1944

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Material Information

Title:
1944
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince? 1944

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General Note:
1-con-1944
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31091
General Note:
LAW HAITI 1 Const 1944

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31091
oclc - 693594970
System ID:
AA00000613:00002


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CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI

Ratifide par le Plebiscite du 2 Juin 1935, revisee par le Re-
ferendum popndaire du 2. Juillet 1939, et amendee par i'As-
semblie Nationale le 19 Avril 1941.


LE PEOPLE HAITIEN

Proclame la pr6sente Constitution en vue d'affermir la
puissance publique, d'assurer la predominance de 1'int6ret
general sur l'int6ret particulier, de garantir la paix publi-
que pour le d6veloppement du progr&s social et du bien-
Rtre des generations pr6sentes et futures.

TITRE- I
Du Territoire de la Republique
Article ler.-Haiti est un Etat ind6pendant oil le Pou-
voir Souverain reside dans le people. -
Son territoire et les Iles qui en dependent sont invio-
lables et ne peuvent etre ali6n6s par aucun trait ou par
aucune conventioA. Ces Iles sont: La Gonive, La Tortue,
I'Ile-a-Vaches, les Cayemittes, la Navase, la Grande-Caye.
Article 2.-Le territoire d'Haiti est divise en Departe-
ments, Arrondissements, Communes, Quartiers, Postes
Militaires et Sections Rurales. Le nombre et les limits
de ces divisions sont fixes par la Loi qui en regle 6gale-
ment l'organisation et le fonctionnement.


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L/ ,-















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Article 12.-Le Franeais est la langue officielle. Son
emploi est obligatoire dans les Services Publics.

TITRE III
De I'Exercice de la Souverainete et des organes de l'Etat
Article 13.-La souverainet6 reside dans le people qui
l'exerce:
1-par l'6lection des Deputes et des Membres des Col-
leges Electoraux, dans les circonstances prevues par la
Constitution;
2-par l'opinion qu'il peut, par voie de REFEREN-
DUM, 6mettre sur toutes les questions qui l'int6ressent
et au sujet desquelles il est consult par le President de
la Republique.
La procedure et les garanties du referendum sont re-
glement6es par Arrte6s du Pr6sident de la R6publique.

TITRE IV
Du Gouvernement
Article 14.-Le Gouvernement d'Haiti est r6publicain
et d6mocratique. II fonctionne par le Pouvoir Ex6cutif,
dirig6 par un President, detenteur de la puissance pu-
blique, sous l'autorite de qui fonctionnent les divers or-
ganes de l'Etat et qui est assisted du Corps L6gislatif et du
Corps Judiciaire
La responsabilit6 est individuelle et attache a toutes
les functions publiques.
Une Cour Sp6ciale d6nomm6e Haute Cour de Justice,
compose du Pr6sident du Tribunal de Cassation, du Pre-
sident du Senat et du President de la Chambre des D6-
put6s, connaitra du crime de trahison et des autres crimes
et delits commis par le Pr6sident de la R6publique, les
Secrtaires d'Etat et les Membres du Tribunal de Cas-
sation dans l'exercice de leurs functions.
Cette Cour ne pourra juger que sur la mise en accusa-
tion prononc6e par les deux tiers du Senat de la R6pu-
blique et n'appliquera d'autre peine que la dech6ance, la
destitution et la privation d'exercer toute function pu-
blique pendant un an au moins et cinq ans zu plus.


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TITRE V
Du Corps Legislatif
Article 15.-Le Corps L6gislatif comprend une Cham-
bre des Deputes de 37 Membres et un Senat de 21 Mem-
bres.
Outre les 21 Senateurs ci-dessus prevus, tout ancien
President de la Republique qui aura exerc6 integrale-
ment un mandate presidential, sera, de plein droit, mem-
bre inamovible du Senat.
Il recevra du Tr6sor Public une indemnity mensuelle
gale au quart de l'indemnit6 mensuelle du Pr6sident de
la Republique.
Le Corps L6gislatif siege a Port-au-Prince.
N6anmoins, il peut etre appel6, suivant les circons-
tances, a singer dans une autre ville de la R6puplique.
Article 16.-Pour etre Membre de la Chambre des D&-
put6s, il faut:
1.-Etre ag6 de 25 ans accomplish;
2.-Avoir la jouissance et l'exercice de ses droits civils
et politiques.
La femme haitienne ag6e de 30 ans accomplish, peut etre
membre de la Chambre des D6put6s.
Article 17.-Pour etre Senateur, il faut:
1.-Etre Ag6 de 30 ans accomplish;
2.-Avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civil
et politiques.
La femme haitienne Ag6e de 30 ans accomplish, peut etre
membre du Senat.
Article 18.-La repartition des sieges des Deput6s et
des S6nateurs. est fixee par la Loi.
Article 19.-Les D6putes sont elus au suffrage univer-
sel pour une duree de quatre ans. Les Senateurs, au nom-
bre de Onze, sont 6lus par la, Chambre des D6putes, sur
deux listes de candidates fournis, A raison de trois pour
chaque siege, l'une par les Colleges Electoraux, suivant le
mode pr6vu par la Loi, et I'autre par le Pouvoir Executif.
Ces onze Si6fateurs se r6partissent par voie de tirage
au sort en trois series don't les deux premieres de quatre






Senateurs et la troisieme de trois S6nateurs; ceux de la
jlremiere serie sortent apres deux ans, ceux de la second
apres quatre ans et ceux de la troisieme, apres six ans; de
sorte qu'a chaque p6riode.de deux ans, il sera proqd6e a
l'election de ceux appeals a remplacer les sortants de
chaque s6rie.
Les dix autres S6nateurs seront nomm6s et remplaces
suivant les circonstances, par le Pr6sident de la R6pu-
blique.
Quand il s'agira de combler les vacances qui se produi-
ront a la Chambre des D6putes ou au Senat, par suite des
circonstances pr6vues en l'article 29 de la pr6sente Cons-
titution, il sera proc6d6 comme il est prescrit dans le dit
texte.
Les membres de chaque Chambre pr6tent individuelle-
rment le serment de maintenir les droits du Peuple et
d'etre fiddles a la Constitution, devant la Chambre inte-
ressee, si elle est en Session Ordinaire ou Extraordinaire,
sinon devant le Comit6 Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale pr6vu par l'article 30 de la pr6sente Constitution.

Des Attributions du Corps Ldgislatif
Article 20.-Le Corps L6gislatif se r6unit de plein droit
le 15 Janvier de chaque annee.
La Session dure trois mois.
Les Sessions prennent date a l'ouverture des deux
Chambres en Assemble Nationale.
Le President de la Republique peut ajourner les Cham-
bres, mais 1'ajournement ne sera jamais de plus de deux
mois et ne devra point se r6peter au course de la session.
En cas de conflict grave soit entire les deux Chambres,
soit entire elles ou l'une d'entre elles et le Pouvoir Exe-
cutif, le Pr6sident de la R6publique a la faculty de dis-
soudre le Corps L6gislatif. Le decret de dissolution or-
donnera en meme temps de nouvelles elections. Ces 6lec-
tions apront lieu dans un d6lai de trois mois a partir de
la date du Decret.
Pendant ces trois mois, le President de la Republique
est autoris6 A prendre, en Conseil des Secretaires d'Etat,
des d6crets qui auront force de lois et qui, soumis a la ra-
tification des Chambres a leur prochaine reunion ne


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pou'runt etre rejetes qu'a la majority des deux tiers de
chaque Chambre.
Article 21.-Le Corps Legislatif fait des lois sur tous les
objets d'int6rkt public et en partage l'initiative avec le
Pouvoir Executif. II vote le Budget de l'Etat. Mais le
Pouvoir Executif a seul le droit de prendre l'initiative des
lois concernant les d6penses publiques et celles-ci ne peu-
vent jamais 6tre augment6es par le Corps Legislatif.
Article 22.-Les s6ances du Corps L6gislatif sont pu-
bliques. N6anmoins, chacune des deux Chambres peut
se former en comites secrets sur la demand d'un Mem-
bre et apres deliberation de la majority.
Article 23.-Le Corps L6gislatif fixe, par ses r6gle-
ments int6rieurs, sa discipline, l'ordre suivant lequel il
accomplit ses travaux et determine la sanction a appli-
quer a tout Membre qui ne s'y conforme pas. Les D6pu-
tes et les S6nateurs reqoivent du Tr6sor Public une in-
demnit6 mensuelle de Deux cent cinquante dollars.
Tout Membre du Corps L6gislatif devenu Secr6taire
d'Etat, Sous-Secr6taire d'Etat ou Agent Diplomatique
cesse, pendant l'exercice de l'une ou l'autre de ces trois
dernieres functions, d'avoir droit a l'indemnit6 qui lui
est allou6e A l'alinea precedent.
Article 24.-Toute loi vote par le Corps Legislatif est
immndiatement adress4e, a fins de promulgation, au Pre-
sident de la R4publique. Si le Pr6sident de la R6publique
estime qu'il y a lieu de ne pas la promulguer, il la ren-
verra au Corps L6gislatif avec ses observations.
Dans les huit jours du renvoi de la Loi A la Chambre
qui F'avait primitivement votee, celle-ci demandera a
l'autre Chambre de se joindre a elle en Assembl&e Natio-
nale pour statuer sur les objections. Si les objections sont
rejetees par l'Assemblee Nationale et que le Pr6sident
de la Republique y persiste, la loi sera soumise a un nou-
vel et dernier examen de 1'Assembl6e Nationale qui ne
pourra avoir lieu qu'au debut de la prochaine session or-
dinaire.
Article 25.-Les lois et autres actes du Corps L6gislatif
sont public dans le Moniteur et ins6r6s dans le Bulletin
des Lois.
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Article 26.-Pendant la duree de son mandate et sauf le
cas de flagrant d6lit, nul membre du Corps L6gislatif ne
peut etre arret6 ni poursuivi en matiere criminelle, cor-
rectionnelle et de police, sans 1'autorisation de la Cham-
bre a laquelle il appartient.

De l'Assemblee Nationale
Article 27.-La reunion des deux Chambres constitute
l'Assembl6e Nationale.
Les Presidents du S6nat et de la Chambre des D6put6s
sont, de droit, Pr6sident et Vice-Pr4sident de 1'Assembl~e
National qui a pour Secr6taires les Secr4taires m6mes
des bureaux des deux Chambres.
Article 28.-Les attributions de l'Assembl6e Nationale
sont:
1.-d'elire le President de la Republique et de recevoir
de Lui le serment constitutionnel;
2.-d'ouvrir et de cl6turer les Sessions L4gislatives;
3.-de statuer sur les propositions de Revision Cons-
titutionnelle;
4.-de statuer sur les objections du Pr6sident de la Re-
publique comme il est dit dans l'article 24 de la Consti-
tution;
5.-d'autoriser, pendant la Session L6gislative, le Pre-
sident de la R6publique a d6clarer la Guerre;
6.-d'approuver ou de rejeter les Traites de Paix et
autres traits ou conventions internationales;
7.-de former le Comite Permanent prevu a Particle
30 ci-dessous.
Article 29.-Le President de la Republique pourra, par
Arrete, combler les vacances qui se produiront au Senat,
parmi les onze Senateurs elus, ou a la Chambre des D&-
put6s, dans les circonstances suivantes:
1.-mort, demission, decheance, interdiction judiciaire
d'un Senateur elu ou d'un Depute;
2.-abstention volontaire non justified et de plus d'un
mois de la part d'un Senateur elu ou d'un Deput6, de
participer aux travaux de l'une ou de 1'autre branch du
Corps Legislatif.


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Ces nominations de S6nateurs ou de D6put6s faites
dans ces circonstances ne produiront effet que pour le
temps qui reste a courir A ceux qui sont remplac6s.
Le President de la Republique userA 6galement de Son
,droit de nomination a la Chambre des D6put6s en cas de
nullite des elections dans une ou plusieurs circonscrip-
tions.

Du ComWit PermianIent de l'Assemblee Nationale
Article 30.-A la cloture de chaque session ordinaire,
l'Assemblie Nationale forme un Comit6 Permanent com-
pos6 de onze membres don't six D6put6s et cinq S&iateurs
agrees par le Pr6sident de la Republique.
Le Comit6 Permanent designe son President et fonc-
tionne pendant l'intersession.
Il collabore A la confection des D6crets pris par le Pre-
sident de la Republique dans l'intervalle des sessions; au-
torise son President A contresigner les dits Decrets lors-
qu'il les aura approuv6s; fait, a 1'ouverture de chaque
session ordinaire, rapport a l'Assemblee Nationale sur les
measures d'urgence auxquelles it aura particip6.
Ces decrets ont toujours force de loi.

TITRE VI
Du Pouvoir Ex.cutif
Article 31.-Le Pouvoir Executif est exerce par un Ci-
toyen qui a le titre de President de,la Republique et qui
personnifie la Nation.
Article 32.-Pour ktre Pr6sident de la Republique, iA
faut:
1.-Etre Haitien d'origine, au sens de 1'article 6 de la
Constitution et n'avoir jamais renonce a sa nationality;
2.-Etre propri6taire de biens fonciers en IHaiti;
3.-Etre age de 40 ans accomplish;
4.-Avoir la jouissance et l'exercice de ses droits civils
et politiques.
Article 33.-Avant d'entrer en function, le President
de la Republique prete devant l'Assemblee Nationale, le
serment suivant:
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dJe jure devant Dieu et sur mon honneur, de travailler
au bonheur du people haitien qui m'a confi6 ses destinies,
d'administrer fiddlement ses int6rets et d'y apporter la
fermet6 et la volont6 du Chef responsible>>.
Article 34.-Le Pr6sident de la R6publique est 1lu pour
une dur6e de sept ans et son mandate peut etre renouvel6.
Le President de la R6publique reside au Palais Natio-
nal, a Port-au-Prince, et reqoit du Tresor Public une
indemnity mensuelle de Deux Mille dollars.

Des Attributions et Prerogatives
du President de la Republique
Article 35.-Le President de la Republique a l'adminis-
tration supreme du Pays.
a) Il exerce le Commandement en Chef des Forces de
terre, de mer, de l'air, execute et fait observer les Lois et
la Constitution, en 6mettant les Decrets, Arretes, R&gle-
ments et Ordres a cet effet;
b) Nomme et r6voque les Employ6s et Fonctionnaires
qui concourent A 1'Administration G6n6rale, les dix S6-
nateurs pr6vus au 4&me alin6a de l'article 19, de meme
que les S6nateurs 61us et les Deputes don't les functions
ont cesse par suite des circonstances pr6vues A l'article
29 de la pr6sente Constitution;
c) Convoque le Corps Legislatif en Session Extraordi-
naire;
d) Peut, si des circonstances politiques ou autres 1'exi-
gent, reculer 1'epoque des elections Legislatives, auquel
cas, les S6nateurs et les Deput6s restent en function, dans
les conditions d6terminees par la Constitution, et ce, jus-
qu'A la constitution et A la reunion des nouvelles Cham-
bres;
e) Declare la guerre pendant la Session Legislative,
avec l'autorisation de 1'Assemblee Nationale, et en de-
hors de la Session, avec l'autorisation du Comit6 Perma-
rient de 1'Assembl&e Nationale;
f) N6gocie les Conventions et Traites internationaux;
g) Decide, en cas d'insuffisance evidente des resources
de 1'Etat ou lorsqu'il estime que certaines circonstances


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politiques ou economiques de la vie national seraient de
nature a trouble la paix publique, tout emprunt int6-
rieur de l'emploi duquel il rend compete au Corps L6gis-
latif a sa prochaine Session;
h) Declare J'6tat de siege en conformity de l'article 60
de la Constitution;
i)-Exerce la direction supreme de la police de secu-
rit6, Je droit de grace et de commutation de peine;
j)--Accorde toute amnistie.
Article 36.-Les Secretaires d'Etat contresignent tous
les actes du Pr6sident de la R6publique, sauf les Arret6s
qui les nomment.
Article 37.-A 1'ouverture de chaque session ordinaire,
le President de la R6publique, soit en personnel, soit par
un message, met le Corps Legislatif au courant des me-
sures prises pour assurer l'6conomie national, am6lio-
rer le service routier, l'hygiene publique, assistance so-
ciale et pour combattre l'analphab6tisme de la masse ru-
rale, expose enfin tous les resultats obtenus au course de
l'ann6e et les measures qu'il convient de prendre pour le
bien-etre g6n6ral.

Dc l'Election du Prisident de la Republique

Article 38.-L'Assembl6e Nationale procede a l'6lection
du President de la R6publique, soit en session ordinaire,
soit en session extraordinaire, trente jours avant la date
de l'expiration du mandate du Pr6sident sortant. Cette
election se fait au scrutiny secret et A la majority des deux
tiers des membres presents.
Si, apres un tour de scrutiny, aucun des candidates n'a
obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fixed, il est pro-
c6d6 a un second tour de scrutiny. Si a ce second tour, la
majority des'deux tiers envisages n'est pas obtenue, 1'6-
lection se concentre sur les trois candidates qui ont le plus
de suffrages. Si apres trois tours de scrutiny, aucun des
trois ne reunit cette majority des deux tiers, il y a bal-
lotage entire les deux qui ont le plus de voix et celui
qui obtient la majority absolue est proclam6 Pr6sident
d'Haiti.


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En cas d'6galit6 de suffrages des deux candidates, Ie -urt
decide de l'l6ection.
Le President 61u prete serment et entire en function le
jour meme de 1'expiration du mandate du Pr6sident sor-
tant. *
Article 39.-En cas de vacance de la fonction'de Pr6-
sident de la R6publique, le Conseil des Secretaires d'Etat
est invest temporairement du Pouvoir Ex6cutif.
Si le Corps L6gislatif n'est pas en session, le Conseil des
Secretaires d'Etat,-ou & son d6faut,-le Comit6 Perma-
nent de 1'Assemblee Nationale, convoque imm6diat6ment
les Chambres A I'extraordinaire, aux fins de proc6der a
l1'lection du Pr6sident de la R6publique.
Si le Corps L6gislatif est en session, I'Assemblee Na-
tionale se r6unit de plein droit pour proc6der a cette
election.
Le Corps L6gislatif ni l'Assemble Nationale ne pour-
ront proceder A aucun autre travail legislatif avant que
la vacance pr6sidentielle ait e6t combl6e.
Le President de la R6publique, ainsi 6lu, pr&te serment
et entire imm6diatement en function.

Des Secrdtaires d'Etat
Article 40.-Le Pr6sident de la R6publique a pour col-
laborateurs imm6diats des Secr6taires d'Etat et des Sous-
Secretaires d'Etat de son choix don't le nombre et les at-
tributions sont d6termin6s par la Loi. e
Pour etre Secr6taire d'Etat ou Sous-Secr6taire d'Etat,
il faut:
1.-Etre age de trente ans accomplish;
2.-Avoir la jouissance et I'exercice de ses droits civil
et politiques;
3.-Etre propri6taire de bien fonciers en Haiti.
Les Secretaires d'Etat se r6unissent en Conseil sous la
pr6sidence du President de la R6publique pu de 1'un
d'eux de61gu6 par lui.
Les deliberations du Conseil sont consignees sur un re-
gistre et les minutes de chaque stance sont signees par les
membres presents du Conseil.


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Article 41.-Les Secretaires d'Etat sont respectivement
responsables des actes de leurs departements ainsi que de
l'inex6cution des lois.
Les Secretaires d'Etat ont leur entr6e dans chacune des
deux Chambres ainsi qu'a l'Assemblee Nationale, mais
seulement pour soutenir les projects de lois et les objec-
tions de 1'Ex6cutif, et faire toutes autres communications
officielles.
Chaque Secr6taire d'Etat recoit du Tresor Public une
indemnity mensuelle de Cinq Cents Dollars.
Les Sous-Secr6taires d'Etat recoivent du Tr6sor Public
une indemnity mensuelle de Trois Cents dollars.

TITRE VII
Du Corps Judiciaire
Article 42.-La Justice est rendue au Nom de la R&-
publique par un Tribunal de Cassation, des Tribunaux
Civils, des Tribunaux de Paix et des Tribunaux Mili-
taires.
Article 43.-Les Juges de tous les Tribunaux ainsi que
les Officiers du Ministere Public sont nomm6s par le Pre-
sident de la R6publique. La Loi determine les conditions
exigibles pour etre Juge ou Officier du Ministere Public.
Seuls les Juges de Paix et les Officiers du Minist&re
Public sont r6vocables. Les Juges du Tribunal de Cassa-
tion et ceux des Tribunaux Civils ne peuvent etre rem-
places avant le terme de leur mandate fix6 A dix ans pour
les premiers et a sept pour les autres, sans prejudice
toutefois de ce qui peut 6tre prescrit par la loi ordinaire,
contre les Juges qui se laissent condamner d6finitivement-
par corps ou qui encourent une condemnation a une peine
afflictive ou infamante.
Article 44.-Sur les recours exerces centre les d6ci-
sions des autres Tribunaux, le Tribunal de Cassation ne
connait pas du fond des affaires, lorsqu'elles sont plaidees
devant une seule de ses Sections.
En toutes matieres, lorsque sera prononcee la cassation
d'un jugement rendu sur exception, le Tribunal statuera

-13-





et ordonnera le renvoi de la cause, toutes les fois que le
cas y donnera lieu, devant le meme Tribunal don't la de-
cision est critique, pour qu'il soit statue sur le fond.
En matiere de recours dirig6 contre un jugement qui a
statue sur le fond, si la decision est cass6e, la cause sera
renvoyee par la Section qui 1'aura entendue par devant
les Sections Reunies du Tribunal don't l'arret tranchera
d6finitivement le litige.
En matieres criminelles jugees par le Jury, la cassation
de la decision attaqu6e investit d'emblee les Sections Re-
unies du Pouvoir de se prononcer definitivement sur la
cause. Dans ce cas, par le renvoi qui sera ordonn6 de-
vant elles, les Sections Reunies decident suivant le mode
fixed et avec la meme competence attribute au Tribunal
Criminel dans les affaires p6nales a juger sans assistance
du Jury.
Le Tribunal de Cassation statue toujours sans renvoi
en matiere de refere et dans les cas d'annulation des or-
donnances des Juges d'Instruction.
II prononce sur les conflicts d'attributions et connait
de l'inconstitutionnalite des Lois d'apres le mode re-
gle par la Loi. Il est 6galement competent dans tous les
cas de decisions rendues par les Tribunaux Militaires
pour cause d'incomp6tence ou d'exces de pouvoir.

TITRE VIII
De 'Organisation Comn mnunale
Article 45.-L'Administration Locale de chaque Com-
mune est exercee par trois Citoyens 6lus par une Assem-
blee Speciale formee exclusivement de contribuables don't
les categories sont fixes par la Loi.
Le fonctionnement de cette Assemblee Sp6ciale est
egalement fixed par la Loi.
L'un des trois citoyens ainsi 6lus, est, par Arr&t6 du
President de la R6publique, nomm6 Magistrat Communal
pour une dur6e de quatre ans.
Article 46.-L'Administration Communale "est place
sous le contr6le immediat du Pouvoir Ex6cutif et ses at-
tributions sont d6terminees par la Loi.


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TITRE IX
De la Force Publique
Article 47.-La Force Publique de la Republique
d'Haiti est d6sign6e sous le nom de <>. Elle
est 6tablie pour la security interieure et exterieure de la
Republique. Son organisation et sa discipline sont d6ter-
terminees par les R&glements et les Mariuels de Justice
Militaire en vigueur dans toutes leurs dispositions gene-
ralement quelconques, ou par les lois qui peuvent les
remplacer.
Article 48.-Les Militaires en activity de service ne
sont pas eligibles aux functions representatives ou execu-
tives. Tout candidate a l'une ou l'autre function doit d6-
miissionner un an au moins avant l'6poque fix6e pour les
elections.
TITRE X
Des .sse miblees Primnaires
Article 49.-Les Assemblies primaires comprenant les
Assemblies primaires G6n6rales et les Assembl6es Pri-
inaires Sp6ciales, se r6unissent sur oonvocation du Pre-
sident de la, Rpublique, s'il y a.lieu, tous les quatre ans,
pour proc6der, les premieres, a l'61ection des D6put6s et
des Membres des Colleges Electoraux, et les seconds, a
l'l1ection des Membres des Administrations Communales.
Article 50.-La loi determine les conditions exigibles
pour exercer le droit de vote aux Assemblees Primaires
generales et sp6ciales.
TITRE XI
Des Finances
Article 51.-Les imp6ts au profit de l'Etat et des Com-
munes, leur augmentation ou leur diminution ne peuvent
6tre etablis que par une Loi. Cette Loi n'a de force que
pour un an.
Article 52.-Aucune sortie de fonds a la charge du Tr6-
sor Public, si le Corps L6gislatif est en session ordinaire,
ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi proposee par le
Pouvoir Executif.


15-






Article 53.-Le cumul des functions salaries par 1'Etat
est interdit, exc'ept6 dans 1'Enseignement, et sans preju-
dice de ce qui est prevu au 3e alin6a de Particle 23 de la
present Constitution.
Article 54.-Le Budget de l'Etat est vote chaque annee
par le Corps L6gislatif. Le Secr6taire d'Etat des Finances
est tenu, sous sa responsabilit6 personnelle de ne servir
chaque mois a chaque Departement Ministeriel, que le
douzieme des valeurs votees dans son budget, a moins
d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat pour cas
extraordinaire.
Les Comptes Gen6raux des recettes et des depenses de
la Republique sont tenus par le Secr6taire d'Etat des Fi-
nances selon un mode de comptabilit6 etabli par la Loi.
L'exercice Administratif commence le premier Octobre
et finit le trente Septembre de I'annee suivante.
Le budget et les comptes g6n6raux sont soumis au
Corps L6gislatif par le Secretaire d'Etat des Finances au
plus tard quinze jours apres l'ouverture de la Session
LIgislative. Les comptes generaux seront verifies au
course de la session ordinaire et decharge sera donn6e
aux Secretaires d'Etat a la fin de chaque Session.

TITRE XII
De Ia Revision de la Constitution
Article 55.-Le Corps Legislatif, sur la proposition de
l'une de ses deux branches ou du Pouvoir Ex6cutif, a le
droit de d6clarer, au course d'une session ordinaire, qu'il
y'a lieu de reviser partiellement ou totalement les dis-
positions de la Constitution en vigueur.
Cette declaration est notifi6e immediatement au Pr6-
sident de la Republique et publi6e dans le Journal Of-
ficiel.
A la fin de la session ordinaire, le Corps Legislatif est
convoque en session extraordinaire, pour statuer en As-
sembl6e Nationale uniquement sur la revision proposed.
La revision achev6e, le Pouvoir Executif en sera im-
m6diatement avis6 par le Bureau de 1'Assembl6e Natio-
nale a fins de publication dans le Journal Officiel.


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Le Pouvoir Executif pourra, cependant, dans un delai
de quinze jours a partir de la date de la notification de la
revision, demander a l'Assembl6e Nationale une nouvelle
discussion sur certain des textes revis6s qu'il indiquera
en'exposant les motifs qui appuient sa demand.
L'Assemblie Nationale se r6unira de nouveau pour
statuer sur demand du Pouvoir Executif dans les huit
jours a partir de la date du Message du Pr6sident de la
Republique.
Le deuxieme vote de l'Assembl6e Nationale sur la revi-
sion sera definitif.

TITRE XIII
Dispositions Generales
Article 56,-Les couleurs nationals sont le bleu et le
rouge places horizontalement. Les armes de la R6publi-
que sont: Le Palmiste surmont6 du bonnet de la Libert6,
orn6 d'un troph6e avec la l6gende: L'Union fait la Force,.
Article 57.-Aucun serment ne peut etre impose qu'en
vertu de la Constitution ou d'une loi.
La loi ne peut ajouter ni d6roger a la Constitution.' La
lettre de la Constitution doit toujours pr6valoir.
Article 58.-Les Fates Nationales sont: celle de 1'Ind6-
pendance, le ler Janvier; celle de I'Agriculture, le ler
MIai; celle du Drapeau, le 18 Mai et celle de la Cons6cra-
tion d'Haiti a Notre-Dame du. Perp6tuel Secours, et d'Ac-
tions de Graces, le 8 D6cembre.
Article 59.-Toutes les elections se front au scrutiny
secret.
Article 60.-L'6tat de siege peut 6tre d6clar6 par le
President de la R6publique toutes les fois que la security
int6rieure ou ext6rieure de la R6publique rend obliga-
toire cette measure exceptionnelle.
Les effects de l'6tat de siege sont r6gl6s par la Loi.
Article 61.-La peine de mort ne peut 6tre applique
en matiere politique que pour crime de trahison.


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TITRE XIV
DISPOSITION SPECIAL
Article unique. A).-Le Citoyen ELIE LESCOT, ac-
tuellement President de la Republique, est revetu d'un
nouveau mandate presidentiel de Sept ans.
Ce nouveau mandate de Sept ans commence, le 15 Mai
1944, date a laquelle le Chef de 1'Etat pr&tera a nouveau
le serment constitutionnel devant 1'Assembl6e Nationale.
Ce nouveau mandate presidentiel de Sept ans prendra
fin le 15 Mai 1951.
B) Tous les actes accomplish par le Pouvoir Ex6cutif,
ses fonctionnaires, ses Agents ou PrOposes, durant le con-
flit international actuel, pour les besoins de la Defense
National, sont et demeurent ratifies.
Le Pouvoir Ex6cutif est revetu des pleins pouvoirs
pour accomplir jusqu'a la fin de la guerre, pour les be-
soins de la Defense Nationale, tous actes n6cessaires.
C) Aucune election n'aura lieu sur toute l'6tendue de
la R6publique durant l'actuel conflict international.
Les Senateurs 6lus et les D6putes resteront en fonc-
tions dans les conditions prevues par la Constitution, jus-
qu'a ce que le Peuple soit appele dans ses corices.
Le Peuple ne sera appele dans ses comices qu'une an-
n6e apres la signature du Trait6 de Paix avec toutes les
Puissances en guerre avec la Republique d'Haiti.
Donned au Palais de 1'Assembl6e Nationale, a Port-au-
Prince, le 19 Avril 1944, an 1416me de 1'Independance.
Le President de l'Assemblee Nationale:
NEM OURS
Le Vice-Prisidcnt de l'Assemblee Nationale:
Hug. BOURJOLLY
Les Secretaires:
Leo. PINCHINAT, HENRI P. DUGUE,
CH. ELISEE, Ad. TELSON
Les Membres:
Francois Kernisan, Fombrun, Clement Magloire. Jo-
seph R. Noel, Dr. Louis Petit, Dr. Price Mars, Dr. Vilfort







Beauvoir, Dr. Henri Lanoue, Charles Rouzier. Charles
Duplessy, Arthur D. Rameau, Elie Lestage, Marcel Pr6-
zeau, Abel Durand, Antoine Pierre-Paul, Alfred Vieux,
Fernand Dennis, Constant Polynice, Francois Jh. N. Ch6-
ron, Joseph Guiteau fils, Antoine Vulcain, Joseph Paul,
Edouard Piou, Deslandes Laguerre, Louis Roberson, Jean
Magloire, Leonce Apollon, Philippe Ch^telain, Marc An-
toine, Charit6 Louis, Camille Labossiere, Odilon Gilles,
L6on Cayard, Michel Bernateau, Luc Brisard, Yvon Mo-
raille, M6resse Woolley, Dumarsais Estim6, Joseph D.
Charles, Fre6dric Duvigneaud, Joanel Lucas, Leon Devot,
Philippe Charlier, Emile Jer6me, Lelio Magloire.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Nous, Elie Lescot, President de la R6publique Or-
donnons que, conform6ment a l'article 55 de la Consti-
tution, les Amendements a la dite Constitution, et la Dis-
position Sp6ciale, votes par 1'Assemblie Nationale, dans
sa seance du 19 Avril 1944, An 141eme. de l'Indepen-
dance, soient imprim6s et publi6s dans le Journal Offi-
ciel, et fassent d&s aujourd'hui, parties int6grante de la
Constitution en vigueur.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19
Avril 1944, an 141eme de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaiie d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de 1'Economie Nationale.
des Finances et du Commerce: ABEL LACROIX
Le Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
THEOHIILE J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique
de 1'Agriculture et du Travail: MAURICE DARI ,L-',..


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