Code du travail François Duvalier

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Material Information

Title:
Code du travail François Duvalier
Physical Description:
1 online resource (ii, 146 p.). : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département du travail et du bien-être social
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Labor laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit du travail -- Haïti   ( ram )
Labor laws and legislation   ( fast )
Haiti   ( fast )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 10, 2010).
General Note:
At head of title: Département du travail et du bien-être social.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 654519721
ocn654519721
Classification:
lcc - KGS1784.31961 .A52 1961
System ID:
AA00000469:00001

Full Text




CODE DU TRAVAIL FRANCOIS DUVALIER

SOMMAIRE



TITRE PRELIMINAIRE
Page.
Principes g6ndraux....................................... .. .................................-- ...-- -- ................... 3

TITRE I

DES CONTRACTS DE TRAVAIL
LOI No. 1
Chapitre 1.-Du coritrat individual de travail............................. -.............. 6
LOI No. 2'
Chapitre 2.-Du contract collectif de travail .....-................ . ....................... 15
LOI No. 3
Chapitre 3.-De l'apprentissage..................... ---............. ....................... -------19

TITRE II

DES CONDITIONS DE TRAVAIL
LOI No. 4
Chapitre 1.- De la dur e du travail........ ................................................ 26
Chapitre 2.-Du repos hebdomadaire et des jours f&ri6s............................... 30
Chapitre 3.---Du travail de nuit..................-------------.... ............. ........................... 33
Chapitre 4.- Des Cong6s pay s.................................------.............. ....................... 33
Chapitre 5.- Des Salaires-........................ .................................... ..... 35

TITRE III

DES CONFLICTS DE TRAVAIL
LOI No. 5
A.--Des conflicts individuals de travail ...................... ----............. ......... ... ........ 41
B.--Des conflicts collectifs de travail.................. .................................. ............ 43
Chapitre 1.- De la Conciliation........................................................................ 45
Chapitre 2.- De A rbitrage............................................................ .................... 46
Chapitre 3.-Du Conseil Sup6rieur d'Arbitrage ............................................ 49
Chapitre 4.-De la gr6ve et du lock-out.........-----............... ................................... 52
Chapitre 5.- Des tribunaux de travail.................... ............................... ... 2

TITRE IV

DES ORGANIZATIONS SOCIALES
LOI No 6
Chapitre 1.-Des syndicats.......--........... ......... ...--------------- ------... .......................... 56
LOI No. 7
Chapitre 2.-4Des Cooperatives-.....- ............ .-. .. ...... .........6............ 62





CODE DU TRAVAIL


Art. 59.-Les dispositions du present titre sur la resiliation du
contract de travail et le pr6avis sont applicables aux salaries liis par
un contract collectif de travail sauf si les dispositions du dit contract
lui sont plus favorables.
Art. 60.-Les contracts collectifs de travail seront redigds en qua-
tre originaux don't deux pour la Direction Generale du Travail et un
pour chacune des parties.
Ces contracts commenceront a produire leur effet imm6diatement
apres leur enregistrement a la Direction G6n6rale du Travail dans
un d61lai maximum de huit jours apres leur signature. De plus, ils se-
ront publi6s dans un delai ne depassant pas dix jours apres leur
enregistrement dans un des quotidiens de la Capitale.
Art. 61.-Les prescriptions de l'article precedent sont egalement
applicables a toute adhesion ou extension donn6e a un contract col-
lectif de travail.
Art. 62.-Tout contract collectif de travail devra contenir les sti-
pulations suivantes;
1) les noms, prenoms et qu.cid.'s des parties contractantes
et la date de son entree en vigueur;
2) le libre exercise du droit syndical et de la .b --' d'opinion
des travailleurs;
3) - salaire ppi.c.. ' ."- categories de salaries, majora-
tions dues, boni et autres a'.--.!i'e.-.. relatifs aux salaires;
-) la ):'.-.e la' "... et le lieu * paiement; le lieu ou les
lieux de prestation des services ou d'execution de I'ouvra e;
5) les *.... - c. . . - du principle de 1' .:.1:. ' de salai-
re ,.. .:. de travail qu'il s'agisse de m.ti ."e-
trangers, de femme ou de mineur:
6) les :.- ;. .. ;. .c:.:, .-..: L.t. et de . :t n. ,.-. . des tra-

7) les conditions ,- travail;
les la procedure . de no-
S. de , - , et de * r-.cn: - e to-t U :-
tie du uon .re';
9) les modalites d' '. et de f-n . ... de P'ap-
prentissage et de la i. ii -i proe- , en vue "' na-
tionaliser les cadres techniques rapidement le.. Te cas ou
il aurait ete fait appel a des technicians strangers;
10) les conditions particulibres du travail des ie' !" et des
enfants;






CODE DU TRAVAIL


b) des elements constituent leur salaire pour la periode de
paie consideree, dans la measure oui ces l66ments sont sucep-
tibles de varier.
Art. 149.-Les revenues sur salaires effectuees a titre de rem-
boursement pour perte ou dommage affectant les products, biens
ou installations de l'employeur sont autorisees seulement lorsqu'il
y a eu perte ou dommage et qu'il peut etre prouv6 que le salaries
en est responsible. Le montant des dites revenues sera determine
d'un common accord centre l'employeur et le salaries et ne pourra
depasser le quart du salaire mensuel, ni exceder la valeur reelle
du dommage ou de la perte.
Toute contestation a ce sujet sera soumise h la procedure prevue
par le present Code sur les corfJits de travail.
Art. 150.-Pour le calcul des salaires a payer a titre de conge,
preavis et boni dans le cas des personnel payees a la tache, a la
piece. il sera procede de la maniei* suivante: le total des. gains r6a-
lises pour la periode consid6ree sera divis6 iar le nombre de jours
de travail effectues en un mois. La valeur ainsi obtenue sera con-
sid6r6e comme la moyenne des salaires quotidiens realises et sera
multipliee par le nombre de jours a payer.

C.-Du Pourboire
Art. 151.-Le pourboire est une liberalite consentie ou un sup-
pl6ment de compete pay6 par le client d'un h6tel, d'un restaurant
ou de tout autre 6tablissement au profit des employes avec les-
quels il entire en relations a 1'occasion de la prestation de leurs
services .
Art. 152.-Le pourboire peut etre vers6 directement ou pay6 en
sus de la note acquittee.
Toute majoration de facture payee par le client est consid6rbe
comme pourboire.
Art. 153.-Le pourboire percu et encaisse par le patron constitute
au meme titre que le salaire, une creance des employes et peut
etre r6clame par les m^mes voies.
Art. 154.- L'Employeur est tenu de justifier de l'encaissement
et de la 1'emise a son personnel des sommes percues a titre de pour-
boire.
Art. 155.-A defaut de convention collective, la Direction g6ne-
rale du Travail apres consultation des organizations patronales et
syndicales interessees, devra determiner par categories profession-






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Art. 320.--La pr6ssente Loi ne vise pas les fonctionnaires et em-
ploy6s des Douanes, de 1'Immigration, de la quarailtaine, des ports
et des services hospitaliers pour lesquels les reglements speciaux
actuellement en vigueur continent a s'appliquer.
Toutefois le travail du samedi effectu6 durant les heures i:.:-
lieres ne sera pas compte comme heures supplem'entaires.

CHAPITRE II

DES GENS DE MASON

Art. 321.-Sont des travailleurs domestiques ceux qui se consa-
crent de faqon habituelle et continue aux travaux de nettoyage
et d'aide et aux autres travaux propres a un foyer ou a tout autre
lieu de residence ou d'habitation particulibre ou dans une institution
publique de bienfaisance et qui ne comportent ni benefice, ni opera-
tion commercial pour l'employeur ou les membres de sa f': "'.
Art. 322.-Sauf convention contraire, la retribution des travail-
leurs domestiques comprend, outre le versement de gages en ar-
gent, la furniture du logement et de l'alimentation de qu. (!f,'
courante.
Art. 323.-L'employeur peut exiger du travailleur domestique
avant de passer le contract de travail et a titre de condition prea-
lable a celui-ci, la presentation d'un certificate de bonne sant6 eta-
bli dans les trente jours precedents par un medecin n .'i ,
des functions remun6dres par l'Etat ou par ses ktablissements; ce
medecin doit d6livrer le certificate gratuitement.
Art. 324.-Le travail domestique n'est pas soumis a un horaire,
ni aux limitations de la journee de travail et les dispositions du
present Code relatives au repos hebdomadaire et aux jours feries
ne leur sont pas applicables. Les travailleurs domestiques ont ce-
pendant les droits suivants:
a) Ils doivent jouir a titre minimum et obligatoire d'un . po,
absolu de dix heures par jour, don't huit au moins doivent
6tre destinies aux repos et deux au repas;
b) Les dimanches et jours de fete legale ils doivent en tout
cas jouir d'un repos suppl6mentaire d'une demi-journee;
Ils ont 6galement droit a ;une autre demi-journee libre au
course de chaque semaine de travail.
c) Les gens de maison analphabetes sont autoris6s, sans :,i-
nution de salaire et sans que le patron puisse s'y oppoper,





CODE DU TRAVAIL


CHAPITRE V

DE LA GREVE ET DU LOCK-OUT

A.- De La Gr&ve.

Art. 215.-La greve est une cessation du travail concertee et r6a-
lisee au sein d'un 6tablissement par un group de travaillers en
vue d'obtenir la satisfaction de revendications pr6sentees a leurs
employers et don't ils font la condition de la reprise du travail.
Art. 216.-La greve est legale quand:
1) elle est realis6e par un group de travailleurs repr6sentant
au moins le quart (1/4) du personnel sans que leur nom-
bre puisse etre inferieur A cinq (5).
2) elle a pour objet de promouvoir ou de defendre exclusive-
ment les interets 4conomiques, profeisionnels, sociaux ou
moraux communs des travailleurs.
3) elle survient apres l'accomplissement des formalities pre-
vues dans le present code.
Art. 217.-La greve peut revetir certaines formes secondaires:
1) la greve perlee, caracteris6e par le fait que les travailleurs
relachent leurs activities tout en restant a leurs posted de
travail.
2) la greve avertissement, caracterisee par un arrit total du
travail sans abandon de 1'etablissement.
3) le d6brayage, caract6ris4 par un arret complete du travail
avec abandon de 1'etablissement.
4) La greve de solidarity, declenchee par un group de tra-
vailleurs en vue d'appuyer une autre greve.
Art. 218.-Pour etre legale, la greve perlee ne doit pas exc6der
vingt quatre (24) heures; la gr&ve avertissement et le: -or..:
(1) heure; la greve de solidarity n'est autorisee que si la greve ini-
tiale est 16gale.
Dans les cas oii elles exc2dent la duree prevue, les graves men-
tionnees au premier paragraphe du present article seront assimilees
a un manquement des travailleurs a leurs obligations et entral-
neront les sanctions prescrites par les reglements de 1'4tablissement
et par la loi.
Art. 219.-La greve 14gale suspend, pour tout le temps qu'elle
dure, les contracts de travail en vigueur dans 1'6tablissement oui
elle est d6claree.






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,Art. 458.-La dur6e maximum de services qui pourra 6tre pre-
vue explicitement ou implicitement dans un contract de travail ne
peut exceder douze mois si le travailleur n'est pas accompagn6 de
sa famille ni deux annees s'il est accompagn6 de sa famille.
Art. 459.-Les manquements au contract de travail ne peuvent
donner lieu a des sanctions penales.
Art. 460.-Les dispositions du present Code relatives a la sus-
pension et a la r6siliation des contracts de travail ainsi qu'aux d6-
lais de preavis sont 6galement applicables aux travailleurs agrico-
les.
Art. 461.-Nul travailleur agricole ne pourra percevoir une r6-
mun6ration inferieure au salaire minimum en vigueur.
Les salaires payables en espbces le seront exclusivement en mon-
naie ayant course 16gal.
Art. 462.-Le paiement partiel du salaire en nature peut etre
autorise mais il ne pourra en aucun cas repr6senter plus de la moi-
tie du salaire total. Le terrain que 1'employeur cede au travailleur
pour l'ensemencer et en recolter les products ne saurait 6tre con-
sider6 comme un paiement en nature. Le paiement du salaire s'ef-
fectuera au moins deux fois par mois a quinze jours au plus d'in-
tervalle.
Art. 463.-La dur6e normal du travail est de huit heures par
jour et de 48 heures par semaine sous reserve de paiement d'heu-
res supplementaires. En cas d'absolue necessity, la duree de la
journ6e de travail pourra &tre exceptionnellement augment6e jus-
qu'A dix heures par jour et 60 heures par semaine.
Le paiement des heures suppl6mentaires devra etre major de
50,; par rapport au salaire normal.
Art. 464.-Les travailleurs agricoles jouiront d'un repos de 24
heures cons6cutives au course de chaque periode de sept jours. Ils
b6neficieront en outre sans perte de salaire des jours fries offi-
ciels, du cong6-maladie et du cong6 annuel pay6 dans les cohdi-
tions prescrites par le present code.
Art. 465.--L'emploi des enfants de moins de quatorze ans est in-
terdit. L'emploi des mineurs de moins de dix-huit ans a des travaux
insalubres ainsi qu'a la conduite de certaines machines risquant
de mettre en danger leur int6grite physique est interdit.
Art. 466.-Les travailleurs agricoles jouissent des memes droits
d'association et de coalition que ceux qui sont assures aux tra-
vailleurs du commerce et de 1'industrie.





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Art. 225.-Le "lock-out" legal est la suspension temporaire du
travail ordonn6 par un employer de maniere pacifique et avec 1'in-
tention exclusive de defendre ses inter&ts economiques, sociaux et
moraux.
Le lock-out comportera alors la fermeture total de P'entreprise
ou 6tablissement dans sequel il est declare.
Art. 226.-Le lock-out sera 16gal si l'employeur:
a) se conforme aux dispositions de l'article precedent;
b) donne aux travailleurs un pr6avis de 48 heures. Ce preavis
ne pourra etre donned qu'apres le prononce de la sentence
du Comit6 d'Arbitrage.
Art. 227.-Pendant la duree du lock-out, les contracts de travail
seront reputes suspendus et les travailleurs ne pourront reclamer
le paierment de salaire et indemnity durant toute la periode de sus-
pension du travail.
Art. 228.-La reprise des travaux devra etre declaree i la Direc-
tion Gen6rale du Travail par I'employeur ou par ses successeurs,
avec 1'unique effet de mettre fin de plein droit, sans responsabilit6
pour aucune des parties, aux contracts des travailleurs qui ne se
presenteront pas dans les 15 jours qui suivent le jour de cette re-
prise des travaux.
Les travaux seront reputes effectivement repris, lorsque la Di-
rection Ge6nrale du Travail en aura e6t prevenue et que les em-
ployeurs en auront avise les travailleurs par la press, la radio ou
affichage h la porte ides 6tablissements ou s'etait produit le lock-out.
Art. 229.-Sont applicables au lock-out les dispositions des arti-
cles 218, 220 et 221 du present chapitre.
Art. 230.-Est illegal tout lock-out qui ne satisfait pas aux stipu-
lations des articles 227 et 228. Sera 6galement consid6r6 comme
lock-out illegal tout acte intentionnel de l'employeur rendant ma-
t6riellement impossible aux travailleurs 1'execution normal de
leur travail.
Art. 231.-Tout lock-out don't 1'illegalit6 aura 6t6 duiment cons-
tatee aura les effects suivants:
1) Il autorise les travailleurs a demander leur reintegration
immediate ou a mettre fin a leurs contracts avec le droit de
percevoir les prestations et indemnites legales prevues par
ces contracts.
2) II impose a l'employeur 1'obligation de reprendre sans per-
dre de temps les travaux suspendus et de payer les salaires
non percus par ses travailleurs pendant cette suspension
ill6gale.





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Art. 188.-Dans les 24 heures de la reception de la requete con-
tenant l'&num6ration des doleances, la Direction Gn6erale d-i Tra-
vail de la Juridiction int6ress6e interviendra en quality d'amiable
compositeur en convoquant les parties int6refsees en vue de pro-
ceder & la conciliation.
Art. 189.--Le Service de Conciliation de ]a Direction Gen6rale
du Travail entendra separement les d6l6gues de chaque parties, m&-
nera les enquetes n6cessaires, sugg6rera ou accomplira lui-meme
tout ce qu'il jugera utile ou equitable et de nature a porter les
parties a en venir a un reglement, et leur proposera les moyens
d'arriver a un accord. La procedure de conciliation ne devra pas
depasser huit jours.
Art. 190.-Si 'accord s'6tablit le diff6rend sera declare close et
les parties seront tenues de signer et d'ex6cuter la convention r6-
digee dans le d6lai que fixera la Direction G6n6rale du Travail.
Quand les moyens de conciliation auront t6 e6puis6s, sans que
le reglement propose ait ete accepted par les parties, il sera dress
proces-verbal de non-conciliation.
Art. 191.-Dans un d6lai de 24 heures, la Direction G6n6rale du
Travail procedera de la maniere suivante:
a) S'il s'agit de conflict de droit decoulant de dispositions de con-
trats de travail, d'apprentissage et d'une maniere g6nerale de toutes
affaires contentieuses mettant en jeu les dispositions legales ou re-
glementaires du droit du travail, le proces-verbal de non-concilia-
tion sera adress6, aux fins utiles, au Tribunal de Travail de la
Juridiction;
b) S'il s'agit d'autres conflicts, notammnent ceux portant sur les
salaires, les conditions de travail qui ne sont pas fixes par des dis-
positions de lois, reglements, conventions collectives ou accords en
vigueur, ainsi que ceux relatifs a la n6gociation et .4 la revision
des clauses des conventions collectives, le proces-verbal de non-
conciliation sera adresse, aux fins utiles, au Comite d'Ar.bitrage
prevu par la pr4sente loi et qui sera constitu6 a cet effet.

CHAPITRE III
DE L'ARBITRAGE
Art. 192.-Le Comite d'Arbitrage statuera sur tous les conflicts
portant sur les salaires, les conditions de travail qui ne sont pas
fixees par des dispositions de lois, reglements, conventions collec-
tives ou accords en vigueur, ainsi que ceux relatifs a la negociation
et a la revision des clauses des conventions collectives.






CODE DU TRAVAIL


['IDASH n'est pas tenu de fournir une indemnity de maternity,
l'obligation prevue au present article est emierement la charge
de l'employeur.
Art. 384.-L'employeur sera tenu de conserver son post a la
traveilleuse pendant qu'elle beneficiera de son conge-maternite ou
se.'.-c atteinte d'incapacit6 en raiso.i d'unc maladie Jlicetll ,t de
'e6t:at de grossesse.
Art. 385.-A la demand de la travailleuse ,nt6ress.e, ,s ccrli-
iI(.ats m6dicaux n6cessaires au sens du present chapit're devront
'tre d61livres gratuitement par les m6decins competent; du D'p:-.-
tenent de la Sant6 Publique et de la Ponu nation, ceux r6Lmniere"s
par ''Etat ou par les m6decins au service de ses institutions.
Art. 386.-En cas d'avortement ou de naissanco prematuree d'un
enfant non-viable la travailleuse aura droit a un conge de .a :
quatre semaines paye sur la base du salaire qIu'elle recevait a la
date du commencement de la p6riode, de repos. Si l'enfant est viable
'es dispositions relatives au conge-maternite lui seront Lf-.i/ables.
Pour b6n6ficier du conge stipule au present article, ]a travail-
leuse devra fournir a 1'employeur un certific:t medical indiquant:
a) qu'elle a accouch6 ou avort6 prematui6ment avec indica-
tion de la date de 1'6v6nement;
b) la dur6e de ]a p6riode de repos don't elle a besoin.
Art. 387.-Si, par suite de sa grossesse et de son acoLh .. n.ni
le travail ex6cut6 par une femme est pr6judiciable a sa sant6 et si
ce fait est attest par un certificate medical, I'employeur est Tenu
de lui donner la possibility de changer de travail au sein de la mrme
entreprise. Au cas oi ce changement de travail serait ijp,;sible,
]a fenmme aura droit a un c. .,' non payv qui ne pourra exceder
quatre-vingt-dix jours sans prejudice des dispositions relatives au
conge-maternite.
Art. 388.-Il est interdit:
a) de faire des ciii-: en.ct'. entire les femmes marines et les fern-
mes c6libataires, ni quant a la measure de leurs droits et
obligations, ni quant aux conditions effective du travail;
b) de congedier des travailleuses pour le seul motif de ]a gros-
sesse ou de I'allaitement. Tout congediement de travailleuse
se trouvant dans cette situation doit etre prealablement no-
tifie a la Direction Gen6rale du Travail en vue d'en obtenir
1'autorisation;
c) d'exiger des femmes en 6tat de grossesse qu'elles effectuent
au course des trois mois prec6dant l'accouchement, des tra-
vaux demandant un effort physique excessif.






42 CODE DU TRAVAIL

Art. 172.-Le Service competent de la Direction Gen6rale du
Travail une fois saisi d'une plainte relative aux reclamations de
salaires, convoquera l'autre parties dans un delai de 24 heures pour
la conciliation. Si la parties ne comparait pas a cette premiere con-
vocation, elle en recevra une deuxieme dans laquelle il lui sera
rappel que la conciliation est obligatoire en matiere de conflict de
travail.
Au cas oui elle n'obtempere pas a cette deuxieme convocation, le
Service de I'Inspection G6nerale du Travail, lui fera une injonc-
tion de se presenter dans les 24 heures pour la conciliation. Si le
conciliateur est un Inspecteur du Travail assermente, il pourra
proceder directement a 1'injonction sans s'adresser au Service de
l'Inspection Generale. A ce moment, si la parties malgr6 l'injonc-
tion refuse de se presenter dans le delai imparti, elle sera consi-
d6ree contrevenante. II sera dress& par ledit Inspecteur du Travail
un proces-verbal constatant le refus de la parties d'obtemp&-er a
ses injonctions 6crites, et l'affaire sera d6feree d'office au Tribunal
de Travail.
Art. 173.-Si la parties comparait a 1'une des convocations qui lui
sont faites la Direction Generale du Travail entendra les deux par-
ties, inscrira leurs declarations respective, procedera, au besoin a
une enquete, a une visit des lieux et meme a une expertise pour
s'6difier, soit d'office, soit sur la demand de l'une des parties. 11
donnera des conseils aux parties, usera de tous les moyens pos-
sibles, en vue d'arriver a une solution amiable du conflict.
Art. 174.-Au cas oii la creance reclamee est reconnue positive-
ment ou implicitement par l'une des parties, ou si cette cr6ance
parait etablie en tout ou en parties par la Direction G6nerale du
Travail, il pourra etre accord a ]a parties d6bitrice un deiai rai-
sonnable pour s'en acquitter, a l'expiration de ce delai une injonc-
tion de payer lui sera faite toujours par le Service de l'Inspection
Generale du Travail.
Art. 175.-Si la parties reconnue debitrice de l'autre refuse de
payer la valeur reclamee dans le d6lai imparti, elle sera considered
contrevenante. Il sera dressed en consequence par l'Inspecteur du
Travail un proces-verbal constatant le refuse de la parties c.'obtem-
perer aux injonctions de payer du dit Inspecteur du Travail, et
1'affaire sera d6feree au Tribunal de Travail.
,Art. 176.-Lorsque toutes les voies amiables auront et6 6puisees
sans que les parties arrivent a s'entendre, il sera dressed par le
Conciliateur un proces-verbal de non conciliation. Une conie de ce





CODE DU TRAVAIL


S'-Le Comit6 . Art,: ... ; sera constitu6 a la lli':ecu.
la Direction G6n6rale .... T,. et sera ainsi conri -
o) - : de , Direction G6nerale du Travail;
S Un ., .Ll des ... i...
) I.! a nt des E..' cur
o) -i.. de I'. .. Communale du siege
t'etablissement de travail int6ress6.
.-Le ,omit6 . ne jouu ., connaitre cn. - des
a lui soumises a .i i.'-io1. G6n6rale du -. .,11 ou
" v6nemnts .-:.ie, et qui sont la comise-
Sdu . . it..'
S .-Les sentences .., -.le devront Stre motives et ne
' : ,ie' d'aucun recours autre que celui prevu au
S. ..- 2 ..u ;.ie:,t. Titre et devront etre prononcees dans les
-, la cloture des travaux.
-Le Comit6 d'Arbitrage entendra les d61lgu6s des par-
ies ', ' ent. ou en audience commune, il ordonnera imm6dia-
ternent !'accomplissement rapide des formalit6s probatoires qu'il
estimera utiles.
statuera selon 1'6equite et n'est point li6 par les dispositions du
Code de Procedure Civile et du Code d'Instruction criminelle r6-
. -., la matiere.
~ 197.-Si les deux parties acceptent la sentence arbitrale,
:Iiiion en sera faite dans un document contresigne par le Comit6
- 'arbitrage et les repr6sentants respectifs des parties.
La sentence arbitrale liera les parties pour la duree qu'elle d6-
terminera et qui ne pourra etre inf6rieure A six mois.
Ar.. 198.-Les sentences arbitrales seront r6dig'es en quatre ori-
ginaux qui seront remis respectivement aux parties interessees et
a la Direction Gen6rale du Travail.

CHAPITRE IV

DU CONSEIL SUPERIEUR D'ARBITRAGE

A-'.. 199.-Le Conseil Superieur d'Arbitrage aura les attribu-
tions suivantes :
lo) connaitre de tout recours centre les sentences des comit6s
d'arbitrage;
2o) intervenir de plein droit dans tous les cas de greve d6dlar6e
ou de lock-out effectif.





CODE DU TRAVAIL


CHAPITRE VI

DES TRIBUNAUX DE TRAVAIL

.i . 232.-Les Tribunaux de travail ont competence g6enrale
,.)our connaltre tous conflicts de droits decoulant de dispositions
de contracts de travail, d'apprentissage et d'une maniere ge6nrale
de toutes aff:aiies contentieuses mettant en jeu des dispositions
16gales ou r6glementaires du droit du travail.
Ils connaissent 6galement des actions en dommages-int6rets
motives par les conflicts mentionnes au paragraphe precedent et
par les accidents ou dommages don't les travailleurs et les em-
ployeurs auraient 6te victims.
Toutefois, ils ne sont pas comp6tents pour les litiges entre
1'Etat, les Communes, les entreprises d'Etat et leurs salaries.
Art. 233.-Le nombre des Tribunaux de Travail, leur compo-
sition et leur resort seront d6termines par Arrete du Pr6sident
de la Republique.
Art. 234.-Les services du greffe des Tribunaux de Travail
seront assures par le greffe du Tribunal designed par Arret6 du
President de la Republique.
Le salaries demandeur ou defenseur par devant le Tribunal de
Travail est exempt de tous frais de greffe ou autres gen6rale-
ment quelconques.
\Art. 235.-Le Tribunal de Travail sera saisi sur requete de la
Direction Gen6rale du Travail ou de tout autre organism du
Departement du Travail et du Bien-Etre Social adressee au Pre-
sident du Tribunal ou sur convocation de celui-ci s'il s'agit d'affaire
en continuation.
Art. 236.-Dans les 48 heures de la reception de la requete de
la Direction G6n6rale du Travail, le Doyen du Tribunal invitera
les parties interess6es ou leurs repr6sentants, par lettre recomman-
d6e av'ec avis de reception, a se presenter aux jour et heure
fixes pour l'audition A bref d6lai de l'affaire.
S'il le juge necessaire le Tribunal peut ordonner la comparu-
tion personnelle des parties.
Art. 237.-Si 1'une des parties r6gulibrement appelees ne com-
parait pas ou refuse de comparaitre, le Tribunal entendra la par-
tie present et jugera l'affaire en toute equity.
Art. 238.--Les repr6sentants doivent etre porteurs d'un pou-
voir sur paper libre. L'avocat est dispense de presenter une
procuration. Les parties peuvent deposer toutes conclusions ecrites.






144 CODE DU TRAVAIL

Art. 32.-Les conditions de financement de l'Institut Haitien du
Bien-Etre Social et de Recherches sont determines par la loi du
22 D6cembre 1959.
Art. 33.-L'Organisation administrative, les modalit6s de fonc-
tionnement, les reglements g6neraux de 1'IHBESR seront deter-
min6s par Arret6 du Pr6sident de la Republique.

CHAPITRE VI

DU CONSEIL SUPERIEUR DES SALAIRES

Art. 34.-Le Conseil Sup6rieur des Salaires est charge princi-
palement d'etudier et d'interpreter les donn6es relatives aux sa-
laires pays dans les differentes entreprises commercials, indus-
trielles et agricoles du pays et de formuler au Secretaire d'Etat
du Travail et du Bien-Etre Social les recommendations n6cessaires
a la fixation de salaires minima par branches d'activit6s ou grou-
pements professionnels.
Art. 35.-Ce Conseil sera tripartite et compose de six membres
d6sign6s par le Pr6sident de la R6publique. II comprendra:
- Deux Representants du (D6partement du Travail et du Bien-
Etre Social;
- Deux Repr6sentants des Employeurs;
- Deux Repr6sentants des Travailleurs.
Les Representants du Patronat et du Salariat seront choisis par
le President de la Republique sur recommendation du Secr6taire
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social sur deux listes de six
(6) membres respectivement pr6sent6es par les organizations pa-
tronales existantes, les F6d6rations de Syndicats et les Syndicats
non f6d6r6s, legalement reconnus. Les membres du Conseil d'Ad-
ministration sont inamovibles, except pour les cas prevus a 1'Art.
,4 de la pr'sente Loi. Leur mandate d'une ann&e est ind6finiment
renouvelable. Les membres du Conseil d'Administration ne sont
., s r6tribues en cette quality par le D6partement du Travail et
du Bien-Etre Social.
Le Conseil sera pr6sid6 par le Directeur General du Travail ou
son repr6sentant qui sera le Chef du Service des Salaires et des
Recherches de la Direction Gen6rale du Travail.
Art. 36.-Pour faire parties du Conseil Sup6rieur des Salaires, il
faut:
1) 6tre haltien et ag6 de Vingt-cinq ans au moins;
2) savoir lire et ecrire;






128 CODE DU TRAVAIL

5) .iL-,1!gera sans excuse valuable, de fournir aux Inspecteurs
de 1'IDASH les renseignements demands ou fournira de
faux renseignements.
Sera 6galement puni de la m&me amende quiconque emp&chera
les repr6sentants de l'IDASH de proc6der a des inspections rela-
tives A assurance.
Art. 616.-Si la cotisation n'est pas payee au temps prescrit, 1'em-
Ujloyeur en d6faut versera A titre d'amende 10,- du montant
impay6 chaque mois ou fraction de mois de retard.
Art. 617.-Tout employer qui aura contrevenu aux dispositions
de 1'art. 599 : pr6voyant que la cotisation de 1'assurance accident
est a la charge de l'employeur, ou qui aura d6duit du salaire de
1'assur6 des montants depassant la part prevue par la present Loi
a F'art. 595 sera puni d'une amende de Gdes. 50.00.
Cette amende sera applique autant de fois qu'il y aura de tra-
vailleurs objets de 1'infraction sans que le total des amendes ainsi
appliques dans une seule espece puisse d6passer Gdes. 1.000.00.
En outre 1'employeur sera tenu de rembourser aux travailleurs ou
employes les montants ill6galement perqus.
\Art. 618.-Toutes les fois qu'une entreprise quelconque passe
d'un employer A un autre, 1'ancien employer sera, avant la date
a laquelle l'IDASH aura 6te avise par 6crit du changement, soli-
dairement responsible avec le nouveau de 1'exkcution des obliga-
tions resultant de la present Loi, ce, pendant la duroe d'une annee
apres laquelle touts les responsabilit6s incomberont au novel
employer.
Aux effects de la pr6sente Loi, il y a changement d'employeur
a la direction d'une entreprise toutes les fois qu'une personnel ac-
quiert la totality ou la plus grande parties des ibiens de 1'employeur
precedent et les affected a la meme exploitation, ou A une exploi-
tation different.
Art. 619.-L'assur6 ou ses ayants droit qui continueront A per-
cevoir des prestations en esp&ces apres qu'est nee une cause de
suspension ou de retrait de ces prestations, restituera les valeurs
percues ill6galement avec un interet de 12, l'an, sans prejudice
des, sanctions pr6vues par la Loi penale.
Art. 620.-L'assure ou ses ayants droit qui obtiendront par si-
mulation des prestations d'assurance seront 6galement tens de
restituer les prestations percues illegalement avec, en plus, une
amende allant de Gdes. 5.00 A Gdes. 100.00 sans prejudice des
sanctions prevues par le code p6nal.






58 CODE DU TRAVAIL

't. " --es S iilLdt sont:
a) des " -. - h -i . -se , quand ils sont forms d'in-
: une . profession, un meme metier ou
une meme ..,. A.lte
des <<. (-. .. . . lorsqu'ils sont forms par des
de L. , specialites ou m&tiers diff6.i nt
occup6s ... une _ :- I, ?pi .e.
Sides ..c . . cl.- cr u'ils sont crii.i par des in-
; ".L. de professions, spJLiaPiit, ou metiers diff6rents oc-
.. dans pl. .i. i r entreprises de meme nature;
des S.' ,ic'c.' mixtes>> ou <> lorsqu'ils
sont tk. mnes par des tr: . ail]eu;i appartenant a des profes-
sions et bi'..,nc1:- d'activit6s diff6rentes et sans connexion.
De tels -.. i,lic!c- pourront se constituer seulement dans le
cas oui dans une locality ou une region d6terminke, le nom-
bre de travailleurs appartenant a la meme branch profes-
sionnelle n'atteint pas le minimum 16gal.
Art. 274.-Quiconque exercera une occupation ou profession dans
une locality oi il n'existe pas de syndicate pour une occupation ou
profession similaire ou connexe a la sienne pourra s'affilier au syn-
dicat de la meme profession ou profession similaire ou connexe
existant dans la locality la plus proche.
Art. 275.-Les Statuts des syndicats indiqueront:
1) Leur denomination distinctive,
2) Leur siege,
3) Leur objet,
4) Les conditions d'admission de leurs membres,
5) Les obligations de leur conseil d'administration et des d6-
16gues qui auront a les representer aupres des organismes
officials ou patronaux,
6) Le mode d'l1ection de leur conseil d'administration et des
d6legu6s qui auront a les representer aupres des organismes
officials et patronaux,
7) Les motifs et procedure d'expulsion et les sanctions disci-
plinaires contre leurs membres,
8) La fr6quence minimum des reunions ordinaires de 1'assem-
blee g6n6rale et le mode de convocation,
9) La forme du paiement des cotisations, leur montant, le mo-
de de perception et les membres ou organismes auxquels
income leur gestion,





CODE DU TRAVAIL


b) Un Secr6tariat G6n6ral;
c) Les Organismes suivants:
1) La Direction ge6nrale du Travail;
2) L'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches et ses
organismes de s6curit6 Sociale: IDASH et OACO et le
Centre National de Recherches et de D6veloppement
Communautaire;
3) Le Conseil Sup6rieur des Salaires.

CHAPITRE II
DU CONSEIL TECHNIQUE

Art. 3.-II est constitu6 au D6partement du Travail et du Bien-
Etre Social un Conseil Technique relevant directement du Secr6-
taire d'Etat.
Il est compose du Secr6taire G6n6ral, des Directeurs des difPi-
rents Organismes. Ce Conseil pourra s'adjoindre au besomin d'autrues
sp6cialistes en questions sociales attaches au D6partement. Ces
sp6cialistes don't le nombre n'exc6dera pas trois porteront le titre
de � Techniques>> et seront designs par le Secr6'.aire
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social.
\Art. 4.-Le Conseil Technique se r6unit sur convocation du Se-
cr6taire d'Etat.
Art. 5.-Le Conseil Technique est ch. ie:
a) d'etudier en vue de faire des : .ges ii,, et recommanda--
tions utiles, les questions a caractere technique qui lui sont
soumises par le Secr6taire d'Etat;
b) de preparer la participation du D6partement aux reunions
internationales, Congres, Conferences et aux prnr,-, ' 1.-
d'Assistance Technique;
c) d'6tablir sous la supervision du Secretaire d'Etat, les plans
et programmes d'action du Departement;
d) de preparer le rapport annuel.

CHAPITRE IH
DU SECRETARIAT GENERAL

Art. 6.-II fonctionne A la Secr6tairerie d'Etat du Travail et du
Bien-Etre Social un Secretariat Ge6nral qui est organism come
suit :
Le Secretariat Gen6ral est dirig6 par un technician de 16ere.
classes qui est le collaborateur imm6diat du Secr6taire d'Etat et


133





CODE DU TRAVAIL


Les heures suppl6mentaires fournies ainsi en exc6dant de la diu-
ree normal du travail seront payees avec une majoration de 50'
et inscrites, aux fins de controle de l'autorite competente, sur le
registre du personnel, de meme que le salaire pay6 au personnel
qui a effectu6 ces heures supplementaires et le motif pour lequel
elles ont 6t6 de -anc'e:. ce, sans prejudice de la majoration pre-
vue pour le travail de nuit.
Les heures supplementaires ne sont pas autoris6es dans les tra-
vaux a carac'tre dangereux ou insalubre.
Art. 100.-Les heures suppl6mentaires de travail peuvent 6tre
effectu6es dans la limited de 20 heures par semaine. Elles peuvent
etre utilis6es sur autorisation de l'Inspecteur du Travail apr's avis
des organizations syndicales ouvrieres la oii il en existe. Celui-ci
pourra interdire l'utilisation d'heures suppl6mentaires en cas de
chomage, en vue de permettre 1'embauchage de travailleurs sans
emploi.
Art. 101.-A moins que les parties en conviennent autrement, et
sur autorisation 6crite de l'Inspecteur du Travail, il sera accord
a i'employe ou au travailleur, un repos minimum d'une here et
demie ",and il aura 6t6 employee pendant environ la moiti6 de son
honoraire de travail quotidien. Ce repos ne sera pas compte dans
la dur6e normal du travail.
Art. 102.-Durant la p6riode d'allaitement et de grossesse appa-
rente, la iem .r aura droit 'a deux p6riodes de repos par jour, d'une
demi-heure au moins chacune.
Art. 103.-Tout eit .Iiisment industrial ou commercial, public
ou priv6, est tenu de calculer la dur6e normal du travail de ma-
nitre a cesser les aifaires et liberer son personnel a 5 heures de
1'apres midi, du ler. Octobre au 30 Avril et a 4 heures p. m. du
ler. Mai au 30 Septembre. Neanmoins a 1',poque des f6tes de fin
d'annee, du 15 Decembre au ler. Janvier, les etablissements pour-
ront poursuivre leurs activities au detl de 5 heures p.m. le samedi
y compris pourvu qu'ils patient a leurs employes les heures sup-
p16ementaires effectu6es.
Art. 104.-- Les dispositions restrictives de la dur6e du travail vi-
sees aux articles 98 et 99 de la pr6sente loi ne s'appliquent pas aux
ktablissements ayant pour objet le traitement ou I'hospitalisation
des malades, des infirmes, des indigents et des alien6s, aux hotels,
cafes, restaurants, pensions, cercles et autres 6tablissements ouf sont
services des consonimmations, aux entreprises de spectacles et de di-
vertissements, aux services de transport aeriens, maritimes ou ter-





CODE DU TRAVAIL


3o) pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maitre,
de d6ces de 1'4pouse du maitre, ou de toute autre femme
de la famille qui dirigeait la maison ai 'lpoque du contract.
Art. 91.-Le contract peut etre r6solu sur la demand des parties
ou de 1'une d'elles pr6sent6e a la Direction G6n6rale du Travail:
lo) dans le cas ou 1'une des parties manquerait aux stipula-
tions du contract;
2o) pour cause d'infraction grave ou tiabituelle aux prescrip-
tions du present titre et des autres lois reglementant les
conditions de travail des apprentis;
3o) dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti;
4o) si le maitre transport sa residence dans une commune
autre que celle qu'il habitat lors de la convention.
N6anmoins, la demand en resolution du contract fondue sur
ce motif n'est recevable que pendant trois mois A colsipter
du jour ou le maitre aura chang- de residence.
5o) si le maitre ou 1'apprenti encourait une condemnation em-
portant un emprisonnement de plus d'un mois;
3'.) 1'ei.iple our peut, dans les six premiers mois de la duree
du contract et sans encourir de responsabilit6, cong6dier
1'apprenti faisant preuve d'une incapacity manifeste dans
Fart, la profession ou le metier faisant l'objet du contract.

CHAPITRE VI

DISP- ITC NS SPZECALS L OUR LES MINES,
C/Y L_': ET IN.T_-- 'll EXTRACTIVF7
DE TOUTED , NATURE

Art. 32.- . est fait obligation a toute entreprise d'6..p .ita lion
de mine, carriere et Ldiustrie extractive de toute nature, sous pei-
ne de retrait pur et simple de la 'ice.c,. de faire fonc'ir.-c des
ecoles c.apprentissage et -"education professionnelle ayant : our
but de former les ei u. . e16ments pour les diriger vers les eco-
les sup6rieures en vue E constituer les ca'-. : contr- .-i- :s,
technicians, i,,g ,-..
Art. 932 -Les frais ..' fonctionnement de ces ecoles seront exclu-
sivement assures par 1'entreprise et les course dispenses gratuite-
ment.
Art. 94.-Les plans de travail des ecoles d'apprentissage devront
etre approuves par le D6partement du Travail et du Bien-Etre




CODE DU TRAVAIL


Art. 428.--L'employeur est toute personnel qui utilise les servi-
ces d'une autre dans les conditions prevues aux deux articles pr6-
:~dents pour effectuer des travaux a caractere commercial.
Le sous-e.ntrepreneur ou intermediaire est celui qui se fait confier
une tache par un employer et la fait ex6cuter par une ou plu-
sieurs personnel.
Art. 429.-Tout chef d'ktablissement industrial, commercial, arti-
sanal, agricole ou de quelque nature que ce soit, meme si 1'6ta-
blissement en question a un caractere d'enseignement profession-
nel, scolaire ou de bienfaisance, tout sous-entrepreneur ou inter-
m6diaire faisant ex6cuter des travaux a domicile ou a la tache
doit en faire la declaration a la Direction Generale du Travail
dans la forme prevue en 1'occurrence.
Art. 430.-11 sera tenu par le Service d'Inspection du Travail,
un registre de control de la main-d'oeuvre travaillant A domicile
ou a la tache, indiquant:
a) Les noms et pr6noms de 1'ouvrier;
b) Le num6ro de sa carte d'identite et son adresse;
c) L'Age et le sexe de 1'ouvrier;
d) Sa qualification lorsqu'il s'agit d'un ouvrier qualified;
e) La date de l'engagement et du preavis de congediement, le
motif du congediement et la date du dernier jour de travail.
Art. 431.-A 1'occasion de travaux a executer a domicile ou a la
Ache 1'employeur ou son representant consignera dans un registre
specialement prepare a cet effet, vise par 1'Inspection du Travail,
et comportant les informations suivantes:
a) Les noms, prenoms et adresse de 1'ouvrier;
b) Le num6ro de la carte d'identite de 1'ouvrier, et celui de
son certificate medical;
c) Le salaire fixed;
d) La date de la remise du travail et la dur6e prevue pour son
execution;
e) La quantity et la quality de ce travail;
f) La nature, la quantity et la quality des fournitures ou du
materiel qui pourraient etre confines a l'ouvrier;
g) Le numero de la fiche de contr6le correspondent au travail
a effectuer;
h) La date de la livraison du travail.
Ce registre devra etre conserve pendant au moins cinq ans dans
les archives de 1'Etablissement pour etre present a toute requi-
sition de l'Inspecteur du Travail.




CODE DU TRAVAIL


-Art. 403.-Tout mineur des deux sexes de moins de dix-huit ans
devra obtenir pr6alablement A son entree en emploi dans un 6tablis-
sement agricole, industries ou commercial, un Certificat ou permis
d'emploi d61livr6 sans frais par la ,Direction G6nerale du Travail.
Les mineurs Ag6s de moins de 18 ans et de plus de 14 ans de-
vront obtenir I'autorisation express de leur pere ou mere, a d6faut
de leur aieul paternel ou maternel ou encore des personnel ou ins-
titutions a la charge desquelles ils sont, ou du Magistrat Communal
ou du Juge de Paix du lieu o'i ils resident.
Art. 404.--Aucun enfant de moins de 14 ans ne doit etre emplo-
y6 a des travaux domestiques au-dessus de ses forces. De plus il
est interdit d'avoir en service des enfants de moins de 16 ans dans
les hotels, Pensions de famille, Restaurants, Cafes, Clubs, Dancings.
Art. 405.-Le certificate prevu a l'article 403, redig6 en triplica-
ta et contenant l'indication de 1'age du jeune travailleur, de la na-
ture de son emploi, des dates d'entree et de sortie, ne sera delivre
qu'api'&s qu'il aura e6t fait la preuve que le mineur a atteint 1'age
de 14 ans et qu'il possede les aptitudes physiques necessaires.
Lorsqu'il s'agira de mineurs de l'un ou de 1'autre sexe au-dessus
de 14 ans, il devra de plus etre 4tabli qu'ils frequentent 1'6cole
pendant une parties de la journee ou qu'ils d6tiennent leur certi-
ficat d'Etudes Primaires.
Art. 406.-L'un des exemplaires du permis d'emploi sera remis
au Chef d'Etablissement et devra rester en sa possession pendant
tout le temps que le jeune travailleur est a son service et etre tenu
a la disposition de l'Inspection du tra, ;l.
Cet e'emolaire sera retourne par ses soins a la Direction G6n6-
rale du Travail, en cas de cessation de Service du mineur, et quand
celui-ci aura atteint 1'Age de 18 ans.
_i". 407.- Les P'i'.eu's-; de l'un et de I'autre sexe de moins de
*.-.-huit ans se livrant au commerce ambulant et a des occupations
im-iiaim i (vefite de journaux et billets de loterie, colportage de
,irchnd.. es diverse, etc...) devront avoir outre le Certificat pr6-
vu au present chapitre, un insigne special exterieur delivr6 gra-
tuitement par la Direction Generale du Travail, qu'ils porteront a
fin d'identification.
Art. 408.- Tout patron ou Chef d'etablissement qcfu engagera
dans son entreprise un jeune travailleur non muni de son certificate
ou permis d'emploi, encourra une amende de 100 gdes. a 1.000 gdes.
pour chaque infraction, a appliquer par le Tribunal du Travail et
a verser a un compete special du Departement du Travail et du







3) Service des Organisations Sociales
4) Service du Travail de la Femme et de 1'Enfant
5) Service de Conciliation et d'Arbitrage
6) Service juridique.
Art. 14.-La Division de la Main-d'Oeuvre est chargee principa-
lement de 1'organisation et du contr6le de I'emDloi, de l'6tude et
de l'organisation, du control des migrations des travailleurs, de la
preparation, de 1'analyse et de l'interpr6tation des Statistiques de
travail.
El1e comprend:
a) Le Service de Placement ou Bourse de Travail
b) Le Service des Migrations des Travailleurs
c) Le Service des Statistiques du Travail et de la Ti .in-
d'Oeuvre.
Art. 15.-La Division de la preparation pr'e"s olnW!e.- est char-
g6e principalement de l'orientation professionnelle, de I'apprentis-
sage et de la formation professionnelle.
Art. 16.--La Division Administrative est charge principalernent
des questions relatives au personnel et a son bien-etre; a l'organi-
sation et au fonctionnement des archives et de la bibliothbque; a la
reception et l'exp6dition de la correspondence; au transport; a I'en-
tretien et l'amenagement du local; a l'ac'hat, a 1'inventaire et a la
distribution du materiel et des fournitures.
Il comprend:
1) Le Service administratif
2) Le Service des Archives et de la Biblioth&que
3) Le Service de Comptabilit6.
Art. 17.-L'Organisation administrative, les modalites de fonc-
tiopnemeit, les reglements g6n6raux de la Direction Generale
du Travail seront d6termin6s par Arret6 du President de la Repu-
blique.
CHAPITRE V

DE L'INSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL
ET DE RECHERCHES

Art. 18.-L'Institut Haitien du Bien-Etre Social et de Recher-
ches est un organisme technique, autonome et administratif charge
de pourvoir aux moyens de:
-Ameliorer les conditions de vie de la population sur le triple
plan economique, moral et social;


CODE DU TRAVAIL


136





CODE DU TRAVAIL


Art. 477.-Si le colon ou 1'employeur contrevient aux stipulc.a:
du contract ou n'ex4cute pas les obligations decoulant du present
code la parties 16s4e pourra saisir l'inspecteur du Travail qui ren-
dra la decision appropriate.
Nonobstant la disposition precedente, une action po-urra 6tre in-
tent6e devant le Tribunal de Travail, et dans ce cas, la decision
de l'Inspecteur sera consideree simplement conmme un avis.
Art. 478.-Le propri4taire sera tenu de prendre a sa charge le
cofit des ameliorations qui seraient pr6vues par le contract ou qu'il
aurait expressement autoris6es.
Art. 479.-L'acheteur d'un bien-fonds sera tenu de respecter les
contracts de colonat partiaire. Le vendeur qui n6gligera de faire
connaltre A 1'acheteur l'existence et les conditions de ces contracts
se rendra coupable de fraude.
Art. 480.-Si 1'employeur d4cde, ses heritiers lui succ4deront
dans tous ses droits et obligations.
Art. 481.-Le d6ces du colon n'autorise pas le proprietaire du
bien-fonds a resilier le contract, a moins que les heritiers du d6funt
ne refusent d'en poursuivre I'ex6cution.
Art. 482.-Si les h6ritiers ne desirent pas continue le c.;
ils pourront y mettre fin et auront droit au paiement des : -
rations, des travaux execut6s et des recoltes sur pied, conformi-
ment aux dispositions du present chapitre.
Art. 483.-Le colon aura le droit de travailler 6galement come
journalier sans perdre son caractere de colon.
Art. 484.-Si un colon partiaire a sous ses ordres, de facon per-
manente, plus de trois journaliers en sus des membres de sa : -
mille, il ne sera plus consid4r6 comme un ouvrier agricole, mais
comme un associ6 du . oriteii.r- et sera de ce fait soumis au oi(
commun.
Art. 485.-Les obliti .-i. de l'employeur envers le colon -:r-
tiaire sont les suivantes:
1) les obligations 1: ale- qui incumbent aux employers,
dans la ,- >. ou elles sont applicables;
2) permettre au colon de faire p itr.c son b6tail dans les prai-
ries in ti:,, n-. de la propri6te;
3) livrer en temps ,.priun le cheptel vif, les semences et les
instruments de travail don't la furniture lui income aux
terms du contract;
4) fournir en i n.p, opportun 1'eau n6cessaire pour les cul-
tures, compete tenu du temps, de la situation et des condi-





CODE DU TRAVAIL


Art. 239.-La femme marine demanderesse ou defenderesse par
devant le Tribunal de Travail est de plein droit dispensee de l'au-
torisation marital. II en est de meme des mineurs apprentis ou
employes en ce qui concern l'autorisation paternelle ou du Con-
seil de famille.
Art. 240.-Dans les cas urgents, le Tribunal de Travail peut or-
donner telles measures qui seront jugees necessaires pour empe-
cher que les objets qui donnent lieu A une reclamation soient en-
lev6s, deplac6s ou detdriores.
Art. 241.--Les articles 14, 15, 16, 17, 43, 44, 45, 63, 954 du Code
de Procedure Civile sont applicables aux Tribunaux de Travail.
\Art. 242.-Les actes de procedure, les jugements et actes neces-
saires a leur execution seront r6dig6s sur paper libre et assujettis
a la formality de l'enregistrement. Toutefois, l'enregistrement sera
gratuit pour les salaries.
Art. 243.-L'assistance judiciaire sera gratuite pour le salaries qui
en fera la demand a la Direction G6nerale du Travail. Dans ce
cas, le Commissaire du Gouvernement devra assurer la defense
du Salaries.
Art. 244.-La parties qui succombe est condamn6e aux d6pens,
au profit du Compte special du Departement du Travail et du
Bien-Etre Social en vue du developpement de son programme d'E-
ducation ouvriere.
Art. 245.-Les audiences des tribunaux de Travail sont publiques.
Art. 246.-Les affaires 6voquees par devant les Tribunaux de
Travail seront jug6es sans remise et considerees comme affaires
sommaires.
Les jugements seront rendus dans les trois jours qui suivront
1'audition de l'affaire, et dans les 48 heures du prononce, expedi-
tion en sera transmise aux parties interessees et a la Direction
Gen6rale du Travail par les soins du greffe.
Art. 247.-Les jugements rendus par les Tribunaux de Travail
seront executoires sur minutes et comporteront la formule execu-
toire suivante: < mettre le present jugement a execution, et aux officers du Mi-
nistere Public d'y tenir la main, a tous commandants et autres of-
ficiers de la force publique d'y preter main forte lorsqu'ils en se-
ront legalement requis>>.
Art. 248.-Les jugements des Tribunaux de Travail ne pourront
etre attaques que par la voie du recours en Cassation pour exces





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CODE DU TRAVAIL


3) de mener des enquetes tendant a 6claircir les d6nonciations
sur l'inobservance des lois sur le travail et de r.diger des
rapports a la suite des inspections effectu6es;
4) de recueillir toutes donnees statistiques sur le travail au
course de leurs enquetes ou visits d'inspection,
Art. 496.-Les Inspecteurs du Travail jouissent des garanties de
stability propres a les preserver de toute influence ext6rieure et
a assurer leur impartiality et leur independence.
Art. 497.-Les Inspecteurs munis de pieces justificatives de leurs
functions, a savoir une Carte comportant une photographic d'i-
dentite et revetue du sceau du Departement ainsi que des signa-
tures du Ministre du Travail et du Bien-Etre Social et du Chef de
leur Service, ont les pouvoirs suivants:
1) de p6netrer librement et sans avertissement prealable a
n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, selon l'ho-
raire des travaux dans tous les locaux des 6tablissements
sujets A control et relevant de leur jurisdiction;
2) d'interroger soit seul, soit en presence de temoius, l'em-
ployeur et le personnel de l'entreprise sur toutes les ma-
tieres relatives a l'application des lois du travail;
3) de demander communication de tous livres, registres et
documents don't la tenue est prescrite par les lois relatives
aux conditions de travail, d'en verifier la conformity avec
les prescriptions e1gales, d'en prendre copie ou d'en 6tablir
des extraits;
4) d'exiger I'affichage des avis don't l'apposition pent etre pre-
vue par les lois du travail;
5) de prelever et d'emporter aux fins d'analyse, des echantil-
lons des matieres et substances utilis6es ou manipulees;
6) et en general de proceder a tous examens, contr8les et en-
quetes necessaires pour s'assurer de I'observance des lois
sur le travail.
Ain. 498.-Les Inspecteurs du Travail ne doivent jamais avoir
au Ln int6ret direct ou 1. 1' ( 1n les etablissements Places sous
leur control.
II leur est ( _ ile,-,- v ,-iit.
a) de r6veler les secrets de : '. i ou de commerce et en
;_e.'al les c.-. -:pl. itawtion don't ils peuvent ,voir
connaissance dans l'exercice de leurs functions;
b) de mentionnmer des faits inexacts dans les proces-verbaux
ou les rapports qu'ils 6tablissent;





CODE' DU TRAVAIL


- Accorder la protection n6cessaire a la future mere, aux fa-
milies n6cessiteuses, garantir h tous le minimum vital et, afin
de permettre l'6volution de la conununaute dans des condi-
tions optima, faciliter a tous le b6n6fice de la s6curite social
selon les normes de l'equite et de la dignity;
- Lutter efficacement contre la degradation de l'homme victim
de la misere, de la maladie, des infirmit6s ou de la vieillesse.
Art. 19.-L'Institut Haitien du Bien-Etre Social et de Recher-
ches est un Organisme relevant du Departement du Travail et
du Bien-Etre Social, mais ayant une personnalit6 juridique propre.
Art. 20.-L'Institut Haitien du Bien-Etre Social et de Recherches
est place sous la Direction et sous la responsabilit6 d'un fonction-
naire ayant le titre de Directeur G6neral et nomm6 par Arrete
ou par Commission.
Art. 21.-Il comprend:
1.-Une Direction G6n6rale;
2.-Un Conseil Technique;
3.-Un Secr6tariat General;
4.-Six Divisions:
a) La Division de l'Administration;
b) La Division du Service Social;
c) La Division de la D6fense Sociale;
d) La Division de la Prevoyance Sociale;
e) La Division de la Securite Sociale;
f) La Division des Laboratoires.
5.-Le Centre National ,"e Recherches et de D6veloppement
Communautaire;
6.-L'Institut d'Assurances Sociales d'Haiti;
7.-L'Office d'Administration des Cites Ouvrieres.
Art. 22.-La Direction Generale:
- gre et administre 1'Organisme technique;
- assure l'ex6cution de toutes les measures relatives au Bien-
Etre Social de la Communaute;
- prepare en collaboration avec le Comptable en Chef le Budget
annuel de l'Institut, le soumet au Conseil pour approbation
et copie en sera envoy6e au Secr6taire d'Etat du Travail et
du Bien-Etre Social;
-organise, coordonne et supervise les activities de l'Adminis-
tration Centrale et des Bureaux R6gionaux;
- represente 1'Institut en Justice;
-regoit au nom de l'Institut tous legs, dons, etc... de toutes
personnel physiques ou morales;




CODE DU TRAVAIL


der, le tout avec la participation des liquidateurs. L'avis de la dis-
solution sera public au journal le et dans un quotidien
s'editant a la Capitale a la diligence, du Conseil National de la Coo-
p6ration et affiche au Tribunal de Paix du lieu. Le Juge de Paix
devra, sans frais, assister la Commission de liquidation dans ses
travaux et en dresser proces-verbal.
Art. 308.-Toute socie6t cooperative qui, apres inspection, sera
reconnue en etat d'inactivit6 volontaire ou coupable de violation
des prescriptions 16gales sera invitee a se conformer A la loi, faute
par elle de le faire dans un d61lai de 30 jours, 1'agrement official
sera retraite par le Conseil National de la Cooperation qui pren-
dra toutes measures en vue de la dissolution et de la liquidation
de la Sbcie6t.
Art. 309.-Sauf 1'exception pr6vue a Particle 302 le < reserve> ne peut servir qu'a acquitter les dettes au moment de la
liquidation de la Coop6rative, la balance, s'il y en a une devra im-
mediatement ^tre depos6e a un compete special ouvert a la Banque
National de la R6publique d'Haiti par le Conseil National de la
Cooperation, qui pourra l'attribuer a d'autres Societ6s Coop6rati-
ves ou a leur d6faut a des oeuvres sociales fonctionnant dans la
Commune ou, si aucune n'y sont, dans la region ofu tait etablie
la Society dissoute.
Art. 310.-Les Societ6s Cooperatives r6gulibrement organis6es en
vertu de la present loi, peuvent se concerter et s'unir dans une
action commune pour proteger leurs int6rets similaires sous for-
me d'Unions, de Federations et de Ligues.
L'Union s'occupera des interets economiques des Soci6tes mem-
bres, Elle est soumise a la meme legislation que les cooperatives
membres. La F6d6ration s'occupera des int6rets g6neraux des coo-
. *.-..'.es et des Unions cooperatives membres.
La ligue epe. se-,t:: z, l'ensemble du Mouvement Coop6ratif Na-
-. :a' et pourra faire toute p~ *pagande favorable au d6veloppe-
ment de la C opi" La .n. . ion, le i.o:n,. ..:i nenn; des Unions de cooperatives,
de F.ier1~on' et de li.,11 seront r&gis par les -=-o" -- du
.i-.Senrt titre.
Art. 311.-Les Cooperatives 16galement constitutes auront l'aide
et la protection de l'Etat de la maniere suivante:
a) il leur sera accord la preference pour l'affermage de toute
terre vacant du domaine prive de PEtat;





CODE DU TRAVAIL


Art. 208.-Par les soins du Departement du Travail et du Bien-
Etre Social, avis de la date de 1'audience sera donned aux parties
don't les affaires sont inscrites au r6le et sera 6galemert public
dans un des quotidiens de la capital.
iArt. 209.-A l'6vocation de I'affaire, le President autorisera les
parties ou leurs avocats r6gulibrement inscrits a un barreau a pre-
senter brievement des observations orales et a deposer un memoire
dans les 24 heures de 1'audition definitive de l'affaire.
Art. 210.-Les decisions du Conseil Superieur d'Arbitrage saront
prises sous formes d'arrets dans les trois jours de l'audition de I'af-
faire. Elles commenceront par la formule: Au nom de ]a Republi-
que et se termineront par le mandement executoire suivant:
II1 est ordonne a tou� huissiers sur ce requis de mettre le present
Arret a execution, aux Officiers du Ministere Public pros les Tri-
bunaux Civils d'y tenir la main, a tous Commandements et autres
officers de la force publique d'y porter main-forte lorsqu'ils en se-
ront legalement requis.
Art. 211.-Les decisions du Conseil Superieur d'Arbitrage no se-
ront suseeptibles d'aucun recours et seront publiees chaque ann6e
dans un bulletin special aux soins du Departement du Travail et
du Bien-Etre Social.
Art. 212.-Dans tous les cas de greve declare ou de lock-out ef-
fectif, le Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social convo-
quera le cas 6ch6ant, le Conseil Superieur d'Arbitrage.
Celui-ci invitera a comparaitre ou s'adressera aux autorites ci-
viles ou militaires comp6tentes pour faire comparaitre devant lui,
aux jour et heure fix6s, les parties int6ressees ou leurs repr6sen-
tants afin de trouver une solution au litige qui les divise.
Art. 213.-En cas de gr&ve ou de lock-out l6galement declare, le
Conseil Superieur d'Arbitrage pourra 6galement ordonner directe-
ment aux autorites militaires de maintenir ferm6s les 6tablisse-
ments affects par le different et d'y assurer la protection des vies
et des biens.
Art. 214.-En cas de greve ou de lock-out ill6galement d6clare,
le Conseil Sup6rieur d'Arbitrage pourra 6galement ordonner aux
autorites civiles et militaires d'assurer par tous les moyens don't
elles disposent la poursuite des travaux, et s'il s'agit de Services
dits d'utilit6 publique exerces par des entreprises privees, 1'Etat
pourra, a cette fin, en assurer le control.





CODE DU TRAVAIL


- assure l'application des reglements int6rieurs relatifs au Per-
sonnel;
- supervise le classement des archives et des ouvrages de la
Bibliotheque de l'Institution.
Art. 25.-La Division de l'Administration est charge de l'Ad-
ministration G6n6rale de 1'IHBESR. Elle comprend:
1) Le Service de la Comptabilit6;
2) Le Service d'Achat, Transport et Inventaire;
3) Le Service Juridique.
Le Service de la Comptabilit6 est dirig6 par un Comptable en
Chef. II control les activities financieres de l'Institut. II certified,
control, vise tous les bordereaux de paiement et les pieces comp-
tables. II adresse au Directeur Ge6nral des rapports journaliers
sur l'6tat des finances de l'Institution. II assisted le Directeur
G6n6ral dans la preparation du Budget Annuel. II prepare le bilan
annuel des operations de l'Institut.
Le Service d'Achat, Transport et Inventaire a pour mission de
preparer, d'ex6cuter les requisitions, d'effectuer les achats apres
approbation du Directeur G6neral. II est aussi charge du mobilier
de l'Office central et des Bureaux de Province. II control l'usage
des fournitures. Il est charge de 1'inventaire du .mat6riel et contro-
le 1'entretien du materiel roulant.
Le .:v,-ie . -mit': e est .-.':' par un Conseiller Juridique ou
Avocat Conseil. 11 prend la defense de l'Institut du Bien-Etre So-
cial et de Recherches dans les conflicts pouvant exister entire l'Insti-
tut et des particuliers et les administrations publiques ou priv6es.
11 prepare en collaboration avec 1'autorite comp6tente les contracts
a passer entire l'Institut, les particuliers et les administrations pri-
vees ou communales etc. II prepare les projects de loi relatifs au
fonctionnement de 1'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches.
Art. 26.-La Division du Service Social est dirigee par un Tech-
nicien dipl6m6 d'une cole de Service Social reconnue.
- Elle assure la preparation et 1'ex4cution des programmes de
services sociaux A 1'6chelle national;
-Elle entire en relation et coop6re, avec les D6partements in-
t6ress6s et les Organismes sociaux internationaux;
-Elle control l'application des lois sociales;
-Elle prepare, en collaboration avec le Directeur de l'Ecole
National de Service Social les programmes des course et fixe
les conditions d'obtention des diplomes d'Etat du Service So-
cial;


1,9






CODE DU TRAVAIL


la cCge pour descendre et le moment oui il en sort, la re-
monte effectuee;
b) dans les mines ou l'entree a lieu par galerie, sera conside-
ree comme dur6e de presence dans la mine, le temps qui
s'6coule entire le moment ou l'ouvrier franchit l'entr6e de
la galerie d'acces et celui oiu il est de retour a la surface.
Art. 353.-Dans toutes les mines, carri&res et industries extrac-
tives de toute nature, la dur6e du travail du mineur ne pourra
exceder quarante heures par semaine et huit heures par jour.
Art. 354.-Il sera accord au mineur un repos minimum d'une
heure et demie quand il aura fourni environ la moiti6 de son ho-
raire de travail quotidien. Ce repos ne sera pas compete dans la
duree normal de travail. Ce repos devra etre pris collectiver.ent
par chantier en une fois.
Art. 355.-La duree du travail du mineur telle qu'elle est '..
dans ce chapitre sera repartie sur 5 jours de maniere a, assurer,
outre le repos du iiniManche pay6, le repos d'un autre jour non
paye. Ce jour sera le meme, pour tout le personnel d'une meme
section d'exploitation a 1'exception du personnel emply' exclu'i-
vement a des travaux d'entretien et de s4curit6, sequel devra bi-
neficier d'un repos compensateur.
Art. 356.-Les diff6rentes categories de salaires sont determinees
a partir d'un salaire de base qui sera fix6 par le Conseil Superieur
des Salaires.
Art. 357.-Pour la determination des salaires des mineurs, il sera
'tabli une distinction entire les mineurs de surface et les miners
de fond.
Les mineurs de fond sont ceux qui sont occupies aux travaux
souterrains, et leur salaire devra etre toujours de 2511 superieur a
celui des mineurs de surface.
Art. 358.-Tout mineur de fond transf4re a la surface en raison
d'une incapacity physique diument constatee continuera a perce-
voir le meme salaire s'il a dix huit mois de service comme mineur
de fond
Art. 359.-Les heures de travail supplementaires fournies par les
mineurs au delay de la limited de 40 heures par semaine fixees par
le present Code seront pay6es avec une majoration de 50 cans'.
prejudice des dispositions 16gales sur les salaires pays pour le
travail effectu6 les jours fries, le dimanche ou la nuit.





CODE DU TRAVAIL


de direction et d'administration; ces personnel pourront cependant,
s'associer avec celles qui exercent des activities identiques ou simi-
laires.
Art. 266.-Aucun syndicate de travailleurs ne pourra se constituer
avec moins de 15 membres.
Art. 267.-Aucun syndicate d'employeurs ne pourra se constituer
avec moins de 5 membres. Ces employers devront appartenir a
la meme branch d'activit6 commercial, industrielle, agricole.
Art. 268.- Pour que les syndicats soient considers come l1-
galement constitu6s ils devront se conformer aux dispositions de
la pr6sente loi et se faire enregistrer dans un delai de 60 jours ou-
vrables a partir de leur constitution h la Direction Generale du
Travail. La demand d'enregistrement du Syndicat sera faite sur pa-
pier libre et devra ktre accompagn6e de deux copies de ses status,
de son acte constitutif et de la liste des membres du Conseil d'Ad-
ministration.
Art. 269.-Les femmes marines exercant une profession ou un me-
tier peuvent, sans i'autorisation de leurs maris, adherer aux syn-
dicats professionnels et participer a 1'Administration ou a la Direc-
tion de ces associations.
Art. 270.-Les mineurs de plus de 15 ans peuvent adh6rer aux
syndicats avec 1'autorisation de leurs parents ou de la personnel res-
ponsable. Cependant, ils ne peuvent participer a 1'Administration
ou a la Direction de ces associations.
Art. 271.-Les s;'i.: ., 2 , _.;eme,. eih 'i.~itr's jouiront de la
personnalite juridique. Ils auront le droit d'ester en justice et
1u0. iir sans autorisation a titre gratuit ou on'-rei:: des biens
S'-:. et immeubles.
,r:. 272.-Les si ndica' .ii-.nnlIs peuvent affected une par-
tie de leurs rSo .urce a la creation d'habitations a bon march, a
, .,Luisition de terrains pour jardins duvriers, centres d'hygiene,
centres de perfectionnement, journaux, revues, postes de radiodif-
'.1 i '- .
Ils ;eL.'.cnt librement cr6er et administer des caisses de secours
ouvriers, offices de renseignements pour les offres et les demands
de travail, cr6er, subventionner des oeuvres professionnelles telles
que: Institutions professionnelles de pr6voyance, laboratoires,
champs d'exp6rience, oeuvres d'6ducation scientifique, agricole ou
social, course et publications int6ressant la profession. Ils peuvent
6galement creer ou subventionner des cooperatives.






64 CODE DU TRAVAIL

Les parts ne peuvent recevoir de dividend mais seulement un
interat qui ne pourra jamais exceder 69 1'an. Le taux de cet in-
teret peut etre modifi6 chaque annee par 1'assembl6e g6n6rale,
dans la limited pr6vue.
Art. 301.-Il est fait annuellement sur les excedents nets un pre-
levement d'au moins un dixieme affected la formation d'un fonds
de reserve. Ce pr6levement cesse d'etre obligatoire quand le fonds
de reserve atteint une some correspondante au double du mon-
tant du Capital Social. Le Fonds de reserve est incessible et in-
saisissable et en aucun cas ne peut etre partag6 entire les Socie-
taires.
Cependant, dans 1'6ventualit6 ou 1'utilisation de ce fonds est sus-
ceptible de rendre service a la Societk en lui permettant d'acque-
rir le materiel ou 1'6quipement ou en lui procurant un finance-
ment a court terme, une Assemblee Gen6rale convoquee d'urgence
.ourra decider a la majority des deux tiers des membres presents
de l'utilisation de ce fonds. Cette decision de 1'assemblee g6nerale
doit etre communiquee imm6diatement au Conseil National de la
Cooperation.
Art. 302.- A moins que les status n'en d6cident autrement, dans
toute Cooperative, les societaires ne sont financierement respon-
sables des engagements de la Societ6 que jusqu'a concurrence du
montant de leurs parts sociales souscrites.
Sauf cas de force majeure dfiment justifi6 et soumis a 1'appre-
ciation du Conseil d'Administration, nul Societaire ne peut se re-
tirer de la Cooperative avant un d6lai d'une annee pregnant course
a partir de la date de son inscription commune membre.
La d6mission ou exclusion d'un societaire ne le libere pas,
avant e?'.: de ses engagements envers la Soci6te, ni de sa res-
oonsabilit6 financiere _ l'6gard des creanciers de la Societ6, a rai-
son des 1 1iatiur, de celle-ci anterieures h la d6mission ou a 1'ex-
clusion.
Toutefois, aucune action ne sera recevable centre l'associ6 de-
missionnaire ou exclu, centre ses h6ritiers, tant de la part de la
society que de la part des creanciers d'icelle, apres qu'il sera ecoul6
trois ann6es depuis la d6mission ou P'exclusion. Le remboursement
;ies parts sociales a un soci6taire ou a ses h6ritiers en cas de deces
ne pourra jamais exc6der la valeur nominale de ses parts aug-
mentees des interets qui lui reviennent.
Art. 303.-Les droits de chaque societaire sont repr6sentes par
un titre nominatif qui porte la denomination de la Societ6, les nom.






CODE DU TRAVAIL


Le Conseil d'Administration nomme en son sein un President,
un Vice-President et un Secretaire, un ou des d6elgues qui rem-
plissent les memes functions vis-a-vis de la Socite'.
Le Conseil d'Administration se reunit au siege social aussi sou-
vent que 1'inte6rt de la Soci6t6 1'exige sur la convocation du Pr6-
sident ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en fe-
ra la demand. Pour deliberer valablement, le Conseil doit reunir
au moins la moitie des membres et les deliberations seront prises
a la majority des membres presents. En cas de partage de voix,
celle du President est pr4ponderante. Les deliberations du Con-
seil sont constatees par des procks-verbaux transcrits sur un regis-
tre special.
Le President du Conseil d'Administration repr6sente la Societe
en justice tant en demandant qu'en defendant, le Conseil d'Ad-
ministration peut nommer un Comite de Direction tire de son sein
et deleguer une parties de ses pouvoirs a un Directeur-Gerant, as-
socie ou non.
Art. 306.-Les Statuts de toute Cooperative doivent prevoir la
formation d'un Comite de Surveillance don't les membres, 61us au
nombre de trois par I'Assemblee Ge6nrale, auront mandate de ve-
rifier les livres, la caisse, le portefeujille et les valeurs de la So-
ci&t6, de contr6ler la regularity des inventaires et des bilans. Ils
pourront a tout moment op6rer tous contr6les juges opportuns et
en cas de necessity urgente convoquer I'Assemblee Generale. Les
membres du Comit6 de Surveillance preparent, chaque annee, au
moins, un rapport dans lequel ils rendent compete a l'Assemblee G4-
n6rale de 1'execution du mandate qu'elle leur a confie et doivent
signaler les irregularities et les inexactitudes qu'ils auront relevees.
Les membres du Comit6 de Surveillance sont 6lus pour 3 ans
et sont re6ligibles. Leur mandate est renouvelable par tiers chaque
annee selon la procedure prevue par les status. Parmi les mem-
bres, il y aura au moins un comptable.
Art. 307.-Une cooperative peut etre dissoute pour les causes
prevues par les status ou par le vote librement donn6 de deux-
tiers des membres reunis en Assemblee Gen6rale Extraordinaire.
Lorsque la liquidation est prononcee, I'Assemblee Ge4nrale extra-
ordinaire devra former immediatement une Commission de 3 mem-
bres au moins comme liquidateurs. Avis de la dissolution devra
etre donned au Conseil National de la Cooperation et au Juge de
Paix du lieu, qui devra dans les 3 jours de la reception du dit avis,
au siege de la cooperative, dresser l'invenfaire des biens a liqui-







TITRE V
Page
DE LA MAIN-D'CEUVRE SOUMISE A UN REGIME SPECIAL

LOI No. 8
Chapitre 1.-Des fonctionnaires de 1'Etat et de ses institutions .................... 70
Chapitre 2.-Des gens de Maison......................................................... .......... 71
Chapitre 3.-Des transports. ........................... .......................... ..................... 73
A.- Des gens de M er .......................... ...................................... 73
B.--Du transport terrestre................................ ................... 76
Chapitre 4.--Des Mines et des Carrieres...................--------.................................. 77
Chapitre 5.-De la Main-d'oeuvre 6trangere.................................................... 79
Chapitre 6.--Du travail des femmes................................. ..................... 81
Chapitre 7.-Du travail des Mineurs.............................................................. 84
Chapitre 8.-Du travail a domicile......................... ..................................... 90
Chapitre 9.--De la Main-d'ceuvre employee dans I'Agriculture.................... 95
A.-Des travailleur�s agricoles salaries........................... .......... 95
B.- Des colons partiaires............... ........................................... 97


TITRE VI

DU CONTROL DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

LOI No. 9
Chapitre 1.-Des declarations des entreprises................------.................--.----.. .......----... 101
Chapitre 2.--De l'Inspection g6n6rale du Travail........................................... 102
Chapitre 3.-Des reglements int6rieurs de Travail .................................. 107


TITRE VII

DE LA SECURITY SOCIAL
LOI No. 10
Chapitre 1.-De I'Hygiene et de la Skcurit& dans le travail............. 109
Chapitre 2.- Du Bien-Etre Social .............................................................. ...... 112
Chapitre 3.-Du Service M6dical............................................ ........................ 115
Chapitre 4.--De la carte de Sant ....................... .. .............. ...................... 116
Chapitre 5.-Des Assurances Sociales........................--- ............................--- ..... 116


APPENDICE

DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DU DEPARTMENT DU TRAVAIL ET DU BIEN-ETRE SOCIAL

Chapitre 1.-Du D6partement du Travail et du Bien-Etre Social................ 132
Chapitre 2.-Du Conseil Technique.......................................................------- ........ 133
Chapitre 3.-Du Secretariat G6neral................................................................... 133
Chapitre 4.-De la Direction G6n6rale du Travail........................................ 134
Chapitre 5.-De l'Institut de Bien-Etre Social et de Recherches.......... 136
Chapitre 6.-Du Conseil Superieur des Salaires........................ ................. 144






118 CODE DU TRAVAIL

F'assure ages de moins de 16 ans ainsi que ceux de son
spouse, si ces derniers vivent dans la maison et sont orphe-
lins de pere; 3) les enfants de moins de 16 ans qui vivent
dans la maison et sont a la charge exclusive de 1'assure, si
leurs pere et mere sont dec6des ou se trouvent dans P'in-
capacit6 physique ou mental de travailler.

CHAMP D'APPLICATION

Art. 568.-L'Assurance Sociale telle qu'elle est organis6e par la
present loi couvre les risques de maladie, de maternity et d'acci-
dents du travail.
Toutefois, la Direction Generale est autorisee, sur avis favorable
du Conseil d'administration et apr&s approbation du Secretaire
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social, a introduire 1'assurance
obligatoire par tapes en tenant compete :
1) de la posibilite d'enregistrer les employers, les travailleurs
et leurs dependants auxquels s'applique l'assurance;
2) de la possibility de percevoir les cotisations;
3) de la possibility de donner efficacement les services et les
prestations prevus par la present loi.
Art. 569.-Seront assujettis a l'assurance:
1) Les fonctionnaires de l'Etat et des Administrations con.tr6-
lees par l'Etat (Commune, Banques, etc...)
2) Les employes, travailleurs, journaliers des entreprises agri-
coles, industrielles et commercials et en general tout '.ra-
vailleur manuel ou intellectual, qui prete, moyennant une
retribution, ses services a un employer en vertu d'an con-
trat de travail expres ou tacite.
3) Les professeurs et surveillants des 6tablissements d'ensei-
gnement prive.
4) Le personnel domestique remunere en nature ou en espeoes.
Art. 570.-Seront exempts de toute assurance ayant un carac-
thre obligatoire :
1) Le maria ou la femme qui travaille exclusivement pour le
compete de son conjoint et les enfants de moins de 18 ans
qui travaillent pour le compete de leur pere et mere et a
leur domicile sans recevoir un salaire en esp&ces d6t-2imi-
ne d'avance;
2) les militaires en activity de service;
3) les eclesiastiques exercant le sacerdoce.





CODE DU TRAVAIL


11) le lieu et la date de conclusion du contract et les signatu-
res des parties ou de leurs representants;
Art. 63.-Seront consid6r6es comme nulles de plein droit les
stipulations d'un contract collectif de travail obligeant 1'employeur:
1) a n'engager que des ouvriers affilies a un syndicate;
2) a renvoyer les ouvriers qui ont cess6 d'appartenir a un
syndicate;
3) a executer les sanctions prises par un syndicat contre un ou
plusieurs de ses membres.
Art. 64.-En cas de r6siliation d'un contract collectif de travail
par la dissolution ou la suspension d'une organisation syndicale
parties a ce contract, les travailleurs au nom desquels le contract col-
lectif a 6t6 conclu continueront a preter leurs services selon les
stipulations de ce contract collectif.
La r6siliation d'un contract collectif de travail ne devra pas entral-
ner des conditions de travail moins favorables pour les travailleurs.
Art. 65.-Lorsque dans une entreprise les 2/3 deo onvriers sont
affili6s a une a--s nation syndicale constitute au sein de ladite en-
treprise, Femployeur est oblige de conclure un contract collectif de
travail avec le syndicate si celui-ci en fait la demand; de mnme le
syndicate est oblige de conclure un contract collectif avec l'emplo-
yeur, si ce dernier en fait la demand.
Art. 66.-Le contract collectif prend fin:
1) par la resolution de tous les contracts de travail de 1'entre-
prise ou de 1'une (,uelc-r:q . des entreprises parties a la
convention c.. 'cc'ive;
2) par consentement mutuel;
3) pour les motifs prevus dans la convention elle-meme
4) par . ..i',n du syndicate ou de I'un des syndicats ayant
pass la convention c l]-.ve
5) par .rori .ion :: L:-:oi d'une annde s'il s'agiL de
convention collective de duree indetermin6e. Dans ce der-
nier cas, la convention collective prend fin de plein droit
trois mois .: . notification de la denonciation.
Art. 67.-'il a dans la meme entreprise plusieurs syndicats de
'ava'illevr- ou des travailleurs ,.' L "a-lenant aI p-Isi. ,rs : -:. icats;
leurs contracts collectifs pourront co-exister. Toutefois, les condi-
tions d'un contract collectif accordant de plus grands avantages aux
travailleurs que ceux accords par un autre contract collectif pour
un autre secteur ou group de travailleurs, s'appliqueront a ces





CODE DU TRAVAIL


de . -,..;- et violation de la loi, dans les trois jours de la r6cep-
tion de 1' . itic-n du jugement. i-)utefoi.- le pou'oiy'ne sera pas

.ir,. 24 ).-Les recours devant la Cour de Cassation seront pro-
duits - e recommand6e avec avis de reception adress6e au
F..' ' la Cour. A peine d'irrecevabilite, le recours contien-
L, le <. mnt attaqu6 et 1'e-p.os6 sommaire des faits.
La cause sera en' -n(. L.' toutes affaires cessantes et l'Arret rendu
dans la huitaine.
., . '.-Les membres des Tribunaux de Travail seront oblig6s
de se ..- :r ou seront r6cuses avant 1'audition de toute affaire
dans les cas suivants :
lo) s'ils sont parents ou allies de 1'une des parties jusqu'au
...1,i1 de cousin germain inclusivement;
_ .) s'ils ont donned un avis 6crit dans l'affaire;
, s'ils sont patrons, ouvriers, employs de 1'une des parties
en cause.
Art. 251.-La parties qui veut r6cuser un des membres du Tribu-
nal est tenue de former la r6cusation dans une declaration 6crite
contenant les motifs de sa demand qu'elle remet au greffe.
Si le membre recus6 refuse d'acquiescer a la demand le Doyon
du Tribunal ou a d6faut le plus ancien des membres statue sur le
champ et souverainement sur le cas.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GENERALS

Art. 252.-La grave et le lock-out ne peuvent point porter un
prejudice quelconque aux salaries qui pergoivent des allocations
ou indemnites pour accidents, maladie, maternity, conges ou autres
causes analogues.
Art. 253.-Lorsqu'un lock-out ou une greve se termine par un
accord direct entire employers et salaries ou par une decision
arbitrale les personnel coupables de d61lits ou de contraventions a
1'occasion du diff6rend ne sont pas exoner6s de leurs responsa-
bilites.
Art. 254.-Le droit de greve des salaries et le droit de lock-out
des employers ne pourront faire l'objet d'une renonciation; tou-
tefois sera valide la clause par laquelle les parties s'engageraient
respectivement a ne pas exercer temporairement ces droits tant
qu'aucune d'elles ne contrevient aux terms d'un contract de Ira-





CODE DU TRAVAIL


*En cas d'obstruction faite a l'Inspecteur, celui-ci sans d6sempa-
rer, en dressera proces-verbal et requerra immediatement le Juge
de Paix de faciliter l'ex6cution de sa tAche.
Le Juge de Paix sera tenu de d6f6rer a cette requisition.
Art. 505.-Le Service de l'Inspection du Travail pourra, au be-
soin, requ6rir assistance ou la collaboration du Corps des Officiers
de Police Sanitaire ou de tous autres technicians des Services Pu-
blics en vue de measures a prendre, concernant I'hygiene des lieux
de travail, la sant6 et la s6curitL des travailleurs.
Art. 506.-Avant d'entrer en function, les Inspecteurs du Travail
sur la requisition du Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Social pretent, devant le Tribunal civil de leurs jurisdictions respec-
tives, le serment suivant:
impartiality et ind6pendance et de ne jamais r6v6ler les
secrets de fabrication et les proce6d6s d'exploitation don't
je peux avoir connaissance dans l'exercice de ma function>.
II en sera dress proces-verbal don't copie sera adress6e par le
Doyen du Tribunal Civil a la Secr6tairerie d'Etat du Travail et du
Bien-Etre Social.
Art. 507.-Les Inspecteurs du Travail interviennent dans les con-
flits de travail et toutes les difficulties .rgis-ait entire employer
et travailleur ou entire employers ou entire : a. i .urs. afin de les
porter a les regler par la c. , .., , .'.-j. ii.re, et a d6faut
les transmettre par les soins du Service competent du D6partement
au Comit6 d'Arbitrage ou au Tribunal de Tr'aii selon 1'espece.
Art. 508.--Le corps des Inspecteurs du Travail comportera obli-
gatoirement un nombre d6termin6 d'Inspetrices qui seront sp6cia-
lement charges de cont'6lei les conditions de travail des femmes
et des enfants.
Art. 509.-Le Service de l'Inspection generale doit presenter cha-
que annee un rapport g6n6ral notamment sur les matieres sui-
vantes:
a) Lois et r6glements qui sont de la competence de l'Inspec-
tion du Travail;
b) personnel de l'Inspection du Travail;
c) statistiques des 6tablissements sujets a l'inspection et nom-
bre de travailleurs occup6s dans ces 6tablissements;
d) statistiques des visits &inspection;


105




CODE DU TRAVAIL


Art. 376.-La femme a les m6mes droits et les minmes obliga-
tions que l'homme en mati&re de 16gislation du travail, sans autres
exceptions que celles qui sont 6tablies dans le present chapitre.
Art. 377.-Pour un travail de valeur gale, la femme recevra un
salaire 6gal a celui pay6 au travailleur de sexe masculin.
Art. 378.-Toute femme a droit, sur production d'un certificate
medical indiquant la date pr6sum6e de son accouchement a un con-
g6 de maternity au course duquel elle sera remun6r6e comme si
elle continuait a travailler.
Art. 379.-La dur&e de ce conge sera de douze semaines; une par-
tie de ce cong6 sera obligatoirement prise apr&s l'accouchement. Ce
conge sera payer par I'IDASH toutes les fois que la femme qui en
b6neficie sera r6gulierement inscrite a cette institution pour une
assurance-maternit6. Les dispositions du present article relatives
au cong6-maternite ne seront applicables qu'apres que 1'IDASH
aura mis en vigueur un systeme d'assurance-maternit6 obligatoire.
En attendant les dispositions de 1'article 35 alinea b) de la loi du
17 Septembre 1958 sont les seules r6glementant le cong6-mater-
nite.
Art. 380.--La duree du cong6 pris obligatoirement avant 1'accou-
chement sera de quatre semaines au moins et apres 1'accouche-
ment il sera de six semaines. Le reste du cong6 total pourra etre
pris soit avant la date presume de I'accouchement, soit apr&s ]a
date d'expiration du cong6 obligatoire, soit en parties avant la pre-
miere de ces dates et en parties apres la second.
Art. 381.-Quand 1'accouchement a lieu apres la date qui 6tait
pr6sum6e, le cong6 pris anterieurement est dans tous les cas pro-
long6 jusqu'a la date effective de P'accouchement, et la duree du
conge a prend.,. obligatoirement apr&s P'accouchement ne devra pas
s'en trouver r6duite.
Art. 382.-Pour pouvoir b6neficier du cong6-maternite, la tra-
vailleuse doit presenter a P'employeur un certificate medical indi-
quant :
a) l'attestation de son 6tat de grossesse;
b) la date probable de l'accouchement;
c) la date du d6but du conge, soit au m.oins quatre semaines
avant la date presumee de P'accouch ment.
Art. 383.-L'employeur prendra a sa charge la difference entire
1'indemnite de maternity payee par I'IDASH et la retribution re-
venant A la travailleuse en etat, de grossesse.. Dans:l es cas, QoI






62 CODE DU TRAVAIL

et notified avec avis de reception, d'une amende de 100 a 500
Gourdes pour chaque infraction, cela a expiration d'un d6lai de
quinze jours francs apres l'envoi de cet avertissement. Cette amen-
de sera prononcee par le Tribunal de Travail et la valeur perque
sera versee a un compete special au D6partement du Travail et du
Bien-Etre Social en vue du d6veloppement de son programme d'7-
ducation Ouvriere.
Art. 292.-Dans un d61lai de soixante jours a partir de la promul-
gation du present code, toutes les organizations syndicales, groupe-
ments professionnels et ouvriers existant actuellement, devront se
conformer a toutes ses dispositions.

CHAPITRI II

LOI No. 7.- DES COOPERATIVES

Art. 293.-La Soci6et Cooperative est une: association de person-
nes qui, ayant reconnu la similitude de leurs besoins economiques
et sociaux, s'unissent en vue de la satisfaction de ces besoins par
le moyen d'une entreprise commune.
Art. 294.-La Societe Cooperative se compose d'associ6s don't
le nombre et les apports sont variables et don't les parts sont nomi-
natives, indivisibles et incessibles a des tiers.
Art. 295.-Les Societes Cooperatives constitutes conform6ment
a la present loi ont la personnalite civil; elles peuvent acheter,
transformer, faconner, conserver, vendre, ester en justice, et faire
en general tous actes leur permettant d'atteindre leurs fins. Elles'
peuvent etre de production, de consommation, d'achat et vente,
d'6pargne et de credit, scolaires, agricoles, mixtes, et en general
pourront revetir n'importe quelle forme licite, compatible avec l'es-
prit et la finality du coop6ratisme.
Art. 296.-Les Societes Cooperatives seront fondues sur les prin-
cipes suivants:
1) adhesion libre et cooperation volontaire des membres,
2) Taux d'interet limited payable sur les parts sociales,
3) Contr6le d6mocratique: un homme, une voix,
4) Ristourne du trop-percu au prorata des affaires trait6es
avec la Societ6,
5) Neutrality politique, ethnique et religieuse,
6) Operations realisees au comptant tant avec les soci6taires
qu'avec les usagers,
7) Education des membres.





CODE DU TRAVAIL


par les reglements de s6curit6 en vigueur sans en avoir recu Pau-
torisation de 1'eiaployeur ou de son representant.
Art. 527.-Les 6chafaudages d'une hauteur superieure a 3 metres
dans les maisons en construction ou en reparation ou dans des
travaux analogues seront munis de chaque c6te d'un garde-fou d'au
moins 0,90 metre de hauteur.
Art. 528.-Le nettoyage de machines en march est interdit. S'if
s'agit d'&,utres micanismes dangereux, les measures de security ju-
gees n6cessaires seront adoptees dans chaque cas.
Art. 529.-Pour la construction ou le nettoyage d'egouts, de
ses d'aisances, etc... ou l'execution de tout travail a l'interieur de
ceux-ci, il y aura lieu d'assurer prealablement une aeration effi-
cace.
Art. 530.-Les ouvriers qui ex6cutent des travaux dangereux et,
en general tous ceux qui conduisent des machines, devront porter
des vetements appropri6s.
?Art. 531.-Avant de faire usage d'une machine, le travailleur qui
la conduit devra s'assurer que son fonctionnement ne present
aucun danger et, s'il y a un danger quelconque, ii en avisera in-
mediatement 1'employeur afin que celui-ci puisse faire p: ( ', r
aux modifications ou reparations necessaires pour mettre ma-
chine en parfait etat de march.
Si l'employeur neglige de remplir cette obligation, le travailleur
en informera 1'autorit6 du travail ou de police la plus proche, la-
quelle suspendra F'usage de cette machine et en avisera la DI.ec io!
Generale du Travail. Si la machine est mise en parfait 6tat de
march avant que la Direction G6n6rale du Travail ait pris les de6-
cisions opportunes, l'employeur en avisera 1'autorite ayant ordon-
n6 la suspension de I'usage de la machine, et cette autorite, apres
s'etre assure que le fonctionnement de la machine ne pr6sente
aucun danger, autorisera sa remise en service. Acte sera dress
tant de l'ordre de suspension que de celui de remise en service,
sous la responsabilit6 de r'autorite don't 6mane la notification. L'ac-
te sera sign par la dite autorit6 et par l'employeur et, si celui-ci
ne peut ou ne veut pas signer, un temoin se substituera a lui.
Art. 532.-Avant la mise en march d'une machine, les ouvriers
seront avertis par un signal convenu par advance et connu de tous.
Art. 533.-Les travailleurs utilisant 1'61ectricite seront avertis des
dangers auxquels ils sont exposes et munis d'isolateurs et d'autres
moyens de protection.


ill






50 CODE DU TRAVAIL

Cependant les salaires seront dus aux ouvriers pendant toute
la dur6e de la greve lorsqu'il est 6tabli que celle-ci est due origi-
nairement a une faute de 1'employeur ou a un manqucivLent ) ',\e
a ses obligations.
Art. 220.--La 'Vrf\ve doit se limiter au simple fait de !a suspen-
sion et de 1'abandon du travail. Les actes de coercition et de violen-
ce contre les personnel ou les biens seront punis par les autorites
repressives ordinaires.
Art. 221-La greve n'est pas autorisee dans les Services Publics.
Far Service Public, il faut entendre ceux qui sont assures par les
employs et travailleurs de l'Etat ou de ses institutions.
Toutefois quand il s'agit de Services Publics don't les activities
sont assimilables A celles du Commerce et de 1'Industrie, leur per-
sonnel est regi par les prescriptions du present Code.
Art. 222.-La greve n'est pas autorisee dans les services d'utilit6
publique. Les diff6rends entire employers et travailleurs qui poLr-
raient y donner lieu seront soumis au Comit6 d'Arbitrage et si
une entente n'intervient pas au Conseil Superieur d'Arbitrage se-
ion la procedure prevue par la present loi.
Par Service d'utilit6 publique, il faut entendre ceux qui sont as-
sures par les travailleurs strictement indispensables au fonctionne-
ment de certain etablissements priv6s qui ne peuvent suspendre
leurs activities sans causer des dommages graves et immediats . la
Sant6 et a la S6curite Publique.
Art. 223.-Toute greve qui ne satisfait pas aux stipulations des
des articles: 215, 216, 218, 219, 220, 221 et 222 est illegal.
La greve illegal met fin, sans qu'il en r6sulte pour employerer
aucune responsabilit6, au contract de travail conclu entire lui et les
grevistes sans prejudice des sanctions que peuvent prendre les au-
torit6s publiques contre ces derniers.
Cependant en cas de la conclusion d'un nouveau contract de tra-
vail, celui-ci ne peut stipuler pour les travailleurs des conditions
moins favorables que celles qui existaient avant la declaration de la
greve illegal.
B. Du Lock-Out
Art. 224.-On entend par lock-out la fermeture d'un etablisse-
ment de travail ou la suspension du travail d'une entreprise par
1'employeur, ou son refus de continue a faire travailler un nom.bre
important de ses employs en consequence d'un different et cela
dans le but de forcer ses travailleurs a accepter certaines condi-
tions de travail.





CODE DU TRAVAIL


ou au salaire de base des 4 derni&res semaines sera verse aux
dependants de l'assuree ou a son conjoint, ou aux ascendants qui
6taient au jour du deces a la charge de 1'assuree.
Ce montant ne pourra, en aucun cas, etre inf6rieur a 105 gourdes.
A d4faut de d6pendants, de conjoints et d'ascendants, le versement
sera fait a la personnel qui aura justifi6 avoir support les frais
de derniere maladie et avoir avanc6 les frais funeraires jusqu'A
concurrence de la valeur d6pens6e, la difference s'il y en a, restant
acquise A 1'IDASH.
L'allocation de d6ces ne sera service que dans le cas oi 1'assur6e
a 6t6 inscrite depuis au moins un an '1'IDASH et a cotis6 pendant
au moins six mois, 26 semaines, ou 150 jours durant les 12 mois
pr6cedant sa mort, ou durant la derniere periode de 12 mois finis-
sant Je 30 Juin ou le 31 Deceembre.
Art. 613.-Par des reglements sp6ciaux, I'IDASH d6terminera :
1) Les conditions de continuation volontaire de l'assurance des
personnel qui cesseront d'etre astreintes a l'obligation de
s'assurer;
2) L'age auquel cesse l'assujettissement a assurance obliga-
toire.
Art. 614.-Les dispositions de 1'art. 589 de la pr6sente Loi s'ap-
pliquent 6galement dans les cas ou la maladie a 6t6 provoqu6e
par une personnel autre que 1'employeur de la victim.

SANCTIONS ET REGLEMENTS DES LITIGES

Art. 615.-Sera puni d'une amende de Gdes. 25.00 a G. 1.000.00
l'employeur qui :
1) omettra de d6clarer a 1'IDASH son entreprise, le nombre
de ses employes soumis a 1'assurance, ou qui fera des d&-
clarations tardives ou inexactes;
2) n6gligera de donner avis a 1'IDASH d'un accident survenu
S1'un de ses ouvriers et ayant occasionn6 une incapacity
de plus d'un jour;
3) ne '-lige -a de tenir .-.irmient et de conserver pour etre
presents au besoin a 1'IDASH les feuilles de paye et le
registre des assures conformement aux reglements de
1'IDASH;
4) n6gligera tenir les cartes ou livrets d'assurance et d'y
apporter les timbres d'assurance pour chacun de ses em-
ploy6s;


127






CODE DU TRAVAIL


enfants dans les theatres et sales de cinema, etc... II control les
publications et les spectacles pornographiques, les missions ra-
diophoniques qui ont tendance a pervertir l'enfance; contr6le les
cabarets pour y interdire l'acc&s aux enfants et adolescents et se
charge, en function des reglements internationaux, de controler
1'etat de contamination des gens qui s'y trouvent; d61livre des
permis pour l'ouverture des cabarets et des certificates de sant6
aux femmes qui les fr6quentent. II conduit des enquetes sur les
causes de la prostitution et recommande des measures propres a
les combattre.
Article 28.-La Division de la Pr6voyancc Sociale a pour tache
de vulgariser les principles g6neraux de la Prevoyance Sociale.
Elle s'occupe notamment:
- de la protection materno-infantile;
- de la creation et de la supervision des cantines populaires
scolaires et des gouttes de lait;
- du developpement de la culture populaire et des loisirs;
-du d6veloppement et de la supervision des organismes de bien-
faisance et des ceuvres sociales.
Elle comprend:
--Le Service des Cantines scolaires et populaires et Gouttes
de lait;
-Le Service prenatal et materno-infantile;
- Le Service des loisirs et de la culture populaire.
Le Service des Cantines scolaires et populaires et Gouttes de
lait est charge de coordonner le programme d'aide a apporter aux
616ves des ecoles et aux ch6meurs. Dans toutes les ecoles publiques
les enfants qui ne recoivent pas une ration alimentaire suffisante
a domicile seront servis a l'6cole. Chaque mois un rapport sta-
tuera sur 1'augmentation de poids de ces elves et le d6veloppement
du programme d'6ducation de leur clientele. Le droit a la cantine
populaire sera fixed par une carte sp6ciale.
Les Gouttes de lait ou <> sont annexees aux
different dispensaires du Service de la Sant6 Publique et aux
6coles publiques.
Le Service Prenatal ct m nt..:ri;-' i..'!e est charge de 1'applica-
`ion de toutes les [iiesUIre ,. (codico-sociales capable d'assurer:
a) a la m.re gestante les conditions hygi6niques, sociales et
6conomiques lui permettant de poursuivre sa grossesse et
de donner naissance A un enfant sain;
b) a la mere ainsi qu'A l'enfant, jusqu'a 1'.7; de l'adolescence,
des conditions de vie decente et propre-. a une evolution


141





CODE DU TRAVAIL


CHAPITRE HI

DU TRAVAIL DE NUIT
Art. 120.-Le travail de nuit est celui execute entire six heures
du soir et six heures du matin. EI sera pay6 avec une majoration
d'au moins 50% du travail de jour.
Cela sans prejudice des dispositions relatives au paiement des
heures suppl6mentaires et du travail effectue le dimanche et les
jours fries.
Art. 121.-Dans le cas de la journee mixte, comprenant des
heures de jour et des heures de nuit, les dispositions de Particle
precedent sont applicables aux heures de nuit.
Art. 122.-Quand les heures de travail s'executent normalement
la nuit, le contract de travail devra le stipuler express6ment et in-
diquer s6par6ment du salaire de base, la majoration pay6e pour
la nuit.
Le travail de nuit effectue le dimanche et les jours fries sera
paye avec une majoration de 50', sans prejudice du paiement des
majorations pr6vues dans la pr6sente loi pour les heures supple-
mentaires, le travail du dimanche et les jours fries

-, PITRE IV

DES CONGES PAYES

Art. 123.-Tout travailleur aura droit apres une annee de ser-
vice, a un cong6 payer d'au moins quinze (15) jours consecutifs,
*.~cenant (13) treize jours ouvrables et deux dimanches. Les
jours feries officials ::ju:.inie[ et les interruptions de travail dues
L la maladie ne sont pas compt6s dans la periode de cong6, devant
- ajoutes en sus de la c. periode.
'rt. 124.-Le -.vailvLur .i. ayant droit a son cong6 annual,
quittera son emploi pour une raison quelconque avant d'en avoir
.-.',fici', recevra le montant correspondent en argent a quinze (15)
t. 's de travail.
Le c.-,i:. annuel est (.:i ible en douzieme en cas de su,.:- Hn.
de revocation ou de dehiission du travailleur, pour quelquc motif
que ce soit, avant 1'expiration de son ann6e de service; le travail-
leur aura droit au montant equivalent a autant de douzi&me quT'l
aura fourni de mois de travail.
Art. 125.-Dans les emplois ofu le travail ne se pursuit pas d'une
facon reguliere toute 1'annie, notamment les Rtablissements d'ex-





CODE DU TRAVAIL


Considerant que 1'Etat se doit de garantir a tous une vie en rap-
port avec les grands principles de lhumanisme en 6difiant une so-
ciet4 just, libre et economiquement forte, capable d'assurer l'har-
monie entire le travail et le capital;
Consid6rant qiu'il est du devoir de L'Etat d'assurer la protection
de la classes ouvri&re et d'am6liorer les conditions de trinvi.
Considerant que tout travailleur a droit a un just salaire, au
perfectionnement de son apprentissage, a la protection de sa sant6,
a la s6curit6 social, a la protection de sa famille dans la measure
correspondent au d6veloppement c'onomique du. pays;
Considerant que tout regime doit repondre essentiellement a des
principles de justice social qui tendent a assurer a tous les mem-
bres 'de la communaut6 une existence digne de Fl'tre human:
Considerant qu'il imported d'accorder une protection particuli&re
a la famille, base fondamentale de la society, a la femme, a Yen-
fant, au vieillard et h I'infirme;
Consid&rant qu'il est une obligation pour l'Etat de . ...' . a
l'panouissement de la jeunesse et de pourvoir a ses besoins pri-
mordiaux;
Considerant qu'il imported de rattacher au DCo:. i. du Tra-
vail et du Bien-Eire Social d'autres Og.eni.-.es qui, par leur cons-
titution et leur vocation, tendent a des fins d'ordre social;
Consid6rant de plus qu'il y a lieu de . ,-,r e d'un Code
du "' -i
Sur "'. du Secr6taire "Et du A'.',. a et , -F

S.1: ..., en Conseil 1oc Secretaires d'Etat;

Propose :
la 2 .. ,.., ..- .' a vote le C . suivant:

* iNCIP . , NEF.-' UX

.'t. ler.-Le C .. "' Travail a pour objet:
"'h. - les cts du C? ' du travai
assurerr le bicL.'t'' du i;.- i' en , le
relevement de son niveau de vie sur le -
moral, materiel et spiritual.
Art. 2.-Le terme > designe toute activity humnainc
manuelle ou intellectuelle, permanent ou temporaire, ex6cutoe de
son plein gr6, par une personnel privee au service d'un tiers, quel






CODE DU TRAVAIL


Deux infirmieres pour chaque ktablissement occupant 200
a 500 salaries.
Au dessus de 500 salaries, une infirmiere suppl6mentaire par
tranche de 200 salaries.
Art. 563.-Une trousse de premiers soins comportant un mat6-
riel medical et pharmaceutique suffisant devra exister dans cha-
que 6tablissement et etre place en evidence dans un endroit fa-
cilement accessible.
CHAPITRE IV
DE LA CARTE DE SANTE

Art. 564.-Tous les salaries don't 1'emploi pr6sente un caractere
permanent doivent dans les 3 mois de leur embauchage etre mu-
nis d'une carte de Sant6.
La carte de Sant6 mentionnera notamment les r6sultats des exa-
mens suivants: iL. ,.-n X pulmonaire, Kahn et Selles.
Elle est exclusivement a la charge de l'employeur et sera re-
nouvelee chaque annee.
Art. 565.-La carte de Sant6 sera conserve pendant toute la du-
r6e de 1'emploi du Salarie, par 1'employeur qui devra la presenter
a premiere requisition aux inspecteurs du D6partement du Tra-
vail et du Bien-Etre Social ou a tout employee qualifi6 de la Sant.
Publique aux fins de control.

DISPOSITION GENERAL

Art. 566.-Tout employer qui contreviendra aux dispositions du
present titre sera possible d'une amende de 200 a 2.000 gourdes ou
d'un emprisonnement de 15 jours a trois mois a prononcer par le
Tribunal de Travail et a verser a un compete special du Departe-
ment du Travail et du Bien-Etre Social en vue du d6veloppement
de son programme d'Education ouvriere.
En cas de r6cidive, la peine sera double.

CHAPITRE V

DES ASSURANCES SOCIALES

Art. 567.- Aux effects de la pr6sente loi, les terms et expres-
sions suivants sont employs dans le sens ci-apres indique savoir:
a) Le terme <> d6signe la personnel physique ou
morale qui, dans 1'exercice d'une activity quelconque, uti-
lise moyennant une retribution, les services d'une autre
personnel en vertu d'un contract de travail expres ou tacite;






CODE DU TRAVAIL


..) La date du dernier jour de son emploi;
) La nature de l'emploi ccoup.
' Le montant du :.i- ..urw-el le travailleur 6tait employee.
.. sera deiivre sans aucun ,",is.

CHAPITRE V

DE LA SOU.-ENT ?f.E Fi .

Art .-Quand un sous-entrepreneur loue les services d'un tra-
pour le compete d'un erployeur, celui-ci est spcns..ble de
la gestion du dit interm6diaire, d&s 1'instant qu'il i'a autoris6 a en-
.. ir_ cetto gestion ou qu.-- a accept livraison du travail
exdcut6.
Art. 46.-Les entreprises i,,.In etablies qui s'engagent a ex6-
cuter pour des tiers des travaux avec leurs propres 616ments ne
seront pas consid6rees comme des intermediaires mais comme des
employers, 6tant e.itendu que ces 616ments ne devront pas consis-
ter uniquement en outils ou instruments de travail.
Ar'. 47.-Quand un t'availcLi:-', conformement aux terms de
son contract ou selon la coutume se trouve dans la necessit6 d'asso-
cier un aide ou un assistant a son travail, il devra obtenir l'autori-
sation prealable de son employer qui deviendra egalement F'em-
ployeur de .cet aide ou de cet assistant.

CHAPITRE VI

OBLIGATION DES CONTRACTANTS

Art. 48.-Les obligations du travailleur sont les suivantes:
a) etre exact au travail;
b) ex6cuter le travail avec soin, competence et selon les stipu-
lations du contract, y apporter la diligence voulue;
c) tenir son patron au courant des d6fectuosites qu'il aurait
pu constater dans les matieres ou dans 1'outillage, et qui
seraient susceptibles de causer un prejudice a l'entreprise;
d) Traiter son patron et ses camarades de travail avec res-
pect et consideration;
e) optemp6rer aux indications ou ordres du patron ou de la
personnel charge de la direction du travail:





CODE DU TRAVAIL


a) Faire connaitre au moyen d'affiches appos6es d'une manie-
re apparent dans l'Ftablissement ou en tout autre lieu con-
venable, ou selon tout autre mode appr'ouv6 par 1'autorit6
competente, les heures auxquelles commence et finit la du-
ree du travail ou, si le travail s'effectue par 6quipe, les
heures auxquelles commence et finit le tour de chaque
equipe;
b) Faire connalitre de la meme facon les repos accords au
personnel, repos qui, conformement a 1'article 98 ne sont pas com-
pris dans la duree du travail.
II sera consider comme illegal le fait d'employer une personnel
en dehors des heures fixees en vertu de l'alinea b) du present
article.
CHAPITRE II

DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES

Art. 110.-Tout le personnel occupy dans tout 6tablissement in-
dustriel ou commercial public ou priv6, ou dans ses d6pendances,
meme s'il a un caractere d'enseignement professionnel ou de bien-
faisance, devra au course d'une p6riode de sept jours bne'ficier
d'un repos comprenant au minimum vingt quatre heures consecu-
tives.
Ce repos sera accord de preference le dimanche, et en meme
temps a tout le personnel de chaque etablissement.
Tout 6tablissement grille.l, industrial, commercial doit cesser ses
activities le d'manche h moins qu'il ne rentre dans la cat6gorie des
etablissements vis6s a P'article 104 du chapitre precedent.
Art. 111.--Les ra i..Jl -urs doivent b6n6ficier du repos hebdoma-
daire, des jours fries et des chomages autoris6s par Arret6 pre-
sidentiel sans diminution de salaire, sauf ceux employes pour un
travail a caractere provisoire.
Art. 112.-Le travailleur don't i'emploi a un caractere permanent
a droit au benefice, des prescriptions 16gales concernant le dl1ai-
conge ou pre-avis, le repos hebdomadaire paye, les jours fries et
les conges pays.
Le travail a un caractere permanent, que le contract de travail
soit a dur6e d6terminee ou indeterminee, lorsque la prestation de
services peut se poursuivre normalement et sans interruption pen-
dant la dur6e de 1'entreprise.
Le travail a un caractere provisoire et partant non permanent
lorsque la prestation de services est accidentelle, n'6tant point lie





CODE DU TRAVAIL


yeurs doivent amenager des locaux sp6ciaux, tant pour le sommeil
que pour les repas.
Art. 542.-Des cantines servant des repas appropries et la oiu
cela n'est pas possible des r6fectoires doivent etre installs et doi-
vent fonctionner dans les entreprises ouf a proximity de celles-ci
lorsque cela est souhaitable, compete tenu du nombre de travail-
leurs employes par l'entreprise, de la demand don't ces cantines
font l'objet et de leurs chances d'utilisation, de l'absence d'autres
services appropries pour l'obtention de repas et de toutes autres
circonstances particulibres.
Il est permis la creation de cantines communes A plusieurs en-
treprises pour autant que cela est approprie.
Art. 543.-Dans les entreprises oiu il n'existe pas d'autres faci-
lites pour les travailleurs qui ont besoin d'un repos momentane
pendant les heures de travail une salle de repos doit etre installed
dans un endroit convenable, compete tenu de la nature du travail
et de toutes autres conditions et circonstances s'y rapportant. En
particulier des sales de repos doivent etre install6es pour r6pondre
aux besoins des travailleuses, des travailleurs occup6s a des tra-
vaux particulierement penibles ou A des travaux speciaux exigeant
un repos momentane pendant les heures de travail, et des travail-
leurs en 6quipes pendant les pauses.
Art. 544.-Des measures appropriees doivent etre prises en vue
d'encourager A l'int6rieur ou A proximity de l'entreprise, 1'organi-
sation de moyens de recreation pour les travailleurs qui y sont
employes, dans les cas oiu de :- moyens ne sont pas d6ja mis a
leur disposition par des institutions speciales ou par la collectivit6,
et lorsque les repr6sentants des travailleurs int6ress6s signalent
un besoin r6el de ces mouen-.
Art. 545.-Dans les localities oi il n'existe pas de services suffi-
sants pour l'achat de denr6es alimentaires, de rafraichissements et
de repas appropri6s, des measures doivent etre prises pour mettre
de tels services a la disposition des travailleurs.
Les travailleurs ne doivent en aucun cas etre obliges d'utiliser
les services d'alimentation mis a leur disposition. Ces services de-
vront fonctionner sans b6nefice aucun pour l'employeur.
Art. 546.-Les magasins, boutiques, pharmacies, fabriques, ate-
liers et autres 6tablissements du commerce et de l'industrie doi-
vent mettre A la disposition de leurs employs et ouvriers un nom-
bre suffisant de si&ges pour qu'ils puissent s'asseoir chaque fois
que l'ex6cution de leur travail le permet.


113





CODE DU TRAVAIL


124


Les reglements de l'IDASH determineront les conditions eL mo-
dalit6s d'inscription des d6pendants ainsi que les measures n6ces-
saires pour empecher des abus.
Art. 596.-Le d6faut de pavement de cette cotisation pendant
deux mois consecutifs ou trois mois non consecutifs privera les
dependants de tout droit aux benefices de 1'assurance.
Art. 597.-Les employers, apres s'etre inscrits et avoir rcgu-
lierement inscrit leurs travailleurs assujettis a l'assurance obli-
gatoire dans la forme et les delais prescrits par les reglements de
1'IDASH, paieront leurs cotisations a cette institution soit au mo-
yen de timbres speciaux d'assurances qui seront apposes dans les
livrets individuals d'assurances, soit en especes, en pr6sentant
dans ce dernier cas leurs livres de paye, soit selon toute autre
procedure convenue entire le Directeur et 1'employeur moyennant
approbation du Conseil d'Administration.
Art. 598.-Il ne sera pas n6cessaire d'inscrire un assure obligatoi-
re qui entire au service d'un nouvel employer si son precedent
employer avait proced6 A F'inscription et si 1'assur6 en justifie
soit par la presentation de son livret d'assurance, soit de toute au-
tre maniere prescrite par 1'IDASH. Le nouvel employer dans ce
cas notifiera a I'IDASH les noms et prenoms de l'assure et ec No.
de son livret d'assurances ou de sa carte d'identite.
Art. .92.-L'employeur sera responsible du versement des coti-
sations dues par les travailleurs. En vue de se conformer A cette
disposition, il est autorise en effectuant le paiement des salaires,
a d6duire les quote-parts a la charge des assures. Faute par lui de
le faire en temps opportun, 1'employeur ne pourra deduire a la fois
plus de trois cotisations dues, les autres restant a sa charge.
Art. 600.-En cas de maladie, l'assure aura droit a l'assistance
d4finie a l'art 567 paragraphe c) de la presente loi et a des indem-
nites en esp6ces. Les reglements int6rieurs de 1'IDASH d6termi-
neront les measures appropriees pour eviter les abus.
Art. 601.-Les defendants des assures qui auront vers6 la coti-
sation prevue a l'article 595 de la pr6sente loi auront 6galement
droit a 1'assistance m6dicale, pourvu qu'ils aient 6t6 inscrits con-
form6ment aux reglements prescrits par 1'IDASH a cet effet.
Art. 602.-L'assistance medicare sera accordce, des les premiers
jours de la maladie, pendant une duree maximum de 27 semaines
aux assures qui se trouvent dans les conditions prevues a P'art.
604, 2&me alinea de la present loi, et de 13 semaines a leurs de-
.endants.





CODE DU TRAVAIL


Art. 297.-La creation des Soci6ets Coop6ratives doit etre cons-
tat6e par ecrit dans un acte authentique ou sous seing prive. Une
expedition de I'acte authentique ou un des originaux duiment en-
?itr, au droit fixe de I'acte sous seing priv6 sera depose au
G. -.:? du Tribunal au lieu ou la C ,..I.'"- a son .-pour y
4tre affich6.
Une autre e.xp6.itir, , :.',: ,,e d'une copie des . , sera
adress6e au Conseil National de la Coop6ration qui accordera l'a-
.,'i-it official aux Socie6ts cooperatives organis6es conforme-
nent aux prescriptions du present titre.
L'agr6ment official sera rendu public par un avis public au jour-
nal . . iiel.
.a-i. 298.-L'acte constitutif de la Soci6t6 doit determiner, a
:;oe de nullit6 les points suivants:
1) La denomination de la Soci6t6, son si&ge social,
2) L'objet de la Soci6t6 exprimant les activities qu'elle se pro-
pose de d6velopper,
3) La designation precise des fondateurs,
4) La maniere don't le capital social est ou sera ult6rieurement
form et son minimum,
5) La dur6e de la Soci6te,
6) Les noms des Administrateurs et des Membres du Comite
de surveillance et de ceux qui sont autorises a signer pour
la Soci6t6,
7) Le pouvoir des Administrateurs et la dur6e de leur mandate,
8) Les droits et obligations des membres.
Art. 299.-Toute Soci6et Coop6rative doit 6tre composee d'au
moins quinze (15) personnel. Nul ne peut etre soci6taire s'il ne
justifie qu'il possede dans la circonscription territorial oiu s'exerce
l'activit6 de la Societ6, des inte6rts entrant dans le champ d'action
de cette Societ6.
Toute Societ6 Cooperative doit tenir un registre mentionnant la
liste de ses membres, leur domicile, leur genre d'activites, le nom-
bre de parts verses.
Art. 300.-Le Capital Social des Societ6s Cooperatives est consti-
tu6 par des parts nominatives, indivisibles, incessibles a des tiers.
et souscrites par chacun des Societaires. La valeur nominale de ces
parts sera d'au moins cinq gourdes; les parts devront etre liberees
i la souscription pour un montant minimum de 507. Le rembour-
sement des parts ne peut en aucun cas exceder leur valeur nomi-
nale.







CODE DU TRAVAIL


a frequenter au moins trois fois par semaine les course spe-
ciaux d'education ouvriere etablis a leur intention par le
Departement du Travail et du Bien-Etre Social.
Art. 325.-Les cas de maladie sont r6gis par les regles suivantes:
a) Toute maladie contagieuse ou infectieuse de 1'employeur ou
des personnel habitant la maison ou sont pret6s les servi-
ces domestiques donne au travailleur le droit de r6silier son
contract a moins qu'il ne s'agisse d'affections contre lesquel-
les existent et ont 6t6 prises des measures de prevention d'u-
ne efficacite etablie.
L'employeur a le meme droit si c'est le travailleur domes-
tique qui est atteint d'une maladie infectieuse et contagieu-
se, A moins que celle-ci n'ait 6te contractee dans les condi-
tions pr6vues au paragraphe d);
b) Toute maladie du travailleur domestique, si elle est beni-
gne mais 1'empeche de travailler pendant une semaine au
plus, oblige 1'employeur a lui fournir l'assistance medical
et les remrdes;
c) Toute maladie du travailleur domestique, si elle est grave
et qu'elle 1'empeche de travailler pendant plus d'une semai-
ne, donne a 1'employeur le droit, si le travailleur n'est pas
assure, de mettre fin au contract a 1'expiration de ladite se-
maine sans autre obligation pour lui que celle de payer au
dit travailleur une indemnity de un a quatre mois de sa-
laire;
d) Dans les cas pr6vus au paragraphe pr6c6dent, si la maladie
a 6t6 contracted par le travailleur domestique par suite de
la contagion directed de 1'employeur ou des personnel habi-
tant ]a maison, ledit travailleur a le droit de recevoir son
salaire entier jusqu'A son retablissement total, ainsi que
d'etre d6fray6 des depenses que lui a imposes sa maladie;
e) Dans tout cas de maladie exigeant 1'hospitalisation ou 1'iso-
lement, 1'employeur doit pourvoir a 1'hospitalisation du tra-
vailleur domestique a 1'hopital ou au Centre de bienfaisan-
ce le plus rapproch6, assurer les frais raisonnables de trans-
port et les autres measures d';urgence, ainsi qu'aviser imm6-
diatement les parents les plus rapproch6s;
f) Si le travailleur domestique d6cede dans la maison de 1'em-
ployeur par suite de sa maladie, celui-ci doit assurer les
frais raisonnables de 1'inhumation, au cas ou le travailleur
ne serait pas assure.






CODE DU TRAVAIL


exces de language, injures ou menaces contre le travailleur,
rendant impossible la bonne entente et l'harmonie n6ces-
saire a l'ex6eution du travail;
c) lorsque 1'employeur ou quelqu'un a son service cause in-
tentionnellement des d6gats aux instruments ou outils du
travailleur;
d) lorsque 1'employeur, un membre de sa famille, son repr6-
sentant dans la .direction des travaux ou un autre travail-
leur est atteint de maladie contagieuse, si le travailleur doit
rester en contact immediat avec la personnel atteinte.
e) lorsque la s6curit6 ou la sante du travailleur ou de sa fa-
mille est gravement menace, soit en raison de 1'absence des
conditions hygieniques au lieu de travail ou de 1'insalubriti
excessive de la region, soit parce que 1'employeur n'obser-
ve pas les measures de prevention et de security prescrites
par les dispositions l1gales.
f) lorsque 1'employeur comment un manquement grave aux
obligations que lui impose le contract.
Art. 33.-L'employeur qui desirera mettre fin au contract de tra-
vail du salari6 conclu pour une dur6e d6terminee ou non et sans
qu'il en r6sulte de responsabilites pour lui, devra en informer la
Direction g6nerale du Travail en invoquant l'un des motifs enu-
mer6s ci-dessous :
a) lorsque le travailleur, durant son travail, s'est livr6 a des
voies de faits contre son employer ou meme contre un de
ses camarades; s'est livre publiquement a des exces de lan-
gage tels qu'injures ou menaces; a provoqu6 par sa con-
duite une grave perturbation a la discipline et tune inter-
ruption du travail a 1'Ftablissement;
b) lorsqu'il a commnis un delit ou une contravention contre les
biens au prejudice direct de l'employeur ou quand il a
caus6 intentionnellement ou par une negligence coupable
des degats mat4riels aux machines, instruments, mati&res
premieres, products et autres objets ayant une relation im-
m6diate avec le travail ou a compromise la security du lieu
o�i sont execut6s les travaux et des personnel qui s'y
trouvent;
c) lorsque Ie travailleur s'abstient, sans l'autorisation de I'em-
ployeur et sans motif valuable de se presenter A son travail
trois jours cons6cutifs ou quatre fois au course du meme
mois;





CODE DU TRAVAIL


restres, aux blanchisseries, aux salons de coiffure, aux pharma-
cies, aux boulangeries, aux usines fonctionnant a feu continue, aux
epiceries ou se d6bitent les products de premiere n6cessit6. Cepen-
dant les sus-dits etablissements ou bien front un roulement du
personnel ou bien paieront des heures supplementaires de travail.
Art. 105.-La limited des heures de travail prevue a l'article 98
pourra etre d6pass-e dans les travaux don't le fonctionnement con-
tinu doit en raison meme de la nature du travail, etre assure par
des 6quipes successives, a condition que des heures de travail
n'exc&dent pas en moyenne 56 par semaine. Ce regime n'affectera
pas les cong6s auxquels les travailleurs peuvent avoir droit en
compensation de leur jour de repos hebdomadaire.
Art. 106.-Des reglements de 1'autorit6 publique, pris apres con-
sultation des organizations patronales et ouvri&res i.nt.ressees, la
ou il en existe, d6termineront par industries ou par profession:
a) les derogations permanentes, qu'il y a lieu d'admettre pour
les travaux pr6paratoires ou compl6mentaires qui co:,vent
etre n&cessairement ex6cut6s en dehors de la limited assi-
gnee au travail g6n6ral de 1'6tablissement ou pour certaines
categories de personnel don't le travail est sp6cialement in-
termittent.
b) les derogations temporaires qu'il y a lieu -d'ade, e -:
e:.r wtrc aux erei f : de faire face a des . urc oi! de
travail extraordinaire.
Art. IG7.-Les dispositions relatives a 1a l ute du L_ '.11 .Lie
que prescrites a l'article 98 pourront ne pas s'appiaiuL :
a) aux etablissements dans lesquels sont seuls occup&s les
membres de la famille de I'employeur;
b) les administrations publiques dans l]e. .Ile le :. . ,eL
employ agit comme organe de la puissance pu r *
c) les personnel occupant un ': 10, de direction ou de confian-
ce.
Art. 108.--Dans le cas ou par suite des us et coutumes ou en
vertu d'accords conclus entire ouvriers et patrons, le temps de tra-
vail est inf6rieur a celui prevu par la present loi et le taux de
remuneration plus 61leve que ceux qui sont pr6vus pour le paie-
ment des heures suppl6mentaires, les conditions en vigueur seront
maintenues de plein droit.
Art. 109.-En vue de faciliter application de la pr6sente loi,
chaque employer devra:






142 CODE DU TRAVAIL

normal par la creation de creches, pouponnieres, garderies
et parcs d'enfants, etc...
Le Service des Loisirs et de la culture populaire est charge du
programme des loisirs physiques, spirituels et intellectuals. A cet
effet, il sera organism des parcs d'enfants, des sales de loisirs, des
cinemas populaires, des foyers communaux, des festivals populaires
et folkloriques. L'Organisation rationnelle du sport de quarter
sera une des attributions de la section des loisirs. Un programme
special sera 6tudi6 pour les ouvriers.
Art. 29.-La Division de la Securit6 Sociale a pour role de com-
battre toutes les deviations physiques ou mentales, d'assurer a la
collectivite la security materielle et 6conomique inherente a une
vie saine et normal.


Elle comprend:
1) Le Service de la Rehabilitation physique et mental:
a) Centre des handicaps physiques;
b) Hopitaux pour aliens;
c) Asiles pour vieillards;
2) Le Service des allocations familiales et secours aux si-
nistr6s;
3) L'Institut d'Assurances Sociales d'HaYti;
4) L'Office d'Administration des Cites Ouvrieres;
5) L'Office National du D6veloppement Communautaire.
Le Service de Rehabilitation physique et mental vieillards, ma-
..ce.. mentaux et hinCicaps est charge d'assurer aux d6sh6rites
du sort une place convenable dans la vie par la creation et la
multiplication des asiles, des sanatoria et des Centres de R6habi-
litation.
Le Service des Allocations familiales et Secours aux Sinistres
est charge de la repartition de Y'aide aux families necessiteuses.
Dans le cadre de ses possibilities, ce Service est charge d'apporter
des secours imm6diats aux populations d6vast6es par les incendies,
les inondations, cyclones, etc... et de d6finir imm6diatement le
programme de replacement de ces groupements. Le Service est
aussi charge de venir au secours des infortun6s par des dons, al-
locations etc... II donne des bourses aux 6tudiants issues de families
malheureuses qui se sont distingues par leur conduite et par leur
intelligence. Afin de permettre une just retribution des secours,
le Service s'assurera de la collaboration d'assistants sociaux qui
sont seuls appeals, apr&s enquete, a statuer sur la validity des
demands.




CODE DU TRAVAIL


Art. 432.-Il sera remis par la Direction Generale du Travail au
travailleur a domicile et sans aucun frais 'un livret de travailleur
a domicile. L'employeur ou son representant devra y noter toutes
les informations requises a chaque fois que le travailleur a do-
micile recoit ou rapporte du travail et recoit paiement du salaire
qui lui est dtu pour ce travail.
Sauf le temps necessaire pour consigner ces informations le li-
vret doit rester aux mains du travailleur a domicile et devra e^re
present a toute requisition de 1'autorit6 compktente.
Si un travailleur a domicile travaille pour compete de plusieurs
employers il aura un livret distinct pour chaque employer.
Art. 433.-Le travailleur a domicile beneficiera des prescriptions
de la loi relatives au contr6le et au pavement des heures supple-
mentaires.
,Art. 434.-Le salaire de l'ouvrier a domicile, en aucun cas, ne
dkVra etre inferieur a celui perqu pour le meme travail, dans la
meme locality, par l'ouvrier travaillant directement a 1'atelier.
Le Salaire du travailleur a la tache ne devra etre inf6rieur au
minimum legal pour huit heures de travail. Si le travailleur a do-
micile ou a la tache est du sexe feminin, son salaire ne sera pas
inferieur A celui que perqoivent pour le meme travail les travail-
leurs du sexe masculin.
Art. 435.-Pour I'execution d'un ouvrage, I'ouvrier peut fournir
seulement son travail ou son travail et la matiere. Dans le cas
oi l'ouvrier fournit la mati&re et qu'un dommage quelconque est
cause avant la livraison de 1'ouvrage ou avant qu'aucun avis ait
6te donned ' 1'employeur, la perte sera pour l'ouvrier. Si l'ouvrier
ne fournit que son travail, en cas de dommage seulement sa faute
lui sera imputable. Cependant, I'ouvrier ne pourra reclamer au-
cun salaire si le dommage survient avant la livraison de 1'ouvrage
ou avant que 1'employeur ait 6t6 mis en demeure de le recevoir,
sauf si le dommage provient du vice de la matiere. En cas d'ou-
vrage a plusieurs pieces ou A la measure, la verification peut s'en
fire par parties: Elle est reputee faite pour toutes les parties pa-
yees.
Art. 436.-Lorsque la faute produisant un dommage, sera impu-
table h l'ouvrier, des revenues pourront etre effectuees sur son sa-
laire, la cause de la retenue sera communique par 6crit h I'ou-
vrier. En cas de contestations, la Direction Generale du Travail
pourra appr6cier dans chaque cas la defectuosit6 ou la deteriora-






CODE DU TRAVAIL


Vu la Loi du 22 F6vrier 1948 sur l'Organisation Syndicale;
Vu la Loi du 5 Mai 1948 sur les conditions de travail;
Vu la Loi du 10 Octobre 1949 creant l'Institut d'Assurances So-
ciales d'Haiti;
Vu le D6cret-Loi du 3 Novembre 1950 sur l'Organisation du
D6 -r.rtcment du Travail;
Vu la Loi du 10 Septembre 1951 cr6ant l'Office d'Administration
des Cit6s Ouvri&res;
Vu la Loi du 12 Septembre 1951 et l'Arret6 du 4 Ao-at 1952 mo-
if ic- par la Loi du 14 Juillet 1955 et le Decret-Loi du 11 Octobre
1957 sur POrganisation de 1'Institut d'Assurances Sociales d'Haiti;
Vu la Loi du 14 Septembre 1953 sur l'Organisation Cooperative;
Vu la Loi du 16 Septembre 1952 sur le contract individual de
travail modifi6e par la Loi du 19 Septembre 1953;
Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur les cong6s-pay6s;
Vu le D6cret-Loi du 27 Juin 1957 creant le Secretariat General
i . Departement du Travail;
Vu le Decret du 20 Septembre 1957 cr6ant l'Ecole Hoteliere;
Vu le D&cret du 11 Octobre 1957 sur I'IDASH;
Vu la Loi du 31 Octobre 1957 attribuant de nouvelles denomi-
nations a '"cr. Departements Minist6riels;
Vu � Loi du 13 F6vrier 1958 sur i'Organisation du D6partement
d - . I et du Bien-Etre Social;
Yu la Loi 25 F6vrier 1958 cr6ant l'Institut du JTi'.n-tre So-
cfal et de .:.' rches:
Vu la Loi du 17 Septembre :.-5c'V sur les cuinditi.:,is, de travail:
le .-. - du 13 Octobre .195' sur les entreprises commer-
e- agricoles et inaustJ.l ..:.s;
u le Decret du 8 Decembre '. if0 sur la r6siliation du Contrat

u la Loi : .. .. :. i- 1 sur la p., :LvL L i2LC.i de certaines en-
- ".:;- ' .ic.e. industrielles et commercials au d6veloppement
des cites ouvri&res et d'CEuvres Sociales;
Vu la Loi du 1" Juin C1G :a-,iant -A - "c et Industriel/;
Considerant que 1'. ,i-.?o,. d'un Etat est une creation con-
tinue et que son evolution se pursuit en function d'une d6mo-
cratie social;
Considerant que les revolutions de 1946, 1956, 1957 postulent la
justice social pour tous;






CODE DU TRAVAIL 25

Social et leur surveillance sera assuree conjointement par les d6-
legues des syndicats et les repr6sentants du D6partement du Tra-
vail et du Bien-Etre Social.
Art. 95.-Des bourses d'6tudes, don't le nombre sera d6termin6
conjointement par le Departement du Travail et du Bien-Etre So-
cial et 1'entreprise, seront accordees aux elements les plus qua-
lifi6s des 6coles d'apprentissage, compete tenu des possibilities fi-
nancieres de 1'exploitation.

DISPOSITION GENERAL
Art. 96.-En attendant la r6glementation du travail par metiers
et professions et la formation de commissions de contr6le et de
.o'.veillance de 1'apprentissage, la Direction Generale du Travail
sera charge de application des dispositions l1gales relatives a
1'apprentissage.












LOI


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la Republique

Vu les articles 48, 90, 161, 163 de la Constitution;
Vu la Loi du 30 Mai 1924 portant creation du Departement du
Travail;
Vu la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries. modifi6e par
celle du 17 Juillet 1931;
Vu la Loi du 10 Aouft 1934 sur les conditions de travail;
Vu la Loi du 5 Septembre 1934 sur les conditions de travail;
Vu la Loi du 9 D6cembre 1938 et l'Arret6 du 10 Janvier 1939
instituant une Caisse d'Assistance Sociale;
Vu le Decret-Loi du 4 Septembre 1941 sur le contr6le des entre-
,rises industrielles et agricoles;
Vu le D6cret-Loi du 4 Mai 1C42 modifiant la Loi du 10 Aofit 1934;
Vu la Loi du 30 Octobre 1946 instituant le Bureau du Travail;
Vu la Loi du 20 Mai 1947 creant des Bureaux du Travail dans
certaines \111 . e " pt ince:
Vu la Loi du 17 Ju(,. ' 1947 sur les Organisations *ic .: les
'16 par celle du 22 F6vrier 1948;
Vu la Loi du 28 Juillet 1947 sur les conflicts de travail modifiee;
celle du 22 F6vrier ].-S;
Vu la Loi du 28 Juillet 1947 sur 1'emploi des mineurs;
Vu la Loi du ler. Septembre 1947 sur 1'apprentissage;
Vu la Loi du 9 Septembre 1947 sur 1'Inspection Gen6rale du
Travail;
Vu ]a Loi du 12 Septembre 1947 sur les enfants en service;
Vu la Loi du 13 Septembre 1947 sur les declarations des en-
treprises;
Vu la Loi du 16 D4cembre 1947 modifi6e par la Loi du 5 Mai
1948 sur les conditions de travail;
Vu la Loi du 19 D6cembre 1947 sur le salaire minimum;





CODE DU TRAVAIL


T.. les contracts a duree d6terminee ou indeterminee, les par-
ties devront fix'-r le lieu ou' le travailleur devra etre ramene;
a ut. il sera consid6r6 comme tel le lieu de l'embarquement.
Le contract au voyage comprendra la p6riode commengant a la
date de 1'embarquement du travailleur et se terminant 1l'ach&ve-
ment du d6chargement au port qui est express6ment indique ou,
a d6faut, au port national ou l'employeur est domicilie.
Art. 332.-L'employeur aura toujours 1'obligation de ramener le
travailleur au lieu ou port fix6 par 1'article prec6dent pour chaque
,.- -.,orice de contract, avant de mettre fin au contract. Cette dispo-
sition sera applicable meme en cas de sinistre, mais non dans le
cas o-i une peine d'emprisonnement est inflig6e au travailleur pour
d6lit commis l1'6tranger et dans d'autres cas analogues entrainant
une impossibility absolue de 1'appliquer.
Art. 333.-Si un navire haitien change de nationality ou se perd
;;,P, naufrage, tous les contracts d'embarquement sur ce navire se-
,' consid6res comme .resolus a la date o' il sera satisfait a 1'o-
1)!lt ion que pr6voit 1'article precedent. ,Dans les cas ainsi vis6s,
h. . .n des travailleurs a droit a une indemnity fixe gale a deux
miois de salaire sous reserve d'avantages plus important auxquels
'1 ouLTait avoir droit par application de dispositions de la loi ou
de conventions collectives.
Art. 334.-Les parties ne pourront mettre fin au contract, m&me
s a existe un motif 16gitime, en course de voyage. II sera consid6r6
,..� le navire est en voyage, lorsqu'il se trouvera en mer ou dans
un port national ou stranger autre que le port of le travalilleur
doit etre ramene.
T *. -fois. si durant le sejour du navire dans un port, le capitaine
trouve un re.nplacant pour un travailleur qui dclsire quitter son
i.,.1^1, celui-ci pourra mettre fin au contract, en se conformant aux
.es:-ciptions l6gales concernant le contract de travail.
Art. 335.-Sont pour l'employeur de justes motifs de mettre fin
au contract d'engagement a bord d'un navire, outre ceux prevus
au chapitre sur la r6siliation du Contrat de travail du present Code:
a) La d6sobeissance volontaire et manifeste aux ordres donn6s
par le capitaine dans i'exercice de ses attributions;
b) L'abandon de la garde du navire;
c) Le manquement au respect dui aux passagers;
d) Le fait de travailler en etat d'6briete ou sous influence de
drogues stupefiantes, ou en tout autre etat normal analo-
gue.





CODE DU TRAVAIL


..., le role d'Assistant Tchnique du Secretaire d'Etat. II a
les ,, "il11 i ns suivantes:
II ,1... ,. r6partit, coordonne et contr61le le travail du Secre-
tariat .,hll d.
II assure la liaison entire le Secr6taire d'Etat et les Diiecteurs
G6n6raux des Organismes du D6partement et tous autres Services.
II est responsible de la correspondence de la Secretairerie d'E-
tat, la recoit et la transmet aux different Organismes qui en re-
levent.
II1 prepare avec la collaboration des Directcurs, et du Conseil
Technique, le Rapport annuel sur 1'Expos6 G6n6ral de la situation.
II r6dige les Circulaires et M6morandums pour etre soumis au
Secretaire d'Etat;
II fait cnreitrer les Commissions et Lettres de Service du Per-
-, n iel;
II prepare, en accord avec ies Organismes compktents, leur par-
ticipation aux reunions internationales, Congrbs, Conferences et
les programmes d'Assistance Technique.
II renseigne le Secr6taire d'Etat sur les activities generates du
D6partement.
CHAPITRE IV

DE LA DIRECTION GENERAL DU TRAVAIL

Art. 7.-La Direction G6enrale du Travail est un Organisme
Technique et Administratif charge de :
1) 6tudier et recommander les moyens d'am&liorer les condi-
tions de travail et de vie de la classes ouvriere tout en sau-
vegardant la paix social;
2) organiser et contro1er l'emploi; etudier, organiser et con-
tr6ler les migrations de travailleurs;
3) 6tablir des relations avec les syndicats ou autres organisa-
tions sociales et veiller a l'application des lois, arrkt6s et
reglements relatifs aux conditions de travail;
4) recommander au Secr6taire d'Etat, aux fins de nomination
ou de promotion, les membres du personnel. Cette reco:m-
mandation doit etre accompagnee de toutes les pieces rela-
tives a la qualification des candidatess pour la fonetion sol-
licit6e;
5) laborer le budget de fonctionnement de la Direction g6n6-
rale du Travail, le soumettre au Secr6taire d'Etat pour ap-




CODE DU TRAVAIL


f) se comporter d'une maniere loyale vis-h-vis de 1'entreprise
ou de 1'exploitation, en ayant soin de ne pas divulguer les
secrets de la fabrication ou du commerce, ni de fair con-
currence au patron;
g) indemniser le patron pour tous les prejudices qu'il aurait
causes par sa propre faute aux locaux, aux matieres, a 'ou-
tillage ou aux autres cultures;
h) remplir toutes les autres obligations qui seraient splcifi-
quement stipulees au contract;
i) collaborer par tous les moyens don't il dispose a 1'observa-
tion la plus strict des dispositions 14gales ou r6glemicni:iC'
sur le travail.
Art. 49.-Les obligations de I'employeur sont les suivantes:
a) payer int6gralement et h ech6ance, la remuneration stipul6e;
b) respecter la dignity personnelle du travailleur en ayant
soin de ne lui infliger aucun mauvais traitement verbal ou
de fait, ni d'exiger aucun travail en dehors de celui qui au-
rait 6te stipule:
c) mettre a la disposition du travailleur, des locaux de travail,
machines et outils dans les conditions voulues de s6curite
et de bon fonctionnement;
d) remplir avec diligence les obligations imposees par la 's .-
lation social;
e) remplir toutes les autres obligations qui seraient sueci-i-
quement stipul6es au contract.


LOT No. 2.--' -T


-" C- 1ECTIF DE TRAVAIL


Art. ' -Le contract . ,i .- . travail est un accord relatif aux
conditions de travail conclu entire:
lo) une ou . ....; .. :-L ..i',s syndicales de travailleurs.
En 1'absence de . organizations, les rep.s:n'ar:r' cc
r a: intresses . , mandates par ces derniers,
d'une part.
) une ou .-... -.. . d'employeurs ou tout autre
groupement d ... . ou un ou plusieurs e,',pl,> :s
pris indiv ..d'autre part.
Ce contract ,'LJ contenir des clauses plus favorable aux
travailleurs que celles pr6vues dans le Code du Travail,
mais ne peut en aucun cas deroger aux dispositions d'ordre
public prevues par les lois.












TITRE VI


LOI 'No. 9.-DU CONTROL DES ETABLISSEMENTS
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

CHAPITRE I

DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES

Art. 488.-Toute personnel qui utilise les services d'un personnel
salari6, dans une entreprise industrielle, agricole ou commercial
de quelque nature que ce soit, meme quand l'ktablissement en
question a un caractere d'enseignement professionnel ou de bien-
faisance, laique ou religieux doit en faire la declaration a !a Di-
rection g6nerale du Travail.
Art. 489.-A cet effet, des formules speciales sont distributes
gratuitement par la Direction gen6rale du Travail. Les dites for-
mules dument remplies et sign6es par le Chef d'entreprise devront
etre remises a la Direction g6nerale du Travail dans un d6lai de
huit jours A partir de l'ouverture de 1'6tablissement.
Art. 490.-Une nouvelle declaration doit etre faite en outre :
1) Quand un etablissement ayant cesse d'utiliser les services
de salaries se propose de le faire a nouveau;
2) quand un etablissement vise par la loi change d'exploitant;
3) quand un etablissement disposant d'un personnel! salaries
change de siege ou quand il est l'objet d'extension ou de
transformation entrainant une modification dans les indus-
dustries ou commerce exerc6s;
4) quand un 6tablissement n'utilisant pas de force motrice ou
d'outillage mecanique, se propose d'en utiliser.
Art. 491.-Les formules preparees par la Direction gen6rale du
Travail comportent les :en:?'-.ement gen6raux sur la nature, le
fonctionnement et les conditions de travail de l'entreprise
Art. 492.-Tout ' ebli e.ent industrial, agricole ou commercial
doit tenir des registres ou0 sont indiques:
1) Les noms et prenoms, age et lieux de residence de chacun
des membres du personnel qu'il emploie;






CODE DU TRAVAIL


Art. 389.-Toute mere allaitant son enfant peut a cet effet dispo-
ser, la oui elle travaille, et deux fois par jour, d'une demi-heure
prise sur sa journme de travail ou, si elle le prefere, d'un inter valle
de quinze minutes toutes les trois heures. Ces moments de repos
sont r6muneres.
Art. 390.-Tout employer ayant a son service plus de cinquante
travailleuses a l'obligation d'am6nager une creche afin que les
mires puissent sans danger y nourrir leurs enfants aig6s de moir s
de deux ans et les y laisser durant les heures de travail aux soins
d'une personnel qualified, designee et payee par ledit employer.
Pareil management devra etre fait de facon simple, dans le cadre
des possibilities financieres de l'employeur, selon 1'avis et avec le
consentement de la Direction g6nerale du Travail. Les employers
de plusieurs entreprises pourront se grouper en vue d'etablir des
creches centrales.
Art. 391.-Si la nature du travail exige que la femme change de
vetement pour executer son travail, l'employeur mettra a cet effect
un local a sa disposition.
Art. k"2.-Tout lieu de travail ofi sont occupies des femmes doit
comporter un nombre suffisant de sieges L dossier. Ces sieges se-
ront places a portee des travailleuses afin qu'elles puissent s'en
servir ,chaque fois que le permettra la nature du travail qu'elles
executent.
Art. 393.-L'allocation pr6vue pour les p6riodes pr6c6dant et sui-
vant imm6diatement les couches sera subordonn6e au repos de la
travailleuse; elle pourra etre suspendue si l'Inspection du Travail
constate a la demand de 1'employeur que la travailleuse execute,
outre les besognes domestiques compatibles avec son 6tat, d'autres
travaux r6mun6r6s.
Art. 394.-Aucune personnel du sexe f6minin, quel que soit son
age, ne peut etre employee aux travaux souterrains dans les mines.


CHAPITRE VII

TRAVAIL DES MINEURS

Art. 395.-Les mineurs auront les memes droits et les memes o-
bligations que les majeurs en matiere de 16gislation du travail,
sans autres exceptions que celles qui sont etablies dans le present
Code.








c) Les divers types de salaires et les categories de travail aux-
quels ils correspondent;
Le lieu, le jour et 1'heure de la paie;
e) Les dispositions disciplinaires et les procedures de leur
application. II est entendu qu'il est interdit de deduire au-
cune some du salaire des travailleurs a titre d'amende et
que la suspension du travail sans jouissance du salaire, ne
peut etre decidee pour plus de huit jours, ni sans avoir en-
tendu l'interess6 et les camarades cites par celui-ci;
) La designation des personnel de l'ktablissement auxquelles
doivent etre pr6sentees les revendications d'amelioration
ou les reclamations en general, ainsi que la maniere de for-
muler les unes et les autres;
_ Les regles zpeci-i concernant les diff6rentes categories
de travaux, compete tenu de I'Age et du sexe des travailleurs;
h) L'indication des travaux ayant un caractere occasionnel ou
transitoire.
.,. 518.-Les reglements interieurs front parties int6grante du
contract individual de travail de chacun des travailleurs de 1'6tablis-
sement sauf stipulations contraires, plus favorables pour le travail-
leur.
Art. 519.-Seront nulles et de nul effet les clauses du r&glenient
tendant A rendre la situation des travailleurs, moins favorable que
ne le pr6voient les lois, contracts individuals, arrangements, con-
ventions collectives ou sentences arbitrales, lesquelles remplace-
ront les dispositions du reglement interieur dans la measure oil elles
sont plus favorables aux travailleurs.
Art. 520.-Si le reglement interieur de travail ne reunit pas les
conditions l6gales ou content des dispositions interdites, les tia-
vailleurs interesses ou leurs representants pourront demander son
annulation ou sa rectification devant la Direction G6nerale du Tra-
vail.


108


CODE DU TRAVAIL





CODE DU TRAVAIL H43

L'Institut d'Assurances Sociales d'Haiti charge des assurances-
accidents, maladies, grossesses et des prestations g6n6ralement
quelconques.
Le Directeur de 1'IDASH est assist d'un Conseil d'Adminis-
tration ayant pour Pr6sident le Directeur G6neral de 1'INSTITUT
HAITIEN IDU BIEN-ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES.
L'Office d'Administration des Cites Ouvrieres est charge de
administration de toutes les cites de la R6publique. Le Directeur
de 1'OACO est assist d'un Conseil d'Administration ayant pour
president le Directeur G6n6ral de I'Institut Haitien du Bien-Etre
Social et de Recherches.
Le Centre National de Recherches et de D6veloppement Commu-
nautaire est charge de coordonner la politique national dans le do-
maine de 1'action comnununautaire; stimuler dans les collectivites ru-
rales 1'utilisation de moyens propres a satisfaire leurs besoins avec
les resources don't elles disposent; entrer en contact avec les divers
Organismes publics et priv6s, en vue de la coordination de leurs
activit6s, 6tudier les besoins des communautes, les modalit6s des
projects concernant leur bien-8tre; examiner et proposer les moyens
susceptibles de favoriser une action efficace; 6tudier avec les orga-
nismes interesses le mode de financement du plan de travail, dans
le cadre des disponibilit6s budg6taires; preparer les projects de
budget de fonctionnement et administer les fonds alloues.
Art. 30.-La Division des Laboratoires et de Nutrition aide au d6-
veloppement scientifique de la m6decine en Haiti. Elle fait fonction-
ner un laboratoire medical, un service de radiographic et un la-
boratoire diet6tique. Les tests de laboratoire et les radiographies
seront toujours gratuits. Seul I'Assistant Social, aprbs enquete,
pourra d6cider en faveur de la requite qui doit partir d'un m6de-
cin, sauf pour ce qui s'agit de la radio des :,,i,,n:n. Les r6sultats
seront sous envelope expedi6s au m6decin qui en a fait la re-
quete. Le Laboratoire d6terminera le group .. uin et le R. H.
de toute la population sur demand.
Le laboratoire de di6t6tique 6tudie la valeur nutritive et vita-
min6e de nos different products alimentaires et contr61le la nu-
trition de la population, etc...
Art. 31.-Le personnel technique et administratif ainsi que le
materiel et les 6tablissements existants se rapportant a F'assistance
social (ceuvres de bienfaisance, asiles, hopitaux, Centre de R&-
habilitation et de Reeducation) relevant actuellement des autres
Departements sont d6sormais rattaches ' l'Institut Haitien du
Bien-Etre Social et de Recherches.






CODE DU TRAVAIL


de 3 ans a 10 ans de service, 2 mois;
et a partir de 10 ans de service, 3 mois.
Art. 37.-Le pr6avis ne peut en aucun cas etre assimile au con-
ge-annuel et devra etre accord separciment.
Art. 38.-Le ccntrat de travail est toujours en execution durant
toute la p6riode de preavis. Cependant, la parties qui voudra mettre
fin i-:Vlie.ie-.-en- au contract de travail devra verser a 1'autre des
indemnites 6quivalant au y 'a'.c- qui serait du si le travail avait et6
fourni durant la p6riode de pr6avis auquel elle a droit.
Art. 39.-Lorsque le salaire du travaillaur est calcul6 a la tache
ou a la piece, le montant de l'indemnit6 de cong6diement sera 6ta-
bli d'apr&s la moyenne journaliere du travail ex6cut6 au course des
trois mois precedents.
\Art. 40.-Le changement .'': oeui' n'affectera pas le centirat
de travail existant. Le nouvel employer sera responsible des obli-
g./:'i:ns, decoulant des contrai . ou de la loi, n6es avant la date du
changement d'employeur.
II a changement d'employeur a la direction d'une entreprise
toutes les fois qu'tune personnel acquiert la totality ou la plus
;:'*'. parties des biens de l'entreprise et continue la meme ex-
ploitation.
Art. 41.-En cas de resiliation ili :.Te du contract de travail par
la seule volont6 d'une parties contractante, la parties les6e aura
droit a des dommages-int6rets distincts des indemnit6s accordees
pour P'inobservance du preavis.
Art. 42.-Lorsque des dol6ances auront et' formul6es a la Direc-
tion Gen6rale du Travail pour r6siliation illegal du contract de tra-
vail, cet organisme devra les soumettre au Comite de Conciliation.
Apres 1'6chec de toute tentative d'amiable composition, proces-ver-
bal sera dressed et achemin6 au tribunal de travail. La parties qui a
pris l'initiative de ]a rupture pourra etre condamnee a payer a
1'autre des dommages-int6rets a fixer en function du tort occasion-
n6, sans prejudice de ce qui est prevu au present chapitre sur le
pr6avis.
Art. 43.-Les parties ne peuvent renoncer par advance au druit
6ventuel de demander des dommages-interets, soit pour inobser-
vance du preavis, soit pour rupture abusive du contract de travail.
Art. 44.-A l'expiration de tout contract de travail, quelle qu'en
soit la cause, l'employeur, a la demand du salaries, devra remet-
tre a celui-ci un certificate indiquant:
1o) La date de son entree en function;






CODE DU TRAVAIL


4) Des conditions atmosph6riques convenable.. soient assures
en vue d'eviter P'insuffisance de 1'approvisionnement en air
et de la circulation de Fair, la viciation de l'air ainsi que,
dans la measure ou cela est possible, une humidity excessive,
une chaleur ou un froid excessifs et des odeurs d sagr6a-
bles;
5) Des installations sanitaires appropri6es et des facilities ap-
propriees pour se laver, ainsi que de l'eau potable, soient
disponibles en des endroits adequats, en quantities suffisan-
tes et dans des conditions satisfaisantes;
6) Lorsque les travailleurs doivent changer de vetements au
d6but et A la fin du travail, des vestiaires ou d'autres instal-
lations convenables soient mis a leur disposition;
7) Lorsqu'il est interdit aux travailleurs de consommer des
aliments ou des boissons sur les lieux de travail, des locaux
convenables soient mis a leur disposition pour qu'ils y
prennent leurs repas A moins que des measures approprides
n'aient 6t6 prises pour qu'ils puissent les prendre ailleurs;
8) Les bruits et les vibrations nuisibles a la sant6 des travaIl-
leurs soient elimin6s ou reduits autant que possible;
9) Les substances dangereuses soient entrepos6es en toute
security.
: 523.-Lorsque les risques sp6eciaux du travail exigent l'uti-
h,.. de vteinents ou d'equipement de protection, ceux-ci doi-
vent etre fournis, nettoy6s et entretenus par l'employeur sans irais
aucun pour le travailleur qui les utilise.
Art. 524.-Toutes les fois que cela sera n6cessaire, 1'employeur
doit mettre a la disposition des ouvriers un nombce suffisant de
masques pour la protection des organes respiratoires, de lunettc.s
de protection et de ceintures de suiret6 de modules appropri6s, et
tout autre 6quipement necessaire a leur s6eurite. Les travailleurs
sont tenus d'utiliser 1'equipement ainsi mis a leur disposition et
les employers doivent veiller a ce que cet equipment soit judi-
cieusement utilis6 par les interesses.
Art. 525.-Tout travailleur employee dans un 6tablissement de
travail doit immrndiatement remedier ou signaler a 1'employeur ol
a son representant toute defectuosit6 qu'il pourrait d6couvrir dans
l'installation ou les appareils ou toute faute de personnel suscepti-
ble de provoquer un accident.
Art. 526.-Nul ne doit deranger, deplacer, enlever, endommager
ou detruire les installations et les dispositifs de security prescrits








2) le num6ro de sa carte d'identite;
3) sa qualification lorsqu'il s'agit d'un ouvrier qualifi6;
4) la date de 1'engagement et du pr6avis de cong6diement, Ie
motif du cong6diement et la date du dernier jour de travail;
5) la nature du travail a accomplir et le salaire convenu:
6) la duree du travail de chaque jour et de chaque semaine
et 1'heure A laquelle le personnel commence et finit de
travailler;
7) le nombre d'absences et leurs motifs.
Art. 493.-Celui qui n6glige, dans le delai prescrit de se confor-
mer aux dispositions de la pr6sente loi concernant la declaration
obligatoire de son entreprise selon la formule pr6cit6e, sera puni
d'une amende de 100 Gourdes a 500 Gourdes a prononcer par le
Tribunal de Travail au profit du Service de l'Education Ouvriere,
avec la contrainte par corps d'une duree de 3 a 6 mois de prison
en cas de non paiement de l'amende. La valeur percue sera verse
a un compete special du D6par.tement du Travail et du Bien-Etre
Social en vue du developpement de son programme d'Education
Ouvriere.
: Art. 494.-Quiconque, intentionnellement ou de mauvaise foi,
fait une fausse entree dans un registre, ou un document que la
present loi prescrit, ou fait, ou signe une declaration fausse, est
possible d'une amende minimum de 500 a 1.000 Gourdes au maxi-
mum ou d'un emprisonnement n'exc6dant pas trois mois a defaut
de 1'amende prevu. La valeur percue sera versee a un compete spe-
cial du D6partement du Travail et du Bien-Etre Social en vue
du developpement de son programme d'Education Ouvriere.

CHAPITRE II

DE L'INSPECTION GENERAL DU TRAVAIL

Art. 495.-L'Inspection ge6nrale du Travail est charge:
1) d'assurer l'application des lois en vigueur concernant les
conditions de travail et la protection des travailleurs dans
l'exercice de leur profession et de fournir, au besoin, des
informations et des conseils techniques aux employers et
aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'obser-
ver les dites lois;
2) de visiter les centres, de travail et les lieux ou on peut sup-
poser qu'il y a des personnel occupies gagnant un saTaire;


CODE DU TRAVAIL


102





CODE DU TRAVAIL


',",'3) n'avoir jamais et6 condamn6 a une peine afflictive ou in-
famante.
Art. 37.-Le Conseil Sup6rieur des Salaires siegera h Port-au-
Prince et aura jurisdiction sur tout le territoire de la R6publique.
La Secr6tairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social pourra,
quand elle le jugera n6cessaire, instituer des Commissions locales
de salaires qui fonctionneront sous la supervision du Conseil et
adresseront directement leurs rapports h ce dernier.
Ces commissions seront 6galement tripartites et comprendront
trois (3) membres designs come indiqu6 prec6demment. Un (1)
Repr6sentant du D6partement du Travail et du Bien-Etre Social,
Un (1) Repr6sentant des Employeurs, Un (1) Repr6sentant des
Travailleurs.
Art. 38.-Le Conseil Superieur des Salaires pourra s'adjoindre
des Techniciens appartenant aux diff6rents secteurs du Commerce
et de 1'Industrie ou aux diff6rents D6partements Ministeriels selon
les besoins des travaux q~ui'il effectue. Ces Techniciens aurtnt
voix consultative dans les d61liberations.
Art. 39.-Les salaires minima seront fix6s par la Secr6tairerie
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social sur rapports motives du
Conseil Superieur des Salaires et auront force de loi apr&s leur
publication au journal Officiel de la R6publique. Us ne pourront,
en aucun cas, 8tre inf6rieurs au salaire minimum vital.
Art. 40.-Tout accord qui pourrait intervenir entire l'employeur
et l'employe sur une base inf6rieure au salaire minimum fixed par
le Conseil Sup6rieur des Salaires sera nul et non avenue.
Art. 41.-L'Employeur ou l'6tablissement qui contreviendra aux
prescriptions legales relatives aux salaires minima fixes par le
Conseil Sup6rieur des Salaires sera possible d'une amende de 100
a 500 gourdes a prononcer par le Tribunal competent ou a un
emprisonnement de six mois en cas de non paiement. En cas de
r6cidive, le contrevenant sera condamn6 aux deux peines a la fois.
Cette valeur sera verse a un compete special du Departement du
Travail et du Bien-Etre Social pour le developpement de son pro-
gramme d'Education Ouvriere.
Art. 42.-La Secr6tairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Social pourra saisir le Conseil Sup6rieur des salaires de toute de-
mande motivee qui lui aura et6 adressee par les interesses concer-
nant la revision des salaires minima de6j fix6s.
Airt. 43.-Les details de fonctionnement du Conseil et des Com-
missions locales seront determines dans un r6glement qui sera pris


145





CODE DU TRAVAIL


pacite d'executer normalement son travail durant une periode ne
d6passant pas trois mois. En cas de contestation, le certificate m6-
dical devra emaner d'un service public.
A la fin de cette p6riode de trois mois, 1'employeur pourra met-
tre fin au contract de travail en payant au travailleur le conge-
maladie et toutes autres prestations auxquelles il pourrait avoir
droit.
CHAPITRE III.-

DE LA RESILIATION
DU CONTRACT DE TRAVAIL INDIVIDUAL

Art. 29.-Le contract de travail peut etre r6sili6 a) de plein droit;
b) par -la volonte de l'une des parties contractantes selon la pro-
c6dure indiquee dans le present chapitre.
Art. 30.-Le contract de travail est r6sili6 de plein droit dans les
cas suivants:
lo) expiration de la duree prevue dans le contract;
2o) achievement de l'ouvrage dans le cas de contracts conclus
pour un ouvrage determine;
3o) deces du salaries;
4o) fermeture definitive de 1'entreprise par suite de faillite ou
de cas de force majeure dfiment prouvee;
5o) motifs de r6siliation expressement stipules dans le contract;
6o) consentement mutuel des parties;
7o) deces de 1'employeur entrainant la fermeture complete de
1'entreprise et la cessation complete de ses activities.
Art. 31.-Dans les trois premiers cas, il ne resultera de respon-
sabilit- pour aucune des parties. Toutefois les deux derniers cas
restent soumis aux dispositions legales sur le pr6avis.
/Art. 32.-Le salaries qui d6sirera mettre fin au contract de travail
conclu pour une dur6e determinee ou non sans qu'il en r6sulte
de responsabilite pour lui, devra en informer, la Direction G6n6-
rale du Travail en invoquant 1'un des motifs enum6r6s ci-dessous.
a) lorsque 1'employeur ne lui paie pas integralement, sous r6-
serve des deductions autorisees par la loi, aux dates et
lieux convenus ou usuels, la remuneration qui lui revient;
b) lorsque, soit 1'employeur, soit une personnel au service de
1'employeur ou faisant parties de sa communaute domesti-
que, avec le consentement de l'employeur, exerce, durant
le travail, des voies de faits ou se livre publiquement a des






CODE DU TRAVAIL


L'Etat, les Communes et les autres Organisations publi-
ques seront consid6r6s comme employer par rapport a
leurs salaries.
L'Entrepreneur est considered comme employer et re-
pond solidairement avec l'employeur principal des obliga-
tions de la loi.
b) L'expression > d6signe toute 1esion cor-
porelle survenue par le fait ou A l'occasion du travail. Est
6galement consid6r6 comme accident de travail l'accident
survenu aux travailleurs pendant le trajet de la residence
au lieu de travail et vice-versa dans la measure oui le par-
cours n'a pas 6t6 interrompu ou d6tourne par uu motif dic-
t6 par l'int6ret personnel ou ind6pendant de leuir emploi.
c) L'expression <> d6signe: a) tous les soins
jug6s n6cessaires qui devront etre fournis, selon le cas pa:
les m6decins, dentists, infirmi6res, y compris les interven-
tions chirurgicales et l'hospitalisation dans les cas d'extre-
me urgence, ou sur demand express du m6decin Irai-
tant; b) les m6dicaments, les appareils de proth6se, d'cr-
thopedie et tous autrcs accessoires tels que lunettes, etc...
' L'expression d6signe le salaire perg- par
l'employ6 ou travailleur a exclusion des prestations ser-
vies pour les heures supplementaires. S'il s'agit d'mTu em-
ploye ou travailleur pay6 a la piece, le salaire de base sera
consid6r6 comme la maoyenie du salaire payer durant les
trois mois prec6dant 1'accident ou la maladie, ou bien du-
rant les jours de travail djai fournis au cas ou la duree du
travail est inf6rieure A trois mois.
e) L'expression incapacityt6 de travails designe 1'impossibilit6
pour un employee ou un travailleur de continue la presta-
tion de ses services par suite de maladie ou d'accident de
travail entrainant une incapacit de gain.
L'incapacite de travail peut etre temporaire ou perma-
nente.
L'incapacite permanent peut etre partielle ou total.
f) Le term < designe: 1) la femme l6gitime de
1'assure ou la concubine qui vit maritalement avec lui de-
puis au moins une annee, a condition que l'un et 1'autre
soient pendant leur vie commune, libres de tout lien du
marriage; 2) les enfants 16gitimes ou naturels reconnus de






CODE DU TRAVAlL


Art. 606.-Pour &tre admis a ben6ficier de 1'allocation pecu-
niaire, 1'assur6 doit presenter un certificate medical dans la forme
qui sera arr6t6e par I'IDASH.
II doit egalement s'engager a se conformer aux prescriptions
du midecin traitant.
Art. 607.-L'assur6 sera frapp6 d'une suspension de l'allocation
p6cuniaire pr6vue aux articles precedents.
1) S'il est bien 6tabli qu'il a provoqu6 intentionnellement la
maladie;
2) s'il refuse de se conformer aux prescriptions du m6decin
traitant;
3) pour tous les jours durant lesquels il a refuse de se sou-
mettre a un examen medical requis par 1'IDASH.
Lorsque le b6neficiaire d'une allocation de maladie aura execute
un travail salaries, le pavement des prestations sera suspend pour
les jours durant lesquels le b6enficiaire a travaille.
Art. 608.-Les assures n'auront pas droit aux prestations p6cu-
niaires pour les jours durant lesquels ils recoivent leurs salaires
notamment en execution des dispositions 16gales sur les cong6s-
pay6s.
Art. 609.-Pour la grossesse et les couches, 1'IDASH accordera
aux assurees I'assistance m6dicale definie A P'art. 567 ci-dessus.
La dur6e de l'hospitalisation est soumise aux prescriptions de l'art.
602 du present titre.
Art. 610.-Les prestations en especes dans le cas de maternity
seront les m6mes que dans les cas de maladie, et soumises aux
memes conditions. Elles seront accord6es aux assurees quel que soit
le statut 16gal de l'enfant.
Les fausses couches et leurs consequences donneront lieu a
Assistance maladie. L'avortement criminal ne donnera pas droit
aux indemnit6s en especes.
Art. 611.-Les indemnit6s ne seront dues que pour un total de
q4 jours, six semaines avant la date presumee des couches et six
semaines apres, le service des indemnit6s sera suspend si durant
cette p6riode 1'assur6 recoit d'autres prestations 5 titre d'allocations
de maladie ou si elle conserve son salaire.
L'assur6e n'aura point droit aux indemnit6s pour les jours du-
rant lesquels elle a exerc6 un travail salari6, outre les travaux
domestiques compatibles avec son etat.
Art. 612.-Lorsque la maladie entraine la mort de 1'assur6e,
une indemnity funeraire 6quivalente a un mois de salaire de base


126





CODE DU TRAVAIL


Art. 285.-Les F6d6rations et Conf6d6rations doivent remettre a
la Direction Gen6rale du Travail:
1) leur acte constitutif, leurs status (dans ces status, ils de-
vront determiner les conditions d'adhesion et la forme sous
laquelle les syndicats qui les composent seront repr6sent6s
aux assemblies generales).
2) la liste complete des syndicats adherents avec la denomina-
tion propre et la designation du domicile social de chacun;
3) les noms des personnel composant leur Comite-Directeur.
Art. 286.-Tout syndicate affilie ia une Fed6ration ou une Conf6d6-
ration pourra s'en retire a n'importe quel moment pourvu que
la majority des membres en ait ainsi decide. Toutes dispositions
contraires qui seraient stipulees dans les status, seront consid6rees
comme nulles de plein droit.
Art. 287.-Aucun syndicate ou federation ne pourra d6cr6ter la
greve ou la suspension du travail de ses membres a moins qu'il ne
s'agisse:
a) d'une greve 16gale, c'est-a-dire conforme aux prescriptions
du present code;
c) d'appuyer des graves l6gales d6elarees par d'autres syndi-
cats et federations.
Art. 288.-Tout syndicate, toute fe6dration ou confederation de
syndicate sera assist6e d'un Conseiller juridique. Celui-ci ne pourra
en meme temps repr6senter une organisation patronale et un syn-
dicat, federation, confederation en conflict. Il peut faire parties des
delegations.
Art. 289.-Tout employer qui, pour emp6cher un salari6 de s'af-
filier a un syndicate, d'organiser une association syndicate ou d'exer-
cer ses droits de syndiqu6, le cong6diera ou le suspendra, le re-
trogradera ou r6duira son salaire, sera possible d'une amende de
1.000.00 & 2.000.00 Gdes a prononcer par le Tribunal de Travail,
sans prejudice de la reparation a laquelle le salari6 a droit et a ver-
ser A un compete special du D',partement du Travail et du Bien-
Etre Social en vue du . e\'>ppc .n' de son programme d'Educa-
tion Ouvriere.
Art. 290.-iLes sanctions pronone6es par les syndicats contre
leurs membres ne pourront aller au-dela de l'amende, de la suspen-
sion ou de la radiation.
Art. 291.-Le Syndicat, la f6d6ration ou la confederation qui ne
se sera pas conform aux prescriptions de la pr4sente loi, sera pas-
sible apres avertissement 6crit de la Direction G6nerale du Travail





CODE DU TRAVAIL


profession et de lui permettre de remplir ses obligations scolaires
selon le vceu de la loi.
(Art. 87.-Lorsque 1'apprentissage vient h expiration, en confor-
mite du contract, le Chef d'entreprise fera diligence pour que 1'ap-
prenti subisse un examen sous la supervision du service compe-
tent du D6partement du Travail et du Bien-Etre Social. En cas
de succes, un certificate d'aptitude professionnelle sera d6livre a
l'apprenti.
Si l'apprentissage prend fin avant le terme prevu, en raison de
la fermeture de 1'entreprise ou pour motifs graves, le chef d'eta-
blissement est tenu aussi de delivrer un certificate qui devra men-
tionner les motifs de la cessation de 1'apprentissage et la durbe
de 1'apprentissage effectue.

CHAPITRE IV

DES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI

Art. 88.-L'apprenti doit suivre avec z&le et loyaute les instruc-
tions du chef d'6tablissement relatives a son apprentissage et etre
fiddle et ponctuel dans 1'accomplissement de ses devoirs. II lui est
interdit de divulguer d'aucune faqon les secrets industries, les pro-
ced's de fabrication ou les affaires commercials de la maison pour
laquelle il travaille.
L'apprenti a l'obligation de prendre soin des materiaux et des
instruments de 1'employeur; de temoigner respect et consideration
a l' p:,..&.1cr, aux membres de la famille de celui-ci vivant avec
lui, ainsi qu'A ses camarades `e travail.
Art. 89.-Il est cd :-- '-, .a 1'apprenti d'abandonner, sans , .'-.
16gitimes et avant l' " du contract, 1'- .- 'i-:',e qu'il ac-
complit aupr&s i' :'..- .... le continue aupr&s d'un autre.
II appartiendra A la Direction G6nerale du Travail de "ucir dans
aquLe cas, de la legitimite des motifs.

SH.k:*IATRE V

DE LA RESOLUTION DU CONTRACT D'A` -"'~7 wI i� _

ii . 90.-Le contract d'apprentissage est resolu ' plein
lo) par la mort du maitre ou de 1'apprenti;
2o) si le maitre ou l'apprenti vient a etre frappe d'une des con-
damnations prevues en Particle 79 du present titre;






CODE DU TRAVAIL


Art. 621.-Les infractions a la pr6sente Loi pour lesquelles au-
cune sanction special n'est pr6vue seront punies d'amendes va-
riant entire Gdes. 25.00 et Gdes. 500.00.
Art. 622.-Les infractions a la pr6sente Loi seront constat6es par
proces-verbaux dresses par les representants de I'IDASH, dans
la forme etablie par les reglements.
Art. 623.-L'application des amendes prevues par la presente
Loi sera faite administrativement par la Direction de l'IDASH
sur la base du proces-verbal d'infraction. Les p6nalit6s imposes
par 1'IDASH seront ex6cutoires selon la meme procedure utilisbe
pour le paiement des impots de l'Etat. Les valeurs percues au titre
d'amendes seront versees a un compete special du Departement du
Travail et du Bien-Etre Social en vue du d6veloppement de son
programme de prevention des accidents de travail.
Art. 624.-Pour etre admissible a presenter une reclamation
centre une amende infligee par la Direction de l'IDASH, 1'int&-
ress6 doit d'abord fournir la preuve d'avoir integralement pay6
cette amende.
La reclamation doit etre produite dans un d6lai maximum de
5 jours outre les d61ais de distance, a dater de la notification de
l'infliction de 1'amende. Elle sera pr6sent6e par devant le Tribunal
du Travail de la jurisdiction de 1'employeur et sera jugee comme
affaires sommaires.
Art. 625.-Contre toute decision rendue par 1'IDASH, relative
a I'assujettissement a assurance, au montant des cotisations, aux
droits des assures, aux prestations et, au montant de ces prestations
et en cas de d6saccord entire employers et assures, les interess6s
, .,-Hni recourir au Tribunal du Travail de la jurisdiction de
E-::ployeur. Le recours n'est point suspensif de 1'effet de la d6-
cision.
DISPOSFITI N1.. GENERALS

Art. 6to.-Les beneficiaires de prestations en especes ou en na-
ture seront obliges .. se :.oni..r-nc aux reglements pris pour
assurer 1'execution de la pr6sente loi.
Toute infraction aux prescriptions de la presente Loi pourra
entrainer la suspension des prestations allouees sous le regime
de 1'assurance, conform6ment aux reglements de I'IDASH.
Art. 627.-Les prestations seront 6galement suspendues au cas
ou le beneficiaire se rend a 1'etranger, a moins qu'un accord ine
soit intervenu entire lui et' l'IDASH sur la dur6e de son absence.


129






CODE DU TRAVAIL


10) L'6poque de la presentation des comptes, avec les details
des recettes et des depenses des fonds, qui devront etre
fournis a l'assemblee generale,
11) Les cas pour lesquels la dissolution volontaire du syndicate
est prevue et les modalites de la liquidation,
12) Toutes autres stipulations qui seront jugees necessaires.
\Art. 276.-Pour etre membre du Comit6-directeur d'un syndicat
il faut:
1) Etre citoyen haYtien,
2) Etre majeur,
3) Savoir lire et 6crire,
4) N'6tre pas sous le coup d'une peine afflictive ou infamante,
5) Exercer la profession ou le metier, ou faire parties de 1'4ta-
blissement de travail depuis 6 mois au moins ou bien &tre
d6tenteur d'un dipl6me ou certificate de capacity profession-
nelle pour la meme branch ou le meme metier.
Art. 277.-Le Conseil d'Administration exercera la repr6senta-
tion e1gale du syndicate et pourra la del4guer a son president ou a
son secretaire general ou a tout autre membre du conseil. II sera res-
ponsable envers le syndicate et envers les tiers dans les memes con-
ditions que les mandataires de droit commun. Cette responsabilit6
sera solidaire entire les membres du Conseil d'Administration i
moins que 1'un d'eux n'ait 6mis un vote de minority en le faisant
constater sur le registre des proc&s-verbaux.
Les obligations civiles contractees par le Conseil d'Administra-
tion d'un syndicate lient celui-ci a condition qu'il ait agi dans les
limits de sa competence.
Art. 278.-Les syndicats ont 1'obligation:
1) de fournir toutes les informations que la Secr6tairerie d'E-
tat du Travail et du Bien-Etre Social sollicite, a condition
qu'elles aient trait exclusivement A leurs activities syndi-
cales;
2) de tenir des registres de proc&s-verbaux, d'inscription des
membres et des livres de comptabilite;
3) de communiquer a la Direction Generale du Travail dans
les quinze jours suivant '41lection, les changements surve-
nus dans la composition du Conseil d'Administration;
4) de soumettre dans le meme delai, au Departement du Tra-
vail et du Bien-Etre Social toutes modifications apportees
aux status par l'assemblee generale;





CODE DU TRAVAIL


Le .... d'apport des 416ments pr6vus a l'alin6a pr6c6dent sera
par la coutume du lieu, dans la measure ofu elle n'est pas con-
, aux dispositions du present Code, en attendant que des r&-
... ts speciaux soient 6dictes par l'Inspection du Travail.
Art. 472.-Les contracts de colonat partiaire pourront etre conclus
oralemnent ou par 6crit: toutefois si la valeur probable des products
a r6partir d6passe plus de 2.000 gdes. ces contracts seront obligatoi-
rement passes par 6crit devant l'inspecteur du travail competent.
Art. 473.-Les dits contracts doivent contenir les enonciations
suivantes:
1) les noms et pr6noms et 1'6tat civil des contractants;
2) la superficie, la situation et les limits du terrain concede;
3) la dur6e du contract, laquelle ne pourra en aucun cas etre
inf6rieure a une ann6e, et a trois annees si le terrain appor-
te par l'employeur est boise et que le colon doive en assurer
le d6frichement;
4) le droit a 1'approvisionnement en eau;
5) 1'inventaire du cheptel vif et mort, s'il est fourni par Pem-
ployeur en vue de 1'ex6cution du travail;
6) les servitudes;
7) le genre d'exploitation ou de culture;
8) la proportion dans laquelle les r6coltes seront partag6es en-
tre l'employeur et le colon.
Art. 474.-L'employeur sera tenu de notifier au colon, trois mois
avant l'expiration de la dur6e du contract, s'il entend mettre fin a
celui-ci. A d6faut de notification, iI sera presume que l'employeur
desire renouveler le contract et celui-ci restera en vigueur pendant
une ann6e encore. Le colon a 1'obligation de donner le preavis h
1'employeur.
Art. 475.-Si, A la date de la notification, des travaux ont e6t exe-
cutes qui, du fait de la resolution du contract, seraient a 1'avan-
tage exclusif de 1'employeur, le colon aura droit au paiement
de la valeur de ces travaux, majoree de 50gr.
A 1t. 17 .--Si, A la date de la resolution du contract, des recoltes
restent sur pied, le colon pourra, a son choix, soit obtenir la pro-
',I o,: du contract dans les memes conditions jusqu'a la r6colte
et le partage des products, soit toucher 50": de la valeur probable
la . .ii' des products qui lui revient.






CODE DU TRAVAIL


Art. 571.-L'IDASH pourra nearnmoins 6tendre l'assurance acci-
dent de travail, maladie-maternite aux personnel indiqudes z.ux
paragraphes 2 et 3 de l'article pr6ecdent, et a toutes autres per-
sonnes non assujetties obligatoirement a l'assurance, et a leurs dd-
pendants sur ia base d'un contract qui assure des cctisations suf-
fisantes pour couvrir le service des prestations et [es frais d'admi-
nistration d6coulant de l'ex4cution de ce contract.

ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL

Art. 572.-L'assurance centre les accidents de travail tels qu'ils
sont d6finis au paragraphe b) de 1'article 567 du pr6sen: tire, scra
dans la measure du possible administree par I'IDASH en 6tcite
coordination avec 1'assurance-inaladie et l'assurance-in: t rnit6. rais
aura sa comptabilit6 separee et ses resources propres.
Art. 573.-Ne seront pas consid6res comme accidents dle tavail,
et ne donneront par consequent lieu a aucune prestati n:
1) Les occi 'ens survenus a un travaPk' ',i so trouve, en
etat d'ivresse.
2) Les accidents que la victim a provoques intentionnelle-
ment.
3) Les accidents resultant d'un d61lit punissable, une tentati-
ve de suicide, ou d'une rixe a laquelle la victim aurait
particip6 volontairement.
L'etat d'ivresse, ainsi que la provocation into:..i(. ..l1e
et la participation volontaire prevus aux a:n' 1, 2 et 3
du present article ne seront jamais presumes et devront
6tre clairement 6tablis.
Art. 574.-L'assurance centre les accidents de travail s'etend a
tous les employs et travailleurs vis6s a 1'art. 569 du present titre
et non compris dans les exemptions prevues a l'art. 570 sans au-
cune distinction basee sur le montant du salaire. Elle est exclusi-
vement a la charge de Femployeur.
Art. 575.-Le montant de la cotisation des employeutrs pour 1'as-
surance accident de travail sera de:
a) 2"' pour les entreprises commercials;
b) 3', pour les entreprises agricoles, industrielles, de cons-
truction, et pour les agencies de lignes de Navigation:
c) 6'; pour les entreprises mini&res;
du montant total des salaries pays A quelque titre que
ce soit. Toutefois les taux de cotisation pourront etre aug-
mentes par Arrete du President de la R4publique, compete


119






CODE DU TRAVAIL


qu'ils concernent ou de celle qui les a fournis, sauf toutefois quand
il est necessaire de le faire pour l'application de, la present Loi.
Art. 635.-Les employers seront tenus de fournir a 1'IDASH
tous renseignements que celui-ci pourrait solliciter en vue de 1'ex-
tension et de l'amelioration du syst&me.
Art. 636.-Seront concedes a 1'IDASH les avantages suivants :
1) Exoneration des imp6ts sur les biens meubles et immeubles,
exception faite des taxes aff6rentes a la prestation de ser-
vices publics exclusivement (taxe d'eau, telephone etc.).
2) Exemption des droits de douane su-r les marchandises ou
objets que P'IDASH importera exclusivement pour son
usage;
3) Exemption de l'usage du paper timbr6, de timbre et d.e
droit d'enregistrement;
4) Insaisissabilit6 de ses biens, fonds et revenues.
Art. 637.-Les sanctions pr6vues par le Code P6nal centre la
contre-facon des timbres et autres seront aussi applicables a toute
contre-facon ou falsification des timbres de P'IDASH.
Art. 638.-Par Arr&te du President de la Republique sont d6-
termines les reglements, le Statut du personnel et les modalites
de fonctionnement de I'Institut d'Assurances Sociales d'Haiti.
















Art. 379.- Loi du 17 Septembre 1958 - Article 35 - alinea B.-
b) La femme qui travaille a droit i un conge-maternit6 de six
semaines cans diminution de salaire. Elle devra cesser tout
travail trois semaines avant la date presumee de P'accou-
chement et ne reprendr'e son em'loi qu'au bout de trois se-
maines apras l'accouchement.





CODE DU TRAVAIL


vail ou d'une convention collective de travail passes entire un em-
ployeur el des salaries ou un syndicate.
Art. 255.-Toute personnel qui incitera publiquement a une greve
ou a un lock-out contraire aux dispositions du present titre sera
poursuivie conform6ment aux dispositions du Code P6nal.
Art 256.-Toute personnel qui, a l'occasion d'un conflict de travail
y participera en vue de provoquer des desordres ou de le priver de
son caractere pacifique sera arret6 et d4tenue par les autorit6s
de police jusqu'a la fin de la greve ou du lock-out ou jusqu'a ce
qu'elle fournisse a la satisfaction de ces autorites la garantie qu'elle
cessera d4finitivement son intervention nocive.
Art. 257.-Le d6faut d'execution d'un accord de conciliation sera
puni d'une amende de 500 a 5.000 gourdes; s'il s'agit d'un emplo-
yeur et de 200 a 500 gourdes s'il s'agit d'un Syndicat ou d'un group
de travailleurs a prononcer par le Tribunal de Travail et a verser
au Compte Special du Departement du Travail et du Bien-Etre
Social en vue du developpement de son programme d'Education
Ouvriere.
Art. 258.-En cas de conflict individual l'amende sera de 50 a
500 gourdes pour l'employeur et de 10 a 100 gourdes pour le tra-
vailleur a prononcer par le Tribunal de Travail et a verser au
compete special du Departement du Travail et du Bien-Etre Social
pour le developpement de son programme d'Education Ouvriere.
Durant les procedures de conciliation et d'arbitrage aucune des
deux parties ne pourra exercer des represailles centre I'autre. ni
1'emplcher d'exercer ses droits 16gitimes. Quiconque contreviendra
a ces dispositions sera possible de dommages-int6rets au profit de
la parties 16s6e & determiner par le Tribunal de Travail sans preju-
dice des dispositions du Code Penal sur la mati&re, s'il y a lieu.
Art. 259.-Toute infraction a la l'oi p6nale perp6tree & 1'occasion
d'un conflict de travail sera obligatoirement soumise au Tribunal
de Travail qui, apr&s avoir status en ce qui le concern, la d6f6-
rera au Tribunal de repression competent.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. A.-En attendant la creation des Tribunaux de Travail com-
me prevu par la pr6sente loi, les contestations seront jugees par
les Tribunaux de Paix pour les affaires n'excedant pas 500 gourdes
et par une Chambre special du Tribunal Civil pour celles depas-
sant Gdes. 500.00 selon la procedure indiquee dans le Present Co-
de aux articles 235 et suivants.











A'VANT PROPOSE


Le Code du Travail que nous livrons aujourd'hui au grand
public est le fruit de longs et nombreux mois d'dtudes des
technicians de la Secretairerie d'Etat du Travail et du Bien-
Etre Social.
Certes, il comporte des lacunes et des imperfections, mais
comme la legislation social est essentiellement mouvante el
en progres constant, au fur et a measure ces lacunes seront com-
blees et les imperfections corrigees. Neanmoins, il traduit la
ferme determination du Gouvernement de Son Excellence l'Ho-
norable Dr. Franfois DUVALIER d'arriver a l'harmonisation
des Forces Vives du Travail et du Capital.
C'est dans cette perspective qu'il faut se placer pour ap-
precier ce Code du Travail. En effet, si la volonte protectrice
du Gouvernement a l'dgard des travailleurs est incontestable,
toute une serie de dispositions tendent egalement d encourager
le Patron et a garantir le fonctionnement normal de l'entre-
prise.
L'experience nous a montre que souvent, quand le Legis-
lateur eut d aller trop loin dans les measures de protection
qu'il idicte, il provoque au contraire des reactions qui com.
promettent dans une grande measure les buts qu'il se propose
d'atteindre.
Pour notre part, nous croyons avoir evite cet ecueil. Nous
avons bien pese les differentes obligations mises a la charge
du patron et du salaries. Nous sommes convaincus qu'elles ne
sont pas de nature a retarder le developpement economique
de la Nation, ni d remettre en question la paix social acquise
au prix de tant d'efforts grace au tact et au savoir-faire du
Premier Mandataire de l'Etat.














TITRE II


LOI No. 4 DES CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE I k

DE LA DUREE DU TRAVAIL

Art. 97.-Les 6tablissements de travail sont divis6s en trois ca-
tegories:
lo) les 6tablissements industries; 2o) les etablissements com-
merciaux; 3o) les 6tablissements agricoles.
lo) Les etablissements industries comprennent notamment:
a) les Mines, les Carrieres et Industries extractives de toute
nature;
b) les industries dans lesquelles les products sont manufactu-
res, modifies, nett,"-6s, repares, decor6s, achev6s, prepares
pour la vente ou i. ,; lesquelles les matieres subissent une
transformation y c.-t.-pJi la production, la transformation
et la transmission de la force motrice en general et de l'4-
lectricit6;
c) la construction, la reconstruction, ]'entretien, la r" -a:r.Ati:'.,
la .. .;- ou la demolition de tous bNtirnents et edifi-
ces, ports, docks, jetees, canaux, routes, a6roports, tunnels,
.-- ' r-' , puits, 'laQ'. . ,'I / .9", '.les et t'Sle ho-
a. :eI'-- , V ic . . i :. -. . ic, E,-. - _ r ., i. d'eau ou d'G U-
tres travaux de c.i . st.uCdion ainsi que les travaux de pre-
paration et de foundation prec6dant les travaux ci-dessus;
d) le transport de personnel ou de marchandises par terre, par
mer ou par air, y compris la manutention des marchandises
dans les docks, aeroports, quais, wharfs ou entrepots.
2o) Les 6tablissements commnerciahux ainsi que les services com-
merciaux de tous autres 6tablissements et les 6tablissements et ad-
ministrations don't le fonctionnement repose essentiellement sur
un travail de bureau;






CODE DU TRAVAIL


L'examen medical d'aptitude a 1'emploi devra etre effectue par
un m6decin qualifi6 agr6e par 1'autorit6 competente et devra etre
constat6, soit par un certificate medical, soit par une annotation por-
tee au permis d'emploi.
L'aptitude des enfants et des adolescents a l'emploi qu'ils exer-
cent devra faire l'objet d'un contr6le medical poursuivi jusqu'a 1'F-
ge de 18 ans. Ces examens m6dicaux ne doivent entrainer aucun
frais pour l'enfant ou l'adolescent ou pour ses parents. Des measures
appropri6es doivent etre prises par la Direction G6n6rale du Tra-
vail pour ]a reorientation ou la readaptation physique et la forma-
tion professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels
i'examen medical aura r6ve16 des inaptitudes, des anomalies ou des
d6ficiences.
Art. 402.-Tout employer qui a des mineurs de 14 ans ou plus
a son service doit tenir un registre comportant les 6nonciations
suivantes:
1) .ge .X' t:i-'aiileu.. A cet effect, et aux fins du travail des
nmineurs en general, le Greffe du Tribunal Civil ou les Ser-
vices comp6tents des Archives Nationales d61livreront des
extraits de leurs registres exempts de tous droits;
2) nom et pr6nom, domicile et residence du travailleur;
3) nom et pr6nom des pere et mere du travailleur ou, le cas
ech6ant, de ses repr6sentants 1]gaux;
) nom de 1'entreprise ou de 1'employeur, domicile et r6siden-
ce de ce dernier;
5) autorisation 6crite des pere et mbre ou des representants
l6,a, u. du travailleur vis6e par F'Inspecteur du Travail
competent;
6) emploi occupy;
7) horaire de travail;
8) forme et montant de la retribution ou du salaire;
9) date du d6but d'emploi;
10) declaration attestant que l'int6ress6 a accompli ou accom-
plit ses obligations scolaires;
11) numero et date du certificate ou permis d'emploi delivre au
mineur par la Direction Generale du Travail.
Ce registre sera pr6sent6 a toute requisition de l'Inspecteur d'l
Travail qui pourra exiger tell preuve qu'il estimera utile pou:
s'assurer de la veracity des indications fournies. 11 sera vise par
l'Inspecteur du Travail a chaque visit d'inspection de l'etablisse-
ment de travail.




CODE DU TRAVAIL 81

2) aux travailleurs occup6s dans les ateliers familiaux;
3) aux strangers marines avec une haftienne qui justifient de
cinq ans au moins de sejour ininterrompu dans le pays et
sont marines depuis trois ans au moins;
4) aux strangers qui ont des enfants haitiens et justifient de
cinq ans au moins de sejour ininterrompu dans le pays;
5) aux membres des clerg6s et au personnel des missions di-
plomatiques accr6dities en Haiti;
6) au personnel des organismes internationaux ayant un con-
trat avec 1'Etat Haitien;
7) aux etrange-rs resident dans le pays depuis au moins dix
ans ou bien qui sont au service d'un employer li6 l1'Etat
par un contract de travail duiment ratified par la Chambre
legislative.
Art. 372.-Le permis d'emploi ne pourra etre accord au travail-
leur stranger qui le sollicite que s'il desire exercer une activitL
pour laquelle il n'est pas possible de recruter sur place un travail-
leur haitien ayant la competence ou la formation professionnelle
requise. De plus, le travailleur stranger devra s'engager a entrai-.
ner a cette tiche un ou plusieurs stagiaires haitiens, sous peine
de retrait de son permis d'emploi.
Art. 373.-Les cahiers des charges de tous travaux devant etre
execut6s pour 1'Etat, les communes et les organismes de 1'Etat,
ainsi que les cahiers des charges de tous les contracts de concession
ou d'affermage devront fixer la proportion de travailleurs 6tran-
gers qui pourront etre employs dans les chantiers ou entreprises
fonctionnant en vertu des dits contracts.
Cette proportion sera obligatoirement function de la main-d'oeu-
vre national qualifiee.
Art. 374.-Dans tout 6tablissement de travail, que le propri6-
taire soit haitien ou stranger, des nationaux haitiens devront etre
employes dans une proportion qui ne sera pas inf6rieure a 95'
sans tenir compete dans ce pourcentage des employes haitiens don't
le travail ne revet pas un caractere permanent.

CHAPITRE VI

TRAVAIL DES FEMMES

Art. 375.-Aux fins du present chapitre, le terme > d6-
signe toute personnel du sexe feminin quels que soient son age, ses
croyances religieuses, marine ou non.






CODE DU TRAVAIL


neur et qui la fait executer par une ou plusieurs per-
sonnes, avec les resources fournies par l'entrepreneul
et sous 1a direction ou le control de ce dernier.
-Un employee ou travailleur est toute personnel qui loue
a un employer ses services, quels qu'ils soient, mo-
yennant salaire pour 1'ex6cution d'un travail determine.
-Les Directeurs, grants, administrateurs, sous-entrepre-
neurs, capitaines de navires et en general toute per-
sonne occupant des functions de direction, d'administra-
tion au nom de 1'employeur sont des representants de
1'employeur et en cette quality engagent celui-ci vis-a-
vis des travailleurs.
-Un travailleur journalier est celui qui loue ses services
a un employer, selon un contract verbal ou 6crit re-
nouvelable chaque jour ouvrable meme par tacite re-
conduction.
-Un travailleur a la tache ou a la !-i'e est celui qui
s'engage a executer un certain travail moyennant un
prix par unit.
Art. 18.- 1- .t conclure des contracts de travail:
a) les . . en possession de leur k '.J.. '. capacity civil,
b) les miners de ..'. *. '. _ huit ans,
c) Ia -- . ari6e avec .... . I . marital. L cas de re-
d' ou . . . de la "
marine recourir 1' '. t ' . : - . F .:iL


Les miners de huit ne
services' 'avec 'autorisation la L . -. , '-
sur ' . . leurs ' ' ou personnel . -
travau: determhins, ...'1:. avec leur
et ne .... atteinte a . ..


1,-Le c de
enen doubl
en >'-r un.


sur .


Sengager leurs
. ... du T-, all.
:1 et pour
et leurs ---
. scolaires.
il est &crit, sc-
b. - et chaque


rt. .. -Le contract 6crit contiendra les enonciations suivantes:
a) les noms, p, k..u: nationality, age, sexe, 6rj'y::sion, etat
civil, demeure, domicile et numero de la carte d'identitd
de chacun des contractants;
b) l'indication precise de la residence du travailleur s'il s'est
engage pour pr6ter ses services ou executer une tache dans
une locality autre que celle oii il reside ordinairement;


A


.A.
ra





CODE DU TRAVAIL


d'une sanction qui ira, selon le cas, du simple blame a l'amende de
un a trois trentiemes et en cas de rkcidive, de suspension d'une se-
maine A un mois avec perte d'appointements, et meme de la revo-
cation.
CHAPITRE III

DES REGLEMENTS INTERIEURS DE TRAVAIL.

Art. 514.-Le reglement int.rieur de travail est celui qu'6labore
1'employeur en conformity des lois, des reglements pris pour leur
execution, des conventions collectives et des contracts en vigueur
qui l'affectent, et qui a pour objet de pr6ciser les conditions obliga-
toires auxquelles lui-meme et ses travailleurs doivent se soumettre
a 1'occasion de l'ex6cution du travail ou de sa prestation effective.
Art. 515.-Tout employer occupant de faqon permanent dans
son entreprise dix travailleurs ou davantage a l'obligation d'6labo-
rer et de mettre en vigueur un reglement interieur de travail.
Art. 516.-Tout reglement int6rieur de travail doit etre pr6ala-
blement approuv6 par I'Inspection generale du Travail; il doit etre
porte a la connaissance des travailleurs sous un pr6avis dp auinze
jours avant !a date a laquelle il doit entrer en vigueur; il doit etre
ecrit en franqais et imprim6 en caractere facilement lisibles et
constamment affich6 en deux au moins des endroits les plus visi-
bles du lieu de travail, ou, A defaut, remis en une brochure impri-
mee a tous les travailleurs de 1'entreprise.
Les dispositions de 1'alinea precedent devront etre egalement
observes si 1'employeur apporte au reglement interieur de travail
des modifications, ou s'il en abroge des dispositions.
Art. 517.---Le reglement interieur de travail peut comprendre
i'ensemble des regles techniques et administrative n6cessaires . la
bonne march de l'entreprise, les regles qui concernent 1'hygiene et
la security dans le travail, ainsi que des indications en vue de pre-
venir la r6alisation des risques professionnels et des instructions
concernant les premiers soins A donner en cas d'accident, et, en g6-
unral, toutes les autres regles qui seront jugees necessaires. Ce r&-
glement doit en outre stipuler:
a) Les heures d'entree et de sortie des travailleurs, le temps
destine aux repas, et la ou les periodes de repos pendant
la journee;
b) Le lieu et le moment auxquels doit commencer et se termi-
ner la journee de travail;


107













TITRE VII


LOI No. 10 - DE LA SECURITY SOCIAL

CHAPITRE I

DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITY DANS LE TRAVAIL

Art. 521.-Sont insalubres les travaux, les installations ou les
industries don't la nature m&me peut donner naissance a des condi-
tions susceptibles de menacer ou d'alt6rer la sant6 des travailleurs,
soit du fait des matieres employees, elabor6es ou se d6gageant,
soit du fait des residus solides, i,.i -s ou gazeux.
Sont dangereux les travaux, les installations ou les industries
qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte de fagon immediate
et grave a la vie des travailleurs, soit de par ledur nature meme,
soit du fait des ,'at.' : ,----,. elabor6es ou produites, soit du
fait des r6sidus, liquides ou gazeux soit encore du fait de l'emma-
gasinage de substances toxiques, corrosives, inflammables ou -xp' -
sives, quelle que soit la forme de cet emmagasinage.
Des reglements speciaux prepares par I'Inspection g6enrale du
travail d6termineront quels travaux sont insalubres ou dangereux
et dicteront toutes les measures auxquelles pareilles formes d'acti-
vit6s doivent etre assujetties.
Art. 522.-Toutes measures approprides doivent etre prises par
1'employeur en accord avec l'Inspection g6n6rale du Travail pour
que les conditions ge6nrales prevalant sur les lieux de travail per-
mettent d'assurer une protection suffisante de la sant6 des travail-
leurs et notamment pour que:
1) Les d6chets et debris ne s'accumulent pas au point de cons-
tituer un risque pour la sant6;
2) La superficie et la hauteur des locaux de travail soient suf-
fisantes pour eviter que les travailleurs ne s'y trouvent en
surnombre et pour pr6venir tout encombrement par les ama-
chines, materiaux ou products;
3) Un 6clairage ad6quat et adapted aux besoins, natural ou ar-
tificiel, ou les deux a la fois, soit assure;
109







CODE DU TRAVAIL


b) de fixer les modules des documents requis par la present
loi;
c) de prendre toutes measures jug6es n6cessaires pour le con-
tr6le du travail ai domicile ou A la tiche.
Art. 447.-Quiconque intentionnellement ou de mauvaise foi fait
une fausse entree dans un registre ou un document que la pre-
sente loi prescrit ou fait ou signe une declaration fausse est pas-
sible d'une amende minimum de 50 A 250 Gourdes au maximum
ou d'tn emprisonnement n'exc6dant pas trois mois a defaut
du paiement de I'amende pr6vue, a prononcer par le Tribunal de
Travail et a verser a un compete special du Departement du Tra-
vail et du Bien-Etre Social en vue du developpement de son pro-
gramme d'Education 'Ouvriere.
Art. 448.-Le chef d'entreprise, sous-entrepreneur qui, par vio-
lence, intimidation, don ou promesse, obtiendra l'acceptation de
salaires inferieurs A ceux qui doivent etre pays, en vertu des dis-
positions du present chapitre ou d'un contract de travail ecrit ou
d'un bareme fixed par le D4partement du Travail et du Bien-Etre
Social sera possible d'une amende de G. 100.00 i G. 500.00 ou a
defaut du pavement de l'amende d'un emprisonnement de 3 a 6
mois a prononcer par le Tribunal de Travail et a verser a un comp-
te special du Departement du Travail et du Bien-Etre Social en
vue du developpement de son programme d'Education Ouvriere.
Art. 449.-Le Chef d'entreprise, le sous-entrepreneur qui, en vue
de soustraire A l'obligation de payer les salaires, ou en vue de
payer une remuneration inf6rieure a celle qui est 4tablie, detruira
entierement ou partiellement ou falsifiera l'un des registres ou do-
cuments prevus par la pr4sente loi comme elements du system
de control du travail a domicile ou a la tache sera poursuivi et
puni comme faussaire conformement aux dispositions du Code Pe-
nal.
Art. 450.-Toute infraction a la pr6sente loi pour laquelle une
peine sp6ciale n'aura pas 6t6 pr6vue sera punie d'une amende de
Gdes. 50.00 a Gdes. 500.00 ou d'�un emprisonnement n'exc6dant
pas une ann6e a d6faut du paiement de l'amende pr6vue.
En cas de r6cidive l'amende sera double et le contrevenant, pour
une annee, se verra retire sa patente et sa licence. La valeur per-
cue sera verse a un compete special du D6partement du Travail
et du Bien-Etre Social en vue du developpement de son program-
me d'Education Ouvriere.






CODE DU TRAVAIL


c) la duree de la journee de travail et les heures pendant les-
quelles il devra etre execute;
d) la nature du travail a effectuer, le traitement, le salaire ou
la participation que doit recevoir le travailleur ou toutes
autres stipulations que les parties jugeront n6cessaires;
e) le lieu ou les lieux de prestations des services ou d'ex6cu-
tion de 1'ouvrage;
f) les lieux et date de la conclusion du contract;
g) les signatures des contractants, celle de la parties qui ne sait
ou ne peut signer pouvant etre valablement remplac6e par
l'apposition de son empreinte digital accompagnee de la si-
gnature de deux temoins choisis par elle.
Art. 21.-La preuve du contract 6crit ne pourra etre faite que
par Facte ,lui-meme.
Tous les modes de preuves sont admis pour le contract verbal y
compris la preuve testimoniale.
Art. 22.--A d6faut de stipulation sur le salaire ou de preuve du
montant stipule, le salari6 aura droit a un salaire legal a celui des
a1:-ri, . qui, dans la meme entreprise, dans la meme locality,
ex6cutent une L. " similaire, ou au salaire habituellement paye
pour une i -e '.il'i'e ou au salaire fix6 en l'occurrence par le
C. .-:; Superieur des Salaires.
- r.. 23.-Tout contract de travail conclu sur le territoire natio-
nal, par des travailleurs en vue du louage de leurs services hors
du p,..' devra etre r6dig6 en trois originaux don't un sera d6pos6
a la Direction G6n6rale du Travail pour etre enregistr6.
Quand il s'agit de gens de maison, ce contract de travail devra
contenir e r6utre les stipulations suivantes n6cessaires pour sa va-
li..- et sans lesquelles il ne pourra etre enregistre.
Les frais : ansp-,; aller et retour du travailleur. ceux no-
cessit6s .pac son entretien complete et les soins m6dicaux, ou d'hos-
pi,: .-'i.i.n, seront a la charge exclusive de 1'employeur.

CHAPITRE II.-

DE LA SUSPENSION
DU CONTRACT INDIVIDUAL DU TRAVAIL

Art. 24.-Les causes de suspension temporaire du contract de
travail sans entrainer de responsabilite pour 1'employeur ou pour
les travailleurs, sont:








Les membres de la famille de 1'assure n'auront pas droit aux
indemnites s'ils ne resident pas en Haiti.
Art. 628.-En aucun cas, un assure ne sera admis A cumuler des
prestations pecuniaires. L'assure ne\ recevra que l'allocation la plus
forte pour les jours durant lesquels il aurait droit a deux alloca-
tions pour la meme incapacity.
Art. 629.-Durant l'hospitalisation, I'IDASH pourra reduire de
moiti6 l'allocation p4cuniaire de l'assure si celui-ci n'a pas de
dependants.
Art. 630.-Lorsqu'une prestation aura 6t6 totalement payee a
un ou plusieurs ayants cause de l'assur6, s'il s'en presente post6-
rieurement d'autres qui justifient de droits 6gaux ou superieurs,
les ayants *cause less n'auront aucun recours centre 1'IDASH,
mais seulement contre ceux qui ont benefici6 ill6galement des
prestations ou qui n'y avaient qu'un droit limits.
Dans le cas d'une pension p6riodique, les dispositions n6cessaires
seront prises par 1'IDASH pour les versements futurs sans qu'il
puisse encourir aucune responsabilite a 1'Agard des arrerages deja
pays.
Art. 631.-L'IDASH pourra reviser le montant des prestations
pour cause d'inexactitude dans les donnees qui ont servi de base
au calcul des pensions et des indemnit6s funeraires. Si la revision
a pour but de reduire la pension ou d'enlever le droit a la pension,
elle n'aura pas d'effet retroactif A 1'6gard des arr6rages d6ja pays,
a moins que leur attribution n'ait 6te base sur une demand il16-
gale ou sur de fausses declarations, auquel cas larestitution total
sera exigee.
Art. 632.-Les prestations en especes attributes aux assures sont
incessibles et insaisissables.
Art. 633.-Aux fins de la pr6sente Loi, I'IDASH sera habilite
A faire inspector les lieux de travail. Les employers et les tra-
vailleurs devront faciliter la tache de maniere a assurer la rapidity
et 1'efficacit6 de 1'inspection. Les autorites judiciaires et de police
devront fournir toute assistance sollicitee par 1'IDASH en vue
d'exercer ses functions dans les meilleures conditions.
Art. 634.-Les renseignements concernant un assure, obtenus de
lui, ou de toute autre personnel notamment de ses medecin, den-
tiste, infirmiere ou de son employer, en ex6eution de la pr6sente
Loi, ont un caractere confidential, et ne doivent ktre divulgues
par I'IDASH d'une maniere qui rev&le I'identit6 de la personnel


CODE DU TRAVAIL


130




CODE DU TRAVAIL


Bien-Etr' Social en vue du d6veloppement de son programme d'E-
ducation Ouvribre. En cas de non paiement, d'un emprisonnement
de 3 a 6 mois, en cas de r6cidive, la peine sera double.
DES ENFANTS EN SERVICE
Art. 409.-L'Etat protege les enfants qui vivent et travaillent
hors de leurs foyers, afin de leur assurer un bien-etre materiel et
moral.
Art. 410.-Aucun enfant de moins de quatorze ans confie a une
famille ne doit etre employee A des travaux domestiques au-dessus
de ses forces.
Art. 411.-Pour avoir sous sa garde ou a son service un ou plu-
sieurs enfants, il faut r6unir les conditions suivantes:
1) Etre Age de 21 ans accomplish;
2) etre de bonne vie et mceurs;
3) Justifier de revenues suffisants, pour remplir les obligations
pr6vues au present chapitre;
4) ne pas etre atteint de maladie contagieuse.
Art. 412.-Toute personnel, avant de prendre un enfant a son ser-
vice, devra obtenir un permis d'emploi, delivre sans frais par ]a
Direction G6n6rale du Travail, apres control des conditions pre-
vues a Particle precedent et sur presentation du Certificat medical
et de la preuve de l'age.
Art. 413.-Ce permis d'emploi contenant les noms, prenoms, age,
lieu de naissance de 1'enfant, les noms, prenoms, adresse de toute
personnel pregnant un enfant a son service et toutes autres Infor-
mations jugees n6cessaires, devra etre renouvel6 chaque ann6e jus-
qu'a ce que le mineur ait atteint l'age de 18 ans.
A cette occasion, il sera proc6d6, chaque ann6e, par les Services
comp6tents, a un examen de son 6tat physique, moral et intellectual.
Art. 414.-Toute personnel qui a un ou plusieurs enfants a son
service contract envers eux l'obligation de les traiter en bcn pere
de famille, de leur fournir un logement decent, des vktements con-
venables, une nourriture saine et suffisante et de leur procurer de
saines distractions.
Elle s'engage aussi a les envoyer au moins une fois par jour a
l'4cole, A leur faire donner une instruction professionnelle conform
a leurs possibilities.
Art. 415.-Les enfants en service ne doivent pas etre astreints a
des travaux managers susceptibles, en quelque maniere que ce soit,
de nuire a leur sante, a leur developpement normal et de prejudi-
cier a leur assiduit6 a 1'ecole.












TITRE III


LOI No. 5. DES CONFLICTS DE TRAVAIL

CHAPITRE I

DES CONFLICTS INDIVIDUALS DE TRAVAIL

Art. 167.-Le conflict de travail est tout differend survenu entire
un employer et son employee au sujet des conditions de travail.
Art. 168.-Le conflict de travail peut etre individual ou co!!ectif.
Il est individual lorsqu'il est survenu entire un employer et un
ou plusieurs membres de son personnel, au sujet des conditions de
travail sans affected le fonctionnement normal de 1'entreprise.
Art. 169.-Toutes les difficulties relatives aux reclamations de sa-
laires dus, soit en paiement des heures supplementaires ou de travail
de nuit, des cong6s, du repos hebdomadaire et des jours fries, soit
en pavement du d6lai conge, seront obligatoirement soumises a la
mediation des services compktents de la Direction G6n'rale du
Travail qui en dressera proces-verbal.
Art. 170.-Les r6clamnations de salaires prevues A l'articic prece-
dent qui seront pr6sentees a la Direction Gen6rale du Travail pour
son intervention en sa quality d'amiable compositeur, ne .',urz nt
etre entendues meme apr&s la rupture du contract de tr'- ,i1 c.:
pour une periode de six mois, a partir de la date de ces reclama-
tions.
Un d6lai maximum de six mois est accord aux travailleurs qui
ne sont plus au service de l'employeur pour soumettre lears re-
clamations a la Direction Gen6rale du Travail. Pour les r6clama-
tions produites apres ce k I 1 i, elles seront portees directement de-
vant le Tribunal de Travail.
Art. 171.-La parties po-.r- personnellement presenter ses do-
leances a la Direction Generale du Travail, soit verbalement ou
pz- ecrit, soit par l'intermediaire de son mandataire special ou par
son syndicate.
Les parties peuvent se faire assister de leur avocat.





CODE DU TRAVAIL


112


Art. 534.-La Direction G6nerale du Travail 6dictera les regle-
ments appropries determinant les moyens m'caniques de pr6ven-
tion des accidents de travail A utiliser dans les differentes bran-
ches d'activites.
Entre temps, elle exigera que les fabriques, ateliers ou labora-
toires mettent en oeuvre les measures preventives qu'ils jugeront n6-
cessaires en faveur de la sant6 et de la s6curite des travailleurs.
Art. 535.-L'employeur sera tenu de reintegrer dans la meme
occupation le travailleur qui a cess6 de la remplir parce qu'il a ete
victim d'un risque professionnel, A condition qu'il n'ait pas b6-
n'fici' d'une reparation au titre d'une invalidit6 absolue et per-
manente et qu'il ne se soit pas ecoul6 une annie depuis la date a
laquelle il a ete atteint d'incapacite de travail.
Art. 536.-Si le travailleur ne peut executer son travail ant6rieur,
mais peut en ex6cuter un autre, l'employeur devra l'affecter a tel
travail, en tant qu'il est possible, et pourra A cette fin proceder aux
mutations necessaires dans son personnel.
Art. 537.-Dans les cas o0 il est tenu de reprendre un travailleur
dans son occupation primitive 1'employeur pourra cong6dier, mo-
yennant preavis, le travailleur remplacant, sans que celui-ci ait
droit a aucune indemnit&.
Art. 538.-L'introduction et l'usage de boissons alcooliques ou de
stupefiants dans les lieux de travail sont absolument interdits.
Art. 539.-Le poids de sacs contenant tout genre de products ou
matieres destin6s a etre transports par une seule personnel ne
devra pas d6passer 80 kilos. Pour ces travaux, il sera tenu compete
des facteurs tels que l'Age, le sexe et l'6tat physique du travailleur.
Le deplacement d'objets d'un poids superieur devra s'effectuer
par des moyens mecaniques.
Art. 540.-Tous les travailleurs s'occupant de la manipulation,
de la fabrication ou de la vente au detail de products alimentaires
destines a la consommation publique doivent se munir chaque mois
d'un certificate medical etablissant qu'ils ne souffrent pas de ma-
ladies infectieuses ou contagieuses ou de nature A les rendre inap-
tes ; I'accomplissement de leur tache. Aucun frais ne sera pergu
par les medecins employes par l'Etat charges de delivrer ce cer-
tificat.
CHAPITRE H
DU BIEN-ETREI SOCIAL
Art. 541.-Il est interdit aux employers des entreprises indus-
trielles ou commercials d'autoriser leurs travailleurs a dormir ou
manger dans les lieux memes ou0 s'effectue le travail. Les emplo-







CODE DU TRAVAIL


S
L!I
A


i le travailleur malade est assure, il beneficiera des prestations
lui sont dues en l'occurrence.
.rt. .12.-La liquidation des salaires du travailleur d6c6d6 en
de voyage aura lieu conform6ment aux regles suivantes:
a) Par unit de temps ecoul6e, si le salaire est stipul6 par uni-
t6 de temps;
b) Si le contract a etxe conclu au voyage, il sera admis que le
travailleur a ,., la moitie de la some convenue s'il est
d6c6d6 durant le voyage d'aller et la totality de cette som-
me s'il est d6c6d6 durant le voyage de retour;
c) Si le contract a Rt6 conclu a la part, le montant revenant au
travailleur sera int6gralement pay6 s'il d6cede apres le com-
mencement du voyage. L'employeur ne sera tenu a aucun
paiement au cas ou0 le deces se produit avant la date . la-
quelle devait normalement partir le navire.
.,'i,.-Est ill6gale toute greve d6claree par les travailleurs


Li,. U,- ]a greve est declaree au port, 1'6quipage doit abandon-
ner le navire, a 1'exception des hommes de garde qui resteront
a bord aux fins de security et d'entretien.
Art. P.-Si le navire relache dans un port pour y subir des r6-
.* ; et que son 6tat ne permette pas le sejour de l'equipage
a . Farmateur doit assurer a celui-ci le vivre et le couvert.
Cette obligation est 6galement applicable en cas de reparations ef-
*1c27: dans un port haltien autre que celui ou a 6t6 sign le
contract. Dans 1'un et l'autre cas, aucun debours ne doit ktre sup-
port6 'lar les membres de 1'6quipage.

B.-DU TRANSPORT TERRESTRE
Art. 345.-Sont travailleurs dans les transports terrestres ceux
qui operent sur un v6hicule affected au transport de marchandises
et de passagers, ou bien des uns ou des autres.
Art. 346.-Ne sont pas assujettis a la journee normal de travail:
lo) Les travailleurs occupies a la conduite de vehicules qui
pretent des services intermittent;
2o) Les travailleurs occupies a la conduite de vehicles qui
pr&tent leurs services entire deux ou plusieurs communes
et don't le travail est remunedr par un salaire fixe, au vo-
yage ou sur la base d'une autre forme de retribution.





CODE DU TRAVAIL


a) le manque de matieres premieres pour la poursuite des
travaux lorsqu'il n'est pas imputable a 1'employeur;
b) la force majeure ou le cas fortuit, entrainant un arret im-
m6diat des travaux.
Art. 25.-La suspension temporaire du contract de travail ne por-
tera effet qu'a la fin du jour ou s'est produit le fait qui y a donn6
lieu. Toute suspension depassant 30 jours pourra etre consid6rde
par le travailleur comme un motif valuable de rupture du contract.
Dans les cas pr6vus a 1'article precedent 1'employeur en donnera
immediatement avis a la Direction Generale du Travail qui, en cas
de contestation, soumettra !'espece au Tribunal de Travail a tells
fins que de droit.
La charge de la preuve incombera a 1'employeur et, passe ce
d6lai, en cas de reprise des travaux le personnel ainsi suspend
garde le privilege A 1'embauche.
Art. 26.-Vingt Quatre heures au moins avant Ia reprise du tra-
vail, notification en sera donn6e aux int6ress6s par lettres, avis
publi6s dans les journaux, affiches a la porte principal de 1'6ta-
blissement, lus a la radio ou tous autres moyens de pu!i.- .. '.-.
opportuns et efficaces.
Tout travailleur qui, huit jours aprbs la publication ou la noti-
.ic?,.._ de cet avis, n'aura pas fait con -itrt son intention 1 re-
pi enc- . son travail dans un nouveau de6ai maximum de huit C1.
sera consider comme ayant resili6 son contract.
Art. 27.-En cas d':-n-p . n ncni preventif du I.arlileLiu du-
rant mi .* de jours et ' 'il est suivi d'une sentence absolu-
toire, le contract de travail -. ,.-, sans re, 1po:','>iit pour
l'er-o;pl.:., .:'. ni pour le tr:, i..., .
Le r: . . devra aviser 1'F: I rl... dans les trois '.: sui-
vant c oh a commence l'er,:- i- Mne.ic , de la raison i " 1'em-
pFche de se _n:-rite- au travail et reprendre son travail dans .-
deux :.'u. suivant celui o0 cette circonstance a cess6 exister;
faute par lui .le fire, le c.. ' sera . . icd . come
sans qu'aucune des parties n'encoure une responsabilite. A la de-
mande du : :.-'.I' . le I 1ur r.e la c*' ,, lui r' i. : les
i.', '..( necessaires pour ti,.:. la preuve des faits viss ..
cet article.
Art. 28.-Constitue egalement une cause c'- suspension du con-
trat, sans responsabilite pour le travailleur, la maladie daument
constatee par un certificate mr6iicl qui entraine pour lui 1'inca-






CODE DU TRAVAIL


Art. 416.-11 est interdit d'employer ces enfants a des travaux
quelconques (service de message, vente dans les rues, etc.).
1) pendant les heures de classes qui leur sont fixes par les
reglements de I'etablissement oh ils sont regulierement ins-
crits;
2) les apres-midi des dimanches et des jours do ch6omage legal;
3) pendant la nuit.
On entend par nuit, dans le sens de la pr6sente loi, l'inter-
valle compris entire 6 heures du soir et 6 heures du martin.
De plus ces enfants doivent jouir d'un repos quotidien inin-
terrompu de 10 heures.
Art. 417.-Toute personnel, ayant un ou plusieurs enfants a son
service, sera oblige tous les six mois, de les faire conduire dans
un Centre de Sant6 ou dans un Dispensaire a fin d'examen medical.
Elle sera aussi tenue, en cas de maladie grave, d'en faire la d6-
claration a l'un des Offices ci-dessus designs, qui autorisera leur
admission, s'il y a lieu, dans un hopital.
Art. 418.-Il ne peut etre inflig6 aux enfants en service des tor-
tures corporelles, sous pretexte de punition.
Celui qui, au m6pris des prescriptions ci-dessus, aura fait des
blessures ou commis toute autre violence sur la personnel de l'un
de ces enfants, sera denonc6 au Commissaire du Gouvernement
ou au Juge de Paix pour etre poursuivi conform6ment au Code
P&.nal.
Art. 419.-D6s 1'age de 16 ans, 1'enfant en service sera consid6r6
comme apprenti en consequence, il devra lui etre donned un salaire
equivalent au moins a la moiti6 de celui que recevrait un domes-
tique a gages, travaillant dans les memes conditions et cela sans
diminuer les obligations imposees au Patron, au present chapitre
relatives au logement et a la nourriture.
Art. 420.-Celui qui voudra se decharger d'un enfant a son ser-
vice doit en fair la declaration A la Direction Ge6nrale du Travail
et en aviser les parents.
L'enfant sera, aux frais de l'employeur, remis A sa famille. Les
formalities pr6vues au ler. alin6a ci-dessus doivent etre aussi rem-
plies lorsque la personnel responsible de l'enfant change de domi-
cile.
Art. 421.-Aucun enfant en service ne peut, sans une autorisa-
tion de ]a Direction G6nerale du Travail, d61livr6e apres le con-
sentement de ses parents, etre place par un employer chez un
autre employer.








c) de divulguer la source des informations ou plaintes qui
leur parviennent sur une infraction aux lois sur le travail;
Art. 499.-Les Inspecteurs peuvent organiser des conferences,
imstituer des commissions .mixtes ou autres analogues, en vue de
1,scuter avec les representants des associations professionnelles des
employers et des travailleurs, des questions concernant l'applica-
tion des lois du travail ainsi que'la security et la sante des travail-
leurs.
Art. 500.-En vue d'assurer le maximum d'efficacite au control
, l'inspection, le nombre des Inspecteurs est fixed en tenant compete:
1) de l'importance de la tache A accomplir:
2) du nombre, de la nature, de 1'importance et de la situation
des etablissements assujettis au control de I'Inspection;
3) du nombre et de la diversity des categories de travailleurs
qui sont occupies dans ces etablissements;
4) de l'extension des attributions de l'Inspection quant au nom-
bre et '6 la complexity des lois don't elle doit assurer 1'ap-
plication.
Art. 501.-Les 6tablissements seront inspects aussi souvent que
necessaire pour assurer une application effective de la legislation
du travail.
Art. 502.-Les proces-verbaux dresses par les Inspecteurs et les
rapports 6tablis par eux dans le cadre de leurs attributions sont
crus jusqu'A preuve du contraire.
Ces proc&s-verbaux seront dates et mentionneront:
1) les noms, prenoms et demeure du ou des contrevenants;
2) la nature de la contravention relevee ainsi que toutes les
circonstances qui P'ont accompagn6e;
3) la r6f6rence aux articles ou paragraphes des lois, disposi-
tions de lois, reglements sur le travail viol6s.
Art. 503.-En pen6trant au local d'un 6tablissement pour une vi-
site d'Inspection, l'Inspecteur doit immediatement s'adresser avec
courtoisie, a 1'employeur ou a son representant, lui presenter les
pieces 6tablissant ses titres et qualities et lui faire part de l'objet
de sa visit.
Art. 504.--L'Employeur ou son representant auquel I'Inspecteur
se sera adresse devra fournir les renseignements devant lui permet-
tre d'accomplir les devoirs de sa charge et de repondre clairement
aux questions posees par ce dernier.


104


CODE DU TRAVAIL




CODE DU TRAVAIL


proces-verbal sera adress6, a telles fins qu.e de droit, au Tribunal
de Travail.
Art. 177.-La parties convoquee par la Direction Gen6rale du
Travail, en vue de la Conciliation, devra comparaitre en personnel
ou se faire representer par un mandataire special, ayant pouvoir
de prendre pour et au nom de son mandant tous les engagements
relatifs au dit conflict de travail. Les engagements pris par ce man-
dataire special lient le mandant.
Art. 178.-Il est fait obligation au plaignant de :'ormiuler simul-
tanement a la Direction Generale du Travail toutes les r6clama-
tions qu'il peut avoir centre son employer, afin de lui permettre
d'y statuer par une seule decision. La Direction Ge6nrale du Tra-
vail ne tiendra done aucun compete des nouvelles reclamations pro-
,uites par l'employ6 contre son employer relatives au meme con-
flit qui aura 6et d6ja r6gl sauf si dans l'intervalle il est intervenu
un autre contract de travail entire les parties.

CHAPITRE II

DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Art. 179.-Le conflict est collectif quand il est survenu entire 1'em-
ployeur et un certain nombre de membres de son personnel au
sujet des conditions de travail lorsqu'il est de nature a compro-
mettre la bonne march de 1'entreprise.

DE LA CONCILIATION
REGLEMENTS AMIABLES
ET PROCEDURE DE CONCILIATION

Art. 180.-Tout diff6rend a caractere strictement professionnel,
social et 6conomique sera regle conform6ment aux dispositions du
present Code et selon la procedure qu'il fixe.
Art. 181.-Les travailleurs, directement ou par 1'intermediaire de
leur syndicat et les employers devront chercher a resoudre leurs
differends par voie de reglement direct entire eux ou avec l'inter-
vention d'amiables compositeurs.
A cet effet, les travailleurs, le syndicate ou les employers, de-
vront envoyer a l'autre parties une delegation de trois representants
au maximum, qui sera charge de presenter verbalement ou par-
6crit leurs plaintes et requetes. Ces representants devront etre





CODE DU TRAVAIL


probation. Ordonner et approuver dans le cadire de son bud-
get toutes d6penses necessaires apres I'approbation lu Se-
cr6taire d'Etat;
6) recommander au Secr6taire d'Etat toute personnel physique
ou morale pour etre d6cor6e de l'Ordre National du Travail.
Art. 8.-La Direction G64nrale du Travail comprend:
1) Une Direction G6n6rale
2) Un Conseil Technique
3) Un Secr6tariat Ge4nral
4) Quatre Divisions:
a) La Division du Travail
b) La Division de la Main-d'Oeuvre
c) La Division de la Preparation professionnelle
d) La Division administrative.
Art. 9.-Le Directeur G6n6ral, technician de l1re classes, gere et
administre l'Organisme, assure, sous la haute direction du Secre-
taire d'Etat, toutes les measures relatives aux problems du travail,
organise, coordonne et supervise les activities de PAdministraticn
central et des bureaux r6gionaux.
Ai.. 10.-Le Conseil Technique est compose des chefs des diff6-
rentes divisions de la Direction G6enrale du Travail.
Les membres de ce Conseil ne sont pas r4tribues an cette U..Zilit6.
Le Conseil FechnLmque est charge de conseiller le Directeur Ge-
neral, a Foccasion de la preparation de tous programmes et plans
-action et d'une maniere g6nerale sur toutes les questions a carac-
tere technique concernant ):e,...,
Art. 11.-Le Secretariat General fonctionne sous l'autorit6 di-
recte du Directeur G4neral et est 'a12c-' sous le contr6le d'un Se-
cr6taire G4n6ral.
Art. 12.-Le Secr6taire G6neral assure la liaison entire le Direc-
teur Ge6nral et les Directeurs des Divisions.
II organise, coordonne et control le travail des employes du
Secretariat Gen6ral.
Art. 13.-La Division du Travail est chargee principalement de
veiller a application des lois, arrktes, reglements relatifs au tra-
vail, d'6tablir des relations avec les syndicats et autres- organisa-
tions sociales:
Elle comprend les Services suivants:
1) Service de l'Inspection G6nerale du Travail
2) Service des Salaires et des Recherches


135







CODE DU TRAVAIL


Art. 336.-Sont pour les travailleurs de justes motifs de mettre
fin a leur contract d'engagement a bord d'un navire, outre ceux
prevus au chapitre sur la resiliation du contract de travail du pre-
sent code:
a) Le changement de destination du navire, lorsqu'il intervient
avant le d6but du voyage pour sequel ils ont 6t6 engages:
b) L'existence, avant le debut du voyage de nouvelles certai-
nes sur 1'existence d'une 6pid6mie au port de dechargement
ou tout autre cas de force majeure;
c) Le deces du capitaine ou son replacement par un autre ne
pr6sentant pas les mimes garanties de security et d' -
de, avant le depart du navire.
Art. 337.-Selon la nature des travaux ou des teaches executees
par chaque travailleur, 1'urgence plus ou moins grande de ces -
ches dans des cas determines, le fait que le navire est au port ou
en mer et toutes autres circonstances entrant en consideration, :t
parties jouiront dans les limits legales, du droit de regler libre-
ment la journ6e de travail, les repos, les roulements, les congas et
autres questions similaires.
Art. 338.-Les travailleurs .- '..s au voyage auront droit a une
augmentation proportionnelle de salaire en cas de prolongation ou
de retard du voyage, a moins qu'il ne s'agisse d'un cas de .:r..
majeure ou d'un cas fortuit.
Si la duree du voyage est .-bre e6 , quelle qu'en soit la cz.,-.e
il n'y aura pas lieu a reduction de salaire.
Art. 339.-Apr&s 6chec de la conciliation de la Direction Gene-
rale du Travail et condemnation prononcee par le Tribunal de tra-
vail, le navire y compris ses machines, ses agres, ses apparaux et
sa cargaison, sera affect a la garantie du paiement des salaires et
indemnites revenant aux travailleurs par preference a tous autres
cr6anciers.
Art. 340.-Par le seul fait d'abandonner volontairement son tra-
vail pendant que le navire est en voyage, le travailleur aura son
contract de travail r6silie de plein droit, sans prejudice des respon-
sabilites legales encourues par lui de ce fait.
Art. 341.-Le travailleur atteint d'une maladie pendant que le
navire est en voyage aura droit 'a tre soigne aux frais de l'em-
ployeur tant a bord qu'a terre avec droit a la moitie de son salaire
apres quinze jours de maladie et, apr&s son r6tablissement A etre
rapatrie sans diminution de salaire.






60 CODE DU TRAVAIL

5) 6 envoyer chaque ann6e au Departement du Travail et Co,
Bien-Etre Social le nombre des membres inscrits au syndi-
cat;
6) de maintenir une representation permanent par la d6si-
gnation d'un d616gu6 au moins, pour leurs relations avec les
patrons et avec la Direction Generale du Travail.
Art. 279.-Le Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social
pourra apres enquate contradictoire s'adresser au Tribunal de Tra-
vail pour demander la suspension des activities d'un syndicate s'il
est etabli que le dit syndicate:
a) use de violence manifesto centre certaines personnel pour
les obliger a adherer au syndicate ou pour entraver leur tra-
vail licite;
b) incite ou se livre a des actes delictueux centre des person-
nes ou contre des biens;
c) fournit intentionnellement dans le but d'induire en erreur
de fausses informations au Departement du Travail et du
Bien-Etre Social;
d) se livre a des activities commercials ou politiques;
e) s'occupe de questions etrangeres a son objet.
Art. 280.-Tout syndicate pourra 6tre de plein droit dissous:
a) si l'objet en vue duquel il a 6te constitu6 est atteint;
b) si les deux tiers des membres reunis en Assembl6e G6nerale
votent la dissolution.
.- rt. 281.-Seront nuls, les actes executes ou contracts passes par
le Syndicat apres la dissolution . moins qu'ils ne concernent la li-
quidation. Apr&s sa dissolution le syndicate ne sera done repute exisF
tant qu'aux fins de sa liquidation.
Art. 282.-En cas de dissolution d'un syndicate, son actif servira aux
fins pre6vues dans les status, mais en aucun cas no sera r6parti en-
tre les membres. A d6faut de disposition special des status, l'ac-
tif sera vers6 a la F6d6ration a laquelle appartient ce syndicate. S'il
n'est pas feder6, son actif sera verse a une oeuvre social de son
choix et le recu enregistr6 sera depos6 au D6partement du Travail
et du Bien.-Etre Social.
Art. 283.-Plusieurs syndicats pourront fusionner pour former
un nouveau syndicate.
Art. 284.-Plusieurs syndicats pourront former une federation et
plusieurs f6d6rations pourront former une conf6d6ration; ces fe-
d6rations et confe4drations seront r6gies par les dispositions de la
pr6sente loi en tant qu'elles leur sont applicables.





CODE DU TRAVAIL


Toutefois, I'IDASH pourra prolonger cette duree jusqua' un!
ann6e dans des cas speciaux tels que convalescence tres prolongee.
L'hospitalisation dans les cas ou elle est accord6e ne devra pas
exceder 30 jours dans une ann6e. Cependant, cette periode pouwra
etre prolongee dans certain cas speciaux determines par I'IDASH,
dans la measure des possibilities de cet Organisme et des facilit6s
don't il dispose.
Les soins medicaux, medicaments, incius dans !'assistance mc6d.-
cale pourront etre limits par l'IDASH & ceux qui sont necessaires
a la prevention et au traitement des maladies.
Art. 603.-Les assures recevront les soins m6dicaux autant que
possible dans les dispensaires sp6ciaux de, 'IDASH. Ceux don't l'6-
tat requiert l'hospitalisation seront places dans les sales semi-pri-
vees des h6pitaux publics ou dans les h6pitaux priv6s avec i0s-
quels I'IDASH aura conclu un contract pour ce service puis dans
les propres hopitaux de I'IDASH.
Les assures qui d6sirent etre hospitalises dans les sales privees:
devront payer eux-memes la difference des tarifs d'hospitalisation
entire la salle privee et la salle semi-privee.
Art. 604.-En cas de maladie entrainant une incapacity de tra-
vail, l'assur6 aura droit a une allocation pecuniaire gale a 50 '
de son salaire de base pour chaque jour ouvrable, sans que cette
allocation puisse en aucune facon etre inf6rieure a G. 55.00 par
mois.
Four avoir droit a cette allocation 1'assure doit avoir 6et inscrit
r6guli&rement et avoir vers6 la contribution d'assurance.
L'allocation sera 6galement due dans les cas o0 1'assur6 a p.Iaye
sa contribution durant 26 semaines ou 6 mois au course des 12 moiw
precedant sa demand.
L'assur6 aura droit A l'allocation A partir du 4eme. jour de l'in-
capacit6 et pendant toute la duree de l'incapacit6, sans que cette
duree puisse exc6der 26 semaines dans une mime ann6e. L'IDASHI
pourra A la lumiere de i'experience acquise durant les deux pre-
mieres ann6es de son fc ..ionnem',-nt augmenter le taux de l'al!o-
cation jusqu'a 661/ A partir de la troisi&me annie.
11 pourra 6galement r. i, jusqu'A 2 jours la p6riode d'attenie
et augmenter jusqu'a 52 semaines la periode durant laquelle !e?
prestations pecuniaires seront fournies.
Art. 605.-Il ne sera impose un nouveau d6lai de carence en cas
de rechute. Sera consid6r6e comme rechute toute maladie qui se
declare dans les 30 jours apr&s la fin de l'incapacit6.


125




































Cf










<(Chaque petite conimunaute come la grande communaute constituera
wn tout en elle-meme on le paysan comme l'ouvrier, !e manuel cormme
l'intellectuel composeront le cadre ideal pour le success des tAches diversifiees
et remuneratrices>).

: Excellence le Dr. Francois DUVALIER
in D--....' Prestation 6e Sment le 22 Octobre 1957).




CODE DU TRAVAIL


Art. 360.-Le prix du travail a la tache sera fix6- de tell ma-
niere que le mineur gagne un salaire de 30% plus 6]ev6 que le sa-
laire de base.
Art. 361.-Les entreprises minieres sont tenues de fournir gra-
tuitement aux ouvriers mineurs, A concurrence de six mois, une
assistance m6dicale, pharmaceutique, chirurgicale et hospitali&re,
dans tous les cas de maladie non professionnelle et doivent s'assurer
a cet effet les services d'un medecin hai'tien.
Art. 362.-A 1'expiration de la p6riode d'assistance m6dicale pre-
vue a Particle pr6c6dent, les entreprises ne peuvent congedier un
auvrie-r qui continue a 6tre frapp6 d'une incapacity de travail que
sous reserve de application des dispositions 16gales relatives a la
suspension du contract de travail pour cause de maladie et en pre-
nant a leur charge les frais de transport jusqu'a la localite la plus
proche dotee d'un medecin et d'un h6pital public.
Art. 363.-Toute entreprise miniere doit fournir, sur les instruc-
tions du m6decin a son service, des products prophylactiques et th6-
rapeutiques contre le paludisme et dispenser aux travailleurs at-
teints d'une end6mie tropical le traitement qui s'impose dans cna-
que cas.
Art. 364.-Les entreprises minieres sont tenues observerr les
j sc. ipticr.s des D6partements du Travail et du Bien-Etre Social,
:'e la Sant6 Publique et de la P.uLI. .efn, .e Travaux Publics,
des Transports et Co:"ininic sur " .;~ ne du personnel et
sur la s6curit6 du travail.
CHAPITRF V

DE LA 1 I.LN-D' EUV-E ETR:-.GERE

Art 365.-Pour etre employee comme salaries dans une entreprise
tout travai-.ur .frcn "r devra obtenir au pr6alable de la Direc-
tion gen6rale du Travail un permis d'emploi. Ce permis ne pourra
etre accord pour plus d'u.- annie, il est renouvelable jusqu'a
concurrence de cinq annaes ..u.: F...i' . a 1'appr6ciation clu Depar-
tement du Travail et ..: ien-E.r Social.
Art. 366.-Pour obtenir ce permis , i', le trp- '- r etran-
ger doit produire les pieces suivantes:
1) le passport, le permis de s6jour, la carte ' i':-v et trois
photos d'identit6;
2) un certificate :' bonne vie et rnoeurs;
3) un contract de travail vise par les services comp6-tents du
Departement du Travail et du Bien-Etre Social;






CODE DU TRAVAIL


50) la i,.-i, . essai qui en aucun cas ne pourra etre supe-
rieure a 3 mois;
.*) les jours de congS;
7o) le .: i:,i convenu;
.0) les conditions de io'--. ieri, de nourriture et toutes autres
convenues entire les p ;:. 1'-,
:.) les sin I., -. des contractants, celle de la parties qui ne
sait ou ne peut signer pouvant etre valablement rem-
plac6e par l'apposition de son empreinte digital accompa-
i'-e de la signature de deux temoins choisis par c .Le.
Art. 74.-L'acte d'apprentissage sera sign par le Chef d'etablis-
sement et par l'apprenti ou si 1'apprenti est mineur par son repr6-
sentant 14gal a d6faut duquel I'apprenti se fera assister de d-ux
temoins.
II sera aic-ss, en trois exemplaires au moins, chacune des par-
ties contractantes en conservera un et le troisieme sera remis par
le Chef d'6tablissement L la Direction G6nerale du Travail dars les
15 jours apres sa signature.
La Direction G6nerale du Travail examiner si le contrnt est
conforme A la loi.
Art. 75.-Conform&ment aux modes g6n6raux d'extinctim des
obligations prevues a l'article 1021 du Code Civil, le central d'ap-
prentissage prendra fin :
lo) par P'expiration de la dur6e prevue;
2o) par la mort de 1'apprenti;
3o) par a mort du Chef d'entreprise A moins que la veive ou
les ayants droit ne continent 1'exploitation sous 1, direc-
tion d'une personnel capable de satisfaire aux obligations
resultant du contract d'apprentissage;
4o) si le Chef d'entreprise abandonne 1'exercic'e de sa profes-
sion;
5o) en cas de force nif.:3ure.
Ark. 76.-En cas de reprise de P1'tablissement par un rnuveau
patron, la continuation du contract d'apprentissage originain pour-
ra, dans le mois de la reprise, etre stipulee entire le nouveau patron
et l'apprenti ou ses representants legaux, selon les formes 4t pres-
criptions pr6vues par la present loi, pour le contract d'ap)rentis-
sage.
Art. 77.-La dur6e maximum du contract d'apprentissage ;era de
trois ans.






CODE DU TRAVAIL


pr6nom, quality et domicile du titulaire, la date de son admission,
le nombre de parts liber'es, le tout signed par celui ou ceux qui ont
la gestion et la signature social.
Pour les Caisses Populaires, Cooperatives d'epargne et de cr6-
dit, le Carnet de Sociftaire tient 'lieu de titre nominatif.
Art. 304.-L'Assembl6e G6nerale est I'autorite supreme de la So-
ciet6. Ses decisions engagent tous les societaires pourvu qu'elles
soient conformes aux stipulations de la present loi et des status.
Aucun societaire ne peut voter par procuration. L'Assembl6e G6-
n6rale se reunit au moins une fois par an, sur convocation 6crite
et dans les 3 mois qui suivent la cloture de 1'exercice. A titre spe-
cial, elle peut etre convoquee a tout moment en cas d'urgence par
le Conseil d'Administration ou sur la demand motivee du quart
des Soci6taires et egalement par le Comit6 de Surveillance. Dans
les Assemblies G6nerales ordinaires ou dans les Assemblies G6-
n6rales sp&ciales, les decisions sont prises a la majority des mem-
bres presents. Lorsqu'il s'agit de modifier les status, le nombre
des presents doit etre d'au moins la moitie du nombre des Soci6-
taires.
Lorsqu'il y a lieu de dissoudre la Soci6t6 et uniquement dans
ce cas, il sera convoqu6 une Assemblee G6n6rale dite Extraordi-
naire. Elle doit etre composee d'un nombre de membres presents
legal aux deux tiers au moins de celui des Soci6taires inscrits a la
date de la convocation. Si le quorum ci-dessus n'est pas atteint
apres deux convocations faites de huitaine, I'Assemblee delibere
valablement quel que soit le nombre de membres presents.
Les deliberations des Assemblies ordinaires, extraordinaires ou
speciales sont constatees par des proc&s-verbaux inscrits sur un re-
gistre special et signs par les membres du Bureau ou au moins
par la majority d'entre eux.
Art. 305.-Le Conseil d'Administration est l'organe executif de
I'Assembl6e G6nerale; il est charge de la Direction G6nerale de la
Society et doit assurer son bon fonctionnement. Les socie6ts coo-
p6ratives sont administr6es gratuitement.
Les Administrateurs sont nommes par l'Assembl6e Generale par-
mi les Societaires. Le Conseil d'Administration sera elu a la pre-
miere Assemblee G6nerale et comprendra un nombre impair de
membres non inferieur a trois. Les membres sont nommes pour
2 ans et sont reeligibles. Le Conseil est renouvelable par tiers cha-
que annee selon la procedure prevue par les status.





CODE DU TRAVAIL


sera de plein droit subrog6 aux droits de la victinie ou de ses depen-
dants ou heritiers dans 1'exercice de ce droit d'action.
Cette subrogation ne libbre point I'IDASH des obligations mises
a sa charge par ]a presente loi. Le montant de la reparation obte-
nue centre le tiers responsible, sera, deduction faite des reparations
accordees par 1'IDASH et des frais de justice, verse ' l'assure ou a
ses ayants droit.
Art. 591.-Les employs et travailleurs de l'Etat ou autres, vic-
times d'un accident de travail, n'auront pas droit aux prestations
p4cuniaires de 1'assurance aussi longtemps qu'ils exerceront un
travail salari6.

ASSURANCE MALADIE ET ASSURANCE MATERNITE

Art. 592.-L'Assurance maladie et maternity sera. dans la mesu-
re du possible, administr6e en 6troite coordination avec !'assi.rance
accident de travail, mais aura sa comptabilit6 separee et ses r'es-
sources propres.
Art. 593.-Seront obligatoirement assujetties a l'assurance mala-
die et maternity les personnel designees a l'art. 569 ci-dessus, sous
reserve des dispositions de F'art. 568 et non comprises, dans les
exemptions pr6vues a 1'art. 570 quand leurs salaires de base calcu-
les par mois, ne d6passent pas G. 500.00.
Art. 594.-Le taux de la cotisation pour 1'assurance maladies et
maternity, est fixed A 41j du salaire de base de 1'assure, la miiti6
de ce montant 6tant a la charge de 1'employear.
Cependant, si le salaire de base de 1'assure, calcule par mois, est
inferieur a G. 110.00, la cotisation sera entierement a la charge de
l'employeur. Si, tout en etant sup6rieur a G. 110.00, ce salaire de
base n'atteint pas G. 150.00, les 3 4 de la cotisation seront suppor-
tes par 1'employeur.
L'IDASH est autoris6 moyennant approbation du Conseil et agre-
ment du Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social. a re-
duire 6quitablement le taux des contributions en proportion des
prestations allouees en execution des dispositions de 1'art. 568 ci-
dessus.
Art. 595.-Lorsque 1'assurance s'etend aux d6pendants des assu-
res, ceux-ci paieront une cotisation supplementaire gale a 3'' de
leurs salaires. Le montant de cette cotisation est entierement L
leur charge.


123





CODE DU TRAVAIL


b) les L.u.icraIti'.'e- agreees seront de pr6f6rence appel6es a b6-
n6ficier des dispositions du Titre V de la Loi du 29 Juin
1961 creant I'Institut Haitien de Developpement Economi-
que et Industriel;
c) les societ6s cooperatives seront exone6res du paiement de
l'impot sur le revenue et de toute taxe g6neralement quel-
conque, A charge par elles de constituer un fonds d'6duca-
tion alimente en particulier par un prelevement minimum
d'un dixieme sur les exc6dents annurels. L'utilisation effec-
tive de ce fonds sera contro16e par le Conseil National de
la Cooperation,
Art. 312.--A 1'exception des Cooperatives scolaires, toute soci6te
ne satisfaisant pas aux conditions des articles 293, 294, 295, 296.
297, 298, 299 e.t 300 du present titre ne pourra se presenter sous la
denomination de ni utiliser, pour qualifier ses
operations ou ses membres, les expressions ,
, MOVEMENTT COOPERATIF>, COOPERA-
TISTES>, �, ou toutes autres appellations similai-
res, le tout sous peine d'une amende de Gdes. 250.00 (DEUX CENT
CINQUANTE GOURDES) a prononcer par le Tribunal de Travail
solidairement centre les fondateurs. En cas de non paiement de
1'amende, l'article 386 du Code Penal sera applicable. Et en cas
de r6cidive, I'amende sera de Gdes. 1.000.00 (MILLE GOURDES)
ou de 6 mois d'emprisonnement; le Tribunal pourra en outre or-
donner la cessation des activities de la Socie6t. Ces amendes se-
ront versees a un Compte Sp6cial du Departement du Travail et
du Bien-Etre Social en vue du developpement de son programme
d'Education Ouvriere.
Art. 313.-Les Soci6t6s Coop6ratives doivent tenir leur compta-
bilite selon les m6thodes arretees par le Conseil National de la Coo-
p6ration; elles sont tenues de produire cette comptabilit6 et les jus-
tifications necessaires tendant a prouver qu'elles fonctionnent con-
formement aux dispositions de la present Loi a toute requisition
de l'Inspecteur des Cooperatives.
S'il resultait de ces inspections qu'il y eut une violation de la
present loi ou un prejudice aux inte6rts de la Soci6t6 ou de ses
membres, l'Inspecteur des Coop6ratives en avisera le Conseil d'Ad-
ministration et le Comit6 de Surveillance en vue des measures de
correction a adopter.
En cas d'infraction grave, les responsables tomberont sous le
coup des dispositions du Code Penal.






CODE DU TRAVAIL


a un jour de cong6 suppl6mentaire pour chaque journ6e assure
le dimanche ou jour f6ri6, les jours de conge supplementaire cor-
respondant au repos compensateur seront groups et seront ou-
mul6s avec le conge6 annuel.
Art. 118.-En vue de faciliter l'application des dispositions de
la pr6sente Loi sur le repos hebdomadaire, chaque Patron, Direc-
teur ou G6rant sera soumis aux obligations ci-apres:
a) faire connaitre, dans le cas oju le repos hebdomadaire est
donn6 collectivement a 1'ensemble du personnel, les jour
et heure de repos collectif au moyen d'affiches appos6es
d'une maniere apparent dans 1'6tablissement et dans tout
autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuv6
par le D6partement du Travail et du Bien-Etre Social;
b) faire connaitre lorsque le repos n'est pas donn6 collective-
ment a l'ensemble du personnel, au moyen d'un registre,
les ouvriers et employs soumis a un regime particulier
de repos et indiquer ce regime.
Art. 119.-Les heures de travail effectu6 exceptionnellement le
dimanche et les jours f6ri6s sont pay6es avec une majoration de
50 , ce sans prejudice de la majoration pr6vue pour le travail
de nuit.
Dans les etablissements industries et commerciaux suivants :
6tablissements ayant pour objet le traitement ou I'hospitalisation
des malades, des infirmes, des inzigents et des ali6n6s, hotels, ca-
f6s, restaurants, pensions, cercles et autres 6tablissements ou sont
services des consommations; entreprises de spectacles, de divertis-
sements, services de transpc'ls aeriens, maritimes ou terrestres,
blar.chi: e.-:'. salons de . iu. _-, ph ,na-cies, boulangeries, epiceries
ou se d6bitent les products de premiere n6cessite, usines fonctionnant
A feu continue, qui sont auti.is:', travailler habituellement les di-
manches, en raison de la nature m6me des besoins auxquels ils
satisfont, le roulement du personnel sera 6tabli de telle sore que
chaque travailleur b6n6ficie d'un jour de repos le dimanche au
moins une fois par mois, les autres jours de repos pouvant etre
pris un jour quelconque de la semaine. Le repos compensateur re-
munere qui est accord au personnel de ces 6tablissements pour
le travail effeetu6 le dimanche et les jours fries ne lui donne pas
droit a& a majoration de 50", prevue au premier alin6a de cet ar-
ticle, quand il est expressement convenu a la conclusion du ,:on-
trat de travail que le travailleur aura a preter normalement ses
services le dimanche et les jours feri6s.





;ODE DU TRAVAIL


. , ! ,.a- au courant .J--, causes du differend et etre munis de
.. suffisants pour signer tout accord.
L'l Il:.ov ct.r ou son re_,rSs :- .t, les travailleurs ou leur syndi-
cat ne .,-Louroin refuser de recevoir cette delegation. Si la dis-
cussion ne peut etre entreprise immediatement, un d61lai de 24
',.,,, , sera accord a la p- 'i.,: int6ress6e pour le faire.
Art. '.",.--La i '- des n6gociations qui auront lieu dans le ca-
dre du '.A ,en'l direct pourra "tre fix6e au gr6 des parties; tou-
tefois, -ars le cas oui les travailleurs 1'exigeraient, une response
concrete a chacune de leurs revendications devra leur etre donnee
dans les dix jours de I'ouverture des negociations.
Art. 183.-Si les n6gociations entire employers et travailleuis
aboutissent a un accord, il sera etabli un proces-verbal des con-
ventions intervenues et copie certifiee conforme sera adressee a la
Direction G6n6rale du Travail dans les trois jours suivant la si-
gnature, aux soins de la parties la plus diligente.
Art. 184.-Si les n6gociations directed n'aboutissent pas a un ac-
cord, les d6legu6s des travailleurs, du syndicate ou des employers
,igneroni en duplicate une liste de leurs dol6ances qu'ils remnet-
tront a 1'autie parties et a la Direction Ge6nrale du Travail.
nrt. 185.-La liste des dol6ances sera date et indiquera claire-
ment en quoi consistent celles-ci et a qui elles sont adress6es, le
nombre des employers ou de travailleurs qui la pr6sentent, la
situation exacte des lieux de travail oi a surgi le diff6rend, le
nombre des travailleurs qui y sont employs, les noms et pr6noms
des d616gues.
Art. 186.-Des le moment ou la liste des revendications aura 6t6
premise le diff6rend sera r6put6 ouvert, la seule consequence en
sera que ni l'une ni l'autre parties ne pourra prendre aucune measure
de repr6sailles contre l'autre ni l'empecher d'execer ses droits. A
partir de ce moment toute r6siliation de contract de travail sera
soumise a 1'approbation ,pr6alable de la Direction G6n6rale du Tra-

-:". 187.-Les repr6sentants seront tenus, sauf excuse valuable,
de se presenter devant le ou les conciliateurs chaque fois que ceux-
ci en exprimeront le d6sir, et de leur fournir toutes les informa-
tions concernant le different et de nature a conduire a sa solution.
Les renseignements presentant un caractere confidential devront
Atre traits comme tels et les conciliateurs ne pourront en faire pu-
bliquement 6tat sans 1'autorisation de la personnel qui les aura
fournis.






CODE DU TRAVAIL


CHAPITRE IX

DE LA MAIN-D'(EUVRE EMPLOYEE DANS L'AGRICUILTURE

,A.-Des Travailleurs Agricoles Salari6s

Art. 451.-Sont consid6res conmme travailleurs agricoles ceux qui
ex6cutent pour le compete d'un tiers et contre r6muneration les tra-
vaux habituels dans une exploitation agricole, d'6levage ou fores-
tiere. Le travailleur agricole peut etre permanent ou occasionnel;
il peut etre remunedr au temps, a la tache ou a forfait.
Art. 452.-Les travaux de caractere industrial ou commercial de-
rives de agriculture ne sont pas consid6rds comme travaux agri-
coles. Les r6gisseurs, gestionnaires, comptables ou employs du per-
sonnel d'administration des entreprises agricoles ne sont pas non
plus considers comme travailleurs agricoles.
Art. 453.-Les dispositions du present chapitre sont applicables
aux exploitations agricoles, d'6levage ou forestieres tel que cela
a et6 defini au titre II du present Code, sauf en ce qui concern
les entreprises agricoles a caractere exclusivement familial.
Art. 454.-Aucune personnel ou society ne peut proc6der pour
autrui, ou recrutement de travailleurs si elle n'est munie d'une
licence delivr&e par 1'autorite competente.
Le marchandage est interdit de meme est interdite toute retenue
sur les salaires don't le but est d'assurer un paiement direct ou
indirect par un travailleur a un employer, a son repr6sentant ou
un intermediaire quelconque (tel qu'un agent charge de recru-
ter la main-d'ceuvre) en vue d'obtenir ou de conserver un emploi.
Art. 455.-Le recrutement du chef de famille ne doit pas etre
considered comme impliquant le recrutement d'un membre quelcon-
que de la famille. Par consequent, les femmes et les enfants qui
accomplissent du consentement de 1'employeur, un travail auxi-
liaire ou complementaire des travaux effectu6s par le travailleur
agricole chef de famille sont consid6res comme lies a 1'employeur
par un contract de travail.
Art. 456.-Tout travailleur recrut6 doit etre soumis A un exa-
men medical; cet examen ne doit en aucun cas etre a la charge
du travailleur.
Art. 457.-Le contract de travail peut etre ecrit ou verbal. II sera
obligatoirement ecrit lorsqu'il sera conc'iu pour une annee ou plus
ou quand il s'agira de contract collectif.








e) statistiques des infractions et des sanctions;
f) statistiques des accidents du Travail
g) statistiques des maladies professionnelles.

DISPOSITIONS GENERALS
Art. 510.-L'Inspecteur qui aura contrevenu aux dispositions
des articles du present titre sera possible d'une suspension de quin-
ze jours a un mois, avec perte d'appointements et de la revocation
er cas de recidive sans prejudice de toute responsabilit6 p6nale ou
civil qu'il pourrait encourir.
Art. 511.-Le refus d'obtemp6rer aux injonctions ecrites d'un
Inspecteur dans le cadre de ses attributions, les fausses declara-
tions intentionnellement faites a un Inspecteur dans l'exercice de
ses functions seront punis d'une amende de Gdes. 200.00 ' Gdes.
1.000.00 ou de 1'emprisonnement de 15 jours a trois mois a pronon-
cer par le Tribunal de Travail. Dans le cas d'injures, de menaces
et de mauvais traitements a une amende de 500 a 2.000 gourdes
ou A un emprisonnement de 6 mois a 1 an a prononcer par le Tribu-
nal competent conform6ment aux dispositions de l'Article Z59 du
present Code.
En cas de r6cidive, les deux peines seront infligees aux coupa-
bles. La valeur percue sera versee au compete special du Departe-
ment du Travail et du Bien-Etre Social en vue du developpement
de son programme d'Education Ouvriere.
Les dispositions de la Section IV, paragraph I et II de la loi
No. 4 du Code P6nal, relative aux rebellions et outrages envers les
depositaires de 1'autorit6 ou de la force publique seront 6galement
applicable en faveur de I'Inspecteur du Travail dans 1'exercice de
ses functions.
Art. 512.-Toute contravention aux lois sur le travail sera, sur
proces-verbal de l'Inspecteur du Travail, jug6e par le Tribunal de
Travail, et le jugement prononc6 sera ex6cutoire sur minute no-
nobstant appel, defense d'ex6cuter ou pourvoi en Cassation. Le
Tribunal de Travail sera competent pour statuer accessoirement
sur routes r6clamations aux inte6rts prives des parties.
L'ex6cution de toutes les condamnations pourra etre poursuivie
par la voie de la contrainte par corps conformement a PArticle 36
du Code Penal.
Art. 513.-Les Inspecteurs qui negligeront de satisfaire aux pres-
criptions des articles 501 et 502 du present Code seront passibles


CODE DU TRAVAIL


106




CODE DU TRAVAIL


Les manquements a l'article 301 et les irregularites graves cons-
tatees dans les documents comptables, bilans et rapports sont jus-
ticiables du Tribunal Correctionnel et seront punis de l'emprison-
nement allant de 16 jours a un mois ou d'une amende de Gdes.
200.00 a 1.000.00 ou des deux peines a la fois.
Ces cas seront jugs, toutes affaires cessantes, sans remise ni
tour de role.
Le Commissaire du Gouvernement prendra l'initiative de l'ac-
tion r6pre.ssive sur la plainte du Conseil National de la Coopera-
tion.
Art. 314.-La listed des Cooperatives agrees est publice au jour-
nal<> dans le delai d'un mois a dater de 1'agr6ment.
Un numero d'immatriculation est attribute a chaque cooperative
agree et il est tenu au Conseil National de la Coop4ration un re-
gistre National des Coop6ratives.
Art. 315.-Les cas non specialement prevus dans le present titre
ni dans les status, r&glements ou actes constitutifs des Coop6rati-
ves, seront r6solus conformement aux principles cooperatifs gene-
ralement admis et, d'accord avec les prescriptions du Code Civil
et du Commerce qui, par leur nature et leur similitude, peuvent
etre appliquees aux Soci4t's cooperatives.





CODE rU TRIZAVAIL


- Elle facility les recherches scientifiques relatives aux proble-
mes sociaux;
- Elle supervise la formation du Personnel des different servi-
ces et organismes sociaux, prives et gouvernementaux.
-�'t. �: ,.-La Division de la Defense Sociale a pour tache d'assu-
rer la p6rennit6 de l'ordre social en stimulant et en coordonnant
toute politique tendant a la prevention et au traitement de la d6-
linquance juvenile et de la criminality adulte dans les diff6rentes
communaut6s haitiennes. Elle assure en outre la protection et 1'6-
panouissement de la personnel humaine. Elle comprend:
-Le Service des adolescents et de la delinquance juvenile;
- Le Service du contr6le de la Domesticit6;
- Le Service de la rehabilitation psycho-sociale;
- Le Service du control de la mendicit6, des moeurs et de la
prostitution.
Le Service des adolescents et de la delinquance juvenile est
charge principalement de contr6ier I'evolution de l'enfance en
Haiti et, par tous les moyens disponibles d'assurer aux enfants du
people un climate decent pour leur evolution tant morale que spi-
rituelle, d'etudier et d'appliquer toutes les measures n6cessaires
pour combattre la d6linquance juvenile par une multiplication des
Centres de r6education.
Le Service du controle de la Domesticite assure d'abord le con-
tr6le de l'enfance en domesticity en instituant un bureau de place-
ment, d'inspection et un Centre d'Accueil. L'Instruction et 1'edu-
cation de 1'enfance en domesticity seront strictement surveillees.
II travaillera pratiquement La amneliorer les conditions de 1'en-
fance afin d'arriver a la liquidation de la domesticity des enfants.
Le Service de la Rehabilitation psycho-sociale s'occupe des trou-
bles de conduite simple, des d6sordres mineurs de la personality,
ainsi que des difficulties psychologiques d'adaptation au milieu
scolaire, familial ou professionnel. Grfice h des techniques moder-
nes de psychologie appliquee, il sert de guide pour l'6valuation,
F'orientation et la rehabilitation psychologique des jeunes dans
leurs rapports avec le milieu.
Le Service du contrble de la Mendicit6 est charge de definir par
des enquetes g6nerales les causes de la mendicite outre le marasme
economique; d'etudier la provenance principal des mendiants et
les moyens propres a en diminuer le nombre et A les rehabiliter.
Le Service des Moeurs et de la Prostitution collabore au main-
tien de la saine morale dans les rues, les lieux publics, a la sur-
veillance des maisons de corruption. 11 control ]a presence des


140











APPENDICE


DE 1L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DU
DEPARTMENT DU TRAVAIL ET DU BIEN-ETRE SOCIAL

CHAPITRE I
DU DEPARTMENT DU TRAVAIL ET DU BIEN-ETRE SOCIAL

Art. ler.--La Secretairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre So-
cial a pour attributions de:
1) Veiller au respect de la liberty du Travail et des obligations
qui en decoulent;
2) Assurer la protection du travailleur ainsi que l'harmonie
entire le Capital et le Travail;
3) Pourvoir a la security social contre les risques sociaux,
physiologiques, 6conomiques ou autres sur la base d'une
solidarity national;
4) Rechercher et mettre en ceuvre des moyens rationnels, scien-
tifiques et concrets en vue d'intensifier la lutte centre le
ch6mage, le pauperisme, l'analphabetisme et d'am6liorer
sans cesse les conditions de vie des classes laborieuses;
5) Crier et susciter des oeuvres de prevoyance et d'assistance
tant publiques que privies;
6) Collaborer avec les autres D6partements Minist6riels en
vue de la r6alisation des objectifs sus-indiques et formuler
a leur intention toutes recommendations utiles;
7) Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux
de Travail et d'Affaires Sociales;
8) Recommander la participation aux Congr&s et Conferences
sur les Affaires Sociales;
9) Etudier et recommander le vote des Conventions interna-
tionales qui s'y rapportent et veiller a leur execution apres
c'ov .pli.sement de ]a procedure de ratification sur 1'initia-
tive du Departement des Affaires Etrangeres.
IAet. 2.-La Secretairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre So-
cial comprend:
a) Un Conseil Technique;
132






CODE DU TRAVAIL


2, Une rente de base equivalent a 50', de la rente a laquelle
1'assure aurait droit en cas d'incapacite permanent total
a la, veuve de 1'assure.
' defaut d'6pouse l1gitime, 40', de la rente a la femme qui
a vecu maritalement avec 1'assure pendant 1'ann6e qui a
prec6d6 immediatement sa mort, a condition que l'Pn et
l'autre aient et,, durant leur vie en commun, libres de tout
lien du marriage;
4) une rente 6quivalant a 30%, de la rente a laquelle aurait
droit l'assure en, cas d'incapacite permanent total a cha-
cun des enfants legitimes ou naturels reconnus s'ils :ont
ages de moins de 21 ans.
5) Une rente equivalent a 40(', de la rente a laquelle l'assur6
aurait droit en cas d'incapacite permanent total aux as-
cendants de 1'assure, si ce dernier n'a pas laisse d'enfants,
et s'il est prouve que les ascendants etaient A la charge
de 1'assure au moment de l'accident.
Art. 585.-Les rentes aux orphelins seules ou avec celles de la
veuve ou concubine ne devront pas depasser 80% de la rente a
laquelle 1'assure aurait droit en cas d'incapacite permanent total.
Art. 586.-La femme marine ou non, qui jouit de la rente prevue
a 1'art. 584 perdra tout droit A cette rente si elle contract marriage
ou vit publiquement en concubinage.
Art. 587.-Le maria veuf peut avoir droit A la rente prevue au pa-
ragraphe 2 de l'art. 584, s'il est atteint d'incapacite de travail, et s'il
est prouve qu'au moment du deces de sa femme il etait ]a charge
de cette derniere.
Art. 588.-L'employeur qui aura assure les travailleurs qu'il oc-
cupe en application des reglements de la present loi, sera degage
des obligations qu'il encourt en cas d'accidents de travail, a 1'ex-
ception de celles prevues dans cette loi, et celles relatives au conge
maladie en ce qui concern la reparation de ces accidents.
Art. 589.-S'il 6tait prouv6 que l'employeur , provoque person-
nellement 1'accident ou qu'il en a 6t6 la cause par une faute grave
ou une negligence 6vidente, P'IDASH pourra exiger qu'il rembeur-
se integralement les prestations services et les depenses en esplces
et en nature effectuees en vue de reparer cet accident.
Art. 590.-Quand un assure subira, au course de son travail, un
accident dans des circonstances teflhs qu'il en resultera un droit
d'action centre une personnel autre que son employer, I'IDASH


122






CODE DU TRAVAIL


d) '- : le . . ..li., aprbs avertissement, aura refuse d'a-
dopter les measures de -prevention et d'observer les m6thodes
-.- .....-des pour la prevention des accidents ou de se
S. aux re. 'e .:ri :' :.,i de lo'"' ! ' . .. t con-
cernant la C.scipne ou le mode d'ex6cution " travaux;
e) . 'a la conclusion du contract de travail, le '. .illeur
a induil !'empic'eur en erreur, en feignant de p .9.c'_ des
t .:.E. ou connaissances qu'il ne possede manifestement
, ou en pr6sentant des re6frences ou attestations person-
Selies don't, par la suite, l'employeur constate la faussete,
ou lorsqu'il execute son travail d'une maniere qui demon-
Cr:' lairement son inaptitude aux travaux pour lesquels il
a te . S ". Les i"is1 it:1.i- de ce present paragraph ne
sont .- ic:b - . : . ::n. au delai-':.g6, que durant
les trois premiers mois de services consecutifs du travail-
leur;
7) lorsque le travailleur a 6et condamne a une peine d'empri-
sonnement de plus d'un mois par une sentence passe en
force de chose jug6e;
g) lorsque le travailleur comment un manquement grave aux
obligations que lui impose son contract.
Art. 34.-La Direction Gen6rale du Travail, sitot inform6e du
motif de la r6siliation du contract de travail par l'employeur ou par
le salari6, demandera au service de l'Inspection du Travail de me-
ner une equMte sur les faits rapport6s et, en cas de conflict, fera
..pel au Service 'de Conciliation ou au Tribunal de travail par les
soins du Contentieux.
CHAPITRE IV

DU PREAVIS ET DE LA RESILIATION

Art. 35.--HL'employeur ou le salari6 qui desire mettre fin au con-
trat de travail devra en donner avis ecrit a l'autre. Cet avis pourra
-.,-e donn6 verbalement en presence de deux t6moins s'il s'agit de
contract verbal. Toutefois, ce pr6avis ne sera obligatoire que si le
salari6 a fourni au moins trois mois de service cons6eutifs a 1'em-
ployeur.
Art. 36.-Lorsque l'une des parties contractantes desire mettre
fin au contract de travail, il lui est fait obligation de donner un
pr6avis calcul6 de la manibre suivante:
de 3 mois a 12 mois de service, 15 jours;
de 1 an a 3 ans de service, 1 mois;






CODE DU TRAVAIL


derniers dans toute la measure ou il s'agira d'un travail ex6cute
dans les memes conditions.
Art. 68.-Tout conflict ne a l'occasion de 1'execution d'un contract
collectif de travail sera port apres echec de la conciliation par
devant le Tribunal de Travail selon la procedure prevue dans le
present Code
Art. 69.-Les regles particuli&res au louage d'industrie ou mar-
chd d'ouvrage sont prescrites par les articles 1556 a 1568 inclusi-
vement du Code Civil.

LOI No. 3.-DU CONTRACT D'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I

NATURE ET FORME DE L'APPRENTISSAGE

Art. 70.-Le contract d'apprentissage est le contract en vertu du-
quel un apprenti s'engage a travailler pour une personnel ou un
6tabissement, en change d'une instruction professionnelle donn6e
par (eux-ci ou par un tiers dans un art, une profession ou un m6-
tier tt de la retribution convenue qui pourra etre inferieure au
salaire minimum et etre fournie en argent ou en nature ou sous
les deux forces.
Art 71.-Pour entrer en apprentissage, il faut avoir atteint 1'age
de 14 ans au moins.
L'eitree en apprentissage sera su'bordonn6e a un examen medi-
cal et orsque le metier auquel doit etre initie l'apprenti exige des
aptitudes physiques ou psychologiques particulieres, ces aptitudes
devroit etre sp4cifiees et faire 1'objet d'un examen special.
Art. 72.-L'apprentissage fera l'objet d'un contract ecrit, redig6
en fraicais, enregistr4 au Departement du Travail et du Bien-Etre
Social i moins que 1'apprenti ne soit sous la puissance paternelle
du che d'6tablissement.
Art. 73.-Le contract d'apprentissage, r6dig6 sur paper libre, doit
contend les stipulations suivantes:
lo) les noms, prenoms, profession et domicile du Chef d'en-
treprise;
2o les noms, prenoms, age et domicile de l'apprenti;
3o1 si l'apprenti est mineur, les noms, prenoms, profession et
domicile de son representant legal;
4o0 la duree de 1'apprentissage et la profession qui en fait
1'objet;






:, DU TRAVAIL


: . ie.dra a la Dir',-i" G6n6rale du Travail , * ju r,- dans
e . la lgitimit6 des motifs.
t ..,;.-Le ):iaton est tenu d'enseigner graduellement et com-
'.- la ijio -; .,,n qui ., l'objet du contract d'apprentissage.
II po_' sous sa responsabilit6 directed, confier 1'apprenti a la Direc-
tion , un ouvrier ou employee experiment et capable - 'i se charge
, son enseignement professionnel.
II ne - -,. c.:t.-,iwi e 1'apprenti a effectuer des travaux do-
,ed ic, 1e ou tous autres travaux ou occupations 6trangeres a sa
future )pi fusion.
Il t it s'abstenir de tous les mauvais traitements a son 6gard
et le prot6ger contre les mauvais traitements des ouvriers on gens
de la maison.
Il doit engager 1'apprenti par priority pour combler les vacan-
ces qui se produiront apres 1'achevement de l'apprentissage, sans
prejudice des droits que peuvent invoquer d'autres travailleurs en
vertu des lois et des conventions collectives.
Art. 84.-Si 1'apprenti est log6 chez son maitre, celui-ci est obli-
g, de surveiller sa conduite, il devra le traiter en bon pare de
famille, lui fournir un logement salubre, une nourriture saine et
suffisante.
De plus, il sera tenu tous les six mois de le faire conduire dans
un centre de sante ou dans un dispensaire a fin d'examen medical.
Il devra, aussi, en cas de maladie grave, faire la d6claratior. a la
Direction Generale du Travail, qui pourvoira a son admission dans
un h6pital, s'il y a lieu.
Art. 85.-La duree du travail de 1'apprenti qui n'a pas encore
atteint l'Age de 16 ans ne pourra exc6der 25 heures par semaine,
passe cet Age et jusqu'a 18 ans ,cette duree ne pourra exceder 40
heures par semaine.
En aucun cas la duree du travail de 1'apprenti ne devra exe'der
celle des ouvriers et employes occupies dans le meme etablissement
ou a d6faut celle fixe cdans les etablissements analogues.
Tout travail est interdit a 1'apprenti les jours de ch6mage legal,
ainsi que la nuit, c'est-a-dire de 6 heures du soir a 6 heu:es du
matin.
Le patron est tenu d'accorder a l'apprenti un conge sernestriel
d'au moins quinze jours.
Art. 86.-Il est fait obligation au patron d'inscrire P'apprenti, sans
diminution de salaire, a des course theoriques se rapportant a la





AVANT-PROPOS


uN tre vwu le plus sincere est qu'aux obligations directs
entire patron et salaries se substituent progressivement des con-
ventions collectives traduisant leur accord. Ces conventions
collectives pourraient fixer les obligations des patrons et les
droits des salaries.
Un dialogue beaucoup plus franc entire Patrons et On-
vriers ne pent que favoriser les deux parties en presence.
Le Code du Travail modifie et complete l'actuelle Legis-
lation Sociale.
Ces modifications et ces apports nouveaux nous ont �et
inspires principalement par nos contacts quotidiens avec les
travailleurs et les employers a l'occasion de leurs differends
et aussi par notre ferme volonte d'arriver a insurer dans le
reel la Doctrine Duvalieriste de JUSTICE SOCIALE pour rous
et de BIEN-ETRE COLLECTIF.
Notre but serait atteint si les ouvriers, grace aux nou-
velles measures de protection social edictees par le Code, font
preuve de sagesse et maintiennent au sein de l'entreprise un
climate propice au developpement du commerce et de l'in-
dustrie.
Nous voulons espirer que les employers, de leur c6te,
front preuve de comprehension et d'esprit de collaboration et
qu'ils contribueront a favoriser le developpement normal du
movement syndical en Haiti, loin d'empecher subtilement la
formation de syndicate dans leur entreprise.
Puisse le <(CODE DU TRAVAIL,, grdce a la bonne foi
et a l'esprit de justice et d'equite des uns et des autres devenir
un veritable instrument de liberation du travailleur et de con-
solidation de la democratic haitienne.






CODE DU TRAVAIL


Par salaire complete, il faut entendre celui qui est gagne pour les
journees normales de travail et pour les heures supplementaires.
Art. 144.-La paye devra s'effectuer au lieu oii les travailleurs
present leurs services et les jours ouvrables seulement.
Le salaire ne pourra etre pay6 dans les lieux de d6bauche, ni
dans les lieux de divertissements ou de d6bit de boissons alcooli-
ques, a moins qu'il ne s'agisse d'employ6s de 1'6tablissement oui
s'effectue le paiement.
Art. 145.-Tout employer qui fait une advance ne peut se rem-
bourser qu'au moyen de revenues successives ne d6passant pas le
sixieme du montant des salaires contractuels, sauf en cas de rupture
du contract de travail quand les garanties de remboursement don-
n6es par le travailleur sont insuffisantes. En aucun cas 1'employeur
ne doit preter de l'argent a int6ret a un membre quelconque de
son Personnel.
Les acomptes sur un travail a la piece en course ne sont pas con-
sid6r6s comme advance.
Art. 146.-Lorsqu'il est cr66 dans le cadre d'une entreprise, des
6conomats pour vendre des marchandises aux salaries ou des ser-
vices destin6s a leur fournir des prestations, aucune contrainte ne
pourra etre exerc6e sur les salaries int6ress6s pour qu'ils fassent
usage de ces 6conomats ou services.
Lorsqu'il n'est pas possible d'acceder a d'autres iA:|i,, oa ser-
vices la Direction G6n6rale du Travail prendra des measures appro-
pri6es tendant a obtenir que les marchandises soient vendues et que
les services soient fournis a des prix justes et raisonnables ou que
les economats ou services 6tablis car 1'employeur ne soient pas
exploits dans le but d'en retire des b6n6fices mais dans 1'int6ret
des salaries.
Art. 147.-Est interdite toute retenue sur les salaires don't le but
est d'assurer un paiement direct ou indirect par un salarii a" un
employer, a son representant ou a un interm6diaire Cquelcongi -j en
vue d'obtenir ou de conserver un emploi.
Art. 148.-II sera pris des measures efficaces en vue (, i1 u .
les travailleurs d'une maniere appropriate et facilement < ,-.-
hensible:
a) des conditions de salaire qui leur sont applicables etl cela
avant qu'ils ne soient affects a un emploi ou A l'occasion
de tous changements dans ces conditions;





CODE DU TRAVAIL


...-i ,t aux Tribunaux les contrevenants aux lois relatives
au Bien-Etre;
- ordonnance les d6penses de 1'Institut de meme que celles des
organismes qui en dependent;
- signe, avec le Comptable en Chef, tous les cheques emis par
I'Institut, except ceux de 1'OACO et de 1'IDASH;
-soumet au Secretaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social
aux fins de nomination par Commission du President de la
Republique la liste des membres du Personnel sp6cialise de
l'IHBESR;
- entire en contact avec toutes les organizations internationales.
Cependant, les engageni',t entire le Gouvernement et ces Or-
ganisations, ne pourront 6tre pris que par l'entremise du
D6partement des Affaires Etrangeres apres notification faite
pr6alablement au D6partement du Travail et du Bien-Etre
Social.
- pr6sente chaque trimestre au Secr6taire d'Etat du Travail et
du Bien-Etre Social un rapport concernant le fonctionnement
de l'Institut.
Art. 23.-Le Conseil Technique est compose des Directeurs des
diff6rentes divisions de l'Institut du Bien-Etre Social et de Re-
cherches.
Les Membres de ce Conseil ne sont pas r6tribu6s en cette qua-
lite par I'Institut.
Le Conseil Technique est charge de conseiller le Directeur a
I'occasion de la preparation de tous programmes et plans d'action,
et d'une maniere g6nerale sur toutes les questions a caractere
technique concernant I'Institut.
Art. 24.-Le Secr6tariat Gen6ral est dirige par un technician
en Administration des Services Sociaux. II est le collaborateur
imm6diat du Directeur G6n6ral de 1'IHBESR et remplit le ro1e
d'Assistant Technique du Directeur Gen6ral. 11 a les attributions
suivantes:
- organise, repartit, coordonne et contr6le le travail du Secr6-
tariat G6neral;
-assure la liaison entire le Directeur G6neral et les Chefs des
divisions;
-est responsible de la correspondence de la Direction G6ne-
rale, la recoit et la transmet aux different Organismes qui
en relevent;
- renseigne le Directeur G6neral sur les activities ge6nrales de
l'Institut HaYtien du Bien-Etre Social et de Recherches;






CODE DU TRAVAIL 35

a) la date d'entree en service des personnel employees par
lui et la dur6e du cong6 annuel paye auquel chacune d-ee:.,
a droit
b) les dates auxquelles le cong6 annuel pay6 de chaque per-
sonne est pris;
c) la remuneration reque par chaque personnel pour la duree
de son conge annuel paye;
d) les dates auxquelles le cong&-maladie ou le conge maternity
de chaque personnel a 4te 6ventuellement pris, la remuniira-
tion reque par chaque personnel qui aurait ben6ficie de 1'un
ou 1'autre de ces conges.
Art. 133.-Tout employer qui contreviendra aux dispositio.-
du present titre relatives a la dur6e du travail sera puni d'une
amende de 500 a 2.000 gdes. autant de fois qu'il y aura de person-
nes travaillant dans des conditions contraires a la loi.
La valeur percue sera versee a un compete special du -'. .-
ment du Travail et du Bien-Etre Social en vue du developpement
de son programme d'Education Ouvriere.
Art. 134.-Les infractions aux dispositions du present titre pour
lesquelles aucune sanction n'est prevue seront punies d'une amen-
de de 50 a 500 gourdes ou d'un emprisonnement de 1 mois a 3 mois.
La valeur percue sera versee a un compete special du D6partement
du Travail et du Bien-Etre Social en vue du developpement de son
programme d'Education Ouvriere.
Art. 135.---En cas de r6cidive, les sanctions ,pr6vues aux
precedents seront doubles et la fermeture de 1'entreprise crdornne.
Art. 136.-Les sanctions pr6vues seront prononcees par les Tri-
bunaux de travail selon la procedure prevue dans le present C -
CHAPITRE V
DES SALAIRES
A. Definition.
Art. 137.-Aux terms de la pr6sente Loi, le terme "Saiaire" si-
gnifie quels qu'en soient la denomination ou le mode de calcul, la
r6muneration ou les gains susceptibles d'etre values en especes et
fix6s par accord ou la loi, qui sont dus en vertu d'un contract de
travail 6crit ou verbal, par un employer a un travailleur, soit p :
le travail effectu6 ou devant etre effectu6, soit pour les services
rendus ou devant etre rendus.
Art. 138. - Tout travailleur manuel ou intellectual aura droit a
un salaire minimum vital lui permettant de subvenir A ses besoins
et A ceux de sa famille.





( OD1 DU TRAVAIL


que soit son objet, pourvu ,u'_i.1 decoule des stipulations (c'.,
contract de travail.
Ce travail s'exerce librement dans le cadre de la Constitution
et de la Loi.
. Art. 3.-Tous les travailleurs sont 6gaux devant Ia Loi et be-
n6ficient de la meme protection et des memes garanties.
,.Est abolie toute discrimination notamment celle decoulant du
caractere intellectual et manuel, de !a forme et de la retribution
du travail.
Art. 4.-Aucun citoyen ne peut etre contraint au travail sauf
dans le cas d'une condemnation prononcee par un Tribunal l6ga-
lement saisi.
Art. 5.-Tout travailleur a le droit de participer par I'interme-
diaire de ses d616gu6s a la determination collective des conditions
de travail. L'Etat encouragera ces n6gociations en vue de la con-
clusion de contracts collectifs de travail.
Art. 6.- Aucun travailleur n'a le droit de renoncer aux prero-
gatives qui lui sont reco.u wues par la Constitution et par la Loi.
.Art. 7.-Le droit des tra '"'.UI'Sr. de s'associer pour la defense
de leurs 16gitimes in0"'i s sociaux et 6conomiques est garanti et
prot6g6 par 1'Etat.
Art. 8.-Le travail, function social, jouit de la protection de
l'Etat et n'est pas un article .'exploitation.
En s'engageant a accomplir un travail socialement utile, le tra-
vailleur ne vend ni son travail ni sa personnel, il accc'r.pil: un
devoir civique et a droit, de ce fait, a la protection de ji'EwA.
L'Etat doit employer toutes ses resources pour donner une oc-
cupation au travailleur manuel ou intellectual et lui assurer ainrsi
qu'a sa famille les conditions economiques d'une existence digne.
Art. 9.-La maternity fera l'objet d'une protection sp6ciale, don't
le but sera d'assurer que chaque enfant naisse dans des conditions
satisfaisantes, a la fois pour lui et pour sa mere.
Art. 10.-La loi fixera l'Age au-dessous duquel aucun enfant ne
doit &tre employ dans les 6tablissements industrials et commer-
ciaux. Les enfants et les adolescents admis au travail front I'ob-
jet d'une protection special.
Chaque enfant a droit L une instruction professionnelle appro-
priee, en plus de 1'enseignement primaire obligatoire.
Art. 11.-Lorsqu'un travailleur cesse, pour des raisons indepen-
dantes de sa volonte, d'etre capable de subvenir par son travail

























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Library of Congress





100


CODE DU TRAVAIL


tions propres au terrain considered, si pareille furniture
est prevue par le contract.
Art. 486.-Independamment des obligations prevues par le con-
trat et des obligations auxquelles sont soumis les travailleurs en
g6n6ral dans la measure oiu elles sont applicables, le colon partiaire
est tenu :
1) de maintenir en bon 6tat les prairies, batiments et clotures
du terrain faisant 1'objet du bail;
2) de restituer a 1'employeur les instruments, outils et ani-
inaux fournis pour l'execution du travail.
Art. 487.-Les indemnites dues en cas de lesions professionnelles
subies par les journaliers au service du colon devront etre cou-
vertes en commun par 1'employeur et le colon, au prorata de la
fraction des recoltes revenant A chacun aux terms du contract.







CODE DU TRAVAIL


Art. 422.-Lorsqu'un enfant en service abandonne clandestine-
ment le toit de la personnel responsible pour vagabondage ou pour
toute autre raison la personnel a qui il avait 6te confi6 doit d6-
noneer le fait aux agents de la Police et a la Direction Generale
du Travail.
Art. 423.-Les inspecteurs du Travail pourront d'office ou a la
suite d'une plainte ou d'une denonciation don't l'origine ne sera
pas rev6le et jusqu'a ce que soit organism un corps de visiteuses
sociales, visiter les maisons oui se trouvent des enfants en service
afin d'enqukter sur leurs conditions de vie.
Lorsqu'il aura et6 reconnu que le placement est d6savantageux
pour I'enfant la Direction Generale du Travail, pourra, suivant -les
circonstances, remettre le mineur a sa famille ou apres le consen-
tement de ses parents, le placer dans une famille ou dans une
maison d'assistance.
Art. 424.-En cas de violation des prescriptions des articles ci-
dessus, le coupable sera possible suivant la gravity des cas d'une
amende de 10 a 500 gourdes ou d'un emprisonnement de 1 A 6
mois a appliquer par le Tribunal de Travail. L'amende sera versee
a un compete special du D6partement du Travail et du Bien-Etre
Social en vue du developpement de son programme dEducation
Ouvriere. Les mnmes peines seront encourues par l'individu qui
aura cach6 dans sa maison ou dans tout autre lieu un enfant qui
ne lui aurait pas 6te confie.
Art. 425.-Dans les villes de la Republique oiu il n'existe pas de
Bureaux du Travail, !'Administration Communale controlera 1'exe-
cution des dispositions du present titre sur les enfants en service
et delivrera les autorisations et certificates prevus.

CHAPITRE VIII

DU TRAVAIL A DOMICILE

Art. 426.-Le travail h domicile est celui execut6 par des ouvriers
a leurs foyers ou en un autre lieu librement choisi par eux pour
compete d'un employer, sans etre places sous la surveillance ou
la direction immediate de ce dernier.
Art. 427.-Le travail a la tache est celui ex6cut6 a domicile et
pour lequel un prix est d'avance convenu et certaines conditions
fixees telles que: quantity, quality et dur6e de travail a fournir.




CODE DU TRAVAIL


tion et determiner le montant de la deduction sans prejudice du
droit des parties de s'adresser au Tribunal de Travail.
Art. 437.-Des revenues sur les salaires ne pourront se faire qu'i
certaines conditions et dans le cadre des lois en vigueur. Jamais
le prix de revient ne sera exced6 et remise sera faite a 1'ouvrier
de la matiere et des fournitures deteriorees.
Art. 438.-Les salaires des travailleurs a domicile doivent etre
liquids au fur et a measure des livraisons ou par p6riodes d',une
semaine au plus.
Art. 439.-Sont applicables au travail a domicile les autres dis-
positions du present Code relatives au contract de travail, aux con-
ges et aux salaires.
!Art. 440.-La vente des materiaux faite par l'employeur au tra-
vailleur pour permettre a ce dernier de les transformer en articles
determines et de les lui revendre a son tour, de meme que tout
autre subterfuge analogue, constitute un contract de travail a do-
micile important application des dispositions du present Code.
Art. 441.-Les salaires ne pourront etre saisis que dans les limi-
tes prescrites par les lois en vigueur.
Art. 442.-Ne pourront etre saisis, les livres, outils, equipment
ou materiel necessaires au travail de 1'ouvrier.
Art. 443.-Il est interdit de donner et de recevoir du travail a
domicile les dimanches et les jours fries.
,En outre, l'employeur doit fixer les delais de livraison de fagon
que le travail s'execute conform6ment aux dispositions legales
en vigueur concernant la duree du travail, le repos hebdomadaire
et les jours fries.
Art. 444.-Le local oii est ex6cut6 le travail a domicile de me-
me que les machines ou ustensiles employes doivent r6unir les
conditions d'hygiene et de security d6termin6es par l'autorite com-
petente.
Si le travail est ex6cute au domicile de 1'ouvrier, celui-ci ne
pourra etre priv6 de son travail que dans le cas de maladie in-
fectieuse ou contagieuse.
Art. 445.-Le travail a domicile peut etre interdit par la Direc-
tion Generale du Travail dans les industries, qui en raison de leur
nature mettent en danger la sante ou la vie des ouvriers et de leurs
families.
Art. 446.-Il appartiendra a la Direction Generale du Travail ou
A tout autre autorite chargee d'appliquer la loi:
a) de proceder a I'inscription des employers;






CODE DU TRAVAIL


A la vie de 1'entreprise ou devant prendre fin avec les circonstan-
ces qui P'ont rendue necessaire.
Art. 113.-Toutes les fois que le contract de travail a la journey
et A 1'heure se trouvera prorog6 ind6finiment par tacite reconduc-
tion, il sera consider comme transform tacitement en contract de
travail a dur6e ind6termin6e accordant au travailleur qui y a droit
le b6n6fice des prescriptions l6gales relatives au delai-cong6 ou
pr6avis, aux cong6s pays et au repos hebdomadaire pay6 attaches
au travail A caract&re permanent.
Art. 114.-Sont exclues des dispositions des articles 110 et 111,
les personnel occupies exclusivement:
a) A des travaux de reparation de dommages causes par un
cas de force majeure ou par cas fortuit, qui ne peuvent
&tre diff6r6s;
b) a des travaux qui, 6tant donn6 la nature des be ;.. aux-
quels ils satisfont, pour des raisons de caract&re technique
ou . . - sur la necessit6 6"eviter des :.; j. graves
a 'ii, ' . - , b .c-, 5 1'*.- ,i. ^. : .; , a 5 " 1 v ou a ' ' "' -..
trie, n e .. . . .' . . ..i
c) ar . , en raison ' :ki nature, ne . . ,.
executes . :- saisons et . . . 'ac-
tion . de la nature;
d) aux travaux sont ' . a a a une
et ne . 'e
aux . et aux cit I'ar-
ticle la

Ie " ' T article tenus , ' cha-
eane un de ' eurs sa-
lari6s.
. la nature , ..la nature . . services
. 'ne 1" - dis-
lde Particle des rnesures ,. ' eitro ' .. ... la
' " ' ' ... . .ravai soumet .re, le cas ' ' . des
ou des . . 6termines
. ::, . -. com prises le . .. u . i. 1. la
senate loi a des - "i speciaux repos . '
tenu de toute consideration social et economic.. e pertinente.
Art. 117.-Dans le cas exceptionnel des travailleurs saisonniers
n':-'n, pas benefici6 de leur . .-: compensateur et ayant droit








tenu des risques inh6rents aux entreprise-; considerees sur
rapport motive du Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-
Etre Social.
Art. 576.-En cas d'accidents de travail, les assures auront droit
a assistance m6dicale d6finie a l'art. 567 c) ci-dessus.
L'assistance m6dicale ne prendra fin qu'avec le r6tablissernent
complete de l'assur6, ou, lorsqu'il est reconnu que les soins m6di-
caux ne peuvent point contribuer a ce r6tablissement, avec lI sta-
bilisation de la 16sion.
Art. 577.-Lorsque l'accident de travail entraine une incapacity
de travail, l'assure qui en est victim aura droit, en plus de l'as-
sistance m6dicale a une indemnity journali&re des la 4emc journ6e
apres l'accident et pendant toute la duree de l'incapacit6, except
pour tous les jours durant lesquels il recoit son salaire, conforme-
ment aux dispositions 16gales sur les conges pays. Les trois pre-
miers jours d'incapacit6 sont a la charge de 1'employeur.
Un supplement d'indemnisation sera allou6 aux: victims d'acci-
dent atteintes d'incapacit6 n6cessitant l'assistance constant d'une
autre personnel. Les victims d'accidents de travail auront droit a
la furniture et au renouvellement normal par I'IDASH des appa-
reils de proth6se et d'orthopedie don't l'usage sera reconnu nec6es-
saire, sauf dans le cas oiu la victim de accident aurait reac, a
cette fin une indemnity suppl6mentaire d6terminee au moment de
la fixation ou de la revision du montant de la reparation et repr6-
sentant le cofit probable de la furniture et du renouvellement de
ces appareils. En ce qui concern le renouvellement des appareils,
l'IDASH exercera les measures de contr6le necessaires, soit pour
6viter les abus, soit pour garantir l'affectation des indemnit6s sup-
pl6mentaires.
Art. 578.-Tous les accidents de travail occasionnant une inca-
pacit6 d'une journ6e ou plus devront etre declares a 1'I'DASH d'a-
pros la procedure prescrite par I'IDASH. Les employers soumet-
tront en outre mensuellement a l'Institut la liste de tous les acci-
dents survenus dans leurs 6tablissements, dans la forme qui sera
pr6vue a cet effet.
L'employeur devra aider l'employ6 ou travailleur victim d'ac-
cident dans l'accomplissement des formalities requises pour l'ob-
tention de prestations en nature et en espices.
L'employeur est oblige de rhembaucher le travailleur accident si
celui-ci en formule la demand dans les quinze jours suivant Ja
fin de son traitement et dans les six mois suivant la date de 1'acci-


CODE DU TRAVAIL


120






CODE DU TRAVAIL


Art. 396.-Les mineurs de moins de 18 ans ne pourront etre oc-
cup6s a des travaux insalubres penibles ou dangereux du point de
vue physique ou moral, ni dans les lieux oi se debitent les boissons
alcooliques.
Art. 397.-Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas au
travail des enfants dans les Ecoles professionnelles, a la condition
que ce travail soit approuvx et surveill6 par l'autorit6 publique.
Art. 398.--Les enfants de moins de quatorze ans ne pourront
etre employs ou travailler dans les entreprises agricoles, publi-
ques ou privies ou dans leurs d6pendances qu'en dehors des heures
fixes pour l'enseignement scolaire, et ce travail, s'il y a lieu, doit
etre tel qu'il ne puisse nuire a leur assiduit6 l1'6cole.
Art. 399.--Dans un but de formation professionnelle pratique,
les p6riodes et les heures d'enseignement pourront etre r6gl6es de
mani&re a permettre d'employer les enfants a des travaux agricoles
legers et, en particulier a des travaux l6gers de moisson. Toutefois,
le total annuel de la p6riode de frequentation scolaire ne pourra
etre rdduit a moins de huit mois.
%_-:. 400.--Les enia.is ages de douze ans accomplish, pourront en
ic-hois des heures fixees pour la fr6quentation scolaire, etre occu-
pes a des travaux legers non industries, sous reserve que ces tra-
vaux:
1) ne soient pas nuisibles a leur sant6 ou a leur developpement
normal;
2) ne soient pas de nature a porter prejudice a leur assiduit6
A 1'6cole ou a leur faculty de b6neficier de 1'instruction qui
y est donn6e;
3) n'excedent pas deux heures par jour, aussi bien les jours
de classes que les jours de vacances, le nombre total quoti-
dien des heures consacrees a 1'6cole et aux travaux 16gers
ne devant en aucun cas depasser sept.
Les travaux l6gers sont prohibes:
1) les dimanches et jour de fete publique 16gale;
2) pendant la nuit, c'est-a-dire pendant un intervalle d'au
moins douze heures consecutives comprenant la periodi3 en-
tre six heures du soir et six heures du matin.
Art. 401.-Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne
pourront etre admis a l'emploi par une entreprise que s'ils ont 6te
reconnus aptes a l'emploi auxquels ils seront occup6s a la suite d'un
examen medical approfondi.





CODE DU TRAVAIL


a ses propres besoins, ainsi qu'a ceux des membres de sa .. '
vivant a sa charge, il b6n6ficie des avantages pr6vus par le svlf-
me d'assurances sociales en vigueur.
Art. 12.-Afin d'ameliorer la situation 6conomique des travail-
leurs 1'Etat prendra des measures appropriees pour:
1) encourager la creation et faciliter le fonctionnement ", .-
titutions cooperatives de production et de consommation;
2) cr6er un systeme de credit agricole et artisanal.
Art. 13.-Toutes les fois qu.'il n'existera pas de textes, exacte-
ment applicables a 1'espece en litige, seront appliques:
1) les principles d6coulant du present Code;
2) les dispositions r6gissant des cas ou des matieres de mime
nature;
3) la jurisprudence;
4) la coutume ou T1'usage;


la doctrine;
les conventions et recommendations a :ioo,.
nisation et les Conferences Internationales du
la measure oui elles ne sont pas contraires aux
nationals et aux principles du droit conmunu
pas en contr?diciion avec ceux du travail. et
esprit d'6quite.


lois soc a .,-

ce. ,la l in






CODE DU TRAVA1L


Art. 347.-Est intermittent par sa nature meme le travail des
personnel occupies A la conduite de vehicules qui pretent leurs
services au public dans des entreprises de transports urbains.
Art. 348.-Le contract de travail des travailleurs occup6s a la
conduite de v6hicules au service personnel d'une seule personnel
ou, sur l'ordre de celle-ci, des membres de sa famille, est regi par
les dispositions des articles 323, 324, 325, 326, 327 du present Code.
Toutefois, l'indemnit6 de congediement, les cong6s pays et 1'in-
demnit6 en cas de maladie non professionnelle seront accords se-
Ion les modalites habituelles.
Art. 349.-La journee de travail des .,a e;iloiieu occupies dans
-,:s Compagnies de Chemin de .;r priv&es peut commencer a un
moment quelconque du jour ou de la nuit et durer plus de huit
heures par jour, pourvu que la dur6e du travail ne d6passe pas
quarante huit heures par semaine.

CHAPITRE IV

DES MINES ET DEZ CARRIERS

Art. 350.-Pour l'application du present chapitre, le term .T line.
s'entend de toute entreprise, soit publique, soit privee, pour l'ex-
traction de substances situees au-dessous du sol. Le terme ribre> s'entend de toute entie'.is. soit u!ique ou privee, pour
1'exploitation a ciel ouvert de ,.at:i'au . propres a la construction
et formant "ordinaire les couches .jp ficjelles du sol.
Art. 351.-Pour application du present chapitre est consid6rbe
commune <.
a) dans les mines, toute personnel occupee aux travaux sou-
terrains, quelle que soit 1'entreprise qui l'emploie et quelle
que soit la nature des travaux auxquels elle est employee,
a exception des personnel occupant un poste de surveil-
lance ou de direction et ne participant normalement a au-
cun travail manuel;
b) dans les carrieres, toute personnel occupee directement ou
indirectement a des travaux d'extraction a 1'exception des
personnel occupant un poste de surveillance cu de direc-
tion et ne participant normalement a aucun travail manuel.
Art. 352.-La dur6e du travail dans les mines consiste dans la
dur6e de presence dans la mine, determine de la maniere suivante:
a) est consideree comme duree de presence dans une mine, la
periode comprise entire le moment oui 1'ouvrier entire dans





CODE DU TRAVAIL


dent pourvu que la function qu'il occupait existe au moment de la
presentation de la demand et que le travailleur soit dans l'6tat
physique et mental requis pour la reoccuper. La function sera
consid6ree comme existante m6me si elle est occupee par un autre
travailleur. Un certificate d'aptitude au travail sera d61livr6 par la
commission d'invalidit6.
Art. 579.-L'idemnite pr6vue a l'art. 577 sera gale aux 2/3 du
salaire de base de l'assur6 pour chaque jour ouvrable. Toutefois
cette indemnity ne pourra en aucun cas 6tre superieure a G. 1.000
par mois ni etre inf6rieure a G. 70 par mois.
Si l'incapacit6 de travail est permanent, partielle, l'assur6 aura
droit A une rente mensuelle don't le montant sera proportionnel au
degree d'incapacit6.
Art. 580.-Le degr6 d'incapacit6 sera 6tabli en tenant compete de
la nature et de la gravity de 1'accident, de la profession et de 1'ige
de la victim. L'IDASH pourra adopter plusieurs baremes d'apres
diff6rentes classes de profession, avec les diff6rentes lesions et les
degr6s d'incapacit6 y afferents.
Ces baremes seront revis6s p6riodiquement a la lumiere de l'ex-
perience acquise.
Art. 581.-Les rentes seront payees par 1'IDASH de la m6me ima-
nitre que les salaires et le- be6nficiaire devra se soumettre a la de-
mande de 1'IDASH a des revisions p6riodiques de son invalidit'e,
sous peine de perdre le benf ice des prestations qui lui sont allouees.
Art. 582.-L'IDASH pourra, dans le cas des incapacit6s de 35',
et plus, remplacer egalement le service de la rente par une indemni-
t6 sous forme de capital. Toutefois, cette forme d'indemnisation ne
pourra etre appliquee aux accidents qu'apres la stabilisation de
1'incapacite et lorsque la garantie d'un emploi judicieux du capital
sera fournie aux autorites competentes.
Art. 583.-Lorsque l'incapacite ne depasse pas 10';. L'IDASH
pourra convertir la rente en capital dans un delai maximum d'un an
apr&s des revisions trimestrielles par la Commission d'invalidite.
Ce d61lai sera de trois ans pour les incapacites allant de 11 h 357,
et de 5 ans pour les incapacites sup6rieures A 35'- nr des revi-
sions semestrielles.
Art. 584.-Lorsque ' .iccinriu de travail entraine le dltc' de 1'as-
sure, les prestations suivantes seront accord6es:
1) une indemnity fun6raire d'un montant equivalent a un mois
de salaire de base ou au salaire de base des quatre derni -
res semaines aux ayants droit de 1'assur6;






40 CODE DU TRAVAIL

de sera versee au compete special du Departement du Travail et
du Bien-Etre Social en vue du developpement de son programme
d'Education Ouvri&re.
En cas de r6cidive, l'amende sera double et l'employeur con-
damnn de 1 mois a 3 mois de prison.
Art. 165.-Tous les biens imrnobiliers de l'employeur seront gre-
v6s d'une hypotheque judiciaire en faveur du salaries pour toum; sa-
laires et assimil6s dus; apres 6chec de la conciliation de la Direc-
tion Gen6rale du Travail et condemnation prononc6e par le Tribu-
nal de Travail. De plus, la creance de salaires et assimil6s du tra-
vailleur est privil6giee sur les meubles de 1'employeur; ce en con-
formit6 des prescriptions du Code Civil sur les privileges et hypo-

Ait. 166.-La prescription de toute action en paiement du sa-
laire est r6gl6e par les articles 2036, et suivants du Code Civil.












TITRE V


LOI No. 8 IDE LA MAIN-D'OEUVRE SOUMISE
A UN REGIME SPECIAL

CHAPITRE I

DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET
DE SES INSTITUTIONS

Art. 316.-La dur6e du travail des fonctionnaires et des employes
publics est de huit heures par jour et de 40 heures par semaine.
Neanmoins, toutes les fois que les necessites du Service le per-
mettent, I'horaire suivant sera adopt par simple decision admi-
nistrative: de huit heures a. m. a 2 heures p. m. du lundi au
vendredi.
Art. 317.-Les heures supplementaires ne seront payees que pour
un travail urgent commander pour les besoins du service, execut6
la nuit, ou les dimanches et jours legalement fries ou au-dela
de dix heures par jour.
Pour cela 1'employ6 devra recevoir au pr6alable un ordre 6crit
rev tu de la signature du Secretaire d'Etat ou de son repr6sen-
tant. La presentation de cette autorisation est indispensable pour
recevoir paiement des heures supplementaires.
Pour 1'application de la pr6sente Loi, le travail de nuit s'entend
du travail execut6 de 6 heures du soir h 6 heures du matin.
Art. 318.-Les fonctionnaires qui exercent des attributions de di-
rection, tels que les Secretaires G6neraux, les Directeurs et Chefs
de Service, ou de Bureau ou de Section n'ont pas droit au paie-
ment des heures suppl6mentaires, de merme que les fonctionnaires
ou employs don't les salaires atteignent ou depassent G. 1.000.00
lar- mois et les employs pr6pos6s a des functions de garde, de sur-
veillance ou de confiance.
Art. 319.-L'heure suppl4mentaire sera payee sur la base de
I 'IO du salaire mensuel.





CODE DU TRAVAIL


nelles, les modes de justification a la charge de e'employeur, les
conditions dans lesquelles les repr6sentants des salaries interess6s
controlent l'exactitude des valeurs encaissees au titre de pourboire
et les modalites de repartition.
A\r. 156.--Le patron qui aura refuse de pe'ce,'. ir le montant du
.urb. -ire en sera debiteur envers les employs.
Art. 157.-Aucune retenue ne pourra etre effectu6e par le patron
a un titre quelconque sur le montant du pourboire au b6nefice de
I'entreprise ou a son 1.linlice, ni a celui d'un employ qui occupe
. functions de direction et d'administration.
,. 158.-Le pourboire complete devra etre verse aux employs
qui y ont droit. Par pourboire complete, il faut entendre le montant
" :-ial de la valeur percue a ce titre par l'employeur.
Art. 159. - L'dpoque de paiement du pourboire sera fix6e selon
.-:ord entire les parties sans que le d~lai imparti puisse depasser
* '" jours.

D. Du salaire annuel complementaire ou Boni

Art 160.-Entre le 23 Decembre et le 31 Decembre de chaque
.,-nee, tous les employers g6enralement quelconques, sont tenus
de payer a leurs employs, un salaire annuel complementaire, ou
Art. 161.-Ce salaire ou <> ne devra jamais etre inf6rieur a
la douzieme parties des salaires pergus par le salari6 au course de
1'ann6e, qu'il s'agisse de r6muneration en argent, en nature, loge-
ment, commission, pourboire.
Art. 162.-En cas r6siliation du contract de travail, il devra etre
verse au salaries, outre les emoluments qui lui reviennent en vertu
des dispositions du present code, la fraction 6chue du salaire an-
nuel complementaire ou < defini dans le present chapitre.
Art. 163.-Le salaire annuel compl6mentaire ou < nouveau salari6 sera calcul6 en function du nombre de mois de
service fourni au course de l'annee.

E. Des dispositions generales
iArt. 164.-L'employeur qui contreviendra aux prescript/cns du
present titre sera possible d'une amende de G.50.00 a G. 500.00 pour
chaque infraction .a prononcer par le Tribunal de Travail ce sans pre
judice des dommages-interets en faveur des interesses. Cette amen-






114 CODE DU TRAVAIL

Art.547.-Dans les 6tablissements de commerce, les sieges doi-
vent etre places en retrait des 6talages et des vitrines, que ceux-ci
aient un caractere permanent ou provisoire, 6tant entendu que cet-
te disposition n'est pas applicable aux sieges mis a la disposition
du public.
Art. 548.-Dans les 6tablissements industries, l'employ6 ou ou-
vrier doit ex6cuter son travail, si la nature de celui-ci le lui per-
met, en position assise et l'employeur doit mettre des sieges a la
disposition des membres de son personnel pour qu'ils s'acquittent
de leurs teaches dans des conditions de moindre fatigue.
Art. .53'.--_oute entreprise 6tablie dans ie ou les secteurs in-
dustriels "une - ill - ou en dehors de ses limits devra assurer a
ses frais Ie transport des travailleurs dans des conditions d6centes.
Art. 550.-Toute entreprise 6tablie en dehors d'une ville a une
distance l1oign6e et, lorsque de ce faith le transport quotidien des
salaries s'ave re difficile, devra assurer gratuitement a son person-
nel des lot..ne't-, d6cents,
Art. 551.-Tous les 6tabiissements industries doivent etre pourvus
d'un 6quipement adequat pour extinction des incendies, des per-
sonnes entrainees a Fusage correct de cet ',uiipeme.it doivent etre
.r s',:-. durant toutes les p6riodes de travail.
Art. ,.',2.-Chaque usine, chaque atelier doit disposer d'un nom-
bre s ,ff::,. , <.e water-closets, de cabinets a chasse-d'eau, ou fosses
d'aisance etablis s6par6ment pour chaque sexe.
Art. 553.-Le nombre des cabinets d'aisance doit etre de un au
moins par -i:',-i-cinq personnel du sexe masculin et de un au
moins par quinze personnel du sexe feminin, occupies au travail

Art. 554.-Des recipients a d6chets et disposant d'un couvercle
doivent etre installs dans tous les lieux d'aisance r6serv6s aux
femmes.
Art. 555.-Les lieux d'aisance ne doivent pas communiquer di-
rectement avec les locaux de travail proprement dits.
Art. 556.-Tous les 6tablissements industries doivent disposer
d'installations suffisantes permettant au personnel d'assurer son
hygiene corporelle.
Art. 557.-Ces installations doivent etre:
a) separ6es des lieux de travail;
b) places commod6ment pour les employes auxquels elles
sont destinies;
c) maintenues dans de bonnes conditions d'hygiene.














TITR E IV


DES ORGANIZATIONS SOCIALES

CHAPITRE I
LOI No. 6.- DES SYNDICATS

Art. 260.-Le droit des travailleurs de s'associer pour la defense
de leurs legitimes inte6rts est garanti et prot6ge par 1'Etat dans
le cadre de la loi.
Art. 261.-L'Institution le6gale des Organisations Syndicales 6tant
F'un des moyens les plus efficaces de contribuer au developpement
de la d6mocratie est d'ordre public.
Art. 262.-Est un syndicate, toute association permanent de tra-
vailleurs, d'employeurs ou de personnel exergant une profession
ou une activity independante groups exclusivement aux fins d'e-
tudes, de coordination, de defense et d'am6lioration de leurs com-
muns inte6rts 6conomiques, sociaux et moraux.
Art. 263.-Tous les travailleurs ou patrons d'une meme profes-
sion ou de professions similaires ou connexes, d'une meme ent'e-
prise ou d'entreprises differentes pourront s'associer librement
pour la defense de leurs int6rets communs, sans autorisation pr':a-
lable, A condition de remplir dans le d6lai fix6, les formalities l6ga-
les pr6vues dans la pr6sente loi.
Art. 264.-Nul ne peut etre contraint de fair parties ou de ne pas
faire parties d'un syndicate.
Toute clause ou convention contraire sera consid6r6e comme nul-
le de plein droit.
\Art. 265.-Ne pourront faire parties d'un syndicate, les mineurs de
moins de 15 ans, les interdits et les personnel condainn6es a une
peine afflictive ou infamante pendant la duree de cette peine. Ne
pourront non plus etre membres du syndicate former par les travail-
leurs d'une entreprise, les directeurs, grants, administrateurs et
les repr6sentants du patron qui exercent en son nom des fonctions





CODE DU TRAVAIL


Art. 467.-Lorsque l'employeur se charge de fournir le logement,
celui-ci devra satisfaire aux conditions qui seront d6terminees par
les autorites competentes. Dans tous les cas, les locaux h usage
de logement devront etre sains, aer6s, assurer aux habitants une
protection suffisante centre les intemperies. Le nombre des pieces
devra etre tel que les parents disposent d'une chambre et que les
enfants puissent etre separ6s par sexe.
L'employeur devra exiger que les maisons soient bien entrete-
nues et fournir le materiel n6cessaire a leur entretien et a leur
blanchiment A la chaux au moins une fois par an.
Art. 468.- L'employeur est tenu de fournir gratuitement une as-
sistance m6dicale et pharmaceutique a ses travailleurs ainsi qu'aux
membres de leur famille vivant avec eux sur l'exploitation. Pour
permettre cette assistance il devra etre cr66 un dispensaire muni
de tout le materiel n6cessaire et dote du personnel sanitaire indis-
pensable. Les modalit6s de cette assistance seront determines par
les autorit6s comp6tentes.
Chaque etablissement oi l'employeur devra coop6rer A la luttc
centre les maladies end6miques dans les regions insalubres, selon
les directives et les dispositions des autorit6s sanitaires.
Art. 469.-Dans toutes exploitations agricoles ou0 se trouvent au
moins 50 enfants de travailleurs d'Age scolaire, 1'employeur est te-
nu d'am6nager un local a usage d'ecole.
Art. 470.-Lorsque 1'exploitation sera situ6e loin d'un centre,
nemployeur aura l'obligation de favoriser la creation d'une coope-
rative destine a fournir aux travailleurs les marchandises neces-
saires A leur entretien et devra requerir A cet effet assistance des
services publics competents.
II devra 6galement encourager la creation de Commissions Pa-
ritaires destinies a 1'etude en commun des problemes qui se po-
sent dans !'exploitation.

B.--Des Colons Partiaires

Art. 471.---,Dans le contract de bail a colonat partiaire, l'emplo-
yeur apporte une certain ,tendue de terres et le colon son travail
en vue du partage des products.
Les semences, le cheptel vif et les instruments de travail pou-
vant etre apport6s par l'un ou 1'autre des contractants, mais la
part des products attributes au colon ne pourra en aucun cas etre
inferieur a la moitie.











TITRE I


LOI No. 1.- DU CONTRACT INDIVIDUAL DE TRAVAIL

CHAPITRE I.-

DE LA NATURE ET DE LA FORME
DU CONTRACT INDIVIDUAL DE TRAVAIL

Art. 14.-Le contract de travail est toute convention, quelle que
soit sa denomination, par laquelle une personnel s'oblige a Jouer
ses services a une autre moyennant une retribution de quelque
nature ou de quelque forme que ce soit ou s'engage a effectuel
pour une autre un ouvrage ou une oeuvre d6termin6e, moyennant
un prix convenu entire elles.
Le Contrat de travail peut etre r6alis6 soit sous la dependancc
immediate de 1'employeur ou de son representant, soit a domicile
Art. 15.-Le contract individual de travail est expres ou tacite,
verbal ou 6crit, et pourra etre conclu pour une dur6e soit d6ter-
minee, soit ind6termin6e.
L'engagement d'un travailleur lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un
contract 6crit ne peut exc6der une annee.
La dur6e du contract de travail ecrit ne peut exc6der trois ans.
Toutefois le contract de travail est ind6finiment renouvelable par
tacite reconduction.
Art. 16.-Le contract de travail oblige tant a ce qui y est exprimn
qu'. ce qui en d6coule selon la bonne foi, l'6quit6, l'usage, la cou-
tume ou la loi.
Art. 17.-Un employer est toute personnel physique ou mor, .e
de droit civil ou de droit prive qui en vertu d'un contract de travail
loue les services d'autrui moyennant salaire pour P'execution d'un
travail determine.
-Un entrepreneur est toute personnel qui engage les ser-
vices d'une ou de plusieurs autres pour 1'ex6cution d'un
travail au b6n6fice d'un employer et avec ou sans les
resources fournies par ce dernier. L'entrepreneur est
considered comme employer.
-Un sous-entrepreneur ou Interm6diaire est toute tierce
personnel a qui une taiche est confine par un entrepre-





CODE DU TRAVAIL


Art. 200.-Le Conseil Sup6rieur d'Arbitrage se reuniva sur con-
vocation du Secretaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social au
siege de ce D6partement et sera ainsi compose:
lo) Le Secretaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre S i,':. Pr6-
sident.
20) Un Membre de la Cour de Cassation, Vice-Pr6sident.
3o) Le Directeur G6n6ral de I'IDASH, Membre.
4o) Le Pr6sident de la Chambre de Commerce, Membre.
5o) Le President d'une Fed6ration de Syndicats ou a defaut
le President d'un Syndicat groupant au momins 200 tra-
vailleurs, Membre.
60) Le Batonnier de 1'Ordre des Avocats de la Capitale,
Membre.
7o) Le Directeur Ge6nral de l'IBESR, Membre.
Art. 201.-Le Conseil Sup6rieur d'Arbitrage ne pourra valable-
ment singer qu'avec une majority d'au moins cinq membres y co m-
pris le President ou le Vice-Pr6sident.
En cas d'absence du Pr6sident, la pr6sidence de 1'audience sera
assuree par le Vice-Pr6sident.
Art. 202.-Les Membres du Conseil Superieur d'Arbitragf ne
peuvent delib6rer qu'en nombre impair. S'ils se r6unissent en nom-
bre pair, la voix du President sera pr6pond6rante en cas de part c
Art. 203.-Les audiences du Conseil Sup6rieur d'Arbitr:c % se-
ront publiques.
Art. 204.-Le Service du Secr6tariat du Conseil Superieur c. Ar-
bitrage sera assure par des fonctionnaires du Departement du Tra-
vail et du Bien-Etre Social.
Art. 205.-Les recours devant le Conseil Sup6rieur d'A.bi ..-.,
seront formulas dans un d61lai de trois jours francs augment, du
delai de distance qui sera d'un jour par 40 kms. a partir du pronon-
c6 de la sentence du Comit6 d'Arbitrage.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
tArt. 206.-Les recours seront products par lettre en triple exem-
plaire, recommandee avec avis de reception, adress6e au Secr6tai-
re d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social, Pr6sident du Conseil
Superieur d'Arbitrage. A peine d'irrecevabilite, le recours contien-
dra la sentence attaqu6e et 1'expose sommaire des motifs.
Art. 207.-Les recours seront inscrits au Secretariat du Conseil
Suplrieur d'Arbitrage sur un registry special et suivant I'ordre de
leur arrivee.






CODE DU TRAVAIL


Art. 139.-Le salaire minimum vital doit etre p6riodiquement
ajuste aux variations du cofit de la vie quand les indices revelent
une augmentation du couft de la vie de 10', ou davantage durant
une periode d'une ann6e.
Le salaire peut etre paye par unite de temps (mois, quinzaine,
semaine, jour, heure) soit a la tache, a la piece ou A forfait, soit en
especes et en nature, soit sous forme de participation aux be6nfi-
ces, aux ventes ou aux recettes de I'employeur.
Art. 140.-Le salaire stipule en especes doit etre pay6 en mon-
naie ayant course legal. II est absolument interdit de le payer sous
forme de marchandises, bons, fiches, jetons ou tout autre signe re-
presentatif tendant a remplacer la monnaie. L'employe est libre
de d6penser son salaire comme il le veut et oiu il le veut
Art. 141.-Par "Salaire en Nature" il faut entendre exclusive-
ment celui que recoit le travailleur ou sa famille sous forme d'a-
liments, de logement, de vetements et autres articles destin6s a sa
consommation personnelle imnn6diate. Dans les entreprises agri-
coles ou d'elevage, le terrain que 1'employeur cede au travailleur
pour l'ensemencer et en recolter les products ne saurait etre con-
sid6re comme un paiement en nature.

B. Du Paiement des Salaires

Art. 142.-L'epoque des paiements des salaires sera fix6e de gr6
a gre par les parties; cependant ces paiements ne pourront etre
espaces de plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et
d'un mois pour les travailleurs intellectuals.
Si le salaire consiste en une participation aux b6n6fices, aux
ventes ou aux recettes de l'employeur, il sera fixed une sonmme
mensuelle que devra recevoir le salaries et qui sera fixee propor-
tionnellement a ses besoins et au montant probable des gains qui
lui reviendraient, la liquidation definitive devant avoir lieu au
moins une fois l'an.
Pour tout travail a la piece don't 1'ex6cution doit durer plus d'une
quinzaine, les dates de paiement peuvent etre fix6es de gr6 a gre,
mais le travailleur doit recevoir des acomptes chaque quinzaine
et etre integralement pay6 dans la quinzaine qui suit la livraison
de 1'ouvrage.
Art. 143.-Sous reserve des dispositions du 26me alinea de
1'article pr6c6dent, le salaire complete devra etre vers6 au salari6
pour chaque periode de paie.





CODE DU TRAVAIL


En 1'absence de stipulation sur la duree ou au cas ou une dur6e
superieure a trois ans aurait 6t6 pr6vue, le contract sera consider
comme conclu pour la periode stipul6e ci-dessus.
La Direction Generale du Travail, d'accord avec les organisa-
tions syndicales pourra fixer pour chaque metier la duree de 1'ap-
prentissage, mais toujours dans les limits pr6vues dans cet article.
CHAPITRE II
DS CONDn'1. N. DE L'APPRENT:SSAC> E

Art. 78.-Aucun chef d'entreprise s'il est c6libataire, on etat de
veuvage ou divorce, ne peut loger comme apprenties, des jeunes
--.es mineures.
Art. 79.-Ne peuvent recevoir des apprentis:
lo) les personnel ayant subi une condck :tion a une peine
afflictive ou infamante;
2o) col.es qui ont 6t+ condamnees pour attentat aux m(eir.;
3o) cells qui ont e6t condamn6es pour les d6lits prevus par
les articles 300, 324, 338, 291 du Code P6nal.
Art. 80..-Le chef d'etablissement presentant la garantie de don-
ner ou de faire donner dans son entreprise une formation profes-
sionnelle conforme aux exigences techniques a seul le droit de re-
cevoir des apprentis sans que leur sant6 ou leur morality soit com-
promise.
La Direction G6nerale du Travail se reserve le droit de refuser
a titre temporaire ou definitif, 1'autorisation de former des appren-
tis a 1'6tablissement qui ne remplit pas cette condition parce que le
patron ou son representant charge de la formation des apprentis
ne possede pas les qualities et les aptitudes requises ou si 1'6tablis-
sement ne r6pond pas aux conditions n6ceo-s- 1i-s pour assurer la
preparation des apprientis au mrtier auquel ils se destinent.
Art. 81.-Par des r&glements d'administration ii sera, en tenant
compete de la necessite de donner a 1'apprenti une formation soi-
gnoe, fix6 le nombre d'apprentis qu'un etablissement est capable
nstiir'e simultanement. Les syndicats et les associations ou-
vrieres interessees seront consults au prealable.
CHAPITRE m

DES OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE

Art. 82.-II est interdit au chef d'6tablissement d'accepter un ap-
prenti ayant abandonne sans motifs legitimes un apprentissage
commence chez un autre patron.




CODE DU TRAVAIL


4) ses titres universitaires, son diplome d'aptitude profession-
nelle ou un certificate de competence technique duiment l1-
galise.
Art. 367.-Le permis d'emploi sera d6livr6 sous former de livret,
au travailleur stranger et comportera les 6nonciations suivantes:
1) Noms et pr6noms;
2) Nationality et num6ro du permis de s6jour et de la carte
d'identite;
3) date et lieu de naissance;
4) condition matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants,
leurs noms et ages;
5) domicile et demeure;
6) m6tier ou profession, emploi pour lequel il a 6te embauche;
7) photographic du travailleur;
8) emplois prec6demment occupies avec dates et pays corres-
pondants;
9) nom de 1'employeur et adresse;
10) date a laquelle commence et finit son emploi.
Art. 368.-Le permis d'emploi sera delivre ou renouvele moyeq-
nant le paiement d'une valeur equivalente A la moiti6 du salaire
mensuel pr6vu au contract de travail de l'int6ress6. Cette valeur
sera verse a un compete special du D6partement du Travail et du
Bien-Etre Social en vue du d6veloppement de son programme d'E-
ducation Ouvriere.
\Art. 369.-"Tout employer qui utilisera les services d'un tra-
vailleur stranger non muni du permis d'emploi ou dans un emploi
ou un 6tablissement autre que celui mentionn6 dans le permis
d'emploi sera puni d'une amende de Gdes. 1.000.00 A Gdes. 3.000.00 a
prononcer par le Tribunal de Travail sur proces-verbal de 1'Inspec-
teur du Travail. En cas de recidive la peine sera doublie.. Cette
valeur sera versee a un compete special du Departement du Travail
et du Bien-Etre Social pour le d6veloppement de son programme
d'Education ouvriere.
Art. 370.--Les travailleurs de nationality haitienne qui dans
une meme entreprise ou un meme etablissement, exerceront des
functions de meme nature que les strangers, auront droit a une
r6muneration et des conditions de travail egales.
Art. 371.-Les dispositions relatives a r'obtention du permis
d'emploi ne sont pas applicables aux strangers ci-apres:
1) Aux personnel exergant exelusivement des fonctions de di-
rection ou d'administration dans une entreprise;




CODE DU TRAVAIL


Art. 326.-Dans le contract de travail relatif aux services domes-
tiques, le premier mois sera considered comme une periode d'essai
et chacune des parties pourra y mettre fin de sa propre volonte et
sans encourir de responsabilite.
Apres trois mois de service et plus, il sera necessaire de donner
un pr6avis de huit jours ou, A defaut, de payer le montant corres-
pondant. Les dispositions du present Code relatives A la suspension
et a la resiliation du contract de travail sont egalement applicables
au travailleur domestique.
Art. 327.-Tout contract de travail de gens de maison conclu sur
le territoire national, par des travailleurs en vue du louage de
leurs services hors du pays devra etre r6dig6 en trois originaux
don't un sera depose a la Direction Gen6rale du Travail pour etre
anregistre. Ledit contract pour etre valide devra stipuler obliga-
toirement que les frais de transport aller et retour du travailleur,
ceux n6cessites par son entretien complete et les soins m6dicaux ou
d'hospitalisation seront a la charge exclusive de l'employeur.

CHAPITRE III

DES TRANSPORTS

A.-DES GENS DE MER

Art. 328.-Sont des travailleurs de la mer ceux qui pretent a
bord d'dun navire de commerce les services inh6rents A la naviga-
tion, sous les ordres du capitaine du navire et en change d'une
nourriture de bonne quality et du salaire stipule.
Seront r6putes services de navigation tous les services n6cessai-
res a la direction, la manoeuvre et au soin du navire, de sa cargai-
son ou de ses passagers.
Art. 329.-Est employer l'armateur qui, propri6taire ou non du
dit navire, 1'arme, l'equipe et le fait naviguer sous son propre nom
et a ses risques et perils, percevant les benefices et assumant tou-
tes les obligations qui se rattachent a ce navire.
Art. 330.-Le capitaine du navire sera consider, a tous effects
16gaux, comme representant de l'employeur, s'il n'est pas 1'emplo-
yeur lui-meme; il aura l6galement le caractere d'une autorit6 dans
les cas et avec les attributions et les devoirs que les regles du droit
commun lui attribuent.
Art. 331.-Le contract d'embarquement pourra etre conclu pour
une duree determinee, pour une duree indeterminee ou pour un
voyage.






146 CODE DU TRAVAIL

A cet effet par la Secretairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Social.
Art. 44.-Le present Code abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois,;t6us Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-lois ou
dispositions de Decrets-lois qui lui sont contraires et sera execute
a la diligence des Secr6taires d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Social, de la Justice, de l'Interieur et de la Defense Nationale, de
la Sant6 Publique et de la Population, du Commerce et de 1'In-
dustrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Deve-
loppeament. Rural, des Travaux Publics, des Transports et Communi-
cations, de l'Education Nationale, des Affaires Etrangeres et des
Cultes, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui
le concern.
'Donn6 a la Chambre L6gislative, a Port-au-Prince, le 12 Sep-
tembre 1961, An 158eme. de l'Ind6pendance.

Le President: LUC F. FRANCOIS
Les Secretaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev^tue du Sceau de la R'publique, imprimee, publiee et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Octobre 1961,
An 158eme. de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social:
GASSNER A. KERSAINT
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de 1'Information:
PAUL BLANCHET
Le. Secr6taire d'Etat de 1'Interieur et de la Defense Nationale:
BOILEAU MEHU
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
RENE CflALMERS
Le Secr6taire d'Etat de la Justice:
SIMON DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publ et de la Population:
Dr. AURELE JOSfPj,
Le Secretaire d'Etat des Finances et des .Aifaires Economiques:
HERVE BOYER \.
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppement iRural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
LOUIS R. LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD





CODE DU TRAVAIL


3o) Les 6tablissements agricoles qui sont ceux oiu s'effectuent les
operations pour la conservation et l'expedition des products agri-
coles de l'6tablissement. Us comprennent principalement:
a) les exploitations forestieres pour la garde, !e reboisement,
l'amelioration des for&ts, I'abattage, la coupe et le trans-
port des bois, 1'6corgage des bois en forts, la r6colte du la-
tex, la fabrication du carbon de bois;
b) les exploitations pour la garde, la production, la r6colte,
1'exp6dition et le transport de plants utiles et de fruits;
c) les exploitations pour la garde, la production, la recolte,
1'exp6dition et le transport de fleurs et de legumes;
d) les exploitations pour la garde, la production, l'engraisse-
ment, 1'1evage et 1'amelioration d'animaux utilis6s pour la
culture du sol, pour les transports ou pour l'alimentation;
e) les exploitations pour 1'6levage des vaches, la production,
l'exp6dition et le transport du lait;
f) les exploitations pour l'6levage des abeilles, pour la produc-
tion, 1'exp6dition et le transport du miel et de !a cire.
Art. 98 - Dans tous les 6tablissements industries, commer-
ciaux et agricoles, de quelque nature qu'ils soient, la dur6e nor-
male de travail est de HUIT (8) heures par jour et de Quarante
Huit (48) heures par semaine.
Sans exceder 9 heures par jour pour les 6tablissements indus-
triels et 10 heures par jour pour les etablissements commerciaux
et les bureaux, les parties peuvent s'accorder entire elles pour re-
partir les 48 heures autrement que par huit heures . La
duree du travail est le temps pendant lequel le personnel est a la
disposition de 1'employeur; seront exclus les repos pendant lesquels
le personnel nest pas a la disposition de ' i-riplocui'.
Art. 99.-La limited des heures de travail prevue a Particle pre-
cedent pourra etre depassee en cas d'accident survenu ou immi-
nent, ou en cas de travaux d'urgence a effectuer aux machines
ou a l'outillage, ou en cas de force majeure, mais u ailc u:,;e a.
la measure n6cessaire pour 6viter qu'une gene s6rieuse ne soit ap-
port4e a la march normal de 1'Ptablissement; pour pr6venir la
perte de mati&re p6rissable ou eviter de compromettre le res.J:itai
technique du travail, pour permettre des travaux speciaux tels
que 1'4tablissement d'inte6rts de comptes; pour permettre aux 6ta-
blissements de faire face a des surcroits de travail extraordinaire
provenant de circonstances particulikres pour autant que 1'on ne
puisse normalement attendre de l'employeur d'autres measures.





CODE DU TRAVAIL,


Art. 558.-Les 6tablissements ou les travailleurs ont la peau
souill6e par des substances toxiques, infectieuses ou irritantes, ou
par de 1'huile, de la graisse ou encore de la poussiere doivent met-
tre a la disposition de leur personnel au moins un bain-douche ali-
ment6 en eau chaude et en eau froide, avec m6langeur, pour six
employes ou fraction de six employs cessant simultan6ment le
travail.
Art. 559.-Les installations de bains-douches doivent 6tre soi-
gneusement nettoy6es et d6sinfectees au moins une fois par jour,
alimentees en eau de maniere suffisante et maintenues en bon
etat de fonctionnement.
CHAPITRE III

DU SERVICE MEDICAL

Art. 560.-Les employers des entreprises agricolk -, comme'-
ciales, industrielles et de toutes entreprises de quelque nature que
ce soit occupant au moins 20 salaries devront s'assurer le service
d'un ou de plusieurs m6decins, don't le r6le consistera ha viter
toute alteration de la sant6 des travailleurs, les risques de conta-
gion, a maintenir des conditions d'hygiene du travail ou a apporter
les premiers soins en cas d'urgence.
Ces m6decins seront assists d'une ou de plusieurs infirmieres
suivant l'importance de 1'entreprise.
Art. 561.-Les m6decins fourniront leurs services a 1'entreprise
_ la maniere suivante:
Une fois par semaine pour une entreprise occupant au moins
20 salaries.
Deux fois par semaine pour une entreprise occupant au moins
100 salaries.
Trois fois par semaine pour une entreprise occupant au moins
200 salaries.
Les entreprises occupant plus de 200 salaries auront un service
medical permanent comportant au moins un dispensaire.
Art. 563.-Les entreprises visees dans le present chapitre de-
vront s'assurer a temps complete les services d'infirmieres dipl6-
mees, a raison de
1) pour les entreprises industrielles, commercials et agricoles:
Une infirmiere pour chaque 6tablissement occupant 50 a
200 salaries.


115






CODE DU TRAVAIL


* de . les ateliers de petite n..L .- L , les Iab:iq0 L:C.- .
iaux const .." . etc... le :.", ' annual du travailleur
calculI sur la base du ., re de jours de travail fournis y
les L ., ' et les fries, : par -:
Co calcul sera . en vue . determiner le nombre de dou-
iemes le aura droit, soit 1 jour 1/4 pour chaque
trente F . ' -. ..'i il ne sera pas tenu compete
ois o Ie 'i.** c aura 6t6 - pl-JyC durant moins de ouinze

S.. .-Le .. annual doit etre paye separement du pr6a-
vis en cas de rupnii i.: du conitrat de travail.
.---L'.- .. qui occupera, pendant la p&riode fixec
on -.' un ::.'. i .' a un travail remun.r6, meme
en ' . .i sera consid6r6 come ne donnant pas le
.. ' .j - s o.... .ages-inh r'ts auxquels il pour-
condamne et qui ne seraient pas inf6rieurs au montant de
" due au travailleur pour son cong6 pay6.
S' .-Toute personnel pregnant un cong6 en vertu de l'article
-, :i. recevoir )_mir toute la dur6e du dit conge sa r6muneration
S 1 "':.:, ce.lc e d'une facon qui doit etre fix6e conforme'ment
aux lois ou aux conventions collectives en vigueur, major6e de
1'equivalent de sa r6muneration e-& nature, s'il en existe.
.ir:. 129.-Tout accord portant sur 1'abandon du droit au cong6
annual pay6 ou sur la renonciation au dit conge doit etre conside-
re comme nul.
Art. 130.-Le conge annual n'est pas cumulatif. Dans les c-s de
force majeure et avec 1'autorisation express de la Direction Gen6-
rale du Travail, les parties pourront conclure un accord ecrit per-
mettant le cumul du conge annuel sur une periode qui, en aucun
cas, ne doit etre sup6rieure a deux ann6es.
Art. 131.-Le travailleur a droit a un nombre total de quinze
jours de conger de ,maladie par an, sans diminution de salaire. Pour
le cong6-maladie, un certificate medical doit etre requis par 1'em-
ployeur emanant du medecin de 1'entreprise ou d'un Service de
., t# publique. Si le travailleur n'a pas une ann6e de service, il
aura droit a un cong6-maladie calcule proportionnellement a la
duree du service d6ja fourni. Le conge-maladie n'est pas cumulatif.
irt. 132.-En vue de faciliter l'application effective des disposi-
tions du present chapitre sur les congas pays, chaque employer
' inscrire sur ,un registre:





CODE DU TRAVAIL


Art. 51.-Les representants des groups ou organizations pre-
cit6s peuvent contractor au nom de l'organisation qu'ils repr6-
sentent en vertu:
lo) soit de stipulation statutaire de cette organisation dulrnent
enregistree a la Direction generale du Travail;
2o) soit d'une delib6ration special de cette organisation:
3o) soit de mandates speciaux 6crits qui leur sont donnes indi-
viduellement par tous les adherents de cette organisation
ou par les travailleurs interesses.
Art. 52.-Le contract collectif de travail doit etre 6crit et r~edig6
en francais a peine de nullite. Il est exempt de droit de timbre et
peut etre rddig6 sur paper libre.
II1 peut etre conclu pour une dur6e determinee ou pour une duree
indeterminee. Quand le contract est conclu pour une dur6e d6ter-
min6e, sa dur6e ne peut etre inf6rieure a une annee ou superieure
a 5 ans. A d6faut de stipulation relative a sa dur6e il sera presume
etre conclu pour une annee.
Art. 53.-Le contract collectif de travail a duree determinee, qui
arrive A expiration est renouvelable par tacite reconduction, a de-
faut de stipulation contraire.
Art.54.-Le contract collectif de travail a duree ind6termin6e peut
cesser par la volentA d'une des parties sans prejudice de ce qui est
prevu dans le present titre sur la resiliation du contract de travail
et le preavis.
Art.55.-Le contract doit prevoir dans quelles formes et a c'ic"e
epoque il pourra etre d6nonce, renouvel! ou revise.
Art. 56.'- Les b6nefices et --b'.-. 'ions ( .i contract collectif de tra-
vail s'6tendent & tous les salaries affili6s ou non au syndicate cor-
respondant et pretant leurs services aux 6tablissements c .-- -
dans l'accord co .. ' il en sera de :r-C :.-e des employers respectifs
qu'ils soient ou non associ6s a 1' 's- m cmpi,] : :ns le contract.
Art. 57.-A la ?-:._ .... t oute I:.ni'sation --: e intres-
she ou sur l'initiative du Sc ' t'. e G'Eit du T.- 1 et du F "-
Etre Social, les dispositions "' contract collectif de travail peu-
vent etre rendues .-) -j u.. -:,2 pour des employers et salaries
non vises ou a des zones territoriales non pr6vues dans ledit con-
trat.
Art. 58.-Lorsque 1'employeur est lie par les clauses du contract
collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contracts indivi-
duels de travail conclus avec lui sauf si les dispositions des con-
trats individuals de travail sont plus favorables aux salaries.





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