Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent suivies, ... de la partie françoise de Saint-D...

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Material Information

Title:
Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent suivies, ... de la partie françoise de Saint-Domingue: ...jusqu'à nos jours. . (1550-1785, Moreau de Saint-Mery, 6 vols.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Paris, Chez l'auteur 1784-90

Notes

General Note:
2-L/E-1550-1785
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31502
General Note:
Par M. Moreau de Saint-Méry (1750-1819)
General Note:
Jerry Dupont, LLMC, Kanohe, Hawaii, USA
General Note:
Honoring Donald H. Gordon of Honolulu, HI

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31502
oclc - 645658380
System ID:
AA00000594:00005


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for purposes of long-term preservation by

Columbia University Law Library










IX


E '
CONSTIT
DES COLONIES
DE L'AMWRIQUE


UTIONS
FRANCOISES
SOUS LE VENT,


L


O0


L -


























































































1 I









I_






L 0 X
LOI X
-ET

CONSTITUTIONS
DES COLONIES FRANCHISES
DE LAAMERIQUE SOUS LE VENT;
S U IVIE S,
". D'un Tableau raisonn6 des diff6rentes parties de I'Administration
actuelle de ces Colonies: 2. d'Observations g6dnrales sur le Climat, la
Population, la Culture, le Caractere et les Moeurs des Habitans de la
Partic Frangoise de Saint-Dominigue : 3. d'une Description Physique,
Politique et Topographique des dif'irens Quartiersde cctte mimncPartie;
le tout termind par l'Histoire de cette Isle et de ses dependances, depuis
leur dccouverte jusqu'a nos jours.
PAR M. MOREAU DE SAINT MERY, Conseiller au Conseil
Supericur du Cap Frangois, et IMmbrc du Cercle des Philadelphes de la rmemC
Jille; de l'Acadctie Royale des Belles Ltttres de la Rochelle ; de celle des
Sciences Belles Lettres et Arts de Rouen ; de la Socicte Royale de Physique,
Histoire Naturelle et Arts d'Orleans ; Pre'sident du Musie de Paris ; Correspondant
des Muse'es de Bordeaux et de Toulonfe etc. etc.
TOME CINQUIEME,
Comprenant les Loix et Constitutions depuis z76G'j jusqu'cn Z779
inclusivemen t.
lien ne doit ~tre si ciher aux Hon-imes que les Loix destindcs i les rendre
Bons, Sages et Heureux.
ITONTESQUIEU.


-, -

A P A I S,
!'Auteur, rue Plitriere, N0. 12.
\MouTARD, Imprimeur, LibraireDE LA REINE, rue des Mathurins.
Chez jBARnRoIs laine, quai des Augustins.
AMIQUIGNON june, Libraire au Palais, i 1'Ecu de France.
Les Freres LABOTIERE, a Bordeaux.
D'ESPILLY Libraire, a Nantes.
AEC APR P OVATION ET PRIVILEGE DU ROL









































F-









MINISTRIES ET SECRETAIRES D'E TAT
ayant le Departement de la Marine et des Colonies.

14 Oct. 176I.. M le Due de Choiseul. Voy. le quatrieme Volume.
7 Avril 1766. M Ic Due de.Praslin Ministre etSecrdtaire d'Etat, Chef
du Conseil Royal des Finances.
24 D6c. 1770. M. 1'Abb6 Terray, Controleur-G6neral des Finances,
charge par interim du Departemeni de la Marine et des
Colonies.
o Avril 1771.M. Bourgeois de Boynes, Secretaire d'Etat.
19 Juil. 1774. M. de Turgot, Secr6taire d'Etat.
a Ao^it 1774. M. de Sartine, Secr6taire d'Etat.
V. la suite au sixieme Volume.


GourERNEURS GENARAUX DXS ISLES SOUS LE VENT.

S27 D6c. 1763. M. le Comte d'Estaing. V. le quatrieme Volume.
Il est remplac6 par :
19 Janv. 1766. M. Louis Constantin Chevalier, Prince de Rohan, Chef
d'Escadre des Armies Navales de S. M. Gauverneur
et Lieutenant-Gendral pour le Roi des Isles Francoises
de l'Amirique sous le Vent.
Recu au Conseil diu Cap, leI". Juillet 1766.
Et i celui du Port-au-Prince, le 6 Septembre suivant.
I". Sept. i769. M. Pierre Gedeon, Comte de Nolivos, Cammandeur de
l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, Marechal
des Camps et Armies du Roi, Gouverneur-Lieutenant-
Geinral pour S. M. des Isles Francoises de l'Amerique
sous le Vent, replace MA. le Prince de Rohan.
Requ au Conseil du Port-au-Prince, le 10 Fiv.1770.
Et a celui du Cap le 3 I Juillet 1771.
z6Ao~it 1771. M. Louis Florent, Chevalier de Valliere, Commandeur
de l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, MNarchal
des Camps ct Armies du Roi Inspecteur. Gineral de sa
Cavalerie et des Dragons, Commandant et Lieutenant-
tome V. a





vi GOUVERNEURS-GE N RAUX
General des Isles Franpoises de l'Amerique sous ie
Vent, est nommi Commandant-Gdenral desdites Isles
par Lettres-Patentcs, du 16 Aoit 1771, avec un.Ordre
du Roi, du 12 Decembre suivant qui lui accord, en
cette quality, les droits, prerogatives, etc. attaclhs a la
place de G6uverneur-Gdneral.
Recu au Conseil du Port-au-Prince, le 30 Avril
1772.
Et a celui du Cap,, le 6 Mai suivant.
11 meurt au Port-au-Prince, le 14 Avril 1775.
i5Janv. 1772. M. le Comte de Nolivos ayant quittc la Colonie, avant
Intirim. l'arrivie de M. le Chevalier de Valliere, l'intlrim est
rempli par M. Etienne-Louis Ferron Vicomtc. de la
Ferronnays Chevalier de SainztLouis Brigadier des
Armies du Roi et Commandant la Colonie de Saint-
Domingue en sa quality de Commandant en Second
de la Partie de l'Ouest, et en vertu d'un Ordre du
Roi, du I9 Septembre 177 1, qui lui accordoit le
Commandement de la Colonie jusqu'a Parrivce de M.
le Chevalier de Valliere.
Recu au Conseil du Port-au-Prince, le I; Janvier
1772.
Et a celui du Cap, le 27 du imlnenc ois.
s9 Avril 1775 M. Victor Thirese Charpentier d'Ennery Comte du
Saint-Empire, Marquis d'Ennery Lieutenant- Gneral
des Armies du Roi, Grand- Croix de l'Ordre Royal et
Militaire de Saint-Louis Inspecreur-General d'aInfan-
terie Dirccteur-Ge'ndral des Troupes, Fortifications ,
Artillerie et Milices de routes les Colonies Gouverneur-
Lieutenant- General des Isles Franiroises sons le Vent de
l'Amtrique et Depcndances replace M. de Valliere.
Recn au Conseil du Cap, le 1 Aoi~t 1775-
Et a celui du Port-au-Prince, Ic 1 I Septembre suiv.
II meurt au Port-au-Prince, ie 12 Ddcem:b. 1776.
J2 Mai 1775. A la mort de M. le Chevalier de Valliere, P'intdrim est
Int'riK,. renmpli, jusqu't l'arrivde de M. le Comte d'Eincry,
par M. Franpcis Reynaud de JVilleverd, Chevalier de
Saz nt-Louis Colonel du Regiment du Cap Comman-
daat de la Partie du Nord, et Commandant en Chef












-8 Dec. I
Intie


2F Fiv. I


SDES ISLES SOUS LE VENT. vl)
par interim des Isles FranFoises de l'Armdrque sous It
Vent.
Requ au Conseil du Port-au-Prince, le 12 Mai 177*'
Et a celui du Cap, le 27 du m6me mois.
776. A/. Jean-Baptiste de Tastes de Lilancour Colonel d'In-
rim. fanterie Chevalier de Saint-Louis, Commandant de la
Partie du Nord, et Commandant en Chef par interimt
des Isles FranFoises de l'Amirique sous le Vent, prend
l'int6rim a la mort de M. le Comte d'Ennery.
Recu au Conseil du Port-au-Prince, le 28 D&cembre
I776.
Et i celui du Cap, le 7 Janvier 1777.
777. M. Robert Comte d'Argout, Mardchal des Camps et
Armies du Roi et Gouverneur-Lieutenant-General-des
Isles Fran noises de l'Amirique sous le Vent, succede i
M. le Comte d'Ennery.
Recu au Conseil du Cap, le 22 Mai 1777.
Et a celui du Port-au-Prince, le 9 Juin suivant.
V. la suite au sixieme Volume.


INTENDANS DES ISLES SOUS LE VENT,
27 Ddc. 1763. M. Magon. V. le quatrieme Volume.
II repasse en France, et a pour succcsseur:
l9 Janv. 1766. M. Alexandre Jacques de Bongars Chevalier, Conseiller
du Roi en ses Conseils Prdsident a Mortier en son Par-
lement de Metz Intendant de Justice, Police, Finan-
ces, de la Guerre et de la Marine des Isles Franfoises
de l'Ame'rique sous le Vent.
Requ au Conseil du Cap, le I"Juillet 1766.
Et a celui du Port-au-Prince, le 9 Septembre suivant.
x MAars 177 i.M. Jean-Franpois Vincent Chevalier, Seigneur de Mon-
tarcher Morandieres la Goute, et autres lieux Con-
seiller du Roi en ses' Conseils, Intendant de Justice ,
Police, Finances, de la Guerre et de la Marine des
Isles Franpoises de l'Ame'rique sous le Vent replace
M. de Bongars.
Requ au Conseil du Port-au-Prince, le 17 Juin 1771.
Et i celui du Cap, le 9 Aoit suivant.






vilj INTENDANS DES ISLES SOUS LE VENT.
e". Sept. 1773. M. Jean-Baptiste Guillemin de Vaivre Conseiller du
Roi en ses Conseils et en sa Cour de Parlement de
Franche-Comte, Intendant de Justice Police, Finances,
de la Guerre et de la Marine des Isles Francoises sous
le Vent de l'Ame'rique replace M. de Montarcher.
Recu au Conseil du Port-au-Prince le if Avril
1774.
Et i celui du Cap, le 2 Avril suivant.
IK". Oct. 1779. M. de Taffard, Maitre des Requetes, nommi Intendant
de Saint-Domingue, meurt dans la traverse en se ren-
dant i sa destination, au mois de Mars 1780.
V. la suite au sixieme Volume,






ix



SUITE DE LA LISTED
D E ME S S I E U R S

LES SOUSCRIPTEURS,
PAR On.DR A LP IA E TI Q U E.


S2I MAJESTE,


pour 20 autres exemplaires.


A
M. Agier, Avocat au Parlement de Paris.
B
M. Bartilliot a Saint-Domingue.
M. le Baron de Beaumont, Lieutenant de Vaisseaux.
M. Bence de Sainte-Catherine, Conseiller-Assesseur au Conseil Souvec
rain de la Martinique.
Madame la Princesse de Berghes, Dame du Palais.
M. Borruchon, Huissier au Fort-Dauphin.
M. de Boisgibault, Maitre des Requetes.
M. Boussaingault, Commis de la Marine, a Versailles.
M. Brillantois Marion, a Paris.
M. Brossier, Avocat au Parlement.
M. de Brucourt, Conseil au Conseiller Supcrieur du Cap.
MM. du Bureau de la Marine au Cap.
C
M. Canivet, Conseiller au Conseil Supirieur du Cap.
M. Carlet, Conseiller-Rapporteur du Point d'honneulr, a Paris.
M. Caune, Avocat au Conseil Supdrieur du Cap.
M. Chambon, Procureur du Roi de la Senichaussee de Sainte-Lucie.
MM. de la Chambre du Commerce du Cap.
M. le Duc de Charost, Pair de France, Marechal des Camps et Ar-
mdes dn Roi, etc.
M. Cochu, Avocat auxConscils du Roi






x L IS TE
M. Constant, Proci'reur du Roi au Fort-Dauphin.
M. Coquille de Sainte-Croix, Conseiller au Conseil Souverain de la
Guadeloupe.
AM. Cosie d'Angerville, Chirurgien du Roi au Cap, Membre du Cercle
des Philadelphes de la mime Ville.
AM. Cotelle, Avocat au Parlement de Paris.
AM. de Croisocuil, Avocat en Parlement.
M. Cyr Provost, Ancien Garde-Magasin de la Marine t la Grenade.

D
M. le Comte d'Arbaud, Commandeur de l'Ordre Royal et Militaire
de Saint-Louis, Lieutenant-G6neral des Armecs Navales, Ancie"
Gouverneur-G6n6ral de la Guadeloupe.
M. d'Auberteuil, A Paris.
M. Deschamps, Substitut de M. le Procureur-G6n6ral, et Avocat as
Conseil Sup6rieur du Cap.
M. Des Essarts, Avocat au Parlement, a Paris.
M. Dupont, Conseiller au Parlement de Paris.

F
M. Faugas, Lieutenant Particulier de le S6n6chauss6e de Saint-Louis.
M". Flanet de Vieuxbourg, freres, Habitans au Moustique.
MA. Fontaine, Libraire a Manheim, pour zp exernplaires.
M. Freze, ain6, Habitant a Limonade.

G
M. Gojard, Premier Commis des Finances.
M. Gombaud, Ndgociant au Cap, Syndic-Adjoint de la Chambre du
Commerce.
M. Gondouin, Notaire a Paris.
M. le Marquis de Gouy d'Arcy A, Mestre de Camp des Cuirassiers da
Roi.
M. Grand, a Saint-Domingue.
M. Grandier, Habitant a Cavaillon.
M. Grivel, de plusieurs Academies, Secretaire de la Correspondance du
Mus6e de Paris,

Nota, Cette + disigne MMAI, Ics Chevyalers do Saint-Louis,





DE MM. LES SOUSCRIPTEURS.
L
M. Lambert, Premier Commis des Bureaux de M. I'Amiral.
M. Landolphe, Lieutenant de FrCgate.
M. le Clerc de Saint-Etrain Abb6 Commandataire de Saint-Fimbarry,
Ancien Vice-Prefet de la Mission de la Partie du Nord de Saint-Do-
mingue etc.
M. Lce Colonel d'Infanterie a la Martinique.
M. le Gendre, Vice-Prdsident du MusCe de Paris.
M. le Tort, Ancien Conseiller du Conseil Supdrieur du Port-au-Prince.
M. Loppinot +, Lieutenant-Colonel d'Infanzerie Major pour le Roi i
Saint-Domingue.
M. Lumiere, Avocat au Parlement de Bordeaux.
M
M. Mainie, Notaire de l'Intendance, a Saint-Domingue.
M. Mdquignon, jeune, Libraire, a Paris.
M. le Comte de Montdion, Capitaine Aide-Major du Bataillon des
Milices du Limb&.
M. Moreau, Habitant au Dondon.
N
M. le Comte de Nolivos Commandeur de l'Ordre Royal ct Militaire
de Saint-Louis, Lieutenant-Gnd6ral des ArmCes du Rci, Ancien
Gouverneur-Gdndral des Isles Francoises de I'Am6rique sous leVent.
M. Normand, Audiencier de l'Amiraute du Port-au-Prince.
M. Naudot, Employ6 aux Bureaux de la Marine, au Cap.
P
M. Paouilhar, Ncgociant au Cap.
M. Pescaye fils, Docteur en Medecine, Habitant au Port Margot.
M. de Portelance, a Paris.
AM. Prevost, Avocat au Conseil Supirieur du Cap, Secrdtaire perpetual
du Cercle des Philadelphes de la mnme Ville.
R
M Raby de Saint-Victor Habitant aux Vazes.
M. de Ravel N+, Major pour le Roi an For-Dauphin.
AM. Riltf de Caubray, Avocat aux Conseils da Roi.






xij LISTED DE MM. LES SOUSCRIPTEURS.
M. Robin, Libraire & Lyon.
M. Roussel, Avocat au Port-au-Prince.
S
M. Sainthaond, Ecrivain des Colonies, au Cap.
M. Sauvage, Relieur a Paris.
T
M. de Tabary, a Paris.
M. Thibault d'Aranxelles, Commissaire des Colonies.
M. Treuttel, Libraire a Strasbourg, pour 5 exemt lairer.
V
M. Valade, Procureur au Fort-Dauphin.
M. Vallat la Chapelle, Libraire, a Paris
Mi. Vorbe aine, au Cap.
MI Walpool.
Fin de la Liste de MM. les Souscripteurs,


FAUTES







xil
FAUTES ESSENTIELLES A CORRIGER.
Cette marque = signifie au lieu de.
T M E VW.

Page I et 2 = 23 D'cembre 76'4, mettez, 27 D6cembre 1763.
14 line 26 --disposition, lisez, dispcnsa.ion.
46 line 12 =- 135, mettez 153.
21 = 77y mettez 70o.
avant derniere ligne = creation, liscz, formation.
47 ligne 22 = at la d'Estaing, lisez, a la Rostaing.
48 an titre = 8 Aodt, mettcz, 8 Avril.
go ligne 1 = comme notre intention est de nefaire, lisez, come
notre intention n'est pas de fire.
I 27 line 2 = fo, mettez 10.
line 8 aprbs fraude, ajoutez, excidera.
127 ligne I = Arret du Roi, lisez, Arrtt du Conseil d'Etat du Roi.
.140 ligne 8 = fuge, mettez, Siege.
ligne 9 =devant, mettez, dans.
line 17 = esclaves, mettez, paves.
143 ligne 9 = prescriront, lisez prescrivent.
i 68 ligne 29 = sans, lisez sous.
203 lisez, Noailles oni il y a Montclard, et vice versd.
214 au titre = Novembre, mettez, D6cembre.
227 au titre, oi il ya 1766, mettez, 1769.
247 ligne 4= 24, mettez, 29.
.248 au titre= 1768, mettez 1769.
268 au title =1768, mettez 1769.
309 an titre Decembre, mettez Septembre.
362 a la fin= 9 Janvier, mettez, f1 Janvier.
'373 ligne I = un quart comptant un quart dans3 .ols, liscz,
un quart dans 3 mois, un quart dans 12 mois.
390 et 391 Florentin, lisez, Florent.
472 au titre = Cures et Moines, lisez, Curds-Moines.
600 au titre = l'interdiction, lisez, la destitution.
684 ligne 7 = presidera, mettez, prec6dera.
660 ligne 7= 1778, mettez 1776.
,735 ligne 28 = Commissaires ordinaires, lisez, Commissaires
GenCraux, Commissaires ordinaires.
798 ligne 27 apris depots ajoutCs, itablis.
812 au titre = 6 mettez, 16.
828 au 2.' titre 17 mettcz, 19
Quant aux fautes Typographyques, le Lecteur est pri d'y supplier.










APPROBATION.

'AI In par ordre de Monseigneur le Garde-des-Sceaux, Ic Recueil
des Loix et Constitutions des Colonies Franpoises de l'Amerique sous le
Vent; par M. Moreau de Saint-Mery. Je n'y ai rien trouv6 qui Im'ait
paru pouvoir en empccher l'impression. A Paris, 3 Septembre 1784.
CADET DE SAINEVILL-.

Le Privilege est a lafin du premier Volume.

Achev6 d'inprimer pour la premiere fois le 25- Octobre 1786, che,
QUILLAU, Imprimeur de S.A.S. Monseigneur le Prince DE CONTI,
rue du Fouare, N0. 3.


Lo 1x,














L 01 X


E T

CONSTITUTIONS

DES COLONIES FRANCOISES
DE L'AMERIQUE SOUS LE VENT.


A Ra E T du Conseil du Cap qui renvoie les Notaires du Cap a I'exicution
de celi du z 5 Juillet z 7 62z, touchant les Inventaires et Partages.
Du i3 Janvier 2766.


PR o v S I ON s de Gouverneur-Lieutenant- Gineral pour M. le Prince
DoE ROHAN.
Du I9 Janvier 1766.

R. au Conseil du Cap le premier Juillet 1 766.
Et a celui du Port-au-Prince, le 9 Septembre suivant.
Ces Provisions ne different de celles de M. le Comte d'Estaing dii
23 D&cembre z 76'4, que parce que M. le Prince de Rohan n'ese
pas nommei representant la Personne de Sa Majestd, et que les
appointemens n:y sont pas fixes,
Tome V. A





2 Loix et Const. des Colonies Francoises



COMMISSION d'lntendant pour M. DE B ONGARS.

Du 19 Janvier 1766.

R. au Conseil du Cap, le premier Jillet z 7 6.
Et a celai du Port-au--Prince, le 9 Septembre suivant.

Cette Commission est conforme d celle de M. Magon du z3 Decem-
bre 76t..


ORDONNANCE des Administrateurs qui ordonne qu'au Cap le
March des Negres se tiendra a la Place de Clugnly.

Du 20 Janvier 1766.

CHARLES THiODAT, Comte d'Estaing, etc.
RENE MAGON, etc.
MM. de Montreuil et de Clugny, nos Prdd6cesseurs, ayant ordonne par
\ leur Ordonnance gendrale du 12 Janvier 1764, etc. les Propridtairesdes
maisons et emplacemens qui entourent ladite Place, out en consequence
de cette Ordonnance payd des sommes consid6rables au Voyer de la
Ville du Cap, charge de F'tablissement de la nouvelle Place; dans cet
itat les sieurs Prudhomme et Ducrocq, Syndics commis pour la per-
ception des sommes imposees pour ladite Place, nous ayant prdsent6
leur Requite tendante a ce qu'il nous phit ordonner l'ouverture du nou-
veau Marche sur la parties deja fine de ladite Place, pour le premier
D6cembre 1765; nous ordonnames avant faire droit une Assemble de
Paroisse qui fkt indiquee au 12 de ce mois, l'cffet de dilibdrer sur la
demand portee en ladite Requ6te; 1'Assemblce ayant etc faite, il fut
ddlib&rd que pour procurer a la Place de Clugny un moyen utile d'ctablir
un Marched solide, il convenoit de lui attribuer du moins pendant un
temps le privilege exclusif d'etre le Marche des Negres de place les
Fetes et Dimanches sans toutefois que ledit privilege puisse lesdits jours
empEcher le commerce ordinaire des vivres qui se fait journellement sur
la Place de Notre-Dame; dans ces circonstances, avant fire droit defini-
tivement sur la Requite des Syndics commis pour la perception des





de l'Ame'riue sous le Vent. 3.
sommes imposes pour ladite Place de Clugny; vu ce qui r&sulte de
lOrdonnance g6n6rale de nos Predecesseurs du 12 Janvier 1764, et de
la Ddlibdration des Habitans du Cap du 12 de ce mois, nous ordonnons
par provision que tous les Negres de place porteront et vendront sur la
parties finie de la nouvelle place appellee de Clugny, les Fetes et Diman-
ches seulement, i commencer Dimanche prochain 26 Janvier present
mois, toutes les denr6es et autres choses n6cessaires a la vie, qu'ils viennent
vendre ordinairement sur la Place Notre-Dame; enjoignons a MM. les
Offciers du Siege Royal du Cap de tenir la main a l'execution de la
prdscnte Ordonnance, qui sera publiee et affichie par-tout oui besoin
sera, et enregistree aux Greffes du Gouvernement g-neral de 1'Inten-
dance et de la Juridiction. FAIT au Cap, etc.
R. au Gr'ffe du De'pot du Gouvernement general, le 2- Janvier z 766.


A4 nn T z du Conseil du Port-au-Prince, sur l'envoi des Ordres de
Sa Majeste en paper avec un simple cachet.

Du 22 Janvier 1766.

Vu par le Conseil un Ordre du Roi datd de Versailles du 3 1 Aoit
1765 signed' Lous ; et plus bas, le Duc DE CHOISEUIJ portant qu'en
cas de mort on d'absence du Gouverneur-Lieutenant-G6ndral pour Sa
Majest6 aux Isles et Colonies, le Commendant en second commander
en Chef, etc.; ledit Ordre en paper sans sceau ni mandement, et avec
un simple cachet en marge sur du pain a chant; I'Arrkt de la Cour du
20 de ce mois; et oui le rapport LE CONSEIL a arr&t que SaMajest6 sera
de nouveau trEs-respectueusement et tris-humblement suppli6e de vouloir
bien dcsormais manifester sa volontd d'une maniere certain, et non
sujette a surprise, en l'adressant a son Conseil du Port-au-Prince,
dans la forme usite i I'egard de ses autres Cours Supiricures du
Royaume etc.


S-f. /i ./^


A ij





4 Loix et Const. des Colonies Francoises


'ARA T du Conseil du Port-au-Prince, sur les moyens de connoitre,
d'arreter et de prevenir la maladie epidemique don't cette Ville est
attaquee.
Du 22 Janvier 1766.

Vu par le Conseil la Remontrance du Procureur-Gen&ral du Roi, expo-
sitive que, etc.; oui le rapport, LE CONSEIL faisant aucunement droit A
ladite remontrance, ordonne : i. que par Jes Officiers du Siege Royal
de cette Ville, il sera fait visite sous 24 heures de routes les Farines qui
s'y trouvent, tant chez les Boulangers, que chez les Capitaines N6go-
cians, et autres, de la quality desquelles ils dresseront Proccs-verbal:
2. que pardevant MM. de Chambrun et le Tort, Conseillers, que la
Cour nomme Commissaires en cette parties, il sera fait une assemble dc
AMidecins et Chirurgiens, qui seront invites de se rendre au jour, lieu ,
et heures indicqus, pour savoir quelle peut etre la cause des maladies,
et des mortalitis qui regnent en cette Ville depuis environ trois mois; et
que si les eaux quisortent du Gouvernementet de l'Intendance,apris avoir
arros les plantations qui s'y trouvent ne contractent pas des qualitis nui-
sibles A ceux qui en boivent, et croupissant ensuite dans plusieurs rues ne
contribuent pas I'insalubrit6 de Pair; de quoi il sera dress Proccs-
verbal par lesdc's Commissaires, pour lesdits Proces-verbaux, communi-
ques au Procureur-Gen&ral du Roi, et rapport6s a la Cour, etre ordonn6
ce qu'il appartiendra: 3. ordonne aux Capitaines de Navires n6griers,
qui sont actuellement dans Ic Port marchand, d'en sortir sous 24 heures,
pour se rendre dans le Port, vulgairement appell6 le Port Morel, oil tous
les Navires venans de ] C6:o de Guine ou qui auront des Negres
nouveaux a vendre seront tennis disormais d'aller mouiller en droiture:
40. fait defenses a tous parciculiers de la Ville qui ont au-dela de douze
Negres iouveaux a vendrc de les tenir dans Ics maisons et halles de
ladite Ville; leur ordonne de les placer dans les halles ou magasins du
c6te dudit Port Morel dans la parties Sud de ladite Ville, et ce a peine de
trois miles livres d'amende applicable au soulagement des pauvres qui
seront requs A 1'H6pital; ordonie que les dernieres parties du present
Arrt serort blues puLlides et affichecs, cs licux accoutumis de cete
Ville, et partout on besoin sera la diligence des Substituts du Procureur-
General du Roi, qui en certifieront la Cour au mois, et la troisienle
parties notified au Capitaine de Port, alin qu'il air a s'y conformer.





de 'Ame'rique sous le Vent.


OR D ONN A NCE des Ad-ninistrateurs qui autorise a prendre les
Pierres d'une Roche e'tant sur le terrein d'un Habitant pour racommoder
le Chemin public, sauf indemnity s'il y a lieu.

Du 28 Janvier 1766.

CHARLES THioDAT, Comte d'Estaing etc.
RPNE MAGON, etc.
La ndcessite de fair rcparer promptement les chemins du Quartier de
la Petite Anse qui out 6td rompus et rendus impraticables par les grandes
pluies qui viennent de tomber, nous ayant mis dans la necessity de donner
des ordres n&cessaires pour faire faire lesdites reparations par la corvie
publique du Quartier avec la permission de prendre des roches au Morne
qui se troupe situd dans l'enceinte de 1'Habitation des sicurs de Saint-
Michel et du Bignon, ce qui auroit mis Ie sieur Labole fonda de leur
procuration, dans le cas de s'y opposer sous Ie pretexte qu'il a besoia
desdites roches; mais l'int&irt public devant toujours I'cmporter sur
Pint&eit particulier, sur-tout lorsque les particuliers, don't les intdrits sc
trouvent compromise, sont indemniss ; et apris que MA. Duportal, Irg,-
nieur en Chef, Mar6chal des Camps et Armdes du Roi, ainsi que M. le
General, se sont transports sur le lieu le jourd'hier pour s'assurer par
cux-mCmes et par une visit exact du tort que cela pourroit produire
aux Propridtaires dudit Mornet, don't la base est environ de 33 toises de
diametre, la hauteur de 80 pieds, et la surface a sa sommite de 8 toises,
et qui a ctd reconnu depuis long-temps dominer seut la Ville du Cap du
ctd de la Plaine, nuisible i sa defense, etant inculte, et ne pouvant
rapporter ancune denrde par l'espece de son sol; en consequence nools
ordonnons de nouveau,attendu le cas urgent, que les chemins du Quartier
de la Petite Anse seront rdpar6s sans de!ai par la corvic publique ; per-
mettons an Commissaire dudit Quartier de faire prendre au Morner
situ6 dans l'enceinte de 1'Habitation des sieurs de Saint-Michel et du
Bignon, toutes les roches don't on aura besoin; faisons defenses audit
sieur Labole cs noms de s'y opposer, sauf i lui se pourvoir pour s'ec
faire payer par Sa Majest6, on par la Communuaute desdi; Habitans ,
auxquels lesdits chemins sont indispensables; et cependa t Icsdites Pierres
pourront ctre prises dans la parties dudit Morne qui rcgarde FHabi-
tation dudit sieur de Saint-Michel et du sieur Bignon, qui est en





6 Loix: et Const. des Colonies Francoises
pente douce, et ii sera observe de prendre lesdites Pierrcs a la nais-
sance du Morne et egalement dans tout son pourtour, et en rendant
son escarpment encore plus a pic. Mandons aux Commandant et Com-
missaire du Quartier de la Petite Anse de tenir la main i l'exdcution, etc.
DosNX au Cap, etc.
R. au Grejfe de L'Intendance le mcme jour.


ORDON NANC des Administrateurs touchant les Cone'diens.

Du 29 Janvier 1766.

CHARLES THIODAT, Comte d'Estaing, etc.
RIN, MAGON, etc.
Les trois Troupes de Comediensdivisees dans les diff6rentes parties de
la Colonie devenant de jour en jour plus consid6rables par la quan-
tit6 de Sujets qui s'y engagent, Pavantage public, Pint&r&t de chaque
Directeur, et celui des Com6diens, nous mettent dans la n6cessit6 de
faire un Rdglement, qui en mime temps assurera aux Directeurs des
Troupes l'ex6cution d'un engagement auquel un Acteur aura souscrit, et
la mime execution pour l'Acteur vis-i-vis du Directeur avec lequel il
aura contract en consequence nous avons ordonn6 ct ordonnons ce qui
suit :
ART. I". Le Directeur d'une Troupe ne pourra reccvoir un Acteur
qu'aprcs qu'il aura dbdutd, et sur un ordre de la personnel charge de la
police int6ricure de ladite Troupe.
ART. II. Les engagemens ne pourront 6tre de plus de 3 ans, a pine
de nullitd ; au bout duquel temps il sera loisible A P'Acteur de se retire,
et le Directeur ne pourra se refiser de lui donner un cong6.
ART. III. Lesdits engagement seront ex6cut6s en tout leur contenu
par le Directeur et par I'Acteur, i peine des dommages-interets, qui
seront par nous fix6s.
ART. IV. Un Directeur ne pourra remercier un Acteur don't Penga-
gement ne sera pas expire que sur un ordre de la personnel charge de
la police de laditeTroupe et apris avoir pay6 i l'Acteur de ses appoin-
temens jusqu'au jour qu'il aura &td cong6did.
ART. V. II sera donn6 un congd a P'Acteur par le Directeur seul.
ART. VI. Faisons defenses i tous Directeurs de Troupes de recevoir
des Acteurs qui auront ddja jou6 dans la Colonie que lorsqu'ils justific-





de I'Amnzr;que sous le Ven:t. 7
ront d'un cong6 du Dirocteur de la Troupe qu'ils viennent de quitcr,
a peine de 500 liv. d'amende contre le Directeur qui se sera mis dans le
cas, laquelle amende sera applicable au profit de la Providence du Cap;
et il sera loisible audit dernier Directeur de refuser ledit cong6 si l'Acteur
n'a d'autre motif de sa retraite que le desir d'une augmentation d'appoin-
temens en allant s'engager dans une autre Troupe de la Colonie; et ne
pourra cependant ledit Directeur refuser le cong6 qui lui sera demand
qu'apr&s en avoir rendu compete a la personnel charge de la police de
sa Troupe; et sera la pr6setme Ordonnance enregistre etc.
R. au Grefe de l'Intendance, le imnme jour.


CO M MISSION 2 de Monseigneur le Vice-Chancelier, Garde-des-Sceaux
au Premier President du Conseil du Cap pour recevoir le Serment
d'un Secretaire du Roi.
Du 29 Janvier 1766.
R 6nd-Charles de Maupeou, Chevalier, Vice-Chancelier, Garde-des-
Sceaux de France, au sieur Premier Pr6sident du Conseil Sup6rieur du
Cap, oun son d6faut a celui qui preside en son absence : SAL T. ayant
plu au Roi notre Souverain Seigneur de pourvoir par lettres de ce jour,
le sicur Francois-Pierre-Hilarion Guillaudeu, au lieu du sieur Guillaume
Grou, d'un Office, de son Conseiller-Secrdtaire, Maison, Couronne de
France, Contr6leur en la Chancelierie pris le Parlement de Bretagne,
et ne pouvant ledit sieur Guillaudeu venir en personnel pour preter entire
nos mains le serment qu'il doit a Sa Majest6 pour raison dudit Office :
A CES CAUSES nous Vous avons commis et deputy, commettons et dd-
putons par ces Pr6sentes pour en notre lieu et place, prendre et rece-
voir dudit sieur Guillaudeu le serment en tel cas requis et accoutum ,
et lui en d6livrer tous actes et certifications requis et n6cessaires, de ce
faire vous donnons pouvoir, commission et mandement special par ces-
dites Pr6sentes, que nous avons sign6es de notre main, a icelles faith
apposer le cachet de nos armes, et contre-sign6 par notre Premier Secre-
taire. DONNE a Paris, le 29e jour du mois de Janvier 1766. Signe' DE
MAUPEOU. Et plus bas est ecrit par Monseigneur, PETIGNY.
Cejourd'hui 6 Mai 1766 avant midi, en notre H6tel et pardevant
nous Rdn6 Magon, Chevalier Intendant de Justice, Police, Finances
Guerre et Marine des Isles Francoises de l'Amirique sous le Vent, er





8 Loix et Const. des Colonies Francoises
President desdeux Conseils de cette Colonie, Commissaire en cette parties,
assist de M. Dord, Notaire au Siege Royal du Cap, quc nous avons
commis Greffier a adhoc, et duquel avons reu le serment de droit, s'est
prdsente le sieur Frangois-Pierre-Hilarion Guillaudeu, Conseiller au Conseil
Supdrieur du Cap, lequel nous a remis es mains les provisions en par-
chemin, etc.; sur quoi nous Intendant, Pr6sident et Commissaire susdit
pour satisfaire audit requisitoire, et en conformnit de ladite commission
avons pr6sentement pris et reu dudir sieur Guillaudeu le serment au cas
recuis, et ordonn6 par lesdites provisions, don't lui avons donn6 acte
pour lui servir et valoir ce que de raison, ct pour delivrer expedition des
presentes ordonnons qu'elles resteront ddposces dans les minutes dudit
Al. Dor6, Notaire. DONNE au Cap FranCois en notre H6tel ledit jour
et an susdit, etc.
R. au Conseil du Cap, le z Fevrier 7 67, pour jouir de la Noblesse.


E D IT portant creation d'Offces da'zs les Tribunazux de Saint Domingue.
Du mois de Janvier 1766.

Lours, etc.; SALUT. Les progrbs des &tablisscmens de notre Colonie
de Saint-Domingue ayant successivement donn6 lieu a des affaires en plus
grand nombre Nous nous sommmes port i permettre aux Sieurs
Gouverneur-Lieutenant-GCn6ral et Intendant d'6tablir provisoirement de
nouveaux Officiers de Justice dans le besoin : 1'augmentation de la
population et du commerce nous faith juger necessaire aujourd'hui de
rendre ces 6tablissemens ddfinitifs pour une plus prompted expedition
des affaires; A ces causes, etc; disons, stations et ordonnons, voulons
et Nous plait ce qui suit:
ART. I". Crdons par les prdsentes un Office de Second Conseiller
dans chacun des deux Conseils Superieurs de Saint-Domingue; confir-
mons les nominations faites par nos Gouverneur-Lieutenant-G6ndral et
Intendant, i des Offices de Substituts de nos Procureurs-Gendraux en
chacun de nos Conseils Sup6rieurs; cr6ons et etablissons en consequence
trois desdits Offices en chacun desdits Conseils; voulons qu'aprcs l'enre-
gistrement des Prdsentes, et dans le cas de vacance i l'avenir, nosdits
Procureurs-Gendraux puissent presenter au moins deux Sujets aux Sieurs
Gouverneur- Lieutenant Gndral et Intendant, qui donneront leur
Commission a celui qu'ils en croiront le plus digne; 1e Pourvu servira
en





'de l'Arme'ri;ue sous le Vent.
en vertu de cette Commission, jusqu'a ce que Nous ayons jug6 & propose
de lui accorder nos provisions : entendons ndanmoins que ceux qui ont
te6 nommis auxdits Offices, ct qui les exercent actuellement sur les
Commissions des Gouverneur-Lieutcnant-General et Intendant, conti-
nuent de les exercer jusqu'a ce qu'iis aient obtenu nos Provisions, ou que
Nous en ayons autrement dispose.
I I. Lors de la vacance d'un Office de Titulaire dans 1'un de nos
Conseils, pourront les Sieurs Gouverneur-Lieutenant-G6neral et Intendant,
Nous presenter deux Sujets, pris dans les Assesseurs, ou dans les Substi-
tuts, qu'ils autont jugt dignes de remplir l'Office vacant.
III. Confirmons pareillement les nominations faites par les Sieurs
Gouverneur-Lieutenant-C6ndral et Intendant A des Offices de Lieutenans
de Juges et de Substituts de nos Procureurs en quelques Jurisdictions :
Nous donnons pouvoir auxdits Gouverneur-Lieutenant-G6ndral et Inten-
dant, de continue de donner des Commissions pour ces Offices dans les
Sieges ou 1'expddition des affaires paroitra le demander; et il nous en sera
adresse une liste pour rtre exp6did des provisions en notre noi et le
nombre en 6tre reduit et limit, suivant qu'il sera par Nous jugd n6cessaire
relativement aux besoins de chaque jurisdiction.
I V. Ne pourront, au surplus, entrer en exercise les Pourvus de
Commissions de Substituts des Procureurs-G6ndraux dans les Conseils
Superieurs, de Lieutenans de Juges et de Substituts de nos Procureurs
dans les Jurisdictions, qu'apris avoir 6t6 fait, en la maniere ordinaire ,
information prealable de vie et moeurs des R6cipiendaires, et apris leur
examen sur les Loix et les connoissances relatives a leurs functions. Si
donnons en mandement a nos amis et faux les Gouyerneur-Lieutenant-
G&enral et Intendant-des Isles sous le Vent, et a tous autres qu'il appar-
tiendra, que notre present Edit ils aient a faire lire, etc.
R. au Conseil du Cap le 26' Juillet z 76'.
Et a celui du Port-aiu-Prince, le zo Septembre suivant.


A D 1 T sur la Discipline des Conseils Supe'rieurs a Saint-Domingue.

Du mois de Janvier 1766.
Louis, etc.; SALUT. La distribution de la justice due A nos
Sujets de Saint-Domingue, rgglde par des Edits D6clarations et
Rdglemens que Nous venons de rendre, exigeant que Noustexpliquions
Tome V. B






10 Loix et Const. des Colonies Frzancoises
nos intentions sur ce qui regarded la discipline des Conseils Sup&rieurs de
cette Colonie, afin de leur donner une forme stable et permanent,
Nous avons cru ne pouvoir mieux faire que de rdunir dans une seule Lo
routes les dispositions qui y sont relatives. A ces causes, etc., disons,
stations et ordonnons voulons et Nous plait ce qui suit:
A R T. I. Ne pourront, a computer des sept premieres annies de
1'enregistrement des Prisentes etre pourvus des Offices de Conseillers
et Procureurs-G6ndraux dans nos Conseils Superieurs de la Colonie de
Saint-Domingue que des Avocats tg6s de vingt-sept ans, et qui aient
fr6qentd le Barreau en notre Parlement de Paris ou dahs les Sieges
Royaux ddpendans dudit Parlement on qui aient exerc6 quelques
Charges de Judicature, et ce, pendant quatre anndes; a P'eflet de quoi
ceux qui voudront obtenir notre nomination et nos Lettres pour l'u
desdits Offices, seront tenus de nous reprdsenter, ou le certificate de
fr6quentation du Barreau, signed du Eatonnier des Avocats, et legalisd par
le Parquet du Parlement ou du Siege Royal, ou une attestation de service
dans un Office de Judicature, signed par la Compagnie assemblee, et
f'galis6c par le Parquet du Parlement, Nous reservant de donner la prc-
f6rence aux Creoles qui auront rempli les conditions ci-dessus prescrites.
II. Nous nous reservons dans tous les teams la nomination et les pro-
visions desdits Offciers : voulols en cas de vacance de 'Office de
notre Procureur-Gendral dans Pun desdits Conseils Superieurs pendant
lesdites sept premieres ann6es qu'en attendant nos nominations et
provisions, le dernier Conseiller titulaire recu en remplisse les functions.
III. Les seances de nos Conseils Superieurs ne seront plus interrom-
pues a l'avenir ; voulons que les Conseillers titilaires, nos Procureurs-
G6neraux et leurs Substituts dans nosdits Conseils Superieurs fassent
leur residence habituelle dans les Villes du Port-au-Prince et du Cap ,
dans lesquelles Nous avons, quant a present, fix6 la tenue des siances
desdits Conseils, Nous reservant d'en ordonner autrement, si le Lien
.de notre service ou utility6 des Justiciables le requiert.
IV. Nosdits Conseils Superieurs continuront de rendre la justice A
nos Sujets, sans frais ni spices en ce qui les regarde, Nous reservant de
pourvoir lP'indemnitd du diplacement des Oificiers que nous obligeons
a residence.
y. Incessamment aprcs l'enregistrement des Pr6sentes, les Conseils
Supirieurs arreteront le nombre de leurs stances par semait e, le jour,
i'heure de ces seances, et la nature des affairs qui y seront examines et
jUgt rS






de 'Alneriue soz s le Vent, Vn I
VI. Tous les Conseillers titulaires assisteront aux sxances, s'ils n'e:l
solnt cmpech6s par nmaadic, ou pour reason de service ; ne pourront
cependant i P'avenir les ArrLis, tant en mat:iere civil que crininelie,
itre reiidus que qt!an-::d ii y aura au moins sept Juges.
VII. Le service des Assesseurs sera rig-6 par les Conseils Supirieurs,
de manicre a ne pas prdjudicier 5 leur fortune, ct t ne pas les mettre dans
Jc cas do ndgliger les occasions de.se rendre digncs de nos graces.
VIII. Les Procurcurs-Gcinraux desdits Conseils Superieurs ordon-
neront du service de leurs Substitu:s dans lesdits Conseils Supkrieurs : ils
pourront, pour de fortes raisons leur donner des congs de maniere
que Ic service du Parquet n'cn souffre pas.
IX. II n'y aura de vacance que la quinzaine de Paques, et depuis le
22 Juillet au 22 Aouit inclusivement. Permettons auxdits Conseils Supd-
ricurs de domnnr des co.ngs a ceux de leurs Membres qui leur justifieront
des raisons indispensable, de la verification desquelles Nous chargeons
]cur honecuIr et leur conscience sans cependant que ccs congcs puissent
ctre ripdtds plus d'une fois dans Pannie ni-prorogds au-dela d'un mois,
ni accords ni proroges s'il n'y a dans le lieu des s6ances au moins neuf
Conscillers titulaires en dtat de servir; desquels conges et de leurs motifs
ct durce, Nous voulons que les Gouverneur-Lieutonant-Glenral et
Intendant soient informs sur le champ, pour nous en rendre compete.
X. Les Officiers des Conseils Superieurs oblig s i residence, qui se
diront appellds en France pour leurs affaires ,ne pourront y passer qu'apr's
Ics publications ordinaires, sans un cong( de notre part, pour Pobtention
duqtcl ils s'adresseront aux sieurs Gouverneur-Lieutenant-G6ndral et
Intendant, qu'ils informeront des motifs de leur passage : permettons
auxdits Oficiers d'adresser en m1mem tears Icur demand et les motifs au
Secritaire d'Etat ayant le D6partement de la Marine, pour nous en etre
rendu compete.
XI. Ceux desdits OMicicrs que 1'ctat de leur santu obligera de venir
en France chercher des secours qui oie peuvent se trouver sur les lieux,
pourront s'adresser aux Gouverncur-Li utenart-General ct Intendant,
qui, sur la prcuve de la nccessitd dii passage en France, leur donncront
un cong6 sans autres formiali.'s, a la charge par ICsdits Conseillers d'in-
former le Secr(taire d'E:at, a leur arrive et tous les mois, de leur sdjour
et des progris de leur gucrison.
XII. Le second Consciiler de chacun des Conseils Sup6rieurs aura
la police et Ia discipline intdrieure de sa Compagnie, et il rendra compete
de. tout ce qui se passer 1'Intendant.
B ij





S2 Loix et Const. des Colonies Francoises
X II. Ordonnons aux Conseillers desdits Conseils Sup6rieurs de
poursuivre en mercuriales ceux de leurs Ofliciers qui front choses le-
prehensibles ou derogeantes aux Ordonnances : enjoignons aux Gouver-
neur-Lieutenant-Gne6ral et Intendant, Seconds Conseillers et Procureurs-
Generaux desdits Conseils Sup6rieurs, de promouvoir lesdites mercuriales,
et i nos Procureurs Gendraux d'en poursuivre le jugement pr6f6rablement
a 1'expddition de toutes autres affaires.
XIV. Enjoignons aux Seconds Conseillers denos Conseils Superieurs,
Conseillers et Procureurs-G6ndraux, dese d6noncer les uns et les autres,
de provoquer les assemblies deleurs Compagnies, et d'y faire information
contre les infracteurs des Ordonnances, sans aucune dissimulation,
nonobstant routes amiti6s et alliances, et de faire le proccs aux coupables,
de fagon qu'ils soient punis des peines porties par les Ordonnances. II
sera fait registry a part desdits procs ; et seront lesdites mercuriales en-
voydes au Secretaire d'Etat ayant le D6partement de la Marine, pour nous
en ktre rendu compete.
X V. Donnons pouvoir et autorit6 a nosdits Conseils Superieurs de
proc6der, toutes affaires cessantes, a la suspension privation d'Office
ou autres pines, suivant l'exigence des cas, centre ceux qui se trouvcront
coupables.
XVI. Seront traitees et jug6es en mercuriales, soit les ndgligences
dans le service, soit les contraventions aux Ordonnances qui d6fendent
aux Officiers de nos Cours, tant de recevoir directement ou indirectement
aucune espece de dons ou presens d'aucuns de ceux qui auront affaire
devant eux, que d'acheter des droits litigieux, et de donner leur voix
dans les affaires don't ils ont fait leur fait propre.
XVII. Seront aussi matiere d'examen en mercuriales les mcurs
publiques des Conseillers en nos Conseils Superieurs, et leur conduite
avec leurs cr6anciers; et seront suspendus apres un premier avertissement,
et priv6s de leurs Offices en cas de r6cidive, ceux don't les moeurs seront
pen rggl6es, qui auront de mauvaises contestations avec leurs creanciers,
et qui se trouveront exposes i des contraintes par corps on a des
poursuites reiterees de la part des mimes crcanciers par routes autres
ratsons que la casualit6 des revenues bien constate : permettons en conse-
quence auxdits creanciers de porter leurs plaintes aux Gouverneur-
Lientenant-Gendral et Intendant, qui les dcnonceront eux-memes ou
les front denoncer par le second Conseiller en len'r rehmeant les
plairtes stu lesquelles ces Officiers seront tenus de provoquer les mer-





de PAmerique sous le Vent. 15
curiales, a peine d'en r6pondre aux crdanciers; de quoi Nous nous
rdservons la connoissance et le jugement.
XVIII. Les Officiers de nos Conseils Superieurs et ceux des Sieges
Civils et d'Amirautd les Postulans, Avocats on Procureurs, et tous autres
pourvus de Commissions des Gouverneur-Lieutenant-Gienral et Intendant,
ou de nos provisions, ne seront au surplus resus dans l'exercice de leurs
Offices ou Emplois, qu'aprcs l'information de vie et moeurs, qui ne
pourra ttre faite que dans le lieu de leur domicile, A l'dgard de ceux qui
auront resid6 dans la Colonie au moins pendant un an, et qu'en rappor-
tant, par ceux que Nous aurons pourvus en France, attestations de bonnes
vie et moeurs, signees de leur Cure et des Chefs de la Compagnie dans
laquelle ils auront &6t immatriculds ; lesdites attestations duement
legalisees, sauf A nos Procureurs Gnd6raux a requnrir encore information
de vie et mocurs sur les lieux, A l'gard de ceux qui auront pu y donner
lieu de se plaindre de leur conduit depuis leur arrivee dans la Colonie;
le tout sans prejudicier a P'examen des Officiers de Judicature sur la
Coutumc, sur les Ordonnances et sur la parties du Droit Romain adoptee
en France, et tous autres Officiers et Ministres sur les Loix relatives a
leur 6tat ou emploi, suivant les matieres qui seront indiquees par l'In-
tendant, et A son dcfaut par le second Conseiller de chaque Conseil
Supdrieur. Si donnons en mandement a nos amis et faux les Gouverneur-
Lieutenant-G6dndal et Intendant, et aux Officiers des Conseils Superieurs
des Isles sous le Vent, etc.
R. au Conseil du Cap, le zG Juillet 176G.
Et a celui du Port-au-Prince, le zo Septembre suivant.


ORDONNANCE du Roi, concernant le Gouvernement Civil des Isles sous
le Vent.

Du I" Fevrier 1766.

DE PAR L E Ro .
SA MAJESTP 6tant inform6e que le Reglement provisoire du 2qA
Alrs 1763, n'a pas privu quelqucs cas particuliers qui se sont pr6sent6s
relativement a administration gdndrale et particuliere de la Colonie de
Saint-Domiugue, non-seulement par rapport au Gouvernement de cettc





Loix et Const. des Colonies Francoises
Colonie nmis encore par rapport A la distribution de Ta Justice et aux
Fina:nces, qui en sont deux parties principles : cie a jug6 ndcessaire,
en rappe!lant les dispositions dudit Rig!emenl, tiles et avantageuses au
bien de son service d'en ajouter de ;ouvelles, et d'ordonner ce qui
suit :
Administration generale.

ART. I'. Le Gouverncur-Lieutenant-G6dnral pour Sa Majestd aura
le commandment sur tous les Commandans ou autres Officiers employes
dais son Gouvernement, sur tous les Gens de guerre, sur les Armateurs
faisant le commerce dans les Ports de sondit Gouvernement, et en gdn6ral
sur tous les Habitans de la Colonic.
ART. II. Le Gouverneur-Lieutenant-GIndraI contiendra les Gens de
g'acrre en bon ordre et discipline, et les Habitans dans la fid6litd et
I'ob-issance qu'ils doivent A Sa Majestd, sans toutefois que sous cc prd-
texe ii puisse entreprendre sur les functions attributes par les Ordonnances
aux J'gcs ordinaires cn matiere de police ou autre, ni s'entremettre,
sous quceque pretexte que ce puisse etre, dans les affaires qui auront itc
portdes dcvant eux, on qui seroicnt de nature A y 6tre porties, et en
general en route matiere contentieuse, ni citer devant lui aucun desdits
MaLnans et Habitans, P'occasion de leurs contestations, soit en matiere
civil, soit en nmaiere criminelle : lui enjoinz Sa Mahjest de preter
main-forte a P'excution de tous les Dccrcts, Sentences, Ordonnances ,
ou Jugemens et Arrats, A la premiere requisition qui lui en sera faite,
sans qu'il puisse en aucun cas emprcher ou retarder ladite execution ;
come aussi de veiller a la disposition et administration de la Justice
dans 'etendue de son Gouvernement, et a observation des Ordonnances
sur la Police g6n6rale, et de lui rendre compete de routes les ndgligences
ou abus qui pourroient s'y glisser, pour y Ltre pourvu par Sa Majeste,
ainsi qu'Eile avisera bon ctre.
AR T. III. Pourra ndanmoins ledit Gouverneur-Lieutenant-Gindral
manider lesdits Habitans dans les cas qui 1'exigeront, pour le bien du
service et le bon ordre de la Colonie ,sans qu'ilpuisse les obliger A monter
la garde chez lui on chez les Commandans particuliers, ni les contraindre
de porter des ordres hors de leurs Quartiers, ni d'arr6ter personnel, sauf
loutefois ls cas d'intelligence avcc les ennemis, de rebellion ou autres
de parcille nature, qui troubleroient lordre et la sire:6 publics; lui
enjoint Sa Majestd d'en user auxdits cas avec toute la circonspection et
le mn..agemnent necessaire pour le bien de ses Suje:s.






de l'Amirique sous le Yk'nt. i
ART. IV. Le Gouverneur-Lieutenant-Gnd6ral donnera seul aux
Officers ou Habitans les permissions de s'embarquer pour sortir de
la Colonie, apr:s neanmoins que les publications ordinaires pour la
suretd des cr6anciers auront te6 faites et qu'il aura kt6 status sur les op-
positions desdits crdanciers par les Juges ordinaires.
ART. V. Defend Sa Majest6 aux Capitaines de ses Vaisseaux ou des
Vaisseaux marchands de recevoir sur leur bord aucun passage de
quelque 6tat ct condition qu'il soit, sans la permission dudit Gouverneur-
Lieutenant-Gn&dral, a peine de repondre en leur propre et priv6 nom
des dommages et, int6rcts envers lesdits creanciers, de cassation centre
les Capitaines des Vaisseaux de Sa Majeste, et de I oo liv. d'amende ct
de six mois de prison centre les Capitaines desdits Vaisseaux marchands.
AR T. VI. En cas de d&ces, d'absence ou autre empechement dudit
Gouverneur-Lieutenant-Gednral, le commandement passera entire Ics
mains du plus ancien Ollicier en grade, conformiment A l'Ordoiinance
du 31 Aout 1764, A moins que Sa Majestd n'y cat pourvu par dec
Lcttrcs particuliercs de service ; et ledit Officier remplira toutes les
functions dudit Gouverncur-Lieutenant-Gindral, jusqu'A ce que ledit
Gouverneur-Lieutenant-Gindral soit en etat de les reprendre, ou qu'il y
ait &t6 autrement pourvu par Sa Majestd : ledit Oflicier r6sidera audit
cas dans le chef-lieu, A l'effet de pouvoir so concerter avec 1'Intendant
dans les affaires don't la connoissance Icur est attribute en common: ct
cependant ne pourra, audit cas ledit Commandant pretcndre aux ap-
pointemens fix6s pour la place de Gouverneur-Lieutenant-Gdn&ral, sauf
a y avoir par Sa Majest6 tel regard qu'Elle jugera a propos.
ART. VII. Tout ce qui est port par les Articles pric6dens, sera
observe par ledit Gouverneur-Lieutenant-Gdenral ou par celui qui
commander A sa place, et ce, sous peine de revocation ou autre qu'il
appartiendra suivant l'exigence des cas.
ART. VIII. Tout ce qui concern la Rdgie, Administration, Ma-
nicment et a. distribution des deniers lcvis au nom de Sa Majest on
du product des Droits Elle appartenans ne pourra 6tre regic ou ordonnd
que par l'Iitendait dans la Colonie.
ART. IX. L'Intendant ordonnera parcillement scul de l'entretien des
lieux oi0 se rend la Justice, des H6pitaux et de tous autres Battimens
destines an service du Public.
AiRr. X. L'Intendant veillera a ce que les Juges ne soient point
troubles dans 'xercice de leurs functions, et les Sujets de Sn Majestd
fouls ni grevds dans i'obtention de la Justice, commc aussi a cc c (''ciiC







16 Loix et Const. des Colonies Francoises
leur soit administrde conformdment aux Loix qui doivent la rCgir, et que
les Ordonnances sur la Police g6n6rale soient observes; et il rendra
compete exactement a Sa Majestd de tout ce qui pourra interesser le bien
de la Justice, por y 6tre par Elle pourvu, ainsi qu'il appartiendra.
AnT. XI. L'Intendant ecoutera les plaintes et griefs qui lui seront
adressis par les Habitans de la Colonie, sur quelque objet que ce puisse
&tre, et il en instruira sur le champ le Gouverneur-Lieutenant-G6neral
ou le Procureur-GCndral de Sa Majeste, chacun en ce qui pourra les
concerncr, l'effet d'y etre apportd tel remede qu'il sera jug6 n6cessaire:
Jui enjoint Sa Majeste de lui rendre compete exactement, tant desdites
plaintes et griefs que de ce qui aura &it fait pour y remddier.
ART. XII. Dans le cas oi ledit Intendant se trouvera absent de la
Colonie, le Subddlgue-G6ndral remplira toutes ses functions sans excep-
tion; ce qui sera pareillement observe en cas que ledit Intendant vint A
dd6cder, sans que pour cela ledit Subd6lkgud puisse pr6tendre aux
appointemens attaches a la place d'Intendant, sauf a Sa Majest6 a y
pourvoir come Elle avisera bon etre.
ART. XIII. Les Officiers d'Administration, les Gardes-Magasins et
les Commis des diffdrens details de administration, ne r6pondront qu'a
l'Intendant ou n ceux que ledit Intendant aura pourvus de l'autorit6 n-
cessaire pour le representer : le Garde-Magasin d'Artillerie sera le seul
qui r6ponde, tant audit Intendant qu'au Commandant d'Artillerie.
ART. XIV. I'Intendant aura, au surplus sur tout ce qui concern
la Marine, tant Royale que Marchande, les memes pouvoirs et autoritds
que les Ordonnances de la Marine de 68.9 et 1765, out attribuds aux
Intendans des Ports de France.
ART. XV. Le Gouverneur-Lieutenant-Gdn&ral et 1'Intendant front
chaque annee un 6tat des besoins de la Colonie pour l'annde sifivante ,
et des demrandes qu'ils estimeront devoir faire a Sa Majestd au sujet de
administration gendrale dans ladite Colonic, lequel etat ils signeront en
commun, sauf a faire chacun en particulier un 6tat a part de ce qui pourra
concerned la parties don't il est charge.
ART. XVI. Au cas qu'il filt juge n&cessaire entr'edx de faire quelques
ouvrages pour la defense ou pour le bien general de la Colonie les
Gouverneur-Lieutenant-General et Intendant proposeront a Sa Majestd
Jes projects desdits ouvrages, et les moyens qu'ils estimeront convenabkes
pour leur execution, i 'effet de leur etre par Sa Majestd donn6 des ordres
sur le vu desdits projects, et des plans et devis estimatifs qui y seront
joint, sans toutefois que lesdits ouvrages puissent utre commences avant
.que





de I'Amerique sotts le Vent. 17
que d'avoir recu 1'approbation de Sa Majeste, sauf le cas oh en terns de
guerre lesdits ouvrages seroient juges indispensables auquel cas les
Gouvcrneur-LieJtenant-General et Intendant pourront les ordonner,
apris en avoir, autant qu'il se pourra sans prdjudicier au bien du service,
delibere dans un Conscil de guerre compos6 des Commandans dcs
Troupes de Sa Majestd, et de deux Commandans de Quaitier qui seront
le plus A port6e deAdits Gouverneur-Lieutenant-Glneral et Intendant,
qui en rendront compete au Secritaire d'Etat ayant le Departement des
Colonies.
ART. XVII. Les Ordrec de Sa Majestd pour les ouvrages ou depenses
qui exigeront une nouvelle imposition par augmentation des anciennes
impositions ou autrement ne pourront lui 6tre demands par les Gou-
verneur-Lieuteniant-G6nral et Intendant, qu'aprcs en avoir ddlib6r6
avec les Representans de la Colonie dans la forme et la maniere marque
ci-apres.
ART. XVIII. Les Gouverneur-Lieutenant-Gn6iral et Intendant don-
neront leurs ordres pour convoquer dans le lieu de leur rEsidence 1'As-
semblke des Representans de la Colonie, et ces Officiers assisteront a
cette Assemblce. -
ART. XIX. L'Assembl6e sera coinpos6e de tous les Membres du
Conseil Superieur de la residence des Gouverneur-Lieutenant-Gdn&ral
et Intendant et de l'autre Conseil Supdrieur de la Co'onie a ce
appell6s et enfin des quatre plus anciens Commandans de Quartier dans
chacune des parties du Nord, de l'Ouest et du Sud.
ART. XX. Les Gouverneur-Lieutenant-G6dnral et Intendant xeprd-
senteront ~ 1'Assemblee leur memoire sur la nature et le besoin des
ouvrages et d6penses ; ils y joindront les plans et devis estimatifs:
I'Assemblee nommera des Commissaires pour l'examen des mnmoires,
plans et devis; et sur le rapport desdits Commissaires, sera proc&dd a la
ddlib6ration au jour marque l'Assemblc.
ART. XXI. II sera ddlibdr6 par i'Assenblec sur la nccessit6 ou 1'utilitd
des ouvrages ou depenses proposes sur la quotit6 de la sonmme n6cessaire
pour fournir aux ouvragec ou ddpenses, sur les assignats de cette some,
sur les moyens d'en faire la levee les moins onreux, ou sur les moyens
d'y pourvoir autrement que par une imposition nouvelle.
ART. XXII. II sera dress6'procs-verbal des avis des DIlib:rans et
de leurs motifs ; ces avis seront, autant qu'il se pourra rdduits a l'accep-
tation ou au refus de la proposition permet cependant Sa Majeste
d'ouvrir un avis de temperamment. Les voix pour chaque avis seront
Tome V. C





8 Loix et Const. des Colonies Francoises
prises et comptees par l'Intendant; il en sera fa't mention sans designer
les auteurs de ces avis : le proccs-vcrbal en sera ridig6 dans le mime
acte, et sign de tous les Ddlib6rans, auxquels Sa Majest6 veut qu'il soit
laiss6 toute liberty pour opiner; et sera fait dep6t des m6moire, plans et
devis et de la d6libdration, tant dans Ie Greffe du Conseil Sup6rieur de
residence, que dans celui de l'Intendance.
ART. XXIII. Le Memoire des Gouverncur-Lieutenant-G6ndral et
Intendant, les plans et devis estimatifs de la ddpense, et les proccs-verbaux
de ddlib&rations seront envoys au Secrtaire d'Etat ayantle D6partement
des Colonies, par Iesdits Gouverneur-Lieutenant-Gendral et Intendant et
par les Commissaires nommes A cet effet par I'Assembl6e, pour, sur le
rapport dudit Secr6taire d'Etat, 6tre par Sa Majestd ordonn6 ce qu'il
appartiendra.
ART. XXIV. II sera, jusqu'aux Ordres de Sa Majest6, sursis a
l'assie>te et r6partition des impositions, quand mnme elles auroient &t6
reconnues n&cessaires et consenties par les Delib6rans a la plurality des
voix, si ce n'est en terns de guerre, et que des ouvrages ou d6penses
proposes ddpende la conservation de la Colonie ou d'un Quartier; sur
quoi les Ddlib6rans donneront dgalement leur avis, don't ii sera fait
mention dans le proccs-verbal de delib6ration, sans toutefois que l'avis
contraire puisse en ce cas arreter 'assiette et la r6partition des impositions
qui auront &te d'ailleurs reconnues n6cessaires.
APT. XXV. Dans le cas oi les assignats des impositions ddja etablies
deviendroient par le changement des circonstances on6reux a la
Colonie, prdjudiciables A ses cultures et a son commerce, ou insuffisans
pour la levee de la some impose les Gouverneur-Lieutenant-G6neral
et Intendant ne pourront demander a Sa Majestd 'ordre pour le change-
ment de ces assignats que dans la forme et de la maniere prescrites pour
les impositions nouvelles dans les articles pric6dens.
ART. XXVI. Les concessions des terres et emplacemens seront faites
par le Gouverneur-Lieutenant-G6neral, conjointement avec l'Intendant,
dans la Colonie confornnment aux Ordonnances et Riglemens faits i
ce sujet.
ART. XXVII. Les permissions pour affranchir les esclaves, seront
pareillement donn6es par eux conjointement, suivant les regles prescrites
et gratuitement, sans que lesdits affranchissemens puissent pr&ecder les
permissions qu'ils auront donnees; et ils observeront a cet regard les dis-
positions de l'Ordonnance du IT" Juin 1736, sauf, en cas d'opposition





de.'Ame'rique sous le Vent. 9
le la part des Parties interess6es, a y etre pourvu par la Justice ordi-
naire.
ART. XXVIII. Pourront les Gouverneur-Lieutenant-General et
Intendant, donner des ordres pour contraindre tous les Armateurs et
Maitres de Batimens marchands, soit en teams en guerre, soit pendant la
saison des ouragans, de se retire dans les Ports ou ils pourront 6tre en
suretc.
ART. XXIX. Les Gouverneur-Lieutenant-Gen&ral et Intendant auront
seuls le droit d'ordonner les corvees ndcessaires pour 1'entretien et repa-
ration des Chemins, d'en r6gler la rdpartition, et 1'Intendant connoitra
de toutes contestations qui pourroient survenir a ce sujet.
ART. XXX. Les Gouverneur-Lieutenant-Gianral et Intendant veil-
leront a la sirete des chemins royaux ou autres et des rues, places et
carrefours des Villes, et ils donneront a la Compagnic de Mar&chaussde
les ordres a ce ndcessaires ainsi que pour l'exdcution des Reglemens
de police qui auroient &t6 faits A cet dgard.
ART. XXXI. Lcsdits Gouverneur-Lieutenant-Gcndral et Intendant
vcillcront i cc qu'il ne soit fait aucun commerce Ctranger, soit par Pen-
tremise des Sujets de Sa Majest6, ou de ceux des autres Nations, sans
toutefois que sous ce prdtexte ils puissent entreprendre sur la Jurisdiction
des Juges ordinaires, ou de ceux des Amirautis, ni de s'immiscer
directement ou indirectement dans les affaires contentieuses qui seroient
portees devant eux a cette occasion : leur enjoint, au surplus, Sa
Majest6, de veiller A observation des Rdglemens sur Ic fait du com-
merce, et a tout cc qui pourra 1'augmenter, et de lui donner avis sur le
champ de tout ce qu'ils jugeront devoir y rtre rCform6 ou fait pour le
bien et lavantage de la Colonie, a Peffet d'y etre par Elle pourvu ainsi
qu'il appartiendra.
AnT. XXXII. Les Commandans entretenus par Sa Majestd, et les
Commandans de Quartier, veilleront sous l'autorit6 du Gouverneur-
Lieutenant-Gdndral, a tout ce qui iintressera la siret6 et la tranquillity
de leur commandement y front exdcuter les ordres dudit Gouverneur-
Lieutenant-G6neral, et lui rndront compete de tout, et scront au surplus
tenus de se conformer aux dispositions portees par les Pr6sentes.
ART. XXXIII. Le Subdedlgud-Gineral n'aura de fonction en ladite
quality, qu'en cas d'absence de la Colonie ou de deccs de l'Intendant;
et dans tols les autres cas, ledit Subdelgue-Gienral ainsi que les
Suibddlgues particuliers exdcuteront dans leur Departcment tous les
ordres qui leur auront c6i adressds par ledit Intendant. Pourront lesdits
C ij





2d Loix et Const. des Colonies Francoises
Subddlegu6s donner tels ordres ou rendre telles Ordonnances qu'il ap-
partiendra, sur les renvois a eux faits par ledit Intendant, fauf aux
Parties int6ressics a s'adresser audit Intendant pour y ,tre pourvu par
lui ainsi qu'il avisera,- sans qu'en aucun cas lesdites Parties puissent se
pourvoir contre les Ordonnances desdits SubdlMgu6s par appel au Conseil
de Sa Majestd.

Administration plarticazlc:e de la Police.

ART. XXXIV. Les Gouvereur-Lieu:Cnant-Gdneral et Intendant
pourront faire tels Rdglemens qu'ils jugeront nccessaires pour empicher
les assembles qui pourroient trouble la tranquillity et la suret6 de la
Colonie.
ART. XXXV. Pourra pareillement ledit Gouverneur-Lieutenant-
G6neral, fire tels Reglemnens qu'il avisera concernant le port darrmes,
tant a Iegard des Gens de guerre que des autres Habitans, sans que ledit
port d'armes puisse Ltre permis aux Negres ou autres de sang mUli6, si
ce n'est lorsqu'ils seront de service.
ART. XXXVI. Dans les cas ports par les deux articles pr6c6dens,
ledit Gouverneur-Licutenant-Gndrnal pourra fair arrter les contrevenans,
a la charge de les remettre dans les 24 heures A la Justice ordinaire,
pour etre punis suivant l'exigence des cas-
ART. XXXVII. En ce qui concern i'approvisionnetTent des Colonies
en bois vivres et bestiaux, la peche des rivieres la chasse sur les terrcs
et dans les bois qui ne sont pas enclos, les concessions des terres et
emplacemens leur reunion au Domaine, 1'execution ou I'usage des
concessions des terreins non encore 6tablis, les saignemens des rivieres
ou la distribution des eaux, la police des ports, bacs et passages des
rivieres, les R6glemens ne pourront etre faits que par lesdits Gcuverneur
ct Intendant conjointcmecnt.
ART. XXXVIII. Tout ce qui concern les affranchissemens 'ou-
verture des chemins royaux et de conmmimuication, et I'introduction des
Vaisseaux Ctrangers soit parlementaires, soit porteurs de passe-ports,
ou de ceux qui sont obliges de rel.cher dans les Ports de la Colonie,
sera pareillement regld par lesdits Gouverneur-Lieutcnant-G 6iral ct
Intendant conjointement h 1'exclusion de tous autres.
ART. XXXIX. Dans le cas oi lesdits Gouverneur-Lieutenant-Cnd6ral
et Intendant sb trouvcroient d'avis differens sur les objets compris daus
les deux articles pr6dcdens, ils enverrQnt incessamment a Sa n ajest6 leurs






de lAm[rique sous le Vepnt. 2.
avis avec les motifs sur lesquels ils sont fondis pour y tre par Elle
pourvu ainsi qu'il appartiendra; et cependant le Rdglemcnt sera dress
au nom desdits Gouverneur-Lieutenaint-Gindral et Intendant, conform&-
ment ia Pavis propos6 par ledit Gouverncur-Lieutenant-Gcinral, et
exdcute jusqu'a ce.qu'il en ait &6t autrement ordonn6 par Sa Mvajestd.
AnT. XL. Ne pourront ndanmoins lesdits Gouverneur-Lieutenant-
Gdcnral et Intendant faire aucun Riglement de police par -rapport A des
objets sur lesqucls il auroit dtW statue par des Edits, Declarations et Rd-
glemens enregistr6s aux Conseils Superieurs, sauf a proposer a Sa Majest6
les changemens qui leur paroitront nccessaires, pour y Ctre pourvu par
Sadite Majest6.
ART. XL. Tous les R6glemens faits par lesdits Gouverneur-Lieute-
nant-Gcndral et Intendant, en execution des articles pr&cidens, seront
pr6sent6s aux Conseils Supdricurs, pour y Wtre enregistres et executes
jusqu'a ce que par Sa Majest6 il en ait 6td autrement ordonn6, sans qu'il
puisse ctre apportd aucun rctardement audit enregistrement sauf auxdits
Conseils a fire ensuite telles representations qu'ils aviseront bon etre,
pour y etre par Sa Majest6 pourvu ainsi qu'il appartiendra.
ART. XLII. Les Juges ordinaires des lieux tiendront la main a
I'ex6cution de tous les susdits R6glemens de police, et connoitront des.
contraventions qui y seront faites, sauf 'appel au Conseil Sup&rieur.

De la Justice.

ART. XLIII. La justice sera rendue en premiere instance par les
Juges ordinaires des lieux chacun dans son territoire, et par appel par
les Conseils Sup6rieurs en dernier resort ; ensorte qu'il n'y aura dans
route la Colonie que deux degr's de Jurisdiction.
ART. XLIV. Les Conseils Superieurs ne pourront s'immiscer direc-
tement ni indirectement dans lesaffaires qui regarderont le Gouvernement.
il se renfermeront A rendre la justice aux Sujets de Sa Majeste.
ART. XLV. Lesdits Conseils Superieurs auront, privativement i tousP
autres, la police et discipline de leur Compagnic, celle des Ofliciers:
des Jurisdictions, et celle des Postulans et Officiers de la Justice, tant
dans lesdits Conseils que dans les Jurisdictions du Ressort de chacun
d'eux ; ils connoitront des malversations qui pourroient s'y introduire
par rapport aux droits, salaires et vacations, pour lesquels il sera faith ,
par le Gouverneur-Lieutenant-Ginral et P'Intendant, tels'R'glemens et
Tarifs qu'ils jugeront convenables. Ils veilleront a la negligence des





22 Loix et-Const. des Colonies Francoises
Officers desdites Jurisdictions relativement a la distribution de la justice,
et a l'ordre et A la regle a observer dans les minutes des Greffiers et
Notaires.
ART. XLVI. Lesdits Conseils Supdrieurs front tels Reglemens de
justice qu'ils estimeront convenables relativement a I'article pr6ecdent;
il en sera remis une copie aux Gouverneur-Lieutenant-G6neral et Inten-
dant, et il en sera adress6 une expedition au Secrdtaire d'Etat ayant le
Departement des Colonies ; et lesdits Reglemens seront executis par
provision jusqu'a ce qu'il en ait 6td autrement ordonnd par Sa Majestd.
ART. XLVII. Lesdits Jnges et Conseils Supdrieurs connoitront de
routes matieres civiles et criminelles a l'exception des cas ports dans
les articles 62 et 63 : defend Sa Majest6 L toutes Parties de se pourvoir
ailleurs que pardevant eux, a peine de 2000 livres d'amende, applicable
moitid au profit de Sa Majeste, et le surplus a P'Hopital du domicile de
la Partie contrevenante.
ART. XLVIII. La connoissance des crimes ou d6liis qui auront et6
commis par des Officiers oa Soldats, autres toutefois que les delits pure-
ment militaires, appartiendra auxdits Juges, sauf I'appel aux Conseils
Superieurs.
ART. XLIX. Les Juges et les Conseils Supdrieurs jugeront les process
criminals dans les forms prescrites par les Ordonnances, sans qu'ils
puissent modrecr les peines qui y sont prononcees contre les coupables.
ART. L. Le Procureur-G6ndral de Sa Majest6 veillera A cc que tous
DIcrets Ordonnances, Jugemens ou Arrets rendus en matiere critni-
nelle, soient mis a execution; et tous Officiers Cavaliers de Mardchaussee
seront tenus de prEter main-forte a l'ex6cution desdits D6crets, Ordon-
nances, Jugemens ou Arr&ts, A la premiere requisition qui leur en sera
faite sous teiles peines qu'il appartiendra.
ART. LI. En cas que l'accuse se soit pourvu pardevant le Gouver-
neur-Lieutenant-Gcndral, pour obtenir de Sa Majestd sa grace, il en sera
deIib6er entire le Gouverneur-Lieutenant-Gineiral 'Intendant et le
Procureur-General de Sa MAajestd; et s'il a Cet ddcid6 entr'eux, a la
plurality des voix, que P'accus6 est dans le cas d'es!erer sa grace, il sera
sursis zi la lecture et ai 'execution de l'Arrit, jusqu'a ce que sur le vu de
leur avis qui sera redig6 par 6crit et envoy a Sa Majeste avec l'expd-
dition des charges et informations il ait 6dt par Elle status sur ladite
grace ce qu'il -appartiendra.
ART. LII. Le Gouverneur-Lieutenant-G6ndral aura entire, seance





de l'Ame'riue sous le Vent. 23
et voix delibdrative seulement dans les Conseils, et y prendra la premiere
place.
ART. LIII. L'Intendant aura la Presidence des Conseils Suprieurs ,
et voix d6lib6rative seulement ; il pourra les assembler cxtraordinaire-
ment lorsque le ien du service l'exigera, aprcs toutefois qu'il en aura
prdvenu le Gouverneur-Licutenant-G6enral, et lui en aura communique
les motifs.
ART. LIV. Le plus ancient Officier en grade aura, lorsque le Gou-
verneur-Lieutenant-G6n6ral ne s'y trouvera pas, droit d'assister au
Conseil Superieur resident au Port-au-Prince et d'y avoir voix ddli!e-
rative : il y occupera la premiere place a c6t6 de celle du Gouverneur-
Lieutenant-Gne6ral, qui restera vacant.
ART. LV. Le Subddlegud-G6neral assistera au Conseil Supdricnr de
sa residence; lorsque l'Intendant ne s'y trouvera pas, prendra seance a
la place de 1'Intendant; il aura voix d6lib6rative, et en quality de premier
Consciller, il fera les functions de Prdsident en l'absence de 1'Intendant.
ART. LVI. Le Gouverneur-Lieutenant-Gdn6ral et Intendant nom-
ineront aux Offices d'Assesseurs, conformament a 1'Edit du 6 Aocit 1742,
de Substituts de Procureurs-Gindraux, et de Greffiers aux Conseils
Sup6rieurs, ainsi qu'aux Offices de Juges et Lieutenans de Juges de
Procureurs du Roi et de Substituts de Procureurs du Roi, et de Greffiers
des Justices inf6rieures. Les Officiers par eux nommds seront recus en la
Ifaniere accoutumnde, sur la Commission provisoire qui leur en aura dtd
donn6e, et front les functions de leurs Offices, en attendant qu'ils aient
recu les Provisions de Sa Majest6, sauf a les presenter aussi-tot apris
aux Tribunaux auxquels elles auront 6t& adress6es, pour y &tre enregistrics
en la forme ordinaire: dans le cas oi le Gouverneur-Lieutenant-General
et l'Intendant ne seroient pas d'accord sur le choix des Sujets, ils ren-
dront compete l'un et l'autre des motifs de leurs avis ;.t en attendant les
ordres de Sa Majest6, les Lieutenans de Juges front les functions de
Juges les Substituts de Procureurs du Roi front les functions de Pro-
cureurs du Roi, et les Greffiers-Commis ayant serment en Justice, celles
de Greffiers ; et les uns et les autres jouiront des privileges et emolumens
de l'int6rim.
ART. LVII. Le choix des Huissiers, Notaires et Postulans, tant Pro-
cureurs qu'Avocats, appartiendra audit Intendant; il continuera de
donner des Commissions aux Huissiers, Notaires et Procureurs, et il
visera les Arrts de reception au serment d'Avocat; et sur ce visa-et ces
Commissions, les Officiers et Ministres de la Justice seront recus dans





2 4' Loix et Const. des Colonies Francoises
les Tribuiaux en Ja maniere accoutumee, et exerceront les functions ait
nom de Sa Majestc, suivant les regles en tels cas requises : vent cepen-
dant Sa Majestd, que -dans les cas o6 les Conseils Superieurs croiroient
convenable de diminuer ou augmenter le nombre desdits Officiers ou
MPinistres de la Justice, il en soit delibere en la presence de 'Intendant
dans le Conseil, et que le nombre a pourvoir soit regld par un Arrct
fait a la plurality dcs voix, don't il sera rendu compete a Sa Majestd.
ART. LVIII, La Mardchaussde 6tablie dans la Colonie continucra de
servir conformdment au R6glement de Sa Majestd du 31 Juillet 1743 ,
et t l'Ordonnance du 6 Ddcembre 1753 tant en ce qui concern leurs
commissions et functions, que les revues et paiemens des appointemens
ct soldes.
ART. LIX. Les Sieges de l'Amiraute continueront de connoitre en
premiere instance des contestations qui leur auront et6 attributes par les
Edits et D6clarations et Pappel de leurs Jugemens sera port au Conseil
Supdrieur dans le Ressort duquel lesdits Sieges sont 6tablis; et les expd-
ditions de 1'Amirautd continueront de se faire sous les ordres et la direc-
tion de i'Amiral.
ART. LX. Ne pourront les Conseils Supdrieurs connoitre des clauses
de concession, reunion au Domaine, distribution d'cau pour Parrosage
des terres, des servitudes, des chemins construction et entreticn des
grands chemins, points, aqueducs, bacs et passages de rivieres chasse,
piche sur les c6tes et dans les rivieres ; la connoissance en appartiendra
au Tribunal Terrier, dans lequel il sera procede dans la forme et de la
maniere marques dans P'Ordonnance de ce jour, qui fixe la composition
de ce Tribunal.
Des Finances.

ART. LXI. Tout ce qui concern la perception, r6gie et maniement
des deniers lev6s au nom de Sa Majestd, ensemble les droits i Elle
appartenans a titre de d6sherence confiscation amendes on autres pareils,
de quelque nature qu'ils puissent etre ne pourra 6tre regl6 que par
1'Intendant dans la Colonie.
ART. LXII. Les Receveurs de 'Octroi continueront d'Ctre commis
par les Conseils Supdrieurs; et tous autres Prdpos6s a la Recette des
droits d'aubaine de batardise, de deshdrence, d'cpave, confiscation et
autres droits du Roi, seront choisis et commis par ledit Intendant.
ART. LXIII. Les deniers provenans desdites impositions ou droits,
ne pourront 6tre ddlivr6s qu'en vertu des Ordonnances qui auront cte
donnies






de l'Amerique sous le Vent.
donn6es par I edi Intetdant, en conformity des ktatsarrit6s par Sa Maj est.
AKT. LXIV. Ne pourra ledic Intendant rien changer i la destination
des fonds, sars an ordre cxprcs de Sa Majeste, si ce n'est pour quelque
cas urgent qui exigeroit une prompted determination et de concert avec
le Gouverncur-Lieutenant-Genlral, et non autrement.
AIT. LXV. Dans tous les cas ou, conformement aux dispositions
port6es par les articles 18 19, 20, 21, 22, 23, 24, i 26, ii sera
nicessaire de faire quelque lev6e extraordinaire de deniers ladite levee
ne pourra &tre faite que par Pautorite de 1Intendant.
ART. LXVI. Les entreprises et marches pour les ouvrages publics,
seront faits sous Pautorite de 1'Intendant suivant la forme ordinaire, par
adjudication au rabais; et les proccs-verbaux d'adjudication seront envoys
incessamment au Secretaire d'Etat ayant le dcpartemeit des Colonies.
ART. LXVII. Le Gouverneur-Lieutelnant-Gendral ne se milera ei
aucune manicre de ce qui regarded Padministration des Finances; il pourra
seulement, lorsqu'il le jugera a propos, demander a l'Intendant un bor-
dereau de la situation de la Caisse de la Colonie, et PIntendant sera tenu
de le lui donner.
ART. LXVIII. La recette des droits domaniaux, consistent en amendes,
Cpaves, confiscations, batardises, deshercncct, b;lns vacans., droits de
passages sur les rivieres et les bras de icr la recctte du product des
posters et la recette du produit net d,, sccessions non rcc'"m'es dans
les cinq annics verse a la Caisse d- !a Colonic, seront distiiiguces de
la recette des droits d'Octroi; ,: I'emploi en serafait comme auparavant
par 1'Intendant, sur les 6tats an:ites p.r Sa iMajestd.
ART. LXIX. Toutes demnandes en dichai gi ou moderation desdites
impositions ou droits, et tomes contesta:ions qli poirroient nai-re dans
leur perception seront port6es pardevant ledIit Sicur Intieda:t a
l'exclusion de to-s autres Juges, sauf 'Pa-peCl au Conseil de Sa Ma.jestd.
ART. LXX. Les Fermes des Cabai-ts, lwicheries, Caffs et celles
des Postes, s'il dchet, seront cries sur ies Or:!onnances de 'Ir.tendant,
adjugjes par les Juges des lieux aprcs avol, ,mi les Procure::rs de Sa
Ma1eist, suivant les cartes bannies visees par :e Sieur Iniendant.
ART. LXXI. Les Comptables er retard et les Dteiteurs de l'Octroi
seront poursuivis et contraints, sur les Ordon:rinces de 'Intendait, dans
la former et de la manicre marques par ies Arrts du Conseil d'E'at, du
6 Aoct 1740, Rglement du 2 Aot:, Declaration du 13 Novemlire, et
ArrEt du Conseil d'Etat du 15 du mcne mois de Pann6e 1744.
ART. LXXII. Les comptes des PrcposCs la Recette de l'Octroi et
To me V. D





26 Loix et Const. des Colonies Francoises
des droits domaniaux, seront rendus et jug6s dans la forme et maniere
ordinaires.
ART. LXXIII. Connoitra 1'Intendant des exces, abus et malversations
qui pourroient &tre commis dans le recouvrement desdites impositions
ou droits; et au cas qu'il fiit ndcessaire de proc6der extraordiaairement
contre les auteurs desdits exccs, abus ou malversations, le proccs sera
faith et parfait, et jug6 en dernier resort par ledit Intendant, conjointe-
ment avec six Conseillers qui auront 6t6 par lui choisis dans ledit Conseit
Superieur, ou a leur d6faut, parnii les Officiers des Justices infcrieures,
ou entire les Gradu6s, et ledit proc&s sera instruit a la requ&te d'Lun Pro-
cureur pour Sa Majestd, qui sera nommd par ledit sieur Intendant qui
commettra pareillement un Greffier.
ART. LXXIV. Ledit Intendant connoitra en outre de routes les levees
de deniers que les Habitans de chaque Quartier, Bourg on Ville de la
Colonie auroient i6 par lui autoriss a fire entr'eux pour les affairs com-

ART. LXXV. En cas qu'il soit ndcessaire de faire entire lesdits Iabi-
tans une levde de deniers pour les depenses annuelles desdits Quartiers,
Bourgs, Villes ou Paroisses, ou pour reparations ou autres ouvrages
communs, ainsi que pour le paiement des dettes auquel ils auroient etc
condamnes, ledit sieur Intendant pourra ordonner ladite levee et rdpar-
'tition, quand reime elle n'auroit pas etd delib&rde par lesdits Habitan ;
et il connoitra, sauf Pappel au Conseil de Sa Majest de toutes les con-
testations qui pourroient naitre a ce sujet.
ART. LXXVI. Ne front d'orndnavant parties des droits d'Octroi les
contributions municipales pour le paiement des pensions des Desservans
les Paroisses et des gages des Marechauss6es, et pour le remboursement
a faire aux Maitres par forme d'indemniti de la perte des Esclaves ,
don't le corps a &te confisqu6 par Jugement, cu qui ont &t6 tues en ma-
ronage.
ART. LXXVII. Le reglement, la repartition, la r6gie, la distribution
des deniers et la comptabilit6 de ces contributions appartiendront come
ci-devant anx Conseils Supcrieurs, chacun idans leur resort.
ART. LXXVIII. Les contribuables seront contraints au pavement de
leur q -ote-nart, dans les mnin;es ddlais et de la mime maniere que pour
les dcoits d'Ocnroi.
ART. LXXIX. Les comptes de recette et de ddpense des droits mu-
nicipaux de chaque annce seront pr6sentds aux Conseils Supe6i. :rs dans
les six premiers mois de 'ann'e suivante, a la diligence des Procureurs-






de lAmerique svus le Vent.
G6Cnraux, qui informeront de leurs poursuites, tant les Consells Sup'-
rieurs que les Gouverneur-Lieutetant-Gine6ral et Intendant, a pcine ie
repondre de la solvabilit6 des comptables quils n'auron pas poursuivis ;
seront jug6s lesdits comptes dans les trois mois de leur presentation, et
Jes comptables contraints au paiement de leur ddbet, de la mnme maniere
que les Receveurs de 'Octroi.
AKT. LXXX. Les Gouverneur-Lieutenant-G6ndral et Intendant assis-
tcront aux s6ances dans Icsquelles lesdites contributions seront rgglkes et
rdparties, ct les comptes de rccette et de d6pense jug6s.
Mande et ordonne Sa Majest6, aux Gouverneur-Lieutenant General et
Intendant, et aux Conseils Supdrieurs des Isles sous le Vent, de se con-
former chacun en ce qui les concern, au present R6glement, qui sera
enrcgistre auxdits Conseils Siuprieurs. FAIT h Versailles, etc.
R. au Conseil du Cap le 2 fJuillet t7,66.
Et d celui du Port-au-Prince le Po Septembre suivant.


LETTRE di Ministre aux Administrateurs portanr que les Amendespouth
fait de Commerce stranger appartiennent au Roi, et non a M. l'Amiral.

Du 16 Ftvrier 1766.

L r Bateau Anglois, le Bachelier, MM., ayant &et arrkt6 a Saint-Do-
mingue pour faith de commerce stranger, le Conseil Sup rieur du Cap a
rendu le 28 Fevrier 176+ un Arr&t qui ordonne la confiscation de ce
iBtiment et de sa Cargaison, et condamne ce Capitaine en 0ooo liv.
d'amende envers le Roi ; cet Arret a occasion6 des representations de
la part de M. 1'Amiral; il a observe que cette amende auroit di &tre pro-
nonc6c ii son profit comme faisant parties des droits de sa Charge, et il a
rapport plusieurs Jugemens et Arrets des Tribunaux des Colonies qui
Jui adjugeoient les amendes en pareil cas; mais I'affaire portce au Conseil
du Roi, la pr6tention de M. 1'Amiral y a &t6 trouvee mal fondue; il a 6td
decided que les amendes pour fait de commerce stranger ne pouvoient lui
appartenir, puisqu'elles ne lui 6toient point accordees par les Lettres-
patentes de 1727, que 1'Arrkt du Conseil Supdrieur du Cap devoit etre
execute, et que toutes les amendes qui seroient prononcees a l'avenir en
pareilles circonstances devoient etre au profit du BRoi; Sa Majest6 m'a.
ID ij





a8 Loix et Const. des Colonies Francoises
ordonn6 de vous informer de cette decision et de vous commander d'erl
fire faire note sur les registrcs des Greffes des Anirautes et Conseils
Sup6rieurs de Saint-Domin:gue, pour que les Officiers de ces Tribunaux
aient a s'y conformer.
R. au Conseil du Cap, le 6 Novembre z76 .



A R RA T dui Conseil du Cap qui defend au Juge du meme lieu de
prononcer sur des demands eln desertion d'appel.

Du 18 Fevrier 1766.

Vu par le Conseil la Requ6te de Delan, Doyen des Notaires du Cap;
et tout consider, LA COUR a recu et recoit le Suppliant appellant, tant
de la Sentence'du 31 Aoit dernier, rcndue contre lui par le Juge du
Siege Royal du Cap que de son Ordonnance du 7 du present mois
portant permission de Passigner, a l'efiet de ddclarer son appel desert,
tiect ses appeals, pour bien relev6s; en consequence lui permit d'in-
timer sur iceux la dame veuve Bailleul, pour en venir sur le tout en
la Cour, apres les delais de l'Ordonnance expires ; et n6anmoins faith dd-
fenses au Juge dudit Siege Royal du Cap, de connoitre d'aucune des pro-
cedures et poursuites qui pourroient ctre suivies devant lui sur ladite
demande en desertion d'appel, a peine de nullit cassation, et de tous
ddpens ,.dommages et intcrtrs.


SOR DO NN A CE des Administrateurs, approbative de l'itablissement
d'un Bureau universal d'Adresse au Cap.

Du 19 F6vrier 1766.

SUPPLIE tres-humblement Pochet, etc.
Nous Gen6ral et Intendant, permettons au Suppliant d'dta'bir au Cap
un Bureau universe d'adresse et de correspondence danis les diffcrentes
Villes de la Colonie Francoise, A la charged ne faire payer pour les dif-
fcrens cnregistremens qui y seront faits, que les sommes port6es au Tarif
par nous cejourd'hui arrete, et qui demeurera depose au Greffe de Phn-





de I'Ame'rirque sous le Vent. 29
tendance, pour y avoir recours en cas de besoin; et sera la Prcsente en-
registree au D6pot du Secretariat du Gouvernement general, et au Greffe
de 1'Intendanl:c. F R T au Cap, etc.
R. au Grefe de I'utendaance le premier Mars.


ORDONNANCE des Administrateurs pour 'etablissement d'un
Hipital aux Cayes pour les Malades de la Rade.

Du ip F6vrier. 1766.

N ous G6ndral et Intendant, permettons au sieur Labri, MaItre Chi-
rurgien aux Cayes,d'etablir un H6pital en la Ville des Cayes, la charge
par lui de le garnir a ses frais et depens, de tenir au moins 3 lits avec
les paillasses, draps ustensiles lines, et domestiques n6cessaires pour
le service dudit Hopital, d'y donner sessoins, etd'y tenir un garcon qui
y r6sidera continuellement, et de fournir les mddicamens et les vivrcs
necessaires, de se conformer pour le prix aux rdglemens faits pour 'H6-
pital du Port-au-Prince, et de s'arranger avec des Bouchers de la Ville
des Cayes pour la furniture de la viande n6cessaire a ses malades avec
le privilege exclusif de recevoir les malades de la Rade; faisons defense
aux Capitaines d'en garder aucuns dans leurs magasins et a leur bord ;
permettons au Suppliant de fair sa visit a bord desdits Navires et dans
les magasins, le tout sous l'inspection du Commissaire de la Marine au
ddpartement des Cayes; et sera la prdsente Ordonnance enregistrde au
Dep6t du Secretariat du Gouvernement g6ndral, et au Greffe de I'Inten-
dance. FAIT au Cap ,etc. Signs ESTAING et MAGON.
R. au Greffe de 'Intendance, lepremier Mars z766.




Lo'x et Const. des Colonies Francoises


OR D 0 NN A NCE des Administrateurs, qui ordonne le Detouremeent
d'une Ravine passant derriere &es Casernes du Cap.

Du 1 FIvrier 1766.

SUPPLIENT humblement Ics Administrateurs de I'HTpital de la
Providence de la Ville du Cap, disant cue I'intirLt de la maison sur
laquelle ils sont charges dc vcilier, les met dans la nccessit6 de recourir
A votre autorit6, pourobtenir la permission de fair dctourner une Ravine
qui cause i cet H6pital un domni;nge considerable, soit par la fougue de
ses ddbordemens qui acheveroie:it bieintSt d'emporter le corps de
Bitiunent consacrd au logement des Pauvres, soitpar la perte d'unterrein
d'environ 120 pieds quarrs qui deviendra n6cessaire lors de la recons-
truction dudit H6pital, et qui se ditruit insensiblement pour n'y laisser
qu'un cloaque infect, source de maladies pour les Pauvres, les Soldats
et les Citoyens qui l'avoisinent.
La propret6, la salubritd, la siretd de la Ville, se trouvent ici rdunies
Sl'inttr&t du Roi et A celui du Pauvre; la Ravine don't les Supplians
demandent le d6tournement, ronge le cbtd Nord du corps des Casernes,
apres avoir requ les immondices des latrines qui sont construites dans la
parties la plus levee, et porte dans tout ce cGt6 de Bitiment une odeur
qui le rend presqu'inhabitable, et dontla funeste impression se reconnoit
S au teint livide des Soldats qui y demeurent, par les maladies fr6quentes
(lont ils sont attaquds.
Les Citoyens qui habitent les trois Rues, devant lesquelles couple cette
Ravine, seronthl'abri del'infection et des exhalaisons dangereuses qu'elle
rdpand sans cesse, sur-tout lorsque Pon vuide les latrines des Casernes,
et du nombre de ces trois Rues est celle appelle Sainte-Marie, qui
regne le long des murs du Gouvernement : advantagee du Citoyen et celui
du Soldat, ne seront pas les seuls qui rdsulteront d'une entreprise aussi
utile quelle est facile et peu dispendieuse; la Salle d'Armes, place c6te
Nord du corps des Casernes, sera garantie des mnmes inconveniens; le
terrein sur lequel serpente cette Ravine don't la plus grande parties appar-
tient an Roi, cessera d'etre hach6 et detruit; son applanissement qui
s'op6rera de lui-mime former par la suite une Esplanade qui servira
d'embellissement la Ville, d'agrement aux Avenues, et au dehors des
Cas ernes.





de I'Ame'rique sous le Vent. 31
Le lit de cette Ravine, covert par la hauteur de son cor, et decrivant
dans son contour diff6rens circuits est actuellement le rendez-vous de
tous les Negres ; c'est ou se vuident les querelles, oui se tiennent leurs
assemblies de jeux, oi ils se concertent pour voler ou former d'autres
mauvais desseins ; enfin le cri public a retenti de plus d'un ddlit commis
dans ces lieux ccartes et solitaires. Nous, General, etc. Intendant, ordon-
nons que conformnment au plan dress par lo sieur Desforges, Voyer de
la Ville du Cap, que nous avons paraph6, le course de la Ravine qui ronge
actuellement le c6t6 Nord du c6t6 des Casernes de la Ville du Cap, sera
d6termind incessamment par un fossd qui sera fait a cet effet, don't la
longueur et profondeir. sera fixie par le Voycr de la Ville du Cap, qui
prendra depuis le point A. jusqu'au point B... dudit Plan, et conduira
ladite Ravine dans celle qui passe actuellement derriere les Bitimens de
l'Hopital de la Providence : permettons, a cet effect aux Proprietaires des
Maisons des rues deSaint-Avoye, Pet-au-Diable, Sainte-Marie, Bourbon
ct de la Providence et autres Parties intdressees, de s'assembler pour
convenir entr'eux de l'intrctr physique que chacun peut avoir audit chan-
gement, don't il sera dressed procss-verbal par le premier Notaire, sur ce
requis, faute de quoi ladite co-operation sera fixde par le Voyer de la
Ville du Cap : ordonnons pareillement que les Negres de la chaine
seront fournis A 1'H6pital de la Providence, pour fire fire la portion
contingent dudit H6pital, qui sera fixde toutefois et quantes lesdits
Negres ne seront pas occupts aux travaux du Roi; et sera la present
Requite et Ordonnance enregistree au Depot du Secretariat du Gou-
verneinent Gen6ral, et au Greffe de'lIntendance. FAIT au Cap, etc. Signed
ESTAING et A AGON.
R. au Grefe de 'lIntendance le premier Mars fiuivant.


LETTRES-PATENVTES qui accordent le Commandement Gendral en
I'absence ou au defeat du Gouverneur-Lieutenant-Gcndral a M. Ie
Baron de Saint Victor.

Du i" Mars 1766.
Louis, etc. SALUT: par nos Lettres-Patentes de Provisions de cejour-
d'hui, Nons a- on ordu'ne et etabli notre cher et bieni lm e sieur
Louis-Auguste Feli';en du C;:.tillon, Earon de Saint Victor, Brigadier







32 Loix et Const. des Colonies Francoises
de notre Infanterie en quality de Commandant Gendral des Troupes,
qui sont et pourront 6tre par la suite employees pour notre service, aux
Isles sous le Vent de 1'Amerique a Saint Domingue, et voulant lui donner
une marque encore plas distinguee de la confiance que nous avons en.son
zele, sa capacity, sa valeur et son experience, en le mettant a portie de
Nous rendre tous les services que nous avons lieud'attendre de ses talens,
Nous nous sommes determines de lui confier le Commandement Gtneral
de nos Isles sous le Vent de 1'Amerique au dcfaut et en I'absence du
Gouverneur notre Lieutenant Gdenral de nosdites Isles sons le Vent, ot
sousses ordres en sa presence : A ces causes, etautres a ce nousmouvans,
Nous avons, ledit sieur du Castillon, Baron de Saint Victor, commis,
ordonn6 et 6tabli, et par ces pr6sentes signdes de notre main, commettons,
et 6tablissons, pour, sous notre autoritd, et au df.lut on en 1'absence du
Geuverneur, notre Lieutenant-General dans nosdites Isles sous le Vent, et
sous ses ordres en sa presence, avoir Commandement general sur tous les
Officiers Militaires que nous y avons 6tablis, et sur tous autrez, nos Sujets
qu'il appartiendra, maintenir les Peuples desdites Isles e." ;aix et tran-
quillit6, les defendre de tout son pouvoir, et geri&alement fire et or-
donner en 'absence du Gouverneur, notre Lieutenant-Gdndral desdites
Isles sous le Vent, et sous ses ordres en sa presence, tout ce qut'il pourroit
faire et ordonner; en effet de quoi nous lui avons attribuc et attribuons
dans ledit cas d'absence du Gouverneur et notre Lieutenant-G6enral les
mnmes honneurs pouvoirs, prerogatives preeminences que lui et ce,
tant qu'il nous plaira : Si donnons en mandement au Gouverneur, notre
Lieutenant-Gen6ral, esdites Isles sous le Vent, a tous Officiers Mill:aires,
aux Officiers des Conseils Supdrieurs et a tous autres nos Officiers et
Sujets qu'il appartiendra, chacun en droit soi, qu'ils aient a reconnoitre
et obdir audit sieur du Castillon, Baron de Saint Victor, en ladite qnalit6
de Commandant Gendral, en la maniere et dans Ie cas ci-dessus exprimns,
con- ne si nous eussions pris de lui le serment en tel cas requiL et
accoutum6e duquel nous l'avons dispense etdispensons : voulons que par
le 'rdsorier G6n6ral des Colonies en exercise, r6sidant en France ou son
Co.nmis, auxdites Isles sous le Vent, il soit pay6 comptant des appoinL-
temens etc.
R. au Conseil du Cap le z. fillet z 76G.
Et a ceuii du Port-au-Prince le .
Ces Lettres-Patentes sont termindes come celles accorde'es a M. le
Chevalier de A ontreuil le premier Janvier 7 G63
l? pT






de I'Ame'rique sous le Pent. 33



ARR T du Conseil du Port an Prince portant sur la presentation
des Provisions du Sene'chal du Petit-Goave accorddes a M. FERRAND
DE BEAUDIERE qu'elles seront enregistrees, sans tirer a conse-
quen:e et sous toutes reserves attend que l'adresse en est faite en
ces terms inusitce: Les Officiers du Conseil Supdrieur, au lieu de ceux:
Si donnons en mandement a nos ames et faux les Gens tenans notre
'Conscil, etc.
Du 8 Mars 1766.


OR .N N ANCE du Roi concernant les Enregistremens.

Du 18 Mars 1766.

D PAR L Rox.

SA MA ES T dant informed qu'il s'est level i Saint-Domingue des
contestations, taut sur les enregistremens des Loix et des Ordres que Sa
Majest6 juge a propos d'y envoyer, pour ce qui concern' la Justice et
les diffcrens objets d'adininistration de ladite Colonie, que sur la forme a
observer pour lesdits enregistremens; et Sa Majestd voulant y pourvoir.,
Elle a ordonn6 et ordonne ce qui suit :
AKT. I". Defend Sa Majestd aux Gouverneurs, Intendans et Conseils
Supdricurs d'exdcutcr et fair ou souffrir ex6cuter aucune expedition du
Sccau on du Conseil d'Etat, ou aucun Ordre de sa part, s'ils ne sont
signs du Sccretaire d'Etat avant le Diparte-ent des Colonies, par lui
envoys auxdits Gouverneurs et Intendans, et remis par ces Officiers
dans la forme ci-apris expliquce.
ART. II. Les Loix et les Ordres cmand,s de i'autorit6 et propre
movement de Sa Majeste, sans parties, soit en matiere d'adminis:ration
et de gouvernement, lorsquc leur execution interesscra P'honneur, la vie,
la liberty et la propridte des Sujets de Sa Majest6, soit en imadiere de
Justice et Police g6n'ra!c porteront mandement aux Gouverneurs-
Lieutenans-GCdnraux et Intendans, et aux Conseils Sup6rieurs pour
'enregistremnent et I'exdcuion d'iceux, et seront remis par lesdits Gou-
verneurs-Licutenans-Gcndraux ct I;itci;dans audits Conseils, pour, sur
Tome V. E






Leix et Const. des Colonies Francoises
les conclusions du Procureur-Gen&ral, y etre. proced6 5 leur enregistre-
ment don't 1'Arret sera envoy par lesdits Gouverneurs-Lieutenans-
Gendraux et Intendans, au Sccrdtaire d'Etat ayant le d'partcment des
Colonies, en rdpoise a la deptche qui aura accompagn l'envoi desdits
Loix ou Ordrcs.
ART. III. Les Provisions et Commissions des Gouverneurs-Lieute-
1nans-Gndcraux et Intcnndins, seront adressces aux Conseils Supdrieurs ,
ct prdsenties a ces Comnpagnies par les Procureuri-Gdn6raux pour y &tre
proc&ide l'enregistrement desdites Provisions ct Cominis;ions ct autres
actes cn presence desdits Officiers, purement et implement et sans d6lai,
saufles representations que Sa MajestI permet auxdits Consels Supirieurs
de lui faire, sur les dispositions que renfermeront lesdites Provisions ct
Commissions, apres toutefois I'enregistrementdesdites Provisions et Com-
missions.
ART. IV. Les Commissions ou Ordres des Commandans en second
ct des Subd6cdguds Gdn6raux qui doivent avoir seance rang et voix ddli-
berative dans les Conseils Sup-rieurs, scront remises par les Gouverneurs-
Lieutenans-G6dnraux et Intendans auxdits Couseils pour procdder a
l'enregistrement desdites Commissions, apr&s neanmoins que le Procureur-
G6ndral aura donn6 ses Conclusions, et ces Officiefs seront recus sans
autres formalitis, aprbs avoir pr6alablement pr&6t le serment des autres
Officers desdits Conseils.
ART. V. Les Lettres-Royaux ou Di6pches, au profit des Particuliers
en matier( de Justice, seront adressees aux Conseils Sup6rieurs auxquels
elles seront present6es par les intiressis en la maniere accoutumre, pour
y etre enregistrCes, sauf les opposition; a 1'egard des Brevets de don,
ils seront enregistr6s a la premiere requisition des imp6trans sur la simple
mention qui y sera faite.de la charge a eux impose de les presenter a
1'enregistrement sans qu'il soit besoin d'adresse, ni de mandement aux
Conseils Sup6rieurs, et lesdits Brevets seront enregistres sans difficulty
ni modification, sauf auxdits Conseils i representer sur le contenu en
iceux ce qu'il appartiendra, lesquelles representations ne pourront sus-
pendre l'effet desdits dons.
AKT. VI. Les Requktes en enregistrement des tires de Noblesse ne
seront recus qu'en justifiant par les Demandeurs d'une permission de Sa
Majesti i cet effet, sign6e du Sccretaire d'Etat ayant le department des
Colonies, laquelle demeurera ddposde au Greffe desdits Conseils pour y
en Wtre d6livr6 expedition aux int6ressis.
ART. VII. Les Intendans convoqueront incessamment les Assembldes





de l'Ame'riqu sous le Vent. 3
des Ofliciers de chacun des Conseils Supdrieurs dans lesquelles les
Loix, Ordres ou Commissions a enregistrcr scront distribuds A un Rap-
porteur, qui mettra sans ddplacer le soit montrd au Procrureur-Gndral,
qui les remettra dans les vingt-qua're lieures an Conscillcr-Rapporteur ,
leqtrel sera tcnu de faire son rapport dans les trois jours suivans.
ART. VIII. Ordonne Sa Majest6 auxdits Conseils Supdrieurs de pro-
cCdersans autres ddlais P'enregistrcment pur et simple des Loix, Ordres
ou Commissions qui leur seront pr6sentes dans la forme et de la maniere
marcqude dans les articles pricedens.
ART. IX. DCfend Sa Majestd a ses Conseils Sup6rieurs d'ins6rer dans
tous les Arrcts d'enregistrement ni modification, ni restriction* ni expli-
cation ni aucune autre clause qui puisse surseoir ou emp&cher la pleine
ct entire execution desdites Loix, Ordres ou Commissions, saufauxdits
Conseils, en cas qu'en ddlib6rant sur lesdites Loix, Ordres ou Commis-
sions, i!s jugent ndcessaire de fair des representations a Sa Majeste sur
leur contenu, a en fair un arrLt6, mais sdparement de l'ArrEt d'enre-
gistrement, et de nommer des Commissaires pour preparer et rediger
lesdites representations, don't il sera rar eux rendu compete a ]a Compa-
gnic de la maniere et dans le dclai qu'elle clur aura fixed, sans que sous
cc pretexte lexdcution des Loix, Ordres ou Commissions piisse 6tre
sursise ou retarded.
ART. X. Sa Majest6 pregnant en consideration la difficult oil l'Ploi-
gnement met de connoitre bien parfaitement les objets de Legislation
dans ses Colonies, si differens des objets de Legislation dans les autres
Parties de son Royaume ct que dans Pintervallc des occasions des Loix
ou Ordres a leur envoi, le changement des circonstances peut les rendre
moins converaables et mnime contraires au bien des Colonies et de leurs
Habitans en general ; permit Sa Majest6 auxdits Conseils dans le cas
of en dcliber'ant sur quelque Ordre ou Loi, ils y trouveroient quelques
dispositions contraires, soit a lettre d'autrcs Ordres on Loix deja en-
registres etauxquels il n'auroit pas dtd nommdment dcrogd, soit a la nature
des objets de Ldgislation locale o6 don't l'excution causeroit n6cessai-
rement ou un prejudice public, ou un dommage irreparable dans Pappli-
cation particuliere, de surseoir t P'enregistrement desdits Ordres ou Loix
sur ddlibdration a la plurality des voix pourvu ndanmoins, et non autre-
ment, que les Gouverneurs-Lieutenans-G6ndraux et Intendans soient
Pun et l'autre d'avis de ladite sursiance; l'Peffet de quoi ces Officiers
assisreront a ces ddlibdrations, et sera dress proces-verbal des raisons
ct motifs de ladite sursdance, dans lequel seront rapport6es les dispo-
a E ij





36 'Loix et Const. des Colonies Francoises
sitions contraires dans les Loix non express6ment abrogCes, et indiqu.s
les faits sur lesquels porteront les raisons de non convenance dans les
Loix ou Ordres proposes P'enregistrement.
ART. XI. Lorsque Sa Majest- aura faith coinoitre ses intentions sur
'ecxccution des Loix on Ordres auxquels elle permit de surseoir, il sera
procMdd a l'enregistrement pur et simple des Loix et Ordres don't lexd-
cution aura &td ordonnde de nouveau ou que Sa Majestr aura fait expd-
dier sur les representations.
ART. XII. Lorsqne Sa Majest6, aprcs avoir entendu les contribuables
dans la forme et de la maniere qu'elle a reglde par P1'rdonnance du pre-
mier Fcvrier dernier jugera 6tre du bien de son service do faire une
imposition nouvelle et d'en determiner les assignats, d'augmenter les
imp6ts existans ou d'en changer les assignats, veut Sa Majestd qu'il soit
procdM a P 'enregistrement pur et simple de ses Ordres, pour trre lesdits
Ordres ex'cutis sans ddlais, sauf en ddlibdrant a arreter les representa-
tions qui seront j'gdees convenir sur la n6cessit l'utilite, les inconvd-
niers, ou la surcharge des impositions ordonnies ou de leurs assignats;
mais e'arr&tc en sera rcdige sdparement de l'acte d'enregistrcment.
ART. XIII. Veut Sa Majestd que les Conseils Sup6rieurs remettent
une expedition en bonne forme, des representations, proces-verbaux, et
au:res actes qce Sa Majest6 Icurpermet de lui dresser, aux Gouverneurs-
Lieutenans-Gdenraux et Intendans qui leur en donneront leur rdecpissi,
et que lesdits Conseils envoient une expedition desdits actes au Secre-
taire d'Etat ayant Ie ddpartement des Colonies pour, sur le tout, atre
donned les Ordres que Sa Majest6 croira convenir.
ART. XIV. Les Ordres particuliers ou autres Expdditions don't SaMa-
jeste jugera a propos de donner connoissance auxdits Conseils, et les
instructions qu'elle croira devoir leur faire passer par des dp&eches du
Secrdtaire d'Etat ayant le ddpartement des Colonies, seront envoys par
ledit Secrdtaire d'Etat aux Gouverneurs-Licutenans-G6ncraux et Inten-
dans, et par eux remis auxdits Conseils, qui ordonneront que les Ordres,
actes ou instructions seront ports sur leurs registres pour y avoir recours
toutes les fois que besoin sera saf auxdits Conseils a representer ce
qu'ils croiront ktre du bien de la Colonie relativement aux objets traits
dans les Ordres ou ddp&ches.
ART. XV. Veut Sa Majestd que les Gouverneurs-Lieutenans-Gcnd-
raux et Intendans laissent aux Ofliciers des Conseils toute la liberty dans
leurs deliberations sur les objets dans les cas mentionncs cs Articles III,
X, XII et XIV, qu'aucuns d'eux ne soient ilqurits a ce sujet, et que





de l'Ame',ique sozus Ie Vent. 57
dans tous les cas ils ne puissent Ctre interdits susplendus ou .privds de
lears Office' que par I'ordre expr&s de Sa Majest qui ne pourra lui etre
demand qu'en envoyant au Sccretaire d'Etat ayant le department des
Colonies, les preuves des faits imputes auxdits Officiers, auxquels ces
faits et preuves auront en mrme temps dtd communiques pour qu'ils
puissent de leur c6td pourvoir a leur justification, ou bien par Jugement
de leur Compagnie que les Gouverneurs-Lieutenans-G6neraux et Inten-
dans pourront provoquer par le minister des Procureurs-Gendraux, soit
d'office, soit sur la plainte d'une parties.
ART. XVI. Les Conseils SupCrieurs pourront, au surplus, adresser
des Mdmoires sur les objets de Legislation et en matiere de Justice et de
Police g6ntrale ou particuliere, aux D1put6s nommnis par Sa Majest ,
pour lui presenter les Pieces, M6moires et Projets nicessaires pour cette
Legislation.
Mandc et ordonne Sa Majesti aux Gouvcrneur-Lieutenan-G6dnral et
Intendant et aux Conseils Supericurs des Isles sous le Vent, de se con-
former, chacun en ce qui les concern, A la prdsente Ordonnance qui
sera cnregistrce auxdits Conseils Superieurs. FAIT a Vecsailles, etc.
R. au Conscil du Cap, le zG Jujdlet z 76.
Et i celui du Port-au-Prince, le 2o Septembre s:ivant.


0 R Do2 NvA N C E du Roi portant creation d'un Tribunal pour juger
les Discussions de Terrein et autres objets y relatifs et Regllement
sur la Composition, la Compitence et l'Autoritc des Jugemcns de ce
Tribunal.
Du 18 Mars 17(6.

D P AR E R o L.

S A M AJESTE s'Itant fait reprisenter les DcClarations des 17 Juillet
1743 et 1, Octobre 1747 rendues au sujet des Concessions des terres
dans les Colonies, des discussions qu'elles pcuvent cccasionner, et de la
former d'y procdder, et ayant reconnu qu ee cetmatiere inportante pour
la tranquillity de ses Sujets, merite une attention pariiculiere, par rapport
a la propridt6 des biens; elle auroit jug6 convenable d'associcr au Gotr-
vcrncur-Lieutenant-G6dnral et ai 'Intendant qui ont seu!s connu des
discussions des Conseillers des Conseils Superieurs qui en les





3 3 Loixet Const. des Colonies Francoises
soulageant dans Pinstruction, 1'cxamen et ie jugement, puissent donner
leurs avis sur des afaires souvent trcs-cpineuses et to:ijours'trcs-interes-
santes, et d'y ajouter quelques dispositions relativement a la forme de
proceder et a Pautorit6 de cc Tribunal. En consequence Sa Majeste a
ordonnd et ordonne ce qui suit.

T I T R E P R E M I E R,

Composition du Tribunal Terrier.

ART. Ie. Les contestations sur les objets et dans les matieres done
administration appartie.t aux Gouverneur-Lieutenant-G6inral et Inten-
dant, seront porties a un TribunAl, qui sera a l'avenir connu sous le
nom de Tribunal Terrier.
ART. II. Ce Tribunal sera compose des Gouverneur-Lieutenant-G6-
n6ral et Intendant, et de trois Conseillers du Conscil Supcrieur dans le
resort duquel se trouveront lesdits Gouverneur-Lieutenant-G6neral et
Intendant; et les Conseils Supdrieurs nommeiront lesdits Conseils et les
remplaceront en cas de mort ou d'absence.
ART. III. Les trois Officiers de nosdits Conseils Supdrieurs, auxquels
nous donnons par les Pr6sentes entree dans le Tribunal Terrier, y anront
voix ddliberative dans les affaires de la eompdtence de ce Tribunal, que
les Gouverneur-Lieutenant-G6dnral et Intendant se trouveront a portee
de juger dans Icur resort; interpr&tant en taut que besoin, quant a ce,
la disposition de 1'Article VI dela Dclaration du 17 Juillt 1743.

TITRE DEUXIEME.

Com'petence du Tribunal Terrier.

AnT. I". Seront porties en ce Tribunal les demands en reunion de3
terreins don't les Concessionnaires ou leurs ayant droits n'auront pas rempli
les clauses des Concessions.
ART. IL. II appartiendra au Tribunal Terrier d'ordonner de la saignde
des rivieres pour l'arrosage des terres, de la collocation des terres dans
la distribution des cauz de ces rivieres, de la quantire d'eau appartenante
, chaque terre, de la maniere de jouir de ces eaux, des servitudes et
placcmens de travaux pour la conduit et le passage des eaux,.et des
,d:.in.:d-md. en reparations et entretien desdits travaux et passage.





de 1'Ame'rique sous le Vent. 3i
ART. III. Seront aussi de la competence du Tribunal Terrier Ics con-
testations sur les ouvcrtures des chemins pariculiers, ou de commnui-i-
cation aux chemins, villcs ct autrcs lieux publics, ct Ics scrvitudes ce Ie
passage de ces chemins.
ART. IV. Le Tribunal Terrier connoitra pareillement des contesta-
tions relatives a la p~che sur les rivieres .1l chasse sur les tries et
dans les bois qui ne sont pas enclos a P1'tablissement des pont;, bacs
et passages sur les rivieres, et sur Ics bras de mer, et l'a overture de;
chemins royaux.
ART. V. Les Juges des lieux, come Juges ordinaires, connoitront
des contestations sur la position l'dtendue et le bornage des terres com-
prises dans les Concessions ainsi que toutes actions relatives a la pro-
pridt civil et a la jouissance des terres concCddes.
ART. VI. Connoitront aussi les Juges ordinaires des servitudes autres
que les servitudes pour le passage et la conduite des eaux d'arrosage ct
pour 1'emplacment et ele passage des chemins par iculiers, ou de com-
munication et des actions en dommages-in:dr'its rrsultans de I'usage on
de I'abus de routes servitudes.

TITRE TROISIEM E.

Maniere de procdder.

ART. Ie. Les contestations qui seront de nature a 6tre porties devanr
le Tribunal Terrier, seront introduites par requ6tes adressdes aux Gou-
verneur-Lieutenant-G6ndral et Intendant, au pied desquelles ils donne-
ront acte de la demand, en ordonnant qu'elle soit signifide.
ART. II. L'Ordonnrnce de soit signifide vaudra appointment, et du
jour de la signification courront les d6lais pour instruction dans la
mnme forme et de la mrme maniere qu'en vertu d'une Sentence d'ap-
pointement, sur lequel il sera proced6 devant le Juge des lieux, come
Commissaire du Tribunal Terrier et nos Procurcurs dans les Sieges
seront Parties n6cessaires dans lesdites contestations.
ART. III. Dans les d6lais marques pour les productions, les Parties
produiront au Greffe desdits Commissaires, et la Partie en retard demeu-
rera forclose de produire quinzaine apris l'expiration des d6lais.
ART. IV. S'il 6chet de demander a faire quelque preuve par timoins
ou par l'inspection et la visit des lieux, les Juges des lieux pourront la
permettre, sur la requcte de l'une des Parties, aux frais de qui it appa.r-






40 Loix et Const. des ColoniesFrancolses
tiendra; et ne pourra 1'exdcution de ces procedures 6rre oppose i P'autre
Partie come fin de non-recevoir, a la charge toutefois par elle de n'cxd-
cutcr qu'en protestant.
ART. V. Dans le mois qui suivra les delais pour produire, notre Pro-
cureur dans chaque Siege donnera ses conclusions, et le premier Officier
idu Siege son avis sur les pieces et procedures qui se trouveront pro-
duites; lesdites conclusions et lesdits avis seront remis au Grcite et le
Grefier les enverra avec les procedures et inventaires de production au
Greffe du Tribunal Terrier.
ART. VI. Le sieur Intendant distribuera les proc&s a l'un des trois
Conseillers qui en fera le rapport le plut6t qu'il sera possible, sans autre
sommation ni d'nonciation que celle faite devant les Juges des lieux.
ART. VII. I! pourra tIre procede au Jugement des affaires par trois
des Memb'res du Tribunal, en cas d'absence ou d'empichemenet-lgitime
des autres, ce don't ii sera faith mention dans le Jugement pourvu toute-
fois que le Gouverneur-Lieutenant-Gen6ral pour nous ou 1'Intendant,
soit du nombre des Juges.
ART. VIII. En cas qu'il soit fait des preuves pardevant les premiers
Juges, come Commissaires, il sera d'abord ddliber6 et jug6 si cette
preuve 6toit admissible ou non; de quoi il sera au second cas fait mention
dans le Jugement, a pine de nullite et de prise A parie.
ART. IX. Si en procedant au Jugement des affairs, il dchet d'or-
donner une instruction quelconque, les Parties seront renvoyces a pro-
cdder devant les Juges des lieux, come Commissaires ; et on se con-
ormera poir l'instruction i ce qui est marqud par les Articles I, II ,
III, IV, V et VI.

TITRE QUATRIEME,

De L'autorite des Ordonnances et Jugemens.

ART. I". Les Sentences rcndues par les Juges des lieux comme
Juges ordinaircs pourront Ltre attaquces par la voice de I'opposition
dans la forme ordinaire, ou par cell des appellations, devant cclui de
pos Conseils don't ces Juges releveront, et dans lequel il sera prononcc
sur lesdites appellations, aprcs avoir oui notre Procureur-Gendral.
ART. II. S'il chelt d'appointer les Parties seront tenues de mettre
a'aflaire en dtat dans les deux mois de l'appointement sinon et ce delai
passe, ii sera faith droit sur les productions de Ia parties la plus diligente.
ART.





de PAm'rique sous le Vent. .4
AnT. III. Les Ordonnances prdparatoires ou d'instrction, Jmanles.
des Juges des lieux, comme Commissaires du Tribunal Terrier seront
toujours exdcutdes par provision, sans qu'il soit besoin de l'ordonner:
voulons toutefois que leur execution contradictoire ne puisse &tre oppose
a la Partie adverse, en se conformant c cc qui est prescrit par les Arti-
cles iv et ix du Titre III.
ART. IV. Seront ex@cut6s nonobstant toutes opposition ou appella-
tions, les Jugemens rendus par le Tribunal Terrier pour l'tablissement
des servitudes, soit pour la conduit des caux d'arrosage, soit pour les
chemins particuliers de communication, ainsi que les Jugemens portant
rCglement pour la distribution des eaux, sans que les impetrans dcsdits
Jugemens scient tenus de donner caution.
ART. V. Seront Igalement ex6cutds, nonobstant opposition ou ap-
pellation, les Jugemens du Tribunal Terrier pour les premiers place-
inens des fouilles ou travaux pour la conduit des eaux, et pour les pre-
miers placement des chemins particuliers ou de communication la
charge par les-imp6trans desdits Jugemens de fournir bonne et suffisante
caution a recevoir avec les defendeurs devant les Juges des lieux, come
Commissaires du Tribunal Terrier.
ART. VI. L'execution provisoire de ces Jugemens fera parties de leur
dispositif oi elle sera exprimde, et le Tribunal expliquera les cas de la
provision, pour laquelle ii ordonnera de fournir caution, s'il y 6chet:
defendons au Greffier de ce Tribunal d'insdrer la clause de provision
avec ou sans caution, dans le dispositif des Jugemens, si elle n'a tc6 pro-
nonce par les Juges a peine de faux et des dommages-iitdrets des
Parties.
ART. VII. Les appellations interjcttees des Jugemens rendus par le
Tribunal Terrier, continueront d'etre faites par de simples Actes et
seront porties devant nous en notre Conseil des D6peches, en la maniere
accoutumde, et les appellans seront tenus de joindre aux pieces, expd-
ditions en bonne forme, tant des conclusions de nos Procureurs sur les
lieux, que de l'avis des premiers Officiers des Sieges, que les Greffiers
de 'Intendance seront alors tenus de leur ddlivrer, en les salariant come
de droit.
ART. VIII. Les Juges des lieux, come Commissaires du Tribunal
Terrier, rendront apr&s avoir oui nos Procureurs, les Ordonnances nd-
cessaires pour executionn des Jugemens du Tribunal en matiere d'arro-
sage; lorsqu'il s'agira des troubles faits h la jouissance des eaux, et que
le cas requerera celrit6 les Officiers et Archers de Mar6chaussie seront
Tome V.






,42 Loix et Const. des Colonies Francodses
.tenus d'obdir auxdits Juges et Procureurs du Roi pour l'execution desdites
Ordonnances, et les Commandans entretenus par Sa Majest, ou autres ,
donneront les mains-fortes n6cessaires 'a la demand des Parties ou de
nos Procureurs.
ART. IX. Les vacations des Juges, de nos Procureurs et des Greffiers
des Juridictions, seront payTes sur le tarif de leurs salaires dans les autres
affaires de leur competence; les vacations du Greffier de 1'Intendance
seront paydes sur le mCme pied que celles des Greffiers des Conseils Su-
p6rieurs, et la justice continuera d'etre rendue par les Juges du Tribunal
Terrier sans frais et sans spices, sous quelque pr&texte que ce puisse
etre.
Seront au surplus exdcut6es la Declaration du dix-sept Juillet mil sept
cent quarante-trois, et autres Loix concernant les affaires de terreins, ct
leurs Jugemens en tout ce qui n'y est pas deroge par la present Ordon-
nance.
Mande et ordonne Sa Majest6, aux Gouverneur-Lieutenant-G(ncrai
et Intendant, et aux Officiers des Conseils Supdrieurs de'se conformer a
la present Ordonnance qui sera enregistr6e partout oui besoin sera.
FAIT t Versailles, le 18 Mars 1766. Signae Louis. Etplus bas, le Due
DE CHOISEUL.
R. au Conseil di Cap le z6 Juillet z 7 66.
Et a celui du Port-au-Prince le zo Septeznbre suiyant.


ARRE TE du Conseil du Port-au-Prince, portanc refus d'enregistrer
zin Arrct du Conseil d'Etat, et une Lettre du Ministre et ProcZs-
verbal de l'enregistrement faith par [c GreqJIer de l'ordre expres des
depositaires de l'autorite.

Du 20 Mars 1766.

FE jour, MM. le Comte d'Elva et Magon ont mis sur le Burcau un
Arret du Conscil d'Etat de Sa M ijd.t e, date de Fontainebleau du 13 Dd-
cembre dernier, etant en parchcmin signed le Duc DE CHOISEUL, ac-
compagnd d'u;e Icttre du Ministre, Secr6taire d'Etat ayant le departe-
ment de la Marine, date aussi de Fontainebleau,- du ix ; audit mois de
D6cembre, adress6e M4. le Comte d'Estaing et Magon, et r:,: rcquis
l'en.registrement dudit Arret; lecture faice par le-Greflier de la Cout





de l'Amerique sous le Vent. 43
dudit ArrEt du Conscil d'Etat, et de ladite lettre, M. I'Intendant a etc
aux opinions pour fire ndnmmer des Cominissaires a l'cfit de fire la
verification, et le rapport dudit Arrit et de ladlte lecture; la Cour oi
Ic Procureur- Ginc-ral du Roi, a unanimcnemnt dit et diclarc que la libertC
des suflrages se trouv,x ,: totainment de&ruiie par les menaces continues
dans ladite lettre du Mii ,r; -, Sucritai;e d'Etat, concues en ces terms:
Sa Majeste vous ciharg:.. ie .e rend, e coiite de rout ce qui se passera ,
et de menvoyer unc listed des Odjciers du Conscil Supe'rieur qui s'oppose-
ront a l'enregistrement, et clle en fera un example, qui apprendra aux
autres se renfermer dans les bornes de leurs devoirs ; elle ne peut ddli-
bcrer sur l'enregistrement de 1'Arr&t; en consequence ordonne qu'il sera
sursis i la deliberation, ct que Sa Majestd sera tris-humblement et tres-
respectucusement supplide par uie suite de son amour pour la justice,
de conserver la liberty des suffrages dans son Conseil du Port-au-Prince,
ct de pourvoir a la sfiretd de ses Membres ; et sur ce qu'il est prescrit
par ladite lettre a MM. le Comte d'Estaing et Magon en ces terms:
Vous fere{ fitire cet enregistrement nonobstant leur refus, protest contre
toute transcription et cancellation qui pourroient ktre faite sur les registres
de la Cour, sans son concours; les declare des a present, comme des-
lors nullcs, et de nul cffet comme illcgaes, et faites par violence ;
ordonne que le present Arretd sera joint aux remontrances ci-devant
faites au Roi, d6pos6es le 28 Janvier dernier, lesquelles seront enre-
gistrees, pour le tout, avec les Pieces justiticatives &tre envoydes t M. Petit,
ddputes des Conseils i l'effet d'etre par lui pr6senties au Ministre ,
Secrdtaire d'Etat, ayant le d6partement de la Marine, qui demeure trbs-
instamment invite et pride par la Cour de les mettre sous les yeux de Sa
Majesty.
Et a l'instant nous Comte d'Elva et Magon, nous pr6parant a ex6cuter
Ics ordres du Roi, don't nous sommes charges par la lettre du Ministre ;
la Cour s'est lev6e, et le Greffier voulant suivre la Cour, nous lui avons
ordonn6 et enjoint, de la part du Roi, de rester et de nous apporter les
registres de la Cour; lesquels &ant apportes, nous lui avons ordoinn, de
la part du Roi, de porter sur lesdits registres lesdits Arrkts du Conseil
d'Etat du Roi, des 27 Avril et 13 Decembre dernier, a l'instant devant
nous, en marge des Arr6ts des 19 24 2 y ct 26 Janvier, et 6,
19, 20 et 24 Aout dernier, que nous lui avons ordonnd de rayer et biffer
sur les registres dudit Conseil, ce qui a 6td execut6 i l'instant.
Signed le Comte D'ELVA et MAGON.


F ij





"4 Loix et Const. des Colonies Francolsei


.DIT portant attribution de la Noblesse graduelle aux Ofices des
Conseils Superieurs de Saint-Domingue.

Du mois de Mars 1766.

L o u is etc. SALUT. La modicit6 de la population, la nature et le
nombre des affaires ne nous avoient pas encore permis de donner aux
Tribunaux charges de Padministration de la Justice a Saint-Domingue,
toute la consistance don't des functions aussi honorables sont susceptibles;
ilous avons cependant reconnu dans quelques occasions les services que
les Conseils Superieurs nous ont rendus, soit en accordant des Lettrcs
de Noblesse a quelques Officiers desdits Conseils, soit en annoncant des
dispositions prochaines de donner aux principaux Officiers de ces Conseils
cette marque de notre satisfaction de leur zele et de leur fidelity; nous
venons de leur donner des preuves de notre confiance dans arrangements
qui a et& fait relativement aux Assemblies representatives de la Colonie
dans les occasions rggldes par notre Ordonnance du I" F6vrier dernier,
et en leur assurant la liberty et les facilities convenables pour nous fire
Jes representations qu'ils croiront n6cessaires pour le bien et lavantage
du Pays ; il nous rest a soutenir leur zele pour notre service, et i les
encourage a renouveller leur attention pour la distribution de la justice
aux Peuples de leur resort; nous leur accordons en consequence la r&-
compense qui a de tout temps etd destine i honorer la vertu : A ces
causes, etc. avons, par le present Edit, attribu6 et attribuons la Noblesse
au second degr6 aux Ofices de Conseillers titulaires et de Procureurs-
G6neraux dans nos Conseils Superieurs du Port-au-Prince et du Cap
Francois; voulons que ceux qui sont actuellement pourvus desdits Offi-
ces de Conseillers tit'laires et Procureurs.Gncnraux ou qui seront i
I'avenir pourvus desdits Offices fassent souche de Noblesse, lorsqu'eax
et leurs enfans successivement et sans interruption auront exerc6 lesdits
Offices chacun pendant vingt ann6es, dans le nombre desquclles seront
comptees les annees de services des Officiers actuels retus sur nos pro-
visions exp6dides ava;,t ces Presentes, ou lorsqu'ils seront morts rev&cus
desdits Offices, et qiuils jouissent des honneurs, prerogatives, preemi
nences, franchises, liberts exemptions et immunites don't jouissent les
autres Nobles de notre Royaume, sans distinction, tant et si long-temps
qu'ils ne front acle derogeant a Noblesse, en vertu de notre present





de tAme'rque sous le Vent, 4;,
Edit, sans qu'il soit besoin d'autres Lettres 6manees de nous; jouiront
en consequence lesdits Officiers de la Noblesse personnefle leur vie
durant, et ne pourront etre recherch6s h l'occasion de la qualht d'Ecuyer
qu'ils auront prise et pourront prendre l1'avenir. Si donnons en mande-
ment a nos amis et faux les Gouverneur-Lieutenant-Gdinral et Intendant
des Isles sous le Vent et aux Officiers des Conseils Supdrieurs, que
notre present Edit etc.
R. au Conseil du Cap le z6 fuillet z 766.
Et a celui du Port-au-Prince le Po Septembre suivant.



ORDONNuANCE du Roi, portant creation d'une Le'gion pour l'Isle
Saint-Dorningue.

Du I"Avril 1766.

S A MAJ ES T jgeant convenable au bien de son service de crier une
L6gion pour servir a Saint-Domingue, elle a ordonnd et ordonne ce qui
suit :
ART. I". Cette L6gion, qui portera le nom de Legion dc Sa:'in-Do-
mingue sera composer de 54 Compagniies de o00 hommies chacune,
non compris les Officiers.
ART. II. Chacune des y4 Compagnies sera commandde en tout temps
par un Capitaine, un Lieutenant et un Sous-Lieutenant, et composIe
d'un Fourier 4 Sergens, 8 Caporaux, 8 Appoints 8 Grenadiers,
8 Canoniers 6o Fusilliers, 2 Tambours et un Frater-Chirurgien.
ART. IV. L'Etat-Major de cette L6gion sera composed d'un I!nspecteur
qui la commander supirieuremcnt, d'un Major-Gdndral, de quatre
'Majors particuliers, de quatre Aides-Majors, de quatre Quartiers Maitres
ct d'un Chirurgien.
ART. V. Ce:,e Legion n'aura point de drapeaux.
ART. VI. Sa Majestd se reserve, come dans touted ses .nurcs Tiou-
pes, la nomina'.ion des Charges de Majors, et elle choisira les Sujets qui
deiront remplir ces places parmi les Majors ou Capitainies de Troupes
qu'elle jugera devoir meriter cet advancement.
ART. VII. Le Major-General commander la Legion en l'absence do
I'Inspecteur-Conmmandant, en sa presence sous son autorite.
ART. XIX. L'Intention de Sa Majest6 est que les appointemens et





6" Loix et Const. des Colonies Francoises
la soide soient pay),s en tout temps sur le pied ci-apris argent de France:


Savoir par an;

A chaque Capitaine, .
A c Ihaque Lieutenant, .
A chaque Sous-Lieutenant, .
A chaque Fourrier, .
A chaque Sergent .
A chaque Caporal .
A chaque Appoint, .
A chaque Grenadier,
A chaque Canonier, .
Chaque Fusillier et Tambour,
Chaque Frater-Chirurgien ,


24oo !iv.
. oo
S 8.10
. 333
. 306
. 207
18. 80
. 80
. 80
. 23f
. 270


Etat lMajor.


A l'Inspecteur-Commadant, .
Au Mlajor-Gn6ral, .
A chaque Major Particulicr,


40,000 liv.
10,000
4,320


A chaque Aide-Major avec Commission de Capitaine, 2,400
A chaque Aide-Major sans Commission de Capitaine, 1,350
Chaque Quartier-Maitre, 810
Au Chirurgien-Major, 775

ART. XXX. L'uniforme de ladite L6gion sera juste-au-corps de drzp
ldger, petit Lodeve bleu, double de toile lessivee au quart blanc, pare-
mens bleus, colet et revers rouge, le parement ferm6 en-dessous par
trois petits boutons, un a l'paulette, six de mime a chaque cotd de
revers, trois gros au-dessous, et trois a la poche, qui sera couple en
travers.
Veste de drap 16ger, petit Lodeve blanc, double de toile lessiv6e,
sans poches ou pates marques garnies de dix petits boutons sur le
devant, et d'un a chaque manche. Culotte de tricot blanc, boutons blancs
timbr6 d'une ancre. Chapeau bord6 de galon blanc,
Le chapeau uniform sera bord6 d'un galon.
Les Officiers ne pourront sous aucun pretexte porter de plumets a
leurs chapeaux uniforms.
ART. XXXI. Pour parvenir la creation de cette Legion, Pintention
de Sa Majestd est que tous les homes de recrue qui ont dt6 envoys aux





Sde 'Amerique sous le Vent. 47
R6gimens qui sont i Saint-Domingue soient incorpords dans ladite
Legion; Sa Majestc laissant la liberty aux bas Officiers et anciens Soldats
de ces R6gimens de ne s'engager dans ladite L6gion qu'autant qu'ils le
jugeront a propos; ii sera accord aux uns et aux autres 5o liv. pour leur
engagement, qui sera de 8 ans.
ArT. XXXII. Veut aussi Sa Majest6 que les homes du Corps Royal
de l'Artillerie qui sont employes dans cette Isle soient incorpores dans
cette L6gion pour former parties des huit Canoniers.qui seront attaches
a chaque Compagnie; si quelques-uns des bas Officiers du Corps-Royal
pr6f6roit de repasser en France, Sa Majest6 y consent, bien entendu qu'"
leur retour, ils rentreront dans les Compagnies don't ils ont et6 tires; i
sera aussi accord 5o liv. pour 1'engagement des Canoniers, et des bas
Officers; ceux des bas Officiers et Canoniers qui sont actuellement dans
1'Isle, qui out une sold plus forte que celle qui leur est regl6e par la
pr6sente Ordonnance, continueront d'en jouir jusqu'a ce qu'ils passent a
une sold superieure.
ART. XXXIII. Sa Majest6 autorise l'Inspecteur-Commandant a Ii
proposer, pour des emplois dans la L6gion, les Officiers des Regimens
qui sont a Saint-Domingue et qui desireront continue leur service
dans cette Isle.
ART. XXXIV. II sera attache a chaque Compagnie de ladite LUgion
iune piece de canon a la Su6doise, et deux pieces i la d'Estaing, les-
quelles seront services par les huit Canoniers attaches i chaque Com-
pagnie.
A'T. XXXV. Des ;4 Compagnies don't la Legion sera composc ,
intenion de Sa Majestd est qu'il en soit 6tabli jusqu'a novel ordre 14.
a l'Isle de B6, lesquelles seront Command6es par un Major qui aura
a ses ordres un Aide-Major, et un Quartier-M iaire; ces Oflicicrs scroi't
tir6s et front partic de 1'Etat Major de la Ligion.
ART. XLV et dernier. L'intention de Sa Majestr, est au surplus
que ladite Troupe soit soumise en tout aux Ordonnanccs ct Rigleinens
de Sa Majest6.
Mandant Sa Majestd i Monsdigneur Ie Duc de Penthieve, Amiral de
France, de tenir Ia main a P'exdution de la pr&sente Qrdonnr:;ce en ce
qui concern les droits de sa Charge. Mande et ordonne Sa Majes:t aux
Oflfciers-Generaux, ayant Commandement sur ses Troupes, aux Gouver-
neurs et Lieutenans-Gienraux dans ces Provinces, aux Gouverneur et
Lieutenant-Gendral de Slint-Domingue, aux Commandans de ses Villes
et Places a 1'Inspectcur-Commandant de la Legion, aux Intendans dans
1 t





4,8 Loix et Const. des Colones Francoises
ses Provinces, etc. aux Commissaires des Guerres, et i tous autres ses
Ofliciers qu'il appartiendra, de tenir la main a l'exdcution de la pr&sente
Ordonnance. FAIT A Versailles, le 1" Avril 1766, etc,

LE Duc de Penthieve, Amiral, etc.
Vu POrdonnance ci-dessus et des autres parts, etc,
R. au ContrOle, le zo Juillet 1773.

La Legion de Saint-Domingue ayant etd supprimde en Z77 z ; nous
ni'aons rapport de l'Ordonnaznc de sa creation que les articles qui
pouvoient enfaire connoitre la constitution nus croyant dispenses
de parler de ceux qui n'avoient trait qu'd I'administratioP intt-d
rieure d'un corps qui ne subsiste plus,
V. l'Ordonnance du premier Avril z 76'9,


4ARR T du Conseil du Cap, touchant les Fonctions de I'Audiencier d4
la Cour durant sa maladie,

Du 8 Aoit 1766,

LA COUR a ordonne et ordonne que le nomm6 Nau, plus ancient
des Huissiers, suppliera Baudu pendant sa maladie. en tout ce qui con-
-cerne le service interieur de l'Audience, et Pappel des causes; quant a
ce qui concern les significations qui doivent &tre faites par le premier
Audiencier, les presentations de requete A M. le Pr6sident, A MM. les
Rapporteurs, les sacs a retire des Greffes civils et criminals, et autres
functions lucratives, ordonne que ledit Baudu, vu ses bons et long
,rvices, sera suppl66 pendant ledit temps par le nomm6 Miot,






+ ; C


Ait iI,





Wde 'Ame'riqui sous le Vent; a9


ARRET du Conseil du Cap qui e'tablit un Educateur Public, avec
Privilege exclusif durant trois annees.

'Du 12 Avril 1766.
Vu par le Conseil la Requete du sieur Lalquier, contenant, etc. Vu
aussi ledit Plan d'dducation; PArrkt de la Cour du 8 Juin dernier, rendu
sur les conclusions pr6paratoires du Procureur-G6ndral du Roi, par lequel
auroit &td ordonn6 que la dClib6ration seroit continue a Jeudi lors pro-
chain, et que MM. les Gouverneur et Intendant de cette Colonie seroient
invites a se trouver a la Sdance, 1'approbation et Pagrement par 6crit de
M. le Comte d'Estaing, Gouverneur-G6neral, et M. Magon, Intendant
au bas de la Requete pr6sentde a chacun d'eux s6pardment par le sieur
Lalquier; conclusions ddfinitives du Procureur-G6ndral du Roi, oui le
rapport de M. Delaye, Conseiller; et tout consid&r6, LA COUR a permis
et permit audit Lalquier de prendre le titre, d'Educateur Public de la
Ville du Cap, pour les Belles-Lettres et la Giometrie, pendant, le temps
et space de trois annees et ce exclusivement a tous autres; en consd-
quence ledit Lalquier demeure autoris6 a tenir Pension et Ecole publi-
que, et a faire poser sur sa porte tableau faisant mention dudit titre et
privilege, sans cependant que ledit privilege puisse s'6tendre vis-a-vis
de ceux qui tiennent Ecole pour montrer a lire et 'a crire seulement.


OR DO N N NCE des Administrateurs qui supprime la place de
Receveur de la Police.
'Du 14 Avril 1766.
CHARLES THEODAT, Comte d'Estaing, etc.
RENA MAGON, etc.
Le compete que nous nous sommes fait rendre des deniers affects a la
Police de cette Ville, nous ayant fait juger de 1'inutilit6 d'un Receveur
particulier, don't les appointemens absorbent cette caisse, nous avons
cru devoir le suprimer; en cons6quencenous ordonnons au sieur Floissac,
Grcffier et Receveur de la Police, de rendre compete de sa recette
pardevant M. Esteve, S&nchal et de remettre tous les registres,
Tome V. G




5o Loix et Const. des Colonies Francoises
papers, etc. au Greffe de la Juridiction, don't il demeurera bien et
valablement dicharg6; enjoignons a l'Inspecteur de Police de faire i
'avenir la recette desdits deniers, don't il comptera tous les mois par-
devant mondit sieur Esteve, et vu laquelledite recette, il lui sera alloue
y pour cent de commission; sera, etc. FAIT, au Cap, etc.
R. au Greffe de l'Intendance le i29 Mai suivant.


Sit.RET au Conseil du Cap qui, l. declare un Mariage nul et
abu;ivement :celebre': 2*. ordonne la restitution de la some exigee par
le Prefer Apostolique pour des Dispenses entire Cousins-germains ; et
3f. condamne ce Prffet en 22,ooo liv. des dommages-intidrts, et lui
snjoint de se renfermer dans ses pouvoirs.

Du 18 Avril 1766.

ENTRE le sieur J ... appellant comme d'abus de la pretendue
dispense de marriage lui accordde, le 4 Mai 1764, par le sieur la-Roque
au second degr6 de consanguinit6 et de l'acte de celebration de marriage
par lui contract, en consequence de ladite prdtendue dispense avec de-
Imoiselle P... sa cousine-germaine, le 19 du mime mois, d'une part; et
M. laRoque, Cure de cette Ville du Cap, Pr6fet Apostolique, Sup6-
rieur desPretres de la Mission de cette dtpendance, intimn sur ledit appel
d'autre part; et demoiselle P.. mineure assist6e et autoris6e de la dame
sa mere et tutrice et intimbesur leditappel, encore d'autre part; apris que
Pigeot, Avocat de l'Appellante, Sainte-Marie, Avocat des dame et de-
moiselle P... ont &t6 ouis, ensemble le Procureur G6nral du Roi en
ses conclusions; et tout considerS, LA COUR, sans avoir 6gard a la
remontrance de Boissel, se prtendant Avocat dudit sieur Abb6 la
Roque, faute par ledit Boissel d'avoir justifi6 de pouvoirs necessaires,
a donn6 ddfaut centre ledit la Roque, et pour le profit recoit les Parties
de Sainte-Marie ,.Appellantes come d'abus, tant de la pr6tendue dis-
pense au second degr6 de consanguinit6 accordee le 4 Mai 1764, que
de la celebration du marriage don't s'agit, faith en consequence le 19
desdits mois et an dans PEglise paroissiale du Dondon, joint ledit
appel celui interjett6 aussi comme d'abus desdites dispenses et cd66-
bration de marriage par la Partie de Pigeot, suivant l'Arrht du 2y Janvier
dernier, pour y etre fait droit, ensemble sur les demands portees es






de l'Am nque sous le Vent. I
Requites des 12 et 19 Fevrier dernier par un seul et mime Arret et
proccdant au Jugement desdits appeals come d'abus de la dispense ac-
cordee par le Prefet Apostolique ledit jour 4 Mai 1764 a F'effet
d'epouser P.. sa cousine-germaine, et de la celebration de marriage faite
en consequence le 19 desdits mois et an, declare qu'il a &ti mal, nulle-
ment et abusivement dispense et c6lebr6, donne acte auxdits J.. et Marie-
Thdrese P.. de leurs offres, de contractor de nouveau marriage entr'eux
suivant les formes prescrites par les Canons de 1'Eglise, et les loix du
Royaume, d&s qu'ils auront obtenu les dispenses a ce necessaires, les-
quelles dispenses ils ont expressement charge un Banquier expedition-
iaire et Commis en Cour de Rome, d'obtenir pour eux suivant la procu-
ration qu'ils lui ont envoyee a cet effect, leur donne pareillement acte
de leurs reserves de prendre telles autres conclusions qu'ils aviseront, au
sujet des deux enfans provenus de leurdit prdtendu marriage; ayant aucu-
nement 6gard a la demand en remboursement de la some de 2,000oo 1.
et celle en dommages et intir6t et reparation civil portees en la Requete
de la Partie de Pigeot en date du 12 Fvvrier dernier, comme aussi a la
demand des dommages et int&rsts des Parties de Sainte-Marie portee
en leur Requee du 19 desdits mois et an; et y faisant droit, condamne
ledit Laroque a rendre et rembourser a la Partie de Pigeot la some de
1,000 liv., qui lui a 6t6 compete le 4 Mai 1764, jour qu'il lui a delivre
ladite pretendue dispense, comme aussi A lui remettre un billet de pareille
some de I,ooo liv. qui lui a 6t6 consent ledit jour par le sieur A...,
payable a quatre mois de sa date, en par ledit J..., affirmant en personnel
que lesdites sommes sont causees pour le prix de la dispense du 4 Mai
1764, condamne en outre ledit laRoque a payer a la Partie de Pigeot
une some de 6,oo0 liv., et pareille some de 6,000 liv. a celle de
Sainte-Marie, et ce pour tons dommages et inter&ts; ordonne que I'amende
de 75 liv. consignde par la Partie de Pigeot lui sera remise h quoi fair
le Receveur contraint, quoi faisant d6charg6 ; condamne en outre ledit
laRoque en tous les depens de ladite Instance deboute les Parties de
Pigeot, et Sainte-Marie du surplus de leurs demands. Et faisant droit sur
les plus amples conclusions du Procureur-Gen6ral du Roi, enjoint au
Prdfet Apostolique de se renfermer scrupuleusement a l'avenir dans les
bornes des pouvoirs contenus au decret 6man6 de la Congregation de
Propaganda Fide, et aux Lettres-patentes dates de Compiegne du 3 I
Juillet 1767; comme aussi aux Arrits de la Couir, portant enregistre-
ment desdits Decret et Lettres-patentes, et ce sous les pines de droit.


G ij






Loix et Const. des Colonies Francolses


rARR TS du Conseil du Cap, qui jugent que le Marguillage est une
Charge tout--la-afois fonciere et personnelle et qu'on n'en pett etre
exempted.
Des z2 Avril et 22 D&cembre 1766.

Du z Avril.
Vu par le Conseil la Requite d'Antoine leClerc, Pr&tre-Cur6de la Pa-s
roisse Sainte-Anne de Limonade; conclusions du Procureur-G6neral du
Roi oui le rapport de M. Guillauden, Conseiller; et tout considered ,
LA COUR a ordonn6 et ordonne que l'Habitation de feu M. Carbon con-
tinuera A faire les functions de Marguillage pour la presente annie.

Du zz Decembre.

ENTRE le sieur du Petit-Houars, Habitant, demeurant au Bois de
1'Anse, Quartier de Limonade, d'une part; et le sieur Antoine leClerc ,
Prktre-Cur6 de la Paroisse Sainte-Anne de Limonade, D6fendeur et
Demandeur, d'autre part.
Apres que Monceaux, Avocat du Demandeur, et Tremolet de Mercey,
Avocat du Defendeur, ont et6 ouis ensemble Ruotte, Substitut pour
notre Procureur-Gi6nral; et tout considre6, NOTREDITE COUR a ddbout6
et d6boute le Demandeur de son opposition audit Arret du 21 Avril
dernier, qui sera execute selon sa forme et teneur, et Pa condamn6 aux
'depens,

Les motifs du sieur du Petit-Houars etoient que la Mineure Carbon ne
pouvoit utre charge du Marguillage, et qu'il ne pouvoit lui-mime
tuteur, gerer cette Charge attend sa quallte de Gentilhomme; ceux
de l'Abbe le Clerc au contraire etoient pris de la rarete des Habitans
proprietaires, et de l'inconvenient de confer le Marguillage sans choix.
Ces derniers privalurent et ils ont fixed la Jurisprudence sur ce
point.
JL'Habitation de M. de Reynaud, au Bois de l'Anse, a e't Marguilliere
pendant qu 'il etoit Colonel du Regiment du Cap et Commandant-
Gdneral des Troupes et Milices de la Colonie.
Celle de M. de Lilancours au Trou, etoit Marguilliere pendant qu'il etolt
Commandant en Chef par interim de la Colonie.






de 'Ame'rique sous Ie Vent. 3
Celle de M. le Comte de la Belinaye ai Limonade (titres de Noblesse
enregistris ) a te' recemment Marguilliere. Celle de M. de la
Chapelle, aacien Procureur-Gindral et Conseiller honoraire des
deux Conseils et ainsi de toutes celles du resort dui Conseil du
Cap.
La Jurisprudence du Conseil du Port-au-Prince est diff'rente ; le Mar-
guillage y est consider come une Charge purement personnelle
don't plusieurs tires exemptent et notamment la Noblesse; ainsi
juge par deux Arri'ts don't 'un en faveur de M. Jauvin, Conseiller-
Assesseur, et l'autre enfaveur de M. Gouraud, Gentilhomme, ayant
ses tires enregistres.


OR DNNA N cE des Administrateurs ,portant: 1". que les Chirurgiens
etApothicaires seront tenus de fire enregistrer leurs Titres; et 2o. qu'il
ne sera mis dans la Gazette aucune announce de Remede, ni qu'il n'en
sera debitd aucun, sans I'approbation du Mddecin du Roi.

Du 3 Mai 1766.

CHARLES THnODAT, Comte d'Estaing, etc.
R1NA MAGON, etc.
Sur les representations qui nous ont et6 faites par le Medecin du Roi
du Cap, qu'au mepris de 1'Ordonnance du 30 Avril 1764,, beaucoup de
Chirurgiens et Apothicaires exercent ces deux parties de la M1decine
sans aucuns tires; comme on ne peut rem6dier a cet abus qu'apr:s avoir
reconnu ceux qui en ont, tous les Chirurgiens et Apothicaire reius seront
tenus de faire enregistrer sous un mois leurs Lettres et Brevets au Greffe
de la Juridiction oi0 ils exercent, afin que sur les avis qui seront donnas
a MIM. les Procureurs du Roi par MM. les Medecins du Roi, et Chirur-
giens-Majors, ils puissent poursuivre ceux qui n'ayant pas de titres ne
se sont pas mis en regle; come ii s'est aussi gliss6 des abus qui ne
sont pas moins nuisibles i la Socitd& au sujet de certain Remedes qu'on
announce tous les jours dans la Gazette qui pour la plupart sont sans effet
ou nuisibles; il est d6fendu A 1'Imprimeur d'annoncer sur ses Feuilles
aucuns de ces Remedes sans l'approbation du Mddecin du Roi, et a ceux
qui les ont fait annoncer de les debiter sans avoir obtenu ladite approba-
tion, sera, etc. FArT au Cap, etc. Signs D'ESTAING et MAGON,
R. au Greffe de l'ntendance, le to.






Loix et Const. des Colonies Francoises


O RD ON AN CE des Administrateurs, qui defend la Chasse dans l'Isle
de la Tortue.

Du 27 Mai 1766.
CHARLES THrODAT, Comte d'Estaing, etc.
RiNi MAGON, etc.
Sur les representations que nous ont it6 faites par M. Magon, Inten-
dant, et par M. Kerdisien Trdmais, Subddl6gu6-Gd ndral, attend le char-
gement de bois fait dans l'Isle de la Tortue par MA. Rogel, non pour son
usage, mais pour vendre a son profirau Cap; et pour dviter les abus de
ce genre qui pourroient se commettre L l'avenir, nous avons revoqu6 et
r6voquons routes les permissions qui auroient 6t6 accord6es jusqu'i ce
jour pour la chasse des Cochons marons dans ladite Isle, ainsi que toutes
autres especes de permissions; faisons -dfenses a toutes personnel, de
quelles qualities qu'elles puissent erre, de chasser ou faire chasser dans
ladite Isle de la Tortue, sous peine de ddsobeissance, et des punitions
prescrites par les Ordonnances. Mandons aux Officiers de la Juridiction
du Port-de-Paix de tenir la main i l'ex6cution de la prdsente defense qui
sera lue, publide et affichee par-tout ou besoin sera dans 1'dtendue de la
Jurisdiction, afin qu'on n'en puisse pretendre cause d'ignorance; sera la
pr6sente caregistrde au Greffe de la Juridiction du Port-de-Paix, et i
celui du DipBt du Gouvernement general, et a celui de 1'Intendance.
FAITH au Cap, etc. Signs ESTAING et MAGON.
R. au Greffe de l'latendance le mine jour.


ORDONVNANCE du Juge de Police du Cap, qui, 1. defend aux
Capitaines Chirurgiens et Habitans d'etablir dans la Ville des Hipitaux
your les Negres malades provenans des restes de cargaison, et 2. or-
donne le nettoyement des rues, etc.
Du 14 Juillet 1766.

S u R la Requite a nous pr6sentde par le Procureur du Roi de ce Siege,
contenant que les maladies qui regent actuellement en cette Ville pouvant
avoir pour cause tout-h-la-fois le d6faut de soin que les Habitans ont




de 'Amlrique sous le Vent.
d'entrenir la proprete des rues, et la liberty que l'on se donne d'cntre-
tenir dans la Ville des H6pitaux pour les Negres noiveaux, nous faisant
droit sur ladite remontrance du Procureur du Roi, et y ayant 6gard,
faisons defenses A tous et chacuns les Capitaines de la Rade, Chirurgiens
ou Habitans qui auroient pu on pourroient a 1'avenir acheter des parties
de Negres on restes de cargaisons, d'6tablir les Hopitaux pour lesdits
Negres dans aucune maison de la Ville dans quelque lieu qu'ils soient
situes; leur ordonnons d'en faire sortir les Negres dans le jour, sous
peine par chaque jour de contravention d'une amende de 3oo livres,
payable sans deport; ordonnons pareillement que les R6glemens de Police
des rues seront executes; en consequence que tous et chacuns les Habi-
tans qui occupent des maisons ou appartemens donnant sur la rue, front
balayer le devant et tour de leur maison ou appartemens tous les jours
avant sept heures du martin, et auront soin de faire jetter leur immon-
dices au coin de 1'Islet pour Ctre enlevees par les tombereaux, sous pcine
d'amende centre ceux qui n'auront pas exactement faith balayer, ou qui
laisseront des immondices apres que les cabroucts seront passes; ordon-
nons pareillement que les Propri&taires front remblayer le tour de leur
maison qui en auront besoin le tout sous'peine de l'amende, et d'y 6tre
constraints par la saisie de leur loyer, et par toutes autres voices, meme de
reunion. Mandons aux Inspecteurs de Police de tenir la main P'execu-
tion de la present Ordonnance, etc.
,a --- -- -' i I
ORD N AN CE des Administrateurs, pour le Pave et le Remblay de
plusieurs rues du Cap mime par le Voyer, si les Proprietaires s'y
refusent sauf remboursement.

Du 18 Juillet 1766.
S UPPLIE NT humblement les Habitans proprietaires des maisons
sitrues sur les rues de Penthievre, Saint-Simon, Saint-Joseph, du Gou-
vernement et sur le Quai du bord de la mer de cette Ville, et la rue
Dauphine, et vous exposent qu'en execution de vos ordres superieurs
qui leur ont et4 communiques par le sieur Desforges, Grand Voyer de la
Colonie; ils ont faith et font continuellement porter des terres pour rem-
blayer et elever le sol de ces rues, et y asseoir le pav6 au devant des
maisons qu'ils occupent et possedent, le tout au desir du plan de niveau






56 Zoix et Const. des Colonies Francoises
gnd6ral de cette Ville; mais l'obligation du remblay de chaque rue
regarded le proprietaire de la droite, comme ceux qui sont etablis a la
gauche, de maniere que cette Charge doit 6tre supported et rdpartie Cga-
lement entire eux; il seroit inutile et en pure perte pour ceux qui auroient
fait la d6pense, qu'exige n6cessairement cet ouvrage., si les possesseurs
de l'autre c6td de la rue ne le faisoient en mime temps chacun au-
devant de sa possession; une reflexion tres-simple faith juger qu'ils en
souffriroient un prejudice tris-considdrable, car en remblayant, etpavant
de leur c6td sans le concours du possesseur de I'autre c6rt, il est mani-
feste que cette moiti6 de rue se trouvant d'autant plus profonde qu'on
aura elev6 l'autre moitie la residence des eaux qui y croupiroient en
feroient un cloaque, don't les vapeurs causeroient des maladies i tous les
propri6taires voisins, qui auroient cependant fait le n6cessaire pour dd-
terminer et assurer la salubrit6 de Pair dans leurs maisons; et de plus, ce
que l'exp6rience a jastifid, que la oi les deux propridtaires n'avoient pas
egalement remblay6 et pav6 vis-a-vis Pun de l'autre, les eaux tombant
avec abondance, et formant un torrent dans les rues, comme le faith est
arrive et arrive a chaque pluie d'orage, ce torrent frappant le remblay et
le pav6 par la base, P'emporte en parties, et le reverse et le d6truit. Ce
.considdrd, etc.
Vu la Requite etpour les causes y portes ,nous ordonnonsAtous pro-
pridtaires des maisons adjacentes aux rues de Penthievre, du Gouvernement
de Saint-Joseph, de Saint-Simon, du bord de la mer, et de la rue Dau-
phine, de fire travailler dans les vingt-quatre heures de la notification a
eux faite de la Pr6sente, aux remblays et 616vations desdites rues,
chacun sur la portion qui le concern, jusqu'au niveau trac6 et marque
par le Voyer; faute de quoi et ledit dMlai pass le sieur Desforges, Voyer
g6ndral, sera et demeurera, attend l'urgence du cas, bien et valablement
autoris6 a y employer tels ouvriers qu'il croira convenable; ordonnons
en outre qu'apres visit faite par ledit Voyer g6ndral, les Supplians pr6-
sens s'ils le jugent a propos, aprbs un avertissement simple et verbal dudit
sieur Desforges, et sur le vu par lui donn6 de la portion des ouvrages
faits, ceux qui auront et6 employs seront pays par les Locataires des-
dites maisons valoir sur leurs loyers loyers 6chus et i echeoir depuis
le jour que lesdits ouvriers auront c6t mis en oeuvre, et par privilege et
preference A tous cr6anciers saisissans, et nonobstant les avances faites
auxdits propri6taires lors du bail au-dela de l'usage; Ordonnons pareille-
ment que les quittances donnecs auxdits Locataires par lesdits ouvriers,
maitres





de lAm'bque sous le Pent. 57
inaitres des tomberaux, charroyeurs de terre et roches, et autres qu'il
appartiendra, seront prises et reques par lesdits propri6taires desdites
maisons, sur et en deduction des ternnes de leur bail, et condamnons
lesdits propridtaires aux depens par eux occasionnes par leur retard a faire
lesdits remblais, etc. DONNE au Cap, etc.
R. au Grefe de la Subde'legation, le z o Juin z 767.


O RD O NANCE des Ad'ninistrateurs touchant les Cochons gardds
vivans dans la Ville.

Du 28 Juillet 1766.

A u pied de la Requte pr6sentie a MM. le G&n6ral et IIntendant par
SJean Faconde de More, Espagnol, est &crit ce qui suit:
Lc Juge de Police estime qu'attendu l'importance d'approvisibnner
les petites Boucheries, et d'attirer pour ce les Espagnols, il-peut Etre
permis aux Bouchers de moutons, cochons et cabrits de les tenir en
leurs course de maisons, a la charge par eux de les entourer, de tenir
leur devant de mason propre, et de faire enlever tous les jours les
ordures et fumiers que leurs animaux occasionneront, a peine contr'eux
des amendes prononcCes par le Reglement de Police. Au Cap,le 28 Juillet
1766 Signe S. MARTIN.
Vu la Requ&te, notre Ordonnance de soit communique au Juge de
Police de cette Ville, et son avis ensuite d'icelle; nous permettons, d'aprbs
les motifs y contends, aux Bouchers de moutons, cochons, cabrits, etc.
d'acheter ceux qu'a apportns le Suppliant, et de les tenir dans les course
de leurs maisons, a la charge par eux de les entourer, de tenir Ie devant
de leurs maisons propre, et de faire enlever chaque jour les ordures et
fumiers que leurs animaux occasionneroient, a peine en cas de negligence
de leur part d'encourir les amendes prononc6es par les Ordonnances et
R6glemens de Police. Mandons, etc. DONNI auCap, Ie 28 Juillet 1766.
Signi le Prince DE ROHAN et BONGARS.


Tome V.






'8 Loix et Const. des Colonies Francoises


'ARR r du Conseil d'Etat, qui declare nulle la Commission etablie
par M. MAGON pour juger des affaires de Finance ainsi que la
Procedure tenue a I'egard des sieurs zE FLEURY, LALAIVNE,
LA RIVIERE et Consorts.

Du 2 Aouft 1766.
VU au Conseil d'Etat, Sa Majeste y etant, POrdonnance du sieur Magorn
du 31 Mai 1764, portant 6tablissement d'une commission pour la re-
cherche, et la punition des auteurs et complices des abus, et malversa-
tions commis dans le maniement de finances a Saint-Domingue, et no-
tamment des prevarications de Lalanne ci-devant Commis des Tresoriers
dans ladite Colonie, etc. Requetes en cassation de Lalanrie, Fleury et la Ri-
viere; le Roi etant en son Conseil, faisant droit sur lesdites demands
declare qu'il a &t6 incomp6tamment, nullement et irregulierement pro-
cede, decret6, et juge contre lesdits Lalanne, Fleury et la Riviere; en
consequence Sa Majeste casse et annulle POrdonnance du 31 Mai 1764,
portant etablissement de ladite commission; les decrets de prise de corps.
dicernt6 les 15 Juin et 8 Novembre de la meme annie; les procedures
et informations qui ont precdd6 et suivi, ensemble le jugement du 23,
Janvier 1765, ordonne que l'crou dudit Lalanne sera ray6 et biffE, et
que la caution par lui fournie en execution dudit Jugement du 23 Janvier
176y, sera et demeurera pleinement d6chargee, evoque a soi, et a son
Conseil le fond desdites plaintes rendues contre lui et avant que de faire
droit, tant sur icelle que sur les autres demands dudit Lalanne, notam-
ment sur la reserve d'intimer, et prendre a parties qui il appartiendroit ;
ordonne que ledit Lalanne rendra incessamment les comptes de recettes
et d6penses de ses exercices de Commis-Tresorier, depuis le premier
Juillet 1761, jusqu'au premier Juillet 1763 devant le sieur Intendant
de Saint-Domingue, et deux Officiers d'administration ou du Conseil
Superieur du Cap, au choix dudit Intendant; lesquels SaMajeste comment
a P'examen desdits comptes, et a la verification des titres et pieces de
reeette, et de depense, ou devant deux desdits Commissaires, a defaut
ou pour emp&chement'du troisieme; Peiffet de quoi Sa Majest6 autorise
lesdits Commissaires a se faire remettre, par qui il appartiendra, tous
papers, renseignemens et procedures jug6s ndcessaires pour 'examenr





de 'nAmrigque sous le Vent. S9
de'sdits comptes pour &tre par Sa Maj este, sur le rapport d'iceux, ordonn6
et status ce qu'il appartiendra; en ce qui touche particulierement la
Riviere et Fleury, Sa Majeste declare qu'il n'y avoit lieu de proc6der
extraordinairement contr'eux, les renvoie hors d'accusation, et neanmoins
ddboute la Riviere de sa reserve de prendre a p:rtie Dumesnil, Procu-
reur-Gendral de ladite Commission. FAIT au Conseil d'Etat, etc.
R. au Grefe de l'Intendance, le 8 Mai 76'7.

y. I'Arret du Conseil d'Etat, du 7 Juillet z 78z.


ORD ON NANCE de Administrateurs, qui defend de cooper des Bois
a l'Isle de la Gonave.

Du 6 Septembre 1766.
L Prince de Rohan, etc.
Alexandre-Jacques de Bongars, etc.
L'importance don't il est de veillcr a la conservation des bois de l'Isle
de la Gonave, appartenant au Roi, la necessity d'assurer la furniture de
ccux n&cessaires pour les Troupes de Sa Majest6, et pour les besoins de
son service en g6ndral, et de reformer les abus qui se sont introduits a ce
sujet, exigeant de notre part la plus grande attention, nous avons or-
donn6 et ordonnons ce qui suit:
ART. I'. DCfendons a tous particuliers, de quelque quality et con-
dition qu'ils puissent etre, de couper sur ladite Isle de la Gonave aucune
espece de bois sans une permission express et par 6crit signee de
nous.
ART. II. DIclarons nulles et de nul effet celles qui auroient pu etre
accord6es jusqu'a ce jour; et ordonnons a ceux auxquels il en auroit et6
donn6, d'avoir A nous les rapporter dans les vingt-quatre heures de la
publication de la prdsente.
ART. III. Tous Canots, Barques et Bateaux surprise le long de ladite
Isle, ayant a leur bord des bois fraichement coups, seront arretds et
conduits ici par le Batiment Garde-C6te, que nous nous proposons
d'dtablir i ce sujet.
ART. IV. S'il est justifi6 que lesdits bois aient effectivement &t6
coupes sur ladite Isle, seront les Capitaines Maitres ou Proprietaires
H ij





'6,o Loix et Const. des Colonies Francoises
desdits Bateaux, Barques ou Canots, condamnis pour la premiere fbi
A la restitution du quadruple d'iceux, et punis en outre tres-sdvdremel
pour leur contravention lJa present.
ArT. V. Et en cas de r6cidive de leur part seront lesdits Bateaux,
Barques on Canots declaris acquis et confisques au profit de Sa Majestd,
ainsi que les Negres esclaves a eux appurtenant qui se trouveront em-
barqu6s sur iceux; et pour que persgne n'en pretende cause d'ignorance,
nous ordonnons que la Presente soit cnregistree au Greffe de 1'Intendance,
lue, public et affich6e par-tout ou besoin sera. DONNE au Port-au-
Prince, etc.
R. au Grefe de I'Intendance, le o2 Septembre z 766".
~ca ~------ -'- -.--=T

O RON NA NCE de M. I'Intendant qui enjoint i tons Creanciers du
Tresor et des Caisses de la Colonie, de presenter leurs titres sous un
mdis aux Bureaux du Cap et du Port-au-Prince poury ctre inscrits
sur des registres qui seront tenus a cet efet a peine de ne pouvoir etre
compris,. don't les arrangements qui seront pris pour l'aquittement
desdices Creances.
Du 23 Septembre 1766.



ORD ONNA VCE du Roi concernant la Police des Cazbaretiers,

Du 30 Septembre 1766.

SA MAJESTA ayant 6t6 informre que les Hoteliers, Cabaretiers, et
m&me les Habitans de sa Co!onie de Saint-Domingue recevoient sou-
vent chez eux des gens errans et vagabonds, et que cette facility dig6-
roit en abus, a ordonn6 et ordonne ce qui suit :
ART. I". Defend Sa Majestd a toutes pcrsonnes, de quelque quality
et condition qu'elies soient, et notamment aux H6teliers, Cabaretiers,
Traiteurs et Aubergistes des Villes, Bourgs et de la Campagne, de Ioger,
hiberger, ni retire aucunes personnel, de telle Nation qu'ellc puissec
&tre ,--mme de la Nation Francoise, sans aller sur-le-champ en avertir
ses Commandans, Procureurs du Roi ou autres Officiers de Police .






de lAmlbique sous le yent. 6,
qui ils rendront compete du nom, de 1'&tat de la personnel arrive a
peine contre lesdits Htteliers, Cabaretiers, Traiteurs, Aubergistes, ou
autrespersonnes qui les auront logds sans avertir, de payer joo livrcs
d'amende applicables moitie i PHI' pial, et moitie aux reparations des
ouvrages publics, et de huit jours de prison.
ART. II. Defend en outre Sa Majeste i toutes personnes autres que
les Cabaretiers, Traiteurs, Aubergistes, Hoteliers, de retire et loger
aucuns des Etrangers non munis de permissions de Commandans, ni
mime aucun Voyageur Francois qui n'aura pas un passe-port des Oficiers
pr6posds A la Police du lieu de leut residence, sous les peines porties au
prdc6dent article.
ART. III. Les amendes mentionnees aux articles ci-dessus scront pro-
noncces par les Juges des lieux i la diligence du Procureur du Roi on
de ses Substituts.
ART. IV. N'cntend ndanmoins Sa Majest6 comprendre dans la dispo-
sition des deux premiers articles de la pr6sente Ordonnance, ni assujettir
I la ndcessitd desdites permissions les Ofiiciers Mariniers et Navigateurs
Francois, don't il sera connu que les Baiimens scront mouillks dans les
Ports et Rades de Saint-Domingue.
Mande et ordonne Sa Majest6d son Gouverneur, Lieutenant-Gn&aral
et Intendant, et aux Conscillers des Conseils Sup&rieurs de sa Colonie
de Saint-Domingue et tenir la main chacun en ce qui les concern a
PIexcution de la prdsente Ordonnance qui sera public et affichie partout
ou bcsoin sera. FAIT a Versailles, etc.
R. au Conseil du Port-au-Prince, le 3 Janv' ier t767
A la charge n'anmoins que les defenses y continues ire Fourront dere
etendues aux Voyageurs et Gens connus come aussi que la n'-
cessitd d'avertir sur-le-charnp les Commandans, Procureurs du Roi
et autres Oficiers de Police du nom et de l'dtat de la personnel arri-
vee ne sera que pour les Aubergistes Hdteliers et Cabaretiers
soit qu'ils demeurent dans les Villes Bourgs ou' la Carmpagne.
et qu'i l'egard de toutes autres personnel le delai pour avertir setra
de vingt-quatre heures en cas qu'elles demeurent vers les Bourgs et
Villes.


R. au Conseil du Cap le z7 Fevrier 1767.






62 Loix et Const. des Colonies Francoises


AR Er-T du Conseil du Cap touckant l'Ordre de ses Seances.

Du 31 Octobre 1766.

L A Co UR ddlib&rant en execution de P'article V ci 1'Edit du Roi du
mois de Janvier dernier, concernant la discipline des Conseils i Saint-
Domingue: oui le rapport de MM. le BrEthon Duplessis, Conseiller,
et Bonnaud Conseiller Assesseur, Commissaires nommes par l'Arretd
de la Cour du 22 Octobre, present mois, ensemble le Procureur-G&-
naral du Roi en ses conclusions verbales, a ordonne et ordonne provisoi-
rement, jusqu'aux vacances de Pann6e prochaine 1767, ce qui suit:
ART. P'. Les jours de Seances seront fixds aux lundis, mardis, mer-
credis et jeudis de chaque semaine.
ART. II. Les lundis seront appellees et jugdes les appellations ver-
bales comniunicables aux Gens du Roi, desquelles appellations seront
faits deux r6le;; daas le premier seront portees les causes d'Amirauti,
les appellations au petit Criminel on de petite Police, et autres purement
soinmaires, qui seront plaid6es aux petites Audiences', depuis huit heures
jusqu:'a neuf; dans le second seront porties les autres appellations qui
n'dtant pas cgalement sommaires, seront appellIes et jugdes les mme es
jours que dessus aux grandes Audiences, depuis neuf heures et demie
jusqu'a onze.
ART. II[. Les mardis et mercredis seront appellkes et jugdes les ap-
pellations verbales, non communicable aux Gens du Roi, IcSqueles
appellations seront pareillement distributes en deux rbles; le premier
cdntiendra les causes d'Amirautd et autres purement sommaires qui seront
plaidees aux petites Audiences, depuis huit heures jusqu'a neuf; et le
second r6le contiendra toutes les autres causes qui seront plaidees les
memes jours que dessus aux grandes Audiences, depuis neuf heures et
demie jusqu'a onze..
ART. IV. Et pour ne pas pr6judicier P'ordre des causes d6ja portres
sur les anciens r6les, il sera faith incessamment un relev6 desdits roles,
et chaque cause rapportde sans frais sur Pun des quatre nouveaux r6les,
selon la nature de la cause, et dans le rang d'anciennet6 de son precd-
dent enrolement, sans que lordre des causes, lorscu'il aura et6 ainsi
arr&td puisse &tre interverti.
ART. V. Dans le cas o0 ii surviendroit quelque difficult i Poccasion





de l'Ame'rique sous le Vent. 3
desdits rbles, et sur la nature des. causes qui doivent y etre places, ii y
sera pourvu definitivement au'Parquet par MM. les Gens du Roi.
ART. VI. Les jeudis matin, depuis huit heures et demie jusqu'a
onze, et de relevie si besoin est, depuis trois heures et demie jusqu'i
cinq, ii sera proc6dd au jugement des Requites et des Appellations sur
process par ecrit, tant en matiere criminelle que civil.
Et sera le present R6glement lu et public PI'Audience de la Cour,
imprim6 et affiche par-tout oui besoin sera, transcrit sur le Registre des
Avocats de la Cour, et copies collationnies d'icelui, envoydes cs Juris-
dictions, etc.


OADONNANCE des Administrateurs, touchant les Cheminr.

Du premier Novembre 2766.

LE Prince de Rohan, etc.
Alexandre-Jacques de Bongars, etc.
Etant n6cessaire de pourvoir, d'une maniere convenable, a la r6para-
tion des Chemins Royaux de communication, Ponts, Chauss6es, Passes
et Digues des Rivieres, nous avons ordonn6 et ordonne ce qui suit:
ART. Ir. Les Chemins Royaux et ceux de communication des Quar-
tiers, Fonts, Chauss6es, Passes et Digues des Rivieres, seront reparees
par les corv6es ordinaires de chaqne Quarticr, en la maniere accou-
tumee.
ART. II. MM. les Syndics dtabliront les r6les de cette corvee suivant
le taux usit6 en chaque Quartier.
ART. III. Ils distribueront sur-le-champ les ordres qu'ils auront
requ de M. le Commandant en second, en consequence des n6tres pour
1'Assemblce de ladite Corv6e au jour determine dans les endroits A rd-
parer qui seront clairement indiquds.
ART. IV. Ils fourniront M. le Commandant en second cope des
r6les qu'ils auront dresses.
ART. V. Ils se trouveront an premier rendez-vous de la Corvde6
front la revue des Negres qui doivent la composer, et pointeront exac-
tement, jour par jour par eux-m6mes ou par gens a ce par cux com-
mis, les Negres qui ne se seront point trouvds aux travaux.
ART. V I. Is- rendront compete du tout a M. le Commandant ena
second.





64 Loix et Const. des Colonies Francoises
ART. VII. Dans le cas o les Economes de MM. les Habitans ne
seroient pas jug6s suffisans pour la conduite des travaux, ou lorsqu'il ne
se trouvera point d'Economes les Syndics seront autorisis a y commettre
un Piqueur blanc auquel ii sera rigl6 un salaire qui sera payer des fonds
que nous y destinons sur les certificates de MM. les Syndics, vises de
M. le Commandant en second.
ART. VIII. Nous n'imaginons pas qu'un Habitant refuse de porter sa
part d'une charge aussi lIgitimement due par-tout: mais si quelqu'un se
croyant fond6 en raison ou sous l'ombre de quelque pr6texte que ce
puisse 6t:e, vouloit se dispenser de la furniture des Negres en tout
ou en part nous ordonnons qu'il sera tenu de donner par Ccrit ses
raisons au Syndic lequel les enverra avec ses observations i M. le
Commandant en second, qui .ura la bont6 de nous en rendre compete,
en y joignant son avis, pour y etre par Nous status .
ART. IX. MM. les Syndic don't l'exercice se trouveroit expire
sans qu'ils aient 6t6 remplares, sont pri6s de vouloir bien continue leurs
fonc:ions it cet regard; et nous espirons d'eux qu'ils ne refuseront pas de
donner cette marque gratuite de zele pour le bien public, et de repondre
A la confiance qiu leur a m6rit6 le choix de leur Communautd.
ART. X. Dans les Quartiers oii la charge de Syndic se trouveroit
vacante par mort, dans ceux oi0 MM. les Syndics, don't exercisee est
expired, ne se porteroient pas a d6firer anotre invitation de le continue,
et dans ceux enfin oi M. le Comfiandant en second lugeroit k propos
de d6charger les Syndics actuels des operations ci-dessus prescrites pour
en donner la commission i quelque ancien Commandant de Quartier qui
ett prcc6demment rempli ces functions, et qui soit en 6tat, et consent
de s'en charger, nous l'autorisons a faire cette disposition, i faire re-
niettre i cet effet a celui qu'il aura choisijes rbles de r6censemens du
Quarter, et de faire ex6cuter dans le Quartier tout ce que dessus, et ge-
nrialement tout ce qui pourra 6tre relatif aux reparations des Chemins
Royaux de communication Ponts, Chauss6es, Passes et Digues des
Rivieres pour la pr6sente annie, pendant la saison destinde oldinaire-
ment a ces travaux. Sera la present enregistree au Greffe de 1'Inten-
dance lue, publide et affichie par-tout oa besoin sera. DoNNA au
Port-au-Prince, etc. Signi le Prince DE ROHAN et BONGARS,
ft. au Gref'e de I'Intendance, le mmem jour,


BREVET





de I'Amerique sous le Fent.


ii --ii ii I i i i
BREVET de Don i vie des Greffes de la Sinechausse e et de I'Amiraute du
Port-au-Prince pour le sieur Dufaut.

Du y Novembre 1766.

Le sieur Duffaut avoitjoui de ces Greffes en vertu de provisions de}ji
rapportees, et qui avoient te' revoquees en faveur du sieur Petit,
qui dcetda avant d'etre mis en possession.
La presentation de M. I'Amiral pour le Grefe de l'Amiraute est
du z 5 du mcme mois de Novembre ; et la nomination de Sa Ma-
jeste' du } 6.
R. au Conseil du Port-au-Prince, le iz Juin z767.

V. l'Arret d'enregistrement.


ARRAT du Conseil du Cap qui ordonne en consequence de l'Ordon-
nance du Roi du premier Fevrier precedent que les Receveurs Muni-
cipaux depuis 74L3 rendront leur compete de la maniere prescrite par
ladite Ordonnance.
Du 6 Novembre 1766.


ARR_-T du Conseil du Cap qui rejette la demand des Negocians de
la meme Ville, afin d'avoir un role et un jour d'Audience pour les
affaires de Commerce.

Du 6 Novembre 1766.
VU par le Conseil la Requ&te des Negocians de la Ville du Cap, con-
clusions de M. Lohier de la Charmeraye premier Substitut pour le
Procureur-G6ndral du Roi; oui le rapport de M. Davy, Conseiller, et
tout consider : IA COUR sur la demand i fin de rble particulier et
de jour d'Audience fixe pour les affaires de Commerce, a renvoyd et
T ome V. I





66 Loix et Const. des Colonies Francoises
renvoye les Supplians a P'exdcution de son Arret de Reglement du 3
Octobre dernier, sur le surplus des fins et conclusions de ladite Re-
quote, renyoye lesdits Supplians a l'ex6cution des Edits et Ordonnances
du Roi.



A.4RRT du Co,nseil du Cap portant que dans toutes les causes la Cour
fera la taxe des frais d'appel-et l verification de cetix de cause prin-
cipale qui seront taxes par les Juges.

Du 6 Novembre 1766.

LA COUR a ordonn6 et ordonne que dans toutes les appellations ver-
bales ou sur proccs par 6crit les d6pens, tant de la cause principal que
d'appel, seront par ladite Cour verifies, taxes ct v6rifies d'office sans
deplacer encore qu'il n'y ait aucune demand des Parties a cet
regard, ni appel de la taxes qui auroit &td faite desdits frais dans les pre-
miers Sieges, a l'effet de quoi les Avocats seront tenus chacun en droit
soi de joindre & leurs dossiers l'Ptat desdits frais certifi6 et sign, et ce,
Seine de 100 liv. d'amende par chaque Contrevenant, applicable aux
Maisons de Providence de cette Ville: fait defense a tout Procureur des
Sieges inf6rieurs de remettre aux Parties ni adresser aux Avocats militans.
en la Cour, aucun dossier de procedure par eux instruite sans auparavant
avoir joint audit dossier un 6tat de leurs frais, certifi6 et signed d'eux, A
peine de oo liv. d'amende par chaque Contrevenant, applicable comme-
dessus; leur enjoint d'inscrire ledit 6tat de frais sur la meme feuille du
dossier qui content les qualit6s des Parties, autorise en tant que de be-
soin les Juges desdits Sieges a v6rifier, taxer et mod6rcr d'office lesdits
frais, et m6me a en ordonner la restitution s'il y a lieu par forme de.
Police, et sans qu'il y ait besoin d'aucune demand des Parties. a cet
Card, sauf l'appel en la Cour. Ordonne que le present Arr6t sera lu,.
public en ladite Cour, imprim6 et affich6 par-tout ou besoin sera, trans-
crit sur les Registres des Avocats et Procureurs, tant en ladite Cour
qu'esdits Sieges, duquel Enregistrement le Doyen desdits Avocats et
Procureurs certifiera la Cour au mois que copies collationndes d'icelui
seront envoyees es Jurisdictions du resort pour y etre pareillement lues,
publi6es et enregistrees a la diligence des. Substituts du Procureur-Gd-
neral du Roi &sdits Sidges..





de 'cAmirique sous le Vent.


A n R z du Conseil du Cap, touchant les Avocats.

Du 20 Novembre 1766.

VXu par le Conseil la Requ6te des Avocats, conclusions du Procureur-
Gcneral du Roi; oui le rapport de M. de Laye, Conseiller, et tout con-
sidCre, LA COUR, sans avoir 6gard a ladite Requite, a ordonn6 et or-
donne que I'Arret du 6 Novembre present mois, sera ex6cut6 selon sa
forme et teneur.


A R T du Conseil du Cap, qui fixi les Drois d'entree et de sortie des
Geoles.

Du 20 Novembre 1766.
Vu par le Conseil la Requete du sieur Poirier, Concierge des Prisons
Royales du Cap, tendante, etc. LA COUR a fix6 et fixe le droit d'entrre
ct sortie des Prisonniers,chacun la some de 30 sols par Prisonnier.


ARRT du Conseil dA Cap touchant les Droits supplicie's, les
Exemptions des Marguilliers, et celleses s Officiers des Milices.

Du 20 Novcmbre 1766.

uT par la Cour la Requcte de Jean Arnoux, Receveur des deniers
publics et supplici6s dans le resort de la Cour, conclusions de M. Lohyer
de la Channeraye, Premier Subsistut pour Ic Procureur-G6n&ral du Roi;
oui le rapport de MA. Bonnaud, Conseiller-Assesseur et tout consider ,
LA CoUR a ordonn6 et ordonne que Ics Marguilliers denomm6s et com-
pris dans la listed joint a ladite RequLte des annCes 1763, 17646, et ceux
des annies 1765 et 1766; au bas de laqueile liste est l'Ordonnance
contr'eux d6cernee par M. Magon, ci-devant Intendant de cette Colonie,
le 12 F6vrier dernier, et laquelle liste sera paraphee par le President de
la S6ance ne variecur, et demeurera d6posde au Greffe de la Cour; seront
I ij





8 Loix et Const. des Colonies Francoises
condamnds a verser et payer dans la caisse du Suppliant, sur la repre-
sentation et remise qu'ils seront tenus de lui faire, chacun en droit soi ,
d'une expEdition en bonne forme du recensement general de leurs
Quartiers, la recette qu'ils out faite ou d' faire des droits et deniers
supplicids et de Marechauss6e don't il s'agit, et ce dans un mois pour
tout d6lai, a computer du jour de la notification qui leur sera faite, et a
leurs d6pens du present Arrkt, sinon.et a defaut de ce faire dans ledit
dIlai et icelui passe, ordonne qu'ils y seront contraints par toutes voies
dues et raisonnables, meme par corps; au surplus, a autoris6 et autorise
le Suppliant a passer auxdits Marguilliers les exemptions a eux acquises
en cette quality, et le d6boute de l'objet de ces inmmes exemptions
quant aux Officiers des Milices, depuis et compris l'annee I764 jusqu'a
ce jour, et qu'il en ait &t6 autrement ordonn6 par la Cour.


ARRr T du Conseil du Cap, touchant l'Expedition des Pouvoirs des
Deliberans dans les Assemblies.

Du 20 Novembre 1766.

Vu par le Conseil la Requite des Mineurs de Clerville, tendante, etc.
et faisant droit sur les plus amples conclusions du Procureur-Gen6ral du
Roi, LA COUR enjoint au Greffier du Siege Royal du Fort Dauphin,
et a tous autres Greffiers des Sieges du resort de la Cour, de donner et
delivrer a l'avenir en salariant, ainsi que de droit, expeditions des
pouvoirs des d6libdrans ensuite des actes et procss-verbaux de leurs
deliberations, et ce pour servir et valoir ce que de raison; et a cet
effet, etc.


AR R T du Conseil du Cap a l'occasion de la Cessation des Fonctions
des Avocats.
Du 24 Novembre 1766.
CE JOUR, neuf heures et demie 6tant sonnees, ouverture faite de
1'Audience, par la cause d'entre le sieur Lambert Camax et le sieur Ge-
rard; etles Avocats constitutes en ladite cause, ni aucuns des Avocats
militans en la Cour ne s'etant presents les Gens du Roi se sont levis, et
M.le Gras, Piocureur-General du Roi, portant la parole, ont dit:





de l'Ame'rique sous le Vent. 69
> MM., quoiquc nous fussions inform de la sensation qu'avoit fait sur
les Avocats militans en la Cour son Arret du 20 de ce mois, nous avions
n6anmoins espCrc que la reflexion les rameneroit a leur devoir, et cest
avec autant d'6tonnement que de douleur, que nous n'en voyons aucuns
se presenter a votre Audience pour y remplir des functions qui devroient
'leur &tre d'autant plus precieuses, qu'elles ont pour cause la confiance.
de leurs Cliens.
C'est au moment de l'ouverture de votre Audience que le GrefFer
vient de nous remettre as mains Pexpedition d'un acte qu'il nous a dit
contenir la admission des Avocats; cet acte par lui-meme et peut-ktre
par'les circonstances qui Pont produit, mirite de notre part un examen
s6rieux qu'il ne nous est pas possible d'entreprendre dans cette Audience;
nous aurons lhonneur d'en rendre compete P'avenir dans un temps plus
opportun, et nous nous bornerons pour le present a consider Iabsence
des Avocats toute abstraction faite de Pacte don't nous venons de
parler.
Un point d'honneur que nous croyons mal entendu de leur part, une
scnsibilit6 poussde au-dela de ses justes bornes, attend les deux qualit6s
qui se rdunissent en eux, est ce qui a sans doute determine leur erreur.
SCes idees semblables a un nuage plac6 entire les Avocats, la Cour et
leurs Cliens leur ont fait perdre de vue la Cour et le respect qu'ils lui doi-
vent, leurs Cliens et Pobligation dans laquelle ils sont de les d6fendre;
c'est une grandefaute sans doute; mais en la considerant par la cause qui
y a donn6 lieu, est-elle de la quality de celles que la Cour ne par-
donne jamais ?
La complaisance avec laquelle la Cour a la bontd. de nous entendre;
nous autorise A presumer qu'elle incline A accorder aux Avocats le temps
de faire de plus mfires reflexions; c'est par cette raison que nous estimons
nepouvoir trop nous empresser de requirir, etc.;les Gens du Roi retires,
]a matiere mise en deliberation; et tout consider LA COUR a renvoy6
I'Audience i Mercredi prochain 26 du courant huit heures du matin;
enjoint a tous les Avocats militans en icelle de s'y trouver pour y conti-
nuer jeurs functions, A peine d'y etre pourvu ; ordonne que le present
Arret seia a I'instant signifies i la requkte du Procureur-G6ndral du Roi,
au Doyen des Avocats.
Et cependant a arr&td qu'il sera demain procdde au rapport et jugement
de la cause en delib&er entire I'Abbe de Castellane, appellant come
.d'abus, etc.; les sieurs de Lisle Ribeault, Junca et Consorts intervenans,





70 Loix et Const. des Colonies Francoises
et adh6rens audit appel centre le Frere Coutiaux et i'Abbe de la Roque,.
Pr6fet Apostolique, Intimrs sur ledit appel comme d'abus, et minme au
rapport et jugement des autres procks qui se.trouveront en etat.
Signifid le mSie jour au Doyen des Avocats par l'Audiencier de la
Cour.


ARn AT du Conseil du Cap, qui renvoie a ses functions Curiales unl
Pritre destitu par Ie Prefet Apostolique.

Du 26 Novembre 1766.

ENT r E le sieur de Casteilane, Pretre-Cur6 de la Paroisse Saint-Martin
du Dondon, appellant comme d'abus de la nomination faite le 17
Septembre 176y, par le sieur la Roque, Pr6fet Apostolique de la Per-
sonne du Frere Coutiaux, a la Cure du Dondon, et Demandeur d'une
part; ledit sieur Abb6 la Roque, Prdfet Apostolique et Curd de la Pa-
roisse Notre-Dame de 1'Assomption du Cap; et le Pere Coutiaux, Reli-
gieux Carme,Pretre Desservautl'Eglise paroissia-le du Dondon; d6fendeurs
et demandeurs d'autre part; et de la cause les sieurs Ribault de Lisle,
Commandant du Quartier du Dondon, Junca, Marguillier en Charge de
la Paroisse du Quartier du Dondon et autres composkns la plus saine
parties des Hiabitans dudit lieu, Demandeurs en intervention aussi d'autre
part; aprs que Sainte-Marie, Avocat du sieur Abbd de Castellane;
Boissel, Avocat des sieurs Abb6 la Roque et Pere Coutiaux; et Pigeot,
Avocat dcsdits sieurs Ribault de Lisle et Consorts, ont t6 oui's pendant
deux Audiences, ensemblele Procureur-Gendral du Roi en ses conclusions;
ct que par Arrct du 7 du present mois, il a 6td ordonn6 qu'il en seroit
ddliber atn rapport de M. Davy, Conseiller, ddpens reserves, les pieces
mises sur le Bureau, vues; oui le rapport, et tout consider LA COUR
vuidant Ie ddlib6re, ordonne avant fire droit et sans prdjudicier aux
droits des Parties au principal, que 1'Abbe la Roque justifiera di con-
cours et de consentement de MM. les G6n6ral et Intendant pour la desti-
tution que le sieur la Roque a faite de 'Abbd de Castel!ane des functions
Curiales de la Paroisse Saint-Martin du Dondon; et cependant ordonne
que ledit Abb6 de Castellane sera provisoirement, incessamment et sans
delai, r6intdgr6 dans lesdites fonciions Curiales de la Paroisse de Saint-





de 'Amrique sous le Vent. 71
Martin du Dondon pour les y exercer et y jouir des 6molumens y atta-
ch6s tous ddpens, dommages et intdrEts reserves : Et faisant droit sur
les plus samples conclusions du Procureur-G6ndral du Roi, LA COUR
renvoie ledit Procureur-Gineral du Roi a prendre tell communication
qu'il aviscra bon etre de la procedure extraordinairement instruite a la
requete du Procureur du Roi an Siege Royal du Cap, contre le nomm&
Louis, Allemand de nation pour etre par lui requis, et par la Cour,
ordonnd ce qu'il appartiendra.

7. l'Arrct du Conseil d'Etat du z4 Mai z7 67


ARR1TS du Conseil du Cap, don't l'un recaFit utn Avocat it exercer ses
functions sans yjoindre la Postulation; et le second ordonne le rapport
du premier sur la tierce opposition des Avocats postulans.

Des 27 Novembre et i I Dcembre 1766.
Vu par le Conseil la Requete de Nicolas-Etienne Douvillier, Crdol dtr
Cap, conclusions de M. Lohyer de la Charmeraye, Premier Substitut pour
le Procureur-G6ndral du Roi; oui le rapport de M. de Laye, Conseiller-
Assesseur, et tout considdr6, LA COUR a ordonn6 et ordonne que l'Arrt
de R6glement des deux Conseils de cctte Colonie, concernant les Pro-
cureurs, en date des 19 et 26 Mars 1764, Titre II, des Avocats ait
Conseil, Article ie' et nr sera exdcutd selon sa forme et teneur; en
consequence a envoy et renvoie,. quaint present, le Suppliant de sa
demand, afin d'obtenir commission d'Avocat en la Cour, et y faire-
en cette quality les procedures et instructions en cause d'appel, attend
le nombre actuel des Avocats; et faisant droit sur les plus amples con-
clusions aux terms de l'Article Lvir de l'Ordonnance du Roi, cuncernant le
Gouvernement civil des Colonies, en date du i" Fevrier dernier, due-
mert enregistr6 en ladite Cour, d'exercer purement et simplement les:
functions et la profession d'Avocat, tant e la Cour, que dans Ics Siegec
et Tribunaux de son resort apris toutefois qu'il aura fait viser par
M. P'Intendant de cette Colonie, son Arr&t de reception au sermeilt
d'Avocat au Parlement de Douay en Flandres, du 13 Janvier dernier,
qu'il aura le tout rapport et communique audit Procureur-Gen6ral dir
Roi, et rempli les formalitis en pareil cas. requires et ndcessaires-






72 Loix et Const. des Colonies Frzncoises
Vu PAR LE CONSEIL la Requete des Avocats militants en la Cour, con-'
tenant que l'Arret qu'il a plu h la Cour de rendre le 27 Novembre der .
nier, en faveur de M. Nicolas-Etienne Douvillier requ Avocat au Par-
lement de Douay, a caus6 aux Supplians les plus vives allarmes, en ce
que cet Arrtt.jette les fondemens d'un nouvel ordre d'Avocats en la Cour
don't les functions prohibitives de tout ce qui a rapport i instruction,
consequemment Jaa postulation, tendroient a introduire une difference
entire ce novel ordre d'Avocats et celui militant en la Cour; distinction
pen flatteuse pour les Supplians.
Le motif qui paroit avoir determine la Cour a accorder a M. Dou-
villier se; bont6s, semble Ltre puis6 d'apres l'Arret m6me de la Cour
dans l'Article LVII de 1'Ordonnance du Roi concernant le Gouverne-
ment civil de cette Colonie; cct Article innove-t-il aux Arr&ts de Rd-
glemens de la Cour, rendus les deux Conseils de cette Colonie assem-
bl6s, en date des 19 et 26 Mars 1764, concernant les functions attri-
budes aux Avocats ? les Supplians ne le voient en aucune fagon; ils osent
done esp6rer que la Cour, apres avoir pes6 avec la Justice ordinaire les
moyens l6gitimes que les Supplians vont avoir l'honneur de lui mettre
sous les yeux, icoutera leurs respectueuses representations, se portera a
d6bouter purement et simplement M. Douvillier de ses demands, quant
a present, et ne changer rien aux droits, functions et privileges &tablis
en faveur des Avocats par les Arr6ts de R6glemens ci-dessus cites.
Les Supplians auront d'abord 1'honneur d'observer a la Cour que dans
les premiers temps de l'6tablissement de cette Colonie, la simplicity des
affaires, leur peu d'importance, et sur-tout leur petite quantity, n'avoient
par n6cessit la creation, soit en la Cour, soit dans les Sieges inferieurs,
d'Officiers postulans pour la defense des Parties; comme la plupart des
demands qui s'introduisoient en Justice n'avoient pour objet que des
condamnations sur des Billets a ordre, ou antres a-peu-pres de cette
nature, les Parties pouvoient facilement comparoitre dans les Tribunaux
et requerir elles-memes la justice qu'elles crioioent leur 6tre due.
La division des biens et le droit de propridtd ayant successivement
donnd lieu a des proces plus important; les particuliers forces de soutenir
ces procs sentirent bient6t leur insuffisance et leur peu d'experience
dans la connoissance des Loix et des usages, ils furent les premiers a
desirer que des Gens de Loi fussent autorisis a leur prEter leur minister.
Les Magistrats prdposes pour terminer les differends des Parties senti-<
r'ent eux-mimes la n6cessitl d'admettre ces Gens de Loi et de pra<
tique dans les diffdrends Tribunaux et par-la andantir les scenes
inddcentes






de PAme'rque sous le Vent. 73
indecentes qu'occasionnoient friquemment les plaideurs, qui peu mcd6rds
dans la defense de leurs causes s'abandonnoient a des d6clamations et a
dcs injures contre leurs adversaires, qui en l!oignant les vrais motifs
d'uie just defense et en obscurcissant la vdritd, blessoient la dignity deS
Tribunaux, et le respect dd aux Magistrats, etc.; conclusions du Pro-
cureur-GCdnral du Roi, oui le rapport dc M. de Laye, Conseiller-As-
sesseur, et tout consid6r6, LA COUR a recu et reooit les Supplians tiers
opposans a l'cxdcution de son Arr&t don't s'agit du 27 Novembre dernier;
faisant droit sur ladite tierce opposition, ordonne que ledit Arr&t sera et
demeurera nul, come non avenue, en consequence a d6bout6 et deboute,
quant a present, ledit M. Nicolas-Etienne Douvilliers de sa demand
portie en sa requite insdr e audit Arr&t, tendante a itre admis et agr66
pour faire les functions d'Avocat en la Cour, a declare les Supplians
non-recevables dans le surplus de leur demand.


'ARR ET du Conseil du Cap qui enjoint a un Procureur du Roi d'avoir
a requerir d'apris les nullitis d'Ordonnance qu'il appercevra dans
les Procedures Criminelles.

Du 3 D6cembre 1766.

Vu par le Conseil la Remontrance du Procureur-Genaral du Roi, con-
tenant que, etc.; et faisant droit sur les plus amples conclusions dudit
Procureur-G6n6ral du Roi, enjoint a sondit Substitut au Siege Royal du
Port-de-Paix d'avoir P'avenir dans les procedures criminelles oi il ap-
percevra des nullit6s d'Ordonnance, a les indiquer expresscment, et a
requcrir en consequence, etc.


ARR $ET du Conseil du Cap touchant la Ferme du Bac et le Tarif du
Page dudit Bac.

Du 8 Decembre 1766.
C E J la Cour d6lib6rant sur le contenu en son Arrt du 13 No-
vembre dernier rendu sur la requete de la dame Duchesse de Brancas,
Sl'occasion du Brevet de don qu'il a plu au Roi de Jui accorder pour
Tome PF K






74 Loix 'et Const. des Colonies Francoises
trente annees du droit de passage du Bac etabli sur la riviere du haut dil
Cap, le Io Septembre 1742, par MM. le Marquis de Larnage et Maillard,
lors Gouverneur-Gen6ral et Intendant; come aussi en execution et par
suite de son arret6 du 4 de ce mois; et apris que les Commissaires
nomma s par ledit arretd, ont rendu compete; oui le Procureur-Gintral du
Roi en ses conclusions verbales, et tout consid r a ordonn6 et ordonne
qu'A la requcte du Substitut dudit Procureur-G6neral au Siege Royal de
cette Ville, et pardevant les Officiers dudit Siege, il sera incessammcnt
proc6de en la maniere accoutumee, et pour I'espace d'une ann6e seule-
ment, a computer du 1e Janvier prochain, au Bail i ferme dudit Bac sur
la Riviere du haut du Cap, aux charges, clauses et conditions ci-apres :
I. L'Adjudicataire sera tenu d'avoir un Bac bien conditionnd et bien
entretenu de la grandeur au moins de 5o pieds de long, savoir, 30 de
semelle et o1 d'elancement de chaque bout, sur 16 pieds de larger en-
dedans, et 4 pieds de hauteur; ledit Bac garni de ses cordages, grapins,
organaux, poulies, et autres ustensilles necessaires pour la siret6 du
passage d'icelui, de facon que le cable ou cordage servant i la revenue et
retraite dudit Bac ne puisse empecher ni retarder les Chaloupes et Ca-
nots, et leur laisse un libre usage de ladite riviere.
20. Ledit Adjudicataire sera en outre oblige d'entretenir en bon ordre
les chauss6es et 6perons dudit passage pour la siret6 et commodity de
1'embarquement et d6barquement dudit Bac.
3. Ledit Bac sera continuellement employed a passer du Cap a la levie
du Quarter Morin, et de la lev6e au Cap, nuit et jour, a la reserve des
Cabrouets, qui ne pourront passer pendant la nuit.
4. Sera tenu ledit Adjudicataire de recevoir dans son Bac les effects
et marchandises du public, de les d6barquer a terre sur les chaussees, et
de repondre des avaries qui pourroient arriver auxdits effects et marchan-
dises par sa faute, celle de ses Commis, oule vice de son Bac.
y. Les Propridtaires ou Consignataires seront tenus de faire enlever
sur le champ et aussi-tot 'avis i eux donnd lesdits effects et marchandises
de dessus les chaussies.
6. Ledit Adjucataire sera tenu de passer tous Officiers et Soldats sans
pouvoir rien exiger pour passage ni le transport de leurs bagages; if
passer de meine MMI. du Conseil et de la Juriiiction, sans pouvoir rier
exiger pour cox, leurs Doime;iqcies et leurs chevaux ; les Ministres de
Justice ir:f.rieure, m:nrchlant pour le service du Roi, jouiront du m6me
privilege, et cerend nt seront tenus de montrer audit Adjudicataire un
bon a passer sign du Procureur-Gindral du RPoi, ou dc son Substitut,





de I'Amerizque sous le Vent. 75
cs Sieges ressortissans en la Cour; il sera pareillement teru de don:ier
passage gratis aux Negres allant et venant des travaux puLlics de cette
Ville, avec Icurs vivres et leurs bagages.
7. L'Adjudicataire fournira bonne et suffisante caution et certificateur
solidaires, tant pour l'ex6cution des clauses dudit bail, que pour la
siretd du prix d'icelui qu'il sera tenu de payer cs mains du Receveur des
droits municipaux de cette Ville en deux terms 6gaux de six en six mois,
don't le premier dchdra le premier Juillet prochain et le deuxieme le
premier Janvier '1768; et seront lesdits caution et certificateur discutes
par ledit Procureur-Gnd6ral du Siege Royal de cettedite Ville, et regu
par le Juge dudit lieu que la Cour a commis et comment a cet effect.
8. Sera tenu ledit Adjudicataire de tous les frais de l'adjudication,
soumission et reception de caution et certificateur, et en outre de payer
au Receveur A ce commis les deux pour cent de droit d'Auditoire
sans pour raison de ce, ni pour tous autres que ce soit pouvoir
de la part dudit Adjudicataire former aucune repetition ni demand ,
aucun d&dommagement, au cas que par des ordres ultdrieurs de la part
du Roi, ledit bail viendroit a 6tre resili6 avant I'expiration de I'annie
pour laquelle il sera adjug6.
9. L'Adjudicataire ne pourra exiger pour son fret et passage d'autre
droit que le prix mentionn6 au Tarif arr&t6 par MM. Larnage et Maillard
le 10 Septembre 1742.
Nota. Le Bail a etd adjuge au sieur Sicard le z 7 Janvier z 767, et
proroge pour une annee par Arret du 9 Novembre audit an.


'ARR T du Conseil du Cap qui du consentement des Parties ordonne
qu'un pre'cdent Arret sera rapport attend l'erreur glissde dans sa
redaction.
Du xo Dcembre 1766.
ENT RE le sieur Brunet, d'une part; et le sieur le Blanc jeune d'autre
part; apris que Boissel, Avocat du sieur Brunet; et Monceaux, Avocat
du sieur le Blanc jeune, sont unanimcment convenu de l'erreur com-
mise dans la redaction de 1'Arr&t de ]a Cour, du 6 Novembre 176 4,
qui devoit seulement donner acte a Chiron, Avocat, de sa declaration
qu'il n'occupoit plus pour le sieur Brunet, et renvoyer en consequence
les Parties a se pourvoir au lieu que ledit Arret a prononc6 sur le fond;
et tout considered, LA GOVr, de I'aveu et du consentement des Parties,
K ij





'76 oix et Const. des Colonies Francoises
done acte a Boissel de sa constitution pour ledit Brunet au lieu et place
dudit Chiron, a ordonnI et ordonne que son Arr6t du 6 Novembre
1764,, sera et demeurera nul et comme non avenue, ensemble tous ex-
ploits et significations qui s'en sont ensuivis, et expeditions qui en ont
&t6 d6livrdes; ordonne que lesdites expeditions seront rapportecs au Greffe
de la Cour, et que le present Arret sera inscrit par le Grefier en Chef
d'icelle, tant sur la feuille que sur le registre plumitif dudit jour 6 No-
vembre 1764, en marge dudit Arret don't s'agit, et sur tous autres re-
gistres oi il pourroit &tre registry; et sur le fond a renvoy6 et renvoie
les Parties i la huitaine, depens reserves.


LETTRE du Ministre a M. DE BONGARS, *qui alloue cinq pour
cent aux Gardes-Magasins.

Du 13 D&cembre 1766.

LA grande quantity d'approvisionnemens de toute espece que les Gar-
des-Magasins des Colonies portoient en d6pense pour deficit, d6chets
et coulages dans leurs 6tats des ainies pr&cidentes, a fait prisumer a
AM. le Due de Choiseul qu'il y avoit de leur part ou de la malversation,
ou tout au moins beaucoup de negligence ; il s'est occupy des moyens
de pr6venir ces abus; il a pens6 que le seul moyen qui pouvoit remplir
ses vues a cet 6gard, et obliger les Gardes-Magasins pour leur propre
inter&t h apporter tous leurs soins a la conservation des effects du Roi,
ctoit de les rendre responsables de tout ce qui seroit recu dans leurs
Magasihs; il a propose cet arrangement i Sa Majest6 qui l'a approuv6 ,
et qui a decide en nmme temps qu'au moyen d'une indemnity de cinq
pour cent, qui seroit passe aux Gardes-Magasins des Colonies sur toutes
les denrees sujettes i dC6prissement ou diminution, ils seroient obliges
de faire bon de la meme quantity de ces denrees, don't ils se trouveroient
charges en recette, sans ponvoir sons quclquc pretexte que ce soit,
porter en ddpense aucun dichct, deficit ou coulage.
Comme je me suis appcrcu a mon avdnemcnt au minister de la Marine
que cet arrangementEn'avoit point encore eu licu dans toutes.les Colonies,
j'ai cru devoir. vous prevcnir que Sa Majes:t vcut que si les ordres
qu'cile a donnds a cet guardd n'ont point encore Ite exdcut6s a Saint-Do-
mingue, i!s le soient a P'avenir a compter-du i"'Janvier 1767.





de l'Ame'rique sous le Vent. 77


A r R L T dui Conseil du Cap qui fixe les bornes de la Discii;line
confiee au Procureur-Ge'neral, et au Scndecal sur la bourse commune
des Hiiissiers.
Du 23 D6cembre 1766.

CEJOUR LA COU, .delibcrant sur la remontrance verbal du'Procureur-
Gendral du Roi, tendante i ce qu'il plit a ladite Cour reglcr d'une ma-
nierc plus precise la forme et I'tendue de 'autorit6, que par son Arr6t
du 26 Fdvrier 1761 elle auroit confide audit Procurcur-Gendral du Roi
et au Juge du Cap, sur les Huissiers du Conscil du Siege Royal et de
l'Amirautd de cctte Ville, etc., aprcs s'Ctre fait apporter le registre oi
est 6crit ledit Arr&t du 26 F6vrier 1761 portant etablissement d'un
Bureau g6ndral et social pour les Huissiers des trois Tribunaux de cette
Ville et tout considdr6, a ordonne et ordonne que dans les cas oil it
i'cchdra d'instruire extraordinairement, mais seulement de proceder par
forme de discipline ou police ledit Procureur-G6n6ral du Roi et ledit
Juge du Cap conjointement, et en cas d'absence ou autre emp&chement
ldgitime, l'un deux, seront et demeureront autorisCs i rendre sur les
plaintes verbales on par 6crits qui leur seront portdes centre aucun des
Huissiers dudit Bureau general et social, et eux entendus routes Ordon-
nances et Jugemens portant condemnation d'amende, d'interdiction de
routes functions pendant trois mois au plus, et d'emprisonnement de
leurs personnel pendant un mois aussi au plus, lesquels Jugemens et
Ordonnanccs seront ex6cutes par provision; ordonne que lesdites Or-
donnances ct Jugemens seront inscrits au registre des dlibdrations dudit
Bureau general et social, qui i cet effet sera porter a I'Hotel dudit Pro-
cureur-GCneral du Roi toutefois et quantes il dch6ra par l'un des Huissiers-
Directeurs; permet cependant auxdits Huissiers dans le cas o, ils csti-
meroient devoir esperer de se faire decharger des condamnations q'i
auioicnt et6 co;itr'eux ainsi prononc6es, d'adresser a la Cour leurs tres-
huinmbles representations sur lesquelles sera fait droit apr"s cq''clles auront
ctc colnulnuiquees audit Procureur-G6n6ral du Roi sans autre formalize et
sa;s ncanmoins prejudicier i l'exCcution provisoire desdils Jugemens et
OrdoMnna'ccs ; ct sera le present Arret traiscrit sur Ie registre des ddli-
.berations dudit Bureau general et special des Huissicrs de cette Viiie.






Loix et Const. des Colonies Francoises
j ,


O zDO NANCA des Administrateurs 'pour l'dtablissement d'une-
Chapelle au Palais au Cap.

Du 23 Decembre 1766.

Louis CONSTANTIN, Chevalier, Prince de Rohan, etc.
ALEXANDRE-JACQUES DE BONGARS, eCt.
Depuis la creation d'un Conseil Sup6rieur au Cap ii s'est dit dans
1'Eglise paroissiale de cette Ville chaque jour oii le Conseil tenoit ses
seances une Messe du Saint-Esprit, a laquelle assistoient tous les Officiers
de cette Compagnie; come la maison qui depuis a servi de palais,
comme celle qui mDme ensertaujourd'hui, est fort 6loign de 1'Eglise de
la Paroisse; come d'ailleurs la Messe devoit se r6gler sur les seances;
et que I'heure de celles-ci n'etant pas fixee, rendoit peu certain l'heure
de la Messe, il est arrive qu'insensiblement on s'est abstenu d'y assister.
C'est afin de retablir cette ancienne et pieuse coutume de se disposer
a rendre la justice par assistance au plus saint exercise de la Religion,
que nous nous sommes propose d6carter unique obstacle qui subsiste
aujourd'hui.
D6ja le Conseil Sup6rieur du Cap, par son Arrat de r6glement en date
du 3 I Octobre dernier, a determine les jours et heures de ses Audien-
ces; il ne nous reste plus qu'a faire cesser les inconvdniens qui resultent
de 1'eloignement des lieux.
Pour y parvenir nous avons estim6 devoir nous conformer a ce qui se
pratique dans toutes les Cours Sup6rieures du Royaume oii la Messe du
Saint-Esprit se dit chaque jour des Audiences a une Chapelle dans l'in-
tcrieur du Palais, de r6gler la d6pense que peut occasionner cette Messe,
et d'assigner sur quel fonds cette d6pense sera pay6e; nous n'avons pas
cru devoir &tre arrEtd par le R6glement du Roi enregistr6 au Conseil du
Cap le i" Mars 1717; Sa Majestd vouloit suprimer ou prevenir les abus,
son intention n'6toit point d'emp&cher la celebration de la Messe dans
une maison qui cesse en quelque sorte d'etre profane, puisqu'on y
rend la justice en son nom,
A CES CAUSES, apres avoir consult M. le Vice Prefet Apostolique
de la Mission du Nord, MM. les Premier et Second Conseillers, et
M. le Procureur-Gendral du Roi dudit Conseil Supdrieur nous avons
Qrd9nne et ordonnons ce qui suit ;






de FAmireque sous le Vent. 79
ART. I". Dans la maison qui sert de Palais au Cap, il sera ddsign6 de
concert avec M. le Vice- Prdfet, MM. les Premier et Second Conseillers
et M. le Procurcur-Gnd6ral, un lieu convenable et decent, dans lequel
sera Ltabli une Chapelle afin d'y dire la Messe du Saint-Esprit aux jours
et a 1'heure fixde par le Conseil.
ArT. II. Il sera pay6 au Pretre charge de dire cette Messe la some
de yoo liv. par an, et i chacun des deux Chantres une de yo liv. aussi
par an; lesdits paicmens se front par quarter de trois en trois mois; et
sera cette d6pense assign6e come ci-devant sur la caisse des amendes ,
ct payee par leReceveurde ladite caisse sur l'Ordonnance de M. 'Inteii-
dalt mise au pied de l'attestation de M. le Procureur-Gendral, portant
que la Messe a 6td dite exactement pendant le quarter.
ART. III. Laissons aux soins de MM. les Officiers du Conseil Supd-
ricur du Cap de pourvoir aux frais des Vases sacr6s, Linge, Ornement,
Luminaire, et geinralement a toutes les d6penses autres que celle du paie-
ment de l'Aumnnier et des Chantres, qui est la seule ddpense qu'ait
jamais support la caisse des amendes.
Sera la Presente enregistrde au Greffe de 1'Intendance, et a celui du
Conseil Sup6rieur du Cap. DONNE au Port-au-Prince, etc.
R. au Conseil du Cap, le z3 Janvier z767.


LETTRE du Ministre ac M. l'Intendant, qui defend d'accorder aucune
gratification sans l'ordre de Sa Majeste.

Du 31 Ddcembre 1766.
rL m'est revcnu, Monsieur, qu'on a fait payer h Saint-Domingue des
gratifications assez considerables sans en avoir rcu aucun ordre; sur le
compete que j'en ai rendu au Roi, Sa Majest6 m'a ordonn6 de vous mar-
quer que son intention est qu'il n'en soit accord aucune a qui que ce
puisse &tre a l'avenir, et qu'elle vous defend sous quelque pretexte que
ce soit d'cn passer aucune que sur les ordres qu'elle vous en enverra.
R. au Contrdle, le -z6 Novembre 2767.





1o Loix et Const. ces Colonies Francoises


L.TTR pE ,zu Asiniszre atix Admzinistrateurs, contaeanst ine decision sur
trois points relatijs faux Races Noires et lindzaiencs.

Du 7 Janvier 1767.

LES sieurs G ....., MM., Habitans de l'Isle a Vache h Saint-Do-
miingue, ayant demand l'enregistrement de leurs tires de Noblesse, le
Conseil Superieur du Port-au-Prince, a fait des difficult, et a 6levd les
questions suivantes: I. Si Sa Majeste admet ou non une distinction entire
ceux qui sortent d'une r::ce incdiene et ceux qui tirent leur origine
d'une Race Negre; 20. Si, admettaitt une distinction ou difference, les
personnel qui proviacnent d uiie ace Indienne, seront mises au rang
des Sujets de Sa Majeste, oiigmnaires d'Europe, et pourront, come ces
derniers, prCtendre aux charges et aux dignites; 30. Si Sa Ma'este ayant
d6ja exclus, ceux qui sortent d'Lie Race Negre, de toute espcce de fonc-
tions publiques, cette tache doit s'cteadce jusqu'a les exclure de l'enre-
gistrement des lettres de Noblesse, don't ils voudroient r6clamer les pri-
vileges dans la Colonie.
J'ai mis, MM., ces trois questions sous les yeux de Sa Majest6, et
elle m'a charge de vous fire connoitre ses intentions afin qu'il n'y ait
plus lieu i I'avenir A de nouvelles difficulties sur cette matiere.
I .SaMajestd a touj ours admis, et elle entend que ses ConseilsSup6rieurs
admettent une difference essentielle entire les Indiens et les Negres ; la
raison de cette difference est prise de ce que les Indiens sont nes libres,
et ont toujours conserve l'avantage de la liberty dans les Colonies, tandis
que les Negres n'y ont 6te introduits que pour y demeurer dans P'tat
d'esclavage; premiere tache qui s'6tend sur tous leurs descendans, et que
Je don de la liberty ne peut effacer.
2. II suit, de la distinction qui vient d'erre etablie, que ceux qui pro-
viennent d'une Race Indienne, doivent 6tre assimiles aux Sujets du Roi
originaires d'Europe, et qu'ils peuvent, en consequence, pr6tendre a
toutes les Charges et Dignits dans les Colonies; mais par une sui:e des
motifs de cette maine distinction, Sa Majest6 entend qu'il prouveront
pr6alablement leur gindalogie, de maniere qu'il ne reste aucun doute sur
leur origine.
3 Sa Majest6 ayant ddjaiexclus ceux qui sortent d'uneRaceNegre, de
toute espce de functions et charges publicues dans les Colonies, elle les
exclut







de I'Amerlqite sous le Vent. I
cxclut, a plus forte raison, de la Noblesse, et vous devez etre scrupu-
leusement attentifs coinoitre l'origine de ceux qui vous presenteront
deg tires pour les enregistrer.
Tele est, MM. la decision du Roi sur les questions qui out et6 pro-
posDes par le Conseil Sup6rieur du Port-au-Prince, elle doit vous servir
de regle dans toutes les occasions qui pourront se presenter; et a cet
cffet, 'intention de Sa Majest est que cette lettre soit transcrite dans
vos Registres.
R. au Conseil du Cap le t7 Juin z76'7.
Et a celui du Port-au-Prince, le zz Juillet suivant.


ARR'T du Conseil du Cap touchant 1'envoi des procedures criminelles
en la Cour.

Du 8 Janvier I767.

V u par,!e Conseil, la procedure extraordinairement faite contre le
nomm6 Ambroise, dit Antoine, Negre esclave du sieur Sain, Maitre
Chirurgien au Cap, ect. Et faisant droit sur les plus amples conclusions
du Procureur-Gencral du Roi, fait defenses au Greffier du Siege Royal
du Fort Dauphin, dans tous les cas oi il 6cherra d'adresser des proces
criminals au Greffe de la Cour, de plus i I'avenir envoyer les minutes des
pieces secrettes desdits Procs (savoir des plaintes, informations, inter-
rogatoires, recollemens, confrontations, rapports en Chirurgie, con-
clusions du Ministere Public, m6me de la Sentence d6tinitive, soit qu'il
y ait parties civil ou non, et que le couit de ladite Sentence ait ou n'ait
point encore et6 paye ); mais seulement des expeditions en bonne forme
desdites pieces, dans lesquelles ii sera fait mention express de la signa-
ture et paraphe des Juges, ainsi que de ceux des plaignans, tiCmins et
accluses, dans tous les actes oi ces paraphes ou signatures sont rcquis par
I'ordonnance; come aussi enjoint audit Greffier de fire mention du dd-
faut desdits paraphes et signatures dans tous lesdits actes, a peine d'in-
terdiction, et de ripondre, en son propre et priv6 nofi des dommages et
int6rbts, tant des plaignans ou accusateurs, que des accuses, sans rien in-
nover ndanmnoins en ce qui concern les Requites, Ordonnances, Ex-
ploits et autres Pibces servant a l'instruction desdits Proces criminals
qu'il continuera d'envoyer en minutes.
Tome V. T.






2, Loix et Const. des Colonies Francoises
J


'ARRAT du Conseil du Cap, sur une Recusation proposed centre le Com-
missaire Ordonnateur, Premier Conseiller en la Cour.

Du 13 Janvier 1767.

Vu par le Conseil, son Arret intervene le jourd'hier, rendu sur les con-
clusions du Procureur Gnderal du Roi sur la Requite presented a la
Cour par le sieur Vande, demeurant au Cap, contenant quatre moyens
de Recusation, propods par le sieur Vande, centre M. de Kerdisien Trd-
mais, Commissaire-Ordonnateur de la Marine, Subdel6gu6 g6n6ral, et
Premier Conseiller des deux Conseils de cette Colonie, dans une ins-
tance pendante en la Cour, entire le Substitut dudit Procureur-Gineral du
Roi au Siege Royal de cette ville, et-les Officiers dudit Siege dans
laquelle ledit sieur Vande se seroit rendu partie intervenantc, par lequel
Arr6t auroit 6t6 ordonn6 que lesdits moyens de RMcusation seroient com-
muniqu6s a M.de Kerdisien Tremais; aprcs que M.Kerdisien Trdmais a fait
sa declaration, pour r6ponse auxdits moyens de Recusation, oui le Pro-
cureur-Gindral du Roi en ses conclusions verbales, et le rapport de
M. Davy, Conseiller; et tout consid6r6: la LA COUR d6bouti ledit Vande
de sa demand en .Rcusation, don't elle a d6clart les moyens impertinens
et inadmissibles, et le condamne en Pamende de 200 livres, applicables
comme de droit.


ARRiT du Conseil du Cap, qui fixe l'dge des Huissiers, le temps de leur
travail au Bureau de la Bourse commune, leur nombre, et celui des
Commis appointed.
Du i5" Janvier 7 67.

LA COUR a ordonn6 et ordonne que les postulans aux places d'Huis-
siers, ne pourront &re recus audit Office, qu'ils n'aient atteint l'age com-
ptent, conformement aux ordonnances de Sa Majest6, tiavaill au Bu-
reau de la Bourse commune pendant six mois, don't ils eront tenus de
rapporter certificate des Directeurs de ladite Bourse commune, et enfin
qu'ils n'aient subi examen prialable et requis en pareil cas, ordonne que






de l'Amerique sous le Vent. 83
le nombre des Huissiers sera, quant a present, fix6d vingt, et celui des
Commis appoints a deux, sauf a y etre autrement pourvu par la Cour,
si le cas le requiert.
Le nombre des Huissiers est encore actuellementfixei zo,. quoiqu'il ait
varied ; mais il y a quatre Commis appointiss


ORDON NANCE du Gouverneur-Gineral, touchant les departs pour
France.
Du 15 Janvier 1767.
D E P A R L E R 0 .
LE Public est averti, par ordre de Monseigneur/le Gdndral, que toutes
les personnel qui desireront passer en France, seront tenues, spres avoir
fait leur declaration de depart, et pendant le temps que s'en front les pu-
blications, de le fire insurer dans les Affiches Americaines, afin que per-
sonne n'en prCtende cause d'ignorance, et que ceux qui auront des oppo-
sitions A y former puissent les faire a temps; parce qu'en cas de negligence
de la part de ces derniers, a former lesdites opposition avant que le Per-
mis de repasser en France soit ddlivred ceux qui le solliciteront, il sera
loisible aux personnel qui Pauront une fois obtenu, d'en faire usage, et
permis aux Capitaines de Navires de les embarquer.
Signed le Prince de ROHAN.


ARRET du Conseil du Cap qui condamne le meme particulier en deux.
amendes de douTe et de cent cinquante livres sans deport, pour avoir
reitrei un meinquement envers la Cour.

Du i9 Janvier 1767.

SEJOUR 1'Audiencier de la Cour ayant appell6 la cause d'entre M. Du-
menil, Substitut du Procureur- Gn6ral du Roi, au Siege Royal du Cap,
appelant d'une part; et les Officiers du Siege d'autre part; et encore de
la cause, le sieur Vande demeurant au Cap, demandeur en intervention,
aussi d'autre part; le sieur Vande a demand a plaider sa cause par lui-
mbme sous assistance de M. Boissel son Avocat; le Prcc ireur-G6n&ral
du Roi, entendu sur sadite remontrance, la matiere mise en deliberation,
L ij





4 Loix et Const. des Colonies Francoises
M. le Pr6sident a interpell6 ledit Vande de la part de la Cour d'avoir a
c dclarer s'il est Avocat; a quoi Vande a repondu qu'il n'6toit point
Avocat; sur ce LA COUR ayant &t6 de nouveau aux opinions, a ordonne
que Boissel plaidera la cause de sa Partie; ce qui ayant 6t6 prononc6 ,
Vande a r6pondu qu'il demandoit acte du refus que la Cour lui faisoit
de plaider sa cause en personnel; d'ailleurs qu'il avoit demand Ai tre
entendu pour proposer ses moyens de recusation contre M. de Kerscen-
,Tremais; ce qui ayant &t6 entendu tris-intelligiblement par toute l'Au-
dience, la Cour a dtd de nouveau aux opinions, et pour reparation du
manque de respect commis par ledit Vande, attend que la r6cusation
don't s'agit a 6t6 jug6e par Arret du 13 du prdsent,.a icelui condamn6
en 12 liv. d'amende, payable sans deport, et applicable au pain des Pri-
sonniers.
Et ledit Arr&t prononc6, Vande auroit dit i haute et intelligible voix
qu'il devoit lui etre permis d'en appeller; sur quoi oui le Procureur-G&-
ndral du Roi, et la matiere mise de nouveau en ddliberation, LA COUR,
pour la second irr6virence commise par leditVande, a icelui condamnn
en Ijo liv. d'amende, aussi payable sans deport, et applicable au pain
des Prisonniers.


AR R T du Conseil du Port-au-Prince qui condamne un Muldtre libre
h etre fouette, marque er vendu-au profit du Roi, pour avoir battu un
Blanc Chantre de la Paroisse de Jacmel l',Arret public et affchd
dans toutes les Villes du resort.

Du 22 Janvier 1767.


'LETTRE du Ministre a M. l'Intendant, qui defend de rien exiger a
l'avenir des Capitaines pour l'expedition de leurs Roles.

Du 9 Fivrier 1767.

JE suis inform, M., que dans presque tous les Ports des Colonies on
exige des Capitaines des Bdtimens marchands qui en sortent des r6tribu-
bution s pourl'exp6dition de leurs roles, que.dans quelques-uns meme on
prend pour le leur ddlivrer jusqu'A une double Portugaise, qui vaut 66 1.






de I'Ame'rique sous le Vent. 0 5
ind6pendamment de la protection que m6rite le commerce; vous sentez
de quelle indecence est un pareil monopole, et combien il imported
non-seulement de le faire cesser mais m6me de fair ensorte de con-
noitre ceux des Officiers d'administration qui sont sous vos ordres qui
seroient dans l'usage de le pratiquer; je ne doute pas que vous ne
preniez les measures les plus sires et les plus promptes a cet effect; je
vous prie de rm'informer sans aucun management de ceux qui seront
convaincus de s'etre livrds i un pareil abus, afin que j'en rende compete
au Roi; l'intention de Sa Majest6d tant de detruire toute exaction de
cette nature qui pourroit avoir lieu en faisant sur ceux.qui en seront
reconnus coupables des examples de s6verit6 capable de contenir ceux
que la cupidity pourroit y porter par la suite.


'ARRA du Conseil du Port-au-Prince, qui defend l'expedition des
Lettres d'appel en son 'Grefe s'il n'apparoit d'une expedition enforme
de la Sentence appellee ou d'une copie signifie'e d'icelle.

Du io Fevrier I767.
E NTRE Tuffet ain6 etc.; Et faisant droit aux plus ample conclusions
du Procureur-Gcndral du Roi, ordonne qu'il ne sera dilivr6 par son
Greffier aucune expedition d'Arr6t en forme de lettres d'appel sans qu'ex-
pddition de la Sentence don't est appel soit jointe a la requcte, aux fins
d'obtenir lesdites lettres ou copie d'icelles Sentences bien et diement
signifie et que copies du present Arr&t seront envoy6es dans routes les
Juridictions du resort pour y 6tre lues et publiees, etc.


ARART du Conseil du Cap touchant lesfonctions du Procureur du Roi ,
celles du Procureur grade' plus ancien it defaut de Juges et execution
de plusieurs articles de l'Ordonnance de z 667.
Du 12 Fevrier 1767.
EN T R E M. Dumenil, Conseiller du Roi, Substitut de son Procureur-
Gcndral au Siege Royal du Cap, Appellant d'une part; M. Esteve, Con-
seiller du Roi, Juge Civil et Criminel du Siege Royal du Cap ; A. de
Saint-iMartin, Conseiller du Roi, Lieutenant Particulier; Intimds d'autre