Constitution de la République dʼHaïti, 1950

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Material Information

Title:
Constitution de la République dʼHaïti, 1950
Uniform Title:
Constitution (1950)
Physical Description:
1 online resource (32 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de lʼÉtat
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1950) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 656842752
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Library of Congress


I







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DE LA


REPUBLIQUE D'HAITI


1950


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE. HAITI


1






'"





Ol.









CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI



PREAMBULE

Nous, Membres de 1'ASSEMBLEE CONSTITUANTE, elus
le 8 Octobre 1950 en vue de donner au PEUPLE HAITIEN
une CONSTITUTION d6mocratique garantissant ses droits
et ses liberties, nous sommes reunis dans la ville des
Gonaives, du 3 au 25 Novembre 1950, et avons vote une
CONSTITUTION,
Qui fortifie l'unite national,
Etablit l'equilibre des Pouvoirs de l'Etat,
Consolide la paix int6rieure,
Garantit la Justice,
Assure la protection du travail,
Procure les be6nfices de la Liberte et de la Culture A tous
les HaYtiens sans distinction.
Et vise a constituer une Nation Haitienne socialement
just, economiquement libre et politiquement independante
sur les bases d'une democratic solidaire.
Ordonnons que la present CONSTITUTION, signee so-
lennellement le 25 Novembre 1950 dans la ville des Gonaives,
Chef-lieu du D6partement de 1'Artibonite, soit publiee dans
<(LE MONITEUR", Journal Officiel de la Republique, pour
devenir, des sa publication, la LOI SUPREME de la REPU-
BLIQUE D'HAITI.
-1-





TITRE I


Du Territoire de la Republique

Article ler.-Haiti est une R6publique indivisible, souveraine, in-
d6pendante, democratique et social.
Port-au-Prince est sa Capitale et le Si6ge de son Gouvernement.
Ce Siege peut etre transport ailleurs suivant les circonstances. Toutes
les Iles adjacentes, don't les principles sont: La Tortue, la Gonave,
l'Ile-a-Vache, les Cayemittes, la Navase. la Grande Caye et toutes
celles qui se trouvent dans les limits consacrees par le Droit des Gens
font parties int6grante du territoire de la Republique, lequel est in-
violable et inalienable.

Article 2.-Le territoire de la R6publique d'Haiti est divis6 en D&-
partements. Le Departement est subdivise en Arrondissements, 1'Ar-
rondissement en Communes, la Commune en Quartiers et en Sections
Rurales.
La loi determine le nombre et les limits de ces divisions et sub-
divisions don't elle regle egalement l'organisation et le fonctionnement.


TITRE II

CHAPITRE ler

Des Droits

Article 3.-La reunion des droits civils et politiques constitute la
quality de Citoyen.
L'exercice de ces droits est r6gl6 par la loi.

Article 4.-Tout ha'tien, sans distinction de sexe, ag6 de 21 ans ac-
complis, exerce les droits politiques, s'il r6unit les autres conditions
d6termin6es par la Constitution et par la loi.
'\:-n'lli. in., le droit de vote pour la femme ne s'exercera, A titre
transitoire, que pour l'61ectorat et '41ligibilit6 aux functions munici-
,1. La loi devra assurer le plein et entier exercise de tous les
droits ,,,lit: ,ii--. a la femme dans un delai qui ne pourra exceder trois
ans .. les prochaines elections iinnicipcialO'- g6n6rales.
Cett e 'i ,-1. -. op(li., aucune entrave no cou i a empecher l'exer-
cce de es droits.
L' "' ,, de la femme a toutes functions civiles de l'Administra-
tion o '. est reconnue.


-2-






Toutefois, la loi regle les conditions auxquelles la femme sera tran-
sitoirement soumise sous le rapport familial et matrimonial, l'acces
restant ouvert A toutes r6formes jugees utiles pour realiser un regime
d'egalite absolue entire les sexes.
Article 5.-Les regles relatives a la nationality sout determines par
la loi.
Les strangers peuvent acquerir la nationality haitienne en se con-
formant aux regles 6tablies par la loi.
Les strangers naturaliss hai'tiens ne sont admis a l'exercice des
droits politiques que dix ans A partir de la date de leur naturalisation.

Article 6.-Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Haiti jouit
de la protection due aux haitiens, sauf les measures don't la necessity se
ferait sentir centre les ressortissants des pays oii l'haitien ne jouit pas
de cette meme protection.

Article 7.-L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte des
droits politiques sont r6gles par la loi.

Article 8.-Le droit de propriety immobiliere est accord a 1'6tran-
ger resident en Haiti pour les besoins de sa demeure.
Cependant 1'etranger resident en Haiti ne peut etre propri6taire de
plus d'une maison d'habitation dans une mem, locality. Il ne peut,
en aucun cas, se livrer au traffic de location d'immeubles.
Toutefois, les Soci6t~s etrangeres de constructions immobilibres be-
n6ficieront d'ui Statut special r6gle par la loi.
Le droit de propriety immobili6re est egalement accord a I'6tranger
r6sidant en Haiti et aux Socie6ts etrangbres pour les besoins de leurs
entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'enseignement,
dans les limits et conditions determinees par la loi.
Ce droit prendra fin dans une periode de deux annres apres que
1'6tranger aura cesse de resider dans le pays ou qu'auront cesse les
operations de ces Soci6tes conformement a la loi qui determine les
regles a suivre pour la transmission et la liquidation des biens appar-
tenant aux strangers.
Tout Citoyen est habile a d6noncer les violations de ces dispositions


CHAPITRE II

Du Droit Public

Article 9.-Les haitiens sont 6gaux devant la loi, sous reerve des
restrictions qui peuvent etre prevues par la loi concernant les haitiens
par naturalisation.
-3-






Tout haitien a le droit de prendre une part effective au gouverne-
ment de son pays, d'occuper des functions publiques ou d'etre nomm6
a des emplois de 1'Etat, sans aucune distinction de couleur, de sexe
ou de religion.
L'Administration des Services Publics de l'Etat. en ce qui concern
les nominations, terms et conditions de service, doit etre exempte
de tout privilege, de toute faveur ou discrimination.

Article 10.-L'Etat garantit le droit a la vie et la liberty de tous ceux
qui se trouvent sur le territoire de la R6publique.
Nul ne peut etre poursuivi, arrete ou detenu que dans les cas de-
termines par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
L'arrestation et la detention n'auront lieu que sur le mandate d'un
fonctionnaire l~galement competent.

Pour que ce mandate puisse etre execut6, il faut:

1-qu'il exprime formellement le motif de la detention et la dispo-
sition de loi qui punit le fait impute;

2-qu'il soit notified et qu'il en soit laisse copie au moment de l'ex6-
cution A la personnel inculp6e, sauf le cas de flagrant d6lit.

Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas necessaire pour appr6-
hender une personnel ou la maintenir en detention, toute pression mo-
rale ou brutality physique notamment pendant l'interrogatoire, sont
interdites. Les parties 16s6es peuvent se pourvoir devant les Tribunaux
compktents en poursuivant, sans aucune autorisation pr6alable, soit
les auteurs, soit les executeurs.

Article 11.-Nul ne peut etre distrait des Juges que la Constitution
ou la loi lui assigned.
Un civil n'est point justiciable d'une Cour Militaire, ni un militaire,
en mati&re civil exclusivement, ne sera distrait des Tribunaux de droit
commun, exception faite pour le cas d'6tat de si&ge legalement declare.

Article 12.-Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers ne
peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle
prescrit.

Article 13.-La loi ne peut avoir d'effet retroactif, sauf en matiere
p6nale, quand elle est favorable au delinquant.
La loi r-tr-,aqit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.

Article 14.-Nulle peine ne peut etre etablie que par la loi ni appli-
JUi t que dans les cas qu'elle determine.


-4-







Article 15.-Le droit de propri6te est garanti, n6anmoins, I'expro-
priation pour cause d'utilit6 publique legalement coistatee peut avoir
lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonn4e par justice
aux ordres de qui de droit, d'une just et pr6alable indemnity.
Mais la propri6t6 entraine 6galement des obligations. Il n'en peut
etre fait un usage contraire A l'interet ge6nral.
Le propri6taire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le proteger,
notamment contre l'4rosion.
La sanction de cette obligation est prevue par la loi.
Le droit de proprie6t ne s'etend pas aux sources, rivieres, course
d'eau, mines et carrieres. Ils font parties du domaine public de 1'Etat.
Le propri6taire du sol oui se trouvent les sources, rivieres, mines et
carriers, aura droit a une just et prealable indemnity exclusivement
pour le sol en cas d'usage ou d'exploitation par 1'Etat ou ses conces-
siornnaires.
Les conditions d'usage ou d'exploitation sont d6terminees par la loi.

Article 16.-La liberty de travail s'exerce sous le contr6le et la sur-
veillance de 1'Etat et est conditionn6e par la loi.
N6anmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions eta-
blies par la loi, a tous les importateurs, commissionnaires, agents de
manufacture de se livrer au commerce de detail, meme par personnel
interposee.
La loi d6finira ce que 1'on entend par personnel interposee.

Article 17.-Tout travailleur a droit h un just salaire, au perfec-
tionnement de son apprentissage, a la protection de sa sant6, a la
s6curit6 social, au bien-ftre de sa famille dans ]a measure correspon-
dant au developpement economique du pays.
C'est une obligation morale pour l'employeur de contribuer, suivant
ses moyens, a l'6ducation de ses travailleurs illettr6s.
Tout travailleur a le droit de participer, par 1'intermidiaire de ses
d616gu6s, a la determination collective des conditions de travail et de
defendre ses interets par l'action syndicale.
Le conge annual pay6 est obligatoire.

Article 18.-La peine de mort ne peut etre 6tablie en matiere poli-
tique, except pour crime de trahison.
Le crime de trahison consiste pour l'haitien, a participer a une action
arm6e d'un Etat stranger contre la Republique d'Haiti, a se joindre a
cet Etat ou a lui pr6ter appui et secours.

Article 19.-Chacun a le droit d'exprimer son opinion en toute
matiere et par tous les moyens en son pouvoir.


-5-






L'expression de la pensee, quelle que soit la forme qu'elle affected,
ne peut etre soumise a aucune censure, exception faite du cas d'6tat
de guerre d6claree.
Les abus du droit d'expression sont definis et reprim6s par la loi.

Article 20.-Toutes les religions et tous les cultes reconnus en Haiti
sont libres.
Chacun a le droit de professor sa religion, d'exercer son culte, pour-
vu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
La religion catholique, professee par la majority des haitiens, jouit
d'une situation sp6ciale d6coulant du Concordat.

Article 21.-Le marriage tendant a la purete des moeurs en contri-
buant a une meilleure organisation de la famille, base fondamentale
de la Societ6, 1'Etat devra par tous les moyens possibles et necessaires,
en faciliter la r6alisation et encourager sa propagation dans le people
et tout particulierement dans la classes paysanne.

Article 22.-La liberty de l'enseignement s'exerce conform6ment a
la loi, sous le control et la surveillance de 1'Etat qui doit s'int6resser
A la formation morale et civique de la jeunesse.
L'instruction publique est une charge de 1'Etat et des Communes.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite a tous les degr6s.
L'enseignement technique et professionnel doit etre ge6nralis6.
L'acces aux 6tudes sup6rieures doit etre ouvert en pleine egalite a
tous, uniquement en function du merite.

Article 23.-Le jury, dans les cas d6termines par la loi, est 6tabli
en matiere criminelle. Les delits politiques commis par la voice de la
press ou autrement, seront jug6s avec l'assistance du jury.

Article 24.-Les ha'tiens ont le droit de s'assembler paisiblement et
sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se confor-
mant aux lois qui reglent l'exercice de ce droit, sans n6anmoins qu'il
y ait lieu L une autorisation pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics,
lesquels restent entierement soumis aux lois de police.

Article 25.-Les ha'tiens ont le droit de s'associer, de se grouper en
parties politiques, en syndicats et en cooperatives.
Ce droit ne peut etre soumis a aucune measure preventive. Et nul
ne peut etre contraint de s'affilier a une association ou a un parti po-
litique.


-6-






La loi r6glemente les conditions de fonctionnement de ces groupe-
ments et fixe le mode de contr6le des fonds des syndicate.

Article 26.-Le droit de petition est exerce personnellement par un
ou plusieurs individus, jamais au nom d'un Corps.

Article 27.-Le secret des lettres est inviolable sous les peines 6dic-
t6es par la loi.

Article 28.-Le franqais est la langue officielle.
Son emploi est obligatoire dans les services publics.

Article 29.-Le droit d'asile est reconnu aux r6fugies politiques,
sous la condition de se conformer A la loi.

Article 30.-L'extradition ne sera ni admise, ni sollicitee en matiere
politique.

Article 31.-La loi ne peut ajouter ni deroger a la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours pr6valoir.




TITRE III

CHAPITRE I


De la Souverainete et des Pouvoirs auxquels 1'Exercice en est D6lIgu6


Article 32.-La Souverainet6 Nationale reside dans l'universalit6,
des Citoyens.

Article 33.-L'exercice de cette souverainet6 est del6gue6 trois
Pouvoirs: le Pouvoir L6gislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Judi-
ciaire.
Ils forment le Gouvernement de la R6publique, lequel est essen-
tiellemeni CIVIL, DEMOCRATIQUE et REPRESENTATIF.

Article 34.-Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce s6parement.
Aucun d'eux ne peut d61eguer ses attributions, ni sortir des limits
qui lui sont fixees.
La responsabilit6 est attache a chacun des trois Pouvoirs.


-7-





CHAPITRE II


Du Pouvoir L6gislatif ou de la Representation Nationale

SECTION I

De la Chambre des D6putes

Article 35.-La Puissance Legislative s'exerce par deux Chambres
Representatives: une Chambre des D6putes et un S6nat qui formeiit
le Corps L6gislatif.

Article 36.-Le nombre des Deput6s est fixed par la loi en raison de
la population.
Jusqu'l ce que la loi ait fixed le nombre des citoyens que doit repre-
senter chaque deputy, il y aura trente sept deputies r6partis entire les
Arrondissements, de la maniere suivante:
4 pour 1'Arrondissement de Port-au-Prince, 2 pour chacun des Ar-
rondissenients du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Go-
naives, de Jeremie, de Saint-Marc, de Jacmel et 1 deputy pour chacun
des autres Arrondissements.
Le depute est 6lu a la majority relative des votes 6mis dans les
Assemblies Primaires, d'apres les conditions et le mode prescrits par
la loi.

Article 37.-Pour etre Membre de la Chambre des d6putes il faut:

1 etre haYtien et n'avoir jamais renonc6 a sa nationality;
2 etre age de 25 ans accomplish;
3 jouir de ses droits civils et politiques;
4' avoir r6sid6 au moins une annie dans 1'Arrondissement h repre-
senter.

Article 38.-Les d4put6s sont 6lus pour quatre ans et sont ind6fini-
ment r&6ligibles.
Ils entrent en fonetion le deuxieme Lundi d'Avril qui suit les elec-
tions.

Srticle 39.-En cas de mort, demission, d6ch6ance, interdiction judi-
radiation ou acceptation de nouvelle function incompatible avec
.. iut, il est pourvu au replacement du d6put6 dans sa cir-
1 i'n 6lectorale pour le !t-i. s soeuliicnl qui reste a courir, par
L11ne ,n, s-p,'cil, sur convocation de 1'As.t m1)Cl-e Primaire 6lecto-
i .i, le Pr6sident de la T publiiuce dans le mois mnme de In


- 8-







Avant d'agreer une d6mission, la Chambre pourra enqueter sur les
conditions qui entourent cette demission.
Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la con-
vocation de 1'Assemblee Primaire, conformement a l'article 124 de
cette Constitution.
Il en sera de meme a defaut d'6lection ou en cas de nullit6 des Mlec-
tions dans une ou plusieurs circonscriptions.
Cependant, si la vacance se produit au course de la derniere Session
Ordinaire de la Legislature ou apres la Session, il n'y aura pas lieu
a election partielle.


SECTION II

Du Senat

Article 40.-Aussit6t que les disponibilites du Tresor Public le pel-
mettront, de nouveaux D6partements pourront etre cri~s, compete
tenu du chiffre de population de certaines regions et, surtout, de leur
double importance 6conomique et politique.
En attendant que la loi vienne fixer le nombre de Senateurs a5 lire
par department, le Senat se compose de 21 Membres 6lus par les
Assemblies Primaires de c .: d6partement et repartis de la ma-
niere suivante:
6 pour l'Ouest, 4 pour chacun des d6partements du Nord, de 1'Ar-
tibonite, du Sud, et trois pour le Nord-Ouest.
Leur mandate dure six ans et ils sont indifiniment re6ligibles. Ils
entrent en function le deuxien Lundi d'Avril qui suit leur election.

Article 41.-Pour etre 61u S'.ic ur, il faut:

1 6tre haYtien et n'avoir jamais renonce a sa nationality;
20 etre ag6 de 35 ans accomplish;
3 jouir des droits civils et politiques;
40 avoir r6sid6 au moins deux ann6es dans le department a repr6-
senter.

Article 42.-En cas de mort, '.' mission, d6ch6ance, interdiction ju-
diciaire, radiation ou acceptation de nouvelle function incompatible
avec celle de Senateur, il est pourvu au replacement du S6nateur
dans sa circonscription 6lectorale pour le temps seulement qui reste
a courir, par une election sp6ciale sur convocation de l'Assembl6e
Primaire 6lectorale faite par le Pr6sident de la Republique, dans le
meme mois de la vacance.


-9-






' Avant d'agr6er une demission, le Senat pourra enqueter sur les
circonstances qui entourent cette d6mission.
Cette Election a lieu dans une periode de trente jours apres la
convocation de 1'Assemblee Primaire, conformement a 1'Article 124
de cette Constitution.
Il en sera de mnme, a defaut d'61ection ou en cas de nullite des 6lec-
tions dans une ou plusieurs circonscriptions.
Cependant, si la vacance se produit dans les six mois qui prec6dent
l'expiration du mandat du S6nateur A remplacer, il n'y aura pas lieu a
election partielle.

SECTION III

De 1'Assemblee Nationale

Article 43.-Les deux Chambres se reuniront en Assemblee Natio-
nale dans les cas prevus par la Constitution et aussi pour l'ouverture
et la cloture de chaque Session.
Les pouvoirs de 1'Assemblee sont limits et ne peuvent s'etendre a
d'autres objets que ceux qui lui sont specialement attribu6s par la
Constitution.

Article 44.-Le Pr6sident titulaire du Senat preside 1'Assembl6e
National, le Pr6sident titulaire de la Chambre des deput6s en est le
Vice-President, les Secr6taires du Senat et de la Chambre des deputies
sont les Secretaires do 1'Assembl6e Nationale.
En cas d'empechement du Pr6sident titulaire du Senat, l'Assemble
National est pi~ s:d( : r:r le Pi 'sident titulaire de la Chambre des
deputes et le supplant k President du Senat devient le Vice-Presi-
dent de 1'Assembl6e : ,.. iI. ,-

Article 45.-Les at L':.l ix Is L.: 1'Assembl6e Nationale sont:
10 De recevoir le serment constitutionnel du President de ]a Repu-
blique;
2 De d6clarer la gurrie sur le rapport du Pouvoir Executif;
3 D'approuver ou de .~' les Trait6s de Paix et autres Trait6s
et Conventions intlrn' ,.inles;
4 De reviser la Constitution.

Article 46.--Les s6ances de l'Assemblee Nationale sont publiques.
NManmoins, elles peuvent avoir lieu a huis clos sur la demand de
cinq membres et il sera ensuite decide, a la majority absolue, si la
seance doit etre reprise en public.






Article 47.-En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer 1'Assembl&e Nationale
en Session Extraordinaire.

Article 48.-La presence dans 1'Assembl6e Nationale de la majority
de chacune des deux Chamnbres est n6cessaire pour prendre les r6so-
lutions.

rT-N IV

De 1'Exercice du Pouvoir Legislatif

Article 49.-Le Corps L6gislatif a son siege a Port-au-Prince. N6ah-
wzrp s. suivant les circonstances, ce sidee peut etre transfer ailleurs au
meme lieu et meme temps que celui du Pouvoir Executif.

Article 50.-Le Corps Legislatif se reunit, de plein droit, chaque
annie, le deuxieme Lundi d'Avril.
La Session prend date'des l'ouverture des deux Chambres en As-
serable'e Nationale.
La Session est de trois mois. En cas de necessity, elle peut etre pro-
long6e de un A deux mois, par le Pouvoir Executif ou le Pouvoir L6gis-
latif
Le President de la Republique peut ajourner les Chambres, mais
I'ajournement ne peut etre de plus d'un mois, et pas plus de deux
ajournements ne peuvent avoir lieu dans le course d'une meme session.
Le temps de l'ajournement ne sera pas impute sur la duree cons-
titutionnelle de la session.

Article 51.-En cas de conflict grave, soit entire les deux Chambres,
soit entire elles Gc !'une d'elles et le Pouvoir Executif, le President de
la R6publique a ha faculty de dis udre le Corps Legislatif.
Le decret de dissolution ordonnera en meme temps de nouvelles
elections.
Ces elections auront lieu dans un d6lai de trois mois a partir de la
date du sus-dit decret.
Durant ces trois mois, le President de la R6publique pourvoira aux
necessit6s des Services Publics par Arretes pris en Conseil des Secre-
taires d'Etat.
Il ne pourra, cependant, user du droit de dissolution qu'apres avoir
vainement recouru a la voie de 1'ajournement ou quand, suivant ,l'ar-
ticle precedent, il ne pourra plus recourir.


-11-





Article 52.-Dans l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le
President de la R6publique peut convoquer le Corps L6gislatif a l'Ex-
traordinaire.
11 lui rend alors compete de cette rnt'sl'e par un Message.
Dans le cas de convocation a 1'Extraordinaire, le Corps L6gislatif
ne pouna d6cider sur aucun objet 6tapnger aux motifs de cette con-
vocation.
Cependant, tout S6nateur ou D6put6 peut entretenir l'Assemblee a
laquelle il appartient de questions d'int6ret general.

Article 53.-Chaque Chambre v6rifie et valide les pouvoirs de ses
Membres et juge souverainement les contestations qui s'elevent A ce
sujet.

Article 54.-Les Membres de Chaque Chambre prktent le serment
suivant: la Constitution.>>

Article 55.-Les s6ances des deux Chambres sont publiques. Chaque
Chambre-peut se former en Comit6 secret sur la demand de cinq
Membres et decider ensuite a la majority si la stance doit etre reprise
en public.

Article 56.-Aucun monopole ne peut etre etabli qu'en faveur de
1'Etat ou des Communes et dans les conditions determinees par la
loi.
Cependant 1'Etat ou les Communes, dans l'exercice de ce privilege,
peuvent s'adjoindre ou se substituer des Soci6t6s ou des Compagnies.
Dans ce cas, le contract de concession devra etre soumis h la ratifica-
tion du Corps L6gislatif.

Article 57.--Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur tous les objets
d'int6r&t public.
L'initiative appartient i chacune des deux Chambres ainsi qu'au
Pouvoir Ex6cutif.
Toutefois, la loi budg6taire, celle concernant l'assiette, la quotite
et le mode de perception des imp6ts et contributions, celle ayant pour
objet de cr6er des recettes ou d'augmenter les recettes de 1'Etat ou
d'augmenter les d6penses de I' ....t, doivent etre votes d'abord par la
Chamihre des a, '" t "
En cas de ddsaccord entire les deux Chambres relativement aux
lois men.ionnees dans le precedent paragiaplhe. chaque Chambre
nomme, au scrutiny de liste et en nombre 6gal, une Commission Inter-
parlementaire qui r6soudra en dernier resort le d6saccord.


- 12-






Si le disaccord se produit a l'occasion de toute autre loi, celle-ci sera
ajournee jusqu'a la session suivante. Si, a cette session et meme en
cas de renouvellement des Chambres, la loi etant presentee a nouveau,
une entente ne se realise pas, chaque Chambre nommera au scrutiny
de liste et en nombre 6gal, une Commission Interparlementaire
charge d'arreter le texte d6finitif qui sera soumis aux deux Assem-
blees, A commencer par celle qui avait primitivement vote la loi. Et si
ces nouvelles deliberations ne donnent aucun resultat, le project ou la
proposition de loi sera retire.
Le Pouvoir Executif a seul le droit de prendre 1'initiative des lois
concernant les depenses publiques; et aucune des deux Chambres n'a
le droit d'augmenter tout ou parties des d6penses proposees par le
Pouvoir Executif.

Article 58.-Chaque Chambre, par ses reglements, nommne son per-
sonnel, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel elle
exerce ses attributions.
Chaque Chambre peut appliquer des peines disciplinaires a ses
membres pour conduite r6pr6hensible et peut radier un membre par
la decision de la majority des deux tiers de ses membres.

Article 59.-Tout Membre du Corps L6gislatif qui, pendant la dur6e
de son mandate, aura et6 frapp6 d'une condemnation le rendant ineli-
gible, sera dechu de sa quality de deputy ou de senateur.

Article 60.-Les Membres du Corps L6gislatif sont inviolables du
jour de leur prestation de serment jusqu'a l'expiration de leur mandate.
Ils ne peuvent etre exclus de la Chambre don't ils font parties, ni
etre en aucun temps poursuivis et attaqu6s pour les opinions et votes
emis par eux, soit dans 1'exercice de leur function, soit a l'occasion de
cet exercise.
Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee centre un MEM-
BRE DU CORPS LEGISLATIF PENDANT LA DUREE DE SON
MANDATE.

Article 61.-Nul Membre du Corps L6gislatif ne peut, durant son
mandate, etre poursuivi ni arrit en matiere criminelle, correctionnelle
ou de police, m6me pour delit i ,litique, si ce n'est avec 1'autorisation
de la Chambre a laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant d6lit
pour faits important une peine afflictive et infamante. Il en est alors
r6f6r6 sans d6lai a la Chambre des D6put6s ou au Senat, suivant qu'il
s'agit d'un d6put6 ou d'un senateur, si le Corps L6gislatif est en ses-
sion; dans le cas contraire, a 1'ouverture de la prochaine session ordi-
naire ou extraordinaire.





Article 62.-Aucune des deux Chambres ne peut prendre de reso-
tutions sans la presence de la majority absolue de ses Membres.

Article 63.-Aucun acte du Corps Legislatif ne peut etre pris qu'A
la majority des Membres pre&scn --, except lorsqu'il en est autrement
jprevu par la pr6sente Constitution.

Article 64.-Chaque Chambre a le droit d'enqucter sur les questions
don't elle est saisie.
Ce droit est limit par le principle de la separation des Pouvoirs,
conformement A l'article 34 de la presente Constitution.

Article 65.-Tout project de loi doit etre vote article par article.

Article 66.-Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les
articles et amendments proposes. Les amendments votes par une
Chambre ne peuvent faire parties d'un project de loi qu'apres avoir 6te
vot6s par 1'autre Chambre; et aucun project de loi ne deviendra Loi
qu'apres avoir ete vote dans la mrme forme par les deux Chambres.
Tout project peut etre retire de la discussion tant qu'il n'a pas Wte
d6finitivement vote.

Article 67 -Toute loi votee par le Corps Legislatif est immediate-
ment adressee au Pr6sident de la R6publique, qui, avant de la pro-
mulguer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la loi avec ses objections, a la Chambre oiu
elle a et6 primitivement vote. Si la loi est amend6e par cette Cham-
bre, elle est renvoyee a l'autre Chambre, avec les objections.
Si la loi ainsi amend6e est vote par la second Chambre, elle sera
adressee de nouveau au President de la Republique pour etre pro-
mnulguee.
Si les objections sont rejet6es par la Chambre qui a primitivement
vote la loi, elle est renvoyee a l'autre Chambre avec les objections.
Si la second Chambre vote 6galement le rejet, la loi est renvoy6e
au President de la R6publique qui est dans l'obligation de la pro-
mil i tl",
Le rejet des objections est vote par l'une et l'autre Chambre, a la
,ij'jri-it des deux tiers de chacune d'elles; dans ce cas, les votes de
'1:g.lut Chambre seront donnes par et par et consigns
en marge du proces-verbal A c6te du nom de chaque Membre de

Si, dans l'une et l'autre Chambre, les deux tiers ne se r6unissent
uour amener ce iejet, les objections sont acceptees.


-14-






Article 68.-Le droit d'objection doit etre exerce dans un delai de
huit joursa partir de la date de la reception de la loi par le President
de la Republique, a l'exclusion des Dimanches, des jours de fetes
nationals, legales, des ch6mages et de ceux d'ajournement du Corps
Legislatif, conformement a 1'article 50 de la pr6sente Constitution.
Ce meme delai s'applique a l'examen des objections pr6vues dans
l'ar ticle precedent.

Article 69.-Si dans les delais prescrits, le President de la Repu-
blique ne fait aucune objection, la loi doit etre promulguee, A moins
que la session du Corps Legislatif n'ait pris fin avant I'expiration des
dlais; dans ce cas, la loi demeure ajournee. La loi ainsi ajourn&e, est,
a l'ouverture de la session, adressee au President de la Republique
pour l'exercice de son droit d'objection.
Article 70.-Un project de loi rejet6 par l'une des deux Chambres ne
peut etre reproduit dans la meme session.
Article 71.-Les lois et autres actes du Ccrps L6gislatif et de 1'As-
sembl6e Nationale sont rendus officials par la voie du <> et
ins6r6s dans le bulletin imprim6 et num6rot6 ayant pour titre: letin des Lois>>.
Article 72.-La loi prend date du jour de son adoption definitive
par les deux Chambres, mais elle ne devient obligatoire qu'apres la
promulgation qui en est faite par le Pr6sident de la Republique.
Article 73.-Nul ne peut en r'onneii presenter des petitions au
Corps Legislatif.
Article 74.-L'interpi ," lois par voie d'autorite n'appar-
tient qu'au Pouvoir L6S ~' est donnee dans la forme d'une loi.
Article 75.-Chaque .' ;d C-.' p. Legislatif recoit une indemn-
nite mensuelle de 1\iL C; CINQUANTE GOURDES
a partir de sa prestation de ser 'nt.
Tout Membre du Co devenu Secretaire d'Etat, Sous-
Secretaire d'Etat ou Ac.: P ;. 1 di:,.a cesse d'avoir droit a l'indem-
nit6 qui lui est allou6e a 1' i" cl:it, sauf s'il s'agit de Mission
temporaire.
La function de Membre i rps L6gislatif est incompatible avec
toute autre function retribuee par 1'Etat, sauf celle de Secretaire d'E-
tat, Sous-Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique.
Le Parlementaire devenu Secr6taire d'Etat, Sous-Secr6taire d'Etat
ou Agent Diplomatique, ne pourra prendre part aux travaux de deli-
berations de la Chambre a laquelle il appartient.


-15-





Le droit de questioner et d'interpeller un Membre du Cabinet ou Je
Cabinet entier est reconnu a tout Membre des deux Chambres sur les
faits et actes de 1'Administration.

La demand d'interpellation doit etre appuy6e du tiers des Membres
du Corps interesse.


CHAPITRE III

Du Pouvoir Executif

SECTION I

Du President de la Republique


Article 76.-Le Pouvoir Executif est exerc6 par un citoyen qui
recoit le titre de Pr6sident de la Republique.

Article 77.-Le President de la Republique est 6lu pour six ans. II
n'est pas immediatement re6ligible et ne peut en aucun cas, benfficier
de prolongation de mandate.
Il entire en function au quinze Mai de l'annee oif il est elu, sauf s'il
est 6lu pour remplir une vacance, dans ce cas, il entire en function des
son election et son mandate est cens6 avoir commence depuis le 15 Mai
prec6dant la date de son 61ection.

Article 78.-Pour etre 6lu President de la Republique, il faut:

1 etre haitien, n6 d'un pare qui lui-meme est ne haYtien, ou a d6faut
de reconnaissance paternelle, d'une mere, n6e 6galement ha'tienne;
2 n'avoir jamais renonc6 a la nationality haitienne;
2 tre A6 de 40 ans accomplish;
4' jouir des droits civils et politiques;
5 I'? ]:".; Ir I i,'tiir, d'immeubles en Haiti, et avoir dans le pays sa
residence habituelle.

Avant d'entrer en function, le President de la Republique prete
devant l'Assemblee Nationale le serment suivant.
observer fiddlement la Constitution et les lois du Peupie Hai'tien, de
respecter ses droits, de mainteii; 1'Independance Nationale et 1'int6-
grite du Territoire.>


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Article 79.-Le President de la Republique nomme et revoque les
Secr6taires d'Etat ainsi que les fonctionnaires et employes publics
I1 est charge de veiller a 1'execution des traits de la Republique.
Il fait sceller les lois du Sceau de la Republique et les promulgue
dans le delai prescrit par les articles 67, 68, et 69 de la present Cons-
titution.
II est charge de faire ex6cuter la Constitution et les Lois, Actes et
Decrets du Corps L6gislatif et de l'Assembl6e Nationale.
Il fait tous Reglements et Arretes necessaires A cet effet, sans pou-
voir jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et D6crets eux-
memes, ni se dispenser de les ex6cuter.
Il ne nomme aux emplois et functions publics qu'en vertu de la
Constitution ou de la disposition express d'une loi et aux conditions
qu'elle prescrit.
II pourvoit, d'apres les lois, a la sfiret6 int6rieure et exterieure de
1'Etat.
Il fait tous traits ou toutes conventions internationales, sauf la
sanction de l'Assembl6e Nationale A la ratification de laquelle il sou-
met 6galement tous accords executifs.
Il a la faculty de dissoudre le Corps L6gislatif, conformement a
l'article 51 de la pr6sente Constitution.
Il a le droit de grace et de commutation de peine, relativement a
toutes condamnations passes en force de chose jugee, except le cas
de mise en accusation par les Tribunaux ou par la Chambre des de-
putes, ainsi qu'il est pr6vu aux articles 112 et 113 de la present Cons-
titution.
II ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique et selon les
provisions de la loi.

Article 80.-Si le President se trouve dans l'impossibilit6 temporaire
d'exercer ses functions, le Conseil des Secr6taires d'Etat est chary' de
l'autorit6 executive tant que l'empichement.

Article 81.-En cas de vacance par d6ecs, d6mission ou toute 're
cause, de la function du President de la R6publique, le Prisi<:.rit de
la Cour de Cassation, ou A son difaut, le Vice-President, ou 'ei'aut
de celui-ci, le Ji_-? le plus ancien de la Cour de Cassation, est invest
temporairement du Pouvoir Ex6cutif.
II convoquera immediatement les Assembl6es Primaires pour l'elec-
tion du: President de la Rlpubl; 1e. qui devra se faire dans les quatre
inois, a partir de la date de la convocation.
Ce Chef Provisoire du Pouvoir Executif ne pourra etre candidate


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a la Pr6sidence devant les Assemblees Primaires qu'il aura convo-
quees ni etre elu par elles.

Article 82.-Toutes les measures que prend le Prisident de la Repu-
blique, sont prealablement delibr6ees en Con;eil des Secretaires
d'Etat.

Article 83.-Tous les actes du Pr6sident de la Republique, except
les Arretes portant nomination ou revocation des Secr6taires d'Etat
sont contresign6s par le ou les Secretaires d'Etat interess6s.
Article 84.-Le Pr6sident de la Republique n'a d'autres Pouvoirs
que ceux qui lui sont attribu6s par la Constitution et les lois.
Article 85.-A l'ouverture de chaque Session, le President de la
Republique, par un Message, fait separement a chacune des deux
Chambres 1'Expose G6neral de la situation et leur transmit les rap-
ports A lui adresses par les diff6rents Secretaires d'Etat.

Article 86--Le President de la Republique regoit du Tresor Public
une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES.
Article 87.-Le Pr6sident de la Republique, a sa residence offi-
cielle au Palais National de la Capitale, sauf le cas de deplacement
du siege du Gouvernement.
SECTION II
De 1'Election du President de la Republique

Article 88.-Le Pr6sident de la R6publique est 6lu au scrutiny secret
par suffrages directs, et a la majority relative des voix exprimees par
les 6lecteurs de toutes les Communes de la R6publique.
Article 89.-Quatre mois avant le term du Mandat du President
en function, celui-ci convoquera les Assembl6es Primaires qui se
reuniront sur cette convocation ou de plein droit, le premier diman-
che d'Avril, aux fins d'61ire le President de la R6publique.
L'inscription des 6lecteurs se fera durant trente jours ouvrables.
L'inscription des 6lecteurs, 1'organisation et le fonctionnement des
bureaux de vote, le recensement des suffrages se front dans les
forms et delais determines par la loi.
SECTION III
Des Secretaires d'Etat

Article 90--La loi fixe le nombre des Secr6taires d'Etat, sans que
ce nombre puisse ktre inf6rieur A cinq.


-18-






Le President de la Republique peut, quand il le juge necessaire,
leur adjoindre des Sous-Secretaires d'Etat don't les attributions sont
d6termin6es- par la loi.
Pour etre Secr6taire d'Etat et Sous-Secr6taire d'Etat, il faut:
1 etre haitien et n'avoir jamais renonce a sa nationality;
20 etre age de 35 ans accomplish;
3 jouir de ses droits civils et politiques.
Les Secretaires d'Etat et les Sous-Secretaires d'Etat sont repartis
entire les divers D6partements Ministeriels que r6clament les Services
de l'Etat.
Un Arrete fixera cette repartition conformement a la loi.

Article 91.-Les Secretaires d'Etat se r6unissent en Conseil sous
la Pr6sidence du President de la Republique ou de 1'un d'eux delegu6
par Lui, et A defaut de d61egation, sous la Presidence du Secretaire
d'Etat de 1'Interieur.
Toutes les deliberations du Conseil sont consign6es sur un registre
et les proces-verbaux de chaque seance sont signs par les Membres
presents du Conseil.

Article 92.-Les Secr6taires d'Etat ont leur entree dans chacune
des deux Chambres ainsi qu'a l'Assemblee Nationale, pour soutenir
les projects de loi et les objections du Pouvoir Executif.
Article 93.-Les Secretaires d'Etat sont respectivement responsa-
bles tant des Actes du President de la Republique qu'ils contresi-
gnent que de ceux de leurs De, artements ainsi que de l'inex6cution
des lois.
En aucun cas. l'ordre ecrit ou verbal du President de la Republi-
que ne peut soustraire un Secrktaire d'Etat a la responsabilite atta-
chee a sa function.
Article 94.-Chaque Secretaire d'Etat recoit du Tresor Public une
indemnity mensuelle de TROIS MILLE GOURDES.
Les Sous-Secretaires d'Etat reqoivent du Tresor Public une indem-
nit6 mensuelle de DEUX MILLE GOURDES.

SECTION IV
Du Conseil de Gouvernement

Article 95.-11 est institu6 -i 's du Pouvoir Ex6cutif un Conseil
d6nomm6 < nomm6s par le Pr6sident de la R6publique et don't la mission consiste
a 6tudier pour en faire rapport au Gouvernement, les projects de lois


-19-





ou de contracts de toutes sortes qui lui seront soumis; a donner son
opinion motive sur toutes les questions relatives A 1'Administration
et sur les conditions pratiques et techniques des r6alisations a entre-
Ai e0tndre.
Le Conseil de Gouvernement est autoris6, suivant les circonstances
et sous les conditions a determiner par la loi, A appeler devant lui
pour recueillir leurs avis et les discuter avec eux tels experts, techni-
ciens ou sp6cialistes don't les lumi&res et l'experience seront suscep-
tibles de l'6clairer et le seconder dans l'accomplissement de sa tache
ou nmme A utiliser leurs services.

Article 96.-L'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement
de ce Conseil seront determines par la loi.

CHAPITRE IV

Du Pouvoir Judiciaire

Article 97.-Les contestations qui ont pour objet des droits civils
sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commun.

Article 98.-Les contestations qui ont pour objet des droits politi-
ques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions 6tablies par
la loi.
Article 99.-Nul Tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut
etre etabli que par la loi.

Article 100.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par une Cour de
Cassation, des Cours d'Appel et des Tribunaux inferieurs, don't le
nombre, l'organisation et la Juridiction sont regl6s par la loi.
Le President de la Republique nomme les Juges des Cours et Tri-
bunaux. Il nomme et revoque les Officiers du Ministere Public pres
la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux per-
rnanents ainsi que les Juges de Paix et leurs Suppliants.
Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel sont nommes
,,.,U" dix ans et ceux des Tribunaux Civils pour sept ans.
Les piriodes cojninm .*nct.t a courir A partir de leur prestation de
serment.
Les J,_ :., une fois nomrm6s ne peuvent etre sujets a revocation
.1 le PI uvir E':. culif pour quelque cause que ce soit. Cependant,
ils restent soumis aux dli-.pol-i;.,ns des articles 112, 113, et 114 de
la pr6sente Constitution et aux dispositions des lois speciales deter-
ninant les causes susceptibles de mettre fin A leurs functions.


--20 --*-






Article 101.-Il sera institute des Cours d'Appel don't le resort et
!e siege seront determines par la loi.

Article 102.-11 pourra etre egalement institu6 des Tribunaux
Terriens, des Tribunaux du Travail et des Tribunaux pour Enfants
don't l'Organisation, le nombre, le si&ge, le fonctionnement seront fixes
par la loi.

Article 103--Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs functions cessent des la r6alisation des fins pour lesquelles ils
sont organisms.
Chaque Tribunal Terrien connaitra exceptionnellement des difficul-
t6s relatives aux operations cadastrales, de 1'immatriculation des Biens
Fonds, des droits immobiliers et des actions possessoires uniquement
de la region pour laquelle il est 6tabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix con-
serveront la connaissance des litiges qui leur est d6volue par la loi.

Article 104.-La Cour de Cassation ne connait pas du fond des affai-
res. N6anmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises au
Jury, lorsque sur un second recours, meme sur une exception, une
affaire se presentera entire les memes parties, la Cour de Cassation,
admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi, et statuera sur
le fond, Sections RWunies.

Cependant, lorsqu'il s'agira de pourvoi contre les Ordonnances de
R6frr6, les Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arrets d'Appel
rendus a 1'occasion de ces Ordonnances, ou contre les sentences en
dernier resort des Tribunaux de Paix et des sentences des Tribunaux
Terriens, la Cour de Cassation, admettant le recours statuera sans
renvoi.

Article 105.-Les functions de Juge sont incompatible avec toutes
autres functions publiques slanrites.
La loi rTgle les conditions exigibles pour etre Juges a tous les degr6s.

Article 106.-Les contestatw ,. commercials sont def6r6es aux Tri-
bunaux Civils et de Paix ccrn. !riment au Code de Commerce.

Article 107.-Les audiences des Tribunaux sont publiques, a moins
que cette publicity soit danger Jse pour l'ordre public et les bonnes
mceurs; dans ce cas, le Tribunal le declare par jugement.

En matiere de delit politique et de press, le huis clos ne peut etre
prononce.

-21-





Article 108--Tout Arret ou jugement est motive et prononce en au-
dience publique.
Article 109.-Les Arrets ou jugements sont rendus et executes Au
Nom do la Republique. Us portent un mandement aux Officiers du
Ministere Public et aux Agents de la Force Publique. Les actes des
Notaires sont mis dans la meme forme lorsqu'il s'agit de leur execu-
tion force.
Article 110.-La Cour de Cassation prononce sur les conflicts d'attri-
butions J'apres le mode r6gle par la loi.
Elle connait des faits et du droit dans tous les cas de decisions ren-
dues par le Tribunal Militaire.
Article 111.-La Cour de Cassation, a i'occasion d'un litige et sur
le renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections R6unies sur l'incons-
titutionnialit6 des lois.
Le recours en inconstitutionnalit6 n'est soumis a aucune condition
de cautionnement, d'amende et de taxes.
L'interpr6tation donnee par les Chambres Legislatives s'imposera
pour la chose sans qu'elle puisse r6troagir en ravissant des droits ac-
quis pour la chose dejA jug6e.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arretes et Reglements d'Admi-
nistration Publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

CHAPITRE V

Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de 1'Etat

Article 112.-La Chambre des deput6s accuse Le Pr6sident de la
Republique et Le traduit devant le Senat erige en Haute Cour de
Justice, pour crime de trahison ou tout autre crime ou delit commis
dans 1'exercice de Ses Fonctions.

Elle accuse egalement et traduit devant la Haute Cour:

lo:-Les Secr6taires d'Etat en cas de malversation, de trahison,
'abus ou d'exces de pouvoir ou de tout autre crime ou d6lit commis
dans l'exercice de leurs functions:
2:--En cas de forfeiture, tout Membre de la Cour de Cassation et
tout Officier du Ministere Public pres la dite Cour.

La mise en accusation ne pourra etre prononcee qu'h la majority des
deux tiers des Membres de la Chambre.
A l'ouverture de 1'audience, chaque Membre de la Haute Cour de
Justice prte le serment de juger avec l'impartialit6, la fermet6 qui


-22-






conviennent A un homme probe et libre, suivant sa conscience et son
intime conviction.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre peine que la
d6cheance, la destitution et la privation du droit d'exercer toute
function publique durant un an au moins et cinq ans au plus, mais
le condamne peut etre traduit devant les Tribunaux ordinaires con-
formement a la loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de
statuer sur 1'exercice de l'action civil.
Nul ne peut etre juge, ni condamn6, qu'i la majority des deux tiers
des Membres du Senat.
Les limits prescrites par l'aticle 50 de la Constitution a la durbe
des sessions du Corps L6gislatif, ne peuvent servir a mettre fin aux
poursuites lorsque le Senat sibge en Haute Cour de Justice.
Article 113.-En cas de forfeiture, tout Juge ou Officier du Minis-
tare Public est mis en 6tat d'accusation par I'une des Sections de
la Cour de Cassation.
S'il s'agit du Tribunal entier, la mise en accusation est prononcee
par la Cour de Cassation, Sections Reunies.
Article 114.-La Loi r6gle le mode de proc6der centre le President
de la Republique, les Secr6taires d'Etat et les Juges dans les cas
de crimes ou delits par eux commis, soit dans 1'exercice de leurs
functions, soit en dehors de cet exercise.
Article 115.-La loi fixera 1'etendue de la responsabilit4 soit de
1'Etat, soit du fonctionnaire quant aux actes arbitraires qui seront
accomplish en violation de la Constitution ou des lois, et qui auront
cause prejudice aux tiers.
Les conditions de l'exercice de 1'action r6servee aux tiers 16ses
seront egalement d6termin6es par la loi.
En tout cas, l'Etat ou le Secretaire d'Etat responsible ne pourront
etre condamn6s que conjointement.
Article 116.-La prescription ne commencera a courir au profit
d'un fonctionnaire militaire ou civil qui se serait rendu coupable
d'actes arbitraires et illigaux au prejudice des particuliers, qu'a partir
de la cessation de ses functions.

TITRE IV

De I'institution Cormnunale

Article 117.-La Commune est autonome.
Les conditions et les limits de cette autonomie sont reglbes par
la loi.
-23-.






Article 118.-Le Conseil Communal est l6u pour quatre ans et
ses Membres sont ind6finiment re'ligibles.
Le nombre des Membres des Conseils Communaux est fix6 par
la loi.

Pour etre 61u Membre d'un Conseil Communal, il faut:

1 etre haition;
2 etre age de 25 ans accomplish;
30 jouir de ses droits civils et politiques;
4 etre proprietaire d'immeubles dans la Commune ou y exercer
une industries ou une profession;
5 avoir r6side au moins deux annees dans la Commune.

Article 119.-Avant d'entrer en function, les Membres pr&tent le
serment suivant devant le Tribunal Civil de la Juridiction: < de respecter les droits du people, de travailler au progress de ma
Commune, d'etre fiddle a la Constitution et de me conduire en. tout.
comme un digne et honnete citoyen>.

Article 120.--Le Conseil Communal ne peut etre dissous qu'en
cas d'incurie, de malversation ou d'administration frauduleuse di-
ment constat6e.
Dans ce cas, le President de la R6publique former une Commis-
sion de trois Membres, dite Commission Communale, appel6e a g6rer
les ini:i^ts de la Commune jusqu'aux prochaines elections.

Article 121.--En cas de deces, de d6mission, d'interdiction judiciaire
d'un Membre, ou de sa condemnation passee en force de chose jugee,
important une peine afflictive et infamante, il sera pourvu a son
replacement par le choix d'un citoyen nomm6 par le Pr6sident de
la Republique.

Article 122.-La Commune a la libre disposition de ses revenues,
dans les conditions determinees par la loi.

Article 123.-Le Conseil Communal d6libere tous les deux ans
pour le choix d'un Conseil dans chacune des Sections Rurales de
sa Commune.
Ce Conseil est appelk: . II peut etre ind6fi-
niment renouvel6. II sera -mrii de douze membres au plL.- a titre
],.,ri J-ifiC(,:.
La loi :::'.le le foiclio.nneIL, m et l'organisation de ce Conseil.

Article 124.-La Section Rurale sera organisee dans le cadre de


-24-






institution communale, de maniere a ameliorer les conditions de
vie dans les campagnes et a assurer la protection du paysan et la
productivity& de son travail par:
1 !'6tablissement de centres de sante et d'education rurale;
20 l'organisation d'une police efficace et la distribution d'une
bonne justice;
3 la constitution du bien de famille insaisissable et la transforma-
tion des bourgs et villages suivant les regles de l'hygiene publique;
4 1'organisation du petit credit agricole et artisanal adapted aux
conditions 6conomiques du pays.

TITRE V

Des Assemblees Primaires

Article 125.-Les Assemblees Primaires se reunissent ou sur con-
vocation de 1'Ex6cutif ou de plein droit, dans chaque Commune, le
deuxibme Dimanche de Janvier, suivant le mode prevu par la loi,
tous les quatre ans, pour 1'election des Deput6s et des Conseillers
Communaux, tous les six ans pour celle des s6nateurs.
Elles se r6uniront sur convocation sp6ciale pour les elections pr6-
vues par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de la pr6sente Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont tenues de
se dissoudre dbs l'accomplissement des fins sus-d6sign6es.

Article 126.-La loi prescrit les conditions requises pour voter dans
les Assembles Primaires.


TITRE VI

De l'Institution Prefectorale

Article 127--I1 est cr66 dans les D6partements et, au besoin, dans
les Arrondissements la function de Prefet.
Les Pr6fets sont des fonctionnaires civils qui repr6sentent directe-
ment le Pouvoir Executif.
La loi determine leurs attributions et le lieu de leur residence.
Article 128.-Le Prefet, les .lcgistrats Communaux, le Commis-
saire du Gouvernement, les Juges de Paix, les Inspecteurs des 6coles,
les Agents des services de 'VA :-ulture, de la Sant6 Publique, des


-25-





Travaux Publics, les Directeurs de la Douane, des Contributions et
tous autres repr6sentants des Services Publics de la circonscription
prefectorale forment le Conseil de Prefecture.
Ce Conseil se r6unit obligatoirement deux fois par an au siege de
la Prefecture pour delib6rer sur toutes questions d'ordre regional
et en faire rapport a 1'Ex6cutif.
Cependant, en cas de n6cessit6, le Conseil se reunit a 1'extraordi-
naire.

TITRE VII

Des Finances

Article 129.-La loi fixera les modalites de la decentralisation des
finances de la R6publique, compete tenu des interets gen6raux de la
Nation.

Article 130--Les revenues publics ou les finances de 1'Etat sont
d6termin6s par la loi.

Article 131.-Les impots au profit de l'Etat et des Communes ne
peuvent etre 6tablis que par la loi.
Les lois qui etablissent les impots n'ont de force que pour un an.

Article 132.-L'imposition directed repose sur le principle de la pro-
gressivit6 et est calcul6e en function de 1'importance de la fortune,
des salaires et des revenues.
Article 133.-L'unit6 mon6taire d'Haiti est la Gourde.
La loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie
d'appoint que 1'Etat a la faculty d'emettre avec force lib6ratoire sur
tout le territoire de la R6publique.
La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti don't la loi fixe
le statut. est investie du privilege exclusif d'emettre des billets repre-
sentatifs de la Gourde.
Aucune emission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu qu'en
vertu d'une loi qui en determine le chiffre et l'emploi.
En aucun cas, le chiffre fix6 ne peut etre d6passe.

Article 134.-II ne peut etr, 6tabli de privilege en matiere d'im-
A. Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'im-
ne peut etre 6tablie que par une loi.
i ;l.'l 135.,-Aucune pt.nli,,.r. aucune gratification, aucune sub-


- 26-







vention, aucune allocation quelconque, a la charge du Tresor Public
ne peut etre, accord6e qu'en vertu d'une Loi proposee par le Pouvoir
Executif.

Article 136.-Tout virement ou toute d6saffectation des fonds des
Assurances Sociales sont interdits.

Article 137--Le traffic d'influences dans le Gouvernement et dans
toutes les branches de 1'Administration Publique est interdit.
La loi d6terminera les conditions qui doivent servir a en par:il. s,
la pratique. Elle y applique les sanctions n6cessaires.
Aucun Membre du Pouvoir L6gislatif, du Pouvoir Executif ou du
Pouvoir Judiciaire ne peut etre int6ress6 personnellement, ni par
personnel interpose, dans un contract quelconque ou l'Etat est parties.
N6anmoins, les presentes dispositions ne doivent, en aucune ma-
nitre, porter prejudice directement ou indirectement au fonctionne-
ment d'pntreprises a caract&re d'interet g6n6ral en voie de develop-
pement dans le pays et qui sont jugees propres a promouvoir 1'essor
6conomique de la collectivity, pourvu, toutefois, que les dites entre-
prises aient et6 etablies avant I'6lection du Membre du Corps L6gis-
latif et avant la nomination du fonctionnaire ou du Membre de la
Magistrature.

Article 138.-Le cumul des functions salariees par l'Etat est for-
mellement interdit, except dans I'Enseignement Secondaire, Sup6-
rieur et Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une function de professeur
d'Enseignement Superieur et d'une function A caract&re technique
relevant de la m&me specialit6.

Article 139.-Le Budget de chaque D6partement Ministeriel est
divise en Chapitres et en Sections et doit etre vote article par article.
Le virement est formellement interdit.
Aucune some allou6e pour un Chapitre ne pout etre reported
au credit d'un autre Chapitre et employee a d'autres d6penses sans
une loi.
Le Secr6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilite
personnelle, de ne servir, chaque mois, A chaque Departement Minis-
t6riel, que le douzi&me des valeurs votes dans son budget, A moins
d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, pour cas extraor-
dinaire.
Les Comptes G6n6raux des Recettes et des D6penses de la R6pu-
blique sont tenus par le Secretaire d'Etat des Finances selon un mode
de comptabilite 6tabli par la loi.


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L'exercice administratif commence le premier Octobre et finit le
30 Septembre de 1'annee suivante.

Article 140--Chaque annee, le Corps Legislatif arrete:
1 le compete des Recettes et D6penses de l'annee ecoul6e ou des
annees prec6dentes;
l e budget general de 1'Etat contenant l'apergu et la portion des
fonds alloues pour l'annee a chaque D6partement Ministeriel.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut etre
introduit a l'occasion du Budget sans la provision correspondante
des Voies et Moyens.
Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit pour
reduire les appointments des fonctionnaires publics que par une
modification des lois y relatives.

Article 141.-Les Comptes G6n6raux et les Budgets prescrits par
1'article pri6cdent doivent etre soumis aux Chambres Legislatives
par le Secretaire d'Etat des Finances, au plus tard dans les quinze
jours de 1'ouverture de la Session L6gislative. I1 en est de meme du
Bilan Annuel et des operations de la Banque Nationale de la Repu-
blique d'Haiti ainsi que de tous autres comptes de 1'Etat Haitien.

Les Chambres Legislatives peuvent s'abstenir de tous travaux l1gis-
latifs tant que ces documents ne leur seront pas pr6sentes. Elles
refusent la d6charge des Secretaires d'Etat lorsque les comptes
presents ne fournissent pas par eux-memes ou par les pieces a
1'appui, les 61lments de verification et d'appreciation n6cessaires.
Article 142--L'examen et la liquidation des comptes de 1'Admi-
nistration Generale et de tout comptable des deniers publics se front
suivant le mode 6tabli par la loi.
Article 1'.--.^u cas oiI le Corps L6gislatif, pour quelque raison
que ce soit, n'arrete pas le Budget pour un ou plusieurs Departements
Minist6riels avant son ajournement, le ou les Budgets des D6parte-
ments inthresses en vigueur pendant 1'ann6e budgetaire en course
spront maintenus pour l'ann6e budgetaire suivante.
Dans le cas, oi par la faute de 1'Executif, les Budgets de la Repu-
blique n'auront pas ete votis, le President de la Republiquc convo-
quera imm6diatement les Chambres Legislatives en Session Extra-
ordinaire, a seuie fin de voter les Budgets de 1'Etat, sauf les sanctions
constitutionnclles a prendre contre les Ministres responsables.

Article 144.--En vue d'exercer un contr6le s6rieux et permanent


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des Depenses Publiques, il sera 6lu au scrutiny secret, au d6but de
chaque session ordinaire, une Commission Interparlementaire de
quinze Membres don't neuf d6putes et six s6nateurs charge de rap-
porter sur la gestion des Secretaires d'Etat pour permettre aux deux
Assemblies de leur accorder ou de leur refuser decharge.

Cette Commission pourra s'adjoindre trois specialistes compl:wM:I
au plus pour l'aider dans son control.


TITRE VIII

De la Force Publique

Article 145.-Une Force Publique, d6sign6e sous le nom de:
<, et don't le President de la Republique est le
Chef Supreme, est etablie pour la s6curit6 interieure et ext6rieure
de la R6publique et la garantie des droits du Peuple.

Article 146--L'organisation de l'Armee d'Haiti et des Tribunaux
don't elle relieve est fix6e par la loi.
La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en presence de l'ac-
cus6 et de son conseil, et mention de cette formality sera constat6e
dans la dite sentence. Le tout a peine de nullit6.
L'accuse ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en
Cassation. soit a l'officier remplissant la function de greffier, qui doit
la recevoir a l'audience merme, soit au greffe du Tribunal Civil de
la jurisdiction du jugement, dans le d6lai de trois jours francs a partir
du prononce. Le delai et le pourvoi sont suspensifs.
L'officier ou le greffier qui aura recu la declaration sera tenu de
l'acheminer, avec toutes les pieces du proces, au Parquet de la Cour
de Cassation appel6 a mettre 1'affaire en etat dans le d6lai de quinze
ours au plus.

Article 147.-Le Service Militaire est obligatoire. Une loi fixera le
mode de recrutement et la dur6e du service.

Article 148--Les functions de police sont separees de celles de
l'Arm6e et confines a des agents peciaux soumis a la responsabilit6
civil et p6nale, dans les formes et conditions r6gl6es par la loi.

Article 149.-Les Militaires en activity de service ne peuvent 6tre
appel6s a aucune autre function publique.


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Article 150.-Ind6pendamment des autres divisions territoriales
administrative, des divisions militaires, suivant les circonstances
pourront etre 6tablies par Arrete du President de la Republique.


TITRE IX

Dispositions Gen6rales

Article 151.-Les Couleurs Nationales sont le BLEU et le ROUGE
places horizontalement en bandes d'egales dimensions.
Les Armes de la Republique sont: le PALMISTE surmonte du
BONNET. DE LA LIBERTE orn6 d'un troph6e avec la legende:
.

La devise est: .

L'Hymne National est la .
Article 152.-Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu de
la Constitution ou d'une loi.

Article 153.-Les Fetes Nationales sont: celle de l'Ind6pendance,
le ler Janvier; celle de I'Agriculture et du Travail, le ler Mai; celle
du Drapeau, le 18 Mai et celle de la D6couverte d'Haiti, le 6 Decem-
bre.
Les Fetes Legales sont determinees par la loi.

Article 154.-Toutes les elections se front au scrutiny secret.

Article 155.-Aucune place, aucune parties du territoire ne peut etre
d6clar6e en 6tat de siege que dans les cas de troubles civils, d'inva-
sion imminent de la part d'une force 6trangere.
L'acte du Pr6sident d'Haiti declaratif d'6tat de siege doit etre signed
de tous les Secr6taires d'Etat et porter convocation immediate du
Corps L6gislatif appele a se prononcer sur l'opportunit6 de la measure.
Le Corps L6gislatif arr6tera avec le Pouvoir Ex6cutif, lesquelles
des garanties constitutionnelles peuvent etre suspendues dans les
parties du territoire mises en 6tat de siege.

Article 156--Les effects de l'etat de siege seront r6gl6s par une loi
special.

Article 157.-Tous les Codes de lois sont maintenus en tout ce
qui n'est pas contraire a la present Constitution.


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Toutes dispositions de lois, tous decrets, arretes, reglements et
autres actes qui y sont contraires demeurent abroges.

TITRE X

De la Revision de la Constatution

Article 158.-Le Pouvoir L6gislatif, sur la proposition de 1'une des
deux Chambres ou du Pouvoir Executif, a le droit de declarer qu'il
y a lieu de reviser telles dispositions constitutionnelles qu'il d6signe
avec motifs a 1'appui.
Cette declaration doit r6unir l'adhesion des deux tiers de chacune
des deux Chanibres. Elle ne peut etre faite qu'au course de la derniere
session ordinaire d'une 16gislature et sera publi6e imm6diatement
dans toute l'etendue du territoire.
La Legislature s'entend de la duree du mandate des d6putes.

Article 159.-A la premiere session de la legislature suivante, les
Chambres se reuniront en Assembl6e Nationale et statueront sur la
revision proposed.
Article 160.-L'Assemblie Nationale ne peut d6liberer sur cette
revision, si les deux tiers au moins des Membres de chacune des deux
Chambres ne sont pas presents.
Aucune declaration ne peut etre faite, aucun changement ne peut
etre adopt qu'A la majority des deux tiers des suffrages.

Article 161.-Toute consultation populaire tendant a modifier la
Constitution par voie de REFERENDUM est formellement interdite.

ARTICLE SPECIAL.-Tous les Actes accomplish par la Junte de
Gouvernement de la R6publique durant la vacance presidentielle
ouverte le 10 Mai 1950 sont ratifies et valid6s.

TITRE XI

Dispositions Transitoires

Article >.-Le Pr6sident de la R6publique, le Citoyen Paul
Eughne Magloire, elu le 8 Octobre 1950, entrera en function le 6 De-
cembre 1950 et son mandate prendra fin le 15 Mai 1957.

Article <.-Les deputies elus sous l'empire du d6cret de convo-


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cation de la Junte de Gouvernement de la Republique, exerceront
leur mandate jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1955.
Les senateurs elus sous l'empire du d6cret de la Junte de Gou-
vernement de la Republique, exerceront leur mandate jusqu'au deu-
xi&me Lundi d'Avril 1957
Article >.-Les prochaines elections des Conseils Communaux
auront lieu en meme temps que celle des deputies.

Article .-D&s la publication de la pr6sente Constitution La
i.is ion de la Chambre des Comptes et du Conseil Consultatif prend
fin.

Article >--Dans les quatre mois, a partir de 1'entree en function
du President de la Republique 61u, le Pouvoir Ex6cutif est autorise
a proc6der a toutes reformes jugees necessaires dans la Magistrature.

Article <.-La present Constitution entrera en vigueur des la
publication qui en sera faite au Moniteur, journal official de la
:Rpublique.

Donne aux Gonaives, siege de l'Assemblee Constituante, le 25
Novembre 1950, An 1476me de l'Independance.

Le President de l'Assembl6e Constituante: Dantes BELLEGARDE

Les Secretaires: Joseph RENAUD et Archimede BEAUVOIR.

Les Membres: Massillon GASPARD, Othello BAYARD, Georges
BRETOUX, Emmanuel LECONTE, Frangois MATHON, Clovis KER-
NIZAN, Altidor KERSAINT, Victor DUNCAN, Dr. Clement LA-
NIER, Ambert SAINDOUX, Fr6deric MANY, Charles RIBOUL,
Ei TIPHAINE, Georges LEON.