Constitution de la République d'Haïti, 1950

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti, 1950
Uniform Title:
Constitution (1950)
Physical Description:
1 online resource (34 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince
Manufacturer:
Imp. N.A. Théodore
Publication Date:
Edition:
Éd. Théodore

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1950) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 7, 2010).

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 662510394
System ID:
AA00000618:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I














CONSTITUTION
DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI

1950


I -^










CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI

1950


PREAMBULE
Nous, Membres de I'ASSEMBLEE CONSTITUANTE, elus le 8 Oc-
tobre 1950 en vue de donner au PEUPLE HAITIEN une CONSTITU-
TION d6mocratique garantissant ses droits et ses liberties, nous sommes
reunis dans la vile des Gonaives, du 3 au 25 Novembre 1950, et avons
vote une CONSTITUTION,
Qui fortifie l'unite national,
Etablit l'equilibre des Pouvoirs de l'Etat,
Consolide la paix interieure,
Garantit la Justice,
Assure la protection du travail,
Procure les benefices de la Liberte et de la Culture d tous les Haitiens
sans distinction.
Et vise a constituer une Nation Haitienne socialement just, economi-
quement libre et politiquement independante sur les bases d'une demo-
cratie solidaire.
Ordonnons que la present CONSTITUTION, signee solennellement
le 25 Novembre 1950 dans la ville des Gonaives, Chef-lieu du Departe-
ment de l'Artibonite, soit publi&e dans ,LE MONITEUR,, Journal Offi-
ciel de la Republique, pour devenir, des sa publication, la LOI SUPRE-
ME de la REPUBLIQUE D'HAITI.


-1-





TITRE I


DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Article ler.- Haiti est une Republique indivisible, souveraine, ind6-
pendante, democratique et social.
Port-au-Prince est sa Capitale et le Siege de son Gouvernement. Ce
si6ge peut etre transport ailleurs suivant les circonstances. Toutes les
lies adjacentes, don't les principles sont: La Tortue, la Gonave, 'Ile-a-
Vache. les Caimittes, la Navase, la Grande Caye et toutes celles qui se
trouvent dans les limits consacrees par le Droit des Gens font parties
integrante du territoire de la Republique, lequel est inviolable et inali6-
nable.
Article 2.- Le territoire de la Republique d'Haiti est divis6 en D6-
partements. Le Departement est subdivis6 en Arrondissements, l'Arron-
dissement en Communes, la Commune en Quartiers et en Sections Rurales
La loi determine le nombre et les limits de ces divisions et subdivi-
sions don't elle regle egalement 1'organisation et le fonctionnement.

TITRE II

CHAPITRE I

DES DROITS

Article 3.- La reunion des droits civils et politiques constitute la
quality de Citoyen.
L'exercice de ces droits est regle par la loi.
Article 4.- Tout Haitien, sans distinction de sexe, Ag6 de 21 ans ac-
complis, exerce les droits politiques, s'il r6unit les autres conditions
d6terminees par la Constitution et par la loi.
Neanmoins, le droit de vote pour la femme ne s'exercera, a titre tran-
sitoire, que pour Fl'lectorat et l'eligibilite aux functions municipales.
La loi devra assurer le plein et entier exercise de tous les droits politi-
ques a la femme dans un dl6ai qui ne pourra exc6der trois ans apres
les prochaines elections municipales g6nerales.
Cette periode accomplice, aucune entrave ne pourra empecher l'exer-
cice de ces droits.


-2-




L'aptitude de la femme a toutes functions civiles de l'Administration
Publique est reconnue.
Toutefois, la loi regle les conditions auxquelles la femme sera tran-
sitoirement soumise sous le rapport familial et matrimonial, I'accs
restant ouvert A toutes reforms jugees utiles pour realiser un regime
d'dgalite absolue entire les sexes.

Article 5.- Les regles relatives a la nationality sont determinees par
la loi.
Les strangers peuvent acquerir la nationality haitienne en se confor-
mant aux regles etablies par la loi.
Les strangers naturalists haitiens ne sont admis a l'exercice des droits
politiques que dix ans a partir de la date de leur naturalisation.

Article 6.- Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Haiti jouit
de la protection due aux Haitiens, sauf les measures don't la necessity se
ferait sentir contre les ressortissants des pays oiu l'Haitien ne jouit pas de
cette meme protection.

Article 7.- L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte des
droits politiques sont regl6s par la loi.

Article 8.- Le droit de propriety immobiliere est accord l'atran-
ger resident en Haiti pour les besoins de sa demeure.

Cependant l'6tranger resident en Haiti ne peut etre proprietaire de
plus d'une maison d'habitation dans une meme locality. II ne peut, en
aucun cas, se livrer au traffic de location d'immeubles.

Toutefois, les Societes etrangeres de constructions immobilieres bene-
ficieront d'un Statut special regle par la loi.

Le droit de propriety immobiliere est egalement accorded l'atranger
r6sidant en Haiti et aux Sociedts etrangeres pour les besoins de leurs
entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'enseignement,
dans les limits et conditions determinees par la loi.
Ce droit prendra fin dans une pdriode de deux annees apres que
I'6tranger aura cesse de resider dans le pays ou qu'auront cesse les
operations de ces soci6tes conformement a la loi qui determine les
regles a suivre pour la transmission et la liquidation des biens apparte-
nant aux strangers.

Tout citoyen est habile a denoncer les violations de ces dispositions.


-3-





CHAPITRE II


DU DROIT PUBLIC

Article 9.- Les Haitiens sont egaux devant la loi, sous reserve des
restrictions qui peuvent etre prevues par la loi concernant les Haitiens
par naturalisation.
Tout Haitien a le droit de prendre une part effective au gouverne-
ment de son pays, d'occuper des functions publiques ou d'etre nommi
a des emplois de 1'Etat, sans aucune distinction de couleur, de sexe
ou de religion.
L'Administration des Services Publics de 1'Etat, en ce qui concern
les nominations, terms et conditions de service, doit etre exempte de
tout privilege, de toute faveur ou discrimination.

Article 10.- L'Etat garantit le droit a la vie et la liberty de tous
ceux qui se trouvent sur le territoire de la Republique.
Nul ne peut etre poursuivi, arret ou detenu que dans les cas de-
termines par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
L"arrestation et la detention n'auront lieu que sur le mandate d'un
fonctionnaire legalement competent.
Pour que le mandate puisse etre executi il faut:

1 qu'il exprime formellement le motif de la detention et la dispo-
sition de loi qui punit le fait impute;

2 qu'il soit notified et qu'il en soit laisse copie au moment de 1'exe-
cution a la personnel inculpee, sauf le cas de flagrant delit.
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas necessaire pour apprehen-
der une personnel ou la maintenir en detention, toute pression mo-
rale ou brutality physique notamment pendant l'interrogatoire, sont
interdites. Les parties lesees peuvent se pourvoir devant les Tribunaux
comp6tents en poursuivant, sans aucune autorisation prealable, soit les
auteurs, soit les executeurs.

Article 11.- Nul ne peut etre distrait des Juges que la Constitution
ou la loi lui assigned.
Un civil n'est point justiciable d'une Cour Militaire, ni un militaire,
en matiere civil exclusivement, ne sera distrait des Tribunaux de droit
commun, exception faite pour le cas d'etat de siege legalement declare.


-4-









Article 12.- Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers ne
peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle
prescrit.
Article 13.- La loi ne peut avoir d'effet retroactif, sauf en matiere
penale, quand elle est favorable au delinquant.
La loi retroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.
Article 14.- Nulle peine ne peut etre etablie que par la loi ni appli-
quee que dans les cas qu'elle determine.
Articl 15.- Le droit de propriety est garanti, neanmoins, 1'expro-
priation pour cause d'utilite publique legalement constatee peut avoir
lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnee par justice
aux ordres de qui de droit, d'une just et prealable indemnity.
Mais la propriety entraine egalement des obligations. II n'en peut
etre fait un usage contraire a l'int'ret general.

Le proprietaire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le proteger,
notamment contre I'6rosion.
La sanction de cette obligation est prevue par la loi.
Le droit de propriety ne s'etend pas aux sources, rivieres, course
d'eau, mines et carrieres. Ils font parties du domaine public de l'Etat.
Le proprietaire du sol oui se trouvent les sources, rivieres, mines et
carrieres aura droit a une just et prealable indemnity exclusivement
pour le sol en cas d'usage ou d'exploitation par l'Etat ou ses conces-
sionnaires.
Les conditions d'usage ou d'exploitation sont determinees par la loi.
Article 16.- La liberty de travail s'exerce sous le control et la sur-
veillance de l'Etat et est conditionnee par la loi.
Neanmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions etablies
par la loi, a tous les importateurs, commissionnaires, agents de manu-
facture de se livrer au commerce de detail, meme par personnel inter-
posee.
La loi definira ce que l'on entend par personnel interposee.
Article 17.- Tout travailleur a droit a un just salaire au perfection-
nement de son apprentissage, a la protection de sa sante, a la security
social, au bien-etre de sa famille dans la measure correspondent au de-
veloppement economique du pays.


-5-









C'est une obligation morale pour 1'employeur de contribuer, suivant
ses moyens, a l'6ducation de ses travailleurs illettr's.
Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermediaire de ses
d6elgues, a la determination collective des conditions de travail et de
d6fendre ses inter&ts par l'action syndicale.
Le cong6 annuel paye est obligatoire.
Article 18.- La peine de mort ne peut etre etablie en matiere politi-
que, except pour crime de trahison.
Le crime de trahison consiste pour l'Haitien, a participer a une action
arm6e d'un Etat stranger contre la Republique d'Haiti, a se joindre a
cet Etat ou a lui preter appui et secours.
Article 19.- Chacun a le droit d'exprimer son opinion en toute matibre
et par tous les moyens en son pouvoir.
L'expression de la pensee, quelle que soit la forme qu'elle affected,
ne peut etre soumis A aucune censure, exception faite du cas d'etat
de guerre d6clar6e.
Les abus du droit d'expression sont d6finis et reprim6s par la loi.
Article 20.- Toutes les religions et tous les cultes reconnus en Haiti
sont libres.
Chacun a le droit de professor sa religion, d'exercer son culte, pourvu
qu'il ne trouble pas l'ordre public.
La religion catholique, professee par la majority des Haitiens, jouit
d'une situation sp6ciale d6coulant du Concordat.
Article 21.- Le marriage tendant a la purete des moeurs en contri-
buant a une meilleure organisation de la famille, base fondamentale
de la Socie6t, l'Etat devra par tous les moyens possibles et necessaires,
en faciliter la realisation et encourager sa propagation dans le people
et tout particulierement dans la classes paysanne.
Article 22.- La liberty de l'enseignement s'exerce conformement a
la loi, sous le contrble et la surveillance de l'Etat qui doit s'interesser
a la formation morale et civique de la jeunesse.
L'Instruction publique est une charge de l'Etat et des Communes.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite A tous les degrees.


-6-








L'enseignement technique et professionnel doit etre generalise.
L'acces aux etudes superieures doit etre ouvert en pleine egalite6
tous, uniquement en function du merite.
Article 23.- Le jury, dans les cas determines par la loi, est etabli en
matiere criminelle. Les delits politiques commis par la voie de la press
ou autrement, seront juges avec l'assistance du jury.
Article 24.- Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement et
sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant
aux lois qui reglent l'exercice de ce droit, sans neanmoins qu'il y ait
lieu a une autorisation prealable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics, les-
quels restent entierement soumis aux lois de police.
Article 25.- Les Haitiens ont le droit de s'associer, de se grouper en
parties politiques, en syndicats et en cooperatives.
Ce droit ne peut etre soumis a aucune measure preventive. Et nul ne
peut etre contraint de s'affilier h une association ou a un parti politique.
La loi reglemente les conditions de fonctionnement de ces groupe-
ments et fixe le mode de contrble des fonds des syndicats.
Article 26.- Le droit de petition est exerce personnellement par
un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un Corps.
Article 27.- Le secret des lettres est inviolable sous les peines edic-
tees par la loi.
Article 28.- Le frangais est la langue officielle.
Son emploi est obligatoire dans les services publics.
Article 29.- Le droit d'asile est reconnu aux refugies politiques, sous
la condition de se conformer a la loi.
Article 30.- L'extradition ne sera ni admise, ni sollicitee en matiere
politique.
Article 31.- La loi ne peut ajouter ni deroger a la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours prevaloir.
TITRE III
CHAPITRE I
DE LA SOUVERAINETE ET DES POUVOIRS
AUXQUELS L'EXERCICE EN EST DELEGUE
Article 32.- La Souverainete Nationale reside dans l'universalite des
Citoyens.
-7-








Article 33.- L'exercice de cette souverainete est del6gue6 trois Pou-
voirs: le Pouvoir Legislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de la Republique, lequel est essentielle-
ment CIVIL, DEMOCRATIQUE et REPRESENTATIF.
Article 34.- Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce separement.
Aucun d'eux ne peut d616guer ses attributions, ni sortir des limits
qui lui sont fixees.
La responsabilite est attachee a chacun des trois Pouvoirs.

CHAPITRE II

DU POUVOIR LEGISLATIF
OU DE LA REPRESENTATION NATIONAL

SECTION I

CE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Article 35.- La Puissance Legislative s'exerce par deux Chambres

Representatives: Une Chambre des D6putes et un Senat qui forment
le Corps Legislatif.
Article 36.- Le nombre des Deput6s est fixed par la loi en raison
de la population.
Jusqu'a ce que la loi ait fixed le nombre des citoyens que doit repr6-
senter chaque depute, il y aura trente sept d6putes repartis entire les
Arrondissements, de la maniere suivante:
4 pour l'Arrondissement de Port-au-Prince, 2 pour chacun des Arron-
dissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Gonaives,
de J6r6mie, de St-Marc, de Jacmel et 1 depute pour chacun des autres
Arrondissements.
Le depute est elu a la majority relative des votes 6mis dans les Assem-
blees Primaires, d'apres les conditions et le mode prescrits par la loi.
Article 37.- Pour 6tre Membre de la Chambre des deputies il faut :
lo etre Haitien et n'avoir jamais renonce a sa nationality;


-8-








2o etre age de 25 ans accomplish;
3o jouir de ses droits civils et politiques;
4o avoir reside au moins une annee dans l'Arrondissement a repre-
senter.
Article 38.- Les deputies sont elus pour quatre ans et sont indefini-
ment reeligibles.
Ils entrent en function le deuxieme Lundi d'Avril qui suit les elections.
Article 39.- En cas de mort, demission, decheance, interdiction ju-
diciaire, radiation ou acceptation de nouvelle function incompatible
avec celle de depute, il est pourvu au replacement du depute dans
sa circonscription electorale pour le temps seulement qui reste a courir,
par une election special sur convocation de l'Assembl'e Primaire elec-
torale faite par le President de la Republique dans le mois meme de la
vacance.
Avant d'agreer une demission, la Chambre pourra enqueter sur les
conditions qui entourent cette demission.
Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la convo-
cation de l'Assemblee Primaire, conformement a l'article 125 de cette
Constitution.
I1 en sera de meme a defaut d'election ou en cas de nullite des elec-
tions dans une ou plusieurs circonscriptions.

Cependant, si la vacance se produit au course de la derniere Session
Ordinaire de la Legislature ou apres la Session, il n'y aura pas lieu a
election partielle.

SECTION II

DU SENATE

Article 40.- Aussitot que les disponibilites du Tresor Public le per-
mettront, de nouveaux Departements pourront etre crees, compete tenu
chiffre de population de certaines regions et, surtout, de leur double
importance economique et politique.
En attendant que la loi vienne fixer le nombre des Senateurs a elire
par department, le Senat se compose de 21 Membres elus par les
Assemblies Primaires de chaque department et repartis de la maniere
suivante:


-9-








6 pour l'Ouest, 4 pour chacun des departements du Nord, de 1'Artibo-
nite, du Sud, et 3 pour le Nord-Ouest.
Leur mandate dure six ans et ils sont indefiniment re6ligibles. Ils en-
trent en function le deuxieme Lundi d'Avril qui suit leur election.

Article 41.- Pour etre elu Senateur, il faut:

lo Atre Haitien et n'avoir jamais renonce. a sa nationality;

2o etre Ag6 de 35 ans accomplish;

30 jouir des droits civils et politiques;

4o avoir reside au moins deux annees dans le department a repre-
senter.

Article 42.- En cas de mort, demission, decheance, interdiction judi-
ciaire, radiation ou acceptation de nouvelle function incompatible avec
celle de Senateur, il est pourvu au replacement du Senateur dans sa
circonscription electorale pour le temps seulement qui reste a courier,
par une election special sur convocation de l'Assemblee Primaire elec-
torale faite par le President de la Republique, dans le meme mois de la
vacance.
Avant d'agreer une demission, le Senat pourra enqueter sur les cir-
constances qui entourent cette demission.

Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la con-
vocation de l'Assemblee Primaire, conformement a l'article 125 de
cette Constitution.
II en sera de meme a defaut d'election ou en cas de nullite des
elections dans une ou plusieurs circonscriptions.
Cependant, si la vacance se produit dans les six mois qui precedent
l'expiration du mandate du Senateur a remplacer, il n'y aura pas lieu
a election partielle.


SECTION III

DE L'ASSEMBLEE NATIONAL

Article 43.- Les deux Chambre se reuniront en Assemblee Nationale
dans les cas prevus par la Constitution et aussi pour l'ouverture et la
cloture de chaque Session.


-10-








Les pouvoirs de l'Assembl6e sont limits et ne peuvent s'6tendre a
d'autres objets que ceux qui lui sont se6pcialement attributes par la
Constitution.
Article 44.- Le President titulaire du Senat preside 1'Assemblee Na-
tionale, le President titulaire de la Chambre des Deputes en est le
Vice-President, les Secr6taires du Senat et de la Chambre des deputies
sont les Secretaires de l'Assemblee Nationale.
En cas d'empechement du President titulaire du Senat, I'Assemblie
National est pr6sid~e par le President titulaire de la Chambre des
D6putes et le supplant du President du Senat devient le Vice-Pr6si-
dent de l'Assemblee Nationale.
Article 45.- Les attributions de l'Assembl6e Nationale sont:
lo De recevoir le serment constitutionnel du President de la Repu-
blique;
2o De declarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Executif;
3o D'approuver ou de rejeter les Traites de Paix et autres Trait6s
et Conventions Internationales;
40 De reviser la Constitution.
Article 46.- Les seances de l'Assemblee Nationale sont publiques.
N6anmoins, elles peuvent avoir lieu a huis clos sur la demand de cinq
membres et il sera ensuite d6cid6, a la majority absolue, si la seance
doit etre reprise en public.
Article 47.- En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer l'Assemblee Nationale
en Session Extraordinaire.
Article 48.- La presence dans l'Assemblee Nationale de la majority
de chacune des deux Chambres est necessaire pour prendre les resolu-
tions.
SECTION IV

DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 49.- Le Corps Legislatif a son siege a Port-au-Prince. Nean-
moins suivant les circonstances, ce siege peut etre transf6re ailleurs au
meme lieu et meme temps que celui du Pouvoir Ex6cutif.
Article 50.- Le Corps Legislatif se reunit, de plein droit, chaque
annee, le deuxieme Lundi d'Avril.


- 11 -







La Session prend date des l'ouverture des deux Chambres en Assem-
blee Nationale.

La Session est de trois mois. En cas de necessity, elle peut etre pro-
long6e de un a deux mois, par le Pouvoir Ex6cutif ou le Pouvoir L6gis-
latif.

Le President de la R6publique peut ajourner les Chambres, mais
I'ajournement ne peut etre de plus d'un mois, et pas plus de deux
ajournements ne peuvent avoir lieu dans le course d'une meme session.
Le temps de l'ajournement ne sera pas imput6 sur la duree consti-
tutionnelle de la session.

Article 51.- En cas de conflict grave, soit entire les deux Chambres,
soit entire elles ou l'une d'elles et le Pouvoir Ex6cutif, le Pr6sident de
la Republique a la faculty de dissoudre le Corps Legislatif.

Le decret de dissolution ordonnera en meme temps de nouvelles
elections.

Ces elections auront lieu dans un delai de trois mois a partir de la
date du sus-dit decret.

Durant ces trois mois, le President de la Republique pourvoira aux
n6cessit6s des Services Publics par Arretes pris en Conseil des Secr6-
taires d'Etat.

I1 ne pourra, cependant, user du droit de dissolution qu'apres avoir
yainement recouru a la voie de l'ajournement ou quand, suivant l'article
precedent, il ne pourra plus y recourir.

Article 52.- Dans l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le
President de la Republique peut convoquer le Corps Legislatif a l'Ex-
traordinaire.

II lui rend alors compete de cette measure par un Message.

Dans le cas de convocation a l'Extraordinaire, le Corps Legislatif ne
pourra decider sur aucun objet stranger aux motifs de cette convocation.

Cependant, tout Senateur ou Depute peut entretenir l'Assemblee a
laquelle il appartient de questions d'inte6rt general.

Article 53.- Chaque Chambre verifie et valide les pouvoirs de ses
Membres et juge souverainement les contestations qui s'elevent a ce
sujet.


-12-





Article 54.- Les Membres de chaque Chambre pretent le serment
suivant: ,Je jure de maintenir les droits du Peuple et d'etre fiddle a
la Constitution.-

Article 55.- Les seances des deux Chambres sont publiques. Chaque
Chambre peut se former en Comite secret sur la demand de cinq
Membres et decider ensuite a la majority si la seance doit etre reprise
en public.
Article 56.- Aucun monopole ne peut etre etabli qu'en faveur de
1'Etat ou des Communes et dans les conditions determinees par la loi.
Cependant l'Etat ou les Communes, dans l'exercice de ce privilege
peuvent s'adjoindre ou se substituer des Societes ou des Compagnies.
Dans ce cas le contract de concession devra etre soumis a la ratifica-
tion du Corps Legislatif.

Article 57.- Le Pouvoir Legislatif fait des lois sur tous les objets
d'intrtre public.
L'initiative appartient a chacune des deux Chambres ainsi qu'au
Pouvoir Executif.
Toutefois, la loi budgetaire, celle concernant I'assiette, la quotite et
le mode de perception des impots et contributions, celle ayant pour
objet de creer des recettes ou d'augmenter les recettes de l'Etat, ou
d'augmenter les depenses de l'Etat, doivent etre votees d'abord par
la Chambre des deputies.
En cas de desaccord entire les deux Chambres relativement aux lois
mentionnees dans le precedent paragraph, chaque Chambre nomme,
au scrutiny de liste et en nombre legal, une Commission Interparlemen-
taire qui resoudra en dernier resort le desaccord.
Si le desaccord se produit a l'occasion de toute autre loi, celle-ci sera
ajournee jusqu'a la session suivante. Si, a cette session et meme en
cas de renouvellement des Chambres, la loi etant presentee a nouveau
une entente ne se realise pas, chaque Chambre nommera au scrutiny de
listed et en nombre legal, une Commission Interparlementaire charge
d'arreter le texte definitif qui sera soumis aux deux assemblies, com-
mencer par celle qui avait primitivement vot6 la loi. Et si ces nouvelles
deliberations ne donnent aucun resultat, le project ou la proposition de
loi sera retire.
Le Pouvoir Executif a seul le droit de prendre l'initiative des lois
concernant les depenses publiques; et aucune des deux Chambres n'a le


-13-




droit d'augmenter tout ou parties des depenses proposees par le Pou-
voir Executif.

Article 58.- Chaque Chambre, par ses reglements nomme son per-
sonnel, fixe sa discipline et determine le monde suivant lequel elle exerce
ses attributions.
Chaque Chambre peut appliquer des peines disciplinaires a ses mem-
bres pour conduite reprehensible et peut radier un membre par la
decision de la majority des deux tiers de ses membres.

Article 50.- Tout Membre du Corps Legislatif qui, pendant la durie
de son mandate, aura e6t frappe d'une condemnation le rendant ineligi-
ble, sera dechu de sa quality de d6pute ou de senateur.

Article 60.- Les Membres du Corps Legislatif sont inviolables du
jour de leur prestation de serment jusqu'a 1'expiration de leur mandate.
Ils ne peuvent etre exclus de la chambre don't ils font parti, ni etre
en aucun temps poursuivis et attaques pour les opinions et votes emis
par eux, soit dans l'exercice de leur function, soit a l'occasion de cet
exercise.
Aucun contrainte par corps ne peut etre exercee contre un MEMBRE
DU CORPS LEGISLATIF PENDANT LA DUREE DE SON MAN-
DAT.

Article 61.- Nul Membre du Corps Legislatif ne peut, durant son
mandate, etre poursuivi ni arr te en matiere criminelle, correctionnelle
ou de police, mAme pour delit politique, si ce n'est avec l'autorisation
de la Chambre a laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant delit
pour faits important une peine afflictive et infamante. 11 en est alors
r'f'r6 sans d'lai a la Chambre des Deputes ou au Senat, suivant qu'il
s'agit d'un depute ou d'un senateur, si le Corps Legislatif est en session;
dans le cas contraire, a l'ouverture de la prochaine session ordinaire ou
extraordinaire.

Article 62.- Aucune des deux Chambres ne peut prendre de reso-
lutions sans la presence de la majority absolue de ses Membres.

Article 63.- Aucun acte du Corps Legislatif ne peut etre pris qu'a
la majority des Membres presents, except lorsqu'il en est autrement
prevu par la present Constitution.

Article 64.- Chaque Chambre a le droit d'enqueter sur les questions
don't elle est saisie.


-14-





Ce droit est limited par le principle de la separation des Pouvoirs,
conformement a l'article 34 de la present Constitution.

Article 65.- Tout project de loi doit etre vote article par article.

Article 66.- Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser
les articles et amendments proposes. Les amendments votes par une
Chambre ne peuvent faire parties d'un project de loi qu'apres avoir ete
votes par l'autre Chambre; et aucun project de loi ne deviendra Loi
qu'apres avoir et6 vote dans la meme forme par les deux Chambres.
Tout project peut etre retire de la discussion tant qu'il n'a pas et6
definitivement vote.

Article 67.- Toute loi votee par le Corps Legislatif est immediate-
ment adressee au President de la Republique qui, avant de la promul-
guer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la loi avec ses objections, a la Chambre oi
elle a ete primitivement votee. Si la loi est amendee par cette Chambre,
elle est renvoyee a l'autre Chambre, avec les objections.
Si la loi ainsi amendee est votee par la second Chambre, elle sera
adressee de nouveau au President de la Republiqu pour etre promul-
guee.
Si les objections sont rejetees par la Chambre qui a primitivement
vote la loi, elle est renvoyee a l'autre Chambre avec les objections.
Si la second Chambre vote egalement le rejet, la loi est renvoyee
au President de la Republique qui est dans l'obligation de la promul-
guer.
Le rejet des objections est vote par l'une et I'autre Chambre, a la
majority des deux tiers de chacune d'elles; dans ce cas, les votes de
chaque Chambre seront donnes par ,OUI, et par -NON- et consi-
gnes en marge du proces-verbal a c6te du nom de chaque Membre
de l'Assemblee.
Si, dans I'une et l'autre Chambre, les deux tiers ne se reunissent
pour amener ce rejet, les objections sont acceptees.

Article 68.- Le droit d'objection doit etre exerce dans un delai de
huit jours a partir de la date de la reception de la loi par le President
de la Republique, a l'exclusion des Dimanches, des jours de fetes natio-
nales, legales, de ch6mage et de ceux d'ajournement du Corps Legisla-
tif, conformement a l'article 50 de la presente Constitution.


-15-




Ce meme dilai s'applique a l'examen des objections prevues dans
l'article precedent.

Article 69.- Si dans les delais prescrits, le President de la Republi-
que ne fait aucune objection, la loi doit etre promulguee, a moins que
la session du Corps Legislatif n'ait pris fin avant I'expiration des delais;
dans ce cas, la loi demeure ajournee. La loi ainsi ajournde est, a l'ou-
verture de la session, adress6e au President de la Republique pour
l'exercice de son droit d'objection.

Article 70.- Un project de loi rejete par l'une des deux Chambres
ne peut etre reproduit dans la meme session.

Article 71.- Les lois et autres actes du Corps Legislatif et de 'As-
semblee Nationale sont rendus officials par la voie du ,Moniteur- et
inseres dans le bulletin imprime et numerote ayant pour titre: ,Bulletin
des Lois.-

Article 72.- Nul ne peut en personnel presenter des petitions au
Corps Legislatif.

Article 74.- L'interpretation des lois par voie d'autorite n'appartient
qu'au Pouvoir Legislatif, elle est donn6e dans la forme d'une loi.

Article 75.- Chaque Membre du Corps Legislatif recoit une indem-
nite mensuelle de MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOURDES
a partir de sa prestation de serment.
Tout Membre du Corps Legislatif devenu Secretaire d'Etat, Sous-
Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse d'avoir droit a l'indem-
nite qui lui est allouee a l'alinea precedent, sauf s'il s'agit de Mission
temporaire.
La function de Membre du Corps Legislatif est incompatible avec
toute autre function retribude par l'Etat, sauf celle de Secretaire d'Etat,
Sous-Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique.
Le Parlementaire devenu Secretaire d'Etat, sous-Secretaire d'Etat ou
Agent Diplomatique, ne pourra prendre part au travaux de deliberations
de la Chambre a laquelle il appartient.
Le droit de questionner et d'interpeller un Membre du Cabinet ou
le Cabinet entier est reconnu a tout Membre des deux Chambres sur
les faits et actes de l'Administration.
La demand d'interpellation doit etre appuyee du tiers des Membres
du Corps interess6.


-16-







CHAPITRE III


DU POUVOIR EXECUTIF

SECTION I

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 76.- Le Pouvoir Executif est exerce par un citoyen qui regoit
le titre de President de la Republique.

Article 77.- Le President de la Republique est elu pour six ans. Il
n'est pas immediatement reeligible et ne peut en aucun cas, be6nficier
de prolongation de mandate.
Il entire en function au quinze Mai de l'annie ou il est elu, sauf s'il
est elu pour remplir une vacance, dans ce cas, il entire en function des
son Ilection et son mandate est cens6 avoir commence depuis le 15 Mai
pr6cedant la date de son election.

Article 78.- Pour etre elu President de la Republique, il faut:

lo etre Haitien, ne d'un pere qui lui-meme est n6 haitien, ou a
defaut de reconnaissance paternelle, d'une mere, nee egalement
haitienne;

2o n'avoir jamais renonc6 a la nationality haitienne;

3o 6tre ag6 de 40 ans accomplish;

4o jouir des droits civils et politiques ;

5o etre proprietaire d'immeubles en Haiti, et avoir dans le pays sa
residence habituelle.
Avant d'entrer en function, le President de la Republique prete
devant l'Assembl6e Nationale le serment suivant :
observer fidelement la Constitution et les lois du Peuple Haitien, de
respecter ses droits, de maintenir l'Indepndance Nationale et l'integrite
du Territoire.

Article 79.- Le President de la Republique nomme et revoque les
Secretaires d'Etat ainsi que les fonctionnaires et employes publics. II
est charge de veiller a l'ex6cution des traits de la Republique.


-17-






II fait sceller les lois du Sceau de la Republique et les promulgue
dans le delai prescrit par les articles 67, 68 et 69 de la present Cons-
titution.
I1 est charge de faire ex6cuter la Constitution et les Lois, Actes et
D6crets du Corps L6gislatif et de l'Assemblee Nationale.
I1 fait tous Reiglements et Arret6s n6cessaires a cet effet, sans pouvoir
jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et Decrets eux-memes,
ni se dispenser de les executer.

I1 ne nomme aux emplois et functions publics qu'en vertu de la
Constitution ou de la disposition express d'une loi et aux conditions
qu'elle prescrit.

II pourvoit, d'apres les lois, a la siurete interieure et exterieure de
l'Etat.

II fait tous traits ou toutes conventions internationales, sauf la
sanction de l'Assembl6e Nationale a la ratification de laquelle il soumet
egalement tous accords executifs.

II a la faculty de dissoudre le Corps L6gislatif, conformement a l'ar-
ticle 51 de la present Constitution.

II a le droit de grace et de commutation de peine, relativement a
toutes condamnations passes en force de chose jugee, except le cas
de mise en accusation par les Tribunaux ou par la Chambre des deputies,
ainsi qu'il est prevu aux articles 112 et 113 de la present Constitution.

11 ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique et selon les pr6-
visions de la loi.

Article 80.- Si le President se trouve dans l'impossibilite temporaire
d'exercer ses functions, le Conseil des Secretaires d'Etat est charge de
l'autorit6 executive tant que dure l'empechement.

Article 81.- En cas de vacance par d6ces, admission ou toute autre
cause, de la function du President de la Republique, le President de
la Cour de Cassation, ou a son defaut, le Vice-President, ou a defaut
de celui-ci, le Juge le plus ancien de la Cour de Cassation, est invest
temporairement du Pouvoir Executif.

11 convoquera immediatement les Assemblies Primaires pour l'elec-
tion du President de la Republique, qui devra se faire dans les quatre
mois, a partir de la date de la convocation.


- 18-







Ce Chef Provisoire Executif ne pourra etre candidate a la Presidence
devant les Assemblkes Primaires qu'il aura convoquees ni etre 6lu
par elles
Articles 82.- Toutes les measures que prend le President de la R6pu-
blique, sont prealablement delib&eres en Conseil des Secretaires d'Etat.
Articles 83.- Tous les actes du President de la Republique except
les Arr&tes portant nomination ou revocation des Secretaires d'Etat
sont contresign6s par le ou les Secretaires d'Etat interesses.
Article 84.- Le President de la Republique n'a d'autres Pouvoirs
que ceux qui lui sont attributes par la Constitution et les lois.
Article 85.- A l'ouverture de chaque Session, le President de la
Republique, par un Message, fait separement a chacune des deux
Chambres l'Expose General de la situation et leur transmit les rapports
a lui adresses par les different Secretaires d'Etat.
Article 86.- Le President de la Republique recoit du Tresor Public
une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES.
Article 87.- Le President de la Republique a sa residence officielle
au Palais National de la Capitale, sauf le cas de deplacement du siege
du Gouvernement.


SECTION II


DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 88.- Le President de la Republique est elu au scrutiny secret
par suffrages directs et A la majority relative des voix exprimces par
les electeurs de toutes les Communes de la Republique.
Article 89.- Quatre mois avant le terme du Mandat du Pr6sident
en function, celui-ci convoquera les Assembl6es Primaires qui se reuni-
ront sur cette convocation ou de plein droit, le premier dimanche
d'Avril, aux fins d'elire le President de la Republique.
L'inscription des electeurs se fera durant trente jours ouvrables.
L'inscription des l6ecteurs, I'organisation et le fonctionnement des
bureaux de vote, le recensement des suffrages se front dans les formes
et dilais determines par la loi.


-19-






SECTION III


DES SECRETAIRES D'ETAT

Article 90.- La loi fixe le nombre des Secretaires d'Etat, sans que
ce nombre puisse etre inferieur a cinq.
Le President de la Republique peut, quand il le juge necessaire,
leur adjoindre des Sous-Secretaires d'Etat don't les attributions sont
determinees par la loi.
Pour etre Secretaire d'Etat et Sous Secretaire d'Etat, il faut:
lo etre Haitien et n'avoir jamais renonce a sa nationalitY;

2o etre ag6 de 35 ans accomplish;

3o jouir de ses droits civils et politiques.
Les Secretaires d'Etat et les Sous-Secretaires d'Etat sont repartis
entire les Divers D6partements Ministeriels que reclament les Services
de l'Etat.
Un Arr&t6 fixera cette repartition conformement a la loi.

Article 91.- Les Secretaires d'Etat se reunissent en Conseil sous
la Presidence du Pr6sident de la Republique ou de l'un d'eux dl66gue
par Lui, et a defaut de delegation, sous la Presidence du Secretaire
d'Etat de l'Interieur.
Toutes les deliberations du Conseil sont consignees sur un registre et
les proces-verbaux de chaque seance sont signs par les Membres
presents du Conseil.

Article 92.- Les Secretaires d'Etat ont leur entree dans chacune
des deux Chambres ainsi qu'a l'Assemblee Nationale, pour soutenir les
projects de loi et les objections du Pouvoir Executif.

Article 93.- Les Secretaires d'Etat sont respectivement responsa-
bles tant des Actes du President de la Republique qu'ils contresignent
que de ceux de leurs Departements ainsi que de l'inexecution des lois.
En aucun cas, l'ordre 6crit ou verbal du President de la Republique
ne peut soustraire un Secr6taire d'Etat a la responsabilite attachee a
sa function.

Article 94.- Chaque Secretaire d'Etat regoit du Tresor Public une
indemnity mensuelle de TROIS MILLE GOURDES.
*


-20-





Les Sous-Secretaires d'Etat regoivent du Tresor Public une idemnite
mensuelle de DEUX MILLE GOURDES.

SECTION IV

DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT

Article 95.- Il est institute aupres du Pouvoir Executif un Conseil
denomme -Conseil de Gouvernement-, compose de neuf Membres
nommes par le President de la Republique et don't la mission consiste
a etudier pour en faire rapport au Gouvernement, les projects de lois
ou de contracts de toutes sortes qui lui seront soumis; a donner son
opinion motivee sur toutes les questions relatives a l'Administration
et sur les conditions pratiques et techniques des realisations a entre-
prendre.

Le Conseil de Gouvernement est autorise, suivant les circonstances
et sous les conditions a determiner par la loi, a appeler devant lui
pour recueillir leurs avis et les discuter avec eux tels experts, techni-
ciens ou specialistes don't les lumieres et I'experience seront susceptibles
de l'eclairer et le seconder dans l'accomplissement de sa tache ou meme
a utiliser leurs services.

Article 96.- L'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement
de ce Conseil seront determines par la loi.

CHAPITRE IV

DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 97.- Les contestations qui ont pour objet des droits civils
sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commun.

Article 98.- Les contestations qui ont pour objet des droits politi-
ques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions etablies par
la loi.

Article 99.- Nul Tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut
etre etabli que par la loi.

Article 100.- Le Pouvoir Judiciaire est exerce par une Cour de
Cassation, des Cours d'Appel et des Tribunaux inferieurs, don't le nom-
bre, l'organisation et la Juridiction sont regl6s par la loi.


-21-




Le President de la Republique nomme les Juges des Cours et Tri-
bunaux. II nomme et revoque les Officiers du Ministere Public pres
la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux per-
manents ainsi que les Juges de Paix et leurs Suppleants.
Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel sont nomm6s
pour dix ans et ceux des Tribunaux Civils pour sept ans.
Les periodes commencent a courir a partir de leur prestation de
serment.
Les Juges une fois nommes ne peuvent etre sujets a revocation par
le Pouvoir Executif pour quelque cause que ce soit. Cependant, ils
restents soumis aux dispositions des articles 112, 113 et 114 de la pre-
sente Constitution et aux dispositions des lois speciales determinant les
causes susceptibles de mettre fin a leurs functions.
Article 101.- I1 sera institute des Cours d'Appel don't le resort et le
siege seront determines par la loi.
Article 102.- I1 pourra etre egalement institute des Tribunaux Ter-
riens, des Tribunaux du Travail et des Tribunaux pour Enfants don't
l'Organisation, le nombre, le siege, le fonetionnement seront fixes par
la loi.

Article 103.- Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs functions cessent des la realisation des fins pour lesquelles ils
sont organisms.
Chaque Tribunal Terrien connaitra exceptionnellement des difficul-
tes relatives aux operations cadastrales, de l'immatriculation des Biens
Fonds, des droits immobiliers et des actions possessoires uniquement
de la region pour laquelle il est etabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix conser-
veront la connaissance des litiges qui leur est devolue par la loi.

Article 104.- La Cour de Cassation ne connait pas du fond des affai-
res. Neanmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises au Jury,
lorsque sur un second recours, meme sur une exception une affaire se
presentera entire les memes parties, la Cour de Cassation, admettant
le pourvoi, ne prononcera point de renvoi, et statuera sur le fond,
Sections Reunies.
Cependant, lorsqu'il s'agira de pourvoi contre les Ordonnances de
Refere, les Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arrets d'Appel ren-
dus a I'occasion de ces Ordonnances, ou contre les sentences en dernier


-22-





resort des Tribunaux de Paix et des sentences des Tribunaux Terriens,
la Cour de Cassation, admettant le recours statuera sans renvoi.

Article 105.- Les Fonctions de Juge sont incompatible avec toutes
autres functions publiques salariees.

La loi regle les conditions exigibles pour etre Juges a tous les degrees.

Article 106.- Les contestations commercials sont deferees aux Tri-
bunaux Civils et de Paix conform6ment au Code de Commerce.

Article 107.- Les audiences des Tribunaux sont publiques, a moins
que cette publicity soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes
moeurs; dans ce cas, le Tribunal le declare par jugement.

En matieire de delit politique et de press, le huis clos ne peut etre
prononce.

Article 108.- Tout Arret ou jugement est motive et prononce en
audience publique.

Article 109.- Les Arrets ou jugements sont rendus et executes Au
Nom de la Republique. Ils portent un mandement aux Officiers du
Ministere Public et aux Agents de la Force Publique. Les actes des
Notaires sont mis dans la meme forme lorsqu'il s'agit de leur execution
force.

Article 110.- La Cour de Cassation prononce sur les conflicts d'attri-
butions d'apres le mode regle par la loi.

Elle connait des faits et du droit dans tous les cas de decisions ren-
dues par le Tribunal Militaire.

Article 111.- La Cour de Cassation, a l'occasion d'un litige et sur le
renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections Reunies sur l'inconstitu-
tionnalit6 des lois.

Le recours en inconstitutionnalite n'est soumis A aucune condition de
cautionnement, d'amende et de taxes.

L'interpretation donnee par les Chambres Legislatives s'imposera
pour la chose sans qu'elle puisse retroagir en ravissant des droits acquis
pour la chose deja jugee.

Les Tribunaux n'appliqueront les Arretes et Reglements d'Adminis-
tration Publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.


-23-




CHAPITRE V


DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES
DES POUVOIRS DE L'ETAT

Article 112.- La Chambre des Deputes accuse Le President de la
Republique et Le traduit devant le Senat erige en Haute Cour de
Justice, pour crime de trahison ou tout autre crime ou delit commis
dans l'exercice de Ses Fonctions.
Elle accuse egalement et traduit devant la Haute Cour:
lo- Les Secretaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus
ou d'exces de pouvoir ou de tout autre crime ou delit commis dans
l'exercice de leurs functions;
20.- En cas de forfeiture, tout Membre de la Cour de Cassation et
tout Officier du Ministere Public pres la dite Cour.
La mise en accusation ne pourra etre prononcee qu'a la majority des
deux tiers des Membres de la Chambre.
A l'ouverture de l'audience, chaque Membre de la Haute Cour de
Justice prete le serment de juger avec l'impartialite, la fermete qui
conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience et son
intime conviction.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre peine que la
decheance, la destitution et la privation du droit d'exercer toute function
publique durant un an au moins et cinq ans au plus, mais le condamn6
peut etre traduit devant les Tribunaux ordinaires conformement a la
loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur 1'exercice
de faction civil.
Nul ne peut etre juge, ni condamne, qu'a la majority des deux tiers
des Membres du Senat.
Les limits prescrites par l'article 50 de la Constitution a la duroe
des sessions du Corps Legislatif, ne peuvent servir a mettre fin aux
poursuites lorsque le Senat siege en Haute Cour de Justice.
Article 113.- En cas de forfeiture, tout Juge ou Officier du Ministere
Public est mis en 6tat d'accusation par l'une des Sections de la Cour
de Cassation.
S'il s'agit du Tribunal entier, la mise en accusation est prononcee par
la Cour de Cassation, Sections Reunies.


-24-








Article 114.- La Loi regle le mode de proceder contre le President
de la Republique, les Secretaires d'Etat et les Juges dans les cas de
crimes ou delits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs functions,
soit en dehors de cet exercise.
Article 115.- La loi fixera l'etendue de la responsabilite soit de 1'Etat,
soit du fonctionnaire quant aux actes arbitraires qui seront accomplish
en violation de la Constitution ou des lois, et qui auront cause preju-
dice aux tiers.
Les conditions de l'exercice de l'action reservees aux tiers 16ses seront
egalement determinees par la loi.
En tout cas, 1'Etat ou le Secretaire d'Etat responsible ne pourront
etre condamnes que conjointement.
Article 116.- La prescription ne commencera a courir au profit d'un
fonctionnaire militaire ou civil qui se serait rendu coupable, d'actes
arbitraires et illegaux au prejudice des particuliers, qu'a partir de la
cessation de ses functions.

TITRE IV

DE L'INSTITUTION COMMUNALE

Article 117.- La Commune est autonome.
Les conditions et les limits de cette autonomie sont reglees par la
loi.
Article 118.- Le Conseil Communal est 6lu pour quatre ans et ses
Membres sont indefiniment reeligibles.
Le nombre des Membres des Conseils Communaux est fixed par la loi.
Pour etre elu Membre d'un Conseil Communal, il faut:
lo etre Haitien;
2o etre age de 25 ans accomplish;
3o jouir de ses droits civils et politiques;
4o etre proprietaire d'immeubles dans la Commune ou y exercer
une industries ou une profession;
50 avoir resid6 au moins deux ann6es dans la Commune.
Article 119.- Avant d'entrer en function, les Membres pretent le ser-
ment suivant devant le Tribunal Civil de la Juridiction: ,Je jure de


-25-








respecter les droits du people, de travailler au progres de ma Commu-
ne, d'etre fiddle a la Constitution et de me conduire en tout comme un
digne et honnete citoyen,.

Article 120.- Le Conseil Communal ne peut etre dissous qu'en cas
d'incuric, de malversation ou d'administration frauduleuse duiment cons-
tatee.

Dans ce cas le President de la Republique former une Commission
de trois Membres, dite Commission Communale, appelee a gerer les
inte6rts de la Commune jusqu'aux prochaines elections.

Article 121.- En cas de d6cs, de demission, d'interdiction judiciaire
d'un Membre, ou de sa condemnation passee en force de chose jugee,
important une peine afflictive et infamante, il sera pourvu a son rem-
placement par le choix d'un citoyen nomme par le President de la
Republique.

Article 122.- La Commune a la libre disposition de ses revenues dans
les conditions d6terminees par la loi.

Article 123.- Le Conseil Communal delibere tous les deux ans pour
le choix d'un Conseil dans chacune des Sections Ruruales de sa Com-
mune.

Ce Conseil est appel6: "Conseil de Notable-. II peut etre ind6fini-
ment renouvele. II sera compose de douze membres au plus, a titre
honorifique.

La loi regle le fonctionnement et I'organisation de ce Conseil.

Article 124.- La Section Rurale sera organisee dans le cadre de
l'institution communale, de maniere a ameliorer les conditions de vie
dans les campagnes et a assurer la protection du paysan et la produc-
tivit6 de son travail par:

lo 1'etablissement de centres de sant6 et d'education rurale;

20 I'organisation d'une police efficace et la distribution d'une bonne
justice;

3o la constitution du bien de famille insaisissable et la transforma-
tion des bourgs et villages suivant les regles de l'hygiene publique;

4o I'organisation du petit credit agricole et artisanal adapted aux
conditions 6conomiques du pays.


-26-








TITRE V


DES ASSEMBLEES PRIMAIRES

Articles 125.- Les Assemblies Primaires se reunissent ou sur con-
vocation de I'Executif ou de plein droit, dans chaque Commune, le
deuxieme Dimanche de Janvier, suivant le mode prevu par la loi, tous
les quatre ans, pour I'election des Deputes et des Conseillers Commu-
naux, tous les six ans pour celle des Senateurs.
Elle se reuniront sur convocation special pour les elections prevues
par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de la present Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont tenues de se
dissoudre des I'accomplissement des fins sus-designees.
Article 126.- La loi prescrit les conditions requises pour voter dans
les Assemblies Primaires.
TITRE VI

DE L'INSTITUTION PREFECTORALE
Article 127.- II est cre6 dans les Departements et, au besoin, dans
les Arrondissements la function de Prefet.
Les Prefets sont des fonctionnaires civils qui representent directement
le Pouvoir Executif.
La loi determine leurs attributions et le lieu de leur residence.
Article 128.- Le Prefet, les Magistrats Communaux, le Commissaire
du Gouvernement, les Juges de Paix, les Inspecteurs des ecoles, les
Agents des services d I'Agriculture, de la Sante Publique, des Travaux
Publics, les Directeurs de la Douane, des Contributions et tous autres
representants des Services Publics de la circonscription prefectorale
forment le Conseil de Prefecture.
Ce Conseil se reunit obligatoirement deux fois par an au siege de la
Prefecture pour deliberer sur toutes questions d'ordre regional et en
faire rapport a l'Executif.
Cependant, en cas de necessity, le Conseil se reunit a l'extraordinaire.
TITRE VII

DES FINANCES

Article 129.- La loi fixera les modalites de la decentralisation des
finances de la Republique, compete tenu des interets gendraux de la
Nation.


-27-








Article 130.- Les revenues publics ou les finances de l'Etat sont d&-
termines par la loi.

Article 131.- Les impots au profit de l'Etat et des Communes ne
peuvent etre etablis que par la loi.
Les lois qui etablissent les impots n'ont de force que pour un an.

Article 132.-L'imposition directed repose sur le principle de la pro-
gressivite et est calculee en function de l'importance de la fortune, des
salaires et des revenues.

Article 133.- L'unite monetaire d'Haiti est la Gourde.
La loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie
d'appoint que l'Etat a la faculty d'emettre avec force liberatoire sur
tout le territoire de la Republique.

La Banque Nationale de la Republique d'Haiti don't la loi fixe le
statut, est investie du privilege exclusif d'emettre des billets represen-
tatifs de la Gourde.
Aucune emission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu qu'en
vertu d'une loi qui en determine le chiffre et l'emploi.
En aucun cas, le chiffre fixed ne peut etre depasse.

Article 134.- II ne peut etre etabli de privilege en matiere d'impbts.
Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'impots ne
peut 4tre 6tablie que par une loi.

Article 135.- Aucune pension, aucune gratification, aucune subven-
tion, aucune allocution quelconque, a la charge du Tresor Public, ne
peut etre accordee qu'en vertu d'une Loi proposee par le Pouvoir Exe-
cutif.

Article 136.- Tout virement ou toute desaffectation des fonds des
Assurances Sociales sont interdits.

-,rticle 137.- Le traffic d'influences dans le Gouvernement et dans
toutes les branches de I'Administration Publique est interdit.
La loi determinera les conditions qui doivent servir a en paralyser la
pratique. Elle y applique les sanctions necessaires.

Aucun Membre du Pouvoir Legislatif, du Pouvoir Executif ou du
Pouvoir Judiciaire ne peut etre interesse personnellement, ni par per-
sonne interposee, dans un contract quelconque ou l'Etat est parties.


-28-








Neanmoins, les presentes dispositions ne doivent, en aucune maniere,
porter prejudice directement ou indirectement au fonctionnement d'en-
treprises a caractere d'interet general en voie de developpement dans
le pays et qui sont jugees propres a promouvoir l'essor economique de
la collectivite, pourvu, toutefois, que les dites entreprises aient ete eta-
blies avant I'election du Membre du Corps Legislatif et avant la nomi-
nation du fonctionnaire ou du Membre de la Magistrature.
Article 138.- Le cumul des functions salariees par l'Etat est formelle-
ment interdit, except dans 1'Enseignement Secondaire, Superieur et
Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une function de professeur d'Ensei-
gnement Superieur et d'une function a caractere technique relevant
de la meme specialitY.
Article 139.- Le Budget de chaque Departement Ministeriel est divi-
se en Chapitre et en Section et doit etre vote article par article.
Le virement est formellement interdit.
Aucune some allouee pour un Chapitre ne peut etre reportee en
credit d'un autre Chapitre et employee a d'autres depenses sans une loi.
Le Secretaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit6
personnelle de ne servir, chaque mois, a chaque Departement Ministe-
riel, que le douzieme des valeurs votees dans son budget, a moins d'une
decision du Conseil des Secretaires d'Etat, pour cas extraordinaire.
Les Comptes Generaux des Recettes et des Depenses de la Republi-
que sont tenus par le Secretaire d'Etat des Finances selon un mode
de comptabilite6 tabli par la loi.
L'exercice administratif commence le premier Octobre et finit le 30
Septembre de l'annee suivante.
Article 140.- Chaque annee, le Corps Legislatif arrete:
lo le compete des Recettes et Depenses de l'annee ecoulee ou des
annees precedentes;
2o le budget general de l'Etat contenant I'apercu et la portion des
fonds alloues pour l'annee a chaque Departement Ministeriel.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut etre in-
troduit a l'occasion du Budget sans la provision correspondante des
Voies et Moyens.
Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit pour
r'duire les appointments des fonctionnaires publics que par une modi-
fication des lois y relatives.


-29-








Article 141.- Les Comptes Generaux et les Budgets prescrits par
l'article precedent doivent etre soumis aux Chambres Legislatives par
le Secretaire d'Etat des Finances, au plus tard dans les quinze jours
de l'ouverture de la Session Legislative. I1 en est de meme du Bilan
Annuel et des operations de la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti ainsi que de tous autres comptes de l'Etat Haitien.
Les Chambres Legislatives peuvent s'abstenir de tous travaux legis-
latifs tant que ces documents ne leur seront pas presents. Elles refu-
sent la. decharge des Secretaires d'Etat lorsque les comptes presents
ne fournissent pas par eux-memes ou par les pieces a I'appui, les el~-
ments de verification et d'appreciation necessaires.
Article 142.- L'examen et la liquidation des comptes de l'Adminis-
tration Generale et de tout comptable des deniers publics se front
suivant le mode 6tabli par la loi.
Article 143.- Au cas oui le Corps Legislatif, pour quelque raison que
ce soit, n'arr&te pas le Budget pour un ou plusieurs Departements Minis-
teriels avant son ajournement, le ou les Budgets des Departements inte-
resses en vigueur pendant I'annee budg6taire en course seront maintenus
pour l'annee budgetaire suivante.
Dans le cas, ou par la faute de l'Executif, les Budgets de la Republi-
que n'auront pas et6 votes, le President de la Republique convoquera
immediatement les Chambres Legislatives en Session Extraordinaire
a seule fin de voter les Budgets de l'Etat, sauf les sanctions constitu-
tionnelles a prendre centre les Ministres responsables.
Article 144.- En vue d'exercer un control serieux et permanent
des Depenses Publiques, il sera elu au scrutiny secret, au debut de
chaque session ordinaire, une Commission Interparlementaire de quinze
Membres don't neuf deputies et six senateurs chargee de rapporter sur
la gestion des Secretaires d'Etat pour permettre aux deux Assemblees
de leur accorder ou de leur refuser decharge.
Cette Commission pourra s'adjoindre trois specialistes comptables au
plus pour l'aider dans son control.

TITRE VIII

DE LA FORCE PUBLIQUE

Article 145.- Une Force Publique, designee sous le nom de :
,ARMEE D'HAITI,, et don't le President de la Republique est le Chef
Supreme, est etablie pour la security interieure et exterieure de la
R6publique et la garantie des droits du Peuple.


-30-









Article 146.- L'organisation de l'Arm6e d'Haiti et des Tribunaux
don't elle relieve est fixee par la loi.
La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en presence de l'accuse
et de son conseil, et mention de cette formality sera constat&e dans la
dite sentence. Le tout a peine de nullit6.
L'accuse ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en
Cassation, soit a l'officier remplissant la function de greffier, qui doit
la recevoir a l'audience meme, soit au greffe du Tribunal Civil de la
jurisdiction du jugement, dans le delai de trois jours francs a partir du
prononce. Le delai et le pourvoi sont suspensifs.
L'officier ou le greffier qui aura recu la declaration sera tenu de
l'acheminer, avec toutes les pieces du process, au Parquet de la Cour
de Cassation appel6d mettre l'affaire en etat dans le delai de quinze
jours au plus.
Article 147.- Le Service Militaire est obligatoire. Une loi fixera le
mode de recrutement et la duree du service.
Article 148.- Les functions de police sont separees de celles de
l'Arm6e et confines a des agents speciaux soumis a la responsabilite
civil et penale, dans les formes et conditions reglees par la loi.
Article 149.- Les Militaires en activity de service ne peuvent etre
appeles a aucune autre function publique.
Article 150.- Independamment des autres divisions territoriales ad-
ministratives, des divisions militaires, suivant les circonstances pourront
etre etablies par Arretd du President de la Republique.

TITRE IX

DISPOSITION GENERALS

Article 151.- Les Couleurs Nationales sont le BLEU et le ROUGE
places horizontalement en bande d'egales dimensions.
Les Armes de la Republique sont: le PALMISTE surmonte du
BONNET DE LA LIBERTE orne d'un trophee avec la legende:
,L'UNION FAIT LA FORCE-.
La devise est: ,LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE".
L'Hymne National est la ,DESSALINIENNE.
Article 152.- Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une loi.


-31-








Article 153.- Les Fetes Nationales sont : celle de 1'Independance,
le ler Janvier; celle de l'Agriculture et du Travail, le ler. Mai; celle
du Drapeau, le 18 Mai et celle de la Decouverte d'Haiti, le 6 Decembre.
Les Fetes Legales sont determinees par la loi.
Article 154.- Toutes les elections se front au scrutiny secret.
Article 155.- Aucune place, aucune parties du territoire ne peut etre
d6claree en 6tat de siege que dans les cas de troubles civils, d'invasion
imminent de la part d'une force etrangere.
L'acte du President d'Haiti declaratif d'etat de siege doit etre sign
de tous les Secrdtaires d'Etat et porter convocation immediate du
Corps Legislatif appeld a se prononcer sur l'opportunit6 de la measure.
Le Corps Legislatif arretera avec le Pouvoir Ex6cutif, lesquelles des
garanties constitutionnelles peuvent etre suspendues dans les parties
du territoire mises en etat de siege.
Article 156.- Les effects de 1'Etat de si6ge seront regl6s par une loi
sp6ciale.
Article 157.- Tous les- Codes de lois sont maintenus en tout ce qui
n'est pas contraire a la prdsente Constitution.
Toutes dispositions de lois, tous d6crets, arretes, rbglements et autres
actes qui y sont contraires demeurent abroges.

TITRE X

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 158.- Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de l'une des
deux Chambres ou du Pouvoir Executif, a le droit de declarer qu'il y
a lieu de reviser telles dispositions constitutionnelles qu'il d6signe avec
motifs a l'appui.
Cette declaration doit reunir I'adhesion des deux tiers de chacune
des deux Chambres. Elle ne peut etre faite qu'au course de la derniere
session ordinaire d'une legislature et sera publiee immediatement dans
toute l'etendue du territoire.
La Legislature s'entend de la duree du mandate des deputies.
Article 159.- A la premiere Session de la legislature suivante, les
Chambres se r6uniront en Assemblee Nationale et statueront sur la
revision proposed.


-32-




Aucune declaration ne peut etre faite, aucun changement ne peut
etre adopted qu'a la majority des deux tiers des suffrages.
Article 160.- L'Assemblee Nationale ne peut deliberer sur cette
revision, si les deux tiers au moins des Membres de chacune des deux
Chambres ne sont pas presents.
Aucune declaration ne peut etre faite, aucun changement ne peut
etre adopted qu'a la majoritC des deux tiers des suffrages.

Article 161.- Toute consultation populaire tendant a modifier la
Constitution par voie de REFERENDUM est formellement interdite.

ARTICLE SPECIAL.- Tous les actes accomplish par la Junte de
Gouvernement de la Republique durant la vacance presidentielle ou-
verte le 10 Mai 1950 sont ratifies et valides.

TITRE XI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article -A).- Le President de la Republique, le Citoyen Paul Eugene
Magloire, elu le 8 Octobre 1950, entrera en function le 6 Decembre
1950 et son mandate prendra fin le 15 Mai 1957.
Article (B).- Les deputies elus sous l'empire du decret de convo-
cation de la Junte de Gouvernement de la Republique, exerceront leur
mandate jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1955.
Les senateurs elus sous l'empire du decret de la Junte de Gouverne-
ment de la Republique, exerceront leur mandate jusqu'au deuxieme
Lundi d'Avril 1957.
Article (C,,.- Les prochaines elections des Conseils Communaux
auront lieu en meme temps que celles des deputies.
Article ,D,.- Des la publication de la present Constitution la
mission de la Chambre des Comptes et du Conseil Consultatif prend
fin.
Article ,E,.- Dans les quatre mois, a partir de l'entr6e en function
du President de la Republique elu, le Pouvoir Executif est autorise
a proceder a toutes reformes jugees necessaires dans la Magistrature.

Article (F).- La present Constitution entrera en vigueur des la
publication qui en sera faite au Moniteur, journal official de la Repu-
blique.


-33-





Donne aux Gonaives, siege de 1'Assemblee Constituante, le 25 Novem-
bre 1950, An 147e. de l'Independance.

Le President de 1'Assemblee Constituante: Dantes BELLEGARDE.

Les Secretaires Joseph RENAUD et Archimede BEAUVOIR.

Les Membres: Massillon GASPARD, Othello BAYARD, Georges
BRETOUX, Emmanuel LECONTE, Frangois MATHON, Clovis KER-
NIZAN, Altidor KERSAINT, Victor DUNCAN, Dr. Clement LANIER,
Ambert SAINDOUX, Frederic MAGNY, Charles RIBOUL, Elie TI-
PHAINE, Georges LEON.


-34-


IMP. N. A. THEODORE, 52 RUE PAVEE PORT-AU-PRINCE, HAITI