Constitution de la République d'Haïti, 1957

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Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti, 1957
Uniform Title:
Constitution (1957)
Physical Description:
1 online resource (39 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1957) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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oclc - 656841291
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I









CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI



1957


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


I


-- -







CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI



1957


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI












TABLE DES MATIERES
Pages
P R EA M B U L E .. .. ..................... ...................................... .................... 1


TITRE I
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE .................................................... 1

TITRE II
D ES D R O IT S ............. ................. .......................................................... 2

Chapitre I
Des Haitiens et de leurs droits .............................................. ............... 2

Chapitre II
Des droits civils et politiques .................................... ................... 2

Chapitre III
D es Etrangers ................. .... .. .. ................................ 3

Chapitre IV
Du Droit Public ................... ...................... .............. 4

TITRE III
DES DROITS : CHAPITRE UNIQUE : Du devoir civique et de la responsa-
bilit6 des Fonctionnaires et Employ6s Publics ....................................... 8

TITRE IV
DE LA SOUVERAINETE NATIONALE ....................................... 9

Chapitre Premier
Des Pouvoirs auxquels 1'exercice de la Souverainet6 Nationale est d6lggu6....... 9

Chapitre 2
Du Pouvoir Legislatif ................... ........................................ 10

Section 1
Du Corps L6gislatif ........... ............... ........... ................. 10

Section 2
De l'Assembl6e Nationale ..................... .................................... 11

Section 3
De l'exercice du Pouvoir L6gislatif ...................................... ............... 12







TABLE DES MATIERRES
Pages
Chapitre 3
Du Pouvoir Ex6cutif ................ ............. ..... ........................... 16

Section 1
Du Pr6sident de la R6publique ................ ..................................... 16

Section 2
De l'1eection du Pr6sident de la R6publique ............................................. 18

Section 3
Des Secr6taires d'Etat............................. .. .................................. 19

Section 4
Du Grand Conseil Technique et de l'Office du Budget ................................. 20

Chapitre 4
D u Pouvoir Judiciaire ................ .......................................... 20

Chapitre 5
Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de 1'Etat ............................ 22

TITRE V
Des Assem bl6es Prim aires ........................................ ............... 24


TITRE VI
Du R6gime Administratif ....................... ...................................... 24

Chapitre 1

Des Institutions Communales et Pr6fectorales, des Conseils Techniques et Ad-
ministratifs d'Arrondissements et des Conseils d'Administration de la Sec-
tion R u rale ........................................................... ... ................. 24

Chapitre 2
D u Service C ivil ....................... ........ ...... .... .......................... 26

TITRE VII
Des Finances Publiques ........................................ ........................ 26

Chapitre 1
Des Recettes de l'Etat et du Budget ..................... .................. 26

Chapitre 2
Des Organismes de Gestion des Recettes de 1'Etat et de contr6le des D6penses
Publiques ....................................................... 28







TABLE DES MATIERRES
Pages
TITRE VIII
Du R6gime Economique ....................................................... 30

TITRE IX
Du Regime Social ......................................... 31

Chapitre 1
De la Fam ille .......................................................................... .............. 31

Chapitre 2
Du Travail ......................... ............................................ .................. 31

TITRE X
DE LA CULTURE ............................................................. 32

TITRE XI
SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE ........................... .......................33

TITRE XII
DES FORCES ARM EES .................................................... ................ 33

TITRE XIII
DISPOSITIONS GENERALES .................. ...... ... .................. 34

TITRE XIV
DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE .............................................. 35

TITRE XV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES .................................... ............... 36











CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI
1957

PREAMBULE
LE PEOPLE HAITIEN PROCLAME
LA PRESENT CONSTITUTION
Pour consacrer Ses Droits, Ses Libert6s, Sa Souve-raine-
te, Son Independance Nationale et les Principes D-mocrati-
ques qui doivent etrc le fondement de Sa Vie;
Pour definir Ses Devoirs civiques et ses responsabilites;
Pour etablir l'6quilibre des Pouvoirs de 1'Etat;
Pour instaurer une Organisation efficient de 1'Adminis-
tration Publique;
Pour assainir les Finances Publiques et developper 1'E-
conomie Nationale;
Pour assurer la Justice Sociale et proteger le Travail;
Pour procurer le benefice de la Culture a tous les haitiens
sans distinction;
Pour preserver la Sante des Populations urbaines et ru-
rales et garantir la Securite Sociale;
Pour consolider la Paix interieure;
Pour constituer ainsi une Nation Haitienne socialement
just, economiquement libre et politiquement independante.
TITRE I
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Article ler.-La R6publique d'Ta'iti est une, indivisible, libre, sou-
veraine, ind6pendante, d6mocriatique et social.
Port-au-Prince, sa capital, est le siege de son Gouvernement, ce
siege peut etre transport ailleurs en cas de force majeure.


-1-








Toutes les Iles, qui se trouvent dans les limits consaorees par le
Droit des Gens et don't les Principales sont: La Tortue, la Gonave,
1'Ile a Vache, Les Cayemittes, la Navase, La Grande Caye, font parties
integrante du Territoire de la Republique, lequel est inviolable et ne
peut etre ali6ne par aucun Trait6 ni Convention.
Article 2.-Le Territoire de la Republique est divis6 en Neuf De-
partements qui sont: Le D6partement du Nord, le D6partement du
Nord-Est, le D6partement du Nord-Ouest, le Departement de l'Arti-
bonite, le Departement du Centre, le D6partement de l'Ouest, le De
partement du Sud-Est, le Departement du Sud et le D6partement de
la Grande Anse. La loi fixe les limits de ces D6partements.
Chaque Departement est subdivis6 en Arrondissements, chaque
Arrondissement en Communes, chaque Commune en Quartiers et
Sections Rurales.
La loi determine le nombre et les limits de ces subdivisions don't
elle regle 6galement 1'organisation et le fonctionnement.

TITRE II
DES DROITS

CHAPITRE I

Des Haitiens et de leurs Droits

Article 3.-Les regles relatives a la Nationalit6 sont d6terminees
par la Loi.
Article 4.-Est Haitien d'origine tout individu ne d'un pere qui,
lui-meme est n6 Haitien. Est egalement Haitien d'origine tout indivi-
du n6 en Haiti de pere inconnu, mais d'une mere nee elle meme
Haitienne.
Article 5.-La vie et la liberty des Haitiens sont sacrees et doivent
etre respect6es par les individus et par l'Etat.
L'Etat a obligation d'assurer en outre aux citoyens de la Republi-
que la culture, le bien etre 6conomique et la justice social.

CHAPITRE II

Des Droits civils et politiques

Article 6.-La reunion des droits civils et politiques constitute la
quality de Citoyen.
L'exercice des droits civils, ind6pendants des droits politiques, est
regl6 par la Loi.
-2-





Article 7.-L'exercice, Ia jouissance, la suspension et la perte des
droits politiques sont regl6s par la Loi.
Article 8.-Le suffrage constitute pour les citoyens un droit et un
devoir, sauf les exceptions prevues par la present Constitution.
Article 9.-Tous les Haitiens ag6s de Vingt et Un ans accomplish, de
l'un et 1'autre sexe, exergent leurs droits politiques et civils, s'ils reu-
nissent les conditions d6terminees par la Constitution et par la Loi.

CHAPITRE III

Des Etrangers

Article 10.-Les strangers apres 10 ans de residence continue sur
le Territoire de la Republique peuvent acquerir la nationality hai-
tienne en se conformant aux rigles 6tablies par la loi.
Les strangers naturalists haitiens ne sont admis a l'exercice des
droits politiques qu'apres cinq ans a partir de la date de leur natu-
ralisation.
Article 11.-La quality d'haitien naturalist se perd dans tous les
cas prevus par la loi notamment par la residence continue pendant
plus de trois ans hors du territoire haitien, sans une autorisation r6-
gulierement accordee.
Quiconque pnrd ainsi Ia nationality ne peut la recouvrer.
Article 12.-Les personnel morales constitutes conformement aux
Lois de la Republique et qui ont leur domicile legal hors du pays sont
haitiennes.
Les dispositions prevues par la Loi au b6nefice des Haitiens ne
peuvent etre frauduleusement detournees de leurs fins par le moyen
de personnel morales haitiennes.
Article 13.-Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Haiti
doit obeispsance aux Lois et Reglements de la Rcpublique et jouit de
la mnme protection accord&e aux Haitiens, sauf les measures don't la
n6cessit6 se ferait sentir contre les ressortissants des Pays oii l'Haitien
ne jouit pas de cette meme protection.
Article 14.-Le droit de proprie6t immobiliere est accorded a 1'a -
tranger residant en Haiti pour les besoins de sa demeure.
Cependant l'Ftranger residant en Haiti ne peut etre proprietaire de
plus d'une maison d'habitation d'ans uine meme localit&. I1 ne peut, en
aucun cas, se livrer au traffic de location d'immeubles.
Toutefois, les Socie6ts tL.- ri-~resc de constructions immobilieres b6-
n6ficieront d'un statut special regle par la Loi.


-3-





Le droit de propriet6 immobilibre est 6galement accord a l'6tran-
ger r6sidant en Haiti et aux Societ6s etrangeres pour les besoins de
leurs entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'enseigne-
ment, dans les limits et conditions determinees par la Loi.
Ce droit prendra fin dans une periode de deux annees apres que
l'6tranger aura cesse de resider dans le pays ou qu'auront cesse les
operations de ces Soci6tes conformement a la Loi qui determine les
regles a suivre pour la transmission et la liquidation des biens appar-
tenant aux strangers.
Tout citoyen est habile, sous le benefice de certain avantages de-
termin6s par la Loi, a denoncer les violations de ces dispositions, vio-
lations qui entrainent la saisie pure et simple des biens par 1'Etat.
Article 15.-La Loi etablit les cas et la forme dans lesquels l'entr6e
ou le sejour sur le Territoire national peut etre refuse a tout Etranger.
L'autorite comp6tente peut lui refuser I'entr6e du Pays ou l'en ex-
pulser lorsqu'il s'immisce, soit directement soit indirectement dans la
vie politique interne de 1'Etat ou propage des doctrines anarchistes ou
contraires a la Democratie.
CHAPITRE IV

Du Droit Public

Article 16.-Les Haitiens sont 6gaux devant la Loi sous reserve des
avantages conf6rbs aux HaYtiens d'origine.
Tout Haitien a le droit de prendre une part effective au Gouverne-
ment de son Pays, d'occuper des Fonctions publiques ou d'etre nom-
m6 a des emplois de 1'Etat, sans aucune distinction de couleur. de
sexe ou de religion.
L'Administration des Services Publics de l'Etat, en ce qui concern
les nominations, terms et conditions de service, doit etre exempte de
tout privilege, de toute faveur ou discrimination.

Article 17.-La liberty individuelle est garantie. Nul ne peut etre
poursuivi, arret6 ou detenu que dans les cas determines par la Loi
et selon les forces qu'elle prescrit.
Au surplus, I'arrestation et la detention ne peuvent avoir lieu que
sur le Mandat d'un fonctionnaire legalement competent.
Pour que ce Mandat puisse etre execute, il faut:
lo.-qu'il exprime formellement le motif de la detention et la dis-
position l6gale qui punit le fait impute;
2o.-qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laisse copie au moment de
l'exScution a la personnel detenue, sauf le cas de flagrant delit.


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Nul ne peut etre maintenu en detention s'il n'a comparu dans les
quarante Huit heures devant un Juge appel6 a statuer sur la legality
de 1'arrestation, et si ce juge n'a confirm la detention par decision
motivee.
S'il s'agit d'une contravention, le d6tenu sera d6f6r6 au Juge de
Paix qui statuera alors d6finitivement.
S'il s'agit de crimes et dl6its, il pourra, sans permission pr6alable
et sur simple memoire, se pourvoir par devant le Doyen du Tribunal
Civil du resort qui, sur les conclusions verbales du Commissaire du
Gouvernement, statuera h 1'extraordinaire, audience tenante, sans
remise ni tour de r61e, toutes affaires cessantes, sur la 16galit6 de
1'arrestation.
Dans l'un et l'autre cas, si l'arrestation est jugee ill6gale, le detenu
sera libe6r, nonobstant appel ou pourvoi en Cassation.
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas n6cessaire pour appre-
hender une personnel ou la maintenir en detention, toute pression
morale ou brutality physique sont interdites.
Toutes violations de cette disposition sont des actes arbitraires con-
tre lesquels les parties 16sees peuvent, sans autorisation pr6alable,
se pourvoir devant les Tribunaux comp6tents en poursuivant soit les
auteurs. soit les ex6cutants, quelles qu'en soient les qualities et a
quelque corps qu'ils appartiennent.

Article 18.-Nul ne peut etre distrait des Juges que la Constitution
ou la Loi lui assigned. Un civil ne pourra jamais etre justiciable d'une
Cour Militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, en matiere de droit
commun, distrait du Tribunal de Droit Commun, exception faite pour
le cas d'Etat de Siege legalement declare.

Article 19.-Aucune visit domiciliaire,' aucune saisie de papers
ne peuvent avoir lieu, qu'en vertu de la Loi et dans les former
qu'elle prescrit.
Article 20.-La ioi ne peut avoir d'effet r6troactif, sauf en matiere
penale. quand elle est favorable au d6linquant.
La loi r6troagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.

Article 21.-Nulle peine ne peut etre 6tablie que par la Loi ni ap-
pliqu6e que dans les cas qu'elle determine.
Article 22.-Le droit de propriety est garanti aux citoyens. L'expro-
priation pour cause d'utilit6 publique l6galement constat6e ne peut
avoir lieu que moyennant le paiement ou la consignation aux ordres
de qui de droit d'une just et prealable indemnity.


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La propri6te entraine 6galement des obligations. L'usage doit en
Ltre dans 1'interet ge6nral.
Le proprietaire foncier a vis-a-vis de la communaute le devoir de
cultiver, d'exploiter et de proteger le sol, notamment contre I'6rosion.
La sanction de cette obligation est pr6vue par la loi.
Le droit de propriety ne s'6tend pas aux sources, rivieres ou autres
course d'eau, mines et carri&res du sous-sol, qui font parties du do-
maine public de l'Et'at.
La Loi fixe les regles qui conditionnent la liberty de prospection
et le droit d'exploiter les mines, minieres et carrieres du sous-sol en
assurant au propri6taire de la surface, au concessionnaire et a 1'Etat
Haitien une participation equitable aux profits qu'aminera la mise
en valeur de ces resources naturelles.
La loi limited la hauteur maxima du droit de propriet&.
Article 23.-La liberty de travail s'exerce sous le control et la
surveillance de l'Etat et est conditionnee par la Loi.
N6anmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions
6tablies par la Loi, A tous les importateurs, commissionnaires, agents
de manufacture de se livrer au commerce de detail, meme par per-
sonne interposee.
La Loi definira ce que 1'on entend -par personnel interposee.
Article 24.-Tout travailleur a droit a un just salaire, au perfec-
tionnement de son apprentissage, a la protection de sa sant6, a la
security social, au bien-ftre de sa famille dans la measure corres-
pondant au d6veloppement economique du Pays.
C'est une obligation morale pour 1'employeur de contribuer, sui-
vant ses moyens, a I'6ducation de ses travailleurs illettres.
Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermediaire de
ses d616gu6s, a la determination collective des conditions de travail.
Tout travailleur a droit au repos et aux loisirs.
Tout travailleur a le droit de d6fendre ses interkts par l'action syn-
(.,le Chacun adhere au Syndicat de ses activities professionnelles.
Le cong6 annuel paye est obligatoire.
Article 25.-La peine de mort ne peut etre etablie en matiere poli-
tique, except pour cause de trahison.
Le crime de trahison consist a prendre les armes contre la R6pu-
i HiLI:u d'Haiti, a se joindre aux ennemis declares d'Haiti, a leur preter
., ,pui et secours.
ArtialS 26.-Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute
matibre et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression de la


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pens6e, quelle que soit la forme qu'elle affected, ne peut etre soumise
a aurune censure prealable exception faite du oas d'Etat de Guerre
d&clar6e.
Les abus du droit d'expression sont d6finis et reprim6s par la Loi,
sans qu'il puisse etre port atteinte a la liberty d'expression.

Article 27.-Tous les Cultes et toutes les Religions sont egalement
libres, et reconnus. Chacun a le droit de professor sa religion et
d'exercer son culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Nul ne peut contraindre quelqu'un a faire parties d'une association
religieuse, ou a suivre un enseignement religieux contraire a ses
convictions.

Article 28.-Le marriage tendant a la puret6 des mceurs en contri-
buant a une meilleure organisation de la famille, base fondamentale
de la Societe, 1'Etat doit, par tous les moyens, en faciliter la realisa-
tion et encourager la propagation dans le people et tout particuliere-
ment dans la classes paysanne.
La loi protegera specialement la femme hai'tienne.
Article 29.-La liberty de I'enseignement s'exerce conformement .
la Loi, sous le control de 1'Etat qui doit veiller a la formation morale
et civique de la Jeunesse.
L'Instruction publique est une charge de 1'Etat et des Communes.
L'Instruction primaire est cbligatoire.
L'Instruction publique est gratuite a tous les degrees.
L'enseignement technique et professionnel doit etre g6neralis6.
L'acces aux 6tudes sup6rieures doit etre ouvert en pleine 6galit6 a
tous, uniquement en function du m6rite.

Article 30.-Le Jury, dans les cas determines par la Loi, est 6tabli
en matiere criminelle et pour les d6lits politiques commis par la voie
de la Presse ou autrement.

Article 31.-Les haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se confor-
mant aux Lois qui peuvent regler l'exercice de ce droit, sans nean-
moins le soumettre A I'autorisation prealable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics
qui restent entierement soumis aux Lois de Police.

Article 32.-Les haitiens ont le droit de s'associer et de se grouper
en parties politiques, en syndicats et en cooperatives.


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Ce droit ne peut etre soumis a aucune measure preventive. Et nul
ne peut etre contraint de s'affilier A une Association ou a un Parti
Politique.
La Loi, en r6glementant les conditions de fonctionnement de ces
groupements favorisera la formation des parties politiques, des Syn-
ditcats et des cooperatives.
Article 33.-Le droit de Petition est exerc6 personnellement par
un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un Corps.
Toute petition adressee au Corps L6gislatif doit donner lieu a la
procedure reglementaire permettant ,de statuer sur son objet.
Article 34.-Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine les agents responsables de la violation des lettres
confines a la Poste.
Article 35.-Le frangais est la langue officielle. Son emploi est
obligatoire dans les Services Pulblics. La Loi viendra dekterminer
les cas et les conditions dans lesquels l'usage du creole sera permis
et m6me recommande pour gauvegarder les inter&ts materiels et
inoraux des citoyens qui ne connaissent pas suffisamment la langue
frangaise.
Article 36.-Le droit d'asile est reconnu aux r6fugies politiques
sous la condition de se conformer aux Lois du Pays.
Article 37.-L'extradition n'est ni admise ni sollicit6e en matiere
politique.
Article 38.-La loi ne peut ajouter ni d6roger a la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours prevaloir.

TITRE III
DES DEVOIRS

CHAPITRE UNIQUE

Du Devoir Civique et de la Responsabilit6
Des Fonctionnaires et Employes Publics

Article 39.-A la quality de citoyen, aux droits civils et politiques
se rattache le devoir civique.
Le devoir civique est l'ensemble des obligations du citoyen dans
I'ordre moral, politique, social et economique vis-a-vis de 1'Etat et
de la Patrie.
Article 40.-Le fonctionnaire tel qu'il est d6fini et indiqu6 par la
Loi avant de prendre possession de sa charge, jurera sur son hon-


-8-





neur de remplir consciencieusement les devoirs de ses functions,
d'etre fiddle a la Republique, d'executer et de faire ex6cuter la Cons-
titution, et les Lois lainsi que les reglements pris en vertu de la Cons-
titution. Il sera dress de ce serment un proces-verbal sign du fonc-
tionnaire et expedition sera d6livr6e a l'interesse pour lui servir et
valoir ce que de droit.
Article 41.-Les fonctionnaires qui ont connaissance d'infraction
contre le Fisc commise par leurs subordonn6s doivent en informer,
dans le plus bref d6lai, les autorites comp6tentes et sont considers,
s'ils ne le font pas en temps opportunr, icnmmne receleurs et poursuivis
comme tels.
Article 42.-Les Fonctionnaires ou Employes publics qui s'enri-
chissent au d6pens des Finances Publiques sont obliges de resti-
tuer a 1'Etat ce qu'ils auront illkgalement acquis, sans prejudice
de la responsabilit6 criminelle qui leur income en vertu des Lois.
L'enrichissement illicite pourra ktre 6tabli par des indices et se d6-
duira notamment de tous faits et circonstances indiquant une dispro-
portion miarqu6e entire les moyens (capital mobilier et immobilier du
fonctionnaire) et le montant accumul6 du traitement bu des 6molu-
ments de la fonetion qu'il a occup6e. On envisage come formant un
bloc, pour la determination de cette augmentation, le capital du fonc-
tionnaire ou employ, celui de sa femme, et ceux de ses enfants-mi-
neurs. Les fonctionnaires et employes qu'indique la Loi sont tenus
de declarer l'6tat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans
les soixante jours qui suivent Ieur entr6e en function. Le Commissaire
du Gouvernement competent peut prendre toutes measures qu'il juge
n6cessaires pour verifier I'exactitude de la declaration.
Article 43.-Le fonctionnaire coupable des delits sus-designes ne
peut beneficier que de la prescription d6cennale qui commence a cou-
rir a partir de la date de la cessation de ses functions.
Article 44.-La violation de ces dispositions constitutionnelles est
particulierement sanctionn6e par la Loi; et les responsabilites encou-
rues de ce chef ne sont pas susceptibles d'amnistie. Le fonctionnaire
coupable ne peut non plus b4pn.'ficier de grace ou de commutation de
peine.
TITRE IV
DE LA SOUVERAINETE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER
Des pouvoirs auxquels 1'excrcice de la SouverainetW est delegue
Article 45.- La Souverainet6 Nationale reside dans 1'universalit6
des Citoyens.
-9-






Article 46.-L'exercice de cette Souverainet6 est d6elgu6 a trois
Pouvoirs: le Pouvoir L6gislatif, le Pouvoir Executif et le Pouvoir Judi-
ciaire.
Ils forment le Gouvernement de la R6publique, lequel est essentiel-
lement civil, democratique et repr6sentatif.
Article 47.-Chaque Pouvoir est independent des deux autres dans
ses attributions, qu'il exerce separement.
Aucun d'eux ne peut d616guer ses attributions, ni sortir des limits
qui lui sont fixes.
La responsabilit6 est attache aux actes de chacun des trois Pou-
voirs.
CHAPITRE 2

Du Pouvoir Legislatif

SECTION 1

Du Corps L6gislatif

Article 48.- Le Pouvoir L6gislatif est exerc6 par une Assemblie
Unique denommee : >.

Article 49.-Le nombre des Membres de la Chambre L6gislative
est fixe6 67 Deput6s jusqu'a ce que la Loi ait 6tabli le nombre de ci-
toyens que doit representer chaque D6put6.
En attendant, le nombre et 1'6tendue des circonscriptions par Arron-
dissement seront fixes, en tenant compete de leur importance econo-
mique et politique et de la density de la population.
Le D6put6 est 6lu a la majority relative des votes 6mis par les As-
semblies Primaires d'apres les conditions et le mode prescrits par la
Loi.
Article 50.-Pour etre Membre du Corps L6gislatif, il faut :
lo.--Erm Haitien et n'avoir jamais renonc6 a sa nationality;
2o.-Etn, a ge de 25 ans accomplish;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques;
4o.-Avoir r6side au moins Cinq ans dans la Circonscription a re-
pr6senter.
Sticle 51.-Les M -,.- r .i, Corps L6gislatif sont 6lus pour six ans
et sont ind6finiment r66ligibles.
Ils en function le Deuxikme Lundi d'Avril de 1'Annee oui ils
sont :'., sauf s'ils le sont pour remplir une vacance. Dans ce dernier
cas ils entrent en function ,' leur election et leur Mandat ne dure
que le temps r-,i reste a courir.


10-








Article 52.-En cas de mort, d6mission, decheance, interdiction ju-
diciaire ou acceptation de nouvelle function incompatible avec celle
de Membre du Corps L6gislatif, il est pourvu au replacement de ce-
lui-ci dans sa Circonscription electorale pour le temps seulement qui
reste A courir, par une election sp6ciale sur convocation de 1'Assem-
bIle Primaire Electorale faite par le President de la Republique dans
le mois de la vacance.
N6anmoins avant d'agr6er une demission ]a Chambre Legislative
peut entreprendre toutes sortes d'enquetes sur les circonstances qui
entourent cette admission.
Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la con-
vocation de 1'Assemblee Primaire.
II en est de meme a defaut d'elections ou en cas de nullite des elec-
tions dans une ou plusieurs Circonscriptions. Cependant si la vacance
se produit au course de la derniere Session Ordinaire de la Legislature
ou apres cette Session, il n'y aura pas lieu a election partielle.
Article 53.-Ne peuvent etre Membres du Corps L6gislatif:
Ceux qui ont des Contrats ou Concessions avec 1'Etat aux fins d'ex-
ploitation des richesses nationals ou de Services Publics, 'ainsi que
leurs representants ou mandataires ou ceux des Compagnies etrange-
res qui se trouvent dans cette situation; a moins qu'ils ne liquident
publiquement ou ne cadent leurs Contrats a des Tiers qui ne sont ni
parents, ni allies.
SECTION 2

De I'Assemblee Nationale

Article 54.-Les Membres du Corps Legislatif se reunissent en As-
sembl6e Nationale pour I'ouverture et la cloture de cheque Session;
ainsi que dans les cas prevus a I'article 55 de la present Constitu-
tion.
Les Pouvoirs de 1'Assemblee Nationale sont limits et ne peuvent
s'6tendre a d'autres objets que ceux qui lui sont specialement attri-I
bu6s par la Constitution.
Article 55.-Les attributions de l'Assemblee Nationale sont:
lo.-De recevoir le Serment Constitutionnel du President de la
R6publique;
2o.-De declarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Executif;
3o.-D'approuver ou de rejeter les Trait4s de Paix et autres Trait6s
et Conventions Internationales:
4o.-De reviser la Constitution;
5o.-De s'6riger en haute Cour de Justice.


-11-








Article 56.-Les s6ances de 1'Assembl6e Nationale sont Publiques.
Neanmoins, elles peuvent avoir lieu a huis clos sur la demand de
Cinq Membres et il sera ensuite decide, a la majority absolue, si la
seance doit etre reprise en public.

Article 57.-En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en Session, le Pouvoir Executif peut convoquer I'Assemblee Natio-
nale en Session Extraordinaire.

Article 58.-La presence dans 1'Assemblee Nationale d'une majo-
rite des 2/3 des Membres du Corps Legislatif est n6cessaire pour
prendre les decisions.

SECTION 3

De 1'exercice du Pouvoir Legislatif

Article 59.-Le siege du Corps Legislatif est fix6 dcans la Capitale
de la R6publique. Neanmoins suivant les circonstances, ce siege peut
etre transfer ailleurs au meme lieu et en meme temps que celui du
Pouvoir Ex6cutif.

Article 60.-Le Corps Legislatif se reunit de plein droit chaque
ann6e, le Deuxieme Lundi d'Avril.

La Session prend date des la premiere reunion du Corps L6gislatif
en Assemble Nationale.

La Session dure trois mois. En cas de necessity, elle peut etre pro-
long6e de Un a Deux mois par le Pouvoir Executif ou le Pouvoir L6-
gislatif.

Le President de la R6publique peut ajourner le Corps L6gislatif
en cas de conflict entire les Deux Pouvoirs, mais l'ajournement ne peut
etre de plus d'un mois ni de moins de quinze jours; et pas plus de deux
ajournements ne peuvent avoir lieu dans le course d'une meme Ses-
sion. Le temps de 1'ajournement ne sera pas impute sur la dur6e cons-
titutionnelle de la Session.

A la suite de deux crises ministerielles provoqu6es par un vote de
,,,iine du Parlement, si apris l'6puisement des deux ajournements
.'ievui,.a au course de la meme Session, le conflict persist entire les
deux Pouvoirs et paralyse toutes aotivit6s executives, le Decret de
dissolution sera pris par 1'Executif apres avis du Conseil des Secre-
i k d- d'Etat.


- 12





Le m'sme DECRET ordonnera de nouvelles elections qui auront
lieu dans un d6lai de trois mois. La publication de ce Decret entral-
nera le renvoi immediat de tous les Membres du Cabinet Ministeriel
qui ne pourront, en aucun cas, faire parties de la prochaine compo-
sition gouvernementale.
Tout D6cret de dissolution du Parlement pris en dehors de la for-
me prescrite dans le present article demeure nul et inop6rant.
Article 61.-Dans l'intervalle des Sessions et en cas d'urgence, le
President de la Republique peut convoquer le Corps L6gislatif a
I'Extraordinaire.
II lui rend alors compete de cette measure par un Message.
Dans le cas de convocation A 1'extraordinaire, le Corps Legislatif
ne peut s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette con-
vocation.
Cependant tout Membre du Corps Legislatif peut entreten'r !'As-
sembl6e de questions d'Interet General.
Article 62.-Le Corps Legislatif v6rifie et valide les pouvoirs de
ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'61&vent
a ce sujet.
Article 63.-Les Membres du Corps Legislatif pretent le serment
suivant: ET D'ETRE FIDELE A LA CONSTITUTION>>.
Article 64.-Les s6ances du Corps Legislatif sont publiques.
L'Assembl6e peut passer A huis clos sur la demand de CINQ
Membres et decider ensuite a la majority si la stance doit etre reprise
en public.
Article 65.-Aucun Monopole ne peut etre 6tabli, sauf en faveur
de 1'Etat ou des Communes et seulement dans les cas et sous les con-
ditions determines par la Loi.
Cependant l'Etat ou les Communes dans 1'Exercice de ce privi'ge
peuvent se substituer des Soci6t6s ou des Compagnies.
Dans ce cas, le Contrat de Concession devra etre soumis A la ra-
tification du Corps Legislatif.
Article 66.-Le Pouvoir L ('-.il.if fait des Lois sur tous les 1
d':nt6ret general.
L'initiative en appartient tant au Corps Legislatif qu'au Pouvoir
Executif.
Neanmoins le Pouvoir Executif a seul le droit de prendre l'initia-
tive des Lois concernant les Depenses Publiques; et le Corps L6gis-
latif ne peut augmenter tout ou parties des depenses proposees par
le Pouvoir Executif.
-13-





,A ticle 67.-Le Corps L6gislatif, par ses reglements, nomme son
j.P *:i.nnel fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel il
exerce ses attributions.
II peut, a la majority des deux tiers, appliquer des peines discipli-
naires a ses Membres pour conduite reprehensible.
Article 68.-Les Membres du Corps L6gislatif sont inviolables et
inamovibles du jour de leur prestation de serment jusqu'a 1'expira-
tion de leur Mandat.
Ils ne peuvent etre exclus de l'Assemblee, ni etre en aucun temps
poursuivis et attaques pour les opinions et votes emis par eux, dans
I'exercice de leur function ou a l'occasion de cet Exercice.
Article 69.-Aucune contrainte par corps ne peut etre exerc6e con-
tre un Membre du Corps Legisiatif pendant la dur6e de son Mandat.
Article 70.-Nul Membre du Corps Legislatif ne peut, durant son
Mandat, etre poursuivi ni arrete en mati&re criminelle, correction-
nelle ou de simple police, meme pour delit politique, si ce n'est avec
1'autorisation de 1'Assemblee, sauf le cas de flagrant d6lit en mati&re
d'infraetions punies de peine afflictive et infamante. Il en est alors
r6f6r' sans delai a 1'Assemblee Legislative si celle-ci est en Session,
dans le cas contraire, le Pr6sident de la Republique convoquera le
Corps L6gislatif a l'Extr'aordinaire les 48 heures qui suivront 1'ar-
restation de ce Membre afin qu'il soit statue sur son cas.
Article 71.-Aucun acte de I'Assembl6e L6gislative ne peut etre
pris qu'a la majority absolue des Membres presents, except lors-
qu'il est autrement prevu par la Constitution.
Article 72.-Le Corps Legislatif a le droit d'enquete sur les Ques-
tions don't il est saisi.
Ce droit est limited par le principle de la separation des Pouvoirs
conforrnmment a l'article 47 de la pr6sente CONSTITUTION.
Article 73.-Aucun project ne peut etre adopted par 1'Assemblie
qu'apr's avoir ete vote article par article.
Article 74.-L'Assemblee Legislative a le droit d'amender et de
diviser les articles proposes. Tout project de Loi ne deviendra Loi
qu'apres avoir ete vote dans son ensemble.
Tout project de Loi ne peut etre retire de la discussion tant qu'il
n'a pas 't' d6finitivement vote.
Article 75.-Toute Loi votee par le Corps Legislatif est imm6dia-
tement adress6e au President de la Republique qui, avant de la pro-
mulguer a le droit d'y faire objection en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la Loi avec les objections au Corps L6gis-
latif.
-14-






Si la loi est amendee et votee par le Corps L6gislatif, elle sera
adressee de nouveau au Pr6sident de la R6publique pour etre pro-
mulguee.
Si les objections sont rejetees, la loi est renvoyee dans sa teneur
primitive au Pr6sident de la R6publique qui est dans l'obligation de
la promulguer.
Le rejet des objections est vote a la majority des deux tiers et les
votes sont donnes par < et consigns en marge
du proces-verbal a cote du nom de chaque Membre de 1'Assembl6e.
Si les deux tiers ne s'abstiennent pas pour amener ce rejet, les
objections sont acceptees.
Article 76.-Le droit d'objection doit etre exerc6 dans un delai de
huit jours A partir de la date de la reception de la loi par le President
de la R6publique, A l'exclusion des Dimanches, des jours de fetes e6-
gales et nationals, de ch6mage ainsi que ceux d'ajournement du
Corps Legislatif, conform6ment a P'article 60 de la present CONS-
TITUTION.
Article 77.- Si dans les d6lais prescrits, le Pr6sident de la R6pu-
bJique ne fait aucune objection, la Loi doit etre promulgu6e, a mcins
que la Session du Corps Legislatif n'ait pris fin avant I'expiration
des d6lais; dans ce cas, la loi demeure ajournee. La loi ainsi ajour-
n6e est, a l'ouverture de la Session, adress6e au Pr6sident de la R6-
publique pour l'exercice de son droit d'objection.
Article 78.-Un project rejete par le Corps L6gislatif ne peut Stre
reproduit dans la meme Session.
Article 79.-Les lois et autres actes du Corps Legislatif sont rendus
officials par la voie du MONITEUR et ins6r6s dans le Bulletin impri-
mi et num6rot6 ayant pour titre ACTES>>.

Article 80.-La Loi prend date du jour de son alptiMn ('iC;Ative
par le Corps L6gislatif mais elle ne devient obligatoire au'apris sa
promulgation par le President de la Republique et sa publication
suivant les modes etablis par la Loi.
Article 81.-Nul ne peut en personnel presenter des p ;!-'i. .- au
Corps T.iiL iaf.
Article :".-L'interpretation des Lois par voie d'autorit6 n'i')l:'r-
tient qu'au Pouvoir L6gislatif; elle est donn6e dans la forme d'une
Loi.


-15-






Article 83.-Chaque Membre du Corps Legislatif regoit une in-
demnit6 mensuelle de DEUX MILLE GOURDES & partir de sa pres-
tation de Serment.

Arti~ile 84.-La function de Membre du Corps L6gislatif est incom-
patible avec toute autre function r6tribu6e par 1'Etat, sauf celle de
Secr6taire d'Etat, Sous-Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique.
Tout membre du Corps L6gislatif devenu Secr6taire d'Etat, Sous-
Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse d'avoir droit a 1'in-
demnit6 qui lui est alloue a 1'article pr6c6dent, sauf s'il s'agit de
-.ii.:on temporaire.
Le Parlementaire devenu Secr6taire d'Etat, Sous-Secr6taire d'E-
tat ou Agent Diplomatique, ne pourra prendre part aux travaux de
d61ib6ration du Corps Legislatif.
Article 85.-Le droit de questionner et d'interpeller un Membre
du Cabinet ou le Cabinet entier est reconnu & tout Membre de 1'As-
sembl6e L6gislative sur les faits et actes de l'Administration de
I'Executif.
La demand d'interpellation doit etre appuyee du tiers des Mem-
bres de 1'Assemblee.
CHAPITRE 3

Du Pouvoir Executif

SECTION 1

Du President de la R6publique

Article 86.-Le Pouvoir Executif est exerc6 par un citoyen qui re-
coit le titre de Pr6sident de la R6plublique, assist de Secr6taires d'E-
tat, et de Sous-Secretaires d'Etat.
Article 87.-La dur6e du Mandat Pr6sidentiel est de SIX ANS, et
cette periode commencera et se terminera le 15 Mai sans qu'il soit pos-
sible au Chef du Pouvoir Executif de icontinuer a exercer ses functions
un jour de plus. S'il est 6lu pour remplir une vacance, il entire en fonc-
tion d&s son election et son Mandat est cense commencer depuis le 15
Mai pr6cedant la date de son election, et le terme constitutionnel prend
fin m6me si la sixieme ann,6e de son Mandat n'est pas entierement
revolue.

Article 88.- Pour etre 61u Pr6sident de la R6publique, il faut:
lo.- E r. rHaitien d'origine et n'avoir jamais renonce a sa natio-
nalit6;
-16-





2o.- Etre age de 40 ans accomplish;
3o.- Jouir de ses droits civils et politiques;
4o.- Avoir son domicile dans le Pays;
5o.- Avoir d6ja requ d6charge de sa gestion, quand on a ete comp-
table de deniers publics.
Article 89.- Avant d'entrer en function le Pr6sident de la Republi-
,4 ue prete devant 1'Assemblee Nationale, le Serment suivant:
patriinoine national, de travailler a la grandeur et a la prosperity du
Peuple Haitien, de respecter ses droits et ses libertis, d'observer et
de faire observer fidelement la Constitution et les Lois de la Republi-
que, de maintenir 1'Independance Nationale et l'intCgrite du territoire>>.

Article 90.- Le President de la Republique nomme et revoque les
Secr6taires d'Etat ainsi que les Fonctionnaires et Employ6s Publics
Il est charge de veiller a l'execution des traits de la Republique.
Il prend toutes measures a 1'effet d'assurer le fonctionnement satis-
faisant de tous organismes administratifs et financiers d'Etat.
Il fait sceller les Lois du Sceau de la Republique et les promulgue
dans le d6lai prescrit par les articles 75, 76, 77 de la present CONS-
TITUTION.
Il est charge de faire executer la CONSTITUTION et les Lois, Ac-
tes et Decrets diu Corps Le'giislatif et de l'Assembl6e Nationale.
I1 fait tous reglements et ArTi8ts necessaires a cet effet, sans pou-
voir jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et Decrets eux-
mnincs. ni se dispenser de les executer.
II ne nomme aux Emplois et Fonctions Publics qu'en vertu de la
CONSTITUTION ou de la disposition express d'une Loi et aux con-
ditions qu'elle prescrit.
Il pourvoit d'apres les Lois, a la sfirete int6rieure et exterieure de
1'Etat.
Il fait tous traits ou toutes conventions internationales, sauf la sanc-
tion de l'Assembl6e Nationale a la ratification de laquelle il soumet
6galement tous accords ex6cutifs.
Il a la faculty de dissoudre le Corps L6gislatif, conformement a l'ar-
ticle 60 de la pr6sente CONSTITUTION.
Il a le droit de grace et de commutation de peine, relativement a
toutes condamnations passes en force de chose jugee, except le cas
de mise en accusation par les Tribunaux ou par le Corps Legislatif
ainsi qu'il est prevu aux articles 123, 124 et 125 de la present CONS-
TITUTION.


-17-






Il ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique et selon les
provisions de la loi.
Article 91.-Si le Pr6sident de la Republique se trouve dans l'im-
possibilit6 temporaire d'exerlcer ses functions, le Conseil des Secr.
tires d'Etat est charge de l'autorit6 executive tant que dure l'empe-
chement.

Article 92.-Toutes les measures que prend le Pr6sident de la R6pu-
blique sont pr6alabiement delib&r6es en Conseil des Secr6taires d'Etat.

Article 93.-Tous les actes du President de la R6publique, except
les Arretes portant nomination ou revocation des Secretaires d'Etat,
sont contre-sign6s par le Secretaire d'Etat int6resse.

Article 94.-Le Pr6sident de la R6publique n'a d'autres pouvoirs
que ceux que lui attribuent la CONSTITUTION ET LES LOIS PAR-
TICULIERES votees en vertu de la Constitution.

Article 95.-A l'ouverture de chaque Session, le Pr6sident de la R&-
publique, par un Message, fait au Corps L6gislatif, l'expos6 general de
la Situation et lui transmet les rapports que lui adressent les diff6rents
Secr6taires d'Etat.

Article 96.-Le Pr6sident de la Republique rego'it du Tr6sor Public
une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES (G. 10.000.00).

Article 97.-Le Pr6sident de la R6publique a sa residence officielle
au Palais National de la Capitale, sauf le cas de d6placement du siege
du Gouvernement.
SECTION 2
De l'election du Pr6sident de la Republique

Article 98.-Le Pr6sident de la BeS6pubitque est elu par suffrages di-
r- :t; et a la majoirit6 relative des voix exprim6es par les electeurs.
La loi r' : les cas de carence ou d'annulation d'6lection dans
une ou -LiUii, I localities.

.A -'! 99.-Six mois avant le terme du Mandat du President en
I .. celui-ci convoque les Assemblees Primaires qui se reunissent
sur cette convocation ou de plein droit,'le deuxieme Dimanche de Fe-
vrier aux fins d'61ire le President de la R6publique.
L'O. -- ii.- ii," le fonctionnement des bureaux de vote, le recense-
ment des ,ffi .c4 se feroint dans les former et d6lais determine's par
la Loi.
--18 -





Article 100.-En cas de vacance par dices, admission ou toute autre
cause d~e la fonctioin de President de la Republique, le President de la
Cour de Cassation ou a son d'faut, le President de 1'Assembl.e Na-
tionale, ou A d6faut de celui-cli, le Vice-President du Tribunal de Cassa-
tion et A d6faut de ce dernier le Vice-Pr6sident de 1'Assemblee Natio-
nale, est automatiquement invest du Pouvoir Executif a titre Pro.
visoire.
Le President benficiant de cette saisine provisoire ne pourra en
aucun cas, etre candidate a la Pr.sidence et devra organiser les elec-
tions par suffrage direct dans un delai de trois mois (3 mois).
Le nouveau Chef d'Etat ainsi 61u exercera ses pouvoirs pour un
mandate r6gulier de six ans (6 ans).
La admission du President de la R6publique, pour etre valuable doit
6tre a'dress6,e directement a 1'Assembl6e Nationale et en cas de dis-
solution du Corps L6gislatif, a la Cour de Cassation.

SECTION 3

Des Secr6taires d'Etat

Article 101.-La loi fixe le nombre des D1:jipr emenie ts Ministeriels.
Le nombre des Secraeaires d'Etat ne peut etre inf6rieur a Cinq (5).
Le President de la R6publique peut, c uand il le juge n6cessaire,.
leur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat don't les attributions sont
determinees par la Loi.
Pour etre nomm6 Secr6taire et Sous-Secr6taire d'Etat il faut:
1o) Etre HaYtien et n'avoir jamais renonc6 a sa nationality;
2o) Etre Ag6 d:e 30 ans accomrplis;
3o) Jouir de ses droits civils et politiques.

Article 102.-Les Secr6taires d'Etat se r6unissent en Conseil sous
la pr6sidence du Pr6sident de la Republique ou de 1'un d'eux del6gue
par Lui. Toutes les d6lib6rations du Conseil sont ci isii.?,;e sur un
Registre et les Proces-Verbaux de chaque S6ance sont signs par les
Membres presents du Conseil.

Article 103.-Les Secr6taires d'Etat ont leur entr6e a l'A ?mblCe
L 2.:.latve ainsi qu'i l'A -el.'i'We Nationale pour soutenir les Pro-
jets de Loi et les objecti,,n-, du Pouvoir Exicutif.

Article 104.-Les Secretaires d'Etat scn( r,:--.'" i. responsa-
bles tant des actes du President de la Republique qu'ils contresignent
que de ceux de leurs D,'.-,.,1' ,"l-e it- :)''isi que de l'inexecution des
Lois.
-19-





En a:uteun cas I'ordre 6crit ou verbal du Pr6sident de la Republiiqu
ne peut soustraire un Secretaire d'Etat a la responsabilite.
Article 105.-Chaque Secretaire d'Etat recoit du Tresor Public une
indemnity mensiuelle de TROIS MILLE GOURDES (G. 3.000.-) et
chaque Sous-Secr6taie d'Etat une indemnity mensuelle de DEUX MIL-
LE GOURDES (G. 2.000.00).
Article 106.-Ne peuvent etre Secretaires d'Etat ni Sous-SezTrtaires
d'Etat les personnel vis6es A l'article 53 de cette CONSTITUTION.

SECTION 4

Du Grand Conseil Technique et de 1'Office du Budget
Article 107.-Il est institute un Grand Conseil Technique des Res-
sources Nationales et du D6veloppement Economique. C'est un Orga-
nisme ind6pendant don't les membres seront nomm6s par Arrx t du
President de la Republique.
Son fonctionnement sera determine par la Loi.
Article 108.-L'Office du Budget, relevant directement du Chef du
Pouvoir Exciutif, est charge d'61aborer, en contact 6troit avec le Se-
cr6taire Permanent du Conseil Technique des Ressources Nationales
et du Developpement Economique, le Budget de D6penses et Recettes
de 1'Etat, et d'en suivre l'exi'oution. Il doit en outre s'appliquer a pro-
mouovoir 1'Econo'mie Nationale en intolerant les Depenses et Recettes
Publiques dans les plans gen6raux de Developpement iconomique du
Pays.
CHAPITRE 4
Du Pouvoir Judiciaire
Article 109.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par une Cour de Cas-
sation, des Cours d'Appel et des Tribunaux inf4rieurs, don't le nombre,
l'organisation et la Juridiction sont r6gl6s par la Loi.
Le President de la R4publique nomme les Juges des Cours et Tri-
bunaux. II nomme et revoque les Officiers du Minist&re Public pres
la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux ainsi
que les Juges de Paix et leurs Supplants.
Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel sont nomm6s
pour dix ans et ceux des Tribunaux Civils pour Sept ans.
Les periodes commencent a courier a partir de leur prestation de
serment.
Les juges, une fois nommes, ne peuvent etre sujets a revocation par
le Pouvoir Ex6ciutif pour quelque cause que ce soit. Cependant, ils res-
tent soumis aux dispositions des articles 124, 125 et 126 de la present


-20-





Constitution et aux dispositions des Lois speciales determinant les
causes susceptible de mettre fin a leurs functions.
Article 110.-Les contestations qui ont pour objet des droits civils
sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commnun.
Article 111.-Les contestations qui ont pour objet des droits po-
litiques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions etablies
par la Loi.
Article 112. -Les cointestations ccnmei ciale] sont d6fr6es aux Tri-
bunaux Civils et de Paix conform6ment au Code de Commerce.
Article 113.-Nulle Juridiction contentieuse ne peut etre etablie
que par la Loi.
Article 114.-II est institu. des Tribunaux Terriens, des Tribunaux
de Travail et des Tribunaux pour enfants don't l'organisation, le nom-
bre, le siege et le fonctionnement sont fixes par la Loi.
Article 115.-Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs fonictions' cessent des la realisation des fins pour lesquelles ils
ont 6et organisms.
Article 116.-Chaque Tribunal Terrien connait exceptionnellement
des difficulties relatives aux operations cadastrales, de l'immatricula-
tion des Biens, Fonds, de droits immobiliers et des actions possessoires
uniquement de la region pour laquelle il est 6tabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix con-
servent la connaissance des litiges qui leur est devolue par la Loi.
Article 117.-La Cour de Cassation ne connait pas du fond des af-
faires. Neanmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises au
Jury, lorsque sur un second recours, mnme sur une exception une
affaire se pr6sentera entire les memes parties, la Cour de Cassation,
admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi, et statuera sur
le fond, Sections Runies. Dans ce cas, la Cour devra singer avec une
majority de Juges n'ayant pas connu de l'affaire lors du premier re-
cours.
Lorsqu'il s'agira de pourvoi contre les Ordonnances de R6f6r6, les
Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arrets d'Appel rendus a l'oc-
casion de ces Ordonnances, ou centre les sentences en dernier resort
des Tribunaux de Paix et des decisions des Tribunaux Terriens, la
Cour de Cassation, admettant le recours statuera sans renvoi.
Article 118.-Les functions de Juge sont incompatible avec toutes
autres fonctions salaries.


-21-





L'incompatibilite en raison de la parents ou de I'alliance est r6gl]e
par la Loi.
La Loi regle 6galement les conditions exigibles, pour etre Juge a
tous les degres.
Article 119.-Les audiences des Tribunaux sont publiques a moins
que cette publicity ne soit dangereuse pour 1'ordre public et les bonnes
moeurs. Dans ce cas, le Tribunal le declare par Jugement.
En matiere de delit politique et de press le huis clos ne peut 6tre
prononce.
Article 120.-Tout arret ou jugement est motive et prononc6 en
audience publique.
Article 121.-Les arrets ou jugements sont rendus et executes au
nom de la R6publique.
Ils portent un Mandement executoire. Les actes des Notaires sont
mis dans la m&me forme lorsqu'il s'agit de leur execution force.
Article 122.-La Cour de Cassation prononce sur les conflicts d'at-
tributions d'apres le mode regl6 par la Loi.
Elle connait des faits et du Droit dans tous les icas de decisions ren-
dues par le Tribunal Militaire.
Article 123.-La Cour de Cassation, a 1'occasion d'un litige et sur
le renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections r6unies sur I'incons-
titutionnalite des Lois.
Le recours en inconstitutionnalit6 n'est soumis a aucune condition
de cautionnement, d'amende et de taxes.
L'interpr6tation donnee par les Chambres L6gislatives s'imposera
pour la chose sans qu'elle puisse retroagir en ravissant des droits ac-
quis par la chose djai jug6e.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arret6s et raglements d'adminis-
tration Publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

CHAPITRE 5
Des Poursuites centre les Membres des Pouvoirs de 1'Etat

ticle .-L'Assembl6e I :.-:,l;ve accuse le President de la
Rt ouC et le traduit devant l'-.:se'nbl f Nzi', i...": en Haute
Cour de Justice pour cause de trahison ou tout autre crime ou delit
commis 1.i-. 1'exercice de ses functions.
acuse egalement:
1.- Les Secr6taires d'Etat et Sous-Secr6taires d'Etat en cas de inal-
-.':i ,* -, de Irhi ,on, d'abus ou d'exces de pouvoir ou de tout autre
crime ou dl6it commis dans l'exercice de leurs functions;






2. En cas de forfeiture, les Membres de la Cour de Cassation de
1'une de ses Sections ou tout Officier du Ministere Public pr&s la dite
Cour.

La mise en accusation ne peut etre pronone6e qu'a la majority des
deux tiers des Membres de 1'Assemblee. Elle traduit en consequence
ceux qu'elle accuse devant l'Assembl6e Nationale 6rig6e en Haute
Cour de Justice.

L'Assemblee Nationale, au scrutiny secret, et a la majority absolue,
designe le tiers de ses membres pour se 'charger de l'Instruction et
du Jugement de la poursuite. La condemnation prononcee doit etre
ratifiee par les deux tiers des Membres de cette Assembl.e.

A 1'ouverture de i'audience, chaque Membre .de la Haute Cour de
Justice prete le Serment de juger avec l'impartialite et la fermete qui
,conviennent a un home probe et libre, suivant sa conscience et son
intime conviction. La Haute Cour de Justice ne peut prononcer d'au-
tre peine que la dech6ance, la destitution et la privation du droit
d'exercer toute function publique durant Un an au moins et Cinq ans
au plus, mais le condamn= peut etre traduit devant les Tribunaux
ordinaires conform6ment a la Loi s'il y a lieu d'appliquer d'autres
peines ou de statuer sur l'exercice de 1'action civil.

Nul ne peut etre juge ni icon'damn6 qu'a la majority des deux tiers
des Membres de 1'Assembl6e Nationale erigee en Haute Cour de Jus-
tice.

Article 125.-En clas de forfeiture, tout Juge ou Officier du Minis-
tere Public est mis en 6tat d'accusation par l'une des Sections de la
Cour de Cassation.

S'il s'agit du Tribunal entier, la mise en accusation est prononc&e
par la Cour de Cassation, Sections R6unies.

Article 126.-La Lol r&gle le mode de proceder centre le President
de la Republique, les Secr6taires et Sous-Secr6taires d'Etat et les Juges
dans les cas de crime ou delits par eux icommis, soit dans 1'exercice
de leurs functions, soit en dehors de cet exercise.

Le b6n:fice de la prescription ne peut etre invoqu6 par des fonc-
tionnaires militaires ou civils qui se sont rendus coupables d'actes ar-
bitraires et illegaux au prejudice des particuliers, que dix ans aprEs
la cessation de leurs fonictions.


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TITRE V


DES ASSEMBLEES PRIMAIRES

Article 127.-Les Assemblies Primaires se r6un.issent tous les six
ans sur convocation de l'Ex6cutif, ou, a defaut de convocation, de plein
droit dans chaque Commune, au .deuxieme Dimanihe de F6vrier sui-
vant le mode prevu par la Loi pour l'61ection des Conseillers Conunu-
naux, des Membres du Corps L6gislatif et du Pr6sident de la R6pu-
blique.
Elles se r6uniront sur convocation sp6ciale pour les elections par-
tielles pr6vues par les articles 52 et 100, de la present Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'au!cun autre objet que celui qui leur
est attribute par la pr6sente Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre dis l'accomplissement des fins sus-
d4signees.
Article 128. La Loi prescrit les conditions requises pour exercer,
dans les Assemblees Primaires, le droit de vote.

TITRE VI
DU REGIME ADMINISTRATIF

CHAPITRE I

Des Institutions Communales et Prefectorales
Des Conseils Techniques et Administratifs d'Arrondissements
et des Conseils d'Administration de la Section Rurale

Article 129.-La Commune est autonome. Cette autonomie est r6-
gl6e par la Loi.

Article 130.-Toute Commune don't les revenues ne permettent pas
*i I administration autonome pourra 8tre rattach6e A la Commune la
plus proche et deviendra Quartier.

Article 131.-Le CONSEIL COMMUNAL est elu pour six ans, et
,e. MemibrL sont indifiniment r66ligibles.
Le nombre des M.I'il,, .-, des Conseils Communaux est fixed par la
Loi.
Pour etre elu Membre d'un Conseil Communal, il faut:
1. Etre Haitien;
2. Etre f;i de 25 ans accomplish;
3. Jouir de ses droits civils et politiques;


24-








4.-Etre propri6taire d'immeubles dans la Commune ou y exercer
une industries ou une profession;
5.-Avoir r6sid6 au moins cinq ann6es dans la Commune.

Un < de trois Membres, nommr s
par le Pr6sident de la R6publique, assistera chaque Conseil Commu-
nal.
La Section Rurale sera r6gie par un CONSEIL D'ADMINISTRA-
TION pr6sid6 par un Leader de la Commune et organism pour reliever
les conditions de, vie dans les campagnes ainsi que le niveau social,
moral et intellectual du paysan. Les systemes cooperatifs, commu-
nautaires et d'6ducation de base, de meme que 1'organisation du petit
credit agricole et artisanal, aideront a atteindre ces objectifs.
Le Conseil Communal ne peut etre dissous qu'en cas d'incurie, de
malversation ou d'administration frauduleuse duiment constat6e.
Dans ce eas, le President de la Republique former une SION COMMUNALE de trois Membres, appelee a gerer les interests
de la Commune jusqu'aux prochaines elections.

Article 132.-Le Conseil Communal administre ses resources au
profit exclusif de la Communaut6 et rend un compete detaille et docuj
ment6 de sa gestion au Pouvoir Central.
Il nomme ses fonctionnaires et employs sans intervention d'aucune
autre autorite.
Il 6tablit ses tarifs d'imp6t et ses taxes pour en faire proposition de
loi au Pouvoir Central qui peut y apporter les modifications jugees
necessaires.

Article 133.-Il est cr66 dans les D6partements, au besoin, dans les
Arrondissements la function de Pr6fet.
Les Pr6fets sont des fonctionnaires civils qui repr6sentent directe-
ment le Pouvoir Executif.
La Loi determine leurs attributions et le lieu de leur residence.
Dans chaque Circonscription Prefectorale, des NIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ARRONDISSEMENTS>> presides
par le Prefet et composes de technicians tires des cadres des Servicesi
Publics, sont institutes pour contrnrler les Conseils Communaux de la
Circonscription.
Ces Conseils Techniques et Administratifs prennent soin des inte-
rkts politiques, administratifs, 6conomiques. sociaux et culturels des
communes don't ils ont le c ,ntrole, en pr6parent ou coordonnent les


-25-








plans et programmes de d6veloppement et s'assurent de la parfaite
r6alisation de ces derniers par les .
Article 134.-La loi determine le fonctionnement et les attribu-
tions de ces ,DIVERS CONSEILS>.

CHAPITRE 2

Du Service Civil

Article 135.-Les fonctionnaires et employes publics sont au ser-
vice de 1'Etat et non d'une faction politique d6terminee. Ils ne peuvent
se pr6valoir de leurs charges pour fare de la politique eleotorale.
Article 136.-La Loi reglemente le Service Civil et particulierement
les conditions d'acc&s a administration, les promotions et nominations
sur la base du m6rite et de l'aptitude, la garantie du maintien au ser-
vice, les mutations, les suspensions et cessations de functions, les de-
voirs des Services publics et les recours contre les measures qui les
affectent.
Ne sont pas compris dans la carriere administrative les fonation-
naires qui exercent des emplois politiques, et en particulier, les Se-
cr6taires d'Etat ou Sous-Secretaires d'Etat, les Prefets, le Ministere
Public, les Ambassadeurs, le Secretaire Prive du Pr6sident de la R6-
publique, les Secretaires ou Directeurs Ge6nraux des Services Publics.
Article 137.-La gr&ve des fonctionnaires et employes publics est
interdite, ainsi que l'abandon collectif de leurs functions.
La militarisation des Services Publics ou la mobilisation g6nerale
peut etre decr6t6e dans le cas de p6ril national oa de troubles civils
graves, telles que les graves g6n6rales illegales ou a caract6re politique.
L'ordre de mobilisation g6n6rale, en vertu de la Loi sur le Service
Militaire, peut etre decr6t6 en cas de troubles civils graves par le
Pouvoir Executif.
TITRE VII

DES FINANCES PUBLIQUES

CHAPITRE I

Des Recettes de l'Etat et du Budget

\ 'ticle 138.-Les revenues publics ou les finances de 1'Etat sont
.-iitu.if par l'Imp6t, la taxe et les resources agricoles, industrielles
et commercials, provenant des entreprises de 1'Etat et de ses Insti-
.1 iin de Credit.
-26-






Article 139.-Les imp6ts au profit de 1'Etat et des Communes ne
peuvent etre etablis que par une Loi.
Les lois qui etablissent les impots n'ont de force que pour un an.

Article 140..-L'imposition directed repose sur le principle de la pro-
gressivite et est calcul6e en fonction de l'importance de la fortune,
des salaires et des revenues.
L'Impot est un prelevement de 1'Etat proportionne a la fortune du
contribuable tandis que la taxe represente le prix direct d'un service
rendu.

Article 141.-L'unit6 monetaire id'Haiti est la Gourde.
La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie
d'appoint que l'Etat a la faculty d'6mettre avec force liberatoire sur
tout le Territoire de la Republique.
La Banque Nationale de la Republique d'Haiti, don't la loi fixe le
statut, est invested du privilege exclusif d'6mettre des billets repre-
sentatifs de la Gourde.
Aucune mission de monnaie ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une
loi qui en determine 1'emploi et en fixe le chiffre.
En aucun cas, ce chiffre ne peut etre depasse.
L'Etat doit orienter la politique monetaire afin de creer et de main-
tenir les conditions les plus favorables au developpement ordonn6 de
I'economie national.

Article 142.-I1 ne peut etre 6tabli de privilege en mati&re d'impot.
Aucune exception, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts ne
peut etre etablie qu'en vertu de la Loi.

Article 143.-Aucune pension, aucune gratification, auicune sub-
vention, aucune allocation quelconque a la charge du Tr6sor Public
ne peut etre accord6e qu'en vertu d'une Loi pi'' Oos: par le Pouvoir
Executif.

Article 144.-Le cumul des functions salariees de 1 Et:' est formel-
lement interdit except dans l'Enseignement Secondaire, Superieur et
Professionnel ou lorsqu'il s'agit d'une function de professeur ^ E'. -
seignement Sup6rieur et d'cui foniotion a caractere lechr'u.-L, rele-
vant de la meme sp6cialit&.

Article 145.-Le Budget de chaque D.pair temen~i Minist6riel est
divis6 en Chapitres et en Section: et doit etre vote article par article.
Le virement est formellement interdit.


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Aucune some allouee pour un Chapitre ne peut &tre reported au
credit d'un autre Chapitre et employee a d'autres d6penses sans une
Loi.
Le Secretaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit&
personnelle, de ne servir, chaque mois, a chaque Departement Minis-
teriel que le dbuizieme des valeurs prevues dans son Budget, a moins
d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, pour cas extraordi-
naire.
Les Comptes G6neraux des recettes et des Depenses de la R6pu-
blique sonrt tenus par le Secr6taire d'Btat des Finances selon un mode
de comptabilite etabli par la loi.
L'Exercice administratif commence le Premier Octobre et finit le
Trente Septembre de 1'annee suivamte.

CHAPITRE 2

Des Organismes de Gestion des Recettes de 1'Etat
et de Contr6le des D6penses Publiques

Article 146. II est institu6 un Organisme autonome denomme
>, charge du contr6le admi-
nistratif et juridi'ctionnel de toutes les depenses et recettes de 1'Etat.
Cet Organisme est consult sur toutes les questions relatives A la 16-
gislation sur les Finances PubliquieLs ainsi que sur tous les Projets de
Contrats, Accords et Conventions a caraict6re commercial ou financier
auxquels 1'Etat est parties.
Son organisation et son fonctionnement sont d6termin6s par la Loi.

Article 147.-En vue d'exercer un contr6le s6rieux et permanent
des D6penses Publiques, il sera l6u au scruitin secret, au d6but de
chaque LEGISLATURE, une < DES COMPTES GENERAUX> de quinze Membres chargee de rap-
porter sur la gestion des Secretaires d'Etat pour permettre au Corps
L6,ti1latif de leur accorder ou de leur refuser dacharge.
Cette Commission pourra s'adjoindre trois specialistes icomptables
au plus, ainsi que des employes pour l'aider dans son contr6le.

Article 148.-Chaque annee le Corps L6gislatif arrete:
1) Le Compte des Recettes et D6penses de l'annie 6coulee ou des
ann6es prec'dentes;
2) Le Budget G6neral de 1'Etat contenant l'aperqu et la portion
;- fonds allou6s pour 1'annde a chaque Dppartement Minist6riel.


-28-





Toutefois, aucune proposition, aucun amenidement ne peut etre in-
troduit a 1'occasion du Budget sans la provision correspondante des
voies et moyens.
Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit pour
r6duire les appointments des fonctionnaires publics que par une mo-
dification des lois y relatives.

Article 149.-Les Comptes' Generaux et les Budgets prescrits par
Particle precedent, accompagnes du Rapport de la Cour Superieure
des Comptes doivent etre soumis au Corps Legislatif par le Secretaire
d'Etat des Finances au plus tard dams les quinze jours de l'ouverture
de la Session L6gislative.
Il en est de meme du Bilan Anruel et des operations de la Banque
National de la Republique d'Hafti ainsi que de tous autres competes
de 1'Etat Hai'tien.

Article 150.-Le Corps L6gislatif peut s'abstenir de tous travaux
16gislatifs tant que ces documents ne lui sont pas pr6sentes. II refuse
la decharge des Secretaires d'Etat et meme le vote du Budget lorsque
les comptes presents ne fournissent pas par eux-memes ou par les
pieces a l'appui, tous les elements de verification et d'appreciation
necessaire.

Article 151.-Au cas oi le Corps L6gislatif, pour quelque raison
que ce soit, saiuf celle de la non presentation des documents l'article
149 de la Constitution ou de l'insuffisance des pieces a I'appui, n'ar-
rate pas le Budget pour un ou plusieurs D6partements Ministeriels
avant son ajournement, le ou les Budgets des D6partements interess6s
en vigueur pendant l'ann6e budg6taire en course sont mainte us pour
l'ann6e budgetaire suivante.
Dans le 'cas ou, par la faute de 1'Ex6cutif, les Budgets de la Repu-
blique n'auront pas et6 votes, le President de la Republique convo-
quera imm6diatement le Corps Legislatif en Session Extraordinaire A
seule fin de voter les Budgets de 1'Etat sauf les sanctions constitution-
nelles A prendre contre les Secretaires d'Etat responsables.

Article 152.-Les Institutions et Entreprises de 1'Etat de caractere
autonome et les entities auxquelles subviennent les fonds du Fisc, en
totality ou en parties, a 1'exception des institutions de credit, sont re-
gies par des Budgets speciaux et des systems de salaire approuv6s
par le Pouvoir Executif.


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articlee 153.-I1 est etabli un system de comitabilit6 unique pour
tous les Services Publics.
Ce service relive de l'Office du Budget de la R6publique.
Si la Loi le permet, on peut s6parer des biens. de la Masse des Fi-
nances Publiques ou assigned des resources du Fonds G6neral a la
constitution ou I l'accroiissement de patrimoines speoiaux de l'Etat,
destines a des institutions publiques qui ont des buts culturels, d'assis-
tance ou de s6curit6 soiciale, ou ,de d6veloppement economique, ou
tendent a developper la petite proprietA urbaine et rural.

TITRE VIII

DU REGIME ECONOMIQUE

Article 154.-Le regime economique doit r6pondre essentiellement
. des principles 'de Justice Sociale qui tendent a assurer a tous les Mem-
bres de la 'Communautt une existence digne de 1'etre human.

Article 155.-La liberty ,conomnique est garantie en tant qu'elle ne
s'oppose pas a l'int&ret social.
L'Etat d6veloppe et protege l'enrtreprise priv6e dans les conditions
n4cessaires a l'accroissement ,de la richesse national de maniere a as-
surer la participation du plus grand nombre aux b6n6fiices de cette
richesse.
Article 156.-Auciune corporation ou foundation, quele que soit sa
denomination ou son objet, ne peut conserver ten propriety ou admi-
nistrer d'autres biens immeubles que ceux destin6s immediatement et
directement a son usage ou a son objet.

Article 157.-La Loi peut accorder des privileges portant sur une
p6riode limit6e aux inventeurs ou perfectionneurs.
Des r6gies peuvent etre 6tablies en faveur de 1'Etat ou des Com-
munes, si l'int6ret general l'exige.
Article 158.-L'Etat peut avoir l'administration des entreprises qui
pretent des services essentials a la Communaute afin d'en assurer la
continuity si leurs proprietaires ou entrepreneurs se refusent a res-
pecter les dispositions l6gales relatives a l'organisation economique et
social du Pays.
II peut 6galement prendre sous son contr6le et nationaliser les biens
appartenant aux ressortissants des Pays avec lesquels Haiti est en
Guerre.
Article 159.-La 'construction de logis d'habitation est d6clar6e d'in-
xrot social.
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L'Etat s'efforce d'obtenir que le plus grand nombre possible de fa-
milies haYtiennes soit proprietaire de leur habitation. II fait en sorte
que toute entreprise industrielle ou agricole assure a ses ouvriers et
travailleurs une demeure hygi6nique et commode.
Article 160. On doit faire figure dans toute concession accord6e
par l'Etat pour l'installation de quais, ichemins de fer, canaux et d'au-
tres ouvrages relatifs A des services publics, la condition essentielle
que, apres un d61ai qui ne doit pas exoeder cinquante ans, ces ou-
vrages retournent *de plein droit h 1'Etat et en parfaite condition d'u-
sage, sans aucune indemnisation.

TITRE IX

DU REGIME SOCIAL

CHAPITRE 1

De la Famille

Article 161.-La famille, base fondamentale de la socie6t, doit etre
protegee par 1'Etat qui 6tabit les Lois et dispositions n6cessaires A ce
qu'elle ait une situation meilleure aux fins de favoriser le marriage,
de prot6ger, d'aider la maternity et 1'enfance. Le marriage est le fonde-
ment 4lgal de la famille et repose slur l'egalite politique et economique
des conjoints.
L'Etat protege la sant6 physique, mental et morale des mineurs et
garantit leur droit a l' education et a l'assistance.
La criminality juvenile est soumise a un regime juridique particulier.
Article 162.-Les enfants 16gitimes et les infants naturels legale-
ment reconnus ont des droits 6gaux a 1'6duoatioin, a assistance et a
la protection de leurs parents.
La Loi r&gle le cas des enfants adult6rins et incestueux.
La Loi determine les conditions dans lesquelles la paternity peut
etre rechenchee.
CHAPITRE 2

Du Travail

Article 163.-Le travail, function social, jouit de la protection de
1'Etat et n'est pas un article d'exploitation.
L'Etat doit employer toutes ses resources pour donner une occu-
pation au travailleur nmanuel ou intellectual et lui assurer ainsi qu'a
sa famille les conditions economiques d'une existence digne.


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Article 164.-Le travail est reglemente par un Code du Travail
don't il'objet principal est d'harmoniiser les rapports du Capital et du
Travail et qui est fond6 sur les prinlcipes g6n6raux tend/ant a l'amelio-
ration des conditions de vie .des travailleurs.

Article 165.-Les droits consacr6s en faveur des travailleurs ne sont
pas suseeptibles die renonciation; et les lois qui les reconnaissent, obli-
gent tous les habitants du territoire.
L'Etat prend en charge les indigents qui, du fait de leur age ou de
leur i'napacit6 physique ou mental, sont inaptes au travail.

TITRE X
DE LA CULTURE

Article 166.-Le 'd6veloppement iet la diffusion de la culture cons-
tituent pour 1'Etat une 'obligation et une fin primordiale.
L'6ducation est une attribution essentielle ,de 1'Etat qui organise
le syst&me 6ducatif et cr6e les organisms et services n6cessaires a
cette fin.
Article 167.-L'education doit tendre au plein 6panouissement de
la personality des interess6s de faqon qu'ils apportent une coop6era-
tion constructive a la socit6 et contribuent a inculquer le respect des
droits de l'honmme, a combattre tolut esprit d'intol6rance et de haine
et a d6velopper I'id6al d'unit6 morale, national et Pan-Americaine.
L'6duc;ation de base est obligatoire et doit ktre fournie gratuitement
par 1'Etat en vue de r6duire le 'nombre des illettr6s absolus et per-
mettre a tous 'de remplir conscienmment leur r6le de travailleurs, de
Ie ic de family et de citoyens.

Article 168.-Aucun 6tablissement d'&ducation official ou prive ne
peut refuser des 6elves en se fondant sur la nature de 1'Union de leurs
parents ou tuteurs, ni sur des differences solciales, raciales, politiques
ou religieuses.

Article 169.-I1 est 'necessaire pour enseigner, de justifier de ses
capacit6s de la fagon que precise la loi.
L'Enseignement de 1'Histoire et de la Geographie national, de la
M.Lur)le Civique et de la Constitution qui r6git le Peuple devra etre
donned, dans tous les 6tablissemnents d'education, qu'ils soient publics
ou priv(.s, par des professeurs haitiens.


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Article 170.-La richesse artistique, historique, folklorique et ar-
chhologique du pays fait parties du Tr6sor cultural haitien, placc sous
la sauvegarde de P'Etat et soumis, quant a la conservation, a des lois
speciales.
TIJTRE XI
SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE

Article 171.-La sante des habitants du territoire constitute un bien
public.
L'Etat assure une assistance medical gratuite aux maladies et a
surtout l'impcrieux devoir de prevenir et de limiter la propagation
d'une maladiie contagieuse ou endemique.
Article 172.-Un < BLIQUE> veille a la sante de la population.
La loi pr&cisera son organisation et son foinctionnement.
L'exercice des Professions qui sont en rapport direct avec la Sant,
de la population est striletement r6gle par la Loi.

TITRE XII
DES FORCES ARMEES

Article 173..-Les Forces Armies sont institutes pour d6fendre 1'in-
tigrit6 du Territoire et la Souverainete de la Republique, maintenir
l'ordre public en tant qu'auxiliaire de l'autorite civil de qui elles re-
levent.
Le President de la Republique est le Chef Supreme des Forces
Armees et des Forces de Police; tous ceux qui lommandent les dites
Forces sont census recevoir d6l6gation de Lui; il prend toutes deci-
sions dans le cadre de la Constitution, de la loi et des reglements en
vigueur.
Article 174.-Le Service Militaire est obligatoire pour tous les hai-
tiens.
La Loi fixe le mode de recrutement du soldat et la du:re du service.
Les Militaires en activity de service ne sont pas eligibles aux fonc-
tions representatives ou executives. Tout Militaire ca".i'"lat a l'une ou
l'autre de ices functions doit d6Emissionner un an au moins avant l'6po-
que fix6e pour les elections.
Article 175.-Les Forces Armies sont apolitiques et essentiellement
obbissantes. Leur organisation et 1'exercice de leurs activities sont sou-
mis A des lois, dispositions et reglements sp6ciaux.


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Article 176.-La carriere militaire est professionnelle et on n'y re-
connait que les grades obtenus suivant l'echelle rigoureuse et conform
. la Loi.
Celui qui aura legalement un grade militaire le conservera sa vie
durant, et n'en pourra etre prive que par decision executoire.

Article 177.-L'importation et la fabrication d'armes et de materiel
de guerre ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation et sous le control
du Pouvoir Executif.

Article 178.-Les functions de Police sont separees de celles de 1'Ar-
m6e et iconfices a des Agents Sp6iciaux soumis a la responsabilite civil
et p6nale dans les forces et conditions 16gales.

Article 179.-L'Organisation de I'Arm6e d'Haiti et des Tribunaux
don't elle relive est fix6e par la Loi.
La Cour militaire doit prononcer sa sentence en presence de l'accuse
et de son Conseil et mention de cette fonmalit6 seira constat&e dans la
dite sentence, le tout a peine de nullit6.
L'accus6 ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en
Cassation soit a 1'Officier remplissant la fonotion de Greffier, qui doit
le recevoir a l'audience meme, soit au Greffe du Tribunal Civil de la
Juridiction du Jugement, dans le .delai de trois jours francs a partir du
prononce. Le d6lai et le pourvoi sont suspensifs.
L'Officier ou le Greffier qui aura regu la declaration sera tenu de
l'acheminer, avec toutes les pieces du proces, au Parquet de la Cour
de Cassation appeal a mettre i'affaire en Etat dans: le delai de quinze
jours au plus.
Article 180.-Les Militaires en activities de service ne peuvent etre
appel4s a aucune function publique.

TITRE XIII

DISPOSITIONS GENERALS

*ticle j: -Les couleurs nationals sont le bleu et le rouge places
.. mOjt.L nt en bandes d'6gales dimensions.
Les Armes de la R6publique sont: le PALMISTE surmont4 du BON-
NET DE LA LIBERTE orne d'un troph6e avec la l6gende: FAIT LA FORCE>.
La devise est: <.
L'r.t 'm, National est la <.


_"1 _







Article 182.-Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une loi.

Article 183.-Les Fetes Nationales sont: celle de 1'Independance
National, le Premier Janvier; celle des Heros, le 2 Janvier; celle de
l'Agriculture et du Travail, le Premier Mai; celle du Drapeau, le 18
Mai; celle commemorative de l'anniversaire de la Bataille de Vertieres,
le 18 Novembre, qui est egalement le jour de 1'Arm6e; celle du 5 D4-
cembre, jour de la Decouverte d'Haiti par Christophe Colomb.
Les fetes legales sont determinees par la Loi.

Article 184.-Aucune Loi, aucun arret6 ou R&glement d'Administra-
tion Publique n'est obligatoire qu'apres avoir 6t6 public dans la forme
d4termin6e par la Loi.
Article 185.-Aucune place, aucune parties du Territoire ne peut 8tre
d6clar6e en etat de siege que dans les cas de troubles civils, d'invasion
imminent de la part d'une Force Etrangere.
L'Aote du Pr6sident de la R4publique d'Haiti d6claratif de 1'Etat
de siege doit etre sign du Conseil des Secretaires d'Etat et porter
convocation immediate du Corps L6gislatif appelk a se prononcer sur
I'opportunit4 de la measure.
Le Corps Legislatif arretera avec le Pouvoir Executif les garanties
constitutionnelles qui peuvent etre suspendues dans les parties du Ter-
ritoire mises en Etat de Siege.
Article 186.-Les effects de l'Etat de Siege sont regles par une Loi
Speciale.

Article 187.-Tous les iCodes de Lois et toutes les Lois actuellement
en vigueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire a la pre-
sente Constitution.
TITRE XIV

DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 188.-Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de l'un de ses
Membres ou du Pouvoir Ex4cutif a le droit de declarer qu'il y a lieu
de reviser telles dispositions constitutionnelles qu'il d6signe.
Cette declaration qui ne peut etre faite qu'au course de la derniere
Session ordinaire d'une Legislature est publiee immediatement dans
toute 1'4tendue du Territoire. Cette declaration doit r6unir I'adhesion
des deux tiers de 1'Assembl6e Legislative. La Legislature s'entend de
la duree du mandate des Deputes.


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Article 189.-A la premiere Session de la Legislature en cours, le
Corps Legislatif se r6unira en Assembl6e Nationale et statuera sur la
revision proposed.
Article 190.-L'Assembl6e Nationale ne peut d6liberer sur cette re-
vision, si les deux tiers au moins de ses Membres ne sont presents.
Aucune decision ne peut etre prise, aucun changemnent ne peut 6tre
adopted qu'a la majority des deux tiers des suffrages.
Article 191.-Toute consultation populaire tendant a modifier la
Constitution par voie de Ref6rendum est formellement interdite.
ARTICLE SPECIAL.-Tous les actes accomplish par le Conseil Mili-
taire de Gouvernement durant la vacance pr6sidentielle ouverte le 14
Juin 1957 sont ratifies et valables, sous la reserve du Droit du Pouvoir
Competent d'apporter 16gislativement aux D6crets et Arret6s pris par
ledit Conseil, toutes Modifications que pourra r6clamer l'int6r&t pu-
blic.
TITRE XV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article A.-Le mandate de l'actuel Pr6sident de la R6publique 6lu
le 22 Septembre 1957 prendra fin le 15 Mai 1963.
Article B.-La Chambre des D6putes et le Senat reconstitu6s aux
elections du 22 Septembre 1957 exerceront la Puissance L6gislative
jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1963 date de la fin du Mandat des
21 S6nateurs 6lus sous 1'empire du D6cret Electoral du Conseil Mili-
taire de Gouvernement en date du 28 Aofit 1957.
Article C.-Les 37 D6put6s actuels exerceront leur mandate jusqu'au
deuxieme Lundi d'Avril 1963.
Durant la p6riode oii le Pouvoir L6gislatif, tel qu'il a 6t6 d6fini aux
articles 50, 51, 52, 53, 59, 60, 61, 62. 63, 64, 65, 66. 67, 68, 69, 70, 71,
72. 73, 74, 75, 83. 84, 85, 149, 190, 191, 192, sera exerce par les Deux
Chambres, les dispositions suivantes seront en vigueur, en sus de celles
prescrites par les articles sus-mentionn6s;

lo.) Les Deux Chambres se r6uniront en Assembl6e Nationale dans
les cas pr6vus par la Constitution. Le President titulaire du Senat
pr6sidera l'Assembl6e, le President titulaire de la Chambre des Deput6s
en sera le Vice-Pr6sident et les Secr6taires des deux Chambres en
c !,_t les Secr6taires. La presence dans l'Assembl6e Nationale de la
,,, i>,. ~i ,. echacune des deux Chambres est n6cessaire pour prendre
les R6solutions.
-36-







2o.) En cas d'objeftion de 1'Ex6c.utif a une loi vote par le Corps L6-
gislatif, le Presid'ent de la Republique renvoie la loi a la Chambre oil
elle a 6t6 primitivement votee avec ses objections. Si la Loi ainsi amen-
d6e est vote par la second Chambre, elle sera adresse de nouveau
an President pour etre promulguee.
Si les objections sont rejetees par la Chambre qui a primitivemeint
vot6 la loi, elle est renvoy6e a l'autre Chambre avec les objections.
Si la second Chambre vote egalement le rejet, la Loi est renvoybe
au President de la Republique qui est dana l'obligation de la promul-
guer.
3o.) L'Initiative dies Lois appartient a clhaoune des deux Chambres
ainsi qu'au Pouvoir Ex6cutif.
N6anmoins, la loi Budg6taire, ,celle comprenant 1'assiette, la quotite
et le mode de perception des imports et contributions, celle ayant pour
objet de creer des Recettes ou d'augmeniter les Depenses de lEtat doi-
vent d'abord etre votees par la Chambre des Deputes.
En leas de d6saccord entire les deux Chambres relativement aux Lois
mentionanes dans le pr&c6dent paragraph, chaque Chambre nomme,
par tirage au sort, en nombre 6gal une Commission Interparlementaire
qui resouidra en dernier resort le dcsaccord.
Si le d6saccord se produit A occasion de toute autre loi, cealle-ci sera
ajourn'6e jusqu'a la Session survante. Si, a cette Session, et meme en
oas de renouvellement des Chambres, la Loi etant pr6sentee a nouveau,
une entente ne se r6alise pas, chaque Chambre nommera au scrutiny
de liste et en nombre legal une Commission ichargee d'arreter le texte
definitif qui sera soumis aux deux Assemblies, A commencer par celle
qui avait pr'mitivement voti la Loi. Et si ces nouvelles d6lberations ne
donnent aucun resultat, le Projet ou la proposition de Loi sera retire.
4o.) Chaque Chambre a le droit d'&amender et de diviser les articles
et amendments proposes. Les amendments votes par une Chambre
ne peuvent faire parties d'un project de Loi qu'apr&s avoir ete vot6s par
1'autre Chambre; et aucun project ne deviendra Loi qu'apres avoir 6t6
vote dans la m6me forme par les deux Chambres.
Tout project peut etre retire de la discussion tant qu'il n'a pas ete
dcfinitivement vot6.
5o.) Un project de loi rejet6 par l'une des Deux Chambres ne peut
etre reproduit dans la meme Session.
60.) La Chambre des Deputes accuse le President de la Republique
et le traduit devant le S6nat erige en Haute Cour de Justice, pour crime
de trahison ou tout autre crime ou delit commis dans 1'exercice de ses
Fonctions.
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Elle accuse Egalement et traduit devant la Haute Cour:
lo) Les Secr6taires d'Etat en cas de malversation, de trahison,
d'abus ou d'exces: de pouvoir ou de tout autre crime ou d6lit cormnis
dans l'exercice de leurs functions;
2o) En cas de forfeiture, tout Membre de la Cour de Cassation et
tout Officier du Ministere Puiblic pr&s la dite Cour.
La mise en accusation ne pourra etre prononcee qu'a la majority des
deux tiers des Membres de la Chambre.
A louverture de 1'audience, chaque Membre de la Haute Coiir die
Justice prete le serment de juger avec 1'impartialit6 et la fermete
qui conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience
et son intime conviction.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre peine
que la d6cheance, la destitution et la privation du droit d'exercer
toute function publique durant un an au moins et cinq ans au
plus, mais le condamn6 peut etre traduit devant les tribunaux
ordinaires conformement a la Loi, s'il y a lieu d'appliquer d'au-
tres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civil.
Nul ne peut etre jug6, ni condamne, qu'a la majority des deux tiers
des Membres du Senat.
Les limits prescrites par l'article 60 de la Constitution 5 la
duree des Sessions du Corps L6gislatif, ne peuvent servir a mettre fin
aux poursuites lorsque le Senat si.ge en Haute Cour de Justice.
7o) L'examen et la liquidation des Comptes de l'Administration
G6n6rale et de tout comptable envers le Tresor se front, suivant le
mode 6tabli par la Loi, p-ar la Cour Suwe6rieure des Ccrnptes.
80) En vue d'exercer un contr6le serieux et permanent des DCpen-
ses Publiques, a et6 elue au scrutiny secret, au debut de 1'actuelle Le-
gislature, une Corr'mission Interparlementaire de quinze membres
don't nedf D6putes et six Senateurs charge de rapporter sur ia ges-
tion des Fecretaires d'Etat pour perniettre aux deux Assembles de
leur accorder ou de leur refuser decha"ge.
Cette Commission :-oii-ra s'adjoindre trois specialistes coimptables
au plus, ainsi que des -i.,'Ilo ,s pour 1'aider dans son contr6le.
Article D.- Les prochaines elections des Conseils Communaux au-
ront lieu en meme temps que celles des D6putes.
Article E.- Dans les deux mois A partir de la Publication de la
pr6sente Constitution, le Pouvoir Ex&cutif est autoris6 a proc6der,
*la:-, les Cours et Tribunaux ainsi que dans les Organilsmes Adminis-
tratifs et Financiers d'Etat, a tois changements ou reformes qui se-
ront juges necessaires.
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Article F.- La pr6sente Constitution entrera en vigueur des la
Publication qui en sera faite au < Journal Officiel de
la Republique.

Donne au Palais L6gislatif, a Port-au-Prince, siege de l'Assembl6e
National Constituante, le 19 Decembre 1957, An 154eme de 1'Inde-
pendance.

Le President: Hugues F. BOURJOLLY
Le Vice-President: R-ameau ESTIME
Les Secretaires: Victor Nevers CONSTANT, Ulrich ST LOUIS,.
Jean JULME, Andre GARNIER.

Les Membres: Paul PEREIRA, Dieudonne LEGROS, Arthur
BONHOMME, Jean DAVID, Jean BELIZAIRE, Charity LOUIS,
Candelon LUCAS, Jehu GARNIER, Ivan Emmanuel MOREAU,
Thomas DESULME, Louis RAYMOND, Luc STEPHEN, Pressoir
BAYARD, Antoine H. MARTHOL, Jules LARRIEUX, Gasner
KERSAINT, Calisthenes JOSEPH, Alphonse LAHENS, Pierre
'ARMAND, Laurent ST-LOUIS, Amerlin CONDE, Thermosirus
ST-FLEUR, Belotte BLEMUR, Pauleus DUVERSEAU, Marius
LAFOND, Cl6ment ST-CLOUD, Jean Baptiste PIERRE-LOUIS,
Saintange BONTEMPS, Josue JN-BAPTISTE, Dalvanor ETIEN-
NE, Decius JEAN, H6bert FRANCILLON, Max MENARD, Hugo
H. PAUL, Dijon JEAN GILLES, Lavoisier LAMOTHE, Franklin
ELIE, Enaillo NONEZ, Raynold METELLUS, Andre MOISE. Ga-
briel AUGUSTIN, Webert KERSAINT, Luc FRANCOIS, Lucien
BELIZAIRE, Henry GATTEREAU, Franck SERAPHIN, Albert
GARCON, Joseph AMARY, Dup6ra PERALTE, Gerson ZAMOR,
Marmontel GUILLAUME.


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