Constitution de la République d'Haïti

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Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti ratifiée par le plébiscite du 2 juin 1935
Uniform Title:
Constitution (1935)
Physical Description:
1 online resource (25 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1935) -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Aug. 19, 2010).

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 656853700
System ID:
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CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

RATIFIEE PAR LE PLEBISCITE
DU 2 JUIN 1935







. .













CONSTITUTION

de la


REPUBLIQUE D'HAITI









CONSTITUTION
DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI

Ratifiee par le Plebiscite du 2 Juin 1935



LE PEOPLE HAITIEN

Proclame la present Constitution en vue d'af-
fermir la puissance publique, d'assurer la predo-
minance de l'interet general sur l'interet parti-
culier, de garantir la paix publique pour le deve-
loppement du progres social et du bien-etre des
generations preserntes et futures.

TITRE I
Du Territoire de la Republique

Article ler.-Haiti est un Etat independent oif
le pouvoir Souverain reside dans le people.
Son territoire et les Iles qui en dependent sont
inviolables et ne peuvent etre aliens par aucun
trait ou par aucune convention.


-1-






Ces Iles sont: La Gonave, La Tortue, I'Ile-a-
Vaches, les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye.
Article 2.-Le territoire d'Haiti est divise en
Departements, Arrondissements et Communes. Le
nombre et les limits de ces divisions sont fixes par
la loi qui en regle egalement I'organisation et le
fonctionnement.
Neanmoins, aucune erection de poste militaire,
de quarter ou de commune ne pourra avoir lieu
qu'apres une enquite du Pouvoir Executif etablis-
sant que le developpement general de la locality
justifie cette measure.

TITRE II

Des droits civils et politiques

Article 3.-La reunion des droits civils et po-
litiques constitute la quality de citoyen.
L'exercice des droits civils independants des
droits politiques, est regle par la loi.
Article 4.-Tout Haitien age de 21 ans accomplish
exerce les droits politiques, s'il n'est dans aucun
des cas d'incapacite prevus par la loi.
Article 5.-Les strangers naturalists haitiens ne
sont admis a l'exercice des droits politiques que
dix ans a partir de la date de leur naturalisation.
Article 6.-Les Haitiens sont egaux devant la
loi. Ils sont egalement admissibles aux emplois
civils et militaires sous les conditions etablies par
la loi.


--2-





Neanmoins, en ce qui concern l'exercice des
droits civils, certaines differences peuvent etre eta-
blies par la loi entire les Haitiens d'origine et les
Haitiens par naturalisation.
Article 7.-Le droit de propriety est garanti aux
citoyens. L'expropriation d'immeubles pour cause
de necessity et d'itilite publique ne peut avoir lieu
que moyennant le paiement ou la consignation aux
ordres de qui de droit d'une just et prealable in-
demnite. Mais la propriety entraine 6galement des
obligations. L'usage doit en etre dans l'interet
general. Le proprietaire foncier a, vis-a-vis de la
communaute, le devoir de cultiver et d'exploiter le
sol. La sanction de cette obligation est prevue par
la loi.
Article 8.-Le droit de propriety immobiliere est
accord a I'etranger resident en Haiti et aux So-
cietes formees par des strangers seulement pour
les besoins de leurs demeures, et de leurs entre-
prises agricoles, commercials, industrielles ou
pour leurs etablissements d'enseignement legale-
ment autorises. Ce droit prendra fin dans une pe-
riode d'une annee apres cue Fetranger aura cesse
de resider dans le pays ou qu'auront cesse les ope-
rations de ces companies conformement a la loi
qui determine egalement les regles a suivre pour la
transmission et la liquidation des biens.
Article 9.-Tons les cultes sont libres. Chacun
a le droit de professor sa religion et d'exercer son
culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.


-3-





La religion catholique, professee par la majority
des Haitiens, jouit d'une situation special decou-
iant du Concordat existant entire le Gouvernement
Haitien et le Saint Siege Apostolique.
-, Article 10.-Chacun a le droit d'exprimer ses
opinions en toutes matieres.
SLes abus de ce droit sont definis et reprimes par
la loi.
Article 1.--L'enseignement est libre. La liberty
de l'enseignement s'exerce sous le control et la
surveillance de 1'Etat conformement a la loi.
L'enseignement primaire est obligatoire.
L'instruction publique, jusqu'a !'enseignement
secondaire inclusivement, est gratuite, sans pre-
judice des conditions d'admission etablies par la
loi.
Les etablissements d'enseignement superieur de
l'Etat sont ouverts aux jeunes gens qui remplis-
sent les conditions prescrites par la loi et les regle-
ments.
Article 12.-Le Frangais est la langue officielle.
Son emploi est obligatoire dans les Services Pu-
blics.

TITRE III

De l'exercice de la souverainete et des
organes de 1'Etat

Article 13.-La Souverainete reside dans le peu-
ple qui l'exerce: 1 par le libre choix qu'il fait du


4-





Chef du Pouvoir Executif; 2' par l'election des
membres de la Chambre des Deputes et des elec-
teurs senatoriaux; 30 par l'opinion qu'il peut, par
voie de referendum, emettre sur toutes les ques-
tions 1'interessant et au sujet desquelles il est con-
sulte par le Chef du Pouvoir Executif.
La procedure ei les garanties du referendum sont
reglementees par Arrete du Chef du Pouvoir Ex&-
cutif.

TITRE IV

Du Gouvernement

Article 14.-Le Gouvernement d'Haiti est repu-
blicain et democratique. II fonctionne par le Pou-
voir Executif, dirige par un President, detenteur
de la puissance publique, sous l'autorite de qui
fonctionnent les divers organes de 1'Etat et qui est
assisted du Corps Legislatif et du Corps Judiciaire.
La responsabilite est individuelle et attachee a
toutes les functions publiques.
Une Cour special denommme Haute Cour de
Justice, composer du President du Tribunal de Cas-
sation, du President du Senat et du President de la
Chambre des D&putes, connaitra du crime de tra-
hison et des autres crimes et delits commis par le
President de la Republique, les Secretaires d'Etat
et les Membres du Tribunal de Cassation dans
l'exercice de leurs functions.


-5-






Cette Cour ne pourra juger que sur la mise en
accusation prononcee par les deux tiers du Senat de
la Republique et n'appliquera d'autre peine que la
decheance, la destitution et la privation d'exercer
toute function publique pendant un an au moins et
cinq ans au plus.

TITRE V

Du Corps Legislatif

Article 15.-Le Corps Legislatif comprend une
Chambre des Deputes de 37 Membres et un Senat
de 21 Membres.
I1 siege a Port-au-Prince.
Neanmoins, il peut etre appele, suivant les cir-
constances, a singer ailleurs.
Article 16.-Pour etre Membre de la Chambre
des Deputes, il faut:
1 etre age de 25 ans accomplish;
2 avoir la jouissance de l'exercice des droits
civils et politiques;
3 avoir reside au moins une annee dans l'une
des Communes de l'Arrondissement que l'on
veut represelter, ou bien y avoir conserve et
entretenu un etablissement important depuis
l'epoque oi l'on a cesse d'y resider;
4 etre propri(taire de biens fonciers.


-6-





Article 17.-Pour etre Membre du Senat, il faut:
1 etre age de 30 ans accomplish;
2 avoir la jouissance et l'exercice des droits
civils et politiques;
30 avoir reside au moins deux ans dans l'une
des Communes du Departement a represen-
ter, ou bien y avoir conserve et entretenu un
etablissement important depuis I'epoque ou
l'on a cesse d'y resider;
4 etre proprietaire de biens fonciers.
Article 18.-La repartition des sieges des Depu-
tes et des Senateurs est fixe par la Loi.
Article 19.--Les Deputes sont elus au suffrage
universal pour une periode de quatre ans.
Les Senateurs, au nombre de onze, sont elus
pour six ans par la Chambre des Deputes, sur deux
listes de trois candidates pour chaque siege, fournies
l'une par les Colleges electoraux suivant le mode
prescrit par la loi, et l'autre par le Pouvoir Exe-
cutif.
Les dix autres sont nommes pour la meme durie
par le President de la Republique.
Les Membres de chaque Chambre pretent indi-
viduellement le serment de maintenir les droits du
people et d'etre fideiles a la Constitution.

Des attributions du Corps Legislatif
Article 20.-Le Corps Legislatif se reunit de
plein droit le 15 Janvier de chaque annee.
La Session dure trois mois.


-7-





Les Sessions prennent date a I'ouverture des
deux Chambres en Assemblee Nationale.
Le President de la Republique peut ajourner les
Chambres, mais l'ajournement ne sera jamais de
plus de deux mois et ne devra point se repeter au
course de la session.
En cas de conflict grave soit entire les deux
Chambres, soit entire elles ou l'une d'entre elles et
le Pouvoir Executif, le President de la R6publique
a la faculty de dissoudre le Corps Legislatif. Le
decret de dissolution ordonnera en meme temps de
nouvelles elections. Ces elections auront lieu dans
un delai de trois mois a partir de la date du decret.
Pendant ces trois mois, le President de la Repu-
blique est autoris6 a prendre, en Conseil des Secre-
taires d'Etat, des decrets qui auront force de lois
et qui, soumis a l!a ratification des Chambres a leur
prochaine reunion ne pourront etre rejetes qu'a la
majority des deux tiers de chaque Chambre.
Article 21.--.e Corps L6gislatif fait des lois sur
tous les objets d'interet public et en partage l'ini-
tiative avec le Pouvoir Executif. II vote le Budget
de 1'Etat. Mais le Pouvoir Executif a seul le droit
de prendre l'initiative des lois concernant les de-
penses publiques et celles-ci ne peuvent jamais etre
augmentees par ie Corps Legislatif.
Article 22.-Les s6ances du Corps Legislatif
sont publiques. Neanmoins, chacune des deux
Chambres peut se former en comites secrets sur
la demand d'un Membre et apres deliberation de
la majority.


-8-





Article 23.-Le Corps Legislatif fixe, par ses
reglements interieurs, sa discipline, l'ordre suivant
lequel il accomplit ses travaux et determine la sanc-
tion a appliquer A tout Membre qui ne s'y conforme
pas.
Les Deputes et les Senateurs recoivent du Trer
sor Public une indemnlite mensuelle de Deux Cent
Cinquante Dollars.
Tout Membre du Corps Legislatif devenu Secre-
taire d'Etat on charge de Mission temporaire a
l'Etranger, cesse, pendant ce temps, d'avoir droit
a l'indemnite qui lui est allouee A l'alinea precedent.
Article 24.-Toute loi vote par le Corps Legis-
latif est inmmediatement adressee, A fin de promul-
gation, au President de la Republique. Si le Pre-
sident de la Republique estime qu'il y a lieu de ne
pas la promulguer, il la renverra au Corps Legis-
latif avec ses observations.
Dans les huit jours du renvoi de la Loi A la
Chambre qui l'avait primitivement votee, celle-ci
demandera A l'autre Chambre de se joindre a elle
en Assemblee Nationale pour statue sur les objec-
tions. Si les objections sont rejetees par I'Assem'-
blee Nationale et que le President de la Republique
y persiste, la loi sera soumise a un novel et dernier
examen de l'Assemblee Nationale qui ne pourra
avoir lieu qu'au tdbut de la prochaine session ordi-
naire.
Article 25.-Les lois et autres actes du Corps
Legislatif sont publics dans le Moniteur et inseres
dans le Bulletin des Lois.


-9-





Article 26.-Pendant la duree de son mandate et
sauf le cas de flagrant delit, nul membre du Corps
Legislatif ne peui etre arrete ni poursuivi en ma-
tiere criminelle, correctionnelle et de police, sans
l'autorisation de !a Chambre a laquelle il appar-
tient.

De I'Assemblee Nationale

Article 27.-I a reunion des deux Chambres
constitute l'Assemblee Nationale.
Les Prfsidente du Senat et de la Chambre des
Deputes sont, de droit, President et Vice-President
de l'Assemblee Nationale qui a pour secretaires les
secretaires mmeme des bureau des deux Chambres.
Article 28.-Les attributions de l'Assemblee Na-
tionale sont: 1 de recevoir le serment du President
de la Republique; 20 d'ouvrir et de c!oturer les ses-
sions legislative; 3 de statuer sur les propositions
de revision constitutionnelle, de proclamer la Cons-
titution nouvelle lorsqu'il s'agit de revision total;
d'introduire dans la Constitution les amendments
qui y sont apportis par voie de referendum popu-
laire, lorsqu'll ne s'agit que de revision partielle;
40 de statuer sur les objections du President de la
Republique comme il est dit dans l'article 24 de la
Constitution; 5 d'approuver ou de rejeter les trai-
tes de paix et autres traits ou conventions inter-
nationales; 60 de former le Comite permanent pre-
vu t l'article 30 ci-dessous; 7 de designer les trois
candidates a la Prisidence de la Republique, comme
il est prevu a l'article 38 ci-apres.


-10-





Article 29.-En cas de mort, demission, deche-
ance, interdiction judiciaire d'un Depute ou d'un
S&nateur, il est pourvu a son replacement pour
le temps seulement qui reste A courier. II en est de
meme A defaut d'elections ou en cas de nullite des
elections dans une ou plusieurs circonscriptions.
II n'y aura pas lieu A l'election partielle, si la va-
cance se produit au course de la derniere session
ordinaire de la Legislature, sauf le cas oif il y au-
rait plusieurs Deputis ou Senateurs A remplacer.
Du comit6 permanent de l'Assemblee Nationale
Article 30.-A la cloture de chaque session ordi-
naire, l'Assemblee Nationale forme un Comite per-
manent compose de onze membres don't six De-
putes et cinq Senateurs agrees par le President de
la Republique.
Le Comite permanent design son President et
fonctionne pendant I'intersession.
II collaborera a la confection des decrets pris par
le President de la Republique dans l'intervalle des
sessions; autorisera son president A contresigner
les dits decrets lorsqu'il les aura approuves, fera,
a I'ouverture de chaque session ordinaire, rapport
a l'Assemblde Nationale sur les measures d'urgence
auxquelles il aura participe.
TITRE VI
Du Pouvoir Executif
Article 31.-Le Pouvoir Executif est exerce par
un citoyen qui a le titre de President de la Repu-
blique et qui personnifie la Nation.


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Article 32.-Pour etre President de la Repu-
blique, il faut: 10 etre ne d'un pere qui lui-mrme
est ne Haitien et n'avoir jamais renonce a sa na-
tionalite; 2 etre proprietaire de biens fonciers en
Haiti; 3 etre age de 40 ans accomplish; 4 jouir
des droits civils et politiques.
Article 33.-Avant d'entrer en function, le Pre-
sident de la Rep&iblique prete devant 1'Assemblde
National, le segment suivant:
< vailler au bonheur du people haitien qui m'a con-
fie ses destinies, d'administrer fidelement ses inte-
rets et d'y apporter la fermete et la volonte du
Chef responsible.>>
Article 34.-Le President de la Republique est
elu pour une duree de cinq ans et son mandate n'est
renouvelable que pour une nouvelle duree de cinq
ans.
Aucun citoyen ne peut etre elu President de la
Republique s'il a exerce deux fois le mandate pre-
sidentiel.
Le President de la Republique reside au Palais
National a Port-au-Prince et regoit du Tresor Pu-
blic une indemnity mensuelle de $2.000 dollars.

Des Attributions et Prerogatives
du President de la R6pub!ique
Article 35.-Le President de la Republique a
l'Administration supreme du Pays


-12-





(a) Il exerce ie commandement en Chef des
forces de terre, de mer, de lair, execute et fait
observer les lois et la Constitution en emettant
les decrets, arretes, reglements et ordres a cet effet;
(b) Nomme et revoque les employes et fonc-
tionnaires qui concourent a l'Administration gene-
rale;
(c) Convoque le Corps Legislatif en session ex-
traordinaire;
(d) Peut, si des circonstances politiques ou au-
tres l'exigent, reculer de trois mois au plus I'Fpoque
normal des elections legislatives, auquel cas les
Senateurs et les Deputes restent en function jus-
qu'a la reunion des Chambres;
(e) Declare la guerre et fait la paix avec l'auto-
risation de l'Ass.mblee Nationale;
(f) Negocie les conventions et traits interna-
tionaux;
(g) Decide, en cas d'insuffisance evidence des
resources de l'Etat ou lorsqu'il estime que cer-
taines circonstances politiques ou economiques de
la vie national seraient de nature a trouble la
paix publique, tout emprunt interieur de I'emploi
duquel il rend compete au Corps Legislatif a sa plus
prochaine session;
(h) Declare l'tat de siege en cas de necessity;
(i) Exerce la direction supreme de la police de
security, le droit de grace et de commutation de
peine;
(j) Accorde tcute amnistie.


-13-





. Article 36.-Les Secretaires d'Etat contresi-
gnent tous les actes du President de la Republique,
sauf les Arretes qui les nomment.
Article 37.-A I'ouverture de chaque session or-
dinaire, le President de la Republique, soit en per-
sonne, soit par un message, met le Corps Legislatif
au courant des measures prises pour assurer l'Fco-
nomie national, ameliorer le service routier, l'hy-
gieine publique, F'assistance social et pour com-
battre l'analphabetisme de la masse rurale, expose
enfin tous les r6sultats obtenus au course de l'annee
et les measures qu'il convient de prendre pour le
bien-etre general.

De 'Election du President de la Republique

Article 38.-Trois mois avant le terme du man-
dat du President en function, l'Assemblee Natio-
nale, si le Corps Legislatif est en session, se reunit
d'elle-meme a hu.s clos et designe trois candidates
parmi les citovens qui aspirent a la presidence de
la Republique et qui doivent se faire connaitre a
1'Assemblee par lettre recommandee. Si le Corps
Legislatif n'est pas en session, le President de la
Republique est tenu de convoquer l'Assemblee Na-
tionale a cette fin. Dans l'un ou l'autre cas, proces-
verbal de la designation est dressed en triple original
et signed de tous les membres presents de la dite
-ssemblee. L'un des originaux auquel sont an-
nexdes le lettres des candidates designs, est
adresse immediatement au President du Tribunal


-14-





de Cassation: le second est transmis au Secretaire
d'Etat de l'Interieur qui est tenu de le faire insurer
sans retard au Moniteur et publier dans toutes les
Communes de la Republique; le dernier est garden
dans les archives de l'Assemblee Nationale. Dans
les huit jours qui suivront la publication dans le
Moniteur du proces-verbal de l'Assemblee Natio-
nale designant les trois candidates a la Presidence,
les Assemblees primaires electoraies de chaque
Commune sont convoquees par le President de la
Republique. Elles se reunissent, a la date fix~e
dans le decret de convocation et votent au scrutiny
secret pour l'un quelconque des trois candidates.
II est dressed, dans les conditions determinees
par la loi electorale, un proces-verbal en double
original comportant le nombre des suffrages obte-
nus par chacun des trois candidates. Ce proces-
verbal est signed et certified sincere, par le Bureau
qui a recueilli les votes; en outre, transmis, sous
pli scelle et cachet, 'un a l'adresse du President du
Tribunal de Cassation, I'autre au Doyen du Tribu-
nal Civil de la Circonscription electorale oul ce pro-
ces-verbal a etc dressed. L'original adresse au Do-
yen sera depose, sous sa responsabilite personnelle,
au greffe de son Tribunal.
Aussitot les plis requs de toutes les Communes,
le President du Tribunal de Cassation en fait part
au President du Senat et au President de la Cham-
bre des Deputes, et les invite a se trouver, le di-
xieme jour qui precedera la date de la cessation du


-15-





mandate du President en function, au Tribunal de
Cassation, pour assister a l'ouverture des plis et au
recensement des votes. Le public sera admis a y
assister. A haute et intelligible voix, le President
du Tribunal de Cassation dira le contenu de chaque
pli don't il sera term note. Le candidate qui, d'apris
le recensement, aura eu le plus grand nombre de
votes, sera, par le President du Tribunal de Cas-
sation, declare President de la Republique. Il en
recevra notification dans le jour meme. Les Cham-
bres se reuniront en Assemblee Nationale, dans
les 24 heures qui precederont la cessation du man-
dat du President en function, pour recevoir son ser-
ment constitutionnel.
Dans le cas oil soit le President du Tribunal de
Cassation, soit le President du Senat de la Repu-
blique, soit le President de la Chambre des Deputes,
serait parmi l'un des trois candidates designs par
l'Assemblee Nationale, les functions ci-dessus pre-
vues seront remplies dans le premier cas par le
vice-president du Tribunal de Cassation, dans les
deux autres par les premiers Secretaires des bu-
reaux du Senat et de la Chambre.
Article 39.-En cas de vacance de la function de
President de la Republique, le Conseil des Secre-
taires d'Etat est invest temporairement du Pou-
voir Executif.
Si le Corps Legislatif est en session, il lui adresse
immediatement un message pour lui demander de
se reunir en Assemblee Nationale aux fins de pro-


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ceder a la designation des candidates a la presidency
de la Republique, comme cela est prevu a l'article
38 ci-dessus.
Dans le delai prescrit par le dit article 38, le
Conseil des Secr6taires d'Etat convoque les Assem-
blees primaires. Dans ce cas special, le President
du Tribunal de Cassation invite le President du
Senat et le President de la Chambr, des Deputes a
se trouver au Tribunal de Cassation a la date qu'il
indiquera pour assister a l'ouverture des plis et au
recensement des votes. Si le Corps Legislatif n'est
pas en session, le Conseil des Secrdtaires d'Etat
convoque immediatement les Chambres a l'extraor-
dinaire.

Des Secretaires d'Etat

Article 40.-Le Chef du Pouvoir Executif a pour
collaborateurs immediats des Secretaires d'Etat et
des Sous-Secretaires d'Etat de son choix don't le
nombre et les attributions sont determines par la
loi.
Pour etre Secretaire d'Etat, il faut:
1) Etre age de trente ans accomplish;
2) Jouir des droits civils et politiques;
3 Etre proprietaire de biens fonciers.
Les Secretaires d'Etat se forment en Conseil sous
la presidence du President de la Republique ou de
l'un d'eux de!lgue par lui.


-17-





Les deliberations du Conseil sont consignees sur
un registre et les minutes de chaque seance sont
signfes par les membres presents du Conseil.
Article 41.-Les Secretaires d'Etat sont respec-
tivement responsables des actes de leurs departe-
ments ainsi que de l'inexecution des lois.
Les Secretaires d'Etat ont leur entree dans cha-
cune des deux Chambres ainsi qu'ai l'Assemblee Na-
tionale, mais seulement pour soutenir les projects
de lois et les objections de l'Executif. et faire toutes
autres communications officielles.
Chaque Secretaire d'Etat regoit du Tresor Pu-
blic une indemnity mensuelle de Cinq Cents dollars.
Les Sous-Secretaires d'Etat recoivent du Tresor
Public une indefinite mensuelle de Trois Cents
Dollars.

TITRE VII

Du Corps Judiciaire

Article 42 -La Justice est rendue au nom de la
Republique par un Tribunal de Cassation, des Tri-
bunaux Civils et des Tribunaux de Paix.
Le nombre et les attributions de ces divers ordres
de tribunaux sont fixes par la loi.
Article 43.-LIes Juges de tous les tribunaux ain-
si que les Officiers du Ministere Public sont nom-
mes par le President de la Republique. La Loi de-


-18-





termine les conditions exigibles pour etre Juge ou
Officer du Ministare Public.
Seuls les Juges de Paix et les Officiers du Minis-
tere Public sont revocables. Les Juges du Tribunal
de Cassation et ceux des Tribunaux Civils ne peu-
vent etre remplaces avant le terme de leur mandate
fixed a dix ans pour les premiers et a sept pour les
autres, sans prejudice toutefois de ce qui peut
etre prescrit par la loi ordinaire, centre les Juges
qui se laissent condamner definitivement par corps
ou qui encourent Imne condemnation a une peine af-
flictive ou infamante.
Article 44.-Le Tribunal de Cassation ne connait
pas du fond des affaires. Neanmoins, en toutes ma-
tieres autres que celles soumises au Jury, lorsque
sur un second recourse, mime sur une exception,
une meme affaire se presentera entire les memes
parties, le Tribi.iaal de Cassation, admettant le
pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera
sur le fond, sections reunies. Le Tribunal de Cas-
sation prononce sur les conflicts d'attributions et
connait de l'inconstitutionnalite des lois d'apres
le mode regle par !a loi. II est egalement competent
dans tous les cas de decisions rendues par les Tri-
bunaux Militaires pour cause d'incompetence ou
d'exces de pouvoir.
Le Tribunal de Cassation statue egalement sans
renvoi en matiere de referee et dans les cas d'annu-
lation des ordonnances des Juges d'Instruction.


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TITRE VIII


De l'Organisation Communale

Article 45.-L'Administration locale de chaque
Commune est exercee par trois citoyens elus par
une Assemblee special formee exclusivement de
contribuables don't les categories sont fixees par
la loi.
Le fonctionnement de cette Assemblee special
est egalement fixed par la loi.
L'un des trois citoyens ainsi elus, est, par Ar-
rete du President de la Republique, nomme Magis-
trat Communal pour une duree de quatre ans.
Article 46.-L'Administration Communale est
placee sous le contr6le immediate du Pouvoir Exe-
cutif et ses attributions sont determinees par la loi.

TITRE IX

De la Force Publique

Article 47.-La Force Publique de la Republique
d'Haiti est designee sous le nom de < tix. Elle est 6tablie pour la security interieure et
exterieure de la Republique. Son organisation et
sa discipline sont determines par les reglements
et les manuels de Justice Militaire en vigueur dans
toutes leurs dispositions generalement quelconques,
ou par les lois qui peuvent les remplacer.


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Article 48.-Les Militaires en activity de service
ne sont pas eligibIes aux functions representatives
ou executives. Tout candidate a l'une ou l'autre
function doit demissionner un an au moins avant
l'epoque fixee pour les elections.

TITRE X

Des Assemblees Primaires

Article 49.-Les Assemblees Primaires compren-
nent des Assemblees primaires gdnerales et des As-
semblees primaires specials. Les premieres se reu-
nissent de plein droit tous les quatre ans pour elire
les Deputes, les seconds, egalement tous les quatre
ans, mais sur convocation du President de la Repu-
blique, pour elire les membres des Administrations
Communales
Article 50.-La loi determine les conditions exi-
gibles pour exercer le droit de vote aux Assemblees
primaires, g-nerales et speciales.

TITRE XI

Des Finances

Article 51.-Les imp6ts au profit de 1'Etat et des
Communes, leur magmentation ou leur diminution,
ne peuvent etre 'tablis que par une loi. Cette loi
n'a de force que pour un an.


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Article 52.-Aucune sortie de fonds a la charge
du Tresor Public, si le Corps Legislatif est en ses-
sion ordinaire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une
loi proposee par le Pouvoir Executif.
Article 53.-Le cumul des functions salariees par
l'Etat est interdit, except dans l'Enseignement,
et sans prejudice de ce qui est prevu au 3eme alinda
de l'article 23 de Ja present Constitution.
Article 54.-Le Budget de l'Etat est vote chaque
annee par le Corps Legislatif.
Le Secretaire d'Etat des Finances est tenu, sous
sa responsabilite personnelle de ne servir chaque
mois a chaque Departement Ministeriel, que le dou-
zieme des valeurs votees dans son budget, a moins
d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat
pour cas extraordinaire.
Les Comptes Gendraux des recettes et des de-
penses de la Republique sont tenus par le Secretaire
d'Etat des Finances selon un mode de comptabilite
etabli par la Loi.
L'exercice Administratif commence le premier
Octobre et finit le trente Septembre de l'anne
suivante.
Le budget et les comptes gendraux sont soumis
au Corps Legislatif par le Secretaire d'Etat des
Finances au plus tard quinze jours apres l'ouver-
ture de la Session Legislative.
Les comptes gendraux seront verifies au course
de la session ordinaire et decharge sera donn6e aux
Secretaires d'Etat a la fin de chaque session.


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TITRE XII
De la Revision de la Constitution
Article 55.-Le Corps Legislatif, sur la propo-
sition de l'une de ses deux branches ou du Pouvoir
Executif, a le drcit de declarer, au course d'une ses-
sion ordinaire, qu'il y a lieu de reviser partiellement
ou totalement les dispositions de la Constitution
en vigueur.
Cette declaration est notifiee immerdiatement au
President de la Republique et publiee dans le Jour-
nal Officiel.
A la fin de la session ordinaire, le Corps Legis-
latif est convoqu4 en session extraordinaire, pour
statuer en Assemblee Nationale uniquement sur
la revision proposed.
La revision achevee, le Pouvoir Executif en est
avise aux fins de la soumettre, dans les trois mois
qui suivront, a la ratification populaire.
Si le people a ratifii la revision proposee par
1'Assemblee Nationale, celle-ci proclamera, dans
une seance special, la Constitution nouvelle, s'il
s'agit d'une revision total; ou les dispositions
amendees, s'il ne s'agit que d'une revision partielle,
et, dans ce dernier cas, les incorporera dans la
Constitution.

TITRE XIII
Dispositions Generales
Article 56.-Les couleurs nationals sont le bleu
et le rouge places horizontalement. Les armes de


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la Republique sont: Le Palmiste surmonte du bon-
net de la liberty, orn' d'un troph'e avec la lIgende:
.
Article 57.-Aucun serment ne peut etre impose
qu'en vertu de la Constitution ou d'une loi.
La loi ne peut ajouter ni deroger a la Constitu-
tion. La lettre de la Constitution doit toujours pr&-
valoir.
Article 58.-Les Fetes Nationales sont: celle de
l'Independance, le ler Janvier; celle de l'Agricul-
ture, le ler Mai; celle du Drapeau, le 18 Mai et
celle de la Restauration des Droits du Peuple Hai-
tien, le 21 AGit.
Les Fetes eIgales sont determinees par la loi.
Article 59.-Toutes les elections se front au
scrutiny secret.
Article 60.-L'etat de siege peut etre declare par
le President de la Republique toutes les fois que la
security interieurc ou exterieure de la R6publique
rend obligatoire cette measure exceptionnelle.
Les effects de I'etat de siege sont regles par la loi.
Article 61.-La peine de mort ne peut etre appli-
quee en matiere politique que pour crime de trahi-
son.

TITRE XIV

Disposition Speciale

Article Unique.-Le Citoyen Stenio Vincent, ac-
tuellement President de la Republique, ayant bien


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merit de la Patrie pour avoir: 1 libere le Pays
de la tutelle etraingere; 20 entrepris serieusement
son organisation economique, et la majority du
Pays ayant publiquement manifesto le desir qu'il
n'y ait pas de solution de continuity dans l'Oeuvre
entreprise par I'actuel President, le Citoyen St6nio
Vincent est invest d'un nouveau mandate de Cinq
Ans a computer du 15 Mai 1936.

TITRE XV
Dispositions Transitoires
(A) Les premieres elections legislatives et la no-
mination des dix Senateurs au choix du President
de la Republique nui suivront l'adoption de la pre-
sente Constitution, auront lieu dans un delai de
six mois a computer du ler Avril 1936, soit, au plus
tard, le ler Octobre 1936. Le Corps Legislatif ain-
si former, se reunira le 15 Janvier suivant, date
constitutionnelle de la reunion des Chambres, et a
laquelle prendra fin le mandate des membres du
Corps Legislatif actuel.
(B) Le President de la Republique pourra, si
l'interet de la Justice le command, suspendre pour
une period de six mois a partir du 15 Mai 1936,
l'inamovibilite des Juges des Tribunaux.
(C) La present Constitution entrera en vigueur
aussitot qu'elle sera ratifiee par le people et pu-
bli6e dans le Journal Officiel.
Fait au Palais Ligislatif, le 16 Mai 1935, an
132eme de l'Indpendance.


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RUE DU CENTRE
PORT-AU-PRINCE, HAITI