Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00026

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I






BULLETIN
DES


ARRETS


DU TRIBUNAL DE CASSATION
RENDUS EN TOUTES MATIERES
AFFAIRES CIVILES, CRIMINELLES ET URGENTES


EXERCICE 1947-1948


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE-HAITI








BULLETIN DES ARRESTS
DU

TRIBUNAL DE CASSATION
Exercice 1947-1948

AFFAIRES CIVILES



No. 1

ARRET DU 21 OCTOBRE 1947
Josaphat Ls Georges et Joseph L. Georges centre Olusma et Elius Zulma

SOMMAIRE
L'art. 78 C.P.C. a institute un ordre r6gulier auquel l'huissier doit
se conformer pour la signification de ses exploits. Lorsque, au domicile
de la parties, I'huissier n'a trouve ni parents, ni serviteur, il doit s'adres-
ser a un voisin et lorsque ce voisin ne sait, ne peut ou ne veut signer.
il doit s'adresser Il'officier rural.
L'officier minist6riel qui, d'apres sa declaration, ne s'est transported
qdien la demeure de la parties ou il n'a trouve aucun de ceux plus haut
designs et qui s'est adresse6 l'officier rural entache son exploit de
nullit6.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. Section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Josaphat Louis Georges et Joseph Louis
Georges, propri6taires, demeurant et domicilies en la section rural
ie Savane Dubois, commune de Marigot, identifies aux Nos. 7054 et
7055, ayant pour avocats constitu6s Mes. Teniers Jolicceur et Gaston
S-.:e.A, du Barreau de Jacmel, dfiment identifies et patents, avec
c-At.'.i- de dcmicile au C--' du Tribunal de Cascstic: :
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Jacmel en date
Ju 12 d6cembre 1946, au profit des sieurs Elius Zulma et Olusma
Zulma, popri6taires, demeurant et domicilies en la section rurale
de la Savane Dubois, identifies aux Nos. 7179 et 7180, ayant pour
avocat constitu6 Me. Christian Alcindor, du Barreau de Jacmel, di-
ment identified et r.a':e- t avec 6iection de domicile au Greffe du Tri-
bunal de Cassation;
Oui, a l'audience publique du 7 Octobre courant, les parties n'ctar.
pas represent6es a la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut




ARRI'S DU TRIBUNA.L DE CASSATION


iU Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de
son coll&gue F1lix Massac, et, apres en avoir d6liber6, conform6ment
a la loi.
Vu: le jugement attaqu6; I'acte d6claratif de pourvoi; les requites
des parties, et les pieces par elles produites, ensemble les dispositions
de '. it. 78 C. P. C.;
Attendu que Olusma Zulma et Ei 'L Zulma ont cit6 les consorts
CGorm-3 devant le Tribu .i de Paix de Marigot pour entendre annu-
ler l'op6ration d'arpentage faite par ces derniers sur un terrain que
les consorts Zulma possedent a titre de maitres sur l'habitation
A:<.v !:id. situ6e en la section rurale de la Savane Dubois, suivant acte
recu au rapport du notaire Paul Emile Pierre-Louis, en la residence
de J* -' que lss .2 I- ont conclu 6galement A leur r6int6gration
sur le terrain d O.S-" ."it ete chassis, et A la condemnation de leurs ad-
versaires a leur r-:-: er les denr6es rdcoltees indfiment ou leur valeur
estimative; soit la some de cent gourdes, et a quatre cents gourdes
de cnr .inmai.e-interets:
C(ue les consorts Georges ont soutenu que les Zulma, n'ayant pas
la possession annale du terrain, devaient 6tre d6bout6s de leur action
et condamnns a des dommages-intdr&ts;
Attendu que !e Tribunal ordonna une measure d'instruction par
sa sentence du 22 D&cembre 1944; qu'elle fut signifi6e aux consorts
Geor -:3 avec sommation de se trouver sur les lieux le 8 Janvier 1945;
qu'ils ne comparurent point; que les measures d'instruction ayant et6
realisees, il fut faith droit aux conclusions des Zulma par sentence du
7 Fevrier 1945;
Que cette sentence fut signifiie aux consorts Georges par exploit
en date du 6 Mars 1945, avec commandement de payer les frais
et les dommages-int6r&ts auxquels ils avaient 6t6 condamnes;
Que, poursuivant leur procedure, les Zulma ex6cut&rent la sentence
du 7 F6vrier 1945, en reprenant possession du terrain litigieux;
Attendu que par assignation du 9 Mars 1945, les consorts Georges
cit&rent leurs adversaires devant le Tribunal Civil de Jacmel en nul-
lit6 de l'execution; que sur cette instance, il sortit un jugement en
date du 12 Decembre 1945 qui rejeta l'action des demandeurs com-
me mal fondue;
Oue centre cette decision, Josaphat Louis Georges et Joseph Louis
Georges ne sont pourvus en cassation.
Attendu que centre ce pourvoi, les d6fendeurs ont oppose deux
fins de non recevoir qu'il convient d'examiner;
SUR LA PREMIERE FIN DE NON RECEVOIR, tire de la
nullit6 de l'exploit de signification de la requkte contenant les griefs
du pourvoi en ce que l'huissier, en son parlant a..., au lieu de s'etre
adresse a un voisin, apres s'etre pr6sent6 sans r6sultat en la demeure
des d6fendeurs a d6clar6 n'avoir trouv6 en cette demeure ni parent,
ni serviteur, ni domestique, ni alli6 pour recevoir la copie et qu'il
'est alors rendu chez l'officier de la police rurale du lieu: le sieur
-ar, lequel a recu sa copie et vise son original;
'ridL que l'art. 78 C. P. C. a institu6 un ordre r6gulier auquel
doit se conformer pour la signification de ses exploits; que,





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


lorsqu'au domicile de la parties, il ne l'a pas trouv6e, ni parent, ni
serviteur, il doit ensuite s'adresser a un voisin, et lorsque ce voisin
ne peut, ne sait ou ne veut signer, il doit alors s'adresser a l'officier
rural; que cet ordre de la loi n'a pas 6te suivi dans l'esp&ce; que l'huis-
sier, d'apr&s sa declaration, ne s'est transport qu'en la demeure de
la parties oiu il n'a trouve aucun de ceux designs plus haut comme
capable de recevoir sa copie, apr&s quoi, il s'est adresse A l'officier
rural; qu'ainsi, se trouve v6rifi6e la nullite opposee a l'exploit de signi-
fication.
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit n6cessaire de s'arr&ter au
surplus des moyens des parties, le Tribunal, admettant la fin de non
recevoir, declare nul et de nul effet 1'exploit de signification des
moyens du pourvoi; rejette en consequence le pourvoi; ordonne la
confiscation de !'amende consignee; condamne les demandeurs aux
d6pens liquids a la some de... avec distraction au profit de Me.
Christian Alcindor, en ce, non compris le coult du present arrit.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodclphe Barau, Vice-President,
Lilio Vilgrain, J. Cineas, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, Juges, en au-
dience publique du 21 Octobre 1947, en presence de M. Filix Massac,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, assists de M. G6rard
Paret, commis-greffier.
Il est ordonne, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 2 .AP;.E DU 21 OCTOBRE 1947
Albert Julceus Philippe contre Letecy Dameus

SOMMAIRE
r. :p'or (nullit6 d'............)
Aux terms de Iart. 78 C.P.C., I'huissier est dans obligation de
faire mention, tant sur I'o;i'L.'1? que sur la copies, de la personnel, en
I'absence de la parties jasa'.;'le qui la copie a et6 remise et si cette
personnel est parent ou serviteur de la parties % -,r-.
Est donc frapp6 de nullitg I'exp'oit qui n'a pas relev4 Ies rapports
de parents ou de domesticity pouvant exister entire la personnel qui a
recu I'acte de la parties assign6e.

AU ITOM DE LA ,EP'UBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme. section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi du sieur Albert Julc6us Philippe, proprietaire, iden-
tifi6, demeurant et domicili6 en la premiere section rurale de la Petite-
Rivibre de l'Artibonite, ayant pour avocat constitu6 Me. S. E. Grand-
Pierre, du Barreau de Saint-Marc, identifi6 et patent, avec election
de domicile a Port-au-Prince, au cabinet de Me. Joseph Titus;
Contre un jugement du 14 Janvier 1947 du Tribunal Civil de Saint-
Marc rendu contre lui au profit du sieur L6t6cy Dam6us, propri6taire,
demeurant et domicili6 a Saint-Marc, identified, ayant pour avocats
constitu6s Mes. Murat Dalencour et Emmanuel Cauvin, identifies et
patents;







Bk IEIIN PS\ ARRF iSi DU TRIBUNAL DE CASSA'I ION


Oui, a l'audience publique du 7 Octobre 1947 les parties n'6tant
pas represent6es a la barre M. Catinat Saint-Jean, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son
college, Monsieur F1eix Massac.
Vu: lo.) l'acte d6claratif de pourvoi; 2o.) le jugement d6nonc6; les
requites des parties, accompagn6es des pieces h l'appui; 30.) les con-
clusions du Ministere Public et les textes de loi invoqu6s;
Et, apr6s delib6ration en Chambre du conseil, au voeu de la loi.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI
PAR LE DEFENDEUR, tire de la nullit6 de l'exploit de significa-
tion de la requ6te contenant les moyens, en ce que l'huissier n'a pas
relev6 les liens ou de parents ou de domesticity existent entire la
parties d6fenderesse et la personnel, trouv6e en son domicile, a qui a 6et
remise la copie, et ce, en vertu de I'art. 78 C.P.C.;
Attendu que i'exploit critique comporte cette mention: < copie au sieur L6t6cy Dameus, en son domicile 6tant, et ne l'ayant
pas trouv4, parlant a Yvonne Komeus, trouvee au susdit domicile-;
Attenlu que l'art. 78 C.P.C. fait obligation a l'huissier de faire
mention, tant sur l'original que sur la copie, de la pcrsonne, en l'ab-
sence de la parties assign6e, a qui la copie a 6et remise et si cette per-
sonne est parent ou serviteur de la parties assignee;
Attendu que c'est la une formality irritante don't I'omission en-
traine la nullit6 de l'exploit;
Attendu que l'exploit critique, pour n'avoir pas relev6 les rapports
de parents ou de domesticity pouvant exister entire Yvonne Kom6us
qui a regu l'acte et Letecy Dameus, la parties assign6e, tombe sous
la sanction des art. 78 et 80 C.P.C. et est, par consequent, frappD de
nullite.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministere
Public, le Tribunal rejette, pour cause de nullit6 de la requete, le
pourvoi en question; en consequence, dit acquise a l'Etat l'amende
consign6e; condamne le pourvoyant aux depens liquids a la some
de......Gdes. et en ce, non compris le cofit du present, arret.
Ainsi juge et prononc6 par nous, Rodolphe Barau, Vice-Prisident,
L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit, Juges,
en audience publique du 21 Octobre 1947, en presence de Monsieur
Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec
l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
II est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 3 ARRET DU 21 OCTOBRE 1947
Mari Sd6n-charles ccntre Friel Descaint et Consorts

SOMMAIRE
OBJET: Complainte Nullit d'arpentage Enqufte Expertise -
Descente des lieux.
I.-L'enquete n'est pas le seul moyen de preuve en matiere pos-
sessoire.






BUL LETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Ne viole pas les articles 148 et 31 C.P.C. le jugement qui se fonde
sur les rdsultats combines de l'enqu6te, de la descent des lieux et de
1'expertise pour d6clarer sans objet une action en complaint et en
nullit6 d'arpentage.
Le Juge n'est pas tenu de s'arr6ter aux seuls r6sultats de l'enquete
et de les discuter s6parement.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi de Ia dame Marie S6necharles, propriitaire, identi-
fiee, demeura:-t et domiciii6e a Cottin, section de Dessources, Com-
mune de L6cgline, ayant pour avocat Me. Mamboch6 Chariot, pa-
tent6 et "dcntif avec election de domicile a Port-au-Prince, au ca-
binet de Me. Maurice Bazile, angle de3 Rues des "racles et Mon-
seigneur Guilloux;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Petit-Goave, rendu eir
ses attributions civiles et d'appel. la date du 25 Juillet 1946, entire
la dema-deresse et les sieurs F e'l Desssint, Ferdius Lambert et
Saint-Fort Exum-.; tcus trois propri6taires, demeurant et domicilies
a Cottin, section et commune susdites, identifies, --" t pour avocats
Mes. Andre Moise et J. B. Cantave, patents et identifies, avec elec-
tion de dormcile a Port-au-Prince, au cabinet de Me. Cantave, 6tage
de la MIaisor Bta, '3n-? de la GC-:-:"Rr.,e et de la R-ue des Miracles:
Oui. a e'-' cc publique du 9 Octobre 1947, les parties n'6tant
pas repr-sent4es a la barre, M. le Substitut Catinat Saint-Jean, en la
lecture des conclusions de son collgue, M. Felix Massac;
Vu les :.:Fr.ssw- du Bureau des Contributions, 4tablissant le paie-
ment de 1'pmende a laquelle les parties ont (t: condrmrndes nar I'ar-
r&t du 3 in 1947, ainsi que les timbres appos&s sur les pieces qui
en n '-' rquL e':' '
Vu la declaration de pourvoi, le jugement attaqu6, les requites des
parties et les pieces a l'appui, les conclusions du .:::str" Public et
les dispositions de loi invoquees;
Apres en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil.
Attendu que devant Ie Tribunal de Paix de Leacgine, Marie S6ne-
char!es cita Fr6el Dessaint et consorts en complaint et annulation
d'arpentage, pr6tendant que sa possession plus qu'annale sur deux
carreaux et douze centiemes de terre a Cottin, avait 6t6 trouble par
une operation de l'arpenteur Dautruchs, faite a la requ'te des d&fen-
deurs; qu'au course de cette operation on avait < so oa propriety une piece de mais et de pois inconnus>; l'on avait
change les bornes, et on en avait nlac6 do nouvelles dans d'autres
on-:tions:
Attendu que le Juge de Paix ordonna, avant-dire droit, une visit
des lieux avec enquete et expertise;
Que ces measures d'instruction ex&cut6es et par lui appr6ci6es, le
Juge declara la demand sans objet et condamna Marie S6encharles
aux dommages-int6erts et aux d6pens.
Que, sur 1'appel, cette decision fut maintenue par le jugement du
Tribunal Civil de Petit-GoAve, objet du present recourse;








Attendu que le pourvoi s'appuie sur deux moyens: lo) le Juge d'ap-
pel devait examiner separ6ment les r6sultats de 1'enqu&te, car, en
mati&re possessoire, c'est l'enqu&te qui doit servir de base a la d6ci-
sion; pour avoir fait siennes les considerations du Juge de Paix, qui
a puise ses motifs dans la combinaison des r6sultats de l'expertise et
de l'enquete, apr&s avoir, aux points de droit pose une question spe-
ciale sur l'enqu&te le Juge d'appel a violet l'art. 148 C.P.C.;
2o.) Comme le Juge de Paix, il a viol6 l'art. 31 du mime code
en refusant, malgr6 l'enquete, de reconnaitre le trouble don't se plai-
gnait la demanderesse;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS:
Attendu que pour s'6clairer sur le fait de savoir si l'op6ration d'ar-
pentage entreprise a la requete de Freel Dessaint et consorts avait
trouble la possession de la demanderesse sur les deux carreaux douze
centimes de terre, objet pr6cis du litige, designs a l'acte introductif
d'instance et nettement d6limites par un arpentage ant6rieur, don't
le proces-verbal 6tait verse au dossier, le Juge de Paix de L6ogAne,
accompagn6 d'un expert, se transport personnellement sur les lieux,
et il y proc6da a une enquete;
Attendu que d'apr&s les t6moins entendus Marie S6n6charles 6tait
en possession d'une bande de terre plantee en mais et pois inconnus,
sur laquelle l'arpenteur Dautruche ouvrit une lisiere qu'il fit baliser;
Attendu d'autre part que le Juge constata par lui-m&me que la
lisiere de la propri6t6 de deux carreaux et 12/100 de terre sur laquelle
Marie Sen6charles pr6tendait avoir 6t6 trouble, lisiere faite d'une
haie vive de pingouins, 4tait >;
Attendu en outre que l'arpenteur commis, pour proc6der a l'ex-
pertise, se basa sur les plan et proc&s-verbal d'arpentage du susdit
terrain, en date du 14 Mars 1904, d6pos6s par la demanderesse elle-
meme, et , au dire
du jugement, et cette expertise 6tablit que 1'op6ration d'arpentage
critiquee < et 12/100 de terre qu'occupe Marie Senecharles> et que ces deux
carreaux et 12/100 < nee par Dautruche Jeune a la requ&te de Fr6el Dessaint,;
Que dans ces conditions, admettre que Marie S6n4charles avait
6et trouble dans la possession de la terre par elle indiquee dans sa
citation serait contraire aux faits constates tant par l'expert que par
le Juge de Paix;
Que ce Magistrat, par ailleurs, ne saurait, sans 6tendrc le mandate
contenu dans l'acte introductif d'instance, et sans exces de pouvoir,
reconnaitre, au prejudice de la demanderesse, un trouble quelconque
sur une portion de terre autre que les deux carreaux 12/100 men-
tionnes a la citation; qu'en dehors de cette terre elle n'avait, origi-
nairement, revendiqu6 la possession et all4gu6 la propri6t6 d'aucune
autre;
Que c'est pourquoi, combinant les r6sultats de l'enqu&te, de la des-
cente des lieux et de l'expertise, le Juge de Paix reconnut qui concern les deux carreaux et 12/100 de terre & Cottin, occupies
par Marie Senecharles a titre de propri6taire, depuis l'an et le jour,


BULLEI1N DI S ARREITS DU TRIBUNAL DE CASSATION




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE (ASSATION


et conformement aux plan et proc&s-verbal d6poses au d6liber6, il n'y
a ni trouble de possession, encore moins d6placement de bornes; qu'en
consequence, Marie S6necharles est rest6e en possession et jouissant
de la plenitude de ses droits relatifs aux susdits deux carreaux et
fraction a Cottin, ce que ne contestant ni Marie S6n6charles, ni.les
consorts Freel Dessaint,; et le Juge d6bouta la demanderesse de son
action, trouv6e sans objet;
Attendu que l'enquete n'est pas le seul moyen de preuve en mati&re
possessoire; que le Juge, en l'espece, n'6tait pas tenu de s'arriter a ses
seuls r6sultats et de les discuter separ6ment; que leur combinaison
avec ceux de l'expertise et de la descent des lieux s'imposait;
Que le jugement du Tribunal de Paix de LeogAne, pleinement mo-
tiv6, ne viole ni l'art. 148, ni l'art. 31 C. P. C.;
Que pour l'avoir ainsi compris et pour avoir maintenu cette d6ci-
sion, le Tribunal Civil de Petit-GoAve, de son c6t6, n'a pas viol6 les
textes invoqu6s, d'oiI le d6faut de fondement des moyens soulev6s.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette le pourvoi de Marie S6n6charles; ordonne
la confiscation de l'amende d6pos6e; condamne la demanderesse aux
depens, liquids a la some de............................................
gourdes, non compris le coCt du present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Rodolphe Barau, Vice-President,
L6lio Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges,
en audience publique du 21 Octobre 1947, en presence de Monsieur
Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement,
avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 4
ARRET DU 23 OCTOBRE 1947
Mme. Farid Elias contre Marcel Fouch6

SOMMAIRE
Exces de pouvoir: examen du fond, apres, par le Tribunal s'6tre reconnu in-
competent. Caractere d'un bon A ordre -Valeur d'un certificate de l'Administra-
tion Communale en justice.
Lorsque le Tribunal se reconnait incompetent, il ne peut examiner
le fond de la question port4e devant lui.
Un non-commergant peut, occasionnellement, accomplir un ou des
actes de commerce.
Un certificate de I'Administration Communale ne saurait d6truire le
caractere commercial d'un acte de commerce isole accompli par un
commercant occasionnel: il prove seulement que le contribuable a
cess6 d'exercer la profession de commercant ou ne s'est pas muni de sa
patente de commercant.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2 me Section, a rendu l'arret suivant:




IWI I F1i


Sur le pourvoi de la dame Farid Elias, commercante, identified et
patentee, demeurant et domicili6e a Saint-Marc, autorisee et assis-
tee de son 4poux, ayant pour avocat consiitu6 Me. M6c&ne Diog&ne
Narcisse, du Barreau de Saint-Marc, identifi6 et patent avec l6ec-
tion de domicile a Port-au-Prince, au cabinet de Me. Emile Cauvin;
Contre deux ju,~ementn du Tribunal de Paix de Saint-Marc, le pre-
mier en date du 29 novembre 1946 on ses attributions commercials et
le second a ia date du 11 decembre 1946, en ses attributions civiles,
rendus entire ell: at le sieur 7r: I C?' Fouche, demeurant et domicili6 a
Saint-Marc, non pio duisant;
Oui, a l'audience publique du 7 Octobre 1947- la demanderesse
n'6tant pas repr6sentee a la barre-M-onsieur Catinat Saint-Jean,
Substitute du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses con-
clusions.
Vu: 1) l'acte declaratif de pourvoi, 2) les jugements attaqu6s, 3) la
requite de la demanderesse, accompagn6e des pieces a l'appui, 4) les
conclusions du Ministere Public et ies textes de loi invoques;
Et, res d6liberation en chambre du ccnseil, au voeu de la loi.
Atter du que, en vue d'obtenir paiement d'un bon a ordre de cent
..i:n gour::ra: soscrih poar -'e-..! Fouchl en sa favour, la dame
Farid Elias cita son d6biteur deva2t le Tribunal de Paix de Saint-
M '. en ses attributions commercials:
Atendu que, devant cette jurisdiction, Fouch6 contest la commer-
c rI" de la dette, avant de conclure a la comparution personnelle des

Attendu que cette demand fut admise par le Tribunal de Paix qui,
tout en d&clarant l'obligation non-commerciale, sur la meme citation
donnee devant la jurisdiction commercial, et, ce, en ses attributions
civiles, condamna cependant le d6biteur a payer par des terms men-
suels, en rejetant le chef de la contrainte par corps.
D oi pourvoi de la dame Farid Elias, appuye de trols moyens.
SUR LES P-'E?,I:ER ET TROISIEME MOYENS REUNIS DU
PC'UW'.IC', pris de violation de l'art. 657 c'. Co : '- C r:-.rce,
d'exces de pouvoir, de violation de la loi, de motifs erron's a .--t une
influence decisive sur le dispositif: le Juge de '.-:ix, en ses attr.b:tions
cornmerciales, ayant declar6 la dette non-commerciale, n'avait pas
ma:dat pour connaitre du fond, en ses attributions civiles, sur la
S, citation donnSe devant la jurisdiction commercial; d'autre part,
an de l'Adfministration Communale ne saurait dftruire le
caract re commercial .'. bon a ordre o le d6biteur a volontaire-
innt -:"-'- la q"' de commercant:
.At'ndu ,.: iI '- :7 de "::-ini des decisions atLtu',q i que Mar-
c'. : ie avait e6t, :pne! .-pr son creancier devant la jurisdiction
ccmrrciale; que le oa-.' r.i Juge, en ses attributions commercials.
wi: doit et .- p-' rechercher le caract&re de la dette, en vue
.' nmais que, :.- t dclare la non-commercialit6 de
la dette, il devait tout -Im*iement se dessaisir et renvoyer les parties
a se r par deviant qui de droit, et non pas se prononcer sur le
fond de la citation commercial, comme il l'a fait;


ARRETS DU I'RIBUNAL DE: CASSATION







BUI.LETIN DL)S ARRIITS LDi TRIBUNAL I)E CASSATION


Attendu que, d'autre part, un non-commergant de profession peut,
occasionnellement, accomplir un ou des actes de commerce;
Attendu qu'en l'esp.ce, le souscripteur du bon a ordre, s'ii n'est pas
un commercant de profession, reconnait, dans ce document, avoir fait
un acte de commergant: pour avoir, sur la foi d'un certificate de l'Ad-
ministration Communale, enleve ce caractl.re commercial a I'o .'a-
tion du 3 septembre 1946, le Juge de Paix de Saint-Marc a commis
i'exces de pouvoir reproch6 qui doit entrainer la cassation du ju-
gement.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, cur les conclusions conformes du
Minist&re Public, casse et annule le ju en'e."' denonc6; ordonne la
restitution de amended e consignee, condamne le de ndevr aux ..--.
7':'des a la some de......... en ce, non compris le coiit du present
arr t.-
Et, en vertu de 'art. 104 de 1a Ccnstitution: AU
.eienCL que la simple dd bon order sucr' r -c
Fouche en rev&le ie caractre c :-Trciaz: Ie dbiteu
ate avoir des e e beso son
colrerce;

achete aii (? 'a c.' :. *,'F er ..--, 0 6'"':'.-:a..:*"; :.":vliaild -os
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tatioi de ce documents es l avait ce:'- o ^t1 n
de profession ou bien '" muni de sa ".-- de
m ai s i l r ., u n1 ., :v e e -' V I n Oor -C ,o" -i de 1' i
Stant dPore Ie car;ctere coditnci;i dTe o .:-:e,
la contrainte t de '
P- ( '- Ie T sur Ie7 conclu.lsions confortnes du

ent roue les voies ,o e d:pcl at nRe c ~l r s e de

tir de du bo ,t', les ?-no faire, av-rc:1. .*' '
au dit bon; fixe la durce de la conrairte e
en. outre, aux frais et, done *"' ... :. le D,'.L) v:(i du
'"-.'-. C. de Saint-' pour !a commse vn de son
Tribunal pour la d' -a. d
Ainsi jug6 et prononce par 7IT!,.u!s Rodolphe B:.L o. Vice-Presi-
dent, Le6io Vi\ i ., J. B. Cina s, Lebrun C -
Juges, en audience ~:".Uique i .' 7 en -r n-
sieur F6lix Massac, Substitut du Commissaire du G%._ ',.rnm avec
assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.

II est ordonn6, etc...


En foi de quoi, etc...







IUIIA1TIN DIS ARRFTS IDU TRIIBUNAL DE CASSATION


No. 5
ARRET DU 6 NOVEMBRE 1947
Dames. Martinez & Aubourg et H. Lamarre contre Dorcius Toussaint

SOMMAIRE

I.-L'exercice legitime d'une action en justice ne saurait entrainer
contre le demandeur aucune action en dommages-interets.
II.-Le Juge du fond qui se base sur le d6faut d'intention de nuire
du demandeur pour le rejet d'une action en dommages-inter6ts, ne
contrevient a aucune loi.
III.-Le jugement r6dig6 d'apres les qualit6s signifies entire les
parties ne peut 6tre critique pour omission d'indication de la profes-
sion de rune des parties, le demandeur en Cassation devant s'imputer
la faute de n'avoir, en temps utile, fait proc6der au reglement des qua-
lit6s par l'autorit6 dans les attributions de laquelle rentre la connais-
sance de ce fait.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de Marie Aubourg, H6rard Lamarre et Lina Gon-
zac, spouse Alfred Martinez, propri6taires, dfiment identifies, demeu-
rant et domicili6s a Petit-GoAve, ayant pour avocats Mes. Th. L. Ben-
jamin et Victor Delbeau, avec election de domicile, a Port-au-Prince,
en la demeure de Monsieur J. B. Richard, 27 Avenue John Brown;
Contre un Jugement du Tribunal Civil de Petit-Goive rendu, le 19
Juin 1946, en ses attributions d'appel, entire les dits demandeurs et
Dorcius Toussaint, cultivateur, demeurant et domicili6 en la section
rurale de la Premi&re Plaine de la Commune de Petit-Goave, a l'ha-
bitation Kavanagh, d6fendeur non produisant;
Oui, a I'audience publique du 9 Octobre 1947, les parties n'6tant pas
repr6sent6es a la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son
coll&gue, Monsieur Adrien Douyon.
Vu le jugement attaqu6, la declaration de pourvoi, la requete des
demand,eurs, les pieces A l'appui, les dispositions de loi invoquees;
Et apris en avoir d6lib6re en la Chambre du Conseil, conform,
ment a la loi.
Attendu que, statuant sur I'appel interjet6 par le sieur H6rard La-
marre, les dames Marie Aubourg et Lina Gonzac, spouse Alfred
I '. d'un jti. nent du Tribunal de Paix de Petit-GoAve qui
maintint contre eux le sieur Dorcius Toussaint en possession d'une
de terre ilK-p..:dant de I'habitation Kavanagh en la section
rurale de la Premiire Plaine de Petit-GoAve et rejeta les dommages-
S t.;._;nit: .t r6clames par les parties, le Tribunal Civil de
Petit-C par son jugement du 19 juin 1946, confirm, en ses
op.'- ladite decision;
que le r r--_; dirig6 contre le jugement du Tribunal d'Ap-




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


pel repose sur trois moyens: le premier est tir6 de la violation de
l'art. 148 du C.P.C. et du droit de la defense, en ce que les pour-
voyants auraient, relativement au trouble de droit don't se plaignait
leur adversaire, propose devant le premier Juge des moyens que celui-
ci n'a pas examines et que le Juge d'Appel devant qui ces moyens de
defense ont 6t6 reproduits les a 6cart6s comme n'ayant pas 6t6 soumis
devant le Juge de Paix encore qu'ils aient fait l'objet de conclusions
ecrites et que les moyens m&me nouveaux soient lgalement admis
en appel;
Le second est pris de la fausse interpretation de la loi, de la vio-
lation de l'art. 31 du C.P.C. en ce que, d'une part, ayant reconnu
a Dorcius Toussaint, ce qui d6coule de
l'enquete et de la visit des lieux auxquels il a 6t6 proc6d6, le Juge
de Paix ne pouvait pas reliever qu'il y a eu trouble de possession;
en ce que, d'autre part, la faute de Toussaint 6tant etablie d&s lors
que la citation en justice avait 6et r6v61ee sans fondement par l'en-
quete, le Juge du fond ne pouvait s'abstenir de le condamner a des
dommages-int6r&ts pour prejudice cause par la n6cessit6 oi il avait
mis les pourvoyants de constituer avocat pour r6pondre a une action
injuste;
Le troisieme est bas6 sur une premiere violation de l'art. 148 C.P.C.:
le Juge d'Appel s'est pos6 au point de droit la question suivante:
Le Tribunal accueillera-t-il l'action en trouble possessoire de Mon-
sieur Toussaint? L'art. 148 du C.P.C. veut qu'A cette question corres-
ponde un motif. Il ne s'en trouve aucun a ce sujet.
Ce moyen est, d'autre part, fonde sur une deuxieme violation de
l'art. 148 du mime code: Le Juge a d6clar6 dans un des motifs du
jugement que l'intimr n'a pas combattu les moyens d'appel, estimant
ainsi que les parties ont respectivement 6chou6 et n'a pas repris toutes
les questions relatives au trouble invoqu6 afin de dire s'il y a eu inten-
tion de nuire;
Le 36me. moyen repose, enfin, sur une derniere violation de l'art.
148 du C.P.C., en ce que le jugement attaqu6 ne content pas la pro-
fession des parties.
Attendu, SUR LE PREMIER MOYEN, qu'il se constate que pour
justifier leur opposition contre l'arpentage que, par minist&re de l'ar-
penteur Syracuse Jean-Louis, le sieur Dorcius Toussaint projetait
d'effectuer sur l'habitation Kavanagh et obtenir que fit 6cart6 le fait
du trouble de possession que leur reprochait le dit Toussaint, les de-
mandeurs au pourvoi avaient, dans leurs conclusions devant le Juge
de Paix, pos6 des moyens par lesquels ils pr6tendaient qu'eu 6gard
a la sommation de comparution faite aux voisins la dite operation
d'arpentage avait un caractere clandestine;
Qu'il est done constant qu'en enoncant, comme il l'a fait dans le
jugement attaqu6, que les appelants n'avaient soulev6 aucun moyen
tendant A l'irr6gularit6 de l'arpentage don't s'agit, le Juge d'Appel
a entach6 son oeuvre d'un motif erron6; mais quelqu'6vidente que soit
cette erreur, elle n'est d'aucune consequence dans la cause; qu'en
effet le but auquel tendaient les moyens qui n'ont 6t6 examines ni
par le Juge de Paix ni par le Juge d'Appel ayant consists A faire







c le trouble de !->..-ssior: don't excipait Dorcius Toussaint contre
les l;ait:, le jugement d'appel en confirmant la decision du Tri-
bunal de Paix qui a admis l'inexistence du trouble et rejete, par ce
faith, les c.-.-r -: t:': rclcmms par Toussaint, rend sans interet
et par cc t-,. nt irrecevable le moyan du pourvoi qui tend au meme
but.
P ...-.... : LE SECOND MOYEN, qa'il est permis de reliever
que si le J L,.- du fond a maintenu Toussaint en possession du terrain,
,blI. de .', possessoire en faisant d6fence aux demandeurs au
,n.:;- :i de trouble A l'avenir, c'est en ce sens que, par 'enquete,
sa pose-e.:o.n annale a 6t6 reconnue constant malgr4 l'acte d'oppo-
sitinn a I'arpntage qu'il projetait d'effectuer, mais pour marquer qu'il
n'a point entendu retenir le fait du trouble invoqu4 et don't il a me-
conru l'existence dans un des motifs du jugement, le Juge du fond a
-ejet1 les dommages-intir6ts reclam6s par Toussaint et que celui-ci
faisait reposer sur le trouble don't s'agit; qu'ainsi aucun prejudice
n'ayant -'t de cotte decision, les demandeurs ne sont pas rece-
vables a s'en fire un .rief.
Attend que pour justifier qu'ils n'ont pas commis le trouble qui
leur fut nroch(. les appelants ont affirm tant devant le Juge du
fond que sur le present pourvoi qu'ils n-ont pas igno:- acue leur ad-
versaire :tait :ropriaire d'une portion de terre a Kavanagh; qu'il
se ccnstate, cependant, que par leur acte d'opposition signifi6 a l'ar-
: r Syracuse Jean-Louis, ils ont, express6ment, porter a !a con-
'"aiS,.ance do cet officer ministeriel que Toussaint < sur les terres qu'il convoite a l'habitation I nxr ce':: sur laquelle seuls
I -. :-. transmettre ou ali6ner>>; que des terms de cet 6crit, il
r'- ". bic que les demandeurs au v po''rvoi vaient mis leur adver-
saire dans la n-cessit6 de fire valoir son droit de possession sur
coo-tentieux; qu'ayent ainsi rendu l.gitime I'act:on de ce-
'. ses adversaires ne pcuvaient pretendre centre lui a des dom-
que ''e .: c'-'c lgitime d'une action en justice ne
saurait e cIrainer contre eI demandeur aucune condemnation a dolm-
maet-i:rt;ir^ts; c'est done a bon droit que, se fondant sur le d'faut
de nuire de In, part de Toussaint, le ji- 1 du fond a rejet6
les dom asge' nts- rets reclames centre lui; d'oi leo reject du moyen.
J-. -T LE TROISIEME MOYEN, qu'il n'a 6t6 imput4 a
Toua:"'nt par les appelants aucun fait de trouble de possession d'une
norticn de l'habitation Kavanagh; qu'il n'appartenait done pas nu
a- du fond de reprendre routes les questions relatives au trouble
de droit pour rechercher si Toussaint avait agi avec intention de nuire;
que danub de fondement juridique, le grief est d'ores et d6jA ecarte.
Attend que le Juge d'Appel qui, loin d'infirmer en la forme le juge-
ment du Tribunal de Paix l'a maintenu, 6tait en droit, dispense de
S'-.ndroi express6ment A la question consistent a savoir s'il devait
accueillir 'action en trouble possessoire de Dorcius Toussaint, cette
c- :ion ayant 6t6 virtuellement tranch6e par la confirmation du juge-
peilrt objet de l'appel; qu'il n'y a, sous ce rapport, aucune place pour
une violation de l'art. 148 du C.P.C.;
Atttendu qu'il se constate que, dans 1'exploit portant signification


D D -L RIBUNAI ) DE ( ASSA' ION




BULLETIN DES ARRFTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


des qualit6s du jugement attaque, ne se trouve pas comprise la men-
tion de la profession des parties; que r6dig6 selon les qualit6s signi-
fi6es, le jugement n'est pas fautif, les demandeurs devant s'imputer
la faute de n'avoir, en temps utile, fait proc6der au reglement des
qualities par l'autorit6 dans les attributions de laquelle rentre la con-
naissance de ce fait; que ce moyen n'est pas recevable.
PAR,CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Minist&re Public, rejette le pourvoi du sieur H6rard Lamarre, des
dames Marie Aubourg et Lina Gonzac, spouse Alfred Martinez
centre le jugement du 19 Juin 1946 rendu, eh ses attributions d'appel,
par le Tribunal Civil de Petit-GoAve et ordonne la confiscation de
l'amende consign6e.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph
Benoit, Juges, en audience publique du-6 Novembre 1947, en presence
de Monsieur Felix Massac, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, et assists de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
II est ordonne, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 6 .'!.- ?'" DU 6 NOVEMBRE 1947
Osmin Fanfan contre Richardson Mondestin

SOMMAIRE
Irrecevabilitd du pourvoi pour difaut de consignation des loyers echus.
Aux terms imn-'siatiUs de l'art. 5 du Decret-Loi du 8 novembre
:, le pourvoi en Cassation ne sera pas recevable si le locataire ne
;. pas, au moment du recours, a Y'aide d'une attestation d6livree
par :' Greffe du T :.unc.l qui a rendu Ie em'- '-.e.. objet du recours en
Cassation, qu'il a ei.':.:;:'e n: consigned le montant des loyers echus
avant, !:, :..:. -;-, .' .,'au 'Lou: oit le d6hlber6 aura 6te ordon-
ne devant la jurisdiction de Cassation. A defaut de cette ;.:.. 'fLt
le T ;-.-,. d'office, : "-, -- :-." !a decheance du _- -.' -rc
Ne remplit pas le vceu de la loi le locataire qui a fourni la preuve,
qu:" a consign le montant des loyers 6chus seulement pendant 'ins-
tance et non jusqu'au jour ou le delibire a 6t6 ordonne l. le Tribu-
nal de Cassation.

AU NOT.- DE LA ,L?'JE L:QiUE

Le Tribunal de Cassation, 2eme. Section, a rendu 1': rr .t suivant:
Sur le pourvoi du sieur Osmin Fanfan, propri6taire, identifi6, de-
meurant et domicili6 a Saint-Raphael, occupant par lui-m6me, avec
election de domicile a Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassa-
tion:
Contre un jugement du 17 Decembre 1946 rendu par le Tribunal
de Paix de Saint-Raphael contre lui au profit du sieur Richardson
Mondestin, propri6taire, identified, demeurant et domicili6 A Saint-
Raphael, ayant pour avocat constitu6, Me. Zachee Fouch6 du Bar-
reau du Cap-Haitien, identified et patent;





TRIBUNAL IE CASSATION


Oui, a audience publique du 16 Octobre 1947, les parties n'd-
tant i- s reprisentees a la barre-, M. le Substitut Adrien Douyon,
en la lecture des conclusions de son collkgue, M. Fl6ix Massac;
Vu: acted e declaratif de pourvoi, le jugement attaqu6, les requetes
des parties accompagn6es des pieces a l'appui, les conclusions du
:liin ,rc. Public et les textes de loi invoqu6s;-vu 6galement le certi
ficat du Greffe du Tribunal de Paix de Saint-Raphael attestant la
-(C'."natl!o du montant des loyers 6chus jusqu'au jugement de con
damnation;
Et, aprbs deliberation en Chambre du Conseil, au voeu de la loi.
Attendu qu'Osmin Fanfan, locataire sans bail d'une maison de
R'chardson Mondestin, a Saint-Raphael, a 6t6 condamne a payer
trente-six mois de loyer. chus jusqu'au mois de Novembre 1946;
Attendu que le demandeur, pour exercer son pourvoi, a consigned
au Greffe du Tribunal de Paix de Saint-Raphael, le montant des
ioyers 4chus auxquels il a 6t6 condamn6, selon a;testation du Greffe
du dit Tribunal;
Attendu qu'aux terms imp6ratifs de l'art. 5 du Decret-Loi du 8
Novembre 1935, le locataire ne justifie au moment du recours, a l'aide d'une attesta-
tion dl6ivr6e par le Greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, objet
du recours en Cassation, qu'il a effectivement consign le montant des
ioyers &chus avant, pendant l'instance, jusqu'au jour oiu le d6lib6re
aura it6 ordonne devant la jurisdiction de Cassation. A d6faut de
cette justification, le Tribunal, d'office, prononcera la d6ch6ance du
pourvoi >;
Attendu que le certificate d6pos4 par Osmin Fanfan ne porte pas
la preuve qu'il a consign le montant des loyers 6chus, pendant l'ins-
tance, jusqu'au jour o-u le d6lib6re a 6te ordonne par le Tribunal de
Cassation: le demandeur a done encouru la d6ch6ance prononc6e par
la loi.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, d'office, declare Osmin Fanfan
dechu de son pourvoi; dit acquise a l'Etat l'amende consignee et le
condamne aux d6pens liquids a la some de...... gdes, en ce, non
compris le coit du present arr&t.
Ainsi jug6- et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph
LEroi t. Juges, en audience publique du 6 Novembre 1947, en presence
de T T-n.:eur Felix Massac, Substitut du Commissaire du Gouverne-
m-n t avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
II est ordonn6, etc...
En :i de quoi, etc...

7
ARRET DU 18 NOVEMBRE 1947
Teniers Jolicceur contre D6cision group d'Avocats de Jacmel

SOMMAIRE
Irrecevabilite du pourvoi exercd contre une decision qui n'6mane pas d'une
autorit6 judiciaire.






BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL D)E CASSATION


Un pourvoi en Cassation ne peut s'exercer que centre une decision
judiciaire.
Est legalement nulle la measure de destitution prononc6e contre
un B~tonnier par l'Assemble Gen6rale des Avocats qui, en 1'espece,
usurpe la competence du Conseil de Discipline; un pourvoi contre cet
acte illegal et arbitraire est irrecevable et viole l'ordre des jurisdictions.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi de Me. Teniers Jolicoeur, avocat, Batonnier de
l'Ordre des Avocats du Barreau de Jacmel, demeurant et domicili6
en la dite ville, avec election de domicile a Port-au-Prince, au Greffe
du Tribunal de Cassation;
Contre une decision du 8 Juillet 1946 de 1'Assembl4e G4n6rale de
l'Ordre des Avocats de Jacmel, sous la pr6sidence de Me. Andr6
Fre6drique, < des Avocats de cette Juridiction>, pronongant la destitution de Me.
Teniers Jolicoeur de ses functions de BAtonnier et accordant l'exercice
du BAtonnat & Maitre Andr6 Frid4rique jusqu'aux prochaines 6lec-
tions de Septembre mil neuf cent quarante six;
Oui, a I'audience publique du 14 Octobre 1947 le demandeur
n'6tant pas repr6sent6 a la barre et le d6fendeur, non produisant -
M. le Substitut Adrien Douyon, en la lecture de ses conclusions, ten-
dant a l'irrecevabilit6 du pourvoi;
Vu: la declaration de pourvoi; la decision attaqu6e, accompagnee
des pieces a l'appui, les conclusions du Minist&re Public et la Loi
du 24 Juin 1932 sur l'Ordre des Avocats;
Et, apres deliberation en Chambre du Conseil, au vceu de la !o;.
Attendu que, a la date du 4 Juillet 1946, un group de douze avo-
cats du Barreau de Jacmel somma, par une lettre comminatoire, le
Batonnier en function Me. Teniers Jolicoeur < en cette quality, dans les 24 heures, vu que son comportement aux
diff6rentes operations du bureau de recensement de Jacmel consti-
tue, aux yeux de ses confreres, une veritable abdication des dignit6s
attachees a ses honorables functions; que les obligations sacr6es qu'il
a la responsabilit6 de defendre en toutes circonstances, ont et6 pr&-
cis6ment trahies par lui; que, dans ces conditions, ses confreres l'es-
timent indigne de les renr' .itir a la tete de ''rric des Avocats,
et, faute de ce faire, I'Asse: ::-",e G&nirale sera saisie de la oa -
a toutes fins utiles>;
Attendu que, devant le refus du 7'. ... : .: j. ... e cette
.njoncti:- Me. Andre Fr.dJi.. < n..j,:.ie*-r present, convoqua a l'extraordinaire les Avocats militant
a ce Barreau, aux fins de d icid':- sur le fr-n :
Attendu que, le 8 Juill.,t :'.-., sous la presidency de .I: -
5r4jder!que, 1'Assembl6e G6n6rale comrnosir de onze avocats don't
neuf devaient signer la decision prononga la destitution de Me.
Teniers Jolicoeur de ses functions de BAtonnier, en d6cidant c r le
BAtonnat sera exerc6 par Me. Andre Fr- :driqti: pris en quality de







iUl.Il I IN DI-S ARRi S L) I RIBUNAI I)- CASSATION


plus ancien Batonnier present, jusqu'aux prochaines elections: xcopie
du proces-verbal sera adress4e A l'ex-Batonnier, Teniers Jolicoeur et
la decision de la nomination sera notifi6e a qui de droit>>;
Attendu que, a la date du 9 Juillet 1946, l'avis affich6 par le Secr-
taire du Conseil de Discipline, porte a la connaissance de tous ceux a
qui il appartiendra que Me. Teniers Jolicceur a 6t6 destitu6 de ses
functions de Batonnier et remplac6 par Me. Andr6 Fr6d6rique;
Attendu que, a la meme date, une lettre de Me. Andr6 Frederique
avisa l'int6ress6 de la decision de l'Assembl6e;
Attendu que, le lendemain, Me. Jolicceur fit sommation < du BAtonnier de faire signifier la decision du 8 Juillet 1946, et par
exploit d'huissier;
Attendu que contre cette decision, Me. Jolicoeur a exerc6 un pour-
voi, appuye de quatre moyens;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR AU POURVOI PAR LE
MINISTERE PUBLIC: le < decision d6nonc6e emprunte la forme d'un proces-verbal de d6lib6-
ration de l'Assemblke G6nerale, tenue en dehors des cas pr6vus par
la loi; que, devant le silence de la Loi speciale du 24 Juin 1932 sur
le cas sui generis, seule, la jurisdiction de droit common, le Tr'i., ;al
Ci,;' de Jacmel peut .,tr,. valablement saisi de la nullit6 du proces-
verbal du 8 Juillet 1946, sur assignation donn6e a chacun des signa-
taires de cet acte>>;
Attendu que l'acte d'un group d'avocats du Barreau de Jacmel,
siegeant en Assembi6e G6nerale, sous quelque angle qu'on le consi-
dere et quelque qualification qu'on lui donne, ne saurait constituer une
decision ou un acte judiciaire: c'est un acte qui n'a rien de commun
avec le E o,:: et la Loi;
Attendu que la Loi du 24 Juin 1932 sur l'Ordre des Avocats recon-
._,.. jurisdiction de jugement de famille au Conseil de Discipline et
non a l'A.:-3 i.:,1'-. Generale et 6tablit, a cet effet, une procedure ri-
r u-f. et une -iltie de sanctions;
-:r' ,.'en ). -.f e, la pr6tendue Assembl6e G6n6rale, au m&-
.,i, de la Loi, a usurp4 la competence du Conseil de Discipline, en
r. -inr,:,-i. la peine de destitution non pr6vue par la loi, contre un
i-- non -ppel' a se d6fendre et a proced6 a l'election d'un
nouveau -:,ni.--. en dehors des cas et en violation de la procedure
'- -..' par la loi: cette double measure est, 14galement, nulle et non
avenue;
Attendu qu'un pourvoi en Cassation ne saurait s'exercer que contre
une decision judiciaire;
Attendu que le Batonnier, arbitrairement destitu6, ne peut, sans
violer l'ordre des jurisdictions, s'adresser directement au Tribunal de
Cassation pour obtenir l'annulation de l'acte arbitraire qui lui a cause
prejudice: son pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministrre Public, dit et declare que l'acte du 8 Juillet 1946 de la
pr6tendue Assembl6e G6n6rale du Barreau de Jacmel n'est pas une
decision ou un acte judiciaire, 6man6 d'un pouvoir l6gal et, par con-






BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE ( ASSATION


sequent, susceptible d'un recours en cassation; rejette le pourvoi,
pour cause d'irrecevabilite.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident,
J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit, Franck Boney, Juges
en audience publique du 18 Novembre 1947. en presence de Mon-
sieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernerment,
avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
I1 est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 8
ARRET DU 18 NOVEMB'-E '17
Absalon Joseph et Charline 31.'i : contre Ira Ichere et consorts

SOI '...-RE

Doit etre rejet6e, come manquan- en fait, la fin de non recevoir
pri's de la violation de 'art. -C. :i se verifie que la de-
claraiion de pourvoi, ainsi es m es e : '- le recourse, se
refe ent 6a .' decision att ue et non a une autre decision qui
avait 4td pr&cedemmet rendue entire les mmres
renonclation tacite a I '. n'e subordonnee a ucune
r. !. -. et tut ece, de tout fai .
S cette voontu ~~ les Tri bunau souveraine-
ment.
:.U 2: ^ LA ?'.-'""-""'UE

e I assatn, section, a rendu 1' suivnt
e des sieur et dame I et (
thieu .. ... : demeurant et n la
section du Limb6, :' identifies. avec -on da au
du T i de Cassation, .. avocats Edmond
r et L. 7-' 1 dument identifies et ----"-
Contre les :-..-: en date des '. et dcembre ....
au des sieurs et dames 'l chre. De-
cimn dit Dantes e.,-. Dp .:,an -'_
Guerrier et Vve. tous T-
taires, demeurant et :. .. au .: .
avocat Pierre '- du Barrea u du Haitien, .
d et patent, avec election de ,lrn ': a Port-au-Prince au
.':,-;e du T-!' de Cassation;
Ou',. a l'-. publique du 16 Octobre 4coule-les parties n'6tant
pas represent es a la barre-M. Fl6ix Massac, Substitut du Com-
missaire du Gouvernement en la lecture de ses conclusions;
Vu: les jugements attaqu6s, l'acte diclaratif de pourvoi, les re-
quetes des parties et les pieces par elles pr,. '.it. les dispositions de
loi invoqu6es;
Et apres en avoir d6lib6r6 en Chambe du Conseil, au vceu de la
loi.
Attendu qu'Absalon Joseph et Charline 1 t!-ieu se pr6tendant h6-









ritiers de feu Joseph Lindor et Mathieu Pierre en leur quality de
petits fils des defunts firent donner assignation aux consorts Ira
Ich&re et Cher6lus A comparaitre au Tribunal Civil du Cap-Haitien
pour voir ordonner entire eux le partage des deux successions se com-
posant du reste de l'habitation sise en la section
rurale de la Grande-Rivibre, Commune du Limb6;,
Que les consorts Ira Ich&re et Ch6erlus n'ayant point comparu ni
personnel pour eux, le Tribunal Civil du Cap-Haitien, par un juge-
ment de d4faut, en date du 26 novembre 1945; ordonna la liquidation
et le partage des dites successions en prescrivant toutes les measures
don't s'accompagne la licitation;
Que les consorts Ichere et Ch6relus firent opposition a l'execution
de cette decision; qu'ils soutinrent dans leurs moyens qu'Absalon
Joseph et Charlise Mathieu, n'ayant point fait la preuve de leurs
qualit6s, 6taient irr6cevables en leur action, ce qtfi fut consacre par
decision du 29 avril 1946;
Que, centre ce jugement, Absalon Joseph et Charlise Mathieu y
firent, A leur tour, opposition; qu'ils demanderent acte au Tribunal
de leur permettre d'etablir (a) < etaient en possession de toute la terre litigieuse depuis plus de 20
ans y ayant demeure et champs 6tablis; (b) < tiers de Lindor Joseph et de Mathieu Pierre, d'ordonner l'enquete
afin qu'il fuit status ce que de droit, sous les reserves les plus formelles
de soulever la prescription vingtenaire avec les b6n6fices qu'elle com-
porte en leur faveur au cas 6cheant';
Que, contre ces moyens, les consorts Ichere et Cher6lus opposerent
des fins de non recevoir contre la recevabilit6 de l'opposition et contre
le moyen tir6 de la prescription, ils objecterent que leurs adversaires,
ayant produit une demand en partage en leur quality d'h6ritiers y
avaient tacitement renonc6;
Attendu que par decision du 10 d6cembre 1946, le Tribunal Civil
du Cap-Haitien d6cida sur le moyen du d6faut de quality qu'elle ne
pouvait 6tre 6tablie par l'enquete et sur celui tir6 de la prescription
qu'Absalon Joseph et Charlise Mathieu y avaient renonc6;
Que ces derniers se sont pourvus en cassation contre cette decision;
Attendu que les consorts Ichere et Ch6relus ont oppose une fin de
non recevoir au pourvoi et prise de ce que contrairement aux dispo-
sitions de l'art. 926 C. P. C. les demandeurs en cassation ont fait si-
.nifiev leurs moyens contre le jugement en date du 29 Avril 1946
sans avoir pr6alablement fait leur declaration au Greffe du Tribunal
Civil du C.--Haitien et qu'il convenait en consequence de rejeter
comme sans objet les m la dite di'c ision.
Attendu qu'il se verifie qu'en declarant leur pourvoi au greffe du
Tribunal Civil du Cap-Haitien, Absalon Joseph et Charlise Mathieu
n'ont vis6 que la decision du 10 d&cembre 1946; qu'il se verifie non
moins .: la lecture du moyen .:: .i*:.e le pourvoi, que leurs cri-
." sont :..: centre -', et ,. '11 ne se trouve ni ,-,oref-,'ment
ni *mpll-itcr., er: des moyens se re4frant au jugement du 29 avril
-'. rendu entire les '*-n.:.. parties; que la fin de non recevoir manque
en fait, et sera ecartee;


BULLETIN DFIS ARRI'TS DU TRIBUNAL DE CASSATION




BULLETIN DES ARRESTS [)D'; TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que sur l'unique moyen qui appuie le pourvoi, les deman-
deurs reprochent au premier Juge d'avoir excede ses pouvoirs, viol6
et faussement interpreted les dispositions de l'art. 2030 C.C. en pr&-
tendant qu'ils etaient irrecevables a invoquer la prescription, d'avoir
faussement interpreted et faussement applique celles de l'art. 1989 r6-
gissant la prescription acquisitive et celles de l'art. 1992 qui per-
mettent de l'opposer en tout 6tat de cause;
Attendu que s'il est vrai que la prescription peut 6tre oppose en
tout etat de cause aux terms de l'art. 1992 C. C., le texte invoqu6e
l'appui du recours en son alin6a final dispose 6galement qu'il peut
r6sulter des circonstances de droit et de fait que la parties qui invoque
la prescription y a renonc6, soit expressement, soit tacitement;
Que la renonciation tacite r6sulte d'un fait qui suppose l'abandon
du droit acquis;
Attendu qu'il r6sulte des faits et circonstances de la cause que les
pourvoyants, en leur pretendue quality d'h6ritiers de Joseph Lindor
et Mathieu Pierre avaient introduit une demand en partage de leur
succession indivise se composant du rest de l'habitation ,Peltant
Cafeyeren et qu'a cet effet, ils avaient cite les consorts Ichbre et Ch&-
r61us A concourir avec eux A ce partage;
Que les demandeurs originaires, n'ayant pu 6tablir leur quality, fu-
rent d4bout6s de leur action; que c'est seulement a cette phase de la
procedure qu'ils s'avisbrent d'invoquer la prescription;
Que le premier Juge rejeta ce moyen par ces motifs determinants:
< partage de l'habitation en question, comment pourraient-ils (Absalon
Joseph et Charline Mathieu) en meme temps se d6clarer propri&-
taires de la dite habitation pour l'avoir acquise par prescription> (sic).
Que en partage, ils ne sont plus habiles a demander une enquete pour
6tablir des droits autres que la devolution h6reditaire> (sic).
Attendu que la renonciation A la prescription n'est subordonn6e en
sa forme a aucune condition substantielle et peut s'induire de tout
acte, de tout fait qui manifeste implicitement cette volonte; que les
Tribunaux sont appr6ciateurs souverains des faits ou actes don't on
pretend faire resulter une renonciation tacite A la prescription;
Que la decision des Juges du fait ne peut entrainer la cassation que
lorsqu'elle a d6natur6 les caractbres ou les effects l6gaux des actes ou
faits d'oui l'on pretend induire une renonciation a la prescription;
Attendu que le fait d'ou le premier Juge induit cette renonciation
n'a pas 6t6 denature; que son appreciation est done souveraine et
-F1haoe au contr6le du Tribunal de Cassation; que, d'autre part, les
'isoositions de l'art. 2030 C. C., mal A propos invoqu6es n'6taient
d'aucune application en la cause; que si A la v&rite toutes les actions
tant reelles que personnelles sont prescrites par vingt ans sans que ce-
lui qui all&gue cette prescription soit oblige d'en rapporter un titre ou
qu'on puisse lui opposer 1'exception d6duite de la mauvaise foi, il
est non moins vrai qu'on peut renoncer A la prescription acquise soit
expressement soit tacitement; que c'est bien ce qui a 6t6 jug6; qu'ainsi
il n'existe ni exces de pouvoir ni violation des textes invoqu6s a l'appui
du recours qui, mal fond6, sera rejete.




[)L TRIBUNAL DE CASSATION


PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministere
Public, le Tribunal carte la fin de non recevoir des defenseurs, re-
jette le pourvoi centre la decision entreprise; ordonne la confiscation
de I'amende consignee; condamne Absalon Joseph et Charlise Ma-
thieu aux d'peis liquids a la some de..............en ce, non com-
pris le coiit du present arret.
Airsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Prisi-
dent, Lelio Vilgrain, J. B. Cinsas, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, Juges
en audience publique du 18 novembre 1947, en presence de Monsieur
Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, assis-
tes de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
11 est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 9
ARRET DU 24 NOVEMBRE 1947
Epoux Roberto Charles D'Meza centre Veuve Paul Lamay

SOMMAIRE

1.-Est tar-dive et m6me irrecevable, en vertu de l'art. 189 C.P.C.;
une demand de communication de pieces produite six jours apres
l'audience o&i la piece a te6 invoquee pour la premiere fois cet
article disposant que la demand doit etre produite audience tenante.
2.-Est illegitime la demand de communication d'une piece don't
on a soi-m.me la detention ou possession.
3.-L'art. 87 C.P.C.; al. 6, in fine ne dispense la partie de conclure
au fond que lorsque son exception est l,.itinm et non chicaniere et
mal fondee; I'appreciation du premier Juge sur ce point est sou-
mnise Fa control du Tribunal de Cassation qui v6rifiera l'application
de l'article I.
.. d6fenderesse qui conclut a la nullite d'une opposition
faite a son ;.- ,. c.. pr e demandeur, ne produit pas une demand
mais une defense qui tend a faire constater la nullit6 du
droi t e s des ac ;es i _-. '.-'. centre elle.
5.-L'art. S C -.C. --li-e les Tribunaux i statuer par un seul ju-
gement sur tout incident et sur le fond, except dans les cas d'ex-
.:e"o' .o -. e,, d'exception d'incomp6tence, d'exception de
communication de pieces vainement et legitimement reclamees par
sommration de caution judicatum solvi.
6.-Aucun texte n'c :. e un Tribunal a disjoindre un incident et
a statuer :. un .FU;;er:.-r_, distinct, except dans les cas prevus par
l'art. ^- ;: r
7.-Le ic :..,':,' survivant qui reclame la succession de son 6poux,
n'a que deux preuves a fournir, celle de son marriage celle du
np- !".' de son conjoint.
8.-L-. conjoint, si son identity n'est pas contested n'a pas a
produire son acte de naissance, car sa filiation n'est pas en question.
9.-Au surplus, l'acte de naissance ne fournit pas une preuve de
l'identite.


I.A. VII N I




BULLETIN DES ARR1ETS DU TRIBUNAL DE (.ASSATION


10.-Le conjoint n'a pas a fournir non plus l'ac'a de naissance de
son conjoint pr6edeced. Sa reclamation n'est pas base sur la filia-
tion de son conjoint.
11.-Toute notre legislation ayant pour base la bonne foi, to'te
demand de communication doit 6tre faite en vue d'une serieuse utility.
Unr parties ne peut raisonnablement demander communication
d'une pi:ce qu'eile. detient d6ej, pareille communication etant sans
utility pour elle et impossible pour son adversaire.
12.-Lorsque la partie defenderesse se base sur los propres pieces
du demrn.-deur pour conclure au rejet de I'ection de cslui-ci ce
dernier ne peut pas demander communication a scn adversaire des
dies pieces, bien qu'elles servent de base aux conclusions de la
d5'irnds"recss, car il est d6ja lui-meme comme demandeur oblige
de lc; communiquer et son adversaire, ne les possedent pas, re p3ut
les produire.
13.-M6me si la d6fenderesse d6tient d'autres originaux ou copies
des dites pieces, elle n'est pas tenue de les communiquer; ce n'est pas
une demand qu'elle a base sur ces pieces de son adversaire, deve-
nues communes aux deux parties, mais seulement des ddienses;
14.-Tout demandeur est tenu, des !e d6but de l'i:stance, d'6tre
rsit comm-niquer ses pieces, arg. art. 71, 75, 189 C. P. C.
15.-La parties d6fenderesse, en opposant a la demand une fin de
r.on rccevoir tires du d6faut de quality de la demanderesse, ne pro-
duit au'une simple defense qui ne la transform pas en demanderesse.
16.-La loi ne donne point d'effet a une exception de communica-
tion de pieces purement chicaniere et de mauvaise foi.
L'art. 87, 64mne alin6a ne permet de conclure apr6s les d6lais que si
'exception de communication est jug6e 'gitime par le Tribunal saisi.
17-A conclu au fnr:d, le demandeur qui a combattu .'.i-, son ..
pour absence de faute par lui commise, la demand de domma-
ges-in .6rets produite au fond centre lui en raison du prejudice cause
son action.

AU NGT'I DE LA REPUBLIQUE

Le ",_. I.-' de Cassatioc:, l1re section, a rendu i'arr" suivant:
le pourvoi de 1) Madame Elvire Lamay, spouse Roberto D'Me-
za; 'l !e sieur Roberto Charles D'Meza, en cause nour l'assistance et
: .:..: ion maritales, tous deux propri6taires, demeurant en la ville
de errettes, et domicili6s A Saint-Marc, ayant pour avocats consti-
tu6s Mes. L6on D4v6t. Maurice Charlmers et A. Acacia, avec 6lec-
tion de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation de la R6publique;
Contre 1) un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu
rontradictoirement le 14 fevrier 1946 entire eux et la dame Madeleine
Choubelle, Veuve Paul Lamay, propri6taire, demeurant et domicilide
a Port-au-Prince, identified, ayant pour avocats Mes. Lespinasse et
Eth6art, avec election de domicile en leur cabinet a Port-au-Prince;
2) une decision d'audience rendue sur plumitif, par le mime Tribunal,
le 29 novembre 1945, entire les memes parties;
Oui, aux audiences publiques des 7, 9 Juillet, treize, quinze et vingt-




RRETS DU TRIBUNAL DF CASSATION


deux Octobre 1947, Mes. L6on D6vot et Acacia en leurs plaidoiries
6crites, Me. Albert Eth6art en ses observations et M. Catinat Saint-
Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de
son r6quisitoire;
Vu 1) le jugement attaqu6; 2) la decision sur plumitif; 3) l'acte
d6claratif de pourvoi; 4) les requktes des parties et toutes leurs autres
pieces; 5) le requisitoire du Ministbre Public et les dispositions de loi
invoquees;
Apres en avoir dl6ib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment
a la loi;
Attendu que le sieur Paul Lamay 6tant d6c6d6 a Port-au-Prince
le 12 F6vrier 1944, sa veuve n6e Madeleie Choubelle fut charge de
administration provisoire de la succession et envoyee en possession
par jugement des 20 Mars et 23 Novembre 1944, aucun h6ritier ne
s'6tant pr6sent6 pour r6clamer la succession;
Attendu cependant que la dame Elvire Lamay, spouse du sieur
Roberto Charles D'Meza, se d6olarant niece naturelle du d6funt et sa
seule h6ritiere fit assigned le 11 D6cembre 1944, la veuve Paul Lamay
pour entendre ordonner le partage de la dite succession, entendre dire
que la veuve Paul Lamay n'a droit qu'i sa part de communaut6,
qu'elle n'a aucun droit a la succession et s'en voir exclure;
Attendu que par une deuxieme assignation, date du 20 D6cembre
1944, la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza, se pretendant toujours
niece et heritiere de Paul Lamay, fit tierce-opposition aux jugements
sus-rappel6s qui confident a Madeleine Choubelle, spouse survivante,
I'administration provisoire de la dite succession et l'envoient en posses-
sion; Elvire Lamay demandant au Tribunal de r6tracter les dits ju-
gements;
Attendu que Madeleine Choubelle, Veuve Paul Lamay, fit som-
mer la dame D'Meza de lui communiquer toutes les pieces qui jus
tifient sa double demand en partage et en tierce-opposition;
Attendu que l'avocat de la dame D'Meza r6poridit par des declara-
tions 6crites sign6es de lui, inscrites sur les sommations a lui adress6es
et ainsi conques: 1) a la date du 19 D6cembre que toutes les pieces g-
n6ralement quelconques 6tablissant la vocation h6r6ditaire d'Elvire
Lamay ont 6t6 donn6es en communication a Me. Eth6art qui les garden
depuis le onze D6cembre, 2) i la date du 28 D6cembre que toutes les
pieces relatives a ce proces ont 6t6 contradictoirement examines et
d6posees au d6lib6r6 du Doyen Bordes.
Attendu, en effet, qu'du course d'un r6f6r6 plaid entire les m6mes
parties, ayant les memes avocats, la dame Elvire Lamay, spouse
0 1'. -i essayant d'obtenir le s6questre de la succession, avait commu-
;.iou', certaines pieces a son adversaire la Veuve Lamay, puis les a-
vait c 'oc -'es au d6lib6r6 du Doyen, Juge des r6f&r6s;
Attendu que se basant sur les pieces ainsi invoqu6es par la de-
-.~" '-.;, ? ,.en partage et en tierce-opposition, la dame Veuve Paul
L:ni -y, n6e Choubelle, fit signifier le 11 Janvier 1945 des conclu-
sions .,'ndant d'abord la jonction des deux assignations en parta-
ge et en tierce-opposition, puis le rejet de ces deux actions pour de-
faut de quality de la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza; I'6pouse







BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


survivante soutenant que les pieces invbqu6es etablissent qu'Elvire
Lamay appartient a la s6rie des heritiers legitimes tandis que Paul
Lamay appartient a la s6rie naturelle;
Attendu que la dame D'Meza r6pliqua A ces conclusions du onze
janvier 1945 en sommant la Veuve Paul Lamay de lui communi-
quer toutes les pieces qui servent de base aux dites conclusions et no-
tamment non seulement I'acte de naissance, la carte d'identit6 et l'acte
de marriage de Madeleine Choubelle avec Paul Lamay, mais encore
son contract de marriage avec le dit Paul Lamay, l'acte de naissance de
la dame Elvire Lamay, l'acte de naissance de Georges Lamay, pere de
cette derniere, I'acte de deces du dit Georges Lamay et plusieurs au-
tres actes d'6tat civil relatifs A la serie d'Elvire Lamay;
Attendu que la Veuve Paul Lamay r6pondit a cette sommation en
communiquant sa carte d'identit6, son acte de marriage, l'acte de de-
ces de son maria, toutes les pieces de la procedure d'envoi en pos-
session et enfin les sommations comportant les declarations de l'avocat
d'Elvire Lamay se r6ferant aux pieces communiquees par lui dans
l'instance en r6fer6 pour sa client et ci-dessus rapport6es;
Attendu que la Veuve Paul Lamay ajouta que ces pieces sont les
seules qu'elle entend invoquer quant A present A l'appui des defenses
qu'elle a opposes a l'action en partage et en tierce-opposition des
D'Meza et que les autres pieces 6num6r6es dans ses conclusions du
11 janvier sont celles invoqu6es centre elle par les 6poux D'Meza eux-
m6mes et vis6es par les declarations de leur avocat et qu'elle ne peut
avoir a communiquer les propres pieces des D'Meza;
Attendu que la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza, dfment as-
sistee de son mari, r6pondit par des conclusions discutant et meme
contestant les susdites declarations 6crites de son avocat; soutenant
par ces conclusions qu'elle n'avait encore invoque aucune piece dans
l'instance au principal; que c'est la Veuve Lamay qui les avait invo-
qu6es la premiere et que par consequent la communication de pieces
de la Veuve Lamay, 6tait insuffisante et qu'elle meme Elvire Lamay,
spouse D'Meza, se r6servait de conclure au fond ulterieurement selon
I'art. 88 C.P.C. (Voir jugement signifi6 page 7 bis, conclusions No. 4,
4e s6rie);
Attendu que la Veuve Paul Lamay conclut A son tour au rejet-de
cette exception, demand au Tribunal de dire que la dame D'Meza
n'6tait pas dispensee de conclure an fond et de dire, statuant au fond
que les D'Meza ayant d6clar6 n'avoir invoque aucune pi&ce a l'ap-
pui de leur action, reconnaissent ainsi n'avoir pas 6tabli la quality
en laquelle ils pr6tendent agir; en consequence elle demand formelle4
ment au Tribunal de rejeter au fond pour defaut de quality la tierce-
opposition et l'action en partage de la dame Elvire Lamay, spouse
D'Meza, assisted de son mari, et de la condamner A des d.:. r-:-,- -
int6rets pour le prejudice cause I..,r son action inj,-. et tembraire;
ro'-' rjugement signifi6 page 8 bis conclusions P'.'. 4, srie);
Attendu que les conclusions ainsi furent -: successive-
ment aux differentes audiences du T; ,- -les ---: arri-
v6rent A l'audience du 22 novembre "
Attendu qu'A cette :7-','.:n. c ,.- : Lamay reprit verba-







L'L ItN PI-S ARRFPTS IL I RIBUNAI I)F CASSATION


element son exception de communication de pieces avec reserve de
conclure au fond; l'avocat de la Veuve Paul Lamay conclut au rejet
de cette exception et au fond a ce que le Tribunal dise que les
D'Meza n'ont aucune vocation h6r6ditaire sinon rejeter leur action
pour d6faut de justifici:,'cr. de la quality en laquelle pretend agir
Elvire Lamay, spouse D'Meza;
Attendu cependant qu'a la meme audience l'avocat de la Veuve
Paul Lamay crut devoir pr6ciser ses defenses writess en produisant
une demanzde d'acte tendant a ce que le Tribunal constate la nullit6
de icutes les opi *sitions pratiqu6es par la dame Elvire Lamay, spouse
D' It -. s-mains des d6biteurs de la succession Paul Lamay;
.le 28 novembre 1'avocat d'Elvire Lamay, spouse
-Tr fit iozrmntion l'avocat de ia Veuve Lamay de lui communi-
c cle, -" qui servent de base a sa demand d'acte du 22 no-
vermbre:
Attendu 'i'i l'audience du 29 novembre, i'avocat de la dame
s 'ou tt que I'affaire n'etait plus en etat rI ;' suite de sa nou-
i rcndc de comr.nrrication de pieces; mais 1'avocat de la Veuve
Lama s otirt t.- cette demand de communication prcduite six
awoe0s itait tardive et cr n'avait c .... invo-
qu i aucune rnais un faith, c'est-a-dire le faith merne des c -_-
tions, "-- avoir entendu le Ministere Public, le Tribunal d6-
clara I --ni an fond et ordonna le d6'p,^"' des ni'---
n d nate du 14 Fevrier 1946, le Tribunal
crdcn la u des actions en r a.en et en tierce-ol;: ;oi' de
I'f dam Elvire Limi, r i' es dux exceptions de communication
de de !a dite dc me, d6clara qu'- ',* n'avait pas 6t6 dispense
de conclure au :-. pr ces : p:-! sans "o. :.-ncnt 16gal et sta-
tuant au .. demanderesse n'avait produit aucune
'- de s cioubi e ctoi. la :ici.. n- defaut de t.
e -,,, la demanderesse des domrnages-interfts:
Attend -- a dame Elvire T. -- i:.- .en autorisie et assisted
de son mari le sieur s'est -'..i .*.:- en Cassation centre la dite
d.cisicn et a quatre ., i ..-e: branches et
,as es sur les art. -, 1- I^ C C. 1.100, 1152, 1169 C.C sur
eces de '. et violation du droit de la defense.
:.;UI. '" '.-,E-R MOYL i\ pris d'excas de pouvoir, violation du
droit de la Violation des art. 87, 148. :'-9, 88 C%.C.;
.' --. selon la pourvoyante, la Veuve Lamay aurait pro-
duit a 1' du 22 .. ir.nor une demand nouvelle tendant a
la des c. -que I'- -,' r' aurait done cesse d'etre en 6tat
. Novembre a la suite de sa demand de communication de pice
et bien qu'elle n'eit pas cre6 d'incident de communication de pieces;
Que la pourvoyante en conclut: 1) qu'elle avait pour conclure a
nouveau le d6lai de 15 jours pr6vu par 1'art. 87, 6e et 7e alineas;
2) qu'elle 6tait aussi dispense de conclure au fond en vertu de l'art.
88 s'agissant de piece vainement r6clam6e par sommation; 3) que
l'art. 189 C. P. C. relatif au droit de demander communication aurait
6t6 viole;-4) que les motifs adopts par le Juge 6taient erron6s, d'oui
violation de l'art. 148 C. P. C.;- 5) enfin que le droit de la defense
aurait 6te viol6 a son prejudice avec exces de pouvoir;




BULLETIN DES ARRESTS DU 1 RIBUN.. l)h (,A.SESA 1 ION


Attendu que la demand d'acte fut produite a l'audience du 22 No-
vembre; que la demand de communication ayant 6et" faite par s,
mation le 28 Novembre 6tait done tardive en vert dle 1'ert. 189 qui
dispose que si une pi&ce est invoqu6e pour ia premiere fois au course
d'une audience la parties adverse pourra en demander communica-
tion stance tenante et demander que la plaidoirie de I'affaire soit
renvoy6e i la plus prochaine audience; que par consequent la de-
mande de communication 4tait tardive et m&me irrecevable; et les
4poux D'Meza ne pouvaient b6neficier du delai de quinzaine par eux
ipdiqu6 dans leurs moyens;
Attendu d'ailleurs qu'aucune piece nouvelle n'avait 6t6 invoquie par
la demand d'acte et c'est la dame D'Meza elle-meme qui avait fait
etat des opposition dans son acte introductif d'instance: c'est elle qui
en detenait les originaux et non la Veuve Lamay: qu'une telle ex-
ception de communication de pieces 6tait done sans justification;
elle n'6tait point faite dans le delai legal et r6guliere IraIx.s a la fois
tardive et ill6gitime puisque la parties demandait des pieces don't elle
avait elle-m6me la detention;
Attendu que l'art. 87 invoqu6 par la pourvoyante n'a pas non plus
6t6 violet. car il ne permet en ses alin6as 6 et 5 de rouvrir les 6cri-
tures et de signifier de nouvelles conclusions que lorsqu'il s'agit d'une
demand de communication faite dans le d6lai 16gal et jug6e 16gi-
time, ce qui n'6tait point le cas pour l'exception pose verbalement
le 29 Novembre;
Attendu qu'il en est de m6me de l'art. 88 a tort invoque par la
oourvovante: l'exceDticn de communication de pi&ce, comme l'indique
l'art 87, alin6a 6 in fine, ne dispense de conclure au fond aue lors-
qu'elle est I6gitime et non chicanniere et mal fondue; car la loi n'a pas
voil'i fcvor:ser 1 plaideur de m.uvaise foi: et I'ConrIcr;,-o'- du pre-
mier Juge est soumise au contr6le de Ia Cour Stn,- .m.2 qui veri-
.:-rn !'no!i,-ntior de .'?rt. 88:
A.::t-.-: qc '1 result e e Ce cvii -cde nde Ine r- art. 189. 87 et 88
C. P. C. n'ont noint 6t6 violA-" o-e le dl6ai de 15 :o',r- frarcs n'etait
-a ,'an'!i- lt' n et q,.e I- e n.'avait ooint cess6 d'etre en etat,
Ds,- i..: o 1?a demand d'ecte et de l'excention de communication de
9;-3 q,.'elle provoqua:
c'i"d ? que la pour,'- -.nte soutient qu'il s'agissait d'une demand
nouvelle:
A-"endu poo'rtant que la nullit6 des opposition n'6tait Das une oues-
:cn rcuvelle etrangere aux debats; elle decoulait au contraire neces-
i-rirement du reiet de l'action en n-rtage et en tierce-opposition
co-.r dafaut de quality; c'-i; ne s'agisscait mme pas en r6aliti d'une
"pmande de la Ventve Paul Lemay, dCfenderesee au pro-rF. mais
defense par elle cnnons.e a la demanderesse en i et en
S nrit:o.: au'en effet la Ver-e Lamay en conr tt a nnllit6
de-s s, itjtions ne visait a se faire attribuer aucun droit, mais se d6fen-
dait en fa;sant co-stater !a nullit6 du droit ip:\'n centre elle et
des actes d'opposition de la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza;
-- de que !a pourvoyante soutient encore qu'il ne s'agissait pas
': .; :ent;on de communication de pi&ces,-que sa sommation du






28 Novembre n'avait pas donn6 lieu a un incident de communication
de piece, mais a un incident sur la mise en 6tat de 1'affaire;
Attendu qu'il a 6t6 deja indique que 1'affaire n'avait pas cess6 d'etre
en etat par suite d'une demand d'acte accessoire au fond de l'affaire
et d'une demand de communication de piece irr6gulibre et injusti-
fice; qu'il n'est pas exact non plus de soutenir que la pourvoyante
n avait pas provoque un incident bas6 sur le d6faut de communication
des pieces relatives a la demand d'acte-le proces-verbal de l'audien-
ce prouve sans discours que l'avocat avait provoqu6 un incident de
communication de pieces pour justifier l'esp&ce de sursis au jugement
de la cause qu'il sollicitait:
Attendu enfin que les pourvoyants se plaignent de ce que leur droit
de defense aurait 6t6 viol6 et un exces de pouvoir commis mais on n'en
relive nulle part la preuve;
Attendu que selon les pourvoyants leur avocat auiait di etre appoin-
te a continue ses d6veloppements oraux sur la double exception de
communication de pieces;
Attendu pourtant que le proces-verbal d'audience constate que cet
avocat a eu la parole pour combattre la demand d'acte du 22 No-
vembre; qu'il a plaid sur la communication qu'il r6clamait et sur cette
consequence que la cause cesserait d'etre en 6tat;
Attendu qu'il 6tait libre de plaider la cause au fond s'il l'avait voulu
et en s'abstenant de le faire il a agi A ses risques et perils librement; et
cet avocat ayant us6 librement et a sa convenance de la parole qui
lui avait 6t6 accord6e et qui ne lui avait 6t6 refuse A aucun mo-
ment, son droit de defense ni aucun texte n'a 6t6 viol6;
Attendu que selon les pourvoyants le premier Juge aurait df a-
vant d'examiner les deux exceptions de communications de pieces se
prononcer sur la question de savoir si la cause n'avait pas cesse d'etre
en 6tat;
Attendu que si la cause avait cess6 d'etre en 6tat A 1'audience du 29
Novembre, c' tait selon les 6poux D'Meza, a cause de la nouvelle de-
mande de communication de piece produite par leur sommation du 28
Novembre,- Or, Attendu que la decision critique a examine l'effet
que les dites sommations devaient avoir sur la cause a juger et re-
connu que ces sommations que rien ne justifiait ne pouvaient etre con-
siderees que comme une tactique de proc6dure;- que le Tribunal
consid6ra done que les demandeurs 6taient en faute d'avoir subor-
donne leurs conclusions du fond a une exception ill6gitime et auraient
du conclure a toutes fins;
Attendu que le pourvoi reproche encore au jugement de n'avoir rien
compris a l'incident en question oui il n'a vu qu'un incident de com-
munication de piece,-entrainant ou non une dispense de conclure au
fond-alors qu'il s'agissait seulement de savoir si la cause n'avait pas
cesse d'etre en etat;
Attendu que cette cessation, ce changement d'6tat de l'affaire pro-
viendrait uniquement selon les 6poux D'Meza eux-memes de leur
double sommation de communication du 28 Novembre 1945, de leur
avocat; que le jugement pouvait done se contenter de v6rifier, comme
il l'a fait, la valeur et l'effet des dites sommations, et les ayant recon-
nues nulles et inop&rantes l'argumentation des D'Meza s'6vanouissait;


JRUrI'S WL' TRIBUNAL DE CASSATION





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Que le Juge reconnut en effet la demand d'acte r6sultait naturel-
lement des debats d6ja engages, en 6tait le corollaire, puisque la nullit6
des opposition d6coulait n6cessairement du rejet, pour d6faut de qua-
lit6 des demandeurs et opposants, de leur double action en partage et
en tierce-opposition;
Attendu que les 6poux D'Meza soutiennent que les motifs du juge-
ment 6tant erron6s l'art. 148 aurait 6t6 viole,- Mais attend qu'il r&-
suite de l'expos6 ci-dessus que les textes invoqu6s n'ont point 6et viols
mais justement appliques, sans exc&s de pouvoir ni violation des droits
de la defense, de sorte que les motifs du jugement sont legaux et justes
et que l'art. 148 non plus n'a point 6t6 viol6.
SUR LA DECISION D'AUDIENCE RENDUE SUR PLUMITIF
LE 29 NOVEMBRE 1945: Attendu que les 6poux D'Meza se sont
aussi pourvus centre ce qu'ils appellent la decision d'audience rendue
sur plumitif le 29 Novembre 1945;
Attendu que la decision critiquee est ainsi formul4e dans le proces-
verbal d'audience d6pos6: Le Tribunal joignant l'incident au fond or-
donne le dep6t des pieces pour prononcer son jugement a une autre
audience.
Attendu qu'en r6alit6 l'incident en question 6tait d6ja naturelle-
ment joint au fond car il ne s'est produit qu'apres les d6bats sur le
fond poses par les conclusions de la defenderesse; le Juge n'a done
fait que maintenir ce qui existait d6ja et la decision critiquee, qui n'a
rien d6cid6 en r&alite, se resume a ordonner le dip6t des pi&ces;-
que les critiques relatives A ce pr6tendu jugement d'audience se rap-
portent done en r6alit6 au jugement du 14 Fevrier 1946 sur le fond-
c'est A propos de ce jugement qu'elles sont examinees;
Attendu cependant que les pourvoyants reprochent aussi au pre-
mier Juge de n'avoir pas prononc6 un jugement distinct sur cet inci-
dent au lieu de le joindre au fond;- mais cette critique n'a pas de
fondement -d'une part, le fond avait ete dja 6evoque par les con-
clusions de la defenderesse quand l'incident s'est produit- que la
jonction 6tait done d6ji r6alisee en fait, le Juge n'a eu qu'a la cons-
tater et a la maintenir;- d'autre part, aucun texte n'obligeait le Juge
a disjoindre l'incident- a-i contraire I'article 88 C. P. C. oblige les
Tribunaux a statuer par un seul jugement dans tous les cas non ex-
cept6s formellement, savoir: exception dilatoire, exception d'incom-
z:tenc:, exception de communication de pieces vainement (ajoutez
et 16gitimement) r4clam6es par sommation;- or, dans I' .!:'ce il ne
s''"- :a't pas d'une communication vainement r .Jl;.m I, le Tribunal
ayant avec raison estime que la dame Veuve Paul Lamey n'avait
po'nt de pi&ce a c n'-- .iq i .r relativement a la demand d'acte, gene-
ratrice de l'incident en question; que cette critique est done mal for-
dee, elle a 6t6 d'ailleurs reproduite a propos du jugement du 14 Fe-
vrier dans plus d'un moyen;
SUR LE DEUXIEME MOYE- pr:- de violation des art. 148, 189
C.P.C. 1100 C. C., d'exces de pouvoir et violation du droit de la d6-
fense.
Attendu que le DEUXIEME MOYEN est relatif a la premiere






UIl.TI\IN L)!S ARRESTS DU TRIBUNAL DL CASSATION


exception de communication de pieces oppose par les demandeurs
D'Meza a la d6fenderesse Veuve Paul Lamay;
Attendu que selon les D'Meza la dame Veuve Paul Lamay 6tait o-
bligee de leur communiquer toutes les pieces qui servent de base aux
conclusions signifies par elle le 11 Janvier 1945;
Attendu que la Veuve Lamay a communique: 1) sa carte d'identit6;
2) son acte de marriage avec Paul Lamay, 3) l'acte de d6ces de celui-
ci, 4) les jugements et la procedure d'envoi en possession, 5) les d6-
clarations par lesquelles l'avocat des D'Meza fait 6tat des pieces
communiques par lui dans une pr6c6dente instance en refer6;
Attendu que les D'Meza declarerent cette communication insuf-
fisante, ils r6clamerent en outre la communication de plusieurs autres
actes d'6tat civil relatifs aux membres de la famille Lamay;
Attend que Madeleine Choubelle, conjoint survivant, n'avait que
deux preuves a fournir: 1) celle de son marriage, 2) celle du pr6d&6cs
de son mari;
Attendu que la filiation de Madeleine Choubelle n'6tait pas en
question, la production de son acte de naissance n'6tait pas n6ces-
saire, elle n'5tait pas nncessaire non plus pour prouver son identity,
car I 'dertin. de 'c-poL'u survivante n'etait pas contested et au sur-
plus i', t'- de naissance ne four:nit pas une preuve de l'identit6;
A.t,:-'du que 1'acte de naissance de Paul Lamay, n'6tait pas non
plus necessaire a sa Veuve pour r6clamer les droits de l'6pouse survi-
vante, la reclamation de i'6pouse n'6tant pas bas-e sur la filiation de
Paul Larnay, i'c>t de marriage et I'acte de d6ces suffisaient;
Que la veuve uc Paul Lamay, d6fenderesse, avait do-c produit
et communique tes pieces -iabi:sa..t son droit ct sa quality;
Attendu que la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza qui recla-
mait la succession de Paul Lamay en quality de niece naturelle de-
vait prouver sa filiation a 'igard du defunt;
Attendu qu'au course d'une instance en r6fer6 elle produisit et
communiqua a la Veuve de Paul Lamay certaines pieces en vue d'eta-
b'ir sa vocation her6ditaire a la succession du dit Paul Lamay, qu'-
ayant 6chou6 au dit rif6re elle introduisit une double action au princi-
pal en t: -lge ct en tierce-opposition et son avocat somme de com-
munique: 1e n ices qui servant de base a cette action r6pondit que
les pieces etab'issant la vocation h1:r6ditaire d'Elvire Lamay ont ete
communique Me. Er p '-.:--, puis denosees au d6lib64r du Doyen;
Attendu que se basant sur les pieces ainsi communiques et depo-
sees dans une autre instance mais auxquelles on le referait d'une ma-
niere np '.";- e, '-,---; doe a ^euve Paul Lamay, voulant sans dou-
te gagner du temps et 6viter touted chicane, renonca a exiger une nou-
velle communication et se content de cell d6ja obtenue en ref6r6,
et a laquelle on le renvoyait;
Quo c'tait assursement son droit de renoncer a un advantage et a
une f .:u"' i'' .'' et il n'6tait pas oblige de demander au Tribunal de
contraindre les 6poux D'Meza a lui accorder une nouvelle communica-
tion;-il pouvait se contenter de celle d6ja accord6e et considered
ies pieces auxquelles on le r6ferait comme revenues communes aux
deux :r: '..: dans l'instance en pri icipal pour baser sa defense cur
les dites pieces;





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE (ASSATION


Attendu cependant que d'apres les D'Meza, la Veuve Lamay pour
avoir bas6 ses conclusions du 11 Janvier 1945 sur ces pieces 6tait
obligee de les leur communiquer;
Attendu qu'une telle pr6tention est inadmissible et a 6td rejet6
a bon droit par le premier Juge,-qu'il est evident que toute notre
legislation ayant pour base la bonne foi, il 6tait inutile de sp6cifier
que toute demand de communication doit etre faite en vue d'une
serieuse utility et non par chicane pour faire trainer la procedure;
qu'ainsi une parties ne saurait raisonnablement demander communi-
cation d'une pi&ce qu'elle d6tient d6ja, pareille communication 6tant
sans utility pour elle et impossible pour son adversaire;
Attendu que !a fin de non recevoir, tire du defaut de quality des
epoux D'Meza etant uniquement base sur les pieces employees
par les D'Meza et vis6es par les declarations de leur avocat, ces pieces
ne pouvaient etre communiquees aux D'Meza par leur adversaire;
Attendu que les pieces r6clarnees par les D'Meza 6taient leurs
propres pieces, qu'ils n'avaient pas le droit d'en de:marndcr commu-
nication a leur adversaire, car ils 6taient eux-n-. m-s come deman-
deurs, obliges de les produire, et leur adversaire re les possddant pas
ne pouvait non plus les communiquer;
Attendu au surplus que la euve Lamay, :e.rn. si eile detenait
d'autres originaux cu copies des opi ces rclnames n'etait pas te-
rue de les communiquer, (lle n prcdLu:I*a aucune demand base
sur ces pieces, mais seulement des defenses bases sur les propres
pieces de ses adversaires revenues communes aux deux parties;
Qu'en rejetant 1'exception de communication de pieces des D'Meza,
le jugement n'a done pas viole I'art. 148 C. P. C. ni Particle 189
du mrnme code, ni commit s un exces de :_,--oir et une violation du
droit de la defense, en violent I'art. 1100 C. C.,- que le second mo-
yen sera done aussi rejite.
SUR LE TROISIEME MOYEN. pris de violation de !'art. 148 C.
P. C. par motifs errones et contradictoires, d'exces de pouvoir.
de violation de l'art. 88 C. P. C. d'exces de pouvoir, de violation du
droit de la defense;
Attendu que las 4poux D'Meza invoquent upe excuse pour justifier
et expliquer la non-production de leurs pieces dans l'instance en par-
tage et en tierce-opposition, c'est que, disent-ils, il leur 6tait impos-
sible de communiquer leurs pieces qu'ils devaient garder en vue du
recours en cessation centre 1'ordonnance de r6f6r6 qui serait rendue
sur leur demand de s6questre et que 1'erret sur ce recourse est du 21
Mai 1945 et jusqu'a cette date, disent-ils, leurs pieces 6taient revenues
au Tribunal de Cassation; (Requite page 6, al. 3 et 5);
Attendu que les 6poux D'Meza demandeurs au principal, avaient
d"j" soumis leurs pcesc a- Juge des r6f6res;--ds le 29 Decembre
I'ordonnance etait rendue et les pieces d'p;s.e,-. avec elle au Greffe
par le Doyen; qu'il 6tait done ais6 aux D'Meza, avant m&me que
i'ordonnance leur fut signifi6e, de sommer la dame Madeleine Chou-
belle, l'epouse survivante d'en prendre communication au Greffe, afin
de r6pondre a ses sommations sur Faction en partage et en tierce-op-
position;





BU l I.FTIN DI)S ARRESTS DU TRIBUNAL. DE (ASSATION


Attendu que du 29 D6cembre, date de l'ordonnance au 26 F6vrier
1945, date du pourvoi, les D'Meza avaient largement le temps de
communiquer leurs pieces a la Veuve Lamay; que leur refus de com-
muniquer est done injustifi6;
Attendu que du 26 Mai 1945, date de l'arr6t, au 29 Novembre,
date de la derniere audience du proces principal, il s'est encore ecoul6
six mois au course desquels les D'Meza avaient encore le temps de
compl6ter leurs pieces, s'ils le d6siraient r6ellement, et de les com-
muniquer A l'adversaire; que leurs explications ne sont done pas ad-
missibles;
Attendu que vainement aussi ils soutiennent que le moment n'etait
n)js encore venu pour eux de communiquer leurs pieces;
Attendu, en effet, que les pourvoyants soutiennent que la dame
Madeleine Choubelle, Veuve Paul Lamay, en soumettant au Tribunal
le fond de la cause et la question de vocation h6r6ditaire d'Elvire
Lamay, devenait demanderesse sur une exception de quality p6remp-
toire du fond; qu'elle devait done produire les preuves necessaires
et communiquer les dites pieces; ce qui dispensait les 6poux D'Meza
de produire eux-memes a cette phase de la procedure les actes justi-
ficatifs de la vocation h6r6ditaire d'Elvire Lamay; par consequent,
disent-ils, le moment n'6tait pas encore venu pour eux de produire
leurs pieces;-il s'agissait alors seulement, selon eux, de juger la
question prealable de communication de pieces, mais non de repondre
au fond;
Attendu que tout demandeur est tenu dis le d6but de l'instance
d'rtre pret a communiquer ses pieces;
Attendu que le demandeur est tenu de faire connaitre dans l'ex-
ploit meme d'ajournement l'objet de sa demand et les moyens sur
lcou.-l-s elle est fondre, art 71 C.P.C.; qu'il est aussi oblige de donner
avec 1'exploit copie des pieces ou de la parties des pieces sur lesquelles
la demand est fondue; et si la loi '.-itcrie a reparer a ses frais, au
course de 1'instance, l'omission de la signification d'une copie de pi&ce,
il n'en est pas moins tenu des le d6but de l'instance de se procurer
toutes les pieces essentielles qui servent de fondement A ses moyens
et d'etre r,' L les communiquer sans dl6ai; arts. 75 et 189 C.P.C.;
Que le l -.l tir tient done a ce que les bases du procks soient
-: .-s des le debut et a les faire connaitre exactement au d6fendeur;
Attendu que les epoux D'Meza, demandeurs principaux, 6taient
obliges de communiquer tous les actes d'6tat civil susceptibles d'eta-
blir la vocation h6r4ditaire d'Elvire Lamay; qu'ils ne pouvaient point,
Sun :; :ifc- de procedure, aneantir leur obligation lgale de prou-
ver leur demand et ia rejeter habilement sur la parties defenderesse,
Sleiur exception de communication ne pouvait done en aucune
maniere les d'sp.-nter de produire la preuve des droits qu'ils r6cla-
ma'ent et d'en communiquer les pieces; que c'est par un renversement
normal des r6les qu'ils ont voulu, oubliant leur position de deman-
deurs, mettre la charge de la preuve au compete de la d6fenderesse
cuve :' Lamay, et a defaut de la production et de la com-
munication par Elvire Lamay, demanderesse en petition d'h&r6dit6,




BULLETIN DIES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


des actes d'6tat civil 6tablissant sa filiation, I'action des dits 6poux
D'Meza devait ktre rejet6e au fond, apres le rejet de leur exception
de communication de pieces;
Attendu, qu'en l'espece, la dame Veuve Paul Lamay n'6tait point
demanderesse, mais defenderesse, en produisant sa fin de non recevoir
tire du d6faut de quality, c'est-a-dire du d6faut de vocation h6r6-
ditaire d'Elvire Lamay; cette fin de non recevoir constitute une pure
defense tire des pieces memes de l'adversaire revenues corrimunes
aux deux parties par les declarations de 1'avocat inscrites sur les som-
mations; et en agissant ainsi la Veuve Paul Lamay n'a aucunement
interverti les r6les, comme les pourvoyants le soutiennent, mais sim-
plement produit des defenses centre les pieces des D'Meza;
Attendu que selon les pourvoyants le Tribunal aurait d6natur6 les
faits de la cause; la Veuve Lamay n'aurait point conclu au rejet au
fond pour d6faut de preuve et de pieces justificatives de la double
demand form6e centre elle;
Attendu que l'examen des conclusions et des pieces des parties
montre que le Tribunal n'a point d6nature les faits de la cause, et a
au contraire sainement jug6; que la Veuve Lamay par ses con-
clusions 6crites avait positivement demand au Tribunal de statuer
au fond et de rejeter pour d6faut de justification l'action des D'Meza,
qui avaient fini par d6clarer qu'ils n'avaient encore invoque aucune
piece; et en effet, ils n'en ont d6pos6 aucune au d6lib6r6 du premier
Juge en vue d'6tablir la vocation h6r6ditaire d'Elvire Lamay;
Attendu que les pourvoyants reprochent au premier Juge d'avoir
adopt des motifs erron6s et contradictoires viol6 ainsi les arts. 88
et 148 en commettant un exces de pouvoir;
Attendu que selon eux ils seraient dispenses de conclure au fond
m6me si leur exception de communication de pieces n'6tait pas fond6e
en droit, mais c'est l1 une erreur, la loi ne pouvait donner effet a une
exception de communication de pieces purement chicaniere et de
mauvaise foi, et le sens de l'art. 88 d6ja certain est pr6cis6 et confirm
par l'art. 87, 6e alinea qui ne permet de conclure apres les delais que
si l'exception de communication de pieces est jug6e l6gitime par le Tri-
bunal saisi; que les motifs du juge n'6taient done pas erron6s et les
arts. 88 et 148 n'ont pas 6t6 viol6s;
Attendu que le premier Juge s'est aussi bas6 sur le fait que les
D'Meza ont conclu formellement au rejet, comme mal fond6 des
dommages-int6rets reclam6s centre eux au fond, de sorte que sur ce
point, ils ont conclu r6ellement au fond;
Attendu que ce motif quoique moins important n'est pas erron6; il
demeure vrai que les dommages-int6r6ts demands centre eux au fond,
comme consequence du rejet de leur action pour d6faut de quality,
se rattachent directement a leur action au fond et en les combattant
dans leur principle meme sous le pretexte qu'ils n'ont pas ccmmis de
faute mais exerc6 une action lgitime, les D'Meza ont conclu au fond;
Attendu que selon les pourvoyants le Juge se serait contredit en af-
firmant, d'une part, que pour avoir repouss6 la demand reconven-
tionnelle en dommages-int6r&ts de la d6fenderesse les D'Meza auraient
conclu au fond et d'autre part en declarant qu'oubliant leur r6le de




'l.l.tI TIN ):S ARR IS 1)U I'RIBUNAL DE CASSATION


demandeurs au proces et se retranchant systematiquement derriere
leurs exceptions de communication de pieces, ils se sont abstenus de
conciure a toutes fins et de produire aucun titre de nature a etablir le
bien fonde de leurs pr6tentions, bien que la cause fit en 6tat d'etre
jug6e au fond (Requite des ED'Me:a page 15 bis-7e alinea).
Attendu qu'il n'y a aucune contradiction entire ces diff6rents mo-
tifs, qui sont strictement bases sur les conclusions memes des epoux
D'Meza;-qu'en effet, ces derniers d'une part, refusaient d'etablir leur
droit au fond, et, d'autre part, ils ont plaid partiellement sur le fond
en combattant la demand de dommages-int6rets;
Attendu enfin que les D'Meza soutiennent qu'ils n'ont jamais,
Saucun moment, renonce ni expressement ni tacitement a leurs ex-
ceptions de communication de pieces;- Mais attend que ces excep-
tions crt 6t- dirnmnt examines et rejetees par des motifs 16gaux,
qu -' ce rejet de leurs exceptions jug6es non 16gitimes, les D'Meza
n'avaient plus le droit de conclure au fond; (Art. 87, 6e al.) d'autant
plus qu'ils l'avaient d6ja fait partiellement et incomplktement en con-
cluant sur le fondement des dommages-int6rets;
QUE LES MOTIFS du premier Juge ne sont done ni erron6s ni
contradic'oires, les textes vis6s n'ont pas 6t6 viol6s et le moyen se-
ra rejet6.
SUR LE QUATRIEME MOYEN, pris encore de violation de l'art.
88 C. P. C., de violation des art. 1168, 1169 C. C. et d'exces de pou-
voir.
Attendu que les pourvoyants ici encore reprochent au premier Juge
de ne pas s'6tre limit a l'examen de leur double exception de com-
munication de pieces, qu'il avait pour devoir, disent-ils, d'examiner
exclusivement et non le fond du proces qui n'6tait pas alors en jeu,
selor eu:;
M.: Y' ATTENDU que ce moyen d6ja examine et rejet6 pr6c6-
demment manque de base, que 1'exception de communication de pie-
ce ne d e'p*. e de conclure au fond que lorsqu'il s'agit de pieces vaine-
ment r`'clamees par sommation et lorsque l'exception est 16gitime,
et no- ch'icaniere ou injustifiee; Art. 88 et 87 al. 6, C.P.C.;
Atie-,du qu'en fait la Veuve Paul Lamay n'avait point refuse de
co ,''i. :I. ..e, ses pieces et avait soumis a ses adversaires toutes les
pieces qu' li- avait r6ellement invoquees et qui 6taient necessai-
res au soutien de son propre droit d'6pouse survivante, commune
en b-,lr, que 1'exception de communication de pieces des D'Meza
tait donc a i:? objet et chicaniere. visant les propres pieces des
D .,-c-:itces par eux en r6efr-,- qu'il ne s'arissait done ni
do p''ccs vaiereent r( rln 'e ni d'une exception l6gitime,- et par
suie Sles 1'0-ild-! LrsL talent tenus de conclure au fond et de com-
battre tant la fin de non recevoir au fond, tiree du d6faut de quality,
a eux :->d oppo,' que la demand de rejet au fond de leur
action oour d6faut de ju'-.Gc:-.tinn de leur quAlite, produite subsidiai-
rerenat -- la Veuve de Paul Lamay;
I ,J. que les D'Meza soutiennent ensuite que le premier Juge
en exsinant et accueillant la demand de dommages-int6rets pro-
duite centre eux a aussi violet, -';i .ernent interpret et faussement
S,,: i.- leo art. 1168, 1169 du C. C. et exc6d6 ses pouvoirs;




BULLETIN DI)S ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que la decision critiquee a mis en lumi&re, d'une part la
faute commise par les D'Meza, pour avoir, sans preuve de leur droit,
tem6rairement assign leur adversaire et, d'autre part, comme r6sul-
tat de cette action injuste, le prejudice caus64 la Veuve Paul Lamay
en l'empkchant d'avoir la jouissance des biens de la succession et en
l'obligeant a faire des frais de justice;- qu'une telle decision moti-
v6e en fait et en droit est A l'abri de la censure.
PAR CE MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette le pourvoi des epoux D'Meza centre les juge-
ments sus-indiqu&s du Tribunal Civil de Port-au-Prince rendus le 29
Novembre 1945 et le 14 Fevrier 1946 entire eux et la dame Madeleine
Choubelle, Veuve Paul Lamay; ordonne la confiscation de l'amende
deposee et condamne les pourvoyants aux depens liquids A la some
de............................... Gourdes, en ce, non compris le coiit du
present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Felix Carri6, Juge, faisant fonc-
tion de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F6lix
Diambois et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 24
Novembre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Subs-
titut du Commissaire du Gouvernement pros ce Tribunal, et avec
l'assistance de Monsieur Scevola Rameau, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 10
ARREST DU 27 NOVEMBRE 1947
Consorts Muzac centre Consorts Coichy

SOMMAIRE
OBJET: Opposition Cong6-dffaut Moyens nouveaux Irrecevabilit&
1.-L'opposition 6tant une voie de recours contre les jugements
par d6faut qui permet a la parties defaillante de presenter sa defense
devant le Tribunal qui 1'a condamnee, l'opposant qui laisse prendre
cong6-d6faut de son opposition ne peut pas presenter sa defense pour
la premiere lois en Cassation.
Les moyens souleves contre le judgment de d6faut sont des moyens
nouveaux, et, come tels, irrecevables en Cassation.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Morin Muzac et Vigny Muzac, proprie-
taires, demeurant et domicili6s A Jacmel, identifies, ayant pour avo-
cat Me. Daniel Carr6nard, patent et identifi6, avec election de do-
micile A Port-au-Prince, au cabinet de Me. Andr6 Fr6d6rique, Rue
du Centre, No. 132.
Contre deux jugements du Tribunal Civil de Jacmel, le premier
par d6faut, en date du 23 Mai 1945, et le second, sur opposition, dat6
du 28 Octobre 1946, rendus entire les demandeurs et les sieurs et da-
mes.- 1.- Siln6sia D6cira Coichy;- 2.- Benoit D6cira Coichy;-
3.- Oragene D6cira Coichy;- 4.- Estr6me D6cira Coichy;- 5.-
f1




ARPRFTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Decimus Decira Coichy:- 6.- Cloriius D6clona, tuteur datif de son
!, mineur Prmellien DEclona, issu de M61icia Dicira Coichy; -
7.- Rosaline Decira Coichy; 8. -Marie Tanicia Coichy; 9.-
Decimise Decira Coichy, spouse Saint6ra Pierre, 10.-Saint6ra Pierre,
iour .': utori. iaion marital, tous propri6taires, demeurant et domici-
li6s en la section rurale de Macary, commune de Marigot, identifies,
ayant pour avocats Mes. Teniers Jolicceur et Gaston Jolicoeur, iden-
tifi6s et patents, avac election de domicile a Port-au-Prince, au
Greffe du Tribunal de Cassation;
Oui, ia 'audience publique du 6 Novembre 1947, les parties n'6tant
repr6sent6es a la barre, Monsieur le Substitut Felix Massac en la lec-
ture de ses conclusions;
Vu la declaration de pourvoi, les jugements attaqu6s, les requi-
tes des parties et les pieces a l'appui, les conclusions du Minist&re
Public et les dispositions de loi invoquies;
Apris en avoir d6liber6 en la Chambre du Conseil.
Attendu qu'un jugement par d6faut du Tribunal Civil de Jacmel,
en date du 23 Mai 1945, faisait droit a la demand en reduction de
commandement et en dommages-interets dirig e par les consorts Coi-
chy contre Vigny et Nathalie Muzac, defendeurs originaires, Morin et
Sylvert Muzac, defendeurs sur intervention;
Que les consorts Muzac ont fait opposition a ce jugement, mais
ne se sont pas presents pour soutenir leurs moyens, que le Tribunal
Civil de Jacmel donna cong6-d6faut de ]'opposition par son jugement
du 28 Octobre 1946;
Que Vigny Muzac et Morin Muzac se sont pourvus en Cassation
centre ces deux decisions et ont signifi6 une requkte don't les trois
moyens tendent a faire casser le jugement par d6faut du 23 Mai
1945;
Qu'en ce qui concern celui du 28 Octobre 1946, les demandeurs
ont declare qu'il 6tait -inutile de poser des griefs- vu que la cassation
du jugement par defaut du 23 Mai 1945 doit emporter tacitement
l'annulation du jugement sur opposition:
Attendu que les moyens signifies sont pris de: lo.) violation de
l'art. 87 C.P.C.; avec excis de pouvoir, et fausse application de I'art.
152 C.P.C. en ce que le Juge aurait octoy6 d6faut contre toutes les
parties, avant que, sur l'intervention, l'affaire, fiit mise en 6tat a
'1gard des d6fendeurs originaires par une sommation d'audience;
20.) violation des art. 148 et 153 C.P.C., avec exces de pouvoir, motifs
errones ayant exerce une influence decisive sur la decision attaquee,
en ce que le premier Juge a neglig6 de v6rifier si les conclusions des
demandeurs 6taient justes et fond6es; s'il les avait v6rifiees, il aurait
trouve la demand sans objet, les h6ritiers Muzac, ayant renonc6 au
commandement incrimine, et la renonciation de Morin Muzac ayant
prec6d6 l'assignation de ce dernier en declaration de jugement com-
mun; 3o.) violation des art. 1168 et 1169 C.C., exces de pouvoir;
violation de l'art. 148 C.P.C., motifs erron6s: il n'y a pas eu faute
justifiant la condemnation aux dommages-int6r&ts, et le prejudice
n'est pas 6tabli;




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que le Ministere Public, considerant ces moyens comme
nouveaux, a conclu a leur irrecevabilite.
Attendu que l'opposition aux jugements par d6faut 6tant une voie
de recours qui permet A la parties d6faillante de presenter sa defense
devant le Tribunal qui l'a condamnee, l'opposant qui laisse prendre
cong6-d6faut de son opposition ne peut pas presenter sa defense pour
la premiere fois en Cassation;
Attendu que les Consorts Muzac ont fait opposition au jugement
par d6faut du 23 Mai 1945; qu'ils avaient toute possibility et toute
latitude de poser, devant le Juge de Jacmel, leurs moyens contre
l'action des Consorts Coichy; que c'est devant lui qu'ils devaient de-
montrer que l'affaire n'6tait pas en 6tat pour difaut de sommation
d'audience; que la demand 6tait sans objet et qu'il n'y a eu, en l'es-
pice, ni faute, ni prejudice pouvant entrainer une condemnation aux
dommages-inter&ts;
Attendu qu'ils ont laiss6 prendre cong6-d6faut de leur opposition
et n'ont pas soumis les susdits moyens au premier Juge; qu'ils ne
peuvent pas les presenter pour la premiere fois en Cassation et en
faire des griefs contre le jugement par d6faut du 23 Mai 1945;
Que ces moyens 6tant nouveaux, le pourvoi contre ce jugement est
irrecevable.
Attendu qu'aucun grief n'est soulev6 contre le jugement de conge-
d6faut du 28 Octobre 1946; que les moyens qui, selon les demandeurs,
devaient entrainer son annulation, en faisant casser le jugement par
d6faut 6tant irrecevable le pourvoi contre le jugement du 28 Octobre
1946 est, lui aussi irrecevable.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministere
Public, le Tribunal rejette, pour cause d'irrecevabilit6, le pourvoi don't
s'agit; ordonne la confiscation de l'amende d6pos6e; condamne les
demandeurs aux d6pens liquids a la some de... gourdes, non cam-
pris le coiit du present arr6t, avec distraction au profit de Mes. Te-
niers Jolicoeur et Gaston Jolicoeur, sur leur affirmation de droit.
Ainsi jug6 et prononc6 par 'o'.s oj.,-. ',. Barau, Vice-President,
J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly. ,..-e'i Tf':.: et Frarck Boncy, Juges
en audience publique du 27 Novembre 1947, en presence de Mon-
sieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
I1 est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No.11
ARRET DU ler DECEMBRE 1947
Philippe Lafontant contre Hermann Malebranche

SOMMAIRE
Fin de non-recevoir Opposition a un jugement par defaut.

I.-Est recevable le pouvoir dirig6 contre le jugement de ddbout6
d'opposition rendu par un Tribunal Civil.





36 BUI.ITIN IFS ARRIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

II.-L'article 88 C.P.C. in fine prevoit que la voie de I'opposition
n'est pas ouverte centre une categories de jugements de d6fauts: ce
sont les jugements du d6faut sur le fond rendus contre des d6fendeurs
qui se sont contents uniquement de proposer des exceptions ou fins
de non-recevoir qui ont 6t6 rejet6es par le Tribunal.
L'article 88 C.P.C. in fine ne concern pas le jugement de d6faut
rendu centre une parties qui apres avoir constitu6 avocat sur l'assigna-
tion qui lui a te6 delivree n'a propose aucune exception, aucune fin de
non-recevoir et aucun moyen contre Faction intent6e contre elle. Pa-
reil jugement de d6faut est susceptible d'6tre attaqu6e par la vole de
I'opposition.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, l1re. Section, a rendu l'arrkt suivant:
Sur le pourvoi du sieur Philippe Lafontant, propri6taire, demeu-
rant et domicili6 a Port-au-Prince, identifi6 au No. 5385, ayant pour
avocats. Mes. Georges D. Rigaud et Andr6 Brutus, dfiment identifies
et patents, avec election de domicile en leur cabinet, sis a Port-au-
Prince, rue du Centre;
Contre un jugement, en date du 17 Janvier 1947, rendu par le
Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions civiles, entire lui
et le sieur Hermann Malebranche, avocat du Barreau de Port-au-
Prince, identifi6 et patent aux Nos. 78-A et W-56546, demeurant
domicili6 a Port-au-Prince, occupant tant par lui-mrme que par Me.
J. B. Cantave, avocat, avec election de domicile en son propre cabinet,
sis a Port-au-Prince, 55, Rue D. Destouches;
Oui, a l'audience publique du 27 Octobre 1947, Me. Andr6 Brutus
en la lecture de la requete du demandeur et Me. Hermann Male-
branche en la lecture de sa requete; oui, 6galement a l'audience publi-
que du 29 Octobre 1947, Me. Catinat Saint-Jean. Substitut du Com-
missaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son col-
l6gue. Monsieur le Substitut Adrien Douyon;
Vu l'acte d6claratif du pourvoi, la copie signifiee du jugement atta-
qu6; les requites des parties et les pi-ces a l'appui;
Vu 6galement les conclusions du Ministere Public et les dispositions
de loi invoqu.es:
Et, apres en avoir deliber6, en la Chambre du Conseil en confor-
mit6 de la loi.
Attendu que par exploit dat6 du 17 Juillet 1946, minister du sieur
Avin, huissier du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Hermann Malebran-
che forma contre Philippe Lafontant devant le Tribunal Civil de Port
au-Prince une action en nullit6 d'offres r6elles, en pavement de la
some de Deux cent soixante dix gourdes et en allocation de cent
dollars a titre de dommages-int6erts;
Que, dans cette instance, a la date du 25 Octobre 1946, le Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince rendit un jugement qui donnait d6faut
contre Philippe Lafontant et contre son avocat, qui annulait les offres
rielles qui avaient 6t6 faites par Lafontant a Malebranche, qui con-
damnait le sus-dit d6faillant A payer a Malebranche la some de cent





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


soixante quinze gourdes qu'il doit A celui-ci; et qui, enfin, condam-
nait Lafontant aux d6pens en rejetant cependant la demand en
domages-inter&ts produite contre ce dernier;
Attendu que par exploit, en date du 7 Novembre 1946, le d6faillant
Lafontant forma opposition A l'execution du jugement du 25 Octobre
sus-parl6;
Que sur la dite opposition, le Tribunal Civil de Port-au-Prince
rendit, le 17 Janvier 1947, un jugement qui declarait Lafontant ir-
recevable en son opposition et qui maintenait, en consequence, le
jugement de defaut du 25 Octobre 1946;
Attendu que Philippe Lafontant a d6nonc6 en cassation ce juge-
ment qui le d6boutait de son opposition et a soumis, A l'appui de son
recours un moyen unique tir6 de l'excis de pouvoir, de la violation
des art. 143 et 148 du C.P.C., de la violation et de la fausse applica-
tion des art. 87 et 88 C.P.C.;
Attendu qu'au dit pourvoi le d6fendeur Hermann Malebranche
a oppose deux fins de non recevoir;
SUR LA PREMIERE FIN DE NON RECEVOIR:
Attendu que le defendeur a all&gu6 que le jugement de d6faut
du 25 Octobre 1946 rendu contre Lafontant a acquis force de chose
irr6vocablement et souverainement jugee;
Que de cette allegation Malebranche a tir6 comme consequence
l'irrecevabilit6 du pourvoi dirig6 par Lafontant contre le jugement
du 17 Janvier 1947 qui a status sur l'opposition form6e a l'ex6cution
du sus-dit jugement de d6faut;
Attendu qu'un jugement est pass en force de chose jug6e lors-
qu'on a 6puis6 toutes les voies qu'on avait de le faire reformer ou
qu'on a laiss6 passer les d6lais;
Attendu que l6galement on ne saurait dire qu'un jugement de
d6faut attaqu6 par la voie de l'opposition a acquis la force de la
chose jug6e quand le jugement qui a rejet6 l'opposition est frapp6
d'un recours en Cassation qui a suspend les effects;
Que ciest en vain que Malebranche veut attribuer au jugement
de d6faut qu'il a obtenu contre Lafontant la force de la chose jugee
malgr6 le recours contre le jugement > d'opposition du 17
Janvier 1947;
Que la fin de non recevoir don't est cas est mal fondue et doit 6tre
cartee par le Tribunal.
SUR LA DEUXIEME FIN DE NON RECEVOIR
Attendu que Malebranche a soutenu que le present pourvoi contre
le jugement sur opposition du 17 Janvier 1,-' est sans objet et,
par consequent, irrecevable, parce que le ruvemr t de d6faut contre
lequel 6tait dirig6e 'l%-pos'itioc de Lafontant a acquis la force de la
chose jug6e;
Attendu que les motifs ci-dessus qui ont entrain6 le rejet de la
premiere fin de non recevoir doivent 6galement servir a carter cette
deuxieme fin de non recevoir.
Attendu que les deux fins de non recevoir 4tant rejet;es, il y a lieu
d'examiner le pourvoi.




BU I LTIN DI.S ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI:
Attendu que suivant les dispositions de l'art. 160 du C.P.C., tout
jugement de d6faut rendu contre parties et centre avocat peut etre
attaqu6 par la voie de l'opposition pendant la huitaine a computer du
jour de sa signification a d6fenseur;
Attendu que l'art. 88 in fine du C.P.C. pr6voit cependant que la
voie de l'opposition n'est pas ouverte contre une cat6gorie de juge-
ments par d6faut: ce sont les jugements de d6faut sur le fond rendus
contre un d6fendeur qui s'est content uniquement de proposer des
exceptions ou fins de non recevoir qui ont 6t6 rejetes par le Tribunal;
Attendu que l'art. 88 du C.P.C. 6numere limitativement les excep-
tions qui dispensent de conclure au fond;
Attendu que le jugement de d6faut rendu le 25 Octobre contre
Lafontant ne rentre pas dans la cat6gorie des jugements de d6faut
qui, d'apres l'art. 88 C.P.C. ne sont pas susceptibles d'etre attaqu6s
par la voie de l'opposition; qu'en effet, Lafontant apres avoir cons
titu6 avocat sur l'assignation qui lui a 6te d6livree, le 17 Juillet 1946,
a la requite de H. Malebranche, n'a propose aucune exception, au-
cune fin de non recevoir et aucun moyen contre la dite action;
Que le jugement de d6faut rendu contre le d6faillant Ph. Lafon-
tant et contre son avocat, le 25 Octobre 1946, pouvait etre attaque
par la voie de l'opposition dans le d6lai prevu par l'art. 160 C.P.C.;
Attendu que c'est a tort que le premier Juge s'est bas6 sur les dis-
positions exceptionnelles de l'art. 88 C.P.C. pour d6clarer Lafontant
irrecevable en son opposition au jugement de d6faut du 25 Octobre
1946;
Qu'en agissant ainsi le Tribunal Civil de Port-au-Prince a fait
une fausse application de l'art. 88 C.P.C.; que le jugement d6nonc6
doit &tre casse.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministbre Public,
rejette les fins de non recevoir du d6fendeur; casse et annule le juge-
ment rendu, le 17 Janvier 1947, par le Tribunal Civil de Port-au-
Prince entire Hermann Malebranche et Philippe Lafontant; ordonne
la remise de l'amende co- --'- et condamne le d6fendeur aux d6-
pens liquids a ia some de... en ce, non compris le coiit du present
arr&t; et pour re statue ce que de droit, renvoie la cause et les
parties devant le Tribunal Civil de Petit-GoAve;
Donn6 de nous, Th. Nemours Pierre-Louis, Pr6sident, Yrech Chi-
telain, Monferrier Pierre, Fl6ix Diambois et Franck Boncy, Juges, a
l'audience publique du ler. Decembre 1947, en presence de M. Felix
Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assis-
tance de M. Sc6vola Rameau, commis-greffier de ce siege.

Il est ordonn6, etc...


En foi de quoi, etc...





BUI.IETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


No. 12 ARRET DU ler DECEMBRE 1947
Bajeux Ernest contre Epoux Maurice Isidore

SOMMAIRE
I.-Est irrecevable, le pourvoi form contre une decision de Jus-
tice de Paix rendue en premier resort, cette sorte de decision ne pou-
vant 6tre portee en Cassation m6me apres les d6lais d'appel. (Loi or-
ganique du Tribunal de Cassation, art. 5, 2eme al. in fine).

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'aret suivant:
Sur le pourvoi de Bajeux Ernest, propri6taire, demeurant et do-
micili6 en la section rurale , commune de Jacmel, i-
dentifi6 au No. 6652, ayant pour avocat Me. Christian Alcindor, du
Barreau de Jacmel, identified et patent, avec election de domicile
au Greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement rendu par le Tribunal de Paix de Jacmel le
18 Septembre 1946 entire lui et les 6poux Maurice Isidore, le mari en
cause pour l'autorisation marital, propri6taires, demeurant et do-
micili6e en la section rurale de , commune de Jac-
mel, identifies aux Nos. 8712 et 8713, ayant pour avocat Me. Geor-
ges Bretous, du Barreau de Jacmel, identifi6 et patent, avec election
de domicile, a Port-au-Prince, au Cabinet de Me. Ducasse Jumelle, rue
Dantes Destouches, No. 89;
Oui, a l'audience publique du 5 Novembre dernier, les parties
n'6tant pas repr6sentees la barre, M. F61ix Massac, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses conclusions;
Vu Ia declaration de pourvoi, le jugement attaqu6, les requ&tes
des parties avec les pieces a l'appui, les susdites conclusions du Mi-
nist&re Public et les dispositions de loi invoquees, et, apris en avoir
d6lib6er en la Chambre du Conseil, conform6ment a la loi.
Attendu que Bajeux Ernest avait appel ses fr&res et soeurs, au
nombre de sept, devant le Tribunal de Paix de Jacmel, pour s'en-
tendre condamner a lui rembourser chacun le huitieme de la some
de deux cent quatre vingt treize gourdes qu'il pretend avoir d6pens&e
pour les fun6railles de leur pere commun, Vespasien Ernest;
Attendu qu'il ne donna pas suite a cette action, les cit6s, sauf
Ramnis qui s'6tait ex6cut6 et la dame Maurice Isidore, n6e Ernest,
qui s'y refusa,- s'6tant entendus avec lui pour une dation en paie-
ment d'un quart de carreau de terre situt en la section rurale de 'La
Montagne>, commune de Jacmel, domicile des parties. Mais il se re-
tourna contre la dite dame Isidore qu'il cita en paiement de sa quote-
part;
Or, attend qu'a l'appel de la cause, le demandeur n'ayant point
comparu, la. d6fenderesse requit et obtint cong6-d6faut contre lui,
avec sa condemnation vingt-cinq gourdes de dommages-interets; qu'il
vint alors en opposition, mais pour voir maintenir le jugement de d6-
faut et porter a cent gourdes le chiffre des dommages-int6r&ts pr6c6-
demment accords. Telle est, en effet la teneur de la decision rendue




Ul IT! 'IN DI", ARRFTS I)U TRIBUNAL DE CASSATION


le : septembre 1946 p~I le Tribunal de Paix de Jacmel et que Ba-
jeux Ernest a attaqu6 par la voie de ia Cassation, suivant declara-
tion faite au Greffe du dit Tribural, en soumettant deux moyens a
l'appui de son pourvoi;

STATUANT D'OFFICE.-PAR FIN DE NON RECEVOIR.-
Attendu que les Tribunaux de Paix connaissent en dernier resort
de toute demand jusqu'a la valeur de trois cents gourdes ou soixante
dollars et, a charge d'appel, de toutes celles ne d6passant pas six
cents gourdes ou cent vingt dollars (art. 29 de la loi sur l'organisation
judiciaire; art. 22 C.P.C.);
Attend, d'autre part, que les jugements rendus en premier res-
sort par les Juges de Paix ne pourront 6tre ports en Cassation mi-
me apr&s les delais d'appel (art. 5 de la loi organique du Tribunal de
Cassation, alin6a 2 IN FINE);
Attendu, en l'esp&ce, que le demandeur sur opposition avait conclu
a la condemnation de son adversaire a trente-six gourdes soixante
dix centimes en principal et a trois cents gourdes de dommages-in-
terits; que le taux de la demand d6passait ainsi la competence du
juge de Paix en dernier resort. D'oi il suit que la decision attaqu6e
6tait susceptible, non de Cassation, mais d'appel, conforrnment. d'ail-
leurs, a la declaration du premier Juge qu'il jugeait A charge d'appel;
Attendu que tout ce que touche a l'ordre des Juridictions est d'or-
dre public.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette, pour cause d'irrece-
vabilit6, le pourvoi de Bajeux Ernest centre le jugement du Tribu-
nal de Paix de Jacmel rendu le 18 Septembre 1946 entire lui et les
epoux Maurice Isidore, l'6poux en cause pour l'autorisation marital;
dit acquise a l'Etat l'amende consign6e et condamne le demandeur
aux d6pens liquids a la some de..................................
en ce, non compris le cofit du present arret, avec distraction au pro-
fit de Me. Georges Bretous qui affirme dans la requkte en defense
les avoir avanc6s.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, F61ix Carri6, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre et Felix
Diambois, Juges, A l'audience publique du premier Decembre mil
neuf cent quarante sept, en presence de M. Felix Massac, Substitut
du Commissaire du Gouvernement et avec l'assistance de M. Sc6vo-
la Rameau, commis-greffier.
II est ordonn6, etc,...
En foi de quoi, etc,..

No. 13
ARRET DU ler DECEMBRE 1947
Victor Comeau Montasse contre Edmond Celcis

SOMMAIRE
I.-En matiere d'adjudication, le transfer de la propri&t6 s'opere
en faveur de 1'adjudicatoire a la date m6me du jugement d'adjudica-






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


tion, de sorte que l'adjudicataire a droit, au m6me moment, aux fruits
et revenues de l'immeuble adjug4.
II.-Le pourvoi en Cassation est suspensif, en ce sens qu'il suspend
la force ex6cutoire du jugement, et seulement cela. Car le jugement
existe et produit ses effects, non pas sous la condition suspensive du
rejet du pourvoi, mais plut6t sous la condition r6solutoire de sa Cas-
sation, auquel cas les dits effects seraient aneantis r6troactivement,
-ce qui est nul ne pouvant et n'ayant pu en produire aucun.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, l1re section a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de Victor Comeau Montasse, propri6taire de meu-
bles, demeurant a Port-au-Prince, identifi6 au No. 1699-S, ayant pour
avocat Me. Emmanuel Cauvin, du Barreau de Port-au-Prince, iden-
tifi6 et patent;
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince
le 26 novembre 1946 entire lui et Edmond Celcis, propri6taire, de-
meurant et domicili6 & Port-au-Prince, identifi6 au No. 2511, ayant
pour avocat Me. Emile Cauvin, du Barreau de Port-au-Prince, iden-
tifie et patented;
Oui, a l'audience publique du 27 Octobre dernier Me. Emmanuel
Cauvin, en ses observations pour le demandeur, et, le d6fendeur n'e-
tant pas repr6sent6 a la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substi-
tut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions
de son collogue, Monsiur Adrien Douyon;
Vu la declaration de pourvoi, le iugement at'.qo'-', !es requites des
parties avec les pieces a l'appui, les susdites conclusions du Minis-
tere Public et les dispositions de loi invoquees, et, apr&s en avoir d6-
lib6r6 en la Chambre du Conseil, conformement a la ioi.
Attendu que six immeubles de Victor Comeau Montasse, saisis aux
poursuites et d;:i n.:ec d' .. '_".-e M6decin, en vertu d'un lrrn-t du
Tribunal de Cassation, sections r6unies, et vendus aux encheres pu-
bliques, furent adjug6s, suivant les clauses et conditions du cahier des
charges, a Edmond Celcis, par -r :. du Tribunal Civil de Port-
au-Prince, rendu le 20 'umi.' 1944;
'-:' que deux de ces imeubles, don't est situe -
Prince, rue des Fr -:.. ..ts, et 'autre, a t resterent cn la
possessioi du saisi continue de es s'autorisa de
deux pourvois L. avail exerc6s contre le ,. t-ac-1 '. d adjudication.
.ij.: ces pour :)',, fure.n r-'-- deux arr&ts du Tribunal de Cas-
sation sous la n-m.- date du Janvier
Or, attend qu'entre i,.: r 1 ,.. ... -. avait ie '" s-mains
du Greffier du T: une saisie-arret sur les f
au C.; du dit T aux ordres de et provenant de la
S'.,ci .,cc entire le de 1' et les valeurs touches
le p ; rsL'_\c'i *I V
Attendu qu'il basait cette la de '- e il
son adversaire, sur le motif tat e creTncier de ce dernier: 1) de
la some de mille de deux cen ( ) i-
due jouissance des deux a ... ./ e n ,. '- T.. -.,. seize mois,





i tl.l IN \) F ARRI S U l TRIBUNAL DE ,, i ,


raison de quatre vingts dollars par mois, -cinquante pour l'immeuble
de Port-au-Prince et trente pour celui de Bourdon -, du 20 Juillet
1944, date du jugement d'adjudication, au 20 Novembre 1945; -
2o.) d'autant de fois quatre vingts dollars qu'il y a de mois compris
entire le 20 novembre 1945 et la date de la remise des biens;
Attendu que c'est exactement dans ce sens qu'a d6cid6 le jugement
du 26 Novembre 1946, puisqu'en validant la saisie-arret, il a con-
damn6 le saisi a payer au saisissant les valeurs r6clamees pour indue.
jouissance a computer du jugement d'adjudication;
Attendu que, centre cette decision, Montasse s'6tant pourvu en
Cassation, propose a l'appui de son pourvoi un moyen unique en deux
branches.
SUR LA PREMIERE BRANCH DE CE MOYEN prise d'exces
de pouvoir par violation de l'art. 928 C.P.C., en ce que le pourvoi en
cassation 6tant suspensif, suivant les dispositions du texte invoque,
les effects du jugement sont suspendus pendant toute la dur6e de
l'instance; de sorte qu'en l'espice, il ne saurait y avoir indue jouis-
sance qu'i partir de l'arret de rejet;
Attendu, au contraire, que ce que suspend I'appel ou le pourvoi
en Cassation, c'est uniquement la force executoire du jugement;
Attendu, en effet, qu'il est de regle que tout jugement terminant une
contestation est consid6r6 comme l'expression de la verit6; que c'est
l1 une pr6somption 16gale que seule peut d6truire une decision con-
traire 6manant d'une jurisdiction sup6rieure; que jusque-la, et quels
que soient les vices ou les irr6gularit6s don't il pourrait etre entach6,
le jugement existe et produit des effects, sauf qu'il ne peut etre ex6cut6
en cas de pourvoi;
Attendu, d'un autre c6t6, qu'en matiere d'adjudication, le transfer
de la propri6t6 s'opere en faveur de l'adjudicataire A la date meme
du jugement d'adjudication, qu'il a droit, au meme moment, aux fruits
et revenues de l'immeuble qui lui est adjuge;
Attendu qu'en l'espice, par consequent, Celcis est devenu proprie-
taire des six immeubles avec tous les droits attaches a ce titre, dbs le
20 juillet 1944, date de l'adjudication, et non pas sous la condition
suspensive du rejet du pourvoi, mais plut6t sous la condition reso-
lutoire de la cassation du jugement d'adjudication, auquel cas les
effects du jugement seraient an6antis r6troactivement, ce qui est nul
ne pouvant et n'ayant pas pu produire d'effet;
Attendu que de ce qui pr6cede il r6sulte qu'en d6cidant comme il
l'a fait, le Juge de Port-au-Prince n'a point viol6 la loi, ni exc6d6 ses
pouvoirs. D'oi le rejet de la premiere branch du moyen.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE prise d'exces de pouvoir par
violation de l'art. 148 C. P. C.:
Attendu que ce que le demandeur reproche ici au premier Juge, c'est
de s'6tre d6termin6 sur des motifs ill6gaux;
Attendu qu'il qualified ainsi les raisonnements par lesquels ce Ma-
gistrat, posant en principle que tout jugement definitif est une v6rit6
judiciaire jusqu'a sa sa'::mation ou a sa cassation, a consider' comme





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


tel le jugemnet d'adjudication, puis a assimil6, quant au transfer de
la propri6t6 et aux droits qui en d6coulent, l'adjudication a la vente
et le saisi au vendeur;
Attendu que ces motifs rentraient dans la question a juger, puisque
ce qu'il y avait A examiner, c'6tait l'effet suspensif du pourvoi en cas-
sation sur les droits acquis par l'adjudicataire, l'6poque A laquelle ils
commencent et celle ou ils cessent d'exister;
Attendu, d'ailleurs, que le dit Magistrat a nettement tranch6 le
d6bat en d6clarant que, < tion du jugement, on doit convenir que l'ex6cution du jugement n'a
pu subir qu'une suspension momentanee qui cesse par !'effet du rejet
du pourvoi; d'oui continuation de la jouissance 6tablie par ce jugement
et point de depart commengant avec l'existence mime du jugement;
Attendu que ce raisonnement constitute le motif-cl6 de la decision;
qu'il suffit a lui seul, d&s lors, pour justifier le dispositif; qu'en cons6-
quence, la deuxieme branch du moyen sera rejet6e, comme la pr6-
c6dente pour d6faut de fondement.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Minister Public, rejette le pourvoi de Victor Comeau Montasse
contre le jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince rendu, le 26
novembre 1946, entire lui et Edmond Celcis; ordonne la confiscation
de l'amende d6posee et condamne le demandeur aux d6pens liquids
A la some de..........gourdes, en ce, non compris le coit du pr6-
sent arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-
Louis, Pr6sident, Felix Carrie, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre,
Felix Diambois, Juges, a l'audience publique du premier D6cembre
1947, en presence de Monsieur F6iix Massac, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Sc6vola Ra-
meau, commis-greffier.

II est ordonn6, etc,..

En foi de quoi, etc...

S:. 14
ARRET DU 4 DECEMBRE 1947
Joseph Augustin 3u, '.i i'o contre Dame Leonie Joseph

SOMMAIRE
I.-Est interlocutoire le '_*e qui ordonne, entire les parties,
sur contestation en mati6re de '.d: .'c une verification des licux,
objet du litige car il ne tend n- seulement a mettre l'affaire en 6tat
I' re jugee, mais content un ', ",' former sur les car' ..urinc-e
que le Tribunal se propose de tirer des faits constitutifs de catte cor-
testation.
II.-II est interdit au Tribunal de Cassation de connaitre sur un
premier recours des questions qui touchent au fond d'un litige, alors
surtout que, par un avant-dire droit, le Juge du fond a reserve la solu-
tion des dites questions jusqu'a fin de cause.




DlS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


;-Tout ,'i t Qg le choix de ses moyens d'instruction pourvu que
la measure par lui ordonn6e soit autoris6e par la loi et qu'elle ait un
i ~r.../ avec la contestation qui pend a juger.
IV.-Dans l'6tat actuel de la legislation haitienne, les Tribunaux
Civil, statuant en matieres contentieuses, ne concilie pas les parties;
- I::'.:- forte raison ils ne peuvent confier semblable mission a des ex-
pcrts sans entacher leur decision d'exces de pouvoir.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme section, a rendu i'arr&t suivant:
Sur ie pourvoi du sieur Joseph Augustin Guillaume, propri6taire,
dcmeurant et domicili6 au Cap-Haitien, avec election de domicile au
Greffe du Tribunal de Cassation, a Port-au-Prince;
Contre un Jugement du Tribunal Civil du Cap-Haitien rendu le 27
juillet 1945 entire lui et la dame L6onie Joseph, propri6taire, demeu-
rant et domicilide au Cap-Haitien, ayant pour avocat Me. Ludovic
Magloire, du Barreau du Cap-Haitien, avec election de domicile, a
Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassation;
Oui, a l'audience publique du 23 Octobre 1947, les parties n'6tant
pas representees a la barre, Monsieur Felix Massac, Substitut du Com-
missa-re du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son col-
ligue, Monsieur Adrien Douyon;
Vu le jugement attaqu6, la declaration de pourvoi, les requites des
parties, les pieces a l'appui, les conclusions du Ministere Public, les
dispositions de !oi invoquees;
Et apres en avoir dglib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment
a la loi.
Attendu, en fait, que, devant le premier Juge, Joseph Augustin
Guillaume, proprietaire d'un immeuble situe a la rue du Cimeti&re, au
Cap-Haitien, excipant de servitudes don't serait grevee, au profit dudit
immeuble, une propri6te occupee par la dame Leonie Joseph et arti-
culant que celle-ci aurait, sur le fond pr6tendfiment asservi, plant
des arbustes de facon a diminuer la valeur du fond dominant, concluait
a ce que la justice ordonnAt leur arrachement et declarit qu'il est co-
.ropri-i;fir. de la cour, du puits, de la cuisine et des latrines dipen-
dant de I'immeuble.en possession duquel se trouve la dite dame Jo-
seph; que celle-ci, allguant que les deux fonds sont distincts et ont
chacun leurs dependances propres, nia 1'existence des servitudes don't
se o--vi:ut Guillaume et, subsidiairement, opposa la prescription de
faction en reclamation des cite? servitudes qui, d6cla-:a-t-elle, sont
eteintes par le non-usage pendant vingt ans;
Qu'a-. ..: re::du s6par6ment deux decisions don't l'une ordonne,
entire les .':'. communication de pieces et l'autre re ette une de-
mande du sieur Augustin Guillaume portant dilation de serment a la
dame L6onie Joseph relativement a 1'existence de la, servitude, le
Tribunal 2 "i du Cap-Haitien, par son jugement du 27 Juillet 1945,
a ordonne avant-dire droit Pu fond, une expertise er ces terms:
Tous droits et moyens des parties reserves jusqu'A fin de cause, avant-
faire droit, ordonne que, par des experts qui seront convenus par les
parties dans les trois jours de la signification du jugement, sinon par





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


le sieur Leopold Friborg que le Tribunal nomme d'office, il sera pro-
c6d6, apres l'accomplissement des formalities l6gales et la prestation
de serment, A la visit des lieux a l'effet de rechercher et de constater
lo.), l'existence d'une ouverture faisant communiquer les deux im-
meubles bAtis sur l'emplacement sis Rues Oswald Durand et du
Cimeti&re portant le No. 551; la position exacte de la dite ouverture
relativement A la cour litigieuse et aux immeubles occup6s par
la dame L6onie Joseph et Joseph Augustin Guillaume; 2o.)
la configuration exacte de la cour litigieuse avec les d6pendances
qui s'y trouvent; 3o.) le nombre de chambres et de cabinets
don't se compose a l'int6rieur, l'immeuble occupy par la dame L6onie
Joseph; 4o) l'existerce de l'immeuble appartenant au sieur Joseph
Augustin Guillaume d'une cour, d'un puits, d'une canalisation hydrau-
lique, de latrines distincts des dependances se trouvant dans la cour
litigieuse; 50.) le dit expert donnera enfin son opinion sur le fait
avanc6 par le demandeur que les deux immeubles appartenant au-
jourd'hui a des propri6taires distincts ont appartenu, A l'origine, eu
6gard A l'6tat des lieux, a un seul et m6me propri6taire et ne for-
maient qu'un seul et m6me immeuble; dit que les operations de
l'expertise auront lieu en presence des parties ou elles dfiment appe-
16es; dit que l'expert sus-nomm6 s'entourera pour l'accomplissement
de sa mission de tous renseignements utiles, entendra les parties dans
ies dires respectifs, consultera les titres qui seront soumis; con-
ciliera, si faire se peut, les parties, etc,;
C'est centre ce jugement don't le dispositif vient d'etre rappel6
que se pourvoit le sieur Joseph Augustin Guillaume en produisant
cinq moyens A l'appui de son recours;
A ce pourvoi la d6fenderesse L6onie Joseph a oppose trois fins de
non recevoir se resumant ainsi: le jugement d6nonce 6tant prepara-
toire ne doit ktre attaqu6 qu'en meme temps que le jugement d6fi-
nitif selon le voeu de l'art. 919 C.P.C.; le sieur D6m6trius Andr6, a qui
avait appartenu l'immeuble adjug6 a Joseph Augustin Guillaume, n'a
jamais revendiqu6 aucun droit sur la propriety litigieuse; que l'ac-
quisition faite par celui-ci n'a pu lui transmettre sur le bien acquis
plus de droit que son auteur; qu'ainsi, alors m6me que le pourvoyant
aurait des droits sur l'immeuble de la d6fenderesse, il ne peut plus
les r6clamer apris vingt ans;
Le demandeur au pourvoi a declare qu'il est devenu propri6taire
de son immeuble par edjudicraion faite le 7 Juillet 1916; or, il n'a
,-resent6 sa revendication de servitudes en commun que le 6 septem-
bre 1944, soit vingt-huit ans apres son acquisition; qu'ainsi, aux terms
de l'art. 566 du C.C., si des servitudes existaient au profit de l'im-
meuble adjuge, eiles seraient 6teintes par le non usage pendant vingt
ans;

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR:
Attendu que le jugement qui, cmnme celui centre lequel est dirige
le pourvoi, ordonne, entire les parties, sur contestation en matiere de
servitude, une verification des lieux, objet du litige, ne tend pas seu-
lement a mettre l'affaire en 6tat d'etre jug6e, mais content un prejuge





LIT.LIN DFS ARRESTS DU TRIBUNAL D)E CASSATION


formel sur les consequences que le Tribunal se propose de tirer des
faits constitutifs de cette contestation et que, par cela m&me, il est
interlocutoire.
Attend que par la loi de son institution, il est interdit au Tribunal
de Cassation de connaitre, sur un premier recours, des questions qui
touchent au fond d'un litige alors surtout que, par un avant-dire
droit, le Juge du fond a reserv6 la solution des dites questions jusqu'a
fin de cause; qu'ainsi doivent etre 6cart6s, comme inadmissibles, les
moyens de defense tendant a ce que le Tribunal prononce 1'irreceva-
bilit6 du pourvoi pour cause de prescription ou d'extinction de ser-
vitudes, questions qui ne peuvent et doivent etre jug6es que lorsque
la measure d'expertise ordonnee par le premier Juge aura requ son
execution; qu'il resulte de ce qui pr6cede que sont d'ores et deja
rejetees les fins de non recevoir.
LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS sont pris de
violation de 1'articie 572 du C.C., du principle que les jugements sont
declaratifs plutot que constitutifs de droit, de violation de l'art. 1390
du C.C. sur la vente, violation de la loi de Septembre 1845 sur l'ar-
:.tage, des art. 12 de la loi du 26 Aofit 1862, de celle du vingt-quatre
:v-:er 1919 sur le notariat; en ce que le demandeur, ayant meconnu
B la dame L6onie Joseph la quality de propri6taire du fonds qui serait
assujetti aux servitudes, le Juge du fond, en ordonnant l'expertise sans
avoir pr&alablement examine la question de propriet6, a implicite-
ment admis la quality de propri6taire de ladite dame, encore que
1'acte de cession par elle produite n'6tablisse sur l'immeuble litigieux
qu'un droit de propri6t6 en faveur du sieur Adelson Nicolas don't elle
n'est ni 1'heriti6re, ni l'ayant cause, aucune transmission de droit
n'ayant 6t6 A elle fate par le dit Nicolas et alors que les actes don't
se pr6vaut la defenderesse sont inexistants pour inobservance des
formes prescrites par la loi et s'opposent, par ce fait, a ce qu'elle reven-
dique centre le pourvoyant la quality d'adjudicataire de l'immeuble
don't s'agit.
,E TROISIEME MOYEN est tir6 de la violation des art. 904 et
909 du C.C., 189 et 191 du C.P.C., en ce que, ayant autoris6 la (ame
Joseph a communiquer seulement I'acte de cession d'Adelson Nicolas,
le Juge aurait, a tort refus6 d'ordonner la communication e7 I'acte
de vente pass en faveur de Brenor Voyard Saint Cloud, alors que
ce document se trouvait en possession de la d6fenderesse et que les
pieces demand6es 6taient comprises parmi celles A communiquer
1. qu'en l'esp&ce elles servent de fondement au droit don't se pr6vaut
la dame T "..--'v'
En ce, :. ):- le refus de communiquer la piece don't s'agit, la
d6cison du 2' Tuille 1945 demeure la consequence du dol pratiqu6
-. la dame Joseph consistent A soumettre A la justice l'acte de
cession afin de fire porter faussement la discussion sur la disposition
de cet acte qui ne concern nullement l'immeuble asservi.
LE QUATRIEME MOYEN est bas6 sur la violation des art.
1021, 1987 et 448 du C.C. et la violation, fausse interpretation de
Particle 568 du C.C., violation de l'art. 8 du C.P.C., en ce que, la dame
T ,.- nyant propose centre la demand en reclamation de servitudes




BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


la fin de non recevoir tiree de la prescription il incombait au Juge,
avant d'ordonner l'expertise, d'examiner le merite de cette defense
qui, touchant au fond, mettrait fin au litige puisque le rejet de la fin
de non recevoir conduirait a faire admettre l'existence des servitude;
don't se pr6vaut Guillaume;
En ce que le premier Juge c6dant a une demand de la dame Joseph
aurait ordonn6 une enquete en vue de lui cr6er un titre; en ce qu'il
a d6natur6 les faits de la cause en retenant celui de l'existence d'une
ouverture faisant communiquer les deux immeubles quand la dame
L6onie Joseph, elle-m6me n'a voulu faire accroire qu'a l'inexistence
d'une ouverture donnant sur la cour;
En ce que le Juge n'a tenu aucun compete des questions du proces sur
lesquelles il devait s'arr&ter pour resoudre' la question de non usage
des servitudes et qu'il aurait retenu l'acquisition faite en 1930 par la
dame L6onie Joseph du terrain litigieux, au m6pris de l'art. 568 du
C.C. qui pr6voit l'extinction des servitudes par le non usage pendant
la dur6e, non de dix a quinze ans, mais de vingt ans.
LE CINQUIEME MOYEN est fond6 sur la violation des art. 427,
448, 461, 1146 et 2008 du C.C., fausse x.terpr4tation des articles 556
et 296 du C.P.C., d616gation ill6gale de poGvoir;
En ce moyen le pourvoi soutient que la preuve des servitudes qui
font l'objet de la reclamation du sieur Guillaume est 6tablie par
titres authentiques communiques a la parties adverse et une expertise
pour etablir l'existence des dites servitudes ne peut se concevoir sans
que les actes communiques aient 6t6 attaqu6s en faux; que le cahier
des charges dress pour parvenir A la vente des biens d6pendant de
la succession du Dr. L6on Vilaire Cab&che comportant que la dame
L6onie Joseph adjudicataire devait subir les servitudes passives et
constituent la loi des parties obligeait la defenderesse; que comme
la dame L6onie Joseph ne peut prescrire centre son titre, le premier
Juge ne devait sur ce point ordonner une measure d'instruction; qu'il
pretend que les deux emplacements ont appartenu au mime maitre
Brenor Voyard Saint Cloud qui a constitud les dites servitudes au
profit de sa propri6t6, ce qui constitute la co-propri6t6 qui, en droit,
ne se perd pas par le non usage; que la solution d'une telle question,
eu 6gard a l'existence des titres products, ne peut etre envisage par
l'audition de t6moins encore moins par expert et est entierement r6-
serv6e au Juge du fond; que, pretend le pourvoi, le Juge denature les
faits du proc&s en demandant aux experts de constater le nombre
de chambre et de cabinets don't se compose l'immeuble occupy par
la dame Joseph alors que, les actes products ne mentionnent qu'un
droit de cour indiquant ainsi que la cour en question est une servitude
et ne peut etre un immeuble propre A aucun des propri6taires des
deux emplacements; que, ,il-' :-t-'. le 'u:,. a ordonne une expertise
sur des faits qui non seulement n'ont aucun rapport avec la demand
originaire et ne sont pas atteints par la prescription, mais a refuse
de faire droit a la demand de Guillaume tendant a ce que le serment
fit d6f6r6 a la dame Joseph sur des f-' de nature a etablir 1'existence
des servitudes don't excipe le demandeur en enoncant comme motifs,
que la demand n'6tait pas incluse -r, les faits de la cause alors :'.-




I LTIIN D1S ARRETS DU 1IRIBLNAI IDE CASSATION


le sieur Guillaume l'avait inseree dans ses conclusions du 4 Novembre
1944; que soutient le pourvoi le Juge a retenu le fait de la trans-
cription de l'acte de propriet6 don't se pr6vaut la dame Joseph, encore
qu'il n'y efit dans la cause aucune transcription d'acte pr6cedant l'ad-
judication faite en faveur d'Augustin Guillaume; qu'il a ordonn6 une
expertise alors que la measure que command l'espece qui pend a
juger est une descent des lieux; que si le Juge n'a voulu se
rendre sur les lieux, il efit di~ choisir un expert parmi
ceux ayant des connaissances sp6ciales pour en faire 1'examen d'apres
les regles de l'arpentage; qu'il a faussement interpr6t6 l'art. 296 du
C.P.C., en prescrivant l'expertise, une telle measure d'instruction n'6-
tant requise que dans le cas oui il faut une connaissance sp6ciale pour
donner un avis capable "d'amener le litige a une decision just et
conforme a la loi; qu'il ne pouvait autoriser 1'expert A visiter la maison
du pourvoyant pour se rendre compete de 1'existence d'une canalisa-
tion hydraulique que si son adversaire pr6tendait A un droit de ser-
vitude; qu'enfin le pourvoi fait grief au Juge. de se d6charger d'une
parties de l'obligation de juger en confiant A l'expert la mission de
concilier, s'il se peut, les parties et de donner son avis sur le fond
du process.
Attendu, en droit, que la parties qui critique un jugement est dans
l'obligation de d6poser, avec son dossier, une expedition signifi6e ou
une copie signifi6e de la decision;
Attendu que les jugements sur refus de dilation de serment et
communication de pieces rendus entire les parties et don't excipe le
pourvoi n'offrent pas, A 1'examen, que les formalit6s d'ordre public
ci-dessus rappel6s ont 6t6 observes; qu'aucune piece du dossier ne
l'6tablit; qu'il en r6sulte que les griefs articul6s centre les jugements
don't s'agit doivent etre d6clar6s, d'office, irrecevables.
Attendu que dans aucune des parties du jugement attaqu6 il ne
se constate que le Juge a status sur les moyens respectivement pro-
duits par les parties soit pour les admettre ou les rejeter; qu'il les a,
au contraire, r6serv6s pour y etre statue apres le r6sultat de la measure
d'instruction qu'il a prescrite; qu'il devient, d&s lors, evident que
manque, en fait, les griefs consistent en ce qu'il aurait contrevenu
A des dispositions l6gales relatives soit A la quality de propri6taire
de la dame L6onie Joseph du fonds prktendiment asservi, a l'invali-
dit6 ou l'inexistence des actes par elle products nour justifier cette
quality, soit a 1Fextinction des dites servitudes. soit enfin a I'ant6r:orit6
de -' ic acte d.,.- .- d'ti I ":r Guillaume.
.... ., i: est fait grief au ordonn6 l'expertise avant
1'examen du --or tire de la .*-- --i *...- et de l'extinction des ser-

A'" il_. que la (' :';r. ?re:.. ayant ni6 l'existence des dites servi-
tudes n'a i. et diu c i ..,t de prescription que subsi-
it-: r et ,- le cas oi les .e.r.itjde, seraient l6galement 6ta-
or il incombait au J.-.e de v6rifier si les servitudes existent avant
de rechercher si elles sont 6teintes; que l'expertise 6tant, sur ce Doint.
reconnue utile a la manifestation de la verite devait .ncessairement
etre ordonnee pr6alablement a l'examen de la prescription qui touche
au fond du droit; que dans tous les cas il n'existe aucun obstacle 16gal





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


a ce que la question de prescription soit, apres l'expertise, examine
en meme temps que celle de l'existence des dites servitudes; que, d6nu6
de fondement, le moyen doit etre rejet6.
Attendu que le moyen, oiu il est articul6 que les titres et actes pro-
duits par le demandeur 6tant suffisants pour justifier l'existence des
servitudes don't il se prevaut, eussent di etre examines sans que fit
ordonn6e l'expertise, tend A obtenir du Tribunal de Cassation une
solution sur le m6rite des dits 6crits avant qu'ils soient appricids
par le Tribunal saisi du litige, empi6tant sinsi sur le domaine du Juge
du fond; qu'un tel moyen est, par ce faith, irrecevable.
Attendu que le jugement constate, en terms expr&s, que tous
droits et moyens des parties sont reserves jusqu'A fin de cause; qu'il
en r6sulte que manque en fait le grief consistent en ce qu'il aurait, en
ordonnant l'expertise, implicitement attribu6 a la dame L6onie Joseph
la quality de propri6taire du fonds qui serait grev6 de servitudes; que
le dispositif du jugement attaqu6 4tant muet sur ce point, il n'y a pas
lieu de s'y arr&ter.
Attendu que tout Juge a le choix de ses moyens d'instruction pour-
vu que la measure par lui ordonnde soit autorisee par la loi et qu'elle
ait un rapport avec la contestation qui pend a juger; qu'il n'ordonne
la visit des lieux sur les faits don't le jugement suppose la constata-
tion que quand il ne se fie pas a l'expertise; qu'il en r6sulte bien
que, pour la verification mat6rielle des faits articulks et pr6cises par
les parties, il avait le choix entire 1'expertise et la visit des lieux
contrairement aux pr6tentions du pourvoi; qu'il ne peut donc lui etre
fait grief d'avoir optd pour l'expertise, l'exercice d'une faculty ne
pouvant jamais constituer une faute; d'oui le mal fond6 du moyen
pris de ce que le Juge euit dui ordonner non une expertise, mais une
descent des lieux.
Attendu que l'action qui compete au propri6taire de l'heritage du
fonds dominant pour faire reconnaitre l'existence, mime par titre,
de la servitude et faire lever les obstacles qui s'opposent a son exer-
cice n'exclut nullement la constatation mat6rielle de l'6tat des'lieux
au moyen d'une expertise quand, comme dans l'espkce, le Juge article
ne pas trouver dans les pieces produites les 616ments suffisants pour
asseojr sa conviction; que I'une des conditions de cette measure d'ins-
truction est qu'il faut que le Tribunal demand aux personnel CL .
-iigne comme experts un avis oc.~ .cn, et motive; que l'E-:qLu ^e
officieuse 6tant, en cette matiere autorisee pourvu qu'il y ait lieu a
.. nc'fi .-c7. des il au : du fond de demander a
l'e--e't de s'entourer de'tous ..-ii U -.:. 'ti d'
des 4claircissements necessaires a 1'" de 1'expertise:
A..::.e-rJ. .'.'.. disposant ..e 'expert donnera, eu 6gard a l'etat
des lieux, son :.-.i~-- i sur le fait avance le demandeur que les
deux immtr .bles .ap.-iIe, E t -. des prpi' '...; -. dis-
tincts ont appartenu a -.riii-- un seul et mime proprietaire et ne
formaient qu'un seul et mime .. et en lui demandant de
-c jeillir les renseignements 'i,.: A ;_.'n._'i..-nn de sa mission,
le Juge, loin d'encourir aucun reproche, s'est renfermr dans les limits
de ses attributions; de p' il suit --- doit -i.- .- le grief consis-




IU.'LA.. IN DlIS ARRFTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


tant en ce que le Juge aurait, par expertise et par t6moins autorise
la solution de questions exclusivement r6servee aux Juges du fond;
que ce rejet s'impose d'autant plus que, en droit, les Juges ne sont
pas astreints a suivre l'avis des experts.
Attendu que l'aptitude de 1'expert a remplir convenablement sa
mission 6tant une question qui rentre dans le pouvoir discr6tionnaire
du Juge du fond, il n'appartient pas au Tribunal de Cassation d'en
connaitre; d'o'i l'irrecevabilit6 du moyen qui tend a mnconnaitre a
l'expert design les connaissances utiles a l'examen de l'etat des lieux
litigieux.
Attendu qu'en mati&re de servitude, le fonds servant ne pouvant
se concevoir sans le fonds dominant, le fait par le Juge d'avoir, dans
l'int6r&t et pour la manifestation de la v6rit6, 6tendu la measure d'ins-
truction a des constatations de fait sur 1'immeuble du sieur Guillaume
au profit duquel serait 6tablie la servitude ne saurait constituer vio-
lation du droit de propri6t6 ni d6naturation des faits de la cause;
qu'il &chet de rejeter ce moyen.
Attendu que l'articulation du moyen consistent en ce que le Juge
aurait d6natur6 les faits de la cause en prescrivant a l'expert de
constater une ouverture donnant sur la cour du fonds qui serait grev6
de servitude n'est d'aucune importance au proces; si cette ouverture
existe ou n'existe pas, seul l'expert le dira;
Attendu qu'il se verifie que le jugement dispose que l'expert con-
ciliera, si faire se peut, les parties; a d6faut de cette conciliation d6-
posera au Greffe du Tribunal son rapport;
Attendu que dans l'6tat de la 16gislation haitienne, les Tribunaux
civils, statuant en matieres contentieuses, ne concilie pas les parties;
a plus forte raison, ils ne peuvent confier semblable mission a des
experts; que sur ce chef, la decision attaquee encourt le reproche
d'etre entach6e d'un ,exces de pouvoir; mais que n'exergant aucune
influence sur l'ensemble du jugement, la disposition querell6e sera
uniquement cass6e et sans renvoi, la cassation ainsi admise ne laissant
plus rien A juger.
Par ces motifs, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Mi-
nistere Public, casse et annule le jugement seulement sur le chef
comportant que dl'expert Leopold Friborg conciliera, si faire se peut,
les parties et A defaut de conciliation deposera son rapport au Greffen;
ordonne la remise de l'amende consign4e et, vu que les parties ont
'e pe.:'i' i -.. .t succomb6, compense les d6pens.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident,
Le1io "il.'r.-i, J. B. Cineas, Lebrun C'' i'ly et Joseph Benoit, Juges,
en audience publique du 4 d6cembre 1947, en presence de Monsieur
F.li:' -. '.-I:- Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'as-
sistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.

Il est ordonn6, etc...

En foi de quoi, etc...





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


No. 15
ARRET DU 4 DECEMBRE 1947
Vve. Ed. Hall & L. Bermingham et M Marescot
contre Laurent H. Sicard, L. Villarson & Consorts
SOMMAIRE
1.-Ne peut 6tre annul6e la requ6te portant la constitution de deux
avocats et qui n'est signee que d'un seul; a moins qu'il soit etabli que
celui qui a sign est incapable d'exercer la profession;
2.-Les dispositions de I'article 498 du C.P.S. devant 6tre inter-
pr6etes restrictivement, comment un exc6s de pouvoir, le Juge qui con-
damne un tiers-saisi comme d6biteur pur et simple; alors que, en
vue de sa declaration affirmative, ii a accompagn6, sa liberation an-
terieure a la saisie de pieces justificatives.
3.-Doit 6tre condamn6 comme d6biteur pur et simple le tiers-saisi
qui a paye au prejudice de l'opposition faite entire ses mains.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu l'arret suivant:
Sur les pourvois lo) de Madame Veuve Edouard Hall n6e Ga
brielle Bermingham, identified au No. 312-B, demeurant et domicilide
aux Cayes, du sieur Lionel Bermingham, commerqant, identified au No.
3-B, patent au No. 94, demeurant a Port-au-Prince, domicili6 a
Londres (Angleterre) agissant en leur quality d'h6ritiers de feue la
Veuve Francois Bermingham, de son vivant commerqante 6tablie aux
Cayes, ayant pour avocat constitute Me. Marcel Marescot, avocat
du Barreau des Cayes, identifi6 et impose, avec election de domicile
iu Greffe du Tribunal de Cassation, du sieur Marcel Marescot, avocat
du Barreau des Cayes, identified, demeurant et domicilie en la dite
ville;
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil des Cayes en date
du 20 Novembre 1946 entire eux et les sieurs et dames Laurent H.
Sicard, pharmacien, demeurant et domicili6 aux Cayes, identifi6 au
No. 1327, ayant pour ovocat constitute Me. St6phen Valere, identifi6
et patented, avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassa-
tion, du sieur Louis Villarson, avocat non militant, demeurant et
domicili6 aux Cayes, .dentifi6 au No. 5875, ayant pour avocat Me.
Marcel Lubin, identifi6 et impose, avec election de domicile au Greffe
du Tribunal de Cassaticn, des sieurs et dames Vve. David Villarson,
Vve. Beauvais Darbouze, Edouard Darbouze, Antonine et Helle.ra
Darbouze, tous propri6taires, demeurant et domicili6s aux Cayes;
Oui, a l'audience publique du 11 novembre expire, Me. Marescot
en ses observations produites tant pour ses clients que pour lui-meme;
les parties d6fenderesses n'6tant pas repr6sent6es a la barre, M. Fl6ix
Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture
de ses conclusions;
Vu le jugement attaqu6, les actes declaratifs de pourvoi des 13 et
14 janvier 1947, les requites des parties et toutes les pieces par
elles produites, les dispositions de loi invoqu6es, et apres en avoir
d6lib6r6 en chambre du conseil, au voeu de la loi;




.ULI. LIN DFS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


i. xt..du qu'a la b.ie. Me. Marescot, tant pour ses clients que
pour lui-meme, a conclu i la jonction des deux pourvois, a l'annula-
tion des requites en defense de Sicard signbes par Nerva Larrieux
,,qui n'est rev6tu, d'aucun mandate l6gal pour repr6senter une parties
en justice ayant 6et radie de l'Ordre des avocats du barreau des Cayes
par des decisions passees en force de chose jug6e, (sic);
Attendu qu'il se v6rifie que la requite en defense de Sicard signi-
fiee centre les moyens du pourvoi des Bermingham, bien que compor-
ranr la constitution du dit Nerva Larrieux, est seulement sign6e de
Me. S. Valere; a moins qu'il soit 6tabli que cet avocat est incapable
d'exercer sa profession, la requite en question ne peut etre annulee;
que, relativement a celle signifi6e contre le pourvoi de Marescot,
cette demande sera examine s'il y 6chet en meme temps que la fin
de non recevoir oppose par Sicard au dit pourvoi;
Attendu qu'en raison de la connexite existant entire les deux pour-
vois centre le jugement rendu entire les memes parties il y a lieu d'en
ordonner la jonction pour qu'il y soit status par un seul et meme ar-
ret;
SUR LE POURVOI DES HERITIERS BERMINGHAM:
Attendu qu'a la suite d'une sentence arbitrale en date du 10 Nr
vembre 1936, condamnant Marescot a lui payer des valeurs qu'il lui
devait, Sicard fit pratiquer une saisie-arrit as-mains des sieur et da-
mes Louis Viliarson, Vve. Beauvais Darbouze, Edouard, Antonine et
Hellena Darbouze sur toutes les valeurs qu'ils pouvaient devoir a ti-
tre d'honoraires au dit Me. Marescot; que, suivant exploit du 5 juin
1944, minist&re de l'huissier Horatius Lubin, du Tribunal Civil des
Cayes, Sicard, apres l'accomplissement des formalities l6gales, fit assi-
gner les tierces saisies on declaration affirmative; que, sur cette ins-
tance, le Tribunal Civil des Cayes, par jugement du 20 Novembre
1946, recut l'intervention de Marescot dans le d6bat tant en la forme
qu'au fond; qu'il ecarta de l'instance les sieurs et dames Edouard,
Antonine et Hell6na Darbouze, la Vve. Villarson, cette derniere en
tant que femme marine don't le mari n'avait pas 6t6 mis en cause,
valida au contraire la dite saisie As-mains de la Vve. Bermingham
pour la some de 1018 dollars, ce, comme d6bitrice pure et simple
du solde de la cr6ance Sicard; la dite Veuve Bermingham n'ayant pas
respect la saisie Alt6or Clotaire qui immobilisait entire ses mains les
fonds de Marescot, en contravention aux dispositions des art. 494,
495 et suivants C. P. C., condamna enfin la Vve. Darbouze, Louis
Villarson et la Vve. Francois Bermingham a. vider leurs mains en
relles du saisissant;
Atterdu que la Vve. Edouard Hall et Lionel Bermingham, bs-qua-
lit6s, se sont pourvus en Cassation contre ce jugement;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ET SUR LA PRE-
MIERE BRANCH DU QUATRIEME MOYEN pris d'exces de
pouvoir, en ce que, d'une part, il existerait une contradiction entire
les motifs du jugement ayant exerc6 une influence sur le dispositif
en violation de l'art. 148 C.P.C., et en ce que, d'autre part, le Tribunal
a viol6, faussement appliqu les art. 486, 492, 494, 495, 498 C.P.C.
en ce que le tiers saisi ne peut etre condamn6 comme d6biteur pur et




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


simple des causes de la saisie que lorsqu'il refuse de faire sa d6clara-
tion ou les justifications a l'appui de ses dires;
Attendu que des pieces et documents divers products par les par-
ties, il resort que, touchee par les actes de Sicard, la Veuve Ber-
mingham s'empressa de lui notifier, le 17 mai 1944, qu'elle n'4tait
plus la d6bitrice de Marescot, ayant eu A lui payer, le 16 mai 1944
le solde de ses honoraiies; qu'elle eut soin de pr6ciser, dans l'acte si-
gnifi6 a sa requite (que c'6tait pour eviter toutes difficulties h ce su-
jet, l'huissier instrumen'ant ayant refuse de recevoir ses declarations;
que, comparaissant au greffe du Tribunal Civil des Cayes en vue
de sa declaration affirmative, elle appuya ses dires de pieces justi-
ficatives: diverse quittances 6man6es de Marescot, un extrait du
livre-journal de la maison de commerce Veuve Bermingham en date
du 16 mai 1944 pour la some de 1738 gourdes, solde des honoraires
dus A Marescot pour divers proc&s, et enfin une lettre de la B.N.R.H.
en date du 24 octobre 1944, attestant que le dit avocat a touch A
cette date du 16 mai 1944 le ch&que 6mis en sa faveur;
Attendu que, raisonnant sur les pieces produites par la tierce-saisie,
le Tribunal rejeta la demand de representation des livres produite
par Sicard et d6cida que la declaration de la feue Vve. Frangois
Bermingham devait etre tenue < que, poursuivant l'examen des objections du saisissant: a savoir si la
Vve. Bermingham pouvait valablement payer le 16 mai 1944 a Ma-
rescot, alors que ses fonds 4taient d6ja immobilis6s par la saisie Alt6or
Clotaire, le Tribunal argument que la tierce-saisie se devait de res-
pecter l'opposition don't elle n'6tait point juge et que le paiement fait
par elle a son avocat l'oblige A en supporter les causes;
Que c'est en consequence de ce qui vient d'&tre rappel6 qu'elle
condamna la tierce-saisie comme debitrice pure et simple pour avoir
contrevenu aux dispositions des art. 494, 495 et suivants C.P.C.;
Attendu que si la declaration affirmative de la Vve. Bermingham
doit etre tenue pour ((sincere et non fausse,, il ne se concoit point
qu'elle soit condamnee comme d6bitrice pure et simple; que si, con-
trairement a la loi, elle a pay6 au prejudice de l'opposition d'Alt6or
Clotaire, sa declaration n'est point sincere; que ces motifs se d6trui-
sent et s'annihilent que le jugement n'est done point motive au
'rescrit de l'art. 148 C.P.C. d'une part; que, d'autre part, l'art. 498
C.P.C. n'autorise a cordamner le tiers saisi que dans deux cas (a)
lorsqu'il n'a point fait de declaration (b) ou que l'ayant faite, ii ne l'a
pas appuyee de pieces justificatives; que tel n'6tait pas le cas de la
Veuve Bermingham; qu'il est de principle que les dispositions de l'art.
498 C. P. C. doivent etre interpr6tees restrictivement; qu'en condam-
nant en consequence la tierce-saisie comme d6bitrice pure et simple
de Sicard, le Tribunal Civil des Cayes a exced6 ses pouvoirs, viol6
les dispositions des textes qui appuient le moyen; que sa decision
sera done annul6e.
Attendu que la cassation total du jugement attaqu6 rend sans
objet, le pourvoi de Marescot tendant au m&me but.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal joint les deux pourvois, rejette la







demand de nullite de la requite en defense de Sicard sign6e de Me.
S. Valere; mais, sur les conclusions conformes du Minist&re Public,
case et annule sur le pourvoi des H6ritiers Bermingham la decision
entreprise et ordonne la restitution de l'amende consign6e; renvoie
la cause et les parties par devant le Tribunal Civil de Je6rmie; con-
damne Sicard aux d6pens liquids a la some de.............. en ce,
non compris le coft du present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident,
Lelio Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Franck Boncy, Juges,
en audience publique du 4 d6cembre 1947, en presence de Monsieur
Felix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'as-
sistance de Monsieur Gerard Paret, commis-greffier.
II est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 16
ARRET DU 9 DECEMBRE 1947
Usine l Manteque, repr6sent6e par Oswald J. Brandt contre Macdus Cad6us,
pire de Marie-Malthide Massile
SOMMAIRE
Motifs erronds ayant exerc6 une influence decisive sur le dispositif:
L'identit6 d'une partle qui se pr6sente, en justice, sous des noms et
pr6noms diff6rents, doit 6tre nettement 6tablie.
Le Juge qui a admis, sans motifs et sans preuve, cette ident.t4 con-
met une violation de l'art. 148 C.P.C.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme. section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de l'Usine a Mant&que de Port-au-Prince, S.A., ayant
son siege social a Port-au-Prince, dfment patent6e, repr6sent6e par
le sieur Oswald J. Brandt, president de son conseil d'administration,
demeurant a Port-au-Prince, domicili6 a Kingston, Jamaique, identi-
fi6, avant pour avocat Me. Ernst S6vere. identifi6 et patent, avec
election de domicile, a Port-au-Prince, au cabinet du dit avocat;
Contre un jugement du 15 Octobre 1946 du Tribunal Civil de
Port-au-Prince. rendu centre elle au profit du sieur Mac6us Cad6us,
propri6taire, identifi6, demeurant et domicili6 en la section rurale
de Morne-a-Chandelle, au Quartier de Gressier, agissant en quality de
pere et tuteur de la mineure Marie-Malthide Massile, commun6ment
-rI- 'erl Lorilia Cadeus, identified, ayant pour avocats Mes. Francois
Moise et Emile Noel, identifies et patents;
Oui, a I'audience publique du 30 octobre 1947, Me. Emile Noel
en ses observations et, la demanderesse n'6tant pas repr6sentee a la
barre, M. le Substitut Catinat Saint-Jean en la lecture des conclu-
sions de M. Louis Raymond, Commissaire du Gouvernement, tendant
au rejet du pourvoi;
Vu: lo) l'acte d6claratif du pourvoi, 20) le jugement attaque, 30)
les requites des parties, accompagn6es des pieces a l'appui; 4o) les
conclusions du Ministbre Public et les dispositions de loi invoquees;


DWS ARREST; DU TRIBUNAL DE CASSATION





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Et, apr&s deliberation en chambre du conseil, au vceu de la loi.
SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI pris d'exces de
pouvoir, de motifs erron6s, de violation de 1'art. 148 C.P.C., en ce que
le Juge a admis, sans motifs et sans preuve, l'identite de Lorilia Ca-
d6us avec Marie-Malthide Massile Cad6us, au nom de qui l'action est
faite, encore que l'Usine a Manteque efit demand au pr6tendu pere
d'4tablir cette identity;
Attendu que, le 29 janvier 1945, Mac4us Cad6us appelait devant
le Tribunal Civil de Port-au-Prince l'Usine a Manteque pour r6pon-
dre de l'accident commis sur la personnel de sa fille mineure, (Marie-
Malthide Massile, commun6ment appel6e Lorilia Cad6us", par le
charriot, propriet6 de la dite Societ6 anonyme, et conduit par Aristil
H6rard, son propose;
Attendu que le rapport de police et le certificate du Service Natio-
nal d'Hygi&ne mentionnent Lorilia Cad6us; le mandate d6livr6 aux
avocats par le citoyen Cad6us qui se dit pere de la victim porte
Laurilia Mac6us dite Cad6us, tandis que l'action est faite pour Marie-
Malthide Massile, commu6ment appel6e Lorilia Cad6us, dit l'assi-
gnation;
Attendu que la fin de non recevoir base sur la non-identit6 de
ces diff6rentes personnel 6tait soulev6e devant le premier Juge;
Attendu que le premier Juge l'a examine et tranch6e par les mo-
tifs suivants: ,que la petite Marie Malthide Massile a 6t6 toujours
appel4e Lorilia selon les us et coutumes des paysans; que le nom
(de Lorilia qui n'est pas le veritable, est le plus connu; qu'il n'y a
donc pas de confusion);
Attendu que ces motifs du premier Juge constituent de simples d6-
clarations ou affirmation et non des motifs r6pondant au vceu de l'art.
148 C. P. C.;
Attendu que ce n'est l1 ni un raisonnement ni une appreciation
bass sur les documents de la cause, l'ensemble des faits ou sur la
loi: cette absence de motifs doit entrainer la cassation du jugement.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sans plus ample examen du pour-
voi, casse et annule le jugement susdit; ordonne, en consequence, la
remise de l'amende consignee, renvoie la cause et les parties devant
le Tribunal Civil de St-Marc pour y ktre status conform6ment A la
loi et condamne le d6fendeur aux d6pens lic'jid3.', la some de......
gourdes, en ce, non compris le coait du present arret.
Ainsi jug6 et prononce par Nous, Rodolr Barau, Vice-Pr6sident,
L6lio Vilgrain, J. B. Cinias, Lebrun Cuvilly et Jou -nh Benoit, Juges,
en audience publique du 9 D6cembre 1947, en presence de Monsieur
Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec
l'assistance de Monsieur G6rard Psre; :.-!g!- reffier.

II est ordonn6, etc...

En foi de quoi, etc...





TIN Il-S ARRLTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


No. 17
ARRET DU 11 DECEMBRE 1947
M'an7 Veuve Chenier Dauphin contre Theodule Jean-Louis

SOMMAIRE

1.-En mati6re de vente a remere, il suffit au vendeur, pour 6viter
la d6ch6ance de I'art. 1447 C. Civ., qu'il notifie a l'acquereur sa vo-
ionte d'exercer le r6emer dans les conditions legales.
2.-Si le mandate en general, ne peut 6tre prouv6 que d'apr6s les
ieges du droit commun des obligations, il en est cependant autrement
en ce qui concern les gestions d'affaires don't I'existence peut toujours
6tre 6tabli au moyen de pr6somptions ou par la preuve testimoniale
m6me au-dessus de 16 gourdes:

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme. section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de la dame veuve Ch6nier Dauphin, propri6taire,
demeurant et domicili6e au Borgne, identified au No. 6007, ayant
pour avocats Mes. Em. Paul, Andre Vincent et Victor Duncan, les
deux premiers du Barreau du Cap Haitien et le dernier de celui de
Port-au-Prince, duiment identifies et patents, avec election de domi-
cile au cabinet du dernier a Port-au-Prince;
Contre le jugement du Tribunal Civil du Cap-Haitien, rendu le
29 janvier 1947, entire elle et le sieur Th6odule Jean-Louis, propri6-
taire, demeurant et domicili6 au Borgne, identifi6 au No. 1790-CC.
ayant pour avocat Me. Altes Grandchamps, du Barreau du Cap-Hai-
tien, dument identifi6 et patent, avec election de domicile au Greffe
du Tribunal de Cassation, a Port-au-Prince;
Oui a l'audience publique du 14 octobre dernier, Me. Victor Dun-
can, en ses observations pour la demanderesse, et, le d6fendeur
n'6tant pas .-- .iriente la barre, Monsieur Adrien Douyon, Subs-
titut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions
de son Ico11"ue. Monsieur F61ix Massac;
Vu 1'acte d6claratif de pourvoi, le jugement attaqu6, les r?quetes
des o ~Lo les ri'-;:- a '-ppuI les conclusions du Ministere Public
et les di .. de loi : s :" 's:
t t- en '. ..'i:, du Conseil au voeu de la loi;
S que, par acte en date du 10 -i i 945, Th6odule Jean-
Louis .. l la "'L. D.ji:ilin pour la some de trois
:11 -.: un immeuble sis au Borgne, avec reserve d'exercer, le
suivant, la de raca, et le 9 juLi:-- 1946 le vendeur
a en d Tacius ----- ;-.. un dCr :, de
trois .- ... euf - de 1'
Que, le "I juillet, fixee pour 1'exercice du rachat, le Notaire
inform la dame C" Dc, .. 1'; .-- du d6p6t et l'invita A faire toucher
- dite valeur, ce qui motiva, le jour mime, une r6ponse par laquelle
le 1-" 6tait lui-meme avis6 de ce que, en raison des reparations




BULLETIN DFS ARR ETS D)L TRIBUNAL DE CASSATION


urgentes que l'acquereuse a dui faire dans la maison, objet du contract,
les valeurs a d6poser doivent representer non seulement le prix prin-
cipal, les frais et loyaux-coiuts de la vente, mais encore le montant des
reparations n6cessaires, le tout s'61evant a trois mille cinq cent cin-
quante deux gourdes, soixante centimes, derni&re valeur qui, ainsi
compl4tee, fut d6pos6e au Greffe du Tribunal de Paix et le greffier
charge de l'apporter a la dame Ch6nier Dauphin;
Attendu que le remboursement ayant rencontr6 des difficulties de
la part de l'acqu6reuse, qui, le 11 du meme mois, par lettre de sa
maison de commerce, d6clarait tardif l'exercice du rachat, Theodule
Jean-Louis donna assignation a la dame Ch6mner Dauphin a compa-
raitre au Tribunal Civil du Cap-Haitien, pour vider le diff6rend;

Que ce Tribunal rendit, le 29 janvier 1947, le jugement don't le
dispositif est le suivant: ,PAR CES MOTIFS, declare que le -Th6odule Jean-Louis, en faisant le d6p6t de la valeur de trois mille
,cinq cent cinquante deux gourdes, soixante centimes, chez le notaire
,Tacius Pierre-Louis a la date du 10 juillet 1946 a exerc6 utilement
,sa faculty de rachat; ordonne a Madame Ch6nier Dauphin de lui
,donner quittance en faisant remise des titres et documents apres
,avoir touch du notaire Pierre-Louis la valeur d6posee, ce, d&s la
signification du present jugement et sous une astreinte de cinq gour-
ades par jour de retard en cas de resistance; dit que le Conservateur
-des hypotheques sous la presentation de la grose du jugement sera
,tenu de rayer 1'inscription hypoth6caire sur la propriety en question.
et condamne la dame Veuve Ch6nier Dauphin pour le prejudice
causee mille gourdes de dommages-int6r&ts envers Th6odule Jean-
-Louis et aux entiers depensn.

Contre ce jugement la dame Ch6nier Dauphin s'est pourvue en
cassation et a pr4sente a l'appui de son recours les moyens suivants:

1).-La demanderesse reproche au premier Juge d'avoir retenu
les lettres des 10 et 11 juillet 1945, soumises aux debats, quoique non
signees par Madame Chenier Dauphin, sans appuyer de motifs la
validity de ces lettres comme force probante, et de s'&tre contredit,
en faisant produire des effects 16gaux au proc6d6 employ par le No-
taire Pierre-Louis alors qu'il a dit critiquable ce proc6d au point de
vue juridique, tout ce, en violation de l'art. 148 C.P.C., et des art.
1100, 1132 et 1044 C.C.;

2.-Le premier Juge aurait admis, sinon comme equivalent a des
offres r6elles faites par le vendeur a l'acqu6reuse pour l'exercice du
r6m6r6, mais comme une manifestation non 6quivoque de la volont6
de Th6odule Jean-Louis d'operer le rachat de la proprie6t vendue
sous condition r6solutoire, quand legalement ces proces-verbaux ou
declarations n'auraient aucun caractere d'authenticit6 ni ne pour-
raient constituer un commencement de preuve par 6crit. Le Juge
aurait ainsi viol6 les art. 1100. 1132, 1139 C.C. et aurait commis un
exces de pouvoir;




'I I FiN IS ARRE FS DU TRIIBUNAI DE CASSATION


3). -Au prescrit des regles regissant la vente a remere, soutient
ia (k-rii..inderesse, c'est le paiement ou les offres r6elles suivies de con-
ii- ltionr qui pourraient computer comme restitution du prix principal
et des accessoires, l'exercice du remer6 exigeant comme conditions
essentielles ce paiement du principal et le remboursement des acces-
soires et depenses n4cessaires; d'oui pour avoir autrement decide le
Juge aurait viol6 les art. 1444 et 1447 C.C. sur la vente a r6mere;
4).-Reprenant encore son argumentation que la faculty de rachat
est subordonnee au paiement integral du prix et autres accessoires,
dans le delai fixed pour ce faire, la demanderesse reproche au premier
Juge de n'avoir pas exige que le vendeur eCit fait des offres reelles
suivies de consignation en la demeure de l'acquereuse, comme cela
6tait stipule dans la loi des parties, et en l'absence de l'accomplisse-
ment de cette condition et de cette formality, il aurait di d6clarer
Th-odule Jean-Louis dechu du droit de rachat, et pour n'avoir ainsi
agi il aurait violet la convention des parties, et les" art. 925 et 1104
C.C.;
5).-La demanderesse relive enfin une contradiction dans le fait
par le Juge d'avoir, d'une part, admis que le procede de Theodule
Jean-Louis etait critiquable au point de vue juridique, et d'avoir,
d'autre part, consid6r6 comme une faute la resistance a un tel pro-
cede, ce qui 6quivaut a une absence de motif sur le chef des domma-
ges-int6r&ts;

A.-SUR L'ENSEMBLE DES QUATRE PREMIERS MOYENS:
Attendu que, selon l'art. 1447 C.C. faute par le vendeur d'avoir
exerc6 son action de rem6r6 dans le terme prescrit, l'acqu6reuse de-
meure propri6taire irrevocable;
Attendu que, s'agissant de faire un reriboursement, il serait done
necessaire pour 6tablir que le vendeur est en measure d'operer le ra-
chat qu'il fasse un paiement ou des offres r6elles;
Que n6anmoins il est de regle que, pour 6viter la d6ch6ance de
l'article precit6, il n'est pas m&me necessaire que le vendeur fasse les
offres r6elles dans le sens absolu des art. 1044 et 1043 C.C.; il suffit
qu'il notifie a l'acqu6reur sa volonte d'exercer le r6mre6 dans les con-
conditions legales;
Attendu que, en l'esp&ce, le premier Juge a estim6 que Th6odule
Jean-Louis, en faisant, le 10 juillet 1946, chez le notaire, le d6p6t de
la valeur, montant du prix principal et accessoires, compl6et des
depenses urgentes necessities par les reparations de la maison, objet
du contract, a exerc6 utilement sa faculty de rachat, apr&s qu'il eut re-
cu, en reclamation et en r6ponse a sa premiere notification, la lettre
du m&me jour du 10 juillet 1946, par laquelle l'acquereuse a eu' lui
indiquer dans une enum6ration les differentes sommes a d6poser pour
qu'elle accepted 1'exercice du rachat;
Attendu que pour ainsi d6cider le Juge a admis que la lettre du




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


10 juillet 1946 faisait preuve de la notification de l'offre de payer au
terme fixed pour le rachat, induisant du libelle de la lettre, des liens
de parents existant entire l'acquereuse et son fils, signataire des deux
lettres des 10 et 11 juillet 1946, des precisions qu'elles comportent,
de la note de d6penses personnelles n6cessit6es par les reparations
de la maison, du fait que ces lettres ont &t6 ecrites sur du paper a
en-t&te de la mason de commerce de Madame Ch6nier Dauphin,
6tablie au Borgne, tirant de tous ces faits et circonstances que Th6o-
dule Jean-Louis, qui a regu ces lettres en reponse de ses offres, etait
en measure de croire que le fils de Madame Ch6nier Dauphin avait ete
.autoris6 a les ecrire ou que le fils eit agi en grant d'affaires de sa
mere;

Attendu que si le mandate, en general, ne peut etre prouv6 que
d'apres les regles du droit commun des obligations, il en est cependant
autrement en ce qui concern les gestions d'affaires don't i'existence
peut toujours etre 6tablie a l'6gard des tiers au moyen de presemp-
tions ou par la preuve testimoniale, meme au dessus de seize gourdes:
un commencement de preuve par 6crit n'est pas n6cessaire;

Que le premier Juge a done bien admis a l'aide des pr6somptions
ci-dessus relev6es que c'est Madame Dauphin qui par l'interm6diaire
de son fils a eu a adresser les lettres des 10 et 11 juillet 1946, encore
qu'elle efit voulu contester leur force probante pour n'&tre pas sign6es
d'elie;

Attendu que la demanderesse a releve, d'autre part, une contra.
diction dans le jugement d6nonc6 par le fait du Juge d'avoir d6clare
critiquable, au point de vue strictement juridique, le proc6de de Me.
Th6odule Jean-Louis, et d'avoir cependant fait produire a ce procedt
des effets legaux que, seu:es les offres reelles ou un paiement r6guiier
pouvait produire;

Attendu que, en principle, un motif errone ne vicie pas un jugement
quand son di-:ositif est conforme a la loi.

Que, dans la cause, il y a eu des offres. et s'il est vrai que le rem-
boursement devait se faire en la demeure de l'acqu6reuse, il est a
constater que cette clause a 6t6 modified par la lettre du 10 juillet, r s-
:onsive a ces offres, et par laquelle des instructions ont 6t6 donnees
au Notaire de vouloir d6poser en son Etude le montant total du rem-
boursemen%, prix principal; loyaux-c-Ou 5 et depenses necessaires mx
reparations urgentes;

Attendu qu'il y a eu ainsi offres i:dbles, montant la volonte non
equivoque manifestee par le vendeur d'exercer le rachat de l'immEu-
ble vendu a r6m6re;

Qu'il est admis que m&me une simple manifestation de volonte
d'user de son droit de rachat suffit de la part du vendeur, en measure
d'op6rer ce rachat, aucune disposition de la loi re prescrivant au ven-
deur de faire dans le d6lai soit un paiement, soit des offres;





i,1'l I i.liN 1)i ~ ARRT.S I)U TRIBUNAL IE CASSATION


Que le dispositif du jugement d6nonce etant legal, ne saurait done
le vicier un motif errone, s'il en fit;
Attendu que de tout ce qui est dit ci-dessus il resort que c'est a
tort que la demanderesse au pourvoi, en ses quatre premiers moyens,
a voulu reliever les differentes violations des art. 1100, 1132, 1139,
1044, 1047, 925, 1104 C.C., et 148 C.P.C., qu'elle reproche au juge-
ment d6nonce.

SUR LE CINQUIEME ET DERNIER MOYEN:
Attendu que de l'examen des quatre moyens pric6dents il resort
que les offres faites par le vendeur, le dep6t par lui effectu6 en l'Etu-
de du Nc'aire de la some de trois mille quatre vingt dix neuf gour-
des, trente centimes, l'acceptation de ces offres qui ne rendait plus
obligatoire le paiement en la demeure de l'acquereuse, tous ces faits
ne pouvaient que commander une acceptation du rachat exerc6 uti-
!ement et la resistance de la part de l'acqu6reuse a done constitu6 une
faute qui a merite une sanction;
Attendu que, le premier Juge ayant montr6 la relation entire la
faute et le prejudice, le dispositif de son jugement sur les dommages-
int6rets est legal, un motif qui serait erron6 n'y pourrait rien centre.
D'ou rn-.::t du dernier moyen.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformed du Ministere
Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Ch6nier Dauphin
centre !e judgment d6nonce; dit acquise a l'Etat l'amende consignee
et condamne la demanderesse aux d6pens liquids a la some de...
gourdes, en ce, non compris le coit du present arret.
^ i ug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-President,
Lilio V', ri. Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit et Franck Boncy, Juges,
en audience publique du 11 D6cembre 1947, en presence de Monsieur
Adrien E .L ', on. Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec
l'assister.ce de M. G4rard Paret, commis-greffier.

II est ordon-.i, etc...
En foi de 2;-: etc...

No. 18
.-. ET DU 16 DECEMBRE'1947
euve J A. Martelly contre Lucien Chauvet

SOMMAIRE
:/ .7;T: Irmeuble acquis au nom de la femme pendant 1i marriage
q'.'t de communaut6 LUgataire du mari.

I.-L'immeuble acquis en son nom, durant le marriage, per la fern-
me commune en biens, appartient a la communaut6, mnme si la femme




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


a declare, en presence du mari, que les deniers servant a I'acquisition
lui sont propres, alors que l'origine de ces deniers n'est pas indiqu6e.
Cette indication de leur origine est n6cessaire pour rendre l'im-
meuble propre a la femme.
II.-Ce principle est applicable a l'emploi come au remploi des
deniers pr6tendus propres.
III.-Les legataires du mari sont habiles a l'invoquer, comme pour-
rait s'en pr6valoir le mari lui meme, survivant ou divorce.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arr&t suivant:

Sur le pourvoi de la dame Portia D6v6t, veuve J. A. Martelly, pro-
prietaire, demeurant et domicili6e A Saint-Marc, identified, ayant
pour avocat Me. Ducasse Jumelle, patent et identifi6, avec election
de domicile en son cabinet, a Port-au-Prince, 6, Ruelle Roy;
Contre un jugement du Tribunal Civil de St-Marc, en date du
23 janvier 1946, rendu entire elle et le sieur Lucien Chauvet, propri6-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince, identifi6, pris en sa
quality de tuteur de ses enfants mineures Rose-Marie Monique et
Marie Frangoise Edith, ayant pour avocat Me. Emmanuel Cauvin, pa-
tente et identified;
Oui, A l'audience publique du 11 d6cembre 1947, la demanderesse
n'ktant pas representee A la barre, Me. Emmanuel Cauvin pour le d6-
fendeur et Monsieur le Substitut Adrien Douyon, en la lecture de ses
conclusions:
Vu la declaration de uourvoi, le jugement d6nonce, les requites des
parties, avec les pieces a l'appui, les conclusions du Minist&re Public
et les dispositions de loi invoquees;

Apres deliberation en la Chambre du conseil.

Attendu que par testament authentique en date du 23 octobre
1943, le sieur Joseph A. Martelly a legu6 a ses deux nieces, Rose-
Marie Monique Lucien Chauvet et Marie Frangoise Edith Lucien
Chauvet succession- que le dit testament ayant 6t6 enregistr6 a Saint-Marc
avec la mention: ,Testament fait par M. Joseph A. Martelly en fa-
-veur de ses nieces Rose-Marie Monique et Marie Frangoise Edith
,,Pivert, estim6e trois mille dollars,, Portia D6v6t, Veuve Joseph A.
Martelly, assigna Lucien Chauvet. s-qualit6s, pour entendre dire
qu'elle est propri6taire exclusive de l'immeuble de Pivert, qui n'a
jamais fait parties de la communaut6 ayant exist entire elle et feu son
mari, et que c'est A tort que Chauvet a d6sign6 cet immeuble come
faisant l'objet du testament;




IIA IN D1.S ARI;',S D)U TRIBUNAL DE (ASSATION


Attendu que le Tribunal Civil de Saint-Marc a rejet6 la demand
de la dite dame et d6cid6 que -l'immeuble, fonds et bAtisses, sis a
(,Saint-Marc, avenue Dessalines, ci-devant Pivert, n'est pas la pro-
,priete exclusive de Portia D6v6t, mais fait parties de la communaut6
((ayant exist entire elle et feu son mari,, d'oil le pourvoi;
Attendu que le moyen A l'appui de ce recours est pris de violation
de l'art. 148 C.P.C., Exces de pouvoir, violation par fausse inter-
pr6tation des art. 1187, 1188, 1219 et 1220 C.C. Exces de pouvoir;

A).-Le Juge n'a pas analyst les faits du proc&s et s'est content
de citer des textes de loi, ce qui 6quivaut A l'absence de motifs;

B et C).-Les actes products et les faits de la cause ne rentrent pas
dans le cadre des textes appliques, d'oiu l'erreur de motifs;

D).-Le Juge a raisonn6 sur le remploi, alors qu'il s'agit d'emploi,
I'immeuble ayant tout simplement 6t6 acquis des deniers propres de
la femme;

E).-Les 16gataires cont irrecevables a invoquer les articles de loi
ci-dessus, comme serait irrecevable A le faire le (de cujus. lui-m&me;

Attendu que le Juge de St-Marc a retenu le fait que les 6poux Jo-
seph A. Martelly se sont mari6s en 1914, sous le regime de la com-
munaute l1gale, puis celui que le terrain de Pivert a ete achet6 en
1925, et les constructions 6difi6es la m&me ann6e, pendant la dur6e de
la communaute;

Qu'il a ensuite rappel6 les principles pos6s, dans les art. 1187 et
1188 C.C. a savoir: A).-que la communaut6 se compose activement:
lo) de tout le mobilier que les 6poux poss6daient au jour de la c-
l6bration de leur marriage, ensemble celui qui leur 6chet pendant le
marriage, A titre de succession ou m&me de donation, si le donateur
n'a exprim6 le contraire; 2o) de tous les fruits, revenues, int6erts,
etc. perqus ":-'lan; le marriage; 3o) de tous les immeubles acquis
pendant le marriage;

B).-que tout immeuble est r6put6 acquit de communaut6, s'il
n'est prouv6 que l'un des epoux en avait la propri6t6 ou possession
1egale antirieurement au marriage, ou qu'il lui soit 6chu depuis a titre
de succession ou de donation;

Que continuant son raisonnement, le Juge souligne, que les deniers
qui o-t servi, en 1925, a l'acquisition de l'immeuble litigieux et A la
construction de la maison, ne provienhent pas de la vente d'un im-
meuble propre de la femme, et qu'il ne pouvait done s'agir de remploi,
d'autant moins que les conditions de validity du remploi ne se trou-
vent pas reunies en l'espice; que la simple declaration de la femme,
m&me assistee de son mari, que les deniers lui sont propres, ne suffit




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


pas a donner ce caractere aux dits deniers, sans que, par l'indication
de leur origine, il ne soit prouv4 qu'ils sont veritablement des de-
niers propres;
Que le Juge, ces pr6misses poses, a tir6 la conclusion que la terre
de Pivert ayant 6te achetie, et la maison construite avec les deniers
de la communaute, l'immeuble est un acquit de communaute;
Attendu qu'on ne voit ici aucun d6faut d'analyse des faits, ni
absence, ni erreur de motifs, mais au contraire un raisonnement fort
just;
Attendu que le fait par Joseph Martelly, de son vivant, d'avoir
laiss6 croire que l'immeuble de Pivert 6tait un propre de sa femme,
en autorisant celle-ci i le vendre A rem6r6, puis A soutenir un process
centre l'acheteur, ne change en rien les dispositions de la loi concer-
nant la composition de l'actif de la communaut6;
Que par ailleurs, pour l'emploi, comme pour le remploi des deniers
pr4tendus propres A la femme, si la provenance de ces deniers, qui
leur donnerait ce caractere de propres, n'est pas indiqu6e, ils sont
census appartenir a la communaut6, et le bien ecquis par leur moyen
demeure bien commun;
Attendu que le mari survivant ou divorce serait habile a revendi-
quer le bien comme commun; que ses l6gataires sont recevables A le
faire;

Qu'il suit de ce que dessus que les griefs soulev6s centre le juge-
ment d6nonc6 ne sont pas fondes; qu'il n'a commis aucun exces de
pouvoir, violet ni mal interpr6t6 aucun texte.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejet-e le pourvoi; ordonne la confiscation de l'a-
mende d6pos6e; condamne la demanderesse aux d6pens, liquids a
la some de...........ourdes, non compris le couit du present arrit.

Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident,
J.B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit et Franck Boncy, Juges,
en audience publique du 16 D6cembre 1947, en presence de Mon-
sieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 19
ARRET DU 16 DECEMBRE 1947
Vve J6r6me Dimanche centre Frangois Pierre-Louis

SOMMAIRE
.--Si le point de droit des jugements doit contenir les questions




II ARRIlTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


, .- presentent les faits a resoudre, le voeu de la loi est rempli lorsque,
dans un uge .ii~ric. on trouve clairement exprimees les questions sur
.lqu'c-i.c- le Juge avait a d6cider. Le Juge peut m6me se contenter
d'i.id'i, les principles, celles don't la decision entraine n6cessaire-
ment le jugement des autres, ou les poser de mani6re a les compren-
dre.
2.-- r matiere de simulation tous les moyens de preuve sont admis.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la dame Veuve J6r6me Dimanche, propri6taire,
demeurant et domicili6e a Port-au-Prince, identified au No. 4888,
ayant pour avocat Me. Christian Saint-L6ger. duiment identifi6 et
rn .-'', avec election de domicile au cabinet du dit avocat, a Port-
au-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu
le 25 f6vrier 1947 centre elle au profit du sieur Frangois Pierre-Louis,
propri6taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince, identifi6 au
No. 6589-G, ayant pour avocats Mes. Luc D. Michel et Gabriel La-
fleur, identifies et patents, avec election de domicile au cabinet des
dits avocats, A Port-au-Prince, rue du Peuple;
Oui, a l'audience publique du 30 octobre dernier, les parties n'etant
pas repr6sent6es A la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean. Substitut
du Commissaire du Gonvernement, en la lecture des conclusions de
son college, Monsieur Felix Massac;
Vu l'acte d6claratif de pourvoi, le jugement attaqu6, les requftes
des parties, les pieces a l'appui, les conclusions du Ministere Public
et les dispositions de loi invoquees;
Et apr&s d6lib6ration en Chambre du Conseil, au vceu de la loi.
1).-Attendu que, le 9 f6vrier 1946, Frangois Pierre-Louis, en
execution de deux jugements rendus a son profit centre Raoul Bal-
mir, fit proc6der a la saisie d'une voiture automobile, marque Che-
vrolet, trouv6e en la possession de son d6biteur;
Que, au jour fix6 pour la vente, la dame Veuve J6r6me Dimanche
y fit opposition, et soutenant qu'elle a fait l'acquisition de la voiture
saisie de Raoul Balmir, le premier Novembre 1945, elle fit donner
assignation au saisissant a comparaitre au Tribunal Civil de Port-au-
Prince pour voir ordonner la distraction de la voiture et s'entendre
en outre condamner, a lui payer la some de huit cents dollars a
titre de dommages-interets;
2).-Attendu que, sur cette action sortit, le 17 septembre 1946,
le jugement par d6faut qui a ordonn6 la distraction demand6e, et a
condamn6 Frangois Pierre-Louis a remettre la voiture en bon 6tat,
sous peine d'une astreinte de cinq gourdes par jour de retard et a
payer en outre la some de cent dollars a titre de dommages-int6r&ts,
Que, Franqois Pierre-Louis ayant fait opposition a cette decision,
le Tribunal saisi a r6tract6 le jugement frapp6 d'opposition par d6ci-
sion rendue le 25 f6vrier 1947, et jugeant a nouveau a dit que Fran-
cois Pierre-Louis pouvait bien, en employant la forme trace, saisir





BULLE fIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


la voiture immatriculee en 1946 au No. 3419, appartenant au sieur
Raoul Balmir, en la possession duquel se trouvait la dite voiture au
moment de la saisie; a rejete l'action de la veuve J6r6me Dimanche
et I'a condamn6e aux d6pens;
Contre ce jugement la dame J&r6me Dimanche s'est pourvue en
cassation, et A l'appui de son recours a present les trois moyens suib
vants:
1).-Elle reproche au premier Juge de ne s'6tre pas interrog6 sur
les defenses qu'elles a eu A presenter, ni sur les 6elments qui l'ont
conduit A d6clarer simul6e la vente a elle faite, le premier Novembre
1945, par Raoul Balmir. Le point de droit du jugement denonc6 ne
r6pondrait pas au voeu de l'art. 148 C.P.C.;
2).-Soutenant que, par la signification de son titre et de la carte
d'immatriculation de !a voiture, elle a satisfait aux prescriptions de
I'art. 525 C.P.C. pour sa revendication, la demanderesse dit que le
premier Juge n'avait plus a s'occuper de savoir si au moment de la
saisie elle 6tait propriktaire de la voiture, et elle reproche au Juge
d'avoir A tort d6clar6 la vente simulee sur le motif d'un concubinage,
non 6tabli, qui aurait exist entire elle et Raoul Balmir, comme aussi
bien de s'etre bas6 sur la vilet6 du prix de vente de la voiture et sur
le credit d'une lettre du Parquet de cette jurisdiction, tous des motifs
erron6s ayant exerc6 une influence decisive sur le dispositif du juge-
ment d6nonc6;
3).-Le Juge aurait annul6 la vente du ler novembre 1945 sans
que cette nullit6 ait 6t6 jamais demand6e, il en r6sulte d'apres elle
que la vente existe, et c'est a tort que le Juge aurait dit qu'elle a agi
sans droit ni quality.

SUR LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE:
1).-Attendu que le point de droit des jugements doit contenir
les questions que pr6sentent les faits a r6soudre;
Que a cet 6gard il est de regle que le voeu de la loi est rempli lors-
que, dlans un jugement. on trouve clairement exprim6es les ques-
tions sur lesquelles le Juge avait a d6cider; que le Juge peut m8me
se contenter d'indiquer les principles, celles don't la decision entraine
necessairement le jugentent des autres, ou les poser de maniere a les
comprendre;
Attendu que, en I'esp&ce, cette regle a 6t6 observe quant aux
conclusions verbales de la dame Jer6me Dimanche, lorsque la ques-
tion pose l'a 6t6 ainsi: forme et teneur le jugement de d6faut, en date du 17 septembre
1946?-, la defense de la dite dame ayant pour but de faire maintenir
le dit jugement;
Que de meme la regle a et6 observe a l'6gard des conclusions de
l'opposant qui, pour r6clamer la r6tractation du dit jugement a tax6
de simulation la vente don't se pr6vaut la dame Jerome Dimanche,
le premier Juge s'6tant ainsi interrog6: ,Le Tribunal dira-t-il au con-





iRErTS IL TRIBUNAL DE CASSATION


traire que l'acte de vente sous seing priv6 en date du premier no-
vembre 1945, passe entire le sieur Raoul Balmir et la Veuve Jer6me
iL i' .. est entache de simulation, et en consequence r6tractera-
.-i le jugement du 17 septembre 1946?);
2).-Attendu que se v6rifie au jugement que le Juge n'a pas ni6
existence de l'acte ostensible -de vente du ler novembre 1945, ni
non plus la carte d'immatriculation, pieces produites par la dame
Jerome Dimanche, mais que les ayant examines et mis en regard
d'autres pieces et elements de faits de la cause, il a d6clar6 que cette
vente est entach6e de simulation;
Attendu que si en droit les Juges ne doivent former leur convic-
tion que sur les 6l6ments de preuve admis par la loi, selon les modes
d'instruction qu'elle a prescrits, il est cependant reconnu que tous, les
moyens de preuve sont admis en matiere de simulation, et les Juges
du fond, pour 1'etablir, sont autorises a employer les presomptions
comme les temoignages;
Attendu que pour de6ider en matiere de simulation le Juge appr6-
cie souverainement les faits et circonstances d'oi il a tire, comme
en !'espece, des pr6somptions graves, pr6cises et concordantes pour
d&clarer simul6e la vente du premier novembre 1945; il a examine
les diff6rents documents products, acte d'huissier contenant d6clara-
tion de la demanderesse qu'elle est la cohabitante de Raoul Balmir,
lettre du Parquet 6tablissant que la voiture a 6t6 immatricul6e au
nom de Raoul Balmir, circonstances de fait etablissant que cette
vente a 6t6 oper6e immediatement apres les jugements de condani-
nation de Balmir au profit de Pierre-Louis, la vilet6 du prix de ven-
te, etc.;
3).-Attendu que la vente du ler novembre 1945 ayant 6t6 d6cla-
r6e simul6e, le Juge ne pouvait plus lui laisser produire d'effets con-
tre les tiers, son annulation est une consequence de droit de la simu-
lation d6clar6e;
Que c'est pour prot6ger surtout les tiers que la loi autorise I'action
en declaration de simulation, le recours a la simulation 6tant fait en
vue de tromper les tiers;
Attendu que ce n'est done pas a tort que la dame J6r6me a 6t6
d6bout6e de son action en distraction de la chose saisie, et en dom-
mages-interits centre le saisissant.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministere
Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Veuve Jer6me Di-
manche centre le jugement denonce; dit acquise a l'Etat I'amende
consignee; condamne la demanderesse aux d6pens liquids a la som-
me de....................en ce, non compris le cocit du present arr&t,
avec distraction au profit des avocats du d6fendeur, sur l'affirmation
de droit.
Ainsi jug6 et pron6nc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident,
L61io Vilgrain, J. B. Cinmas, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit. Juges,
en audience publique du 16 Decembre 1947, en presence de Monsieur
Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement,
avec l'assistance de M. G6rard Paret, commis-greffier.
II est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...




BULLETIN DES ARRESTS IU TRIBUNAL DE CASSATION


No. 20
ARRET DU 18 DECEMBRE 1947
Esaii Sylvain & Consorts centre D. Innocent

SOMMAIRE
En disposant que, pour la recevabilit6 de son pourvoi, le deman-
deur en Cassation doit effectuer au Greffe du Tribunal le d6p6t d'une
copie du jugement signifi6, l'art. 930 du Code de Proc6dure Civile n'6..
tablit aucune distinction entire la signification faite a la parties et celle
faite 6 avocat. II suffit done que le demandeur ait d6pos6 au Greffe
une copie du jugement signifi6 a l'avocat de la parties pour que soit
rempli le vceu de la loi.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Esaii Sylvain, Jules Praison et Bovil
Sylvain, propri4taires demeurant et domicilies dans la commune de
1'Arcahaie, ayant pour avocat Me. Marcel Gelin, avec election de
domicile en son cabinet sis a Port-au-Prince;
Contre un jugement rendu, le 3 Mars 1947 par le Tribunal Civil
de Port-au-Prince, entire les dits demandeurs et le sieur Desilus In-
nocent, propri6taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince, ayant
pour avocat Me. Georges Jean, avec election de domicile en son ca-
binet, sis A Port-au-Prince;
Oui, A I'audience publique du 28 octobre 1947, Mes. Gl6in et Jean,
pour les parties, en la lecture de leur requite et Monsieur Catinat
Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture
des Conclusions de son colligue, Monsieur Felix Massac;
Vu le r.ugement attaqu6, la declaration de pourvoi, les requktes
des parties, les pieces A l'app:; les dispositions de loi invoquees, les
conclusions du Minist&-e Public;
Et apres liberation en la C' r'-bre du Conseil, au voeu de la loi.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR:
Attendu que le d6fendeur oppose l'irrecevabilit6 du pourvoi sur
le motif que les demandeurs n'ont pas d6pos6 i'exp6dition ou la copie
du jugement signifies A parties;
Attendu qu'il se constate que, a l'appui du pourvoi, les demandeurs
ont effectue, au Greffe, le d6p6t d'une cocne du jugement si2-c ;F.
l'avocat de la parties; qu'il en r6sulte que le vceu de l'art. 930 du
C P.C. est reoli puisqu'en disposant que le demandeur en Cassation,
pour la recevabilit6 de son pourvoi, est tenu de deposer au Greffe du
Tribunal de Cassation une expedition du jugement d6nonce, ensem-
ble l'exploit de sa signification, ce texte n'a etabli aucune distinction
entire la signification faite a parties et celle faite a avocat: d'oiu le
rejet de la fin de non recevoir.
SUR LE PREMIER MOYEN pris de: excEs de pouvoir, violation
du droit de la defense, violation de l'art. 1140 du C.C. et 148 du C.P.




68 BULLETIN DES ARRETIS DU TRIBUNAL DE CASSATION

C., nullite du jugement, en ce que, ayant oppose des defenses centre
une demand de communication de pieces incidemment produite
par D4silus Innocent sur une demand introduite contre lui par Esaii
Sylvain en d6guerpissement d'un immeuble situ6 A Port-au-Prince,
rue du Magasin de l'Etat, le dit Sylvain, actuellement demandeur au
pourvoi avait conclu reconventionnellement a ce que son adversaire
lui communiquat ses pieces, mais que le jugement attaqu6 a pass
sous silence ce moyen sur lequel il 6tait oblige de statuer;
Attendu qu'il appert des proc&s-verbaux en date des 27 Janvier
et 3 f6vrier 1947 de l'audience civil ordinaire et publique du Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince que l'affaire d'Esaii Sylvain contre
D1silus Innocent 6tant appel6e et retenue, Me. Marcel Gl6in, avocat
des Sylvain demand au Tribunal acte -de ce que reconventionnelle-
ment il conclut a ce que D6silus Innocent communique son titre
.d'acquisition, plan et proces-verbaux dat6s de 1917, date a laquelle
.il aurait fait remonter son pr6tendu droit de propri6t6 et de posses-
"sion et pour laquelle il aurait accuse une superficie de 4 m 92 de
-fagade sur 8 m. 12 de profondeur (voir derni&res conclusions signi-
-fices)>, A quoi Me Georges Jean r6pondit en combattant cette de-
mande d'acte et en arguant que (si Sylvain avait A produire contre
1Desilus Innocent une demand de communication de pieces, les
'conclusions ayant 6t6 notifies le 17 novembre 1943 il devait le
.faire le 22 novembre 1943 au plus tard, en accord avec l'art. 189
-du Code de Proc6dure Civilen;
Attendu que s'il est vrai que le jugement attaqu6 ayant status
sur la demand en communication de pieces produite par D6silus
Innocent contre Esaii Sylvain, I'a agree, cette decision ne mentionne
dans aucune de ses parties, la demand en communication de pieces
reconventionnellement port6e devant le premier Juge par Sylvain;
Attendu qu'une demand de communication de pieces int6resse
essentiellement la defense d'une parties; que quand elle est formee, le
Juge ne peut se dispenser de 1'examiner; il doit la verifier soit pour
son admission ou son rejet; que pour avoir, en l'espece, omis de
statuer sur une telle demand, le jugement ne pe.ut resister au repro-
che d'avoir viol6 le droit de la defense, ce qui doit entrainer sa cassa-
tion.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal casse et annule le jugement rendu
le trois Mars 1947 par le Tribunal Civil de Port-au-Prince; ordonne
la remise de l'amende consignee, renvoie la cause et les parties devant
le Tribunal Civil de Petit-GoAve et condamne le d6fendeur aux d6-
pens liquids A la some de............ gourdes, non compris le coit
du present arrit.
Ainsi jug6 et prononce par Nous. Rodolphe Barau. Vice-President,
L61io Vilgrain. J. B. Cin6as, Lebrun Cuvillv et Joseph Benoit, Juges,
a l'audience publique du 18 D6cembre 1947, en presence de Monsieur
Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et
avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


No. 21
ARRET DU 18 DECEMBRE 1947
Standard Fruit & Steamship Co centre Nemours Nezifort

SOMMAIRE
L'action en responsabilit6 base sur un quasi delit constitu6 par des
faits de spoliation ou des faits d'agression mat6rielle a la propri6et est
Ilgalement recevable, encore que la possession du demandeur ne soit
pas annale.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation. 26me. section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de la Standard Fruit & Steamship Co of Hayti, so-
ci6t6 anonyme au capital de un million de dollars, ayant son si&ge
social A Port-au-Prince, oiu elle est repr6sent6e par son Vice-Pr6si-
dent Directeur-G6n6ral Monsieur John Brownson, ayant pour avo-
cats constitu6s Mes. Emile Paultre et Succes Grand'Pierre, du Bar-
reau de St-Marc et Lespinasse et Eth6art, du Barreau de Port-au-
Prince, avec election de domicile au cabinet des deux derniers a
Port-au-Prince, 134, rue du Centre;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Saint-Marc en date du
15 janvier 1947, rendu au profit du sieur Nemours N6zifort, propri6-
taire, demeurant et domricili6 a Vodry, en ia premiere section rurale
de la commune de Dessalines, ayant pour avocat Me. Demesvar
Alexis, du Barreau de Saint-Marc. avec Alection de domicile au Greffe
du Tribunal de Cassation, a Port-au-Prince;
Oui, a l'audience publique du 28 octobre 1947, Me. Eth6art, pour
la demanderesse, en la lecture de sa requite et, le d6fendeur n'6tant
pas represent: a la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son
collogue, Monsieur Fjlix Massac;
Vu le jugement attaque, la declaration de pourvoi, les requftes
des parties, les pieces a l'appui, les dispositions de loi invoqu6es;
Et apres en avoir d-lib6r6 en la Chambre du Conseil, conforme-
ment a la loi;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU DEFENDER:
Attendu que le jugement attaqu6 a dispose que des dommages-
int6rets sont dus par !a Standard Fruit au d6fendeur Nemours N6-
zifort et ordonn6 pour I6valuation du dommage une expertise; qu'un
tel jugement, contrairement a l'affirmation du d6fendeur, n'est pas
pr6paratoire, mais d6finitif sur le premier chef et interlocutoire sur
le second chef; qu'il en r6sulte que le pourvoi est recevable.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POUR-
VOI pris de: exc&s de pouvoir, violation de l'art. 1100 du C.C., fausse
application des art. 1168 et 1169 du m&me code, violation de l'art.
148 du C.P.C. par motifs errones ayant influx sur le dispositif et 6qui-
valant, par consequent, a l'absence de motifs;




'LI FTIN I)FS ARRESTS DU I TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que pr6tendent que sur un terrain don't il serait proprie-
taire a Vodry, en la commune de Dessalines, la Standard Fruit a
creuse un canal et 6tabli un drain sans tenir compete de son opposi-
tion a l'ouverture des travaux de drainage sur cette pikce de terre et
soutenant que, par suite des ouvrages ainsi execut6s, I'immeuble est
devenu impropre a toute culture, Nemours N6zifort assigna la dite
Compagnie en domm-ges-int6r&ts devant le Tribunal Civil de St-
Marc; que, pour repousser cette action, la Compagnie, disant agir en
vertu d'un droit de servitude que lui a conc6d6 sur le terrain la dame
Dezilia D6zina, soutint que les pieces a elle communiques consis-
tant en un proc&s-verbal d'arpentage et un proces-verbal de constat
de l'Officier de Police Rurale de la premiere section de Dessalines ne
pouvaient justifier les pr6tentions de N6zifort, ces actes, par leur
nature, n'6tant pas translatifs de droit de propri6t6;
Sur cette contestation est intervenu le jugement du 15 janvier
1947 par lequel, le Tribunal Civil de St-Marc, ayant reconnu que
la Compagnie a agi de mauvaise foi, d6clara qu'elle est responsible
du prejudice qu'elle a volontairement cause Nemours N6zifort,
mais ordonna une expertise pour I'6valuation de ce prejudice; "
Attendu que pour justifier la faute et le prejudice qu'il met a la
charge de la Compagnie, le jugement a 6nonc6 que N6zifort est sinon
propri6taire, mais en possession de la terre litigieuse a titre de pro-
pri6taire (animo domini) ainsi qu'en fait foi l'acte d'arpentage du
9 Mai 1946; que la quality de propri6taire du dit terrain est de peu
d'importance, en l'espece; qu'il suffit seulement de savoir que le de-
mandeur en avait la possession animo domini bien ant6rieurement
a la pose du drain domnageable; qu'il article, en outre, que jouissant
de son terrain N6zifort eut a s'opposer a toute entreprise d'art sur
cet immeuble a la diligence de la Standard, ce que celle-ci, soutient
le jugement, n'a pas combattu;
Mais attend que la decision ayant aussi retenu < (,d'arpentage a 6et r6alisee avec la permission express du Parquet
le pourvoi lui fait grief, d'avoir reconnu les droits du d6fendeur non
d'apr&s l'examen qu'elle aurait dCi,faire elle-meme de ces titres et en
inf&re que c'est sans preuve et par simples affirmations que la dite
decision a proced6;
Que, d'autre part, ie jugement ayan' ajout6 que loin de surseoir a
l'ex&cution des travaux, la Standard Fruit aima mieux s'adresser A
des tiers represents par la dame Dezilia D6zina pour se faire con-
ceder une servitude de pa. ;c le 22 AoCit 1946, c'est-a-dire plus de
qu:'rze jours apres I'assignation du quatre Aoult lance par le deman-
deur a la dite Standard Fruit, le pourvoi lui reproche d'avoir 6mis
une assertion erronee en ce sens que d'apr&s les documents du proc&s,
l'assignation de N6zifort etant du 24 Aouit est post6rieure de deux
jours a l'acte de cession du 22 Aoi t et que la copie du mandate de
paiement etablit que le versement du prix de la cession avait ete
oper6 depuis le 25 juillet 1946; d'o6 r6sulterait, selon le pourvoi, que
le jugement n'est pas motive;





BULLETIN DES ARRI TS DU TRIBUNAL DE (ASSATION


En Resum6 le pourvoi d6nie a N6zifort tout droit d'exercer l'ac-
tion en dommages-int6erts parce que sa possession du terrain sur
lequel le drain a 6t6 pos6 n'est pas annale et alligue que pour ne
I'avoir pas ainsi compris le Juge a viol6 l'art. 31 du C.P.C.; qu'il a
aussi, dit le pourvoi, d6cid6 sans preuve, viol6 l'art. 1100 du C.C.,
faussement applique les art. 31 C.P.C., 1168 et 1169 du C.C. en d6-
clarant constant le quasi-d6lit reproch6 A la demanderesse alors que
N6zifort n'avait pas 6tabli le droit de propri6t6 qu'il pr6tendait viol6,
l'acte d'arpentage n'6tablissant pas une possession annale et ne pou-
vant transmettre aucun droit de propri6t6;
Attendu que dans son sens et sa port6e, l'action de Nemours N6-
zifort ne tendait ni a sa revendication de l'immeuble situ6 A Vodry
en la commune de Dessalines, ni a sa r6int6gration en possession du
dit immeuble centre la Standard Fruit, mais avait pour but l'obten-
tion de dommages-int6rets pour prejudices que celle-ci lui aurait
causes par l'6tablissement d'un canal de drainage sur le terrain que,
au moment oii 6tait creus6 le canal, il poss6dait en vertu d'un proces-
verbal d'arpentage constatant I'extraction A son profit de vingt-cinq
centiemes de carreau de terre don't il serait propri6taire par acquisi-
tion faite de Germaine Claude, Marinette Claude et Alcinette Claude;
Attendu que le jugement a retenu l'ant6riorit6 de la possession de
Nemours N6zifort par rapport A l'6tablissement du canal de drainage,
du fait que, I'acte contenant cession de servitude de passage a la
Standard Fruit par la dame D6zilia D6zina et en vertu duquel le
canal dommageable a 6te pratiqu6, porte une date post6rieure au
proces-verbal de prise de possession du terrain par le dit N6zifort:
Qu'ayant admis, en fait, que N6zifort jouissait paisiblement du
terrain en quality de possesseur animo domini, la Standard Fruit est
en faute d'avoir, pendant sa jouissance, creus6 sur l'immeuble un
canal de drainage qui est dommageable, le jugement dispose que,
pour faute et prejudice, des dommages-int6rits sont dus par la Stan-
dard Fruit A son adversaire;
Attendu, en ce qui touche le prejudice, l'appr6ciation du Juge du
fond est souveraine; qu'il appartient, cependant, au Tribunal de
Cassation de rechercher si l'action de N6zifort n'est pas recevable
pour d6faut d'annalit6 de sa possession et si les conditions juridiques
de la faute existent dans l'espece;
Attendu que si l'art. 31 du C.P.C., qui m6connait l'action possessoire
et meme la r6int6grande a celui don't la possession n'est pas annale
d6roge au principle pose en l'art. 1998 du C.C. qui dispose qu'on est
toujours pr6sum6 poss6der pour soi et A titre de propri6taire, s'il n'est
prouve qu'on a commence a poss6der pour autrui, cette derogation
doit ktre renferm6e dans ses terms: que pr6vue pour l'exercice de
l'action possessoire, elle ne saurait s'6tendre A l'action en dommages-
int6r&ts, cas pour lequel elle n'a pas 6t6 6dict6e; que l'action en res-
ponsabilit6 base sur un quasi d6lit est 16galement recevable encore
que la possession du demandeur ne soit pas annale;
Attendu que l'action de Nemours N6zifort qui, selon une appr6cia-
tion souveraine du Juge du fond, poss6dait paisiblement son terrain,
est, en droit, prot6g6e par un principle conservateur de l'ordre social




ARRiETS IDU IRIBUNAI Dl) CESSATION


et de la mi.\ publique que ,nul ne peut se faire justice a soi-mime,;
Attendu que la faute initial de la Standard Fruit est de n'avoir
obtenu soit amiablement, soit judiciairement le d6laissement de Ne-
mours Nezifort avant de creuser le canal de drainage sur le terrain
don't celui-ci 6tait en possession au moment de l'ex6cution des tra-
vaux; que la Standard Fruit ne peut 6ter aux faits incrimines leur
caractere de spoliation ou d'agression mat6rielle a la propri6te, que,
si se pr6valant de la maxime ,Feci, sed jure feci,, elle produit comme
fondement de sa servitude, un titre de sa venderesse 6tablissant que
celle-ci avait sur l'immeuble oii le canal est creus6, un droit de pos-
session ou de propriete ant6rieur a la possession de N6zifort;
Attendu que la Standard F uit n'ayant pas etabli qu'elle est dans
ce dernier cas, c'est a bon droit que le jugement a retenu et admis
le fait de sa responsabiiite envers Nemours Nezifort;
Que le disipositif du jugement attaqu6 6tant conforme a la loi et
aux principles r6gissant la matiere, il imported peu que le Juge ait,
par erreur, declare que la concession de servitude don't excipe la
Standard Fruit est post6rieure a l'assignation en dommages-int6r&ts
ou qu'il ait, par un motif surabondant, 6nonc6 que si les titres de pro-
pri6te de N6zifort n'&taient pas suffisants, le Parquet n'eit pas deli-
vr6 l'autorisation d'arpenter le terrain qui fait lobjet de la possession
du demandeur; qu'il est de r&gle qu'on ne se pourvoit pas centre les
motifs d'un jugement dont le dispositif n'a rien de contraire A la loi;
Attendu qu'il convient de rappeler que la demanderesse au pour-
voi fait grief au jugement d'avoir admis, contrairement aux faits
relev6s dans la cause, qu elle a reconnu que Nemours N6zifort s'6tait
oppose aux travaux effects sur le terrain anterieurement a son as-
signation;
Attendu qu'un tel motif est suraoondant; il eft 6t6 determinant et
le grief port contre lui eft pu entrainer la cassation du jugement
qui le content si l'opposition de N6zifort aux travaux entrepris con-
tre son gr6 sur le terrain don't il a la possession 6tait indispensable a
l'exercice de son action en dommages-int6r&ts; que le d6faut d'oppo-
sition ne pouvant justifier la perpetration de l'acte accompli sur le
terrain en question, le motif fond6 sur l'existence de cette opposition
n'est d'aucune influence decisive sur la disposition du jugement qui
admet que des dommages-interets sont dus par la Standard Fruit A
Nszifort;
SUR LE TROISIEME MOYEN tir6 d'exces de pouvoir, de viola-
tion de !'art. 148 C.P.C. et du droit de la defense.
EN CE MOYEN le pourvoi allegue que Me. Alexis, avocat de
Nemours N6zifort, avair fait 6tat d'une opposition signifi6e a la Stan-
dard Fruit en la personnel de Monsieur Mauril Lub6risse qui la re-
wirsentait. disait-il, dans les travaux de drainage; que cette pice
produite pour la premiere fois a l'audience, Me. Paultre, avocat de
la Standard Fruit, en demand communication; que cette communi-
cation lui fut refuse par le Juge sans autre forme de proces; que,
neanmoins, dit le pourvoi, le Juge, pour baser sa decision contre la
-iemarderesse, a tir6 argument de cet 6crit encore qu'il n'ait pas 6t6
mentionn6 au visa des pieces du jugement;


72 "'1_'i Ll F





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que le motif du jugement sur lequel est fond6 le grief de
!a demanderesse et que celle-ci a pris soin de reproduire dans ce
moyen est ainsi congu: ,Attendu que N6zifort eut a s'opposer a toute
,entreprise de la Standard Fruit sur son terrain et que cette assertion
,du demandeur doit &tre tenue pour vraie puisque la d6fenderesse ne
I'a pas combattue,;
Qu'il r6sulte de ces 6nonciations que le Juge, pour 6tablir la mau-
vaise foi de la Standard Fruit, n'a pas tir6 argument de la production
de l'acte d'opposition, mais de la circonstance que le demandeur a
articul6 sans contestation de la d6fenderesse qu'une opposition a et6
faite A l'ex6cution des travaux incrimin6s; qu'a la v6rit6 le Juge, me-
me quand ce motif serait erron6, s'est bas6 sur I'assertion, par le de-
mandeur, de l'existence de l'opposition que la d6fenderesse n'a pas
combattue encore qu'elle ait 6et contradictoirement faite; qu'il en
r4sulte qu'il n'y avait de place pour aucun visa de pieces relatif a la
production de l'acte d'opposition;
Attendu, d'autre part, que si le jugement attaque permet de savoir
qu'il y eut une demand de communication d'acte d'opposition et que
cette communication n'a pas 6t6 ordonn6e, il n'6claire pas sur les rai-
sons qui ont pu determiner le Juge A d6cider ainsi; que le jugement
rendu s6parement sur l'incident n'ayant pas 6et rapportS, le Tribunal
de Cassation est hors d'6tat d'exercer son droit de contr6le consis-
tant a rechercher si le rejet de la demand n'est appuye d'aucun mo-
tif ou s'il est justifi6 par des motifs legaux; qu'il 6chet, en cons6quen-
ce, de d6clarer que le d4faut de production de !a decision rendue sur
i'::cident de communication de r:?~ rerd irr,-L''. :.he le '-
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ti I.:ire
Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la Standard Fruit & Steam-
ship Cie of Hayti centre le jugement rendu le 15 Janvier 1947 pai
le Tribunal Civil de Saint-Marc; ordonne la confiscation de '"- '
consignee. et condamne la demanderesse aux depens liquids a la
some de ............... ....gourdes, avec distraction au profit de Me.
Demesvar Alexis qui affirmed les avoir avanc6s, ce, non c-- le
coCit du present arrit.
Ainsi j'--' et prononc Vce- 6 sidnt
_-c. *";-. '-J. Lebrun C. et
a audier..e publique du 18 .i.... 1947, en presence de
Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et
assists de Monsieur -" d cr-,-, i,-gre-ier
Sest or-lonn.- etc...
En foi de quoi, etc...

!o 2, 2
ARRET : .. -:
Vve. Charles Lapagerie et Louise i centre Antoine Jean

SO: 0'. -IRE

N'est pas fonde et doit 6tre rejete le moyen tir6 de I'art. 148 C.P.C.
lorsqu'il se verifie, encore que certain motifs de la decision attaqu6e





74 ULI .FI IN D)S ARRIETS UU TRIBUNAL DIE CASSATION

soient errones, qu'il y en a de legaux et que le dispositif est conform
a la loi.
Lorsqu'une parties fait proc6der i un p6rimetre en vue d'un partage
qu'elle se propose d'effectuer avec ses autres co-partageants, et qu'a la
suite du dit p6rimetre, elle fait sommation aux occupants des parcelles
de ce terrain d'avoir a justifier de leurs droits par des tires r6guliers,
avec menace de les d6guerpir dans le cas ou ils n'auraient pas ob-
tempere a la dite sommation, ces faits constituent bien un trouble de
fait et de droit apporte a la.possession de l'occupant et don't la con-
naissance appartient exclusivement au Juge de Paix.
II est fait obligation aux Juges, conform6ment aux dispositions de
I'art. 148 C. P. C. d'exposer dans leurs decisions, les faits de
la cause. Quand les Juges y manquent, le vceu de la loi est cependant
rempli quand les conclusions de I'acte d'instance et toutes les autres
ont 6t6 transcrites dans le jugement.
La possession est un fait qui peut 6tre 6tabli par les modes de preu-
ve de droit commun: Enquete, pr6somptions, comparution personnelle.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me Section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pQurvoi de la dame Veuve Charles Lapagerie, n6e Ulma
Boyle, Mademoiselle Louise Boyle, propri6taires, demeurant et domi-
cili6es A Miragoane, identifies aux Nos 1667 et 1670, ayant pour
avocats Mes. Volny Anglade du Barreau de l'Anse-a-Veau et Rigal
de Celui de Port-au-Prince, identifi6 et patent aux Nos. 6312 et
47151, avec election de domicile au Cabinet du dernier, Rue Bonne-
Foi, 6tage du ,(Marche Crystal-;
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de l'Anse-a-Veau
en ses attributions d'appel, au profit du sieur Jean Antoine, propri&-
taire, demeurant et domicilie a Broudeau, 4&me section rurale de la
Petite Riviere de Nippes, ayant pour avocat Me. Edgard Th. Con-
serve, du Barreau de Port-au-Prince, identifi6 et patent aux Nos.
1577 et 65659, avec election de domicile au cabinet du dit avocat sis a
Port-au-Prince, Grand'rue, 6tage de la Oui, a l'audience pub!ique du 25 novembre 1947, Me. Rigal, pour
les demanderesses, en la lecture de sa requete, Me. Th. Conserve en
ses observations orales pour le d6fendeur, ensemble M. Catinat St-
Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture
des conclusions de son coll&gue, M. F61ix Massac; et apres en avoir
d6lib6r6 en Chambre du Conseil;
Vu: le jugement attaqu6, I'acte d6claratif de pourvoi, les requetes
des parties, les dispositions de loi invoquees;
Attendu qu'en vue d'un partage amiable qu'elles se proposaient
d'effectuer entire elle d'une propri6te qu'elles possedent a ,Broudeau-
sise en la section rurale de la Petite Riviere de Nippes, aux droits de
leur auteur, la Veuve Lapagerie nee Ulna Boyle et Louise Boyle,
apres avoir pr6alablement fait proc6der au p6rim&tre du terrain,
ir!-nt sommation a diverse personnel et notamment A Jean Antoine
d'avoir a se presenter avec toutes les pieces susceptibles d'6tablir
leurs droits sur les parcelles de terrain qui pourraient leur appartenir





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


sur la dite propri6t6; ajoutant, les dites dames, qu'en cas de justifica-
tion -d'un droit 16galement acquis,, les occupants auraient A fair
borner la portion de terre que leurs titres auraient accusee; mais
que faute par eux d'obtemperer aux fins de !a dite sommation, ils
seraient assigns en d6guerpissement;
Que Jean Antoine, estimant qu'un trouble de fait et de droit avait
6te apport6 a sa possession, cita les dames Boyle en complaint pos-
sessoire devant le Tribunal de Paix de la Petite Rivibre de Nippes
pour entendre annuler l'op6ration d'arpentage avec defense aux cities
de trouble a l'avenir sa possession, et s'entendre condamner a 600
gourdes de dommages-int6r6ts;
Attendu que le Tribunal de Paix de la Petite-Riviere de Nippes,
par sentence en date du 2 Aofit 1945, ordonna une visit des lieux
litigieux et une enqukte pour 6tablir les faits de possession et de
jouissance; que les measures d'instruction prescrites ayant 6t6 r6a-
lis6es, il intervint entire les parties une sentence definitive a la date du
4 Octobre 1945 par laquelle le Tribunal maintint la possession du
demandeur sur le terrain qu'il occupait et condamna les consorts
Boyle a 300 gourdes de dommages-int6rets et aux d6pens;
Que, sur l'appel interjet6 par ces dernieres de cette sentence, le
Tribunal Civil de l'Anse a-Veau la maintint purement et simplement;
Attendu que les consorts Boyle se sont pourvus en cassation centre
cette derniere decision;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris d'exces de
pouvoir, d'incomp6tence, de violation de l'art. 148 C.P.C., en ce que
le Juge d'appel a confirm, par des motifs erron6s, la sentence du
Juge de Paix qui a condamnn les pourvoyantes a des dommages-
int6rets:
Attendu qu'en disant (en conclusion le Juge du fond appr6cie sou-
verainement les faits et circonstances de la cause qui donnent lieu
a des dommages-interets (sic), le Tribunal Civil de l'Anse-a-Veau
a certainement 6mis un motif erron6 sur le grief qui lui avait W6t
soumis;
Mais attend qu'un ou des motifs erron6s n'influent point sur le
sort d'une decision si le dispositif est conform A la loi;
Attendu que du jugement attaqu6 il resort qu'analysant l'oeuvre
soumise a sa censure en ses 6&me. 7Tme et 8eme motifs, le Juge d'Ap-
pel montre bien en quoi la sentence a justifi6 l'application contre les
demanderesses au pourvoi, des art. 1168 et 1169 C.C.;
Attendu que le Tribunal Civil de l'Anse-A-Veau ayant confirm
purement et simplement la sentence attaquee a, par cela meme, adop-
t6 ses motifs: ceux-l r6guliers et conformes a la loi; qu'il n'en result
aonc aucune violation de l'art 148 C.P.C.; euj ee moven nor
fond6 sera 6cart6;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI pris de violation, de
fausse application de i'art. 31 C.P.C., de cumul du possessoire et du
p6titoire, d'exces de pouvoir, en ce que le Juge d'Appel aurait tenu
pour vraies toutes les constatations faites par le Tribunal de Paix;
qu'il n'aurait point analyst les depositions des t6moins de l'enquete





76 i iLIETIN DFS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION

qui auraient roule sur le droit de propriete et que l'action n'6tait pas
recevable;
Attendu que des pieces et documents divers products par les par-
ties, il resulte que les demanderesses au pourvoi pr6tendent qu'aux
droits de leur auteur, elles sont propri6taires d'une portion de terre
size a Broudeau, 4&me section rurale de la Petite-Rivibre de Nippes,
arpentee le 22 Mai 1890;
Attendu que le 18 Juin 1944, les consorts Boyle firent rafraichir
les lisieres de leur terrain en vue du partage qu'elles se proposaient
d'effectuer entire elles; qu'i la suite, elles firent sommation aux occu-
pants des parcelles de ce terrain d'avoir a justifier leurs droits par
des tires r6guliers ave, menace de les d6guerpir dans le cas oiu ils
n'auraient pas obtemp6r6 a la sommation;
Attendu que Jean Antoine consider que le p6rimetre auquel il
avait 6t6 proc6d6 sans qu'il y fit appel6 et la" sommation du vingt-
trois Juin 1944 cor'stituaient un trouble de fait et de droit apport6
Ssa possession;
A'tendu que I'acte extra judiciaire sus-vis6, impliquant une pr6-
tention rival A cette possession, constituait bien un trouble posses-
soire; que le Juge de Paix et le Tribunal Civil de l'Anse-A-Veau ne
se sent nas fait faute de le reconnaitre; qu'il rentre dans leurs attri-
butions de cornaitre d'une pareille demanrde, en vertu des disposi-
tions de l'art. 31 C.P.C.;
Attend aue c'est pour 6tablir le fondement de la possession alle-
guee par Jean Antoine et d6nie par ses adversaires que l'enqukte a 6t6
ordonnee: qu'il est inexact de soutenir qu'elle aurait plut6t roul6 sur
le droit de propriet6 et que les depositions des temoins n'auraient pas
6t erail' -es; que les motifs donn&s par le Tribunal Civil de I'Anse-
a-Veau, appuyant ceux donnes par le Juge de Paix, ont trait unique-
ment aux faits de possession all6guee et ne s'inspirent point de ceux
tir6s du fond du droit; en quoi il n'existe aucun cumul du possessoire
et du petitoire; que ce second moyen, d6pourvu de fondement, sera
4cart6.
'-i: "-. TROISIEME MOYEN DU POURVOI pris d'exces de
nouvoir. de violation de l'art. 148 C.P.C., des art. 2004 2005 -
2008 C.C., en ce que d'une part, le jugement attaque ne content point
i'expos& des faits de la cause et en ce que, d'autre part, la possession
de T n'o''e qui a commence a occuper pour autrui et qui est
cense continue a occuper au meme titre, a moins d'une preuve con-
raire est etachee de precarit6 et ne r6unit point les conditions vou-
lues jcpouI l'exercice de faction possessoire;
't e,:;, sur la premiere branch du moyen, que le voeu de la
loi est rempli lorsque la transcription de l'acte d'instance et les con-
clusions des parties indiquent suffisamment les faits essentiels de la
cause a juger; que cela se v6rifie ais6ment en l'espece;
Attendu, sur la second branch du moyen, que si A la v6rit6 l'une
des conditions n6cessaires pour la recevaDiliti de l'action possessoire
est qu'elle doit 6tre non pr6caire, c'est-A-dire exerc6e A titre de pro-
pri6taire, il convient de retenir que la possession est un 6tat de fait qui
peut etre 6tabli par les modes de preuve de droit commun; qu'il resulte





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


de l'ensemble des depositions des t6moins entendus au course de l'ins-
truction de l'affaire et souverainement appr6ci6es que Jean Antoine a
poss6d6 tant par lui-m6me que par ses auteurs le terrain litigieux;
que, dans ces conditions, c'est a bon droit que sa possession a 6t6
maintenue: en quoi le Tribunal Civil de l'Anse-a-Veau n'a point exc6d6
ses pouvoirs ni viol6 les textes ci-dessus vis6s invoques a l'appui du
moyen.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette le pourvoi des consorts
Boyle centre le jugement entrepris; ordonne la confiscation de l'a-
mende consign6e; condamne en outre les demanderesses aux d6pensr
liquids la some de ........ en ce, non comprise le coft du dit arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-President,
L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, Juges, en
audience publique du 20 janvier 1948, en presence de Monsieur
Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec
1'assistance de Monsieur Eddy Bordes, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc.

No. 23
ARRET DU 26 JANVIER 1948
Desgrace Jean contre Mme. Henri Jean et Consorts

SOMMAIRE
1.-Les Tribunaux ne sont pas obliges d'ordonner la verification
un acte sous sc ir- priv6 par cela seul que l'une des parties d6nie ou
meconnait la sincerity de 1'6criture.
2.-L'art. 196 ( .C. qui precise sur ce point 'art. 1109 C. Civ indi-
que tres nettement que cette procedure est trJ, "o;rs facultative pour
les Tribunaux qui peuvent decider sans recourir a une expertise s'ils
estiment qu'ils poss"dent des elements c '. ;C, i suffisants.
3.-Le Tu_' est autorise a ne pas tenir compete "'une 4 :',' on
d'6criture lors.E-e I'crit contest avait 6t6 reconnu expressement dans
les conclusions 6crites.
4.-Le just titre est le fait u -.' convention ou declara-
S- qui done naissance a un ,, plutot qu 'lacte ou I'ecrit
constatant ce fait.
5.-L'acte de v e..' une fois reconnu en ju..' .-', doit produire tous
ses effects et notamment celui de .'rt -e titre donnant le droit de pres-
crire apres dix ans.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arrkt suivant:
Sur le pourvoi de la dame DesgrAce Jean, propri6taire, demeurant
et domiciliee a Port-au-Prince, identified, ayant pour avocat identifi6
et patent, Me. Victor Cauvin;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date
du 16 juillet 1946, rendu entire elle et les sieurs Xavier Jean, Exum6
Jean, Philistin Jean et Andr6 Jean, ce dernier ayant pour tutrice le-





'IT.TIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL I)E CASSATION


gale, Madame Henri Jeun, n6e Charit6 Larose, tous propri6taires, cul-
tivateurs, demeurant et domicili6s A Kenscoff, commune d6pendant
d3 l'arrondissement de Port-au-Prince, dfiment identifies, ayant pour
avocats Mes. Paul Bou-hereau et L6ther Titus, identifies et patents,
avec election de domicile en leur cabinet a Port-au-Prince, Avenue
John Brown, No. 48;
L'affaire reproduite a l'audience publique du 19 janvier 1948, Me.
Victor Cauvin fut entendu en.ses observations, Me. L6ther Titus d6-
clara se r6f6rer aux moyens contenus en sa requite et Monsieur
Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, donna
lecture du r6quisitoire de son colligue, Monsieur Fl6ix Mossac con-
c&uant au rejet du pourvoi;
Vu: lo) le jugement attaqu6, 20) l'acte d6claratif de pourvoi, 30)
les requites des parties, 4o) leurs autres pieces; 5o) 1e r6quisitoire
du Ministire Public et les textes de loi invoqu6s;
Apres en avoir d6liber6 en la Chambre du Conseil,'conform6ment
!a a loi.
Attend que le i4 ju:llet 1942, la dame DesgrAce Jean assignait
son fr&re le sieur Henri Jean a comparaitre au Tribunal Civil de
Port-au-Prince; elle soutenait lui avoir afferm6 un terrain sis A Kens-
coff, habitation -Invit6, pretendait que depuis des ann6es il ne s'6tait
point acquitt6 de ses redevances de fermier, qu'il s'etait fait consentir
une promesse de vente par la r4clamante et que Henri Jean ayant
laisse passer des anneer qu'ure .iimple pollicitalion peut 8tre r6voquee A n'importe quel mo-
mnc?nt;
Attendu que DesgrAce Jean concluait en demandant au Tribunal
do condamner Henri Jean A payer le montant des redevances dues
et a deguerpir sans terme ni delai des lieux qu'il occupe; demandant,
en outre, de le condamner a cinq cents dollars de dommages int6r&ts
et aux d pe'-:;
Aitendu que Desgrace Jean, sommee de communiquer ses pieces,
produisit apres un long d6lai, sa carte d'identite, son acte de nais-
sarce et un proces-verbal de partage d'un carreau de terre dress en
i;;.- 1940 entire Desgrico Jean, Henri Jean et leurs autres coh6ritiers,
par l'arpenteur Saint-Surin;
Attendu que, de son c6te, Henri Jean produisit l'acte critique par
Desgrace Jean comme constituent une promesse de vente sous seing
-rive, frappee de cduc:t6: mais il d&clara que cet 6crit, signed de
eior ,ce Jean, constatait une vente parfaite;
Sttcr-du que par jugement du 16 juillet 1946 le Tribunal d&cida
que _2- : ;--- Jean n'a pas prouv6 l'existence du bail a ferme qu'elle
invoque, d6clara que l'6crit, dat6 du 18 Mai 1930 et qualifi6
--omres: de vente, constitute une vente parfaite et que Henri Jean
est propri6taire tant par titre que par prescription, mais le Tri-
,bunal condamna Henri Jean a payer le solde, non encore pay6; du
Si:. de la vente, avec les int6r&ts 16gaux;
Attendu que Desgr-ce Jean s'est pourvue en cassation et propose
cuatre r.;o'.::'s pour faire annuler le jugemenc;




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation des art. 1100,
1109 C.C., 148, 196 C.P.C.:
Attendu que la pourvoyante reproche au premier Juge d'avoir
viol6 les textes ci-dessus, en se basant sur un pr6tendu acte de vente
sous seing priv6 don't elle avait formellement dcnie l'6criture en de-
clarant que les parties ne savaient pas 6crire;
Attendu que les Tribunaux ne sont pas obliges, d'ordonner la ve-
rification, par cela seul que l'une des parties denie ou m6connait la
sinc6rit6 de l'6criture; que l'art. 196 C.P.C. precise sur ce point I'art.
1109 C.C.; il indique tr&b nettement que cette procedure est toujours
facultative pour les Tribunaux qui peuvent d6cider sans recourir a
une expertise, s'ils estiment qu'ils poss&dent des 616ments d'appr6cia-
tion suffisante;
Attendu que dans ses conclusions &crites DesgrAce Jean avait po-
"sitivement reconnu l'existence d'un ecrit eman6 d'elle et relatif a la
-ente du terrain litigieux; elle le qualifiait promesse de vente, et de-
clarait r6voquer la dite promesse de vente; -- c'est seulement au
course des plaidoiries que l'4criture de l'acte a 6t6 critique mais d'une
maniere peu formelle, puisqu'il n'y a mdme pas eu de demand d'acte;
- que le premier Juge 6tait done autoris6 a s'arr&ter aux conclusions
ecrites reconnaissant l'existence d'un ecrit relatif a la vente et a se
baser sur cet 6crit pour juger; que ce n'est done pas sans motif qu'il
a retenu cet 6crit dans la cause, et il n'a commis aucun exc&s de pou-
voir; le premier moyen est done sans fondement et sera rejet6;
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris d'exc&s de pouvoir, de viola-
tion de l'art. 1100 C.C. relatif a la charge de la preuve; de l'article
1367 C.C. d6finissant !a vente et de l'art. 148 C.P.C. relatif aux for-
mes des jugements;
Attendu que selon la pourvoyante elle avait contest l'existence
de la vente don't elle d&niait l'&criture et don't elle montrait l'impos-
sibilit6 par la production de 1'acte de partage post6rieur de dix ans;
et cependant le Juge l'R admise sans preuve sous le pr6texte que la
pourvoyante l'avait reconnue;
Attendu que, pour reconnaitre l'existence de la vente, le Juge s'est
bas6 sur un ecrit comme il est dit a propos du premier moyen; il
s'est aussi bas6 sur les declarations continues dans les conclusions
des parties et on ne voit point qu'il les ait denatur6es; vu les cir-
constances de la cause les critiques dirigees, dens les seules plaidoi-
ries orales, centre l'&criture de 1'acte reconnu express6ment dans les
conclusions 6crites, lui ont paru inconsistantes et il ne s'est arr&t6
qu'aux conclusions;
Quant A l'argument tire de ce que la vente n'a pas pu avoir lieu
en 1930 puisque c'est en 1940 que le partage a eu lieu, il n'a pas 6et
produit dans les conclusions 6crites, de sorte que le Juge pouvait ne
pas s'y arr&ter; au surplus, le partage de 1940 ne content rien qui
contredise la vente faite ant6rieurement, il n'a pas deplac6 la
possession des parties et n'a fait que r6gulariser et pr&ciser leurs
droits par un mesurage:
Que ce moyen sera done rejet6;




Il'l.LEIN DI S ARRI1TS DU TR1BUNAII DE CASSATION


SUR LE TROISIEME MOYEN pris de fausse application des ar-
ticles 2033 et 2034 C.C. relatifs a la prescription par dix et quinze
ans;
Attendu que ce moyen est bas6, comme le premier, sur le pr6tendu
d4faut de verification de l'6criture de l'acte de vente, et l'absence de
just titre qui en r6sulterait;
Mais attend que le just titre est plut6t le fait juridique, conven-
tion ou declaration, donnant naissance au droit, que l'acte ou l'6crit
constatant ce fait; que d'ailleurs, il a 6t6 d6ej indiqu6 ci-dessus
que le premier Juge 6tait autoris6 a ne pas tenir compete de la d6n6ga-
tion d'ecriture faite dans les conditions indiqu6es; que l'acte de
vente par consequent devait produire tous ses effects et notamment
celui de just titre donnant le droit de prescrire apr&s dix ans.
SUR LE QUATRIEME MOYEN pris d'exces de pouvoir, de vio-
lation des arts. 148 C.P.C. et 1100 du C.C.:
Attendu que ce moyen est encore relatif au partage et il reproche
au premier Juge d'avoir rejet6 sans examen et sans motif I'argument
tir6 du partage;
Mais attend que le premier juge a constant que la question de
partage n'importait pas dans la cause; que ce motif, quoique som-
maire, est suffisant car il indique que ce partage n'avait eu aucune
influence sur la vente; et c'est ainsi que le jugement ajoute que
la question de partage est 6trangere au process:
Que l'argument tir6 de l'acte de partage a done 6et examine et re-
jet6;
Que le quatrieme moyen sera done aussi repousse.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette le pourvoi de la dame Desgrace Jean contre
le jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du seize
Juillet 1946, rendu en faveur de Henri Jean; ordonne la confisca-
tion de l'amende d6posee et condamne la pourvoyante aux depens
,j, ded fa la some de........ en ce, non compris le cofit du present
arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Felix Carri6, Juge, faisant fonc-
tion de President, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, Felix Diam-
bois et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 26 Janvier
1948, en presence de Monsieur F6lix Massac, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Sc6vola
Ramdau, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 24
ARRET DU 26 JANVIER 1948
Germaine Si-ymijur contre Nathan Deshommes

SOMMAIRE
1.-Les Tribunaux ne sont pas obliges d'ordonner la verification
par cela seul que fune des parties denie ou m6connait la sinc6rit6 de
1'6criture.





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


2.-L'arl. 196 C.P.C. qui precise sur ce point I'art. 1109 C Civil
indique tres nettement que cette procedure est toujours facultative
pour les Tribunaux qui peuvent d6cider, sans recourir a une expertise,
s'ils estiment qu'ils possedent des 6elments d'appr6ciation suffisants.
3.-Ne viole aucune loi; la decision qui admet que les droits de
propri6td d'une parties sont suffisamment etablis par les documents
et les circonstances de la cause, notamment par les lettres critiques.

AU NOM DE LA RF'T BLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1&re. section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de la dame Germaine Seymour, propri6taire, de-
meurant et domiciliee aux Perches, identifiee, ayant pour avocats
Mes. Andr6 Vincent et Aruns Bernadin, du Barreau du Cap-Haitien,
identifies et patents, avec election de domicile au Greffe de ce Tri-
bunal;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Fort-Libert6, en date
du 7 F6vrier 1946, rendu centre elle au profit du sieur Nathan
Deshommes, proprietaire, cultivateur, demeurant et domicilie au
bourg des Perches, identified, ayant pour avocat Me. Fr6d6ric Ro-
binson, du Barreau du Cap-Haitien, identified et patented, avec election
de domicile a Port-au-Prince, au cabinet de Me. Maurice R. Elie,
Rue du Centre;
Oui, A l'audience publique du 12 novembre 1947, les parties n'etant
pas representees a la barre, Monsieur Felix Massac, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en la lecture de son r6quisitoire;
Oui, pour la reproduction, en audience publique du 21 janvier
courant, Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement en la lecture du r6quisitoire de son college Mr'.:.rc:
Vu: lo) l'acte d6claratif de pourvoi; 2o) le jugement attaqu6; 3o)
les requires des parties et leurs autres pieces; 4o) les conclusions
du Minist&re Public et les dispositions de loi invoqu6es;
Apres en avoir delib6re en Chambre du Conseil, au vceu de la loi.
Attendu que le samedi 7 Mars 1942, le Juge de Paix de la com-
mune des Perches, se conformant aux instructions rescues du Del6gu6
du Nord; se transport, assist de son greffier, d'un caporal et d'un
garde, au bourg des Perches, A la rue du Cimeti&re, et mit la demoi-
selle Germaine Seymour en possession d'une maison couverte en
t6ie, servant de local a l'6cole technique de garqons du dit bourg,
puis il dressa proc&s-verbal de ces operations;
Attendu que le sieur Nathan Deshommes, qui avait protest par
lettre centre cette prise de possession, appela Germaine Seymour
au Tribunal Civil de Fort-Liberte pour voir declarer inoperant le
proc&s-verbal du Juge de Paix; declarer ill6gale et entach6e de
violence la prise de possession qui en est resultee, et ordonner que
Germaine Seymour soit tenue de vider les lieux, avec contrainte par
cor )s. dommages-inter&ts et d6pens;
Attendu que Nathan Deshommes se basant sur des lettres attri-
bu es a Germaine Seymour et a Cesarine Pierre-Antoine, mere de,
celle-ci, ainsi que sur les declarations de Germaine Seymour consi-
gn6es aiv Lroces-verbal de prise de possession, soutint devant le pre-






mier Juge qu'il etait devenu proprietaire de l'immeuble pour l'avoir
acquis de la dame Germaine Seymour et de sa mire, en &change
d'un autre immeuble a lui appartenant, sis a la Grand'Rue;
Attendu que le Tribunal Civil de Fort-Libert6 se basant sur les
documents products, c'est-A-dire sur les lettres et le proc&s-verbal du
juge de Paix et sur les circonstances de fait de la cause, d6clara que
les droits de propri6te de Nathan Deshommes sur l'immeuble con-
test6 sont 6tablis, annula la mise en possession de Germaine Sey-
mour, la condamna a vider les lieux par elle occupies sans droit ni
quality, ainsi qu'A cent cinquante gourdes de dommages-int6rets
avec d6pens;
Attend que Germaine Seymour s'est pourvue en cassation centre
ce jugement et soumet sept moyens a l'appui de son recours;
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation des art. 194 et
suivants du Code de Proc6dure:
Attendu que la pourvoyante soutient que le premier Juge a violet
les art. 194 et suivants du C.P.C. relatifs a la verification des 6critures
priv6es, en se basant, pour decider, sur les lettres qu'on lui attribuait
et don't elle avait d6ni6 1'4criture et la signature;
Attendu que les Tribunaux ne sont pas obliges d'ordonner la v6ri-
fication, par cela seul que. l'une des parties d6nie ou m6connait la
sinc6rit6 de l'6criture; que l'art. 196 C.P.C. precise sur ce point
l'art. 1109 du Code Civil et il indique tr&s nettement que cette proc&-
dure est toujours facultative pour les Tribunaux qui peuvent d6cider,
sans recourir A une expertise, s'ils estiment qu'ils possedent des 616-
ments d'appr6ciation suffisants; qu'en rejetant les allegations de faus-
sete produites centre ces lettres, le Tribunal n'a done pas viol6 les
art. 196 et suivants;
Attendu que la decision du premier Juge n'est pas non plus d6nu6e
de motifs, car elle est base sur l'ensemble des faits et circonstances
de la cause; tels que ces faits resultent des documents products
par les parties; que I'examen du premier Juge et les conclusions
qu'il en a tirees relevent de son pouvoir 16gal d'appr6ciation et ne
violent aucune loi lorsqu'il a d6cid6 que les droits de propri6t6 du
sieur Nathan Deshommes sont suffisamment 6tablis par les docu-
ments et les circonstances de la cause, notamment par les lettres cri-
tiqu6es.
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CIN-
QUIEME MOYENS: pris de violation des articles suivants du Code
civil:
1100 relatif a la charge de la p euve,
1475 d6finissant l'6change
1479 assimilant l'6change A la vente
1384 annulant la vente de la chose d'autrui
572 6nurnarant les modes d'acquisition de la propriety
461 relatif aux constructions sur le terrain d'autrui;
Attendu que l'art. 1100 relatif au, fardeau de la preuve n'a pas
et6 viole, le sieur Nathan Deshommes a fait 6tat d'un proces-verbal


Cl.I-lTIN DES ARRFTS DU TRIBUNAL DE (ASSATION






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


etablissant une prise de possession par violence, ainsi que de trois
letties que le premier Juge, appr6ciateur legal des faits a revenues
comme probantes; que le premier Juge s'est bas6 sur ces 6elments de
preuve et sur les circonstances de fait de la dause pour d6cider lega-
lement dans les limits de son pouvoir d'appreciation;
Attend que les autres moyens ci-dessus dependent tous du pre-
mier et de l'argument qui precede; ils tendent 6galement a criti-
quer la decision attaquee pour avoir admis 1'existence de 1'6change
all6gu6 par Nathan Deshommes;
Or, attendu que c'est en vertu de son pouvoir legal d'appr&ciation
des documents et circonstances de la cause que le Juge a admis
l'existence de cet change et a decide que Nathan Deshommes 6tait
rdellement devenu propri6taire de l'immeuble en question; que
les textes sus-vis6s n'ont done pas 6et violas et les 2e., 3e., 4e. et 5e.
moyens seront rejetes.
SUR LE SIXIEME MOYEN relatif a 1'aveu judiciaire Art.
1142 C.C.
Attendu que l'art. 1142 C.C. relatif a l'aveu judiciaire n'a pas et6
non plus violet; le Juge ayant simplement refuse de considerer les
declarations faites par Uermaine Seymour sur le proces-veroal com-
me pouvant constituer un titre en sa faveur; que ce moyen n'est
done pas fond6;
SUR LE SEPTIEME MOYEN pris de violation de l'art. 148
C.P.C. par des motifs errones.
Attendu que la pourvoyante reproche au premier Juge d'avoir
admis, sans preuve, sur la seule allegation de Nathan Deshommes,
lo) que Germaine Seymour a par sa mere la jouissance et possession
de l'immeuble donned en change A la Grand'Rue; 20) que c'est
Nathan Deshommes qui a fait la construction a la rue du Calvaire,
- ce qui constituerait selon la pourvoyante des motifs errones en-
trainant violation de 1'art. 148 C.P.C.;
Attendu qu'il a 6t6 d6jA indique que le premier Juge appr6ciant
les preuves fournies a admis l'existence du contract d'6change et par
suite la v6rit6 des articulations de Nathan Deshommes; que la re-
mise de l'imineuble sis a la Grand'Rue, decoulait implicitement, mais
necessairement, de l'echange prouv6 par les lettres, documents et
cia.unsrances de la cause;
Qu'une telle appreciation qui ne d6nature pas les faits, n'est pas
contraire a la loi et la decision du Juge base sur les documents et
circonstances de la cause est motive.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions en parties con-
formes du Minist&re Public, rejette le pourvoi de la demoiselle Ger-
maine Seymour centre le jugement du Tribunal Civil de Fort-Libert6
en date du 7 F6vrier 1946 rendu en faveur de Nathan Deshommes;
ordonne la confiscation de l'amende deposee et condamne la pour-
voyante aux d6pens liquids A......... en ce, non compris le colt du
present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, F1lix Carri6, Juge, faisant fonc-
tion de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, Fl6ix Diam-





BU.IITIN DI[S ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


bois et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 26 Janvier
1948, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Sc6vola
Rameau, commis-greffier
II est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 25
ARRET DU 26 JANVIER 1948
Cie d'Eclairage Electrique de P-au-P. et du Cap-Haitien contre Esther Georges

SOMMAIRE
N'a point excede ses pouvuirs, ni viol6 l'art 148 du C.P.C. par con-
tradiction de motifs ou motifs erron6s assimilable a un d6faut de
motifs, ni viol6, faussernent interpret la oi des parties, le Juge qui
applique les prescriptions de droit common dans une decision rela-
tive a des tiers que des prescriptions speciales d'un contract, d'une
convention ou de r elements particuliers ne concernent pas.
La decision qui fait etat de faits constat6s a un proces-verbal non
contest pour en tirer des appreciations servant de base a une con-
damnation aux dommages-int6r&fs apres en avoir d6duit la respon-
sabilit6 de la parties condamnde est suffisamment et r6gulierement
motive.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la Compagnie d'Eclairage Electrique des villes
de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, soci6t6 anonyme, ayant son
siege social a Port-au-Prince, oiu elle est repr6sent6e par le sieur G.
W. Poli-y, president de son conseil d'administration, identifi6 au No.
S5 5-C, demeurant a Port-au-Prince, la dite soci6t6 dispense de la
-te.ite par son contract de concession, ayant pour avocats Mes.
Georges N. Leger, Christian Laporte, Georges Baussan fils et Georges
N. L6ger fils, dCiment identifies et patents, avec election de domicile
au cabinet des dits avocats, rue F6rou;
Contre un jugement rendu le 26 juillet 1946 par le Tribunal Civil
de Port-au-Prince entree elle et la dame Esther Georges, propri6taire,
demeurant et domiciliee A Port-au-Prince, identifiee au No. 8785,
ayant pour avocats M~r. J. B. Cantave et Castel Demesmin, identifies
et patents, avec election de domicile en leur cabinet a Port-au-Prince;
Oui, a l'audience publique du 15 D1cembre 1947 Me. Georges
Baussan fils, dans la lecture des moyens contenus dans la requete a
l'appui du pourvoi, Me. J. B. Cantave dans la lecture des defenses
opposees au pourvoi et Monsieur le Substitut Catinat Saint-Jean en
la lecture des conclusions du Substitut Adrien Douyon; Et apr&s
en avoir delib6r6, en la Chambre du Conseil, conform6ment a la loi.
Vu l'acte declaratif du pourvoi, le jugement attaqu6, les requites
des parties et les autres pieces d6poskes; Vu 6galement les dispo-
sitions de loi invoqu6es





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR L'UNIQUE MOYEN DU POURVOI pris de violation de
l'art. 148 C.P.C., pour contrari64t de motifs et motifs erron6s assimi-
lable a une absence de motifs; Exc&s de pouvoir; Violation,
fausse interpretation de l'art. 15 du contract de concession de l'expo-
sante du 25 Aoit 1934 ratifi6 par la loi de sanction du 31 Mai 1935
et de l'article premier, paragraphe C des regles et r&glements g6n6-
raux de la Compagnie; Exc&s de pouvoir; Fausse application
de l'art. 22 du contract de concession. Exces de pouvoir.
Attendu que le 22 juillet 1944, la dame Esther Georges fut victim
d'un choc 6lectrique occasionn6 par un cAble, en parties d6nud6, pas-
sant par sa propri6et et conduisant l'6nergie electrique en la demeure
de la dame Florida Cabral sa voisine;
Attendu que par exploit, en date du 28 Aofit 1944, Esther Georges
appela la Compagnie d'Eclairage Electrique devant le Tribunal Civil
de Port-au-Prince en reparation du prejudice qu'elle avait souffert;
Attendu qu'un jugement fut rendu le 26 juillet 1946 au profit de
la demanderesse centre la dite Compagnie;
Attendu que s'etant pourvue contre cette decision, la Compagnie
d'Eclairage Electrique a soulev6, pour en obtenir la cassation, l'uni-
que moyen ci-dessus reproduit;
Attendu que la Compagnie d'Eclairage Electrique invoque l'article
15 de son contract de concession qui stipule que: ,La Compagnie ne
seraa responsible des accidents et des dommages survenus dans la
,residence, les immeubles ou la propri6et d'un client, except s'il 6tait
,l6galement prouv6 que ces accidents ou dommages avaient 6t6
scauses par la faute ou la n6giigence de la Compagnie,;
Attendu que la Compagnie invoque 6galement I'art. ler de ses re-
gles et r&glements _'r :.u:-: et 1'art. 22 de son contract de concession;
Attendu que les -r -.-riptions des regles et r&glements de la Com-
: nie ne concernent ...e les rapports de la dite Compagnie avec ses
abonnes;
Attendu cependant qu'elle n'a pas pr6tendu ni 6tabli que Esther
Georges 6tait, au moment de I'- :ccde-t, son abonnee ou sa client
et que partant celle-ci serait chargee de la garde et entretien du r6-
seau, etabli sur sa propri6te, pour l'usage de l'immeuble voisin; que
c'est done A tort qu'elle fait etat de violation prtendue de l'art. 15
et de l'art. ler. alinea C des dits r&gles et reglements pour critiquer
la decision du 26 Juillet 1946;
tte.du, en effect, que toute contestation survenue entire la Com-
.:-mie et des tiers tombe sous l'empire du droit commun; qu'il s'en-
suit que 'action d'Esthei Georges qui n'6tait, au moment de l'acci-
dent, ni abonn6e, ni client de la Compagnie n'etait pas soumise aux
prescriptions sp6ciales continues dans les ,R&gles et r&glements g6-
n&raux, invoqu6s par la pourvoyante;
Attendu que dans ces conditions la decision critique n'a pas,
comme le soutient la demanderesse, viol6 ni faussement interpr6t6
1'art. 15 du contract de concession de la Compagnie et l'art. ler des
r&gles et r&glements gendraux et les faits de la cause, ni faussetnent
applique I'art. 22 du dit contract de concession; elle n'a pas, non plus,






BULLETIN IDS ARRESTS DU TRIBUNAL 1)E CASSATION


par consequent, violet l'art. 148 C.P.C. par des motifs contradictoires
ou erron6s assimilables a une absence de motifs, ni exc6d6 les pou-
voirs du Juge;
Attendu, par ailleurs, que ie transport du Juge de Paix le 22
juillet 1944 pour le constat de l'accident don't fut victim Esther
Georges, accident survenu par suite du choc provoqu6 par le cable
d6nude fut requis par la Compagnie elle-mime;
Attendu que le proces-verbal dress en la circonstance et soumis
au premier Juge, rapporte le fait materiel constat6, l'6tat du cable,
celui des lieux, la situation des victims et leurs declarations;
Attendu que ce procs-verbal n'a 6t6 l'objet d'aucune critique et
que les faits qui s'y trouvent relates n'ont pas 6t6 contredits;
Attendu qu'il resort des faits constates que Esther Georges, qui
n'6tait alors ni une client, ni une abonn6e de la Compagnie, a 6t6
victim du choc occasionn6 par le cable, en parties, d6nud6, passant
sur sa propri6t6, pour fournir l'6nergie 6lectrique a la maison habit6e
par la nomm6e Florida Cabral;
Attendu que la decision attaquee fait ressortir en diff6rents motifs,
que l'obligation d'entretenir le cable don't le mauvais 6tat a 6t6 cause
de l'accident, revenait a la Compagnie Electrique;
Attendu que le premier Juge a fait ainsi une demonstration rigou-
reuse de la faute de la Compagnie;
Attendu que le dispositif du jugement du 26 juillet 1946 se trouve
solidement appuye de motifs et de considerations non entach6s d'er-
reurs;
Qu'on y trouve indiqu6s les faits tires du proces-verbal de constat
et retenus comme constitutifs de la faute re!ev6e a la charge de la
Compagnie, ainsi que l'appr6ciation du prejudice resultant du choc
subi par Esther Georges;
Attendu que la condemnation prononc6e contre la Compagnie est,
en consequence, justifiee et que les critiques formul6es centre le ju-
gement attaque sont d6pourvues de fondement; le pourvoi sera done
rejete.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minist&re
Public, le Tribunal rejette le puarvoi de la Compagnie d'Eclairage
Electrique des villes de Port-au-Prince et du Cap-Haitien contre le
jugement rendu le 26 Juillet 1946, entire la dite Compagnie et la
dame Esther Georges; ordonne la confiscation de l'amende consi-
gnee et condamne la demanderesse aux d6pens liquids a la some
de .............gourdes, en ce, non compris le cofit du present arr&t.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, F61ix Carri6, Juge, remplissant
les functions de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix
Diambois et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 26 Jan-
vier 19a6, en presence de Monsieur Fl6ix Massac, Substitut du Com-
missaire au Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Sc6vola
Rameau, commis-greffier

II est ordonn6, etc...


En foi de quoi, etc...





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 87

No. 26
ARRET DU 28 JANVIER 1948
.. Nestoriel Chadic centre Priverlus Dessources et Vve. Cindas Jean-Jacques ..

SOMMAIRE
I.-Aucune critique du jugement par le d6fendeur ne saurait 6tre
prise en consideration, toute critique deviant faire l'objet d'un pourvoi.
II.--Le moyen pris d'exces de pouvoir per violation de l'art. 148
C.P.C. en ce qu'on ne trouve pas dans le jugement attaque I'insertion
des m6moires signifies et depos6s au deliberd du Juge n'est pas fonde,
il est de regle, en effet, que ce sont seulement les conclusions 6chan-
gees entire les parties et poses ia 'audience qui sont inserees dans
les jugements.
III.-Le fait de la possession rentre dans le pouvoir d'appreciation
du Juge du Fond, et cette appreciation echappe a la censure du Tri-
bunal de Cassation, lorsqu'elle ne comporte ni denaturation des faits
ni contravention a la loi.
IV.-L'action en deguerpissement intentde par une parties etablit
nettement qu'elle n'a pas la possession qu'elle r6clame.
V.-La clause de reversibilit6, dans un acte de donation, (des do-
nataires les uns aux autres jusqu'au dernier donataire survivant", est
nulle et de nul effect, le droit de retour ne pouvant 6tre stipule qu'en
faveur du donateur seul. (art. 769 C.C.).

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re. section, a rendu l'arr6t suivant:
Sur le pourvoi de Nestoriel Chadic, propri6taire, cultivateur, de-
meurant et domicili6 A Petit-Goave, identifi6 au No. 653-S, ayant
pour avocats Mes. G61in Auguste, du Barreau de Petit-Goave, et L6-
ther Titus de celui de Port-au-Prince, tous deux identifies et patents,
avec election de domicile, a Port-au-Prince, au cabinet du second;
Contre un jugement rendu le 24 juillet 1945 par le Tribunal Civil
de Petit-Goave entire lui et les sieur et dame Priverlus Dessources et
veuve Cineas Jn-Jacques, propri6taires, cultivateurs, identifies aux
Nos. 8015-L et 6483-L, demeurant et domicili6s en la 86me section
rurale des ,Platons-, Commune de Petit-Goave, ayant pour avocat
Me Victor Delbeau, identifi6 et patent, avec election de domicile,
a Port-au-Prince. en la demeure de Monsieur Jn-Baptiste Richard,
27, avenue John Brown;
Oui, sur reproduction, a l'audience publique du 21 janvier courant,
Me. L6ther Titus en ses observations pour le demandeur, et, les d6-
fendeurs n'6tant pas repr6sent6s a la barre, Monsieur Adrien Douyon,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des con-
clusions de son coll6gue, Monsieur Felix Massac;
Vu la declaration de pourvoi, le jugement attaqu6, les requetes des
parties avec les pieces a I'appui, les susdites conclusions du Ministere
Public et les dispositions de loi invoqu6es; et, apres en avoir d6lib6r6
en la Chambre du Conseil, conform6ment a la loi.





i I Fi: IN DLS ARRESTS DU TRIBUNAL. D1) CASSATION


Attendu que Nestoriel Chadic a assigned a comparaitre devant le
Tribunal Civil de Petit-GoAve, pour s'entendre condamner a deguer-
pir d'une portion de terre qu'il dit lui appartenir, les personnel sui-
vantes: Noelcius Jn-Jules, Lamour fils, Angelique Dessources, Idalie
M4dor, Frazeide Desgranges, Priverlus Dessources et la dame veuve
Cineas Jn-Jacques, nee Signa Desgranges;
Attendu que les deux derni&res ayant seules comparu, il fut rendu
un jugement de detaut profit-joint ordonnant la r6assignation des de-
faillants, laquelle resta sans resultat; les d6bats se d6roulerent done
entire le demandeur et les aeux d6fendeurs sus-d6sign6s, presentant a
i..er au fond une question unique, celle a savoir qui, en fait et en
droit, est le propri6taire de la portion de terre litigieuse;
Attendu, en effet, que les parties, a l'appui de leurs pr6tentions
respective, ont fait valoir a la fois leurs titres et la prescription qui
serait accomplie a leur profit;
Atterdu que ces titres ont une origine commune: un acte passe
au rapport de Me. Arnioux, notaire a Petit-Goave, en l'ann6e 1812,
par lequel la veuve Lefort et son fils Alexandre Lefort donnaient, en
s'en reservant la jouissance pour la dur6e de leur vie, une quantity
de cinquante carreaux de terre d6pendant de l'habitation ,Lefort,
situee en la Same section rurale des ,Platons-, Commune de Petit-
Goave, a: lo) Elie Lefort; 2o) Ch6rubin Lefort, tous deux petits-
fils de la donatrice et neveux du donateur; 30) Sophie Blondet,
filleule de la donatrice;
Attendu que le demandeur se r6clame des Lefort de qui il declare
descendre par sa grand'mere paternelle Belzamine Lefort, fille et h6-
riti&re de Ch6rubin Lefort, tandis que les d6fendeurs pr6tendent venir
aux droits de Sophie Blondet, leur auteur a des titres divers, ce
que le '-~ mic- ne contest, pas, mais a quoi il oppose deux clauses de
la donation prescrivant, l'une, le retour aux donateurs en cas de pre-
deces des donataires, et I'autre, Ola r6versibilit6 des donataires les
uns aux autres jusqu'au dernier donataire survivant,;
Attendu que, partant de la, il soutient que Sophie Blondet serait
morte avant les donateurs; que m&me si'cela n'6tait pas, son fils et
heritier Dorsinville Lamour, serait d6ced6 sans post6rit6 et que, dans
:es deux cas, la part de Sophie Blondet, en vertu de la clause de re-
tour aux donateurs ou de celle de r6versibilit6 des donataires les
uns aux autres, lui revient comme descendant des donataires survi-
vants;
Attendu qu'il 6taye en outre sa demand sur les nombreuses ope-
rations d'arpentage effectu6es a sa requkte et qui toutes, de la pre-
miere en 1924, a la derni&re, en 1942, attestent sa possession sur
I'ensemble des cinquante carreaux de terre de la donation, laquelle,
ointe a celle de ses auteurs, remonterait a plus de vingt ans. D'oii,
en sa faveur, la prescription vicennale et, a la rigueur, celle de dix ans,
puisqu'il y a just titre et bonne foi;
Attendu que le premier Juge a decide. au contraire, par son juge-
ment du 24 juillet 1945, que Nestoriel Chadic n'a, en aucune ma-
ni&re, '6tabli ses droits sur la portion de terre qui fait l'objet de sa





BULLETIN DES ARRESTS IU TRIBUNAL I)E CASSATION


demand en d6guerpissement et qui appartient plut6t aux d4fen-
deurs tant par titre quU par prescription. Decision que le dit Chadic
a attaqu6e, en proposant quatre moyens pour la faire cassr.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI
PAR LES DEFENDETIRS et prise du d4faut de quality du deman-
deur qui, se donnant comme heritier des Lefort, par Belzamine Le-
fort, son aieule, n'a pas prouv6 les liens de parents ayant exists entire
celle-ci et Ch4rubin Lefort de qui elle serait descendue;
Attendu que la question de quality ici soulev6e a 6te d6battue de-
vant le premier Juge qui l'a implicitement tranchee; qu'elle n'est done
pas opposee au pourvoi et constitute, des lors, non une fin de non re-
cevoir, mais une critique du jugement;
Attendu que toute critique du jugement, quant au defendeur, est
inadmissible sans un recours en cassation; qu'il s'ensuit que celle pro-
pos6e en l'esp&ce, sous forme de fin de non recevoir sera purement
et simplement carte6.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris d'exc&s de
pouvoir par violation de l'art. 148 C.P.C., en ce qu'on ne trouve pas
dans le jugement attaque l'insertion des m6moires signifies aux d6-
fendeurs et d6pos6s au d6lib6r6 du Juge;
Attendu qu'il est de regle que ce sont seulement les conclusions
6chang6es entire les parties et posees a l'audience qui sont insAeres
dans les jugements; que, par consequent, l'art. 148 C.P.C. n'est pas
violet et le voeu de la loi est pleinement rempli lorsque le Juge, com-
me en l'espece, a satisfait a cette obligation. D'oui le mal fond6 du
moyen et, partant, son rejet.
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris d'exc&s de pouvoir, de vio-
lation de l'art. 148 C.P.C. pour motifs insuffisants, errones et contra-
dictoires;
Attendu que les griefs articul6s en ce moyen consistent en ce que
le Tribunal Civil de Perit-GoAve, parmi les proces-verbaux d'arpen-
tage A lui soumis ne s'est arrite qu'a celui de Jean B6nis de 1826;
- en ce qu'il a, de plus, decide, malgr6 les proces-verbaux sus-indi-
quis, des certificates d'arpenteurs, des actes notaries, d'oui resulte le
contraire, que la donaui.ce, veuve Lefort, serait morte avant Sophie
Blondet; en ce qu'enfin il a repouss6 la prescription invoquee par le
demandeur, apres avoir formellement reconnu sa longue possession;
Attendu que ces griefs ne reposent que sur une serie d'inexactitu-
des:
Attendu, en effet, lo) que les proces-verbaux d'arpentage don't s'a-
git ont 6t6 vus et examines; que si le premier Juge s'est arr6te prin-
cipalement a celui de Jean B6ris, c'est parce qu'il l'a consid&6r, avec
raison, comme 6tant dans le proces, la pikce capital, car c'est la seule
qui contienne un extrat de l'acte de donation, et celle A laquelle,
pour ce motif, se sont r6fIr6s, par la suite, tous les arpenteurs qui ont
op6r6 sur les lieux, sur !a requisition des parties en cause;
Attendu que c'est ce m8me document qui consacre la division en
parties 6gales, entire le3 donataires, des cinquante carreaux de terre





'S iDU TRIBUNAL DE CASSATION


de la donation avec le plan y afferent et d'ou Nestoriel Chadic a tire
sa pr&tention d'&tre le propri6taire unique et exclusif de la totality
du bien;
Attendu, 20) que la preuve de la mort de Sophie Blondet, surve-
nue apres celle de la veuve Lefort, reside dans ce dit proces-verbal,
dress, dit l'arpenteur, "a la requ6te dess h6ritiers donataires ,(de la
veuve Lefort, savoir:, :,Elie Lefort, Ch6rubin Lefort et Sophie Blon-
det,;
Attendu, 3o) que, se pronongant sur les proces-verbaux d'arpenta-
ge soumis par les parties, le Juge a d6clar6 qu'ils ne se contredisent
pas, tous attestant la possession, soit du demandeur, soit des d6fen-
deurs, dans leur portion respective, c'est-A-dire, celle de Nestoriel
Chadic sur les deux tiers des cinquante carreaux et celle des ayants-
droit de Sophie Blondet sur l'autre tiers; pourquoi il a conclu que
Chadic.n'a pas pu prescrire la proDri6t6 de ce tiers. Par oui l'on voit
que c'est une fausse allegation que celle d'apres laquelle il aurait
reconnu les droits des d6fendeurs sur les cinquante carreaux;
Attendu que de tout ce qui pr6cede, il resort que les motifs signa-
16s comme insuffisants, erron6s et contradictoires sont clairs et nets,
qu'ils ne renferment aucune contradiction et que, sur ce point, le
jugement est a l'abri de toute critique.
SUR LE TROISIEME MOYEN pris d'exces de pouvoir par vio-
lation des art. 1100, 1996, 1997, 1998, 1135, 2003, 572, 769 C.C. et
148 C.P.C.
Attendu que le pourvoyant fait grief au premier Juge d'avoir m6-
connu, dans la premiere parties de ce moyen, le caract&re pr6caire de
la possession de ses adversaires, ainsi que les conditions 6tablies par
la loi pour qu'il y ait prescription, et dans la second, la clause de
reversibilit6 de la donation;
Or, Attendu, d'une part, que le Juge a fait justice des pr6tentions
emises par le demandeur, quant A la possession qu'il invoque et qui,
selon lui, serait suffisante pour donner lieu, en sa faveur, a la prescrip-
tion de vingt ans ou a celle de dix, par ce motif capital que son action
en d6guerpissement 6tablit nettement qu'il n'avait pas cette posses-
sion;
Attendu, par ailleurs, que le fait de la possession rentre dans le
pouvoir d'appr6ciation du Juge du fond; que cette appreciation
6chappe a la censure du Tribunal de Cassation lorsque, comme en
l'espece, elle ne comporte ni d6naturation des faits, ni contravention
a la loi;
Attendu, d'autre part, qu'au sujet du pr6d6ces de la donatrice, le
Tribunal Civil de Petit-GoAve en a puis6 la preuve, comme il a 6te
d6jh dit, dans le proc&s-verbal d'arpentage de Jean B6nis non contre-
dit par aucun acte r6guEer et concluant; -- qu'au sujet de, la clause
de reversibilit6, il l'a declare inop6rante, le droit de retour, en ma-
ti&re de donation, ne pouvant ktre stipul6 qu'en faveur du donateur
seul, aux terms de l'art. 769 C.C.;
Attendu enfin que, consid6rant que Sophie Blondet avait laiss6
au moins un h6ritier, Dorsinville Lamour, son fils, comme le recon-




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


nait d'ailleurs le demandeur, il a denied a celui-ci toute vocation pour
recueillir, apr&s le d64cs de ce fils, ce qui lui revenait aux droits de
sa mere; de sorte que loin de violer les dispositions de loi plus haut
rapporties, le jugement attaqu6 en a fait une just et saine applica-
tion.
SUR LE QUATRIEME MOYEN pris d'exces de pouvoir, de vio-
Lation des art. 148 C.P.C. et 1168 C.C.;
Attendu que le grief tire de la violation de l'art 148 C.P.C. est re-
latif au droit de retour, stipul6 dans la donation et qui aurait 6t6
aoprecie par des motifs erron6s, ce qui a 6t6 d6ja examine dans le
anoyen precedent;

Attendu que le second denonce le jugement pour omission de l'un
des elements que le Juge doit reliever dans son ceuvre pour justifier
une condemnation a des dommages-int6r&ts;

Attendu qu'on lit, a cet 4gard, dans la decision critiquee:

,interets pour avoir caus6 de reels prejudices aux defendeurs en
,obligeant deux d'entre eux a avoir recours A avocat pour la defense

Attendu que ce consid6rant n'envisage que le seul prejudice, omet-
tant ainsi la cause qui !'a fait naitre et qui est, en la mati&re, l'6el-
ment primordial, c'est-a dire la faute de l'agent, ainsi que les rapports
de causality entire la faute et le prejudice; qu'il en r6sulte une viola-
tion de l'art. 1168 qui fera casser le jugement sur ce point.

PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministbre
Public, le Tribunal, sans s'arr&ter & la fin de non recevoir des d6fen-
deurs, rejette les premier, deuxieme, troisieme moyens, la premiere
branch du quatribme et dernier moyen du pourvoi de Nestoriel
Chadic centre le jugement du Tribunal Civil de Petit-GoAve rendu
le 24 juillet 1945 entire lui et les sieur et dame Priverlus Dessources
et veuve Cin6as Jn-Jacques, mais casse le dit jugement sur le chef
des dommages-interits, renvoie la cause et les parties, pour 6tre sta-
tu6 ce que de droit sur le seul chef sus-mentionn6, devant le Tribunal
Civil de Port-au-Prince, ordonne la remise de l'amende d6posee et
compence les d6pens.

Ainsi jug6 et prononce par Nous, Felix Carri6, Juge, faisant fonc-
tion de Pr6sident, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre, F1lix Diam-
bois et Franck Boncy, Juges, a l'audience publique du vingt huit
janvier mil neuf cent quarante huit, en presence de Monsieur F61ix
Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec 1'assis-
tance de Monsieur Sc&vola Raneau, Commis-greffier.

I1 est ordonn6, etc...


En foi de quoi, etc..




BULLlTIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


No. 27
ARRET DU 28 JANVIER 1948
Fritz Guery centre Epoux Ren6 Appolon

SOMMAIRE
Application de l'art 189 C.P.C. Application de I'art. 648 C. Com.
1.-L'art. 189 C.P.C. reconnait a une parties le droit d'employer
pour la premiere fois une piece a l'audience les dispositions de cet
article s'appliquent en matiere civil come en matiere commercial.
2.-Les arts. 637, 648 C. Comm. qui reglent la matiere font obliga-
tion au Juge de statuer, au fond, en cas de rejet des exceptions meme
de l'exception d'incomp6tence.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, l1re. Section, a rendu I'arret suivant:
Sur le pourvoi du sieur Fritz Guery, proprietaire. demeurant et
domicili6 a Port-au-Prince, identifi6 au No. DD-557, ayant pour avo-
cat Me. Thomas Verdieu, identifi4 et patent aux Nos. 9699-A et
68146, avec 61ection de domicile en son cabinet, a Port-au-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, statuant
en ses attributions commercials, rendu le 12 Mars 1947, entire lui
et la dame Ren6 Appolon, propri6taire, identified au No. A-645,
demeurant et domiciliee a Port-au-Prince, dfiment autoris4e et assisted
de son mari, le sieur Ren6 Appolon, identifi6 au No. B-2358, ayant
pour avocat Me. Georges Baussan fils, identifi6 et patent aux Nos.
A-1431, 19710, avec election de domicile en son cabinet, rue F6rou:
Oui, sur reproduction, a l'audience publique du 21 Janvier 1948,
les parties n'6tant pas representees a la barre, M. Adrien Douyon,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des con-
clusions de son coll&gue, M. Catinat Saint-Jean;
Vu: !o.) le jugement attaqu6 et l'exploit de sa signification; 2o.)
i'acte de declaration de pourvoi; 30.) les requetes des parties, et les
pieces a l'appui; 4o.) les conclusions du Ministere Public; 5o.) les
dispositions de loi invoqu6es:
Et, apr&s en avoir d6lib6r6, en la Chambre du Conseil, conform6-
ment a la loi.
Attendu que, par declaration faite au Greffe du Tribunal Civil de
Port-au-Prince le 21 Avril 1947, le sieur Fritz Gu6ry s'est pourvu en
cassation centre un jugement du dit Tribunal, statuant en ses attri-
butions commercials qui l'a condamne a payer sans terme, ni d6lai,
m&mni par corps la some de mille deux cents dollars a Madame
Ren6 Appolon;
Que, nour en obtenir la cassation, le demandeur a soumis deux
moyens a l'appui de son pourvoi.
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation du droit de la
defense; Exces de pouvoir Violation de l'art. 148 C.P.C., et de
1'article 648 C. Comm. Fausse interpretation de l'art. 189 C.P.C. et
fausse application du dit article;





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que 1'obligation don't paiement 6tait r6clam6, en premiere
instance, est souscrite au profit de Mademoiselle Marguerite Banks
et I'acte d'ajournement est fait a la requite de Madame Rene Appolon;
Attendu que, A I'6vocation de l'affaire, Marguerite Banks, devenue
Madame Appolon, fit etat de son acte de marriage et offrit a son
adversaire de le lui communiquer; celui-ci refusa d'en prendre com-
munication, pretextant que cette communication serait tardive;
Attendu que l'art. 189 C.P.C. reconnait A une parties le droit d'em-
plcyer pour la premiere fois une piece a l'audience; que les disposi-
tions de cet article s'appliquent en matiere civil comme en matiere
commercial; que c'est A droit que le jugement attaqu6 n'a pas admis
le moyen de Gu6ry pris de la tardivit6 de la production A l'audience
de I'acte de marriage de la defenderesse; d'ailleurs, aux terms du dit
article, c'6tait A Gu6ry a demander communication de cette piece
employee centre lui; l'identit6 de Mademoiselle Marguerite Banks
est 6tablie par son acte de marriage. Devenue Madame Ren6 Appolon,
elle n'avait pas cess6 d'etre la cr6anciere de Gu6ry et avait quality
et int6r&t pour r6clamer en justice centre lui;
Attendu que ;-ien dans la cause ne s'opposait A l'examen des pre-
tentions des parties: que les art. 648, 637 C. Comm. qui reglent la
matiere font obligation aux Juges de statuer au fond, en cas de rejet
des exceptions, meme de l'exception d'incomp6tence;
Les griefs contenus cn ce moyen ne sont pas fond6s.

SUR LE DEUXIEME MOYEN.-Violation du principle qui de-
fend aux Juges de juger a l'aide de leurs connaissances personnelles.
Exces de pouvoir Violation de tous les textes et principles sur la
16negation Violation de l'art. 142 C.P.C. Motifs errones et
ormules par supposition;
Attendu que, en premiere instance, le demandeur avait d6clar6
ldnier la cause et la date du bon;
Attendu que l'obligation souscrite par Gu6ry est cause < :egue en billets de la loterie de l'E. H.>> et porte la date du dix Avril
1946;
Attendu que la cause port6e dans l'obligation du 10 Avril 1946
n'est pas illicite, la Loterie de l'Etat Haitien 6tant autoris6e par la loi,
les billets qu'elle 6met peuvent faire l'objet de transaction entire les
parties; que l'expression ,Loterie de l'E. H., ne peut logiquement si-
gnifier que la Loterie de l'Etat Haitien seule autoris6e A l'6poque de
la souscription de l'obligation don't paiement est r6clam6; que le Juge
.'a done pas fait 6tat de ses connaissances personnelles; que ce serait
d'ailleurs au d6biteur a 6tablir qu'il avait souscrit ladite obligation
:ontre des billets d'une loterie non autoris6e; que le juge du 12 Mars
1947 n'etait pas oblige d'ordonner la comparution personnelle pour
expliquer l'abr6viation don't le sens est connu de tous, s'agissant d'une
loterie officiellement autoris6e par I'Etat; que d'ailleurs la cause fausse
ne suffit pas pour faire annuler une obligation, la fausse cause pouvant
:acher une cause reelle et licite;




BU.lETIN )DFS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Attendu que, en ce qui concern le grief pris de la minority du
defendeur le rapprochement de la date de l'acte de naissance de
Gu6ry et de la date de souscription du bon etablit qu'il 6tait majeur
lorsqu'il le souscrivait.
PAR CES MOTIFS et, sur les conclusions conformes du Ministere
Public, le, Tribunal rejette le pourvoi du sieur Fritz Gu6ry centre
le jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions
commercials, rendu entire' lui et la dame Ren6 Appolon, le 12 Mars
1947; dit acquise a l'Etat l'amende d6pos6e et condamne le deman-
deur aux depens liquids a la some de...... gourdes, non compris
le cofit du present arr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Felix Carri', Juge, remplissant
les functions de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix
Diambois, Franck Boncy, Juges, en audience publique du 28 Janvier
1948, en presence de Monsieur Felix Massac, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Sc6vola
Rameau, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 28
ARREST DU 28 JANVIER 194S
Odette Limage contre Joseph S Richard & Co

SOMMAIRE
L'art. 148 n'est pas viole quand un seul motif embrasse plusieurs chefs de
den...n. ". --- ., "\ ..: .o-: et application de l'art. 1030 C. C.
1.-Une decision est suffisamment motivee sur tous les chefs de
cc' -'~c.;o si come en l'esp6ce les motifs donnes sur un Chef s'e-
terden' tous les autres.
2.-- e "'L-: qui octroie des delais i un ddbiteur n'a pas a motive
!a du quantum des mensualitls a payer, cette fixation ne re-
levran que de sa conscience. Son ceuvre de ce chef, n'est pas sujette
a revision.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le T?: i:' 1 de Cassation, lere section, a rendu l'arr6t suivant:
Sur ie u.- de Mademoiselle Odette Limage, originairement pa-
tent6e au No. 1. .' (Exercice 1944-1945) identified au No. 3450-B,
demeurant e- de I-me"n -,- Port-au Prince, domicili6e aux Gonaives,
: pour avocats constitu6s Mes. Adelphin Telson et Christian
LAtortue, avec election de domicile en leur cabinet, sis a Port-au-
Pri; .:- les dits avocats patents, le premier au No. H-47820, le se-
cord au ': 655-4", identifies aux Nos. 386 et 4520-A;
Contre un jugement du premier avril 1947, rendu sur opposition par
le Tribunal : :1 des Gonaives, en ses attributions commercials,
entro e -- ee les sieurs Joseph S. Richard & Co, soci6t6 commercial
en nom coilectif, patentee au No. 70508, 6tablie aux Gonaives, ayant
pour avocat Me. Emile Latortue, du Barreau des Gonaives, identifi6
au No. 9545 et patent au No. 70575, avec election de domicile au
Greffe du Tribunal de Cassation;





BULLETIN DES ARRESTS )U TRIBUNAL DE CASSATION


Oui, a l'audience publique du 15 D6cembre 1947, le d6fendeur n'6-
tant pas repr6sent6 A la barre, Me. Christian Latortue, en la lecture
de la requ&te de la demanderesse; Monsieur Catinat Saint-Jean,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des con-
clusions de son college, Monsieur F6lix Massac;
Vu: lo) le jugement attaque; 20) F'acte de declaration du pourvoi;
30) les requ&tes des parties et les pieces a l'appui; 40) les conclusions
du Minist&re Public; 50) les dispositions de loi invoqu6es;
Et, apres en avoir d6libr6, en la Chambre du Conseil, conforme-
ment a la loi.
Attendu que, par decision du ler Avril 1947, le Tribunal Civil des
Gonaives, statuant en ses attributions commercials, d6clara recevoir
la demoiselle Odette Limage opposante au jugement par d6faut en
date du 19 juillet 1946 et la condamna a payer aux sieurs Joseph
S. Richard & Co par toutes les voies de droit, notamment par corps,
la some de neuf cents dollars, valeur due pour soixante sacs de
riz a quinze dollars le sac, par terms mensuels de cent dollars;
Attendu que, par declaration faite au Greffe du Tribunal Civil des
GonaYves, Mademoiselle Odette Limage a exerc6 un pourvoi en
Cassation centre le dit jugement et soumis deux moyens A l'appui de
son pourvoi;
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation et fausse applica-
tion de I'art. 148 C.P.C. Exces de pouvoir. D6faut de motifs. -
Refus p6remptoire du premier Juge d'examiner certain chefs de de-
mande pr6sent6s par l'Pxposante;
Au point de droit, continue le pourvoi, le Juge n'a pas pos6 de
question sur la demand d'enqubte formul6e par la d6bitrice;
Attendu que la demanderesse reproche au premier Juge d'avoir
omis de poser au point de droit la question relative A la demand
d'enqu&te qu'elle a eu a formuler, measure d'instruction qui, avec la
comparution personnelle sollicit6e, avait pour but d'6tablir, que les
sacs de riz pour ktre rests en d6p6t pendant longtemps avaient subi
des avaries qui obiigeaient A les vendre au-dessous du prix fix6 par
Richard & Co;
Attendu que le jugernent attaqu6 content un expos des faits de
la cause et ces faits dens leur ensemble font connaitre les conclu-
sions des parties et les questions a juger; qu'il r6sulte, en effet, des
let-res du 17 Mai 1945 et 25 Septembre 1945 que les parties 6taient
d'accord sur la chose et sur le prix et qu'il n'a jamais 6t6 question
d'avaries dans leur correspondence; que la lettre du 20 Septembre,
don't fait 6tat, a ce sujet, Odette Limage, n'a pas 6t6 verse au dossier
malgr6 la demand en communication de cette pi6ce faite par Ri-
chard & Co par acte en date du 27 janvier 1947;
Qu'en reproduisant le dispositif des conclusions de Mademoiselle
Limage, le premier Juge avait aussi envisag6 la question relative a
I'enquete; que la demand d'enqu6te a 6t6 implicitement examine
dans le consid6rant suivant du jugement attaqu6: ,Attendu que les
,,pieces produites par chacune des parties ainsi que le d6veloppement







,oral de leurs conclusions respective ont etabli nettement la vraie
-position de chacune d'elles dans le d6bat et que par consequent la
demande de comparution personnelle ne se justifie pas,;
Que ces motifs ainsi formulas s'6tendent a la comparution person-
nelle et a 1'enquete, les pieces produites par chacune des parties et le
developpement oral de leurs conclusions rendant inutile toute measure
d'instruction;
Attendu qu'une decision est suffisamment motive sur tous les
chefs de conclusions, si, comme en 1'espece, les motifs donn6s sur un
chef s'etendent A tous los autres;
Le premier moyen n'est pas fonde et sera rejet6.
SUR LE DEUXIEME MOYEN.-Fausse interpretation et fausse
application de l'art. 1030 C.C. En premiere instance la demande-
resse avait sollicit6 le b6n6fice de l'art. 1030 C.C. Elle avait demand
a payer dix dollars par mois et le Juge l'a condamnee a en payer cent
mensuellement;
Attendu que, aux terms de l'art. 1030 C.C., le debiteur ne peut pas
forcer le cr6ancier A recevoir en parties le paiement d'une dette meme
divisible; que cependant ce texte, en son deuxieme alinea permet
aux Juges, en consideration de la position du d6biteur et en usant
de ce pouvoir avec une grande reserve d'accorder des d6lais pour le
pavement;
Attendu que le Juge qui octroie des d6lais a un debiteur n'a pas
a motive la fixation du quantum des mensualit6s A payer, cette fixa-
tion, ne relevant que de sa conscience; Son euvre, de ce chef, n'est
pas sujette A revision.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minist&re
Public, le Tribunal rejette le pourvoi exerce par Mademoiselle
Odette Limage centre le jugement du ler avril 1947, rendu par le
Tribunal Civil des Gonaives, en ses attributions commercials, entire
elle et Joseph S. Richard & Co: en consequence, dit acquise a l'Etat
l'amende d6pos6e et condamne la demanderesse aux d6pens liquids
a la some de........... gourdes, non compris le couit du present arret.
Ainsi jug6 et prononce par Nous, F61ix Carri6, Juge, remplissant les
functions de President, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre, F61ix
Diambois et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 28 jan-
vier 1948, en presence de Mnnsieur F61ix Massac, Substitut du Com-
missaire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Sc6vola
Rameau, commis-greffiel.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...

No. 29
ARRET DU 3 FEVRIER 1948
Terrilien Lifaite contre Dame Elie Najac

SOMMAIRE
Ne comment aucun exces de pouvoir et ne viole pas l'article 1100
C. Civ. le jugement qui ordonne, au profit du demandeur, le d6guer-
pissement du d6fendeur d'un immeuble, m6me si le demandeur, agis-


.LL.TIIN DrS ARTS I)lU TRIBUNAL DE CASSATION






BULLETIN DES ARRF TS DU TRIBUNAL DE CASSATION 97

sant en quality d'h6ritier de son pere, n'a pas prouv6, comme il le sou-
tenait, que son adversaire detenait l'immeuble a titre de grant du
pere, pourvu que le jugement se fonde sur des titres etablissant le
droit de propri6t6 du demandeur et que le d6fendeur, qui n'a pas
contest6 la validity des tires products, ne justifie d'aucune possession
suffisante pour I'acquisition d'un droit de propri6t6.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&rne section, a rendu 1'arret suivant:
Sur le pourvoi du sieur Terrilien Lifaite, cultivateur, demeurant et
domicili6 A Cressac Caf6iere, section rurale de 1'Acul de la Commune
de Gros-Morne, ayant pour avocat constitu6 Me. N. C. Fourcand,
avec election de domicile en son cabinet, a Port-au-Prince;
Contre un jugement du 22 juillet 1946 du Tribunal Civil des Go-
naives rendu entire lui et la dame Elie Najac, propri6taire, demeurant
et domicili6e a Port-au-Prince, ayant pour avocat Me. Adelphin Tel-
son, du Barreau des Gonaives. avec election de domicile au cabinet
du dit avocat, a Port-au-Prince, rue Capois, No. 115; 2o) le sieur
Elie Najac, en cause pour I'autorisation marital, demeurant et do-
micili6 A Port-au-Prince;
Oui, A l'audience publique du 15 janvier 1948, les parties n'6tant
pas repr6sent6es A la barre, Monsieur F6lix Massac, Substitut du Com-
missaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son col-
legue, Monsieur Adrien Douyon
Vu le jugement attaqu6, la c6claration de pourvoi, les requ&tes des
parties, les pieces A l'appui, les dispositions de loi invoquees;
Apres en avoir delib6re en la Chambre du Conseil, conform6ment
a la loi.
SUR LE MOYEN PRIS DE: exces de pouvoir, violation de l'ar-
ticle 1100 du C.C., en ce que le jugement attaqu6 a condamn6 le sieur
Terrilien Lifaite A d6guerpir de deux carreaux de terre situ6s A
Treille, section de l'Acul Gros-Morne en faveur de la dame Elie
Najac, encore que celle-ci n'ait pas prouv6 que son pere Adelson
Telson don't elle se dit !'h6riti6re avait institu6 le dit Lifaite -ardien
du terrain comme elle l'avait all6gu6 sur l'instance que termine le
jugement:
Attendu que de l'examen du jugement querell6, il resort que se
pr6valant de sa quality0 de propri6taire de deux carreaux de terre
en la section de l'Acul Gros-Morne comme lui 6tant echus par le par-
tage de la succession de son pere Adelson Telson et pr6tendant que
le sieur Terrilien Lifaite qui occupe ce terrain A titre de grant de
celui-ci refuse de le dilkisser sous pr6texte d'abandon fait A son pro-
fit par le de cujus, la dame Elie Najac assigna Lifaite en d6guerpisse-
ment de l'immeuble; que loin de contester la validity des actes
products par la demanderesse a l'appui de son droit de propriety, le
d6fendeur Terrilien Lifaite s'est born A lui demander de prouver
son allegation consistent en ce qu'il occupe le terrain en quality de
garden d'Adelson Telson;
Attendu que saisi de la contestation, le Tribunal Civil des Gonai-
ves, a ordonn6 le d6guerpissement de Terrilien Lifaite, ayant puis6 le






tRE1;; DL' TRIBUNAL DE CASSATION


droit de propriety de la dame Najac tant d'un proces-verbal d'extrac-
tion du terrain litigieux dress par l'arpenteur E. Devers Lecorps en
faveur de Adelson Telson que de la mention port6e en marge de ce
proces-verbal par le notaire H.S. Saint Vil que le terrain est 6chu a
1a dame Najac;
Attendu que des le moment que le droit de propri6t6 de la dame
N c'.;,c sur le terrain contentieux avait 6t6 relev6 par le Juge du fond,
le difaut de preuve de la quality de grant du sieur Lifaite justifiait
son d6guerpissement puisque il devenait evident que l'adversaire de
la dame Najac occupait l'immeuble sans droit ni quality; que cette
solution est d'autant plus conforme A l'espece que, s'6vertuant a rui-
ner l'unique moyen de son pourvoi, le demandeur qui n'avait 6tabli,
ni meme articul6 qu'il avait une possession suffisante pour l'acquisi-
tion par prescription du bien litigieux, a d6clar6, sur le present pour-
voi, qu'il n'avait aucun int6r&t A combattre les titres et pieces de pro-
pri6et products par la dame Najac.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette le pourvoi du sieur Terrilien Lifaite centre le
jugement rendu le 22 juillet 1946 par le Tribunal Civil des Gonaives;
ordonne la confiscation de l'amende consign6e et condamne le de-
mandeur aux d6pens liquids a la some de............gourdes, non
compris le cofit du present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident,
L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges,
a l'audience publique du trois f6vrier mil neuf cent quarante huit,
en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur G6rard Pa-
ret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc...

No. 30
ARRET DU 9 FEVRIER 1948
Beaumanoir Gilles contre Eutiche Longchamp

SOMMAIRE
I.-La fin de non-recevoir prise de la tardivete de la declrr''ion de
pourvoi est fondue, lorsque cette declaration a 6et faite apres le delai
de trente jours fix6 par la loi, et cela, en d6pit de la qualification de
defaut faute de conclure faussement attribute par le Juge a sa d6ci-
sion. C'est, en effet, la loi, et non les parties ni le Juge, qui determine la
nature des jugements.
II.-Un jugement est reput6 contradictoire, des que les parties ont
pose des conclusions sur le fond.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, l1re section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de Beaumanoir Gilles, propri6taire, domicilie a Mais-
sade, demeurant aux Gonaives, identifi6 au No. 1426-N, ayant pour
avocat Me. Emmanuel Cauvin, du Barreau de Port-au-Prince, iden-