Loi du 14 août 1928 relative à l'impôt sur l'alcool et sur le tabac

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Material Information

Title:
Loi du 14 août 1928 relative à l'impôt sur l'alcool et sur le tabac
Portion of title:
Impôt sur l'alcool et sur le tabac
Physical Description:
1 online resource (8 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département des finances
Haiti -- Conseil d'État
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Alcohol -- Taxation -- Haiti   ( lcsh )
Alcohol -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Tobacco -- Taxation -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Alcool -- Droit -- Haïti   ( ram )
Alcool -- Impôts -- Haïti   ( ram )
Tabac -- Impôts -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Sept. 8, 2010)
General Note:
At head of title: Département des Finances.
General Note:
"Le Conseil d'État a voté la loi"--P. 1

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 662764870
System ID:
AA00000463:00001

Full Text





















This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress













L01
-DCJ "i A..OUJT 1X-E:

EILLI TIVE A L'INIP())T


I|I I 'A LCOOL ET S I R 11'AliAC


fPt iR'j -AL -iT I[NCi'


I 'I II I I i;I. Ii. N ~1ii '\ ~ I.'


I.11 .1 1" 1 Ii \ iRi II.F VAr A I N
I -*'













'ill'b
' a

















LOI


DORNO
PI'RSIDENT DE l..\ RL'UIBLlQUE

%\'l I 's a c tides 11.. 1li eC Ill de la Constitution:
Vi la loi dlit i6 .uin 1921 creant 'Administralion G(inerale
des Contributiilions ;
Considerant (lI'il est n',cessaire, danm l'intir,6 economique
du pays, (l lli',iger anl int que p)ossil)le le fardeau impose au
commerce el i I'agriicullurc par les droils d'exCporlation;
Consid('eranllt ''il no petCul 1re question, Vu la situation fi-
nancirec du pays, de rKitdire les revenues provcnant des droils
d'exportation sans )pr,'voir eics revenus &iquivalents prove-
iant d'a'tires souI i'2es;
Considrant aussi que le syst.me ties revenues de la Plipu-
bliqcuedt'l ili doit tlre rendcu )plus stlal)e et )plus 6quital)le;
Sur le rapport du uSccr tlirci'e d'Etaldes Finances.
El dtie l'avis du C(onscil des -ccr&!aires d'Etal,
A PIROP'OSE

El le Conseil d'Elat a vot6 lhi loi suivante :
Arl. Icr. A parlir dnu lr Soplemblre 1928 une taxe inlerne
sera pertcue sur clauiie litre I alcohol on de boissoris s)iritulen-
ses, malites on vinetuses, di.tillt es, lira!,soes, fermcin ltes, ina-
nuilacturi'es et en d'o.i I'r:tl to Inlles ubsntances 1 )rodniles on
import tes dans la Republiqui( e d'llaiti, ainsi que sur tous les
produitsdu al)ac intnul'acl ir i s on p)r ipar s autireiment, fal)ri-
qu6sou imiporits en hlniti, d'nalir's leur pioids ou leuritquantil-
on ces deux elements combineo.-;,comie l est i)rescrit ci-apr&s.
Le mot subl)stance employ dans la pr6senle loi, ddsi-
gnera 1'alcool on les boissons spiritueuses,malltes on vineuses,








.2 -


Le mot "article ", qtui.Id il n'est pas employed ipoui indi-
quer un texte de la lpr'scnht loi, desigi;era les produlls ldu
labac.
L'alcool, les boissons spirituecuses. malties on vincuses, on
tout produit du tabac, existant dans les limits du terriloire de
la 1Rdpublique seront pv6sumes destines -i la consommalion
inelrieure, sauf la faculle d'exportation ci-apres reglemenlde.
Les products obtenus par la redistillation de I'alcool dlej
tax6 ne sont pas assujettis a la taxe.
Art. 2. Dans tous les mesurages effeciues aux fins de di'ler-
miner le montant de l'imp6t a verser en vCrtu des dispositions
de la present loi,le litre servira d'unitc de capacity, quel que
soit le degree de l'alcool.
En attendant que soit lix6 un mode uniforme,la perception
de la taxe sur l'alcool product en Haiati sera effectuie, d'apres
les instructions du Directeur G6ndral des Contributions, sui-
vant les elablissements de proJluction,soit au moyen de comp-
teurs, soit an moyen de reservoirs, sait, si ces deux modes ne
sont pas possibles, d'apres la capacity des chandiires et la pro-
duction mensuelle probable.
En ce qui concern les articles quelconques assiijellis A la
taxe 6tablie par la present loi, le poids a delerminer pour
la fixation du montant de la taxes sera le poid- net par kilo-
gramnle do Particle tax\c.lon compris le poids dle (out embal
Sage, enveloplp on r, celptale dans lequel il peut etre place.
Art. 3. Sera consider comme alcohol taxable louc subl)s-
lance ol)lenuc par fermentation et distillation en la'Ili ile pro-
duits tels que les grains, amidon, sucre, mdlasse. sirn)p on anl
lies malieres ferineillcscibles.
Art. 4. Scroll consid(Irees come boissons spiril-ueuses Ia-
xal)les, toules substances ou liqueurs importers, con.iules ;ous
les noms d'absiiitlil, anisette, amcr on il tter, eau-de-vie,
brandy, clairin, cognac, cordial, gin, rhum, talia. \biiky oi
autremcnlt, qui son t on contiennent de I'alcool, sans
qu'il y ait lieu de rech- richer si 1'alcool qui entie dans ces
substances, a ltd rec.iili', redistille on autrement transformi6
par un trailemenit quelconqueapres la distillation initiate.
Art. 5. D)ans le sens dc la presenie loi, les boissons Imaliles
comprennent touts substances connues sous Jes les noms de
biire, lager beer, ale, porter, stout ou autremeni, produiles
or'dinairement par maltage, mouture et extraction (du contend
t'ermentescible des grains farineux,en lesfaisant bouillir.ou en
les traitant anitrement avecles boublons on autres ingredients
elc n faisant I'ernienter ces exlraits dans des ciuves on autres
reci|picnts on i~ar tcut antre pricd~6e similaire.
Art, 6. c. ront considrdces commune boissons vineuses routes









les bulbblances coniiucs sot, les noIms de vins, cidres OU antrc-
ment, ol)tenuex ordinairement par fermentation du jus on des
extrails des raisins on d'autres fruits, oi de hourgeons,bran-
ches, feuilles on autres mutieres vegetales, par tout proced6
auntre que celii mis en oeuvre specialement pour la production
de l'alcool ot dets boissons !italll'.I -, coIImme il est indiqu6 dalns
les articles 3 et 5.
Art. 7. I)ans Ic sens de la prescn(e loi, les produits du ta-
bac compreni)cent :

lo. Tons articles conn us sons les nomis de tabac ft fumer,
tabac i chiquer et labac li priser, el vendus ordinaire-
ment comme tels pour la consomnmalion,quel (qu'en soit
le mode de preparation;
2o. Tout article connn sons le nom de cigarette, faith de
feuille do tabac brut on travailld et enroule dans du
paper:
3o. Tout article connn sous le nom de cigarec fail de fenil!e
de tabac br1)ut o travailld.

Art. 8 La taxe diablic par la prdsente loi sur les suljlan-
ces, s'appliquera au monlwnt de leur production en Haiti ; et Ai
leur reception dans une douane quelconque, si clles sont im-
portles de l'dtranger. Le mesurage volum6trique de la subs-
tance comprendra, en tois les cas, le. contenu existant dans le
recipient dans lequel elle doit dtre enlevde de l'etablissement
ofi elle est produite, on dans lequel ella est rescue it une dona-
ne quelconque.
L'alcool sera prdsum6 exisler come tel A parlir de sa con-
densation finale slcon le proc(de de distillation auquel les in-
gr'dients qni le conltinnent auront did soumis ; et son mCe-
sur:ige volumn6lrique conilprendra dans tous les cas les ailres
lproduits condenses onu mati.res quelconques en suspension
dans I'alcool on mdlang6 avec lui, conmme resultat du dit pro-
ced, de distlillatioln. ,
L..a ;ixe 0c al lie sur4,i s articles leur sera applique dans les
conditions el I'ozmes de production sois lesquelles ils doivent
dire enlevcs dc L a bIlr;i(ic on dtablissement,ou sous lesquelles
ils soint rcus a tline dojanue.
Les I'ettilles de labac bruil, en la possession di cultiivaleur.
sont exc ip)lc.- de !;I taxes iprevuie par la pri'sente loi.
Art. ,. La lixe sera reconvrde sur chaque litre d'alcool ot
hoisson spiriltcuse, nialtee ou vincuse, contenu dans le re-
cipient presented. Toute fraction d'iin litre do la substance
continue dans le recipient sera taxde comme un litre.
Quand la taxes d'un article sera prIvue sur la base hdu poids,







-- 4 -


ie montant de cette taxe par kilogra m.ii. sc la appliique6 ,i cha
que kilogramme on fi action de kilogramnme.
Article 10. La taxes scra pay&e par l'eCp.loitant de l n distil-
eric, l)rasserie, cave, fiablique ou auntre lt abli -some1nt d(ans
lequel les substances on ariicdes sont p)rod(uils fii HIliti, avant
que ccs substances on articles ne soient enlves\' des bItiliments
de production, ou par l'iniporlatcur dcs substances on articles
avant qu'ils lie soicn ddounans.
Tous articles on substances assujcttis 'i la tlaxe qui anront
e1l d6plac6s d'nce distillerie, brasserie. cave. fabrique, tla-
blissement on douane, on tous articles (liqi seroilt mis Cn venic
on anront did vendus avant Ic p)aicmenti de ia laxe, se ont de
plein droit acquis it 1'Ela. Its scroni saisis ct v\en'd s par
l'Administratioin Gendrale dcs Contrilbutions el le produilt liet
de cette vente sera versd au trdsor public conine recettes
internes.
Quiconqne aura enleve, permis d'ClliE r oni fail enlever
une substance on article quelconque assijeclli 't la taxes (d'une
distiHlerie, brasserie, cave, elablissement on douanle; ,luicon-
que mettra en venie on ai ra vendui un arli le :isijetti ;i la
dite taxe avant qu'elle n'ait did payde, sern d(leI''rd an Tribunnal
correctionnel ct possible d'unie namelnde de cent gourdes Ai
mille gourdes, on d'un emprisonnement de six mois at it -
annec,ou mnime decs deux pines it la fos.
Arlicle 11.A partir du let Septeinibre '1928, ous le IS roduits
du taliac prepares on irnportes en I Haili scront emlalles dans
les paquets, enveloppes ont receptacles aippreiuvs par le Di-
recteur Gi6nral des Contri)utions. Le paniement de la laxe
sur un article sera conitate 1p till tilmbrei on des tinibres
nppoes's sur le paquel, '( nveloppe ou receptacle dans sequel
cet article aura 0tc pl)nc. L' ppositio t lI'ol)!iteration des
limbres seront effectunes conformement ax in.sltiunlions du
Directeur Genedral des Contributions.
Apres le 30 Novembre 1928, l'absence des timl)res requis
sur tout paquct, envelop)pe on rcepltacle dans lequel 1tin arti-
cle quclonque assujetti t la iaxe est conlenm, vaudra indica-
tion *,I ton:les personnes que In taxe sur 'Particle n'a pas etc
payde; en consequence le contenu dCe ltote envelopipe, paquet
on receptacle ninsi dIl)oir viI di ttiibre. a mini (l ue ce ne
soilt dans Fi A.drieur de la fabrique ou at li cltabli.semcnt oft
ce contenu a etd pr6ptre, scra confisqu6 et veidn par l'Admi-
nistration G6ndrale des Contributions et le prodluit net de la
vente sera verse au trdsor public come recette interne.
Article 12. Quand un paquet, envelope ou tout altre con-
tenant d,,ja pourvu de timbre sera vide, ce timbre devra Olre









deruit I par la piSuin, i d. Is les mains de qui Ie conleiniAnt
pell seo Iroliver.
11 esl defendu de placer on de fire placer dans in conle-
naul dejaI pourvu de Iimbres eI dIlinn) vide en total ou parties,
in alnire article quelconque assuijelti it la taxes.
Quiconque aura enfreinlt les dispositions, du present article
sera possible d'une amended do cent gourdes 1A mille gourdes,
on d't(,nl emprisonnement doe six mois t unIe annc., on mi0ne
des Ideu peinel) s l Ia fois.
Article 13. Quiconque aura, soil dans un tlablissement
(quc'lcoinque oil sont produils des substances on articles assu-
j-ltis : la taxe, soil dans une douane, soil ailleurs, r6alis6 ou
tente de rdaliser iln acne q(elcon(lque dans l'intention de
trolnper, entraver on g tner ,n ( agent de I'Admninistration G&-
nc0ale des Conlrih'-tions dans l'accomplissementi de ses fonc-
tions relalivcs :t riionvrement de la taxe on d'empeclher cet
agent de s'assurcr d,. la quantile on d( poids exact de la subs-
lance on de 'nralicle lax,, sera possible d'une amended dc cent
gourd('s a imille 0"o rI'lles, on d'n eimprisonneinent de six mois
it Linle unnidne, oil niio m11e des deux pines A la fois
Article 1 1. A niiitins d'oblenir du 1)ireclcur Gfntral des
Conlriljiuions li1ne licence s: 4eciale nux lions ci-apris d6si-
gnees, il e.'t dee(ILCnIl du tonte personnel, soil pour elle-miime,
boilt ouir couple d'anulrui
o10. I)'exploiler ou melttie en service anucin appareil de
distilltilion. blrassage, fernmentation, fiibrication on pro-
diicticin d'nne substance on d'un ailicle assnujttis i la
tae oun d'iliiporter celle sul)stance on cet article.
20o. De velndre on de mettre en vente aucune substance,
aiucun arliclef assujetlis A la taxes.
II est egalemient interdit. moins d'dtre muni d'une anutori-
sation sp)iciJle .i 1)ircclieur (cincral des Contribuliorns, do
conlst rire, J)(ssder, aclicter, vendre, loner, changer on
disposer anutrment-, transporter d'un lieu a un autre, installer,
S- odifier on del mire Ln appiarcil de distillation on un b:tli-
ment on s'ructlure quelconque, pour loger un alambic, chau-
difre, \aissen1, ap|p:treifu o 'quip)iment destines ai selvir par
distillation e. 1 sae~,, fermentation oi lout autre procede f la
prodt iolic n e a' Is aiicte (Iq elconq(lue assujeltic Ia I taxe.
"lTol alauillic, clhautdiere, vaisseau, aIppareil, equipemeniit,
construction, strInclNre, ve'I'cnlle, ingredient, materiel, sous-
plroduit ou imlitierCe quelconqiie ayant fail l'objet dunnc infrac-
lion nux dispositions dui present i ticle scront saisis par 1'Ad-
miniistration C;in6rale des Contributions.
11 sera statuie sill l'il'iraction par le Trillunal corrleclionnel










du lieu sans premise ni delai, routes affaires cessanles, A la
requete du Ministere Public, sur assignation donnec d'heure
A here.
Le Tribunal, l'infraction 6tant reconnue, ordonnera la ventc
par l'Administration Generale des Contributiotis des objets
saisis pGur le produit tdre vers6 an Trisor Plublic comme re-
cetes internes. Sa decision sera toujours exOcutoire sans cau-
tion, nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation.
Le delinqiaint sera en outre possible d'une amcnde de cent
gourdes a mille gourdes, on d'nn emprisonemcent de six
mois 6 une annee, ou meme des deux peines A la fois.
Article 15. La licence ou l'autorisation do Directeutr Gtn6-
ral des Contributions pr6vue a Particle precedent pourra com-
prendre l'un quelconque on tous les actes pour lesquels cello
licence ou cette autorisation est requise.
Le Direcieur G6neral des Contributions delerminera la forme
et la mani&re dans lesquelles les licences et autorisations se-
ront 6mises, ainsi que la nature et !'dtendue des informations
qui penvent 6tre requises Al'appui d'une demand de licence
on d'autorisation;il pourra requerir du porteurde toute licence
ou autorisation, A tout moment, toutes informations qui peu-
vent dtre necessaires ou utiles pour l'execution des dispositions
de la present loi; et si le cas le requiert, il pourra revcquer Ia
licence ou lautorisation.
Art. 16. Toute licence on autorisation emise par le Directeur
Gendral des Contributions et qui n'aurait pas ete r.voqune,
restera en vigueur jusqu'au 30 Septembre de P'exercice au course
duquel elle aura 6te 6mise.
Pour chaque licence, l'Administration Generale des Con-
tributions percevra une taxe de Gdes. 5,00 dont le paiemnent
sera constalV par des timbres mobiles apposes sur la piece
delivrec et oblit6rcs a la diligence de l'Administralion Generale
des Contribl)ultions.
Article 17. Un Arrilt du Pr6sident de la Republique fixera
les terms et conditions don't l'inex6cution ou la violatian'-ein
trainer la revocation de toute licence ou autorisation emise
en vertu de la present loi. 0
Article 18. Dans le cas o0 des substances ou articles quel-
conques assujettis a la taxe doivent dtre exporlcs, l'exporlateur
ou son representant, en informera le Directeur General des
Contributions avant tout deplacement de l'etablissement dans
lequel ces substances ou articles ont 6(t products; et il pourra
demander, en meme temps, la restitution de la taxe interne
payee sur ces substances ou articles, apres que 1'exportation en
aura Wt6 effectune.
Le Directeur General des Contributions prendra toutes me,







- 7-.


sures n6cessaires pour sceller on marquer les paquets, envelop
pes, on recipients dans lesquels les subl)sances on articles en
question doivent Otre d6placds de l'Mtablissement,pour en con-
tr6ler la d6livrance A la douane d'cxp6dition ct pour en cons-
later I'exportation.
L'exportation effective ainsi htablie, le montant de la taxe per-
que sur les subtances on articles exports sera, A la diligence
du Direcleur Gteneral des Contributions, reslitu6 A l'exportateur.
Article 19. Les taxes sur les substances et articles d(finis par
la presente loi sont fixes comme suit :
lo. Sur clmquie litre d'alcool provenant de la distilla-
tion du sirop on du jus de cannot a sucre, don't le
titre t'excede pas 231" C'.rtiet--. ....._ dc. 0,30
Sur chaque litre d'alcool d(l l:i meme quality,
d'un titre superieur a ;' ....-- ..-..... "' 0,45
2o Stir chanque iitro d'alcool provenant de la distilla-
tioni de In mielasse on anutres matieros, don't Io
titre ne d( 1passo p1is 23" C trtier ................... .... 0, 15
A n dessus de 230 par litre ... .......................... ...... 0, 7 1[2
3o. Sur cliaque litre de boisson spiirituouso impor-
toe, contenant un alcohol d'ti titre n'excedant
pas 23 Cartier .-............ 0,45
Sur chaque litre contenant iin cool superiour a
23 o etc.----. ... .. ... .. ........ .............- ...... 0,67 119
4o. Stir chnque litre dc boisson imalte......... .......... 0,10
50. Sur cheque litre de boissoni vineuse ........ ................. 0,30
Co. Sur chlacln des dolri vsdu tail)ac nientionnds i l'ar-
ticle 7-lo. de la prilsento loi, piar kilogramme .. 1,50
To. Sur les cigarettes ui iutioinneos A l'article 7- 2o.
quinid leur poids par mille ,iganret t' n'excde
par on kilogramm in 51 (1 kg. 5.), par cig'.irttl,.... 0,0025
Sur les cigarettes quanIl leur poidIs par mille ci-
garettes depassera tin kilograi:une 50 (1 kg. 50),
par cigarette -...... ...........- ----- .... ............ 0,0050
''.. Sur les cigars mentionni6. dans l'article 7-3o.
quand leiio poids par mille cigars n'excede pas
un kilogramme 50 (1 kg. 5.), par cigareo .. 0,01
Sur les cigars quand leur poids par mille cigares
d6passe un kilograimme 50 ( 1 kg. 50 ), mais ne
ddepasse pas quatorze kilograummes [ 14 kg. ], par
cig r,'e. .. ....... .... ......... ..................... ... ........ ', 0,02
Sur les cigars quand leur poids par mille ci-
gares ddpasse quatorze kilogramle-; ( 14 kg ),
par cigare ---- .-...-......... ............. 0,05
Art. 20. Lo montant de toute amende p.i I-e' en vertu des dispo,









-6-


sitions dc i at'liees 1i, 1I, 1 et 11 do I pri..ciitc loi sera vers6
iIu trc-or public colllnm [lxe interne, t1 la. diligence du g-reffier par
qui elle alura t .' reconvrl'e.
Art. 21 A partir (di l-r. ()ctobre 1,0, le Pr,;ident de In Repu-
blique, pourrai, sur la re onmiiiiltiiiilii du ,Sc''rrit:ire il'EtLit lies Fi-
nanies ct apros entente x ;ic ie C'Unseiller iFii;ninnt_'r, et 'i ninlitporto
quel moment tofi, d(an- -il opinii, I'iLnt.it)l public l'exi-'era, sus-
peldre par l ii AltltA lI perception, .n tout on on partic, d'iin on de
plusieurs droits du t;ritf : I'exportation, en vue do reddie-c le pro-
dttit duties droit, d l'xporttation d'un montant estimatif e6gal an reve-
1111 tire des taxes t'.tiblic; i pair I:t pr-ento loi. Toutefois, si, ain course
d'tlln oxercicCe ilti i(Our'ii, 1 portlt do rI cott,'s d'oI, ii ret provenant de
cette suspension ec' -dc, on -t' Iis:int s.ui I l'xcrcicc 1927-1928, e .
produit des taxeo- rocon\ivre. lec dr.itq l'e-'portation suspendlis
pourront, par Arr'6t'-d diiu IPr'iidlet J1- l. INdpunlliljueo pris dains los
forces sus-indijuti. t':s, i'Otri' rLetil)is ,iiia l:i n110'IIre [n du L icit cons-

Art. 22. L; p1i-l-uiite ]oi l :'rotge t 'it oi- on dispositions de lois
1Ui11 lui sont conltrirels et s -rl eXc.ieutc,- i la dili-_oience du Secrettaire
d'Etat dei; Finances et dii Co'imlnonerce.
DonnC aI Palais L.gislatif, a1 Port-Lii--Princo, le 14 Aofit 1928, an
125. c:e de I'I didpendance.
Le President:
A. C. SANSARICQ.
Lcs Suerclaircx;:
JOSEPH LANOUE, E.M. S. TRIBIE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President do la Republique or'doune que la loi ci-dessus snit
reve~tec du Sceau do In RPpnildique, imprimreo, publi.e et ex6cut6b.
Donu6 an Palais National, .5 Port-anPI'rince, le 15 Aofit 1928,
an 125nme de 1'lndpeOLdance.
IORNO.
Par le President:
Le Secretaire d'El: des cs1-inances ci du Commerce:
Cn.'I.LF.s IOUZI EIR.


(Evtrait du MONITErr (s 1U t .)v .Aootl 19J2, A.os. 67 ct GS.)


Port-au-Prince Imnprimerie Nationale.