Recueil de lois relatives aux biens du domaine national

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Title:
Recueil de lois relatives aux biens du domaine national
Physical Description:
1 online resource (35 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Public lands -- Haiti   ( lcsh )
Government property -- Haiti   ( lcsh )
Terres publiques -- Haïti   ( ram )
Domaine public -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
At head of title: République d'Haïti.

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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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oclc - 662775766
System ID:
AA00000467:00001

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Library of Congress


I




REJPUBLI .QIJ E D'-AlI'I



RECUEIL DE LOIS

RELATIVES AUX BIENS


DOAINE NATIONAL
DOMAINE NATIONAL


PORT-AU-PRINCE
I11P'HI.MLEHI NA\TI.N.\LLE. -- IIlTrEu'TR, EDGARD CHENET
1908





































d- ,-h
-L tyf1















Port-au-Prince, le 10 Septembre 1908.
SECTION
DES DOMAINES

No. 831.-

LE SECRIETAIRE D'ITAT AU DEPARTMENT DE L'INTIERIEUR

Circulaire

Aux Administrateurs dls finances de la Republique.

Monsieur 1'Administrateur,

En m6me temps que vous parviendra le Moniteur du 5 Sep-
tembre courant, No 71, contenant la loi rendue le 21 Aoit
dernier par le Corps Legislatif, je crois n6cessaire de vous
en entretenir et d'attirer votre attention sur quelques-unes
de ses dispositions. Les plus essentielles, cells don't vous
aurez h fire l'application imnmddiate, ont trait aux forma-
lites i aceoml)liv par les so Lmissionnaires a titre de ferme ;
elles soit indiqut.es au clapitre III par les articles 16, 17,
18, 19, 23, 2,, 27, et, doivint etric de votre part l'objet d'une
6tude appirofoidie.
Vous veill,:rvz s -'tout A .e (que les prescriptions de l'arti-
cle 20 soient, st.rict..rn:i:-t oih .ervv-, par les arpenteurs, afin
qu'il n'y ait iii errevi, i siui, ise.
Les conditions imiio *,s alx. soumi..'ionaires et aux.
quelles tous soit, aliel,' ;, .-.r,: Ioiformncsalnscxception sont
ins6r6es au Ichalitv. IV, ie l'ri'ticle 29 1' article 37.-
Faites en une applica tion rationnell, .
Le chapitre VI viont couper court a un abus clue ma cir.






-A4-


culaire du 4 Juillet 1u08O, No. 5l60, Vous a signal :seuls
les paysans cultivateurs poulrront soumissionner (dsor-
mais a titre conditionnel les biens ruraux de 1'Etat en se
conformant a lParticle 43 de la nouvelle loi et h l'article
ler. de celle du 27 F6vrier 1883.
L'article 47 vous interdit de consentir des baux adminis-
tratifs. Ce qui revient h dire que tout occupant d'un bien du
domaine national doit dc6tenir un titre authentique dress
par l'officier public don't parole l'article 30 et qui a pour
obligation de faire ce que prescrit 'article 46.
Ne n6gligez pas de rdclamer des notaires qui auront
dress les baux a ferme, l'(tat mentionnd en l'article 46.
Cet 6tat que vous m'e.kpdirez devra comporter les noms
des fermiers, la situation et la countenance des biens affer-
m6s, les dates des baux.
Avant de clore cette depeche, il est bon que je m'airrte
sur l'article 50 en vousrecommandant de suivre ses pres.
criptions, car mon department qui desire savoir exacte-
ment a combien s'616vent les revenues gnrl'aux des biens
domaniaux, ne voudrait pas avoir a vous les rappeler.
Gardez note de ses instructions don't vous m'accuserez
reception et recevez, Monsieur 1'Administrateur, I'assuran-
ce de ma parfaite consideration.


J. B. V. LECONTE.















LOI



NORD ALEXIS
1Prs sicd ert de la FR :publique.

Considerant qu'une longue pratique a d6montr6 que les
differentes lois sur la ferme, l'6change, la concession tem-
poraire et definitive, la vente des biens de 'Etat, sont d6-
fectueuses et qu'il y a lieu de les refondre, afin d'assurer
par une procedure exp6ditive, la march g6enrale de cette
branch de notre organisation administrative et la percep-
tion r6guliere des revenues qu'elle produit ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur ;
Et de lavis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A PROPOSE

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante:

CHAPITRE PREMIER.

DU DOMAINE NATIONAL

Article 1"'. Le donaine national se divise en domaine
public et en domain de 1'Etat.
Art. 2.- Le domaine public est inalienable et impres-
criptible. II consiste dans toutes les choses qui, sans ap-
partenir i personnel, sont, par une jouissance en com-
mun, .affectees au service de la sociti en general. II se


__
I








compose : des chemins, routes, rues, marchlds et places
publiques ; des fleuves, rivi;res, lac- ct. tangs; des riva-
ges, lais et relais de la nI:.:' 1 .'+! t. im';r es, miles ou
ilots, des portes, murs, *..- -. o: ;n- ,k pI,'.sde guer-
re et deforteiC:. .,'-, des pIr. -, .. i,: tc. ot. ; de tou-
tes les portions du terri :..i, .t : i. -.ot pus susceptibles
d'une propri6t6 prix '. ni i'- i' '.ii 'n .
La maniree e -jouir I1lu d01(u.1in.-: public est. soumise a
des lois sp6ciales et aux 'le:imris pa;' ticuliers de police.
Les changements de d,.,- : nation -ssceptibles de trans-
former des parties du domain Illllic dloivint. t^tre autorises
par une loi.
Art. 3.- Le domain de l'Etat so compose notam-
ment :
lo. des edifices et autres hienjs meuliles ou nimeubles
affects ou r6serv6s au service diu (ouvernement et (1es dif-
f6rentes administrations pu liques ;
2o. de tous les biens va(,cants ou .-ins maitres;
3o. des biens meubles oui inmmit:- tles qui reviennent. h
1'Etat a d6faut d'heritier- :-iu da :r' successible, ou de 16-
gataires institu6s ou d''lpoux :.iuvivants;
4o. des biens acquis par Ius coirlamnis, depuis la mort
civil encourue, et donttios s cr tt Ovuclt U n possessionl au
jour de leur mort naturecl ;
50. des parties du dcl.-iDe i ubli' q(lui, par leschange-
ments de destination, reiit i-:~t (i t 1, 1:- domain de 1'Etat;
6o. enfin, des biens doit. l:1'Et.:t se rend propri.taire par
acquisition, eliiange- ou autremen t..
Art. 4.- Les biens immciul'les formant le domaine na-
tional sont administres pr les .Ami nistrateurs des finan-
ces, sous la surveillance, la direction et le contr6le des Se-
cretaires d'Etat de I'Int'riurt et de. Finances.
Art. 5.- L'alienation dle-s hions immeubles du domain
de P'Etat, par ventes, est intc.rdite : mais leur change est
permits ainsi que leur fermnaLe, suivaint le mode et les r1-
gles etablies dans la present., loi.
La d6saffectation ou le icdelassemenft des biens du do-
maine public peut avoir lieu pour cause d'utilitd publique,
par arrete du PrYlesildent do' hI IJ'lpubIlique,apres delibcra-
tion du Conseil des S.crt:tai eis d' -itat.







-7- -


Art. 6.- Nul ne ,pet invoquer la prescription contre
1' Etat.
CHAPITRE II

DEr ECIIANGES D'IMMIEUBLES CONTRE LES BIENS
DU DOMAIN DE L'ETAT

Art. 7. -Toute demand contenant proposition d'6chan-
ge d'une propriety privee contre un autre immeuble du
domaine de 1'Etat sera adress6e a l'Administrateur des fi-
nances du lieu oi est situ6 le bien en change.
Cette demand devra indiquer: lo. la nature de 1'im.
meuble ; 20. sa situation; 3o. son etendue; 4o. ses aborne-
ments.
S'il y a lieu de faire proceder a l'arpentage des biens,
l'oplration sera faite par trois arpenteurs designs de la
meme mani2re que les experts pr6vus en l'article 9.
Art. S.- II est obligatoire que soient annexes 6 la de-
mande, les tires de propriete" du bien offer en 6change'et
un certtiicat du conservateur des hypotheques attestant
qu'il n'est grev% d'aucune charge.
Le tout sera. transmis au Secrttaire d'Etat de l'Int6-
rieur qui communiquera la demand au Conseil des Secr&-
taires d'Eta.t a)ppele h admetttre provisoirement l'1change,
s'il est utile t l'Etat, ou le rejeter, dans le cas contraire.
Art. 9. En cas d'admission provisoire, le Secr6taire
d'Etat de 1'Int6rieur fera proceder a l'estimation desbiens
par trois experts qui seront d6sign6s comme suit: un
par l'Administrateur des finances, un par le propri6taire
du bien offert en 6lehange, un par le Doyen du Tribunal ci-
vil de la situation desbiensa qui requete sera pr6sent6e a
cet effet par l'Administrateur des finances, et dans les
cas oil les propridt~s ah changer seraient situees dans
les communes ou a rrondissements relevant de jurisdictions
diff 6rentes, le Doyen du tribunal du resort oh sera situ6
le bien appartelnant t lEbat ou sa: plus forte part-ie, nom-
mera sur requite du fonctionnaire plus haut design le 3e.
expert previl en cet article.
Art. 10. Les experts, apres avoir pritd segment de-
vant le Tribunal civil, visiteront et estimeront les biens








don't l'echange est propos(,en tenant compete de leur valeur,
leur etat, leur situation, des charges don't ils seront gre-
v6s et des re\venuis i':cls I.u pl1'S-imiUs.
Proces-verbal de cos opi. ni tionS s-ora dress et remis sans
retard par tles e-ypt-rt, I .1Admitisti ateur des finances qui
le transmettra av:ec s 01-s '-e aliens au Secretaire d'Etat
de l'Intrieur.
Art. 11. -Le Seer;tairt:. d ;[:it;t de 1'Intriieur, apres avoir
pris connaissance de toutes los pieces rpisuma.nt les opb-
rations auxquelles 1'lehange propose a donn6 lieu, les
souluettra L I'lappireiatioI dLi Conseil des Secr6taires d'E-
tat pour la suite it douner.
II sera rendtucompte de la transaction au Corps Lgislatif.
Art. 12.-S'il v a une inogaalitt entire la valeur des im-
meubles, la soulte h yv ajouter sera d6terminde et fix6e par
les experts, et si elle est due par I'lchangiste, l'acte d'6-
change ne sera passed qu apre's le dpl6t de cette soulte a
la caisse publique et sur la p'-,,resentation de la quittance y
relative don't mention devra 'titr faite dans l'acte. Si la
soulte est due par l'Eta.t, I'dchlaugiste en exigera le paie-
ment avant de signer 1'aecte.
Art. 13.-L'acte d'tchange contiendra la designation de
la nature, contenance, consistance et situation des biens
6ehangtl's, avec 6nonciation des chliages et servitudes dont
ils seraient Lyreves.
Les tires de propricts, les proces-verbaux d'estima-
tion devront .t.re r4elattds td.ans 1'acte d'6ehange et y de-
meurer annexes.
Art. 14. Au eas oi l'Etat proposerait '6echange d'un
de ces biens ceontre un autl'r appartenant i utn particulier et
que son offre 6tait refusee. s il y a urgence et si l'utilit6
publique l'ordonne, il fera proceder a I'expropriation for-
cee, conformnment I' article 449 du Code civil (1) et de la
loi rtgissant la matiere.
Art. 15. L'6changiste ne paiera que la moiti6desdroits
d'enregistrement, de transcription ou de tout autre frais.
La portion des menihes droits L la charge-de 1'Etat sera
port6e en dithet sur les registres a ce destin6s.

Art. 449.- Nul ne peut-6tre coutraint de c6der sa propri6t6, si
ce 'est pour cause d'utilit6 publiilno, et moyenuant une juste et pr6a-
lable iudemnit%.








CHAPITRE III


DI'FERMAGE DES BINS DOMANIAUX. FORMA-LITIES A REMPLIR

Art. 16. Toute demand ;de ferme d'un bien soit urbain,
soit rural, d4pendant du domainee de 'Etat, doit 6tre adres-
s6e a l'Administrateur des finances du lieu ou le bien est
situ6, lequel la transmnettra, si rien ne s'y oppose, au Se:
cutaire d Etat de l'Intrieur.
Art. 17. La. demande contiendra :lo. la nature du bien;
20. sa situation; 30. son ftendue; 4o. ses abornements;
50. le prix offer par le soumissionnaire. Le pri'peut etre
augment ou dimiun l dans la proportion de 5,10, 20,30,50
gourdes, selon l'import.ance du bien, si sa contenance ne
concorde pas avec la nomenclature de Particle 24 de la pre-
sente loi.
Art. 1S.- Dans lc inois de la. reception de toute de-
mande, il sera inser4 au Journal official, par les soins du
Dtpartement de l'Int-rienr. la liste des biens soumission-
nes a titre de ferme, aln hde lprmnettre aux personnel don't
les droits poulrraient etre 1rs I. de produire leurs r6clama-
tions.
Art. 19.- Si ap.l-s un an personnel n'a product de recla-
mation reconnue et fondue, le Secr6taire d'Etat de l'Int6-
rieur pourra fire ,ellivrer l'autorisation d'arpenter le bien
sonmissionne et 'affermer.
Art. 20.- Les disnonciations a la vacance passeront par
les memes tilibres que les deinandes de ferme ; mais le
bien denonc~ ne s-era cadastre et afferme qu'apres une an-
n6e, si personnel n'en a revendiqu6 la possession.
Art. 21. Les pi kees h produire a 1'appui de toute re-
vendication de droit de propri6te sont : les actes de vente
adress6s par les officers publics compttents, actes sous-
seing priv6 d(mnent enregistris 1 les actes de naissance,
testaments et toutes autres pieces propres a 6tablir nette-
ment un droit rdel.
Art. 22. Par exception, toute operation d'arpentage
doit se faire,- Port-au-Prince, en ce qui concern les biens
de l'Etat. par le gromitre-arpenteur de la Section des Do-
maines. N6anmoins il pourra. s'il est empech6, d616guer







- 10 -


tin ou plusieurs de ses confi'eles. Dans, It-s aIut.re- villes de
la R6publique, les Adclninst.l.teur- d-.is, filance-:- pourront
requerir un arpenteur vul.,lo.
Art. 23. Une exp-l.t!t.io;i t G h. k n -I s piln t proces-
verbaux d'arpentage .n,. a ,. i-e ,:, ii'i t. De-
partement de l'InterieiLir plm :ut- f l 1:, -.' < Ilns les Archi-
ves de la section des Dom i L,.i,.
Art. 24.- Aprs l'ao.-iomplissement des forimalitds pres-
crites aux articles 16, 17, 18. 1., et. .sivalnti, il sera proC~Cd(
par le Secr.taire dEtat do Ii(ti'rieur I 1'. 'viuat.ion du prix
annuel de la ferme come suit. :

lo. Propri6te urbaine de 50 p-ieds de fared.:- su 200. 250,
300 t 400 de profondeur., h,'ltie, .5. 1.0 par n : ni non batie
G. 120 ;
ProprietM urbaine de 50 pieds de fac.ad sur .;0, 80, 100
a 150 de profondeur, bat.ie, (i.100 par an ; non 1'aitie (.SO;
Propriete urbaine de 2)5 pields de facade sur 3;, 40, 60 a
100 de profondeur, bat.ie (c. I;, par ,in ; non ba tie G. 40 ;
Propri6te urbaine dle 12 ip:.1s dc- faca;ite surI 25, 40 &i 50
de profondeur, bitie (. 3 ; non 1i:'t.ie G-. 1. ;
Propriete urbaine de 12 pieds de f ;acade ;ur 20, 25 L 39
de profondeur, batie G(. 15 ; lnon Ii tie (G. 10 :
2o.Proprit6. rurale,teri-e arros'e, le conreau G. 1 0Ypar an;
Propriet6 rural, teirre n: on arrose, iai fr'iclhel G. 7
par an ;
Propriete rurale, terre roeailleuse ou s5;loi neuse, par an,
G. 3.
Art.25.- Pour tout hien jurlain don't 1 contenance n'est
pas pr vue en l'art.24, I'*v; liation Jlu ,pix a!inutl- de forma-
ge se feradans la proportion de 5. 1ti. 20U, 3(, 5i1, gourdes,
soit pour augmeinter, sit, pour diiniiuer.
Art. 26.- Les arpeiitiur. qui ,iWront. in.ttru.ment6, de-
vront indiquer aux proe s- vrh:'aix Tli, loiurs -p. rations, la
nature du terra-in arpent. a. fin qu e e renseie-eilement serve
de base a l'hvaluation,
Art. 27.- L'arpeiiteur qu i, mi pa*ir des don'4 ou pro-
messes, aura us6 de subileptih ,.ins les ren.soi'neinents
exig-6s par l'article 2;. sri- susp lnd I de ses fonetions
pendant deux ans. i. t fri pp '.' ''un. ; inn'id de 1 -'0 'gu rlldes.






:- it -

Art. 28. Les Adiministrateurs des finances ont dans
toute l'6tendue de leurs circonsct.iptions respective la sur-
veillance, la g'estion ids biens domaniaux.sous le contr6le
des Secr6taires l'Et.nt dt rl 'lrit-'rieur et. d(s Finances ; ils
doivent. sous pine _'ine a mede de d1(10 gourdes, de la
destitution et. d'autres pines edietees par la loi, veiller a
ce que lees agent ad inisti.itifs places sous leurs ordres
remplissent. leurs lde oiJls iIT piroclhabrlement.
Alininistratenrs et Prdle.os(1 des finances seront pour-
suivis et condamnins ,- oli'lairement pour toutes n6gligen-
ces, malversations, Ce. 'relev\es centre eux, i. propose de
la gestion des bien ns d moniaux,

('HAPITRE IV

CONDITIONS IMLPO .IS .\XI SIUMISSIONNAIRES.

Art. 29.-Nul ne pnitrra premlre possession d'un bien
de lEt.at qnu'il aura soumissionn_ sans -tre danis les con
editions pre itecrtes -n 'ai tick siivtnt.
Art. 30. -- Est for~ri iO Iu t. clui qui dtietnt un titre
authentique pass'- deviant notniive. en vertu d'un ordre de
1'autorite administrative cominptente, apres 1'accomplis-
sement, des fornmalift' uiv;int., : lo. avoir pr\sent6 sa de-
mande A l'Admini-st1';i 'ur dtcs inatncics du lieu oi le bien
soumissionne est. "2o. avoil' ieeii 1 aiutt-rilsation (de faire ar-
pent.er Ie dit lhir : 31. avoir vevrs meintant de laferme
dans la caisse publi-tqui, avarnt la iassati:,'n iu contract de
bail.
Art. 31. Celuii qu n'au.a pas reipli toutes les formali-
ts prescrites en I 'rt il-e 300, ne siera pas consid6re come
fermier.
Art. 32. -La dur' ,dt-s haux ,des fermiers de l'Etat est
de neuf annOes. Pour t.out. hail excdant ce terme, l'auto-
risation tdu Corps Lt -islattif tdevi:r 'tre d miinldi i e.o
SArt. 33. La taciit._ reconldutio_ en umatire domaniale,
ne peut itre invoqu,.e en aucun temnps centre 1'Etat. Les
fermiers don't les lh.aux out pris fin seront tenus de les renou-
veler, et letur demanded sein plrf'r.'e ;'i celle de tous autres
soumtissionnaires, Iporn-Vu lquit cel -soit tlans le (dlai de
quatre-vingt dix join..; dce I'c_.au tnce du l;il.






- 12 -


Ils s'adresseront en consequence pour ce fatire a'. Secr6-
t;iire d'Etat de l'nlt.'.rieur, parl'inlerm1n dianle de I'Admi-
t'istraCteur des finr'-nir.e e lelur r. idence. Les clauses et
conditions du bail renouvc-l peutveiit it.le modifies en te-
nant compete des prescriptions de I'article 24.
Att. 34.- Les droit.: de fermiage doivent- 'tre pa.'s d'a-
vance, en vertu doe bo dereaux, mandats d'eneaissement,
etc. 6mis par qui de droit.
Toute perception (iui se f'ra differelnment sera. con-
si,'rS:- commr e fait de concussion et l'agent comptable
rigoureusement poutrsnivi.
Art. 35. Tout fermier qui ln'ura pas satisfait h ses
obligations ne pourra continue, sous aucun :'iprtexte, a oc-
cuper un bien de 1'Etat.. Son bail sera r&sili6 sans qu'on
ait besoin de s'ad'esser a la justice, sur un simple comman-
dement et sans aucune indemnit,.
Il ,- ra proc6d6 i cette resiliation a la requete etsur les
diligences des Adminit.rateurs d(-s finances, charges du
recouvrement des reveNnus g"'ndclraux de 1'Etat, chacun dans
sa circonscription.
Art. 36. Aucun fermier ne peut, etider ses droits h un
tiers, sans l'autorisationi du Secretaire d'Etat de 'Inte-
rieur.
Sera resili6 de plein droit et sans aucune indemnity le
bail de tout fermier qui n'aura pas tenu compete de cette
defense.
Art. 37. Cette clause r'solutoire doit d6sormais (tre
ino'l e dans tous les baux a ferme, de mme qe (jiie celle du
2rine. alin6a de l'article 3,;. Les obligations ilmposees au
preneur par les articles 1499 et 15300 du Code civil' (1) de-
vront egalement y figure.

Art. 1499.- Le preneur est tenu e de eux obligations principles :
lo. D'user de In chose lone en hon p-ro'l e famille, et suivanut la
destination qui Iui a t6 dionnee par le b;il, on, suivant. celle pris&u-
nm e d'alpri's les circonstan',-e.-, 5i dcfant d' 'ol.vl.nltio.n ;
2o. De payer le prix du hail iaux terime. .onveuus.
Art. 1500.- Si le ,reur-ur eml)loie la tiio, lot^e i un autre usage
que celui aniquel elle a et' destiun,', on dnnt il puis.e r6sulter uun dom-
usage pour le 1,ailleuir, elui-ci pet'., suivant le, cir,-onstances, fire
.' .ilier, le bail.





- 13 -


CIIAPITRE V.

CONCL.SION L ]I-.MIORMIRES A'LONGS Eitw.rE DES [;Lr
DOMANIAUX.

Art. 38. Pour cause d'utilit6 publique, il pourra m trJt
fait des concessions temporaires a longs terms des biens
appartenant a 'Etat pour : lo. distribution d'eau; 2o. 6ta-
blissement de bacs et de points ; construction d'ddifices
publics, docks, enturepts, jet6es, fermes-modeles, che-
mins de fer, etc.
Art. 3!. -Toute demand de concession temporaire est
faite dans la forme indiqueue aux articles 16 et 17 de la pro
senate loi et adr'ese.e d1irecteinent au Sewo'taire d'Etat de
l'interieur qui la cominuiiiquera au Conseil des Se.v rLtaires
d'Etat.
Art. 40. --- Li Co(nseil des Secr6taires d'Etat, s'il trouve
la demalnle utile a 1 int.leet public, ]'admet et determine
les conditions du contiat, sinon il la declare inadmissible.
Art. 41. En cas d'imdmission et en vertu de la decision
du Conseil des Secrvtaires d'Etat, le contratpass6 entire le
Secrntaiiree d'Eat ]de 1'lnt.rieurau nom de 1'Etat et le con-
cessionnaire, c-;t souuis a la sanction du Corps L6gislatif.
Art. 42.- Ls concessions de ferme des miles adjacentes,
(tiielle qu'en suit la dure, sont soumises aux formalit6s
lpescrite; dan-, C ch l:iiite et les products des fermages
seront verwi-ss an ttrsor public sur les bordereaux dresses
par les Administrateurs des finances,

C11 APITRE VI

S'ONCESSION DIbINI'TIV F

Art. 43. La loi du 27 F6vrier 1883 sur la conces-
sliln conditionnelle est, maintenue seuleImtCnt en faveur des
paysans culti, :I(lt.rs, lesquels ne pourron$t en aucun cas
tedicr leurs droits. ;i des tiers.
''ute eessiun faite. contrairenmit ~ eet article sera
nulle de plein droit, et I'Etat repreadra purement et sim-
vlement possession de son bien,. L,






DISPus i IONs t, cN L A. Ls

Art. 44. I1 'est vic-n dLrogd a;u -piviilege accord
aux usines fundles pour la preparation des principles
denr6es nationals.
Art. 45. Ceux des occupants des terrains de l'Etat
en faveur desquels la foriinalit de l'expertise pour acquisi-
tion a ete remplie avant la loi du 7 Septembre 1897,'ont
un dernier d6lai de trois mois a partir de la promulgation
de la pr6sente loi pour rt.iigulariser leur situation.
Le Secr6taire d'Etat de I'iite~ieur donnera suite aux
demands d'acquisition sur lesquelles le Corps Legislatif a
status de 1905 a 1908 inclusivement.
Art. 46. Il est enjoint aux notaives qui auront dressed
les contracts de bail, actes de vente, de session, etc, d'en
remettre un 6tat au Dlpnteient de l'Interieur au mo-
ment de les soumettre it la signature du Secr6taire d'Etat.
Art. 47. I1 est interdit aux Adininistrateurs des fi-
nances de passer des laux, dits administratifs.
Art. 48. Les commissions d'eniquite domaniale sont
supprim6es.
NManmoins il est facultatif au Secretaire d'Etat de 1'In-
t6rieur de former des commissions dans certain cas laiss6s
5 son appreciation, aux fins de fa;ire toutes investigations,
enquetes, etc., concernaniit le domaiLie.
Art. 49. Le D6partemient de l'Int6rieur est autoris6
& former des commissions extraordinaire l pour la confec-
tion du cadastre.
I1 demandera les fonds nec-ess:aiires au Corps L6gislatif
pour les frais que pourrait ne:-'essitt':r ce travail.
Aucune concession diitlement iuelcquonue des terres
du domain de I'Etat, ne i)ourra s- fire, sans qu'au
pr6alable, le cadastre soit ilresse, ain.isi qu il est dit au pa-
ragraphe precdednt.
Art. 50. Les Adnin Iistrat,'urs de finances remettront
h la fin de chaque exereice buLd:lgtai aux departments
de l'Interieur et des Finances, i ct:t des droits de fer-
mages percus dans leurs circonsc'riptiLons respective avec
un rapport d6taille sur leur gestion.
Art. 51. 11s sont 6galement tenus de fournir ces dd.


- Ii -




- 13 -


partemllellt,-. ijani les, dlais qui leuri sc .'t imupartis, touted
pidees, document-s, etc., qui pourront leur 6tre demands.
Art. .52. Sont min;iiiti',nu1i., en ce qu'elles n'ont pas de
contraire i la lprsente loi, los dispositions de celle du 7
Septombve 1897 ; sont et dLii.iLrent abrogees les lois du 17
Avvil 1870 et 14 Aouft 1877.
Art. 53. La present loi sera execut&e a la diligence
des Seertaires d'Etat de 1'Int6rieur et des Finances, eha-
cun en ee qui le concern.
Donni an Palais de la Chambre des Representants, a
Port-au-iPrince, le 27 Juillet 1908, an 105e. de l'Ind6-
pendance.
Le prwe'ident de la Chambre,
G. DESROgIERS.
Le.s secrelaWires :
J. 13. LAURENT, EMILE MARCELIN.
Donne h la Maison Nationale, ah Port-au-Prince, le 21
Aoiit 190S. an 10 e.de 'Ilndpendance.
Le '/.i' at('li dt Senat,
S. ARCHER.
Ir secret' a'ies :
I). Tli..DOli,. DIOGclNE LEREBOURS.


A ;. : M DE LA REPUBLIQUE
Le Prl'.iltent l H.iti ordloiie que la Lol ci-dessus du Corps L6gis-
latif scit Ire\ cttue Iu l.t.eaun ic la RIpubliq, e, publiee et ex6cutee.
Donum au Palaii Natiional, i Port-au-Prince, le 29 Aolt 1908, an
105e. du I'Inl pei)Iniidance.
NORD ALEXIS.
Par le Prt'-ident :

Lf S reirii'i d d fu e "/' fiu'e'Ieul,
J. 11. V. LECONTE.

Le S~'~'iere d' E/.t d(., Fitnance,
F. MARCELIN,















Port-au-Prince, le 4 Juillet 1908,
nu 105e. de l'Ind6pendance.
SECTION
L.US DOM.\IN Ed

\o. 56w.

LF S'C:l'ETAItE D'ET.XT AU DLP.\RTEMENT DE L'INTERIEUIT


CIRCULAIRE

-,1,'. A /dmini.l.tr ,u i -/(,/: ( /r. fi n, tr l t. d / lit /i A mbl/i,/e.


Monsieur Administrateur,

La loi d:u 27 Fevrier 1SS3, portant concession condition-
nelle des biens ruvaux du domain national, a 6t6 rendue
pour encourage le developpement de l'agriculture et aug-
nenter nos rmovens d'6chan'e.
La gu.nereuse pensee du 16gislateur qui devrait naturel-
lenient stimuler ou exciter une production plus grande de
nos dendres d'exportation don't, les principles sont 6nu-
m6rees en l'article ler. de cette loi, n'a, pas 6tk comprise
de la plupart de ceux qu'elle voulait favoriser.
Ignorant leurs vrais int6rets, les occupants des biens
sus-mentionn6s ont arretd la. production attendue, guides
par un gain immediate, car aprls avoir faith constater leur
t.at de culture par la Commission don't parle I'article 2 de
la meme loi, et avoir reeu du -Gouvernemenlt le titre de
c iocession l perp6tuit6, ils les vendi:-nt le plus' souvent,
cessant ainsi la culture commencle.
Mon D6partement qui ne peut rester indifferent a un tel
;tat de choses, s'en est 6mu et a decidd, le but de la loi


__111 __
__





17 -

in'utant pais aLl.ciiit.. de no duonuikT d(iornmais suite lI iu -
cune soumission a titre conditionlel et de reprenldre coum-
me Ie prescrit 1'article 3 de la loi de 1883, los terrains qui
n'auraient pas et cultiv6s selon l'engagement pris.
Avant de im'arri't','r h cotte measure, je vous invite dC'es-
ser le plus tot possible, une liste que vous m'enverrez des
personnel occupant dans vote arrondisse.nent financier
des terrains de 1'Etat a titre de concession conditionnelle,
avec indication des degrees cultivees.
En attendant 1'execution des i d -~niit instructions, je
vous salue, Monsieur 1'Aduinistrateur, avee une parfaite
consideration.
J. B. V. LECO(NTE















R]IPUBLIQUE DI'AITI.



LOI
Portant concession conditionnelle des terr(ais da
Domaine national


SALOMON,
P 1rcs ide it-e t <. l' I-l i t i.

Considerant qu'il est du devoir du Gouveriemient, vu la
situation actuelle du Pays, d'encourager le developpement
de rAgriculture par tous les moyens eni son pouvoir, I)our
assurer le bien-etre des populations ;
Consid6rant qu'il est urgent de donner un plus grand
essor a la production de nos prilcipales demnrees d'exporta-
tion, d'augmenter nos moyens d'echauge;
Sur le rapport des Secr6taires d Etat de 1'Agriculture et
de 1'Int6rieur, et de 1'avis du Cpnseil des Secretaires
d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a rendu la loi suivante :
MODUlfI Art. ler. Tout citoyen qui s'engagera a cultiver les
Vor art. denr6es suivantes: cafe. cann-e sure, cotton, cacao. ta-
43 de la 101 bac, indigo, ramie et tous autres products d'exportation,
Il 21 A0lt aura droit a une mise en possession de 3 ia 5 car-
1908. reaux de terre du domaine public, apr's demand 2cerite


.____


LIBERTiE


FR AT ERN ITt


EGALITE'






19 -

aJressee au Sec'Lrtaire d'Etat de l'Interieur qui y doiine-
ra suite, le terrain ayant Wtd pr6alablement arpent6 aux
frais du soumissionnaire.
Art. 2.- DBs qu'il sera constat6 par une Commission
nomm6e a cet :ffet, et apres les d~1ais suivants .
Pour le cafe 4 ans,
Pour la canne a sucre 2 ans,
Pour le coton 2 ans,
Pour le cacao 5 ans,
Pour le tabac 2 ans, i .
Pour l'indigo 1 an,
Pour la ramie 1 an, 1
que les trois quarts (3/4) du terrain exploitesont plants'en
une ou plusieurs de ces denrees. et a la suite d'une premiere
recolte, l'occupant ou ses ayants droit recevront Id Gou-
vernement un titre de concession a perpetuit6.
Art. 3. Si ces d6lais passes, le sbumissionnaire ne
remplissait pas les conditions ci-dessus 6dict6es, l'Etat
rentrerait purement et simplementen possession du terrain
que tout autre pourra soumissionner. ,
Art. 4. Le fermier ou l'occupant actuel aura toujours
la pref6erence sur tout autre soumissionnaire.
Art. 5.- Les usines fond6es pour la preparation des
dites cenr6es, les sociftes anonymes et par actions, mon-
tees pour I'exploitittion en grand du domain public, joui-
tont cni tiant, que personnel morale. du privilege de natura-
lit,.
.\i,. L; presente loi abroge toutes lois ou disposi-
t i.ns de loi qui lui sont contraires. Elle sera ex6cutde a la
diligence des Secre'tairesd'Etat de l'Agriculture et de F'In-
t6rieur, chacun en ce qui le concern.
Donn6 A la Chambre des Representants, au Port-au-
Prince, le 26 F6vrier 1883. an SOe. de 1'Independance.

Le pl'cide8tei de tl Chambre,

R. HONORAT.
Le* sece"tairts :


A. DNm. THO.MAS, F, N. APPOLLON.





- 20 -


Donni ha la .Maiso N;ationle. au Port-au-Prmuce, le 27
F6vrier 1883, an 80e. de 1'Ilndipcrldl~ce.

Le pr,:'idlit da Sedat,
M. MONTHS.
Les secre'tairex:
F. JOSEPH, E. PIERR E.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps LUgisla-
tif soit revetue du Sceau de la R4publique, imprim6e, publi6e et ex6-
cut6e.
Donn6 au Palais National du Port-au-Prinoe, le 2S F6vrier 18S3, an
80e de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le president:
Le Secrdtaire d'Etat de 1' Agriculture,
FRANgOIS MANIGAT'

Le. Secretaire d'Etat de l'Vnte'rieur,
O. CAMEAU.


LIBERTY EGALIT1E FA.TEHNITE
REPUBLIQUE D'H AITI



LOI


LE CORPS LEGISLA TIF

Consid6rant que le but que s'6tait propose le legisla-
teur en 6dictant la loi du 15 Mars 1833, sur la vente pour
cause d'utilitM publique, de certain iieIs du Domaine na-
tional n'a pas 6tL atteint, qu'il y a done lieu de raIpporter







- 21 -


cette loi qui a caus4 et peut encore caused de graves pre-
judices a la chose publique;
Consid6rant, d'autre part, que, tandis que les biens du
domaine se vendent au-dessous de leur valeur reelle, 1'Etat
achete des proprietes particulibres a des prix exorbitant;
que ces acquisitions qui enlvent, chaque ann6e, des som -
mes consid6rables au pays, doivent etre d6sormais 1'objet
d'un contr6le s6rieux;
Usant de l'ilitiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,
Sur la proposition du Senat,
A vot6 la loi suivaflte; 9IF
Art. ler.- La loi du 15 Mars 1883, autorisant la vente
pour cause d'utilit6 publique de certain biens du domaine V0 r irt
national, est et demeure rapport6e. 101 di 2l
Les dispositions de la loi du 17 Avril 1870, et celles du 14 10at 1908,
Ao6it 1877, qu'avait abrogoes la dite loi du 15 Mars 1883,
el)remrent, leur pleine et entire execution.
6aii noins. il sera donned suite aux demands d'acquisi-
tions d ,nt a 6t( saisi le department de l'Int6rieur et a
rlgar l 'lesquellc.1a formality de l'expertise aura-6te d6jh
remp)litc.
Art. 2. D1's;orm;ais iu< ine acquisition de propri6te
ptarticulieUe ni se'e.a fait:,. si elle nest autoris6e par le
Corps L6gislatif.
Art. 3.- Le Secret.:ire d'Etat de l'Interieur, en deman-
d;i nt l'aut.ovisation au.x 'hamnbres, sera tenu :

lo. de clur soumett.re -lIs tires de la propriety et un cer-
tificat du C'onser-va t:-ur des hypothlques, attestant qu'elle
n'est pas grevi-el (1 l1)othil-ut.s: 2o. de joindre h ces pieces
tous renlseigneilmentt pi'rop 's a bien .tablir la situation
exa Idedu bi ien. soi (.e t, n;nc et s;i \-:lleiir relln au moment
de I';icquisition: :;o. 1k- dmoinl itror l'utilite( de cctte acqui-
sition.
Art. 4. Touto acquisition de prolprite faite par 1'Etat
contrairement aux dispositions qui pr.eb'dent est nulle de
plein droit; elle re.stilr;i i la; cl1tar11g personnelle du Secre-
taire d'Et:it ,q i l';Vam- cons-ntie et conitre lequel le vendeur






- 22 -


pourra directement exercer toute action en dommrnges-in-
terts. -
Art. 5.- La presente loi qui abroge toutes lois ou dis-
positions de loi qui lui sont contraires, sera executee h la
diligence du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
DoIn6 a !a'Chamnbre des Repr6sentants, le 6 Septembre
1897: an 94e. de 1'Ind4pendance.

Le president de la Chambre, ,

V. GUILLAUME.
Les secredtaires :

SUDRE DARTIGUENAVE et DESTIN ST. LouIs.

Dpnne6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 7
Jh Septetubre 1897, an 94e. de 1'Indpenldance.

1 f '' .. Le Lpresident du Senat,

SCADESTIN ROBERT.

Les *eccdaire. :

A. DERAC et C. BERNATEAU.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps L6gisla-
tif soitiievgtue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e, et ex6-
cut6e.
Donn6 an Palais National de Port-an-Prince, le 8 Septembre 1897,
an 94e de l'Ind6pendance.
,3 :, ... T. A. S. SAM.
SPar,-le Pr6sident:

Le ?tr1(yt'ire dtE'ht. inte'rimaire
au Dep rteme t.de l' nderieur,

A. DYER.
t. 'I *
-r .






- 23 -


LIBERTY E IGALITE FRATERNITY
RIEPUBLIQUE D'HAITI



LOI
SUR LES SUCCESSIONS VACANTES


L. PRESIDENT D'HAITI a propose, et la Chambre ded
Repr6sentants des Communes.apres les trois lectures cons-
titutionnelles, a rendu la loi suivante :
Art. ler. Il y aura, dans chaque commune de la R4pu-
blique, un Curateur aux successions vacantes. lequel sera
speialemenit charge de rechercher les successions 6chues
a la vacance dans l'6tendue de la commune de sa residence, "
de fire faire, a 1'gard de ces successions, tous les actes
conservatoires ; de procder a la vente du mobilier en d6-
pendaint ; enfin de suivre, sur les lieux memes, le recouvre-
meilt d1 toutes sommes, loyers, fermages et autres rede-'
vaiwes qui seront dues aux autres successions: le tout,
J1ansi les forces 6tablies en la present loi.
Ar t. 2. Dans les chefs-lieux des arrondissements finan-
ciers, les Curateurs conserveront le titre de Curateurs- '
part.iculir.'- et. dans la Capitale, le curateur conservera ce-
lui de Curateur principal.
(Outre les functions assign6es aux autres curateurs, les
curateurs particuliers en ont qui leur sont propres.
Le Curateur principal a toutes les attributions des Cura-
teur-. particuliers et quelques autres encore qui lui sont
personnelles.
Art. 3. Au-ssit'St qu'un Curateur aura connaissance d'u-.
ne succession dcli ue a Ia vacance dans la commune oih il
reside, il requerra le Juge de paix de se transporter sur
les lieux, et de dresser en sa prdsenc', inventaire des biens,
tires et papers en dependent.
Si l'inventaire ne peut ^tre conmmenc6 inmmidiatement,








le juge de paix appotj 'a les -e -is suir t e, etfets mubiliers
de la succession.
Les scell6s seront ,g'altnii at ni ppolu0-'. la fin de chaque
vacation, sur les :ff-.ts non nicoIo' inventories.
Art. 4. Le cur;~t,-'u.. et le .Tu c, d. paix choisiront un ou
deux experts. pour estimer clO- i!ii o!'j.t in`fbilie., au fur et
a measure qu'il sera inv. v ij, .
Art. 5.-- Toute pver'oii,- iH ui P1 (.:,u\i.'a une succession
vacant devra en fair la declaration au Juoe de paix, qui
lui en dl6ivrera certificate et. sera t n,-u d'en instruire le
Curateur.
Le declarant pourra, s'il le dI.sire, ,t.re present l' in-
ventaire.
Art. 6.-Il seraalloue au d-clarantune priie de inq pour
cent sur le montant du nun,-mraire t'rouxv lor. de lin-
ventaire, ainsi que sur la val.lir ,iin mobilier et des irnmeu-
bles de la sucession,le tout ;insi qu'il seria rgo'l aux arti-
cles 8 et 16 ci-apris.
La meme prime de cinq pour t: -nt seni accord.ee sur la
valeur de tout objet mobilior o- ,ie to'ut immeuble, a ce-
lui qui en aura d(no:.(' l'existen.ce de la maniere ci-des-
sus 6tablie, et qu-i en aura faiit cu(onaitre le lieu de d6pi)
et de la situation.
Dans Pun come dans l'autre eas, si la dct, ouverte est
due a unCurateur autre que ..elui lui est charge de dla suc-
cession, ce Curateur aura droit, aux 1primes ei-dessus enon-
cees.
Dans le cas oui la ddeouverte aurait -t, faite par le Cu-
rateur charge de la succession. il recevra une prime de
dix pour cent surla valeur de tous les immu1bles en fai-
sant paritie et situ6s dans ia counuie dl e sa rideine,
outre l'6molument qui lui est. att.lriu, paLr l'art,. S ci-alpris
sur les biens meubles de la dite 1ucres.ion.
Art. 7. -- Huit jours du plus tard, a pirs la confection de
I'inventaire, le Curateur requertra le Juge de paix de pro-
elder, en sa )presence. ; la ve,.nt,. d1 mobilier. sur cvrite pu-
blique, apres public ;tion au '<:ii du t: nmlbourn on d'une clo-
cliette.
La mise i prix de cliaqm t oliet ne ourIa c2tre au-des-
sous de I'etination porte oFt n I'iiinvcntWire.








SAit. 8. Siir le numiutcaire trouv6 dans la succession et
sui le produit de la vente du mobilier en d6pendant, le Cu-
rateur ceqll I'i. 'a d'ahord les frais de scell6s s'il y en a eu,
ceux d'in'.'.. !.,ie et de vente. -.uite les primes qui se-
raient di-' n x- t de l'art. 6.
Aprbe'-s 1.. i;i :! -it 1 d (d o Cr.'- '.;- -,, il retiendra pour
son 6molum .i' dix pour cent sur le surplus de fonds don't
ila.u' pri* 1) 1. pour le compete do la succession et
verse'ra le r ..I plus tard huit jours apres la vente du mo-
bilier, et. min ," .,iant quitt:;ni, dans la caisse publique du
lieu.
II remettlr;-: i.ns le m.',-,in dl4ai, a 1'administrateur ou
pr6posu d';,lni:.iistration qui lui en donnera charge, 1'ex-
ppdition de l'iivriitaire, celle du proces-verbal de vente
ainsi que ton, r. tit d; de propri6te relatifs aux immeu-
bles di,- l1. si,,,i -;i- et p '-t,-; dans l'inventaire.
E-iti n ilt :il'_-a ,era au CLarnteur principal un double des
sus-dite'- itittL:i:'cos, et decharg'e apres l'avoir certifi6 v6-
rit:atli et I'avoir fait vis.-r par 1'agent administratif.
Art. 0.- Ct' *pij.:: "'r. liquidation effe-a.tuQ', le Curateur
invite-ra s.l>s ,l-lai, par un avis public, les ddbiteurs de la
sue.'.:(:-.sio 1i ver, -i entire ses mains, dans le delai d'un
mois au Iln.s t.ar.1, le montant de ce qu'ils lui doivent, a pei-
n,. d'vy *tre contraints par voie de saisie et mt me par corps.
Art.. 10. D).tis leshuit joursquisuivrontl'expiration du
delai fix4 en l';1'ticle pl'.de'' dlnt. le Ciur;it'ur devra rendre
compete I 'a.l-g'nt administratif da lieu de sa residence, de
tous -ls r'-c(.-ou\'rements par lui faits et versera dans la
eaisse' pplblique de l'endroit les sommes en provenant,apr6s
didluctioin tlu i' .' cementt de dix pour cent pour ses 6mo-
luIn'nt., : t .t. tLau- los mois ilr6glera de la m6me manidre
pour l's, r.nt.'r' -4 qu'il aura effeetu'es, et justifiant ah la-
gent adliii -tr.itif des diligence par lui fiites relative-
ment aux creanc-s' non et'-, -e recouv(es.
Art. 11.- A chaque versement, le Cu;teuor en retirera
quittance, don't il adressera un d.oubile au Curateur princi-
pal dans la forme pre-write on F'art. 8.
Art. 12. Si palini les d-tL-.,.acLti ves de lasuccession,dont
Ie paiement n'aura pIa.-, (,. op'eIr da ns le ddlai fix6 par
l'art. 9, il .;s'n trou-,-- qui, .i rai.,on de leur nature on de
lenur ( Oualitd. ion mnI nI- domici-' d1-'s de'biteurs, ne sont





- 2b -


pasde la colmptence du tribunal de paix de la commune
ohi 'r.sid le eurateur, celui-ci en explidiera les titres au
Curateur pa:vticuliila du resort et, en retirir.a t.-charge,
don't il envei'%e undouble au ( .ira'tur princilpl ,1'ins la for-
me -pesncrit: en Fart. 8.
Art. 13.- Le curateur particiuli r pourlsuivra i r:ecouvre-
ment de colles de ces cr6ances qui ser~'ont dc la e.omip6ten-
ce du tribu: 11 de paix,soit du tribunal civil d1I s; residence.
et ii enverra aux curateurs dI son 'l ',.soit. le.s tires de
cellc.-s don't la cdo'rai-,s;l' nc:I a >i 't,i'endli a u tribunaux de
paix de lemus rt'silenj t e-;r p .:tivs.
Si parmi les titres de creance'-S 1-1 lui out 't,. addresses,
ii s'en.trouve don't le recouvr ,li-iiint doive 'ti'e p),ui'.iivi
deva'nt les-tribunaux situes d-:,s l'ltenudue ,un l utre ar-
rondiksenient financier,ceCur ttur Ic-S f.er' i lt'veni' aLlCU-
rate~ r patiticulier dudit arroindissein.m:_t, iit:aneier, lequel
procedera come il est dit ci-dessus.
Au surplus, toutes les dispo-.itioins d,'- articles 9, 10 et
11, sont applicable aux Curateurs parti-uliers.
Art.- 14. Toutes les foisqu'il s alira. d port.'r un. de-
mande aii tribunal civil, ou d'v d4f-el c iL .2 CLIU't,.~_'-ll par-
ticulier poiir:i occuper pour la slc.Ciess;ion vacant, ou
charger de affaire le Minister. puli I'. ri_.s le dit t ibunal.
Art. 15.- Des que le Curateur Iprincipal laura rL u avis
qu'une suc.c.s-;sion est (chue i la v.-..ance. 11 ilnvit'era' par
un arvi public. tous les cra'i( i,,'rs de ctto, su.e:L -,ic on it lui
reprd-entlr, dans Ie delai de v in is i : pilu t rl. leurs
titr es de 'r'.an, : contre la di( sLir .-sion: il pri..n'Ira no-
te de ces tit :.-s, ,ta fur et 'i m i _',e 1._ 1.al.r !i'-.'- at.ition et
les rendra r...v,'.-.tu de son visa
Nanmuoiiis tout creaneier a. ia la ft:-ult.6 de 'reiettle,
s'i le pr'dtere, s- tires de cr,''a.n -es ;al Curateur d(n lieu
de Pouver-tur'e de la sudces.sion, ou tLoat autro curateur
et, dans ce <-as. Ie Curateur a ,lui il en at'ra ftit la premise,
seratenn d lui en donii..') r1 :pis;-'. e' al', fire l'envoi
a.u CurG .t.i.' p,.in -i Ll i, ;i p .' e on avoir p is i.'ote et les
avoir vi's iea f 'a rinu :tIe la L'.> nissi..a etre ci-apr. [,l tl>...
Art. t1 L 1i1i de six n. t. i!. l e ':|.i~', t .> 1. I titr', .
vi clu (' c;a': -Lir princip.l I ") lt '.i.i 'i l'e X:imLu '; d'u-
'~C C.jmii-;iion cminp,)- ';" D irect .,tur da Can-;eil des no-








tables, du Directeur do la Chambre des Comptes et du Com-
misalre du Gouvcrnemenit pros le tribunal civil de la Ca-
pitale.
Cette Commission apostillera ceux de ces titres don't la
validity sera reconnue, et les adressera nu Secretaire d'Etat
qui les fera ordonnancer en pavement sur une caisse publi-
que au cloix de chaque cr6ancier.
Ceux qui auront droit aux primes alloudes par l'art. 6
sur la valpur des immoubles de la succession, soumettront
aux susdites formalit6s les certiflc'ats qui leur auront 6t6
d6livres h cet effect par le Juge de paix. Ces primes seront
pays par prdfdrence a toutes autres crdances.
Art. 17.- Si le chiffre des cr6ances reconnues valables
excede le montant net du numdraire trouv6 dans la sue-
cession et de la vente du mobilier en defendant, le Cura-
teur principal en avisera le Secrtaire d'Etat qui fera
mettre en vente, selon qu'il sera necessaire, tout ou part ,
des immeubles de eette succession.
Art. 18.- II sera toujours loisible au Gouvernement de
reserver pour I'Etat tout ou parties des immeubles mis en
vente en faisanti porter au credit de la succession une som-
me egrale au montralt le l'enchere la plus 6lev6e qui aura
etd mise sur lesdlits biens.
Art. 1. Si I'aet.if dela succession se trouve insuffisant
pour satisfy ire au lpai.ment integral de toutes les crdances
reconnues vlab1le0, le Curateur principalouvrira un pro-
ebs -verbal d'o'rdie ft dressera un 6tat de distribution par
contribution. eiint les cireanc-iers, le tout amiablement.
Mais s'il s'dle-1-. i et 6crard, des contestations entire les
ereanciers, oeux-ci les front r6gler par les voies jddi--
ciairees.
D.fm-' r~rncCs en retail.

Art 2. .- Tout cr;niiiiel qui nm1 produi rases tires de crd-
ances qu'aprs l'expiritioni du ddcai d six mois fixed par
1'art. 15i,ou pi1an.l I-,e mois qui suivri, ne les aura pas
presents a la Commission dl'xamen, ne sera payd, quel
que soit le privil ve ;t tacli' ;' ~ s.: c..ednce, (lue sur les fonds
restant, s'il y ei- a. :apit''s 1'acquitt.ement des cre&miees pri'-
sentees en temps utile.
Art.21.- Lorsqu'ils'iagira de porter ou de repousser un


-- 27 -








recours en cassation, le Curateur principal occupera pour
la succe.iion vacant, ou (ch i,.. r, de l'affaire, le Ministe-
re public prKts le dit tribunal.
Art. 22. Si, avant quela -..ription ne soit acquise a
PEtat, il se pr6sentait (1, s r'-,inanot u ie succes-
sion jusque-l-a v-1 put*' v t,-.te. le S. :-' 'ta:i 'e dEtat, apris
qu'ils auront ju;tifi,' de 1-. 'o,. leur fera fire la re-
mise de la suceo.--ion dans l1"'' t oh elle se trouvera alors,
sans qu'ils puissent pr6teun,,d.L aueune indemnity ni h au-
cutne reptition d'intr-its co.- 1'Etat.
Art. 23. A la promulgation de la present loi, les an
ciens regisseurs et Curateurs devront apurer, dans les for-
mes ci-dessus etablies, les compt -~ de gestion des succes-
sions vacantes qu'ils n'aurna' pas encore liquidees.
Art. 24.-- La presente loi aLr-_ .* toutes lois et disposi-
tions de lois quiluisont co, -ii, es, et notamment la loi du
29 Mai 1832.
Art. 25. La present loi s ,a, adressee au Senat confor
moment la Constitution.
Donn6 a la Chambre des Representants des Communes,
au Port-au-Prince, le 24 Mai 1841, an 38e. de 1'Ind6pen-
dance.
Le pre]sidle t de i ( 'i ;, r.'',I

P;..\ NoC:n DUPIN.


E C.
Le Senat decrete l'acceptation ,d- la Lo t/ /..ir 4 .s '''e -
SOto~ '.,,.,frf ., laquelle s.,ia. dLanU 1 v\in t, quatre heures,
exp (dide au President d'IIfti p).iar avoi son execution,
suivant le mi-oe etabli par 1l Cua it-ittion.
Donn6 en la Maison Nat.ion. au Prt. au-Pri-ce, le 14
Juin 1841, an 38e. de l'Ind6pen.1i.iue-i.

Le pr i, !'.lf dii S'n tDO
B. ARDOUIN.


CG. (on1RLV\VINC. MdHFerr.


- t







AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President i FIain ordonne que la Loi ci-dessus du Corps L6gisla-
tif soit revetne du Sceau de la -. iiniiie, publi6e et executee.
Donn6 an Palais. National, a Port-au-Prince, le 15 Juin 1811, an 38e
de 'Ind6pendance.
BOYER.
Par le President d'Hati :

Le secret ir'-j,'.'m}(/,

B. IN( NAC.

I------ -~ I----^,~------------

| LIBERTEI, kTLi ri, FRATErNITlN






LOI

REL.\TIVE A.\X F'.i'.\ A .'NIS A IREMPILIR POUR CONSTATER
LA PERTE L)i:S TITD;;:-. CE'U DON'T LES PROPRIIETES
SONT SOUS LA M." i-: .i'. L'ETAT, ET QUI STATUE
DEFINITIVEMIENT S.Li_ :. RIECLAMATIONS DES CREANCES
ANT1,RIEURE,. A A A 'I( .T)X'TI -N DE LA RIEPUBLIQUE, CON-
TRACTEES P.\A L.S S !. PROPIRIETAIRES DES BIENS
REUNIS AU UI.1MAIN .
-- -ec-- --

LA CI.\AMBRE DE.S 1 EI'IIEISENTAX TS DES COIMI TNES,

SLIP It l)t'opo'itio) n -u r'- idlcnt cdtHaiti, a rendu la loi
suivante :

Art. ler.- Le- titi%-,. t-- pr, rii't' perdus .ou ircendies
par sftite ldes l'llvine'l t. (1qu! sonit '."wed en cette ile,
pourroiit etre su[pi'-< -I' [p.,r ej. .l tLite d'nprbs lk. formnes
6tablies par il i' -' -i.
Art. 2.--Celui qui. puur au.~ U d, la porte de ses tires,
aura besoin de fair coustAuter .es drosits sur uue propri6td,






-- 30 -


devra adres.-:-r zna pktit.ion, deinan.iiId:1t A 6tablir une eln-
quetesuppletive de ses titres, au Jug' die tpaix de la Com-
mune oi est situd le bien.
Art. 3.- Cette petition devra 6tabjir : lo. commented en
quelle quality le reclamant est propridtaire du bien dont il
dit avoir perdu les titres; 2o. a quelle- epoque lui, ou ceux
desquels il tient ses droits, en ont joui coinne proprietaires;
3o. en quel temps la jouissance a 6t,' interrompue et par
quel 6venementil a perdu ses tires; 4o. entin, proposer trois
t6moins connus et notables, lesquels ne seront ni ses pa-
rents, ni ses employes a gages, pour t.re entendus dans
leurs dispositions sur l'enquete ia tablir.
Art. 4.- Le Juge de paix, en recevant la petition, fixera
un delai, qui ne pourra etre moindre de quinze jours, ni
plus d'un mois, pour la comparution des temoins proposes
par le reclamant ; pendant ce delai, avant d'entendre les
t6moins, il prendra de son c6te des rlenseiguements pour
savoir a quel point les fits avanc&s d(ans la peAtition .sont
v6ridiques, et. s'il n'a)prend rien de contlraire a leur v6ra.-
citH, il admettra les tnmoins proposes i. ,t*re entendus.
Art. 5.- Les temoins proposes, admis ah ,tre entendus pqur
constater la perte de tires de propridtd. le Jutge.de paix,
avant de recevoir leurs declarations, les avertira qu'ils
sont passibles des peines 6tablies p:r la loi contre ceux
qui commettent de faux t6moignages. s'ils persistent h dd-
poser, il les admettra a preter le senentt don't acte sera
pris; apres quoi, chacun des t6moins ddposeia, separdment
et en 1'absence des autres, ce qui sera :i. sa connaissance
sur les tires de propri6te qu'on dit perdus, et signera
sa deposition ou declarera ne savoir sigiic.r
Art. 6.-, Les depositions des t6meins devront contonir en
detail: lo comment ils ont eu connaissance que celui en fa-
veur duquel l'enquite s'6tablit est lproprietaire du bien don't
il est question, et de quelle manibre il en a acquis la pro-
pri6t6; 2o s'il en a joui, a ce titre, et dans ce cas, la quelle
dpoque et par quel 6vinement sa possession a Let trouble;
3o qui a poss6d6 le dit bien depuis que le claimant, ou ce-
lui duquel il pretend tenir ses droits, a cesse d'en jouir.
Art. 7.- Si le Juge de paix acquiert la preuve que le de-
mandeur n'est point fonda dans sa reclamration, ii fera un
rapport contradictoire based sur les renseignements qu'il






.- 31 -


auru recueillis d i son c6t.' : ce rapport ainsi vquoe utLUe.- Il~
pilce-s du '(.cl.~,tial ser6nt ai 1,,, au Ori nI.-Ju'e.
Art. 8.- Le JiL', de paix sera respons-,ible du d6fautIde
formI des enquljees qu ii aura cunfectiontidk-, pour cops-
tater la perte des lit;-, de propriety, et pourra lt.re pour-
suivi en dommages et -int,.'rits en faveur de qui il ap-
p'i'tiendra.
Art 9.- 11 sera alloud au ,Jue de paix, pour qi, et soni
greft'ier, huit gourdes, y comprise le cout du paper tiumllr6,
pour touted enquite confectionnde selon le voeu de la pre-
sunte loi.
Art. 10.- L' ,iii.. 'te confectionn-:'I: pardevant le Juge,de
1,pix, sera poLrtda, 1(!2'- lii'il Wn' aura pas de ir'euvo a quise
par ce dernier centre la ,'.l:i.iftion, au Coniup !,dant d',ar-
rondi-.SI-,i, ili d.,- lequel s 'ra situd le bien ;c .: i,,ictionnai-
re r6unira le Conscil des notables et 1 agent, d. l'dinnis-
tration des :,i, .,'.5s pour, s56p.ii',-mlClt, pr,,ndrIL ,:iacLi1U. ,en
ce qui le concern, tous les r .Is.ignie'n'tn1t pcIo-',il-les. ihin
de certifier conjohint-m,-,it, s'il v a lieu, les fait, UmentioQ1-
n6s dans kl'e it 'tI .
Art. 11 DUn.i- -,- i- ta-u iI s -rait reconnu, par lestitrqis
autoriti .- (ci-d('l-ti -.-ui-i. 'Ut.- I'rnqi t.e content d ,: faiits fau'x,
elle sera a: 1' --,' opar le C. .ninmandant d'arroitdisseinent.,
avee- le.s ris-iict1"nm1ents q1t (iu'i n aura pu -recueillir, au i-
ti e public i Ill ire- ,t (ui 01e donnera connai-.sance au
'drit l-jtige, ; :l ,i,. _,..)L l l.- i\'veI les faux di- Lh railnts.
Art. 1'2.- L., :. a i-. dI1 l'Adlministratioi. les membresuu
Con, i'.il .ld s nc Ot I I:;ll,.-. i,..a u Comnanlaits d'arrondissenmeiit,
seroni l,,r.- ni'-l, i n_''_t 1'p_-..,ns.abl.--.; des rnplI .j 'ts (iu'ils"
front -,r 1oi j.t des n lUtL-.S qu(Ii '- -.out prhjsuitc- a ileb r
v6ritication.
Art. 1.. ,-n.x ui re-o ilan-,ront, 1 enqu(te po-our coli-ta ic.l'
les titrsc plerdut (i-s H:iitieins don't ils s- dire. t- I.i -, l i'i-
tiers. dcvroiunt t'ourni des preu\ves aut.10-i iii i--i de lir
quality' d'hl ritin .: iis devro' lt aussi pr.,.. i S ;ic s ile
d(cOs odu actls -si;. il50tit-de ci ux dtesqiuetV i!l t.i. nent leivs
droits d pr, prit.,. o. t 0or'. ( i'. ee-; piiC,.-< srr, l-t (LroduitUes
d'ulle lll;lli(-'. e l ,',ale tI l'. i( sI'';i ft t it.-ni? on daiIIs lOs
i'loc- s.-\erl;ux di' *rilU(.Le (~.-', ci ,.,r t iti.c.-;, ,I,_ :I ju1i- s-
sance et -1 I:a possessionon di d(cl C dc, de la quality et du
droit d'hMritage du reclamant.





- j2 -


Art. 14.- .LItL'LII_ re(l,..l ;[intia .' n IP-- -.i. de
proprie~tt territorial, flisa.nt parties dos domalin.- I natio-
naux, en vertu de titre quele.k-'i (1d)11 :.1 ou ...ionscrit par
un stranger a une date post,'rini. '. au p. nii'r Nov -.m))re
mil-huit, cent trois, ne sera admise; c-, sur lt d'q.,'act.:' "t'ntt
d6clares nuls et non avenus.
Art. 15. Aucun acte tra';-- -tif de proprit'-L. s.)ns-
crit par un stranger en faveur d'un haltien, et du('lie date
ant6rieure au premier Novembre mil huit-cent trois, ne
sera valuable et ne pourra etre admis, s'il n'a ft6 fait pnr-
devant notaire ou autre fonct.ionnaire pul)lic, t. don't 1'&-
criture et la signature devront Ctre reconnueLis e.t c..ertifices
par le Grand-Juge. d'apres comparison ,_t vt'-rifi(-;ittion.
Art. 16. Aucuntestament faith par un1triani-e eii faveur
d'unhaltien a une poque quI: lonque anti ieur' anu il-micr
Novembre mil-huit-cent trois, ne pourra valiidlCr. s'id 'est
appuyd de l'extrait mortiaire d.n-; la forni,- I,1;l1e. conls-
tatant que le ddces du te-. -ta L Lir est arriv('e v;ni t la i sus ite
6poque: aucun acte ne pourra supplier au lit. (ext.ait minr-
tuaire.
Art. 17.- Tous actesfaits par un 6trange-r ii f, cur d'un
Haltien, soit dans le pays, soit 1 l'6tranger. )ost.erieLrs au
premier Novembre mil-huit cent trois, transi-mettant des
droits de propri6t6 sur un immeuble, s.:ruiont cuiisid'res
comme nuls et non avenues.
Cette disposition n'est point appli,.alle aux: a-tcs fits
dans la parties de l'Est, tr: n Ii ,.:t.t: iit lgmalemnint.la proprit
des immeubles don't les vendeurs 6taient (d'in.nt en pos-
session.
Art 18.- Aucun immeuble qui setrouvv;it soui la main-
mise de l'Etat, et sur lequel des haitiens r,-idht it 'Ithrann-
ger auraient eu des droits de propri6t6, n ; p)ourra i tt.' re-
clame et relev6 du s6questre en vertu de pr1curnlat.ion1 des
dits haitiens, leur presence dans la R6publilqu' 6tanlt indis-
pensable pour fire valoir, s'il y a lieu, leurs droits de
propri6t. ,
Art. 19. -Aucune enqu^-,. ~':- *pourra Utre a-_lmise pour rd-
clamer, soit come heritage ou autre territorial qui avait app:artenu I un ,trIanticr avant l'61)o-
que du premier Xovembre mil-huit cent trois. si le rlela-
mant ne prouve, dans les formnes ttablies, qu'il Un a eu la








possession ou la jouissance anterieurement h la susdite
6poque.
Art. 20. Aucune reclamation des dettes des anciens pro-
pri6taires des biens 6chus au domaine de la R6publique a
titre de donations, legs, pensions, obligations, contracts.
reliquats de comptes. etc.. nest admissible.
Art. 21. Au President d'Haiti seul il appartient d'ap-
prouver d6finitivement les enqu6tes faites d'apres le vceu
de la pr6sente loi, et de confirmed le droit de proprikt6 de
ceux en faveur desquels elles auront 6t etablies.
Art. 22.- La presente loi abroge toutes celles qui sont
contraires a ses dispositionset notamnnent celles des neuf
Fdvrier et seize Mars mil huit cent sept. vingt deux Janvier
mil huit cent huit, ainsi que les autres ri-glements et arrItes.
Art. 23. La pr6sente loi sera expedike, dans les vingt-
quatre heures. au Senat. pour son acceptation.
Donned en la Chambre des Communes, au Port-au-Prince,
le 7 F6vrier 1825, an 22e. de l'Ind6pendance.

Le president de la C7 ambre.

J. ELIE.

LH. ST. MACARY et HIPPOLYTE, sCercetl/res.

Le Sdnat decrkte l'acceptation de la Loi relative aunr for-
Smalit.< tt remp'lir pour conitater la perte de.~ titi'es de ceu.r
dontle. .proprietee.N.onto .S o?.s la hmin-,,lis.e e I'Etat. et qufi .ta,-
te defiuitivenent .ur lev rIecla nation., de. cre'atces atle'rieuire.
a la foundation de la Re'publique, cowntcrate.S par le. ancienh
proprieftaire.l de.s bienH re'Li.s aut Domaine; laquelle sera ex-
pddiee, dans les vingt-quatre heures, au President d'Haiti.
pour avoir son execution suivantle mode ttabli par la Cons-
titution.
Donn6 a la Maison Nationale, au Port au-Prince, le 21
Fevrier 1825, an 22e. de l'Ind6pendance.

Le president du Senat,
SN. VIALLET.
Le! seeretaire.s


VIADPS et CH. DAGUILHE.


-- ": -






AU NOM DE IA REPUBLIQUE.


Lot Pire.iduut d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corp, L'g-hla
tif soit rev\tnr- dnu Seau de la Republique, ot qu'elle suit pubihr e et
ex6cut6e.
Donne au Palai, National du Port-an-Prince, le 22 F6vrier 1825, au
22e. de I'Ind6pendance.
IB)YEB.
Par le Pr6sident :

Le iiB. INGINAC.
B. INGINAC.








BAIL PAR L'ETAT
a..... ........ ... ................. ..

Pardevant ..... ... ...............
Est compare ................................
Agissant pour et au nom de 1'Etat en vertu. .............

Lequel comparant es-qualit6 a
et Monsieur
Un terrain (un Donaine national situ6... ..................

Ce bail est fait A la charge du preneir qui s'y oblige

lo. De laisser et abandonner A 1'Etat toutes les constructions qu'il
pourrait y faire A l'expiration du present bail, sans jamais pretendre
a aucune indemnity, ni 'compensation pour cet abandonnenent ;
2o. D'acquitter A la charge du bailleur ;
3o. De payer tous les frais et honoraires des pr6sentes ;
Et 4o. d'user des lieux afferm6s en bon p&re de famille et de les re-
mettre A l'expirption di bail exempt de toutes reparations locatives. Le
present bail est fait en outre, moyennant la some de...........
de fermage annuel que le preneur s'oblige de verser en especes et d'a-
vance A la Caisse publique et aux guichets du bureau de ]a Recette r6-
gulierement jusqu'A la fin du iprsent hail. A cet instant, le preneur
nous a exhib6 son r6c6piss6 du bureau de la Recette en date du......
........... an No..... constatant qu'il a vers6 an dit 6tablissement
la some ......... pour la premiere ann6e.
11 est express6ment convenu comme conditions essentielles des presentes
qu'a d6fant de pavement d'une seule ann6e et apres nn simple com-
mandement rest sans effet, le present bail sera r6sili6 de plein droit;
Que le preneur n'anra pas le droit de c6der son bail en totality on
en parties, sans le consentement expres et par 6crit du D6partement de
l'Int6rieur;
Et o5. que le preneur ne pourra jamais invoquer en sa faveur la ta-
cite reconduction.
De son c6t6, l'Etat est oblige de d6livrer au preneur les lieux affermrs.


Port-au-Prince. Imprimerie Nationale.