Constitution de la République d'Haïti, 1932

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Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti, 1932
Uniform Title:
Constitution (1932)
Physical Description:
1 online resource (23 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1932) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
oclc - 656846736
System ID:
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Library of Congress


I






J~ ,- 'U


CONSTITUTION


REPUBLIQUE

1932





i#19to


MERIE


D'HIgTI




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Z
it
<*,


PORT-AU PRINCE
NATIONAL -DIRECTEUR: EUG. CHASSAING

19:I)2









CONSTITUTION



DE


LA REPUBLIQUE D'HAITI

1932


PORT-AU-PRIINCE


IMPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR: EUG(. CfHASSAINfG


















REPUBBLIQUE D'HAITI




CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE D'HVITI


LE PEOPLE HAITIEN

Proclame la presence Constitution, pour consacrer ses droits, ses
garanties civiles et politiques, sa souverainetW et son ind4pendlance
national.
TITRE I.
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE.
Art. ler. La Republique d'Ha'ti est une et indivisible, libre, sou-
veraine et inddpendaute.
Son territoire et les Iles qui en dependent sont inviolables et no
peuvent ktre :iliends par aucin Traite ou par aucune Convention.
Les lies adjacentei faisant partic integrante du territoire sont:
La Tortuie, La Gonive, I'Ile-i-Vache, les Cayemittes, la Navase,
la Grande Cave et toutes autres qui se trouvent dans les limits con-
sncries par le Droit des Gens.
Art. 2. Le Territoire de la Hipubliilue est divise en cinq Depar-
tements qui sont: Le DLpa;rtement du Nord, le Dtpartement du
co d-Ouest, le Departement do I'Ouest, le Departement de l'Aiti-
!bonite, le De[partement du Sud.
Chaque Departement est subdivise en Arron lissements et chaque
Arrondissement en Commune.
Le nombre et les limits de ces subdivisions sont determines par
l Loi qui r6gle 4galement I'organisation et le fonctionnement tant
&es divisions que des subdivisions administrative,


LIBERTk


EC;xA LITE


FRATERMITE










4 -


TITIHE II
DES DROITS

CHAITHRE ler
Des Droits Civils et Politiq",

Art. 3. Les rtgles relatives :r la Natiou:lite sont determinees par
la Loi.
Art. 4. Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'iHaiti jouit
de lamime protection accjrdJe aux IHaIiens, sauf les measures don't
lhi necessity so ferait sentir contre les res sortissants des Pays oui
l'Paitien ne jouit pas de cette m^me prote action.
Art. 5. Le droit de propriety immobiliereest accord i l'dtrau-
ger r4sidant en HaYti et aux Societes forrmes par des strangers'
pour les besoins de leurs deoneures, de leurs entrep rises agricoles,
commercials, industrielles ou d'enseignement.
Ce droit prendra fin d:an une pArioAede deux anndes apris que
l'etranger aura cesse de rdsider dans le pay s ou qu'auront cesse les
operations de ces Comnpagnies, conformniennt a lai loi ani determi-
ne egalementles regles a suivre pour la transmission at la liquida-
tion des biens.
Art. 6. La reunion des droits civil et politilques constitute la
quality de citoyen.
exercisece des droits civils in.l,-')iI.l- ; de dsroits politiques, est
regle par la loi.
Art 7 Tont I:Lation :;g1, ('c v;ii -t--unm anl ,...iiliexerce les
d1, it,: pliiq o s'il Ir ,!, 'ilLu:'s *e; r -". conditions dSterni-
.: ., lva \< titu o j.~ r 1.. ioi
Ae; 'trang' rs ..\' rt iit.'rir l nation ... ;, li:,'tienne en sc
conformant a- regles ta'b iecs par ,' l oi.
Les strangers naturalists l:iati--n ne sont admis a l'.ex.vrci.c o des
droits politques que cinq ans :a partir de la. date de leur naturalisa-
tion.
Art. 8. L'exercice, la jouissance, la .l'up,,n-ion et la porte des
droits politiques sont rIg'ls par la loi.

CHAPITRE II.
DuI dr Public

Art. 9. Les l:aitcien; sont g.a d \-,nt la loi. Its sont :.iallioent
ad missiles :ma emplois i\ iil et militaires sons les conditions Mita-
blies par la I(i.
Art. 10. La liberty ind(ividuelle est g'arantic.










-" -


Nul ne pent tre dtenu (que sous la prekentionn fiun it puni par
la loi et sur le m:indat d'un foiictionnaire ligalement competent.
Po ir que ce n1indat pulisse Stre execute, il faut : to. qu'il expri-
inm formellement le motif .Ie la Iltention et lIt disposition d l:i loi
qui punit le fail intputli : t o q'ii'il suit notiti6 et. q l'il en soit. laissM
copie au mon tl Oent .1c IO'Xi:tion it la poeronne d6teiue
l lors Ie eas do fl.griant ,dill it. I':rrestatiotin ,st soumise aux con-
ditionis ci-dless us.
Tolte iarr'Ist:tnioon o1 ilitilntion faite 'outraireinent A cette Ilis-
position,, uole iolete, lo rigrtIr eliplo.e cldan- I'ex6cution d'ull
ii:inn.l In sot lis s- a tes a rlitrlair.s con',ltre le>,luels lei parties I6'o.s
pe \nent, stins :otlt i..-tini 1i0 ila,;li!. S I polrvoir devant les Tribu-
iliux colIlpltI ;t t-. en ],'illr-iM\:ii.t .- it lo.S nuteurs, soitles ex4citeurs.
Art. 11. :iil nr pilt I' r' ilistrait d s jiug'es que la Constitution
on la loi Ini .ii '__ne.
Art 12. A nciinre visit. di-liciili:iroe aticutine ;aisiede papers ne
pvetIent av\oir lieu 1'en vertu de la Loi et dans h s forins qu'elle
preserit.
Art. 13. Ai.'uJitc loi oie ip-'tii avoir .'eflet. re'troactif. La loi r6-
tru:It it toliiutt I-;, fois qli' le lr.l it d1lo, roits n iequis.
Ait. 14. Nullk pine iw p; tit. r, i', tabliu: ,lue par la loi, ni
.il| ii ii tl lo n ; ln,-, l I- e n iu' ,ifl'll l l h ii iiin;e .
A\rt. 1. L I..t pru prii-t.: i( n\ iola l ,t -at .
Nul n'l pu)_. t 'tr. pi ri\' l' I: ii propril' .ilN i polur cause d'ttilit
publique et mnioviniat I, i;::it,.i.nt 1 t Ia us-igiationi aux ordresd ;
',ni d1 droit l'. :juv -t, et pril, ablh inlemnitJ.
La ,onlisca;tioin WI hiWens en latidere politique, ne peut tre etablie.
Art. 1I5. La p in: do .iiinrt est abtlliei -i nimatibre politique, ex-
cept'? pour cause I i.: tralhison. IAt Ii itStermine les cas et les'condi-
tions de ttrahison ait;.i qe : l eiie qsi r me ililrplace la peine de north.
Le crime de trahiisolt .'ontenid i ,r tillr fait con-istant it prendre
les arin es centre la In trillhiiie, d'IIli i. .1- join dre aux ennemis
d'Haiti, Ai lour preter aplini 'r .e'- r..r .r.l'n, ai 'uAire tous actes qui
inettent en p6ril lan vie ait inhd..
Art. 17. Clt;t'M n :t I, ',it ,. i.rii r so< opinions en toutes
m tibi res, d',erire, l'im ,iriH t I. pLm il, r.-,s peni, es.
Les centss ne peuvent -tr.t ;'u al alctiunte censure prealable. Les
abus de cc droit sont ,I;linis : l' lpri)it s par I loi, sans qu'il puisse
Stre ponr attointe it a lI liii. r d. la Presse.
Art.. 1 ,Tons I, e..iite- ,,,At i'-',ldem .in t lihbr'. Chitcun a le droit
-- prt. ci' .'i-c t 1011 i-I i .r ,. iit' i llf rv ( qu'il no
trolhll' p l_- I'onlro p, li, r l,.I lit itu a it ,.s int.,rdit.

L i lil 'ri" do I' ,cilin.,zi r. t It .'.X ( ', s ,i-; le .oir,rto6 e ot la sur-
veillance de 1'Etat, confornu-rcitent a I i
L'iustruc,ion primaire est obli'guo re.










-6-


L'instruction publique est gratuite tous les degr4s. sans pr6ju-
dice des conditions d'admission et des droits universitaires etablis
par la loi.
Art. 20. Lejury dans les cas determines par la loi est 6tabli en
matieres criminelles et pour les dWlits politiques commis par la vole
de la Presse ou autrement.
Art. 21. Les Haitiensont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se con-
formant aux lois qui peuvent regler l'exercice de ce droit, sans
neanmoins le soumettre A autorisation prealable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics,
lesquels restent entierement soumis aux lois de Police.
Art. 22. Les HaItiens ont le droit de s'associer; ce droit ne
peut etre soumis a aucune measure preventive.
Art. 23. Le droit de petition est exerce personnellemeut par un
ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps.
Art. 24. Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sont les Agents responsables de la violation
des lettres confies 'a la Poste.
Art. 25. Le francais est lalangue officielle. Son emploi est obli-
gatoire dans les Services Publics.
Art. 26. Nulle autorisation prealable n'est necessaire pour exer-
cer des poursuites centre les fonctionnaires publics pour faits de
leur administration, sauf les exceptions etablies par la Constitu-
tion.
Art. 27. La loi ne peut ajouter ni deroger A la Constitution. La
lettre de la Constitution doit toujours prevaloir.
TITRE III
De la Souverainte' et des Pouvoirs au.i'qpil. l' .. r.,ice en est dellue.

Art. 28. La souverainet4 national reside dans l'universalite des
citoyens.
Art. 29. L'exercice de cctte souverainete est del'gue A trois
Pouvoirs : le Pouvoir Legislatif; le Pouvoir Exenutif et Ic Pouvoir
Judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de la Republique, lequel est essen-
tiellement civil, democratique et repr4sentatif.
Art. 30. Chaque Pouvoir est indepcndant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce scparemcnt.
Aucun d'cux ne peut les ddlTguer ni sortir des limits qui lui
sent fixes.
Art 31, La responsablitd individuelle cst formellcmcut atttaclhe
i toutes les functions publiques.
La loi regle le mode a suivre centre les fonctionnaires pour faits
de leur administration.










- 7-


CHlAPITRE ler.
Du PouvoIR LI1GISLATIF.

SECTION Ii re.
Dc lu COambre des Deput's

Art 2L. Lo Ponvoir Lsg-islatif s'exerce par deux asserublies, une
Chambre des Dtpuiits et un S6nat qui fornient Ie Corps Legislntif.
Art 33. Le nonbre des Deputes est fixed par la loi en raison do
la population.
.JusqIu'i ce qie l'dtat de la population soit tabli et que la lui ait
lh le nombre des citoye,,s que doit represeuter chaque Depm,'i, il
y a :t ; I)(p)ut,& repartis entre les Arrondisscreents de nla irniiereo
uiva:ute : 3 pour I'Arrolnissement de Port au-Prince,2 pour chiclIn
des Arrondissement.s du Cap-Haitien. des Cayes, de Iort-d,-'aix,
des Gon:iives, de ,1drdinie. de Saint-Marc, de Jacuel, et on l)Dpat6
pour chncuin des autres Arrondissemeuts.
Lie I)dpute est lu a I:l majority relative des votes nmis dl ls les
Assemblies prinmiires, d'apres les conditions et le mode pre,,rits
ar I:h loi.
A.*u. ;l. Pour et.re lMeibre de la Chambre des Deputes, ii fi'm:

lo. Etre A;d de vingt-cinq an.; accomplish ;
-2o. Joliir des d oits civils et p 'litiques ;
::,. .\voir risiil au moins une ann6e dans l'arrondis-
.-c'Iucit i reprdsenter.

Art. 35. Les Mlembr. s de la Chambre des Deputes sont 41us pour
4 ans et sont indefiniminit reeligibles.
Is entrant en fonctions le ler Inndi d'Avril qui suit los elections.
Art. 30;. Eu cw, de mort, admission declihdnce, interdiction juri-
lici:ire ild'u D.':pi:t.,il est pourvua m swi retuplacement dans sa cir-
-on-critic n i lei'torale potur It temps srulleinent qifi r.;te h c()-i,'
pi r 1.1 l(.lectimi .-pdciale sur li convocation daus le muis mnli., 1i.
Ia \ru'anue, du Pr"sident de la l16publique.
Cette t'ectioi a lieu d-ins une p6riode de *Trente *jours apres la
convocation de I'Asseinbli' primaire, conformement ii l'article 109
de la lprsente Constitution. II en sera de minme a defaut d'Mlections
o en nens de nullit6 de elections dans une ou plusieurs circons-
criptionc. ('peudant si la vacanccse produit au cours de la derniere
Session urdinaire de IH Legislature ou apres la session, ii n'y aura
pas lieu a l'dlection partielle.










-6 -


SECTION II
Du Senat

Art. 37. Le C nat se compose -le Viragt ,Snateurs don't 5 pour
l'Ouest. 4 pour chacun des DpI):prtemenlt-z du Nord, de i'Artibonite,
duSud, et3 pour le Nord'Ouest.
Leu rs functions durent six t n; et. ils sont indefiniment, r6dligibles.
Ils sont elus par un college electorall reuni au chef-lieu du Depar-
tement, suivant les conditions fixes par In loi et comprenant : lo
Les Deputes du Dcpartement nout- element elus et proclames par le
bureau du recensement : .2o Les d(lig:-uI s 'lus par les Conscils com-
munaux du LD)partetenent choisis pa;rini les meflmbres du dit Conseil
;i raison de deux d(161guds pour lcs coiiiuues ide premiere classes et
d'un ddleigde pour les coniiiines des nutrts classes :t 30 par les
deleIgues senatorinux eluls par les Assembliles primaires aux epoques
lisees pour les elections g6nerales ;i raison de cleux (d6legn6s par
cOnli mune.
Le college electoral departenientil se reunit. de plein droit le 15
Fdvrier qui suit les elections --6n6rales et est toujours prdside par
le plus ig-e des doyens dces trilunauix civil du Departement.
Dans le cas ol le doyen appel,; ;'i prirsiler les operations du college
di.ctoral departemental se troupe empecli on est lIi mrnime cndidat
nu Sinat, il est remplac6 soit par le dlovn le plus :igil d'un autre
tribunal civil du D6partcemert, soit p.ar .le judge le plus ancient du
tribunal civil du chef-lieu du Departement si les doyens sont tous
candidates declares au Senat. Le doyen qui preside le college dlec-
toral Departemental n'est pas admis a voter dans 1'Assemblec.
Le mandate des ddl6gues elus par les conseils communaux et ceux
6lus par les Assembldes primaires durera juiqu'i laI reunion des
prochaines Assemblhes primaires.
Art. 38. Pour etre 61u Senateur, il faut

lo Etrce ag6 de trente ans accomplish "
2o Jouir des droits civils et politiques ;
3o. Avoir r,..;1: au moins lux: ans dans le Departoment 't reprd-
senter.
Art. 39. En cas de mort, liui.;ioii, ddchdance ou interdiction
judiciairo d'un Sduatiir, il 1, rcinplac dalans le Dopartemncut pour
le temlps c(ule uEnt qui i tl a courier ct suivaut les prescriptious
de Particle 37.
A cot effet, le college doctoral d6partemental sera convoque par
le Pouvoir Executif dans los deux mois au plus tard, it partir de la
date du Message du 6eoat sigualant la vtcancc.










- 'J


SECTION III
D /A' ..s n,:, v :l,." "

A rt. 0. Les deux (:lChanim s soe rd eii n ,.\- i-e. Natio-
nale dans les cas pirvis ps i: l i CoistitIti.', i n' -i ir louver-
ture et. In cloture dt cli.lir ssin.
Les pouvoirs d l'Ass. i I.e Nationii it iiit i peuvent
s'etcndre d aut o' ijo t- : ceux ', i nent attri-
buis par l I Contituiti'n.
Art. 41. Le Pr -ibriir.t 1' S .it pr i 1 N:i :tionale,
le Prt ident de I L alii ''i .- l.)nut m I .. *-'rdsilont,tes
Secr res o1e I'Asseinlilte N:ttin,,t ;
Art. I4 Les aittrit.iution- I I' A .-t o t
1I D*'lire le PriAil .nt I. i l u, i' -voir dic lii e
serinlent constttit innel.
2o De dWelatrer In 'uerre ,r le rn;pp i Ex-cutif f
3o D':i p)proIIu r oL '1 'I *,i r lIs 'i 1 1 l' :' j tries traits
et les Conv"nt ions ilter :t.. ti
4o. De r'6vi:ser la C.,nstiiuti ,ii.
Art. 43. L'Asserimli. c i '.(nrt. i lo I ",,' L tio:n il Prdsi-
denI t Id la Rcpiilulijlue le .. c ,ii' lund i i i\ l 1 i t se livrer 0t
d'autries. trav\-an. re' int _iin ir, 1 i:nn oir ilsi, i C, le Pr6sident
nit 0td 6lu.
Art. 44. L'6lec cti'n lt I'r '-iol:nit dol I:n I'piibli s se faith au
scr'tin se r.- t et i i l imaiorit' ai'st e.
Si, aprs k-le prenp ir tour i -,, i:-! 'miric. nucn de. c. I! I i u'a ob-
tenu Ic noilnire do 'ffra 0- r',-.ui par lhIecti ,i t. ir,c4c1d ai
n1111 second touir ,0 .wrrllill. I. I 'l .-_ cond tour -. util,, ;icuHt
caIndidat net '.ln, I I 1 i, .i m ii i l'- 11r I.' s i i .*,n id i:i.. Q'Lli
ont Obtenll I, ip -, .1 : 1 ', Si, atpr'- tr i- .i I:t 'iii'i
des trois n'a Wt ii. il i el. et:i ntre eI.- i le p) 1
.lc \oix ut c sli ui i 'l .o r I'-ijorirt tie; .uf' I xc i ds At
proclaim, Pl.i',- ide-lit i l lii .j
En ', d':"lil .1 i I *iiiiilit-, Ie sort dJ cide
de Election.
A rt. .15. En c;~ \I :i I i. la u li o ,i F'resident de la
l pilbliitIO, I' \, I*nihi ,' I ., ,' ti L( i -.1' rftuilir, avcc oni
sfUS LO. UVO t tiL u ill i i I lii ,- d' 1.l: I.
Art.. 416. Le- se~id '-, I. A--rtinhIl-- N:ationIalt sont publiquiie,.
Ndanioius ,.ile. 1.uvn t l oir li, 14 i : Iui.s los sur la demuan de de
cinq membres et il sera id. on.- ite Iit la ri majority absolue si l:
s6ainc doit ctre reprise en public.
Art. 47. Eu cas d'ir';eucc, lorsque le Corps L6gislatif u'est











- 10 -


pas en session, le Pouvoir Esdeutif peit convoquer l'Aisemblec
National en session extraordinaire.
II communique I l'Assemblie -dans nr Message derit les motifs .lc
cette convocation,
Dans le cas de convocation 't 'extraordivire. le Corps Lu'gis-
latif ne pourra s'occuper d'aucun objet Atranugr aux motifs de cotte
convocation.
Art. 48. La presence Jans 1'Assemblie Nationalo de la iniiorite
de chacune des deux Chambres est ndcessaire p)ur prendre des rd-
solutions.
SECTION IV
De l' c ,'eice" du Pouvoir LigiJlutif

Art. 49. Le siege dii Corps L6gislatif est fix4 dans la capital
de la Republique. N6anmoins il pent 'tre transfird ailleurs, suivant
les circonstances.
Art. 50, LIe Corps l..ilntif so r6iinit do plein droit, chaque
aonne, le premier lundi d'Avril.
La session prend date des 1'ouverture des dciix Chambres en
Assemblee Nationale.
La session est do trois Imois En eas de n6cessite, elle peut Ctre
prolongee de un i deux inois par le Pouvoir Executif ou la VFou\ ir
Legislatif.
Le President de la Republique pout ajourner les Chambres, mais
I'ajournement ne pent otre do plus d'un moist, ct pas pl s de doux
ajourncmej~nts ne peuvent avoir lien dans le course d'une .nI,"e ses-
sion.
Le tonips de P'ajournement n. sera pas imI iite sur la d1r.e coma-
titutiotinelle de la Session.
Art. 51. Dans I'intervalle des Sessions. et on uas d'urgence, le
President (di la 1IRpublique pett convii\:.ri le Corps L'gislatif h
l'extraordinaire.
II Iai rend alors eoipto de cette miesure patr nn lme Ic:ge.
Dans lc cas de conv, :ntii, n l' xtrai, -linaire, le C )'>rl LAS gii -
tif no pourra s' -c'j *r d-auIcun objetO stranger aux i,\it if de cotVo
convocation.
Art. 52. Chaque Chlnibre v:rific l'dlection de ; M,,iii,'. cL jc-
ge sOUVeraineC entO I OiS l ls iit.tionl.,i qui s'dliveOnt CO Sujet.
Art. 53. Les M'l,inbre. de chaque Chambro pretent individuelle-
mcnt le serient do maintnuir les droits du Peuple et d'ttre tideles
SIn (rConstitution.
A t. 1. eI s seances des deux Chambres sont publiques.
Clitique Chambre pout so former en Comites secrets sur la de-
miande do C(inq Membrcs ct d6cider ensuitoc i la majority si la seauco
doit etre reprise en public.












Art. 55. Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur touI les objets
d'intre't public.
L'initiative appartient ia chacune des lenx CUh'uiu:cs ainsi qu'au
Pouveir Esxcutif.
Nanumoins, la loi budgelaire, celle concernant I'aisitte, la quo-
Litd et le mode de perception des imp6rs et contributions, celle
ayant pour objet de crier des recettes on d augmenw'er les depen-
ses de l'Etat doivent d'abord Rtre votes par la C(hamb, des Deputes.
En cas de desaccord entire les deux Chainbres ri liaivement aux
lois mentionnees dans lc present, paragraph ,, clh iie Chambre,
nomme par tirage au sort, en nombre 6gal une Coiirnission inter-
parlerentaire qui r6soudra en dernier ressort, le d6saccord.
Si le d6saccord se product i l'occasion de tii: a:ntre loi, celle-ci
sera ajourude jusqu'a la session suivante. Si a ( 1t' session, et me-
Inc en cas de renouvelleneunt des CliaIubro,. l lo lai etant pr6sentee A
uouvean, une entente no ue r6ilise pas chw lie (Uh.:nbro nommera
Pu scrutin de listed ct en i.,mbre e-al une Coinision charge d'ar-
r6ter le texte dcllinitif qui sera soumi aix dlieux Assemblees, a
commencer par celle qui avait primitivemcniet vlot in loi. Et si ces
nouvelles deliberations ne donnent aucun risultat, le Projet ou la
proposition de loi sera retire.
Le Pouvoir Executif a seul le droit de prendre l'initiative de
lois concernant les d6penses publique-; et ai une des deux
Chambres n'a le droit ld'nugmenter tout oki parties des
depenses proposees par le Pouvoir Ex6cutif.
Aucune concession de monopole, soit de li p:)irt de l'Etat,
soil de la parl des Communes ne peut se faile s :.is la sanction
du Corps Legislatil'.
Art. 56. Chaque Clambre, par ses Riglemenls, lixe sa disci-
pline et determine le mode suivant lequel elle exerce ses attri-
butions.
Chaque Chanmbre pent appliquer des peines disciplinaires A
ses Membres pour conduit reprehensible et plc~: expulser un
membre par la majori!'' des deux tiers de ses -cie brIes.
Art. 57. Les memlbes dui Corps LUgislatif s nt inviolables
du jour du leur eleclion jusqu' I'expiration de i ur mandate.
Is ne peuvent ~lie exclu, de la Chambre don't its font parties
ni htre en aucun temps poursuivis et attaqu6s pour les opinions
et votes 6mis par eux, soit dans l'exercice de leur function,
soit "a l'occasion de cct cxercice.
Art. 58. Aucuue couiiirinte par corps ne pout etre exercee
contre un membre du Corps Legislatif pendant la dur6e de son
mandate.
Art. 59. Nul membre du Corps LUgislatif ne peut durant
son mandate, etre poursuivi ni arrdt6 en matidre crimineile,
correctionnelle, ou de police, nimme pour delit politique, si ce










- 12 -


n'est avcc 1'autorisation de la Chambre a laquelle il appalticnt,
sauf h( rcs de flapant delit pour aitss eni ort ant une pine af-
flictive 1 iiIfvm:ntie. 11 e est alors r ftre' s.:il n ddlai i 1i Cha m-
bre des D(piutes cu an S(nat, suivant qu'il s'a-il d'uin Di1put6
ou d'un Iiinateur. si le Corps IXgisl;i ittl f e-t n .ssion; dans le
cas co.traire, dis I'oui erture de la sessi i 1h L.isltive.
Art. 60. Ancure des deux :lian'i noI I t 1pi r il ie de-s
resolutions sans la presence de la mi- nit t e l:clue dte t':
inembres.
Art. 61. Aucun acte du Corps L1gi.-!i: il nIC pIut 're pris
qu' tla majority absoluc des memibres pr( -t ni iexce)t lorsqu'il
est autr( im nt prOvu I or la p)i' e.iil Con. liltlii n.
Art. 62. Chaque Cha!mbre a Ic droirt d'cinlqte sur les
questions don't elle est saisie.
Ce droit est limit par le iiii.ilpe de lai .)eparaliuii des Plou-
voirs conformnnient A l'article 30.
Art. 63. tin 'lojet de Loi ne peut ciii a;ldo)ptl par aucuile
ides deux Chan bres (Iqu'aplis avoir 0ee vot. I i.ticlI par ai tide.
Art. C4. Ch(lique Ch lin 1br) r Ic d( rci (i i i ( nd( r (t I de di-
viser les articles ft 1oi,,,- !it -Io ls pi)r, i :< I .s n -llclidtlli ils
votes par line ClhPmbr)le pc )cuvcnt faini) iiI (I1 'uLn proj' lde
loi qu'apres avoir t6 vot6s lii p l':ntt re (C I I 'ulicuIIn 1 ro-
jet de loi re deviendra loi (ji ':{lr avo i. \ _L ..l 5ns la nit-
me forme par los deux ( CI I .. Tout I I '< ide loi lpeUt Ctre
retire de in discussion tant..;.' cc project n'a pas etd delinitive-
ment vote.
Art. 65. Toute loi vot.c par le Corps L(2;-isl:t;i ect iniilo-
diatement adrcss6e au Pr' iI1, I de la ,1 'pub!i(lteI (I i. avant
de la promulguer, a le droit d'y faire des I sections en to ut io
en parties.
Dans ce cas, il renvoic l;a loi ;i ,i Chr'tibre ooci elloe a td primitive-
ment vote' :Iec ses objections. Si : loi est inioindde par cctto
Chambre, ollo est IrenvoN e a I'aiilre (1.h1nl:t aveoc I.es objections.
Si la loi aI I ilendieo est votlc palr l s con l Ch:inlri'e, elle scr
Idlressi', d nouiotivi i ii I '! I ponir ( t oi p ro
Si les objections sent rejc tes pi la C 're : pri lliti\ iieient.
vot, la loi. elleest rCnvoyH a i u ,i re C i ~" l\ (' les objections.
Si l; -.'(, ii1d i.e (C. .11 .' 1 111 rcj l loi est c \ o-
Vo(P :11 Pl iii ( ii d I ia s I' lioti di e (o l i i inl uCeir.
Ic rejet dc <.,~'.t -.,. est vote (:ins l'iin t ';ItrI ChaI;ilimbrI'
lII II;ilri,.t(: cs ilC t \ ltClr' dc c;l1iC (:11 Chllll re : ns c te Ca, s e votes
dIc tcl; aii Chliimlbre seront donin s pair ( uIli a e t par nun "i et
cOnsii(r s en ill I "-' dun pri \ .' I a ': din iomi do elhaque
iei rllie(] d l'Ass'nlhle.
Si dans l'ino et I'antre Cliaiiibro, les deux tiers no so ri6inissent
poulr mlucel' Cc rejet, les objections sont ; '(ct pi .-.









- M14 -


i.t. GI.. l.e .lIo.r IUlobJi l- n i oit 'trl e:(er ed <'ni s iI d hlai lde
lulitl jours i li dc.iated li rI: Ce-ptiMon de la loi par le Prolsidlent, :1 Iex-
clusion des Diman :ches et (1-, j'i, l ur :i ijourne[inict ldi Corps Legis-
Iatif. conform 6mei nt a l' rti:i l .-i O dc, la pr-oente Constitution.
Ait. 7 Si dans Il dila. p c-.t rit' par article pricedent, le
President. de la l pl IuIli ne Inc fi:uit :im(-uni.t' .bli ctioni, la loi doilt ("tre
prIIomulgu e 1 i i :i s o, '"'r' i In se;,iotn Iiilltor:-, L .i ldatif n'ait pris
lin \'av t I't pirationli i].I I.li;.I .fs <' i,:" S. l:i li il iiieiotro ajournee.
La loi :linil :Ijo ir .'' < -t ;i I o'\, ortli e l lIa Sl sion: atdre-s6e :in
Pr6sieutdet e l:a ppuili u., pour 1'cxercicee d on droit. d'objec-
tion.
A rt. .;. I' l, p. t i. ii rdc. p.- I, ti i..'s denx Chambres
ne pent ,tre r:pr'. nl, dIait l. in :;1 -,in
A rt. '.. Les I[ i., :t r;i1it a.:.. lm (.o l s I-p1. islatif et d oe '.\s-
semblde N tioleNatio sont. rI'ei ;l., i I.tiii par la v\oie du ,i JI. t ,, r t ,
et inseres daans 1. lidlletii ii mprinii et. niiif.lrote avant pour titre
BI Br/.L' /t t f 1 I. s li', I
Art. T7 L-I le p-rend m I:. i jio:ir ,it, tn a:loption definitive
par le.s deux Cli.m1lnb,-.-. n li e I I : d \ .1 i at oit i ) l toire qu'apr1us
la proinitlgation Imui ,-n est I tito cor -t rmiin menit ~! l l oi.
Art. 71. Nul niC pIuit on p. rsonui i.. prseIntor i-,.s p ititioni an Corps
L gisla ti f.
Art. 72. L'interpr,:titi on deI I P'i.s p:tIr )\it 1'autorite n'appartient
q i'u lPouvoir, Iegi'-ilatif : olle ,-t ll,,n d'. ,.ins la formne d'une loi.
Art 73. Chanquc Membre du Co ps. L.-ilatif re.oit une indem-
nit n mensuelle e e D'x Cent C'iujiniate Dollars it partir tie sa pres-
tation de serment.
Art. 74 La function dle Mlenirr.- i-,' (Corps Legislatif e(t incomil-
patible avec toul- :wrti i'nI ti. ritrii.iiiuO par I'Etat, sanuf celle
Id':gent. dI .'erviv, EvL ,' i- r -r i t. nporaire.
1i se01a tonri .ii t I 1 'i< i1 on fr:ins ;i allou.r de
l'inder i nit6 paJrlienta'. ni1 .tnu ca L :i courier.

Cl [AilI FI:E I
DU POUL'OIR -XiECL TIF

SLCATIOs li're
n1T PR T :r ." ... .': .: [ I, E

Art. 7.'-. Le I'ou i .. -,.i par un uitiyen (qui
prend le titre de P i!, t 1it I., 1 'p IO l. ,.ticl ..
A rt. 7'1 Le Pri ;idct t ',tI. i I p'iI, li.|it .:-,t i- lu pour six ans ; il
S'e.st pas iniiud iat;i iiint r,,li ..i, 11 .nt.rt ont function an 1., inaii
de 1'ann*r'e on' il et lu1, -:ilF s'll t-.t d lu pt,) : ro niplir 1i1 ,' \'acaince









- 14 -


dans ce cas, il entre en fonctioni des son election et son mandate
prend fin apifc'; ans ae partir du 13 Mai qui pree&de immediate-
ment son Mlection.
Art. 77. Pour ^tre 6lu President de hl Republique, il faut :
lo. Etre n6 d'un p.re qui lui-meme est no haitien et
n'avoir jam:is renonc a sa nationalit ;
So. Etre .~Iy de 35, ans accomplish :
3o. .louir des droits civil et poliliques.
Art. 78. Avant d'entrer en function. lI Pr6sident de la Repu-
blique prete devant I'Assemble Nationale le serment suivant :
(( Je jure devant Dieu et devant la Nation d'observer et de faire
observer fidelement la Constitution et les lois du people haYtien.de
respecter ses droits, de maintenir l'Independance Nationale et l'in-
tegrite du territoire. )
Art, 79. Le President de la Republique nomme et revoque les
Secretaires d'Etat.
Il est charg- de veiller i l'execution des Traites de la Re-
publique.
II fait seller les Lois du sceau de la Republique et les pro-
mulgue dans le dalai prescrit par les articles 65, 66 ct 67.
Il est charge de faire executer la Constitution et les Lois,
actes et Decrets du Corps Legislatif et de l'Assemblee Nationale.
II fait tout RIglement et Arr&td necessaire a cet effet sans
pouvoir jamais suspendre et interpreter les lois, Actes et Decrets
eux-m6mes, ni se dispenser de les executer.
II ne nomme aux emplois et fonctions publiques qu'en vertu
de la Constitution on de la disposition express d'une loi et aux
conditions qu'elle prescrit.
11 pourvoit d'lpri'-, la loi h la suirete intdricure et exte-
rieure de 1'Etat.
II fait tons Trait&s ou Con\entions Internationales, sauf
la sanction de I'Asserublee Nationale.
II a le droit de grace et de commutation de peine, re-
lativement a toutes condemnations passdei en force de chose jugee,
except le cas de mise on accusation p r les Tribunaux ou par
la Chambre des Deputds, ainsi qu'il est prevu aux articles 105 et
106 de la presented Constitution.
11 accord toute annistie en matiere politique et selon les
previsioii de la Loi.
II commander et dliri-, les forces armies de la Republique
ct il confbre los grades selon la Loi.
Art. 80 Si le President sc trouve dans l'impossibilite temporoire
d'exerccr se- f,)nlctiun.. le Conscil des Secr6taires d'Etat est
charge de In itorit6 executive tant que dure 1'empechement.
Art. 81, En cas de vacancies de la function de Pr4sident de la








- 15 -


Rldpbliqie,, le Conseil dtes Secr,t,..ires d'Etat est invest temporai-
rement du Pouvoir Executif.
II convoquern inmmlidiatement I'Assembl6e Nationale pour
I'election dclu PrIident ce l;a RIp1ublique.
Si le Corps LUgislatif est on Session. I'Assemblde Natio-
nale sera convoqn-ic sans tIdlai. Si le Corps L4.islatif n'est pas en
Session, l'A,-enmbl6e Nationalo qe rdunira conform(nment i l'article
45 ci-dessus.
Art. S2. Touites ls measures que prlend le IPr4siident. de la Rapu-
blirpie sont pri:lablement cldlihb,-rdes en Conseil des SecrEtaires
d'Etat.
Art. 83. Tous les acts td Predident de la RI pu-blique. except les
Ddcrets port:ant nomination on revocation des Secretaires d'Etat,
sont contresigros par le Secretaire d'Etat, en ce uiii le concern.
Art. 84. l.e Prdsident de la H Iipublique n'a d'autres pouvoirs
ilte ceux q((Le lui attribnent la Consttitution et. les Lois particulieres
votes en vertn de la Constitution.
Art. S.'. A l'oiverture de clihaue Session, le Pritident de la
Rlpubliiie. par un Me.s:ige, ail t clicinne des denx Chambres
s:paidment I'Expos' GCi;ural de la Situation et leur transmit les
rapports que Ini adreqsent les diff:ronts Secrdtaires d'Etat.
Art. bO. Le P'resid:l-nt de la Rjptubli(que re,-oit tn trtsor public
1ne in demnite nien,,elle te Dt.x JI/// Dollrs.
Art. s7 Le Prsildent de la R4publique reside au Palais National
de la Capitale.
SECTION II
DE:s SECRET.\IRES i)'ET'A

Art SS. La loi lise le nombre des Secedlaires d'Etat, sans quo
cc nombre poisse etre inft1rieur 'i cinq.
Le Prdiltlent de la Inlpublique pent, quanud it le juge
necessaire, lenr adjoindre des Sous-Socritaires d'Etat don't les attri-
Iutions sont dlterminiees par la loi.
Pour itre nommd Se;crdtaire d'Etat et Sous-Serettaire
d'Etat il fant :
lo. Etre -lg' de 30 aus accomplish ;
*o. Jouir des dr oits civil ct politiques,
Los Secretaires d'Etat et les So-isSecreainres d'Etat sont
r6partis entire les divers DIF.n tc lents ministerielsquc rdclament les
Services de 'Etat
Un1 arrt, tfixera cotte irpartition con'forlnmment i la loi.
Art. 8S) Los Secretaires d-Elal se lorment en Conseil sous la
presidence du President de la Il.publicq'le ou de i'un d'eux de-
16gu6 par lui.









- I() -


Toutcs Is d&lilbdrations du Counscil su- i consignees sur nil
registre et les minutes de claque since sont. signees parles
Membres I r6eents du Conseil.
Art. 90. Les Secretaires d'Etat oni leur entlree dans chuculne
des deux Chambres ainsi qu'~ I'.\ As..ibnll;c Nationale pour
soutenir les Projets de loi ct les objections du Pouvoir Execu-
tif.
Chaque Chambre peut requcrIi! I. jlr.'.-enc.' des Secretnires
d'Etat et les interpeller sur tons V-,_ ii -' iL ir ,:1 i nistration.
La demand doit etre appu3ye n '.*- irn-,.
S'ils d6clarent que l'explicattion i .-L.JJIJ : .Ln-iiiL pL ur l'in-
teret de 1'Etat, ils demanderont t la LJun i i'T Iuits clos.
Art. 91. Les Secretaires d'Etat :,~rll ic-L 'prti\lement responsa-
bles tant des actes du Pr' ide'1i l d(- I: lR'publiiiue -iu'ils contrG-
signent que de ceux do leurs Departt ,ii,:it.s ainsi que ide l'iuexd-
cution des Lois.
En aucun cas,l'ordre6crit on vei )il dIu PIrsident de lat R-
publique ne pent soustraite un Secr,-i ir e J1i' tat it la responsa-
bilitd.
~ Art. 92. Chaque Secrdtaire d'Etatl rF(-oit du 'Tr.sor Public
une indemnity mensuelle de Cinq ( ,'., D .l// i,'s.
Les Sous-Secrdtaires d'Etat reci\eiit (Itd Tr'l'sor lubliic une
indemnity mensuelle de T1i,;s (Y ., '; '/rl..

CIHAPITRE t11
Da Pouoiro -'... re

Art. 93. Les conte -tini', (Iui out pour olbjet des droits ci-
vils soUt excluivclul t dn i r.t 1 s Triibunaux.
Art. 94. Les e. nle.lii ..) p~i: ~~l p)our objet des droits po-
litiques sont du resort des T. :i 1i\, sauf les exceptions dta-
blies par la Loi.
Art. 95. Nul Tribunal, nu'l. jur:. _lion contentiense ne peut
cdre 'lal)li qu'en vet dtie la loi.
Art. '0. Le I'ouvoir .udiciiaire est exerce jpar un Tribunal
de Cassation et des Tlriin,',.,. I i'":'ieurs don't le nombre, 1'or-
ganisalion et la jurisdiction .n i'-,l', s par la loi.
LCe IPresideni de la Ikc'Lu]' inii nonmme les .luges de tons les
Tribiunaux, il nomme et I i\..i.. les ()l'ici Irs du Mlinistere Pu-
blic pres le Tribunal de CIasI( S:ii i t les autres Triluinaux Per-
manenis, les .luges de Paix et leurs Suupltauii..
Les .Ilug'.s du Tribunal de (' *:. t n et ceux des Tribunaux
permane.is uttres que les JIt-inJ_'- de Paix, sont nomim6s pour
dix ans. Ces dix ans coinlum en(,t l courier : partir de leur pres-
tation de sernment.









--II


L ls I 2' litn lti fl,.l Ii1', nPe petlV elit a tre stijetS A rIvo-
cantion par le I'lnilmii I\lA -til. 'penlc inl t ils restent sonmis
aix dlijpositioins les articless li.- vt ;118i ie Ii Constitution et
aux dlislp -itioiiis des I is :i'ci;lc's dleter'min t:ll I les causes sus-
ceptiblel s Ie nitlle l'i fi il is oI'o; lions.
Art. '.7. Le 'l'i ibnal de C'as:salion ne connnit pas du fond
des allaires. N'lalnmnoins en lonite' :natlieres nutres que cells
soninices nut .Iuri, lor.sq(i(1 sur iln [ secCond recours, ineme sur
ine exception, itno i mnie all':*ie se prisentera entire les mr-
mes pai ties. ,le Tr'l'nlli l ilde (':lss:atioln, dni~ Ilnlt Ie pourvoi,
noe prolnocc:in pi)otlti de renvoi et statlern sur le Ion0d, Sections
ii'i [lit S.
A.it. '.. ILo I'toltioMns de .liige soul incompatible avec tou-
te1 a;i i es t:iictlionis publ liIques s.!lh ices.
L'inco miiipliliilte en r':ison de ln parents on de l'alliance
est r(I'' p' panr In loi.
I.; ,ali ri le ga leiieint les condo ilons exigibles pour Ire .Ju-
e i lo ls les deprcs.
Arl. 9 .). Les conles'ailions commercials sont d(fl'rtes anx
'' ili unLin: civil s et dle PlIix contormleni0enI nu C.ode de Coii-
11 'Cc .
Arl. 1l.1). Les n ndiences des 'Trilibnaiux sont piibliques, A
mioins qae c'"lle ullicilte nlie suit daurnlereise I)pour I'ordre pn-
blic et lr., in.s imoeiurs. I)atns ce ens, le T'ribuna lIe declare
par jn ti-ii i .
lI'n ni.tiil dle dilit politique el de prcsse, le liuis-clos ne pent
ctie pjro i i: ,' .
Art. 101, T.'it ;irrlC on jun..enienl est moliv6 el est prononc6
ven audit wet. |iu li(ilie.
Ai l. i' I i 1 !..; i on j :i,'Ic' lnts sont rt'enc ls et executii s
all > in 1 1i It ll' li li(iiti. lis p; ctl t ti n i:indletnnt aux Offi-
c'les (dii ):in i,,rt nPublic tl mix .i.lis A tills tie In Force Pn-
Iliiite. I -. i' l;iir'es s nit ills tins In t meiO fIorim e
lor t 'i e S I '!, I a r x.c 1e t io lo Iorc e.
A\rt l10.. e il l :d 'i. (; sc ationi priononce sir les conflicts
'nltrtilIllions It i.; Ie ade ri- pl.( par I -loi.
II estl cillp iii 1i Ioins les :is de decisions rendues par
les'Tilil)lt isI;I. 1 ii i. PIo r Cni.se dl'incI llip tence ou d'ex-
O('"S (dU pOIt 'ini' .
Art. IHi. Le I !ihi t.. d ('k ssatioi n. :'i I'occnsion d'un litige
et sur le 'nvol pi ti li2i11 c sl Ilit, SC p'rononcei en Sections
'-nlliiic sill li:coii.titll l' 0i 1 tilC' des lois el sa di'cision vauit
pour ce lili..e se ,! 'lil l.
I.'iit[ritrl' I;liii (!ol t i( |p. i lcs ('il1i' l)res s'im posera sans
totieCois (j Au'cllCt'. e t'Ciron:Jir ien ravissant Ies tdroits acquis
pa t' la chlOSCe Ii&c tleticin i.ll iti.tn e,








- Is -


Les Chambres pourront agir slpoUl lii nelnii sur II'ntr-
vention de tois antres (pie doe I'ne on I'atire des parties
engagees (Ians ine inst;iace pIii'ldli.l
Les Tribunaux n'appli(ulU~Ic it les Airi'tes et riglements
administration pulli:que (lu'aNtanlt (t'ilIs scront conl'orlcs
aux Lois
CII.\APITRE IV
Des pounr'sites contre les M, :l,/rcs 1, P.,,.i'/r.
Art. 105. La Chambre des Decputts accuse le IPrsident de la
RWpublique et le traduit de'.int le Sinaitl pour caus- de Iralli-
son on tout autre crime on dli'-il coJnmis dans I'exercice de ses
functions.
Elle accuse egalement:
lo. Les Secretaires d'Etat en en:s l i_ inalver's:tion, do tiraliison,
d'la lus on d'exces de pouvoir II do tol it iiit r:llt' rii l on dilit com-
inis dans 1'exercice de leurs fuc l tit iiri
20. En cas de forfeiture, Is \,l ,',n 'I1o 'l riiin;il 1ie Cass':tion,
de e l'nn e de ss Sections et tlnt O('licir d1ii Miiitet-r. I'lhlic prbs
le Tribunal de Cassation.
La miise en accusation ne p,,i:rrai eti'r p n',in< ri'-, (1ii'.i 1:1 l i:mjori t.
des deux tiers des i\Meibres (1 I: (.lI.iinl'. E'll tr: lii it on ,rnsd-
qlnence coux qu'elle accuse devan't le S(n:nt :(rig:' en I late Cour
(de Justice. A l'oni\'ertrure te l'audience, clhaiie Alemnire de la
Haute Cour de Justice prte le segment de jiuger ave( l'inpartia-lite
et la feriiet(e qui convienennt :i un home probe et lib)re, smiivant
sn co(0'. ien1' e ct son intiiec conviction.
La 1laute Colur de Justice iie potrira proinoncer d'autre 1)eine
quela decheance, ladestitution et in privation dii d(roit d'exreer'c
toute fonction pul)li(lue pendant Un an ana moins et Cinq ans
an plus, mais le condamn6 peut etre traduit levant les Tri-
bunaux ordinaires conrorm6ment : la loi, s'il y a lieu !'nppli-
quer d'dattres peines on de statcr sur l'exercice te I'aclion
civil.
Nul ne peut 6tre jug6 ni condamn (qU'ia In majority( des denx
tiers des Membres du S6nat.
Les limiles prescrites i la ldurce des Sessionsdu Corps Ldgis-
latif I'Particle 50 de la pr6sente Constittiion ne peuvenl ser-
vir meittre fin aux poursuites, lors(lue le Senat si(ge en
liaute Cour de Justice.
Art. 106. En cas de forfaiture, tout Juge on Officier du
Minist're public est mis en 6lat d'accusation par I'une des Sec-
I,)tos (du Tribunal de Cassation.
S'il s'agit ld Tribuilnal eItier', In mrise en accusation est
prononceC par Ic Trilbunal de Cassation, Sections reunies,











- 19 -


Arl. 107. .La L.oi ricle Ic 1uled(1 dle piocedl r contre
l' Pre'sidlie t l e li lipubl li(que. Its S.'ccic l tairel s 'I'lEtat et
Is'.S 'ulics tIii s Ics 'es ,Ie crilielCs on d lits ipar CIX commis,
soil dtaiis lexercicce Id lturs loncliolns, soil, cn ul liors de cet
ex rcicc
0MCIC c
TITH E IV.
ESl- INs,'IIT rio .sU l O'. MML ''.\. >.

Art. 1jl La C lll illllin Ce.-t ;titaOI ullic.
Le lPre'sidclent ditL C(.onseil (clllll- iiin:il ai Ic titre de l aiti ti'at Com-
iiUn nu.
Cotte instiitution ct rile par l;i loi.
La loi l;ablit daini, Ics coulniillllCS ill Ito. irlrrjnll li Cliiciil ;- i's fonc-
lioniinires civils quiii reprisenteniit Iliretleinent lo P'uuoVir Ex`ccntif.

T'ITHE V
DEi As.1EMIBLEES PRIMAIREs.

Art. lt'.i. Leo As--ciiiIlc., priun:lires s'svseniblent dle plein droit
dlans cliI;uI.' Colliiiii e tlons les Ile itre :in-, Iin 1 Jlanv\ier, suivant Ic
indices plr)Cvi p ir li loi. Elles> ont ptour ohjtt (', lire los Deputes, Ics
Conseillcrs cOl lll'iii)i;lLiX, ICs I)1,'u%.i anl tj'Ull &e-e c lector;il.
Elles ino peuivnt s'ot:ciuper Ati:iuinl objet iLque teclui qui leur est
iltrilui l par la pnr eitc Constitiition.
Ellos .-,sint ton'iiie de soc diSsonllre dc'ls liue tcot cflft. e-:t remipli.
A rt. li'. I.:i 1, i pro'- rit I-,' ciuilition.u requise.s po-'ti c'.''crcer l
lroit. de voter dins, IL-' \' iiib o:. l iiiimaireo.

1 I'1 I1 V I.
Pl,) I I \N4 F- .

A r i Ill I. I.,-. inlllut. ;ait 1.1 l'it l I 1'- .1 ('t I.'- tC'oiilll tiln s no pCu-
\ ont O rc ('Iliblis telIc pa ui l l oi.
Art. 112. Les lois luii (tnblis~.:iit lei il I n'oilt te force que
pour Ln :i n.
Art. 113. 11 no peOt ctre (tItil le privil'_ on inatidiroi d'imp^tOs.
Aucne;iio OXemiption, ;aili'unO :in11."1itinltatlion on diluiuintiou d'imp)6ts no
peuvent ''Irc ktabli-'s lilt': p'u I.mi ti '.
Art. I I. Au:riue pniiioni, a.i iu "'rili :atiou, aucuue .,ubven-
tiou, aitUi-Lii allocItaio ll lon'c.u-IlILIt, 'i la h'i'ry du Tr& .ur Public no
peut trc at ccordtc qupi'cu vcrlu d'tliuI. loi propose par le Pouroir
Ex6cuti l.
Art. 115. Le cuilnul dil, fncitious .-ilariCoes par I:Etat est. formlel-
lacment interdit, c:-:cept6 da 1s l'Enseignemnent secondaire et superieur,










,. L)( --

Art. 116. Le budget dce chmqi ,I I n',partnv-t .\l HI L.L,1 II L- dIt 1d 6
cn chapitres et doit htre v\ot6 ariti,1 par arlile.
A ticune somnie alloude pour 111 ch '! :ipitro n1'' pi.,t l'i r, ,' port''l :nu (r
dit d'un autre chapitre et empllo\ cc i .l : I. :j* -. *;it, s In loi.
Le Secretaire d'Etat des Finance.- e.t tli. .--n II" I ,"'I ,'| I ii'bililW
personnellede ne servir chaque mois :1 cl.itq Ie' 1,,rl.tn.ie t 1 Ministd-
riel que Ie douziminc des valeni, vot\c, t l;. .. -11 I 'inlu t., 't I'it oins
P'une decision du Conscil des Se, r lIiires Il'i'.it I -oir 'I: cextr:,ordi-
naires.
Les Comptes gindrmnux des reritt, < t ., 1: lipu-
blique sont tenus par le Secrdt: ire I l'l'.t M.., I'i .,o -', .selon lin1
mode de comptabilitb 6tabli par I:t hli.
L'cxercicc administratif coimn oni'. 1. 1I. ,nL r () :'' 'r. ,t linit Ic
trento Septembre de l'annde suiva:nt'
Art. 117. Chaque ann6e lc Corlps I,: L li if ;ir.'t
lo. Le compete des recettes ct de.. ilipl.'i i A'I I .: '. ':riil.e ou
des annies pr6dcdentes.
2o. Le Budget gndral de PI't:At cintein; iit I ;ip. r.i et la portion
des fonds d6sign6s pour l':P nn ie :i clhi; iie D.p).:rl' in, t Mintii-t'rii-l.
'outefois, aucune proposition, ;niilrii a;iii.l'l C neni I t in pIenlt ctir
introduit a Poccasion diu Lid(get, ,hin-1 l0 bill tih'r t Id Iu 1 iL'a1 i.ni en-
ter les appointenments des fI'uctii'un:.aires publics.
l'out changement de c ttie natti: no pIOUt., tre illi iln. qu( par
une modification des loi3.
Art. 118. LesComptes g ntierai: x ct loe- lidcl etl'.. .i p r I'arti-
cle pr6c6dent doivent etre sounii,., anx (Cha'miiilrt 1-:1 1, 2l, .r iiire
d'Etat des Finances an plus tard J.an, les uiiinze jou.ml'e I l',)ul\.'rtrce
de la Session L6gislative.
Les Chanibrcs peuvent s'abstenir de tons Ir'avaix ,ai ; .i:ifs tant
que. ces documents ne leur scrontt pas pit'-'lltl:.. Elles refusent la
d(~charge des Secretaires d'Etat et nieine le vote du liudget lorsque
les conptes prdsentks ne fitirti is.- ntt pas par cieu-mnImes on 1pir les
pieces a I'appui, tous les elements dOe v\rificatiolln d' ,lir''.ii:tiou
nIcessaires.
Art. 119. L'cxamen et la liu(iidation des Coii)lpts de I'Adl,\linistra-
tion G(ndrialoe t do tout compltable envers le 'ITr'edsj plub)lic so feronit
suivant le mnode 6tabli par la loi, palr tie Cih:iunbre les (' C pl,: ulout
l'organisation et Ic fonctionnemenit seiront di:eiiimntdl 'iti u niiii:, par
la loi.
Art. 120. Au cas oti le Corps Legislatif, pour Ipl, !p1mr raison que
cc soit, sauf cells de la non-prdsentation des documents prescrits a
Particle 118 ou de l'in~ieii-:u ii,.,, dcs pieces i I'appui, n'arrOte pas le
Budget pour un ou plusieurs Dipartment minii W'ril ;av:ant son
ajournetmnct, lc o0 Ics 1i.i1- -' I dcs Dipartcicnts intCi' -- en vi-
gueur pendant I'ann6c budgclair cu course Iout maiutcnus pour
launn o bud.: .i l I ..it i tnt..










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Dans le c Ls uoi par li faIite de PI' I'c'Nlifl It II I.-, t- de la R4pu-
bliique n'auront. pan 6dt vot6s, le Prisident ,le I 1 '':."1 lique convo-
Iquera im i:ddiateuiciie Ics Chaiiibreq Lgi-slatives ern sioti extraor-
tdinaire A wcle lin die voter les ButsB des ( I'Etat, .nuii lvs sanctions
constitutionnelles AL preudro centre les Ministres respI.sables.

TITHE VII
DE L. FORCE I'UBLIQUE.

Art. 121. Inc force pulflioice, sou' lec ii0tion'ills "ixeos par la
[i1, '_'t( I tithlic pour li ,&C-iiriltl itrt'rlilire ot \.iliri' i* i l : Riptil-
Ihiltilc, Ihi farmitie fie., (dri it, fii poliil e, l i maiiinitln dio I o ifre et lat
f'olic0 iL. s lc, vill e C t les L:caii pii) iines. Elle i, li .t :i l Force ar,alec
de lah Republiilue.
L''oitnisation de cott for\ piilJl;(iue et des tribnaII'LUX don't olle
est justiciableest determinee par la loi.
Los reglements relatifs ,i la discipline, A la r6pressi:n lds (d:lits
dans cette organisation serout 6tablis par le Pouvoir EOxculif en
conformity do la loi.
Les jugements on inatire de delit militaire e s ei', it suicjts iji'a
la revision par le Tribunal de Cassation, et seulem-;ut pour ci ise
d'incompetenceou d'exces de pouvoir.
Les militaires en activity de service ne sont pas eligibles aux fo.c-
tions representatives et executives. Tout candidate I'une ou I'aiitre
de ces functions doit demissionner an an au moins avant I'cp rnw
ti.-;e pour les elections.
TITRE V1II
DiSPOSI IONS GENERALS

Art. 122. Les coulcurs nationales sont le bleu et le rouge
places horizontalement.
Los armes do la Republique sont: le Palmiste surmonte du bon-
net de la liberty, ornd d'un trophdc avec la Ilgendc: L'usiox
lAIT LA FORCE n.
Art. 123;. Aucun serment ne peut ktre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une loi.
Art. 121. Les Fttes Nationales sont: cell de I'Independance, le
ler Janvier; celle do l'Agriculture, Ie lcr Mai; celle du Drapeau, le
18 Mai.
Les Fetes legales sont dtterminies par la loi.
Art. 125. Aucune loi, aucun arrtde ou R&glement d'Aministra-
tion publiquc n'ost obligatoire qu'aprcs avoir etd public dans la
forme d6eerminee par la loi.
Art, 126. Toutes les elections se front au scrutiny secret.











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Art. 127, L'Etit de siege ne pout 6tre declare qu'eu cas de pdril
uiniinent pour la Securite extirieure on interieure.
L'acto du Pr6sident de la Republique qui declare l'6tat dc sige
doit etre signed par les Secretaires d'Etat presents A la Capit:le.
II on est rendu comiptco ux Chambros par Ic Pouvoir Executif.
Art. 128. Les oltets de l'Ptat de siege sont rdgl6s par une loi
spdciale.
Art. 129. Les Codes de lois, civil, commercial, phnal et d'ins-
truction criminclle et tontes les lois qui s'y rattachent _,out mainte-
ilns en tout co quii n'cst pas contraire A la pr6sente co.'I'rIl'UTON.
Toutes dispositions de lois. tous decrets, arretes, rcgleiientz et
autres acts (jui y sont contraires demeurent abroges.

TITRE IX
])E LA REVISION DE LA CONSTITUTION.

Art. 130. Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de I'une des
cdux Chambres on du Pouvoir Executif, a le droit de dtdelarer qu'il.
v a lieu A reviser tells dispositions constitutionnelles (u'il ddsi-
ngne.
Cette declaration, qui nepeut etre faite qu'au course de la der-
nibre Session OrdinMire d'une L-egislature est publieo iniuiedi:lte-
ient dans toute l'etendue de la IRepublique.
Art. 131. A la premiere Session de la nouvelle Legislature, les
Cliambres se reuniront en Assemblee Nationale et statueront sur la
Ievision proposee.
Art. 13-2. I'Assemblkc Nationale ne peut d6libcrer sur cette Re-
vision, si les deux tiers au moins do ses Mcmbres dlus ne sont prd-
sents.
Aiuciire declaration n no pout ^trc faite, aucun changement ne pout
IXtc adopt (u':' la majority dos deux tiers des suffrages.

TI TrE X
D )I' IrTlo \ T'IANSI'I'OI ES

Art. A. La durie du lmaiil:dat du Prdsident dc htla publique ac-
tucl prendra fin lc 15 IMai 1936.
Art. Les Deputes ct les Senateurs actuels, do mInme quo les
-iti ori: qui pourront otre clus au course de cetto LIgislature,
Si-oit leur i, uL t jusqu'au premier lundi d'Avril Mil-neuf-
co lnt-ti ,t ix.
E-,ctli._iillhlein.ent ls Cinq nouveaux Sinateurs seront Mlus par
la Chanibre des )dpiiut.s sur doux lists de trois candidates feurnies
l'ine par le Pouvoir E, cutif ot l'autre par le Sdnat, Four chaque
IC',' .










11 en sera de mene 1 d. I, ci; o'i c,-ni'o iii', -,ii- iit it I'article 39, il
y aurait lieu de poriroir a;n remplacemrnt id'ln on pilsipours S'.
nateurs an cou's de la present L;:*is;lature.
Art. C. Le mand;11t des C(onsieillers Com('ninll lanu :11 tnels prendra
lin le I)ix Jian\ier mtil no l' cett troi tie i., i tn prijiilice des dis-
pos.itions Igllo,.
Art. D. Dans lIe six mois :1 partir 1e la publication de la pre-
sente Constiitutioni, IL. Poiivoir Ex6cutif est :utorise ;: proceder
dIns le personnel dle. Trilunanx 'it ions cha nuenients lui seront ju-
.,-s iipcc.ssnire's.
Ar't. IE. Le ri '::.lmc nts :Ictuellcinm nt in vi.-neur l-nli Ie Corps
ddeonimie L Ga rde d IIn'ti continueront It tr,. :ppliquis jus-
lqu'i ce c-le soit. vote la loi prel viie Ai I'article 1'1 c2i-d...esus.
Art. F. La present Constitution entrera en vigieur A partir de
la publication qui en sera faite an Moniteur.
I)onne au Palais de 1'Assem.blee Nationnle Constituante, Port-
ani-Prince, le Quinze Juillet mil neuf cent trente deux, an 129eme
de l'Independance.

Edgard F. Pierre-Louis, Elmond Garcia, orelle Montas, Sle-
plien Laguerre, Miresse Woolley, Dr. W. Telson, Alfred Wil-
liiam, FIrere Laguerre, Price Brizard, .1. Blizaire,. Th. Jean-
Louis, Engune Tassy, Edonard Piou, J. M. Bridy, L. Leroy,
.J. 1. M6gie Jeune, Clemeent Lespinasse, Alten Nelson, Justin
Anglade, Lorrain Dehoux, Etienne Moraille, Nem;ours Vincent,
L. 1). Gilles, Yrech Chatelain, Sebastiany Adam, RPmuzat
I)enizard,N. C. Fourcand, A. Beauvoir, L. Appollon, L. Thomas,
T. Ligond6, Leon D6vot, Cassiani lean, l)r. Price Mars, F.
Mritineau, Charles Fombrun, Normil Laurent, L6on Nan, Sev-
mour Pradel, Antoine T616maque, l)avid Jeannot, Is. S. Z6-
ilpirin, Charles Elisee, Pierre iiudicourt, V. Leconte.

L, President de l'Assemblee r n,!'oon,: Denis ST.-AUIDE.

Le Vice-Pre'sident: Dr. Joseph LOUBEAU.

L. Secritaires : Dr Hector Paultre, Dr Justin Latortue, Dum,
Eslim6, S. C. Zamor.


Port-au-Prince-Imprimerie de 1'Etat.