Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent suivies, ... de la partie françoise de Saint-D...

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Material Information

Title:
Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent suivies, ... de la partie françoise de Saint-Domingue: ...jusqu'à nos jours. . (1550-1785, Moreau de Saint-Mery, 6 vols.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Paris, Chez l'auteur 1784-90

Notes

General Note:
2-L/E-1550-1785
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31502
General Note:
Par M. Moreau de Saint-Méry (1750-1819)
General Note:
Jerry Dupont, LLMC, Kanohe, Hawaii, USA
General Note:
Honoring Donald H. Gordon of Honolulu, HI

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31502
oclc - 645658380
System ID:
AA00000594:00002


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L O I X
E T
CONSTITUTIONS
DES COLONIES FRANCOISES
DE L'AMtRIQUE SOUS LE VENT,









L 0 I X
ET

CONS TITUTIONS
DES COLONIES FRANCOISES
DE L'AMERIQUE SOUS LE VENT;
$ U I v I E S,
Iz. D'un Tableau raisonne des diff6rentes parties de I'Administratioil
actuelle de ces Colonies: 20. d'Observations g6nerales sur le Climat, la
Population la Culture, le Caractere et les Mceurs des Habitans de la
Partie Fiangoise de Sain,t-Domingue : 3. d'une Description Physique,
Politique et Topographique des diff6rens Quartiers de cette mrme parties;
le tout termin6 par 1'Histoire de cette Isle et de ses dependances, depuis
leur decouverte jusqu'A nos jours.
PAR M. MOREAU DE SAINT- ME RY, Avocat au Parlement, Ancien
Avocat au Conseil Supericurdu Cap Franaois Secretaire de la ('zambre dAgri-
culture et Membre du Cercle des Philadelphes de la mime 'ille 'ice-Pre'sident du
Musee de Paris, Secre'taire Perpe'tuel du Musee autorise' par le Gouvernement,
sous la Protection de MONSIEUR ct de MA DAME etc. etc.
TOME SECOND,
Comprenant les Loix et Constitutions depuis Z704 jusqu'en t7ZZ
inclusivemen .
Rien ne doic 6tre si cher aux HolI mes que les Loix destinies a les rcr- re
Bons, Sages et Heureux.
TMoNTESQUTIEU.




A PAR IS,
(l'Auteur rue Platriere, N. 12.
MOUTARD, Imnprimeur, Libraire DE LA REINE, rue des A athurins.
Chez -MEQUIGNON jeune, Libraire au Palais, a I'Ecu dc France.
]Les Freres LABOTIERES, a Bordeaux.
D'ESPILLY Libraire, a Nantes.
AVKEC APPOBATION ET PRIVIL.'GE DU RO0











MINIS TREES ET SECRETAIRES D'ETAT
ayant le Departement de la Marine.


6 Sept. 1 699. M4. de Phelippeaux, Comte de Pontchartrain. Voy. le
premier Volume.

Sept. 171. Etablissement du Conseil de Marine pendant la minority
du Roi Louis XV.

S. A. S. Monseigneur le Comte de Toulouse, Amiral de
France, Chef du Conseil.
M. le Marechal d'Etries, Vice-Amiral, President.

V. le troisieme Volume.



GOUVERNEURS-G4NA- RAUX DES ISLES.

I". Juil. 1702. iM Charles-Francois de Machault, etc. Voy. le pre-,
mier Volume.
Mort A la Martinique le 7 Janvier 1709.

Janv. 170o. M. Nicolas de Cabaret, Chevalier de l'Ordre Militaire
Interim. de Saint-Louis, Lieutenant au Gouvernement general
des Isles Francoises et Terre-Ferme de l'Amdrique ,
Gouverneur Particulier de la Martinique, et Comman-
dant en Chef auxdites Isles, remplit I'interim.

x".Janv. 1709. M. Reymond-Balthatard Phelippeaux, Grand Croix
de l'Ordre Militaire de Saint-Louis Lieutenant-Gd-
neral des Armies du Roi Conseiller d'Etat d'epde ,

Nota. On a mis en italique dans cette Liste, comme dans les sui-
vantes les noms et les qualitis des Gouverneurs Gineraux Inten-
lans, etc.






vj GOUVERNEURS-GIANLRAUX DES ISLES.
Gouverneur et Liettenant-Ge'ndral des Isles Franpoises
ec Terre-Ferme de l'Amdrique.
Requ u la Martinique le 3 Janvier 171 I. -
II y meurt le 21 Octobre 1713.

21 Oct. 1713. M. Robert Clocke de la Malmaison, Chevalier de I'Ordre
Interim. Militaire de Saint-Louis, Couverneur de la Guade-
loupe, C "manndant en Chef aux Isles de l'Amirique ,
ayant un ordre de Conmirandement en cas d'absence
ou de mort de M. de FLelippeaux, prit I'interim.

.1 .Janv.I7i4. M.le Marquis Dvquesne, Chfevalier de l'Ordre Militaire
de Saint-Louis Czhef d'Escadre des Armies Navales
du Roi, Gouverneur et lieutenant-General des Isles
FranFoises du Vent de l'me'rique.
Recu a la Martinique le 2 Janvier 1715.

Le meme jour, i". Janvier 1714, Saint-Domin-
gue fut 6rig6 en Gouvernement g'ndral des Isle&
sous le Vent.


ST V D A N -G N A R A X VE ISLES.

I". Oct. 1702. M. de Mithon.
I". Sept. 1704. M. de Vaucresson, Voy. le premier Volume.
jusqu'en 1716. )





+^>'








GOUVERNzURS DE LA PARTIES FRANVOISES
de Saint-Domingue.,

'i".Mai 1703, M Auger. Voy. le premier Volume.
Mort a Leogane le 13 Octobre 1705.
:13 Oct. 1705. Le sieur de Charite, Chevalier de l'Ordre Militaixe de
Interim. Saint-Louis, Lieutenant de Roi de l'Isle de la Tortzue
et du Cap, Commandant en Chef les Colonies Fran-
coises de 'Isle de la Tortue et Cdte Saint-Domingue ,
prend 1'interim.
"' AoUt 1706. M. le Comte de Choiseul Beauprd, Capitaine de Vais-
seaux Gouverneur pour le Roi de l'Tsle de la Tortue
et CJte Saint-Domingue succede 'a M. Auger.
Requ au Conscil du Cap, le 28 Ddcembie 1707.
Et a celui de Leogane, le 30 Janvier 1708.


a.2 Sept. 1710.


M. Laurent de Valernod, Chevalier de l'Ordre M.7li-
taire de Saint-Louis, Gouverneur ,our le Roi de !'Is!e
de la Grenade Commandant en Chz,'f a cel'e de la
Tortue et Cote Saint-Domin.gue prend Pliirerim en
vertu d'un ordre du Roi dudit jour 22 Septembre
1710, an depart de M. le Comte dc Choiseul pour
France.
Re;u au Conseil du Cap, le 7 Fevrier 1711.
Et A' celui du Pctk-Goave, le y MAi suiva t.
II mcurt au Petit-Goave, le 24 du inmnCe nmois de
Mai.


14 Mai 171 M. Jean-Pierre de Charite, Chevalier de I'Ordre Militai e
l;Zterim. de Saint-Louis, Gouverineur de a',aate-Croix, ocry-
mandant en Chef de l'Isle de la I'ortuie et C6.e Saint
Dominguie, prend ce novel inte; im
II fut nomm6 Goivei-neur de I, Ma, r:i:iqne lc pre-
mier Septembre 171 I ; inais il cefui!a cette place.
AM. Jean-Joseph de Paty, Commnandtzit de la par:ie de
l'Ouest, y rcndoit des Ordonnances pendant cet interim,
soit seul, soit en cominun avec Ml. de Mithon.






viij GOUVERNEURS DE LA PARTIES FRAN9OISE.
1". Sept. 1711. M. de Gabaret, Lieutenant pour le Roi au Gouverne-
ment g6n&ral des Isles fut nomm6 Gouverneur de
Saint-Domingue pour remplacer M. le Comte de
Choiseul; mais il mourut a la Martinique, le 25 yJuin
1712, et ne pfit faire aucun usage de ceite nomi-
nation.


O9 Juin 1712.
Interim.







1" Oct. 1712.


M. le Comte d'Arquyan, Chevalier de l'Ordre Militaire
de Saint-Louis, Capitaine des Vaisseaux du Roi, Ca-
pitaine.gen ral.des Cdtes de Lupon en Poitou, Gou-
verneur de l'Isle de Sainte-Croix; (il avoit &td nommi
le i" Septembre 1711 i la place de M. de Char ite),
Commandant en Chef'a celle de la Tortue et Cote Saint-
Domingue, prend l'interim a son arrive.
Recu au Conseil du Cap, le 29 Aouit 1712.
M. le Comte de Blenac, Grand Senechal de Saintonge ,
Lieutenant au Gouvernement general des Isles Fran-
Foises et Terre-Ferme de l'Amirique, Gouverneur en
Chef de l'lsle de la Tortue et Cdte Saint-Domingue,
nommn a la place de M. de Gabaret.
Reu au Conseil du Cap, le 13 Juin 1713.
Et a celui de LUogane, le 7 Juillet suivant.


z" Janv 1714. Saint-Domingue fult rige en Gouvernement general, sous
le titre d'Isles sous le Vent,


INrxNDANS PARTICULIERS DE SAINT-D OM INGU E,
Voy. le premier Volume.
a8 Dec. 1703. Le sieur Deslandes, Commnissaire-Ordonnateur de la Ma-
rine et des Colonies faisant functions d'Intendant de
Justice, Police et Finances de l'Isle de la Tortue et
Cdte Saint-Domingue.
Reyu au Conseil de Ldogane, le 13 Fivrier 1705Y,
Et a celui du Cap, le I j Mars suivant.
II meurt a Logane, le 27 Octobre 1707.
J Oct. 1707. M. Mercier, Inspecteur-Gnd6ral de la Compagnie de
Interim. 'Assiente, d6signe par M. Deslandes a sa mort pour
rester




INTENDANS PAETICULIERS DE S. DOMINCUE. ix
rester charge des affaires du Roi, les administre en
vertu d'une Ordonnance de M. de Charite, Comman-
dant en Chef par interim dudit jour 5 Novembre
1707.
ry Fiv. 1708. M. de Verninac, Conseiller au Conseil Superieur de L6o-
Interim. gane, Ecrivain principal de la Marine ayant un ordre
pour faire les functions de Commissaire, prend cells
d'Ordonnateur, en vertu d'un ordre de M. le Comte de
Choiseul, Gouverneur.


ao Juin 1708.


6 Juil. 1708.


Ordre du Roi, qui confirm M. Mercier jusqu'A l'arrivie
de M. Mithon; mais cet ordre n'eut aucun effect.
M. Jean-Jacques Mithon, Ecuyer, Conseiller da Roi en
ses Conseils Commissaire de la Marine., faisant fonc-
tions d'Intendant de Justice, Police et Finances en
l'Isle de la Tortue et Cate Saint-Domingue, est nomm6
pour remplacer M. Deslandes.
II est nommd Premier Conseiller des Conseils de
Saint-Domingue, le 9 Septembre 1708.
Recu dans les deux qualit6s au Conseil du Cap, le 26
Juin 1709.
Et a celui de L6ogane le 8 Juillet suivant.
II est nommd Intendant des Isles sous le Vent en
1718.


GOUVERNEURS GZNJIRAUX DES ISLES SOUS LE VENT
depuis le premier Janvier z 7 z 4 que Saint-Domingue a e'ted etabli en
Gouvernement general desdites Isles sous le Vent.


1".Janv. 17 14.


M. le Comte de Blenac Grand Sdn'chal de Saintonge ,
Gouverneur-Gineral des Isles Francoises et Terre-Ferme
sous le Vent de l'Amenrique fut le premier qui cut
ce titre quand Saint-Domingue fut rendu indcpendant
du Gouvernement g6n&ral des Isles, don't le chef lieu
avoit ct ca la Martinique jusqu'a ce moment.
Rec;u au Conscil de L6ogane, le ....
Et a celai du Cap, le ; Mars 171;.


Tomt 11.





x GOUVERNE URS-GtN1]RAUX DES ISLES SOUS LE VENT.
I". Jany. I716. M. le Marquis de Chateaumorand, Chef d'Escadre des
Armnees Navales de Sa Majeste, Gouverneur General
pour le Roi des Isles de la Tortue, Cdte Saint-Domingue
et Terre-Ferme de l'Amierique Meridionale, replace
M. le Comte de Blenac.
Requ au Conseil du Cap, le I Janvier 1717.
Et a celui de LUogane, le 13 Fcvrier suivant.
1". Sept. 1718. M. le Marquis de Sorel, Chevalier de l'Ordre Militaire
de Saint-Louis, Gouverneur et Lieutenant-General des
Isles sous le Vent de l'Amerique, replace M. le Mar-
quis de Chateaumorant.
Recu au Conseil du Cap, le 10 Juillet 1719.
Et a celui de L6ogane, le 13 Novembre suivant.
Voy. la Suite au troisieme Volume.


INTENDANVS DES ISLES- SOUS LE VENT,
Depuis le premier Janvier z 7 z/ que Saint-Domingue a ete erige' en Chef-
lieu du Gouvernement general desdites Isles sous le Vent.

y Aouit 171x 8. M. Jean-Jacques MAithon, Conseiller du Roi en ses Conseils,
Intendant de Justice, Police et Finances des Isles sous le
Vent de l'Ame'rique, a &td le premier Intendant; il 6toit
Commissaire-G6ndral de la Marine.
Requ au Conseil de LUogane, le 6 Mars 1719.
Et A celui du Cap le premier Avril suivant.
II fut nommin Intendant a Toulon en 1720.
6 Mai 1720. M. Jean-Baptiste Duclos Conseiller du Roi en ses Con-
Interim. seils, Commnissaire de la Marine, Ordonnateur de l'Isle
dela Tortue et Cdte Saint-Dominigue, y faisant fonc-
tions d'Intendant de Justice Police et Finances prit
1'interim.
Recu an Conseil de Loganc, le 6 Mai 1720.
Et a celui du Cap, le 18 du mime mois.
M. Duclos remplit cet interim jusqu'a la reception de M. de
Montholon, qui n'eut lieu qu'en 1722.
Voy. la suite au troisieme Volume.




XJ




SUITE DE LA LISTE

DE MESSIEURS

LES SOUSCRIPTEURS,

PAR ORDRE ALPIIAB TIQUE.


Voyeq en tete du premier Volume.

A

JV. le Comte d'Agoult +, C6mmandeur, Prev6t et Maitre des Crd--
monies de l'Ordre de Saint-Lazare de J6rusalem, Brigadier des Armies
du Roi, Major de la Cour etc.
Al. Amalric, Procureur au Conseil de la Martinique.
A le Duc d'Aumont i, Pair de France.

B
M. Babille de Presnoy, Avocat au Parlement de Paris.
Al. Bapst, Ndgociant a Bordeaux.
MAl. Barbey de Marbois Intendant des Isles Francoises de I'Amdrique
sous le Vent.
AM. Baresme, Ncgociant a la Martinique.
M. de Basterot, Conseiller au Parlement de Bordeaux.
Al. Baudry pere a Paris.
Al. le Pr6sident Baumez.
M. de Belair, Consciller a la Cour des Aides, a Paris.
MAl. Bigot de Prdameneu, Avocat au Parlement de Paris.
AM. Blaizot, Libraire a Versailles.
Al. Blanc, Avocat au Conseil de la Martinique.
AlM. Blondel, Avocat au Parlenient de Paris,
SifI





xij L IS T E
M. Bluteau, Commis de la Marine, a Versailles.
M. Boissel, ancient Commandant et Habitant i Jean-Rabel.
M. Bose, Procureur aux Successions vacantes, a Saintc-Lucie.
M. de Brucourt, Conseiller au Conseil du Cap.

C

M. Calabre de Chassenay, Procureur du Roi de la Senechaussie du Fort
Royal, a la Martinique.
M. Caun, Avocat au Cap.
M. Charpentier, Habitant a la Petite-Anse.
MM. du Club, de la Place Royale, a Bordeaux.
M. Corneille ain6, Ndgociant au Cap.

D

M. le Chevalier David +, Lieutenant-Colonel d'fnfanterie.
M. Deschamps, Avocat et Substitut de M. le Procureur-Gendral au Conseil
du Cap.
M. Despaulx, Avocat aux Conseils du Roi.
M. Duboismartin, Avocat aux Conseils du Roi.
M. Dubuc, Major pour le Roi i la Martinique.
M. Durand, Avocat au Parlement de Paris.
M. Duval Sanadon, Officier de Dragons, et Habitant a l'Artibonite.

E

M. Elie de Beaumont, Avocat au Parlement de Paris.
M. Espilly, Libraire a Nantes. .. . Pour 6 exemplaires.

F

M. Freze aine, Habitant a Ouanaminthe.

G
M. Gin, Conseiller au Grand-Conscil.
M. le Marquis de Gouffier ~, Mestrc-de-Camp de Cavalerie.
M. Guerin, Procureur au Conseil de la Martinique.





DE MM. LES SOUSCRIPTEURS. xii

H
M. le President d'Hornoy.

J
M. Jauvin, Controleur de la Marine au Port au Prince.
AM. Joly, Avocat.

L

M. de Laborde, Garde-Magasin de la Marine au Cap.
M. le Chevalier de la Bourdonnaye, ancien Mousquetaire de la premiere
Compagnie.
M. de Lahaye jeune, Consul G6enral de S. M. Imperiale, au Havre.
M. le Comte de la Luzerne +, Lieutenant-General des Armies du Roi,
et son Gouverneur, Lieutenant-Gdneral des Isles Francoises de 1'A-
mdrique sons le Vent.
M. le Comte de la Touche, Capitaine de Vaisseau, Directeur des Ports
et Arsenaux, a la Cour.
M. la Vigne de Bonnaire, Procureur-G6n&ral au Conseil de la Marti-
nique.
M. le Camus, Notaire a la Martinique.
M. le Gros, Procureur au Cap.

M

Al. Marrier de Chanteloup, Commissaire de la Marine Membre du
Cercle des Philadelphes du Cap Francois.
M. Mas, Commissaire de la Marine a la Martinique.
M. Masson, Avocat en Parlement.
M. de Mirbeck, Avocat aux Conseils du Roi.
Al. de Monjuzion, Agent Gdn6ral de la Compagnie Royale du Sen6gal.
M. le Marquis de Montesquiou- Fezenzac +, Comman'deur, Chancelier
et Garde-des-Sceaux, et Surintendant des Finances de l'Ordre de
Saint-Lazare de Jdrusalem, Marnchal des Camps et Armees du Roi,
Premier Ecuyer de MONSIEuR etc.
M. Mozard, R6dacteur des Affiches Amdricaines a Saint-Domingue,
Membre du Cercle des Philadelphes du Cap etc.




LISTE DE MM. LES SOUSCRIPTEURS.


P

M. le Baron de Perrier +, Colonel d'Infanterie.
M. Petit de Vievigne, Comunissaire-General de la Marine, Ordonnateur,
faisant function d'Intendant ia a Martinique.
M. Pingre de I'Acad6mie Royale des Sciences, Biblioth6caire de
Sainte-Genevieve.
M. Poulin' de Vieville, Censeur Royal.
M.-Prevost, Avocat au Conseil et Secretaire perpetuel du Cercle des
Philadelphes, au Cap Frangois.

R

M. de Raime, Commissaire-Gendral de la Marine, ancien Ordonnateur
Sa la Martinique.
A1. Regnaudin, Substitut du Procureur du Roi de la S&nechaussie de
Saint-Pierre a la Martinique%.
M. Riviere, Ndgociant au Port au Prince.
M. Roignan Greffier en Chef du Conseil de la Maitinique.

S

M. Sauteyron, Conseiller au Conseil du Port au Prince.
M. de Seze Avocat au Parlement de Paris.

T

M. Tascher de la Pagerie >, Lieutenant de Vaisseau et Capitaine de
Port, au Fort Royal, i la Martinique.
M. Tarot de Chambrun, ancien Conseiller au Conseil duPort-au-Prince.

V

M. le Comte de Vaudreuil, Chevalier des Ordres du Roi, Grand Fau-
conm1er, ect.
AM. le Duc de Villequier, Chevalier des Ordres du Roi Lieutenant-
Genedral de ses Armres Premier Gentilhonime de sa Chambre, etc.


Fin de la Liste de MM. les Souscripteurs.





xV


FAUTES ESSENTIELLES A CORRIGER.

Cette marque = signifie au lieu de.

T o M E "er

Page 228 ligne 3 i 1669 mettez, 1670.
229 --- 8 669 mettez, 1670.
241 a la fin aprbs l'enregistrcment, ajoutez, R.au Conseilde Leogane,
le 2.7 Novembre z 6'8z.
282 ligne 24 3 Septembre mettcz, 13 Decembre.
283 --23= 3 mettez, 13.
419 -- 5y crieries, mettez, crimes.
--- 2f aprcs ces mots les auront proposes, ajoutez, et en cas
que leurs Maitrcs n'aient donn6 aucun ordre, et ne les aient
point pr6pos6s.
-- 27 apr&s ces mots profit des Maitres, ajoutez, et si rien
n'a tourn6 an profit des Maitrcs.
--3 6 == enpartie, mettez, ni etre arbitres, experts.
420-- 5 aprcs ces mots, en matiere crimenelle, ajoutez, sauf a
leurs Maitres d'agir, ct les defendre en matiere civil et de
ponrsuivre.
4+21 ligne II I reglee, liscz, r6galke.
422-- y = conditions, mettez, exceptions.
734r--' I == Septembre 3, mettez, D6cembre 13.


T 0 E II.

Page 3 1 ligne 21 = derniers ReLgirmens, mettez, dernieres en R6gimens.
32 -- 14 apres ces mots Cul-de-Sac, ajoutez, un a Leogane.
82 -- 7 == Mourtique, lisez Moustique.
127 -- penultieme = qui, mettez puisqu'il.
132-- 2 = i/s mettez clcs.
140 -- 21 = interdit, me~tez destitue.
198 -- 23, mettez : Le second Arrct homologue Pestimatioii
faite du Sucre par les arbitres at 4 liv. 10 sols le cent.
202 -- 16, ajoutez, du Conseil du Cap.
236-- au titre == I ". mettez, 2.





xvk Fautes effentieller a corrige.r
Page 279 line 12 = 22, mettez, 23.
300-- 13 Jean-Franpois, mettez Jean-Pierre.
316-- 12 Aout, mettez, Avril.
338 --- Y Arguyan, lisez, Arquyan.
3 5 1- ". touchant, mettez, contenant.
3 87 22 dispose, lisez, d6posde.
--2 6 etrampies,, lisez, 6tampdes.
-- 27= 1712, mettez, 1713,
463 -- 12 Art. II. mettez, Art. X.
-- I8 = Art. IV. mettez, Art. XIV.
492 28 = et lieux mettez, &s lieux.
484 a 1'endroit efface dans le titre, mettez, condamn6s aux Galeres.
512 au premier titre, ajoutez sur i'Octroi.
S3 6 au titre = de preference, mettez prisdance.
5g ligne 22 = Pont Francois, lisez Port Francois.
662 -- 17 lisez marques a feu.
770 -- 28 =s du 3 Aoat, mettez du mois d'Aout.

Quant aux fautes Typograph2yques le Lecteur est pride d'y supplier.

















L I X
E T

CONSTITUTIONS

DES COLONIES FRAN(OISES
DE L'AMERIQUE SOUS LE VENT.


AR R T du Conseil du Cap, qui ordonne l'ex&cution du Tarif du Conseil
de Leogane dii 7 Octobre z 686' et que les Minutes des Grefes seront
exhlibes aux Juges et aux Procureurs du Roi des Sieges lorsqu'ils le
requerront.
Du II F6vrier 1704.
Vu par la Cour la Requ&e prdsentec par Me Hdron, Juge en la
Juridiction ordinaire, et Brunet, Procureur du Roi en icelle centre
.At Duperrier, Greffier de ladite Juridiction, tendante, etc.; conclusions
dudit Procureur-G6ndral; et tout considdr6, LA COUR faisant droit auxdites
Conclusions, a ordonn6 et ordonne que le Tarif et Rcglement fait par
le Conseil Superieur de LUogane, du 7 Octobre 1686 sera exdcut6
selon sa forme et teneur par les Officiers de la Juridiction de ce lieu et
yessort du Conseil, en attendant qu'il y soit plus implement pourvu et
gu'il sera dressed un Tableau des Droits mentioinns audit Tarif, pour ctrc
Tome 11. A






*a Loix et Const. des Colonies Francoises
plac6 en la Chambre de ladite Juridiction ; et defenses auxdits Offciers
de contrevenir audit Reglcment a peine de concussion; ordonne que
ledit Reglement sera enregistr6 tant au Greffe de la Juridiction qu'en
celle du Port-de-Paix; le tout i la diligence dudit Procureur-G6niral; et
au surplus la Cour faisant droit desdites Conclusions, ordonne aussi que
les Minutes du Greffe resteront en une des Chambres dudit Greffe pour
etre exhibles par ledit Duperrier audit Juge et Procureur du Roi, lorsqu'il
en sera par eux requis en observant les formalitis requises par les
Ordonnances.


Ex TRAIT de la Lettre du Ministre a M. AUGER, concernant les
Capucins etablis e Saint-Domingue.

Du 27 Fevrier 1704.

IE Provincial des Capucins de Normandie ne pouvant envoyer a
Saint-Doiningue le nombre de Religieux n6cessaires pour desservir les
Cures que les Religieux ont dans cette Isle, le Roi en a recu son
desistement, et a resolu d'en charger les Peres Jdsuites, en se determinant
en m6me temps de leur donner le Quartier du Nord, qui comprend Ie
Cap et le Port-de-Paix, et de laisser aux Peres Jacobins celui de I'Ouest
oiu ils sont 6tablis, afin d'6viter les incident qui pourroient survenir s'ils
6toient melds ensemble; je vous en informed de la part du Roi, pour qu'\"
measure qu'il arrivera des Jesuites a Saint-Domingue, vous les placiez
dans les Cures oii il n'y aura point de Religieux, jusqu'at ce qu'elles
soient routes remplies.
Le Provincial des Capucins a demand qu'il lui fiit permis de retirer
les Effets que ces Religieux avoient dans I'Isle; come ils ne peuvent
en avoir aucuns en propre, Sa Majest6 a jug6 qu'ils ne leur appartenoicnt
pas mais aux Eglises qu'ils desservent; et son intention est, que de
concert avec M. Deslandes, vous fassiez employ er cc qui proviendra de
ces Effets a P'utilitd ou A Pornement de chacune de ces Eglises, ainsi
que vous l'estimerez tout deux plus a propos.
Je suis etc.
R. au Conseil de Leogane, le 2 z Juin z 7 o4.
Et a celui du Cap, le z z Juillet suivant.






de f'Amrinque sous Ie Vent.


A. R A T du Conseil du Cap, portant que la subsistance de I'Executeur
des Hautes-(fuvres, et les frais des Executions seront pris sur la Caisse
des Amendes.
Du 3 Mars 1704.

S u R la Remontrance fate a la Cour par le Procureur-Gnd6ral, tendante
a ce qu'il plaise a ladite Cour, ordonner qu'il sera pris pour la subsistence
de l'Ex6cuteur de la Haute -Justice, et autres frais des Criminels qui
pourront 6tre detenus dans les prisons, et pour le M6moire present par
M. de Bonnefoi, Conseiller pour les avances qu'il a pu faire, et frais des
executions qui se sont faites pendant qu'il exergoit I'Office de Procureur
du Roi; comme aussi pour leMdmoire, tantdu Greflier de la Cour que de
celui de la Juridiction ordinaire des sommes par eux debours6es, de leurs
deniers; sur les amendes, tant du Conseil que de ladite Juridiction pour
y satisfaire ; et tout consider la Cour a ordonn6 que les d6nomm$s
ci-dessus seront pays sur lesdites amendes, tant du fol appel qu'autres,
qui n'auront point leurs destinations particulieres; et que lesdits Greffiers
en seront valablement d6charges, en rapportant les quittances d'emploi
dudit Procureur-G6ndral.


Co MISSION2v de Premier Pilote du Cap avec Tarif des Droits c.
luii duis.

Du I8 Mars 1704.

Nous Gouverneur, etc.
Etant inform depuis la d6livrance de la Commission accordle au sieur
Riscourt que AMt Jean Dupr6, dit Duval, Pratique de cette Isle, a td6
ci-devant Ie seul charge d'entrer et sortir les Vaisseaux du Roi, et les
Marchands du Port dudit Cap, et qu'il cst Ie plus capable de tons ceux
qui dans les occasions y sont employs; nous en vertu du pouvoir a nous
donn6 par Sa Majestd, avons 6tabli et 6tablissons Duprd Duval pour
le Premier Pilote, Pratique du Cap pour en faire les functions,
pr6dfrablement audit Biscourt, que nous d6clarons Pilote en second
sous ledit Dupr6 Duval, sans qu'il puisse pr6tendre par la date de sa
A ij






*4 Zoix et Const. des Colonies Francoises
Commission pouvoir al!er au contraire de la prisente qui privaudra a
toutes autres Commissions ant6ricures, le bien du service de Sa Majest6 le
demandant ainsi; ledit Dupre Duval jouira de la paie ordinaire ci-devant
r6gl6e audit Pilote, Pratique ; savoir, cinquante livres tournois pour
chaque Navire de haut board, trente-six livres pour Flute de Roi, et
vingt-quatre livres pour chaque Vaisseau Marchand au-dessus de cent
tonneaux, et dix-huit livres pour ceux qui sont au-dessous ; et ce qui
revient desdits Vaisseaux du Roi lui appartiendra a lui seul, et partagera
ayec les autres Pilotes ce qui viendra des Vaisseaux Marchands sans que
personnel puisse aller au contraire. FAIT au Cap, etc. Signi AUGER.


ARRLT du Conseil du Cap qui reFoit un Greffier en la Cour pour le
temps de la maladie du Titulaire.

Du 26 Mars 1704.

L E Conseil extraordinairement assembly, le Procureur-G6n6ral auroit
remontr6 que le sieur Conegre, Greffier, seroit malade au lit et entierement
hors d'6tat d'exercer sa charge; la Cour ayant 6gard auxdites Remon-
trances a nomm6 et nomme le sieur Jean-Baptiste Duperrier, Greffier
de la Juridiction de ce lieu pour faire les functions de Greffier dudit
Conseil jusqu'h la convalescence dudit sieur Conegre; tout apres
ledit sieur Duperrier a prte6 le Serment accoutum6 de se bien acquitter
dudit Emploi. DONNA en la Chambre du Conseil en presence de
AM. Auger Gouverneur, etc.


S.R R T du Conseil du Cap qui interdit un Juge pour Deni de Justice,
et ordonne que la procedure sera instruite a ses depends.

Du 26 Mars 1704.
Vu par la Cour la Requ&te a elle pr6sent6e par le nomm6 le Blond,
Prisonnier, detenu cs prisons de ce lieu, tendante at ce qu'il plit a ladite
Cour lui accorder des dommages et int6rcts centre Mc Heron, Juge
ordinaire de ce lieu, fate par lui de n'avoir pas instruit son Proccs,
conforniment a l'Arrkt de ladite Cour, en date du trois du present mois;
la Requete presentee audit Juge par le Substitut du Procureur-Gendral






de 1'Amerique sous le Vent. 5
pour instruire de nouveau le Proccs fait extraordinairement centre ledit
le Blond; la rdponse dudit Juge en datte du 7 Mars present mois, par
laquelle il declare qu'il fait refus de travailler de nouveau audit Proccs;
oui sur cele Procureur-Gnd6ral en ses Conclusions verbales; letout con-
sider6 la Cour a interdit ledit M' Heron, Juge ordinaire de ce lieu ,
pendant un mois des functions de sa Charge pour sa desobeissance aux
Arrmts de ladite Cour, lui fait defenses de recidiver a l'avenir sous les
pines porties par I'Ordonnance audit cas; et faisant droit sur la Requete
dudit le Blond, a condamn6 ledit Heron, Juge, et le Procureur du Roi,
at trois livres tournois par jour pour les dommages et intr&ets du jour de
1'emprisonnement jusqu'au jour que le Commissaire nomm6 par le
present Arr&, commencera A instruire de nouveau ledit Proccs inces-
samment; et pour ladite instruction a nomm6 M. Pierre Roger, Conseiller-
Commissaire et Rapporteur en cette parties ; le tout aux dcpens desdits
Jiage et Procureur du Roi; et le tout t la diligence de M. le Procureur-
Gdndral du Roi. DoNNE en la Chambre du Conseil, etc.


ORDONNANCES du Gouverneur, touchant la Declaration a fair
lors de l'embarquement de l'Indigo et le pavement des droits sur cette
Dearde.
Des 26 et 27 Mars 1704.
N ous Gouverneur, etc.
Le Roi ayant r6solu par PArrct de son Conseil d'Etat, du 18 Juillet
1696, registry au Conseil Superieur de Leogane ,'le 12 D6cembre en-
suivant, que les Habitans de Saint-Domingue contribuent aux depenses
qu'il convient de faire pour la siretd et conservation de cette Colonie ,
a ordonn6 qu'il sera levd et pergu deux sols pour livre pesant sur tout
I'Indigo qui se fabrique et transport hors des Ddpendances de cette
Colonie; et comme nous sommes informs qu'il se glisse des abus dans
les embarquemens et transports qui s'en font au prejudice dudit Arret
du Conseil d'Etat, pour y pourvoir et empecher A Pavenir qu'il ne se
puisse embarquer ni transporter aucun Indigo hors des Dependances de
notredit Gouvernement, il est ordonn6 a tous Capitaines de Vaisseaux,
Maitres et Patrons de Barques, Chaloupes et autres Bateaux de faire
avant leur depart leur declaration par 6crit entire les mains des Commis
a la recette desdits Droits, de la quantity d'Indigo qu'ils ont a bord pour
Jeur compete, ou pour celui des Particuliers, afin que lesdits Commis







6 Loix et Const. des Colonies Francoises
puissent verifier si ledit Droit a &t6 pay6 en entier, et en donneront
d6charge auxdits Capitaines Maitres ou Patrons, pour leur servir en
cas de besoin ; et seront lesdits Commis tenus de garder leursdites
declarations ou copies d'icelles afin qu'elles puissent 6tre envoy6es en
France, suivantnos ordres, aux Receveurs des Domaines de Sa Majest6,
pour agir vers le Propri6taire, pour la confiscation dudit Indigo qui se
trouvera ainsi non d6clar6, et pour le paicment de l'amende de i;oo liv.
portde par ledit Arrct, et m6me de plus grandes peines en cas de r6ci-
dive; et pour l'ex6cution du present ordre, il sera lu, public et affich6 a
Issue des Messes Paroissiales, par trois Dimanches cons6cutifs, afin que
personnel n'en ignore. FAIT au Cap, ect. Signi AUGER.
R. au Conseil du Cap le meime jour.

Nous Gouverneur, ect.
Ayant 6tc inform depuis Penregistrement de la pr6sente Ordon-
nance qu'il y a des Particuliers qui embarquent de l'Indigo sans
payer les Droits de deux sols par livre, soit par fraude ou pour n'avoir
pas le temps, a cause quelquefois de leur embarquement prkcipit6, ou
celui de leur Indigo, it est ordonn6 auxdits Particuliers d'acquitter
lesdits Droits de ceux qu'ils voudront embarquer avant de les porter a
bord, et tireront un acquit du Receveur desdits Droits pour le faire
voir auxdits Capitaines oil ils embarqueront l'Indigo desdits Particuliers,
sur lequel acquit lesdits Indigos seront embarquds sans difficult; mais au
defaut dudit acquit les Capitaines qui embarqueront 1'Indigo desdits
Particuliers, seront tenus d'en payer lesdits Droits en leur propre et
priv6 nom, a quoi ils seront contraints par les voices de la rigueur, sauf
a eux ensuite d'avoir leur recours sur lesdits Particuliers; le present Article
augmented POrdonnance ci-dessus sera suivi et ex6cut6, tout ainsi que
ladite Ordonnance A laquelle fin elle sera publike etc. Signed AUGER.
R. au Conseil du Cap, le Z7 Mars z7o4.


ORD ONNA NCE du Gouverneur qui interdit les Chiens aux Hdtiers.
Du 4 Avril 1704.
No us Gouverneur etc.
L'application que nous avons eue en arrivant dans ce Gouvernement
pour connoitre les advantages les plus convenables au bien public,






de l'Amer'iqse Sous le T'ent. 7
pa ticulicrcmcnt sur ce qui sert a la subsistence, come aussi A ]a
conservation et augmentation des Hates et Corails qui font parties de
ladite subsistence, nous avons permis aux Proprietaires desdites Hates
et Corails d'entretenir chacun deux Chiens pour servir a la garde de
leurs Parcs et rassembler les troupeaux qui peuvent s'en carter; mais
lesdits Chiens qui devoient ctre uniquement pour lesdits usages ayant 6td
changes en abus dtant employes a la chasse en contrevenant a 1'Ordon-
nance qui porte defense de chasser aux Chiens et Eperlins, nous oblige
de retire ladite permission accordce ci-devant aux Hates et Corails, et A
defendre trrs-expressement aux Maitres desdits Etablissemens de b6tes
a come et de cochons priv6s d'avoir ni souffrir aucuns Chiens, sous
quelque pr6texte que ce puisse ctre, dans leursdites Hates, sur peine de
trois cens livres tournois d'amende applicables le tiers pour les frais qui
surviennent pour des Exprcs et Couriers employes pour le service de
Sa Majestd; le second tiers aux Pauvers honteux infirmes ; et Ie dernier
tiers au D6nonciateur.
En outre, &tant informed que des Chasseurs contreviennent de mmec
a la susdite Ordonnance chassant aux Chiens Trous et Eperlins or-
donnons A tous ceux qui en auront connoissance de nous donner avis
des Blancs libres, Engages Negres libres et Esclaves qu'ils rencon-
treront chassant auxdites chasses d6fendues, sur peine d'&tre eux-mimei
prives de chasser s'ils manquent A donner lesdits avis, et d'une amended
arbitraire; ets'ils racidivent a manqueranous donner, ouau Commandant
du Quarter oA ils se trouveront, lesdits avis pareillement, ils y seront
contraints sous de plus grandes peines; et an contraire, ex6cutant exac-
tement le present Article, its seront rdcompenses du tiers de l'amende de
trois cens livres tournois mentionnee ci-dessus, come' D6nonciateurs ;
et come il est important de fire contenir absolument tous lesdi:s
Chasseurs de chasser aux environs des Quartiers habits, lesdites Hates et
Corails 6tablis dans lesdits lieux 6cartcs servant a la subsistence des
Pcuples des Quartiers don't ils sont voisins ; ceux desdits Chasseurs qui
seront trouves chassant de plus pros que de trois lieues desdits Quartiers
habits comme aussi desdites Hates et Corails paieront les susdites
amendes de trois cens livres tournois, applicable par tiers come ci-
dessus pour la premiere fois ; ct en cas de r6cidive leurs armes seront
confisquecs, et la chasse interdite pour un an et sur de plus grandes
pines pour la suite si les premieres ne suffisent pas pour arrcter de
telles desobeissances ; d'ailleurs ayant 6gard aux besoins que peuvent
avoir plusieurs personnel qui sont sans ctablissement de vivrcs et de faire





Loix et Const. des Colonies Francoises
des Viandes sales pour les d6biter aux Famnilies de la Colonie qui
forment les Bourgs qui sont 6tablis sur les bords de la Mer; il est permits
auxdites personnel nominees Chasseurs de faire leur chasse au fusil sans
Chiens Trous ni Eperlins dans les Terres qui sont au-dela de trois
bonnes lieues des Quartiers habits come auss-i des Hates et Corails ,
sur les peines portces ci-dessus s'ils font le contraire ; IJier ,tant defendu
aussi de tirer dessus les Coches planes ou 6tant suivies de leurs petits,
pour 6viter la destruction et perte considerable qui s'ensuivroit s'il leur
6toit permis d'en user autrement; et pour quo lesdits Chasseurs ne soient
point sans aveu, come aussi pour la sfirete de leur personnel et de ieurs
chasses dloignees, ils prendront A Pavenir un Billet de permission du
Commandant de leur Quartier, dans lequel il sera marque les lieux oh
ils pretendent chasser, et le temps ai peu prcs qu'ils peuvent rester, afin
que lesdits Commandans le sachent, et puissent les faire avertir sirement
lorsqu'il s'agira d'occasion pressante pour le service du Roi ; la prisente
Ordonnance &tant aux fins d'etablir un ordre convenable au Lien common
de la Colonie, sera observee ponctuelleinent, aprcs avoir 6td lue, publide
et affichie par tout oin besoin sera, et registrce an Greffe de la Juridiction
ordinaire du Port-de-Paix afin que perscnne n'en pr6tende cause
d'ignorance. DONNk au Port-de-Paix, etc. Signd AUGER,
R. au Siege Royal du Port-de-Paix le 7 du mime mois.


ORDiz du Commandant du Cap, pour indiquer qu'il y a des Negres
Epaves au Corps-de-garde de la m'me Ville.

Du 6 Avril 1704,

0 N fait A savor qu'il y a des Negres Marons au Corps-de-garde au
Cap; et comme ils ne sont pas etamp6s et qu'on ne sait point a qui ils
appartiennent, ceux qui en auront s'y trouveront Mercredi prochain,
huitieme Avril, pour les reconnoitre et les retire.
Les Huissiers publieront le contenu ci-dessus aux portes de toutes les
Eglises Dimanche prochain. DON'N le, etc.
Signe' DE CHARITTE.
R. an Siege Royal du Cap, j la requete de M. de Charitte, le z 7 dui
pwIme mois d'Avril.


A IR L







de I'Ame'ri;ue sous le Vent.


'A ~ T r du Conseil du Cap touchant l'lnventaire de ses Regisrres et
de ses Minutes.

Du 21 Avril 1704.

V u par la Cour la Remontrance faite au Conseil par le Procureur-
Genral (dit Roi tendante a ce que ce Conseil nommin t un Commissaire
pour etre present A l'Invcntaire des Minutes et Registres du Greffe ci-
devant occupy et gc6r par feu M' Bertrand Conegre Greffier dudit
Conseil, pour lesdites Minutes Ltre enregistries et remises entree les
mains dc MI Jcan-Baptiste Duperrier a present Greflier par interim
dudit Conseil, pour par lui en &tre charge jusqu'd ce que ledit Conseil
cn ait autremcnt ordonnd ; et le tout considdrd, LA COUR a nomme lM'de
Cayrol Consciller, pour Commissaire, et etre present audit Inventaire,
et que par lui les registres et Minutes du Greffe du Conseil, scront mis
centre les mains dudit Jean-Eaptiste Duperrier qui en est charged etc.


ARRE'T du Conseil du Cap qui ordonne qu'uln Procureur du Roi
continuiera fizire les fon'tions du Juge pendant l'interdiction de ce
dernier malgre son appel au Conseil prive du Roi de l'Arret qui
Finterdit.
Du 5 Mai 1704.

S u la Remontrance fait a la Cour par le Procurenr-G6ndral du Roi,
tendante a ce qu'il lui plhit de statuer sur un Proccs-verbal en date du
29 Avril dernier, fait pac le sicur Brunet, son Substitut en ia Juridiction
de ce lieu, faisant functions de Juge, par 'interdiction du sieur Hdron,
Juge ordinaires des function dc sa Charge pour un mois suivant l'Arr6t
rendu par ladite Cour, auquel ledit Juge s'est porter pour Appellant au
Conseil prive du Roi et relevd ledit appel par la declaration que ledit
Juge en a faite au Greffe de la Juridiction ledit jour; et que ledit Juge
s'dtant prdsentc an Grcffe de ladihe Juridiction pour faire les functions de
sa Charge, voulant trouble ledit Substitut d'en faire les functions, sans
auparavant avoir donn6 la d6mission dt'dit appel, ni sa Requete a ladite
Cour pour &tre rdtabli, et 6tant n6cessaire d'y pourvoir pour le service
du Public. ACES CAUSEs, et le tout considered, LA CouR faisant droit aux
Tome II. B







So Loix et Const. des Colonies Francoises
Remontrances dudit Procureur General du Roi a ordonne quc ledit
sieur Brunet, commis par ladite Cour pour exercer la function de Jvge
pendant l'interdiction dudit HCron, Juge ordinaire continuera !esdites
functions de Juge Civil et Criminel de ce lieu jusqu'a ce qu'il en ait
6t6 autrement ordonn6. DoNNE, etc.


'ARR T de Riglement du Conseil du Cap touchant les Dispositions
pieuses.

Du 6 Mai 1704.

S u ce qui a &t6 remontr6 a la Cour par le Procureur-Gdndral da Roi,
que nonobstant le soin qu'il a eu jusqu'a present de savoir des Notaires
et autres Personnes publiques, qui regoivent des Testamens et Actes dans
lesquels il est fait des Legs, Donations ou Fondations, au profit des
HT6pitaux Eglises et Communauts et de lui en donner connoissance
incontinent aprcs que lesdites dispositions auront lieu, et de lui dd-
livrer copie en bonne forme desdits Actes, afin de prendre soin de
faire mettre a execution la volont6 des Testateurs ; n6anmoins ils ne
prennent soin d'y satisfaire, et par cette negligence sont cause de ce que
les H6pitaux, Communautis et Personnes qui sont dans la n6cessit6, sont
privees de 1'utilitd qu'ils recevroient pour leur subvenir dans leurs besoins
desdites dispositions pieuses, et donner l'occasion aux Ex6cuteurs Testa-
mentaires de s'appropricr des biens ainsi ldguds aux Pauvres; a quoi il
est necessaire de pourvoir la matiere mise en ddlib6ration la Cour
faisant droit sur les Conclusions du Procureur-Gdndral du Roi, a or-
donn6 et ordonne a tous Notaires et autres Personnes publiques qui
recevront des Testamens et autres Actes contenant des Legs, Aum6nes
ou Dispositions au profit des H6pitaux, Eglises Communautcs e:c.
d'en donner avis audit Procureur-G6ndral du Roi, incontinent que
lesdits Testamens on autres Actes auront lieu et seront venus A lcur
connoissance et de lui mettre cs mains des extraits en bonne forme
desdits Testainens et Dispositious pour en fair les poursuites nccessaires,.
a peine de r6pondre en leur nom des ddpens, dommages et intcrets;;
ordonne en outre que les H&itiers, Exdcuteurs Testamentaires, et tons
autres qui auront connoissance desdits Testamens on autres Dispositions
de dernieres volont6s, faites sousseing priv6es, en front declaration dans
huitaine a Fcine d'etre condamnns en leur nom au paiement du






ae IAme'rique sous le Vent. 1
quadruple et Ctre proc&de contr'eux pour les Recels selon la rigueur
des Ordonnances, et contre lesdits Notaires de trois ccns livres d'amende,
don't sera ddlivrd excutoirc, en vertu du present ArrLt, sans qu'il en soit
besoin d'autre applicable mioiti au profit de l'H6pital de ce lieu, et
l'autre aux Pauvres'prisonniprs.
Que lc I ".-, :I Arrct scra signifi6 aux Notaires de ce Quartier, public
aux licux et endroits accoutums cct. ; les Notaires et autres Personnes
qui rccevront dec Testamens oii il y aura des Legs pieux tenus d'en
avertir lesdirs Substituts dans pareil terns sous les nines peines.DoNNf,ect.


A R L T du Conseil d'Etat, qui ordonne que le Becuf sale d'Irlande
qui entrera par le Port de Brest pour les Isles Franpoises de l'Amne
rique sera exempt du droit de cinzq livres dui cent pesant, comme celui
entrant par les Ports denommes en l'Arret du 7 Dicembre z 688.

Du 20 Mai 1704.


0 R D o N N 4. 2 C E du Gouverneur portant defenses aux Esclaves
d'avoir des Chevaux.

Du i" Aoit 1704.

N ous Gouverneur, ect.
Quelques defenses que 1'on ait pu fire aux Habitans de notre Gou-
vernement de permettre a leurs Esclaves d'avoir en propre des Chevaux,
de s'en servir et en fair commerce ; il nous paroit trop visiblement
au prejudice de tout le Public qu'ils n'y font aucune attention, ce qui
est cause que les vols de Chevaux les d6guiscmens et les transports
d'iceux d'un Qiartier a l'autre sont si frequens, qu'il nous en vient
de toute part des plaintes mime des vols de brides et harnois; c'est
pourquoi nous fiisons d'abondantes defenses a toutes personnes que ce
puisse 6tre de permettre a l'avenir a leurs Esclaves d'avoir des Chevaux
et harnois soit que leursdits Esclaves discnt les avoir achetds ou qu'ils
leur aient 6te donn6s par d'autres ; sur peine auxdits Maitres de 300 liv.
d'ainende et de confiscation desdits Chevaux et harnois, applicable un
tiers au Dinonciateur, et les.deux autres tiers au bien Public, ainsi que
B ij






'i 2 Loix et Const. des Colonies Francoises
j
nous le jugerons a propos ; a cet effet les demands et confiscations
seront consign6es entire les mains des Notaires des lieux ; d6fendons aussi
A toutes personnel de donner aux Esclaves d'aut,' i aucuns Bestiaux sans
la participation de leurs Maitres a peine de pareille amended et con-
fiscation; et comme il pent meme arriver que lesdits Esclaves aicnt des
Chevaux et harnois sans la participation de leurs Maitres, oi. qu'i, les
aient achet6s ou volks, lesdits Maitres tiendront la main a ce que cela
n'arrive plus, sur les peines. susdites, et que quelque Esclave que ce
soit qui sera trouv6 mont6 ou avec des Chevaux, soit dans les Bourgs out
chemins hors de la compagnie de leurs Maitres on sans billets ou
marques 6videntes qu'ils sont pour leur service, lesdits Chevaux et
harnois seront confisqu6s de plein droit, sans qu'il soit besoin d'autres
preuves la moiti6 au D6nonciateur et P'autre moiti6 remise auxdits
Notaires pour le meme usage que dessus ; et pour tenir la main a
1'ex6cution des pr6sentes, nous ordonnons a toutes personnel, mnme aux
Soldats des Troupes, de prendre et arr6ter lesdits Esclaves ainsi months,
on avec Chevaux et se saisir de leur monture et harnois, s'ils ne sont
en compagnie de leurs Maitres, on s'il n'apparoit par 6crit ou preu-,
ves 6videntes qu'ils vont pour leur service et consigneront lesdits
Chevaux et harnois chez le plus proche voisin du lieu ; et le tout, nous
6tant rapport6, nous ordonnerons ladite confiscation et amende s'il
y a lieu, er plus grande peine s'il y 6choit, sans qu'il soit besoin du
Minister de Justice ; requ6rant MM. du Conseil Sup6rieur de notre
Gouvernement de faire l'enregistrement dcs pr6sentes ; et afin que per-
sonne n'en ignore, elles seront lues etc.
R. an Conseil de Ldogane lepremier Septembre z 704.



.0 RD 0ON N A N C du Gouverneur qui defend les Assemblies et Danses
des Negres Esclaves.

Du Aott 1704.

N o u s Gouverneur etc.
Sa Majest6 ayant fait des R6glemens et Ordonnances contre les Danses
et Assemblies des Negres qui se font de nuit les Dimanches et Fetes
pendant le Service Divin ; i quoi nous trouvons peu d'exactitude de la
part des Habitans et Maitres des Esclaves c'est pourquoi il est du service






de L'lAmerique sous cl Vein. 13
du Roi ct de 1'utilit6 publique de renouvellcr la publication desdites
Ocdoinnances ; a l'cl'ct de quoi nous d6fendons expressement A tous
IHabit-:ns de ne point perniettre la sortie de leurs Esclaves pour aller A
de parcilles Assemblecs--,-'non plus que de souffrir les autres venir chez
eux ni qu'ils battrnt le tambour pendant le Service Divin ni apres le
Solcil coiuc:l .t pendant la nuit a peine de rdpondre des mauvais v6d-
nemens ; ct quand les Habitans trouveront des Esclaves sur leurs Habi-
tations qui ysont entr6s sans leur permission ou de leur Commandeur, pour
quclque sujet que ce soit, et comme ce ne pent etre qu'a mauvais dessein,
ils les front ch^tticr de quinze a vingt coups de fouet pour la premiere
fois et plus pour la second, et les renverront ; et si lesdits Maitres ou
Econ6mes ou Commandeurs souffrent ou permettent que leursdits
Esclaves battent le tambour pendant le Service Divin, ou pendant la
nuit., depuis Ic Soleil couch jusqu'au lev6, ou fassent des Assembldes
tumultueuses ils seront condamn6s en 300 livres d'amende sur la
moindre d6nonciation sans que pour quelque raison que ce puisse etre,
ils en puissent &tre dccharg6s ni qu'il soit besoin du Ministere de la
Justice pour la faire payer de laquelle amende il y en aura un tiers
pour le D6nonciateur, et les deux autres tiers seront consigns entire les
mains du Notaire des lieux pour 6tre employes aux besoins Publics ,
ainsi que nous le jugerons a propos; enjoignons a tous Officiers Majors
et Commandans dans notre Gouvernement, Officiers des Troupes et
Milices Habitans et autres personnel que ce soit, de tenir la main
a l'execution du present Ordre, et aux Rondeurs Batteurs d'Estrade
et Gens de Garde, de faire, sur peine de desobdissance, un ddta-
chement pour aller pendant la nuit aux lieux on ils entendront battre
le tambour, ou Assembl6es tumu tueuses de Negres, pour ensuite venir
nous en fire leur rapport, afin de faire payer dans la derniere rigueur
la peine die aux contrevenans au present Ordre don't nous requ6rons
MM. des Conseils Superieurs de notre Gouvernement de fair 1'enre-.
gistrement ; et afin que personnel n'en ignore, il sera Ii, etc.
R, au Conseil de Leogane, le premier Septembre 70o4.






4 Lo;ix e Const. des Colonies Francoises
.. ..- -: -r Tt w .."T 7-. s _.; w-.n-vrr.q.l-.^ re-,-_ r trW- V 0W iK -a

ARR alT du Conseil du Cap, qui maintient la liberty de deux Negres
et un Muldtre Prisonniers de Guerre ec- annulle la Vente faite
d'iceux.
Du 6 Aout 1704.

V u par le Conseil la declaration fate au Greffe de I'Amirautd de cc
lieu, le 27 Juin dernier, par le sieur le Roux, Commandant le Navire
la Pucelle de Nantes, an sujet de deux Noirs et un Mulatre par lui pris
Esclaves en PIsle de Sel, appartenante aux Portugais, Ennemis de l'Etat;
les dispositions et auditions faites par parties de son Equipage; la Requete
du sieur le Roux concluant que lesdits Portugais soient declares de bonne
Prise et Esclaves; les conclusions du Substitut du Procureur-G6enral; la
Sentence rendue qui adjuge les trois Hommes de bonne Prise, et qu'ils
soient vendus, sans n6anmoins les d6clarer Esclaves; publication faite
par Veilhaut, Huissier, le lendemain Dimanche 29 pour proc6der at la
Vente; le Proces-verbal I'Adjudication et Vente faite en faveur du
sieur la Peyre par ledit Juge le 30 ; la signature expose sur une feuille
de paper par lesdits deux Noirs et Mulatre lesquels se voyant vendre,
se diclarerent libres; la Requete prdsent6e en ce Conseil par I'Adjudi-
cataire, oit il expose que lesdits Negres se disent libres, icelle commu-
niqude au Procureur-Gencral; les conclusions par lui prises le 12 Juillet,
tendante a ce que la procedure fit rapport6e au Conseil; 1'Arr&t inter-
venu ledit jour ; signification faite d'icelui audit le Roux le 22 dudit
mois pour en venir au premier jour de Conseil; -autre Arrat rendu le
jour d'hier, apris avoir oui les Parties, qui ordonne sur la requisition du
Procureur-General que lesdits Portugais seront interrogis par un Com-
missaire nomm6 pour cet effect; les auditions sdpardment faites d'iceux
par M' Cayrol, Conseiller et Commissaire des cinq et six; lesdites audi-
tions sign6es sur le fait resultant de leur prise ; et vu les conclusions par
ecait du Procureur-G6ncral de ce jour et oui sur ce le rapport de
M' Cayrol, Conseiller audit Conseil et Commissaire en cette parties ; le
tout vu et consid6dr, LE CONSEIL a declare nulle la Vente desdits deux
Noirs et du Mulatre, Portugais de Nation et libres, attenduqu'ilsparoissent
I'ctre, suivant leurs interrogatoires et signatures; et ordonne que ledit
Capitaine le Roux les reprenne et les garde A son bord comme Prison-
niers de Guerre, et defense a lui de les exposer en vente t P'avenir ,
depens compensis. D o N N etc.




de fAme'rique sous le Vent.


ORDRE DU Roi, au szjei des cinquante Pas du bord de la Mer.

Du 6 Aofit 1704.

DE PAR LE ROI.

Sun ce qui a &dt reprdsent6d Sa Majest6 par le nommd Graissier,
Habitant de la Guadeloupe que les sieurs Comte Desnots et Robert ,
Gouverneur-Gcncral et Intendant des Isles ont fait au sieur de la
Malmaison concession du Terrein des cinquante Pas du bord de la Mer
au-dessous de son Habitation le 2y Juillet 1701 ce qui la lui rend
inutile, et est contraire a I'usage dans lequel on est aux Isles de ne point
conc6der les cinquante Pas reserves pour le service de Sa Majest6, ou
d'en laisser la jouissance a ceux don't les Habitations y confident; et
Sa Majest6 voulant y pourvoir, apres avoir vu ladite concession, et celle
qui a 6td failed a Andre Graissier pere par le sieur de Tracy le 28
Juillet i 664, elle a cass6 annull6 et rdvoqu6 ladite concession du 25
Juillet 1701, faisant defenses au sieurde la Malmaison de s'en aider ni de
trouble, sous cc prdtexte ledit Graissier dans la possession et jouissance
dudit Terrein ; voulant que lesdits cinquante Pas du bord de la Mer
demeurent reserves suivant les Reglcmens faits a ce sujet ; enjoint Sa Ma-
jest6 au sicur de Machault, Gouverneur-G6ndral des Isles de l'Am6rique,
et au sicur Mithon Commissaire Ordonnateur etc. FAIT a Ver-
sailles, etc.
R. au Conscil Souverain de la Martinique, le z3 Novembre Z704.
Cet Ordre du Roi est adopted a Saint-Domingue.


LE TTRE du Roi a M. AUGER pour lui ordonner de fournir a
M. D u A S s E les secours qu'il lui demandera.

Du 27 Aofit 1704.

M Auger les ordres que je done au sieur Ducasse sur le service
qu'il aura h rendredansl'Amdrique avcc l'Escadre de mesVaisseaux qu'il
command, pouvant 1'obliger a tirer dessccours de Troupes ctdeMilices







'6 Loix et Const. des Colonies Fran coises
de Saint-Domingue pour en assurer l'exccution; je vous ecris cette Lettre
pour vous dire que mon intention est que vous lui fournissiez tous ceux
qui seront praticables, sans vous exposer I aucun piril evident en vous
trop degarnissant, et que vous agissiez au surplus de concert avec lui
sur tout ce qui pourra avoir rapport a mon service, ou a celui du Roi
d'Espagne mon Petit-Fils, et la prdsente n'6tant a auti e fin etc.


OR D 0 ON A N C E du Gouverneur touchant la Crasse.

Pu 2y Septembre 1704.
INo us Gouverneur etc.
Le service du Roi et l'utilit6 publique demandant qu'il soit fait un
Reglement pour la Chasse, pour conserver a la Colonie l'abondance des
Bestiaux qui la rend recommandable par-dessus les autres Isles, ce qui
fait une partic de sa subsistence, A quoi les Habitans, soit par eux-meines
ou par leurs Esclaves out ndanmoins si peu d'dgard, que la destruction
journaliere quis'en fait la rendroit bient6t depeuplce, si P'on n'en arretoit
le course; c'est pourquoi nous d6fendons a quelques personnel que ce
soit de chasser aux Cochons avcc des Chiens, ni aux Trous et Eperlins ;
leur permettons sculement de chasser PI'affut sur les Cochons Marrons
et Btes a corners, et point du tout sur les Bestiaux des Haites et Corails,
ni plus prcs desdites Hates et Corail, et des plus prochaines Habitations
des Quartiers que de trois lieues ; a laquelle distance nous permettons
aussi la Chasse de la Pintade, et non plus prs non plus que celle des
Perdrix de France; a peine centre les contrevenans de trois cens livres
d'amende, applicable moiti6 au Denonciateur et Pautre moiti6 aux
besoins Publics laquelle dite amende et autres plus grandes peines s'il
y 6choit, sera payee sans premise sur simple Dinonciation ; enjoignons a
toutes personnel d'y tenir la main et requerrons MM. des Conseils
Sup6rieurs de notre Gouvernement de faire I'enregistrement de la prd-
sente ; et alin que personnel n'en ignore elle sera lue, etc. FAIT a
Ldogane, etc. Signed AUGER.
R. az Conseil de Leogane, le z z Novembre 17o4.


A It A ZT





de 1'4Amn'rque sous le Vent. 17


A RRT du Conseil d'Etat, touchant les Droits du Domaine d'Occident
sur les Marchandises d'Amirique prises par les Ennemis et reprises
stir llx.
Du I8 Octobre 1704.

S u n la Rcqucte presented au Roi en son Conseil, par Louis Guigue,
Fcrmicr-Gnd6ral du Dumaine d'Occidcnt, contenant qu'aux terms du
Bail qui lui a &t6 fait, il a droit de prendre quarante sols du cent pesant
de Sucre, et trois pour cent sur les Sucres et autres Marchandises du
crd des Isles et Terres-fermes de l'Am6rique qui entrent dans le
Royaumc ; cependant les sicursFermicrs-Gcndrauxayant pretendu que Ie
Suppliant ne pouvoit lever le droit de quarante sols sur les Sucres, qui
ayant &tc pris par les Ennemis avoient dtd repris sur cux, conduits dans
un Port de France, et diclards de bonne prise, parce qu'ils devoient tre
rcgardes comme Sucres Etrangers, et que la totality du Droit leur appar-
tenoit; cctte contestation a tc dccidce par le sicur Chamillard, Con-
sciller au Conseil Royal Contr6leur-Gendral des Finances Ministre et
Secr&taire d'Etat; et il a 6td jug6 que la nature de ces Sucres n'dtoit
point veritablcment changes quoiqu'ils cussent et6 declares de bonne
prise et que les Droits en devoient ttrc partagds entire les sieurs Fer-
miers-G6dnraux et les Intdrcss6s en la Ferme du Domaine d'Occidcnt,
suivant les R6glemens come s'ils 6toient arrives en droiture des Isles ;
les sieurs Fcrmicrs-G6dnraux se sont conforms a cette decision et ils
out rcstitu6 an Suppliant les qnarante sols par quintal, faisant partic des
trois livres ordonnces dtrc levdes sur les Sucres provenans des Prises,
par l'Arrkt du Conseil du 21 Juin 1702, quoiquc ccs Sucres eussent
&t6 pris par les Ennemis, repris sur cux, conduits dans nos Ports, et
ddclares de bonne prise ; cependant Ic Suppliant ayant voulu se faire
payer par les Propri&taircs des Sucres, et autres Marchandiscs provenans
du cri des Isles et Terres-fermes de l'Am6rique, qui avoient ttd pris
par les Ennemis, ct repris sur cux ; ils ont refuse de le fair et prctendu
qu'ils nc doivcnt point le Droit de trois pour cent, mais sculcment les
trois livres portncs par PArrct du 23 Juin 1702 ; ce qui est contraire a
1'Articlc CCCLXXIX du Bail de Domnergue et a la decision faite entire les
sieurs Fermiers-Gdndraux et les Intdresscs en la Ferme dut Domaine
(c'Occident ; le Roi en son Conseil ayant 6gard a ladite Rcqucte, a
ordonn6 ct ordonne que le Droit de trois pour cent de la valeur des
Tome II. C(






13 ZLoix et Const. des Colonies Francoises
MIarchandises appartenant A la Ferme du Domaine d'Occident, sera
payee pour les Sucres et autres Marchandises venant des Isles Fran-
coises d,: I'Amdrique sur des Vaisseaux Francois qni ayant etc pris par
des Armateurs Ennemis et repris sur eux, senonit amends dans les Ports
du Royaiime quoique lesdits Vaisseaux soient: ddclarcs de bonne prise.
FAIT au Conseil d'Etat, etc.


LETTRES-PA TENTES portant Etablissement des Religieux de la
Cornpagnie de Jesus dans l'Isle Saint-Domingue.

Du mois d'Octobre 1704.

Lo u r s, etc.: SALUT. Par nos Lettres-patentes du mois de Juillet I61 y",
enregistrees en notre Cour de Parlement, le i i Avril i 6y8 nous avons
accord aux Peres de la Compagnie de Jesus la permission de s'6tablir
oui bon leur sembleroit dans les Isles et Terrcs-fermes de Pune et de
1'autre Amdrique de notre ob6issance, pour y exercer les functions de
leur Institut selon leurs Constitutions, avec la faculty d'y possider des
Terres, des Maisons pour en jouir de mime que des Droits, Privileges
et Exemptions qui y sont expliques ; et par. notre Edit du mois de
Ddcembre I674 portant Rdunion des Isles de I'Amdrique a notre
Domaine, nous avons confirmed et ratified les Concessions qui leur auroient
td6 faites dans tous les lieux de P'Amrique MWridionale par la Com-
pagnie d'Occident, par ses Delibdrations du 17 Juillet 1673 4 AoL'I:,
28 Novembre et I 3 D6cembre 1674 en presence des Commissaires-
Gdndraux par nous pr6poses a P1'examen des Charges et Engagemen; de
cette Compagnie; mais d'autant que depuis ces Concessions la parties de
lIsle de Saint-Domingue, qui est sous notre domination s'y est consi-
ddrablement augment6e par le defrichement des Terres qui n'avoient pas
encore etd cultiv6es, nous avons cru ne pouvoir mieux nous assurer que
nos Sujets qui les habitent auront tous les secours Spirituels qui leur sont
necessaires qu'en ktablissant les Peres Jesuites dans les Quartiers du
Nord de Saint-Domingue. A CES CAUSES, nous avons permis et permet-
tonspar ces Prceates aux Religicux de la Compagnie de Jesus, de s'dtablir
dans la partie du Nord de Ilsle de Saint-Dominguec,appellde le Cap Fran-
1rois, le Port-de-Paix, et autres Quartiers qui en dependent, forms ou a
former, pour y'avoir sculs le soin de tout le Spiritucel, et y desservir les Cures
suivant leurs Constitutions et Privileges, sans qu'aucun autre Prxtre, Mis-





de tAmndrque sous le Vent. 19
sionnaire, Siculicr on Rdgulicr puisses'ing6rerd'y fire aucune, fonctions,
sinon que du conscntcment desdits Religieux; et pour Icur donner des mar-
q cues d notre Protection Royale et aider a Icur subsistence voulons que
pour partic de la Fondation de la Maison principal, qu'ils &tabliront aut
Cap ct au Port-de-Paix, Ic Fcrmicr de notre Domaine d'Occident paie
en France, *-.ar-chacun an au Procurcur de cette Misson la some de
quinze cens livres que nous avons fait ct faisons employer chacune
annec dans les Etats de notre Domaine d'Occident en vertu des Prd-
sentes, sans qu'il soit besoin d'autres Lettres ArrLts ni Declarations ;
voulons qu'au Quartier du Cap il soit donn6 auxdits Religieux un
Terrein commode, et non concede, pour y ba^tir leur Maison principal
proche le Prcsbytere s'il sc pcut; ct .un autre pour 6tablir une Habita-
tion, dans laqucele il puisse &tre employ jusqu'a cent Noirs ; que pour
la subsistence de chacun de ceux qui seront employs a faire les fonc-
tions Curiales dans lesdits Quartiers du Nord il soit pay6 trois cens
piastres par le Syndic de chaque Paroisse suivant 'Pusage, an Supdrieur
de cotte Mission on au Procureur, et pareille some de trois cens piastres
annue!lement par chacun do deux Religieux charges de l'Instruction
de(; Negres don't l'un sera au Cap, et 1'autre au Port-de-Paix ; voulons
que les Itabitans du Quartier du Nord soeint tenus de fournir aux Peres
qui y desserviront les Cures une Eglise en chaque Quartier, avcc un
Logemcnt commode et en itat d'y pouvoir contenir au moins deux
Reoligic ct autant de Domestiques d'entretenir et rdparer les Eglises
sans que lesdits Religieux soicnt tenus d'y contribuer en quc!que manierce
que ce soit, saiufa cux, aprcs qu'il en aura et6 fait Prochs-verbal en leur
pr'sennce et en cello des Oiliciers et des Syndics lors de la prise de
possession doe cs auigmenter si bon leur semble ; permettons njanmoins
de s2 charger en tout ou parties du soin desdits Quartiers en laissant les
Prebf vcres au mime &cat qu'ils les auront reius aux Habitans qui seront
teaius de les rembourser des augmentations ct am6liorations qu'ils y auront
fites ; auciel cas tout cc qui sera proven des Legs etDonations faites par
les H:tbitans rctera aux Paroisses des Quartiers pour servir at 'entrceien
ct s.;s;i;tncc des Cur6s et autres Religieux qui les remplaceyront; vou-
lo].s en outre que conformement a nos Lettres-patentes du mois de
Juillct i 6yI et a notre Edit du mois de Dccembre 1674 lesdits Peres
ct lcurs Succeo;scurs puissent etablir des Missions dans '6etendue dut
Q'articr du Nord do Saint-Domingue y acquerir des Maisons et des
Tcrers pourvu qn'clles n'cxcedent point cells qui sont necessaires
pour I'emploi de cent Negres ; construire des Moulins et autres Engins
C ij







s0o Loix et Const. des Colonies Francoises
et PMachines nccessaires pour Pusage du Pays ; qu'ils jouissent de
Exemption pour leurs Domestiques Engages et Negres, de Guet e:
Garde, et des Corvees ordinaires et extraordinaires, a i'excep'ion des
occasions urgentes ; qu'ils jouissent de l'exemption des Droits de Poids
pour leurs Marchandises, comme aussi du Droit de Chasse et de P'che,
sur les Terres a eux appartenant par Acquisition Concecsion', Donation
et toute autre voie ldgitime, sans qu'aucun autre puisse chasser dans leur
6tendue, detroits et limits, que de leur consentement, ni prendre les
Herbages et toutes autres choses qui se trouveront sur les Rives de ces
.Terres par l'ouverture des Eaux et des Marces, don't en tant que besoin
seroit nous leur avons fait don ai exception toutefois des Mines que
nous nous riservons. Si donnons en inandement a nos amis et faux
Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement et Chambre des
Competes a Paris Conseils Sup&rieurs &ablis t P'Amnrique et a tous
Gouverneurs, nos Lieutenans c6ablis sur les lieux et at tous autres nos
Officers et Sujets etc. DoNN7. a Fontainebleau au mois d'Ociobre, Pan
de grace, mil sept cent quatre, et de notre regne le soixante-deuxieme.
Signa Louis. Et plus bus, PHELYPEAUX.
R. au Conseil du Cap, le z 8 Mars z7o5.


BREVE T de Don des Biens d'un Pretre maris', en fiaveur de la Femmec
et des Enfafns.

Du 17 Dicembre 1704.

A UJOURD'HUI, 17 Dccembre 1704., le Roi &tant a Marly, et
voulant gratifier Joseph-Alexandre et Barbe Lancelot Sa Majestd leur
a faith Don de la moiti6 des Effets acquis par Jean-Etienne de Bonald ,
Pratre et Religieux, marie avec Barbe de Grachet, pendant qu'i's ont t6d
ensemble sous le nom d'Alexandre-Etienne Lancelot, q.i est celui qu'il
avoit pris en passant ai Saint-Domingue ; 'autre moitid appartenant a
ladite Grachet a cause de la Communautd qui ctoit enir'eux pour en
jouir par lesdits Joseph-Alexandre et Barbe Lancelot comme de choses
a eux appartenantes et ainsi qu'ils auroient pu faire, si le Mariage avoit
&t6 Idgitime et qu'ils leur fussent avenus par la mort de leur Pere, dd-
clarant nuls tous Contrats de Vente desdits Effets qui auroient pu Ltre
fits par ledit de Bonald avant son ddpart de l'Isle Saint-Doming'e ;





de l'Ame rique sous le VCent. 21
Ic tout en vertu du present EIrevct, que Sa .Idajest6 vent 6tre execute et
enregistri au Conseil Sup6ricur du Cap Francois de laditc Isle ct lecqul
pour marque dc sa volont6, elle a voulu signer de sa main et Lre contre-
sign6 par nous Consciller en tous ses Conscils, Secretaire d'Etat de ses
Conimmandemens et Finances. Signed' Louis. Et plus bas PHELYPEAUX.
FR. au Conseil du Cap le 5 Novembre 1705.
Le faux Lancelot etoit Religieux De'ne'dictin de la Province de Nor-
mandic et avoit dtce a Saint-Domingue successivement Arpenteur ,
Greffier-Notaire du Cap et Procurcur du Roi du m'me Siege. IL
partit secrdtement de cette Ville sur les premiers bruits de son double
sacrilege ; mais la bonne foi de la Mere porta Sa Majestie a user'de
climence envers elle e eenivers ses Enfans.


ARR T1 du Conseil de Leogaize concernant les Legs pour (Euvres
Pies.

Du 3 F&vrier 1705'.

S u i les Remontrances faites au Conscil par le Procurenur-Gcn&ral du
Roi, qu'il amuoit eu avis qu'au m6pris des voiontcs dc plusicurs DI6cdes
cqi ont ordonni par Icurs Testamens de cecraines sommes destinies a
(i'uvres Pies soit pour les Eglises, I-iopitaux et les Personnes qui se
trouvent dans la nccessite ; les -eritiers ou Exacuteurs Testamentaires
ne tecioicnt compete d'y satisfairc sous prutextc dc s'approprier lesdites
sommes ; et par cette avarice ou negligence sont cause que lesdits
H-pitaux ou Pauvres sont prives de l'utilite qu'ils recevroicnt desdites
Dispositions pour subvenir dans leurs besoins ; que pour mcttre ordre
a ces sorts d'abus et fire mcttre a execution les volontcs desdits Tes-
tateurs il est d'une necessity, et conformnment it cc qui sc pratique dans
le Royaume, d'obliger les Notaires et autrec Personnes publiques ect.
LE CONSEIL faisant droit a ladite Remontrance dudit Procureur-Gen&ral
du Roi, ordonne aux Notaires et autres Personnes publiques qui auroient
des Testamens et autres Actes contenans des Legs Aum6nes ou Dis-
pomtions au profit des Eglises, H-pitaux et Personnes d'en donner avis
audit Procureur-Glcncral et de lui en d&livrer des Extraits en bonne
forme, it pine d'en r6pondre en Icurs noms ; ordonne en outre, que les
H1&iicrs, ExCcuteurs Testamentaires et tons autres qui auront connoissancc






22 Loix et Const. des Colonies Francoises
desdits Testamens ct Dispositions faites sous sings privs en front
declaration dans huitaine, a peine d'etre condamncs au quadruple envers
les Pauvres, et d'6tre proced6 contr'eux pour les Recelds selon la
rigueur dcs Ordonnances, et ledit Notaire a telle amende que le Conseil
avisera ; que ledit Arr6t sera lu public et affichd; et qu'a cet effect it en
sera d(Livrc expeditions necessaires pour etre envoyces auxdits, Notaires,
pour les garder en Tableau dans leur Tabellion, et en donner avis audit
Procureur-Gdneral pour en certifier le Conseil.


ARR T' T du Conseil de Leogane concernant les Registres de Baptermes ,
Marriages et Sepultures.

Du 3 Fevrier 1705.
S UR la Remontrance faite au Conseil par Ie Procureur-Gendral du Roi,
qu'encore que par Arrct du 9 Janvier 1696, il ait tet enjoint aux Curds
et Missionnaires faisant lesdites functions conformdmcnt aux Articles
vmIx, Xx, x, xI, x et xmxi du Titre XX de l'Ordonnance de 1667 de
tenir tous les ans deux Registres, qui leur seront fournis par les Mar-
guilliers aux depens de la Fabrique, pour y enregistrer par lesdits Curds
les Baptcmes Mariages et S6pultures le tout dans les formes prescrites
par ladite Ordonnance et selon l'ordre des jours, sans laisser aucun
blanc afin d'en d6livrer un au Greffe du Juge qui l'aura paraphd ; nean-
moins ils n'ont tenu compete d'y satisfaire; au contraire, ledit Remontrant
a appris que lesdits Cur6s tenoient trois Registres s6pards, et sans que
pour ce ils se soient mis en 6tat d'en remettre une Grosse auxdits Greffes;
et 6tant inform d'ofi pouvoit procider une parcille nonveaut6 n'etant
point parvenu jusqu', present au Remontrant que Sa Majest6 ait revoqu6
ce3 Articles, on l'a assure que c' dant qu'il 6toit Commandant en Chef; ce qui met ledit Remontrant hours
d'6tat de se pourvoir pour la contravention a P'exccution dudit Arrht,
espdrant d'en etre plus amplement informed ; et comme ces ordres s'ils
ont &6t donn6s n'ont &t6 qu'I dessein d'avilir l'autoritc du Conseil par
l'inexccution de ses Arrets, quoiqu'ils nesoient rendus que conform6ment
aux intentions de Sadite Majestd ; il est de l'intdrkt du Roi et dc ses
Sujets, dans cette Colonie, de renouveller l'cx6cution dudit Arrt ; et
en expliquant icelui, ordonner, etc. LE CONSEIL faisant droit a ladite
Rcmontrance ordonne que son Arrct du 9 Janvier I696 sera exccvtd





de I'Amernque sous le Vent. .23
scion sa former et teneur ; en consequence la Minute dudit Registre sera
apportee an Grcf'e avec la Grosse pour la collationner; laquelle ensuite
demeurera au Cur6, apres que Ic Greilier aura barre en I'une et en 1'autre
les blancs et feuillcts qui rcsteront; en outre ordonne qu'aux d6pcns de
ladite Fabrique, it sera fourni un Registre pour y inserrer tous les Actes
qui se trouveront dans les anciens, lesquels seront certifies par le Cur6
qui se trouvera remplir la Cure, et ensuite collationn6, et les feuillets
blancs restans barr6s ladite Grosse restera au Greffe pour y avoir recours
en cas dc besoin ; enjoint au Substitut du Procureur-Gdndral du Roi de
tenir la main a 1'exccution des Prdsentes et d'en certifier le Conseil dans
deux mois.


A R R L. T du Conseil de Leogane touchant l'Enoznce des Promesses et
Billets.

Du 3 Fivrier 1705.

S u R la Remontrance faite au Conseil par Ie Procureur-Gcn6ral du Roi,
que certain Brouillons ports a la chicanne pour 6luder et changer la
nature d(* leurs dettes, ont introduit le mot effectif, pr&tendant p-,,r ce
mot que les Actes ou Billetspayablcs en Argent, le doivent 6tre en Mar-
chandises a moins que ce pretendu mot n'y soit ; ce qui est contraire
it la liberty de l'Homme et contre la propre signification de notre Langue,
qui est assez fertile, sans la vouloir aider par un mot qui ne fait qu'as-
surer la r6alit6 d'une chose ; et comme par le mot d'effectif, on veut de
jour en jour, de plus en plus fomenter des Proccs par le changement de
la nature des Crdances, que parce que les Debiteurs par un esprit d'in-
gratitude veulent ctre les Maitres pour choisir la Marchandise qui se
trouve avoir moins de debit, et de Vaisseaux pour Pembarquer ; cc qui
porte une grosse perte auxCrdanciers, qui se voient plus souvent obligds
detraiter avec d'autres ,et a vil prix, les Marchandises qu'ils ont reuecs ;
requerrons qu'il soit ordonne etc. LE CONSEIL falsait droit lJadite
Remontrance ordonne que tous les Billets et Contrats cqui c front en
Argent, seront specifids en Livres, Sols et Deniers ; que ccix qui sont
faits en Argent, seront pays en Argent et suivant le changement des
Especes; et que ceux qui sont portnd en Argent, pour &tre ensuite trans-
formis en Marchandises, seront aussi pays de m ime, et suivant ia tencur
desdits Contrats et Billets ; ordonne que le present Arrci sera lu, etc.





24 Loix et Con st. des Colonies Francoises


ARRE T du Conseil d'Etat, qui juge que les Parlemens du Royaume ne
peuvent pas connoitre des Arrcts des Conseils de Saint-Domingue, par
la voice de la Requite Civile.

Du i6 FEvrier 1705'.

ENTRE les Heritiers B6n6ficiaires de d6funt Jacques Yvon, sicur
Deslandes, Lieutenant de Roi au Gouvernement de Saint-Dominigue ,
Demandeurs d'une part ; et Leger Pell Bourgeois de Paris au nom et
come Tuteur de ses Enfans D6fendeur d'autre part. Vu copie des
Lettres-patentes du mois d'Aocit i68y par lesquelles Sa Majeste a crUd
et 6tabli un Conseil Souverain et quatre Sieges Royaux dans la C6te de
I'Isle de Saint-Domingue ; copic collationn6e d'une Sentence rendue
par le S6nechal de L6ogane le premier AoUit 1699; copie d'Arrct du
Conseil de Saint-Domingue, par lequel ladite Sentence a &t6 contirmnc
avec amende et d6pens, ledit Arrkt datd du y Octobre audit an 1699 ;
Lettres de Requete Civile obtenues le 6 Septembre 1702 en la Chan-
cellerie pres le Parlement de Paris par Leger Pelld, au nom et come
Tuteur de Leger et Jacques Pe!lI ses Enfans Mineurs contre 1'Arret du
Conseil Souverain de Saint-Domingue, 6tabli au Petit-Goave du ; Oc-
tobre 1699 ; Requete dudit Pell audit nom audit Parlement de Paris ,
afin d'entdrinement 'desdits Lettres de Requite Civile, ensuite de laquelle
est l'Ordonnance de viennent du 5 Ddcembre 1702; Requkte presented
au Parlement de Paris, le 26 F6vrier 1703, tendante a ce que la Pro-
c6dure de Pell6, sur la Requete Civile, soit d6clar6e nulle, et en tant
quebesoin, que Buttet et Consorts soient recus Opposans a l'Ordonnance
de viennent du 5 Decembre; et sans les approuver, les Parties renvoyees
devant le Juge Souverain du Conseil de Saint-Domingue qui en doit
connoitre, ayant rendu ledit Arrit suivantl'Article xxvi du Titre :XX.V
de l'Ordonnance de 'an I 667 ; Arrnt dudit Parlement de Paris du +
Juin audit an par defaut contre lesdits Buttet et Consorts, par sequel sans
s'arr&ter a la Requete et Opposition desdits Buttet et Consorts don't ils
sontddboutes ; sur lesdites Lettres en formed Requte Civile, les Parties
sont appointees au Conseil, et joint la Requ&te de Buttet et Consorts
afin d'opposition audit Arrnt. Le Roi en son Conseil, sans s'arrtter aux
Lettres en forme de Requete Civile du 6 Septembre 1702, ni "t tout ce
qui s'en est ensuivi, a decharg6 lesdits Buttet et Consorts des Poursuites





de 1'Ame'rique sous le Vent. a2
ct Procedures contr'cux faites au Parlemcnt de Paris an sujet dcsdites
Lettres en forme de Requcte Civile; et fait Sa Majest6 defenses audit
Pelic audit nom, de les continue, sauf et sans prejudice a Pcll6 pere et
ii ses Enfans de se pourvoir par les voics de droit centre le Jugement
du Conseil Supcricur de Saint-Domingue du y Octobre 1699, ainsi
qu'ils aviseront bon ctre condamne ledit Pell6 pere audit nom aux
ddpens. FAIT au Conseil d'Etat priv6 du Roi, tenu a Versailles, etc.


'A R R T de Rcglement di Conseil de Liogane, qui Io. defend le Port
d'Armes et les Assemblies aux Esclaves : 2. etablit 3G Hommes dans
chacun des Quartierr ddsignes pour chasser les Negres Marons: 3 .fixe
la nature et les circonstances de cette Chasse : 4. ordonne une Levce
yublique pour payer lesdits Hommes, et d'autres olbjets : 5'. regle la
Comptabiliti de cette Levee, et les Droits du Recevcur : 6. et enfin ,
enjoint de fournir a ce dernier un recensement fidele.

Du 16 Mars 1705.
S UR la Requte pr6sente6 au Conseil par le Procureur-Gendral du Roi,
que quelques ordres qu'il ait plu a Sa Majest6 accorder a ses Sujets de
P'Amnrique, pour contenir les Esclaves dans leur devoir, et dans 1'obeis-
sance; neanmoins parcel que les Terres sont d'une grande &tendue, lesdits
Negres trouvent la facility de s'y attrouper dans les Bois et y vivent
exempts du, service de leur Maltres ct sans Chef que celui d'entr'eux
qu'ils 6lisent; les autres, la faveur des Cannes qui les couvrc,: Ic jour,
attendent la nuit dans les grands chemins ceux qui passent pour les volcr,
et vont d'Habitations en Habitations enlever le Bdtail qu'ils peuvent
rencontrer pour se nourrir, ou se cachecnt dans la demeure de leurs
Camarades qui sont pour 1'ordinaire participant de leurs vols; lesquels
sachant ce qui se passe chez leui s Maitres, en donnent avis auxdits Esclaves
fugitifs, atin qu'ils prennent leurs measures pour fire lesdits vols sans
ctre appergus ; desorte que le libertinage pourroit augmenter le nombre
desdits Esclaves ,.et les porter a des excs tant par Ja douceur qu'ils
trouvent, que par la trop grande negligence dc leursMaitres, -I observer
t'Ordonnance de Sa Majeste de 1685, qui defend aux Negres Esclaves
de porter aucune arme defensive, ni de gros batons, h peine de fouct,
ans avoir de Billet de leurs Maitres; qui leur defend pareillement de
Tooze IL D






26 .Loix et Const. des Colonies Francoises
s'attrouper le jour ou la nuit, sous quelque prdtexte que ce soit, imncm
chez leurs Maitres on ailleurs, et encore moins dans les grands chemins
et lienx carts a peine de punition corporcile qui ne pourra etre
moindre que le fouet et la Fleur-de-Lys, et q.ii rend leursMaitres res-
ponsables des dommages causes par semblables et tells Asscmbldes ;
cet effet qu'il y soit pourvu suivant son MnCmoire au bas d'icelle; LE
CONSEIL apres avoir eu la lecture de la Requete ensemble d'un Md-
moire ; et aprds avoir pris l'avis des principaux Habitans de ce Quartier,
a ordonn6 ce qui suit :
i. Fait defenses aux Negre's Esclaves de porter aucunes Armes d6fen-
sives ni gros batons sans avoir des Billets, ou marques de leur Maitre,
sous peine de fouet et marque de la Fleur-de-Lys.
2.DefendpareillementauxEsclaves de diffErens Maitres de s'attrouper
jour ou nuit, sous pr6texte de noces ou autrement, soit chez leur Maitre
ou ailleurs encore moins dans les grands chemins et lieux kcartes, sous
mcmes pines qui ci-dessus.
3. Fait defenses aux Maitres de quelque quality on condition qu'ils
soient de souffrir de telles Assembl6es a peine d'etre responsables des-
douimages causes par leurs Negres.
4.Et comme il est d'une n6cessit6 urgente de fair remettre dans Pobdis-
sance ceux qui sont actuellemeut fugitifs et contenir les autres dans le
respect et l'ob6issance, ordonne qu'il y sera tenu la main ; en consequence
il sera entretenu 36 Hommes par chaque Quartier du Petit-Goave ,
L6ogane et Cul-de-Sac, qui seront pays a raison dc 300 livres chacun
an, laquelle some sera prise du fonds qui sera pour cet effet level et
regl6 par chaque tate de Negres depuis d'dge de 14 ans jusqu'a 60 ;
pour lesdits Hommes, faire la recherche des Negres fugitifs soit dans
la demeure des Esclaves de nuit ou de jour ( ordonne pour cet effet
aux Maitres ou Commandeurs de leur ouvrir les portes et leur pr&ter
mnain-forte, au cas qu'ils le demandent, sans que pour quelque pr6texte
que ce soit, ils puissent s'en exempter ) ou dans les Cannes grands
Chemins et Bois.
5. Qu'il sera pareillement payer auxdits Hommes sans diminution de
Jeur pension par les Propridtaires des Negres qu'ils prendront soit par
cux-muim-es, on par l'asistance des Maitres ou Commandeurs la some
de 30 livres par chaque Esclave pris soit dans la demecure desdirs
Negres on dans les Cannes et grands Chemins ; celle de 4Y livres pour
ceux qui seront pris en-des4 des Montagnes ; et celle de 60 livres poux





de l'l;ncr:que sous le Vent. 27
coux qui seront pris dans lesQuartiers plus eloigncs, desquelles sommes
ils scront pays comptant.
6. Et conimme lesdits Negres fugitifs pourroicnt se mettre en devoir dc
so dcfendre, pcrmet auxdits Hommes de tirer de;sus pour les arreter ;
ct au cas qu'il se trouvc quelques Esclaves dctruits et d&nonces par
lesdits Maitres ordonne qu'ils scront pays sur lesdits fonds.
7. Qu'il scra lcvd pour cet effet un fonds de I1,000 liv. qui dcmeu-
reraentre Ics inuins d'un Habitant solvable, tel qu'il plaira a MM. A-iger,
Gouverneur, et Deslandcs Commissaire-Ordounatcur choisir, pour par
]ui payer tous lesdits Hommecs preposds Negres supplicids et autres frais
qi'il conviendra sur les Ordonnances dudit sieur Commissaire-Ordon-
Dd'.ciiur.
S8. Ordonne qu'il scra pay6 au sieurTr6sorier ou Syndic le dixieme
dudit fonds, pour les frais de la Recette qu'il fera oi fera fire dans les
Qiartiers ci-devant dits ; auquel il sera donn6 par chaqtie Habitant un
dcnomibrcment de tous les Negres depuis 'agec dc 14 ans jusqu'a 60
sign ; ct au dcfant ledit Syndic ou Commis en fera foi sur son Registre,
qu'il fera parapher par le Commissaire-Ordonnateur,
9'. Finalement le Conscil ordonne a tous les Habitans de donner uIU
fidele ddnombremnent desdits Negres norn par nomn, tant celui dcEaptcine
que du Pays, et Plige d'iceux on environ, at peine au contrevenant de
perdre les Negres qui se trouveront par li recclcs, pour lesditsNegres
etrc vendus, et les denicrs en provenant Ltre partages moiti6 au Dcnon-
ciatcur, 1'autre audit fonds; et duquel fonds Icdit S,. ndic se fera dicharger
tons les ans an mois de Dcembre par 10 Conscil ; que le present Arret
sera cnregistre dans les Juridictions en ressortissantcs et ensuit lu,
public et aflichd, etc.
Ce Rcglemenzt fat approu,'v par une Lettre du Ministre 2'z M. Deslandes,
en date du z/.4 Avril 1706.


SR T dui Conseil du Cap qui nomme un Cornmissaire pour apposer
les Scel/is sur les Effets d'un autre Conseiller de'ce'de et en fair
l'laventairc.
Du 20 Avril 1705.

U u la Rcmontrance verbal du Procureur-Gindral du Roi au sujet
des Eice,.s app. eians a feu l Pierrc de Lestang, vivant Conseiller au
Conscil SupC ricur du Cap, qui recquiert qu'il soit nomm6 un Commissaire
D ij





as8 Loix et Const. des Colonies Francoises
pour apposer les Scelles, et faire inventaire desdits Biens le tout a fa
diligence dudit Procureur-G6n&ral du Roi ou de son Substitut. LE
CONSEIL a nomm6 Me Pierre de Silvecanne, Conseiller, pour Commis-
saire pour faire ledit Inventaire, et qu'il 6tablira nn Procureur pour la
suiret6 des Biens, pour le tout &tre rapport au Conseil. DoNNE en la
Chambre du Conseil extraordinairement assemble, etc.


ORDON i ANCE du Roi, pour regler le Rang entire les Officiers dans
les Isles.

Du 21 Avril 170;.

SA MA JEST' 6tant inform6e des contestations survenues entire les
Officers Majors des Compagnies qui sont employees pour son service
dans les Isles Francoises de l'Amerique pour le Rang entr'eux, et
voulant leur en 6ter tout prdtexte, afin que ces sortes de discussions ne
les d6tournent pas de application qu'ils doivent a leurs emplois, et ne
donnent point lieu des proc6dds toujours contraires au bien du service;
elde a ordonn6 et ordonne veut et entend que les Gouverncurs Parti-
culiers d'une Isle qui passent dans une autre par son ordre, commandent
les Lieutenans de Roi, et autres Officiers Majors de cette Isle; et si le
Gouverneur venoit a manquer, par absence ou autrement qu'il conm-
mande en Chef dans PIsle sans qu'il y ait besoin de pouvoir particulier.
Dans quelqu'endroit que les Lieutenans de Roi se trouvent ensemble
par ordre ou occasion impr6vue du service, le plus ancien commander.
Les Lieutenans de Roi des Isles degrad6es qui ser6nt employs, aussi
bien que les Majors qui en auront l'ordre, auront Rang avec ceux- de
PIsle ou ils se trouveront suivant leur anciennete.
Les Capitaines et Officiers des Compagnies entretenues aux Isles ,
tiendront Rang entr'eux suivant la date de leurs Commissions ou Brevets
de liurs emplois dans les Troupes sans 6gard aux Brevets des Officiers
de Marine, don't quelques-uns peuvent tre pourvus. Mande Sa Majest6
au sie'ir de Ma-chault, Gouverneur et Lieutenant-Gindral desdites Isles,
au sieur de Vaucresson Intendant, et aux Gouverneurs Particuliers
d'icelles, et autres Ofliciers i qui il appartiendra, de tenir la main a
1'ex'cuwion de la presente Ordonnance. FAIT a Marly, etc. Sign! Louis.
Et plus bas, PUELYPEAUX.





cle I'Amedrique sous le Vent. "


CO N VENTIONS faites entire M. DE LA MIRANDE Enseigne des
Vaisseaux du Rol son Lieutenant de la Partie du Sud de Saint-
Domingue Commandant l'Isle Saint Louis et M. ROCHETE ,
Directeur de la Compagnie Royale de Saint-Domingue; et les Habitans
Colons de ladite Compagnie en presence de M. A U G ER et de
M. DES LA NDES.

Du 28 Avril 1705.

DEMIANDES DES HAB ITANS.

I'. S les Habitans de la Compagnie peuvent tralfquer entr'eux les
Denrces du Pays et m'me avec ceux de la Bande du Nord; s'il sera
permis auxdits Habitans d'en fire venir de la Bande du Nord ?
Appert les Lettres-Patentes aecordies a la Compagnie par Sa Majesti.

Re'onses de MM. de la Mirande et Rochete.

I0.M. de la Mirande et M.Rochecte accordent quc les Habitans puissent
trafiquer entr'cux des Denr6es de Icur crci, et mime qu'ils puissent fire
venir des Quartiers du Nord les Denrces du crci du Pays n6cessaires a la
vie.
2o. S'il sera permits auxdits Habitans d'acheter des Marchandises pour
leutr usage, de celles qu'il n'y aura point dans les Magasins de la Com-
pagnie, dans les Vaisseaux Franpois et Etrangers qui entreront en ce
Port bien entendu payables en Argent ou Vivres settlement?
'o. Ne le pourront faire sans la permission par (crit du Directeur, qui
ne pourra la leur refuser.
3. Si les A archandises ou Vivres de France, qui se vendent dans les
JMagasins de la Compagnie ne dolvent pas 1tre sur le pied de celles de la
.Bande du Nord ; duquel Quartier dau Nord la Compaqgnie ou son Directeur
retirera un Certificat des Prix courans tons les zmois lg'alise' dI Juge
dudit lieu du Petit-Goave ou de la Petite Ri:'iere; lesqhels Prix seronS
affichis a la porte de l'Eglisc ou autre lieu public ?





30 Loix et Const. des Colonies Francoises
Appert un Me'moire envoy' a difunt M. de Bricourt par la Coinpagnie,
laquelle l'ordo'ne ainsi.
30. Le contenu en cet Article a &td accord conform6ment aux ordres
de la Compagnie ; le Commissaire-Ordonnateur aura attention de faire
exdcuter cet Article.
4. Si les Marchandises fabriquiees dans ladite Colonie de la Compa-
gnie seront prises sur le pied de celles de la Bande du Nord, en rappor-
tant par I'Habitant un Certificat da Marchand, legalise dui Juge ou
autre Homme public concernant le prix courant de ladite Marchandise;
"et en faisant sommer le Directeur, s'il ne sera pas dans l'obligation de
prendre celles que l'on lui offrira; et A faute de ce si le Colon pourra
les faire transporter a la Bande du Nord?
Appert le Me'moire cite ci-dessus.
40. Sera permis de les porter a la Bande du Nord, si le Directeur ne
vent pas les ache:er ou refuse d'en donner le Prix qu'elles vaudront I la
Bande du Nord; ce que les Habitans ne pourront fire cependant sans
la permission par 6crit du Directeur qu'il ne pourra leur refuser s'ils
ne s'accommodent pas.

5y. Si les fHabitans ne pourront point embarquer leurs Marchandises aI
fr&t dans les Vaisseaux de ladite Comnpafnie en leur payant sur le pied
du Prix courant bien entendu ceux qui ne lui devront point?
5'. Le contenu dans ledit Article leur est accord, suppose qu'il y
ait place dans les Vaisseaux de la Compagnie.

6. S'il ne sera pas permis auxdits Habitans de fire venir de France
leurs necessities dans les Vaisseaux de la Comnpagnie enpayant le fret?
6. Renvoy6 a la Compagnie pour en agir come elle le jugera a
propos.
7. Si les Negres qui sont ou pourront etre sur les Habitations de la
Compagnie, ne seront point sujets aux Corvees communes, Chemins on
autres Travaux publics?
7. Accord ledit VII Article pour y ctre sujets.
So. Si les Habitations de la Compagnie sont exempts de la repartition
ge'ne'rale pour pavement des Negres justices, Elevations d'Eglise Gages
et Entretien des Cures et Bourreaux?
Appert les Lettres-Patentes cities an premier Article de Fautre part.
8. Les Habitations de la Compagnie contribucront a proportion des





de [Amerique sous le Vent. 3 2
Negrcs qui scront dessus ; et les Habitations ne commnenceront a payer
le Cur6 quc'-du premier Janvier dernier.
9o. Si le Magasin qui a adt acliet' par la Compagnie pour en fair uine
Eglise, doit dtre pour son compete sauf aux Habitans de le faire entre-
tenir.
Appert lesdites Lettres cities ci-dessus.
90. Rcnvoy6d la Compagnic a qui on repr6sentera le peu de moyens
qu'ont les Habitans de supporter une semblable depense.
Fait et arrLt6 sous le Sccll6 de ladite Compagnie a l'Isle et Fort
Saint-Louis cc 28 Avril 1705. Signs AUGER DESLANDES DE
LA MIRANDE, ROCIHETE DUMOND, DEscHIENS DESCOPINS, CABA-
NIEULX, LE PAYS, LA ROCAUDIERE FENIER1, GALLAIS, HOSTEIN,
TRI.CIIET LEGENDRE Ct DE CHATENAY.
Pourcopic a l'Original &tant en mes mains que je promets faire enre-
gistrer au Greffe pour y avoir recours toutefois etquantes. FAIT a Saint-
Louis, cc 28 Avril 1705. Signed ROCHETE.
R. au Grefe de la Juridiction du Fond de l'Isle d Vache, le z 4 Oc-
tobre z705.


ORD ON NA NCE du Roi, touchant le Service des Troupes Rigl'es et
des Milices, et la Formation de ces derniers Regimens.

Du 29 Ayril 1705.

S A M A JEST S T ayant rdsoln de fair cesser les Contestations survenues
entire les Compagnics qui servent dans les Isles Frangoises de 1'Am6-
rique, et celles des Milices qui sont formies d'Habitans desdites Isles,
lorsqu'on est oblige de les faire assembler pour des Exp6ditions centre
les Ennemis de 1'Etat, ou pour resister a leur attaque ; et en mime terns
&tablir des degrds dans les Milices qui puissent servir de r6compenses et
de marques de satisfaction a ccux qui en seront pourvus et mine aux
Capitaines des Troupes entretenues ; clle y a pourvu par le present
Rcglement.
ART. I". Les Compagnies enirctenues dans les Isles de l'Anmerique,
auront toujours Ja droite lorsqu'elles formeront un Corps avec celles de
la Alilice et dans toutes les Expeditions dans Jesquelles elles seron
employees ensemble,






32 Loix et Const. cles Colonies Francoises
ART. II. II sera A P'avenir ctabli des Colonels de Milice qui auront i
chacun sous leur commandement, un certain nombre de Compagnies >
tant d'Infanterie que de Cavalerie qui sera r6g16 sur Pavis du Gouver-
neur desdites Isles, par rapport la disposition des Quartiers par un
Etat qui sera arr&6d par Sa Majest6, afin qu'il ne puisse 6tre faith aucun
changement.
ART. III. Les Colonels seront choisis entire les Capitaines entre-
tenus, ayant des Habitations dans les Isles, et qui ont le plus de Service,
et les Capitaines de Milices les plus aises, et qui sont les plus distinguish.
II en sera &tabli quatre A la Martinique, pour les Quartiers du Fort-
Royal, du Bourg Saint-Pierre, de la Trinit6 et du Cul-de-Sac Marin ;
deux a la Guadeloupe; un a la Grenade; deux a Cayenne et sept a
Saint -Domingue, don't deux au Cap un au Port-de-Paix un au
Cul de-Sac, un au Grand et Petit Goave, et un dans le Quartier
du Sud. Ils jouiront des Privileges des Gentilshommes dans les Isles,
et rouleront avec les Capitaines entretenus suivant la date de leurs
Commissions, A la reserve de ceux qui 6toient Capitaines entretenus, qui
conserveront leur rang du jour de lours Commissions de Capitaines. Ils
auront aussi entree dans les Conseils des Gendraux.
ART. IV. Les Capitaines de Milices auront a Pavenir des Brevets de
Sa Majesty; les Lieutenans e: les Enseigncs, des Ordres particuliers. Les
Capitaines auront rang de derniers Capitaines entretenus, et comman-
deront a tous les Lieuzenans de Milice ; les Lieutenans de Milices celui
de derniers Lieutenans catireenus et commanderont a tous les Enseignes;
et les Enseignes, ce]ui de derniers Enseignes entretenus.
ART. V. Le Lieutenant de Milice que le Commandant de chaquo
Quarter aura choisi pour faire la function d'Aide-Major, agira en subor-
dination au Major de l'Isle pour Pexccution des Ordrcs qui seront
donn6s par le Gouverneur ; et lorsque les Compagnies. scront asscm-
blees, il fera dans les details les functions de la Majoritd.
ART, VI. Les Lieutenans des Compagnies de Milice seront choisis
par prJference, pour remplir les Places de Capitaines qui viendront a
vaquer, lorsqu'ils auront servi avec assiduite; et it en sera usd de mnme ,
pour !es Places de Lieutenans "a 16gard des Enseignes.
AnRT. VII. En Pabsence ou defaut de Lieutenans de Roi, ou autres
Officiers Majors commandans dans un Quartier, les Capitaines et les
Officiers des Troupes ne commanderont point les Capitaine; et Of ciers





de Ameerlque sous le Vent.
deMillcc et ne prendront aucune connoissance de leurDiscipline, ni de
la Police des Ilabitans ; ils se mclerontsculement du detail des Soldats; et
parcillcncent les Colonels, Capitaincs, et autres Officiers de Milice ne
conmmanderont pas les Troupes, ni n'en prendront connoissance, si ce
n'cst le teams d'une occasion de Guerre auquel cas le commandement
aura lieu entr'eux suivant les Articles III et IV du present Reglcment, ct
le Capitaine de Milice cxdcutera les ordres du Gouverneur, Officier-Major,
ou Commandant, pour ce qui regarded la Police des HaLitans: si cependant
ils assistoient ensemble que!ques Cerimonies ou Assemblces, par ordre
on autrement, pour le Service Ie Capitaine entretenu aura le pas ; ;
1'exception des Ceremonies de l'Eglise, et autres publiques purement
de Bourgeoisie, ont les Officiers des Troupes n'ont point de rang.
ART. VIII. En 1'absence ou d&faut d'Officiers-Majors, Commandans
dans un Quartier, PAide-Major ou autre Officier de Milice, recevra le
mot de 1'Officier-Commandant les Troupes.
Mande Sa Majeste, etc.


ARRAT du Conseil du Cap, qui declare nulle tine Assignation sans date.,

Du 4 Mai 170Y.

EN T rE Marie-AnneDieuleVeut, Veuvedefeu M'de Graffe, Deman-
deresse, d'une part ; contreM Antoine Robineau, Procureur-General du
Roi, comparant ensapersonne, D6fcndeur, d'autre part; oui les Parties, et
attend que 1'Assignation donn6e au Procureur-General par Lemaire ,
Huissier, n'est point date, le Conseil a renvoy6 le Procureur-Gineral
de ladite Assignation, et condamne I'Huissier en dix livres d'amende,
applicable i la Reparation du Palais.




"T.,


Tome 1L





Loix et Const. des Colonies Francoises
j


LE T T RE s d'Erection en ComIte d'une etendue de Terre depuis le Fosse
de Limonadejusqu'd la Riviere Marion en longueur et depuis la Mer
jusqu'2i la Montagne en larger, en faveur de M. de Galifet, Gou-
verneur de Sainte- Croix et du Cap avec droits de Haute Moyenne et
Basse-Justice, de Patronage et de Commandement.

Du 6 Mai 1705.

Cette Erection faite a la charge d'une seule foi et homage d'un
Pavilion pour le Mdt d'un Vaisseau a chaque Mutation mais
notamment d'etablir cent Habitans dans cette etendue de Terrain dans
Iespace de i o ans, avec defenses de les tirer des autres Quartiers
de lsle n'a pas eu lieu. 11 n'existe a Saint-Domingue aucun Fief
ni Proprietd Seigneuriale.


ORDONNANCE du Gouverneur de la Partie du Sud qui defend le
Transport des Indigos hors de la Concession de la Compagnie de
Saint-Domingue.
Du 6 Juin 1705.

No u s Lieutenant pour le Roi de l'Isle de la Tortue et C6te de Saint-
Domingue Commandant an Fort Saint-Louis et dans toute la Partie
du Sud.
Sur ce qui nous a &t6 represents par le Directeur de la Compagnie
RPoyale de Saint-Domingue que la plUpart des Habitans doivent depuis
tres-long-temps des sommes considdrables i ladite Compagnie, et que
bien loin de payer et s'acquitter envers ladite Compagnie, ils detournent
et trafiquent toutes les Marchandises et Denrces provenantes de la culture
des Terres qui leur out &t6 concidees pour 6luder et 6loigner toujours
Ie paiement de ce qu'ils doivent au grand prejudice de ladite Compagnie,
qui est dans de grosses avances, tant pour Negres, et autres Marchan-
dises qui ont t&6 donnees auxdits Habitans que pour autres paiemens
faits pour eux; et pour remedier a tous les abus qui se peuvent commettre
dans le Commerce desdits Habitans, nous leur avons fait tres-expresses





de !Amn2rique sous le Vent.
inhibitions et defenses de transporter ni trafiquer en a-cune maniere
I'Indigo ct autres Dcnires provenant des Terres qui leur out "t, con-
ccdces par ladite Compagnic qu'ils n'aient au pr6alable offers lesdits
Indigos et autres Dcnries "a ladite Compagnie et fait lcur declaration de
cells qu'ils ndgocieront ; ordonnons quc tous les Indigos ct autres
Denrdes qui seront trouvees ctre transportles tant par Mer que par
Terre sans avoir 6td offertes et ddclarecs ia ladite Compagnic, seront
confisquces a son profit et les Contrevenans condamn6s a cent livres
d'amende pour la premiere fois, et a plus grande peine en cas de rec'-
dive; ordonnons que la pr6sente Ordonnance sera lue, public et affi-
chde, et enregistrec an Greffe dc cette Isle, ct au fond de l'Isle a Vache
ii cc quc personnel n'en ignore. DONNA a Saint-Louis le sixieme
Juin 170Y. Siglne DE LA MIRANDE.
R. au Greff de l'Isle de Saint-Louis, le 8 Juin 1705.


A.4R ET de Rcglemen t du Conseil de Leogane, qui ordonne que les Baux
a Ferme scront re'gl's d'apris l'Edit du mois de Mars z G85. -

Du 8 Juin 1705.
Vu au Conscil une Rcquitc presentre par M. Charles de Devezien ,
Chevalier, Seigneur de Rancogne, expositive, qu'dant Cessionnaire de
M. Jean du Qucsnot, Procurcur-Gindral audit Conseil du Bail a Fcrme
des Biens des Mincurs de feu M. et Demoiselle la Place, don't it est
Adjudicataire il auroit remarqu6 que ledit Bail est fait contre l'ordre et
la form de l'Edit du Roi de I68;, en ce que par I'Adjudication il
charge ledit Fermier des Esclavecs qui ddccderont pendant le course dudit
Bail, ct lui donne la faculty de computer parmis les fruits qu'il pr Lkvcra
de ladite Habitation Jls Enfans qui naitront desdits Esclaves ; vu aussi
ledit Edit de I 68y, qui ordonne que les conclusions de M. Rend Buttet,
Conseiller, faisant les functions de Procureur-G6n&ral du Roi, conclusions
d'icelui; et le tout considrdc, LE CONSEIL faisant droit a la Requete ,
ordonne que le Bail en question sera r6gl6 suivant 1'Edit de 168y, et
quc le present Arrct sera lu public et affich6 dans les Juridictions qui
ressortissent de ce Conseil, pour s'y conformer en pareil cas suivant
1'Ordonnance du Roi,


E ii





7 ZLoix et Const. des Colonies Fran coises


ARRRhT du Conseil du Cap, qui condamne une Veuve a fire Inventaire
a la demand du Ministere public et protestation. du Doyen centre:
cette decision.
Du 8 Juin 170o5..

EN T RE la Dame Veuve de Jean Chabanon, Demanderesse compa-
rante en sa personnel, et par Duval, son Procureur d'une part.
Contre M. le Procureur du Roi de la Juridiction Royale du Cap, Dd--
fendeur, et comparant en sa personnel, d'autre part; oui les Parties,
ensemble les conclusions verbales du Procureur-Gnd6ral, LE CONSEIL
ordonne que I'Inventaire de la Veuve Chabanon sera fait et parfait a ia
Requete du Procureur du Roi pour la conservation des Biens: des
Enfans Mineurs, ainsi que pour celui des absens et des Tutelles et Cu-
ratelles, don't la Succession est charge, et ladite Succession aux depens..
DONNA, etc..
Mon sentiment est que Pon ne peut pas obliger une Femme de fire,
Inventaire sans que personnel le demande.Au Cap le 8 Juin 1705.
Sign au Registre, GARNIER, Doyen.


OR 0 N1NA. CE dii Roi, centre les Negres libres qui facilitent aux:
Esclaves les moyens de devenir Marons..

Du 10 Juin 1705..

D E P A R L E R o r..

S'A MAJEST i6tant informed que la peine qu'elle a 6tablie par le Rd-
glement du mois de Mars 168y contre les Negres libres qui facilitent
aux Esclaves les moyens de devenir Marons ou de commettre des vols ,
ne les empeche point de les recevoir chez eux et de leur y donner
retraite, mnme de rece!er leurs vols et les partager avec eux n'ctant
que p6cuniaire, ce qui cause des d6sordres dans la Colonie, et un preju-
dice considerable aux Habitans ; ,a quoi estimant ndcessaire de pourvoir,
Sa Majest6 a ordonn6 et ordonne, veut et entend qu'a l'avenir les Negres
libres qui retireront chez eux des Negres Marons, ou recdleront les vols,




Je tAme'r;que sous le Vent. 537
tqu'ils font ou les partageront avec eux, scront d6chus de leur liberty, et
vendus avcc leur Famille r6sidant chez eux, a son profit, et Ie prix pro-
venu de lcur vente remis au Commis Tr6sorier de la Marine pour etre
employ6 au fait de sa Charge, a la reserve toutefois du tiers qui sera
donn6 au D6nonciateur, lorsqu'il y en aura; veut Sa Majest6 que la prd-
senteOrdonnance soit lue, public et enregistr6e aux Greffes desConseils
Sup6ricurs des Isles, et affich6e par-tout oiu besoin sera, a ce que personnel
n'en ignore. Mande Sa Majest6 au sieur de Machaut, Gouverneur et
Lieutenant-G6n6ral desdites Isles ; au sieur de Vaucresson, Intendant;
aux Gouverneurs Particuliers d'icelles et autres Officiers qu'il appar-
tiendra de tenir la main a 1'ex6cution de la pr6sente Ordonnance. FAT.
i Versailles, etc.
R. au Conseil du Cap, le zz Decembre z 705..
Et a cclii de Leogane, le 7 Juin Z706.


ARR. T du Conseil dii Cap portant defenses a un Conseiller de"
suspendrc a l'avenir 1'execution des Arrmts de la Cour.

Du 22 Juin 170-..

EI NTRE la Dame Chabanon, Opposante A 1'ex6cution de I'Arret du
Conseil du huit du present mois suivant sa Requete r6pondue par
M. Garnier, Conseiller audit Conseil, d'une part.
Contre le Procurcur du Roi de la Juridiction Royale du Cap D6fen-
dcur, et comparant en sa personnel d'autre part; vu, etc. oui sur ce les
Conclusions verbales du Procureur-G6n6ral du Roi, LE CONSEIL ordonne
qu'il sera proc6dit l'apposition des Scel6s qui ont &6t lev6s a la Requcmte
dec la Veuve Chabanon en presence du Juge, par-tout oiu le Procureur du
IRoi le trouvera n6cessaire qui tiendront jusqu''t ce que ladite Veuve ait
pris quality dans les d6lais de l'Ordonnance ; et qu'i c'6gard de l'Ordon-
nance de M. Garnier, Conseiller audit Conseil, appos6ee au bas de la
Requete a lui pr6sent6e par ladite Veuve Chabanon, ladite Ordonnance,
en date du 9 Juin present mois, demeurera nulle, et defenses lui sont
faites de suspendre a P'avenir l'ex6cution d'aucun Arr&t. DoNNE en la,
Chambre du Conseil extraordinairement assembly, etc.
La conduite de M. Garnier ctoit une suite de sa Protestation contre
I'Arrtc du 8 du mirme mois de Juin.




5 Loix et Const. des Colonies Franrcises


0 R D 0 N NA C E du Lieutenant du Roi Commandant au Cap, touchant
les Matelots et autres Personnes qu'on embarque sans permission.

Du 26 Juillet 170Y5.

S u R les avis qu'on nous a donn6s qu'il y a plusieurs Particuliers de la
Colonie et Matelots deserteurs qui s'embarquent sur les Vaisseaux qui
sont dans les Ports et pr&ts a partir nous d6fendons a tous Capitaines
qui les commandant d'en recevoir aucun sans notre Ordre, Cong6 et
Permission, sous peine d'etre repris suivant les Ordonnances du Roi;
ct afin qu'il ne puisse se commettre aucun abus dans l'ex6cution du
present Ordre enjoignons auxdits Capitaines de nous representer la
Permission et Cong6 de ceux qui leur demanderont passage. Au Cap,
le, etc. Signed' DE CHARITE.
R. ar Siege Royal du Cap, Ie 8 Aoilt o705.


R RRE T du Corscil de Liogane touchant la Succession d'un Irlandois.

Du 7 Septembre 170;.

Cet Arrdt rendu sur les conclusions du Procureur- Gineral en infir-
mant la Sentence du Juge de Ldogane, declare le sieur Langlois ,
Chirurgien, dechu de sa quality de Ligataire Universel du sieur
Corneille Okelly Irlandois Naturalisd, et les Biens de la Succession
acquis et confisques au profit de Sa Majeste par droit de Deskh-
rence ; et faisant droit sur l'intervention du Supdrieur de l'Hopital,
des Marguilliers de la Paroisse de l'Ester et de plusieurs autres
Particuliers ordonne qu'ils seront pays, au desir du Testament,
des Legs y contenus 3 et que le surplus sera remis aux ordres de
M. Deslandes, Commissaire-Ordonnateur faisant functions d'In-
tendant, pour suivre ceux de Sa Majest.





* de 1'Ame'rique sous le Vent.


ORD ONNANCE du Roi, qui fixe la quantity de Vivres i embarquer
pour les Voyages aux Isles de l'Amirique et Cdte de Saint-Domingue.

Du 28 Octobre 1705.

D E .PAR L E R o I.

S A Al A J ES T e tant informen qu'il p6rit un grand nombre de Matelots
dans les Vaisseaux qui vont aux Isles de I'Amirique parce qu'onn'em-
barque pas sur les Vaisseaux la quantity de Vivres necessaires pour de
pareils Voyages et qu'il arrive aussi souvent que les Capitaines les
vendent; a quoi cstimant ndcessaire de pourvoir elle a ordonn6 et or-
donne, veut et extend qu'il soit embarqu6 sur les Vaisseaux qui seront
destinds pour les Isles Francoises de l'Amerique et pour la C6te de
Saint-Dominguc, pour huit mois, de toutes sortes de Vivres n6cessaires
pour la subsistence de leurs Equipages; fait Sa Majest6 defenses aux
Commissaires de la Marine d'arr&ter les R.les des Equipages desdits
Vaisseaux, et aux Officiers de l'Amiraut6 de leur donner leurs expe-
ditions qu'il ne leur ait paru que ces Vivres ont 6&t effectivement em-
barques et aux Capitaines desdits Vaisseaux de vendre lesdits Vivres ,
Ssous quelque pr&texte que ce soit, a peine de punition corporelle et de
tous ddpcns, dommages ct intcr&ts. Mande et ordonne Sa Majeste' a
M. le Comte de Toulouse, Amiral de France de tenir la main a l'ex6-
cution de la prdsente Ordonnance et aux Officiers de l'Amiraut6 de la
faire publier dans les lieux de Pltendue de leur Juridiciion, afin que
personnel n'en pretende cause d'igporance. FAIT h Versailles, etc.


AR R. T du Conseil du Cap concernant la Nature des Paiemens.

Du 3 Novembre 1705.
S vU la Remontrance faite au Conseil par le Procureur-Gcndral, que
certain Brouillons, etc. Vu, etc. LA COUR ordonne que tous les
Contrats ou Billets qui seront faits en Ecus, Pieces de Huit on Livres
tournois, seront pays en Argent, conformnment ai 1a teneur des Billets





4,0 Loix et Const. des Colonies Francoises
ou Contrats ; et que les autres Billets, Obligations ou Contrats expliques
payables en Noirs et Marchandises seront aussi pays conformement a"
la teneur desdits Actes; et sera le present Arret lu, public et affich6, etc.
La Remontrance est mot a mot la mime que celle qui precede I'Arret
du Conseil de Ldogane, du 3 Fd rier mime annee.


ARRET du Con4eil de Leogane, touchant les Baux a Ferme.

Du 9 Novembre 170;.

Su R la Remontrance faite au Conseil par le Procureur-G6neral du
Roi, qu'il a plu au Conseil rendre un Arret sur la Requite prdsentie
par Charles de Devezien sieur de Rancongne, Cessionnaire de la Fernne
de 1'Habitation appell6e Maramon ; lequel Arret sans avoir 6gard a
1'Adjudication faite par le Juge de Ldogane qui rend responsible le
Preneur de la perte ou mortality des Esclaves, oi it n'y a point de sa
faute; moyennant quoi les Enfans nes pendant le Bail lui demeurent, et
conformdment aux Articles xLIx, L et LIv de l'Edit de Sa Majest6 de
i168 y ledit Arr6t a remis ledit fait aux terms de 1'Ordonnance et
ayant 6t6 rendu sans la participation du Remontrant, ne pouvant y assister;
il a appris quelque temps aprcs que ledit Conseil desiroit qu'il fit rendu
public ; ce qui obligea ledit Procureur-Gen6ral d'cn envoyer une expe-
dition A son Substitut pour le faire public; ce qu'il fit, ledit Remontrant
present; n6anmoins quoique ledit Arret fit affiche a la porte de l'Au-
ditoire de Liogane, cela n'empicha pas que ledit Juge ne poursuivit les
Cries de la Ferme des Biens appartenans aux Mineurs de feu sieur et
dame Cotrard, conformement aux Bannies faites de son consentement,
a la Requcte de M. Charles le Maire Conseiller audit Conseil, Tuteur
desdits Enfans ; et que 1'Adjudicationn'ait ensuite &t6 faite conformdment
aux Bannies, sous pretexte que ledit Arret ne s'adressoit pas audit Juge
pour s'y conformer; comme s'il falloit un Arret du Conseil pour auto-
riser l'Ordonnance, elle qui est la regle, et sur laquelle les Jugemens des
Sieges doivent etre fond6s; requ6rant ai cet effet,etc.LE CONSEIL faisant droit
at la Remontrance, sans avoir egard a I'Adjudication faite des Biens dudit
feu sieur Cottard, ordonne qu'il sera remis, aux terms de l'Ordonnance,
sans que le Preneur soit responsible de rendre le prix des Negres de
ceux qui seront.d&cid6s .ou dilninues par maladi vieillesse ou autrement,
sans






de l'Ame'rique sous le Vent. 4 1
sans son fait, et sans qu'il puisse aussi retenir, comme fruit de ses profits,
Ie; Enfais nes deidits Esclaves durant son Administration a ordonn6
qu''t la diligence des Substituts du Procureur-General, le present Arrnt
sera Iu, public, I'Audience tenant enregistre et aux sieurs Juges de
s'y conformer. DONNE.;, etc.


ACTE de Notorzidt du Chatelet de Paris, portant que les Negres
attaches a la Culture a Saint-Domingue sont Meubles.

Du 13 Novembre 1705.

S u R la R'equ&re faite en Jugement par-devant Nous par M' Jean-Baptiste
Fossier, Procureur de Marin Buttct, Procureur au Mans ; et Magdeleine
Yvoij sa Femme tant pour eux que pour leurs Co-h&iiners Heritiers
de feu Jacques Yvon, sieur Dcslandes, Lieutenant de Roi en l'Isle Saint-
Domin gue ; contenant quc ledit feu sieur Deslandes demeuroit en ladite
Isle Sai.it-Dominggie en Am6rique qu'il 6toit Proprietaire des Habi-
tatiois de la Grande Riviere et de la Frelatte; que pour 1'exploitation
de ces Habita ions, il avoit acliete so a 60 Esclaves Negres qui les cul-
tivoient ; qu'ensuitc itl pousa Mem noiseIle Marie Ciret; qu'il d&cida sans
Enfans et avant ladi'e Ciret, qui s'empara de tous ses biens dans 'Pespd-
rance que les Supplians n'auroient pas connoissance de sa mortj que les
Supplians ses Lgitimes Heritiers, ont demand la restitution desdites
deux HaLitations avec les Negres, come faisant parties desdites Habi-
tations, tanquam adjecti Glebo destines et attaches auxdites Habitations,
et qu'ils pretendent &tre reputis Immeubles suivant l'usage de l'Am1ri-
que, la Jurisprudence du Chatelet et la Disposition tacite de la Coutume
de Paris, qui est suivie dans ladite Isle de Saint-Domingue comme la
Coutume de la Ville Capitale du Royaume ; laquellec Coutume a des
dispositions approchantes come leg Pigeons des Colombiers et les
Poissons des Erangs, qui sont rdput6s Immeubles suivant I'Artic!e xcr ,
et suivant les Cou'umes de Bourgogne, Nivernois et autres dans P'&tn-
due desquels les Hommes de conditions services font parties des Duch6s,
Marquisats et autres Terres r6gies par les Coutumes lesquels sont
reputes Immneubles; ils ne peuvent sortir desdites Terres pour aller
demeurer ailleurs sans le consentement des Seigneurs ; cepedant les
H-rhiers de la Demoiselle Marie Ciret conviennent d'abandon -er la
proprict6 desdites Habitations ; mais ils pr6tendent que lesdits Negres
Tomec II. E





42 Loix et Const. des Colonies Francoises
sont Meubles; et ne veu!ei.t pas !es rendre aux Supplians ; nous requer-
rant vouoir leur doaner Acte de No:oriete pour leur servir dans ladite
Isle Saint-Domingue et ail!eurs, pour contirner que lesdits Esclaves
Negres servans dans lesdites Habitations sont Immeubles et non
Meubles.
Aprcs avoir pris l'avis des anciens Avocats et Procureurs, commu-
niqu6 aux Gens du Roi, et confcr6 avec les Juges de ce Siege, nous
disons par Acte de Notorietd, que suivant 1'usage de la Coutume de
Paris les Bestiaux qui sont dans les Fermnes et Metairies, ne font point
parties d'icelles, mais se vendent separdment et dans les Successions,
appartiennent aux H6ritiers des Meubles les Creanciers de la Suc-
cession les distribuent entr'eux par contribution, au Sol la Livre de leur
di ; et comme dans l'Isle de Saint-Domingue l'on suit la Cdutume de
Paris, il ne pcut y avoir de difficult que les Negres ne font pas parties
du fonds. FAIT et donn6 par Messire Jean le Camus Chevalier Con-
seiller du Roi en tous ses Conseils., Maitre des Requetes ordinaire de
son H6tel, Lieutenant Civil de la Ville, Prevo6t et Vicomtd de Paris,
le 13 Novembre 170Y. Sign eLE CAMUS.



'A.I r.T du Conseil d'Etat qui rend a la Dame DE GRAFFE et c! sa
Fille les Biens du feu sieur DE GRAFFE et leur Etat.

Du 2 Decembre 1705.

S u R la Requite pr6sent6e au Roi &tant en son Conseil, par Marie-
'Anne-Dieu-le-Veut, Veuve de Laurent- Corneille Ledran, sieur de
Graffe, Ecuyer, Ancien Lieutenant de Roi en l'Isle de Saint-Do-
imingue Capitaine de Fregate 16gere, et Chevalier de POrdre Militaire
de Saint-Louis, Mere et Tutrice de Maric-Ca:herine de Graffe leur
Fille Mineure, contenant, que le 28 Mai 1693, elle a 6pous6 solemnel-
lement et apres toutes les formalities requises, le sieur de Graffe, dans
I'Eglise de leur Paroisse commute au Cap Francois de 1'Isle de Saint-
Domingue ; que de ce Mariage il est issu un Fils et une Fille que
le Fils est decdd que la Fille appellce Marie Catherine est encore
vivante, igde d'onze a douze ans ; que les sieur et dame de Graffe out
joui paisiblement de leur 6tat deptis l'annte 1693 jusqu'au dccs du
sieur de Graffe, arrive le 2- Mai 1704 ; que la Suppliante ayant 6t&





de I'Amne'rique sous le Vent. 43
nominee Tutrice de sa Fille ele a pris I'Administration des Biens de
la Succession du sieur de Graffe, sans qu'alors personnel s'y soit oppose;
que ce n'a &td que le 20 Avri- 1705 qu'elle ) a eit trouble par une
Saisie faite a la Rcquite du Procureur-Gencral du Conseil Sup6ricur de
.Saint-Domingle, en vertu d'un Arrct de cc Conseil rendu le m&me jour
sur sa requisition ; que pour fair cette poursuite on a suppose que son
Mariage avec le dfiunt sieur de Graffe n'6toit pas valuable, parce qu'en
Pannie 1674, il avoit epous6 au Port de Sainte-Croix de PIsle de T6n&-
rille la nommiue Franzpise Pdtronille et que cette Femme ktoit encore
vivante, qu'ainusi la Suppliante n'avoit pu ctre la Femme du sieur de
Graffe, ni leur Enfans naitre en lIgitime Mariage ; d'ou le Procureur-
Gencral a conclu que !e sieur de Graffe 6tant mort sans H6ritiers, ses
Biens 6toient dcvolus a Sa Majest6 par droit de Desh6rence; que sur cet
expos le Conseil Sup6ricur de Saint-Domingue, ordonne que les Biens
(d dIf,(Iit seroient saisis et que pour leur conservation il y seroit 6tabli
trois Gardiens, ce qui a &6t ex6cutd; qu'on ne pent douter que .cette
Saisic ne soit nulle premierement parce qu'elle a &t6 faite en vertu d'un
Jugement, qui n'a pour fondement qu'un fait qui n'est pas veritable ; en
second lieu parce qu'on a saisi non-seulement les Biens du sieur de
Graffe mais mime les Biens propres de la Suppliante et ceux des deux
Enfans qu'cllc a de dcux premiers lits, don't les Peres sont morts au service
de Sa MaajCst6 ; q:le 'Ltat de la Suppliante de Veuve du sicur de Graffe
et celui de Marie- Catherine de Graffe leur Fille ne peuvent &tre
convertis par deux raisons qui sont sans replique ; la premiere rcsulte
de la bonne foi de la Suppliante, don't le Mariage avec le sieur de Graffe
a etc celebrc publiquement avec toutes les solemnitcs requises et qu'elle
a 6et en possession paisible de son etat pendant douze annies entieres ;
ainsi il n'appartenoit pas au Procureur-Gencral de Saint-Domingue do
]a trouble dans cette Possession sur de telles prcsomptions ; qu'il le
pouvoit d'autant moins que lorsque Sa Majestc a permis par sa DIcla-
ration du mois du Juin 1 697, a ses Procureurs et mime aux Promoteurs
des Officialitcs de faire assigner ccux qui auroient contract Mariage
hors la presence du propre Cure pour les obliger a le r6habiliter elle
leur limited 1'exercice de cette faculty dans la premiere annle du Ma iage,
pour montrer qu'aprbs plusieurs annces de possession il ne leur seroit
pas permis d'y apporter de trouble ; la secode raison se tire de l'6tat
micme du sieur de Graffe, qui etoit libre lorsqu'il a 6ponse la Supplian'e;
il est vrai qu'en P'annde i674 il avoit epouse la nominee Pdtronille aa
F ij





44 Loix et Const des Colonies Fran'coises
Port de Sainte-Croix de l'Isle de Teneriffe; mais il n'est pas moins
v6ritab'e q ie le Mariage a te declare nul par Sentence contradictoire dut
Juge Ecclesias:ique de Tenrriffe a qui il appartenoit d'en connoitre;
laquelle Sentence qui a 6t prononcle aux Parties le 23 Mai i689, leur
permit de disposer librement de leur personnel; sur Pappel qui fut inter-
jettd de cette Sentence, elle a &t6 confirm6e par autre Sentence 'du
Vicaire-Gen6ral de P'Evech6 des Canaries du io Fevrier I69o ; et
cette second Sentence a encore &6 contirmde par une troisieme que
leVicaire-Gen&ral de 1'Archev&ch6 de S6ville dans lesdites Isles a rendue
Ie 23 Fevrier i 691 ; desorte que la nullite de ce premier Mariage est
iune chose jugde par trois Sentences conformes des Tribunaux Ecclsisti-
ques de degr6 en degr6, desquelles Sentences il n'y a et ne pent y avoir
d'appel, aussi toutes les Parties y ont acquiesce; la nomine Petronille,
qui auroit 6td la seule Partie v6ritablement interessee a se plaindre du
Marriage du sieurde Graffe avec la Suppliante ne 1'a jamais faith; au con-
traire, jouissant de sa part de la liberty rendue aux Parties par ces Sen-
tences, elle a solemnellement 6pous6 des le mois de Mai 1691 Jean-
Philippe Bars, avec lequel elle a vecu en possession publique et paisible
de son 6tat jusqu'au jour de son d&c&s; le sieur de Graffe de son cotd,
usant de la meme liberty a, le 28 Mai 1693 6pous6 publiquemcnt la
Suppliante; ce ddlai de deux ann6es qui s'est 6coul6 depuis la date de
la derniere de ces Sentences jusqu' la la clbration du Mariage, marque
mirme qu'elles n'ont point 6td obtenues dans la vue par le sieur de
Graffe, de contractor precipitamment un autre Mariage; comme ses
moyens sont sans replique, la Suppliante implore la Justice de SaMajestd,
afin qu'elle lui rende l'honneur de son 6tat, et celui de sa Fille; que la
Procedure faite en execution dudit Arrdt du Conseil Superieur de Saint-
Domingue semble leur 6ter et qu'elle la r&ablisse et ses Enfans dans
la possession de leurs Biens de laquelle ils out 6tc d6pouilles; vu ladite
Requ&te ensemble les Pieces Justificatives d'icelle ; et tout consider ,
Sa Majesty Stant en son Conseil, ayant g-ird a ladite Requrte a cass6
et annull6 l'Arr6t rendu au Conseil Superieur de Saint Domingue,
le 20 Avril 170; et tout ce qui s'en est ensuivi et en consd-
quence a faith pleine et entire main -leve des Saisies et &ta-
blissement de Garnison qui ont t&6 faites en execution dudit Arrt ;
voulant qt'.e ladite Veuve et sa Fille soient remises en possession de
leursdits Biens et Effets ; et que si aucuns en avoient &t6 divertis ils
leur soient rendus ; faith defenses au Procureur-Gendral dudit Conseil ,





ae TAme'r;que sous le Vent. 4
et a tous autres de les trouble P'avenir dans la Possession de leur 6tat ;
et a cet effet ordonne que le present Arret sera lu, public et registry
audit Conseil Supdricur de Saint-Domingue. FAIT au Conseil d'Etat
du Roi Sa Majest6 y &ant, tenu Versailles, etc.
R. au Conseil Supirieur du Cap le z t Novembre 1706'.

ENQULrTE faite par le Juge du Cap, ai la Requite de M. DE
CHARITE Commandant en Chef a Saint- Domingue, pour se
justifier de I'Imputation ai lui faite aupres du Ministre d'avoir taxi
le Prix du Sucre.
Du ; D&cembre 170;.
A M. le Juge Civil et. Criminel du Siege Royal du Cap.
Vous remontre le sicur de Charite, Chevalier de l'Ordre Militaire de
Saint-Louis Lieutenant de Roi, Commandant en Chef de l'Isle de la
Tortue et Cote Saint-Domingue; Disant qu'il auroit appris que M. de
Galiffet, pour lors Gouverneur de Sainte-Croix et Commandant en
Chef de ce Gouvernement auroit inforrnm Monseigneur le Comte de
Pontchartrain Ministre d'Etat le 24 Janvier 1703 que ledit sieur de
Charite, Commandant dans ce Quartier du Cap y auroit tax6 les Sucres
zi 14 livres ce qui n'est pas vraisemblable, d'autant qu'A Parrivde du
Navire l'Aimable de Nantes, command par le sieur Courrant, leurs
Prix 6toient a 16 livres; et que ne voulant pas les prendre sur ce pied-la
en change de ses Marchandises,soit qu'il alleguat qu'ils avoient diminu6
de valeur en France, ou qu'il voulhit se pr6valoir de ce qu'il n'y avoit
pas d'autres Vaisseaux dans ce Port, et que Pon manquoit de tout a la
C6te; plusieurs Habitans des plus principaux 6tant assembles au Bourg
du Cap, oh &toit ledit Courrant, pour convenir avec eux du Prix desdits
Sucres, aprcs plusieurs contestations de part et d'autre tant ledit
Courrant que tous les Habitans assembly furent trouver ledit sieur de
Charite pour le prier de vouloir regler le Prix des Sucres; mais n'clie
ayant voudu rien fire, ils convinrent d'un commun accord de les donner
a 14 1. ; et ledit Courrant les avant accepts a ce prix-la il ouvrit son
Commerce publiquement a tous les Habitans ; il est vrai que ledit sieur
de Ch-irite dit audit sieur Courrant, que les Sucres du Quartier du Ca-,
ctantc enimm s pour les puis beaux, non-seulementde ceux de la C6te., mais
mnme de tous ceux des Isles de I'Ainmrique, les Habitans aimoient mieux,
pour conserve leur reputation, acheter les Marchandises un peu plus cheres,





46 Loix et Const. des Colonies Fran coises
et donner leurs Sucres a un meilleur Prix; tout cela ne devoit pas donner
lieu de dire a ceux qui l'avoient mand6 a mondit sieur de Galiffet, qui,
pour lors 6toit h L6ogane, que le sieur de Charite les avoient taxes a
14 livres ; et d'autant mieux qu'aprcs le depart de l'kimable les sieurs
de Martin et le Roux, Capitaines sur les Navires le Saint Paul de la
Rochelic ec la Jossue de Nantes ont trait sur le mme pied que ledit
Courrant; et commune il imported audit sieur de Charite de faire connoitro
a Monseigneur Ie Comte de Pontchartrain la relation et la v6rit6 dc ce
qui en est dessus, et que ledit sieur Courrant se trouve en ce lieu pour
en rendre un temoignagne authentique, il requiert M. le Juge qu'il
soit appell6 au Siege aussi bien que les Habitans et Marchandsnotables du
Quarter pour jurer et affirmer et rendre t6moignage s'il est vrai qu'il
ait jamais tax6, ni voulu le faire les fruits des Habitans, ni les Effets
qui viennent de France, et ferez justice. Signed DE CHARITE.
Vu la pr6sente Requite, nous Ordonnons qre M. de Charite fera
Enqucte pour la justification des faits contends en icelle; et pour cet
effet permis a lui de faire assigner tous ceux qui peuvent en avoir
connoissance pour lui valcir et servir ce que de raison, FAIT an Cap-
Ie 4 DWcembre 1705. Signed BRUNET.
Enquete faite par nous Jean Brunet, etc. du ; D6cembre 1705.
Cette Enquete oiz fut entendu notamment le Capitaine Courrant, e'tablit
la verite de l'expose de la Requete de M. de Charitte, qui ne se crus
pas au-dessus d'une preuve judiciaire et publique.



S4n.RET du Conseil d'tat, portant confirmation d'un Jugement du
Conseil des Prises, qui confisque au profit de l'Amiral une Prise,
faute par l'Armateur d'avoir pris sa Commission; et que les RanFons
qui seront faites au-delh de la some portee par les Ordonnances et
les Prises faites par les Armateurs qui auront tire le coup de Semonce
ou d'Assurance sous Pavilion stranger, seront confisqudes au profit d,
l'Amiral,
Du 23 Janvier 17o6,

Vu par le Roi etant en son Conseil, les Requetes respectivement prd-
sent6es, la premiere par Bertrand Gabarus Capitaine du Vaisseau la
Sujanne, tendante a ce qu'il plaise a Sa Majeste le recevoir Appellant




de Pllme'rique sous le Vent. 47
'du Jugcment ren'du le 12 Octobre 1702, par lecuel le Vaisseau Anglois
le Saccds de Lime et les Marchandiscs de son chargement ont 6td dd-
clares dc bonne prise au profit de Sa Majestd; faisant droit sur son appel,
ordonner, que cc Vaisseati lui dencmurera en propri&t6 : ladite Requete
contenant, qu'dtant parti de la Ville de Bayonne pour aller a Cadix il
auroit dans son retour augment son Equipage, pour se mcttre en dtat
de defense contre Ics Ennemis de l'Etat, et qu'ayant rencontre sur sa
route un Batiment Anglois, il s'en est rendu le maitre, et la conduit
dans le Port de la Ville de Bayonne; et quoique ladite prise lui dtit ap-
partenir puisqu'il a expos sa vie et son Vaisseau pour s'en rendre le
maitre, cependant M. l'Ainiral, par son Jugement du 12 Octobre 1702,
1'a adjugec au Roi; cc qui l'oblige de se pourvoir par appel dudit Juge-
ment : la second Requete presented par le Procureur du Roi en la Com-
mission des Prises, tcndantc a ce qu'il plaise at Sa Majest6 le rccevoir
Appellant du Jugement rendu au Conseil de Marine Ie 8 Fevrier .1703,
par IcIeil Ie Vaisseau le Succes de Lime a 6td adjug6 au sieur Comte de
Toulouse, Amiral de France, fame par Gabarus qui s'en est rendu
]e maitre, d'avoir obtenu une Commission ; faisant droit sur son appel,
ordonner, que ledit Vaisseau demcurera confisqu6 au profit de Sa Ma-
jestc : la troisieme Rcqute pr Amiral de France, tendante a cc qu'il plaise an Roi, -en confirmant le
Jugement du 8 Fevrier 1703 qui declare la Prise le Succes de Lime
conlisquic a son profit, le recevoir Opposant t l'ex6cution des Rlgle-
mens des 2 Ddcembre I69 3 ct 17 Mars 1696, en ce qu'ils adjugent a
Sa Majest6 Ics Prises on parts en Prises et Ics Rancons confisqunes sur les
Armateurs qui y contrevienncnt : vu aussi la Proc6dure faite en 1'Ami-
rautd de Bayonnc sur la Prise dudit Vaisseau Arglois le Succes de Lime,
ct le Jugement rendu le 8 F6vrier 1703 ensemble tout ce qui a et
remis respectivement par.les Parties : oui le Rapport du sicur Comte
de Pontchartrain, Secr&taire d'Etat, ayant le Departement de la Marine;
ct tout considered, le Roi 6tant en son Conseil, sans avoir regard aux Re-
quotes dudit Gabarus et du P;ocureur de Sa Majest6 en la Commission
des Prises a ordonnd et ordonne, que le Jugement du 8 F6vrier 1703,
seraa exdcute selon sa former et teneur; et faisant droit sur la Requete du
sicur Comte de Toulouse, Amiral de France, 1'a recu Opposant aux
Rg'cmens des 2 Ddcembre 1693 et 17 Mars 1 696, en ce qu'ils adjugent
i Sa Majeit6 le; Rminons qui excedent la some prescrite par Ics Or-
donnance3s, et les Prises fai:cs par les Armateiirs qui ont tir6 le cup de
scmonce on d'assurance sous Pavilion etranger ; et en consequence





4 ZLoix et Const. des Colonies Francoises
ordonne, qu'a 1'avenir seulement et sans aucune restitution du prix s
lesdites Prises et Rancons appartiendront en entier A I'Amiral de France,
SPl'exception sculement des portions des Equipages des Armnaters qui
ont tire le coup de semonce sous un autre Pavillon que ce'ui de Fraice,
que Sa Majeste leur a remis par son Ordonnance du 18 Juini 1704.
FAIT au Conseil d'Etat, etc.
R. en I'Amirauti du Cap, en 7t19.


ORD ON ANCE du Roi sur le faith des Prises entire Armateurs.
Du .... Janvier 1706.
SA MAJsBST 6tant informed que les frequentes contestations qui sur-
viennenm entire les Armateurs au sujet du partage des Prises, les con-
somment en frais et les mzttent hors d'6tat de continue leur course,
et d'ea entreprendre de nouvelles; et voulant supplier tant a 1'Ordon-
nance de 1681, qui n'a prescrit aucune regle sur cette matiere, qu'aux
dispositions des anciennes Ordonnances, qui n'ont prevenu qu'une parties
des difficultis qu'elle peut produire, Elle a ordonn6 et ordonne :
Art. IP. Qu'aucun ne pourra ctre admis au partage d'un Vaisseau pris
sur les Ennemis', s'il n'a contribu6 a 1'arreter, ou contract society avec
celui qui s'en est reindu maitre.
Art. II. Celui qui pretend partager un Vaisseau, ne sera point cens6 avoir
contribu6 a l'arreter, s'il n'a combattu, ou s'il n'a fait cet effort qu'en
intimidant l'Ennemi par sa presence, ou en lui coupant cheinin, et Pem-
pechant de s'6chapper, il 1'ait oblige de se rendre, sans qu'il lui suffise
d'avoir &t6 en vue, et d'avoir donned la chasse, lorsqu'il sera prouv6 que
cette chasse aura te6 inutile.
Art. III. Les Armateurs qui 6tabliront leur demand en partage sur une
convention de partager les Prises faites, tant en presence qu'en absence,
ne pourront justifier cette convention que par un Acte qui en contiendra
les conditions, et qui sera sign des Capitaines, ou de leurs Ecrivains,
en leur presence, s'ils ne savent pas signer, dopnt il sera fait mention
dans PActe : defendant Sa Majest6 d'avoir aucun regard aux Socidtes ver-
bales qu'Elle declare nulles, et de nul effet.
Art. IV. Les Armateurs qui donneront chasse au Vaisseau ennemi, et qui
en appercevront plusieurs autres, pourront n6anmoins, en se s6parant pour
les poursuivre tous en m6nme terns, convenir par des signaux de s'ad-
mettre reciproquement au partage des diflIrentes Prises qu'ils front;
ensorte




de 1'Ame'rqiue sous le Vent. 49
cnsortc que celui qui se s6parcra en faisant un signal de Pavillon rouge,
scra admis "i partager la prise don't it aura abandonn6 la poursuite, et
sera aussi oblige de consentir au partage du Vaisseau qu'il aura pris ,
si les autres Armiateurs qui continent leur chasse, lui rdpondent par un
autre signal semblable ; et en cas que les autrcs Armateurs fassent un
signal de Pavilion blanc, cc signal sera une marque de refus, et exclura
la Socicdt.
ART.V. Lorsque plusicurs Corsaires, sans Ltreunis par aucune Socidtd,
auront donn6 en mnime teams dans une flotte, ils partageront entr'eux
t proportion du calibre de leurs canons et de la force de leur Equi-
page le produit de tous les Batimens qui auront 6td pris, de meme
que s'ils avoient fait Soci&t6, ayant tous 6galement contribute la Prise.
AIT.VI. Les Prisonniers trouvcs sur lesVaisseaux ennemis, seront exac.
tement intcrrogis par les Officiers des Amirautls, tant sur les circonstances
de la Prise et sur le nombre des Vaisseaux qui leur ont donn6 chasse,
et qui ont contribud at Ics arrcter, que sur les signaux qu'ils auront
appercus.
AiRT. VII. Les times Officiers interrogeront aussi les Equipages des
Armateurs s'ils en sont requis sur la v6rit6 des signaux.
Made Sa Majest6d a M. le Comtec de Toulouse, Amiral de France,
de tcnir la main ai l'exccution du present R6glement; et enjoint aux Offi
cicrs de I'Amiraut6 de le faire enregistrer, publier et aflicher par-tout oA
bcsoin sera, it ce que nul n'en ignore. FAIT "a Versailles le Janvier
mril sept cent six. Signi, Louis.
R. en l'Amniraute du Cap d'Ordre de M. Mithon, Intendant, en z1719.


A R Rl T en Reglement dii Conseil Superieur de Leogane touchant Ie
Tarif des Droits pour l'Administration de la Justice.

Du 12 Avril 17o6.
S u n ce que le Procurcur-G6dnral du Roi a repr6sentc au Conseil que
les RWglemens qui ont dtd faits ci-devant sur les Taxes imposes sur les
Vacations et Salaires des Officiers des Juridictions et autres qui -y sont
sujcts n'ayant point empech6 qu'il ne se soit gliss6 une quantity d'abus,
parcel qu'il ne s'est point 6tendu stir la maniere don't ils se doivent com-
porter tant dans Ics Offices don't ils sont pourvus que dans I'Adminis-
tration de la Justice et perception des Droits qui leur sont attribuds 3 les
Tome 1L G.





Syo Loix et Const. des Colonies Francoises
plaintes qu'un chacun lui en a fait, Pont oblig6 de s'informer par Iul-
mime, ce qui lui a fait remarquer que les Juges se sont entierement
rehich6s sur 1'ex6cution des Ordonnances, et que les Matiercs qu'elles
ddclarent sommaires sont appointCes indiffrecmment en Droit par un soit
communique ou autres Ordonnances a mettre Four avoir licu d'en tire
leurs Epices ou Vacations ce qui entraine les Parties a une longueur
de Procedures et des Frais immense ;
Que ces Sentences 6tant sur pretendus Proccs par lcrit, par un surcroit j
les SubstitutsouProcureurs Fiscaux, et les GrefTers des Sieges, s'a:tribuent
les deux tiers desdites Epices, que le Conseil a mis "i l'arbitragc desdits
Juges ; que les Huissiers exigent des Parties des sommes excessive
bien au-dela des Taxes qui leur sont reglkes, sous prctexte d'une expli-
cation dudit R6glement ;
Qu'ainsi les accident arrives en ce Gouvernement sur-tout dans les
Families font naitre divers Proccs qui 6tant le plus souvent foments
par des esprits malins, on les voit augmenter par une quantity de Proce-
dures ou Pambition desdits Ofliciers les conduit de sorte que le soula-
gement que Ie Conseil a prdtendu donner au Public est demeurd sans
fruit, pour n'avoir pas pr6vu par son Reglement, qui a dt6 fait dans le
temps de sa creation ce qui pourroit causer le d6r6glement par la
suite ;
Qu'il seroit par consequent a craindre que ce relhichement n'entrainat
la ruine de plusieurs Families s'il n'y dtoit pourvu par un Reglement.
suivant les Articles du Mdmoire auquel il a &t6 charge de travailler ,
persuade que le Conseil y fera d'autant plus d'attention, qu'il a 6te fourni
stir cc qui a 6td si prudemment &tabli ci-devant par la premiere Cour du
Royaume qui est la source oit il a puis6 la plupart desdits Articles
qu'il prcsente audit Conseil afin d'y pourvoir.
LE CONSEIL aprcs avoir fait la lecture dudit MAmoire, oui sur ce
e'. Jean Nicolas et Ren6 Buttet Conseillers- Rapporteurs, 'Affaire
mise en D61ib6ration, a ordonn6 et ordonne ce qui suit :
ART. Fe. L'usage s'etant introduit de tenir les Audiences une fois la
semaine Ies Juges, quant ai present, s'y conformeront, dans lesquelles
se vuideronE touces les Affaires sommaires entire lesdites Parties sans
aucuns F 'is, Epices ni Vacations a peine de concussion.
ART. II. Lesdits Jugec seront obliges de se trouver deux fois la
semaine aux Bourgs oui se tienment les Audiences un desquels sera
pour y juger les Proces par ecrit et y appointer toutes les Requntes qui
leur seront presentees par les Parties et l'autre pour y tenir leurs





de 'Amnde'rue sotLs l V-ent. Yi
SLances pour y juger sur icsdits Appointcmens ou Ordonnances au bas
desdikes Pequcctes conime ci-dessus est dit.
ART. III. II sera pernmis aux Licutenans si lesdits Juges ne s'y
trouvcnt point a neuf heures precises d'appointecr lesdites Requetes et
d'y tenir J'Audience, pour y rendre des Sentences au dcfaut des Juges.
ART. IV. Pour pr6venir les incident qui peuvent survenir centre les
Officiers au sujet de leurs Offices, ordonne que lorsque le Lieutenant
se trouvera dans des lieux dloignas dudit Siege it pourra appointer les-
dites Requctes sans faire n6anmoins aucuns Actes de Juridiction ; que
mime au cas de lief de corps mort on autre cas qui requiert cdlcrit6
hors le Bourg de sorte qu'il y ait plus de facility d'y appeller ledit
Lieutenant, il pourra s'y transporter, dresser son Proces-verbal de l'etat
ou se trouve la personnel bless6c, on faire le lief du corps mort.
ART. V. Que lorsque le Juge se trouvera a't 'Audience pour y prd-
sider, il demandera l'avis dudit Lieutenant ; et au cas que leurs avis
soient contraires celui du Substitut ou Procureur Fiscal s'il ne se
trouve pas Partie dans la cause on d'un ancien Praticien si ledit Subs-
titut y a conclu, qui sera nommnu par le Juge au cas que 1'Affaire le
mIrite.
ART VI. Qu'il en scra usd de mime dans Ics Proccs par dcrit,
auquel cas les deux tiers des Epices appartiendront a' celui qui en sera
Rapporteur et 'autre tiers distribute aux autres qui y auront assists.
ART. VII. Que le Rapporteur ccrira de sa main le Dictum on le
Dispositif de la Sentence et la date du jour qu'elle aura dtc rendue ,
avant que de la remettre au Greffier qui s'en chargers pour la mettre
kur le Registre, qui sera sign dudit Rapporteur et de celui qui aura
prdsid6.
ART. VIII. Que les Juges vuideront dans quinze jours, a computer
'du jour de la publication dudit Reglement tous les Proces qui sont
entire leurs mains et a Pavenir dans huit jours, A computer du jour que
routes les Pieces leur auront &it remises ; fate de ce, les Parties pour-
ront se pourvoir comme de dini de Justice, et lesdits Juges condamnds
en tois les d6pens, dommages et intdrits des Parties.
ART. IX. Les Juges seront tenus de faire toutes les Expdditions des
Matieres sommaires et expliquces par les Articles III IV et V duI
Titre 17 de l'Ordonnance dans Icdit Siege et en I'Audience sans
cxercer aucuns Actes de Juridiction dans leurs Maisons, sinon dans les
cas suivans :
ART. X. Pour les Elections des Tuteurs ou Curateurs Avis dc
G ij






S2 Lo;x et Const. des Colonies Francoises
Parens, Partages, Enqutes Informations, Interrogatoire en Matiere
Civile si le cas y dcheoit; Compulsoire, Redditions de Comptes ,
Rapports d'Experts Appreciations, Comparaison des Seings et Ecri-
tures Verifications d'icelles, Reception de Caution Taxe de d6pens,
et Liquidation de dommages et interets, pour lesquels Actes particuliers
lesdits Juges ne prendront que les taxes ci-apres declarees.
ART. XI. Que sur les Requetes qui leur seront pr6senties sur
lesquelles ils mettront leurs Ordonnances soit pour faire assigner Partie
on pour ordonner des Defenses provisoires, pour saisir conservatoire-
inent ou de soit communique au Substitut ou Procureur Fiscal, quand
la matiece le requerra ils ne prendront aucune chose de quelque qua-
litdque ce soitpour lesdites Requites, soit en MatiereCivile, Criminelle,
et soit qu'il y ait vu des Pieces ou non, Affirmations ou autres Actes de
simples instructions et gindralement pour tous Jugemens Rdglemens
et Expeditions faites i I'Audience, a peine de concussion.
ART. XII. It ne sera point donn6 Appointement i dcrire en Matiere
s-ommaire ; mais si 1'Affaire ne peut Ltre jugee h l'Audience, it sera
ordonn6 que les Parties mettront leurs Pieces et Mimoires entire les
mains du Greffier, et sans qu'il soit besoin de conclusion apres 1'Acte de
produit signified et dans la huitaine, a computer dudit Appointement 'a
mettre, sera donn6 Sentence sans frais.
ArT. XIII. Seront tenus lesdits Substituts ou Procureurs Fiscaux de
se rendre a 1'Audience pour prendre la communication qui leur sera
faite des Causes qui y seront portees pour y conclure sans qu'ils puissent
prendre aucune chose des Parties, a peine de concussion.
ART. XIV. Ne pourront pareillement prendre ni recevoir aucune
chose des Causes oii le Roi et le Public auront int&rt bien que les
Parties intdressdes leur en fissent offre volontaire.
ART. XV. Seront tenus tous Juges, Substituts, Procureurs Fiscaux et
autres Officiers de Justice, d'dcrire au pied de toutes sortes d'Actes leurs
Epices Sa'aires et Vacations, a peine de concussion.
ART. XVI. Seront pareillement tenus les Greffiers on les Commis,
'de mettre sur toutes les Expeditions taut premiere que second qu'au-
tres qu'ils ddlivreront les Epices, Taxes sur icelles et par qui elles
auront 6td paydes a peine de deux cons livres d'amende, don't it sera
lev6 Ex6cutoire sur le vii de ladite Expedition sans autre forme ni
figure de Proces.
ART. XVII. Les Grefflers ou leurs Commis mettront aux Sentences
et autres Actes qu'ils expidieront, vingt-deux lignes a chaque Page ou






de I'Ame'rque sous le Vent.. 53
R6ble et douze syllabes a la ligne si c'est du grand paper, et quatorze
lignes et huit syllabes a la ligne si c'est du petit paper sans pouvoir
exiger des Parties autre Salaire que ce qui sera tax6 ci-apres.
ART. XVIII. Ne prendront lesdits Juges et Substituts, aucuns Droits
pour Rdception des Grefliers Notaires Huissiers, ni pour la publi-
cation des Edits D6clarations du Roi Lettres-Patentes Arrets et
R6glemens et tous autres Actes d'Audience.
ART. XIX. Ne pourront aussi lesdits Juges, Substitus et Procureurs
Fiscaux recevoir les Epices par leurs mains ni les faire consigner
avant le Jugement du Proccs ; et au cas qu'il soit besoin de d&cerner
Exacutoire, ils ne seront ni en leurs noms ni de leurs Greffiers, mais
scront d6livr6s aux Parties int6ress6es qui les auront d6boursdes.
ART. XX. N6 pourront aussi lesdits Juges faire descentes oii il n'y
aura qu'un simple Rapport d'Experts s'ils n'en sont requis par 6crit
par Pune ou l'autre des Parties, qui sera tenue de consigner les frais ordi-
naires.
ART. XXI. Les Juges ne pourront apposer aucuns Scellns lorsqu'il y
aura Pere ou Mere survivant, ou qu'il se trouvera des Mineurs qui
auront un Tutcur ou Curateur si lesdits Juges n'en sont requis; et
quand il n'y aura ni Pun ni 1'autre, ou quo les pr6somptifs Heritiers
seront absens, les Scelles seront appos6s par lesdits Juges a la diligence
et sur le Rdquisitoire desdits Substituts ou Procureur Fiscal, sur les
Biens des Mineurs, et t la diligence du Curateur aux Biens vacans pour
les HIritiers absens nanmnoiis sans qu'ils puissent assister a la levde
desdits Scelles, aprcs qu'ils auront et6 reconnus, ni aux Inventaires ,
sous prdtexte de minority ou absence de Pune des Parties ; et sera tenu
ledit Substitut, s'il ne se trouve personnel pour le requ6rir, de faire
dlire un Tuteur et Curateur audit Mincur, pour, par icelui se trouver
i la confection de PInventaire auquel il sera procddd par un Notaire
qui ne pourra prendre que ce qui sera tax6 ci-apres.
ART. XXII. Ordonne aux Jugcs de so confa'rmer a l'Article 241 de
la Coutume de Paris, pour la cl6turc des Inventaires, depuis la creation
du Conseil.
ART. XXIII. Au cas que Ie survivant des Pere ou Mere se remarie,
et qu'il y ait dissolution de Communaut6 avec les Mineurs des prcccdens
Mariages, les Juges, A la diligence du Substitut ou Procureur Fiscal ,
s'il ne se trourve personnel pour le requerir, front fonder une Rente des
Biens desdits Mineurs, par personnel de probity, en presence du subrog6
Tuteur ayant dgard at la quantity et vraie valour d'iceux laquelle





y'4 Loix et Const. des Colonies Francoises
Rente secra payce tous les ans par le second on subsequent Marl, au
subrog, Tuteur si lui ou le survivant sont Tutcurs, pour titre cmployiec
en augmentation de Fonds ; Negres ou intircts pour lesdits Mineurs si
micux n'aime le second on subsequent Mari meuttre les Biens sans les
diviser t I'enchere, pour la part desdits Mineurs 6tre employee come
ci-dessus est dit par le Tuteur ou subrog6 Tuteur a peine d'ca
rcpondre.
ART. XXIV. Qu'au cas que lesdits Mineurs deviennent Majeurs par
Lettres de Benedice d'age, ils ne pourront recevoir aucun compete ni
faire aucuns partages que devant le Juge suppose que le survivant de
leur Pere ou Mere soit mari6 ; declare nuls les comptes qui seront
rendus ou les Partages faits par deviant Arbitres s'ils ne so:t,
nomm6s d'Ofihce et sans la presence dudit Juge; ordonne en outre qu'it
y sCera procede do nouveau a la diligence du Substitut ou Procureur
Fiscal.
ART. XXV. Que tous Baux judiciaires soit qu'ils soient faits en
consequence de Saisie reclie o'i autrement, seront exp6dids aprts trois
remises on publications et si par qucIquie raison il y en a davantage ,
nc sera cnonce dans ledi3ch a u-x plus grand nombre de trois, desqueiles
premises ne sera exp'di, ucmes Sentences, mais seront d&clarees par Acte
et significations quri seron.t faitecs a la diligence des Parties qui poursui-
vront le Bail si besoi n est.
ART. XXVL Eun>int aux Grcficrs de tenir un Registre pour y
met're touted les t'o''ctions de. Parties sur Proc's par ecrit, sur lequet
le Juge s'en chargers par sa signature a ctd de 'Penregistrement, qui
sera ray6 lorsqu'il le remettra au Giefle don't Ie Greffier en demeurcra
charge jusqu'ai la premise.
ART. XXVII. Que pour 6viter les abus qui se pourront commettre
par les Gremers ou leurs Commis en Pa!:i-date des Actes d'Insinuation
aux Contrats qui y sont sujets ordonne que les Registres des Insinua-
tions seront tous les imis at la fin de clacun d'iceux et a la fin de
chaque page, paraph6 par le Juge ou par son Lieurenant qui sera
oblige pour cet effect de le fire gratis, etleditGreflier dele lui apporter,
ai peine de trois cens livres d'amernde.
ART. XXVIII. A PI'gard des Proc&s par 6crit et non compris dans
les cas exprimi6s ci-devant laisse a la prudence des Juges pour le rcgler
suivant 1'importance des cas et qu'en conscience il croira y avoir bien
travaille, sans considerer la valeur des choses ni la quality des Parties,





ae I'Ame'rnque sous le Vent. y
mnals seulcment son travail, lesquelles Epices scront mnses de sa main au
bas de la Sentence.
ArnT. XXIX. Ordonne qu'a 'dgard de tous ceux qui sont sujets aux
Aruic. cxxv, cxxvi et cxxvI de la Coutume,ilsintenteront IcursActions
on arriteront leurs Comptes ; savoir les Chirurgiens a la fin de l'annce
de leur abonnement, ct des remedies par cux fournis pendant ledit an ;
les Marchands du jour de la ddlivrance de leurs Marchandises, et les
H<^el!iers tous les six mois pass quoi ils seront ddchus de leur
demand.
ART. XXX. Ordonnc aux Juges de travailler incessamment et sans
interruption aux Proccs Criminels toutes autres affaires cessant, et au
Greffier d'envoyer au Greffe du Conseil sitot la Sentence definitive
re.dne, la Grosse desdits Proc&s, pour etre jugs d6finitivement.
Aur. XXXI. Pareillement lorsqu'il y aura dcs Prisons renvoie aux
Juges pour regler leo Droits appartenans aux Geoliers pour Vivres,
Denries Geoles et Geolages.
AnT. XXXII. Apres Ie Jugement des Proccs Criminels le Greffier
ne pourra ddlivrer aux Parties Civiles, ni it PAccus6 aucuncs Pieces
secrettes du Proc&s ; pourra sculcment donner s'il en est requis un
Extrait des Taxes faites pour raison des Informnations PRcollemens ,
Confrontations et autres Procddures Criminelles pour lequel Extrait il
n'aura que sa Grosse a la ml me raison que des autres Grosses des
PIroc':s.
AIRT. XXXIII. Ne pourront lesdits Juges Substituts et Grefiers ,
lorsqu'ils travailleront ches les Parties y prendre aucnns repas soit
chez I'une ou chez l'autre mnime sous prdtexte de diminution de leurs
Taxes sinon dans Ic cas ci-apres declare.
ART. XXXIV. Fait defenses aux Notaires de laisser les Actes qu'ils
passeront sans ^tre signs par eux et par les Tmioins, a peine de
deux cens lives d'amendc ct des d&pens dommages et intircts des
Parties.
ART. XXXV. Ordonne aux Notaires de se conformer a I'Arr& dI
Conseil du 3 F6vrier 170y, pour les Legs pieux, ving:-quatre heures
apres le deces du Testateur a peine de payer eI Legs port par le Tes-
tament don't sera d6livre Executoire sur !a ddnonciation qui en sera
faite au Procureur-Gendral ou ses Substitiuts sans autres formes de
Proccs sans que pour raison de ce, ceux qui sont charges desdits Legs
puisscnt uen tre dcchargds.que par le paiement d'iccux,





Loix et Const. des Colonies Francoises


Saisie Reelle.

ART. XXXVI. Que dans les Sentences de Certifications des Crides,
ne scront employs par le menu les Hdritages et choses saisics ni les
tenans et aboutissans d'iceux, mais contiendront qu'en vertu du Contrat ou
autre pouvoir qui sera dat6 a la requ^te du Cr6ancier qui sera nomm6 ,
faute de pavement de la sonmmne d6sign6e dans l'Exploit de Saisie les
Fruits, H6ritages on choses comprises en icelles out 6t& saisis rdelle-
ment, et Commissaire y 6tabli; les jours que les Crides auront 6td faites;
les noms des Huissiers qui les auront faites, et en quelle Paroisse les
Rapports en ont 6td faits par son Lieutenant ou autres en son absence ,
qu'il nommera et en presence de trois Notables de la Juridiction, qui
seront nomms et que par leur avis les Crides 6tant bien faites le
Juge les a certifies, sans mettre autres Discours dans ladite Sentence ;
ensuite de quoi sera par le Greffier de la Juridistion a laquelle le Decret
se poursuivra ddlivr6 Commission pour faire appeller le Saisi pour
bailler moyen de nullitd et les Opposans pour bailler leur cause d'op-
positions.
ART. XXXVII. Comme aussi dans les Sentences de cong6 d'adjuger,
seront seulement ins6dres les qualitds des Parties et la date de la Sen-
tence de certification de la Commission pour assigner la Partie saisie ,
pour bailler moyen de nullite de l'Appointement de Registre de pro-
duction et contredit des Parties, si elles ont produit et contredit, on
de I'Acte'desommation de ce fair ; et si elles sont par d6faut fait
mention des dates du defaut et de la demand sur le profit d'iceux ,
ensorte que la Sentence ne pourra exceder trois r6les,
ART. XXXVIII. Dans les Sentences d'Adjudication par D6cret
seront seulement insdries la Saisie r6elle a la-requete de qui et sur qui
elle a 6td faite; les dates des Proccs-verbaux des Cri6es; les Paroisses
ou elles ont &te faites ; les Tcmoins qui y auront &t6 presens les Oppo-
sitions, si aucunes y a; la Sentence de cong6, soit qu'elle soit par
ddfaut ou contradictoire; l'Enchere ou Placard des choses ench6ries et
comprises dans la Saisie qui ne seront point rpe6t6es mais seulement
s'il y a quclques diminutions distractions ou changement, en sera fait
mention, et des Sentences qui les auront ordonnees ; ensemble des
Publications qui auront t&6 faites dudit Placard ou Enchere et des
jours des Crices, ndme des Encheres qui auront &dt lors faites d'icelles ;
et s'il survient quelcues Contestations Oppositions Sentences ou
Arrets






de 1-Ame'rique sous ie Vent. '7
Arrits qui retardent ou confirment le D6cret, en sera aussi fait mention,
come parcillement des Encheres qui auront &t6 faites lors de 1'Adjudii
cation, le tout succinctcmcnt ; et dans ledit D6cret sera fait mention de
cc qui sera adjug6 par le menu tenans et abousissans ; mais s'il y a
plusieurs choses adjugdes sous differens prix L plusieurs Adjudicataires ,
si chacun desire avoir une Expedition s6par6e dudit Decret ne sera
fait mention dans Ie Decret ddlivrd a chaque Adjudicataire que des
choses qui lui auront 6td adjugdes, tant a 1'egard du titre ou[ la Saisie sera
ref6rde que de 1'Adjudication, et ne peut ledit Greffier exp6dier ledit
Decret par chacun R61c d'icelui, que comme pour les Sentences.
Art. XXXIX. Les Greffiers seront tenus de publier a I'Audience la
premiere Enchere, appellec Placard, des choses saisies, qui aura et
faite par les Poursuivans, et mettre au bas leur Certificat de ladite Publi-
cation, et ne sera par eux fait aucune Expedition de ladite Enchere.
Art. XL. A liegard des Expeditions des Dicrets volontaires pour
purger les Hypotheques, il en sera use de la m6me maniere que pour les
Decrets forces et n'y sera le Contrat d'acquisition mentionn6, mais
seulement dat6, et quel heritage est saisi et d6cr&i6 sur la parties saisie,
comme Payant acquis de son Vendeur, et ne prendra ledit Greffier pour
1'Expedition desdits D6crets volontaires, plus grande some que pour
line Sentence, A proportion des Roles, don't il mcttra son recu.
Art. XLI. Dans Ie vu des Sentences d'Ordre et distribution du Prix,
seront employs les noms des Poursuivans et Opposans; la date des Rd-
glemens intervenus en 1'instance; les causes d'oppositions, productions et
contredits desPoursuivans et Opposans qui en auront fournies, oules Actes
de soumission de cc faire, sans faire mention par le menu des Contrats et
Pieces produites, moyens contends par les inventaires, productions et
contredits et ne sera donnd qu'une Sentence d'Ordre definitive, par
laquelle les Cr6anciers seront colloqu6s pour leur principal, di'pcns, dom-
mages et intcrets, et laquelle, en cas d'appel, sera exdcut6e, nonobstant
opposition ou appellations quelconques, et sans prejudice d'icelles, en
baillant par le Creancier utilement colloquy, a 1'6gard desquels il y aura
ap'el, bonne et suffisante caution, de rapporter ce qu'il aura touch,
-en cas que, par Pdve6nement dudit appel, il soit ainsi ordonii et ne
prendront lesdits Greffers que pour une Sentence a proportion des
(l6es, don't ils mnettront leur recu.
Art. XLII. Ne pourront lesdits Juges assister anx distributions et
rnumerations des deniers provenans des biens d6cr6tds, licit6s ou dIpo-
ses, qui seront pay's par les Grelficrs qui les auront en leur.; Bureaux,
Tome II. H






5 S Lolx et Const. des Colonies Francoises
ni pour raison de ce pr6tendre aucune taxe, ni recevoir ancun salaire,
encore qu'ils eussent &et requis par les Parties d'y assister.
Art. XLIII. Les Grefficrs ne pourront pr&tendre pour droits de con-
signation des deniers que deux pour cent de ceux qui leur sero! t remis
par l'Adjudicataire, at la diligence des Creanciers utilement colloques.
Art. XLIV. Les Greffiers ne pourront prteiindre que les deAiers pro-
venans des ventes des Biens d6crctes, ou des Meubles vendus soient
(dpos6s en leurs mains s'ils ne font apparoir de leur solvaLilit6, ou
qu'ils aient une caution solvable d'un Habitant, quoiqueOfficiers pourvus
de la Cour.
Art. XLV. Que les Huissiers, sitot la vente des Meubles ou autres Effets
saisis, scront obligOs d'en avertir le Juge qui leur donnera ses Ordon-
nances, pour remettre pareillement les deniers provenans desdites vents
entire les mains d'un Habitant, comme dit est, si l'Huissicr ne fait appa-
roir de sa solvabilit6, et si les deniers proviennent de la vente faite a
la re:{ute du Curateur aux Biens vacans lesdits deniers lui seront
Xr'mis pour en tenir compete.
Arpenteurs.
ART. XLVI. Que pour 6viter aux abus qui se commettent par les
Arpenteurs sur interpretationn de P'Arrkt du Conseil du ........, qui
fait defenses auxdits Arpenteurs de prendre plus grande taxe que celle
de douze lives par jour qui lcur seront pays par cclui qui les fera tra-
vailler, sans compreadre leur d6pense, et celle de six livres it son Porte-
Chaine, s'il y est.
Ordonne auxdits Arpenteurs de mettre tous les ans au Greffe du
Conseil une copic des Actes d'arpentagc, pour y avoir recours, si
besoin est.
Fait pareillement defenses auxdits Arpenteurs de se servir pour
borner leur arpentage, d'aucun arbre ayant vie et racine ; leur ordonne
d'y poser une pierre avant en terre, ou a son defaut, une piece de bois
de chine on autre bois incorruptible, d'un pied en quarry, de quatre
pieds en terre et six pieds hors de terre, sur lequcl il y aura une
plaque de fer blanc ou de plomb qui seront fournis par les Proprid-
taires par moiti6, si la lisiere est mitoyenne, et par le premier Propri-
taire, si c'est par Commission, sans que pour ce il puisse avoir aucun
recours sur celi qui se me:tra a son c6td; fait defenses A toutes per-
somnes d'arracher lesdites bornes a moins qu'il n'en soit ordonne par
Justice, a peine d'6tre procedd contrc eux criminellemcnt.





de l'Ame'rque sous le Vent.


Vacancies.

ART. XLVII. Les Curateurs aux Successions vacantes, ne pourront
pretendre d'autrcs salaires pour Ics deniers qui se trouveront aux Suc-
cessions don't ils seront charges, quec ciinq pour cent ; et a l'gard de
cells oti il faudra parvenir ai la ventc, soit des Effets ou autres Bicns
d'icelles, dix pour cent, qui seront pris par ledit Curateur pour ladite
vente et recettes desdits Biens et Eflcts, desquels il demeurera respon-
sable ou la caution.
Taxe pour les Juges.

ART. XLVIII. Pour les Actes de Tutelles, Curatelles et Avis de
Parens, par vacation. 3 liv.
Pour les Appositions de Scells Partages, Redditions de compete oil
autres Actces expddics en leurs Maisons au Bourg, seront rdgl6s pour
chacune matinee ou aprcs-diner, a raison de six livres tournois pour
vacations de trois heures.
Pour les Receptions de Rapports, de Visitations, Apreciations Ex-
traits, Col!ations, RMceptions de caution,neprendront lesdits Juges plus
grande Taxe quce celic de trois livres.
Nanmnoins dans les comparisons de Signatures et Ecritures, Rdcep-
tions et Nominations d'Expcrts ou autres Actes qui requerreront un plus
long- temps, pourront lesdits Juges prendre leur Taxe -i raison de
six livres par matinee, ce qui revient a quarante sols par heure.
Pour l'Interrogatoire sur Faits et Articles en matiere civil, at raison
de quarante sols par heure.
Pour Homologation de Sentence arbitrale et Testament, Cloture d'ln-
ventaire et Entdrinement de Lettres, seront faites a I'Audience sans frais.
Pour les Vacations pour les Baux judiciaires, suivant la Taxe qui se
trouvera au bas de la Sentence d'Adjudication.
Les Taxes des Juges qui se transporteront hors des Bourgs ou de leur
demure en execution de leurs Sentences ou Arrts seront r6glces at
raison de dix-huit livres par jour, le tout, tant pour leurs dipenses,
que pour lesdites Vacations, sans qu'elles puissent ctre augimentes pour
quelque prdrexte que ce soit, ni prendre aucun salaite particulier pour
]es Procs-verbaux qu'ils dresseront, ni souffrir qu'il en soit pris; inais
au cas que lesdits Juges se trouvent dans des endroits 3loignis, qu'ils
Ine puissent etre nourris ailleurs, en ce cas pourront prendre leurs
H ij






C0 Loix et Const. des Colonies Francorses
repas chez les Parties, et ne prendront que douze livres pour leurs
Vacations, c onine il est dit ci-dessus.
Pour un Sentence de Certification de Cride, liv.
Pour la Sentence de Cong6 d'Adjug6, ...... 3 liv.

Criminal.

Pour chaque Proces-verbal de Plainte fate au Juge, i liv. 10 sols.
Si clle est faite par Requite gratis.
Pour le Proc6s-verbal de Pltat ou se trouve la personnel blessde,
ou corps mort ,. 4 liv.
Pour Audition de chaque T6moin, tznt en matiere civil que cri-
minelle, les Juges ne prendront pour chacun q ie douze sols.
Pareillement pour le Recollement et Conifrontation.
Pour Recollement des Interrogatoires et Confroatations des Accusds,
pareille Taxe.
Pour chaque Decret de prise de corps, d'Ajournement personnel,
ou Assign6 pour etre oui, 2 liv.
Pour chaque R6p6tition, mrme Taxe.
Pour Sentence qui ordonne le Recollement et Confrontation, trois liv.
Pour Sentence qui ordonne que l'Accus6 sera dlargi sous caution,
ci, 3 liv.
ART. XLIX. Au Substitut du Procureur Gn6ral, ou Procureur-
Fiscal, lorsqu'il y sera appell6, soit par Ordonnances, Rdquisitions out
NIcessit6, aura les deux tiers du Juge.

Aux Grefiers.

ART. L. Pour Exp6dition er Grosse des Actes de Tutelle, Curatelle
et Avis des Parens trente sols.
Pour les Appositions de Scelles ctant avec le Juge, Partages, Reddi-
tions de Compte et autresActes expddi6s chez lesdits Juges, leur Grosse
a raison de douze sols par R61e.
Pour tous les autres Actes expddids dans la Maison du Juge, et come
il est dit ci-devant lesdits Greffiers n'auront que leurs Grosses sans
Vacation, comme dit est, a raison de douze sols par R6ole.
Pour les Proces-verbaux de Plaintes faites devant les Juges de lPtat
oii se trouve la personnel blessee ou corps mort ledit Greffier aura ]a
moitie du Juge, ou sa Grosse a raison de cinq sols par R6le, ci. 5 sols.






de Ame'ndrqie sous le Vent. 6t
Pour les InformaLions, RLcollemens, Confrontations, Ddcrets, Interro-
gatoires et autres Instructions criminclles, la moiti6, come dessus, et sa
Grosse a raison de cinq sols par Role, ci. . 5 sols.
Et pour la Grosse des Informations Enquetes et autres Exp6ditions
qu'il fera en matiere civil, six sols par Role d'Ecriture, sans pouvoir
pritendre aucune Vacation, ci. 6 sols.
Et envoyant par lesdits Greffiers au GrefFe du Conseil la Grosse des
Proc's criminals, ne grossoyeront autres Pieces que les secrettes; savoir,
la Plainte, lcs Informations, Interrogatoires, Rdcollemens, Confronta-
tions, Conclusions du Substitut et Rapport en Chirurgie, de la Grosse
desquclles Pieces sculement Ex6cutoire sera d6livrd a raison de cinq sols
par chaque Role, sans pouvoir grossoyer les Requctes, Ordonnances et
autres Pieces qui servent seulement a 1'Instruction, ci. 5 sols.
Pour touts les Sentences qui s'expddieront a l'Audience et sur Proccs
par Ecrit le Greffier ne prendra que sa Grosse a raison de douze sols
par R6le, ci... . .... .... I2 sols.
Comnme aussi pour les Baux judiciaires, pour sa Grosse a raison de
douze sols par R6le, ci. . 12 sols.
Pour Fat-on d'un Appointement a mettre, pareille Taxe.
Lorsque ledit Grefler se transporter it aura Ja moitid, sans que
cldite Taxe puisse &tre augmentec pour quelque pr&texte que ce soit,
commei il est dit ci-decvant, la Grosse comprise.
Pour l'Actec d'Aflirmation d'un Voyage, ci. I liv. o0 sols.
Pour Acte de Soumission de caution fait au Greffe trois livres ,
ci. 3 liv.
Pour tin Ddfiut, douze sols ci .. 12 sols.
Pour un Cong6, douze sols, ci .. 12 sols.
Pour la Declaration des Negres . gratis.
Pour chacun Acte qu'ils mcttront au bas des Grosses des Contrats de
Donations, et autres sujets a Insinuations, Publications ou Enregistre-
imens trente sols, ci. I liv. 0 sols.
Et pour Copie des Contrats et autres Actes qu'ils mettront sur le
Registre des Insinuations, Publications ou Enregistremens six sols
par chacue Role que contiendra la Grosse du Contrat ou trente sols,
ci. I liv. 10 sols.
Pour l'Enregistrement du Proccs-verbal de la Saisie-Rdelle et Eta-
blissement du Commissaire, trois lives, ci. . 3 liv.
Pour l'Enregistrement des autres Expdditions auxdites Saidies-Rcellcs,
trente sols, ci liv. o sols.





62 ZLoix et Const. des Colonies Francoises
Fait defenses auxdits Greffiers de prendre par R6le de pc:it Papier
plus de la moiti6 de ce qui est taxd pour le Role de grand Papier a,
peine de restitution du quadruple.
Aux Notaires.
ART. LI. Pour chaque Vacation d'une matinee on aprcs dind, six
livres lorsqu'il y aura transport, ci. . 6 liv.
Pour la Grosse de l'Acte qu'ils exp6dieront, a raison de quinze sols
par Role, en mettant vingt lignes et douze syllabes a la ligne, ci. I y sols.
Pour Vacation d'une matin6e ou apres diner, faite dans leur Maison,
trois livres et leur Grosse comme ci-dessus ci. 3 liv.
Pour Droit de Recherche de toutes sortes d'Actes, Pann6e 6tant cer-
taine, trente sols, ci. I liv. 10 sols.
Et out it faudra un plus long temps pour l'incertitude de l'ann6e, ils
prendront leurs Vacations come it est dit ci-dessus, pour ce qui est
fait en leur Maison, c'est-a-dire, trois livres, ci. 3 liv.
Les Notaires ne pourront pr6tendre pour les Contrats de Mariage fait
en leurs Maisons plus grande Taxe que pour les autres Actes ci-dessus
expliqucs at raison de trois livres ci. . 3 liv.
Pour Vacations et la Grosse, a raison de quinze sols par R6le et
pour ceux auxquels it y aura transport vingt livres tant pour le Contrat
que pour ledit transport, et sa Grosse quinze sols par R6le, ci. I5 sols.
Pour une simple Procuration quarante sols ci. 2 liv.
Pour une Obligation, Minute et Grosse, trois livres, ci 3 liv.
Pour une quict'ance inmme taxe.
Pour cells du Trdsor, elles seront d6livries gratis, a la reserve du
Parchemin, qui leur scera pay6 par les Parties.
Lorsque ia Minute d'une Quittance est d6livrde trente sols ,
ci. I liv. 10 sols.
Pour un Compulsoire suivant sa Vacation.
Aux Tcmoins 'Gardiens etc.
ART. LII. Pour les Taxes des Temoins laissdes a la prudence du
Juge, ayant par eux 6gard a la quality des Personnes et a I'eloignement.
Pour rapport des Visites des Bless6s ouCorps morts aux Chirurgiens,
soit qu'il y ait transport ou non, le mime.
Aux Gardiataires des Bestiaux saisis, leur sera payd pour chaque
neuf sols par jour, .. 9 sols.
Et pour la Garde des Meubles six sols par jour, ci. 6 sols






de l'Ame'rique sous le Vent.


Aux IHuissiers.

ART. LIII. Scra payd aux Huissiers ou Sergens pour chaque Exploit
d'ajournement dans le Bourg dix sols, ci. .. 10o sols.
Pour ceux faits hors'le Bourg pour chaque lieue, y compris ledit
Exploit quarante sols ci . ...... .. 2 liy
Lesquelles lieucs seront rcgl6cs ci-apris.
Pour chaque Exploit de Commandement, Saisic ct Arrt ci.. 5I sols.
Hors le Bourg a proportion des lieues, et son Exploit pour les exd-
cntions des Meublecs et transport d'iccux dans le Bourg, trois livres,
ci....... ..... ... 3 liv.
Hors le Bourg son transport comme dessus et son Proccs-verbal.
Pour chaquec Extrait de Saisie qui sera ddlivrd six sols par Role,
ci. 6 sols.
Pour Ventc de Mecubles pour une matinde ou aprcs diner faite dans
]e Bourg trois livres, ci .. 3 liv.
Pour le Proccs-vcrbal de Vente quatre sols par Role, ci 4 sols.
Pour Signification de chaque Rble des Pieces dans le Bourg six sols
par Role, lorsqu'il y aura transport, it raison de quarante sols par lieue,
ct la Grosse t quiatrc sols par Role, ci. . 4 sols.
Pour la Publication d'un Bail "l Ferme et Enchere quinze sols ,
a .... .... .... .... 5 sols.
Pour son Proccs-verbal d'Apposition a la porte de l'Eglise et Publi-
cation dc I'Affiche qu'il fera au devant de ladite porte a l'issue de la
clesse Paroissialc, trois livres ci.. . liv.
A la Campagne son transport commie dessus et pour Significations
dties Sentences et Appointemens, dix sols ci. o sols.
S'il y a transport quarante sols par lieue et la Grosse al raison de
dix sols ci. . 10 sols.
A l'dgard des Saisies-R Proccs qui sera joint au present Reglement.

Saisies-Reelles.

Pour un Exploit de Commandement au Bourg, trente sols,ci. i I. 10 s.
Saisie Rcille d'unc Maison, Habitation ou Rente au Bourg, six livrcs,
ci. 6 liv.
Affiches pour parvenir aux Crices avec les Copies pour afficher au






64' Lo;x et Const. des Colonies Francoises
lieu saisi et a la porte de l'Eglise Paroissiale de la situation de la chose
saisie et pour P'Apposition desdites deux Copies, six livres, ci. 6 liv.
Exploit de Signification desdites Appositions et de premiere Criee a
la Partie saisie, trente sols, ci. i liv. 10 sols.
Pour les Saisies RMelles oui il y aura Transport, sera taxes audit Huissier,
y compris la Copie et Signification a la Partie saisie, a raison de dix livres
par jour, ci. ........... ... 0 lit.
Pour les quatre Cri6es et quatorzaines au Bourg, sera pay6 a raison
de cinq livres par chaque Cri6e, et en tout, vingt livres, ci. 20 liv.
Pour cells o0i il y aura Transport, a raison de dix livres par jour,
ci. 10 liv.
Pour les quintes et surabondantes Cri6es, lorsqu'il est survenu quelque
changement a la Saisie, ou pour quelqu'autre raison, sera pay6 come
dessus.
Pour Signification des Moyens et Nullit6s assigner la Partie saisie
pour l'Interposition du D6cret, ou les Opposans pour proc6der sur
Jeurs Oppositions au Bourg, trente sols, ci. I liv. 10 sols.
Lorsqu'il y aura Transport, A raison de dix livres par jour, ci. Io liv.
Proccs-verbal de Perquisition de la Personne saisie pour lui donner
Assignation au cas d'absence, trois livres, ci. 3 liv.
S'il y a Transport, comme ci-dessus pour l'Affiche a publier au
Pr6ne contenant I'Assignation au Saisi attend son absence ,
trois livres ; et pour deux Copies 1'une pour le Cur6, et l'autre pour
1'Affiche, vingt sols pour chacune, ci. i liv.
Au Cur6 pour la Publication et en d6livrer Certificat, trois livres ,
ci. .. .. 3 liv.
A 1'IHuissier pour son Proces-verbal d'Apposition a la porte de
I'Eglise et Publication de l'affiche, qu'il fera au-devant de ladite porte,
a l'issue de la Messe Paroissiale, trois livres, ci. .. .. 3 liv.
Lorsqu'il y aura Transport, come dessus, pour les Copies des Proccs-
verbaux, des Saisies et Cri6es de la Sentence de Certification, seront
tax's t raison de cinq sols par R6le.
Pour la,Contrainte par Corps et Emprisonnemnent fait pour dettes, il lui
sera pay6 et ai son Recors, lorsqu'il sera dans le Bourg, ci. 6 liv.
Et lorsqu'il y aura Transport hors du Bourg, a raison de quatre livres
par lieue ci. 4 liv.
Et le Proc&s-verbal de Capture ou Perquisition conmme ci-dessus,
et pareille Taxe pour le Retour.
Po,;r





de P'Ameri'que sous le Vent. 6;
Pour Ices Emprisonnemens en vertu de Decret de Prise de Corps en
maicre criminclle, sera pay6 come pour les civils.
Les licues se pcuvent r6gler ; savoir de la Petite-Riviere a l'Acul,
ci 2 lieues.
Et a' la Ravine, que l'on nomme vulgairement des Medeciniers, I lieue.
Dudit lien jusqu'a la Grande-Riviere, deux lieues, ci. 2 licues.
Dudit lieu jusqu'a la Petite-Plaine, trois lieues, ci; 3 lieues.
Dudit licu au Cul-de-Sac, dix lieues, ci 10 licues.
Dudit lieu a Jacquemel, dix lieues; et ayant 6gard au chemin qui est
trcs-mauvais, quinze licues, ci ... .. 15 licues.
Dudit lieu au Grand-Goave, six licues, ci 6 lieues.
Et au Pctit-Goavc huit lieues, ci. . 8 lieues.
Dudit lieu aux Montagnes les Habitations les plus 6loign6es ,
ci. . ... 2 lieues.
Du Petit-Goave au Grand-Goave, I'Habitation laplus 6loignde 3 lieues.
Dudit lieu A Miragoane, quatre lieues, ci. .. . lieues.
Dudit lieu au fond des Negres, huit lieues, ci. 8 lieues.
Du Bourg du Cul-de-Sac aux Varreux, une lieue, ci. I lieue.
Dudit lieu a Mirebalais, dix lieues, ci .. 10 lieues.
Dudit lieu a l'Hopital, trois lieues, ci . 3 lieues.
Dudit lieu at Trou-Bourdet, cinq lieues, ci. y lieues.
Dudit lieu ai I'Artibonnite ci. . 26 lieues.
De la Petite-Riviere au Trou-Bourdct, cinq lieues, ci. 5 lieues.
Dudit lieu ai 1'Hopital, sept licues, ci . 7 lieues.
Les Huissiers seront pays a demi-licue du Bourg de la Taxe de la
licue inclusivement, h cause des detours pour aller aux Habitations.
Ordonne que le present R6glement sera lu public A I'Audiancc
tenante, a haute voix, et enregistr6 au Greffe des Juriditions ressortis-
santes du Conseil, pour ctre ex6cut6 selon sa forme et teneur, a la dili-
gence des Substituts du Procureur-G6dnral, auxquels le Conseil enjoint
d'y tenir la main. DONN etc.


Tome 11.





66 Loix et Const. des Colonics Francoises



LETT RE du Ministre a M. ROBINEAU, Procureur GCanral du
Conseil du Cap, touchant l'incompatibilitd des Places de Greffler de
cette Cour, et de Greffier de la Juridiction.

Du 14 Avril 1706.

'AI requ votre Lettre du i" D6cembre dernier; je n'ai point entendtr
en expcdiant pour Je sieur Duperrier les Provisions deGreffier du Conceil
Sup6rieur du Cap qu'il jouit de ce Greffe en mrme teams que de celui
de la Juridiction : j'ai seulement comptd que de P'un il passoit A Pautre.
II faut lui laisser le meilleur, puisqu'il est pourvu, et j'exp6dierai de
nouvelles Provisions pour Pautre.


LETTRE du Ministre a M. DE BRACH qui announce que Sa Majeste
l'a interdit pour avoir dispute le Pas lors de la Procession de la
Fite-Dieu, a M. D.ESLANDES, faisant functions d'Intendant.

Du 14 Avril 1706.

SA M A JEST a &dt indign6e de votre procidd avec M.Deslandes'dans
la Procession de la Fcte-Dieu, et que vous sachiez assez peu ce qui vous
est dui pour prdtendre avoir le Pas devant lui dans une function qui est
de pure Cerdmonie, sur-tout I'OfficierSup6rieur etant dans lelieu meme;
elle a estim6 just de vous interdirc, pour vous apprendre et aux autres
t ne point avoir de pareils proced6s et j'en ai envoy Pordre au sieur
Deslandes.
M. Deslandes eut la gednrositd de ne fair aucun usage de cet ordrt
don'tt il sollicita et obtint la revocation.

M\ .
-Ji -




de Alnrbique sous Ic Vent.


E x R A I T de la Lettre du Ministre a DEZ CH I'RIT. qui approve la
Commutation de la peine des Galeres contrc les Soldats dJserteurs en.
cel/c d'etre cmploycs aux Travaux publics.

Du iz. Avril 1706.

SA IAJESTI a approuv6 les Jugemens rendus par le Conseil de
Guerre centre les Soldats dcserteurs ; ct qu'au lieu de les envoyer en
France pour ctre mis sur les Galeres on les ait condamn6s a travailler
anx Fortifications cnchaincs comme Forgats ; 1'exemple en sera plus
prompt et plus sensible, et contribucra mieux a arreter ce dcsordre. II
faudroit sculcment y ajouter l'habillemcnt parcil autant qu'on le pourra,
a cclui des Foroats pour leur faire micux sentir la honte de leur &tat.


EXT RA I T de la Lettre du Ministre a M. DESLANDES pour fair
mettre en Ferine les Droits de Boucheries et Cabarets.

Du i4 Avril 70o6.

L E. Roi n'cntend point que les Ofliciers-Majors jouissent ia l'avenir des
3roits de Boucheries, ni de Cabarets ; et Sa Majest6 vent que vous en
fassicz des Fermes ou exigiez sur les Cabarets quelque annuel it son
profit; et sur ce qui paroitra du produit, elle leur accordera quelque
augmentation de gratification.


4 R RE T du Conseil de Leogane portant Etablissement d'un Bureau
pour la Perception des Droits sur l'Indigo.

Du 3 Mai 1706.

S u R ce qui a 6td represent par le Procureur-G6neral du Roi, que
Sa Majest6 ayant ordonn6 par son Arrkt du Conseil d'Etat du Roi, du.
z8 Juillet 1696, qu'il seroit level deux sols pour chaq'ue livre d'Indigo
I ij





68 Loix et Const. des Colonies Francoises
qui se fabrique dans les Quartiers Francois de l'Isle de Saint-Domingue,
a peine aux Contrevenans de Ixoo liv. d'amende et de plus grande
peine en cas de r6cidive enregistr6 en ce Conseil audit an ; et comme
personnel n'ignore que ce que l'on en a tired jusqu'i, present a 6t6 employed
dans les Fortifications de l'Isle de Saint-Louis et a plusieurs autres
d6penses ndcessaires pour Ie maintien de la Colonie on avoit lieu
d'esprer que les Habitans et les Marchands auroient cu la meme exac-
tude de payer ce Droit comme ils ont eu la premiere annce qui se
monte a une some assez considerable ; mais au contraire it a eu avis
que l'on s'dtoit totalement ralenti depuis ce tems-la ; qu'il n'a pas
produit les annces suivantes le tiers et meme le quart de ce qu'on en
avoit tir6 la premiere ; que mime plusieurs Particuliers ne faisoient
point de difficult de contrevenir ouvertement a cc qui a &to ordonn6
par le Roi, soit en ne faisant pas de Declaration les autres n'accusant
pas le just poids de leur Indigo et les autres niant d'en avoir fait
embarquer lorsque les Vaisseaux dtoient parties ce qui ne provient que
par la mauvaise foi des uns et la negligence des autres; que pour reme-
dier ai ces abus on y pouvoit parvenir suivant les Articles contenus
dans sadite Requite, par ce que le Conseil jugera plus a propos, done
il requiert d'y pourvoir. LE CONSEIL apres avoir fait lecture de ladite
Requete et des Articles contenus en icelle ayant td6 mis en Delibd-
ration, a ordonn6 et ordonne que P'Arr&t du Conseil d'Etat du Roi sera
ex6cut6 selon sa forme et teneur ; en consequence fait tres-expresses
inhibitions et defenses a toutes Personnes, de quelque quality et condi-
tion qu'elles soient d'embarquer aucuns Indigos a moins qu'ils n'aient
pass dans les Bureaux qui scront etablis a l'Acul du Petit Goave ,
1'Ester Petite-Riviere et au Bourg du Cul-de-Sac Quartiers ressor-
tissans de ce Conseil et qu'ils n'aient un Certificat des Commis desdits'
Bureaux oil il soit fait mention du Nombre Poids Numdro et de la
Quality ou Espece de Futaille que l'on embarquera, i peine de confis-
cation des Indigos et de l'amende de I500 liv. payable par les Capi-
laines qui les auront embarques et pareille some par ceux a qui les-
dits Indigos appartiendront ; et au cas de r6cidive, de plus grande
peine ladite amende applicable au Roi, et la confiscation un tiers au
Dinonciateur, et les deux autres tiers a qui it appartiendra ; qu'il sera
ypermis au Receveur-Gendral ou n son Commis de fire peer lesdits
Indigos, si bon lui semble, sans que le Commis puisse exiger aucune
chose pour le Poids d'iceu=; que le Chargeur sera oblige de prendre





de I'Amne'rique sous le PcVnt. '6
un Certificat du Rccevcur-GCneral ou de ses Commis pour le donner
aux Capitaines des Navices Barques et autres Batimens, qu'ils remet-
tront lorsqu'ils front lcurs Declarations entire les mains du Receveur-
G6ndral ou de ses Commis et qu'ils spdcifieront dans ladite Decla-
ration le Nombre, Poids Mesure et Marque de la Qualit6 ou Espece
de Futaille et Ie nom de ccux qui les auront embarqu6s ; que le Rece-
veur-Gindral ou ses Commis donneront aux Capitaines et Maitres
une Copic dc leur Ddclaration qu'ils signcront, laquelle lesdits Capi-
taines on Maitres front viser par M. le Commissaire Ordonnateur ; et
dans les endroits oui ils ne pourront pas par les Personnes par lui prd-
pos6cs qu'il sera permis au Receveur-Gdneral et a son Commis de
fire la visit dans les Navircs ct les Btimcins pour voir s'il n'y a pas
d'attres Marchandises que cells portnes par la D6claration ; que les
Capitaines et Maitres, apris avoir fait leurs Ddclarations ne pourront
plus embarquer d'autre Indigo, a moins de fair unc nouvelle Dccla-
rtion ; ordonnc que le present Arrct sera enregistre dans les Sieges
ressortissans de ce Conseil, lu, public et afflch6 par-tout ofi besoin sera,
i la diligence des Substituts du Procurcur-G6n6ral, qui en certilieront
le Conseil au mois et sera Copie d'icclui tenue en Tableau dans le
Bureau du Reccvcur-G6ndral et de ses Commnis, afin que personnel n'cn
prctcnde cause d'ignorancc etc.



Al R T du Conseil du Cap qui condamne un Econome qui a brdule les
pleds d'un Engage it So liv. d'aumdne et d payer 5o liv. au
.Maitre de cet Engage, que l'Arrct declare libre.

Du 3 Mai 1706.

Vu par le Conseil le Proccs extraordinairement fait et instruct par Ie
Juge Ordinaire du Siege Royal du Port-de-Paix, a l'encontre de Thomas
Laville Aufbcvre Dcfendcur et Accus6; et le sieur Roch, Dulaurens ,
Directeur de-la Compagnie Royale de l'Assiente tons deux Appellans
de la Sentence centre eux rendue Ie 22 Janvier dernier a la rcquite
et poursuite du Substitut du Procureur-G6ndral du Roi; la Sentence, etc.
Conclusions par 6crit du Procureur-General; oui le Rapport de M. Roger,
Conseiller; tout coisid6re LE CONSEIL a mis ct met la Sentence aut
neant; cmendant, corrigeant et reformant, condamne le nommnn Lavillc






70 L6ix et Const. des Colonies Francoises
Aufccvrc Economc du sicur Dulaurens accuse et convaincu d'avoir
brileh le dessous des pieds d'un Engag6 no.omne Fauveau appartenant
au sieur Dulaurens en 50o liv. d'aum6ne applicaLies aux Pauvres du
Port-de-Paix et en cinquante autres lives que lcdit Laville Aufoevre
paiera audit Dulaurens pour la liberty dudit Engag6, que le Conseil
d&c!are libre d&s a present et i lui permnnis d'aller ou bon lui semblera ,-
et aux depcns du Proces tant des Causes principles que d'Appel,
Alimens et Medicamnens dudit Fauveau, avec defenses de r6cidiver sous
plus grosses peines. DoNNE, etc.


R- GLEMENT du Conseil de Leogane qui ordonne de planter des
Vivres pour la Nourriture des Negres.

Du 3 Mai 1706.

S u R ce qui a &6t reprscntd au Conseil par le Procureur-Gen6ral, que
quelqu'ordre qu'il y ait eu ci-devant pour obliger les Habitans d'avoir
les Vivres ndcessaires tant pour la subsistence de leurs Negres que
pour prevenir tous les accident qui pourroient survenir en cette Colonie,
il a dt6 impossible d'y parvenir de sorte qu'on voit arriver journelle-
inent des accident tant sur les Negees qui se rendent fugitifs faute de
Vivres, que par les autres qui se trouvent tuds ou maltraites en volant
ceux des voisins les plus proches de leur Patron ; qn'au surplus il scroit i
craindre que par quelques empechemens qui d6tourneroient les Vaisseaux
d'en apporter, ou par quelqu'autres accidens cette Colonie se trou-
vat entierement d&nude ; pour remcdier et prevenir ces sortes d'acci-
dens et mettre la Colonie en etat de se pouvoir maintenir centre tous
les inconvdniens, il est d'une necessity d'y pourvoir par un R6glement
qu'il suppiie le Conseil de rendre. LE CONSEIL faisant droit sur ladite
Remontrance et 'Affaire mise en Ddlibdration a ordonn6 et ordonne
a tous les H-abitans, dans l'(tendue de son Ressort, ce qui suit : Qu'il
sera plant pendant P'espace de deux mois a computer du jour de la
Publication du present, cent cinquante pieds de Magnoc par chaque
trte de Negres depuis l'aige de douze ans jusqu'a soixante qu'il sera
pareillement plant dans le mime teams dix pieds de Bananiers par
chaque tcte de Negres, et qu'il sera fourni une fois Pan, on dans deux
Rdcoltes tous les ans un baril de Grains soit Pois MaYs ou Mlil,
par tkte desdits Negres sans que cela puisse diminuer des autres Vivres





de l'Am;niiqu. sous le Vent. -
qu! sont ordinairement en terre soit Patates on Ignamcs ai peine aux
Contrevenans de cinquante livres d'amende par chaque tet'e desdits
Negres qui ne scront pas fournis de la quantity de Vivres susdits et a
cent livres en cas de rdcidive ladite amended applicable un tiers an
Dcnonciateur et les deux autres tiers aux N&ecssites publiques ;
ordonne que Ie present Arrct scra enrcgistrd dans les Juridictions ressor-
tissantes du Conscil lu public ct affiche h Pissue des Messes Parois-
siales, etc.


ARRET da Conseil du Cap qui' prononce une amende dans ine
Contestation produite par une Dette de Jeu.

Du 4 Mai 17o6.

N T R E Pierre dc'Gachect, Appellant de la Sentence du Port-de-Paix,
du i Mars dernier d'une part contre le sicur Saleran Intimd ,
d'autre part. Oui les Parties par lcurs bouches le Conseil a mis ladite
S Intcnce et cc don't a &et appellc, au neant; cmendant, condamne ledit
Gachet a payer audit Saleran milic livres de Sucre ct en P'amende de
milc autres livres en Sucre applicable aux Reparations du Palais du
Cap et ce attend quc la Dctte de go90 barriques est cause par le
Jcu, ct ledit Gachet aux depens. DONNiA etc.


R A G L E A E N T du Conseil de Le'ogane contenant la Determination
d'une Echelle de Distances pour les Transports et Significations.

Du 12 Mai 17o6.

SUR cc que Ie Procurecur-G6ndral a represents au Conseil, que dans
IcRe glement qu'il lui a plu donner le 12 Avril dernier, les PJ ucs n'ont
point ete expliquces suivarit '&tat qu'il en avoit donnc ; et rei iert qu'i
plaise au Conseil les rdgler.
Vu par le Conseil ledit etat, et faisant droit sur le Requsitaire dui
Frocureur-Gen&al, a ordonnri et ordonn6 que les lieues fussent riglees:
S A V 0 I R;
De la Petite Riviere a la Pointe, une lieue.






72 Loix et Const. des Colonies Francoises
De la Pointe t P'Ester, une licue.
De PEster a l'Acul, une lieue.
De la Petite Riviere au Grand Goave, sept lieues.
Du Grand Goave au Petit Goave, dix lieues.
Du Petit Goave i l'Acul, une lieue.
De l'Acul a Miragoane, trois lieues.
De Miragoane au Fond des Negres, quatre lieues.
De la Petite Riviere jusqu't la Grande Riviere, deux lieues.
De la Grande Riviere a la Petite Plaine, une lieue.
De la Petite Plaine au Quartier Bordet, quatre lieues.
Du Quartier Bordet a P'H6pital, trois lieues.
De l'H6pital aun Bourg du Cul-de-Sac, deux lieues.
Du Bourg du Cul-de-Sac aux Varreux, deux lieues.
Des Varreux ia Mirebalais, six lieues.
De Mirebalais a PArtibonnite, quatorze lieues.
De la Petite Riviere a Jaciiel, douze lieues ayant dgard aux mauvais
Chemins, quinze lieues.
De la Petite Riviere aux Habitations les plus 6loigndes des Mornes,
trois lieues.
Les Huissiers seront pays A demie-lieue du Bourg de la taxe de la
lieue, a cause des detours pour aller aux Habitations.
Ordonne que le present RMglement sera joint a celui du 12 Avril
dernier pour &tre ex6cut6 selon sa forme et teneur, lu, public et affiche
oni besoin sera, a la diligence des Substituts du Procureur G6ndral.
DONNt, etc.

AR .T du Conseil dii Cap, quijuge que le Fermier n'est pas tena de
la mort naturelle des Negres afermns et que les Naissances duranc
oon Bail ne lui appartiennent pas.

Du 7 Juin 17o6,
EN T RE le sieur Clauzel, Appellant, comparant en sa Personne.
Contre le sieur Costard, Chevalier, sieur de Chatenoye, en la quality
qu'il procede, Intime, comparant en sa Personne d'autre part. Oui les
]Parties, et vu la Sentence don't est appel, LE CONSEIL P'a mise et met
au ndant; emandant, ordonne que le sieur Clauzel ne payera le prix de
sa Ferme que du jour qu'il est entr6 en possession conform6ment a son
Bail; et 4 1'egard des Negres worts de leur month naturelle durant ledit
Bail,





de ,Am4e'rque sous le Vent. 73
Bail, le sieur Clauzel nec sera point tenu de les remplacer ; et les N&-
grillons qui sont provenus pendant son Bail judiciaire resteront audit
sieur de Chatenoye suivant I'Article LIV du Code Noir; le present Arrit
sera lu public et affich6 dans toutes les Paroisses ressortissantes dudit
Conseil; d6pens compenscs.


ARRET du Conseil du Cap, qui ordonne de planter des Vivres pour
nourrir les Negres.

Du 7 Juin 1706,

Cet Arrit est tres-exactement calque sur celul rendu par le Conseil de
Leogane pour le mtme objet, le 3 Mai precedent.



An R R T d i Conseil dii Cap, pour le Paiement du Droit sur l'Indigo.

Du 7 Juin 1706.

Cet Arret ne difere de celui du Conseil de Ldogane sur le mime sujet
en date du 3 Mai precedent que par l'indication de Bureaux au
Cap et au Port-de-Paix.


AR RL. du Conseil du Cap, qui defend de maltraiter l'Exdcuteur des
Hautes G(uvres.

-Du 5 Juillct 1706.
Vtu par le Conseil la Remontrance du Procurcur-G6n6ral, LE CONSEIL'
faisant droit defend A tous les Negres Esclaves de maltraiter ledit Andrd
S&negal, Ex6cuteur de son district, a peine d'etre fustig(s, et mnlme de
la vie, si le cas y dchoit, au premier qui en sera convaincu; fLit aussi
defenses a tous les Habitans et autres Gens libres, de battre ni toucher
ledit Executeur, sur peine aussi d'etre proc6dd contr'eux exuaaordiniai-
rement et chaties conformdment aux Ordonnances de Sa MAajest6 ; L1
CONSEIL permet aux Habitans, Negres, soit Libres ou Esclaves, de
Tome II. K






74. Loix et Const. des Colonies Francoises
1'arr6tcr au cas qt1'il soit trouve sortant du Quartier aux dernieres Places
pour se rendre Fugitif, ou chez les Espagnols et de le fair conduire
aux Prisons du Cap, lesquels serontpayes suivant les regles usitces ; or-
donne que le present Arrht sera lu, public et affiche en toutes les Pa-
roisses de ce Quartier, etc,


AR RET s du Conseil du Cap, qui attend que la Co'ur se trouve
mi Partie nomme des Habitans pour juger et homologue leur
Avis.
Des 5 Juillet 1706 et 8 F6vrier 1707.

a u n ce que le Procureur-Gdneral a remontr6 au Conseil, que la Chain-
bre se trouve mi-Partic au sujet du Proc&s d'entre Jean Joly en sa quality
de Tuteur de I'Enfant Mineur de feu Pierre Dubois contre la Veuve
.dudit Dubois; et le tout considdrc, LE CONSEIL a nomme pour juger et
pour departir le Conseil, les sieurs ....., etc. pour examiner le Proc.s
en question; ensuite dc quoi donneront leur declaration qu'ils rappor-
teront au premier jour du Conseil, ect.

Suit la teneur di Rapport.

Nous Francois-Denis 1'Allemand de Lisle Ribaut, Chereau Vo-
ligny et Aramy, nomm6s par la Cour du Conseil Superieur du Cap pour
juger le Prochs d'entre le sieur Joly, comme Ex6cuteur Testamentaire
et Tuteur de I'Enfant Mincur de feu Pierre Dubois et Louise-Denise
Bodin, Veuve dudit Dubois. Vu le Rapport fait dudit Proces par le
sieur Francois-Denis I'Allemand nomm3e a cet effect et confrontation
faite des Pieces, notre sentiment est que ladite Louise-Denise Bodin
soit d6clar6e commune et en consequence qu'elle sera tenue de payer
les Cr6anciers ;et en outre condamnde aux frais et depens du Proces. Fait
en la Maison de Chereau, au Cap, le 7 Fevrier 1707. Signs l'ALLE-
.iAND DE LISLE RIBAULT CHEREAU DE VOLIGNY et ArAMY.
Vu par le Conseil le rapport des sieurs 1'Allemand, Voligny, Aramy,
Chereau et de Lisle Ribaut, nonmmts par le Conseil pour faire la visit
du Proccs d'entre Jean Joly en la quality qu'il procede, contre la Veuve
Dubois ; ensemble les Conclusions par crit du Procureur-G6neral diu
Roi de cc jour, LE CONSEIL a declare aditelubois, commune avec ledit





de l'Ame'rique sous le Vent. 7;
diflnt Dubois nonobstant la renonciation faite par ele et sans y avoir
egard attend les cas resultans dudit Procs et en cette quality la con-
damne a payer les Cr6anciers de ladite Communaut6 et depcns des
Causes principles et d'Appel. DONNKK en la Chambre du Conseil, le
8 Fcvrier 1707.
Ces Arbitres avoient prte' Serment pardevant unt Consciller, Commis-
saire de la Cour.


PROVISIONS de Gouverneur de I'Isle de la Tortue et Cdte
Saint-Domingue, pour M. le Comte de CHOrISEL-BEAUTPRE,
Capitaine de Vaisseau.

Du i" Aout 1706.

L0 our s, etc. Le Gouvernement de PIsle de la Tortue et C6te Saint-
Dominigue, 6tant a present vacant par le deccs du sieur Auger, nous
avons estiim, etc.
R. au Conseil dii Cap le 28 Decembre z707.
Et a celui de Le'ogane, le 30 Janvier z708.
Ces Provisions sont absolument semblables a celles de M. Ducasse ,
du premier Juiin z6' gz.


ORDONnXZ7A iCE de M. l'Intendant, qui declare libre un Negre venu
de check les Espagnols, dans la Partie FranFoise, pendant la Guerre
des deux Nations.
Du 4 Aoit 1706.
ILE sicur Deslandes, etc.
Vu la Requite a nous pr6sentee par le nommi Gabriel Fernand,
Ncgre libre, demeurant au Quartier du Cap, par laquelle il nous remontre
que s'dtant venu rendre, il y a environ dix-huit ans, aux Francois qui
ctoient pour lors en Guerre avec les Espagnols, M. de Cussy, Gouver-
neur des Colonies Francoises de Saint-Domingue, P'envoya a l'Isle de la
Tortue, pour y servir pendant trois ans, apr&s lequel temps il d6clara
K ij






76 Loix et Const. des Colonies Francoises
qu'il demeureroit libre; Ie Certificat du sieur Paul Pin, qui &toit Com-
mandant de laTortue, en date du 8 Juillct 1704, qui certifie ce que dessus;
un Ordre de M. Ducasse, du 22 Juillet 1699, et deux autres Ordres de
M. Auger, du 22 Decembre 1703 et 24 Fivrier 170o, qui dcfendent
de trouble ledit Gabriel dans la possession d'une Habitation qu'il avoit
au Cap; un Certificat de M. de Paty, du 20 Aouit, present mois, qui
certifie 1'Expos6 dans la Requ&e dudit Gabriel veritable, et qu'il I'a
toujours connu pour libre; autre Certificat de M. Bouchet, Habitant de
L6ogane, du 22 dudit mois d'Aobit, qui certific que ledit Negre se vint
rendre it lui aux Gonaives il y a environ dix-huit ans et que M. de
Cussy ordonna qu'il serviroit trois ans a la Tortue, et aprcs lequel temps
il scroit afflranchi; tout vu et consid6r6, nous d6clarons Gabriel Fernand
libre et affranchi, come s'&ant 6chapp6 pendant la Guerre de chez les
Espagnols chez les Francois, et avoir servi pendant trois ans a la Tortue,
suivant l'ordre qu'il en avoit de M. de Cussy, aprcs lequel temps it auroit
ddclar6 que ledit Fernand doit jouir de tous les Privileges accords par
les Ordonnances de Sa Majeste, aux Affranchis. DONN1, etc.
R. au Grefe du Sie'ge Royal du Cap le z Septembre suivant.


PR EM I E RE Commission de Receveur des Amendes dans le Ressort du
Conseil du Cap donnee par les Administrateurs.

Du 4 Septembre 1706.

L E sieur de Charite, Lieutenant du Roi, Commandant en Chef, etc.
Le sieur Deslandes faisant functions d'Intendant, etc.
Nous ayant &t6 represents qu'il 6toit n6cessaire d'&tablir un Receveur
des Amendes dans le Ressort du Conseil Superieur du Cap, tant pour
]a siret6 des deniers qui en proviennent que pour en pouvoir plus ais6-
ment disposer, et faire application lorsqu'clle sera ordonnee, nous, en
vertu du pouvoir a nous accord par Sa Majestd, avons nommd ia ladite
Charge de Receveur des Amendes du Ressort du Conseil Sup6rieur du
Cap le sieur Etienne du Millot, sur la connoissance que nous avons de
sa capacity, fid6lit6 et application, et de la profession qu'il fait de la
Religion Catholique, Apostholique et Romaine, pour par lui l'exercer
aux prerogatives, 6molumens et functions que le Conseil jugera a propos
d'y' attribuer; requerons cet effect mesdits Sieurs du Conseil Supericur





de Amenrique sous le Vent. 77
du Cap de le recevoir en P'exercice de ladite Charge, apr.s qu'il aura
donn6 bonne et sulffisante caution, et avoi- pris de lui le serment ordi-
naire et accoutumc. DONNE, etc. Signds DE CHARITE ET DESLANDES.
R. au Conseil du Cap, le 5 Janvier z707.


PR Eil MI ER E Commission d'Huissier-Audiencier au Conseil du Cap,
donned par les Administrateurs.

Du 4 Septcmbre 17o6.

L r Conseil Sup6ricur du Cap ayant jug6 a propos d'6tablir un Huissier-
Audicncicr, tant pour facilitcr le course de la Justice que pour prendre
soin des Sacs et Papiers, et les mettre sirement entire les mains de
Messicurs du Conseil, a qui les Proces seront distribuds, Nous, en vertu
duI pouvoir a nous accord par Sa Majest6, avons nomm6 a ladite Charge
Ic sieur Etienne du Millot, sur la connoissance que nous avons de sa
capacity, et qu'il fait profession de la Religion Catholique, Apostolique
ct Romaine, pour exercer ladite Charge d'Huissier-Audiencier aux pr6-
rogatives, 6molumens et functions que le Conseil jugera a propos d'y
attribuer; requdrons A cet effet Messieurs du Conscil Sup6rieur du Cap
de Ic recevoir en ladite Charge aprcs avoir pris de lui le serment ordi-
naire et accoutum6. DONNA au Cap, etc.
Signs DE CHARITE ET DESLANDES.
R. au Conseil du Cap, le 5 Janvier 70o7.


ORDON NA NCE du Commandant en Chef par interim, qui etablit un
Receveur des Droits Curiaux dans la Dependance du Port-de-Paix,
avec dix pour cent de Commission.

Du Io Septembre 1706,

LrE sieur de Charite, etc.
Les Paroissiens faisant choix des personnel les plus distinguces, soit
par rapport i leur probitc, ou soit par rapport a leur capacity, et ne
convenant pas qu'elles soient charges des soins de fire la Recette des






70 Loix et Const. des Colonies Francoises
Droits Curiaux, allant chez Icsvparticuliers pour leur demander, et meme
plus d'une fois, nous avons estime a propos, et mrme pour les en
decharger, que ladite Recette se fit par une personnel particuliere que
lesdits Marguilliers choisiroient et don't ils repondroient, come il est pra-
tiqmud a LIogane depuis long-temns, et daiTs ce Quartier, depuis cette
annce; pour cet effect, nous ordonnons aux Hablitans des Paroisses du
Quarter du Port-de-Paix d'en faire de meme, et d'augmenter d'un
dixieme a l'avenir la taxe des Droits Curiaux, qui sera pour les gages
de celui qui fera la Recette; le sieur Gangny, Major-Commandant au
susdit Quartier, tiendra la main a l'ex6cution de la Pr6sente. Au Cap, etc.
R. au Siege Royal du Port-de-Paix, le z 8 Septembre z706.


A R ET du Conseil de Ldogane, qui ordonne la Publication de celui par
lui precedemment rendu sur les Vivres ai planter par les Habitans.

Du II Octobre 1706.

S u ce qui a dt6 repr6sent6 par le Procureur-Gindral du Roi, qu'il a
plu au Conseil rendre un Reglement qui oblige les Habitans de planter
une quantity de Vivres de terre deux mois apres la Publication dudit
Arrht les Exp6ditions duquel ayant ete remises t ses Substituts des
Sieges ressortissans dudit Conseil, pour la publication d'icelui, cc qui a
et6 fait dans quelques Paroisses et d'autres qui ont 6td omises, par la
negligence des Huissiers a qui les Expiditions avoient &6e remises par
ses Substituts cc qui fait qu'il a recours an Conseil, afin qu'il lui plaise
ordonner que ledit Arret de R6glement et a la mnime diligence, sera
In, public et affich6, a l'issue des Messes Paroissiales des Quartiers oni
il ne 1'aura point et sans que cela puisse emp&cher son exe-
cution dans les licux oh il se trouvera avoir t6d public ; requ6rant en
outre, que faisant droit sur ses Conclusions, il plaise au Conseil imposer
tell peine qu'il jugera a propos pour leur negligence. LE CONSEIL
faisant droit a la Remontrance du Procureur-G6n6ral, ordonne que le
RPglement et Arret rendu touchant les Vivres que chaque Habitant
doit plainer sera lu, public et affiche, a l'issue des Messes Parois-
siales dans tous les lieux oft il ne I'a pas it6 Dimanche prochain, a
la diligence des Substituts du Procureur-Gidnral, qui en certifieront le





dc liAmrizcue sous le Vent.* 79
Conscil dans quinlzaine ; ct crdonne aussi que dans les Paroisses o0
k'dit R g!cicnt ct Anrita td public ct africhi il scra execute selon
:,t forune ct teneur ; ct faisant droit aux Conclusions du Procureur-
Gunral du Rloi condamnne jcs Huissiers nomlnms Poussin et de Nuatet,
chacun dix lives d'amende, applicable aux Reparations du Consei!
eL Icur fait dlfenscs de rccidivcr a i'avenir sur plus grande peine..


0 1 DO N A NNCE du Commandant en Chef. par interim touchant
1'inexactitude des declarations faites dans le Recensei;.ent du Cap,
pour la Perceptiozn des Droits Curidus:.

Du Lj Octobre 1706.
Lrs Maguilliers de laParoisse de ce Eourg nous ayant present cejourd'hni
laListequ'il ont faite pour Ics Droits Curiaux, et avant vu par le nombre
des personnes qu'ellc continent, qui ne se monte qu'a deux cents quatre-
vin-gt-scpt, qu'il y a piusicurs Cliefs de famille qui ne leur out pas fidelle-
illecint d&clare la quantiLt de cells qu'ils out chcz eux, soit Ensag6s,
soit gens a gage, on soit esclaves, et etant important de remcdier a cct
abus, qui est antant considerable pour Jcs petits Habitans, qu'il est injuste
de la part de ccux qui Ic coinmettent, nous ordonnons a toutes personnel
de quclfe quality et condition qu'elles puissent etre d'accuser.au juste
auxdits Marguilliers Ic nombre des personncs, soit libres on esclaves,
qu'un chacun aura dans sa Maison, au-dessous de quatorzc ans, mnirme les
Crdoles etEsclaves qui s'y trouveront le jour que ladite Liste se fera, sous
pine de cinquante livres d'amendepourchaque blanc, et de confiscation
des esclaves qui ne scront pas declares par lesdits Chefs dc families, le tout
au profit de I'Egise ; et afin que personnel n'en ignore, la Pr6sente sera
publiie incessamment au son du tambour, afhichie au Carrefour du
Bourg, et enregistree au Greffe dc laJuridiction. DoNN,' au Cap, etc.
Signed DE CHARITY.
R. au Sicge R'2yal du Cap le lendemain.


X'.
-- I ,/ L






Loix et Const. des Colonies Francoises


A R R T du Conseil du Cap pour la Reception d'un Procureur du Ro-,
et Protestation du Doyen ensuite de cet Arrct.

Du 24 Octobre 1706.

Vu par le Conseil l'information des vie et mocurs du sieur .......
ensemble la Commission i lui accordde par MM.deCharite et Deslandes,
pour exercer la Charge de Procureur du Roi au Siege Royal ......
en date du 4 Aouit dernier, et qu'il paroit que ledit......, est de
la Religion Catholique, Apostholique et Romaine et oui sur ce le
rapport de M' Pierre de Silvecane, Conseiller audit Conseil; Je tout
vu et consider, le Conseil, aprbs avoir pris sur ce le serment dudit.....
P'a recu en la Charge de Procureur du Roi du Siege Royal de....,
pour jouir des droits et prerogatives annex6s it ladite Charge, confor-
mdment ai ses Provisions ; et enjoint ledit Conseil, au Sendchal,
de l'installer et de le faire reconnoitre en ladite quality de Procureur
du Roi, de tous ceux et ainsi qu'il appariendra, a la charge d'observar
les Coummes, Loix et Ordonnances, et que la Commission sera enre-
gistr6e au Greffe de ce Conseil, et ensuite a celui de sa Juridiction.
DoNNP, etc.
Comme Doyen du Conseil, je ne puis me dispenser de signer l'Arrt de
Reception ci-dessus. mentionne', quoique mon sentiment soit tout
contraire, disant qu'un Muldtre bdtard ne peut pas ctre repu dans
aucuhe Charge de Judicature. Signi au Registre, GAIRNIER.


PROVES ION





Je I'Anerique sous le Vent. it



PR o v ISo 1N s de Gouverneur de l'Isle Sainte Croix pour
M. DE CHARITE Lieutenant de Roi a la place de M. Dr
GAL IFFET.
Du i". Novembre 1706.

Lo u is, etc.; Salut. Le Gouvernement de notre Isle de Sainte-Croix,
don't la Colonic a pass par nos Ordres au Cap, Quartier de Saint-Do-
ininguc 3tant a present vacant par le ddc&s du sicur de Galiffet, nous
avons estime, etc.
R. au Conseil du Cap le 2-8 D&cembre z7o7.
Ces Provisions sont conforms a cells de M. de Galijfet, du z 5 Fivrier
SGg8.


'A R f- 2T du Conseil- Superieur du Cap touchant les Droits Salaires
ct Vacations des Officiers de Justice et autres.

Du 8 Novembre 1706.

S U R la Remontrance du Procureur-Gnd6ral du Roi, portant etc.
ART. II. Lesdits Juges seront obliges de se trouver deux fois la
scmaine qui scront leMecrcredi et le Samedi; savoir, IcMercredi pour
appointed les Requetcs vuider les Proc&s par dcrit, et le Samedi pour
les Audiences au Eourg ofi tiennent les Audiences un desquels y sera
pour y juger les Proccs par ecrit et y appointer touts les Requetes qui
leur scront presentecs par les Parties et un autre pour y tenir leurs
Sdances, pour y juger siur lesdits Appointemens ou Ordonnances au bas
dedites Requctes come ci-dessus est dit.

L'Article premier, l'Article III et les suivans jusques et compris le
Lille. et dernier de ce Rdglement sont uine Copie litterale des
mcmes Articles du Reglement di Con'seil de Leogane du z z Avril j
2 7o6, rapport ci-devant et auquel nous renvoyons nos Lecteurs.
L'Article II ayant de lIgeres differences, nous l'avons rapport,
ainisi aue l'Echelle des Distances.
Tome IL L





2 Loix et Const. des Colonies Franco;ses
A IP'gard des lieues, le Procureur Cendral presentera au Conseli
le MWmoire qu'il en a fait, pour etre porter audit Rdglement.

)Distances en Lieues depuis le Cap jusqu'aux Endroits ci-apris nommes.

S A v o r R:

Du Bourg du Cap au Passage de la Riviere du haut du Cap une
lieue.
Du Bourg du Cap'a Mourtique deux lieues.
Du Cap au Passage de la Riviere Sale allant i 1'Acul, trois lieues.
Du Cap au Morne Rouge dans son 6tendue trois lieues.
Du Cap Pl'Acul du Camp de Louise, quatre lieues, et aux dernieres
Places cinq lieues.
Du Cap au Limb6, six lieues.
Du Cap au Port Margot huit lieues.
Du Cap at la Plaine du Nord, deux lieues, et aux dernieres Places
*trois lieues.
Du Cap au Grand-Boucan, dans son &tendue, quatre lieues.
Du Cap aux environs de l'Eglise de la Petite-Anse, deux lieues,
Du Cap L la Plaine i Guingua, trois lieues.
Du Cap au haut du Quartier du Bonnet, quatre lieues..
Du Cap au Four de la Lane, trois lieues.
Du Cap au haut du Quartier de la Riviere de Sable, quatre liciees.
Du Cap au Morne Peld, trois lieues.
Du Cap au Quartier de I'Eclaircy dit le Lagon trois lieues et
Idemie.
Du Cap au Quartier de la Grande-Riviere, a Pcndroit du Corps-de-
Garde cinq lieues.
Du Cap aux Plaines des Innocens et Bernard, six lieues.
Du Cap a l'Embarquadaire de la Petite-Anse, deux lieues.
Du Cap au Quartier Saint-Louis, vulgairement appeal6 Morin, trois
lieues aux dernieres Places quatre lieues.
Du Cap a la Plaine Despres, trois licues.
Du Cap au Bois de Lance, dans son circuit, quatre lieues.
Du Cap a Limonade, aux premieres Places, trois licues, ct aux der-
nieres quatre licues.
Du Cap P1'Acul des Sucriers cinq lieues,





de l'Anze'tque sous le Pent. 8I3
Du Cap an Trou de Jaquesy, aux premieres Places, six licues, et aux
dernieres sept lieues.
Dt Cap it Bayaha, dix lieues.
Du Cap an Port-de-Paix attuendu les mauvais Chemins, vingt lieues,
Du Bourg du Port-de-Paix aux trois Rivieres, une lieue.
Du Bourg du Port-de-Paix !Kene Debas, deux lieues.
Dou Bourg du Port-de-Paix an Martiniquois, une lieue.
Du B]ourg du Port-de-Paix Li la Rivicre des Negres, deux lieues.
Du Bourg du Port-de-Paix it Saint-Louis trois lieues.
Du Bourg du Port-de-Paix au Fond Espagnol, quatre licues.
Du Bourg du Port-de-Paix au Cap Rouge cinq lieues.
Du Dourg du Port-de-Paix "t la premiere Crete une demi-licue; et
sous la second du c6td de Tarly une lieue.
Sign6 audit Rcglement, ROBINEAU.

Vu par le Conseil la Remontrance du Procureur-G6n6ral du Roi ,
ensemble le Rglement des Droits concernant les Juridictions ressortis-
santecs audit Conseil ci-dessus, et des autres parts continue en vingt
Rtules, corts et paraphis par premier et dernier; et oui sur ce le
Rapport de M1A. Pierre Roger Conseiller audit Conseil Commissaire
nonmin per Arrct dudit Conseil pour examiner ledit RIglcment LE
CONSFIL faisant droit ordonne que le present R6glement sera enre-
gistrd aux Juridictions ressortissantes d'icelle pour &tre exdcutd selon
sa former et teneur, aux pines y portnes centre les Contrevenans, jusqu',i
cc que Sa Majeste en ait autrement ordonn6. DoNNP, etc.


OF RDON c x ANCE du Roi touchant les Engages.

Du 17 Novembre 1706.

D PAR LE R o .

SA M A J E S T ayant par son Ordonnance du 19 Fevricr I698 ,
Ui'lige les Ncgocians qui envoient des Vaisseaux P'Am6rique d'y
embarquer un certain nombre d'Engag6s Lt proportion de la force de
leirs Batimens non sculement par le besoin que les Habitans des
Colonies en out mais encore parce qu'en s'etablissant ils les forti entr et
a;,.mecntent, cle auroit L:6 informe-quie la lcvee de ces Elnag, s esi
L ij