Constitution de la République d'Haïti

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Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti ratifiée par le plébiscite du 2 juin 1935, revisée par le referendum populaire du 23 juillet 1939, proclamée au cours de la séance de l'Assemblée nationale du 8 août 1939
Uniform Title:
Constitution (1935)
Physical Description:
1 online resource (27 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1935) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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I






/











CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
RATIFIEE PAR LE PLEBISCITE DU 2 JUIN 1935, RE-
VISEE PAR LE REFERENDUM POPULAIRE DU23 JUIL-
LET 1939, PROCLAMEE AU COURSE DE LA SEANCE
DE L'ASSEMBLEE NATIONAL DU 8 AOUT 1939.




4 -













CONSTITUTION
de la
REPUBLIQUE D'HAITI










CONSTITUTION
DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI

ratified par le Plebiscite du 2 Juin 1935, revise
par le Referendum populaire du 23 Juillet 1939,
proclamee au cours de la Seance de l'Assemblee
Nationale du 8 Aoitt 1939.




LE PEOPLE HAITIEN

Proclame la present Constitution en vue d'af-
ftrrmir la puissance publique, d'assurer la pre-
dominance de l'interet general sur I'interet par-
ticulier, de garantir la paix publique pour le
developpement du progres social et du bien-etre
des generations presentes et futures.

TITRE I

Du Territoire de la Republique

articlee ler.-Haiti est un Etat independent
oiu le Pouvoir Souverain reside dans le people.


-1-







Son territoire et les Iles qui en dependent
sont inviolables et ne peuvent etre aliens par
aucun trait ou par aucune convention. Ces
lies sont: La Gonave, La Tortue, 1'Ile-a-Vaches,
les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye.
Article 2.--Le territoire d'Haiti est divise en
Departements, Arrondissements, Conmunes,
Quartiers, Postes Militaires et Sections Rurales.
Le nombre et les limites de ces divisions sont
fixes par la Loi qui en regle egalement l'organi-
sation et le fonctionnement.
Neanmoins, aucune erection de Poste Mili-
taire, de Quartier ou de Commune ne pourra
avoir lieu qu'apres une enquete du Pouvoir Exe-
cutif etablissant que le developpement general
de la locality justified cette ifesure.

TITRE II

Des Droits civils et politiques

Article 3.-La reunion des droits civils et po-
litiques constitute la quality de citoyen.
.L'exercice des droits civils independants des
droits politiques, est regle par la loi.
Article 4.-Tout Haitien age de 21 ans accom-
plis exerce les droits politiques, s'il n'est dans
aucun des cas d'incapacite prevus par la loi.
Article 5.-Les strangers naturalists haitiens
ne sont admis a l'exercice des droits politiques
qu'apres dix ans de residence en Haiti, a computer


-2-







de la naturalization. La loi determine les con-
ditions suivant lesquelles les descendants des
strangers naturalists haitiens sont admis a l'exer-
cice de ces mnmes droits.
Article 6.-Les Haitiens sont egaux devant la
Loi. Is sont egalement admissibles aux emplois
civil et militaires, sous les conditions etablies
par la Loi.
Neanmoins, en ce qui conccrne l'exercice des
droits civils, certaines differences peuvent etre
etablies par la Loi entire les Haitiens d'origine
et les Haitiens par naturalization ou option et
ceux qui descendent, au premier degree, de ces
deniers.
Est Haitien d'origiae, tout individu ne d'un
pere qui lui-imime est ne Haitien. Est egalement
Haitien d'origine, tout individu non reconnu par
son ;:-'re, mais ne d'ne mere qui, elle-meie, est
nee Haitienne.
Article 7.-Le droit (e pIropriete Y'.' garanti
aux citoyens. L'expropria-ion d'immeubles pour
cause de necessity et d'utilite publique ne peut
avoir lieu que moyennant le paiement ou la con-
signation aux ordres de qui de droit d'une just
et p realable indemnity. Mais la propriedt entrai-
ne egalement des obligations. L'usage doit en
etre dans l'interet general. Le proprietaire fon-
cier a vis-a-vis de la communaute, le devoir de
culiiver et d'exploiter le sol. La sanction de cette
1 igation est prevue par la Loi.


-3-







Article 8.-Le droit de propriete immobiliere
est accord a l'Ptranger resident en Haiti et aux
Societes formees par des strangers seulement
pour les besoins de leurs demeures, et de leurs
entreprises agricoles, commercials, industrielles
ou pour leurs etablissements d'enseignement le-
galement autorises. Ce droit prendra fin dans
une period d'une annee apres que l'etranger
aura cesse de resider dans le pays ou qu'auront
cesse les operations de ces companies confor-
mnement a la loi qui determine egalement les re-
gles a suivre pour la transmission et la liquida-
tion des biens.
Article 9.-Tous les cultes sont libres. Cha-
cun a le droit de professor sa religion et d'exer-
cer son culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre
public.
La religion catholique, professee par la ma-
jorite des Haitiens, jouit d'une situation special
decoulant du Concordat existant entire le Gou-
vernement Haitien et le Saint Siege Apostolique.
Article 10.-Chacun a le droit d'exprimer ses
opinions en toutes matieres. Les abus de ce droit
sont definis et reprimes par la loi.
Article 11.-L'Enseignement est libre. La li-
berte de l'Enseignement s'exerce sous le contr6-
le et la surveillance de l'Etat conformement a la
Loi.
L'Enseignement primaire est obligatoire.
L'Ir'!.ruction Publique, jusqu'a l'Enseigne-
'..niit S'ondaire inclusivement, est gratuite, sans


-4-






prejudice des conditions d'admission etablies par
la Loi.
Les Etablissements d'Enseignement Superieur
d'Etat sont ouverts a tous ceux qui remplissent
les conditions prescrites par la Loi et les Regle-
mnents.
Article 12.-Le Frangais est la langue offi-
cielle. Son emploi est obligatoire dans les Ser-
vices Publics.
TITRE III

De l'Exercice de la Souverainete et des
organs de l'Etat

Article 13.-La souyverainete reside dans le
people qui l'exerce:
1.-par l'election des Membres de la Chambre
des Deputes et des Electeurs Senatoriaux;
2.-par l'opinion qu'il peut, par voie de refe-
rendum, emettre sur toutes les questions qui l'in-
teressent et au sujet desquelles il est consulted par
le President de la Republique.
La procedure et les garanties du referendum
sont reglementees par Arrete du President de la
Republique.
TITRE IV

Du Gouvernement

Article 14.-Le Gouvernement d'Haiti est r6-
publicain et democratique. I1 fonctionne par le


-5 -







Poum oir Executif, dirige par un President, de-
tenteur de la puissance publique, sous l'autorite
de qui fonctionnent les divers organes de l'Etat
et qui est assisted du Corps Legislatif et du Corps
Judiciaire.
La responsabilite est individuelle et attache
a toutes les functions publiques.
Une Cour Speciale denommee Haute Cour de
Justice, composer du President du Tribunal de
Cassation, du President du Senat et du President
de la Chambre des Deputes, connaitra du crime
de trahison et des autres crimes et delits commis
par le President de la Republique, les Secretaires
d'Etat et les Membres du Tribunal de Cassation
dans l'exercice de leurs functions.
Cette Cour ne pourra juger que sur la mise en
accusation prononcee par les deux tiers du Se-
nat de la Republique et n'appliquera d'autre pei-
ne que la decheance, la destitution et la privation
d'exercer toute function publique pendant un
an moins et cinq ans au plus.

TITRE V

Du Corps Legislatif

Article 15.-Le Corps Legislatif comprend
une Chamubre des Deputes de 37 membres et un
S&nat de 21 membres.
Outre les 21 Senateurs ci-dessus prevus, tout
a: -ieii President de la Republique qui aura exer-


-6-







cc integralement un mandate presidential a partir
de la reconstitution du Corps Legislatif, le 10
Novembre 1930, sera, de plein droit, Membre
inamovible du Senat.
I1 recevra du Tresor Public une indemnity
mensuelle gale au quart de 1'indemnite men-
suelle du President de la Republique.
Le Corps Legislatif siege a Port-au-Prince.
Neanmoins, il peut etre appele, suivant les
circonstances, a singer dans une autre ville de la
'Republique.
Article 16.-Pour etre membre de la Clh .bre
des D6putes, il faut:
1.-etre Age de 25 ans accomplish
2.-avoir la jouissance et l'exercice de ses
droits civils et politiques;
3.-avoir reside au moins une annee dans
l'une des Communes de l'Arrondissement que
l'on veut representer, ou bien y avoir conserve
et entretenu un etablissement important depuis
Iepoque ou l'on a cesse d'y resider;
4.-etre proprietaire de biens fonciers en
Haiti.
Article 17.-Pour etre membre du Senat, il
faut:
1.-etre age de 30 ans accomplish;
2.-avoir la jouissance et l'exercice de ses
droits civils et politiques;
3.-avoir reside au moins deux ans dans l'une
des Communes du Departement a represented,


-7-







on bien y avoir conserve et entretenu un etablis-
sement important depuis l'poque oi l'on a cesse
d'y resider;
4.--tre proprietaire de biens fonciers en Hai-
ti.
Article 18.-La repartition des sieges des De-
putes et des Senateurs est fixee par la Loi.
Article 19.-Les Deputes sont elus au suffrage
universal pour une duree de quatre ans. Les Se-
nateurs, au nombre de onze, sont elus par la
Chambre des Deputes, sur deux listes de candi-
dats fournis, a raison de trois pour chaque siege,
'Pur e par les Colleges electoraux, suivant le mo-
de prescrit par la Loi, et l'autre, par le Pouvoir
Executif.
Ces onze Senateurs se repartissent par voie de
tirage au sort en trois series don't les deux pre-
mieres de quatre Senateurs et la troisieme de
trois Senateurs; ceux de !a premiere serie sortent
apres deux ans, ceux de la second, apres quatre
ans et ceux de la troisieme, apres six ans; de
sorte qu'a chaque period de deux ans, il sera
procede a l'lection de ceux appeals h remplacer
les sortants de chaque series.
Les dix autres Senateurs seront toujours nom-
mes et remplaces, suivant les circonstances, par
le President de la Republique.
Les membres de chaque Chambre pretent in-
dividuellement le serment de maintenir les droits
du Peuple et d'etre fiddles a la Constitution. de-
vant la Chambre interessee, si elle est en Session


-8-






Ordinaire on Extraordinaire, sinon devant le
Comite Permanent de l'Assemblee Nationale pre-
vu par l'article 30 de la present Constitution.

Des Attributions du Corps Legislatif
Article 20.-Le Corps Legislatif se reunit de
plein droit le 15 Janvier de chaque annee.
La Session dure trois mois.
Les Sessions prennent date a l'ouverture des
deux Chambres en Assemblee Nationale.
Le President de la Republique peut ajourner
les Chambres, mais l'ajournement ne sera jamais
de plus de deux mois et ne devra point se repeter
an course de la session.
En cas de conflict grave soit entire les deux
ChamLres, soit entire elles ou l'une d'entre elles
et le Pouvoir Executif, le President de la Repu-
blique a la faculty de dissoudre le Corps Legis-
latif. L- decret de dissolution ordonnera en me-
me temps de nouvelles elections. Ces elections
aurcnt lieu dans un delai de trois mois a partir
de la date du Decret.
Pendant ces trois mois, le President de la Re-
publique est autorise a prendre, en Conseil des
Secretaires d'Etat, des decrets qui auront force
de lois et qui, soumis a la ratification des Cham-
bres a leur prochaine reunion ne pourront etre
rejetes qu'h la majority des deux tiers de chaque
Chambre.
Article 21.-Le Corps Legislatif fait des lois
sur tous les objets d'interet public et en partage


-9






initiative avec le Pouvoir Executif. II vote le
Budget de l'Etat. Mais le Pouvoir Executif a
seul le droit de prendre l'initiative des lois con-
cernant les depenses publiques et celles-ci ne
peuvent jamais etre augmentees par le Corps
Legislatif.
Article 22.-Les seances du Corps Legislatif
sont publiques. Neanmoins, chacune des deux
C] ambres peut se former en comites secrets sur
la demnande d'un Membre et apres deliberation
de la majority.
Article 23.-Le Corps Legislatif fixe, par ses
rbglements interieurs, sa discipline, l'ordre sui-
vant lequel il accomplit ses travaux et determine
la sanction a appliquer a tout Membre qui ne s'y
conform pas. Les Deputes et les Senateurs re-
coivent du Tresor Public une indemnity men-
suelle de Deux cent cinquante dollars.
Tout Membre du Corps L6gislatif devenu Se-
cretaire d'Etat, Sous-Secretaire d'Etat ou Agent
Diplomatique cesse, pendant l'exercice de l'une
ou lautre de ces trois dernieres functions, d'a-
voir droit a l'indemnite qui lli est allouee a l'ali-
nea precedent.
Article 24.-Toute loi votee par le Corps Le-
gislatif est immediatement adressee, 'a fins de pro-
mulgation, au President de la Republique. Si le
President de la Republique estime qu'il y a lieu
de ne pas la promulguer, il la renverra au Corps
Legislatif avec ses observations.


-10-






Dans les huit jours du renvoi de la Loi a la
Chambre qui l'avait primitivement votee, celle-
ci demandera a l'autre Chambre de se joindre a
elle en Assemblee Nationale pour statuer sur les
objections. Si les objections sont rejetees par
l'Assemblee Nationale et que le President de la
Republique y persiste, la loi sera soumise a un
nouvel et dernier examen de l'Assemblee Natio-
nale qui ne pourra avoir lieu qu'au debut de la
prochaine session ordinaire.
Article 25.-Les lois et autres actes du Corps
Legislatif sont publics dans le Moniteur et in-
seres dans le Bulletin des Lois.
Article 26.-Pendant la dur~e de son mandate
c: sauf le cas de flagrant delit, nul inembre du
Corps Legislatif ne peut etre arretd ni poursuivi
en matiere criminelle, correctionnelle et de po-
lice, ns l'autorisation de la Chambre a laquelle
il appartient.

De l'Asseiblee Nationale

Article 27.-La reunion des deux Chambres
consLitue l'Assemblee Nationale.
Les Presidents du Senat et de la Chambre des
Deputies sont, de droit, President et Vice-Presi-
dent de l'Assemblee Nationale qui a pour Secre-
taires les secretaires memes des bureaux des deux
Chambres.
Article 28.-Les attributions de l'Assembl6e
National sont:


-11 -







1.-d'elire le President de la Republique et
de recevoir de lui le serment constitutionnel;
2.-d'ouvrir et de cloturer les Sessions Legis-
latives;
3.-de statuer sur les propositions de revision
constitutionnelle;
4.-de statue sur les objections du President
de la Republique comme il est dit dans article
24 de la Constitution;
5.-d'approuver ou de rejeter les Traites de
Paix et autres traits ou conventions interna-
tionales;
6.-de former le Comite Permanent prevu a
article 30 ci-dessous.
Article 29.-En cas de mort, de admission, de-
cheance, interdiction judiciaire d'un Depute ou
d'un Senateur, il est pourvu i son replacement
pour le temps seulement qui reste a courir. 11
en est de mame a defaut d'elections ou en cas de
nullite des elections dans une ou plusieurs cir-
conscriptions. I1 n'y aura pas lieu a election par-
tielle, si la vacance se produit au course de la der-
niere session ordinaire de la Legislature, sauf le
cas oil il y aurait plus de trois Deputes on plus
de deux Senateurs a remplacer.

Du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale

Article 30.-A la cloture de chaque session
ordinaire, l'Assemblee Nationale forme un Co-
mite Permanent compose de onze membres don't


-12-






six Deputes et cinq Senateurs agrees par le Pre-
sident de la Republique.
Le Comite Permanent designe son President et
fonctionne pendant l'intersession.
I1 collabore a la confection des D&crets pris
par le President de la Republique dans l'inter-
valle des sessions; autorise son President a con-
tresigner les dits Decrets lorsqu'il les aura ap-
prouves; fait, a l'ouverture de chaque session or-
dinaire, rapport a 1'Assemble Nationale sur les
niesures d'urgence auxquelles il aura participe.
Ces decrets ont toujours force de loi.


TITRE VI

Du Po:Voir Executif

Article 31.-Le Po(i.c ir Executif est exerce
par un Citoyen qui a le titre de President de la
Rdpublique et qui personnifie la Nation.
Article 32.-Pour ktre President de la Repu-
blique, il faut:
1.--Etre Haitien d'origine, au sens de Particle
6 de la Constitution et n'avoir jamais renonce
a sa nationality;
2.-Etre proprietaire de biens fonciers en
Haiti;
3.-Etre age de 40 ans accomplish;
4.-Avoir la jouissance et l'exercice de ses
droits civils et politiques.


-13-







Article 33.-Avant d'entrer en function, le
President de la Republique prete devant l'As-
semblee Nationale, le serment suivant:

travailler au bonheur du people haltien qui m'a
confie ses destinies, d'administrer fidelement ses
interets et d'y apporter la fermete et la volonte
du Chef responsible>>.
Article 34.-Le President de la Republique est
elu pour une duree de cinq ans, et son mandat
nest renouvelable que pour une nouvelle duree
de cinq ans.
Aucun citoyen ne peut etre elu President de
la Republique s'il a exerce deux fois le mandate
presidential.
Le President de la Republique reside au Palais
National a Port-au-Prince et recoit du Tresor
Public une indemnity mensuelle de $2.000 dol-
lars.

Des Attributions et Prerogatives
du President de la Republique

Article 35.-Le President de la Republique a
l'administration supreme du Pays.
a) II exerce le commandement en chef des
forces de terre, de mer, de l'air, execute et fait
observer les lois et la Constitution en emettant
les decrets, arretes, reglements et ordres a cet
effect;


-14-






b) Nomme et revoque les employes et fonc-
tionnaires qui concourent a 1'Administration ge-
nerale de meme que les dix Senateurs prevus
au 4e. alinea de Particle 19 de la present Cons-
titution;
c) Convoque le Corps Legislatif en session ex-
traordinaire;
d) Peut, si des circonstances politiques ou au-
tres l'exigent, reculer de trois mois au plus l'Ppo-
que normal des elections legislatives, auquel
cas les Senateurs et les Deputes restent en fonc-
tion jusqu'a la reunion des Chambres;
e) Declare'la guerre et fait la paix avec lau-
torisation de l'Assemblee Nationale;
f) Negocie les conventions et traits interna-
tionaux;
g) Decide, en cas d'insuffisance evidente des
resources de PEtat ou lorsqu'il estime que cer-
taines circonstances politiques ou economiques
de la vie national seraient de nature a trouble
la paix publique, tout emprunt interieur de I'em-
ploi duquel il rend compete au Corps Legislatif a
sa plus prochaine session;
h) Declare l'Ptat de siege en conformity de
'article 60 de la Constitution;
i) Exerce la direction supreme de la police
de security, le droit de grace et de commutation
de peine;
i) Accorde toute amnistie.


-15-






Article 36.-Les Secretaires d'Etat contresi-
gnent tous les actes du President de la Republi-
que, sauf les Arretes qui les nomment.
Article 37.- A l'ouverture de chaque session
ordinaire, le President de la Republique, soit en
personnel, soit par un message, met le Corps Le-
gislatif au courant des measures prises pour assu-.
rer l'economie national, ameliorer le service
routier, l'hygiene publique, l'assistance social
et pour combattre l'analphabetisme de la masse
rurale, expose enfin tous les resultats obtenus au
course de I'annee et les measures qu'il convient de
prendre pour le bien-etre general.

De I'Election di President de la Republique

Article 38.-L'Assemblhe Nationale procede
a l'election du President de la Republique, soit
en seio:i ordinaire, soit en session extraordi-
naire, trente jours avant la date de l'expiration
du mandate du President sortant. Cette election
se fait au scrutiny secret et a la majority des deux
tiers des membres presents.
Si, apris un tour de scrutiny, aucun des candi-
dats n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus
fixed, il est procdd ai un second tour de scrutiny.
Si a ce second tour, la majority des deux tiers en-
visages n'est pas obtenue, l'lection se concentre
sur les trois candidates qui ont le plus at suffra-
ges. Si apres trois tours de scrutiny, aucun des
trois ne reunit cette majority des deux tiers, il
y a ballotage entire les deux qui ont le plus de


-16-






voix et celui qui obtient la majority absolute -.,
proclaim President d'Haiti.
En cas d'egalite de suffrages des deux candi-
dats, le sort decide de l'election.
Le President elu prete serment et entire en
function le jour mime de l'expiration du mandate
du President sortant.
Article 39.-En cas de vacance de la function
de President de la Republique, le Conseil des
Secretaires d'Etat est invest temporairement du
Pouvoir Executif.
Si le Corps Legislatif n'est pas en session, le
Conseil des Secretaires d'Etat,-ou a son defaut,
-le Comite Permanent de l'Assemblee Natio-
nale, convoque immnediatement les Chambres a
extraordinaire, aux fins de proceder a l'election
du President de la Republique.
Si le Corps Legislatif est en session, l'Assem-
bleA Nationale se reunit de plein droit pour pro-
ceder a cette election.
Le Corps Legislatif ni l'Assemblee Nationale
nle ourront proceder a aucun autre travail 16-
gislatif avant que la vacance presidentielle ait ete
comblee.
Le President de la Republique, ainsi elu, prete
serment et entire immediatement en function.

Des Secretaires d'Etat

Article 40.--Le President de la R6publique a
pour collaborateurs immediats des Secretaires
d'Etat et des Sous-Secretaires d'Etat de son choix


-17-






don't le nombre et les attributions sont determi-
nes par la Loi.
Pour etre Secretaire d'Etat ou Sous-Secretaire
d'Etat, il faut:
1.-Etre Age de trente ans accomplish;
2.-Avoir la jouissance et l'exercice de ses
droits civils et politiques;
3.-Etre proprietaire de biens fonciers en Hai-
ti.
Les Secretaires d'Etat se reunissent en Con-
seil sous la presidence du President de la Repu-
blique on de l'un d'eux delegue par lui.
Les deliberations du Conseil sont consignees
sur un registre et les minutes de chaque seance
sont signees par les membres presents du Conseil.
Article 41.--Les Secretaires d'Etat sont res-
pectivement responsables des actes de leurs de-
partements ainsi que de l'inexecution des lois.
Les Secretaires d'Etat ont leur entree dans
chacune des deux Chambres ainsi qu'a 1'Assem-
blee Nationale, mais seulement pour soutenir les
projects de lois et les objections de l'Executif, et
faire toutes autres communications officielles.
Chaque Secretaire d'Etat regoit du Tresor Pu-
blic une indemnity mensuelle de Cinq Cents Dol-
lars.
Les Sous-Secretaires d'Etat regoivent du Tre-
sor Public une indemnity mensuelle de Trois
Cents dollars.


-18-






TiTRE VII


Du Corps Judiciaire

Article 42.-La Justice est rendue au nom de
la Republique par un Tribunal de Cassation, des
Tribunaux Civils et des Tribunaux de Paix.
Le nombre et les attributions de ces divers or-
dres de tribunaux sont fixes par la loi.
Article 43.-Les Juges de tous les Tribunaux
ainsi que les Officiers du Ministere Public sont
nonmms par le President de la Republique. La
Loi determine les conditions exigibles pour etre
Juge ou Officier du Ministere Public.
Seuls les Juges de Paix et les Officiers du Mi-
nistere Public sont revocables. Les Juges du
Tribunal de Cassation et ceux des Tribunaux
Civils ne peuvent etre replaces avant le term
de leur mandate fixed a dix ans pour les premiers
et a sept pour les autres, sans prejudice toutefois
de ce qui peut etre prescrit par la loi ordinaire,
centre les Juges qui se laissent condamner de-
finitivement par corps ou qui encourent une con-
damnation a une peine afflictive ou infamante.
Article 44.-Le Tribunal de Cassation ne con-
nait pas du fond des affaires. Neanmoins, en
toutes matieres autres que celles soumises au
Jury, lorsque sur un second recours, inmme sur
une exception, une mmee affaire se presentera
entire les memes parties, le Tribunal de Cassa-
tion, admettant le pourvoi, ne prononcera point


-19-






de renvoi et statuera sur le fond, sections reu-
nies. Le Tribunal de Cassation prononce sur les
conflicts d'attributions et connait de l'inconstitu-
tionnalite des lois d'apres le mode regle par la
loi. 11 est egalenent competent dans tons les cas
de decisions rendues par les Tribunaux Militai-
res pour cause d'incompetence on d'exces de
pouvoir.
Le Tribunal de Cassation statue egalement
sans renvoi en matiere de referee et dans les cas
d'annulation des ordonnances des Juges d'Ins-
truction.

TITRE VIII

De l'Organisation Communale

Art-icle 45.-L'Administration Locale de cha-
que Commune est exercee par trois Citoyens elus
par une Assemblee Speciale fornee exclusive-
ment de contribuables don't les categories sont
fixes par la Loi.
Le fonctionnement de cette Assemblee .Spe-
ciale est egalement fixed par la Loi.
L'un des trois citoyens ainsi elus, est, par Ar-
r-te du President de la Republique, nomnle Ma-
gistrat Communal pour une duree de quatre ans.
Article 46.-L'Administration Communale est
placee sous le control immediate du Pouvoir
Executif et ses attributions sont determinees par
la Loi.


-20-






TITRE IX


De la Force Publique

Article 47.-La Force Publique de la Repu-
blique d'Haiti est designed sous le nom de
>. Elle est 6tablie pour la securi-
te interieure et exterieure de la Republique. Son
organisation et sa discipline sont determinees
par les Reglements et les Manuels de Justice Mi-
litaire en vigueur dans toutes leurs dispositions
geiindra '-nent quelconques, ou par les lois qui
peuvent les remplacer.
Article 48.-Les Militaires en activity de ser-
vice ne sont pas eligibles aux functions repre-
sentatives on executives. Tout candidate a l'une
on l'autre function doit demissionner un an au
moins avant l'epoque fixed pour les elections.

TITRE X

Des Assemblies Primaires

Article 49.--Les Assemblees Primaires com-
prennent des Assemblees Primaires Generales et
des Assemblees Primaires Speciales. Les premin-
res se reunissent de plein droit tous les quatre
ans pour elire les Deputes et de nouveaux 'lec-
teurs senatoriaux. Les seconds, egalement tons
les quatre ans, mais sur convocation du President
de la Republique, pour elire les membres des
Administrations Locales.


-21-







Article 50.-La loi determine les conditions
exigibles pour exercer le droit de vote aux As-
semblees Primaires generales et speciales.

TITRE XI

Des Finances

Article 51.-Les impots au profit de l'Etat et
des Communes, leur augmentation ou leur di-
minution ne peuvent etre etablis que par une
Loi. Cette Loi n'a de force que pour un an.
Article 52.-Aucune sortie de fonds a la char-
ge du Tresor Public, si le Corps Legislatif est en
session ordinaire, ne peut avoir lieu qu'en vertu
d'une loi proposee par le Pouvoir Executif.
Article 53.-Le cumul des functions salaries
par PEtat est interdit, except dans l'Enseigne-
ment, et sans prejudice de ce qui est prevu au
3e alinea de Particle 23 de la present Consti-
tution.
Article 54.-Le Budget de 'Etat est vote cha-
que annee par le Corps Legislatif. Le Secretaire
d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsa-
bilite personnelle de ne servir chaque mois a
chaque Departement Ministeriel, que le douzie-
me des valeurs votees dans son budget, a moins
d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat
pour cas extraordinaire.
Les Comptes Generaux des recettes et des de-
I -is-s de la Republique sont tenus par le Secre-


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taire d'Etat des Finances selon un mode de comp-
tabilite etabli par la Loi.
L'exercice Administratif commence le premier
Octobre et finit le trente Septembre de l'annee
suivante.
Le budget et les comptes generaux sont soumis
au Corps Legislatif par le Secretaire d'Etat des
Finances au plus tard quinze jours apres l'ouver-
ture de la Session Legislative. Les comptes ge-
neraux seront verifids au course de la session or-
dinaire et decharge sera donnee aux Secretaires
d'Etat a la fin de chaque Session.

TITRE XII
De la Revision de la Constitution

Article 55.-Le Corps Legislatif, sur la propo-
sition de l'une de ses deux branches ou du Pou-
voir Executif, a le droit de declarer, au course
d'une session ordinaire, qu'il y a lieu de reviser
partiellement ou totalement les dispositions de
la Constitution en vigueur.
Cette declaration est notifiee immediatement
au President de la Rdpublique et publiee dans
le Journal Officiel.
A la fin de la session ordinaire, le Corps Le-
gislatif est convoque en session extraordinaire,
pour statue en Assemblie Nationale unique-
ment sur la revision proposed.
La revision aclhe\ e, le Pouvoir Executif en
sera immediatement avise par le Bureau de l'As-


-23-






semiblee Nationale a fins de publication dans le
Journal Officiel.
Le Pouvoir Executif pourra, cependant, dans
un delai de quinze jours a' partir de la date de la
notification de la revision, demander a l'Assem-
blee Nationale une nouvelle discussion sur cer-
tains des textes revises 'qu'il indiquera en expo-
sant les motifs qui appuient sa demand.
L'Assemblee Nationale se reunira de nouveau
pour statuer sur demand du Pouvoir Executif
dans les huit jours a partir de la date du Mes-
sag du President de la Republique.
Le deuxienme vote de l'Assemblee Nationale
sur la revision sera definitif.

TITRE XIII

Dispositions Gendrales

Article 56.-Les couleurs nationals sont le
bleu et le rouge places horizontalement. Les ar-
mes de la Republique sont: Le Palmiste surmon-
te du bonnet de la Liberte, orne d'un troph~e
avec la legende: <>.
Article 57.-Aucun serment ne peut etre im-
pose qu'en vertu de la Constitution ou d'une loi.
La loi ne peut ajouter ni deroger a la Cons-
titution. La lettre de la Constitution doit tou-
jours prevaloir.
Article 58.-Les Fetes Nationales sont: celle
de l'Independance, le ler Janvier; celle de l'A-


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agriculture, le ler Mai; celle du Drapeau, le 18
Mai et celle de la Restauration des Droits du
Peuple haitien, le 21 Aofit. Les Fetes legales
sont determinees par la Loi.
Article 59.--Toutes les elections se front au
scrutiny secret.
Article 60.-L'etat de siege peut etre declare
par le President de la Republique toutes les fois
que la security interieure ou exterieure de la Re-
publique rend obligatoire cette measure excep-
tionnelle.
Les effects de l'etat de siege sont regles par la
Loi.
Article 61.-La peine de mort ne peut etre
appliquee en matiere politique que pour crime
de trahison.
TITRE XIV

Disposition Speciale

Article unique.-Le Citoyen Stenio Vincent,
ac iU :ciement President de la Republique ayant
bien merit de la Patrie pour avoir: 1.-libere
le Pays de la tutelle etrangere; 2.-entrepris se-
riouszrientt son organisation economique, et la
: j1citd du Pays ayant publiquement manifesto
Ic dEsir qu'il n'y ait pas de solution de continui-
td dans l'Oeuvre entreprise par l'actuel Presi-
dent, le Citoyen Stenio Vincent est invest d'un
nouveau mandat de Cinq ans a computer du 15
Mai 1936.


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TITRE XV


Dis)po, :f'*AUs transioires

(A) Les premieres elections legislative et la
inomin.lio.a des dix ScPatieurs au choix du Pre-
sident de la Reypubli ii qui suivront I'adoption
de la present Consiitution, auront lieu dans un
delai de six mois a computer du ler Avril 1936,
soit, au plus tard, le ler Octobre 1936. Le Corps
Legislatif ainsi former, se reunira le 15 Janvier
suiva:nt, date constitutionnelle de la reunion des
Chiambrk... et a layqutclic prendra fin le mandate
des lmeMinrLes du Corps Legislatif actuel.
(B) Le President de la Republique pourra,
si I'interet de la Justice le command, suspendre
pour une :i L.,t: de six mois a partir du 15 Mai
1936., i 'iemovibilite des Juges des Tribunaux.
(C) La pri .e e Constitution entrera en vi-
g~ur r --itot qu'elle sera ratified par le people
et p7" zic' dans le Journal Officiel.

Donne au Palais de l'Assemblee Nationale, a
Port-au-Prince, le 8 Aofit 1939, an 136eme de
l'Independance et Veme de la Liberation et de
la Restauration.
Le President de l'Assemblee Nationale:
Ls. S. ZEPHIRIN, av.

Le Vice-President de l'Assemblee Nationale:
Edouard PIOU


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Les Secretaires:
Dr. Henri LANOUE, C. POLYNICE,
C. DESSOURCES, Luc E. FOUCHE

Les Membres:
Normil Laurent, Jean Belizaire, Athelus Balan,
Mesius Francois, Dr. Ant. Fethiere, L. A. Allen,
Joseph Paul, Meresse Woolley, Beauvais Dar-
bouze, Robert Laraque, Justin Anglade, S. Fran-
cillon, Etienne Moraille, Jules Moscosso, Leduc
B. Lamothe, Cassiani Jean, Dr. Antoine V. Car-
re, Th. Jn-Louis, Horelle Montas, Vely Thebaud,
Alfred Vieux, A. Beauvoir, S. Laguerre, Marc
iAr inc, Charles Duplessy, Francelly Francois,
Ernest Alabre, Alfred William, Barnave Craft,
Voiny Paultre, Dr. William Theard, Par. Pelis-
sier, Rivarol Lemaire, Remusat Denizard, H. F.
Bourjolly, Th. J. B. Richard, Estilus Estimi,
Francois Kernizan, Christian Laporte, F. Du-
vign'a::/d, A. Nemours, Marceau Lecorps, Andre
Louis.


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IMPRIMERIE DE L'ETAT
___ dRUE DU CENTRE --
PORT-AU-PRINCE, HAITI