Cette Commission pourra s'adjoindre trois sp6cialistes comptables
-au plus ainsi que des employs.
Article 154.-Chaque ann6e, le Corps Legislatif arr&te:

lo) Le compete des recettes et depenses de l'ann6e 6coul6e ou
des ann6es pr6c6dentes;
2o) Le Budget General de l'Etat contenant I'apergu et la portion
des fonds allou6s A chaque Departement Minist6riel pour
l'annee.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut etre
introduit a l'occasion du Budget sans la provision correspondante des
Voies et Moyens.
Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit pour
r6duire les appointment, des fonctionnaires publics que par une
modification des lois y relatives.

Article 155.-Les Comptes Gne6raux et les Budgets prescrits par
l'article pr6c~dent, accompagn6s du Rapport de la Cour Sup6rieure
des Comptes, doivent etre soumis au Corps Legislatif par le Secr6taire
d'Etat des Finances au plus tard dans les quinze jours de 1'ouverture
de la Session Legislative. II en est de meme du Bilan annuel et des
operations de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti ainsi que
de tous autres comptes de 1'Etat Haitien.
Le Corps L6gislatif peut s'abstenir de tous travaux 1lgislatifs tant
que ces documents ne lui sont pas presents. II refuse la id6charge des
Secr6taires d'Etat et meme le vote du Budget lorsque les comptes
pr6sentes ne fournissent pas, par eux-memes ou par les pieces A
1'appui, les 416ments de verification et d'appriciation n4cessaires.
Article 156.-Au cas oi le Corps L6gislatif, pour quelque raison que
ce soit, sauf celle de la non presentation des documents indiqu6s a
l'article precedent ou de 1'insuffisance des pieces a l'appui, n'arrete
pas le Budget pour un ou plusieurs D6partements Minist6riels avant
son ajournement, le ou les Budgets des D6partements int6ress6s en
vigueur pendant l'ann6e Budg6taire en course sont maintenus pour
I'annee budgetaire suivante.
Dans le cas out, par la faute de l'Ex6cutif, les Budgets de la R6pu-
blique n'auront pas 6td votes, le Pr6sident !de la Republique convo-
quera imm6diatement le Corps L6gislatif en Session Extraordinaire A


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seule fin de voter les Budgets de 1'Etat, sauf les sanctions constitu-
tionnelles a prendre contre les Secr6taires d'Etat responsables.
Article 157.-Les Institutions et Entreprises de 1'Etat de caractere
autonome et les Entit6s auxquelles subviennent ides Fonds du Tr6sor,
en totality ou en parties, a l'exception des institutions' de credit, sont
r6gies par des Budgets Speciaux et des systemes de salaires approuv6s
par le Pouvoir Executif.

Article 158.-Il est 6tabli, pour tous les Services Publics, un system
de comptabilit6 unique arrWt6 par l'office du Budget de la R6publique.
Des resources peuvent etre s6par6es de la masse des biens de 1'Etat
suivant les provisions de la Loi, et etre assignees a la constitution ou
a l'accroissement de patrimoines sp6ciaux, destines a des Institutions
Publiquues poursuivant des buts culturels ou tendant h l'6tablissement
et a l'exploitation d'oeuvres d'assistance ou de s6curit6 social, ou
visant au d6veloppement de la petite propri6te urbaine et rurale ou
a celui de l'Economie en g6n6ral.

TITRE VIII

DU REGIME ECONOMIQUE

Article 159.-Le regime economique tend a assurer a tous les
Membres de la Communaut6 une existence digne de 1'6tre human. 11
r6pond essentiellement a des principles de Justice Sociale.
Article 160.-La liberty 6conomique est garantie en tant qu'elle ne
s'oppose pas 4 l'int6r6t social.
L'Etat protege 1'entreprise privee et vise a ce qu'elle se developpe
dans les conditions n6cessaires a l'accroissement de la richesse natio-
nale de maniere a assurer la participation du plus grand nombre au
benefice de cette richesse.

Article 161.-Aucune Corporation ou Fondation, quelle que soit sa
denomination ou son objet, ne peut conserver en propriete ou admi-
nistrer d'autres biens immeubles que ceux destin6s imm6diatement et
directement a son usage Qo aux fins de sa constitution.
Article 162.-Des privileges portant sur une p6riode limited peuvent
etre accords par la Loi aux inventeurs ou perfectionneurs; des r6gies
6tablies en faveur de 1'Etat ou cdes Communes, si l'int6r6t g6enral
l'exige.
Article 163.-L'Et.t peut prendre en mains administration des
entreprises qui pretent des services essentiels a la Communaut6 afin


-30-






d'en assurer la continuity si leurs proprietaires, entrepreneurs, admi-
nistrateurs ou grants se refusent a respecter les dispositions legalcs
relatives a I'organisation 6conomique et social du Pays.
II peut 6galement prendre sous son contr6le et, meme, nationaliser
les biens appartenant aux ressortissants 'des Pays avec lesquels Haiti
est en guerre.

Article 164.-La construction de logis d'habitation est d6clar6e d'in-
t6rkt social.
L'Etat s'efforce d'obtenir que le plus grand nombre possible de
families soient propri6taires de leurs maisons d'habitation. II fait en
sorte que toute entreprise agricole ou industrielle assure a ses ouvriers
et travailleurs une d'emeure hygi4nique et commode.

Article 165.-Doit ftre prdvue, de faqon express, dans toute con-
cession accord4e par 1'Etat pour l'installation de quais, chemins de
fer, canaux ou tous autres ouvrages relatifs h des services publics, la
condition essentielle que, apres un d6lai qui ne doit pas exc6der
cinquante ans, ces ouvrages deviennent, de plein droit, propri6t6 de
1'Etat, en parfaite condition d'usage, sans aucune indemnisation.

TITRE IX

DU REGIME SOCIAL

CHAPITRE I

De la Famille

Article 166.-La famille, base fondamentale de la socidt6, est proti-
g6e par 1'Etat, qui favorite le marriage, procure aide et assistance a la
maternity et A I'enfance, 6tablit les lois et dispositions n6cessaires
pour que chaque foyer b6enficie du degr6 de bien-6tre indispensable
a sa quietude et a sa collaboration a l'ordre public et a la paix social.

Article 167.-Le marriage repose sur l'6galit6 politique et 4cono-
mique des conjoints.

Article 168.-Les enfants legitimes et les enfants naturels 16gale-
ment reconnus ont des droits 4gaux a l'education, a la protection, a
l'assistance et a la sollicitude 'de leurs parents.
Article 169.-La loi determine les conditions dans lesquelles la
paternity peut-&tre recherchee.

Article 170.-La Loi regle le cas des enfants adulterins et incestueux.


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Article 171.-L'Etat protege la sant6 physique, mental et morale
des mineurs et garantit leur droit a I'assistance et a I'ducation.

Article 172.-La Criminalit6 juvenile est soumise a un regime juri-
dique particulier.

CHAPITRE II

Du Travail

Article 173.-Le Travail, function social, jouit de la protection de
1'Etat et n'est pas un article d'exploitation.
L'Etat vise a pourvoir le travailleur manuel ou intellectual, d'une
occupation qui lui permette de procurer a sa famille, ainsi qu'A lui-
meme, les conditions 6conomiques d'une existence digne.

Article 174.-Le Travail est r6glement6 par iun Code de Travail
don't l'objet principal est d'harmoniser les rapports du Capital et
du Travail et qui est fond6 sur les principles g6n6raux tendant a I'ame-
lioration des conditions de vie des travailleurs.
Article 175.-Les droits consacr6s en faveur des travailleurs ne
sont pas susceptibles de renonciation; et les lois qui les reconnaissent
obligent tous les habitants du Territoire.
Article 176.-L'Etat prend en charge les indigents qui, du fait de
leur age ou de leur incapacity physique ou mental, sont inaptes au
travail.
TITRE X

DE LA CULTURE

Article 177.-Le D6veloppement et la diffusion de la Culture cons-
tituent pour 1'Etat une obligation et une fin primordiale.
L'Education est une attribution essentielle de 1'Etat, qui organise
le systeme 6ducatif et cr6e les services n6cessaires a cette fin.

Article 178.-L'Education doit tendre au plein 6panouissement de
la personnalit6 des interess6s de faqon qui'ils apportent une coop6ra-
tion constructive a la soci6t6 et contribuent a inculquer le respect
des Idroits de l'Homme, a combattre tout esprit d'intol6rance et de
haine et a d6velopper I'id6al d'Unit6 Nationale, Panam6ricaine et
Mondiale.
L'Education de base est obligatoire et doit ktre fournie gratuite-
ment par l'Etat en vue de r6duire le nombre des illettr6s absolus et
permettre a tous de remplir consciemment leur rl1e de travailleurs,
de p6res de famille et de citoyens.


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Article 179.-Aucun 6tablissement d'education official ou priv6 ne
peut refuser des 61lves en se fondant sur la nature de 1'union de
leurs parents ou tuteurs, ou sur des differences sociales, raciales.
politiques ou religieuses.
Article 180.-Il est n6cessaire, pour enseigner, de justifier de ses
capacit6s de la fagon que precise la Loi.
L'Enseignement de l'Histoire et de la Geographie d'Haiti, de la
MIorale Civique et ide la Constitution qui r6git le Peuple devra 6tre
donned dans tous les 6tablissements d'6ducation, qu'ils soient publics
ou priv6s, par des professeurs haitiens.

Article 181.-La richesse folklorique, artistique, arch6ologique et
historique du Pays fait parties idu Tr6sor HaYtien. Elle est place sous
la protection de 1'Etat et est soumise a des Lois sp6ciales, qui en
assurent la conservation et la sauivegarde.

TITRE XI

SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE

Article 182.-La sant6 des habitants du Territoire constitute un bien
public.
L'Etat assure aux malades une assistance m6dicale gratuite et a,
surtout, I'imp6rieux devoir de pr6venir et, le cas 6ch6ant, de limiter
la propagation des maladies contagieuses ou end6miques.
Article 183.-L'Exercice des Professions qui sont en rapport direct
avec la sant6 de la population est strictement r6gl6 par la Loi.
Article 184.-Un > veille a
la Sante de la Population.
Son Organisation et son fonctionnement sont fix6s par la Loi.

TITRE XII

DES FORCES ARMEES
Article 185.-Les Forces Arm6es sont institutes pour d6fendre 1'in-
tegrit6 du Territoire et la Souverainet6 de la R1publique, maintenir
l'ordre public en tant qu'auxiliaire de l'autorit6 civil de qui elles
rel&vent.
Les functions de Police sont s6parees de celles de 1'Arm6e et con-
fiees a des Agents speciaux soumis A la responsabilit6 civil et p6nale
dans les formes et conditions pr6vues par la Loi.
Le President de la Republique est le Chef Supreme et effectif des
Forces Arm6es, des Forces de Police et des Volontaires de la S6curit6


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National; tous ceux qui commandent les dites Forces sont census
recevoir d6elgation de Lui; II prend, en ce qui concern les Forces
Arm6es, toutes decisions dans le cadre de la Constitution, des Lois et
rgglements en vigueur.

Article 186.-Le Service Militaire est obligatoire pour tous les
Haitiens.
La Loi fixe le mode de recrutement du soldat et la dur6e du Service.

Article 187.-Les Forces Armies sont apolitiques et essentiellement
ob6issantes. Leur organisation et l'exercice de leurs activists sont
soumis a des Lois, dispositions et rgglements sp6ciaux.

Les militaires en activity de service ne sont pas eligibles aux fonc-
tions representatives ou executives. Tout militaire candidate A une
function de l'une ou de 1'autre cat6gorie doit d6missionner un an au
moins avant l'6poque fix6e pour les elections. Les Militaires en acti-
vit6 de service ne peuvent etre appel6s h auaune function publique.

Article 188.-La carriere militaire est professionnelle et on n'y
reconnait que les grades obtenus suivant l'echelle rigoureuse 6tablie
par la Loi.
Celui qui aura legalement un grade militaire le conservera sa vie
durant, et n'en pourra etre prive que par decision executoire.

Article 189.-L'importation et la fabrication d'armes et de materiel
de guerre ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation et sous le contr6le
du Pouvoir Ex6cutif.

Article 190.-L'Organisation des Forces Armies et des Tribunaux
don't elles relbvent est fix6e par la Loi.
La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en presence de l'accus6
et de son Conseil, et mention de l'accomplissement de cette formality
sera faite dans la dite sentence, le tout a peine de nullit6.

L'accuse ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en
Cassation soit a l'Officier remplissant la function de Greffier, qui
doit la recevoir a 1'audience meme, soit au Greffe du Tribunal Civil
de la Juridiction du jugement, dans le d6lai Ide trois jours francs i
partir du prononc6. Le delai et le pourvoi sont suspensifs.
L'Officier ou le Greffier qui aura requ la declaration sera tenu de
l'acheminer, avec toutes les pieces du proces, aul Parquet ide la Cour
de Cassation appele a mettre l'affaire en etat dans le delai de quinze
jours au plus.


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TITRE XIII


DISPOSITIONS GENERALS

Article 191.-Les couleurs nationals sont le noir et le rouge, places
verticalement, embleme cre6 le 18 Mai 1803, a l'Arcahaie, par Jean-
Jacques DESSALINES Le Grand, Fondateur de la Patrie Haitienne,
et conform6ment aux dispositions de la Constitution Imp6riale de
1805.
Les Armoiries de la R4publique scn* : Le Palmiste orn6 d'un troph6e
avec la l6gende: <.
La Devise cst: <.
L'Hymne National est la <.

Article 192.-Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une Loi.
Article 193.-Les f6tes nationals son't: celle de 1'Ind6pendance, le
ler. Janvier; celle des HIros, le 2 Janvier; celle de l'Agriculture et du
Travail, le ler. Mai; celle du Drapeau, le 18 Mai; celle comm6mo-
rative de la Bataille de Vertieres, le 18 Novembre, qui est 6galement
le Jour des Forces Armn es; celle de la Souverainet6 et de la Recon-
naissance Nationale, le 22 Mai; celle de la Decouverte d'Haiti, le 5
D4cembre.
Les fetes l6gales sont d6terminees par la Loi.

Article 194.-Aucune Loi, aucun ArrWt6 ou Reglement d'Adminis-
tration Publique n'est obligatoire qu'apres avoir 6t6 public dans la
forme d6termin6e par la Loi.
Article 195.-Aucune place, aucune parties du Territoire ne peut
etre d6claree en 6tat de siege que dans les cas de troubles civils,
d'invasion imminent de la part d'une Force Etrang&re.

L'aote du Pr6siden't de la Republique dclaratif de l'6tat de siege
doit etre sign de tous le, Secr6taires d'Etat et porter convocation
immediate du Corps Legislatif appel6 i se prononcer sur l'opportunit6
de la measure.
Le Corps L6gislatif arrktera avec le Pouvoir Executif lesquelles des
garanties constitutionnelles peuvent etre suspendues dans les parties
du Terri'toire mises en 6tat de si&ge.

Les effects de l'6tat de si&ge sont regl6s par une Loi speciale.


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TITRE XIV
DISPOSITIONS SPECIALS
Article 196.-La Chambre L6gislative constitute au scrutiny du 30
Avril I~bl exercera la Pui sance Legislative jusqu'au deuxieme Lundi
d'Avril 1967, date de l'expiration ,du mandate des actuels D6put6s.
En l'occurrence, le Citoyen Docteur Frangois DUVALIER, Chef
Supreme de la Nation Haitienne ayant provoqu6 pour la premiere fois
depuis 1804 une prise de Conscience Nationale a travers un change-
ment radical au point de vue politique, 6conomique, social, culture
et religieux en Haiti est lu Pr6sident h Vie afin d'assurer les Con-
qu6tes et la Permanence de la R6volution Duvali6riste, sous l'6tendard
de l'Uni't6 Nationale.
Article 197.-Pour avoir:
lo) Par une opportune r6organisation des Forces Arm6es, assure
l'Ordre et la Paix dangereusement trouble apres les tra-
giques 6v6nements de l'ann6e 1957;
20) Rendu possible et r6alisI la reconciliation des factions poli-
tiques farouchemen't opposes a l'occasion de la chute du
regime de 1950;
30) Pos6 les bases de la prosp6rit6 national par la promotion de
1'Agriculture et l'industrialisation progressive du Pays, faci-
litees par l'6tablissement de grands ouvrages et travaux
d'infrastructure;
40) Realis6 la stability 6conomique et financiere de l'Etat en d6pit
de l'action n6faste des forces conjugu6es de 1'int6rieur et de
l'ext6rieur, aggrav6e des d6sastres cycliques issues de la vio-
lence des 61lments;
50) Organis6 une protection efficace des masses laborieuses en
harmonisant les int6rets et les aspiration? du Capital et du
Salariat;
60) Pr6conis6 et mis sur pied une organisation rationnelle de la
Section Rurale et, par un nouveau Code, r6glemen't6 la vie
dans les campagnes de maniere a y instaurer la Ju:tice;
ouvert, ainsi, la vole la rehabilitation definitive du Paysan;
7o) Entrepris et r6ussi l'alphab6tisation des masses et combl6
ainsi l'aspiration des petits et des humbles vers plus de lu-
miere et de bien-ktre;
80) Cr6, des organismes pr6poss h la protection de la Femme,
de la Materit&. de 1'Enfance, de Ia Famille:


-36-






90) Institu6 l'Universit6 d'Etat d'Haiti et repondu aux l6gitimes
ambitions de la Jeunesse, tendue vers les cimes de la Con-
naissance et la Domination de 1'Avenir par le Savoir;
10o) Impos6 le respect des droits du Peuple, ides prerogatives de
la Souverainet6 Nationale, consolid6 le prestige et la dignity
S. de la Communauit Haitienne et sauvegard6 de toute atteinte
l'heritage sacr6 des Ancetres;
11o) Embrass6, par Sa politique int6rieure, toutes les couches so-
ciales dans Sa sollicitude, et, par une politique ext6rieure
habile et digne, d6fendu l'int6grit6 du Territoire et 1'Ind6pen-
dance Nationale;
12o) Converge, en definitive, Ses initiatives vers la Constitution
d'une Nation Forte, apte a remplir son destin en toute liberty
et en toute fiert6, pour le bonheur de tous ses fils et pour
la paix du monde.
Pour s'&tre ainsi constitute, le Leader incontestable de la Revolution,
l'Ap6tre de l'Unite Nationale, le Digne H6ritier des Fondateurs de la
Nation Haitienne, le R6novateur de la Patrie, et avoir m6rit6 d'etre
acclam6 inconditionnellement, par l'immense majority des populations,
le Chef Ide la Communaut6 Nationale sans limitation de duree;
Le Citoyen Docteur Francois DUVALIER, 6lu President de la
Republique, exercera a Vie Ses Hautes Fonctions, suivant les dispo-
sitions de l'Article 92 de la pr6sente Constitution.

TITRE XV

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 198.-Le Pouvoir L6gislatif, sur la proposition de l'un de
ses Membres oau du Pouvoir Executif, a le droit de declarer, au course
d'une Session Ordinaire qu'il y a lieu de reviser partiellement ou tota-
lement les dispositions de la Constitution en vigueur.
Cette declaration est notifiee immediatement au President de la
Republique et publi6e au Journal Officiel.

Ds la publication de la declaration, le Corps L6gislatif, au course de
la meme Session ou sur convocation a l'extraordinaire, se r6unit en
Assemble Nationale pour statuer sur la revision proposed.
Article 199.-La revision achev6e, I'Assemblke Nationale proclame,
dans une stance sp6ciale, la Constitution nouvelle s'il s'agit d'une
revision total, ou les dispositions amend6es s'il ne s'agit que d'une
revision partielle, et, dans ce dernier cas, les incorpore dans la Cons-
titution.


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TITRE XVI


DISPOSITIONS FINALES

Article 200.-Tous les Codes de Lois, toutes les Lois, tous les
D6crets-Lois et tous les Decrets actuellement en vigueur sont main-
tenus en tout ce qui n'est pas contraire a la pr6sente Constitution.
En particulier, tous les actes accomplish par le Conseil Militaire de
Gouvernement durant la vacance pr6sidentielle ouverte le 14 Juin
1957 sont ratifies et valables, sous la reserve d'u droit du Pouvoir
competent d'apporter 16gislativement aux Decrets et Arrte6s pris par
le dit Conseil toutes modifications que peut r6clamer l'Int6rft Public.

Article 201.-La pr6sente Constitution entrera en vigueur dbs la
publication qui en sera faite au Moniteur, Journal Officiel de la R&-
publique.

Donn6 au Palais L6gislatif, siege de 1'AssembS1e Nationale Cons-
tituante, a Port-au-Prince, le 25 Mai 1964, An 161&me. de l'Ind6-
pendance.

Le president: Jean M. JULME
Le Vice-Pr6sident: Georges KERNIZAN
Les Secr6taires: Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTAUD

Les Membres: Mme. Max ADOLPHE, Lamoussey L. ANDRE,
Michel C. AUGUSTE, Gabriel H. AUGUSTIN, Denis BALTHAZAR,
Pressoir BAYARD, Volvick CAYARD, M6tellus CHARLES, Dr. Le
Sage CHERY, Ernst DUMERVE, L6on JEAN, St. Pierre Excellent
ELYSEE, Charlemagne ESTRIPLET, Dalvanor H. ETIENNE, Edouard
GELIN, Hombre HYPPOLITE, Edmond Jean-FRANCOIS, Gassner
A. KERSAINT, W6ber A. KERSAINT, Charity LOUIS, Arnoux Ls.-
JEUNE, Candelon LUCAS, Joseph S. MAXI, Raphael H. MEHU,
Louis Enoy MICHEL, Fritz P. MOISE, N6rius NELSON, Hugo H.
PAUL, Mme. Ulrick PAUL BLANC, Max PIERRE-PAUL, Dupera
PERALTE, S6neque PIERRE, Armand RAPHAEL, Louis RAY-
MOND, Murat ROMULUS, Karinsky ROSEFORT, Ulrick SAINT-
LOUIS, Andr6 SIMON, Ducange SALOMON, Dener SIDE, Luc
SENATUS, Eberle THEODORE, Louis THOMAS,
Joseph C. TURGOT, Gerson C. ZAMOR.


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