Code d'hygiène, d'assistance publique et sociale

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Material Information

Title:
Code d'hygiène, d'assistance publique et sociale
Physical Description:
1 online resource (xiv, 511 p.) : map. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Bellerive, Athémas
Haiti -- Département de la santé publique
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Public health laws -- Haiti   ( lcsh )
Sanitation -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Public welfare -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Santé publique -- Droit -- Haïti   ( ram )
Aide sociale -- Droit -- Haïti   ( ram )
Public health laws   ( fast )
Public welfare -- Law and legislation   ( fast )
Sanitation -- Law and legislation   ( fast )
Haiti   ( fast )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
bibliography   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references (p. xi).
Statement of Responsibility:
Athémas Bellerive.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 10, 2010).
General Note:
At head of title: Département de la santé publique, Bibliothèque du Service national de la santé publique.
General Note:
"Collection du tricinquantenaire."

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 654491886
ocn654491886
Classification:
lcc - KGS3400.A311954 B45 1954
System ID:
AA00000464:00001

Full Text










TABLE DES MATIERES


CHAPITRE UNIQUE

LOIS DE STRUCTURE

I.-)e l'Organisation du Dipartcnicnt de la Santc Publique.

Dicret-Loi du 24 Septembre 1945 modifiant l'article 2 du d6cret-loi du
29 Decembre 1941 et cr6ant un Departement de la Sante Publique........ 3
Decret-loi du 26 Novembre 1945 definissant les attributions du D6-
partement ,de la Sante Publique.............................. ....... ............ ......... 3
Decret-loi du 25 Septembre 1947 organisant les Services du Departe-
m ent de la Sant6 Publique................................. ..... . .. ........................ 4

II.-De I'Organisation du Service de la Santc Publique.

Loi du 24 f6vrier 1919 instituant le Service National d'Hygiene Publique 7
Arret6 du 24 Octobre 1927 cr6ant les titres de �Directeur G6n6ral du
Service National d'Hygiene. et celui d',Officier Sanitaire........................ 8
Accord du 5 Aofit 1931 entire le Gouvernement Haitien et le Gouverne-
ment des Etats-Unis, relatif A 1'Administration du Service d'Hygi6ne... 8
Arret6 du 24 D6cembre 1931 fixant les limits dans lesquelles s'exer-
ceront les attributions de la Mission Scientifique Americaine............... 10
D6cret-loi du 30 Septembre 1931 etablissant le statut des Officiers d'Hy-
gi6ne Publique, des M6decins, Pharmaciens, Dentistes, Sages-femmes,
Infirmi6res et Employ6s du dit Service. ................................................... I
D6cret-loi du 11 Janvier 1936 modifiant l'organisation du Service Na-
tional d'Hygiene Publique et 6tablissant sur de nouvelles bases le statut
des Officiers d'Hygi6ne Publique, des M6decins, Pharmaciens, Dentistes, etc 11
Loi du 9 De'cembre 1924 fixant les appointenments des Officiers d'Hy-
giene Publique de lere. classes ......................................... 14
Arret6 du 5 Novembre 1940 prescrivant le ch6mage des Services Publics
et des Ecoles le 2 Decembre, jour Panam6ricain de la Sant6................. 14
Arret6 du 5 Avril 1951 prescrivant le ch6mage des Services Publics
et des Ecoles, le Samedi 7 Avril 1951, jour mondial de la Sante ......... 15
Loi du 27 Octobre 1940, reorganisant les Services du D6partement de la
S an t6 P u b liq u e ....................... ................................................................ 15
Loi du 27 Octobre 1949 r6tablissant les cadres du personnel technique
du Service de la Sante Publique et r6gularisant la function des employes
d'A dm inistration ................ .. ................... .......................................... 17
Loi du 18 f6vrier 1949 cr6ant A la 'Direction Generale du Service de
la Sante Publique, ]a function de Directeur G6neral Adjoint............... 20





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


(2) Tout Etat iuteresse a Ie droit d'etre represents devan.t ce co-
mite on cet autre organe;
(3) Tout differend qui n'a pas ket regl par cette procedure peut,
par voie de requite, ktre port par tout Etat int6ress6 devant la
Cour de Justice international pour decision.

Article 113 (1).- Le texte francais et le texte anglais du present
Reglement font 6galement foi;
(2) Les textes originaux du present Reglement sont d6pos6s aux
archives de l'Organisation. Des copies certifiees conformes en sont
expedites par le Directeur g6n6ral A tous les Membres et Membres
associ&s, commune aussi aux autres parties Ai Pune des conventions ou
li 'un des arrangements vises A l'article 105. An moment de l'entr&e
en vigueur du present Reglement, des copies certifies conformes
sont fournies par le Directeur general au Secretaire general des
Nations Unies pour enregistrement. en application de P'article 102
de la Charte des Nations Unies.


TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 114 (1).- Nonobstant toutes dispositions contraires des
conventions ou arrangements en vigneur, les certificates de vacci-
nation confornmes aux regles enoncecs et anx modules donn6s aux
annexes 2, 3 et 4 sont considdr6s come ayant une valeur gale t
celle des certificates correspondents vis6s dans les conventions oi
arrangements en vignueur.
(2) Nonobstant la disposition du paragraph 1 de l'article 109,
les dispositions du present article entrent en vigueur le premier
deccnibre 1951.
(3) L'application du present article est limitee I l'Etat qui, dans
le delai de trois miois A computer de la date de la notification, par lc
Directeur general, fde Padoption ldu present Reglement par l'As-
CIemble \riidili;al, de la Sant6, declare qu'il est dispose a adopter
sans reserves tant lc present article quc les regles et iodeles des
annexes 2, 3 et 4.
(4) Dans le delai prevu an paragraphe 3 ci-dlc--i-. tout Etat pent
exclure de I'application du present article Fune quelconque des an-
nexes 2, 3 et 4.

Article 115 !1).--Tout certificate de vaccination delivre avant
'entr6e en vigueur iiu present Reglemient, en application de la


246






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


2) Article 61. - La visit, des m6decins delegues sera consignie
avec leurs observations sur le registry special prevu A l'article 20.
11 sont, on outre, tentrs d'adresser, sur l'objet de leur mission, par
I'intennm diaire de l'Inspecteur des ecoles, un rapport d6taillk au
Secretaire d'Etat de l'Tlnstruction Publique.
31 Article 62. - Aucun enfant ne sera admis dans une cole pu-
blique ou priv6e s'il n'est muni d'un certificate delivr6 gratuitemcnt
par le Jury Medical ou le M6cdecin requis par l'inspecteur attestant
qu'il est vaccine et n'est atteint d'aucune imaladie contagieuse.

Prescrit ce qui suit:

-Article lr. --Les Ecolec doivent ktre install6es dans des liaisons
saines, recevant en abondance l'air et la lumikre.
Article 2. - Elles seront pourvies de bonnee eau potal)le. En cas
d'6pidemie cette eau devra etre filhtree on mnieux bouillie. Les maitres
en tout teimps, veilleront h ce que l'cau destinee a la boisson soit
mise a l'abri des poussieres et que les levwes ne se servent pas pour
boire d'un iiinie ustensile.
Article 3.--Les cabinets d'aisance des 6coles seront entretenus
dans la plus grande proprete.
Article 4. - La classes doit etre balayec tous les jours, fenktres et
portes ouvertes, le soir, apres le depart des eleves.
Ce balayage doit se faire au moyen de lines, balais legerenient
imbibes d'eau ordinaire.
Dans les cas exceptionnels, et sur l'avis dii medecin inspecteur,
le nettoyage du sol sera fait a l'aide de sciure de bois huimectee
d(un I;.;iiiii, antiscptique.
11 est formiellenient interdit aux 61vyes et aux nmaitres de cracher
sur ie parquet.
Article 5.---L'cole sera d6sinfectfe claque annie, pendant les
grande vacances et chaque foir qumune epidemie s'y sera d6claree.
Article 6.--Les Jleves doivent se iprsenter a l'6cole dans un
6tat de prloprete convenalble. dans leur personnel cominie dans leurs

Avant P'enttre en classes, linttiiwteur. a 1'ecole primaire, le maitre
d'6tudes, dans les 6coles secondaires, procedera L une inspection de
proprete pour s'assurer que les enfants out le visage, les mains et le
cou soigneusement laves, les oreilles propres et les cheveux peign&s.
Le maitre n'acceptera pas en classes les 6leves portant des vktements
sales et d6chires. Avis en sera donna6 i leurs parents par le directeur


180





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


La peine ci-dessus sera d'un an h trois ans. contre les tutcur= ,, i
tutrices, iiistituteurs oil instittitrices (le 1'enfant expose� oil dlaisse
par eux ou par leur ordre. (C. Civ. 330, 331, 361; C. Pen. 9.1 26.
et suiv. 36, 299).

Si par suite de I'exposition el du d6laisseiment, 1'enfani est de-
meur6 mnutilI on estropie F'action sera consid6ere combine ldessures
volontaires a lui faites par la personnel qui ]'a expose et dllaitSe:
et si la mort s'en est suivie, l'action sera consideree coming nieurtrc:
au premier cas, les coupables suliront la peine applicable aux ,les-
sures volontaires; et an second, celle du nieurtre. (C. Pen. 7, 2, 3,
4. 240, 249, 254 et suiv.).

Article 299. - Ceux qui auront expose et delaisse en un lieni non
solitaire un enfant an-dessous de l'5ge de cinq ans accomplish, seront
punis d'un emnprisonnement de trois mois A un an. (C. Pen. 9 26,
et suiv., 36, 398).

Le delit prlvu par le present article sera puni d'un eniprisonne.
ment de six mois A deux ans, s'iI a 6t6 conimis par les tuteurs ou
tutrices, instituteurs ou instutrices de P'enfant. (C. P6n. 9, 26 et
suiv., 36. 299).

Destruction, degradation, dommages

Article 372. - Quiconque aura elmpoisonne des chlevaux on antres
hotes de voiture, dIe nionture on de charge, de gros on menus hes-
tiaux, ou des poissons dans les etangs. rivieres on reservoirs, sera
puni d'un emprisonnement d'un an ,t trois ans et d'une anmende de
seize gourdes.

Les coupables pourront ktre mnis, par le jugement sous la surveil-
lance de la haute police tie ]'Etat. pendant deux ans au nioiiis et
cinq ans au plus. (C. Pen. 9-1, 10, 24, 26 et suiv., 31, 36, 246, 247,
262, 263, 332, 373 et suiv. 376).

XArticle 380. - Si de la coinmunication mentionn6e au precedent
article, il est r6sulte uine contagion parmi les autres animaux. ceux
qui auront contrevenu aux d(efenses de l'autorit6 administrative
seront punis d'un emprisonnement d'Ln an a trois ans, le tout sa;ns
prejudice de Flexecution des lois et reglemnents relatifs aux maladies
4pizooli lie. et des application des peines portecs. (C. Pen. 9-1.
26 et suiv., 36, 378, 381).







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


De plus, il sera tenu, tons les six mois dtie e faire conduire (dans
un centre de sante ou dans un dispensaire a fill d'cxaLmen medical.
II dlevra aussi, en cas de nlaladie grave, en faire la declaration a
F'un des Offices ci-dessus designs, (qui autorisera leur admission
dans un h6pital, s'il y a lieu.


DE LA RESILIATION DU CONTRACT DE TRAVAIL LOI SEPTEMtPE i952
Article 24.-L'employeur peut mettre fin an contract de travail,
sans que le delai-cong6 soit necessaire: (art. 5 Loi 1934)
i) lorsque le travailleur est atteint d'une naladie contagicuse.
Article 25.-Le travailleur pent mettre fin an contract de travail,
sans encourir aucune responsabilite:
d) lorsque F'employeur, nn memnbre de sa famille, son repr6sen-
tant dans la direction des travaux on un antre travailleur est atteint
de maladie contagieuisc, si le travailleur doit rester en contact iinme-
diat avec la personnel atteinte.
e) lorsque la s6curite on la sante du travailleur ou de sa famille
est gravement mcnacee, soit en raison de l'absencc des conditions
hygieniques an lieu de travail on de linsalubrit6 excessive de la
region, soit parce que l'employeur n'observe pas les measures de
prevention et de s6curit6 preserites par les dispositions h1gales.


LOI SUR L'INSPECTTON DU TRAVAIL
Article 16.-Le Service de I'Inspection G6n6rale doit presenter
chaque annee nn rapport general portant notamment sur les mnatie-
res suivantes:

f) Statistiques des accidents tie travail;
g) statistiques de maladies professionnellcs.


LOI DU 28 SEPTEMBRE 1953 PRESCRIVANT UN SURSIS A L'EXECUTION
DE TOUT JUGEMENT CORRECTIONNEL OU DE SIMPLE POLICE
COMPORTANT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT CONTRE LA FE.MME
ENCEINTE D'AU MOINS SEPT MOIS OU ALLAITANT UN ENFANT
DE MOINS DE SIX MOIS

A Propose:
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante:
Article ler. - Sera desonnais, prononce avec sursis a son execu-
tion tout jugeient correctionnel ou de simple police comportani


.', 10






DE L'HYGIENE PUBLIQUE ],.7

tants du Service de Qnaranlaine du D)epartement de la Sante
Puhlique. 11 consultera les connaiscnient, el s'il s'y troiuve des
articles don't 1'entree est interdite par le present D6eret. il en inter-
dira le debarquement et avis en sera donne an Direcleur de la
Donane.
Article 16.--Si, cependant. des article, prolhibic sont d(ebartlles
en violation du present Decret le DWpartenient de I'Agriculture en
ordonnera la r6exportation, dan-, tin dlai de ihuit jours au plus
tard. Passe ce d6lai il sera procede6 la destruction total des pro-
duits et sous-plroduits en question et le Juge Ide Paix en dressera
piroees-verlal. iqui sera aclienin i au Corniis-aire dn Gouvernemient
pres le Tribunal Civil interess6.
Article 17.--Le Minist4re Pullic. miiii du dit pjroci.--verhal, fera
citer les personneI coupable- de cette infraction au Trilunal Correc-
tionnel qui prononcera contre elle. une ainende de imille gourdes
(Gdes. 1.000.00) ou I'einprisonneinent de 3 a 6 nioi' ot ineinie les
deux peine, a la I'oiz, en ca.s de recidive.
Article 18.-Le present DWeret jirI, toute loi:- ou di.io-.itions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions tie dcrets-loi- (11i lii i ont
contraires, et sera iublie et execute a Ia llilii'ife tde, Secretaires
d'Etat de 1'Agriculture e: de I'Economie Nationale. de l'Interieur,
de la Sante Publique. (dc la Justice, et de, Finances. chacun en ce
qui le concern.



CONVENTION SANITAIRE INTERNATIONAL
DU 19 JUILLET 1945 SIGNEE LE 15 JANVIER 1945

Article 1.-Toute reference a f'Office international fd'Hygiene
)publique continue dans la Convention tde 1926 sera consideree coRn-
me une reference ia I'JNRRA.
Article II.---Au deuxiicme pjI.ir.'llh,' dIes disposition', preMliii-
naires (2) substituer ce qui suit:
Le mot surveillance signifie que les personnel ne sont pa- i-olf:es,
qu'elles obtiennent tout de suite la libre pratique. mais que l'autorite
-anitaire de Ia localitl ou des localitcs oii elles -e rendent e.-t pr-
venue de leur arriv(-. Elle- pourron[t itre souimni-c au lieu d'arrivce
a un examnen medical et Fon pourra leur poser le questions ncees-
saires a la constatation de leur 6tat de sant6. Dan, tout territoire
oiu la Partie Contractante compktente le i,- ntecessaire. la sur-
veillance peut comprondre l'obligation de -e presenter, lors de l'ar-












LOIS DE STRUCTURE

II

DE L'ORGANISATION DU SERVICE
DE LA SANTE PUBLIQUE


LOI DU 24 FEVRIER (1) 1919 INSTITUANT LE SERVICE NATIONAL
D'HYGIENE PUBLIQUE

Article ler.-Il est institute an D6partement de i'Int6rieur un Ser-
vice National Id'Hygiene Publique, place sous la surveillance et la
direction de l'Ing6nieur noniin en vcrtu de ]'article 13 de la Con-
vention diu 16 Septcimbre 1915; (2)
Les attributions du Jury M6dical, en cc qui concern l'Hvgikne et
la Police Sanitaire, sont desormais exercees par le Service National
d'Hygi-ne.
Article 2.-Le service national d'Hygiene aura la surveillance et
la direction de tons les services 1ullil, d'Hygiene, de sant6, de qua-
rantaine. des hdpitaux et des services d'assistance publique de la
Republique. 11 aura au point de vue sanitaire, la surveillance des
6tablissements priv6s d'assisitance medical.
II elaborera et pr6sentera an Secretaire d'Etat de l'Interieur, pour
&tre soumnis an President de la Republique, les reglements n6ces-
saires a I'l\; i;.ne )publique et a ]a Police Sanitaire.
II vcillera a la strict execution des loiA, reglements et arret6s,
concernant le service d'Hygiene publique.
Article 3.-11 sera pris, quand il y aura lieu, par le President de
la IRpublique, sur la demand du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,
tells arretes jugsg nicessaire., 6tablissant des Rglemecnts compa-
tibles avec la pr6sente Loi.

(1) I - .i' cette date, l'Admninistration et le Contr6le de la Sant6 Publique
en H1.. 6taient exerc6s par un Jury MAdical institu6 par la loi du 17 Juin 1847.
(2) II s'agit de pr6f6rence de I'art. XIII de l'Acte additionnel de la Convention
du 16 septembre 1915 et don't le texte se lit comme suit:
Article XIII. - La R6publique d'Haiti d6sirant pousser au d6veloppement de
ses resources naturelles, convient d'entreprendre et d'ex6cuter telles niesures
qui, dans l'opinion des deux Hautes Parties contractantes, peuvent &tre n6c.s-
saires au point de vue de ]'Hygiene et du d6veloppement materiel de la R6pu-
blique, sous la surveillance et direction d'un ou plusieurs ing6nieurs qui seront
nomrnds par le Pr6sident d'Haiti sur la proposition du Pr6sident des Etats-Unis
et autoris6s A cette fin par le Gouvernement d'Haiti.






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


nonritefra' deu'x meibres: et la Commission des: stup6fiants du Con-
seil 6conomique et Social ainsi que le Comit6 central permanent
nommeront chacun un membrc. Le Secretariat. de l'Organe de con-
tr6le, sera assurr6 par le Secretaire Gen6ral de l'Organisation ides
Nations Unies en s'assurant la collaboration ktroite, du Comite. cen-
tral permanent. .

Dans l'article 5, paragraphe (e), Ics mots ,15 Decembre de chaque
anfihe& iernplaceront les mrots cler Novembre de chaqrie annee et6
les mnots �par l'eritremise du Secretaire G6neral de I'Organisation des
Nations Unies a tous les Membres des Nations Unies et aux Etats
non membres mentionnes A 1'article 28>> remplaceront les niots. par
I'entrenmise. du Secretaire General A tous les membres de la Societe
des .Nations et aux Etats non membres mentionn6s a Particle 27),.
Aux paragraphes 2, 3, 4 et S de Particle 11,' seront substitu6s les
paraigraphes suivants: .

�2. La Haute Partie contractante qui autorisera le coinnierce ou
la fabrication commercial d'un ,de ces products en avisera immindia-
temhent le Secretaire G6neral ,de lPOrganisation des Nations Unies,
qui communiquera cette notification aux autres Hautes Parties con-
tractantes et A l'Organisation Mondiale de la Santo.

�3. L'Organisation Mondiale de Ila Sante, pregnant I'avis du coniit6
d'experts nominee par elle, decidera si le produit don't il s'agit peut
engendrer la toxicomanie (et doit 6tre assimilM de ce fait aux �dro-
gues> mentionnees dans le sous-groupe a) du group I) on s'il peut
etre transform en une de ces mnmes'drogucs (et etre, de ce fait,
assimile aux �drogues� mentionn6es (ldans le sous-groupe bj) du
group I ou dans le group II).

,04..Si l'Organisation Mondiale de la Sant6, pregnant l'avis du
comit6 d'experts nomm6 par elle, decide que sans etre une �drogue-
susceptible d'engendrer la toxicomanie, le produit don't il s'agit
peut etre transform en une tell �drogue� susceptible d'engend.-rer
la toxicomanie, le produit don't il s'agit peut 6tre transform en une
telle �drogue,, la question de savoir si la dite �drogue, rentre dans
le sous-groupe b) du group I ou dans le group II sera soumise par
decision a un comit6 de trois experts qualifies pour en examiner lea
aspects scientifiqucs et techniques. Deux de ces experts seront desi-
gn6s respectivement par le Gouvernement int6ress6 et par la Com-
mission des stup6fiants du Conseil 6conomique et social, le troisie-
me sera design par les ddenx precit.s.


490






., -OE D'HYGIENE PUBLIQUE


Clause XI

Etant donned que beancoup d'achats de materiel, inatCriaux et au-
tres depenses r.lativ\-, an programme coopJratif d'hygidne ct de
sanitation seront faits anx Etats-Unis d'AinCrique, l' retenir des fonds spdcifits a la Clause VI-2 ci-dessus, les valcurs esti-
mies necessaires i de tels achats et depenses. Les vaileurs ainsi
retenues par l'FInstitute> pour de teliles final seront consid6r6es
come depostecs selon les ternies tie la Clause VI-2 de la pr6sente,
inais si elles ne sont pas utilisees on engagecs ha ces fins, ellcs seront
depos6es an conipte du Service A tel moment qui sera convene entre-
le Ministre et le ,Chief of Field Party,,.

Clause XII

Tons contracts necessaires a l'execution ties projects dfiment
arretes par les parties seront faits an noni du Service et signs par le
Directeur dn Service. Les employ)-s formant Ic personnel du Service
seront nomniiis et rnvoqu@s par Ic Dirccteur du Service et ce, suivant
ties r&glements fix6s A l'avance par le Ministre et le Directeur du
Service. Les rggleiiient gen6raux relatifs A l'cxcicution du program-
me coop6ratif d'hygikne et de sanitation, aux d6penses, A la comp-
tabilite, aux achlats, a Y'uagc, A l'inventaire, an contr6le, A l'emploi
ties biens et A toutes autres affaires administrative seront arrtk&s,
par accord centre le Mini.ire et le -Chief or Field Party,. Les tirages
sur le compte de banque dIu Service seront faits par Ic Directeur dn
Service. Les lives et retistre du Service relatifs an programme coo-
p6ratif d'hygi;-mie et de sanitation pourront ktre inspects A n'importe
quel moment par les repr6sentants de la R6palbliqne et par cenx de
l'cInstitute-. De plus, le Directenr du Service soumettra des rapports
financiers A la RI~publique et a L',cInstitute, A des dates qui seront
convenes, entire Ic Mini-tre et le Chief of Field Party,,.

Clause XIII

Les eniploy es tie l'�lnstitute, qui sont citoycns des Etats Unis d'A.
m6rique et qui sont engages dans I'ex6cution, en Haiti, du programme
cooperatif d'lh gi;ra i et de sanitation ainsi que les miemlbres de letnrs
families qui resident avec eux, en Haiti, seront exondr6s en Haiti de
tout iimpot snr le revenue et de la taxes assistance social vu qu'ils
sont d6ja assujettis an paiemient des dites taxes aux Etats Unis d'A-
m6rique. lls seront egalement exoner6s de l'iinpot sur les immeunbes
et stur les biens affects A leur usage priv6. De plus, ces eniployes et







DE L'HYGIENE PUBLIQUE


naissance d'un cas de imal.ilii. siilivant l listed ie maladies ci-apres,
porteront iniiidiateiment le fait a li connaisiance de '()ff'icir
Sanitaire a savoir: cliolcra-asiiatiqlie. fi ivre janie, licivrc typhoi'de,
typhus, petite i,'rolee,varicel pestc. diphterie, fievre scarlatine,
roigeole. lepre, b6rib'ii, fiivrc (c'r('!ro-,pinailc. paral)yie infantile.

Touit medecin traitant un des ,a. tie iinaladiies ss-visi'es ou sii)p-
p(osecs l'etre ou touie imaladie d'unie natrce indlcisc, en foillrliia Ile
rapport iniemdiatement A I'Offieier Sanitaire.

Qiiiconique aura caclie ou omis de sicrnaler tout cas d'infeclion nou
l'nne ties maladies contagielses slus-visees, sera puni tidune allunele
de six (6) gourdes au moins e de cinquante (50) gourdiec ani Ilus
et d'un emprisonnemient de trois (3) iL vingt et in (21) jour- en
vertn de ]'article 55 de la loi du 6 Aofit 1886 sur la police sani:.aire.

Par. 8.-Tout entrepreneur des lomtpes funclbres oil aulre Ipr-
sonne ayant a n saa possession, o prl)parant potlr l'in-
hnitation, le cadavre d'ine personnel niorte d'ine des maladies enii-
m6r6es au paragraph sept (7). notifiera immi6diatemient Ie &-ces
a l'Officier Sanitaire en indiquant le noni du defunt. le lieu du
d6cl s, le jour et I'heure de 1'inhnlnation: quiconque aura onis de
faire cette notification pourra etre pourstuivi en verlu de l'-aric-le
76 du Code Civil et de Particle 304 lidu Code Penal.

Par. 9. -- I est prescrit h tout entrepreneur ides pompes fiunlhres
on a toute personnel qui preind soin dli corps Id'ine personnel ii(morte
d'une des maladies sp6ceifites au i)aragrajlie 6. d'opcrer de Ia ma-
niere snivante: DWs sa preiiiiere visit dans ia maison imortuaire. il
proc6dera A la disinfection du cadavre en l'enroulant dans tine toile
imlbibie d'une solution oltenne en faisant dissoudre 4 granin:es de
subllime corrosif et deux ai.ill:l, ,'- a soupe tie sel de cuisine dants
4 litres d'eau chaude; on tlune solution oltenue en dissolhanit 5
gratnimes d'acide plieniquic pur dans I litres l'eai chiaude: ou en-
core d'une solution a I:i i de formald1lhyde, composer d'une parlic
de ce prodtit pour 4 parties d'cau clxaude. Toutes le; parties du
cadavre devront etre * i iW(,ll,,'e dans cetle loile ct ne po:.ii-ront
plus tre exposes a la vue.

Toute violation des prescriptions de ce paragraph emporter:i
pour le contrevenant tune amended de six gourdes au moins et de
50 gourdes au pins - et s'il y a lieu -- tn ?niprisonnemienl de 3
a 21 jours en verti de Part. 55 de la loi dtin 6 Aot 1886 sur ]a police
sanitaire.






FLUAIENTS DE JURISPRLUDENCE MEDICAL .91

la peine de remIprisoniIeinemnt contreI la feiiic qui aura prouv(' au
Trilbunal (ju'elle est enccinite d'au mioiiis sept miois ou qu'elle aiP,.ilr
un enfant de moins de six mois. La (urc du6 siinrsis sera d6(liecrrnin
par le jugement, compt e t (IC 'htat tie grosscessc de la fcinme et
de I'fige de 1'enfant an moment dn prononcC.

Article 2.-I1 sera inscrit au Greffe, dansi, u rcgisrc -1p,;-'.l la
tate tdu jugement, la durce dtli sursis et la rsiideniee tc fa roniiam-

La condamnation sera exieuti6e Iuiit jours apres ]1ex)ir'atiil c ii
sursis.

Article 3. - La present Loi abirogc tontes lois il tipoiiOcl tt'o d'
lois qii lui sont eontraires et sera ex(cutee Lr la di! ig, iti din Stcr5-
taire d'Etat de la Justice.






LOIS iA !Er"'ESSANT LA SANTE PUBLIQUE


PROCEDURE A SUIVRE POUR L'ACHAT DE TERRAIN SOUMIS FAR LE
DIRECTEUR GENERAL DES TAXES INTERNES, LE ler. SEPTEMBRE 1928

1) En s'efforcant de concilier les lenteurs inherentes i ]a coon-
plexite des lois en la matiere et le besoin des differents services
publics de proc6der le plus rapidement possible aux acquisitions de
terre qu'ils ont en vue, cet Office recommande que les conditions
suivantes soient remplies pour toute acquisition de propriete fon-
ciere par I'Etat, A titre gratuit on A titre onereux, mais non compris.
cependant, I'expropriation pour cause d'utilit6 publique qui est su-
jette A une procedure particuliLire:

a) Pouvoir prealable d'acheter;
b) Localisation, identification et evaluation de la propriet;:
c) VWrification des titres du vendeur;
d) Determination des charges grcvant la propriety;
e) Approbation des titres et preparation de 1'acte transfCrant la
propriety;
f) Forme de I'acte de transmission;
g) Pieces justificatives.

2) Le pouvoir prealable doit consister dans un credit, comme pour
toute autre depense publique et dans une autorisation soit generale,
soit speciale de proc6der i ]'acquisition.
a) L'autorisation generale resulte, par example, de tout credit
ouvert, soit par une loi, soit par un arrft6, en terms generaux tels
que pour acquisition de terrains-. 11 a 6t6 admis dans plusieurs
cas qu'un tel credit dispense de toute autorisation ulterieure. Ce-
pendant, la lhgalitu de cette interpretation est mise en question de
temps a autre;
b) L'autorisation speciale est celle qui est donnee pour une ac-
quisition determinee. Elle est donnee par le Corps LUgislatif lorsque
le prix d'achat exceide Gdes. 100.000 ou par le President de la
REpublique lorsque ce prix d'achat n'excede pas Gdes. 100.000.
Les demands d'autorisation doivent ktre faites via les Secr6taires
d'Etat compktents. Tous les documents mentionnes ci-aprLis doivent
etre soumis au Pouvoir Legislatif ou au President d'Hai'ti pour
l'obtention de I'autorisation special.
c) Quoique I'autorisation soit traitee comme une condition prea-
lable en fait, il n'y a pas d'objection galee et il est m~me, au
contraire, necessaire que des negociations en vue d'une acquisition


396







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


'En signant la Convention et le present Actc final, Ia delegation
siamoise declare que, n'ayant pas d'instructions au sujet du chanvre
indien, qui ne figurait pas primitivement a l'ordre du jour de la
Conference, la delegation siamnoise est tenue de formuler une re-
serve au chapitre III en ce qui concern les preparations gal6niques
du chanvre indien et aux chapitres IV et V uniquement en ce qui
concern le chanvre indien,.




CONVENTION DU 13 JUILLET 1931
POUR LIMITER LA FABRICATION ET REGLEMENTER LA DISTRIBUTION
DES STUPEFIANTS RATIFIEE LE 11 AVRIL 1933
PAR LE GOUVERNEMENT HAITIEN

Article 1. - Sauf indication express contraire, les definitions ci-
apres s'appliquent A toutes les dispositions de la presente Con-
vention:
1) Par -Convention de Geneve,, on entend la Convention inter-
nationale de l'opium sign6e a Geneve le 19 fivrier 1925;
2) Par �Drogues>, on entend les drogues suivantes, qu'elles soient
partiellement fabriqu6es ou entierement raffinees:

Group I; Sous group (a).-
i) La morphine et ses sels, y compris les preparations faites en
partant directement de l'opium brut ou medicinal et contenant plus
de 20% de morphine;
ii) La diacetylmorphine et les autres esters (6thers-sels) de la
morphine et leurs sels;
iii) La cocaine et ses sels, y compris les preparations faites en
partant directement de la feuille de coca et contenant plus de 0,1%
de cocaine, tous les esters de Pecgonine et leurs sels;
iv) La dihydrooxcodeinone don'tt l'eucodal, nomi d6pose, est un
sel), la dihydrocod6inone don'tt le dicodide, noin depose, cst un
3el), la dihydromorphinone (dont le dilaudide, noni depose, est uin
sel), I'ac6tylodihydrocodeinone ou l'acetylodemnithylodihydrothe-
bai'ne don'tt l'acediconc, nom depos6, est un sel), la dihydromor-
phine don'tt le paramorfan, noni depos6, est un sel), leurs esters
et les sels de l'une quelconque de ces substances et de leurs esters,
la N-oxymorphine (genomorphine, nom depose), les composes N-
oxymorphiniques, ainsi que les autres composes morphiniques i
azote pentavalent.


460










CHAPITRE 11


DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
LOI DU 16 SEPTEMBRE 1906 ETABLISSANT UNE MAISON
POUR LES FOUS ET UNE MAISON POUR LES LEPREUX

Article 1.--Un 6tablissemnent public specialenient destilln a re-
tevoir et soigner les aliln& et un 6tablissement spcialenlent1 destiny
l\ recevoir et soigner les lepreux �erout fondis a Port-au-Prince,
hours des niirs de la ville sous la direction de latitorite.

Article 2.-Le Secretaire d'Etat de 1'lintrieur, le Doyen du Tri-
bunal Civil du resort de la Capitale, Ies officers du Parquet ct les
Juges de Paix de la Capitale sont cliarges de visiter ces asiles une
fois par miois pour entendre le; reclamations dce eux qui v .-eront
place& et prendre tous reinseignements neccssaire,.

Article 3. --Aucmie personnel nc ponrra ouviir nn asile d'alienes-
ou dJe lelreux sans I'autorisation du Go uvernenient et en "c wou-
miettant h toutes les olligation.- qui lui cront imlpot ces.
Article 4. - Le personnel de chaque asile se compoll e (d'un dlire-
teur. d'un secrettaire. d'infirimiers on servants. de nindecins et tie
ph .,Illi :icien.

Article 5.-- L direclteiir Lre-l~,omalle dede I'aile ie.- aliete. s-ou
peilrte d'.ire pioursuivi et pini d'un empri-onnenenni d'n anl an
moin. ce de trois ans an l ie- ni pourra rccevoir ine pcrsonne pre-
tcLif,''r folle, si elle ne lui est pas remi-c. Une aiilorisation din Seecr-
laire .L'EaiaiI de l'lntcriciir indiquant le' ,i -!.. professionals. L5-c. do-
micile, tant ti la per-onne '.;;i , ,i ,' I'iiitern iient qite cell
qui doit ktre internee; Faitlori-.ation fera aunsi mention du dcgre
,de *. ti'. onn. el cas contraire. d(c-� r.jli.,ehI- qui existent entire elles.
Le Secre'taire irtlat exigcra laa -ipgnatur de dcelui (iUi aura for-
Tmuli la demand; et si elle est ''-, ,l' par le curateur d'un intelr-
dit. elle devra `'!" ir iiip i' par eve enralcnr d'un extrait de juge-
ment d'interdiction a ant ' I'atori e 1 la cl IIo-e jg('c.
Toute demanded d'adtuission adre.~se au_ Secrtaire d'Etat de 'Mn-
terieur sera accoinpagnme d'tin cerlificat , mnedecin constalant l'etat
mental du malade, la nccessit, ,i, le fair .,iiin.r dan- I'asilc. Ce
certificat ne piourra servir s'il a t6c donned 1. 1 complaisance ou -i
le mndecin signataire est parent on alli, second degr6 in, 1Nl-i\ .im uilt,
dui directeur de l'etallisseiment oin de la perionne (qui voudra r








LOIS DE STRUCTURE


Clause II

En plus de, contributions prevues et specifiees a la Clause 3 (b)
de l'Accord Additionnel execute lar la Rpullique et P'Institut le
22 Avril 1952 et en d'autres accords antecedenits, la R1publique de-
posera au credit du Service Cooplratif Inter-Aminricain de la Sante
Puldique la some de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE GOUR-
DES (GDES: 175.nmc1.11nn en nionnaie de la Republique d'Haiti, pen-
dant la period s'etendant entire la date tie la signature dun present
Accord et le 30 Jnin 1952.
Lc present supplanient ii 1'Accord de Prolongation deviendra ef-
fectif a la date de sa signature.
EN FOI DE QUOI, les parties contractantes ont donned I'autorisa-
tion a lenrs repr6sentants respectifs a Port-au-Prince, Haiti, d'ex6-
cuter le prm~i': A (cror.. (cn Sextuple, en langue francaise et en
langue anglaise, ce SIXIEIEE jour de A1 UT mil neuf cent Cinquante
Deux.

Republique d'Haiti:
(S) : Clement JUMELLE
Secr6taire d'Etat de la Sante Publique

Institute des lffIire's Inter- itrnritiur..:
(S) : James D. CALDWELL
Chief of Field Party
Division de SantA, Assistance Sociale & Logement

Pour copie coinforine:

Arland R. -I1TH
Acting Business Manager
Division de Sant6, Assistance Sociale & Logement



AC0,v.'.r .I leii. I)E:C(:I]l;(I. 1952, ADDITIONNEL A L'ACCORD INTER-
VENU ENTIRE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET L'INSTITUT DES AFFAIRS
INTF' -.\ifE;IC.,\i\NI RELATIF A UN PROGRAMMIE D'HYGIENE
ET DE SANITATION

1.-Cet Accord constitute un supplement a 1' i-cord intervenii en
Avril 1952 entire le Gouvernenient de la R6publique d'Haiti et 1'Ins-
titut des Affaires Tnter-Amnricaines, relatif h un programme d'hy-
giene et de sanitation, lequel accord a ktt subhsqnueminent modified
et prorogo.






CODE D'HYG!ENE PUBLIQUE


17o.--Il assure la garde de jour et de nuit au Dispensaire. En
outre, les Internes des Services de Chirurgie, d'Orthopedie. de MNde-
cine et d'Obstetrique assurent a tour de r61le la responsabilite dun
Service de nuit pour leurs services respectifs.
18o.-Chaque mois, an terme du stage de 'Interne dans un Ser-
vice. sa carte d'efficience sera reinplie par le Chef de Service et
soumise h la Direction de la Facult6 de Medecine, via P'Admiinistra-
tion de I'Hopital. Les notes portees sur cette carte competent pour la
inovenne necessaire a l'obtention du diplome.
19o.-L'Interne doit faire montre de la plus parfaite correction A
Pendroit de ses Chefs de Service, du Personnel et des inalades de
1'Etablissemiient.
20o.-Il est fornellenient interdit aux Internes de convertir leur
residence en salon onvert.
21o.-En cas de maladic, 'lInterne, pour -e faire examiner et d&-
livrer nn certificate, s'adressera a son Chef de Service on a un
Sp6cialiste de 1'H6pital apres avis prealallle donn�i a son Chef de
Service.
22o.-Des miesures disciplinaires seront prise, centre tout Interne
A la charge dc qui tine infraction aux reglemenits aurra 6t6 relev#e-
Ces measures, par ordre de gravity, sont les suivantes:
a) l'avertissement prononc6 par le Clief de Service:
b) la reprimande et le blame prononces par I'Administratenr
de I'Hopital sur rapport du Chef de Service;
c) l'amende pour absence, retard, indiscipline. pronounce par
I'Administrateur;
d) la suspension temporaire de I niois on plus pronoicce par
le Doyen siur le rapport de r'Administrateur;
e) Ia suspension temporaire de I mois oi plus renominme par
le Conseil des Professeurs sur rapport du Doyen;
f) la radiation prononcee sur rapport 6crit et motive du Conseil
des Professeurs par la Direction Gen6rale du Service de la Sante
Publique avec l'approbation du Departement de la Santt Publique.

Bourses

11 existe a la Facult6 2 classes de Bouirses: Classe A et Classe B.
La Bourse -A- correspond i une allocation mensuelle de $20.00
La bourse ,B1 6quivaut a I'exon6ration dles droits d'ininatricu-
lation et d'inscription.


320






DE LA PRATIQUE Db - PROFESSIONS MEDICALES


rt-licle 4.-Lce Comity( dc ley vision ct de Conitrolc coiml, r'tid: 1
Me decin 3 Pliarmaciens et 3 Techniciens de LaLoratoirc.

Article 5.-Le Comitte a charge de contr6ler lcs registres des m6-
dicanients et jproduits phariimacculiqilt's, sp(viualite. droiguls prepare?
-dans le pays ou imports p)our la vente puhli(que.

Article 6.-Le Comit6 dirige vers les laboratoires aux fin.4 de con-
tr6le et tie revision tons medicanlents o1 specialites drogues, vaccine.
anti-b)iotiques, vitaniines. etc. introduits on prepares dans1 le pays
-avant d'etre soumis a la eonsommation.

Article 7.-Les frais de revision, dont le tarif scra etaldi ultericn-
rement par ]a Loi, sent A la charge des Etatlissen ents de prepara-
tion, de vente, des agencees ou des Pharmacies.

Article 8.-Le Comit6 de Revision et d(e Contr6lc interdit lfentri e
.et la vente de mkedicamnent. ou autrcl- produiits lqui Ipr~lcntenlt de
graves defauts au point de vue condition d'acclimatation. 11 fixe. par
un certificate le�s conditions qui rendent les products pliarmiaceutiques
et les m6dicaments propres a la coiisommation.

Article 9.-Le Comitt de Revision et de Contr6le determine dans
le dit certificate l'identite, la quality et la purete des mdlicaments.
f1 soumet A la pharmacodynamiie toun les prodnits nouveaux inipor-
tes on pr1ipares dans le pays avant leur ounmission au public.

Article 10.-La presente Loi abroge toutes Lois on dispositionAs do
Lois qui lui sont contraires et. sera execut6e a la diligence des Sc-
cretaires d'Etat des Finances et de la Sant6 Pbhlique. chacun en ce
qui le concern.


53






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


(3) Les renseignements fournis conformniment aux paragraphes I
et 2 seront communique par le Secrktaire general aux Haute- Par-
ties contractantes.

Article 21.- Les Hlautes Parties contractantes se comnmuniqueront
par Fentremise du Secretaire general de la Societe des Nation-, les
lois et rn Ilcient- promulgues pour donner effet a la present Con-
vention et transnmettront au Secretaire general un rapport annuel
relatif au fonctionnenient de la Convention sur leurs territoires,
conforniunient A un formulaire ktabli par la Commission consuilta-
live du traffic de l'opium et autres �drogues� nuisibles.

Article 22. - Les Hautes Parties contractantes front figure d:ins
les statistiques annuelles fournies par elles au Comit6 central per-
manent les quantities de chacune des �drogues, employees par les
fabricants et grossistes pour ]a confection de preparations, destiuees
a la consommation interieure on a l'exportation, pour I'exportation
desquelles les autorisations ne sont pas requises.
Les Hautes Parties contractantes front egalement figure danii
leurs statistiques nn r6sum i des relev6s 6tablis par les fabricants.
conformnnient i I'article 17.

Article 23. - Les Hautes Parties contractantes se conmmuniqueront
par l'entremise du Secretaire ge6nral de la Soci6te des Nations, dan.s
un delai aussi bref que possible, des renseignenients sur tout cas
de traffic illicite decouvert par elles et qui pourra presenter de
l'inportance, soit en raison des quantities de -dlrogues> en cause.
;oit en raison des indications que ce cas pourra fournir bur lcs
-ources qui alimentent en droguess)> le traffic illicite on les mc-
rhodes employees par les trafiquants illicites.
Ces renseigneinents indiqueront, dans toute la measure possible:
a) La nature et la quantity des drogueses, en cause;
I) L'origine dies droguess,, les marques et les 6tiquettes;
c) Les points de passage oil les d((rogues- ont ktc dlournride dans
le traffic illicite;
d) Le lieu 'oii les ,drogues� out 6te expJedites et les noms des
xI:dlil .iir-. agents d'expedition on commissionnaires, les methode.
de consignation et les nonis et adresses des destinataires si'il- sont
connus;
e) Les m6thodes employees et routes suivies par les contre-
bandiers et 6ventuellement les noms des navires qui ont servi au
Iransport:


474





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


specialement avec leurs administrations (Ide la sant6 et avcc les orga-
nisations sanitaires nationals, gouvernementales ou non. II peut
de mmnie entrer en relation directed avec les organizations intcrna-
tionales don't les activities sont (lu resort de F'Organisation.
-II doit tenir les bureaux regionaux au courant de toutes question,
interessant leurs zones rcspectives d'activit6.
Article 34.--Le Directeur Gne6ral doit preparer et souniettre
chaque ann6e an Conseil les rapports financiers et les pr :vision'
budg6taires de 1'Organisation.
Article 35. - Le Directeur General nomme le personnel du Secre-
tariat conform6ment an RWglenient du personnel 6tabli par 1'Assem-
blue de la sant6. La consideration primordiale qui devra dominer
le recruteincnt du personnel sera de pourvoir i ce que I'cfficacite,
l'integrite et la representation de caractire international du Secre-
tariat soient assurees au pins haut degr6. I1 sera tenu compete 6gale-
ment de I'importance qu'il y a a recruter le personnel sur tine base
g6ographique la plus large possible.

Article 36. - Les conditions de service du personnel de FOrgani-
sation seront, autant que possible, conforms i celles des autres
organizations des Nations Unies.

Article 37.--Dans I'exercice de leurs functions, le Directeur Gt"-
n6ral et le personnel ne devront demander ou recevoir d'instructions
d'aucun gouvernement ou d'aucune autorit6 6trangere a l'Organi-
sation. Ils s'abstiendront de toute action qui puisse porter atteinte
a la situation de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat Mcm-
bre de I'Organisation s'engage de son c6t aL respecter le caractire
exclusivement international du Directeur General et du personnel et
a ne pas chercher i les influence.


CHAPITRE VIII

COMMISSIONS

Article 38. - Le Conseil crie teller commissions que I'Assenible
de la Sant6 peut prescrire et, sur sa propre initiative ou sur ]a pro-
position du Direeteur general, peut crier toutes autres commissions
jugees souhaitables pour des fins ressortissant a I'Organisation.
Article 39. - Le Conseil examine de temps en temps et en tout
cas, une fois par an, Ua necessity de maintenir chaque commission.


504






DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


DECRET DU 7 JUILLET 1947 SANCTIONNANT LA CONSTITUTION DE
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, LE PROTOCOLE REIATIF
A L'OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIENE PUBLIQUE ET L'ACCORD
CREANT UNE COMMISSION INTERIMAIRE DF ['ORGANISATION
MONDIALE DE LA SANTE

CONSTITUTIONS
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE

Les ETATS, parties A cette Constitution, declarent. en accord avee
la Charte des Nations Unies, que les principles suivants sont lIa base
du bonheur des peuples, de leulrs relations harmonieuses, el de leur
security.
La sant6 est un etat de complete bien-etre physique, iiicital ct
social, et ne consiste pas seulement en uine absence de ialadie on
d'infirmite.
La possession du ineilleur etat de sante qu'il est capable d'attein-
dre constitute l'un des droits fondanientaux de tout 6tre humnain.
quelles que soient sa race, sa religion. ses opinions politi(llie. sa
condition 6conomique ou social.
La sante de tous les peuples est une condition fondainentalc dte la
paix du monde et de la security; elle dlpend de la cooperation la
plus 6troite des individus et des Etats.
Les resultats atteints par chaque Etat dans l'ainelioration de l]a
sant6 et la lutte contre les maladies, en particulier les maladies
transmissibles, est un peril pour tous.
Le d6veloppement sain de l'enfant est d'une importance fondamen-
tale; I'aptitude a vivre en harmonic avec un milieu en pleine trans-
formation est essentielle A ce developpement.
L'admission de tous les peuples au benefice des coinaissances
acquises par les sciences medicales, psychologiques et apparentees
est essentielle pour atteindre le plus haut degr6 de santt.
Une opinion publique 6clairEe et une cooperation active de la
part du public sont d'une importance capital pour l'amtnlioration
de la sante des populations.
Les gouvernements ont la responsabilit6 de la sante de leur peu-
ple; ils ne peuvent y faire face qu'en pregnant les measures sanitaires
et sociales approprices.
ACCEPTANT CES PRINCIPES, dans le but de coop6rer entire
.elles et avec tous autres pour amiliorer et proteger la sante de tous
les peuples, les Hautes Parties Contractantes acquiescent a la dite


495







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


iM.i.,.lit. en course au port ou dans le voisinage .................... .. .............
Malaria ........... .............Dc....Dc&s pendant le mois de.......... ...........
Nombre de cas de d6c&s causes par les maladies suivantes pendant les deux
sem aines i .t' .dLcnites. se term inant....................................

MAAD Nombre Nombre de
MALADIES vde cas D6cs
Fievre jaune .. ........ ................ .. ..... . . ........... . ..... . ..............
Chol6ra asiatique. ............... ......... .. .............. ....... ...... ...... .............
Chol6ra nostra ou chol6rine ..................... ........................ .....................
Petite v6role ..........................................................................
Fi6vre typhoide .................................................... .. ...... ............ I .................
Peste................................................. ................. ....................
L pre ............. .. . . .......... ....... ...... ......... .. .... ....... .. .. .. ...... ... .........

OBSERVATIONS

(Ici doivent etre mentionn6es toutes les conditions qui existent dans le port
de depart ou son voisinage et qui int6ressent 1'Hygi&ne Publique).
(S'il n'y a pas de cas de maladie ou de d6ces, il en sera fait mention.

Officer du Service National d'Hygiene Publique
............................................. .......... . H aiti


.................................. ......... 194

3.-Tout capitaine ou patron qui, pour quelque motif que ce soit,
relfichera dans un port et y entrera en communication, sera tenu de
s'y procurer une patente de sant6 suppl6mentaire en double original
ou de faire viser l'orginal de sa patente par Fautorit6 competente
de ce port.

4.-Les capitaines ou patrons de bateaux d6sirant faire escale dans
plusieurs ports haitiens devront se procurer une patente de santd
d'Haiti aupres de 1'Officier du Service National d'Hygiene du pre-
mier port qu'ils aborderont. Ils la front viser par l'Officier du
Service National ,d'Hygiene des dlifferents ports qu'ils aborderont
et ils la laisseront A l'Officier du Service National d'Hygiene du
dernier port qu'ils auront visited.

Les bateaux qui desirent avoir des patentes de santd d'Haiti
pourront les obtenir sans frais de l'Officier du Service National
d'Hygi&ne des ports suivants d'Haiti, a savoir: Port-au-Prince, Cap-
Haitien, Port-de-Paix, Gonaives. Saint-Marc, Petit-Goave, J6r6mie,
Aux Cayes, Jacmel.







LOIS DE STRUCTURE


Fait en Sextuple, en langue francaise ct en langue anglaj-e a
Port-au-Prince, HAITI, ce Vingt Deuxicmc jour de Avril Mil Neuf
Cent Cinquante Deux.

Pour la RWpubliqze (dHa'iti:
(S) : CLEMENT JUMELLE
Sscretaire d'Etat de la Sant6 Publique
Pour 'Instituit des Affaires Intitr-Ainlric, in',s:
(S) : JAMES D. CALDWELL
Chief of Field Party
Division de Sante Assistance Sociale et Logernent



B) ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE

ACCORD DU 22 JUIN 1950 RELATIF A L'ERADICATION DU PIAN ET
AU CONTROL DE LA SYPHILIS RURALE.

Entre le Gouvernement Hai'tien, represented par le Dr. Jh. LOU-
BEAU Secretaire d'Etat de la Santt Publique, identifi6 au No. 9169
d'une part, et L'Organisation Mondiale de la Sante represent6e par
le Dr. FRED L. SOPER, Directeur R.bioii,,1 de 'Organisation Mon-
diale de la Santf pour les Amneriques, avant son siege a Washington
8. D.C. U.S.A., 2001 Connecticut Avenue. d'autre part,
I1 a ete convenu ce qui suit:
16re. PARTIES
PLAN D'ACTIr)\

1.-Buts du Pro jet
Les buts du project d'Eradication du IPian et de Contrlec tic la
Syphilis rurale seront:
1.1 d'instituer un programme d'eradication du pian en Hai'ti par
1'emploi de methodes de traitemenie en masse au moyen d'antibioti-
ques.
1.2 de combattre la syphiliss rurale par les antiliotiques en 6limi-
nant la plupart des sources d'hitfection.
1.3 d'evaluer le resuhtat de ce traiteient du pian et de la syphilis
par des euiquitlc, faites sur le nomire de cas, a l'origine come A la
fin de ]a champagne et par des examens serologiques.
1.4 de preparer le personnel professionnel et auxiliaire dans les
m6thodes d'6radication du pian et de contr6le de la syphilis rurale.








LOIS DE STRUCTURE


par la Rpu1blique, et qui s'"lMve i S 299.596,40, laquellc contribil-
tion n'avait pas kt6 prevue dang FAccord Originel, coninie aimende
les parties int6ressees contribueronit t rendront disjponible; les fonds
qui seront uitilises pour la continuation (d programme pendant la
duree de cet Accord de Prolongation coinme suit:

l.--L',,Institute fournira les fonds nieces-aires au paieinent des
salaires et autres d(1enses (di personnel en Haiti de la �Heatlth and
Sanitation Division,, pendant la p6eriode du 30 Juin 1950 all 30 Jnin
1955. Ces fond, seront adilinistres par l',Ilnstitite, et ne seront pas
deposes an compete du SERVICE COOPERATIF INTER-AMERI-
CAIN DE LA SANTE PTTBLIQUE (ci-aprs denomnini le (,Service-).

2.-L',Institu,'tce, pour la periodic du 30 Juin 1950 au 30 Jlin
1951 deposera an credit do Service la -oninme de S 85.000.00 conime
suit :
Le 6 Octobre 1950...................................... 42.500.00
Le 15 Janvier 1951................................... $ 42.500.00

Total........................ S 85.000.00

3.-La Rpublique pour la periode du 30 Juin 1950 an 30 Juin
1951 d(eposera au credit du Service la sonime de Gdes. 1.275.000.00
colinie suit:
Le ler. N,oveiii re 1950......................... S 637.50)1.61i1i
Le 15 Janvier 1951................................. " 637.500.00

Total........................... 1.275.000.00

4.-Les fonds a deposer par ld'Institute le 6 Octobre 1950. con-
fornieinent a pararagraphe 2 de cirt, Clause II deviendront dispo-
nibles a la date a ]aquelle ils airont ete d(Cpo?,os, niais les depo,16tij
sublsequents de l'nne ou tie Iautrtie parti lie e ourront 6tre ntilises
que lorsque les deux parties auront vers- le"ir quote-part respec-
tive.
5.-LLes deux parties peuvent, par un accord ecrit entire le ,Mi-
nistre� et le CiChief of Field P'arty>,, clianger les dates fixees pour
le versenient des depots comnie stipu'l� dans les paragraphs 2 et 3
de cette Clause II.
64--Les parties peuvent dans Ia suite s'entendre par ecrit sur le
niontant des valeurs que chacune d'elles devra contribuer et rendre
disponibles pour F1execution dn programnme pendant la periode dii
30 Jiuin 1951 an 30 Juin 1955.







DE L'HYGIENE PUBLIQUE


Article 5. - Cette derlniire prescription ne vise pas les zones na-
turellenent sulbmergees ni celle; q(i sont sites au-dela des zones
urbaines.

Article 6.--A partir ldi ler. September e 194-1. Ies cultures dites
Rizieres scront prohib(es dans les zonies siiivantes nii voice (ratssai-
m'ssemefnt, de Ina ville dc Petit-Godve hi l'habitation denoimmve
, le hi ville cdes Cayes aix. Gabions ,l dcI lat villa de Port-
ium-Prince ai Carrefour. sr les lterrains sit;ies (d's dotl.nx c6l;s (de la
route national, sur tin rayon de 7 kilomnitres.

Article 7. -Toute contravention anx dispositions dlu Iprtsent
Arrete sera punie d'nne ainende de 50 gotrdes aiin ioins, de 1(00
gourdes au plus on d'nn eimprisonnemient de 15 jour ai prononcer
par le Tribunal de simple Police competent.

Article 8. -- Les Olficier tie la Police Sanitaire le, Agents de la
Police Rurale et de la Police Agricole ainsi que les Officiers et
agents de la Garde d'Haiti veilleront A la strict application des
d ispositions du prIsent Arrete.




SECTION III

DE LA QUARANTINE MARITIME ET AERIENNE

J- 1.4 '* A.,"'' Irr M 77 SUP LES T -TS DE VISITED SVIT'.AIRE (1)

Article ler.--A partir di ler. Deceinbre prochain. nn droit de
visit, don't la moitie A rester au Ir6sor public et ]'autre inoitie a
payer direetcment anx mi'decins nonimnCs dans les divers ports de
la Republique. pour visiter le-s equipages et pour veiller a 1'execu-
lion des rglements 6nmants de la SecrCtairerie d'Etat dce 'Int6rieur,
est 6tabli cominme suit:
Seize piastres ponr tout navire de 301 tonleauix et aii-dessiis
Douze piastres pour tout navire i, 2(01 tonneaux a 300;
Huit piastres pour tours ceutx de moindre tonnage
Les steamers, qnel (que zoit ieur tonnage, paieront % iin--cinq,
piastres pour totns droit, die visited.

(1) Cette loi qui . k bit une taxes a . i.. ...i, pour la visit sanitaire des
navires n'a pas k6t abrog6e.
L'Arret6 du 3 Dccembre 1919 r6glementant le Serv ice de la Quarantaine,
bien qu'il soit muet sur ce point, ne saurait avoir la vertu d'abroger un text
de loi.







DE L'HYGIENE PUBLIQUE


cins dui board. le nomi-re exact de persohune. cmbarIque et !e
port de depart. L'autoritl sanitaire dn port die depart indique
sur ec document si Ic maximum aittoris6 de pjcerins est atteint
et. sinon. le noimbre coilleumenlaire tic plerin, quie le navire
est autorise a embarquer dan.s les escales subsLqIiientes.

Article B 14 (I).-Le document visit , a iliiiffre i I de la letltr l1
de ]'article B 13 recoit ii chaque port dl'escale le visa de F'aulorite-
sanitaire de cc port, laquelle indique sur cc docuimenl:
a) le nomibre e ipIlerins dhlarqu&s( l ou enbl)arqus a ce port:
b') lYtat sanitaire du lport X'escalc.
(2) Toute alteration apportle au (locIeictnl di.-vi, en c out'- tie
voyage expose le navire 4a tre traite coltiiie s'il ctait infect.

Article B 15.--11 est interdit aux pilerin. de faire de la cuisine a
bord.

Article B 16.--Le point destine aux pclerins doit. pendant le vo-
yage, rester degage de toutes inareliandii-es et 41e tonum ohljetls ei*conl-
brants. II est gratuitemnent reserve h leur usage cn lout temps, im&nme
de nuit.

Artiele B 17.-Pendant le voyage, fes enireponl.- d'un niavire a
p1lerins doivent itre journelleiiient neltoyts d'line miaii.irc conve-
nable, h un nioiiient o6 ils ne sont pas occupes par les pleriun�.

Article B 18.- -I. latrines 411in navire ita p,;lerii- doivent ci re
tenues propres et en b]on tiat dce foiictioniienient: elies l -ont lhe�iinfec-
tees an moints irois fois fo ar jour et plus souvent si ciet neec-aire.

Article B 19 (1).---Tout pelerin. (litel iue soit ,,on age, recoit
quotidiennemnent au imoins cinq litres fournis gratuitement.
(2) S'il y a quelqhue raison de -1,,,ii,, 'uri c r le l'eau potalle tl'lin
navire A pelerins est contaniiiine onu 'il y a doute sur sa quality .
elle doit etre ibouillie ou ,t(lrilisee et remiplacee par de P'eaiu 'alulire
ai premier po1r0 oi il et possible de seii procurer. Les reervoirs
doivent tire dEsinfcctts avaant d'etre remlplis .i noiiveati.

Article B 20 (1).---\ bord (l'un navire ai p,elerins. le intedecin
de bord passe chaqiue jour Ia visit des pelcrins Icndantl le voyage,
leur done les soins mndicanx niees,-aires et s'assure que e1 regles
de ]'ihygiLne sont observes Li board.


263





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


1)) transport des pelerins en proportion d'au moins un p&lerin
par cent tonneaux de jauge brute;

�Organisation, d6signe l'Organisation Mondiale de la Sant6;
,,plerin,, dl:-igue toute personnel qui accomplit le polerinage; en ce
qui eoncerne les passages d'un navire a pelerins, ce terme design
egalement quiconque aceompagne des personnel accomplissant le
pelerinage ou voyage avec elles;
pelerinage� d6signe le p&lerinage aux lieux saints du Hedjaz;
personnele atteinte, designe une personnel souffrant d'une maladies
qualrantenaire on qui est jugfe atteinte d'une tell naladie;
,i)ort> d(lesigne un port de iner ou un port de navigation inltrienrv
nornnalement frEquent6 par des navires;
premier cas> signifie le premier cas non imports d'une maladie
quarantenaire survenu dans une circonscription jusqu'alors indemne
de cette maladie, ou dans laquelle celle-ci a disparu depuis un laps
de temps au moins 6gal A celui qui est mentionn6 a I'article 6;
(saison du pdlerinage, lorsque ce term s'applique aux navires A
pelerins, d6signc une periode commencant quatre mois avant et
finissant trois mois apres le jour du Hadj;
station sanitaire, d6signe un port, un aeroport on un poste-fron-
tiere, oui les measures sanitaires prevues a l'annexe A sont appliques
aux pelerins et qui possede le personnel, les installations et 'equipe-
ment requis;
Suspect, design une personnel que I'autorit6 sanitaire considere
conmme ayant kt6 expose an danger d'infection par une maladie
quarantenaire et qu'elle juge susceptible de propager cette nialadie;
(typhus, d6signe le typhus a poux;
visite mndicale, eomnprend la visit et l'inspection du navire, a6ro-
nef, train ou v&hicule routier, ainsi que l'examen pr6liminaire des
personnel se tronvant a bord, mais ne comprend pas 'inspection
periodique d'un navire pour determiner s'il y a lieu de le drratiser:
'voyage international signifie:

a) dans le cas d'un navire ou d'un a6ronef, un voyage entire des
ports ou a6roports situ6s dans les territoires de plus d'un Etat,
ou un voyage entire des ports on a6roports situ6s dans le ou
les territoires d'un meme Etat, si ledit navire ou a6ronef entire
en relations avec le territoire de tout antre Etat an course de
aon voyage. mais settlement en ce qui concern ces relations;


214





466 ( L;.; D'HYGIENE PUBLIQUE

c) La quantity qui pourra etre requise par cc pays on ce terri-
toire, pour 1'ex6cution, au course de l'ann6e, des commander desti-
n~es a l'exportation et effectue.s eonform6ment aux dispositions de
la presente Convention;
d) La quantity eventuellement requise par ce pays oi ce tcrri-
toire pour maintenir les stocks de reserve au niveau sp6cifi6 dans
les evaluations de l'annee envisagee;
e) La quantity eventuellement requise pour maintenir les stocks
d'Etat au niveau specific dans les evaluations de l'annde envisagee.
(2) II est entendu que si, a la fin d'une annee, iune Haute Partie
contractante. constate que la quantity fabriqu6e ddpasse le total des
quantities specifides ci-dessus, compete tenu des dleductions prevues
i l'article 7, paragraphe premier, cet exc6dent sera deduit de la
quantitO qui doit etre fabriqu6e au cours de l'annec suivaiite. En
transmettant leurs statistiques annuelles an Comit6 central per-
manent, les Hautes Parties contractantes donneront les raisons.; de
ce d6passement.
Article 7.-Pour chaque gdrogue�, il sera deduit de la quantiLt
don't la fabrication est autorisee, eonformement Ai l'article 6. au
course d'une annie quelconque, dans un pays on territoire quel-
conque:
i) Toute quantity de la -drogue� importee, y comprise ce qui au-
rait 6t*6 retourn6 et deduction faite de ce qui aurait (t1: reexporte;
ii) Toute quantity de la dite droguee) saisie et utilisee come
telle pour la consommation interieure on ]a transformation.
S'il est impossible d'effectuer pendant l'exercicc en course l'une
des deductions susmention6es, toute quantity demeurant en exce-
dent i la fin de l'exercice sera d6duite des evaliiations de 1,ann6e
suivante.
Article 8.-La quantity d'une -drogue, quelconcque, importee ou
fabriqu3e dans un pays ou territoire aux fins de transformation,
conform6ment aux evaluations de ce pays on de ce territoire. dcvra
&tre utilise, si possible, en totality a cet effet pendant la period
visee par l'dvaluation.
Toutefois, s'il est impossible f'utiliser ainsi la fminti '' total
dans la periode en question, la fraction demeurant inutilisee a la
fin de l'ann6e sera d6duite des evaluations de l'annee suivante pour
ce pays ou ce territoire.
Article 9.-Si, au moment oii toutes les dispositions de la pr6-
sente Convention deviendront applicables, les stocks d'une idrogue,





LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


DECR.ET-LOI DU 12 JANVIER !942 MODIFANT LA LEGISLATION
DE LA PENSION

Article ler.-Les pcnsionri soiit destiniies t recomiipenter les ser-
vices rendus a 1Eiat par -es cmplovye cl efoi mtioiiaires. Eles- sont
mensuelles, personnelles ct viagbres. Elles sont insaisissables ct ne
peuvent ktre ali6n6es ni dIfl'.liie-.
En consequence, tonte signification de .aisie. de trail-port on
cession de pension faite i l'Etat, est nulle ct non avenue, sauf en ce
qui concern la portion on l'arrie3r' dfi par Ie Tre-,or Public h la
late du dlcs (Idu pensionnaire.
Article 2.--Le droit A la pension c-t ,of ,ii- al tonl citoye'il (qi.
ige de soixante ans, a effectiveiient fourni vingt cinq annes de
service dans les functions pii li, ,- -uijetes aux retciiincs prevues
L l'article 14 du present (decret-loi.

Article 3.-La pension est gale A la inoiti| du traitcimcnl de la
charge la micnx r6tribu e occupee par le beneficiaire pendi.it trois,
annees entieres, sans qu'elle puisse excelder cent cinquante goufrd(es.
Nlannioins. en ce qui coneerne les membres du Corps Tgislatif.
les Secretaires d'Etat et Sous-Secretaires d'Etat, le- Nlinistrec d'lTa'ti
A 1'Etranger. les Juges des Tribunanx Civils. d(ie ancient Tribnnaux
d'Appel et du Tribunal de Cassation ct le- niembre- des I'arqucs
de ces Tribunaux. la pension est gale au tiers du traitcni'int de la
charge la niieux rktributie. sans qu'elle puisie excoeder csi.,p c'ints
gourdes.
Article 4.-Quiconque a fourni iiitgl cinq anniies cde service actif
dans 1'enseigneinent public a droit a iune pension [:.i, L la totality
du traitement de la charge la miieux retribuue qu'il a oeinp;e,. sans
que cette pension puisse exctder cent fiii .:..a' goirdt's.
Article 5.-A V'exception de(s inembires du Corps Lcgislatif et des
Secretaires d'Etat on Sous-Secretais dtaic d ata, nul u'au ra droit i Ine
pension an titre de la '',, tion la iniiix rctribule s'iI n'a pas occupy
cette function pendant trois amldes elltiires,. ai lloins (ique Ie cours jle
ees trois annees n'ait Ete inlerrollpll pour cause d'infirmnite ou de
blessure grave. survenuce a l'occaion dc i I'c cutioin du ServieC
Public.
Les Mcinr,' duii Corpi 1 .;L ,if les Secrntaire. d'Eta t ct les
Sous-Secretaires d'Etat seront admis i la a. i -iii s'ils ont satisfait
aux conditions prrvues au dernier alinua de P'article 14 d(u present
(decrct-loi.


411







Di' L'HYGfENE PUBLIQUE


(3) Les soiiiw, medicaux et les remiides -ont fouirni� gratnlitenieit
awLx pelerins voyageant. -ur in navire a pIlerins.
Article B 7 (1).--L'equipage de itolt navire i pelerins doit conip-
ter tin medecin regulierement. dipl6mi, al courant ties questions de
sante maritime. ainsi qnu'in infiruier: ils a-surent it bord le servicee
medical.
(2) Si le nonibre de piclerin a l ord '(h'pa-"c mille, l'eqlipalge doit
conlpter deuix m1iedecins nr rgeIlieremen t dipliis el dleux iiifirmiers.
(3) Ces nmedeciii doivent etre agrees par 1'adininislration -ani-
taire (Id territoire oil se trouve le port de depart.
articlee B 8.--Tout Elat lpetit oilneltre Ic- navire-, a pe-lerin- em-
barcquant dans ses ports de pelerins IIIour le ITtedjaz a des precrip-
tions s'ajoutant a cel.ts des article, B 2 it B 7, leilqtiele- clons! itiient
des niniuinimi. ous re.,Prve -w-(- le,diite, preserij)tion' -oient
conforines il la legislation de cel Etat.
Article B 9.- Les pelerin, ne i, i,, ':e: L_.i .1 , axcc ,'nu . I Iord
td'n navire a pilerin,, (pie les petit- bagaI 'l (li letiir -olt iniliieln-
sable, pendant Ie v,-\ .e.,
Article B 1l).-Tout pielerin dhoit itre nluni d'uin billet d'aller et
retoir ou avoir d6pose ne se oiine suiffisaule poor .-on retour. Le,
droit, sanitaires normialemenit (ds par le pelerin en raion de -on
vovage d'aller et retour au Hledljazi sont inehli dan, l'e lrix de cc
hillet ou dans cette sonmme.
Article B 11 (l). -le. capitaine de toit navire ai pdlerin,. oni
l1agent de Ia o,,ariir.lfi de navigation, nolifie,. it 1'auloriti can itaire
du port oi les pe.lerins doivent s'eii1)ar(juer, -on intention de pren-
dre Li bord de., lpelerins pour Ie Hedjaz. Celt.e notification doit etre
faite trois jours avant (qne Ie navire ne quite ic. port de ,d|"p.lrt et
douze heures avant qu'il tie quite tout piorl d'ecale snutleqinelt.
(21 La nijine notification est adre-�;e L I'auitoritc: ianitaire de
Djcddah an inoins trois jours avant que le rnavire ne quite Ie port.
(3) Ces nolification- indilquent la date pri'vue duit delpar ai.ni
,(rue eI port on les ports i de barqcueient dee pelerins.
Article B 12 (1 ).--A la r-ception de ]a notification pre.-,rite par
.J'article B1l. 1'autorite sanitaire d'(in port proctede a l'in-pection dii
/navire. Elle peut proclder au nmesurage du navire -s le capitaine
n'est I)as innni d'nn certificate de niesurage delivre par une antre au-
loiil[6 eompktente ou encore si lIantorit6 qui l'iniqpecte a des raimons
dle eroire que ledit certificate ne rilpond plus i I't;tat acttiel dii nayvire.


26t







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


change de 5 Gourdes pour un dollar 6quivaut a Gourdes 500.000)
coninle suit:
Le ou avant le 15 Juillet 1949........................ S 50.000
Le ou avant le 15 Janvier 1950 ........................ ' 50.000

Total......................... S 100.()00
3. La Rplulliquet djposera au credit du Service la somine de G.
1.500.000 (somnne qui an taux d'echange de 5 Gourdes pour un
dollar equivaut i 300.000 dollars), comnime suit:
Le ou avant le ler. Aofit 1949............. Gdes. 300.000
Le ou avant le 15 Octobre 1949 .............. " 375.000
Le on avant le ler. Janvier 1950 ............ 400.000
Le on avant le ler. Mars 1950 ............ " 425.000

Total......................... Gdes. 1.500.000

4. Les fonds i deposer le 15 Juillet 1949 par l'FInstitute, confor-
mement au paragraph 2 de cette Clause VI, deviendront disponibles
i la date de leur dep5t, mais les dep6ts suhsequents de 1'une ou de
l'autre parties ne pourront etre utilises que lorsque les deux parties
auront vers6 leur quote-part respective.
5. Les parties interessees peuvent, par accord 6crit entire le Minis-
tre et le �Chief of Field Party,, changer les dates fixees aux para-
graphes 2 et 3 de cette CGIaus'e II.

Clause III

L'Accord Original restera en vigueur pour 1'execution du pro-
gramme cooperatif d'hygiene et de sanitation come pr6vu par les
pr6sentcs. Toutes les provisions de l'Accord Originel pourront 6tre
appliques a toutes les operations et activities pr6vues, par cet Accord
de Prolongation, NEANMOINS, I'Accord Originel en ce qui est de
son application durant la periode pr6vue par cet Accord de Prolon-
gation pourra etre amendG et augments selon cet Accord de
Prolongation, notamninent les clauses suivantes:
1. Les Clauses XI et XV de I'Accord de Prolongation signs le 30
Juin 1948 par les: parties int6ressees sont par la pr6sente modifiees
respectivement come suit:

Clause XI

,Etant donned que beaucoup d'achats de materiel, inaterianx et
autres depenses relatives an programme cooperatif d'hygiine et de
sanitation seront faits aux Etats-Unis d'Amnrique, l'Institute�






250


CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


r.'.. 0 _d: 3~ Annexe 3

INTERNATIONAL CERTIFICATE OF VACCINATION OT~
REVACCINATION AGAINST YELLOW FEVER

CERTIFICATE INTERNATIONAL DE VACCINATION OU DE REVACCI-
NATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE


This is to certify that
Je soussign6(e) certifie que


.......date of birth ) ..........sex
n6(e) le sexe


w hose signature follow ..................................................... ...
don't la signature suit

has on the date indicated been vaccinated or revaccinated against yellow fever.
a 6t6 vaccine (e) ou reva'ccin6(e) centre la fievre jaune a la date indiqu6e.


!Signature and profession
al status of vaccinator
Date |Signature et quality pro-
'fessionnelle du vaccina
teur


Origin and
batch no.
of vaccine
Ongire
du vaccin
employ.'
et numero
du lot


Official stamp of vaccinating
centre
Cachet official du centre
do vaccination


4


This certificate is valid only if the vaccine used has been approved by the
World Health Organization and if the vaccinating centre has been designated by
the health administration for the territory in which that centre is situated.
The validity of this certificate shall extend for a period of six years, beginning
ten days after the date of vaccination or, in the event of a revaccination within
cvch period of six years, from the date of that revaccination.
Any amendment of this certificate, or erasure, or failure to complete any part
of it, may render it invalid.

Ce certificate n'est valuable que si le vaccin employ a 6t6 approuv6 par l'Orga-
nisation Mondiale de la Sant6 et si le centre de vaccination a 6t6 habilite par
I'administration sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situ6.
La validity de ce certificate couvre une p6riode de six ans commencant dix jours
apres la date de la vaccination ou, dans le cas d'une revaccination au course de
cette p6riode de six ans, le jour de cette revaccination.
Toute correction ou rature sur le certificate ou l'omission d'une quelconque des
mentions qu'il comporte peut affected sa validity.






CODE D'HYGIENE PUBL1QUE


7) Toun les employee auront leur Carte de Santr qu'ils devront
presenter sur toute requisition d'un inspecteur on d'un agent ldu
Service National d'Hygi'ne.
Le port du tablier et du bonnet est obligatoire et l'hygiene per-
sonnel indispensable.
8) Les fabricants on proprietaires des Fabriques de boissons
gazeuses sont responsables de I'execution des prescriptions forniulees
dans les paragraplies ci-dessus enunmeres et s'exposent en cas de
non observance a ktre pris a parties par les clients qui pourront les
d(noncer an Service d'Hygiene en vertu de F'Art. 5 du Decret-Loi du
10 Octobre 1') 12.

4.-,-:1.ci *:'-1;is sur la tenue des confiseries et autres 6tablissements
similaires

En vertu: 1) de la loi du 24 Janvier 1919 tsur la creation du Ser-
vice National (d'Hygiene Publique, 2) de l'ArrWt6 du 12 Avril 1919
definissant le r6le de i'Officier Sanitaire et les causes d'insalubrit6,
3) de I'Arrkt6 du 5 Juin 1942 creaant la Police Sanitaire, la Direction
Generale dti Service National d'Hygiene Publique, recoinmande
d'unne facon fornelle aux i)roprietaires des Confiseries et autres
Etablisseiments similaires l'observance des instructions suivantes:
1) L'Interieur de l'etablisseiicnt -era tenn dans tn etat constant
tie proprete.
2) Une ample provision d'eau potable ct propre sera employee
aux lavages des parquets, tistensiles, tables, etc.. Un lavabo et des
serviettes seront nis a la disposition des employes pour le lavage
des mains.
3) Les mnarbres, on les dessus impermcables des tables et comp-
toirs, les casseroles, les crochets seront soigneusement laves tons les
jonrs, avant la fermeture et proteges centre les vermines et la
poussirec.
4) Toutes personnel employees dans un tel Etablisseme nt, y com-
pris les vendetrs auront letr certificate de Sant6. Elles revetiront
tine Irlouse et un bonnet blanc. elles porteront des chaussures pro-
pres, s'abstiendront de tabac sous toutes les former; observeront
une tenue tie proprete corporelle parfaite, et se laveront soigneuse-
ument les mains apres tout contact douteux;
.5) Les aniniaux d'aucune sorte n'y seront tolres;:
6) Les nmatieres premiirers ainsi que les products destines i Ia
consommation seront deposes et tents i F'abri de la poussiLre, des
inseclcs et vermines ainsi qI dle lhumniidit6,


158






ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


Extrait du Dispositif de cliaquce Jugeinent sera dressed sans frais
par le Greffier du Tribunal de Police, dans les 3 jours du prononce
et expedite an Directeur General du Service National d'Hygienc Pu-
blique ou a son Reprdsentant autoris6.
Article 10.--Si le pr6venu ne comparait pas, sur la Cbtdle qui
lui aura etc reiiiie conine il cst prescrit en l'articlc 4 du present
Decrct-Loi. il sera juge par defatit.
11 pourra former Opposition par declaration au Greffe du Trilu-
nal de Paix dans le delai de tin jour franc de la notification qui lui
sera faite du jugemient par detfaut par un Officier dc Police Sanitaire
A personnel on a domicile.
L'acte d'opposition sera notifi6 au Directeur du Service National
d'llygine onu L son Representant autori.6 avcc citation i un jour
fra ne.
Naninoins aucuiie opposition nic sera recevalable i. an prealable,
le condanin6 n'a consign an greffe du Tribunal de Paix qui a rendu
le jugenient le nontant integral dtic 'amende a laquelle il aura Mt6
condamnnn.
Article Il.-Si i'opposant ne coniparait pas. an jour fix6 par sa
citation, son Opposition sera r6putie non avenue et le jugement
sera execute centre lui.
:Article 12.---La voie de I'Appel ne sera ouverte que contre les
jiugcmients* du Tribunal de Police qui prononceront la peine de
l'emprisonnement. lorsque cette peine sera prwvue par Ics Lois ou
RWglements Sanitaires.
Article 13.--L'Appel sera porter au Tribunal Correctionnel. I1
sera interjetd dans les trois jours francs du prononc6 du jugeinent.
s'il est contradictoire. s'il est par defaut. dans les trois jours franc-
de la notification dti Jua im111. i qui aura statue stur opposition qui
sera form6e dans le nirm�e dtlai que Celui pr)6vu par 1'Article 10
Inu present Decrct-Loi.
Article 14.--L'appel sera fait par declaration revjue an greffe
du Tribunal de Police qui aura rendu le Jugement. II sera notifi6
dans les 24 heures. au Directeur G ,n6ral du Service National d'Il--
giene et d'\-Xi-tanue Publique ou i son representant autorise avec
citation.
Article 15. - La voie du Recour-, en cassation ne sera ouvcrtle que
contre le Jugeient du Tribunal Correctionnel rendu sans appel. Le
recourse en Casation aura lieu dans les formein et delais prelivus par
le Code d'lnstruction Criminelle.


361





DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


Article 40. - Le Conseil peut proceder a la creation dte commiis-
sions conjointes ou inixtes avec d'autres organizations ou y faire par-
ticiper ]'Organisation, il peut assurer la representation de I'Orga-
nisatiou dans des commninisions institutes par d'autres organiimes.

CHAPITRE IX

CONFERENCES

Article 41.--L'Assenile de la sant6. ou le Consei pent .on,,vo-
quer des conferences locales, g6n6rales, techniques ou tout autre
d'un caractere special pour 6tudier telle question rentrant dans la
competence de l'Organisation ct assurer la representation ia ccs con-
ferences d'organisations internationales et avec Ic consentmcient de-
gouverneinents interesses, d'organisations nationals. les lines ou les
autres poiuvant itrc de caractere gouverneiental ou non. Les ino-
dalites de cette representation sont fixees par I'Asseniblt e de la
sante on Ic Conseil.
'Article 42. - Le Conseil pourvoit a la representation de I'Orga-
nisation dans les conf6rencces oi ii estimne que celle-ci p)oss(de (un
intcret.
CHAPITRE X

SIEGE

Article 43.-Le lieu du -id, tie l'Organisation sera fixe Piar
I'Assemlble de la santl, apres consultation tdes Nations Unie-;.

CHAPITRE XI

\RHl \MGEMENTS IEGJION I \X

article 44.- a I L'Assemldec de la sante de temp,, en tempsl delt-
termine les re:.ioii- geographiques oil il est dleiralle d'etal)lir I11in
organisation rigionale.
b1) L' V.-einllc tie la sante lieut, avec le conscnteicint de la mia-
jorit6 des Etats Memilirc, sitlies dian� chaque region ainsi deternmit.itie.
etablir uine organisation regionale pour repondrc aux besoins; par-
ticuliers de cette region. II1 ne pourra y avoir plus d'une organisa-
tion regional dans clhaque region.
Article 45.--Chacune des organizations regionales sera partic
integrante de l'Organisation, en confornnit6 avec la pr6sente Consti-
tution.


505





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


que le present R1glement. pour y assurer l'execution des measures sa-
nitaires qu'il prdvoit:
a(;rolnefol design un aeronef effectuant un voyage international;
cnaeroport, signifie un aeroport designed come aeroport d'entrde on
de sortie pour le traffic adrien international, par PEtat sur le terri-
toire duquel il est situe;
,carriv&e,, d'un navire, d'un a6ronef, d'un train ou d'in vdhicule rou-
tier signifie:
a) dans le cas d''un navire de mer, l'arrivde dans un port;
b) dans le cas d'un aeronef, l'arriv6e dlans un aeroport;
c) dans le cas d'un navire affect a5 la navigation intdrieure, Par-
rivee soit dans tn port, soit h tin poste frontidre, selon les con-
ditions g6ographi-ques et selon les accords conclus entire Etats
intdressds, conformement i I'article 104 ou selon les lois et
rglemecnts en vigueur dans le territoire d'arrivee;
d) dans le cas d'un train ou d'un vdhicnle routier, l'arrivde A un
poste frontidre;
',autorite sanitaire>> design I'autorit6 directement responsible de
I'application, dans une circonscription, des niesures sanitaires ap-
proprides que le present REglemcnt perinet ou prescrit;
cbagages, designe les effects personnel d'un voyageur ou d'un mem-
bre de I'6quipage:
ccertificat valuable , lorsque ce term s'applique A la vaccination,
signifie un certificate conformne aux ri�gles enoncees et aux modules
donnas aux annexes 2, 3 et 4;
ttcirconscription,, designe:
a) la plus petite section d'un territoire, qui pent dtre un port ou
un aeroport, nettement ddlimitde et possddant une organisation
sanitaire apte a prendre les niesures approprides que le RWgle-
ment permet ou prescrit; aux fins du present Rdglement, une
telle section constitute une circonscription, mdme si elle faith
parties d'une unit administrative plus vaste possedant 6gale-
ment une organisation sanitaire; ou
b) un a6roport disposant d'une zone de transit direct;
,circonscription infected ddsigne:
a) une circonscripltion dans laquelle existed un foyer de peste, de
cholera, de fievre jaune ou de variole; ou


212





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Article 107 1 I).-Lorsqu'un Etat fait une reserve an present
Ri'glieal,.t, celle-ci n'est valuable que si elle est accepted par 1'Assemn.
ble \ulmidi.ilc de la Sanit. Le present Reglemcnt n'entre eii vigieur
au regard tie cet Etat que lorsque cette reserve a etc acceIptee par
1'Assenimble ot, si l'Assembl6e s'y est oppose du fait qu'elle contre-
victll essenitielleetnt au caractere et au but dii Rcg�lemeut, lorsque
ladite reserve a ete retiree;
(2) Uin refuse partiel du present Reglement equivaut a line re-
serve;
(3 L'\--Urildet- Mlondiale tie la Sant6 pent mettre commune con-
dition a son acceptation d'une reserve 1'obligation pour 1'Etat qui
forinule cette reserve de continue A assumer une ou plusieurs
obligations portant sur I'objet de ladite reserve et qui avaient et3
precedeiiiiment acceptees par ledit Etat en vertu des conventions ou
arrangements:. vises A l'article 105.
(4) Si un Etat forniule une reserve, considered par 1'Assemblke
MIondial de la Sante commnnie ne contrevenant pas essentiellement ah
une on plisieurs obligations qu'avait acceptees ledit Etat en vertn
des conventions et arrangements vises i I'article 105. J'Assembl~ e
pent accepter cette reserve sans demander a l'Etat, come condition
d'accptation, de s'obliger come il est prevu au paragraphe 3 di
present article;
(5) Si 1'Assembl6e Mondiale de la Sante s'oppose A une reserve
el -i celle-ci n'est pas retiree, le present R�glement n'entre pas en
vigueur au regard de I'Etat qui a fait cette reserve. Les conventions
oni arrangements vises a l'article 105 auxquels cet Etat est dejA par-
tie denieurent des lors en vigueur en ce qui le concern.
Article 108. - Un refus ou tout ou parties d'une reserve quel-
conque peuvent, a tout moment, ktre retires par notification faite
au Directeur general.
Article 109 (1).---Le present Reglement entire en vigueur le pre-
mier Octobre 1952;
(2) Tout Etat qui devient Membre de l'Organisation apres le
premier Octobre 1952 et qui n'est pas deja parties au present Regle-
ment peut notifier qu'il le refuse ou qu'il fait des reserves A son
sujet, et ce dans tin delai de trois mois a computer de la date A la-
quelle cet Etat devient Membre de I'Organisation. Sons reserve des
dispositions de Particle 107, et sauf en cas de refus, le present Regle-
ment entire en vigueur au regard de cet Etat a l'expiration du delai
susvise.






LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


3oient entreprises avant l'autorisation deimand6e pourvu qu'elle
ioit donn6e avant que la transmission soit compl6t6e par le paiement
du prix, quand il y a un prix i payer;
d) Aucune autorisation n'est require pour les acquisitions des
droits r6els tels que les servitudes de passage;
3) La localisation de la propriety consist A contr6ler si sa situa-
tion sur le sol concorde avec sa description dans les titres:
a) Une telle identification doit r6sulter d'un arpentage en due
forme auquel les voisins out te soninm6s d'assister. constate par un
proces-verbal avec plan enregistr6 et transcrit:
h) Comme l'arpentage a en outre pour objet de protver que le
vendeur est en possession l6gale aetuelle de la propri6t6 don't l'acqui-
sition est envisage et de decouvrir toute possession adverse, tin pro-
cks-verbal d'arpentage aussi recent que possible doit etre sounmis.
Aucun proces-verbal d'arpentage vieux de plus d'une ann6e n'est
acceptable a moins que l'Etat ne soit deja en possession de la
propriety.
c) Pr6alahlement a tout arpentage aux frais de l'Etat ou pour
tout proces-verbal d'arpentage soumis, une declaration 6crite doit
6tre demand6e et obtenue par le service int6ress6, directement du
collecteur ou du propose des contributions du lieu oil la propriete
est situ6e, que l'Etat n'y a pas de droit ou de pr6tention;
d) L'6valuation de la propriett n'est paj actuellenent une matiere
regie par la loi.
4) La verification du titre du vendeur consists "i contr6ler s'il
est propri6taire exclusif du bien don't F'acquisition est envisagee.
N cette fin le vendeur doit soumettre:
a) Son titre consistent g6n6ralement en un acte de vente en sa
faveur. mais pouvant consister en utne donation, un testament. Iin
proces-verbal d'adjudication aux encheres publiques. inminc eni atces
prouivant la prescription en sa faveiir, etc...
b) Quand le titre du vendetr n'e-t r.,- vieux de vingt ans on
pIlus, ic-s itreses des i,,r,),-i'taires antt(rieur- 1, I le ' temnp) n'ee -
saire pour complete k ctte p6riodce de i ;'. as doivent i tre aussi
soumis. Ce I *n,- . est ,, *i a dix ariis , il Ie titre (Il venli eur cet
un acte notaries et ,ii,....i* la garantie r :- nnm it, du vendeur semble
1deja suffisante. A cet :-.-rdi-, il est nrcessaire d'avoir a 1'' riit que
la pre;crii.tli,ii ne court pas eontre I t.I Icsc mineurs et Ics inter-
dits et l'eniploye c-lar-,. de i'.., , i-r 1'.,, 'ii P -iii-n doit recliercher
avee soin si l'Etat, des mineurs ou des interdits non represents n'ont
pas un interkt dans ]a propriete;


397






DE L'W Ii :' .I,, 2 -_ 233

Article 64 l1).--A l'arriv6e d'un navire ou a6ronef suspect, leI
measures prescrites aux lettres b) et c) du paragraph 1 ainsi qu'au
paragraph 2 de l'article 63 peuvent lui etre appliqutees par I1auto-
rite sanitaire;
(2) En outre et sans prejudice des inesures vis6es a la lettrc b) du
paragraph 3 de l'article 61, les passagers ou lemnbres de I',Vq uii ipa
quittant Ic bord peuivent etre sonuiis a une surveillance pendlant
cinq jours au plus a computer de la date d'arrivwe.

Article 65. - Le navire ou aeronef cesse d'etre consid6r6 comme
infeet6 ou suspect quand les measures Irescrites par l'autorite .,Lani-
taire, conformni ent i l'article 38 et aux articles 63 et 64 eelon eI
cas, ont kt6 duinent executees. Le navire ou l'aeronef est dls lors
admis a la libre pratique.

Article 66.-A l'arrivee, un navire on a3ronef indeinme emt ad-
mis a la libre pratique. Toutefois, s'il provient d'une circonscrip-
tion infected, l'aiitorit sanitaire peut appliquer aux passagers et
aux membres de I'equipage quittant le bord les nicsres preerites
par P'article 61.

Aritele 67.-Si, A l'arrivde d'un train ou d'un ve hicule routier, un
cas de cholera est constate, Fautorite sanitaire peut appliquer les
niesures suivantes:
a) sans prejudice des inesures visees a la lettre bi) du paragraph
3 de l'article 61, surveillance des suspects pendant cinq jours an
plus i computer de la date d'arrivee;
b) disinfection:
i) des bagages de la personnel atteinte et, au bcsoin, des baga-
ges de tout suspect;
ii) de tout autre objet, tel que literie ou line avant servi, et
de toute partie du train ou du vdhicule rouitier. qui sont con-
sideres comme contains.

Article 68 (1).-A I'arriv6e d'un navire ou aeronef infect ou
suspect ou d'un tTain ou vehicule routier A board desquels un casl de
cholera a 6t6 constatt, ou encore d'un navire, aeronef. train ou
vehicule routier en provenance d'une circonscription infectee, l'au-
torit6 sanitaire pent interdire le drchargement on faire proctder "
1'enlkvement de tout poison, crustac6, coquillage, fruit ou legume
iestin6 A etre consomme cru ou de boissons, a moins que ces pro-
iuits alimentaires ou ces boissons ne soient contenus dans des
recipients herm6tiquement scelles et que l'autorit6 �anitaire n'ait








CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Cltiuse III

L'Accord Originel restera en vigleur pour I'execution du pro-
gramme cooperatif d'higyiEne et de sanitation comnme prevu par les
presentes. Toutes les provisions de l'Accord Originel pourront etre
appliques A toutes les operations et activities prevues par cet Ac-
cord de Prolongation. NEANMOINS, l'Accord Originel pourra etre
amend le ou apres le ler. Juillet 1590 ct aussi supplnment6 suivant
les dispositions pr6vues dans cet Accord de Prolongation, notam-
ment la clause suivante:

.--La Clause XV de l'Accord de Prolongation sign par les deux
parties lie 30 Juin 1948 est par la pr6sente, i nouveau modifi6e
comme suit:
Tons les fonds introduits en Haiti par Pl'dInstitute, en vue du
programime coop6ratif d'hygiene et de sanitation seront exon&
r6s de taxes, charges, frais de depot on autres contr6les de
change. Tons les fonds d6pos6s par Pl'Institute>> an compete du
Service seront, en cas de conversion en gourdes, convertis au
taux de change le plus 6lev6 qui sera, le jour de la conversion,
accord au Gouvernement des Etats-Unis pour scs frais de
representation on autres d6penses officielles en Hai'ti. Tons les
fonds de l'Institute, seront, lorsque d6poses en Hai'ti au Co-np-
te du Service ou de l'( du chelque couvrant les fonds ainsi introduits,.

2.-La leur interkt comimun qu'une large publ)icite soit donn6e a tons les
actes poses en vue de l'ex6cution et de l'extcnsion du programme
cooperatif d'hygiene et de sanitation, afin d'accentuer l'id6e de
I'effort common qui constitute un faeteur essential a la realisation
des objectifs du programme. eLe Alini-ti'c, ct Ie -Chief of Field
Party, encouragerout et faciliteront la diffusion des informations
relatives au programme et les mettront L la disposition de la press
et ties autres agencies d'information.

Clause IV

Les Amendements i 1'Accord Originel intervcnu en Avril 1942 an
nomn de la ,Republique, et de P'I]nstitute� et qui sont contends
dans les diff6rents accords de prolongation de 1'Accord Originel de-
meurent effectifs apres le ler. Juillet 1950, except dans les cas ou





0(ODE D'HYGIENE PUBLIQUE


par 1'Assemblhe de la safnte ayant t6 dfiment notifiee exception faite
pour tels Membres qui pourraierit faire connaitre au Dirccteur Ge-
neral dans les delais prescrits par la notification, qu'ils les refusent
ou font des reserves a leur sujet. . -

Article 23. - L'Assembl6e de la sante a autorit6 pour fair des
recommendations aux Etats Membres en ce qui concern toute q lles-
titn entrant dans sa competence: . !. :/

CHAPITRE VI

CONSEIL EXECUTIF

Article 24. - Le Conseil est co'npose de dix huit personces, de-
sign6es par autant d'Etats Membres, l'Assemblke de la Sant6 dhoisit'
compete tenu d'une repartition 'geographique equital)Ie, les::Etats
appeles a designer .un d6lhgu6 au Conseil. Chacun de ces Etats, .en-
verra au Conseil une personnalit6 techniquement qualified dans. le
domaine de la sante, qui pourra ktre accompagn(e de remplac(ant�-
et de conseillers. , .

Article 25. - Les Membres sont elus pour trois ans et Sbilht' e-
ligibles; cependant en ce qui concern les membres lus "lorg de
la premiere session de l'Assemblee, de la sante, la duree du riiandat
de six de ces membres sera d'une annie et la duree du mandate de
six autres membres sera de deux (2) ans, la selection ktant deter-
mince par tirage au sort.

Article 26. - Le Conseil se reunit au moins deux fois par an et
determine le lieu de chaque reunion.

Article 27. - Le Conseil 6lit son President parmi ses membres et
adopted son propre reglement. ,,
Article 28. -Les functions du, Conseil sont les suivantes:,
a) appliquer les decisions et les directives de I'Assembl6e de la
sant; .
b) agir comme organe ex6cutif de l'Assembhle de la sante::- -
c) exercer toute autre function a lui confie *par l'Assembkie de
de la Sante; -.,
d) donner des consultations 'a 'Assembkle de la santW sur les
questions qui lui seraient soumises par cet organism et sur
celles qui seraient d6fMr&es. i I'Organisation par Jes cawven.
S: 1 tions, des accords'et des riglements; j ;. I.:I


502







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


1.5 d'assister Ie \Iinister'c de Ia Sant6 Publique par des conseils
d'ordre technique sur des problems relatifs au pian et a la syphilis.
1.6 faire l'lducation des populations rurales concernant les avan-
tages du traitement et du contr6le du pian et de la -)lhili,.

2. - Organisation, Mh;thode et Etendue dit IProjet.--

2,1 Ce project tiune fois 6tabli viendra supplIer aux services deja
cxistants en vue de la lutte contre le pian.
2.2 L'Organisation Mondiale de la Sant6, par l'intermnidiaire de
son Bureau regional pour les Am6riques, d6signera un ou plusieurs
consultants techniques et admninistratifs aupres de la Secrdtairerie
d'Etat de la Sant6 Publique de la R,6publique d'Hai'ti.
2.3 Les techniques m6dicales qui iseront emiploy6es ainsi que les
mnthodes d'organisation et d'ex6cution di Projet seront 6tablies par
le Directeur Administratif apres consultations avec les conseillers
techniques de I'OMS.
2.4 Dans le cas ofl il serait reconnu n6cessaire de faire des modi-
fications a certaines mnithodes du Projet, ccs modifications seront
faites par le Directeur Administratif du Projet settlement apres
consultations avec les conseillers techniques de 1'OMS et apres appro-
bation du Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique.
2.5 Le travail a extcuter aux terms de cet accord le sera sons la
responsabilite, au point de vue administration et fonctionnement,
de la Sec(i4,tairerie d'Etat de la Sant6 Publique d'Haiti, on de son
repr6sentant dfiment d6sign6.
2.6 Le Directeu-r Administratif du Projet sera nommn par le Gou-
vernement et pourra, d'accord avec le Secr6taire d'Etat de la Sant6,
employer et r6voquer le personnel technique haitien engag" dans
le fonctionnement du project.
2.7 Le Directeur administratif du Projet, avec l'approbation du
Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique ou de son repr&sentant dfi-
nient desigivn ,tablira l'Xchelle des salaires et les frais journaliers
pour claque cat6gorie d'employ6s hai'tiens travaillant dans le project.
2.8 Le Directeur Administratif, d'accord avec le Secr6taire d'Etat
de la Sant6 Publique, pourra d6terminer et modifier les functions
du personnel plac6 sous ses ordres afin d'assurer le fonctionnement
efficace du Projet.
2.9 Le Projet devra inclure des mesures appropri6es pour infor-
mer a l'avance la population int6ressee de la date d'arriv6e des
units mobiles.






DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


Aoins dui Bihliothicaire. II en faith cllaqtie mois un relev6 don't copie
est exped.iee i la Direction Generale du Service d'Hylgiine. Le livrec
doivent ,tre classes par catalogue suivant:
Catalogue d'aprs les nomni d'autenrs
Catalogue par ordre alphabktiqie
Catalogue d'apr,� les sutjets traits.
Cc dernier catalogue reiiferniera de, subtlivisions selon les leesoins.

ILs ouvrages sont repartis en naniiels classiques et en lives de
consultation. En principle, seuls les manuels peuvent sortir de la
bibliotheque. Les autres volinmes doivent etre consslt i sur place.

Cependant. sur l'autorisation du Directenr. certain volumes peu-
vent etre pret4, aux professeiirs pour la 1)re6paration ile leiirs coulrs
pour tin delai ne diepassant pa' 15 joutrs.

Les livres perdus on albinms sont a la charge de ceux qui les ont
enmpruntes.

Des Dispositions Gen6rales

Exa men ll''irj-,l/.-Q-- inze jours apres l'ouverture des cGlur,
I'examen micdical (onplet de tous les niiouveaux etudiants sera
ordounne par Ie Direeteur de la Faetltl et opIri par les professeurs
choisi-s t cet effel.

Le' dovenii de la Faiil, de \l',:,l . in,. se reserve le droit de prendre
]a deciisin (lqui colvient L regard de tout ettidiant porter d'une ina-
ladie c,,llia,'ieii-, on d'une tare ,onstitutionnelle su.neptible de lnuire
a ]a bonne march des etulde.

Du Conseil djes Professeurs. ! , conieil de, Ir'f---c tation din Directeur dui Service di I i .,ii, faite an Directeiir de la
Faeilt6 pourra tire convoqnm en vile de donner son avis stir certain
fails eoncernant les activities de 'Etalissemicenl (liii seront soumii.
Les S6ances du Conseil ne scronut valables qu'apr- lIa constatation
par le Directeur de la pr-esenee de, deux tiers d(e �e �es membres. Le
conseil ne. doit coimprendre ,iir Ie professeurs tittilaires.

Ses decisions sontl rendies a la majority al�,olue des iiemrlres
presents.

Les seances dui Conseil des Professeurs seront prdsidees par le
Directeiir de la Facullt . En I'asecnce du Directeur, ee dernier sera
remiplace par le I'ruli'*--.tiirl Ice In-u acnien.


301







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Article 12. - Dans les huit jours a partir de cette vente, les Ma-
gistrats Conmmunaux adresseront au Secr6taire d'Etat de l'Intericur
un 6tat d6taille aux dites venues, afin qu'il le fasse insurer dcans le
Journal Officiel.

\rlicle 13.- Pendant unc ann6e a partir de la vente faite de-
vant la porte du Conseil Communal, le propri6taire de l'animal
vendu aura le droit de le reclamer en nature dans n'importe quelle
main ohi il se trouvera, en payant seuleincnt an Dktenteur le prix
et les frais de cette vente; sauf le reeours du Detenteur centre son
Vendeur, s'il y a lieu.
Si 1'animal vendu est une femelle avec suite et que celle-ci ne
soit pas etampe)e. elle ne pourra etre vendue s6parnlent dte la inmre;
elle pourra etre aussi reclamne de e la mme maniere, pourivu qlu'on
en puisse proIuver la propriety dans les forces tracees par la loi.

Article 14.- Cette premiiire ann6e econl6e, le proprietaire de
l'animal vendu ne pourra plus le revendiquer, ii sera seulement en
droit de r6clamer du Conseil Communal le itet produit de la vente
faite devant les portes du Conseil. En aucun cas, 'a Caisse Com-
munale ne s-era tenue de la restitution des droits et frais percus
conform6ment au tarif ci-apres fix6.

Article 15. - Les Gardiens sont responsables des aniniaux confines
i 'leur garde et leurs soins, sous peine de perdre les droits et frais
qui leur sont allou6s pour les dix jours que ces aninaux sont deposes
aux paves, sans prejudice de domlnages int6rkts, s'il y a lieu.
Ils sdnt tenus de leur fournir, chaque jour, une nourriture s.uf-
fisante et 'de les entretenir en bon 6tat. Leurs competes y relatifs
ne peuvent s'6tendre au-dela de ces dix jours.
Les frais de nourriture et d'entretien seront avanc6s aux gardens
par la Caisse Communale, sauf remboursement par le proprietaire
6eclamant.
Si l'animail meurt aux paves, les droits et frais dus au garden
lui seront allou6s par le Conseil Communal, sur le certificate d'un
Conseiller du dit Conseil constatant que la mort ne r6sulte pas du
fait du garden.
Ce certificate ne sera delivr6 par ce dit Conseil qu'apres avoir
pr6alablement constat6, avec assistance d'un v6terinaire, on de deux
Agents experts, la cause de la mort dce Panimnal, de laquelle opera-
tion il sera dress proces-verbal.

Article 16. - Pendant que les anilnaux sont aux paves, les Ma-
gistrats Commniunaux, sous leur responsabilit6 personnelle, doivent


134






DE L'HYGIENE PUBLIQUE


Article 3.--La jouiissance d'une maison oin ('l'i1 appa1rticint d'une
liaison ouvrierc est accordee pour l n tellmp, indtcriiine, jusqu'a cc
qu'il soit etahli par 1lAdhninistration Coiiiinale (pic la cond(' ition
econouiique de 'oeeupant a clihanmC.

Article 4. -- Uniqueicnt. en vue d'assurer le niainticin n bon oitat
des Cites Onvri'-rces, l'oecupant d'unc maison vcrsera 'a I'Adiiinistra-
tion Coniiniunale, a titre de contribution, tine Nalcur iii.n-ru,'ll,. qui
n'cxccdera p)as Gdes. 5.00, s'il est rccoinu Ipar I'Administration Com-
Miunale, apires control dir Dpairteiiient de I'lintericir ott dtiI DWlei
du Chef du Potivoir Execiitif. (que locculpant cVt cn mIcur irCe Ipa er
cette contriiutioin.

S'il ie s'agit (que (d'uin appartciient. le ionltait de la cni tri)t lion
n'excedera pas deux gourdes.

Article 5.--Les contributions illn-il'l'- 1)011our enlretien front
l'olbject d'un chapitre aux provisions bIudgltairc-,. ct pour penrettre
i 1'Adniiinistration Comininnale d'entreprendre (l'urgence les r6l)ara-
tions reconnues niressaires. le miimei cliiffre pr6vii atix Voics et
Moycni, devra figure Aa tn Chapitre de Depenses.

En aucun cas, ce cliiffre e ne ra aliTe, i, t d'a ture- fin.s. Ccpendant
le surplus cventuel des Voies et Moyens devra etre eiiploy); i ]aex-
tension des Cites Ouvrieres.

Les devis dresses par le Service (du Ge'nie Mtunicipal ct tou'tes au-
tres pieces justificatives viendront a l'appui des d(penses exigees pour
reparations et entretien approuve.s par 1'Admiinistration Comiimu-
nale. d'accord avec le Service Nliiial d'Hygiene Publique et d'As-
sistance Sociale.

Article 6.-Le recouvrement ide colntri)butions prevues ah 'art.4 se
fera confornminent A la 16gislation en vigueur regissant la perception
des recettes commni ales. Cependant 6tant donne le caractere slPcial
tie ce revenue, il ne sera affect d'aueiin prelevemcni.

Article 7.-Les appartemients sont exclu-ivenient destinies a Iliabi-
tation ct ne doivent en auciin cas tre iiliii:'- a del- fins coiiinierciales
(caf6s. re�atanirants, dancing, I1,iil, nII '-) etc...

Atucune exploitation dtes ihatinents nic sera toleree. soit par sessions,
soit par location a des tiers.

Toute derogation aux sus-dites prescriptions entrainera ipso facto
l'expulsion des lieux du b)n6ficiaire, ou du tiers occupant.


143






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Les seuldes nesiures 6ventucllement applicables dans les a6ro-
dromes autorises qui ne sont pas en meme temps des aerodromes
sanitaires sont la visit m6dicale de l'6quipage et des passages,
le debarquement et l'isol'ement des malades. Les passagers et
Icquiipage e pourront pas franchir les liniites fixees par 'autorite
de l'aerodrome, sauf autorisation dn m6decin charge de la visit.
Cette interdiction pourra etre imnpos6e dans les escales a l'a6ronef
jusqu'' ce qu'il atlerrisse dans un aerodrome sanitaire, ohi il subira
les measures prevuies au present Chapitre.

Article 25. - Le commandant de l'aeronef est tenu, des I'alterris-
sage, de se mettre a la disposition de l'autorite sanitaire, de repondre
a toute demand de renseigneinents sanitaires qui lui sera faite par
le service competent et de presenter. pour examen, les documents
de bord.

Au cas oui Pa6ronef, en penetrant sur un territoire, atterrirait
en dehors d'un aerodrome sanitaire on autoris6, le commandant de
1'aeronef devra, si l'a6ronef provient d'une circonscription atteinte
on est lui-nime atteint, en faire la declaration, A l'autorit6 locale
la )lus proche, qui prendra les dispositions compatibles avec les
circonstances en s'inspirant ties principles gen6raux de la present
Convention et dirigera, si possible, l'aeronef sur un aerodroume
sanitaire. Aucune merchandise ne sera debarqu6e et aucun passage
ou mnemnbre de l'equipage ne pourra s'6loigner de l'a6ronef sans
I'autorisation de l'autorit6 sanitaire compktente.
Article 26.--Pour P'aplication de la pr6sente Convention, la
surveillance ne pent pas ktre replace par observation, sauf:
a) dans les circonstances ofi elle ne serait pas jug6e praticable
avec nne efficacity satisfaisante; on
1)) si le risquie d'introduction de l'infection dans le pays est
consider come exceptionnellement grave: on
c) si la personnel devant etre soumise a la surveillance ne present
pas des garanties sanitaires snffisantes.
Les personnel sounises a l'observation oun la surveillance doivent
sc prater a routes recherches que l'autorite sanitaire juge necessaires.

A. PESTE

Article 27. - S'il n'v a pas eu de cas de peste a bord, les seules
measures pouvant etre prescrites sont:
1) la visit medicale des passagers et de l'qnuipage;






C DY D''L)'yrlt"NE PUBLIQUE


et aitres produits similaires employes coinime engrais ou aliments
du betail on pour tout antre dessein ei provenance des pays affects
p)ar les maladie pils p as ut intldiq(ues.
articlee 8.--Est interdite l'importation die substances d'oriniiie
vegetale tells <{ice loin. paille et tontes sortes de fourrage en gene-
ral, cls plants vivantes on miortes ct leurs parties, en provenance
des pays oui sevit la fievre apliteuse ou la peste bovine.
Article 9.- L'importation d'equidcs en provenance des pays oni
sevit la fievre aphteuse ou la peste bovine sera stijette a un permits
delivre par le Departement de 1'Agrieulture.
Article 10.--Eu face de l'cscalicr de desccnte des avioiis et des
bateaux qui provienment des pays oii sevissent la fiivre apliteuse et
la peste bovine. seront places des lapis imbibes 'le disinfectants
deja a )prouves par le Dtparteienit tie 1'Agriculture, et ]a desinfec-
tioni comll te dc la scinclle duties chanssures de tons les passages.
iiiiiiiirants on ienibres de l'equipage sera ol)ligatoire.
Article 11.- La d6sinfeetion ireviie dans le present d6cret sera
pratiquce par la Section %Vt6rinaire du Departement de l'Agricul-
ture avec Ile conicoiis ltie 1'Armle d'llai'ti. dii Service Nalionial d'Hv-
�iiinc et de 1'Adiiiiiist ration de ia Douane.
Article 12. -Les Consuls de la Rdpnhbliqne d'Haiti accr6dites
dains les pj)ays on stvisseit les maladies miientionnees ne signeront au-
cune piice pernicttant 1'expedition d'animaux, de produits et de
.oii-s-prolduits d'originc animal. d'lerbes, de foin et de fourrages
en (gn6ral, don't l'imiiortation est interdite par le present D6cret.
Article 13.--I1 ie sera pas permits lentr~e dans iun port de la
6Kpublique de i ateaux ou d'avions qui transportent des aniimaux
vivants pour la consoinmiation de 1'equipage ou une cargaison d'ani-
inaux vivants en transit (porcs, bceufs, chivres, nioutons et toua
autres ruminants domiestiques on savages) en provenance des pays
infests de fievre apliteuse ou de peste bovine.
Article 14.-- Ccpendant un bateau de provenaiince d'un pays in-
fectt pourra etre autorise a entrer dansL un port si les viandes qu'il
transporte ne servenit qiu' a cousoiniiiation de 1'Fquipage et sont
coilscveies dans uine cliambr frigorifique gardte febrile pendant
tout le temps que Ic I ateau rest dans le port.
Article 15.--Le repr6sentant du D.partement de I'Agrienlture
visitera tout bateau ou avion en provenance de pays oni sevissent la
fievre apliteuse on la peste bovine en imeine temps que les represen-






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


pas lieu de les consid6rer come contains. S'il est procede ia
1'enlkvement de ces aliments ou boissons, des dispositions sont prises
pour 6viter tout danger de contamination.
(2) Dans le cas oih ces aliments on boissons foln parties d'une car-
gaison transported dans la cale d'nn navire on dans le compartment
d'un aeronef reserve au fret, seule Fautorite sanitaire du port on
de 1'aeroport ohi doit avoir lieu le dcbhargement pent faire proceder
A leur enlivement.
(3) Le commandant ,d'un aeronef a toinjours Ie droit d'exigcr
l'enlevement de ces aliments on boissons.
Article 69 (1).--Nul ne pent etre astreint a un iiprilvement rectal.
(2) Seul une personnel effectuant un voyage international et qui,
arrivant, pendant la periode d'incubation du cholera, d'une circons-
cription infectee, pr&sente des synipt5mes qui permnettent de soup-
conner cette maladie, peut etre astreinte h un examen de selles.

CHAPITRE III - FIEVRE JAUNE
Article 70 (1).--Les zones d'end6micit6 amarile et les zones de
r6ceptivit6 amarile sont delimitees par l'Organisation en consulta-
tion avec chacune des administrations sanitaires int6resstes. Par la
suite, elles peuvent etre modifies de la inmme manitre. Ces delimii-
tations sont notifiees par 'Org';ani.-ation i toutes les administrations
sanitaires.
(2) Lorsqu'une administration sanitaire declare a 1'Organisation
(que, dans une circonscription qui fait parties d'une zone d'end6mnicit6
amarile, l'indice d'Aedes aegypti est rest constamment au-dessous
de un pour cent pendant un an, 1'Organisation, si elle est d'accord
avec cette administration, notifie a toutes les administrations sani-
taires que cette circonscription a cess6 de faire parties de cette zone
d'endemicite amarile.
Article 71.-- Aux fins du present Reglement. la periode d'incu-
bation de la fievre jaune est fixee i six jours.
Article 72 (1).-La vaccination contre la fievre jaune est exig�e
de toute personnel effectuant un voyage international et quittant une
circonscription infectee a destination d'une zone de receptivite ama-
rile.
(2) Lorsqu'une telle personnel est munie d'un certificate de vacci-
nation anti-amarile non encore valuable, elle pent cependant ltre
autorisee a partir, mais les dispositions de l'article 74 peuvent lni
etre appliquees i l'arrivee.


234





ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


il leur .ttait dfi obetissance hierarchiqine; dans re cas. les peines por-
ttes ci-dessus ne seront appliqe6ese qu'anx sup6rieurs qui les premiers
auront donni cet ordre.

Resistance, desobeissance et autres mniaiqucments envers
1'autorit6 publiquc

Article 170.--Tonte attaque. toite reMitance aivcc violence: cvt
voices de fait envers les officers ministtriels, ou la force pIlblique,
les proposes a fa perception (fen taxes ct lds contribution, leturA
porters de contraintes. le,, proposes des donane, les s(;qjuestres. les
officers on agents de la police administrative on judiciaire. agissant
pour l'execution des lois. des ordres ou ordonnances. de F'autoritjt
publlique, des imandats de justice on jugeincent. edt qualified. .elon
les circonstances, crime on delit de rebellion.
Article 180.-- Seront ptunies conime reiinioiin de rebelled. celle-
qui auront k6t formnes avec ott sans artnes, et accoinpagnee'e de vio-
lences ou de menaces contre l'autorit6 publi(que. les officiern et les
agents de police, on contre la force publipile.
1) Par les ouvriers on journaliers. danis les atelier plublics on
manufactures :
2) Par les individus adinis dans les liospices;
3) Par les prisonniers, ,prevenfus. accuse; on conridaimne.

MendicitSe

Article 233.-- Toute |I ,r-.,iii' valide q(li aura k'6 trouvt c nii(n-
diant sera punic d'un einprisonnenieit ,de six jours ti six n1ois �'t
renvoyce. apres I'expiration de sa peirnei( la residence qui hli sera
designee par le ininistLre oiuih, (C. P. -', el sui-.. 23 . 235 (et >ti\.I.
Article 234. - Tons nendiants. iiinue ;i Ilil,-., qui aliront ns6 de
menaces on seront entries sans perinision dti propritaire oil dic-
personnes de sa iiiaison. soit dani line iuai�soi habitee, soil dans In
enclos en dependant, on qui feindron t des ldaie on inifirinit&l. ovi
qui mendieront en reiiunion, a moii- qne cc ne soient Ie inari et La
femime. le pere ou la mire et les i., ,ili.- enfant-. I.,,i..._1l et son
conducteur, seront punis d('un cniprisonneiiient tdo trois im��i- 'i ti
an. (C. P. 26 et suiv.. 224 et suiv. 235).

tTh V.,i. et vagabonds

Article 235.-Tout mendiant on vagabond qui anm-a o;tri -ai� i
travesti d'iune iinanirc Ii.,. i . I. P. 22'. et s iv. .


"73






DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE 277

No. 9, le Coutrat signal le 30 Juiii 1953 eiitre I'Etat Halitieii repre-
zent6 par M. Roger Dorsinville, Secr6taire d'Etat de la Sante Pu-
blipque et M. Lucien Hibbert, Secrtaire d'EtaL des Finances. dfi-
ment autorises A cet effet, par le Conseil des Secretaires d'Etat. et
la Forndation Grant, Socit6 t hbuts philanthropiques. ayant son
siege social A Pittsburgh, Peusylvania. U. S. A., representee par son
Vice-Preside-nt et mandataire. Me. Georges N. Lager.
Le dit Contrat se rapport i la construction et au foiictionnement
en Haiti, dans le Departement de l'Artibonite, d'uni HoIpita1 poux
les personnel necessiteuses.
Article 9 I additionnel) (I l.--Le percent Contrat est faith pour tine
periode dc vingt ani, pregnant date a partir tic 1'trection de 1'Hio-
pital. 11 est tacitemient renouvelable pour de nouvelle.s periods dc
vingLt ans, si, dans l'annee qui precede la date d'expiration, il n'a
kt6 denonce par aucune ides parties contractantes.
Le present article ne dt'truit en rich les prescription- de I'article 8
precedent.
Article 2. - La plueenitc Loi a laquelle est annext le texte dui
Contract sus-dsign,. al)roge loute loi ou disposition de loi. tout
(decret-loi ou disposition de dceret-loi qui lui sont contraires. et sera
publije et execuut-e L Ia ,lii .., . , des Secretaires d'Etat de la Sante
Pulliquc et des Finauces, 1) M. Roger Dik-iIIi'l Secretaire d'Etat dc la Santo Publique.
identifil au N,. ....... et \1 Lucien Iil)l)ert, Sccretaire d'Etat des
Finance.. identified au IS. ;'rI'-O(), , i-i--,;il toun deux au noin et
pour -',iIpii de 1'Etat TT.,.i ii en vertu d'iine decision du Conseil
des Se.r;tiri, d'Eat en date dii.. ............... ........ d'une part: et
2) La Fondation Grant, socit' ;i butt non profitablehc, ayvant soii
silge social I -i, Penll va -ie, represeiitte par Ife. G-corge-
N. TI'., r. son Vice-Prsident ct maiidataire, identify( au Nv. 1855-A,
se-lon resolution vot,;' ., ' - . - il drl' din iisilralion � (l 1 I I; 1 I .
d'aulre part;
II a ''t c Article o. -L!- , I loimn les , ',i. - I'autorisalion iieces-
saire ) la F..i,,i . ,. (ra , t out cc jqui est n '.ccr-aire ponr
ktablir, construire et .. i -r en Haiti ti li.1 do.ltini a
donner des soins mndieanx aux indigents.
�'rii.le 2.- ii le caracl 'e ti. .iii .ji, die cette tt 'uvre.
l'i.,. lIHai'tien accord 1'imnmunlii , --.I' el dotualnire total h la

1) Le ,' ' article 9 ,. 9 1 6 '6.'. en vertu de la loi du 13






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


10) Les proprietaires d'epiceries, de boutiques ou d'autres 6ta-
t issements qui delivrent le lait i domicile sont tenus de le pr&
senter dans des bouteilles (faciles a nettoyer), 6tiquet~es et ca-
chetees;
11) Tous propri6taires de debits de lait qui ne se conformeront
pas a ces instructions s'exposeront a etre pris a parties par les clients
et d6nonc6s i la Police Sanitaire i toutes fins utiles;
12) le fait de frelater le lait (-baptiser le lait�) ou d'y ajouter
dans un but de fraude, toutes autres substances ou de ne pas ob-
server les prescriptions d'hygiene sus-6numir6es entrainera le iretraito
provisoire ou d6finitif de la licence;
13) la vente du lait 6cremn ne peut se faire que moyennant unr
auto risation special.

10.-Reglements sur la tenue des postes de control du laji

Conformnment i 1'Arr&t6 du 12 Avril 1919 et i 1'Arret6 du 4
Juillet 1942 definissant les attributions de la Police Sanitaire. la
Direction Generale du Service d'Hygiene porte les measures suivantes
a la connaissance des personnel interessdes a l'achat et a la vented
du lait:
1) Les postes seront places chacun sous le contr6le d'un Inspee-
teur Sanitaire et fonctionneront de six heures a. im. a 1 h. p. ni.;
2) Les marchandes s'arreteront au poste de leur zone et y depo-
sceront leur stock aux fins de control;
3) La vente du lait ne pourra etre autorisee qu'apres cc contr6le;
4) Le contr&le du lait se fera par le moyen de pese-lait on de
�test� susceptible de deceler certaines especes de fraudes;
5) Les propri6taires d'6piceries, de boutiques ou d'autres Etablis-
sements ou leurs representants passeront -par le Poste de contr6le,
munis de bidons, conformed aux modules recommandes par le S..
d'H.:
ll.-Reglements sur la tenue des vacheries

En vertu de l'Arrete du 12 Avril 1919 et de l'Arrete du 4 Juillet
1942 definissant les attributions de la Police Sanitaire, la Direction
Generale du Service National d'Hygiene recommande d'une facon
formelle, aux proprietaires de vacherie l'observance des measures
suivantes:
1) Les proprietaires de vacherie ne seront autorises i debiter le
lait que munis d'une licence d6livree par le Bureau de I'Assainisse-
ment, en accord avec le Service National de la Production Ag-ricole;


164






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


2.,-Eteindue (,t Administration di Projet.--
2.1 Le Gouvernement preparera, en collaboration avec 'Organi-
sation, un plan de+taiJlc pour Fachninistration de cc project.
2.2 Le Gouverncment assurera l'execution (lu project par l'entre-
riise de la Division d'Hygiene Publique relevant du Secretaire d'E.
tat de la Sante Publique, avec I'assistance technique et la collabo-
ration de I'Organisation.
2.3 Le Conseiller principal, fourni par il'Organisation, sera le
Conseiller technique en chef du Gouvernement pour l'cxecution du
project. Les autres technicians fournis par l'Organisation seront
places sons ses ordres et agiront par rapport an project, en quality
de conseillers dans le cadre de leurs specialists respective.
2.4 Le personnel nommn par ]'Organisation relive de celle-ci.
L'Organisation dirige et contr&le son personnel par l'entremise de
i'Office de ]a Zone compktente du Bureau Sanitaire Panamunricain,
Office Regional de I'Organisation Mondiale de la Sante.

3.-Rapports.-
3.1 Le Clief de Ia Division d'Hygiene Publique sounmettra an Se-
cretaire d'Etat de la Sante Publique des rapport mensuels sur Ia
march du programme; copie de ces rapports sera transmise a 1'Or-
ganisation.
3.2 A Fachlvement du project, le Chef de la Division d'Hygiene
Publique et le Conseiller Principal assign au project par 1'Orga-
nisation, propareront conjointement sur 1'ensemble du programme
un rapport qui sera adresse an Secretaire d'Etat de la Santt6 Pu-
blique ainsi qu'L l'Organisation.

SECTION II
EN-A;.GEMENT DE L'ORGANISATION

L'Organisation fournira,. conforinenient an Programme 6largi
d'Assistance Technique en vue du Devoloppement Economique, les
servicess de personnel, bourses, quipelnent et materiel designs ci-
apres. 11 deenieure entendu que pour la periode d'ex6cution allant
au-dela du 31 D6cembre 1953, F'exicution de ces engagements sera
subordonnee aux disponibilites de fonds de l'Organisation.

1.- Personnel.--
L'Organisation fournira, pour la dur~e de cet accord, les ser-
vices de:
a) Deux (2) conseillers techniques, don't F'un exercera les fonc-
tions de Conseiller principal et Chef de l'equipe international;






DE L'HYGIENE PUt.,QIUE


tonte la measure possible des moiiiOstities anl novyc de uiesures
syst6matiquement destinies a supprimer les gites et A d6truire les
insects a tons les states de leur developpement;
c) etre pourvu de logements prottegis contre les inoustiques pour
les 6quipages des a6ronefs et pour le personnel tie l'aerodrome;
d) etre pour-vu d'in batiment dl'halitation protege contre les
moustiques, dans lequel les passagers pourront &tre loges ou hospi-
talis6s en cas d'application des measures prevues ci-apres aux articles
42 et 44.

Article 39.-Si, danis la region oii la fievre jaune est constat6e ou
existed A 1'6tat end6mique, il n'y a pas d6ja un aerodrome repondant
anx conditions sp6cifi6es A Ptarticle qui pr6cede, toute navigation
a6rienne tie cette region vers un autre territoire sera suspendue
jusqu'A ce qu'un tel aerodrome ait Ste install.

Article 40,-Tout aerodrome 6tabli et 6quip6 conform6ment aux
dispositions de l'article 38 ci-dessus sera appel aerodrome anti-
amaril et consid6r6 come fonnant line circonscription s6par6e.
La creation d'un tel aerodrome devra ktre notifite, par la Haute
Partie contractante sur le territoire de laquelle il est situi. aux
autres Hautes Parties contractantes et soit Ah Office international
d'11\gi-nele publique, soit A la Commission international de la Na-
vigation a(:rieinne. dans les conditions prelvues A Particle 7. Par suite
tie cette notification, la declaration de existence de la fi&vre jaune
dans une ville on un village adjacent ou dans une autre circons-
cription ne s'appliquera pas Ah l'arodrome. Ledit a6rodromne ne
pourra &tre d6clar6 atteint que si des cas de fikvre jaune se sont
products parmi les personnel y r6sidant.

Article 41.-Si un aerodrome antiaimaril devient une circonscrip-
tion atteinte, la navigation aerienne de cet aerodrome vers tout
autre territoire sera interrompue jnsqu'A ce que toutes les measures
destinies A le lih6rer de l'infection aient etc prises et que tous les
risques de propagation de la fievre jaune aient disparu.

Article 42.-Dans le cas oi 'a6rorodrome antiamaril n'est pas con-
tamin6, mais oii la fievre jaune existed dans la region, les inesures
suivantes seront prises au depart on. en tout cas, le moins de temps
possible avant le depart d'un aeronef:
1) inspection de I'aironef et de sa cargaison, pour s'assurer q-u'ils
ne contiennent pas de moustiques. et dtmoustication 6ventnelle.
Mention en devra figure au carnet tie route:


12-�







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


4) Tout lihtel, Pension de Famille doit disposer, it tout moment
d'ean courante en quantity suffisante, on d'un dispositif adequat
(drums) de iiani;,re i pouvoir assurer le fonctionnement d'un W. C.
d'un lavabo et d'uie salle sa e e in;
5) Toun h3tel ou pension de famille, qui hiberge un nombre de
quatre pe'ronne-., doit posseder an moins tn w. c.. un lavabo et
une salle de bain:
6) Ccx qnui hiebergent un nombre superieur, double, triple, on
phlt:- de personnel devront disposer d'n nolmbre double, triple on
plus de w. c., de lavabos et de salles de hain;
7) Des hitelo, pensions die famiile qni pr6parent it manger on qui
possident nin bar, seront soumis aux reglements siur la tenue des
Restaurants ei Cafes, en ce qni concern la salle a manger, l'office,
la cuisine, la tenue et l'etat du personnel. Ils sont tenns en outre
de i'ournir de I'eaun hoillie ou filtree, au gre dt client;
8) Tont proprietaire, grant ('tn Etablissement ci-dessus noim-
i1ii, sera ienn de declare confidentiellement an Service National
d'Hygiene, i l'Officier Sanitaire, les cas de maladies contagieuses
qu'il hllerge:
9) i ,c..proprielaircs. tenaiiecr-s de ces dits Etablissements qui
rtefucsront de se conformer aux prmsentes recomiin andations, seront
ft'a!pjps d'nne contravention, conforme6ment au Decret-Loi du 15
O)clobire 1942 ltablissant nie procedure special en vie de la repres-
sion dtcs contraventions en matiEre sanitaire.

8.-R elements sur la tenue des sales des bouchers dans les marches

En vertl de Ia loi du 12 Avril 1919 ct de l'Arr&t6 du 4 Juillet
1912, la Direetion G6n6rale du Service National d'Hygiene, d'accord
avec I'Administration Communale, recommnande d'une facon for-
nielle aux proprietaires de boucleries et h tons ceux qui debitent
de la viande, soit dans les mnarches, soit dans les boncheries privees:
1) d'etre munis d'un certificate de sante;
2) d'etre correctement vetus et de porter un bonnet propre;
3) d'interdire i la lineme personnel de dbhiter la viande et de
percevoir l'argent;
4) de veiller a ce cpie les touches ne prennent contact avec la
viande:
5) de maintenir toujours ferm6es les portes donnant aces au
conipartinlent reservec uniquenient aux vendeurs et d'en iliecrdirr
I'acces ai public.


162






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


cus en application des articles 3 A 8 et du paragraphe a) de I'article 9.
Elle signal 6galement l'absence des renseignements prescrits par
l'article 9. Les communications de nature urgent sont envoyees
par t6ldgrammne ou par t6l6phone.

Article 12.-Tout t6l6gramnmc ou appel tel1phonique &nis en ver-
tu des articles 3 A 8 de l'artidle 11 b6n6ficie de la priority que com-
mandent les circonstances. Les communications 6mises en cas d'ur-
gence exceptionnelle, lorsqu'il y a danger de propagation d'une ma-
ladic quarantenaire, sont faites avec la priority la plus levee ac-
cordee a ces communications par les arrangements in'ternationaux
des telecommunications.

Article 13.-1. Tout Etat transmet une fois l'an a l'Organisation.
confornliment a l'article 62 de la Constitution de l'Organisation, des
renseignements concernant I'apparition 6ventuelle de tout cas de ma-
ladie quarantenaire provoqu6 par le traffic international ou observe
dans celui-ci, ainsi que les decisions prises en vertu du present Re-
glement et celles touchant a son application.
2. L'Organisation, sur la base des renseignements requis par le para-
graphe 1 du present article, des notifications et rapports prescrits
par le present Reglement et de toute autre information officielle.
prepare un rapport annuel concernant application du present Re-
glement et ses effects sur le traffic international.

TITRE III - ORGANISATION SANITAIRE

Article 14.-1. Dans toute la measure du possible, les administra-
tions sanitaires font en sorte que les ports ct les a6roports de leur
territoire soient pourvus d'une organisation et d'un outillage suf-
fisants pour permettre l'application des measures pr6vues au present
Reglement.
2. Tout port ou aeroport doit 6tre pourvu d'un service d'eau potable.
3. Tout a6roport ouvert au traffic international doit disposer d'un
systeme efficace pour 6vacuer et rendre inoffensifs les ordures, d6-
chets et eaux uses, ainsi que pour disposer, apres traitement, des
denr6es alimentaires et autres matikres reconnues dangere-uses pour
la sante publique.

Article 15.-Le plus grand nombre possible de ports d'un terri-
toire donn6 doit pouvoir disposer d'un service medical comportant
le personnel, le materiel et les locaux n6cessaires et, en particulier,
les moyens pour isoler et trailer rapidement les personnel atteintes,


218






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


2o De; Dentistes de lre classes;
Des Dentistes de 2&me elasse;
Des Dentistes de 3eme elasse.


3o Des
Des
Des

4o Des
Des
Des
Des


Ingdnieurs Sanitaires de hlre classes;
Ingenieurs Sanitaires de 2&me classes;
Inmgenieurs Sanitaires de 3eiine classes:

Techlniciens de Laboratoire et de Radilodogie de
TechnicienR de Lahoratoire et de Radiologie
Technieiens de Laboratoire et de Radiologie
Stagiaires.


lere classes;
de 2e clas.
de 3e clas.


Article 2.-A) Les appointments de MWdecins de:


16re. classe...................................
2&me classe..................................
3eme ciasse ..................................
4 rme classe..................................
r6siden ts ............. ..... .. ........... .....


de G. 900.00
de G. 750.00
de G. 625.00
de G. 500.00
de G. 300.00


1.250.00
875.00
725.00
G00.00
500.00


B).-Les appointments des Dentistes de:
lere classe................................ de G. 750.00 a G. 1.000.00
-_ iP classe.............................. . de G. 650.00 a G. 725.00
3&me classe.................................. de G. 400.00 a G. 575.00
C).-Les appointments des Ingdnienrs4 Sanitaires de:

ltre. classe................................ de G. 900.00 a G. 1.250.00
26me classe................................ de G. 750.00 a G. 375.00
3eme classe............................... . de G. 625.00 . C. 725.00
D).--Les appointments des Techniciens de Laboratoire et de.
Radiologie de:


lere classe................... ............ de G.
2Bm e classe................................ . de G.
3eme classe.............................. . de G.

Article 3.-Les appointenients des Employes
fix6s suivant les disponibilites blidgetaires par
de la Sante Publique sur la recominandation
General de la Sante.

Article 4.-Les ecmployes non comnlissiounnes
lettre de service -i'.nc- du Directeur General de
par le Seerctaire d'EtaL de la Sante Publique.


475.00 a G.
375.00 i G.
200.00 a G.


600.00
450.00
350.00


commissionnes sont
le Seeretaire d'Etat
kcrite du Direeteur


sont porters d'une
la Sante, approve


Article 5.-Tout candidate La une function technique dans ]e cadre
du Service ne pourra ktre admis qu'al tit,- --''mploye de 2,rine.
elasse, s'il est ~Il:fIecin. de 3qnme clastse s'il 0 i D,.riste, Ingornieur
on Technicien de Laboratoire oi de Radiologie.






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Constitution et ktablissent par les presentes I'Organisation Mon-
diale de la Sante comme une institution specialisec des Nations
Unies.
BUT
Article ler.-Le But de I'Organisation Mondiale de la Santi
(ci-apres denommee I'Organisation) est d'amener tous le- peuplep
au niveau de sante le plus 6lev6 possible.

CHAPITRE II
FUNCTION

Article 2.-L'Organisation, pour atteindre son but. assure les
functions suivantes:

a) agir en tant qu'autorit6 directrice et coordinatrice dans le
domaine de la sante des travaux ayant un caractere international;
b) etablir et maintenir une collaboration effective avec les Na-
tions Unies, les institutions sp6cialisdes, les administrations gouver-
nementales de la sante, les groups professionncls, ainsi que teller
autres organizations qui paraitraient indiquees;
c) aider les gouvernements sur leur demand, ai rinforcer leurs
services de sante;
d) fournir assistance technique appropriee et, dans les cas d'ur-
gence l'aide n6cessaire, a la requite des gouvernements on sur leur
acceptation.
e) fournir ou aider A fournir, i la requete des Nations Unies, des
services sanitaires et des secours a des groupements speciaux telf
que les populations des territoires sous mandate;
f) etablir et entretenir tels services administratifs et techniques
juges necessaires, y compris des services d'6pidemiologie et de sta-
tistique;
g) stimuler et faire progresser Faction tendant a la suppression des
maladies 6pidemiques, endemiques et autres.
h) stimuler en coop6rant au besoin avec d'autres institutions
specialis6es, l'adoption de measures propres a prevenir les doniniages
dus aux accidents;
i) favoriser, en coop6rarit au besoin avec d'autres institutions
specialisees, l'amelioration de la nutrition, du logement, de l'assai-
nissement des loisirs, des conditions 6conomiques et de travail, ainxi
que tous autres facteurs de I'hygiene du milieu';


496






DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


REGLEMENTS EN DATE DU ..........................
DE LA FACULTE DE MEDICINE
PLAN
1) Intrloduction;:
2) Organisation de la Facullt;
3) Distribution & Hole (hi Personnel;
4) Admission & lininatricnlation;
5) In-r.riition;
6) Dosier d1e I'Etnidiant;
7) Enseignenient;
8) Examerns;
9) Discipline;
10) Internal;
11) Bourses.
[NTR OD ACTION
But ct Dur6e des Etudes de Medecine et de Pharmacic
Le lut des tides ost de foriner des praticiens et tie fournir aux
etudiants iune b)ase en vue de la recherche scientifique.
Les ltudes en vue dui doctorate en Medccine dnrent 5 ainines, non
comprise le P. C. B.
La 5rine. anne., qni emt l'internat. coimprend nn stage pratique
obligtloire et un enseigoneinit ilihioriqnI limited.
Les etudes en A-tle du diploime de Pharlnacien duirent 3 anrt.
La FacultW de o\l.l,,ii , , d'Hai'ti d6livre deSormiais le dipl6lne
d'Etat etet le diplmne d'l nivrIitc dt Docternr en Mdtecine: ce der-
nier, exclusivement reserve aux Etudiants Etranugers, ne ronifre pas
le droit d'exercice de la i, 'ii-r,.l,'.

ORGANIq \T1ON

Le Peri-onnel de la F,. J,loi' comprend:
Le IDoyen flonoraire:
Les Professeur.s Honoraireo,-
Lc Dovemn;
Les l,, .. 1-;
Le~ Ciiarg-es de Cours"
Le ' t.(;nl,-- reliivistc ;
,Le CIef de DT3p)6t;
Le Bil)liolhiicaire;
Le Bibliothceaire adjoint;
Le Daetylographe.


307






DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


:,A'l'article 32 on remplacera -La Cour Permnanente de Justice In-
ternationale,.
L'Article 32 sera redigo coiiiie suit:
-La present Convention est sujette a ratification. A partir du
ler. Janvier 1947, les instruments de ratification seront dt'1poSes au-
pres (Iu Secretaire General de l'Organisation des Nations-Unies qui
en notifiera le depot a tous les Membre.IC de l'Organisation dies Na-
tions Unies ct aux Etats non nieimbres auxquels le Secretaire Gen6-
ral aura communique un exemplaire de la Conventions.
L'article 35 sera redige comnie suit:
Ccette adhesion s'effectuera an moyen d'(111 instrulnlent :cot111l-
nique au Secr6taire General de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secretaire General notifiera inniu diatenment cc depot aux Meni-
bres dles Nations Unies signataires de la Convention et atlx autres
Etats niemnires signataires nentionnes a l'artilele 31 ainsi qu'aux
Etats adherents�.
L'article 37 sera retligc conIne suit:
�Un recueil special sera tenu par le Secretaire GenCra'l de 1'Or-
ganisation des Nations Unies, indiquant qiiels Etats out sign~ ou
ratifi6 la prtsente Convention, y out adhere oin I'ont denoncce. Ce
recueil sera eonstaiiiient ouvert aux Parties Contractantes et pu-
blication en sera faite de temps a autreD.
Le second paragraph de l'article 38 .era redigr collll sRuit:
-Le Secretaire Gniiral de l'Organisation des Nlitious Unics porte-
ra a la connaissance de chacun des -1Menmbres de l'Organisation dcs
Nations Unies et des Etats mientionnes I''arlicle 34. d tetoutc dcnon-
ciation renue par lui,.
3) Convention Internationale pour limiter la Fabrication ct re-
glementer la Distribution des stupefiants, avec Protocole de figna-
ture, signs A Geneve le 13 Juillet 1931.
Dans l'article 5, paragraph 1, les miots: -a tous Ies meinbres de
la Soci&t l des Nations et aux Etats non inenibres inentionnes a
I'article 27, seront remplaco8 par les miots ah tons les membres de
l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non miembrcs niem-
tipnnes i I'article 28�.
Au premier alinea du paragraphe 6 de Particle 5, sera suhbstitu;
l'alinea suivant:
,,Les evaluations seront examinees par un organe de eontr6le
comprenant quatre membres. L'Organisation Mondiale de la Sant"


489






DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE


personnel folle, coniproniettant l'ordre public el la iijiret des ci-
toyens, ainsi que de toute personnel atteinte de la lepre sur n'importe
quel point de la R6publique.
Article 11.- Dans ancun cas, les aliens ne polurronit tre detenus
dans les prisons ds I'ouverture ties asiles: les imalades ties autres
localit&t seront exp6dies A Port-au-Prince aux frais de 1'Etat.
Article 12. - Lcs depenscs d'entretien, de sejour et de traitenlent
des personnel placecs dans ces asiles seront fixees par le Secretaire
d'Etat de I'lntlrieur ct des Travaiix I'ulhlic- chlarg6s dees installations
ponr la construction des(quelles un credIit de 20.000 dollars est ouvert
a cet effect.
Article 13.-- 11 est facultatif aux parents des malades pouvaInt
payer, de s'entendre avec les directeurL dei h *silcs afin d'avoir Ic
confort desirable.
Article 14.-Le Tribunal Civil de I'ort-au-Prince reglera toulc,
ie s contestations relatives a la sortie des aliens; le directeur de
'a��ile. sonu peine d'etre poursuivi et i et i e pourra retenir un
malaile don't la sortie est ordonnfee.



AIKRETE RECONN \:NX-:.V\'T -)"UTIITE PUBLIQUE
LA LIGUE NATIiONALE ANTI-TUBERCWULEUSE.
28 JUILLET 1943"
Par acte de donation en Aofit 1946 la Ligue Nationale Anti-Tuberculeuse
est devenue la Drouri&t6 de !'Etat Haitien

Article ler.-- Lti Liglne 'fationtiili Anlti-TubrcuIesc est recon-
hnue d'Utilit6 Publique. DiWs la publlication de cct krrete an Moni-
teur, la Ligue aura la joii -,in.,- tdes droits attaches a la personna-
litm civil.


LOI DU 31 O( '( Toitil 1949 FON.,.\ I' A PORT-AU-PRINCE
>'\ i .N'ir L N :1 1 Ivi; ' .! .i1'11iQUE

Article ler.I-Un 6tabllissement ]lo-pitalicr piullic sp6cileiiient
dcstiun ,a recevoir et ai trailer le nimalade, nerveux et les alietnl est
fonde a i Port-au-Prince. Cet etallisemeint, djnoinn� I1E61 ital Neuro-
Psychliatrique, relive du Service de la Sant�e lulblitque.
Article 2. - Cet 1tabllissement coimprendra un service ouvert desti-
ne a recevoiT les inalade.; lilres. eit n service ferine. destine -I
recevoir les malaldes intcrne.s par placement �volontaire on d'office.





CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Article 16. --En cas tie non paieinent de- rcondainationi h FA-
mende prononede par les Tribunaux tie Police en matiere de Con-
travention aux Lois et Reglemcnts Sanitaires, les disposition?, de
I'Artiele 386 du Code Penal str la Contrainte par corps seront tou-
jours appliquees an condamn6.
Dans ce cas, la dur~e de la Contrainte par Corps ne pourra d6-
passer un inois.
Cette mention de la disposition du sus-dit article 386 du Code
Penal sera toujours ins6r6e dans les jugements portant condamnna-
tion A 1'Amende par les Tribunaux de Police.
Article 17. - Chaque inois, les Greffiers des Tribunaux de Police
seront tenus d'adresser au Directeur Gen6ral du Service National
d'Hygiene et d'Assistance Publiqne on i son Representant autoris6,
un 6tat des Affaires entendues et jug6es en matiere sanitaire, le
mois precedent.
Article 18. - Les actes de procedure faits par les fonctionnaires
autorises du Service National d'HygiEne et d'Assistance Pnblique
seront redigks sur paper libre et sont dispenses de la formality de
l'Enregistrement.
Article 19.-Les 'dispositions du Decret-Loi du 25 Juin 1940
relatives an mode de recouvrenient du cofit des travaux Sanitaires
executes par le Service National d'Hygiene et d'Assistance Publique
sur demand des interesses on d'office. dans I'inttrkt de la Salubrite
Publique, et au niode de recounvrement ides valeurs dues i ce Service
pour soins m6dicaux et autres frais fournis par Ics H6pitaux qui
en dependent, continneront a etre appliqnues et les affaire- de cette
nature seront de ]a competence du Juge de Paix, jugement en
matiere civil.



PRESCRIPTIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE II
Des Actes de Naissance

Article 55. -Les declarations de naissances seront faites datns
le mois de I'accouchement, i l'officier de 1'Etat Civil dhi lieu diu
domicile de la mere; l'enfant lui sera present6.
La naissance de l'enfant sera declaree par le peire. on a defaut
du pere, par les m6decins chirnrgiens. sages-femmes ou autres per-


362






DE L'HYGIENE PUBLIQUE


,4) Convention sanitaire interiationale, sign;e a Pari. Ic 21 Jullii
1926:
c) Convention sanilaire inlternationale pour la Navigation a6-
rienne, sign&e i La Have le 12 Avril 1933;
f) Arrangement international concernant la suppression det'- pa-
tentes de sant6. sign it Paris Ie 22 D'eembre 1934:
g) Arrangement international concernant la suppressiond (icd vi-
-as consulaires sur les patentecs de sante, signle A Paris le 22 Dtcem-
bre 1934;
ii) Convention porlant modification de la Convention sanitaire
international du 21 Juin 1926. .-ignee i Paris le 31 Octolre 1938:
i) Convention sanitaire international de 1944 portaut mnodifica-
tion de la Convention duI 21 Juiin 1926. ouverte a l signature i
Washington le 15 Decembhr 1911:
j) Convention sanitaire international iour la Navigation a6'rieune
de 1944, portant modification de la Convention du 12 Avril 1933,
ouverte A la signature i W:i-hinw--,'i Ie 15 Deenilbre 1911, sadf le
paragraph 2 de P'article XVI I:
k) Protocole du 23 Avril i946 i-,o'4,,grnl la Convention ,4ani-
taire international tie Pi)I ii -dgne ) \\ I.i-iinl1,,nN
1) Protocole du 23 \i i'i,; prorogeant la Convention sanitaire
international pour la \.'!i,,.' aerienne de T'i ii si 1 gnLi 7 Was-
hington.

(2) Le Code aianitaire panani iricaill -in',. a La HavUanc e I 1
novenbre l2 r e 2 1. rte en ' , a 1'excepltion de- article, 2. 9, 10.
11. 16 t 53, 61 ct 62, ' " '' " '. 'ion-l appro-
p1rices diu !iii 'a,1 .' 1 du . . In h article.
Article 106 (1).-. Le dlai pri , - .vi ilt . ,in enic l I 'article 22 de
la Constitution de 1'1 A, ', . pour i .- * iler tou ,i- o, vf -
serves e st de neuf miois h , :',. dle li late ]e de otificatiotn, par It
Directeur general, de Fadoption f ;. ' '. l par 1'ksXsein-
!d6l e f,,,i,',.il, de la -,,,n ;
(2 I;n E a . , .1 1 '0 , faite an ", . , g n ral.
porter cctte lcojii'' -':' ois en ce qui concernie ies terri-
toires d'outre-mier ou *',. - , a i a reponmlibilitt
de la conduit des relation.; internationaleS;

(3) Town refus on reTerve u i par le !iii, .t ur general apres
expirationu de la l,'-;o.l vice au a. i.. i..',l ," 1 ou au f i":-'-r.I" 1i 2
din present article, � Ih: le cas, es Sansi effect.


243






CO-' D'HYGIENE PUBLIQUE


Le salaire du personnel non coinmiiissionne sera ddteriiiine par
l'Ingenieiir Sanitaire. avec P'approbation diu Secretaire d'Etat de
l'lnterieur.

Article 3.-Les demanded de commnii4sions ct de revocations et les
propositions relatives ai I'avancement des menmbres du Service Na-
tional d'Hygiene Publique seront prdsentees, sous fornne de rapport
motive de l'Ingenieur Sanitaire, au Secretaire d'Etat de 'lInterieur,
lequel les examiner et les transmiettra an President dc la RWpu
blique qui leur donnera les ,uites qu'il croira opportunes.

Article 4.-Pour etre conmissionn6 Officier d'Hygiene dans le
Service National d'Hygiene Publique, tout candidate doit etre deten-
teur d'un dipl6me d'une Ecole de l]i-decine reguiiierement etablie.

Article 5.-La present loi al)roge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui &ont contraires et sera public et executee A la diligence
de, Secretaires d'Etat de l'Interienr et ties Finances.




LOI DU 8 AOUT 1926 MODIFIANT LES APPOINTMENTS
DES OFFICIERS D'HYGIENE PUBLIQUE DE l1re CLASSES

Article ler.-L'alinea (A) de l'article ler. de la loi du 5 DWcembre
1924 relative aux appointments des Officiers d'Hygiene Publique
est ainsi imodifi6:
(a) Officiers d'Hygiene de lere. classes Gdes. 875 i 1.250.

Article 2.-La present loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera public et execut6e A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances.




.i i,L DU 5 NOVETMWRE 1940 PRESCRIVANT LE CHOMAGE DES SEUR-
V P. .l.' .iC ET DES ECOLES LE 2 DECEMBRE, JOUR PANAAMERI-
CAIN DE LA SANTE

Article ler.-Les Services Pid,'i � et les Ecoles clbnieront le 2
DWcembre procliain.
Article 2.-Les Ecoles, les diff6rentes Associations et le Peuple
haitien en ge6nral observeront ce jour par des crminonies appro-
prides, en trmoignage de Pesprit de solidarity panamericaine et des







LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


b) 11 est fait obligation aux chauffeurs de voitures publiques de
.e vetir dcenmment et propremlent:
c) Tonte violation de l'un des paragraphes de cet article entrai-
iera pour le coupable une amende de vingt-cinq (25) gourdle et
en eas de non pavement un emprisonnement de huit jours.
Article ]18.- a) Tout candidate au permis de conduire devra
se presentcr au Bureau de Police avec Ies pieces suivanites:
1) Son Acte de naissance;
2) Un certificate midieal coinplet attestant qu'il est en parfaite
sant6. L'examen medical sera autant que possible aux soins lii De-
partenient de la Sant6 Publique, le certificate dcvra .tre sign du
mindecin qui a procede La l'examen.
S'il est 6tabli que le certificate delivre; ne traduit pas le veritable
etat de sante du beneficiaire, le cas sera soumis au Departement de
la Sante Publique pour les suites n6cessaires.
3) Une autorisation 6crite de ses parents on de touted auire per.
sonne qualified s'agissant d'un mincur;
4) Un certificate de bonne vie et moeurs s'agissant d'un chauffeur
public.
b) En outre, le candidate doit dGelarer ses infirinit6s plhysiqu,-, (,11
mientales. Les maladies et infirinites suivantes interdisent l'obtlcn-
tion du Permis de conduire: Epilep)sie, Alienation mientale. Vertige
et Evanouissemnents brusques, Paralysie, Troulbles cardia(quc gra\ec.
Surdit6, mnaladie contagieuse, Alcoolisme, Daltonisme:
c) Cependant les personnel mutilees ou invalides pourront obtc-
uir un permits de conduire, lorsque le vhlicule ou son conducteur.
ou l'un et l'autre sont Cquipes d'appareils destiines I l renimdier ;i
l'invalidite du conducteur. Dans ce cas une mention ad hoc ~era
porLte sur le Permis;
d) Le Permis de Conduire delivr6 aux personnel frapp6es de myo-
pie ou de surditl ne sera valable que lorsque le chauffeur cst tquipe6
d'appareils destineis remedier a .e. iufirmit&-. [Ine enteioii ;aIl
hoc sera portee sur le Permis.



LOI DU 26 SEPTEMBRE 1953 SUR L'I(l 'I()ON DES VEHICLES
Article 36.--Le chauffeuir qui. par sa iicgligellcc ou son iml pr)l-
dence, met en danger la vie des passagers sera applrehen(de pacr la
police et condanin6 conformn6ment a la loi et aux Reglements.


421








CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


LISTE DES ESCALES
DEPUIS LE DEBUT DU VOYAGE AVEC DATES DES DEPARTS:
Questionnaire de santfe R6pondre
par Oui ou Non
1. Y a-t-il eu a bord, en course de voyage,* un cas (ou une pr- par O o
somption) de peste, de cholera, de fievre jaune, de typhus
ou de variole? Donner les details dans le tableau annexe?
2. Y a-t-il eu des cas (ou une pr6somption) de peste parmi les
rats ou les souris, a bord, en course de voyage,* ou bien la
mortality parmi eux a-t-elle 6t6 exceptionnrelle?
3. Y a-t-il eu un d6ces a bord, en course de voyage,* autrement
que par accident. Donner les details dans le tableau an-
nexe.
4. Y a-t-il a board, ou y a-t-il eu, en course de voyage,* des cas
de maladie que vous soupgonnez ftre de nature infectieuse?
Donner les details dans le tableau annexed.
5. Y a-t-il pr6sentement des malades h bord? Donner les d6-
tails dans le tableau annexed.
Remarque : En l'absence d'un m6decin, le capitaine dolit consi-
d6rer les sympt6mes suivants comme devant faire
soupgonner 1'existence d'une maladie infectieuse:
fievre accompagn6e de prostration ou persistent
plusieurs jours, ou avec gonflement de glandes;
toute irritation de la peau ou eruption aigues,
avec ou sans fievre; toute diarrhee grave avec
sympt6mes d'affaiblissement caract6rise; jaunisse
accompagn6e de fievre.
6. Avez-vous connaissance de toute autre circonstance qui, "a
bord, pourrait favoriser le d6veloppement d'une infection
ou la propagation d'une maladie
Je declare que les renseignements et r6ponses donnes dans la pr6sente d6cla-
ration de sante (y compris le tableau, annexe) sont, autant que je sache et suis
fond6 A croire, exacts et conformes a la v6rite.
Sign6................................
Capitaine
Contresign6 ..................................
Date.......................................... M 6decin du board
TABLEAU ANNEXE A LA DECLARATION
Details de chaque cas de maladie ou de deces survenus a bord


Classa Pot Date Nature Dat. Resul- Suite
ou Natio- d'em- d'em- de la du tats don-
Norm fonctio, Age Sexe nalilt barque- barque- maladie debut de la ne6e*
b hord meant ment de la maladie
IrmaIadia

*Indiquer si le malade est gu6ri, s'il est encore malade ou s'il est dece6d6.
*S'il s'est 6coul6 plus de six semaines depuis le d6but du voyage, il suffira
de donner des renseignements pour les six dernieres s2maines.
*Indiquer si le malade est encore a bord, s'il a 6t6 d6barqu6 (donner le nom
du port), ou si son corps a 6t6 immsrg6.


196






DE L'HYGIENE PUBLIQUE


2) Elle comporte une inspection m6dicale;
3) Pour les passages, ils peuventi tre purgts il Iord dii navire
dans le d6lai que fixera, apres deliberation. l'aiitorite sanitaire:
4> Elle n'entraine pas necessairement le dechargement des mar-
chandises ni les measures de desinfection g6nerale (saiiuf par les pro-
venances de peste), a moins qne 1'autorite sanitaire n'en decide
autrement.

Article 27. -La quarantine datera dun jour oil la surveillance
aura k 6t tablie a Ibord par P'autoritc sanitaire.
Article 28. - Tout navire en quarantine doit etre tenu a l''ecart,
dans un iouillage detemniine et snrveille par un nomibre suffisant
de gardens de police.

Article 29.-- Un navire mis en quarantine pent reprendre la
mer; dans ce cas la patente de sanl6 lui est rendue avec un (visa>>
mentionnant les conditions dans lesquclle? il part.

Article 30.-Les navires charges bd'inimigrants, de corps de trou-
pes, de pilerins et en general, toous les navires jugs 'dangereux
par une agglomenration d'hoinies dans de mauvaises conditions,
peuvent en tous temps etre l'objet de precautions speciales que
deterinine l'autorit6 sanitaire du port d'arrivee.

Article 31. -Outre les measures -!>',,l- iprecedenmnent, F'an-
torite sanitaire a le droit, en presence d'un danger imminent et
en dehors de toute provision, de prescrire provisoirement tells
measures qu'elle juge indispensables pour -iinlir la sante pulilique,
sauf h en informer dans le plus bref delai, I'autorile superieure.

Article 32.-Jusqu'a ce *,. (l es lazarets soient 6talblis en Haiti,
la quarantine de rigueur sera observe'e par isolement coinplet du
navire, conformment Li la lai.ip..i. i;,m dui Conicili Sanitaire.

DES DROITS \NITAIRES

Article 33. - Les droits sanitaires seronit ,,, ,nili.'- en conforilite
du tarif etabli par la loi diu 22 Septenimre 1.,74. fixant Ic droit de
visit sanitaire.
Les gardes de police ,!'ir'- a bord par l'autorite sanitaire seront
pavys aux frais du navire i raison d'une gourde par vingt-quatre
heures.
Us auront droit i la ration du board.






468 c _--..l D"v. P ' L'BL' pc U_, UE

Dans ce cas, a moins que le gouvernement ne decide ue, le
produit en question n'est pas susceptible d'engendrer la toxieoima-
nie ou d'6tre convert en un product susceptible d'engendrer la
toxicomanie, les quantities don'tt ]a fabrication cst autorisee ne de-
vront pas, dans 1'attente des decisions mentionnees ci-apres, depas-
ser le total des besoins interieurs du pays ou du territoire pour des
fins medicales et scientifiques et la quantity necessaire pour satis-
faire aux commandes d'exportation, et les dispositions de la pr6sciete
Convention seront appliques an dit produit.
(2) La Haute Partie contractante qui autorisera le commerce ou
la fabrication commercial d'un .de ces products en avisera imnm&
diatement le Secretaire general de la Soci6te des Nations, qui com-
muniquera cette notification aux autres Hautes Parties contrac:ante's
et au Comit6 d'hygiene de la Societ6.
(3) Le Comit6 d'liygiene, apr6s avoir sounis ]a question au Co-
mite permanent de l'Office international d'hygiene publique, deci-
dera si le produit don't il s'agit peut engendrer la toxicomanie (et
doit ktre assimild de ce fait aux -drogues, mentionnees dans Ic
sous-groupe a) du group 1), ou s'il peut 6tre transform en une
de ces m6mes drogues (et etre, de ce fait, assinili aux �drognesi,
metionndes dans le sous-groupe b) du group I ou dans le group
11).
(4) Si le Comite d'hygiene (decide que, sans etre une ,dlrognc,
susceptible d'engendrer la toxicomanie, le produit dont il s'agit peut
etre transformed en une telle ,drogue�, la question sera soumise
pour decision a un Comite de trois experts qualifies pour en exa-
miner les aspects scientifiques et techniques. Deux de ces experts
seront designs respectivement par le gouvernement interess6 et par
la Commission consultative de l'opium; le troisicine sera designed
par les deux precites.
(5) Toute decision prise conformement aux deux paragraphs pre-
cedents sera portee i la connaissance du Secretaire general de la
Soci6t6 des Nations, qui la communiquera a tous les Membres de
la Societe et aux Etats non membres mentionncs h P'article 27.

(6) S'il r6sulte de ces decisions que le produit en question peut
engendrer ]a toxicomanie on peut etre transform en une �drogueD
susceptible de ]'engendrer, les Hautes Parties contractantes, des la
reception de ]a communication du Secretaire general, soumettront
la dite �drogue, au regime prevu par la present Convention, sni-
vant qu'elle sera comprise dans le group l' ou dans le group TI.






DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES


Des Stocks

Article 26. - Les indii sriels. iiianlfacturicir (I toonl aiutre per-
sonne dinient autorisce a ardelcr en stock les article:. mentionnes
dans la present loi doivent suivrc les prescriptions c'i-desoii-.:
11) Placer leur stock dans 1In lien bien condiltionn: et aminage
par tin hiommnie de Fart dall les conditionss pouvarn offril les nieil-
leures garanties de protection ct de siicurite.
2) Donner le contr6le et la garden de cc stock I n111 -nirveillant
offrant tontes garanties n6ce.saires.

Article 27.--Les pharnaciens, dentiscle, vdt6rinaire- et niudccins
possedant Officine et stock tie products narcotiques et toxiqucs,
tiendront ces stocks conforiii6nent a la prudence el selon les reigles
pharmaceutiques imposees par P'art. II leur est facultatif de suivre
les rePles de la pharniacol)pe franc:aise oi de relle dii pays oni ils
ont fait leurs etudes.

Codex official

Article 28.--Le Codex francais.
Drogues

Article 29.---Le ternie �droginei employ dans la presente loi comn-
prend routes mledecines onu ,reparations intrseres dans le Codex
francais et destinies a illi-a,., intern on externe: il comnprend tonicte
substance ou melange de substances destined a &tre utilise pour gu&-
rir. att6nuer on prevcnir les iialadies des honnes et ides animiaux.

P6nalit6s

Article 30.-Toute personne.qui aura violc la pr,.seiie loi ou tenie
de l'enfreindre sera passiblle d'une aimende de Vingt Dollar, an
moins ct de Cent Dollars at plis oi dt'iin enipri-oncielnent de huit
jours a six niois.
En cas tie r6cidive, les deux pines scront appliquees.
Toute nouvelle recidive entrainera la ferlmelre pro temipore de
la pharnacie, de l'officine on ic la inIaiion de conmnerec, sans pre-
judice de P'amende et de l'einprisonnement.

Article 31.-- Le product des amendes sera vers6 , ina caisse pu-
blique.


339






DE L'HYGIENE PUBLIQUE


telles organizations que la Commission interimaire jugera opplortun
de consulter et avec lesquelles ellc estimera souliaitablc de colla-
borer;
j) entreprendre les premiers preparatifs en vue de la r6viLsion,
1'unification et le renforcenient des conventions sanitaires interna-
tionales existantes;
k) ktudier l'ensenile de l'Organisation existante et entreprendre
les travaux ,relparatoires iqui peuv'ent ktre necessaires;
I) en vue de la prochaine revision decennale des ,listes inter-
nationales des causes de deces� (y conipris les listes adoptde.s con-
formninent a 1'Accord international de 1934 ayant trait aux statis-
tiques des causes de deces) et,
II) de 'etal)lissenient des listes internationales des causes de
maladies ;
1) 6tablir une liaison effective avec le Conseil econoiniquc et so-
cial et colles de ces commissions avee lesquelles il apparaitra utile
de le faire, en particulier avec la Commission (des -tuipfiaint;
in) exaniiner tons les problems de sante urgent que les gou-
verneinents pourront lui signaler, donner des conseils techniques a
leur sujet. attirer attention des gouverneinents et des organisa-
tions susceptiblcs d'apporter leur concourse sur les lesoins uirgents
en cc qui concern Ia sant6 et prendre toute. les measures d6siral)les
afin de coordonner l'assistance (pie ces gouvernements et ces orga-
nisations sont -ii-e'plil,,- Wd'apporter;
3) La Commission interimaire ixpct career le.- coiniies techniquLes
qu'elle estime desirab)les;
4) La Coiiiiission iinterimnairle lit -on president ct son bureau,
adopted son propre rrglenicnt et consulte toutes �personnes suscep-
tibles de faciliter son travail;
5) La Commission interimnaire dl'-i.ne, uin seeretaire execultif
lequel:
a) est le plus haut foncetionnaire technique et administratif:
b) est, de droit, sccrdtaire de la Comninision interimaire et die
tous les comites crees par elle;
c) a access directc-ment di.,,;- de administrations nationals de
sante selon des modaliths que peuvent agrecr les gouveriiemnents
interesses;
d) remplit routes autres im.i ilm, et charges que la Commission
intSrimaire pourra fixer.


205






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Article 3.- t detallisscLment est dirig, piar uin edecinl-Directear.-
le personnel comprend un Chef de Bureau, des _Medecint. Pharma-
,iewns. Ass istantes-Sociales ct personnel infirmier Apecialisi.

T1TRE JT-DU SERVICE OUVERT

Article 4.---Le Service ouvert est destiny i a recevoir les malade*
don't Fltat de sant6 ne justified pas on ne necessite pas l'internement.
Les malades peuvent etre suivis par les MWdecins spcialistes de la
ville qui le, ont confines i I'Etablissement.
Article 5. ---L \dlliiii-il ani Service overt e-t decid,:e par Ie IIe-
decin Directeur on ses prj6poses. Cc service est st.ricteincnl reserve
aux malades payants. La sortie de cc Service est decide par les in;-
uime, conditions , ou au sinHi)Ie gre du nialade.

TITRE II - DES REPLACEMENTS VOLONTAIRES

Article 6.--La deniande de placement volontaire devra olligaloi-
remient comporter les pieces suivantes:
lo) Uie deniande de placement comportant les nonis. professions,
age et domiciles. taut de la personnel qui la formicra que de celle
don't le placement .era reclam6e, ct l'indication du dlcgr de parent*
on, a detfaut de la nature des relations qui existent entire elle-.
Cettl demand sera ecrite ,t ,,-Yniee par celiii qui la forimiera et
s'il ne sait pas ecrire. elle sera reT;ue par le Maire ou le Juge de Paix
qui en donnera acte.
Si la deniande de placement est former par le curateur d'nn inter-
dit il devra fournir a I'appui in extrait du jugement d'interdict.ion.
Le \lIlcciii-Directcnr ou ses proposes sont tenus, sons leir respon-
,.1.ili', idc s'assurer de J'identit6 de la p1)rsonn don'. le placemien
est dleman.le c4t de celle qui en forme la demand.
2o) T li ccrtiricat medical, datant de mioins de (Ilinze jours, atte,-
rant 1'Lat mental de la personne aIplacer et indiquan-L les partici-
larii(s de la maladies ct la njiessite d'intorner Ia personnel malade
danti un etIablisenmeint d'alienes. Ce certificate ne pourra etre coinine
valalie si le iieldecin signataire est parent on alli, aU second degr6
inclh sivement, de la personnel place ou de celle (qiii fera effectier
le placement.
Article 7.-Tous les malades interns et placement volontaire se-
ront iuserits sur un iregistre oii seront consigns tous les renseigne-
ments rcequis Iar la loi pour ]a formnalite dii placement, les divers







DE L'HYF'iE '' PUBLIQUE


LOI DU 6 AOUT 1886 ENONCANT LES MALADIES QUI SON'T L'OBJET
PRINCIPAL DE LA SUIRVILIACFr DE LA POLICE S'ANiTAI'E
MARITIME

DES MALADIES QUI SONT L'OBJET PRINCIPAL
DE LA POLICE SANITAIRE MARITIME (1)

Article L.- Le cholera. la fievre janne el la peste sont les, seules
maladies pestilentielles exotiques qui. en Haiti, d6terminent l'appli-
cation de niesures sanitaires permanentes,t contre la provenance par
tier des pays oin regnent ces maladies.
Article 2. -- D'autres maladies graves, transilissibles et inipor-
tables, notainnent le typhus, la variole. peuvent toutefois &tre F'objet
de precautions exceptionnelles; niais dans ce cas, les measures prises
ne sont applicables qu'a la provenance contamninee.
3.--Des inesures (le precautions peuvent toujours etre prises
contre un navire don't les conditions lygieniques sont jugees dan-
gereuses, quelle que soil la provenance de ce navire.

DE LA PATENTE DE SANTE

Article 8. - La presentation d'une patente de sante, i arriveve
sur tne rade ou dans tn port de la RWpublique est obligatoire en
tous temps; et doit etre rigoureusement obligatoire si le navire
arrive d"un pi'aN containing.
Article 9.-La patent de sante ne sera consid6r6e comine va-
lable que si elle a et6 d(livrec dans le- (plarante-liuit lieures qui ont
preeded le depart.
Si le depart est retarded, la patentede devra &tre visde par l'autorite
qui F'a delivr6e, laquelle iieiitionniera si 1'etat sanitaire esi rest le
nimle ou s'il a ep)rouv6

(1) La loi du 6 Aout 1886 a 6t6 partiellement 1.'t, '.0 Les attributions con-
fi6es au Conseil Sanitaire, en matiere de Police Sanitaire Maritime, sont pas-
s6es au Service de la Quarantaine, cr66 A la suite de loi du 24 Fevrier 1919
instituant le Service National d'Hygiine. De ce fait, les articles 34, 35, 36, 47,
38, 39, 40. 41 ne figurent pas dans le texte reproduit ci-dessus.
D'autre part, ii convient de faire remarquer que la ratification du Code Sa-
nitaire Panamiricain en date du 25 Juin 1926 entraine comme consequence que
le Trait6 devient une loi national et partant abroge, selon nous, toutes les pres-
criptions de la loi du 6 Aoust ". qui lui sont contraires particulierement, les
articles 1, 42, 43, 44, 45, 46 et 47.
II imported. cependant, d'excepter, le chapitre intitule xDes peines en matiere
sanitaire>.
Les articles 1 a 33 ont 6te complit6s, pr6cises par l'Arrkt6 du 3 DWcembre
1919. Les prescriptions ont cte galement harmonis6es avec le texte de la loi du
24 F6vrier 1919, cr6ant le Service National (;'7^1 ;'






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


invoqucr de motifs d'ordre sanitaire pour intertlire I'atterrissage
dans les territoires aviss l'Particle 47 des aeronefs provenant des.
r-gZions oiu la fievre jaune existe, ai la condition que les dispositions
de ]a Section 11 du present Chapitre, notamment celles concernant
les inesures prescrites an depart, y soient observes.

Article 49. --N,-naioinii, les Hautes Parties contractantes peuvent
designer des aerodromes sanitaires d6termines, oni devront atterrir
les aerorlefs en provenance de territoires ohi la fi6vre jaune existe,
lorsq-u'ils auront a debarquer des passagers, l'eqnipage on des mar-
chanidises.
SECTION IV
DISPOSITIONS CONCERNANT LES TERRITOIRES
OU REGIONS OU LES CONDITIONS NE PERMETTENT PAS
A LA FIEVRE JAUNE DE S'IMPLANTER

Article 50.--Dans les territoires on regions oji les conditions ne
pernettent pas a la fiivre jaune de s'implanter, les aeronefs prove-
nant des ri:.jion- oil existe la fievre jaune pourront atterrir dans tout
aerodrome sanitaire on autorise.

Article 51.- Les inesures a prendre a I'arrivee sont les suivantes:
11 inspection de F'acronef et de sa cargaison, pour s'assurer qu'ils
ne contiennent pas de moustique et dmnioustication 6ventuelle;
2) examen medical des passagers et des membres de I'6qfuipage.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 52.--Les personnel, arrivant a bord d'un aeronef sur le
territoire d'une des Hautes Parties contractantes, qui ont 6t6 ex-
posecs an risque infection par l'une des maladies vis6es a l'article
18 de la present Convention et qui sont dans les limits de la
periode d'incubation, peuvent, sons reserve des dispositions du
Chapitre II de la pr6sente Partie, ktre sonmises a la surveillance
jusqun'a 'achbvement de cette p6riode.
En ce qui concern le cholera et la variole, les dispositions des
articles 32 et 35, relatives aux personnel imniunisees, s'appliquent
kgalement aux measures prevues an present article.
Article 53.-- Les personnel qnui, leur arrivee a un aerodrome
sont considerees, aux terms des dispositions de la presente Partie,
come passihles de la surveillance jusqu'h expiration de la periode






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


En I'al,sence d'un ou de deux (2! Menmbres du Jury, le Doyen de
la Faculty, consultS, pourra dc6ider de la validity des examens apres
entente entire le on les Miinire, et les Etundiants.

Anniee Prenmdicnle on P. C. B.--L'Etudiant de I'annee preme-
dieale ou P. C. B. ne pent se presenter qu'a deux sessions consenu-
tives: ordinaire et extraordinaire de Septembre. Deux eehecs abou-
tissent h la radiation.
Comnme pour 1'Eutdiant en MAtdeeine, tout Etudiant de P. C. B.
qui, sans motif juge valable par le Decanat, a neglig de se pre-
senter utine session d'examcn, perd le lbenefice des inscriptions de
I'annce.

Echelle des Notes

Tres Bien .................................... 100
Bien .............. ....... ............. ................. ..... 90 - 80
Assez Bien ................................... 70
Passable ........................................ 65
Mediocre ........................... ............... 60 - 50
M al ...................................... ...... .... 40 - 30
N ul ........................................ ............... 30 - 0

Les Professeurs remiettent les notes sous pli cachet an Secretarial.

Dispositions concernmant les Examens. -- Les candidates d'une mnime
anni�e sublissent les epreuves &crites Ie mmnie jour a la nlmme here.
Le Doven, pour l'organisation et l'agencement des examens, pren-
dra totes nirers necessitees par les circonstances.
Avant de penetrcr dans a sallte d'exanmens, l'Etudiant se d6bar-
rasse de tons papiers, livres on notes qu'il i)ourrait avoir h sa dispo-
sition, puis gagne la place indiqure par le numero d'ordre.
A la place de chaque candidate, il sera dispose du paper fourni
par le DWcanat et portant le cachet de la Facnilt6.
La dlurde des examieiins e.ll-e. 1'Etudiant remet sa copic ant snr-
veillant. avec mention tie son noin dans un space laiss6 lil)re en
haut Ide la feuille, puis gagne la sortie.
Les copies seront ensuite remises par le surveillant an Secretariat
de la Facult6 et lh un "numero sera assign A chactne d'elles. La
aouche detach6e et les copies ainsi ainmpites des nomns seront ensuite
aclieminees an correcteur.
Les corrections terminies, les copies seront retournees an Seer6ta-
riat pour l'identification qui sera faite sous le, contr6le du Doyen.


3163






ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


Nourriture des prisonniers

Article 448.--Les iiagistrats designs p-ar Particle precedcn l ieil-
leront i ce fque la nourriture des prisonniers soit suiffisante el aine.
(I. C. 9. 442, 447, 4501.



PRESCRIPTIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA SANTE PUBUAQUE

Article 14.-Si tine feine condamnine a inorl se declare ct 2'il
est v6rifi6 qu'elle est enceinte, elle ne ubiura ..a peine qlue (uiaranle
jours apres sa delivrance.

Sur les personnes punissables. excusables, on responsible,;
pour crimes ou delits

Article 48.--11 n'y a ni crime ni d(elit, lorsque le prevenu tlait
en d6mence au temps de l'action ou lorsqu'il a et6 contraint par
une force A laquelle il n'a pu resister.

Article 50. -- Lorsque lacciii-e aura moins de quatorze an, .-'il est
deci&d qu'il a agi sans discerneeniet. il sera accquitte; mais il sera
selon les circonstaunees, remini a ses parents,. on conduit danst une
liaison ide correction, pour N ktre Mleve; et detenu pendant nombre
d'ann6es que le jugement determninera ct qui, toutcfois, ne pourra
exc6der l'6poque oil il aura acconipli sa vingtienme annee.

Article 53.--Les peines dies travaux forces h perp6tuite et des
travaux forces a teiips ne seront prononclee centre aucun indivilu
age tie soixante ans accomplish au moment du jugement.

Article 55.--Tout coindalline ]a peine des travaux h perpetuit6
ou a temps, d&s qu'il aura atteint d1"3, tie soixante ans accomplish,
en sera relev6 et sera renferine daun la iniaison de force pour tout le
temps de sa peine. conlne s'il nfiti itc condainnmm qn'a 1a rtcIlsiion.

Des faux commis dans ies d.,-sf--p,'ts, F. .ulT!..s de route et certificates

Article 159. - Toute personne affranchir une autre d'un service ipulic quelconque. falriquera,
sous le nom d'un midecin. chIirurgien on autre officer d(e sant, 1nn
certificate de mnaladie on d'infirniitW, sera punie (d'un eimp1ri-onne-
ment d'un an a trois ans.






























CHAPITRE IV

DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL




LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


sant mensuellement A la Caisse des Pensions le pourcentagc i,':al.
UIls n'ont pas a acquitter (de douzimie (d'enlree en fonction oil d'aug-
mentation. Cependant, au moment de la liquidation de leur pen-
sion, ils devront verser a la ditch Caisse un ionlaiinl 611uivaent:t a
leur plus fort pourcentage niensuel. Les dispositions -de- Vlalinca
precedent du present article, concernant les relteniuc! non cffoctueies
avant la misc en vigueur du present Decrct s'appliqucnt 6galenicnt:
A ces employs et fonctionnaires. -
Tout ancien employee ou fonctionnaire ayant fourni it FEl'Etat lc
temps de Service prevu a 'tun on l'autre des alineas do 1*arlicle 2.
moins au niaximum utin an, aura droit a sa pension en versant a la
Caisse des Pensions sur la base de ses derniers ap|loinleincnts. Ice
montant des revenues mensuelles pour la pe6riode comllniueu.tairc.
Article 11. -L' Gouvcrnenmeit pourra, Iorsq(ii'il Ic jugera utile
a la bonne niarclie du Service Public, imettre a la' retraite toiut
fonctionnaire qui aura atteint la limited d'afige fixec a 70. ans.
Tout fonctionnaire frapp 6galciment d'uiiine incapacit, dc travail
absolue dans l'exercice de sa fonclion ct qui aura fourni au moins
dix ann6es de service, aura droil sans aucuine considerati6n d'age.
A une pension de retraite igale. i la moiti( de oes iies i ac'.i','.,
sans que cette pension puissc exceder deux cent . iii n, ..it, gourldes.
L'incapacit6 de travail ne sera admise que Sur i'attestation d'un"
commission de revision de deux 'I .in- don't un signede par
I'intcrcsse. le deuxiciue par le Service de la San1t i'dlliqwi.
Article 12. -L'Archev6que et les 'li',\i.- dui Clerge Concorda-
taire i',.- de 55 ans, ayant ,,,nw, en IHaiti une carricre de 20 an-
ndes et dmenissionnaires i'"'- avoir Air, -i' pendant 10 annoe*
l'Archidiocese ou des lDi ,- tI' ,i .... - hlnfkicieront d'unie pen-
sion de retraite de CINQ ., ', i: GOURDES (Gdes. 500).
Tons les prktres du mieme I ,,". t . de 55 ans el avant fourni
20 annees de Service en Haiti, soit conmne p,-i'.,i., reuhicr. soit
come attach a l'ArchlievMch6 on a un Evclih en ;(i;t, de Vi(airc
general ou de St, i'lt.1iic Gnn6ral et qui solliciteront leur retraite,
ont droit A une pension de ` ' i (CINI- \NT!T GG Hi-1 'S (Gdc.
150).
Article 16. - Le citoyen qui a obtenu sa pension ne ,.iii plus
occuper une function publique. sauf les fonctions de Secretaire
d'Etat, de Sous-Secr6taire dI'li.. d'Agent Diplomatique ou Consu-
laire, de Juge au Tribunal de Cassation, de Membre du Parquiiet du
meme Tribunal, de Directeur d'un Organisme de l'Etat. dc Profei-


429






DE L'HYGIENE PUBLIQUE


qu'un iateai infect aura tiuli pareil traiteinent i tine station
national de de qarantaine, il sera admis a la lil)re pratiqule.
18.--I'Officier de quarantine dressera en proportion des do-
penses actuellemient faites, la note de frai, pour la tdiinfection des
lateaux et de leurs cargaisoni el polir le transport et l'entretien
des passagers soit durant ]a (quarantaine, soit encore pendant la
durree de disinfection ou de tout cc qui aurait 6tc6 fait en vue du
rotablisseiient de, conditions sanitaires du navire.
19. - Autiune coiiunicatioin directed entire un navire eii quaran-
taine et une personnel on place de l'exterieur. ne sera pernise que
souii la surveillance de l'Officier de quarantine.
20. .-Les personnel dotenues en iquarantaine en conforniti des
presents reglemients ne pourront s'ocarter de la station de quaran-
taine, tint qu'elles n'auront pas 6t6 dunient renvoy6es par l'Officier
de quarantine et en cas d'infraetion a cette r&gle, elles peuvent
ktre ap)prlheidoes en quelque lieu qu'elles se trouveraient et retour-
nies a ]a station de quarantine; de plus elles peuvent etre punies
confornim enlt A Particle 55 de la loi du 6 Aofit 1886 stir la police
sanitaire.
21.--Les Lateaux detenus danns une station national de qua-
rantaine seront astreints a tous autres ri-.demleelt, additionnels sus-
ceptibles d'etre proiniilguos par le Service National d'Hygiiene
Pul)liique.
22. - Cliaque fois qu'il y aura des crainte, s;rieuses sur l'intro-
duction en Haiti d'une iinaladie contagieuse on infectieuse existant
tdaniis n autre Pays et que, nonol)stant les niesures tie quarantine
prises, le danger pouvant en docouler s'aggrave par la venue de
ipersonnes ou d'effets provenant de ce pays, d'oh la n~eessit6 de
suspendre cec arrivages dans l';ntort de la -anto publiqle. le Di-
reetenr G6neral dtu Service National d'Hlygine Pulblique pourra
enrayer ces provenancee, soit totaleiment, soil partielleiment, tout
autant qit'i] le jtugera neccssairc.
23.--L'Officier de quarantaine sera tenu de fair tiun rapport de
toute violation de- regleien ti de qttarantaine Li 'Officier du Service
National d'lygiLEnie Puliqtiu du Di-triCt.
24. - Est eni contravention tout bateau venant du'n port stranger
qui entrerait dans un port hai'tien sns se confonniier aux dispositions
contenies dans les presents reglenients et tous autres rglemenient
additionnels susiceptilles d'etre 6dictt s par le Directeur G6neral du
Service National d'Hygicne Pnliiqie.







DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


que hascliscli, esrar. clhira el ldjainl;ll .i diestinalion dle pays q(ili
en ont interdit l'usage, e lorsque I'exporlaltion n cst autorisic, .i
exiger la production d'un certificate d'inportalion special dc livrl
par le Gouvernement dii pays importateur et attestant que l'im-
portation est approuvee pour les fins sp6cifiie, dans Ie ccrtifical et
que la resine on les dites pri'parationi, lne serolt pas reexpor!('les:

b) A exiger, avant de dltivrer. pour dlil chanvre indicn, Ic pci-
mis d'exportation vis6 I' article 13. de la pr('sente Convention, la
production d'un certificate dl'imiporialioni pc('ial dlivr6 par lc
gouvernement dlt pays importateiir et attlestant que 'imiportation
est applrouvee et est dlsiginc:e xclxi'ivemienw ;i des ii,;age-i in(dicallx
ou scientifiques:

(2) Les Parties contractaintes cxcrccriil n11 contlr6le effiace dl,
nature a eliiMeclier Ie traffic intcrticiio :!n ! illicvi' du clia:vre indien
et, en particulier. de lI re:-ine.

CHAPITRE V

Contr6le du Commerce International

Article 12. -Chaque iPartie contractanite exigera q(i'une aulori-
sation d'importation distinct soit obteniie pour cliaciie imipor lion
de l'nne quelconque des -iiblstances auxiiXielles s'.l'ililll ii ' la re:-
sente Convention. Cette autorisation indiqucra la quantity a- iim-
porter, le nomn et l'adresse de I'iniportateiir, ainsi (que c Inon et
l'adresse de 1'exportateur.

L'autorisation d'importation specifiera Ic delai dans Icqnel devra
ktre effectuee 1'importation; clle pourra adinettre l'imiiportation cii
plusieurs envois.

Article 13 <1).-Cliaque Partie conlractaiit cexigeia ('iiinnc ain-
torisation d'exportation distincte soit obtenue pour eliaqi exlpor-
tation de l'une quelconque des substances auxiuelles s'allpliii, li
pr6sente Convention. Cette autorisation indiquera la quantity a
exporter, le noni et 1'adrcs-se de I'exportateur. ainsi que Ic noir et
L'adresse de l'importateur:

(2) La Partie contractante exigera. avant de dclivrer cette auto-
risation d'exportation qu'un certificate d'inportation, d6livr�e par le
gouvernement du pays iniportateur et attestant quce 1'importation est
approuvee, soit produit par la personnel ou la maison qui deinande
I'autorisation d'exportation.


447







DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


Ne pourront bneificier (1) lde la session extraordinaire de Sep-
temilre que les 6tudiants qiui onl k6tc dans 1'imnpossibilite absolute
de se presenter L ]a session ordinaire ct ceux-la qui, apres la pro-
claination de.s idsulta des exainens de Juillct ont 6t: r6 ulieremeint
renvoye6s a cette session extraordinaire.
En vue de F'obtealtion d'un dipln5me le nombre des examens a
subir est de cinq pour la miidecine. quatre pour I'Art Dentaire. troi?
pour la Pharmaeie, un pour le P. C. B. et un pour P'Obsttriplue.
Le ler. examen se passe aprs la 4eine. inscription:
Le 2erne. examen se passe aprI.s la 8rine. inseription:
Le 3eme. examien se passe apres la 12reme. inscription;
Le 4niue. examen se passe apres la 16rine. inscription;
Le 5,ine. exanmen se passe apres la 21ii',-ne. inscription.
Les 6elhecs d6finitifs aux exaiiien annulment les quatre dernieres
inscriptions.
Apres avoir subi trois hecs cons~eutifs pour un niieme examieii,
1'etudiant est radie tie 1'6tabllissenient.
Tout etudiant qui, anls motif jug�e valalle par ia Direction, aura
neglig tie se presenter a uine wsesiou d'exanien, perdra le b6nefice
des Imn-criptions de I'annee.

Echcele des Notes (2)

Tre- Bien ................ .....10 IV-lic re ................... 5-1
Bien ................... .......... 0-8 M al ............................ 3-2
-.sez Bien ..... ............ .7 u.al ............................. . 0
Pa sa)able .......................... 6

Pour tre admniis passer d'unic annie A I'autret, letudiant doit
obtenir une Imovenne gPenerale de 6 sur 10 points pour l'enseilnle
des epreuves.


(1) ' r :'. . d'une d '' du - ' des F . -i-urt- sanctionn6e par la
Direction G n6rale et , I: '- - ,. d'Etat de l'Int6rleu-,% oar
lettre en date du 22 1. 1944, ce Iaragiraphe a 6t6 modifiS comme suit.
Deux: 6checs ., ;" aux examans du P.C.B. session ordinaire de Juillet
et extraordinaire de SI A i, entrainent la radiation de 1'Etudiant de la Fa-
cult&.
Les 4tudiants seront cotes selon la , . ii, 6chelle uniform des notes, ia
moyenne de passage 6tant 1,. 65, et ceux qui obtiendront une note au-dessous
de 65 seront .r .iri ,- ' , 1. , admits la s-ssion de Sc. l'embre.
(2) Par suite d'une decision du CX..Ii- ri des Professeurs sanctionn6e par la
Direction G6n6rale et ;: -ivl'.>'It] 'I. par le Secretaire d'Ei i, de l'Int6rieur par


297







DE L i;'% - i 7xNEMENT MIIEDICA L


8o..-Les lieunres dle Service sout: Ie martin de 8 heinr-c, t 12 lieires
et l'apres inidi de 3 lihcures ai 5 heure.-. Ce I licure, doivent lirc
rigoureusenicut ob)servcee-.

9o.-L'lnterne doit etre en inemie e dI lirnir ' l--n'i ieiiiC(ient-
cOlmplets snr tou les ca.,; de mala(ie dians son Ser\e ric).

l0o.-L'lnternie est forniellemeiiit tenu de 1,5lir Ic rappl'il clinii(lne
de tout inalade lhopitalisi (dansi son Service. Cc raplolt (Iloit etre
pret et attacli a a fiche d'adimission du patient. atI plus lard danll.
les 24 henres qiii sutivent 'lhospitalisation.

Une attention 6S)c-ciale sera accordtee par le Cihef de Service i la
bonme tenue des ralpports cliniquies. Celle-ci Csera ianctionnlee par
tune note mensuelle.

llo.-L'lnterne fail les injections intraveineiis.e.. Ics paraeentliC-
�es. les ponctionf en general. ti*r I'indication diu Chef de Service.
11 assisted le.s :,eile,.in- de Service dans les panseinents et execute
pour son entrainemnent ceux qui lui sont confies: ii d(onne tes con-
sultations,. reiiplit le r6le d'Assistant dans les operation.,, (celqiiuefois
d'Anesth6siste ct accomplit touted antres tclihes ,pie le Chef tie
Service jugera mnccssaire de lui a.sipner en viie le p)arfaire -a for-
ination medieale.

12o.--Sur les indli-ations des Fl:iri,.,-. l'lInterne prescrit pour les
maladies.

13o.-A- ses hIeures regulieres de service (uirant 1'apres midi on
]a nuit o01 ineine durant ses hieres supplhementaircs de travail
volontaire, I'Interne rCpondra ironmpteinent t tout a)ppel de 1'Infir-
imiere de garde. 11 ortlonnera lI mnidication necessaire et -i le cas
le requiert il alertera Ie Resident de service.

En attendant ]a reponse LZ ce- aplpels. il Iprenlra (de. dci-ioln- (tu'il
trouivera urgente.,. 11 en fera rapport, Ie lendemnain an Chef de
Service ou en soni abl,ence, a soni representant.

llo.--Dans son Service 1'linterne peut continue a travailler en
ilehor. de. lieuire-- i relelentairee en itue de -on cuntraineientt
d'accord avec oiil Chef de Service.

15o.-L'linterne siiige Lt h 'diinistration le cahier de 1)re-1ence
joLrnaliere.

16o.-L'lnterne lie doit pas quitter son service anx heures de
travail.


31in
-, r






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


3m l. nlr.; -,Senlainae de t-avail irlentLique a cell de la 2eimie.
Annie.

Enisf.igniivnt Clinique priced e course: Clinique Medicale, Cli-
nique chirurgicale, Cliniquie obstetricale, Clinique orthlopldique,
Urologie, Dermiato-Venirologie, PWliatrie. Radiologie, 0. R. L. et
Oplitalniologie.

Enseigncntitern tlihoriqnw et pratique. --- Pathologie medical, Pa-
thologie chirurgicale, Obstetrique, Medeeine tropical, Matiere tn�i-
dicale et Pliarmacologie, Enldoerinologie, Mtdecine operatoire, Iim-
mnunologic et Pratiqune de Laboratoire, ThIirapeutique et Anatoniie
path ologique.

Stage de vvacn clcs. --Les Etudiants po)rront accoinplir un stage
facultatif d'un inois dans les Etablissementu, de Port-au-Prince et
dans les HMpitaux de Province.
41,nr. Anin<,'. -- Seimaine de travail identiqne.

Enseignement theiorique, clinique et pratique comprenat. --Cli-
niqiue inedicale, chirurgicale, obstetricale, Orthop6die, Derinatologie,
Endocrinologie. Radiologie, Plhtisiologie, Gynecologic, Urologie.
Th6rapeutique, Medecine op6ratoire, Toxicologie, Cardiologie, Ana-
tomiie pathologique, Anesthlsiologie, Pathologie nimdicale. Patlio-
logie clliirurgical. Pathologie obstetricale, DWontologie et Medecine
legale.

5,lme Amn,. - L'enseignemnent est surtout cliniqce avec I'adjonc-
tion dui conrs id'Actualit6s N1edicales plus un cours obligatoire d'Hy-
giEne Pnlblique sanetionne par un examen.
Les Actualites AM.dicales ne constituent pas une chaire, mais un
horaire r6serve au course duquel les differents Professeurs traiteront
des nouveaut6s decouvertes dans leur sp6cialite propre. Ces conf&-
rences d'actualites doivent permettre e de snivre de tres pris 1'6volu-
tion des idles en inatiere de Medecine et ajouter a la culture mnidi-
eale des Etudiants en fin d'6tudes.

EXAMENS

II v a deux giandes sessions annuelles d'examens i la Faciilte:
1) la sesion ordlinaire de Juillet;
2) la session extraordinaire de Septemlnre don't les 6preuves sont
pratiquies. ecrites et orales et roulent sur toutes les matieres
port Ces au programme.


314






CODE D'HYGIENE' PUBLIQUE


taire G6neral de ]'Organisation des Nations Unies, qui eni notifiera
le depot A tonls les Menmbres de l'Organisation deis Nations Unies
ainsi qu'aux Etats non nimembres vis6s h lIarticle 28�.
Au premier paragraplIhe te I'article 32. la derniere phrase sera
redigee comnle suit:
aChaquc denonciation tie sera operate que pour la Haute Partic
contractante an noin de laquelle elle aura etc depostee�.
Le second paragraplte de ]'article 32 sera r6dige coinnie suit:
�Le Secretaire Getn6ral notifiera .a tons les Meimbres (de I'Organi-
?ation des Naliii~ i I ii', et ainx Etats non inienlbres mentionn6s Za
I'article 28 les d(enonciations ainsi re.ues>�.

Au troisifitie paragraplie de 1'article 32. les mrots �des liautes Par-
ties contractantes� reniplaceront les mots -des Membres tie la
Sociatl des Nations et dles Etats non nmemibres qui sont liis par la
presented Convention,.
A Particle 33, les mots �tonte Haute Partie contractante�, rempla-
ceront les iiots cMeimlres de la Socikt6 des Nations on Etats non
membreas lies par la pr6sente Convention� et les mots ,toutes les
Hautes Parties Contractantes� remplaceront-les mots -tous les autres
Memlbres de la Soei6ti des Nalion, et Etats non mnembres ainsi liesi>.

4. Accord pour le control die I'Habitude de fumer P!Opiln en
Extrerme-Orient avec Acte Final, .ignes a Bangkok le 27 Novenilbre
1931.
Aux articles V et VII, les mots �Le Secr6taire G6neral tic l'Orga-
nisation ties Nations Unies� remlilaceront les inots ,le Secratiire
G(ne'ral de la Societe des Nations,.

5. Convention Internationale pour la R{epressiou dui Trafic illicit
des Drogues Nuisibles, signee A Geneve le 26 Juin 1936.
Aux articles 16, 181, 21, 23 et 24 on remnplacera le deuxii�ne para-
graphe par le paragraplie suivant:

,(Au eas oft de tells dispositions n'existeraient pas entire les Par-
ties au diff6ren.d, elles le souinettront a une procedure arbitrale ont
judiciaire. A d6faut d'un accord sunr le cloix d'un autre tribunal.
elle.a soumettront le different i la requfte de ]'une d'elles, a la Cour
International de Justice si eJles sont toutes Parties on Statut et,
si elles n'y sont pas toutesParties i un tribunal d'arbitrage constitute
conform6ment A la Convention de la Haye du 18 Octobre 1907 pour
le riglernent pacifique des conflicts internationaux�,.


492






DE L'HYGIENE PUBLIQUE


SECTION VI

REGLEM \E'I';

1. - Reglements sur ia tenue des boucheries

En vertu:

1) de la loi du 24 Janvier 1919 sur la creation dlu Service National
d'Hygi(ne Publique; 2) de 1'Arrkt6 du 12 Avril definissant Ie rile
de I'Officier Sanitaire et les causes d'in-alublrite: 31 dc l'Arr-te du
5 Juin 1942 creant la Police Sanitaire, la Direction (;,n6rale din
Service National d'Hygi-ne Publiquce reconinande d'une facon for-
melle aux proprietaires des Boucheries on toute personnel ou raison
social responsible. l'observance des instructions suivantes:

1) Toute Boucherie aura: iun parquet en cinient on niosaiques,
briques, carreaux polis, indemne de crevasses, capable de subir im
lavage journalier;

2) Le carr,- ferinm de toile inktallique. sera pourvi de portes a
fermeture automatique, d'une table a dessus garnie de t6le, d'un
billot et enfin de crochets pour la suspension des carcasses:

3) Le carre reserve an dbit de la viande sera fermin an public.
Les mouches et autres animaux domcstiques ne doivent pas y etre
toleres;

4) Apres lei operations journalires, le earre de debit et les
ustensiles generalernent quelconques, seront laves. Le billot en bois
doit etre nettoyv avec soin. desinfecte. Abim6 il doit etre imme-
diatement repar6, change;

5) Toute boucherie sera pourvue d'une ample provision d'eau
potable destinee au lavage general des locaux ou des instruments.
Une cuvette on un lavabo. des serviettes seront inis h la disposition
des vouchers.

6) Tout employ6, generaleiment quelconque doit avoir un certifiL
cat de sant6 d6livr6 par le Service d'Hygiene. Toute personnel at-
teinte de maladie contagieuse sera ecart6e. L'hygiene corporelle
sera observe par tous les employs. Le boucher est tenu tie revetir
uine blouse et un bonnet blanc et devra porter dtes claussures..

7) Le caissier seul est appel in manipuler 1'argcnt et se trouvera
dans le carr6 r6serv6 an public:


155






DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


Article 5. - Les Ilautes Parties contractantes don't la loi natio-
nale r6gleniente la culture, la recolte et la production en vue de l'ob-
tention des stup6fiants, rendront< de miimen s6vcrcmcnt ptnis,ablle
toute infraction A cette loi.
Article 6. - Les pays qui admettent le principle de la rEcidive in-
ternationale reconnaissent, dans les conditions prevuces par la loi
national, coinme generatrices d'une telle r6cidivc, les condamnalions
ktrangeres pronounces du chef de Fun des faits vises i Particle 2.
Article 7 (1).--Dans les pays qui n'adinettent pas lc principle de
I'extradition des nationaux. les ressortissants qui sonl rentres zlur
le territoire de leur pays. apres s'etre rendus coupables a l'6trangcr
dle tout fait vise � l'article 2, doivent ktre ljoursuivixs ct punis die
la mnme maniere que si le fait avait etc commis sur lc (lit territoire.
-t cela nieine dans le cas oin le coupable anurait acquis sa nationa-
lite posterieureinent h l'accoinplisseiment de l'infraction.
(2) Cette disposition nest pas applicallc si, dans 111 cas -emii-
hlable, l'extradition d'iin stranger ne penut pas etre accordce.
Article 8. - Les strangers qui onut commis a lP'tranger un ties faits
prevus par l'article 2 et qui se trouvent sur le territoire d'iune dte
fautes Parties contractantes doivent etre poursuivis ct punish d(I
la nieme inaniere que si eI faith avail dtc commit suir ce lerritoire,
lorsque les conditions suivantes sont reunies:
a) L'extradition avant t6 16 iia ,liir.. n'a pu itre accordee pour
line raison 6trangc're ani fail miunie;
11) La legislation du pays de refuge admet come regle generale
la poursuite d'infractions commlises par des strangers a 1'etranger.
Article 9 (1). - Les faits prdvus par I'arlicle 2 seront de c )ini
droit conipris come cas d'extradition dans tout trait d'extradition
conclu ou A conclure centre les Ilautes Parties contractantes.
(2) Les Hautes Parties oiiilraltan e.-- qui ne subordonnent pas
1'extradition l1'existence d'un trait on a uine condition de r(cipro-
cit6, reconnaissent les faits vises ci-dessins coinme ca d'extri-adition
entire elles.
(3) L'extradition sera accordee conformniment an droit du pays.
requis.
(4) La Haute Partie contractante a laquclle il sera adresse nne
demand d'extradition aura. dans tous les cas, le droit de refuser
de proc6der h l'arrestation ou d'accorder extradition si scs autorit�e
conipetentes estiment quc le fait motivant les poursuites ou ayant
entrain l]a condanination n'est pas assez grave.


479







CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Tout &tndiant dont la moyenne ge6nrale des notes est inf6rieure
5 6 sera renvoy6 A la session extraordinaire de Septeinbre pour totes
les matieres ponr lesquelles la note obtenue n'aura pas atteint 8.
Tout 6tudiant qui aura obtenu comnme nioyenne general tine
note au-dessous de 4 sera oblige de refaire son ann6e d'etudes.

Les 6preuves pratiques aux examnens de la 4ene. annee d'Art Den-
taire sent eliminatoires.
En Section de Pharmiacie, an cour0 de Ia premiere annee 11n 1tae
est obligatoire dans tine pharnacie de la ville agreee par le Chef
de la Section de Pharniacie, et par le Doyen de la Faculth. Un exa-
men dit examenn de validation de stage I a lieu d& l'ouvert1ure de
la session d'examens de fin d'annee scolaire.
L'examen de validation de stage est (liminatoire.
L'exaimen dans lequel une fraud est constat6e est nul. En cas de
flagrant d6lit le candidate est invite t quitter imm6ndiatement la
Salle. La nullitE de 1'exaien est priiouoncee par le Direeteur.
Dans le calcul de la moyenne des notes, certaines matieres con-
siderees conine tres importantes sont affectees d'un coefficient sp6-
cial:


Anatomic .................... 3
Physiologie .................. 3
Pathologic medical ........ 2


Cliniquie medical, 5e. an ......
Clinique chirurgicale, 5e. an. ...
Clinique obstgtricale, 5e. an.....


Du Doyen. - Le Doyen de la Facult6 de M6deeine a le haut con-
trole de toutes les sanctions. I1 dresse et modifie les horaires des
course, selon les besoins, repartit les matitres a enseigner entire les
differents professeurs suivant leurs aptitudes, veille a l'ordre et a
la discipline de l'Etablissement, s'assure de la bonne minarclie des

lettre en date du 22 D6cembre 1943, ce paragraphe a 6t6 modifi6 commc e:sit:
ECHELLE DES NOTES
Tr&s bien .................................... 100
Bien ............... ............. ......... ........ ............. 90 A 80
Assez bien ................................................ ....... 70
P assab le ................................... ...... ......................... 65
M 6diocre ....................................... ..... 60 50
M al ............... ............................ ............ ..... ............. . 40 a 20
N ul .................... ............................ ...... 10 A 0
Pour 6tre admis A passer d'une ann6e S !'autre. 1'6tudiant doit obteni.- une
moyenne g6n6rale de 65 pour 1'ensemble des 6preuves.
Tout 6tudiant qui aura obtenu une moyenne g6n6rale de 50 sera renvoy6 A
la Session extraordinaire de Septembre.
Tout 6tudiant qui aura obtenu une movenne inf6rieure a 50 devra refaire
l'ann6e d'6tudes.


298







LOIS DE STRUCTURE


2.L0 Le Projet devra assurer ]e traiteneiit par les antibiotiques
,et pent etre aussi par d'autres agents chiiiioth)eral)eutiqules (des per-
sonnes infectees ou suspectees.
2.11 Le Projet devra aussi inchure le traitement antibiotique des
personnel, atteintes de syphili-t dans les regions rurales d'Ilaiti.
2.12 Le Projet devra include tide cxamicns- Srologiques de groupc-
s6lectionn6s.
2.13 Ce Projet aura line dnurce de deux ans, a partir de la date
de sa mise A execution.

3. - Publications et Rapports.--

3.1 Le Directeur Administratif adressera un rapport sur ses acti-
vites an Secretaire d'Etat de la Sant6.
3.2 Le Directeur Administratif du Projet transinettra aux coin-
seillers techniques de I'OMS copies de ces rapports niensuels ainsi
que tous autres rapports periodiques, s'il y en a, sur les progrbs
rfealises.
3.3 A l'achiveinent du Projet in rapport final sur tontes les phases
de son fonctionnement sera prepar, conjointement par les conseil-
lers techniques de I'OMS ct par le Directeur Administratif du Pro-
jet. II1 sera soumis au Secretaire d"Etat de la Sante et i 1'UNICEF
par l'interniediaire tie son Bureau iRegional pour les Amieiriques.

IIMme. PARTIES
ENGAGEMENT DE L'OGC \NIS 'TION MONDIALE
DE LA S \'IE

I. L'Organisation lmnili.ih. 1de lit Sante s'engage a contrihuer pour
une soinme ne depassant pas $ 7(.6;,11 (Soixante Dix Mille Six Cents
Dollars) fixe dans cet Accord pouttr Ic paienient des salaires et des
frais de voyage des coii,-'illc'- techniques et ties tecliniciens. Sa
participation i la fin de 1950. pour le reste de la period le deux
ans. dependra des possibilit6s lir l' -s normales.

IIInme PARTIES
EN(; \(,E'ENT DU BUREAU SANITAIRE PAN MERICAIN

1. Vu que les negociations preliminaires concernant les terms
de cet accordd faites par les repr6sentants du Gouvernenent d'Hai'ti
et le Reprsentant du Bureau Sanitaire PIaanamcricain, Bureau R&-
gional de POrganisation \imlial' de la Sante, ne pr6voyaient au-
cune charge pour Haiti pour cc qtui est des frais d'entretien du
























7r
"a,






DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


:U17


Les epreuves tune fois commlenicees, aucun candidate ni sera atllo-
rise a penetrer dans la salle d'examens, en cas de retard.
Autant que possible, aucune permission de sortir ne sera non plus
accordee a ce moment.
Les exainens se front sons le contr6le dli Professeur de la Faculth
et la surveillance en sera assuree par un Membre dn Personnel as,-itc
d'nun surveillant asserment6 (dc.-ignci par la Direction Gkn6rale de la
Sant6 Publique.

Frande a 'Ininmatricltlation: Tout candidate qu(ji. en vue d'olhtenir
son iminatriculation A la Facult6 aurait fait usage de faus?'e pieces
d'idenitt6, teller que: extrait de nai,-ance. certificate d'etu(de, Secon-
daires ou autres, sera renvoye de la Faculte.
Pareille niesure peut elre prise a Ienidroit de tout Etudianii en
cours d'tiides quelle que soit el6poque a laquelle la I'raiide a etc
remarqtice.

Franide cianx Examens: En cas de fraiide ou de tentative de fraud
aux exaniens, utin process verbal de constat ?-era dreste. la niillite dcs
exainens prononcfe, le ou ]es Etiudiant- renxvolyes de la Salle percent
le b6nufice de tous les cxamien- en eoirs.

Discipline

Tout Etudiant doit asislter aux course thbori(ques. 4tre ai.-idui aux
travaux pratitpies et fr6quenter les sales de cliniqne.
I1 observera la plus grande discipline dans les sales de travail.
Pour toute infraction a ces regles. il ,era possible dc ineslure di-
ciplinaires inspirees par la gravity de 1'acte reproche.
lo.-L'avertissenient, la reprimande et le Iliame Irononce- par le
Professeur qui en donnera avis an Doyen.
2o.-La suspension temporaire d'un moi, avec renvoi h la le-nion
d'Octobre prononcee par le Doyen.
3o.-La suspension temporaire d'nne annce pIrononcee par le C(on-
seil des Professeurs.
4o.-La radiation prononcic par le Conseil tde, Profesecur- iilr
avis 6crit et motive dlu Professeur plaignant.
Aux course theoriques comime aux travaux pratiques, six retards
de dix minutes chacun equivalent 4 une absence, six absences non
inotivees an course; d'un trimestre font ]perdre Ie binfice d'une ins-
cription.







DE L'HYGIENE PUBLIQUE


Article XI. -Pour qu'unc aired dcteriniiiie puisse etre con0idcrte
eoiinie n'6tant plus infected, on doit etablir officiellement ce (lui
suit:
1) que duranit une period de dix jours, il n') est srvenii ancun
d6c&s ni aucun cas de peste bubonique on de cholera: ct lquant h
la fiievre jaune, qu'aucun cas n'y a 61(' constat6 depuis la (late de
1'isolement, dn deces ou du r6tablissement du dernier patient:
2) que tontes les inesnres ont 6t6 appliquees en vie de la dispa-
rition de la maladie et, pour cc qui a trait a ]a peste Iubonique. que
toutes les niesurs prescrites contre le" rongeurs ont etc1 appliquees
et que parii ces derniers, dcpuis un seinestre, il n'a etc decouvert
aucune trace de nialadie; et quand il s'agit de la fievre jaune, que
la table ties Aedes Egyptiens de l'aire infectee s'est maintenue dans
une nioyenne ne d6passaiit pas 2',, durant les 30 jours precedents, et
qu'aucune parties de la region infected n'a accuse uine table excedant
5"1 durant la inmnie periode.

SECTION III
MORBIDITE ET MORKTALITE
STATISTIQUE

Article XII. - La classification international des causes de d6ces
est adopt6e pour la -Classification Pan Ain6ricaine des Causes de
Mort,, et sera employee par les Natlion. signataires dans l'6ehange
des rapports de niortalit6 et de norl)idit6.

Article XIII. - Par la prtsente, il est autoris6 et ordonn6 au Bu-
reau sanitaire Pan A ni:6ricain dce reimprinier de temps en tempin la
classification Pan Ainericaine dtes Causes de Decgs.

Article XIV.--Chacun des Gouvernements signataires s'obllige
de mettre en pratique. aussit6t que possible. un systnme adtiquat
ayant pour but de recueillir et consigner en due forine les donnees
statistiques dmniographiques; systemne qui conmprendra:
1) Un Bureau Central de Statistique qui sera plac6 souis la Di-
rection d'un fonctionnaire compii tent;
2) Des Bureaux regionaux de Statistique;
3) La promulgation des Lois, Decrets ou Rbgleinents qui exigent
]a pronmpte notification des naissances. d6cis et maladies: infor-
mations transmissibles par voie des fonetionnaires du Service d'Hv-
giene, des M6decins, Sages-Femmnies et Hpitaux et iniposant anssi
une peualit6 qnuatnd oets dits rapports ne sont faits en temps opporlun.







DE L'HYGIENE PUBLIQUE


d'incubation tie la maladie peuvent neanmnoins continue leur voyage
a la condition qupie Ic faith soit notifi6 aux autorit6s des eseales
suivantes et idu lieu de destination, soit par inscription an carnet
dle route vis, a L'article 9 de la present Convention. soit par tout
autre moven propre a assurer (qieiles pourront etre sounmise; a la
visit mrldicale a ehacun de. aerodronies suivants sites sur leur
route.

Celles qui seraient pas-sibles de lobservalion, dans les conditions
prevues aux articles 26, 4-1, ouitri'i.<- alin6a, et 47. denxienie alinea.
de la pr6sente Convention, ne pourront etre autorisees a continue
le voyage qu'i l'expiration de la periode d'incubation. sauf - pour
les maladies autres que la fiivre jaune - avec l'approbation des
autorit6s sanitaires dn lieu de destination.

Article 54. - L'autorit6 sanitaire de chaque aerodrome tiendra
coinpt le pIlus I ,I', I, ,nnt possible, pIour I'application des measures
sanitaires a un acronef en provenance d'une circonscription atteinte,
de celles qui auront d6jh t6: impos6cs a cet a6ronef. dans un autre
aerodrome sanitaire d'un Pays stranger ou du mnme Pays, et
dfinient nolces an carnet de route vis6 h l'article 9 de la present
Convention.

Les aeronefs, en provenance d'une circonscription atteinte, qui
auron! et6 l'objet de niesures sanitaires appliquCes d'une facon
satisfaisante ne subiront pas tine second fois eces iesures a leur
arrivee dans un antre aerodrome, que celui-ci appartienne ou non
an ineime Pays, a la condition qu'il ne se soit product depuis lors
vucun incident entrainant l'ap]plication des dites measures et que
l'at'ronef n'aii pas faith scale dans un a6rodromie atteint. sauf pour
'ap)rovisionner en comilu)istilde.

Article 55. - L'autorite de l'aerodromie qui applique des nmesures
sanitaires d6livrera gratuitemenl. au commandant de I'a6ronef ou
A joute personnel interessce. toutes les fois que la denmande en sera
faite. un certificate -!,' ;fi.,il la nature ties inesures. les mithodes
enllploves. les parties de laeronef traildes et les raisons pour les-
p11i - '. tleti i mures out et" i 1;>!;,li,!i,1 .

Elle delivrcra, de merine. gratuiteinent, sur demnande. aux pasa-
gers arrives par un a(ronef sur lequel serait survenn un cas des
maladies infectieuses vises A P'article 18 tin certificate indiquant la
date de leur arrive et les measures auxquelles eux et leurs bagages
ont et; souimis.


127






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


board, d'une garden sanitaire pour cmpecher tout contact non auto-
rise entire le navire et la cote et veiller a Plapplication des disposi-
tions de l'article 29:

(3) L'autorit6 sanitaire permet a un navire se trouvant dans Fun
des cas vises ci-dessus d'embarquer, sons son contr6le, du combus-
tible on des carburants, de I'eau potable, des vivres de consomma-
tion et des approvisionnements;

(4) Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie nia-
ritinie, les navires infects ou suspects peuvent 6tre traits come
s'ils faisaient escale dans un port du territoire dans lequel est situe
le canal ou la voie maritime.

Article 34.- Xonobtaiil toute disposition contraire du present
Regleinent, exception faite de l'article 75. aucune measure sanitaire,
antre que la visit medicale, n'est impose aux passagers et meni-
bres de l'quipage:
a) se trouvant sur un navire indenine, qui ne quittent pas le bord;
ib) en transit, se trouvant i bord d'un aeronef indemne, s'ils ne
franchissent pas les limits de la zone de transit direct d'un a6roport
dn territoire i travers lequel le transit s'effectue ou si, en attendant
1'tablissement d'une telle zone dans 1'aeroport, ils se soumnettent
aux measures de segregation prescrites par I'autorite sanitaire pour
enmpecher la propagation des maladies. Dans le cas ohi une personnel
se trouvant dans les conditions prdvues ci-dessus est obligee de quit-
ter l'aeroport oui elle a d6hbarqu6, et ce dans le seul but de pour-
suivre son voyage A partir d'un autre aeroport situ6 i proximity,
elle continue L jouir de I'exemption pr6vue ci-dessus si son transfer
a lieu sous le contr6le de l'autorite ou des autorites sanitaires.

CHAPITRE IV -- MEASURES SANITAIRES A L'ARRIVEE

Article 35. - Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder
la libre pratique par radio i un navire ou a un aeronef lorsque, se
basant sur les renseignements qu'il fournit avant son arrivee, Fau-
torite sanitaire du port ou de l'aeroport vers lequel il se dirige,
estime qu'il n'apportera pas une maladie quarantenaire ou n'en
favorisera pas la propagation.

Article 36 (1). - L'autoriti sanitaire d'un port, d'un a6roport ou
d'un poste frontiere peut souniettre a la visit medical A l'arriv6e
tout navire, aeronef, train ou vihicule routier, ainsi que toute per-
sonne effectuant un voyage international.


224






























CHAPITRE I

DE L'HYGIENE PUBLIQUE








CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


4. Les: contributions prevues au present accord constitueront des
contributions additionnelles i celles que les parties , par des accords
antdrieurs, avaient convcnu d'allouer au Service Cooperatif Inter-
AmN ricain de la Sante Publique.
5. Cet accord entrera en vigueur iminiidiateinent apres sa signa-
ture par les parties contractantes.
Fait en sextuple, en langue francaise et en langue anglaise, a Port-
au-Prince, Hai'ti, ce Trentienie jonr de Juin Alii Neuf Cent Cin-
quante Deux.



SUPPLEMENT A L'ACCORD DE PROLONGATION DE L'ACCORD IN'TER-
VENU LE 30 JUIN 1952 ENTIRE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET L'INSTIT.T
DES AFFAIRES INTER-AMERICAINES RELATIF A LA CONTINUATION
DU PROGRAMME D'HYGIENE ET DE SANITATION EN HAITI

La republique d'Haiti, (ci-apris d6nommne la �Republique>),
represcntee par Clement JUMELLE, Secretaire d'Etat de la Sante
Publique, et l'Institut des Affaires Inter-Am ricaihnes, (ci-apres d6-
nomm6 l'Institut), uine agence du Gouvernenient des Etats-Unis
d'Am6rique, represents par James D. CALDWELL, son �Chief of
Field Party>>, ont convenu, come suite a la note du 17 Octobre
1951 du charge d'Affaires de 'Aminbassade des Etats-Unis d'Amnri-
que et celle du 31 Mars 1952 du Secretaire d'Etat des Relations Ex-
terieures de la Republique d'Haiti, d'annexer le supplement ci-apres
a l'accord intervene le 12 Octobre 1950 -entre la R6publique et
l'Institut, ci-apres denonmmn (Accord de prolongation,, relatif a la
continuation du programme d('Hygieine et de sanitation en Haiti.

Clause I

Dans le but d'6largir et d'initensifier le programme cooperatif
d'hgyiene et de sanitation de Ia Republique d'Haiti et de I'Institut,
actuellement en cours d'6xecution, l'Institut, pendant la p6riode
s'6tendant entire la date de la signature du present accord et le 30
Juin 1952, en pius des contributions prevues et specifiees h la Clau-
se 3 (a) de l'accord Additionnel excut6 par la R1publique et l'Ins-
titut le 22 Avril 1952 et en d'autres accords ant6c6dents, d6posera
au credit du Service Cooperatif Inter-Aim6ricain de la Sante Publi-
que, (ci-apres denomme le -Service,), la some de TRENTE
CINQ MILLE DOLLARS ($ 35.000,00) en monnaie des Etats-Unis.
d'Amirique.






ELEMENTS DE jI '., PRUDENCE MEDICAL


le faire conduire au Trilbunal de I'aix. Si ce Tribunal est ouveri
et fouctionne. le delinquant sera remis an Juge de Paix pour qu'il
soi! fait i son ,gard ce que de droit.
Si an iioient de I'arrestation et de la conduite du delinqplant
sans domicile iii residence, le Tribunal de Paix est ferine, ii sera
remis dans ee ca. an Bureau de >!i,-1. le plus voisin pouir -v ;tre
gard(c aux ordres de la Ju.tice el etre eiisuite exp)di anii Tribunal
appceld le juger.
Article 4.--Lorsque sur plainte ou deinonciation tine infraction
aux Lois et RWglements Sanitaires de nature ,i -eoiipromiettre le
naiiitieii de la saliubrit pulldiI,,I et la sant (Ides personnel aura
tcj portee a la connaissance dui Service N tirl.il d'IT,.i;.ie et d'As-
sistance Publique, dans les ville-. l)ourgs ou centres ruraux, POfficier
Sanitaire qui aura reeui la Ilainte ou Ia d6nonciation v relative fera
tout de suite, autant que possible, constater par un Officier de
Police Sanitaire le fait denonce. lecluel Officier s'etant rendu sur
les lieux, dressera Procs-Verbal apres sou inspection, coilmie il est
preserit en I'article 3 du present DWeret-Loi.
Ce Proces--Verbal, s'il ktablit h la charge de la personiie (dnoncie
uine infraction aux prescription, d'une loi, d'un DWcret-Loi on d''un
Regleinent en imatiere Sanitaire. sera immniediatemeint transnuis par
le Service National d'Hygicne Publlique an Juge de Paix competent
potir l'application des sanctions lIgales centre le contrevenant. Le
Judge de Paix enverra une CUdule an dl-:liliia iiil P'invitant a coil-
paraitre au Tribunal de Police aux jour et heure par lui fixis. La
cedule sera remise par les soins d'un Officier de Police Sanitaire ou
par un Agent de la Force Publique.
Article 5. -Toute personne ayaiit connaissance de la perpetration
a un lieu quelconque d'iine infraction aux Lois et Reglenieiits,
Sanitaires ou avant constate Pexistence d'une cause d'insalubrit6 de
nature a coluIpromlettre la sant6 publiquc est obligee de la d6noi-
cer a l'Officier Sanitaire du lieu. en lui fournissant ah lappui de la
deiionciatioii totis les reiiseigi cieent preci pouivant le guider dans
son action.
La dnoneciatioii avant cet objet. I)eut etre faite, soit oralenient,
soit par 6crit au Bureau du Service National d'Hygienc a Porl-ail-
Prince, L la division de l'Assainissenient et dans les autres villes,
ou blourg, a POfficier Sanitaire onl l' Officier de Police Sanitaire.
Les d&nonciations ainsi reccue- seront consignees dans un Registrc
Slp-i;,l et. claque jour. l'Officier Sanitaire fera proceder aux En-


:159






CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


Article 12. -l,'ordr de riepartition des rccettes du Service on-
vert s'ktablit come suit:
60% du montant des recettes privees seront affect,6s h IPentretien
des malades prives et aux frais g-neraux tie I'hopital psyehiatrique;
20% iront a la Caisse du Service de la Sante Publique;
20% seront verses aux nl6decins qui accordent des soins a ces
malades prives.
Les frais d'opea'ation sound a la charge di patient.

TITRE II--DiU PLACEMENT D'OFFICE

Article 13.--Le placement d'office est gratuit seulement pour la
categories tie malades reconnus indigents a la suite d'enqukte, me-
nee par le service competent.
Article 14.--Le placement d'office dans un Elablissement d'alie-
nes de toute personnel, interdite ou non, don't 1't.at d'alienation
mental compromettrait l'ordre public on la security des personnel,
sera ordonne par le Ministre de la Sant6 Publiquc ou son rem-
plaCant.
Un rapport detaille du cas devra ktre fait par le specialist de
1'h6pital dans les 24 henres.
Article 15. - Ce rapport et tons autres renseignements concer-
nant le cas seront transcript sur un registre special seinblable a
celui prescrit par l'article 7 ci-dessus, don't toutes les dispositions
seront applicables anx individus places d'office.
Article 16.--Le maintien des personnel placees d'office dans un
etablissement d'alienes sera confirm pendant le premier mois de
chaque semestre, par le Secr6taire d'Etat de la Sante Publique qui
prononcera sur chaque cas, individuellement, apres avoir pris con-
naissance des certificates miidicaux ou rapports attestant l'etat men-
tai de chaque persoime retenue, la nature de Ia maladie et les re
sultats du traitement.
Article 17.--La sortie des personnel places d'office dans un
etablissenment d'alien&s peut ktre ordonnee a tout moment par le
Secretaire d'Etat de la Sante sous les conditions prescrites a l'article
precedent. Elie serxa inconditionnellement dans le cas oi la per-
sonne est compli.tement guerie. Le Secr6taire d'Etat de la Sant6
pourra 6galement sur le rapport du Medecin-Directeur ordonner
une sortie conditionnelle ou une sortie d'essai chaque fois qu'il semrn
blerait n6cessaire d'astreindre le malade a des measures rigulieres
d'assistance post-Hospitaliere et de surveillance lmudicale on social.


274






CO;).- D'HYGIENE PUBLIQUE


Article 15. -- Les arrragcs Ie I pension sc prc crrivcnt patr cuiix
annees.

Article 16. - Des la promuligation d(li present DIcrct-Loi, Ic D6-
partement des Finances proc'dera h 1'etablissement des 6tats de
service des fonctionnaires et employs de ]'Etat.
A cet effet. des fiches seront prepares (qui mlentionneront I'rgc.
les noms, prenoms et domlicilcs ties dits fonctionnaires et cmiployes.
les functions qu'ils occupent et celles qu'ils ont occupies precedem-
ment, ainsi que les app)�oiniemiients y relatifs.

Article 17.- L'ArclievEqnc et les Eveques
  • dataire demissionannires aipris avoir dirige pendant 10 ans au
    Inoins 1' \r.llidliocese on des Dioccses suffragants bendeticieront dlmne
    pension de retraite ne d6passant )pas 500 go lrde?,.
    Les retres secuiliers dlit iiinme Cler'gc et les preires r'ieulicrs;
    ,ges de 60 ans qui durant 25 ans, auront exerc6 en Itai'ti leiir minis-
    tere ou auront t16 attach6ls i 1'Archevlehne ou a tin des Evechis suf-
    fragants en qtialite de \ icaire (,eneral on tie Sec'retaire Gineral et
    qui solliciteront leIr mise ai la retraite, recevronl, penda nt qu'ils
    resideront en Haiti, rne pension qui n'excedcra pas 150 gourdes.

    Article 18.--Dans des eas de nialadie, Ie Gonivernement pourra.
    apres entente speciale' autoriser des pfrtres ayant h6ncfici, d'uine
    pension de retraite ct qui nec pourraient plus supporter !e climnat
    tropical, rsider anger sans subir de rctcnne partielle mi
    totale stir la pension allouje.

    Article 19.--Le present Decret-Loi abroge totes lois ou dispo-
    sitions de loi, tous decrets-lois ou dispositions de decret-loi qui lui
    sont contraires et sera execut a la a diligence des Secretaire~i d'Etat.
    cliacnn en ce qui le concern.



    VECKIET-LOI DU 17 MAI 1941 AMELIORANT LA SITUATION
    DES j 'l I.E,*L.l::;S ET AIDAN'I LES AGiCULTEURS PAR LA EON-
    DATON D'UNE CAISSE D'ASSURANCE SOCIAL

    Article ler.-II est fondel une Caisse d'Assnraiice Sociale qui
    servira:
    1) au paiement d'indemnites supplementaires aux journaliers
    victims d'accidents du travail, on aux membres de leurs families.
    dans les cas specifiques prevus par la legislation du travail:


    414





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 32.- Les articles 17, 18, 19 et 20 die la loi du 2 Juin 1847
    in-tiluant le Jury NMdical sont ainsi modifi6s:
    ,Quand ii Ie jugera neccssaire ct d'accord avec le Service National
    drlg.-ieni' Puldique, le Jury Medical fera inspector les pharmacies,
    officines ouvertes et les maisons faisant le commerce de produits
    pharmaceutiques.
    ,Cette inspection se fera par uine commission composee di'u
    Representant du Service National d'Hygiene Publique et de deux
    Membres du Jury Medical don't n1111 Mdecin et un Phaniiacien.
    �L'inspection aura pour but principal de constater si les pre,-
    criptions de la preseute loi sont ol)servees, notamment cell rela-
    tives la la vente des narcotiquies. des products et drog-ues toxique- cPt
    s.i les stocks sont en bon 6tat.
    ,Toute contravention sera d6noncce a la Justice ei roil auteur
    possible dex, penalites pr6eves A l'article 30 de la pr1sente loi.




    CIRCULAIRE MINISTERIELLE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1923
    INDIQUANT LA LISTE DES DROGUES QUE LES SAGES-FEMMIES
    PEUVENT PRESCRIRE

    SECRETAIRER1E D'ETAT DE L'INTEERlEUR

    Couformnment aux articles 6 et 7 de la loi du 10 Juillet 1923.
    riglementant l'importation, l'exportation, la vente. etc. de, poisons
    et substances don't l'eniploi aliisif est contraire a la saint, la listed
    limitative des articles et products chimiques, toxiqiues ou narcotiques
    que les sages-femmes peuvent prescrire dans 1'exercice de leur
    profession est la suivante:
    1) Teinture d'opiumi caml)lirce en quantity ne d6passant pas 100
    millimitres ;
    2) Acide phlnique en solution de 2% au moins;
    3) Sublimn6 corrosif en solution de 1 pour 4.000 an moins;
    4) Azotate d'argent cristallis6 en solution de 1% au moins;
    5) Les sels organiques d'argent (argyrol, argentamine, collargol,
    etc., A dose prophylactique et en solution);
    6) Teinture d'iode (usage externe);
    7) Solution iodure de Lugel (usage externe);
    8) Acide borique: pommade A base d'acide borique:
    9) Salicvlate de phenol (Soloe);







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 60.- -Slan ,, prjudice ]e la disposition pr6vue au dernier
    alinea de ]'article 12, les Hautes Parties contractantes s'engagent a
    appliquer, pour les operations sanitaires dans leurs aerodromes,
    aux aeronefs des autres Hautes Parties contractantes, le mame tarif
    qu'L leurs aeronefs nationaux.
    Ce tarif sera aussi modern que p'..--,iul et notified soit h l'Office'
    international d'Hygiene publique. soit a la Commission internatio-
    nale de la Navigation aerienne, dans les conditions prevues a
    l'article 7.

    Article 61.--Toute Haute Parlie contractante qui desirera voir
    apporter des modifications a la presente Convention devra commu-
    niquer ses propositions au Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci
    en saisira l'Office international d'IIygiene pul)lique, qui, s'il le
    juge opportun, redigera un protocole amnendant la Convention et
    le transmettra an Gouverniement des Pays-Bas.
    Le Gouvernement des Pays-Bas soumettra par circulaire date
    le texte du dit protocole aux Gouvernements des autres Hautes Par-
    ties contractantes, en leur demandant s'ils acceptent les modifications
    proposees. L'adhesion de chacune des Hautes Parties contractantes
    A ces modifications resultera soit d'une approbation express donn4e
    au Gouvernemnent dles Pays-Bas, soit du fait qu'ellc se sera abstenue
    de notifier a celui-ci des oljectioni dans les douze mois A partir
    de la date de la circulaire sus-visee.
    Lorsque le nomlbre dles adllsions expresses on tacitea rep)resen-
    tera les deux tiers an moins des Gouvernements des Hautes Parties
    contractantes, le Gouvernement des Pays-Bas le constatcra an move
    d'un proces-verbal qu'il comnmuniquera ai l'Office international d'Hy-
    giene pulblique et aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties
    contractantes. Le protocole entrera en vigueur, entire les Hautes
    Parties contractantes mentionndes aun dit proces-verbal, a 1'expiration
    d'un d6lai de six mois a partir de la date de cc proccs-vcrbal. La
    present Convention continuera ai tre applique sans modification
    par les autres Hautes Parties contractantes jusqu'au jour on elles
    auront adhere au protocole.

    Article 62. - La pr&sente Convention portera la date de ce jour
    et pourra etre signee pendant la duree d'un an a partir de cette date.

    Article 63. - La presente Convention sera ratifike et les instru-
    ment, de ratification seront remis an Gouvernement des Pays-Bas
    au&,sit6t que faire se pourra.


    129










    DE L'HYGIENE PUIhLIQUE


    Tous eeux qui refuseront de se conformer a ces presentes recoii-
    imanlations s'exposeront a etre temporairemcent privos tin droih tie
    debiter de la viande et seront dlferes anu Tribunal dc Paix.

    9.-r." gi':;;l.- sur la tenure des debits de iait

    Coiifornilmnent a PArr&t du 12 Avrii 1919 et a I'Arrett du 4 Juil-
    let 1942 d6finissant les attributions de de Police Sanitire, Ia Direc-
    tion Geii6rale du Service National dc'Hygicjte recoimmandc d'une
    mianibre formelle aux proprietaires ld'picerie-. de Boutiques ( om
    d'autres Etablissenmnts d-l)itait le lail, l'olervan snivants:
    1I les dilbits de lait. avant de commiieiicer aL fonctionner. devront
    etrc niunis d('une licence spleciale dtllivrbe ar Ie Bureau ie 1"--
    sainissemient, aprbs in-pl.c; i.-ii du local propoc ia eette fin. Celte
    licence qui est renouvetlable est valable pour six tiois;
    21 cdans ]-, 6pieeriec~. boutiques on autrcs c6ta])lis-e.eIiit. un carrn
    special oiu A difaut un coimptoire sera cxclusivcient affectc ce
    Coiiinierce:
    3) Ce Comptoir sera recouvert de feuilles de zinc elt place i I'abri
    des iiouehies A l'intirieur d'un carr6 en toile iii,'itllliiic:

    4) La piece onu est install le I eoiui)toir sera tenue dans un parfait
    6tat d'Hygiene et a cette fin. sera cliaque mnatin. souniise au lavage
    a grande eau:
    5) le stock de tail sera conserve dans un frigidaire on depo'e ainx
    nminies fins danm uine glaeiere ou dans line )oite a glace:
    61 Ia personnel affectee A la vente c ce produilt devra:
    a) etre nlunie de sa carte dIe sante;
    Ib) etre propremnent vetue;
    c) avoir les niains touijoulrs iropre:;
    d) et avoir iA sa ili-!p-i'!it'i tiun petit lavabo pIourvti d'(lne
    quantity suffisante de serviettes oil lde torchlons.
    7) la p imi,'- qui distribie le lailc i . rI, en alifilil ci as tre
    aiitorist6e -L recevoir de I'argent des aclieteurs;
    8) Ia vente din lait &e fera aun ini n de louches. Ces lonches seront
    sterilisees chaque matin A 1'eau bonillante 't conseilrvees dains ]e
    frigidaire, la glaeiere on la boite a glace;
    1 9) ]a Direction G6iinrale recommanlde aux contribuables de fair
    'aeheter leur lait dans des recipients bien conditionnes et prea-
    lablement st6rilis&s A l'eau bouillante;





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    CHAPITRE II

    Opium Prtpare

    /;Dfinition. - Par -opium prepare2 on entend:

    Lc produit de l'opium brut. oblenu par une serie d'operations
    specials et en particulier par )a dissolution, I'ebullition, le grillage
    et la fermentation entrepris en vue de le transfor:ner en extrail
    propre a la consommation.

    L'opiuni prtpar: coinprend le dro.n et tous autres resitlsi de
    I'opiuim fumei.

    Article 6.--Les Puissances contractantcs prendroiit des iiesures
    pour la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du com-
    merce int6rieur et de l'usage de l'opium prepare, dans la linmite des
    conditions diff6rentes propres a chaque pays. a moins que dcs ic-
    sures existantes n'aient deji r6gl0 la matiere.

    Article 7.-Les Puissances contractantes proliberont l'iimporta-
    tion et l'exportation de I'opiumi prepare: toutefois, celles qui ne
    sont pas encore pretes a prohiber iinin6diateinent 1'exportation de
    l'opium prepare, ia prohilhcrout aussit6t que possible.

    Article 8.- Les Puissances contractantes qui ne sont pas encore
    pretes a prohiber inine(diateiuent 1'exportation de l'opiumn prepare:

    a) Restreindront le nomibre des villcs. ports on autres loealite&
    par lesquels I'opium prepare pourra etre exported;

    b) Prohiberont l'exportation de l'opiuii prepare vers lcs pay.-
    qui en interdisent actuellement, ou pourront en interdire plus tard.
    I'importation;

    c) DMfendront, en attendant, qu'aucuu opium prepare soit envoy(c
    a un pays qui desire en restreindre 1'entre, a moins que l'exportateur
    ne se conforme aux reglements du pays importateur:

    d) Prendront des measures pour que chaque colis exported, con-
    tenant de I'opium prepare, porte une marque special indiquant la
    nature de son contenu;

    e) .\e permettront I'exportation de I'opium prepare que par des
    personnel specialement autorises.


    436





    CODE, "D'HYGIENE_ PUBLIQUE


    'Article 46. Chacune des 'organisatiori.,,isrgionales c:omlporte, till
    coniite regional et tn 'bureau: regional. .-i:,:. , ;: ; .:::r

    Article 47. - Les comit6s r6gionaux sont composes de represen-
    tants des Etats Menhbres et des miemlres associ6s de *la region en
    question. Les territoires ou group de tcrritoires d'une region n'ayant
    pas la rcsponsabilit6 de la conduite de leurs relations internatio-
    nales et qui ne sont pas des nembres associ6s, ont le droit d'etre rc-
    present6s A ces conit6s r6gionaux et d'y participer, la nature et
    l'etenduc des droits et des obligations de ces territoires ou groups
    de territoires vis-a-vis des co6mites regionaux seront fixes par I'As-
    seinblee de la sant6, en consultation avec 1'Etat Membre ou toiit
    autre aiitorite ayant la responsabilit6 de la 'conduite des relations
    internationales de ces territoires et avec les Etats Menibres de la
    region.

    Article 48. - Lcs. eomites regionaux se reunissent aussi souvent
    qu'il est necessaire et fixent le lieu ie chaque reunion.

    Article 49. - Les coniites rkgionaux adoptent leur propre rcgle-
    ment.

    Article 50. -Les functions du comim1 regional sont le' siiivautes:
    a) formuler des directives se rapportant i des questions d'uii
    caractere exclusivement regional;
    b) contr6ler les activities du burreal regional;
    c) proposer au bureau regional la reunion de conferences tech-
    niques ainsi que tout travail ou toute recherche additionnels
    sur des questions de sante qui, de l'avis du comity regional,
    seraient susceptibles d'atteindre le but poursuivi par I'Organi-
    sation dans la region;
    d) cooperer avec les comites regionaux respectifs des Nations
    Unies et avec ceux d'autres institutions specialis~es ainsi qu'a-
    vec d'autres organizations internaxionales r6gionales possedant
    avec l'Organisation des interkts communs;
    e) fournir des avis "A l'Organisation, par l'intermediaire du Di-
    recteur general, sur les questions internationales de sante d'une
    importance debordant le cadre de la region;
    f) recommander l'affectation de credits regionaux supplhmentaires
    par les gouvernements des regions respective si la part du bud-
    get central de l'Organisation allouee A cette region est insuffi-
    sante pour I'accomplissement des functions regionales;


    506







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Leunr communications avcc Ilexterieur seront 6tablies de tell
    sorte qu'aucun reflux de liquid, de maticres ou tie gaz nocifs ne
    pnisse se produire dans l'intrieiir des habitations.
    Article 45. - II est interdit de jeter dans les ouvrages destines a
    la reception des eaux pluviales, des m6nageres ct des inatieres usees,
    des objets quelconques capable de les obstruer.

    LOGEMENT DES ANIMAUX

    Article 46.--Les 6cnries. blolveries. bergeries, porcheries, seront
    bien ventilees et eelairees et repondront aux sp)ecifications suivantes:
    a) Jusqul' I in. 50 a partir du sol. les iurs seront imipermea-
    bilis6s int6rieureincnt. Ils seront de niime que les plafonds, blanchis
    i ]a chaux vive dans le reste de leutr hautetr.
    I)) Leur sol 6,allement imil)ernieabilise devra etre convenal)lenimnt
    pente pour faciliter I'couleniiicnt des liquids an eaniveau d'6eva-
    cuation ou i la fosse perdue on a la fosse a purin.
    c) La hauteur sons plafond sera an inoins de 2 m. 60 pour ecuries
    on bouveries, de 2 mitres pour les bergeriesi et porcheries.
    d) Des i)rtcautions efficaces seront p)rises pour enpecher l'intro-
    duction et la ponte dties mnouches et assurer leur destruction.
    e) Le.s curies devront Ctre distantes de 1 miuetre au moins des
    cltnures avoisinantes. La cloturc L cet endroit sera construite en
    maconnerie par le propri6taire.
    Article 47. -- Les 6curies, porclieries. bergereries. boIveries, etc., de
    plus de deux t tes d'animanx doivcnt etre ctablies en dehors des
    a.'lin:l,,,f'ra;li,,' et .,ur un terrain d'au moins 2 hectares.
    Article 48. - Dans les villes, il scra permits d'avoir curie pour
    deux ehevaux. porelierie pour deux pores tout autant que les con-
    ditions d'li i;t ni, sont entierement respect6es.
    Article 49.-- Les fumiicrs de.s ccuries. bouveries, i)orclieries et
    bergeries seront c-vacuns au moins trois fois par semaine: il est
    formellement interdit de le, aecntumnler et de les laisser -,'j inrur
    en bordure de la voie publicqie ou contre les habitations.
    Article 50.-Tout tiilli-.-'iitiil ne se conformant pas aux l)res-
    cription, ci-dessus indiquees sera ferm6i par le Service National
    d'HygiC-ne et d' -.i-lannce Publlique.

    ORDURES MENAGERES

    Article 51.-11 est interdit de laisser --i. jui'i'er des ordures nim-
    nageres sur le sol dans le voisinage des habitations. dans la rue, dans


    139







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 4.--Les officers de ( 'oi,.,i Sanitaire sont soumis h la dis-
    cipline qui regit tous les 11iii-lre, grenralement quelconques du
    Service Naliomia! d'Hygiene et d'Assistancc Publiquc.

    Article 5.--Rserve faite dtes lieux d'habitation, dc residence et
    des bureaux des Agents Diploinatiques accredit6s en Haiti, les
    Officers de Police Sanitaire, dans P'exercice de leurs functions, au-
    ront le droit de penetrer ai tout moment et en tons lieux: (Maisons
    d'habitation, de ri-'.id,.nce. tous etablissements comimerciaux, indus-
    triels, agricoles, g6neralenient quelconqucs, dans les lHtels, Cafes,
    Restaurants, Pensions de Famille etc.) soumis a la surveillance de
    la Police Sanitaire de la R6publique d'Haiti, pour y faire les inspec-
    tions, reeherches et constatations 1]gales, de leur competence.

    Au cas oh les proprietaires on occupants leur refuseraient la libre
    entree, les Officiers de Police Sanitaire, sans desemparer, en dres-
    seront proces-verbal et requerront imnniediatment le Juge de Paix
    de faciliter 1'execution de leur mission.

    Le Juge de Paix est tenu de defdrer a cette requisition.

    Article 6.--En cas de flagrant delit, les Officiers ,de Police Sani-
    taire auront le droit de requerir directement et immediatement
    l'assistance des Agents de la Police Urbaine et Rurale pour faire
    proceder A l'arrestation des delinquants.

    Jusqu'a l'arrivee des Agents de la Force Publique ainsi requis,
    les delinquants seront tenus de rester sur les lieux aux ordres des
    Officers de Police Sanitaire.

    A cet effet, la Garde d'Haiti prktera tout son concours au Service
    National d'Hgiyene et d'Assistance Publique et 'lui sig-nalera, sans
    retard, toute personnel qui, en quelque lieu et de quelque maniere
    que ce soit, auront enfreint les Lois et Reglements Sanitaires.
    Article 7.-Les Dispositions de la Section IV, Paragraphes I et II
    de la Loi No. 4 du Code Penal relatives aux envers les Depositaires de l'Autorit6 et de la Force Publique sont
    applicables en faveur des Officiers de Police Sanitaire dans 1'exer-
    cice de lcurs functions.

    Article 8.-Des Rlglements pris par Arrett du President de la
    Republique detennineront le Cadre, le mode de recrutement, 1'or-
    ganisation et le fonctionnement du Corps d'Officiers de Police
    Sanitaire cr66 par le present DWcret-Loi, ainsi que ses attributions.






    DES CO \' . I ONS I V 7V- h RATIONALES


    pour expliquer les indications qui y figurent; a la euite des ren-
    seignements ainsi recueillis, il pourra modifier les evaluations avec
    le consentement de 1'Etat int6ressC. Dans le cas de 'une quelconque
    des droguess, qui sont ou peuvent etre comprises dans le group 11,
    une declaration sommaire sera suffisante.

    (7) Apres avoir exarnin6, conformnment au jparagraphe 6 ci-dcs-
    sus, les evaluations fournies et apres avoir fixed, conformnecnt j
    l'article 2, les evaluations pour les pays ou territoircs pour lecquelb
    il n'en aura pas 6tC fourni, P'Organe de contr6le adressera. par
    l'entremise du Sccr6taire general ct au plus tard Ic ler. November
    de chaque annee, a tous les Membres de la Societt; des Nations el
    aux Etats non memnbres inentionn&s a article 27. 1111 tat coi:tenant
    les evaluations pour chaque pays ou territoire: c.et 6tat sera ac'-
    compagne, pour autant que l'Organe de contr6le le jugera neces-
    saire, d'un expose des explications fournies on demandees, confor-
    mement au paragraph 6 ci-dessuii, et de toutes observations uce
    l'Organe de contr6le tiendrait i presenter relativement h toute eva-
    luation, explication ou demande d'explication.

    (8) Toute evaluation supplementaire communiquee an ComitC
    central permanent au course de l'ann6e doit ktre traitce an drlai
    par ]'Organe de control snivant la procedure ,plcifie', aux jiara-
    graphes 6 et 7 ci-dessus.

    CHAPITRE 111

    Limitation de la Fabrication

    Article 6 (1).--II ne sera fabriq-iu dans aue;icn pa x on tcrritoirc,
    au course d'une annee quelconque, de quantity d'une �drogne, quel-
    conque superieure an total J- quantity cs uivaniiltes:

    a) La quantity r'itui-c dans les limited des evaluations pour ce
    pays ou ce territoire, pour cette annee, pour etre utiliste come
    telle pour ses besoins uiilli..i : -, , i..',l i-. V i$ :w, Vi- la qiiuan-
    tit6 require pour Ia fabrication de *, ,..d, liii._- p)OI1r I t., i
    desquelles les autorisations d'exportation ne sont pas requires, que
    ces ( iEs. :'.iliun- soient destinie- a ia consomination interieurie on a
    I'exportation;

    b) La quantity requise dans les limits des evaluations pour cc
    pays ou ce territoire, pour cette annie, aux fins de transformation,
    tant pour la consommation interieure que pour 'ecxportation:


    465






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    de ila Socikte des Nations ou Etats non membres. Ellc scra enrcgis-
    trie a cette date par les soins du SecrEtaire general de la Societe
    des :Nations.
    'Article 23. -Les ratifications ou adhesions d(posees aprcs Ie de-
    p6t' de la dixikme ratification ou adhesion prendront effet i l'expi-
    ration d'un ddlai de quatre-vingt dix jours i partir de la date de
    leur' reception par le secretaire general de la Socikt3 des Nations.
    'Article 24 (1).--A l'expiration d'un delai de cinq ans a partir
    de Pentree en vigueur de la pr6sente Convention, celle-ci pourra
    6tre denoncde par un instrument 6crit d6pose aupres du Secr6taire
    generall de la Societk des Nations. La d6nonciation sortira ses cffets
    un anhapres la date A laquelle elle aura 6t6 rescue par le Secr(Jtaire
    general de la Socikte des Nations; elle ne sera operante que pour
    leMemnbre de la Societe des Nations ou l'Etat non memibre au noin
    duquel elle aura 6t6 deposee.
    : (2) Le Secretaire general notifiera i tous les Meimbres de la
    Sbciete et aux Etats non membres mentionnes i l'article 19 les
    denonciations ainsi rescues.
    S(3) Si, par suite de denonciations simultanees on successive, le
    nombre des Membres de la Societe des Nations et des Etats non
    menmbres qui sont lids par la presente Convention se trouve raniene
    a moins de dix, la Convention cessera d'etre en vigucur hi partir
    de, la date i laquelle la dernikre de ces denonciations prendra effect,
    conformiment aux dispositions du present article.
    Article 25. - Une demand de revision de la prescnte Convention
    pourra etre formulke en tout temps par tout Membre de la Societe
    des Nations ou Etat non membre liH par la Convention, par voice
    de: notification adressie au Secretaire general de la Societe des Na-
    tions. Cette notification sera communique par le Secretaire general
    ai tous les autres Membres de la Soci6te des Nations et Etats non
    membres ainsi lies, et si elle est appuyee par un tiers an moins
    d'entre elles, les Hautes Parties contractantes s'engagent i se reunir
    eh une conference aux fins de revision de la Convention.



    PROTOCOLE AMENDANT LES ACCORDS, CONVENTIONS et PROTOCOL
    SUR LES STUPEFIANTS A LA HAYE LE 23 JANVIER 1912, A GENEVE
    LE 11 FEVRIER 1925 ET LE 19 FEVRIER 1925 ET LE 13 JUILLET 1931, A
    BANGKOK LE 27 NOVEMBRE 1931 ET A GENEVE LE 26 JUIN 1936
    Conventions et Protocle internationaux concernant les stupefiants
    qui ont kt6 conclus le 23 Janvier 1912, le 11 F6vricr 1925, le 19 F&-


    484






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    3o) de travailler a la vulgarisation des principles d''hygiene dans
    les campagnes, pour I'tdnicatioui des ccoliers et des adults, et 3ga-
    lenient de tenir lien d'agents dle civilization au point de vue imdlical
    dans lem masses rurales;
    4o) de reehercher les causes de la Inortalit6 et de la mnorhidit6
    dans leur region et d'en faire rapport i leur chef hierarchique:
    5ol de travailler A prrevenir extension des epidemie. et d'aider
    a les enrayer;
    6o0 d'asunrer le Service Me(dical de lr1'Arnee d'Hai'ti dans les
    posted~ qui pourront leur etre d6signes.

    Article 2.-11 est intlroduit dans la Loi tin novel article (qiii de-
    vient l'article 4 de la dite Loi ct se lit comnme suit:

    Article 4.--l'Hai'tieui delenteur dii diploine de Me.decin dlelivre
    par uneI irc.r.-ilc etranigre, pour avoir d(roit a la licence. est aiissi
    aprcs avoir obtenu i 1'iquivalence. astreint aux minmes obligations ,lue
    Ie mindecin dipl6nie de ]a F'acult de ale decine d'Haiti.
    NVaninoins, il pourra en etre exempted s'il d6tient nin diplnmc de
    spjcialiste holiologue par le Conscil des Professeurs de la Facnlte.

    Article 3. -- Cons6quenImment les article.. 4, 5, 6, 7, 8, 9. 10, 11. 12,
    13. 14. 15. 16., 17 ct 18 devierinent respectivcilent ie *article; 5, 6. 7,
    8, 9. 1), 11, 12. 13, 14, 15. 16, 17, 18 et 19.

    Article 4.-- La presente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
    Lois. toiin D6crets-Lois ou dispositions de DWcrets-Lois qui lui sont
    contraires et sera executfee a la diligence du Secretaire d'Etat de la
    Sante( Pulilique.



    LOI DU 19 FEVRIER 1948 CREANT AU DEPARTMENT DE LA SANTE
    PUBLIQUE L'OFFICE DU CONTROL ET DE REVISION DES MEDICA-
    AMENTS ET DES PRODUCTS PHARMACEUTIQUES
    Article ler.---I est cri'6 ani Dpartement de la Sante Publique,
    l'Office dii Contrle et e et ti Rviion des M-tdicamuents et Pr dnits
    Ph a rnmaceut i ques.

    Article 2.-Cet Office fonctionne sous le haut eontr6le dii Secre-
    taire d'Etat de la Sante Publique et du Directeur Gen6eral du Service
    de la Sante Pu'lique.

    ,Ar-ticle 3.----I1 personnel special d(nonunle "Coniite de H;vision
    et de Controile, assure les diff6rents travaux de I'Office.


    352






    LOIS DE STRUCTURE


    ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 8 DECENIBRE 1952, ENTIRE LE "I
    VERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET L'ORGANISATION MION-
    DIALE DE LA SANTE RELATIF A UN PROGRAMME DE CONTROL
    D'INSECTES DANS L'ENSEMBLE DU PAYS.

    L'Organisation Mondiale de la Saiite (dtsignc e ci-apr&.s par les
    inots d'JHaiti (dtlsigne ci-apres par le,~ miots ,Le Gouverneinent>),
    Agissant en vertu de P'Accord tde Base relatif ii 'Assistance Tech-
    niqcle signed le 28 Jnin 1951 entire les Organisations represent6es an
    Bureau tie 1' \-i-ila we Technique et Ic Gouvernement;
    DWsirant parvenir a tin accord niutuel stir tin programme de con-
    trole d'insectes dans l'ensemble di pays,
    SONT CONVENUS de ce qui suit:

    PARTIES I
    PLAN D'ACTIlITES
    1.- Objectifs
    Les oljc,.tif. du prograni tie e ontrl1e d'inscctes danis 'l'ensemble
    dii pays seront:
    1.1 Le contr6le de la malaria et 1'6radication dtu Aedcs a(gypti
    dans l'enseinhle du territoire dlIai'ti par l'aypplication d'insecticides
    modernes.
    1.2 En detixicine lieu, le control dt'autres maladies propl,",es
    par insects qui sontt egalement sensilhr4t. aux insecticides ci-dessus.
    1.3 L'valtiation ides restullats du programnime au moyen de ,1)
    comparisons statistiques cde (a) la presence on J'al,sence d'agent
    de transmission dans le ivers stags e diveis stages du di,:h'l lll4,pcii (b)l tLaux
    specifiques et genieraux de miorbiditi et dc iiortalitie; (c) iudices
    de parasites, en particulier chez les enfants en has age et les enfants
    d'age scolaire; et (d) d'indiccs splcniqutcs pour la malaria:; et (2)
    par tous autres iioyens que le directeur dii progranimme oi le tecli-
    nicien international jii. ,',ii a~lequiats.
    1.4 L'entraiienient tie t.-. , ii, I local, profcssioiinel ct auxiliaire
    dans les mnetlhodes les plus efficacy, de control l'insectes par appli-
    cation d'insecticidcs inoderinc..
    1.5 L'assistance a donner an Secretaire d'Etat de la Sante Pu-
    blique, au moven d'avis sur des irobllemes connexes, lorsque cette
    assistance aura lI:- solliciite et dans ]a measure compatible avec la
    realisation des objectifs ci-dessus ct le personnel disponilile pour
    le project.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    14.--Rglements sur la tenue des marchands ambulants

    En vcrtu de l'Airrkt du 12 Avril 1919 definissant les causes d'In-
    salubrite, de 1'Arrete di 4 Juillet 1942 definissant les attributions
    du Corps de Police Sanitaire et du D6cret-Loi du 5 Juin 1942 auto-
    risant 'Armiiie d'Hai'ti a preter niain forte h la Police Sanitaire dang
    ses attributions, le Service National d('Hygiene recoimmande d'une
    facon forniele aux personnel relori-ablle-, aux marchandes et mar-
    chands anml)ulants qui d(el)itent les products alimentaires par les
    rues, l'observaiice des inesures suivantes:

    1) Les marchaiides et marchands amlulaiit- doivent etre pro-
    prement vktus et chauL--.-,. et en aucun cas, ils ne doivent avoir les
    mains sales:
    2) Us sont tens a toute Re1quisition de l'Officicr de Police Sa-
    nitaire tie prEsenter leur Carte de Sante;
    3) Uls devront se miunir de recipients, paniers, bliacs> oil autrcs,
    tenus dans un parfait 6tat hygienique et de inaniere a ce que les
    marclianlises debit~es soient prrrI,::c., an moyen de toile metal-
    ]ique, de iousseline ou de paper, contre la contamination par la
    poussiere, les inouclics et les manipulations inutiles;
    4) Les billets et les pieces d'argent ne devront pas etre meles A
    la marchanrdise et seront coilecl(rs 4'parciment.
    5) Le cl.oiiiptc e I'arriinage de- marcbandises tie sdevront pas se
    fair dais la ruc.
    6) Pour servir la iiiarchandise, Ic le ndeur utilisera ides piuce,
    des cuillers. des fourcliettes. des couteaux on tous autrcs iuitcnsiles
    appropri&s.
    Enl aucun cas. I'aehcteur ic scra autorisc h inanipiilcr lui-m�enic
    les produit,.
    7) Ces instructions uppl,li.IlI-. daiis lc, villes oil opcrcwit les
    Offieiers de Police Sanitaire visent p)articulibreuieiit tous ceclx qui
    transportent les friandises, le pain, le lait, les fruits, etc., mais non
    les paysans qui dt'bitent ou colportent les legumes et les vivres ali-
    mentaires.
    8) Tous ceux qui se livrent au commerce des products alimen-
    taires et qui refusent de se conformer aux instructions ci-dessus
    mentionnees, verront leurs niarclandises d(eclar6es en 6tat d'insa-
    lubrit6 et s'exposeront a etre pris 'a parties par les clients qui pour-
    ront les denoncer h la Police Sanitaire ou a la Garde d'Haiti.


    167






    ELEMENTS i , JURISPRUDENCE MEDICAL


    Toutefoi-. I'IDASIT Jlmurria prolonger ette ,durLe jusq-j'a une
    ann1c dani- des ca-. speiiaux leis que convalescence irc s ]r-il',ii",-.
    L'hospitalisation dan ile? ca, oij elle est acLcortle tie de a piad -
    exetder 30 joiurs dans line anniliie. Cependanl. cettlle !,'iile po)irra
    etre prolontiee (dan certain, a ca- spTcViaUx Gdlterniiiic~;s par I'l) D\STT.
    dlals a inmesnr dties lposii)iiil;-< tie eel )i-aniine et dces t.aciliit(, dront
    il di-s)ose.
    Le.s inideeines, nieJdiaitient,. incinl, dan, ldai,iA{iic nim''diriale
    pourront ei-c t liniite6 palr I'IDXASI a ceix qini sontit ace i,. iire- Li l;i
    lirlvenltioll ct an Iraiiiieenti de, inaladie,.
    \rtiele 65..-- -Le. ass, 6 re-evront lri s i oir nids ietlirix aiailil (iie
    piossillc danli les di,-senaires -i)ciaiix de I'ID \SIt. Ccrix dorl I',tial
    requierl lilos-pitalisation seront places dans leJs aallhs ,elnii-j)ri\vee,
    de� I5iiitaux jiuilie~- on danim de- ti liolitaux piriv<& a ver le-tiluiel-
    F'ID \SI I Ira Ct)llin 1111 'colilral poaur ce service. (on dani- l'- pro-
    pres hopitaiix die 'IDXASII.
    Les assures dWsirant Atre liosplitaliAs'-:. dan es le- -allc privx're- Oc-
    vront payer eux-imnies la diffi-ernce des talif, do'lopitliali-ation
    entre la salle p)rivee et ia -alle -enli-trivee.
    kri- iIe 66.-- En caI de inalalie entrainant nlne incapa,-itl detc
    travail l'as.isure aura droit i iine allocation peeuniairc eagle ai .tl''r
    de son ialaire de l)ati e pour cihaqne jonur onvralle. saln� q(iM '-,cite
    allocation )puisse en auciun eas i-tre inferieure ai Gdet . 55 piar ;oi,.
    Polir avoir dlroit a cette allocation. l'a-.lnrc doit avoir ktc ii-c ril
    deptui, an illoins six inois et avoir verl-e la conltribulion d'asillrtanee
    pIendant 13 seniainei on 3 Inoi, duirant la Ierniire i�eriode adt six
    moib ler. Janvier--30 Juin, oi er. Juillet -- 31 Di;cemlnbre !lr-
    e6dant ;a deinande.
    L'allocation sera irtalellent Illle dan les Ica a oil I'a,-till;re pa lt)!
    sa contribution dulraLint i, ejnaine- onI 6 Iois an conrI- dIeo- 12 Inloi-
    pi ,'(ri'tiil sa demand.
    L'assiirt alr-a droit I 'alloc-ation a partir dn i 3iln paci i e it l tendant toute la dliir e' e I( incapacititilit-L.lt, -a il-- , c lC illl'r ;
    piiise- excill-er 26 ieinaine- danl- line itiine annce. L'IDASH. pourra
    i la JIniitire de l'ex)clrience acr(ui.e dillrant l]e deux p)reniiti-t'-e an-
    nlees de'son folietionnemieni anllglliter Ie tlax t de i'alloealion jnsiul':i
    66% a pjartir de la troisieine ainmne.
    II polrra egalentenl rediire j'niqu'i 4 jours la peiriode d'altitene
    et angnienter jll.sqlu' 52 .eniaaiies ia p )riode dlurant laquelle 1e
    pre.talions })iecuniaires .seront fouirnies.





    (.. .) D'IIYGIENE PUBLIQUE


    c) La description de la propriCte litteraleineut copies stur le
    proces-verbal d'arpentage et la renonciation du vendeur a tout
    recours pour difference de inesure;
    d) La garantie du vendeur pour les troubles, evictions et charges
    generalenient queleonques publiques ou oceultes;
    c) Quiltance pour Ie paieiment du prix de vented qui ne doit ja-
    inais etre fait auparavant;
    f) La date et les signatures des parties et des notaires.

    Dans la pratique, les services d'un notaire sont generalement
    utilises pour passer toute vente. Cependant, pour les droits reels
    tels que la servitude de passage, les ventes au lieu d'etre faites par
    acte notari6, peuvent etre faites sous seing privet en autant d'origi-
    naux qu'il y a de parties interessaes. Ces contracts sous seing prive
    devront contenir substantiellement les mrmes stipulations que les
    actes de vente notaries et ils sont sujets, conimme ces derniers, aux
    formalit6s d'enregistrement et de la transcription gratis pour I'Etat.

    8) Forne de proems-verbal d'arpentage. On peut dire qu'en gene-
    ral les arpenteurs connaissent suffisamment les regles de fornie pr&-
    vues par la loi pour la redaction des proees-verbaux d'arpentagc.
    Si 1'experience a revel6 que la plupart des proces-verbaux d'arpen-
    tage dresses pour I'Etat sont defectueux, ceci peut etre attributed i la
    tendance des officers publics a apporter nioins .de soin a la r6daction
    (les actes interessant I'Etat qu'a la redaction de ceux interessant les
    particuliers. AN ant cn vue les fins generales de l'arpentage, cet
    Office recomnimande particulieremnent que tout procis-verbal d'arpen-
    tage, outre les autres indications requises par la loi contienne:
    a) La designation de tous les voisins de la propriete arpentie
    ct la mention de la somniation qui a duf leur etre faite d'assister
    a I'arpentage;
    b) Une localisation exacte de la borne de depart par rapport
    a tine base fixe ou point de repEre connn, tel qu'une borne on line
    I;,i're reconnue par tous les interesses;
    c) Des References aux titres du proprietaire et aux titres des
    voisins si ceux-ci en presentent, les raisons pour lesquclles les lisieres
    non dkterninnes par les bornes sont adoptees et suivies par 'Par-
    pIenteur;
    d) Des mesurages exprinies en unites di systmnie mintrique.
    9)Honoraires, frais et pieces justificatives.


    4-1,)






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    r6parlitioni dets fournitures (du Fonds, examineront et reviseront
    dans mircis qui ll.iitil-n en Hai'ti. ont besoin de l'assistance envisaged
    aux tcrnes du present Accord, mcttront l'Organe Directeur du Fonds
    an conrant du programme de fonctionnenient deconlant de l'Accord,
    et de tout probldeiie que le Gouvernemient d6sirera soumettre au
    Fonds onu ses representants en ce qui concern l'aide et les secours
    aux enfants, aux adolescents, aux femmies enceintes et aux miires
    qui allaitent en Haiti.
    B. Le Fonds et le Gouverneinent conviennent, i ces fins, que le
    Fonds pent ietablir dans la Capitale du Gouvernement un bureau
    oh l'on pourra atteindre ses fonctionnaires et qui lui servira pour
    regler ses affaires principles.
    C. Le Gouvernement facilitera l'emploi par le Fonds, en quality
    de fonctionnaires, d'employvs de bureau ou autrement, de citoyens
    de Hai'ti, don't les services seront necessaires au Fonds pour l'accom-
    plisseiment de ses functions d'aprls le present Accord.
    D. Le Gouvernemient perimettra aux fonctionnaires accr6dit6s di
    Fonds de prendre connaissance des documents, livres de coniptes ou
    autres documents appropri6s, concernant la r6partition des fourni-
    tures du Fonds, don't la verification sera n6cessaire pour que le Fonds
    s'assure de l'ex6cution du present Accord par le Gouvernement. En
    outre, le Gouvernement laissera toute liberty aux fonctionnaires
    accr6dit6s dii Fonds, de surveiller, de temps A autre et i des cndroits
    livers, la distribution des fournitures, d'examiner les proced6s et
    les moyens techniques de distribution et ,de presenter des observa-
    tions a ce sujet aux autorit6s gouvernemen tales conip6tentes.
    E. D'accord avec le Fonds, le Gouvernenment assurera Ai ses frais
    le logement, la sulbsistance, le transport en automobiles et les d6-
    placements des fonctionnaires envoys par le Fonds, conformniment
    au present article; I'Ytablissement, I'equipemnent et l'entretien du
    bureau qui pent ktre etabli dans la Capitale du Gouvernement, aux
    terms de la section B du present article, y compris le personnel du
    bureau ou autres services niicessaires, et les communications postales,
    t6l6graphiques et tt'l<'l-piuiqi�'. n6cessaires en vue de I'accomnplis-
    semnent des functions autoris6es des fonctionnaires et du bureau
    precite.
    Ir ilu, VI
    EXEMPTION D'IMPOTS

    A. Le Fonds, ses avoirs, ses biens, ses recettes, les operations et
    transactions de toute nature qu'il fera, seront exempts de tons im-









    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    DERATTING CERTIFICATE (a) - CERTIFICATE DE DERATISATION ,,


    Appendix I


    DERATTING EXEMPTION CERTIFICATE (a) - CERTIFICATE D'EXEMPTION DE LA DERATISAIION j)
    issued in accordance with Article 52 of the International Sanitary Regulations - d6livre conformement a I'article 52 du Reglement Sanitaire liturnatona
    (Not to be taken away by Port Authorities.) - (Ce certificate ne doit pas ktre retire per les autorites portuaires.)


    PORT OF


    - PORT DE....................


    Date - Date.......
    deratting
    THIS CERTI FIC AT E records the inspection and exemption
    exemption


    LE PRESENT CERTIFICAT atteste l'inspection et


    la d6ratisation
    1'exemption
    net toi


    de tonnage
    Tonnage

    At the time o inspection � (a) the holds were laden with
    A deratting
    Au moment de lf 'inspection (a) les cales 6taient charg6e:i de
    L la deratisationJ


    (a) at thi; prrt a -, on the .ib,,'e dat-


    (a) en ce port el . 1.I date ci-dessu%


    nnage for a �eni-going sstelI
    .. ..... tonnage for. an ilandm n ga t .i., s,, .
    Snet dans Il cah d'un rao ire de haute mer
    .. .... ... dais le cas d'u n navire .j 1 . gait, i ....
    [Ofn of . nrdt.


    tonnes de


    cargaison


    COMPARTMENTS (b)


    RAT
    INDICATIONS

    TRACES


    RAT HARBOURAGE DERATTING - DERATISATION
    REFUGES A RATS
    by fumigation - par fumigation by arching, train.
    Fumigant - Gaz utilis6................ or poisoning
    discovered treated Hours exposure-Exposition (hres.)... par capture ou p .


    DE RATS trouv6s supprim6s Space
    (cubic feet)
    (c) (d) Espaces
    (metres
    cube3)


    Quan!ity Rt Trap st
    used t or poi (i,
    u sed , found dead or pot
    Quantite6 Rats trouv6: putout
    employees morts Pieges ou
    (e) mor poisons mis


    IC
    h , 1 1; >


    Shelter deck space......... ...... .
    Bunker space......................
    Engineroom and shalt alley...
    Forepeak and storeroom.........
    Afterpeak and storeroom.....
    Lifebo td s. ....... ......
    Charts and wireless rooms..
    Galley......................
    Pantry..... ..................
    Provision storerooms ........
    Quarters (crew).............
    Quarters (officers) .........
    Quarters (cabin passengers).
    Quarters (steerage)... .........

    Total


    (a) Strike out the unnecessary indications. - Rayer les mentions inutiles.
    (b) In case any of the compartments enumerated do not exist on the ship or inland
    navigation vessel, this fact must be mentioned.- Lorsqu'un des compartments
    6numirbs n'existe pas sur le navire, on devra le mentionner expressement.
    "c Old or recent evidence of excreta, runs, or gnawing - Traces anciennes ou
    recentes d'excriments, de passages ou de rongements


    None, small, moderate or I.lardr
    State the weight o(f sulphur ,.r :,'
    Indiquer les poids dec 'oufr , 1I
    Specify whether apr'ivEs t rr'
    ining the tonnage -- Sp.--it"; r
    de quel autre tonnage 1 sa aIt


    is,


    RECOMMENDATIONS MADE.-OBSERVATIONS -In the case of exemption, state here the measures taken for maintaining the ,h.,
    iion that the number of rats on board is negli4ible.-Dans le cas d'exemption. indiquer ici les measures prises pour que le navire soit ma '
    de rats i board soit nigligeable


    Seal, name, qualification, and signature of the inspector - Cachet, nom. quality et signature de I'inspecteur


    ship
    o the inland navigation vessel

    du navire


    Holds I.


    R *t ,.,,1 l.
    or kil,. J
    Rats p'i-
    ou t'6 S


    i . I 1


    __


    ( * MI'P.R |IM Ni


    8 --






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    &i le navfire eLt a Fancre, de canalisations d'eau de nier sons pres-
    sion avec robinets ou douches, dans la proportion d'au moins un
    robinet ou une douche pour 100 pelerins ou fraction de 100.
    (2) Un nombre suffisant de ces locaux est reserve a 1'usage des
    fellllll('s.

    Article B I (1).-Tout navire a pelerins doit computer, omilrc le-
    lieux d'aisances a l'usage de l'equipage, des latrines A chasse d'eau
    ou pourvues d'un robinet, dan. la proportion d'au moins trois latri-
    nes pour 100 pelerins on fraction de 100. Toulefois, pour les navire,
    d(eji construiIs I bord desquiels ce pourcentage lie pourrait pas etre
    alteint, ]'autorite sanitaire du port de depart peut admettre line pro-
    portion inferie.mre niais ne s'ahaissant pas aui-dessous de deux latrine-
    pour 100 pMlerins on fraction de 100.
    2) LUn noimbre suffisaut dle ces lalrines est eise.rved h l' ~age des
    femnle ,s.
    13) II ne pett etre etablli de latrines dans la eale d'un nivire ul
    dans un entrepont (iui n'a pas d('accsi a un pont decouvert.

    Article B 5 (l).--Torut navire ia p)elerins doit etre pourvu de honi
    locaux (dinfirilerie Aitims sur Ie ipont superieur. a moins que. d('apries
    l'opinion de 1'autorite sanitaire du port de depart. ils ipissent etre
    amineage6s ailleurs dans des conditions egaleineint satisfaisantes.
    12) Ces locaux d'infirunerie, y comijris les h6pitaux d(linoltables.
    doivent avoir des dimensions suffisantes et coniporter an inmons
    9,012 mntres carries, (97 pieds carr6s anglaisl pour 100 p1lerins oni
    fraction de 100; ils doivent etre disposes de manire LA assurer l'iso-
    lenienm de, mialades ainsi que des suspects.
    (3) Les infirmeries seront muni'es de latrines et de robinets d'eau
    potal)le don't P'usage leur sera reserve.

    Article B 6 (1). - Tout navire i pelerins doit avoir i bord des me-
    dicamentkl el le materiel technique neeesaires ail traitement des
    pelerins nmaladcs. ainsi que dles disinfectants el des insecticide-s.
    L'administration sanitaire du territoire oin se trouve le port de de-
    part determine les quantit6s de ces substances on objets que do,i\vel
    emporter les navires a plierils.
    12) Tout navire A pilerins doit etre poulrvu (de vaccin auticlidi'-
    rique, die vaccine antivariolique et de tout autre vaccine que 1peui
    prescrire 1'admllinistration sanitaire visec an paragrapbhe precedent.
    la conservation Ide ces vaccines et sul)tances devant etre asssure-e (dalms
    de bonne- conditions.







    lD)S CO:. ITvIO.S INTERNATIONALES


    455


    CHAPITRE VII

    Dispositions Gcnerales

    Article 28.--Chacune des Parties contractante .-s'eiigage a rendre
    passil)les de sanctions penales ad&luates, v compris. lc cas .elijant,
    la confiscation des substances, objet du dElit, les infractions aux lois
    et riglements relatifs a I'application des dispositions de la presente
    Convention.

    Article 29.-Les parties contractantes examineront dans I'esprit le
    plus favorable la possibility de prendre des inesures legislative pour
    punir des actes comnnis dans le resort de leur jiuridiction en vue
    d'aider ou d'assister a la perpetratioin, en tout lieu sitii, lichrs de lcur
    juridiction, d'un acte constituent une infraction aux lois en vigueur
    en ce lieu et ayant trait aux objets vis6s par la pr;esente Convention.

    Article 30.-Les Parties contractantes se conIlllni(iuieronl par
    I'ien!llrediaire du Secreitaire Gnelral de la Socitle des Nations, ii
    elles nie Font deja fait. leurs lois et reglements concernant les ma-
    tieres visees par la presente Convention, de iIineC (pie les loio ct
    riglenients qui seraient promnulgues pour la incttre en vimeiur.

    Article 31.--La present Convention remplacc, etlCire I'- i'ar ics
    contractantes, les (li�p)ositiomls des chapitres I. II1 el V ( d la Co nven-
    tion sign6e a la Haye le 23 Janvier 1912. Ces diso�sitlion.- rves:rolt
    en vigiieur entire le, Parties coniractantes et toit Etat parlie a la
    Convention de la Have. et qui ie serait pas partlie Il Ia lpr¢i
    Convention.

    AXrticle 32.---1. \fin dle ,.' . t autaiit Itque o-ile ai l'aiial�le lehs
    differends qui s'1eleveraient entire les Parties contractantes au sujet
    de I'interpretation ou de 1'exe'ultion de la pre"eiite Convenltioln c
    qui n'auraient pu etre re&olu-t par la vice diplomati(Ilue. les Partic
    en litige pourront. prIala]blelnent a toute prtcdlliire jiudiciaire oi
    arbitrale. sotunetlre ce( ,' .'l , .! I p ur ;vi i r IsiillltatifI. w I' 'ga-
    nismne technique (jue Ie Conieil de l;i Soci~:l" le!i N1alionl, ,(tsignerail
    i cet effet.
    2. L''nvis coniiiultatif dera etre formuill (IIa llSe I" ,i x Iii ii E:OCi)p-
    ter du jour ou 1'organismie deont il s'agit aura etc -aiu-i (]II differend.
    a moins que, d'un comniuu accord, les Parties eii litige ne decidcnl
    de proroger ce delai. Cet ,i,..iili-i11, fixera le dt;lai tlans leuiiel les
    Parties auront A se prononcer L regard d de son avis.






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    j) favoriser la cooperation entire les groups scientifiquel. et pro-
    fessionnels qui contribuent au progr&s de la sante;
    k) proposer des conventions, accords et regleiments, fair,' dei;
    recommendations concernant les questions internationales de santc
    et ex6cuter telles tflches pouvant 6tre assignees de ce fait . l'Orga-
    nisation et repondant i son but.
    1) faire progresser I'action en faveur de la santc et du bien-etre
    de la mnrc, de F'enfant et favoriser leur aptitude A vivre en hlarmo-
    nie avec un milieu en pleine transformation;
    m) favoriser toutes activities dans le domaine de I'HygignCe menta-
    le, notamment celle se rapportant a l'etablissement de relations
    harinonieuses entire les hommes;
    n) stimuler et guider la recherche dans le domain de la santte:
    o) favoriser l'amilioration des normes de l'enregistremciil el
    celles de Ia formation du personnel sanitaire, medical et apparcnt6;
    p) 6tudier et faire connaitre, en cooperation au besoin avec
    d'autres institutions specialisees, les techniques administrative et
    sociales concernant l'hygiene publique et les soins m6dicaux prc-
    ventifs et curatifs, y compris les services hospitaliers et la -uciiril'
    sociale;
    (1) fournir toutes informations, donner tous conseils et toute as-
    sistance dans le domaine de la sante;
    r) aider a former parmi les people,. une opinion publiquc cclai-
    ree en ce qui concern la sante;
    s) 6tablir et reviser selon les besoins, la nomenclature interna-
    tionale des maladies, des causes des d(tccs ct des itho(Iodc d'liv-
    giene publique;
    t) standardiser, dans la miesure ofi cela est n6cessairc. Ie. niithlio-
    des de diagnostic.
    u) d6velopper. 6tablir ct encourager l'adoption de normes inter-
    nationales en ce qui concern les aliments. les products biologiques.
    pharmaceutiques et similaires;
    v) d'une inaniere general. prendre toute inesure necessaire pour
    atteindre le but assign ai l'Organisation. -:,i

    CHAPITRE III
    MEMBRES ET MEIMBnSES ASSOCIES

    Article 3. - La quality dle d iemlnres. de I'Organisation. est acces-
    sible A tous les Etats.


    497






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Pour tontte infraction a ces regles ils sont passibles de mesuire-s
    disciplinaircs en rapport avec la gravity (de l'acte reproclhl.
    lo.-L'avertissement, la r6primande et le blame prononce par
    lc Professeur qui en donnera avis an Directenr:
    2o.-La suspension temporaire d'un mois avec renvoi a la session
    d'()ctobre prononcee par Ie Directetur;
    3o.--La suspension teinloraire dP'nne annee prononcee par IP
    Con.cil des Professeirs;
    4o.-La radiation prononcee pIar Ie Conseil G��neral des Profes-
    s'eurs s.mr avis icrit et tmotiv6 des Professeunr plaignants.
    An course thloriqnes coimnie aux eoirs pratiques, six retard, de
    dix minutes chacun equivalent a une absence. Six absences non
    motivt;es au conrs d'un trimiestre font perdre le b]enefice d'une in.-
    cription.
    En cas de imaladie. I'Etudiant fera parvenir an Secretariat de la
    FacIilt; I'un certificate (]elivre par son Medecin traitant, sous reserve
    par le Dircclelr tie le faire contresigner par un Me(decin d&l16gu an-
    pris du mialade dans le cas oi la nialadie dure plus de 2 senmaines.
    Si Ia maladii dune plus d'un mois, 1'Etudiant perd le benefice de
    sa iprochaine inscription.
    L'Etudiant e.,t oblige de se munir de tous Ics ls ojets nicessaire. aux
    travanlx de Lal)oratoire (blouses, trousses etc.).
    11 a la pleine responsal)ilite des instruments et objets de Labora-
    toire dont il se sert.



    LOI DI' ;1 OCTOBRE 1949 REORGANISANT L'ECOLE DES INFIRMIERES
    ET ETABLISSANT SUR DE NOUVELLES BASES LE STATUTE
    T INFIRMIERES DIPLOMEES DU SERVICE DE LA SANTE

    Article ler.--L'Ecole des Infirminires est desormiais rattachee 5
    l'UniversitW et fonctionne sous l'autorite din Dipartement tie la
    Sant6.
    Ar-ticle 2.--Pour se faire rEgulierenient inscrire a 1'Ecole des
    Infirmiires la candidate doit presenter les pi, ces suivantes:
    1) Acte de Naissance;
    2) Carte d'Identite;
    3) Certificat de bonne vie et moiurs, delivr6 par le Juge de Pair
    tie sa residence ou de son domicile;
    -14 Certificat de sant, delivr6 par le Service de la Sant6;


    *2 -4








    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    Cepeidant. le fonciomnaiire ou I'lcmidhlo !iii a ura founlrii 25
    annces de service effectif dans I'Adm iiisrationi Plubliqie poinrrai.
    avant d'avoir atteint "5ge de 55 an-,. fire ausz.i liqiider sa pcnsioti.
    Article 3.-D)ans le calcnl (Ii niombre id'anics exigible p)our l'o!i-
    tention de la pension civil on miriliaire. oin fera cntrer cn line de
    compete, sans discrimination aucune, tout Ic temps pas-s all seri ice
    de la Nation. que ce soit Ie ciNil. Ic mnilitaire on tonic blranclic ad-
    ministrative.
    Article 4.-Le fonctionnaire ou I'emiiplo\(' Iothi LiL ,Ia w(nsioll
    aura le droit de la reclamer pour la charge la miieiix relrilbu:Ce (qu'il
    aura occupee, sans 6gard pour le temps quiil y aura Iasse.
    Article 5.-I1 nie pent ktre coniptt coimie service effcctif, pour
    obtenir line pension que celiii rendu it I'Etat dans lc, foinctionl piu-
    bliques assujetties i la reteiie fixce pa'r la Loi sailf cxccitionls
    prevues.
    Article 6.-- -Aucune pension ne p)oirra ctrc iiifericiir it Q(uarantc
    Gourdes.
    Article 7.--Tout citoyen qui, elant cii activity de service, rtunii
    les conditions lkgales pour olbtenir sa pension. poourra toujoirs c de-
    iiiander sa retraite et la liquidation Ice !a pension.
    S'il n'est pas en activity ie service, il devra flcii:mi-1er fliIit i-ltiii
    et la liquidation de sa pension, laqeiille scra pamye dtl jo ur oi elle
    aura ett definitivement liquidte.
    Article 8.-La pension cstl pcrsonnellh ft \iat erec. ie Ic t -era
    accordee a qui qne ce soit avec clause i, r. ',il.
    Cependant. par exception. la vcu\c lon (iontl i''llrri dili
    pensionulaire de l'Etat aura droit it la moitic. de cett pe nsion
    concurremment avec tons auilres enfant, iiiicrII du difllnt Ci jii--
    qu'h la nmajorit6 de ces derinier... cliacnn l na- Ic- colditioiis dtier-
    minies par le Code Civil ponr Ic rel'nlllellt dec. 'llllliinllaliils cI
    .ucce.,sions.
    Dan. le cas oh la )eiinio i n'aurait ;.,- :tc liiii ldi't avant Ic d c:'e
    duI fonetionnaire on de l'eilplo) e. sa vcuvic 1non reuiariec el Iles en-
    fants mincurs auront le droil d'agir par leur rcpresenltant qualified
    pour obtenir sa liquidation, afin de jouir det privileges ci-dessus
    accords. En cas de rernariage ou de deces de la vetive. la pen.ioii
    ira de plein droit A ses enfants mineurs s'il y en a.
    Article 9.-La quotite de la pension reconnue a la veuve par la
    Loi, si elle a des enfants mineurs, lui sera, en cas d'inconduite de sa
    part, rctiree par voie judiciaire el revcr-,ee uii. le dits miners. Et


    423






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    En consei-quence. vous aurez soin de prendre les dispositions no-
    cessaires, pour que cesse cet etat de choses, contraire au DWcret- Loi
    du 27 Juillet 1940.
    Vous voudrez 6galement accorder aide et protection aux Medecins
    ,ta;iiaire-. afin qu'aucune entrave ne vienne contrarier leur taehe
    hautement liumanitaire.
    Persuade que vous tiendrez la main ferme, en vue de 1'exdeution
    de ees instructions. je vous renouvelle etc...

    g *

    CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 25 JUIN 1943
    AUX DELEGUES DU CHEF DU POUVOIR EXECUTIF
    IMirn-ieur le Dt16egue.
    Mon DWpartement a kt6 inform que dans certaines comnmunes
    de la Republique, des personnes ne reunissant pas les conditions
    pr6vues par la Loi, exercent ill6galement la Medeciiie, malgr6 des
    avertissements reiteres.
    Une tell pratique, pr6judieiable a la sant6 publique. paralyse
    aussi les activities bienfaisantes des MWdeeins-stagiaires dans nos
    campagnes et ne saurait plus longtemnps etre toleree.
    En consequence, vous aurez soin de prendre les dispositions ne-
    cessaires pour que cesse cet etat de hoses contraires an Decret-Loi
    du 27 Juillet 1940.
    Vons voudrez passer 6galement des instructions aux Magistrats
    Communaux pjour que aide et protection soient accord(ees aux M&-
    decins-sta ,iaire". afin qn'auciiinc entrave ne vienne contrarier leur
    tache hautement hunianitaire.
    Persuade que vous tiendrez la main ferme, en vue de l'execution
    de ces instriictions. je vous renouvelle, etc...



    DECRET-LOI DU 18 AOUT 1944 DONNANT AU PRESIDENT DE LA RE-
    PUBLIQUE LA FACULTE D'ACCORDER LA PERMISSION D'EXERCER
    A TOUTE CELEBRATE MEDICAL RECONNUE OU A TOUT SPECIALIISTE
    DE PASSAGE EN HAITI
    Article ler. - Le 4eime alin6a de P'Article 9. Titre 1. du Decret-
    Loi du 27 Juillet 1940 est ainsi modifi6: Toutefois le President de
    la Republique pourra accorder la permission d'exercer a toute eel&-
    brit6 medical reconnue ou a tout specialiste de passage en Hai'ti
    suivant des conditions A 6tablir.
    Cette permission poiurra toujours etre revoquee.


    348






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    4) Les proprietaires d'un chien suspect de rage qui aura cause
    des victinies seront responsablles dti quasi (61it et devaront selon les
    terries de Fart. 3 de F'Arret6 dui 15 Septeimbre 1926 remettre 1'ani-
    inal suspect on atteint ide rage a un agent d(I Service d'Hyvgikne
    pour etre tenu en observation pendant line periode de 15 jours.
    5) Toute personae mordue par nn chien suspect de rage ou
    recomin devra dans les 24 heurcs qni suivront cette aggression en
    faire la declaration au Service National d'Hy7giene pour les suites
    necessaires ce, en veritu du decret-loi dn 10 Octobre 1942.
    6) Tous proprietaires de chiens qui refuseront de se conformer
    aux prescriptions sus-mentionnees s'ex])po.eront a &tre pris 4i parties
    par les int6ress&s qui pourront les denoncer a la Police Saniitaire h
    toutes fins utiles.

    23. - R&glements sur la tenue des tanneries.

    En vertu de l'Arrt6 du. 31 Avril 1937, les Tanneries sont places
    dans la classes des Etablissemnents insalubres o-" inconnmmodes devant
    etre place3es en dehors de toute zone d'Habitation.
    Ces Etablissements doivent etre construits de facon i satisfaire
    tous les preceptes de F'hygiine.
    1) Ils seront pourvus d'eau courantc en abondance.
    2) Ils seront pourvus d'un reservoir d'eau mnni de couvercle et
    plac6 a un niveau suffisaininent 6levP pour alimenter tne serie
    de bassins disposes les tins a la !uite de(- autres.
    3) Chaque bassin sera pourvu d'un tuyau de decharge qui d&-
    versera dans un canal longeant I'Etablissement et aboutissant au
    grand canal de drainage.
    4) Une poubelle fixe pouirue de ecouvercle sera placee a 1'entree
    pour recevoir les dt6cbets de peaux ct d'ecorces. Cette poubelle sera
    vid6e chaque jour par un eniploy6 du Service d'Hygicne.
    5) Personne ne sera autoris6 a habiter le local d'une tannerie.
    6) Le parquet sera pav6 ct pourvu d'nne declivite suffisante pour
    en permettre le nettoyage.

    SECTION VII

    MEDICINE PREh\ E\1I\ K
    LO,0 DU 18 JJ'LLET 1921 SUR LA VAt (Ic\.TIO. ANTI-VARIOLIQUE

    Article ler.-La vaccination et la revaccination antivariolique
    sont obligatoires pour tous ceux qui hiabitent le territoire de la
    RWpublique.


    17:5






    , ,i;


    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 409.- 1) La jurispriidenee accord un coii-eil jnidiciaire
    outre la faiblesse d'esprit propremient dite, pour:
    a.-L'ivrognerie habituelle. lorsqu'elle entraine nice mauvaise
    gestion du patrimoine (Rouen, 18 Janv. 1865, D. P. 65.2.226).
    b.-L'extreme vieillesse, quand elle emp)ichbe de veiller suffisam-
    inent a la conservation de la fortune (Amiens, 19 Janv. 1856--D. P.
    57. 1. 354).
    c.-Pour les troubles parties de Ia raison, resultant de l'exaltation
    des idles on de preoccupations excessives-BesanCon. 2 F6v. 1865,
    D. P. 65. 2. 94; Lyon, 24 Juillet 1872 D. P. 72. 2. 191.
    2) Les faits qui caracterisent la faiblesse d'esprit sont apprecies
    souverainenient par les jnges du fond - Cass. fr. 21. F6v. 1899. D. P.
    99. 1. 243.
    Des Servitudes

    Article 518.-Les fonds inferieurs sont assujettis. envers ceux qui
    sont plus elevys, hi recevoir les eaux qui en d(ecoulent nalurellement
    sans que Ia main de 1'hoinme y ait contribute.
    Le proprietaire du fonds inf6rieur ne peut pas tle-ver de digue qui
    enipeche cet 6coulement.
    Le proprietaire du fonds suip6rieur ne peut rien faire qui aggrave
    la servitude du fonds infdrieur. Civ. 449, 522, 523, 548, 564, 651.
    Article 519,--Celui qui a uine source dans son fonds pent en user
    ia a volont6, sauf le droit que le proprietaire du fonds iinfrieur
    pourrait avoir acquis par titre on par prescription. Civ. 555 et 924.
    2030, 2032.
    Article 520.-La prescription, dans ce cas, ne pelnt s^acquLrir que
    par une jouissance non interronipue pendant l'espace de vingt
    annees, a computer du nioment oii le proprietaire du fonds inferieur
    a fait et termini des ouvrages apparent, destin6s A faciliter la chute
    et le course de P'eau dans sa propriety. Civ. 555. 564, 568. 712. 1.994.
    Article 526.-Les servitudes ktablies par la loi ont pour oljet
    l'utilit6 publiqpie, on 1'utilit6 des particuliers.
    Celles 6tablies pour 1'utilite pulblique ont pour objet la construc-
    tion ou reparation des chemins et autres ouvrages publics.
    Tout ce qui concern cette espece de servitude est determine par
    des lois oui par des arrkt6s di President d'Hai'ti.
    Article 540.-Tous fosses entire deux proprietes sont presumes
    mitoyens, s'il n'y a titre on preuve du contraire. C. Civ. 528, 540,
    925, 1135, 1137. 1138. C. pen. 375.







    TABLE DES MATIERES


    I. - Organismes Internationaux ktablis en Haiti et cooperant
    avec le Departement de la Sant6 Publique
    A) Institute of Inter-American Affairs

    D&cret-loi du 28 Mai 1942 autorisant la Soci6t6 Civile de -The Institute
    of Inter-American Affairs. A s'6tablir en Hai'ti et A entreprendre tous tra-
    vaux d'ordre sanitaire... ................................. ... .............................. 21
    Decret-loi du 31 Juillet 1942 donnant A -The Institute of Inter-Ame-
    rican Affairs., le pouvoir d'effectuer tous travaux sanitaires sans 6gard
    aux droits de .propri6et des particuliers, de 1'Etat et des Communes...... 22
    Decret-loi du 28 Septembre 1944 cr6ant le titre de Repr6sentant du
    Gouvernrme -ent prc.s la Mi !i ni Sanitaire Am6ricaine....... ......................... 23
    Accord de prolongation du 26 Juillet 1948 de l'accord du 7 Avril 1942
    instituant en Hai'ti un programme coop6ratif d'Hygiene et de Sanitation.., 23
    Accord du 2 Juin 1952 additionnel 1 lY'accord diu 12 Octobre 1950 inter-
    venu entire le Gouvernemncnt de la Repiihlique d'Haiti. agissant par 'ili-.
    term6diaire de son D6partement de la Sant6 Publique et le Gouverne-''''
    ment des Etats-Unis d'Am6rique. agissant par l'interm6diaire de l'Institut'
    des Affaires Inter-Am6ricaines, relevant de l'organisation de cooperation
    technique ... .................. .......... . ................................. .................. 37
    Supplement ' I'Accord de prolongation intervenu le 30 Juin 1952 centre
    la Rlpublique d'Hai'ti et l'Institut des Affaires Inter-Am6ricaines relatif
    A la continuation du programme d'Iygiene et de Sanitation en Hai'ti...... 38
    Accord 'du ler. fD6cembre 1952 additionnel A l'aecord intervenu entire
    la R6publique d'Haiti et l'Institut des Affaires IntLr-Am6ricaines, relatif
    un programme d'hygiene et de Sanitation ........................................... 39

    B) Organisation Mondiale de la Sant6

    Accord du .22 Juin 1950 relatif A 1'6radication du Pian et au contr6le.
    de la Syphilis tRurale.............................................................. 41
    Accord de prolongation du 29 Mai 1952 de l'accord survenu le 21 Juin
    1950 entiree le Gouvernement Haitien et l'Organisation Mondiale de la
    Sant6, en vue de 1'ex6cution d'un Programme d'Eradication du Pian...... 45
    Accord compl6mentaire du 8 D6cembre 1952 entire le Gouvernement
    de la R6publique dXHaiti et ]'Organisation Mondiale de la ;Sant6 relatif
    a un programme de contr6le d'insectes dans l'ensemble dii Pays............ 47
    SD6cret du 31 Aofit 1950 sanctionnant l'accord sign entire la R6publique
    'H.,i; et les Fonds Internationaux de Secours A 1'Enfance. Accord annex 50
    Accord entire le Fonds International de Secours A 1'Enfanee et le Gou-
    vernement d'HaYti............................................................ 51

    CHAPITRE I

    DE L'HYGIENE PUBLIQUE

    Section I.-De 1'Assainissement - Statut du Personnel et ses Attributions

    Arret6 du 12 Avril 1919 - Reglements Sanitaires............................... 59
    ,Decret-loi du 5 Juin 1942 cr6ant au Service National d'Hygiene et d'As-
    sistance Publique. un Corps d'Officiers de Police Sanitaire............. 67








    108 CODE D'HI GIENE PUBLIQUE

    Ayant 6t6 embarqu6s au port de ...............de premi6re..................
    de seconde.......... .................. ..............

    Passagers de pont.................................. ....

    Nombre total des passagers A bord du navire.........................................
    Ports visits durant les quatre derniers mois................................... .......
    Situation du navire durant son mouillage au Port .....................................
    Quai................... Rade ouverte.....................distance du littoral..................
    S'il a 6t6 d6barqu6 des passagers ou des Membres de l'6quipage A cause de
    quelque maladie, mentionnez les cas.................................. .......
    La duree du sejour du navire dans le port (la date et l'heure de 1'arri-
    v 6e) ...................................................
    (La date et l'heure du d6part).............................. .....
    Dire le genre de communication entretanue avec la terre.............................
    Parlez des conditions sanitaires du navire................................ .......
    Parlez des measures sanitaires qui ont 6t6 adoptees durant le sejour du na
    vire au port, si effectivement il en a 6t6 adopt.
    Citez la date de la derniere fumigation en vue de d6truire les rats ............
    la quantity de rats m orts...................................
    Dire le port oui cette fumigation s'est effectu6e....................................t le
    nombre de fonctionnaires qui en avaient fait l'inspection...............................
    Mentionnez la m6thode de fumigation employee pour tuer les rats.............
    .........les m oustiques.........................


    INFORMATIONS RELATIVES AU PORT

    Les conditions sanitaires du port et de ses environs..................................
    Les maladies regnantes au port st dans ses environs...................................

    NOMBRE DE CAS ET DE DECES

    Causes par les Maladies suivantes durant les deux dernieres Semaines.


    Nombre Nombre
    Maladies de cas de d-ces Observations

    Fievre jaune.. .....................................
    Chol6ra asiatique ....... ...... ...... ...................... Toutes les circonstances
    Chol6ra nostras ou chol6rine ............ ........... quelconques existantes tie
    Variole ............................. .. ...... ............ nature. affected la sant6
    Typhus....................... . ................ ................ publique dans le port ou
    Paste..................................... ................ ................I dans ses environs doi-
    Lepre .......................................... ........ ................ vent 6tre mentionn6es ici.

    L' -i "' - du port charge, du service d'hygiene .............................................

    D ate du dernier cas de ... ................................. ........................................






    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


    Si Ics cotiips portes ou Ies Ii s.,11re,' faitcs volontairciuent. Illais
    sans intention (ti (donnluer Ia niort, Io't pourtaiit occa,-icoimn(. le
    coupable sera pini ties travaux forces i teiips.
    Ainsi niodifi6 par la loi dit 16 F3vrier 1927.

    Article 262. - Quiconquc. par aliiuent. bireimage�, a lge. educicamnts,
    violence, onil par tout autre inovcii. aura proenre l'avortemeii tl unie
    feiiinie enceinte, soit qu'elle x ait consenti oii lion, uera piiii dI' la
    reclusion. (C. Pen., 7-5y 17, 20, 23).
    La ijume peine sera prononcl e contre la f'eiiiie qui s -C ':u [prI-
    cur l1'avorteinent A elle-niieinc, on ilqui aira consiiti 'a Lairc l.-age
    des inoyens a elle indiqnl6s <,oi atdiiiiiii - c et cfrfct. .-i 'a\ oilonicutn
    en est suivi.
    Lei- iiiedecins. chirurgien?- et le, autres. officerr, de santi. ainui tlue
    les pharlnaciens qui auront indiqu(l ont administr ct,. iio\etnc-. se-
    ront condani6s h la peine des travaux force- a temps, dans le cas
    oi l'avortement aurait eu lien. (C. Pen. 7-3. 1.5, 18. 19. 33, 1221 .

    Article 263.--Quiconque aura vendnl oiu d(lite de. Ioi.-on- fal-
    sifiees contenant des iixtions nuisil)les t la santte sera puni d'un
    eimprisonnement de six jours a kin an. (C. Pan. 9-1. 26 et -uiv. 36,
    262, 304-5).
    Seront saisies et confisquesre. lc Itoisson- falsifiees trouv&es ap-
    partenir au vendeur oil dleitant. C. Prin. 10-136).

    Attentats aux minurs

    Article 279.--Quieonque aura coiniiui- le crinie de \iol I o, c.ra
    coupable de tout autre attentat a la pudeur. conoilnime ou tented
    avec violence contre des intlividtus de ]'un ou de .'antre -xcxe. -era
    puni de la reclnsion i C. Civ. 311: C. Pe'n. 18. 20. 21. 23. 31 .

    Article 280.---Si le crime a ete eollllnii -r la personnel 1'un
    enfant au-dessous de 'Iige de quinze anQ accolipli-. Ic coiipale
    subira la peine des travaux forces a temps. (C. Pen. 7-3. 18. 19. 21.
    31. 281, 283).
    Crimes et d6lits envers 1'enfant

    Article 298.--Cenx qui auroit expos et deilaise eln lieu -oli-
    taire un enfant au-des.ous de lage de cinq an.- acctlmpli.s : ceux (qui
    auront donned I'ordre de 1'expo'.er ainsi, .i cet ordre a 1(e Px:ciiute.
    seront pour ee seul fait. condanines ti nn ciiprit-onnciient dtle si
    mois a deux alns. I C. Civ. 57: C. P11 i. 9-1 26 et 'uix. 36. 294.1 297 1.


    379






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    de la jinaltdi-. le nombre des cas et des d6eces, les condition auik.
    renters? l'extension de la maladie, ainsi que les measures prophy-
    ]actique.-; appliqudes.
    (2).--S'il ;'agit de pcste des rongeurs, toute notification prescrite
    aux terries du paragraphe 1 de l'article 3 est complete par des
    rapports iensuels sur le nombrc de rongeurs examiinw. et celhii
    des rongeurs reconnus pesteux.
    Article 5 (1).--En course d'6pid.mnie, les notifications et les ren-
    seignemnents prescrits par l'article 3 et le paragraphe 1 de l'article 4
    sont completes par des communications adressees d'une facon regu-
    liere h l'Organisation;
    (2) Ces communications sont aussi frequentes et detaillees que
    possible. Le nomlbre des cas et des decis est transmis au nioins une
    fois par semaine. I1 y a lieu d'indiquer les precautions prises pour
    combattre l'extension de la maladie, en particulier les measures adop-
    tees pour 6viter qu'elle se propane h d'autres territoires par des
    navires, a6ronefs, trains ou vhicules routiers quittant la circons-
    cription infectee. En cas de peste, les measures prises contre les ron-
    geurs sont specifies. S'il s'agit de maladies quarantenaires trans-
    mises par des insects vecteurs, les mesires prise' contrp ceuix-ci sont
    6galement specifiees.
    Article 6 (1).-L'administration sanitaire d'un territoire dans
    lequel est situee rune circonscription infectee, autre qu'une circons-
    cription qui fait parties d'une zone d'endemicit6 amarile, avise 'Or-
    ganisation dis que cette circonscription redevient indemne;
    (2) Une circonscription infected peut ,tre consid6ree comme re-
    devenue indemne qtuand toutes les measures de prophylaxie ont &t6
    prises et mnaintenues pour prevenir la reapparition de la maladie
    ou son extension possible a d'autres circonstriptions et quand:
    a) en cas de peste, cholera, variole, typhus et fiMvre recurrente,
    il s'est 6coul, apris le deces, la guerison ou l'isolement du
    dernier cas constat6, un laps de temps 6gal au double de la
    periode d'incubation, telle que dktermin~e dans le present Re-
    glement, et qu'aucune circonscription situee A proximity n'a
    kt6 atteinte de la maladie; toutefois, en cas de peste s'il existe
    6galement de la peste chez les rongeurs il faut en outre que
    le d6lai fix6 A la lettre c) du present paragraphe se soit 6coul6;
    b) en cas de fiivre jaune hors d'une zone d'endhnicit6 amarilc,
    il s'est ecoul6 trois mois depuis le dernier cas chez I'homme
    oiu un mois depuis que l'indice d'Aedes aegypti s'est trouv6
    rament a un pour cent ou uloins;








    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    articlee 4.-La simple contravention aux lois et arretes sur l'Hy-
    ,i; i n i publique sera pafsiJle d'une amcnde de Cinq ii Dix Gourdes.
    En cas de recidive lamende sera double.

    La peine sera pronounce par le Juge de Paix, i la requite de I'n-
    g enieur charged ( d service d'Hygiene ou de son representant, sans
    1,rrjildice des autres poursuites pr6ives par d'autres lois en vigueur
    notamment la loi du 30 Juillet 1886 sur la Police Sanitaire.
    Le montant de l'amende sera verse a la Caisse Communale.


    ARETE DU 24 OCTOBRE 1927 CREANT LES TITRES DE: ,DIRECTEUR
    GENERAL DU SERVICE NATIONAL D'HYGIENE,, ET CELUI
    D',OFFICIER SANITAIRE,.

    Article ler.-L'article ler. paragraphe 1, des RWglements pris con-
    forinnicnt aux dispositions de la loi du 24 Fevrier 1919 est ainsi
    niodifie:
    Le ternie ,Officier Sanitaire> eumploy6 dans les presents Regle-
    ments designer le fonctionnaire repr6sentant F'lngenieur charge du
    Service d'Hygiene, d(enonimme Directeur General du Service Natio-
    nal d'Hyginiie Publique,,.




    ACCORD DU 5 AOUT 1931 ENTIRE LE GOUVERNEMENT HAITIEN ET LE
    GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, RELATIF A L'ADMINISTRATION
    DU SERVICE D'HYGIENE. (1)

    Article ler.--Les services des ingenieurs prevus h l'article XII du
    Trait6 diu 16 Septembre 1915 pour l'hygiene et le developpement
    materiel de la RWtpublique et par l'accord du 17 Juillet 1923 sur le
    Service Technique de l'Agriculture, ainsi que ceux de leurs aides et
    emiloyes strangers, prendront definitiveiment fin le 30 Septembre
    1931, sauf cc qui est (lit aux articles 3 ct 4 ci-dessous.
    Article 2.-En consequence, et i la date du ler Octobre 1931, le
    Gouvernement d'Hai'ti assuimera de plein droit et definitivement
    l'lmiiiili-lration et le contr6le de la Direction Generale des Travaux
    Publics, du Service d'Hlygiene et du Service Technique de l'Agricul-
    ture, et le President de la RBipublique delivrera, conformnement A la

    (1) Cet accord, reproduit simplement pour mrmoire, devient inop6rant du
    .irmpl.. fait que les arrangements convenus entire les parties contractantes ont.
    6t6 ex6cut6s a la lettre jusqu'au ler Aofit 1934.






    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


    article 9.--- Loi 1917: 'olr ce qui concerie les jettnes trav ailleu rs
    de moins tie dix lhuit ans. il aiiront droit ia nn repose de deux heures
    apres chaque p;eriode dce trois heures eois6cutives de travail.
    Article 2.--Loi 1918: A mioiii (pie lc, parties eni c(nvic enient
    autreinent, il sera aceord e a 1'enlloyv ott au travaillcur,. 111 repo,
    HIiiii umiii dt'line lienre et demie verIs le milieu de la journtie, dle
    preference entre midi et 2 hemuric. Ce repos ne sera pas complef (an-
    la duree norimale de travail.
    Article 3. - Loi 1918: Duirant la periode d'allaitemnent. la feiunie
    aura droit a deux repose par jour, dtune deiii lieure ai mloiis. ehaeuii.
    Article 17.-Loi 1947: Trois seiimaines avaint la date prsilnec
    tie l'accouicljietlent. la feinnie doit cesser tout travail i inloi ( dl'un
    certifieat miiidieal attestant la nature anodine lul travail en (iue,-
    lion. La feniine ne repretndra sc� occiupation- qtn'an hout de trois
    seimainies alprs I'accouclieiment.
    articlee 1. - Loi 1948: Tout tablisseiiient commercial on woute
    iiiaioii emplo antt Inil personnel salaries est tenu de caleuler la durde
    iiormale de travail de imaniire i lesser les affaire, et liblrer (ont
    personnel ,i ciniq lieurci tie 1'apre-s-niidi du ler. ()ctolre au ler.
    Mai et a 4 heurlrc de 1'apres-midi, diu ler. Mai au ler. Octobre.
    Naniiiimoins. i l'c)o(liue des fetes de fin d'annce. idu 15 DWeemlre
    all ler. Janvier. les Ctablli:ssements I)ourront poursuivre leurs- ac-
    tivites al delaya de 5 lieures p)ourvu qu'ils l)aienl leurs enmiloyxs
    les lieures .suppl61nentaires.
    Les disposition restrictivest dtiu present article lie s'appliquieni pa~
    aux Agence i de inavire et aux Services de transport aerien on ter-
    restre, aux lilaIli- . -ries. aux coiffeurs, aux illiaraciens, aux re.-
    taurants, aux |ot)ili_, rii -. aulix i1silles fonetionniant en permlaneice
    ni aux petite, e picerie, oil se dE(bitent les produits de premii're
    necessite. Cependanw les -ll ,ii et abli ssetlenit- ot lien feronl t11ll
    roitlemnent dui per-onnel ou biein paieront les lieures su)pplimeiitaires
    de iravail.


    TOURS FERRIES : (LOI 1I:;)
    Article 5. Loi 19!8: II e-t Ilhfel du ld'oceitper l llt- dde six i our-
    par semaine tin iinlle�jc cii1lo' dla ii liclIlue !tablis.scuenl (lifP ce
    soit.
    Le repos lieldomn laire anurla ili (llne dure de ingtl atre hleure.
    coiieseutives et ii sera doinnie de preference I dinciahlie.
    'Tout etal)lissemiiieii agricole, inidustriel, comniiercial et tout jta-
    hlisement o Il'on exerce uin trLavail njanuitel doil cesser ses ac;:viltes


    385






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    personnel de 1'(I\IS engage dans le progranmme, le Gouivernement,
    ('lai'ti a dlriainai' l, et ohtenu que le Bureau Sanitaire Panaml6ricain
    fournissc des fonds pour couvrir les frais de nourriture et de loge-
    ienti (d personnel de I'OIMS employee an Projet quand ses membres
    sont en mission officielle en dehors d(e Port-au-Prince, leur quarter
    general.

    IVMme PARTIES
    ENGAGE\IENT DU GOUVERNEMIENT HAITIEN

    1. Le Gouvernement ('Hai'ti s'engage a contriluer pour une somn-
    mee qui ne sera inf6rieure ni superieure h $ 213.850.00 on son equi-
    valent en monnaie hai'tienne iour la period de deux ann6es prevue
    dans cet Accord, et de cette some la valeur de U. S. 106.925 au
    maximnun sera versee pour les 12 premiers miois de ee project.

    Personnel di Bureau et personnel technique;
    Voyage;
    Communications;
    Loyers, entretiens et reparations de bIatiments;
    Reparation des vehieules;
    Louage et entretien d'aniniaux;
    Essence ct huifle;
    Fournitures de bureau et papeterie;
    Divers non pifevulls;

    2. La contribution du Gouvernement Hai'tien sera allouee an D&-
    partement de la Sant6 pour 6tre employee uniquement pour le pro-
    jet de pian et de syphilis rurale.

    3. Le Gouvernement d'Iai'ti avisera les autorites locales de ee
    project d'eraflic.liion du pian ct (du control de la syphilis rurale et
    avisera aux moyens de ]ui donner la collaboration des autorit6s
    lohI.i ,- pour la realisation ties buts.

    4. Le Gouvernement d(Haiti continuera , Pex6cution du Projet
    dan nla measure de ses resources disponibles, lorsque assistanceee de
    l'Organisation "M.1,,.lomic de la Santt on du Fonds International de
    Secours a 1'Enfance dels Nation. Vi'ies ou des deux en mrme temps
    sera retraitde.


    Fait ia Port-au.Prince, le 13 Juin 1950.





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    on par in des imeinl)reA de laseinl)lee. Ile sera centre celui dont
    l'interdiction aura ett provoquic. En cas de nomination de conseil,
    fappel di provo(quant. C. civ. 406; Pr. civ. 253 et suiv..

    Article 784.-S'il n'y a pas d'appel du juigement d'interdiction ou
    s'il est confirnne siir 'appel, il sera pourvI a la nomination d'un
    tuteur et ld'un suibroge-tuteur i l'interdit. selon les regles prescrites
    au titre des Avis de parents.
    ,'ad'ministrateur iprovisoire. noinii6 en execution de ''article 407
    du Code Civil, cessera ses functions et rendra compete an tuteur, s'il
    tie 'cst pas hi-mnime. C. civ. 336 et suiv., 345, 408, 410, 411, 414,
    415, 416, 417, 424: Pr. civ. 452 et suiv.. 773 et suiv..

    Article 785.-La de(mande en main-levee d'in-terdiction, sera ins-
    truite. ct jugee dans la inmnie forine que l'interdiction. C. civ. 421;
    Pr. civ. 780 et suiv..

    Article 786.-Le jugement qui prononcera defenses de plaider,
    transiger, empirunter. recevoir Ln capital mobilier, en donner
    decliarge, aligner ou hypothlequer sans assistance de conseil, sera
    afficlh dans la forme prescrite par I'article 410 du Code Civil, C.
    civ. 409. 410, 111, 422. 423. 424.




    PRESCRIPTIONS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
    RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
    Mort violence ou mort due a une cause inconnue

    Article 34. - S'il s'agit d'une mort violent on d'une mort don't la
    cause soit inconnue et sulspectee, le Commissaire duii Gouvernement
    se fera assisted d'un on de deux nimdecins, chirnrgiens, ou officers
    de santie. qui front leur rapport sur les causes de la mort et sur
    l'tat di cadavre. (1. C. 80. 81, Inst. Crim. 33).

    Des prisons, maisons d'arret et de justice

    Article I i2. - Les maisons d'arret et de justice seront entierement
    distinctes des prisons ktahlies pour peines. (1. C. 125, 155, 301, 307).
    Les Comnmissaires du Gonverneinent veilleront i ce que ces dif-
    ferentes maisons soient non seulemient spires, mais propres, et telles
    que la sante des prisonniers ne puisse 6tre aucunement alter~e. (I.
    C. 117 1 '50l).


    '^')l->






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    4eme. Ann6e. -Pathologic \Mldicale, Pathologic Chirurgicale.
    Ohstetrique, Medecine Operatoire, Anatomie Pathologique, Autop.
    sie, Hygiene, Medecine LUgale, Therapeutique, Pharmacologie, Stage
    de Clinique M6dicale, Cliniqcie Chinrrgicalc et Clinique 01i'tetri-
    cale.
    5enme Anne.- L'enseignement est purement clinique.

    SECTION D'ART DENTAIRE

    l1re. Annee. - Anatomie Generale et Dissection. Physiologic. His-
    tologie, Anatomie Dentaire, Histologie Dentaire, Prothese Dentaire,
    Morphologie, Modelage et Technique Operatoire.
    2inme. Anniee.-- Anatomie Gen6rale, Physiologie. Bac6riologie,
    Pathologie Generale, Anatomic Dentaire, Histopathologie Dentaire,
    Prothese, Mhtallographie, Dentisterie Operatoire Ponts et Cou-
    ronnes, Dentisterie Preventive, Technique Operatoire, Clinique.
    3emne. Annee.-Hygiene Generale, Matiere MsTlieale. S6miologie
    et Clinique M6dicale, Dentisterie Operatoire, Prothse., Exodontie,
    Pathologie Dentaire, Therapeutique Dentaire, Couronnes et Ponta,
    Technique Op6ratoire, Hygiene Dentaire Scolaire, Clinique.
    4~ime. Annee. - DWontologie, Prothese, Dentisterie Op6ratoire,
    Chirurgie Bucco-Dentaire, Anesthlsie Orthodontie, Radiographie,
    Clinique.
    SECTION DE PHARMACIE

    lhre. Annee. - Chimie. Botanique, Pharmacie Chimiqiie, Phy-
    sique,. Stage en Pharmaeie.
    2emne. Annie.--Biologie. Chirurgie, lMatieres MWdicales, Phar-
    macie Ga.lnique, Toxicologie. Baet6riologie, Pharnacic Chimique.
    3nme. Annee. - Parasitologie, Microscopic. Chimie, Bacteriolo-
    gie, Matiere M6dicale, Pharmacie Galenique, Texicologie, Pharnia-
    cologie.
    Section P. C. B.-Chimie. Physique, Botaniqne, Emhryvologie
    Generale:
    Examens.- 11 y a deux sessions annuelles d'examens, la session
    ordinaire du mois de Juillet et la session extraordinaire de la (2eme)
    deuxiime quinzaine de Septeiiibre.
    Lcs 6preuves au course des examens sont pratiques et orales.
    La session ordinaire de Juillet est ouverte A tons les etudiauts
    rcgulierement pourvus du nombre necessaire d'inscriptions et qui
    ne sont pas sous le coup d'aucune peine disciplinaire grave.


    296







    DE L'.'V I!;':. \r, PUEBLIQUE


    A ?1'? 1d i%* 4


    Annexe 4


    INTERNATIONAL CERTIFICATE OF VACCINATION OR REVACCINA-
    TION AGAINST SMALLPOX

    CERTIFICATE INTERNATIONAL DE VACCIN*'Ti\,"-1 OU DE REVACCI-
    NATION CONTRE LA VAtIOLE


    This is to certify that
    Je soussign6(e) certified que


    ............. date of birth .............. sex ............
    n6(e) Ic sexe J


    whose signature follows . . ... .... ... . .... ... .... ............ . ......
    dornt la signature suit j

    has on th-, date indicated been vaccinated of revaccinated against smallpox.
    a et6 vaccin6(e) ou revaccinr6(e) centre la variole ai la date indiquee.


    Signature and
    professional
    status of
    vaccinator
    Signature et
    quality profess
    sionnelle du
    vaccinateur


    State whether primary vaccina-
    tion or revaccination; if prima-


    Approved stamp ry, whether successful
    Cachet d'authentifica- Indiquer s'il s'agit d'une primro-
    tion vaccination ou de revaccination;
    en cas de primovaccination.
    preciser s'il y a eu prise

    3 2


    T he validit of t1hi, certific-te ., ,' extend icr a period of three years, beginning
    -.i' t days after the date of a successful primary vaccination or, in the event of a
    revtccintioi. ant the daft of that reraccination.

    The approved stamp mentioned above must be in a form prescribed by the
    hea.lt, administrstiov? otf the territory in in which the vaccination is performed.

    -Ay amendment of t is c '.'r,, . or erasure, or failure to complete any part
    o i mey render it invalid.

    La ilid.it de ce certificate couvre ure r- ;'1,-, de trois ans commencant huit
    jours apres la date de la riim.: 'rn-.:i'' a1 effectu6e avec succes prisee) ou, dans
    ie ::r d'unc rev:iccinatio,. le jour de cette revaccination.

    Lf cachcl c'authentification doit ftre conform au mod6le prescrit par I'admi-
    nistration saritaire du territoire ou la vaccination est effectuee.

    Tcute correction ou rature sur le -"'i ou 'ornission d'une quelconque des
    notiono% qu'il cumporte peut affected -s va!idite.


    Date





    1







    DE IA PRATIQUE DE-S PROFESSIONS MEDICALES


    dionine. chlanvre indien, (cannabis. indica on satira), chloroformu .
    ether, acetanilide ou tous autres narcotiques ou stupefiants, drogue.,
    hypnotiques ou products equivalents qu(ant aux propriet , clhimique-
    oi a Faction physiologique ou les ,el.,, derives. composes des subs-
    tances ci-dessus, ou compositions contenant r'une des substance- ou
    leurs sels. d6rivs, conomposes.
    Article 4. --11 est interdit a tout pharinacien de vendre aucunc
    des- drogues, plans haut mentionn6ee ou d'en disposer de quelque
    facon que ce uoit, s'il ne lui est prescnte l'original d'une ordonnance
    ou (dune prescription 6nianant d'tii nmidecin, d'un dentist ou d'nn
    veterinaire pourvu de licence.
    Article 5.--!11 est interdit aux iideiccins. dentiste;, vtt6rinairei-
    pourvus de liv des drogues specifies das (laiin l'artiele 3. sous quelque foriiice qe ce
    soit. preparation officinale on autre. si ce n'est dans un but putre-
    ment tlc6rapcutilque.
    Article 6.--Les sages-feinimes diplomie.- ont Ic droii de ire.-crire
    les nledicamnents toxiques dn',-age externe et les mineicamcnts ano-
    dins d'isage interne on nicessaire a l'exerice de de leu profe.uion.
    Article 7. -La liste limitative des articles ct prodnits ehlimiiques.
    toxiq(ues ou narcotiquc.e que les sage.-feininme, pourront prescrire
    sera dressee par lesi soins du Jury Medical de concert avec Il Ser-
    vice National d}" ,.'i;,'e Publipquc. La puillicationu dc cetle listed cera
    confiee a ]a diligence dou DparteicnI de I'lntericer.
    Article 8. - loute Ir'-, r;lli,,ri doit ctre date et signee par celui
    qui I*eriet. Elle doit 4 ,,-n11 , i, ,' sa quality et c .on adlrcsse. le tout
    ecrit de la niain du Ji-.i t;,, e1 t -.oin sa -enle rcsponsal, ilite; clle
    doit, en outre. sp)ecifier le noir et l'adrcs.-e de la personnel poulr la-
    qwl-ll, elle a 6ete ilmisC. Si cette ordonnlance ou pre-ciuption inmaeic
    d'itu veterinaire. elle ientionnera. en outre. 'ecspecc d'aninial pomr
    lequel elle a (tl faite.
    Article 9.- To- ute Iii., ii,, o o ( )ffici ue, I'' m.I 111. i! auiitorisce,
    doit _:irnl,.- en liaslec ct conscerver pendant cinq an anl a oins l'ori-
    ginal des prescriptions qu', l;< alura I;. ,',I-- ou exetcult es. Copies
    ;eu!entent en ser'a ,I. !; n: aij -., de la prescription sur sa dle-
    mantle; l'original de la pre-cMripfion ,doit (tre er i- ilr r dans un
    livre ad hoc.
    L'inscription qui 8 sera faite dcvra comforter la date de la vente.
    la specification et la q.iiainii' de I'artiele toxi(lie vendu, Ie norm et
    "adr- ,., de l'acheteur.


    3) 3.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article XXII.---Une tache on tine alteration quelconque sur la
    p)atente de sante annule le document a moins que cette alteration
    oti cette tache ait 6tc( faite par l'autorit, competente qui la fera
    constater.

    Article XXIlI. -Est conlsirce coinine nette, la patente (lui
    indi(quie absence complete dtan. le port de sortie, de chlol6ra, de
    peste bubonique, de typhus exantl6inatique on aiutre inaladie con-
    tagieuse d'une formne i:piildliii il, grave -u-i .,ijille d'etre transmise
    par voie du commerce international. La eule pire-ence I( ca.- im-
    portes de cee imaladies. b)ien que dlnient isolhs, n'olii:. 1 pas a
    deliver line patent vicice, mais la presence de pareil- cas sera
    consignee en tete de la patente de sante.o sous la rubriqtie 01.)er-
    vations),.

    Article XXIV. --Toute patent de sante comportant la presence
    de cas non iniportes a l'artiele XXIII sera considered coinine vieiee.

    Article XXV.--II n'est pas e\i de I atentes de sante specifique
    ides navires qni. pour cause d'accident, de temipltes on autres de
    force majeure, v coinpri, changeinent d*itineraire communique par
    radio, se voient obliges de pentltrer dans des ports aitres qne ceux
    de leur premiere destination: mais ils seront ol)liges d'exhilber les
    patents de sante qn'ils detiennent.

    Article XXVI.-Dans Ie but l'instriiire les arimateurs. agents et
    capitaines des navires stur les ii;tIhodes t'ils peuvent mettre en
    pratique pour emp.clier la propagation international dos mala-
    dies. le Bureau Sanitaire Pan Americain devra pmiblier des rapplorts
    appropri6s destines A ktre dislril)uis Iar les fonetionnaires dln Ser-
    xvice de Sante des ports.

    SECTION II

    XUTRES DO)CIU-VF\TS SAiNITAIRES

    Article XXVII.-Tout navire ayant un midecin a hord devra tenir
    in journal sanitaire (qiii �era conilic a l.Ia ,',1. de ce fonctionnaire
    lequel y notera, jour par jour. les conditions sanitaires du navire.
    de ses passagers et de son equipage. 11 fera de mine un relev6 des,
    nonis des passagers et des menilres tie lYequipage qui ont etc
    vaccines par lui. leur age. leur nationality. le lien dc leur domicile







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    7) Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale
    pour la Navigation A6rienne de 1944, (ouvert i signature le 23
    Avril 1946; en vigueur le 30 Avril 1946).
    8) Arrangement International relatif aux facilities a donner aux
    marines du commerce pour le traitement des maladies ven6riennes,
    Bruxelles, le ler. D6cembre 1924.
    9) Convention de l'opium, Genive, le 19 F6vrier 1925.
    10) Convention pour limiter la fabrication et r6glementer la dis-
    tribution des stupifiants, Geneve le 13 Juillet 1931.
    11) Convention relative au s6rum antidipht6rique, Paris, le ler.
    Aofit 1930.
    12) Convention international sur 1la protection mutuelle contre
    la fievre dengue, Athenes, le 25 Juillet 1934.
    13) Arrangement international concernant la suppression des
    patentes de sant4, Paris, le 22 D6cembre 1934.
    14) Arrangement international concernant la suppression des
    visas consulaires sur les patentes de sante, Paris, le 22 Decembre
    1934.
    15) Arrangement international concernant le transport des Corps,
    Berlin, le 10 Fevrier 1937.



    CONFERENCE INTERNATIONAL DE LA SANTE

    Accord conclu par les gouvernements repr6sent6s las Conf6rence
    International de la Sante qui a eu lieu A New-York du 1l Juin
    au 22 Juillet 1946 creant une Commission Interimaire
    de 1'Organisation Mondiale de la Sant.

    Les Gouvernements repr6sentes A la Conf6rence Internationale
    de la Sant6, convoqu6e le 19 Juin 1946 a New-York par le Conseil
    6conomique et social de l'Organisation des Nations-Unies,
    Ayant d6cid6 de crier une organisation international qui pren-
    dra le nomi d'Organisation mondiale de la sant6;
    Ayant adopt, ce jour, un texte de constitution de l'Organisation
    mondiale de la Sant6;
    Ayant d6cid6 de creer, en attendant l'entr6e en vigueur de la
    Constitution et la creation de l'Organisation mondiale de la sante,
    telle qu'elle est prevue dans la Constitution, une commission int6-
    rimaire;


    202







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    2) de contr6ler application de toutes les inesures propres h
    empechber la creation ou ]e d6veloppement des zones dites CAGELSE:'S> dans toute F'3tendue du. territoire de la R6publique
    d'Ilaiti.
    Article 2.-Le Directeur G6n6ral du Service d'Hygiene et d'Assis-
    tance Publique assurera l'organisation, le mode tie fonctionnement
    de cette Section et fixera, avec l'apporbation du President de la
    R1lpublique, le cadre dlu personnel ad(qulat pour les besoins de cette
    Section.
    Article 3.-Les 1Rglements interieurs du Service National d'Hy-
    gikne et d'P\.-itance Publique determineront les attrbutions de cet
    Organisnme et 1autoritd don't il sera revitu pour les fins envisages
    dans le present Arret6.
    Article 4.-Lets activities ainsi que toutes les recoimmandations de
    la Section de contr6le de la .MALA.RIX seront publi6es mensuelle-
    inent.


    ARRETE DU 29 AOUT 1944 DEFENDANT LA CREATION OU L'EXTENSION
    DES ZONES REPUTEES MARECAGEUSES.

    Article ler.--H est forniellenient d6fendu de degrader. modifier,
    detruire l'uiie umaniere quelconque les travaux de distribution des
    eatLx d'arrosage et les ouvrages de drainage destines au contr6le de
    ]a Malaria qui sont on se sont etablis dans le voisinage des zones
    urlbaines.
    Article 2.-Leos proprietaires de Rizieres et de terrains affects A
    la culture len j)uttes- de plants vivrikres dans le voisinage imni6-
    diat des grantles villes devront faire une declaration obligatoire de
    1'existence des dites cultures an Service National d'Hyghine dans
    le but d'obteiiir une autorisation pour continue on etablir ces
    cultures.
    Article 3.-Cette auntorisation ne pourra etre accord&e que nioyen-
    nant presentation au Service National d'Hygiene et d'Assistance
    Publique (l'n rapport favorable, quant aux proc6dtls de culture qui
    y seront emlploy;es, emane dii Dpartelment de l'Agriculthure.
    Article L. 't; vuc (l'e: lpeler la formation des larves de mous-
    liques sur leurs prol)rietes, il leiur est prescrit de ne pas laisser
    sojourner les eaux )lluviales ou d'arrosage au-dela de 48 beures con-
    s6tcutives et d'en assurer 1'6vaciiation coml)lte h l'expiration de
    cette periodle dc teimpls.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    C. Le Fonds et le Gouverneinent, agissant d'accord et par voie
    de consultation, 4ltermineront de temps a autre, et pour les p6-
    riodes successive qu'il conviendra d'envisager les quantit6s et la
    nature des fournitures que le Fonds et le Gouverneinent, respec-
    tivement, se procureront au profit des enfants, des adolescents, des
    fenimes enceintes et des mnres qui allaitent tie Haiti.
    D. Le Fonds ne demandera pas, et ne pourra revendiquer le
    paiement en, monnaie 6trangere des fournitures et service procures
    aux ternnes dii present accord.

    Article II
    PREMISE ET DISTRIBUTION DES FOURNITURES

    A. Le Fonds restera pleineinent proprietaire de ses fournitures
    jusqtu'a leur consommination ou utilisation par le bh6nficiaire auquel
    elles sont destinies; il confiera ses fournitures au Gouvernement,
    ou aux organismes de Hai'ti, agres i la fois par le Gouvernement
    et le Fond-. pour en assurer la distribution an noma dni Fonds, au
    profit des enfants, des adolescents, des femnies enceintes et des
    mires qui allaitent de Haiti conformniment an project d'application
    approuvt et en accord avec la politique du Fonds.
    B. Le Gouvernement r6partira les fournitures du Fonds confor-
    mement au project d'application approuv6 en employant des moyens
    et organisms agrees i la fois, de temps a autre, par le Gouverne-
    ment et le Fonds. Au course de la distribution on dans I'une quel-
    conque manutention des fournitures, le Gouvernemnent agira come
    representant du Fonds, et ce jusqu'a consommation ou usage des
    fournilures.
    C. Le Gouivernement s'engage L veiller a ce que la r6partition ou
    la distribution de ces fournitures se fassent equitablement et fruc-
    tueusement, en pregnant cominme critere les besoins, sans distinction
    fondue sur la race, la religion, i'origine ou les opinions politiques.
    Les rations auxquelles ont doit, an moment de l'approbation du
    project d'application imentionne a la Section B de l'Article I, les
    enfanis, les adolescents, les femnmes enceintes et les meres qui allai-
    tent, ne pourront ktre diminuies du fait que le Fonds leur procure
    des fournitures.
    D. 11 est convene qule les fournitures et services du Fonds vien-
    nent s'ajouter et non se substituer aux d6penses budgetaires enga-
    ges par le Gouvernenient pour des activities semblables.
    E. Le Gouverneinent accepted que le Fonds fasse apposer sur ses
    fournitures, ii sa convenance, les marques distinctive qu'il jugera







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    4) Toutes les peirsonnes se trouvant l bord et qlui ,ont ex .. ',c
    ia 'infection seront miises en observation en due forme iu- iti'A cO
    qu'il s'6coule douze jours a colnpter de ]a derniere constatation de
    1'infeetion.
    5) Le navire devra itre entierenieiit d(lelarrasse des poux.
    Article XLVI.-La period e de detention des navires p]our les for-
    malitdes de l'inspection on du traitenient sera de ]a plus 4-ourtce
    durie possible, compatible avec la security puiblique ct d'accord avec
    les donnees seientifiques. Conforimiieient aux prescriptions ci-dessus,
    les fonetionnaires sanitaires dii port devronL faciliter le plus possible
    le mouverment rapide des navires.
    Article XLVII.-Les poiivoirs et i'autorite dii service sanitaire ne
    doivent pas avoir tn caractere liucratif: la valeur perqie pour les
    services de quarantine ne devra pas depa ,ser la taxes actuelle, plus
    le prelveilent de frais raisonnables pour les dlpenses d'Adminis-
    tration et les fluctuations des prix des niatiires sur le march.

    MODES DE FUMIGATION

    Article XLVIII.-Le hioxydc de d oufre, l'acidc cyanhlyd ri(ile et
    le mlange de de daz de evanogene chllorIhydri(ue -eront considers
    conime mnodles de fumigation quand on les emploie tels qu'il sont
    expossl dans la table annexee h l'Apl)endice en ce qui concern les
    heures d'exposition et la quantity de mnatires fiinigantej pour
    chaque 1.000 j)ieds cubes.
    Article XLIX.-Pour que la fumigation dcz- navires puisisc domicr
    des resultats vrainment efficaces, elle doit avoir lieu periodiquenment,
    de preference h intervalles de six mois: et cette operation doit itre
    6tendue a tout le navire y comnpris les canots de sauveita~e. Lce
    navires devront eire dcl)arrasa-es de leur cargaison.
    Article L.--Avant de l':-,;ag-r le, gaz acido-cyanlhydriques oU
    chlorurocyanoge&nes, tout le personnel du navire devra se retire oil
    se transporter ailleurs: et on aura soiln de fermner aussi liermetiquc
    ment quc possible ton.u les conipartiments.

    DES MEDECfNS DUT BOARD

    Article LI.-Pour poulvoir mieux i)roteger la sant6 de ccux (ui
    voyagent par mer et pour aider i eipeclicer la propagation interlia-
    tionale dles maladies, de miime que poutr iaciliter le movement
    commercial et le, communications international. le, Gouverne-
    ments sirignataire. sont librcs de designer de, chirurgien- 0 o1 dies
    imjdecins pour leurs navires.








    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    2.-Les obligations contracts par l'Institut des Affaires Inter-A-
    minricaines, conformiment A la Clause II du paragraphe I de 1'Ae-
    cord de prolongation du 12 Octobre 1950, demeureront valables
    pendant toute la periode du ler. Juillet 1951 au 30 Juin 1955, mais
    dcpendront deIs allocations qui scront accordees apre.s le 30 Jiiin
    1952 aux deux parties pour 1'cxecution du programme.

    3.-(a) Confornmument aux notes 6changees entire nos Gouverne-
    inmits re-pectifs et datees du 23 \oti 1951 et 28 Septembre 1951; et
    du 3 -Mars 1952 ct 9 Avril 1952, l'lnstitut des Affaires Inter-Ameri-
    caines deposera au credit du Service Cooperatif Inter-Am-ricain de
    la Sant6 Publique, pour la period du ler. Juillet 1951 au 30 Juin
    1952, la some de QUATRE VINGT CINQ MILLE DOLLARS
    ($ 85.000,00), en monnaie des Etats-Unis d'Amnriqiue, come suit:

    Jiiillct 1951 ................ .. .................. $ 7.083,00
    A ofit '" ....................................... 7.083,00
    Septeim bre .......................................$ 7.083,00
    Octobre " ....................................... 7.083,00
    \ovi, lirc .......................................$ 7.083,00
    DW cem bre .......................................$ 7.083,00
    A vril 1952...................................... 21.251,00
    M ai 1952...................................... $ 21.251,00

    Gouverneement de la Republique d'Haiti deposera au credit du Ser-
    vice Inter-Am6ricain de la Sante Publique la some de UN MIL-
    LION DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE GOURDES
    (Gdes: 1.275.000,00), en monnaie de la Republique d'Hai'ti commne
    suit:
    Jnirlet 1951................................ G 105.000,00
    " ....................................G 105.000,00
    Septe ibre ............................... G 105.000,00
    Olctobre " ................................ G 105.000,00
    Novembre ................................ G 105.000,00
    Decembre ............................... G 105.000,00
    Avril 1952.................................G 322.500,00
    M ai " ................................ G 322.500,00

    (c) Les contributions prevues dans le present Accord consti-
    tueront des valeurs additionnelles a eelles que les parties, en des
    accords antecedents out convenu d'allouer au Service Coop6ratif
    Inter-Americain de la Sante Pibliqure.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Ill f,.cililrt.. confornmment A P'article 58 de la Charte, la coor-
    dination de la politique g6n6rale et de l'activit6 de l'Organisation
    avec cells d'autres institutions sp6cialis6es; et
    I.:1) en inime temps, reconnaitre 1'autonomie de l'Organisation
    dans Ie domaine de sa competence tel qu'il est d6fini dans sa Cons-
    titution;
    d) prendre toutes les inesures n6cessaires, en vue de proc6der au
    transfer, a la Commission intirimiaire, des functions, activities et
    avoirs de l'Organisation d'hygiene de la Socikt6 des Nations qui
    ont it6 assigns jusqju'ici a l'Organisation des Nations-Unics:

    e) p)rendre toutes measures n6cessaires, conform6ment aux dispo-
    sitions du protocole sign le 22 Juillet 1946, concernant I'Office in-
    ternational d"hygiene publilque, pour le transfer h la Commission
    interimnaire des charges et des fonctions de I'Office, et prendre l'ini-
    tiative de toutes niesures necessaires en vue de faciliter le transfer
    de r'aetif et du passif de 1'Office A 'Organisation mondiale de la
    sante lorsque I'accord de Rome de 1907 arrivera A I'expiration;

    f) prendre toutes les measures n6cessaires en vue de permettre i
    la Commission interiniaire d'assumer les charges et les functions
    confines h 'UNRRA par la Convention sanitaire international de
    19441, modifiant la Convention sanitaire international du 21 Juin
    1946, le protocole prolongeant la Convention sanitaire international
    de 1944, la Convention sanitaire international de Navigation a&-
    rienne de 1944 modifiant la Convention sanitaire international de
    Navigation adrienne du 12 Avril 1933 et le protocole prolongeant la
    Convention sanitaire international de Navigation aerienne de 19441;
    g) conclure les accords necessaires avec I'Organisation sanitaire
    panam6ricaine et les autres organizations r6gionales intergouverne-
    mentales de sant6 existantes, en vue de donner effet a P'article 54
    de la Constitution, souns reserve de I'approbation de l'Assembkle de
    la sant6;
    h) etablir des relations effective et entanier des n6gociations en
    vue de conclure des accords avec d'autres organizations intergou-
    vernementales, tel qu'il est pr6vu A l'artiele 70 de la Constitution;

    i) 6tudier la question des relations avec les organizations inter-
    nationales non gouvernementales et avec les organizations natio-
    nales. conformement i l'article 61 de la Constitution, et de prendre
    des dispositions provisoires lui permettant d'entrer en rapport avec


    204






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    CHAPITRE PREMIER

    DU- POSITIONS APPLICABLE EN CAS DE PESTE,
    CHOLERA, TYPHUS EXANTHEMATIQUE ET VARIOLE

    SECTION I
    MEStURES A\I DEPART

    Article 23.- Les nlesures i appliquer, au depart des a6ronefs
    d'iine circonscrip)tion atteinte de ]'une des maladies visees au pr6-
    (ent Chapitre, sontl les suivantes:
    1) nettoyage a fond de l'a6ronef. surtout dcs parties pouvant se
    preter a la contamination;
    2) visite mi3dicale des passages et tie l'6qiiiage;
    3) exclusion de toute personnel pr6sentant des sympt6mes de
    Line des maladies vis6es, ainsi que des personnel de 1'entourage
    des malades se trouvant dans des conditions tells qu'elles puissent
    transmettre la mnaladie;
    4) visit det cffets personnel, qui ne seront adinis qu'en 6tat
    de propret6 sntffisante;
    5) en cas de peste, d6ratisation, s'il v a lieu de soupconner
    l'existence de rats L bord:
    6) en cas de typhus cx.iiillliilitilun. d6sinsectisation, limit6e aux
    p)crsonnes qui, L la suite de la visit indicalc, pourront &tre regar-
    d4es come susceptibleS de traii-lielre infection, ainsi qiu'a leurs
    baga ges.
    Les docunnents de biord seront potirvus dtle annotations conformes
    aux dispositions de Particle 9.

    SECTION II
    MEASURES A L'ARRIVEE

    Article 24.--Les .'ioiicf. mninme venant d'une circonscription
    atteinte de I'une des mnaladies auxqptelles s'applique le present
    Cli.a,;lri, peuvent atterrir dan tIous es a6rodromes autorises. Toute-
    fois. chacune des IfIautes Pirl,-' contractantes aura la faculty, si les
    conditions ('liil'r il,,!..,; ,,in ,- F'exigent, d'imni-, cr aux a6ronefs en
    provenance de certaines iiicotn-,iriplion l'obligation d'atterrir slur
    des a6rodromes sanitaires ou autoris6s ,lCtermini;i. compete tenu de
    la position _iogr;,ilipirinue de ces a6rodromes et des trajets suivis par
    les a6ronefs, de maniere h ne pas entraver la navigation a6rienne.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    d) 11 ne sera admis comine avertisseurs des tromnipes a son multi-
    ple ou encore des sifflets. L'usage des sirenes est exclusivement r&-
    serv6 aux vehicules de la Police, aux Ambulances et aux vehicules
    du Service d'Incendie;
    e) Le chauffeur on conducteur d'un vehiculc niuni d'un haut
    parleur pour announces, publications etc.. ne pourra inettre en action
    ses appareils pour produire de la musique ou faire des annonces
    lorsque la voiture est en station, sauf dans des cas speciaux et avee
    autorisation de ]a Police. II ne devra pas non plus utiliser son haut
    parleur quand il fait le va et vient dans la mnme rue. II est for-
    mellement interdit de faire fonctionner le haut parleur aux abords
    des zones dites (Zone de silence-. En outre, il s'abstiendra d'aug-
    rnenter le volume de ses appareils d'une maniere excessive.
    f) Toute infraction h ]'une des dispositions de cet article entrai-
    ncra pour son auteur iune aniende tie - inult-c.i-inuj-.ouirdes et en cas de
    non paiement un emprisonnement de huit jours.
    Article 86.-a) Le stationnenient est interdit:
    n) II est defcndu tie proceder aux reparations, lavagc ou nel-
    toyage d'une voiture sur la chaussee, ou sur un trottoir.
    Article 93. - a) Tout chauffeur on conducteur qui aura eommin.s
    un accident s'arretera imnimdiatement. S'il y a des victims, il leI
    transportera sur le champ a un etablissement hospitalier oi .I la
    clinique le plus proche et fera tout de suite apres, rapport de V'ac-
    cident au Bureau de la Police;
    b) Toute contravention a cet article entrainera pour son aitciur
    une aniende de 75 Gourdes avec retrait de son permits pour une
    duree de trois (3) inois et en cas de non paieiment d'un eniprison-
    nement de 15 jours. En cas de recidive, outre l'amende ct l'empri-
    sonnement pr6vus, son permits de conduire lui sera cnlev6 pour un
    an;
    c) Dans le cas oil 'accident aurait occasionn6 de grave domnmagc.
    des blessures graves ou ]a mort et que le chauffeur se deroberait
    aux obligations prescrites au present article, l'anmende et la durce
    de l'emprisonnement seront doublees et le permis de conduire lui
    sera enlev6. (Article 32 de la loi).
    Article 100.--a) Toute voiture publique affected au tran-port
    des passagers doit 6tre en parfait 6tat de propret6, de s6curit6 et
    offrir un maximum de confort et de commodity. Elles doivent etre
    iquipees d'un pneu de secours et d'outils permettant au chauffeur
    de reparer certaines pannes dans le minimum de temps possible.


    420





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 96 (1).- Avant d'arriver an premier port d'escale dans
    un territokire, le capitaine d'un navire se renseigne sur 1'etat de sante
    de toutes les personnel se trouvant a bord et, i I'arrivee, remplit et
    reanet i 'autorite sanitaire de ce port une declaration maritime de
    eant6 qui est contresignte par le midecin de bord, si l'6quipage en
    comporte un;
    (2) Le capitaine et, s'il v en a un, le midecin de bord repondent
    A toute demand de renseignements supplkmentaires faite par l'au-
    torite sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant ]e
    voyage;
    (3) La declaration maritime de sante doit etre conforme au mo-
    dMle donn6 i ' annexe 5.
    Article 97 (1).-A I'atterrissage sur un aeroport. le comman-
    dant d'un aeronef ou son representant autoris6 remplit et remet a
    P'autorit6 sanitaire de cet aeroport tn exeniplaire de la parties de
    la Declaration gOn6rale d'aeronef qui content les renseignements
    sanitaires specifies A l'annexe 6;
    (2) Le commandant d'un a6ronef, ou son representant autorise,
    doit repondre a tonte demand de renseignements supplimentaires
    faite par l'autorite sanitaire sur les conditions sanitaires di bord
    pendant le voyage.
    Article 98 (1).--Les certificates faisant Pobjet des annexes 1, 2,
    3 et 4 sont imprimes en francais et en anglais; ils peuvent, en outre,
    comporter un texte dans une des langues officielles du territoire oui
    le certificate est d6livre;
    (2) Les certificates vises an paragraplie 1 du present article sont
    reinplis en francais on en anglais.
    Article 99.-Les documents relatifs a la vaccination delivres par
    les forces arnnmcs A leur personnel en activity de service sont ac-
    ceptes a la place du certificate international, tel qu'il est reproduit
    aux annexes 2, 3 ou 4, a condition qu'ils comportent:
    a) des renseignements medicaux equivalents a ceux devant figu-
    rer sur le module, et
    b) une declaration en francais on en anglais specifiant la nature
    et la date de la vaccination et attestant qu'ils sont delivres en vertu
    du present article.
    Article 100. - Aucun document sanitaire antre que ceux vises
    au present RWglement ne peut etre exige dans le traffic international.
    Reserves faites par Pl'Inde, exceptees. Exigeant Ia declaration des
    movements des passages pendant les derniers 14 jours.


    2411







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    (2) En cas de deces par maladie de caractere contagieux survenu
    en mer, le cadavre, prealab)lement envcloppt d'un buaire impregne
    d'une solution desinfectantc, est iimierge.

    Article B 24. - Les dispositions de la p)resente annexe ne s'ap-
    pliquent pas aux navires a pelerins effectuant imn voyage en mcr
    de court dur6e, dit -voyage an cal)otage,. Ces navires doivent r6-
    pondre a des conditions speciales stir lesquelles les Etats interesses
    se mettent d'accord.

    ThTRE II - AERONEFS

    Article B 25. --Les dispositions de la Convention de 1'Aviation
    civile international (Chicago, 1944) et de ses annexes, qui regis-
    sent le transport des passagers par la x-oie atrienne. et don't l'ap-
    plication peut intr'resser l'hygiene de ce- parsager�,. iloiventl tre
    appliqu-ies avec tine rigueur gale, qu'il s'agisse d'aeronefs trans-
    portant des p)lerins on d'aeronefs transportant seulement d'antres
    pasgsa gers.

    Article B 26. -Toute administration sanitaire peeut exiger d'un
    a6ronef transportant des pelerins qu'il ne debarque de pelerins que
    sur des a6roports de son territoire specialement designs a cet effet.


    265







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Convention a 1'enseinlle oun toute parties dle ses colonies, protcc-
    torats, territoires d'outre-mer on territoires place& sous sa suzerainete
    on son niandat; dans ce cas, la Convention cessera d'etre applicable
    aux territoires faisant l'objet d'nne telle declaration un an apres
    la date du depot de cette declaration dans les archives du Gon-
    vernement des Pays-Bas.
    Le Gouvernemnent ties Pays-Ba& informncra les Goutverneinents de
    to.s, les Pays participant a la lprsente Convention, aiin.i q(ue I'Ol'ic4
    international d'hylgine pulbique, des notifications et declarations
    faites par application des di,-po,-itions ci-dessns. en leur faisant con-
    naitre la date diu depot de celle--ci dans ses archive,.

    Article 66. - Le Gouvernement de cliacun *ie. Pav piarticipaPtl
    Ia present Convention poiulrra, 1 lout i0moment. apr1s que ia Con-
    vention aura ett en \iu,'i,"r a son 6galr pendant ci(nq ans, la denon-
    cer par notification ecrite adre;,3.e par voiC diploinatique an Goil-
    vernemnent des Pays-Bas. Celni-ci (dposera l'acte de denonciation
    dans ses archives; il inforniera aussit6t les GouvernemWcicnts de tots
    les Pays participant i la Convention, ainsi que 1'Office iutirna-
    tional d'Hygiene pnJ)lique, en leur faisant couinaitre la daie dun
    depot; chaque denonciation produira effect uni an apres cette late.

    Article 67. --- La ignatnrc de la prJ-cenle Convcnlion ne poiirra
    ktre accoinpagn~e d'aucune reserve qui n'aura pas etet prealahle-
    nient appronvee par les Hautes Parties contractantes dcja sigitnataires.
    De mninie, il ne sera pas pris acte de ratifications ni d'adhesiorn
    accompagnees de reserves qui n'auront pas k6te approuvees prea-
    lablemnent piar tons Jes Pays participant a la Con-vention.




    SECTION IV

    DE L'URBAN\l!AI[ ET DE L'HYGIENE DE L'IHBITATIO\N

    LOI DU 19 SEPTEI BRE 1870 SUR LES A\F%!.\UX EPAVES MODIFiANT
    LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL SUR LA MATIERE

    ir-ticle .-- Dans les villes et )ourg2s. les aninmaux paves doivent
    etre conduits par les capteurs. danm les vingt-qualitre hlenrest de la
    capture, devant le Magistrat Commulnal.
    Dans les section, rurales, I'animal et remuui, a 'il'cfieier colnman-
    da ni la section, qui. apr'es avoir constate. ia:r p roe'--verbal c Ic�- dt�als faits par le dit animal, le faii condiuire directiement. -an-






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Finances pourra i tre autorisee par le Secretaire d'Etat dies Finance,,
    en vertu d'ulec decision du Conseil des Secretaires d'Etat. h controler
    les lives et documents de l'interes6e.
    En acquittant leurs droits de licence et de patent, les contribua-
    bles vises a Particle 2 devront pr�esenter leur bordereau acquitt6
    etablissant qu'ils sont en regle avec ]a Caisse dyAssistance Sociale.

    Article 5.-En aucln cas les fonds de la Caisse d'Assistance So-
    ciale ne I)onrront etre utilises a des fins autres que celles prevues ain
    present deoret-loi.

    Article 6.-La creation, l'organisatiou et les iodalites de fonc-
    tiomiement des Hospices et des Etablissementt, speciaLix prvtis a
    l'article ler du present decret-loi seront assures et control1es par
    un organisme special attache an Service National d'Hygiene et
    d'Assistance Publique.
    Cet organi-sine fera l'objet d'un Arrte du Pr6sident tie la Repn-
    bilque. el fonctionnera en ce qui concern ses recettes et ses depenses.
    conforminuient a la loi sur la comnptabili:te publique.

    Article 7.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
    de loi qili lui sont contraires et sera ex6cute a la (diligence des Se-
    cretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances. II entrera en vigueur
    des sa publication au journal official. sauf en ce qui concern les
    traitements, indeinit6s, salaires, pensions, r6tributions ou remune-
    ration g(n6eralemen't quelconqlues servis par l'Eta~t el le, Communes.
    aidnsi qcLe les salaires des employs des baniques et des entrepriscs
    industrielles et commercials, qui ne sont soumis aux contributions
    etablies ci-desus qu'i partir du ler. Fevrier 1939.




    ARRETE DU 10 JANVIER 1939 CREANT LE DEPARTEI1ENT
    DE L'ASSISTANCE SOCIAL

    Article ler.-Il est instituc au Service National d'Hygiene et
    d'Assittance Publique un organism special d6nomme d'Assistancc Sociale� qui fonctionuera sous le haut controle du Di-
    recteur Gtn(ral du dit Service.

    Article 2.--Le Directeur du Service National d'Hygiene et d'As-
    sistannce P'ub)lirque assurera d'al)ord I'organisation et l'eutreti en des
    etab'lisseinimLts d(ja' pourvu,4 do batiTnents appropries.





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    499


    CHAPITRE IV

    ORGANES

    Article 9. - Le fonctioinemnient de 'Organisation est assure par:
    a) L'Asseniblee mondiale de la sant6 (ci-apre-s denommnin Assem-
    blWe de la sante);
    b) Le Conseil executif (ci-apres dJnomme le Conseil);
    c) Le Secr6tariat.

    CHAPITRE V

    ASSEMBLE MONDIALE DE LA SANTE

    Article 10. - L'Assemble de la Sant6 est eonmpose 1c dl(g-ii3-
    representant les Etats Membres.

    Article 11. -- Chaque Etat \eml,re est represents par trois dele-
    gues au plus l'un d'eux design par l'Etat Memnbre coninie chef de
    delegation. Ces delegues devraient 6tre choisis parmi les personna-
    lit6s les plus qualifiees par leur competence technique dans le do-
    maine de la sante et qui, de preference, representeraient I'Admi-
    nistration national de la Sante de 1'Etat Membre.

    Article 12.--Dcs ouppleants et des conseillers soul adliii- ai ac-
    compagner les delegues.

    Article 13.-- L'Asseniblec de la sante se reunit en session ordi-
    naire annuelle et en autant de sessions extraordinaires que les cir-
    constances peuvent 1'exiger. Les sessions extraordinaires seront con-
    voquees a la demand du Conseil ou d'une majority dep Etats Meni-
    bres.

    Article 14. - L'Assemblhe de la Sant6, Jors de chaque session an-
    nuelle choisit le Pays ou la region dans lequel se tiendra sa pro-
    chainc session annuelle, le Conseil en fixant ult6rieurement le lieu.
    Le Conseil determine le lieu oi se tiendra chaque sessioii extraor-
    dinaire.

    Article 15. - Le Conseil apr6s consultation du Secretaire General
    des Nations Unies, arrete la date de chaque session annuelle et de
    chaque session extraordinaire.

    Article 16. - L'Asseniblee de la Sante Mlit son President ct les
    autres membres du bureau au debut de chaque session annuelle. I1-
    demeurent en function jusqu'h l'Mlection de leurs successeurs.





    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL - 36,7

    Article 543.-Celui qi i t fail cCicrl i im I ptit- oil iiie i,>.--
    d'aisances pres (d'lun 111 r llmitoxen (o II: 'elni qui i q vent c'm-truuirc
    clieiiinne, four on forge. est olblige .i lais-cr la di-tanice de trois
    pieds, pour ne pas, iuire at, voi-in.
    Les fours et les foyer.- ctalalis ldanl lc.- \ille- on I.,ottr.. -, antront
    tonjotirs nne cheminie. C. Civ. 457, 536. 1168.
    Article 548.-Tout prolp-itaire doit 6tal,lir dle, loit. ( c' mani;cre
    (iie les eaux p)luviales s'ccouleiit sil"r Soil errain ou ( i-r la voie
    publique; il ne peut les faire-x ver-cer sii hC loin. (Ile~ .on x oi,-in. C.
    Civ. 518, 527, 553. 1168.



    PRESCRIPTION DU CODE DE PROCEDURE CIVIL AYANT TRAIT
    A LA SANTE PUBLIQUE
    a) DF L[INTERDICTION

    'FITRE XI.-- I L'INTEIDIICTI(ON

    Article 780.-Da)n, toute p)our'tluite l'iiilertdictioni. les fail- (lini-
    b1)cillit. e dee o de (lelene, oo de fnurciir. s-eront enonc,-c en la r'equcte
    presentiee au doyen (]ll tribunal: oin N joindra les pibce? justifieati-
    ves, et ]'on indiquera les tiiioins-.-C. Civ. 399 ct suiv.; Pr. civ.
    253 et suiv.
    Article 781.-Le do\cn du tribunal ordonnera la commtuiinication
    de la requntte an Mirii-irn Public.--C. civ. 24; Pr. ci\-. 89.
    Article 782.--Stir les conclusions d]in Mlinistere Public, le tribunal
    ordonnera que le conseil de faniille, foriin s-clon le iiiodie dctermiiin
    par le Code Civil, section IV dli cehapitre II de la loi snr la Millorite,
    la Tutelle ct l'Eniaiicipatioi. donnera son avis snur I'elat de la per-
    sonne dent l'interdiction etl demiandcc . C. civ. 337 et u 1 iv.. 0I c
    su iv..
    Article 783.--La requeit ct 1'avix,, dut Conseil de fainille -eront
    signifies au defender, avant q(I'i s-oit j)rocdel a son interro-atoire.
    Si 1'interrogatoire ct les pieces produitcs iont insiffisants, et .i
    les fails petivent etre justifis paiar teiioins. lc triibunal ordonneran
    -'il y a lien, 1'. ,qii,'i, . . jini se , :.i en( la limii- or(dinaire.
    11 p)ourra ordonner. si le- circo-nstanccs 1'exigent, (lie 1'c(,iil,,(,c
    sera faitc liors de la 1prI-cnclle d(t defendeiir: iais, dan.s cc ca., Pon
    conseil pourra le represented.
    L'appel interjetE par celui ldont linlcrdiction aura et6 prononcee
    sera dirig6 centre le provoqiuani. L'appel itilirj,.c; puar le p)rovoquant,





    . .:DL: ) .'i'GIENIE i -L :. CQUE


    L'Etudiant. an course tie la lere annee de scolarite, accomplit lnl
    stage obligatoire dans lne pharnmacie de la Capitale agrc6e par le
    Directenr de la Section tie Pharmacie. oil dans la Pharmacie de
    1'HMpital.
    Un exainen dil dec validation tie slage a lien di-., I'ouvertuire de la
    session d'examen de fin d'annee scolaire. Cet exaiien et limina-
    toire; mais le beneifice de ect exainen siili avec suCce,. reste acquis
    F l'Etudiant.
    L'Etudiant n'est adminis a. siibir cet exainen (pie:
    1) si scs ficlies de presence reveliet pi'il a founrni au moins (dcux
    cents (200) heures de presence;
    2) s'il present son cahier dte stage oii seront consigned routes
    les manipulations qu'il a effectuiies pendant l'annee, tant a la Phar-
    macie agr 6ce qn'a la Facnlt6.
    Cc caliier de stage, don't les pages >ont nnminrolces, sera vise par
    le Secr6taire de la Facult tie Pharnacie an moment de Finscrip-
    tion et par Ie Directem- de la Section de Pharnlaeie ,, la fin de
    chaque trimestre.
    L'exanien de validation de stage comprend 3 epreiives:
    1) Une 6preuve pratiqlte consistent dans, la preparation d'iin
    medicainent galeniqne on cfiihiqne. Cette 6prenlve sera precedee de
    la r6daction sans livre du mode operatoire: prescrit avee facuilt de
    conusiter Ie Code an moment de I'ex~cution.
    2) une 6preuve de reconnaissance d'un noihbre dtlermine de
    drognes (qii sera fix6 par le jury.
    31) ine epreiive morale sur les operations phlarmnacentiques.
    Une listed ie medicaments et de drogIles siusceptilbles de faire F'ob-
    jet de deiix 6ereiives sera dressed an debut de I'annee scolaire par
    Ie Directemlr de la Section de PIarmnacie en collaboration avec ler
    aitres Professeiirs.
    L'exanicn aura lieu devant ni jury de 3 Alclbre-. tous Plarmnia-
    ciens.
    Pour ktre admis, le candidate doit obtenir ponr F'eneilmble des
    6preiives la niovenne reglementaire.
    Les notes obtenues a P'examnen de validation de stage n'entrent
    pas dans le calcnl de la moyenne gpenerale de passage.
    Les conditions d'examen, la mioyenne gt:nrale de passage. les
    sanctions en cas de frande sont eelles definies dans les re1glements
    de la Facult de dMedecine.


    322






    LOIS IVTERESSANT LA SANTE PUBTLIQUE


    2) Par la condaniation definitive ct lpasFste en force de (hose
    jug(e pour crime et dalit ie vol. d'abus de confianece et d'es-
    croquerie, a l'occasion et dans 1'exercice de ses I'onctions;
    3) Par la perte de la quality 'Hai'tien.

    T" � 't�. fl

    CHAPI'IRE I
    MODE DE FIXATION ET DE LI&QUIDA'F:ON DES i-i:NS-;l.'. -
    PRiESCP rTfHOX

    Article 14.--Toute deimande ie pension scra adres-6ee avee le.
    pibccs jitt.tificative an Dc ai i -ii lefini in t(Wrc.-l . C,' ii-ci (,? fcral 1.:
    liquidation provisoire.
    L'Admission des demanded de pension approuvecz par le Dpart-c
    iient des finances -era conisacrtc Ipar 1n \rrte duti I'rsidcent dle la
    RB piil, iqie.
    Article 15.-11 sera tenu dan!s Al;ar , \linidtere un registre sp6-
    cial oui des demands tie pension seront port6es par ordre de date
    et de numni ro avec la mention de, piuce I, prodni,^t (!( <1 la decision
    v relative.
    Article 16. --Le retrait ne n, uir.j plus occuper aucune function
    plldili.iic. cct.ition faite pour le suivantel: Seertairc d'Etat, S ou:-
    Secr6tairc d'Etat, .en! Dilloum.iaiiilll ct Consulaire. \Iemnirce la la..zi-trature assise ou debout. Professeur. Directeur de l'Univer-
    sit6 on ties Faeultt c- e nfin lc FIonctions 1e.I iv c-.
    Article 17.-La late de Ieuntr� en fonc'ion el l - a:;'iuc.c- -t'-
    dans les services ptublics seront constatce soit l Is <( :ollli--iolli-.
    les lettres de service ou tous documents justil'icatifs.
    En cas d'impossilbilite dfiteni con-tatec dc p diii, . t c.- . ji,' -
    neeessaires. une enqiute admini-trative l,,c 'ii,', tre crlmonnme ..r
    le D6partement touchi6 de ila demaiiiit de i' ,I-;nin. (delte e,, '.,
    -era mnene jpar le Doyeii du T 'rilnal Civil du dom icile du deian-
    deur avee ]'assistance de deux notabl-c a choisir. I'n plar 'c" \Iagii-
    trat, 1'autre par la parties interessee.
    Le Gouivernemneiit aura toujoour. la facull 'I d'adiuetl, o ir ( .le " -
    ter la dlemande daii. le ca, on 1'cnqiuete uc serait pa, concluanic.
    Article 18. - I1 sera ouvert I la Seerktairerie d'Etat des Finance-
    un Grand Livre des Pensions oui seront inscrits:
    1) les noni et prenonii d peniionuaire:
    2) Ia late de naiasance. les fonclion, .- i'ii a exercees et cellc
    qui a senri de base a la fixation de sa pension:


    4.25





    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    Chief d', DI);l>6t. - Le Clief (I'e D)pl t ;i la garde (lcI }trnlriit, ,llar-
    miacentiques et dn materiel n6cessaire aux travaux ipratiqlues.
    I,1 recoit et execute le., r6quisitioins faiths iarl Ic- Profc-�ceur's.
    11 faith chaque mois un invcntaire de son stok (q,'il ouiimct au
    Doyen.
    ADMISSION ET IMMATRICUL \TION

    Les deillandes (d'admiissioii se font au Secrktariat de la FacuWlt du
    15 Septenibre de chaque ann�e juis-qu'ati lendeuiain de ia procla-
    miation des r&nultats de la session extraordinaire du Baccalaiurat.

    Le postulant doit presenter le-, piece-, ^nivanutes:
    1) rine carte d'identite. sil est majeur, el deiix phloto-:
    2) une autorisation sigmne de son rei,reentanl legal :'il e-1 mi-
    neur;
    3) un extrail de son easier judiciaire;
    4) un certificate de vaccination centre les Imaladies ilnfclieuises
    (variole, typhoi'de, diplitrie,. etc.):
    5) un certificate de sante de date ricente:
    6) son acte de naissance. oil A d6faut, tin extrait des arcliive.-:
    7) le certificate complete d'etudes secondaircs
    a) classiques pour le P. C. B. iSection de AMllecinc.l:
    b) le certificate d'etudes secondaires classiqnes lbre. parties pour
    la parties de pharniacie; inais la p)riorite :era accorldee au
    candidate d6tenteur dnt certificate 2nice piartie;
    c) le brevet eleinentaire ct Ie diplimi d'lnfirmiiere potur la
    Section d'Obst6triqne.

    Tout stranger d(sirant se faire adinettre Z ]a Faculte doit lpr-
    senter, tie plus, an Secretariat:
    J) son permits de sejour;
    2) ses dipl6ines nuniversitaires;
    3) une traduction en langiie lilm'rl-i- de i-e p6ivcev. js-li!1, .,l ves
    certifiCe conform par Ice Consulat die 'on i .,,;
    4) i d6fant de sa carte (Fidentite, un certificate d'idenlification
    avec photographic, 6egali6 par son Consul.
    Tenant comipte des possibilities dii local. le nomiilre di'adl1issions
    ne doit pas depasser 40 et dlans le cas on le nionibre ie de postulants
    est superieur a ce chiffre, la selection se fcra par voice de concourse,
    la mnoyenne sera de 65.


    311







    LOIS DE STRUCTURE


    Article 2.-Les proprietaircs originaires ou leur. ayants-c,i.i-e ou
    tous autres individus generalement quelconques, tne pourroit porler
    aucune atteinte aux travaux d'(1li'i.ine execute dan.. les difi'-rents
    domaines de la propri6t1 fonciere, ni coiminettre aucun ;ice die
    nature a contrarier direetement ou indirectement leur 1)on fomction-
    nement. Tout eoupable d'atteinte aux dits travaux sera possible des
    peines prevues aux articles 215 et 216 du Code P6nal.
    Article 3.-Aueune action en Justice, de quelque nature qul ce
    soit, ne pourra ktre intentde a 1'Etat, i ses representants, ou a �The
    Institute of Inter-American Affairs,, ou a ses reprtsentants, au sujet
    de l'ex6cution des travaux sanitaires sur les proprikt&s privies.



    DECRET-LOI DU 28 SEPTEMBRE 1944 CREANT LE TITRE DE REPRE-
    AVRIL 1942 INSTITUTANT EN HAITI UN PROGRAMME COOPERATIF
    AMERICAINE

    Article ler.-Il est er6t au DWpartemeni de l'Interieur ia fonction
    de Repr&sentant du Gouverneinent pr's de la Mission Sanitaire A-
    miricaine division d'llygiene ct d'Assainiseiment de l'lnsiltui des
    Affaires Inter-Americaines.
    Le titulaire de cette function, lii_.,iiic'.r Sanitaire, ,peiahliste en
    question d'Hygieue et d'Assaiiussemeiit est ',Agent de liaiLon entire
    les services de la dite Mission et ceux de I'Administration !hai'ticine.
    Ses attributions soint d(finies par F' ,i-mil intCl-enu entre F1Ins-
    titut des Affaires Inter-Am6iricaines ct le Gouivernelnent d'Hai'ti.



    .\(O '. ; ". : ' ;r , JUILLET " E L'ACCORD i)U
    A'. .- EN HAITi UN --i.: ,. .A iE : COOPERATIF
    D'HYGIENE -m DE S.V.I.TATlON

    La REPUBLIQUE D'lI'IT-I (Ci-apres dlnonmmec la Repuilli-
    que,,) reprisenthe par Son T:> lli' ', M. 'Liri't' Laraque, Secre-
    taire d'Etat de FEducatioii Nationale et de la Santu Pu]blique lc apres dnonmm6 le cMIiniitre, Ict THE INST'TiTE OF I \'. I!;i-
    AMIERICAN AFiN l-1 c i-a~ir, s dlnomminie lI'-.l ltilte>> une a-
    gence du Gouvercmneient des Etats-Units d'Amerique, repre-enit e r"
    le ia;ljur, Edwin L. Dudley, son �Chief of Field Party,,, lHealin and
    Sanitation Division, sur la deinande produite par la R1putlbliq iec et
    commne suite t la AOTE de l'ANinlassadeur des Etats-Unis d'Ain6-







    TABLE DBS MiATIERES


    .CHAPITRE VII

    LOIS RELATIVES AU SERVICE-'DE LA SANTE PUBLIQUE
    EN TANT -QU'ORGANISME DE L'ETAT

    Arret6 du 10 Septembre 1953 fixant les houvelles limits de la ville
    de Port-au-Prince ...................................... . ............ ........................ 395
    Procedure A suivre pour l'achat de terrain soumis par le Directeur-
    G6n6ral des Taxes Internes, le ler. Septembre 1928............................... 396
    Loi du 26 Septembre 1951, formant une Commission sp6ciale d'indem-
    nisation. charge d'6valuer les propri6t6s sur lesquelles seront ex6cut6s
    des travaux relatifs A des oeuvres d'utilit6 publique............................. 402
    Arret6 du 20 Janvier 1949 sur 1'expropriation ......... ............ . 404
    Arret6 du 13 Juin 1927 r6glementant les bals publics...................... 404
    Loi du 10 Aoit 1934 sur le contract de travail ................................ 405
    Arrete du 29 Mai 1935 fixant une here uniform pour la fermeture
    des m aisons de comm erce ...... ' '. ' ...: . ....................... ...... ...... 408
    D6cret-loi du 4 Mai 1942 modifiant les articles 11 et 15 de la loi du
    10 A ouit 1934 sur le travail............ .......... ........................................ 409
    Decret-loi du 24 Septembre 1943 fixant le salaire minimum de tout
    travailleur manuel employ e Ia tAche ou A la piece...................... 410
    Loi du 23 D6cembre 1947 sur le salaire minimum............................... 410
    D6cret-loi du 12 Janvier 1942 inodifiant la L6gislation de la Pension... 411
    D6cret-loi du 17 Mai 1943 am6liorant la situation des Journaliers et
    aidant les agriculteurs par la foundation d'une caisse d'Assurance Sociale... 414
    Ar,'!..' du 3 D6cembre 1952 confiant au D6partement de 1'Economie
    National, la garde, l'entretien et ]'administration de tout le materiel
    roulant assurant les Services de l'Etat, ceux de l'Arm6e d'Ha'iti except6s... 416
    Arret6 du 10 F6vrier 1944 sur la circulation des v6hicules................. 417
    Arrte6 du 5 Aoft 1954 6tablissant de nouveaux reglements sur la cir-
    culation des v6hicules ................................... ........................................ ....... ... 118
    Loi du 26 Septembre 1953 sur l'inspection des v6hicules................... 421
    Loi du 20 Aouit 1948 sur la pension ................................ 422
    D6cret du 28 Aouit 1950 modifiant les .,ilck., 2, 3. 11, 12, 16, 23, 24, 25,
    26 et 27 de la loi sur la Pension Civile .............................. 428

    ANNEXE
    CONVENTIONS INTERNATIONALES
    RELATIVES AU SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE
    EN TANT QU'ORGANISME DE L'ETAT

    Convention Internationale de l'Opium sign6e a la Haye, le 23 Janvier
    1912, ratifi6e par le Gouvernement Hai'tien le 13 Juin 1923................. 435
    Deuxieme Conf6rence de l'Opium, Convention du 19 F6vrier 1925 rati-
    fi6e le 26 Septembre 1938 par le Gouvernement Hai'tien................ ..... 442
    Convention du 13 Juillet 1931 pour limiter la fabrication et r6glementer
    la distribution des stup6fiants ratifi6e le 11 Avril 1933 par le Gouver-
    nement Hai'tien. .................... ... .......................... ......... .. ..... ........460






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Cc temp, est fixed a quiarante jours, A partir du dbut de la inala-
    die, pour la scarlatine, la variole, la diphteric; h 16 jours pour la
    rougeolc, ou sarajmp)ion et la varicelle; a 10 jours pour les oreillons.
    Pour la coqueluche le delai est de quinze jours apr&s la disparition
    des quintecs caractcristiques.
    L'enfant qui a etc nmalade ne sera recu lA'6cole qu'apr&s qu'il
    aura etc baign, ou lave plusieurs fois au savon et que ses habits,
    livres et cahiers. jouets on autres objets a son usage auront etc
    soigneuseinent desinfectes, ou mnime brfiles si Ie cas le requiert.

    Article 12. --La dur6e de l'isolement pour les enfants sains qui
    ont kt6 en contact avec une personnel latteinte de maladie contagieuse
    est, i partir du dernier cas, de 12 jours pour la scarlatine, le sa-
    rampion et la petite verole; de 10 jours pour la dipht6rie et les
    orcilloii; de 7 jours pour la coqueluche.

    Article 13. - Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 s'appli-
    quent 6galement au personnel enseignant et a toute personnel ayant
    son entree dans 1'ecole.
    Article 14. --Si F'une des personnel habitant le bitimnent de I'ecole
    est atteinte de la inaladie contagieuse, le directeur de 1'6cole doit en
    adviser l'ii l]r'.liii ou le president de la commission locale scolaire,
    en pregnant imimediatement toutes les dispositions n6cessaires pour
    isoler le malade ou, si les comniodites du local ne les permettent
    pas, pour l'eloigner.
    Apr&s le depart du mnalade, la chaimbre qu'il occupait sera soi-
    g'neuseinent d(sinfectle.
    Article 15.--Dans les internats publics ou prives il y aura, autant
    que possible, une habitation isolke oui seront transports les 6lkves
    ou ririi;ii, atteints de inaladie contagieuse.
    A tdfaut d'uin pavilion indipendant, F'isolement ne sera r6pute
    -suffisant que si:
    1) le mnalade est place dans une chambre separee oiu seules pe-
    netrent les persomies appelees "i lui donner des soins;
    2) si ces personnel observent strictement les prescriptions hygi6-
    niques speciales que leur aura donnees l'autorit6 sanitaire ou le
    medecin traitaut.
    Article 16. - Si au course de la visit de propret6 don't il est ques-
    tion A l'article 6. ou pendant la classes, le maitre a observe chez un
    ileve des symptomes inquietants de inaladie contagieuse il devra
    immn�idiateuient en donner connaissance au directeur de 1'ecole.


    182





    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES


    10) Poudres antiseptiquce.u, iiarqute diepos:c) ainsi (uc (I(des .(lu-
    tions hymrieniques en coiimmerc (.i on e'in cert scion les instructions)
    11i Poudre d'aniodol: solution d'aniodol: dermlatol (si on s'en
    sert ;elon les instructions);
    12) Teinture d'extrait d'opium:
    13) Ether sulfurique.


    DECRET-LOI DU 10 JUIN 1940 SURI LES fIONORAIRES DES MEMBERS
    DU CORPS MEDICAL
    Article ler. - La loi du 12 Mai 1826 etal)lissant le tarif des hono-
    raires des midecins et chiriirgien est et denieure albrogec.
    Article 2. - DWsonnais, ,seulc la premiere consultation fournie
    au patient par un midecin, cliirtlrgien. accoucheur. sage-feinme.
    dentiste, etc., etc., donnera droit aux hionoraire, fix6s ci-apres:
    1) Cinq gourdes (5) pour ]a premiere consultation foirnie an
    patient, entire six Iieures du martin et Iiuit heures dn soir. an propre
    Cabinet prive, Officine. Clinique, dn m6decin. chiirgien. aicou-
    eheur, sage-femime, dentist, etc.
    2) Dix gourdes (10) p)our la prenmi&re consultation fournie an
    patient entire six heuires du matin ct huit heures du soir. en dcliors
    du Cabinet, Officine. Clinique, dii rnmdecin chirurgien. accoucheur,
    sage-fenime, dentist. etc., ou pour la prenmi re consultation fournie
    an patient. entire huit lieurez; di .soir et six lieures du martin. an
    Cabinet, Officine. Cli,,hj ihi inddecin, clihirrgicn. accoucheliir.
    sage-fenime, dentist, etc.
    3) Quinze gourdes (15) mi- la r ,,iii;i' consultation fournic
    au patient entire hiit i1cures ditr oir et ,ix licurce, du mating, en de-
    hors du Cabinet Officine, Cl',;, ii d, i mndecin. chirur,_ien. accooi-
    chem-l, sage-femme, dentist, etc.
    Article 3.-En dehors de. <;a� ,.a vs ia a article precedent, les
    clients el les mnideciiL, chliirn'rgieiv,. accoucheurs, saes-fcmmles,
    dentistes, resteront libre? de s'eutendrei de gre a gr r pour arreter le
    nmotant des honoraires .i, i I. 1 . derniicri auront droit.
    Les conventions intervennes a eet card pIourronl .'in prouiv~c-
    nime par t6moins et I'-. .. ,i i . ..- ,Ip. I que soitl c ioiilinlll de-
    honoraires reclamis.
    En 1'ahsence de convention de cette nature, le Tribuial pourra
    ordonner ou recevoir Ia , - vi --, mjlim Itm leoins el preilompltions.
    des faits juwtifiant la demriaidc et i!, , souiverainement le. liono-
    raires a ia ,-r.


    341






    -. , 7 ._).': D'HYCV(, ,' PUBLIQUE

    3) le montant de sa pension;
    4) la date de 1'Arrite y relatif.

    Article 19.--Le Departement deie Finances proedcera a lI'taiblii-
    sement des 6tats de service des fonctionnaires et employs de I'Etai.
    A cet effet, des fiches seront preparees qui mentionnerout l'Aigc.
    les nom, prenom et domicile des dits fonctionnaircs cmployes, les
    fonctions precedeiimment et actuellement occnpees et les aI)pointe-
    ments y relatifs.
    Ces fiches indiqueront les changemuents survenus dans Nlatt dc
    service de l'int6ress6.

    Article 20. - Les arr6rages de toute pension sur I'Etat se pres-
    crivent par deux ans si aucune reclamation r6guliere n'a ktJ faite
    pendant ce delai.

    CHAPITRE II

    Des Voies et Moyens

    Article 21. - Les fonds n6cessaires A la formation de la Caisse
    dte la Pension et au fonctionnement de ce Service, traits, classes
    come Recettes non fiscales puisent leur source dans:
    1) L'Allocation inscrite chaque annie au Budget de I'Etat;
    2) La retenue mensuelle de 3% sur tons les appointments, traite-
    ment et indemnit&s volontairement consentis, pays h l'Etat;
    3) La retenue du premier douzieme du mlontant annuel des ap-
    pointements ou des indemnit&s de tout fonctionnaire nomm6
    ou Meu pour la premiere fois A uine function assujettie A la
    retenue; exception faite des fonctionnaires dtisicnes aux ar-
    ticles 79, 91 et 97 de la Constitution;
    Cette retenue sera pratiqu~e en quatre terms 6gaux.
    4) La retenue du premier douzieme montant annual de toute
    augmentation d'appointements, lorsqu'un fonctionnaire bn&e-
    ficie d'une augmentation de salaire, qu'il ait ou non ehange
    de function.
    Ce douzieme sera la difference entire le salaire niensuel nouvelle-
    ment accord au fonctionnaire et lc miontant du salaire pluS ile,'.:
    non exempt de la retenue qui a kt6 payec anterieurement.
    Les traitements des Agents Diplomatiques et Consulaires sont
    assujettis settlement A la retenue inensuelle de 3%.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 6. -Tout proprielaire on posseseur d'un chicii qui aura
    contrevenu aux prescriptions ticdes articles ci-dessus, sera puni con-
    formmnient aux articles 394 et 397 tdu Code P6nal. sans prejudice
    de Faction en reparation des domminage causes.



    LOI DU 19 SEPTEMBRE 1937 DEFINISSANT LES ATTRIBUTIONS
    DES ('Tlik'UNES EN FUNCTION DE LA ((bNS'SIitTISON DE 1935

    ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES

    5) La creation et ation et l'Adminhtration des abattoirs:
    6) La creation et l'Administration des marches publics:
    7) La creation et F'Administration des cimetiEres;
    9) La creation et l'Adninistration de fourriere et de pare d'a-
    ninmaux.

    DES ATTRIBUTIONS DES MAGISTRATES COMMUNAUX
    Article 43.--Les depenses obligatoires sont cells qui suivent:
    81 Les frais d'entretien des rues. quais et voices )putlli(ques, (1)
    des places, marches, canaux, fontaines e ruisseaux.
    9) Les depenses relatives aux 61ablisseimeint de secours et de
    bienfaisance cri-es par la Commune et consistent en fournitures
    de materiel, les subventions a accorder selon les disponibilit6s du
    Budget ou autres 6tallissements de cc genre. fondts dans l'int6ret
    de la Commune.
    131 Seeours aix indigents el frais funcraires.



    DECRET-LOI DU 22 JUILLET 1937 SUR L URBANISME

    Article 33. - L'Administration Locale ou les Services conmpetents
    de la Direction G6n6rale des Travaux Publics auront le pouvoir de
    feriner tout chantier trouv6 en violation des dispositions des articles
    qui pr6cedent. Si besoin est, la Police lenr prktera main forte pour
    l'exzcution des pr6sentes.

    EVACUATION DES EA UX PLUVIALES

    Article 34. - Lorsqu'il sera fait usage de gouttieres ou de chlie-
    niiaix ceux-ci seront etanches et tie dimensions approprihes pour
    recevoir et evacuer avec le plus de facility possible les eaux pluviales.

    (1) En vertu des instructions ministdrielles, le Service de la Voirie et ceIui
    .le la Fourriire ont 6t6 mis A la charge du Service National d'Hygieine.







    106 CODE D'HYGIENE PUBLIQUE

    capac. kil. ou liv. gr. ou onces gr. ou once.
    cubig. de soufre. de cyanure et de chlorate de sodium

    CALE: 1 ........................................ Date.................... ...... .........
    2 .................................... ....... D ur6e de l'exposition ......................
    3 ...................................... . ...........................................................
    4 ..................................... Anciens vestiges de rats avant la fu-
    5 ................ ................... migation................................
    Galerie des mach.......................... ................................. .....................
    Et couloir de............................... ..... Rats apres la fumigation..................
    L'arbre de couche .............................................................. ........
    Soute ; Charbon............................. vivants.................................
    Part ext. de la proue........................... morts.............................. ........
    Jaillard ................................................ Inspection faite par....................... ..
    P r o u e .............................................................................................................
    Rdfec de le clas............................... O uvert par.............................. ........
    Chambre de le. clas.............. . .. Lieux d'arrimage ou autre abri dek
    Cuisine............. ..... ...... ............... rats.......................................
    Second classe..................................... Proc6dd employ avant la fumiga-
    tion ...................................... ...
    C ham bre de 2&m e classe.................................................................................
    Ddp6t des provisions...................................................................................
    A ppartem ents........ .......... ... .......... ................................
    C abines.......................................................... . ........................ ....
    Fumoir ............................................et........ ............................................

    TOTAL................................ .....

    Sur le verso, faites un rapport sur toutes les sections qui n'ont pas 6t6 fu-
    mig6es et dites le pourquoi. Donnez aussi d'autres donn6es et informations ap-
    propriees.
    DECLARATION DE QUARANTINE

    ........................................................ Station de Quarantaine.
    Nom du navire................................destination..........................natioiia-
    lit6 .................... agres .................. tonnage................... Date de l'arriv6e du
    navire ....................................port de sortie ........................ports interm6diai-
    res................................................................jours ecoul6s depuis le port de
    sortie.................................................... jours 6coul6s depuis le dernier port
    ..............................derniers ports de sortie et ports d'escale .....................
    ................................... officers et equipage ................................. passagers de
    premiere.........................................passagers de pont.......................... nombre
    total de personnel A bord......................... chargement...................
    les (tonnage) ........................... classes de...................... origine..............Si
    le............................. .tait d'eau, les citernes ont-elles 6t6 remplies au port ou
    en haute mer?

    Dans les ports de sortie ou d'escale, le navire est-il rested au quai ou mouille
    dans la baie ou la rade? ............... .............................................. Le mouillage
    a eu lieu A quelle distance de la terre? Quels sont les chargements survenus
    L bord ? .................. ........................................... D ire les cas de m ala-
    dies existant au moment du depart ..................................







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    I)) applllication des c(onvention- intcrnationales cin matiei c d'Hy-
    gienc el d('Assistancc Publique:
    c) control et surveillance des Etatdlisienleints priv&s d'A ;sislance
    midicale;
    Article 2.--Le present Decret-loi abroge tontes les lois ou dispo-
    sitions de lois, tous les decrets-lois ou dispositions de dcrct.:;lois
    qui lui sont contraires et sera execute a la diligence du Secretaire
    d'Etat de la Sante Publique.


    DECRET-LOI DU 25 SEPTEMBRE 1947 ORGANISANT LES SERVICES
    DU DEPARTMENT DE LA SANTE PUBLIQUE.
    Article ler.-Le D6partement de la Sant6 Publique comprend les
    Services suivants:
    a) Un Secretariat G6n6ral.
    b) Un Service de Coordination des activities du Departement avec
    celles du D6partement de 1'Education Nationale.
    c) Un service de la Sant6 Publique.
    Article 2.-Les attributions du Secr6tariat G6n6ral sont:
    a) Correspondance g6nerale avec tons les organismes interessant
    la Sante Publique.
    b) Emission des ordres generaux devant conditioner ]a bonne
    march des Administrations relevant du D6partement.
    c) Elaboration du Rapport annuel des activities de totes les Di-
    visions relevant du D6partement.
    Article 3.-La Direction du Service de Coordination est confine
    i un sp6cialiste dipl6m6i et qualifi6 qui relive directement du Se-
    cr6taire d'Etat de la Sante Publique.
    Article 4.-Les attributions du Service de Coordination sont:
    'Mlaboration et ]a mise en application de plans devant faciliter la
    liaison entire les Services du D6partemnent de ]a Sant6 Publique et
    ceux du D6partement de 1'Education Nationale.
    Article 5.y--La direction du Service de Ia Sant6 Publique est con-
    fi6e A un sp6cialiste dipl6m6 et qualified qui relive directenment du
    Secr6taire d'Etat de la Sante Publique.
    Article 6.-Le Service de la Sante Pnblique comprend les divisions
    suivantes:
    a) Une Division d'Hygiene et de Medecine Preventive.
    b) Une division de Genie Sanitaire.
    c) Un Service d'Assistance Publique et d'Assistance Sociale.
    d) Une Division de I'Administration.











    CI APITRE V


    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES

    ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1920 AC(OUI.DNT A CERTAIN PRATICIENS
    EN PHARMACIE LA LICT:NCE D'EXERCER DANS LEUR VIILE
    DE RESIDENCE

    Article ler.---MIM. Elie Colas. Ch,. _\eiiiau. K. Riohinsom. p.
    Tovar, M. Pinckomi), Louis Baptiste. A. Grand-Jean. J. JAilar. A-
    lexandre Guichard, Franck FYthiere. Laurent H. Sicard, Enocli Vil-
    late, J. M. Mageet, Edouard Rousseau, Miguel Breton, Elie rThbaud,
    Luc Depestre, Pressoir Jr6mie, Cdlie Pompne, Cli. Fredteric. C.
    Cazeau, Louis Neptune, Chs. Lapagerie, Mozar Trocher, R. T. Diilie,
    Joseph Vital, Paul Zenon, LUon Gustave. Denis Serres. N. Sauirel,
    J. Pierre Augustin, Eugene Proni. lIenry Scott. Paniluslin Paul,
    Clement Rimipel, Jh. Alphl Alpdionse, GUrard Tril)bi, oit licence
    d'exercer la profession de pliarmacien a lilre tie G6rants on anitre .
    Ariule 2.-MMI. Loi, kppoloiI. Josephi Aiilre. J. R. Noii.
    Edounard Batien, Cinna Bayas. Einluantiel Charles. J. Alplionse,
    Jules Bonny. Franck Michatd. flermann Cl.iN. r. 1Mine. I. R. Raymond.
    Anseine Etienne, Loiice iniiard. Ch. Siclail. Loii- Jn. J;acqi'ie-. iut
    licence d'exercer la pliarmacie i litre de (Ge'ranlis d'offieine dC Aic-
    decin on come aidee-Prparalturrs danis lile pilarinacie soil- la
    respoiisal)ilite d'in diplonie.
    Article 3.--ls doivenii se C-oniormer aux ioi, el rcghleient- cu
    vigueur regi--sant l'exercice de la profession.
    Article 4.-La licence liahilite le praticien a Irofe,--er dans -a
    ville de residence et non daiis oute la Rlpublli(Iuc.
    Article 5.--La Sceretairerie d'Etat de 1'lnterieur dllivrera wik
    certificate de licence i chaque intmrIe."(- .iur sa demailndi.



    LOI DU 16 J[.t .|T 1923 REGLELENT \ LA I ' \t f DES N.\IU( 1 i',UES
    ET LA TENUE i PII\I;2. Vtt IS
    uon el .-_;titrtalion

    Article ler. ---II e ilerdil d'importer ou d('iilrodiiire dans la
    Ripubliqtle d'Hai'ti, d'exporter les toxique(I. narcoti(Iues on drogues
    hypnotiques 6nuiners en !'article 3. sansi un I)crmi dii Secretaire
    d'Etal de l'Interieir.






    CODE 'I- GENE PUBLIQUE


    Article 26. 11 est d6fendLi d'ouvrir une porte on uiine trappe de
    ,.iiniiri plli,',lIii avee une cave, dans une piece destinee a I'habita-
    tion de nuit.
    Article 27. - Les pieces des sous-sols destinies a il'habitation de
    jour on de nuit seront aertes et dclairees au nioyen de baies ouvrant
    sur rue ou sur cour et ayant les dimensions indiqunes a J'article 23.
    Les dites pieces ne pourron't &tre descendues a plus de 1 m. 50
    en contrebas dn niveau de la rue ou de Ia cour qu'elles bordent.
    Les nmurs et le sol devront etre impermeables.
    Article 28. - Dans les hbtinients de quelque nature qu'ils soient,
    la hauteur des pieces destinies a l'habitation de jour ou de nuit ne
    sera inferieure aux dimensions suivantes mesurees sous plafond:
    Sons sol ..................................... 2 m. 60
    Rez-de-Chaussee ............................................. 3 m . 60
    A utre etage.................................................... 3 m . 00
    La profondeur des pieces habitues ne pourra depasser le double
    de la hauteur de 1'etage.

    PERMIS DE CONSTRUIRE

    Article 29. - Aucune construction nouvelle, aucune modification
    de construction existante ne pourront etre entreprises sans une de-
    mande d'autorisation adress6e A l'Administration Locale et trans-
    mises pour avis au Service competent de la Direction Gen6rale des
    Travanx Publics.
    Cette demand sera accompagnee dn plan d'arpcntage de la pro-
    priktS, signee par le constructeur, precisant la localisation de la
    construction projetee. En outre, le project comportera en duplicate
    les dessins cotes tels que plan, coupe, elevation et pure a une
    eehelle d'au moins 1 centimetre par metre.
    Article 30. - Les plans sus-dits dfiment vises par la Direction G&-
    nerale des Travaux Publics seront achemiines a 1'Administration
    Locale qui delivrera l'autorisation.
    Article 31. - Si des modifications sont judges necessaires, les plans
    scront retournes dans un delai maximum de 20 jonrs au construc-
    teur avec les modifications suggerees par le Service competent.
    \rticle 32.- Un arret- du President dc la Repuhlique determi-
    nera la liste des villes o-i nul n'aura le droit de construire, s'il n'est
    architect ou ingenieur dipl6m6 d'une cole qualifiee, et s'il n'est
    dfiment patent.







    20 - 'D'A D'HYGIENE PUBLIQUE

    LO! I L\'i;E.!; 1949 CREANT A LA DIRECTION GENERAL DU
    SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE LA FUNCTION
    DE DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT

    articlee ler.--I1 est cre ai la Direction G6n6ral du Service de la
    Sante Publique la function de Directeur Gni6ral-Adjoint.
    Article 2.-Le Directeur G6n6ral-Adjoint assisted le Directeur G6-
    neral dans administration di Service. Ses attributions seront ulte-
    rieurement d(finies. II replace le Directeur General en cas d'ab-
    sence.
    Article 3.-Les appointeinents du Directeur Gen6ral-Adjoint sont
    fixes a Or. 250.00 on Gdes. 1.250.00 par mois.
    Article 4.-La prescnte loi abroge toutes lois ou dispositions de
    lois, tous d6crets-lois on dispositions de d6crets-lois qui lui sont
    contraires et sera execute a la diligence des Secr6taires d'Etat de
    la Sant6 Publiquce et des Finances, chacun en ce qui le concern.




    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    seiir ct Directcur tie I'Univcrsit6 on des Faculths, dle Prtfc. les
    fonetions electives ct celles qui sont retribuees an pourcentage.
    Au cas oil le ben6ficiaire d'une pension serait employee' a 1'une
    ties functions ci-dessus, il (devra opter entire le Service de la Pension
    it lui alloune et les indeinites afftrentes a la dite function. Tonte-
    fois. si son choix portait sur les mniohinent. tie I-a nouvelle charge.
    le droit i ]a pension serait seulement suspcndu ct ce. pendant tout
    le temps que l'int6resse occuperait cette charge.
    Exceptionnellemnent la vetve qui b1eneficie par reversibilit;, de
    la nioiti de la pension de son 6poux. pent ktre admise ah 'cxercice
    d'ine function pullique, le Service de paienielt de sa pension sera
    suspend pendant ]e temps qu'elle occupera cette function.
    Article 23. - Tout ancien M blrce d Corps Lgislatif se tronvant
    dans les conditions prevnes i l'Article 2 ci-dessus a droit a nne pcn-
    sion de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500).
    ExeeptionnelleIIent, tout Mt'nilire du Corps Legislatif aigt de
    55 an et quiii naura las r6uni les conditions indiquees dans le pre-
    cedent alinea aura droit a une pension de DEUX CENTS GOTURDES
    (Gdes. 200) par Legislature, sans ine cette pension puisse exce.der
    CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500).
    Neanrmoins, les anciens Membres du Corps Legislatif ag6s de
    55 ans qui non seulemcnt ne se trouvent pas dans les conditions de
    i'Article 2 sus-designe mais encore n'ont pas ete assujettis an paie-
    nient de ia retenue pourront egaleinent bleneficier de la disposition
    exceptionnelle du present article it charge par eux de verser a la
    Caise des Pensions le montant total des retenues non prelev6es. La
    Secretairerie d'ltat des Finances arretera les modalit6s de cc prv-
    |eveinent.
    Article 24. - Les Juges du Tribunal de Cassation et les Officicr-
    du Ministere Public pres ce Tribunal, les Secretaires d'Etat el i1c,
    Sous-Secr6taires d'Etat, les Ambassadeurs, Ministres aI l'Erangccr.
    ayant satisfait aux conditions prevues i 1'Article 2 ci-dessus, auronli
    droit i une pensioni igale au tiers de leurs traitenients sans que
    cette i�.r-n!;on puisse exceder CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500).
    Article 25.---Les Juges des Tribunaux Civils, les Officicr's \liitu-i.''i Public, les anciens Juges des Tribumaux d'Appel et tous
    autres Tribunaux a venir, ayant satisfait aux .-onditions pr6vucs a
    1'article 2 ci-dessus auront droit a une penslicta ,alicule sur la base
    de la moiti6 de leurs appointments sans qu'elle puisse exc6der
    QU\TRE CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 450).


    430








    DE L'HYGIENE PUBLIQUE 199

    CERTIFICATE INTERNATIONAL DE VACCINATION CONTRE LA VARIOLE

    Le present Document certified que.................................. ...................
    (Age .....................Sexe.....................) don't la signature apparait ci-dessous a
    kt6 vaccine (e) aujourd'hui par moi contre la variole.
    O rigine du vaccin et num 6ro du lot........................................................... ....
    Signature de la personnel pratiquant la vaccination.........
    Timbre officlel Function officielle............................... ......................
    Lieu ..... . ........... ........ . D ate ........ . ...... .. ....
    Signature de la personnel vaccine e....................... ........ ...................
    Domicile ................. ... ............................. ........................

    OBSERVATION IMPORTANTE.-Dans le cas d'une premiere vaccination, la
    personnel vaccine doit etre invitee A se presenter A un m6decn entire le 8e
    et le 14e jour, afin que le resultat de cette vaccination puisse �tre port sur
    le certificate. Dans le cas d'une revaccination, la personnel vaccine doit se pre-
    senter dans les 48 heures pour un premier examen, afin que toute reaction
    d'immunit6 qui se serait produite puisse etre constat&e.
    Le present Document certified que la vaccination mentionnre ci-dessus a &t6
    ccrn'-"' '. par moi A la date ou aux dates suivantes, et avec les resultats sui-
    vants:

    (Date du Contr6le) (R.1sultats)




    Signature du m 6decin .......... ..................... .. .............
    Fonction officielle..... .................... . . .. ........... .
    Tinbre
    official
    Lieu . ............. .. ......... . Date ................ .... . ... ..

    Employer les terms suivants pour indiquer les r6sultats: R6action d'irmmu-
    nit6, R6action acc6ler6e (vaccinoide), -R6action primaire tynique de vacci-
    nation,. Un certificate portant -Sans reaction. ne sera pas valabl-.
    Signature de la personnel vaccine .......................................... ...... .. ....... ..
    (Ce certificate n'est valuable que pour trois ans A computer de 1.1 date de d6-
    livrance).


    * *

    DECRET DU 10 JUILLET 1947 SANCTIONNANT LE PROTOCOLE
    PROROGEANT LA DUREE DE LA CONVENTION SANITAIRE
    POUR LA NAVIGATION AERIENNE DE 1944 MODIFIANT LA
    CONVENTION SANITAIRE POUR LA NAVIGATION AERIENNE'DU
    12 AVRIL 1933


    Article ler.-Est et demeure sanctionn6, pour sortir son plein et
    entier effet, le Protocole prorogeant la duroe de la Convention Sani-





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALS


    Sous-groupe (b).- -.,;
    L'ecgonine, ]a thlbai'ne et leurs sells. les ethers-oxvtdes (d; laino-:
    phine, tels que la benzylmorphine et leurs sels, it I'exception de la
    m6thylinorphine (cod6ine). de 1'6thylnorphine ct de leurs sets.

    Group II. -
    La methylniorphine (codei'ne), I'6thylmorphine et leurs sels.
    Les substances mentionnees dans le present paragraph seront
    consider6es come ,drogues�. niilne lorsqu'elles seront prodluitle
    par voie synth6tique.
    Les terms ,GCroupe I, et KGroupe IIH desigienit respcctivclllntl
    les groups I et 11 du present paragraphlic.
    3) Par ,opium I)rut>>, on entend le suc coagul spontan6inent, ob-
    tenu des capsules Idu pavot somnifre, (Papaver sominiferum L) el
    n'ayant subi que les manipulations necessaires a son emiipaqueta,,c
    et a son transport, quelle que soit sa teneur en morphine.
    Par ,opium mndicinalv, on entend I'opium qui a sub|i les pr6pa-
    rations necessaires pour son adaptation h I'usage imidical, soit en
    poudre ou granule, soil en forinm de d i, aiine avec (des T;atibere_
    rneutres, selon les exigences de la pharmiacopee.
    Par �morphine�, on entend le principal alcaloi'de tie l'opium avant
    la formule chimique C17H19113N.
    Par odiacetylinorphine), on entend la diacetylinorphine( diamor-
    phinc, heroine) avant la foriiiule C2] 1123 0)5 I C17 H17 (C2 H3 0
    203 N).
    Par efeuille de coca), on entend la feuille de l'Erythroxylon Coca
    Lanmarck de I'Erythroxylon novo-granatense (Morrit) Hierpnymus
    et de leurs varites,. de la famille des Erytlhroxylac6es. cl la feuille
    d'autres especes de ce genre don't la cocaine poirrail �etre extraite
    directemnent on obtenue par transformation cliinique.
    Par -cocai'ne., on entend l'6lher mlth lique de la Icnzolccgo-
    nine I6vogyre (ja]D20 lii 4 Cn .olhition chloroformiqne i 20( i
    ayant la formule C17 H21 04 N.
    Par ,eegonine�. on entend l'e-c_,miiii l'ogvre ( aI D20) -- 4,5�(6
    en solution aqueuse i 5%) ayant la formule C9H1503N. H20 et tous
    les drives de cetLe ecgonine qui pourraient servir industriellenient
    A s'a regeneration.


    461








    DE L'HYGIFNE PUBLIQUE


    Article LVI.--L'Office Sanitaire Pan Amnricaini sera, en outre.
    specialenient charge des functions suivantes:
    Soinmettre aux autorit6s sanitaires des Gouvernements signataires,
    par I'organe de ses publications ou autremnent, tous les rapports
    disponibles relatifs a l'6tat reel des maladies translnissibles propres
    a l'hionmme: notifier les nouvelles invasions de ces maladies, les
    measures sanitaires entreprises et les progress realis6s dans le domaine
    ou dans la disparition comniplte de ces maladies: la statistique de
    nlorbidite et tie mortality : l'organisation el administration de la
    sante publiique; les progres realises dans tontes les branches de la
    m6decine preventive. de nimme que d'autres "JiI'|i, I- relatifs A la
    sante publique sous tous ses aspects, y comprise tine bibliographic
    des livres et revues d'hygiene.
    Pour pouvoir remplir avec plus d'efficacite ses functions, cet
    Office peut entreprendre des 6tudes 6pid6miiologiques cooperatives
    et autres analogues en emiployant a cette fin dans son bureau prin-
    cipal ou en d'autres lieux, les experts qu'il estime convenables; il
    pent encourager et faciliter les recherches scientifiques de nimme
    que l'application pratique de leurs r6sultats, et il peut accepter des
    dons et legs qui seront administres de la manicre prescrite actuelle-
    ment pour le remanienenit de ses fonds.

    Article LVII,-L'Office Sanitaire Pan Aminricain conimuniquera
    aux autoritds sanitaires des divers Gouvernements signataires, tout
    cc qui touche aux probl~mes de SantI publique et qui concern la
    facon d'interpr6ter et d'appliquer les prescriptions de ce Code. et
    consultera les dites autorites sur ces questions.

    Article LVIII.-Les fonctionnaires des services nationaiux d'hv-
    giene, outre leurs devoirs r6guliers, peuvent ktre d6signes coinme
    representants-ex officio-de 1'Office Sanitaire Pan Am6ricain;
    quand effectivement ils sont d6sign6s, ces repr6sentants, ayant 6te
    dfument nomnnis et accrtdit6s pour prkter leurs services, peuvent
    etre autorises A agir come representants sanitaires d'nn ou plu-
    sieurs Gouvernements signataires.

    Article LIX.-Sur la demand des authorities sanitaires des Gou-
    vernements signataires, l'Office Sanitaire Pan amnricain est autorisF
    A prendre des measures preparatoires nccssaires aux fins d'effectuer
    un change de profl'esseurs, de midecins, d'experts ou conseillers en
    matikre d'hvgiene pulblique ou tout autre des sciences sanitaires, en
    vue de I'assistance et des progri~s mutuels a r6aliser dans la protec-
    tion de la sante publiique.


    110%





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALS


    DtWsireuses de prendre de nouvellcs inecsur1-. cin vuIc d'at:rintlr.'-
    le but vis, par la dite Convention elt d compti ter cl dIe rcnforc,-r
    QeA dispositions;
    Conscientes que cette reduction c ccc conrIl ee exigent la coopl,:ra-
    tion de toutes les Parties contratanItvs
    Confiantes que cet effort humanitairc recevra I'adhesion unanii"ic
    des pays intresss;
    Les Hautes Parties contractantes ont decide de conclure line Con-
    vention a cet effet et ont ,h:'.i'j;i pour leiirs plenipotentiaires:
    (Suivent les noins des C hefs d'Etat et dle lhurs Plenipotentiaires)
    qui, apres s'etre communique leurn pleins pouvoirs. trouves en
    bonne et due forme. sont convenus des dlis-positionf auivantes:

    CHAPITRE I

    Definitions

    Article ler.-Aux fins de la preiente Convention, les Parties con-
    tractantes conviennent d'accepter les definitionss suivantes:
    Opium brut.-Par copiuni brute, on intend le sue, coagul| spon-
    tanement. obtenu des capsule-s du pavot somnifnre (Papaver
    somniferum L.) et n'ayant subi que les manipulations nkcessaires a
    son empaquetage et a son transport, quelle que soit sa teneur en
    morphine.
    Opium nmzdicinal.-Par -opium medicinal>, on entend l'opiuun
    qui a subi les preparations necessaires pour son adaptation a l'usage
    medical, soit en poudre ou granule, soit en forme de melange avee
    des matieres neutres, selon les exigences de la pharniacopec.
    Morphine.-Par -morphine,, on entend !e principal alcaloi'de de
    l'opiunm ayant la formula C17 H119 N03.
    Diacetylmorphine.-Par dia.�i hl,, Irpliiin, , on entend la diace-
    tylmorphine. (diamorphine, heroine) ayant la formule C21 1123 N05.
    Feuille de coca.-Par ,feuille dc coca-. on entend la fcuille de
    I'Erythroxylon Coca Lama rck, 4ic 'Erytlrroxylohi novo-gra natnsf,
    (Morris) Hieronyinui, et de leurs varikt.s, de la famille des ery-
    throxylacees et la feuille d'autres espcces de ee genre don't la
    cocaine pourrait ktre extraite direcltemnnt ou oltenue par transfor-
    mnation chimique.
    Cocaine brute. - Par -cocaine brute*, on entend tous products
    extraits de ]a feuille de coca qui peuvent, direetement ou indiree-
    lement. servir a la preparation tie la cocaine.


    443






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    3. Le pays interess6 pourra porter la question devant le Conseil
    de la Soci6te des Nations.
    4. Tout gouvernement d'nn pays exportateur qui ne sera pas
    dispose a agir selon la recommendation du Comite central pourra
    6galement porter la question devant le Conseil de la Socitet des
    Nations.
    S'il ne croit pas devoir le faire, il informera imm6diatement le
    Comit6 central qu'il nest pas dispose" A se conforiner it la reconii-
    mandation du Conseil, en donnant, si possible, ses raisons.
    5. Le Comite central aura le droit de publier un rapport sur la
    question et de le cosnmuniquer an Conseil, qui le transincttra aux
    gouvernements des Parties contractantes.
    6. Si, dans un cas quelconque, la decision du Comite central ncesi
    pas prise a l'unanimite, les avis de ]a minority devront igalenment
    etre exposes.
    7. Tout pays sera invite a se faire represcnter aux Seances di
    Comite central au course desquelles est examine uine question
    l'interessant directement.
    Article 25.-Toutes les Parties contractantes auront le droit, i
    titre amical, d'appeler I'attention du Comite sur toute question qui
    leur paraitra nucessiter tin exanien. Toutefois, Ie presnt article ne
    pourra etre interpr6t6 come 6tendant les pouvoirs du Coniite.
    Article 26. - En cc qui concern les pays qui ne sont pas parties
    A la presente Convention, le Comite central pourra ',rcfire les me-
    sures specifies 'a article 24 dans le cas oii les renseignements don't
    il dispose le portent a conclure qu'un pays donn6 risque de devenir
    un centre de traffic illicite; dans ce cas. le Comite prendra les measures
    indiquees dans l'articile en question en ce qui concern la notifica-
    tion au pays int6resse.
    Les alineas 3, 4, et 7 de Particle 24 s'appliqueront dans ce cas.
    Article 27.-Le Comite central prTsentera chaque annee au Con-
    seil de la Societe des Nations un rapport sur scs travaux. Ce rapport
    sera public et communique it touted lea Parties contractantes.
    Le Conite central prcndra routes les measures necessaires pour
    que les evaluations, statistiques, renseignements et explications don't
    il dispose, conform6ment aux articles 21, 22, 23, 24, 25 ou 26 de la
    pre~sente Convention, ne soient pas rendus publics d'une maniere
    qui pourrait faciliter les operations des speculateurs ou porter
    atteinte au commerce legitime de F'une quelconque des Parties con-
    tractantes.


    454





    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 89. La vaccination conirre lc I. lp n, ' 1ci1 collntitluc pa, unc
    condition mniie a ]'admission d'lne ier-o'lli' dan, 111n Irrtiloirc.
    Article 90 i i. - A I depart d'une circontcription infelete. Ic, pI-r-
    sonnes effectuiiant tn voyage international qie F'autorite sanitaire
    de cette circonscription consider coline suscecptibl)c, de transinet-
    ire le typlhus sont desinseciise,. Les vetenients qu'elles portent,
    leurs bagages et tons autre- oljetb poiuvant transmiettre lc l\hlius
    ,ont 6galeinent desinsectisees, et an besoin. desinfect6s;
    (2) Les personnel effectuant un voyage international q(iii ont
    (quitt, depuis moins de quatorze jours, une circonscription infected
    peuvent, si I'antoritc sanitaire dit lici dt'arrivee lc jiuge ii;'c-saire,
    ktre desinseetisues. Ellcs peuvent etre .ouiiseii. a la -.irveillance
    pendant une 1)eriode d le uatorze jours an pius a .oimpijter de la date
    de la desinsectisation. Les v'eleimveiil- portes par ces personnel, leurs
    bagages et tons antres objets pouvant transinettre le typhus i ont
    6galement deisinsectises et, an besoin. d�esinfect%..
    Article 91.-AA l'arrivee. touLt navire on aerone'f. iiem. 'il -c
    trouve A bord une personnel atteinte, est conisider cominie indcmine,
    mais les dispositions de Particle 38 peuvent ]ui etre alpliqiltes et
    tout suspect pent etre desinsectis. Les locaax oCCLup)e;s par a per-
    sonne atteinte et par les suspects, ainsi (pie les v&tements qu'ils por-
    tent, leurs bagages et tons autrcs objet. susceptible de trausmettre
    le typhus, peuvent etre desinsectines et. an besoin. desinfectes. Le
    navire on l'aeronef est des lors admis h la lilbre pratilque.
    Article 92.--Si, A l'arrivee d'nn train ou d'un vehicle routier,
    un cas de typhus est constate, les measures visces aux article- 38 et 91
    penvent etre appliquees par l'antorit6 sanitaire.

    CHAPIt'i CE VI -- FIEVRE RECURRENTE
    Article 93. --Aux fins du present IRglenent. la pjvriodle l',i,, .1-
    bation de la fievre recnrrente est fixee i huit jours.
    Article 94.--Les dispositions des articles 89, 90, 91 ct 92 relatifs
    au typhus s'appliquent h la fievre recurrente: cependant. si tine
    personnel est sounise i la surveillance. la duree dc la periode de
    surveillance ne doit pas d6passer huit jolurs a conipter de la date
    de la desinsectisation.

    TITRE VI DOCUtIENTS S SNITTAIRES

    Article 95. --11 ne pett etre exige d'nii , navire ou a6ronef aiictine
    patent de -anhr'.. avec on sans visa conisilaire, ni aucun certificate,
    quelle qu'en soit la denomination. relatif i I'ktat sanitaire d'un port
    on d'un aeroport.


    239






    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MVEDIC4L.. S


    ['ECRET-LOI DU 17 SEPTEMBRE 1945 MODIFIANT L'ARTICLE ler. DU
    DECRET-LOI DU 27 JUILLET 1940 TEL QU'IL EST COMPLETE PAR
    L'ARTICLE ler. DE CELUI DU 17 JUIN 1942, SUR LE STAGE MEDICAL

    Article ler.--L'article ler. du Decret-Loi dui 27 Juillet 1910 tel
    quail est complete par l'article ler. de celui (lI 1 .Juin 1942, est
    ainsi modified:

    Article ler.- Dsormais nul ne sera adminis ' exereer e H-laiti leI
    professions de MI-decili. phanniacien, chirurgicn-dentiste, Sage-
    Femme, s'il n'est porteur d'un Dipl6nie delivre p)ar la Facultt de
    WMdecine d'Hai'ti. conformninient aux lois et riglenienit, re gissant la
    matiere.

    Neaninoins, a partir du ler. Juillet 1942, les ltedcciii- qiui sortent
    de la Facult6 de Mf[decine d'Haiti, A la fin de leiir etiudcs tliho-
    riques et pratiques., ne eront adn(i i i cxercer leiir i)rofes.ion (qui.a-
    pris avoir oblteniiu une licencce du Dtparteiient de 1'llltrienlr.

    Cette licence ne leur sera d61livree que si les int6ressas ont, au
    prealable fourni, h titre de stage, deux annies ile service profes-
    sionnel dans line localitW qui ]eur aura etc( d(Esigne p,ar le Directeur
    Geniiral du Service (lIh 2_i;--nv Puiiliqute.

    lUs auront L exercer etur profession, sous uun control ad(lquat,
    dans les sections rurales de ladite locality et recevroni une aide de
    1'Etat sous la forne di'une indemnuite de ril-sidinec,.

    Cependant. lorsquce Ic diploine de Docteur en Mi'1c ine aura etc
    delivre A une dame oil i une jeune fille, eelle-ei ne sera lpas astreinte
    an stage dlan! les section? rurales, inais a un stage 1'IIiopital G1 ne(-
    ral Hai'tien, on dlans 1'in des dislpen-aires tie la ville de Port-au-
    Prince.

    11 sera comipte aux doctoresscs les imeiie-, frani- alhloits par lc
    Gonvernenient aux mxndecins -iagiairi.. exercainl dant le - ectiolli-
    rurales.

    La licence, obltenue sans frais, pourra etre revo(qiec pour dcs.
    causes graves qui seront dlterniinees par les riglemnents int6rieurs
    dui Service National d'H1giiN-n.

    Article 2. - Le pr&Ksent Decret-Loi albroge toutes lois ou diipo.i-
    tions de lois, tous dtlcrets-lois ou dispositions de tdecrets-lois qui luii
    sont contraires et sera execute h) la diligence d(i Secvrtaire dhEtat
    de l'Interieur.


    349







    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDIC AL : 39

    1) pendant les heures de classes q(ui leur bout fixes par les r&,gle-
    ments de l'6tablissement ob ils sont rguliZrement inserits;
    2) les apres-midi des dimancles et des jours de choiiage I1gal.
    3) pendant la nuit.
    On entend par nuit, dans Ic sens de la present loi, I'intcrvalle
    comprise entire 7 Iieures du soir et 6 hIeures du iimain.
    De plus ces enfants doivent jouir d'lun repos ininterromptil de 10
    heures.
    Article 9.-Toute personnel, ayant un ou plusicurs enlfants soui sa
    garde ou a son service. sera oblige, tous les six mois, de les fair
    conduire dans un Centre de Sant6 ou dans un Dispensaire a fin
    d'examen medical.
    Elle sera aussi tenue, en cas dtie aladie grave, d'en fair la decla-
    ration Pl'un des offices ci-dessus d6sign&s, qui anutorisera leur ad-
    mission s'il y a lieu, dans un hopital.



    APPRENTISSAGE

    Article 2.-Pour enter en apprentissage, il faut avoir atteint FPage
    de 14 ans. L'entr6e en apprentissage scra subordonn6e a un examnen
    medical et lorsque le intier auquel dolt ktre initi6 l'enfant exige
    des a!ti�iiidlfc- plhysiques onu !I-\ .ll,,igi(|ic,.I particulitres, ces apti-
    tudes devront ktre sp6cifi6es ct faire l"ol)jet d'uln examen special:
    Article 3.--A seul le droit ide recevoir de. apprentis. le Clief dlt'ta-
    blissement presentant la garantie qu'il leur donnera ou leuIr fera
    donner dans son entreprise une formation professionnelle confornle
    aux exigences techniques, sans que leur sant6 ou leur morality soient
    compromises.
    Le Bureau du Travail se reserve Ic droit ide refusecr a litre temi;,o-
    raire ou d6finitif l'autorisation dec former des apprentis ii l'tdablisse-
    nient qui ne remplit pas cette condition particulireliment lorsqcue le
    patron ou son repr6sentant cliarg6 tie la formation des apprentis. ne
    possede pas les qualit6s et les aptitudes requises ou si l',tablissemnent
    ne rei)ond pas anx conditions n6eessaires pour assurer la preparation
    des apprentis au mi6tier auquel ils se destinent.
    Article 13.-Si l'apprenti est log6 chez son mnaitre, eelui-ci est
    oblig- de surveiller sa conduite, il devra le traiter en bon pere de
    famille, lui fournir un logement salubre, une nourriture saine et
    siiffisante.






    ' I'H'HGIENE PUBLIQUE


    Article 8.-II sera aussi proclde, sur simple avis, sans I'accomplis-
    sement d'aucune autre formality gale au deguerpissement de tout
    occupant qui ne se conformera pas aux prescriptions du present
    D6cret-Loi, soit:
    .--En Trefusant l'acccs de leur appartenlent aux fonctionnaires de
    la Commune et du Service National d'HIyginic. propose an conutrole.
    2.-en degradant le bitiment.
    3.-en refusant de verser le montant de la contribution mensuelle
    lorsqu'il est etabli qu'il peut le faire.
    4.-ou ayant uine conduite immnorale.
    5.-pour cause de maladie contagieuse.
    Article 9.-,I1 sera cre6, dans chaque Commune oh il existe une Ci-
    t6 Ouvriere, un Service d'Inspection, charge du contr&le et de l'en-
    tretien de la CitA et des maisons ouvrieres.
    L'Inspecteur adressera un rapport mensuel, en double original, au
    Magistrat Commuinal, qui en fera parvenir un au Secretaire d'Etat de
    l'Interieur.
    L'Inspecteur Communal de meime que la Police Sanitaire auront
    libre aces des maisons des Cites Ouvrieres.
    Article 10.-Un role sera dress de toutes les maisons des Cites Ou-
    vrieres, par quarters, par b5timents, par appartements.
    Ce rle comportera le nomn du benfficiaire, le nombre de person-
    nes composant sa famille, la decision de la Commune lui reconnais-
    sant le benefice de la jouissance, la date de mise en possession, cer-
    tificats et autres observations.
    Une copie de ce r6le sera adressee au D6partenment de l'Interieur
    par 1'Administration Communale.
    Ce nouveau Service Commnnal fonctionnera sous la rubrique ,LO-
    GEMENTS OUVRIERS,.


    DECRET-LOI ETABLISSANT DES REGLES SPECIALS
    RELATIVES A L'HABITATION ET A L'AMENAGEMENT DES VILLES
    ET DES CAMPAGNES
    VOIRIE - AUTORISATION DE VOIRIE - LOTISSEMENT

    Article ler.-Nul n'a le droit de construire en saillie, en advance
    ou en encorbellement sur la voie publlique.
    Article 2.-Dans le cas oiu les constructions en course ne seraient
    pas irigies en alignment sur la voie publique, les travaux sont
    suspendus et la demolition poursuivie aux frais du constructeur,
    sans prejudice des amendes encourues.







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 76 I 1 ). -A l'arrivee, un navire est considered 'comime infect
    'il v a un cas de fiwvre jaune a board, ou si un tel cas s'est dlclare
    a board pendant le voyage. I1 est considered coinme suspect si, moins
    de -ix jours avant I'arrivee, ii a quitt nine circonscription infected,
    iu s'il arrive dans les trente jours suivant son depart d'une tell
    circonscription et quie l'autorite sanitaire constate la presence
    ]i'}At. Kcs i(Jgypti i son Lord. Tout aiitre navire est consider coninme
    indcnine.
    12) A I'arrivec, un aeronef est consid6ri cominme infect, s'il a tiun
    cas de fi&vre jaune l hiord. 11 est consid6r- coimmie suspect si l'auto-
    rite saniitaire n'est pas satisfaite de la desinsectisation effectii6e con-
    formiement au paragraplhe 2 de I'article 73 et si elle constate l'exis-
    tence de inoustiques vivants a board tie l'a6ronef. Tout antre aeronef
    est considered comnine indeiine.
    Article 77 (1).--A l'arrivee d'in navire ou a6ronef infccte ou sut.-
    pect, l'autorite sanitaire I)eut:
    a l dans uine zone de rticeptivitc amiarile, appliquer a 1'egard de
    total passager onu ieimbre tie lu'quipage quittant le board sans etre
    muni d'un certificate valuable de vaccination contre la fie3vre janne,
    Ics ine-ures vis(es a I'article 7.1;
    ,) proc6der a l'iiin-pcction du navire ou ,de I'aeronef et a la des-
    truction total des .l;rls tiegypti. Dans uine zone de receptivite
    aiiiarile, il peut en outre etre exig6 que le navire, jusqu''a execu-
    tion de ces mnesures, reste L qnatre cents nimtres an moins de la
    terre.
    (2) Le navire ou aronef ccsse d'etre considered coinime infected ou
    suspect quand les niesures prescrites par 1'autorite sanitaire, confor-
    nii6ment -h 'article 38 et au paragraphe 1 du present article, ont 6t1i
    diGM enit cx(3urltes. Le navire on aeronef est des lors admnis i la libre
    pratique.
    Article 78.-A I'arrive3e d'un navire ou aeroiief indeinme provenaut
    d'une circonscription infected, les miesures visees a la lettre b) diu
    ;,i. *-r~ii,,I 1 de ]'article 77 peuvent lui etre appliqiuies. Le navire
    ou I'aironef es! des lors admis ii la libre pratique.

    Article 79.-Les Etats ne penvent pas interdire aux a6ronefs
    'atterrissage sur leurs aeroports sanitaires, si les inesures visees au
    fparagraphe 2 de Particle 73 sont appliques. Dans une zone de re-
    ceptivit6 aniarile, l'Etat peut toutefois designer un ou plusieurs
    aeroports determin6s coninie etant les seuls ou peuvent atterrir les
    a6ronefs en provenance d'une circonscription infected.


    236






    CODlE D'HYGIENE PUBLIQUE


    nitaire ou de tous autres tecliniciens des Services Publics en vue de
    imesures a prendre, concernant l'hygikne des lieux de travail et la
    sant6 et la security de travailleurs.



    LOI SUR L'ORGANiSATION SYNDICALE

    Article 34.-La greve n'est pas autorisee dans les Services et dans
    les Entreprises d'utilite publique. Par Entreprises d'utilite publique,
    il faut entendre toutes celles qui ne peuvent suspendre leurs activists
    sans mettre en peril la sante et la security publique.
    En ce cas, tout conflict de travail devra etre sounis a la decision
    arbitrale, selon la procedure prevue dans la presente Loi.
    Article 45.-La grLive et Ic lock-out ne peuvent point porter un
    prejudice quelconque aux travailleurs qui percoivent des salaires
    ou indemnites pour accidents, maladie, maternity, congas ou autres
    causes analogues.


    LOI DE JUILLET 1931 SUR LES ENFANTS EN SERVICE
    Article 5.-Ce permis d'einploi contenant les nomn, prtnom, aige,
    lieu de naissance de l'enfant; les nom, prinom, adresse de toute
    personnel pregnant un enfant sous sa garde ou h son service et toutes
    autres informations jugees n6cessaires, devra etre renouvelk chaque
    annee jusqu'A ce que le mineur ait atteint l'5ge de 18 ans.
    A cette occasion, il sera proc6de, chaque annie, par les Services
    comp6tents, i un examen de son &tat physique, moral et intellectual.
    Article 6.-Toute personnel qui a un ou plusieurs enfants sous sa
    garde ou h son service contract envers eux l'obligation de leur
    fournir un logement, ,des vetements convenables et une nourriture
    saine et suffisante.
    Elle s'engage aussi a les envoyer au moins une fois par jour a
    l'6cole, i leur faire donner une instruction professionnelle conforme
    A leurs possibilities.
    Article 7.-Les enfants en service ne doivent pas etre astreints i
    des travaux managers susceptibles, en quelque maniere que ce soit,
    de nuire a leur sant6, i leur diveloppement moral et de prejudicier
    a leur assiduit la Pcole.
    Article 8.---41 est interdit d'eniployer ces enfants a des travaux
    qiielconques (service de message. vente dans les rues etc.)






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 80.-A l'arrivte dans une zone tie receptivite amiarile d'un
    train on d'un v6hicule routier, l'autorit6 sanitaire p)eut appliquer
    lec niesures suivantes:
    a) isolement, suivant les dispositions tie l'article 74, de toute per-
    sonne pro-enant d'une circonscription infected sans etre munie
    d'nn certificate valuable de vaccination contre la fibvrc jaune:
    b) dsinsectisation dii train on du vehicule 1'il est en provenance
    d'une circonscription infected.

    Article 81. --Dan line zone de receptivite amarile. l'isolemnent
    vis i ] i'article 38 et an pre-ent chapitre a lieu dans des locaiix a
    l'abri de monustiques.

    CHAPiTRE IV -- VA .'I(OLE

    Article 82. -A lux fins dni present RWglemient, la periode d'incuba-
    tion de la variole est fix6e a quatorze jours.

    Article 83 (1 ).-L'administration sanitaire pent exiger de toute
    per-onne effectuant un voyage international qu'ellc soit munie h
    Farriv6e d'un certificate dte vaccination centre la variole, a inoins
    qu'elle present dcs signs l'nne atteinte antericure dte variole
    attestant de fafon siffisante son iinminiiit. Si la presonne n'est pas
    munie de ce certifical, elle peut etre vaccine. Si elle refuse de se
    laisser vaeciner. elle pent tre souinise a lla,-urveillauce pendant
    quatorze jours au pins h colupter de Ia date de son depart d1u dernier
    territoire par oni elle a pa.,c avant son arrive.

    l2)Totte personne qui. effectuant nin <,,.ag, international, s'est
    trouvte, au course de, quatorze jours precldant son arrive, dlans une
    circonscription infectle et qui, de l'avis lde l'autorit6 sanitaire, n'est
    pas snffisaninent irital', par la vaccination on par une atteinte
    anturieure de variole, pent etre vaecince on -ounii-e a la surveil-
    lance: oin vaceinee iis souninise a la surveillance; si elle refuse
    de se laisser vaecincr, elle r.'lii' eire isoSee. La duree de la period
    de i-urveillance oil d'ioleiiient ie penu dc':plasser qiiuatorze jours a
    comnpter de Ia date i iti l, l]a persoeiii a quitit unie circonscrip-
    tion infected. Un certificat valuable de de vaccination contre la variole
    constitue la preuve d'une jiroteetion suffisante.

    Article 84 (1)}.-- tUn na-vire ou aeronef est considered comnie in-
    fect6 si. A l'arriv6e, il v a un cas de variole a Lord, on si un tel cas
    s'est dIclarc pendant le voyage;


    237





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    voies par lcsquelles il est deja tenu de notifier aux antres pays
    la survcnance et la nature des cas don't il s'agit, transmettre les
    informations ndcesesaires aux autoritCs compntentes (de tous ses ae-
    rodronmes autorisbs. Celles-ci devront les porter sur les carnets de
    route, an depart de 'aronef, pendant line priode de 15 jours i
    partir de la reception de la premiere communication.

    Les aeronefs ne sont pas tens d'avoir une patente de sant6. Les
    inscriptions portees au carnet de route en execution du present
    article seront verifiies et certifies gratuitenient par l'autorit6 com-
    petente lie l'aerodromie.

    SECTION III
    MARCHANDISES ET POSTE

    Article 10.--Les marehandises se trouvant al bord des aeronefs
    peuvent, outre les measures specifiees aux articles 25, 29, 33, 42, 44,
    47, 49 et 51 de la pr6sente Convention ktre soumnises a celles qui
    seraient appliquees 16galenient dans le pays aux marchandises
    importees par un moyen quelconque de transport.

    Article 11.-Ne sont sounds a aueune measure: les lettres et cor-
    respondanee, imprimis, livres, journaux, papers d'affaires, colis
    postaux et tous envois par la poste, a moins qu'ils ne contiennent
    des objets se trouvant dcans le-s conditions prevues A l'article 33 de
    la present Convention.

    DEUXIEME PARTIES

    REGIME SANITAIRE COURAMMENT APPLICABLE

    Article 12.--Dans les aerodromes sanitaires ou autorises, le
    medecin attach i l'aerodrome a le droit de proceder - soit avant
    le depart, soit apres l'atterissage des aronefs - a une visit de
    reconnaissance sanitaire des voyageurs et de I'6quipage, lorsque les
    circonstances justifient cette niesure.

    Toutefois, cette visit devra etre conibin~e avec les autres opera-
    tions usuelles de police et de douane, pour 6viter tout retard et
    pour ne pas entraver la continuation du voyage. Ele ne devra
    donner lieu A la perception d'aucune taxe. Reserve est faite du
    droit, pour le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte,
    de percevoir les taxes prevues par son regime special.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    devront s'efforcer, a la lumiere de leurs connaissances et de leur
    experience en matiere de lutle contre le vecteur tie la fievre janne.
    de rendre et maintenir librcs de Stegonmyia (aedes aegyptii:
    a) les port' et Icurs environs situes dans les zos zoes d'endemicite:
    bI) les ports sites hours des zone, d'endemnicite mais dans lesquels
    la maladie risque d'etre introduite. Les Parties Contractantes de-
    vront s'efforccr 5-galemcnt dc faire vaccine contrc la fiivre jaune
    le personnel de manoeuvre ct tie manutention employ dans les por1t"
    des zones d'end6micit6 et dans les ports particlllicrement exposes
    au risque de contagion.
    Les Parties Contractantes conviennent que touted personnel vac-
    cinees en execution des dispositions din paragraph plrecetent d1u
    present article seront nmnnies d'un certificate dtie vaccination sign
    par l'agent ayant effectni la vaccination et devront en Htre porters.
    Ce certificate doit etre conforme A la fornimule in ternationale de cer-
    tificat de vaccination contre la fi&ivre jaune annex6e ci-apres.
    Lcs personnel en possession d'un certificate valable de vaccination
    contre la fievre janun ne seront pas soumises aux restrictions de
    quarantine institutes pour cominattre la fi'vre jaune.
    -4 d6faut d'ni certificate valaile tie vaccination contre la fi&v re
    jaxine, on acceptlera nn certificate attestant que le porter est remis
    d'un access de fievre jaunc et quc son sang content des anti-corps
    contre la fievre jaune, la preuve en avant k6t faite par l'emploi d'un
    test applique par un institute ex6cutant habituellement des tests lio-
    logiques de fiivre jaune et agree& i cet effet par le gouvernenient du
    pays interesse.
    Article XII.-- A I'Arlicle 41 (4) et (5) on fera preceder le inot
    �dlesinsectiser� des rmots �desinfeter� : et
    A l'article 41, ajouter ce qui suit:
    Les Parties Contractantes s'efforceront d'obtenir (que Ie. navires
    faisant escale dans les regions contaminees par le typhus soient
    munis d'une quantity suffisante d'un insecticide efficace pour la
    protection personnelle de ]',qui,;,g: et des passagers; elles exami-
    neront favorablement la possibility de faire vacciner centre le typIhus
    toutes ies personnel se trouvant a bord qui seraient exposes au
    danger de contamination.
    Article XIII. -- A l'article 42 3) substituer cc qui suit:
    (3) Toute personnel qine l'on suspect, a juste raison, d'avoir et6
    expose a P'infection a board et qui, de P'avis de l'autorite sanitaire.
    n'est pas suffisaiin ent protegee par uine vaccination recent on par






    LOIS DE STRUCTURE


    neccssaires. pour indiIquer qitle les dites fournitures doivent soils les
    auspices dti Fond- Internationial dil Sccours i lfEnfance, servir i
    assistance et au secours dcC cnfanis. des adolescents, des femlines
    enceintes et des niiircs qui allaitent.
    F. Anenn b6neficiaire des Fournitures dui Fonds n'aura h acquit-
    ter, directement on indirectemnent Il cofit de ces fournitures.
    G. Le Gouvernenlent convient d'assurcr la reception, le dechar.
    gement, I'entreposage, le transport et la distribution des fournitures
    du Fonds et de supporter danis la iionaie de Haiti, tous les frais
    et toutes les depenses de fonctionnemient l'atdministration qui en
    resultent.
    Article III
    EXPORTATIONS
    Le Gouverneiiient convient qn'il ne coimptera pas sur le Fonds
    pour procurer, en vertu dii prIsent accord, I'assistance et le secours
    aux enfants, adolescents, feinines enceintes ct mlnres qui allaitent,
    au cas oil le Gouvernement exporterait des products ie muime nature
    on de nature semnilable, sauif dans 1'Yventualit6 de circonstances
    3peciales don't pourrait t(re saisi h l'avance le Comit6 du programme.
    Article IV
    DOCtUMENTS ET RAPPORTS
    A. Le Gouvernenient ktablira les documents comptables et sta-
    tistiques pour les operations du Fonds necessaires a l'accomplisse-
    ment des functions de cc dernier ct se concertera avec le Fonds, sur
    sa deiande, sur le mode d'etal)liscinlent de ces documents.
    B. Le Gouvernement fournira an Fonds. au snjet dui fonctionne-
    ment du project approved, les documents, rapports et renseignements
    que ]e Fonds consid6rera comine nece-ssaires Iour l'accomplisseiment
    de ses fonctions.


    RELATIONS ENTIRE LE GOI\ i I; NEMENT ET LE FONDS
    DANS L'TXECUTION Dl PA;"-E\T \CCORD
    .A. Le Gouvernilen ient et le onds rcconiiaisent c entendent
    quiafin d'exeuter le present Accord, les repri;sentants respectifs du
    Gouiverneient et dii Fonuds, an stade de 1 ex caution dcvront entre-
    tenir des relations .;.i.s ,, -ir la base d'une cooperation 6troite et
    cordiale. Dans ce but, le Fonds ,lliii,.1 des fonctionnaires tdfimcnt
    aecredites, qui isidtlcront en II,'ili, se milettront, pour constdtation
    et collaboration, a la disposition des fonctionnaires coimptents til
    Gouvernement, en cc *,ii concerned 'expedition, la reception et la





    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    Article 11 - Les salaircs de otivriers ct dp' journalicr- de, Ser-
    vices public non comprise Ie tdoiiimesitlIne. aI gage .soiit fix 1111in
    mininium d'lnc gourde et dleiic pllar jotir de Itravuil. Ces salaires ne
    sont saisissables (1) que ijnsqi'a conctirreinece ,in d ixicnie Ic leur
    montant.
    Article 12. - La journee dc travail est ,ie Iluit licures; n6aniiiioins
    les contraectants s'enlendront de gre a g.r pour Icls Ielciir- -itipplh-
    mentaires de jour on de nuit.
    Danii les iusines on autres 6talbli.sc.ieiiit,. oi Ic tl avail tie iuil
    e-t oldigatoire il sera organiiic des roaleciieut- die telee sorte uiii'i
    iii'ime emiployv ne travaille pas plus de quatre hcures par nuit.
    L.c; emnploy6s de Bureau qui travaillent dte iit beli re (it l mlin
    ;i 1 here 1 '2 da I'apre-minidi ne sonit pas -'otomi aix (li -)(pition-
    du predcnt article.
    Article 1. -I1 est defendu d'oecuipr plus de six jounr par seiiiainc
    un ineime employee on ou ovrier dans ( ueltIi'ictailissemiciin qine ce soit.
    Lc repo.o hlelidomadairc aura une direct de vinglt qllare licure.-
    conlseteutives.
    11 -era donnm ]e dimanclie. toutefoil. dan.- I'intieret pulblic oiu i
    Ia b)onne miarche lI'e ta'lissemienit l I',.;_. il pourra ktre donned
    pour une partie du dimanche ii coiIplter par une gale parties dii
    jour suivant. soit inime iun autre jour. U. axrrt6e du IiPrFsident de
    la Republique en determinera les details.
    Les ouvriers et emiployes di''l Elemenlt jli., Ii iii< . lorspi'il-
    ne -oit pa engages 4t la ; ,', ii' .It a 'lie re. -1 Ina tir he on auix ,i:'',,-
    doivent bneficieir dc jour. feriws ct de cSinuige- re iuliereitcit
    auloris,6 par F1i'. ; Prcsidenmiel. san- ( io t (1 - alaire dani-.
    le; i1ncues coiditioni. qu(e Ie i ... hebdoiiadaire.
    Tout employ. d'admi .nistratioun .... i ou eioi nmi dc inai-onh
    de commerce, de , ,.,_. -iI on de .i i,, . aura droit a un Lii onge de
    quinze ( 15) jours au tioin- ,,vr an. Ces ,f'. , jour- lIui ecront ne-
    cordts (21 en line 'ois et tIe donneroni lieu i aiwituc ii .,Mi ,ii,


    I Der . du i u saisi es . dcs
    1'Etat ceux ces ouvricrs 1 u comniis vis s en ce dernier aiin6a
    sont saisissables to., . 'a concurrence de 25'' de leur montant. (voir le dit D6-
    eret-Loi A la page 50 du -Code des lois I u "u -)
    (2) 11 eFt A observer oue cette ;i - *, de la loi ne cr6e aucune obliga-
    tion l". ie ) uL exigr que .n , beneficie du cong6. C'est 1B unc
    lacune cui mnrite d,_,,* combl6e I une ,. ,, disposition et qui con:por-
    terait une sanction au cas ou le i urmit rofus6 d'accorder les jours de
    conge p!',".'u-


    407







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Par. O1. - Les funirailles tie touted perionune more d'iine des Ima-
    ladies mcntionnees au paragraph 7 seront stricteient intimes. Per-
    sonne en dehors tie flentrepren euri, tie son aide on de la personnel
    charges de la preparation d(i cadavre, du pritrce et des membres
    indiiuciats tie la faimille du dftlnt. ne pourra y assister.
    11 ne sera pernis i personnel e penetrer dans la piice oil sc
    trouve Ic corps de la personnel morte d'une des maladies 6num6r6es
    all paragraph 7, except les personnel sus-d6sign6es, i'Officier Sa-
    nitaire on son reprcsentant, tant que les lieux n'auront pas kt6
    de1sinfec t';s.
    ,Quiconque aura viol6 toute prescription de ce paragraph, sera
    possible d'une amende tie 6 gourdes au moins et de 50 gourdes an
    plus comnie c'est prescrit an paragraphe 9 des presents r-glements.

    Pal. 11- L'inhiiination d'un cadavre ihuniain oil tout autre mode
    d'en disposer dtans tne toine lie pourra se faire sans un pernlis de
    l'Officier Sanitaire qui penut prescrire le mode d'inhumation. Aucun
    fossoyeur ou autre individual ne pretera aide a nne tell inhuniation
    on ne consentira on ne periiettra qu'elle s'effectne on ne pr&tera
    aide et assistance a la preparation d'unc fosse ou autre lien apte
    a recevoir tin tel cadavre on n'aidera a sa crnemation, a moins qu'nn
    peris n'ait 6tl accord a cel effet ct toute personnel qui aura obtenu
    un tel te permis sera tenue de le conserve ct tie le rctourner a 1'Of-
    ficier Sanitaire apr5s F'inhumnation ou autre mode tie disposer tdu
    cadavre en avant soin d'y enoncer ie numero tie la fosse on autre
    lieu datns lequel Ie cadavre a 6t6 enterr6 on scell. Aucun permits
    d'inhuination d'un corps hinmain lie scera delivrwe par I'Officier
    Sanitaire L imoins upie la demand de ce permis nie soil accompagnee
    d'inn certificate tie d(ces r6digh selon la formule approuv6e.
    Toute fosse destine a l'inhuiimation dun cadavre human ne doit
    pas inesurer moins tie 6 pieds tie profondeur.

    Par. 12. --L'exhuination d'un cadavre ne sera permise qu'apres
    dix-hnit iioi. d'ihuniation et, alors inoyennant une permission
    6crite de I'Officier Sanitaire de la ville on a eu 'lienu 'inhumation.
    Toniefois, 1'exhlimation des restes de personnel mortes de la peste,
    petite v6role ou cholkra-asiatique ne sera pas permise.

    Par. 13. - Quiconque aura inhumi on exhunie un cadavre human
    on en aura dispose" tie toute autre maniere sans le permis prescrit
    par les paragraphs 11 et 12 des presents reglemlents, sera puni d'urne
    ainende de 5 gourdes all moins et tie 10 gourdes an plus conform6-






    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


    363


    .ollIlne qui auront a~siste a I'accoLiclheniit; ct lorsque la imere .-era
    accoihli6e Iiors de son domicile. ,par la personae cliez qni ('lie sera
    accouclihe.
    L'acte de naissance sera r6dig dIe suite en presence dles ttmloinii.
    (Code Civil. 300) et S. Pn. 295).
    Article 57. -Toite perIonne qui aura trouv6i nn enfant nouvcau-
    n6, sera tenue de le renettre a l'Officier de 'Etat Civil. ainsi que
    les v6teients et autres effects trouv:s avee F'enfant et de declare
    touted les circonstances (du temps el din lieu oh il aura 6t6 trouve.
    Il en sera dressed un proces-verbal d6taillh, qui 6noncera en outre
    I'gc apparent de F'enfant, son sexe. Ies nomiis qui lui seront dounins
    ct le Juge de Paix auquel il sera remiis. Ce proees-verl)al 'era iuscrit
    sur les Registres (Pen. 296 et a.)
    Article 58.-S'il nait un enfant pendant un voyage de mier. l'acte
    de unaissance sera dressed, dans le,, vingt qualre hlieies en presence
    duit pIre, s'il est present et de deux teiuoins pris parmi les officers
    du bhtiment, ou a leur defaut, parmni les hominmes de Fl'quipage.
    Cet acte est redigc, savoir: sur les bfitimients de FEtat, par l'()lficier
    d'adininistration de la marine et sur les batinments partienliers, par
    Ie capitaine, maitre ou patron diu navire.
    L'acte de uiai�sance sera inscrit ia la suite du rI6le d'qltipaige.
    ;Civ. , cet s: 59 �, 85, 300 c-t Is

    CHAPITRE IV

    Des A.,'..i de Dec&s

    Arti(cit 76.- \uciUue inlillimnalion nte sera faite, sanis tine autori-
    sation sur paper libre, de IT( :. i,.,- de 'Etat Civil et quie vingt-
    quaitre here. a]�res le dcC's. hiors les eas prevus par les rt'glements
    de i)olice. I cr. Pen. 13. 304 s).
    Article 77.- Lacte de dte, .era dress par F'Officier ii |'Etat
    civil suIr a declaration de deux trmn ino . Cc- teimoin -0eront, s'il est
    po-sible, les deux plus proches parents on voisins. on lorsql'nne
    personnel sera dcced6e iors de son !. ,i . la .,i '- :iez la-
    queuelle -;,' era .-.. .; . el un ., - .. " on autre i Civ. . - ;;. 51 el s 85).
    .'.licle 78. -L'acti dedc (dl s coniienudra les prInom, norn, 5ge.
    profess sioi et domicile de la , ., -oiine deeldee; le- pri'nonis ct inoms
    de l'autre epoux. si la personnel decedee ctait marine on veuvc; le;
    prenoms, non1s, aiges. '"* '' ;. ct domiciles de: declarants, et s'ils
    soul parents du defunt. leur degrx de parents.




























    CHAPITRE UNIQUE


    LOIS DE STRUCTURE


    DE L'ORGANISATION
    DU DEPARTMENT DE LA SANTE PUBLIQUE






    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    elude,. de la blonne eL en ie.s laboratoires ct de la I)ibliothevquc. 11
    faith r6gulil'recenit In rapport dvtailP a la Direction dii S. N. 'll.
    .rtt tout ce qui concemle I'Etablissiement qu'ill dirige.
    Des IProfesscurs. --Les professeurs out ponr devoir vde reuettre
    au Directeur des IPc vicbut d'Octobre nm programme d(ltaillv de.
    course thlioriqcue, et pratiques qu'ils doivent faire pendant I'anneie.
    I1; se conforineront ai I'oraire fixed et fourniront le temps reqnis.
    ls sont teniitv de ,e pre-,enter i la Facult6 aux i heures assignies
    pour l'onverture des coirs. En cas de retard prolonged , ils pourront
    rccevoir uni avertissement (dit Directeur. Si, mialgre cet avertisseiment,
    le, retards se i'epetent plusieurs fois. ce, retards sont coiisiti6er
    comine des absences.
    L'absence non motive e dIonue lieu a la retenue d'une parties des
    appointeiments proportionnelle ati temps que le Professeur dloit
    fournir i la Facult6 pendant le miois. La valeur retenue servira aux
    i)e�oin1 die F"Etal)lissenient. Une seinaine d'absences lion niotiv6es
    Aequivaut a tine dIemission.
    La suspension est prononcee par Ie Directeur G&neiral dii S. N.
    d'H. dfiment autoris6 par le Secretaire d'Etat de 1'Int6rietur: la rt-
    vocation, par le President de la Rtpublique.
    Dos Etidiants. Le: ktudiauntu sont obliges d'assister aLux course.
    d'etre aiidus aiix travaux pratiques et frqjluenter les .calle.c de cli-
    niqtue. II leur est recoinniande en outre d'obkerver le plus grand
    respect pour leurs mnaitre. et la plu- grande ,discipline dans lei salles
    de travail.
    Pourt toutl infraction it ce- rigle. des mvi.-ire.- discipliiaires
    seront plriies centre eux. Ces uiIesure seront ins]pirees par la rca\il :
    de l'acte rel[roelc. Cc seront tout d'abord F'avertisscnlent et la
    reprimiande prononccs pIar Ie Doyen, ensuite la suspension tempo-
    raire et en dernier lieui la radiation prononcee par le Directeur diu
    Service National dl'tI-:i',ii,.
    Aux cour, ticoriques counlle aiix travniaux v .itlel,'-ii. six retaril-
    de dix minutes eliaeun equivalent i uine ab.lence. Six abscnice- no11011
    niotives vdan- le coiir- d'un trime.itre font perdre le betieffice d'iine
    In,-cription.
    En cas die iialadie. I'etuvdiant fera pjarvenir an Secr6taire de la
    Facult6 un certificate d6livri par son niedecin traitant, a charge par
    Ie, Doven de la Facult6 de controller a tout moment ,on etat dce
    aant6. Si la maladie dure plus d'un mois, il perdra le bIenefice dle
    sa prochaine inscription.


    2fl






    DE L'HYGIENE PUELIQUE -5,

    Annexe A

    CONTIOLE SANITAIRE DU MOUVEMIENT IM.s PELERINS 1I.l.. 'NT
    DU IIEDJAZ OU EN REVENANT PENDANT LA SAISON
    DU PELERINAGE

    TITHE I -- MEASURES S'APPLIQUANT A TOUS LES PELERINS

    Article A 1 (1). - L'autorit6 sanitaire tin port oi de l'a. roporL
    d'elbarquemnent, ou dans le cas die transport par voice de terre. 'all-
    torit6 sanitaire du lieu de depart, s'assure que tout 1plerii. avant
    son depart. est muni de certificates valables de vaccination centre
    le cholera et contre la variole, quels Iqe :oient -a circon-cription
    d'origine et 1'atat sanitaire de cette circonscription: :'il a tjliitl'c
    une circonscription infected de fi'vre janne on ine zone 'endtie-
    micite amarile. au couiir des six jours prcl'dlent-. ii do]it. en outr.c
    ktre imuni ,l'un certificate valuable tie vaccination coutre la fi'vre
    jan ie;
    (2) A son arrive an Hedjaz. tout pelerin qui n'est pa i muni des
    certificates exiges au paragraphle I dIu pr�eent article est souinii ia
    la vaccination et recoit les certificate de vaccination correpondlant
    A la maladie pour laquelle il n'6tait pas muni de certificate. Si ]e
    pdlerin refuse de se laisser vacciner, l'autorit6 sanitaire plcit le -ou-
    mettre a P'isolenlent jusqu'A l'expiration de la period d'incubation,
    h moins que. avant l'expiration de cette period. son rapatrieme-nt
    ait pit tre assure. Par derogation aux dispositions du present para-
    graldlie. n pilerin qui n'a pas 1td vaccine contre la fievre janine
    doit etre isole jusqu'a la fin de la pe;riodle d'inculbation.

    TITRE I1 - NAVIRF.YS A PELERINS

    Ci; -' T EE I -- yV-RYS A P.I,'-N; S PAS' IAN? T PAR
    LE C ',-' . T-. DE SUTEZ
    Article A2.--Lex- navires ia pelerin. pa.sent le Canal de S'uez
    en quarantine.

    CHAPYTRE II -NAVIRES A PELTi'sT, SE _L:;:;C;IGTVN
    VFRS LE HEDJAZ
    Article A 3 (L.- A 1'arrivee i Port-Said d'un navire h plerins.
    tout pelerin qui nest pas muni des certifieats exiges an p)araraplhe
    1 de 'PArticle A 1 est soumis i la vaccination et retoit les certifiratp
    correspondent i la mnaladie ponr laquelle il n'etait pat- inunii de
    certificate:







    LOIS DE STRUCTURE


    Toutefois, ponrrons etre admis a tine elase supericure apres exa-
    inen du D6partenment de la Sant6:
    lo ceux qui se seront signals par des services mn~ritoires;
    2o les professionnels jouissant d'une grande notori6et;
    3o les d6tenteurs de dipline tie valeur internationale-

    Article 6.-Le passage d'une clas�,e i tine autre se fera sur le
    rapport 6crit du Directeur G6neral tde la Sant6 Publique an Sccr6-
    taire d'Etat de la Sant6 Publique stiur F'efficience, la discipline, le
    devoneinent et l'anciennet6 de 'EinpIoy6. Ce rapport sera tire du
    dossier confidential de chaqiit'ue employ de Service.

    Article 7.-Le nonibre d'eniploysc die chaque elassc sera fix6 selon
    les disponil>ilit6s du Tr6sor Public. k.ucune promotion d'nne classes
    Sutine autre ne pourra &trc effective en orn's dune annec 1 ibudgetaire
    sans une vacance produite par detnission ou antrement.

    Article 8.-A la preparation du Budget tie cliaque Exercice, la
    listed des promotions A fair sera sounmise par le Secr6taire d'Etat de
    la Sant6 Pubique an Secr6taire d'Etat des Finances en vue d'obte-
    nir son accord.

    Article 9.-Afin de maintenir le standard tie la Facult6 .A n ni-
    vean international, le Gonverneient a le jpriil.6gce, tonres les fois
    que le besoin se fera sentir, d'employer, par contract, pour une dur6e
    d6termin6e. des Sp6cialistes horse cadre. UNIQUEMENT chari-s
    d'enseigner A la Facult6 de M,1.'iiiini,.

    Article 10.-Aucun fonctionnaire re-formd ou mis en disponibili-
    t6 ne pent 6tre reemploy ha tine olasse inferieure A cclle a lajnuelle
    il a appartenu.

    Article 11.-En vuc d'asitirer le perfectionnenment tin Personnel
    Technique, il sera octroy6 tin certain noinbre de bourses pour tin
    an a tdes Techniciens appartenant au cadre de 1'Adninistration
    Technique du Service de la Saunt. Le mode d'attribution et le nonm-
    bre de ces bourses seront dtermnin6s par des Rglenments Speciaux.

    Article 12.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
    lois, tons dGcrets-loib ou dispositions de d6crets-lois tui lii ont con-
    traires et sera executed et publiiee la diligence des Secr6taires d'E-
    tat des Finances et de la Sant6 Publique, cliacin en ce qui le con-
    cerne.





    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    e) Amielioration ties mitthlode dl'enseiginicl cnl:
    f) Organisation d'uin svstEniiie nifornlc de colnlptablil c Mcolaire,
    de tenue et de eontrole des inventaire, di miateriel seolaire el dii
    iiat6riel de laboratoire;
    g) Uniformiisation des nitliodes de claissificatioii et d'aliiiinisi ra-
    tion des hilbliotliquies des differenits Etalolis..enients:
    i) Mode de de recrutcnlieit et (ialification dn Peri' oinel lde 1I'En-
    sei7Ignement Suptrieur:
    i) Organisation de groip)es de cour, cloisis dans les diifferenis
    Etablissemlents d'Fnieigniieiiieii Siiptrieiir en vie de la 'forial;tiion
    Idu Personnel enseignant de I'Enseiirnei e.nt Seeondaire.
    j) Representation de 1'Enseignemient Supelricllr anux manIIift-a-
    tions Nationales et Internationale.
    k) Toute qIuestion d'intert gcdneral coiccrnalit I'[n.-eigeiieiitilt
    Siperieur.



    DECRET-LOI DU 27 DECEMBRE 1944 ORGANISANT
    L'ENSEIGNEMENT SL'PEIEl II SUR DE NOUVELLES BASES
    ET REORGANISANT LI'NIVERESIIE DHAITI

    Article ler. -L'Universit d'illai'ti et crS6c en vine de dispenser
    ]'enseigneiment superieur tlitorique et pratique dani les Facuilt"s
    qui en font parties et les Ecoles rm lInliutsit SupnieriCer (Ii q lii i sont
    affilits. de stinnuler et d'organicer lec rechlerches scientificies et de
    servir de Centres de diffusion el de divulgatiocn eientificlue., et cli1-
    turelles.
    L'Universite dcllaiti petit. avec I'Cla(roliation lii Coniieil des
    Secr6taires d'Etat, acquerir. vendre, accepter les dons el le I;gs. con-
    tracter avec des' particuliers et fair tous atitre. actes Idadliinis.la-
    tion.

    Article 2.-Les faculths de Il 'nivceritc et le~ Elolec. oun Iniiituis
    Superieurs qui lui seront ;li'ilh-, seront designs par din reimtu: duI
    President de la Republlique. qui dcltermliiiera les relations des ecoles
    affilidec avec I'adinisiralioni ee(liale de i'Tniveirsit6.
    Aux facult&e ou Ecoles S, i'. i, , iiit- affilies poiirront ktre
    annex s c titre special, par suite des condition actuelles de deve-
    loppement de notre enseignentent. des ecoles on coiirs sp)ecialnx dont
    les conditions d'admnission el le niiveau des 6tundes pourront tri-e
    provisoirement different de ceux c(iablis pour I'Enseiruement Suip-






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    249


    Appendix 2 Annexe 2

    INTERNATIONAL CERTIFICATE OF VACCINATION
    OR REVACCINATION AGAINST CHOLERA
    CERTIFICATE INTERNATIONAL DE VACCINATION
    OU DE REVACCINATION CONTRE LE CHOLERA


    This is to certify that
    Je soussign6(e) certified que


    .............. date of birth .............. sex
    n6(e) le ' aex


    w hose signature follow s ! ................................................... .......... ......
    don't la signature suit j
    has on the date indicated been vaccinated or revaccinated against cholera.
    a 6t6 vaccin6(e) ou revaccin6(e) centre le cholera a la date indiquee.


    ;Signature and profess.on-i
    al status of vaccinator
    Date |Signature et quality pro-'
    .fessionnelle du vaccinateurl


    Approved stamp
    Cachet d'authentification


    The validity of this certificate shall extend for a period of six months, beginn-
    ing six days after the first injection of the vaccine or, in the event of a revaccin-
    ation within such period of six months, on the date of that revaccination.
    Notwithstanding the above provisions, in the case of a pilgrim, this certificate
    shall indicate that two injections have been given at an interval of seven days
    and its validity shall commence from the date of the second injection.
    The approved stamp mentioned above must be in a form prescribed by the
    health administration of the territory in which the vaccination is performed.
    Any amendment of this certificate, or erasure, or failure to complete any part
    oi it. may render it invalid.
    La validity de ce certificate couvre une p6riode de six mois commencant six
    jours aprts la premiere injection du vaccin ou, dans le cas d'une revaccination au
    course de cette period de six mois, le jour de cette revaccination.
    Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas d'un p6lerin, le present certi-
    ficai doit faire mention de deux injections pratiqu6es A sept jours d'intervalle et
    sa validit& commence le jour de la second injection.
    Le cachet d'authentification doit ktre conforme au module prescrit par I'ad-
    ministration sanitaire du territoire out la vaccination est effectu6e.
    Toute correction ou rature sur le certificate ou I'omission d'une quelconque des
    mentions qu'il comporte peut affected sa validity.









    194


    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    tantes. Lorsqu'une disposition de la Convention de 1926 continent
    une rfd6rence a une autre disposition, cette r6f6rence sera consid6r(e
    eomine 6tant une reference a la disposition en question, telle qu'elle
    r6sulte de routes modifications qui y sont apportees par la pr6sente
    Convention.
    Article XXII1.--A partir du 15 Janvier 1945, la pr6sente Con-
    vention sera ouverte a l'adh&sion de tout gouvernement qui n'en
    est pas signataire. Les adhesions seront notifiees par ecrit au Gou-
    vernemient dcs Etats-Unis d'Amnrique.
    Les adhesions notifies. apres I'entrec en vigueur de la presenle
    Convention deviendront effective A l'regard de ehaqe e gonverne-
    ment lors de la notification de son adhesion.
    Article XXIV.--Toute Partie Contractante peut, en signant la
    Convemnion on en y a'dhlrant, declarer qu'elle ne s'applique pas a
    tout ou parties de ses colonies, territoires d'outre-mer, territoires
    places -ous sa protection, suzerainet6 oil autorite, ou territoires pour
    lesquels elle exeree un niandat. La presente Convention pourra a
    tout moment ultdrieur etre rendue applicable a F'un quelconque de
    ces territoifres par une notification ecrite adressde au Gouvernement
    des Etats-1Tnis d'Amirique; la Convention s'appliquera A ces terri-
    toires par une notification ecrite adress6e an Gouvernenient des
    Etats-llnis (d'Auirique; la Convention s'appliquera A ce territoire
    a partir de la reception de la notification par le Gouvernement des
    Etats-Unis d'Aminrique.
    Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amnrique informera par ecril
    les gouvernements parties a la Convention de 1926 ainsi que les
    gouvernemnents parties A 'la present Convention, de toutes signa-
    tures et adhlisions a la presente Convention, ainsi quie routes notifi-
    cations concernant le.- terri toires auxquels la presente Convention
    est rendue applicable.
    Article XXVI.--La presente Convention demeurera en vigueur
    pour chaque Partie Contractante jusqu'LA ce que:
    1) Cette Partie se trove 'lie par une convention ultdrieure mo-
    dlifiant on remnplacant la Convention' de 1926, ou que;
    2) Une pdriode de 18 mois ne soit 6coule a dater du jour oiu la
    pr&sente Convention entrera en vigueur. selon que l'une ou l'autre
    circon-stance se produira la premiere.
    Article XXVHI. - Le texte original de la presente Conventibn
    ,era d6pose aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Anm-
    rique ct sera onvert i la signature, Ic 15 Dcembhre 1944 A Washing-






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    (3) Si un rongeur niort de peste est trouv a lbord ,l l111 ar'onef.
    P'aeronef est deratise, si besoin est en fquarantaine.

    Article 57.-- Un navire cesse d'etre considered commune infect ou
    suspect et un a6ronef cesse (d'tre consider' coilmme infect quand
    lesi nesures prescrites par 'autorit(e sanitaire, conforininent aix
    dispositions des articles 38 et 56, ont ktc dfitnent ex6cutees oi lors-
    que l'antorit6 sanitaire a pu s'assurer que la inortalit6 insolite p)arini
    les rongeurs nest pas due a Ia lpeste. Le navire oil l'aeronef est ds
    lor4 adimis a la libre pratique.

    Article 58. - A l'arrivee. un navire on aeronef iiideinne est admits
    Sa lilbre pratique; toutefois, s'il provient d'uin circonscription in-
    fectee, l'autorit6 sanitaire peut:
    a) soninettre tout suspect quittant Ie board 4 la surveillance pen-
    dait uine period qui ne doit pas d(paeser six jours a computer de
    la date a laquelle Ic navire on aeronef a quitt6 la circonscription
    infcct'ec ;
    b) ordouncr la destruction des rongeur a hbord du navire dans
    dec cas exceptionnels ct pour ties motifs bien fond&s qui sont conm-
    muniques par ecrit an capitaine du navire.

    Article 59. - Si un cas de peste huimaine est constant a arrivee
    d'uun train ou dt'un veiicule routier, l'autorit6, sanitaire peut appli-
    quer le imnesiures prevues Ai Particle 38 et au paragraph 1 de Far-
    ticle 56. ,tant cntendu quc le, in esurcs tie deinsectisation el, i
    besoin est. de de-infection sont appliques a telles parties du train
    ou du vehicle routier qui .ont coinidsrtecs cominim contalnine-..

    CHAPITRE II - CHOLERA

    Article 60.--Aux fins dil prentl Rpgleient. la pinriode d'icti-
    at ion dii cholera esl fixee a inii, jours.

    Article 61 (i).--Dans al'pplication dtes nesures )prTvues an pre-
    sent Tl, , 'igienl les autorit6s sanitaires tiennent comnipe de la pri-
    sentation d'un certificate valabll e e vaccination contre le chole-ra;

    (2) Les ktalons ide vaccines anti, l,,1'-ri!i<'-i en viguicuir dans les
    territoires oil les vaccinations sont . ffvliit-e- sont reconnus valables
    par toutes les administrations sanitaire.:
    (3) Lorsqu'une personnel effectuant un voyage international ar-
    rive, pendant la periode d'incuhation, d'une circonscriptior, infee-
    tee. l'autorit, sanitaire pent appliquer les inesures suivantes:






    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES 7

    d'ani-,. salpktre. cresol. lv-ol. p)ernmaganiiate de potasse. -1� el (dI iau-
    Ler, vaseline, ter6benthine, condition powder, creme de tartre,
    carbonate de soude, bayruim. hnile esseutiellc oi arti icieill d'lanis,
    d'abricots, de banane, de I)adiane, tie bIer�giaote. de ca.nnelle. de
    eitronnelle. de girofle. de gcranill de (gingenlbre. de c ro-ille.
    d'iris. de lavande. tie citron. de kananga. de mentlc he de nc:roli do-
    range. patchouli, peche. poire. ainanaul: , ortlal. i lite ;raiine. ,lii
    Cassis, thyni, vanille, verveilnes. oui alitrc- p1iarfIum- oI xtrail- 1ar-
    finiin., anioniaque. aluni, htuile de riciii. Iicarlboiiatc fe � oiide. ehlo-
    rure de chaux. glyeerine, h-beeldipor. l soiifre. pierre iletic,
    graine de ]in. poudre insecticide. attrapess moiiuchei, poison- pour
    rats, pour fourmis, pour punaise,. gardons. si la picrelaration ej(t
    inunie te I' lqiiquette ireviie jpar la loi pour Ies lc; oioii; can de table
    naturelle. gelatine, gelose, naphtaline., tale. tripoli, liyposiilfate tde
    soude, sulfate de cuivre. de fer, soude caustique, craie llanclce. ni-
    trate de potasse, engrais. acide citrique. produit.. elhimiques en usage
    dans lindustrie. toutes les fois que ees produits et sulbstances porlcent
    l'etiquette indiciiant leIr caratetre totxiIque.

    Article 19. -I] est interdil de vendre. dFoffrir on dlcxjo-er iJour
    itre vendues toutes nourritnres oil oiss-oni de(ltin6 ee Ia l cin.oiii-
    mation auxquielies on aurait ajou te un antiseptiquie un anti-fermient
    ol un eomipo-e pir(,-r\ lii on tout autre produit chimnique autre
    que din sel, *alpeitre, fimiir' de iii,-. vinairec. .;ucre ou e()ice-. II
    est permis de inettre dans les saucee- piquantes. auices fruiit- au
    jui, tine quantity ne d(ij)pa-ant pa-" 0. liour cient de Ibenzoate ide
    soude a condition (lie la preparation soil etiqueCte dain. IleC formies
    voulues.

    Article 20.- Les indecins qui dis:sirent o\rir tide ( )fTieine duoi-
    vent en faire la declaration au department de l'lntcrieur.

    Cette declaration doit mcentionuer ics tilrez- et l'adres-e d(ILI ierant
    de lofficine quiii ne pent tIre qun'nn p)harniacien dil|)iic: ct imma-
    trieule.

    Les manipulations pour l'execulion dec ordloninanccs nC pelvent
    e.tre faites (que par le grant res[,)i�m,a1le.

    Article 21. --Bien q 'tcllc- i ji.-cent vcendre en gro:,. Ie- Offi-
    cines sent astreintes anx mnmei.s fornialit�e- que Ie pIha nrmiaie pour
    l'exieution des ordonnances oil il enlre de.s toxi(que oil toil- alltres
    produits pouvant entrainer ine intoxication. Elle.� -out a-'iijettics
    aux inmmes regles de vente et de livration.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    dFune faoion fornimlle antx proprietaires :les Etalrlisselnelt tie coif-
    fure ct barberie, l'observance des instructions siivante,:
    1) La piece servant a l'atelier doit etre bien aeree, eiiite ou
    bllanchie a la chaux. Seuls les miroirs seront apposes centre les
    parois. Les tableaux ct gravures de toutes sortes, tapisseries. suscep-
    tibles de servir de rep)aire aux araignles et a d'autres inicciet; n'v
    seront pas tol6ers. II en sera de iiiine de lous les objets n'ayant
    aucun rapport avec le minticr de barber ia 'exception des recipients
    oil seront d6poses, tout au course ties ieures tie travail, les d6ehebts
    resultant de la coupe on de ]a barbificalion.
    2) I1 est expressminent defend aux coiffeiurs eL barriers de rd -
    pandre, sli le sol avoisinant leur elablissemient encore nioins sQtr la
    voie publique. les dclihets provcnant soil de la clarification, soil de
    la coupe.
    3) Chaque Etal,lisseinent de coiffure et tie barberic sera pourviu
    d'nn materiel appropri6 toujours en bonne condition, en Miat de
    proprete et approuve par I'Inspecteur Sanitaire. Le parquet sera
    tenu dans uin tat Iiygienique conformnenient aix rbgles de l'Hv giene
    et sera lav6 tous les jours.
    4) Pour exercer le mitier de coiffeur ott de Itarbier, il faut etre
    nnmni d'un certificate de sant: dhlivrc par le Service Sp)ecial dn Ser-
    vice National d'Hygiene oti par un miedecin qualifiede de ce Ser'vice
    dans les localities non pouirvues de cet Organisine.
    5) I1 est forinelleinent recomiiiande aux coiffeurs et harbiers de
    souniettre leurs inainm at un lavage avant eliaque operation. La
    Blouse n'est pas de rigueur, nais 1'tIygiene personnelle ct plus
    ]partictlirciiiciit la proprete di linge sent indispensables.
    6) Les coiffeurs on barriers sont obliges di proceder avant
    chaque operation la la dsinfection des instruments qu'ils eniploient.
    Les instruments en mental tels qiic rasoirs, ciseaux et tondeuse-, se-
    ront plonge, avant chaque operation dans tn recipient contenant lide
    l'alcool A 90�. La brosse, le peigne et le lyaireanu i)ourront tre laves
    au savon. Dans aticun cas la mnime solution dIe savon ne doit etre
    employee pour plusieurs clients.
    7) Dans le cas oni une seriette propre, en toile, ne pourra etre
    affected a chlaque client, il el forniellement recoiiniande de placer
    du paper hligieniiqiue ou du paper fin entire le con dii client et uine
    serviette propre.
    8) Les Maisons de Coiffure ou de Barberie qui refuseront de ,e
    conformer a ces instructions seront declarees en etat d'insalutirite


    169






    1:6, D'HYL rENE PUBLIQUE


    6) Lis ,I,' fi :Il.(i.,I'-i doivent &tre tenues dans un 6tat de propret6
    absolute et pourvues de ponbellcs 6tanclhes et ferm6es;
    7) Ces instructions s'appliquent 6galement aux Caf6s avec cette
    mention -pi'-niah, qu'ils seront pourvus d'un dispositif pour la d6-
    sinfection des verres i F'eau chaude;
    8) Tout Tenancier on proprietaire de Restaurants et Caf6s qui
    refuswra de se conformer aux presentes recommendations sera
    frappj d'une contravention et s'exposera ia tre pris i parties par le
    client, conformdnment i 'PArticle 8 du D6eret-Loi du 5 Juin 1942
    creant line procedure special en vue de la repression des contra-
    ventions en matiere sanitaire.

    '.--Vi. ;!k-*; 'i,'); sur la tenue des 6piceries et boutiques

    En vertu de I'Arrdt& du 12 Avriil 1919, definissant le r6le de
    i'Offifcie:r Sanitaire et les causes d'insalubrit6; de 1'Arrdt6 du 4 Juillet
    1912 d6finissant les attributions de la Police Sanitaire, la Direction
    G6nerale du Service d'Hyginoe recommande d'une facon fonnelle
    aux proprietaires des Epiceries, Bazars, Boutiques et de tons autres
    Etablissements d6bitant des products alimentaires, l'observance des
    instructions suivantes:
    S) Les Etablisseinents, tels que epiceries, bazars, boutiques et
    tons autres debitant les products allimentaires, doivent etre pourvus
    d'un local suffisaininent a6r6, muni de cloisons et de parquet en
    parfait etat hygihnique;
    Le parquet sera lave a grande eau, au moins deux fois par se-
    maine;
    2) Les comptoirs, tables et etageres seront tenus dans un 6tat de
    proprete rigoureuse, en vue d'en faciliter le nettoyage et de pouvoir
    les debarrasser des cafards. des cancrelats et d'autres parasites;
    3) Tous les pro(duits alimentaires non destines i la cuisson, tels
    qne iAin-. bimicuits, cassaves, friandises et autres doivent tre p1lac6s
    a Fabiri des miouches et de la poussiere;
    4) Le beurre, la manteque et l'hnile doivent 5tre proteges de ]a
    iiineiC f .oi, tandis que les marchandises seches telles que tabac,
    poivre, savon. ])ois, carbon, etc., doivent dtre disposes dans des
    rayonw siiffisamment loignis des products aliimentaires;
    5) 11 est interdit aux acheteurs de manipuler eux-meines ces ar-
    ticles qu: doivent etre dehi,ites pour la plupart i ]'aide de fourchetteo
    ou de cuillers mrises A leur disposition. De mnme la vente des products
    pharmaceutiques. des imendicanients on autres articles similaires est
    interdite


    160






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    DU CONTRACT DE TRAVAIL
    LOI SEPTE3IBRE 1952

    Article 11.- Tout coniitrat de travail conclu sur Ic territoire ua-
    tional, par des travailleurs. en vue du louage de leurs services hours
    (Idn pays d(vra e tre re(dige en trois originaux don't un sera d6epos6
    an Bureau du Travail pour ,tre enregistr6.
    Quand il s'agit d(e gens de maisons, cc contract de travail devra
    contenir en outre les stipulations suivantes necessaires pour sa va-
    lidit6 et sans lesquels, il lie pourra etre enregistr6.
    Les frais de transport aller et retour dn travailleur. eeux necesiiti
    par son cntreticn comiplet et les soins inedicaux ou d'hospitalisation.
    scront A la charge exclusive de l'eimployeur: Loi 1934.1.



    DE LA DUREE DU TRAVAIL
    Article 1. -Loi 1948: la durec normal dn travail est de 8 heures
    par jour oil de 48 hleures par semaine.
    Sans exedler 10 hienres par jour, les parties peuvent s'aeeorder
    centre elles lour ripartir les 48 lieires autrementi ie par 8 henreA
    par jour.
    Oni eniendi par duree de travail toil Ie temps pendant leqluel
    I'einploe) rest aux ordres tie l'employe'r.
    Les heunrel s uppleinentaires de travail fonrnies, en excident de
    Ia (tlnree nornale seront payees avee une niajoration de 50%.
    Le temps eonsacr6 par l'emplovy oiu le travailleur a reparer deg
    errenrs quii lui sont iinpulales ne sera pas eomipte eoinlne telmps
    snppldmentaire.
    Les heures suppI,hleentaires ne sout pas autorisees dans le.- tra-
    vaux dl'un caractre dangereiix ou inalulire. (Article 12 -- Loi de
    1934).

    Article 3.- Loi 1947: La dunree du travail des mineurs de moins-
    de dix huit ans li devra pas excider 6 heures par jour on 36 heures
    par semaine.

    Article 1.- Loi 1947: lI e-t interdit d'employer pendant la unit
    des miners de nioins de dix huit ans. exeeplt quand le travail est
    realise par lcs iceinbres d'une mime famille ei lanus la mnai-on
    qn'il halite.

    Article 16. - Loi 1934:,1l est interdit a tout emplo'yenir td'n.glge%'r
    des enfants de moins de 15 ans.


    3841






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    quotes et Constatations lkgales pour chaque cas. S'il s'agit d'une
    infraction proprement elite, il en sera dressed Proces-Verbal et le
    delinquant sera d(efer au Tribunal dc Police competent.
    S'il ne s'agit que d'une Cause d'lnsalubrit6 Publique, le Service
    d'Hygikne adressera A la personnel interess&e les instructions et re-
    commandations propres i la suppriiner. - ce, dans le delai qui sera
    imparti, suivant l'exigence du cas, - apres l'expiration du delai
    accord pour la suppression de la Cause d'lnsalubrite, le Service
    d'Hygiene enverra un Officier de Police Sanitaire pour contr6ler
    1'exdcution ou la non execution des instructions y relatives. La per-
    sonne qui n'y aura pas obtempere, stir Proces-Verbal de constat qui
    sera dressed, sera deferee ai Tribunal tie Police qui procedera ai son
    6eard coinimc il est prwvu en I'Article 14 du present Decret-Loi.



    DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE
    POLICE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLE-
    MENTS SANITAIRES

    Article 6. - Les Tribunaux de Police seront saisis de la connais-
    sance des Contraventions aux Lois et RWglenients Sanitaires de
    leur competence par les Proces-Verbaux dresses par les Officiers de
    Police Sanitaire, agissant dans 1'exercice de leurs functions.

    Article 7. - II y aura dans chaque Tribunal de Police une Au-
    dience Speciale qui sera affectee exclusivemient h l'instruction ct a11
    Jugement des Contraventions aux Lois et Reglenients Sanitaires.
    Cette audience special se tiendra aiux Jour et Hleure qui seront
    fixes par le Juge de Paix et qui seront affiches en gros caracteres
    dans la salle d'audience du dit Tribunal de Police pour l'information
    de tous.
    Article 8. - L'instruction de ehaque affaire sera faite conformi-
    ment aux dispositions des articles 132, 133 et 134 du Code d'instruc-
    tion Criniinelle.
    L'Affaire sera instruite ct jugie sans remise ni tour de r6le. Les
    procLs-verbaux des Officiers de Police Sanitaire front foi jnsqu'a
    preuve du contraire.
    Article 9.-Le jugement sera rendu en dernier resort a I'au-
    dience mhme on au plus tard da'ns les 24 heures. Le Juge veillera
    A son execution imnimdiate. 11 sera executoire par provision et sur
    minute.


    360





    CODE D'HYGIENE PUBLIQLE


    Cependant la parties qui voudra r6silier Ie contract cst tenuc 15
    jouirs avant an moins., d'cn donner a l'auire avis 6crit on verbal:
    dlans ce dernier cas, en presence de deux t6moins. Faute de eel avis,
    elle devra un dldonlmmagemlent a celui-ci. equivalent a ccs quinzc
    jours durant lesquels le contract aurait d6i se discontinuer.

    Neannioins, en cas de force niajeure. notaininent si le patron a
    a se plaindre de irregularity6 ou du mauvais traitement dfiment
    constate de l'ouvrier par uun arbitrage designed par le Juge de Paix.
    on l'ouvrier des inauvais traiteinents constates dn Patron. Ie contract
    pourra etre resilie sans conge prealable.

    Article 6.-Les parties ne peuvent renoncer i il'avance at! droit
    6ventuel de demander des .dommnages-interits en vertu des disposi-
    tions ci-dessus.
    Toute convention contraire est nulle de plein droit.
    Toute contestation relative ia 'application de l'article 5 ct dii
    paragraplie ci-dessns lorsqii'elle sera portee (levant les Tribunaux
    Civils, sera instruite coniime affaire somiinaire et jug'6e d'urgence.

    Article 7.-Toute personnel qui engage ses services peut a 1'expi-
    ration du contract, exiger de celui a qui elle les a loues, sous peine
    de dormmages-int rkts, un certificate contenant la date de son entree,
    celle de sa sortie et l'espece de travail auquel elle a 6t6 employee.
    Ce certificate est exempt de droit de timbre et d'enregistrement.

    Article 8.-Le marchandage ou exploitation des onvriers par des
    sous-entrepreneurs est interdit.

    Article 9.--Les salaires des ouvriers ou employes doivent etrc
    pays en nionnaie ayant course legal, nonobstant tonte stipulation
    contraire, A peine de nullit6 en cas de contestation de 1'interessE.

    Pour tout travail aux pieces ou a la journee don't la dnree doit
    excider une quinzaine, les dates de paiemnent peuvent etre fixees de
    gre a gre mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes hebdomadaires
    et etre int6cralement pays dans les trois jours qui suivront la
    livraison de i'ouvrage.

    Article 10.-- Tout patron qui fai line advance ne pent se rem-
    bourser qu'au moyen de revenues successives ne d6passant pas la
    moiti6 du montant des salaires contraetuels.

    La retenue op6r�e de ce chef ne se confond ni avec la parties
    saisissable ni avec la parties cessible d(terminee A l'article 11.


    406






    _ -, iE D'HYGIENE PUBLIQUE


    pictlcr Is tarilgnation d'teau, recoinnande formelleient d'une part
    aux proprittaircs des Sial)itations situees dans l'enceinte des villes:
    1) de fair r6parer les bases ties latrines de maniere a les pro-
    tegcr centre tout 1'infiltration des eanx plilviales on residuelles;
    2) de ferner hermiutiquement leo puisards de facon A les pre-
    munir centre i'acces des moustiques;
    3) de pourvoir i la reparation des rigoles, des canaux servant a
    l'evacuation des'eaux nmlnageres ainsi que des bassins et des piscines;
    Elle reconimmand d'autre part aux locataires des dites liaisons:
    1) de reparcr les robinets usages;
    2) de inaintenir tonjours fermin les orifices des latrines aux
    moy;ici d-e convercles convenables;
    .3 de veiller ii 1'entretien de totes Ics conduites d'ean qni assn-
    rent I'vacuation des eaux mxnageres et des eaux pluviales;
    4) dtie dlarrasser leur cour tie la presence des objets inutilis6s
    teller que t icilrt,- inarmites et autres ustensiles. coques de coco,
    carcases de vieilles machines, etc.;
    5) d'assnrer, totes les 48 heures, 6'dvacuation des eaux de reserve
    accumulnes dans les drumi. les jarres, les cruches, les pots a fleurs,
    etc... :
    6) L'oe erxvantie des miesures ci-dessus 6nnumdr6es est eonfike A
    la diligence des propri6taires et des locataires des maisons, chacun
    en ce qui les eoncerne. Tout manquement L 1'une quelconque de
    ces recomnnandations constituc une infraction et tonmbera sons le
    coup de sanctions j."?vues par le paragraphe 2 de I'Arr&t6 dni 12
    \vril 1919 o,;-inl le.s causes d'insalubrite en niatiere sanitaire.

    22.--Riglemnents garantissant la prophylaxie de la rage canine

    En rue tie 1'Arr~t t ln 12 Avril 1919 et des Arrkt6s du 4 Aofit
    et du 26 Septenibre 1926 sur la circulation des chiens errants, la
    Direction GCnterale du Service National dt'Hygiene recomniande
    it'une facon formelle aux propriktaires de cbhiens l'observance des
    measures suivantes:
    1) Les chiens devront etre porters d'une plaque d'identification,
    d'une miuseliere. etre vaccines et patents;
    2) La vaccination 6tant valuable pour dix inois, elle devra P'6-
    chdance de cette p6riode de temps etre renonvel6e rgnulierement;
    3) Tout chien trouv6 dans les rites en contravention avec Plin'
    des prescriptions enunm6r6es aux deux precedents articles sera cap-
    lure on abattu.


    174






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Le inmnie acted conticndra de plus. auitant quoni poturra Ie savoir,
    les prefnoims, noms, professions et domiiciles, des Ipre et miiere du
    d(cedl et le lieu de sa iains�ance (Civ. 35 ct s. 51 et sc .

    Article 79.-- En cas de dl~cs dans les h6pitaux miiilitaire, on
    autres liaisons publiques, Ics supericurs. directeurs admiiinistrateurs
    et maitres de ces lnaisons o0i ia leur d6faut, les chirirgiens et autres
    cimploycs d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la declaration A
    l'Officier de l'Etat Civil qui en dressera l'acte conform6ment aux
    articles 77 et 78, stir les declarations qui luii auront 6t6 failed c't
    sur les renseignements qu'il aura pris.
    I1 sera tenu, en outre, dans les dits hopitaux et liaisons, des re-
    gistres destin6s i inscrire ces declarations et ces renseignements.
    L'Officier de l'Etat Civil qui recevra la declaration, enverra l'acte
    de deces a celui du dernier domicile de la personnel d6ecedee. qui
    l'inscrira sur les registres (Pen. 304-305).

    Article 80. - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort vio-
    lente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupconner,
    on ne pourra faire l'inhumation qu'apres qu'un officer de police,
    assist d'un midecin ou chirurgien, aura dress, proces-verbal de
    l'etat du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des ren-
    seiglnemnts qu'il aura pu recueillir stir les pr6nonm, age, profession,
    lieu de naissancc et domicile de la personnel d6lcbde (1cr. 34: Pen.
    304, 305).

    Article 84. - Dans tons les cas de mort violent, ou de dc d s, soit
    dans les prisons, soit dans les maisons de reclusion, ou d'execution
    a mort, il ne sera fait sur les registres aucunc mention de ces cir-
    constances, et les actes de deces seront simplement ridiges dans les
    fornies prescrites par P'article 78.
    Article 85.--En cas de d6ces pendant un voyage de mer, ii en
    sera dressed acte dans les vingt quatre heures. en presence de deux
    temoins pris parmi les homes de l',quipage. Cet acte sera redig',
    savoir: sur les batiments de la RWpublique, par l'Officier d'admi-
    nistration de Ia marine et sur les batiments pairticuliers, par le
    capitaine, maitre ou patron du navire. L'acte de deces sera inscrit
    a la suite du r5le d'equipage (Civ. 35 et s. 58 ct s. 78, 794 et s).

    Article 86.--Au premier port oii le batiment abordera, soit de
    relache, soit pour toute autre cause que cellc de son desaripneimeit,
    les officers de administration de la marine, capitaine, maitre ou
    patron, qui auront redig6 des actes de deces, scront tenus d'en d6-





    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


    tions, denier- on proposes q(ji ��- eront rendtLs coupahlces du crime
    de concussion. en ordonnani de percevoir oil en exigeant on1 rccievant
    ce qu'ils savaient n'etre pa. dfi. oil exclder ee qui talait fli potlr
    droits. taxes. contribution-. denier-s on revennus. ou poutr salairce on
    traitement- ..eront punis savoir: le. olonctionnaire-. oil les officers
    publics, dle la r~elusion: (t leutir coinni s on prjpo4..' , u11n Ciempri-
    sonneinent d'un an ai moins et de trois an - an phin-.

    Le fonetionnaire qui exige e qul'i .,ail n'etre pia a coming i uine
    concussion a somnettre an jugenient.
    Les coupables seront, de plus, condaimnne- A une aiuende don't le
    maximum sera le quart des restitution-, el dec d,)oiliiaes idontn-g.
    ct le minimum le douzihme.

    Des d6lits des fonctionnaires
    qui se se sont inger6s dans les affahies incompatible avec leur quality

    Article 136.-Tout fonetionuaire, .soit civil, soit militaire, tout
    officer public, tout agent du Goviicrniiement. qui soit oulvertement,
    soit par actes simul&s, soit par interpo-ition de pcr.-onnes. aura pris
    ou recu quelque inttrlt (Iuc ce -oit. dan-s les acts, adjudication.�.
    eutreprises ou regics don't il a on avait au temps dect ]'acte en tout
    ou en parties. ]'adini istration on la .inrveillance,. era pIlini (dun ciii-
    pris.onnemient de trois moi; an moins. et dt"iin an an phlu- et ;era
    condanine Li nne amende qui ne .i, , c,.x excider le quart des restitu-
    tion- et indemInit& ni etre au-de-.n-ou,
    I! sera de pjn; pinli de la de.lil lior.
    La pr'setnle dli-pn-ilir t es to . n . uiinae o
    .\,_,-iTi du Giounvernement qui awira i. ' n intcrelt . as
    uine affaire don't il Elait eliar o niiii r i nt! on Ole
    fair la liquidation.

    De la < '., :r .... des" . , ,.

    Article 137.--Tout W ,. i * . ; i * ., adn1iiii ., Oi l
    judieiaire on miililaire, tout i.. on . lie adinitrationi
    publique qIni aura agree dc- (' i oin ,'--,0;---. 0o 'i , de- dons
    o i prom'e s es po r fair an acie m�me just, mais non 0sn' t a alaire s eaa pini de la (e gradation
    civique et condamnu A line .iY , i double ide la valeur de la pro-
    messe agr66e ou des choses citw- sans que la dite amnende ,wii--
    etre inf6rieiire i einquante ,i ...'







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    delai, an M.ig,-IlraL Communal, qui, apres avoir reinpli les fonnralitcs
    etablies en l'article suivant, le fera conduire par un Agent Conim-
    niunal au Pare de la Commune tenu a cet effet, ou en attendant, an
    lieu d'6pave ordinaire.

    Article 2.-Les lMagi4lrat, Communaux devront inscrire de suite
    sur un registre tenu h cet effet:
    1) le signalement detaillk de 'aninial capture, en indicpiant la
    nature, la couleur du poil, l'tampe et les signes les pins apparent;
    2) le jour et le lieu oii il a kt6 arrWt6;
    3 le jour ofi il a kt6 prtsent6 an Conseil Communal;
    4) celui de son envoi aux e.paves, les nomns et domicile du capteur.
    Apres cette constatation, les Magistrats Communaux remiettront au
    Capteur un certificate contenant ces renseignements.

    Article 3. - En recevant I'animnal, l'Agent iprepose par la Coin-
    mune, ou provisoirement le garden des paves, l'inscrira a son
    tour snr un registre h ce destine, sur l'exhibition qui lui est faite
    par 1'Agent Communal.

    Article 4.--Dans chaque Commune. il sera etabli, aux frais des
    Conseils Communaux, des pares pour garder les animaux paves.
    Ces animaux y seront deposes sous la surveillance des gardens qui
    en sont responsables et doivent par consequent, les representer a
    toute requisition des Magistrats Communaux.

    Article 5. - Les animaux paves captures et deposes dans les Parcs
    Communaux ou provisoirement au lieu ordinaire d'6paves, y res-
    teront dix jours A conipter du jour de leur entree. Pendant ces
    dix (10) jours, ils pourront ktre reclam s par toute personnel qui
    justifiera en etre proprietaire.

    Article 6.-La reclamation sera presentee au Magistrat Com-
    iiunal avec les pieces justificatives h l'appui.
    Si la reclamation offre des difficulties sur lesquelles il est im-
    possible de s'entendre, elles seront port6es devant la justice de Paix
    du lieu qui en decidera. La propriety sera justified par titre, par
    l'etampe, par l'enqukte ou par toutes autres voies h6gales.
    Le Magistrat Communal prononcera ce que de droit. Si la resti-
    tution de P'animal est ordonnee, elle ne sera faite qu'apres:
    1) le paienient integral des frais et droits qui devront etre liqui-
    d6s et fix6s, conforni6ment au tarif ci-apres etabli, dans l'ordrc tie
    restitution;


    132






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    DECRET-LOI DU 24 SEPTEMBRE 1943 FIXANT LE SALAIRE MINIMUM
    BE TOUT TfAVAILLEUR MANUEL EMPLOYEE A LA TACHE
    OU A LA PIECE

    Article ler.-Tout travailleur manuel employ a" la tache ou a la
    piece, doit recevoir an minimum un salaire d'unc gourde et demie
    pour sa journee de travail.
    L'accord qui pett intervenir entire 'emnployeur et Pemploy6 ne
    pett etre base que sur le nmontant de cc qui petit etre pay6
    aii-dessus d'une gourde et demie par jour.
    Article 2.-L'entrepreneur, le Patron ou Etablissnieent qui aura
    contrevenu aux prescriptions de article premier du present decret-
    loi, sera puni d'une amiende de cinquante a cent gourdes pour
    chaque infraction, a appliquer par le Jnge de Paix competent.



    LOI DU 23 DECEMBRE 1947 SUR LE SALAIRE MINIMUM

    Article ler.-A partir du ler Janvier 1948, les salaires des em-
    ployes, des ouvriers et des journaliers des Services Publics et de
    toutes entreprises privees, agricoles, industrielles et conimereiales,
    non compris les domestiques i gage, sont fixes a un minimum tde
    Gdes. 3.50 par journte de travail.
    Article 2.-Tout travailleur, ouvrier ou employ des deux sexes
    engages it 'lieure, a la tfiche on i la piece, doit recevoir at minimum
    un salaire de Gdes. 3.50 par journee de travail.
    Article 3.- Tout accord qutti pourrait intervenir entrc 'emiployeur
    et l'enploye suir tine base inferieure au salaire minimum sera nul
    et non avenue.
    Article 4.-L'employeur ou l'etalblissement qui contreviendra aux
    prescriptions de la presente loi sera condamn6 a une amende de 100
    h 500 Gdes. a appliquer par le Tribunal de Paix on a un emprison-
    nement de six mois en cas de non paiement. En cas de recidive le
    contrevenant sera condamne aux deux peines A la fois.
    Article 5.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de
    lois, tous d6crets-lois ou dispositions de ddcrets-loi qui lui sont
    contraires, et sera ex6cutee a la diligence des Secretaires d'Etat du
    Travail et de la Justice.

    N. B. - Une decision 6manant du Pr6sident de la Rdpublique a port, A cinq
    gourdes, par jour, le salaire minimum des travailleurs et journaliers de 1'Etat
    et des Services Publics (ler. Mai 1952).


    410






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    )il.,tr(il)icion et Role du Personnel

    Doyen Honoraire. - Pour etre Doyen Honoraire. il faut:
    1) etre Hai'tien;
    2) etre hours dui cadre de I'enseignieient medical actif:
    3) avoir profess a la Facuite;
    4) s'&tre distingue par la nature des services rendus a la Ml6de-
    cine Hai'tienne.
    Professeurs Honoraires.-Le titre de Professeur Honoraire peut
    etre deeern6i a tout Mtdecin Hai'tien on Etranger de notorit( q(jui
    aura donn6 un enseignement a la Faculth.
    Doyen. - Le Doyen est nonimm par Son Excellence le President
    de la Rtpublique qui fait Son clioix entire deux listes de 3 noins
    ehaeune presentees: l'une, par le Conseil des Profeseurs et lPautre,
    par la Direction Gen6rale de la Santl Publique.
    II a le haut eontrole de toutes les activities de la FaculteW, dressed
    et modific les horaires des course. selon les besoins, repartit les ma-
    tieres a enseigner entire les different Professeurs suivant leurs apti-
    tudes, veille a l'ordre et A la discipline de l'Etablisseinent. s'assure
    de la I)onne niarche des etudes et de la bonne tenue des laboratoires
    et des b)ii)liothicques et a la gerance des fonds de la Facult6.
    Vicc,-Doyen. - Le Vice-Doyen est nonimm par le President de la
    R6publique; il second le Doy(li dans sa tiche de veiller a I'ordre
    et A la discipline de i'Etablissement et le replace en cas d'absence.
    Professeurs.-Il existe a la Faculte 4 classes de Professeurs:
    1) les Professeurs titulaires avec ou sans service hospitalier;
    2) les Professeurs avec ou saius service hospitalier;
    3) les charges de course;
    4) Les professeurs au cachet.
    Les Professeurs titulaires et les Plrofesseurs sont conmmissionnea
    par le President de la Republique.
    Les professeurs an cachet et les charges de course recoivent une
    lettre de service.
    Pour etre Professeur titulaire, il faut avoir profess le course pen-
    dant au moins 10 ans ou 6tre d6tenteur de titres universitaires d'une
    Faculty 6trangere reconnue.
    Pour etre Professeur, il faut avoir professes le eours pendant au
    moins 5 ans on etre detenteur de titres universitaires d'une Facult6
    6trangere reconnue.


    :' 1',






    -4.' CODE D'HYGIEi�'. PUBLIQUE

    TITRE IV

    CHAPITRE I
    Des D'.positwons Particulieres

    Article 27.- Les Membres du Corps Enseigiiant, lcs Aiispectenurs,
    Sous-nsipecteurs qui out fourni une carrier de 15 annees de ser-
    vice dans l'Enseignement on qui sont attcints d'infirmite dans
    1'exercice tie leurs fonctions avant d'avoir atteint l'ige legal et par-
    couru Ie cycle de la carriere auront droit a line pension de retraite
    gale a la totality de leurs appointments sanis que cette pension
    puisse exceder DEUX CENTS CINQUANTE GOURDES.

    Nrticle 28.-La present Loi abroge routes lois ou disposition
    il lois tous d6erets-lois ou dispositions de DWcrets-Lois, tous arr6t.s
    presidentiels qui lii sont contraires et scra pulbli6e et execute ai
    la diligence des Secretaires d'Etat de 1'Intcrieir. dte la Justice e
    ,rI., Financeis. chacin en ce lni Ie .onceriie.




    SECRET DU 28 AOUT 1950 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 11, 12, 16, 23,
    24, 25, 26, ET 27 DE LA LOI SUR LA PENSION CIVIL

    Article 2. --Le droit A la Pension est acquis i tout citoyen cage
    de 55 ans et qui a fourni effectivemient line carriere de 20 annEes
    d(I ':trvice dans les fonctions on eniplois publics.

    Cependant lc fonctionnaire, on employee agd de 50 ans qui aura
    fourni line earricre de 25 annees ponrra faire aussi liqncider sa
    pension.

    Article 3. - Le fonctionnaire ou I'employe qni a travaille dans
    les Services diriges par eIs Officiels du TraitC de 1915, jnsqu'Li leui
    haitianisation, et apres, pourra beneficier de la pension. La Secr6-
    tairerie d'Etat des Finances arretera avec le Service int6res.ss le.
    modalites du versement a la Caisse des Pensions (Compte P. C.)
    d'une valeur representant les revenues qui n'ont pas ett prelevecs
    sur les appointments de l'ancien fonctionnaire on employ. Ce
    prelvement sera op6er sur le teinps reconnn suffisant pour con-
    pl6ter le temps du service requis.

    Les Pr6pos6s de 1'Administration Gen6rale des Contributions et
    tous autres pays au pourcentage auront droit a la pension en ver-






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    DES PINES EN MATIERE SANITAIRE

    Artii ,I 48.--Tout navire, tout iiidividii qui tcnct. en infractions
    aux reglements sanitaires. de penetrer en ]ibre pratique, de franchir
    d'un lieu infect ou interdit dans in lieu qui iie 'est pas, est apres.
    trois sonimations de se retire, repousse de vive force, et ce, sans.
    prejudice des pines encourues.

    Article 49.-Toute violation des lois ct des rJglements sanitaires
    est punie:
    1) De ia peine de six mois A deux ans d'eimprisonnemnent, tous
    ceux, nationaux ou strangers, qui se rendront coupables de com-
    munications interdites entire des personnel ou des choses soumises
    a des quarantaines de diff6rents terms et A une amende de deux
    cents gourdes.
    Tout individu qui recevra scieniment des matieres, marchandises
    ou des personnes en contravention aux reglements sanitaires, sera
    puni de la mlnme peine qpiue eiles encourues par le ou les porteurs.
    pris en flagrant d6lit;
    2) De la peine de r6clusion et d'une amende de mille gourdes,
    dans le cas oi la violation mentionn6e au paragraphe ci-dessus
    aurait occasionni ]'invasion pestilentielle, sans extension;
    3) De la peine des travaux forces A temps et a unie amended de
    cinq mnille gourdes, si huit jours apris larrestation du on des cou-
    pahles, l'invasion pestilentielle envahissait la locality;
    4) De 'a peine des travaux forces a temps et A une amende de
    cinq nlille gourdes, s'il a 6t6 6tabli des communications avec des
    pays don't les provenances sont souniises au rgihne de la patente
    brute, avec ces provenances on avec des lieux, des personnel ou
    des choses places sous ce regime;
    5) De la peine de r6clusion et d'une amende de mille gourdes,
    s'il a 6t6 op6r6 communication prohib6e avec des lieux, des per-
    sonnes ou des closes qui, sans 6tre dans un des cas ci-dessus sp6cifi6s,
    ne sont point en libre pratique.

    Article 50.-Tout Agent du Gouvernement, tout individu fai-
    sant parties d'un cordon sanitaire, on charge de surveiller une qua-
    rantaine, ou pour empchier une communication interdite, qui aurait
    abandonn6 son poste ou viol6 sa consigne sera puni de la r6clusion,
    s'il n'y a aucune invasion pestilentielle; et s'il y en a en, il sera
    puni des travaux forces a perp6tuit6.







    TABLE DES MATIERES


    Loi du 16 Juillet 1923 reglementant-la vente des narcotiques et la tenure
    des Pharm acies.................................................... ..... 331
    Circulaire minist6rielle en date du 8 Octobre 1923 indiquant la liste
    des drogues que les sages-femmes. peuvent prescrire.............................. 340
    ID6cret-loi du 10 Juin 1940 sur les honoraires des membres du Corps
    Medical ................... ................. ............. . .. . ........... ... . 341
    D6crot-loi du 9 Juillet 1940 r6glementant 1'exercice de la M6decine, de
    la Pharmacie et de 1'Art Dentaire...,.,.......................... 342
    D6cret-loi du 17 Juin 1942 rendant obligatoire aux m6decins, un stage
    de deux ann6es dans une locality qui leur aura 6t6 d6sign6e - D6cret-loi
    du 17 Juin 1942.......................... .... .... .... ... ...... ....... ..... .. ...... ....... ... 347
    Circulaire minist6rielle du 25 Juin 1943, aux Magistrats Communaux
    sur l'exercice illegal de la m6decine dans certaines Communes de la
    Republique ...... ...... .. . ............... .... .... ....................... 347
    - Circulaire Minist6rielle du 25 Juin 1943 aux d6l6gu6s du Chef du Pou-
    voir Ex6cutif sur 1'exercice illegal de la M6decine............................... 348
    D6cret-loi du 18 Aofit 1944 donnant au Pr6sident de la R6publique la
    faculty d'accorder la permission d'exercer A toute c6elbrit6 m6dicale
    reconnue ou a tout sp5cialistc de passage en Haiti................................ 34S
    D6cret-loi du 17 Septembre 1945 modifiant l'article ler. du D6cret-loi
    du 27 Juillet 1940 tel qu'il est compl6t6 par I'article ler. de celui du 17
    Juin 1942, sur Ie stage m 6dical.................................................. ... 349
    Loi du 13 Octobre 1952, aidant l'Arm6e d'Haiti A assurer son Service
    Medical et soumettant aux memes obligations que le m6decin dipl6m6
    de la Facult6 de M6decine d'Haiti, le m6decin hai'tien qui, ayant obtenu
    son dipl6me d'une Universit6 6trang6re, desire pratiquer dans le Pays... 350
    Loi du 3 Septembre 1951, instituant le syst6me de residence dans nos
    Hopitaux et mettant l'Assistance M6dicale r6gulierement A la portee des
    masses paysannes.............................. ....... .... . 351
    Loi du 19 F6vrier 1948 cr6ant au D6partement de la Sant6 Publique,
    l'Office du Contr6le et de R6vision des m6dicaments et des Produits
    Pharm aceutiques ............................ .... ... ................. ............. .................. 352

    CHAPITRE VI

    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL

    Sanctions en matiere de Contraventions Sanitaires pour des cas non
    sp6cialem ent pr6vus par la loi...................................... ................ 357
    Arret6 du 10 Octobre 1942, instituant une procedure sp6ciale pour la
    repression des contraventions en matiere sanitaire............................. 358
    Prescriptions du Code Civil relatives A la Sant6 Publique................ 362
    Prescriptions du Code de Proc6d. Civile ayant trait A la Sant6 Publique 367
    Prescriptions du Code d'Instruct. Crimin. relatives A la Sant6 Publique 368
    Prescriptions du Code P6nal relatives a la Sant6 Publique................. 369
    Prescriptions du Code Rural relatives A 1'Hygiene Publique................. 381
    Prescriptions du Code Commercial relatives A l'Hygi6ne Publique...... 381
    Prescriptions de la Legislation du Travail relatives A la Sant6 Puiblique 382






    DE L'HYGIENE PU3LIQUE


    proc6der a des disinfections, A des examnens bact6riologi(ples, a la
    capture et . l'examen des rongeurs pour la recherche de l'infection
    pesteuse et, enfin, appliquer touted autres measures appropriees prd-
    vues au present RWglement.

    Article 16.-L'autorit6 sanitaire du port:
    a) prend toutes inesures tiles pour que, dans les installations por-
    tuaires, le nonibre des rongeurs denmeure negligeable;
    b) fait tous efforts pour mettre A l'abri des rats les installations
    portuaires.

    Article 17.-1. Les administrations sanitaires prennent les dispo-
    sitions voulues pour qu'un nombre suffisant de ports de letr terri-
    toire puissent disposer du personnel competent necessaire pour l'ins-
    peetion des navires en vue de la d(livrance des certificates d'exemp-
    tion de la d6ratisation vises a i'article 52. et elles doivent agr6er les
    ports remplissant ces conditions.
    2. Compte tenu de importancee du trafie international de leur ter-
    ritoire ainsi que de la repartition de cc trafie. les administrations
    sanitaires d6signent, parnii les ports agrees conformniment au para-
    graphe 1 du present article, ceux qui, pourvus de l'outillage et du
    personnel nicessaires i la deratisation des navires, ont competence
    pour ddlivrer les certificates de deratisation vises i l'article 52.

    Article 18.-Lorsque le traffic en transit l'exige, les aeroports se-
    ront pourvus, le plus tot possible, de zones de transit direct.

    Article 19 (1). -Les administrations sanitaires designent comime
    aeroports sanitaires un certain nomlbre d'aieroports de leur territoire,
    correspondent A l'importanee du trafie international de ce territoire.
    (2) Tout a6roport sanitaire doit disposer:
    a) d'une organisation medieale comportant le personnel, le ma-
    teriel et les locaux necessaires;
    b) des moyens voulus pour transporter, isoler ct traiter lcs per-
    sonnes atteintes ou les suspects;
    c) des installations necessaires pour une disinfection et une
    desinsectisation efficaces, pour la destruction des rongeurs. ain-
    si que pour l'applieation de toute autre iiesure appropri6e prc-
    vue au present RWglement;
    d) d'un laboratoire bact6riologique ou des moye-ns voulus pour
    1'envoi des matieres suspects a un tel laboratoire:
    e) d'un service de vaccination contre le cholera. la fie vre jaune
    et la variole.


    219






    C, ,-)E D'HYGIENE I "BLIQUE


    I 1 lW;, 1I I. ---- TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE

    Article A il (1).---Tout aeronef transportant des pelerins ain
    retour dui ledjaz et desirant debarquer des pelerins en Egypte est
    tenu de passer (l'abord par El Tor ou par tonte autre station sani-
    taire diesig-tjee par I'administration sanitaire 6gyptienne;
    (2) Aucuine iesure sanitaire autre que cells prevues par le pre-
    ;enti Hl,,euicut niit ne applicallce aux autres aeronefs ati retour din


    TI.TRE IV TRANSPORT PAR VOTE DE TERRE

    Article A 12. - Les pelerins qui desirent penetrer en Arabie Saou-
    dite par voie de terre sont diriges vers i ne station sanitaire designee
    par 1'adininistration sanilaire de l'Arahie Saoudite. oin les measures
    pr&vues par le Ie) sent Regleient sont appliquees.

    Article A 13.- Si, pendant la ptriode vise a I'article A 6, il s'est
    declare au Hedjaz un foyer de peste, cholera, fievre jaune on va-
    riole, ou une 6pidemie de typlius ou de fievre 'recurrente, l'autorit6
    .anitaire competente de la region limitrophe de P'Arahie Saondite
    dans laquelle, lors de leur retour, les pelerins penetrent ein premier
    lieu, 1pent. si clle le juge n6cessaire, les souinettre A l'isolemrent dans
    unre station sanitaire, oin a la surveillance. et ce, pendant uine !priode
    don't la dnure ne doit pas depasscr celle de l'incul)ation de l.a ma-
    ladie signal6e.

    T1TRE V - NOTIFICATIONS

    Article Al. - L'admiinistration sanitaire de l'Arabie Saoudite
    informed 1'% rgali-alti,, chaqiie semaine, par telgrainime, des condi-
    tions e)id) miologiques existent sutir le territoire de sa competence,
    et cela pendant tine ,periode comimencant deux mois avant la date
    du Hadj et finissant deux mois apres celle-ci. Ces renseignements,
    qui tieiinent conilpte de ceux fournis et des notifications faites a
    ladite administration par les missions miudicales accompagnant les
    pMlerins. sont transmis par l'Organisation aux administrations sani-
    taires des territoires d'oiJ proviennent les pelerins, en vue de per-
    mettre i celles-ci, lors du retour des pelerins, d'appliquier toutes
    dispositions appropri6es prevues au present Reglement.

    Article \ 15. - Pendant la saison dii pdlerinage, toutes les admi-
    nistrations sanitaires! interessees sont tenues de transmett re ,)erio-






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 16.-Les ecuries, bouveries, ,ergeries. poreheries. seront
    bien ventilees et Mclairces et repondlroni aux specifications suivantes:
    a) Jusqu' 1 inm. 50, a partir du sol, les inurs seront impenrmabi-
    lises, interieurement. Ils seront de mniee que les plafonds, blanchis
    A la cliaux vive dans le reste tie leur hauteur.
    b) Leur sol 6galemient imperim6abilis6 devra etre convenablenient
    pente pour faciliter l'ecoulenient des liquids an caniveau d'evacua-
    tion on i la fosse perdue on h la fosse a purin.
    c) La hauteur sous plafond sera au moins de 2 in. 60 pour eeuries
    ou bouveries. de 2 metres pour les bergeries et porcheries.
    d) Des precautions efficaces seront prises pour emp~echer Pintro-
    duction et la ponte des touches et assurer leur destruction.
    e) Les ecuries devront etre distantes de 1 nmetre ain loins des
    cl6tures avoisinantes. La cloture A eet endroit sera construire en
    niaoiinneric par le p)roprictaire.
    Article 47.-Les ecuries. porchecries. bergeries, bouveries. etc. de
    plus de deux tites d'aninaux doivent etre etablies en deliors des
    afglomni&rations et sur un terrain d'au moins 2 hectares.
    Article 48. - Dans les villes, il sera permits d'avoir une curie pour
    deux chevaux. porclherie pour deux pores tout autant que les con-
    ditions d'Hyvgine sent entierement respectces.
    Article 49.-Les funiers des 6curies. bouveries, porcheries et
    bergerics seront ~vacuCs an imoins trois fois par seniaine; il est for-
    me!lIemient interdit de les accuinuler et de les laisser sojourner en
    bordure de la voie publique on centre le, hahitations.
    Article 50.-- Tout 6tablissement tie se conformant pas aux pres-
    4 ;iii!ionii ci-dessus irniiqla-i- seira ferine par le Service National
    d'Hygiene et d' \--i.-t.ii-e Publique (Loi dui 28 Juillet ;)37t.
    11 est 6galement demand aux proprietaires de clievaux de s'a-
    bonner an Service (' \--Aiiiti-eient pour Fenlcvement des detritus
    et la desinfection des 6curies.

    S--:'...:ii .* stir nla tenie des beurreries

    En vertu de V'Arreit6 du I J; I-. t 1942 fixant leI attriblitions tie
    la Police Saniitaire. Ia Direction Generale du Service National d'Iy-
    giniic recoiiimnande d'ueiic f.. <> .I iir. aux proprietaires det Eta-
    Iji.--mientw diioiiImmIII i' rI ainii qu'l tous c(ciix (ii falbri(quent
    l reheurre pour (t'-li, oiu l'oeliicrvance des iiesres suivantes:
    1) Les locaux destinies la i manipulation dii lair et eat i la ',I-
    ration du beurre doivcnl etre pour-?-v de portes a fernietures atito-









    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 63.-Aucune inhuniation ne peut etre faite dan.s une pro-
    priete privec sans une autorisation prealable delivree par le Service
    National d'Hygiene et (1' X-i-laniie Publique.

    CREATION DES STATIONS HYDROMINERALES
    CLIMATIQUES ET TOURISTIQUES

    Article 67.-Les Communes, sub-divisions de Communes ou
    groups de Communes, don't miles territoires sont interess6s a 1'exploi-
    tation d'une ou de plusieurs sources d'eau minerale, ou qui offrent
    aux maladies ou aux visiteurs des advantages climatiques. pourront
    etre 6rigees en stations hyldrominerales ou climatiques.

    Article 68.-Dans les stations hydromineral'es ou climatiques. il
    sera percu des taxes communales dites -De Sejour,,, ,De visite, et
    ,De voiture, don't le produit devra etre affect aiLx travaux d'amu-
    nagement et d'assainissement de la station. Le niontant et les moda-
    lites d'application de cces taxes front i]'objet d'un Arret6 de l'Admi-
    .nistration Locale. approved par le D6partement de l'Interieur.

    DES ETABLISSEMENTS DA ANGER El X
    INSALUBRES ET INCOMMODES

    Article 69.--Les manufactures. ateliers, usines, magasins, cliantiers
    et tous etablissements industries ou commerciaux qui presentent
    des causes de danger ou des inconvenieuts soit pour la security, la
    salulbrite on la comnimodit6 du xoi-iii;i,:e. soit pour la sante publique,
    soit encore pour agriculture sont soumiis i la surveillance des ser-
    vices comptents, du Service d'lHygiene ou de la D.G.T.P. ou du Ser-
    vice National de la Production \-,-icole.

    Article 70.----Cs tablisscmcnts seront elivise en trois classes: La
    lire. classes conlprenant les tablilissements qui doivent &tre 6loigns
    des habitations, la 2bme.. ceux donL I'loignement des habitations
    n'est pas rigoureusement neceseaire, mais don't exploitation ne pent
    etre autorisee qu'h la conditionll ,i dates miieures soient prices pour
    prevenir les dangers ou les incomimod:its vises a Particle 69. Et la
    3eime., ceux qui, tout en ne presentant aucun inconvenient grave pour
    le voisinage ou pour la sante pi11I1; iii' sont neanmioins soumis h des
    prescriptions generales, 6dictees dans lP'iiii,'r. e la sante putlique.
    Dans les zones reservees a i';.i!,ii.oilin prevues dans les projects
    d'aminagement ou d'extension duties villes, aucun etablLseinclnt nou-
    veau, appartenant a la Tlre ou la 2ei-ne classes, ne pourra etre
    autoris6.


    141




    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 16.-1. Chacune des Hautes Parties contractantes exercera
    une surveillance rigoureuse sutir:
    a) Les quantities de matieres premieres et,de �drogues, manufac-
    turees qui se trouvent en la possession de cliaque fabricant aux fins
    de fabrication ou de transformation de chacune de ces d(rogues�) on
    a toutes autres fins utiles;
    b) Les quantities de cdrogues,, ou de preparations contenant ces
    ,drogues� produites;
    c) La maniere don't il est dispose des -drogues- et preparations
    ainsi produites, notanimment leur distribution au commerce, i la sor-
    tie de la fabrique. I
    2. Les hates Parties eontractantes ne permettront pas I'accumu-
    lation entire les mains d'un fabricant quelconque de quantit6s de
    matieres premieres depassant les quantities requises pour le fonc-
    tionnement 6conomique de l'entreprise, en tenant compete des
    conditions du imarchl. Les quantities de miatieres premieres en la
    possession de tout fabricant, h un moment quelconque. ne d6passe-
    ront pas les quantities necessaires pour les besoins de la fabrication
    pendant le semestre suivant, A moins que le gouvernement. apres
    enquate, n'estime que des conditions exceptionnellcs justifient 1'ac-
    cumulation des quantities additionnelles. mais, en aucun cas, lcs
    quantities totales qui pourront ktre accumiiules ainsi ne devront d(-
    passer ]'approvisionnement d'une annie.

    Article 17.--Chacune des Hautes Parties contractantes astreindra
    chaque fabricant 6tabli sur ses territoires h fournir des rapports
    trimestriels indiquant:
    a) Les quantities de imatieres premieres ct de chaque droguee,
    qu'il a rescues dans sa fabrique, ainsi que les quantities de cdrogues-
    ou de tout autre produit, quel qu'il soit, fabrique avec chacune de
    ces substances. En signalant les quantit6s de matieres premieres
    ainsi rescues par lui. le fabricant indiqucra la proportion de mor-
    phine, de cocaine ou d'ecgonine continue dans celles-ci ou qui peut
    en ktre retiree-proportion qui sera dkteriminee par une mnthode
    prescrite par le gouvernement et dans des conditions que le gouver-
    nement considere satisfaisantes;
    b) Les quantities, soil de matieres premieres, soit de products ma-
    nufactures i 1'aide de ces matiLeres. qui out etk utilisees au course du
    trimestre;
    c) Les quantities restant en stock a la fin du trimestre.
    Chacune des Hautes Parties contractantes astreindra chaque n6-
    gociant en gros etabli sur ses territoires A fournir, i la fin de chaque


    472






    LOIS DE STRUCTURE


    sentiments que nourrissent le Gouvernement et le people haitien a
    regard d des Peuples et Gouvernements des autres Rejuildiljie- du
    Continent Aminricain.



    ARRETE DU 5 AVRIL "". PRESCRIVANT LE CHOMAGE
    DES SERVICES PUBLICS ET DES ECOLES
    LE SAMEDI 7 AVRIL 1951, JOUR MONDIAL DE LA SANTE

    Vu Particle 79 de la Constitution;
    Vu Particle 3 de la Loi du 14 Jiiillet 1926 sur les jours feriCs, mo-
    difiee par celle du 17 Juillet 1931;
    Considerant qu'a la deuxi&ime \--eimll1e Mondiale de la Sante
    tenue a Rome en 1949. le 7 Avril, Anniversaire de 1'entr6e en vi-
    glueur de la Constitution tie I'OMs. a Mt6 choisi conmme date de la
    c6l6bration annuelle de la Journ6e \loniili.il de la Sante,; (1).
    Considerant que pour renforcer les liens qui nouns uniscent aux
    aiitres Nations membres de FO'~I, il y a lieu de s'associer a cette
    manifestation en 1'honneur de la Sante;
    Sur le rapport ldu Secretaire d'Etat dc ]a Sante Publi(que:

    Arrete:
    Article 1.--Lec Servicee i'inldic- et les Ecole chionieront ic samne-
    di 7 Avril prochain.
    Article 2.--Les Ecoles, les ,I;,ii., -i , Associations ct le e P'.Ill
    IlI.ui,, 1i. en egeneral observeronu ce jour par des ceremonies .,ipi,-
    priees en temoignage de l'eprit de solidarity et des sentiments .(ii>'
    nourrissent le Gouwvernement et le I' les pays members de l'(lI,
    Artil i<, 3. - Le present Arret L sera execute a t a diligence de tol s
    les Seeretaires d'Etat. clacum en ce qui le concern.



    LOI ilc 27 OCTOB)IE , .a. *L. 'NT LES SERVICES
    DU DEP.;'. "' .1,' - LA -.. .TE PUBLIQUE

    Article ier.--Le *-., .,.., , de la Sante Publique (oiii,-,iJi
    desormais :
    a) Le Service t fli,,. - i, . ti:

    (1) Le j:,..i, i,..>l I~ de la Sant6 replace depuis le Jour Panam6ricain de
    la Sant6e c6l6br6 autrefois le 2 D6cembre de chaque ann6e.







    TABLE DES MATIERES


    CHAPITRE II

    DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
    Loi du 16 Septembre 1906 6tablissant une maison pour Ics fous ct une
    m aison pour les lepreux ........................................ ............................... 270
    Arretk reconnaissant d'utilit6 publique la Ligue Nationale Anti-Tu-
    berculeuse ... ..................................................... ....................... .............. 271
    Loi du 31 Octobre 1949 fondant A Port-au-Prince un H6pital Neuro-
    P sy ch iatriq u e ................................... .......... ............ .................................. . 271
    Loi sanctionnant, avec modification, le contract pass entire I'Etat Ha'i-
    tien et la Fondation Grant, se rapportant A la construction et au fonc-
    tionnement en Hai'ti, dans le D6partement de 1'Artibonite d'un h6pital
    pour les personnel n6cessiteuses - Contrat annexe............................. 276
    Lettre-Circulaire du 11 Juin 1952 portant creation du Bureau de M6-
    decin e R urale .................................... ... ......... ...................... .......... 279

    CHAPITRE III
    DE L'ASSISTANCE SOCIAL
    Loi du 13 D6cembre 1938 instituant la caisse de 1'Assistance Sociale... 283
    Arrete du 10 Janvier 1939 cr6ant le D6partement de 1'Assistance Sociale 284
    D6cret-loi du 28 Avril 1939 modifiant celui du 13 D6cembre 1938 sur
    la caisse d'A assistance Sociale........................................................ ......... 286
    Decret-loi du 30 Novembre 1944 modifiant certaines dispositions du
    D6cret-loi du 28 Avril 1939 sur la caisse d'Assistance Sociale............... 287
    Loi ouvrant au Departement de la Sant6 Publique un credit extraor-
    dinaire de Gdes. 86.020 pour la construction d'un Asile de Pauvres A
    1'Ile de la GonAve.......................... ........ .. ... ..... ... . ........ 288

    CHAPITRE IV

    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL
    Loi du 16 Juillet sur le transfer de 1'Ecole de M6decine au D6parte-
    m ent de 1'Interieur ................................. ... ................................ ... 291
    Accord du 3 Juillet 1922 entire le D6partement de 1'Int6rieur et celui
    de l'Instruction Publique sur la reprise de 1'Enseignement clinique A l'H6-
    pital G6n6ral.................... .................................. 291
    D6cret-loi du 26 Septembre 1938 cr6ant le P. C. B. A la faculty de M6-
    decine de Port-au-Prince ........................................ 292
    D6cret-loi du 31 Mars 1943 cr6ant le Conseil de l'Universit............... 302
    D6cret-loi du 27 D6cembre 1944 organisant 1'Enseignement Sup6rieur
    sur de nouvelles bases et r6organisant 1'Universit6 d'HaYti................... 303
    Loi du 31 Octobre 1944 r6organisant I'Ecole des Infirmi6res et 6ta-
    blissant sur de nouvelles bases le statut des Infirmi6res dipl6m6es du
    Service de la Sant6 .................................. ...... ................ 324

    CHAPITRE V

    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES
    Arret6 du 6 Novembre 1920 accordant A certain praticiens en phar-
    macie la licence d'exercer dans leur ville de r6sidence......................... 331







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    blic ou d'y apporter des modifications, les plans et devis devront
    etre soumis a l'approlation du Directeur Gen6ral di Service d'Hy-
    giene;
    a) Dans tous les marches publics. un rayon special sera affect
    excluiiivemnent ia ]a vente tie la viande: il en sera de m6me pour la
    vente du poison. Ces rayons devront etre a 1'epreuve des mouches
    par I',i.,ploii de toile metallique, et ie nianiere a donner toute
    satisfaction a 1'Officier Sanitaire.
    b) Tous les articles d'alhnentation de nature h attirer les mou-
    ches, tenu6, d6poses, mis en vente dans les marches publics, seront
    proteges an moyen de treillis convenables ou par tout autre moyen
    adequat contre la contamination par les touches ou d'autres in-
    sectes;
    c) Toutes les tables on comptoirs sur lesquels on d6pose ou d6bite
    la viande seront munis d'un dessus ou plateau fait de matiere im-
    permeable et seront tenus en 6tat de propret6;
    d) L'espace comprise au-dessus des tables et comptoirs doit etre
    lais.6, complement vide, sans compartment ou division d'aucune
    sort.
    Par. 16.--Tous les marchls publics doivent etre pourvus d'une
    quantity suffisante de boites aux ordures d'un module approuv6 par
    l'Officier Sanitaire. Les boites aux ordures seront toujours tenues
    fermnes, sauf au moment oii on y depose des ordures; et quiconque
    aura viol6 cette prescription sera puni combine il est previu plus loin.
    Les planchers, tables, comptoirs. tables doivent etre soigneuse-
    ment nettoyes tons les jours, immni6diatement apres la fermeture 1du
    march, et les ordures de toutes sorts en etre enlevees sur le champ.
    Lc garden ou surveillant d('un march public sera tenu respon-
    sable de 1'Ytat de propret6 et de salubrit6 du march dent il a la
    garde ou le control.
    Par. 17.- Dans tons les mlarcl-6s affects h l'Nchat ou ai la sauve-
    garde de viandes, poissons ou autres articles d'alimentation, ou de
    boissons de nature a attirer les mouches, on aura soin de mettre ces
    articles a l'abri de touted contamination par les touches, la pous-
    siere ou la malpropret, en general, en faisant usage de toile me-
    tallique on autres moyens, et de maniere a satisfaire aux exigences
    de I'Officier Sanitaire. Le d6iut par Ie- rues de viandes et de pois-
    sons est interdit. Les autres articles d'alimentation peuvent etre
    vendus par les -rues moyennant qu'ils soient a l'abri des mouches,
    poussiere ou nialIproprete en general de la manicre preterite pour
    les. marches.






    C -', D'HYGIENE ",I',P'.r - E


    sont dic la competence des Tribunaix de Police qui eni seront sai-is,
    les inislruiront et le,, jiiLi,,>I de la nanielre etablie par le present
    DcWret-Loi.

    Article 2. - La recherchle et la constatation des Contraventions
    aux Lois et RBglenucnts Sanitaires rentrent dans les attributions sp6-
    cialcs des Officiers assermentes exeriiant la Police Sanitaire dans
    touted letendue du territoire de la Republique d'Haiti.

    tNanilnoins, leg Officiers et Agents de ]a Police iUrbaine eI Rinrale
    \-x r.anlt la Police Judiciaire. conform6ment aux dispositions du
    Code d'Instruction Crininelle, preteront aide et assistance effective
    aux Officiers de Police Sanitaire dans 1'exercice de leurs functions,
    en tous lieux. dans le but de faciliter leur Iiinssion.

    Article 3.- Lorsque l'Officier dce Police Sanitaire agissant danii
    I'exercice de ses functions anra constant dans un lieu qiuclconi(tue
    (reserve faitc des lieux d'halbitation, de residence on de Bureaux
    d'un Agent Diplonmatique accredited en Haiti) que les prescriptions
    des Lois on des RWglements Sanitaires en vigueur auront fet violees
    et que le cas revet le caractere d'nn flagrant delit. tel qu'il est defini
    par le Code d'ilnstruction Criininelle, il en dresser imin6diatement
    Proces-Verbal dans leqiel il relatera les nom et pronom, domicile
    ou lieu de residence du ddlinquant avec toutes les circonstances
    constitutives de la contravention, le temps et le lieu oi elle aura
    et4 cominise, 'article de la Loi on du DWcret-Loi on le Paragraphc
    dni Reglement y relatif.

    Ce Procis-Verlial, par les soins de l'Officier Sanitaire representant
    Ie Directeur General dn Service National d'Hygibine et d'Assistance
    Publique, sera immnndiatement expedi6 au Juge de Paix competent
    qui enverra san, retard une Cdiule au delinquant par les soins
    d'un Officier de Police Sanitaire ou d'un Agent de la Force Publiquc
    l'invitant a comparaitre an Tribunal de Paix, aux jour et hleure
    fixes par lui pour s'tentendre juger conforminment aux Lois et Rlgle-
    mients sir la umatiere.

    Lorsqu'il s'agira d'un cas de flagrant delit et que le delinquant
    qui l'aura commis, n'aura ni residence ni domicile connlus dans le
    lieu de la perpetration de la dite contravention, cc qui sera con-
    tate au Proces-Verbal, l'Officier de Police Sanitaire pourra faire
    proceder h l'arrestatioii de ce tilinquant par un Agent de la Police
    qu'il aura le droil de requ6rir du Poste de Police le plus voisin pour






    "*y_'r CODE Pr Y-"':.D rF PUBLIQUE

    2) Afin de realizer cet cnseigneiment l'ilignieur en chef dui Ser-
    vice aViional d'HygiLne est autoris6 -' imettre A la disposition du
    Directeur de l'Eeole Nationale de Medecine et de Pharmacie, les
    different services de l'hopital (laboratoire. maternity. salle d'op&-
    ration, etc.) ainsi que le service du personnel infirmier.
    3) Eu deliors du control (de son personnel. des 6tudiants et des
    malades choisis dans les sales come sujets d'observation, le Di-
    reAteur de 1'Feole de elecine ue e prendra aucune participation aux
    affaires pureuient adminiiistratives de I'Hlpital General.
    4) Pour tons details concernant 1'etablissemeut, les jours et heures
    de cet enseiplemnent, le Direeteur de l'Ecole de MWdecine et de
    Pharmacie s'entendra tonjors avec le chef du Service National
    _'!ygicne.



    DECRET-LOI DU 26 SEPTEMBRE 1938
    CREANT LE P. C. B. A LA FACULTE DE MEDICINE DE
    PORT-AU-PRINCE

    articlee ler. -- la Fciilt de NMdecine de Port-au-Prince sont
    attacilies:
    I ) Une section de Physique, Chinie et Biologie:
    2) Uie Ecole (d'Art Dentaire:
    3) Une section de Pliarniacie;
    4) Une section d'Obstrtrique.

    Article 2. - Les mnatiL-res a enseigncr a la FacultW de Medecine
    sont: \ialtomiirc. Enilbryologie, Hitologic, Physiologie. Physique
    \I,:,li,.a1.u. Chiiie Aft'-diale, Bact6riologie. Hematologie. Pafhologie
    Mul'dicale, Pathologie Chirurgicale. Anatomie Pathologique, Made-
    cine ()0peratoire. Obtetriqiie, Parasitologie, Hygiene, MAdecine L&
    gale. Thlrapeitique. Pliarmiacologie, Se&miologie et Clinique en
    Hgneral.
    Pour I'Ecole d' Dentaire, Protli-se. Couronnes et points. Histopathologie Dentairc,
    Pathologie Dentaire. Therapeutique Dentaire, Dentisterie Preven-
    tive, li,.rlag.-. Sculpture et Morphologie, Technique operatoire.
    Anesthe sie, Exodontie. Radiographie, Chirurgie Bnccale.
    Pour la Section de Plharmarci,: Physique, Botanique, Pliarniacie
    Chimique et Galhnique. Chimie Mini,'r;ale et Organiquc, Parasitolo-
    gie. Microbiologie, Toxicologi'e. \lai.rce Mdieale.







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 35. - I1 est interdit tie proteger les eaux iisees, ties d6tri-
    tus ou autres inimondiccs de quelquc nature qu'ils soient dans les
    chenaux on gouttieres.
    Arlticl. 36.--Dans les constructions relives atix egouts, le sol des
    course et courettes presentera des pentes convenalleiment r6glees
    pour diriger les eaux sur les orifices d'6vacuation par des caniveaux
    on autrcs ouvrages ktanches. Les entries seront nmunics d'un siphon
    on de tout autre moycn d'occlusion analogue raccorde stiur les con-
    duits d'evacuation.

    EVACUATION DES EAUX ET MATIERES USEES

    Article 37.--Toute proprikt6 habit6e qu'elle qu'en soit l'iinmpor-
    tance doit ktre pourvue d'un cabinet d'aisances animnage dans une
    piece 6clairee et aer~e directement.
    Article 38. - Dans les 6tablissements a usage collcctif, le nombre
    des cabinets d'aisances sera determine en pregnant pour base le noni-
    bre des personnel appelees A en faire usage.
    La base de calcul sera un cabinet d'aisances par cinq pieces ha-
    bitables.
    Article 39. - Les cabinets d'aisance scront munis de revetements
    lisses et imperneables susceptibles d'etre facilenient lav6s on
    blanchis a la chaux; i~ls seront convenablement 6claires et aeres.
    Leur baie d'aeration sera installee de telle sorte qu'elle puisse rester
    ouverte en permanence.
    Article 40.--Les cabinets d'aisance ne doivent pas etre installs
    dans les chambres i coucher, ni comnmuniquer avec les cuisines.
    En aucun cas, ils n'y prendront air et luminre.
    Article 41. - Les fosses d'aisances seront ventilees an moyen d'un
    conduit montant th ia hauteur de la base du toit.
    Article 42.-II est interdit de d6verser dans les course d'eau au-
    cune inatiere excrementielle.
    Article 43.-Sauf cas d'impossibilite materielle reconnue, les
    eaux d'6vacuation des eviers, lavabos, vidoirs et bains seront d6-
    versees aux 6gouts par des canalisations a air libre.
    Article 44. - Tons ouvrages destines , recevoir des matieres uses
    avec on sans melange d'eaux pluviailes, d'eaux iiinageres on de tons
    autres liquides, tels qu'6gouts, conduits, tinettes, fosses, pnuisards,
    auront leur paroi intireure en revktement lisse et inipermeable.
    Leurs dimensions seront proportionnelles an volume des inatieres
    qu'ils recoivent.


    138





    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    Article 2.- Cette Commnission )�dciale d'indcllni.-aiiol com)preli-
    dra trois niembres:
    1) Le Magistrat Communal oni le P'resident (dif !a Coiiiimsiit,
    Communnale on. a letir dtefaut. nn Mlembrc dtie la dite Com-
    mission ;
    2) Un Representant d( proprietaire;
    3) Un Repr6sentant de 1'Adminiistration Genera le des Contriiu-
    tions.
    Si le proprietaire s'abstient tie se faire repreLenter. le I .lar,:itra!
    Coniimmunal ou Ic Pr6sident de la Commission Communae (lesiLiier:,
    Secette fin. un Notaire die la Coiiiniune on de la r-]i idcnce Ie plu
    proelie.
    Cette commission se reunira dans les cinq jours de la notification
    faite A chacun de ses membres, anx req(ietes et diligence diu Direc-
    teur General des Contributions savoir: Au Magistrat Communal ou
    au President de la Commission Communale, par lettre recommaiidee
    avec avis de reception, au proprietaire it indemniscr, par acte di'inis-
    ;ier ct an representant de l'Administration Gen6rale des Contrilu-
    tions par lettre sur la demand du Secretaire d'Etat ties Travaiix
    Publics, transmise a celui des Finances.
    Ce delai sera auginente de celui dc distance. oit d'uin jour par
    25 kilolme-tr.c., quand lc bien n'est pas situI anl Clief lienu Oe la
    Comnmune.
    La Commission dresser proces-vcrbal dte sa delileration danF
    leos i' ir;:nir-li-it Ieurc ai partir dle Ia visit des lieux ct la vliiire
    de l'enqukte.
    Ce proces-verbal sera s-igpc an moin- par deuix "fcm{>res e cxp,6e-
    die dans lcs vingt-quatre (24) heures qui siivroni an Scerktaire IT'-
    tat des Travaux Publics.

    Article 3.--Si le nuontant die .i'i,l dltiii ct acccpte, 1ii 'era dt"-
    pos6 l ',1- le ph1 - brief ,;, .,I i0,i i ;',i h la B. I" 1. It. aux ofrJ i' l lu
    proprietaire.
    Dans le eas contraire, Ia parties la plus diligent appellera I'auitre
    dans les 24 heures, par devant le Juge des ref(rc6- :i statuera tontez
    affaires eessantes et ordonnera Ia ( L'ii.ii n I 'I du mon-
    tant de l'evaluation, arbitre par cc \fgi,-irat. Cette ordonnance
    ne sera pas susceptible de pourvoi.
    La consignation faite emporte le droit pour I'Etat de prendre
    possession du bien et d'entreprendre 1'execution des travaux.


    403






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    tions lui attribuent, les functions confines a cette Organisation par
    les amendenients seront provisoirement replies par la Commission
    interimaire.
    Article 3.-- Les functions attributes an Gouvernement des Pays-
    Bas en vertu des articles 21 et 25 de la Convention international
    de l'opium signed A la Haye le 23 Janvier 1912 et confines au Secr&-
    taire Gen6ral de la Societe des Nations, avec le consentement du
    Gouvernement des Pays-Bas, par une resolution de 1'Assembl1e de
    la Societk des Nations en (late du 15 DWcembre 1920, seront exerce.-
    d6sormais par le Secretaire G6neral tie l'Organisation des Nations
    Unies.
    Article 4. - Aussitot que possible apres l'ouiverturc a la signa-
    ture du present Protocole, le Secretaire G6neral preparera les textes
    des Accords, Conventions ct Protocole revists conforinmeiit ait
    present Protocole et transinettra, ii titre d'information, des copies
    au Gouvcrnnement de cliaqie Membre des Nations Unies et de chaque
    Etat non ininlbre auquel le present Protocole aura etc coniniitnique
    par le Secretaire General.

    Article 5. - Le present Protocole sera ouvert a la signature ou A
    I'acceptation die tons les Etats Parties aix Accords, Conventions ct
    Protocoles siur les stupffiants du 23 Janvier 1912, di 11 Fievricr
    1925, du 19 FWvrier 1925, du 13 Juillet 1931, du 27 Novembre 1931
    et du 26 Juin 1936, anxquels le Secretaire General de I'Organisation
    des Nations Unies aura coimmuniqun une copie du present Protocole.

    Article 6. - Les Etats pourront devenir Parties an present Pro-
    tocole.
    a) En le signant sans rescrve quant h I'approbation;
    b) En le signant sons reserve d'approbation suivic d'acceptation:
    c) En I'acceptant.
    L'acceptation s'effectuera par le depot d'un instrument lorniel
    auprLes du Secr6tairc General de 1'Organisation des Nations Unies.

    Article 7 (1). - Le present Protocole entrera en vigueur l'c6gard
    de chaque Partie A la date oil celle-ci y aura adhere sans fornmier
    de reserves quant a son acceptation, on A la date a laquelle un ins-
    trumnent d'acceptation aura et6 depose.
    (2) Les amendenients mentionnes A 1'annexe du present Protocole
    entreront en vigueur, en ce qui concern chaque accord, Convention
    et au Protocole en question seront revenues Parties an present Pro-
    tocole.


    486






    CODE D ri'GIENE PUBLIQUE


    2) inspection mi6dicale des passagers et des menmbres de Plqui-
    page; cetix qni sont suspects de'tre atteints de fievre jaune on pour
    lesquels il est dfiment etabli qu'ils ont kt6 exposes h P'infection
    amarile scront astreints a rester sous observation soit dans l'enceinte
    de l'arodrome. soit ailleurs, dans des conditions approuv6es par
    l'antorite sanitaire, jnsqu'a ce qu'ils aient complete une p6riode de
    six jours, a computer du dernier jour ouf ils ont kt6 exposes a
    l'infection;
    3) les noms ties passages et des membres de l'6qnipage seront
    inscrits an carnet de route, ainsi que les renseignements touchant
    leur exposition a l'infection, la duree et les conditions de l'obser-
    vation subie par eux avant le depart.

    Article 13.-Tont a6ronef en transit, ne venant pas d'une region
    oix la fievre jaune existe et faisant escale pour se ravitailler dans
    un aerodrome antiamaril, sera dispense des measures sanitaires pr6--
    vues an depart de cet arrodrome. Dans la suite de son voyage, il ne
    sera pas soumis aux dispositions du present Chapitre, A la condition
    (pie le carnet de route porte la mention qu'il n'a touched P'aerodrome
    antiamaril que p]our se ravitailler.

    Article 44.-Les a6ronefs d6sign6s h 1'article ler, I, deuxiime
    alinea tie la pr6sente Convention, naviguant entire deux regions oix
    la fievre janne existed, devront prendre leur depart et atterrir a un
    aerodrome antiamaril de ces regions. Les passagers, I'quipage et
    les niarchandises ne pourront etre dGbarqu&s ou embarqu(s qun' un
    aerodrome antiamaril.
    Au course de leur voyage entire ces a6rodromes, les a6ronefs pour-
    ront faire escale, pour se ravitailler, dans tout aerodrome non situ
    dans une region ohf existe la fiwvre jaune.
    Les mesiires i prendre h 1'arriv6e L 1'a6rodrome antiamaril seront
    les suivantes:
    1) inspection de l'a6ronef et de sa cargaison, pour s'assurer qu'ils
    ne contiennent pas de moustiques. et d6moustication ventuelle;
    2) examen medical des passages et des membres de 1'6quipage,
    pour s'assurer qu'ils ne pr6sentent pas de symptomes de fievre
    janne.
    Si une personnel est -oitilwonne d'etre atteinte de fivre jaune. ou
    s'il n'est pas atabli, L la satisfaction de I'autorit6 sanitaire de P'a6ro-
    drome d'arriv6e, qiu'uine personnel a complete une periode de six
    jours depuis qu'elle a pu etre expose i infection, 1'observation-
    pourra lui etre imposee, soit dans I'enceinte de 1'aerodrome, soit


    124







    LOIS DE STRUCTURE


    Article 7.-Les Divisions du Du partenient tie la Sante Publique
    comlrl'endroIt des subdivisions don't Ie nombre ct les attributions
    seront determines selon les besoini et les disponibilit6s budg6taires
    par des Reglements G6n6rautx pris par Arrkt6 du President de la
    R6mpublique.
    Article 8.-Les attributions du Service de la Sante Publique sont:
    a) La direction et le control des travaux de G6nie Sanitaire.
    bI) Ietude, la preparation et la mise en execution de projects rela-
    tifs it 1'Hygibne Pulnlique et au eontr6le des maladies contagieiises.
    e) I'organisation tie la propagandle et de la pul)licite en niatiPre
    d'ihygiene et de sante publliqle.
    d) la creation, la direction et le contr6le dIe laboratoires d'hy-
    giene.
    e) la preparation et la publication des staistiiques vitales.
    f i la direction et le control des h6pitaux public ainsi que la
    surveillance des 6tablissemients drives tl'assistance inedicale.
    g) I'organisation, la direction et le control de cliniques et de
    dispensaires.
    h) la direction et le eontrole des asiles.
    Article 9.-Le Personnel du Departeinent de la Sant6 Pullique
    comprend deux categories de fonctionnaires ct eiiiployes:
    a ) le personnel technique emlbrassant les ndecins, d(lentistes,
    phlarlaeiens, ing6nieurs -anitaires et autres technicians dipilo6ins,
    ainsi que les employees spIecialises.
    1)) le pcr' onnel adlinLislratif compose detl eiplloys et auxiliai-
    res adininistratifs.
    article 10.-Les nominations, revocations, promotions, misesi a la
    retraite des, memilres du personnel du Service de la Sant6 Publique
    se front par le President de la Relpullique. sur rapport motive d1
    Directeur G;ndral. Iransnmi an Secrtlaire d'Etat tie la Sant6 PubIli
    qne dans Ics formies iqi seront d(eterininee par les Rieglenents
    GSn6raux.
    Article 11.- Les tdtails de foncdtioneinent ct d'adniiistration du
    Service de la Sannt$ Pulhlique, ainsi (ice Ics tires et qjnalites requiis
    pour v occuper une function seront fix&s par leI RWglements G6Cne-
    raux.
    Article 12. Le present DWcret-Loi albroge toutes lois ou disposi-
    tions de lois. tons decrets-lois ou dispositions de (dcrets-lois tquii lui
    sont contraires et sera ex6cute it la diligence du Secr6taire d'Etat ide
    la Santi Publique.





    CODE D HYGIENE PUBLIQUE


    et ltii.rlc ses portes Ie dimanclie, a moins qu'il ne rentfre lan,- la
    catgorie ties 6etallissements don't les travaux sont viss en V'article 7
    de ia presente Loi (Art. 13. Loi 1934).

    Article 7. --Loi 1948: Sont exclues ties dispositions dc, article- 5
    et 6. les personnel oecup(ees exclusivenient:
    a) a des travaux de reparation de idominages caus6. par 1i1 cas
    de force majeure ou par nn cas fortuit, qui ne peuvent etre
    differ6s;
    1)) a des travaux qui, ktant donned la nature des besoinii arxucqiiel
    ils satisfont. pour des raisons tie caractere technique ou ion-
    ides sur la nlcessite dW'viter des prejudices graves a I'intert
    )pul)lic. A 1'agriculture. a I'elevage otn a 'industrie ne .oiiffrient
    pas d'interruption;
    c) a des teaches qui. en raison d(I leur nature. nic peinveit t're
    executees que dans certaines saisons et dependent de I'action
    irreguliere dtes forces de la nature:
    d,) aux travaux qui sont nicessaires A la bonne march d'une en-
    treprise et ne peuvent etre differs;
    e) aix travaux domlietiques et aux oh6pitaux.

    Article 8.--Loi 1948: Les prol)rietaires de.- exploitation- el en-
    treprises visFes dans le prc6dent article sont tenus d'accorder tou-
    tefois. chaque seiiaine, un jour de repos complete i leur- salaries.
    Cependant, les domestiques a gage n'auront droit qu'a deux demi
    journ6es dte repos complete par semaine.

    Article 10.---Loi 1948: Tout travailleur aura droit apres une au-
    nie tie service a un conge paye d'au moins 15 jours cons.-mcutifs. Le
    travailleur a egalenent droit -i 15 jours de congE-naladie. ,ans di,
    miinution de salaire. Pour le conge(-inaladie un certifieai inmedica1
    i)ourra etre req(lis par 1'eiimiloCeur.

    Article 11.-Loi 1948. 'rrois seniaines avant la (late prsumiree
    de l'accocheliiment, la feiimmie loit cesser tout travail. La i'nilue ie
    rererendra ses occupations qu'au bIout tie trois seniainc- ;aIr;'-, L'w-
    couclement. (*.Article 3. Loi 1948).
    Ce conge sera coillmpiIte pave come nge-oia'mladie, aptr-- ulne
    annne de service.

    Article 19.-Loi 1948: Sauf convention contraire. la paye .'effec-
    tuera an lieu ou les travailleurns prtent Icurs services.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Ce rapport cst obligatoire pour les maladies suivantes: la pesle
    bubonique. le cholera, la fiivre jaune, la petite verole, le typhus
    exantlhmnatique, la mneningite cere bro-spinale epidenfique. 'enc6-
    plialite lethargique epide6lique, la polionmy6lite aigue epid6nlique,
    I'influenza on grippe epidenmique, les fiivres typhioides et paraty-
    phiques et toutes autres maladies que le Bureau Sanitaire Pan
    Amnricain peut, par une resolution, ajouter A la lisle ci-dessus.

    Article IV.-Chacun des Gouvernements signataire, s'oblige i
    notifier iinuidiatemnent aux pays limitrophies ainsi qu'au Bureau
    Sanitaire Pan Ainricain, par les inoyens de communication! les
    plus rapides existants, l'apparition sur son Territoire d'un cas ou
    de cas authentiques, ou officiellement suspects de peste bubonique,
    cholera, fievre jaune. variole, typhus exanthinmatique ou toute autre
    maladie dangereuse ou contagieuse susceptible de se propager par
    1'intermnidiaire du commerce international.

    Article V. - Cette notification devra etre acconmpagnec on ssiivie
    immnidiateinent des rapport additionnels:
    1) L'aire oil la mnaladie a faith son apparition:
    2) La date de son apparition, son origine et sa formne
    3 I La source probable ou le pay ( 'oh elle est venue et la manincre
    dont elle s'est introduite;
    4) Le nomnbre de cas confinuiie et Ic nombi)re de dleces survenus;
    5) Le nomnbre de cas suspects et celui des morts:
    6) En outre, - quand il s'agit de la peste bubonique. -- 1'exis-
    tence panni les rats de la peste bubonique ou d'une mortality anor-
    male parnii les rats rongeurs: elioliil il s'agit de ]a liwvre janne,
    on indiquera ]a listed des A\;-dI- Egyptiens de la locality:
    7) Les inoyens qui out kt6 appliquds pour empecher ]a propaga-
    tion de la maladie ou pour sa disparition.

    Article VI.-La notification et les rapports prescrits dans les
    articles IV et V devront etre adress&s aux reprtsentants diploma-
    tiques ou consulaires r6sidant dans la capital du pays infect et
    aussi au Bureau Sanitaire Pan Amcricain etabli a Washington qui,
    imnimdiatement, transmit tra ces in formations a tons les pa.- in-
    teresses.

    Article VII. - En outre des notifications et rapports preScrits aux
    articles III, IV, V et VI, d'autres communications devront suivre
    afin de maintenir les autres Gouvernements au courant du course de
    la maladie ou des maladies. Ces- communications devronit tre faites







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    LES REGLEMENTS DE POLICE MARITIME (1)
    ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1885

    MOVEMENT ET STATIONNEMENT

    Article 1. - Tout navire, Ctranger ou haitien. a voiles ou a vapeur,
    qui navigue sur la mer territorial, qui rentre sur une rade ou dans
    un port de la R1publique, est soumis aux reglements gen6raux et
    locaux de police de sant6 et i l'autorit6 maritime.

    Article 5.-Le pilote, des son arrivee a board, reniet au capitaine
    le livret renferniant les presents reglements, ainsi que ceux de police
    sanitaire, lorsque le navire entire pour la premiere fois dans les
    eaux d'Hai'ti.

    Article 6. - Aucune communication ne pourra etre retablie avant
    que l'autorit6 sanitaire se soit prononcee.

    Article 7.-Aussit6t que le navire aura kt6 admis a la libre pra-
    tique par l'autorit6 sanitaire, le Capitaine devra remettre au bureau
    des movements du port, une declaration indiquant: le nomn du
    navire, celui du Capitaine, celui du consignataire, le tonnage du
    navire, son genre de navigation, la nature de son chargement, sa
    provenance, le nombre d'homumes de son equipage, celui des pas-
    sagers et leurs nomns. La mime declaration doit &tre faite avant la
    sortie.

    Article 13. - II est interdit A tout Capitaine, Maitre on Patron,
    de faire charger du lest i son bord, mnme celui qui provient de
    son propre navire et qu'il a ddbarqu6 provisoirement pendant le
    chargement, avant que le Commandement dn Port se soit assure que
    ce lest ne content aucune matiere insalubre.

    Sont except6es de cette disposition, les barres de fer et les grosses
    pierres servant de lest fixe sur certain navires.




    (1) Les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 19, 21, 23, 24, 29, 30, 31,
    32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52,
    53, 54 n'ont pas 6t6 reproduits ici parce qu'ils ne concernent pas la Police Sani-
    taire Maritime.





    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES


    dentistt, v;tterinairc-, sage.-fieiijiues) .i le recipient ou Ie paquet
    qui content ces (dits produits nc porte tres appareiiiinent line eti-
    quette rouge oil le mot o poioiu> est 6crit en groi earacteire.
    Au des,oun, die cette etiquette doit etre appo. e la vignette tra-
    ditionnelle aux -uilstanees toxiqlues on v6nneunses relpresentant line
    tlte de miort entire deux f6inurs fix6e en eroix.
    Les recipientl- on produit-. contenant les diti article.; doivent de
    plus meitiouner les indication sunivantes:
    1) Usage interine oil exerne:
    2) Le -Numl6ro d'ordre de I'ordoiiiiane execcttte. Ic.- noin et qua-
    ile d#ii signataire ct la date de I'exicution.

    Article 14.----En delors des perso1nes antorisc~s par la pr6sente
    loi, il est fornielleinent interdit de vendre on de delivrer i des par-
    ticulier, pour uisage medical des narcotiques, des toxiques. Spteia-
    litts ou tous autres. produits pouvant provoquer une intoxication.
    UIn d6lai de six miois est accord aux d6positaires aclnels des pro-
    duit nimentioinne a 1'artiele 3 ponr se c(lssaiSir de leiir stock et se
    confornner aux pre~crifitions, ci-dessiis.

    Article 15.--II csl exprie-.smeint d(fendu de vendre oi de deli-
    vrer le-. poismoni, e:nnm e'r. dansi les listed A et B on ceux que peut
    ajouter ai ce lists la Direction ldu Serv ice National d' lgiene
    Publique 4an,. pa1).er on fair )a-.ser an moment de la venie, dans
    un :-i ,'-Irr special ad hoc, de-i 6crittre(- mcentionnanl la date et
    '"Iii.- de la ventl,. le n11oi e l'aidresc Ide I'a(lheteir. lc nom1 et la
    c .nliI de !h.i-Aih i, i t, ainsi ,,' la (d claration de l'acheteur. in-
    diquant le IIic.: i i. .. 1, I, 1 lc to -iiii a t"c demand . enfin Ice
    noI (]u pilharmacien dfimenl dipl6 m(1 el immalric]6 (1iui a vendiu
    on de1ivr.
    ,C. ecritures doixient tre - . e ,, le pharniacien tiii-ineiue on
    un a-.si-.tant plharacienii dfliient immatricil iinon par toiec antre
    peronine.
    Le jI, - oni se rouve cette iii cription l oil d ioiiii, -. Ire % jouir
    pour tlre -.01111i e hi prel' re '' iii -. ' *' deC-. alltorils 11 4 tr ,. tre coiinserve' i.: an, au moins. i] (,,lliii de la lpa�-ationi
    de la derniire C criure.

    ,'4ticle 16. --La )b .. ' , Service Nalional I' lyiine -
    I..,ll - est aulorise. loutles Ies foi-. qu'elle Ie juge n 4e7e-.aire :I la
    sant ; ildjij - 1t restreindre ou a prohliber la ventce en detail dic
    tlout .. . i-,, 1, en .: . '... avec I'a iitorisatio( du1 deipartcimcnt de 1I'ln-


    335





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 4.-- La present Loi abroge toutes lois on dispositions de
    lois qui lui sont contraires et sera executee ii la diligence des Se-
    cretaires d'Etat des Travaux Publics, de la Justice et des Finances.
    chacun en ce qui le concern.

    **
    ARRETE DU 20 JANVIER 1949 SUR EXPROPRIATION

    Article 1.-Lorsqu'il s'agit de l'execution de travaux lhgalement
    reconnus d'Utilit6 Publique et que suivant avis du D6partement det
    Travaux Publics, il y a urgence, un jury special devaluation com-
    posf de deux Juges du Tribunal Civil, du Magistrat Communal ou
    du President de la Commission Communale du lieu de la situation
    des biens, fixera le montant de l'indemnite a payer pour les ter-
    rains necessaires aux travaux a entreprendre.
    Article 2. - Le jury d'evaluation se r6unira sur les lieux et sanE
    disemparer, par un 6crit qui n'est assujetti a aucune forme et qui
    sera seulement sign au moins de deux de ses membres, fixera le
    chiffre de l'indemnit6.
    Article 3. - L'Etat, apres consignation A la Banque Nationale de
    la Ripublique d'Hai'ti du montant de l'indemniti fixee, prendrai
    possession des dits terrains sans aucune formality.
    Article 4. - Lorsque les parties interessies cstimeront que le mon-
    Lant de P'indemnite est insuffisant ou excessif, elles auront la faculty
    de se pourvoir par devant les Tribunaux de droit commun h l'effet
    de le faire augmenter ou diminuer sans pouvoir neanmoins apporter
    aucun obstacle A l'utilisation par l'Etat dcs terrains necessaire- aux
    travaux entrepris.
    Article 5. - La prisente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
    lois, tous DWcrets-lois ou dispositions de DWcrets-lois qui lui sont
    contraires. Elle sera publi~e et executee A la diligence des Secretaires
    d'Etat de la Justice, des Travaux Publics et des Finances, chacun
    en ce qui le concern.


    ' "�'�:'L l'; 13 JUIN 1927 REC.~ -"'~-.NTANT LES BALS PUBLICS

    Article ler.-Les bals publics ne peuvent fonctionner que le soir
    et sous les conditions indiquees.
    Article 2.-Tout itablissement de hal public, permanent ou perio-
    dique, tout caf6, bar, restaurant, auberge, estaminet, the, bouillon,


    404







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    2) Un navire provenant d'un port infect ou suspeete.
    Les autorit6s sanitaires tiendront compete cependant, de cc que le
    navire, pour all;tiniur les mnesures sanitaires, n'aurait pas accost6
    les quais.
    3) Un navire provenant c'lnii port oii existe la peste hubonique
    on la fievre jaune.
    4) Tout navire a bord duquel serait decouvert un rat mort.
    5 ) in navire (qiii aurait violet tine des dispositions de cc Code.

    Article N X\\11. -Tout Capitaine, tout amateur ou autre per-
    sonnc qui aurait v,dl:.. enfreint les prescriptions on reglements de
    ce Code. relatifs a l'inspection des navires, leur entree ou leur sortie
    d'une station de quarantine, de dlock ou de mouillage: qui aurait
    6te v',',iiim d'avoir introduit des maladies contagieuses et infec-
    tieuses dans un des pays signataires; qui aurait fait une declaration
    fausse relative aux conditions sanitaires d'un navire ou de sa car-
    gaison on a la sant6 des :pa,.-auver; on de l'equipage; ou de toute
    autre personnel; qui aurait eipMch6 sur le navire Ie fonctionnaire
    du service de quarantine ou *d'hygiene d'accomplir ses devoirs;
    qui anrait n&gligi6 de presenter les patentes de sant6 ou qui aurait
    refius6 de les presenter ainsi que tons autres documents sanitaires
    concernant tn fonctionnaire du service de quarantine ou d'hygiine,
    sera puni conformnlnent aux lois on regleinents que le Gouverne-
    meni du pays dans la jurisdiction duquel I'infraction a 6t6 cominises
    aura ;r,,iillll-i''' confornmeinent aux prescriptions de ce Code.

    TRAITEMENT DES NAVIRES

    Article XXXVIII.-- Les autorit6s sanitaires du port accorderont
    libre accis aux navires net pour prouver suffisamment qu'ils out
    dfinent accompli les prescriptions enunierees ai 'Article XXXV.

    Article XXXIX.---Les navires suspects seront sounis aux me-
    sures sanitaires afin .ie d6terminer leur vraie condition.

    Article XL.--Les navirc qui sont infects de ]'une des miialaliies
    tmnlmcrees ah article XXIII seront soumis aux measures sanitaires
    propres h empecher la continuation de ces maladies ai ord et leur
    transmission i d'autres navires ou ports. La disinfection de !a
    cargaison, des d6pots et effects personnel sera limit6e L ]a dle;truc-
    lion de tout ce qui peut contenir les germes de la maladie, mnais les
    objets qui ont 6t6 fraichement souill6s par les excr6mnents hiimain-
    capables de transmiettre la maladie seront toujours desinfectes. Lee






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    pechent de les recuperer praliquement, le Comit6 d'lygiienc avisc-ra
    de cette constatation le Conseil (le la Socitd6 des action, . Le Con-
    sell communiquera cette constatation aux Parties contractanles.
    ce qui aura pour effet de soustraire an regime de la presente
    Convention les preparations en question.
    Article 9. - Toute Partie contractante peut autoriser les phar-
    maciens 'a delivrer au public, de leur propre chef et A titre de
    midicaments pour l'usage imm6diat en cas d'urgence. les prepal-
    rations officinales opiacees suivantes: teinture d'opiuiim, laudanum
    de Sydenham. poudre de Dover; toutefois, la dose maximum qui
    peut, dans ce cas. ktre delivree, ne doit pas contenir plus tie 0.25 gr.
    d'opium official, et le pliarmacien devra faire figure dans ses
    livres, conformnment ia Particle 6 c). les quantites fournies.
    Article 10. - Lorsque le Coinit6 d'hygine de la Socite 'ldes Na-
    tions, apres avoir soumis lh (juiestion au Comit6f permanent fie 1'Of-
    fice international ld'li gii-nc publique de Paris pour en recevoir
    avis et rapport, aura consutate Convention ne s'applique pas est susceptible de donner lieu a dce
    abhus analogues et de produire des effects aussi nuisillcs que les
    substances visees par ec clapitre de la Convention, le Coinit6 d'hy-
    giene informera le Conseil de la Socitt6 des Nations et lui reIcom-
    mandera que les dispositions de lai present Convention -oient
    apipliquees h cette substance.
    Le Conseil de la Societe des Nations communi(quera cette reconi-
    mandation aux Parties contractantes. Toute Partie contractante qui
    accepted la recommendation signifiera son acceptation au Secretaire
    general de la Societ6 des Nation!., qui en avisera les autrcs Parltie.-
    contractantes.
    Les dispositions de la presente Convention deviendront iinmiti-
    diatement applicables laa substance en question dans les relationuh
    entire les Parties contractantes qui auront accepted la recommendation
    vis6e par les paragraphbes precedents.

    CHAPITRE IV

    Chanvre indien

    Article 11 (1).-En addition aux dispositions du cliapitre V dle
    la prdsente Convention, qui s'appliqueront au chanvre indien et IL
    la resine qui en est extraite, le- Parties contractantes s'engagent:
    a) A interdire l'exportation de la resine obtenue du chanvre in-
    (lien et les plnparations usuelles don't la resine est la base tellss


    446






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 48 (1).-Aucune incsure sanitaire nest prise a l'6,ard du
    courier, des journaux, livrcs et autres imprimes.
    (2) Les colis postaux nie sont somni, ai des muteuri-4 ,aiiitaire., ,iue
    s'ils contiennent:
    a) des aliments vises au paragraph 1 de Particle 68 que Plautorit6
    sanitaire a des raisons de croire contamin6s du fait de Icur pro-
    venance d'une circonscription infected de choIlra;
    b) diu linge, des vktements et de la literie avant servi on qpii sont
    souilles ct auxquels sont applicable les dispositions du Titre V.

    TITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A CHACUNE
    DES MALADIES QUARANTENAIRES
    CHAPITRE I - PESTE.

    Article 49.-Aux fins du present Regleinent, la period d'incuba-
    tion de la peste est fixee A six jours.
    Article 50.-La vaccination contre la peste ne constitute pas une
    condition mise h l'addmission d'une personnel dans un territoire.
    Article 51 (1).-Les Etats emploient tons les moyens en leur pou-
    yoir pour diminuer le danger de propagation de la peste par les
    rongeurs et leurs ectoparasites. Leurs administrations sanitaires se
    tiennent constannnent renseignees, par la collect systminatique et
    l'exanien regulier des rongeurs et de lenrs ectoparasites, str la situa-
    tion existant dans les circonscriptions - les ports et areroports
    notannnent - infect6es de peste des rongeures ou suspects de l'ktre.
    (2).-Pendant le sejour d'un navire on aeronef dans un port on
    aeroport infests de peste, des niesures speciales sont prises pour
    eviter que des rongeurs ne p6netrent a bord.
    Article 52 (1).-Les navires sont:
    a) periodiquenient deratis6s, ou
    b) niaintenus de facon permanent dans des conditions tells que
    le nombre des rongeurs a bord soit negligeable.
    (2) Les certificates de deratisation et les certificates d'exemption de
    la deratisation sont delivres exclusivenient par les autorites sani-
    taires des ports agrees A cette fin aux terms de I'article 17. La dure
    de validity de ces certificates est de sir. mois. Toutefois, cette durie
    peut 6tre prolongee d'un mois pour les navires se dirigeant vers un
    port ainsi agre6, s'il est prevu que les operations de d6ratisation on
    l'inspection, selon le cas, peuvent s'y effectuer dans de ineilleures
    conditions.


    228






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    b) dans le cas d'une personnel, un voyage comportant I'entrec stur
    le territoire d'un Etat, autre que le territoire tie 1'Etat oii ce
    voyage commence;
    Zone d'endemicit6 amarile, designe une region planss laquelle l'Aedes
    aegypti on tout autre vecteur domestique de la fibvre jaine est
    present, mais n'est pas manifestement responsible de la persistence,
    pendant de longues periodes, du virus chez les animaux de la fort
    tropical;
    4 zone de receptivit6 amarile�, designe une region dans laquelle la
    fievre jaune n'existe pas, mais ohi elle pourrait se dtvelopper si elle
    y 6tait introduite;
    ( ceinte d'un aeroport on rattachee A celui-ci, et ce avec I'approlba-
    tion de l'autorit6 sanitaire interessee et sous son contrl1e iiimmediat;
    destinee i faciliter le traffic en transit direct, elle permet notam-
    ment d'assurer la segregation, pendant les arrkts, des voyageurs et
    des equipages sans qu'ils aient i sortir de l'aeroport.


    TITRE II
    NOTIFICATIONS ET RENSEIGNEMENTS EPIDEMIOLOGIQUES

    Article 2.--Pour P'application du present Reglement, tout Etat
    reconnait A l'Organisation le droit de communiquer directement
    avec administration sanitaire de son ou de ses territoires. Toute
    notification et tout renseignement envoys par l'Organisation a l'ad-
    ministration sanitaire sont considers comme ayant &t6 envoys a
    l'Etat don't elle relive, et toute notification et tout renseignement
    envoys a l'Organisation par F'administration sanitaire sont consi-
    deres come ayant 6t envoys par I'Etat don't elle relive.

    Article 3 (1).-Les administrations sanitaires adressent une no-
    tification a 1'Ort;ai-,(iioi-. par tle6gramme et an plus tard dans les
    vingt-quatre heures, d&s q-u'elles sont informnes (qu'une circonscrip-
    tion tdevient une circonscription infected.

    Article 3 (2).-- L'existence de la maladie ainsi notifiee est con-
    firmne sans delai par les examens de laboratoire possibles, et les
    resultats adresses inmmndiatement par tlM6gramime F'Organisation.

    Article 4 (1).--Sauf s'il s'agit de peste des rongeurs, les notifi-
    cations prescrites an paragraph 1 de P'article 3 sont promptement
    suivies de renseignements complnmentaires sur l'origine et la forme


    215







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    2) le paienment des d&guts faits par I'animal et dfinent constates
    d'apr I) proces-Nvcrbal dressed par l'officier de la Police rural et reiuis
    an moment de la capture, et qui deja n'auraient pas kt6 pay6s.

    Article 7. Cc paieinent sera faith an Conseil Communal, et la
    restitution sera faite par le garden sur la premise de la quittance
    du Receveur Communal dui dit Conseil, vis6e par le Magistrat Com-
    munal.

    Article 8.- Les Gardiens constateront sir le registry prescrit p)ar
    l'article 3 ei-dessus, ]a (late de la sortie (d, I'aniinal, le noni d0u
    proprietaire, Ie iiontant des droits payCs, la date et lordre dle
    restitution dti Magistrat Communal.

    Article 9. - Durant les Dix jours fixes par l'arl. 5. les Secretaires
    ties Conseils Cominunaux sont tenus. i peine de Cinq Cents Gourdes
    d'amende, d'afficher a la porte des dits Conseils et dans d'autres lieux
    puldics, des avis indiquant le signalement des animaux d6pos:s anx
    paves, le jour du d pVt et le jour auquel il sera proce de a la venle.
    Au surplus, Vingt-quatre lieures apres l'entree d'un animal aux
    paves, ils l'annonceront par publication au son du tambour, iqm
    sera r6pkte le Samedi suivant.

    Article 10.--Si, a l'expiration des dlix jour,, il n'cst suirvenu oi
    il n'a etc admits aucune reclamation, il sera proce�(d A la vente
    publique des animnaux epaves non reclam6s. par le Ml.ii-trat assist
    d'un d&lgue special do Coneil. diu Recve-cur, du Juge de Paix de
    la Commune et d'un Agent de la Police Comimunale. Ces ventes
    seront failtes la criee an plus offrant etl dernier enchrisseur et
    au comptant; proeis-verlal en scra dres.u- et sign par les pcr-
    sonnes sus-designees.

    Article 11.-Dans les produits de Ia vente. il sera prelevc:
    1) le montant des d6egts dfinient constates. come il est ktabli
    en Fart. ler. ci-dessus;
    2) le montant des frais d'entretien avaneiis par la Caisse Com-
    munale:
    3) les frais de capture;
    4) les autrcs frais fails pour parvenir a la vente.
    Le tout sur un 6tat dress par le Conseil Communal et sign par
    tons ceux qui auront concouru A la vente, ainsi qhu'il est 6tabli en
    I'article 10. Le net produit sera dtposl dans la Caisse du Recevenr
    pour compete de qui de droit.


    133








    C(1A1PITIHE 1\


    DE L'ENSEIGNl71IENT MEDICAL
    LO! DU 16 JUiLLET SUR LE T13 -'-F , L'W COLE DE M)IEELCINE
    AU DEIARTEMENT ji- L 1 : L.i'.' It

    Article ler.- A partir du ler. \ofil piocliain I'Enseidgiieiiie Ia ,itd-e< iii,. et transftre- an DWlparticnient de I'lnltrieiir. Sectimi dui
    Service Na'tional d'IHgine; eelui lidn (lroil. an Dp:larleilleltl de
    la Justice.
    Sont et demneirent eii conseqiielce aiinlnul. ipotir Ic- lIie ii- d'\ofit
    el Septenibre de cette annee les- i-cdits allotii- it I'article 676) d(l
    Budget dli Departenient tie I'lnstrinclioii Pilifliite pouri Ic Sci vice
    de 1'Enseignenient Suptrieur.
    Article 2.-Un crcdlit extraordinaire de Qualirc Mille cinqi ccntl
    quatre-vingts gourdes est overt an DWparteinient de la Justice pour
    le paienenent des appointenents (lii pe' onnlel de 1;Ecole Nationale de
    Droit pendant les uiois d'Xofit et Septlltulire dli pr.seii Exeirvice.
    Article 3.- II est ouvert anl DWpartemeni dci I'li-iurieur in Cridit
    extraordinaire de Cinquiante liilI ,.,ii!il-. Ip)Lour inatleriel e( t' oiliri-
    tures de �L'ECOLE DE MEDICINE\>.
    II est dte plul accord a c'e dell'arlitcel tn ilI C(red(it ILxi'aor(dinaire
    Ide Six Mille Cinq Cent Quarfante (onlrdle i) ouir la ret;riliitio, l 4lii
    Personnel de l'Ecole de Mtedecine Cpendanlt I s noi- d l\ iout el :( p-
    tembre de 1'Exercice en course.
    Article 4. ---En attendant tine loi sp(,ciale sil le- alt(oiiei inlliits
    dii Personnel de 1'Ecole de lMldecrine. -e. al)Ipoiitelllicinl- . erontl
    fixe par le Secr't'aire d'Etat de iiri IIntrii -itc la I tcevoiiiinand.~tion
    lie l'ing nieiur Sanilaire, axec i,,! ,iii lil ii (dii Sce<'etaire IttElat
    (le, Finance- d'acorl d avec C Ic ( 11ii. l r i ; i ,i il.lr.
    klrticle 5.-- Les voie c et in \t eii dI-. crcdtlits onv erts c pai [i1 ' I -
    �sente loi .-eront tire' ldes (li-jloniiliiteo- dui Tr(-or Pill)lic.



    ACC(W'V": DU 3 JUILLET 1922
    ENTIRE LE DEPARTENIEN'T G'E TL'INTEREEUR ET CELUI iDE
    INSTRUCTION PUBLIQUE SUR LA REPRISE DE L'ENSEIGNEMENT
    CLINIQUE A L'ITl'rI' \I. GENERAL

    I ) A later tie ce jour 3 Juillet 1922. r"Enseigneieiit cliniprge
    d 1l'Ecole Natioiale de Medeeine et de Pharnlaeie a lieui prtinci-
    paleiient l'lio6pital general .-oiu- le cotli ole dI Direceteur el de.
    jrofe---ciir- de ia (lite Ecole.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    2) Ils devront transporter le lait en ville (ans des bidons type
    standard, afin de le soumettre au contr6le de lPun des posts 6tlablis
    aux portes d'entree de la Capitale;
    3) Ce mneme lait, pour etre debite a doinicile, devra etre vchi-
    culk darns des voiturettes convenablemnent 6quipes ct present duins
    des bouteilles cachetees;
    4) Le fait de frelater tbaptiser, le lait ou d'y ajouter, dang- nn
    but de fraude, toutes autres substances, on de ne pas se conformer
    a l'une quelconque des niesures ci-dessous enumerices. entrainera Ic
    retrait provisoire on dMfinitif de la licence.

    12.-RWglements sur la tenue des huileries

    En vertu de I'Arrkt6 du 12 Avril 1919 definissant les causes d'in-
    saluibrite, du kdcret-loi di 4 Juillet I' 12. definissant les attributions
    de la Police Sanitaire et de I'Arrtt: dii 10 Octobre 1942, etablissant
    tine procedure l,.cial. pour ]a repression des contraventions efn
    matiere sanitaire, la Direction Generale di Service National d'Hy-
    gi&ne recomnmande d'une facon forinelle aux proprietaires des huile-
    ries, Fobservance des instructions snivantes:
    1) Toute huilerie aura un comp)artiment pour les presses c-t uin
    autre pour le traitenment et la manipulation hygieuique des Iliiles;
    2) Le local doilt tre bien acre, tenut dans nn etat de propretc et
    poiirvu d'un parquet imnpermal)le, muni tie canaux de drainage
    capable de recevoir les eaux uses et de les drainer jusqi'a l'egout;
    3) La fabrique sera dlibarrasst'e de tou,. objets initiles et ne
    devra pas servir de d(1e6t pour les diclhels (ui seront place d(lans
    des poubelles etancbes, miunies de (tII\ecrc-lt-.
    Les dependances devront etre dans les coIditii ions de salblrite
    requires par le Service National d'Hygifne:
    4) Tousls les appareils seront iettoyxs h fond apr�cs usage et reront
    dispose tie telle sorte qu'ils n'entravent pas le nettoyage general.
    Toute huilerie est tenure de soumiettre ati Service National d'Hy-
    giene son procede tie trailement des huiles. Et les cvhantillons
    seront prlevx.s periodiq(ucuient el aii.li-'- h la charge din fabricant;
    6) Les louteille, destinies a recevoir 1'huiil porteront line (t i-
    quette indiquant en caracteres ]i-ilid,-. le noni, la raison social et
    l'adresse de la fabrique, ainsi que la nature des produits qu'elles
    contiennent;
    7) Tous ls I emplloye- pr1;poss a la IanipJu lation des I ileCs . rout
    proplrement vetus el aulront 1n c'erlificat de -antte:


    165











    CHAPITRE UNIQUE

    LOIS DE STRUCTURE


    I

    DE L'ORGANISATION DU DEPARTMENT
    DE LA SANTE PUBLIQUE

    I)ECRET-LOI DU 24 SEPTEMBRE 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU DE-
    CRET-LO! DU 29 DECEMBRE 1941 ET CREANT UN DEPARTMENT DE
    LA SANTE PUBLIQUE.
    Article ler.-L'article 2 du D6cret-Loi du 29 Deemnbre 1941 est
    ainsi modified:
    Article 2.--I1 a douze Departements Ministeriels places sous la
    direction de six Secr6taires d'Etat assists de Sous-Secretaires d'Etat,
    i l'exception du SousSecrktaire d'Etat a la Presidence qui est pla-
    ce sous le controle direct du President de la Republique: 1) le
    Departement de l'Int6rieur; 2) Ie D6partement de la Defense
    National; 3) le Departement de la Justice; 4) le Departement de
    l'Economie Nationale: 5) le Departemient des Finances; 6) le De-
    partement du Commerce; 7) le Departement des Travaux Publics;
    8) le D6partement de l'Instruction Publiue; 9) le Departement de
    I'Agriculture et du Travail; 10) le Departement des Relations Ex-
    terieures; 11) le Departement des Cultes; 12) le D6partement de
    la Sant6 Publique.
    Article 2.-Les attributions et Porganisation duii Dtpartiemcnt de
    la Sante Publique ;�eront dceterminees par Arrkt6 du President de
    la R6publique.
    Article 3.-Le present D6cret-Loi abroge toutes lois ou dispositions
    de lois, tous Decrets-Lois on dispositions de DWcrets-Lois q-ui lui
    sont contraires, et sera ex6cute t la diligence du Seeretaire d'Etat de
    l'Intfrieur.


    DECRET-LOI DU 26 NOVF'MBRLE 1945 DEFINISSANT LES ATTRIBUTIONS
    DU DEPARTMENT DE LA SANTE PUBLIQUE.
    Article ler.-Les attribulions dIu Detpartement de la Sante Phibli-
    qtlc sont ainsi definies:
    a) execution des lois. arreLt&s et rcglements relatifG I 1A'Hlii1e
    ;'nblique. ah ' .--i-lnt






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Sur le rapport tie, Secretaires dl'Etat tie l'Agriculture, et de FEco-
    nomiie Nationalc. dc la Justice, dc FlIntcricur, de la Sant6 Publique
    et des Finances;
    Et apres detlibtration en Conseil des- Secretaire.- d'Etat;

    DWcrkc :

    Article ler. - L'importation du tail bovin, caprin, ovin, porcine
    et en general doe tout riuninant domicstique on -a\ar enll prove-
    nance des payv oil sevit la fibvre aphtense ou la pesle l)ovine. est
    interd i te.
    Article 2. - Les Iesurcs die quarantaine iprsvues an present Do-
    oret s'appliquent aux importations ell provenance des pays suivants
    oni se;vit la fievre aphteuse: \Ilbanie. Allemagne, Arabie, Argentine,
    Belgique. Bolivie, Br&sil, Birnanie, Ceylan. Chili. Chine. Cor6e.
    Tchbcoslovaquie, Danemark, Fqlutoeiir. Espagne. les Etats-UTnis de
    Talaicca, Etahli-s;enents du Detroit de MUlac,,a. Finlande, France,
    Grece, Hollandoe. Hongrie. Inde, Indocline. lIles Philippines. Iran,
    Irak, Italic. Israel, Luxembiourg. \iq,-xilI,. Nor',.ge, Palestine, Para-
    guay. PWrou, Pologne, Portugal, Roumanie, Siam. Suiede, Suisse,
    Syrie, Turquie, UI. I. S. S., UFruguay, Venezuela, Yougoslavie, tons
    les pays de 'Mfrique sauf les Etats de 1'Union Sud-Africaine, les Iles
    dte l'Archipel Malai- et les nombreuses Iles de la MedTilacrratl'r'.
    Article 3.--Le D6partemicet de 1'Agriculture pourra modifier
    cette hliste par communique.
    Article 4. - Est tgalement interdite l'iinportation de ti pays pr
    cit&s de la viande fraiche, frigorifi6c ou conirele. d'organes, de sang
    frais on dess6beh, de glandes on s6cretions de pore ou de ruminants,
    ainsi que les produits bliologiques.
    Article 5. - Les conserves de viande st6rilis6eos par la chaleur
    peuvent ktre import6es des payvs en question: il en est de nmnie
    des viandeos sales,. a condition toutefois qu'avant la preparation de
    ces viandec, tonis lcs os aient tt enllevos.
    Article 6. - Est interdite l'iniportation de peaux otl de cuirs non
    tannes de boeoufs, de pores, de chbvres et de moutons et de tons
    autres ruminants ainsi que totes sorts de laine, de peaux, d'os,
    de comes, de sabots de toutes sortes d'animaux en provenance des
    pays pr6cit6s.
    Article 7. -- Est interdite l'importation de products d'origine
    animal, tels que la poudre d'os, de viande. les residus de graisse


    185







    - .,DE D'HYGIENE PUBLIQUE


    3) ToLIteC les personnel a bord scront soumises a tn examine
    bacteriologique et il ne leur sera pas pennies de (dlbarquer jusqu'a
    ce qu'il ait ett prouv6 qu'elles sont exemiptes du microbe du cholera.
    4) On procedera a une disinfection en due forme.

    Article XLIII. - Les navires infects de fievre jaune seront sou-
    mis au traitement suivant:
    1) Le navire sera retenu pour etre mis en observation et soumiis
    au traitement n6cessaire.
    2) Les malades, - s'il y en a - seront transports dans un en-
    droit isole, hors d'atteinte des moustiques Aedes Egyptiens, et soumis
    a un traiteiment approprie.
    3) Toutes les personnel se troiivant a board du navire et qui ne
    soient pas exemptes de fievre jaune seront soumises a une obser-
    vation en due forme jusqu'a ce qu'il se soit 6coul6 un intervalle de
    six jours a computer de la derniere constatation de la presence des
    moustiques Aedes Egyptiens.
    4) Le navire devra etre entierement debarrass6 des moustiques
    Aedes Egyptiens.

    Article XLIV.--Les navires infects de la petite v6role seront
    soumis au traitement suivant:
    1) Le navire retenu pour etre mis en obesrvation et soumis au
    traitement necessaire.
    2) Les malades - s'il y en a - seront transports dans un en-
    droit complktement isohl et soumis i un traitement en due forme.
    3) Toutes les personnel se trouvant a bord du navire seront
    vaccines. Si le passage le prefere, il pourra opter pour se sou-
    mettre a un isole'ment de quatorze jours h computer de la derniere
    constatation de la maladie.
    4) Tous les appartements liabites du navire seront nettoyes m6-
    eaniquement et les vktements employs par le imalade ainsi que
    toute sa literie seront desinfectes.

    Article XLV. - Les navires infects du typhus exanthbmatique
    devront etre souinis au traitement suivant:
    1) Le navire sera retenu pour etre mis en observation et soumis
    an traitement n~eessaire.
    2) Les malades - s'i'l v en a, - devront etre transports dans un
    endroit exempt de poux et soumis A un traitement en due formne.
    3) Toutes les personnel se trouvant A bord ainsi qiue leurs effects
    personnel devront etre d6barrass6s des poux.







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    et s'exposeront ha tre prices a parties par les clients qui pourront les
    denoncer A la Police Sanitaire en vertu de l'Article 5 du DWcret-Loi
    du 10 Octobre 1942 instituant une procedure special en vue de la
    repression des Contraventions en matiere de Police Sanitaire.

    17.-Reglements sur la tenue des puisards

    11 a ete constate que la plupart des puisards constituent des causes
    d'insalubrit6 et tombent, de ce fait, sous le coup du paragraph (a)
    de l'Arretd du 12 Avril 1919.
    Les puisards ktant destines a recevoir les eaux menageres qui ne
    peuvent trouver un ecoulemnent facile vers la rue ou b1eneficier d'une
    servitude de passage, la Direction Generale du Service National
    d'Hygiene, pour leur permettre de repondre i cette fin, recominande
    de les construire d'apres les indications suivantes:
    1) Les puisards doivent etre situps A uine distance de dix pieds
    de la construction d'ohi 6manent les eaux menageres.
    2) La fouille doit s'6tendre sur une profondeur de 8 a 15 pieds
    et la base doit atteindre la couche permeable.
    3) Le couverole sera pose A nlenie le sol et faqonne au inoyen
    d'une dalle en bhton arms et ne devra jamais etre fabriqui en t6le
    ni en bois.
    4) Le puisard sera reli6 A la construction ou an tuyau de d1-
    charge des eaux menageres au moyen d'un drain souterrain compose
    de tuyaux en briques on en ciment, ce, en vue d'cmpecher la pene-
    tration des eaux pluviales.
    5) Cet ouvrage sera affects uniquemnent a la reception des eaux
    usagees de la cuisine, de I'Office, de la douche, et, en aucun cas, les
    eaux provenant des piscines n'y seront acheminees.
    6) Le courage de tout puisard devra etre entrepris sur toute re-
    quisition du Bureau de l'Assainissement.

    18.-Reglements sur la tenue des ecuries

    La Direction Generale du Service d'Hygiene rappelle aux pro-
    prietaires de chevaux et d'animanx gard6s dans I'enceinte de la
    ville, les dispositions des regleinents sanitaires relatifs ' la tenue
    des ecuries. �Aucune curie ne peut 6tre construite sans l'approba-
    tion de l'Officier Sanitaire>>. - (Riglements Sanitaires du 12 Avril
    1919.)


    170






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    SECT1IO"\ V
    DE L'HYGIE\E ALIMENTAIRE

    LOI DU 6 SEPTEMBRE 1870 SUR LA FERME DE LA BOUCHERIE

    Article ler. --La taxes etablie sur I'abattage des animaux destines
    Sl'alinientation publique sera percuie conforiunient au tarif an-
    nexe a la presente loi: el cette taxes sera annuellemnent, et dans
    chaque Conmmune de la Re)publique, affermue suivant le mode pres-
    crit et les conditions etablies dans les articles suivants.
    Article 2.--Dans le courant du mois de d(leembre de chaque
    annie, et dans chaque eomnnmune, la ferine de la taxe str les bou-
    cheries sera rmise en adjudication au plus offrant et dernier enehe-
    rissenr pour I'annee suivante.
    Article 3.--Dans le courant du nimnme mois de decemibre, I'ad-
    judication sera annoncee dtans chaque Commune, huit jours d'a-
    vance, par un avis qui sera pul)li et placard a la porte du Conseil
    Communal, Ie tout a la diligence di magistrat communal.
    Article 4. - L'adjudication sera faite a la maison coninmunale,
    aux jour et here indiques par e niagistrat coinmunal, en presence
    de deux inemnbres du Conseil, tl. Article 5. -1 sera plrocde a Il'adljuwrlic.iioin pul)liquemient i laI
    cri6e, sans cahier ,d'enclihres. aux conditions fixes dans l'article
    suivant don't lecture sera donnie it haute et intelligible voix par JI
    magistrate communal aux personnel reunies pour encherir et avant
    l'adjudication.
    Article 6.- Les conditions stuivantes seront les miinmes pour toun
    les Iauwx a ferme des lioucheries:

    CONDITIONS

    1. L'adjudication sera p)rononciec ai plus offrant et dernier en-
    cherisseur et sur une riiise a prix (que fixera Ic Conseil Comnmunal:
    2. Elle aura pour o,l,jet la taxes a percevoir, pendant le course de
    l'annee suivante, sur chaque animal abattu pour la boucherie et
    destiny Al Flalinientation pullique, d'apr's Ie tariff annex it la pr:"-
    sente loi;
    3. Chaque adjudicataire sera teiu de payer le prix de son adju-
    dication sans aucune diminution ou aucun rabais, en monnaie na-
    tionale, et par quart de trois mois, claque paiemnent constate par
    une quittance dui receveur conmiunal;





    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    Le Prtofes'eur an cachet prete mse, services a la Facultti et petit
    kttre assimiil soit au Professeur titulaire, soit ain Profosseur.
    Le Charge de cours peut etre. en g, niral un mioniteur qui. til
    fait de son experience ct de ses connai-sanees spjcialises.-. offre dles
    garantics suffisautes iour assurer un course.
    Le Professeiir titulaire a la suiperin-sion gt.nerale dle 1'enmeignie-
    inent de la niatiLre.
    T'on.. lc- Profe.sseuirs ont temil de we prirenter l ]a Facult6 aux
    heures assigucs pour I'ouvertire des course. I1 appartient au Doyen
    de donner un avertissenient en cas die retard et si, umal~gr ect aver-
    tiss'ement, ces retardl se repetent. ils seront consideres cominie de,
    albs ences.
    L'abiseime nlon inotiv6e done lieu A }a retenui d'nne parties des
    appointenieints. proportionnelle au temps qple le Professeur doit
    fouriir A la Favult6 pendant le mnois.
    Cinq asriences con s1.cutives non motivees equivalent urine dnii-
    -ion.
    Une �.IICeiinsion fle dix jours IpetIt tre prononwee par le Doyen
    pour fautces graves. Avis inimmdiat en sera alors doriii; i Ia Direction
    Geiierale de la Saurit Puidique el I Conseil des P'rf-.t.ur; sera
    saisi de la mie-iure.

    Conseil des Pro fesseirs.- l e Conmeil conmprend les Professeurs
    titulaires el les professcurs des I ij sections de Medlecine et de
    Phannacie souw, Ia pr{>-id(cn( c dSu Doyen on. en son abenuce, diu
    Vice-Doven. En 1'ableice de cc derinier, il sera reimplacn par le Pro-
    fesseur le phluis ancien.
    Le Conseil sera convoqul o l r u1 -h Iitation dr l Do en oiu .ir- la
    demand ,crite die trois Profe-seurs an Dovyen

    Rih, duI ( ni, ii. Le Con;eil a I ... role:

    I d'apprecier le renldeimentl de la I i. iio'' et id'i. -1r, les moyens
    de l'anieliorer;
    2) lde staluer sur tout cas , . . .,' lont ii sera sai'i;
    3) dle statuer sur le cas de lout '-'. - . i1' o>i Etidiaiit loni la
    conduite ne concorde pa, avcr le jt,'-,ti,-, de la FaculIt;
    4) de fi-,'r. ,i,,l,. anne. le nomibre d'ELtdiants aldmiettre an
    P. C. B.;
    5) de ehoisir les nomns ii proposer a *..ri Excellence le PrTsidenIt
    de la Tb'l ulliq',, t,,ui le. Decanat.


    .309






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    an Imoiis line fois par seinainc et itre aussi completes que possible,
    indiquant en detail lcs nioyens employes pour empecher l'extension
    onu la propagation de la inaladic. A cette fin, le t6l6graphe, le cable
    sous-mnarin on le sans-fil seront emnployes except dans les cas oh les
    informations ou les rapports peuvent etre transinis rapidement par
    la poste. Les rapports transmis par le tlegraphe, le cable on le
    radio devront etre confirmnis par lettres.
    Les pays voisins devront faire des reglements sp6ciaiux pour
    solutionner leurs problnemes locaux qui ne presenteraient pas un
    aspect entiereinent international.

    Article VII.--Les Gouvernements signataires conviennent quc
    des l'apparition de 'une des maladies suivantes: cholera, fihvre
    jaune, peste bubonique, typhus exanthnmatique ou toute autre
    maladie contagieuse de caractere 6pid6mique siur leur territoire,
    immtdiatement des measures sanitaires appropri&es seront prises afiu
    d'empicher la transmission international de l'une quelconque de
    ces maladies proven-ant soit des passagers, de l'5quipage, de la
    cargaison des bateaux on des moustiques, des rats, des poux et de
    la vermine qui peuvent &tre transports dessus; que notification
    immn diate sera faite a chacun des pays signataires ainsi qu'au Bureau
    Sanitaire Pan Ainmricain sur la nature et l'extension des inesures
    sanitaires qui ont 6t6 appliquees en conformity des pirescriptions
    de cet article.
    SECTION II

    PUBLICATION DES MEASURES PRESCRITES

    Article IX.--La notification du premier cas non-import6 de peste
    bulonique, de cholra on de fiZvre jaune d6montrera application
    dc iesures sanitaires prises centre la region oh I'une quelconque
    de ces maladies aura fait son apparition.

    Article X. -Le Gouvernement de chacun des pays s'oblige a
    pnblier inmmndiatemnent toutes m esures preventives que les navires
    ou autres moyens de transport, passagers et 6quipage devront pren-
    dre sur un point quelconquc de sortie ohu se trouve une region in.
    fect6e.
    Cette publication sera cnsuite communiquec par le pays infect,
    aux reprtsentants diplomatiques et consulaires y accrdites ainsi
    lqu'au Bureau Sanitaire Pan Aimricain. Les Gouvernements signa-
    taires s'oldigcnt dgalement a notifier de la muinme fa',on la suspensionn
    de ces measures ou les modifications qui y auraient 4t6 apporties.





    DES CONVENTIONS PI 7' h" ATIONALES


    d'un pays a destination d'un autre pays. ne sera aiitori- a li -avd'cier
    un troisiimne pays - que cct envoi -oil. ou non. tranl-bord- 111 na-
    vire ou Idu v6hicule utilise - a moins que la copie de l'ahilori-Ia-
    tion d'exportation (ou le certificate die deroutcnicnt. �i cc certificate
    a kt6 delivre conformement au paragraph suivant') qui accomnpaile
    1'envoi ne soit soumis aiLx autorites conipetentes de ce pay,-.
    (2) Les autorit6s conip6tentes d'uu pays par lequel iun envoi de
    l'une quielconque d(es substances visees par la pre:sente Convenlion
    est autoris6 a passer prendront toutes les desire ncre.se-aires pour
    empecher Ic d(routeinent dui dit envoi vers une destination anire
    que celle qui figure sur la copic de l'autorisation d'exportatio;i (ioi
    sur le certificate de deroutement) qui accompagne cet envoi, a inoin;
    que le gouvernement de cc pays n'ait autorise cc derouteiiietil ait
    moyen d'un certificate special de deronteinent. Ln ecrtifical de tl;-
    routement ne sera d(livre qiW'apres reception d'un certificate 'illl-
    portation, conformnment aux disposiLions de I'article 13 ct emainant
    dut gonverneinent du pays a destination duquel on se .ir'miI- , (le
    derouter le dit envoi; ce certificate contiendra les niei-e ren-z;,iinc-
    ments que ceux qui, selon I'article 13, doivent etre nientionni- l'autorisation d'exportation, ainsi que Ic noni du ,ays, a et6 primitivement export,. Touted les dispositions , I 'articIl-. 13
    qui sont applicables a UIne autorisation ('ex1portationi s?',,1il:,li, .il1
    6galeinent aux certificates de drouteinent.
    En outre, le , 1'envoi devra conserve la copic de F'autorisation primitive d'-xNpor-
    tation (on le certificate de dteroutenient) qui arr-mpai1n:t !d : li.
    envoi au moment de son arrivee sur le territoire du dit '*. s et 'I- rc-
    tourner au gouvernement qui I'a delivrS en notifiant en niiie tenip,
    a celui-ci le nom du pays a destination duquel le cderoitelcmcllt
    kt6 autoris6;
    (3) Dans les cas ou Ic transport est effectu6 par la voie acriennc.
    les dispositions precedentes du present article ne seroni pas appli-
    cables si 1'aeronef survole le territoire du tiers pays sans atterrir.
    Si l'a6ronef atterrit sur le territoire du dit pays, les dites disposi-
    tions seront appliqnies dans la measure oin les circonstance 1c
    permettront;
    (4) Les alineas 1 a 3 du present article ne prejndivicint IaI- i:x
    dispositions de tout accord international liniitant le conl'iirole (uil
    pent ktre exerc6 par I'une ties Parties contractante, -ur le; snul,-
    tances visees par la pr6sente Convention. lorsqu'clle ,reront expi)di(' es
    en transit direct;


    449







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    y envoyer un Commissaire de Police tous les deux jours, i 1'effet
    de constater si ces animnaux sont entretenus convenablement. 11 en
    fera rapport aux Conseils Comununaux.



    LOI DU 4 AOUT 1926 SUR LA CIRCULATION DES CHIENS

    Article ler. -. II est d(fendu de pIo~slder 1un on plusieurs chiens.
    A moins d'en avoir fait la declaration an Bureau de Police et obtenu
    son antorisation.
    Article 2.---La declaration contiendra les nomi et adresse du
    proprietaire du cliien, une breve description de l'animal, et autres
    renseigneiients exig6s par la Police.
    Elle sera inscrite sur un registry destine i cet effect.
    Article 3. -- ne licence signee du Chef de la Police ou tie .on
    repr6sentant, date et portant Ie sceau du Bureau de la Police ohn
    elle e-l mIise, les noni ct adresse di propritlaire, sera delivrce a
    celui-ci sur la ]production d'une quittance du Receveur Comnimunal
    attestant Ie paiement d'une taxes de Trois gourdes, ce sans tenir
    coinpte de l'Xpoque de 1'annue fiscal oil cette licence sera d(livi-ce.
    Article 4. -- En cas de transfer du chien par vence ou autre-
    menl, le propriitaire sra tenu (Wen avi-er la Police en donnant la
    date dc l'operation et les nomn ct adresCe dtt l)ropri6taire nouveau.
    Article 5. -- Au course de V'ann6c, les licence, pourront itre veri-
    fihes A tout moment par le Chef de la Police.
    Article 6. --Tous les cliiens devrcnt porter, attache a un collier,
    une plaque ayant les forine. dimension, nuni6ro d'ordre et autre*
    signs de control que la Gendarmerie aura fixes.
    Article 7. - La plaque sera d6livree gratuitemient par la Gen-
    darmerie, sur la presentation de la licence. Elle restera n6anmoins
    propriete de la Commune, et devra l]ui tre retourn6e ]a monrt du
    chien.
    Article 8.-Toute plaque lcurrc ou endonimiage sera iinine-
    diatement remuplacce aux frais dau proprietaire.
    Article 9.--Tout chien ne portant pas la plaque reglementaire
    sera capture et livr6 A la fourriere de la Commune. Si apr&s tiun
    d6lai de 48 lieures, 1'animal n'est pas r6clamn par un proprietaire
    muni de la licence, la Commune en disposera suivant ce qu'aura
    :* decide le Service d'Hygiene.


    135







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    3. L'avis consultatif ne liera pas les Parties en litige, a moins qpl'il
    ne soit accept par chacune d'elles.
    4. Les differends qui n'auraient pu &tre r6gles ni dircctement, ni,
    le cas 6ch6ant, sur la base de l'avis de l'organisme technique sus-
    vise, seront portes, a la demand d'une des Parties en litige, devant
    la Cour permanente de Justice international, a moins que, par
    application d'une convention existante ou en vertu d'un accord sp&
    cia'l"1cobriclure, il ne soit proctde an reglement du different par
    voie d'arbitrage ou de toute autre maniere.
    5. Le:recours A la Cour de Justice sera form ainsi qu'il est pre.vu
    i:.l4articelij40 du Statut de ]a Cour.
    ''6. 'La'dcision prise par les Parties en litige de le soumettre, pour
    avis cousultatif, A l'organisme technique design par le Conseil de
    l':S'oc6ct6 des Nations, ou de recourir a l'arbitrage, sera communi-
    quee&: zidSecretaire General de la SociWte et, par ses soins, aux
    autres Parties contractantes qtui auront le droit d'intervenir dans la
    procedure.
    ,7. Les Parties au litige devront porter devant la Cour periiianente
    de JuStice Internationale tout point de droit international ou toute
    questions d'interpretation de la presente Convention qui pourra
    surgir au course de la procedure devant I'organisme technique ,ou
    le tribunal arbitral don't cet organisme ou ce tribunal eslimerait, sur
    demand d'une des Parties, que la solution prealable par la Cour
    est indispensable pour le reglement du diff6rend.

    Article 33. - La pr6sente Convention don't les textes franqais et
    anglais front 6galement foi, portera la date de ce jour et sera, jus-
    qu'au 30 Septembre 1925, ouvei e a la signature de tout Etat rcpr6-
    sent'e la Conf6rence oji fut Mlaboree la presente Convention, de
    tout Membre de ]a Societe des Nations et de tout Etat a qui le Con-
    seil de ]a Societe des Nations aura, a cet effet, communique un
    exemplaire de la pr6sente Convention.

    Article 34.- La pr6sente Convention est sujette a ratification.
    Les instruments de ratification seront deposes aupres du Secretaire
    general de la Sociit& des Nations, qui en notifiera le d6pot aux
    Membres de la Soci6t6 des Nations signataires de la Convention,
    ainsi qu'aux autres Etats signataires.

    : Article 35. - A partir du 30 Septembre 1925, tout Etat represents
    a la Conference oiu fut elabor6e la presente Convention et non
    signataire de celle-ci, tout Membre de la Societe des Nations el


    456






    Dfb L' , .. , . PU LSIQUE


    (3) Les ccrtificats de de-ratisation et le,, certificate, d'exeiuption le,
    la deratisation sont conformed au module donned ia l'annexe 1.
    4).--Si aucun certificate valuable ne lui est presented, l'autorite sa-
    nitaire d'un port agrei aiix ternes dc l'article 17 pent. apri.s enquete
    et inspection:
    a) dans le cas d'un port de la categoric vis'e au paragraphe 2 fie
    l'artiele 17. deratiser elle-meice Ic navire oi fair ef'fetcler cette
    operation sous sa direction et son contr6le. Elle decide, dans
    chaque cas, de la technique a enmploer pour asIsurer Ia destruc-
    tion des rongeurs sur le navire. La derati~.atioii s'effectuc ide
    nianiiire a eviter, autant que possible. tout dominage an navire el
    a la cargaison; elle ne doit pas durer pli, dit temp11 strictemicni
    ixeepsaire pour sa bonne execution. L'operation a lieu. autanit ( oe
    fairce se peut. eii eales videos. Pour Ics navires sur lest, elle s'effectue
    avanlt clargement. Quand la dGratisation a etc executx e a ia satis-
    faction, I'autorite sanitaire delivre un certificate de de'rati.ation.
    b)) dans tout port agrte aux terlll- de article 17. dhlivrcer un
    certificate d'exemption de ia deratisatioi si l'autorit6 sanitaire s'est
    rendu comnite que le nombure de rougenrs a bord est neigligealdle. Ce
    certificate n'est delivrd que si l'inspection du navire a tt: faite en
    cales vides. ou encore si eelles-ci ne contiennent que dIu lese on Ides
    objets non susceptible d'attirer les rongeurs et don't la nature ou
    1'arrimage perinettent FIinspection colipllte des cales. Le. p{etroliers
    don't les citernes soiit pleines peuvent recevoir le certificate d'excinp-
    tion de la deratisation.
    (5) Si l'autoritt sanitaire dlu port oh la d3eratisatioiu a en lieu
    estime quic les conditions dans lesquelles cette operation a et0
    effectuec n'ont pas piermis d'obhenir tin resultat satisfaizant. ele
    inentionne le fait sur Ie certificate de dteratisation existant.
    Article 53. - Dans dtcs circonstances 6pidcmniologiques cxception-
    nelles, quand la presence de rongeurs est souitponnee ii hord, un
    aeronef peut ,tre dcratise.
    Article 54.--Avant leur depart d'une circonscriltion of cexiste
    uniie ep)id(inid e de e este pulionuaire, les su-pects effectuant uin voyage
    international doivent etre soumis it 1'isolement pendant une periode
    de six jours a computer de leur derniere exposition La 'infection.
    Article 55 ( l.- -Vn navire ou aeronef est consider a 1'arrivee
    coinnle infected:
    a) s'il y a tin cas de peste humaine ii bord; ou
    b) si un rongeur infect de peste est trouive a board.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    rivee et ensuite a intervalles fixes pendant la durte de la surveil-
    lance, devant l'Offici'cr de sant6 de la ville, de la region ou de.
    I'endroit oiu les interess&s se rendent.
    Article III.---Les definitions suivantes sont ajoutees aux Dispo-
    sitions preliminaires:
    (5) Les terms typhus, typhus febrile et typhus exanthematique,
    dans la Convention de 1926 et dans la presente Convention, seront
    considers conime nc se rapportant qu'au typhus 6pid6mique trans-
    mis par les poux;
    (6) Les tennis Stegomnyia, Stegoinyia (Aedes aegypti) et Stego-
    myia calopus (aedes aegypti) seront consider6s conime comprenant
    Aedes aegypti et toutes autres moustiques susceptibles d'etre des.
    vecteurs de fievre jaune.

    Article IV.--A l'article 1, ajouter ce qui suit:
    Chaque Partie Contractante doit, en plus des maladies visees
    specifiquement dans le present Article, savoir: la peste, le cho-
    ldra, la fievre jaune, Ie typhus et la variole, aviser I'U N R R A
    de I'apparition de toutes autres maladies contagieuses qui, de lavis
    de cette Patrie ou de l'avis de I'UNRRA, constitute une menace pour
    d'autres pays, par 'leur propagation on ]a possihilite de leur pro-
    pagation A travers les frontieres. Elle doit tenir I'UNRRA an courant
    dui dtveloppement de la maladie et des niesures prises pour en
    empicher Pextension. Les dispositions de la Convention de 1926,
    telles qu'elles ont i 6t modifiees ou conplhtees par la presente Con-
    vention, s'appliquent aux sus-dites autres maladies contagieuses, a
    moins qu'elees ne soient neltement inapplicables.

    Article V.--Dans l'Article 3, paragraphe 2, le mot -Paris- est
    supprime et les mots �Londres ou Washington- y sont su'bstitu&s.
    A l'article 3, ajouter ce qui suit:
    Afin de faciliter le prompt et et scrupuleux accomplissement deA
    dispositions precedentes, les Parties contractantes accorderont prio-
    rite A toutes communications susceptible de permettre i F'.INNRRA
    de juger rapidement la situation rstsultant de l'apparition d'une de
    ccs maladies ct d'informcr les gouvernements afin qu'ils puissent
    prendre les mnesures necessaires pour combattre la propagation de
    la maladie A travers leurs frontiieres.

    Article VI.-Apres l'article 5, insurer cc qui suit:
    Article 5 A: - En ontre, tout en appliquant le systLme de notifi-
    cation et d'information prescrit dans la Partie f, Cliapitre I. de la


    188









    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    'i ntcrnement. Toltiefoi.s. cni cas dl'irgence constatce lc directeur
    ponrra se dispenser de l'exiger sauf rgnularisation nult6ricure et le
    certificate d(i ne_,lecin ct iImIe l'ordre di1 Ministrle de I'liitrieur.
    Article 6.- D--ans la iintaint dte l'interneinent d1'un pretendiu nia-
    lade dans I'etablisscenenti d'alienis, le m6decin dle l'asile era tenu
    d'adresser an Conmmissaire du Gouvernement et an Ministre ie i'ln-
    t6ricuir tn autre certificate confirmant on rectifiant avec details, les
    observations du premier certificate.
    Article 7.---Cliacun de( J deux asiles aura un registry t)6ecial cot6
    et paraplie pa' Ie M'lagistrat Commniunal de Port-au-Prince siir lcquel
    seront in-crits sanil ancin retard, les nonms, professions,. age et doimi-
    cile de personines places a l'asile, le jugement d'inter(liction de
    l'alirne si tn trilmnal competent en a prononce et les noms deb
    tutenrs, et totes les indications continues dans 1'ordre dui ministry
    tonchant le signaleinent de la personniie qi aura soilicite l'interne-
    nient diu malade. Ce registre nieutionnera 6galement les deux cer-
    tificats fournis par le mndecin consulted et par celui de l'asilc. Ccliii-
    ci consignera unr le registre une fois par mois I'etat mental ti cha-
    ,qije malade. Les autorit&s vistes a P'article 2 devront A chlaque visit
    apposer lemi visa sur ce registry. lenr signature et ieurs observa-
    lions, si e'est necessaire.
    Article 8. -- Dis (cque le ni6decin de l'asile des alien&e aura de-
    clare sur le registre uin iialade en etat tie recevoir son exeat, coliii-
    ci ne pourra plus ktre gard6.
    Si c'est tin iniecnr oi un interdit. le direicteir en avertira le Coin-
    inissaire du Gouvernement et le tuteur.
    Article 9. --- En tout etat de cause, la sortie tld'tn nmalade liospita-
    lisc h l'asile des aliens, si elle ne pett comprolnettre ni l'ordre
    public ni la sfiretd des personnel pourra toujonrs 6tre requise par
    les personnel ci-apres dl)signtes savoir:
    11 ) le curatenr nommei en execution de l'article 5 de la pr6sente loi;
    2) 1'poux ot 1'Elpousc;
    3) les ascendants s'il n'y a ni tpoux ni spouse;
    4) les descendants s'il n'y a pas d'ascendants;
    5) la personnel qni a sign la deane d ntle tl'admission a ioins d'op-
    position a vider;
    6) toute personnel autorisee par eI Conseil de famille.
    Article 10.-L'autorite competente a plein pouvoir d'ordonner
    d'office l'internement (ldans 'asile d'altSnts ct de leprenx de totte


    270






    CODE D'HYGIENE PULBLIQUE


    Article 21.---La revaccination est 6galemient olligatoire.
    Tout edlve doit etre revaccin6 apres sept ans, a moins que dans
    1'intervalle, il n'ait eeu la petite v&role. Un certificate de revacei-
    nation luii sera ddivr6 come ci-dessus indiqu6.

    Article 22. - Les directeurs des ecoles pnbliques ct privees tien-
    live, la date de sa vaccination.
    Us refuseront de recevoir daris leurs 6tablissements les enfants
    qui ne leur auront pas present le certificate prevu aux articles 20
    et 21.
    Us garderont ces certificates dans leurs archives et les presenteront,
    a sa requisition, ai Medecin-Inspecteur.

    Article 23.-- Le personnel des ecoles et toutes autres personnel
    habitant les bfitiments des ecoles doivent etre egalement vaccines,
    et leur revaccination est souinise a la regle fixee par "I'article 21.

    Article 24. - Les inspecteurs, dirccteurs, professeurs et maitres de
    P'enseigncnent sont charges de la strict application des dispositions
    du present rgleiment.
    Des measures disciplinaires seront prises centre ceux d'entre eux.
    qui y auront contrevenu on auront n6glig6 de les observer.




    DECRET DU 16 OCTOBRE 1950 INTERDISANT L'IMPORTATION
    DU BETAIL ET, EN GENERAL, DE TOUT RUMINANT DOMESTIQUE
    OU SAUVAGE EN PROVENANCE DES PAYS OU SEVIT
    LA FIEVRE APHTEUSE OU LA PESTE BOVINE.

    Vu la loi du 2 Aofit 1934 sur la protection des planes et des%
    animaux;
    Considerant que la Reputblique d'Haiti est libre des maladies
    d6nommnes ficvre aphteuse et peste b)ovi'nc qui affectent les bestiaux
    dans divers autres pays;
    Considerant qu'il importe de prendre des mnesures adequates pour
    empecher 1'entree an pays de ces deux maladies capable d'endom-
    mager gravement le cheptel national;
    Considerant que l'importation de certain animaux ainsi que cer-
    tains products et sous-produits d'origine aninmale et vegetale est sus-
    ceptible tie v6hiculer l'agent causal de ces maladies:






    S'E .E D'HYGIENE PUBLIQUE


    a) si cette personnel est inunie d'un certificat valuable tie vaccination
    coiire le cholera. eile petit etre soumii'e a la -"irvci i lance pendant
    une periode qui ne peut d6passer cinq jours a computer de la date
    de depart de la circonscription infected;
    b) si cette personnel n'est pas munic dudit certificate, elle pent
    etre isol6e pendant une p6riode de nihme dur6e que ci-dessus.
    Article 62 (l).--Un navire est consid6r6 comnie infected si, i
    l'arrivte, il y a tin cas de cholera a bord, ou si un tel cas ,'est de-
    clare a bord pendant les cinq jours precd'ant l'arriv6e;
    (2) Un navire est consid6r6 conine suspect s'il y a eu tin cas de
    cholera i bord pendant le voyage, pourvu qu'aucun cas nouveau
    ntic se oit declare pendant les cinq jours prec6dant l'arrivec;
    (31 Un aeronef est considered come infect si, i l'arriv6e, il y
    a un cas de cholera i bord. II est consider commne suspect si, un
    cas de cholera s'etant d6clar6 a bord pendant le voyage, la personnel
    atteinte a etc debariquie a tine escale anterieure;
    4) Bien que provenant d'une circonscription infectte on ayant a
    bord une personnel en provenance d'une circonscription infectee, un
    navire on a6ronef est consider6 a l'arriv6e come indemnc si, a la
    visite m6dicale, l'autorit6 sanitaire a pu s'assurer qu'il n'y a pas
    eu de eholera i bord pendant le voyage.
    Article 63 (1).--A l'arriv6e d'un navire ou aeronef infectt. l'au-
    torite sanitairc peut appliquer les iiesures suivantes:
    a) pendant cinq jours an plus a computer de la date du debarque-
    iment, sur-veillance des passagers on iemblres de l'�cquipage munis
    d'uiin certificate valaible de vaccination centre le cholera cl isolemient
    de toutes aiitres personnel quittant le bord;
    b) d&sinfection:
    iP dc b., it:'I-c des personnel atteintcs on des suspects;
    ii) (ic tout autre objet, tel que literie et linge ayant servi. et de
    toute partie du navire ou de 1'aeronef, qui sont considerts comime
    contains;
    c) disinfection et evacuation des r6seives d'eau du bord qui sont
    consider6es corner contamin6es et disinfection des reservoirs
    (2) I1 est interdit tie laisser s'6coulcr, de verser ou de jeter des
    dejection, humiaincs, des eaux, y conipris les eaux de cale, et des
    iutiitkres r6siduaires, ainsi que toute niatiere consider6e comic con-
    taminee, si ce n'est aprLs disinfection pr6alable. L'autorit6 sanitaire
    est responsible de a bonne execution de toute evacuation de cette
    nature.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE 107

    le ncm bre...... ............................ le r6sultat .............................. dans les i,orts
    interm6diaires ........................... lc nombre .................... r6sultat ........ ......
    Les malades ont-ils 6t6 envoys h l'h6pital ou gard6s A bord?
    Les v&tements et les lits des malades ont-ils 6t6 ventil6s et lav6s fr6quem-
    m en t ? ..................................................................
    Avez-vous connaissance d'une circonstance quelconque de nature a affected
    la sant6 de l'6quipage ou pouvant mettre le navire en danger pour la sant6?
    S'il en existe, veuillez le dire................................. . ...................
    Par la pr6sente, je certified que les declarations qui precedent et les r6ponses
    qui sont faites sont v6ridiques d'apres mes informations et mon opinion.

    Capitaine ....................................... ... ....... ............

    N avire ................... ................. ...........................

    Chirurgien du board .......................................

    (Inspection et approuv6 ou d6tenu)

    D6sinfection de la cale .. ..................Cambiens et salon . .......................
    V6tem ent (M 6thode) ................................. d tenu........................... (m6thcde)
    jours;
    Cas de Maladies A la quarantaine.................................. (nombre de ca. et
    leur nature);
    Exeat de libre accPs........ .................................... Le nom du port doit 6tre
    mcntionn= dans le certificate d'exeat................................ ....................
    Employ charge du service de la quarantaine........................................ ....

    MODELE DE FORMULE INTERNATIONAL DE PATENTE DE SANTE

    RAPPORTS RELATIFS AU NAVIRE

    Je............................... titree de l'Officier ou du fonctionnaire) ................
    (C'est-u-dire la personnel autoris6e pour d6livrer la patente de sant. au port
    de......................... par la pr6sente declare que le navire ci-dc'ssou.3 mention.-
    n6, est sorti du port de............. ................dans les conditionss
    et circonstances suivantes:

    Nom du N avire.................................. .............
    N ation alit6 .................... . ........................... ........
    Capitaine .......... .............. .............
    Nombre de tonnage brut..................................
    Tonnage net .......... ..... .......... .. .......................
    Nom du M 6decin............................ .............
    Nombre d'Officiers....................quipage; y compris
    Officers de cat6gorie inf6rieure...........................
    Famille des Officiers............................ ......
    Passagers qui naviguent a destination de.............






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 19.--Aux effets de la presente Convention, la p6riode
    d'inculbation est comptee:

    pour six jours s'il s'agit de peste;
    pour cinq s'il s'agit de cholera;
    pour six s'il s'agit de fievre jaune;
    pour douze s'il s'agit de typhus exanth6matiquc;
    et pour quatorze jours s'il s'agit de variole.

    Article 20. -Les administrations sup6rieures d'hygi&ne transmet-
    tront aux aerordromies sanitaires et autoris6s de leurs Pays respectifs
    tons les renseignements contends dans les notifications et commu-
    nications epidenmiologiques rescues de l'Office international d'Hy-
    giene pnIblique (et des Bureaux regionaux avec lesquels ii a conelu
    des accords a cet effet) en execution des dispositions de la Conven-
    tion sanitaire international du 21 Juin 1926, qui seraient de nature
    i influer sur le control sanitaire a exercer dans ces a6rodromes.

    Article 21. - Les measures tells qu'elles sont pr6vues dans la pr6-
    sente Partie de la Convention doivent 6tre interpr6t6es comime cons-
    tituant un maximum, dans les Ihuites duquel les Hautes Parties
    contractantes pourront reglementer le traitement des a6ronefs.

    11 appartient A ehacune des Hautes Parties contractantes de d6ci-
    der si des measures doivent etre appliques dans les limnites de la
    present Convention, aux provenances d'une circonscription ou d'un
    aerodrome stranger.

    11 sera tenu coinpte h cet 6gard, le plus largement possible des
    renseignemients recus et des ineslures ant6rieurement appliques,
    conformiumcnt aux dispositions dc l'article 54 ci-apres.

    Article 22. - Pour l'application des dispositions de la pr6sente
    Partie, une circonscription est consid6r6e commune atteinte quand
    elle est qualified come telle aux terines de la Convention sanitaire
    international dun 21 Juin 1926. (1)



    (1) Aux terms de 1'article 10 et de P'article 11, premier alin6a, de la Con-
    vention sanitaire in, 1'r, iran le du 21 Juin 1926, une circonscription est zat-
    teinte� de l'une des maladies vis6es *,,-,no1 il s'agit: pour la peste et la fikvre
    jaune, d'un premier cas reconnu non import: pour le cholera, de cas formant
    foyer -c'est-A-dire lorsque l'apparition de nouveaux cas au delA de P'entou-
    rage des premiers prouve qu'on n'est pas parvenu a limiter l'expansion de la
    maladie 1a oui elle s "t: *t manifestee A son d6but-pour le typhus e\ MI.n:-; na.-
    tique et la variole, de manifestations de la maladie sous forme 6piddn-ique.






    CiCL: D, 1-;"'( lENE PUBLIQUE


    (2) Le iiit l,-,iiin de bord s'assure notamment:
    a) que les vivres distribu6s aux pelerins sont de bone quality
    et conve.nablement prepares et que leur qnantit6 est conforme aux
    dispositions du contract de transport;
    b) que la distribution d'eau potable s'effectue conform(e.ment aux
    dispositions du paragraphe 1 de Particle B 19;
    c) que le navire est maintenu en etat constant de proprete et que
    les latrines sont nettoyees et d6sinfect6es conformnment aux pre*-
    criptions de 1'article B 18;
    d) que les logemients des pelerins sont tenus en bon etat dle pro-
    pret6;
    e) s'il se produit un cas de maladie de caractere contagieux, que
    les niesures prophylactiq(ues appropriees, notamment la disinfection
    et la desinsectisation. sont prises.
    (3) S'il v a doute sur la quality de 1'eau potable. le inedecin de
    bord rappelle par cerit an capitaine les prescriptions ides lettres f),
    g) et 1h) de I'article B 13 et di paragraphe 2 de P"article B 19.
    (4) Le m6decin de bord doit tenir un journal, contresign6 qnoti-
    diennemnent par le capitaine, indiquant, jour par jour, tous les inci-
    dents sanitaires sirvenus a board au course du voyage, y comnpris les
    measures preventive prises. I1 est tenti de soumettre, sur demand,
    cc journal a 1'examen de l'autorit6 sanitaire des ports (Pe;cale et
    du port de destination.
    Article B21.---Le midccin de board est responisable envcrs le
    capitaine d'uin navire A pelerins de toutes les measures necessaires de
    desi'nfection et de desinsectisation a prendre A board, qni sont exe-
    cutees sous son contr6le, ainsi que des measures pre'cisees dans leI
    paragraphe 2 de I'article B 20.
    Article B 22. - Seulles les personnel charges du traitement ties
    malades ou des soins a leur donner out aces aupris d'eux quand
    ils sont atteints d'une mialadie de caractere contagielx. A Pexcep-
    tion des medecins, elles ne penvent enter en contact avec d'autres
    pcrsonmes a bord. si ce contact est susceptible de propager la ma-
    ladie.
    Article B 23 (1).--En cas de deces d'un pelerin pendant le
    voyage, le capitaine mentionne le fait en face du nom1 du pelerin
    d6c6d6, sur la liste prescrite au chiffre i) de la lettre 1) de Particle
    B 13, et en outre, inscrit sur le livre de bord le noni de la personnel
    di6cede, son fge, sa provenance et la cause, ou tout au moins la cause
    presnmume, de sa mort.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    2) Convention Internationale sur les Drogues Nuisibles, avec Pro-
    tocole, signs a Geneve le 19 Fevrier 1925.
    On remplacera l'article 8 par l'article suivant:
    cLorsque l'Organisation Mondiale de la Sant6, sur l'avis d'un Co-
    mit6 d'experts nonimms par elle, aura constat6 que certaines pr6pa-
    rations contenant les stupffiants vis6s par le present chapitre ne
    peuvent donner lieu A la toxicoinanie en raison de la nature des
    substances m6dicamenteuses avec lesquelles ces stup6fiants sont as-
    soci6s et qui empechent de les recuplrer pratiquement, l'Organisatioi~
    Mondial de la Sante avisera de cette constatation le Conseil Econo-
    mique et Social de I'Organisation des Nations Unics. Le Conseil
    communiquera cette constatation aux Parties Contractantes, ce qui
    aura pour effet de soustraire au regime de la present Convention
    les preparations en question,.
    On remplacera i'article 10 par l'article suivant:
    aLorsque I'Organisation mondiale de la sant6, sur I'avis d'un Co-
    mit6 d'experts nommni par elle, aura constat6 que tout stupefiant
    auquel la pr6sente Convention ne s'applique pas est susceptible de
    donner lieu A des almus analogues et de produire des effects aussi nui-
    sibles que les substances visees par ce chapitre de la Convention,
    I'Organisation Mondiale de la sant6 en inforniera le Conseil Econo-
    mique et Social ct liii recommandera que les dispositions de la pre-
    sente Convention soient appliques i cette substance.
    -Le Conseil Economique et Social communiquera cette reconi-
    imandation aux Parties Contractantes. Toute Partie contractante qui
    aceepte la recommendation significra son acceptation au Secr6taire
    G6n6ral de l'Organisation des Nations Unies, qui en avisera les au-
    tres Parties Contractantes.
    aLes dispositions de la pr6sente Convention deviendront immin&dia-
    tement ap)plicables h la substance en question dans les relations
    centre les Parties contractantes qui auront accept la recommendation
    visee par les paragraphs pr6cedents,.
    Au troisiieic ]paragraphe de Particle 19, on reliiplacera ,Le Con-
    seil de la Soci6t6 des Nations, par �Le Conseil Econonique et So-
    cial de I'Organisation des Nations Unies,.
    Le quatriime paragrapbe de l'article 19 sera supprimie.
    Aux articles 20. 24, 27, 30, 32 et 38 (paragraphe I), on remplacera
    �Le Conseil de ]a Societe des Nations, par ,Le Secr6taire G6n6ral
    de l'Organisation des Nations Unies� partout ofi ces appellations sc
    rencontreront.


    488







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    bourgs ct villes dhsigiis par Ic Departemnent tie l'lntcrieur ct de
    1'Agriculturo, sur Ia recomlmandation du Directeur G6n6ral du
    Service National d'Hygiene et d' \--i-t ne Publique ct de l'Agro-
    nome en Chef du Service National de la Production iNgricole et de
    1'Enseignement Rural.

    Article 3.--Ne pourront debiter la viande que les marches pu-
    bics et les 6tablissements autoris&s par le Service National d'Hy-
    giene, dans les bourgs designs par le I)partemient de l'l nlrivieur.

    Article 4.--Tout cadavre d'animal de l'espece bovine,. ovine ou
    equine, don't la mort est suspect, doit etre eornipltemient inciner',
    avee sa peau, A la diligence des Officiers de police rurale. Dans le-
    cas on 1'incineration est iinpossil)le. le cadavre doit etre depose
    dans une fosse de neuf pieds de profondeur et abondaminent re-
    couvert de chaux.
    Proces-verbal de l'operation sera dress p)our chaqne incineration.

    Article 5. - Le transport, l'emmagasinage et le commerce des
    peaux Ides especes ei-dessus definies sont interdits dans les regions
    qui seront d6signees par les Departements de 1'Agriculture et de
    1'Interieur sur la recomnlandation du Directeur General du Service
    National d'Hygiene et du Directeur Geniral du Service National de
    la Production Agricole et de l'Enseignenient Rural.
    Les peaux transportees, eiiinagasinees ou mises dans Ic commerce
    dans les regions sus-dites. seront Ibrfiles, par les soins et A Ia ldili-
    gence des agents agricoles dans les centres de speculation, par les
    soins et A la diligence de la Garde d'Hai'ti en dehors de ses centres,
    ce, sanu dgcdoiliiim.iL-,iillln aucun pour les proprietaires et sans pre-
    judice des poursuites a intenter centre les contrevenants.

    Article 6. -La Garde d'Hai'ti veillera a Pexecution de touted les
    measures prises par le Service National de la Production Agricole et
    de l'Enseignement Rural et le Service National dl'Hvgine et d'As-
    sistance Publique, tendant i reglemeniter la circulation du betail.
    a prEvenir lalattage elaniidestin, laa etite Ie ]a viande non autorisj e
    envisage dans les article. 2 et 3 ei-dessut.
    Article 7.- Toute contravention aux Articles 1, 4 ct 5 du Pr6sent
    Arrkt6 sera punie dles peines prevues a l'article 2 d(e la loi dui 2
    Aofit 1934, et toute contravention aux articles 2, 3 et 6 du dit Arrete
    le sera des peines pr6vues a Particle 55 de la loi du 30 Juillet 1886
    sur la police sanitaire maritime et l'article I de la lot du 24 F&-
    vrier 1919.





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Pour arpentage d'un emplacenient situ6 i la campagne de 5.000
    pieds carries et au-dessous Gdes. 25.00;
    Pour le mnme excedent 5.000 pieds carries Gdes. 30.00;

    Pour une propriet6 rurale de plus grande 6tendue, la taxc de
    I'arpentage est fixee de gre a gre sans pouvoir dcpasser le maximum
    de Gdes. 10 par carreau (Un carreau vaut 1 Hectare 29).

    Dans les honoraires ci-dessus sont compris Ic cofit d'une copie du
    proces-verbal et du plan d'arpentage; mais non les timbres de Gde.
    0.10 pour la minute de I'arpenteur et Gde. 0.10 pour chaque topie
    du procLs-verbal.

    L'Etat est exempt de tout droit d'enregistrement, de transcription
    ou d'6criture des proces-verbaux d'arpentage. Sont aussi comprise
    dans les honoraires ei-dessus les depenses pour l'ouverture des
    lisieres, appelkes dfrais de balisage,. Mais n'y sont pas compris les
    frais de transport de l'arpenteur et de son aide. S'il y en a, sur les
    lieux (lesquels devront 6tre pr6alablement convenus de gre a gre,
    sans pouvoir d6passer les frais de d6placement actuellement en
    vigueur pour les fonctionnaires publics. Les surfaces ou longueurs
    arpent~es ainsi que la situation urbaine ou rurale des lieux, doivent
    6tre indiquees dans les vouchers pour permettre leur verification.

    10. La presente eirculaire ne s'applique pas aux affectations des
    terres du domaine priv6 de I'Etat aux services ou usages publics. La
    demand de delivrance de toute terre ainsi idesiree devra etre adres-
    see au Directeur General des Contributions a Port-au-Prince lequel
    prescrira ou conduira s'il y a lieu les d6teriminations et verifications
    requises aux frais des services int6resses.




    LOI DU 26 SEPTE MIBRE 1951, FORMAT UNE CO'MMI.SS ON SPECIAL
    D'INDEMNISATION CHARGE D'EVALUER LES PROPRIETES SUR
    LESQUELLES SERONT EXECUTES DES TRAVAUX RELATIFS
    A DES OEUVRES D'UTILITE PUBLIQUES

    Article 1. - Toutes les fois que s'imposera l'ex6cution de travaux
    relatifs a des ceuvres d'utilitE publique ou dount lutilite publique
    aura edt legalement constat6e et l'urgence reconnue par avis du
    Dtepartemient des Travaux Publics, il sera form unne Commission
    speciale d'indemnisation chargee d'6valuer les propri-t6s sur les-
    quellecs devront etre execut6s les Iravaux en question.


    402





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    11 ne sera te*nu vompte des demands valablement produites que
    suivant lPordre de leur reception au Service National d'Hygiene et
    d'Assistance Publique et Sociale.
    Toutefois, le Conseil des Doyen et Profesciimrs de la Faculte de
    Mlidecine d'Hai'ti pourra accorder d'office la permission d'exercer
    a toute eele)brite mndicale universelleinent reconnue et qui sera de
    passage ci Hai'ti.

    TITRE I. - EXERCISE ILLEGAL DES PROFESSIONS DE ME-
    DECIN, PHARMACIEN, CHIRURGIEN-DENTISTE
    ET SAGE-FEMME.

    Article 10. -- Exerce illkgalement la MTdeeine:
    1) Toute per,�onnc qui, non munie d'un diplome de Docteur en
    'Mdlciiie. de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme
    de la Faculte de Medecinie d'Hai'ti, on n'etant pas dans les conditions
    stipulees aux dispositions du titre premier du present decret-loi et
    aux autres dispositions de lois, de d6crets-lois on de reglements eni
    vigueur, regissant la matiere, prend part. habitnellement on par
    une direction ,iiivie, an traitement des maladies ou des affections
    chirurgicales ainsi qu"' la pratique de F'art dentaire ou de l'obs-
    tetrique;
    2) Toute sage-femine qui sort des limits fixees pour 1'exereice
    de sa profession par les prescriptions ligales en virueur;
    3) Toute personnel qui exercera Iune des professions precedein-
    ment indiqu6es sans ktre munie d'un titre regulier, aura admis a
    sa clinique tout professionnel non mnuni de pareil diplmine, soius
    pretexte de stage, pour y travailler.
    Les dislpositions du premier alinea du present article ne peuvent
    s'appliquer aux etudiants en MWdecine qui agissent comine aides d'nn
    medecin ou qne celui-ci place aupres de scs malades, ni aux gardes-
    maladc-. ni aux personnes qui, sans prendre le titre de chirurgien-
    dentistc, operent accidentelleement une extraction de dents.
    Article 1l.--Les infractions prevues et punies par le present
    decret-loi seront poursuivies devant la jurisdiction correctionnelle.
    En ce qui concern sp6cialement l'exercice illegal dte la Md:.lciiiic,
    dtie 'art dentaire, de Fobstktrique ou de la pharmacie, les m6decins,
    les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les
    Associations de MAdecins regulierement constitn6es pourront en
    saisir le Commissaire du Gouvernement -de la Juridiction compe-


    344







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    mati(Iqes, de tables a dcssius impernleable et priservees centre l'acecs
    detis iouhes el de la poussiere au moyen de toile iintalllique. Ils
    doivent cni outre etre imunis d'un laval)bo et d'eau potable en quantity
    suffisante.
    2) Apres le, operations journaliires, les ustensiles qui sont af-
    fect6es uniqinmc ntl a la preparation diu beurre seront nettoy6s avec
    soil, st6rilises a P'eau bouillante et proteges contre le contact des
    cancrelats, des fourmis et d'autres parasites.
    3) Les recipients qui contienient d(li beurre en preparation doi-
    vent etre proteges contre ]'aeces de la poussiere.
    4) Le lait qui est destiny a ]a preparation du beurrc doit etre
    d'abord passe a l'etamine ou A ]a lpassoire; et ensuite pasteurise au
    moyen d'un dispositif approve par le Service National d'Hygiene.
    5) Le personnel affect A la manipulation du beurre doit 6tre
    propren1ent vtu, porter la blouse et le bonnet et sounmcttre une
    carte de sante sur toute requisition de la Police Sanitaire.
    6) Le Service National d.'Hygiene se reserve le droit de prelever
    a n'importe quel moment des specinlels de beiurre fabriqnu aux
    fins d'analyse.
    7) Tous ceux qui s'adonnent i la fabrication diu beurre dans un
    but commercial ct qui refuseront de se conformer au-x measures sus-
    mentionnees s'exposeront h 6tre pris a parties par les clients et a
    etrc denonces la Police Sanitaire a toutes fins tiles.

    20. - R&glements sur la tenue des charcuteries

    En vertu de l'ArrWt6 du 12 Avril 1919 6noncant les rcglements
    Sanitaires et de l'Arrkt6 du 4 Juillet 1942 d6finissant les attributions
    de la Police Sanitaire, le Service National d'Hyvgiine recoinmande
    forniellement aux proprietaires de charcuterie l'obseivance des
    rieglements suivants:
    1) Tout Etabliissemcnt affect Li a preparation des products de
    chareuterie doit etre pourviu d'un parquet en ciment, en briques
    Oil ell Iiio-;I'i'liie'
    2) Le carre reserm- a ]a preparation des products de charcuterie
    sera iuimii
    a) de fermetures automatiques, garnies de toile mntallique;
    J)) de tables a dessus reconvert de t6les;
    c) de billets;
    d1) de crochets pour la suspension des carcasses qui seront enfer-
    mies dans des sales en tissus fins;
    e) d('ustensiles et outils recomimandes par ]e Service d'Hygiiene.


    172






    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL


    Peines, deuximnie ciasse

    Article 494. - Seront punish dl'amende. deplci- ix gourldes jiiqui�
    dix gouirdes inclnsivement: ( C. P. 36, 383, 385 el litk.. 397. 110).
    5) Ceux qui auroint rvcnd ou lebit6 des Iboi-,oiio lalsifiice: sails.-
    prejudice des peines plus severe qui seront prononccs par lea
    trilbunax en aintiere correctionnelle, dans ie cas oil elles contien-
    draient des mixtions nuisibhles i la sant6; i[. C. 154. C. P. 213. 395,
    396.20).
    6) Ceux qui auraient laisse divaguer des foius on des fii ricux.
    etant sous leur garde. ou tdes animiaux iialfai-ant.- ou f1erocec:
    ceux qui auront excite ou n'auront pias retenu lenrs client, lor.qiu'ils
    attaquent on poursuivent le. ]passants, quand iii~ime il n'nu s,'erit
    rsnulte aucun final ni doimmnagc: (C. P. 378, 390-5", 398-3").
    7) Ceux qui auraient jete des pierres ou autres corps durl . on
    des immondices, contre les liaisons, edifices, ou cltiiure,s d'autrui,
    on dans les jardins on enclos: et ceux aussi. qui auraient olontairc-
    ment jete dles iimnondices suir qnelqu'Un: (C. P. 390-6"-1'P. 395,
    398-40).
    9) Ceux qui, ]e ponvant, auront negligee on refsii Ite faire les
    travaiix, le service, on die prlier le secours don't ils anront eto leqi.s,
    dlans les circonstances d'accidents. tiulnlltes, naufrage, ini.11iL.li,,i
    incendie, ou autres calaimits, ainsi (ife dans le. ca i de hIrigan daep.
    pillages, flagrant clit, clanicur I)ulhlique on execution judiciaire:
    (C. C. 1716. I. C. 31. 88. C. P. 73 et suiv., 361, 377).
    10) Les personnel d&signees aux articles 229 et 233 du pr 1 enti
    Code (C. P. 396-3().

    Article 395.-- Pourra, -,uivant les circonstance., ;',te ((I)l'roncei,
    outre 'amnende port�e en 1'article precedent. 'ein prionllnemient pen-
    dant trois jours atn illu.. centre les rouliers, cliarretier. calbrouel-
    tiers, voitnriers et conducteurs en contravention: c.ontre ceux qluii
    anront trouble la security !lh 11;,i(,,, par Ia rapidite on la mauvaise
    direction des voitures on det animiaux; centre le. vendeluri et del5i-
    tants de boissons falsified: centre cenix qui anraient jetc des corps
    durs oni des imnionldices (C. P. 26 ct sniv.. 383. 390-4 - 5-11",
    394-2�- 5�, 70).

    Article 396.--Seront saisies et confiilqules: C. P. 10, 383. 'I.',
    391, 400).
    2) Les boissons f.il-ifih.es trouviees appartenir an vendeur on an
    deitant: les hoiJsons seront i.'i.;iii 4i4-,; (C. P. 263. 39t-5�. 395).






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    cataire aiqiicl la taxes fixee devra etre payeec. avant l'abattre 1'ani-
    mal, sous peine, en cas de contravention, tie payer an dit adjudi-
    cataire iine double taxes a titre d'indemnite.
    Article 9.--Tout animal dlestin6 a a boucherice, avant d'etre
    abattu, devra etre conduit par le proprietaire an bureau central dic
    la police communal, pour y faire constater son droit de propri:ete
    ainsi que Fidentite, i'6tat sanitaire et le signalement de F'aninial.
    Lorsque l'on voudra abattre un animal danm une section rurale,
    la declaration en sera faite au chef de la section, lequel procedera
    h la verification prescrite par la loi et en delivrera certificate. Ce
    certificate sera presented an bureau central de la police comlnutale,
    avant l'acquittement tde la taxes.
    Article 10.- -I sera d6livr6 an proprietaire par Ie bureau central
    tic la police coininunale un certificate constatant 1'accomplissemient
    de la fornalit6 prescrite ci-dessus, lequel certificate devra etre par
    lui exhib6 au fermnier de la boucherie, en payant la taxe. Le paie-
    inent tie la taxe du fermier de la boticherie sera duimcnt constant
    par un certificate, revtu diu sceau du Conseil communal et coin-
    munique au chef de la section rurale.
    II est expressement dtfentdu de recevoir aucune declaration ni le
    paiement d'aucune taxe sans l'cxhilition du certificate de propriety,
    sous peine de quatre cents gourtdes d'aniende contre le proprietaire,
    contrevenant et par chaque tke t d'animal, sans distinction de race.
    Article 11.--11 sera tenu an bureau central de la police coni-
    munale et par chaque fermier de la loucberic. un registre unifonne,
    sur lequel sera portee chaque declaration d'abattage avec le nom du
    proprietaire, son domicile, I'6tampe, le signalement et la nature
    de I'aninial, ainsi que la date de la dIclaration.
    Sur le registre du fermiier devra, en outre. etre inscrit le inontant
    de la taxes percue: toutec les formalit6s et conditions ci-dessus seront
    accomplies sans autres frais a la charge tie de adjudicataire, quc le
    montant de la taxes seulement.
    Article 12. --11 est formelleinent interdit a touted personnel de
    tuer pour le commerce de la boucherie des animaux femelles pleines,
    -ous peine td'n emprisonnement de six jours et d'une amended de
    tquatre cents gourdes par chatiue animal.
    Article 13. --Toutes contraventions par les fermiers de la bon-
    cherie aux dispositions ci-dessus 6noncecs qui les concernent, seront
    punies d'une amended de deiux cents gourdes pour la premiere fois
    et tie quatre cents gourdes en cas de r6cidive.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 6.--Ce Priotocole entrcra nll vigucur au moment de ,,on
    acceptation par vingt Gouvernements parties a 1'Arrau"i ,teit de
    1907. Les Gouvernements peuvent devenir parties a ce Protocole par:

    a) la signature, sans reserve d'approbation;
    b) ]a signature sous reserve d'approbation. ?uivie (d'une accepta-
    tion;
    c) l'aeceptation pure et simple;
    L'acceptation s'effectuera par le dep6t d'un instrument official
    ontre les mains du Seerttaire Ge6,nral des Nationii- Unics.

    Article 7.-Ce Protoeole entrera en vigueur lorsque vingt gouver-
    nements parties A 1'Arrangemnent de 1907 seront revenues parties A
    cc Protocole.
    En foi de qcuoi, les Repr�sentants dfinent autoris4&, de leur- Go-ii-
    vernenients respectifs out sign le present Protocole, 6tabli en langue
    anglaise et francaise, I'un et I'autre texte Ctant &galement authen-
    tiques, en un seul original, lequel sera d6pos6 entire les mains du
    Seer6taire G6neral des Nations Unies. Des copies authentiques scront
    d6livrees par le Secretaire G6n6ral des Nations Unies i chacuin des
    Gouvernements signataires ou ayant acc6de et A tout autre Gouver-
    nenient qui, i la date de la signature de ce Protocole, sera parties h
    1'Arrangement de 1907. Le Secr6taire General notifiera, aussitat que
    possible, a chaque Gouvernemnent ayant accept6 ce Protocole la date
    de son entr6e en vigueur.
    Fait a New York, ce jour 22 Juillct 1946.
    Pour le Gouvernement de:

    X\\\FL I

    1) Convention Sanitaire Internationale du 21 Jtiin 1926;
    2) Convention portant modification de la Convention Sanitaire
    International du 21 Juin 1926, -igni-. le 31 Octobre 1938.
    3) Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modifi-
    cation de la Convention Sanitaire Internationale du 21 Juin 1926.
    4) Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale
    de 1944, (ouvert h signature le 23 Avril 1946; en vigueur le 30
    Avril 1946).
    5) Convention Sanitaire IllcilialiiaIll pour la Navigation A4-
    rienne du 12 Avril 1933.
    6) Convention Sanitaire Internationale pour la navigation A&-
    rienne de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire
    International pour la Navigation A6rienne du 12 Avril 1933.


    201






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    port oln ans i ropor aroo utre que celui oft i devil norma4ei1mnclI
    atterrir, le commandant de F'atronef, on son dtlegu., s'efforce de
    notifier aussitot l'atterrissage h ]autorite sanitaire la p1lui proche
    on a toute autre autorit6 pulliqne;

    (2) DWs que l'autorite sanitaire est avi,6e de cet autle(rri-.I'e. elle
    peut prendre les dispositions appropriecs, !ans ontrepiasscr. en an-
    cun cas, les measures permises par le present RWgleiement:

    (3) Sous reserve des dispositions (In )aragraI)lie 5 ci-de--oou.-, les
    personnel qui se trouvaient i hiord ne peluvenl. saulf pour enter en
    communication avee I'autorit6 sanitaire oIl toite autre autorite; I)t-
    blique. on avee la perilission (e celles-ci. lquitter le voisinage du
    lieu d'atterri�?sage. et les imarclhandise.- le peiivent pas itre e]oinii-tes
    de ce voisinage:

    (4) Lorsque les iiesiires eventuelleiiieiil presc-riles par I'ailorilt
    sanitaire ont etc exeeuitees, l'aronef est admits, dti point de vune sa-
    nitaire. "a se diriger vers l'arolport oil il devait ioriiialemCet atltrrir
    oil, -i de? raisonsi tecliniii iie- s" olp)po-ent. \ers tiii aerolort qui I1i
    eonvient micux;

    (5) En eas d'urgenee, le colnmandandat de I'aeronelf. on son dl;eguc.
    prend toutes measures que nee.--sitent la sante ct la ceen rit:e lde pa.-
    sager' et tie I'cquipage.

    CHAPITRE V - MEASURES CONCERNANT LE TRANSPORT
    INTERNATIONAL DES MARCHANDISES, DES BAGAGES
    ET DU COURIER
    articlee 16 (1 .-Le iimarchandie-. nIe sont -oLii1i,- a-x ine.-iirC
    sanitaires prtvue.w an prcsenlt Reglement (lie si l'aitorite ..anitaire
    a de- raisons de croire qu'elles peuvent avoir ete contamines- par
    des geruxmes d'une des maladies qiiaranitenaire, oi aliriter des vee-
    eiiis (l'une de ces maladies.

    (2) Sous reserve des tiesiiresn pr Liue," 'article 608. le, narhian-
    dises, autres que les animaiix vivants, (qui Ipa-sent en iransil sans
    transbordement. ne soni soniises a auciine iilesire -anitaie iii
    revenues aux ports, aeroports on stations frontieres.

    Article 47. --- Sauf dans le cas d'une per.ounne atteinte o 'n uti ..--
    peel. les bagages ne p)euvent etre dehinfeet& oil (lesilnsectis6s que
    s'ils ap)partiennent a nne personnel (uiii transi)orte dates ojets conta-
    mines on stur laquelle sont tronves dies i-el ete ecter- d'(une ma-
    ladie quarantenaire.


    ..'27






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALS


    tout Etat auquel le Conseil dc la Socitke des Nations en aura, a
    cet effet, communique un exemplaire, pourra adherer a la apresentc
    Convention.

    Cette adhesion s'effectuera au moven d'un instrument commu-
    nique an Secretaire general dc la Societe des Nations et qui sera
    d6posu dans les archives du Secretariat. Lc Secretaire general noti-
    fiera immediatement ce depot aux Menib,rr-. de la Societe des Na-
    tions signataires de la Convention et aux autres Etats signataires.
    ainsi qu'aux Etats adherents.

    Article 36.--La presente Convention n'entrera en vigueur qu'a-
    pres avoir 6t6 ratifiee par dix Puissances, y comprise sept des Etat-
    qui participeront it la nomination du Comit6 central, en conformity,
    i I'article 19, don't au moins deux Etats membres pernanenli dii
    Conseil de la Soci6et des -Nation-. La date de son entri;e en vigucur
    sera le quatre-vingt-dixieme jour apris la reception par le Secre-
    taire general de la Societk des Nations, de la derniere des ratifica-
    tions n6cessaires. Ulterieurement. la pr6sente Convention prendra
    effet, en ce qui concern chacune des parties, quatre-vingt-dix
    jours apres la reception de la ratification ou de la notification de
    l'adhesion.

    Conformninent aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la
    Societe des Nations, le Secretaire general enregistrera la prcsente
    Convention le jour de son entr6e en vigueur.

    Article 37. - Un recueil special sera tenu par le Secretaire general
    de. la Societe des Nations, indiquant quelles Parties ont sign, ou
    ratifi6 la presente Convention, y ont adhere ou l'ont denoncee. Ce
    recueil sera constamment ouvert aux Parties contractantes et aux
    Membres de la Societe et publication en sera faite aussi souvent que
    possible, suivant les indications du Conseil.

    Article 38. - La present Convention pourra atre denonc~e par
    notification 6crite, adress~e au Secretaire general de la Socitt des
    Nations. La denonciation deviendra effective un an apres la date
    de sa reception par le Secretaire general et n'aura d'effet qu'en ce
    qui concern l'Etat denoncant.

    Le Secretaire g6n6ral de la Societe des Nations portera L la cou-
    naissance de chacun des Membres de la Societe des Nations signa-
    taires de la Convention ou y ayant adhere, et des autres Etats qui
    ,aont signataires ou qui y ont adhere, touted d6nonciation. recuc par
    lui.


    457






    CODE D'HYGIENE PUBLIOUE


    4. Dans la Iiuitaine de l'adjudication de la ferine de la bouche-
    rie. loute personnel p)ourra surench6rir d'un quart au moins; alors
    unic nouvelle adjudication a lieu a laquelle ne concourent que Ie
    surench6risseur et l'adjudicataire, sur la declaration faite par le
    surencherisseur ou son fond de pouvoir. et consignee dans le rc-
    gistre du Conseil;
    .5. Tout adjudicataire d6finitif est tenu de fournir au moment de
    la conclusion du march. et pour garantie de sa gestion, un cau-
    tionnement en numeraire qui sera d6pos6, a la caisse communale,
    ou en iniimeubles qui devrout etre hypothllques en faveur de la
    commune.
    Le Conseil communal, constrlt6, admet ou refuse la caution pre-
    sent&e. Dans ce dernier cas, si F'adjudicataire ne pett fournir srir
    le champ un autre cautionneinent qui puisse &tre agree, il sera
    imiiidiatement procede A une nouvelle adjudication.
    6. I1 est bien entendu qu'aucun adjudicataire ne pourra ni in-
    terdire ni entraver le commerce de la bouclierie des animaux pro-
    pres a I'alimentation publihque. en gros on en detail; ce commerce
    demeurant entierement lil)re pour quiconque veut 1'exercer, l'adju-
    dicataire n'aura que le droit d'exiger la taxe fixee par le tarif
    pour I'ab)attage de chaque animal et indemnityt6 privue en Particle
    ci-dessus;
    7. L'adjudicataire ne p)ourra non plus s'opploser A ce qu'une per-
    sonne faisant le commerce tde la boucherie fournisse de la viande
    soit i 1'Etat, soit aux particuliers;
    8. Aucun conseiller communal tie pourra, ni par lui-minme, nii
    par personnel intcrpos6e, etre adjudicataire de la fernie de la bou-
    cheric.
    Les conditions ci-dessus mentionn6es devront 6tre.strictement ob-
    servees par clhaqce adjudicataire, et la surveillance de leur execu-
    tion est specialement confide dans toutes les communes A chaque
    membres des Conseils commuinaux, aux Juges de Paix et aux offi-
    ciers du mninistere public.

    Article 7. - L'adjudication sera constat6e par un proces-verbal,
    en idue forme, quite signeront les autorit6s communales presentes a
    l'op(' ilionm. ainsi que l'adjudicataire.

    Article 8.-Tout individu qui abattra un animal propre i I'ali-
    mentation pour le vendre en gros ou en detail, est oblige. d'en faire
    la declaration an Conseil communal de sa commune et h l'adjudi-






    !S.S;' CODE D'HYGIENE PUBLIQUE

    Dorenavant, ce" Medrecin. qui font la Residence Mlcdicale Ru-
    rale releveront par l'intermidiaire de votre Administration du Dr.
    Roger E. St.-Victor, qui doit leur donner totes les directives et
    exerec un cutier et plein controle sur toutes leurs activities.

    En outre ils adresseront, d'apres les former qui seront preparees
    a cette fin par le Bureau, leur rapport mensuel concernant le fonc-
    tionnement des unites et cliniques ,rurales placees sous leur juri-
    diction et toutes les requisitions, an Bureau de MWdecine Rurale,
    Division d'Hygiene Publique, Port-au-Prince, via votre Office.

    ,La Direction Gt3urale coInpte sur votre plu entire collal)ora-
    tion et vous renouvelle 1'assurance de sa haute consideration.

    Dr. LUCIEN PIERRE-NOEL
    Directeur G6n6ral-Adjoint
    du Service de la Sant6 Publique






    LOIS DE STRUCTURE


    execute a a diligence de. Secretaires d'Etat ties Relations Ext(ericu-
    res, de la Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui Ice
    concern.


    ACCORD ENTIRE LE FONDS INTERNATIONAL DE SECOURS
    A L'ENFANCE ET LE GOUVERNEMENT D'HAITI
    Attendii qnue I'\--cilll,'c Gn ;irale des Nations-Unies, par 6a
    resolution No. 57, adoptee le 11 Dcenmblre 1946, a cr&e un Fonds in-
    ternational de Secours i 1'Enfance. (appele ci-dessous le Fonds), et
    -Attendu que ce fonds dispose iiaintenant de resources et compete
    en reccvoir tie nouvelles ainsi qne dtcs avoirs qui, d'apres une deci-
    sion dti Conseil d'Adzninistration du Fonds, seront utilises en partie
    an profit des enfants, des adolescents, des feniines enceintes et des
    inrcs qini allaitent, de Haiti, et
    Attendu que le Goivernenment de Haiti, applee ci-dessous le
    Gouvernement), desire recevoir laidc du Fonds an profit des en-
    fants, des adole.-ccii-. des feuines enceintes et dles sires qui al-
    laitent dans ]es limiites de ses territoires, et,
    Attend que les representants dii Fonds et dui Gouvernement ont
    examine le besoin d'line telle aide en Haiti, et
    Attend que le Gouverneiment a soumiis son propre programme
    d'assistance au profit des enfants, des adolescents, des femiies en-
    ceintes et des mnres (liii allaitent, et a Ielablore des projects d'appli-
    cation en ce qui concern I'itilisation et la distribution adequates
    de fournitnres et aitres secoiirs que :le Fonds pourra procurer, et
    que le Fon'ds a decide( de participer lui-iiiine awx dits projects,
    En consqutence, le (;ouvernenient et le Fonds ont convene de
    ce qui suit:
    Article I
    FOURNITURES ET SERVICES
    A. Le Fonds, dans la linmile dcs b coins qu'il aura dktermiin&s,
    ainsi 4i ,t de ses resources, procurera duties products et services en
    vue de four-nir de I'aiIde c( des secours aux enfants. adolescents,
    felines enceintes el meires (qui allaitent de Hai'ti.
    B. Le Gouvernement, conformeinent an project d'application ap-
    prouv6 et aux amendeiments don't p)ourront convenir ulterieurement
    le Fonds et le Gonvernement. fournira des Iproduits et services aux
    enfants, adolescents, femmies enceintes et mnres qui allaitent de Haiti
    et prend lengagenient que les fournitures procurees par le Fonds
    seront distributies aux personnel prevues dans le dit project d'applica-
    tion et an profit 6i4 ces personnel.







    LOIS DE STRUCTURE


    Le Directeur G6nral ponrra retarder toute reintiegration, si elle
    a 6t6 sollicitee apres le vote du Budget General, jusqu'a cc que soit
    ex6cutoire le Budget siuvant qui devra pr6voir la valeur necessaire
    au paiement du traitemnent de celuii qiui a produit la delnande de
    reinti6gration. Seuls seront r:riitr:'.:, d('office ceux qui auront &6t
    mi-s en disponibilit6 pour nne duree maxiniun de six iiois.
    Article 10.-Tout midecin, phlarmacien, dentist, garde-inalade
    qui an course de son service aura kt6 frapp6 par contagion, infection,
    on antre nialadie entrainant une incapacity permnanente de travail,
    sera mis A la retraite et aura droit uine pension gale an tiers de
    ses appointments.
    Article 11.-Des rdglemients ginilraux d'adiinistration stur tonics
    les questions relative, a la lonne inarche di service seront 6laborees
    par le Service National d'Hygibne et d'Assistance Publique. Ces
    reglements transinis an Secretaire d'Etat de l'Int6rieur ne ipourront
    avoir force ex6cutoire qu'apres son al)prol)ation.
    Article 12.-La loi dn 17 Juin 1.847 sur le Jury M6dical est et
    deineure abrogoe. Les attributions du Jury M6dical conimptent de-
    sormais an Service National d'Hygiene et d'Assistance Publiqule.



    LOI DU 9 DECEIIBRE 1924 FIXANT LES APPOINTMENTS
    DES OFFICERS D'HYGIENE PUBLIQUE

    Article ler.-Le personnel di Service National d'Hygihne est pla-
    ce sous la direction et la surveillance de l'Ing6nieur Sanitaire et le
    Controle dnu Secretaire d'Etat de l'Int6rieur. (1)
    (b) Officiers d'Hygitne Publique de 26me. classe............G. 750 A S50
    (c) Officiers d'H i.'i!:-, Publique de 36me. classe............G. 625 A 725
    (d) Officiers d'Hygi&ne Publique de 46me. classe............G. 500 A 600
    (c) Officiers d'Hygi&ne Publique de 56me. classe............G. 400 A 475
    (f) Officiers d'Hygi&ne Publique de 66me. classe............G. 300 A 375
    Article 2.-Le Personnel du Service National d'Hygiene Publique
    coimprendra, en plus (dI personnel comniissionne, des Mh:lcrinI.. des
    Dentistes, Pharmnaciens, Inspectenrs sanitaires et tous autres ent-
    ploy�es de bureau i utiliser suivant les circonstances et les niicessit6s
    dn Service. Ces emln1oy6s non commissionnes seront porters d'une
    lettre de service signiie di Secretaire d'Etat de l'Intc:rieur str ia
    deniande de l'Ingnieur Sanitaire.
    Pourront aussi itre utilis6s, les services des Inlfirlnibrecs de la Croix
    Rouge, des Infirmiires, des Infirmikres-&udiantes, dtes Soeurs, des
    Pritie., selon les circonstances.

    (1) L'alin6a (a) a 6t6 modifi6 par l'art. ler de la loi du 8 Aoft 1926.







    DES CO.7VENTIOG V INTERNATIONALES


    i(4) An sens du present article, les substances detenues, importie6c
    ou achetes par l'Etat en vie (l'Une vente cventuelle, ne sont pas
    cousiderees comnine veritablement. d6tenues. inmport.es on ache* es
    pour lea- besoins de 1'Etat.

    Article 23.- Afin de completer lcs renseignements fournis au Co-
    mite central an sujet de l'affectation definitive done it la qniantite
    total d'opium existant dans le monde entier, les gonvernenments des
    pays oui l'usage de I'opiumn prepare est temporairemecnt autorise
    fourniront chaque annie au Comit6. de la maniiire qui sera pres-
    crite par cclui-ci, outre les statistiques previues a Particle 22. troit
    mois an plus apres la fin de l'ann6e. des statistiqucs aussi comiplktes
    et exactes que possible. relatives i l'ainn6e prc dcentc:
    1) De la fabrication d'opiumi pr6par: et des inatiire premieres
    employees i cette fabrication;
    2) Dc la consommation d'opiuiimi prepare.
    II1 est entendu que le Comite n'aura aucun pouvoir de poser des
    questions on d'exprimer une opinion quelconque an sujet die ces
    statistiques et que les dispositions de P'article 24 nc seront pas ap-
    plicablcs en cc qui toucle aux qnc-tionmi vise'es par le present article,
    sauf si Ice Comit6 vient 4 constater i'cxistencc, daiin utne meiiscurr
    apprecial)le. de transactions international illicitf-.

    Article 24.-1. Le Coinite central u-rveillera il'iun faai;on cons-
    tante le movement du marchfl international. Si les rcnscignmenient
    don't il dispose le portent L conclure qi'iin pays donn10 acrumllmc des
    quantities exagerees d'une substance visee par la pre'-cnte Conven-
    tion et risque ainsi de devenir un centre de traffic illicit, il aura le
    droit de dlemander des explications au pays en 'i I'-l I i'! par Fentrr-
    mise du Secretaire General de la Socikt6 des Nations.
    2. S'il n'est fourni aucune explication dais un delai raisonnable.
    ou si les explications donnees ne sont pas satisfaisantes, le Comito'
    central aura le droit d'attirer, sur ce I)oint. 1'attcntion des gouxer-
    nements de toutes les Parties contractanltes ainsi (liue celle du
    Conseil de la Societe des Nalions, ct de recommnander qu'aucumne
    nouvelle exportation des substances auxquelles s'applique la presen-
    te Convention, ou de l'une quelconque d'entre elles, ne soit effectiiue,
    i destination du pays en question, jusq'ii' ce que le Comite ail
    signals qu'il a ohtenu tous les apaisements quant a la situation dans
    ce pays en ce qui concern les dites substances. Le Comnit6 central
    notifiera en meme temps an gouvernement du pays int6ressE I.a
    reconiinandation qu'il a faite.


    453






























    CHAP[IITRE VI

    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL




    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    (7 Sur la delnand tide tolnte llaute Partic contractante ad rcs.,-c
    all Secretaire general, tloute d(ceision de cette nature pourra tIrc
    revise i la lnniere de I'exp6rience acquise ct conlforinerient i la
    proe6dnre indiqnue ci-dessus.
    Article 12 (1). - L'importation ou I'cxportation (l'iiic ,droguc,
    quelconque, en provenance oiu a destination du territoire d'une
    Haute Partie contractante, ne pourront etre effectu6es que confor-
    m6mnent aux dispositions de la present Convention.
    (2) Les importations d'une �drogLue, quelconque, dan-; nn pays
    ou territoire quelconque et pour Line an nc (qiuelhonq(lue. ne ponrront
    exeeder le total des evaliiations d tit- exportee tie cc pays ou territoire pendant la iinine annee.
    deduction faite de la quantity falbriqtuie dans cc pays on territoirr
    pendant la mnime annee.
    CHAPITRE V

    Controle

    Article 13 (1).--a) Les Halltes Parties contractantes alliqueroni
    a tontes les (drognes, dlu grolnpe I les dispositions de la Convention
    de Geneve. don't celle-ci prevoit I'application aux suiistanccs ?p-ci-
    fiejs a son article 4 (on tdes dispositions equivalentes). Les Hautcs
    Parties contractantes appliqueront aussi ces dispositions ainx pry-
    parations de la morphine et coeahine vises a ectl article 4 et a tonte.
    les preparations des autres 'drogues- du group I. sauf les prepa-
    rations qui peuvent etre soustraitc~ all regime de la Convention dc
    Ceneve, conformniuent a I'article 8 de cotte Convention.
    1)) Les Hautes Parties contractantes a)ppli(qieront aux solution-
    ou dilutions de morphine o-n de cocaine, on de leurs sels. dans uine
    sul)stance inert, liiiiirb, on solid. et contenant 0.2) : on moins de
    morphine on 0.1% on moins de cocai'nc, Ie milne traitement (Iu'aux
    preparations contenant un poiiurcentage 1- - lhvc.
    (2) Les Hautes Parties contractantes .iqlii ii.rii , anx ,drognces>
    qui sont on0 penvent etre comprises danz Ic gronpe II les disposi-
    tions suivante- de la Convention de Gen�eve ou des (lispIositionsl
    equivalentes:
    a) Les dispositions des articles 6 ct 7. en tant qu'elles s'appliquent
    ] ]a fabrication, a i'importation, a l'ex|lortalion et aul comnnicrc-
    de gros de ces �drogues,;
    b) Les dispositions du chapitre \, satuf en ce qui concern les
    compositions qui contiennent l'une de ees �drogues, et qui se pr1-
    tent a une application tli:I-rlap)lilpi,, normal;


    469






    C iD ' D'HYGIENE PUBLIQUE


    En cas de disordre, uni course peIt etre suspendu par le Doyen.
    La Faculty petlUt tre ferinee tenmporairemlent par le Departenient
    responsible aprLs avis du Conseil des Professeurs. Pendant la duirie
    de la fermeture, tous les actes scolaires sont suspendtus et les Etu-
    diants ne peuvent obtenir ]a remise de leur dossier.
    En cas de inaladie. 1'Etudiant fera parvenir an Secretariat tie la
    Faculty un certificate dlivivr par son Medecin traitant, sons reserve
    par le Doyen tde le faire contresigner par un Medecin d6l6gu( aupres
    du nialade dans le cas oi la inaladie dure plus de 2 semaines.
    Dans lIe cas d'un Etudiant atteinrt de mialadie mentale ou conta-
    gieuse, Ie Doyen de la Faculnt prendra touted inesure d'urgence sur
    le rapport d'une Commission Medicale special.
    L'Etudiant est oblige de se miunir de tous les objets necessaires aux
    travaux de Laboratoire (blouses, trousses, etc.)
    f1 a Ia pleine responsabilite des instruments et du materiel de
    Laboratoire dont il se sert.

    Internat

    lo.-L'internat ldure douze mois. commence Ileler Aofit et finit
    le 31 Juillet de I'annie suivante.
    2o.-L'Interne fait un stage de un ou 2 mois constcutifs dans clia-
    cun desi Services de 1'Hopital sous ]a direction du Clief de Service
    second ] par des \--iltaiti. et Residents. Ceux-ci ont le devoir de
    controler le travail tie 1'Interne et d'en faire rapport au Clief de
    Service A tontes fins utiles.
    3o.-Le stage comprend: Chirurgie general, Ortliopedic, Obst6-
    trique et Gynecologie. Urologie, Dermna tologie, Tuberculose,
    Pediatric, Laboratoire et Histopathologie. Otorhino Laryngologie,
    \'ldlc La distribution des services et la durie du stage dans chacun
    d'eux sont fixees dans le roulement.
    4o.-Le rouleinent est 6tabli par 1'Administrateur de I'H)pital
    d'accord a vec le Doyen de la Facnlte de Medecine.
    5o.-II ne peut etre modified sans l'approblation de I'Administra-
    teur de I'H6pital.
    6o.--L'nterne est oblig d'lobserver les reglemnents de I'Hopital
    et de sc conforimer aux prescriptions des circulaires, avis, etc.
    emnanes de l'Administration de 1'Etablissemnent.
    7o.-II est 6galement tenu de se sonmiettre aux RWglements int&
    rieurs du Service diont il relive.


    31S








    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    2) Ia dIratisation et la d6sinsectisatioin. danrs Ie cas exceptionnelb
    oit elles seraient considerecs coinme niicessaires. et si elles n'ont pa-
    kt6 appliques dans I'aerodronc de depart;
    3) I'equipage et les passages peuvent &tre somiis i a la survciI-
    lance, qui ne dlpassera pas six jours a partir de ]a date a laquielle
    P'aronef a quitt6 la circonscription atteinte.

    Article 28. --S'il y a, a board, un cas avebr oil suspect de pieste,
    les measures applicables sont les suivante?:
    1) visit m6dicale;
    2) le nialade est iinmmdiatenient del)arqun et isolW:
    3) toutes les personnel qni ont etc en contact avec Ie iialade el
    celles que P'autorit6 sanitaire a de., motifs de consider cominie
    suspectes sont soumiises i la surveillance pour nil laps de temps
    n'excedant pas six jours d(later de l'arriv6e de 1'a6ronef;
    4) les effects h usage, le line et tons les autres objets qui, de
    I'avis de l'autorit6 sanitaire, sont consid6r6s come contamin6s sont
    desinsectis6s et, s'il y a lieu, d6sinfect6s;
    5) les parties -suspectes de l'a6ronef sont desinsectisees;
    6) l'autorit6 sanitaire pourra, dants des eas exceptionels, appli-
    quer la deratisation, s'il y a lieu de sonupionner la presence de rats
    Ai bord et si l'operation n'a pas 6t6 effectu$e au depart.

    Article 29. -- Si I'antorit6 estime e que des marchandises, en pro-
    venance d'une circonscription atteinte de peste, peuvent renfernier
    des rats ou des puces, ces marchandises ne seront decharg6es qn'avec
    les precautions n6cessaires.

    B. CHOLERA

    Article 30. -- S'il n') a pas eu h board de ca., de cholera. les setles
    measures pouvant etre prescrites sont:
    1) la visit m6ndicale des passages et de l'dquipage:
    2) la surveillance des passagers et de l'6quipage, pour ine pe-
    riode qui ne d6passera pas cinq jours i partir de la date h laquelle
    E'a6ronef a quitt6 la circonscription atteinte.

    Article 31.--Si pendant le voyage. il s'est produit a bord un cas
    de maladie )prisentant les -nii,-lii cst sounris, dans les escales ou h l'arrivne. au regime suivant:
    1) visit mndicale;
    2) le on les malades sont imnimdiatement dlelarques et isol&s;


    119







    LOIS DE STRL CTURE


    bit Un (1) instructeur spccialiste de I'ciradlication di \e,1:.,
    aegypt i;
    c) S'il v a lieu, on instructeur sulppli eicntairc qspicialiste de(d l'ra-
    dieation du Aedes aegyp)ti.
    1.1 L'Organisation prendra a sa charge les dCpenses afferentes h
    la rimuneration du personnel fourni par elle, salaires, allocations
    et assurance, ainsi que les voyages en dehors du tcrritoire de la
    Repuhlique dl'Haiti. II en est de iime pour toutes autres (dpenses
    encourues par l'Organisation en dehors du pays et ayant trait a
    assistance technique fournie en vertu du present Accord.

    2.-- Bou rses.---
    L'Organisation attribuera deux (2) bourses a des teelhniciens
    haitiens pour parfaire, hiors du pay., leur formation profession-
    nelle sur un sujet en rapport avee le programme qui faith robjet
    du present accord. Ces bourses seront administr6es conformnlment
    auox reglemeunts de l'Organisation concernant 1'octroi de hoursee-.

    3.- Equipennt elt rnateriel. -
    3.1 L'quipenient et le materiel pour le programme. y comprise
    les frais de transport, seront a la charge de deOrganisation confor-
    mument i ses pratiques habituelles. L'Organisation preparera. en
    collaboration avec le chef local du irroje't un releve d6taill6 de
    liquipement et du mnat6riel i fournir.
    3.1.1 L'equipement et le materiel en question resteront la pro-
    prietC die lOrganisation jii-lljii'a moment de leur transfer au Gou-
    verneiment suivant le. conditions qui scront arrit6es entire les ldeux
    parties.
    PARTIES III
    E\(v \GI \V1!' \,s DU GOVERNMENT

    i. A exception dc ce qui et privu dans la Pa-tie II de cet Ac-
    cord, le Gouvcrnemcnt fournira le personnel. le materiel, les four-
    nitures, l'6quiipenent ct les facilities necessaircs h l'execution *du
    project.

    ENGAGEMENTS ELATIFS AU PERSONNEL DE L'OMS
    2. Le Gouiverneent s', -,_ - a fournir. aux ieinmbres du per-
    sonnel de 1'OR)S et aux personnel de leur entourage imedliat qui
    les accompagnent en Haiti un logement adiequat d'un standard en
    rapport avec leur position et leurs obligations durant la p6riode de
    leur mission, jusqu"ii concurrence d'une valeur de S 144.00 par mois.






    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    Situt des l'rofssiirs. --- 11 existed deix (2) classes de Professeurs:
    IePs Professeurs titulaires ct les charges tie coinrs.
    Pour etre Profe-scsur titillaire a la Section de Pharinaeie. il faut
    avoir et6 charge d'eniieignemient pendant 5 ans onu tre porteur d'un
    diplmine d'une Facuhte etrangere reeonnue.
    Pour etre Chiarg de dcor-,, il fatit etre inuni de titre- universi-
    taire,.
    Les Profes-eurs litilaires Vcroni conniiiistionniep.
    Les ChargC-, de cours auioni uni lettre de service.
    Directeur d(I ln Section (Ie PhItrmncie. --Le Directeur dressed et
    modifie les lioraire. dles course, ,elon les Ihesoins. repartit les mati�cree
    Li enseigner entire les dcifferents Profess.enrs, suivant leurs aptitudes.
    11 veille A I'ordre et a la discipline de l'Etablissenent, s'assure de
    la Ionne miarelie des 6tudes et preside le Conseil de la Section de
    Phariaecie. En eas de desaceord entire lui et les Profeiseuirs. le diff;-
    rend sera tranche par le Doyen.
    Consil dels ProfessfC nrs.-Le Conieil ties Professeurs comprend
    les Professeurs titulaires et les Charges de ours. II delibere sous
    la presidencee Iii Directeur sur tonte question interessant la bonne
    niarehe de 1'Eeole tie Pharniacie. En l'absence diu )irectenr, ee dier-
    nier sera renimlace par le Profe-eur Ie plus aneien.
    Les dtveisions jprises a la iiiajoritv de1, Meiml)res p)resent. ,eront
    commnni(iiiuyn6ee all Doyen qui pourra. s'il le judge nfecessaire. les soil-
    mettre au Conseil general dtes Profes-eurs en vuie l'avoir -on avis.
    Professiers. - Les Professeurs onl l)onr devoir die reniettre an
    Direeteur, lpour ~ttre tran-inis au Doyen. ries le debut tie Septenibre.
    un program e l ies our- tliori(ic- et pratiques qiui'ils doivent faire
    pendant i'annee.
    Is, sont tens lie Ce prtefenter ai la Facult aux Iletures as.iggnes-
    pour 1'otuvertmre des conrs. En cas ,ie retard prolonged ils poIurront
    recevoir un avertisenient du Directenir. i inalgre cet averti-ieinenlt,
    lcs retards- e rep;)tent, ces retards. seront eon-ithi rv coimre mie Ides ah-
    sences et avi- en sera donnle an D)oNen.
    L'ablence non iioti vte dtoilic lieu a line reteiite d'nne parlie
    des app)ointelnent proljortlliin, li ali temps que le Professerii doit
    fournir a la Faecltet pendant le inoi,. Cinqv absenees coinselutive.
    non inotivees e(iintivahlent a uine dcnlission.
    Etudlult.s: ,Le-i Etudiantrt ,onit Ii.di'- ,laussizter aux courii. tllitori-
    qlue,, d1'etre assidlus anix travaux prati(qies. Us doivent olbserver la
    phi- grande discipline (dans les ,alles de travail.


    323





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    certer et coopirer avec des, organizations internationales non-gouver-
    nementales et, avec 1'approbation du gouvernement intere~,ss,
    avec des organizations nationals, gouvernementales ou non gouver-
    nementales.
    Article 72.-Sous reserve de l'approbation des deitw tiers de
    I'Assembhle de la Sante l'Organisation peut reprendre a d'autres
    organizations ou institutions internationals don't les buts' et les
    activities rentrent dans le domaine de la competence de l'Organisa-
    tion, telles functions, resources et obligations don't la dite Orpgani-
    sation serait charge aux terms d'un accord international ou aux
    terms d'arrangements acceptable pour les deux parties ct passes
    entire les autorit&s compktentes des organizations respective.

    CHAP1TRE XVII
    AMENDMENTS

    Article 73.-Les textes- des. amendments proposes a cettt. Cons-
    titution seront communiques par le Directeur General aux Etats
    Menibres six mois au moins :avant qu'ils ne soient examinies par
    I'Assemnble de la Sant.
    Les amendements entreront en vigueur a l'egard de tous les Elat-i
    Membres lorsqu'ils auront kt6 adopts par les deux tiers de ] Assemn-
    blWe de la Sante et accepts par les deux tiers des Etats Memltrcs
    confornienient a leurs regles constitutionnelles respective.

    CHAPITRE XVIII
    INTERPRETATION

    Article 74.--Les textes anglais, chinois, espagnol, francais ct russe
    de cette constitution sont considers come 6galement authentiques.
    Article 75.-Toute question ou differcnd concernant l'interpretatioon
    ou l'application de cette constitution, qui n'anra pas kt6 regle par
    voie de n6gociation ou par l'Assemblhe de la Sante, sera defere par
    les parties a la Cour Internationale de Justice conformni6ent ati
    statut de la dite Cour, a moins que les parties interess~es ne con-
    viennent d'un autre mode de re'glement.
    Article 76. - Sous le couvert de l'autorisation de I'Assemil1l e G&-
    nerale des Nations Unies ou sous le covert de l'autorisation resultant
    de tout accord entire l'Organisation et les Nations Unies, l'Organisa-
    tion pourra demander a la Cour Internationale de Justice un avis
    consultatif sur toute question juridique 6ventuelle dui resort de
    l'Organisation.


    510






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    DECRET DU 22 FEVRtER 1951 SANCTIONNANT LE PROTOCOLEI
    AMENDANT LES ACCORDS ET CONVENTIONS SUR LES STUPEFIANTS
    �PRECEDEMMENT SANCTIONNES PAR LA REPUBLIQUE D'HAITI
    PROTOCOLE ANNEXE.

    LA JUNTE DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

    Vu la Convention international de l'Opium conclude a la Have,
    le Vingt-Trois Janvier Mil neuf cent douze, sanctionnee par le' D-
    cret pnbli6 au Moniteur du Dix-Neuf Juillet Mil neuf cent vingt-trois;

    .,,Vu 1'A.ccord concernant la fabrication, le commerce interieur et
    l'usage de l'Opium prepare, signed a Geneve le 11 Fevrier 1925.
    sanctionne par Decret public: au Moniteur du 24 Novembre 1938;.,

    Vu ]a Convention pour limiter la fabrication et reglementer; la
    distribution des stupffiants, sign6e a Geneve le 13 Juillet 1931, ,sanc-
    tio6in6e par le D6cret public an Moniteur du 24 Avril 1933;

    Vu la Convention pour ]a repression du traffic illicite des drogues
    nuisibles, signee A Geneve le 26 Juin 1936, sanctionnee par D ret
    publi6 an Moniteur du 5 DWcembre 1928;

    Vu le Protocole signed par la Republique d'Haiti avec d'autres
    Etats membres des Nations-Unies A Lake Success, New York, Etats-
    Unis d'Am6rique, le 11 Decembre 1946 et amendant les susdits
    accord et conventions;

    Vu l'Acte en date du 21 Aofit 1950 par lequel la Junte de, Gou-
    vernement de la R6publique d'Hai'ti a ratifi6 le dit Protocolc;

    Consid6rant qu'il est n6cessaire d'adopter le Protocole sus-indi-
    qu6;

    Decrete:

    Article ler. - Est et demeure sanctionni pour sortir son plein et
    enter effet, le Protocole signed par la R6publique d'Hai'ti avec d'au-
    tres Etats Membres des Nations Unies a Lake Success le 11 Decembre
    1946 et amendant les Accord et Conventions sur les stupefiants pr'-
    c6diemment sanctions par la R6publique d'Haiti.

    Article 2. - Le present Decret auquel est annex le Texte du idit
    Protocol sera "revetu du sceau de la R6publique, public' et execute
    a la diligence des Secritaires d'Etat, chacun en ce qui le concern.


    494






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    b) au charger ou exp6diteur, au receptionnaire et au trans-
    porteur, ou aL leurs agents respectifs, un certificate indiquant
    les measures appliquees aux niarchandises.

    Article 27.-1. Les personnel soumises i la surveillance ne sont
    pas isolees et restent libres de se deplacer. Pendant la p6riode de sur-
    veillance, I'autorit6 sanitaire peut inviter ces personnel a se presen-
    ter devant elle, si besoin est, h des intervalles determines. Compte
    tenu des restrictions visees h l'article 69, I'autorite sanitaire peut
    aussi soumettre ces personnel h un examen medical et recueillir les
    renseignements voulus pour constater leur 6tat de sant6.

    2. Lorsque les personnel soumiises h la surveillance se rendent dans
    un autre lieu, situe h l'interieur ou en dehors du meme territoire,
    elles sont tenues d'en informer Pautorite sanitaire qui nolifie im-
    m6diatement le deplacement h l'autorite sanitaire du lieu oil se ren-
    dent ces personnel, qui, d&s leur arrive, doivent se presenter A cet-
    te autorit6. Celle-ci peut 6galement les soumnettre aux measures visees
    an paragraphe 1 ci-dessus.

    Article 28.-Sauf en cas d'urgence comportant un danger grave
    pour la sante publiq(ue, P'autorite sanitaire d'un port ou d'un aero-
    port ne doit pas, en raison d'une autre maladie 6pidemiqne, emp&-
    cher un navire on un aeronef, qui n'est pas infect ou suspect d'etre
    infects d'une maladie quarantenaire, de d6cliarger on de charger
    des inarchandises ou des approvisionnements ou de prendre h hord
    du combustible on des carburants, de l'eau potable. des vivres de
    consomniation et des approvisionneiments.

    �Article 29.-L'autorit6 sanitaire peut prendre toutes measures pra-
    tiques pour empyeclher un navire de deverser, dans les eaux d'un port
    d'une' riviere on d'un canal. des caux ct matiires usees susceptible
    de les polluer.

    CHAPITRE II - MEASURES SANITAIRES AU DEPART

    Article 30 (1).--Avant le depart d'une personnel effectuant un
    voyage international, I'autorite sanitaire du port, de l'aeroport on de
    la circonscription dans laquelle est situe le poste frontiere peut, lors-
    qu'elle l'estinie n6cessaire, proceder A une visit medicale de cette
    personnel. Le moment et le lieu de cette visit sont fixes en tenant
    compete des formalit&s douanieres et autres et de maniEre h ne pas
    entraver ni retarder le depart.


    222





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    rieur en general. Les course dolmies dans die teles 6coles ne seront.
    cependant pas considteres commine un enseignement universitlaire.

    Article 3.-L'Euseignenient Sunperieuir se donne aussi dans les
    Ecoles privies dites Libres et les Ecoles Sunpricnres Speciales
    orgainisees par FEtat on avec le conconrs de l'Etat (Ecoles Militaires,
    S6,minaire Apostoliqne) fonctionnant en dehors de l'UniversitW.
    LeA Ecoles Pri'vies on dies Lilbres sont placees sous le contr6le
    dn Departemient de l'lnstnruction Pulblique. Elles doivent. pour fonc-
    tionncr. obtenir uine licence special delivree par le Secr6taire d'Etat
    die 'Instruction Phiblique. stur avis motive du Conseil de 1'Universit6-.
    conforinniient aix Lois et Rgdlements regissant les ecoles libres.
    Cette licence pent etre retiree sur avis 6-aleinent inotiv6 dui Con-
    seil de I'.Iiversit..
    Les Ecoles Suiperieures S[p�ciales ainsi que les Ecoles dite, Libres
    pourront delivrcr des diplonices, conform6neiieiit anx lois (qui les
    regissent.

    Article 4.--L'lliiversit ii'"lai'ti eti placee sons le contr6le du
    Secretaire d'Etat de 'ilnstiuction Punliquie. La direction et Ie
    fonelionnenment de I'l nie,'eriti'- sont assiir6s par le Conseil de 1'Uni-
    versit Ipr'sidle d'un Recteur, conform6inent aux RWglements
    Gniraux (qui seront pris par Arrtt du4 Pr6sident de la Iiepnbliquc.
    Les facultes de l'Universitj d'Hai'ti sont dirigtcs par leurs Doyens
    respectifs asistts, chacun. dli Conseil des Professeurs de la Facuiti.
    Lce Ecoles on fnstituts affili6s sont dirigpe par leurs Directeurs
    respectifs a-sist6e d(in Coameil des Professeurs des dits 4etablisse-
    ments.

    Article 5.--Le Conseil de l'Universitl est fornn du Recteur, des
    Doyens des diverse Facult6s. des Directeurs des Instituts ou Ecoles
    sulperieures affili&s; il est pr6sid6 par le Recteur.
    Le Conseil de I'1niversitt se reunit au moinos cliapie deux mois.
    II se reunit aussi en Session Extraordinaire sur convocation faite
    par le Recteur de son propre chef on sur deinande spiciale du Se-
    crettaire d'Etat de l'lnstruction Publique.
    Les attrilbutions dui Conseil de 1'Universitet seront fixes d'une
    imaniere ddtaillee par les R&,glcments Generaux prrixvs ha 'Article 4
    ci-dessus.
    Article 6.-En vie d'assurer la bonne march de l'Universit6 et
    la liaison avee les Services de l'Enseignenent Public, le Secr6taire
    Xd'Et de instruction Publique sera assist d'un Conseil Consul-





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    g) totes autres functions pouvant ktre (1l6lgiltes anl comil�l re-
    gional par l'Assembl6e de la sante,. le Conseil. ou le Direclteiir
    general.
    Article 51.--Le bureau regional, 'plae6 seons l'autoritp ,,:u'ii'ril
    du Directeur General de I'Organis~ation, est l'organe adiuiiiiitratil
    du comity regional. II doit, en outre, executer dans le. limiti.R (,dt
    la region, les decisions de l'Assemble de la sante et dIu Coneil.
    Article 52. - Le Chef du bureau regional est le Directeur re"gio-
    nal nommn par le Conseil en accord avec le comit6 rCgion'l1.
    Article 53.-Le personnel du bureau regional (c.t Iom111,II (onfolr-
    menment aux regles qui seront fixees dansi un arlailnilgUll'eel centre Ir
    Directeur General et le Direeteur Regional.

    Article 54.-L'Organisation sanitaire panainericaine, rIlpren-scntc
    p)ar le Bureau sanitaire panamn ricain et les Conferences sanitaircs
    panamericaines, et toutes autres organizations regionales iilcrgoii-
    vernenientales de sante existent avant la (late de la signature tie ecile
    constitution, seront int6grees en temples voulu dans I'Organi"alti(.
    Cette integration s'effectuera (les que possible par une action coin-
    *nune base sur le consentement mutual des autorite. COlll)upt'1clltC
    �xprinie par les organizations interess6es.

    CHAPITRE XII

    BUDGET ET DEFENSES

    Article 55.-Le Direeteur General prepare t cttsouii a11 Con.cil
    les provisions budgetaires annuelles de I'O rganis-aion. Ie 46cil
    examine ces provisions ell ,igetaire- e les sounmet a l"A.sceinl Ia Sant6 en'les accomnpagnaxt de t'elle, recommendations q(u'i �rroil
    opportune. .
    Article 56.-Sous reserve de tel accord entire l'Organisation: ci le-'
    Nations Unies, l'Assemnblee de la: Sante examine et approuice ls
    provisions budgetaires et effectue la repartition des d(pensce. pliriii
    les Etats Membres conformniment au bareme qu'elle devra arrlntier.
    Article 57.-L'Assemblee de la Santui ou Ic Conseil, agissatl an
    nom de l'AssemblIe de la Sante, ont pouvoir d'accepter et d'Xadii-
    nistrer des dons et legs faits A l'Oi'ganisation, pourvu qlue les
    conditionss attachees i ces dons ou legs paraissent acceptable a;i
    I'Assemblee de la Sante ou au Conseil et cadrent avec les lbuts etl l
    politique de l'Organisation.





    DES CONVENTIONS INTER.VATiONALES


    b) Les indications qu'il mii'ra ph recueillir sl-r I'idcniili c el Ic
    signalenient des trafiquants. en viuc de la u rvcillanicc d" lcur.-
    ileplacei ents:
    c) La dcouverte de dc falriqqu.c clandestinc i , sl ii ,cfiari-.

    Article 13 (1).--La transmission des commissions rogaloire.s re-
    latives aux infractions visces a I'article 2 doit etre effcttuce, soil:
    a) De preference par voice de coiiniunicalion dircetc c tilr Ite
    autorites coip6tentes de clihaque payYs, le cas cclieani, par I'rclreiinise
    dties offices centraux;
    b) Par correspondence directed des ilinistrc d. la Justice dec
    deiux pays ou par 1'envoi direct, par une auloritc colmplelten de I
    pays requerant, au miinistre de ia Justice du pays requis;
    c) Par 1'entremise de 1'agent diplomatique ont consulaire dni pay-
    requerant dans le pays requis. Les comiiiissions rogatoirc, teroni
    transinises par eet agent a I'autorit6 dtesignde ipar Ie )pays requis.
    (2) Chaque Haute Partie contractante peut d6clarer, par une
    communication adressee aux autres Hautes Parties contractantes.
    qu'elle entend que les commissions rogatoires ii executer iur son
    territoire lui soient transmises par la voice diplomatique.
    (3) Dans le cas de l'alinea c) du paragraphe I, une copie de la
    commission rogatoire sera adressee en minme tempos par 1'agent di-
    plomatique ou consulaire du pays requerant au iiinistre dcs Affaire,
    ,trangeres du pays requis.
    (4) A defaut d'entente contraire, la commission rogatoii-r doil
    itre r6dig-e, soit dans la langue de l'autoritl reqtui-e. soit dans la
    langue convenue entire les pays int6resses.
    (5) Chaque Haute Partie conlractanie fera connainlre, par inec com-
    munication adressee a cliacune des autres tlaute~ Parties contrac-
    tantes, celui ou ceux ties modes de transmission susvises qu'elle ad-
    met pour les commissions rogatoires de cctte Haute Partic contrac-
    tante.
    (6) Jusqu'au moment oiu une Haute Partie contractante fera une
    telle communication, sa procedure actuellc, en fait de commission
    rogatoire, sera maintenue.
    (7) L'ex6cution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu
    au remboursement de taxes ou frais autres que les frais d'expertisc.
    (8) Rien, dans le present article, ne pourra ktre interprCte comme
    constituent, de la part des Hautes Parties contractantes, tin enga-
    gement d'admettre, en ce qui concern le systime des prenves en


    481






    DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE


    Dans ce dernier cas, l'ordonnanec de sortie conditionnelle pr6eisera
    les conditions de la sortie. Le Secretaire d'Etat de la Sante pourra
    6galement, A tout moment, transformer par ordonIJnance la ortic
    conditionnelle, en sortie inconditionnelle, apr1'eC avoir pris connaip-
    sance du rapport medical dress par le Midec.i,-Directeur.

    TITRE IV-DES NIESURES GENERALES
    RELATIVES AUX ALIENS

    Article 18.-Ces niesures s'appliquient ah tous Icle aliijni retcnun.
    dans un 6tablissement d'aliines. que cc ,oit en vcrtu d'un iii lacemient
    volontaire on d'un placement d'office.
    Article 19.--Tout placement et toute sorlie. conditionnelle ou
    non, d'un aliens, doivent ktre communiques au Commnissaire du Gon-
    vernement.
    Article 20. --- Le Conimissaire du (Gouvernenicnt ou ses isubstituts
    seront tenus tie visitor, chaque Irimiestre, l'elablissement d'alitn6s
    et de recevoir dles recliamiatiois i es inaliade. A cette occasion, ils
    se front commnuniquer le regist-re, prescrits par la loi, qu'ils viic-
    ront ct sigincront t et oil coin.igncront leurs observations.
    Le Conmmissaire du Gouvernement on ses -ul,.stitmits sont egalc-
    ment tenus d'enqueter suurtoute r(claination fornmulde par qui que
    ce soit et don't le but serait ]a protection de la personnel ou des Iiens
    d'une personnel, dltenue dans un etablissemeint d'alienes, et de
    porter, le cas ech6ant le litige (levant le Tribunal.
    Article 21.-- Le M'd,-4 iii-Dircctciur de I'Etalblissemetii oi es
    proposes responLsables sont tenus d'adrcsser an Seeretaire d'Etat fie
    la Sante des certificates mndicaux reguiliers concernant les malades
    places volontairement ou d'office. Ces certificate compreninent:
    1) Le Certificat d'admis-ion dressed par nn midecin de l'6tallis-
    5ement;
    2)Le Certificat drecs� par un autre mn6decin de 1]'tablissement a
    I'expiration des quinze a'riiniet- jours du placement;
    3) le Certificat semestriel de situation dres?,e, par un tIroisibnie
    mlu deein die I',).ljli--.ii III.
    4') Le Certificat de sortie, dress par un m)idccin iqueleonquc de
    I'etal)lissement sans que I'on puisse lii oppioser le fait (d'avoir sineC
    l'un des trois certificate - concernant le ineiu e nalade.
    Le M16decin-Directeur ou ses priepo.s sont egalement tens d'a-
    dresser des certifieats midicaux de situation ou des rapports inadi-
    caux a toute requete de l'autorit6 judiciaire.


    275





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    d'unc liaison, uicne plus grande vitesse que quatre mills (7 k.ns.)
    I liheure sans donner an mime moment un signal convenable. En
    tout cas, le vehicle entrant dans line artire principal par line
    rue transversale allhe, maison ou par un terrain, laissera la droite
    de la voie A toute voiture venant sur cette artere.
    Article 3.-L'article 5 des dits reglements est ainsi modilie:
    Article 5 (a). - Lorsque deux voitures se rencontrent L uni croise-
    ment de rues, celle qui se trouve A gauche ralentira sa course on
    s'arrktera jusqu'a ce que l'autre ait pass&.
    b) Lorsque deux voitures se rencontrent a un angle forin6' par
    une rue principal et une rue transversale celle qui se trouve sur
    la voie principal a le pas sur celle qui se trouve sur la voice trans-
    versale;
    c) Lorsque deux voitures allant en directions oppos6ea suir urn
    rue arrivent A un croisement de voies ou an point de jonctioni dine
    rue principal et d'une rue transversale, celle qui desire ponrsiiivre
    en ligne droite ou turner A sa droite a le pas sur cell qiii desire
    turner a sa gauche;
    d) Toute voiture rencontrant une autre allant dans une direction
    opposee, prendra la droite.
    Article 4.-Le paragraph (f) de l'article 15 des muimcs r-glc-
    ments est supprim. II1 cst replace par le paragraph suivant:
    aL'usage des grande luniieres est interdit dans les limited des
    -illes et hourgs de la Republique. Sur les routes, les chauffeurs
    penvent utiliser les grades lumieres, i charge par eux de passer
    les petites lumii�res au moment oil deux voitures se croiscnt,..



    ARRETE DU 5 AOUT 1954 ETABLISSANT DE NOUVEAUX REGLEMENTIS
    SUR LA CIRCULATION DES VEHICLES

    Article 9.-a) Pour la commodity, et la security de tows les IuIs-
    ,cr; de la voie publique. il est interdit de jrter, de poser momenta-
    n6ment ou d'abandonner sur la voie publique, des materiaux de
    construction on autres objets de quelque forine que ce soit.
    Neanmoins, en ee qui concern les materiaux de construction, si
    l'etat des lieux ne permit pas de les introduire 'a l'interieiur de la
    propri6t6, une autorisation speciale devra ktre ohte6nue de la Police,
    avant de les entreposer sur la -v6ie -publique. Dans cc cas, ces ima-
    t6riaux seront encadris del planches et d�sr a tomblc dti la nuit.


    41 ,






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    12. - A moiiis d'une autorisation 6crite de l'Officier tie quaran-
    1,iiir., aucilne personnel ne pourra laisser un lbateaui en qilarantaine.
    11 en est de liluie des closes qui s'y trouvent.

    13.-Personiie. attre que les officers du Port qui sont requis
    tie Ic faire dans 1'int6rkt de leur service, et 1'agent du bateau ayant
    o])tenu la permission de I'Offieier de quarantine, ne pourra aller
    ai board ld'un bateau souinis a ]a quarantine tant que ee bateau
    n'aura pas 6t6 adniis a la libre pratique. Toute personnel allant a
    blord avant cette athdission sera sujette aux inines restrictions
    et penalit6s que les personnel A bord du bateau si i'Officier de
    quarantine le judge necessaire dans i'int&rkt de la sante publique.

    14.--L'Officier de quarantine, apres i'inspection du ibateau et
    tie ses documents d6cidera si le dit bateau, son equipage ou les
    pIassagers ou si la cargaison eniliarquee est susceptible de transniettre
    une mialadie prejudiicial)ie a la santei publique; le i)ateau sera
    place en quarantine et ne sera pas autoris6 h entrer tant qu'il ne
    sera pas hours d'etat dte communique pareille nialadie. L'officier
    de quarantine p)rendra h i'egard du bateau, tie ses passages, 6qui-
    page et cargaison, telles miesures qu'il jugera utiles pour eviter
    l'introdtction d'une nialadie de eette sorte dcans la Republique
    d'Haiti. Les frais occasionn&s par ces mnesures necessaires seront
    toujours supporters par le bateau.

    15.-Les passages. abordant ties bateaux dcans les ports soumis
    it la quarantine, seront requis de presenter des eertifieats person-
    nels d6livrts par r'Offieier autoris6 par son Gouverneinent a signer
    les patented de sante dans ces ports, eertifiant leur 6tat passe et
    present de sante pourvu que les Agents de bateaux en aient ete
    prealablement avises.

    16.-Chaque cas de inaladie a board d'un bateau en rade sera
    ininimdiatenment notifi6 par le patron du bateau a l'Offieier de qua-
    rantaine qui examiner le eas et prendra telles niesures qu'il jugera
    necessaires.

    17.-A i'arrivtce dans un port haitien d'un bateau avant des
    maladies contagieuses i board, le Directeur G6n6ral di Service
    National d'Hygiene Publique pourra prescrire a ce bateau. i charge
    par lii d'en supporter les frais, d'avoir A se rendre A la station
    national de quarantaine ]a plus proehe oil il trouvera les eommo-
    dit6s et les inoyens ne6essaires pour la disinfection et le traitement
    du navire, des passagers, de i'quipage et de la cargaison. Apres-








    198 CODE D'HYGIENE PUBLIQUE

    CERTIFICATE INTERNATIONAL D'IMMUNITE CONTRE LA FIEVRE JAUNE

    Ce D ocum ent certified que ................................................................
    (Age............. Sexe .............. ) soussign6 est immunise contre la fievre jaune
    en raison d'avoir d6ja eu cette maladie. Cette immunity a 6t6 demontr6e par
    le test de protection, sur la souris.
    Date de la saign ee ................................. Lieu de la saignee.............................
    Nom du laboratoire qui s'est charge du test.............................................
    Lieu ou se trouve le laboratoire.................................................... ........


    D ate 'd u test ................................................... .........................................
    Signature du Directeur du Laboratoire.......................................................


    Tmbre official du Laboratoire



    (Signature de la personnel soumise atl lest)


    (Domicile)
    NOTE:
    Ce certificate n'est pas valuable:
    (a) si le laboratoire qui a proc6de au test de protection et la methode
    employee n'ont pas kt6 approuv6s par UNRRA,
    (b) si plhis de dix ans se sont 6coules depuis la date d'ex6cution du test.

    CERTIFICATE INTERNATIONAL DE VACCINATION CONTRE LE TYPHUS

    Le present Document certified que ........................................

    (Age.................Sexe.................. ) don't la signature apparait ci-dessous a 6t4
    vaccine (,e) contre le typhus aux dates indiquees.


    Produit Fonctionnaire pratiquant
    la vaccination

    No. du lot Signature Titre
    Dateet type Signa ofci






    (Signature de la persorre vaccine) tDomicile

    Timbre official du fonctionnaire
    pratiquant la vaccination ..................... .....................
    Ce certiicat est valuable que pour un an partir de la date
    Ce certificate n'est valuable que pour un an a partir de la date de delivrance.






    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    21 s'il est proi "ve (i 'ell fail uisa ge per.oninel d e stiiiljiefianlt
    na rcotiques
    3) frappee d'alienation nientale;
    4) pour eoniidamnation i line peinc alflietive oii infamante.

    Article 14.- -Toute persolillne qui, n1011 iiiiln (i'lni Diplonle d'hi-
    firniiire, exercerait la profession d'lnfirlinere saiins tire, iii qulialite
    entreprendrait de diriger tine Ecole d'(lnfirinni]re, sera piuie con-
    formnrnent aux prescriptions et disposition. du Code Penal.

    DISP()SI TJ N0 S T N S I TO I R ES

    Arlicle 15. -En vue d'ii ie pllu ]arge diItrililuion de li;-ii-lance
    inedicale daens ls callmpapile, il a etc, irrepare nil cadre d'aide- onl
    ii\xi]i.iire., ledicauix dle i deux e- 'iouilr de-'erv'i'r les Clinique." el
    Dilq{ensaires Hllraux.
    Eli atiln cai . ces aide, oil aixaliiaire- lie csroilt a.-.inlilt, i dca
    infiriniii res diJl)16niiCes oui a leS imndecils.
    Avant de recevoir I'autorisalion liii perInetlaiint de p1raliq( er
    coitillne aixiliaire oil aide. l'iill:i'r e e lcvra lpreienter ll] e,'rlificait
    attestant qu'il a conlplete, avec s.nccC's. ICe prograiinme (t d'lnCtlde- pri'-
    pare par Ia Direction G6n6rale de la Sante en accord avee le De-
    partemnent de la Sante.
    La carte dl'enregistrenient pioui cetle ,..i,:, lettrcs: <
    Ar-ticle 16.--Les Infirmii~res dipl6nie, Itravaillant an Dtlpart.e-
    mient de ]a Sanit Publique seront repartic- en flre. 2m11c.. 3;ile.
    classes et 4eme. classes, avec un insigne distinctif poir chlaqic clause.

    Article 17.-Pour etre inirirniere de 1 re. claisse il fant:
    a) Etre diplonlie d'une Ecole de garden, iialadc.e reconnuic. avoir
    fourni 15 i 20 ans de service et ii'avoir pas encourni pendant l'exer-
    eiee tie sa carrier de peines disillinlires il). Iir fauile prote,-ioliticlle
    gi'ave:
    b) Pour 6tre infirniiere de 2iiie elasse, il faut:
    Etre diplo)nee d'une Ecole de gardeii-nlalades recoiunie. avoir
    fourni 10 i 15 all. de service et n'avoir ipas enUconiiri plendant 1'exer-;
    cice de sa carriere de peines dliscipliiiaires pour late rave:
    c( Ponr etre infirmnicre de 3iine. classes. il faut:
    Etre dipl6mde d'une Ecole de gardes-inalades recoilnue. avoir
    fourni 5 i 10 ans de service et n'avoir pas encorun piendanlt I'exer-
    cice e e sa carriere de ipeines di.j4'iplinaire- pour fate (grave.


    327






    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    de Representation, Bureaux Commerciaux, Maisons de Consignation.
    Epiceries, Maison de Gros, Etablissements Industriels, etc.. scront
    tenus de cesser les affaires, de former lcurs portes el de rendre la
    liberty i leur personnel, A Quatre heures de l'apri'-nid(li. les Samedi-
    except6s.

    Dans les Restaurants, Pharmacies, L.-ines fonctionnant en perma-
    nence et les Etablissements similaires non mentionnes dans l'alin6a
    precedent, les patrons 6tabliront un roulement de leur personnel
    pour les services du matin et du soir.

    Article 2.-Au coup de Quatre heures, tous les Etablissenients
    d6sign6s i ]'art. ler., seront tenus de former leurs portes extLrieureF
    et de cesser tout contact avec le public. Cette disposition ne s'appli-
    que pas aux Agents de navire, aux petites boutiques sans personnel
    salari6, ofi se d6bitent des products d'alimentation ou aux colpor-
    teurs et marchands ambulants, vendant an petit detail par les rue.
    et sur les places publiques.
    Article 3:-Ceux qui auront contrevenu aux dispositions du prI,-
    ,ent Arr6te seront poursuivis conformnmment a la loi.




    DECRET- LOi DU 4 MAI 1942 MODIFIANT LES ARTICLES 11 ET 15 W. I.A
    LOI DU i0 ABOUT 1934 SUR LE TRAVAIL

    Article ler.-Le premier alinea de Farticle 11 de la loi dii 10
    Aoiit 1934 est et demeure ainsi modifi6:

    ,Art. 11. - Les salaires 1,- oiuvriers et des journaliers (des Ser-
    vices Publics et de touted entreprises privies, .,_-,in.,i,1<, indii trielces
    et commercials, non comprise les ,,,ii, -tijir, - a *... .., -ont :i, f>
    un minimum d'une gourde et demie par journr e de travail. Ces �alai-
    res ne sont saisissables que jusqu'._ concurrence (I'n dlixi;nic de
    leur montantv.

    Article 2.-L'article 15 de ]a loi diu 10 '\o6i 1''-;! el et demelure
    ainsi modifi6:
    -Art. 15.-Le Patron ou r. H i,;-.,ii iii qui aura contrevenu aux
    prescriptions des articles 8, 10, 11, 12, 14, et 17 de la present loi,
    sera puni d'une aniende de cinquante gourdes (50) a cent (100)
    gourdes pour chaque infraction, H appliquer par le Juge de Paix,.


    409







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE 109

    C h ol6ra ...................................................... ................. ................... ..
    Fievrc jaune..... ........................................ .. ........... .. ..................... ...
    Peste hum aine............................. ......... . ... ....... .............. ........ ..
    Typhus .................... ................................... .... .... . ....................
    Peste des rats......................... ........ ...............................
    Dire les measures imposes par la municipality contre les rats durant le der-
    nier semestre, si effectivement il en a 6t6 impose quelques unes..................
    Signature de l'employ6 du port charge du service de sant6 .................
    Par la pr6sente, je certified que le navire a rempli les formalit6s 6dict6es sui-
    vant le Code Sanitaire Maritime Pan Am6ricain, et aussi en conformity dres
    lois et reglements du Pays de destination.
    Le Bateau sort de ce port A destination de...........................Via.........
    Exp6di6 sous ma signature, et portant mon sceau ce jour..........................
    192...................... ..
    Signature de l'Agent Consulaire,

    Vis6 par. .......................................................
    Le M6decin ...............................................
    (Sceau)



    LOI DU 5 JUILLET 1933 SUR L'ARRIVEE DES BATEAUX APRES
    6 HEURES DU SOIR

    Article ler. - L'entree des ports et rades de la R1publique, apres
    six heures du soir et avant six heures du martin, est permise aux
    navires et bateaux de tous genres, voyageant an long course et faisant
    le cabotage sons ]a condition express que leurs proprietaires, capi-
    taines, consignataires on agents aient, au prealable et avant la fer-
    meture des b]reaux, donn6 par ecrit, avis spare de leur arrive
    aux Commandant, Collecteur et 7l',eiclin du port d'entr6e.

    Article 2.- Les Commandant, Collecteur, Ml&rle.iin dii port d'en-
    tr6e sonul tenus de fire rapport, plant au DWpartement de 1'Int6rieur,
    qu'A oelui du Commerce, en suivant la filiire administrative.

    Article 3.--Les propri6laire. Capitaine. C,,Ii-i1.,li;ire on A'_.en de
    tout navire on bateau qui entrera (lant un port on dans une rade,
    aprls six leiures du soir ou avant six Jieurez- du martin, sans s')tre
    conformii aux prescriptions de l'artiele ler. encourent solidairement
    l'amende de CINQ CENTS DOLLARS L (S 311() ou de DECX CENTS
    DOLLARS ($ 200), fix6e par la Loi du 22 Septembre 1891 suivant
    que le navire on bateau sera Steamer ou voilier.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    2) le inalade e.,t iinnlidiatemcent d6barqu6, isole et epouille:
    3) les autres personnel qu'il y aurait lieu de croire etre porteluses
    &de poux, on avoir etc exposees i I'infection, sont aussi epouill6es
    et peuvent etre soiimises a une surveillance don't la diurne ne pourra
    janiais depasser douze jours,. a conipter de la date de Iepouillage;
    1) lc line, les effects a usage et les autres objets qui, de l'avis de
    P'altorite sanitaire, sont considered comiiiie containers sont desin-
    sectis&;
    5) les parties de F'aironef oh a sejourne le typhique et qni, de
    I'avis de l'autorite sanitaire, sont consid(lje-es come containiiies
    sont desinsectisees.
    D. VARIOLE

    ArLicle 35.---a) S'il n'y a pas en de caA de variole a board, aucune
    measure sanitaire ne peut etre appliquee, sauf a l'Fgard des personnel
    qui onl quittc depuis moins de 14 jours une circonscription oui la
    variole est epid;iiiique et qui. de 1'avis de F'autorit6 sanitaire, ne
    sont pas suffisamment inmmmmunisees. Ces personnel peuvent, sans
    prejudice des dispositions de I'article 52, etre soumnies soit a la
    vaccination soit i l]asurveillance. soit l]a vaccination suivie de
    surveillance, la durde de celle-ci ne pouvant exceder 14 jours, a
    computer de la date d'arrive de F'aeronef.
    b) S'il y a un cas de variole i bord. lcs insures suivantes sont
    applicable :
    I ) visit mendicale;
    2) le Inalade est iinmiediatement debarqmii et isole:
    31 les autre, ipersonnes qu'il y aurait lieu de croire avoir etc
    explosees A l'infection et qui, de l'avis de l'autorit6e sanitaire, ne sont
    pas suffisaineiient immnunisees, peuvent etre soumises alx disposi-
    tions pre"vues au ip;ara.napl' (a) du present article:
    41 le line. les effects a usiage et Ie autres objets qui tie I'avis de
    laimtorit6 sanitaire, sont considers come avant et6 recemmient
    containines ,ont Gdsinfectes.;
    5> les parties de I'aeronef oil a ,�ejourn6 le variolcux on qui, de
    a'avis de I'autorit6 -anitaire, sont considered coinme contaminees
    sont dsinfectces.
    Au sens du prldsent article, seront considerees come immniisees
    les personnel: a.) pouvant justifier qiu'elles ont subi une attaque
    anterieure de Ia inaladie ou qu'elles ont et6 vaccines depuis moins
    de trois ans et plus de douze jours; on b) presentant des signes
    locaux de reaction precoce attestant utne immunity suffisante. En





    444 CODE D'HYC!.r 7 PUBLIQUE

    Cocaine. -Par coocai'nr.> on entend l'6ther methyliqlue e e la en-
    zoylecgonime l6vogyre ([a] D200=--16�4) en solution chliorofor-
    mique A 20% avant la fornule C17 H21 N04.
    Ecgonine.-Par �ecgonineD. on entend l'ecgonine levogyre ([aJ
    D20'- --15�6 en solution aqunese a 5%) avant la forimule C9 H15
    N03. H2 0, et tons les detrive- de cette ecgonine qui pourraient 'er-
    vir industriellement A sa regeneration.
    Chanvre indien.-- Par �ehanvre indien,. on entend la somlmitl
    secheie, fleurie on fructifere. des pieds femelles du Cannrlbic .<-'�rr7o
    L. de laquelle la resine n'a pas 6t1 extradite, soIs quelque d-nw.i;noi-
    nation qu'elle soit )presentee dans le commerce.

    CHAP1TRE II
    C,' role interieur de I'opium brut et des feuilies de coca

    Article 2.- Les IParlin.c conractantes s'geaont a tedicter (les lois
    et regiements, si cela n'a pas encore etc fait, pour assurer un c6n-
    trSle efficace dte la production, tie la distrilI lion et de lexportation
    de I'opiuiin brui: ellel s.'t'!_,-.' ,l :!i (,al,' ,i.i a reviser periodiqxte-
    ineni et a renforcer dains la measure oi cela sera necessaire. lc�- lGi6
    et rc,-lemient- .n r la matinire qu'elles auroni ddicis en vertu die
    1'article ler. de la Convention de la Have de 1912 on t!e la pr-.
    sente Convention. . ;.,:
    Article 3. - Les Parties contractantes liiiiiteront, en tenant compile
    (des differences tie leurs conditions commnerciales, le nomnlre de,
    villes, ports ou autres localites par lesquel- l'exportation ou V'im-
    portation de l'opium inil) ou de feuilies
    CHAPITRE III

    Contr6le int6rieur des Drogues manufacturers

    Article 4.--Les dih,'poitiont! dui prcsel haplia)tre ,'appliqce aux
    stibstances suivantes:
    a) A l'opiui milicinal:
    1)) A la cocaine brute et a l'ecgonine:
    c) A Ia morphine. diacetyhnorphine. cocaine et leturs els rei-
    pectifs;
    d) A touts les pr6parati'ns officinales et non offici:,alcs (5
    compris les remedes dits anti-opium) contenant plus tie 0.2% de
    morphine on plus de 0.1% de cocaine;







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    ;ur les localities d(csigiics pour I trafic frontalier ci de, -tations
    sanitaires 6quipees conifornmmient aux terines de l'Article 22 de la
    Convention de 1926 seront &tablies en ces localit6s. La liste de ces
    localities et stations de mnnie que les inesures prises seront notifies
    imm6diatement aux pays intdress6s et a I'UNRRA. Les individus (Iti
    ont k6t en contact avec tine personnel souffrant d'une des maladies
    mentionn6es a I'Article ler. de la Convention de 1926, ainsi que leur
    literie et leurs effects, pourront &tre soumis aux mnesures sanitaires
    appropri6es. Dans les cas de personnel souffrant d'une maladie con-
    tagieuse non iientionn6es a l'article ler, les measures en vigrueur dan,
    le lpays rarrniv e seront appliqui6es.

    Article XV111.- A 'article 63 substituer ce qui suit:
    Les wagons-poste, les wagons de bagages et les trains de marchan-
    dises ne seront pas retenus a la fronti're pluii Iongteimps (que ne
    I'exige P'application des inesures sanitaires pour empacher 1'intro-
    duction de maladies contagieuses dants le pays interesse.
    * Pour ce qui est de la fiPvre jaune. voir l'article XI.

    Article XIX.-A l'article 65, ajouter cc tqui suit:
    En elaborant des riglemcnts en vertu du present Article, les Par-
    ties Contractantes consulteront l'UNRRA et lui front part des dits
    r&glemnents et de leur date d'entree en vigueur.

    Article XX.--A l'article 66 ajouter ce qui suit:
    Pour l'application des Articles 58 a 66 inclusivement de la Con-
    vention 1926, tell qu'elle a et6 modifi6e par la presente Convention.
    ah rute personnel se trouvant dans la cate6gorie des opersonnes eloi-
    gnes de leunr residence habituelle,, les Parties Contractantes auront
    Ie droit d'effectuer telles modifications qui pourraient &tre reqcuises
    par un arrangement international special faisant parties d'un plan
    organism par les gouvernements et par I'UNRRA ai l'gard de ces
    personnel.
    En outre, les Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:

    Article XXI.-La pr6sente convention entrera en vigueur aussi-
    t6t qu'elle aura kt6 accepted, par voie de signature on d'adhesion,
    par dix gouvernements au moin.s.

    Article XXII.--La pr&sente Convention complhtera la Conven-
    tion de 1926 et sera consid6r6e come formant un tout avec elle.
    La dite Convention. telle qu'elle est modifi6e par la pr6sente Con-
    vention, demeure pleinement en vigueur entire les Parties Con'trac-


    193





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    terieure (.0 rTglenient.s qui ue seront Ias incomp)atiblle avec les dis-
    positions de la pr6sente loi et qui seront applicable a tous sans
    exception.
    LISTE -,A,


    Aconit
    Atropine
    Digitale
    Strophant us
    'Veratiin viride
    e , e ot
    Tfnile fie ,otoli


    Huile de Sabine
    Amandes anmires
    Ecorces ct ravine.-
    de croton
    Cantaride
    Coceiflus inldiCis inucana
    Nicoline


    Ellebore
    J Isquiame
    Pliytolaeea
    Colehique
    Hiuile de Rhuc
    Huile de Tanai..ie
    IPo)liot


    Article 17. - Les substances snivantes forient les listed ,A" et
    cB, don't il est faith mention plus haut:
    Cedres et toutes autres substances vegetales et v6nencni-e-, les
    alcaloi'des. len rs sels, cdrivts. prIparations et composes.

    LISTED ,B-


    Arsenic
    Cyanure tie potassium
    Acide oxalique
    Acidc hiydrocianiqne
    Bromine
    Tous les acides minieraux
    Sels tie plomb
    Alcool de bois


    Sidrilimie corrosif et antres poisons
    derives de mercnre
    Cr6osotc
    Acide carbonique
    Phosphore
    lode
    Formaline
    'Drives toxiques d'antimoine,
    sells de zinc, alcohol de inkthyle.


    Vert de Paris ou tons aintres drogues, produits elimiques on pre-
    parations de 60 grains (soixante) on moins, capables ide tuer.

    Article 18.--Aucune restriction nest portee dansi la vente des
    article suivants don't le commerce est libre:
    Teinture d'arnica, esprit de eamphre, extrait distilled dc witch-
    hazel, sirop d'ip6ca, sirop ide rhiibarbe, sirop d'abeille, esprit de
    nitre duleifi6, teinture de fer, fenilles de sn6, carbonate de magne-
    sie, sels d'epsom, poudre tie seidlitz, quinine, piluIles carllar tiques,
    fleirs de camomille, grains de carvi, chlorate de e potasse, empltres,
    pommades et onguents ne contenant pas les drogues vis6es en Far-
    ticle 1, peroxyde d'hydrogene, couperose. assafcetida, safran, graine






    LOIS DE STRUCTURE


    ACCORD DE PROLONGATION DU 29 MAI 1952, DE L'ACCORD SURVENU
    LE 21 JUIN 1950, ENTIRE LE GOUVERNEMENT HAITIEN ET L'ORGANI
    STATION MONDIALE DE LA SANTE, EN VUE DE L'EXECUTION D'UN
    PROGRAMME D'ERADICATION DU PIAN.

    Fntre le Gouvernemient Hai'tien repr6sentu par M. Cl6nent Ju-
    melle, Secr6taire d'Etat d(e la Sant6 Puhlique, identified au No..........
    d'une part, et 1Organiation Mlondiale de la Sant6, represented par
    le Dr. Fred L. SOPER, Directeur regional de 1'Organisation Mon-
    diale de la Sant6 pour les Am.iriques avant son siege a Washington
    6, D. C., U. S. A., 1501 Nevw Hampshire Averlle., d'antre part:
    II a et6 convene ce qui suit:
    1. L'Accord intervenu entire les parties sus-citees le 21 Juin 1950
    en v-ue de 1'execution d'in programme d'Eradication Ilu pian en
    Haiti eat prolong pour uine nouvolle p&riode de deux annees a
    partir du 21 Juin 1952.
    2. Les lie., Ille. et IVe. Parties de I'Accord initial sont et de-
    nieurent modifies conine il est indique ci-apres.

    IIme PARTIES
    E\(, \ i;EMENT
    DE L'ORGANISATION \IONDIALE DE LA SANTE

    1. L'Organisation \lin'lIi.il. de la Sant6 s'enga ge a fournir, pour
    la duree du project, le personnel. I'requipelent et le materiel ci-
    dessous specifies; miais cette contribution dependra de ses possibi-
    lit&s Iudgetaires.
    1. 1. - Personn el.--
    Un (1) Conseiller T', Iilli,,ii en Chef;
    Uin (1) Conseiller Ipo-r les qii-ii, i- administrative se rappor-
    rant a la Campagne;
    ln ( (l Clinieien.
    1. 1. 1. -- L'0. .: l;-1,i, . i. de Ia Sant& paiera les salaires
    et frais de voyagevoage du . i, r ci-dessiis designed ainsi que toutes
    allocations et assurance.
    1. 2.--Equipement !t llnautricl.-
    L'Organisation A\l,,i.lic.], de la Sant6 fournira igaleiment, pour
    les lcsoins .4., la Section de Statistique. (Iu liat&riel et (fe I'(quie-
    ient pour tine valeur ii'excedant pjas U. S. $2.000 (Deux M1ille
    Dollars), y conipri le,; frais de transport.






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    ANNEXE

    CONVENTION INTERNATIONAL DE L'OPIUM SIGNE A LA HAVE,
    LE 23 JANVIER 1912, RATiFIEE PAR LE GOUVERNEMENT IIAITIEN
    LE 13 JUIN 1923.

    CHAPITRE I

    Opium Brut

    Definition.--Par lopiuni brunt on entend:

    Le suc, coagule spontanement, obtenu dies capsules du pavot soin-
    nifere (pHipaer somniferum), et n'a�yant subi que les iiianipulations
    n&cessaires a son empaquetage et a son transport.

    Article 1.--Les Puissances contractantes 6dicteront des lois ou
    des reglements efficaces pour le contr6le de la production et de la
    distribution de l'opiuni bhirt, i moins que ide, lois ou des reglciiients
    existants n'aient d6ja regl l]a matiere.

    Article 2.--Les Puissances contractantes liniiteront. en tenant
    compete des differences de leurs conditions comnierciales, le noinbre
    des villes, ports ou autres localites par lesquels I'exportation ou
    l'iinportation de l"opium brut sera Ierniise.

    Article 3. - Les Puissances contractantes prendront des measures:
    a) Pour enipecher l'exportalion de l'opiiuii b)rut vers les pays qlui
    en auront prohibe I'cnlree, et
    b) Pour controler I'ex)ortatioin de l'opiiulm Irut vers ies pay;
    qui en limitent importationo,
    a moins que de xisicltes naienl dcja tanes nacn ia-
    tiere.

    Article 4. --Les Puissances contractanties dicteront des ,le-
    inents pr6voyant que .Ii,.ii'- colis con tenant do I':--: I brut desItinll
    h 1'exportation sera marque 1' lianicre a ,iii . r son contenu,
    pourvu que I'envoi excIde cinq i Iw_'r.jili,

    Article 5.- Les Puissances contractan tes nc perniettront 1'impor-
    tation et 1'exportation de l'opium brut que par des persot)mies
    dfiment autorisees.


    435







    TABLE DES MATIERES


    Arrkt6 du 4 Juillet 1942 determinant les attributions des Officiers du
    Corps de Police Sanitaire.............................. ............................. 69

    Section II. - Du Controle de la Malaria

    Arret6 du 28 Octobre 1942 instituant au Service National d'Hygiene
    Publique une section sp6ciale denommee -Section du Controle de la
    M a la ria ............................................... ................................. .............. 7 1
    Arrete du 29 Aoft 1944 defendant la creation ou 1'extension des zones
    reputees marecageuses............................. ................... 72

    Section III.--De ia Quarantaine Maritime et Aerienne

    Loi du �14 Novembre 1876 sur les droits de visit sanitaire..... ........ 73
    Les R6glements de Police Maritime - Arret6 du 17 Septembre 1885... 74
    Loi du 6 Aouit 1886 6nongant les maladies qui sont l'objet principal de
    la surveillance de la Police Sanitaire Maritime.................................. 77
    Arretk du 3 D6cembre 1919 - Reglements du Service de Quarantaine 84
    Code Sanitaire Panam6ricain 1924 ratifi6 le 25 Juin 1926 par ID6cret
    du Conseil d'Etat .................................. ... ... .................................. 90
    Loi du 5 Juillet 1953 sur l'arriv6e des bateaux apres 6 heures du soir...... 109
    Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation adrienne signee
    A la Havanne, le 12 Avril 1933 ratifiee le 2 Juin 1939............................ 110

    Section IV.-De l'Urbanisme et de l'Hygiine de l'Habitation

    Loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves modifiant les dis-
    positions du Code Rural sur la matiere.............................. 131
    Loi du 4 Aouit 1926 sur la circulation des chiens............................. 136
    Loi du 19 Septembre 1937 d6finissant les attributions des Communes
    en function de la Constitution de 1935................................. ............ 137
    D6cret-Loi du 22 Juillet 1937 sur l'Urbanisme....................... 137
    Decret-Loi du 24 Septembre 1943 sur les Cit6s Ouvrieres................. 142
    D6cret,Loi 6tablissant des regles sp6ciales relatives a l'habitation et a
    l'am6nagement des villes et des campagnes......................................... 144

    Section V.-De 1'Ilygiine Alimentaire

    Loi du 6 Septembre 1870 sur la ferme de la boucherie..................... 149
    Arrete du 19 Mai 1936 sur l'abattage et la vente des peaux des bovins
    et des ovins........................... . .. . ...... ........................ 152
    Arret6 du 17 Octobre 1931 r6glementant l'importation du Pure Lard... 154
    D6cret-Loi du 13 Janvier 1944 r6glementant l'abattage des vaches et
    des genisses.... .. .... ............. ... .............. ..... . . ... . .................. ............. 154

    Section VI. - Reglements

    RC',;lltln ntsl, sur la tenue des boucheries............................................... 155
    " sur la tenue des boulangeries ........................... 156
    sur la tenue des fabriques des boissons gazeuses........... 157
    " sur la tenue des confiseries et autres 6tablis. similaires... 158






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    b) Le Service d'A.-ainid.,enmenl et de Genie Sanitaire;
    c) Le Service d'llygiene Publique et de Medecine Preventive;
    d) Le Service d'A.-.i-lance Publique et Sociale.

    Article 2.-Les Services di Departement de la Sant6 Publique
    comprennent des subdivisions don't les attributions seront determi-
    nees selon les besoins et les disponibilit6s budg6taires on tons autres
    fonds provenant des oeuvres ou associations philanthropiques.

    Article 3.-Les attributions des Services de la Sant6 Publique
    sont:
    a) la Direction et le contr6le des travaux de genie sanitaire;
    b) le contr5le technique et sanitaire des syst&nes d'abduction et
    de distribution d'eau potable, de3 installations et traitement
    et purification d'eau potable et d'eaux menageres, hormis la
    perception des taxes;
    c) le control sanitaire des constructions publiques et priv6es
    (ventilation, travaux de ploniberie);
    d) le control de tons autres travaux intnressant la Sante Publi-
    que;
    e) le control de I'Hygiene alimentaire;
    f) l'organisation de la propaganide et de la publicity en matikre
    d'bygiene et de Sant6 Publique;
    g) la creation, la direction et le contr6le des laboratoires d'hy-
    giene;
    h) la preparation et la publication des gtatistiques vitales;
    i) la direction et le control des h6pitaux publics ainsi que la
    surveillance des etablissements prives d'assistance m6dicale;
    j) l'orgaiii-atioii. la direction et le control des Centres de Sant6,
    Cliniques, et Dispensaires et tons antres Centres nmedicaux;
    k) la direction et le control des Asiles;
    1) la creation et le d6veloppemnent d'un organisime de recherches
    scientifiques (centres de recherches et bourses de perfection-
    nement).

    Article 4.-Les Services du D6partement de la Sante Publique
    sont places sous la responsabilit6 et le control du Secr6taire d'Etat
    de la Sante Publique ct fonctionnent sous l'autorit6 d'un Directeur
    G6neral.

    Le personnel de cc Service conmprend deux categories de fonc-
    tionnaires et employs:





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    Article 77.-Le Directeur General pent representer (devant la
    Cour l'Organisation dans toute procedure se rapportant a toute de-
    mande d'avis consultatif. 11 devra prendre les dispositions necessaircs
    pour soumettre l'affaire it la Cour, y compris celles necessaircs a
    1'expos6 des arguments se rapportant aux vues diff6rcntei exprimnee
    sur la question.
    CHAPITRE XIX

    ENTREE EN VIGUEUR

    Article 78.-Sous reserve des dispositions du Chapitre III, cetto
    Constitution demeurera ouverte i signature on i acceptation i toua
    les Etats.
    a) Les Etats pourront devenir parties i cette Constitution par:
    i) la signature sans reserve d'approhation;
    ii) la signature sons reserve d'approbation suivic de l'accep-
    tation;
    iii) l'acceptation pure et siniple.
    b) L'acceptation deviendra effective par le depot d'un instrument
    official entire les mains du Secretaire G6neral dles Nations I niiics.
    Article 80.-Cette Constitution entrera en vigneur lorsque vingt
    six Etats Mereml,es des Nations Unies en seront devenus parties, con-
    fornimennt aux dispositions de I'article 79.
    Article 81.-Conforniiment a I'article 102 de la Charte des N.ulionc
    U(nies, le Secretaire General des Nations Unies enregistrera cettc
    Constitution lorsqu'elle aura et� sign e sans reserve d'approbation
    par un Etat oil an moment dIn d(eiot (Inu premier instrument d'accep-
    tation.

    Article 82.--Le Secrttaire Ge-neral des Nations I iii.- infornnera
    les Etats parties a cette Constitution de la (late de son (entree en
    vigueur. 11 les informera egalement des dates auxquelles d'autres
    Etats deviendront parties i cette Constitution.

    Article 83.-Les textes originaux seront d6poses dans les archive,
    des Nations Unics. Le Secretaire General des NaliuiiT lniles delivrera
    des copies certifiees conformes a chlacun des golverllicrmelt- repr&-
    sentes a la Conference.
    En foi de quoi, les Representants soussign3s diiment autoris6s a
    cet effet, signent la presente Constitution.
    Fait en la Ville de New York, ce vingt deux Juillet 1946, en un
    seul original dtabli en langue anglaise, chinoise, espagnole, franaisec
    et russe, chaque texte ktant egalemnent authentique.






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    :. 5. Toute decision prise conformiiiment aux deux paragr-aphes
    precedents sera portee " la connaissance du Secretaire Gen.ral de
    I'Organisation des Nations Unies qui la coinniuniqaera, .tiu$;;,le
    Membres de l'Organisation et aux Etats non membres mentionnes a
    ['article 28.
    Dans les paragraphes 6 ct 7 de l'article 11, on reniplaccra l.e Se-
    cretaire Generalh par ,Le Secretaire General de P'Organisation de<
    Nations Unies�.
    Dans les articles 14, 20, 21. 23, 26, 31, 32, 33, 35, on remplacera
    dle Secretaire General, par ,le Secretaire General- de l'Organisation
    des Nations Unies,.
    A l'article 21, les niots ,la Commission consultative dn traffic de
    I'opiuni et autres drogues nuisibles, seront remplaces par le o miot
    (la Commission des stupefiants du Conseil 6conomique et social-.
    On substituera au deuxieine paragraph de l'article 25. I-e para-
    graplie suivant:
    -Au cas oil de telles dispositions n'existeraient pas entrec: es Par-
    ties an differend, elles le souniettront a une procedure arlitralec.
    ou judiciaire. A d3faut d'un accord sur le choix d'un autre tribunal.
    elles soumettront le differend a la requete de l'une d'elles, i Ila Cour
    International de Justice si elles sont toutes Parties an Statut, el.
    si elles n'y sont pas toutes Parties, a un tribunal d'arbitrage constitue
    conifornnement A la Convention de la Ilaye du 18 Octobre 1907 pour
    Ie reglement pacifique des conflits internationaux.,
    Le dernier paragraple de l'article 26 sera renmplace par le .uivant:
    ,Le Secretaire G6n6ral comnnuniquera a tous les Mmlnibres de
    l'Organisation ties Nations Unies, ainsi qu'aux Etats non nemibres
    mentionnes PI'article 28 touted le declarations et tons les avis recus
    aux terms du present article-.
    L'article 28 sera redigE commnic suit: -
    -La presente Convention est sujette a ratification. A partir du ler
    Janvier 1947, les instruments de ratification seront depoAse aipres
    du Secretaire General de l'Organisation des Nations Unies qui en
    notifiera le dep6t a tous les Membres de lOrganisation des Nations
    Unies ainsi qu'aux Etats non membres auxquels le Secretaire Gene-
    ral aura communique un exemplaire de la Convention,.
    L'article 29 sera redige comme suit:
    ,Tout Membre de l'Organisation des Nations Unies :et 'tout iEtat
    aon membre vise a l'article 28 pourront adherer a la present Con-
    vention. Les instruments d'adhesion 3eront d6poses aupres du: Secr&-


    491







    C -, -) Dl'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 25. - Les Conmmandants de port et les Officiers de port
    dressent des proces-verbaux contre tons ceux qui se rendront eou-
    pablcs dc delits ou de contraventions aux r&glemients don't ils sont
    charges d'assurer I'cxncntion.

    lIs recoivent les plaintes des capitaines, maitres ou patrons, ainsi
    que celles .ayant trait a la police sanitaire et les transmnettent, selon
    le cas, a 'aiitoritc comi1petente.

    Dans le cas d'injures ou de menaces qui leur scraient faites dans
    1'exerciee de leurs fonctions, ou A propos de 1.eurs functions, ils
    dressent )proces-verbal et le transmettent soit au Juge de Paix, soit
    an Commandant dte la Commune.


    DISPOSITIONS GENERALS

    Article 26.--Les contraventions an present reglement et tous
    delits concernant la police des rades, ports, quais et wharfs de la
    1Rpiubliqne, sont eonstat6s par des proees-verbaux que dressent les
    Conunandants et Officiers du Port.

    Chaque lprocCs-verbal devra etre transnis au Juge de Paix qui
    en poursuivra la repression.

    Les proc's-verbaux dresses par les Commandants, Officiers du
    Port font foi jusqu'a p)reuve du eontraire.

    Article 27.-A defaut di capitaine, maitre ou patron, le econsi-
    g'nataires ou propri6taires des navires, sont et deineurent civilement
    responsables dtes contraventions constatees a sa charge.

    Article 28. - Lorsq,'en cxecution dui present reglement, il a ete
    faith d'office des frais a llacharge du capitaine, du consignataire ou
    du proprliitaire du navire ou lorsqu'il a et6 dressed proces-verl)al
    pouvant donner lieu a uine amended A la charge de ce meme capitaine,
    consignataire on prop)rietaire, le navire ne pourra laisser le port
    avant qu'au prealal)le le capitaine n'ait fourni bonne et valal)le
    caution repondant des frais ou de amended .

    La carte de sortie ne pourra etre delivr6e par le Commandant du
    Port avant qui'au p1realable le capitaine se soit conform au para-
    graplhc precedent.





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    c) La quantity de chaque droguee, fabrique;:
    d() La quantit6e dee elia( cdrogue, transformii'e:
    e) La quantity de chaque (drogue� import6e:
    f) La quantity de ehaque �drogue- export6e:
    g) La quantity de chaque odrogueli employij e a la confection die.
    preparations pour I'exportation desquelles les autorisalions d'cxpor-
    tation ne sent pas requises.

    S'il resulte du dit etat que l'une des Hautes Parties contractantes
    a ou peut avoir manque aux obligations pr6vvues par la pr6sente
    Convention, le Comit6 sera en droit de lui demander des explications
    par l'entremise du Secr6taire general de la Sociktt des Nations, et
    la procedure pr6vue ipar les paragraphles 2 it 7 de I'article 21 de
    la Convention de Geneve sera applicable.

    Le Coniit, Ipulliera, le plus tlt possible, 1'etat visd ci-destlls, et, 1`
    moins qu'il ne le juge pas necessaire. un rtesuiec des explications
    donn6es ou demiandees conformiiient a 1'alinea precedent, ainsi que
    toutes observations qu'il tienldrait a fair coiecrnantl ceQ exp)lica-
    tions ou deiiiandes d'explications.

    En publliant les statistiques et autres informations qu'il recoit eii
    vertu de la pr6sente Convention. le Comit6t central permanent aura
    soin de ne faire figuirer dans ces publications aucune indication sus-
    ceptille de favoriser les operations des sp6culateurs ou dte porter
    prejd:ilic," au (Oiiimnr''- l:.-iliiic d(linie quelconquie des Ilautes Par-
    ties contractantes.
    CHiAt iT RE VI




    Article 1]5.-Les Hautes '.arties contractantes 1prendront toutes les
    measures legislatives ou autreC nCcessaire. i'. dollner cffet Ilan-
    leurs territoires aux .]i-(-iil.- dc la prc'ente Convention.
    Les HIautes Parties contractantc ,.i .i elles ne I'mtl ,lhji
    fair, une administration special ayant pour mission:
    a) D'appliquer les preserii i ... de la prsnte Coiiveiition:
    1,) De rtglementer, -!i ... . II C ( coltroleIr Ie romiiicre Ides Idr-
    gues,;
    c) D'organiser la ,i'i- conitr la toxicomanie, en pregnant toutes
    les miesures utiles pour en 11-'.1"' IC le dtvelopl)leent et pour com-
    Ibatre r e traffic il, i, .


    471






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    on la directrice avec tout le tact considerable, s'il s'agit surtout de
    parents pauvres. Chaque enfant doit se laver le. mains avant la
    rentree en classes apres chaque recreation.
    Darns les internats. aucun eleve ne sera admis i se mettre a table
    avant de s'ete soineuisenient lav6 les mains et rinct l]a bouche; il
    devra proceder, chaque martin et chaque. soir, a ine toilette com-
    plete et prendre au nloins Ilhedoadaireliient, tin grand chain de
    propret6, sauf avis contraire du mnedecin.

    Article 7. - Tout enfant indispostl doit, apres les premiers soin0s
    indispensable donn6s par le maitre. 4tre renvoy6 dans sa famille.
    S'il est rested trois joirs sans reparaitre, il ne sera de nouveau recn
    que si un certificate de m 6deci ou des renseignemnieut satisfaisants
    donnes par la famille sur la nature de sa nialadie permettent de
    l'admettre sans danger pour ,cs camarades.

    Article 8. - Les maladies qui, en raison de leur caractere conta-
    ogieix, reclament des measures speciales sent:
    1) Le sarampion on la routgeole, la scarlatine, la petite verole,
    la varicelle, la diphlttrie, la fi&vre tlypoimde, la dysenterie, la fikvre
    jaune. la tulbercniose. la coqueluchc. les oreilloni-.
    2) Les optliahnies. catarrhale purIlcnite, _r:,iniiv-,' et diphte-
    rique, les otorrhels en gcntral, la gale, les teigines. I'inil)tigo, la
    plhtyriose.
    3) Les mnaladice, nerveiises. contagieiiwes par imitation. commi e la
    chore, on danse de St. Guy, I'&pilepsie, l'hystrie.
    Article 9. - Les enfants atteints de Fu'ne des maladies mentionn6es.
    ilans I'article prec6dent seront 6loignPs de l'cole et ne seront pias
    admis h y retourner avant complete giterisoin.

    Article 10.--,Cettc pr,-l liiiiii'i s6tend �egalemenl aux enifants
    saiis, au domicile desquels un cas de P'une des maladies in diquies
    au ler. alin6a de Particle 8 s'est declare, a moin, qu'um certificate de
    m6decin n'atteste que ces enfants n'ont aticun contact avec le malade
    et que des measures d'isolement et de dlsinfection ouit etc dans Fes-
    pjece rigoureuselncn t appliqueces.
    Article Il.-Les enfants qui ev tro vent dans le cas tdes articles
    9 ct 10 ne pourront retourner en classes ou ne seront admits dans
    aucune a , ,le. L moins de presenter un certificate de inidecin attes-
    tant que tout danger de c.,nl.i ":i,,, a di-paru on avant que ne soil
    ecouln le temps ncessaire ipour q(ui le I gernies de la maladie aient
    perdru leur virulenlce.






    DE L'HYG!A .\ PL BL[,'2)UE


    Article 110 (1. - Les Etatsm non Meinihres de l'Organisation. iiiais
    qui sont parties a telle convention on a tel arrangement vises a Far-
    ticle 105, ou auxquels le Directeur general a notified I'adoption dn
    present Rbgleient par I'\A--ei'nl,.c \lotiiiale de la Sante, peuvent
    devenir parties ia celui-ci en notifiant au Dirccteur ge n6ral leur ac-
    ceptation. Soui reserve (le, dispoditions de l'article 107, cette accep-
    tation prend effect a la (late d'entrec en vigueur du present Regle-
    ment ou, si cette acceptation est notifiee aprlS cette (late, trois imoi,
    apres le joimr de la rc(cel)tion p ir ie Diircctemu gllnral 1de la dite no-
    tification;
    (2) Aux finn, de application ilu p)re�eut Reglenient. les articles
    23, 33, 62, 63 et 64 tie la Constituttion de I'Organisation s'appliquent
    aiLx Etats non Membres de l'Organis.ation qui deviennent parties
    audit RWglement;
    (3) Les Etats non Menibres tie I'Organisa Lion, niais qui sont de-
    venus parties an present Reglenicnt, peuvent en tout temps (ienon-
    cer leur participation audit R;1J, iliriil par une notification adressee
    au Directeur gnIral; cctle dcinonciation i)rend( effect six nlois a)pr's
    reception de ladite notification. L'Etat qui a dGnonc6 applique de
    nouveau, a partir de cc moment. les dispositions de tell convention
    ou de tel arrangement vises a !article 105 auxquels ledit Etat ktait
    prjcedeniment parties.

    Article 111.-Lce Directetr gi'mneral de I'Organisation notifie a
    tous les Meinli-,r et \leiin 'br associws, ainsi qu'aux autres parties a
    toute convention ou ~i tout arrangement vises P l'article 105, l'adop)-
    tion du present Reglement par XAssenmb)lee [indliahl de la Sant6.
    Le Directeur general notifie de iieime ce Etats. .ainsi q(u' tout
    autre Etat devenu parties an pr-sent Reglemnent. tout Reilement
    additionnel nmodifiant ou coinlietant cellii-ci ainsi que toute notifi-
    cation qu'il aura rrcre en , -iii; i;i ii des articles 106. 108. 109 et
    110 respectivement, anssi bien qcie toune (decision prise par 1'As-
    semblee Mondiale de la S;nii, en .i,ili(il ion de l'article 107.

    Article 112 (1).- Toute question ou tout different concernant
    l'interprdtation ou l'application duI pr6snent RWfeiient on de tout
    Reglement additionnel peut etre soini-,, par tout Etat interesse, au
    Directenr general, qui s'efforce alorx de r6gleir la question on le
    differend. A dMfaut de i.1 *I.i' iii. le Directeur general, de sa propre
    initiative ou a la requite de tout Etat iiiteress6. soumet la question
    ou le different au comit6 ou autre organe competent de I'Organi-
    sation pour examen;


    245






    252


    C --,')E D'HYGIENE PUBLIQUE


    Annexe 5
    DECLARATION MARITIME DE SANTE

    (A presenter pal les capitaines des navires en provenance de ports situes en
    dehors du territoire.)
    Port de .......Date .....................................................................

    Nom du navire............................ venant de............... allant a............

    NationalitC.................................. N aom du capitaine........................ ..

    Tonnage net..............................

    D6ratisation ou f Certificat........................ en date du .............
    ex-m ption de la deratisation 1dClivri ' a.......................................

    Nombre de j Cabine........................... Nombre des
    passages Pint..............................membres de 1'equipage ......... ........
    Liste des escales depuis le d6but du voyage avec dates de depart:



    Questionnaire de sante R6pondre
    par Oui ou Non
    1. Y a-t-il eu a bord, en course de voyage,* un cas (ou une pr6-
    somption) de peste, de cholera, de fi6vre jaune, de variole,
    de typhus ou de fi6vre r6currente? Donner les details dens
    le tableau.
    2. Y a-t-il eu des cas (ou une presomption) de peste parmi les
    rats ou les souris, a bord, en course de voyage.* ou bien la
    mortality parmi eux a-t-elle 6t6 anormale?
    3. Y a-t-il eu un decks a bord, en course de voyage,* autrement
    que par accident? Donner les details dans le tableau.
    4. Y a-t-il a bord, ou y a-t-il eu, en course de voyage,* des cas
    de maladie que vous soupconnez 6tre de caract6re cunta-
    gieux? Donner les details dans le tableau.
    5. Y a-t-il presentement des malades a bord? Donner les de-
    tails dans le tableau.
    Remarque : En l'absence d'un medecin, le capitaine doit cons:-
    d6rer les sympt6mes suivants comme devant faire
    soupconner 1'existence d'une maladie de caract6re
    contagieux: fievre accompagn6e de prostration ou
    persistent plusieurs jours, ou avec gonflement des
    glandes; toute irritation de la peau ou 6ruptirn
    aigues, avec ou sans fievre: toute diarrh6e grave
    avec sympt6mes d'affaiblissement caract6ris6;
    jaunisse accompagn6e de fievre.
    6. Avez-vous connaissance de toute autre circonstance qui. a
    bord, pourrait favoriser la contagion ou la propagation d'une
    maladie
    Je declare que les renseignements et reponses donnas dans la pr6sente decla-
    ration de sant6 (y compris le tableau) sont, autant que je sache et sois fonda a
    croire, exacts et conformes a la v6rit6.
    Sign6............. .......... .... .............
    Capitaine
    Contresign ..................................
    D ate ......................................... M 6decin du board

    * S'il s 'rt v aulc plus seigncments rour lc� quartre dcihcir es senaines.





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 14. -Les employers ne pourront annexer aucun &cono-
    mat A leur ktablissement.
    Article 15. - Le patron ou etablissement qui contreviendra aux
    dispositions des articles 8, 12, 14, 16 et 17 de la presente loi sera
    puni d'une amende de 50 A 100 gourdes pour chaque infraction, A
    appliquer par le juge de Paix.
    N. B. - Cette sanction ne vise point le cas du conge previi au
    5e. alin6a de l'article 13.
    Article 16. - I est interdit A tout cmployeur d'engager dles en-
    fants de moins de 15 ans.
    Article 17.--Trois semaines avant la date pr6sum6e de 1'accou-
    cliement, la femme doit cesser tout travail, A moins d'un certificate
    medical attestant la nature anodine du travail en question. La
    femme ne reprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines
    apres l'accouchement.
    II est 6galement tcnu de lui assurer soi salaire pendant la duree
    du cong6.
    Article 18. - L'ouvrier qui, sans empechement 16gitime, aura
    refuse, apres mise en demeure de fournir le travail ou de restituer
    les valeurs reques sera coupable d'abus de confiance.
    Article 19. - Les employers haitiens ou strangers, particuliers
    ou soci6t6s, qui entretiennent un nombre d'employ6s d6passant le
    chiffre de 100 sont tenus d'avoir un idispensaire desservi par un
    m6decin hai'tien capable d'offrir aux victims d'accidents les pre-
    miers soins m6dicaux.
    Ce m6decin surveillera 'liygiene des travailleurs et sa charge est
    incompatible avec celle de m6decin des h6pitaux.
    Hors des villes, le m6decin de la Compagnie sera en permanence
    aux heures du travail.
    Article 20.-En attendant la creation d'un organisme special d'ins-
    pection du travail, les Pr6fets, les Magistrats communaux et les m&-
    decins du Service d'Hygipne contr6leront 1'ex6cution de la present
    loi, notamment au point de vue sanitaire.


    ~"'1ETT r';P 29 MAI 1935 FIXANT UNE HEURE UNIFORM POUR
    LA FERMETURE DES MAISONS DE COMMERCE

    Article ler.-Du ler Juin au clr Septembre, tous Magasins.
    Maisons de Banqup. Comptoir de Vente, Maisons de Commission ou


    408








    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 4.-Pour etre Officier fde Police Sanitaire. il faut:
    1) Etre Aig de vingt et ln ans accoiplis;
    2) Avoir la jouissance ct l'exercice de ses droits civil:
    3) Etre porter d'un Certificat de Santi; delivr6, apre-s examen
    medical, par un 1hleciin du Service .,itioiili d'Hygiene;
    4) Eire porter d'un Certificat de b)onne vie et moeurs delivr6 par
    le Magistrat Communal Idu lieu du domicile de I'interess6;
    5) Justifier, par un Certificat einan6 de I'Aiitorit6 Scolaire
    conipetente, avoir suivi les Cours prtvus aui 'ro,, iiini. de 1'Ensei-
    gnenment Secondaire, jusqmu'a la classes de Troisiicme inclusivement.
    6) Avoir suiii it la Facult I de Medecine les Cotirs preparatoires
    A cette function, d'ap)res le Programune -i'-ccial elabore par la Direc-
    tion du Service National d'Hylgiene el d&\--it.i :- Publique.



    DECRET-LOI DU 28 SEPTEMBRE 1944 CriE.\NT LE TITRE DE REPRE-
    SENTANT DU GOUVERNEMENT PRES LA MISSION SANITAIRE
    AMERICAINE

    Article ler.--ll est cre6 au Departement de l'Int6rieur la function
    de Repr6sentant du Gouvernenlent pris la \li--,un Sanitaire Am&-
    ricaine, division d'Ivygiene et d'A-..ini--,,rie, de M'Tnstitnt des
    Affaires Interamniricaines.
    Le titulaire de cette fonction, Ingenieur Sanitaire. specialiste en
    questions (d'llh i;i'n et d'assainissement. est l'agent de liaison entire
    les services te la dite Mission et ceux de l'Admninistration hai'tienne.
    Ses attrib)ulions sont definies par 1'\ccord intervene c entire l'Institut
    de- Affaires Interaiiiericaiines et le :miv\'riir ieiiil d'Hai'ti.




    SECTION II
    DU (ONTI1OLE DE LA 7IMALA,-I.A

    ARRFE1'- ol 28 OCTOBRE 1942 INSTITUANT AU SERVICE NATIONAL
    D'IIY';iL� E PUBLIQUE UNE ('CT'I \A SPECIAL DENOMMEE: ,SECTION
    DU CONTROL DE LA MALARIA,,.

    Article ler.-ll est institu( au Service National d'lygiene et
    d'Assistance Publique tine SECTI)ON SPECIALE d(enonmmiee (SEC-
    TION DU CONTROL DE LA MALARIA, chargee:
    1) de dshpister ct de combhattre d'line maniere efficace la MI \L\-
    RIA,






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 11--L'lngenicur du Service d'Hygi&nc d'accord avec le Ju-
    ry Medical instituera un Conlit6 de vaccination.
    Article 12.--Le Comitt de vaccination a pour allribution,.:
    41) de vaccine les populations et de former des Sous-Comitt4s de
    vaccination pour vacciner i la Capitale et dans les autres localities;
    �2) D'annoncer par voie d'affiche ou de publication dans les jour-
    naux la date des Sessions de vaccination;
    q3) de tenir gratuitement des vaccines i la disposition de toute per-
    aonne autorisee a vacciner;
    �4) de contr6ler les vaccins conmmnandrs par 1'Etat avant leur utili-
    sation ou leur distribution aussi bien que les vaccine en vente dans
    des 6tablissements particuliers;
    �5t de centraliser les renseignement stur les vaccinations faites
    par les Services Publics, les Services Sulventionnes on les vaccina-
    teurs priv&s don't ils doivent viser le, certificates de vaccination.
    -Les Sous-Coinit&s representeunt a Port-au-Prince ou dans les autre,
    localit6s le Comit6 Central. Us expedient au Couiit6 Central tous ren-
    seignenient utiles stir les vaccinations (ui ont kt6 faites tant par les
    Mldecini- que par tous autres vaccinateurs ollige-' de leur en donner
    ivis. Ils reqoivent en outre, tous les inois, du Service d'Hygiene et
    par l'interniediaire du Comit6 Central, dui vaccin frais qu'ils utilisent
    et distribuent gratuitement pour la vaccination des populations.,

    Article 13.-Les tubes-vaccins sont fournis par le Gouvernenient.
    Chaque annie il sera prtvu au Budget particulier du Dtpartement
    de 1'Int6rieur les valeurs necessaires pour I'achat des vaccines et pour
    tous autres besoiits du Service de vaccination en General.

    Article 14.-En cas d'tpidemie imniinente, tout le mionde doit se
    faire vaccine ou revacciner. DaI n ce cas. les Agents Publics de vac-
    cination ne se livreront qu'i une seule inoculation ai chaque seance,
    et le Comit6 et les Sous-Comites de vaccination siegeront en perma-
    nence pour les fins de vaccination en masse des populations.
    Article 15.--Ds la promulgation de la pr6sente loi, il y aura, cha-
    que annte, deux Sessions ordinaires gratuites de vaccination.
    Article 16.--Un reglement d'administration edictera les imesures a
    appliquer pour l'assainissement des villes ainsi que les precautions
    obligatoires que doivent prendre les families pour realiser la d6sin-
    fection complete des locaux, literie et autres obljets don't se -ont ser-
    vis les malades et qui sont des agents de propagation des germies pa-
    thogenes.







    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    Pour la Section d'Obstrtriquc: Grosse~se, Accourhemiell et Prnt-
    Partum Normaiix et Pathologiques.
    Pour la Section de PI. (C'. B.: t'hyique, Chimniie. Botanique, Zoo-
    logic, Emibryologie.
    Article 3.--Le personnel enseignant de la FacnEttf comilprend:
    un Doven, des professeurs don't le noinbre sera fix6 par lc Service
    National d'Hygiiine et des Assistants Professeurs.
    Article 4.-La repartition des cour- a la Facultc se fait par le
    Doiyen et le nombre d'hetirese, assigwiese. aux professeurs Ic -cra mi-i-
    vant les exigences de matiieres.
    Article 5. - Les course consistent en lecoiis thieoriques et travaux
    pratiques lout la diurme est tie:
    5 anines pour acquerir le grale rad e de Doctler en MIi-ldecii
    4 annees pour celui de Clirurgien Dentiste;
    3 aunnies pour eelii (de IlPharmnacien
    1 annee pour le diplumie d'Obstitrique;
    1 annee pour le Certificat du P. C. B.
    Article 6.-Pour etre rnguiliireiement inscriit a I et Section ili>-t
    cale I'aspirant doit etre i1uni:
    SI du Certificat comiplet l'Etiude, Secondairc- tlas-)iques. ct
    21 'tun Certificat de P. C. B.
    b) a ia Section d'Art Dentaire: oii cerlificat d'Eltide- Secoiidairea
    Classiques I1re. partic et P. C. B.
    c- pour la Section de Pharmaicie: du ccrtificat d'Etude- Secon-
    daires Classiques I1re. parties oii a son defait. dii Brevet Superieilr.
    d) pour la Section d'O)lsttriq tie: le brevet s-imple et le diillme
    d'infirmiire.
    ei pour ,]a P. C. B. le C. E. S. C. coliupllet ou le C. E. S. C re.
    parties.
    Les inscrip)tions sont dtclivr-e, ai-x itudiants ien ,personiie ct coil-
    tent 25 gourdes par trime-tire ?colaire. Elle. .ount anl nonLbre de 20
    pour la Section de Mtiledinie. de 16 pour la Section d'Art Dentaire.
    de 12 pour la Section tie Plarniacie. de 4 pour la Section d'OI)-tle-
    trique el tie 4 pour le P. C. B.
    Article 7. --Les examens se font par les profe-seiur-, de la Faculte:
    sous Ia presidency du Doyen et sous le control de la Direction
    Gene-rale de l'Enseignemient t'rlmain. 11;s ont annuels et nc ,ont
    accessible qu'aux Ettidiants qui pre.siielen t le nombnre d'inscriptionii,
    reelanie par les regleinments.
    Le, tepreuves sont pratiques. critics e orales.


    293














    AV ERTISSIIE+,NT'


    Le dernier recueil dc Lgislation public par Ie Service National
    d'Hygiene date de Mars 1945. Travail substantiel et remarquable
    & plus d'un titre, -Code d'Hygiene, d'Assistance Publiquce et Socialea
    parut sous la signature du. Dr. Jules Thebaud, Directeur General
    d'alors qui, avec utne ardeur d'ap6tre, entreprit une vw;ritable croi-
    sade en faveur de I'Hygiizne Publique. Deipuis, la legislation a Cvo-
    lue avec la creation dui DWpartement de la Sant6 Publique et I'orien-
    tation ntontvelle donn,?' au -Serivice Na tional dl'Hyi, lne,, ltcveri
    -Service National de la Sante Publique(. Elle Ymarque dans .soi
    ensemble l'veil d'unae conscience chiiiqte jour plus developpee des
    responsabilites des Pouvoirs Publics, danIs leur mission de proteger
    la Sante Nationale.
    Le cycle des dix dernieres annees qui s'acheve, a etct second pour
    le Service de la Sante Publique. Des Institutions nouvelles out iv
    le jour. Des Services, desservant d'importantes branches de la Mide-
    cine et don't l'absence constituait jusqu'ici des lacunes deplorablei,
    sont venus conmpleter le cadre technique de cells d6jit existantes..,.
    L'Assistance Publique a franchi line tape important avec rins-
    titution de la Residence dans les H6pitaurx, l'organisation de la RE-
    sidence en MWdecine Rurale, la foundation d'un Bureau de MWdecine
    Rurale, l'6rection de nombreux dispensaires-hopitaux aux portes de
    nos campagnes, la multiplication des Dispensaires et- des Centres de
    Sante un pen partout a travers le Pays, l'installation d'un labora-
    toire d'Hygiene Publique et d'une Banque de sang.
    Dans le domaine de lHygiene Publique, faction sporadique et
    isolee a fait place a des campagnes concues a l'echelle national, de
    l'envergure de celles qu'ont entreprises et poursuivent avec tant de
    succas 1'UNICEF centre le Pian et la CCI contre la Malaria- D'oi
    la presence en notre Pays d'Organismes Internationaux qui font de'
    sormais parties de la structure meme du Departement de la Santi;
    Publique.
    Parallelement ii ces croisades tendant ia reliever le niveau du. po-
    tentiel human, la prevoyance social a inspire toute une Legislation
    ayant pour but la protection de la Sauntt des Traraillenrs et don't






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    DWeident ce qui .-uit:
    1) 11 est cr66, par la presente, une commission int6riniaire de
    l'Organisation mondiale de la sant6, compose de dix-huit membres
    qui seront d6sign6s par les Etats suivants:
    Australie, Br6sil, Canada, Cline, Egypte, Etats-Unis, France,
    Indes, Lib6ria, Mexique, Norvige, Nouvelle ZMlandc, P r o u,
    Royaume-Uni, R. S. S. d'Ukraine, URSS, Venezuela, Yougoslavie.
    Chacun de ces Etats d6signera pour -i,'ger h la commission int6ri-
    maire une personnalit6 techniquement qualifi6e dans les questions
    de santk et qui pourra ktre acconmpagn6e de supplants et conseillers.

    2) La Commission int6riniaire aura pour functions:
    a) de convoquer la premiere session de 1'Assemblee mondia'le de
    la sant6 aussit6t que possible et six mois au plus tard apres la date
    de l'entr6e en vigueur de la Constitution de l'Organisation;
    )) de preparer et de soumettre aux signataires de cet accord, six
    seniaines au moins avant la premiere session de 1'Assemnble mon-
    diale de la sant6 l'ordre du jour provisoire de cette session ainsi
    quc Ics documents et les reconimandations n6cessaires s'y rappor-
    tant, notamment:
    I) Les propositions relatives an programme de travail et au bud-
    get de I'Orgarii-,,tioii. pour la premiere anne:e
    1A) des 6tudes portant sur IC lieu (detablissement du siege de
    P'Organisation;
    III) des 6tudes concernant la d6ternination des regions g6ogra-
    phiques en vue de la creation 6ventuelle des organizations rgio-
    nales envisages dans le Chapitre XI de la Constitution et qui ticn-
    dront duinent compete des points tie ve e des gouverneilents imnt6-
    resses; et
    IV) un project de reglement financier et de statut du personnel
    pour approbation par l'Assemnblee ini'inale:
    Pour la mise en owuvre des dispositions tie ce jpara-rapihe. il y
    aura lieu d'accorder une attention particuliere aux d6lib6rations de
    la Conference international de la Sant6;
    c) entanier des n6gociations avec 'Organisation des Nations-Unies
    en vue de preparer un on plusieiurs accords, ainsi qu'il est prevu a
    l'article 57 de la Charte des N.tli,.--. ,!,-- et Ah articlee 69 de la
    Constitution. Ces accords devrout:
    I) prdvoir une collaboration effective entire les deux organisa-
    tions dans la poursuite de leur but commun;


    203





    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    Article 65.-Sur requite du Conseil, chiaque Etat Mleiiinle doit
    transmettre dans la Inesure du possible, toutes informations supple-
    mentaires sc rapportant i la sant3.


    CHAPITRE XV

    CAPACITY JURIDIQUE, PRIVILEGES ET I1MMUNMTTES

    Article 66.-L'Organisation jouira dans Ie territoire te c haqIue
    Etat Menibre, de ]a capacity juridique neeccssaire pour atteindre soi
    but et exercer ses functions.
    Article 67.--A) L'Organisation jouira suir le territoire le lc caquc
    Etat Membre des privileges et iminunit6s nrccssaircs pour Jitrindrvc
    son but et exercer ses functions.

    B) Les represcntants des Etats Menlbres, les personne- (,essignce
    pour faire parties du Conseil et le personnel technique et adininisttra-
    tif de l'Organisation jouiront 6galement les privileges ct immunites
    necessaires au libre exercise de leurs functions se rapportanit h l'Or-
    ganisation.
    Article 68.-Cette capacity juridique, ces privileges et iiiiiiiiiiitfC
    seront determines ap)res in arrangement spares sequel devra (trc
    prepare par l'Organisation, en accord avec le Secr6taire Gnjieral des
    Nations Unies, et sera conclu entire les Etats Meml)res.


    CHAPITRE XVI

    RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGCV\NSAT10iNS

    Article 69.-L'Organisation est rattacli6e aux Natiois niic'�- coim-
    me une des institutions specialis.es pr~ivues par l'articiw 57 de la
    Charte des Nation. Unies, le ou les accords etabllissant les rapport-
    de l'Organisation avec les Nalion. Unies doivcnt etrc approve; ta h iI
    inajorit6 des deux tiers ie P'Assemhlle de la Sant6.

    Article 70.-L'Organisation doit 6tablir des relations effective et
    cooperer etroitement avec telles autres organizations intei'..ouvcrnc-
    mentales jugees souhlaitables. Tout accord official conclu ave cc.-
    organisations doit etre approuiiv a la rinajorite de.s deiix tier. dele
    I'Asseml)le de la Sante.

    Article 71.-L'Organisation peut, en ce qui concern lecs questions
    de son resort prendre routes displositions convenalbles pou) r .-( con-


    509







    DE L'HYGC!r.'.' PUBLIQUE


    c) Un personnel competlent et un materiel suffisant pour la cap-
    ture et la destruction des rongeurs;
    A,) Un lanoratoire complete de 1I.n t'ril,ligi,. et de pathologie:
    e) Un approvisionneinent d'eau potalle pure:
    f) Des moyens propres a recncillir des donn6es sur la mortality$
    et la mnorhidite;
    g) DeS 616ment, propres a effectuer l'isolemnent des ea suspect-.
    et ai traiter les maladies infectieuses;
    hi Les Gouiverneinents signataires devront inscrire a l'Office
    Sanilaire Pan Aniericain les ports qui se trouvent dans ces con-
    ditions.

    Article XXXII. --- Un port net dtie la Classe B est celui oil s'accoim-
    plissent les conditions d(ecrites l'Farticle XXXI I et 2 a) pr6c6dent,
    mais dans lequel n'auraient pas kt6 remnplies une ou plusieurs dei
    prescriptions reqnises dans P'article XXXI, 2.

    Article XXXIII.-- Par port non classifi6. on entendra celui don't
    les donnees relatives i l1'existence oui a la non existence de totes les
    maladies enun merees l'article XXIII et les measures appliquees pour
    les enrayer. ne suffisent pas pour le classifier.
    Jusqu'a classification definitive, sin port non classifi6 sera con-
    sideri provisoirement cotnme port suspect oi comine port infected
    suivant ce qui sera ddterminu ou d&duit des inforinations obtenues
    sur chaque cas.

    Article XXXIV.---Le Bureau Sanitaire Pan Am6ricain redigera
    et publiera de tenips en temps, a titre information sur les ports
    de l'Hmlispiehre Occidental les plus frequents,. un recueil contenant
    de, donn6es sur lesirs condition- sanitaires.

    LA CLASS1IFIC IAIO\ Dl; NA\VIRES

    Article XXXV. -()n entendra par navire indemne celui qui
    revient d'un port net de la Classe A on de la Classe B. qui dnrant
    sa traverse n'a eu h bord anucin cas de peste bImlonique. de cihol6ra.
    de ficvre janne. de variole ot de typhlus exanthematique, ou qui
    a rempli strictement les prescriItiotns conteuues dans ce Code.

    Article XXXVI. --Sera consider6 conmme navire suspect ou in-
    fect :
    1) Le navire quti, durant sa traverse, a en Li J,ord un cas ot des
    cat de I'ne dee des maladies miitentioiinnee ai P'article XXXV.







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    navires it board desquels se trouveraient nn nonibre excessif tide rals,
    moustiques, poux ou tous autres germes puissants de maladies trans-
    missibles peuvent 5tre desinfectes, quelle que soit la classification
    dii navire.

    Article XLI. -- Les navires infects de la peste bubonique seront
    soumis au traitement snivant:
    1 Le navire sera retenu pour etre imis en observation et de-
    sinfect6.
    21) Les malades -- s'il y en a - seront traniisortis dans un endroit
    comnpleteinent isole et soumiis i un traitenient approprie.
    3) Le navire sera souinis en m&mei temps A une fumigation ulans
    toutes ses parties, afin d'effeetuer la destruction des rats. Pour que
    la fumigation ait un resultat plus efficace, la cargaison pett itre
    delarquee entiereinent on partiellement, mais on aura soin de ne
    debarquer aucun colis qui puisse contenir des rats, except pour
    les fins de la fumigation.
    Les articles et les marcliandises dans lesquels logent ordinaire-
    inent les rats (cargaison suspect p)ouvant transuiettre la pcste hu-
    bonique) sont les suivants:
    Riz ou autres cdrdales (it exception de la farine ) ; toute. sorts
    de sul)stance,- grasse en sacs; Iiaricots en paille on en sacs: mar-
    chandises enbl)allees dans de la paille ou autre inaticre seimllable;
    lhtgumes sees en paniers on en boites; poissons sees et salks; pistache
    en sacs; gingenibre see; objets rare, etc. eu Ihoites fragile: main's
    en sacs; tuyaux et autres articles semblables, etc... etc...
    4) Tous les rat recueillis apres la fumigation devront itre exa-
    mines bact6riologiquemlent.
    5) Les personnel saines exposes a la contagion, A l'exception de
    celles-la qui rdellement furent exposees aux cas de peste bubonique,
    ne seront pas revenues en quarantainc.
    6') II ne sera accord libre aces h alucun navire tout le temps
    qu'on n'a pas I'assurance qu'il n'cxiste a bord ni rats ni aucun
    insecte nuisilc.

    Article XLII. - Les navires infecls dce cholra seront soumi,, an
    traitemnent suivant:
    1) Le navire sera retenu pour etre mit cn observation et soumis
    au traitenment ndcessaire.
    2) Les maladies -- s'il v en a ---- seront transports dans un cndroil
    compltenient isole et soumis oun traitement approprie.
















    * I'',


    T5
    75-






    ,DE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 56. --Les infractions en matiere sanitaire pourront n'etre
    passibles d'aucune peine, lorsqu'elles auront t6e coimmises que par
    force majeure ou pour porter secours en cas de danger, si la decla-
    ration en a et6 faite inmmidiatement aux autorites locales et bien
    verifitc.

    Article 57.--Si cc sont des inarins de 1'Etat, des militaires ou
    des personnes qui ne sont ni marines de 1'Etat, ni militaires, qui ont
    encourn isol6ment les peines ci-dessus pr6vues, chacun sera d&f6r6
    au Tribunal competent pour ktre jug6; s'il y a eu concours de l'Etat,
    ils seront tons traduits devant le Tribunal Criminel ordinaire.

    DISPOSITIONS GENERALS

    Article 58. - II est enjoint i tous les agents d'Haiti au dehors, de
    se tenir bien informs de Fl'tat sanitaire du pays oui ils resident, de
    transmettre au Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, sans
    retard, tons les renseignements qui importeront a la Police Sani-
    taire et a la sant6 publique d'Hai'ti.

    Article 59. --Les capitaines ou patrons de navires arrivant de
    1'6tranger, et g6niralement toutes les personnel ayant des renseigne-
    ments de nature a int6resser la sant6 publique, sont invites a les
    communique aux autoritds sanitaires.

    Article 60.--Tous les ddpositaires de l'autorit6 de la force pu-
    blique, tous agents de l'autorit6 qui scraient avertis d'infractions aux
    lois et regleinents sanitaires sont tenus d'eniployer les moyens en
    leir pouvoir pour y mettre fin, ,pour en arrkter les effects et pour
    en amener la repression.



    ARRETE DU 3 DECEMBRE 1919.-REGLEMENTS DU SERVICE
    DE QUARANTINE

    DES MALADIES
    QUI ENTRAINENT LA MISE EN QUARANTINE

    l---Le cholera, la fievre jaune, la petite verole, la fievre typloi'de,
    la lhpre et la peste et le cas 6cheant toutes autres maladies ddsig-ne%
    sur l'avis confornie du Directeur Gen6ral du Service National
    d'Hygicne Publique determinent application de measures sanitaires
    permanentes contre les provenances par iner des pays oiu rgnent
    ces maladies.






    DE L'ASSISTANCE SOCIAL -b

    1 ,laborera et soimnettra sans retard a l'approlpation d(l Secrktaire
    d'Etat de 1'Int6rietur les rzglements necessaires pour le riiaintien de
    l'ordre et de la discipline dans les hospices et autres 6tablissements
    prevus a l'article ler du decret-loi du 9 D9cemnihre 1938.

    Article 3.-S'agis,-ant de.s etablisselncnts qui nc sont pa,, encore
    pourvus de bItimnents ct du materiel appropris le Direclcur G�n16ral
    du Service National d'Hygiene et d' \--i-tani.e Publique n'engagera
    les depenses affTrentes a leur organisation et a leur entretien que sur
    avis favorable 6crit et motive des Secretaires d'Etat des Finances et
    de l'int6rieur, les disponibilites de la Caisse d'Assistance Sociale
    avant ete, an prealable, trouvees suffisantes pour les dites depenses.

    Article 4.--Le Direcleur G6leral dinu Service INational d'lyvgiene
    et d'Assistaice Punlliquc etaldira un b)iudget qui devra ktre oninis
    a l'approlation dun Conseil de, Secretaire, d'Etat. Cc bu1,ldget pour-
    ra etre modifi6i en course d'execution, inais toujours avcc F'approba-
    tion du Conseil des Secretaire- d'Etat. selon cc quc I'experienc.e aura
    dleilontre notaminent en ce qui concern l'aide finaneicre prevue a
    ]'article ler paragraphe 3. du decret-loi institnant la Cai,-c d"'\ssis-
    tance Sociale.

    Article 5.--Le. fonds if'cc.'--.ir c -.eront miis a la di-ipoition dui
    Directeur Gen6ral du Service National d'Hygiene par trances suc-
    cessives. en confonnit (lit d ubcdget qui aura kt6 dtabli, suIr instructions
    dui Secr6taire d'Etat des Finance au Service des Paicienlc,.
    Le Directeur General du Service National d'Iygiene ct d1'Asnistan-
    ce Publique est artoris6 a &inettre des bordereax,. appullys de
    pieces justificatives. selon les conditions tallies a Particle 25 de la
    loi sur le Budgeet ct la Comptah-ilit6 Publique, pour tout Iaicnment
    a effectuer sur les fonds qui auront 6te mis ih sa disposition. confor-
    mniment atux dispositiorLs du premier alinca du present article.
    Le Directeur Gene�ral du Service National d'Hygiene et d'Assis-
    tance Publique pourra, 6galeient. a-utoriscr les diffirents services
    administratifs avec lesquels ii sera en rapport. a nicttre dces borde-
    reaux appuyes de pieces justificatives. selon le-; conditions etal)lies
    h l'article 25 de la loi sur le Budget ct la Conmptaiilite Publique,
    en envoyant au Service des Paiemcntt uine notification de~i monlants
    h allouer A chacun des susdits services.
    Les doubles de. ]bordercaux ei.i, au coiir. dlu iois par les diffe-
    rents services ad-ministratifs ainsi lqu les piece- juslif'icatives y
    afferente4, seront. an plus tard le 10 4du mois suivant. tran-inis au






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Convention de 1926, qui reste pleinenient en vigueur, les Partie� a
    la prisente Convention devront transmettre sans d6lai a I'UNRRA
    les notifications et autres renseignemnents prt6vus dans la Partie I
    de la Convention de 1926.

    Article 5 B (1).- Outre la notification formelle exigee ci-dessus,
    les Parties Contractantes devront, autant que possible, adresser pB
    riodiquement A .l'Organisation d'Hygiene de I'UNRRA des notifica-
    tions concernant les maladies contagieuses qui ont fait l'objet de
    declarations dans leurs pays.

    (2) Les Parties Contractantes devront faire avee I'UNRRA les
    arran-gements necessaires pour tenir tous les Gouvernements int&-
    resses rapidement inform (s de I'apparition dans leurs pays respectif
    d'une maladie qui, de 1'avis de I'UNRRA, constitute un danger pour
    d'autres pays, ainsi que des inesures en course d'ex6cution pour en
    empecher l'extention it travers les frontieres.

    Article VII.--A 'Article 13, ajouter ce qui suit:

    Dans tous pays oi l'on a constat6 existence d'une maladie
    contagieuse don't la notification est obligatoire en vertu d'une con-
    vention sanitaire international ou d'une convention international
    de quarantine actuellenient en vigueur, l'autorite sanitaire de ce
    pays peut interdire l'einbarquernent A bord d'un navire, pour un
    voyage international, de personnel atteintes de cette maladie, ainsi
    que de personnel qui ont eu avec des nalades des relations les ren-
    dant susceptibles de transmettre la maladie, h moins que l'Officier
    de sante du port d'emlbarquement ne soit assure que des inesures
    peuvent ktre prises a board pour enimpcher la propagation de la
    maladie aux autres persomnes embarqu6es. L'Officier de sante du
    port d'embarquenment, on tout autre agent habilit6 par I'autorite
    sanitaire, s'il a les motifs de soup�conner que les vktements, literic
    ou autres effects personnel appartenant aux passagers ou destines ai
    leur usage sont infects, pourra Ics examiner et exiger que les dits
    v6tements, literie ou autre. e.f(fi personnel soient desinfectie, avant
    d'etre mis a bord.

    Les measures enumierees au pr sent Article devront ktre prices
    aussi longTlemipo, que po--i!iltp avant la elate du depart du nav ire. afin
    de ne pas les retarder indiument.
    Rien dans le present .\ti-' ne porte atteinte au pouvoir (iue
    possede le Capitaine du navire de refuser l'emnlarquemnent a de?
    maladies.


    189






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 20. - Les Administrationsi Locale... pourront, sur te rapport
    de la Direction G6nerale des Travaux Publics, prescrire lcs repa-
    rations et les (denolitions recoilnues recessairecs pour ]a seclnrit(;
    publiquc.

    Article 21.- Les couvertuire enCi cliaunme, roseaux, bois on toils
    aiitres imateriaux combustibles out interdites dans les limnites des
    agglomeirations urbaiins.

    DES DISPOSITIONS INTERIEURES
    DES CONSTRUCTIONS

    Article 22.--Les bfitiment, seront dispo�,s de maniere ia etre
    acres et largemient eclaires. Letir revetenient int6rieur sera main-
    tenu en I tat de proprete parfaite: ils seront pourvits dc 1nioni
    d'evaeuation des eaix pluviales, dle eaux Inenageres ou des inatires
    usiees.

    Article 23. -- Les pieces auttres que cells qui se trouvent sous les
    combles, destinies a hliabitation de jonr ct de nuit doivent avoir
    line surface d'an moins 9 nmetres carries. Chaque piece sera eclairt;e
    et aeree sur rue ou sur eour. au moyen d'une oi tie plusieurs baie.,.
    don't l'entsemll)e devra prsesenter une section total ouvrante egale
    an nioins all tiers de la surface de la (lite piece.

    En ce qui concern les pi*ices -oius le comnl)le, destinfde, a I'ha-
    bitation, le sol devra presenter egalenicnt line surface de 9 metres
    carries, mais cette surface sera miesiiure i I im. 30 an-dessnis du tplan-
    cher. Le volume de la piece tne sera pas inf.rieur a 20 metres cubes
    et P'ensemble de la section ouvrante des baiee pourra etre ramnellt
    au huiitieme d(e la surface de la piece.

    Toutes les parois seront disposdee de f.mi<.,E ai dCfenldre l'lialitation
    contre les variations de la tempulrature exterieure.

    Article 24. Les jour, ,I -,, ,JI., nie ;eront pas conisieres
    cominme Iaies d'a6ration ni d'eclairi _.

    Article 25.-Seront considirc'es comllinc caves toutes pie-ces anie-
    nagecs dans la substructure de- maisons et recevant de ce chef, une
    aeration et un eolairage i~i-uit'i-.iltts.

    Elles seront ventilces pjar de, soiupiraiux avant aul moin 40 cen-
    tiietres de hauteur avec ine section dl'a mnoilns dix d(cimietres
    carries.


    147





    ELEMENTS DE JURISPRUDENCE MEDICAL

    Castration

    Article 261. - Toite pcr.-otinnc co paI c I i l i 'i i (1 1 dc ca-tr-atioin,
    , ir a Iaa pcine det . tra\vaux force:- a i-' lrpluil ii C. I. 7-2 . I 17,
    270, 271).
    Si la ineiort en est resultle avant l'expiration dic- qutarantc jours
    qui auront suivi le crime, le cotipable stiira la Ihiplcice rd i mit. (1.
    C. 308-2�. C. P. 7-1". 12 et sujiv., 22).

    Declaration de naissance

    Article 295.-- Toute pcl)crsonle quii ayant as;istc a i i1 acco:'Ihc-
    ment, n'aura pas fait la declaration LI elle iprscrite par l'article 55
    du Code Civil, et dans le delai fixed+ par le inmnic article, sera pntice
    d'un emprisonnemnent de six jours m1111 ois. (C. P. 9-1 . 26 el tuiv.
    36, 296 et suiv.)

    Article 296. -Toute personne qiuii avant trouve nin nouveau-mne,
    ne l'aura pas remis a l'officier de l'6talt-ivil, ainI-i uii"il e4t lires-cit
    par 1'article 57 du Code CiNvil, sera punie dc la peine Iport-e au
    precedent article. (C. P. 9. 10. 26 et sniv., 36).

    Infractions aux lois sur les inhumations

    Article 304. - Ceux qui. sans I'aiitorisalion i)rtiClaltle dt l'officier
    public, dans le cas oii elle est prescrilc, auront faith inhiumcr tin in-
    dividu decade, seront punis de six jours a deux Imois d'emiprionne-
    nient; saiins prejudtic tie de la ponrsLite des crimes dont les auteurs de
    ce delit pourraient etre pre(venus dans -tll ei circonitance. (C. C. 76
    et suiv. C. P. 9-10, 26 et suiv., 36, 305. 306).
    La mninme pine aura lieu centre cenx qui aroiilt contrev enu, tie
    quelque maniire que ce oit. i la loi el aix rmcileincls rtclatif- alx
    inhumnations pr6cit6es.

    Article 305.-- Quiconque aura retcei oni cachli Ic cailavrc 'tiunc
    personne homicide e on more !w'- suite- de coups onl ldc-~-ure-. ,cra
    puni tl'nn emprisonneinent de six miois a deux atn,. sanl pr,'j. i,'.
    de peines plus graves. s'il a iparticipe an crime. (C. i. 9-1 . 26 et
    suiv.. 36. 46. -7. 61. 206. 304, 'I,, 32.=, 381 .

    Secrets ! oc-.-;ioi i ,.ul-

    Article 323.--Les m6 sante, ainsi que les pharmaciens. les sages-femines, ct loutes auntres
    personnel depositaires, par 6tat on profession. de- secrets qIn'on








    CODE D'HYCIE'I- PLBLIQUE


    Article 17.--La vaccination sera declaree obligatoire en cas dt'pi-
    lmniie de toutes autres maladies infectieuses et contagieuses don't le
    Vaccine est on aura etc reconiin efficace.

    Article 18. --Pour routes maladies infeetieuses et contagieuses au-
    tres que la petite v6role et qui sont justiciables de la vaccination ou
    pour toites celles dont on ponrra parvenir a decouvrir le vaccin, la
    declaration d'obligation previve i l'article precedent ainsi que les
    ,�rscripltioii- qui y sont applicable seront faites dans la forme d'un
    reglyement d'adininistration elabore par le Service National d'Hygi-
    ne d'accord avec le Jury Medical et presented a l'agreinent du Pr6si-
    dent de la Rt1pulblique par le Secretaire d'Etat de l'Interieur.



    LOI PDU 2 AOUT 1931 RELATIVE A LA PROTECTION DES PLATES
    ET DES ANIMSAUX CENTRE L'ENTREE DANS LE PAYS, DES INSECTS,
    GERMES DE MALADIES ET AGENTS TRANSMETTEURS DE MALADIES

    Article ler.-Le Prnsident de la R1publlique, sur le rapport du Se-
    cretaire d'Etat de l'Agriculture. ktablira par Arrkt6, tous les Regle-
    inents necessaires soit pour enip&cher l'entree dans la Republique,
    par les Douanes ou autrement, des insects, germes de maladies et a-
    gents transinetteurs de maladies des plants ct des animaux, soit pour
    combattre les maladies pouvant porter prejudice i la production v&
    gntale ou animal.

    Article 2. - Seront possible, lunene aniende ne (ldpassant pas 500
    gourdes ou d'un emnprisonnement de 3 a 6 mois, on des deux peines
    Sl]a fois, ceux qui deliberenient, directement ou indirectement
    auront enfreint les dispositions des reglements ci-dessus prevus.

    Article 3. - En cas de recidive le., peines prev-ues scront doubles.




    LOI DU 5 AVRIL 1943 RELATIVE A L'EXAMEN MEDICAL ET AU LIVRE'1
    DE SANTE DANS LES ECOLES ET FACULTES DE LA REPUBLIQUE
    Article ler.--A partir de ]a prochaine annee scolaire, tous les
    Elves on etndiants de toutes les Ecole.; ou Facult6s de la R6pu-
    blique devront ktre souniis olbligatoirement une on pllusieurs fois
    par an a un examen medical et dentaire qui sera effectu6 gratuite-
    ment, par les MWdecins du Service National d'Hygiene et d'Assistance
    Puib)lique.


    178







    XVERTI.SS"'MENT


    l'application invcombe au Service National de la Sante I'ublique. lUn
    Service d'Orthopedie fonctionne pour la premiere fois en Haiti.
    Sur le plan international, un fait semble nuarquer la prise de
    conscience des responsabilites de notre Pays, comwme membre dui
    Bureau Sanitaire Panamnricain et de l'Organisation Mondiale de la
    Sante, c'est la ratification par Haiti des reglements sallitaires inter-
    nationaux et d'une vingtaine de Conventions Internationales enl ma-
    tiHre de Sante Publique, devenues a la suite de leur promulgation,
    lois nationals.

    Le Service National de la Sante Publique a donec fait dui ctherin.
    Ce Code qui, pour rappeler qu'il n'y a pas tie solution de
    continnitj dans la politique de la Sante Publique, a empruntM Il
    module et le titre de son pridrcesseur, ne reflhte qu'imparfaitement
    l'orientation de la PensCe et l'ampleur de I'action du Gouvernement.
    La verit6 est que beaucoup de creations nouvelles, pour 6chappcr
    aux lenteurs de la procedure legislative, ont vui le jour en vertu de
    simples measuress administrative (lettres, circulaires, etc.....) qui ont
    leur place moins dans u.n. manuel de legislation que dans ulne His-
    toire du Service de la Sante Publique.
    NXanmoins, ce nouveau Code vient it son temps. II met a jour
    notre manuel de Mlgislation. II sera entire les mains de nos Hygi6-
    nistes, de nos Administrateurs de Districts, d'H6pitaux, de Dispen-
    saires-H6pitaux, d'Asiles et de Centres de Sante, un guide utile. II
    sera aussi d'un precieux concours pour les Institutions simnilaires
    d'Outre-mer et les Organismes Internationaux qni s'int"resseiit si
    vivement & nos probliAmes de Sante Piublique.
    :En y reproduisant nos anciennes lois qui n'ont etc que partielle-
    ment abrogees, nous avons voulu qu'il constitudt, enr cette anmnee du
    Cent-Cinquantenaire, si glorieusement celebr6e par le Gouvernemnent
    progressiste du G6neral Paul E.. Magloire, le tcmoignage des efforts
    tents dans le domain de la Sante Publique, de 1804 a nos jours.

    Dr. Ath6mas BELLERIVE
    Directeur G6n6ral
    du Service de la Sant6 Publicue






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    3) l'e(quipage et les passagers sont soumis h la surveillance, pour
    in laps de temps n'excedant pas cinq jours L dater de l'arriv6e de
    1'aeronef;
    4) les effects i usage. le line et touns les antres objets qui, de
    I'avis de F'autorit6 sanitaire, sont considers coinine containines sont
    desinfectes;
    5) les parties de l'a6ronef (iqi ont Wt6 habitees par les malades
    on qui sont considerees conime pourvant &tre contaminees sont
    design fectecs:
    6) lorsque l'ean potablle a board est considered coinine suspect,
    elle est desinfectee et, sauf impossiblilite, d6vers6e et remplac6e par
    ine eau de bonne quality, apres disinfection dai reservoir.
    Dans les pays oh la recherche des porteurs de germes choleriq-ues
    est prescrite ah 1'gard des re,:orti,-ant,. les personnel arrives par
    a6ronefs et qni veilent sojourner dans le pays doivent se sonJnettre
    aux obligations imposes dans les ni6nes circonstances, aux dits
    ressortissants.

    Article 32.--Les personnel justifiant qu'elles out 6te vaccines
    centre le cholera depuis inoins de six inois et plus de six jours ne
    pourront etre somniises qu'h la surveillance.
    La justification consistera en tine attestation 6crite signee d'run
    m6decin, don't la signature sera l6galis6e; i d6faut de l6galisation,
    l'attestation sera contresignee par, soit:
    a) le mjdecin, affected uin aerodrome sanitaire. soit:
    b) une personne, autre qne celle charge d'effectuer les inocu-
    lations, ayant quality pour certifier une deinande de passport,
    d'Waprs les reglcments du Pays.

    Article 33.--Le delIardiIieInetl des aliments frais suivants: pois-
    sons, coquillages, fruits et l6gumes, en provenance d'une circonscrip-
    tion atteinte de c(hlclran, pent atre prohib6.

    C. TYPHUS EX \NTHEMATIQUE

    Article 34.--a) S'il n'v a pas eCU de cas de typhus A bord, aucune
    measure sanitaire ne pent 6tre applique. h l'exception de celles pres-
    crites i l'article 52 de la presente Convention, concernant les per-
    sonnes qui ont quitte depuis moins de 12 jonrs uine circonscription
    oin le , .lbii- exanthbmatique est 6pid6lnique.
    b) S'il y a un cas de typhus exanthlmnatique i bord, les mnesures
    snivantes sont applicables:
    1) visit mndicale;


    120






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    71 La vente de tout produit venant de ees fabriques se fera a
    P'abri des llouclhes, de la poussiere el de tout contact malsain. Les
    products ne eontiendront aueune inatiere toxique oil noeive a la
    sante publique;
    8) Les Etablissemeits e ee gene genre seront lelltl avoir une eour
    et des dtlependancee, en parfait etat sanitaire et les d(echet- en prove-
    nant seront soigneusenient iraniass6s et d6poses dans les poubelles
    enfernes et etanches;
    9) Tout proditit fabriqui en dehlors des conditions sanitaires ci-
    deis, dlesiiignes. --era conisid:'c- comiinc imnpropre a Ia consomina-
    tion.

    5.-Reg-ements sur la tenure des restaurants, bars, caf6s

    En vertu: 1) de la loi du 24 Janvier 1919 sllr la creation d111 Ser-
    vice 'National d'Hly)gine Publiqlle; 2) de l'Arret, du 12 Avril 1919
    dfinissant le role de I'Offieier Sanitaire et les causes d'insalubrite:
    3) tie 1'Arrete du 1.0 Octobre 19(2 definissiant les attribuitionsi de
    la Police Sanitaire. la Direction (enc:,rale du Service National d'Hv-
    gicne.
    RccolmmandIlll d'nic fucoii formnell<, aux lropriettaires dtes Restaui-
    ran:. e Caf~s l'observance des instruction , suivantes:
    1) La salle i manger doit etre blien acree et tenue dans tn eIat
    dc propretl alb,olue et pourvtIe de nappe3 et de serviettes propres.
    Les couverts devront etre en hon dtat. 11 y sera lrrevu in lavabo
    a la disposition des consoiimateurs,:
    2) L'office doit etre pourtjI de buffets oil seront gardie (d'une
    part, la vaisselle, F'argenterie. les verres et Ie line de table. et
    d'atitre part, les provision1s alimentaires, le tout A l'cpreuve de la
    poussicre et des insects;
    3) La cuisine qui sera peinte regulieremncnt, sera pourvue d'(eta-
    ered et de tables pour les ustenDiles, les provisions alimentaires et
    le imets prie pares; le tout dispost de telle facon qu'ils soient a I'abri
    dce ia ploissicre. des mnouches et dles vcrmines:
    4) 11 est fornielleiiient reeommiiand de laver la vaisselle et les
    ustensi'les an savon et de proceder h lenr d esinfeetion a l'eaul chatde.
    Le seehage se fera a l'Pgouttoir on par ess uage avee des torchon,
    propres et gards ensuite a l'abri de la poussiere et des touches;
    Ri Tn Iphl emi)nlovs atront leur Carte de Sante6; la Livr6e est de
    rigueur pour les garcons et les bonnes et le tablier pour les eui-
    sinicres:


    159







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Arlicle 10.-Tout capitaine on patron qui relfchera dans unn
    port ct entrera en communication, sera tenu de faire viser sa patente
    de sanlt par Pautorit6 Sanitaire. et a defaut de celle-ei par PAd-
    ministration charge de la police locale.
    Article ll.-A d6faut de patent de sanIt, la reconnaissance est
    faite et i'arraisonnement pratique.
    Article 12. - La patente de sante dolt nientionner, dans une
    formule precise I'etat sanitaire dIn pays de pro'eiuanc',, et particu-
    lirement la presence ou 'a])sence des maladies qui motivent des
    precautions sanitaires. Elle doit, en outre, donner le nom du navire,
    celui du capitaiue et des relnseignements exacts relatifs au tonnage,
    A la nature de la cargaison, A i'effectif de l'6quipage et au nombre
    de passages, ainsi qu'a Petat hygi6nique et sanitaire du bord au
    moment du depart.
    Article 13.--Un navire ne doit avoir qu'une seule patent de
    santJ.
    Article 14.-La patente de sant6 nest valuable que si elle a kt6
    dtlivrte dans les quarante-huit beures qui ont precede le depart
    du navire.
    La patented d'un navire stranger, A destination d'un port de la
    Rt' pulliuiiie doit toujours 6tre viste dans sa teneur par le Consul
    d'Haiti.
    Article 15. - Le eapitaine d'un navire dGpourvu de patente de
    sant6, alors qu'a raison de sa provenance, il devrait en etre rega-
    likremeut muni, ou ayant une patente irregulikre, a son arrive
    stir une rade on dans tin port d'Haiti, sera de droit soumis h la
    quarantine d'observation, sans prejudice des poursuites gui pour-
    raient &tre exercees en cas de fraude.
    Article 16.-La patente de sante est nette on brute. Elle est nette
    quand elle constate I'absence de toute maladie pestilentielle dans
    le pays on les pays d'oi vient le navire; elle est brute, quand la
    presence d'une mnaladie de cette nature y est signal.
    Le caractere net et brut de la patente est appr&ci6 par l'autorit6
    sanitaire du port d'arriv6e.

    DES IMESURES SANITAIRES A L'ARRIVEE DES NAVIRES

    Article 17.-Tout capitaine arrivant dans un port ou sur trade
    de la R1publique est tenu:
    1) d'empclier toute communication, tout chargement de navire,
    avant que celui-ci ait kt6 reeonnu et admis A la libre pratique;






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1939, DISPENSANT LES ASPIRANTS
    AU DIPLOME DU CHIRURGIEN DENTIST D'AVOIR POUR SINSCRIRE
    LE CERTFICAT DE P. C. B.

    Article ler.--Les aspirants ant dipl6ie dIe chirurgien-dentiste sont
    dsorrnnais dispenses, avant de se faire inscrire a la Faciilt de M&.-
    decine d'avoir le Certificat de P. B. C.

    s *

    DECRET-LOI DU 31 MARS 1943 CREANT LE CONSEIL DE I/UNIVERSIPrE

    Article ler.--I1 est cr66 an D6partement de lInstruction Publiqne
    un Conseil de l'Universit6 d'Hai'ti.
    Ce Conseil pr6sid6 par le Secr6taire d'Etat de P'Instruction Publi-
    que comprend: le Doyen de la Facult6 de MNdecine, de Pharnmacie
    et d'Art Dentaire, le Directeur de l'Ecole Nationale de Droit. le Di-
    recteur de l'Ecole d'Agriculture, lc Dircteur de l'Ecole des Sciences
    Appliqu6es.
    Le Directeur G6n6ral de I'Enseignement Urbain est Meimbre et
    Secretaire executif du Conseil de l'Universit6 qui se r6unit sur con-
    vocation du Secr6taire d'Etat de P1Instriction Publique.

    Article 2.-Les attributions du Conseil de l'Universite d'Hai'ti sont
    surtout consultatives. Sans changer ni contrarier l'organisation on
    les relations administrative et hliirarchiques actuelles des Etablis-
    sements d'Enseignement Sup6rieur, il etudie les nioyens propres a
    am6liorer I'Enseignement Superieenr en Haiti et A preparer la voice
    a l'organisation future de l'Universit6 dlHaiti.
    Son but iimm6diat sera d'6tudier les questions suivantes:
    a) Unifonnisation, autant qne ce sera possible, des r&glements
    concemant la discipline int6rieure dans les diff6rents EIalli-'enent.
    d'Enseigneinent Sunprieur;
    b) Unifornmisation, antant que le perincttra le caractire de chaque
    Etablissenient, des regles et des formalit&e concernant le recrnte-
    ment des 6tudiants;
    c) Unifornnisation, autant que possible, des m6tlhodes admnlinistra-
    tives et pedagogiques concernant le control dn travail des 6tndiants,
    P'6chelle des notes d'examens, la tenne des fiches des 6tndiants, la
    tenue des statistiques scolaires.
    d) Meilleure organisation des pratiques de laboratoire et des tra-
    vaux pratiques en g6n6ral;


    302








    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 58.-Un fond special don't le Conseil disposera a sa disc-r;-
    lion, sera constitute pour parer aux cas d'urgence et a tons evene-
    rients imprevus.
    CHAPITRE XIII
    VOTE

    Article 59.-Chaque Etat Membre aura droit a une voix dan,,
    I'Assemblee de la Sante.
    Article 60.-a) Les decisions de 'Asseinblee de la Santt a itirendre
    sur des questions importantes sont acquises a la iiajorite de l deux
    tiers des Etats Memnbres presents et votants.
    Ces questions comprennent: l'adoption de conventions ou d'ac-
    cords; I'approbation d'accords liant I'Organisation aux Nations
    Unies, aux organizations et institutions intergouvernenientales, en
    application des articles 69, 70 et 72; les modifications ai la prrsente
    Constitution.
    i) Les decisions siir d'autres questions, y comprise la fixation de
    categories additionnelles dc questions devant etre decidees par une
    majority des deux" tiers sont prises a la simple niajorite des Etats
    lMembrcs presents ct votants.
    c) Le vote, an sein du Conseil ct des Coinites de l'Organisation
    Aur des questions de nature similaire s'effectuera confornicmenit aux
    dispositions des paragraphles (a) et (b) du present article.

    CHAPITRE XIV

    RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS

    Article 61.-Cliaque Etat Membre fait rapport annuellement "
    I'Organisation sur les measures prises et les progress realises pour
    amiliorer la sant6 de la population.
    Article 62.-Chaque Etat Menibre fait rapport ann,'ellement sur
    les measures rises en execution des recommendations que l'Organi-
    sation lui aura faitcs et en observation des conventions, accords et
    reglements.
    Article 63.-Chaque Etat Membre communique rapidement h
    I'Organisation les lois, riglements, rapports officials et statistique.
    important concernant la sante et publics dans cet Etat.
    Article 64.-Chaque Etat Membre fournit des rapports statistiques.
    et 6pid6miologiques selon des modalites i determiner par I'Assenr-
    Ible de la Sante.







    LOIS DE STRUCTURE


    d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Puhlique �(ci-apres
    denommni le ,iMinistre,) et THE INSTITUTE OF INTER-AMERI-
    CAN AFFAIRS (ci-apres denommnje lI'Institute )., une agency du
    Gouvernenient des Etata- -nis d'Am:ri(une. represelte6 par le Major
    Edwin L. Dudley. son -Chief of Field Party �, Health and Sanitation
    Division, (ci-apres d6nonim le I Chief of Field Party-), sur la
    demand produite par la R6pubilique, et cominie suite a la note sub-
    sequente de 1'Ambassadeur des Etats-Unis d'Am6rique en date du
    30 Juin 1949, ct a la r6ponse dui Secretaire d'Etat des Relations
    Ext6rieures de la R6publique d'HIai'ti en date du 30 Juin 1949, ont
    convenu que I'Accord intervenu entire la Republique et l',Institute�,
    en Avril 1942. sul)sequeninment niodifie et prolonged (ci-apres d6-
    nomine ,Accord Origine b) est a nouveau mnodifi6 suivant les points
    techniques suivants et les cl;ii-e- ci-alpreb� 6nuiium6res.

    Clause I

    Le programmlle cooperatif d'hlygiine et dc sanitation prevu a
    PAccord Originel est prorog6t pour une plriode additionnelle d'une
    annbe partant du 30 Juin 1949 et finissant le 30 Juin 1950.

    Clauns II

    (hOtre les contributions pr(cvuces I'Accord Originel on rendues
    auttrernent di-ponibler, par les parties interessees pour l'ex6cution
    du prograinmne coop}eratif illi' .i4' et de sanitation, et en plus de
    la contribution au programme qui a 6t6 faite depuis le 30 Juin 1948
    par la Republique, s'Mlevant au montant de $ 11 .110. sommeine addi-
    tionnelle qui n'avait pas ete pr3vue dans 1'Aecord Originel, conine
    amnende, mnais don't le miontant est par les presentes ratifi6, les par-
    ties interesees contribueront et rendront disponibles les fouds pour
    6tre utilises dans la continuation du programnle pendant la dlnrte
    de cct Accord de Pr`l0,4iii.l., ri. coiiinc 3uit:

    1. L"'Institue> fournira les fonids n6cez-aires an paiement des sa-
    laires et autres depenses dnu personnel en Haiti du (Health and Sa-
    nitation Division,>, et ce, pendant la piriode prevue au present Ac-
    cord de Prolongation. Cette valeur sera administrde par l' et ne sera pas depose au comlnte du Service Cooplratif Inter-Amn-
    ricain de la Sante Pul)lique (ci-apr' s dnomme le �Service> ).

    2. L',Institute, deposera au credit du Service la some de
    $ 100.000. ou son equivalent en Gourdes somee qui au taux d'e-





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Peines, troisieme classes

    Article 398.- Seroni punis d'une anmende de onze gourde, a
    quinzr _ otirdie- inclusiveinent:
    2) Ceux qlni auiront nialtrait6 inliuiainenient des aniniax non11011
    malfaiants: IC. P. 394-2", 399-2").

    3) Ceux (qlii auront occasionnl la nmot ou la Ilesure tides ani-
    niaux et bestiatx appartenant a autrui. par l'effet de la divagation
    des focus on furieuix. d'aniniaux malfaisants on f6roces, on par la
    rapidite on la niauvaise direction, on le chargement excessif des
    voitures, clievaux, l)te.-s de trait, de charge on de monture; (C. P.
    383-50, 994-2"-30 60).

    5) Ceux qui attront caus6 les mnnmes accidents par la vAtutst6, la
    degradation, le d6faut de reparation on d'entretien des liaisons on
    edifices, on par F'enconibrenient ou 1'excavation, ou telles attres
    cruvres, dans on pres des rues, cheinins. places, on voices puldiques,
    sans precautions on signanx ordonn6s ou d'nsage; (C. P. 390-1 '!-5').

    Article 399. - Pourra, selon les circonstances, 6tre prononcke la
    peine l'emnprisonnement pendant quatre jours au plans: (C. P. 26,
    383, 384).
    1) Contre ceix qui auront inaltraitt inlininaincuient de.s aniniaux
    non inalfaisants: (C. P. 398-2"),
    2) Contre ceux qui auront orcas'ionnt la niort on la blessure tles
    aniinaux on lestiaux appartenant a autrui, dans les cas previous par
    le N,o. 4 diu precedent article. (C. P. 372 et suiv.).

    BIcssures et coups volontaires non qualifies
    3Ilri ire et autres crimes ou d6lits volontaires

    Article 254.--Tout individn qui volontairenient aura fait des
    blessures on port des coups on cominis toute antre violence oil
    voices de fait s'il est r6snult de ces sortes tie violence une nialadie
    on incapacity de travail de pilns tie vingt jours, sera puni d'un em-
    prisonnement d'un an h trois ans. (C. PWn. 7-6, 17 et suiv. 20. 255 et
    suiv. 266 ).

    Si les violence ci-dessun expIrinldes ont occasionne une mutilation,
    une anilintationl oun a privation tie l'nsage d'un iemlbre, la cecite,
    la perte dl'un .,. i] o d'antres infirmnitt6s pernianente., le conpable
    sera ptni de la r6clu-ion.







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article LII. --I1 est i recommiander que cette designation ne soit
    portCe que sur des postulants diplomas qui ont obtenu leur titre
    d'une ecole (te t-deciine dfiment autoris6e et reconnue, et qu'ils
    aient sabi en outre, avec suoccs, un examen sur leur caractere moral
    prouvant leur aptitude A devenir chirurgiens ou mn decins ii bord
    d'un navire.
    Cet examen aura lieu sous la ,direction du chef du service natio-
    nal d'hygikne qui exigera du postulant la connaissance parfaite de
    la m6decine et de la chirurgie. Le directeur en chef du service
    national d'hygikne pourra d6livrer une licence ou autorisation au
    postulant qui aurait passe avec succes son iexamen, laquelle licence
    ou autorisation pourra lui ktre retiree s'il est prouv6 qu'il est
    coupable de inauvaise conduit professionnelle, dle dlits r6velant
    une dpravation morale ou toute autre infraction aux lois ou rhgle-
    ments sanitaires de l'un des Gouvernements signataires bass sur les
    prescriptions de ce Code.

    Article LIII.-Etant ainsi autori-s6 conformn6ment an voeu d'e ce
    Code, les chirurgiens ou mndecins i bord des navires pourront
    preter leurs services comme atuxiliaires au service de l'inspection.

    L'OFFICE SANITAIRE PAN AMERICAIN
    SES FUNCTIONS ET SES DEVOIRS

    Article LIV.-L'organisation, les functions et les devoirs de
    l'Office Sanitaire Pan Ami6ricain devront comprendre tout ce qui,
    jusqu'A cette Kheure, ,a dt6 r6gl. ou determine par les diverse -Con-
    f6rences sanitaires internationales et les antres Conf6rences des
    Republiques Aimricaines, et aussi les functions et les devoirs admi-
    nistratifs additionnels qui, dans la suite, seront prescrits par les
    Conferences sanitaires Pan Americaines.

    Article LV.-L'Office Sanitaire Pan Am6ricain constituera l'agen-
    ce sanitaire central d'e coordination des diverse R6puhliques
    forinant l'union Pan Am6ri;caine, de mmnie que le bureau g6n6ral
    de centralisation et dt distribution des rapports sanitaires provenant
    de ces R6publiques. A cette fin, il sera d6sign6 de' temps en temps
    des repr6sentants pour visiter les autorit6s sanitaires des divers
    Gouvernements signataires et avoir avec elles des entrevues et des
    discussions sur les question sd'hygiene publique. Au course de leurs
    tourn6es et Conferences officielles. tous les rapports sanitaires
    disposnibles seront soumis aux dits arepresentants.







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Toute personnel qui aura viclG l'un des reglemnents de cc para-
    graphe sera Ipunic d'une ainende de 5 gourdes an moins et de 10
    gourdes au plus, conformement a l'article 4 de la loi du 26 F6vrier
    lP1'H' auI- le Service .Naioiial d'(l,.-,i;'ie publique.
    Article 2.--L'execution des condaimnations ia amendede pourra
    ii";1., poursuivie par la voie de la contrainte par corps, conformlment
    A Particle 36 duli Code Penal.

    Article 3. --Lorsque, en vertu des reglemnents ci-dessus. l'Officier
    Sanitaire aura a enlever d'un lieu quelconque unec construction ou
    a -,ippi lier uine cause d'insalhbriti, ou a assainir un lieu ou un
    edifice. ou que la personne, raison social, soci6t6 ou corporation
    qui doit supporter le cofit d'un tel travail, conform6nment aux dits
    riglements, aura omis ou refuse tie paver ou d'acquitter le coiit
    dc ce travail, F'Officier Sanitaire en appellera au tribunal qui rendra
    telhe decision quie de droit, les parties en cause dinment entendues.

    Article 4.-- La Gendarmerie est tenue de veiller ai la stricte ob-
    servance des reglements sanitaires et de signaler sans retard aux
    Officers Sanitaires toutes personnel qui, de quelque faQon que ce
    soit, auront enfreint ces regleiuents.

    Article 5.- ler. alin6a: Le cadavre d'une personnel, don't le d6ces
    a eu -lieu dlans la Republiq-ue d'Haiti, ou qui y a 6t6 trouv~e morte,
    ne sera pas inhltnie. ni depose dans une tombe on caveau, ni inci-
    nere, ni soumis A aucun traitenient, A moins qu'nn perinis en due
    formic n'ait kt6 obltenu de l'Officier Sanitaire du lieu. autorisant
    l'inhiumation le transport ou autre disposition. Et aucun permits
    d'inhumnation ne pourra ktre d6livr6 par l'Officier Sanitaire, a moins
    qu'un certificate de deces en due forime ne lui ait kt6 presented, clia-
    quc fois qtie fair sc porrra.
    :u;'*Ii,- inliumation ne sera faite. sans une autorisation, sur paper
    libre de lOfficier de Pltat civil, et que 24 heures apr-s le d6ces
    conform6ment i l'article 76 du Code Civil. Toutefois, cette autori-
    sation ne sera pas accord6c dans le cas oi l'Officier serait d'avis
    qu'il imported qu'une enquite soit faite sur les causes du dtces.
    2mnie. alinea: En ce qui concern les naissances qui ont lieu dans
    la Repub1lique, les prescriptions suivantes du Code Civil seront
    stricltement observes:

    Article 55 du Code Civil. - -Les declarations de naissance seront
    faites, dans le mois de 1'accouchement, A l'Officier de 1'itat civil
    du lieu du domicile de la nimre: l'enfant lui sera presented.






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALS


    existant a ce moment danis un pays ou territoire d(-passcnt le mon-
    tant 'des stocks de reserve de cette droguee> que ce pays on terri-
    toire desire maintenir, confornrement a ses devaluations, cet exce-
    dent sera deduit de la qluantit("( qui. nornialemeii. picrrait ctre fa-
    briqu6e ou iniportee, .-elon le cas. an course de i'annee. ( ,Iriri,-
    ment anx dispositions de la preicnte Convention.
    Si cette procedure n'est pas appliqutce. le gouverncmien! prendir;l
    en charge les stocks en cxedent existant an moment oil touted les
    dispositions de la present Convention deviendront applical.1es. Le
    gouvernement n'en delivrera, a certain intcrvalles. qnIu Ie -l;i3ii-
    tit3s qui peuvent etre delivrees. conformnnient a la Convention.
    Tontes les quantities ainsi delivrees an course de I'annee scront de-
    duites de la quantity total destinee ah tre fabriqiiue, on importe.e.
    ,elon le cas, an course de cette m&me annie.

    CHAPITRF IV

    Interdictions et Restrictions

    Article 10 (I).--Les Hauiles Parties contractantc- int-rdiiront
    1'exportation de leurs territoires de la .';. i,, 1i 0!" el, (1' .Lvs
    sels, ainsi que des preparation- contenant de la diac ty' ,: \ ' :,.
    on ses sels.
    (2) Toutefois. sur demand (nianant (Iu goiiverniement d'un i.IN
    oii la diacety1miorphine n'est ,..a- fa.lil' t route Haute Partie
    contractante pourra autoric"r l"----r'rtation a ,''I ! .i I d e ce C 'i .
    des quantities de diacetynlorphline. de ses sels et des preparations
    contenant de la diactylnmorphine ou sesO sel. qui eont nc-l..air.-r
    pour le.- besoins mledicanux el , ir!it1 , i-,. de cc pays, a 1a con-
    dition que cette demand foil t . .. . , I, . u cerp ifiatr-
    tation et soit adrcsse a I'adminirintration ..i. II 1. indiquce lans
    le certificate.
    (3) Toutes, les -. ; '- ainsi impor!e seront d1i't1'i b ..i
    le government du i,.:>S ;'",I, i .mti; i et o us sa i.1.. . .i
    Article 11 (1).- Le commerce et 1a i ."'iUali (*c:ciitc 'c5siPlr de
    tout w-,rC,d,' deriv de u des 'l d ....' , i'., 1 ,''hI'im e.' de Iopiini
    ou des alcaloi'des ,.-r;imni . ,; de la d'. .'!, utilise Ia (late de ee :. . .. des besoine - , oil 2ciciti-
    fiques, ne pourront &tre permits dans un -. ou terrieoirc , 1-
    conque que si la valour il..' Ti. .,i,' ou i niifiup' tie ce produit a
    tc6 constatee (l'ine naniere juge I i ol, '.'. par le gouverCrienent,
    interesse.


    467






    CODE D'HYGIENE PU:BLIQUE


    Article 2.--Toute sage-feimmc, tout medecin ayant assisted une
    fenime en couches doit, dans le dlai d'un mois au moins, de trois
    mois au plus, sous peine d'une amende de vingt gourdes, proceder i
    la vaccination du nouveau-n6, sauf contre indication dfiment demon-
    tree et certifi6e par un muedecin.
    Article 3.-Les parents ou tuteurs et tout individu ayant la garde
    d'un enfant a pour obligation de le faire vacciner.
    Article 4.-Tout individu qui refuse ou nuglige de se faire vacciner
    ou revacciner ou de faire vacciner ou revacciner un enfant don't il a
    la garde est possible d'une aniende de dix a cinquante gourdes ou de
    six jours d'emprisonnement.
    En cas de r6cidive la peine sera double.
    Aritcle 5.-La vaccination et la revaccination par le Service Na-
    tional d'Hygiene Publique, les Hopitaux et Dispensaires subvention-
    nes par 1'Etat et les Communes sont gratuites. Elles ne peuvent 6tre
    faites a titre payant que par les m6decins dans leur clientele priv~e
    et seulement s'il s'agit de la revaccination.
    Article 6.-Un certificate sera delivre gratuitelnent par le vaccina-
    teur a tout individu don't la vaccination aura pleineanent r6ussi. Ce-
    pendant le certificate pourra 6tre d6livre A des individus sur lesquels
    six tentatives sans resultat ont kt6 faites avec des vaccines controls.
    Ce certificate sera vis6 gratuitcment par le Comit6 on les Sous-Co-
    lnites de vaccination.
    Article 7.-L'obligation est faite a tous Chefs de Services Publics,
    aux Directeurs et Directrices d'Ecoles, Patrons et Directeurs de Corm-
    pagnies ayant des employs A poste fixe: Armateurs et Agents de Ba-
    teaux d'exiger le certificate de vaccination. Faute par eux de le faire,
    ils seront passibles des peines pr6vues en l'article 4.
    Article 8.-La vaccination comporte trois inoculations au plus.
    Article 9.-11 est obligatoire de se faire vaccine tous les 7 ans, et
    facultatif de le faire apres cette piriode si on a en pralablement la
    petite v6role.
    Les mmnies peines pr6vues par l'article 4 sont applicables pour la
    revaccination.
    Article 10 .-Tous les trois mois, les Magistrats Communaux, a
    l'aide des indications de P'Etat Civil, fourniront au D6partement de
    1'Int6rieur, une liste des naissances, avec l'adresse des parents des
    nouveau-n6s, pour permettre i l'autorit6 sanitaire de rechercher, par
    tons les moyens d'ordre public si ces enfants ont 6t6 vaccines dans le
    d6lai 16gal.


    176




    ..dmmm






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    creant des institutions qui lui seront propres ou en cooperant avec
    des institutions officielles ou non officielles de chaque Eiat Menllhre,
    avec le consentemnent de son gouvernement;
    1) cr6er telles autres institutions jugees souhaitables;
    in) prendre toute autre measure propre a realiser le but de l'Or-
    ganisation.
    Article 19. - L'Assembkle de la sante a autorit6 pour adopter
    des conventions ou accords se rapportant a toute question rentrant
    dans la competence de l'Organisation. La majority des deux tiers de
    I'Assemblke de la sant6 sera necessaire pour l'adoption de ces con-
    ventions ou accords lesquels entreront en vigueur au regard de cha-
    que Etat Membre lorsque ce dernier les aura accepts conform&-
    ment a ses rgles constitutionnelles.
    Pour le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 30 Avril 1946
    Pour les Etats-Unis d'Am6rique (sous reserve de ratification) 30 Avrii 191i6
    Pour la Grece 30 Avril 1946
    Pour la Chine 30 Avril 1946
    Pour le Luxembourg 30 Avril 1946
    Pour 1'Equateur (sous reserve de ratification) 30 Avril 1946
    Pour I'Australia (sous la reserve que l'Australie a adh6r6 a la
    Convention de 1944 A laquelle r6fere ce Protocole.) 3-3 Avril 1946
    Pour Haiti * 30 Avril 1946
    Pour la France 30 Avril 1946




    PROTOCOLE PROROGEANT LA DUREE DE LA CONVENTION
    SANITAIRE POUR LA NAVIGATION AERIENNE DE 1944
    PORTANT LA MODIFICATION DE LA CONVENTION SANITAIRE
    POUR LA NAVIGATION AERIENNE DU 12 AVRIL 1933.

    Les Gouvernements signataires du present Protocole,
    Considerant que, si ele n'est pas maintenue en vigueur par de&
    measures prises a cet effet par les Gouvernements interessds, la Con-
    vention sanitaire intexnationale pour la iNavigation adrienne de
    1944 portant modification de la Convention sanitaire international
    pour la Navigation aerienne du 12 Avril 1933 expirera le 15 Juillet
    1946, date d'expiration du ddlai de dix-huit mois -a computer du
    jour oui la dite Convention de 1944 est entree en vigueur; et
    Considerant qu'il est desirable de proroger la dite Convention de
    1944 au-delh de la date du 15 Juillet 1946 entire les gouvernements
    qui y sont parties;


    208






    CODE DL'HYGiENE PUBLIQUE


    b) dons en espcces tdc~ ci1oy0cn, et dets tranger.> ri-;sidauit cn1
    H[ai'ti ou dans un autre pays;
    c) tin pour cent (1o%) additionnel de la valeur locative dle ious
    imilucubles ou constructions souimis an paiemint dIe l'iilpt locatif;
    d> vingt pour cent (20%o) additionnels des droits de patente.
    acquittes par tout contrilmable an profit des Comnnunes.
    e) subsides de Y'Etat et des Communes.

    Article 2.- Le present (dlcret-loi abroge totes lois ou dispositions
    de loi et tous D6crets-Lois on dispositions dle Decret-Loi qui lui
    sofnt conitraires. et sera execute a la diligence des Secretaires d'Etat
    de l'lnterieur ct de, Finance -. chlacun en cc iui le concern.




    LOI OLIVA INT AU DEPARTMENT DE LA SANTE PUBLIQUE UN CRE-
    DIT EXTRAORDINAIRE DE G. 86.020 POUR LA CONSTRUCTION
    D'UN ASKLE DE PAUVRES A L'ILE DE LA GONAVE, ETC.

    Article ler. ---II est ouvert au DWpartcinent de la Sant6 Publique
    tun credit extraordinaire de Quatre Vingt Six Mille Vingt Gourdes
    (Gdes. 1(3.112<.411, ) pour la Construction d'un \-ile de Pauvres a File
    de la Gonfve et les travanx de reparation de I'Asile Sigueneau.

    Article 2. - Les voices et movens de ce credit seront tires des dis-
    poni])ilit6s (Id Tresor Public.

    Article 3. - La presente Loi sera publi-e et ex6vcutCe a la dili-
    gence des ScerItaires d'Etat de la Sant6 Pulique et des Finances.
    chacun en ce qui le concern.







    DE L'HYGIENE PURLIQUE


    2) de se confornier aux r gles tie la police sanitairc, ainisi lu'aiix
    ordres (lii liii sont donnes par les autorit6si charges de cette police;
    3) de produire aux dites autoritcs tous les papers de bord: de
    ripondrc, aprcs avoir prite serinent de dire la verite h l'interroga-
    toire sanitaire, et de declarer tons les faits, de donner tous les ren-
    seiinements venus h sa connwissance, ponvant interesser la sante
    publiquc.

    Article 18. - Peuvent ktre soumis it de seiiblables declarations,
    les gcns de l'equipage et les passagers. tontes les fois qu'il est jug6
    necessaire.

    Article 19.--Le ,iidctiii. eiiinarqu6, coommissionne ou non, est
    tenu de r6pondre a l'interrogatoire de 1'autorit6 sanitaire, et lorsque
    celui-ci le demand, de presenter un compte-rendn de routes les
    circonstances du voyage ayant de I'interet pour la sant6 publique.

    Article 20.--La reconnaissance doit 6tre op6r6e sans d6lai par
    le inmdecin du port, de imaniere it occasionner le moins de retard
    possible aux navires.
    Celui-ci doit, les cas de force niajeure excepts, etre renddu le long
    du ibord, avant le mouillage dIu navire.
    La reconnaissance pourra 6tre pratiquee de nuit tontes les fois
    que les cireonstanees le perniettront. Cependant, s'il y a suspicion
    sur la provenance on sur les condition, sanitaires du navire, l'arrai-
    sonnemnent et l'inspection mnedicale ne peuvent avoir lieu que de
    jol"r.

    Article 21.-Les navirei munis d'une patent nette nt nt souiis
    iinm6diatemennt h la libre prati(pie. apres la reconnaissance et
    I'arraisonnement, sauf dans le~s cas mentionnes ci-apres:

    a) Lorsqu'itm navire, porter ti'une patent de sant6 nette. a eu
    a bord, pendant la tra.i ,',-. ties accidents certain on suspects de
    peste, de fiEvre jaune on die cholera ou uine maladie grave reputi e
    importable :
    b) Lorsque le navire a eu en mer des comnniunications compro-
    miettantes;:
    c) Lorsqu'il pr6sente a lVarrivte des coiiitiorii hygieniques dan-
    gereuses;
    d) Lorsque l'autorit6 sanitaire a des niotifs serieux de contester
    la sinc6rit6 de la teneur de la patent de sante;






    DES CO .'Vi .' " -'... ' I,, ' -... 471 i \A ,


    e) A toutes les preparations contenant de la dia ,.'. llr lin.-;
    f) Aux preparations gal6niques (cxtrait et teinturec de chanvrc
    indien;
    g) A tout autre stuipefiant auquel la prcsenite Conventio;l p~ul
    s'appliquer. conforrmn nient h l'article 10.
    Article 5.-Les Parties contractantes 6dicteront de., lois ou des
    reglements efficaces de facon ia limiter exclusiveiient aux i.;agC-
    medicaux et scientifiques la fabrication, l'importation, la vcnite la
    distribution, 1'exportation et l'emploi des substances ar, i(i< l,-
    s'applique le present chapitre. Elles eoopereront entwe clle, alili
    d'empecher l'usage de ces suli)stances pour tout autre oujel.
    articlee 6.-Les Partie- contractante?, contlrolrontl toiis ecux qui
    i'abri(puent. inportent, vendent. distribuent on1 exportcil1 Ic- )ubs-
    tances auxquelles s'applique le prsenCit chapitre, ainsi quc los Ihati-
    nientu oil ces personnel exercent cette industries oi ii (C(i c nllcrcc.
    A cet effect. les Parties contractantes devront:
    a) Limiter aux seuls 6tablisseinents et locaux pour Icsquels unc
    autorisation existe h cet effet la fabrication de:i -ulstances visees
    par 1'article 4 1). c,) g):
    b) Exiger que tons ceux qui fabriquent, importenlt, vcuident, dis-
    tribuent ou exportent les dites substance, --oicilt iunis d'unie
    autorisation ou d'un permits pour sc livrer a ces operation-;
    c) Exiger dc ces persomnes la consignation sur leurs livres de-
    quantit6s fabriquees, des importations, cxportations, vents et touw
    autres modes dc session des ditcs substances. Cctte rI'-g nc s'app>li-
    quera pas neccssairelnent aux -jt!anlits ili-|cD.i-:l' par 1,' in rdecin-.
    non plus qu'aux ventes failes sur ordoinaancr niidicale par dc-
    pharmaciens d(fiment autorises. si le, ordonnance., soni. dan,. chadqu.
    cas, dfiment conservees par le meidcein ou le phiariiiacien.
    Article 7.-Les Parties contractantes prendront des iecsures pour
    prohiber, dans lcur commerce inl sonnes non autorisees, ou toute detention par cc.- persoiinc- de,
    substances auxquelles s'applique le present cliapitre.
    Article 8. - Lorqnie lc Comit( d'll gilne ddela Socict: I- dc alioll-..
    lr�'. avoir sonimni ll� (i -ltion an ( :omiirit pcri 11anciilit lie ; ,lli'
    international d'liji;-inr publ)liqii IIde Iaris pour eni rcfcv:e avi-
    et rapport, aura constate que certaines prtlparation, ceoillenail Ie.-
    stupefiants vises dans le present cliapitre ne prevent donner lieu
    a la toxicomanie, en raison de la nature ldes substances mn(tdica-
    menteuses avec lesquelles ces stup6fiants -ont as-ocies el r-ui eiI-


    445






    1' ') CODE D'HYGIENE PUBLIQUE

    Article VIII.--Dans l'article 15, entire les 3e. et 4e. paragraplics,,
    insurer ce qui suit:
    Lorsqu' line escale ou i I'arriv6c d'un navire dans un port, il
    existed a board un cas de inaladie infectieuse dfiment constatE par
    FOfficier de sant6 dt dit port. autre qu'un cas de peste, de cholera,
    de fidvre jaune, de typhus on de variole, on appliquera les Iiiesures
    habituelles en vigueur dans le pays ohi se trouve le dit port, sous
    reserve des dispositions de l'Article 54 die la Convention de 1926.
    En appliquant les miesures destinies a eviter Ia propagation des
    maladies contagieuses a travers les frontieres, et particulierenient
    en ce qui concern le mouvemnent des transport maritime international, les Parties Contractantes ne devront
    en aucun point de voyage retarder le navire an deli di temps
    requis pour l'exanmen medical de 1'6quipage et des passagers, pour
    le ddbarquement (si celni-ci est jugd ndcessaire) de personnel at-
    teintes de maladies contagieuses. de leur litcrie et de leurs effects
    personnel et pour la d6sinfction des locaux qt'elles occupaient. Le
    navire ne servira pas a I'isoleiuent des malades ou des personnel qmi
    ont ete en contact avcc eux, a nioins qlm'un tel isoleiiient ne pisse
    6tre effectud sans retarder le navire ou gener indfiment ses mouve-
    lnents.

    Article IX. - La note a l'article 25 sera remplactde par ce qui
    suit:
    Dans tous les cas oui la prdsente Convention prescrit tine surveil-
    lance, celle-ci pourra etre remplacee par observation, except6:
    a) dans les circonstances oii la surveillance ne pourrait etre exer-
    cde avec le soin nucessaire;
    b) si le risque d'introduire une inaladie infectiense dars le pays
    est consi ddr coinmme exceptionnellement sdrieux;
    c) si la personnel qui doit faire l'objet de la surveillance ne peut
    fournir les garanties sanitaires suffisantes.
    Les personnel en observation ou sous surveillance se soumniettront
    a tout examen que l'autoritd sanitaire compdtente pourrait juger
    necessaire.

    Article X. - Dans les Articles 35 (a). 36 (4) et 47. aux riots 200
    metres, substituer les mots 400 metres.

    Article XI. -A l'article 40, ajouter ce qui suit:
    En vue de l'liiniiiner du St6gomyia (aedes aegypti), tape impor-
    tantc dant la lutte centre la fikvre jaune, les Parties Coniractanites









    CHAPITRE VII


    LOIS RELATIVES AU 2ERViCE DE LA SANTE PUBLIQUE
    EN TANT QU'ORGANISME DE L'ETAT
    ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LES NOUVELLES LIIITES
    DE LA VILLE DE PORT-AU-PRINCE

    Article ler. - Les limits de la Ville de Port-au-Prince sonit fixes
    comme suit: Partant de ]'extr6miit6 du sentier dtc ,Mlarc Rouge, alt
    Nord de Port-au-Prince (81.1; 57.7 ) et suivant ce scntier jusiqu'L
    150 m. au del'A de la line de cheinin tie fer, cette ligne contourne
    le champ de cannes de la Haseo se dirigeant NE stir 1 kin. 100 en-
    viron vers eBarriere Fer, et de lA SE vers �Carrefour Vincent,.
    Elle descend SW le long de la Route .Nliioiial, No. 100 jnsiqu'an
    Carrefour de tMais Gtt6D. Elle suit la route de Mai's GWt6>, sur
    1 kmi. 200 pour emprunter le sentier allant vers �Prctdailler,, ,Miu-
    seau�, et �Carrefour St.-Amiand>. Sur cette derniere position, elle
    suit ]a limited NE de la 5c. sectionn rural de St.-Martin.
    De ]h, elle long un talweg. contourne Ic iiainelon ,Belle F'rai-
    cheur� pour suivre la -Ravine Chats>., coupe la route dii �Cantap(
    Vert- et rejoint par -Cave N'.tm, la Croix Desprez. Snivant ce seni-
    tier SW vers �Cayette,, xPolyeart,, -Ste. ThGresc�, Cweur Droitl.
    jusqu'i �(Mare Fourmi�, elle rejoint la route duI \lriie l'H6pitai.
    et la suit NWT jusqu'A Djcayvette>>, ranle I'li, i. - \Vauxellcs?:
    tie lA, elle emprunte le sentier SNW conduisant h l;i,' ,n. Froide pour
    la 3e. passe, suivre la dite Riviere jusqtu'h on einliouchulire en pas-
    sant par Carrefour.

    Article 2.-Les longuicurs et le azimiiutI cxacts dle, difrPrentes
    sections de la polygonale de la A"Vi!, de Port-an-Prince ct lch diffG-
    rents sommets de cette line sont et deiiceurent rattaches au r6seau
    g,6n6ral die triangulation tie la T'N -',i,lill4 d(Hai'ti.

    Article 3.--Toutes les parties qu(iii p'6tendcnt de ccs nouxvellcs li-
    inites; jusqu'h un kilomntre. constituent les baiilieues de ]a Ville
    qui seront adminislrdes p)ar Ic Conseil Coiiiimmunal ou la Comnnis-
    sion Communalec, cun . �.i.i h la loi sur le Conseils Coiniiii-
    naix et aux lois sur ]es contribution,' directed. notatiinent Celic d1i
    7 Septembre 1948.
    Article 4.- Le present Arrk6t. aprcs avoir 6t6 approuve6 par ]a
    Secrdtairerie d'Etat de l'ii',�;,'i,'ir. sera executed la dliligence de
    la Commission Communale.






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    493


    Le paragraph 4 de I'article 18 sera rtlige commie suit:
    ,Le Secretaire Gen6ral coulnluniquera i totus les Memlrcs du
    I'Organisation dies Nations Unies, ainsi qu'aux Etats non mnemnilrec
    mentionnes a l'article 20, routes les declarations etl tous les avis rCeio
    aux terines du present article-.
    L'article 20 sera redige, conimc suit:
    -La present Convention est sujette A ratification. A partlir d ler.
    Janvier 1947, les instruments de ratification seront d6poses aupres
    du Secretaire G6n6ral de l'Organisation ties Nations Inie- qui cn
    notifiera le depot i tons les membnres de l'Organisation des Nations
    Unies ainsi qu'aux Etats non memlres auxquels le Secretaire Gen.i-
    ral aura communique un exemplaire de la Convention).

    Le paragraph 1 de I'article 21 sera redige come suit:
    I1 pourra ktre adhlir i la prsente Convention au nomi de tonu
    les Membres de l'Organisation des Nations Unics on de tout Etat
    non meumbre vis6e P'article 20>>.

    Au paragraphe 1 tic I'article 24, les mots -la Haute Partie Con-
    tractante� remplaceront les mots ,Ic Metnlre de 1;a Societ6 deie
    Nations on l'Etat non membre,.

    Le paragraph 2 de I'article 24 sera rdige, conilie suit:
    ,Le Secr6taire General notifiera i totu les les Memllre de 'Organi-
    sation des Nation' Unies et aux Etats non inembres mentionn6s a
    I'article 20, les denonciations ainsi recues�.

    Au paragraphe 3 de I'article 24, les mots -MIeimblrcs de la Societe
    des Nations et des Etats non inemnhres qui sont lies par la presente
    Convention- seront rcmplaces par les roots lIes Hautes Parties Con-
    tractantes .

    L'article 25 sera redig6 come suit:
    tUne demand de revision de la presente Convention pourra etre
    formulke en tout temps, par toute Haute Partie Contractante, par
    voie de notification adressee au Secretaire General de I'Organisation
    des Nations Unies. Cette notification sera counmuniquq e par le Se-
    cretaire Gen6ral aux Ilautes Parties Contractantes et, si elle est
    appuyee par un tiers au moins d'entre elles, les Hautes Parties
    'coniractantes s'engagent A se reunir en une conference aux fins de
    revision de la Convention,.





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    de la maniere qui sera indiqu~ e par le Comit6, des statistiques aussi
    completes et exactes que possil)le relatives a l'annee precedentc:
    a) De la production d'opium brut et de feuilles de coca;
    b) De la fabrication des substances visees au chapitre 111, article
    4b), e), g), de la pr6sente Convention et des matieres premieres
    employees pour cette fabrication. La quantity de ces substances,
    employee h la fabrication d'autres derives non vis6s par la Conven-
    tion, sera declaree separement;
    c) Des stocks de substances visees par les chapitres II et III de
    la presente Convention, detenus par les negociants en gros ou par
    I'Etat, en viue de la consomnmation dans Ic pays, pour des besoins
    autres que les besoins de l'Etat;
    d) De la consomination, en dehors des besoins de 1'Etat, des
    substances visees aux chapitres II et III de la pr6sente Convention:
    e) Des quantities des substances visees par la present Convention
    qui auront 6t6 confisqu6es a la suite d'imiportations et d'exportations
    illicites; ces statistiques indiqueront la inaniere don't on aura dis-
    pos6 des substances confisqu,6cs ainsi que tous autres renseignements
    utilea relatifs A la confiscation et a I'emploi fait des substances co11-
    fisqucFes.
    Les statistiques visies sub litteris a, b, c, d, e, seront communi-
    qulees par le Comite central aux Parties contractantes.
    (2) Les Parties contractantes conviennent d'envoyer an Comite
    central, de la maniere qui sera prescrite par celui-ci, dans les quatre
    sernaines qui suivront la fin de chaque piriode de trois mois, et
    pour chaeune des substances visees par la presente Convention, les
    statistiques de leurs importations et de leurs exportations, en prove-
    nance et A destination de chaque pays an course des trois mois pr6-
    cedents. Ces statistiques seront, dans les cas qui pourront 6tre de-
    termin6s par le Comite, envoyees par tdlgramme, sauf si les quan-
    tit6e descendent au-dessous d'un minimum qui sera fixed pour chaque
    substance par le Comite central.
    (3) En fournissant les statistiques. conforminlent an present
    article, les gouvernements indiqueront separement les quantities
    importees ou aclietees en vue des besoins de 1'Etat. afin qu'il soit
    possible de determiner les quantities requises dans le pays pour les
    besoins gn6.raux de la mndecine et de la science. Le Comite central
    n'aura aucun pouvoir de poser des questions ou d'cxprimer une
    opinion quelconquc quant aux quantities import6es ou acheties en
    rui des wesoins tie l'Etat on quant A l'usazc qui en sera fait.


    452





    CODE i).-Yc FNE PUBLIQUE


    1,) La quantil~ c nccessairc aux fins dc transformation, tant pour
    ia consommation intcrieure que pour 1'cxportation;
    c) Les stocks de reserve que l'on desire maintenir:
    d) La quantitC requisc pour I'etallissement et Ie maintien des
    stocks d'Etat, ainsi qu'il est prevu 1l'article 4.
    Par total des evaluations pour chaque pays on territoire, on en-
    tend la somine des quantit6s sp6cifi6es sous les alineas a) et Ii)
    du pre-cnri paragraph augmentee des quantities qui peuvent 6tre
    nitcessaircs pour porter les stocks des reserves et les stocks d'Etat
    an niveau d6sire, on deduction faite de toute quantity don't ces
    stocks pourraient depasser ce niveau. 11 ne sera tenu compete. toute-
    fois, de ces augmentations on de ces diminutions que pour autani
    que les Hautes Parties contractantes int3ressees auront fait paIre-
    nir en temps utile an Comit6 central permanent les evaluations
    riccessaires.
    (3) Chaque evaluation sera accompagiiec d'un expose de la me-
    thlodc employ6c pour calculer les differentes quantities qui )- scroit
    in's-rites. Si le" quIantites calculecs comportent une marge tenanil
    :oilpte des fluctuations possibles de la demand, l'rvaluation devra
    prtciser Ic montant de la marge ainsi pr6vue. II est entendu que,
    dan1 le cas de I'unc quelconque dcs ,cdrogues, qui sont on peuvent
    htre comprises dans Ic group II, il peut ~tre necessairc de la;sser
    ine muarage plus large que pour les autres droguess,.
    (4) Toutcs Ics devaluations devront parvenir au ComitE3 central
    permanent au plus tard le ler. Aoit de l'annre qui prc6derna cell
    pour laquclle l'evaluation aura Wtd 6tablie.
    i5) Lo6s (valuations sitpplementaires devront etre adress~es an,
    Coiite central permanent des leur 6tablissement.
    (6) Leas valuations seront examines par un Organe de contr6lec.
    La Commission consultative dui traffic de l'opium et autres drogues
    nuisiblles de la Socih3t des Nations, le Comite central permanent, le
    Cohitri d'hygirenc de la Societe des Nations et l'Office international
    ,I:,-.i; t'-( publique auront le droit de designer chacun un inenlbre
    dc cet Organe. Le Secr6tariat de I'Organe de contr6le sera assure
    par Ic Secretaire general de la Societe des Nations en s'assuranit la
    collaboration etroite du Comit6 central.
    Pim- tout pays ou territoire pour lequel une evaluation aura &t6
    fournie, !'Organe de control pourra demander, sauf en ce qui con-
    cerne les besoins de 1'Etat, toute indication ou precision suppl6men-
    taire qu'il jugera n&cessaire, soit pour compl6ter 1'6valuation, soit


    464






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article XV.--Le Bureau Sanitaire Pan Aminricain r6digera et
    publiera des miod(les de rapports pour les decis et le cas de mala-
    dlies transmissibles et pour touted aitres donn6es dcmographiques.

    DOCUMENTS SANITAIRES

    SECTION I

    PATENTES DE SANTE

    \rticle" XVI.-Le Capitaine de tout navire ou bateau aerien
    destine a uii port quelcouque des Gouvernements signataires est
    tenu de se munir dans le port de sortie et dans ceux d'escale d'une
    patente de sante en duplicate redigee (dans la mmnie forne que le
    MTod;.le consign dans l'Appendice.

    Article XVII. --La Patente de Sant6 sera accompagnoe d'mne
    liste des passagers, s'il y en a, y comnpris I'6quipage, laquelle listed
    indiquera le port d'embarlquement et celui de destination.

    Article XVIII. - Les Consuls et autres fonctionnaires qui signent
    on qui coiitrc-ignctil les patentes de sante doivent se tenir bien
    infonnrs des conditions sanitaires de leurs ports, et aussi de la
    maniere que les navires, leur- passages et l'6quipage excoutent les
    prescriptions de ce Code pendant leur sejour dans ces ports. Ils
    doivent avoir une connaissance exacte de la mortality, de la morbi-
    dite locale et des conditions sanitaires qui peuvent affected les
    bateaux ancres dans les ports. A cette fin, il letur sera fourni sur
    leur deniande, toutes les inforniations qu'ils solliciteront des archives
    sanitaires. des ports et dles navires.

    Article XIX.--Les Gouvernements signataires peuvent conimis-
    sionner des Ml-deciii ou des Officiers de Sante pour remplir le r6le
    d'Attaches de Sante Publique pres les Ambassades ou Legations,
    et aussi comnie Representants dans 'des Conferenees internationales.

    Article XX.- Au cas oii dans le port de depart, il n'y aurait pas
    de Consul ni d'Agent Consulaire du Pays de destination, le Consul
    ou I'Agent Consulaire d'un Gouvernement anli peut expEdier ou
    viser la patent de Sante si ce Gouvernenement I'y autorise.

    Article XXI. - La patente de Sante devra 6tre expedite dans une
    periode ne depassant pas quarante-huit heures avant la sortie du
    navire aunquel elle est destinee. Le Visa Sanitaire ne devra pas etre
    expedi6 vingt-quatre heures avant la sortie du navire.








    LOIS DE STRUCTURE 33

    pourra retenir des fonds pr6vus par cet Accord de Prolongation ou
    par l'Accord Originel, tel que modifi6 ou prolong, les, valeurs
    estil es necessaires h de tells achats et depenses. Les valeurs ainsi
    revenues par 'clInstitute> pour de telles fins seront consid6r6es
    come depos6es selon les terms de cet Accord de Prolongation ou
    selon toute modification ou ipl,,log.t i ion i l'Accord Originel, selon
    le cas, mais si elles ne sont pasi utilisbes ou engagees h ces fins, elles
    seront d6pos~es au compete du Service a tel moment qui sera convenu
    entire le Ministre et le -.

    Clause XV

    ,Tous les fonds introduits en Haiti par l'Plnstitute, en vue du
    programmue coopratif d'hygiene ct de sanitation seront exon6res de
    taxes, frais de d6pbt ou autres contrles de change. Tons les fonds
    d6poses par l'c(Institute,) au coinpte du Service. seront en cas de
    conversion en gourdes, convertis an taux de change Ie plus l6ev6
    qui s'era, le jour de la conversion, accord au Gouvernement des
    Etats-Unis pour ses frais de representation ou autres depenses offi-
    cielles en Hai'ti, mais jamais A un taux de change inf6rieur A 5 gour-
    des pour un dollar. Tons les fonds de l' d4pos&s en Hai'ti au compete du Service ou de l'<,Institute� cr6dit6s
    A la valeur nominal du chieque couvrant les fonds ainsi introduits>.
    2. Tons les fonds dui Service non iiij->lo',:. on non engages a la
    fin du programme coop6ratif ,l'l" ziiwir et tie sanitation seront, h
    moins qu'il eu soit autremcent convenu par 6crit entire les parties
    presentes i ce moment, retournes aux parties interessees dans la
    proportion des contributions respective faites par les parties en ver-
    tu dle I'Aceord Originel (yv compris routes modifications ou exten-
    sions ).
    Clause IV

    La R61publique s'engage h obtenir ct a priliilI'ul ri tous lois. d6-
    crets, arrkt6s ou r6sotlutions qui pourront &tre n6cessaires A 1'execu-
    tion du present Accord de Prolongation.

    Clause V

    Ce present Accord de Prolongation deviendra effectif i la la date
    de sa signature.
    En foi de quoi, les partici ici prnsentes ont signed cet Accord de
    Prolongation par leurs repretsntants dfument autorisc;, en cinq ori-









    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    ailleurs, dans des conditions approuvwes par l'autorite sanitaire,
    pendant tine p6riode ne d6passant pas six jours a computer du dernier
    jour oh la dite personnel a pu etre infectee.

    Article 45.-Les a6ronefs ayant pris lenr depart de l'adrodrome
    antianiaril dans une region oh existe la fiLvre jaune et arrivant dans
    une region oil ellc n'existe pas seront regis par les dispositions des
    Sections III et IV ci-apri s.

    Article 46.--Ax fins de la navigation a6rienne locale, rien dans
    la present Section ne sera consid6.re coinme enipechant les Gon-
    vernelnent, de territoires voisins dans lesquels la fievre jaune est
    constat6e on existe a l'Ptat end6nmiqne d'tablir et d'utiliser, par
    accord reciproqcue, des atrodromes qui ne soient pas des aerodromes
    antiamarils, pour les besoins de la navigation aerienne efntre les dits
    territoires exclusivement.

    SECTION III

    DISPOSITIONS CONCERNANT
    LES TERRITOIRES OU REGIONS DANS LESQUELS LA FIEVRE
    N'EXISTE PAS, MAIS POT'RR \IT TROUVER DES CONDTTTIONS
    PERMETTANT SON DEVELOPPEMENT

    Article 47.--Dans les territoires oi regions oh la fievre jaune
    n'existe pas. mais pourrait trouver des conditions pennettant son
    developpenment, les measures qui peuvent etre prises a l'arrivee d'un
    a6ronef sur un aerodrome sanitaire sont les suivantes:
    1) inspection de l'aeronef et de sa cargaison, pour s'assurer qu'ils
    ne contiennent pas de moustiques et dimoustication 6ventuelle;
    2) examen medical des passagers ct des membres de Ppiquipage,
    pour s'assurer qu'ils ne presentent pas de symptoines de fievre
    jaune.
    Si une personnel est -,oipc:iirir:. d'etre atteinte de fievre janne,
    ou s'il n'est pas 6tabli, a la satisfaction de l'autorit6 sanitaire de
    I'aerodrone. qnu'une personnel a complete une periode tie six jours
    depuis qu'elle a pu eitre expostee t l'infection, observation pourra
    lui etre inmposee soit dans Yenceinte de l'aerodrome, soit ailleurs,
    dans les conditions approuvees par 1'autorite sanitaire, pendant line
    periode ne depassant pas six jours a coinpter du dernier jour oil
    la dite personnel a pu etre infectee.

    Article 48.--Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sauf
    circonstances exceptionnelles don't il devra etre justifi6. a ne pas





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    matiere repressive, une derogation i leur loi on de donner suite a
    des commissions rogaloires antreinent que dans les ihnites de leur
    loi.
    Article 14. - La participation d'une Haute Partie contraetante ai
    la prisente Convention ne doit pas etre interpreted comine affectant
    son attitude sur la question generale de la competence de la juridic-
    tion p6nale comine question de droit international.
    Article 15. - La pr senle Convention laisse intact le principle que
    les fails prevus aux articles 2 et 5 doivent, dans chaque pays. etre
    qualifies, poursuivis et jug6s conformnment aux regles geniirales de
    la legislation national.
    Article 16.- Les Hautes Parties contractantes se communique.
    rent. par l'entremise du Secretaire g6n6ral de la Societ6 des Nations
    les lois et reglements promulguns pour donner effet h la presente Con-
    vention, ainsi qu'un rapport annuel relatif an fonctionnenient de la
    Convention sur leurs territoires.
    Article 17. - S'il s'6l&ve entire les Hautes Parties contractantes un
    differend quelconque relatif a l'interpretation ou A l'applieation de
    la presente Convention, et si ce differend n'a pu etre resolu de faqon
    satisfaisante par voie diplomnatique, il sera reglh conformnitent aux
    dispositions en vigueur entire les Parties concernant le reglenlent des
    differends internationaux.
    Au cas oiu de telles dispositions n'existeraient pas entire les Parties
    au differend, elles le soumettront i nre procedure arbitrale ou ju-
    diciaire. A defaut d'un accord sur le ehoix d'un autre tribunal, elles
    soumettront le difftrend, A la requite de l'une d'elles, a la Cour
    permanent de Justice international, si elles sont toutes Parties
    au Protocole du 16 decembre 1920, relatif au Statut de la dite Cour,
    et, si elles n'y sont pas toutes Parties, A un tribunal d'arbitrage. cons-
    titue confornimnient A la Convention de la Haye du 18 Octobre 1907,
    pour le reglemnent pacifique des conflicts internationaux.
    Article 18 (l).-Toute Haute Partie Contractante pourra declarer.
    au moment de la signature, de la ratification on de l'adhlsion, qu'en
    acceptant la presente Convention, elle n'assumne aueune obligation
    pour l'ensemlle ou une parties de ses colonies, proteetorats, terri-
    toircs ('outre-mer on territoires places sons sa soiverainett ou sous
    ion mandat et la presente Convention lie s'appliquera pas aux ter-
    ritoires mnicntionnes dans cette declaration.
    (2) Tonte Haute Partie contraactante pourra niltrieurement' don-
    nir, a tout moment, avis an''Secrrtaire gneral de la >ocikt'd"'i5






    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    2) a la creation et a l'entretien d'lo-licc., pour les journalicrs
    se trouvant dans l'incapacite de travailler par suite (Ie vieille.-e oii
    d'accidents;
    3) h r'etablissement de tout project d'ordre agricolc, iniiustriel ou
    social destine a promouvoir le hien-etre dti proletariat agricoic.

    Article 2.-La Caisse d'Assurance Sociale sera tine institution
    autonomie gr-6e par un Conseil d'Administration ayant pour neni-
    bres:
    Le Secretaire d'Etat des Fi.nauce-;
    Le Secretaire d'Etat tie I'Agricuilture ct (I Travail:
    Le Co-Prisident de la Banque Nationale de la Rtjpubliquet d'Haiti:
    Le Directeur du Service N.,ii;oll;l l'll\ii i:, et (d'issltaaice
    Publiquce;
    Deux autres piersonniialite iai'ticnniic ou ltraingies a t(leianer
    par le Pr6sident de la R]a :lujili!N .

    Article 3. - La Caise d'AN-surancc Socialc sera aliiente e par Ils
    contributions obligatoire., d'litne pmc, i0 par quitizaine Cde torls le,
    journaliers employ dani cs l travauix agricole- par des individius,
    associations, compagnic et -ocietE aniioiines engaeani en ino, euin
    au moins einquante jouirnialiei par jour.

    Chaque einployeir prei;',era le,, coiitrilutionu- aii llionieiie tic ia
    paie, en verscra inensuellement le illolltant a Ia Ba ijlqlu Nationale
    tie la R~ipnblique d'Hailti. all credit de la Cai-.se d'kssiurancc So.ialc
    et adressera regulierement an tresorier de la (ite Caisr vopi. (le-
    fiches de depot.

    Article 4.--Les Adlninitrateiur- auront Ie piouvoir d'organiscr
    le budget annuel de la Caisse d'Assurance Sociale, d'effectuier les
    d6penses en conformnit din budget ou tie toute modification dtu
    budget approuv6e en course d'anne;: de reprEsenter la Caisse d'As-
    surance Sociale en justice; d'acieter. vendre, transiger, faire des
    placements et, d'une mnniicre .':i. 'ria1,. fire tols actes suisceltible-
    d'assurer Ia prosperity de la dite Caisse.

    Article 5.--A la fin dle claque inois. les Administratctir. verse-
    ront 10% des recettes de la Caisse d'A-surance Sociale anl credit
    dn compete 6tabli A ]a Banque \aliil-nal,' de la Repuiblique d'Hai'ti
    en vertu des decrets-lois (des 9 DWcemnbre 1938 et 28 Avril 1939, et
    intitule KCaisse d'Assistance Sociale,,. N\pr. ce pr-lvemient de 10%


    415







    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Par. 18. - Toute personnel, raison soeiale, socittM ou corporation
    qui aura violet tout ou parties des paragraphes 15, 16 et 17 de ces
    reglcnients, sera possible d'une amended de 5 gourdes au moins et
    de 10 gourds an plus pour chaque contravention, conformnment a
    1'article 4 doe la loi dn 26 Fevrier 1919 sur le Service National
    d'Hygiene pblblique.
    Par. 19.- L'Officier Sanitaire ou son representant a pour devoir
    de condainner tout article d'alimentation on toutoe b)oisson d'alimen-
    tation qu'il juge inlprop)re la consoinmation on nuisible a la sante
    de l'honine; et il peut exiger qie le proprietaire on d6tenteur des
    articles d'aliiiientation ou boissons ainsi condamn6s les jctte dans
    le d6potoir aux iiinondiees pour etre detruits sans que le proprie-
    taire on le datenteur pnisse pretendre a ancune compensation. Faute
    par le propr3etaire on le detenteur siis- vis de se conformer h cette
    invitation, les articles on hoissons ainsi conldaiines seront confisqu6s
    en vertu d'un jugemient dni tribunal dc paix, conforintnient h I'ar-
    ticle 383 du Code P6nal.
    a) On ne pourra nmettre en vente aucun article d'alimentation.
    aucune boisson condaninec par I'Officier Sanitairc. ni en disposer
    de toute autre inaniere pour Palimentation de lhoinmme.
    bI) Ceux qui anront vendn on d6bit duties boissons falsifiees sont
    passibles d'une alnende de 5 i 10 gourdes. sans prejudice des peines
    pilus sv&res qni seront pronounces par les tribunaux en matiere
    eorreetionnelle, dans le cas oii elles contiendraicnt des mixtions
    nnisibles i ]a sante. ce. coiiforndt�iient an 5e. paragraph de l'ar-
    tiele 394 dtu Code Penal;
    c) Lorsque IPOfficier Sanitaire est d'avi, qu le e retail ou la vo-
    laille sont *atteint, de maladies on exposes a la contamination et par
    oii.,cquticnt impropres a la consomination de l'hommne, il pourra,
    sur decision judiciaire, rendne conforniment a Particle 383 din Code
    Pnail, les confisquer et les faire transplorter au d�potoir aux im-
    mondices pour itre incintres, parce que dangercux a la vie et a la
    sante, sans que le proprietaire puisse pr6tendre i auctiun compen-
    sation.
    Par. 20.--Toutc maison d' l,,,. i ti ot totut ?tablissemnent com-
    mercial onu daffaires en Oginerail, doit tre 1uponr11 de latrines on
    fosses d'aisances qui devront, tant sous le rapport de leur emplace-
    ment qun' tous les aittres points die vte. satisfaire aux exigences
    de I'Officier Sanitaire.
    a) II est interdit de r6pandre des, uati;cres f6cales on de l'urine
    sur ]a surface du sol.






    CODE D'HC(.!t-.,VL PUBLIQUE


    (1 Est infirmiire de 4erme. classes, tonte infirmijere dipl6mlee en-
    gagoe par le Service de la Saiit6, n'ayant pas 5 ans de service.
    Article 18.-- L'infirmiere-chef et l'infirmiEre diu personnel en-
    ?eignant beneficicnt d'un statnt special, en raison des grandes res-
    ponsabilites qu'assume la premiere et la preparation supplhinentaire
    a laquelle est astreinte la second. Elles penvent etre d'elmbhe de
    la lere. ou de la 2eme. classes.
    Article 19.-Les appointments des differences classe.- d'infir-
    miires seront fixes come suit:
    [nfirmnieres de lPre. olasse de Gdes. 375.00 i Gdes. 450.00
    1nfirniiercs de 2eme. classes de Gdes. 300.00 A Gdes. 350 00:
    Infirmiires de 3&mie. classes de Gdes. 250.00 i Gdes. 275.00;
    Infirmiuires de liiie. classes de Gdes. 225.00 A Gdes.
    Article 20. - Le �nombre d'infirmiires de lere. classes et de 2eme.
    classes est fix, pendant l'annee fiscal. Une promotion ne pourra
    avoir lieu dans les differentes classes qu'en cas de vacanccs survenues
    par suite de mise l]a retraite, de d6mission ou autremient.
    Article 21. - Aprs 20 ans die service, les infirnibres qui auront
    atteint 1'5ge de 55 ans pourront ktre admiises a la pension fix�e i
    la moiti6 des derniers appointments pays. En cas d'infirmit6 ou
    de maladie contractee, dans le service et dfinent control1e, la misc
    i la retraite sera acquise, quel que soit 1'age avec demi-solde.
    Article 22.--Le transferemcent d'une infirmiire d'nn HMpital ou
    d'un Dispensaire a un autre poste peut se faire i tout moment. Ce-
    pendant, si pour la bonne march du service, sa presence s'avere
    indispensable, elle pourra etre conserve a son poste aprls avis de
    L'Admninistrateur de qui elle relive an Directeur General.
    Article 23.-Une infirmieire ne sera renvoy6e du service que:
    1) sur sa propre demand;
    2) sur la recommendation ecrite et inotivee d'un Conseil de r6vi-
    sion en cas d'incapacite;
    3) pour faute grave commise dans le service.
    A cet effet, un rapport confidential sera, dans les former prescrites
    par les RBglements, achemin ai la Direction G6nerale tous les (ipatre
    mois.
    Article 24. - La pr6sente Loi abroge totes lois on dispositions de
    lois. tous d6crets-lois ou dispositions tie d6crets-lois qii liii sont con-
    traires et sera publiCe et execute.e A la diligence dn Secretaire d'E-
    tat dle la Sant6 Publique.


    328




























    XkNNEXE

    CONVENTIONS INTERNATIONAL .LES RELATIVES AU
    SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE EN TANT
    QU'ORGANISME DE L'ETAT






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Le Gouvernemicnt prend 6galemicnt 'engagement de fournir ou,
    s'il t a lieu, de payer en inonnaie du pays ou autrement, ce qui suit:
    a) Ie, frais dc transport, y collpris une evcntuellc allocation jour-
    naliere de quinze gourdes (G. 15) pour les memlnres du personnel
    de POM1S pendant leurs voyages a l'interieur du pays loin du lieu
    de s6jour qtui leur est assigned;
    b1 les frai.s de tel.phlone, de telegraphe, de posted et d'autres
    mIovens de communication occasionn~s par le Service;
    c) les soins miiedicaux et hospitaliers au personnel de I'OMS as-
    signr' au project pendant son sejour en Hai'ti.
    2.2 Au lieu d'effectuer des verscments conformmnient an para-
    graphe 2.1 ci-dessus le Gouvernement pourra fournir des services
    Jbiens en nature.
    3.- Continuation du Pro jet.-
    3.1 Le Gouvernement poursuivra ce programme dans le cadre des
    resources disponibles apires que l'assistance de l'Organisation aura
    pris fin.
    PARTIES IV
    DISPOSITIONS FINALES
    1. Lc present Accord entrera en vigueur a la date de sa signa-
    ture par les deux Parties et demeurera effectif jusqu'au 31 D6-
    cembre 1954. suivant les disponibilites de fonds de l'Organisation.
    2. Le present Accord pourra ktre modified on prolonged par con-
    sentement niuituel de l'Organisation du Gouvernement.
    3. Cet Accord pent etre dissous avant son expiration par l'une
    ou lautre dies parties par denonciation ecrite et notifiee soixante
    jours au prealable.
    EN FOI DE QUOI, les soussignes, '6tant dinient designs a cet
    effet, ont sign le present Accord a Port-au-Prince, Haiti, ce 8
    Aofit 1952, et a Washington, D. C., ce 29 Aofit 1952, en six exem-
    plaires, trois en langue francaise et trois en langue anglaise.


    DECRET DU 31 AOUT 1950 SANCTIONNANT L'ACCORD SIGNE ENTIRE
    LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LES FONDS INTERNATIONAUX DE
    SECOURS A L'ENFANCE. ACCORD ANNEXE.
    Article ler.--Est et delneure sanctioned pour sortir son plein
    ct entier effet, 1' \< ord sign le 20 D1cembre 1949 entire la R6pu-
    blique d'Haiti et le Fonds International de Secours a l'Enfance.
    Article 2. - Le present DMcret auquel est annexed le Texte du dit
    Accord sera revetu du sceau de la Rtpublique, imprimn, public et






    C )DE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article. .--Sous rCerve Cdes dispositions de ]'article 79, les na-
    vires ou ac'ronecfs Ie peuvcnt, pour des motifs sanitaires, se voir
    refuser I'aeccs d'un port on d'iin a6roport. Toutefois. si le port on
    l'aeroport in'est pas outillh pour appliquer teiles measures sanitaires
    permises par Ic present Reglement que l'autorite sanitaire (lid port
    on de l'aeroport eslime n6cessaires. ces navires on aeronefs peuvent
    ktre mis dans I'obligation de se rendre a leurs risque au port onu
    P'aeroport qnalifie le plus proclie qui leur eonvient le mieux.

    Article 42.--Un aeronef n'est pIas considered conime provenaid
    d'une eirconscription infected diu seu] fait que, lors de son passage
    au-dcssuis d'un territoire infect, il a atterri drans un ou des aeroports
    sanitaires nu'tant pas eux-menies des circonscriptions infectecs.

    Article 43. - Toute personue qui. a b)ord d'un a6ronef. a survolM
    une circonscription infectee, niais n'y a pas atterri ou y a atterri
    dans les conditions definies a l'article 34, n'est pas consid6ree commc
    etant en provenance de eette circonscription infeetee.

    XArticle 44 (1).-Sauf dans les cas prevns an paragraph 2 ci-
    dessous, tout navire on aeronef qui, ia Parrivee, refuse de se sou-
    inettre aux measures prescrite,, en application du present Reglement,
    par l'autorite sanitaire du port on de P'aeroport, est libre de pour-
    suivre immnidiatenient son voyage: il ne peut, dans cc cas, an course
    de ce voyage, faire eseale dans aucun autre port on aeroport du
    nmeie territoire. A la condition qu'il demeure en quarantaine, ce
    navire on aeronef est neanuoins autorise a prendre a bord du comn-
    bustible ou des carburants, de l'cau potable, des vivres de consom-
    ination et des approvisionnelnents. Si. apres visit indicealc. ce na-
    vivre est reconn indelnne. ii conserve Ie be3nfice des dispositions
    de I'article 33:
    12i Toutefoi. . sont soumiis. par I'antorite sanitaire Idu port ou de
    l'aeroport. aux imesures prescrite- cen application duii present Regle
    mecnt et ne sont pas liblres de ipoursuivre imm6diatement leur voyage,
    dans Ic cas on ils arrivent dans un port on un aetroport d'une zone
    de reecptivit6 aniarile:
    a) Ie- ateronefs infects de fiwvre jaune;
    bi) les navires infects de fiwvre jaune, si des Aedes aegypti out
    et decelEs bI)ord et si la visit miiedicale deinontre qu'une personnel
    atteinte ni'a pas ete isolhe en temps opportun.

    Article 45 (1). - Si. pour des raisons independantes de la volonte
    de -on commandant, un ateronef atterrit ailleurs que dans un aero-


    226






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 13.--Dans tout aerrdrome et sous reserlve du transport
    de maladies par un aronef qiii leur soit specialeleent affect~,
    1'autorite conmptente, siir 1'avis du melecin attache a 1'aerodrome,
    a le droit d'intcrdire "enlarquiienient des personnel pr6sentant des
    .vynptomes de maladies infectieuses.

    S'il n'y a pas de mildeiin present. l'autorit6 competente de l'a6ro-
    drome pent diffcrer le depart dtes ditle personnel, jusqu'a ce qu'ello
    ait pris 'avis dun m ecin anleein a leur sujet.

    Article 14. -11 est interdit aux a6ronefs de jeter ou de laisser
    tomber en vol des niatieres capable de provoquer l'&closion de
    maladies infectieuses.

    Article 15.--S'il a besoin de d6barquer un inalade, le coinman-
    dant de F'aeronef avisera, autant quce possible, lY'arodromie d'arrivte
    en tenips utile avant l'atterrissage.

    Article 16.--Si, i I~ord d'un aeronef, il existe un cas d'une ma-
    ladie infectieuse non visee dans la Troisiinme Partie de la pr6sente
    Convention, confirm par le m6decin de l'a6rodrome, on appliquera
    les mnesures ordinaires en vigueur dans le pays oil l'a6rodronme se
    trouve. Le malade pourra Ftre d6barque ct, si l'autorit6 sanitaire
    competent le judge a propose, isolh dans un local appropri6; les
    autres passagers et l'6quipage auront la faculty de reprendre le
    voyage, apres visit m6dicale. ct n'il y a lieu, execution des measures
    sanitaiires appropri6es.

    Celles de ces measures sanitaires qui sont applicables sur l'aero-
    dlroine devront etre combines avec les operations de police et de
    douane tie maniLre i ne retenir 1'aeronef que le moins de temps,
    possible.

    Article 17.--Sauf dans les cas express6ment pr6vus par la
    present Convention, les a6ronefs seront dispenses des formalities
    sanitaires tant sur les aerodroines d'escale que sur l'aerodrome de
    destination.
    TROISIEME PARTIES

    REGIME SANITAIRE
    APPLICABLE AU CAS DE CERTAINES MALADIES

    article 18. --Les maladies visees par la present Partie de la Con-
    vention combine (levant faire Pobjet des dispositions y specifi6es
    sont: la peste. le cholera, la fievre jaune. le typhus exanthlmatique
    et la variole.


    115






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    CONVENTION DE 1936 POUR LA REPRESSION DU TRAFFIC ILLICIT
    DES DROGUES NUISIBLES RATIFIEE LE 26 SEPTEMBRE 1938
    PAR LA REPUBLIQUE D'HAITI

    Article ler. (1 ).--Dans a presente Convention, on entend par
    ,stunpfiants, les drogues el .-ulstances anxquelles s'appliquent ou
    s'appliqueront les dispositions dle la Convention ide La Have du 23
    Janvier 1912 et dles Conventions (de Geneve du 19 Fevrier 1925 ct
    du 13 Juillet 1931.

    (2) Aux terms de ]a presente Convention. on intend par ,ex-
    traction, l'operation par laquelle on spare un stuipfiant tie la nubs-
    tancc on dn compose don't il fait parties, sans qu'il v ait fabrication
    on transformation proprement dites. Cette definition du mot �ex-
    tractionl ne vise pas les proctdeds par lesquels on obtient l'opinni
    brut dn pavot a opiluml. ces procedes etant converts par le tenne
    ,production,,.

    Article 2.--Chacune tie Haulaite IParties contractantes s*'engagc i.
    edicter les dispositions legislative necessaires pour punir severc-
    mient et notaminent die prison ou d'autres peines privatives de liberty,
    les faits suivants. a savoir:

    a;) La fabrication, la transformation. I'extraction, la preparation.
    la detention. F'offre. la mise en vente. la distribution, l'achat, la
    vente. ]a cession I qntelque titre que ce soit. Ic colrtage, l'cnvoi,
    1'expedition en transit, Ie lrans-port. F'importation et I'exportation
    lies stnpetfiants contraires anx stipulations dle? dite, conventions;
    I) La participation intentionnelle aux faits vises dans cet article;
    e) L'association on 1'entenic en vuie de I'accollplissemcnt (' in itdrs
    faits vis6s ci-dessns:
    d) Les tentative, et. dans les conditions pr'vues par la loi natio-
    iale. les actes preparatoires.

    Article 3.-Les HIIaute!I Parties Contractantes qui pio.:c;:i' linIe
    jurisdiction extra-territoriale sur le territoire d'une Haute Partie
    contractante s'engagent ti edicter les dispositions 1!gislatl:v\- ncc--
    saires pour punir leurs ressortissants s'etant rendus coupalles sur
    ce territoire tie tout fait vise l'article 2, au moins aussi severement
    que si le fait avail k6t conimis sur leur propre territoire.

    Article 4. - Si ties faits rentrant dans les categories visees h l'aPr-
    ticle 2 sont commis dans des pays, differents, chacun d'eux sera
    eonsidcere come une infraction distinct.


    478






    C ,DE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 20.-1. Tout port site dans tne zone d'endiiiicit6 amariie
    ou de receptivite amarile, de minme que la superficie comprise dans
    le p6rimitre de tout aeroport ainsi situe. sont maintenus exempts.
    (d'Ades acgypti ia l'tat larvaire on a l'6tat adulte.
    2. Tous les locaux situes dans une zone de transit direct etablic dans
    un aeroport se trouvant dans une zone d'endmeniicite on de receptivite
    amariles sont mis h l'abri des moustiques.
    3. Tout aeroport sanitaire situe dans une zone d'endenicite amarile
    est:
    a) h l'usage des passages, des 6quipages et du personnel de
    l'aeroport, pourvu de locaux de sejour et dispose de locaux
    d'hospitalisation mis, les uiii et les autres. l'aabri ties mous-
    tiques
    b) maintenu exempt de moustiques, par la destruction syst6-
    matique dles larves et des insects adults i l'interieur du peri-
    mtre de l'aeroport et dans une zone de protection de quatre
    cents metres autour de ce perimetre.
    4. Aux fins du present article, le perimetre d'un aeroport designe la
    ligne qui circonscrit la zone oii se trouvent les batiments de l'aero-
    port et le terrain ou plan d'eau -ervant ou destined servir au station-
    nement des aeronefs.

    Article 21 (]).-Toute administration sanitaire adresse A l'Or--
    Pganisation:
    a) une liste des ports de son territoire qui sont agreis confor-
    m6ment i l'article 17 en vue de la delivrance:
    i) de certificates d'exemption de la deratisation seulement,
    et
    ii) de certificates de deratisation et de certificates d'exemp-
    tion de la d6ratisation;
    b)une liste des aeroports sanitaires de son territoire;
    c) une liste des aeroports de son territoire qui sont pourvus
    d'une zone de transit direct.

    (2) Les administrations sanitaires notifient a l'Organisation toute
    modification ulterieure des listes visees an paragraph 1 du present
    article.

    (3) L'Organisation communique sans retard i toutes les adminis-
    trations sanitaires les renseignements qu'elle recoit conformnment
    aux dispositions du present article.


    220







    .:,^AftTEMENT DE LA SANT12 PUBLIQUE

    BIBLIOTHEQUE DU SERVICE NATIONAL
    DE LA SANTE PUBLIQUE








    -CODE D'HYGIENE

    ASSISTANCE PUBLIQUE
    ET SOCIAL


    COLLECTION DU TRMCINOUANTENAIRE




    DOCTEUR ATHEMAS BELLERIVE
    DIRECTEUR GENERAL











    IMPRIMERIE DE L'ETAT
    RUE HAMMERTON KILLICK
    PORT-AU-PRINCE, HAITI
    1954





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 19.-Les Puissances contractantes qui posscdent dcs Im-
    reaux de poste en Chine adopteront des niesurcs cfficaccs pour
    interdire l'importation illegale en Chine, sons forme de colis postal,
    tout aussi bien qne la transmission ill6gale d'une locality de la Chine
    a une autre locality par l'intermediaire de ces bureaux, de l'opium,
    soit brut, soit prepare, de la morphine et de la cocaine et de leurs
    sels respectifs et des autres substances vis6es ai l'article 14 de la
    presente Convention.
    CHAPITRPE V

    Article 20.-Les Puissances contractantes examnineront la possibi-
    litM d'6dicter des lois on des reglcments rendant possible de peines
    la possession illegal de l'opiunn brut, de I'opiuni prepare,. de la
    morphine, de ]a cocaine et de leurs sels respectifs, a moins que des
    lois ou des reglements existants n'aient deja regl6 la matiere.

    Article 21.-Les Puissances contractantes se cominmuniqueront, par
    'intermrdiaire du Ministare des Affaires Etrangeres des Pays-Bas:
    a) Les textes de lois et des reglements administratifs existants.
    concernant les matieres visees par la presente Convention. ou 6dict&s
    en vertu de ces clauses;
    b) Des renseignements statistiques en ce qui concern le commer-
    ce de lopiui brut. de l'opium prepIare, de la morphine, dc la
    cocaine et de leurs sels respcctifs, ainsi que des autrcs drogues on
    leurs sels, ou preparations vises par la present Convention.
    Ces statistiques seront fournies avec autant de dCtails et dans un
    d.tlai aussi ibref que 'on considerera comnie possibles.

    CHAPITRE VI

    Dispositions Finales

    Article 22.-Les Puissances non representees a la Conference
    seront admises Ai signer la presente Convention.
    Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immediate-
    mient apres la signature dle la Convention par les Plhnipotentiaires
    des Puissances qui ont pris part I la Conference, toutes les Puis-
    sances de P'Europe et de l'Amerique non repr6sentees A la Confe-
    rence, a savoir:
    La Republique Argentine, lAutriche-Hongrie, la Belgique, la
    Bolivie, le Br6sil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica,
    la Republique de Cuba, le Danemark, la Republique Dominicaine,


    1 '. ;






    CODE D*'IYGIENE PUBLIQUE


    c) Quand le titre n'est pas au 110111 du vendeur lui-ii~ieme, cominie
    dans le cas de vente d'un bien liereditaire, la filiation du ventdeur
    doit etre etahlie par in teUstament ou des actes dte 1'Etat-Civil prou-
    vant que lc vendeur est parent au degree successible (jusqu'au sixieme
    degree) avec Be titulaire;
    d) Le vendeur doit souniettre en outre, en cas dc successiolln, un
    declaration ct une quittance enregistree an 1,ureau d'enrcgistrement
    du ,icmic.ile dcn d(hfunt on du lieu de soil decis pour le paiement de-
    droits de mutation par d6ecs;
    e) Quand la prop)riet. doni l'acquisition cst dlsiree aI)partient A
    un mnineur, les foriiialitis pr6vues par le Code Civil et le Code de
    ProcEdure Civile pour la vente des bIiens immnobiliers des miiieu;rs
    doivent en outre etre remplica et la proprietei e pent etre aclietee
    qii'aux cnelncres publiques. L'accomplisseinent de ces formalite5 est
    constatee par les documents suivants qui devront etre souniis:
    1) Proems-verbal du conseil de famille autorisant la vente;
    2) Jugcnient du tribunal de lIre. instance competent homlolo-
    .'i, an la deliberation dfu conseil de famille:
    3) Rapport d'un on tie trois experts sur la valeur de ia propriety;
    4) Jugement du tribunal de lere. instance competent einterinant
    le rapport des experts:
    5) Cahicr ties charges. clauses et conditions de la vente a deposcr
    chez le notaire charge de la vente;
    6) Deux publications de la vente.
    Lorsqui le prix dc la vente est de Gdes. 1.000 oui moiis,1 les docu-
    incnts 1), 2) et 3) sont les seuls requis. Aucune donation dc lien
    de mineur en faveur dle 1'Etat n'est permise par la loi;
    f) Quand la propriet6 est donn6e par une commune, la donation
    doilt ,'*,. 1) autorisec par resolution du Conseil Communal et 2)
    approuvde par le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur. Quoique les regles
    rajl:,''-'l 'l dans cette circulaire s'appliquent d'une maniere gOnirale
    aux donations come aux venues, les conditions et fornimes �,pdci'les
    des .,diialions, qu'elles soient faites par une commune ou par un
    particulier, exigent que cliaquc donation soit trait6e d'une maniere
    particulitre avee le Direeteur G6neral des Contributions.
    5) La determination des charges a pour but de fair connaitre les
    charges publiques ou occultes grevant la propriete.
    a) Les charges publiqnes sont celles qui sont sujettes i l'inserip-
    tion au Bureau du Conservatenr des Hypotheques dans la juridiction
    duquel le bien est situ6, telles que les hypothbques, les antichbreies.








    DE L'HYGIEIVE PUBLIQUE


    ARRETE DU 4 JUILLET 1912 'N1 I.I',:.yT LES ATTRIBUTIONS DES
    OFFICERS i) CORPS . POLICE SANITAIRE

    Article ler.--En vue d'assu'rer Ic iaintien de la Salulbrilt Pu-
    blique dans les villes, bourgs et cveutres rriaux, les Offieicrs du
    Corps de Police Sanitaire ont les attributions snivantes:
    1) Le controle, 1'inspection ct la surveillance des, nlaions servant
    on destinies a l'Iabitation, sons la reserve portee en .'article 5 du
    Decret-Loi du 5 Juin 1942 concernant le.- lieux d'(habitation, de
    residence on des Bureaux des Agents l)iplomatique- accrlditu.- en
    Hospices. Crecihes, Stations balniaires, etc..
    2) Le contr6le, l'inspection de tous lcs e�tablisscients generale-
    inent q(uelconques (destin6s an public et relevant des personnel, tels
    que: Hotels. Restaurants, Cafes. Peniions de Fanille, Canlincs,
    Eglises. Thr1atres, Salons de Coiffure. iai-oii- d'Education. \-ile-,
    Haiti.
    3) I2inspection et le control de tous les elablissemients indus-
    triels on coninerciaux tablis dans les ville set Iourgs, s'occupant
    de P'importation, de la fabrication et de la vente de toutes marchan-
    dises, products, boissons, destines a l'alimnentation plblique.
    4) I'inspection et le control de(- etal,li-~sei ent.. denoinn1eS
    ( Tan ne cries>>.
    5) L'inspeetion et la surveillance des lieux destine,. aux lMlrchls
    Public (urlains et ruratux).
    6) L'examnen (dn detail dcstine a la Bouclhcrie et de la Vlliillh
    pour l'alinientation.
    Apres cet examen, I'Officier de Police Sanitaire a le droit tie
    proserire l'abattage de tout animal reconnui malade ott suspetI i dI
    maladie. De imnime, la volaille qu'il aura condalunee coiimne impro-
    pre A l'alimnentation ne pourra Etre vendue somn les sanctions 16gales.
    7) L'inspection et la -i- r iil.," des. rues-. places I)ubliq(Ies,
    chlemins publics et particulierl , canatix. egout. rigoles, svslmtines
    d'ecouleiment des eaux pliviales et m6nagirch. devant alotntir ai la
    voie publique.--Repression tie tonte le infractions aux Lois et
    R;._iurlicnl-, sanitaires conimisie par les personne- gken6ralenient
    quelconques.
    8) Le contr6le et la surveillance de l'tat sanitaire dles course d'eau,
    reservoirs, bassins et canaux de distributions d'eau de toutes natures,
    sources, ,tangs pupils, fontaines publiques desservant les villes,
    bourgs, villages, centres ruraux, pour empecler d'une maniire quel-







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    15.--Rgiemnents sur la tenue des blanchisseries 6tablies
    dans les villes

    En vertu de 1'Airrkt du 12 Avril 1919 6tablissant les causes ('in-
    salubrite, en vertu de l'Arrkt6 du 4 Juillet 1942 d6finissant les
    attributions de la Police Sanitaire, la Direction G6n6rale du Service
    NationalI d'Hyvgi'ne demande aux proprietaires des Blanehisseries
    etablies tlans les villes tie prendre leurs dispositions pour nettre en
    pratique los instructions suivantes:
    1) Le local destine aux differentes operations des Blanchisseries
    devra &tre tenu dlans un dtat tie propret6 absolute et particulierement
    ]a rour affc-tue an lessivage sera pouirvue d'un parquet impenne-
    able ct lisse, inclin6 vers un canal collecteur de nature La faciliter le
    drainage des eaaux uses.
    2) Toute BlaHchiisseric scra pourvue de deux basins ou lavoirs,
    le premier devant servira an rincage A grande ean et le second, an
    savonnage.
    3i Ces bassins qui devront quotidiennenient &tre d6sinfeects an
    lait de eiaiix seront ninnis de valves on de robinets capaldes de
    perminttre Ie reiitai cllctii-n frequent des eaux de lessive.
    I) Les BL;'n!li i--c'rics devront etre munies d'un dispositif com-
    pos tdc deux cuves ou chaudieres onu drumsm, de capacity suffisante,
    places sur un fourneau a bois, en vuie de la disinfection du line
    de coIrps (cliemisettcs. calecons, cliemaise, chliaussettes, mouchoirs
    etc... )
    La Section de L'\--aii i-lliienI se tient a la disposition des
    proprietaires Ide ces Etablissements pour leur fournir des renseigne-
    ments an sujet de la construction de cce dispositif pour la realisation
    duquel un d6lai leur est accord jusqu'au 15 Novembre 1943.
    5) Faute, par ces Etablissements, d'obscrver les prescriptions ci-
    dessus enumerees. ils s'exposeront A 6tre pris A partic par les clients
    et les officers de la Police Sanitaire confornunment au DWcret-Loi
    du 10 Octobre 1942.

    16.--Rkglements sur la tenue des salons de coiffure et des barberies

    En vertu tide la loi du 24 Janvier 1919 sur la creation du Service
    National d'Hygieune Publique, 2) de 'ArrWte du 12 Avril 1919
    d6finissant le rtle de l'Officier Sanitairc et les causes d'insahibrit6,
    3) de l'ArrWt5 (ti 5 Juin 1942 crEant la Police Sanitaire. la Direction
    G,6nrale du Service National d'Hygiene publiqcue recomnmande


    168






    DE LA PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES


    XArticle .. - L'impletrant do10111 la deiale aiira etc iirealalvldieiiC l
    examinile et dlclar6e admissible par Ie Conseil des Doyen et Pr,-
    fessueiirs lie la Faculte de Mdlecinui dt'liti. .stibira nil exameii por-
    tant stir toutes les niatieres du programme lie la Facuhlt. ou de
    1'Ecole. ou Section de Faeilte ou d'Ecole, qlui a dilivrt le diploinc
    pour sequel 'eqtiuivalence est demandit e.
    L'examen -,e fera en frainais au Local de ia Faculte de 1Medecinle
    d'Hai'ti et aux dates assign�ees a eel effect, an la fin de ehaque aiinle
    ?colaire.
    Ncaiiinoiin-. lorsque linip)etranlt sera Haitien d'origine ct n'aura
    janai, perdu cette nationality, le Conmeil des Doyen et Profcssemns
    tie la Faciilt de Medecine (d'Haiti, -tatuant sur lyadndissihbilit� de 4a
    demande d'equivalence, aura la faculty de decider (]ii'il n'v a p)as
    lieu de proceder, en ce qui le concern. a 1'examen prescrit a
    Particle precedent.
    Article 6.--L'iiiptrant qui n'aura pas ru.,si aux 6preuve, de
    l'exainen a fin d'octroi tie I'eqnivalenc e ne era plus adisii -a 'v
    represeenter.
    i'eamlnoin-,, ]or(quc l1inip})trant sera Haitien d'origine. et n'aura
    jamais perdu cctte Nationalit. ii aura la facilhte ie se repi re-enter
    at nne antre e 'ssion d'exanicli. ordliiiirir on extraordinaire.

    Article 7.-- Le dipli6me Idequivaleice sera accord pa(ir hl- Secr'.
    taire ('Etat de I'Instruction Piibliqi<{. -ur le rapport fa\orabl,
    dii Coneil de-s D)ovcnl et rofe-"Cutr- de la Farult die \|ledecill
    il'li.,iil. approuvi par cle Directeur du Service National d'!,-11 \ ;ni
    et d' \"-i.:-l.,ie Pildli.-pi, et Sociale.
    Ce dipli n ie -era ,i' . -i a F,,,: ic \ ( i dlccine r' laiiti.

    Arti,-;, 8.-Ein ce qui coicerne les titrcii( non on-sacvr-s I, la
    Loi iHai' iennc. , Conieidl I, i : I, c, t Proiese-a dcI- la 4 I'., l "
    de Mi !ecine d'; -1 di c (l idera i icilui e,; en ct iporteur doit tire
    aLi,,- a uibir 1'examnii prescritt 1' article 5 ci-lde---u.
    \,ticle 9.-- Le inomil)re de ,f W devin>i- .1 ,1 , ; V.... ' i _i .i.i
    denli.ti-e e I .-. de i ...d , o - ia 'i-
    tien- , j .. , . . ..io . andmii- d(i6or aiii a ex ceer i art en i -, i
    est fix6 a * i , (5) poutr I le,- I lir deix (2 .... Ie- c ii
    d, ii-i , deuxe n2 ( e 1 ii c l- (aI(~--
    femmes.
    En c.''..., ' - . orinarvaut aiuci (l cie andlc d~'cquival,'ic e a tei
    -eria pr(ii- i c ni .-11 il ation z� i Ie cadr, i-- -i-riI i c ..i ut lj'i
    "I il '






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 22.--L oi l'importance du traffic international le justified
    et lorsque la situation 6pidemiologique l'exige, les postes frontieres
    des voies ferries et des routes sont pourvus d'installations sanitaires
    pour l'application des niesures prevues par le present Rcglement. 11
    en est de mnme des posters frontieres desservant des voies d'eau in-
    terieures la ohi le contr6le str les navires de navigation inte�rieure
    s'effectue a la frontiere.

    TITRE IV - MEASURES ET FORMALITIES SANITAIRES

    CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALS

    Article 23.-Les niesures sanitaires permises par le present RWgle-
    ment constituent le maxinium de cc qu'un Etat pent exiger A l'4rgard
    du traffic international pour la protection de son tcrritoire contre
    les maladies quarantenaires.

    Article 24.-Les measures et les foruialit6s sanitaires doivcnt etre
    commences imm6diatenment, termin6es sans retard injustifi6 et ap-
    pliqnues sans qu'il soit fait aucune discrimination.

    Article 25.-1. La disinfection, la d6sinsectisation, la dGratisation
    et toutes autres operations sanitaires sont ex6cut6es de mantire:
    a) Ai viter toute gene inutile et a ne causer aucun prejudice
    A la sant6 des personnel;
    b) i ne causer aucun donimage L la structure dii navire. a6ro-
    nef ou autre v6hicule ou a leurs appareils de board:
    c) a eviter tout risque d'incendie.
    2. En ex6cutant ces operations sur les marchandises, bagages el au.
    tres objects, les precautions voulues sont prises pour eviter tout domn-
    mage.

    Article 26.--1. Sur demand, l'autorit6 sanitaire delivre gratuite-
    ment au transporteur un certificate indiquant les mnesures appliquees
    a tout navire, a6ronef, voiture ide cheinin de fer. wagon ou vuliicu-
    le routier, les parties du v6hicule qui ont et6 trait6es, les niithodes
    employees, ainsi que les raisons qui ont motive l'application des me-
    6ures. Daus le cas d'un a6ronef, le certificate est replace, sur de-
    mande, par une inscription dans la Declaration gjnerale (d'aronef.
    2. De m6me, l'autorit6 sanitaire dlivre sur deniande et gratuitement:
    a) A tout voyageur un certificate indiquant la date de son arri-
    vee ou de son depart et les inesures appliquces Li sa pern.onne
    ainsi qu'a ses bagages;


    221









    DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE


    certificate m6edicaux dre.sss dlans I'etal)isseiciilt ,i leur stijet. et lur
    ktat de sante mental a l'expiration de chaque mois de sIjour.
    Ce registre sera constamciiint tenu a a disposition dles niitv.rite.s
    pImbliquies ou judiciaire.s qui y apposeront leur visa, sigatl tuire el
    observations cliaqiie fois que'lles auront . Ie consulter.

    Article 8. - La sortie dles maladac- internii,- cii pIlatlcniell voloiu-
    taire aura lieu, lors tie la ,uerison. sutr sipiiiple dl:ciion dii MPldecin-
    Directeur ou de ses prepos�,es respoinahlles.

    Article 9. - Avant n1111 (LtCe Ie \I-d.c.ii- alinl declari la ji it-
    rison, la sortie de tout malade plac< volontairetmitlt poiirra etre
    requise par l'une des porsonnes designees ei-apres:
    1) Le curateur noniinu en execution de article 22 dI la prr-,eute
    loi;
    2) Fpoiux ou l'6pouce;
    31 s'il n'y a ni epoux. ni 6poilse. les ascendants:
    4) s'il n'y a pas d'acendauts, lcs descendants;
    5) la personnel qui a uigili la deiiande d'addiiiision;
    a moins quu'n parent n'ait declare s'oplposer ai cc qu'elle use
    de cette faculty ~ sans l'assentinient du Conseil de famille:
    6) Toute personne i cette fin autoris�ce par Ie Conseil de faniilie
    ou par la Loi.

    Article 10. --- N;aaninoinls. ,i le M I-I'ciui-Directletr e(sl d'avi- pie
    I'etat mental du iiialadc. don't la sortie csl !reqttuie en application
    tie I'article precedent est susceptible de compromettre lordre pu-
    blic on la sfrete des personnel. ii potirra surseoir h cette sortie, a
    charge (Pen referer dans les vi-igt quabre lieures an Mini.tre de la
    Sante qui fornera dans les vingt quatre Iheures ine comiiiiission de
    3 specialists appeals A se prononcer sur le cas. leur dci'ion s'era
    sans appel.

    Si le \hd,-,.ciri-Directeiir est d'avi- quc la sortie require en appli-
    cation de l'article pr6e6dent est de nature h coitiprendre P'tat men-
    tal ou physique du malade sans toutefois qu'elle soit susceptible de
    trouble lordre public on de retire eni danger la siiret6 des iper-
    sonnes, il fera part de ses observations A Ia a ersonne reqt(0ranit la
    sortie et en exigera tine ( echarge &crite signee attestant (u'ellec
    requiert la sortie du malade imdgr6e 'avis contraire (idu mied(Iccin.

    Article 11. - Le placement volontaire est payv conformement au
    bareme des prix ktablis par l'admiinistration.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 22.-Totite pilarmanci dojil lre dirige puar uui pharmia-
    cien dipl6inm et ininatricuil.

    Article 23.- Les indttstriels. don't les industries exigent l'emploi
    des toxiques et products chimniques prohibhs par cette loi. doivent
    solliciter du departenient de Fl'ntrieur I'aiiloris.ation d'iuinporter ou
    d'acheter ces products et toxiques.

    Cette autorisation leur scera accord(ee selon avis du Service Na-
    tional d'Hygiene pulblique et sons reserve des conditions prescrites
    par la present loi.

    Article 24.-Les industries. imaniufacturiers oil iarcllhnds en
    gros qui auront kt6 dinient autorisds a importer on a exporter les
    products ci-dessus uientionn6s, devront avant de delivrer aucune des
    substances sus-citees, inscrire on faire inscrire dans un registre ad
    hoc, la vented de ces products, la date de cette vente. la qulantite et
    le nom1 des articles vendus, la formne en laquelle ils out et6 ven dns,
    le nom et l'adresse de lacheteur, le nomn de la personnel qui a
    effectu6 la vente et passe les cc.ritire': la facon don't la livraison a
    etc faite, c'est-A-dire par courier, chemin de fer ou par iner. doit
    6tre aussi mentionnee. Ce livre contiendra en substance les ren-
    seignements suivants:

    <,Date de la vente, quantity et noni de l'article; noin ie I'aclie-
    teir, mode de livraison. nown du commis vendeur>.

    II devra toujours etre prkt pour l'inspection que pourra faire
    l'autorite conImpetete. II devra etre conserve cinq ans au moins a
    partir de la date des dernieres ecritures.

    Article 25. - Les miarchands en gros dfiment autorises apposeront.
    ou front apposer sur chaque bouteille on envelope d'un paquet
    contenant l'une des substances enumnerees dans les listes -A et B�
    on l'une de celles qui peuvent y etre ajout6es ou encore P'une de
    celles mentionnees i P'article 1] de la prlsente loi, une etiquette on
    une marque comportant le miot Poison, mais ils seront dispenses de
    passer les ecritures pour la vente de ces substances quand elles sont
    ventlues en gros a un pliarmacien, midecin, dentist, veterinaire
    dfiment autorisds a professor dans ]a Republique.

    Cette disposition ne s'applique pas toutefois i la vente de ces
    poisons effectune en extctition de prescriptions 6inanees d'un mdde-
    cin, dentist, vet6rinaire dfiment autorises ai professor dans la R1-
    publique.


    338





    CODE D'HYGIENE' PUBLIQUE


    Article 17. - L'Assemblee de la 'sante adopted son propre reglc-
    m ent.

    Article 18.-Les functions de 'Assenble de ie la Sante consistent a
    a) arreter la politique de I'Organisation;
    b) 6lire les Etats appeals a designer tine personnalit6 au Conseil:
    c) nonimer le Directeur general;
    d) etudier et approuver les rapports et les activities du Conseil et
    du Directeur g6n6ral, donner an conseil des instructions en
    des matieres ou certaines measures, certaines etudes et reclier-
    ches ainsi que la presentation de rapports pourraient etrc con-
    siderees commne d6sirables;
    c) creer toute commniiission necessaire aux activities de 'Oirgani-
    sation;
    f) controlcr la politiquc financiEre de 1'Organisation, dliscuter ct
    approuver son budget;
    g) donner des instructions an conseil et an Directeur general pour
    appeler attention des Etats Membres et des organizations in-
    ternationales ct gouvernementales ou non gouvernementales,
    sur toute question concernant la sante que l'Asseinbl6e de la
    sante pourra juger interessante;
    h) inviter touted organisation international otu national, gouver-
    nementale ou non gouvernementale, assumant des responsabi-
    lit6s apparentees a celles de l'Organisation, a nonimer des re-
    presentants pour participer sans droits de vote, A scs sessions
    ou i celles des commissions et conferences r6unies sous son
    aulorit6, aux conditions prescrites par l'Asseniblke de la sant6.
    Cependant, il s'agit d'organisations nationals les invitations
    ne pourront ktre renvoyces qu'avec le consentenient dii gon-
    vernemnent interesse; " " :
    i) 6tudier des rccoinmandations ayan't trait a la sante, 6manant
    de 1'Assemblhe g6nerale, du Conseil 6cononmique et social des
    Conseils de security ou de tutelle des Nations Unies et faire
    rapport a ceux-ci sur les niesures prises par I'organisation en
    execution de telles recommandantions;
    j) faire rapport an Conseil 6conomique et social, confornimment
    aux dispositions de tout accord intervenu entire I'Organisation
    et les Nations Unies;
    k) encourager on diriger tous travaux,de. recherches dans le do-
    maine de la sant6 en utilisant el. personnel de l'Organisation


    500





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    (O)l porter d'armes, bien q(iil n'en ail lise ni menacet: 7 C. '. 7I );
    On Iuinmi de limes. crochets oi aultres instruments propre,. soit aI
    coinmncttre (es, vols ont d('autrcs dlits, soit I lli procurellr le- IlO) ens
    (le pnfetrer dans les maisons. sera pini mun an i troi, an- d' cm-
    prisonnement. (C. P. 26 et ,siv., 3. 231. 238).
    Article 236.--'rout mnendiant oni vagablouid. qui an:ra exeruct
    qiuelque acte (Ie violence que ce soil envers les pcrsonnes ,era plini
    dle la reclusion, sans prejudice tie peines plus forte, .sil y a lieu,
    a raison un genre et dles circonmtances de la violence. I C. 1'. 7-5",
    20. 23, 31, 33, 238).
    Article 237. -Les pines etal)lies par le present Code, contre Ies
    individus porters de faux certificate. faux passe-ports oil fausse,
    feuilles tie route, seront toujours, dans leur espece, portees au maxi-
    m1um111, quand elles seront aplpliquees dties vagabonds oil menaliant-.
    {C. P. 26 et suiv., 31, 115 a 123, 239).
    Article 238. - Les vagabonds on mnendiants validle.- qui anroont
    subi les pines p)ortdes par les articles pr6cddent, resteront dans 1a
    residence qui leur aura etc assignee, soils la surveillance de la hlaulc
    police de 1'Etat aussi longtemps (ju'ils ne justifieront l'autcun m1iIONen
    d'existence on d'une caution (C. P. 31. 34).
    Article 239.-- Les imendiants invalides deieureront i ]a !'in dc
    ces peines, sous la surveillance special de la haute police de '"Etatu
    d'huin an a trois ans.

    Empoisonnement

    Article 2 16.--Est qualifi6 enpoisonnemnent. tout attentat a li
    vie ('une personnel, par Peffet de substances qui peuvent donner
    la niort plans on imoins j)romltement. de quelque inaniere (iic ces
    .Substances aient etc einployees on administrees et quelles q u'en
    aient kt6 les suites. (C. P. 240, 247, 262, 263, 332, 372).
    Est aussi qualific attentat u la vie id'une personnel. par empoistn-
    nemnent, l'emnl)loi qui sera fait centre elle de substances qui, sans
    donner la nmort, anront produit un 6tat hIthargique plus ou mnoins
    prolonged, de quelque mani&re que ces substances aient etc emnploy6es
    et quelles qln'en aient etc les suites.
    Si, par suite de cet etat lethargique, la personnel a et6 inbuminee
    1'attentat sera qualified assassinate. (C. P. 241 et suiv).
    Article 2!7.-- Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infan-
    ticide on d'empoisonnement sera puni de mort. (C. P. 7-1-�, 12, 241,
    211. 245, 246. 258).


    374






    DE 1,A PRATIQUE DES PROFESSIONS MEDICALES


    Article 4. --L'Hai'tien d(tenteur du diplomc de idc neccin delivre
    par line Universit6 ktrangere pour avoir droit ai licence, est aussi,
    apres avoir obtenu l'Nquivalence, astrcint aux mniuies obligations
    que le Medecin dipl6mn de la Facult de Medecine d'llaiti.
    Neanmoins, il pourra en 6tre exenipt6 s'il detient nn dipliieuC d(
    sp6cialiste homologui par le Conseil des Protfesselrs de Ia Faculte.

    Article 3. --Cons&nuemnient les articles 1, 5. 6, 7, 8, 9. 10, 11,
    12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 devienneut respectiveient les articles: 5,
    6. 7, 8. 9, 10. 11, 12, 13. 14. 15. 1 16.7, 18 et 19.

    Article 4.---La ,prcsente Loi alroge toutct, Loit oi dli!-positionf. dc
    Lois, tous DWcrets-Lois ou dislpositilon de D:crelt-Loi. qi1i lui sont
    contraires et sera exceutee h la diligence dIt, Sc'cr,'tair (d'Eta Iit e la
    Saiute Publique.


    LOI I)U 3 SEPTEMBRE 1951. INS'II'IUANT LE SYSTEM DE RESI-
    DENCE DANS NOS HOPITAUX ET METTANT L'ASSISTANCE MEDICAL
    REGULIEREMENT A LA PORTEE DES .M.\SS;E.% PAYSANNES

    Article l.-rticle . --Les articles 3, 13 et 14 tie la Loi du 14. \ofit 1951
    sont et demneurent desormais mIodifies coinme suit:

    Article 3.-Les ATId,1 cin-, detenteurs du diploni6e unilers'itaire (lui
    auront satisfait aux prescriptions de Ia prcsente LToi relatives e la
    Residence dans les H6pitaux ou an Stage dan, un (programmie de
    MWdecine Rurale ou encore dans un Service Me(dical de I'Arm6e
    d'Hai'ti. auront droit a une licence autorisant I'exercice de la pro-
    fession medical.
    Cette licence ,sera deliivre par la Sccritaireric d'Klat de la Sante
    Publique.

    Article 13.-Ceux dtes dipl6mns de chaque promotion qui iiauront
    pas reussi au concours pour le reccrutemient lde, residents on qui
    n'auront pas participe an concourse, travailleronit pendant deux
    annees dans tn progranmme de \I.cdI. in-1 Riurale on dans un Service
    Medical de 1'Arm6e d'Hai'ti. sous le control de lAdminiiistratcur lu
    District. Nc:,iiiiioin- le candidate (jiii naii'ra ljaz rcis.-i aux exaiiens de
    la lIre annie aura le privilege de 'e pireeletcr- aux examiens de
    I'annee suivante.

    Article 14.- Ce.s middecins ar p aiiront 1I attriliution:
    lo) de lreter leiurs. services midicaux a Ia co,1iiniirlaudtc:
    2o) d'assnrer le fonctionneineil de clinilique- rurale-:


    351































    CHAPITRE It

    DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE






    CODE D'HVGIENE PUBLIQUE


    L'original idc la prescription ainsi que le livre de 1enrmegistrement
    doivent etre toujours6 tens i la disposition (les antorite's com petentes
    pour lcur etre prescntts a prelmiiire requisition.

    Article 10.-- En atiuiin cas. une prescription dEeja exeentee line
    devra etre renonvel6e sans l'ordre ecrit et signed di mxdecin, dentisLe
    ou vet6rinaire pourvus de licences ou sage-femine qui 1'avait for-
    mtul6e si elle content uine substance narcotique on nm product ca-
    pable de determiner une intoxication.

    En cas de deces o d'albsence du signataire tie la prescription, le
    remnplacant pourra signer, s'il a les qualities requises, le renouvelle-
    ment de la prescription et. au besoin, en modifier le mode d'ad-
    ministration ou applicationso. llornis ce cas, toute prescription
    anodine, ne coimportant aucune mnatiere toxique susceptible d'entrai-
    ner un danger d'emlpoisonnement, pent etre renonvelee sans auncin
    ordre ecrit de celui don't elle Cmane.

    Article 11.-Ces dispositions ne s'appliquent ]pas aux prt{)arations
    qui ne contiendraient pas plus de 2 (deux) grains d'opiumii on 1/4
    utn (quart) de grains de mnorphline, oi 1/2 ( un deiii) grain de
    codti'ne on 1/6 (un siximrc) tie grain de cocaine on 1/6 (un sixieme)
    de grain d'heroi'nc ou 1/6 1 tn sixiince) de grain d'icucai'ne on 1/6
    (un .ixii ille) dce grain de novocaine ou 1/6 (imn sixiinme) de grain
    d'eucaine B on 10 grains dehydrate de chloral dans line once de
    liqide o dans ooti aii-; iice cCsi la pi'tpalratioLl est soli(le l'aprirs le
    iystlneie ,avoir duli oids,.
    Les preIparations coinmie ci-dessus spl)eifie6s perivent etre vendues
    ian- l'ordre 6crit dn midelcin on tonte autre personnel qiialificee pour


    Article 12.- L-Le dispositions v.i-dlessu,, nc -'appliquent pas aix
    h6pitaux. (dl,';^,-. dispensaire,, lalboratoires, 6coles de niileciic.
    iti h.l.ir'-ir if-, d'art dentaire el antres citailiisseiiicnts similaires et
    institutions scientifiques 1 )iibli(ques.

    De la Vente des Poisons

    \lkicle 13.--I1 est forniellcmient interdit a toot pliarmacicn ot a
    toute antre personnel dfiment autorise par la presented loi de venidlrt
    ou tie d'hli\ ier a qui que ce soit lcs 1an-c, liqlu-c les maticres lox\ilui
    et prodnits chimiques sp6cifies dans articlele 3 et les tabllcair
    ci-aprcs \ et B de la present loi, tous products qui ne pecu\ nl tlr-
    remiCi anils prescription die iuidectin on autres personnel qaiialit'ie-










    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    scront assimiiles, quant au traitenient a leur payer par le Tr6sor
    Public, aux officers d'Hyvgine publique de lkre. classes prevus par
    la loi du 8 Aofit 1926.
    La Mission pourra comprendre, en outre, au maximnun, six aides
    d'H6pital, titres de la Marine des Etats-Unis d'Amerique, qui u.eront
    retrihus,. conformnment A un budget approved par le Secretaire
    d'Etat de I'Interieur, sur la base de la loi du 5 Decembre 1924.
    La Mission aura droit a un Office convenable au Cap et a Port-
    au-Prince.
    Les valeurs necessaires au paienient du personnel haitien et au
    fonctionnement des services d'assainisscnient dans les villes du Cap
    et de Port-au-Prince devront faire I'objet d'un Budget pr6alable-
    nient approved par le Secretaire d'Etat de l'Interieur.



    ARRETE DU 24 DECEMBRE 1931 FIXANT LES LIMITS DANS LES-
    QUELLES S'EXERCERONT LFS ATTRIBUTIONS DE LA MISSION
    SCIENTIFIQUE AMERICAINE. (1)

    Considerant qu'il y a lieu de modifier les reglements sanitaires en
    les adaptant A la situation nouvelle cr6e par I'accord intervenu le
    5 Aofit 1931 entire les Gouvernements Haitien et Amiricain relative-
    ment au Service d'Hygiene;
    Considerant qu'il y lieu d'autre part de fixer les limits dans
    lesquelles s'exerceront les attrilbutions de la MISSION SCIENTI-
    FIQUE AMERICAINE, concernant les lois don't 1'exercice est laiss6
    jusqu'i ce jour au Service National d'Hygiene Publique;
    Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Interieur et de I'avis du
    Conseil des Secr6taires d'Etat;

    Arrete ce qui suit:

    Article ler.-Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16,
    17, 19 et 20 des regleiecnt, sanitaires seront excrcees a partir du 26
    Decembre 1931 par la Mission Scientifique Am~ricaine en ce qui
    concern les villes de Port-au-Prince, du Cap-Haitien et de Pktion-
    Ville.
    Article 2.,--Toutes les peines prvues par I'un quelconque de ces
    paragraples cites Pl'article prec6dent et dans tout autre article de
    ces dits reglements seront prononc6es par les Tribunaux compktents

    (- Le; services de la Mission Scientifique Am6ricaine ayant pris fin au mo-
    mclt du retrait de l'Occupation Am6ricaine, le ler Aouit 1934, les attributions
    qui cnt Rt6 confir6es A cette Organisation ont 6t6 A nouveau confines au Service
    N..o.ac!l d'Hygiene.






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    (/2 lTout autre navire on aeronef est considered combine indeinne,
    niiuc si des suspects se trouvent a hord, mais ccux-ci penvent, s'ils
    quittent Ie bord. ktre -,oonmis aux inesuires visees l'Particle 85.

    Article 85 (1). -A I'arrnivce ld'n navire ou aeronef infectt., I'au-
    toritc sanitaire:
    a) offre la vaccination i toute personnel i hbord qie cette autorite'
    sanitaire consider comnue n'etant pas suffisainment protegee centre
    la variole:
    b) pent pendant quatorze jonur an plus it computer de la date de
    la derniere exposition ii ]'infection, isoler ou sonmettre a la surveil-
    lance toute personnel quittant le bord, inais l'autorit6 sanitaire prend
    en conisidtration, qnand elle fixe la duree de la pcriode d'isole-
    nient on die Iurrveillance. le vaccination, anterieures tie cette per-
    sonne et les possiilites d'infection aiix(iuelles elle aurait etcT ex-
    posee;
    c) proccile i la d(lsinfection de:
    i) tons les bl)agagcs de.- personnc, atleinte:
    ii) tons antres b)agages ou objets, tels (ue literie ou line ayant
    servi, et toute parties du navire ou de l'aeronef, qui sont consid6re6s
    conine containin6s.
    (2) tin navire ou aeronef continue d'Ietre consider6 coinme infect
    j.ustiu'a ce q-e les personnes atteintes aient etc debarqu6es et que
    les niesures prescrites par 1'autoritE sanitaire, conformelnent an pa-
    Sr.'j..'!1 1 du present article, aient et6 dfinent appliqnies. Le
    navire ou F'a6ronef est (ls lors admis a la lilbre pratique.

    articlee 86.-A I'arriv6e, tout navire ou a6ronef indemne, mmnie
    provenant d'une circonscription i nfecte, est admis i la libre pra-
    tique.

    Article 87. --Si, a 1'arriv&e d'un train on (dun velhicule routier,
    a1n can- de variole est constant, la personnel atteinte est dbarqu~e
    et les dispositions du piaragraphie 1 de I'article 85 sont appliques.
    la dur6e de la p6riode 6ventuelle tie surveillance on d'isoleicnt
    6tant comiptee a partir de la date d'arriv6e du train on du vehicnlc
    routier et Ina desinfeetion etant applique a toute parties du train
    on d
    1->-'. 'ITRE V - TYPHUS

    Article 88.--Aux fins du present RWglement, la p6riode d'incu-
    1-alion din typhus est fixee i quatorze jours.





    CODE D'HW ., LNE PUBLIQUE


    Les �cdrogues,> ci-aiprcs sont definies par leurs forinules eliimique-
    nomime suit:
    iliydrooxy cod6inoine ......... C18H2104N
    I)ilydroeodinon ................C18H2103N
    DIilydromorpliinone ........... C17H1903N
    Ace-lylodilh drocodeinone on C20H2304N (C181120 ( C21130) 03N)
    Aeetylodemletllylodiiyvdrothebaine
    Dilydroiorpihine ............. C17H2103N
    N-oxymorphine ................. C17H1904N
    I h i'!jaile .................... C19H2103N
    ,-3li:,)lmorplhine (ecodeinc I...C18H2103N (C17H18(CH30)()2N);
    F!iliyAhlorph inc. .................. C19H2303N (C17H18(C2H50)02N);
    Bcnzylnorpline ................ C24H2503N (C17H18(C7H70) 02N);
    4) Par ,fabrication, on entend aussi Ie raffinage.
    I'ar ,transforniationi, on entend la transformation d'lune drrogue,'
    par voice elimiq(ue. except la transformation des alcaloi'des en leurs

    Loriisq'une des cdrogues, est transfornice en une autre ,drogue:�.
    cttlic operation est coiisidierec eonc lune transformation par rap-
    port i la premiere drogue ct eolne uiine fabrication par rapport a
    la idcuxieme.
    P'ar ,c'valliations�, on entend l cs evaluations fournies conforn6-
    iir Wi nux articles 2 a 5 de la pre.sente Convention et, sauf indication
    coinlailr du context, y compris les evaluations supplenientaires.
    I~c Clerre socks tide rtlserve,. dans Ie cas d'une drogue quelcon-
    quc, dasigfne les stocks requis.
    i) IPomr la consommiiiation interieure norniale du pays ou du ter-
    riloire oil ils sont maintenus.
    ii) IPour la transformation dans ce pays ou dans ce territoire, et
    iii) Pour lexportation.
    Le termne stocksks d'Etat,, dans Ie eas d'une cdrogue, quelconque,
    idl1;,-i. Ie stocks maintenus sous le eonltrle de 1'Etat, pour l'usage
    dt, 1'Etat et pour fair face a des circonsiances exceptionnelle.-
    Sa2ar indication eontraire du eontexte, le mot exportation) est
    c,,-iiur eoi omme comp)renant la reexporlation.

    CHAPITRE II
    Evaluations

    Article 2 (1).--Les Hautes Parties contractantes fourniront an-
    nuellement au Comit6 central permanent, institu6 par le Chapitre


    462





    CODE D Hi 0 C/E.'v_ PUBLIQUE


    Des abus d'autorite premiere classes.
    Des abus d'autorit6 contre les particuliers.

    Article 145.-Tout juge, tout officer du Mini-Li'rc Public, tout
    administrateur oit tout autre officer de justice on de police, qui se
    sera introduit dans le domicile d'nn citoven, hors les cas prevus par
    ]a loi ct sans les formialitds qu'elle a prescrites, sera puni d'une
    amende de seize gourdes au moins et de quarante unit gourdes au
    plus.
    Article 147.-Lorsqu'un fonctionnairc ou un officer piIdlic on un
    agent on tin propose du Gouvernement ou de la Police. un execnteur
    des mandates de justice on de jugements, tin commandant en chef,
    ou en sons ordre, de la force mublique, aura. sans motif blgitime,
    use on fait user de violence envers les personnel, dans l'exercice on
    a I'occasion de l"exercice de ses functions, il scra pilni selon la
    nature et la gravity de ses violence et en levant la peine suivant
    la regle pose en P'art. 159 ci-apres.
    Article 148.--Toute suppression. tonte ouverture de lettres con-
    fi6es a la post, commise on facilit6e par iin fonetioinaire on un
    agent diu goiuveruncment oni de I'administration des posters. sera punie
    d'ine amcnde de seize gourdes a soixante quatre gourdes. Le cou-
    pable sera, de plus, interdit dc tonte function on elmploi publ)lics
    pendant tin an an moins et trois ans an plus.

    Des abus d'autorit6 contre ia chose publique

    Article 150.-Tout fonctionnaire public. soit civil, soit militaire,
    tout agent ou pr6pos6 dli Gouvernement de quelque 6tat et grade
    qu'il soit, qui aura enfreint on laiss6 enfreindre nne loi qu'il 6tait
    par la nature de ses functions on emploi, sp6cialenient appel6 a
    executer ou faire ex6cuter, sera puni des pines suivantes:
    1) de la destitution et de six mois i une annie d'emprisonnement,
    lorsqu'il s'agira de lois sp6ciales portant des prescriptions pour la
    garantie de la bonne gestion de ]a fortune puhblique;
    2) De trois a six mois d'emprisonnement, lorsqu'il s'agira de
    toutes autres lois don't infractions n'est pas deja punie par le
    present Code. Le tout sans prejudice des reparations et dommages
    int6erts auxquels l'infraction aura pu donner lieu.
    Article 151-Les peines 6noncees aux articles 149 et 150, ne
    cesseront d'etre applicables aux fonctionnaires on pr6pos6s qui au-
    raient agi par ordre de leurs sup6rieurs, qu'autant que cet ordre aura
    ;t6 donn6 par ceux-ci pour des objets de leur resort, sur lesquels


    372






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    501


    ou en creant des institutions officielles ou non officicllcs de
    chaque Etat Meml)re, avec Ie consentenient de son goutvcrne-
    ment;
    I) cr6er tells autres institutions jugecs souliaitable;
    m) prendre toute autre miesure propre i raliscer le uiit de I'()r-
    ganisation.
    Article 19. - L'AssembI6e de la Sant a a utorite pour adopter de-
    conventions ou accords se rapportant a toute question rentrant dans
    la competence de l'Organisation. La majority, des deux tiers die l'As-
    sembhle de la sante sera n6cessaire pour ]'adoption de ces conven-
    tions ou accords lesquels entreront en vigueur an regard de chaque
    Etat Membre lorsque cc dernier les aura accepted? conforniiiieiit
    ses regles constitutionnelles.
    Article 20. - Chaque Etat Membre s'engage i prendre, dans un
    delai de dix-huit mois apres l'adoption d'une convention ou d'un
    accord par l'Assemblhe de la sante, les measures en rapport avec
    l'acceptation de tell convention ou de tel accord. Chaque Etat
    Membre notifiera au Directeur genteral les measures prisec el s'il
    n'accepte pas cette convention ou cet accord dans le d6lai prescrit
    il adressera une declaration motivant sa non acceptation. En cas
    d'acceptation, chaque Etat Membre convient d'adresser tn rapport
    annuel au Directeur gn6ral conformement au chlapitre XIV.
    Article 21. - L'Assembhle de la Sant, aura auitorit6 pour adol)ter
    les reglenients concernant:
    a) telle niesure sanitaire et de quarantine ou toute autre pro-
    cdure destine h enipecher la propagation des maladies d'un pays
    i un autre;
    b) la nomenclature concernant les maladies, les causes de d6ces
    et les methodes d'hygiene publique;
    c) des standards sur les m6thodes de diagnostic applicable dans
    le cadre international;
    d) des nonnes relatives i la conformity, la pirctve et 1'activite des
    products biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent
    dans le commerce international;
    e) des conditions relatives i la publicity et a la designation des
    products biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent
    dans le commerce international.
    '- Article 22.--Les reglements adopts en execution de I'article 21
    entreront en vigueur pour tous les Etats Membres, leur adoption






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    seront redigs an plus tard six mois apres l'entr6e en vigueur de la
    Convention. En ce qui concern les lois, elles seront aussi propostes-
    par les gouvernements i leurs Parlements ou Corps LUgislatifs dans
    ce meme delai de six mois, en tout cas a la premiere qui suivra
    l'expiration de ce delai.
    La date a partir de laquelle ces lois, riglcments ou measures en-
    treront en vigueur fera l'objet d'un accord entire les Puissancc,
    contractantes sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.
    Dans le cas oii des questions surgiraient relatives it la ratification
    de la presente Convention, on a la mise en vigueur, soit de la Con-
    vention, soit des lois, reglements et measures qu'elle comporte, le
    Gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne peuvent pas etre
    r6solues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances contrac-
    tantes a designer des delegues qui se r6uniront a La Have pour
    arriver a un accord imm6diat sur ces questions.
    Article 25.-S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes vou-
    lit d6noncer la pr6sente Convention, la d6nonciation sera notified
    par ecrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immni-
    diatement copie certifi6e conform de la notification a touted les
    autres Puissances, en leur faisant savoir la date a laquelle il Pa
    rescue.
    La denonciation ne produira ses effects qu'a l'Ngard de la Pnisaiinee
    qui l'aura notifiee et un an apres que la notification en sera parve-
    nue au Gouvernement des Pavs-Bas.



    DEUXIEME CONFERENCE DE L'OPIUM
    CONVENTION DU 19 FEVRIER 1925
    RATIFIEE LE 26 SEPTEMBRE' 1938 PAR LE GOUVTERNEMENT HAITIEN

    Consid6rant que l'application des dispositions de la Convention
    de la Have du 23 Janvier 1912 par les Parties contraetantes a eu des
    resultats de grande importance, mais que la contrebande et 1'abus
    des substances visees par la Convention continent encore sur unt,
    grande 6chelle;
    Convaincues que la contrebande et l'abus de ces substances ne
    peuvent etre supprimes effectivement qu'en reduisant d'une facon
    plus efficace la production et la fabrication de ces substances et en
    exercant sur le commerce international un eontrole et une surveil-
    lance plus etroits que cenx prevus dans la dite Convention;


    442






    . IDE D'HYGIENE PUBLIQUE


    8) Les caux usees serout evacutees (ans la rue et ne contiendront
    aueun d5chet de viande. Les (echets seront disposes dans une boite
    ferrn6e qui sera vid6e et lav6e tous les jours apres la vente;
    9) L'6tablissement doit etre tenu dans un etat de propret6 cons-
    tante. L'int6rieur sera peint oil passe a a chaux regulierement touil
    les six niois on plus souvent.

    2.-Reglements sur la tenue des boulangeries

    En vertu:

    I de la loi du 24 Janvier 1919 sur ia creation dit Service Natio-
    nal d'Hygiene Publique: 2) de l'Arrete du 12 Avril 1919 ddfinis-
    sant Ie rle rle l'Officier Sanitaire et les causes d'insalubrit6; 3) de
    l'Arret6 du 4 Juin 1942 cr6ant la Police Sanitaire, la Direction
    G6n6ralc du Service National (d'Hygiene Publique recomnimande
    d'une facon fornielle aiLx proprietaires des Boulangeries ou toute
    personnel on raison social responsible, l'observanee des instructions-
    suivantes:
    II Toute maison olu etallissemicnt abrilant ine bIoulangerie on
    autres negoce, d(lnu mine genre, aura unii parquet en cinient, briqucs
    on carreaux, de6pourvu de crevasses, et des canaux de drainage, en
    b)on 6tat pour reeevoir les eaux tie lavage.
    2) Les murs, la toiture seront passes a la chaux an mnoins tons les
    six inois. Les portes et fenktres assurant la ventilation, l'6clairage
    -eriont iunnies de toiles inetallioques contre les nloclhe-s.
    3) Les cliemin6es des four, doivent etre a,sez Cie'Nces polr
    qu'el'- n'incominodent pas le voisinage par la fniu6e qu'elle; d6-
    gagent. Le w. c. sera con-tru-it loin des ateliers de manipulation.
    4) Les ustensiiles de tout genre, les machines, buffets, p6trin,
    seront dispose- de telle sorte qu'i'ls ne gnent en rien le lavage a
    fond de 1'Ptablissenient.
    5) Tons les appareils et ustensiles seront lav6s et desinfects et
    dGpos&s a I'abri des mouches et de la poussi&re. La farine sera d6-
    p)osee dans de, recipients ferm6s et les products places sur des
    ktageres a I'abri des miouches et de la poussi&re.
    6) L'atelier ne doit servir ni de dortoir ni d('alri aux animaux
    doilestiques. L'iisage du tabac sous toutes ses forines v sera albsolu-
    ment prohibe.
    7) Tous les employes doivent avoir leur certificate de sante.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    12) Cet arrangement entrera en vigueur pour tous le. signataires
    a la date de ce jour.
    En foi de quoi les representants soussign&s, dimcnt autorises a
    cet effet, signent le present arrangement en langues anglaise, chi-
    noise, espagnole, franchise et russe. tous ces textes ktant egalement
    authenti(ques.
    Signie en Ia vi'lle tie New-York ce ...... Juilct 1916.
    d) etudier et approuver les rapports et les activities du Conseil
    et du Directeur general, donner au Conseil des instructions en des
    matieres oui certaines measures, certaines 6tutles et recherches, ainsi
    que la presentation de rapports pourraient etre considerecs commne
    d6sirables;
    e) career toute commission nccessaire aux activities de l'(Organia-
    tion;
    f) controler la politique financicre de l'or.liii -;aiiii ,, discuter cl
    approuver son budget;
    g) donner des instructions an Conseil et au Directeur general
    pour appeler attention des Etat. Mleinleres ct cdes organizations
    iiiternationaes, governeentaless o -gouverneinentales oenrn tale.., sir"
    toute question concernant la sante I qneI' '--t-mlIhr, de la sante
    pourra juger interessante;
    h) inviter toute organisation international on national gouver-
    neientale ou non-gouvernementale, as-umnant des responsal)ilites ap-
    parent6es a celles de l'Organisation a nonimer des reprsentantan
    pour participer sans droit de vote, a ses sessions ou at celles des
    commissions ct conferences r6unies sous. son autorite, aux condi-
    tions prescrites par 1'\--,'lllld'il' dle la sanlt; cepenldant. sil siagit
    d'organisations nationals, les invitations ne pourront etre envoyves
    qu'avec le consentement du *4c._ia * riCmient interests:
    i) 6tudier des recommendations ayant trait a la sante, emanant
    de 1'_A- cinl'l, gOn6rale, du Conseil .'. i,,1 ',n'iiL,'. et ..ocial. des Con-
    seils de security ou de IlLi 'lle des \,iiinis-Unies et faire rapport i
    ceux-ci sur les measures prices par I'Organisation en eN-ecution de
    telles recoinlandations:
    j) fair rapport an Con-cil cconioiliiq(ie et social. collforilmcnlnt
    aux li-- ,-itions de tout accord intervene entire -l'0r.:;iiiti .11 el
    les Nations Utic;.
    k) encourager ou diriger tous travaux de recherches dans le do-
    maine de la sant6 en utilisant Ie personnel t(e 'Organisation. ou en





    Annexe 5 (suite)

    TABLEAU ANNEXE A LA DECLARATION
    DWtails de chaque cas de maladie ou de decEs survenus a bord


    Classes ou
    Nom fonction
    A bord


    Age Sexe Naio- Port d'em- Date d'en
    nalit6 barquement barquemcnt


    Nature Date du
    de la d6but de la
    maladie , maladie


    ;r;
    a:
    C


    c;

    Cs:


    * in.mlil I si lc malade est gu6ri, s'il est encore malade ou s'il est dcc6d6.
    * Indiquer si le malade est encore a bord, s'il a 6t6 d6barqu6 (donner le nom du port) ou si son corps a e6t immerge.


    Resultats
    de la
    maladies *


    Suite
    donn6e '"'







    LOIS DE STRUCTURE


    p6ts, taxes, redevances ou droits, iimposes par Ic Gou\ernement. par
    toute subdivision politique du Gouvcrnenlcnt ou par toute antre
    autorit6 pulblique en Hai'ti. Le Fonds sera de m�ie exempt de touted
    obligation en ce qui concern la perception ou lc paiemnent de tous
    impi)ts, taxes, redevances on droits imlpois par le Goaavernemient,
    on par toute autre antoritc p)1blique.
    B. Le Gouvernenient, tne subdivision politique du Gouvernement
    on une antre autorit6 publique ne percevra aucnn impot. taxe, re-
    devance ou droit, sur les traiteinents ou remunerations de services
    personnel verses par le Fonds, a ses fonctionnaires. employes ou
    autres nienibres du personnel du Fonds, qii ne sont pas ressortis-
    sants de Hai'ti on ne resident pas dans cc pays de facon permanent,
    on en raison de ces traitemients ou rnmun6rations.
    C. Le Gonverneiment prendra les measures n6cessaires a lappli-
    cation effective des principles ci-dessus. En outre, le Gouvernement
    prendra toute autre insure n6cessaire pour que les fournitures et
    les services du Fonds ne soient soumis a aucun imp6t, taxe. rede-
    vance on droit entrainant tne diminution des resources du Fonds.
    Article VII
    PRIVILEGES ET IMiUNITES
    Le Gouverneinent accordera an Fonds et a son personnel les pri-
    vileges et inimunites pr6v-us dans la Convention G6n6rale sur les
    privileges ct iminunites adopts par I'\--.lllh'e G6n6rale des
    Nali, lli Unies le 13 F6vrier 1946.
    iri l1, VIII
    INFORMATION\ DU PUBLIC
    Le Gouvernemnent donnera an Fonds Jes facilities n6cessaires pour
    informer le public de la livraison ou de la repartition des fourni-
    tures dn Fonds, et collaborera avec lui ia cet effet.

    article IX
    DUREE DE L'ACCORD
    Le present Accord prendra effet en date tie cc jour. 11 restera en
    vigueur au mioins ju-,l ;i la date de consommination complete (des
    fournitures dii Fonds. rtl, lenriode 1&tant prolongoee d'un laps de
    tenips raisonnable pour assurer la liquidation reguliere de toutes
    les activists dIu Fonds en Hai'ti. En cas de d6saccord suir l'olseirva-
    tion des terms du present \,.cvurd, la question sera, h routes fins
    utiles, renvoy6e au Comit& diu programme du Conseil d'Administra-
    tion du Fonds International de Secours a 1'Enfance.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    (3) Une personnel en po.-se-`ioii d'un certificate valuable de vaccina-
    tion centre la fievre jaune n'est pas traite comnime un suspect. mnenie
    si elle provient d'une circonscription infecttc.

    Article 73 (1).--La possession d'un certificate vala]le de vaccina-
    tion centre la fievre jaune est obligatoire pour le personnel de tout
    aeroport situe dans une circonscription infectee, ainsi (lite pour tout
    membre de 'eqnilpage d'un atronef qui uitilise cet atroport.

    (2) Les aeroucfs partant d'un aeroport situe dans uine circonscrip-
    tion infectee et se rendant dans tine zone dc r6ceptivitIe amarile sont
    desinsectises souis le controle tie l'autorit6 sanitaire le plus tard
    possible avant le depart, sans tontefois retarder celui-ci. Les Etats
    interesses penvent accepter la dtesinsectisation en couir de vol de(,
    parties de I'aeronef suseeptibles d~'tre ainsi traitees.

    (3) 11 en eot de innime des aeronefs en p)rovenance d'une circons-
    cription oh existe F' k;,le- aegrypti on tout autre vecteur domiestique
    de la fievre jaune et qui se rendent danli une zone de reeepltivite
    aniarile dejh exempt d'Ai:,le- aegpypti.

    Article 74.-Dans tine zone de receptivite amarile, l'autorite sani-
    taire pent exiger l'isoleinent d'une personnel effectuant tun voyage
    international. qui provient d'une circonverip)tion infectee et i'est
    pas iunie d'unii certificate valuable de vaccinalion centre la fievre
    jim,,,, et ce jus(lu'a ce que I certificate dcevienne vaial)le ou qie six
    iour, an plus se sCoient eco( 4)l h cominter de la dernire date it la-
    r uelle la personne an Im itre exjposCe C l 'infection: la pciriode la p&lui
    courtc est retenuc.

    Arli, l. 75- (1).--Toue ,o I -.'o e 1II

    iilfectee, qui n'eVct ,[.I- innie d'un certiiicat valuable de vaccination
    conire la fievre janne It quli. au conur- d'un i ,I,.l� international.
    ' . r par im arop)ort itu danl uin zone ion e V rcelptivitJ aina-
    '.'i ne disiposanIt pa encore (l, molen cn s d'a(- .1 qu'e1le et ti)r'. iiic v 1i'article ' .V tre retenue anis u11n
    aeroI)ort ob existent ce? nriocii en. i Ice adiniiiistration+i sanitaires tlde
    t, i ,tir,-0 ou sont sinthes Icsdit aertopor�i owt concin in accord a
    eel effet.

    (2) Le, administrationi- sanitaires intCrer--es informent FIOrgani-
    3ation lorsqui'un accord de cetle nature entire en vigueur ou irend
    fin. L'()rganisationi communique imminetiatement ce renseignentent a
    t,,i.i,. leA autrcs. adl inlistrations -anitaires.


    235






    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    Ce Dipartement procede ai la liquidation provisoirc et transmict
    le dossier de la demand au Departeiment des Finances.
    Les pieces justificatives consistent en actes de l'6tat civil, lettres
    dte service, commission et autres pices propres ,i etablir (que linte-
    re"ss reunit les conditions requires pour l'adinisision i la pension.
    Article 11.-La Secretairerie d'Etat des Financcs soiiiet au
    Conseil des Secretaires d'Etat la demande de pension approuvee par
    son D6partement, et la pension est liquidee definitivemnent par
    Arrete du President de la Republique.
    Article 12.-La veuve d'un aneien President de la Republique
    beneficiera d'une pension de mille gourdes reversible, Li son dtlcis,
    iur les enfants niineurs.
    Article 13. - 11 est tenu dans ehaque Departeiment mninisteriel
    un Registre oil les demands de pension sont inscrites avec indica-
    cation de leurs dates, de leurs pieces jn-tifieatives et dles suites qui
    y ont ete donnees.
    11 est tenu en outre, au DMpartemient des Finances. tn Grand
    Livre des Pensions Civiles, oiu sont inscrits:
    1) les nomns et prenoms des pensionnaires;
    2) les dates de naissance des pensionnaires et les fonctions qui
    ont servi de base a la fixation des montants des pensions;
    3) les montants des pensions; et
    4) les dates des arretes de liquidation.
    Article 14. - Les fonds necessaires pour le service des pensions,
    qui sont classes et traits come recettes non fiscales sont eons-
    titues par:
    1) I'allocation appropriCe inscrite chaque annee au Budget du
    Departement des Finances;
    2) ]a retenue mensuelle de 2% de tons les appointments et
    traitenients pays par l'Etat;
    3) la retenue a operer en quatre termes mensuels 6gaux du pre-
    mier douzieme du montant annuel des appointments don't I6n&-
    ficie un fonctionnaire, a l'occasion d'une promotion ou autrement.
    Les traitements des Agents diplomnatiques et constilaires ne -o111
    pas assujettis aux deux dernieres revenues prevues ci-dessus.
    Le Departement des Finances demandera aux Membres du Corps
    L6gislatif, aux Secretaires d'Etat et aux Sous-Secretaires d'Etat, au
    moment de leur entree en function d'ab)andonner sur Ic niontan' dri
    leurs indemnites mensuelles 2% au profit de la Caisse des Pensions,.


    41:B






    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    419


    dclair&s par un feu rouge et ils devront en outre, etre eilevws ju,-
    qu'aux derniers residus, dans les vingt-quatre heures de l'acheve-
    ment des travaux on h l'expiration (u dclai (qui avait k6t6 accorle.
    ou immediatement h la premiere r.quisition de la Police faite en
    cas d'urgence

    b) Toute infractions a cet article ,'iilr.,inera pour -on auteur UIne
    amende de cinquante gourdes et en eas de non paiement un empri-
    sonnenien t de dix jours.

    Article 11.--a) II est fait obligation i tout le mode de respec-
    ter l'integrite de la voie publique dans son sol, dans scs amiienage-
    ments, homes, plaques de signalisation, etc... de n'y rien fire qiii
    la degrade mnnie partiellement ou 16egrement et de n'v laisser tom-
    her aucnne substance sale, nocive ou .,i-.anlc.

    b) Toiite infraction a cet article entrainera pour son auteur une
    amende de Quinze Gourdes et en cas de non-paiement un enipri-
    sonnement de Cinq jours.

    Article 21.- a) Le Chef de Police pourra, apris inspections et
    rapports des Services competents, dclarer Ihors de service, toute
    voiture circulant sur la voice publique dans des conditions d'insE-
    curit6, de malproprete on de delabrement;

    b) Le propriktaire de toute voiture, circulant dans cet etat. sera
    possible d'une amende de Cinquante Gourdes et en cas de non-
    paiement d'un emprisonnenient de dix jours. En outre, les plaques
    d'immatriculation seront enlev6es de la voiture qui sera conduite h
    un garage par la Police et aux frais du propri6taire. II demeure en-
    tendn que la Police n'aura aucune responsibility des dommages qui
    pourront 6tre causes au course du trajet.

    Article 56.--a) Toute voiture doit etre pourvue (d'un apparcil
    sonore susceptible d'etre entendu a environ vingt-cinq (25) mitres
    et qui lui sert d'avertisseur.

    b) L'usage de cet avertisseur dans les villes, bourgs ou siniplenient
    dans les agglomerations, devra .ir'- assez iod6r6 pour ne pas in-
    commoder les habitants. ni effraver le, animaux;

    c) II est interdit au chauffeur ou coinductcur Ide faire resonner
    son avertisseur dans les quarters commerciaux, dans les zones dites
    tZone de silence- (Bureaux Publics, Ecoles, H6pitaux. Cliniques.
    etc.) et la nuit dans les zones de residence;






    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Un navire est considered 6galemcnt come infected si un cas de
    peste humaine s'est d6clare plus de six jours apres 1'embarquement.
    (2) Un navire est considered t l'arrivxe come suspect:
    a) si, bien qu'il n'y ait pas de peste humaine ah board. un cas <''nain
    declar6 dans les six jours apres 1'embarqucment; on
    b) s'il s'est manifesto parmi les rongeurs a board inne mortali I
    insolite de cause non encore dkterminie.
    (3) Bien que provenant d'une circonscription infeet~e ou avant
    A Lord une personnel en provenance d'uiine circonscription infectee,
    un navire ou aeronef est A l'arriv~e consider come indemne si, a
    la visit medical, l'autorit6 sanitaire a pu s'assurer que les con-
    ditions pr6vues aux paragraphes 1 et 2 dni present article n'existent
    pas.

    Article 56 (1).--A l'arrivee d'uln navire infected ou suspect. on
    d'un a6ronef infected, l'autorite sanitaire peut appliquer les measures
    suivantes:
    a) desi'nsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne
    devant pas durer plus de six jours A computer de l'arrivee:
    b)) desinsectisation et au besoin, disinfection:
    i) des bagages des personnel atteintes oU des suspects;
    ii) de tout autre objet, tel que literie et linge ayant servi. et de
    toute parties diu navire ou de l'aeronef. qui sont consid6ris comnme
    contains.
    (2) En cas de peste mnurine A board, le navire est deratise. gi hce-
    soin est, en quarantine, conform ment aux stipulations de I'article
    52 sous reserve des dispositions suivantes:
    a) les operations de (dratisation out lieu dIes qne les cale, ,ont
    vid6es;
    b) en vue d'empecher les rongeurs infects de quitter le bord, il
    peut &tre proced6 i une ou plusieurs deratisations preliminaires du
    navire qui peuvent etre prescrites avant ou pendant le decharge-
    ment de la cargaison;
    c) si, du fait qu'une parties seulemeni de la cargaison d'un navire
    doit etre dechargee, la destruction complete des rongeurs ne pent
    pas etre assuree, le navire est autoris ai d5 eharger cette parties de
    la cargaison, sous reserve pour Pautorite sanitaire d'appliquer les
    measures jugees par elle n6cessaires et qui peuvent comprendre la
    mise du navire en quarantine afin d'empecher les rongeurs infects
    de quitter le bord.


    230





    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 8. - Pour qu'un aerodromie sanitaire puisse etre designed
    comme constituent une circonucription, aux effects de la notification
    des maladies infectieuses et pour application des autres disposi-
    tions de la present Convention, il faut:
    1) qu'il soil organism pour que I'entree ou ]a sortie de toute
    personnel puisse etre contr6l'ee par 1'antorit6 compktente:
    2) an cas oil uine ialadie visee par l'article 18 de la present
    Convention existerait sur le territoire environnant, que Facce's dle
    l'aerodroiie soit interdit a toute personnel suspect d'etre contami-
    n6;e, arrivant par toute autre voie que la voie aerienne. et que des
    measures soient appliquees, a la satisfaction tie l'autorit6 competente,
    en vue d'empecher que les personne- qui ,ejouirnent on qui sont de
    passage dans laerodronie encourent le risque de contagion, soit par
    contact avec les personnel du dehors, soit par tout antre oven.
    Pour quiiuu a6rodrome autorisde qui n est pas un aerodrome sani-
    taire puisse etre. de mniie, design coinnme constituant une circons-
    cription, il faut, en outre, qu'il soit, par sa situation topographique,
    pratiquenlent a l'alhri de toute possibility de contamination.
    Les Hautes Parties contractantes notifieront h l'Office internatio-
    nal d'Hygiene publiqne les aerodromes constitute en circonscription
    conformnement aux terimes du present article et IOffice comniuni-
    quera cette designation aux autres tlautes ',itice contractantes et a
    la Commission international de ]a \-.,'-:itli adrienne.



    DOCUTAIENTS S\X. l 11 6 DE 1: )RDI)

    Article 9. - Les inscriptions suivante,, seront portees au carnet de
    route, sou- la rubrique Oh1, a,- I .ioii >:
    1) Les faits d'Wior - anitaire survennts stur l'aronef an conurs du
    voyage:
    2) les measures sanitaires snlies par 'a6ronef avant le depart ou
    li lil.111,i' les escales, par application de la presente Convention;
    3) 6iv( ii,.t, ljiiit des informations concernant l'apparition, dans
    le I, k !, i, . : iiwl : l'.:.,, x une des maladies infectieu-es visces
    dans la Troi-icmne Partie de , presente Convention, la dite inscrip-
    tion 6tant faite en vue de d, iii, les enquei!es m(dicales aux-
    quelles les passages arrivant sur les aerodromes d'un autre territoire
    pourraient "tre sounuis.
    A cet effect, le Gouvernement de tout pays indemne danrts sequel
    apparait une des dites il.,ia;n)lj . i,-\ra, ind(pendamnlent des autres


    113







    CODE D'HYG!F'V PUBLIQUE


    dans cc cas, i la diligence diu Iiiii-1. i, Public, cl scion les fonnes
    traces par le Code Civil, un tutelir, autre (que la mere, sera donned
    aux mineur.s. laii, h ia niajori ir dlu dornier ies t linc irz, la dile
    pension fera, en tout tal de edcaii,� reltoulr a la veuve don't les droiils
    n'avaient etc qtue suspendiil. Celpeidanl. -il est, parini les enfants
    uln on des miners frappDes d'iinirfitnue Iolc, la pension sera defl-
    nitivemuent enlevee a la vcm�e ct reverse suir le on les infirimes.
    zinelic deveinus iiajeurs.
    Article 10.--La pension de tout employS ou fonctionnaire de
    'Etat du scxe fumininn. niari6 ott toni, ira, apres sa mort, a ses en-
    fanis mnineurs: ct les inemes ri'gles edlictees pour le scxe nlasculin
    seront observees. pour ce qui concrne l'obtcntion. Ia ,-:. ra-i :il,-
    et la liquidation de la pension, avec cetie difference qtic 'elle-ci ne
    sera pas reversible sur le veuf. Le niinieir aura droit la miioiti6 dk
    la pension inaternelle. Ce droit i ]a moitie de la pension miaternelle
    est 6teint, i sa inajorit6. exception faite pour l'enfant infirnie.
    \rticle 11.-Le Gouvernenient }iourra loraqii'il le jugera tile ai
    la bonne marclie du service public, mettre i la retraite tout fone-
    tionnaire qui aura atteint la liiiite d'ige fixee a 70 ans.
    Tout fonctionnaire on employee de 1'Etat qui, apr?, avoir fourni
    dix ann6es de service, est atteint dans I'cxercice de ses fonelions ou
    i l'occasion de cet exercise d'infirmit6 le rendant inapte an service
    ben6ficiera d'une pension de retraite gale an tiers de ses appointe-
    nienis les imieux retrihius.
    Article 12.-Le Citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus
    occuper une function publique, sauf les functions de Seer6taire
    d'Etat, de Sous-Secr6taire d'Etat, d'Agent Diplomatique on Conpu-
    laire, die Juge au Tribunal de Cassation, tie icituire dIu Parquet du
    ineiiie Tribunal, ide Professetir et Direeteur de l'Univer.-itI on des
    FaruJttW, les foiictions c1ct ive cet pelles (uii sonu rciiiiin ries ant
    |�oiircenlagc.
    Au cas oui le beneficiaire d'une pension serait employ i I'unnc des
    ftozction. ei-dessu,. il dcvra opter centre ic Setrvice de la pension i
    lui allouee et les indeinnit6s afferentes i ]a dite fonction. Tontefois,
    si son ehoix portait sur les emoluments de sa nouvelle charge, le
    droit i la pension serait seulement suspend et, ce, pendant tout le
    temps que l'interesse occuperait cette charge.
    Article 13.-Le droit i l'obtention oin A la jouissance des pensions
    est eteint:
    1) Par le dects;


    424




































    CHAPITRE II

    DE L'ASSISTANCE SOCIAL







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    taire pour la Navigation Aerienne de 1944 portant Modification de
    la Convention Sanitaire pour la Navigation A6rienne du 12 Avril
    1933, sigu le 30 Avril 1946 par la R6publique d'Haiti.
    Article 2.-Le present DWcret, an texte duquel est annexed celui du
    Protocole sus-mentionn6, sera public et ex6cut6, a la diligence des
    Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, de la Sant6 Pullique
    et le Illnterieur.


    CONFERENCE INTERNATIONAL DE LA SANTE
    1"ROTO( -ILE RELATIF A L'OFFICE INTERNATIONAL
    D'HYGIENE PUBLIQUE

    \,1i4<" i er.--Les Gouvernements signataircs de ce Protocole con-
    vi,'i i-,iiil, en cc qui Ies concern, que les tfiches ci functions de 'l'OT-
    fice ,i,.'l'iiIl'iiai dl'Hygiene Publique, t.-llch que definies dans P'Ar-
    rang'iimnent sign, hI Rome le 9 Decebnhre 1907. seront assunimes par
    i'.)_<.. i.. i,,l 'dii l<>iliilr de la :',:iil, on par la Commission interi-
    nairce de celle-ci et que, sous reserve des obligations internationales
    existatites, ils prentdront les niesures necessaires dans cc but.
    Article 2.-Les Parties H cc Protoeole eonviennent en outre, en ce
    qui les concern qu'A partir de la date de 1'entr~e en vigueur de ce
    Pr ments interniationaux, figurant dans la liste de l'Annexe 1, seront
    assutimes par l'Organisation ou la Commission int6riniaire de celle-
    ei.
    Article 3. - L'Arrangement de 1907 cessera d'exister et l'Office
    sera dissous lorsrque toutes les parties i l'Arrangement auront con-
    venu d'y mettre fin. I1 est entendu que tout Gouvernement, parties
    a 1'Arrangement de 1907, aura, en devenant parties i cc Protoeole,
    aocept6 de mettre fin i l'Arrangement de 1907.
    Article 4.-Les Parties i ce Protocole conviennent en outre que,
    dans '7ventualit6 ofi toutes les parties a Pl'Arrangement de 1907
    n'auraient pas donn6 leur eonsentement pour que ce dernier prit
    fin d'ici le 15 Novembre 1949, elles devront alors en application de
    l'article 8 de 1'Arrangement en question. d6noncer 1'Arrangement de
    1907.
    Article 5.-Tout Gouvernement, parties a 1'Arrangement de 1907
    et non signataire de ce Protoeole, pourra, L tout moment accepter ,
    ce Protocole en adressant un instrument d'aceeptation au Secretaire
    Ge6nral des Nations Unies, lequel informer de cette adhesion tous
    les gouvernements signataires on ayant accept ce Protocole.







    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 4.-Les privileges pr6sentcinent accordtis ia The Institute
    of Inter Amierican Affairs cesseront d&s que prendront fin les tra-
    vanx tie la Sociktt en Haiti.
    Article 5.-Le prCsent Decret-Loi abroge routes lois on disposi-
    tions de Lois, tolls D6crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui
    lui sont contraires, et sera execute a la diligence des Secrtaires d'E-
    tat de l'Int6rieur, de la Justice, des Finances et du Commerce, clia-
    cun en cc qui le concern.


    DECRET-LOI DU 31 JUILLET 1942 DONNANT A -THE INSTITUTE 07 IN-
    TER-AMERICAN AFFAIRS. LE POUVOIR D'EFFECTUER TOUS TRAVAUX
    SANITAIRES SANS EGARD AUX DROITS DE PROPRIETE DES PART!-
    CULIERS, DE L'ETAT ET DES COMMUNES.

    Article ler.-Tous travaux sanitaires gen6ralement quelconques,
    pourront etre effectuts par Thile Institute of Inter-American Affairs,
    en cooperation avec le Service National d'Hygiene et dI'Assistance
    Publique ou tous autres Services du Gouvernement Haitien, en
    quelque lieu que cc soit du territoire de la Republique, sans 6gard
    an droit de propriety des particuliers, de l'Etat ou des Communes.
    Ve-animnoii-, ces travaux ne pourront etre entrepris que huit jours
    francs apres que le project en aura 6t6 notifi6 aux proprietaires
    intIresses. La notification aux propri6taires interesses sera cens6e
    6tre faite par l'affichage du project au local de la Justice de Paix
    dans le resort duquel se trouvent [es proprietes. Et le Directeur du
    Service National d'Hygikne devra, par lettre recommandee avec avis
    de reception, en donner connaissance aux parties int6ressees. Si ces
    dcrnieres demeurent en dehors des villes et bourgs de la Republi-
    que. la lettre du Directeur du Service National d'Hygiene leur sera
    remise par I'intermediaire des Agents de la Garde d'Haiti.
    Dans la mcsure oil peut le permettre l'int6ret pnulic, ces travaux
    devront etre effectuts sans que doive en etre gene 1'utilisation
    actuelle on eventuelle des lieux.
    Au cas oil les travaux seront susceptibles de porter atteinte aux
    constructions lj.'i'j existantes sur les lieux, il pourra etre effectu6,
    ell in ince temiips que les dil' travaux, toutes les reparations neces-
    saires a la security et a la commodity tides proprietaires interess6s.
    Si les lieux necessaires a I,.a lli--,iuienlt des conditions sanitaires
    S i.. . 1 ..;.i i i des I,. . ' et. ,, le tci!ip- de la recolte des products
    soil proche, il pourra etre sursis l'extecution des travaux projects
    pourvi que l'iii': .. ilublic ne doive pas souffrir de cc retard.





    LOIS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE


    b) signaler au Departement ou a l'Organimie de 'Etat auqucl
    des voitures et vehicules a moteur sont confi6s, tout usage. abusif
    qui en serait fait, toute imprudence on negligence susceptile d'en-
    trainer la d6t6rioration partielle ou total du dit materiel;
    c) requ6rir du D6partement ou de l'Organis'ne de 1 i intCress6
    l'application de sanctions contre ceux qui auraient utilis4 -' des
    fins personnelles des voitures don't ils auraient la jouissance ct la
    garde momentan6es, ou qui leur auraient t6 coiifiies; pour 1'ex6-
    cution de travaux publics, agricoles ou autres;
    d) coordonner, avec le concours des Departeients MIinistriels
    interesses le deplacement des voitures et vehicles a moteur:
    e) aviser a tons moyens 6conoimiqueA pour l'achat, le remplace-
    ment des v6hicules devant servir aux fins ci-dessus.
    Article 3.-Les garages de l'Etat seront centralises sous la su-
    pervision et la direction de la Division des Transports de I'Econoinie
    National.
    Article 4. - La Division des Transports de l'Econoniie Nationale
    communiquera directement avec tous les Services publics et Orga-
    nismes d'Etat pour les besoins de son administration et la realisa-
    tion des prsentes.
    Article 5. - Le Departement des Finances exercera un contr6le
    rigoureux de la comptabilith de la Division des Transports.
    Article 6.-Le present ArrWte sera execut ai la diligence du
    Secretaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale.




    ARRETE DU 10 FEVRIER 1944 SUR LA CIRCULATION DES VEIIRCULES

    Article 1. -Les 2e. et 3e. alineas du paragraphe (b) de l'article 1
    des reglements du 3 D6cembre 1929 relatifs a la circulation des
    v6hicules sont supprimns. Ils sont remplac6s par I'unique alinea
    suivant:
    cUne rue est principal par rapport A toutes celles qui v aboutis-
    sent. Elle est ou devient transversale an point ou elle-menie ablonit
    i une autre rue,.
    Article 2.-Le paragraph ic) de I'article 3 des sus-dits regle-
    ments est ainsi modifi6:
    aUn v6hicule ne passera pas d'une rue transversale a une voice
    principle ou vice versa. ni ne sortira d'une alle, d'un terrain oii


    417






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    c) en cas de peste chez les rongeurs, il s'est &coult un mois apres
    la suppression de l'epizootie.

    Article 7.--Les administrations sanitaires notifient inimmi diate-
    ment a I'Organisation les faits etablissant la presence dii virus amaril
    dans une parties de leur territoire ofi il n'avait pas kt6 encore d6celM
    et signalant P'ktendue de la zone atteinte.

    Article 8 (1).--Les administrations sanitaires notifient Li PlOrga-
    nisation:
    a) toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations
    requires pour les No age~e internationaux;
    b) les measures qu'elles ont decide d'appliq-ucr aux provenances
    d'une circonscription infectee ainsi que le retrait de ces me-
    sures, en indiquant la (late d'entrde en vigueur on eelle du
    retrait:
    (2) Ces notifications sont faiths par telkgramme et, quand cela
    eat possible, avant que prenne effet la modification ou que les me-
    sures entrent en viguenr on soient rapport6es.
    (3) Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an
    i l'Organisation, et ce a une date fixe par cette derniEre, une listed
    r6capitulative de leiirs exigences relatives aux vaccinations requises
    iwour le; voyages internationaux.

    Article 9.--En plus des notifications et des renseignements vises
    aux articles 3 h 8. les administrations sanitaires communiquent cha-
    que semaine A I'Organisation:
    a) un rapport par t616gramime sur le nonibre de cas de mala-
    dies quarantenaires et de deces dus h ces maladies qui ont 6t6
    enregistres au course de la semaine pr6cedente dans ohaque vil-
    le attenante h un port ou a un aeroport;
    b) un rapport par post a6rienne signalant l'absence de ca, de
    ces maladies pendant les periods vis6es aux lettres a). b) et c)
    du paragraphe 2 de l'article 6.

    Article 10.-Les notifications et les renseigneinents vis6s aux ar-
    ticles 3 h 9 sont 6galement coinmmnuniqius, sur deniande, par l'admi-
    nistration sanitaire aux missions diplomatiques et consulate ktablis
    sur le territoire de sa competence.

    Article 11.-L'Organisation envoic a toutes les administrations sa-
    nitaires, aussit5t que possible et par les voies approprices a chaque
    eas. tous les renseignements 6pid6miiologiq-ues on autres , qu'elle a re-


    217







    CODE D'HYGIENE PUBLIQLE


    ginaux en laiiguc f.iic:ai-, et en langue anglaise a Port-au-Prince,
    Haiti. ce jour, trenti�me du mois de Juin Mill Neuf Cent Quarante



    A' t. ii' ..:' PROLONGATION DU 26 OCTOBRE 1950 DE L'ACCORD (N-
    � "'. E j L ;'IE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET �THE INSTITUTE OF IN-
    T- .;' *J AFFAIRS, EN AVRIL 1942 SUBSEQUEMMENT MODIFIED
    ET Nr'0I.U.NC;E POUR UN PROGRAMME COOPERATIF D'HYGIENE
    ET DE SANITATION

    La REI'T BLIQUE D'HAITI (ci-apres d6nommin la R6pputblique�)
    represented par Son Excellence le Docteur William TIHEARD, Se-
    cretaire d'Etat de la Sant6 Publique, (ci-apres (ldnomni e Ilc Minis-
    trec ). el The Instilute of Intter American Affairs (ci-aprcs dlnomme
    cL'lnslitntey)( une agency dui Gotverneinent des Etats-Unis d'Ani6ri-
    que. reprtsentli par le Major Edwin L. DUDLEY, son ClChief of Field
    Party�, sur Ila demand produite par la Republique, et commune suite
    a la note subs6quente de l'Amibassadeur des Etats-Unis d'Aniriqiue
    en date du 18 Septembre 1950, et a la r6ponse du Secr6taire d'Etat
    des Relations Ext6rieures de la Republique d'Hai'ti en date du 27
    Septembre 1950 ont convenu que I'Accord intervene entire la R6pu-
    blique et ,cL'Institute, en Avril 1942, subs6quemnient niodifi6 et
    prolong (ci-apres dtnominni Accord Originel,,) est a nouveau mo-
    difi6 suivant les points techniques suivants ct les clauses ci-apres
    enuinerees.
    Clacase I

    Le programme coop6ratif d'HygiPne et de sanitation prevu a
    1'Accord Originel est prorog6 pour line p6riode additionnelle de
    cinq annres partant din 30 Juin 1950 pour finir le 30 Juin 1955;
    N,:iiinioiii. les obligations contracts par les deux parties en vertu
    de cet \cc<,rd de Prolongation pour la periode du 30 Juin 1951 au
    30 Juin 1955 dependront des disponibilit6s budg6taires allou6es aux
    deux parties pour l'execution de ce programme, et aussi de l'Accord
    ult6rieur des parties conformeinent i la Clause I1-6 du present Ac-
    cord.
    Clause II

    Outre les contributions prnvues i 1'Accord Originel on rendues
    autrement disponibles par les parties interess6es pour 1'execution du
    programme coop6ratif d'Hygi&ne ct de sanitation, et en phis de la
    contribution an programme qui a kt6 faite depuis le 30 Juin 1949





    DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL


    La bourse est renouvelable chaque annee.
    Les de-mandes de Bourse sonL adressees au Doyen de la Facullt
    qui les fera parvenir au Departemenit responsable par les voiei
    re gulieres.

    Toute peine disciplinaire autre qpie l'avertissemlent, la reprimande
    et le blfrme, tout 6chec aux examemn; de fin d'annee entrainent la
    suspension de la bourse.


    SECTION DE PH\RM\C1E

    Admission.--1) Les conditions d'admissioin la Section de Phar-
    macie sont les iiiienes qiie celles exig6es pour la Section de dIIlec.ine,
    sauf en ce qui coneerne les tires iniversitaires reolainees.
    Tenant coni)mte des possibilites du local. le nombre d'admissions
    ne doit pas depasser 10 et, dans le cas oil Ie nomlbre des p)ostulants
    est superieur a ce hliffre, la selection se fera par voie de concours.

    Dans l'eventialit~ d'un concourse, la priority sera accordte aux
    porteurs du certificate complete d'Mtudes secondaires classiques et le
    conIours se fera entire eux si leur iioulIbre exc-de 10.

    Si ce nonibre est iniifrieur a 10. les porteurs de cc certifcat sont
    d'embl6e choisis et, pour completer le cadre, le concours aura lieu
    entire les candidates munis du baccalaur6al l re parties seulement.

    2) Dufr(ce dces Etud'ds- nscriptions.--La dur'e de(- etudes en vue
    dlu dipl6nie de pharniacien est tie 3 ans all course desquels 1E:tudiaiut
    prend 12 inscriptions don't les conditions sont cells stipulees dans
    Ie? r�element de la Section de 'l,:-d.i n�.
    3) 1Ian (l'Eiludes.-Repartition ties niatires par annee:
    JI're Ainn;,e. -Cbimie NMinflrale. Analyse Chlinmique Qualitative.
    Botanique. Plharmacie Cliimique. lPh -iiil. Pharimacie (;alniiiqie.
    Stage.

    2',me Ann.,'I,.--Chiiiie Mlinerale Piii,,',i ii Chimiqiic Mintrale.
    Chimie ()rganique. Pharmacie Chiiuique Organiquc. Analyse Clii-
    mique Qualitative, '[atiere Meidicale, 1Bill ,ic- Pliarimacic Galni-
    que, Bacteriologie, Miii .i.. ,ii,.

    3,nt AInn ;e.--Chinmie Organique. Pharmacie Gal-nique, Analyse
    Chimique Quantitative, Bacteriologie. Phiyviologie. Pharmacie Chli-
    miqiue Organiqie, liiiiuinologie 't N ,i ii,,gi , Parasitologie.






    DES CONVENTIONS INTERNATIONALES


    vrier 1925, le 13 Juillet 1931, Ic 27 Novlembi-re 1931 ct Ic 26 Juin 1936
    ont confi6 A la SociRt6 dies Nations certain devoirs ce certaines
    functions et en raison de la dissolution de la Societe des Nation., il
    est n6cessaire de prendre des dispositions en vue Wlen assurer l'ac-
    complissement sans interruption; ct consid6rant qu'il est opportun
    que ces devoirs et ces functions soient accomplis dtsormais par 1'Or-
    ganisation des Nations Unies et par l'Organisation Mondiale de la
    Sante ou par sa Commiission interimaire sont eonvenus des dispo-
    aitions suivantes:

    Article 1. - Les Etats Parties au prscnt Protocole prennent 1'cn-
    gagement qu'entre eux-meims, chlacuii en cc qni concern les ins-
    truments auxquels il est Partie, et conforimiment aux dispositions
    du present Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux
    amendments i ces instruments imentionnes a l'anncxe au present
    Protocol, les mettront en vigucur ct en assureront l'applieation.

    Article 2 (1).--I1 est convenu que, en attendant l'entre eii vi-
    gueur du Protocole relativenient a la Convention international du
    19 Fevrier 1925 concernant les drogues nuisibles et relativement a
    la Convention international du 13 Juillet 1931 pour limiter la fa-
    brication et reglementer la distribution des stupefiants, le Comit6
    central permanent et l'Organe de control, tels qu'ils sont constitute
    actuellement, continueront a exercer leurs fonetions. Pendant cettc
    p6riode, le Conseil 6conomique et social pourra pourvoir aux sieges
    vacants au Comit6 Central permanent.

    (2) Le Secretaire General de F'Organisation des Nalii,n, Unics eis
    autoris6 a assumer ininmmdiatement les fonctions don't le Secretaire
    G6n6ral de la SociCte des Nations etait charge jusqu'a present en
    ce qui concern les Accord, Conventions ct Protocole nicntionne.4
    i l'annexe du present protocol.

    (3) Les Etats Parties a P'un dles instruments qui doivent ctre
    amends par le present Protocole sont invites a appliqucr les textes
    amends de ces instruments d&s 1'entr6e en vigueur desC amiieide-
    ments, mnie s'ils n'ont pas encore pu devenir Parties ai prrscnl
    Protocole.
    (4) Si les amendenients a la Convention sur Ics drogues nuisibles
    du 19 Fevrier 1925 on les aniendemients ai la Convention pour limiter
    la fabrication et regleimenter la distribution des stupefiants d(I 13
    Juillet 1931 entrent en vigucur avant quc I'Organisation iiondiale
    de la Sante soit en measure de remplir les functions que ces Convcn-


    485






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 3.-1 est inltOrdit de creuser des souterrains sou- ia voice
    publique sous peine de remettre les lieux en ttat danrt un dclai
    maxinium d'un inois i partir de i'avis ecrit donned par fIAdmiinistra-
    tion locale et sans prejudice de l'aiende prcvuI. En cas d'Lurgence.
    la Direction Gnerale des Travaux Pulblics ex6cutcra lthc travaux de
    reparation aux frais du contrevenant.

    Article 4. - 11 et 6galement interdit, soit directemient ou par des
    ouvrages quelconques, de relpandre sur la voice pullique des ordures
    et des eaux mienagEres ou autres.

    Article 5. - Nul n'a le droit d'ouvrir une rue, ou de proceCder a
    un lotissement, sans q'ue les plans aient et6 prealablenment soulmis
    au Service conmptent et aient recu son approbation.

    Article 6.--Aucune autorisation a ces fins ne sera accordee, si,
    d'apres les dits plans, l'enmprise des voices est insuffisante pour assu-
    rer une bonne orientation et uine bonne circulation ct 1'evacuation
    des eaux et matieres uses et ]'alimentation en eau potal)le ne sont
    pas prevues.

    Dans le cas oii il existed un plan general de trace et d'alignement
    touchant aux terrains qui font l'objet du trace ou du lotissemnent,
    l'autorisa'tion ne sera accordie que si cc trace est conform aux
    indications du plan general ou s'il s'y accord.

    Article 7. - L'Administration Locale peut, sur Y'avis de la Direc-
    tion Generale des Travaux Publics, dans l'interkt de la security
    publique, de l'hygiene, de la circulation ou de l'esthltique, apporter
    au trae6 de la voice ou du project de 'lotissement toutes modifications
    utiles.

    Article 8.- Toute iimeilr voie doit avoir commune larger au
    moins 13 nlutres, et la chaussee n'aura Ias moins de 7 mntres.

    Article 9.-Toute voice privee, ouverte par la circulation pu.
    oblique, est soumnise aux reglements gentraux die police et de voirie,
    qpi'elle soit ou non classee dans le Domiaine Puldic.

    Article 10.--Nc seront claissees dans le domaine public et dans
    la voirie communale que les voices privees don't le trace aura kt6
    approved par les Services competents et don't l'ammnagement des
    chaussees, trottoirs, egouts, canalisations hydrauliques, 6clairage,
    aura 6t6 exenute dans les conditions prevues.






    DE L'HYGIENE PUBLIQUE


    Artticle 2. - Cou e conlsenie dlea dliso i s e I'article pr&-
    cedent, chaqui�e eleve on etludiant dlevra etre porter d'un Livret
    de Sante don't le iodele aura Itt adopted d'un commiin accord par
    !. :'Npartei enut de l'lnstruction PiibliqIe et le Service National
    i'Hvgiene et d'Assistance Publique.

    Article 3. - Cliaquc elve oiu .tudiant paiera le montant de son
    Livret de Sante. Cette valeur sera verse au Representant du Ser-
    vice d'H1\ -,i;rie de la locality an miolment de la delivrance dnu de Sante�.

    Article 4.--Dans les Etablisaements Scolaires, tant publics que
    prives q(i seront inspects par les \lelcein. du Service d'Hygiene
    conformniinent aux dispositions de Particle ler. de ia presente loi,
    tes Doyens, Directenrs et Directrices nc devront pas admettre les
    leves ou etudiants qui ne sont pas munis d'in livret de sante.

    Article 5. - Le traitement consseutif I1'exainen mi~dical et den-
    .taire serait fait par les medecins dle famille on a defaut, sanis frais
    par des nimdecins du Service iNational d'lHygiene sur la denialde
    ,dn Dparteiient de I'lnstrnction Pnhili(que.

    Article 6. - Des rIglceniei; d'Admininstration Publique fixeront
    le montant i verser pour cliaque Livret et les details d'alpplication
    de la present loi.
    * *

    INSTRUCTIONS MINISTERIELLES .J i..TIVES AUX PRESCRIPTIONS
    HYGIENIQUES A PRENDRE DANS LES ECOLES POUR PREVENIR
    ET COMBATTRE LES EPIDEMIES.

    LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'I \-1'tUCTl()N PI'BLIQUE i1I

    Vu la loi du 18 Oclobre 1901, article 9,
    Vu la loi du 3 Septembre 1912, qui porte:
    1) Article 59. -- En attendant la possibility d'organiser un service
    medical pour totes les ecolc.e d la Republique. le Jury 1Medical
    *d6signera, deux fois par mois, tn de ses membres i l'ceffet de visitor
    les ecoles iirbaines du lieu on il siege, de controller sous le rapport
    de l'hygiene, les conditions dans lesquelles fonctionneint ce- ecoles
    et de constater l'6tat de san:t6 des enfants.

    1) Ces Instructions Minist6rielles sont publi6es dans ce Code, bien qu'aucun
    texte de loi n'ait eu a les rendre .. le i. -. Elles sont reproduites ici noi
    dans un but historique, mais afin que, d'une facon b6n6vole et selon les circons-
    tances, elles soient appliques par les Dcpartements comp6tents.





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    c) Exiger de ces personnel la consignation sur leurs lives deo
    quantit6s fabriquies, des importations, des ventes, de toute autre
    cession et des exportations de la morphine, de la cocaine et dc
    leurs sels respectifs. Cette regle ne s'appliquera pas forcmnent aux
    prescriptions mndicales et aux ventes faites par dcs pharmacies
    dfiument autorisees.
    Article 11.--Les Puissances contractantes prendront des measures
    pour prohiber dans leur commerce interieur toute cession de mor-
    phine, de cocaine et de leurs sels respectifs a touts personnel non
    autoris&es, i moins que des measures existantes n'aient dejh regle6
    la matiere.
    Article 12. - Les Puissances contractantes, en tenant compete des
    differences de leurs conditions, s'efforceront de restreindre aux per-
    sonnes autoris6es l'importation de la morphine, de la cocaine et de
    leurs sels respectifs.
    Article 13. - Les Puissances contractantes s'efforceront d'adopter
    ou de faire adopter des measures pour que Fexportation de la mor-
    phine, de la cocaine et de leurs sels respectifs de leurs pays, pos-
    sessions, colonies et territoires ai Iail vers les pays, possessions. co-
    lonies et territoires A bail des autres Puissances contractantes, n'ait
    lieu qu'a la destination de personnel ayant recu les autorisations
    ou permis pr6vus par les lois ou reglements du pays importateur.
    A cet effet, tout gouvernement pourra communique, de temps en
    temps, aux gouvernements des pays exportateurs, des listes des per-
    sonnes auxquelles des autorisations ou permits d'importation .de
    morphine, de cocaine et de leurs sels trespectifs auront 6t6 accords.
    Article 14.-Les Puissances contractantes appliqueront les lois et
    rLgdlements de fabrication, d'importation, dle vente ou d'exportation
    de la morphine. de la cocaine et de lenrs sels respectifs.
    a) A l'opium medicinal;
    b) A toutes les preparations officinaless et non officinales, y
    conipris les remides dits antiopium), contenant plus de 0.2% de
    imIorphine ou plus de 0,1% de cocaine;
    c) A I'hiroine, ses sels et pri,aratioi., contelnaint plus d:e 0,1%
    il'hlieroic:
    d) A tout nouveau derive ide la morphine, de la cocaine on de
    leurs sels respectifs, ou a tout autre alcaloidde e l'opium, qui pour-
    rait. a la suite de recherches scientifiques g6nriralement reeonnues,
    donner lien a des alms analogues et avoir pour resultat les mmnes
    effets nuisibles.


    438





    CODE D'HYGIENE PUBLIQUE


    Article 5. AXpr�s le ler. Mai 19416, lo present Protocole sera
    ouvert a l'ad'ehsion de tout Gouvernement parties a la Convention
    de 1944 qui n'est pas signataire di present Protocole. Chaque adhe-
    sion sera notifiee par ecrit au Gouvernement des Etats-Unis d('A-
    mirique.
    Les adhbsions notifiees avant ou a la date de F'entr~e en vigueur
    du present Protocole deviendront effective a partir de cette date.
    Les adhesions notifies apres l'entree en vigueur du present Proto-
    cole deviendront effective i I',egard de chaque Gouvernenient a
    partir de la reception de la notification d'adhesion de ce Gouver-
    nenient.
    En foi de quoi, les Plenipotentiaires soussign6s ont signed les textes
    anglais et franqais du present Protoeole, les deux versions faisant
    6galenment foi, a la date figurant en regard de leurs signatures res-
    pectives, en. un seul exemplaire qui sera d6pose aux archives du
    Gouvernement des Etats-Unis d'Amnirique et don't les copies certi-
    fiees conformes seront fournies par le Gouvernement des Etats-Unis
    d'Amerique a chacun des Gouvernements signataires et adherents
    et a chacun des Gouvernements parties a la (lite Convention de
    1944 et a la dite Convention de 1933.




    DECRET DU 16 NOVEMBRE 1953
    SANCTIONNANT LE PROTOCOLE ANNEXE AU CODE SANITAIRE
    PANAMERICAIN, SIGNE A LA HAVANE, LE 14 NOVEMBRE 1924
    PROTOCOLE ANNEXE.
    Article ler. - Est et deineure sanctionn6 pour sortir son plein et
    entier effet, le Protocole annexe an Code Sanitaire Panamiericain,
    signed L la Havane, le 14 Novembre 1924.

    Article 2. - Le present DWcret auquel est annex le dit Protocole
    sera publiH et execut it la diligence des Sccretaires d'Etat des Re-
    lations Exterieures et de la Sant6 Publique, chacun en cc qui le
    concern.

    AU NOM DE LA REPUBLIQUE

    Le President de la Republique ordonne quc le Decret de l'Assem-
    blee Nationale sanctionnant le Protocole annexe au Code Sanitaire
    Panamericain, sign a La Havane, le 14 Novemnbre 1924, soit revetu
    du Sceau de la Republique, imprimn6, public et execut6.






    DE L'ENSEIGNEIMENT MEDICAL


    La pcerte n'une inscription pour des raisoni, valallc.. tialadie
    diimnent constatee on emiieheeint l(t itimie) )pet ;itre p rise en con-
    sid6ration par le Doyen.
    La perte de detux inscriptions au coiirs de ia iciumc aniiiie dtude4
    entraine la perte de F'ann6e scolaire.

    Dossier de I'Etudiant

    I1 est constitu6 pour chaque Etndiant un dos,-iCr I ]a Faclnlte.
    Ce dossier coinprend toutes Ie.s pi.ccs d6po.iese par I'Etil'iiant.
    un releve, avec date a l'appui. lde la (colarite des incriptiions.. cxa-
    jiens. notes d'examnies, ajournement, etc.; s'il y a lieu, la mention
    des peines disciplinaires avee les motifs des decisions.
    L'Etudiant pent. ai tout moment, sortir son dossier de la Fatculte,,
    sauf dans les cas mentionu6s aii wliapitre ,Discipline>,.

    Enseignement

    L'enseignemenit en vtue diu rade de Docteur en Mcdecine est thli-
    orique, pratique et elinique.

    Programmes (IEnseignienents.- -----Des I)rogrammei d(etaillhs �ont
    ktablis, i la fin de chaque annie scolaire. pour le, diverse, liramnches
    de 'enseigileient thheoriqne et pour les travaux pratiques.
    Chaque programine est prepari-e par le Professcuir ou Ie Chlarg6
    de course et presented eaniiite au Doyen qui en assume I'application.
    Repartition des Matieres par Aniie.-
    P. C. B.-Botanique. Chimiie. Emhryologie. B ico,,li,. Phyi-ique
    Generale. Zoologie. Pli,-!1 ..-Chinie.

    1hre. Annee.-Semaine de travail de 33 hieurec. soit 9 heunres a
    Midi le matin: 3 lieures a 6 hIenre, l'apres-inidi, aullf le saliiedi.
    Matires enseignies. - Anatomic. Histologie Normale. Petite Chii-
    rurgie, Pliysiologie. Semniologie "l.li< ,bl1. thllorique et pratiqiue,
    Chimnie organique.
    2rnie 1,tlr,. --Semaine de travail de 39 lieu res. soil 8 heiires a
    midi le matin; 3 lieures a 6 lieures l'apr.s-mnidi.

    Matieres enseigines.--S,'iiil,,i,. Iiir rt:i.eale et medical. Phy-
    siologie, Bact6riologie, Serologie. Hii-topathologie. An.atonmie ner-
    veuse, Parasitologie, Chimie physiologique, Physique m6dicale.






    CODEi. D'HYc-.-. v," PUBLIQUE


    Article 260.- Le miatelot est Iraite el janI anx deepen', dui navire
    et tie la cargaison, s'il est blcsse en coimbattant conire lc, einicmis
    et les pirates.
    Article 261.-Si lc inatelot, sorti dlu navire sans aiitor