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Rapport à l'Assemblée a la Commission de reforme Constitutionnelle, (2)+19p, 8vo.
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Title: Rapport à l'Assemblée a la Commission de reforme Constitutionnelle, (2)+19p, 8vo.
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince, 1917
 Notes
General Note: 1-con-1917
General Note: HarLaw Dep HAI 103 F17; Hollis 004570372
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31871
System ID: AA00000606:00001

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LA COMMISSION DE REFORM CONSTITUTIONNELLE



.,
RAPPORT:

A

L'ASSEMBILEE NATIONAL
'-<9v/{Vi>S^- -.


PORT-AU-PRINCE

IMP. AUG. A. HIRAUX

1917


F'7





LA COMMISSION DE REFORM CONSTITUTIONNELLE


RAPPORT

A
L'ASSEMBLEE NATIONAL


Messieurs les Sdnateurj,
Messieurs les D6putes,
La Commission de R6formo Constilulionnelle
venait A peine de so constituer qu'une dep6che du
Secr6taire d'Etat de 1'Interieur i6ait d6posee sur
son bureau, ddpecheo -ols le couvert de laquelle se
trouvalent des copies traduites en frangais de deux
Notes, en date d(]s et 11 avril 1917, da Minisire
Americain au Secr6taiie d'Etat des Relations Ext6-
rieures.
La nature et I'importance de ces communica-
tions apparurent tells a Ihi Commission qii'elle es-
tima que son premier devoir 6tait d'appeler en son
sein les Secrdtaires d'Etat interess6s, de les inter-
roger et de tirpr d'eux tons lps renseignements per-
mettant de se fair une opinion i raiso,'nee -ur I'o-
rigine et 1f catiatlee veritable des Noles ameri
canes. La Commision serait ensuite eii tat de ju-
ger si elle se tronvait dans des conditions normales'
pour remplir sa mission avec independance, ou si
plutto, devant une situation de nature h restreindre
son mandate, elle no devait pas s'en referer a ses
mandants.
L.es :ecrltaires d'Etat de I'lntirieur et ies Re-
lations Extr ioeurv- fu'rer't do'ni appel6s an sein de
la Commission, et I'on decida que, jusqu'A plus
ample inform, la discussion des, articles conslitu-
tionnels vises par les Notes du Ministre ameri-
cain demeurerait rpserv6e.





V ,
103
,,r-5--/




-2-

Qu'est-il resulted de I'interrogatoiro des Secre-
taires d'Etat ?
La simple lecture des piece vous permettrii,
Messieurs les Senateurs, Messieurs le DBputes, de
vous convaincre q,''il a td ui,po-sible d'obLehir an-
cune lonnee sdrieuue des Membres du Cabinet.
N'ont-ils pas pu, n'onl-ils p su ou n'ont-ils pis
voulu-r6pondre d'une maniere precise et d'reclh,
il n'appartient pas a la Comnissioi de In dire ;
mais, elle a pour devoir de vius signaler les con-
ditions insolites dans lesquelles son travail se pour-
suit. Et ce devoir s'impose d'autant plus que de
toutes parts l'on attend avec impitience In noo-
velle Constitution. Le Pays a hAte de sortir du pro-
visoire incertain et dangereux dans lequel it se
trouve.
C'est pourquoi, soucieuse de ne pas se laisser
imputer la responsabilit6 des lenteurs resultant de
cet 6tat de chose, la Commission confirm l, le 14
Mai,au Secr6taire d'Etat des Relations ExtBrieures,
son d6sir de le voir repondre dans le plus bret de-
lai aux questions h lui poses par clit depuis le
2 mai.
,La response de Moniieur Furcy-Chtdlain ne lui .
donnant pas satisfpction, la Commission s'empresso *
de vous fair rapport de ces incidents. Elle met
sous vos yeux tout le dossier, afin que chacun de
vous, et par vous toute la Nation, ruisse savoir
dans quelles conditions s'ilabore le project de l.
nouvelle Constitution flaitienne.

Voici tout d'abord I t dlpche d'i Secidtaire d'Etat
de I'lnterieur, en .late doi 2' avril, rntrormant co-
pie francaise des deux Notes d'i Ministre AmOri-.
cain :
SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR
No. 373. Port-an-Prince, le 24 Avril 1917.
A la Commission de 1'Assembl6e Nationale
de Revision de la Constitution.
Messieurs,
J'ai l'avantage de vous transnettre A telles fins que




-3-


de raison la note du Gouvernement des Etats-Unis no-
tifie an D6partement des Relations Exterieures, pro-
posant des modifications an Projet de Constitution.
En vue d'eviter toute difficulty ultdrieure, le Gou-
vernement croit devoir fire observer qu'aux terms
de la Conventio toutes les modifications tendant a
une augmentation de d6penses doivent au prealablu
Wtre discutfes avec le Conseiller Financier.
Fn vous priant de m'accuser reception de cet envoi,
je vous prie d'agreer, Messieurs, I'assurance- de ma
haute consideration.

OsMIN CHAM

Cette dipeche, disons-nous, ttait accompagi.ee
des deux traductions suivantes des notes de Mon-
sieur Bailly-Blanchard

LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
PORT-AU-PRINCE ( HAITI)
7 Avril 1917
Son Excellence Monsieur Louis BonNo,
SMinistre des Affaires Etrang6res
Poft-au-Prince.
Monsieur le Ministre,
En consequence des instructions du D6partement
d'Etat; j'ai l'lionneur d'informer Votre Excellence que,
apres avoir soigneusement examine le project de la nou-
velle Constitution Haitienne, le Dnpartement d'Etat a
plusieurs suggestions qn'il considere obligatoires et
susceptibles d'iere mises A l'6tude et a l'examen par le
Gouvernement de Votre Excellence prealablement A
toute action definitive A cet 6gard des Corps LUgislatifs.
Le Dipartement avise en outre cette Legation que
dans quelques procihins jours les suggestions en ques-
tion seront exp',dlies par cable.
Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, I'assurauce de
ma haute consideration,

A. BAILLY-BLANCHARD,
Ministre Amdricain.







LEGATION DES ETAT.,-UN(S I)'.MEtLQUE
PORT-AU-PRINCE ( HAITI)
11 Avril 1917.
S, E. Monsieur Louis LBoRo,
-Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures.
Port-au-Prince.
Monsieur le Ministre,
Me rf6rant A ma note du 7 avril relative a c,,raines
suggestions touchant le projv.t do la nouvelle Constitu-
tion haitienne et A mon avis que la Ldgption serait en
possession d'es suggestions en que-iton dans quclques
jours, j'ai 'lionnour de diieque mon Gouvcrnement ii'a
charge de porter a l'attention dii Gouverneinent de
Votre Excellence son dssir de voir les changements
suivants dans ledit project;

Art. 4. Les strangers jouiront de toutes les protect:
tions accorddes aua Hailiens,. sans exceptions.'
Art. 5. La condition de 5 anndes de rdsidence strait
dcarlde. L'intention de fairlele commerce ct de rdsider
serait ajoutde d la lisle des entreprises pour lesquelles ia
propriety immobilire peut etre ucquise. L'exception con-
cernant I'intervention diplomatique serail drartde.
Art. 96. Le Secretaire d Etat ne rececrait'aucun frais
de representation en plus de ses ind-mnitds.
Art. 97 i 104 inclus. -,Le Conscil d'Etat n'est pas n6-
cessaire, 6tant donned, l'existence du Corps Ldgislatif; et
les dCpenses y afferentes 1ne sont pas justifies.
A omettre tout ce qui s'y rdfire des articles 81, 94 et antr es.
Art. 121. Des dispositions seraient ,prvues pour la
poursuite desjuges on Cassatio et desjuges d'appel de la
mtme fagon que pour celle des Secretaires d'Etat.
Art. 131 eeriit lu: ( L'examen et la liquidation des
competes de administration gendraleo et de tous autres offi-
ces comptablea envers le Trdesor public, seront determines
par laloi. ))
Les articles 132, 133.et 434 seraient dcartds.
Art. 140.- Les dtrangersjounl aient de toute protection -
accordde aux IHaitiens, sans exception : el, an outre, il ne
serait pas refused le droil de rdclamer des indemnitis pour
les to-ts ou pertes dprouvCs.
Article....-- La substance de l'article 4 de l'appenedic




-5-


d la Constitution Cubaine ratifiant Ics actes des Etats-Unis
en Haiti du ant I'occupation miilitaire.
Veuillez agitrr, Monsieur le Ministre, les assurances
de ma haute consid6iation.

A. BAILLY-BLANCHARD
Ministre Anmricain.


Quelques remirqucs s'impcsent au sujet des pi6"
ces qui.pr6'i dent.
En pi enier lieu, la traduclion envoyee a IN Com.
mission correspond-rlle fidlrentwit ani texte anglais
des deux Nctes aniiricaine, ?
La Commission qui, 11 a lan l inie, ,i obtent
copic des origin:uix en I. gue ;tinglatse, i'est pas
sans dpiouver ceriains doute- a ce -ijet. Cepen-
danl, estinmail que lai trailucliuoi tansmise par le
Gouvtin-iment liaiiien est celle luii demetnre vala-
ble dans la pen.,de :u Gouven eminent, la Commin -
sion se conteite de reproduire a la suite dii present
rapport, cominne docu nonts annexes, los textes
ai glai., alin d'eclalrer vote reliigin .
En .ecoll lien, vous remarqnniuert, Messieurs les
S~n.lteuis, Messieuri-s hs I)lpules, qu'uitssi bien
dans la d6pchle du Secrtt;ire d'Elat de I'lntirieur
que dulis les Notts, ii es, question d'un Projet cle
Constitution r. O1, I1 Comri mission nominee par
l'Assembl6e Nationate a' requ mandate d'Wlaborer un
pitojet de ChiaI te Coiistitutionnelle ; elle n'a Wte Fai-
sie et' no potivait lie .nai-t, sa;::, qie son mandate
10t modifid, d'aucun I'rojet donnant lieu ol tnon a
des suge stions.
Elle s'est done emnpricsde d'inlerroge'r le Secre-
laire d'Elat de l'lnti rieur a ce ,ujet, kt elle a de-
convert, a sa seanr'e du 30 Aviil, qu'il s'agissait
d'lun project labor par I3 ( Conseil d'.Etat v ins-
titu6 par le (;oiivernemenit.
Entre-temp. la corresponrlance suivanlte avait
L6 6ciarng6e c,.tre le PrIsihlent du Sinat et la
Commission.





-~6-


Sdnat
Port-au-Prince, le 26 Avril 1917
MESSAGE
A la Commission de R6forme Constitutionnelle
Messieurs,
J'ai I'honneur de vous remettre sous ce pli, en corn
munication et A toutes fins utiles, line lettre du Secrd-
taires d'Etat de l'Interieur adress6e au President du
Senat.
Veuillez agrder, Monsieur le President, expression
de mes meilleures salutations.
Le President du SBnat,
STENIO VINCENT

Voici !a dipeche du Secretaire d'Etat de 'Inte-
rieur que remettait le Pr6sident du Senat A la Com-
mission ren communication et a toutes finsutiless:

SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR.
No8 -
Port-au-Prince, le 23 Avril 1917.
Au President du Senat de la R6publique
Monsieur'le Prdsident,
J'ai I'hionneur de vous remettr officiellement, sous
ce covert, un exemplaire du Projet de Constitution
prepare par le Consei! d'Etat pour 6ire soumis a I'exa-
men et a I'approbation de I'Assemblee Constituante.
Je suis heureux de cette occasion qui me permit de
vous informer que, ds la constitution du Grand Corps,
mon D6partement s'etait empress d'envoyer aux ai-
Schives dlu Senat. pour le service de ses Membres,
cinquante exemplaires de ce dit project.
Veuillez agreer, Monsieur le President, I'assurance
de ma haute consideration.
OSMIN CHAM

La Commission, apres en avoir ddlibre6, eslima
qu'e!Ie n'avait pas quality pour recevoir pareille
communication, et qu'elle pouvait encore moins,





----


ayant reg mission de rddiger un Projet de Consti.
tion, statuer sur un travail deja fait. Elle fit done
ia reponse suivante au President idu S6nat:

LA COMMISSION DE
REFORM CONSTITUTIONNELLE
Le 27 Avril 1917.
Monsieur le President du Senat
Port-au-Prince.
Monsieur le President,
La Commission de R6forme Contitutionnelle a
I'honneur de vous accuser rIception de votre Message
en date du 26 Avril courant, au No 22, sons le cuuvert
duquel elle a trouv6 une dtp~chi du Djpartement de
I'Interieulr an President du S6nat, en dale du 23 Avril
1917, d6epche que vous envoyez, en communication et
A toules tins .tiles, A la Commission. .
La Commission a I'honneur de vous ren.voyer sons
ce covert ladite d6peche du Departement do I'Int6-
Sieur, don: le contenu ne pent intlresser que l'Assem-
blWe Nationale.
La Commission vous prie d'agr6er, Monsieur le Pre-
sident, I'expression de ses meilleures salutations.
Le President de la Commission,
Ls.-Eu. POUGET
Ces ileux reniarques pr6alablement faites,.exa-
minons briVvemient la ;ubstance et I'esprit des
suggestions amirit aines.
Pour la clarle de l'exuo-e nous aurons a noui
rf6lrer au project de Constitulion du < CONSEIL
D'ETAT ), an sujet duquel lei suggestions ont W6t
formultes. Mais il demeure entendu que ce project,
qui a die remnis individuellement a ch:tque Minm-
bre du Corps Ldgislatif, ne figure qu'i titre docu-
ment:ire au dossier de la Commission.
En rdssrvant la question de principle, qui sera
traitde plus loin, et en negligeant les points secon-
daire tels que la suppression des frais de represen-
tation des Seiestaires d'Etat el les dispositions pour




8-

la poursuite dventuelle des Membres du, Tribunal
de Cassation. I'on recdnntre dans les Notes ameri-
caines qualre d SUGGESTIONS qui meritent de
retenir I'atte.tion.

Art. 97 d 104 inclus.- Le Conseil d Etat n'est
pas npcessaire, 'dant donnce l'existence du Corps
Ldgislatif; et les dtpenses y Ifflrentes.ne sont pas
justifiEes.
A 1'Ngard de cette suggestion, il importe de
fire remarquer que Io Corps Ldgislatif n'a nii cre
ni reconnu le CONSEIL D'ETAT )),ni autoiise
les depenses y afferentes. Celte institution n'a
qu'une existence le fait, sans fondement legal. Ce-
n'tst donc.pas A lai inoivelle Constitution qu'll in-
combe de supprimer ce qui en droit W'existe pas.
Art. 131 serait lu L'examen-et la liquidation
des comptes de i'admiiistration gqdarale et de lous
autres offices comnptbles enveis le Trdsor public
seront diterminds par la loi.
Les articles 132, 133 et 134 seraient dcartgs.
LUs article, 13', 132, 133 et 134 du project du
sion, ont trait, Messieurs les Senateurs. Messieurs
les Deputls, a I'organisatinn et aux attributions d6
la Chambre'des Comptes. Cette institution est ce-
pendant.l'un dep rou;ges essentiel en matiere ad-
ministrative et financiBre, dans notre Droit Public;
elle seule assure le contidle minutieux de nos re-
cettes et de nos depenses.
Art 5 et 140 combinds.-La condition de 5 anndes
de residence serait Ocaitie. L'intention de fire le
commerce et de risider serait ajoutle d la lisle des
entreprises pour lesquelles la propridld immobili&-
re peut etre acquire.
L'exception concernant l'intervention diplomati-
que serait dcatee.
Les dlrangers jouiraient de loule protection ac-
cordee aux Hailiens, sans exception; et, en outre,
il ne strait pas refuse le droit de reclamer des in-
demnitds pour les torts ou pertes dprouves.




-9 -

Pour la. bonne .intelligence de cette- v tion D il imported de reproduire I'article 5 vis: ,
Art. 5 projectt du ( Conseil d'Etat >)).- L'tranger
rsidar t'en Haiti depuis cinq ans au moins, el les So-
citels formbes par dtls etrangers pout le daveloppe.
ment de l'Agriculture, de I'lndustrie el de 'lnstruc-
tion publique en Haili, pourront y acquerir des imn-
meubles pourles besoins ie leurs entreprise8 aglicoles,
industrielles ou d'enseigne'ment.
Dans tous les cas, les dommages survenus a l'occa-
sion des biens immeubles ainsi acquis ne pourront
donner lieu a aucune intervention dlilomatique.
La Note do Ministie aniericaii lderomade:
a) que I'on suporirne la coalition de cinj an-
nes !e r&-idence, c.'est-a dihe que 1e ldroit dc pro-
priedt immobiliere soit acc.ordt a I'dratiger dans
les memes conditions q ia I'llaitiun;
b) que cependant I'etranger puisse loujours re-
rourir i l'inte ,verntion diiilomatique pourldoinra-
ges survenus a I'occa.ion des biens iinimeuble,,
c'est-a-dlire qu'il ait sur ce point vital p!us de droit
que I'Haitien.
Enfin le dernier point important il,.s sugges-
tions est le suivani.
t Article....- Lee substance de l'arlicle 41 de l'ap-
pendice d la Consliutioi. Cubaine, qui ralific les
acres des Elats Unis en Haiti durani, I'Occupation
militaire.
Quel eht cet article 4 et quel est cet appendice
auxquels on nous ren'oie?
Avant de repondre i cette question un court
expose historqque parait nce: saije.
En Avril 1898, la guerre dclate entire la Repu-
blique de- Etats Unis et I'Espagne. Elle si pour-
suit en grande Iartie si I'ile de Cuba, alors colo-
nie espagnole, et prend fin le 1I Aoit '1898, par la
signature d'un protocol de paix entie les belligd-
rants. la paix est definitivinemet cronclie par le
.TrailI de P.itis en date du '10 Dkcembre 1898.
L'article ler. (d ce Traite est ainsi unncg:
a L'Espagne abandoned tout droll de souverai-
netd et de propridtg sur Cuba.i





-10 -


a Et 'lle devant dtre occupde par l1s Etats-Unis
apr6s son evacuation par I'Espagne, les Etats-UniA
assumeront et acquitteiont les obligations qui, d'a-
pr6s le Droit international, peuvent rdsulter du fail
de cette occupation n ce qui concern la protec-
tion des vies et des proprietes D.
En vertu du droil dte crnquete, consacrb par le
Traite prdcitr, les Etats-Unis prennent possession
mililairemeint de Cuba le I1 r. Janvier '1899, et rette
possession sE pursuit jusqu'h ce que, le 20 Mai
1902, la R6publique Etoilde se decide a octroyer
I'ind6pendance au Peuple Cubain. Elle le fait,mnais
en imposant cerlaines- conditions sine qua non.
Ces conditions imperieu-es, ,qui consistent en
some le pr.x p;iye i;ar Ci b:i ponr .-o, Indtepen--
dance, comporle :iitie uitres la cession Implicite
aux Etats-Unis de l i;e les t'ins. la prom, sse de
vendre ou de-louer ;iux E'ats-Unis. des st;aions tie
charbon, el enlin le droil d'iilervention po'r prd-
server I'ind6pendance culaine, droit g6n6ralement
connu sous le nur dir a AMENDEMENT PLATT 9.
L'article IV de cel appeidice que I'on nolis dn-
mande de reprodnirc dans notle Constitution. est'
ainsi :on0u : .
a Tous les acles des Elals-Unis d Cuba pendant
son occupation mililaire sont ratifids et validis, et
tous les droils IMdalement aequis cn verit de ces
actes seront mainlenufs et prolty.'s.
La Commission attire imn mediatement I'attmition
de I'Assemblde Nation;de sur articlee VIII de ce
meme appendice r6dige come i uit :
< Pour plus de sireti le (ouvernement CGubain
stipulera les dispositions qui prietddet dants ui
Traitd permanent avtc les Etals-Unis.r
Cela s'imposait, car il est de route dvidnce que
des dispositions pareilles a celles continues dans
I'appendice de la Constitution ciibaine sont parfaite-
ment ddpl:;c6es ainns une Charte Con-titutionnelle.
Elle- ne peuvent figure en toite logique que dans
un Traild cmicir de Nation a Natio'i. Et les Etats-
Unis I'ont si bien comprise que, le 22 Mai 1903, un





--11 -


-rait reproduisant mot pour mot les articles de
l'appendice fut sign entre ies Etats-Unis et Cuba.
Et I'appendice s'ex lique par le faic que, d6ten-
teur en droit et en fait du ler ritoire cubain, le
Gouvernement am5riitain a vo.llu :voir des. garan-
ties avant d'oztroyer I'independance aux Cubains,
d'ohles conditions sine qua non que l'ori ut in-
serer dans le Pacte Fondamental de la Nation Cu-
baine, par ordre tmilitaire ( in 'conformity with the
order of the Mililary Governor of the i'slaln ).
Et maintenant, Messieurs Ies. Senateur's, Mes-
.sieurs les D6putes, peut-on Irouver une analogie
entire la situation cubaioe et la n6tre ?
Sommes-nons un Peuple conquis :uquel il s'agit
.d'octroyer l'independice et la souver.irinet '?- N'a-
vons-nous pas,depuis le 15 Septembre '1915, une
Convention qui de6init nos ripporls avec la Nation
amdricaine ? N'avons-nous pai un Gouvternement
constilue, seul hJbile, d'apr6s notre Droii Public,
1 i negocier les Trailes'.
Mais, arrivons aui fond m Ime ,o la question.
Lee point important est de savoi!r iuel est le ca-
ractere pr6cis de ces communications. Sont-ce de
simples changes de vues de Gouvernement A
Gouvernement fournis A titre ainicul ,t eI..:,nmn-
taire par le Gouvernement amrr&iciin ? La Conven-
tion, qui ddfinit les rapports des Elats-Unis avec
Haiti donne-t-el'e Ie droit'au Gouvernetnm:i am6-
ricain de participer a 1'elaboration ld no!lep Con.-
titution ?
Pour repondre a ges questions la Commission a
cru devoir pour plus samples ren.eignements. s'a-
dressei'au Gouvernemeut de lai .Rpu!blique d'Haiti.
Elle serait heureuse de pouvoir vous dlire que des
rdponsessatisfaisauteslui ont t faites par lesSecre-
tairesd'Etat. Elle ne peutque const'iter le contraire
et laisser aux documents qui vont suivre le soin
d'6labliir les responsabilitds.
A ga stance du: 30 Aviil, la Commission dleimn-
da an Secretaire d'Etat des Relations Extirieun s
le sentiment du Gouve cement Haitien au sujte




12 -

des deux Notes ambricaines. De ses rdponses il re-
suite ce qui suit :
Sa) Les. Notes amdricaine-i parvenues /
an DBparlement dets Relations Extdrieuies
les 7 et 11 Avril restrniit sans repon-e jusqu'au
23 Avril, date a laquelle il fut ecrit ceci au Minis-
tre Amdriain ;

SECRETAIIRERIE D'ETAT DES RELATIONS
EXTERIEUR. S
Port-au-Prince, le 23 Avril 1917.
S. E. Monsieur A. Bailly Blanchaid
E. .. et M. Pldnipotentiaire des Etats-Unis d Adrique
Monsieur le Ministre,
J'ai eu l'thonnur de reLevoir vos lettres de. 7 et I,
Aviil courant, relativess au Plrojet de Con'stitution ela-
bore par le Cuneil d'Etat.
Votre Excllen(c e a bien voulu fire c;nnaitre au
Gouveinement d'llali les suggestions du Gouverne-
nmult amnricam' a ce:l egard.
J'ai transmis ceL' leux communications au Deparle-
ment de I'Int, rivur en lui demandiant de les trans:ret-
tie A I'Asseinlhle National qul en di.posera. A telles
fin- que d'utilit. '
Veuillez agri'er, Monsieur le Ministre,'les ass urances
de ma haute consideration.
FURCY-C[IATELAIN.
b) Le Gounernement *Heitien n'a cru devoir ii
6tudier ce:, N ,les ni so fire line opinion sur leur
conttnu. 11 iei a tranismises purement et. simple-
nirnt a la Commissiorn.
Cpenda nt, devirnt l'in-i-t i.cr de la Commission,
Monsieur Furcy Chilelain promit d'atlirer sur la
question I'attcention du Gouvei nement et de venir
dlonner son senliment a 1'une des prochaines sean-
cc; de la Commission.
I.e 2 Mai, Dour kviter tout retard et toute dqui-
voique, la Commi.sion formula par 6crit ses ques-
tions au Si r6taire d'Elat des Relations Exterieures
et lui rapl'ela sa promesse de venir tres prochaine-





13-

meht y.: r6pondre afin dF ne pa letardler les tra-
vaux..
S Cettre lettre resta sans response.
La Commission dut la confirmer Ie \i Mai en Cus
terms:

Port-au-Prince, le 14 Mai 191/.
A Monsieur le Secr6taire d'Etat des relations
Ext6rieures
SMonsieur le SecrBtaire d'Etal,
La Commission de r6forme Cotitutionrille a I'hon-
neur dt wous confirmed son Mes-age en date du 2 Mai
au No. 4, par lequi I lile vous invitait A vous presen-
ter A l'une !e ses prochain's shances pmur fournir c r-
tains renseignemenis et repondre aux deux questions
qui suivent:

1 -Dans la pens&e dtu ;ouvTuernment llaitin, la Con-
3 vention signed entire la lihpubltqte i/'! ati t t les Etats-
Unis d'Amd,'ique .donne-t-elle au Gou:veenimelt nameri-
Scain le idroit d'intervenir, par des siiUggetiotc oo 'itutremrnt
dans l'ilabor'ation de In *)otivelle Constitidtin l aitieenic ?
S2. Quelle et I opinion dtu ICGiimvernemunit Ilaitien sur
le caractere des deux Notes dta M inistre amriicain en da-
tc des 7 et 11 Avril? Quelle est son op!niion sumrles diff'-
rents points qui en font I'objet ?

Lq Cinmission prend Ila lib 'rle de vous rappeltr
qu'-Aa .,iance du 3' Avi'il vois avwz bion volu pro-
Smettre, afin de ne pis retarnler s-e travaux, de venir
Ires pvachaineinent ilponlre ha cts qu-'tions, et que
vous vous ales egalement eng.g"; iii aire parvenir
copio certiliee de toutes (ls ieponses de votre DWparte-
ment aux Notes du Ministie amiericai dei 7 et et 11
Avril.
Les s6ances d( la Commission ont lieu les luiidi,
mardi et jeudli de Irois holiirs h six heires.
La Commission vous prie d'agreer, Monsieur le Se-
crrttire d'Elat, I'assurance de sa haute consideration.

Le President de la Commission,
Ls.-Eo. POUGET




S.. -- -14- -

Le 1J6 Mai la Commission reput la rdponse sui-
vante :

SECRETAIRERJE D'ETAT DES RELATIONS
EXTERIEURES
Port-au-Prince, le 16 Mai 1917.
SMonsieur le Pr6sident,
Conformrnent-h votre demand, j'ai 1'honneur de
vous remettre, sous ce pli, copie de I'accus6 de r6-
ception de mon DApartement en date:du 23 Avril der-
nier aux deux Notes ami6iciaines des 7 et 11 du mime
mois,-en attendant que jo vienne moi-meme vous ap-
porter es Irie-eignenments derandes la' LUgation'am- .
ricaine.
Veuillez ;igreer, Monsieur le President, 1'assurance
de ma consideration Ires distingue.,
FURCY-CHATE' AIN

Ainsi dd6n, la Commission ayant demand au
Secrdlaire d Etat Fur cy-ChtelaiL I'opinion du GouL
vernement Ilaitien sur Ics notes :americaines, IB:
Secidlaiie d'Elat lui fait savoir qu'il a fait'demanip
der ce renseignement i Aa Lgation americaine!
Pour renforcer la chose, le mwme jour la Com-
mission recevait :urne nouvelle d6piche db Secrd-.
taire d'Etatled !elialions Exli',ienros datee, celle.
ci, du 15 Mai 1917 :

Port-au-Prince, le 15 Mai 1917.
A la Commission de r6forme Constitulionnelle
Monsieur le I'risideni,
J'ai eu I'honneur de revcevoir votro lettre du 14 Mai
courant, au No 5, me cunlirmant celle du 2 du meme
moi au No 4, qcue j'ai Pgalement rescue en son temps.
Les circonstance- do ces derniers Jours ne m'ayant r.as
permis d.: r(pondre plus t6t A votre premiere commu-
nication, jo iio puis qu'aujourd'hoi vous faire connat-
tre que des ienseignements ont tte demands a la Ld-
gation americaine I'&g-rd de la premiere question po-
see.




- 15 -


DBs que ces renseignements me seront parvenus je
ne maIl(nquorai-pLS de les porter A la connaissance de'
la comnmisssion.
Veullez agr6er, Monsieur le Pr6.ident, les assuran-
ces de ma haute consideration.
FURCY-CHATELAIN

Enfin, wie d6piche ial6e (in 19 Mai dtait remise
le 18 A la Commission.

En voici la teneur:

SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS
EXTERIEURES

Port-auPrince, le 19 Mai 1917.

Mlonsieur le Pr6sident,
Comme suite A ma lettre du 15 de ce mois, j'ai 'iion-
neur de vous informer que la ldgition des Etals Unis
d'Amerique m'a promis'de in t'aiie avoirl ias les pre-
tfilersjour- de la semaine proihairie les renieigrements
quu je lui ai demands relativeinent a la premiere
S question pose dans vo.tre lettre du 2 de c i mois.
Je in'einpresserai de porter ces renseignements A la
connaissance de la Commission.
Veuillez agreer, Monsieur le Pr6-ident, lo' assuran-
ces de ma haute consideration.
FUnCY-CHATELAIN

Rappelons que la premiere question, a laquelle
fait allusion 1'Honorable Seceutaire d'Etat, est aim-
si redigee :
o Dans In pens,'e du Gouvernement Hailien, Ia
a Convetzioa si.giie enIlre In R4publiqie il'iit ti et
a les Etats-Uitis donne-t elle au Guvernenment
< Amdricain le droit it'intervenir, par des su'lqes-
( tions ou autrement. dans l'glaboration tie la Nou-
v velle Constitution Haitienne ? )
Aoprs ces lettres la C'mmission letnenra con-
vainicue (Ii'elle no poiv tit que renoiincr i I'espoir
d'obteni: aucun reiseignemeun utile.






Elle d6cida douc, avant l'ach6vement de ses tra-
vaux, de porler, votre connaissance, Messieurs:
les Sna(eu:rs,[ essieurs les Deputds, les, faits, re-
lat6s ci-dessus qui, a son avis, modifient singulii-
rereut le mandate quevoiis lui avez confi6d -
Les suggestions du Gouvernem nt ambricain'que
Iii ; transmises le SecrBtnire d'Etat des Relations
ExtBrieures l'ont d8f A tort,.pense la Commission.
Elles auraient dti dtre dtudides par le Gouverne-
ment; qui pourriit'les disculer par la voie'diploma-
que.pour les iccepler ou les rejeter. Et au cas ofi
i croirAtl devoir les adopter,- il.les ferait siennes
S et les sdrnitllrail h Iexamen: de Ia Commission.
S11 a semlild 5. ]a Commission que le. Cabinet n'a
pas-voulu assume:. .ette responsabiliht t qn'il lui
a paru' plus simple de seo 'charger sur elle du
:/ -soin de laire ce qu'il lui appartenait de faire. '
SCertcs ia commission n ne recule devant aucune
S .. respois.ibilitd lor,-qu'elle -e trouve-en face de pro-
blmrnes ;uxquels ii convent de donner la solution
la plus conlo inie aux iiihtedrt he la Nation. Mais,
ces problems, elle vent les rdsoudre et. vous.en
proposer la solution en tonte ind6pendance, sans
Squ'aucun fait extdrieur, d'oh qu'il 6mane,'.puisse
pre6endrie ah xercer une conlrainte sur sa d'6termi-,
nation et sia dcisicn.
1, "L procd.!ure .-iikie par le C;a:inet dans la trans-
mission ide s siuge.tiouns 'Ii Go ivernement ameri-
. cain ne peLt pas Otre acceplee par la commission .
Elle coniclnt -lto'it eon rservant son appricia-
Slion- e.-vous iern intlant, MM.les Senateurs, 'MM.
les Diputes,, le deciler que le. Secretaires d'Etat
auront:

Io h prendre part A tontes les discussions con-
cernanl la rot', me conwttutionnelle;
0: ', I2".-; ,x.s 'r ujet dlos suggestions ameri-
caines, les points id vue du Gouvernement;
.3 ai en prend r la responsabililt et devant, la
Commission t t idlvanr 1f'scrble Nationale Con-
stituante.







/




--17 '

Fait et signed A la Maison Nationale, le 22 Mai
.1917 an 114 de I'Independance.
Dr. J. LOUBEAU, C6licbur LEON, Athanase
LAFOREST, Edou'ird PIOU, Auguste MONTHS,
Lonce D.NARCISSE,N. LANOIX,Jules DEVIEUX,
II.Paul6Ls SANNON,Constantin MAYARD,Seymour
PRADEL,

Les Rapporteurs,

Geo. N.LEGER, T. PART

Le President,
Is.-ED. POUGET




-18-


ANNEXES

LEGATION OF THE. UNITED
ST ATES' OF AMFRI(CA'
PORT-AU-PRINCE HAITI.
April 7 th. 1917.
Mr. Minister :
In pursuance of instructions from the Department of
State I have the honor to inform Your Excellency that
after carefully considering the project of the new Hai-
tian Constitution, the Department has several sugges-
tions which it considers imperative should be given
study and thought by Your Excellency's Government
previous to the Legislative Bodies taking any definite
action thereon.
The Department further advises this Legation that
within the next few days the suggestions referred to
will be forwarded by cable.
Be pleased to accept, Mr. Minister, the assurance of
my high consideration.
(S) A. BAILLY-BLANCHARD
American Minister.
His Excellency
Mr. Louis Borno
Minister of Foreign Affairs
Port-au-Prince

LEGATION OF THE UNITED
STATES OF AMERICA,
PORT-AU-PRINCE HAITI
April 11 th. 1917.
Mr. Minister :
Referring to my Note of April 7 th.regarding certain
suggestions as to the project of the new Haitian Consti-
tution and to my advice that the Legation would be
in possession of the suggestions referred to in a few
days, I have the honor te state that my government di-
rects me to bring to the attention ot Your Excellency's
Government th' desirabilityof the following changes in
the project in question:




--9 -


Article 4.- Foreigners should enjoy all protection
granted Haitians without exceptions.
Article 5.- Requirement of five years residence
should be eliminated. Commercial and residential pur-
poses should be added to list of enterprises for which
real property may be acquired
Exemption from diplomatic intervention should be
eliminated.
Article 96.- Secretaries of State should not receive
expenses of representation in addition to salaries.
Article 97 to 104 inclusive.-Council of State is un-
necessary in view.of Legislative body now established
and expense thereof is unwarranted; should be omitted
end reference thereof eliminated from Articles 81, 94
and elsewhere.
Article 161.- Provision should be made for im-
peachment of Justices of Supreme Court and of Appeals
in the same manner as for impeachment of Secretaries
of State.
Article 191 should read :The examination and liqui-
dation of the accounts of the general administration and
of all other offices accountable to the public Treasury
shalle be determined by law Articles 132, 133 et
134 should be eliminated.
Article r40.-Foreigners should enjoy, all protec-
tion granted Haitians without exception'.and further,
should not be denied right to clain indemnities for
wrongs or losses sustained.
Article .- Subs'ance of article 4 of appendix to
Cuban Constitution ratifying acts of United States in
Haiti during military occupancy.
Be please to accept, Mr. Minister, the assurance of
my high consideration.
A. BAILLY-BLANCHARD
American Minister.

His Excellency
Mr. Louis Borno
Minister of Fxoreign Affairs
Port-au Prince (Haiti)




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