Constitution de la République d'Haïti, 1946

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti, 1946
Uniform Title:
Constitution (1946)
Physical Description:
1 online resource (27 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1946) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Aug. 19, 2010).

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 656789610
Classification:
lcc - JL1083 1946 .A5
ddc - 342.7294 H153c, 1946
System ID:
AA00000614:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

The Library of Congress












CONSTITUTION


DE LA


REPUBLIQUE D'HAITI



1946


IMPRIMERIE DE L'ETAT *
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE HAITI


I _
emsurmuuullumuuunrrins;lllrm~nllulul


nlmmrlnnmlrmrmnrmmMlamlnlll






TITRE I]
Des Droits
CHAPITRE ler
Des Haitiens et de leurs Droits
ARTICLE 3.-Les r6gles relatives A la Nationalit6 sont d6termin6es
par la Loi.
ARTICLE 4.-Est Haitien d'origine tout individu n6 d'un p6re qui
lui-m6me est n6 Haitien. Est 6galement Haitien d'origine, tout indivi-
du, non reconnu par'son pere, mais n6 d'une mere qui, elle-meme, est
n6e Haitienne.
ARTICLE 5.-La vie et la liberty des haitiens sont sacr6es et doi-
vent ktre respectees par les individus et par 1'Etat.

CHAPITRE II
Des Droits Civils et Politiques
ARTICLE 6.-La reunion des droits civils et politiques constitute
la quality de Citoyen.
L'exercice des droits civils ind6pendants des droits politiques est
r6gl6 par la Loi.
ARTICLE 7.-Tout Haitien Ag6 de vingt et un ans accomplish exerce
les droits politiques: s'il r6unit d'ailleurs les autres conditions deter-
min6es par la Constitution et par la Loi.
Les strangers peuvent acqu6rir la nationality haitienne en se con-
formant aux regles 6tablies par la Loi.
Les strangers naturalists haltiens ne sont admis a 1'exercice des
droits politiques que dix ans A partir de la date de leur naturalisation.
ARTICLE 8.-Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Halti
jouit de la meme protection accord6e aux Haitiens, sauf les measures
don't la n6cessit6 se ferait sentir centre les ressortissants des Pays oh
1'Haitien ne jouit pas de cette meme protection.
ARTICLE 9.-L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte
des droits politiques sont r6gl6s par la Loi.
ARTICLE 10.-Le droit de propri6et immobiliere est accord a 1'6-
tranger r6sidant en Haiti et aux Soci6t6s Etrangeres pour les besoins
de leur demeure.
Cependant, 1'6tranger r6sidant en Haiti ne peut, en aucun cas, deve-
nir propri6taire de plus d'une maison d'habitation par locality. I1 ne
peut, en aucun cas, se livrer au traffic de location d'immeubles.


-2-






Le droit de propri6t6 immobilibre est 6galement 4ccord6 A 1'6tran-
Sger r6sidant en HaYti et aux Soci6t6s Etrangeres pour les besoins
de leurs entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'en-
seignement, dans les limits et conditions a determiner par la Loi,
Ce droit prendra fin dans une p6riode de deux ann6es apres que
1'6tranger aura cess6 de r6sider dans ce Pays ou qu'auront cess6 les
operations de ces Societ6s. Et l'Etat en deviendra proprietaire de plein
droit, conform6ment A la Loi qui determine 1'etendue de ce droit de
propri6te et les r&gles A suivre pour la transmission et la liquidation
des biens.
Tout Citoyen est habile sous le b6enfice de certain avantages d&C
terminus par la Loi a d6noncer les violations de cette pr6sente dis-
position.
CHAPITRE III
Du Droit Public
ARTICLE 11.-Les Haitiens sont 6gaux devant la Loi, sous reserve
des avantages conf6r6s aux Haitiens d'origine. Ils sont 6galement ad-
"-/missibles, sans aucune discrimination, aux emplois civils et militaires
sous les conditions 6tablies par la Loi.
ARTICLE 12.-La liberty individuelle est garantie.
Nul ne peut etre poursuivi, arret6 ou d6tenu que dans les cas dB-
termin6s par la Loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Au surplus, I'arrestation et la detention n'auront lieu que sur le
mandate d'un fonctionnaire legalement competent.
Pour que ce mandate puisse etre execute, il faut:
lo.-qu'il exprime formellement le motif de la detention et la
disposition de la Loi qui punit le fait impute;
2o.-qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie au moment de
1'ex6cution A la personnel d6tenue, sauf le- cas de flagrant
delit.
Nul ne peut &tre maintenu en detention s'il n'a comparu dans les
quarante-huit heures devant un Juge appele a statuer sur la legalite
de l'arrestation. Cette juridictidn sera organis6e par la Loi.
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas n6cessaire pour appr6hen-
der une personnel ou la maintenir en detention, toute pression morale
ou brutality physique notamment pendant l'inter'rogatoire sont inter-
dites.
Toutes violations a cette disposition sont des actes arbitraires centre
lesquels les parties les6es peuvent, sans autorisation pr6alable, se pour-

-3-






voir devant les Tribunaux compktents en poursuivant, soit les auteurs,
soit les ex6cutants, quelles qu'en soient les qualities et h quelque corps
qu'ils appartiennent.
ARTICLE 13.-Nul ne peut etre distrait des Juges que la Consti-
tution ou la Loi lui assigned. Ainsi, un civil ne pourra jamais etre
justiciable d'une Cour Militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire,
en matiere de droit commun, distrait du Tribunal de Droit Commun;
exception faite pour le cas d'6tat de siege l6galement declare.
ARTICLE 14.-Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers
ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la Loi et dans les formes qu'elle
prescrit.
ARTICLE 15.-Aucune Loi ne peut avoir d'effet r6troactif, sauf
en matiere p6nale quand elle est favorable au delinquant.
ARTICLE 16.-Nulle peine ne peut etre 6tablie que par la Loi ni
applique que dans les cas qu'elle determine.
ARTICLE 17.-Le droit de propriety est garanti aux Citoyens.
L'expropriation pour cause d'utilit6 publique l6galement constat6e
ne peut avoir lieu que moyennant le paiement ou la consignation
aux ordres de qui de droit d'une just et pr6alable indemnity.
Mais la propri6t6 entraine 6galement des obligations. L'usage doit
en etre dans l'int6ret g6n6ral.
Le propri6taire foncier a, vis-a-vis de la Communaut6, le devoir de
cultiver, d'exploiter et de prot6ger le sol, notamment centre 1'6rosion.
La sanction de cette obligation est pr6vue par la Loi.
Le droit de propri6t6 ne s'6tend pas aux sources, rivieres et autres
course d'eau qui font parties du Domaine Public de 1'Etat.
Les conditions d'usage en seront, d6termin6es par la Loi.
La loi limitera la hauteur maxima de ce droit de propri6t6.
ARTICLE 18.-La liberty du travail s'exerce sous le control et
la surveillance de 1'Etat et'est conditionn6e par la L6i. Cependant,
seuls les Haitiens d'origine peuvent pratiquer .le commerce de detail,
diriger les travaux de la Petite Industrie et s'adonner a toutes autres
activities commercials, professionnelles telles que la Loi les d6ter-
minera.
ARTICLE 19.-Tout travailleur a le droit de participer, par I'in-
term6diaire de ses d6l6gu6s, a la determination collective des con-
ditions de travail.,Tout travailleur a droit au repos et aux loisirs.
Tout homme a le droit de defendre ses int6rets par l'action syndi-
cale. Chacun adhere au syndicate de ses activities professionnelles ou
n'adhire a aucun.
Le cong6 annuel pay6 est obligatoire.


-4-





ARTICLE 20.-La peine de mort ne peut etre 6tablie en matiere
politique, except pour cause de trahison.
Le crime de trahison s'entend de tout fait consistent a prendre les
armes centre la Republique d'Haiti, a se joindre aux ennemis d&
clar6s d'Haiti, A leur pr&ter appui et secours.
ARTICLE 21.-Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute
matiere et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression de la
pens6e quelle que soit la forme qu'elle affected ne peut etre soumise
A aucune censure pr6alable, exception faite du cas d'6tat de guerre
d6claree.
Les abus du droit d'expression sont d6finis et r6prim6s par la Loi,
sans qu'il puisse etre port atteinte a la liberty d'expression.
ARTICLE 22.-Tous les Cultes et toutes les Religions sonf 6gale-
ment libres et reconnus. Chacun a le droit de professor sa religion
et d'exercer son culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
ARTICLE 23.-La liberty de 1'enseignement s'exerce conform-
ment A la Loi, sous le contr6le et la surveillance de 1'Etat qui doit
s'int6resser de la formation morale et civique des Citoyens.
L'6ducation publique est une responsabilit6 de 1'Etat et des Com-
munes.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite a tous les degr6s sans prejudice
des conditions d'admission.
ARTICLE 24.-Le jury, dans les cas d6termin6s par la Loi, est
6tabli en matiere criminelle et pour les delits politiques commis par
la voie de la Presse ou autrement.
ARTICLE 25.-Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, -meme pour s'occuper d'objets politiques, en se con-
formant aux lois qui peuvent r6gler l'exercice de ce droit, sans n6an-
moins le soumettre A autorisation pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics,
lesquels restent entierement soumis aux lois de Police.
ARTICLE 26.-Les Haitiens ont le droit de s'associer, de se grou-
per en parties politiques, en syndicats et en cooperatives.
Ce droit ne peut etre soumis a aucune measure preventive. Et nul
ne peut etre contraint de s'affilier a une Association ou A un Parti
Politique.
La Loi r6glemente les conditions de fonctionnement de ces grou-
pements.


-5-





ARTICLE 27.-Le droit de petition est exerc6 personnellement par
un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un Corps.
ARTICLE 28.-Le secret des lettres est inviolable.
La Loi determine quels sont les Agents responsables de la violation
des lettres confines a la Poste.
ARTICLE 29.-Le frangais est la langue officielle. Son emploi est
obligatoire dans les Services Publics.
ARTICLE 30.-Le droit d'asile est reconnu aux r6fugi6s politiques
sous la condition de se conformer aux Lois du Pays.
ARTICLE 31.-L'extradition ne sera ni admise, ni sollicit6e en ma-
tiere politique.
ARTICLE 32.-La Loi ne peut ajouter ni d6roger a la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours pr6valoir.


CHAPITRE IV
Du Devoir Civique
ARTICLE 33.-A la quality de citoyen, aux droits civils et politi-
ques, se rattache le devoir civique.
Le Devoir Civique est l'ensemble des obligations du Citoyen dans
l'ordre moral, politique, social et economique vis-a-vis de 1'Etat et
de la Patrie.
L'inobservance de ces prescriptions est punie par la Loi.
Les fonctionnaires et employs de tous ordres doivent dans 1'exer-
cice de leurs functions, se conduire en homme d'honneur, de dignity
et de conscience et t6moigner en toutes circonstances, du souci de
la chose publique.

TITRE III
CHAPITRE I
De la Souverainet6 et des Pouvoirs auxquels 1'Exercice en est deI6gu6

ARTICLE 34.-La Souverainet6 Nationale reside dans l'universa-
lit6 des Citoyens.
ARTICLE 35.-L'exercice de cette Souverainet6 est d6lgu6 h trois
Pouvoirs: le Pouvoir -L6gislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir
Judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de'la R6publique, lequel est essen-
tiellement civil, d6mocratique et repr6sentatif.


-6-






ARTICLE 36.-Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres
dans ses attributions qu'il exerce s6par6ment.
Aucun d'eux ne peut les d6leguer ni sortir des limits qui )ui sont
fixees.
La responsabilit6 est attache a chacun des actes des trois Pouvoirs.

CHAPITRE II
Du Pouvoir Legislatif ou de la Representation Nationale
SECTION I
De la Chambre des D6put6s

ARTICLE 37.-La Puissance L6gislative s'exerce par deux Cham-
bres Representatives: une Chambre des D6putes et un S6nat qui for-
ment le Corps L6gislatif.
Article 38-Le nombre des D6putes est fix6 par la loi en raison de la
population.
Jusqu'a ce que 1'6tat de la population soit 6tabli et que la Loi ait
fix6 le nombre des citoyens que doit representer chaque D6put6, il y
aura 37 d6put6s r6partis entire les Arrondissements de la maniere sui-
vante: 4 pour l'Arrondissement de Port-au-Prince; 2 pour chacun des
Arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Go-
naives, de J6remie, de Saint-Marc, de Jacmel et un Deput6 pour
chacun des autres Arrondissements.
Le D6put6 est elu a la majority relative des votes 6mis dans les As-
sembl6es Primaires d'apres les conditions et le mode prescrits par
la Loi.
ARTICLE 39.-Pour etre Membre de la Chambre des D6putes, il
faut:
lo.-Etre haitien d'origine et n'avoir jamais renonc6 A sa nationa-
lit6;
2o.-Etre ag. de vingt-cinq ans!accomplis;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques;
4o.-Avoir r6sid6 au moins. une ann6e dans 1'Arrondissement A
representer.
ARTICLE 40.-Les D6put6s sont 6lus pour quatre ans et sont inde-
finiment r66ligibles.
Ils entrent en function le premier Lundi d'Avril qui suit les elec-
tions.
ARTICLE 41.-En cas de mort, admission, d6ch6ance, interdiction
judiciaire ou acceptation de nouvelle function incompatible avec celle


-7-





du D6put6, il est pourvu au replacement de celui-ci dans sa Cir-
conscription 6lectorale pour le temps seulement qui reste A courier,
par une election sp6ciale sur convocation de 1'Assembl6e Primaire
Electorale faite par le Pr6sident de la Republique dans le mois m6me
de la vacance.
Neanmoins, avant d'agr6er une d6mission, la Chambre pourra en-
treprendre toutes sortes d'enqu6tes sur les circonstances qui entou-
rent cette d6mission.
Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la con-
vocation de 1'Assembl6e Primaire, conform6ment a l'article 117 de
la pr6sente Constitution.
II en sera de m6me a defaut d'1lections ou en cas de nullit6 des
elections dans une ou plusieurs circonscriptions. Cependant, si la va-
cance se produit au course de la derniere Session Ordinaire de la L&-
gislature ou apr&s la Session, il n'y aura pas lieu h l'1lection partielle.

SECTION II
Du S6nat
ARTICLE 42.-Le S6nat se compose de Vingt et un Membres 61us
par les Assembl6es Primaires de chaque Departement r6partis de la
mani&re suivante: 6, pour l'Ouest; 4, pour chacun des D6partements
du Nord, de 1'Artibonite, du Sud et 3, pour le Nord'Ouest.
Leur mandate dure six ans et ils sont ind6finiment rd6ligibles.
Ils entrent en function le premier lundi d'Avril qui suit leur election.
ARTICLE 43.-Pour 6tre elu S6nateur, il faut:
lo.-Etre haitien d'origine et n'avoir jamais renonce A sa nationality;
2o.-Etre Ag6 de trente ans accomplish;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques;
4o.-Avoir r6sid6 au moins deux ans dans le D6partement A re-
pr6senter.
ARTICLE 44.-En cas de mort, demission, d6ch6ance, interdiction
judiciaire ou acceptation de nouvelle function incompatible avec celle
du S6nateur, il est pourvu au replacement de celui-ci dans sa Cir-
conscription 6lectorale pour le temps seulement qui reste a courir,
par une election special sur convocation de l'Assembl6e Primaire
Electorale faite par le Pr6sident de la Republique dans le mois meme
de la vacance.
N4anmoins, avant d'agr6er une d6mission, le S6nat pourra entre-
prendre toutes sortes d'enqu&tes sur les circonstances qui entourent
cette admission.


-8-





Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la con-
vocation de 1'Assemblee Primaire, conformement a l'article 117 de
la pr6sente Constitution.
Il en sera de meme a d6faut d'6lections ou en cas de nullit6 des elec-
tions dans une ou plusieurs Circonscriptions. Cependant, si la vacance
se produit au course de la derniire Session Ordinaire de la L6gislature
ou apres la Session, il n'y aura pas lieu a 1'election partielle.

SECTION III
De 1'Assembl6e Nationale
ARTICLE 45.-Les deux Chambres se r6uniront en Assemblee
National dans les cas prevus par la Constitution et aussi pour 1'ou-
verture et la cloture de chaque Session.
Les Pouvoirs de 1'Assembl6e Nationale sont limits et ne peuvent
s'6tendre a d'autres objets que ceux qui lui sont sp6cialement attri-
bu6s par la Constitution.
ARTICLE 46.-Le President titulaire du S6nat preside 1'Assembl6e
National, le President titulaire de la Chambre des D6put6s en est
le Vice-Pr6sident, les Secr6taires du S6nat et de la Chambre des D&-
put6s sont les Secr6taires de 1'Assembl6e Nationale.
ARTICLE 47.-Les attributions de 1'Assembl6e Nationale sont:
lo.-D'elire le Pr6sident de la R6publique et de recevoir de lui le
serment constitutionnel;
2o.-De d6clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Executif;
3o.-D'approuver ou de rejeter les Trait6s de Paix et autres Trait6s
et les Conventions Internationales;
4o.-De reviser la Constitution.
ARTICLE 48.-L'Assembl6e Nationale procede a 1'1lection du Pre-
sident de la R6publique le second Lundi d'Avril et ne peut se. livrer
A d'autres travaux, restant en permanence jusqu'a ce que le President
ait 6t6 61u.
ARTICLE 49.-L'61ection du Pr6sident de la Republique se fait au
scrutiny secret et A la majority absolue. Le bulletin de vote pr6siden-
tiel doit ktre blanc, sans signe ext6rieur et comporter uniquement le
pr6nom et le nom du Candidat, sous peine de nullit6.
Si, apres le premier tour de scrutiny, aucun des Candidats n'a ob-
tenu le nombre de suffrages requis par 1'l6ection,-il est proc6d6 a un
second tour de scrutiny. Si, A ce second tour de scrutiny, aucun Candidat
n'est 1lu, l'election se concentre sur les trois Candidats.qui ont obtenu


-9-





le plus de suffrages. Si, apres le troisieme tour aucun des trois n'a
t e6lu; il y a ballotage entire les deux qui ont le plus de voix et celui
qui obtient la majority des suffrages exprimes est proclam6 President
de la R6publique.
En cas d'6galit6 de suffrages des deux Candidats, le sort decide de
1'6lection.
ARTICLE 50.-En cas de vacance de la function de President de
la R6publique, l'Assembl6e Nationale se r6unit dans les dix jours au
plus tard, avec ou sans convocation du Conseil des Secr6taires d'Etat
pour l'l6ection du President de la Republique.
ARTICLE 51.-Les S6anices de 1'Assembl6e Nationale sont publi-
ques. N6anmoins, elles peuvent avoir lieu h huis clos sur la demand
de cinq Membres et il sera d6cid6 ensuite a la majority absolue si la
Seance doit etre reprise en public.
ARTICLE 52.-En cas d'urgence, lorsque le Corps L6gislatif n'est
pas en Session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer l'Assembl6e Na-
tionale en Session Extraordinaire.
Il communique A 1'Assembl6e dans un Message 6crit les motifs de
cette convocation.
Dans le cas de convocation a 1'extraordinaire, le Corps L6gislatif
ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette Convo-
cation.
Cependant tout S6nateur ou D6put6 peut entretenir 1'Assembl6e
A laquelle il appartient de questions d'int6rkt g6n6ral.
ARTICLE 53.-La presence dans 1'Assemblee Nationale de la ma-
jorit6 de chacune des deux Chambres est n6cessaire pour prendre des
Resolutions.
SECTION IV

De l'Exercice du Pouvoir Legislatif
ARTICLE 54.-Le siege du Corps L6gislatif est fix6 dans la Ca-
pitale de la R6publique. N6anmoins, il peut etre transftre ailleurs,
suivant les circonstances.
ARTICLE 55.-Le Corps L6gislatif se r6unit, de plein droit, cha-
que ann6e, le Premier Lundi d'Avril.
La Session prend date des l'ouverture des deux Chambres en As-
sembl6e Nationale.
La Session est de trois mois. En cas de n6cessit6, elle peut etre pro.
longee de un a deux mois par le Pouvoir Ex6cutif ou le Pouvoir L6-
gislatif.


-10-





Le President de la Republique peut ajourner les Chambres, mais
1'ajournement ne peut etre de plus d'un mois, et pas plus de deux
ajournements ne peuvent avoir lieu dans le course d'une meme Session.
Le temps de 1'ajournement ne sera pas imput6 sur la dur6e consti-
tutionnelle de la Session.
ARTICLE 56.-Dans l'intervalle des Sessions, et en cas d'urgence,
le President de la R6publique peut convoquer le Corps L6gislatif A
l'extraordinaire.
Il lui rend alors compete de cette measure par un Message.
Dans le cas de convocation A 1'extraordinaire, le Corps L4gislatif
ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette Con-
vocation.
Cependant, tout S6nateur ou D6put6 peut entretenir l'Assembl6e
h laquelle il appartient de questions d'int6ret g6n6ral
ARTICLE 57.-Chaque Chambre v6rifie et valide les pouvoirs de ses
Membres et juge souverainement les contestations qui s'6levent a ce
sujet.
ARTICLE 58.-Les Membres de chaque Chambre prktent le ser-
ment suivant:
titution>.
ARTICLE 59.-Les Seances des deux Chambres sont publiques.
Chaque Chambre peut se former en Comit6 Secret sur la deman-
de.de cinq Membres et decider ensuite a la majority si la S6ance doit
etre reprise, en public.
ARTICLE 60.-Aucun monopole ne peut etre etabli qu'en faveur
de l'Etat ou des Communes et dans les conditions d4termin6es par
la Loi.
Cependant, l'Etat ou les Communes, dans 1'exercice de ce privilege,
peuvent se substituer des Soci6t6s ou des Compagnies.
ARTICLE 61.-Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur tous les objets
d'interet public.
L'initiative appartient A chacune des deux Chambres ainsi qu'au
Pouvoir Ex6cutif.
Neanmoins, la Loi Budg4taire, celle comprenant l'assiette, la quotit6
et le mode de perception des impots et contributions, celle ayant your
objet de cr6er des Recettes ou d'augmenter les Depenses de 1'Etat
doivent d'abord etre votes par la Chambre des D6putes.


-11-






En cas de d6saccord entire les deux Chambres relativement aux
Lois mentionn6es dans le precedent paragraphe, chaque Chambre
nomme, par tirage au sort, en nombre 6gal, une Commission Inter-
parlementaire qui r6soudra en dernier resort le d6saccord.
Si le d6saccord se produit A l'occasion de toute autre Loi, celle-ci
sera ajournee jusqu'a la Session suivante. Si, A cette Session, et meme
en' cas de renouvellement des Chambres, la Loi 6tant pr6sentee a
nouveau, une entente ne se r6alise pas, chaque Chambre nommera au
scrutiny de liste et en nombre 6gal une Commission chargee d'arreter
le texte d6finitif qui sera soumis aux deux Assemblies, a commencer
par celle qui avait primitivement vot6 la Loi. Et si ces nouvelles de-
liberations ne donnent aucun resultat, le Projet ou la Proposition
de Loi sera retire.
Le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre l'initiative des Lois
concernant les D6penses Publiques; et aucune des deux Chambres
n'a le droit d'augmenter tout ou parties des defenses proposes par
le Pouvoir Executif.
ARTICLE 62.-Chaque Chambre. par ses R&glements, nomme son
personnel, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel elle
exerce ses attributions.
Chaque Chambre- peut appliquer des peines disciplinaires a ses
Membres pour conduite r6pr6hensible et peut expulser un Membre
par la majority des deux tiers de ses Membres.
ARTICLE 63.-Les Membres du Corps L6gislatif sont inviolables
et inamovibles du jour de leur prestation de serment jusqu'a 1'expi-
ration de leur mandate.
Ils ne peuvent etre exclus de la Chambre don't ils font parties ni etre
en aucun temps poursuivis et attaqu6s pour les opinions et votes
6mis par eux, dans l'exercice de leur function, soit a l'occasion de
cet exercise.
ARTICLE 64.-Aucune contrainte par corps ne peut etre exerce
centre un Membre du Corps L6gislatif pendant la dur6e de son mandate.
ARTICLE 65.-Nul Membre du Corps Legislatif ne peut durant
son mandate etre- poursuivi ni arrWt6 en matiere criminelle, correc-
tionnelle ou de police, meme pour d6lit politique, si ce n'est avec
l'autorisation de la Chambre a laquelle il appartient, sauf le cas de
flagrant d6lit pour faits important une peine afflictive et infamante.
Il en est alors d6f6r6 sans delai a la Chambre des D6putes ou au S6-
nat, suivant qu'il s'agit d'un D6put6 ou d'un S6nateur,' si le Corps
Legislatif est en Session; dans le cas contraire, des l'ouverture de
la Session Ordinaire.
-12-






ARTICLE 66.-Aucune des deux Chambres ne peut prendre des
SRsolutions sans la presence de la majority absolue de ses Membres.
ARTICLE 67.-Aucun acte du Corps L6gislatif ne peut etre pris
qu'a la majority absolue des Membres presents, except lorsqu'il est
autrement pr6vu par la pr6sente Constitution.
ARTICLE 68.-Chaque Chambre a le droit d'enquete sur les ques-
tions don't elle est saisie.
Ce droit est limit par le principle de la separation des Pouvoirs
conform6ment 1l'article 36.
ARTICLE 69.-Un Projet de Loi ne peut etre adopt par aucune
des deux Chambres qu'apris avoir 6et vot6 article par article.
ARTICLE 70.-Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser
les articles et amendments proposes. Les amendments votes par une
Chambre ne peuvent faire parties d'un Projet de Loi qu'apres avoir
6et votes par l'autre Chambre; et aucun Projet de Loi ne deviendra Loi
qu'apres avoir ete vot6 dans la meme forme par les deux Chambres.
Tout Projet de Loi peut etre retire de la discussion tant que ce Pro-
jet n'a pas ete d6finitivement vote.
ARTICLE 71.-Toute Loi vote par le Corps L6gislatif est imm6-
diatement adress6e au President de la Repiblique qui. avant de la
promulguer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la Loi a la Chambre oit elle a &et primitive-
ment vote avec ses objections. Si la Loi est amend6e par cette Cham-
bre, elle est renvoyee a 1'autre Chambre avec les objections. Si la
Loi ainsi amend6e est vote par la second Chambre, elle sera adres-
see de nouveau au Pr6sident pour etre promulgu6e.
Si les objections sont rejet6es par la Chambre qui a primitivement
vot6 la Loi, elle est renvoy6e a 1'autre Chambre avec les objections.
Si la second Chambre vote 6galement le rejet, la Loi est envoyee
au President qui est dans l'obligation de la promulguer.
Le rejet des objections est vote par I'une et l'autre Chambre, A la
majority des deux tiers de chaque Chambre; dans ce cas, les votes de
chaque Chambre seront donn6s par et par < et consi-
gn6s en marge du Proc&s-Verbal a c6t6 du nom de Chaque Membre
de 1'Assembl6e.
Si dans 1'une et 1'autre Chambre, les deux tiers ne se reunisscnt pour
amener ce rejet, les objections sont accept6es.
ARTICLE 72.-Le droit d'objection doit etre exerc6 dans un delai
de huit jours A partir de la date de la reception de la Loi par le Pr6-


-13-







sident, a 1'exclusion des Dimanches et des jours d'ajournement du
Corps L6gislatif, conform6ment a 1'article 55 de la pr6sente Constitu-
tion.
ARTICLE 73.-Si dans les delais prescrits par l'article precedent,
le President de la R6publique ne fait aucune objection, la Loi doit
etre promulgu6e A moins que la Session du Corps L6gislatif n'ait
pris fin avant 1'expiration des d6lais. Dans ce cas, la Loi demeure
ajourn6e.
La Loi ainsi ajourn6e est, A l'ouverture de la Session, adress6e au
President de la R6publique, pour 1'exercice de son droit d'objection.
ARTICLE 74.-Un Projet de Loi rejet6 par l'une des deux Cham-
bres ne peut etre reproduit dans la meme Session.
ARTICLE 75.-Les Lois et autres Actes du Corps L6gislatif et de
l'Assembl6e Nationale sont rendus officials par la voie du MONI-
TEUR> et inser6s dans le Bulletin imprim6 et num6rot6 ayant pour
titre .
ARTICLE 76.-La Loi prend date du jour de son adoption d6fini-
tive par les deux Chambres, mais elle ne devient obligatoire qu'apres
la promulgation. qui en est faite conform6ment a la Loi.
ARTICLE 77.-Nul ne peut en personnel presenter des petitions au
Corps L6gislatif.
ARTICLE 78.-L'interpr6tation des Lois par voie d'autorit6 n'ap-
partient qu'au Pouvoir L6gislatif; elle est donnee dans la forme d'une
Loi.
ARTICLE 79.-Chaque Membre du Corps L6gislatif regoit une
indemnity mensuelle de MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOUR-
DES a partir de sa prestation de serment.
Tout Membre du Corps iegislatif, devenu Secr6taire d'Etat, Sous-
Secr6taire d'Etat ou Agent Diplomatique, cesse d'avoir droit a 1'in-
demnit6 qui lui est allou6e A l'alin6a pr6ecdent, sauf s'il s'agit de
Mission Temporaire, dans ce cas, il sera tenu compete dans les traite-
ments ou frais h allouer de 1'indemnit6 qui continuera a courier.
La function de*Membre du Corps Legislatif est incompatible avec
toute autre function r6tribu6e par 1'Etat sauf celle de Secr6taire d'E-
tat, Sous-Secr6taire d'Etat ou Agent Diplomatique.
Le droit de questionner et d'interpeller un Membre du Cabinet ou
le Cabinet entier est reconnu a tout Membre des deux Chambres
sur les faits et actes de 1'Administration de 1'Ex6cutif.
La demand dolt etre appuy6e de cinq Membres du Corps int6ress6.


-14-






CHAPITRE III


Du Pouvoir Ex6cutif
SECTION I

Du President de la Republique
ARTICLE 80.-Le Pouvoir Executif est exerc6 par un Citoyen
qui regoit le titre de President de la R1publique.
ARTICLE 81.--Le President de la R6publique est elu pour six ans.
II n'est pas imm6diatement r6eligible et ne peut en aucuncas, bene-
ficier de prolongation de mandate. Il entire en functions au 15 Mai de
l'annee oi il est 61u, sauf s'I1 est elu pour remplir une vacance; dans
ce cas, Il entire en functions d&s son election et Son mandate est cens6
commencer depuis le 15 Mai pr6cedant la date de son election.
ARTICLE 82.-Pour etre 6lu President de la R6publique il faut:
lo.-Etre haitien d'origine et n'avoir jamais renonc6 a sa natio-
nalite;
2o.-Etre ag6 de quarante ans accomplish;
3o.--Jouir de ses droits civils et politiques.
ARTICLE 83.-Avant d'entrer en functions, le President de la R-
publique prete devant 1'Assemblee Nationale le serment suivant:
observer fid&lement la Constitution et les Lois du Peuple Hai-
dtien, de respecter ses droits, de maintenir 1'Ind6pendance Natio-

ARTICLE 84.-Le President de la Republique nomme et' revoque
les Secr6taires d'Etat.
Il est charge de veiller a l'ex6cution des Trait6s de la R6publique.
II fait sceller les Lois du Sceau de la R6publique et les promulgue
dans le d6lai prescrit par les articles 71, 72 et 73.
II est charge de faire ex6cuter la Constitution et les Lois, Actes
et D6crets du Corps L6gislatif et de 1'Assembl6e Nationale.
Il fait tout R&glement et Arret6 n6cessaires a cet effet sans pouvoir
jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et D6crets eux-memes,
ni se dispenser de les executer.
II ne nomme aux emplois et functions publics qu'en vertu de la
Constitution ou de la disposition express d'une Loi et aux condi-
tions qu'elle prescrit.
II pourvoit,-d'apr&s les Lois, A la sOiret6 int6rieure et ext6rieure de
1'Etat.
-15 -







II fait tous Traitis ou Conventions Internationales, sauf la sanction
de l'Assemblee Nationale h la ratification de laquelle II soumet ega-
lement tous Accords Ex6cutifs.
Il a le droit de grace et de commutation de peine, relativement &
toutes condamnations passes en force de chose jug6e, except le
cas de mise en accusation par les Tribunaux ou par la Chambre des
D6put6s, ainsi qu'il est pr6vu aux articles 112 et 114 de la pr6sente
Constitution.
Il ne peut accorder amnistie que en matiere politique et selon
les provisions de la Loi.
ARTICLE 85.-Si le President se trouve dans l'impossibilit6 tem-
poraire d'exercer Ses functions, le Conseil des Secretaires d'Etat est
charge de l'autorit6 executive tant que dure 1'empechement.
ARTICLE 86.-En cas de vacance de la function de President de la
Republique, le Conseil des Secretaires d'Etat est invest temporaire-
ment du Pouvoir Ex6cutif.
II convoquera imm6diatement l'Assembl6e Nationale pour 1'6lec-
tion du President de la R6publique.
Si le Corps L6gislatif est en Session, l'Assembl6e Nationale sera
convoquee sans delai. Si le Corps Legislatif n'est pas en Session, 1'As-
sembl6e Nationale se r6unira conform6ment a l'article 50 ci-dessus.
ARTICLE 87.-Toutes les measures que prend le President de la
Republique sont pr6alablement d6lib6eres en Conseil des Secretaires
d'Etat.
ARTICLE 88.-Tous les actes du President de la Republique, ex-
cept6 les Decrets portant nomination ou revocation des Secretaires
d'Etat, sont contresign6s par le Secr6taire d'Etat int6resse.
ARTICLE 89.-Le President de la R6publique n'a d'autres pou-
voirs que ceux que Lui attribuent la Constitution et les Lois parti-
culibres votes en vertu de la Constitution.
ARTICLE 90.-A l'ouverture de chaque Session, le President de
la Republique, par un Message, fait s6par6ment A chacune des deux
Chambres 1'Expos& General de la Situation et leur transmet les
rapports que Lui adressent les diff6rents Secr6taires d'Etat.
ARTICLE 91.-Le President de la Republique regoit du Tr6sor
Public une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES.
ARTICLE 92.-Le President de la R6publique reside au Palais
National de la Capitale.


-16-






SECTION II


Des Secr6taires d'Etat

ARTICLE 93.-La Loi fixe le nombre des Secr6taires d'Etat, sans
que ce nombre puisse etre inf6rieur h cinq.
Le President de la Republique peut, quand II le juge n6cessaire,
leur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat don't les attributions sont
d6termin6es par la Loi.
Pour etre nomm6 Secr6taire d'Etat et Sous-Secr6taire d'Etat, il
faut:
lo.-Etre haitien d'origine et n'avoir jamais renonc6e sa nationality;
2o.-Etre Ag6 de trente ans accomplish;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques.
Les Secr6taires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'Etat sont r6partis
entr6 les divers D6partements Minist6riels que r6clament les Services
de 1'Etat.
Un Arr@t6 fixera cette r6partition conformnment a la Loi.
ARTICLE 94.-Les Secr6taires d'Etat se r6unissent en Conseil
sous la pr6sidence du Pr6sident de la R6publique' ou de l'un d'eux
d6l1gu6 par Lui.
Toutes les d6lib6rations du Conseil sont consignees sur un Registre
et les proc&s-verbaux'.de chaque S6ance sont signs par les Membres
presents du Conseil.
ARTICLE 95.-Les Secr6taires d'Etat ont leur entr6e dans chacune
des deux Chambres ainsi qu'A l'Assembl6e Nationale pour soutenir
les Projets de Loi et les objections du Pouvoir Ex6cutif.
ARTICLE 96.-Les Secr6taires d'Etat sont respectivement respon-
sables tant'des actes du Pr6sident de la R6publique qu'ils contre-
signent que de ceux de leurs D6partements ainsi que de l'inexecution
des Lois.
En aucun cas, I'ordre 6crit ou verbal du President de la R6publique
ne peut soustraire.un Secr6taire d'Etat a la responsabilit6.
ARTICLE 97.-Chaque Secr6taire d'Etat regoit du Tr6sor Public
une indemnity mensuelle de DEUX MILLE CINQ CENTS GOUR-
DES.
Les Sous-Secr6taires d'Etat regoivent du Tr6sor Public une indem-
nit6 mensuelle de MILLE CINQ CENTS GOURDES.


-17-






CHAPITRE IV


Du Pouvoir Judiciaire
ARTICLE 98.-Les contestations qui ont pour objet des droits
civils sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commun.
ARTICLE 99.-Les contestations qui ont pour objet des droits
politiques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions 6tablies
par la Loi.
ARTICLE 100.-Nul Tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne
peut etre 6tabli qu'en vertu de la Loi.
ARTICLE 101.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par un Tribunal
de Cassation et des Tribunaux inf6rieurs, don't le nombre, l'organisa-
tion et la jurisdiction sont r6gl6s par la Loi.
Le President de la R6publique nomme les Juges de tous les Tribu-
naux. II nomme et r6voque les Officiers du Ministere Public pris le
Tribunal de Cassation et les autres Tribunaux permanents, les Juges
de Paix et leurs Suppl6ants.
Les Juges du Tribunal de Cassation et des Tribunaux d'Appel sont
nomm6s pour dix ans. Ceux des Tribunaux de Premiere Instance,
pour sept ans.
Les p6riodes commencent a courir A partir de leur prestation de
serment.
Les Juges, une fois nomm6s, ne peuvent etre sujets a revocation par
le Pouvoir Ex6cutif. Cependant, ils restent soumis aux dispositions des
articles 112 et 113 de la Constitution et aux dispositions des Lois Sp-
ciales determinant les causes susceptibles de mettre fin a leurs fonc-
tions.
ARTICLE 102.-11 sera institute, selon les necessit6s et les disponi-
bilit6s du Tr6sor, des Tribunaux d'Appel dans les Villes suivantes:
Port-au-Prince, Cap-Haitien, Gonaives et Cayes.
ARTICLE 103.-Il est 6galement institu6 des Tribunaux Terriens
et du Travail don't le nombre, la localisation et le fonctionnement
sont fix6s par la Loi. i
ARTICLE 104.-Le Tribunal de Cassation ne connait pas du fond
des affaires. NManmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises
au Jury, lorsque sur un second recours, m6me sur une exception, une
meme affaire se pr6sentera entire les memes parties, le Tribunal de
Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et
statuera sur le fond, Sections R6unies.
Cependant lorsqu'il s'agira de pourvoir contre les Ordonnances de
r6f6r6s, les Ordonnances du Juge d'Instruction, d'arrets d'appel ren-


-18-






dus a l'occasion de ces Ordonnances, des sentences en dernier resort
des Tribunaux de Paix, le Tribunal de Cassation admettant le recours
statuera sans renvoi.
ARTICLE 105.-Les functions de Juge sont incompatible avec tou-
tes autres functions publiques salaries.
L'incompatibilit6 en raison de la parents ou de l'alliance est r6gl6e
par la Loi.
La Loi regle 6galement les conditions exigibles pour etre Juge A
tous les degrees.
ARTICLE 106.-Les contestations commercials sont d6eferes aux
Tribunaux Civils et de Paix conform6ment au Code de. Commerce.
ARTICLE 107.-Les audiences des Tribunaux sont publiques, a
moins que cette publicity ne soit dangereuse pour 1'ordre public et
les bonnes moeurs. Dans ce cas, le Tribunal le declare par jugement.
En matiere de d6lit politique et de press, le huis clos ne peut etre
prononce.
ARTICLE 108.-Tout arrkt ou jugement est motive et prononc6
en audience publique.
ARTICLE ;09.-Les arrets ou jugements sont rendus et executes
au Nom de la R6publique. Ils portent un mandement aux Officiers
du Minister Public et aux autres Agents de la Force Publique. Les
actes des Notaires sont mis dans la meme forme.lorsqu'il s'agit de leur
execution force.
ARTICLE 110.-Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflicts
d'attributions d'apris le mode r6gl6 par la Loi.
II connait des faits et du droit dans tous les cas de decisions ren-
dues par le Tribunal Militaire.
ARTICLE 111.-Le Tribunal de Cassation, A l'occasion d'un litige
et sur le renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections R6unies sur
l'inconstitutionnalit6 des Lois.
Le recours en inconstitutionnalit6 n'est soumis a aucune condition
de cautionnement et de taxes.
L'interpr6tation donnee par les Chambres L6gislatives s'imposera
pour la chose sans qu'elle puisse retroagir en ravissant des droits
acquis pour la chose d6ja jugee.
Les Chambres L6gislatives pourront agir spontan6ment ou sur I'in-
tervention de tous autres que de l'une ou de l'autre des parties enga-
g6es dans l'instance pendante.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arr&t6s et Reglements d'Adminis-
tration Publique qu'autant qu'ils seront conformes aux Lois.


-19-






CHAPITRE V
Des Poursuites centre les Membres des Pouvoirs de 1'Etat
ARTICLE 112.-La Chambre des Deput6s accuse le Pr6sident de
la R6publique et Le traduit devant le S6nat pour cause de trahison
ou tout autre crime ou d6lit commis dans l'exercice de Ses functions.
Elle accuse 6galement:
lo.-Les Secr6taires d'Etat en cas de malversation, de trahison,
d'abus ou d'exces de pouvoir ou de tout autre crime ou d6lit commis
dans l'exercice de leurs functions;
2o.-En cas de forfeiture, les Membres du Tribunal de Cassation
de l'une de ses Sections et tout Officier du Ministare Public pres le
Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra etre prononc6e qu'a la majority des
deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en consequence
ceux qu'elle accuse devant le S6nat 6rig6 en Haute Cour de Justice.
A l'ouverture de 1'audience, chaque Membre de la Haute Cour de
Justice prate le serment de juger avec l'impartialit6 et la fermet6 qui
conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience et son
intime conviction.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre peine que
la d6ch6ance, la destitution et la privation du droit d'exercer toute
function publique durant UN AN au moins et CINQ ANS au plus
mais le condamn6 peut etre traduit devant les Tribunaux Ordinaires
conform6ment A la Loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de
statuer sur 1'exercice de l'action civil.
Nul ne peut etre jug6 ni condamn6 qu'a la majority des deux tiers
des Membres du S6nat.
Les limits prescrites a la duree des Sessions du Corps L6gislatif
A l'article 55 de la pr6sente Constitution ne peuvent servir a mettre
fin aux poursuites, lorsque le S6nat si&ge en Haute Cour de Justice.
ARTICLE 113.-En cas de forfeiture, tout Juge ou Officier du Mi-
nistere Public est mis en 6tat d'accusation par l'une des Sections du
Tribunal de Cassation.
S'il s'agit du Tribunal entier, la mise en accusation est prononc6e
par le Tribunal de Cassation, Sections Reunies.
ARTICLE 114.-La Loi regle le mode de proc6der centre le Pre-
sident de la R6publique, les Secr6taires d'Etat et les Juges dans les
cas de crimes ou d6lits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs
functions, soit en dehors de cet exercise.


-20-







Le b6enfice de la prescription ne pourra, jamais etre invoqu6 au
profit des fonctionnaires militaires ou civils qui se seront rendus cou-
pables d'actes arbitraires et ill6gaux au prejudice des particuliers.

TITRE IV
De 1'Institution Communale
ARTICLE 115.-La Commune est autonome.
Cette autonomie est r6gl6e par la Loi.
Le Conseil Communal est l6u pour quatre ans et est ind6finiment
r66ligible.
ARTICLE 116.-Toute Commune don't les revenues ne permettent
pas une Adminitration autonome pourra 6tre rattach6e A la Commu-
ne la plus proche de l'Arrondissement et deviendra Quartier.

TITRE V
Des Assembl6es Primaires
ARTICLE 117.-Les Assembl6es Primaires se reunissent de plein
droit, dans chaque Commune, au deuxieme Dimanche de Janvier,
suivant le mode pr6vu par la Loi, tous les quatre ans, pour 1'61ection
des D6putes et des Conseillers Corrmunaux et tous les six ans, pour
celle des S6nateurs.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet que celui qui leur est
attribu6 par la pr6sente Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre des 1'accomplissement des fins sus-
d6sign6es.
ARTICLE 118.-La Loi prescrit les conditions requises pour exercer
le droit de voter dans les Assembl6es Primaires.

TITRE VI
De 1'Institution Pr6fectorale
ARTICLE 119.-Il est cr66 dans les D6partements et, au besoin
dans les Arrondissements, la function de PREFET.
Les Pr6fets sont les Repr6sentants directs et civils de 1'Ex6cutif
qui les nomme.
Ils exercent un contr6le effectif sur le D6partement ou l'Arron-
dissement.
La Loi determine leurs attributions.


-21-







ARTICLE 120.-Les Prefets, les Magistrats Communaux, les Fonc-
tionnaires ou Chefs des Services Publics, les Commissaires du Gou-
vernement dans les Chefs-lieux oi fonctionne un Parquet, les Juges
de Paix, les Inspecteurs des Ecoles forment le Conseil de la Pr6fecture
qui se reunit deux fois par an au chef-lieu de la Prefecture pour 6tu-
dier toutes questions r6gionales et les conditions de r6alisation de
tout programme d'action r6gionale.

TITRE VII
Des Finances
ARTICLE 121.-Les revenues publics ou les finances de 1'Etat sont
constitutes par I'imp6t, la taxe et les resources provenant des En-
treprises de 1'Etat, agricoles, industrielles et commercials ou de ses
institutions de credit.
ARTICLE 122.-Les impots au profit de 1'Etat et des Communes
ne peuvent etre 4tablis que par une Loi.
Les Lois qui 6tablissent les impots n'ont de force que pour un an.
ARTICLE 123.-L'imposition directed repose sur le principle de la
progressivity et est calculee en function de l'importance de la fortune,
des salaires et des revenues.
L'imp6t est un pr6levement de l'Etat proportionn6 & la fortune
du contribuable, tandis que la taxe repr6sente le prix direct d'un
service rendu.
ARTICLE 124.-Aucune mission de monnaie ne peut avoir lieu
qu'en vertu d'une Loi qui en determine 1'emploi et en fixe le chiffre.
En aucun cas, le chiffre ne peut etre d6pass6.
ARTICLE 125.-Il ne peut etre 6tabli de privilege en matiere d'im-
p6ts. Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts
ne peuvent etre 6tablies que par une Loi.
ARTICLE 126.-Aucune pension, aucune gratification, aucune sub-
vention, aucune allocation quelconque, A la charge du Tresor Public,
ne peut etre accord6e qu'en vertu d'une Loi propose par le Pou-
voir Ex6cutif.
ARTICLE 127.-Le cumul des functions salaries par 1'Etat est
formellement interdit except dans 1'Enseignement Secondaire et Su-
perieur.
ARTICLE 128.-Le Budget de chaque D6partement Minist6riel est
divis6 en Chapitres et en Sections et doit etre vot6 article par article.
Le virement est formellement interdit.


-22-






Aucune some allou6e pour un Chapitre ne peut etre reported
au credit d'un autre Chapitre et employee a d'autres d6penses sans
une Loi.
Le Secr6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilite
personnelle, de ne servir, chaque mois, a chaque D6partement Minis-
teriel, que le douzieme des valeurs votes dans son Budget, a moins
d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat, pour cas extraor-
dinaires.
Les Comptes Gen6raux des Recettes et des D6penses de la R6pu-
blique sont tenus par le Secretaire d'Etat des Finances selon un mode
de comptabilit6 6tabli par la Loi.
L'exercice administratif commence le Premier Octobre et finit le
Trente Septembre de l'ann6e suivante.
ARTICLE 129.-Chaque ann6e, le Corps LUgislatif arrete:
lo.-Le Compte des Recettes et D6penses de 1'ann6e 6coul6e ou
des ann6es pr6c6dentes;
2o.-Le Budget G6enral de 1'Etat contenant 1'aperqu et la portion
des fonds d6signes pour l'ann6e a chaque D6partement MinisterieL
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut etre
introduit h l'occasion du Budget sans la provision correspondante des
Voies et Moyens.
Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit
pour r6duire les appointments des fonctionnaires publics que par
une modification des Lois y relatives.
ARTICLE 130.-Les Comptes G6n6raux et les Budgets prescrits
par l'article pr6c6dent doivent etre soumis aux Chambres L6gislatives
par le Secretaire d'Etat des Finances au plus tard dans les :quinze
jours de l'ouverture de la Session L6gislative.
11 en est de meme du bilan annuel et des operations de la Banque
National de la R6publique d'Haiti, de la Loterie de 1'Etat Haitien,
de 1'Assistance Sociale et 'tous autres comptes qui sont propri6t6s
inali6nables de 1'Etat Haitien.
Les Chambres L6gislatives peuvent s'abstenir de tous tiavaux 16-
gislatifs tant que ces documents ne leur seront' pas pr6sent6s. Elles
refusent la d6charge des Secr6taires d'Etat et m6me le vote du Bud-
get lorsque les comptes pr6sent6s ne fournissent pas par eux-m6mes
ou par les pieces a l'appui, tous les 616ments de verification et d'ap-
pr6ciation n6cessaires.


- 3 -






ARTICLE 131.-L'examen et la liquidation des Comptes de 1'Ad-
ministration G6n6rale et de tout Comptable envers le Tr6sor Public
se front suivant le mode etabli par la Loi, par une Chambre des
Comptes don't l'organisation et le fonctionnement seront 6galement
determines par la Loi.
Les Membres de la Chambre des Comptes, au nombre de SEPT,
seront elus par la Chambre des D6put6s, sur une liste de TROIS
CANDIDATS par siege pr6sent6s par le S6nat de la R6publique.
A part apurement des Comptes, ses pouvoirs doivent s'6tendre:
lo.-A l'6tude de la l6galit6~ des D6penses;
2o.-A l'6tude de tous Projets de Contrat devant lier 1'Etat ou en-
trer sous son contr6le pour rapport 6tre fait et soumis au Parlement
avant tout vote.
ARTICLE 132.-Au cas, oil le Corps L6gislatif, pour quelque raison
que ce soit, sauf celles de la non-presentation des documents prescrits
a l'article 130 ou de l'insuffisance des pieces a l'appui, n'arrete pas le
Budget pour un ou plusieurs D6partements Minist6riels avant son
ajournement, le ou les Budgets des D6partements int6ress6s en vi-
gueur pendant I'annee budgetaire en course seront maintenus pour
l'ann6e budg6taire suivante.
Dans le cas oi par la faute de 1'Ex6cutif, les Budgets de la R6pu-
blique n'auront pas 6et votes, le President de la R6publique convoque-
ra immndiatement les Chambres Legislatives en Session Extraordi-
naire A seule fin de voter les Budgets de 1'Etat, sauf les sanctions
constitutionnelles a prendre centre les Ministres responsables.


TITRE VIII
De la Force Publique
ARTICLE 133.-Une FORCE PUBLIQUE, designee sous le nom
de terieure de la R6publique et la garantie des droits du Peuple.
L'organisation de cette Force et des Tribunaux don't elle relive est
fix6e par la Loi.
Les jugements en mati&re de delit militaire ne seront sujets a r&-
vision que par le Tribunal de Cassation.
Le Service Militaire est obligatoire. Une Loi fixera le mode de
recrutement du soldat et la dur6e du service.
Les Militaires en activity de service ne sont pas eligibles aux fonc-
tions representatives ou executives. Tout Candidat A l'une ou l'autre


-24-







de ces functions doit d6missionner UN AN au moins avant 1'6poque
fixee pour les elections.
ARTICLE 134.-Les functions de police sont s6parees de celles de
l'Armee et confines A des Agents speciaux soumis a la responsabilit6
civil et penale, dans les formes et conditions r6gl6es par la Loi. ,
ARTICLE 135.-Les Militaires en activity de service ne peuvent
/tre appel6s a aucune autre function publique.

TITRE IX
Dispositions G&6nrales
ARTICLE 136.-Les couleurs nationals sont le BLEU et le ROUGE
places horizontalement.
Les armes de la R6publique sont: le PALMISTE surmont6 du
BONNET DE LA LIBERTE orn6 d'un trophee avec la 16gende:q L'U-
NION FAIT LA FORCE>.
L'Hymne National est la DESSALINIENNE.
ARTICLE 137.-11 est cre6 un MUSEE NATIONAL.
L'Etat 6tablira un Registre contenant 1'Inventaire d6taill6 des Pie-
ces Historiques ou Artistiques qui y sont d6pos6s. Il assurera soi-
gneusement la garde et la parfaite conservation des susdites pieces.
L'Etat prot6gera aussi les lieux qui sont remarquables par leur
beauty naturelle, par leur valeur artistique ou historique reconnue.
ARTICLE 138.-Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu
de la Constitution ou d'une Loi.
ARTICLE 139.-Les Fetes Nationales sont: celle de 1'INDEPEN-
DANCE, le ler Janvier; celle de 1'AGRICULTURE ET DU TRAVAIL,
le ler Mai; celle du DRAPEAU, le 18 Mai.
Les Fetes legales sont d6termin6es par la Loi.
ARTICLE 140.-Aucune Loi, aucun Arret6 ou R&glement d'Ad-
ministration Publique n'est obligatoire qu'apres avoir et6 public dans
la forme d6terminee par la Loi.
ARTICLE 141.-Toutes les elections se front au scrutiny secret.
ARTICLE 142.-Aucune Place, aucune parties du Territoire ne
peut etre d6claree en 6tat de siege que dans les cas de troubles civils,
d'invasion imminent de la part d'une Force 6trangere.
L'Acte du Pr6sident d'Haiti d6claratif de l'6tat de siege doit etre
sign du Conseil des Secr6taires d'Etat et porter convocation imm6-
diate du Corps L6gislatif appel6e se prononcer sur 1'opportunit6 de
la measure.
-25-







Le Corps L6gislatif arretera avec le Pouvoir Ex6cutif les garanties
constitutionnelles qui peuvent etre suspendues dans les parties du
Territoire mises en 6tat de siege.
ARTICLE 143.-Les effects de l'6tat de siege sont r6gl6s par une
Loi special.
ARTICLE 144.-Les Codes de Lois, civil, commercial, p6nal, d'ins-
truction criminelle et toutes les Lois qui s'y rattachent sont maintenus
en tout ce qui n'est pas contraire a la pr6sente Constitution.
Toutes dispositions de Lois,. tous D6crets, Arret6s, R&glements et
autres Actes qui y sont contraires demeurent abrog6s.

TITRE X
De la Revision de la Constitution
ARTICLE 145.-Le Pouvoir L6gislatif, sur la proposition de l'une
des deux Chambres ou du Pouvoir Ex6cutif, a le droit de d6clarer
qu'il y a lieu A r6viser telles dispositions constitutionnelles qu'il d6-
signe.
Cette declaration, qui ne peut etre faite qu'au course de la derni6re
Session Ordinaire d'une L6gislature est publi6e imm6diatement dans
toute l'6tendue du Territoire.
ARTICLE 146.-A la prermire Session de la L6gislature en course,
les Chambres se reuniront en.Assembl6e Nationale et statueront sur
la revision propose.
ARTICLE 147.-L'Assembl6e Nationale ne peut d6lib6rer sur cette
- revision, si les deux tiers au moins de ses Membres elus ne sont pas
presents.
Aucune declaration ne peut &tre faite, aucun changement ne peut
etre adopt qu'A la majority de deux tiers des suffrages.
ARTICLE 148.-Toute consultation populaire tendant a modifier
la CONSTITUTION par voie de REFERENDUM est formellement
interdite.
TITRE XI
Dispositions Transitoires
ARTICLE .-La duree du mandate du President de la R6pu-
blique actuel prendra fin le 15 Mai 1952.
ARTICLE .-Les D6put6s actuels, elus sous l'empire du D&-
cret de convocation du Comit6 Ex6cutif Militaire, exerceront leur
mandate jusqu'au premier Lundi d'Avril 1950.
Les S6nateurs actuels, elus sous 1'empire du D6cret de convocation
du Comit6 Ex6cutif Militaire, exerceront leur mandate jusqu'au pre-
mier Lundi d'Avril 1952.
-26-






ARTICLE C>.-Le mandate des Conseils Communaux actuels pren-
dra fin le 15 Janvier 1950.
ARTICLE s'oppose pas a ce qu'il soit pris dans le cadre 61gal et en ce qui con-
cerne les cinq dernieres ann6es prec6dant la pr6sente CONSTITU-
TION, toutes les measures de redressement et de sanction que com-
mande 1'Intiret National.
ARTICLE .-Dans les quatre mois, a partir de la publication de
la pr6sente CONSTITUTION, le Pouvoir Ex6cutif est autoris6 a pro-
c6der dans le personnel des Tribunaux & tous changements qui seront
jug6s n6cessaires.
ARTICLE <.-La pr6sente CONSTITUTION entrera en vigueur
A partir de la publication qui en sera faite au MONITEUR.
Donn6 au Palais de l'Assemblee Nationale Constituante, a Port-au-
Prince, le 22 Novembre 1946, An 1436me de l'Ind6pendance.

Le President de 1'Assembl6e Nationale Constituante:
Jean BELIZAIRE
Le Vice-Pr6sident de 1'Assembl6e Nationale Constituante:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Luc STEPHEN, Ernest ELISEE, Dumas MICHEL.
Les Membres:
Beauharnais BOISROND, Jean P. DAVID, Max L. HUDICOURT,
Dr. Joseph BUTEAU, Offrane POUX, Lorrain DEHOUX, Pressoir
BAYARD. Emile ST.-LOT, Crescent JEAN-BAPTISTE, Bignon
PIERRE-LOUIS, Rameau LOUBEAU, Alphonse HENRIQUEZ, Hu-
gues F. BOURJOLLY, Louis DEJOIE, Louis S. ZEPHIRIN, Ren6 Eug.
ROY, Charles FOMBRUN, Dr. PRICE-MARS, Dijon JEAN-GIL-
LES, Constant DESIR, Louis MILORD, D6cius JEAN, Narcisse MA-
LARY, Maurice MAIGNAN, Hermann JEROME, Jacques MAGLOI-
RE, Edgar N. NUMA, Fernand ALCINDOR, Horace BELLERIVE,
Mozard DENIZARD, Enaillo NONEZ, Thomas DESULME, Dr. Wat-
son TELSON, Pressage CAJOU, Philippe CHARLIER, Salnave C. ZA-
MOR, Alphonse MARIUS Jeune, Francius JULIEN, L.aborde CADET,
Ferdinand DUFANAL, Pierre TARDIEU, Rossini PIERRE-LOUIS,
Frangois GEORGES, Daniel PRUDENT, Franklin ELIE, Castel DE-
MESMIN, Dr. Justin LATORTUE, Charite JEAN, Dr. Fritz MOISE,
Letroy MENARD, Rameau ESTIME.


-27-