Manuel des officiers de police judiciaire et des juges de paix

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Material Information

Title:
Manuel des officiers de police judiciaire et des juges de paix
Series Title:
Bibliothèque haïtienne
Physical Description:
1 online resource (iv, 119 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Raymond, Louis
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Police -- Haiti   ( lcsh )
Justices of the peace -- Haiti   ( lcsh )
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Police -- Haïti   ( ram )
Juges de la paix -- Haïti   ( ram )
Procédure pénale -- Haïti   ( ram )
Droit pénal -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Louis Raymond.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 10, 2010).
General Note:
Includes index.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 654512879
System ID:
AA00000468:00001

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress


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1800, 1~11




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BIIIITII(O)T L.! I.\TII-NNI-


MANUEL


DES


OFFICERS DE POLICE JUDICIAIRE


et des


JUGES DE PAIX


LOUIS RAYMOND
AVOCAT
Chet de Division ou Ministire de Iq Justice.


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MANUEL

DES

OFFICERS DE POLICE JUDICIAIRE

et des


JUGES DE PAIX


par


LOUIS RAYMOND
AVOCAT
Chef de Division ou Ministire de la Justice.







ad,


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMIERIE DE L'ETAT
Rue du Centre
1935





LAW
HAITI




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N.' 3


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AVANT-PROPOS


Je voudrais simplement avertir que I'idee dominant qui
)m'a guide dans le modest travail que je public procede de'
mon ardent desir de contribuer, dans une certain measure, a
fixer la Portee et 6clairer le sens de quelques textes de notre
Legislation p6nale sur la Police Judiciaire.
Un scrupule de sinc&rite m'oblige ac confesser la penible im-
pression que j'ai ressentie toutes les fois que les devoirs de ma
profession ou de mes functions m'ont amened a me pencher
sur les sentences que rendent nos Tribunaux de Paix en leurs
attributions de Simple Police. K
A part quelques exceptions, ces sentences heurtent de front
les principles elementaires du Droit Penal. Les formalities les
plus sulbstantielles de la procedure criminelle ne sont pas tou-
jours respectees.
De 1a des critiques acerbes, fort souvent legitimes, contre un
grand nombre de nos Magistrats. Le prestige de la Justice de
Paix, I'autorite morale de cette Institution sur I'esprit des po-
pulations s'en sont ressentis.
Une saine et equitable distribution de la Justice est inti-
mement liee ac l'observance des prescriptions de la Loi, puisque
les regles obligatoires tendent toutes a des fins d'ordre et de
stability social.
Cet etat de choses que des abus aggravent malheureusement
est indeniable. II n'a echapp6 a' aucun observateur de notre
Society. Les Pouvoirs constitutes s'en sont souvent emus. Le
President de la Republique, Monsieur Stenio Vincent, disait,
a cet regard, dans une de Ses depeches: ma pens6e de tous les instants, en vue d'enrayer d'une facon
radical et effcace les causes des cris de protestation soulevds
contre les actes des Juges de Paix dans la distribution de la
Justice ac leurs ressortissants.>
Il faut neanmoins reconnaitre que malgre les efforts per-
severants du Gouvernement, I'exiguit6 de nos disponibilit6s
financiires n'a point permis, jusqu'a present, de pourvoir les
Justices de Paix de I'outillage necessaire 6c I'accomplissement
satisfaisant de leur mission social. Les livres de Droit et de
Jurisprudence et meme les Codes de Lois qu'ils sont charge's
d'appliquer leur manquent.





AVANT-PROPOS


Beaucoup de nos Magistrats actuels sont d'honnetes ci-
toyens, fort enthousiastes de la nouvelle discipline national et
par consequent, aptes c &tre les artisans d'un meilleur ordre de
choses. Les fautes qu'ils commettent, les lacunes de leurs de-
cisions, les erreurs dans lesquelles ils tombent, proviennent
d'un manque de preparation juridique, de leur ignorance des
prescriptions de la loi sur telle question d6terminee qu'ils ont
dul trancher selon leurs propres lumieres.
D'autre part, un recrutement du personnel des Justices de
Paix sur la base de la competence attitree est chose presqu im-
possible, en raison du chiffre derisoire qui figure au Budget de
la Rdpublique au Chapitre: Paix.>
En reflechissant a ces drivers aspects du problem et en atten-
dant que sonne I'heure-tant souhaitee d'une reforme pro-
fonde--il m'a paru qu'un petit Ouvrage, a la fois clair et
simple, offrant dans un ordre methodique-avec explications
et commentaires-les textes de notre Legislation Criminelle
sur la Police Judiciaire et les Juges de Paix, serait de nature d
diminuer, dans une certain proportion, les chances d'erreurs
qui, en viciant les decisions de nos Tribunaux de Simple Po-
lice, compromettent l'Oeuvre de la Justice et crdent autour
d'elle une atmosphere de discredit.
C'est donc dans la pensee d'etre utile que je public < nuel des Officiers de Police Judiciaire et des Juges de Paix.
Je me suis efforce autant que possible d'en faire une sorte
de Code d'audience, mettant sous les yeux du Juge, avec le
texte des derniires modifications, les enseignements et indica-
tions, arrets et opinions consacrees, qui lui permettront de
decider-audience tenante-dans le sens de la loi, sur I'excep-
tion, la fin de non recevoir, les moyens et les defenses que pre-
sentent d'ordinaire les plaideurs.
J'exprime ma vive reconnaissance aux illustres devanciers
don't l'exemple a stimuli mon ardeur et don't les ouvrages ont
ete pour moi des guides precieux et stirs.


L. R.












MANUEL
des

OFFICERS DE POLICE JUDICIAIRE
et des
JUGES DE PAIX



CODE INSTRUCTION CRIMINELLE

LOI No. 1

Sur les dispositions preliminaires

Art. ler.-L'action pour I'application des peines n'appar-
tient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confine par la lo;.
- Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 123 et suiv., 113,
116, 153 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv.
L'action en reparation du dommage cause par un crime, par
un ddlit ou par une contravention, peut ftre exerc&e par tous
ceux qui ont souffert de ce dommage.-C. Civ. 32, 1168.-
C. Com. 583, 585.-Inst. Crime. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et
suiv., 99, 112, 123 et suiv., 127, 132, 140 et suiv., 145, 146,
155, 156, 163, 167, 170, 173, 190, 247, 251, 266, 289,
292, 296, 298, 303, 317, 318, 324, 336, 349, 352, 424,
427, 462, 463. C. Pen. 1.
Art. 2.-L'action publique, pour I'application de la peine
s'6teint par la mort du prevenu.-C. Civ. 32.
L'action civil, pour la reparation du dommage, peut tice
exerc&e contre le prevenu et centre ses representants.-C. Civ.
581, 707, 914, 1169.-Inst. crim. 1, 3 et suiv.


-1-






L'une et 1'autre actions s'6teignent par la prescription, ainsi
qu'il est r6glk en la loi No. 8, Chapitre V de la Prescription.
-Inst. crim. 460 a 468.
a).-Le deces du prevenu Rteint l'action publique, meme s'il survient
avant que le Tribunal de Cassation ait statue sur le pourvoi exerc6 centre
le Jugement de condemnation. (Arrets 18 D6cembre 1862-15 Janvier
1863).
3 Art. 3.-L'action civil peut ftre poursuivie en mrnme
temps et devant les memes juges que l'action publique.-lnst.
crim. 1, 2, 4, 53 et suiv.
Elle peut aussi l'etre separement, dans ce cas l'exercice en
est suspend, tant qu'il n'a pas 6t6 prononc6 definitivemcnt
sur l'action publique intentee avant ou pendant la poursuite
de l'action civile.-C. Civ. 222.-Proc. Civ. 240, 241.--.
Inst. crim. 53, 113, 114, 123, 153 et suiv., 175, 178 et suiv.,
279, 288, 292, 296, 299, 460, 462, 463.-C. Pen. 86.
Le present article ne deroge point aux dispositions consa-
crees par le Code de commerce, relativement a administration
des biens des faillis.-C. Com. 521 et suiv., 526 et s.aiv.,
533 et suiv., 538 et suiv., 552 et suiv., 558, 559, 560 et
suiv., 570.

D'importantes questions de droit se rattachent A la disposition de cet
article. Voici des arrets de principle sur quelques-unes de ces questions:
1).--I1 n'est pas permis au prevenu cite devant un tribunal repressif
de mettre en cause un tiers auquel il impute la responsabilit6 du delit. Les
articles 139 et 164 n'attribuent au prevenu devant le Tribunal de simple
police et devant le Tribunal Correctionnel que le droit de demander des
dommages-int&rfts contre la parties plaignante-dont la poursuite a ete
reconnue sans fondement. (Arrets du 9 Decembre 1843--24 Fevrier 1854.
Faustin Helie professe cependant que les tiers peuvent intervenir devant
les jurisdictions repressives pour prendre fait et cause du prevenu et que ce
dernier peut mrme provoquer leur intervention dans l'interft de sa defense
et dans celui de la verit6. (Trait6 d'lInstruction Criminelle par F. Helie,
2&me edition, tome 6, No. 2647.)
2).-Lorsque le Ministere Public declare, a l'audience, ne prendre au-
cunes conclusions contre le prevenu, cite par la parties civil, I'action pu-
blique conserve-t-elle toute sa force?
L'affirmative a 6t6 consacr~e pour le motif que la citation de la parties
civil saisit regulierement le Tribunal de l'action publique e que le Minis-
tere Public, en declarant ne prendre aucunes conclusions contre le prevenu
s'en est ainsi rapport A Justice. (Arrkt du 3 Juillet 1853). Le Tribunal


--2-





peut, sans requisition du Ministere Public, prononcer les peines attaches
par la loi aux faits qui resultent des debats (Arret Cassation, 7 D&cembre
1854.)
C) L'action civil produite accessoirement a l'action publique contre
un mineur et une femme marine, est recevable, sans la mise en cause du
tuteur ou du maria. Une tell action, produite devant les Juges repressifs
n'cst pas soumise aux regles ordinaires de la procedure civil. Ces inca-
pables trouvent de suffisantes garanties dans !a solennit6 de l'Instruction
et dans l'accomplissement des formalities 6tabiies dans 1'interft de la de-
fense. (Arret du 9 Mai 1876).
D) L'Ordonnance de non-lieu sur une accusation de faux ne met pas
obstacle a ce que la pi&e argue de faux soit attaqu&e au civil par la voie
du faux incident civil. Une telle ordonnance n'a statue que relativement a
la personnel du prevenu>: Elle n'emp&he pas d'examiner, dans un interft
priv6, par la voie du faux civil, la fausset6 de la piece (arret du 20 Avril
1857) (Cass. H. Affaire MoYse Saieh-Edouard Xantus).
E) L'obligation de surseoir 5 1'action civil jusqu'a ce qu'il ait &t6
statue sur l'action criminelle a un caractere d'ordre public. Aucune conven-
tion priv&e ne peut y d&roger. (Arret du 7 Mars 1851).
F) Les Tribunaux Correctionnels ne doivent pas renvoyer les parties
devant la Juridiction Civile quand la question de proprift6 soulev&e a trait
simplement a un droit mobilier. (Cass. 22 Janvier 1836 et 4 Juillet
1856).
Art. 4.-La renonciation a l'action civil ne peut arrfter 4
ni suspendre l'exercice de l'action publique. C. Civ. 1812.--
Proc. Civ. 250.-Inst. crim. 1, 50, 53, 54, 155.
Art. 5.-Tout haYtien qui se sera rendu coupable, hors du 5
territoire d'Hai'ti, d'un crime attentatoire a la sfiret6 de l'Etat,
de contrefaqon des monnaies nationals ayant course, de pa-
piers nationaux, de billets de Banque autorises par la loi, sera,
aussit6t qu'il sera saisi, poursuivi, jug6 et puni en Haiti,
d'apres les dispositions des lois ha'itiennes.-C. Civ. 5.-
Inst. crim. 6, 7, 15.
Art. 6.-Cette disposition sera 6tendue aux strangers qui, 6
auteurs ou complices des memes crimes, seraient arretes en
Hai'ti, ou don't le gouvernement obtiendrait 1'extradition.-
C. Civ. 5.-Inst. crim. 15, 362.
Art. 7.-Tout Ha'itien qui se sera rendu coupable, hors 7
du territoire de la Republique, d'un crime contre un Hai'tien,
sera, A son retour en Haiti, poursuivi et juge, si deja il ne
l'avait pas Rt6 en pays stranger, et si l'Haitien offense rend
plainte contre lui.-Inst. crim. 5, 15, 50.


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LOI No. 2


Sur la Police judiciaire et les Officiers et Agents
de Police qui 1'exercent

CHAPITRE PREMIER


De la Police Judiciaire
8 Art. 8.-La Police judiciaire recherche les crimes, les dWlits
et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les
auteurs aux tribunaux charges de les punir.-Proc. Civ. 15
et suiv., 94 et suiv.,-Inst. crime. 9, 10, 13 et suiv., 38 et
suiv., 44 et suiv., 186, 390 et suiv.
9d Art. 9.-La Police judiciaire sera exercee, suivant les dis-
positions qui vont etre 6tablies, par le Ministere public, par
les juges d'Instruction, par les juges de paix et par les agents
de la police rurale et urbaine.-Inst. crim. 10, 11 et suiv.,
16, 38 et suiv., 69, 377, 447.
La loi du 16 Sept. 1932 rattache les <> aux officers de
la police Judiciaire; L'art. 4, 3Rme alinea, de cette loi porte: En cas de
flagrant ddlit, les agents agricoles, de concert avec les officers de la police
rurale prendront les premieres measures touchant la personnel des delinquants
ainsi que les preuves materielles qui pourront etre recueillies.


CHAPITRE II


Des Agents de la Police Rurale et Urbaine
16d Art. 10.-Les agents de la police rurale et urbaine sont
charges de rechercher les crimes, les delits et les contraventions
qui auront porter atteinte aux personnel ou aux propri6tes.-
Inst. crim. 8, 9, 38 et suiv.
Ils front leur rapport au juge de paix de la commune sur
la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des
delits et des contraventions, ainsi que sur les preuves et les
indices qu'ils auront pu en recueillir.-Inst. crim. 11, 16,
133, 134.


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Ils suivront les choses enlevees, dans les lieux ou elles au-
ront kt6 transportees, et les mettront en sequestre.-C. Civ.
928, 1729.-Proc. Civ. 681, 5.-Inst. crim. 9, 25.-C.
Pen. 145.
Ils arrfteront et conduiront devant le juge de paix tout in-
dividu qu'ils auront surprise en flagrant ddlit, ou qui sera de-
nonce par la clameur publique.-Inst. crim. 31, 88.

CHAPITRE III

Des Juges de Paix
Art. 11.-Les juges de paix ou leurs supplants, dans 48d
l'6tendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les d6-
lits et les contraventions; ils recevront les rapports, denon-
ciations et plaintes qui y sont relatifs.-Inst. crim. 10, 50.
Ils consigneront, dans les proces-verbaux qu'ils redigeront
a cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,
delits et crimes; le temps et le lieu ouf ils auront kt6 commis,
les preuves et indices a la charge de ceux qui en seront presu-
mes coupables.-Inst. crim. 10, 22, et suiv., 32, 127, 132,
133, 163, 169, 202, 272, 302, 347, 356, 372, 390, 395,
447.
Art. 12.-Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra ftre port 53d
devant un tribunal soit correctionnel, soit criminal, les juges
de paix ou leurs supplants expedieront a I'officier par qui -:e-
ront remplis les functions du Ministare public pros le dit tri-
bunal, toutes les pieces et renseignements, dans les trois jours,
au plus tard, y compris celui oui ils ont reconnu le fait sur
lequel ils ont procede.-Inst. crim. 123.

CHAPITRE IV

Des Commissaires du Gouvernement
SECTION I
De la competence des Commissaires du Gouvernement relativement
a la Police Judiciaire
Art. 13.-Les Commissaires du Gouvernement sont char- 22
ges de la recherche et de la poursuite de tous les delits ou crimes


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don't la connaissance appartient aux Tribunaux de 1ere Ins-
tance jugeant au correctionnel ou au criminel.-Inst. crim.
14 et suiv., 25, 51, 59, 67, 68, 72, 96, 99, 103 et suiv.
Bien que cet article ne parole que des crimes et des delits, il n'y a pas de
doute que le Commissaire du Gouvernement, comme chef de la Police Judi-
ciaire, la competence pour provoquer la repression des (contraventions> par
le Juge de Paix. La competence des procureurs de la Republique pour la
Police Judiciaire est -rL'na!.i enseigne Boitard.
23 Art. 14.-Sont 6galement competents pour remplir les
functions deleguees par l'article prec6dent, le Commissaire du
Gouvernement du lieu du crime ou du delit, celui de la resi-
dence du prevenu, et celui du lieu oui le prevenu pourra &tre
trouve.-Inst. crim. 15, 19 et suiv., 50, 56.
24 Art. 15.--Ces functions, lorsqu'il s'agira de crimes ou de
delits commis hors du territoire ha'itien, dans les cas 6nonces
aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplies par le Commis-
saire du Gouvernement du lieu oiu residera le prevenu, ou par
celui du lieu ou il pourra ftre trouve, ou par celui de sa rhsi-
dence connue.-Inst. crim. 14, 50, 56, 362.
25 Art. 16.-Les Commissaires du Gouvernement et tous les
autres officers de police judiciaire auront, dans 1'exercice de
leurs functions, le droit de requerir directement la force pu-
blique.-Inst. crim. 9, 10, 85, 90, 306.
26 Art. 17.-Le Commissaire du Gouvernement sera, en cas
d'empechement, remplac6 par un juge commis a cet effect par
le tribunal.-Proc. Civ. 90.-Inst. crim. 45.
28 Art. 18.-Les Commissaires du Gouvernement pourvoie-
ront a l'envoi, A la notification et A l'execution des ordon-
nances qui seront rendues par le Juge d'Instruction, d'apr8s
les rfgles qui seront ci-apres 6tablies au chapitre des Juges
d'Instruction.-Proc. Civ. 78.-Inst. crim. 13, 46 et suiv., 59.

SECTION II
Mode de procdder des Commissaires du Gouvernement dans
l'exercice de leurs functions
29 Article 19.-Toute autorit6 constitute, tout fonctionnaire
ou officer public, qui, dans 1'exercice de ses functions, ac-
querra la connaissance d'un crime ou d'un delit, sera tenu d'en
donner avis sur le champ au Commissaire du Gouvernement


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dans le resort duquel ce crime, ou ce delit aura kt6 commis, ou
dans lequel le prevenu pourrait &tre trouv6, et de transmettre
a ce Magistrat tous les renseignements, proces-verbaux et actes
qui y seront relatifs.-Inst. crim. 10, 13, 20 et suiv., 50.
Art. 20.-Toute personnel qui aura 6t6 t6moin d'un atten- 30
tat, soit contre la sfiret6 publique, soit centre la vie ou la pro-
pri&t6 d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis
au Commissaire du Gouvernement soit du lieu du crime ou
delit, soit du lieu oui Ie prevenu pourra &tre trouve.-C. Civ.
587, 30, 589.-Inst. crim. 13, 21, 30, 38 et suiv., 254,
6, 255, 288, 289, 377, 381, 385.-C. Pen. 17.
Art. 21.-Les denonciations seront redigees par les denon- 31
ciateurs ou par leurs fondes de procuration special, ou par le
Commissaire du Gouvernement, s'il en est requis: elles szront
toujours signees par le Commissaire du Gouvernement,
chaque feuillet, et par les denonciateurs ou patr leurs fondCs
de pouvoirs.-C. Civ. 175 i.-Inst, crim. 20.
Si les denonciateurs, ou leurs fondes de pouvo'rs ne savent
ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention.--Inst. crim.
23, 32.
La procuration demeurera toujours annex6e 2 la denoncia-
tion; et le denonciateur pourra se faire delivrer, mais a ses frais,
une copie de sa denonciation. Inst. crim. 29, 38, 50, 288.
Art. 22.-Dans tous les cas de flagrant delit, lorsque le 32
fait sera de nature a entrainer une peine afflictive ou infamante,
le Commissaire du Gouvernement se transportera, s'il est pos-
sible, sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les proces-
verbaux necessaires a l'effet de constater le corps du delit, son
6tat, 1'6tat des lieux, et pour recevoir les declarations dcs per-
sonnes qui auraient kt6 presentes, ou qui auraient des rensei-
gnements a donner.-Inst. crim. 10, 23, 26, 31, 37, 47.
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de son
transport au Juge d'Instruction, sans &tre toutefois tenu de
l'attendre pour proceder, ainsi qu'il est dit au present chapi-
tre.-Inst. crim. 1, 13 et suiv., 44.
1.--Le Commissaire du Gouvernement ne peut se transporter sur les
lieux qu'en cas de crime flagrant et non lorsqu'il s'agit d'un delit mrme
flagrant-Carnot, Faustin H6lie.-Cass. Fr. 30 Sept. 1826).
2.-Le Commissaire du Gouvernement ne peut pas non plus proc6der
en vertu de cet article, si le Juge d'lnstruction est saisi de l'affaire.-Cass.
Fr. 30 Sept. 1826.


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33 Art. 23.-Le Commissaire du Gouvernement pourra aussi,
dans le cas de l'article precedent, appeler a son proces-verbal,
les parents, voisins ou domestiques presumes en 6tat de donner
des &claircissements sur le fait, il recevra leurs declarations,
qu'ils signeront.
Les declarations revues en consequence, du present article
et de I'article precedent, seront signees par les parties, ou, en
cas de refus, il en sera fait mention.-Inst, crim. 21, 32.
34 Art. 24.-Il pourra defendre que qui que ce soit sorte de
la maison, ou s'6loigne du lieu, jusqu'apres la cloture de son
proces-verbal.--Proc. Civ. 94.-Inst. crim. 36,390.
Tout contrevenant 5 cette defense sera, s'il peut etre saisi,
depose dans la mason d'arrft; la peine encourue pour la con-
travention sera prononcee par le Juge d'Instruction, sur les
conclusions du Commissaire du Gouvernement, apres que le
contrevenant aura 6te cite et entendu, ou par defaut, s'il ne
comparait pas, sans autre formality ni delai, et sans opposition
ni appel.
La peine ne pourra exceder dix jours d'emprisonnement et
vingt gourdes d'amende.-Proc. Civ. 94.-Inst. Crime. 36,
390.
35 Art. 25.-Le Commissaire du Gouvernement se saisira des
armes, et de tout ce qui paraitra avoir servi ou avoir 6t6 destine
5 commettre le crime ou le delit, ainsi que tout ce qui paraitra
en avoir kt6 le produit, enfin de tout ce qui pourra servir a la
manifestation de la verite; il interpellera le prevenu de s'ex-
pliquer sur les choses saisies qui lui seront represent~es; il
dressera du tout un proces-verbal, qui sera sign par le pre-
venu, ou qui portera la mention de son refus.-Inst. crim. 10,
11, 13, 28, 29, 31, 32, 36, 47, 75, 116, 133.
36 Art. 26.-Si la nature du crime ou du d6lit est telle, que
la preuve puisse vraisemblablement etre acquise par les papers
ou autres pieces et effects en la possession du prevenu, le Com-
missaire de Gouvernement se transportera de suite dans le do-
micile du prevenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il
jugera utiles A la manifestation de la verite.-Inst. crim. 11,
22, 27, 28, 29, 36 et suiv., 46, 49, 73 et suiv.., 362.-C.
Pen. 145.


-8-





Art. 27.-S'il existe, dans le domicile du prevenu, des pa- 37
piers ou effects qui puissent servir a conviction ou A decharge,
le Commissaire du Gouvernement en dressera proces-verbal,
et se saisira des dits effects ou papiers.-Inst. crim. 10, 26, 28,
29, 32, 36, 47, 73 et suiv., 115 et suiv., 163, 188, 202,
260, 352 et suiv., 372.
1.-Le Commissaire du Gouvernement ne peut operer une perquisition
qu'au domicile du prevenu.-II commettrait un exces de pouvoir en allant
perquisitionner chez un tiers.-Carnot, F. H6lie, Garraud.
Art. 28.-Les objets saisis seront cos et cachets, si faire 38
se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des carac-
thres d'6criture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac,
sur lequel le Commissaire du Gouvernement attachera une
bande de paper qu'il scellera de son sceau.-Inst. crim., 25,
29, 32, 36, 75, 81.
Art. 29.-Les operations prescrites par les articles prkc&- 39
dents seront faites en presence du prevenu, s'il a 6t6 arrft6; et
s'il ne veut ou* ne peut y assister, en presence d'un fond de
pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront presents,
A l'effet de les reconnaitre et de les parapher, s'il y a lieu; et,
au cas de refus, il en sera fait mention au proces-verbal. C.
Civ. 1751.-Inst. crim. 25 et suiv., 75.
' Art. 30.-Dans le cas de flagrant ddlit, le Commissaire du 40
Gouvernement fera saisir les prevenus presents, centre lesquels
il existerait des indices graves, et, apres les avoir interroges,
decernera centre eux le mandate de dep6t.-Inst. crim. 10, 31,
80, 83 et suiv.-C. Pen. 7, 8.
Si le prevenu n'est pas present, le Commissaire du Gouver-
nement rendra une ordonnance a l'effet de le faire comparaitre:
cette ordonnance s'appelle mandate d'amener.--Inst. crim. 35,
45, 77 et suiv., 87, 94, 188, 291.
La denonciation seule ne constitute pas une presomption
suffisante pour decerner cette ordonnance centre un individu
ayant domicile.-C. Civ. 91.--Inst. crim. 20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur le champ
le prevenu amen6 devant lui, et, s'il y a lieu, decernera contre
lui un mandate de dep6t.-Inst. crim. 163.
Le droit d'arrestation prevu par cet article n'est pas subordonn6 au cas
de crime.-Le Commissaire du Gouvernement peut faire apprehender tout


-9-




individu surprise en flagrant delit, pourvu que le delit entraine au moins
la peine de 1'emprisonnement. Ce droit ne saurait ktre refuse au Chef de la
Police Judiciaire, alors que l'art. 10 du Code d'lnstruction Criminelle
(alin6a final), permet aux simples Agents de la Police Rurale et urbaine:
d'arr&er et de conduire devant le Juge de Paix tout individu qu'ils auront
surprise en flagrant d6lit (note de l'auteur inspire de l'article 30 et des en-
seignements de la Doctrine et de la Jurisprudence.
41 Art. 31.-Le delit qui se comment actuellement, ou qui
vient de se commettre, est un flagrant delit.-Inst. crim. 10,
22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.
Seront aussi reputes flagrant delit: le cas oii le prevenu est
poursuivi par la clameur publique et celui ou le prevenu est
trouv6 saisi d'effets, armes, instruments ou papers faisant pre-
sumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans
un temps voisin du delit.-Inst. Crime. 25, 75.-C. PNn. 90.
42 Art. 32.-Les proc&s-verbaux du Commissaire du Gou-
vernement, en execution des articles pr&cedents, seront faits
et rediges en presence et revktus de la signature du juge de paix
de la commune dans laquelle le crime ou le delit aura 6te com-
mis, ou de son supplant, ou de deux citoyens domicilies dans
la meme commune.-Inst. crim. 10, 11, 39.
Pourra neanmoins le Commissaire du Gouvernement dres-
ser les proc&s-verbaux, sans assistance de temoins, lorsqu'il
n'y aura pas possibility de s'en procurer tout de suite.
Chaque feuillet du proc&s-verbal sera signed par les personnel
qui y auront assist; en cas de refus ou d'impossibilit6 de si-
gner de la part de celles-ci, il en sera fait mention.-Inst.
crim. 21, 23.
43 Art. 33.-Le Commissaire du Gouvernement se fera ac-
compagner, au besoin, d'une ou de deux personnel presumes,
par leur art ou profession, capable d'apprecier la nature et
les circonstances du crime ou du delit.-Inst. crim. 34.
44 Art. 34.-S'il s'agit d'une mort violent, ou d'une mort
don't la cause soit inconnue et suspect, le Commissaire du
Gouvernement se fera assister d'un ou de deux medecins, chi-
rurgiens, ou officers de sant6, qui front leur rapport sur les
causes de la mort et sur 1'6tat du cadavre.-C. Civ. 80, 81.-
Inst. crim. 33, 36, 47.
Les personnel appeles, dans le cas du present article et de
l'article pr&cedent, pr&teront, devant le Commissaire du Gou-


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vernement, le serment de faire leur rapport et de donner leur
avis en leur honneur et conscience.-Inst. crim. 62, 66, 135,
244, 249, 263, 285.
Art. 35.-Le Commissaire du Gouvernement transmettra, 45
sans d6lai, au Juge d'instruction, les proces-verbaux, actes,
pieces et instruments dresses ou saisis en consequence des ar-
ticles pr6cedents, pour ftre procede ainsi qu'il sera dit au Cha-
pitre VI, Des Juges d'Instruction; et le prevenu restera sou'/
la main de la Justice, en 6tat de mandate d'amener.-Inst. crim.
25 et suiv., 30, 43, 37, 51.
Art. 36.-Les attributions faites ci-dessus au Commissaire 46
du Gouvernement pour les cas de flagrant delit, auront lieu
aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou d'un dMlir.
meme non flagrant, commis dans l'interieur d'une maison ou
habitation, le chef de cette maison ou habitation requerra le
Commissaire du Gouvernement de le constater.-Inst. crinm.
21 a 27, 31, 32 et suiv., 37, 39.
Art. 37.-Hors les cas 6nonc6s dans les articles 22 et 36, 47
le Commissaire du Gouvernement instruit, soit par une denon-
ciation, soit par toute autre voie, qu'il a 6t6 commis, dans son
resort, un crime ou un delit, ou qu'une personnel qui en est
prevenue se trouve dans son resort, sera tenu de requerir le
Juge d'Instruction d'ordonner qu'il en soit informed, meme
de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, afin d'y dresser
tous l es proces-verbaux n&cessaires, ainsi qu'il sera dit au cha-
pitre Des Juges d'Instruction.-Inst. crim. 13, 20, 21, 48 et
suiv.-C. PNn. 145.


CHAPITRE V


Des Officiers et Agents de la Police Rurale et Urbaine
Auxiliaires du Commissaire du Gouvernement
Art. 38.-Les juges de paix et les agents de la police rurale 48
et urbaine recevront les denonciations des crimes ou delits
commis dans les lieux ofi ils exercent leurs functions habi-
tuelles.-Inst. crim. 9, 20, 21, 30 et suiv., 123 et suiv.


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49 Art. 39.-Dans le cas de flagrant delit, ou dans le cas de
requisition d'un chef de maison ou d'habitation, les juges de
paix dresseront les proces-verbaux, recevront les declarations
des temoins, front les visits et les actes qui sont, aux dits
cas, de la competence des Commissaires du Gouvernement; le
tout dans les formes et suivant les regles 6tablies au chapitre
Des Commissaires du Gouvernement.-Inst. crim. 22 et suiv.,
32 et suiv., 36.
Dans les mrmes cas, les agents de la police rurale et urbaine
front leur rapport au juge de paix qui en dressera proces-
verbal.
51 Art. 40.-Dans les cas de concurrence entire le Commissaire
du Gouvernement et les Juges de Paix et Agents de police
6nonces aux articles precedents, le Commissaire du Gouver-
nement fera les actes attributes a la police judiciaire; s'ii a &t6
prevenu, il pourra continue la procedure, ou autoriser I'of-
ficier qui l'aura commencee a la suivre.-Inst. crim. 13 et
suiv., 41, 50, 51.
52 Art. 41.-Le Commissaire du Gouvernement, exerqant son
ministare dans les cas des articles 22 et 36, pourra, s'il le juge
utile et n6cessaire, charger un officer ou agent de police auxi-
liaire de parties des actes de sa competence.-Inst. crime. 22,
36, 38 et suiv.
53 Art. 42.-Les officers et agents de police auxiliaires ren-
verront, sans delai, les denonciations, proces-verbaux et autres
actes par eux faits, dans les cas de leur competence, au Com-
missaire du Gouvernement qui sera tenu d'examiner sans re-
tard les procedures, et de les transmettre, avec les requisitions
qu'il jugera convenables, au Juge d'Instruction.-Inst. crime.
13, 19, 20, 38, 44, 80, 51.
54 Art. 43.-Dans les cas de d6nonciation de crimes ou delits
autres que ceux qu'ils sont directement charges de constater,
les officers de police judiciaire transmettront aussi, sans delai,
au Commissaire du Gouvernement, les denonciations qui leur
auront 6t6 faites, et le Commissaire du Gouvernement les re-
mettra au Juge d'Instruction, avec son requisitoire.-Insr.
crim. 13, 20, 35, 38, 42, 44, 50, 51.


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CHAPITRE VI


Des Juges d'Instruction

SECTION i
Du Juge d'Instruction
Art. 44.-Il y aura un ou plusieurs Juges d'Instruction 55
pour le resort de chaque Tribunal de Ire. Instance. Ils sont
nommes pour trois ans par le Pr6sident d'Hai'ti; et leurs fonc-
tions ne pourront ftre continuees pour un temps plus long
qu'avec son consentement expres. Ils tiendront seance au
jugement des affaires civiles et ne pourront connaitre des af-
faires correctionnelles ou criminelles qu'ils auront instruites.-
Inst. crim. 43, 101, 104 et suiv., 180, 196, 261, 320, 332,
377, 397, 400, 443, 444, 447.
1.-I1 y a au Tribunal Civil dc Port-au-Prince 3 Juges d'instructions.
--Le Commissaire du Gouvernement fait la repartition du service. Un
Juge d'Instruction requis ne peut refuser d'informer, sous prftexte que la
r6partition n'est pas equitablement faite et que plus d'affaires lui sont en-
voyees qu'A ses Coliegues.--Le Poitevien: Instruction prealable-No. 10.
Art. 45.-Si le Juge d'Instruction est absent, malade ou 58
autrement empkch6, I'assemblke generale nommera l'un des
Juges pour le remplacer.-Proc. Civ. 90.-Inst. crim. 17.

SECTION II
Fonction du Juge d'Instruction

DISTINCTION PREMIERE
Des cas de Flagrant D6lit
Art. 46.-Le Juge d'Instruction, dans tous les cas r6put6s 59
flagrant delit, peut faire directement et par lui-meme, tous les
actes attributes au Commissaire du Gouvernement, en se con-
formant aux regles 6tablies au chapitre des Commissaires du
Gouvernement.
Le Juge d'Instruction peut requerir la presence du Com-
missaire du Gouvernement, sans aucun retard neanmoins des
operations prescrites dans le dit chapitre.-Inst. crime 13 et
suiv., 26, 31, 47, 48, 49.


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60 Art. 47.-Lorsque le flagrant d6lit aura deja 6t6 constat6,
et que le Commissaire du Gouvernement transmettra les actes
et pieces au Juge d'Instruction, celui-ci sera tenu de faire, sans
delai, 1'examen de la procedure.-Inst. crim. 22 et suiv.
II peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui parai-
traient pas complets.-Inst. crim. 46.

DISTINCTION DEUXIEME
De 1'Instruction
I
Dispositions Generales
61d Art. 48.-Hors le cas de flagrant d6lit, le Juge d'Instruc-
tion ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il
n'ait donn6 communication de la procedure au Commissaire
du Gouvernement; il la lui communiquera pareillement, lors-
qu'elle sera terminee, et le Commissaire du Gouvernement
fera les requisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir
retenir la procedure plus de trois jours.-Inst. crim. 13, 39,
42, 51, 57, 196.
N6anmoins, le Juge d'Instruction d6livrera, s'il y a lieu,
le mandate d'amener, et meme le mandate de dep6t, sans que
ces mandates doivent etre precedes des conclusions du Com-
missaire du Gouvernement Inst. crim. 30, 77 et suiv.
62 Art. 49.-Lorsque le Juge d'Instruction se transportera
sur les lieux, il sera toujours accompagn6 du Commissaire du
Gouvernement et assist du greffier du Tribunal.-Inst. crim.
13, 46.
II
Des Plaintes
63 Art. 50.-Toute personnel qui se pretendra les6e par un
crime ou un d6lit, pourra en rendre plainte et se constituer
parties civil devant le Juge d'Instruction, soit du lieu du
crime ou delit, soit du lieu de la residence du prevenu, soit du
lieu ofi il pourra etre trouv6.-Inst. crim. 11, 14, 15, 47, 51
et suiv., 58 et suiv., 156, 288, 350.
1.-La femme marine ne peut se porter parties civil sans l'autorisation
de son mari. (Cass. Fr. ler. Juillet 1808).


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Art. 51.--Les plaintes qui auraient 6te formees devant le 64
Commissaire du Gouvernement seront par lui transmises au
Juge d'Instruction avec son requisitoire; celles qui auraient
6t6 presentees aux officers auxiliaires de police, seront par eux
envoy~es au Commissaire du Gouvernement, et transmises par
lui au Juge d'Instruction, aussi avec son requisitoire.-Inst.
crim. 35, 37, 42, 43, 48.
Dans les matieres du resort de la police correctionnelle, la
parties lesde pourra s'adresser directement au tribunal correc-
tionnel, dans la forme qui sera ci-apres regl&e.-Proc- Civ.
78.-Inst. crim. 53, 117, 155, 15.

Art. 52.-Les dispositions de l'article 21, concernant les 65
denonciations, seront communes aux plaintes.

Art. 53.-Les plaignants ne seront reputes parties civil, 66
s'ils ne le d&clarent formellement, soit par la plainte, soit par
un acte subsequent ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre,
des conclusions en dommages-int6rets; ils pourront se departir
dans les vingt-quatre heures: dans le cas du desistement, ils
ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura kt6 signifii, sans
prejudice neanmoins des dommages-interets des prevenus, s'il
y a lieu.-C. Civ. 939, 1168-Proc. Civ. 78, 939.-Inst.
crim. 14, 50, 54 et suiv. 288.-C. Pen. 318.
1.-Le plaignant qui ne s'est pas porter parties civil ne peut se pourvoir
en Cassation. (Cass. H. 13 Juin 1904).
Art. 54.-Les plaignants pourront se porter parties civil 67
en tout &tat de cause, jusqu'A la cloture des debats; mais, en
aucun cas, leur desistement apres le jugement ne peut etre va-
lable, quoiqu'il ait 6t6 donn6 dans les vingt-quatre heures de
leur declaration qu'ils se portent parties civile.-Inst. Crim. 1,
53, 55.
1.-Le plaignant peut, apres avoir depose comme temoin, se porter
parties civil. Cass. Fr. 28 Janvier 1853, 5 Janvier 1895, 23 F6vrier 1843.
-On aura seulement tel 6gard que de droit relativement a sa deposition.
2.-L'individu constitute parties civil au proc8s ne peut plus etre entendu
comme temoin.-I1 ne peut, en effet, dire toute la verit6 dans sa propre
cause. (Cass. Fr. 24 Oct. 1856).
3.-La parties qui a neglig6 de se porter parties civil devant les premiers
Juges ne peut plus le faire en appel ou en Cassation. (Arrkts 24 Mai 1833,
17 Juillet 1841, 23 Fevrier 1843,--cites par Rogron.


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68 Art. 55.-Toute parties civil qui ne demeurera pas dans la
commune oui se fait l'instruction, sera tenue d'y 6lire domicile
par acte passe au greffe du tribunal.-C. Civ. 98.-Inst.
crim. 106.
A defaut d'6lection de domicile par la parties civil, elle ne
pourra opposer le defaut de signification centre les actes qui
auraient dui lui &re signifies aux terms de la loi.-Proc. Civ.
78.-Inst. crim. 98, 160.

69 Art. 56.-Dans le cas ou le Juge d'Instruction ne serait ni
celui du lieu du crime ou du delit, ni celui de la residence du
prevenu, ni celui du lieu oii il pourra etre trouv6, il renverra
la plainte devant le Juge d'Instruction qui pourrait en con-
naitre.-Inst. crim. 14, 15, 19.

70 Art. 57.-Le Juge d'Instruction comp&ent pour connaitre
de la plainte, en ordonnera la communication au Commis-
saire du Gouvernement, pour etre par lui requis ce qu'il ap-
partiendra.-Inst. crim. 37. 48.
I.-Quid si le Ministere Public retourne au Juge d'lInstruction le dossier
communique avec un requisitoire concluant a ce qu'il n'y a pas lieu A in-
former?
-Une controversy s'&tait Clevce A cet 6gard.-Le systeme qui pr&tendait
que le Juge d'Instruction est lik par un tel requisitoire a 6t6 repousse par
toute la Doctrine et condamn6 par le Tribunal de Cassation de France. qui
a decide que: < Public, le Juge d'Instruction saisi, conformement a l'art. 63 (art. 50 Code
Hai'tien) d'une plainte avec constitution reguliere de parties civil, a le devoir
d'informer sur cette plainte. (Cass. 8 D&cembre 1906).

III
De I'Audition des Temoins
71 Art. 58.-Le Juge d'Instruction fera citer devant lui les
personnel qui auront 6t6 indiquees par la denonciation, par
la plainte, par le Commissaire du Gouvernement, ou autre-
ment, comme ayant connaissance, soit du crime ou du delit,
soit de ses circonstances.-Inst. crim. 22, 23, 36, 37, 39 et
suiv., 344, 345, 375, 399 et suiv.-C. Pen. 28, 29.

72 Art. 59.-Les temoins seront cites par un huissier, ou par
un agent de la force publique, a la requfte du Commissaire
du Gouvernement.-Proc. Civ. 78.-Inst. crim. 13, 61, 83,
124, 155, 188, 286, 396 et suiv.


-16-





Art. 60.-Ils seront entendus separement, hors de la pre- 73
sence du prevenu, par le Juge d'Instruction, assist de son
greffier.-Proc. Civ. 263.-Inst. crim. 49, 62, 249, 263.
I.-Les depositions ne seraient pas nulles si les temoins n'avaient pas
depos6 separement (Rogron, C. Instr. Crime )
Art. 61.-Ils representcront, avant d'&tre entendus, la ci- 74
station qui leur aura 6t6 donn&e pour deposer, et il en sera fait
mention dans le proc&s-verbal.-Inst. crim. 59, 64.

Art. 62.-Les temoins pr&teront serment de dire toute la 75
verite, rien que la verite; le Juge d'Instruction leur deman-
dera leurs noms, prenoms, age, &tat, profession, demeure, s'ils
sont domestiques, parents ou allies des parties, et a quel de-
grL: il sera fait mention de la demand, et des reponses des
temoins.-C. Civ. 19.-Proc. Civ. 263.-Inst. crim. 60,
64, 137 et suiv., 249 et suiv.-C. PNn. 28, 29.
I.-La disposition de cet article n'est pas prescrite a peine de nullit6.-
La raison en est que I'instruction prealable ne vaut que comme simple ren-
seignement destined preparer les debats devant la Juridiction de Jugement.
-La sanction en cas de violation de cet article, c'est l'amende centre le
greffier et mEme la prise a parties centre le Juge d'Instruction.
Art. 63.-Les depositions seront sign~es du Juge, du gref- 76
fier et du temoin, apres que lecture lui en aura 6t6 faite et qu'il
aura d&clare y persister: si le temoin ne veut ou ne peut signer,
il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'information sera signed par le juge
et par le greffier.-Inst. crim. 64.
I.-Chez nous oil le plus souvent les depositions faites en creole sont
traduites en francais, le Juge d'lnstruction doit prendre beaucoup de pr6-
cautions pour ne pas defigurer la pensce des temoins.-II est g6n6ralement
recommand6 de reproduire autant que possible les expressions incorrectes,
mais toujours significatives qu'ils emploient.
Art. 64.-Les formalities prescrites par les articles prc&& 77
dents seront remplies a peine de dix gourdes d'amende centre
le greffier, et mime, s'il y a lieu, de prise a parties centre le
Juge d'instruction.-Proc. Civ. 439 et suiv.-Inst. crim. 144.
I.-L'amende prononche par cet article centre le Greffier n'a aucun ca-
ractere penal.-C'est une amende civil ou disciplinaire. Elle ne peut &tre
prononc6e que par le Tribunal Civil, sur citation donnee au Greffier fautif
par le Ministere Public. (Le Poitevien, F. H6lie).
Art. 65.-Aucun interligne ne pourra &tre fait: les ratures 78
et les renvois seront approuves et signs par le Juge d'Instruc-


-17-





tion, par le greffier et par le temoin, sous les peinas porttes en
l'article precedent.
Les interlignes seront reput6s non avenues, ainsi que les
ratures et les renvois qui n'auront pas 6t6 approuves.
79 Art. 66.-Les enfants de l'un ou de l'autre scxe, au-des-
sous de l'ige de quinze ans, pourront etre entendus par forme
de declaration et sans prestation de serment.-C. PNn. 388.
!.-On ne peut fonder une nullit6 sur ce qu'un enfant age de moins de
15 ans a et6 entendu sous la foi du serment.-(Cass. Fr. 25 Aofit 1853).
80 Art. 67.-Toute personnel citee pour etre entendue en te-
moignage, sera tenue de comparaitre et de satisfaire a la cita-
tion; sinon, elle pourra y etre contrainte par le Juge d'Ins-
truction, qui, a cet effet, sur les conclusions du Commissaire
du Gouvernement, sans autres formalities ni ddlai, et sans ap-
pels, prononcera une amende qui n'excedera pas quarante
gourdes. La personnel sera contrainte par la force publique
a venir donner son temoignage.-Proc. Civ. 264 et suiv., 682
-Inst. crim. 68, 72, 137, 138, 162, 285.-C. Pen. 194,
323.
1.-Les prftres de la religion catholique ne peuvent etre contraints de
reveler les faits don't ils ont eu connaissance par la voie de la confession.
(Cass. Fr. 30 Novembre 1810).
81 Art. 68.-Le temoin ainsi condamn6 a F'amende sur le pre-
mier defaut, et qui, sur la second citation, produira devant le
Juge d'Instruction des excuses 16gitimes, pourra, sur les con-
clusions du Ministare public, etre decharg6 de l'amende.-
Proc. Civ. 266.-Inst. crim. 21, 67, 138, 162, 286.
83 Art. 69.-Lorsqu'il sera constat6, par le certificate d'un me-
decin, chirurgien ou officer de sant6, que des temoins se trou-
vent dans l'impossibilit6 de comparaitre sur la citation qui
leur aura ete donn&e le Juge d'Instruction se transportera dans
leur demeure, quand ils habiteront dans la commune du do-
micile du Juge d'Instruction.-Inst. Crim. 58, 67, 71, 72.
Si les temoins habitent hors de la Commune, le Juge d'Ins-
truction pourra commettre le Juge de Paix de leur habitation,
a l'effet de recevoir leur deposition, et il enverra au Juge de
Paix des notes et des instructions qui front connaitre les
faits sur lesquels les temoins devront deposer.--Proc. Civ.
956.-Inst. crim. 70, 71, 76, 200, 303.


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Art. 70.-Si les temoins resident hors du resort du tri- 84
bunal, le Juge d'Instruction requerra le Juge d'Instruction
du resort dans lequel les t6moins sont residents, de se trans-
porter aupres d'eux, pour recevoir leurs depositions.-Inst.
crime. 69, 71, 72, 76, 397.
Dans le cas oui les temoins n'habiteraient pas la commune
du Juge d'Instruction ainsi requis, il pourra commettre Ie
Juge de Paix de leur demeure, Il'effet de recevoir leurs depo-
sitions, ainsi qu'il est dit dans l'article precedent.-Proc. Civ.
956.
Art. 71.-Le Juge qui aura requ les depositions en cons6- 85
quence des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra closes et ca-
chet~es au Juge d'Instruction du Tribunal saisi de l'affaire.-
Inst. crim. 72.
Art. 72.-Si le tCmoin aupres duquel le juge se sera trans- 86,
port, dans les cas prevus par les trois articles precedents,
n'6tait pas dans l'impossibilit6 de comparaitre sur la citation
qui lui avait 6te donn&e, le Juge d'Instruction decernera un
mandate de dep6t centre le temoin et le medecin, chirurgien ou
officer de sant6 qui aura delivr6 le certificate ci-dessus mention-
ne.-Inst. crim. 69, 77, 80.
La peine port&e en pareil cas sera prononc&e par le Juge
d'Instruction du meme lieu, et sur la requisition du Commis-
saire du Gouvernement, en la forme prescrite par l'article 67.
-Inst. crim. 13, 48.-C. Pen. 121 et suiv., 194.

IV
Des Preuves par Ecrit et des Pikces de Conviction

Art. 73.-Le Juge d'Instruction se transportera, s'il en est 87
requis, et pourra meme se transporter d'office dans le domicile
du prevenu, pour y faire la perquisition des papers, effects, et
generalement de tous les objets qui seront jugs utiles a la
manifestation de la vWrit.--Inst. crim. 26 et suiv., 74 et
suiv., 115, 163, 202, 360, 352 et suiv., 406 et suiv.
Art. 74.-Le Juge d'Instruction pourra pareillement se 88
transporter dans les autres lieux oii il presumerait qu'on au-


-19-





rait cache les objets don't il est parlk dans l'article precedent.
-Inst. crim. 37.
Si un Avocat n'est pas personnellement en cause, son Cabinet est a I'abri
des perquisitions de la Police Judiciaire. L'article 34 de la loi du 6 Mai
1932 sur l'ordre des Avocats dispose: ( lable et ne peut etre l'objet de perquisitions de la part de la Police que
s'il est personnellement prevenu d'un crime ou d'un delit: et dans ce cas
il est assisted d'un confrere de son choix et d'un Membre du Conseil de dis-
cipline dCsign6 par le bitonnier.;>
89 Art. 75.-Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et
29 concernant la saisie des objets don't la perquisition peut
etre faite par le Commissaire du Gouvernement, dans le cas
de flagrant delit, sont communes au Juge d'Instruction.-
Inst. crim. 31.

90 Art. 76.-Si les papers ou les effects don't il y aura lieu
de faire la perquisition sont hors du resort de son tribunal,
le Juge d'Instruction requerra le Juge d'Instruction du lieu
oiu l'on peut les trouver, de proceder aux operations prescrites
par les articles pr&cedents.-Proc. Civ. 956.-Inst. crim. 69,
70, 200.
CHAPITRE VII


Des Mandats de Comparution, d'Amener, de D6p6t et d Arret
92 Art. 77.-Lorsque l'inculp6 sera domicili6, et que le fait
sera de nature a ne donner lieu qu'a une peine correctionnelle,
le Juge d'Instruction pourra, s'il le juge convenable, ne decer-
ner contre l'inculpe qu'un mandate de comparution, sauf, apres
l'avoir interroge, a convertir ce mandate en tel autre mandate
qu'il appartiendra.-Inst. crim. 81, 94, 284.
Si l'inculpe fait defaut, le Juge d'Instruction d&cernera
centre lui un mandate d'amener.-Inst. crim. 30.
II d&cernera pareillement mandate d'amener contre toute per-
sonne, de quelque quality qu'elle soit, inculp~e d'un fait em-
portant peine afflictive ou infamante.-Inst. crim. 78 et suiv.
-C. PNn. 7, 8.
92 Art. 78.-Il peut aussi donner des mandates d'amener con-
tre les temoins qui refusent de comparaitre sur la citation A
eux donnee, conformement a l'article 67, et sans prejudice de
l'amende portee au dit article.-Inst, crim. 58 et suiv.


-20-





Art. 79.-Dans le cas de mandate de comparution, il inter- 93
rogera de suite; dans le cas de mandate d'amener, dans les vingt
quatre heures au plus tard.
Art. 80.-Apres l'interrogatoire ou en cas de fuite de Y'in- 94d
culp6, le Juge pourra d&cerner un mandate de dep6t ou d'arrkt,
si le fait emporte la peine de l'emprisonnement ou une autre
peine plus forte.
II ne pourra decerner le mandate d'arret qu'apres avoir er.-
tendu le Commissaire du Gouvernement.
Dans le course de l'instruction, il pourra, sur les conclusions
du Commissaire du Gouvernement et quelle que soit la nature
de l'inculpation, donner mainlev&e du mandate de dep6t ou
d'arret a charge par l'inculp6 de se representer a tous les actes
de la procedure et pour 1'ex&cution du jugement, aussit6t qu'il
en sera requis.
L'ordonnance de mainlevee n'est sujette a aucun recours.
(I).
Art. 81.-Les mandates de comparution, d'amener et de 95
dep6t, seront signs par celui qui les aura d&cernes et revetus
de son sceau.-Inst. crim. 94.
Le prevenu y sera nomm6 et design le plus clairement qu'il
sera possible.
Art. 82.-Les memes formalities seront observees dans le 96
mandate d'arret: ce mandate contiendra de plus l'6nonciation
du fait pour lequel il est d&cern6, et la citation de la loi qui
declare que ce fait est un crime ou un ddlit.-Inst. crim. 77,
80, 83 et suiv., 94.
Art. 83.-Les mandates de comparution, d'amener, de d6- 77d
p6t et d'arret, seront notifies par un huissier, ou par un agent
de la force publique, lequel en fera l'exhibition au prevenu, et
il lui en sera delivr6 copie.-Proc. Civ. 78.-Inst. crim. 18,
59, 221, 228 et suiv., 323.
Art. 84.-Les mandates d'amener, de comparution, de d6- 97d
p6t et d'arret seront ex&cutoires dans toute l'&tendue de la R6-
publique.


(1) Ainsi modifi6 par la loi du 29 Mars 1928.


-21-





Si le prevenu est trouve hors du resort de l'officier qui aura
delivr6 le mandate de dep6t ou d'arret, ii sera conduit devant
le juge de paix ou son supplant, lequel visera le mandate, sans
pouvoir en empecher 1'execution.-Inst. crim., 89, 91, 92.

98d Art. 85.-Le pr6venu qui refusera d'obeir au mandate
d'amener, ou qui, apres avoir declare qu'il est prft a obeir,
tentera de s'6vader, devra etre contraint.-Inst. Crime. 92,
438 et suiv.
Le porteur du mandate d'amener emploiera, au besoin, la
force publique du lieu le plus voisin: elle sera tenue de mar-
cher, sur la requisition continue dans le mandate d'amener.-
Inst. Crime. 10, 16, 88, 90, 306.
105 Art. 86.-Si, dans le course de l'instruction, le Juge saisi
de l'affaire decerne un mandate d'arret, il pourra ordonner, par
ce mandate, que le prevenu sera transfer dans la maison d'ar-
ret du lieu oui se fait l'instruction.-Inst. Crime. 92, 440 et
suiv.
S'il n'a pas exprim6 dans le mandate d'arret que le prevenu
sera ainsi transfer, il restera dans la maison d'arret de la
Commune dans laquelle ii aura 6t6 trouve, jusqu'a ce qu'il
ait ete statue par le Juge d'Instruction conformement aux
dispositions du Chapitre IX de la presente loi.
105 Art. 87.-Si le prevenu, centre lequel il a kt6 decern6 un
mandate d'amener, ne peut ftre trouve, ce mandate sera exhib6
au Juge de Paix de la residence du prevenu, qui mettra son
visa sur l'original de l'acte de notification.-Inst. Crime. 66,
67, 83, 91, 128, et suiv., 159 et suiv., 177, 365 et suiv.,
466.
106 Art. 88.-Tout depositaire de la force publique, et mrme
toute personnel, sera tenue de saisir le pr6venu surprise en fla-
grant d6lit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit
dans les cas assimil6s au flagrant delit, et de le conduire devant
le juge de paix, devant le Commissaire du Gouvernement ou
le Juge d'Instruction, sans qu'il soit besoin de mandate d'ame-
ner.-Inst. Crime. 10, 20, 30, 31, 85.-C. Pen. 7, 8.
107 Art. 89.-Sur 1'exhibition du mandate de dep6t, le pr6venu
sera requ et gard6 dans la maison d'arret etablie pres le tri-


-22-






bunal correctionnel; et le garden remettra a l'agent de la
force publique charge de 1'execution du mandate, une recon-
naissance de la remise du prevenu.-Inst. Crime. 81, 83. 84,
86, 93, 440 et suiv.
Art. 90.-L'officier charge de 1'execution d'un mandate de 108
dep6t ou d'arret, se fera accompagner d'une force suffisante
pour que le pr6venu ne puisse se soustraire a la loi.--Inst.
Crime. 10, 16, 85, 88, 306.
Cette force sera prise dans le lieu le plus a port&e de celui
oii le mandate d'arret ou de d6p6t devra s'executer; et elle est
tenue de marcher, sur la requisition directement faite au com-
mandant et continue dans le mandate.
Art. 91.--Si le prevenu ne peut ftre saisi, le mandate d'arret 109
sera notifi6 a sa derniere demeure; et il sera dressed proces-verbal
de perquisition.-C. Civ. 90;-P. Civ. 78.-Inst. Crime. 83,
87.
Ce proces-verbal sera dressed en presence des deux plus pro-
ches voisins du prevenu, que le porteur du mandate d'arret
pourra trouver; ils le signeront, ou s'ils ne savent, ne peuvent
ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi qi;e de
l'interpellation qui en aura 6t6 faite.
Le porteur du mandate d'arret fera ensuite viser son proces-
verbal par le juge de paix ou son supplant et lui en laissera
copie.-Inst. Crime. 84, 87.
Le mandate d'arret et le proces-verbal seront ensuite remis
au greffier du tribunal.-Proc. Civ. 79,5.
Art. 92.--Le pr6venu saisi en vertu d'un mandate d'arret 110
ou de d6p6t, sera conduit, sans delai, dans la maison d'arr.t
indiqu&e par le mandat.-Inst. Crime. 86, 89, 438 et suiv.
Art. 93.-L'officier charge de 1'execution du mandate d'ar- 11 ld
ret ou de d6p6t, remettra le prevenu au garden de la maison
d'arret, qui lui en donera d6charge; le tout dans la forme pres-
crite par l'article 89.
11 portera ensuite au greffe du tribunal les pieces relatives
a l'arrestation et en prendra reconnaissance.
Art. 94.-L'inobservation des formalit6s prescrites pour les 112
mandates de comparution, d'amener, de dep6t et d'arret sera


-23-





toujours punie d'une amende de vingt gourds au moins con-
tre le greffier et, s'il y a lieu, d'injonctions au Juge d'Instruc-
tion et au Commissaire du Gouvernement, meme de prise A
parties, s'il y &chet.


CHAPITRE VIII


De la Liberte Provisoire et du Cautionnement
113 Art. 95.- (Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet 1929.)
La liberty provisoire ne sera accordhe au prevenu lorsque le
titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infa-
mante ou lorsqu'il s'agira d'une inculpation de vol ou d'es-
croquerie.
La liberty provisoire est regie en France par la loi du 14 Juillet 1865,
modificative du Code d'Instruction Crimine!le.
114 Art. 96.-Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou
infamante, mais seulement une peine correctionnelle, le Juge
d'Instruction ordonnera, sur la demand du prevenu et sur
les conclusions du Commissaire du Gouvernement, que le
prevenu sera mis provisoirement en liberty, moyennant cau-
tion solvable de se presenter 5 tous les actes de la procedure
et pour 1'ex&cution du jugement, aussit6t qu'il en sera requis.
-C. Civ. 1806, 1807.-Proc. Civ. 442.-Inst. crim 99
et suiv. 153.
La mise en liberty provisoire avec caution pourra etre de-
mand&e en* tout &tat de cause.
114 Art. 97.---Nanmoins les vagabonds et les repris de justice
ne pourront, en aucun cas, &re mis en liberty provisoire.-
Inst. crim. 196.
115 Art. 98.-La demand en liberty provisoire sera notifi6e 5
la parties civil a son domicile ou a celui qu'elle aura elu.-
C. Civ. 981.-Proc. Civ. 781. Inst. Crim. 4, 55, 99 et suiv.,
160, 418.
117 Art. 99.-La solvabilit6 de la caution offerte sera discut&e
par le Commissaire du Gouvernement, et par la parties civil,
dfiment appelke.


-24-






Elle devra etre justified par des immeubles libres, pour le
montant du cautionnement et une moitie en sus, si mieux
n'aime la caution deposer entire les mains du greffier le mon-
tant du cautionnement en especes.-C. Civ. 1784.-Inst.
crim. 96, 100, 101, 103.
Les articles 113 a 126 du Code d'Instr. Crim. Fr. traitent de la libcrt6
provisoire. (Loi du 14 Juillet 1865).
Art. 100.-Le prevenu sera admis a etre sa propre caution, 118
soit en deposant le montant du cautionnement, soit en justi-
fiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement
et une moitie en sus, et en faisant, dans l'un et l'autre cas,
la soumission don't il sera parle ci-apres.-Inst. Crime. 96, 98,
99, 102 et suiv.
Art. 101.-Le cautionnement ne pourra etre au-dessous 119
de quatre cents gourdes. Si la peine correctionnelle 6tait a la
fois 1'emprisonnement et une amende don't le double exceda
quatre cents gourdes, le cautionnement ne pourrait pas etre
exig6 d'une some plus forte que le double de cette amende.
S'il &tait r6sult6 du d6lit un dommage civil appreciable en
argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage,
ainsi qu'il sera arbitr6, pour cet effet seulement par le Juge
d'Instruction, sans neanmoins que, dans ce cas, le cautionne-
ment puisse &tre au-dessus de quatre cents gourdes.-C. Civ.
1168 et suiv.-Inst. Crime. 96, 98, 99.
Art. 102.-La caution admise fera sa soumission, soit au 120
greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer, entire les
mains du greffier, Ie montant du cautionnement, en cas que
le prevenu soit constitu6 en defaut de se pr6senter.-C. Civ.
1102.-Inst. crim. 96, 100.
Cette soumission entrainera la contrainte par corps centre
la caution: une expedition en forme executoire en sera remise
A la parties civil, avant que le prevenu soit mis en liberty pro-
visoire.-C. Civ. 1829-Proc. Civ. 133.-Inst. crim. 1, 98,
99, 103, 170.
Art. 103.-Les especes depos6es et les immeubles servant de 121
cautionnement, seront affects par privilege: 1 au paiement
des reparations civiles et des frais avances par la parties civil;
2 aux amendes; le tout neanmoins sans prejudice du privi-


-25-





klge du tresor, A raison des frais faits par la parties publique.
C. Civ. 1168.-Proc. Civ. 137.-Inst. crim. 1, 55, 104 et
suiv., 141, 167, 291.-C. Pen. 38.
Le Commissaire du Gouvernement et la parties civil pour-
ront prendre inscription hypothbcaire, sans attendre le juge-
ment definitif. L'inscription prise a la requete de l'un ou de
l'autre, profitera a tous les deux.-C. Civ. 1881, 1901, 1913.
-Inst. crim. 13.
122 Art. 104.-Le Juge d'Instruction rendra, le cas arrivant,
sur les conclusions du Ministere public, ou sur la demand de
la parties civil, une ordonnance pour le paiement de la some
cautionnee. Inst. crim. 13, 44, 103, 105, 107.
Ce paiement sera poursuivi a la requete du Ministere pu-
blic, et a la diligence du tresor. Les sommes recouvrees seront
versees entire les mains du Greffier, sans prejudice des pour-
suites et des droits de la parties civil.
123 Art. 105.-Le Juge d'Instruction delivrera dans la mmez
forme, et sur les memes requisitions, une ordonnance de con-
trainte centre la caution ou les cautions d'un individu mis
sous la surveillance de la haute police de l'Etat, lorsque celui-
ci aura 6t6 condamn6, par un jugement devenu irrevocable,
pour un crime ou pour un delit commis dans l'intervalle de-
termine par l'acte de cautionnement.--Inst. crim. 104, 107.
-C. Pen. 10, 31, 32.
124 Art. 106.-Le pr6venu ne sera mis en liberty provisoire
sous caution, qu'apres avoir 6lu domicile dans le lieu oui siege
le tribunal correctionnel, par un acte recu au greffe de ce tri-
bunal.-C. Civ. 98.-Inst. crim. 55, 96.
125 Art. 107.-Outre les poursuites centre la caution, s'il y
a lieu, le pr6venu sera saisi et 6crou6 dans la maison d'arrkt en
execution d'une ordonnance du Juge d'Instruction.-Inst.
crim. 92, 104 et suiv.
Art. 108.-Le prevenu qui aurait laiss6 contraindre sa
caution au paiement, ne sera plus A l'avenir, recevable, en au-
cun cas, a demander de nouveau sa liberty provisoire moyen-
nant caution.-Inst. crim. 96, 104.


-26-





CHAPITRE IX


Des Ordonnances des Juges d'Instruction quand la
Procedure est complete
Art. 109.-Le Juge d'Instruction statuera, par une seule 226
et meme decision, sur les delits connexes don't les pieces se
trouvent en meme temps produites devant lui.-Inst. crim.,
110, 205, 323, 411, 423.
Art. 110.-Les delits sont connexes, soit lorsqu'ils ont ete 227
commis en mnme temps par plusieurs personnel reunies, soit
lorsqu'ils ont &t6 commis par differentes personnel, meme en
differents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert
form entire elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns
pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en
faciliter, pour en consommer 1'execution, ou pour en assurer
l'impunit.-- Inst. crim. 204 et suiv., 325, 404, 416.
Art. 111.-Sur la demand du Commissaire du Gouverne- 228
ment, et meme d'office, le Juge d'Instruction pourra proceder,
s'il y chbet, a de nouvelles informations qui se front dans le
plus court dMlai.
Art. 112.-Si le Juge d'Instruction est d'avis que le fait 128
ne presente ni crime, ni delit, ni contravention ou qu'il n'existe
aucune charge contre l'inculpe, ii d&clarera qu'il n'y a pas lieu
a poursuivre et, si 1'inculpe avait 6t6 arr&te, ii sera mis en li-
bert6.-Inst. crim. 77 et suiv., 86, 118, 139, 164, 281, 289,
439 et suiv., 455.-C. Pen. 1.
Art. 113.-Si le Juge d'Instruction estime que le fait n'est 129
qu'une simple contravention, ii renverra l'inculpe devant le
tribunal de simple police et l'inculpe sera mis en liberty s'il
avait 6t6 arr&te.

Art. 114.-Si le delit est reconnu de nature a ftre puni par 130
des peines correctionnelles, le prevenu sera renvoye au Tribu-
nal correctionnel.-Inst. crim. 153 et suiv., 155.
Si, dans ce cas, le delit peut entrainer la peine d'emprison-
nement, le prevenu, s'il est en arrestation, y demeurera pro-
visoirement.-Inst. crim. 77 et suiv., 112.


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Si le delit n'est pas de nature a entrainer la peine d'empri-
sonnement, le prevenu sera mis en liberty, a la charge de se
representer, A jour fixe, devant le tribunal competent.-Inst.
crim. 112, 181.
132d Art. 115.-Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de
police, soit au tribunal correctionnel, le Commissaire du Gou-
vernement est tenu d'envoyer, dans les vingt-quatre heures,
au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pieces,
apres les avoir cotees.-Inst. crim. 13, 79, 155.
133d Art. 116.-Si le Juge d'Instruction estime que le fait est
de nature A etre puni de peines afflictives ou infamantes et que
la prevention centre l'inculp6 est suffisamment 6tablie, F'in-
culpe sera renvoy6 au Tribunal criminal, et les pieces seront
remises au Commissaire du Gouvernement pour etre procede
ainsi qu'il sera dit au Chapitre des Mises en Accusation.-
Inst. crim. 25 et suiv., 174 et suiv.-C. Pen. 7, 8.
134 Art. 117.-Le Juge d'Instruction decernera, dans ce cas,
centre le prevenu, une ordonnance de prise de corps qui sera
remise, avec les autres pieces, au Commissaire du Gouverne-
ment.-Inst. crim. 77 et suiv., 112, 116.
Cette ordonnance contiendra le nom du prevenu, son signa-
lement, son domicile, s'ils sont connus, 1'expos6 du fait et la
nature du delit.-Inst. crim. 81.
246 Art. 118.-Le prevenu, A 1'6gard duquel le juge d'Instruc-
tion aura declare qu'il n'y a lieu A renvoi devant aucun Tri-
bunal, ne pourra plus, lorsque cette ordonnance aura acquis
1'autorit6 de la chose jug&e, etre poursuivi en raison du meme
fait, a moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.-Inst.
crim. 120.
Art. 119.-Les regles 6tablies par le present Code au Cha-
pitre des Demandes en Cassation sont communes aux juge-
ments en matiere Criminelle ou Correctionnelle et aux ordon-
nances des Juges d'Instruction, sauf ce qui est prevu ci-apres:
Le recours en Cassation est ouvert centre toute ordon-
nance du Juge d'Instruction rendue en matiere de competence
ou dans les cas prevus aux articles 96, 112, 113, 114 et 116
du present Code.


-28-






Dans les 24 heures du dep6t de l'ordonnance, le greffier la
transmet au Commissaire du Gouvernement avec toutes les
pieces de la procedure.
Le pourvoi est form A peine de decheance dans un delai de
trois jours qui court centre le Ministere Public, a partir de la
date de la reception du dossier; centre le prevenu ou la parti.
civil, a computer du jour ofi l'ordonnance leur sera signifi&e
A personnel ou a domicile elu ou a domicile reel s'il n'y a pas
domicile 6lu.
Si le prevenu est en 6tat de detention, les significations pre-
vues au paragraphe precedent seront faites, dans les 48 heures
de la reception du dossier, a peine de prise a parties centre le
Commissaire du Gouvernement.
Lorsqu'il s'agira d'une ordonnance de mise en liberty, l'in-
culp6 detenu gardera prison jusqu'a ce qu'il ait 6t6 statue sur
le pourvoi, ou jusqu'a 1'expiration du delai prevu en 1'article
325 si la declaration de pourvoi n'a pas 6t6 notified dans ce
delai.
Art. 120.-Sont considers comme nouvelles charges, les 247
declarations des temoins, pieces et proces-verbaux, qui, n'ayant
pu ktre soumis a l'examen de la Chambre du Conseil, sont ce-
pendant de nature, soit a fortifier les preuves qu'elle aurait
trouv6 trop faibles, soit a donner aux faits de nouveaux d6-
veloppements utiles A la manifestation de la verit6.-Inst.
crim. 118.
Art. 121.-L'officier de police ou le Juge d'Instruction qui 248
aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans delai, copie
des pieces au Commissaire du Gouvernement, sur la requisi-
tion duquel la chambre du Conseil pourra nommer un juge
devant lequel il sera procede au supplement d'instruction.-
Inst. crim. 118, 120. (I)






(1) La Chambre du Conseil ayant Rt6 supprimee, c'est le Juge d'Ins-
truction qui en remplit aujourd'hui routes les attributions.


-29-





LOI No. 3

Sur les Tribunaux de Police (1)

CHAPITRE PREMIER


Des Tribunaux de Simple Police
137d Art. 122.-Sont considers comme contravention de po-
lice, les faits 6numeres dans la loi No. 5 du Code Penal.-
Inst. crim. 153, 457, 458.-C. Pen. 1, 384 A 401.
I.--A part les contraventions 6numer&es dans la loi No. 5 du Code
Penal, il y a une multitude de contraventions prevues par des lois speciales.
Ainsi la loi instituant le Corps des Agents Agricoles prevoit que l'amende
peut &re prononc6e dans certain cas par le Juge de Paix.
La loi taxant les spectacles publics livre egalement les contrevenants aux
Tribunaux de Simple Police.
La comp&ence du Tribunal de Simple Police est donc certain toutes les
fois qu'elle est prevue par une loi sp6ciale.
Art. 123.-La connaissance des contraventions de police
est attribute au Juge de Paix qui jugera seul, comme Tribunal
de Police.-Inst. Crime. 9, 10, 11, 38, 39, 41. (2)
I.-La comp&ence du Tribunal de Paix, comme Juge de Simple Police
est distinct de sa competence comme Juge Civil.-Siegeant comme juge
de simple police, il ne peut connaitre d'une affaire civil et vice-versa.
(Cass. H. 20 Mars 1902).
2.-La competence du Juge de Paix est territorial. II ne peut juger
une contravention commise hors de sa Juridiction ou de sa commune.
3.-L'exception d'incomp&tence du Tribunal de Simple Police est d'or-
dre public. Elle peut etre propose en tout &tat de cause et meme pour
la premiere fois en appel ou en Cassation. Le Poittevien.
4.-Le Ministere Public a 6t6 supprime pres les Tribunaux de Simple
Police.
5.-Le Tribunal de Simple Police ne peut statuer sur une contraven-
tion autre que celle qui lui a et6 dhferfe et centre laquelle s'est defendue la
parties assignee ou prevenue.
145d Art. 124.-Les citations pour contravention de police se-
ront faites a la requ&te de l'agent de police qui a denonce le
fait, ou de la parties qui r&clame.-Inst. Crime. 1, 53, 59, 125,
132, 142, 145, 146, 155.
Elles seront notifies par un huissier de la justice de paix,
et a defaut d'huissier, par un agent de la force publique: il
en sera laiss6 copie au prevenu, ou a la personnel civilement res-

(1) REMARQUE.-En raison des critiques quotidiennes souvent justifies, --portees
centre les sentences des Tribunaux de Simple Police, il a paru n&cessaire l -'auteur, dans un
but d'utilit6 genirale, d'accompagner de commentaires explicatifs dktailles chacun des articles
de ce chapitre.,
(2) Le Juge de simple police peut etre recuse si le prevenu a de justes raisons de douter
de son impartiality..

-30-






ponsable, ou s'ils sont absents, a l'autorit6 de police du lieu;
il sera donn6 requ de la citation.-C. Civ. 1170, 1566.-Pr.
Civ. 78.-Inst. Crime. 51, 126.-C. PNn. 56.

Le Tribunal de Simple Police peut etre saisi de plusieurs manieres de la
connaissance d'une contravention:
1.-Par une citation (art. 124: 2.-par la comparution volontaire des
parties (Art. 126 C. Instr. Crim.); 3.-par I'Ordonnance de renvoi du
Juge d'lnstruction (art. 113 du Code d'Instr. Crim; 4.-par suite de
l'incomp6tence du Tribunal Correctionnel, si le renvoi est demand (art.
165 C. Instr. Crim.; 5.-par arr&t de renvoi du Tribunal de Cassation;
6.-par suite de riglements de Juges (art. 116 C. Instr. Crime ; 7.-en
cas de renvoi, pour cause de sfircte publique ou de suspicion l6gitime (art.
418 C. Instr. Crim.).
Art. 125.-La citation ne pourra &tre donn&e a un delai 146
moindre que vingt quatre heures, outre un jour par cinq
lieues, a peine de nullite tant de la citation que du jugement
qui serait rendu par d6faut. Neanmoins cette nullite ne pour-
ra etre proposee qu'5 la premiere audience, avant toute ex-
ception et defense.-Inst. Crim. 124, 129, 130, 133, 143.
Dans les cas urgents, les delais pourront etre abr6ges, et les
parties cities a comparaitre meme dans le jour, et a heure in-
diquee, en vertu d'une cedule delivr&e par le juge de paix.-
Proc. Civ. 11, 37.

Bien qu'aucune forme speciale ne soit impose pour les citations, elles
doivent &re dates, indiquer les noms de I'huissier, l'objet de la poursuite,
le Tribunal qui doit connaitre de la contravention, les jour et heure de
audience, les noms de la parties a la requ&te de laquelle 1'exploit est fait,
les noms du prevenu.
Les citations, comme tout exploit, doivent etre signals de I'huissier-
copie en sera laiss&e a la parties.
Le Juge de Paix en cas de defaut, verifiera si les formalit6s substantielles
ont Wet observees, par example, si le prevenu a et6 clairement designed, si le
jour de la comparution est indiqu,. si 1'exploit est sign de 1'Huissier.-
En presence d'irregularit6 substantielles, l'acte doit etre annual.
L'inobservance du delai indique dans cet article entraine la nullite de la
citation.
Art. 126.-Les parties pourront comparaitre volontaire- 148
ment et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de
citation.

I.-Si malgr6 l'avertissement qu'il a requ, le prevenu ne comparait pas,
il ne peut etre condamn6 par defaut,-il faut une citation pour qu'il y ait
un jugement valable (note de D. J. Joseph, conforme A la Doctrine et a la
Jurisprudence).
2.-La comparution volontaire doit etre, a peine de nullite, constatre
dans le jugement.-Le prevenu doit etre averti de l'inculpation 6lev6e contre
lui et consentir h &tre juge sur les contraventions qui lui sont reproch&s.-
Le Poitevien.


-31-





148 Art. 127.-Avant le jour de 1'audience, le Juge de Paix
pourra, sur la requisition de la parties civil ou meme d'of-
fice, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire
dresser des proces-verbaux, faire ou ordonner tous actes requ&-
rant cdlerit6.-C. Civ. 939, 1168.-Proc. Civ. 38, 42.-
Inst. Crime. 1, 33, 34, 53, 124.
1.--I1 y a une difference a retenir entire la redaction actuelle de l'article
127 du C. Instr. Crim. et l'ancien texte.
L'ancien texte subordonnait l'estimation des dommages a une requisition
de la parties publique ou de la parties civile.-Aujourd'hui, d'office, le Juge
peut faire estimer les dommages et dresser des proces-verbaux.
2.-Le juge a la pleine faculty d'apprecier la measure qui lui est deman-
dee.-II peut,l'accorder ou la refuser.
3.-Le juge peut ordonner une expertise.
4.-Les experts devront, prealablement a tout acte, prfter serment.
149 Art. 128.-Si la personnel cite ne comparait pas au jour
et a l'heure fixes par la citation ou la cedule, elle sera jugee par
defaut.-Inst. Crime. 129 4131, 157, 159 a 161, 177 et
suiv., 459.
1.-Avant de donner defaut, le juge doit verifier s'il y a eu citation
reguliere.
2.-II ne doit condamner le prevenu que si la contravention est prouvee..
3.-Quand le prevenu comparait et demand simplement une remise de
l'affaire sans proposer aucune defense, le jugement rendu dans de pareilles
conditions est repute par defaut.
4.-Si la parties qui a donn6 citation ne comparait pas, le Tribunal de-
vra-t-il sans aucun examen, sur la simple requisition du cite, rendre un
jugement de cong6-defaut?
D'une maniere generale, en matiere criminelle il n'y a pas de conge-de-
faut.-Le Tribunal, malgr6 l'absence du plaignant-demandeur devra pro-
ceder a l'instruction de l'affaire et rendre un jugement sur la contravention.
-Ce jugement sera certainement par defaut et pourra etre frapp6 d'op-
position du chef de ses dispositions statuant sur les reparations civiles.
150 Art. 129.-La personnel condamnee par defaut ne sera
plus recevable a s'opposer l1'execution du jugement, si elle
ne se present a l'audience indiquee par 1'article suivant, sauf
ce qui sera ci-apres regl sur 1'appel et le recours en cassation.
-Inst. Crime. 128, 130, 146 et suiv., 151, 160, 161.

151 Art. 130.-L'opposition au jugement par defaut pourra
etre faite par la declaration en reponse au bas de 1'acte de si-
gnification, ou par acte notifi6, dans les trois jours de la si-
gnification, outre un jour par cinq lieues.--Proc. Civ. 78,
180, 954.-Inst. Crime. 129, 160, 161.


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L'opposition emportera de droit citation A la premiere au-
dience apres 1'expiration des delais et sera repute non avenue,
si 1'opposant ne comparait pas.

1.--L'opposition peut frapper tout jugement par defaut rendu par le
Tribunal de simple police. Peu imported qu'il s'agisse d'un jugement sur le
fond, sur un incident ou sur une exception-Faustin H6lie.-Est recevable
opposition a un jugement de defaut par lequel le Tribunal s'est declare
incompetent rational, material Cass. Fr. 10 Nov. 1808.
2.-Pour attaquer un jugement par voie d'opposition, il faut etre parties
dans l'instance; ainsi le plaignant qui ne s'est pas port parties civil n'a
pas ce droit. (Sirey cited par Leon Nau.)
3.-Le delai de trois jours commence, a partir de la signification rigu-
liire du jugement de defaut.
4.-Ce delai est-il franc? La negative etait professee par certain au-
teurs; mais depuis les dernieres modifications apport~es au Code d'Inst.
Criminelle, l'affirmative est certain et resulte du texte de l'article.
5.-L'opposition peut etre former avant la signification du jugement.
6.-Bien qu'il soit generalement enseign6, que opposition n'est assu-
jettie A aucune forme sp&ciale, dans la pratique des tribunaux de simple
police, c'est par exploit notified qu'elle est formee-La raison en est que la
parties condamnee par defaut a rarement une connaissance suffisante de la
procedure criminelle pour s'opposer par declaration consignee au bas de
l'acte de signification.
N6anmoins, il n'y a pas de doute que l'huissier A qui une declaration
d'opposition est faite est tenu de la consigner et une telle opposition est
valablement formee.
7.-II n'est pas necessaire de donner citation A comparaitre dans l'acte
d'opposition. Cet acte emporte de droit citation a la lire audience a l'ex-
piration des delais.-ll s'agit ici du delai de 24 heures prevu par I'article
125. C. d'Inst. criminelle.
8.-Tous les auteurs enseignent que ]'opposition peut aussi etre former
par une declaration du Greffe du Tribunal qui a rendu le jugement.
9.-Dans son excellent ouvrage; la police judiciaire. Dabelmar Jean
Joseph a parle de l'opposition par acre notaries. Cela provient sans nul
doute d'une erreur d'impression dans I'article 130 ouf il est ecrit acted notaries
au lieu d'acte notified.
10,.-Lorsque l'opposition vise plusieurs parties, la notification doit
etre faite a chacune d'elles.
S11.-L'opposition n'est recevable qu'A la condition que l'opposant
comparaisse en personnel ou par mandataire.
1 2.-La non-comparution de l'opposant n'emporte pas ipso facto la
decheance de l'opposition.-II faut que sur les requisitions de la parties
interessee, la non-comparution soit constatee et la d&cheance prononcee par
un jugement.-Ainsi l'opposant qui n'a pas comparu a la lire audience
peut encore utilement le faire a une audience subsequente.--(V. Sirey-Le
Poitevien Cass. Fr. 29 Janvier 1870-(12). Le Tribunal est tenu, sur la
requisition qui lui en est faite, de constater la non-comparution de l'oppo-
sant et de d&larer opposition non avenue, sans aucun examen.
13.-La regle: opposition sur opposition ne vaut est applicable en
matiere de simple police.
Le prevenu centre lequel a te6 rendu sur son opposition un jugement de
defaut ne peut plus prendre une 2eme fois la voie de l'opposition.
14.-L'opposition a un jugement de defaut n'aneantit que la condam-
nation et laisse subsister l'instruction orale de I'audience.-Les depositions
des temoins qui avaient te entendus peuvent servir de base au jugement
rendu sur l'opposition, sans qu'il soit n&cessaire de les entendre a nouveau.
-(D. Jean Joseph conforme a la Doctrine et a la jurisprudence.)


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15.-La parties condamnne par defaut peut renoncer a opposition et
prendre la voie de I'appel ou du pourvoi en Cassation suivant la condam-
nation encourue.--Mais elle ne peut le faire qu'apris 1'expiration du delai
de l'opposition.
152 Art. 131.-La personnel citee comparaitra par elle-meme,
ou par un fond de procuration speciale.- C. Civ. 1751.-
Inst. Crime. 128, 158. (*)
1.-La loi du 19 Septembre 1836, toujours en vigueur, a indiqu6 trois
cas oui le prevenu ne peut plus se faire representer par un mandataire spe-
cial.-D'apres l'article 13, le prevenu de contraventions mentionnees aux
arts. 403, 405 et 408 du Code Penal, c'est a dire de: vagabondage, sor-
tilege et larcin,-devra comparaitre en personne.-N. B.-L'Art. 405 du
C. P. qui punissait les faiseurs de ouanga, sortilege, a Wte abrog6 par la loi.
du 5 Juillet 1935.
2.-Le prevenu peut se faire representer par un fond de pouvoir ou
un avocat, les avocats 6tant admis a militer devant le Tribunal de Paix.
3.-Le juge a toujours la faculty d'ordonner la comparution personnelle
du prevenu pour obtenir de lui tels 6claircissements que de droit au sujet
de la contravention qui lui est reprochee.
4.-Si le prevenu n'obeit pas i l'injonction qui lui est faite de compa-
raitre, la loi n'accorde au juge aucun moyen de vaincre sa resistance. Le
juge tirera de ce refus telles inductions qu'il croira convenables et statuera
au fond d'apres les pieces produites et les resultats de l'instruction faite i
I'audience.-II devra se garder d'ordonner son arrestation par la force pu-
blique.
5.-La procuration don't il est question dans cet article doit etre sp&-
ciale et 6crite.
153 Art. 132.-L'instruction de chaque affaire sera publique,
a peine de nullit.--Inst. crim. 163, 241, 313, 404.

Elle se fera dans l'ordre suivant: Les procds-verbaux,
s'il y en a, seront lus par le greffier. Les temoins, s'il en a 6t'
appelk par la parties civil ou le juge seront entendus, s'il y a
lieu; la parties civil prendra ses conclusions.
La personnel citee sera interpellee ou interrogee; elle propo-
sera sa defense et fera entendre ses temoins, si elle en a amene
ou fait citer, et si, aux terms de l'article 136, elle est rece-
vable a les produire.
Le Tribunal de Police prononcera le jugement dans 1'au-
dience du jour oui 1'instruction aura 6t6 terminee, ou, au plus
tard, dans 1'audience suivante.
1.-En matiere de simple Police, I'audience doit etre tenue dans le local
affect ia ce service.--Le juge ne peut, comme en matiere civil singer dans
sa residence priv&e. (Cass. Fr. 26 Dec. 1868,-4 Aout 1877).
2.-Le principle de la publicity des audiences en matiere criminelle, cor-
rectionnelle et de simple police est absolu.
(*) Les femmes marines poursuivies devant le tribunal de simple police, peuvent sans
autorisation de leur maria, donner procuration special a leurs defenseurs. Elles ne penvent
neanmoins se porter parties civil sans cette autorisation. '(F. Heli, No. 2589).


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3.-La publicity se realise par le libre aces des portes du pretoire, de-
meurees ouvertes a tous les citoyens.
4.-La publicity doit etre constatee dans le jugement a peine de nullite.
5.-Est nul le jugement de simple police qui ne constate pas qu'il a 6t6
prononce publiquement (Le Poitevien-Cass. Fr. 10 Aofit 1899).
Les debats peuvent cependant avoir lieu i huis clos dans l'interEt des
mceurs et de l'ordre public, mais le jugement doit toujours etre prononce
publiquement.
6.-Le juge a la police de audience. Il dirige les debats et peut en re-
jeter tout ce qui tend a les prolonger inutilement.
7.-Avant que les debats s'engagent, le prevenu peut presenter des
exceptions.--I1 peut invoquer la nullite de la citation, decliner la compe-
tence du Tribunal.-II peut invoquer la prescription, contester la validity
legale d'un arrete communal.
II peut s'6lever egalement des questions qui necessitent une decision pre-
alable.
Ces questions sont de deux sortes:
QUESTIONS PREALABLES:
QUESTIONS PREJUDICIELLES.
II faut se garder de les confondre:
Les questions prealables sont des questions qui necessitent un jugement
prealable, mais qui, 6trangeres au delit, ne concernent que la recevabilit6
de l'action publique. (Hauss: Principe General de Droit Penal.-Le Poi-
tevien. Telles sont I'amnistie, la prescription, l'exception de chose jugee.
Les questions prejudicielles se rattachent elles-memes i existence de I'in-
fraction et donnent lieu a une instance et a un jugement prealables (Faus-
tin Helie, Hauss, Le Poitevien).
Ainsi le prevenu poursuivi pour avoir abattu un arbre (art. 365 C. P.
H.) pretend que cet arbre depend de son terrain.
8.-L'ordre des debats indiqu6 par cet article n'est pas prescrit a peine
de nullite.-Ainsi peu imported que l'interrogatoire du prevenu ait eu lieu
avant la lecture des proces-verbaux.
9.-Les temoins peuvent etre entendus sans aucune citation.
10.-La regle de l'oralite des debats doit etre observee devant les tri-
bunaux de Simple police.
11 .-Quand il y a une parties civil, le prevenu doit toujours avoir la
parole le dernier s'il la reclame.
12.--Lorsque le prevenu propose des temoins pour sa defense, le Juge
ne peut prononcer une condemnation centre lui sans entendre ces temoins.
(Cass. 14 Nov. 1840).
13.-Bien que l'article 132 ne prevoie pas le cas ouf il existe des pieces
pouvant servir a conviction, le juge de simple police peut faire representer
au prevenu et aux temoins les objets saisis se rattachant a la contravention.
14.-Le delai fixed pour la prononciation du jugement n'est pas prescrit
a peine de nullit.--C'est une regle qui a pour but d'assurer la prompted
expedition des affaire de simple police.
15.-En matiere de simple Police, le prevenu doit conclure i routes fins,
c'est a dire qu'il doit prsernter tous ses moyens de defenses.
16.-Si au course des debats, de nouvelles contraventions sont relevees
a la charge du prevenu, le tribunal ne peut statuer de plano.-Le prevenu
doit en etre averti, afin qu'il puisse se defendre. La reconvention n'a pas
lieu en matiere criminelle en ce sens que le tribunal regulilrement saisi d'une
contravention ne peut se declarer incompetent sous pretexte que le prevenu
a accuse reconventionnellement le plaignant d'un delit justiciable de la
police correctionnelle. Sirey, Nos. 5-60, cite par D. J. Joseph.

Art. 133.- Les contraventions seront prouvees, soit par 154
proces-verbaux ou par rapports, soit par temoins, a defaut


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de rapports ou de proces-verbaux a leur appui.-Inst. Crim.
1.-C. PNn. 1.

I.-L'article 133 est un des textes les plus important de la Loi No. 3
sur les Tribunaux de Simple Police. II traite en effet de la preuve des
contraventions, matiere qui a donned lieu a de vives discussions et a de tres
nombreuses decisions.
2.-En sp6cifiant que les contraventions seront prouv6es par prcces-
verbaux ou rapports et par temoins, l'art. 133 n'entend pas exclure les
autres modes de preuves admis gen6ralement en matiere criminelle. Ainsi
la preuve d'une contravention peut resulter de l'aueu du privenu, d'une
expertise legalement ordonnee, d'une visite des lieux.
3.-En Haiti les proces-verbaux et le temoignage sont les deux modes
de preuve les plus usites.-Les proces-verbaux sont le plus souvent redi-
ges par les Agents et Officiers de la Garde d'Ha'iti, sp&cialement affects au
Service de la Police rurale et urbaine. Art. 87 du Code Rural: cas de crimes, delits ou contraventions prevus par les lois, les chefs de sec-
tion exerceront les attributions conferees par le Code d'Instruction Crimi-
nelle>>. D'apres la loi, les Agents de 1'Administration Gen6rale des Con-
tributions ont egalement regu de la Loi le pouvoir de ridiger les proces-
verbaux, pour constater certaines infractions aux lois fiscales.
4.-Quelle est la force probante de ces proces-verbaux?
Nous n'avons pas des agents don't les proces-verbaux soient crus jus-
qu'a inscription de faux.--I1 a 6t6 A cet 6gard, maintes fois juge que les
Agents de Police n'ont aucun caractere qui les fasse classer au rang des
fonctionnaires ou officers publics auxquels la loi permet de dresser des
actes ou proces-verbaux qui soient crus jusqu'a inscription de faux (Cass.
H. 17 Novembre 1879).
5.-Mais les proces-verbaux regulierement dresses font foi jusqu'a
preuve du contraire.
6.-La force probante d'un proces-verbal de police est restreinte aux
seuls faits materials qu'il relate et il faut en outre que ces faits aient fte
constates par le redacteur meme du proces-verbal.-Faustin H6lie, Maugin,
Garraud, D. Jean-Joseph, Le Poitevien.
7.-La constatation du proces-verbal peut porter sur la non existence
d'une chose.-Ainsi, fait foi le proces-verbal qui constate qu'une voiture
publique ne porte pas de Numero.
8.-Pour servir de base a une condemnation, les constatations materielles
du proces-verbal doivent ktre faites par I'Agent lui-meme a l'aide de ses
propres sens.
9.-Les appreciations et opinions que comporte un proces-verbal sont
denuees de toute force probante.
Ainsi le proces-verbal qui relate: metier de tirer les cartes>>, ne faith pas preuve de la contravention prevue par
l'art. 406 C. P.
10.-Est egalement denu6 de toute force probante le proces-verbal d'un
agent de Police redig6 sur les declarations des parties interesshes ou des tiers.
II .-Les proces-verbaux de police font-ils foi des aveux et des d&clara-
tions du prevenu que les redacteurs y ont consigns?
Cette question a donned lieu A une interessante controversy. La doctrine
et la jurisprudence, dans leur 6tat actuel, ont fini par admettre que le proces-
verbal &tablit la materialit6 de l'aveu, mais non la materialit6 de I'acte cou-
pable. Le Juge peut, pour determiner le caractere repressif de la contraven-
tion-faire etat de tous les elements du debat, notamment des explications
de l'inculp6 a I'audience. Le Poitevien, Code d'Ins. Criminelle.
Dans tous les cas, il appartient au Juge d'appr&cier, -si, en admettant
comme constantes les declarations du prevenu continues dans le proces-
verbal, elles impliquent I'aveu de la contravention, Cass. Fr. 13 Avril
1861).

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12.-La force probante du proces-verbal peut etre ebranlee par les depo-
sitions des temoins entendus.
13.-D'ailleurs en matiere criminelle, 1'aveu peut toujours etre retract6
(Cass. Fr. 19 Aofit 1841-Garraud tome 11, No. 476.
14.-Mais, la retractation, comme 1'aveu lui-meme est soumise i la
libre appreciation du Juge (Garraud tome 11 No. 476).
15.-En matiere penale, 1'aveu n'est pas indivisible comme en matiere
civile.-Le Juge peut soit le retenir entierement, soit en accepter ou en re-
jeter certaines parties-Cass. fr. 5 Fev. 1825-Faustin H6lie Bonnier,
Trait6 des Preuves.
1 6.-Le Juge peut considerer comme 6manant des parties elles-memes
1'aveu fait par le mandataire que les parties ont charge de les representer en
Justice. (Cass. 23 Decembre 189). Le Poitevien, Code d'Instr. Crim.).
17.-La deposition d'un seul tCmoin suffit pour ruiner la foi due a
un proces-verbal. (Cass. Fr. 23 Janvier 1873).
18.-Le juge doit faire ressortir dans son jugement en quoi a consists
la preuve contraire sur laquelle il se fonde pour carter le proces-verbal.
(Carr6 cite par D. Jean Joseph). Cette obligation est encore plus imp6-
rieuse quand le prevenu a avou6 la contravention.-Il lui faut 3 peine de
nullit6, exposer par quels motifs, il se decide a ne pas faire 6tat de cet aveu.
-En passant outre ou en omettant de se prononcer i cet 6gard, le jugement
meconnait le caractere probant d'un aveu faith en justice. Cass. 26 Mars
1858).
19.-Les preuves par lesquelles le prevenu peut combattre la foi due au
proces-verbal sont toutes preuves, soit 6crites soit testimoniales-Le trmoi-
gnage--La visit des lieux et 1'expertise.-Cass. 12 Janvier 1856.
20.-Le Tribunal a le droit de decider, a la suite de la deposition du r6-
dacteur du proces-verbal rescue regulierement a l'audience et le seul entendu
que la preuve contraire est faite: La legislation laisse au Juge la faculty
d'apprecier dans sa conscience la portee morale et la force lhgale de ce t6-
moignage (Cass. 11 Decembre 1851).
Neanmoins le juge de peut carter un proces-verbal regulierement dress
en se basant sur les declarations de temoins entendus sans prestation de
serment ni sur certificates d'individus qui n'ont pas 6t6 entendus A l'au-
dience. (Cass. Fr. 21 fev. 1822, 22 Mai 1897, 30 Nov. 1907, 28 Oct.
1910.)
L'adage: Un t6moin n'est pas temoin n'est plus d'application au-
jourd'hui. La deposition concluante d'un seul temoin suffit pour fonder
la conviction du juge et justifier sa decision.
21.-Le Juge peut pour clairer sa religion, ordonner d'office toutes
measures utiles d'instruction, mais il n'y est pas oblige, c'est pour lui une
simple faculty (Cass. 3 Aofit 1894).
22.-Cependant, le Juge de simple Police ne peut recourir qu'aux me-
sures admises en matiere criminelle.-II ne saurait jamais recourir au ser-
ment decisoire, ni au serment suppletoire.-Le Poitevien, Code d'Instr.
Crim.
23.-Le prevenu ne doit jamais prater serment de dire la verit.--En
admettant un prevenu 3 preter serment et le plaqant ainsi entire le soin de
ses interfts et la crainte de se parjurer, le Juge a meconnu l'esprit de la
legislation criminelle, port une atteinte grave A la liberty de la defense et
par suite commis un exces de pouvoir manifeste (Cass. 21 Aofit 1879).
24.-Le Juge de Police, comme les juries, apprncient souverainement les
faits de preuves products au course des debats.--Il se prononce d'apres les
inspirations de sa conscience.
25.-Neanmoins cette liberty d'appreciation du Juge a une limite.-Il
ne saurait former sa conviction en dehors de instruction faite 3 l'au-
dience, au course d'un transport sur les lieux regulirement ordonnee.-II
ne peut baser sa decision sur des renseignements particuliers pris en dehors
de audience, ni sur ses experiences personnelles.


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155 Art. 134.-Nul ne sera admis, A peine de nullite, a faire
preuve par t6moins outre ou contre le contenu aux proces-
verbaux ou rapports des officers et agents de police ayant renu
de la loi le pouvoir de constater les crimes, ddlits ou contraven-
tions, jusqu'a inscription de faux. Quant aux proces-verbaux
et rapports faits par des agents, proposes ou officers auxquels
la loi n'a pas accord le droit d'en &tre crus jusqu'a inscription
de faux, ils pourront etre debattus par des preuves contraires,
soit writess, soit testimonials, si le tribunal juge a propos de
les admettre.-Inst. Crime. 11, 25, 125, 129, 136, 143, 150,
263, 313.

En matiere de contravention de Police, notre Legislation n'a pr6vu aucun
Officer ou Agent don't les proces-verbaux sont crus jusqu'a inscription de
faux.-Ce texte a 6t6 copi6 trop servilement de la legislation francaise.-
La distinction qu'il a faite, en ce qui concern la force probante des proces-
verbaux est inapplicable en Haiti, puisque tous les proces-verbaux des Of-
ficiers de Police Judiciaire peuvent etre combattus par la preuve cont:aire.
155 Art. 135.-Les t6moins front A 1'audience, sous peine de
nullite, le serment de dire toute la verite, rien que la verite, et
le greffier dressera proces-verbal qui relatera cette formality,
ainsi que les noms, prenoms, age, profession et demeure des
dits temoins et leurs principles declarations.
Ce proces-verbal sera signed par le Juge de Paix et le greffier.

1.-La formule du serment indiqu&e dans cet article est sacramentelle.-
La moindre variation dans les terms du serment peut entrainer la nullite
du jugement.
2.-Le Jugement doit constater, a peine de nullit6, que le temoin enten-
du a pr&t6 le serment tel qu'il est formula dans l'article.
3.-Le Greffier doit constater dans le plumitif d'audience la formality de
la prestation de serment, ainsi que les noms, pr6nom, age, profession et
demeure de chacun des temoins entendus et leurs principles d&clarations.-
Ce proces-verbal ainsi dress doit etre signed par le Juge et par le Greffier.
II est n&cessaire que le Greffier transcrive la formule meme du serment
donn6 par le texte.
4.-Tous les temoins sont soumis a l'obligation du serment, en quelque
forme et 5 quelque titre qu'ils soient appel1s.-Il n'y a que deux excep-
tions a la regle: les enfants iges de moins de 15 ans et les individus con-
damnes a la degradation civique et ceux qui, par jugement correctionnel
ont Rt6 interdits du droit de temoigner en Justice autrement que pour y
faire de simples d&clarations.-Ces exceptions d6rivent de l'article 66 du
C. I. C. qui est d'application gen6rale et devant toutes les Juridictions re-
pressives, et des articles 23 et 28 du Code Penal. Note de l'auteur con-
forme a la Doctrine et a la Jurisprudence.
L'audition des temoins est soumise A certaines regles qui sont communes
A tous les Tribunaux repressifs.
Ainsi: a) Les temoins doivent deposer A audience.

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b) Leur deposition doit etre orale et faite siparement (art. 242 c. i. c.),
Le Juge de Paix ne peut baser sa decision sur les depositions 6crites d'un t6-
moin faites devant un Juge d'Instruction ou consignees dans un rapport
de Police.
c) Les temoins ne doivent pas etre interrompus.-Ils sont questionn6s
par l'intermediaire du Juge (art. 244 C. Inst. Crime )
d) Ils ne peuvent s'interpeller entire eux (art. 250 C. Inst. Crime )
e) Si le temoin ne parole pas la langue du Pays, il lui est nomm6 un in-
terprfte (art. 256 C. Inst. Crime )
f) Si le temoin est sourd-muet et qu'il ne sait pas 6crire, il lui est 6ga-
lement nomme un interprfte. (art. 257 C. Inst. Crime )
5.-Le Juge de Police n'a pas de pouvoir discretionnaire. II n'a pas le
droit, come le Doyen au Tribunal criminal, d'entendre des personnel a
titre de renseignements.
6.-La nullite 6dict&e par cet article ne concern que la formality de la
prestation de serment et ne s'6tend pas aux autres formalities qu'il met a la
charge du Greffier.
7.-Si un temoin, en raison des infirmites don't il est atteint ou pour
cause de maladie, 6tait dans l'impossibilit6 de comparaitre et qu'il demeurat
dans la Commune, le Juge peut, en prevenant les parties interessies, se trans-
porter chez lui pour recucillir sa deposition, par application de l'art. 69
C. I. Cr.
Art. 136.-Les ascendants ou descendants de la personnel 156
revenue, ses freres et sceurs ou allies, en pareil degr6, son con-
joint, meme apres le divorce prononc6, ne seront ni appeals,
ni requs en t6moignage, sans neanmoins que l'audition des
personnel ci-dessus d6signees puisse operer une nullit6, lorsque,
soit la parties civil, soit le prevenu, ne se sont pas opposes a
ce qu'elles soient entendues.-C. Civ. 2, 15.-Inst. Crime.
125, 135, 249, 254.

1.-L'art. 136 a un caractere limitatif en ce sens qu'on ne peut 6tendre
l'6numeration faite des personnel don't le temoignage peut etre repousse.
Ainsi peuvent etre entendus a titre de temoins l'oncle, la tante, la niece,
le neveu, les cousins germains du prevenu.
2.-Les allies d'un conjoint ne sont pas les allies de l'autre conjoint.
Ainsi le maria de la sceur de la femme du prevenu peut etre entendu.
3.-La prohibition du texte ne vise pas les parents et allies de la parties
civil. Ainsi le fils et le beau-pere de la parties civil peuvent etre entendus,
sauf au Tribunal A tenir compete de cette circonstance dans l'appr~ciation
de leurs depositions.
4.-Bien que le texte ne mentionne pas la parties civil elle-meme il est
certain cependant que l'individu qui s'est port parties civil ne peut plus
etre entendu comme temoin dans la cause.
La jurisprudence est fixee en ce sens que la maxime: nemo testis idoneus
in re sua intelligitur>> s'oppose a audition de la parties civil comme tnmoin.
Son temoignage dans sa propre cause blesserait du droit et les principles de la morale et de la raison.>-Cass. Fr. 27 Jan-
vier 1853.
5.-L'incapacit6 prevue par cet article n'est que relative. Le temoignage
des personnel mentionnees peut etre valablement requ si les parties n'6levent
aucune opposition de ce chef.
6.-Un juge peut etre cite et entendu comme temoin meme si c'est lui
qui a proced6 ant6rieurement A l'instruction de I'affaire.


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7.-Les causes de reproches prevues par le Code de Procedure Civile ne
peuvent etre invoqu6es pour s'opposer a l'audition d'une personnel qui ne se
trouve pas comprise dans 1'6numeration limitative de l'art. 136 du C. Inst.
Crime. F. Helie, tome 6, Nos. 2601 2602.-Le Poitevien, Code d'Instruc-
tion criminelle--Cass. Fr. 29 Aofit 1889.
8.-Ainsi les serviteurs et domestiques du prevenu doivent etre entendus,
de meme que ses parents autres que ceux mentionnes dans 1'article. Seule-
ment le Tribunal peut avoir regard a ces reproches, en appreciant la valeur
probante de la deposition de ces t6moins.

157 Art. 137.-Les temoins qui ne satisferont pas a la citation
pourront y etre contraints par le Tribunal, qui, A cet effet,
prononcera dans la meme audience, sur le premier d4faut.
l'amende, et, en cas d'un second defaut, la contrainte par corps.
-Proc. Civ. 265.-Inst. Crime. 67, 68, 138, 162, 285.-
C. Pen. 121, 174.

1.-La condemnation A l'amende ne peut etre prononcee que contre le
temoin qui a kt6 cit6.-Le tribunal, avant de prononcer 1'amende, doit veri-
fier si le temoin a ete regulierement cite et s'il lui a Wte laisse un delai suf-
fisant pour comparaitre.
2.-C'est une faculty qu'a le tribunal de condamner a l'amende le temoin
non comparant. La loi laisse au juge le soin d'examiner s'il y a lieu d'ap-
pliquer au temoin les sanctions prevues.
3.-En condamnant le temoin 5 I'amende, le juge doit renvoyer l'affaire
a une audience ulterieure.
4.-Si le tribunal estime que la deposition d'un t6moin non comparant
n'est pas indispensable, il peut passer outre et proceder au jugement de la
cause.
5.-Au premier defaut du temoin cite-la sanction c'est l'amende.
6.-Quel est le taux de cette amende?
L'article 137 c. i. c. est muet sur ce point. C'est l'amende prevue par
I'art. 67 du code d'Instr. crim. qui doit etre prononcee c'est-a-dire une
amende qui n'excedera pas quarante gourdes.-L'art. 67 forme en effet le
droit commun de toute procedure penale. (arrft du 18 nov. 1844). Note
de I'auteur conforme a la doctrine et A la jurisprudence.-Le Poitevien-
Code d'Instruction criminelle.-Faustin Helie.
7.-Le jugement qui condamne le temoin a I'amende doit lui etre signi-
fie avec une second citation a comparaitre.
8.-Si, sur cette second citation, le temoin fait encore defaut, le tribunal
rend contre lui un second jugement ordonnant qu'il soit contraint par
corps, c'est-a-dire qu'il soit recherche et amen6 par la force publique a l'au-
dience fixee.
9.-II ne s'agit donc pas ici de la contrainte par corps se realisant par
I'arrestation et I'incarceration de celui qui en est I'objet.
10.-Le juge de police ne doit user de ce moyen rigoureux que rarement
quand la deposition d'un temoin est absolument indispensable-Berriat-
St-Prix, des tribunaux de simple police.
11.--Le temoin n'est pas seulement oblige de comparaitre, il doit < tisfaire a la citation>> c'est-a-dire preter serment et deposer.
12.-Quid? Si le temoin comparait mais refuse de prfter serment et de
deposer?
Il est assimile au temoin non comparant et comme tel condamne a
I'amende. Cass. f. 6 Fevrier 1863.


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Art. 138.-Le temoin ainsi condamn6 a l'amende, sur le 158
premier defaut, et qui, sur la second citation, produira: de.
vant le tribunal, des excuses legitimes, pourra etre decharge
de l'amende.
Si le temoin n'est pas cite de nouveau, ii pourra volontaire-
ment comparaitre par lui, ou par un fond de procuration
speciale, a 1'audience suivante, pour presenter ses excuses, et
obtenir, s'il y a lieu, dbcharge de 1'amende.
I.-Si pour se dispenser- de comparaitre, le temoin a allegu6 une excuse
reconnue fausse, ii se sera rendu coupable non pas seulement d'une simple
desobeissance a reprimer de la maniere prescrite par l'art. 137, mais encore
de la contravention prevue et punie par l'art. 194 du code penal: 16 gour-
des d'amende. (note de Dabelmar Jean-Joseph.)
2.-Il sera alors applique a un tel temoin une double peine conform6-
ment A F'art. 194 qui, a l'encontre de I'art. 288 du C. d'Inst. Crim. con-
sacre en cette matiere le cumul des pines.
Art. 139.-Si le fait ne presente ni delit, ni contravention, 159
le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et
statuera, par le meme jugement, sur les demands en domma-
ges intfrets.
I.-Si le fait reproch6 au prevenu n'est pas puni par une disposition
express de la loi penale, le tribunal devra le renvoyer.
2.-Le jugement d'acquittement doit etre pur et simple et ne com-
porter aucune injunction.
3.-Le tribunal ne peut condamner aux d6pens un prevenu acquitted.
4.-Les dommages-interets don't il est question dans cet article s'enten-
dent des dommages-interets reclames par le prevenu contre la parties civile
et non des dommages-intrhts auxquels peut pretendre la parties civil.
5.-Si la parties civil, malgr& le renvoi du prevenu, estime qu'elle a
droit A des dommages-interets pour les torts qu'il lui ont Rt6 causes, elle
doit porter sa demand par action principal devant les tribunaux civils.
Cass. fr. 23 Mai 1884.
6.-Le jugement qui statue sur les dommages-interets du prevenu doit
etre a peine de nullit6, motive.
7.-Lorsque le pr6venu a neglige de produire sa demand de dommages-
interets avant le prononce du jugement, il perd le droit de la porter par une
nouvelle action devant le tribunal de simple police puisque ce tribunal n'est
competent qu'autant que action civil est l'accessoire'"de la poursuite prin-
cipale et qu'il est status sur le tout par un seul et meme jugement.
8.-Le Poitevien, dans Code d'Instructil.n Criminelle, enseigne que: le
prevenu acquitted est dechu du droit de demniander des dommages-interets au
civil si le jugement d'acquittement ne lui reserve formellement le droit de
se pourvoir de cette maniere.-(Code d'Instruction par le Poitevien no. 64,
au bas de I'art. 159 C. d'Instr. Crim. f.
Art. 140.-Si le fait est un delit qui emporte une peine 160
correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties
devant le Commissaire du Gouvernement.
1.-L'incomp6tence du Tribunal de Simple Police a connaitre d'un delit
ou d'un crime est d'ordre public.


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2.-Quid si la contravention don't le Tribunal de simple Police est saisi
est connexe a un delit?-La solution varie suivant que le Tribunal Correc-
tionnel est ou n'est pas encore saisi de ce delit.
Dans le premier cas, c'est-a-dire si le Tribunal correctionnel est saisi,
le Juge de Simple Police doit se declarer incomp&ent a raison de la con-
nexite par application du principle pose dans l'art 109 C. Inst. Crime.
Si le Tribunal Correctionnel n'est pas encore saisi. le Juge de Simple
Police a pour devoir de statuer sur la contravention. F. Helie.-Le Poite-
vien, C. Instr. Crim.
3.-Il y a connexite quand il existe des rapports &troits entire la con-
travention et le d!lit.
4.-Au lieu d'une simple connexite, il peut avoir INDIVISIBILITE
entire la contravention et le d6lit.-En ce cas, le Tribunal de simple Police
est dans l'obligation de se decliner et de laisser a la Juridiction la plus
6lev&e la faculty de statuer sur l'ensemble des faits. Cass. Fr. 31 Decembre
1886,-3 Mars 1900, 17 Juin 1909.
5.-11 y a indivisibility:
Lorsqu'il existe entire les faits une relation si intime qu'ils se confondent
en quelque sorte, de faqon a ne former qu'une infraction unique.>>
Ainsi lorsqu'il est &tabli que les bruits et tapages reproches a un contre-
venant ont consists dans des cris seditieux, le Tribunal de simple Police
devra se declarer incompetent pour raison d'indivisibilit6 contre la contra-
vention et le crime.
6.-En se d&clarant incompetent, le Tribunal doit en meme temps ren-
voyer les parties devant le Commissaire du Gouvernement et non devant le
Tribunal Correctionnel.
7.-Si le titre de la prevention a trait a un delit, le Tribunal de simple
Police devra se declarer incompetent sans aucun examen.
8.-Si le titre de la prevention est une contravention, la competence du
Tribunal se determine par les terms de la citatTion et les explications four-
nies par les parties.
9.-Ainsi s'il resort des explications fournies que le faith constitute un
delit et non la contravention relevee dans la citation, le Juge doit se decla-
rer incompetent. Cass. Fr, 4 Nov. 1864.-Le Poitevien, Code d'Instr.
Crime.

161 Art. 141.- Si le prevenu est convaincu de contravention de
police, le tribunal prononcera la peine et statuera, par le n-!me
jugement, sur les demands en restitution et en dommages-
int&rts.

1.-Du moment que le prevenu est convaincu de la contravention qui
lui est reproch6, le Tribunal doit prononcer la peine prevue par la loi.
2.-Aucune consideration tiree de l'insolvabilite du prevenu, de sa bonne
foi et de son imprudence ne peut empkcher I'application de la peine, quand
le Tribunal reconnait 1'existence de la contravention.
3.-C'est la peine fix&e par la loi qui doit &tre strictement appliquee.
-Le Tribunal n'y peut rien ajouter.-Le prevenu ig6 de moins de 14 ans,
doit &tre acquitted de a contravention qui lui est imputee s'il est reconnu
qu'il a agi sans discernement.
4.-En matiere de Simple Police, c'est le fait materiel que la loi punit
-sans tenir compete de l'intention, de la bonne foi de son auteur. Bioche,
cite par D. J. Joseph.
5.-En cette matiere, la cumulation des peines est permise: autant de
peines a un meme prevenu qu'il y a de contraventions a sa charge. L'art.
288 du C. d'lnstr. Crime. qui prohibe le cumul des peines n'est pas appli-
cable aux contraventions de police (note de I'auteur conforme a la Doctrine
et a la Jurisprudence).


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6.-Le Juge de Police ne doit condamner le prevenu qu'en raison de la
contravention qui lui a 6t6 denoncee.
7.-Toutefois, le Juge n'est pas lie par la qualification donnee au fait
incrimin6 par la citation. Si cette qualification lui parait inexacte, son de-
voir est de la rectifier et de donner aux faits leur veritable caractere. Cass.
Fr. 15 Dec. 1878.
8.-Ainsi, il est du devoir du Juge de rechercher quel est le texte de loi
punissant le fait qui lui est dffer6 et d'en faire l'application, sans se pr6-
occuper du texte vise par erreur dans la citation. Mais il faut que le fait
poursuivi demeure le meme et que la prevention ne soit pas modified. Cass.
26 Janv. 1894.
9.-L'amende encourue par divers individus pour une meme contraven-
tion doit etre prononcee contre chacun d'eux individuellement.-Note de
D. Jean Joseph.
I 0.-Le Tribunal de Simple Police doit statuer par un seul et mrme
jugement sur la peine et sur les reparations civiles.
11.-Dans cet article, il s'agit des dommages-interets reclames contre le
prevenu par la parties civil.
12.-Le Tribunal de Simple Police est-il competent pour allouer des
dommages-interets superieurs au taux de la competence civil des Tribunaux
de Paix, c'est-a-dire suporieur a G. 600?
La question est vivement controversy: D. Jn-Joseph, s'appuyant sur
Boitard, soutient que le Tribunal de Simple Police, competent pour statuer
sur la contravention, peut allouer des dommages-interets au deli du taux
de la competence des Juges de Paix en matiere civile.-Cependant Leon Nau
nous semble de l'opinion contraire, puisqu'il a rapport dans son Code
d'Inst. Crim. annot6, un arret qui consacre la theorie contraire. < de Paix, porte cet arret dans le cas de l'art. 141 C. Ins. Crim., ne peut
allouer des dommages-interets excedant 150 gourdes (aujourd'hui, il
faudra &crire: 600 gourdes, taux maximum de la competence), car elle ne
peuf &tre soustraite a l'art, 22 du Code de procedure civil qui regle sa com-
petence. Cass. Hai'tienne, 24 Fevrier 1902, au bas de I'art. 141 du Code
d'Instruction Criminelle de Leon Nau.
13.-Aux terms de I'art. 35, du C. penal, le juge ne peut appliquer
les dommages-interets qu'au plaignant et a son profit personnel, il ne sau-
rait en prononcer l'application A une ceuvre quelconque.
Art. 142.-La parties qui succombera sera condamnee aux 162
frais, meme envers 1'Etat.
Les depens seront liquids par le jugement.
1.-Aux terms de l'art. 39 C. P., la condemnation aux frais doit etre
prononcee solidairement contre tous les prevenus reconnus coupables de la
contravention.
2.-Le juge d'office doit prononcer la solidarity entire les condamn6s.
4.-Le prevenu acquitt6 ne doit pas etre condamn6 aux frais.
5.-Si le Tribunal de Simple Police se declare incompetent, les frais
doivent etre reserves.
6.-La parties civil qui succombe doit etre condamnee aux frais.
7.-S'il y a eu en cause des personnel civilement responsables, elles doi-
vent etre condamnees solidairement aux depens avec le prevenu reconnu
coupable.
8.-Aux terms de l'art. 36 du C. P., la contrainte par corps doit etre
prononcee contre le prevenu pour paiement des frais.
Art. 143-Tout jugement de condemnation definitif sera 163
motive, et les terms de la loi appliquee y seront inseres, a
peine de nullit6.


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II y sera fait mention s'il est rendu en dernier resort ou en
premiere instance.

1.-Un jugement est motive quand il relate les faits qui ressortent des
debats, en demontrant qu'ils constituent a la charge du prevenu telle con-
travention d&termin&e.
2.-Le jugement de relaxe, comme le jugement de condemnation, doit
etre motive.
3.-Le Juge doit insurer dans son jugement le texte de la loi penale
qu'il applique, ce, a peine de nullit&.
Bien qu'il soit toujours bon d'ins&rer dans le jugement les textes de Loi
penale qui justifient les divers chefs de condemnation, il est enseign6 que le
jugement n'est pas nul s'il ne comporte pas les textes relatifs aux condam-
nations accessoires.-Ainsi il n'est pas indispensable de transcrire:
I.-Le texte de l'art. 142 qui justified la condemnation aux depens
(Cass., Fr. 13 Janvier 1849: 2.-les dispositions du Code Penal qui con-
sacrent la solidarity pour les condamnations pecuniaires et les frais; 3.-
le texte de loi en vertu de laquelle un individu est condamn6, comme civi-
lement responsible, aux dommages-interfts ct aux frais. Cass. Fr. 31 Juil-
let 1891.
4.-Le vceu de la loi n'est rempli que si le texte meme de la loi appli-
qu&e a et6 insure integralement.
5.-L'indication des textes par leurs numeros ne suffit pas.
6.-Le jugement doit aussi mentionner s'il est en premier ou en dernier
resort.
7.-Cette derniere formality est une mesure d'ordre qui n'est pas sanc-
tionnee par la nullite.
164 Art. 144.-La minute du jugement sera, dans les vingt
quatre heures au plus tard, signed par le Juge qui aura tcnu
1'audience, a peine de dix gourdes d'amende contre le greffier
et de prise a parties, s'il y a lieu, tant centre le greffier que
centre le Juge.

I.-En matiere de Simple Police, le jugement dolt etre redig6 sur minute.
2.-La minute doit constater la composition legale du Tribunal (Juge
et Greffier), la tenue et la publicity de l'audience.
Elle doit aussi contenir: I.-les noms et qualities des parties; 2.-les
defenses presentees par le prevenu: 3.-les conclusions de la parties civil,
s'il en existe une dans la cause; 4.-les motifs; 5.-le dispositif; 6.-le
texte de la loi penale appliqu&e, la signature du juge qui a siege.
La minute doit etre signed dans les 24 heures.
Cette formality n'est pas sanctionn&e par la nullite, mais bien par une
amende et meme par la prise a parties centre le Juge et le greffier. La prise
a parties est generalement autoris&e contre les Juges et le M. P. Cet article
permet de prendre le greffier a parties.
165 Art. 145.-La parties civil poursuivra l'excution du juge
ment en ce qui la concerne.-Inst. Crime. 1, 13.

1.-Quand le jugement est contradictoire, son execution se pursuit,
sur simple extrait, par les soins du Juge.
2.-L'amende est recouvrle par le Greffier.
3.-Quand il y a parties civil en cause, c'est a elle a prendre l'initiative
de 1'ex&cution du jugement quant aux condemnations civiles.


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4.-La parties civil est tenue, avant toute execution, de signifier le ju-
gement avec commandement par huissier commis.-Elle est tenue de se
conformer aux formalities edictees par le Code de Procedure Civile.
Les incidents qui naissent de ce chef sont de la competence des Juges
Civils (Tribunal ou Juge des referes).
Art. 146.-Les jugements en matiere de police, pourront 172
etre attaqu6s par la voie de 1'appel, lorsqu'ils prononceront
un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et
autres reparations civiles excederont la some de cinquante
gourdes, outre les d6pens.-Inst. Crime. 24, 124, 149, 193.

1.-En matiere Penale, on ne tient aucun compete, comme en matiere
civil, du montant de la demand pour determiner si le jugement est sus-
ceptible d'appel.-On s'attache ici exclusivement a la condemnation pro-
noncee.
2.-Les jugements de Simple Police sont susceptibles d'appel dans 2
cas: 1 Lorsqu'ils prononcent un emprisonnement; 20 Lorsque les amendes
restitution ou autres reparations civiles excedent Cinquante Gourdes.
3.-Hors ces deux cas, les jugements de Simple Police ne peuvent etre
attaques qu'en Cassation.
4.-Seul le prevenu peut appeler d'un jugement de Simple Police.
5.-La parties civil ne peut appeler d'un jugement qui acquitted le pre-
venu.
6.--Nanmoins, la parties civil peut reliever appel de la sentence de
Simple Police qui I'a condamnee, envers le prevenu acquitted, a des dom-
mages-inter&ts excedant CINQUANTE Gourdes (Enseignement tire de
Le Poitevien, Code d'Instruction Crim. annote).
6.-Lorsque plusieurs individus ont ete compris dans la meme pour-
suite et condamnes tous A l'amende, ce n'est pas le total des amendes pro-
noncees centre chacun d'eux qui determine si le Jugement est susceptible
d'appel.
Le droit d'appel n'existe qu'au profit de ceux qui ont ete condamnes in-
dividuellement a une amende superieure A G. 50.00.
7.-Les depens n'existent pas dans la supputation a moins qu'ils n'aient
&t6 accords a titre de reparations.
8.-Si independamment de l'amende il a ete prononce une condemnation
accessoire indeterminee par example la confiscation d'une balance, l'appel
est permis contre un tel jugement (Cass. 21 Mars 1901).
Art. 147.-L'appel sera suspensif. 173

1.-Ici ce n'est pas seulement l'appel exerce qui est suspensif. II doit
etre sursis A l'exicution du jugement pendant le delai d'appel et jusqu'a
1'expiration de ce delai.
2.-Les cas dans lesquels l'appel n'est pas suspensif sont: condamnations
pour 10 voies de fait (art. 402 C. P. 20 vagabondage (art. 230 C. P.
30 sortileges (art. 405 C. P.) et larcins (art. 408.-Ces exceptions d6-
rivent de l'art. 18 de la loi du 19 Septembre 1836).
L'art. 405 du C. P. qui punisssait les sortileges a ete abroge par la loi
du 5 Juillet 1935. Mais un Decret-Loi en date du 12 Sept. 1935 vient
heureusement de prevoir la repression des pratiques superstitieuses. (Voir
ce Decret-Loi a la fin de ce volume.)
-A ces cas, on doit ajouter les d6lits d'audience prevus par les arts. 15,
16 et 17 du Code de procedure civil.


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174d Art. 148.-L'appel des jugements rendus par le tribunal
de simple police sera porter au tribunal correctionnel.
Cet appel sera interjete dans les dix jours de la signification
de la sentence a personnel ou domicile; il sera suivi et jug6 dans
la meme forme que les appeals des sentences des justices de
paix.-Proc. Civ. 78, 150, 401.

1.-L'appel devra etre porter au Tribunal Correctionnel dans le resort
duquel se trouve le Tribunal de Police qui a rendu le jugement.
2.-Quelle que soit la nature de l'affaire, si le Tribunal a statue comme
Juge de Police, l'appel doit etre porter devant le Tribunal Correctionnel.
Ainsi la sentence de simple Police qui a status sur une question de pro-
priete ne peut etre attaquhe que devant le Tribunal Correctionnel.
3.-Le delai de l'appel est de Dix jours a partir de la signification du
jugement.
4.-Il n'y a pas a distinguer les jugements contradictoires des juge-
ments par defaut. La formule du texte est generale.
5.-1 en resort que si le jugement est par defaut, le prevenu aura la
faculty de prendre la voie de opposition ou la voie de l'appel.
6.-Cependant il ne peut prendre A la fois les 2 voies.-II doit choisir
l'une ou l'autre de ces voies.
7.-Le jour de la signification n'est pas compris dans le calcul du delai
8.--Le delai de distance doit-il etre ajout a.ux 10 jours.
En France, pour decider affirmative, on argument d'un article (203
Instr. Crim.) qui mentionne le delai de distance pour les appeals de juge-
ments du Tribunal Correctionnel.-Or, nous n'avons pas cet article en
Haiti (Note de D. Jean Joseph).
9.-L'appel peut etre former par declaration au Greffe ou par exploit
signifi6.-Cette der-niere forme est preferable, car la parties du texte francais
qui prevoit I'appel par declaration au Greffe n'a pas ete reproduite dans
l'article haitien.
10.-Le condamn6 qui interjette appel doit notifier son recours au Com-
missaire du Gouvernement avec assignation.
1 I.-L'appel interested apres l'expiration du delai est irrecevab!.,. Une
tell d&cheance est d'ordre public et doit etre prononcee d'office par le Tri-
bunal Correctionnel (Cass. Fr. 4 Janvier 1906).
175 Art. 149.-Lorsque, sur 1'appel, le Ministere public ou
l'une des parties le requerra les temoins pourront etre enten-
dus de nouveau, et il pourra meme en etre entendu d'autres
Inst. Crime. 1, 13, 53, 132, 134.

1.-Le Tribunal Correctionnel saisi d'un appel a un pouvoir discriticn-
naire pour accorder ou refuser la nouvelle audition des temoins entendus
en simple police.-II peut ou statuer sur les notes d'audiences tenues par
le greffier de simple police ou entendre A nouveau les temoins. Sa deci-
sion sur ce point est souveraine et ne peut constituer un grief donnant ou-
verture a Cassation (Cass. Fr. 12 Nov. 1863, 19 Avril 1875, 29 Mars
1878). Cass. Haitienne 24 Avril 1933.
Le Tribunal Correctionnel peut sur l'appel ordonner d'office l'auditicn
de nouveaux trmoins.-Le Poitevien.
176 Art. 150.-Les dispositions des articles precedents sur la
solennite de l'instruction, la nature des preuves, la forme,


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1'authenticit6 et la signature du jugement definitif, la condam-
nation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononce-
ront, seront communes aux jugements rendus sur l'appel, par
les tribunaux correctionnels.-Inst. Crime. 132, 133, 135.

1.-Si le jugement frapp6 d'appel est regulier, le Tribunal Cor'ectionnel
examine les moyens de l'appelant et toutes les circonstances de la cause, afin
de decider s'il convient de maintenir ou d'attenuer la peine prononc&e
2.-Si le jugement de simple police est irregulier, le Tribunal Correc-
tionnel doit l'annuler et se prononcer ensuite sur le fond, en vertu de l'effet
devolutif de l'appel Cass. Fr. 15 Juin 1839).
3.-Lorsque le Tribunal Correctionnel annule le jugement de condam-
nation, parce que le Tribunal de Simple Police n'a pas 6t6 legalement saisi,
il doit se borner a cette declaration.--I1 ne lui reste plus rien a juger (Cass.
ler Juillet 1869).
4.-Lorsque le Tribunal Correctionnel, en ses attributions d'appel, re-
connait que le fait constitute non une contravention, mais un delit et declare
la Juridiction de Simple Police incompetente, il ne saurait se transformer en
Juridiction Correctionnelle et se saisir, par voie d'&vocation de la connais-
sance de ce fait.-Le Tribunal doit se borner a declarer l'incomp6tence du
Tribunal de Simple Police et la sienne (Cass. 21 Aoit 1863).
5.-Le Tribunal Correctionnel, siegeant en ses attributions d'appel ne
peut aggraver la situation du condamne appelant et lui appliquer un., pine
plus forte que celle prononc~e par le premier Juge.
Note de l'auteur.-Ces 2 dernieres regles ont &t6 viol~es lors du juge-
ment de Monsieur Emile Luders par le Tribunal Correctionnel de Port-
au-Prince.
Art. 151.- (Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet 1929). 177
Pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en Cassation centre les
jugements rendus en dernier resort par le Tribunal de simple
police et centre les jugements rendus par le Tribunal correc-
tionnel sur l'appel des jugements de police, le Ministere public,
la parties civil, la parties civilement responsible et la parties
condamnee.
Le recours aura lieu dans les forme et ddlai prescrits pour
les jugements des Tribunaux correctionnels.

1.-Le Ministere Public pros les Tribunaux de Simple Police ayant ete
supprim6, le pourvoi contre un jugement de Police ne peut etre former que
par le pr6venu condamne, les personnel civilement responsables et la part
civil.
2.-Pour que le jugement puisse etre l'objet d'un recours en Cas;atiorn.
il faut qu'il soit en dernier resort.
3.-Si le jugement a 6t6 qualifi6 en dernier resort, alors que d'aprcs la
loi, il est a charge d'appel, le pourvoi en Cassation est irrecevable. Cass. If.
23 Mars 1879)..
4.-Pour etre admis a se pourvoir en Cassation, il faut avoir &tC parties
au jugement.
5.-La parties civil peut elle recourir en Cassation centre le jugcmen:
qui acquitted le prevenu?
L'affirmative resulte des terms de I'article 311 du Code d'Instruction
Criminelle.


-47-





6.-Si le jugement est par defaut, le pourvoi en Cassation est irrece
vable tant que la voie de l'opposition est ouverte.
7.-Le delai du pourvoi en Cassation est de trois jours francs, a partir
du prononce, si le jugement est contradictoire et prononce en presence des
parties (Cass. 6 Mai 1878).
8.-Quoique contradictoire, si le jugement n'a pas 6t6 prononce en pre-
sence des parties et s'il ne resulte d'aucun acte ou circonstance que le preven'i
et la parties civil en aient eu connaissance, le delai du pourvoi ne commen-
cera a courir qu'a partir de la signification (Note de l'auteur, conforme a la
Doctrine et a Ia Jurisprudence).
9.-En matiere Criminelle, avant introduction de la regle nouvelle de-
clarant suspensif le recours en Cassation, le pourvoi en Cassation a toujours
&t6 suspensif de toute execution.
Note de I'auteur, conforme a la Doctrine et a la Jurisprudence et ins-
piree de la regle generale 6crite dans l'art. 373 Fr., correspondent a l'art.
296 du C. Inst. Crim. H.
Neanmoins le pourvoi n'est pas suspensif lorsque la condamnatio.- est
prononcee pour voices de fait, larcin, sortilege, vagabondage (Loi du 1 9
Septembre 1836, art. 18).
10.-Lorsque le pourvoi mane de la parties civil, cette derniere doit le
notifier dans un delai de trois jours a la parties centre laquelle le recourse cst
dirig6.
1 1.-Cette formality n'est pas prevue peine de decheance. Seule-
ment le defaut de notification ouvre la voie de l'opposition au defendeur
qui n'est pas intervenu en Cassation.-Le Poitevien, Code d'Instr. Crim.
12.-En matiere de Simple Police, tout pourvoyant doit deposer l'amen-
de prevue, a peine de decheance, par l'art. 317 du Code d'Instr. Crim.
Cette amende est de 25 Gourdes, (art. 317 C. Instr. Crim.)
13.-Le pourvoi doit 'tre fait par declaration au Greffe du Tribunal
de Simple Police qui a rendu le jugement.
14.-L'expedition de la declaration est delivree sur un timbre d'une
Gourde (Loi du 13 Mai 1935).
15.-En cas de pourvoi en Cassation, le Greffier du Tribunal de Simple
Police doit former le dossier et l'expedier au Greffier du Tribunal de Cas-
sation.-II doit rediger sans frais et joindre un inventaire des pieces (art.
321 ha'itien.
Le dossier doit rester 10 jours au Greffe du Tribunal de Simple Police,
afin de permettre au demandeur de d&poser sa requete.
La requete une fois rescue, le Greffier doit transmettre sans retard le dos-
sier complete au Greffe du Tribunal de Cassation.
16.-11 doit y joindre une expedition du jugement attaqu6, si le pourvoi
mane du condamn6.
Art. 152.-Au commencement de chaque mois, les Juges
de Paix transmettront au Commissaire du Gouvernement,
1'extrait des jugements de police qui auront 6t6 rendus dans le
mois precedent et qui auront prononce la peine de l'emprison-
nement.
Cet extrait sera delivr6 sans frais par le greffier.-Inst.
Crime. 13.
Le Commissaire du Gouvernement le deposera au Greffe du
Tribunal Correctionnel, et en rendra un compete sommaire au
Secretaire d'Etat de la Justice.


-48-

























DEUX1EME PARTIES













INTRODUCTION

Au Code Penal dans sa parties applicable
au Tribunal de simple police


Sans qu'il soit necessaire de ranimer les vieilles disputes sur
le veritable fondement du droit de punir, contentons-nous de
souligner que les groupements humains sont d'accord, pour
admettre < respect parait ftre la condition meme du maintien de 1'ordre
public>>.
La Legislation penale a pr6cisement pour but d'assurer la
s6curit6 collective en definissant d'avance les faits r6prhensi-
bles et en y attachant des sanctions proportionnees a leur gia-
vit6 et aux circonstances qui les accompagnent.
Le Code P6nal haitien pr6voit trois categories d'infractions
auxquelles correspondent trois grandes divisions des peines.
Ce sont: LES CRIMES, LES DELITS ET LES CONTRA-
VENTIONS.
Bien que par son objet, cet Ouvrage n'envisage que les faits
punissables de peu d'importance, les contraventions, il est
neanmoins indispensable de preciser quelques unes des regles
directrices auxquelles fort souvent, le Juge de Simple Police
devra recourir pour une saine application de la Loi.

CARACTERES DES CONTRAVENTIONS.-
Les contraventions sont constitutes par le fait materiel de
d6sobeissance aux prescriptions de la loi ou des r6glements
ayant force de loi, independamment de toute intention cri-
minelle ou de toute idee de fraude.
N6anmoins, si le contrevenant s'est trouv6 dans un cas de
force majeure, clairement 6tabli, qui 1'a, en quelque sorte,
contraint a commettre la contravention, le Juge devra recon-
naitre son irresponsabilit6 p6nale et le renvoyer hors de cause.


-51-





La contrainte est en effet une cause de non culpability devarint
toutes les Juridictions.
L'article 48 du Code Penal est donc applicable devant le
Tribunal de Simple Police, bien qu'il n'y soit question que
de crime et delit. Article 48: que le prevenu 6tait en demence au temps de l'action ou lcrs-
qu'il a kt6 contraint par une force a laquelle il n'a pu resister.

DE LA TENTATIVE DE CONTRAVENTIONS.-
La tentative de crimes est punissable dans tous les cas, pour-
vu qu'elle se soit realis&e dans les conditions determinees par
l'article 2 du Code Penal.
La tentative de delits n'est reprehensible que dans les cas sp6-
ciaux express6ment prevus par la loi (art. 3 du Code Penal).
En matiere de contraventions de Police, la tentative est
depouill~e de tout caractere punissable.-Les articles 2 et 3
du Code Penal qui prevoient la tentative de crimes et de delits
sont muets sur la tentative de contraventions.-Par conse-
quent, quand la contravention n'a pas 6t6 consommee entiere-
ment, quand elle a 6t6 simplement tentee, elle ne tombe pas
sous le coup de la loi p6nale.
La raison de cette impunity, dit Garraud, est que les contra-
ventions sont des fautes trop legeres pour que la tentative en
soit dangereuse.

DE LA COMPLICITE EN MATIERE DE CONTRAVENTION.-
Definition: La complicity est la participation volontaire
d'un individu a une infraction don't il n'est pas pourtant
l'auteur principal.-Cette participation, pour etre punissable,
doit s'ftre realisee dans les conditions determinees par les ar-
ticles 45, 46 et 47 du Code Penal.
A s'en rapporter aux textes qui definissent les caracteres ge-
neraux de la complicity penale, on peut poser comme regle,
qu'en matiere de contraventions de police, la complicity n'est
pas punissable.-En effet, 1'article 44 du Code Penal consi-
d&re exclusivement les complices de crimes et de delits.
Le Legislateur a tenu compete, avec raison, du peu de gravity
des contraventions de Police pour ne punir que les auteurs
principaux.


-52-






Par derogation a la regle generale ci-dessus posee, la Loi
frappe parfois, par une disposition express, l'auteur et le com-
plice (Voir a cet 6gard les articles 398 du C. P., 8.-, 399 C.
P., 5.-qui incriminent les auteurs et complices de bruits ou
tapages.

DE LA MINORITY CRIMINELLE.-
L'article 50 du Code Penal, art. 50: < moins de 14 ans, s'il est decide qu'il a agi sans discernement,
il sera acquitt6, etc..>> consacre une excuse legale applicable en
toutes matieres.
En consequence, si les circonstances de la cause demontrent
que le mineur de moins de 14 ans, a qui la contravention est
imputee, a agi sans discernement, le Juge de Police devra l'ac-
quitter, conformement a l'article 50 ci-dessus du Code Penal.

DU NON CUMUL DES PEINES.-
La regle du Droit Criminel suivant laquelle, en cas de plu-
ralit6 d'infractions a la charge d'un seul agent, il est prononce
centre lui seulement la peine la plus forte, ne s'applique pas
aux contraventions de Police.
Lorsqu'un prevenu est convaincu de plusieurs contraven-
tions, il doit ktre prononce contre lui autant de peines dis-
tinctes qu'il y a de contraventions commises, lors mime
qu'elles sont de nature semblable.
L'article 288 du Code d'Instruction Criminelle qui defend
le cumul des peines ne vise que les crimes et les delits. Malgre
l'opinion dissidente, serieusement motivee, de Chauveau Adol-
phe et de Faustin H6lie, l'interpretation donnee au texte a
ralli6 les suffrages de la doctrine et de la Jurisprudence et ces
memes auteurs reconnaissent dans leurs observations finales
que l'inapplication de l'art. 288 aux contraventions est au-
jourd'hui une regle constant.

DES EXCUSES LEGALES.-
A part la minority criminelle don't il est dej5 parle, le Droit
Penal Haitien fait de la provocation une cause d'excuse.
L'article 266 du Code Penal dispose que que les blessures et les coups sont excusables s'ils ont 6t6 pro-
voques par des coups ou violence graves envers les personnel.


-53-





Ce texte est-il d'application devant les Tribunaux de Sim-
ple Police, en matiere de voies de fait?
A bien considerer le sens general du mot , employee
dans le texte de l'article 266 du C. P., il faut reconnaitre qu'il
comprend 6galement les voies de fait.-En consequence l'ex-
cuse de <> peut etre valablement soulevee devant
le Tribunal de Simple Police, quand il s'agit de voies de fait.
II convient seulement de bien preciser que cette excuse n'aura
pas pour effet de justifier la contravention.
Le provoqu6 come le provocateur seront retenus pour
voies de fait recipropres, mais le provocateur sera puni plus
severement que le provoque qui a 1'excuse d'avoir agi sous
l'empire de la colere et de l'indignation.-Ces questions sont
du domaine de l'appr6ciation du Juge. En matieres d'injures
simples, la provocation est une excuse legale absolutoire. (Voir
art. 390 du Code Penal, 10 alin6a).

DE LA LEGITIME DEFENSE.-
L'article 272 du Code Penal, aux terms duquel il n'y a
ni crime, ni delit, lorsque l'homicid', les blessures et les coups
etaient commandos par la necessite actuelle de la legitime de-
fense de soi-meme ou d'autrui, ne saurait etre rationnellement
applicable aux affaires de maigre importance que la loi defrre
aux Tribunaux de Simple Police.-C'est pourquoi aussi le
Legislateur, a dessein, a parlr de crime et de delit et non de
contravention. < c'est-a-dire si des violence 6taient exercees au point d'amener
une necessity de la l1gitime defense dans laquelle je n'aurais
cause que des voies de fait l1geres a mon agresseur, c'est cet
agresseur qui serait alors poursuivi pour tentative de crime>>.

DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES.-
Tous les ouvrages parus sur notre droit criminal ont fait
ressortir que le l6gislateur haitien n'a pas declare applicable
au tribunal de simple police, l'art. 382 du code penal qui
traite des circonstances attenuantes.
La loi du 16 fevrier 1927 a apport6 a cet 6gard une notable
modification qu'il convient de signaler.


-54-






En vertu de cette loi, le juge de simple police est formell-
ment autoris6 A faire beneficier les contrevenants des circons
tances attenuantes, except lorsqu'il s'agit de sortileges et de
larcins. (voir art. 410, 2 alin6a du code penal.)
Quand done le prevenu paraitra meriter une attenuation du
chitiment, le juge pourra non seulement descendre jusqu'au
minimum de la peine, mais meme substituer l'amende a l'em-
prisonnement. C'est du droit nouveau.

DE LA RECIDIVE.-
Le recidiviste, dit Garraud, est l'agent qui comment une nou-
velle infraction apres un jugement irrevocable qui 1'avait con-
damn6 pour une premiere infraction.
D'apres P'article 410 du C. P., il n'y a recidive que s'il a
6t6 rendu centre le contrevenant, dans les douze mois pr6c6-
dents, un premier jugement pour contravention de Police.
En France, la recidive n'est constitute que si la second con-
travention a 6t6 commise dans le resort du Tribunal qui a
rendu le premier Jugement. Chez nous, cette condition n'est
pas exigee. II suffit qu'un intervalle de douze mois au plus
spare le premier jugement de condemnation de la second
contravention, pour que la r6cidive soit constitute.
Quel est l'effet de la r&cidive?
Elle entraine toujours une aggravation de la peine.
En matiere de Simple Police, le LUgislateur substitute le
plus souvent 1'emprisonnement A l'amende en cas de r&cidive
(Voir a cet effet, les articles 393, 397, 401 du Code Penal.)

DE LA SOLIDARITE.-
Lorsque plusieurs personnel ont 6t6 condamnees pour une
meme infraction A l'amende, aux dommages-interfts et aux
frais, la solidarity permet de poursuivre contre une seule d'entre
elles le paiement de l'integralit6 des sommes dues.
L'article 39 du Code Penal qui traite de la solidarity dis-
pose: < ou pour un mrme ddlit sont tenus solidairement des amendes,
des restitutions, des dommages-interets.>
La premiere remarque qui se degage des terms memes de
cet article, c'est qu'il n'y est question que de crimes et delits.


-55-





-Des lors la solidaritC legale n'a pas lieu en matiere de con-
travention de Police.
Mais cela ne signifie pas, dit avec raison Garraud, que le
Juge de Simple Police ne puisse pas declarer chacun des contre-
venants tenu de reparer solidairement le prejudice qu'il a cause
par sa faute.
II en resort que le Juge de Police peut prononcer la solida-
rit6, du chef des dommages-int&rets et des frais, entire les divers
contrevenants condamnes.
En ce qui concern les amendes, la Doctrine et la Jurispru-
dence, dans leur dernier 6tat, enseignent: < traire, A la fois, A la raison et a la Loi, d'etablir une obligation
IN SOLIDUM entire les divers condamnes a l'amende, pour
contraventions de Police. Cass. Francaise 24 Mars, 3 Avril
1869, 23 Novembre 1906).
Donc en matiere de contravention, ofi le cumul des peines
est applique, chacun des condamnes ne doit etre responsible
que de l'amende prononcee contre lui.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.-
La contrainte par corps est l'incarceration du debiteur, pour
l'obliger a acquitter les condamnations pecuniaires prononcees
centre lui. C'est ce qu'on appelle 1'execution sur la personnel.
L'article 36 du Code Penal porte: < damnations A l'amende, aux restitutions, aux dommages-in-
terets et aux frais, pourra etre poursuivie, par la voie de la
contrainte par corps.
Le Juge de Simple Police qui condamne un prevenu soit A
l'amende, soit aux dommages-interets ou aux frais, comme
consequence d'une contravention, doit en meme temps pro-
noncer contre lui la contrainte par corps en cas de non paie-
ment des condamnations, en vertu de l'article 36 ci-dessus re-
produit et des articles 386, 388 du Code Penal.
Quelle est la duree de la contrainte par corps?-Pour les
contraventions de Police, la contrainte par corps ne peut ex-
coder 3 mois (art. 388 du Code Penal, 2&me alinea).
La parties civil qui succombe dans son action et qui est
condamnee A des dommages-interets en favetir d'un prevenu
acquitt6, n'est pas contraignable par corps.-Le Juge de Sim-





ple Police qui prononcerait une telle condemnation commet-
trait un grave exces de pouvoir.-La contrainte par corps, en
effet, n'est que la consequence d'une infraction penale reconnue
par une Juridiction repressive.
L'exercice de la contrainte par corps, a la diligence de la
parties civil centre le condamn6 est soumis a toutes les for-
malites irritantes prevues par les articles 680 et suivants du
Code de Procedure Civile.

DE LA PRESCRIPTION.-
La prescription est une cause d'extinction de l'action pu-
blique et de l'action civil. (Art. 2 du C. Instr. Crim.).

FONDEMENT.-
II est inutile de passer ici en revue toutes les theories pro-
posees par les criminalistes pour justifier ou combattre la
prescription penale.
Le LUgislateur suppose qu'apres un certain temps, le sou-
venir de l'acte coupable s'est 6vanoui de la memoire des hom-
mes et que des lors, il devient inutile de donner A la Societ6
1'exemple du chAtiment. l'infraction que s'est inspire la Thborie classique pour pro-
fesser que l'oubli presum6 de l'infraction non jugee libere le
coupable des consequences de l'infraction; l'oubli presume de
la condemnation prononcee le libere des consequences de la
condemnation.>>
II y a donc deux sortes de prescription:
1.-La prescription de F'action qui empeche toute pour-
suite;
2.-La prescription de la peine qui empeche 1'execution des
condamnations penales prononcees par les jugements.
Quelle est la duree de cette double prescription en matiere
de contravention de Police?

A) Prescription de I'Action.-
Le droit de poursuivre la punition d'une contravention de
Police se prescrit apres une annee revolue a computer du jour
oui elle a et6 commise.


-57-





Cette prescription n'est pas susceptible d'interruption, par
des actes d'instruction et de poursuite, tels que proces-verbaux,
saisie, citation.
Si dans l'intervalle d'une annie, il intervient un jugement
definitif de nature a etre attaqu6 par la voie de 1'appel, F'action
publique et l'action civil se prescriront apres une annee re-
volue a computer de la notification de l'appel qui aura 6t6 in-
terjet6.
< ree de l'instance engagee devant les Tribunaux Civils pour
faire juger les questions prejudicielles.-Elle reprendra son
course de plein droit a partir de 1'expiration du delai fixed pour
faire juger la question prejudicielle ou A partir du jour oii ce
jugement a 6t6 rendu sans qu'il soit besoin d'aucune notifica-
tion.

B.Prescription de la Peine.-
L'article 457 dispose que: Les peines portees par les ju-
gements rendus pour contraventions de Police seront prescrites
apres deux annees revolues; savoir: pour les peines prononcees
par jugements en dernier resort, a computer du jour du juge-
ment; et a l'6gard des peines prononc~es par jugements sus-
ceptibles d'Appel, a computer du jour ou ils ne pourront plus
etre attaques par la voie de l'Appel.
Ainsi le delai de la prescription de la peine est double du
delai de la prescription de l'action.-Cette difference se justi-
fie, dit Garraud, car la sentence a assure la preuve et fixed le
souvenir de la contravention.
Toutes les condamnations ayant un caractere penal sont
prescriptibles. L'amende et la confiscation 6tant des peines
sont par consequent sujettes A la prescription.
Quand la peine a kt6 prononc~e pour contravention de
Simple Police elle demeure soumise a la prescription de DEUX
ans, de quelque jurisdiction qu'elle emane.
Lorsque les Tribunaux Correctionnels et criminals statuent
sur des faits qui percent au course des debats leur caractere d6-
lictuel ou criminal, pour ne constituer que de simples contra-
ventions, les peines de Police que, dans ces cas', ils prononcent
sont prescriptibies dans le delai de DEUX ans.


- 58-





La prescription est d'ordre public. Elle command un exa-
men pr6alable et peut etre soulev&e pour la premiere fois, en
Appel ou en Cassation.

POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION.-
Pour la prescription de 1'action, le d6lai commence a partir
du jour oiu la contravention a 6t6 commise (art. 458 du Code
d'Instr. Crim.).
Pour la prescription de la peine, une distinction est a faire.
Le Jugement est-il en dernier resort? C'est-a-dire susceptible
seulement de pourvoi en Cassation?-La peine prononc&e
se prescrit a partir de la date du Jugement.
Le jugement est-il susceptible d'Appel?-La peine se pres-
crit a partir du jour oui le jugement ne peut plus &tre attaqu6
par la voie de l'Appel, c'est-a-dire a l'expiration des DIX
jours qui suivent sa signification.
Si le jugement a 6t6 rendu par defaut, il devra etre signifi6
et si le condamn6 laisse passer les delais pour former opposi-
tion, la decision sera considered comme contradictoire pour
la determination du point de depart de la prescription.


-59-












CODE PENAL


LOI No. 1

Sur les Dispositions Generales
Art. ler.-L'infraction que les lois punissent de peines de 1
police est une contravention.-C. Civ. 5.-Inst. Crime. 1, 11,
122, 133, 457 et suiv. C. Pen. 4, 383 et suiv.
L'infraction, que les lois punissent de peines correctionnel-
les, est un d6lit.-C Civ. 1095, 1133, 1168 et suiv., 1812.
-Inst. Crime. 1 a 4, 153 et suiv., 454, 456, 458 et suiv.-
C. PNn. 3, 4, 9, 26 et suiv. 41, 42 et suiv.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou
infamante, est un crime.-Inst. Crime. 272, 292, 298, 455
et suiv.-C. PNn. 2, 4, 6, 7, 12 et suiv., 31 et suiv., 40 et
suiv., 44 et suiv., 57 et suiv.
Art. 2.-Toute tentative de crime qui aura Wte manifestee 2
par des actes exterieurs et suivie d'un commencement d'execu-
tion, si elle n'a Wte suspendue ou n'a manque son effet que par
des circonstances fortuites ou ind6pendantes de la volont6 de
l'auteur, est considered comme crime, et sera punie de la r6clu-
sion, don't la duree sera proportionnee a la gravity du cas.-
C. PNn. 1, 7-4, 20, 58.
Art. 3.-Les tentatives de delits ne sont consid6r6es comme 3
delits que dans les cas determin6s par une disposition speciale
de la loi.-C. Pen. 29, 34, 140, 337.
Art. 4.-N-- ulle contravention, nul delit, nul crime ne peu- 4
vent ftre punis de peines qui n'6taient pas prononcees par la
loi, avant qu'il fussent commis.-C. Civ. 2.-C. PNn. 1, 7,
8, 26, 382, 383.
Art. 5.-Les dispositions du present Code ne s'appliquent 5
pas aux contraventions, delits et crimes militaires.-C. PNn.
40.


-61-





LOI No. 2


Sur les peines en matieres criminelles et
correctionnelles, et sur leurs effects.
6 Art. 6.-Les peines en matieres criminelles sont, ou af-
flictives et infamantes a la fois, ou seulement infamantes.-
C. Pen. 1, 2, 4, 7, 8.
7d Art. 7.-Les peines A la fois afflictives et infamantes sont:
-C. Pen. 10, 17, 18.
1 La mort; C. Pen. 12, 13, 14, 22, 25.
2 Les travaux forces a perp&tuite;-C. P6n. 15, 16, 18,
25, 53 et suiv.
3 Les travaux forces a temps;-C. Pen. 15, 16, 19, 25,
33, 53, 54.
4 La detention:-C. Pen. 17, 25, 33.
5 La reclusion dans une maison de force.-C. Pen. 17,
25, 33.
8 Art. 8.-Les peines seulement infamantes, sont: C. Pen.
10.
1 0 Le bannissement:-C. Pen. 41.
2 La degradation civique:-C. Pen. 22, 23, 25.
30 Le renvoi a perp&tuite sous la surveillance speciale de la
haute police de l'Etat.-C. Pen. 31 et suiv.
9 Art. 9.-Les peines en matiere correctionnelle sont:-C.
P6n. 1, 3, 4, 10, 36 et suiv.
1 L'emprisonnement a temps dans un lieu de correction:
-C. Pen. 26 et suiv., 41 et suiv.
2 L'interdiction a temps de certain droits politiques, ci-
vils ou de famille:-C. Pen. 28, 29.
3 La destitution:-C. Pen. 30.
4 Le renvoi 5 temps sous la surveillance speciale de la
haute police de 1'Etat.-C. Pen. 24, 31 et suiv.
11 Art. 10.-L'amende et la confiscation sp&ciale, soit du
corps du delit, quand la propri&t6 en appartient au condamne,
soit des choses produites par le dWlit, soit de celles qui ont ser-
vi, ou qui ont 6t6 destinies a le commettre, sont des peines


-62-






communes aux matieres criminelles et correctionnelles.-Inst.
crim. 153 et suiv., 174 et suiv., 185 et suiv., 190 et suiv.-
C. Pen. 1, 36, 37 et suiv. 469, 470.
Art. 1 .--La condemnation aux peines 6tablies par la loi, 10
est toujours prononc&e sans prejudice des restitutions et dom-
mages-interfts qui peuvent &tre dus aux parties.-C. Civ. 939,
1168.-Inst. Crime. 1, 53.-C. P6n. 10, 35 et suiv.

CHAPITRE PREMIER

Des peines en matiere Criminelle
Art. 12.-Tout condamn6 a mort, sera fusill, C. Pen. 7, 12(
12, 13, 14, 25.
Art. 13.-L'ex6cution se fera sur l'une des places publiques 26
du lieu qui sera indiqu6 par 1'arr&t de condemnation.
Les corps des supplici6s seront delivres A leurs families, si 14
elles les r6clament, A la charge par elles de les faire inhumer
sans aucun appareil.
Art. 14.-Si une femme condamn6e a mort se declare et 27
s'il est verifi6 qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine que
quarante jours apres sa delivrance.-C. Pen. 12, 16.
Art. 15.-Les hommes condamnes aux travaux forces se-
ront employes aux travaux publics.-C. P6n. 7-2, 3, 16
A 19, 653 et Suiv.
Art. 16.-Les femmes et les filles condamn6es aux travaux 16
forces n'y seront employs que dans 1'interieur d'une maison
de force.-C. Pen. 14, 15, 33, 40, 53 et suiv.
Art. 17.-Les condamnations aux peines perp&tuelles, a la
fois afflictives et infamantes, emportent la perte des droits ci-
vils et politiques, A computer du jour fixed pour 1'ex&cution.-
C. Civ. 18 et suiv.-C. P6n. 7, 15, 53. Const. de 1935
art. 4.
Art. 18.-Les condamnations aux peines temporaires, af- 19
flictives ou infamantes, emportent la suspension des droits
civils et politiques pendant toute la dur&e de la peine.-C.
Civ. 25, 26.-C. Pen. 19.


-63-





II sera nomm6 au condamne un curateur dans la forme pres-
crite pour la nomination des curateurs aux interdits.-C. Civ.
410, 418.--Proc. Civ. 784 et suiv.-C. P6n. 19.
19 Art. 19.-La condemnation a la peine des travaux forces
a temps sera prononcee pour trois ans au moins, et quinze ans
au plus.-C. Pen. 7-3, 15, 16, 18, 21, 25, 33, 53, 54.
21 Art. 20.-Tout individu de 1'un ou de 1'autre sexe, con-
damne a la peine de la reclusion, sera employee, dans une mai-
son de force, a des travaux don't le produit pourra etre en par-
tie applique a son profit, ainsi qu'il sera regl6 par le Gouver-
nement.-C. Pen. 7-4.
La dur6e de cette peine sera au moins de trois annees et de
neuf ans au plus.-C. Pen. 21, 23 et suiv., 25, 33, 40, 51,
52, 53, 54, 159.
23 Art. 21.-La dur6e des peines se comptera du jour oui la
condemnation sera devenue irrevocable.-Inst. crim. 151,
173, 292, 298.-C. Pen. 187.
25 Art. 22.-Aucune condemnation ne pourra etre ex6cut~e
les jours de fetes nationals ou religieuses, ni les dimanches.-
Proc. Civ. 73, 681, 958.-C. Pen. 219.
34 Art. 23.-La degradation civique consiste dans la desti-
tution et 1'exclusion du condamne, de toutes functions ou em-
plois publics, et dans la privation de tous les droits ci-apres
6nonces.-C. Pen. 7-2, 25, 28, 1,-3, 30, 40, 127, 128,
218.
Le condamne ne pourra jamais etre jure, expert, ni etre
employee comme temoin dans les actes, ni deposer en justice,
autrement que pour y donner de simples renseignements.-
Inst. Crim. 67, 100.-C. Pen. 28.-3, 70, 80, 29.
II sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses
enfants, et sur l'avis seulement de la famille.-C. Civ. 345
et suiv., 355, 390, 405 et suiv., 422.-Proc. Civ. 773 et
suiv.-C. Pen. 28, 5o,-6o.
Il sera d6chu du droit de port d'armes.-C. Pen. 28-4.
Art. 24.-L'effet du renvoi sous la surveillance speciale de
la haute police de l'Etat sera determine au Chapitre III de la
present loi.-C. P6n. 31 et suiv.


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Art. 25.-Tous jugements qui porteront des peines af- 36d
flictives ou infamantes seront lus et publics par extrait dans
la ville oui le jugement aura ht6 rendu, dans la commune du
lieu oui le crime aura 6t6 commis, dans celle ou se fera 1'exe-
cution et dans celle du domicile du condamn&.-C. Civ. 91.
-Inst. Crime. 292.-C. Pen. 7, 8, 13.

CHAPITRE II


Des peines en matiere Correctionnelle
Art. 26.-Quiconque aura 6t6 condamne a la peine a cm- 40
prisonnement sera renferm6 dans une maison de correction:
il y sera employee a l'un des travaux 6tablis dans cette maison,
selon son choix, sauf le cas prevu en l'article 330 du present
Code.-C. Pen. 1, 3, 4, 9, 27 et suiv., 42, 44 et suiv.
La dur6e de cette peine sera au moins de six jours et de trois
annees au plus; sauf les cas de r&cidive ou autres, oiu la loi aura
determine d'autres limits. C. Pen. 42, 43, 44, 382, 383.
La' peine a un jour d'emprisonnement est de vingt quatre
heures.
Celle a un mois est de trente jours.
Art. 27.-Les products du travail de chaque d&tenu pour 41
delit correctionnel seront appliques, parties aux d6penses com-
munes de la maison, parties a lui procurer quelques adoucisse-
ments, s'il le merite, parties 5 former pour lui, au temps de sa
sortie, un fonds de reserve: le tout, ainsi qu'il sera ordonne par
des reglements d'administration publique.
Art. 28.-Les Tribunaux, jugeant correctionnellement, 42
pourront, dans certain cas, interdire en tout ou en parties,
I'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants.-
C. Pen. 23, 29, 81.
1 De vote et d'6lection;-C. Pen. 23.
2 D'6ligibilit:;-C. Pen. 23.
3 D'tre appeal ou nomm6 aux functions de jure ou autres
functions publiques, ou aux emplois publics de l'administra-
tion, ou d'exercer ces functions ou emplois;-Inst. Crime.
206.-C. PNn. 23.
40 De port d'armes;-C. Pen. 23.


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5 De vote et de suffrages dans les deliberations de fa-
mille;
6 D'etre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur
l'avis seulement du conseil de famille;-C. Pen. 23, 282,
283.
7 D'etre expert ou employee comme temoin dans les actes:
-C. Pen. 23.
8 De t6moignage en justice, autrement que pour y faire
de simples d6clarations.-C. P6n. 23.
43 Art. 29.-Les tribunaux ne prononceront l'interdiction
mentionnee dans l'article prec6dent, que lorsqu'elle aura fte
autoris6e ou ordonn6e par une disposition particuliere de la
loi.-C. Pen. 4, 9, 2, 65, 68, 81, 83, 84, 92, 132, 136,
146, 148, 158, 282, 283, 332, 337, 338, 342, 383.
Art. 30.-Quiconque aura encouru la peine de la destitu-
tion sera priv6 du droit d'exercer aucun emploi ou function
publics, pendant trois mois au moins, et cinq ans au plus.-
C. P6n. 9,-3, 280-3.

CHAPITRE III


Des peines et autres condamnations qui peuvent 8tre
pronounces pour crimes et delits
44d Art. 31.-L'effet du renvoi sous la surveillance special de
la haute police de l'Etat sera de donner au Gouvernement le
droit d'ordonner et a la parties interessee, de requerir du Secre-
taire d'Etat de la Justice, soit le bannissement de l'individu,
d'un certain lieu, soit sa residence continue dans un lieu deter-
mine de l'un des arrondissements de la R6publique.-C. Pen.
9. 10, 32, 33, 34.
45d Art. 32.-En cas de desobeissance a cet ordre, le Gouver-
nement aura le droit d'ordonner, et la parties int6ress~e de re-
querir du Secretaire d'Etat de la Justice, 1'arrestation et la
detention du condamn6 pendant un intervalle de temps qui
pourra s'&tendre autant que le temps fix6 pour 1'6tat de la
surveillance speciale.-C. Pen. 26 et suiv.


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Art. 33.-Les coupables condamnes aux travaux forces a 46
temps ou A la reclusion, seront de plein droit, apres qu'ils au-
ront subi leur peine, et pendant un temps legal a sa duree, sous
la surveillance de la haute police de l'Etat.-C. Pen. 2, 4,
8, 9, 10, 31, 32.

Art. 34.-Devront etre renvoyes sous la meme surveillance, 49
et pendant toute la vie, ceux qui auront et6 condamnes pour
crimes ou delits qui interessent la sfiret6 interieure ou exterieure
de l'Etat. C. C. 10, 31, 32, 57 et suiv.
Hors les cas ci-dessus determines, les condamnes ne seront 50
places sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans
le cas oii une disposition particulire de la loi l'aura permis.-.
C. Pen. 4, 42, 52, 76, 79, 80, 182, 204, 253, 254, 260,
262, 271, 283, 290, 330, 331, 364, 372, 382.

Art. 35.-Quand il y aura lieu A restitution, le coupable 51
sera condamne en outre, envers la parties, a des indemnites,
don't la determination est laissee A la justice du tribunal, lors-
que la loi ne les aura pas reglees; sans qu'elles puissent jamais
etre au-dessous du quart des restitutions, et sans que le tribu-
nal puisse, du consentement meme de la patrie, en prononcer
I'application A une oeuvre quelconque.-C. Civ. 939, 1168.
-P. Civ. 135. Inst. Crime. 1, 53, 141, 165, 167, 282, 289.
-C. Pen. 11, 36, 38, 39, 56, 58, 135, 136, 194, 202,
325, 338, 340, 345, 351, 352, 353, 355, 359, 363, 376,
387, 388.

Art. 36.-L'execution des condamnations A l'amende, aux 52
restitutions, aux dommages-interkts et aux frais, pourra etre
poursuivie par la voie de la contrainte par corps.-C. Civ.
1829.-P. Civ. 133. C. Pen. 37, 388.

Art. 37.-Lorsque des amendes et des frais seront pronon- 53
ces au profit de l'Etat, si apres 1'expiration de la peine af-
flictive et infamante, l'emprisonnement du condamne pour
l'acquit de ces condamnations pecuniaires, a dure une ann6e
complete, il pourra, sur la preuve acquise, par la voie de droit,
de son absolue insolvabilite, obtenir sa liberty.
La duree de 1'emprisonnement sera reduite A six mois, s'il
s'agit d'un delit.


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Et lorsque le condamne aura 6t6 retenu par les parties plai-
gnantes ou civiles pour les dommages-interets, restitutions ou
frais prononces A leur profit, la dur&e de la contrainte sera de
six mois, s'il s'agit de dommages-interets n'excedant pas cent
piastres, et d'un an au plus si ces dommages-interets excedent
cette valeur.-C. Pen. 386.
54 Art. 38.-En cas de concurrence de l'amende avec les
restitutions et les dommages-interets, sur les biens insuffisants
du condamne, ces dernieres condamnations obtiendront la
prfe'rence.-Inst. Crime. 103.-C. P6n.-18, 35 et suiv. 387.
55 Art. 39.-Tous les individus condamnes, pour un mrme
crime, ou pour un meme delit, sont tenus solidairement des
amendes, des restitutionss, des dommages-interets et des frais.
-C. Civ. 987.-C. P. 44 et suiv., 202.




LOI No. 5


Sur les Contraventions de Police et peines

CHAPITRE PREMIER


Des peines
464 Art. 383.-Les peines de police sont.-C. Civ. 5.-Inst.
Crime. 1, 11, 20, 124, 127, 468 et suiv.-C. Pen. 1, 4,
381 et suiv.
L'emprisonnement dans une chambre de police.-C. P6n.
10, 389.
L'amende.---C. Pen. 36, 385 et suiv.
La confiscation de certain objets saisis.-C. Pen. 10, 389.
465d Art. 384.-L'emprisonnement ne pourra etre moindre
d'un jour ni exceder six mois, selon les classes, distinctions
et cas ci-apres sp&cifies.
Les jours d'emprisonnement sont des jours complete de
vingt-quatre heures.-C. Pen. 26, 383.


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Art. 385.-Les amendes pour contravention pourront &tre 466
prononc6es depuis une gourde jusqu'a vingt-cinq gourdes in-
clusivement, selon les distinctions et classes ci-apres specifi6es
et seront versees dans la caisse publique.--C. PNn. 36, 383,
390 et suiv.

Art. 386.-La contrainte par corps a lieu pour le paie- 461
ment de l'amende.-C. Civ. 1829.-Pr. Civ. 135.-C. Pen.
36, 383.
N6anmoins, le condamn6 ne pourra etre pour cet objet
d6tenu plus d'un mois, s'il justifie de son insolvabilit6.
Art. 387.-En cas d'insuffisance des biens, les restitutions 468
et les indemnit6s dues a la parties les6e sont prefer6es l'amen-
de.-C. Civ. 939, 1168.-Inst. Crim. 142.-C. PNn. 11.
Art. 388.-Ces restitutions, indemnites et frais entraine- 469
ront la contrainte par corps. Si ces condamnations sont pro-
noncees au profit de l'Etat, les condamnes pourront jouir de la
faculty accordee par l'article 386, dans le cas d'insolvabilit6
prevu par cet article.-C. PNn. 36 et suiv.
Et lorsque ces condamnations seront prononcees au profit
de toutes autres parties, toute la dur6e de la contrainte sera de
trois mois.

Art. 389.-Les tribunaux de police pourront aussi, dans 470
les cas determines par la loi, prononcer la confiscation, soit des
choses saisies en contravention, soit des choses produites par
la contravention, soit des matieres ou des instruments qui ont
servi ou 6taient destines a servir a la commettre.-C. Pen.
10, 383, 391, 396, 400.


CHAPITRE II


Contraventions et Peines

SECTION I
PREMIERE CLASSES
Art. 390.-Seront punis d'amende depuis < quatre piastres>> inclusivement:-C. PNn. 36, 383, 385 et
suiv., 393, 401.


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1 Ceux qui auront neglige d'entretenir, reparer ou net-
toyer les fours, cheminkes ou usines, oui l'on fait usage du feu:
-C. Civ. 1168, 1504, 1505.-C. Pen. 377.
2 Ceux qui auront viol la defense de tirer, en certain
lieux, des pieces d'artifices ou des coups d'armes a feu;-C.
Pen. 391, 392.
3 Ceux qui auront neglige de nettoyer les rues ou passa-
ges dans les communes oii ce soin est laiss6 a la charge des ha-
bitants;-C. Pen. 36.
40 Ceux qui auront embarrass la voie publique, en y d6-
posant, en y laissant, sans necessity, des materiaux ou des
choses quelconques qui emp&chent ou diminuent la liberty ou
la sfiret6 du passage; ceux qui auront neglige ou d'enlever ou
d'6clairer les materiaux par eux entreposes, ou les excavations
par eux faites dans les rues et places;-C. Pen. 398-6.
5 Ceux qui auront neglige ou refuse d'executer les regle-
ments ou arrftes concernant la petite voirie, ou d'obeir a la
sommation 6manee de 1'autorit6, de reparer ou de demolir les
edifices menacant ruine;-C. Civ. 1172.-C. Pen. 394-2,
9, 395, 398-5.
6 Ceux'qui auront jet6 ou expose au devant de leurs edi-
fices, des choses de nature A nuire par leur chute ou des exha-
laisons insalubres:- C. Civ. 1168.-C. Pen. 254, 265,
394-7, 395, 598-4.
7 Ceux qui auront laisse dans les rues, chemins, places,
lieux publics, ou dans les champs, des instruments aratoires,
pinces, barres, barreaux, ou autres machines ou instruments,
ou armes don't puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs;
C. Civ. 1169. C. Pen. 330, 391, 394-20-30-4-6,
398, 6
8 Ceux qui, sans aucune circonstance prevue par la loi,
auront cueilli ou mange sur les lieux memes des fruits appar-
tenant A autrui.-Pen. 330.
9 Ceux qui, sans autres circonstances, auront glan6, ratel1
ou grapill dans les champs non encore entierement depouills
et vides de leurs recoltes, ou avant le moment du lever ou
apres celui du coucher du soleil;-C. Pen. 330, 393.
100 Ceux qui, sans avoir 6t6 provoqu6s, auront prof6re
centre quelqu'un des injures, autres que celles prevues depuis
l'article 313 jusques et y compris l'article 323.


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11 Ceux qui, imprudemment, auront jete des immon-
dices sur quelque personne;-C. Civ. 1168.-C. Pen. 264,
265, 394-70, 395, 398-4.
120 Ceux qui auront laiss6 passer leurs bestiaux ou leurs
bMtes de trait, de charge ou de monture dans les jardins d'au-
trui;
130 Ceux qui ne se seront pas conforms aux reglements
ou arret6s l1galement pris et publics par l'autorit6 locale, en
vertu de I'article 42, sauf les nos. 5, 6, 7 et 8 de la loi sur les
Conseils communaux, du 4 Juillet 1872, et des articles 29,
39 et 40 de la loi sur les Conseils d'arrondissement, du 20
Novembre 1876. (')

DES INJURES
A) Une loi special franqaise donne de l'injure la definition suivante
qui peut itrc adoptie:
< ferme l'imputation d'aucun fait>>.
II risulte des dispositions combinCes des articles 320, 321 et 390, 1 Oe
alinea du Code Penal que les injures qui constituent une Contravention de
police, ce sont celles qui ne comportent I'imputation d'aucun vice determine,
et qui n'auront pas &t6 proferces publiquemrent.
L'injure ne renferme point de vice determine quand clie se traduit sLu-
lement par une expression outragente, une invective en un terme de mepr;.
quand aucun faith precis ne l'appuie. Telle serait la qualification de mao-
vais sujet, vagabond, oolisson, canaille, etc.
B) Nous avons deja expliqu6 que la provocationn>>, en matiere d'injures
faith disparaitre le caractire punissable de cette contravention.
C) Violation des Reglements et Arrftts:
Le 13e alinea de l'art. 390 privoit ceux qui ne se seront pas conform"
aux reglements et arretes l6galement pris.-Cet article vise particulicremen,
les Arrites que prennent, en vertu de la loi, et dans l'intirft general, les
Conseils Communaux.
II est giniralement admis que les arretes communaux ne peuvent Mdicter.
a titre de sanction. des peines plus fortes que celles privues par la ioi penale
en vigueur.
Les Nos. 2, 3, 5 et 13 de l'art. 390 et le No. 9 de l'art. 394 du Code
Penal ont trait a la violation des arretes communaux.
Voies de fait.
Art. 391.-Seront en outre confisques, les pieces d'artifice 472
et armes A feu saisies dans le cas du no. 2 de I'article precedent,
les instruments et les armes, mentionnes dans le no. 7 du me-
me article.-C. Pen. 10, 388, 389, 396, 400.

Art. 392.-La peine d'emprisonnement, pendant deux 473
jours au plus, pourra de plus htre prononcee, selon les circons-
tances, centre ceux qui auront tire des pieces d'artifice ou des


-71-





coups d'armes A feu et centre ceux qui auront glan6, ratelk ou
grapillk, en contravention au no. 9 de l'article 390.-C. Pen.
26 et suiv., 383, 384, 390-1.
474 Art. 393.-La peine d'emprisonnement contre toutes Ies
personnel mentionn~es en l'article 390, aura toujours lieu, en
cas de r&cidive, pendant trois jours au plus.-C. P6n. 26 et
suiv., 383, 384, 410.

SECTION II
DEUXIEME CLASSES
475d Art. 394.-Seront punis d'amende, depuis six gourdes
jusqu'A dix gourdes inclusivement:-C. Pen. 36, 383, 385
et suiv., 397, 410.
1 Les aubergistes, hoteliers, logeurs, ou loueurs de cham-
bres garnies, qui auront n6glige d'inscrire de suite et sans au-
cun blanc, sur un registre tenu regulierement, les noms, qua-
lites, domicile habituel, dates d'entr&e et de sortie, de toute
personnel qui aurait couch ou passe une nuit dans leurs mal-
sons, ceux d'entre eux qui auraient manque a representer ce
registre aux 6poques determinees par les reglements, ou lors-
qu'ils en auraient kt6 requis, aux juges de paix, adjoints ou of-
ficiers de police, ou aux citoyens commis A cet effet;-C. Pen.
116, 287,390.-Loi du 21 Aofit 1913, art. 3, 4 et 5.
2 Les rouliers, charretiers, cabrouettiers, conducteurs de
voitures publiques, ou de betes de charge, qui auraient neglige
de se tenir constamment A port&e de leurs chevaux, betes de
trait ou de charge, et de leurs voitures, et en 6tat de les guider
et conduire;-C. Pen. 390-50, 396, 398-30.
3 Ceux qui auront fait ou laisse courir les chevaux, betes
de trait, de charge ou de monture, dans l'interieur des villes
ou bourgs;-C. Pen. 390-50, 395,398-2.
4 Ceux qui auront 6tabli ou tenu dans les rues, chemins,
places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autre jeu de
hasard;-C. Pen. 342, 390-50, 396-10, 397.
5 Ceux qui auront vendu ou debite des boissons falsifi&es;
sans prejudice des peines plus severes qui seront prononcees
par les tribunaux en matiere correctionnelle, dans le cas oii
elles contiendraient des mixtions nuisibles A la'sant6;-Inst.
Crim. 154.-C. Pen. 243, 395, 396-20.


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6 Ceux qui auraient laiss6 divaguer des fous ou des fu-
rieux, 6tant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou
f6roces; ceux qui auront excite ou n'auront pas retenu leurs
chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand
meme il n'en serait r6sult6 aucun mal ni dommage;-C. P6n.
378, 390-50, 398-3.
7 Ceux qui auraient jete des pierres ou autres corps durs,
ou des immondices, contre les maisons, edifices, ou cl6tures
d'autrui, ou dans les jardins ou enclos; et ceux aussi, qui au-
raient volontairement jet6 des immondices sur quelqu'un;-
C. Pen. 390-6, 11, 395, 398-4.
8 Ceux qui auraient refuse de recevoir les pieces et mon-
naies nationals, non fausses ni alter~es, selon la valeur pour
laquelle elles ont cours;-C. P6n. 97 et suiv.
9 Ceux qui, le pouvant, auront n6glig6 ou refuse de faire
les travaux, le service, ou de pr&ter le secours don't ils auront 6t6
requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,
inondation, incendie ou autres calamites, ainsi que dans les
cas de brigandages, pillages, flagrant ddlit, clameur publique
ou execution judiciaire;-C. Civ. 1716.-Inst. Crime. 31, 88.
-C. P6n. 73 et suiv., 361, 377.
10 Les personnel d6signees aux articles 229 et 233 du
present Code.-C. Pen. 396-30.
Les arts. 229 et 233 frappent d'une peine de police les crieurs et ven-
deurs d'ouvrages, 6crits, journaux et autres imprimes qui ne portent pas
l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'im-
primeur, lorsque les crieurs et vendeurs auront fait connaitre la personnel
de laquelle ils d&tiennent 1'6crit imprim6.
Cette peine de police, ne peut etre prononc&e que par le tribunal cor-
rectionnel.
Art. 395.-Pourra, suivant les circonstances, &tre prononc6, 476
outre 1'amende port&e en 1'article pr&cedent, 1'emprisonnement,
pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers,
cabrouettiers, voituriers et conducteurs en contravention; con-
tre ceux qui auront trouble la s&curit6 publique, par la rapidity
ou la mauvaise direction des voitures ou des animaux; contre
les vendeurs et d6bitants de boissons falsifies; contre ceux qui
auraient jet6 des corps durs ou des immondices.---C. Pn.
26 et suiv., 383, 384, 390-4, 5-11, 394-2 3, 5-7.


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477 Art. 396.-Seront saisis et confisques: C. Pen. 10, 383,
389, 391, 400.
1 Les tables, instruments, appareils des jeux de hasard
ou des loteries, &tablis dans les rues, chemins et voies publi-
ques, ainsi que les enjeux, les fonds, denr6es, objets, ou lot,
proposes aux joueurs, dans le cas de 1'article 394;-C. Pen
342, 394-4.
2 Les boissons falsifies trouvees appartenir au vendeur
ou au debitant: les boissons seront repandues;-C. P6n. 263,
394-5, 395.
3 Les &crits, dessins, lithographies ou gravures contraires
aux moeurs: ces objets seront briles.-C. Pen. 229. 233.
478d Art. 397.-La peine d'emprisonnement pendant quatre
jours au plus, sera toujours prononc&e, en cas de r6cidive, con-
tre toutes les personnel mentionn~es dans l'article 394.

SECTION III
TROISIEME CLASSES
477d Art. 398.-Seront punis d'une amende de onze gourdes A
quinze gourdes inclusivement:
1 Ceux qui, hors les cas prevus par l'article 356 jusques
y compris l'article 381, auront volontairement cause du dom-
mage aux proprietes mobili&res d'autrui;-C. Civ. 939, 1168.
C. Pen. 36, 383, 385, et suiv., 401, 410.
2 Ceux qui auront maltrait6 inhumainement des animaux
non malfaisants:-C. Pen. 394-2, 399-2.
3 Ceux qui auront occasionne la mort ou la blessure des
animaux ou bestiaux appartenant A autrui, par 1'effet de la
divagation des fous furieux, d'animaux malfaisants ou f&roces,
ou par la rapidity ou la mauvaise direction, ou le chargement
excessif des voitures, chevaux, bftes de trait, de charge ou de
monture:-C. P6n. 383-50, 994-2, 3, 6.
4 Ceux qui auront occasionne les memes dommages par
1'emploi ou l'usage d'armes, sans precaution ou avec mala-
dresse, ou jet de pierres ou autres corps durs;-C. Civ. 1168.
-C. Pen. 390-60, 11, 394-7, 399-2.
5 Ceux qui auront cause les memes accidents par la v&tus-
t6, la degradation, le defaut de reparation ou d'entretien des
maisons ou edifices, ou par 1'encombrement ou 1'excavation,


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ou telles autres oeuvres, dans ou pros des rues, chemins, places,
ou voies publiques, sans precautions ou signaux ordonnes ou
d'usage;-C. Pen. 390-1, 5.
6 Ceux qui auront de faux poids ou de fausses measures
dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de com-
merce, ou dans les halles, foires ou marches; sans prejudice
des peines qui seront prononcees par les tribunaux en matiere
de police correctionnelle, centre ceux qui auraient fait usage
de ces faux poids ou de ces fausses mesures;-C. P6n. 345,
347, 329-3, 400.
7 Ceux qui emploieront des poids ou des measures diff6-
rents de ceux qui sont etablis par les lois en vigueur,-C.
Pen. 399-40
8 Les auteurs ou complices de bruits ou tapages troublant,
pendant le jour ou durant la nuit, la tranquillity des habi-
tants.-C. Pen. 399-50
Art. 399.-Pourra, selon les circonstances, &tre prononc&e 480d
la peine d'emprisonnement pendant quatre jours au plus:-
C. Pen. 26, 383, 384.
1 Contre ceux qui auront maltrait6 inhumainement des
animaux non malfaisants;-C. Pen. 398-2.
2 Contre ceux qui auront occasionn6 la mort ou la bles-
sure des animaux ou bestiaux appartenant a autrui, dans les
cas prevus par le No. 4 du precedent article;-C. Pen. 372
et suiv.
3 Contre les possesseurs de faux poids et fausses measures:
-C. Pen. 345, 346, 398-60-70, 400.
4 Contre ceux qui emploient des poids ou des measures dif-
ferents de ceux que la loi en vigueur a etablis;--C. P. 398-7.
5 Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages.-
C. Pen. 398-8.
Art. 400.-Seront de plus saisis et confisques, les faux 481
poids, les fausses measures, ainsi que les poids et measures dif-
ferents de ceux que la loi a etablis.-C. Pen. 10, 383, 389,
399-30-4.
Art. 401.-La peine d'emprisonnement pendant cinq jours 482
aura toujours lieu pour r&cidive, centre les personnel er dans
les cas mentionnes en l'article 398.-C. Pen. 26 et suiv..
383, 384, 400.


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SECTION IV
QUATRIEME CLASSES
Des voies de fait

Art. 402.-Toutes voies de fait qui n'auront occasicnn6
ni contusion ni blessure, seront punies de cinq a vingt cinq
jours d'emprisonnement, et d'une amende de cinq gourdes a
vingt-cinq gourdes.-C. P. 10, 36, 266 et suiv., 272 et suiv.

Les voies de fait don't s'occupe l'art. 402 sont des violence le6gres qui
n'auront occasionn6 ni blessure, ni contusion.
Dans le system penal haitien, les coups don't il n'est resulted aucurrs
contusions sont aussi des voices de fait justiciables du Tribunal de simple
police puisquc aux terms de l'art. 256, ce sont les coups qui auront occa-
sionn6 des contusions qui sont de la competence du Tribunal correctionnel.
C'est done avec raison qu'on considere les violence lhgeres et les coups
don't il n'est pas resulted de contusions corrie devant ftre deferes au Tri-
bunal de simple police.
D. Jean Joseph donne quelqucs examples bien choisis de voies de fait:
< par ses vetements, lancer sur lui de l'eau claire, l'arracher de la place qu'il
occupait i 1'Eglise, saisir un individu au corps. le jeter i terre. le pousser
contre un corps dur, lui arracher les cheveux, le frapper avec la main, le
pied ou un objet quelconque>>.
Nous renvoyons a la parties de i'Introduction relative aux excuses en
matieres de voies de faith.

SECTION V
CINQUIEME CLASSES
Du vagabondage
Les articles 403 et 404 qui avaient trait au vagabondage ont 6t6 modifies
et remplaces par les dispositions de la Loi du 27 Octobre 1864, devenus
les articles 228, 229, 230, 231 et 232 du present Code Penal.
269 Art. 228.-Le vagabondage est un d6lit.-Inst. Crime.
153.-C. Pen. 1, 229 et suiv.

270 Art. 229.-Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui
n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistence, et qui
n'exercent habituellement ni metier, ni profession.-C. Civ.
91 et suiv.-Pr. Civ. 270, 272 et suiv., 278 et suiv.-Inst.
Crime. 97.

271d Art. 230.-Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront
6t6 1]galement d6clares tels, seront punis d'un emprisonnement
d'un mois a six mois, par le tribunal de simple police; et en
cas de r6cidive de six mois a deux ans, par le tribunal correc-
tionnel; apres avoir subi leur peine, ils seront renvoy6s dans


-76-





la residence qui leur sera fixee par le Ministere public et ils se-
ront employs 5 des travaux de l'Etat.-C. Pen. 26 et suiv.,
31, 34, 410.
Art. 231.-Les vagabonds pourront, apres un jugement 273d
meme passe en force de chose jugee, &tre reclames par delibera-
tion du Conseil communal de la commune oui ils sont nes,
ou cautionn6s par un citoyen solvable.-C. Civ. 1806, 1807.
-Pr. Civ. 442.-Inst. Crime. 96, 102, 153, 163.
Si le Gouvernement accueille la reclamation, ou agree la cau-
tion, les individus ainsi r&clam6s ou cautionnes, seront par ses
ordres, renvoyes ou conduits dans la commune qui les a re-
clames, ou dans celle qui leur sera assignee, sur la demand de
la caution.-C. Pen. 188.

Art. 232.-Les individus d6clares vagabonds par jugement 272
pourront, s'ils sont rangersr, etre expulses par les ordres du
Gouvernement, hors du territoire de la Republique.-Inst.
Crime. 153, 154.-C. P6n. 188, 231.
Les articles 229 et 230 du Code Penal ont &t6 compl&tes par la Loi du
5 Juillet 1935 don't l'art. ler. est ainsi libellk:
Art. ler.--I est ajout6 les alineas ci-apres aux articles 229
et 230 du code penal:
Art. 229.-Sont considers comme vagabonds, les mineurs
de 18 ans qui, ayant sans cause lIgitime, quitt6 soit le domicile
de leurs parents ou tuteurs, soit les lieux oui ils etaient places
par ceux 1l'autorit6 desquels ils &taient soumis ou confines, ont
6t6 trouv&s, soit errants, soit logeant en garni et n'exercant
regulierement aucune profession, ou tirant leurs resources de
la debauche.
Art. 230.-Alinea 2.-Les mineurs de moins de dix-huit
ans seront envoys a la Maison Centrale, dans une section
special.
SECTION VI
SIXIEME CLASSES
Des sortileges
L'article 405 du code penal qui punissait les sortileges a
6t6 abrog6 par la loi du 5 Juillet 1935 don't l'art. 2 est ainsi
concu:


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Art. 2.-Sont et demeurent abroges les articles 405, 407 et
le 2eme alinea de ['art. 406 du code penal.
Une recrudescence des pratiques superstitieuses ayant suivi cette inop-
portune abrogation pure et simple de l'art. 405 du Code Penal, le Gou-
vernement a di pourvoir a la repression des sortileges par 1'excellent Decret-
Loi suivant:
DECRET-LOI


STENIO VINCENT
President de la Republique
Vu les articles 21 et 30 de la Constitution;
Considerant que l'Etat a pour devoir de prevenir l'accom-
plissement de tous actes, pratiques ou autres susceptibles d'en-
tretenir les croyances superstitieuses nuisibles a la renomm~e
du pays;
Considerant en outre que les articles 405, 406, 2eme alinea
et 407 du Code penal ont 6t6 abroges en raison d'une appli-
cation exag&r&e de ces textes, au prejudice du droit qu'ont les
citoyens, particulierement les ruraux de s'amuser et d'organi-
ser des danses, selon les coutumes locales;
Considerant qu'il convient de trouver les moyens d'enrayer
les pratiques superstitieuses tout en ne mettant pas obstacle au
droit lkgitime des paysans de s'amuser d'une maniere honnete
et decente;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Et apres approbation du Comit6 Permanent de 1'Assemblke
National, D te:
DUcrete :

Art. ler.-Sont considerees comme pratiques supersti-
tieuses: 1) les ceremonies, rites, danses et reunions au course
desquels se pratiquent, en offrande a de pretendues divinites,
des sacrifices de betail ou de volaille; 2) le fait d'exploiter le
public en faisant accroire que, par des moyens occultes, il est
possible d'arriver soit a changer la situation de fortune d'un
individu, soit a le guerir d'un mal quelconque, par des procedes
ignores par la science medicale; 3) le fait d'avoir en sa demeure
des objets cabalistiques servant a exploiter la credulit6 ou la
naYvet6 du public.


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Art. 2.-Tout individu convaincu des dites pratiques su-
perstitieuses, sera condamn6 A un emprisonnement de six
mois et A une amende de quatre cents gourdes, le tout a pro-
noncer par le Tribunal de simple police.
Art. 3.-Dans les cas ci-dessus prevus, le jugement rendu
sera executoire, nonobstant appel ou pourvoi en cassation.
Art. 4.-Les objets ayant servi A la perpetration de l'infrac-
tion prevue dans l'article 3 seront confisques.
Art. 5.-Le present Decret abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois qui lui sont contraires, et sera execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre
1935, An 132&me de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale:
Le President du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale:
LS. S. ZEPHIRIN
Art. 406.-Les gens qui font metier de dire la bonne aven- 479
ture ou de deviner, de pronostiquer, d'expliquer les songes ou
de tirer les cartes, seront punis d'un emprisonnement de deux
mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent
gourdes a cinq cents gourdes.-C. Pen. 26 et suiv., 36, 39.
Ils seront, en outre, A l'expiration de leur peine, places sous
la surveillance de la haute police de 1'Etat pendant deux ans,
par le fait seul de leur condemnation.
A). Le 2Rme alin6a de cet article: c d6lits prevus au present article et en l'art. 405 subiront leur peine dans
les prisons maritimes et seront employes dans les travaux de la marine>),
a kt6 supprime par l'art. 2 de la loi du 5 Juillet 1935.
B). Il n'y a plus de doute aujourd'hui que c'est au Tribunal de simple
police A prononcer centre les contrevenants les fortes peines prevues par
cet article.
Art. 407.-(a) Cet article a 6t6 supprim6 par la loi du 5 Juillet 1935.

SECTION VII
SEPTIEME CLASSES
Des Larcins
Art. 408.-Tout vol d'objets don't la valeur n'excedera
pas cent gourdes et qui sera commis sans aucune des circons-


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tances prevues aux articles 326, 327, 328, 329 du present
Code, est qualifi6 larcin.
Ainsi modifi6 par la loi du 16 Fevrier 1927.

Art. 409.-Tout larcin sera puni d'un mois a six mois
d'emprisonnement.-C. PNn. 26 et suiv.
Le coupable sera, pendant la dur&e de sa peine, employee aux
travaux publics de la commune: la disposition de l'article
333 ci-dessus, lui sera, en outre appliquee.
L'article 333 du code penal dispose: < le coupable de vol sera toujours condamn6 a restitution, et de plus aux
dommages-int6rkts, s'il y a lieu, conformement a l'article 11 du present
Code.-C. P. 28, 36, 38. Disposition commune aux sept sections ci-dessus.
Art. 410.-II y a r&cidive, dans tous les cas prevus par la
pr6sente loi lorsqu'il a kt6 rendu centre le contrevenant, dans
les douze mois precedents, un premier jugement pour contra-
vention de police.
En matiere de simple police, hors les cas prevus aux articles
405 et 408, lorsqu'il existera des circonstances attenuantes en
faveur du contrevenant, le juge pourra le condamner a l'em-
prisonnement ou a l'amende, reduire l'emprisonnement au
minimum ainsi que l'amende, et meme substituer l'amende
Sl'emprisonnement.
Dans ce dernier cas, l'amende sera de vingt-cinq gourdes
i cinquante gourdes.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
a) La recidive a 6t6 deja 6tudiee a 1'Introduction.

Dispositions G6n6rales

Art. 411 .-Le present Code sera ex&cutoire dans toute la
Republique, a dater du ler Janvier 1836.
484 Art. 412.-Dans toutes les matieres qui n'ont pas Rt6 re-
glees par le present Code, et qui sont regies par des lois et re-
glements particuliers, les tribunaux continueront de les ob-
server.
a) Independamment du code penal, ii existe en effet une multitude de
Lois et reglements qui 6tablissent des incriminations justiciables soit des
Tribunaux correctionnels, soit des Tribunaux de simple police:
Pour les Tribunaux de simple police on peut citer: Le Code Rural, la
loi sur les patentes et Imp6t locatif, la loi sur I'arpentage, la Loi sur l'Hy-
giene Publique, la loi sur la circulation des vWhicules, la loi sur les agents
agricoles, la Loi sur les cinemas et spectacles publics etc..


-80-






ANNEXES
Extraits de la loi du 19 Septembre 1836 portant amendment au
Code d'Instruction Criminelle, remise en vigueur par la Loi du
11 Septembre 1845.
< articles 403, 405 et 408 du Code Penal vagabondagee, sor-
tilege et larcin), comparaitra en personnel au Tribunal, sous
la conduite d'un garde ou d'un Agent de la force publique>>;
IL NE POURRA DANS AUCUN CAS, ETRE REPRE-
SENTE PAR UN FONDE DE PROCURATION.
par l'article 149 du Code d'Instruction Criminelle ne pourra
etre invoqu&e par le condamn6, toutes les fois que la condam-
nation aura 6t6 prononc&e pour contraventions designees aux
articles 402, 403, 405 et 408 du Code Penal.-Pour les
memes faits seulement, le pourvoi en Cassation don't il est
mention en l'article 153 du Code d'Instruction Criminelle, ne
sera pas suspensif.
L'Appel exerc6 est-il suspensif de 1'execution du jugement
en ce qui concern les condamnations civiles prononc6es pour
voies de fait, vagabondage, sortileges et larcins? (*)
-Voici sur cette question une Ordonnance rendue par Me.
L6lio Vilgrain, l'un des Magistrats les plus instruits du Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince, entire Georges Meyer et Georges
Cyprien:
Ordonnance du Juge Vilgrain, en date du 22 Januier 1934:
Georges Meyer ne saurait pretendre que l'appel est suspensif de 1'execution
du jugement en ce qui concern les int&rfts civils et non suspensif en ce
qui concern les condemnations prononcees au profit de la parties publique,
car bien entendu, la condemnation don't parole la Loi doit &re consider&e soit
qu'il s'agisse de la parties civil ou de la parties publique; Qu'il n'y a pas
lieu d'assimiler le jugement qui serait rendu par la Juridiction civil
a celui de la Juridiction de Simple Police, pour en inferer ici le caractire sus-
pensif de l'appel, car, les condamnations prononches accessoirement A l'ap-
plication d'une peine participent du caractere de la peine et des avantages
qui s'y rattachent exceptionnellement; c'est ainsi que, prononcees par une
Juridiction civil, les dommages-interets ne donneraient pas lieu a la con-
trainte par corps a laquelle pourtant est assujetti le sieur Meyer au cas
de non paiement;>>
< un jugement, le Juge des referes ne saurait en suspendre l'execution, sans
outrepasser la Loi de son institution, d'ofi le rejet du sursis reclame.
(*) Dans Diplomates et Diplomatie, Mr. A. Firmin pense que c'est par erreur que l'art.
402 a ete port dans l'tnumeration des articles du c. p. auxquels ne s'applique pas leffet
suspensif de 1'appel. Cette opinion me parait erronhe, car dans le message du President
Boyer au Corps LUgislatif, I'article 402, c. p. a ete expressement vis6 avec motifs a l'appui.
-81-





LOI

prevoyant une taxe de 10% sur les cartes de cinema,
theatre et autres


STENIO VINCENT
President de la Republique
Vu l'article 55 de la Constitution;
Considerant qu'il est just de faire contribuer les &tablisse-
ments publics de Cinema, Theatre et autres spectacles, aux
charges de l'Etat, en proportion de leurs recettes;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances, de la
Justice et de l'Interieur,
Et de 1'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vote d'urgence la loi suivante:
Article ler.-A partir de la promulgation de la presente
loi, il sera appose sur les cartes d'entr&e a employer obligatoire-
ment dans les Cinemas publics, Thbatres et autres spectacles un
timbre mobile qui sera de Dix pour cent 10% sur le prix d'en-
tr&e. Les tickets seront dates et tires d'un carnet a souche. Le
timbre sera appose sur la ligne separative du ticket de la
souche.
Un employee de l'Administration des Contributions sera
design pour en faire le contr6le a chaque seance, suivant le
mode et les conditions qui seront determines par l'Adminis-
tration GUnerale des Contributions.
Article 2.-Neanmoins, les spectacles organisms au profit
exclusif des Oeuvres de bienfaisance, au developpement du
sport, de meme que ceux offers periodiquement par les 6ta-
blissements scolaires, seront exoneres de la taxe pr6vue a 1'ar-
ticle ler.
Article 3.-Toute infraction a la presente loi entrainera
la condemnation du contrevenant a une amende de Cent a
Cinq cents gourdes, a prononcer par le Tribunal de Paix,
en ses attributions de Simple Police.


-82-





Le Jugement sera executoire de plein droit et sur minute,
nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation.
Article 4.-La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois qui lui seront contraires et sera ex6cut6e a la di-
ligence des Secretaires d'Etat des Finances, de l'Interieur et
de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais de la Chambre, a Port-au-Prince, ce 8
Mai 1935, an 132eme de l'Independance.
Le President: DUM. ESTIME
Les Secretaires: ED. PIOU, A. NELSON
Donned a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, ce 10
Mai 1935, an 132eme de l'Independance.
Le President: L. S. ZEPHIRIN
Les Secretaires: CH. FOMBRUN, JH. R. NOEL

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus
soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et
executee.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Mai
1935, an 132eme de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances: LEROY CHASSAING
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de la Justice: JH. TITUS



LOI

Fixant le type de paper timbre a employer dans les
divers Tribunaux de la Republique


STENIO VINCENT
President de la Republique
Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la Loi du 3 Aofit 1913 sur le timbre, modifiee par la
Loi du 2 Octobre 1918;


-83-





Considerant qu'il y a lieu de prescrire dans les divers ordres
de Tribunaux, un type de paper timbr6 en rapport avec l'im-
portance des affaires que la Loi defere a ces Tribunaux;
Que d'autre part, la croissance constant des demands en
divorce appelle certaines measures d'ordre fiscal;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et des
Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Art. ler.- (a) Les assignations et autres actes des Tribu-
naux Civils seront rediges sur une feuille de paper timbre de
trente cinq centimes (0.35) ; (b) Les actes relatifs au divorce
sur un timbre de Trois Gourdes (3.00) ; (c) Tous actes se
rattachant a une procedure en cassation, sur une feuille de pa-
pier timbre d'une gourde, sauf les actes de divorce pour les-
quels il sera employee un timbre de cinq gourdes.
Les jugements et arr&ts seront expedies sur un timbre double
type ci-dessus prescrit.
Art. 2.-Toute infraction a la presente Loi entrainera la
condemnation du contrevenant a une amended representant
vingt fois la valeur du timbre qui devait &tre employee.
Art. 3.-La presente Loi abroge toutes les lois ou dispo-
sitions de Loi qui lui sont contraires et sera ex&cutee a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Finances et de la Justice.
Donned a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, ce 10 Mai
1935, an 132eme de l'Independance.
Le President: L. S. ZEPHIRIN
Les Secretaires: CH. FOMBRUN, JH. R. NOEL
Donned au Palais de la Chambre a Port-au-Prince, ce 13
Mai 1935, an 132eme de l'Ind6pendance.
Le President: DUM. ESTIME
Les Secretaires: ED. PIOU, A. NELSON
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus
soit revue du Sceau de la Republique, imprim&e, publi&e et
ex6cutee.


-84-






Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Mai
1935. an 132&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances: LEROY CHASSAING




LOI

sur les declarations de Nationalite


STENIO VINCENT
President de la Rpoublique
Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aoeut 1907 sur la nationality;
Considerant que 1'experience a demontr6 la necessity d'as-
sujettir a une s6rieuse r6glementation toutes les demands ten-
dant a la reconnaissance ou la consecration, par l'autorit6 pu-
blique, de la quality d'Ha'ftien;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et des
Finances,
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante:
Art. ler.-Les declarations d'option, en vue d'acqu6rir la
nationality ha'itienne seront faites au Parquet de la residence
de 1'interess6. Elles seront assujetties a un droit de timbre de
Deux Cent Cinquante Gourdes.
Le D6partement de la Justice, si toutes les conditions de la
Loi sont remplies, donnera son approbation au bas de la
pi&ce et fera paraitre au Moniteur official un avis d&clarant
l'option reguliere et valuable.


-85-





Art. 2.-Tout individu, voulant faire reconnaitre par 1'au-
torit6 publique que par sa naissance en Haiti et sa descen-
dance africaine, il est dans les conditions prevues par la Loi
pour ben6ficier de la nationality ha'itienne, devra, a cette fin,
adresser au Departement de la Justice une requete assujettie
a un droit de timbre de cent gourdes. Les pieces justificatives
seront annexees a cette requete.
Apres les verifications necessaires, si la demand est con-
forme, le D6partement de la Justice fera publier au Moniteur
un avis declarant que l'interess6 est hai'tien.
Art. 3.--La presente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des
Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donned 5 la Maison Nationale, a Port-au-Prince, ce 10
Mai 1935, an 132e de l'Independance.
Le President: L. S. ZEPHIRIN, av.
Les Secretaires: CHS. FOMBRUN, JH. R. NOEL

Donned a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, ce 13
Mai 1935, an 132e de l'Independance.
Le President: DUM. ESTIME
Les Secretaires: ED. PIOU, A. NELSON


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus
soit revftue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et
executee.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 Mai
1935, an 132e de l'Independance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: JH. TITUS
Le Secretaire d'Etat des Finances: LEROY CHASSAING


-86-






DECRET-LOI
Sur les recettes des Communes

STENIO VINCENT
President de la R6.ublinque
Vu les Articles 21 et 30 de la Constitution;
Vu les lois des 24 Octobre 1876, 27 Aofit 1913 et 21 D6-
cembre 1922;
Considerant qu'il y a lieu d'6tablir un management nou-
veau des recettes des Communes en vue d'aider a leur develop-
pement et de les mettre en measure de mieux remplir leurs obli-
gations; d'effectuer une repartition equitable des taxes; de
proceder dans l'intr&ft des contribuables et des services pu-
blics au numerotage des maisons des villes et bourgs de la R&-
publique;
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de l'Interieur, de l'avis
du Conseil des Secretaires d'Etat et approbation du Comit6
Permanent de l'Assembl6e Nationale,
DECRETE:
Article ler.-Les articles 38, 39 et 40, ler. alin6a de la Loi
du 24 Octobre 1876, sont modifies comme suit:
( truits situes dans les villes ou bourgs de la Republique, jusqu'i un quart
de lieue de leurs limits, sont assujettis a un impot 6valu6 comme suit:
31 2 %C7 de leur valeur locative pour les constructions ayant acces sur rues
ou routes macadamis~es ou asphalt6es;
34 % de leur valeur locative pour les constructions ayant aces sur des
rues ou routes bordhes de caniveaux:
3% de leur valeur locative pour les constructions ayant aces sur des
rues ou routes non construites;
0.50 monnaie national par m&tre de facade pour les emplacements non
construits dans certaines zones des villes, A d&terminer par arr&tes des
Conseils Communaux.
Article 2.-Le President de la Republique pourra, cepen-
dant, par arr&t6 pris en Conseil des Secr&taires d'Etat, exon&-
rer du paiement de l'imp6t, dans certaines Communes, les
propriftaires occupant leurs constructions d'une valeur locative
au-dessous de Cent Vingt gourdes l'an.
Article 3.-Sont exempts de paiement de l'imp6t les pro-
pri&taires dirigeant dans les locaux leur appartenant un 6ta-


-87-





blissement d'enseignement reconnu d'utilit6 publique depuis
cinq ann6es au moins.
Article 4.-Une taxe de Deux gourdes 50/100, monnaie
lkgale, additionnelle a l'imp6t, sera percue chaque dix ans par
les Conseils Communaux pour couvrir les frais de numerotage
des maisons de leurs Communes.
Cette taxe sera percue pour la premiere fois apres un arrft6
conforme des Conseils Communaux, approuv6 par Ie Secr&
taire d'Etat de 1'Interieur.
Pour les constructions nouvelles, elle sera exigible, dans !e
cas de 1'Arr&t6 ci-dessus prevu, en meme temps que la taxes
d'alignement.
Article 5.-Les Communes de la R6publique par rapport
5 la quotit6 de l'Imp6t des Patentes, sont classees comme dans
le tableau ci-annexe.
Article 6.-Les quotit6s des patentes s'appliquant aux
commercants, industries et professionnels de ces differentes
classes de Communes sont &tablies conformement au tableau
annex 5 la presente loi.
Article 7.-Outre les cas sp6cialement designs et sous re-
serve des dispositions de la loi du 25 Septembre 1925, les
rangerss paieront le double des taxes pr6vues au tarif.
Article 8.-Les habitants des campagnes qui debitent dans
les villes sans y sojourner plus de deux jours par semaine, les
products de leurs exploitations, ne sont astreints 5 aucune pa-
tente et ne patient d'autres taxes que celles de leurs places dans
les Marches publics et de la garde de leurs animaux dans les
parcs communaux.
Article 9.-Le contribuable possedant plusieurs 6tablis-
sements de commerce ou exerqant plusieurs industries ou pro-
fessions dans un meme 6tablissement est assujetti 5 autant de
patentes distinctes.
Article 10.-Tous actes accomplish par les professionnels,
les industries et les commercants assujettis aux taxes prevues
au tarif relativement A leur profession, commerce ou industries
ne seront pas valables s'il n'y est mentionn6 le numero de leur
patente pour l'Exercice courant.


-88-






Ces actes, en ce cas, ne seront recus ni par les notaires, ni
par le bureau de l'Enregistrement, ni par les greffes des Tri-
bunaux.
Article 11.-Les patrons et employers sont responsables
du paiement de la patente de tous employs, artisans ou pro-
fessionnels don't ils utilisent les services dans leurs entreprises.
Article 12.-Ne sont exemptes des taxes &tablies par la loi
sur les vehicules que les voitures appartenant en propre a
l'Etat et exclusivement affects au service public, ainsi que
celles des membres du Corps Diplomatique accredites aupres du
Gouvernement de la R6publique.
Neanmoins, le President de la Republique, les Deput6s et
Senateurs, les Secr&taires d'Etat et le Pr6sident du Tribunal
de Cassation auront toujours droit A la plaque officielle et b&-
neficieront des privileges qui y sont attaches.
articlee 13.-Les dispositions des articles 8, dernier alinea,
14 et 15 de la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration G&-
nerale des Contributions sont applicables au recouvrement de
routes taxes dues aux Communes, de routes amendes pronon-
c~es A leur profit par les Tribunaux.
Article 14.-Toutes quittances 6mises par les Administra-
tions Communales seront d6livrees sur timbre de G. 1.35, ex-
ception faite des quittances pour patentes qui seront dresses
sur les types presentement &tablis.
Article 15.-La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et entrera en vigueur 5 par-
tir du ler octobre 1935. Elle sera executee a la diligence des
Secretaires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Port-au-Prince, le 23 Septembre 1935.

Par le President: STENIO VINCENT
Le Secr&taire d'Etat de 1'Int6rieur: JH. TITUS
Le Secr&taire d'Etat des Finances: MONT-ROSIER DEJEAN
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assembl6e Nationale:
LOUIS ZEPHIRIN


-89-





TABLEAU DES COMMUNES

Premiere Classe
Port-au-Prince.
Deuxieme Classe
Gonaives, Cap-Hai'tien, Cayes, Jacmel, Jer6mie, Miragoine,
Petit-Goive, St-Marc.
Troisieme Classe
Fort Libert6, Gde. Riviere du Nord, Limonade, Plaisance,
Les Anglais, Aquin, Corail, St.-Michel du Sud, Grand Goi-
ve, Port-de-Paix, Hinche, Dessalines, Petite Riviere de l'Ar-
tibonite.
Quatrieme Classe
Gros Morne, Marmelade, St-Michel de l'Attalaye, Ouana-
minthe, Terrier Rouge, Trou du Nord, Vallieres, Borgne,
Limb6, Pilate, Plaine du Nord, Port Margot, Cavaillon,
Coteaux, Port Salut, Roche A Bateaux, Bainet, Cayes-Jacmel,
Saltrou, Abricots, Anse d'Hainault, Les Irois, Dame-Marie,
Moron, Pestel, Tiburon, Anse a Veau, Baraderes, Petite Ri-
viere de Nippes, Petit Trou de Nippes, Bombardopolis, M6le
St.-Nicolas, St Louis du Nord, Arcahaie, Croix-des-Bouquets,
La Gonive, Lascahobas, LUogine, Maissade, Mirebalais, P&-
tion-Ville, Thomazeau, Grande Saline, La Chapelle, Ver-
rettes.
Cinquieme Classe
Anse Rouge, Ennery, Terre Neuve, Caracol, Carice, Cerca
la Source, Mont Organis6, Ste Suzanne, Gd.-Bassin, Acul du
Nord, Bahon, Dondon, Milot, Pignon, Quartier Morin, St
Raphael, Camp Perrin, Chardonnieres, Port-a-Piment, St.
Jean du Sud, Anse a Pitres, C6tes de Fer, Grand Gosier, Ma-
rigot, Roseaux, La Cahouane, L'Asile, Cabaret, Grand Bois,
Savanette, St. Louis du Sud, Anse A Foleur, Bale de H'enne,
Jean-Rabel, Belladere, Ganthier, Kenscoff, Ville-Bonheur.
Sixieme Classe
Acul Samedi, Perches, Mombin Crochu, Ranquitte, La
Victoire, Torbeck, Chantal, Bonbon, La Tortue, Thomas-
sique, Thomonde, Bassin Bleu, Gressier.


-90-







TARIF
Accons et Chaloupes
Employes dans les ports ouverts au debar-
quement des passagers, des marchandises et
des denrces ou servant de d6p6ts flottants. .l re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 15.00
Accordeurs ou Reparateurs de Pianos, d'Har-
m oniums ................... ......Toutes classes 5.00

Agents d'Affaires ou Courtiers
Ceux qui servent d'intermediaires dans les
transactions courantes relatives aux im-
meubles, denrees, marchandises, prfts dans
le commerce et entire particuliers, etc. .lere classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 15.00
4eme classes 10.00
5eme et 6eme classes 5.00
Agents d'Assurances
Les Administrateurs des Compagnies d'Assu-
rances ou les Repr6sentants de ces derniers. l re classes 100.00
2eme classes 80.00
3eme classes 60.00
4eme classes 40.00
5eme classes 30.00
6eme classes 25.00
Agents de Change
Les hai'tiens qui se livrent aux operations de
change, de bourse en general, soit dans le
commerce, soit entire les particuliers et
1'Etat, soit entire les particuliers et les ban-
ques, soit entire les banques et 1'Etat, soit
entire les Banques entire elles.......... l.re classes 150.00
2eme classes 100.00
3eme classes 75.00
4me classes 50.00
Agents de Ligne de Navigation Maritime ou
Aerienne
Les Administrateurs des lignes de navigation
maritime ou adrienne ou les representants
de ces dernieres .................. l re classes 75.00
2eme classes 50.00
3eme classes 40.00
4eme classes 30.00
5eme classes 25.00
6eme classes 20.00


-91-






Agents de Commerce
Ceux qui placent des products manufactures
pour autrui ...................... .Toutes classes

Apothicaires ou Pharmaciens


Les professionnels.


1 re classes


2eme
3eme
4eme
5eme
6eme

I re
2eme
3eme
4eme
5e et


Architectes militants


classes
classes
classes
classes
classes

classes
classes
classes
classes
6Rme classes


Armateurs
Armateurs ou propri&taires de batiments et
embarcations au cabotage..... ........ .Toute cl.: 0,50 cts.
neau
Armateurs de Bateaux a Vapeur .......... Toutes classes:
par chaque bateau
Armuriers
Ceux qui vendent armes et munitions ...... Toutes classes

Arpenteurs
Ceux qui militent et travaillent en cette quality
pour les particuliers et les Administrations
publiques ................... ..... T outes classes

Assurances (Cie d')
Sur la vie, centre l'incendie, etc .......... Toutes classes

Avocats
Militants ou contentieux d'entreprises privies
ou de services publics. ............... Toutes classes

Banques Ire categorie
Etablissements pratiquant toutes sortes d'o-
perations usuelles de banques et fonction-
nant soit pour leur propre compete, soit
comme succursales d'institutions bancaires. lre classes
2eme classes
3eme classes
4eme classes.
5eme classes
6eme classes


-92-


100.00


50.00
35.00
25.00
20.00
15.00
10.00

50.00
40.00
30.00
20.00
15.00



par ton-



200.00

50.00


25.00


125.00




50.00


750.00
500.00
350.00
250.00
225.00
200.00






t3anqucs 2eme Categorie
L:ab!issements don't les operations bancaires
ne se rangent qu'accessoiremcnt parmi leurs
activitCs et qui s: manifestent sous la forme
de vente de cheques ou de negociation d'ef-
fets de commerce................... ere classes 200.00
2eme classes 150.00-
3eme classes 125.00
4eme classes 100.00
5eme classes 75.00
6eme classes 50.00

Banquiers
Ccux employes a la direction des banques ou
de leurs succursales. ................. I re classes 250.00
2eme classes 200.00
3eme classes 150.00
4eme classes 100.00
5eme classes 75.00
6eme classes 50.00

Barrnen
Ceux affects dans les bars a la preparation des
boissons pour la clientele. Les haitiens seu-
lem ent ................. ..........T outes classes 5.00

Billards
Ceux exploits dans les &tablissements publics., lre classes 75.00
2eme classes 60.00
3eme classes 50.00
4eme classes 40.00
5eme classes 35.00
6eme classes 25.00

Blanchisseries
a) Celles pourvues de machines mues i la va-
peur, a la gasoline ou a 1'6lectricit I. re classes 50.00
2eme classes 40.00
3eme classes 30.00
4e, 5e et 6eme classes 20.00

b) celles non pourvues de machines, ayant
ateliers d'ouvriers repasseurs .......... lere classes 15.00
2eme classes 12.50
3eme classes 10.00
4eme classes 7.50
5e et 6eme classes 5.00


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