Constitution de 1918 de la République d'Haïti

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Title:
Constitution de 1918 de la République d'Haïti amendée par le plébiscite des 10 et 11 janvier 1928
Uniform Title:
Constitution (1918)
Physical Description:
1 online resource (35 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. du Service technique
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1918) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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oclc - 666512037
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I









CONSTITUTION


DE 1918

DE


LA REPUBLIQUE D'HAITI

Amendee par le Plebiscite des 10 et 11 Janvier 1928.


PORT-AU-PRINCE
1928





















































































































































































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CONSTITUTION


DE 1918


DE


LA REPUBLIQUE D'HAITI

Amendee par le Plebiscite des 10 et 11 Janvier 1928.


PORT-AU-PRINCE
1928








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HAITI


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LIBERTY


GALITE


FRATERNITY


REPUBLIQUE D'HAITI





CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE D'HAITI




CHAPITRE PREMIER

TITRE PREMIER

DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

ART. ler.-La Republique d'Haiti est une et indivisible, libre,
souveraine et independante.
Son territoire, y compris les iles adjacentes, est inviolable
et ne peut tre ali6ne par aucun traits ou par aucune conven-
tion.

ART. 2.-(Amende Janvier 1928). (I) Le territoire de la Repu-
blique est divise en departements, chaque ddpartement est sub-
divise en arrondissements, et chaque arrondissement en com-
munes.
Le nombre et les limits de ces subdivisions sont determines
par la loi.



(I) PREMIER AMENDMENT
L'article 2 est modifi6 comme suit:
d6partement est subdivis6 dn arrondissements, et chaque arrondisse-
ment en communes.
divisions et subdivisions administrative sont d6terminds par la Loi.









-4-


TITRE II.

DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS

SECTION PREMIERE

Des droits civils et politiques

ART. 3.-Les regles relatives a la nationality sont d&terminses par
la loi.

ART. 4.-Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Ha'ti jouit
de la meme protection accord&e aux Ha'tiens.

ART. 5.-Le droit de propri&te immobiliere est accord A 1'6tranger
r6sidant en HaYti et aux soci&tis form&es par des rangerss pour
les besoins de leurs demeures, de leurs entreprises agricoles,
commercials, industrielles ou d'enseignement.
Ce droit prendra fin dans une piriode de cinq annees,
apres que l'etranger aura cessi de resider dans le pays ou
qu'auront cess6 les operations de ces companies.

ART. 6.-Tout Haitien 5ag de vingt-et-un-ans accomplish exerce
les droits politiques, s'il reunit d'ailleurs les autres conditions
d6termin6es par la Constitution et par la loi. Les rangerss peu-
vent acqu6rir la nationalist ha'itienne en se conformant aux
rigles 6tablies par la loi. Les Haitiens par naturalisation ne
sont admis a l'exercice des droits politiques qu'apres cinq an-
nies de residence sur le territoire de la Republique.

ART. 7.-L'cxcrcice des droits politiques sera suspend par suite
de condemnation judiciaire, intervcnue conform6ment aux
lois d'Ha'ti, important la suspension des droits civils.


SECTION 2nme

Du droit public
ART. -Les Ha'tiens sont cgaux devant la loi. Ils sont 6galement
admissibles aux emplois civils et militaires, sans autre motif
de pr., ,:rnm, quc le m6rite personnel ou les services rendus
au pays.









-5-


ART. 9.-La liberty individuelle est garantie.
Nul ne peut etre detenu que sur la prevention d'un fait puni
par la loi et sur le mandate d'un fonctionnaire l1galement
competent. Pour que ce mandate puisse etre execute, il faut:
) qu'il exprime le motif de la detention et la disposition
de la loi qui punit le faith impute.
2) qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie a la person-
ne d6tenue au moment de l'execution.
Hors le cas de flagrant delit, I'arrestation est soumise aux
formes et conditions ci-dessus:
Toute arrestation ou detention faite contrairement a cette
disposition, toute violence ou rigueur employee dans l'ex6cu-
tion d'un mandate sont des actes arbitraires contre lesquels les
parties l1sees peuvent, sans autorisation pr6alable, se pourvoir
devant les tribunaux comp&tents, en poursuivant soit les
auteurs, soit les executeurs.

ART. 10.-Nul ne peut etre distrait des juges que la constitution
ou la loi lui assigned.

ART. 11.-Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers ne
peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes
qu'elle prescrit.

ART. 12.-Aucune loi ne peut avoir d'effet r6troactif.

ART. 13.-Nulle peine ne peut etre 6tablie que par la loi, ni appli-
qu6e que dans les cas qu'elle determine.

ART. ,4.-Le droit de proprict6 est garanti.
Nul ne peut etre privd de sa propriftd que pour cause d'u-
tilit6 publique, dans les cas et de la maniere etablis par la loi
et moyennant une just et prealable indemnity. La confisca-
tion des biens en matiere politique ne peut etre &tablie.

ART. 15.-La peine de mort est abolie en matiere politique, excep-
td pour cause de trahison.
La loi determine la peine qui la replace.









-6-


ART. 16.-(Amenae Janvier 1928). (I) Chacun a le droit d'ex-
primer ses opinions en toutes matibres, d'ecrire, d'imprimer et
de publier ses pensdes. Les ecrits ne peuvent &tre soumis c
aucune censure prealable. Les abus de ce droit sont definis et
rdprimes par la loi, sans qu'il puisse &tre porter atteinte a la
liberty de la press.
ART. 17.-Tous les cultes sont 6galement libres.
Chacun a le droit de professor sa religion et d'exercer libre-
ment son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
ART. 1S.-L'enseignement est libre.
La liberty de l'enseignement s'exerce sous le contr6le et la
surveillance de l'Etat, conformement a la loi.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite a tous les degrds.
ART. 19.-(Amendd Janvier 1928). (2) Le jury est etabli en
matibre criminelle et pour ddlit politique et de press.
ART. 20.-Les haltiens ont le droit de s'assembler paisiblement et
sans armes pour s'occuper de routes questions, en se confor-
mant aux lois qui peuvent r6gir l'exercice de ce droit, sans
neanmoins le soumettre a une autorisation pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements
dans les lieux publics, lesquels restent entierement soumis aux
lois de police.
ART. 21.-Les haitiens ont le droit de s'associer conformement A
la loi.
ART. 22.-Le droit de petition est exerce personnellement par un
ou plusieurs individus, jamais au nom d'un Corps.
Les petitions peuvent &tre adressdes au Pouvoir LUgislatif
ou au Pouvoir Ex6cutif.


(1) DEUXIEME AM I' I)EI.M NT
L'article 16 est modifi6 commine suit:
< mindes par la loi.>
(2) TIROISIEM E AMENDMENT
L'article 19 est modified come suit:
dtcermini s par la Loi.>









-7-


ART. 23.-Le secret des lettres confides a la poste est inviolable.
La loi determine quels sont les agents responsables de cette
violation.

ART. 24.-Le franqais est la langue officielle. Son emploi est obli-
gatoire en matibre administrative et judiciaire.
ART. 25.-Nulle autorisation prialable n'est necessaire pour exer-
cer des poursuites centre les fonctionnaires publics pour faits de
leur administration, sauf les exceptions 6tablies par la Cons-
titution.

ART. 26.-La loi ne peut ajouter ni deroger a la Constitution. La
lettre de la Constitution doit toujours prevaloir.


TITRE III

DE LA SOUVERAINETE ET DES POUVOIRS

AUXQUELS L'EXERCICE EN EST DELEGUE

ART. 27.-La souverainete national reside dans l'universalit6 des
citoyens.

ART. 28.-L'exercice de cette souverainete est diligu6 a trois pou-
voirs: le Pouvoir Ligislatif, le Pouvoir Executif et le Pouvoir
Judiciaire.

Ils forment le Gouvernement de la Republique, lequel est
essentiellement civil, dimocratique et reprisentatif.

ART. 29.-Chaque Pouvoir est independant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce separiment.
Aucun d'eux ne peut les diliguer, ni sortir des limits qui
lui sont fixes.

ART. 30.-La responsabiliti individuelle est formellement atta-
chee i toutes les functions publiques.
La loi rigle le mode a suivre contre les fonctionnaires pu-
blics pour faits de leur administration.









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CHAPITRE Ier

Du Pouvoir Legislatif

SECTION PREMIERE

De la Chambre des Deputes

nRT. 31.-Le Pouvoir L6gislatif s'exerce par deux assemblies: une
Chambre des D6put6s et un S6nat, qui forment le Corps
Legislatif.

ART. 32.-Le nombre des D6put6s sera fix6 en raison de la popu-
lation ur la base d'un depute par 60,000 habitants.
En attendant que le d6nombrement de la population soit
faith, le nombre des D6put6s est fixed a trente-six, r6partis entire
les arrondissements actuellement existants, soit: trois Deputes
pour 1'arrondissement de Port-au-Prince, deux pour chacun
des arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de
Paix, des Gonaives, de J6drmie, de Saint-Marc et de Jacmel; et
un D6pute pour chacun des autres arrondissements. Le Deputi
est 6lu A la majority des votes 6mis dans les Assembl6es primai-
res de la circonscription, d'apris les conditions et le mode
prescrits par Ia loi.

ART. 33.-Pour etre membre de la Chambre des D6putes, il faut:
i) Etre fig de vingt-cinq ans accomplish;
2) Jouir des droits civils et politiques;
3) Avoir r6sid6 au moins une annde dans l'arrondissement
a repr6senter.

ART. 34.-Les membres de la Chambre des Deput6s sont 6lus
pour deux ans et sont ind6finiment rd6ligibles. Ils entrent en
function le premier lundi d'Avril des ann6es pairs.

ART. 35.-En cas de vacance par suite de mort, d6mission, d6ch6-
ance ou autres d'un D6put6, il est pourvu a son rempla-
cement, dans sa circonscription lectorale, pour le temps seu-
lement qui reste a courir par une election sp6ciale sur la con-
vocation immediate du Pr6sident de la R6publique.









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Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres
la convocation de 1'Assembl6e primaire, conformement a l'ar-
ticle 107 de la pr6sente Constitution.
Il en sera de meme en cas de non election dans une ou plu-
sieurs circonscriptions.


SECTION II

Du Senat

ART. 36.-(Amende Janvier 1928). (i) Le Senat se compose de
quinze Senateurs.
Leurs functions durent six ann6es et commencent le premier
lundi d'Avril des anndes paires.
Ils sont indifiniment redligibles.

ART. 37.--(Amendd Janvier 1928). (2) Les Sdnateurs represen-
tent les ddpartements qui sont au nombre de cinq, soit:
Quatre Senateurs pour le ddpartement de l'Ouest;
Trois pour chacun des ddpartements du Nord, du Sud et
de l'Artibonite;
Deux pour le ddpartement du Nord-Ouest.
Les Sdnateurs sont dlus par le suffrage universal et direct
aux assemblies primaires des divers departements, selon les
conditions et le mode prescrits par la loi.



(1) QUATRIEME AMENDMENT
L'article 36 est modifi6 come suit:
< d'une durde de quatre ans et commencent le premier Lundi d'Avril
d'une annie paire. Ils sont ind6finiment ri(liuille .'

(2) CINQUIEME AMENDMENT
L'article 37 est modified come suit:
suffrage universal et direct aux Assemblies primaires des divers de-
partements, selon les conditions et le mode d6termines par la Loi.>>
< de voix dans les d6partements.









- IO -


Seront elus les candidates qui auront obtenu le plus grand
nombre de voix dans les departements.
A la premiere election, apres l'adoption de la present Cons-
titution, ces elections auront lieu de la maniere suivante:
Dans chaque department. le candidate qui aura obtenu le
plus grand nombre de voix sera elu senateur de ce departe-
ment pour une periode de six ans; le candidate qui aura obtenu
en second lieu le plus grand nombre de voix sera dlu pour une
periode de quatre ans.
Dans chacun des departements du Nord, du Sud et de l'Ar-
tibonite, le candidate qui aura obtenu en troisieme lieu, le plus
grand nombre de voix et dans le department de l'Ouest. les
candidates qui auront obtenu en troisieme et quatrieme lieu
le plus grand nombre de voix, seront elus pour une periode de
deux ans.
Dans la suite et dans les elections regulibres, les candidates
ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans les divers
departements seront elus pour la periode entire de six annees.
Le Sinat se renouvelle par tiers tous les deux ans.

ART .38.-Pour etre elu S6nateur, il faut:

I) Etre age de trente ans accomplish,
2) Jouir des droits civils et politiques,
3) Avoir riside au moins deux ans dans le d6partement
a repr6senter.

ART. 39.-En cas de vacance par suite de mort, admission, d6che-
ance ou autres d'un S6nateur, il est pourvu a son remplace-
ment dans son d6partement, pour le temps seulement qui
reste a courir, par une election speciale sur la convocation
immediate du Pr6sident de la Republique.
Cette election a lieu dans une periode de trente jours
apres la convocation de 1'Assembl6e primaire, conformement
a l'article 107 de la presente Constitution.
Il en sera de mime en cas de non election dans un ou
plusieurs d6partements.









- II -


SECTION III
De l'Assemblee Nationale
ART. 40.-Les deux chambres se r6unissent en Assemblie Natio-
nale dans les cas privus par la Constitution.
Les pouvoirs de 1'Assembl6e Nationale sont limits et ne
peuvent s'6tendre a d'autres objets que ceux qui lui sont
sp6cialement attributes par la Constitution.
ART. 41.-Le president du S6nat preside 1'Assembl6e Nationale,
le president de la Chambre des Communes en est le vice-presi-
dent, les secr6taires du S6nat et de la Chambre des Communes
sont les secr6taires de 1'Assemblee Nationale.
ART. 42.-Les attributions de I'Assembl6e Nationale sont:
i) D'6lire le President de la Republique et de recevoir de
lui le serment constitutionnel;
) 2 De d&clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Ex6-
cutif;
3) D'approuver ou de rejeter les traits de paix et autres
traits et les conventions internationales.

ART. 43.-Dans les ann6es d'6lections presidentielles r6gulieres,
1'Assemblie Nationale procede a l'6lection du Pr6sident de la
Republique le second lundi d'Avril et ne peut se livrer a
d'autres travaux, restant en permanence, (sauf les dimanches
et jours firies), jusqu'a ce que le Pr6sident ait 6t6 l6u.

ART. 44.-L'election du Pr6sident de la Republique se fait au
scrutiny secret et a la majority absolute.
Si, apris le premier tour de scrutiny, aucun des candidates
n'a obtenu le nombre de suffrages requis par 1'6lection, il
est procede a un second tour de scrutiny. Si, A ce second tour
de scrutiny, aucun candidate n'est 6lu, 1'6lection se concentre
sur les trois candidates qui ont obtenu le plus de suffrages.
Si, apres trois tours de scrutiny, aucun des trois n'a &t6 elu,
il y a ballottage entire les deux qui ont le plus de voix, et
celui qui obtient la majority des suffrages exprimes est pro-
clam6 President de la Republique.
En cas d'6galite de suffrages des deux candidates, le sort
decide de l'election.








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ART. 45.-En cas de vacance de l'office de Pr6sident, l'Assembl6e
National est tenue de se reunir dans les dix jours, avec ou
sans convocation du Conseil des Secr6taires d'Etat.
ART. 46.-Les s6ances de 1'Assemblke Nationale sont publiques.
Neanmoins, elles peuvent se former en comity secret sur la de-
mande de cinq membres et d6cider ensuite a la majority absolue
si la seance doit ftre reprise en public.
ART. 47.-En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en session, le Pouvoir Executif peut convoquer 1'Assemblie
National en session extraordinaire.
II communique a l'Assemblie Nationale, dans un message
4crit, les raisons de cette convocation.
ART. 48.-La presence dans I'Assemblke Nationale de la majority
de chacune des deux Chambres est n4cessaire pour prendre
des resolutions; mais la minority peut ajourner de jour en
jour et forcer les membres absents a assister aux seances selon
le mode et les peines que peut prescrire l'Assemble Nationale.


CHAPITRE II.

SECTION PREMIERE

De l'exercice du Pouvoir Ligislatif

ART. 49.--Le siege du Corps Ligislatif est fixed dans la Capitale de
la Ripublique.
ART. 50.-Le Corps LUgislatif se rdunit de plein droit, chaque
annee, le premier lundi d'Avril.
La session prend date dhs la constitution des bureaux des
deux Chambres.
La session est de trois mois. En cas de n&ccssitd, elle peut
&tre prolonged jusqu'a quatre par le Pouvoir Ex&cutif ou le
Corps Ldgislatif.
Le President de la Republique peut ajourner les Chambres,
mais l'ajournement ne peut ctre de plus d'un mois, et pas
plus de deux ajournements ne peuvcnt avoir lieu dans le
course d'une meme session.








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ART. 51.-Dans l'intervalle des sessions, et en cas d'urgence, le
President de la Republique peut convoquer le Corps LUgis-
latif a l'extraordinaire.
II lui rend alors compete de cette measure par un message.
Dans le cas de convocation i 1'extraordinaire, le Corps
Legislatif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux
motifs de cette convocation.

ART. 52.-Chaque Chambre verifie 1'6lection de ses membres et
juge souverainement les contestations qui s'6llvent a ce sujet.

ART. 53.-Les membres de chaque Chambre prftent individuelle-
ment le serment de maintenir les droits du people et d'etre
fiddle a la Constitution.

ART. 54.-Les seances des deux Chambres sont publiques.
Chaque Chambre peut se former en comity secret sur la
demand de cinq membres et d&cider ensuite a la majoritC
absolue si la seance doit &tre reprise en public sur le mime
sujet.

ART. 55.-Le Pouvoir Legislatif fait des lois sur tous les objets
d'intr&t public.
L'initiative appartient i chacune des deux Chambres ainsi
qu'au Pouvoir Ex6cutif.
Neanmoins la loi budgetaire, celle concernant I'assiette, la
quotit6 et le mode de perception des imp6ts et contributions,
celles ayant pour objet de cr6er des recettes ou d'augmenter
les depenses de l'Etat doivent tre d'abord votes par la Cham-
bre des D6putes.
En cas de disaccord entire les deux Chambres relativement
a ces lois, chaque Chambre nomme par tirage au sort, en
nombre 6gal, une commission interparlementaire qui resoudra
en dernier resort le disaccord.
Le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre l'initiative
des lois concernant les d6penses publiques; et aucune des deux
Chambres n'a le droit d'augmenter tout ou parties des d&onn.
ses proposes par le Pouvoir Ex6cutif.









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ART. 56.-Chaque chambre, par ses reglements, fixe sa discipline
et determine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Chaque Chambre peut appliquer des peines disciplinaires
a ses membres pour conduite reprehensible, et peut expulser
un membre par la majority des deux tiers de ses membres.

ART. 57.-Les membres du Corps Legislatif, sauf le cas de fla-
grant delit, de trahison ou faits important une peine afflictive
ou infamante, ne peuvent etre poursuivis ni arret6s en matiere
de repression pendant la duree de la session, qu'avec l'autori-
sation de la Chambre a laquelle ils appartiennent. Dans au-
cun cas, ils ne peuvent etre arretes pendant qu'ils assistant a
une seance de leur Chambre ou lorsqu'ils s'y rendent ou en
reviennent.
ART. 5S.-Aucune des deux Chambres ne peut prendre de resolu-
tion, sans la presence de la majority absolue des membres;
neanmoins, un nombre inf6rieur des membres peut ajourner
de jour au jour et forcer les membres absents a assister aux
stances selon le mode et les peines que peut prescrire chaque
Chambre.

ART. 59.-Aucun acte du Corps Legislatif ne peut etre pris que
par un nombre de voix 6gal ou superieur a la majority des
membres presents, except lorsqu'il est autrement pr6vu par
la pr6sente Constitution.

ART. 60.-Un project de loi ne peut etre adopt par aucune des
deux Chambres qu'apres avoir et6 vote, article par article.

ART. 61.-Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les
articles et amendments proposes. Les amendments votes
par une Chambre ne peuvent faire parties d'un project de loi
qu'apres avoir &te vot6s par I'autre Chambre; et aucun project
de loi ne deviendra loi qu'apres avoir dt6 vote dans la mime
forme par les deux Chambres. Tout project de loi peut etre
retire de la discussion tant que ce project n'a pas et6 d6fini-
tivement vote.

ART. 62.-Toute loi vote par le Corps L6gislatif est imm6diate-
ment adressCe au President de la R6publique qui, avant de







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la promulguer, a le droit d'y faire des objections en tout
ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la loi a la Chambre oui elle a kt6
primitivement votee, avec ses objections. Si la loi est amend~e
par cette Chambre, elle est envoyee a l'autre Chambre avec
les objections. Si la loi ainsi amend6e est vote par la second
Chambre, elle sera adressee de nouveau au President pour etre
promulguee.
Si les objections sont rejet6es par la Chambre qui a primi-
tivement vot6 la loi, elle est renvoy6e a l'autre Chambre avec
les objections.
Si la second Chambre vote 6galement le rejet, la loi est
envoyee au President qui est dans l'obligation de la promul-
guer.
Le rejet des objections est vot6 dans l'une et I'autre Cham-
bres a la majority des deux tiers de chaque Chambre; dans
ce cas, les votes de chaque Chambre seront donn6s par oui
et par non et consigns en marge du proc8s-verbal a c6te du
nom de chaque membre de 1'Assemblke.
Si dans l'une et l'autre Chambres les deux tiers ne se reu-
nissent pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptees.

ART. 63.-Le droit d'objection doit etre exerce dans un ddlai de
huit jours A la date de la presentation de la loi au Pr6sident,
a 1'exclusion des dimanches et des jours d'ajournement du
Corps Legislatif, conformement a I'article 50 de la present
Constitution.

ART. 64.-Si, dans les delais prescrits par 1'article precedent, le
President de la Republique ne fait aucune objection, la loi
doit etre promulgu6e, a moins que la session du Corps Ligis-
latif n'ait pris fin avant l'expiration des d6lais. Dans ce cas,
la loi demeure ajourn.e.

ART. 65.-Un project de loi rejet6 par 1'une des deux Chambres ne
peut etre reproduit dans la meme session.

ART. 66.-Les lois et autres actes du Corps L6gislatif sont rendus
officials par la voie du < et ins6res dans le bulletin
imprime et numerote ayant pour titre:







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ART. 67.-La loi prend date du jour de son adoption definitive
par les deux Chambres, mais elle ne devient obligatoire
qu'apris la promulgation qui en est faite conform6ment A
la loi.
ART. GS.-Nul ne peut en personnel presenter des petitions au
Corps L6gislatif.
ART. 69.-Chaque membre du Corps L6gislatif regoit une indem-
nit6 mensuelle de Cent cinquante dollars a partir de sa pres-
tation de serment.
ART. 70.-La function de membre du Corps Lgislatif est incom-
patible avec toute autre function r6tribude par l'Etat.


CHAPITRE III

DU POUVOIR EXECUTIF

SECTION PREMIERE

Du President de la Republique

ART. 71.-La puissance executive est exercee par un citoyen qui
prend le titre de President de la Ripublique.
ART. 72--.(Amendd Janvier 1928). (i) Le Prdsident de la Re-
publique est 6lu pour quatre ans.
Il entire en functions le 15 Mai, except lorsqu'il est
elu pour remplir une vacance; dans ce cas, il est elu pour le


(I) I:\ I KI.l AMENDMENT
L'article 72 est modified come suit:
l6u pour six ans; il n'et pas imm6diatement reiligible.>
est 6lu pour remplir une vacance; dans ce cas, il entire en functions
dcs son dlcction et son mandate prend fin apris six ans A partir du
15 Mai qui 'l '.l. '. imm6diatement son election.>>
< ble qu'apres un intervalle de six ans it partir de 1'expiration de son
premier mandate. Et si, deux fois, il a t6 61lu Pr6sident et a exerc6
son mandate, il ne sera plus eligible a cette fonction.








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temps qui rest a courier et il entire en functions immedia
tement apres son election.
Le President est immediatement reeligible. Un Pr6sident
qui a edt rd6lu ne peut l'etre pour un troisieme mandate jusqu'd
ce qu'un dMlai de quatre ans ne soit could.
Un citoyen qui a et6 elu trois fois Pr6sident n'est plus
eligible a cette function.

ART. 73.-Pour etre 6lu Pr6sident de la R6publique, il faut:
1) Etre.n6 de pare Haitien et n'avoir jamais renonc6 a
sa nationality;
2) Etre ag6 de quarante ans accomplish;
3) Jouir des droits civils et politiques.

ART. 74.-Avant d'entrer en functions, le Pr6sident prfte devant
I'Assembl6e Nationale le serment suivant:
faire observer fidelement la Constitution et les lois du people
haitien, de respecter ses droits, de maintenir l'Ind6pendance
National et l'int6grit6 du territoire.>>

ART. 75.-Le Pr6sident de la R6publique nomme et r6voque les
Secr6taires d'Etat.
II est charge de veiller a 1'ex6cution des traits de la Repu-
blique.
II fait sceller les lois du sceau de la R6publique et les pro-
mulgue dans le d6lai prescrit par les articles 62, 63 et 64.
I1 est charge de faire ex6cuter la Constitution et les lois,
actes et d6crets du Corps LUgislatif et de 1'Assembl6e Nationale.
II fait tout riglement et arrft6 n6cessaires a cet effet, sans
pouvoir jamais suspendre et interpreter les lois, actes et
d6crets eux-memes, ni se dispenser de les ex6cuter.
Il ne nomme aux emplois et functions publiques, qu'cn
vertu de la Constitution ou de la disposition express d'une
loi et aux conditions qu'elle prescrit.
II pourvoit d'apres la loi a la sfret6 int6rieure et ext6rieure
de l'Etat.







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II fait tous traits ou conventions internationales, sauf la
sanction de l'Assemblee Nationale.
II a le droit de grace et de commutation de peine, relative-
ment aux condamnations contradictoires passees en force de
chose jugce, except le cas de mise en accusation par les tri-
bunaux ou par la Chambre des Deputes, ainsi qu'il est privu
aux articles ioo et IoI de la pr6sente Constitution.
II accord toute amnistie en matiere politique selon les
provisions de la loi.
II command et dirige les forces armies de la Republique
et il confere les grades selon la loi.
II peut demander par 6crit l'avis du principal fonction-
naire de chacun des Departements ministeriels sur tout objet
relatif a la conduite de leurs Departements respectifs.
des citoyens.

ART. 76.-Si le Pr6sident se trouve dans l'impossibilit6 temporaire
d'exercer ses functions, le Conseil des Secr6taires d'Etat est
charge de l'autorit6 executive tant que dure l'emp&chement.

ART. 77.-(Amende Janvier 1928). (I) En cas de vacance de
l'office de Prdsident, le Conseil des Secretaires d'Etat est in-
vesti temporairement du pouvoir Executif.
II convoquera immediatement l'Assemble Nationale pour
I'election du successeur pour le temps du mandate presidential
qui reste a courier.
Si le Corps Legislatif est en session, I'Assemble Natio-
nale sera convoquie sans dMlai. Si le Corps LUgislatif n'est
pas en session, l'Assemble Nationale sera convoquce confor-
mement a l'article 45.


(i) SEPTIEME AMENDMENT
L'Article 77 est iiodifie conine suit:
< Secretaires ld'Etat est invest temporairement du Pouvoir Ex&cutif.>
<11 convoquera inmm6diateienct I'Asscinblh e Nationale pour l'election
td President de la Rlpubliquc.>
Si le Corps I ,J-l:itif est en session, 1'Assembl&e Nationale sera con-
voque sans ddlai. Si le Corps I '-I iil if n'est pas en session, I'Assemn-
ble NXationale sera ,,ni'i ..l',' conformiment fi I'article 45.










--1 -


ART. 78.-Tous les actes du President, except les decrets portant
nomination ou revocation des Secr&taires d'Etat, sont con-
tresignes par le Secretaire d'Etat, en ce qui le concern.
ART. 79.-Le President n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui
attribuent formellement la Constitution et les lois particu-
lires votes en vertu de la Constitution.

ART. 80.-A l'ouverture de chaque session, le President, par un
message, rend compete a chacune des deux Chambres separe-
ment, de son administration pendant l'annie et present la
situation g6n6rale de la Republique tant a l'interieur qu'a
l'ext6rieur.

ART. 81.-Le President de la Republique regoit du Trisor public
une indemnity annuelle de Vingt-quatre mille dollars.
ART. S2.-Le President reside au Palais National de la Capitale.


SECTION II

Des Secretaires d'Etat.

ART. 83.-(Amende Janvier 1928). (i) Les Secretaires d'Etat
sont au nombre de cinq. Ils sont repartis entire les divers De-
partements ministeriels que r6clament les services de I'Etat.
Un arrete fixera cette repartition conformement a la loi.
ART. 84.-Pour ktre nomm6 Secr&taire d'Etat, il faut:
I) Etre age de trente ans accomplish;
2) Jouir des droits civils et politiques.



(I) HUITIEME AMENDMENT
L'Article 83 est modified commune suit:
la Republique peut, lorsqu'il le juge necessaire, leur adjoindre des
Sous-Secr6taires d'Etat don't les attributions seront d6terminees par
la Loi.
tis entire les divers Departements ministeriels que reclament les ser-
vices de I'Etat.










- 20 -


ART. :5.--Les Secretaires d'Etat se forment en Conseil sous la
presidence du President de la RWpublique, ou de l'un d'eux
ddl&gu6 par le President.
Toutes les deliberations du Conseil sont consignees sur
un registre; et les minutes de chaque seance sont signees par
les membres presents du Conseil.
ART. S6.-Les Secretaires d'Etat ont leur entree a chacune des
deux Chambres ainsi qu'a l'Assemblie Nationale, mais seule-
ment pour discuter les projects de loi proposes par le Pouvoir
Ex&cutif et soutenir ses objections ou faire toutes autres com-
munications officielles.
ART. S7.-Les Secr6taires d'Etat sont responsables, chacun en cc
qui le concern, tant des actes de leurs Departements que de
l'inex6cution des lois qui y sont relatives.
IIs correspondent directement avec les autoritis qui leur
sont subordonn&es.
ART. SS.-Chaque Secr&taire d'Etat regoit du Tresor public une
indemnity annuelle de Six mille dollars.


CHAPITRE III

DU POUVOIR JUDICIAIRE

ART. 89.-(Amendd Janvier 1928). (i) Le Pouvoir Judiciaite
est exerce par un Tribunal de Cassation et des tribunaux infi-
rieurs don't le mode et l'etendue de jurisdiction seront dtablis
par la loi.


(i) NEUVIEME AMENIDEMENT
L'articlc -, est modific come suit:
des Tribunaux inf6ricurs don't le nombre, Ir' r iii-atiali et la juri-
ii ',s.. eront .'- I:'- par la Loi.
bunaux. Ii none et rvotque les (Iii i r, du Ministerc Public pros
du Tribunal de Cassation et des autres tribunaux, les Ju,,. de Paix
ct lcurs Suppllants.
L.cs J du T(In l'T iil de Cassation sont noummds pour dix ans,









- 21 -


ART. 90.--(Supprime par le plebiscite du o Janvier 1928). (I)
Les juges de tous les tribunaux sont nommes par le President
de la RWpublique.
II nomme et revoque les officers du Ministbre public pres
du Tribunal de Cassation et des autres tribunaux, les Juges de
Paix et leurs supplants.
ART. 91.-(Supprime par le plebiscite du o Janvier I928). Nul
ne peut &tre nomme juge ou officer du Minist&re public, s'il
n'a trente ans accomplish pour le Tribunal de Cassation et
vingt-cinq ans accomplish pour les autres tribunaux.
ART. 92.-(Supprime par le plebiscite du Io Janvier 1928). Le
Tribunal de Cassation ne connait pas du fond des affaires.
NManmoins, en toutes matibres autres que celles soumises au
jury, lorsque, sur un second recours, meme sur une exception.,
une meme affaire se presentera entire les memes parties, le Tri-
bunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point
de renvoi et statuera sur le fond, sections reunies.
ART. 93.-(Supprime par le plebiscite du io Janvier 1928).
Les juges du Tribunal de Cassation, ceux des tribunaux
d'Appel et de premiere instance, jouissent de l'inamovibilit6.
La loi rIglera les conditions dans lesquelles ils cesseront de
jouir du privilege de l'inamovibilite, et le mode de leur re-
traite par l'fge ou tout autre empchement ou par suite de
la suppression d'un tribunal.
Ils ne peuvent passer d'un tribunal a un autre ou A d'autres
functions, meme superieures, que de leur consentement former.


et ceux des Tribunaux permanents autres que les Justices de Paix
sont nommes pour sept ans.
par le Pouvoir Ex&cutif. Cependant, les Juges restent soumis aux
dispositions des articles Ioo, Io1 et 102 de la Constitution et aux dis-
positions des lois sp6ciales determinant les causes susceptibles de
mettre fin A leurs functions.
au moins, don't 8 au moins comme Juge en Cassation, sera inamovible,
sous reserve des dispositions prvvues dans le president alinea.>
(1) Le 13e Amendement a supprimi les articles suivants:
90, 91, 92, 93, 95, 104, 105, 106, 119.









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ART. 94.-Les functions de juge sont incompatible avec toutes
autres functions publiques salaries.
L'incompatibilit6 en raison de la parents ou de l'alliance est
rggl6e par la loi.
Une loi riglera 6galement les conditions exigibles pour tre
juge a tous les degrees.
ART. 95.-(Supprim6 par le plebiscite du o1 Janvier 1928).
Les contestations commercials sont defordes aux tribunaux
de premieres instances et de Paix, conformement au Code de
Commerce.
ART. 96.-Les audiences des tribunaux sont publiques, a moins
que cette publicity ne soit dangereuse pour l'ordre public et
les bonnes mceurs; dans ce cas, le tribunal le declare par
jugement.
En matiere de delit politique et de press, le huis clos ne
peut &tre prononce.
ART. 97.-Tout arr&t ou jugement est motive et est prononc6 en
audience publique.
ART. 98.-Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflicts
d'attributions, d'apres le mode rggl6 par la loi.
II est competent dans tous les cas de decisions rendues par
une cour martial pour cause d'incompetence et d'exces de
pouvoir.
ART. 99.-Le Tribunal de Cassation, sections rdunies, d6cidera de
la constitutionnaliti des lois.
Les tribunaux doivent refuser d'appliquer toute loi d&-
clar&e inconstitutionnelle par le Tribunal de Cassation.
Ils n'appliqueront les arrftes et rgglements d'administration
publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

CHAPITRE IV

DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DES
POUVOIRS DE L'ETAT
ART. 100.-La Chambre des D6put6s accuse le President et le tra-
duit devant le Scnat pour cause de haute trahison ou tout au-
tre crime ou delit commis dans l'exercice de ses functions.









- 23 -


Elle accuse 6galement:
i) Les Secretaires d'Etat en cas de malversation, de tra-
hison, d'abus ou d'exces de pouvoirs ou de tout autre crime
ou dMlit commis dans l'exercice de leurs functions;
2) En cas de forfeiture, les membres du Tribunal de Cassa-
tion, de l'une de ses sections et de tout officer du Ministere
public pris le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra etre prononcie qu'a la
majority des deux tiers des membres de la Chambre. Elle les
traduit en consequence devant le Senat drig6 en Haute Cour
de Justice. A l'ouverture de l'audience, chaque membre de
la Haute Cour de Justice prkte le serment de juger avec l'im-
partialit6 et la fermet6 qui conviennent a un homme probe
et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
Quand le President de la Republique est en jugement, le
President du Tribunal de Cassation preside.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre
peine que la dhch6ance, la destitution et la privation du droit
d'exercer toute function publique pendant un an au moins et
cinq ans au plus; mais le condamne peut etre traduit devant
les tribunaux ordinaires conformiment a la loi, s'il y a lieu
d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de
l'action civil.
Nul ne peut &tre jug6 ni condamn6 qu'a la majority des
deux tiers des membres du S6nat.
Les limits prescrites a la durie des sessions du Corps
L6gislatif a l'article 50 de la presente Constitution ne peuvent
servir A mettre fin aux poursuites, lorsque le Senat siege en
Haute Cour de Justice.
ART. 101.-En cas de forfeiture, tout juge ou officer du Ministere
Public est mis en 6tat d'accusation par I'une des sections du
Tribunal de Cassation.
S'il s'agit du tribunal entier, la mise en accusation est
prononcee par le Tribunal de Cassation, sections reunies.
ART. 102.-La loi rigle le mode de proc6der centre le President de
la Republique, les Secritaires d'Etat et les Juges dans les cas
de crimes ou d6lits par eux commis, soit dans l'exercice de
lkurs functions, soit en dehors de cet exercise.











CHAPITRE IV

DES INSTITUTIONS COMMUNALES

ART. 103.--I est Ctabli un Conseil par commune.
Le President du Conseil Communal a le titre de Magistrat
Communal.
Cette institution est r6gl6e par la loi.
Une loi 6tablira dans les communes ou les arrondissements
des fonctionnaires civils qui repr6senteront directement le
Pouvoir Executif.
ART. 104.-(SupprimC par le plebiscite du io Janvier 1928).
Les principles suivants doivent former les bases des insti-
tutions communales:
i) L'dlection par les Assemblies Primaires, tous les deux
ans, pour les Conseils Communaux;
2) l'attribution aux Conseils Communaux de tout ce qui
est d'inte6rt communal, sans prejudice de l'approbation de
leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi determine;
3) la publicity des seances des Conseils dans les limits
6tablies par la loi;
4) la publicity des budgets et des comptes;
5) l'intervcntion du Pouvoir Executif pour emp&cher que
les Conseils ne sortent de leurs attributions et ne lIsent l'intd-
ret gdenral.
;. l1'--(Supprim6 par le plebiscite du Io Janvier 1928).
Les rl.i'.trats Communaux sont retribuds par leur commune.
ART. 106.-(Supprim6 par le plebiscite du Io Janvier 1928).
Le Conseil Communal ne peut d6penser par mois que le
,:imn..: des valeurs votes dans son budget.

CHAPITRE V
DES ASSEMBLEES PRIMAIRES

A. 107.- Les Assembldes primaires s'assemblent de plein droit
dans chaque commune le dix Janvier de chaque annde paire,
...'1,n qu'il y a lieu et suivant le mode 6tabli par la loi.


- 4









- 25 -


Elles ont pour objet d'elire, aux 6poques fixes par la
Constitution, les Deput6s du people, les S6nateurs de la
Republique, les Conseillers Communaux et de statuer sur les
amendments proposes a la Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que celui
qui leur est attribu6 par la pr6sente Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre dis que cet effet est rempli.
ART. 108.-La loi prescrit les conditions requises pour exercer le
droit de voter dans les assemblies primaires.


TITRE IV

DES FINANCES

ART. 109.-(Amend6 Janvier 1928). (I) Les imp6ts au profit
de l'Etat et des communes ne peuvent &tre dtablis que par une
loi.
Aucune imposition a la charge des communes ne peut etre
etablie que de leur conSentement formel.
ART. 110.-Les lois qui etablissent les imp6ts n'ont de force que
pour un an.
ART. 111.-I1 ne peut &tre etabli de privilege en matibre d'imp6ts.
Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'im-
p6ts ne peuvent tre tabless que par une loi.
ART. 112.-Aucune pension, aucune gratification, aucune subven-
tion, aucune allocation quelconque, a la charge du Tresor
public, ne peut etre accord&e qu'en vertu d'une loi propose
par le Pouvoir Ex6cutif.
ART. 113.-Le cumul des functions salaries par l'Etat est formel-
lement interdit, except dans l'enseignement secondaire et su-
perieur.


(I" DIXIEME AMENDMENT
L'article Iog est modifi6 comme suit:
etablis que par une Loi.>









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ART. 114.--Le budget de chaque Secretaire d'Etat est divise en
chapitres et doit etre vote par article.
Le virement est interdit.
Le Secretaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa respon-
sabilit6 personnelle, de ne servir chaque mois, a chaque De-
partement ministeriel, que le douzieme des valeurs votees dans
son budget, a moins d'une decision du Conseil des Secretaires
d'Etat pour cas extraordinaires.
Les comptes generaux des recettes et des depenses de la R&-
publique sont tenus par le Secretaire d'Etat des Finances selon
un mode de comptabilit6 ia tablir par la loi.
L'exercice administratif commence le premier Octobre et
finit le 30 Septembre de l'annie suivante.

ART. 115.-Chaque annie, le Corps Legislatif arrtte:
i) Le compete des recettes et des depenses de l'annee 6coulke
ou des annees precedentes;
2) le budget general de l'Etat contenant I'aperqu et la
portion des fonds designs pour l'annee a chaque Secretaire
d'Etat. Toutefois, aucune proposition, aucun amendment
ne peut etre introduit A l'occasion du budget dans le but de
reduire ou d'augmenter les appointments des fonctionnaires
publics.
Tout changement de cette nature ne peut etre effectue que
par une modification des lois.
ART. 116.-Les comptes generaux et les budgets prescrits par l'ar-
ticle precedent doivent etre soumis au Corps Legislatif par
le Secretaire d'Etat des Finances, au plus tard dans les huit
jours de l'ouverture de la session 16gislative.
L'examen et la liquidation des comptes de l'Administra-
tion G6nerale et de tout comptable envers le Tresor public se
front selon le mode etabli par la loi.
ART. 117.-Au cas oui le Corps Lgislatif, pour quelque raison
que ce soit, n'arr6te pas le budget pour un ou plusieurs Departe-
ments Ministiriels avant son ajournement, le ou les budgets
des Departements intiresses, en vigueur pendant I'annie bud-
gdtaire en course, seront maintenus pour l'ann&e budgetaire
suivantc.









- 27 -


TITRE V

DE LA FORCE PUBLIQUE

ART. 11S.-(Amendd Januier 1928). (I) Une force armee disi-
gn6e sous le nom de Gendarmerie d'Haiti est etablie pour main-
tenir I'ordre, garantir les droits du people et exercer la police
dans les villes et les campagnes.
Elle est la seule force arm6e de la Republique.

ART. 119.-(Supprim6 par le plebiscite du o1 janvier 1928).
Les reglements en vue du maintien de la discipline dans
la Gendarmerie et de la repression des dilits commis par son
personnel seront &tablis par le Pouvoir Executif. Ils auront
force de loi.
Ces reglements &tabliront l'organisation des course martiales
de Gendarmerie, prescriront leurs pouvoirs et d&termineront
les obligations de leurs membres et les droits des individus
qui doivent &tre jug6s par elles.
Les jugements des course martiales de Gendarmerie ne sont
sujets qu'a la revision par le Tribunal de Cassation, et seu-
lement sur les questions de jurisdiction et d'exces de pouvoir.



(I) ONZIEME AMENDMENT

L'article II8 est modified come suit:
blie pour la s6curit6 int6rieure et exterieure de la Republique, la
garantie des droits du Peuple, le maintien de l'ordre et la police dans
les villes et les campagnes. Elle est la seule force armee de la
Republique.>
dans cette organisation, seront 6tablis par le Pouvoir Ex&cutif. Ils
auront force de loi. Ces reglements etabliront des course martiales,
prescriront leurs pouvoirs et determineront les obligations de leurs
membres et les droits des individus qui doivent etre jug6s par elles.>
par le Tribunal de Cassation, et seulement sur les questions de juri-
diction et d'excis de pouvoir.>








- 28 -


TITRE VI

DISPOSITIONS GENERALS

ART. 120.-Les couleurs nationals sont le bleu et le rouge places
horizontalement.
Les armes de la Republique sont: le palmiste surmont6 du
bonnet de la liberty, orn6 d'un trophee avec la legende:
<
ART. 121.-Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une loi.
ART. 122.-Les fetes nationals sont: celle de l'Ind6pendance, le
Ier Janvier, et celle de 1'Agriculture, le Ier Mai.
Les fetes legales sont determinees par la loi.
ART. 123.-Aucune loi, aucun arr&td ou reglement d'administra-
tion publique n'est obligatoire qu'apres avoir etd public dans
la forme determine par la loi.
ART. 124.-Toutes les elections se front au scrutiny secret.
ART. 125.-L'6tat de si&ge ne peut etre d6clar6 qu'en cas de peril
imminent pour la s6curit6 ext6rieure ou interieure.
L'acte du President de la R6publique qui declare l'etat de
si&ge doit etre signed par la majority des Secretaires d'Etat
presents a la Capitale.
II en est rendu compete a I'ouverture des Chambres par le
Pouvoir Executif.
ART. 126.-Les effects de l'etat de siege sont rggles par une loi
sp6ciale.
ART. 127.-La present Constitution et tous les traits actuelle-
ment en vigueur ou a conclure dans la suite, et toutes les lois
dclcrl'L conform6ment a cette Constitution ou a ces traits
constituent la loi du Pays et leur supdrioritd relative est dd-
terminee par I'ordre dans lequel ils sont mentionncs.
Toutes les dispositions de lois qui ne sont pas contraires
aux prescriptions de cette Constitution, aux traits actuelle-
mcnt en vigueur ou a conclude dans la suite, sont maintenues
i,. L'a ce qu'elles aient 6t6 formellement abrogdes ou amen-
ddccs; mais cells qui y sont contraires sont et demeurent
4,









- 29 -


TITRE VII

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

ART. 128.-Les amendments l]a Constitution doivent &re adop-
tis par la majority des suffrages de tous les 6lecteurs de la Repu-
blique. Chacune des deux branches du Pouvoir Legislatif,
ou le President de la Republique, par la voie d'un Message au
Corps Legislatif, peut proposer des amendments a la present
Constitution.
Les amendments proposes ne seront soumis a la ratification
populaire qu'apres leur adoption par la majority des deux
tiers de chaque Chambre Legislative si6geant separement.
Ces amendments seront alors publics immediatement au
Durant les trois mois pr&cidant le vote, le texte des amen-
dements proposes sera affich6 par chaque Magistrat Communal
dans les principaux lieux publics de sa commune, et sera
imprim6 et public deux fois par mois dans les journaux.
A la prochaine reunion biennale des Assemblkes primaires,
les amendments proposes seront soumis au suffrage, amen-
dement par amendment, par oui ou par non, au scrutiny
secret, distinct, et ceux des amendments qui auront obtenu
la majority absolue des suffrages dans tout le territoire de
la Republique deviendront parties intigrante de la Consti-
tution dis la date de la reunion du Corps Legislatif.

ARTICLE SPECIAL

Tous les actes du Gouvernement des Etats-Unis pendant
son occupation militaire en HaYti sont ratifies et valid.s.
A. -Aucun haitien ne peut etre possible de poursuites
civiles ou criminelles pour aucun acte execute en vertu des
ordres de l'occupation ou sous son autorite.
Les actes des course martiales de l'occupation, sans toute-
fois porter atteinte au droit de grace, ne seront pas sujets
a revision.
Les actes du Pouvoir Executif, jusqu'a promulgation de
la pr6sente Constitution, sont 6galement ratifies et validis.








- 30 -


TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. A.-La durie du mandate du citoyen President de la Republi-
que au moment de l'adoption de la presente Constitution
prendra fin le 15 Mai mil neuf cent vingt-deux.
ART. B.-La dur&e du mandate des Conseillers Communaux exis-
tant au moment de l'adoption de la presente Constitution
prendra fin en Janvier mil neuf cent vingt.
ART. C.-Les premieres elections des membres du Corps LUgisla-
tif, apres l'adoption de la presente Constitution, auront lieu le
dix Janvier d'une ann6e paire.
L'ann~e sera fix6e par decret du President de la R6publique
public au moins trois mois avant la reunion des assemblies
primaires.
La session du Corps Legislatif 6lu commencera A la date
constitutionnelle qui suit imm6diatement ces premieres elec-
tions.
ART. D.-Un Conseil d'Etat, institute d'apres les memes principles
que celui du d6cret du 5 Avril 19 6 se composant de vingt-
et-un membres repartis entire les differents Departements, exer-
cera le Pouvoir Legislatif jusqu'A la constitution du Corps
Legislatif, 6poque A laquelle le Conseil d'Etat cessera d'exister.
ART. E.-(Amend6 Janvier 1928). (I) L'inamovibilite des ju-
ges est suspendue pendant une p6riode de six mois a partir de la
promulgation de la present Constitution.


(1) DOUZIEME AMENDMENT
L'article E est modifiU comme suit:
Amendements, le Pouvoir Ex6cutif est autorise A proc6der dans le
personnel actuel des Tribunaux A tous changements qu'il jugera
necessaires.>
< commission don't la date servira de point de depart A la duree dz
leurs functions prevue A l'art. 89>











- 31 -


AU NOM DE LA REPUBLQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Constitution
ci-dessus, soumise au suffrage populaire, ratifiee le I 2 Juin
1918, soit revftue du sceau de la Republique, imprimee, pu-
bli&e et execut6e.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le I9 Juin
S918, an II 5eme. de l'Independance.

DARTIGUENAVE

Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et des Cultes,

Osmin CHAM.

Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce,

Dr. Edmond HERAUX.

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture,

Furcy CHATELAIN.

Le Secretaire d'Etat des Relations Extirieures et de la Justice

Ed. DUPUY.

Le Secr&taire d'Etat de l'Instruction Publique,

Aug. SCOTT.


Juges, le Pouvoir Executif est autoris6, en ce qui concern les pre-
mieres nominations, A fixer a certain Juges des terms moins longs
que les terms ci-dessus mentionnes. Une loi d6terminera les con-
ditions dans lesquelles se front les nominations.>

TREIZIEME AMENDMENT
Les articles suivants de la pr6sente Constitution sont supprimes:
90, 91, 92, 93, 95, 104, 105, 106, 119.,











AMENDMENTS A LA CONSTITUTION

RATIFICATION, 10 ET 11 JANVIER 1928





PREMIER AMENDMENT



L'article 2 est modified comme suit:

< Le territoire de la':Rpublique est divis6 en d6partements. Chaque
d6partement est subdivis6 en arrondissements, et chaque arrondisse-
ment en communes.>

< Le nombre, les limits. I'organisation et le fonctionnement des di-
visions et subdivisions administrative sont determines par la Loi.>

DEUXIEME AMENDMENT

L'article 16 est modifi6 comme suit:

< La liberty de la Presse est garantie, sous les conditions d6terminees
par la loi.>

TROISIEME AMENDMENT
L'article 19 est modifi6 comme suit:

< Le Jury est 6tabli en matiere criminelle, dans les cas qui seront
determines par la Loi.>

QUATRIEME AMENDMENT
L'article 36 est modifi6 comme suit:
< Le Senat se compose de quinze Senateurs. Leurs functions sont
d'une dur6e de quatre ans et commencent le premier Lundi d'Avril
d'une annic paire. Ils sont ind6finiment r661igibles.>

CI Q'CIEME AMENDMENT
L'article 37 est modifi6 comme suit:
< Les S6nateurs repr6sentcnt les d6partements. Ils sont 6lus par le
il111.1'- universal et direct aux Assemblies primaires des divers d&-
partements, selon les conditions et le mode d6termines par la Loi.>

< Seront elus les candidates qui auront obtenu le plus grand nombre
dc voix dans les d&partcments.












- 33 -


SIXIEME AMENDMENT

L'article 72 est iiodifie coinni suit:
S Sous la reserve fixec ci-apres, le Pr6sident de la R6publique est
elu pour six ans: il n'est pas iinmidiatement reeligible.>

< II entre en fonctions au 15 Mai de l'annie on il est 6lu, sauf s'il
est elu pour remplir une vacancc dlans ce cas. il entire en functions des
son election et son mlandat prend fin apres six ains :A partir du 15 Mai
qui prIcede iinniediatemenct son election.

< Le Citoyen qui a reinpli les fonctions de Pr6sident n'est rel6igible
qu'apres un intervalle de six ans : partir de I'expiration de son pre-
mier mandat. Et si. deux fois. il a ket lu President et a exerc6 son
mandate, il ne scra plus eligible A cette function.>


SEPTIEME AMENDMENT

I'Article 77 eqt modified comnime suit:
<< En cas de vacance de la function de Pr6sident, le Conseil des Se-
cretaires d'Etat est invest temporairement du Pouvoir Executif.>

< II convoque iiimindiatement I'Asseniblee Nationale pour l'elec-
tioi du President de la Rlpublique.>

< Si le Corps Lgislatif est en session, l'Asseniblee Nationale sera
convoquee sans dGlai. Si le Corps L g6islatif n'est pas en session,
I'Asseml)lee Nationale sera convoquec conformniment a I'arlicle 45.


IUIITIEM E AMEN )EMIENT

L.'article 83 est nmodifie comminc suit:
a Les Secretaires d'Etat sont au onibre de cincl. Le President de la
R6publique peut, lorsqu'il le juge necessaire, leur adjoindre des Sous-
Secretaires d'Etat dont les attributions seront determiinees par la Loi.

Les Secretaires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'Etat sont repartis
intre les divers I)Dpartements miniisteriels que reclament les services
td I'Etat.

c Un Arr.te fixera cette repartition conformniment i la Loi. >


NEUVIEME AMENI)EMENT

L'Article 8o est imodifie come suit:
t Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par un Tribunal de Cassation et
des Tribunaux infericurs don't le nombre, l'organisation et la juridic-
tion seront regls par la Loi.










34 -

SILe President de la R6publique noinie les Juges de tons les tribu-
naux. II nommie et r6voque les Officiers di Mlinistere Public pres le
Tribunal de Cassation ct les autres tribunaiix, les Juges de Paix et
leurs Suppleants.

< Les Juges du Tribunal de Cassation sont noinnies pour dix anis.
et ceux des Tribuiaux permanents autrces que les Justices de Paix
sollt ollllllies pour sept aiis.

<< Ces Juges, une fois nommies, ne peuvent etre sujets :A revocation
par Ic Pouvoir Ex6cutif. Cependant, les Juges restent soumnis aux
dispositions des articles 100oo. 101 et 2 de la Constitution et aux
dispositions des lois spkciales d6terlninant les causes susceptibles de
niettre fin a leurs functions.

< Un Juge en Cassation qui aura servi coninie Juge pendant 25 ans
all moins, don't 8 au iioins conmne Ji.gee en Cassation. scra inainovible.
,ous r6se rv deo dispositions pr(vues dans Ie pr'tc'deiit alinea.>>


I)IXI X ME .AM EN) I-M ENT

L'article io) e.,t modifii comnime suit:

l, .es inipots au profit d(e 'Etat et des co'Illlllne nlie peiiUvelit etre
6ela lis .ql1e par li.e Loi.>


ONZIEME A\ NIE. ENXT

IL'article (118 est modified coimnie suit:

a Une force publique, sous les d.siignations fixes par- lta ,Li, e t eta-
blic pour la s6ecuritc ilntrieure et ext6rieure de la Rei)ul liIltue, la iarat-
tic des droits (1 d Peuple, It maintain de I'ordre et la police danii les
villes et les campagnles. Elle est la s eule force arlmie de la Republi-
que.>>

< I.es riglenientso relatifs A la discipline, Ai la repressionl de-, delits
dans c(tte organization, seront etablis par Ite P m'o ir 'i xe6cutif. II,
:aiirnl t force de. loi. Ces r,- lemeiils etablliront des courts martial; s,
prescriront leurs pouvoirs ct d6termineront les o(dligations de le irs
imemnbres Ct les droits des individuals qui doiven' t eitr jui.gs par elles.>

q Les juge ients des course martiales ne seront sujets qu';i la revision
tpar le Tribunal de Cassation, et scllleient suir les questions de juri-
diction ct ld'exces de pouvoirs.>












- 35 -


)(O)UZIEME AIM ENIEM ENT

L'article E est modified come suit:

< D)ans les douze niois. A partir de la mise en vigueur des presents
Amendeinents. le Pouvoir Executif est autorise A procdder dans ii
personnel actuel des Tribuinax ai tous changcncmints qu'il jugera neces-
saires.>

(< Ies Jug.es mainltetlis seront. colnnim Its nouvtleatlX, potirvus ('uiie
coiniissi1ii dont la date servira de point dj dert (I la Idurnee de leurs
foictions prevue a l'art. 89.>>

< Afin d'6tablir dans les Tribunaux la succession periodique des
Juies, le Pouvoir Executif est autorise, en ce qui conceriie les premni-
res nominations. a fixer a certain Juges des terms moins longs que
Ics terines ci-dessus mentionnes. Une loi determinera les conditions
dans lesquelles se f,'ront les nominations.>


TREIZIEME AM\ENDEMENT

SL.es articles suivants de la pr6sete Constitution sniit supprinlms:
<<)(). 91 2.i Q3. 95. 104, 105, o06, ito.>


Imprimerie du Service Technique, Rue du Centre.- Port-au-Prince.