Constitution of 1874, 32p.; Contained in (Binder's title) Codes d'Haït ; books also contains Penal and Crim. Pro. Codes...

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Title:
Constitution of 1874, 32p.; Contained in (Binder's title) Codes d'Haït ; books also contains Penal and Crim. Pro. Codes for 1871)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Imprimerie nationale, 1874?

Notes

General Note:
1-con-1874
General Note:
Stacks L8 H2.180 1874

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University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31751
System ID:
AA00000603:00001


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*1: .- "' ,




ibertd Egalite, Fraternitd.
REPUBLIQUE D'HAITL





CONSTITUTION

DE 4874.
'-


Le PEUPLE IIAITIEN proclame, en presence de I'ETRE SU-
PRMAuE, la present CoNsTITUTION de la Rdpublique d'Haliti,
pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et poli-
tiques, sa souverainet6 et son indipendance.
TITRE PREMIER.
Du Territoire de la Rdpublique.,
ARTICLE PREMIEn. La Republique d'Haiti est une et in.
divisible, essentiellement libre, souveraine et indd-
pendante.
Art. 2. Son territoire et les lies adjacentes qui en
dCpendent sontinviolables et no peuvent etre alidnds
par aucun trait6 ou convention.
Ces lies .adjacentes sont:
La Tortue, la Gonave, l'ile-i-Vache,les Cayemriltes,
la Navase, la Grosse Caille et loueses es autres qui se
trouvent placees dans le rayon des limiles consacrdes
per le droit dce gens.


2 le- `7"'ir" 832a





Art. 5. Le terriloire de la r publique, qui a pour
limits frontieres toutes les positions actuellment oc-
cupds par les haitiens, est divii 6 en cinqdepartements;
chaque dtpartement est subdivision en arrondissements;
Set chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limits ,de ces divisions et sub-
divisions sont ddterminds par la loi.
TITRE II.
Des IHaitiens et de leurs droits.
SECTION PREMIERE.
Des Haitiens.
Art. 4. Sont hailieus tous individus nds en HaYti
ou en pays stranger d'un haitien et d'une haitienne.
Sont dgalement haitiens tous caux qui, jusqu'a ce
jour, out etd reconnus en cette quality.
Art. 5. Tout africain ou indien etleurs descendants
sont habiles a devenir hairiens.
La loi rIgle les formalitds de la naturalisation.
Art..6. La femme hailienne marine A un stranger
suit la condition de son mari.
Art. 7. Nul, s'il n'est adtien, ne peut 2tre proprid-
taire d'immeubles en Haiti. Nuanmoins, sur la propo-
sition du Pr6sident d'Haiti, le Corps 1Wgislatif pourra
ddlivrer des titres de naturalit6 a tout stranger de
bones moeurs, qui, aprbs sept annees de residence
dans le pays, y aura inlroduit un art ou un metier
utile, formed des 6l1ves, ou rendu des services rdels
ot efficaces h la Rdpublique.
La loi regle les formalitds de cette naturalisation.
Tout ha'itieu qui so fait natur'liser dans le pays
pardevant un representant quelconque d'une puis-
sance 6trangEre agit centre le droit commun des,
nations, et cette pr6tendkue naturalisation demeure
nulle el non avenue. -
Tout haitien qui se fera naturaliser stranger en
due former ne pourra revenir dans le pays qu'aprcs
cinq aannes.





SECTION II.
Des Droils civils el politiques.
Art. 8. L droit d'asile est sacred et inviolable
dans la hIpublique, sauf les cas d'exception privus
par la loi.
Art. 9. La reun ion des droils civils et des droils
S politiques coustilue la quality de citoyen.
L'exetcice des droils civils est ind6pendant de
exercisee des droils politiques.
Art. 10. L'exercice des droits civils est rigle
S pr la loi.
Art. 11. Tout citoyen, ag6 de 21 ans accorplis,
exeice les droits politiques s'il rdunit d'ailleurs les
autrcs conditions dltermin6es par la Constitution.
Ndanmoins,, les Ctrangers devenus halliftns ne sont
admis h cet exercise qu'apres une anune de rJsi-,
dence dans la I1~publique.
Art. 12. La qua'ilt de citoyen se perd
1 Par la naturalization acquise en pays stranger;
2" Par T'abandoa de la patrie, au moment d'un
danger imminent;
5 Par 1'acceptation, non autoris6e, 'de functions
publiques on de pensions conf6rdes par un gouver-
- nement stranger;
4 Par tout service, non autoris6, soit dans les
troupes, soit i bord des bAtiments de guerre d'une
puissance dtrangbre;
5" Par la condamnation contradictoire et defini-
ive a des pines perp6duelles, if la fois afflictives
et infamantes.
Art. 15. L'exercice des droits politiques est sus-
pendu:
P Par P'dtat de banqueroutier simple ou frauduleux.;
2" Par 1'itat d'iuterdiction judiciaire, d'accusation
ou de contumace;
5" Par suite de condamnations judiciaires empor.
tant ]a suspension des droits civils;
4 Par suite d'un jugement constatant le 'refas
de service dans la garden national, et celui de fire
parties du jury.





La suspension cesse avec les causes qui y ont donn6
lieu.
Art. 14. L'exercice des droits politiques no peut
se perdre ni Wtre susprndu que dans les cas ex-
primes aux articles precedents.
Art. 15. La loi rbgle lks cas oi l'on pout recou-
vrer les droits politiques, le mode et les conditions
A remplir A cet effet.

SECTION II.
Du Droit public.
Art. 16. Les haitiens sont dganx deviant la loi.
Ils sont tous dgalemeut admissibles aux emplois
civils et militaires, sans autre molif de prdfdrence
que le mdrite et la capacity, et suivant I'ordre hid-
rarchique.
Art. 17. La liberty individuelle est garantie.
Nul ne peut dtre arr6td ou ditenu que dans les
cas ddterminds par la loi et selon le mode qu'elle
a dtabli.
Art. 18. Pour que I'acte qui ordonne l'arrestation
d'une personnel soit exdeutd, il faut : 1 qu'il exprime
formellernent le motif de 1'arrcstat'on et les articles
de la loi en execution de laquelle elle est crdounee ; 2*
qu'il mane d'un fonctionn'iire a qui la loi ait donnd
formellement ce pouvoir ; 3 qu'il soit notifiV h la per-
sonne arritce, et qu'il lui en soit laisse copie.
Toute arrestation faite hors des cas pvivus par la loi
et sans les formes qu'elle prescrit, toutes vio!loces ou
rigueurs employees dans l'exccuiion d'un mand:u sont
des actes arbitraires confre lesquels chac!n a le droit de
protester, et coutrelesquels les parties ldsdes peuvent se
pourvoir devant Ics tiibunnux compdtents, en en pour-
suivant soit les auteurs, soit les exdcuteurs.
Art. 19. Nul ne peut etrp distrait des juges que la.
Constitution ou la loi lii assigned.
Art. 20. La maison de toute personnel habitant le
territoire haitien est .un asile inviolable.
Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papiers




*w___ .------ ---


ae peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans la formal
-qu'elle prescrit.
Art. 21. Aucune loine peut avoir d'effet retroactif.
Art. 22. Nulle peine ne peut etre dtablie que par lak
1oi, ni appliquee que dans les cas qu'elle a determin6s.
Art. 23. La Constitution garantit I'inviolhbilitd des
propridtes.
Art. 24. La Constitution garantit 6galement I'ali6na-
tion des domaines nationaux, ainsi que les concessions
accorddes par le Gouvernement, soit eomme gratification
rationalee ou autrement.
Art 25. Nul ne pent etre priv6 de sa propridtt que
your cause'd'utilitI publique, dans lescas et de la ma-
aiere ktablis par la loi, et meyennant une just ct prda-
lable indemnity.
Art. 2A.jLa peine de la confiscation des biens no peut
6tre dtablie.
Art. 27. Tout citoyrn doit ses services i la Patrie et
:au maintion de la liberty, de l'd alitd et de la propriWte,
Ituts les fois que la loi l'appelle a les d6fendre.
Art. 28. La pine de mort sera en toute m:ntibre,
restreinte a certain cas que la loi determinera.
Art. 29. Chacun a le droit d'exprimer ses opinionsen
toute matiere, d'dcrire, d'imprimer et de publier sea
pensees.
Les ,crits ne pguvent Wtre soumis i aucunr, censuMr
prdalable.
Les abus de l'usage de ce droit sent ddfinis et repri-
mds par la loi, sans qu'il puisse etre port6 atteintet i Ia
liberty de la press,
Art. 50. Tous les cultes sont dgalement libres.
Chacun ale droit de professor sa religion et d'exercer
son cult, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre p:,blic.
Art. 31. L'dtablissement d'une eglise ou d'an temple,!
-et 1'exercice public d'un culte peuvent etre rcglds 'par
la loi.
Art. 52. Les ministres do lareligion cathollque, apoa-s
tolique et romaine, profe-see par la majority des ha1,
4oiens, lorsqu'ils sont employs par le Gouvernement,
reoivent un traitement fix par la loi.
11s seroat spdcialement prottg4s.




-6-


Ar. '535. L'enseignement est libre.
L'iLstruction primaire est gratuite et obligatoire.
Les ecoles primaires sont fondes graduellement, en,
'raison de l'importance des populations.
Art. 34. La liberal d'enseignement s'exerce selon les
conditions de capacity et de morality ditermindes par la
loi, avec 1'aulorisation et sous la haute surveillance
du Gouvernement.
Cetto surveillance s'4tend sur tous les 6tablissements
d'fducation et d'cnseignement, sans aucune distinction.:
Une cole d'arts et mitiers sera 'crdo dans chaque
chef-lieu de department
Art. 55. Le jury est d!abli en matibre criminelle
et sa decision n'est soumise a aucun recours. Ndan-
moinsi seront j'.;,', i:pr les tribunaux criminels, sans
assistance du jury, ks faits d'incendie, de fau~se-mon-
naie. de contrefacon du sceau de 'Etat, des billets.
de banquet, des effects i.;:;,ii-, des poihcons, timbrefs
et 'marques.
La connaissunce doi tous, les ddliis poitiques et de-
presse appartieut aux trihunaux erdiiaires.
Art. 56. Les hzi'tiens out le droit de se reunir et.
de s'associer. Ce droit i:e peut .tre soumis A aueune-
mesure preventive, sans prejudice ndanmoins du droit
qu'a I'antoritt de surveil er et de poursuivre toute rdu-
nion et tot;te association don't le but serait contraire A-
l'ordre public.
Art. 57. Le droit de petitioa est exered personnclle-
ement ,par un ou plusieurs individus, jamais. au
mnom d'un corps.
Les petitions peuvent etre adressdes soil au P'ouvoir
Exdcutif, soit a chac-uie des deux Chlambres 16gislatives.
Art.,58. Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sent les agents responsa-
bles de la violation do secret des lettres oonfidecs
la posted.
SArt. 59. L'emploi des langues usitdes en Haiti est
facultatif; il ne peut etre rIgld que par la loi, et-
sculement pour les actes de l'auterit6 et pour les
affairs judiciaires.




-7-


Art. 40. Les dettes publiques, contraWtdes soit a
]'intdrieur, soit h l'exterieur, sont garanties.
La Constitution les place sous la sauvegarde et Ia
l!oyautd de la Nation.
-TITRE III.
-De la Souverainetd et de l'exercice des Pouvoirs
qut en ddrivent.
Art. 41. La souverainetd national reside dans I'uni-
versalit6 des citoyens.
Art. 42. L'exercice de cette souverainetd est dUlI-
;gue a trois Pouvoirs.
Ces trois Pouvoirs sont:
Le Pouvoir Ldgislatif, le Pouvoir Exdcutif et Ia
PouvOi: .Judiciaire.
Art. 43. Chaque Pouvoir est inddpendant des deux
autre ds dns ses attributions, qu'il exerce sdpardment.
Aucun d'eux ne peut les ddldguer, ni sortir des limi-
tes qui lui sont fixes.
La responsabilit6 est attache a chacun des actes
-des trois Pouvoirs.
Art. 44. La Puissance lIgislative s'exerce collecti-
vement par le Chef du Pouvoir Exdcutif et par deux
Chambres representatives; la Chambre des Repr6-
sentants ot le Senat forment le Corps l4gislatif.
Art. 45. La Puissance executive est ddEIgune a un
citoyen qui T"'! I le titre de Prdsident d'Ha'iti.
Art. 46. La Puissance juidiciaire est ex,'rcee par-'tin
tribunal de cassation, des tribunaux civils, d:.s tri-
bunaux de commerce et des tribunaux de pai:,.
Lorsque 1'eat du pays lo permettra, il seta form
un tribunal d'appel dans chaque ddpartemcnt.
Art. 47. La responsibility individuelle est formel-
lement attachee a toutes functions publiques.
Une loi rgglera le mode a suivre dans les cas dd
poursuites coutre les fonctionnaircs publics, povr' faita
de lear administration.




- 8 -


CHAPiTRE ler.
Du Pouroir LUgislatif.
SECTION lre.
De la Chambre des Repre'sentants.
Art. 48. La C:hambre des Reprcsentailts so. com-
pose des reprdsentants des commuies de la Ripublique.
Le nombre des reprcsentants sera fix6 par la loi.
Chaque commune aura au moins un repr4sentant.
Art. 49. Jusqu'h ce que la loi ait fixd le nombre
des reprtsentants ah lire, ce nombre est rIgid ainsi
qu'il suit:
Trois pour la capital, deux pour cheque chef-
lieu de ddpartement, deux pour chacune des villes
de Jacmel et de Jdrdmie, et un pour chacune des
autres communes.
Art. 50 Les reprdsentants sont dins ainsi qu'il suit:
Tous les trois ans du 10 au 20 janvier, les assem-
bides primaires des communes se rduniisent, confor-
mdmem t a la lia ilectorale, et elisent chacune ciun
dlecteurs.
Art. 51. Du 1" au 10 fevrier. ls ;!astel~ des eorm-
munes de elaqu, arrondisten-ent se rdunissenit au;
ehef-Iicu et forment un college electoral.
Le collIge nommre au scrutiny secret t et la majorife
absoluc des suffrages, le nombre des reprdsentanis que(
doit fournir I'arrondissement.
11 nomme autant de supplants que de representants.
Art. 52. Ces supplants, par ordre de nominatio-,
remplacent les repr6sentants de leurs communes respe-..
tlies, en eas de mort, d6mission, dichiance, on dans
]e eas prdru par l'art. 58.
Art. 55. La moitid au moins des representants et
Jdes supplants sera choisie parmi les ci,toyensqui out
*.ur domicile politique dans I'arrondissement..
Art. 54. Pour 6tre dlu representant ou supplant,
A Sut:
Etrse Ag4 de 2S ans accomplish;





-9--


2* Jouir des droits civils et politiques;
5" Etre proprietaire d'immeubles en HIiti:
Art. 55. L'dtranger devenu haitien, devra, en outre
Ades conditions prescrites par I'article prcddnit, jus-
sifier d'une residence de trois anndes danw la lntpu-
bliiuIe, pour dire din reprdsentanr on sup>ldant.
Art, 56. Les fonctions de reprdsentant sornt ineom-
patibles avec routes functions de l'adinislration des
Anances.
Un repr6sentant qui exerce une autre function sa-
laride par 1'Etat ne pent cumuler deux indemnit&
"pendant In durde do la session.
Art. 57. Les membres des tribunaux civils, ler
ofliciers di minist~re public prbs ces tribaunux ne-
pourront Wtre dlus reprdsentants dans le resort da
tribunal nuqiel ils appartiennent.
Los membres du tribunal de cassation, les officers
du ministbre public pres ce tribunal ne pourront dtre
ilus reprdsentants dans le resort du tribunal civil de
Port-au-Prince.
Les commandants d'arrondissements et leurs adljoints,
les commandants des communes et les adjudants de
place ne pourront Stre elus reprdsentants daus I'6~endue
ed leurs circonscriptions respective.
Art. 58. Tout reprlsentant qui acceple, darant son.
.aandat, une fonetion salaride par l'Etat, cesse de fire,
partie de la Chambre.
Art. 59. Les representants sont dlus pour 3 ans. -
Leur renouvellement se fait intdgralement.
Ils sent inddinimentl retdligiblgs.
Art. 60- Chaque repriso'ta:it r-goit du triscr pu-.
blic ine indemnity de trois cents piastres par mois,
durant la session.
SEcTIOn n.
Du Sinat.
Art. 61 Le SEnat se compose de trente membres.
Leurs fonctions diiret six ans.
Art. 62., Le Pr:sidmnt de la RtIpub'iqlie s,ortantsoit
:par ddmission, soit i expirationn de son rntadat, est






10 -
de droit membre du SInat, pendant la durde fixde
par I'arlicle precedent.
Art. ti3. Les s(nateurs sont dlus par la Chambre
des Reprhsentants, sur la proposition du President
d'Haiti, aitsi qu'il suit:
A la session qui prdcede l'dpoque du renouvellement
des senateurs, le Prdsident d'llaiti forme une listed ge-
nerale de trois candidates pour chaque s6nateur dlire,
laquelle 11 adresse i la Chambre.
Art. 64. La Chambre des Repredentants hlit, parmoi
les candidates proposes sur la listed gnidrale, un nombre
de sdnateurs egal a celui des sdiateurs A remplacer.
'Cette election se fait au scrutiny secret et h la ma-
joritd absolue des suffrages.
Ces sdnateurs seront pris dans chaque ddpartement,
eomme suit:
7 sdnateurs dans le dEpartement de l'Ouest;
7 sdnateurs dans le d6partement du Sud;
7 sdnateurs dans le ddpartement du Nord;
5 senateurs dans le department de 1'Artibonite;
4 sduateurs dans le department du Nord-Ouest.
Art. 65. La Chambre des ReprEsentants adresse au,
Sdnat les procbs-verbaux constatant la nomination des:
adnateurs et informe en mime temps le PrMsident
'd'Haiti de cette nomination.
Art. 66. La Senat invite les s6nateurs lus i venir
-irgter sprment. Cette formality remplie, le Senat en
informed le President d'Haiti.
Dans les cas de mort, admission ou dEchdance, le
'Snat iuforme 6galement le Pr6sident d'lHa'ti et la
Chambre des Repr6sentants, des replacements a ope-
,rer dans son sein.
Art. 67. Dans aucun cas, les reprtsentants en fone-
tions ne pourront faire parties des listes adressdes par
le President d'Haiti h la Chambre.
Art. 68- Pour 6tre dlu senateur, il faut:
0 Ettre ag- de 35 ans accomplish;
2' Jouir des droits civils et politiques;
53 Etre 1propridtaire d'immeubles en Haiti.






- 11 -


Un militaire peut 4tre dlu senateur, maisil cese, dis
lors, d'exercer toutes functions militaires.
Art. 69. L'dtranger devenu haltien devra, en outre
des conditions prescrites par 1'article precedent, jus:
'tifier d'une residence de quatre ann6es dans la Repu.
blique, pour 6tre Alu senateur.
Art. 70. Chaque sdnateur reoit du tresor public une
indemnity mensuelle de cent cinquante piastres.
Art. 71. Le Sdnatcst permanent; il pent cependant
s'ajourner, cxcept6 durant la session Idgislative.
Lorsque le Senat s'ajournera, il laissera un comitE:
re comit6 ne pourra prcndre aucune'd6cision, si ce
n'est pour la convocation du Sdnat.
Art. 72. Les fonctions de sdnateur sent incompa-
tibles avec toutes autres fonclions publiques.
Ndanmoins, un sdnateur pourra, durant son mandate,
accepter la charge de Secretaire d'Etat ou d'agent de la
iltpuiliqpie A l'Etranger;dbs lors,ilcesse d'etre sdnateur.
SECTION III.
De l'exercice de la Puissance legislative.
Art. 73. Le sidge du Corps 16gislatif est fix6 dans
la capitdle de Ia Hepublique.
Chaque Chambre a son local particulier.
Art. 74. La Chambre des Representants s'assemble
le premier lundi d'avril de chaque anne.
L'ouverture de la session pent Wtre faite par Ie
President d'Ha'li en personnel.
Art. 75. La session lIgislative est de trois mois.
En cas do nucessitd elle pent dtre prolongde jus-
qu'a quatre, soit par le Corps legislatif, soit par Ie
Pouvoir Exdcutif.
Art. 76. Dans l'intervalle di. deux sessions et en
cas d'nrgenco le Ponvoir Exdcutif pent convoquer-
les Chambres a l'extraordinaire. 11 leur rend compete
alors de c'tte mesi'e p'nr un message. 1 pent aussl,.
selon qu'il y a lieu, convoquer le Senat seul durant
son ajournement.
Art. 77. La Prdsident d'Haiti pent gnalement pro-
roger In session ihgislative, pourvu qu'clle ait liea- .
une autre epoque, dans la meme ann&~a.





12 -

Art. 78.. Lorsque, dans uri cas de conflict grave-
entre la *iChambre des Reprdsentants et le Pouvoir-
.LxWctift, le SEnat n'aura pu ramener a une entente,
la Chaml're des Representants sera tenue de so
-dissotdre imm'diatement, et le Pouvoir Exdcutif'
-convoquera les assemblies primaires, pour la for-
zmation integrale d'une nouvelle Chambre, d.ns le-
ddlai d'un mois au plus, et les dlecti;ns auront lieu
-d'aprbs les dispositirns des articles 49, 50 et 51.
Art. 79. Les Chambres lIgislatives represent'nt 1a.
.nation entire. *
Art. 80. La Chambre des lIeprisentants vdrific les
pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui
AZdlevent a ce sujet, conformIment h la Constitution,
et a la loi dlectorale.
Le Sdnat examine et juge 6gale:jent si 1'dlection des,
a6duateurs a eu lieu conformement a la Constitution.
Art. 81. Les membres dechaque Chambre pretent
"individuellenient le serment de maintenir les droits du.
peuple et d'etre fiddles a la Constitution.
Art. 82. Les seances des (Chambres sont publiques.
Meoznmoins, chaque Chambre seforme en comilt secret,
lorsqu'elle le juge convenable, sur la demand de trois
-,de ses mentbres ou sur celle du Secrvtiire d'Etat present.
La ddlibdration qui a lieu.en comitO secret est rendue
publique, si la Ohambre, q(ii I'a piise, en decide ainsi.
Art. 85. Le Pouvoir ldgislatif fait des lois sur tous
-les objets d'inite't public.
L'iniiiative des lois appariient a chacune dcs deux.
Chambres et au Pouvoir Exdcutif.
Ndanmoins, toute loi relative aux reccttes et aux d-
penses publiques, aux implts ou contributions, doit
d'abord tire voide par la Chambre des lepr'sePntants.
Art. 8-. Au Pouvoir ldgislatif scul appartient I'in-
,.erprd;tlion des lois.
Art. 85. Auecine des dei x Chambres Le peut se
*onstitucr qu' la majoritW ablsolue de ses mcmbres,
ISEterminde par les articles 49 ou 61.
Art. 86. Toute resolution st prise a la majoiitd abso-
luedes sufifiages, saufles easirx vispar la Constitution.
JLes votexi sent emis par atsis et lev6. Eu cas dc





13 -
doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont
alors donnas par ouI et par NON.
Art. 87. Clhque Chambre a le droit d'enquete sur
les obje's et a l'occasion des objets soumis A ses
ddlibdrat;ons.
Art. 88. .n project de loi ne peut 6tre ailoptd par l'une
des CLtaml r.s, qu'aprbs avoir dtd vote article par article.
Art. 8). Chaque Chambre a le droit d'amender et
de diviser les articles ct amendments proposes.
Tout amendment votl par une Chambre ne pent
fire parties des articles de la loi, qu'autant qu'il a eld
adopt par l'autre Chambre.
Les organs du Pouvoir Exdcutif out la faculty de
proposer des ain~ndcments aux projects qui se discutent
en vertu de l'initiative des Chambres.
Art. 90. Toute loi admise par les deux Chambres est
Immddiatement adressee au Pouvoir Excutif, qui a le
droit d'y fire des objections.
Lorsqu'il en fait, it renvoie la loi ha la Chambre of
elle a (ic primitivement vote avcc ses objections.
Si clles sont admises par les deux Chambres, la loi
est amendde ct le Pcuvoir Exdcutif la promulgue.
Art. 91. Si le Pouvoir Ex6cutif faith des objections
a une loi adoptde par les deux Chambres, et que ces
objections ne soient p[as advises par ces deux Chambres,
le Pouvoir Executit pourra refuser s sanction i la loi.
Cepelidant, si une dissolution de la Cbamrbre des
ReprIsevntalnts survenait, et que la m6ice loi fat vote
de nouveau par les deux Cha;mbres, le Pouvoir Exe-
cutif sera tenu de la promulguer.
Art. 92. L'admission des objections ct les amende-
ments auxquels elles peuvent donner lieu, sont volds
A la majority absolute, conformnment A l'article 86.
Art. 93. Le droit d'objcction doit etre exerc6 dans
les dIlais suivants, savoir:
1 Dans les huit jours pour les lois d'urgence, sans
qu'en aucun cas, l'objectinn puisse porter sur I'urgence;
2' Dans les quinze jours pour les autrcs lois.
Toutefois, si la session est close avant l'expiration
de ce dernier ddlai, la loi demeure ajournde.






- 14 -


Art. 94. Si, dans les delais preserits par I'article
president le I'ouvoir Exdcutifne faitaiieune objection,
la loi doit Otre immediatement promulgnue.
Art. 95. Un projetde loi, reject par I'une des Cham-
bres, ne pent Mtre reproduit dans la m6me session.
Art. 96. Les lois etautres actes du Corps lWgislatif
sont refidus officials par la oie d'un bulletin imprime et
iim'rotid ayant pour litre Bulletin des lois, et par leur
insertion au Journal official.
Art. 97. La loi prend date du jour qu'elle adt pro-
mulgude.
Art. 98. Les Chambres correspondent avce le Prdsi-
deut d'Hai'li, pour tout cc quix intdresse l'administra-
tion des affairs publiques; mais elles ne peuvent, en
anicu cas I'appelerda)s leur scin, pour faith de son
admo istrat ion.
Art. 99. Les Chambres correspondent egalement
avee les S crelaires d'Etat et entire elles, dans les cas
predus p:r la Constitution.
Art. 100 Au Snat seul it appartient de nommer
le Prrsideuit d'llaili.
Ctte nomination se fait : fouverfure de 1n session de
l'annee i[ui complete les huit aundes de la Pr:si'Jence,
sn scr tin secret et a la majority des deux tiers des
m11mnbres presents dans PAssembl6e.
Si, apres un premit'r tour de scrutin, auoun can-
didat n'a oblenu le iiombre de sufiagtes ci-dessus fix6,
il 'est proccdd 6 un nouveau tour de scrutiny. Si, cee
second tour, la majority des deux tiers n'cst pas obte-
nue l'dlection se concentre sur les trois candidals qui
ont le plus de suffraiges.
Si, apris trois tours de scrutiny, aucun de ces trois
candidates ne rdunit la majority des deux tiers, ii y a
ba!lottage entire les deux qui ont le plus de voix, et
ceui des deux qui obtient la majority absolue est
proclami Prdsident de la Rdpublique.
En cas d'egalitc de suffrages entre les deux candidates,
le sort decide de 1'Mlection.
Art. 101. En cas de vacance de 'office de Pr6si-
deint d'lta'iti, pendant I'ajournemer.t du Sdnat, son
comit6 permanent le convoquera sans ddlai.







Art. 102. Le enat approve ou rejette les traits
de paix, d'allianee, do neutrality, de commerce et
d'autres conventions internationales consenties par le
Pouvoir Ex!culif.
Neanmoins, tout traits stipulant des sommes a la
charge de la Ripublique, doit etre dgalement soumis
a la sanction de la Chambre des Representants.
Art. 103. Le S6nat done ou refuse son approba-
tion aux projects de declaration de guerre que lui sou-
met le Pouvoir Ex&utif.
11 pent, dans les circonstahces graves et sur hl pro-
position du Pouvoir Exicutif, auloriser la translation
momentand etdu sidge du Gouvernemeit dans un autre
lieu que la capital.
Art. 104. Nul ne peut presenter en personne des pd-
titions aux Chambres.
Chaque Chambire a le droit de renvoyer aux Secre-
taires d'Etat les pilitions qui, i sont adressdes. Les
Secr6taires d'Etat sont tenus de dnnncr des explicolions
sur leur conienu, si la Chambre le juga convenable.
Art. 105. Les membres du Corps..lgislatif ne peu-
vent etre exclus de la Chambre don't ils font parties, ni
etre, en aucun temps, recherchls, accuses, ni jugds pour
les opinions et votes cmis par eux dans l'exercicet de
leurs fonclions.
Art. 106. Aucune coitrainte par corps In pelut tre
exercLe conire In membre du Corps I6gislatif, pen-
dant la drcde de son mandate.
Art. 107. Un reprisentant qui exerce une fiction
publique apris la session, pent etre poursuivi pour les
faits ddlictueuk don't il s3 serait rendu coupable, par-
devant les tribunaux et dans les formes ordinaires.
Art. 108. Aucun meubre du Corps ldgislatif ne
peut etre poursuivi, ni arr8te en matibre criinielle,
correclionnelle on de police, durant son mandate,
qu'aprbs l'autorisation de la Chambre a laqvelle il
apparlient, sauf le cas de flagrant ddlit. Dans ce der-
nier cas, il en est r:ffrm, sai:s delai, A cclte Chambre.
Toutefois aucun membre du Corps lIgislatif, pour-
suivi en raison de I'exerclce d'une autre function pu-




- 16 -


blique, ne saurait se prdvaloir de I'inviolabilit6 ni
d'aucune des prerogatives attaches ~ ses fonclions
legislative.
Art. 109. Dans Ie, cas criminals, entralnant peine
afflictive ou infamante, tout membre du Corps ldgislatif
est mis en 4tat d'accusation par la Chamrbre don't il
fait parties.
Art. 110. Le Sinat so forme en Haute Cour de Jus-
tice pour juger les accusations admises, ,joit centre
les membres du Corps IEgislatif, soit contre les Secrd-
taires d'Etat on tous autres grands fonctionnaires publics.
Le mode de procdder devant la Haute Cour de Justice
sera determind par une loi.
Art. 111. Chaque Chambre par son reglement,
fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel
elle excrce ses attributions.
CHAP.TRE II.
Pu Poaroir Exdcutif.
SECTION 1e1.
Du President d'Ha'iti.
\rt. 112. Le President d'llaii est nommd pour
ht., ans.
11 entree e. functions, it out sa prestation de
sermon I.
Art. 115. Nul ne pent 6tre rd(lu President d'Haiti
qu'aprEs on intervnall de ihut ans.
'Art. 114. Pour 6tre elu I'rsident d'IIiti, il faut:
10 Etre nd IIiitien,
2" Avoir atteint I'tge do 40 ans,
5' Etro propridtaire d'imimeiibes en Haiti.
Art. 115. En cas de vacancy definitive de l'office
de President d'llaiti, les Secrdlaires d'Etat, rdunis en
Conseil, exerceront, sous lcur rcsponsabilitO, le Pouvoir
Ex cutif.
SSi le Prdsident d'Ilaiti so trouve dans l'impossibilitg
d'exercer ses functions, le Conseil des Secrdtaires
d'Etat est charge de l'autoritd executive, tant que dure
l'empkchement.




17 -
Art. 116. Avant d'entrer en functions le Prdsi-
dent d'Ha'iti prdte devant le Senat, le serment sui-
vant :
Je jure a la Nation de remplir fidelement l'office
A de Pr6sident d'Halti, de maintenir de tout mon
pouvoir la Constitution et les lois du people hai-
i tien,'. de fire respecter 1'Inddpendance national
Set l'int6gritd du t-rritoire. a
Art. 117. Le Prdsident d'laiti fait sceller les lois
et autres actes du Corps LUgislatif, du sceau de
la Rep'iblique, et les fait promulguer aprbs les
ddlais fixes par les articles 90 et 94.
Art. 118. La promulgation des lois on autres ac-
tes du Corps lEgislatif est faite en ces terms:
Au NOM BE LA R11PUBLIUE .
Le President d'Haiti ordonne que (loi ou acte)
du Corps Ldgislatif soit revktu du sceau de la Ri-
publique, public et executed. *
Art. 119. Le President d'HaYti fait ex4cuter les
Idis ou aulres actes du Corps L6gislatif, promulguds
par lui.
II faith tous r6glements arr6t6s et proclamations
ndcessaires a cet elfet.
Art. 120. LIe President d'llaiti nomme et revoque
les Serditaires d'Etat
[1 nomme et r6voque 6galement les agents de la
Rdpublique pris les puissances ou gouvernements
Strangers.
Art. 121. 11 nomme tous les fonctionnaires civil
et militaires, et determine le lieu de leur residence,
si la loi ue I'a ddjh fait.
II rdvoque les fonetionnaires amovibles.
Art. 122. Le President d'Haiti command les forces
de terre et de mer, et confrre les grades dans l'ar-
mde, conformrment i la loi.
Art. 125. 11 fait les traits de paix, d'alliance,
de neitralitd, de comitmrce et autres conventions in-
ternationales, sauf la sanction du Sinat ou du Corps
Idgislalif, dans les cas ddterminds par la Constitution
( art. 102. )




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II propose au Shnat les declarations de guerre,
lorsque les circonstances 1'exigent. Si ses projects sont
approuvEs, il declare la guerre.
Art. 124. Le Prsident d'Haiti pourvoit, d'apris:
la loi, A la suretd int6rieure et extirieure de I'Etat.
*Toutes les nesures quo prend le Pr6sident d'Hlaiti
sort prealablement delibrides en conseil des Secrd-
taires d'Etat. .
Art. 125. Le President d'Haiti a le droit de faire-
grace et celui de commuter les pines. L'exercice de
ce droit sera rcgld par une loi.
11 peut aussi exercer le droit d'amnistie pour les
ddlits politiques seulement.
Art. 126. Aucun acte du Pr(sident, autre que 'ar-
rotd portant noniinalion ou revocation des Secretaires
d'Etat, ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresignd
par un S'cr-;taire d'Etat, qui, par cela seul, s'en rend
responsible.
Art. 127. A l'ouverture de chaque session, le Prd.
sident d'IIaiti, par I'organe des Secrdtaires d'Etat,
preseote au Corps Itgislatif la -ituation gdndrale de la
Ripublique, taut 5 l'intirieur qu' 1extirieur.
Art. 128. Le Prisident d'Hlati reside au palais
national de la capital.
1I recoit annucllcment du trEsor public i e indem-
nitd de vingt-quatre mille piastres, et douze mille
piastres potr tous frais de reprisentation ct do tournde.

SECTION II.
Les Secre'aires d'Etal.
Art. 129. 11 y a de quntre i six Secrit;iire' d'Etat,
selon que le President d'Ulaiti le jugera Ijilo.
Leurs dp:irtements sont fixis par 1'arr&t6 portant
leur nomination.
Les attributions de chaque departcment sont/ddter-
minCes par la loi.
Art. 150 Les Secrlaires d'Etat se forment en con-
seil, sous la prisidence du President d'Haiti, ou de
'un d'eux ddlegud par lui.




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Toutes les ddlibdrations seront consigndes sur un
registre et Signdes par les membres du conseil.
Art. 151. 1ls out Icur entrde dars chacune des Cham-
*bres, pour soutenir les projects do loi et les objections
dn Pouvoir Exccutif ou pour tottes autres communica-
tion du Gouvernement.
Art. 132. LesChambres peuvent requirir la presence
des Secritaires d'Etat ct les interpeller sur tous Its fails
Les Secretaires d'Etat interpells sont tenus de s'ex-
pliquer a moir.s qu'ils ne jugent l'expl;cation com-
promelttute pour 'inter6t de 1'Etat, alors ils rdclament
le buis-clos.
Art. 1i5. Les Secrdtaires d'Etat sont respeclivement
responsables taut des acts du Prisideut d'Halti qu'ils
,contresignent, que de ceux de leurdepartement, ainsi
,quc de 1'inexcultion des lois.
En acunc es I'ordre verbal ou dcrit du Prdsident
d'Haiti no peut soustraire un SccrEtuire d'Etat h la res-
poniabilitd.
Art. 134. La Chambre des Representants arcuse les
SecrCtaires d'Etat, les traduit devant Ic Senat, en cas de
trahison, d'abus on d'excis de pouvoir et dc tout autre
crime ou ddlit commis dans l'exercice de leursfonctions.
Le Sunat pronounce la destitutio;, et, selon le cas,
d'autres peines corfo: mmenit iux lois pdnales.
S'il y a lieu de staicer sur I'exercicc del'ictio) civile,
il y sera procidd devout les tribiunaux ordinaires, soit
sur l'accusation admise par la Clambre des commu-
ines, soit sir la poursuile des p:ories.
La mipe en accusation et la declaration de culpability
seront respeclivementn proroncces dar-s chbque Cham-
bre a la majority absolue d(s voix.
Art. 155. Chique Secr6taire d'Etat rctcit du trdsor
public une indemuit6 arniuelle de buit mille piastres,
tous frais de tournce et aulres compiis.
SECTION iil.
Du Conseil d'Etat.
Art. 136. Un Coneil d'Elat composed dedouzemem-
bres h la nomination du Prdsident d'Halli, sera cr66.





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Son organisation et ses attributions seront fixdes par
la loi.
Chaque conseiller d'Etat recevra de la caisse publique
une indemnity de troiscents piastres par mois.- Leurs
functions dureront trois ans.
SECTIONN IV.
Des Institutions d'arrondissemenis et de communes
Art. 157. 11 est 0tabli savoir:
Un couseil par arrondissement,
Un conseil par commune.
Les membres de ces conseils sont a la nomination du'
President d'ailli.
Une loi riglera leurs attributions;
CHAPITRE III.
Du Pouvoir Judiciaire.
Art. 158. Les contestations qui ont pour object des
droits civils sontexclusivement du ressort des tribunaux.
Art. 159. Les contestations qui ont pour objet des
droits politiques sont du resort des tribunaux, sauf les
.exceptions 4tablies par la loi.
Art. 140. Nul tribunal, nullejuridiction contentieuse
ne pcut etre dlablie qu'ei verto d'une loi.
II ne pent 6tre crdd de commissions, ni de tribunaux
extraordinaires, sous quelque dUnoniiii.nion que ce soit,
notrnmmeut sous celle de course martiales.
Art. 141. I1 y a pour toute la lin1tulique un tri.
bunal de cassation, don't I'organisation et les attribu-
tions sont d6termindes par la Ili.
Le tribunal de cassation si6ge dans la capital.
A l'avenir, nul ne peut 6tre nommi judge au tribunal
de causation s'il n'a Wtd cinq ans au moins juge offi,
cier du parquet ou avocat h un tribunal civil.
Art. 142. La loi determine 6galement l'organisation
et les attributions des autres trihbnaux.
Art. 145. Les judges ne p-uvent 6tre destituds
que pour forfeiture Whgalement jugde, ni suspendus que
parune accusation admise.
Cependant le juge qui, sans empiclhementldgitime




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dmunent constatd ou sans congd, aura manqncd trois.
audiences consecutive, sera reput6 d6missionnaire et
d6finitivement remplacd.
Les juges de paix south rdrocables.
Art. 144. Tout jugepeut tie appeld a faire va-
loir sos droits i la retraite, s'il est dans les conditions
voulues par ls lois sur la matiere.
Art. 145. Nul ne pent 6tre nomm6 juge ou officer
du ministcre public s'il n'a 50 ans accomplish pour le
tribunal de cassation et 25 pour les autrestribunaux.
Art. 146. Le President d'Haiti nomme et rdvoque
les officers du ministcre public prbs le tribunal de
cassation et les autres tribunaux.
Art. 147. Les fonctions de juge sont incompatibles
avcc toutes autrcs functions publiques, except cells.
de reprdsentants on de memtbres d'une commission
de l'listruct;fn publique.
L'incompatibilitd en raison de la parents, est rdgld.e
par la loi.
Art. 148. Lc traitement des membres du Corps ju-.
diciaire estfix6 par la loi.
Art. 14l. 11 est dtabli des tribunaux de commerce.
La loi rble le iur organisation lcurs attributions et la
durde des fonctlions de leurs membres.
Art. 150. Des lois particulieres ralent l'organisation
des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits
et les obliga:ious des membres de ces tribunaux et'la
duree dc ld is foinctions.
Art. 151. Les audiences des tribunaux sontpubliques,
a moins qu;e 'ecte publicity, nie soit dangereuse pour
I'ordre public ou les bones moeurs ; dans ce cas, le
tribunal le d(lc!are par un jugement.
Art. 152. la loi regle le moda de procdder contre
les jugcs, dans les eas de crimes ou ddlits par eux
commis, soil (1,ns 1'exercice de leurs functions, soit
hors de cet exercise.
CIIAPITRE IV.
Des Assemblees primaires des communes et des Col-
le'es electoraux d'arroiidissement.
Art. 155. Tout citoyen, ag6 de 21 ans accomplish, a




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le droit (e voter aux assembles primaires, s'il est d'ail-
leurs propridtaire foacicr, s'il a l'exploitation d'une
ferme ou s'il exerce ine profession, un emploi public
ou une industries quelconque.
Art. 154. Pour Otre hi:,ile h fire partie des colleges
dlectoraux il faut 6tre agE de 25 ans et etre de plus
dans l'une des autres conditions.prdvues au precedent
article.
Art. 155. Les assemblies primaires so r6unissent. de
plein droit en vertu de I'article 50 depl Constitntion, ou
sur a convocation du President d'Haiti, dans le cas
prdvu en l'article 78.
Art. 156 Les colleges dlectoraux s'assemblent ega
element de plein droit en vertu de I'artile 51 de la
Constitution, ou sur la convocation du Prdsident
d'Hai'ti, dans Ie cas prcvu par I'article 78.
lHs out pour objet de nommer les reprdsentants et
leurs supplasnts.
Art. 157. La reunion des deux tiers des dlecteurs
d'un arrondissement constitute un college electoral, et
toutes les elections se font h la majority absolute des
suffrages des mrmlbres presents ct an scrutin secret.
Art. 158. Le< assembldes primnires et les colligeselec-
toraux ne pcnvent s'occuper d'aucun autie objet quedes
elections qui leur sont respeclivement atlribuCes par la
Constitution.
Ils sont tens de se dissoudre dEs que cet ob'et est
rempli.
TITRE V.
Dei Finances.
Art. 159. Les imp6ts au profit de I'Etat ne peuvent
6tre dtablis quo par uneloi.
Les lois qui les Mtablissent n'ont da force que pour
un an mais elles peuvent dtre prorogdes.
Art. 160. Aucune charge, aucine impnsitioa cormu-
nale ou d'arrondissement ne pent Vtre (tab:lie que par
laloi, de I'avis du conseil d'arrondissement on da
conseil communal.
Art. i61. II ne peut ktre etabli de privileges en
matibre d'imp6t.





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NulIe exception ou moderation d'imp6t ne puut Otre
faite que par la loi.
Art. 162. Hours les cas formel!ement exceptIs par
la loi, aucune contribution no peut 6tre exigde des
citoyens, qu'i titer d'imip6t au profit do I'Etat, de
Fariondissement ou de la commune.
Art. 165. Aucune pension, allocation ou subven-
tion, a la charge du tresor public, no peut 6tre ac-
cordee qu'en vertu d'une loi.
Art. 164. Le cumul d'indemnitcs ou de traitements
.est formellement interdit.
Art. 165. Le budget de chaque Secrdtaire d'Etat
est divis6 en chapitres.
Une some alloude pour un clapitre, no pent lire
port6e au credit d'un autre chapitre et employee a
d'autres dlpeSises sans une loi.
Le Secretaire d'Elat des Finances prdsentera, ,
chaque session legislative, les coimptes g&ndraux des.
recottes et des depenses de la Rdpublique, avec la
balance de chaque annie administrative.
Une loi spdciale fixera le mode a suivre dans la
tenue de la comptabilit6 de administration financibre
de la Ripublique.
L'aniic administrative commencele 1" Octobre et
finit lc 50 Sieptemnbre de l'annce suivante.
Art. 166. Chaque annCe, les Chambres urrktent:
1 Le conmpte des recettes et des ddpoeses de l'an-
noe ou des anwdes prdccdentes, appuy6 de pieces
justificatives.
2" L.e budget general de I'Etat, contcnont I'aper;u
des recettes et la proposition des fonds assigns pour
I'ann6e a chaque Secrdtaire d'Etat.
Toutefois', aucune proposition, aucun amendment
ne pourra 6tre adopted, h l'occasion du budget, dans
le but de rdduiro, ni d'augnmenter les appointements
des fonctionnaircs publics et la solde des militaires,
ddja fixes par des lois spcciales.
Art. 167. Les comptes geniraux et le budget prescrits
par les articles pr6dedents doivent etre soumis aux
Chambres par le Secritaire d'Etat des Finances, an plus





- 24 -


lard, dnna les dix jours de l'ouverture de la session
,ltge sl'irive.
Lee Chambres refusent la dicharge aux Secrdtaires
Sd'Etat, et m6me le vote du budget,jusqu'i ce que sa-
tisflction leur soit donnDe, si les comptes prdsentis
lie fournissent pas par eiix-mnmes on par les pieces A
f'appui, tous les dlements de verification et d'apprd-
ciation nmcessaires.
Art. 168. La chambre des comptes est compose
d'un certain nombre de membres, nommos par le Prd-
sident d'laiti pour trois ans et pouv:ant etre rdnou-
vels.'
Son organisation le nombre de ses membres et ses
attribution! soront dhtermindes par la 1oi.
Art. 169. La loi rbgl Ia titre, le pids, la valeur,
I'empreitte et la denomination des moln:nies.
L'effigie ne peut etre autre que celle de la Rdpublique.
TITiE VI.
De la Force publiquw.
Art. 170. La force plblique est institute pour d6-
fendre 1'Eiat coutre les emnemis da dehors et pour
:assurer au dedans le maintien de I'ordre ct l'excution
des cis
Art. 171. La loi rigle I'orgarnisatlon oe ta force pu-
blique, Ic mode de recrutement de l'arm6e, son
pied de paiix et son pied de g'vrre, Favancement,
les droits ct les obligations des militaires, et determine
les cas ct le mode d'apres l[sqsuels i!N pedvent 6tre
privds dc leurs grades, honneurs et pensions.
La garden particulibre du Prdsidnt d'Ila'iti est main-
tenue. Celte garde rest soumise au meme regime
militaire que les autres corps de l'arm4e.
Art. 172. L'armde est essentiellement obdissante:
nul corps; armed l1' peut deliberer.
Art. 175. La garde natioiiale est erganisoe par une
loi special ; son dtat-major est h la nomination du
President de la Republique. Elle ne p 3ut 4tr, mobilisie
en tout on en pirtie, que danps les cas prevus par la
joi sur son organisation.




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Art. 174. A I'avenir, nul ne pourr:a tre promu A au-
eun grade militaire, s'il n'a tdi sold-at.
Art. 175. L'organisation et les attributions do la
police des villes et des campragnus front l'objet d'une loi.
TITRE VII.
Dispositions ge'ne'res.

Art. 176. Les couleurs nflionales sont le bleu et le
rouge, places horizontale-ment.
Les armes de la Rtpublique sont le palmiste sur-
montd du bonnet de la Libert6 ct ornd d'un trophfe
d'armes, a'ec la h6gende : L'union fait, la force. 0
Art. 177. La ville de Port-au-Prince est la' ca-
pitale de la Wipublique ct le sittge du Gouvernement.
Art. 178 Aucun serment ne pout 2tre impos qu'den
vertu de la loi. Elle en determine la formula.
Art. 179. Tout stranger qui se trouve sur le ter-
ritoire de la Rdpublique jouit de la protection accor-
dee aux personnel, sauf les exceptions etablies par. la loi.
En cas de pertes dprouvies par suite de troubles
civil et politiques, nul, serait-il stranger, ne peut
prdtendre A aucune indemnity. Cependaut il sera fa-
cultatif aux parties lIs6es de poursuivre par-devant
les tribunaux, conformdmeut t la loi, les individu,
reconnus les auteurs des torts qui leur auraient dtd
causes, afin d'cn obtenir justice et reparation gale.
S'il y a lieu, l'enqukte peurra dtre'autorisde.
Art. 180. La loi Otablit un sysftme do poids et
measures.
Art. 181. Los fttes nationals sont: lo. cello do
I'Inddpendance d'Ha'ii et de ses Hdros, le ter. Janvier,
et 2o.. celle de l'Agriculture, le ler. 'Mai.
Les f6tes lgales sont dtoermindes par la lo.
Art. 182. Aucune loi, aucun arrete ou rdglement
administration publique n'est obligatoire, qu'aprm
avoir 6td public dans la form ditcrminie par la loi.
Art. 183. La Constitution ne peut etre suspendue
In tout ou en partie..
Art. 184. Le territoire de la Ripublique, en tout




26 -
ou en parties, pout 6tre declare en Jtat de !siEge dans
les cas de troubles civils ou dans celni d'invasion im-
minente on efectnde par une force ktrangere.
Gette declaration est faite par le President d'Haiti;
elle doit 6tre contresignde de tous les Secretaires d'Etat.
II en Pst rendu compete a l'ouverture des Chambres
par le Po'uvoir Exdcitif.
Art. '18. II sera fait une loi d'apris laquelle des
marques d'honneur ou decorations purement person-
nelles sernnt accorddes ceux qui auront rendu des
services a I1Etat, ou qui se seront distinguds dans une
branch quelconque des connaissances humnines, sans
Snanmoins constituer dans 1'Etat une distinction d'ordre
ou porter atteinte aux principes d'dgalite, consacres daus
la Constitution.
Art. 186. 11 sera fondd immddintement une Banque
principal i Port-au Prince, avec des succursales dans
les villes importantes de la Republique.
11 sera nussi fondd un dlablissement do credit foncier
pour t'avoriser le ddveloppement de I'agriculture. La loi
determinera l'organisation de -ces banques.
Art. 187. La rente sur 1'Etat sera constitute. Un
grand livre de la dette publique sera ouvert pour toute
la Rdpublique.
TITRE VIII.
De la Revision de la Constitution.
Art. 188. Si, aprEs deux annCes d'cxpcrience, la
n4cessild d'une revision de la Costilution fe fait
sentir, la proposition de cette rdvisio l pburra 6tre
faite par I'une des deux Chambres on par le Pouvoir
Exctitif. Cependant, en cas ( 'une revision par-
tielle, si 1'utihlt en est reconmie, des -inamendements
pourroilt (tre prop)oss par h, Pouvoir Exdcuif on par
'1uno des deux Chambres durant *ln s'siton, pour 6tre
discutSs et admis par le Corps lgi-lafilr
Si; dans la session suivante, le Pouvoir Exdcutif et les
deux -Cha bres sonl d'accord sur la revision, le project
sera reuvoyd a un comite compose de s( atlcurs et de
repr6sentants du people, lequel fera son rapport.




27 -
Cesnouvelles dispositioihs adoptc'es pir le comitd dle rd-
vision seront, aprs discussion dan ls ldeux Cham-
bres, les Secritaires d'Etat presents, votes et publides
dans la forme ordinaire des lois, comme articles de
la Constitution.
Art. 189. Aucune proposition de revision, aucun amen-
dement ne pourra 6tre adopt daus les Chambres
qu'h la majority des deux tiers des suffrages.

TITRE IX.
Dispositions transiloires.
Art. 190. Le Prdsident actuel dela Rdpublique pr6-
tera serment i la pr6senta Constitution deviant l'As-
sembl4e Nationale Constituante.
Eutr6 en charge le 11 Juiu de cette annce, il en
sortira le 14 Juin 1882.
SArt. 191. 11 est laisi la faculld au Prdsident d'Haiti,
pendant un an, de revoquer, s'il y a lieu, les juges,
a l'effet d'dlever la Magistrature a la hauteur de'sa
mission.
Art. 192. Pour bien concilier les intr6ts 'du people
avec ceux du culte catholique, apostolique et romatm
qu'ii professe, le Concordat laissant 'a dlsirer, le Gou-
vernement est autorise A en proposer la modification
dans le but de crier, le plus t6t possible, un clergy
national. En attendant, au Gouvernement seul est d6--
fdrd Ie droit de delimiter la circonscription territo-
aiale des paroisses et iv ches et de nommer les admi-
nistrateurs supuiieurs de l'Eglise en Haiti, lesquels, a
l'avenir, doivent 6tre haitiens.
Art. 193. L'Assemblie Nationale Constituante exer-
cera la puissance legislative peutdint le temps qui sera
naeessaire jusqu'a la reunion de la Chambre des Re-
presentants des communes, A partir du vote ddfinitif de
la Constitution.
Art. 194. La present Constitution sera public ex6-
cutdo dans toute l'etendue de la Ripubliquo
Les codes de lois civiles, commercials pdnales, et
d'instruction criminolle et toutes autres lois qui en font





28 -

partie, seront maintenuesjusqu'i ce qu'il y soit 16gale-
ment dVrog4.
1 routes les dispositions de lois, dhcrets, arrdt6s, regle-
ments et autres, actes qui sont contraires a la prdsente
Constitution demeurent abrog4s.
Donn6 an Palais del'Assemblde Nalionale Constituan-
te, a Port-au-Prince, le 6 Aodt 1874, an 71e. do
l'nddpendance.
Signed : J.-J. Audain Chenet, Th. Paret, F. Acloque Alcin-
dor, Mtel. Jh.-Noil,P. Ch.Thebaud, H. St -Cloud, A. Bois-
Ssonuire, Th. Maignan, J.-B-H. Cadet, J. Lafosse, B.
Moise, D. Larhehe, Blain, Jh. Lucas Dbout aind W.
Ddbrosse, A. Mauchil, Conzd Lachaise Papin, Messac
Jh. Brignolle, Nord Isaac Ls. Dupin, Armand jeune ,
Horatius Joseph, J.-Bte-3M. Guillet, Pl-Emile Fqniere F.
Pottevien, H. Goetan P. Chassagne, J.-l. Lucas, P-A.
.Sylvain Boucard Numa Rameau, B. Scute, B. Gauvin,
Dalestin Sdevre, Laperriere, Lamarre Arnoux, A. Sam-
son Dborde jeure Nicolas fils, P. Deuoyer, Madiou,
J.-A. Dumbar. St-Ls. Alexandre, Papillon Ldonard, Ger-
vais Jacob, Milfort Jean-Francois P. Pre.-Andre, Jh.
Armand, Ene. Audigd, Francois, Linstant Pradine g-
neral Cauvin,, Chs. Dannel, A. Pre.-Andre C. Ddbrosse.
Nelson aind, Fdnelon Geffrard, E. Lamur D. Nazere,
P. Niclaise, J. TIwnAUD president; J.rC. Brun et L.
Bastiea secrdtaires.
Pour copie conforme:
Collationnd.
Le President de I'Assemble', J. THEBAUD.

Les Seeritairs J.-C. BRU et L. BASTiFa.





1L^_-----.- --. -. I.~~.---~--- =_-9 -_-- --** --
ASSEMBLEE NATIONAL CONSTITUANTE.
Adresse au Peuple Ha'ilten.
IHAiTIENS,
Une Constitution des plus avancdes et qui ne pourrait
convenir anucune nation de 1'Europe, pas meme a cette
vieille France, don't l'dducation morale ct polifique est
faite ily a des sibcles, puisqu'il n'y a pas longtemps,
alledemandait, par la bouche de celui qui dirige aujour-
d'h ui ses destindes, le Gouvernement de la force etde la
stability; une Constitution faite en vue et a cause d'un
homme que rien ne recommandait h la confiance pu-
biique, que tout, au contraire, devait dloigner de la
premiere magistrature del'Etat, fut donnie au people.
Ainsi faite pour refrdner, pour contenir dins de justes
limits cet homme aux passions vives, a qui les destinies
dn pays allaient 6tre confides, elle ne tarda pas 6 6tre
violde, foul aux pieds. Plus ceux qui l'avaient imr
pose comme une digueaux debordements de cethomme,
comme unebarriere infranchissable pourlui, s'efloraaient
de la faire observer, plus l'ombrageux Pouvoir s'enirri-
tait. De lh, des tiraillements qui se renouvelbrent chaqne
jour et qui finirent par amener la plus terrible des dis,
sensions civiles les dvtiements les plus malheureux
don't nous ayons encore gardd le souvenir. En effet,
pendant deux ans, la famille haitienne rest divisie
en deux camps, et, pendant ce temps, des flots de
sang inondbrent ce'sol qie nos pbres nous lhguerent
pour en exploiter les immense richesses et non pour
nous entre-dichirer.
Aprbs cette longue lutte entretenue de part et d'an-
tre avec un dgal acharnement, le people fatigue,
inerv5, avait besoin de repos. L'homme qui entrat-
nait violemmentit sa suite tout ce qu'il rencontrait sur son
passage, 6tait tomb6. L'ordre renaquit. A'ce gouver-
nement desordonu6 succdda hient6t un goavernement
came, moddrd, et qui comprit que, pour faire oublier
un passed trop odicux, il fallait adopter une politique
d'apaisement. Vainement, aprbs deux annees d't'xrcice
du pouvoir, proposa-t-il d'apporter A la Constitution des




- 30 -


modifications dontl'expAriance avait dcmontre landces-
sitd. On n'en tint point compete. Do 15 de nou-eauxtirail-
lements, unprofimnd dissentimnctt entire les mitdatvires
du people ; de l F'administration des affairs publiques
rest*e sans contr6le et enfin la situation la plus difficile
iof le pays so soitj-malis tro..,'I et d'oi il ne serait as-
surEmctit point sorni sa~n corn, options, sans une nou-
velle effusion de sang, si le g6ndral NISSAGE SAGT, au
lieu de suivre les inspirations du plus pur pa:triolisrne,
du plus noble dEsiut6rcssemeut, eit dcoutd 'es conseils
deceux qui rOvaient encore do nouveaux m dhl il's pour
notre cihre patrie.
Haitiens, voild ce qui est result de 1'essai do la Cons-
titution de 167 reconnue depuis lon.temps imprati-
cable. Eh pouvait-il en tte autrement ? Est-cej:our un
peuplequel'on fait une Consiitution ou fait-on un pcu-
pie pour une Constitutian ? Or, failait-il rester, plus
loingemps sous I'enmplir d'un pareil (tat de choses qui
co:ipromettait si gravement 1'avenir du pays e'n arri-
tant sa march progressive et le dJdvwloppement de
sa prospritdl matirielle? Non Haitiens dis que
1'impossibilitd pour la Chambre des ieprse'n-
tants, de se coniitituer et de se rduuir au Sdnat
pour former 1'Assemblei Nationale, A l'effet de nom-
mer le Prdsident de la Rdpiblique, a dt6 reconnue et
que, par suite, le g6ndral Nissage Saget,a eu donn6
sa d6mission et remis le Pouvoir Exdcutif u Conseil
des Secrdtaires d'Etat, ce Conseil a pcns6 qu'il dtait
de son devoir de fair un appel au People, qui avait,
d&s lors, repris sa souveiainetd, pour qu'il e6t A se
prononcer sur la nomination du Chef de 1'Etat et a
se douner une Constitutio n n rapport avec ses moeurs
et ses aspirations.
C'e:t done en consequence de cet appel que 1'As-
semblde Nationale Constituante s'est rdunie h la ca-
pitale. Apris avoir proeddd a 1'dlection du Chef de 1'Etat,
en nommant A la Premibre Magistrature le Gdneral
Michel DOMINGUE que les cuffrages de la majority
de ses concitoyens avaient ddja ddsign6 pour occuper
ce post eminent, I'Assembl6e Natiouale a dd sq Il




- 31 -z


vrer ai l'6laboration de la Constitution. Eh bienu fiddle
interprete des voeux de cette immense majority du
people qui soupire apres le Gouvernement de la sta-
bilite, 1'Asscmblte Nationale n'a pas hisit6 a recon,
nattre que Ia Constitution de 1846, tiree de cellesde1806
et 1816, qui out td cexp6rimenties par nos homn:es
politiques les plus capibles et les plus honn6tes, et
sons. J'empire desquelles le Pays a joui de la paix et
de la skcuritd pendant plus d'un quart de siecle, dtait
celle qui convenait le mieux et qui ktablissait dans de
justes limitestou'es ls garanties du Pouvoiret des cito-
yens. -Toutefois elle a peiis6 qu'une Constitution etant
nne euvre perfectible de sa nature, il 6tait bon d'y
apporter quelques modifications, pour qu'elle pit, dans
son ensemble, satisfaire aux exigences des iddes nou-
velles et aux Idgilimes aspirations du Peuple.
En consequence, elle y a infroduit la pr6sidence
temporaire, election d'un repr6sentant pour chaque
commune, tout en maintenant le vote au second degrd
par le college electoral d'arrondissement, etc., etc.
Haitiens! L'Assemblhe Nationale, en votant cette
Constitution, a eu en vue de reslaurer nos institutions
rdpublicaines, do consolider l'avenir du pays et d'as-
surer le bonheur du people, en resserrant de plus en
plus les liens qui unissent tcus les enfants de notre
chbre Patrie.
Puissions'-nous, sous sa bientaisante influence et a
l'ombre de la paix, continue la grande oeuvre de la
rdg4ndration et de la civilisation de notre race!
Vive la Souverainetd du people !
Vive l'lnddpendance !
Vive la l1dpublique d'Haiti !
Vive le Prisident d'IHati!
Vive la Constitution !
Donn6 au palais de l'Assemblie Nationale Consti-
tuante, au Port-au-Prince, le 7 Aoft 1874, an 7 te
de l'Ind6pendance.
Sign : F. Acloque, J.-B.-H. Cadet, Chenet J. Lafosse
general Cauvin H. St-Cloud, Mtel-Jh-Noil, Ls. Da





32 -

pin, P. Chassagne, Lachaise Papin, Dalestin Sev6re,
A. Boissonniere, B. MOise, Debout aine Jilfort Jn
Francois, Jh. Alcindor, Th. Maignan Papilton, St-L.
Alexandre P. Niclaise, PI.-Emile F6quiere ,' Dborde
jeune, P.-CI. Thebaud, F. Poitevien Th Paret P.-
A. Sylvain, A. Andre, A Samson, Conze, J.-A
Dumbar, B. Gattvin -Madiou ,Jh. Brignolle C.
DBbrosse, Nelson ain6, Leonard, Gervais Jaoob, W.
Debrosse Linstant Pradine, Boucard, J.- f: Lucas,
Nicolas fils P. Ddnoyer, Mesac Petion Pre -Andr,
Mauchil E. Lamur D. Nazere Armand jeine Ho-
ratius Joseph Chs DanuneL M.-N. Blain D. Lar&-
che Ene. Audigd Jh. Armard, le president de
I'Assemblee, J. TIHIBAUD les secredaires ; J.-C.
BRUN, L BASTl .




























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