Petit guide à l'usage des officiers de l'État civil

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Material Information

Title:
Petit guide à l'usage des officiers de l'État civil
Physical Description:
1 online resource (120 leaves) : ill. ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Ministère de la justice
Publisher:
Ministère de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Recording and registration -- Haiti   ( lcsh )
Registers of births, etc -- Haiti   ( lcsh )
Persons (Law) -- Haiti   ( lcsh )
Enregistrement -- Haïti   ( ram )
Registres de l'état civil -- Haïti   ( ram )
Personnes (droit) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
préparé par le Ministère de la justice.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 8, 2010).
General Note:
"Juillet 1984."

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 662738963
System ID:
AA00000470:00001

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Library of Congress















Petit Guide

a I'usage des

OFFICERS DE L'ETAT CIVIL








Pr6par6 par le Ministbre de la Justice
Juillet 1984
































PET IT GU IDE


A 1 'usage de s


OFF IC IERS DE


L ET AT C IV I L


Prepare par le Ministore de la Justice

Juillet 1984










AVERTISSEMENT


Dans le cadre de la reforme de la justice inauguree par Son
Excellence M. Jean-Claude Duvalier, President A Vie de la Republi-
que, le Ministgre de la Justice a estime qu'il etait de la plus
haute importance d'examiner les problemes epineux et divers que
pose 1'organisation de l'4tat civil.


L'1tat civil a pris une importance particulibre, chez nous,
en raison notamment de 1'emigration massive de nos compatriotes.
Les difficulties serieuses rencontrees lors de la reclamation des
extraits d'actes de l'4tat civil justifient les jugements les
plus saveres et les plus inquietqfits. Bien souvent on s'en prend
A nos officers de l'etat civil. Ces derniers, recrutes sans ri-
gueur, seraient les principaux responsables des d6faillances et
des irregularities relev6es dans le fonctionnement de l'organisa-
tion de l'4tat civil.


II demeure cependant presque evident que la legislation sur
l''tat civil est fort mal connue. Aussi a-t-il paru de bonne lo-
gique de commencer toute d4marche de rationalisation dans le do-
maine de l'1tat civil par la coordination des lois, decrets et aw-
rdtes epars de E922 A nos jours. De la, ce Petit Guide a 1'usage
des officers de l'4tat civil don't un exemplaire sera offer A
chacun de ces officers ministeriels.


Cet ouvrage comprend neuf chapitres.


Le premier chapitre concern l'organisation des buzeaux de
l'etat civil, les conditions d'acces a la function d'officier de
l'etat~ civil, la competence territorial, les obligations, la re-s-
ponsabilite de cet officer ministeriel.


Le chapitre II Erunit les textes du Code civil et les lois













speciales re-Aatifs & la redac-tion des acte's de l'tat civil, &
la rectification de ces acrtes, au changement volontaire de nom
ou de prenom, aux mentions en marge d un acte inscrit sur un re-
gistre.


Le chapitre III group les dispositions du Code civil suk
les actes de naissance, de reconnaissance, de legitimation, en
les completant pan les dispositions speoiales sur la declaration
tardive de naissance, le jugement tenant lieu d'ac:te de naissan-
ce, l4acte de naissance provisoire, la reconnaissance judiciaire,
la legitimation et l'adoption.


Le- ahapitre IV oomprend, en les mettant A jour, les textes
du Code civil sur le maniape s des qualities at conditions requi-
ses pour pouvoir contractor mariage, des formalit4s relatives &
la o4lebbration du marriage, des opposition a maniage, des seconds
marriages, des droits et devoirs respectifs des epoux, avec, en
appendice, les demands en nullit4 de marriage. Y trouvent leur
place les dispositions de la loi du 16 decembre 1929, de 'arire-
t4 du 30 janvier 1930, du dec'ret du 12 septembre 1961 sur le cer-
tificat prenuptial.


Le' chapitre V c-oncarne le divorce, en en retenant les aspects
principaux S la dissolution du manage et 1l'acta,' de divorce.


Le chapitre VI traite des decAs t lea acte"s de d4ces selon
lee regles du Code civil, le jugement declaratif de deces, les ac-
tes de decis ra'latifs aux paysans, lex permis d'inhume'r.


Le chapitre VII reunit toutes les dispositions de lois spec-ia-
les traitant des recettes de l'Vtat civil, suivies du tarif des
actes de l'tat civil.








III


Le chapitre VIII est consacre aux registres de 1'1tat civil.


Le chapitre IX content la nomenclature des actes de l'etat
oivil. II comporte egalement toutes les formules utilisges tant
an ce qui concern les citadins qu'en ce qui concern les pay-
sans.


Dans la darniere parties de l'ouvrage, i'appendice, on trou-
vera le decret-loi du 13 janvier 1944, le decret-du 8 octobre
1982, le chapitre du Code civil sur les demands en nullit4 de
marriage et, enfin, le tableau des officers de l'4tat civil par
jurisdiction.


Ce Petit Guide n'est pas un code de 1'6tat civil. De
nombreux autres textes devraient alors y 4tre inclus. Ce nest
que le vade mecum de 1'officier de l'4tat civil, an attendant
l'tLablissement du profile de ces officers ministeriels et la
planification des effectifs.


Pont-au-Prince, le 16 juillet 1984










S 0 M M A I R E



Chapitre premier



1.- Deos bureaux de l'4tat civil

2.- Des conditions d'acces aux fonations d'officiem de l'tLat
civil capacity et aptitude juridiques

3.- Nomination et prastation de serment

4.- Traitement des officers de l'etat civil

5.- Obligation de residence

6.- Obligation de garde

7.- Des secretaires ou clercs d'offic:ier de 1'4tat civil

8.- Droit d'instrumenter

9.- D4fense d'instrumenter

10.- Competence territorial

11.- Responsabilite penale et responsabilite civil

T2.- Contr6le de la tenue des registres

a) verification par le Ministbre public

b) verification par le Minist&ne de la Justice-

c) verification par l'Administration Ge4nrale des Con-
tributions

13,- Cessation des functions et d4ces de 1'officier de l'etat
civil












Chapitre II


14.- Regles ge4nrales sur la redaction des actes de l'4tat civil

15.- De la rectification des actes de 1'4tat civil

16.- Du changement volontaire de nom ou de prdnom

17.- Des mentions en marge d'un acte inscrit sur un registry


Chapit re III


18.- Des actes de naissance, de reconnaissance, de 14gitimation,
d 'adopt ion


18.- Des actes de naissance

19.- De la declaration tardive do naissance

20.- Du jugement tenant lieu d'acte de naissance

21.- De l'acte de naissance provisoire

22.- De la reconnaissance volontaire

23.- De la reconnaissance judiciaire

24.- De la 14gitimation des enfants naturels

25.- De l'adoption


Chapitre IV


Du marriage civil


26.- Des qualities et conditions requires pour pouvoir contrac-
ter marriage

27.- Des formalit6s relatives A la celebration du marriage












28.- Des opposition au maniage

29.- Des seconds mariages

30.- Des droits et des devoirs respectifs des 6poux

31.- Appendice : le certificate prenuptial


Chapitre V


Du divorce


32.- De la dissolution du marriage

33.- De l'acte de divorce


Chapitre VI


Des d4chs


34.- Des actes de d6ces

35.- Du jugement declgratif de d4ces

36.- Des acttes de deces des paysans

37.- Du permis d'inhumer


Chapitre VII


Des recettes de l'4tat civil


38.- Perception des recettes de l'etat civil

39.- Prestation de service de 1'officier de l'tat civil s
conditions

40.- Responsabilit4 penale de 1'officier de l'4tat civil









VII


41.- Peine disciplinaire

42.- Expedition des actes sur paper timbre

43.- Contr6le administratif

44.- Tarif des actes de l'etat civil

45.- Droit de timbre


Chapitre VIII


Des registres de l'tat civil


46.- Des registres en ge4nral

47.- Des registres de l'etat civil pour paysans


Chapitre IX


Nomenclature des actes de l'etat civil

Modele des formules utilisees


Appendice


Decret-loi du 11 janvier 1944

Decret du 8 octobre 1982

Des demands en nullite de marriage

Tableau des bureaux de l'etat civil par juitidiction













CHAPITRE PREMIER


DES OFFICERS DE L'ETAT CIVIL



1.- Des bureaux de 1'6tat civil


Article 7 ( L. 20 aodti 1974 ).- Ii est etabli dans chaque quar-
tier et dommune au moins un offiacier de 1'4tat civil qui place-
ra son bureau au coeur de cette communaut4.

Ce fonactionnaire a la responsabilite de son office et est
seul competent pour recevoir les acts de naissance, de marriage,
de divorce, de d6cbs, de reconnaissance et d'adoption ainsi qua
toutes modifications ou rectifications y relatives ordonnees par-
d4oision de justice.

II imprime A ces actes le caractbre d'authenticit4.

Sa competence est territorial; son ministere, obligatoire
i moins que la loi ne le lui d4fende.



2.- Conditions d acco-s aux. functions d'officier de 1'6tat ci-
vil : capacity et aptitude juridique



Article 13 ( L. 20 aodt 1974 ).- Pour 4tre officer de l'4tat
civil, il faut I

1) Etre haitien;

2) Etre madeur;

3) Jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jq-
mais e4t condamne & une peine afflictive ou infamante;

4) Avoir subi avec succes un examen de recrutement roulant
sur le programme official de la classes de 4e des lycees













et collages. Les detenteurs de certificate de fin d'4tu-
des secondaires, premiere parties, ou d'un dipl6me uni-
versitaire sont dispenses de cet examen;

5) Avoir fait un stage de trois mois au moins, ou avoir
et4 clerc durant deux annies dans un des bureaux de
l'4tat civil du pays;

6) Etre detenteur d'un certificate de bonnes vie et moeurs
d4livre par le maire de ka commune ou le juge de paix
et vis4 par la police;

7) Avoir une bonne connaissance des centres urbains et
des zones rurales de la jurisdiction.



3.- Nomination et prestation de serment



Article 9 ( L. 20 aoit 1974 ).- L'officier de 1'1tat civil est
nomm6 par le President de la R6publique, sur La recommendation
du Ministre de la Justice.

Avant d'entre-r en functions, il pretera, par devant le do-
yen du tribunal civil de sa jurisdiction, le serment prevu t
1'article 4.



4.- Traitement de l'officier de l'4tat civil



Article 4 ( D-L. 12 janvier 1945 ).- Les officers de l'etat
civil sont salaries par l'Etat.


Article 5.4 D-L. 12 janvier 1945 ).- Le salaire de chacun des
officers de l'tat civil et tous autres roglements touchant
administration de l'1tat civil seront fix4s par Arrete du
President de la Republique.












5.- Obligation de residence



Article 14 ( L. 20 aout 1974 ).- L'officier de l'tat civil se-
ra tenu de resider au lieu designed par sa commission sous peine
d'dtre consider come demissionnaire.


6.- Obligation de gande


Article 10 ( L. 20 aout 1974 ).- L'officier de 1'1tat civil or-
ganiseia son office de fagon & assure la protection des regis-
tres qui lui sont confines et qu'il devra tenir & jour pour 4.tre
represents & toutes xr4quisitions de l'inspecteur-contr61leur ou
du Commissaire du Gouvernement pros le tribunal civil du ressort.


7.- Des secr4taires ou clercs d'officier de l'etat civil


Article 11 ( L. 20 aout 1974 ).- Ii peut ohoisir un ou plusieurs
sec6-taires ou olercs qualifies uniquepent pour la transcription
des actes dans les registres.

Le statut du clerc ou secretaire sera fixed par des regle-
ments ulterieurs.


8.- Droit d'instrumenter


Article 8 ( L. 20 aout 1974 ).- L'officier de l'etat civil peut
dresser les actes pour lesquels ses parents ou allies seraient
part ie s.


9.- Defense d'instrumenten


Article 8 ( L. 20 aodt 1974 ).- Ii lui est formellement inter-
dit d'instrumenter pour lui-meme.












10.- Compgtence territorial


Article 16 ( L. 20 aodt 1974 ).- II ne pourra pas recevoir des
actes en dehors des limits de sa jurisdiction sans une autorisa-
tion sp4ciale du doyen du tribunal civil du resort, ce, sous
peine de suspension et meme de revocation, s'il y a lieu.


11.- Responsabilit4 penale et responsabilite civil


Article 15 ( L. 20 aodt 1974 ).- L'officier de l'4tat civil
qui contrevient aux lois at reglements regissant les actes de
son ministare ne peut invoquer comme excuses son ignorance et
sa bonne foi.


Article 17. ( L. 20 aout 1974 ).- L'officier de l'4tat civil
qui aura drasse un acte de l'etat civil pour lequel il n'etait
pas competent A raison de sa jurisdiction, sera possible d'une
amende de 50 & 500 gourdes a prononcer sur la poursuite du Mi-
nistare public par le tribunal correctionnel du resort, tou-
tes affaires cessantes, sans prejudice de la suspension ou me-
me la revocation, s'il y a lieu, et de toutes reparations ci-
viles A 1'endroit de la personne lesee. La decision rendue con-
tre lui sera executoire par provision et sur minute, nonobstant
toutes voies de recours.


Article 22 ( L. 20 aout 1974 ).- Si au course d'une inspection
ou contr61e il est c.onstat4 des irr4gularit4s, des alterations
ou des faux dans les registres de 1'1tat civil ou qu'a tout mo-
ment il aura 4te re6v16 que des valeurs ont e4t illegalement
periues par l'officier de l'etat civil ou par son clerc, il se-
ra sur-le-champ dress par l'inspecteur-controleur contre le
fonctionnaire fautif un proces-verbal en triple original don't
1'un est destine au Depaxrtement de la Justice, le second au
commissaire du Gouvernement du resort, le troisieme & 1'ins-
pecteur en chef.












Pour des fautes de peu d'importance, l'officier fautif
encourra le blame, la suspension et, en cas de recidive, la
revocation.

S'ag ssant de faits graves ou de d41it, l'action publi-
que sera mise en movement contre lui pour les suites naces-
saires.


Article 52 ( C. civ ).- Tout d4positaire des registres sera
civilement responsible des alterations qui y surviendront,
sauf son recourse, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites
alterations.


Article 53 ( C. Qiv ).- Toute alteration, tout faux dans les
actes de 1'4tat civil, toute inscription de ces actes, faite
sur feuAlle volante et ailleurs que sur les registres & ce des-
tines, donneront lieu aux dommages-int4rits des parties, sans
prejudice des peines qui seront determines au Code penal.


Article 153 ( C. pen ).- Les officers de l'etat civil qui au-
ront insorit leurs actee sur de simples feuilles volantes, se-
Font punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois
mois au plus, et d'une amende de seize gourdes A quarante-huit
gourde s.


Anticle 154 ( C. pen ).- Lorsque, pour la validity d'un ma-
riage, la loi praesarit le consentement des pbre, mbre ou au-
tres personnes, at que 1'officier de l46tat civil ne se sera
point assure de 1 'existence de ce consentement, il sera puni
d'une amende de seize gourdes A soixante-quatre gourdes, et
d'un emprisonnement de six mais au moins et d'un an au plus.


Article 155 ( C. pen ).- L'officier de l'etat civil sera aus-
si puni de seize gourdes A soixante-quatre gourdes d'amende,
lorsqu'il aura regu, avant le terme praescrit par l'article












213 du Code civil, l'acte de marriage d'une femme ayant dejh
ete marine.


Article 156 ( C. pen ).- Les peines porties aux articles prd-
cedents diontre les officiens de l'etat civil leur serront ap-
pliquees lors m4me que la nullit4 de leurs ac-tes n'aurait pas
4td demand4e ou aurait 4t4 couverte; le tout sans prejudice
des pines plus fortes prononc4es en cas de collusion, et sans
prejudice aussi des autres dispositions p4nales de la loi No
6 du Code civil sur le marriage.


12.- Contr6le de la tenue des registres


a) Verification par le Ministkre public


Article 44 ( C. civ. ).- Le Ministare public sera tenu de de-
noncer les contraventions ou delits qu'il aura reconnus par
inspection des registres; il requerra contre 1'officier de
l'4tat civil la condamnation aux peines etablies pan la loi.


Article 20 ( L. 20 aout 1974 ).- L'inspection des registres
de 1 '4tat. civil pnescnite pair I'anticle 44 du Code civil sera
faite par le commissaire du Gouvernement du resort dans les
trente jours qui suivront le dp6ot des registres au Pamquet du
tribunal civil.


Article 21 ( L. 20 aout 1974 ).- Las commissaires du Gouver-
nement pros les tribunaux civils pourront, lorsqu'ils le juge-
ront necessaire, se transporter sur les lieux et v.rifier les
fegistres de 1'ann4e courante.


b) Verification par le Ministare de la Justice


Article 2 ( L. 20 aodt 1974 ).- Le Service ddInspection et de
Controle de l'4tat civil veille A l'application strict des lois












regissant cette institution. Avec l'approbation du Secretaire
d'Etat: de la Justice, il prend toutes les decisions et mesu-
nas propres a fire comprendre l'utilit4 des actes y relatifs
et 1'obligation de faire les declarations de naissance et de
d'chs; a cet effet, il aura recours soit & une propaganda in-
tansive soit & des meetings educatifs.

II organise selon les instructions du Ministre de la Jus-
tice des s4minaires de formation ou de recyclage a 1'intention
des officers de l'4tat civil et des postulants a la function
at delivNe aux. participants des certificats d'aptitude.

Il supervise-les examens de recrutement de ces officers.

II pnrpare un guide ou des fiches techniques & 1'usage de
ces fonctionnaires; contr6le tous les trois mois les registres
de l'etat civil et dresse un proces-verbal & la suite de cha-
que inspection.

Il signal au commissaire du Gouvernement les officers de
1'4tat civil fautifs et les Ministres ( du culte ) qui ne se
conforment pas aux prescriptions de la loi.

II arrete chaque ann4e la listed des secretaires ou clercs
designs par les officers de l'6tat civil.

11 adresse un rapport au Secr4taire d'Etat de la Justice.


Article 5 ( L. 20 aodt 1974 ).- L'inspecteur-contr6leur de 1'e-
tat civil pursuit les objectifs de son service, assume le con-
tn3le des bureaux d'6tat civil, adresse sur toutes see activi-
t4s un rapport A l'inspecteur-contr6leur en chef, recommande
toutes measures qu'il juge utiles pour un meilleur fonctionnement
du service, et entretient de bons rapports avec les autorites
dans chaque jurisdiction ou il aura & travailler.


Article 18 ( L. 20 aodt 1974 ).- Le control tend A assurer












la tenue reguliare des registres. A cet effect, lea agents pr4-
pos4s constateront, au course de leurs inspections pour une p4-
riode determinee s

1) Que lea acts re us pan les officers de l'etat civil
ont ete transcrits sur les deux registres affects A cheque es-
pAce d'actes;

2) Que ces actes ont 4te dresses conformement aux pnes-
criptions du Code civil y relatives;

3) Que les numeros ports au regard de chaque acte sur le
premier registre correspondent a ceux du double;

4) Que le nombre de Mitocpisses d6livres panr l'Administra-
tion G4ndrale des Contributions correasponde au nombre d'ac-
teas inscrits


Article 19 ( L. 20 aodt 1974 ).- La procs-verbal qui saera
dress & 1'issue da chaque inspection comportena s

T) La p6riode pour laquelle le contxrole est fait;

2) Le nombre d'acteas contO614s pour chaque espece d'actes,
en partant de la date ou du numero du dernier acte contr6le6 a
la pracedente inspection;

II d4signera les aates d4fectueux, s'il y en a, pan le nu-
mero correspondent du registre don't ils font parties et indique-
ia les contraventions en 4nongant les articles du Code civil
don't les dispositions ont 4t4 violees.

II enoncera sommairement les recommendations faiths A 1eof-
ficiar de l'6tat civil sur les contraventions relevees at les
moyens de les 4viter.

Une copie de ce proces-verbal sera adzrass4e tant A lins-
pecteur en chef qulau commissaire du Gouvernement du ressort..












Une copie sera laiss4e A l'officier de l'etat civil qui
devra la conserver pour toute requisition et justification.


c) VWrification par I'Administration G4nerale des Con-
tnibutions


Article 12 ( D-L. 13 janvien 1938 ).- Tout repr4sentant ou a-
gent ddment autoris4 de l'Administration G4n6rale des Contribu-
tions peut, A n'imponte quelle heure du jour, p6n6trexr dans le
bureau de l'officier de '1tat civil et examiner leas registres
pair lui tenus, et si, dans 1'exencice de leurs fonotions, lee
repr6sentants ou agents de 1'Administration Generale des Contri-
butions relevaient une infraction quelconque aux dispositions
du present d4craet-loi, ils en dresseront procas-verbal.

Ce proces-verbal sera aohemine sans delai au commissaire
du Gouvernement competent, qui, apras avis du D4parbtement de la
Justice, entamera les poursuites necessaires contre lofficier
de l'etat civil en faute.


13.- Cessation des functions et dfces de 1'officier de 1' tatt



Article 24 ( L. 20 aout 1974 ).- En oas de revocation, de d4mia-
sion ou de suspension de 1 officer -de 1 etat civil ou de 1 'ins--
paecteur-contr6leur, le juge de paix, sur la requisition du com-
missaire du Gouvernement et meme d'office, fera 1'inventaire des
registres, des anchivae ou autnes documents so trouvant en pos-
session de ces fonctionnaires. Ii reoevra uniquement les d4cla-
nations des comparants en attendant la nomination de son suaces-
seur.

Los registras non encore 4puises seront clos par le juge
de paix et remis ainsi que les archives et autres documents au
su=wesseur de 1'officier de I'1tat civil.








17



Article 25 ( L. 20 aodt 1974 ).- Dans le cas de dece' d 'un of-
ficier de l'etat civil, le juge de paix procde & l'inventaire
des archives de l'4tat civil, puis en done avis & l1inspecteur-
contrSleur et au commissaire du Gouvernement. Celui-ci, dans les
24 heures, en informera le Secretaire d'Etat de la Justice. ( Al.
1 )









CHAPITRE II


DES ACTES DE L'ETAT CIVIL


14.- Regles generales sur la rndaction des qgtes de l'6tat
civil ( Loi No 3 du Code civil )


Article 35.4 C. civ ).- Lea actes de l'tat civil enonceront
l'annee, le mois, le jour et 1'heure ou ils semront regus, lea
prenoms, noms, ages, professions et domiciles de toue ceux qui
y seaont d4nomm4s.


Article 36 ( C. civ ).- Les officiems de l'4tat civil ne pour-
ront nien insurer dans lea actews qu'ils reoevmont, soit par u-
ne nota, soit pan enon-iation qualconque, que ce qui doit 6tre
declanr par les comparants.


Anticle 37 ( C. oiv ).- Dans les ias ou les parties intereas-
sees ne seront point obligees de comparaltra en pearsonne, elles
pourront se faire representer par un fond4 de procuration spe-
ciale etL authentique.


Article 38 ( L. 20 juillet 1929 ).- Les temoins produits aux
aetes de l'etat civil doivent atra Age6s au moins de 21 ans, pa-
rents ou autras; ila- saeont choisis au nombre de deux au moins
et pournont 4tre de l'un ou de l'autre sexe.


Article 39 ( C. civ ).- L'ofEficier de l'6tat civil donnera
lecture des actes aux parties companantes ou A leurs fondes de
procuration et aux temoins. Il y sara fait mention de 1 'accom-
plissement de cette formality.


Article 40 ( C. miv ).- Ces actes seront signs par- l'offi-
oier de l'6tLat civil, par les comparants et par les temoins,
ou mention sena faite de la cause qui empechera les comparants
et lea temoi'ns de signer.












Article 41 ( C. civ, ).- II y aura dans chaque commune un re-
gistre tenu double, pour chaque esp4ce d'acte de l'4tat civil.

Les registres seront c6tes, par premiere et derniere pa-
ge at paraphes sur chaque feuillet par le doyen du tribunal
civil du resort ou parr le juge qui le remplacera.


Article 42.4 C. c-iv, ).- Les actes seront inscrits sur les re-
gistres, de suite sans aucun blanc. Les ratures et les renvois
seront approuv4s et signs de la meme maniere que le corps de
l'ac-te; il n'y sera rien 6ecrit par abreviation et aucune date
n'y soxa mise en chiffres.


Article 43 ( C. civ ).- A la fin de chaque ann4e, 1'officiern
de 1'etat civil dressera, A la suite des actes qu'il aura ra-
gus, le repeartoire de ces memes actes.

Les registres seront clos et arr&t4s, & la suite du repeTr-
toire, pan l'officien de Il tat. civil, conjointement avec le Mi-
nisa6re public.


Article 44 ( C. aiv ).- Le MinistAre public sera tenu de denon-
cer, les contraventions ou delits qu'il aura raeonnus par l'ins-
pection des ragistres;- il requerra centre 1 tofficier de 1et4at
civil la condemnation aux peines etablies par *a loi.


Article 45 ( C. civ ).- Du premier au dix f6vriea suivant, le
double sera remis au commissaire du Gouvernement, qui l'exp4die-
ra au Grand-Juge, et le Grand-Juge 1'adressera au dep6t central
des archives de la R4publique.

La registre mastema entire les mains de 1 'offioier de 1 e-
tat civil; il sera depos4 au graffe du tribunal civil du zres-
sort & la premiere mutation de l'officiexr de 1l'tat civil.


Article 46 ( C. civ ).- Les procurations et les autres pieces











qui doivent demeurer annexees aux acts de 1'etat civil, seront
pamraphees par la personnel qui les aura produites, ainsi que par
1'officier de l'6tat civil, et adzressees au d4p6t central avec,
les doubles qui y sont d4poses.


Article 47 ( C, awiv ).- Toute personne gumnra se faire deli-
vmexr, pair les d4positaires des registres de l'4tat civil, des
extraits de ces registres.

Les extraits d4livr4s conformes aux registres at lgali-
ses par le doyen du tribunal civil ou par le juge qui le rem-
place-ra front foi jusqu'A inscription de faux.


Article 48 ( L. 16 d4cembre 1929, art 8 ).- Lorsqu'il n'aura
pas exist de registres ou qu'ils secont perdus, detruits soit
totalement, soit pamtiellement, d46triores de fagon a en ren-
dre l'usage impossible, la preuve en sexra reque tant par titres
que par t4moins.

Dans tous ces cas, les marriages, naissances, dices seront
prouves par tous les moyens l-gaux, mgme par papers et regis-
tres domestiques 4mands des p$re et mare d4c6d6s de la person-
ne don't l'*eat civil ast en question.

Lorsqu'un de'6s ou une naissance n'aura pas e4t insarit
aux registres de l'etat civil de la commune oZ le fait all4-
gue aurait eu lieu, les tribunaux pourront aacordea force pro-
bante des acteas authentiques aux 4nonclations y ne.latives con-
tenues aux registres regulibrement tenus par les Ministres des
different Cultes.

Les parties pourront administrar la preuve des d4ces eIt
naissances par tous autras moyens legaux, m6me par papers et
registres domestiques 4manes des pere et mere decids de la
pemsonne don't l'4tat civil est en question.

Si l1existence du fait d'4tat civil est admise, la d4c-i-













sion, quand elle aura force de chose souverainement et defini-
tivement jugee, sara port4e dans les registries de l'tat civil
de 1'annee A laquelle remonte le fait non inscrit, pair simple
mention mise A la suite du repertoire dat6ee et sign4e du depo-
sitaire public.

Sur un extrait de la decision, certifiee pan le Greffier,
le Secretaire d'Etat de la Justice ordonnera & tous d4positai-
res publics dasdits registres, d'effetuear lesdites mentions.

Ces dispositions ne d4rogent en rien & l'article 311 du
Code civil qui intendit la necherche de la paternity a 1 regard
des enfants naturels.


Article 49.- Tout acte de 1'etat civil d'un Haitien ou d'un
4tranger fait en pays stranger fezra foi s'il a e4t r6dig4 se-
lon les forces usit4es dans le pays oa il a &t4 z4reu; il seara
egalement valuable pour l'Haitien s'il a ete dvress6 conforme-
ment aux lois haitiennes pan un agent do la R4publique.


Article 51 ( C. cia ).- Toute contravention aux articles pre-
aodents de la, pant des fonationnaires y denommes, saea poun-
suivie par qui de droit devant le tribunal civil du resort,
at punie d unf: amende qui ne pourra exocdenr cinquante gourdes.


Article 52 ( C. civ ).- To1?t depositaire dws registries sera
civilement responsable des alterations qui surviendront, sauf
son recours, s'il y a lieu, centre les auteurs des dites alte-
rations.


Article 53 ( C. oiv ).- Toute? alteration, tout faux dans les
aetes de l'6tat civil, toute inscription de ces actes, faite
sur feuille volanta at ailleurs que sur les registres A ce des-
tinds, donneront lieu aux dommage.s-intAr&ts des parties, sans












prejudice des peines qui senont determines fa Code penal. ( T )


Article 54 ( C. civ ).- Dans tous les cas oez un tribunal ci-
vil connaltna des acts relatifs ON 1'tat civil, lee parties
intiressees pauxrront se pourvoir en cassation centre le juge-
ment.


15.- Do la rectification des actaes de l'etat civil


Article 90 ( C. civ ).- Las jugements de rectification seront
inscrits sur les registres, par l'officier de 1 1tat civil, aus-
sit6t qu'ils lui auront ete remis, et mention en sena faite en
mange de l'aate r4forme.


Article 812- ( C. Proc. civ ).- Aucune rectification, aucun
changement dab pourront Stre faits sur 1 'acte; mais les juge-
ments de rectification ou de' ohangement saront inscrits sur
lea registres parr 1'officier de 1 'tat civil du lieu oZ 1'ac-
toe originaire a ete dressed, aussit8t qu'ils lui auront et6
signifies, mention en sera faite en marge de l'acte reform.
Si 1'officier de l'etat civil s'est de4j dessaisi des regis-
tre~m, inscriptionn des jugements so fera sur les registres
de 1'annee en course, et mention de ces decisions sera faite
par le direc-teur dae Archives Na-tionales et par le greffier






( 1 ) Article 153 ( C. pen ).- Les officers de l'4tat ci-
vil, qui auront inscrit leurs actas sur de simples feuilles
volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins
et de tw*ts mois au plus, et, d'unev amende de seieo gourdes A
quarante huit gourdes.












du tribunal civil, en marge de l 'acte reform, aussitot qu'el-
les leur auront e4t signifiees. Dans toua les cas, l'acte ne
sara plus delivr4 qu'aveo les rectifications ordonn4es, & pei-
ne de tous dommages-inter6ts contre l'officier ou le fonction-
naire qui 1'aurait d4livr4.



16.- Du changement volontaire de nom ou de pr4nom



Article 813 ( C. Proc. civ.., mod. D. 29 mai 1968 ).- Toute
perwsonne qui, dans la vie publique ou priv4e, a porter des nom
at pr4nom neo rpondant pas AL ceux figurant dans son acte d'4-
tat civil, est autoris4e A obtenir une dc-ision du tribunal
mivil du lieu de sa naissance, sur simple requgte, de. mani&--
re a faire cons-tater, par la production de papiers domestiques,
acLtes notaries, anqudte at autres, sa veritable identity et &
faine rmenonnaltre qu'il s 'agit d une seule et mnme personnel
physique. Le jugement seira rendu eji audience publique, le com-
miseaire du Gouvernement prealablement entendu en ses conclu-
sions 6crites.

Dans ce cas, il sema port en marge de 1'acte de naissan-
ca, ou de manage de l'int4r~sse, le dispositif du jugement ren-
du sur l'identit4.

Hormis ces circonstances, il east formellement interdit de
changer volontairement de nom ou de prenom.


17,- Dae mentions en mange d'un acte inscrit sun un tegistre'


Article 50 ( C. civ ).- Dans tous les cas ou la mention d'un
acte relatif & 1'4tat civil devra avoir lieu en marge d 'un au-
tre acte d4j& inscrit, elle sara faite, A la requ&te des pan-
ties int6ressees, parn 1'officier de l'1tat civil sur le regis-
tre de 1 acte s'il est entire sea mains, ou par le greffier s'il








24,



a 't' depos4 au greffe. Le depositaire du registre en donnera
avis, dans les tnois jours, au commissaire du Gouvernement pros
la tribunal civil du eassort, qui veillera & ce que copie de la
mention soit exp6diee au ( Ministre de la Justice ) pour etre
inscarite au double plac4 au de6pt central.


Article 90 ( C. cav ).- Les jugements da rectification seront
inserits our les registries Oar 1'officier de 1'4tat civil aus-
sit6t qu'ils lui aunont 6'te remis, et mention en sera faite en
mange de l1acte reform.










CHAPITRE III


DES ACTES DE NAISSANCE, DE RECONNAISSANCE,

DE LEGITIMATION, D'ADOPTION



18.- Des actes de naissanoe ( Chapitre II de la Loi No 3 du
Code civil )



Article 55 ( C. oiv ).- Les declarations de naissanae senont
faite's, dans le mois de l'accouchement, & 1'officiar de 1'4tat
civil du lieu du domicile de la mbre; 1'enfant lui sera presen-
te6.

La naissance de l'enfant sera d4claree par le pare, ou &
d6faut du pare, parr les medecins, chirurgiens, sage-femmes ou
autras peosonnes qui auront assisted & l'accouchement; et, lors-
que la mere sera accouchpe hors de' son domicile, par la person-
ne chez qui elle aura accouchee.

L*acte de naissance sera r4dig4e de suite en presence de
temoins.


Article 56 ( C. civ ).- L'acte de naissance enoncera le jour,
i'heure e.t le lieu de la naissance, le sexe de 1'enfant at les
pr4enoms qui lui seaont donnes, les prenoms, noms, professions
at domiciles des pare et mere, ou de la m&ne seulement si le pe-
re n'a pas fait la deolanation- enfin ceux des temoins.


Article 57 ( C. civ ).- Toute personnel qui aura trouve un e'n-
fant nouvaau-ne, seaa tenue de le remettre & 1'officier de 1'6-
tat civil, ainsi que les v4tements et autnes effects trouves a-
vec l'enfant, at de declarar touts les circonstances du temps
e t du lieu ou il aura e4t trouve. Ii en sera dressed un proces-













verbal detaille, qui enoncera en outre l'Age apparent de 1'en-
fant, son sexe, les noms qui lui seront donn's et le juge de
paix auquel il sena remis. Ce proces-verbal sera inscrit sur
les registres.


Article 58 ( C. civ ).- S'il nait un enfant pendant un voyage
de mer, 1'acte de naissance sara dressed, dans les vingt-quatre
heures, en presence du pere, s'il est present, et de deux te-
moins pris parmi les Officiens du batiment, ou A leur defaut,
parmi les hommes de 1'equipage. Cet acte redig4, savoir $ sur
les bAtiments de l'Etat, par l'Officier d'Administration de la
Marine, et sur les bAtiments particuliers, par le Capitaine, mal-
tre ou patron du navire.

L'acte de naissance sera inscrit & la suite du r6le d'4-
quipage.


Article 59 ( C. civ ).- Au premier port oi le bAtiment aborde-
ra, soit de relAche, soit pour toute autre cause que celle de
son d4sarmmement, les officers de i'Administration de la Marine,
Capitaine, maltre ou patron, seront tenus de deposear deux expe-
ditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront redi-
ges, savoir S dans un port haitien, au bureau de l'Administra-
tion at dans un port stranger, entire les mains de i'agent de la
Republique.

Dans tous les mas ou aes actes ne pourront Stre redig4s
par 4crit, la d4clanation en sera faite aux autorit4s ci-des-
sus designees, aussit6t l'arrivee dans un port.


Article 60.4 C. civ ).- L'une des dites expeditions rewstera
depos4e au bureau de l'Administration; l'autre sera envoyee au
Grand-Juge, qui feara parvenir une copie, de lui certifiee, de
ohaque acte de naissance, & l'officier de l'4tat civil du domi-
cile du pere dell'enfant, ou A celui du domicile de la mere, si













le pbre est inconnu s cette copie sena inscrite de suite sur
les registres.


19.- Appendice : De la decrlaration tatdive de nais-sance,



Article 26 ( L.27 aodt 1980 ).- Toute personnel don't la de-
claration de naissance ne se trouve pas encore inscrite dans
les registres de 1'6tat civil devra, A partir de la promulga-
tion de cette loi, r4gulariser son 4tat civil selon les prees-
c-riptions qui suivent s

Elle beneficiera & cet effet durant un delai de deux an-
nees A partir de cette promulgation s

a) de 1'exemption fiscal aux formalities y afferentes;

b) des diligences des Officiers des Pa=rquets de la Repu-
blique qui aginont N sa requtea.

L'officier de l'etat civil ne relatera ce fait de nais-
sanoe sur les registres qu'en vertu d'un jugement qu'aura ren-
du le tribunal civil de la jurisdiction, oN est ne le requerant
ou, a defaut, par celui de son domicile. L'execution de ce ju-
gement se fera A la diligence du commissaire du Gouvernement,
sous peine de prise A parties.


Article 28 ( L. 20 aout 1974 ).- Si l'existance du fait de l'e-
tat civil est admise, la decision comportera la designation du
sexe, des nom et prenom de la pemsonne, la mention de la date
et du lieu de naissance sous la reserve des dnoits de tous ceux
qui y ont interet et quality.

Le dispositif sera inscrit, une fois passe en force de cho-
se jug4e, sur un registre special, tenu en double, A ce destine.













20.- Du jugement tenant lieu d'acte de naissance



Article 29 ( L. 20 aodt 1974 ).- Au oas de non-admission de
l'exzistence du fait de l'4tat civil allegue, le jugement enon-
cera le sexe de la personnel, ainsi que les nom et prenom habi-
tuels.

II fixera une date de naissance pre4umee pouvant corres-
pondre & son Age apparent et pour lieu de naissance, le lieu
de son domicile.

Le dispositif sera egalement inscrit sur les registres
p4cialement tenus & aette fin.


Article 30 ( L. 20 aout 1974 ).- La cause, dans tous les oas,
est instruite et jugee en chambre du conseil.

L'assistance de 1'avocat; est facultative.

Le dispositif transcrit sur les regi&tres tiendra lieu
d'acte de naissance, etL copie ou expedition en sera d4livrde
suivant les provisions de la loi sur les Archives Nationales.

La decision n'a d'effet qu'N l'~gard de ceux-entre les-
quels elle a ete rendue.


21.- De 1'aete de naissance provisoire du mineur admis dans
une maison d'enfants


Article ler ( D. 3 dcaembre 1973 ).- Tout mineur admits dans
une maison dlenfants, devra avoir un acte de naissance don't
il sera fait etat, & ll'ocasion de la constitution de son dos-
sier, qui ne pourra 6tre etabli qu'apres enquite de assistant
social attaoh4 au personnel de l'Institution.












Article 2 ( D. 3 decembre 1973 ).- Au cas ou cea mineur seaait
depourvu d'acte de naissance connu, il y sera supplee par un
acte Irovisoire devant en tenir lieu.


Article 3 ( D. 3 decembre 1973 ).- A cat effet, et dans 1'im-
possibilit4 de recourir & ses parents don't l'identite n'aurait
pas ete nev6l6e, le Magistnat communal ou le President de la
Commission communale du siege de l'Institution agissant come
repr4sentant legal de tout mineur de p$re at more inconnus, fe-
ra, en presence de deux temoins amenes par lui, la declaration
de naissance de l'enfant a l'officier de l'etat civil du lieu
sur la demand ecrite du Service des Oeuvres Sociales du Depar-
tement des Affaires Sociales, qui seara mis au courant du cas
pair un rapport airconstancie de la dite Maison d'Enfants, dd-
ment communique au commissaire du Gouvernement competent.


Article 4 ( D. 3 dcaembre 1973 ).- Cetre d4clanation de nais-
sance sera inscrite imm4diatement ha sa date, sur des registres
d'etat civil A ce destines. L'aate qui sera drasse pour la cons-
tater indiquera l1ann6e, 1'heure et le jour ou elle sexra reque,
les prenom, nom, age, profession et quality du declarant at des
temoins; il enoncera la sexe de l'enfant ainsi que les prenom
et nom qui lui ont e6t donn6s; il fixera une date de naissance
eorraspondant A son age apparent et il designera, comme lieu de
naissance, la commune ou le fait allegue a dd se produire, se,-
lon les nenseignements recueillis A l'enqu-te de assistant so-
cial.


Article 5 ( D. 3 decembre 1973 ).- Des extraits de cet acte
provisoire de naissance seront delivres conformement aux dis-
positions de 1'article 47 du Code civil.


Article 6 ( D. 3 decembre 1973 ).- Dans l'eventualite ou l'ac-
teo de naissancre de 1'enfant serait, par la suite, retrouve.et
produit, ou lorsque la reconnaissance aurait 4te judiciairement













produit, ou lorsque la reconnaissance aurait ete judiciairement
d4cearee par une decision passee en force de chose souveraine-
ment jug4e, 1'acte provisoire de naissance sera annule par le
Tribunal civil de la jurisdiction, & la requ4te du commissaire
dU Gouvernement procodant d'office ou sur les diligences des
parties int4ress4es.

II sera, A la diligence du oommissaire du Gouvernement,
fait mention, au dossier du pupille, du dispositif de cette de-
cision.


22.- De la reconnaissance wolontaire


Article 62 ( C. civ ).- L'acte de reconnaissance d'un enfant
sera insarit sur les registres, A sa date; et il en sera fait
mention en mange de 1'acte de naissance, s'il en existe un.


Article 305 ( C. civ., mod. D-L 22 decembre 1944 ).- La re-
connaissance d'un enfant natural sera fait par un acte sp6-
cial devant l'officier de l'etat civil lorsqu'elle ne l'aura
pas 4t4 dans son acte de naissance.

L'enfant majeur ne pourra pas 6tre reconnu sans son con-
sentement. A peine de nullite de 1'acte de reconnaissance, ce
consentement doit y 6tre constate par l'officier de l'4tat ci-
vil dans les formes legales. L'enfant natnmaul, raconnu pendant
sa minority, pourra, devenu majeur, attaquer la reconnaissan-
ce conformement aux dispositions de 1 'article 310 du present
Code.


Article 306 ( C. civ ).- Cette reconnaissance ne pourra avoir
lieu au profit des enfants nes d'un commerce incestueux ou a-
dult 4rin.


Article 308 ( C. civ., mod D-L. 22 d4cembre 1944 ).- La re-












connaissance volontaire faite pendant le marriage, par l'un des
epoux, au profit d'un enfant natural qu'il aurait eu avant son
marriage d'un autre que son 4poux, ne pourra nuire ni A celui-ci,
ni aux enfants nes de ce marriage; neanmoins elle produira son
effet apres la dissolution de ce marriage, s'il n'en rebate point
d 'enfants.


23.- De la reconnaissance judiciaire


Article 311 ( C.civ, mod D-L. 22 decembre 1944 ).- La paterni-
t4 hons marriage peut Stre judiciairement d4claree :

1o) Dans le cas d'enlevement ou de viol lorsque 1'epoquep
de l'enl4vement ou du viol se rapportera A celle de la concep-
tion;

2o) Dans le cas de concubinage noteire pendant la p4riode
14gale de la conception;

L'action en declaration de paternity ne sera pas recevable t
10o) s'il est etabli que, pendant la periode 14gale de la concep-
tion, la mere etait d'une inconduite notoire, ou a eu commerce
avao un autre individu; 2o) si le pbre pr4tendu 4tait, pendant
la m6me periode soit par suite d'4loignement, soit par l'effet
de quelque accident, dans 1'impossibilite physique d'4tre le pe-
re de 1'enfant. L'action n'appartient qu'a l'enfant. Pendant la
minority de 1'enfant, la mere, meme mineure, a seule quality
pour 1'intenter. Elle devra, A peine de d6ch4ance, 4tre inten-
tee dans les deux ann6es qui suivront l'accouchement. Toutefois,
dans le cas pr6vu au paragraphe 2 ci-dessus, actionn pourra 4-
tre intent4e jusqu'a l'expiration des deux annies qui suivront
la cessation du concubinage. A defaut de reconnaissance pair la
mAre, ou si elle est decedee, interdite ou absente, l'action se-
ra intentee par le tuteur de l'enfant ddment autoris4 par le
conseil de famille, ou m4me si la tut*l&e a 4t4 dej& organisee,
par tout parent ou alli4 de la mere, ou par toute personnel qui













aura assume la garde de 1'enfant; si l'action n'a pas 4t4 in-
tent4e pendant la minority de 1'enfant, celui-ci pourra 1'in-
tenter pendant toute .1'ann4e qui suivra sa majority.

Tout jugement de declaration de paternity qui aura acquis
l'autorite de la chose souverainement jugee sera inscrit sur le
registre des acteas de reconnaissance, et mention en sera faite
en marge de 1'aate de naissance de 1'enfant interess4.


24.- De la 14gitimation des enfants naturels


Article 302 ( C. civ., mod. D-L. 22 decembre 1944 ).- Les en-
fants nes hours mamiage, autres que ceux provenant d'un commer-
me inceetueux ou adulterin, sont legitim4s par le maria#e sub-
sequent de leurs pbre et m&re, loraque ceux-ci les ont 14gale-
ment reconnus avant leur marriage ou qu'ils les reconnaissent
dans 1'acte m4me de la celebration.

Lorsqu'un enfant natural aura 4t4 reconnu par ses pere et
mere ou par l'un d'eux posterieurement & leur manage, cette
reconnaissance n'emportera 14gitimation qu'en vertu d:un juge-
ment rendu en audience publique, apres enqu4te et debats en
chambre du conseil, lequel jugement devra constater que l en-
fant a eu, depuis la celebration du marriage, la possession d'4-
tat d'enfant commun.

Toute legitimation sera mentionnee en marge de l'acte de
naissance de l'enfant 14gitim4. Cette mention sera faite A la
diligence de 1'officier de l'4tat civil qui aura proc4d4 au ma-
riage, s'il a connaissance de 1'existence des enfants, sinon, A
la diligence de tout int4ress4.


Article 303 ( U. Civ. ).- La 14gitimation peut avoir lieu me-
me en favour des enfants d4cedes qui ont laisse des descendants,
et, dans ce cas, elle profit A ces descendants.













Article 304 ( C. civ ).- Les enfants 16gitimes par le marriage
subsequent aur&nt les 14mes droits que s'ils etaient n6s de ce
marriage.


25.- De l'adoption


Article 31 ( D. 4 avril 1974 ).- Seul le jugement ou arr6t
qui admet l'adoption est prononc4 en audience publique. Le
dispositif de cette decision est transcrit par l'officier de
l'4tat civil du lieu le l'adoption sur un registre special A
la requete du commissaire du Gouvernement.


Article 32 ( D. 4 avril 1974 ).- L'adoption ne produit ses
effects qu'a pairtir de l'accomplissement des formalities pre-
vues par I'article 812 du Code de Proc4dure Civile precit4.

Cependant les parties sont liees entire elles des l'acte
d'adoption. L'adoption nest opposable aux tiers qu'a partir
de la transcription du jugement ou de 1'anrrt d'homologation.


#** #** * *










CHAPITRE IV


DU MARRIAGE CIVIL



26.- Des qualities et conditions requises pour pouvoir contrac-
ter marriage



Article 133 ( C. civ ).- L'homme avant dix-huit ans revolus,
la femme avant quinze ans revolus, ne peuvent contractor ma-
riage.

Neanmoins, il est loisible au President d'Haiti d'accor-
der des dispenses d'age pour des motifs graves.


Article 134 ( C. civ ).- Ii n'y a point de marriage, lorsqu'il
n'y a point de consentement.


Article 135 ( C. civ ).- On ne peut contractor un second ma-
riage, avant la dissolution du premier. ( 1 )


Article 136 ( C. civ ).- Le fils qui n'a point atteint l'age
de vingt-cinq ans accomplish, la fille qui n'a point atteint
1'age de vingt-et-un ans accomplish, ne peuvent contractor ma-





( 1 ) Article 288 ( C. pen ).- Quiconque etant engage dans les
liens du marriage, en aura contract un autre avant la dissolu-
tion du precedent, sera puni de la peine des travaux forces &
temps.

L'officier public qui aura pret4 son ministore & ce maria-
ge, connaissant l'existence du precedent sera condamne & la m6-
me peine.













riage sans le cons6ntement de leurs pere et mere; en cas
de dissentiment, le consentement du pere suffit.


Article 137 ( C.. civ ).- Si l'un des deux est mort, ou
s'il est dans 1'impossibilit4 de manifester sa volonte,
le consentement de l'autre suffit.


Article 138 ( C. civ ).- Si le pere et la mere sont morts,
ou s'ils sont dans l'impossibilit4 de manifester leur vo-
lont4, les aieuls et aieules les remplacent; s'il y a dis-
sentiment entire l'aieul et l'aieule de la meme ligne, il
suffit du consentement de l'aieul; en cas de dissentiment
entire les deux lignes, ce partage emporte consentement.


Article 139 ( C. civ., mod. L. 20 juillet 1929 ).- Les
fils ayant atteint l'Age de 25 ans et les filles celui de
21 ans, peuvent contractor marriage sans requerjr le con-
sentement de leurs ascendants.


Article 144 ( C. civ ).- Les officiens de l'etat civil qui
auraient proc4de A la c414elebration des maniages contracts
par des fils n'ayant pas l'age de vingt-cinq ans ou par des
files n'ayant pas atteint l'age de vingt-et-un ans accom-
plis, sqns que le consentement des pere et mere, celui des
aieuls et aieules, et celui du conseil de famille, dans le
cas ou ils sont requis, soient enonces dans l'acte de ma-
riage, seront A la diligence des parties interessees et du
comziissaire du Gouvernement pros le tribunal civil du lieu
ou le marriage aura e4t c414bre, condamnes a 1lamende portie











A l'article 178, et, en outre, A un emprisonnement don't la
duree ne pourra Stre moindre de six mois. ( 1 )


Article 146 ( C. civ ).- S'il n'y a ni pere ni mere, ni
aieuls ni aieules, ou s'ils se tnauvent dans 1'impossibili-
t4 de manifester leur volonte, les fils et les filles mineu-
res de vingt-et-un ans, ne peuvent contractor marriage sans
le consentement du conseil de famille.


Article 147 ( C. civ ).- Les dispositions du present chapi-
tre sont applicables aux enfants naturels legalement recon-
nus.


Article 148 ( C. civ ).- L'enfant natural qui n'a point 4-
te reconnu ne pourra, avant l'1ge de vingt-et-un ans revo-
lus, se marier qu'apres avoir obtenu le consentement du con-
seil de famille.






( 1 ) Article 154 ( C. pen ).- Lorsque, pour la validity d'un
marriage, la loi prescrit le consentement des pbrem re ou autres
personnel, et que 1'officiezrde l'4tat civil ne se sera point as-
assure de 1'existence de ce consentement, il sara puni d'une amen-
de de seize gourdes a soixante-quatre gourdes, et d'un emprisonne-
ment de six mois au moins et d'un an au plus.

Article 156 ( C. pen ).- Les peines portees aux articles prec4-
dents centre les officers de l'etat civil, leur seront appli-
quees, lors meme que la nullit6 de leurs actes n'aurait pas 4te
demand4e ou aurait 4t4 couverte; le tout sans prejudice des pei-
nes plus fortes prononc4es en cas de collusion, et sans prejudi-
ce aussi des autnte dispositions penales de la loi No 6 du Code
civil sur le marriage.












Article 149 ( C. civ ).- En ligne directed ( 1 ) le marriage
est prohibe entire tous les ascendants et descendants 14giti-
mes ou naturels, et les allies dans la m4me ligne.


Article 150 ( C. civ, mod. L. 16 d6cembre 1929 ).- En ligne
collat6rale ( 1 ), le manage est absolument prohib6 entire
le frbne et la soeur 14gitimes ou naturels; le marriage est
aussi prohib4 entire le beau-frere et la belle-soeur, l'on-
ole et la niece, la tante et le neveu.

N6anmoins, ces dernireas prohibitions peuvent 4tre le-
vWes pour des causes exceptionnelles, par le President d'Hai-
ti.

Toutefois, la dispense relative au marriage entire la bel-
le-soeur et le beau-frere ne pourra etre accordee, que quand
1'union aura 6t6 dissoute par le deces de 1'un des 4poux.






( 1 ) Article 596 ( c. civ ).- La suite des degr6s forme la
ligne 3 on appelle ligne directed la suite des degr4s entire
personnes qui descendent 1 'un de 1'autre; ligne collaterale,
la suite des degr6s entire personnel qui no descended' pas les
unes des aut"es, mais qui descendent d'un auteur commun.

On distingue la ligne directed, en ligne direote descen-
dante et en ligne dinecte ascendante.

La premiere est celle qui lie le chef avec ceux qui des-
cendent de lui; la deuxieme est celle qui lie une personnel a-
wec c.eux don't elle descend.












Article 18 ( D. 4 avril 1974 ).- Le marriage est prohibe en-
tre S

1'adoptant, l'adopt6 et ses descendants;

l'adopte et le conjoint de 1'adoptant et reciproquement
entire 1'adoptant et le conjoint de l'adopte;

les enfants adopts du m4me individu;

I'adopte et les enfants qui pourraient survenir A 1'a-
doptant.

Cependant ces prohibitions peuvent Stre levies, pour des
causes graves, par dispense du Chef de 1'Etat.


27.- Des formalit6s relatives a la celebration du marjage

( Chapitre II de la Loi No 6 sur le marriage )


Article 151 ( C. civ ).- Le marriage sena ce61br6 publiquement
devant l'officier de l'4tat civil du domicile de l'une des deux
parties.


Article 2 ( L. 16 d4cembre 1929 ).- Les futurs conjoints sont
libres de faire proceder & leur marriage ou bien par 1'officier
te l'4tat civil conformement aux lois en vigueur; ou bien uni-
quement par le Ministre de leur religion conformement aux pres-
criptions et rite de celle-ci.

Dans ce dernier cas, le marriage religieux ainsi celebre
produira tous les effects e1gaux du marriage c4lebre devant l'of-
ficier de l'4tat civil pourvu que les conjoints reunissent les
conditions de mapacite requises par la Loi No 6, Chapitre I du
Code civil, que le manage soit publiquement c641bre par le Mi-
nistre du Culte du domicile de 1'une des parties et que le pro-













jet en ait e4t ddment public au domicile de chacun des con-
joints.


Article 152 ( C. civ ).- Les deux publications ordonnees par
l'article 63 en la loi No 3 sur les actes de l'4tat civil, se-
ront faites par l'officier civil du lieu ou ahacune des par-
ties contractantes aura son domicile.

Neanmoins, si le domicile actuel n'est 4tabli que par
six mois de residence, les publications seront faites, entire
autre, par l'officier de l'etat civil du dernier domicile.


Article 153 ( C. civ ).- Si les parties contractantes, ou
l'une d'elles sont, relativement au makiage, sous la puissan-
ce d'autrui, les publications seront encore faites par 1'of-
ficier de 1l tat civil du domicile de ceux sous la puissance
desquels elles se trouvent.


Article 154 ( C. civ ).- Le Pr6sident dAHaiti, ou ceux qu'il
preposera & cet effet, pourront, pour des causes graves, dis-
penser de la second publication.


Article 7 ( Arr;te du 10 janvier 1930 ).- Par le present Ar-
rt.e, les ministnas du culte, en ce qui est des marriages re-
ligieux, et les commissaires du Gouvernement, d'une maniere
g4n6nale, sont proposes & l'effet d'accorder la dispense pre-
vue & l'article 154 du Code civil, sans prejudice de la facul-
t6, pour les futurs conjoints, dans tous les cas, de requerir
cette dispense directement du President de la R4publique.


Article 6 ( L. 26 janvier 1945 ).- A I'issue de la ceremonie
religieuse, un acte sera dress par le Ministre du Culte sur
un registre special. Cet acte contiendra les enonciations sui-
vantes S












1o) Les prenoms, noms, professions, ages, lieux de
naissance et domiciles des epoux;

2o) Les prenoms, noms, professions et domiciles des
perex et mere;

3o) Le consentement des pere et mere, aieuls, aieules
e-t celui du conseil de famille dans les cas ou ils sont re-
quis;

4o) Les opposition, s'il y en a, leur main-levee ou
la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;

50) Les prenoms, noms, professions, ages at domiciles
des temoins;

6o) La declaration des parties qu'elles consentent A
se prendre pour epoux.

Une copie integrale de cet acte, ddment signee du Mi-
nistre du Culte, sera par lui transmise, dans le d4lai de
15 jours, a l'officier de l'etat civil du lieu de la cele-
bration du marriage, ensemble les actes de consentement et
autres pieces y relatifs.

A la date de la reception de la susdite copie, et sans
prejudice des dispositions de l'article 14 du decret-loi du
13 janvier 1938, en ce qui concern la perception de la taxe
a l'4gard des habitants des villes et bourgs, l'officier de
l'4tat civil dressera sur ses registres, selon les enoncia-
tions de l'acte de marriage religieux, un acte essentielle-
ment civil constatant que le marriage a e4t c4l&bre conform4-
ment aux prescriptions de la loi. II devra en delivrer expe-
dition.













Article 155 ( C. civ ).- Le marriage contract en pays etran-
ger par un Haitien sera valuable, s'il a e4t celebre suivant
les formes usit6es dans le pays ou il a 4te fait, pourvu que
l'Haitien n'ait point contrevenu aux dispositions du premier
chapitre de la present loi.


Article 156 ( C. il ).- Dans l'annee dpres le retour de
l'Haitien sur le territoire de la A-epublique, l'ac-te de cle'-
bration du marriage contract en pays stranger sera transcrit
sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.


Article 157 ( C. civ ).- Si, apres An delai d'une annee,
l'Haitien n'a pas rempli cette formality, il ne pourra fai-
re valoir l'aete de celebration du marriage, qu'en payant,
d'apres l'ordonnance du juge de paix de la commune, une amen-
de qui ne pourna etre moindre de cinq gourdes, ni au-dessus
de vingt gourdes.

L'amende payee, l'acte de celebration devra 6tre en ou-
tre enregistre au bureau de l'6tat civil, avant de produire
aucun effet.


28.- Des opposition au masiage

( Chapitre III de la Loi No 3 du Code civil )


Article 158 ( C. wiv ).- Le droit de former opposition a la
oel6bration du marriage appartient A la per-sonne engagee par
manage avec l'une des deux panties contracrtantes.


Article 159 ( C. aiv. ).- Le pare et, A defaut du pire, la mL-
re, at A defaut du pere et de la mere, lea aieuls et aieules
peuvent former opposition au madtiage de leurs enfants et des-
oendants, encore que ceux-ci aient atteint 1'Age de &ajorite
fixed par l'article 136.














Article 160 ( C. odv ).- A defaut d'ascendant, le frere
et la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousi-
ne germains majeurs, ne peuvent former opposition au ma-
niage que dans les deux cas suivants S


1o) Lorsque le consentement du conseil de famille,
requis par l'article 156 n'a pas et4 obtenu.

2o) Lorsque opposition est fondue sur l'etat de
demence du future 4poux I mette opposition,
don't le tribunal civil pourra prononoer main-
lev4e pure et simple, no sena jamais rwgue qu'a
la charge par 1'opposant de provoquer Il'intear-
diction, et d'y faire statuer dans le delai qui
sera fixed pan le jugement.


Article 161 ( C. aiv ).- Dans les deux cas prevus par
V'article precedent, le tuteur ou curateur ne pourra pen-
dant la duree de la tutelle ou curatelle, former opposi-
tion au marriage qu'autant qu'il y aura ete autorise pair
un conseil de famille qu'il pourra convoquer.


Article 162 ( C. civ ).- Tout acte d'opposition enoncera
la quality qui donne & 1'opposant le dnoit de la former;
il contiendra election de domicile dans le lieu ou le ma-
niage devra 4tre c46lbre; il devra egalement ( A moins
qu'il ne soit fait A la requite d'un ascendant ) contenir
les motifs de opposition S la tout A peine de nullit4
at de 1'interdiction de 1'officier ministeriel qui aurait
signed 1'acte contenant opposition.


Article 66 ( C. riv ).- Les actes d'opposition au maria-
ge seront signs sur original at sur la copie, par les
opposants, ou par leur fond4 de procuration special et













authentique, s'ils savent ou peuvent signer; ils seront
signifies avec copie de la procuration, s'il y en a une,
a la personnel ou au domicile des parties, et & 1'offi-
cier de l'4tat civil qui mettra son visa sur original.


Article 67 ( C. civ ).- L'officier de l'etat civil fera,
sans delai, une mention sommaire des opposition sur le
registre des publications; il fera aussi mention, en mar-
ge de l'inscription des dites opposition, des jugements
ou des actes de main-levee don't expedition lui aura ete
remise.


Article 68.4 C. civ ).- En cas d'opposition, l'officier
de l'4tat civil ne pourra cel1brer le marriage avant qu'on
ne lui en ait remis la main-levee, sous peine de cent gour-
des d'amende et de tous dommages-interets.


Article 163.( C. civ ).- Le tribunal civil prononcera
dans les dix jours, sur la demand en main-levee.


Article 164 ( C. civ ).- Si l'opposition est rejet4e, les
opposants, autres neanmoins que les ascendants, pourront
4tre condamnes a des dommages-inter4ts.



29.- Des seconds mariages



Article 313 ( C. civ ).- La femme ne peut contractor
un second marriage qu'apres une annee revolue depuis la












dissolution du marriage precedent. ( 1 )

Article 283 ( C. civ, mod L. 10 mai 1920 ).- Les 4-
poux divorces peuvent contractor ensemble un nouveau
marriage. Dans ce cas, ils seront tenus d'adopter le me-
me regime matrimonial que celui qui reglait leur union
dissoute; ce regime leur est applicable d*office, no-
nobstant routes conventions contraires.

La facukt4 presentement ouverte aux divorces, n'exis-
tera plus au profit de deux anciens epoux don't l'un aura,
posterieurement au divorce prononce entire eux, contract,
avec une tierce personnel, un nouveau marriage suivi d'un
second divorce. ( al 1 et 2 )

Article 284 ( C. civ ).- Dans le cas de divorce pronon-
c4 pour cause determinee, la femme divorcee ne pourra
contractor un autre marriage qu 'un an apres le divorce
prononce.




( 1 ) Article 155 ( C. pen ).- L'officier de l'1tat civil sa-
ra aussi puni de seize gourdes a soixante-quatre gourdes d'a-
mende, lorsqu'il aura regu, avant le terme prescrit par 1'ar-
ticle 21.3 du Code civil, l'acte de marriage d'une femme ayant
't4 de4j marine.

Article 156 ( C. pen ).- Les peines porties aux articles pr4-
c4dents contre les officers de 1'6tat civil, leur seront ap-
pliquees, lors m6me que la nullit4 de leurs actes n'aurait pas
4te demandee ou aurait e4t couverte; le tout sans prejudice des
peines plus fortes prononc6es en cas de collusion, et sans pre-
judice aussi des autres dispositions penales de la loi No 6 du
Code civil sur le marriage.














Article 2$5 ( C. civ ).- Dans le cas de divorce par con-
sentement mutuel, aucun des epoux ne pourra contractor un
autre marriage que trois ans apres la prononciation du di-
vorce.


Article 286 ( C. civ ).- Dans le cas de divorce admis en
justice pour cause d'adultere, l'epoux coupable ne pourra
jamais se marier avec son complice.

La femme adultere sera condamnee par le m4me jugement,
et sur la requisition du minister public, A une detention
qui ne pourra 4tre moindre de trois mois ni exceder une an-
nee.



30.- Des drbits et des devoirs respectifs des epoux


( Chapitre VI de la loi No 6 du Code civil )



Article 196 ( C. civ ).- Les epoux se doivent mutuelle-
ment fid6lite, secours, assistance.


Article 197 ( C. civ ).- Le mari doit protection A sa
femme, la femme obeissance A son maria.


Article 198 ( C. civ ).- La femme est obligee d'habi-
ter avec son mari et de le suivre partout ou il juge &
propos de resider; le mari est oblige de la recevoir, et-
de lui fournir tout ce qui est necessaire pour les basoins
de la vie, selon ses faculties et son etat.


Article 199 ( C. civ ).- La femme ne peut ester en juge-
ment sans 1'autorisation de son marn, quand m6me elle sa-
rait marchande publique ou non, commune ou s4par4e de














biens.


Article 200 ( C. civ ).- L'autorisation du maria n'est pas
n6cessaire lorsque la femme est poursuivie en matinre cri-
minelle ou de police.


Article 20( ( C. aiv ).- La femme, meme non commune, ou
separde de biens, ne peut donner, aliener, hypothequer, ac-
querir & titre gnatuit ou onereux, sans le concourse du ma-
ri dans I'acte ou son consentement par ecrit.


Article 202 ( C. civ ).- Si le maria refuse d'autoriser
sa femme & ester en jugement, le Doyen du Tribunal peut
donner 1'autorisation.


Article 203 ( C. civ ).- Si le maria refuse d'autoriser
sa femme & passer un acte, la femme peut faire citer son
maria directement devant le tribunal civil du xressort du
domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser au-
torisation apr4s que le mari aura e4t entendu ou ddment
appele en la chambre du conseil.


Article 204 ( C. civ ).- La femme, si elle est marc-han-
de publique, peut, sans 1'autorisation de son mani, s'o-
bliger pour ce qui concern son negoce et au dit cas, el-
le bblige aussi son mari, s'il y a communaute entire eux.


Article 205 ( C. civ ).- Elle nest pas r4putee marchan-
de publique, si elle ne fait que d4tailler les marchandi-
ses du commerce de son maria, mais seulement quand elle
fait un commerce s6par6e














Article 206 ( C. civ ).- Lorsque le mari est frappe d'u-
ne condemnation important peine afflictive ou infamante,
encore qu'elle n'ait ete prononc4e que par contumace, la
femme, meme majeure, ne peut, pendant la duree de la pei-
ne, ester en jugement, ni contractor, qu'apres s'4tre fait
autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans
ce was, donner 1'autorisation sans que le mari ait ete
entendu ou appele.


Article 207 ( C. civ ).- Si le maria esst interdit ou absent,
le doyen peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,
soit pour ester en jugement, soit pour oontacter.


Article 208 ( C. civ ).- Toute autorisation generale, mnme
stipulee par contigat de marriage, n'est. valuable que quant
administration des biens de la femme.


Article 209 ( C. civ ).- Si le mari est mineur, l'autori-
sation du doyen est necessaire & la femme, soit pour ester
en jugement, soit pour contractor. -


Article 210 ( C. civ ).- La nullite fondue sur le d4faut
d'autorisation ne peut Stre opposee que par le maria, par-
la femme, ou par leurs heritiers.


Article 211 ( C. civ ).- La femme peut tester sans l'auto-
nisation de son maria ou de la justice.


** )(* ** (*** ***** ***












31.- Appendice S le certificate prenuptial



Article 3 ( L. 12 septembre 1961 ).- L'officier de l'tat
civil competent ne pourra procedern la publication privue
en 1'anticle 63 du Code civil sur las formalitAs relatives
au marriage qu'apres la remise par chacun des futums caon-
joints du ceatificat ci-dessus prevu attestant, & 1'exclu-
sion de toute autre mention, qu'ils ont 4t4 examines en
vue du marriage.


Article 5 ( L. 12 septembre 1961 ).- Dans les cas graves
ou l'honneur de l'un des futurs conjoints est en jeu et ou
1'obtantion du certificate prenuptial s'avrre inutile en nai-
son de la presomption que la transmission des maladies in-
fectueuses ou contagieuses est deja acquise, les fonction-
naires vises aux articles 3 et 4' pourront, avec 1'autorisa-
tion accord4e par le Pr4sident de la Republique, sur rap-
port de l'Institut du Bien-Etre Social at de Racherches, ce-
lebrer le maniage des interesses, as, sous reserve de trai-
tement ulterieur.


Article 6.4 L. 12 septembre 1961 ).- En cas de contnaven-
tion aux dispositions des articles 3 et 4 de la pr4sente
loi, l'officier de l'etat civil croupable sera, sur rapport
du Directeur Gendral de l'Institut du Bien-Etre Social et
de Recherches adress4 au commissaire du Gouvernement comp4-
tent, joursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'u-
ne amende de cent gourdes.

En cas de recidive, le double de la peine pourra etre
prononc6, nonobstant la revocation du fonotionnaire sur les
diligences du Ministre de la Justice.









49



Lorsqu'il s 'agira d 'un Ministre du Cults, il en sera
ref4re a son superieur hierarchique en vue des poursuites
14gales.










CHAPITRE V


DU DIVORCE




32.- De la dissolution du marnage



Article 212 ( C. civ ).- Le marriage se dissout s 1o) par
la mort de l'un.des 4poux; 2o) par le divorce 14galement
thononc4; 3o) par la condemnation devenue definitive de
1'un des 4poux, A une peine pemrptuelle & la fois afflic-
tive ou infamante.



33.- De l'ac-e de divorce



Article 8 ( D. 6 juin 1968 ).- Le tribunal statuant en ma-
tiene de divorce, le prononce en l'admettant, sous reserve
de tous recours, compte tenu des demands reconventionnel-
les en divorce qui peuvent 4tre introduites, par le defen-
deur, sous forme incident et par simple acte de conclu-
sions.


Article 10 ( D. 6 juin 1968 ).- Sans prejudicier aux sti-
pulations de l'article 6 de la loi du 10 mai 1920 prescri-
vant 1'affichage d'un extrait de la decision ou son inser-
tion dans un quotidien par la parties qui aura obtenu gain
de cause, A peine de tous dommages-interets, envers les
tiers, s'il y 4chet, une expedition du dispositif du juge-
ment ou de 1 'arit de divorce passe en force de chose ju-
gee, aertifide par le greffier, depositaire de la minute,
sera notifi6e, par ministere d'huissier, A 1'officier de
l'4tat civil competent, sur les diligences de l'un des 4-









51



poux qui en donnena avis a 1'autre conjoint.

Il sera fait, par le m6me exploit, sommation & ce
fonctionnaire d'en operer la transcription, sur ses re-
gistres, dans un d6lai de trois jours francs, & dater de
la dite signification, & laquelle devra Stre joint, pour
6tre valuable et operante, un recepisse de l'Administra-
tion Gen6rale des Contributions, attestant le paiement
prealable, en cet office, d'une taxe de Cent-Vingt-Cinq
gourdes.

Quoique acquis aux parties d6s l'instant ou il est
devenu inattaquable, en mettant fin A leur marriage, le
jugement ou l'arn t definitif de divorce ne produira
d'effet au regard des tiers, qu'A partir de cette trans-
cription de son dispositif.










CHAPITRE VI


DES DECES



34.- Des actes de d6ces


( Chapitre IV de la loi No 3 du Code civil )



Article 76 ( C. civ ).- Aucune inhumation ne sera fate,
sans une autorisation sur paper libre, de l'officier de
l'etat civil, et que vingt-quatre heures apr&a le d6ces,
hors les cas prevus par les reglements de police.


Article 77 ( C. c'iv ).- L'acte de d6ces sera dressed par
l'officier de 1'etat civil sur la declaration de deux t6-
moins. Ces temoins seront, s'il esat possible, les deux
plus proches parents ou voisins ou, lorsqu'une personnel
sera d6c4dee hors de son domicile, la personnel chez la-
quelle elle sera deced6e, et un parent ou autre.


Article 78 ( C. civ ).- L'acte de deces contiendra les
prenoms, noms, Ige, profession et domicile de la person-
ne d4ce'de; les prenoms et noms de l'autre epoux,.si la
per-sonne decedee etait marine ou veuve; les prenoms, noms,
ages, professions et domiciles des declarants et, s'ils
sont parents du defunt, leur degree de parents.

Le meme acte contiendra de plus, autant qu'on pour-
ra le savoir, les prenoms, noms, professions et domiciles
des pare et mare du decede, et le lieu de sa naissance


Article 79 ( C. oiv ).- En cas de deces dans les h6pi-














taux militaires ou autres maisons publiques, les sup'-
rieurs, directeurs, administrateurs et maitres de ces
maisons, ou, a leur d4faut, leg chirurgiens et autres
employes d'icelles, seront tenus d'en faire de suite
la declaration A 1'officier de 1'etat civil qui en dres-
sera 1'ac-te conformement aux articles 77 et 78, sur lea
declarations qui lui auront 4t6 faites et sur les ren-
seignements qu'il aura pris.

Il seira tenu, en outre, dans lesdits h8pitaux et
maisons, des registres destines A inscrire ces d4claxra-
tions eat ces renseignements. L'officier de l'etat civil
qui rec.vra la declaration, enverra 1'ac-te de d4ces A oe-
lui du dernier domicile de la personnel d4cedee, qui 1'ins-
crira sur les registres.


Article 80 ( C. oiv ).- Lorsqu'il y aura des signes ou
indices de mort violent ou d'autres circonstances qui
donneront lieu de la soupgonner, on ne pourra faire 1'inhu-
mation qu'aprs qu'un officer de police, assist d'un m4-
dbcin ou chirurgien, aura dress proces-verbal de l'tat
du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que
des ranseignements qu'il aura pu recueillir sur les prg-
noms,noms, ,ge, profession, lieu de naissance et domicile,
de la peasonne d4c6d6e.


Article 81 ( C. civ ).- L'officier de police sera tenu
ib transmettre de suite 1 officerr de 1 'tat civil du
lieu oZ la personnel sera d4ce'de tous les renseignements
6nonc6s dans le proces-verbal, d'apres lequel l'acte de
d'ces sena r4dige.

L'officier de l'etat civil qui recevra la declara-













tion ci-dessus en enverra une expedition N celui du do-
micile de la personnel deo6dde, s'il est connu; cette ex-
pedition sera insarite sur les registres.


Article 82 ( C. civ ).- Les greffiers au criminal, soit
des tribunaux civils, soit des commissions militaires, se-
ront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de
1'eax4cution des jugements portant peine de mort, & l'offi-
cier de l'etat civil du lieu ou le condamn4 aura 4te exe-
cute, tous lea renseignements 4nonces en l'article 78 d'a-
pros lesquels l'acte de d4ces sera redig4.


Article 83 ( C. civ ).- En cas de d6ces dans les prisons
ou maisons de reclusion et de detention, il en sera donned
avis sur-le-champ par les concierges ou gardens & l'offi-
cier de 1I4tat civil, qui redigera l'acte de d46cs.


Article 84.4 C. civ ).- Dans tous les cas de mort vio-
lente ou de d4ces soit dans les prisons, soit dans les mai-
sons de r4clusion, ou d'execution A mort, il ne sera fait
sur les registres aucune mention de ces circonstances, et
les acte-s de decIs seront simplement redig's dans les for-
mes prescrites par I'article 78.



35.- Du jugement declaratif de d4ces



Article I ( DV 24 novembre 1977 ).- Le dispositif du juge-
ment declaratif de deces sera transmis au Parquet par le
Greffier et transcrit dans la huitaine du prononce, en con-
formite des instructions du commissaire du Gouvaeanement sur
les registres de l'etat civil du lieu reel ou presum6 de














il'6vnement, s'il s'est produit en Haiti, ou sur ceux
du dernier domicile ou de la derniere residence du de-
funt en Haiti.

Ce jugement tiendra lieu d.*acte de d4ces et sera
opposable aux tiers.


Article 5 ( D. 24 novembre 1977 ).- Si cependant celui
don't le deces a e4t judiciairement declare reparalt par
la suite, le commissaire du Gouavrnement ou tout int6ras-
se pourra poursuivre, avec les consequences legales, l'an-
nulation de ce jugement en chambre du conseil, par reque-
te circonstanoiee adressee au doyen du tribunal civil
competent, sous la reserve des droits acquis de bonne foi
par les tiers.

II sera fait mention de l'annulation du jugement
d4claratif de deces en marge de la transcription de son
dispositif.



36.- Das actes de deces des paysans



Article 7 ( Code Rural F. Duvalier ).- Le Conseil d'Ad-
ministration a pour attributions de s




d) vailler a ce que les declarations de naissance
et de deces solent Cumasmis dans le delai & l'of-
ficier de l e'tat civil competent.


Article 17 ( Code Rural F. Duvalier ).- La redaction des
actes de 1'1tat civil des individus 4tablis dans les sea-













tions rurales est, en general, regie par les dispositions
du Code civil et des lois sp4c'iales touchant la matibre.


Article 18 ( Code Rural F. Duvalier ).- Neanmoins, les ae-
tes de naissance, de reconnaissance et de deces des paysans
demeurant dans une section rurale, seront dresses selon les
6nonciations d'un centificat du Conseil d'Administration
indiquant les pr4noms et noms des individus don't i1 s'agit
de constatfer la naissance, la reconnaissance ou le d4ces,
les noms, prenoms et domiciles des auteurs de ces derniers,
la date de la naissance ou du deces.


Article 19 ( Code Rural F. Duvalier ).- Prealablement a
l'1mission du centificat, le Conseil d'Administration s'as-
surera de la verite des faits a d4clarer, axigera des d4cla-
rants la production de tous actes, 1'indication de tous 41ep
ments susceptibles d'4tablir les vrais noms des auteurs des
individus don't la naissance, la reconnaissance ou le d4ces
doit etre constate, de manigre A garantir que, de ge4nration
en generation, les parents en ligne dir-cte portent le m6me
nom patronymique.

Le certificate seara reproduit a sa date dans un registry
spec-ial A l'Administration de la section rurale. Completement
rempli, ce registre sera exp4die aux Archives de la commune.

En cas d'application des dispositions de l'article 48
du Code civil, les enonciations du certificat ou du registre
pourront 4tre revenues come presomption de la verite des
faits d'4tat civil auxquels elles se rapportent.

Le certificate sera delivre sans frais aux paysans.


Article 8 ( D. 12 janvier 1945 ).- Dans les sections rura-














les oCi il ne sera pas etabli d'officier d'6tat civil, les
agents charges de administration de ces sections devront
recevoir les declarations de deces dans l'etendue de leurs
circonscriptions respective pour, apres la delivrance du
permis d'inhumer, transmettre lesdites declarations, a bref
d6lai, aux officers de 1'6tat civil competents, sous peine
d'une amende de vingt gourdes, en cas de negligence, d'omis-
sion ou de mauvais vouloir.



37.- Du permis d'inhumer



Article 5 ( Arrete du 12 avril 1919 contenant les reglements
sanitaires ).- Le cadavre d'une personnel don't le deces a eu
lieu dans la Republique d'Haiti, ou qui a ete trouvee morte,
ne sera pas inhume, ni depose dans une tombe ou caveau, ni
incinere, ni soumis & aucun traitement a moins qu'un permis
en due forme n'ait ete obtenu de l'officier sanitaire du
lieu, autorisant l'inhumation, le transport ou autre dispo-
sition. Et aucun parmis d'inhumation ne pourra 9tre delivre
par 1'officier sanitaire, A moins qu'un certificat do deces
en due forme ne lui ait ete presented, chaque fois que faire
se pourra.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation
sur paper libre de 1'officier de l'6tat civil et que vingt-
quatre heures apres le deces conformement & 1'article 70 du
Code civil. Toutefois cette autorisation ne sera pas accor-
dee dans le cas ou 1'officier sanitaire serait d'avis qutil
imported qu'une enqu4te soit faite sur les causes du deces.










CHAP3TRE VII


DES RECETTES DE L'ETAT CIVIL



38.- De la perception des recettes de l'6tat civil



Article 3 ( D-L. 12 janvier 1945 ).- L'Administration G4-
nerale des Contributions est charge de la perception di-
recte des recette-s de l'etat civil, y c-ompris le cout de
toutes les expeditions des actes de l'4tat civil.

Ces recettes seront versees au Tr4sor Public comme
recettes internes, apres prel1vement, pour compete de l'Ad-
ministration G4nerale des Contributions, des 10 % lui re-
venant et d'une valeur gale A 5 %/o desdites recettes & af-
fecter a l'achat des registres qu'elle est charge de four-
nir aux officers de l'6tat civil.



39.- De la prestation de service de 1'officier de 1'6tat
civil : conditions



Article 3 ( D-L 13 janvier 1938 ).- Avant de dresser un ac-
te de son ministere, 1'officier de l'4tat civil exigera du
requerant la presentation du bordereau ou du r4cepisse defi-
nitif attestant le paiement A l'Administration G4nerale des
Contributions de la taxe afferente a l'acte en question.

La delivrance de toute expedition de tout acte de
l'4tat civil ne sera faite que centre remise du recipisse
du bureau des contributions.


Article 14 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- Pour ce qui concern
les actes de marriage dresses par un Ninistre du Culte, l'of-













ficier de 1'6tat civil ne pourra transcrire leurs copies
sur ses registres qu'apres remise du r6cepisse definitif
ou du bordereau des Contributions attestant le paiement
de la taxe prevue au tarif ordinaire pour les marriages.

Le Ministre du Culte est oblige d'annexer les bor-
dereaux des Contributions aux copies qu'il transmettra,
& fin d'inscription, aux officers de l'4tat civil.


Article 5 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- Les officers de
l'itat civil seront tenus de porter sur les actes ins-
crits aux registres par' eux tenus et sur toute expedi-
tion des actes par eux reque, le numero du bordereau
ou du recepisse delivre par 1'Administration G46nrale des
Contributions, en vertu de l'article 3 du present d6cret-
loi.


Article 6 ( D-J. 13 janvier 1938 ).- Les officers de
1l'tat civil, au vu du bordereau ou du r6cepisse de l'Ad-
ministration G4nerale des Contributi'ons, seront obliges
de dresser sans d41lai l'ac'te pour lequel la taxe a e4t pa-
yee.

Toute expedition de cet acte sera donn6e dans le
plus bref delai possible, si le requerant soumet le borde-
reau ou le recepisse de l'Administration, en mgme temps que
le paper timbre du type reglementaire portant le sceau de
1'Administration Ge4nrale des Contributions.



40.- De la responsabilit4 p4nale de l'officier de l'etat
civil



Article 9 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- Sera condamne aux pei-














nes edict6es par le Code p6nal pour soustraction de deniers
publics l'officier de l'etat civil qui aura redige un acte
de son ministare ou qui aura delivre toute expedition de
cet acte avant le paiement de la taxe & l'Administration Ge-
n6rale des Contributions.


Article 7 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- Chaque contravention
aux articles 5 et 6 du present decret-loi entralnera une a-
mende de vingt a deux-cents gourdes qui sera prononoce con-
tre 1'officier de l'ttat civil en faute par le tribunal cor-
rectionnel oompetent.



41.- De la peine disciplinaire



Article 8 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- L'officier de l'4tat
civil contre lequel duux contraventions aux susdits arti-
cles 5 et 6 auront e6t relevees sera possible de revocation.



42.- De l'expeditiom des actes sur paper timbre



Article 4 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- Le paper timbr6 sur
lequel toute expedition d'un acte de l'4tat civil sera
delivree comportera le sceau de l'Administration Gen6rale
des Contributions. L'apposition de ce sceau n'entralnera
aucun frais. Le requerant fournira le paper timbr6.



43.- Du controle administratif



Article 12 ( D-L. 13 janvier 1938 ).- Tout representant ou














agent autoris6 de l'Administration Gen6rale des Contri-
butions peut, N n'importe quelle heure du jour, penetrer
dans le bureau de 1'officier de 1'1tat civil et examiner
les registres par lui tenus et si, dans 1'exercice de
leurs functions, les representants ou agents de I'Adminis-
tration G6nerale des Contributions relevaient une infrac-
tion quelconque aux dispositions du present decret-loi,
ils en dresseront proces-venbal.

Ce procas-verbal sera achemine sans delai au commis-
saire du Gouvernement competent qui, apres avis du Depar-
tement de la Justice, entamera les poursuites necessaires
centre l'officaier de 1'etat civil en faute.



44.- Ta;ff des actes de l'etat civil



a) Tarif pour les actes concernant les citadins



Article 9 ( D-L. 12 janv.ier 1945 ).- Les taxes d'tmatt ci-
vil sont fixes come suit, y c-ompris les codts des premie-
res expeditions des actas I


a) pour un acte de naissance .......... G. 5.00

b) pour un acte de reconnaissance
fait separement .......... 10.00

c) pour un acte de publication de
marriage ou 1'extxrait A afficher 5.00

d) pour un ac-te de marriage au bureau
ou & domicile dans les cas
in extremis .......... 15.00














e) pour un acte de marriage cel4bre A domi-
cile dans les villes et bourgs .... G 50.00

f) pour un acte de manage ce41bre hors
des villes et bourgs a distance
d'une lieue au moins et de trois
lieues au plus ..... 60.00

g) pour un ac-te de marriage religieux des-
tin &a produire des effects civils ... 10.00

h) pour un ac-te de divorce .......... 100.00

i) pour un acte de dechs .......... 3.00



b) Tarif des expeditions subesquentes des actes rela-
tifs aux citadins



Article 10 ( D-L. 12 janvier 1945 ).- Les expeditions subse-
quentes seront payees come suit, saus la reserve- des dispo-
sitions de I 'article suivant en ce qui concern les paysans S


a) pour un acte de naissance .......... G 9.50

b) pour un acte de reconnaissance
fait separement .......... 5.00

c) pour un acte de marriage .......... 10.00
/
d) pour un acte de divorce ........ 50.00


e) pour un acte de deces


1.50













c) Tarif pour les actes concernant les paysans


Article ler ( D-L. 12 janvier 1945 ).- A l'exception des
actes et des expeditions des actes de divorce, les actes
et les premieres expeditions des actes relatifs A 1'4tat
civil des paysans, demeurant et domicili6s dans l'une des
sections rurales de la R4publique, lorsqu'ils sont requis
par ces paysans, ne sont pas assujettis aux taxes 4tablies
aux articles 9 et 12 ci-dessous.

Ces actes et les premieres expeditions de ces actes
doivent 4tre requis aux bureaux d'etat civil etablis.

Leas premieres expeditions dasdits actes produites en
justice 4ehappent aux sanctions pr4vues par la loi sur le
timbre.



d) Tarif des expeditions subsaquentes des actes relatifs
aux pay sans



Article 11 ( D-L. 12 janvier 1945 ).- Las expeditions sub-
s4quentes des acts relatifs A 1'4tat civil des paysans se-
ront payees c-omme suit t

a) pour un acte de naissance .......... G 1.00

b) pour un acte de rnrnnnaissance
fait s4parement ********** 5.00

c) pour un acte de marriage .e ....... 10.00

d) pour un aete de divorce ********** 50.00

e) pour un acte de decs .......... 1.00













e) Arrete du 23 janvier 1945 relatif a 1'application
du dcraet-loi du 12 janvier 1945 sur 1'6tat civil
des paysans



Article ler.- Aucune premiere expedition d'actes de nais-
sance, de reconnaissance, de marriage ou de d4ces dresses au
be'nfice de paysans ne pourra 4tre delivrge aux int6resses
sans 4tre revetue de l 'emprainte d'un sceau special don't de-
vra etre pourvue l'Administration G4nerale des Contributions.

La remise de l'expedition revetue de ladite empreinte
devra 6tre effectu6e par 1'officier de 1i'tat civil.


Anticle 2.- La premiere expedition d'un acte d'6tat civil
interessant un paysan devra lui etre obligatoirement remise,
meme s il ne la requiert pas. Le paper scelle et non timbre
n4cessaire & cette fin seaa fourni pair I'Administration Gene-
rale des Contributions.


Article 3.- L'officier de l16tat. civil, 1'agent de la poli-
ce rurale ou 1'agent de l'Administration G4nerale des Con-
tributions, leurs commis ou proposes qui auront pexru, exi-
ge ou regu d'un paysan une prestation quelconque a V'occa-
sion de la r4dac-tion ou de la d4livrance de la premiere ex-
p4dition d'un acte non assujetti aux taxes d'4tat civil 4-
tablies pan la loi, seront r4putes concussionnaires, pour-
suivis et punis conformement aux dispositions du Code d'ins-
trdction criminelle, du Code p4nal ou du Manuel de Justice
Militaire.


Article 4.- L'officier de lb'tat civil ou l'agent de la po-
lice rurale qui aunont admis au ben4fice de 1'exoneration
des taxes de l'1tat civil un individu non d4signe & l'arti-













cle premier du decret-loi du 12 jqnvier 1945 seront pas-
sibles de suspension avec perte dtappointements, ou m6me
de revocation, selon les cas.


Article 5.- Dans le cas envisage6 l'article precedent,
I'Administration G6n6rale des Contributions pourra, quel-
le que soit 1 '6poque de la decouverte de la fraude, pour-
suivre le recouvrement de la taxe, en emettant bordereau
ou contrainte conform6ment & la legislation en vigueur
touchant le recouvrement des taxes internes.


Article 6.- L'officier de 1'6tat civil, 1'agent de la po-
lice rurale ou 1'agent des Contributions A la charge de
qui auront e6t relev6s des faits de negligence, de tergi-
versation ou de mauvais vouloir N l'occasion de la redac-
tion ou de la d61livrance de la premiere expedition d'un
acte d'4tat civil int4ressant un paysan, seront passibles
de suspension avec peirte d'appointements ou de revocation,
selon les cas.



45.- Droit de timbre fixe applicable aux actes des offi-
ciers ministerlels en matiere d'etat civil



Article 22 4u decret du 29 novembre 1978



Acte de naissance ............... G 1.00

Acte de reconnaissance ............... 1.00

Acte de marriage ( ordinaire ) ............. 1.00

Divorce ( paper timbre ) Haitiens et strangers 30.00


D6cos


1.00









66



L4gitimation ............... G 1.00

Actes subsequents ............... 1.00

Divorce strangers, paper timbre,
droit de timbre ............... 50.00

Timbre Beb4 sain ............... 20.00










CHAPITRE VIII


DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL



Obligation incombant & l'Administration Generale des Con-
tributions de pourvoir les officers de l'etat civil de re-
gistres pour 1'inscription des actes



46.- Des registres en g4neral



Article 11 ( D-L. 13 janvier 1945 ).- Les registres pre-s-
crits par 1'article 41 du Code civil seront fournis sans
frais aux officers de l'etat civil par l'Administration
G4n6rale des Contributions.

Dans les quinze .jours qui prec4deront le premier jan-
vier de chaque annie, lesdits registres devront 6tre four-
nis A chaque officer de l'etat civil et, ce, A la diligen-
ce de l'Administration Generale des Contributions.

La susdite Administration se chargers de faire c6ter
et parapher les registres comme il est prevu par' le 2 eme
paragraphe de l'article 41 du Code civil.


Article 15 ( D-L. 13 janvier 1945 ).- Dans les trois mois
de la publication du present decret-loi, l'Administration
Gendrale des Contributions sera tenue de fournir les nou-
veaux registres-types aux officers de l'etat civil.

Dans le m6me delai, l'officier de l'etat civil mettra
en usage pour le reste de 1'ann4e courante les nouveaux re-
gistres; et ceux actuellement en usage seront clos et depo-
ses dans les formes prescrites par la loi.








68



47.- Des registres de l'etat civil pour paysans



Article 2 ( D-L. 12 janvier 1945 ).- Des registres devant
4tre sp4c'ialement affeactes A 1'inscription des actes rela-
tifs & 1'etat civil des paysans seront fournis aux offi-
ciers de l'etat civil par l'Administration G4nerale des
C ontribut ions.






*** ** ###*#####*










CHAPITRE IX


NOMENCLATURE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL



A. Pay sans


1.- Aete de naissance, pare d6olarant B. C. 370

2.- Acte de naissance, mere d4clarante B. C. 371

3.- Acte de naissance, tiers d6clarant B. C. 372

4.- Acte de reconnaissance B. C 373

5.- Acte de marriage B.C. 374

6.- Acted de manage avec: lgitimation B. C. 375

7.- Acte d'inscription de marriage religleux B.C. 377

8.- Acte de- d4ces B. C. 379


B.- Citadins


1.- Acta de naissance, pkre d46larant B C 360

2.- Acte de naissance, mere d4clarante B C 361

3.0 Acte de naissance, tiers declarant B C 362

4.- Acte de reconnaissance B C 363

5.- Acte de marriage B C 364

6,- Ac.te de marriage ave-c 16gitimat.ion B C 3C "

7.- Acte d'inscription de marriage religieux B C 367

8.- Acte de deces B C 369













C.- Commun


Acte de divorce B C 368 ne'visse


D. Et-rangers


Acte de divorce des e4rangers ( lere expedition ) B C 368 te-

Acte de divorce des strangers ( expedition subsequente ) BC 368




Nota Bene


A chaque acategorie d'actes de l'4tat civil c-orrespond
un registre. En outre, il e"st tenu par chaque off icier de
it'4tat civil un registry special s

10o) pour linscription de c-haque cat4gorie d'actes re-
latifs & 1l'tat civil des paysans ( article 2 D-L.
12 janvier 1945 );


2o) pour la transcription du dispositif de tout juge-
ment ou .arret admettant l'adoption, transcription
effectu4e & la requete du commissaire du Gouverne-
ment ( article 31 D. 4 avril 1974 );:


3o) pour la transcription du dispositif des jugements
decalaratifs de naissance ( article 28 de la loi du
20 aodt T974 ) etc, etc ...




NIINISTRATION GENERAL
D)ES CONTRIBUTIONS 71 B. C. 37
(Decl. Pcre)


N? 3 ipf 1 K



o ACTE DE NAISSANCE
(PAYSANS)

LIBEIRE EGALITE FRATERNITY
FTlAT .VClIL
,l l v I.I(,)nIE )-l l\lll1

L'An inil nenti ceii atre-i ingl ................. \ 1' ...... 'lnilCpe l.II e el Ic ......

... ........................................................................................

Par-devaiit No, l..... ........ ......................................................

)O fficier de ]'E iat C ivil d ....... ............................... ...............................



A conilarin Ie sieur ....................................................................

ijein'nira,,ii l 0lonicilt' siur I'liabitatioi ........................ ................. sise plans la

section rir.il e ............ ...... i il .... ...............

Lequel Ji t a linr-sentl- i e fail dh sxf. . ...... ....... l.I'il nousa ;i i 're t ri re s ....

f ................. nl i1 ........................... I ...... .... ....... .......... ...

.................... iniIl lel ift ven t .ii r -il n- l ......... "i .... ...... f l 'r s dl1 ..........

d e la d a m e . . .. . . . . . . . .. . .. .. .. . . .. .. .. . .. .

inll l rant et ol icili i .. .. .

lnuquel enfantii il aI donin l.< It prenolls ile..................................................

DI)nt acted Iait el noitre Burrahl, Ril .................................... ell pr.senc lie ........

u aj............... ..................nr t ....... .. ....I .. . ......... ....... ..
hni1 vIeux liiaj illr$. 'Iemtiui'irat dr i .i ............. ........ . .......

............. ................... .. ............ .ti jin chl loisis ,t ain.-n' lltl s |ir |I. I. ot i,;,r-:ail

.Apr .s Iertiire fatie par iino *In d il ieari 'v ip sign; ..................................

Premiere Exp&dition Grotunie.

.;..n;. : .....................................................................................




ADMINISTRATION GENERALS B C. il
DES CONTRIBUTIONS 72
(D&L MERE,
N2 69800 u


'I ACTE DE NAISSANCE
S(PAYSANS)

LIJERT EGALITE FRIATEULNITz
ETAT CIVIL
i:EI'l;!;I.IQULl i'I11 l:

L'An mil ncuf cent quatre-vingt.............. An 17...... de l'Indipendauce et la.........

.......... ................................. ................................................

Par-devant Nous ... ....................................................................



soussigne;

Officer de l'Etat Civil do ..... .........................................................

A comparu la dame ...................................................................

demeurant et domicilide aur r'habitation....................... ............... se dans I

section rurale de.............................Com m une de...............................

Laquelle nous a present un enfant du sexe. ............. qu'elle nous a declare itre a.........

f. .. .. .. .. ., n .. ...... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .... .. .. .

le............... .m il neuf cent quatre vingt ..... .... ......heures du........... .

Auquel enfant elle a donned lea prenoms de ....................................................

Dont acted fait en notre Bureau, Rue...................... en presence de ...................

tous deux majeurs, demeurant et domicilies i ...... .. .. ... .........................



tImoins choisis et amensa par la comparanto

Apris lecture faite par nous du present acte, l'avona aign.......................................



Premiere Expedition Gratuite.


Sign .............................................. K (TU)-






AAMilNISiTRATION GENERAL B C. 372
DES CONTRIBUTIONS Z3 (Dol. TIERS)
N2 63111


SACTE DE NAISSANCE

n -:* (PAYSANS)
1.1BERTE MCALITE FRATERNITI
C %ll\ IL
REPL Blil E I)'IAI;'l

L'Au neil ucf cent tiqatrc-vingt.... .......... An IH ......de l'lnud6pcndainw et le

... .. *o.. u... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ... .. .. .

Par-devant Nous ........................................................................

Officer de l'Etat Civil de..................................................................
Soiussigne.
A comiparu ...... .................................................................

dlemine rant et dotnicili6 sur I'labitation.......................... ................ sise dans li

section rurale de................... ................... commune de........................

L quel ...... noum a declare quic le.......................................................

m il neuf cent quatre-vingt..................... ............... leurea du....................

eat n6 &A...... ......................................................................

tn enfant du sexe... ...............................................................

de la dam e......................................... .................................. .

...................... .................. .......... ................................. .

Imiluel enfant il a 0te done les pr6nohims de..........................................

)oirt acte f;iti el notre Buireau, Rue..................... en presence de...........

e de.ic ....................................................... .............

tous deux majeurs, de imeurant et idolnicilise .................................................

.................................. ..... ........ timboins choisis et amen sl par 1.. .comparant.

Apribs lecture faite par Nous du present acte, P'avono sigtn ....................................

............ ....................... ............ ..................................... .
PREMIERE E EXPEDITf)N GRATUITE

Signp :PNH (81347)




ADMINISTRATION GENERAL n. C. 3
DES CONTRIBUTIONS 74


NY 73335 E


^
^

ACTE DE RECONNAISSANCE

( Paysans )

ETAT CIVIL LIBERTE EGALITE FRATERNIT

REPUBLIQUE D'HAITI

L'an nail ncuf cc.t S ixante ... ........................... An 16.......... de I'Ind6pcndancc et le.....................


Par devant Nous............................ ..............................................................................
Officer dc I'Etat Civil de ............................................. ......................................... .......................
sou.ssign6;
A compare e sieur.............................................................................................................................A compe si
demeurant et domicili6 sur l'habitation ............................................................................sise dans
section rurale de ............................................ commune de.................................................
Lequel nous a d6clar6 reconnaitre pour son enfant naturol................................................

no a..........................................................................e..........................................................................

mil neuf cent
de la dame............................... ..................................... .......................................
demeurant et domicili6e a.....................................................................................................................




Voulant et entendant que, par suite de cotte declaration de reconnaissance, le dit enfant ajoute A
ses pr6noms, Ic nom d.................................................................................................................
do manicure A porter, A l'avenir, le nom patronyiniquc de la famu illc du comparant.
..............................................................................................................................................................


Dont acte fait et passe en notre Bureau, Rue........................................, en presence de................
et de .....................................t...............................................
................... ......................... ............ et d e..-

tous deux majeurs, demeurant et domicili6s.......................... ........................................................
T6moins choisis et amen6s par Ic comparant .......................... ........................................................
Apres lecture faite par nous du present acte, I'avons sign6.......... .................................
............................................................................................................................................................

Premirec Exp6dition Gratuite
(42878)




AMWWTRATION GWWUALU
DI CONMMUTIONS 3E 92393 G D. C. 34



ACTE DE MARRIAGE
(PAYSANS)
iLBERTE EGALITE FRATRNZ"

RIPUBLIQUE D'HAITI
ETAT CIVIL
L'an mil neuf cent soixants............An 16 ........... de 'Indpendance et le ..... ...........................
............................................................................................................... ..............heures du ......................
Par deviant Nos ...............................................----------------------------------
Officier do I'Etat Civil de .......................----............--..........---................................................................ soussign
Ont comparu: lo.) Monsieur ............................................................................................................--
denieurant et domici sur I'habitation.....................................---------------------------------.....................---...... sise dans
section rural de........ ............. -..........................comn-.uue de ........ .................. ..............
ne i ....................... ................. ............ ... ....................... le .......................................................................
age de ...................................... ... ...... ......... ......... ------ ...-.....c u fils ...................................................c.
de Monsieur ..................................--------------------------------------------------------------------------------..................................................................................................................--------------------------------------------------------------------------------
de Monsieur------------------------------------
demeurant et domicilii a......................................... .............................. ...........................
et de ....................................................... demeurant et domiciie it........................................................-----------------------
stipulant pour lui ........................................................................................................................................
d'une part;
E t 2o. ............................................................................................ .........................................................
demeurant et domicili6e sur l'habitation ................................................................................ sise dans la
section rural de .......................................................comm de...........................................................
ne i .............................. ................ .............................. le ............................. ....................... ...... ..
agie de....................................................................... fille.......................................... .............................. ...
de Monsieur ......................................................................................................................................................
demeurant et domicili ..........................................et d .........................................................................
.................................... demeurant et domicilie ......................................................... --- stipulant pour ell
...................................................................................................................................................... d'autre part;
---------------- - - - d'autre part;
lesquels nous ont requis de proc lder it la c616bration du marriage projeti entire eux et don't lee
publications ont ite r6gulibrenment faites devant la principal porte d'entr6e de notre Bureau les
dimanclies............................................................................. ............................
Aucune opposition au dit marriage no nous ayant ite signifi&e et faisant droit ai leur requisition
apris avoir donned aux parties contractantes !ecture de toutes les pieces relatives A leur etat et aux
formalitis du marriage ainsi que du chapitre VI de la 1Aoi No. 6 du Code Civil d'Haiti, traitant des
droits et devoirs respectifs des ipoux, avons demand amix futurs 6poux s'ils consentaient a se pren-
dre pour manri et pour femme. Chacun d'eux aym:t rnpondu s6par6nmcnt et nffirmativement, en
presence des temoins ci-apris nommi-s, diclarons, au i,)n-i de la loi, quo Monsieur ..............................
et.............................................................. ............................ ...... .......................................................
sont unis par le marriage.
D ont acte fait .......................................................... ...... .. .. ....................................................
Don't acte faitd ---------------.---------------
en presence de--... ........................................................................ ..... -........................................................


du c6ti de l'dpoux; de ...............................................................................................................................-




du c6ti de l'6pouse; tous les..................... majeurs, demeurant et domicilis a.................................
...............................-----.......................................................... tmoins choisis et requis par les parties.
Aprks lecture faite par nous du present acte, I'avons sign6......... ....................................... ......

PREMIERE EXPEDITION GRATUITE
%i074 _----------- ...................................P. Presses N.e.. d'Hatt (48T27)




WN Z4 Z LU


Acte de Mariage avec legitimation
(Paysans)

ETAT CIVIL LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI

L'an mil neuf cent soixante .................... An 17 ............ de l'Indi pendance et le ..........................................
.............................................. eures du ........................;
P ar-devant N ous ....................................................................................................................................................
Officer de I'Etat Civil de .......... .................. ...... .......... ...........................soussign6
O nt com paru : lo) M onsieur.............................................. .............................................. .. .......................
demneurant et domicilie sur Ihabitation ................................................................. ..................... sise dans la
section rural de ...................................... .................. com mune de .................. ...........................................
nD6 .............................................................. ....... ........................ .... le .. .................. ................... ................................
Ag6 de............................................... ................................ ........fils......................................... ..............
de M onsieur................. ............................................................................................................................ ...................
demeurant et domicili .................................................................. .................... .................. ............. .........--
et de ............. .............................. .......................... dem eurant et dom icilie ......................... ...... .
stipulant pour lui ........................................................................................... ............................ ........
d'une part;
E t 2o) ........................... ....... ....... ........... ............... .................... ................................. ...............
demeurant et domicili6e sur l'hlabitation ............. ..................................................................... sise dans la
section rurale de .......... .. ..... ........................... com m une de ............ .....................................
n6e A ............... ......... ............................ le .......... ......... .............
ag6e de ........................... ..................... .... ................. fille........................................... ..... .... ............
d e M onsieur............. ................................... .... .... .... .. ................................................... .........................
demeurant et domicili ................................... et de ....... ............................ .........
......................................... demeurant et domiciliee a ....................................................... stipulant pour elle
.................................................................................................................................................. ....... d'autre part;
lesquels nous ont requis de proc6der & la c616bration du marriage project entire eux et don't les pu-
blications ont Wte regulibrement faites devant la principal porte d'entr6e de notre Bureau les di,
manches..................... ............ ..................... .................. .... ... .......... ......
Aucune opposition audit marriage ne nous ayant 6t6 signifi6e et faisant droit a leur r6quisition,
aprks avoir donn6 aux parties contractantes lecture de toutes les pieces relatives A leur 6tat et aux
formalit&s du marriage ainsi que du chapitre VI de la Loi No. 6 du Code Civil d'Haiti, traitant
des droits et devoirs respectifs des 6poux, avons demand aux futurs 6poux s'ils consentaient A so
prendre pour maria et pour fenune. Chacun d'eux ayant r6pondu s6par6ment et affirmativement, ea
presence des t6moins ci-apres nomm6s, d6clarons, au nom de la Loi, que Monsieur ..........................-
et ....... .......................... ................... ................. ........ ........................ ... ......
sont unis par le marriage.
Au m6me instant, les epoux ............. .........................................n... ous ont d6clar6 qu'est/sont
n6 de leurs relations naturelles................................ -----............... ... .- .... ...........


qu'ils entendent 16gitimer par leur marriage; vou'ant et entendant lesdits 6poux que les susdits
enfants ait / aient les memes droits que ceux qui pourront naitre de leur marriage, aux terms def
articles trois cent deux et trois cent quatre du Code Civil d'Ha'iti.
D ont acte fait ...............................................................................................................................................................
en presence de .- ................ ..................................... ..............................................................................................


du cbten de l'epouix; de..... .......... ................................ ...........
du eo6t de 1'6pouse; tons les ................. majeurs, demeurant ct domicili6s .........................................
..............................................................................................tem oins choisis et requis par les parties.
Apres lecture faite pnr nous du present c cte, I'avons sig6 .........................................................


Premii.rc Expidition Graluile fManim




MINIS1t iATIN (;LNERALE B. C. 3
)DE CO.NT7IliIUTIONS C. 3




40999 P


Acte d'Inscription de Mariage religieux
(PAYSANS)

IBERTE EGALE FItATERNITE
REPUBLIQUE D' IAITI

FA Ci VIL
L'an mil neui ccnt quatre vingt................. An 18..........de 1'.Idependance et le..........
......................................*******************************........................................................
N o u s, . . . . . . . . .. . . . .... . . . . . . .. .
Officer de l'Etat Civil de.............................................. .................. ........
Vu lh- pieces a nous transmises par ................................. ......
......... conform ment A Particle 6 de la loi du 16 Dceimbre 1929, moslifite par la loi du 26 Janvier
1945.
Constatous, euregistrons et certifions qu'apres les publications ddmuent faites, aucune opposition
n'ayant eti signifies au susdit Ministre religieux,
M onsieur.................. ...................****** ** .. **..... ............. Ag de ................
n6 I .......................................... domicilii sur l'habitation .................
sise dans la section rural de..................... commune de ...................................
fila de................................. ....domicilh a......................................
et de ............ ......... domiciliie a....................................
tipulant pour lui et ....... ............... ************.......................... d'un part
Et ......................... .......................*******.. ........... ige de ..........
nee a......................................... domicili6e svr I'habita;ion ............ .........
sise dans la section rurae ..................................... commune de ................................
fille de ........................................ omicili a......................................
et de..... ....... ........... ............. domiciliee a........ ..... ....................
stipnlaat pour elle et... ................................. ........................ d'autre part
Se sont present le............................................ mil neuf cent quatre vingt........
.............heures du.........................a..............................................
pour contractor marriage.
A la question s'ils consentaient i se prendre pour 'Ipoix, ils out reponlu cliacun separtment et affirm.
mativement, en presence du susdit Ministre religiux et dlc lo) ...........................
.. ........................................... e.. ....... .... .. ............. .. domicili 1
2o)... ........................ ............... o. o .............. ... ........ ........ .... ...... ...
2o) ................................... ........ A -. ,le ............................... .........
............domici i a.......................... ...... ...................
I1. ont eti ainai unia par le marriage.
L'acte dreuae par le susdit Ministre religieux a &t4 eigne par lui.....................................

En foi de quoi avons dreaee et sign le present acte confurmiment i la loL.
PREMIERE EXPEDITION GRATUITE.

Sign : .................... ...........


Presses Nies. d'Haiti (81346)






ADMINISTRATION G A 78 c.
DES CONTEMBUTIONB




010 219500



ACTE DE DECES

(PAYSANS)

IBERMTE EGALITB FRATERNITY
ETAT CIVIL REPUBLIQUE D'HAJTI

L'an mad neuf cent soixante................... An 17..............de l'Ind6pendance et le..... ............


Par-devant Nous.............................................................. ..........................
Officer de 1'Etat Civil de...................................................................................................
soussign4 :
A com paru......................................................................................................, proprihtai
demcurant et domiciliA sur I'habitation............................................................... sise dans
section rurale de.................................................................... commune de......................
L......queL........nous a d4clar6 en presence de.........................................
et de............................................................tous deux majeurs demeurant et............
domicili6s h................................................... tmoins choisis et amen6s par.........................
.. ........................................................ ..que................ ............................... ..................
....... ........... n ..... ................................son.......................................................de son viva,
propri&taire, demeurant et domicili4 A.............................................................................
........................ f.................................................................... de M .............................
propridtaire, demeurant et domicili hA................................................................................
.........et de....................................................propri6taire, demeurant et domiciliee A.............
......... ..... est de lde .................................... ................... mil neuf cent...................
......... heures du ..............., a....................................................... 'gede.......
............ et que 1I......dcede ...... tait V'4poux ...........................................................................
............ .... ... .. .o. ..... ............ ........................ ....... .... ..................
En foi de quol, vu un certificate d.......... ...... ................... ..........................
au No..............................., avons dress le present acte de dc&&s.
Aprbs lecture faite par nous drdit acte I'avons sign4......................................................
PREMIERE EXPEDITION GRATUITE

Sign4 :.................................. ......
P.NJ7!I (771.7.-;.






: *** '.: ,; 79 "
S,492'



ACTE DE NAISSANCE

r'.". "1 LL i T ----- -

IREPUBLIQUE D'HAITI
Uno Gourdo


L'An mil netif cent uatr vin. .... A. 7... 1 ---. do I'ind e bncte atle.... .

............................... ............................... .......... .....

Par-devant hOVS......... ....................... .. .. .. ... .

Officiar de I'Ebtd CivI de--... ------------------------

sou s n ............. .. ..... .......... .. .. ..... ... .. .. ......

A cujr.paru Ic sieur.......................... ....................................

ialuyrtnnt t domicili ....... ..... .... ... ..- -- .... .....

Le .e.l 0ovs a prian.4 un enfant du sexe........... ...quil n.iS ..qtr ,I tic ..

f .. .. ......... no ...................... ................. t. ...........

Mil Tneif rent quatre vingt................. .... .... .... ....... h.ur. du----

d la d me ..................... ............................................. .. ..............

de eura4 rt et. d6orniili6e ................. ... .............. ..... .. ...

Auqual eafBnrt if a do.nn6 les prdnons de ........................

DoO acLtefii- at p". en notre Bureau, Rue ................... n e w e. --- .

- .......................... et de.............. .............-

tous dtdj) majiecu(os meurant et domicilies A.... .........................

.............................................. tmoins choisis et amends par le conp ra .........

Ap,--s leclurc V:;ilt ps.r nous du present acte, I'avons signd ... ......................

...................................................... ...........

Ricipiss& de I'Administration G6n6rale des Contri!bl:ions, au No. .......-.... S ..i

Sign6 : ...................... .. ....... ................. ,







(Decl. I,'. r ..,
80 B. C: 361

S N 46179 J



1" 1 ACTE DE NAISSANCE
4Ode.

"LIBERTE EGALITE FRATE4NMI


Une Gourde REPUBLIQUE D'HAITI

L'an mil neiif cent quatre vingt....................An 17............de l'Ind6pendance et le............

..... ..... .................. ....... o.. ooo...... o* .....**- *o .............. oo..............o ......... ..........** ,o:4. o. o

Par-devant N ous............................................................................................................

('l 'ioner d. I'Ei at Civil de......... ............................ ...............................

soussigne..................................... .......... ........ ............... .........................................

A com paru la dam e....................................... ....................................

Jem eiurant et do niciliee A............................................................................................ .....

Laquelle nous a present un enfant du sexe......................... ...qu'elle nous a dbcearA Otre s....

f ........ .... n6 A .............. .................. ......... ...................................................................

le ...........................mil neuf cent quatre vingt...............,A ........... here du........................

Auquel enfant elle a donn4 les prenoms de..........................................................................

Dont acte fait ep notre Bureau. Rue......................................en presence de.....................

........................... ......... ................... et de .................. .........................................

;ous deux majeurs, demeurant et domicili6s A... ...............................................................



r6moins choisis et amends par la comparante.

Apris lecture faite par nous du present acte, I'avons sign6... .............................

.... .............................. .....o..*..o,.*o.oo*o..*...................o.. ,............................. ....

R.cipmss6 de l'Administration Ggnerale des Coi i(rbutions, au No........... ......Sere.........

.i ................... ..... o...o ,o* oPNNoo*** o** 7-





BC 362
.s a(Deci. TIERS)

N2 7802 G



0o40 ACTE DE NAISSANCE
nies. cmes.
LIBERTE EGALITE i..'1I tLNITI;

S REPUBLIQUE D)'HAITI
juarante centimes de Gourde

L'an mil nenf cent soixante...........................An 17.................... e l'IndlpendanLc et le....

;.. N s............ ........................................................ ................................... ....

P -devant N o is ..............................................................................................................

1;(.; v;t de 'E t.itt C i\il e ... ... .... .. ....... .... .. .. ...... ... .. .. ... .... .. .................

sussign6

A. co m p aru .. .................................. ...............................................................................

clnc rant et dou icili i ............................................................................................

L quel ......... i s a clari que I ..... .. ........... ........ .. ... .......... .......... ....... .......

mil neuf cenit soix ............................. .... ..................heurs du............................



un en-fant du sexc................................. .............................. .. ......... ............................

de la dam e ................................. .............. .......................... ......................................



Auquel enfant il a donn6 les pr6nom s de.......................... ........ ...................................

Don't acte fait et pass er notre Bureau, Rue... ....................en presence de.......... ...........

tous deux majeurs, demeurant et domicili6s i...............................................

t6inoins choisis et amencs par I ......comparant .........................................

Aper s le-ture f.:lIc p.Lr r.ius du present acte, I'avons sign6....... ... ..............................



'; dc I'A dniilri.'timn CG n'rale des Contribulions, nu No..................S rie..................

Sign6 : .......... ..... ................ .....





BC 36'

Nt N 2N 6407 C 8


40 )- ACTE DE RECONNAISSANCE

f lIERTE EGALITE 1 It rYNfI

-REPUBLIQUE D'ITAITI
Quarante centimes de Gourde

L'an mii neuf cent............................. An 17.........de l'ndependain e c': ie .............


P ar devant N ous....... ............................................................................ ............. .........
O fficier de I'E tat C ivil de.................................... ................... ...........................................
soussign6;
A com paru le sieur.................... ............................ ................ ......... .... ........... .........
dem eurant et dom icili6 a....................................... ................... ............ ... ..................
Lequel nous a d6clar6 reconnaitre pour son enfant naturel..........................................


il neuf ce .... .............. .................................................................... ....................................
de ne dam e n............................................................................................................................

dem eurant et dom icili6e a............ .......................................................................................





Voulant et entendant que, par suite de cette d6claraLion de reconnaissaCurc, le (:t cvftat aiouf.'
ses prs noms, le nom de................................ ........... ............................
de maniere a porter, A l'avenir, le nom patronymique de la famille d'- cori :, nt.



Dout acted fait et pass6 en notre Bureau Rue................................ n 3f'w*.',..*, ., -. .. .......
...... . ....... ........ et de................................. .......... ..........
tous deux maj-urs, deimn ur ia t et domicilib .......... ......................................
Tamoins chaisis et amends par le comparant ........................................
Apres lecture faite par Nous du present acte, l'avons sign ........... .........
ss de 'A dm inistration G r le des............................................................. ... ... .. ...
Itc6piss6 de I'Administration Gnirale des Contributi:, ts, au N .


S ign 6 :........................... .... ...... ..........





N? 18188G c 83
S 1.00

do. de. ACTE DE MARRIAGE (CIV

LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HIAITI

Une Gourde

L'an mil neuf cent soixante ..................An 17... de 1'Independance et le .............................. ..
.......... ............................. .......................................... ...................... ........................... heures du ............................
P ar-devant N ous.......... ... ............................................................................................. ................................
Officer de 'Etat Civil de .......................................... ................................... Soussign ................
Ont compare : 1) Monsieur ................................................... ..........................................................................
dem eurant et dom icili ....................................................................................................
n h .............................................................. ................. le ................................................... ...................................
t vg 6 d o -... ............ ... ........... ................................. fils .................................. ............. ...
de Monsieur.. ...................................................................................................................... ..... ..........
demeurant et domicilie a ................................................................... ..............................
et de............................................ .... .............................. demeurant et domiciliee A .....................
stipulant pour lui ............................................................................... ..............................................
d'une part;
E t 2) ............................................................ ...................... ......................................................................
dem eurant et dom icili e .. ......................................... .... ........................................................................
n e .................................................................................. le ................................................. ..............................................
Ag e de ................................................................................. fille .... ..................................... ................................
de Monsieur ................................................................. ............. ...................................... ................................
demeurant et domicili6 .......................................et de.....................................................................................
................................................... demeurant et domicilie .......................................................... stipulant pour elle
.................................................. ...................................................................................................................... d'au tre part,
lesquels nous ont requis de proc6der it a cel6bration du marriage projet6 entire eux et don't les pu-
blications ont 6ti r6gulibronment faites devant la principal porte d'entr6e de notre Bureau les
dim anches......................... : ...............................................................................................................................................
Aucune opposition an-dit mariage ne nous ayant 6te signifibe et faisant droit leur requisition,
apr6s avoir donn6 aux parties contractantes lecture de toutes les prices relatives a leur 6tart et aux
formalites du Marinage ainsi quo du Chapitre VI de la Loi No. 6 du Code Civil d'llaiti traitant des
Droits et Devoirs respectifs des 6poux, avcns demand aux futurs 6poux s'ils consentaient a se pren-
dre pour mari et pour femme. Chacun d'eux ayant repondu sdparement et aiffirmativeinent, en presen-
ce des timoins ci-apris nomm6s, declarons, au nom de la loi, que Monsieur.................. ...................
et ....... .............. .... .. ............... ........................ ........ ........................................ ......................................................
sont unis par lc Mariage.
D ont acte fait......................................... .................................................................................................... ..........
en pr sence de..... ........... ...................................................................... ..................................................


du c6td de 1'r poux; de................................................................................... ............................ ......... .... .. ..........




du c6te de l'6pouse; tous les.................m... ajeurs, demeurant et domicilids a -............................................
... ................................................................. tmoins choisis et requis par les parties
Apris lecture faite par nous du present acle, I'avons sign ............. ........................................ .....

RBicepiss6 de I'Adminislration GC n6rale des Contributions, au No......... ............. ....... Srie............


Sign : ... ..... ........................................................ .




N 975 B



jme. Acte de Mariage avec legitimation


CLIBERTE EGALITE FRATERNITY
q **u d REPUBLIQUE D'HAITI


L'an mil neuf cent soixante................An 15........de l'Indipendance et le .................................... .....
.............. .. .......... ........... ................. heures du .......... .....;
P ar devant N ous ................................... ............................................................................... .......... ................. .......
Officer de I'Etat civil de................................................................ ................. ............................... soussign6
Ont com paru: lo) M onsieur......................................................... ....................... ......................................
dem eurant et dom icili .. ..................................................................................................................................
n6 ....................... ............. ............................................le..... .......................... ... ..... ...........................
g6 de......................................... ... ..... ... ....... ... ...... ils ................................
de M onsieur... ................................................... ...................................................................... ...........
dem eurant et dom icili i.. .................................. ....... ............................. ...............................
et de......................................... demeurant et domicilie ........... ...................
stipulant pour lui ........ ............... ..... ...................................................................................... .................................
d'une part;
E t 2o) ...............................................................................................................................................................
dem eurant et dom icili e .........................................................................................................................................
nD e i........................................... .........................le...................... ....
Ag e de.... ........ .............. ..... ... ....... ........file ................................ .............................f ..............................................
de M onsieur ....................................................................................................................................................................
dem eurant et dom icili ..... ............................... .. et de.......... .......... ......... ....................................
........... ............. demeurant et domiciliee ............................. .........................stipulant pour elle
.................................................................................................................... ................................... d'a tre par
Lesquels nous ont requis de proc&der a la c6lbration du marriage projete entire eux et dont les
publications ont Wtt riguliirement faites devant la principal porte d'entr6e de notre Bureau les
dimanches......... ............. ........................... ....................................................

Aucune opposition au dit marriage ne nous ayant Wtt signifibe et faisant droit a leur requisition,
aprts avoir donni aux parties contractantes lecture de toutes les pieces relatives A leur 6tat et aux
formalit6s du marriage ainsi que du chapitre VI de la Loi No. 6 du Code Civil d'Haiti, traitant des
droits et devoirs respectifs des 6poux, avons demand aux futurs 6poux s'ils consentaient A se
prendre pour maria et pour femme. Chacun d'eux ayant repondu s6par6ment et affirmativement, en
presence des timoins ci-apres nomm6s, d6clarons, au nom de la Loi, que Monsieur...............................

et.................................................................................. ............................................................. ...................................
sont unis par le Mariage.
Au meme instant, les epoux............................ ........................................nous ont d6clare qu'est/sont
n de leurs relations natureUles........................................................... .................... ..........,............
qu'Dls entendent 1Jgitimer par leur marriage; voulant et entendant les dits 6poux que les susdits
enfants alt/aient les memes droits que ceux qui pourront naltre de leur marriage, aux terms des
articles trois cent deux et trois cent quatre du Code Civil d'HaittL
D ont acte fait...... ................ .......... ................................... ........................... .
en presence de ................................................................................................................................... .. ..... ... .............
du c t6 de poux; de ..............................................................................................................................................
du c6te de JI'pouse; tous les ..... .... majeurs, demeurant et domicili6s ......................... ...............
......................................................... .............. ...................... t m oins choisis et requis par les parties.
Aprs lecture aite par nous du present acte, 'avons sign .........................................................................
............................................................................................................................................................................................
Rkc6pissi de I'Administration Ginerale des Contributions, au No................................. Sirie ....

Sign :.................... ......... ..........................................................................................................



















Une GourJde


85 Ib. t



Mimi 9W 2468 H



SG Acte d'Inscription de marriage religieux





LIBERTE EGALITE F;P.TERNITE

REPUBLIQUE D'HAITI

L'an mil neuf cent quatre-vingt..............An 17 .......... ........ de l'Indpcendance et le...........
..... I ......................................................................... ......................... .... .... .
N ous, .. ............. ....................................................................................... ..........
Gfiticer de I'Etat Civil detic ............................... .. ............... Saussign6;
Vu Ics pieces a nous transm ises par........................ .......................... ..............................
........................................... coniformiment h Particle G de la lIi di; 16 Dccambre 1929 mndifike par
cellh du 26 Janvier 1915.
Co'ins'au.o. w cn.'ciss.r;,ns ct ccrtifions qu'apres les publications dfimecnt fail.es, aucaui cn opiouiitin
n'ayant 6td signifidc an susdit Ministrw religieux ;
M onsieur................... .... ... ......... ..................... .... ..... .. .. A. de .........
n ah ......................... ... .............. doinicilid ... ......... .. .. .......... ..
rf s de....................... .. .......... ............ r m icili6 L....... .............. ................... .......
et de.................................. .......... ... .. doinicilide i' ........... . ................
tip ant pour lui ct.. ..... ....................................... .... ....... ..... ..... .......d'une part ;
Et ........................................ ........... ............... ...... Ag6e de ..................
cee a ............................................................... doniciliec ii... ....... .. .. .... .. .. .......
fil e de....................... .......................... ............ dam icilid .... ... ... ....... ...... ........... ..........
et de ........ ... .......... ...................dom icilide i ..... ........... ....... .. .... .......... ......
stipulant pour elle et....... .......................................... ... .... .................... ......d'cutre part;
Sc sont prisen ds le......................................... l neuf cent quatre-vingt .................................
At ... ...... ... heurce du .......... .. .... ..... .... ...... ....... . ..... ............................
pour contractor marriage.
A la question s'ils consentaient h so prendre pour 6poux, its ont repond-a chacun .sparnmcnt et affir-
rnmativement, en presence du susdit Ministre relizieux et do lo) ... .............................
........................................................g..... de ....... ..... ......................... ... dom ci


.................... dom icilie a ............................................................................................ ............
IUs ont ti ainsi unis par le m ariage............................ .............. .............................................
L'acte dress par le susdit Ministre religieux a &t6 sign par lui.............................................
.... ..... .................................................. ................. ............ .............................................
En foi de quoi avons drcsse et sign Ie present acte, conformnament la Loi.
Rd6cpiss4 de l'Adninistration Gin6rale des Contributions, No..................Serio.......................

Sign........................................................................ (3)






186


N2. 36686



S;ACTE DE DECES
S Gde

REPUBLIQUE D'HAiTI

Une gouarde

L'an.nil neuf cant quatre vingt ...................... An 17 ........... .* I'Iddp nd et le.....................
P* -d Nou............ ........................................ 0 .... .. ........ 0 ........ ......... ......................................
Par-devant Nous.................................. .......... ...............................
Officer do I'Etat Civil d ...................................... ........................... .. .......... ... ...
soussign6;
A compare ............................................................................................................. ly tr
demeurant et domicile & ................................................................... .. ..................


L...,quel...nous a d&clar6 an presence do..................................................... ........................
et de......................................................................................tous dux anmJIli demouraub: 1
lomiciliks i...................................................... timoins choisis ot amen6s p.ar....... ..........
....................................................................que. ... ............. ........... .....
....... ......... ... ............................... .........son..............................................de son vivant
propri~taire, demneurant et domicile .....................................................................................
................................................................. ......................................de M. .................
propri6taire. demeurant et domicll& a...................................................................... .................
.....................t do ........................................ pTlopritair demourant t domicilie h ...............
................... est d&c&d6 le.......................................... mil neuf cent quatre vingt.................
.................. hours du................ a........................................ A lAge do......... ..............
............. .q....* 1...................d4d .....................................eta. rIpou........
En foi d. .11. vu un Certificat du Service National d'Hygi&ne et d'Asinstance Publique au
No............. ........... avons dress le present acte do d&cs.
Apriv locturv lfalt per noue dudit acted, I'avons sign .........................................................
R c4 t" ta r Adrinimtrution GO n&rale des Contributions No.............................S. r ..................
Sign----- -- .............................
PNHB (77264)





S; oa BC-36b-revis6,


N2 41968 C


Gdcc



ACTE DE DIVORCE
Trt rue Gourdes


LIBERTE EGAUTE FRATERNITE

REPUBLIQUE D'HAITI



L'An Mil neuf Cent Quatre Vingt........................ ..........................................An 18.. ............... de
SIndependance er le...................................................................... A........... .................. heures
d unuaLul;
Nous,..... ................................................
Section......................................................... soussigne;
Vu 1'exp&dition du dispositif d...................................................................................
...................................................... ..............................................en date du........
................................................................. cerLtfie conforme par M.... ....................
...............................G reffier d ............................................................................................. et
dinment enregisied admectant et pronongant le divorce de.........................................
.......................................... idearifil au No ........................................ demeurant et domi-
cijid z.........................................** ......... ayant pour conseil et avocat Me...................
.. .................. ......................... du barreau de.....................................................identifif
patent et impose aux Nos..................... ........................................... avec election de domicile
en son C cabinet sis ..................................................a..............................
..................................... dem eurant et dom icili6................... .......................................
Vu le certificate dlivr6 par....................................................... .................. G ref-
fier d6positaire de la minute de la dite decision le............................................
.......................................***********...................... constatant qu'l n'existe sur les registres A ce destines
aucune mention d'appel ou de Cassation centre la sus dite decision;
Vu la sommation A nous signifi6e A la date du......................................................................
............................ par le m inistere de I'huisser.................................................................
........................ la requkte de ....................... .................. ............................... d'avoir
dans le d6lai de trois jours francs, A transcrire le disposidf dans le registre y aff6rent et I'avis
donn6 ......................................** par .................. .... ..............................................
..oooo.......... o ............ ......... .. ........ ........ ....o.oooooooo................. .........
Vu le r&cpiss6 de l'Administration G&inrale des Contributions an No:
attestantt le paiement de la taxe pr6vue au deuxi4me paragraph de I'art. 10 du
Decret du Juin 1968;
Certifianfi avoir transcrit sur nos registres, pour produire les effete attaches par le Decret du 6
Juin 1968 I cette operation, le dispositif de.............................................................. ......
.....................................................*******.......... ................... ..................... ainsi conqu :
Par ces m otifs,................................................................... ............ ..... ...... ...........
...........o., o. o o o e..... ooo.. oo o ......... .. ............................... ...... ............. .

Don't acted : Fait et pass en notre Bureau sis A...


SignA :...............................................-.......


: 77":a l




88 BC-368 T,
Nouvelle


LIBERTE EGALITE FRATERNITE


Gdes. : 5.00



REPUBLIQUE D'HAITI

ACTE DE DIVORCE

DE

....................................................................................................................... demand...............

CONTRE

..................... ..............................................................................................dfend...............

L'Itn tmil neuf cent soixamtc.........................................., An 17......... mo dc I'lnd6penda.cc et

le............................................................ ..... a ............................ .....................

Nous ........................................................, Officier de l'Etat Civil de la Commune de............

................................................................................................................................. sussign6;
Vu les pies A nous signifies par exploit de l'huissier................ .......................................

i la requ te de ......................................................................... ...... ........................
demeurant A................................................ ............................................................................
ayant pour mandataire et avocat Me....................................... ..................................................
du Barreau de................................................................................, don't le Cabinet est situ6 i
............................................................................. ......................., demand..................en divorce,
centre .................................................................................................................... ...............
demeurant i ..............................................................................................................................



conformiment a l'Article........................................................do la Loi sur le Divorce des Etrang sn

Vu le ric6piss6 do I'Administratiou Gbndrale des Contributions au No ..........................................
Certifions avoir transcrit dans nos registres le dispositif du jugement rendu par le Tribunal Chvil
de Port-au-Prince, Haiti, entire les parties, le................................................................................
.............................................................................................................................., ains conu;
Par ces motifs :





Dont acted faith et pass en notre Bureau, sis A......................... ................................................
Sign6 : .......................................................................................................................









LJUEIE I


CONTRE




L'an mil neuf cent soixamne ........................................... An 17......


ECALITE







REPUBLIQUE D'IIAITI


ACTE DE DIVORCE

DE


l. ............................................. A .... .............................. ...............................

Nou ......................................................... Officer de 1'Etat Civil de la Commune de...........

................................................................................ ................................................ so u ssig n :
Vu les piuees in a.u.s signifies par exploit de IMhuissier............. ... ..... ......


S la req u le d e ............................................... .............................. ..... ........ ......................
demneuran t ..................................................................................................................... .......
uyant pour mandataire et avucat Me..........................................................................................
(!d Barreau de............ ................................. ..... ...................., don't le Cabinet est situ6 in
............................................................... .......................... .... demand.................. en divorce.
ct n tre ........ .................................... ............................................................................ ..
(0e 1 tt rn in t a .................................................................... ........................................................
......... .................................a.. ........... ........... ......................................................................
............... I ........ .. .......... I .. ..... 1 ..... ....... ........................................ ........ ...................... .........

conforneiment a l'Article........................... .........................de la Loi sur le Divorce des Etrangers


Vu le recipissi de l'Administration G6n6rale des Contributions au No. .......................................
Certifions avoir transcrit dans nos registres le dispositif du jugement rendu par le Tribunal Civil
de Port-au-Prince, Haiti, entire les parties, le..................................................................................
...... ... .... .............. ................ .......................... ....... .......... ....... ainsi conqu ;
Par ces motifs :





Dont acte fait et pass en notre Bureau, sis A.......................... ........... ..............

Sign6 ....................................................................................................................


I1C-368 Ter
Nouvelle



IIIATERNITE


Gder. : 25.00












.............. dem and. ... .........



........ .. d4 c d .... ...

...cme de I'lnd6pendance et











































APPE ND ICE



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Decaret-Loi du 11 janvier 1944


sur la femme marine qui travaille



Article lan.- Sous tous les regimes, et & peine de nulli-
t4 de toute clause cDntnaire portee au contnat de marriage,
la femme qui pratique une industries, exerce une profession
ou loue ses servioas dans i 'Administration Publique ou
dans ies eantieprises privies, a sur la portion de son sa-
laire ou de revenue da son travail, non affecrtee A sa part
contributoire aux chagaes du menaga, les mnme-s droits d'ad-
ministration at de disposition que confere 1'article 1234
du Code civil ( ler et 2 e alinea ), & la famme aspar6e da
biens, teal d'en faite le d4p6t en banque ou dans une mai-
son de commerce A son ar4dit personnel, ou do 1 'employer
en acquisition des valeurs mobilibres.

Elle peut en fire emploi an acquisition de valeurs
immobiliares. Dans ce cas, mention sara faite dans l'actae
d 'acquisition de la provananca des valeurs.

Elle peut, sans l'autorisation de son mati, ali4ner,
A titre- onereux, leos biens ainsi acquis.

La validity des actae passes par la femme sera subor-
donn'a a la seule justification faite par un ac'te de noto-
iri4t4 ou par tout autre moyen mentionne dans la convention
et par la production de sa carte d'identit4 ou de sa paten-
to, au beaoin, qu'elle occupe un emploi ou exearca une pro-
fession distinate de celle de son mari.

Les dispositions qui precedent ne sont pas applicable
aux gains resultant du travail commun des 4poux.


Article 2.- En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui














lui sont confers dans l'inten&t da ses enfants, par
I 'article precedent, notiamment en cas de dissipation
ou de mauvaise gestion, le' mani pourna en faire pro-
noncer le retrait soit en tout, soit en parties, par
le tribunal civil du domicile des 4pouxny preside par-
le doyen, qui statuera a huis clos, en presence de la
femme, ou elle ddment appelee, la Ministere public an-
tendu en ses conclusions ecritas, toutes affaires ces-
santes, sans nemise ni tour de r6le.

La decision du tribunal sur cat objet deovra atra
rendue dans les trois jours et sara ex4cutoire sur mi-
nute. Elle ne sera susceptible d'aucune voie de recours.

En oas d 'urgence ddment justified pan' le mari e-
sur requgte A lui adxessee, le doyen du tribunal civil
du domicile des 4poux, pour des motifs relevant de sa
souveraine appreciation, peut, par.ordonnance de rfe'r4,
rendue dans les 24 heures at executoire sur minute, lui
donner 1'autorisation de s'opposer A ce-rtains actes que
sa femme se propose de passer avec des tiers.

Cette ordonnanoe nest susceptible d aucune voie de
recours.


Article 3.- Les biens reserves & l'administration de la
femme, pare qu'ac-quis dans les conditions prevues par le
present decret-loi, pourront 4tre saisis parx ses cr4an-
oiers.

Le mari nest responsible ni sur Aes biens de la com-
munaut6, ni sur les siens propre.s, des dettes et obliga-
tions contract6es par la femme autres que dans 1'interet
et pour les besoins du menage, meme lorsqu'elle a ag-i
dans les limits des dnoits que lui confere l'article














lar du present d4cret-loi, mais sans autonisation mari-
tale.


Anticle 4.- En oas de contestation, la femme pounra,
tant vis-A-vis de son maria que vis-A-vis des tiers, itablir
par touted les preuves de droit, m6me pair t~moins, mais
non par la commune renommde, la oonsistance et la provenan-
ae do ses biens re6serAs.


Article 5.- S'il y a communaut6 ou soci4t6 d'acqubte,
los biens reserves entreront dans le paltaga de fonds
c ommuno

Si la femme renonae & la communaut4 ayant exiwtd
antne elle et son mani, elle reprendra ase biens xrser-
via fnancs at quittes de toutes dattes autnge que cel-
les oontiraeates dans l'int&6rt du manage et don't il 4e-
taient ant6riourement le gage.

Cette mgme faculty de renonaiation h la communaut6,
au pridt' es de la femme, appartIendra, sous la mame rd-
saeve faita ci-dassus, A sas h&intiers en line dizeate
souleme nt.

Sous tous les autzas regimes matrimoniaux qui no?
aomportent ni communaut4, ni society d'acqu&ts, les hiens
n6senvis acquis paxr la femme au course du mariageo lui
sont propres.


Anticle 6.- La contribution aux changes du manage de la
famme maxni6e qui b6ndficie des advantages qua lui conf&re
1'anticle ler du pnmsent d4crat-foi pout 4tfre fixde d un
commun accord entire les epoux, compete tanu do leures o-
yens respectifs de fortune et de lour situation social;
mais an aucun cas, cette contribution no peut &tro au-des-














sous du tiers ( 1/3 ) ni exc-eder les deux tiers ( 2/3)
du montant du salaine ou du revenue de la femme, prove-
nant de I'exercice d'un emploi ou d'une profession dis-
tincte de celle dea son maria.

En cas de d6saccord sur cet objet, cette contribu-
tion sera fix6e par le tribunal civil du domicile des 6-
poux, pr4sid4 par le doyen, statuant a huis clos, le' Mi-
nist4re public entendu en ses conclusions 6orites.

Le tribunal ne pourra fixer une quotit4 ni inf6nieu-
re au tiers, ni sup6nieure aux deux tiers du salaire ou
du revenue de la femme.

Les contestations de cette nature seront r6putees
affaires urgentes et seront entendues, A huis close, tou-
tes affaires aessantes, sans itemise ni tour de role.

La decision A intervenir devra tre rendue dans les
cinq jours. Elle sera ex4cutoire sur minute et ne sera
susceptible d'aucune voice de recouirs.


Artic-le 7.- La signification de la decision rendue en
conformity de l'article precodent, faite au conjoint en
faute et aux sena d6tenteurs d4biteurs, A une banque ou
& une mason de commerce, vaut & 1'autre conjoint attri-
bution des sommes don't la fixation a 6t6 faite, sans au-
tre proaodure.

Toutefois, le tribunal pourra, sur la demand de
l'6poux intiresse & son execution, modifier sa decision,
mgme la rapporter, si la situation le justifie, sous les
garanties de droit.


Article 8.- Les appointments, salaires ou revenues de la
femme marine provenant de 1'exercice d'un emploi ou d une








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pnofe-sion distinote de cell de son marn sont insaisis-
sables dans la proportion des deux tiers ( 2/3 ) de leur
montant; ils sont saisissables dans la proportion du
quart ( 1/4 ) et oessibles dans la proportion dU dbuzib-
me ( 1/12 ) de leur montant.

Article 9.- Leas dispositions du present dec'ret-loi sont
appliaobles aux fanmmes marniees avant sa promulgation et
qui so trouvent dans les conditions qui y sont pre'vues.











D6cret du 8 octobre 1982


Article 1.- Le marriage cree entire le mari et la femme,
des droits reciproques : vie commune, fid6lit6, secoGrs
et assistance.


Article 2.- Le marriage n'affecte plus la capacity des e-
poux. La femme, h 1'instar de 1'homme, a le plein exerci-
ce de sa capacity juridique.

Mais, leurs pouvoirs peuvent 4tre limits par le re-
gime matrimonial qutils ont librement adopt et par des
dispositions indispensable & l'unit4 et & la paix du ;o-
yer ainsi qu'aux avankages et inter4ts de la famille.


Article 3.- Les epoux arretent d'un commun accord toutes
decisions relatives & la conduite et aux charges de m6na-
ge auxquelles chacun contribute en proportion de ses fa-
cultes et par son activity au foyer.

Ces charges obligent solidairement chaque conjoint,
i moins que les depenses soient jugees excessive eu 6gard
au train de vie des epoux, A 1'utilite des operations, a
la bonne ou mauvaise foi des tiers contractants.


Article 4.- Les epoux pourvoient ensemble & 1'entretien
et a l'education des enfants et preparent leur avenir. Cha-
que epoux peut passer les contracts y relatifs, sous reser-
ve des prescriptions de l'alin6a du precedent article.


Article 5.- Ils choisissent de concert la residence de la
famille. Cependant, le domicile conjugal demeure celui du
maria.


Article 6.- Tout desaccord des epoux et tout manquement