Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00022

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I









BULLETIN


ARRETS
AffR BP,*-, ES T^


DU TRIBUNAL DE CASSATION
RENDUS EN TOUTES MATIERES
AFFAIRES CIVILES, CRIMINELLES ET URGENTES


EXERCIC8E 19 8-1949


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE HAITI
1958


__












BULLETIN DES ARRETS

DU

TRIBUNAL DE CASSATION

EXERCICE 1948-1949

AFFAIRS CIVILES



ARREST DU 19 OCTOBRE 1948

Mertilia Francois contre Emmanuel Antoine

SOMMAIRE

Point de fait. Point de droit. Nom du Ministere Public. Exception de qua-
lit6. Sursis. Jugement du fond. Carte d'ideutit6. Irrccevabilite. Pieces a
i'appui d'un moyen. Droit de la defense.
I.-Aucune place sp&ciale n'est r6serv6e dans un jugement aux points
de fait et de droit. Est valuable la decision de l'ensemble de laquelle r6sulte la
connaissance de toutes les questions a juger. De meme est suffisante la
mention, dans une cause commercial, que le Ministere Public a 6t6 entendu
en ses conclusions ecrites, en 1'absence de toute preuve que c'est une personnel
6trangere aux functions d'officier du Parquet qui a conclu.
II.-Apres le rejet d'une exception de quality, et en vertu de l'art. 88 c.p.c.,
le Juge peut, sans regard A une demand de sursis, 6vacuer le fond, l'exception
de quality n'etant pas de celles qui dispensent de conclure au fond.
III.-C'est a bon droit qu'une parties est d6claree irrecevable quand il est
constate a la decision que la carte d'identit6 n'a pas 6t6 communique au
greffier pour les mentions ou certificate utiles. Une tell mention du jugement
est crue jusqu'a inscription de faux.
IV.-Est irrecevable le moyen au soutien duquel les pieces n6cessaires ne
sont pas produites.
V.-Ne viole pas le droit de la defense la decision qui repose uniquement
sur les faits admis par les parties et sur la loi.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, 2eme section, a rendu l'arret suivant:

Sur le pourvoi de la dame Mertilia Francois, proprietaire, de-.
meurant et domiciliee en la section rurale de >, com-
mune de Jacmel, identified, avec election de domicile au greffe du
Tribunal de Cassation, ayant pour avocat Me. Christian Alcindor,
du barreau de Jacmel, identified et patented;






BULLETIN DEIS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement, rendu par le Tribunal Civil de Jacmel, a la
date du 13 mars 1947, au profit du sieur Emmanuel Antoine, pro-
pri6taire, demeurant et domicili6 en ladite section rurale de < chon gras>, mime commune, pris en sa quality de tuteur datif de la
mineure: Marie M6riteze Michel, d6fendeur non produisant;
Oui, a l'audience publique du 7 octobre courant les parties
n'6tant pas reprisentees a la barre M. Max Jean-Jacques, Subs-
titut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclu-
sions de son collogue Adrien Douyon;
Vu: le jugement attaque; I'acte declaratif de pourvoi, les pieces
S1'appui, les dispositions de loi invoquees; Et apres en avoir d6hi-
b6r6 en chambre du conseil, au vceu de la loi;
ATTENDU en fait que, suivant exploit de 1'huissier Alexandre
Petiote du Tribunal Civil de Jacmel, Emmanuel Antoine, agissant
en sa quality de tuteur datif, diment autoris6 par le conseil de
.i ile de la mineure Marie M6rit&ze Michel, se disant heritiere de
feu Marius Michel, a fait donner assignation a Mertilia Francois a
coiita-'raitre au Tribunal Civil de Jacmel pour entendre a) dire
qu'il est autoris6 a intenter, au nom de sa pupille, une action en
revendication centre Mertilia Francois qui occupe, sans droit ni
quality, une portion de 35/100 de carreau de terre sur l'habitation
. Sir phin., sise en la section rurale de < et don't son
feu -':rc, Marius Michel serait propri6taire;
(b) entendre ordonner en consequence le d6guerpissement de
son adversaire des lieux qu'elle occupe, s'entendre celle-ci condam-
ner a deux mille gourdes de dommages-interets et aux depens;
qu'aux audiences des 15 et 22 janvier 1947 oi0 la cause fut evo-
qu6e et poursuivie, Mertilia Francois, par l'organe de son avocat,
soutint que, des pieces invoquees et communiquees a l'appui de
a-,;,ti ;. il ne r4sultait point la preuve des qualities de Marie Meri-
teze Michel; qu'elle conclut a l'annulation desdites pieces en solli-
citant du Tribunal, en cas de rejet de son exception de quality,
qu'un d6lai de quinze jours lui fut accord pour presenter ses
moyens du fond;
ATTENDU que le jugement attaque a decide que Mertilia Fran-
gois 6tait non recevable en ses moyens exceptionnels et, evacuant
toute la cause, fit droit i la demand d'Emmanuel Antoine, es-qua-
lit6s; que Mertilia Francois s'est pourvue en cassation centre cette
decision;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, pris d'exces de
pouvoir par une double violation de l'art. 148 C.P.C., en ce que,
d'une part, la decision attaquee ne comporte pas l'expos som-
maire des points de fait et de droit qui devaient faire l'objet de
deux mentions distinctes et en ce que, d'autre part, le nom du
M.It 'mt'-re Public qui a si6g6 dans l'affaire n'est pas cite et qu'il a
&t6 plut6t remplac6 par celui de Me. Bretous, avocat d'Emmanuel
Antoine, es-qualit6s;






BULLETIN DD3 ARIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'il se v6rifie au jugement attaque qu'apres les
mentions relatives aux noms des parties, le premier Juge a expos
les faits de la cause; que les conclusions introductives de l'acte
d'instance y ont 6t6 transcrites; que les defenses orales presentees
par Mertilia y ont ete egalement relatees sous la forme d'une
demande d'acte> de son d6fenseur; que la position des questions
de fait et de droit n'est pas assujettie a des terms sacramentels ni
a une place designee; qu'est done valuable le jugement de 1'ensemble
duquel resulte la connaissance des points de fait et de droit, bien
que ces parties constitutives du jugement ne soient point distinctes
et s6par6es les unes des autres; que, d'autre part, le jugement de-
vant faire preuve par eux-memes de l'accomplissement des pres-
criptions lgales, il est constant que, s'agissant d'une cause com-
municable, le M. Public a Wte entendu en ses conclusions ecrites;
que si, contrairement aux mentions du jugement, Mertilia Francois
allegue que ce n'est pas l'officier du Parquet en titre qui a conclu
mais une personnel 6trangere a ces functions, il lui revenait d'etablir
la preuve de ce fait;
Que ce moyen, en ses deux branches, manque en fait, et sera
6cart6 comme irrecevable;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, pris d'exc&s de pou-
voir par violation du droit de la defense, de violation de 'article
148 C.P.C., en ce que le premier Juge ne s'est point interrog6 au
point de droit de la decision attaquee sur la question de savor s'il
y avait lieu d'accorder ou de rejeter le sursis sollicit6 par la pour-
voyante aprbs le rejet de son exception de quality, question non
examine au motif ni tranch6e au dispositif;
ATTENDU qu'il se v6rifie au jugement attaque qu'apres avoir
oppose son exception de quallite, Mertilia Francois avait sollicit6
du Tribunal, en cas de rejet, qu'un d6lai de 15 jours lui ffit accord
pour produire ses moyens du fond;
que le premier Juge rejeta les moyens exceptionnels et 6vacua
toute la cause.
ATTENDU que cette remise de 15 jours sollicit6e par Mertilia ne
pouvait lui etre accord6e; que l'exception de quality n'est pas de
celles qui dispensent de conclure au fond; que le premier Juge
n'avait done point a s'interroger sur cette pretention de la d6fen-
deresse originaire, absolument contraire aux dispositions de I'art.
88 C.P.C. qui faisait, au contraire, injunction au Juge de statuer au
fond par la meme decision;
ATTENDU que les critiques produites par la pourvoyante devant
ce Tribunal centre les pieces invoquees au soutien de l'ac-
tion ne seront pas revenues pour etre examinees, la demanderesse
ne les ayant pas produites, conform6ment aux dispositions de l'art.
930, 36me alin6a.

ATTENDU que la premiere branch du moyen est mal fondue
et la second irrecevable.






BULLETIN D)B ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI, pris d'exces de
pouvoir par violation du droit de la defense, de violation et fausse
application de la loi sur la carte d'identit6, de violation de 1'art.
148 C.P.C., en ce que, d'une part, le Tribunal a decide Mertilia
Francois irrecevable en ses moyens exceptionnels pour n'avoir ni
indique ni mentionni dans aucun des actes du proces le numero de
sa carte d'identite et en ce que, d'autre part, le premier Juge en
confrontant les dates des actes de l'6tat civil, aurait dfi rejeter du
debat, I'acte de naissance de la mineure Marie M6riteze Michel ou
declarer 1'action irrecevable jusqu'a ce qu'il fit procede a la rec-
tification du dit acte.
ATTENDU qu'aux terms de l'art. 3 du d6cret-loi du 10 octobre
1939, modified par ceux des 6 janvier 1940 et 10 janvier 1944, la
carte d'identit6 est essentielle a la recevabilit6 de tous actes ou
6crits civils et judiciaires............... etc. et que, de plus, aucune
affaire ne pourra etre enrol6e ou plaidee par quiconque, avocat,
fonda de pouvoir, parties demanderesse ou defenderesse si les offi-
ciers publics en question ne soumettent, en ce qui les concern, les
cartes plus haut mentionnees;
ATTENDU que Mertilia Francois avait pour obligation imp6-
rieuse de produire sa carte d'identit6; que cette mention continue
au jugement < mentions ou certificates utiles> est crue jusqu'a inscription de faux.
C'est vainement que la demanderesse soutiendra, devant le Tri-
bunal de Cassation, qu'elle I'avait produite a la barre et que le
greffier du Tribunal Civil de Jacmel < fixer le d6livr6 par le greffier du Tribunal de Cassation, a la date du 18
avril 1947 que c'est seulement a celle du 8 avril de la meme annie
que la pourvoyante s'est munie de sa carte d'identite afin d'effec-
tuer le d6p6t de son dossier, soit 24 jours apres le prononce du ju-
gement attaqu6 qui est du 13 mars 1947; que cette premiere bran-
che du moyen non fondue sera 6cartee.
ATTENDU que, critiquant devant le Tribunal de Cassation l'acte
de naissance de la mineure, Mertilia Frangois soutient qu'il est
faux en ce sens, dit-elle, que, suivant les motifs de I'assignation.
feu Marius Michel, pretendu pere de la mineure, serait mort le 29
Mars 1943 alors que 1'acte de deces communique etablit qu'il serait
mort plutot le 7 mars 1943; que 1'acte de naissance de la mineure
dress la date du 27 mars de la meme annee, etablit que le dices
du pretendu pere est anterieur a la naissance de Marie Meriteze
Michel; que, de ce qui precede, il est contraire a la raison que la
mineure ait pu etre reconnue par une personnel qui, au moment de
sa naissance, n'existait plus;
ATTENDU que la demanderesse au pourvoi n'ayant pas produit,
comme la loi lui en fait l'obligation, les pieces necessaires, au sou-
tien de cette second branch du moyen, il 6chet de ne pas 1'exa-
miner, conformement aux dispositions de 1'art. 930, 36me alin6a
comme 6tant irrecevable.






BULLETIN DLS3 AE;iETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR LE QUATRIEME ET DERNIER MOYEN DU POURVOI,
pris d'une violation du droit de la defense en ce que le demandeur
originaire aurait soumis au Tribunal un m6moire qui a servi ie
base au jugement, m6moire non communique ni signifi6;
ATTENDU que la lecture de la decision attaqu6e ne re6vle point
qu'il ait 6te status sur des questions de fait et de droit non d6-
battues au process; que les motifs de la decision reposent unique-
ment les faits admis par les parties litigantes auxquelles le droit
a 6t6 applique; qu'on ne voit point dans ces conditions en quoi le
droit de defense de la demanderesse ait 6t6 viol6, que, de ces con-
sid6rations d6coule le mal fond6 de ce moyen qui sera rejete comme
les trois pr6c6dents.
P/' CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minis-
t&re Public, le Tribunal rejette comme mal fonde le pourvoi de
.Ter~iia Francois contre la decision attaqu6e; ordonne la confisca-
ticn de l'amende consignee.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6si-
ilt( '"io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
Juges, en audience publique du 19 oct bre 1948, en presence de
S'i .e- e Max .Tea 1-J,:.,: .-. Substitute du Commissaire du Gou-
vernement, assists de MAInsieur Gerard Paret, commis-greffier.
1l est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........


.1 RET DU 27 OCTOBRE 1948
M1arie Jeanne Vernct contre Rosenmnie Merc6 .ii Vvc. Dumervil Vernct.

SOMMAIRE:

Objet: Declaration de pourvoi-Dech6ance
Encourt la d6ch6ance la parties qui n'a pas fait sa declaration de pourvci
au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, ou qui ne l'a point fait signifier
au d6fendeur, A personnel ou a dormil par exploit sign d'elle ou du portour
de sa procuration sp6ciale, come l'exige l'article 926 C. P. C.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lere section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de Marie Jeanne Vernet, proprietaire, domicili&e
a L6ogAne, identified, ayant pour avocat Me. Emile Cauvin, iden-
tifi6 et patent, avec election de domicile au cabinet du dit avocat,
a Port-au-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Petit-Gosve, rendu le
13 Octobre 1943, entire elle et Rosemenie Merc6 Badio, Veuve Du-
mervil Vernet, proprietaire, demeurant et domicili6e a L6og:ne,
ayant pour avocats Mes. L6eio Louissaint, Paul Louissaint, Marcel






BULLETIN DEB ARAETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


G6lin et Christian St-L6ger, diument identifies et patents, avec
election de domicile au cabinet desdits avocats, a Pbrt-au-Prince,
angle des rues Americaine et Pavee;
Oul, a l'audience publique du 13 octobre 1948, la demanderesse
n'6tant pas represent6e a la barre, Me. Ll6io Louissaint en la lec-
ture de sa requete en defense et M. le Substitut Adrien Douyon en
celle des conclusions de son college, Max Jean-Jacques;
Vu: la declaration de pourvoi, le jugement attaque, les requetes
des parties, accompagnees des pieces a l'appui, les conclusions sus-
dites du Ministere Public et les textes de loi invoqu6s;
Et apres en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6-
ment a la loi;
ATTENDU qu'aux terms de l'art. 926 C.P.C., les parties qui
veulent se pourvoir en Cassation contre un jugement doivent en
faire la declaration au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement
ou par exploit signifi6 a personnel ou a domicile et signed de la par-
tie ou du porteur de sa procuration special;
Toutes les fois que la declaration n'aura pas e6t faite au greffe du
Tribunal qui a rendu le jugement, elle sera signifiee dans la hui-
taine, a peine de decheance, au greffier de ce Tribunal qui l'inscrira
Ssa date au registre a ce destine;
ATTENDU qu'il se verifie que la pourvoyante n'a suivi ni l'une,
ni l'autre des deux voies prescrites par le susdit article don't les
dispositions sont d'ordre public; qu'elle n'a fait, personnellement,
aucune declaration de pourvoi au greffe du Tribunal Civil de Petit-
Goave qui a rendu le jugement et aucun exploit revetu de sa signa-
ture ou de celle de son mandataire special n'a et6 signifi6 a la d6fen-
deresse au pourvoi:
ATTENDU que s'il existe, a son dossier, deux actes qui se rap-
portent a la declaration de pourvoi, ces actes derogent, absolument,
aux dispositions imperatives du texte sus-vis6;
ATTENDU que, dans le premier, date du 10 octobre 1947 signifies
a la requete de la pourvoyante, au greffier du Tribunal Civil de
Petit-GoAve, on lit ce qui suit:
< < >
ATTENDU que le second exploit signifies, cette fois a la d6fen-
deresse, le 14 octobre de la meme annee, toujours a la requete de
la pourvoyante, l'huissier < procurationn special a Me. Emile Cauvin pour faire ladite decla-
<





BULLETIN DES AR3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'il est evident que ce que la dame Marie Jeanne
Vernet considere, A tort, come devant tenir lieu de declaration
de pourvoi, c'est l'acte meme du 10 octobre 1947 signifies au greffier
du Tribunal Civil de Petit-Goave; que cependant, en meme temps
qu'elle signifie le >, comme elle l'entend, elle notifie
la copie de la procuration qu'elle aurait donnee, aux memes fins,
A Me. Emile Cauvin;
ATTENDU qu'ind6pendamment de la flagrante contradiction que
renferme l'acte insolite du 10 octobre 1947, il se constate qu'aucune
signification n'a 6t6 faite, a la d6fenderesse, de la declaration de
pourvoi don't aucune pi6ce n'a r6v6l6 l'existenice; qu'en tout cas,
la notification qu'elle pretend en avoir faite dans l'acte du 14 oc-
tobre 1947, ne serait pas moins irr6gulibre et entach&e de nullit,6
cette declaration devant 6tre, au vceu de la loi, signifiee, d'abord,
A la d6fenderesse au pourvoi; que dans l'esp&ce, c'est le contraire
qui a eu lieu;
ATTENDU que la pourvoyante n'ayant done pas satisfait aux
dispositions de l'art. 926 C.P.C., doit etre declaree dechue de son
pourvoi.
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du Ministere
public, le Tribunal declare Marie Jeanne Vernet, dechue du pour-
voi qu'elle a exerce contre le jugement du Tribunal Civil de Petit-
Gofve en date du 13 octobre 1943 rendu au profit de Rosemenie
MIerce Badio, Veuve Dumervil Vernet; ordonne la confiscation de
1'amende d6posee; condamne la pourvoyante aux depens liquids
a la some ide......... don't distraction au profit de Me. Lelio Louis-
saint qui a affirmed a la barre en avoir fait l'avance, en ce, non com-
pris le cout du present arret.
Ainsi jug6 et prononce par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, Fl6ix Carrie, Monferrier Pierre, Felix Diambois et
Franck Boncy, Juges, en audience publique du 27 octobre 1948, en
presence de M. Louis Raymond, Commissaire du Gouvernement,
avec l'assistance de M. Scevola Rameau, commis-greffier.
I1 est ordonne, etc.........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 3 NOVEMBRE 1948
Marius Eugene centre Louisius G6d6on

SOMMAIRE:
Jugement en dernier resort. Recevabilit& du pourvoi. Moyen nouveau. Dom-
mages-int6rkts. Intention de nuire. Imprudence. Negligence. Motifs.
I.-Les jugements 6manes des Justices de Paix ne sont pas sujets A 1'appel
quand ils prononcent sur une demand de 300 gourdes ou au dessous. Dan-
ce cas, ils sont en dernier resort et sont susceptibles de pourvoi en Cassation.






BULLETIN DIli ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


II.-Constituent des moyens nouveaux, irrecevables en Cassation, la pres.-
cription de l'action tire des art. 467 et 468 c.i.c., ou sa tardivet6 base sur
1'article 31 c.p.c., quand ces moyens n'ont pas Wt6 soulev6s devant le Juge
don't la decision est attaquee.
III. Li matiere de quasi-d6lit, la faute g6n6ratrice de dommages-int6rets
n'est pas soumise aux conditions de la mauvaise foi ou de la volont6 de
nuire; 'i ., ut driver de l'imprudence ou de la negligence.
IV.-Est suffisamment motive le jugement de condemnation a des doni-
.imL' .-.iitiLt-i, qui reconnait qu'une parties, en abattant plusieurs arbres dans
le (.' ,n do son voisin, a cause ce dernier de r6els dommages.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu 1'arrkt suivant.
Sur le pourvoi exerc6 par le sieur Marius Eugene, propritaire,
demeurant et domicili6 a la Coupe-Aubert, 3eme section rurale de
la commune de Port-de-Paix, identified au No. 6344, ayant pour
avocat constitu6, Me. Albert Garcon du barreau de Port-de-Paix,
diunent patent et identified, avec election de domicile au greffe du
Tribunal de Cassation, a Port-au-Prince;
Contre un jugement rendu, le 31 Mai 1947, par le Tribunal de
Pa'x de la commune de Port-de-Paix entire lui et le sieur Louislus
Gedeon, proprietaire, demeurant et domicili6 A Port-de-Paix, iden--
tif:' au No. 945-L, ayant pour avocats constitu6s, Mes. A. Saindoux,
SI. Bordes et Christian Saint-L6ger, dument identifies et patents,
avee election de domicile au cabinet du dit Me. C. Saint-L6ger, sis
a Port-au-Prince, 45, Place Sainte-Anne;
Oui, a l'audience publique du 13 octobre 1948 les parties
n'6tant pas repr6sent6es a la barre Monsieur Adrien Douyon.
Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des
conclusions de son college, Monsieur le Substitut Max Jean-Jac-
ques;
Vu l'acte contenant declaration de pourvoi; la copie signifi6e du
jugement attaqu6; les requetes des parties et les pieces a 1'appui;
Vu 6galement les conclusions sus-dites du Ministere Public et les
dispositions de loi invoquees;
Et, aprEs en avoir delibre', en la Chambre du Conseil, conforme-
ment a la loi;
ATTENDU que suivant proces-verbal dressed, le 13 Aout 1946,
par le chef de la 3eme section rurale de Port-de-Paix, Marius Eu-
gene avait coupe quelques arbres, notamment des arbres fruitiers
sur la propriete de Louisius Ged6on, sise en la dite section rural;
ATTENDU que par citation, datee du 20 Mai 1947, Louisius GC-
d6on a form devant le Tribunal de Paix de la commune de Port-
de-Paix une action en dommages-interets centree Marius Eugene,
motf pris de ce que ce dernier aurait cause des dommages dans ses






BULLETIN DETS ARIIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


champs, sis en la 3eme section rurale de Port-de-Paix; que par ju-
gement contradictoirement rendu entire les parties a la date du
31 mai 1947, le Tribunal de Paix sus dit condamna Marius Eugene
a cent cinquante gourdes de dommages-inte6rts et aux d6pens;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI
PAR LE DEFENDER LOUISIUS GEDEON:
ATTENDU que, suivant le d6fendeur, le pourvoi du sieur Eugene
est irrecevable parce que dirige contre un jugement d'un Tribunal
de Paix rendu en premier resort.
ATTENDU que de 1'examen du jugement du 31 Mai 1947 il res-
sort que Louisius Ged6on avait actionn6 son adversaire devant le
Tribunal de Paix de Port-de-Paix en paiement de la some de trois
cents gourdes (gdes. 300.00), a titre de dommages-interets:
ATTENDU qu'aux terms de 1'art. 22 2o C.P.C., les jugements
6man6s des justices de paix seront sans appel s'ils prononcent sur
une demand de 300 gourdes et au-dessous;
Que, dans ces conditions, le jugement du 31 Mai 1947 qui a sta-
tu6 sur une demand de 300 gourdes de dommages-initerts est un
jugement qui a ete rendu en dernier resort par le Tribunal de Paix
sus-parl6;
ATTENDU qu'il 6chet d'ecarter comme mal fondue la fin de non
recevoir don't s'agit;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI:
ATTENDU que dans le premier moyen du pourvoi, Marius
Eugine soutient que le Juge de Paix de Port-de-Paix a commis un
exces de pouvoir pour avoir accueilli une action en reparation in-
troduite sept ans apres l'infraction qui lui sert de base; que, d'apris
le pourvoyant, cette action 6tait prescrite suivant les dispositions
des' arts. 467 et 468 C.I.C.;
ATTENDU que dans le 2&me moyen, le demandeur a avanc6 que
l'action introduite par G6deon devant le premier Juge etait tout
au moins une action possessoire qui, au vceu de 1'art. 31 C.P.C., de-
vait etre introduite dans 1'ann6e du trouble; que le jugement d6-
nonce, pursuit le demandeur, est entache d'un exces de pouvoir
parce qu'il n'a pas repouss6 l'action de G6d6on introduite sept ans
apres le trouble reproch6;
ATTENDU que le pourvoyant n'avait pas souleve devant le Juge
de Paix de Port de Paix ni 1'exception de prescription, ni la fin de
non recevoir tiree de la tardivet6 de l'action intentee par Gedeon;
ATTENDU que les deux premiers moyens du pourvoi sont ir-
recevables etant donned qu'on ne peut faire valoir devant le Tribu
nal de Cassation aucun moyen nouveau, c'est-a-dire, aucun moyen
qui n'ait 6t6 expressement ou implicitement soumis par la parties
qui l'invoque au Tribunal don't la decision est attaquee ou qui n'ait
pas 6t6 apprecie par ce Tribunal, a moins que la loi ne lui en ait
impose l'examen d'office dans un intreit d'ordre public;





BULLETIN DES AR3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


qu'il n'y a done pas lieu, dans ces conditions, de s'arreter aux
deux premiers moyens du pourvoi pour cause d'irrecevabilit6;
SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI pris d'exces de
pouvoir en ce que le premier Juge n'a pas recherche chez le poulr-
voyant l'intention de nuire avant de le condamner a des dommages-
int6rets;
ATTENDU que d'apr&s le demandeur, le premier Juge ne de-
vait pas le condamner a des dommages-interets 6tant donned qu'il
avait abattu les arbres en question par pure erreur et que celui qui
agit sans intention de nuire en croyant exercer un droit ne saurait
ktre possible d'une condemnation aux dommages-int6rets;
ATTENDU que la faute g6neratrice de dommages-interets, en
matiere de quasi-dl6its, n'est pas soumise aux conditions de la mau-
vaise foi et de la volont6 de nuire;
que la simple erreur, malgre 1'aveu fait de bonne foi, est le resut-
tat d'un manque d'attention, d'une negligence;
Qu'en l'espece actuelle, le Juge de paix de Port-de-Paix n'a com-
mis aucun exces de pouvoir en condamnant le demandeur en vertu
des arts. 1168 et 1169 C.C. a reparer le dommage qu'il a cause a
G6d6on par sa negligence ou par son imprudence;
Que le 3Kme moyen du pourvoi n'est pas fonde.
SUR LE 4&me MOYEN DU POURVOI qui reproche au premier
Juge d'avoir exc6de ses pouvoirs 'en prononeant, en I'espece, une
condemnation aux dommages-inte6rts sans avoir ou le trouble> justifiant pareille condemnation:
ATTENDU que de 1'examen de 1'ceuvre du premier Juge il res-
sort que la condemnation aux dommages-inte6rts qui a e6t pronon-
cee centre Marius Eugine est suffisamment motivee.
ATTENDU que le Juge de Paix a reconnu que Eugene en abat-
tant plusieurs arbres dans le champ de son voisin Ge6don a cause
A ce dernier de reels dommages;
que la critique soulevie dans ce dernier moyen contre le juge-
ment querelle n'est nullement fondue;
Que ce 4eme moyen du pourvoi comme les precedents doit etre
rejet6;
ATTENTU que, dans ces conditions, il convient de rejeter com-
me mal fond6 le pourvoi don't s'agit.
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Minist&re Public, declare mal fondue la fin de non recevoir
dirig6e contre le present pourvoi et la rejette;
Rejette 6galement le pourvoi exerce par Marius Eugene contre
le jugement du Tribunal de Paix de la commune de Port-de-Paix
rendu, le 31 Mai, 1947, entire lui et Louisius G6d6on; ordonne la





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


confiscation de 1'amende consignee et condamne le pourvoyant aux
d6pens liquids a la some de................ en ce non compris le
cout du present arret.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis, Prl-
sident, Felix Carrie, Monferrier Pierre, Felix Diambois et Franck
Boncy, Juges, a l'audience publique du 3 Novembie 1948, en pre-
sence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Scevola Rameau,
commis-greffier.

Ii est ordonne, etc.........
En foi de quoi, etc.........;


ARRET DU 4 NOVEMBRE 1948
Tius Simnus centre Virgina Vieux et Vve. S. Maurice
Jeanlism6 Jn-Noil contre les m6mes d6fenderesses
SOMMAIRE
Objet: Fonction Nullit6 de 1'exploit de signification des moyens.- Dc-
ch6ance.- Carte d'identit6.- La production.- Sommation d'audience apres
admission d'une exception.
1.-Quand deux pouvoirs sont connexes. il y a lieu de les joindre pour qu'il
y soit statue par un seul et meme arret.
II.-La requite contenant les moyens de la parties doit 6tre signifi6e A per-
sonne ou domicile. Est nul l'exploit de signification fait au greffe du Tribunal
Civil. Et le demandeur qui ne se trouve pas dans les d6lais pour renouveler
la signification est d&chu.
III.-L'omission du Num6ro de la Carte d'identit6 dans la copie des moye;s
est reparke par la production de cette Carte.
IV.-Apres l'admission d'une exception de communication de pieces, le Juge
ne peut, sans violer article 151 c. p. c., octroyer d6faut contre une parties
sans qu'au prealable une sommation de plaider lui ait 6t6 notifi6e.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu l'arret suivant:
Sur le double pourvoi des sieurs Tius Simrus et Jeanlisme Jean-
Noil, le premier, proprietaire, demeurant et domicilie6 < sise en la 2&me section rurale de Dessalines, identified au No. 3293-
DD, ayant pour avocat Me M&cene Diog&ne Narcisse, identifi6 et
patent aux Nos. 572 et 48 du Barreau de Saint-Marc, avec election
de domicile au cabinet de Me Ducasse Jumelle, a Port-au-Prince;
le second, propri6taire demeurant et domicili6 sur l'habitation
< Dessalines, ayant pour avocats constitu6s Mes. Delorme Henri et
Rodrigue Macajoux; le premier, du Barreau des Gonaives, le se-
cond, de celui de St-Marc, identifies et patents aux Nos. 743, 1316,
185, 2508, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cas-
sation;





BULLETIN DEIS A,: ETIS DL TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de St-Marc au
profit des dames Virgina Vieux et Vve. S6neque Maurice, n6e
Vieux, toutes deux propri6taires, demeurant et domicili6es a Des-
salines, identifies aux Nos. 9787 et 1761, ayant pour avocat cons-
titu6 Me Levaillant Cadet du Barreau de St-Marc, avec election de
domicile au No. 133, Rue Pavee a Port-au-Prince;
OuY a l'audience publique du 14 octobre 1948, les parties n'6tant
pas repr6sent.es a la barre, Mr. Adrien Douyon, Substitut du Com-
missaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son
collbgue Max Jean-Jacques;
VU: le jugement attaqu6 et les actes declaratifs de pourvoi en
date des 29 juillet et 2 aoiat 1947, les requates des parties et toutes
les pieces A leurs dossiers, les dispositions de loi invoquees, les
conclusions du Minist&re Public; Et apres en avoir delibere en chain-
bre du conseil, au voeu de la loi;
ATTENDU que Virgina Vieux et Vve. Se6nque Maurice, nee
Vieux, se pr6tendant proprietaires, aux droits de leur feu p6re, d'un
terrain de la contenance de cinq carreaux de terre, sise a Bergame,
section rurale de Dessalines, ont instanci6 en deguerpissement Tius
Simeus et Jeanlismn Jean-Noel devant le Tribunal Civil de Saint-

,*., Tius Simeus ne comparut point; que sa reassignation fut or-
donic,:6e;: ce qui fut ex6cut6 par assignation du 8 mai 1943;
qu'a audience du 13 f6vrier 1947 oi l'affaire vint en jugement,
I'avocat des d6fenseurs s'opposa a son audition: motifs pris de ce
que, l'exception de communication de pieces par lui soulevee avait
6t6 agree par le tribunal A son audience du six fevrier de la merne
an.ne et que de plus, il n'avait pas 6t6 somme d'audience;
qu'a cette dite audience du 13 fevrier 1947, le Tribunal rendit
une nouvelle decision < A la loi>>;
ATTENDU que le 18 Juin 1947, le tribunal civil de St-Marc ren-
dit un jugement par lequel il maintint le d6faut octroy6 a son au-
dience du 8 mai centre les defenseurs et adjugea a Virgina Vieux
et Vve. S6neque Maurice les fins de leur assignation;
que Tius Simeus et Jeanlism6 Jean-Noel ont exerce un pourvoi
en Cassation centre cette decision:
ATTENDU qu'en raison de la connexit6 qui existe entire les deux
pourvois, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statue par un
seul et meme arret;
en consequence, le Tribunal ordonne leur jonction.
SUR LE POURVOI DE TIUS SIMEUS.-Attendu que centre ce
pourvoi, les defenderesses opposent une fin de non recevoir prise
de la nullite de l'exploit de signification de la requete contenant les
moyens du demandeur;





BULLETIN D!iS ARLETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'il se v6rifie que Tius Simeus a signifi6 ses moyens
de Cassation aux d6fenderesses au greffe du Tribunal Civil de St-
Marc;
ATTENDU qu'en principle, les exploits sont signifies a personnel ou
a domicile r6el; que celui du 11 Aofit 1947, minister de l'huissier
Mahalou G6c6on y contrevient; qu'il est done nul;
ATTENDU que le d6mandeur ne se trouve plus dans les dl6ais
pour recommencer utilement sa procedure;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minis-
tere public, le tribunal annule l'exploit en question, declare Tius
Sim6us d6chu de son pourvoi et le condamne aux depens liquids
a la some de......................en ce non compris le coutt du pr6-
sent arret.
SUR LE POURVOI DE JEANLISME JEAN-NOEL.-Attendu
que les d6fenderesses au pourvoi y ont oppose une fin de non re-
ce-oir, prise de ce que le No. de la carte d'identit4 du pourvoyant
n'est pa- indiqu6 dans la copie de la requite contenant les moyens.
Attendu que cette omission a 6t6 utlemieat reparee par la pro-
duction de la carte elle-meme; que la fin de non recevoir est de-
venue sans objet et qu'il y .a lieu de I'6carter;
SUR LE PREMIER MOYEN, pris de violation de l'art. 151 C.P.C.
en ce que, apres l'admission ou le rejet d'une exception, l'affaire ne
pourra 6tre continue que sur une sommation d'audience:
ATTENDU qu'il se v6rifie qu'a l'audience du 6 f6vrier 1947, oil
l'affaire fut 6voquee, le tribunal trancha les incidents souleves par
Me Narcisse en decidant que < n'ayant pas pens6 a faire la communication ordonnee par le tribu-
nal, l'affaire n'6tait pas en 6tat de recevoir jugement>. (sic) et vu
de plus parties d6fenderesses, ii les renvoyait a se conformer a la loi>. (sic)
A'rT --DU que l'affaire 6tant revenue a I'audience du 13 f6vrier
1.' !7, le tribunal confirm sa prec6dente decision en renvoyant une
ino,\ ei!t fois et pour les memes
motifs que ci-dessus exprimes;
A TTENDU cependant qu'a I'audience du 8 mai 1947, les demande-
resses originaires requirent d6faut centre leurs adversaires; que ce
defaut fut maintenu par le jugement du 18 Juin 1947 centree lequel
le present pourvoi est exerce;
ATTENDU qu'apres les deux decisions des 6 et 13 Fevrier 1947,
rendues sur le plumitif de l'audience, aucun d6faut ne pouvait
etre octroye centre les d6fendeurs le 8 mai 1947, sans qu'au prea-
lable une sommation de plaider leur ffit notifiee; qu'il n'est pas
justifi6 que cet acte indispensable pour la continuation de l'affaire
leur ait ete signifi6; que c'est done en violation du texte invoque
que le defaut a te6 octroy6 et maintenu par la decision attaquee;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit necessaire d'examiner le





BULLETIN DEIS AFoRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


>i .lu-. des moyens, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Miini there Public, casse et annule la decision attaquee; ordonne la
restitution de l'amende consignee, condamne les defenderesses aux
d6pens liquids A la some de......................en ce non comprise
le .**' du present arret, et pour qu'il y soit statue conformement
a la loi, renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal Civil
des Gonaives.

Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, R. Barau, Vice-Pr6sident, Li6io
L-', :n, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, juges, en au-
dience publique du 4 Novembre 1948, en presence de Monsieur
Ad iii ii Douyon, Substitut du Commissaire du gouvernement, as-
sist6s de Monsieur Gerard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc..........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 4 NOVEMBRE 1948
La Galban Lobo Imp. & Exp. centre Haytian American Sugar Co

SOMMAIRE

OBJET: D6pot comnmecial.- R1tribution.- Tarif personnel.- Faute.- Me-
nace.- Pr6judice.- Droit de r6tention.- Erreur de motifs non d6cisive.-
Chose jug6e.- Dispositif.- Intention.- Mauvaise foi.- Souveraine appr6-
ciation du juge du fond.

I.-Le dep6t commercial n'est pas gratuit de sa nature. Contrat int6resse,
louage de soins, il est un acte de commerce entrainant une retribution en fa-
veur du d6positaire. L'art. 1714 C. C. ne lui est pas applicable.
II.-La faute est un manquement A une obligation pr6-existante qui ceuse
un dommage A autrui. Ne comment aucune faute, mais exerce un droit et ne
viole pas celui d'autrui, le commercant d6positaire qui, en l'absence de tout
tarif 16gal ou conventionnel, r6clame une retribution base sur un tarif per-
sonnel, m6me si. par quite, la justice croit bon de la r6duire.

III.-II n'est dui de reparation que pour un prejudice actuel et certain et
non pour une menace.
IV.-Le d6positaire creancier en vertu du d6pit est habile a invoquei son
droit de retention.
V.-N'est pas 6ventuelle et hypoth6tique l'obligation du d6posant de r6mu-
n6rer le d6positaire quand elle d6coule de 1'acte m6me de d6p6t. L'obligation
est r6elle et prend naissance du jour du d6ept.
VI.-Une erreur de motifs qui n'exerce pas d'influence decisive sur le dis-
positif, lequel est justifi6 par d'autres motifs, ne tire pas A consequence.
VII.-L'autorit6 de la chose jug6e n'a lieu qu'A 1'6gard de ce qui fait l'obje,
du jugement, et c'est le dispositif qui indique cet objet.
De plus, pour qu'il y ait chose jug6e, il faut que la chose demand6e soit la
meme et la demand fond6e sur la m6me cause.
VIII.-Les juges du fond sont souverains appr6ciateurs de 1'intention el
done de la mauva.ise foi.





BULLETIN DES ARRiETS DU TRIBUNAL DE CAS3SATIO::


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de la Galban Lobo Exporting, Importing Co. so-
ci6te anonyme au capital de trois millions de dollars, 6tablie a La
Havane (Cuba), repr6sent4e par le sieur Heriberto Lobo. demeu-
rant et domicili6 a La Havane (Cuba), Pr6sident de son Conseil
d'Administration, ayant pour avocats Mes. Georges et Alix Ma-
thon, avec election de domicile en leur cabinet, a Port-au-Prince;
Contre un jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, rendu
en ses attributions commercials a la date du 21 avril 1947, entire
ladite soci6t6 et la Haytian American Sugar Company, S. A., So-
ci6t6 Anonyme au capital de un million de dollars, ayant son siege
social et son principal etablissement h Port-au-Prince, patentee au
No. W-57514, represented par le sieur Caleb Elliott, President de
son conseil d'Administration, demeurant a Port-au-Prince, ayant
pour avocats Mes. Georges N. Leger, Christian Laporte, Georges
Baussan fils et Georges N. L6ger fils, avec election de domicile au
cabinet desdits avocats, Rue F6rou, a Port-au-Prince;
Oui, aux audiences publiques des 5 et 7 octobre 1948, Maitres
Alix Mathon et Christian Laporte en la lecture de leurs requ-tes
et Monsieur le Substitut Max Jean-Jacques en la lecture des con-
clusions de son Coll&gue, Monsieur Adrien Douyon;
Vu la declaration de pourvoi,. le jugement attaque, les requires
des parties, avec les pikees A l'appui. les conclusions du Ministere
public et les textes de loi invoques;
Apres d6lib6ration en la Chambre du Conseil:
ATTENDU que pour prendre livraison d'un certain nombre de
sacs de sucre achet6s en 1942 de la Haytian American Sugar Com-
pany et laiss6s en dep6t dans les entiLp,.:; de la Hayti West Indies
Co., la Galban Lobo Exporting, Importing Co. dut payer a la de-
positaire la some de cinquante quatre mille trois cent quarante
cinq dollars par celle-ci r6clamee;
MAIS ATTENDU que la demanderesse trouva exage6re la re-
muneration exig6e; qu'apres avoir effectu6 le pavement sous r6-
serves, elle assigna sa venderesse, la Haytian American Sugar Co.,
dite Hasco, en reddition du compete des depenses faites pour la
garde et ]a conservation du sucre:
SLc, sur cette action, il intervint, a la date du 14 Mars 1945. un
jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, en ses attributions
commercials, qui consid6ra la Hayti West Indies Co., laquelle avait
6et mise en cause, come 6tant la preposee de la Hasco et con-
damna la Galban Lobo a payer a ces deux socie4ts, leur int6ret
etant common, la some total de Dix sept mille neuf cent vingt
dollars, pour frais de conservation de la merchandise et pour sa-
laires;
ATTENDU que ce jugement reconnut au contract existant entire
les parties le caractere d'un d4p6t commercial, c'est-a-dire d'un
1ouage de choses et de services;




BULLETIN DEIS ARI.ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'a defaut d'accord sur le montant de la r6mun&ra-
tion due a la Hayti West Indies Co., et en l'absence d'un tarif of-
ficiel, le jugement arbitra ce montant au chiffre susdit;
ATTENDU que le dispositif de cette decision fut mamtenu par
I'arret du Tribunal de cassation du 4 Juin 1946, qui rejeta le pour-
voi de la Hasco;
que celle-ci et la Hayti West Indies Co., s'empresserent alors, le
14 du meme mois de juin, de restituer a la Galban Lobo la some
de $ 40.100.33/oo touch6e en plus de la condemnation, et. en con-
sequence de ce pavement, la Galban Lobo reconnut avoir regu de
ses adversaires pourrait avoir droit en vertu de la decision et de l'arret ici-dessus>;
ATTENDU cependant que peu de temps apres la Galban Lobo
assigna la Hasco en pavement, d'une part, Ide Huit mille vingt dol-
lars, a titre de dommages-interets et de six mille cent vingt sept
dollars 64, d'autre part, repr6sentant les interets l6gaux sur les
$ 40.100.33/100 restitues;
que la demanderesse imputait a faute A la Hasco de 1'avoir obli-
g6e A constituer avocats sur la premiere action triompher ses droits et ramener les pretentions de la Hasco aux
limits du bien fond>>, ce qui avait entraine, le paiement, pour
elle prejudiciable, de vingt pour cent d'honoraires d'avocats, et elle
avanqait que les interits l6gaux de la valeur restituee lui 6taient
dfus, puisque l'exigence de la Hayti West Indies Co. avait ete in-
justifi6e, le paiement des $40.100 ill6gitime et indui, et cette valeur
reque de mauvaise foi;
ATTENDU que le jugement attaqu6 en cassation decida que la
Hasco < le taux de la remun6ration qui devait lui itre payee>>; qu'il rejeta
en consequence, come mal fondue, l'action en dommages-interets
de mnme que la demand en paiement d'intreats l6gaux;
I.-SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, pris de viola-
tion et fausse interpretation de la convention des parties: En ma-
tiere de dep6t, en l'absence d'une convention speciale oii les parties
auraient arr&t6 un prix forfaitaire pour le service rendu, c'est le
droit commun, exprim6 par I'art. 1714 C. C., qui doit etre applique
soutient la demanderesse; le depositaire n'a droit qu'au rembour-
sement des d6penses faites pour la conservation de la chose; quand
le juge pose en principle, pour carter la faute de la Hasco, que
celle-ci, en 1'absence d'un tarif official et de toute convention, pou-
vait elle-m~me fixer le taux de la r6muneration a payer par la
Galban Lobo, < tarif>>, il viole la convention des parties, ou plut6t il denature les
faits et invented une convention. II viole l'art. 1714 C. C.
II viole aussi l'art. 1715 du mrme code quand, toujours pour
carter la faute, il admet le droit de retention en faveur d'un de-
positaire qui reclame le triple de ce qui lui etait legitimement du.
la faute en ce cas reside, pretend la Galban Lobo. dans la menace
d'exercer le droit de retention pour des valeurs non dues;





BULLETIN DES ARR ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU, en fait, qu'il est constant que le premier Juin 1942,
au certificate d6livre a la Galban Lobo Company pour le sucre garden
en d6p6t pour son compete et a son ordre, la Hayti West Indies
Company stipula que la remise de ce sucre se ferait centre ment de telles sommes mensuelles qui pourront etre entrep6t au moment oih la livraison du dit sucre> serait effectuee:
que ce certificate fut accept par la Galban Lobo Company S. A.,
puis, par la Galban Lobo Company Importing & Exporting Asso-
ciation, qui le passa a l'ordre de la Banque Royale du Canada:
ATTENDU que la Hayti West Indies Co. ayant, dans la suite,
reclame un droit de dep6t de !cinq centimes de dollars par sac et
par mois, la Galban Lobo protest contre ce tarif juge excessif, et
non contre le principle d'une r6mun6ration due A la d6positaire; que
sur le principle, il y avait accord entire les parties, ainsi qu'il r6-
suite du certificate, tel qu'il fut delivre et accepted;
que l'on se trouvait d'ailleurs en matiere commercial oi le de-
p6t n'est pas gratuit de sa nature, mais prend le caractere d'un con-
trat int6ress6, d'un louage de soins, d'un acte de commerce, entrai-
nant une retribution en faveur du depositaire;
qu'ainsi l'avait a bon droit compris Ie jugement du 14 Mars 1945,
pass en force de chose jugee, qui, en son dispositif, vit dans la
convention des parties a une equitable r6mun6ration>;
ATTENDU que l'art. 1714 C. C., qui concern le contract essen-
tiellement gratuit que constitute le d6p6t proprement dit, n'6tait
pas d'application en 1'esp&ce, et le Juge n'a ni d6natur6 les faits,
ni violet soit la convention des parties, soit le dit article 1714:
ATTENDU au surplus que le fait par la Hayti West Indies Co.,
en I'absence d'un tarif official et de toute convention, d'avoir r6-
Alame une r6mun6ration selon un tarif personnel, qui fut consid6-
rablement r6duit par la justice, n'est pas en soi une faute;
que la faute est un manquement a une obligation preexistante,
qui cause un dommage a autrui;
qu'en I'espice, une telle obligation ne d&coulait ni de la loi ni
d'une convention ant6rieure, et n'existait done pas, ce qui exclut
I'id6e de faute;
que le fait par la Hayti West Indies Co. d'avoir menace d'user de
son droit de retention, a defaut du paiement de ce qu'elle r6clamait,
ie constitute pas davantage une faute, entrainant un droit h repa-
ration;
qu'en prici;ipe il ne peut etre dC de reparation que pour un
prejudice actuel et certain, et non pour une menace;
qu'il suffit d'ailleurs que la d6positaire ffit cr6anci&re, come
de fait elle 1'6tait du montant d'une r6mun6ration que n'offrait
pas de lui payer la d6posante, et que la justice seule devait, dans
la suite, arbitrer, pour qu'elle pft invoquer son droit de retention;
que 1'art. 1715 C. C. n'a pas e6t viol6;
D'oI le rejet du premier moyen.





BULLETIN DEU ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


II.--SUR LE SECOND MOYEN pris de violation des arts. 1168,
1169 et 1714 C. C.-Exces de pouvoir par violation du principle de
la chose jugee, en ce que:
A).-Le Juge, a tort, impute A faute a la Galban Lobo de n'avoir
pas convenu au prealable, avec la depositaire, du prix de ses ser-
vices, ce qui 6tait impossible, I'obligation de la Galban Lobo n'6tant
qu'6ventuelle et hypoth6tique, et la depositaire n'ayant pas encore
fait de depenses au moment du dep6t. Le Juge n'a pas tenu compete
qu'il s'agissait d'un contract de d6p6t, d'oi violation de I'art. 1714
C. C.
B).-La violation de la chose jug6e r6sulte, soutient la demande-
resse, de ce que le jugement de 1947 declare fautive la Galban
Lobo, alors que le jugement de 1945, pass en force de chose jugee,
avait refuse des dommages-int6rets a la Hasco sur le motif qu'au-
cune ne pouvait etre relevee a la charge de la dite Galban Lobo;
A.-ATTENDU qu'il est plus haut 6tabli que 1'art. 1714 C. C. ne
saurait etre viol6, n'6tant pas d'application en l'espece, ou il s'agit
d'un dep6t commercial et non d'un d6p6t proprement dit;

que le principle d'une r6muneration en faveur de la d6positaire
6tant pos6 dans le certificate accept par la Galban Lobo, on ne
saurait consider son obligation comme 6tant 6ventuelle et hy-
pothetique: elle ne d6pendait pas de d6penses possibles a faire,
mais prenait naissance du jour du d6pot;
qu'il imported peu, par ailleurs, que le Juge, en ses motifs, ait
considered que la Galban Lobo aurait dfi s'inqui6ter de faire fixer
le montant de la r6mun6ration due a sa d6positaire au lieu de se
contender de protester centre le tarif r6clam6, et pour cela ait opi-
n6 que cette socite6 6tait fautive, ou au moins imprudente; qu'on ne
saurait voir l1, tout au plus, qu'une erreur de motifs n'ayant pas
exerc6 d'influence decisive sur le dispositif, lequel est justified am-
plement par d'autres motifs;
qu'en effet, la faute qu'il s'agissait de rechercher n'6tait pas
celle de la Galban Lobo, mais celle de la Hasco, assign6e en dom-
mages-int6rets et, pour rejeter la responsabilit6 de la d6fenderesse,
le premier Juge a justement consid6r6 que la d6positaire, qui n'etait
li6e ni par la loi ni par une convention, a exerce un droit et n'a
pas viol6 celui d'autrui en r6clamant le paiement de sa remun6ra-
tion selon un tarif personnel;
ATTENDU que le fait par le Tribunal d'avoir reduit les pr6-
tentions de la depositaire ne la constitute pas davantage en faute.
car, pour decider ainsi, le Juge s'est base sur l'equite et non sur
un texte de loi ou une obligation contractuelle qu'aurait viol6s la
Hasco, et hors desquels il n'y a pas de faute; que les arts. 1168
et 1169 n'ont pas 6t6 viols:;-
B.-ATTENDU que 1'autorit6 de la chose jug6e n'a lieu qu'a
I'6gard de ce qui fait 1'objet du jugement (art. 1131 C. C.) et que
c'est au dispositif que se trouve l'objet du jugement;





BULLETIN DES ARIRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que si dans les motifs de la decision attaquee il est
question de la faute ou de l'imprudence de la Galban Lobo, le dis-
positif est muet sur ce point;
que de plus, pour qu'il y ait chose jug6e, il faut que la chose
demand6e soit la meme et la demand fondue sur la meme cause;
qu'au jugement de 1945 la chose demand4e contre la Hasco etait
une reddition de comptes et au jugement de 1947,des dommages-
interets et des interets l1gaux;
que l'action de 1945 tirait sa cause de ce que la Hasco aurait eu
la garde d'un dep6t proprement dit, et, comme telle, devait rendre
compete de ses d6penses, tandis que la cause de l'action de 1947 etait
le prejudice que la Hasco aurait occasionn6 A la Galban Lobo en la
forcant a constituer avocats pour obtenir la reddition de comptes
et la creance pour l'int6ret 'des valeurs qui auraient 6t6 indumient
percues;
qu'ainsi done, ni la chose demanded, dans les deux actions, ne fut
la meme, ni les deux demands fond6es sur la mnme cause; qu'il
n'a done pu y avoir au premier jugement chose jugee en ce qui
concern la deuxieme action, ni au deuxieme jugement violation de
la chose jugee par la premiere decision;
Que le deuxieme moyen, n'etant pas fond6, sera rejete.
III.-SUR LE TROISIEME MOYEN pris de violation de l'art.
1164 C. C., en ce que c'est a tort que le Juge a refuse d'appliquer
cet article: la faute et la mauvaise foi de la Hasco, qui a garden des
valeurs qu'elle savait ne pas lui etre dues, la rendait debitrice des
interets legaux:
ATTENDU que la faute invoqu6e en ce moyen est la meme que
celle don't il a 6t6 fait etat aux pr6c6dents et qu'A bon droit le Juge
n'a point retenue;
qu'en ce qui concern la mauvaise foi, il est necessaire qu'elle
existe chez celui qui a requ pour qu'il soit tenu de restituer, avec
le capital, les int6rets du jour du paiement;
MAIS ATTENDU que les Juges du fond sont souverains appre-
ciateurs de tout ce qui rattache a l'intention des parties, et done,
de leur mauvaise foi, et quand, en l'espece, le Juge ne retient pas
la mauvaise foi all6guee et rejette en consequence la demand d'in-
t6rets 61gaux, son oeuvre, sur ce point, echappe a la censure du
Tribunal de Cassation;
que le troisieme moyen sera rejete comme les autres, et, par
suite, le pourvoi;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette le dit pourvoi; ordonne la
confiscation de l'amende deposee;
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, Ll6io Vilgrain, J. B. Cineas, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
Juges, en audience publique du 4 Novembre 1948, en presence de
Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouver-
nement, avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-gref-
fier.
II est ordonn6, etc......
En foi de quoi, etc.........





ULLETIN DG3 ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 4 NOVEMBRE 1948
Fernande Hyppolite contre D. Olibrice


SOMMAIRE

OBJET: Incompetence.- Exces de pourvoi.- R6vocation d'une decision pr6-
c6demment rendue.- Art. 80 C. P. C.
Si l'art 80 C. P. C. permet, dans le cas de faute de la parties requ6rante ou
de l'une des autorit6s charges de recevoir la copie pour une parties assignAe,
de relevcr celle-ci de ~jrl q.]ui d6ch6ance ou forclusion, ce texte presuppose
-.lt Ind. t dans son esprit, que le tribunal qui en fait application est encore
saisi de la contestation oui pend a juger ou que la voie de la r6tractation est
encore ouverte.

II n'en est o. ainsi apres tn jugement de Cong6 d6faut d'opposition, sequel
dessaisit le tribunal de la Connaissance du diff6rend qui divisait les parties.
En remettant en question le sort d'une opposition d6jA 6vacu6e par juge-
ment de Cong6 d6faut, le tribunal viole les regles de la Competence et excede
ses pouvoirs.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de cassation, 2eme section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de la demoiselle Fernande Hyppolite, proprietaire,
demeurant et domicili6e a Port-au-Prince, identifiee, ayant pour
avocats constitu6s, Mes. Andre Lecorps et Andr6 Pierre, identifies
et iniposes, avec election de domicile en leur cabinet, sis en cette
ville, Rue Courbe, No. 12;
Contre un jugement en date du 16 juillet 1947 du tribunal de
paix de la Capitale, section Sud, rendu entire elle et le sieur Destine
Olibrice, identifi6, proprietaire, demeurant et domicilie a Port-au-
Prince, ayant pour avocat Me Rigal, du barreau de Port-au-Prince
identifi6 et patent, avec election de domicile h Port-au-Prince, au
cabinet dudit avocat, Rue Bonne Foi, 6tage du March6 Cristal:
Oui a 1'audience publique du 14 octobre 1948, la demanderesse
n'6tant pas repr6sent6e a la barre, Me Rigal, pour le defendeur, en
la lecture de sa requete et Monsieur Adrien Douyon, Substitut du
Commissaire du gouvernement, en la lecture des conclusions de
son college, Monsieur Max Jean-Jacques;
Vu le jugement attaque, la declaration de pourvoi, les requetes
des parties, les pieces a l'appui, les dispositions de loi invoquees et
les conclusions du Minist&re Public;
Apres en avoir delibe6r en la chambre du conseil, conformement
la loi;





BULLETIN DES ARIRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR LES 2&me ET 3&me MOYENS pris d'incompetence et d'ex-
ces de pouvoir, en ce que le juge de paix de la Capitale, section
Sud a, par le jugement, objet du pourvoi, revoque une decision
pr6ecdemment rendue par lui, en faisant 6tat de l'art. 80 du C.P.C
qui n'etait d'aucune application en justice de Paix;
ATTENDU, en fait, que saisi d'une opposition former par Desti-
n6 Olibrice a l'ex6cution d'un jugement par d6faut qui a condamne
ce dernier au paiement d'une some d'argent en faveur de la de-
moiselle Fernande Hyppolite, le Tribunal de Paix, section Sud
donna a celle-ci cong6 de l'opposition avec condemnation de Des-
tin6 Olibrice aux depens;
Qu'excipant de ce que Fernande Hyppolite, ayant jug6 trop long
le d6lai qui lui a 6t6 imparti, pour comparaitre devant le Juge
de l'opposition, aurait par sommation 6courte le delai de
comparution et se pr6valant de ce que cette sommation lui fut re-
mise apres le jugement qui donna cong6 de l'opposition, Destint
Ohibrice a obtenu, sur requete, un jugement du meme Tribunal de
Paix qui declare le reliever de la dich6ance, appointed les parties
a plaider l'opposition a une autre audience et cela en faisant etat
de l'art. 80 du C. P. C.;
ATTENDU que l'art 80 C. P. C., dispose que si par la faute soit
de la parties requerante, soit de quelqu'une des autorites charges
de recevoir la copie pour une parties assignee, la remise lui en etait
faite de maniere qu'elle encourit quelque d6cheance ou forclusion,
le Tribunal, eu 6gard aux circonstances. devra 1'en reliever a peine
de nullit6;
MAIS ATTENDU que ce texte, dans son esprit, presuppose que
le tribunal qui doit en faire 1'application est saisi de la contestation
qui pend a juger ou que la voie de la retractation don't etait sus-
ceptible le jugement de la contestation ne soit pas legalement for-.
mee;
ATTENDU que le jugement qui a donned a la demoiselle Fernande
Hyppolite cong6 de opposition former contre le jugement par d6-
faut condamnant Olibrice au paiement d'une some d'argent avait
legalement ferm6 la voie de opposition contre le dit jugement par
defaut, dessaisissant ainsi le tribunal de Paix de la connaissance
du diff6rend qui divisait les parties;
Qu'en remettant en question le sort de l'opposition deja evanouie
par le jugement de cong6-defaut, le Tribunal de Paix, section Sud,
a manifestement violet les regles de la competence et a encouru le
reproche d'avoir exc6de ses pouvoirs;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Ministere Public, casse et annule sans renvoi, le jugement rendu
le 16 juillet 1947 par le tribunal de Paix de la Capitale, section
Sud; ordonne la remise de l'amende et, statuant, par application
du dernier alinea de l'art. 104 de la Constitution, declare que le
jugement de conge sur opposition en date du 9 Juin 1947 sortira





BULLETIN DS3 ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


son plein et entier effet; condamne le d6fendeur aux depens li-
quid6s a la sonmme de....................gourdes, don't distraction au
profit de Mes. Andr6 Lecorps et Andre P. Pierre, sous 1'affirma-
tion de droit, non compris le cout du present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Be-
noit, juges, en audience publique du 4 Novembre 1948, en presence
de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du commissaire du gou-
vernement, avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-
greffier.

I1 est ordonn6, etc,.........
En foi de quoi, etc,.........


ARRET DU 4 NOVEMBRE 1948
Compagnie d'Eclairage Electrique contre D. Darius

SOMMAIRE
OBJET: Dommages-intirkts.- Quantum.- Pouvoir discr6tionnaire.- Con-
trat de Concession et Cahier des charges de la Cie. Electrique.- Courant a
haute tension.-Protection.-Distance des fils aux maisons.-Faute.-Astreinte.

I.-D'apr&s le cahier des charges de la Compagnie 6lectrique, les fils trans-
portant le courant a haute tension, a moins d'&tre rendus inaccessibles au
public par tous les moyens ad6quats de protection, doivent 6tre installs A 4
pieds 9 pouces ,ou 1 m6tre 50 des edifices.
Est fond6 le jugement qui. plans un cas d'6lectrocution, admet la faute de
la Compagnie et prononce centre elle des dommages-int6rets, apres avoir
relev6 l'absence des measures de protection n6cessaires, alors que le fil A haute
tension 6tait install A moins de 1m. 50 d'une maison.
II.-La fixation du quantum des dommages int6r&ts est une question de
fait qui relive du pouvoir discr6tionnaire du juge du fond.
III.-Etait destine A assurer l'ex6cution d'une decision, et le pourvoi en
Cassation 6tant suspensif de l'execution, l'astreinte ne peut commencer a
courir qu'A partir de 1'arrkt qui rejette le pourvoi.
Doit done 6tre cass6e la decision qui la fait courir du jour de la significa-
tion a partir du jugement de condemnation.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de cassation, 2eme section, a rendu 1'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la Compagnie d'Eclairage Electrique des villes
de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, society anonyme au capital
de deux cent cinquante mille dollars, ayant son siege social et son
principal 6tablissement a Port-au-Prince, representee par le sieur
G. W. Polley, Pr'sident de son Conseil d'Administration, demeu-





BULLETIN DE13 ARLRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


rant a Port-au-Prince, ayant pour avocats Maitres Georges N. L6-
ger, Christian Laporte, Georges Baussan fils et Georges N. L6gcr
fils, avec election de domicile au cabinet commun desdits avocats.
rue F6rou, Port-au-Prince;
Contre un jugement du tribunal civil de Port-au-Prince en date
du 15 juillet 1947 rendu au profit du sieur Davius Darius, propri6-
taire demeurant et domicilie6 Bellevue La Montagne, section ru-
rale de Petion-Ville, ayant pour avocats Maitres David Lubin et
Pierre Armand. avec election de domicile en leur cabinet, 132, rue
Monseigneur Guilloux;
Oui a l'audience publique du 5 Octobre 1948, Maitres Christian
Laporte et David Lubin, pour les parties, ainsi que Monsieur Ca-
tinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du gouvernement, en
la lecture de ses conclusions;
Vu le jugement attaqu6, la declaration de pourvoi, les requetes
des parties a l'appui. les dispositions de loi invoqu6es et les con-
clusions du Minist&re Public;
Apris en avoir dl6iber6 en la Chambre du Conseil, conform6ment
a la loi;
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS
pris de violation et fausse application de l'art. 10, 3&me alin6a et
des articles 14 et 16 du cahier des charges de la Compagnie, viola-
tion et fausse application des arts. 1168 et 1169 du Code Civil, vio-
lation de I'art. 148 C. P. C., nouvelles violations de 1'art. 148 C.P.C.,
motif erron6 ayant exerce une influence decisive sur le dispbsitif
du jugement:
ATTENDU, en fait, que devant effectuer des travaux au toit
d'une maison situ6e a Port-au-Prince, angle des rues Danths-Des-
touches et de la R6union, 1'ouvrier Marcellus Darius gravit les
marches d'une 6chelle qui 6tait appuy6e sur le mur exterieur de
l'immeuble, en face de la rue de la R6union; qu'au moment oi il
enjambait la balustrade entourant le toit de la maison, il poussa un
cri de d6tresse, la main droite sur la balustrade et la main gauche
sur l'un des cables du reseau de la Compagnie. Electrocuted, il lcha
prise et s'affaissa sur la chauss6e: il etait mort;
ATTENDU que sur une action en reparation civil exerc6e con-
tre la Compagnie d'Eclairage Electrique par Davius Darius, pere de
Marcellt' sortit du Tribunal Civil de Port-au-Prince un jugement
qui, faisant application de la disposition finale de l'article 10 du
cahier des charges, dress suivant les stipulations de 1'art. 4 du
contract de concession de la Compagnie, condamna celle-ci a des
dommages-int6rets, avec astreinte;
ATTENDU que, pr6tendant qu'elle a observe pour la distribu-
tion de l'6nergie 6lectrique les stipulations de son cahier des char-
ges, soit en ce qui concern la distance des fils & la maison ou eut
lieu l'accident, soit en ce qui touche la distance des fils au-dessus





BULLETIN DE3 AR.IETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


du niveau du sol et soutenant qu'elle pouvait utiliser des fils nus
ou sans envelope pour le transport de l'61ectricit6 a haute ten-
sion, la Compagnie reproche au jugement d'avoir d6natur6 les fails
de la cause pour avoir retenu que l'endroit ou Marcellus a tc
6lectrocut6 6tait accessible au public; qu'elle fait grief a la decision
d'avoir faussement appliqu F'art. 10 du cahier des charges en
6noncant que Marcellus 6tait susceptible de se trouver en contact
avec les fils puisqu'ils n'6taient tellement pas a sa port&e qu'il lui
a fallu pour les atteindre se hisser sur une 6chelle a plus de dix-
huit pieds; qu'en outre elle reproche au jugement d'avoir pour
carter le moyen bas6 sur ce que la maison oi advint 1'accident a
6t6, post6rieurement A l'Etablissement du reseau construite trop
pres des cAbles d'avoir 6mis un motif erron6 consistent en ce
que le cahier des charges n'a pu enlever au proprietaire le droit
de construire sur les limits de son terrain;
ATTENDU que dans aucune de ses parties, la decision n'a ad-
mis que l'accident est survenu dans un endroit accessible au pu-
blic; que, sous ce rapport, elle n'a pu denaturer les faits de la
cause; qu'elle a seulement retenu, en s'inspirant des pretentious
respective des parties et des documents du proces, que si le ca-
hier des charges de la Compagnie I'autorise a utiliser des fils nus,
sans envelope, c'est a la condition que ces fils ne soient suscep-
tibles de se trouver en contact avec des personnel, comme dans
1'espice; pourquoi le jugement a fait resu'ter la faute de la Com-
pagnie du fait que les fils don't s'agit n'ont pas ete proteges par
des moyens speciaux;
ATTENDU que d'apris les arts. 10 et 16 combines du cahier des
charges: Tous les fils transportant l'6lectricite6 un voltage de plus
de 500 volts peuvent etre nus sans envelope et que les fils de
haute tension, a moins d'etre enclos dans un ,conduit mis a la terre
ou dans un cable sous plomb ou dans toute autre installation pro-
t6g6e et rendue inaccessible devront etre installs de facon a main-
tenir un space libre de quatre pieds neuf pouces (1m. 50) entire
eux et les edifices. Dans le cas oI le contour d'une rue ou la li-
siere 'des propri6t6s rend difficile observation de cet space libre,
les fils conducteurs qui sont susceptibles d'entrer en contact avec
les personnel seront prot6g6s par des conduits, cloisons ou autres;
ATTENDU que dans les terms et 1'esprit de ces textes, la dis-
tance de 1 m. 50 entire les fils et les maisons n'a 6t6 prevue que
pour empecher que les fils entrent en contact fortuit avec les per-
sonnes; il en r6sulte que, dans le cas oiu la distance est moindre
que celle indiqu6e par les textes, le contact entire les fils et les
personnel est susceptible de se produire; ce qui rend, des lors, in-
dispensable 1'emploi des measures de protection prevues et sp6cifi6es
dans le cahier des charges de la Compagnie;
ATTENDU -,'e le prc-es-verbal du 21 Juin 1946, dress par le
Juge de Paix de Port-au-Prince, section Sud, a la requisition meme
dr la Compagnie, sign de Me. Baussan, avocat de celle-ci et de
1'Tne6nieur Georges Levelt, repr6sentant du Gouvernement et pro-
duit tant devant le premier Juge que sur le present pourvoi, cons-






BULLETIN DEIS AR!RETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


tate que < en face de la maison sont distant d'elle d'environ un metre>; qu'il
est done evident que c'est au m6pris de la disposition prevoyant
la distance de 1 m. 50 que les fils conduisant l'l6ectricite h un vol-
tage meurtrier de plus de 500 volts n'ont pas 6t6, en cet endroit,
proteges come le prevoit le cahier des charges de la Compagnie;
et qu'en se fondant sur 1'absence de ces measures de protection pour
attribuer I'accident a la faute de la Compagnie, le jugement, loin
d'avoir faussement applique les stipulations du cahier des charges
de la demanderesse, en a fait une exacte application;
ATTENDU que la preuve n'ayant pas 6t6 l6galement faite que
la mason oi advint l'accident a 6et construite au-dela de la limited
prevue par l'autorite administrative et le fait de la post6riorite de
la construction par rapport A 1'etablissement du reseau de la Com-
pagnie ne pouvant a lui seul justifier cette anticipation de terrain,
le Juge a pu, a bon droit, enoncer qu'aucune loi ne s'oppose a ce
qu'un propri6taire construise sur les limits de sa propri6et; que,
d'ailleurs, quand serait prouv le fait sur lequel repose le moyen,
le Juge ne pourrait en tenir compete que dans la fixation du quan-
tum des dommages-interets, mais ne saurait exon6rer de toute res-
ponsabilit la Compagnie qui a pour imperieuse obligation, tant
que dure son contract de concession, d'inspecter et de surveiller
son installation de facon a prendre toutes precautions utiles pour
6viter que les fils meurtriers n'entrent en contact avec les per-
sonnes; qu'ainsi se concoit que pour marquer la faute de la Com-
p), .-.e. le Juge a enonce qu'il s'agissait moins pour le Departement
des Travaux Publics d'emettre un avis invitant les Ingenieurs et
Architectes A ne pas construire pris du reseau electrique, mais
d'6tablir qu'au moment de 1'accident les fils etaient proteges par
des movens speciaux; Qu'il s'ensuit que ne sont entach6s d'aucune
erreur les motifs 6mis par le jugement en justification de la faute
de la Compagnie;
SUR LE QUATRIEME MOYEN tire de la violation et fausse
oplies*t-.n des arts. 1168 et 1169 du C. C., violation de l'art. 143
C. P. C. exces de pouvoir:
ATTENDU qu'en ce moyen le pourvoi soutient que pour I'eva-
luation du prejudice qu'aurait occasionne la Compagnie, le Juge
a tenu compete de l'Sge de la victim et de sa quality de journalier;
que l'age ayant 6te port a 13 ans au lieu de 23 ans, l'un des e61-
ments d'6valuation manque en fait et rend fautif le jugement;
ATTENDU que le motif incrimin6 est ainsi conqu: < que si une vie humaine n'a pas de prix, il convient cependant en
vue d'une estimation equitable des dommages-interets de se rappe-
ler les possibilities vraisemblables de la victim qui age seulement
de 13 ans travaillait d6ja comme journalier et qui continuerait
peut 6tre toute sa vie a n'6tre qu'un journalier;
ATTENDU, en droit, que la fixation du quantum des dommages-
interets est une question de fait qui relive du pouvoir discretion-
-naire du Juge du fond et qu'il est m6me dispense, quant a l'eva-






DUiiEi1N DHS A\RCIETS DU TI{BUNAL DE CASSATION


luation du doiniage, d'en reliever les 16rments; Qu'ainsi l'erreur
qu(e, au sujet de l'fge de la victim, il a pu commettre dans la
fixation des doinmages-interets, ne constitute pas une contravention
a la loi, mais un mial jug6 qui no donne pas ouverture A cassation:
d'oi 1'irrecovabilit6 du moyen;
SUR LE CINQUIEME MOYEN pris d'exces de pouvoir consistent
en ce iiic' I'astreinte n'est jamais ordonn6e pour assurer l'execution
d'une condemnation i doummages-int6rets et en ce que le Juge au-
rait indiqu6 la signification du jugement come point de depart
de 1'astreinte sans tenir compete de la faculty qu'avait la demande-
resse do so pourvoir on Cassation;
ATTENDU qu'il so constate que le Juge du fond a condamne la
Cmp,,lli.n 5 20001 dollars de dommages-intersts et, en outre, a une
astreinte de doux dollars par jour a computer de la signification A
partic du jugement de condemnation, faisant ainsi courir l'astreinte
pendant le d lai du pourvoi et l'instance en Cassation;
ATTENDU que I'astreinte est une measure, de contrainte destine
S.Is.-lir,.r l'excutiion de la decision; Qu'ainsi la Compagnie, vu le
caractbre suspensif du pourvoi, n'ayant pu etre assujettie a aucune
execution tant que durait l'instance en Cassation, ne pouvait ja-
mais encourir le reproche de resister a l'ordre du Juge; qu'il en
r6sulte que pendant cette p6riode, l'emploi de la contrainte ne se
trouvant pas justifi6, l'astreinte ne pourrait courier qu'A computer
de l'arrot qui rejette le pourvoi; que pour avoir meme implicite-
ment fait courir l'astreinte a un moment oil la Compagnie pouvait
16galement s'abstenir d'ex6cuter la condemnation, le Juge a encou-
ru le rtpiollcho vis6 au moyen;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Nin.stir., Public, rejette le pourvoi de Ia Compagnie d'Eclairage
Electrique contre le chef du jugement du 15 Juillet 1947 qui Ia
condamne A 2000 dollars de donunages-int6rts au profit du sieur
Davius Darius; cassc et annule, au contraire, le chef de ce juge-
inent qui condamne la dite Compagnie a une astreinte de deux
dollars par jour de retard A partir de la signification A parties et,
sur ce point soulement, renvoie la cause et les parties devant le
Tribunal Civil de Saint-Marc; ordonne la remise de l'amende et
comn)ense les d6pens, non comprise le couft du present arret.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Prest-
dent, Lliio Vilgrain, J. B. Cineas, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
Juges, a 1'audience publique du 4 Novembre 1948, en presence de
\I;i;vi'.' Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouver-
neinent. avec I'assistance de Monsieur Gerard Paret, commis-
greffier.

II est ordonn6, etc.........


En foi de quoi, etc.........:






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 15 NOVEMBRE 1948

Lucicn Lafontant centre Socict6 Haitienne de Spectacles

SOMMAIRE

Objet.-Effet des Conventions Parties Contractantes et tiers Liquidateur
de Societ6. Representation mandate Quittance Force probante Faits
et pr6somptions. Appreciation souveraine Preuve 6crite Dommages -
int6r6ts Manque de base 16gale.

I.-Le liquidateur d'une Soci6t6 est le mandataire des actionnaires qui
l'ont nomm6 et le repr6sentant l6gal de la Soci6t6, tant que dure la liquidation.

II.-Et quand une parties lui donne quittance du solde de l'actif de la Soci6t6,
qui, apres la liquidation et par Convention avec les actionnaires, devait re -
venir a cette parties, la quittance est opposable A cette derniere et prouve
qu'A son 6gard, comme a 1'6gard de la Soci6t6 en liquidation, les dettes et les
cr6ances de ladite Soci6et sont liquid6es et 6teintes.

III.-Cette parties ne peut done se retourner contre une tierce personnel pour
r6clamer une cr6ance de la Soci6t6 et ce tiers peut lui opposer la quittance
qu'elle a donn6e et par laquelle elle accepted sans reserve la liquidation faite
au nom des actionnaires.

L'acte sous seing priv6, en effet, come l'acte authentique, fait preuve,
m6me A l'6gard des tiers, de ce qu'il content, c'est-a-dire, que la chose y con-
tenue s'est effectivement passe. Des lors, la quittance don't s'agit est une
preuve 6crite de la liquidation et peut 6tre invoqu6e par tout int6ress6.

IV.-Une Soci6t6 dissoute et liquid6e ne peut survive a sa liquidation et
on ne peut se substituer a elle pour exercer des droits 6teints.

V.-L'appr6ciation de faits non d6natur6s, de m6me que celle des pr6somp-
tions, est abandonn6e au Juge du fond et ne peut etre revise par le Tribunal
de Cassation; mais ce principle n'est m6me pas applicable quand le jugement
repose sur une preuve 6crite.

VI.-Manque de base 16gale la condemnation aux dommages-int6r6ts qir,
pour motifs, se content d'6noncer d'une manibre vague et g6n6rale, qu'une
parties a caus6 A l'autre des prejudices moraux et mat6riels, sans indiquer
quels sont les prejudices.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu 1'arret suivam:

Sur le pourvoi du sieur Lucien Lafontant, proprietaire, domici-
liie Port-au-Prince, identifi6, ayant pour avocat Me. Emile Cau-
vin, identified et patented;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu
le 10 Octobre 1947, entire lui et la Soci4t6 Haitienne de Spectacles,
soci6t6 anonyme, ayant son siege social a Port-au-Prince, dfiment
patentee, represent6e par le president de son conseil d'administra-






BULLETIN DUi3 AR ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


tion, le sieur Philippe Charlier, demeurant et domicilie6 Port-au--
Prince, identifi6, ayant pour avocat Me. Victor Duncan, identifil
et patent, avec election de domicile en son cabinet a Port-au-
Prince, angle des rues Dantes Destouches et Abraham Lincoln;
OuY a 1'audience publique du 11 octobre 1948, Mes. Emile Cauvin
et Victor Duncan en leurs observations, et M. Adrien Douyon,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture du r6-
quisitoire de son Collbgue, Monsieur le Substitut Catinat Saint-
Jean;
Vu 1'acte declaratif de pourvoi, le jugement attaqu6, les requetes
des parties, le r6quisitoire du Parquet et les textes invoques;
Apres en avoir d6liber6, en la chambre du conseil, conform6-
ment a la loi;
ATT' NDU que le ler Octobre 1937, les sieurs Philippe Chai-
lier, Lucien Th. Lafontant et Daniel Brun, fonderent entire eux
une society anonyme au capital social de trois mille dollars, de-
ncmmee The Caribbean Develcpmen. Corporation, ayant pour ob-
jet 1'exploitation de Th6etres, de Cindmas et autres sales de spec-
tacles, le commerce des films cin6matographiques et toutes autres
operations commercials relatives a ces entreprises;
ATTENDU que cette Soci6te fut autorisee par un arrest pre-
sidentiel du 13 octobre 1937; que le 16 octobre un contract fut sign
entre elle et la Soci6te Haitienne de Spectacles, pour harmoniser
1'exploitaton des deux entreprises et assurer une entente des deux
Soci6t6s au course de leur fonctionnement; ce contract prevoyait no-
tamment l'aehat, la location et la jouissance en commur des films:
ATTENDU cependant, que le 3 D6cembre 1941 le Conseil d'Ad-
niniistirtit:n dce The Caribbean Development Cbrporation d6clda
de vendre le materiel de cette Soci6t6, et 1'Assembl6e g6n6rale des
actionnaires, ppiu,,ivant la decision de vendre, d6cida la dissolu-
tion de la dite Societ6 et nomma un liquidateur charge d'6tablir et
de liquider tous les comptes, de recevoir le montant des obligations
et d'en donner quittance, a tout debiteur, le solde actif s'il en exis-
tait 6tant laiss6 a Lucien Th. Lafontant:
ATTENDU que le 29 Avril 1942, le sieur Lucien Th. Lafontant
fit donner assignation au sieur Damase Pierre-Louis, liquidateur
de The Caribean Development Corporation, pour s'entendre con-
damner a rendre comrpte de son administration, sinon a lui payer
six mille dollars, A titre de dommages- int6rets et pour tenir lieu
de reliouat de compete:
ATTENDU que par cette assignation Lafontant faisait valoir
oue le Rolde actif de la Caribbean lui 6tait attribute par l'assemblie
des actionnaires, et que le liquidateur qui avait regu dix-huit cent
dollars du sieur Rene Max Auguste pour compete de la Societ6
devait en rendre compete; qu'il devait egalement rendre compete des
valeurs dues par la socie6t haYtienne de spectacles a la Caribbean
pour la jouissance des films achet6s ou loues en commun;






BULLETIN DES ARIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU cependant que le 4 Avril 1944 le sieur Lucien Th.
Lafontant, par l'interm6diaire de son avocat, Me. Emile Cauvin,
d6livra au liquidateur Damase Pierre-Louis une quittance ainsi
libellee: < < < < vertutu de la d6lib6ration de 1'Assemblee g6n6rale des actionnaires
>;
ATTENDU que le 9 Juillet 1945, Lucien Lafontant faisait donner
assignation a la soci&te haitienne de Spectacles; invoquant enco-
re la dl6ib6ration de l'Assembl6e des actionnaires il reclamait de
nouveau 1'actif net de la Caribbean; il r6clamait aussi sa part de
propri6t6 dans les films achet6s, dit-il, en commun et le tiers des
revenues rapportes par 1'exploitation des films achetes ou loues; en
consequence, il demandait le partage des dits films communs entre
eux, la condemnation de la socidte haYtienne a lui payer huit cent
trente trois dollars, trente trois, t',:!4sevta~t. sa part de jouissance-
avant D6cembre 1941 et sa condemnation a lui rendre compete des
revenues de cas films apris le ler d6cembre 1941, sinon sa con-
damnation a lui payer cent vingt dollars par mois a partir de la dite
date;
ATTENDU que sur cette derniere assignation, le Tribunal Civil
de Port-au-Prince rendit le 10 octobre 1947 un jugement par lequel
Lafontant est debout6 de ses demands, fins et conclusions et
condamne6 a deux cents dollars de dommages-int6rets en faveur de
la Soci6et haitienne;
ATTENDU que Lafontant s'est pourvu en Cassation contre cite
decision;
SUR LE PREMIER MOYEN pris de ce que le jugement attaqu6e
aurait viol6 1'art. 955 du C. C., en se basant pour decider sur une
ouittance a laquelle la Socit6e haitienne de spectacles serait etran-
gere;
ATTENDU que par le recu du 4 Avril 1944, Lucien Lafontant re-
pr6sente par son avocat a donned quittance au liquidateur de la
Caribbean Development Corporation tant de sa creance contre
ladite society que du solde de 1'actif de la Caribbean;
ATTENDU que, suivant le pourvoyant, la soci6te haitienne de
spectacles est 6trangere a !'accord constate par cette quittance et
le jugement qui s'est base sur cette piece pour le condamner a
violet l'art. 955 du C. C., d'apris lequel les conventions ne produi-
sent d'effets qu'entre les parties contractantes;
ATTENDU tout d'abord que la quittance en question est plei-
nement opposable a Lucien Lafontant de qui elle emane par la
main de son avocat; elle prouve centre lui que l'actif de la
Caribbean a e6t liquid et que le solde lui en a e6t verse; de sorte
qu'il ne peut plus reclamer aucune cr6ance du chef de la Caribbean;






BULLETIN DBS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU ensuite que le r6glement constate par la quittance a
ete fait par un liquidateur nomme par I'Assemblee des actionnaires;
que les pouvoirs de ce liquidateur n'ont pas et6 contests mais
reconnus par Lafontant qui a trait avec lui et lui a donned quit-
tance;
QUE ce liquidateur 6tait done le mandataire des actionnaires et
de Lafontant et la liquidation faite par lui oblige les actionnaires et
Lafontant qui ne l'ont pas attaquee pour dol ni pour fraude;
ATTENDU, d'autre part, que ce riglement constat6 par la sus-
dite quittance est fait, au nom de la Societ6 elle-m6me, par le liqui-
dateur, mandataire des associ6s-actionnaires, le liquidateur etant
le repr6sentant 16gal de la society tant que dure la liquidation;
Que par consequent, a l'6gard de The Caribbean, comme a 1'egard
de Lafontant, toutes les dettes et les creances de The Caribbean
Development Corporation sont duiment liquid6es et sont 6teintes;
elles ne peuvent plus etre invoqu6es tant par les d6biteurs que par
les creanciers de la Caribbean et, notamment, est eteinte, la creance
que la Caribbean Development aurait eue centre la Societe hai-
tienne de spectacles et que le sieur Lafontant entend faire revivre;
ATTENDU qu'une cr6ance 6teinte au regard de la creanciere
The Caribbean et acquitt6e au moyen du paiement a Lucien Th.
Lafontant du sold actif de la Caribbean, ne pourrait pas revivre
et etre r&clambe une nouvelle fois, la liquidation faite au nom de la
society par un mandataire des actionnaires n'ayant pas e6t attaqu6e,
mais au contraire accept6e sans reserve aucune, par Lucien La-
fontant lui-meme represents par son avocat;
ATTENDU, d'ailleurs, qu'il ne s'agit pas, comrne le pense le
pourvoyant, d'ktendre les effects d'une convention, mais de tenir
compete d'une preuve ecrite, reguliere, valuable centre Lafontant;
en effet, cette preuve 4crite resultant de la quittance etant pleinc-
ment valuable doit pouvoir etre l6gitimement invoquee par tout
interess6 centre les parties et ce n'est point etendre 1'effet de ]a
convention a des tiers, mais assurer son effet logique et legal a ure
preuve r6gulibre 6mane de Lafontant et de The Caribbean, parties
en cause;
ATTENDU, en effet, qu'il est de principle que comeme l'acte
<<< < < ATTENDU qu'il est reconnu que: < tenue dans l'acte s'est effectivement pass6e... et qu'il ne faut pas
< qu'il constate>;
ATTENDU que, dans de telles conditions, I'art. 955 du C. C. n'a
pu etre viola par le jugement critique qui, au contraire, fait une
just et correct application des regles relatives a la preuve;






BULLETIN DES ARi.IETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATT'ENDU, au surplus, qu'il n'est pas inutile de fixer la portee
du principle de l'effet relatif des conventions; que cet effet s'etend
non seulement aux personnel qui y ont particip6 directiment ou
par mandataire, mais encore aux ayants-cause universels des par-
ties contractantes, c'est-a-dire a leurs heritiers, donataires, lega-
taires universels et meme a leurs cr6anciers chirographaires assi-
miles a des ayants-cause universels;
ATTENDU que si la convention conclue par un d6biteur s'impose
mime a son cr6ancier chirographaire, qui a une sorte de droit de
gage sur son patrimoine, a plus forte raison s'impose-t-elle a
celui qui n'est meme pas un creancier, mais un d6biteur et qui n'a
aucun droit sur le patrimoine de son cr6ancier;
ATTENDU, en effet, qu'en principle, les personnel r~elles ou
fictives sont autonomes et ind6pendantes; leur liberty n'est res-
treinte que dans les cas fix6s par la loi (Civ. 956, 957, etc.), mais
en dehors des cas prevus, leurs actes et conventions sont opposa-
bles aux tiers;
ATTENDU que dans la cause, aucun cr6ancier chirographaire
ayant un droit de gage general sur le patrimoine de The Caribbean
ne pourrait carter le reglement fait par sa d6bitrice puisqu'aucune
fraude n'est all6gu6e; a plus forte raison, la society hai'tienne
de spectacles qui serait non une creanciere, mais une simple
d6bitrice de The Caribbean, doit-elle subir les effects et pouvoir in-
voquer les avantages de cette convention faite par le representant
legal de The Caribbean, mandate a cet effet par les actionnaires:
Que 1'art. 955 du C. C. n'a done pas ete violet, mais r4gulierement
applique et le premier moyen du pourvoi sera rejet6;
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris de violation des art. 1100 et
1126 C. C.. de fausse application de I'art. 1134 mnme code et d'ex-
ces de pouvoir.
ATTENDU que le pourvoyant pretend ici que son action a 6te re-
jet6e, bien qu'il ait fourni des preuves ecrites suffisantes pour
etablir qu'il 6tait co-propri6taire de films achetes en commun et
cr6ancier a raison de la jouissance des films louts en commun; -il
avait produit, soutient-il, le proces-verbal par lequel 1'Assemblee
des actionnaires <,;
il avait produit, 6galement, ajoute-t-il, le contract par lequel les
deux Soci6tes, The Caribbean et la Societe Haitienne, s'entendaient
pour 1'achat des films et leur exploitation en commun;
ATTENDU que la decision attaqu6e n'a pas m6connu les pieces
deposees par le pourvoyant: elle a reconnu que la deliberation de
I'Assembl6e des actionnaires avait, comme le constate le proces-
verbal, attribute a Lafontant tout le solde actif de la Caribbean,
mais ii n'est pas question de substitution du pourvoyant aux droits
actifs de The Caribbean, cette society 6tant dissoute et liquidle
ne peut survive a sa liquidation apres laquelle ses droits sont
6teints et il n'existe plus alors qu'un solde attribute a Lafontant,
qui ne peut etre qu'un creancier recueillant ce qui reste du natri-
moine;






BULLETIN DES ARIRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que la decision attaqu6e a reconnu que la Caribbean
avait fait une entente avec la socie6t haitienne de spectacles pour
l'exploitation en commun de films achetes ou loues; mais se basant
sur la quittance ci-dessus transcrite et sur les autres pieces pro-
duites le jugement a constate ensuite que toutes l's pretentions
et r4clamations du pourvoyant du chef de la Caribbean etaient
eteintes et ne pouvaient plus etre reproduites car <
< <>;
ATTENDU que le Juge en se basant ainsi sur les autres pieces
et sur la quittance delivree par 1'avocat de Lafontant au represen-
tant 16gal de The Caribbean n'a done pas violet les art. 1100 et
1126; il a au contraire r6gulierement applique les principles relatifs
a la preuve;
ATTENDU que Lafontant reproche encore au jugement critique
d'avoir violet 1'art. 1134 du C. C. qui definit d'une maniere g6nerale
< <;
ATTENDU qu'en I'espece il n'etait question d'aucune presomp-
tion legale; il ne pouvait done s'agir que des presomptions qui
ne sont pas ktablies par la loi et qui, aux terms expres de l'art.
1139 de telle sorte que I'appreciation du Juge du fait a cet regard
ne peut 6tre revise par le Tribunal de Cassation;
ATTENDU en effet que, selon le pourvoyant, le jugement a 'nal
appr6ci6 la quittance en question; <
ATTENDU que le Tribunal de Cassation ne pourrait pas reviser
cette appreciation des faits 6man6e du premier Tribunal, car rien
ne montre qu'il ait d6natur6 les faits, en les alterant dans ce qu'ils
ont d'essentiel; qu'au surplus, alors meme que cette explication
adoptee par le jugement serait erronee, elle ne portrait aucune
atteinte au fait juridique essential que Lafontant a donned quittance
entire et sans reserve Dour sa creance et pour le solde actif de
The Caribbean, c'est-a-dire pour la valeur active provenant de la
liquidation de toutes les creances, dettes et biens quelconques de
cette soci6t6, le mot solde ne pouvant avoir dans cette quittance
aucun autre sens; que, par consequent, soit qu'il s'agisse d'une
quittance delivree apris une reddition de compete plus ou moins
d6taill6e, soit plut6t qu'il s'agisse d'une quittance delivree, sans
reserve 6galement, par suite d'une sorte de transaction acceptee par
Lafontant et fixant le montant du solde de la soci6et, il demeure
dans les deux cas que les creances rcclamees par Lafontant sont
6teintes et que son action a 6t6 rejet6e avec raison sur le foade-
ment de cette quittance;





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU enfin que le jugement attaqu6, en decidant ainsi, n'a
pu violer aucun des articles relatifs aux presomptions, car il a base
sa decision, non sur des presomptions ou des raisonnements, ap-
puyes sur des faits, mais sur la preuve 6crite que Lafontant avait
touch la cr6ance reclamre;

ATTENDU enfin que le dernier grief du second moyen, grief
pris d'un excis de pouvoir, se rv&Ile aussi sans fondement, la d6-
cision critiquee etant base sur un ecrit faisant preuve legale et
aucun fait par surcroit n'ayant 6t6 denature;
que le second moyen, en ses trois branches, sera done rejet6.
SUR LE TROISIEME MOYEN pris de violation et fausse appli-
cation de l'art. 1168 du C. C.

ATTENDU qu'ici le pourvoyant reproche a la decision attaquee
de n'avoir pas, en le condamnant pour faute a des dommages-in-
ter&ts, indique le prejudice qui serait result de cette faute;
< l'appr6ciation souveraine des juges du fond, ils ne sont pas cepen-
dant dispenses de les indiquer dans leurs decisions>;

ATTENDU que la decision critique allegue seulement que le
demandeur, par son action injuste et temeraire, a cause a la de-
fenderesse des prejudices moraux et materials, mais cette indica-
tion vague et g6nerale ne suffit pas pour faire connaitre exactement
quels sont ces prejudices moraux et mat6riels don't la parties a souf-
fert; que la condemnation ainsi prononcee manque done de base
legale et le troisi&me moyen sera accueilli en ce qui concern la
condemnation aux dommages-int6rets;

PAR CES MOTIFS, le tribunal casse et annule mais seulement
sur le chef de dommages-int6rets, le jugement du tribunal civil de
Port-au-Prince, en date du 10 octobre 1947, entire les parties sus-
d6nommbes; et pour 8tre statue, conformement a la loi, sur le chef
casse, renvoie la cause et les parties par devant le tribunal civil
de Jacmel; ordonne la remise de l'amende consignee et, les parties
ayant respectivement succombe, compense les depens.

Ainsi juge et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, Felix Carrie, Monferrier Pierre, Felix Diambois et
Franck Boncy, juges, en audience publique du 15 Novembre 1948,
en presence de Mr. Catinat Saint-Jean, Substitut du commissaire
du gouvernement, et avec l'assistance du sieur Sc6vola Rameau.
commis-greffier.

I1 est ordonne, etc,.........

En foi de quoi, etc..........






BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 25 NOVEMBRE 1948

Veronique Jn-Baptiste contre Louise Chevalier

SOMMAIRE

Appel.- Effet devolutif.- Demande nouvelle.- Offres reelles.

Par ii: t d6volutif de 1'appel, le Juge du second degr6 est substitute au
juge de premiere instance. Il a sur 1'affaire don't il est saisi par 'acre d'appel
les memes pleins pouvoirs que le premier juge. Comme celui-ci, il statue sur
la cause entire en fait et en droit et sans avoir besoin d'attendre qa'il ait
i;ii.' .:5 le jugement don't est appel, il peut, selon les circonstances, substituer
au jugement de premiere instance une decision enti6rement nouvelle.

S est vrai que les appellations se jugent en l'etat et que les demands
n.,-.. :.-. sont interdites en appel, cette r6gle souffre exception cependant
quand la demand nouvelle, suite de celle port6e en premiere instance, nest
qu'une defense a l'action principal.
Les defenses peuvent etre opposes en tout etat de cause, meme en appel.
Doit 6tre consid6ree comme une defense l'exception p6remptoire de paie-
ment.
Les offres reelles du d6biteur au cr6ancier, agrees ou validees par le Tribu-
nal, equivalent au paiement. Elles ont le caract6re d'une defense A i'action
principal et comme telles peuvent etre faites pour la premiere fois en appel.
Devant le juge de premiere instance, une parties peut etre amenee i offrir
a la barre de completer des offres pr6c6demment faites et par elle estin.es
insuffisanres pour sa liberation.
Le juge d'appel, saisi d'une demand tendant A completer des offres r6elles
inu;iLf:antes faites en premiere instance, a pour devoir d'examiner ces offres
nouvelles pour les admettre ou les rejeter.
Le juge d'appel qui se dispense d'examiner une telle defense excede ses

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu 1'arret suivant.
Sur le pourvoi de la demoiselle Veronique Jean-Baptiste, pro-
pri.,i'?e, demeurant et domicili6e a Port-au-Prince, ayant pour
avocat, avec election de domicile en son cabinet, a Port-au-Prince,
Me. Lion Augustin Loco;
Contre un jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince, "endu
en ses attributions d'appel, le 14 Mai 1948, entire elle et la dame
Louise Chevalier, propri6taire, demeurant et domiciliee a Port-au-
Pi -I,. ayant pour avocat Me Berthony Malette, avec election de
domicile en son cabinet, A Port-au-Prince;
( aux audiences publiques des 21, 28 Octobre et 9 Novembre
1!94:, .'l-itres Loco et Malette pour les parties, ainsi que Mr. Max
Jean-Jacques, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la
lecture des conclusions de son Collegue, Mr. Catinat Saint-Jean:





BULLETIN DES AR:3ETS DU TRIBUNAL DE'CASSATIO:


Vu le jugement attaqu6, la declaration de pourvoi, les requktes
des parties, avec les pieces h l'appui, les conclusions du Ministere
Public et les textes de loi invoques;
Apres deliberation en ]a Chambre du Conseil;
ATTENDU que dans une contestation en paiement de loyers, re-
siliation de bail et d6guerpissement, le Tribunal de Paix de la Ca-
pitale, Section Est, refusa de valider, parce qu'insuffisaites, les
offres reelles faites par la locataire, V6ronique Jean-Baptisze, a
Louise Chevalier, la bailleresse;
que le 3 Mars 1948, V6ronique Jean-Baptiste avait bien coc.-.:-i
aux ordres de Louise Chevalier, la some de quarante Dollars
quatre vingt dix centimes, montant du mois de loyers qu'elle devait
a 1]'ch6ance du 29 F6vrier 1948, mais elle avait omis de deposer
en meme temps le coit de la sommation de payer reque le de:ix
Mars, soit deux gourdes 20/00; que c'est pourquoi, sa liberation
n'6tant pas consid6r6e come total, le tribunal ne valida pas ses
offres; la r6siliation du bail fut au contraire prononc6e et le d&-
guerpissement ordonne6 l'expiration du d6lai de trois mois accor-
d6 A la locataire;
ATTENDU que dans l'acte d'appel signifi6 a la bailleresse en son
domicile r6el, a la requ6te de la locataire, de meme que dans les
conclusions prises au course de l'instance d'appel, V6ronique Jean-
Baptiste fit a son adversaire l'offre de lui verser les deux gourdes
20/00, couit de la sommation sus-dite, plus cinq gourdes pour frais
non liquids, sauf a parfaire, et ce, pour completer ses pr6c6dentes
offres et consignation; qu'elle conclut i la validity de ses offres et
au rejet de la demand en deguerpissement; que, pour 6tabhr par
ailleurs sa liberation, elle invoqua le fait que < percu les $40.90 00> d'abord offers et consigns au greffe;

ATTENDU que le jugement attaqu6 porte que par Veronique Jean-Baptiste a la barre du Tribunal statu.n.t en
ses attributions d'appel, a l'effet de couvrir les frais faits par la
dame Louise Chevalier, avec offre de les parfaire, ne seront exa-
min6es que si le jugement don't est appel est annul6, parce qu'elles
n'ont pas 6t6 faites a ladite damp Chevalier devant le premier juge,
au moment ou celui-ci statuait sur la valeur des offres faites
couvrir le mois de loyers 6chu le 29 F6vrier dernier>;

que, n'ayant pas trouv6 cause d'annulation dans la decision de
premiere instance, le juge n'examina done pas la demairndc' n vali-
dit6 de Veronique Jean-Baptiste, et rejeta son appel;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, pris d'exces de
pouvoir par violation du droit de la defense, en ce que F'affaire, de
par I'effet d6volutif de 1'appel, etant soumise tout entire au juge
du second degr6, il lui revenait de 1'examiner complbtement; il avait
le devoir de constater le versement compl6mentaire des frais et
de d6clarer valables les offres de la demanderesse;





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'il resort du considerant plus haut cit6, extrait du
jugement attaque, que le juge d'appel a refuse d'examiner les con-
clusions de l'appelante relatives au complement d'offres reelles
parce qu'elles n'avaient pas t6e prises devant le premier juge, et
qu'en consequence, il n'avait pas a y statuer, s'il n'annulait au
prealable le jugement attaque;
ATTENDU que par l'effet devolutif de 1'appel, le juge du second
degree est substitute au juge de premiere instance; qu'il a, sur l'af-
faire don't il est imm6diatement saisi par l'acT'e d'appel, les memes
pleins pouvoirs que le premier juge, que, comme celui-ci, il statue
sur la cause entire, en fait et en droit, et, sans avoir besoin d'at-
tendre qu'il ait infirm. le jugement don't appel, il peut, selon les
circonstances, substituer au jugement de premiere instance une
decision entierement nouvelle;
ATTENDU d'autre part que, s'il est vrai que les appellations se
jugent en 1'6tat et que les demands nouvelles sont interdites en
appel, cette regle souffre cependant exception quand la demand
nouvelle, suite de celle port6e en premiere instance, n'est qtU'une
defense A l'action principal; que les defenses -peuvent etre oppo-
sees en tout 6tat de cause, meme en appel, et doit etre considered
comme une defense, l'exception p6remptoire de pavement;
ATTENDU que l'offre rhelle du debiteur au creancier, agree ou
validee par le tribunal, equivaut au paiement; qu'elle a certaine-
ment le caractere d'une defense a 1'action principal, et, comme
telle, peut etre faite pour la premiere fois en appel;
ATTENDU que devant le juge de premiere instance une parties
pourrait etre amen6e a offrir A la barre de completer des offres
precidemment faites et par elle estimees insulfisantes pour sa li-
beration;
que le premier juge serait alors dans 1'obligation d'examiner ces
offres nouvelles pour les admettre, si elles lui paraissent regulieres,
ou les rejeter dans le cas contraire;
ATTENDU que le juge d'appel, saisi, comme en l'espece. par
l'acte d'appel lui-meme, d'une demand de complete des offres
r6elles insuffisantes faites en premiere instance, 6tait, lui aussi,
dans 1'obligation d'examiner cette offre, pour l'admettre ou la re-
jeter, selon le cas; qu'en cas d'admission, et sans avoir besoin d'in-
firmer au prealable le jugement de premiere instance, il avait le
pouvoir d'y substituer une decision entierement nouvelle;
qu'en effet, la demand en validity du complement des offres
reelles de V6ronique Jean-Baptiste, entrainant en cas d'admission,
la validity de l'ensemble desdites offres, et, par consequent, la li-
beration de la locataire, le juge d'appel se trouvait en presence
d'une defense bien caracteris6e, a l'appui de laquelle Veronique
Jean-Baptiste invoquait en outre le fait que sa creanciere avait
touchI le montant des offres consigned au greffe du Tribunal de
Paix, ce que la debitrice prenait encore pour liberation;
que le juge d'appel ne pouvait done se dispenser d'examiner cette
defense sous pretexte qu'il lui fallait d'abord rechercher si le ju-
gement de premiere instance devait etre maintenu ou annule;





BULLETIN DES APRJETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


que, ce faisant, il a r6ellement commis l'excis de pouVoir repro-
ch6 et viol6 le droit de la defense, d'oiu l'admission du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal casse et annule le jugement de-.
nonce; ordonne la remise de l'amende consignee; renvoie la cause
et les parties devant le tribunal civil de Petit-Goave, jugeant en
ses attributions d'appel; condamne la defenderesse aux d6perrs Ii-
quides a la some de....................gourdes, non conrpris le coft
du present arret.
Ainsi juge et prononce par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, Le6io Vilgrain, J. B. Cineas, Lebrun Cuvilly et Joseph Be-
noit, juges, en audience publique du 25 Novembre 1948, en presence
de Mr. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, avec I'assistance de Mr. Gerard Paret, commis-greffier.
II est ordonn6, etc,......

En foi de quoi, etc,.........


ARRET DU 30 NOVEMBRE 1948
Leveque Jn-Pierre centre Beaug6 Fleurantin

SOMMAIRE
Peremption d'instance.- Constitution de nouveau defenseur.- Point de
droit.
De la combinaison des articles 394 et 396 du Code de Proc6dure ci ii il
s'induit que ne s'op6rant pas de plein droit, la p6remption, tant qu. '. n'a
pas 6t6 demand6e, est cens6e couverte par 1'6v6nement donnant lieu a .1 _is,
d'instance ou constitution de nouveau d6fenseur. En sorte que, A compier de
la date de cet 6v6nement, il faut encore six mois avant de demander la pe-
er .fion quoique deux ans et six mois fussent deja 6coul6s, au moment de
I eC\eneII tit, depuis le dernier acte de procedure.

Si Particle 148 du Code de Proc6dure civil astreint le juge A poser des
.,..e.tins sur les chefs de demand ou de defense des parties, il ne lui im-
.os pas i'o ,li,. ,i':.n de s'interroger sur les arguments ou moyens qui les
appuient.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de Leveque Jean-Pierre, proprietaire, demeurant
et domicili6 A Bainet, ayant pour avocat constitute Me Emmanuel
Franceur. avec election de domicile en son cabinet et A Port-au-
Prince, au greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement rendu le 22 Juillet 1947 par le tribunal civil
de Jacmel, en ses attributions commercials, au profit de Beauge
Fleurantin, commercant, propri6taire. demeurant et domicilie a





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Iainet, ayant pour avocat Maitre Edvard Volel, du barreau de Jac-
mel, et faisant election de domicile, a Port-au-Prince, au greffe du
Tribunal de Cassation;
Oui, a l'audience publique du 16 Novembre 1948, les parties n'6-
tant pas representees a la barre, Mr. Catinat Saint-Jean, Substitut
du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions
de son college, Mr. Adrien Douyon;
Vu le jugement attaque, la declaration de pourvoi, les requktes
des parties, les pieces a l'appui, les dispositions de loi invoqu6es,
les conclusions du Ministere Public;
Et apres en avoir delib6re en la Chambre du Conseil, conforme-
ment a la loi;
ATTENDU, en fait, que sur une demand en paiement de creance
introduite le 20 Mars 1944 par Beaug6 Fleurantin, ayant pour avo-
cat Me Morel Lafond Favieres contre le sieur Le6vque Jean-Pierre,
celui-ci constitua comme avocat le sieur Emmanuel Francoeur qui
notifia a l'avocat Lafond Favieres son acte de constitution le 28
Mars 1944;
que le 18 Novembre 1946, Me Lafond Favieres preta serment
comme Doyen du Tribunal civil de Jacmel, evenement entrainant
la cessation de ses functions d'avocat et donnant lieu h constitution
de nouveau defenseur;
que le 16 Avril 1947, pr6tendant que sur l'action en paiement de
creance, le dernier acte de procedure etait du 28 Mars 1944, date
de la constitution de Me Francoeur et se prevalant de ce que de-
puis cette epoque il s'est ecoul6 plus de deux ans et six niois, le
sieur L6veque Jean-Pierre assigna Beaug6 Fleurantin pour enten-
dre prononcer la peremption de l'instance ouverte par la demand
en paiement de creance; que repoussant l'action de Leveque Jean-
Pierre, Fleurantin soutint que la peremption de 1'instance n',tait
pas acquise en ce sens que du 18 Novembre 1946, date de la ces-
sation de function de son avocat Me Lafond Favieres au 16 Avril
1947, il ne s'est pas ecoul6 le dl6ai de six mois accord par la loi
pour la constitution de nouveau d6fenseur;
Que statuant sur les pretentions respective des parties, le Tri-
bunal civil de Jacmel, en ses attributions commercials, fit droit
aux conclusions de Beaug6 Fleurantin, en declarant par son juie-
ment, objet du pourvoi, que la demand en peremption d'instance
forme par le sieur L6veque Jean-Pierre est prematuree;
ATTENDU qu'en son unique moyen pris d'exces de pouvoir, de
violation, fausse interpretation de l'art. 392 du C. P. C., le pourvoi
fait grief au premier juge d'avoir indique, comme point de depart
du delai supplementaire de six mois, la cessation de functions de
1'avocat de Beauge Fleurantin, alors que cet 6venement est survenu
a une epoque oif le delai ordinaire de deux ans et celui suppl6-
mentaire de six mois exig6s en 1'espece pour la peremption d'ins-






BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


tance 6taient deja expires et reproche au juge de ne s'etre pas
interroge sur le point de depart du delai de six mois qu'il aurait
arbitrairement fix6 a la prestation de serment plutot qu'a la no-
mination de Me Morel Lafond Favieres comme Doyen du Tribunal
civil de Jacmel;
ATTENDU qu'aux terms des art. 394 et 396 du C. P. C., toute
instance sera 6teinte par la discontinuation des poursuites pendant
deux ans. Ce d6lai sera augmented de six mois dans tous les cas oiu
i! y aura lieu a demand en reprise d'instance ou constitution de
nouveau d6fenseur.
La peremption n'aura pas lieu de plein droit, elle se couvrira
par des actes valables faits par l'une ou 1'autre des parties avant
la demand en p6remption;
ATTENDU que de la combinaison de ces articles, il s'induit que
ne s'op6rant pas de plein droit, la p6remption, tant qu'elle n'a pas
ete demand6e est censee couverte par 1'6venement donnant lieu a
reprise d'instance ou constitution de nouveau defenseur en sorte
que a computer de la date de cet ev6nement, il faut encore six mois
avant de demander la peremption quoique deux ans et six mois
fussent d6ji ecoules, au moment de 1'ev6nement, depuis le dernier
acte de procedure;
ATTENDU qu'en se placant a la lumiere de cette interpretation
qui se degage des textes ci-dessus 6nonc6s, il convient de recon-
naitre et d'admettre que Me. Lafond Favi&res ayant prete serment
comme Doyen du Tribunal civil de Jacmel le 18 Novembre 1946,
cet 6v6nement qui entraine cessation de sa function d'avocat et
donne lieu a constitution de nouveau defenseur constitute bien le
point de depart des six mois additionnels, mais distincts du delai
ordinaire de deux ans de la p6remption d'instance et que ce delai
de six mois qui doit etre laisse a la parties interess~e pour cons-
tituer nouvel avocat ne devait expirer que le 18 Mai 1947, vu qu'a-
vant la prestation de serment de Me. Lafond Favieres la demand
en p6remption n'etait pas form6e; qu'il en doit etre ainsi ineme
quand de la date du dernier acte de procedure (28 Mars 1944) a
la demand en p6remption du 16 Avril 1947, il s'est 6coule plus
de deux ans six mois, la p6remption ne s'operant pas de plein
droit; qu'en d6clarant pr6maturee la demand en peremption
-Tinstance du 16 Avril 1946, le jugement n'a commis aucun excis
de pouvoir; que loin de violer et d'interpreter faussement 'article
du code de procedure civil vise au moyen, il en a fait une saine
application;
ATTENDU que si, l'art. 148 du C. P. C. astreint le juge a poser
des questions sur les chefs de demand ou defenses des parties, il
ne lui impose pas l'obligation de s'interroger sur les arguments ou
,l, -ens qui les appuient;
ATTENDU qu'il se constate que le jugement en son point de
droit comporte les questions consistent a savoir si l'instance en
paiement de la cr6ance don't s'agit est perimee ou si la demand





BULLETIN DEG ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


en pdremption de cette instance est pr6matur6e; que les questions
ainsi /;'.-. se rattachent exactement aux pretentions respective
des parties et suffisent pour remplir le voeu de 1'art. 148 du C. P. C.;
qu'ainsi il imported peu qu'une question ne soit pose sur le point
de savoir si le dl6ai additionnel de six mois a commence a la date
de nomination ou de prestation de serment de Me. Lafond Favi&-
res comme Doyen du Tribunal Civil de Jacmel; qu'en 1'espece le
point de depart du d6lai ne pouvait etre que la prestation de ser-
ment de Me. Favi&res, seul acte impliquant son acceptation de la
la .tic,'i de Doyen et, par ce fait, la cessation de ses functions
d'avocat; que pour l'avoir ainsi compris le jugement attaque n'a
contrevenu a aucune loi; d'oui le rejet du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
AM.nist le Public, rejette le pourvoi de L6veque Jean-Pierre contre
le JLuiein,-'-lt rendu le 22 Juillet 1947 par le tribunal civil de Jac-
mel, en ses attributions commercials, ordonne la confiscation de
l'amende consign6e et condamne le demandeur aux d6pens liquids
a la some de......................gourdes, avec distraction au profit
de Me Edvard Volel sous I'affirmation de droit, non compris le
coiit du present arret.
Ainsi jug6 et prononce par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
juges, a l'audience publique du 30 Novembre 1948, en presence de
Mr. Q\Iax Jean-Jacques, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, et avec l'assistance de Mr. Gerard Paret, -nmmis-greffier.
Il est ordonn6, etc,.........
En foi de quoi, etc,.........


ARRET DU 7 DECEMBRE 1948
Gesner Fleurantin et Consorts centre Emile Delince.

SOMMAIRE
Objet: Nullit6 d'exploit Version Juge de Paix.
d l'huissier ne trouve pas la parties en son domicile, ni aucun de ses
parents ou serviteurs, il doit se transporter au domicile d'un voisin pour lui
remettre la copie de 1'exploit; et c'est seulement lorsque le voisin, en son
,',mn!r, refuse de signer original, ou declare ne pas savoir ou pouvoir si-
gner que l'officier minist6riel est autoris6 a remettre la copie au Juge de Paix.
Est nul l'exploit qui ne fait pas preuve du transport de l'huissier au domi-
cile d'un voisin avant la premise de la copie au Juge de Paix.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2ome section, a rendu l'arrkt suivant:
Sur le Dourvoi des sieurs et dame Gesner Fleurantin, Valia Fleu-
rantin. spouse Dumorn6 Toussaint, Dumorn6 Toussaint, pour 1'au-





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


torisation marital, tous propri6taires, demeurant et domicilies a
Bainet, ayant pour avocat Me. Christian Alcindor, avec election de
domicile a Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassation;
Contre deux jugements du Tribunal Civil de Jacmel, en date des
10 Fevrier et 17 Mars 1947, rendus entire eux et le sieur Emile B.
Delince, avocat, plaidant par son confrere, Me. Daniel Carr6nard,
avec election de domicile a Port-au-Prince, au cabinet de Me. Andr&
Fr6derique, No. 132, rue du Centre;
Oui', a l'audience publique du 16 Novembre 1948, les parties
n'6tant pas repr6sentces a la barre, M. Catinat St.-Jean, Substitut
du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions
de son coll&gue, M. Adrien Douyon;
Vu les jugements attaques, la declaration de pourvoi, les re-
quotes des parties, avec les pieces a 1'appui, les conclusions du Mi-
nistere public et les textes de loi invoqu6s;
Apres deliberation en la chambre du conseil;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR tire de la nullite de 1'ex-
ploit de signification des moyens de cassation, par violation de
1'art. 78 C. P. C.:
AT':-T.DU que dans 1'exploit critique l'huissier declare que
n'._ -. trouv le I: ..:t6hi :eu en son domicile, I'.' au domicile du Juge de Paix, etc.>
S)U que l'art. 78 C.P.C. 6tablit t- i. le.- rigoureuses pour
la !, des its d'hiis 'c que si la parties est absent
son et s.-: s'y trouvent 'j uItfl?-nl des p ieris- ou servi-
teurs, I'- ...l it peut Stre .iif:' a 1'un d'eux, mais il-ne pourrait
ktro valablement remis a aucune personnel. trouv6e en ce c!l.::il,
autre o "un ou un serviteur;
r. .: s'ensuit la. la loi dispose que si 1'huissier ne trouve
pas la ie en son domicile, ni aucun de ses parents ou serviteurs,
il remettra de suite la copie a un voisin, cette formality ne peut
S'l' I ,- au :.k ,' la iWe, mais en celui du voisin oiu
1 io-- est tenu de se 1i.- 1 i-'. que c'est seulement aprbs que
le voisin, en son pI, .. domicile, aura refuse de .i_-ne.r l'original ou
d6clar6 ne pouvoir ou ne savoir s.ner que l'huissier est autorise
a remeltre la copie au Juge de Paix;
AT-' : :'U que la preuve de l'accomplissement successif de
routes ces d6marches doit se trouver, a peine de nullit6, tant sur
original que dans la copie;
ATTENDU que 1'exploit don't s'agit ne mentionne pas le transport
de 1'huissier chez un voisin du d6fendeur, avant la remise de la
copie au Juge de Paix, d'oiu le bien fonde de la fin de non recevoir.





BULLETIN DBS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette le pourvoi des demandeurs; les condamne
aux d6pens liquids a la some de...........gourdes, non compris le
co it du present arret; ordonne la distraction de ces d6pens au
profit de Me. Daniel Carr6nard, sur son affirmation de droit.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6si-
dent, L6lio Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
Juges, en audience publique du 7 Decembre 1948, en presence de
Monsieur Catinat St-Jean, Substitut du Commissaire du Gouver-
nement, avec assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-
greffier.
11 est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 11 NOVEMBRE 1948
Standard Fruit & Steamship Co of Hayti centre Dorilia Dorsinville

SOMMAIRE
Objet: Dommages-int6rkts-Jugement de relaxe-Influence au Civil de la chose
jug6e au criminel-Motif accessoire-Faute Pr6pos&-Intention de nuire.
I.-Le jugement de simple police qui, l'instruction termin6e, statue au fond
et libere un pr6venu est une decision de relaxe et une sentence d'acquitte-
ment.
II.-L'autorit6 de la chose jug6e est attache aux decisions de la Juridiction
criminelle quant aux faits sur lesquels elles interviennent, et le Tribunal
Civil doit tenir pour vrai ce qui a 6t6 jug6 au Criminel.
III.-Un motif accessoire insuffisant en lui-m~me ne peut ruiner un juge-
ment qui repose sur d'autres motifs determinants.
IV.-La condemnation d'une parties aux dommages int6erts est justified
lorsque le jugement relieve la faute, le fait d'oii est r6sult6 le dommage.
la quality des pr6pos6s de ceux qui, dans 1'exercice de leurs functions ont
accompli ce fait, et le rapport de Causalit6 entire la faute et le dommage.
La volont6 de nuire, en matiere de quasi-delit, n'est pas un 616ment de la
faute.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation. 25me section, a rendu l'arret suivant.
Sur le pourvoi de la <>
society anonyme au capital de un million de dollars, dfiment pa-
tent6e au No. 56977, ayant son sibge social a Port-au-Prince, repre-
sent6e par son Vice-Pr6sident Directeur-g6neral, Mr. John Brown-
son, identifi6 au No. 3303-A, ayant pour avocats Maitres Emile
Paultre, du barreau de Saint-Marc, Lespinasse et Eth6art, du bar-
reau de Port-au-Prince, tous les trois diument identifies et patents,
avec election de domicile au cabinet des deux derniers, a Port-au-
Prince;






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement du Tribunal Civil de Saint-Marc, rendu
contre elle, le 23 Mai 1947, et en faveur de la dame Dorilia Dorsin-
ville, proprietaire, demeurant et domiciliee a <, en la commune
de la Petite-Riviere de 1'Artibonite, identified au No. 9367, ayant
pour avocat Me. Demesvar Alexis, du barreau de St-Marc, dfiment
identified et patent;
Oui u 1'audience publique du 21 Octobre dernier, la defenderesse
n'ktant pas repr6sent6e a la barre. Me. Albert Etheart, en ses ob-
servations pour la demanderesse, et M. Max Jean-Jacques, Subs-
titut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses con-
clusions tendant au rejet du pourvoi;
Vu l'acte declaratif de pourvoi, le jugement attaqu6, les requetes
des parties, les pieces a l'appui, les dispositions de loi invoquees et
les conclusions du Ministere Public;
Et apres d6liberation en chambre du conseil, au voeu de la loi;
1).-ATTENDU en fait que, dans le courant du mois de Decem-
bre 1946, Dorilia Dorsinville fut arr6tee par deux agents de la
Standard Fruit. exp6diee a la Police rurale et def6ree sur proces-
verbal par devant le Tribunal de simple police de la Petite-Riviere
de l'Artibonite, sous la prevention de vol de figue-banane au pre-
judice de ladite compagnie;
Que, apris quatre jours de prison preventive, Dorilia a 6te jug4e
et renvoyee de la prevention, sur le motif que le larcin qui lui etait
reproch6 gnant... etc>;
2).-ATTENDU que, ainsi relax6e, Dorilia Dorsinville a ajourne
la Standard Fruit, en vue d'obtenir reparation du prejudice a elle
cause par les agissements des propos6s de celle-ci, et le Tribunal
civil de Saint-Marc, saisi de cette action, a, par jugement du 23
Mai 1947, condamn la Compagnie, en application de 1'art. 1170
C. C. a six cents gourdes de dommages-interets et aux depens.
La Standard s'est pourvue en cassation et a presented deux
moyens a 1'appui de son recours.
SUR LE PREMIER MOYEN, pris de violation et fausse appli-
cation de l'art. 1136 C. C., de fausse interpretation et fausse ap-
plication des art. 126 et 128 C. inst. crim, et de violation de I'art.
148 C. P. C.-
La pourvoyante reproche au premier juge d'avoir appuye a tort
son oeuvre sur la sentence du Tribunal de simple police qui, selon
elle, n'aurait pas prononc6 l'acquittement de la prevenue ni pro-
clame son innocence, cette sentence s'6tant contentee de renvoyer
la pr6venue faute de comparution de la plaignante; 2o).-
d'avoir meconnu le principle que < lie pas toujours le Juge Civil>>, le proc&s criminal et le proces civil
n'ayant pas lieu, en g6enral entire les memes parties et n'ayant ni
la meme cause ni le meme tort; 3o).-d'avoir enfin, pour justifier





BULLETIN DElS AR-3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


sa decision, fait r6sulter la faute de la pourvoyante uniquement
de ce qu'elle n'a pas donn6 citation r6gulibrement a Dorilia Dor-
sinville par devant le Tribunal de simple police pour le jugement
de la contravention de larcin reproch6e a cette derniere;
1).-ATTENDU que se v6rifie que le jugement de simple police
don't s'agit ne prorte pas de condemnation centre Dorilia, et qu'il
n'a pas non plus le caractere d'un avant-dire droit.
Que, l'instruction termin6e, le Juge de simple police ne pouvait
cue statuer au fond, et c'est ce qu'il a fait en lib6rant la prevenue,
faute de preuve.
ATTENDU qu'une telle sentence est en definitive un jugement
de relaxe.
Ou'il s ensuit que c'est a bon droit que le Tribunal Civil de
'-, -'.iarc, saisi de l'action en dommages-interets contre la Stan-
dard a pu admettre la sentence du Juge de simple police come
une sentence d'acquittement de la prevenue;
-.--ATTENDU que les decisions rendues par la jurisdiction cri-
.-lt. ont, relativement aux faits sur lesquels elles sont interve-
nues, l'autorit6 de la chose jug6e, et le tribunal civil doit tenir pour
vrai ce qui a 6te jug6 au criminal;
QC,(. en ce qui a trait ` la contravention mise a la charge de la de-
fenderesse au pourvoi, la decision du Juge de simple police est
,-.L en force de chose jug6e, la pourvoyante, parties plaignante,
n':.. -t pas eu a exercer utilement de recours contre elle;
ATTENDU d'ailleurs qu'il ne s'est pas agi devant le Tribunal Ci-
vil de Saint-Marc de I'execution de la sentence de simple police,
mais plut6t qu'il en a 6t6 fait 6tat devant lui par Dorilia come
element de preuve de son acquittement et des agissements des
,.r' .,-es de la Standard come constitutifs de faute, entrainant la
:. -'nsabilit6 de cette derniere;
3).-ATTENDU que se constate que le jugement critique ne faith
e.- reposer la faute de la pourvoyante uniquement sur le motif
qu'elle n'avait pas donn6 citation i la prevenue apres son arresta-
tion et son emprisonnement pr6ventif;
Que c'est 1l un motif accessoire qui ne peut.d6truire l'ceuvre du
Juge, le jugement critique comportant d'autres motifs determi-
nants qui le justifient;
Qu'il suit de tout ce qui est dit ci-dessus que les griefs de viola-
tion, de fausse interpretation et de fausse application des textes
plus haut visas ne sont point fond6s. Doui rejet du premier
moyen;
SUR LE DEUXIEME MOYEN: il est pris de violation des art.
1100, 1168, 1169 et 1170 C. C., en ce que le juge de Saint-Marc se
serait content d'imputer a faute a la Standard d'avoir violet 1'art.





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


126 C. inst. crim., en ne donnant pas citation, elle-meme, a Dorilia
Dorsainville, la sachant en prison, et en ce que, d'autre part, le pre-
mier juge aurait n6glig6 d'examiner les circonstances de la cause
pour rechercher si 1'exposante, en portant plainte contre Dorilia,
a eu l'intention de lui nuire en l'accusant m6chamment, ou tout au
moins, a la l6gere, de vol de figue-banane, et c'est, a defaut de tout
2ela, et sans preuve que la condemnation aux dommages-interkts a
_te prononcee.
1) ATTENDU que, comme il a et6 dit d6ja, le juge de Saint-
Marc n'a pas fait r6sulter la faute de la Standard du seul fait par
elle de n'avoir pas donned citation a la prevenue, arrete et def6ree
par ses proposes au tribunal de simple police.
Que le premier juge a recherche le fait materiel d'oii est resulted
le dommage, conform6ment a l'art. 1168, et ensuite la quality des
proposes de ceux qui avaient accompli le fait d6lictuel par rapport
a la Compagnie, conformement a I'art. 1170 C. C.;
ATTENDU que cette preuve resulte du jugement de relaxe de
simple police qui constate les faits d'arrestation et d'emprisonne-
ment de la part des pr6pos6s de la Standard, comme cette quality
de pr6pos6s r6sulte 6galement du jugement qui a reproduit le texte
du billet envoy a la Police rurale par ceux qui ont accompli ces
susdits faits d'arrestation, a I'occasion et dans l'exercice de leurs
functions de proposes de la Compagnie;
ATTENDU que le tribunal civil, saisi de Faction en reparation
pour les faits relates dans la cause, aurait a rejuger ce qui avait
6t6 deja juge par le tribunal de simple police, si, de n'avoir ainsi
agi, il avait une nouvelle fois examine les circonstances qui avaient
entour6 la contravention de larcin, pour rechercher 1'intention de
nuire chez les proposes de la Standard Fruit.
Que s'agissant de quasi-d6lit, l'acte dommageable n'est pas sou-
mis a la condition de la volont6 de nuire. II peut resulter de tout
fait de commission ou d'omission.
ATTENDU que le rapport de causality entire la faute et le dom-
mage, le jugement attaqu6 le fait bien ressortir dans ses motifs;
Qu'il s'ensuit que ce n'est pas sans preuve ni en violation des
art. 1168, 1169 et 1170 C. C., que le dit jugement a 6te rendu. Le
deuxieme moyen sera rejet6.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minis-
tere Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la Standard Fruit and
Steamship Co. of Hayti centre le jugement du tribunal civil de
Saint-Marc, en date du 23 Mai 1947; dit acquise A 1'Etat l'amende
depos6e et condamne la pourvoyante aux depens liquids a la
some de.......................en ce, compris le cout du present arri~t.
Ainsi juge et prononce par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6si-
dent, Li6io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
juges, en audience pubhque du 11 Novembre 1948, en presence de
Mr. Max Jean-Jacques, Substitut du Conmmissaire du Gouverne-
ment, avec l'assistance de Mr. Gerard Paret, commis-greffier.
II est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........





I I DD3 AF.1ETIS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 8 DECEMBRE 1948
P6tuel Belony contre Raymond Hyppolite

SOMMAIRE
Partage.- Juste titre.- Bonne foi.- Prescription
Le ..:. n':till'ruC pas a 1'hritier la quality en vertu de laquelle n de-
vient proprietaire, le partage est simplement d6claratif de droits.
Scion 1'. icdk- 712 du Code civil, les cr6anciers d'un copartageant ne peu-
vent i i- uin ,.. r;,ig consomme que lorsqu'il y a 6te proc6d6 sans eux
et au ,.Ii,.iIO.-.. d'une opposition par eux form6e.
Li. -..,'une parties ne se plaint pas d'une eviction, ni d'un trouble don't la
cause serait telle que toute la succession aurait a en r6pondre, l'article 714
du ... ;, civil n'est point d'application.
Le just titre et la bonne foi ne sont pas de nature a faire jouer la pres-
cription au b6n6fice de l'acqu6reur et au prejudice d'un mineur durant sa
minority.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de cassation, 16re section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de P6tuel Belony, proprietaire, demeurant et do-
micilied I'habitation Bouquet, 5&me section rurale des Coteaux,
identifi6 au No. 8043, ayant pour avocats constitu6s Mes. Nerva
Larrieux et Ewald Alexis, respectivement identifies et patents
aux Nos. 312, 122, 1741, 1888, avec election de domicile au greffe
du Tribunal de Cassation.
Contre un jugement du tribunal civil des Cayes, en date du 25
Avril 1947, rendu entire lui et Raymond Hyppolite, proprietaire
demeurant et domicili6 aux Cayes, identified au No. 1502, ayant
pour avocat Me Marcel Lubin, patented au No. 113, identifi6 au
;?o. 268, demeurant aux Cayes, avec election de domicile au greffe
du Tribunal de Cassation;
Oui a l'audience publique du 10 Novembre 1948 les parties
n'etant pas represent'es h la barre -- Mr. le Substitut Max Jean-
Jacques, en la lecture des conclusions de son college, le Substitut
Adrien Douyon;
Vu le jugement attaqu6, l'exp6dition de l'acte d6claratif du pour-
voi, les requetes des parties, les conclusions du Ministere public,
les autres pieces deposees et les dispositions de loi invoquees;
Et apres en avoir delibe6r en la chambre du conseil, conform1-
ment h la loi;
ATTENDU que Petuel B6lony avait achet6 le 29 Decembre 1941
des sieur et dame Exius Montoute et Louisela Nerestant un car-
reau de terre, dependant de 1'habitation Melon sur Bouquet, en
la 5eine section rurale des Coteaux;





BULLETIN DES AR'IETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que les vendeurs etaient eux-m-mes acquereurs de
la dame Georges Lamarre nee Octavie Hyppolite;
ATTENDU que la vente consentie par Octavie Hyppolite de ce
carreau de terre dependant de la succession de son pere Octavius
Hyppolite, avait eu lieu le 19 dcermbre 1925, alors que la su.cces-
sion d'Octavius 6tait encore dans 1'indivision;
ATTENDU qu'au partage de cette succession le 25 Avril 1',31,
le carreau de terre acquis par Petuel Belony tomba dans le lot
de Raymond Hyppolite, petit-fils d'Octavius, repr6sent6 par son
co-tuteur, Jean Leonard, 6poux, en seconds noces, de la dame
veuve Robert Hyppolite;
ATTENDU que Raymond Hyppolite devenu majeur, revendique,
en 1944 le carreau de terre en question;
ATTENDU que par jugement en date du 25 Avril 1947, du Ti-r.
bunal civil des Cayes, P&tuel B6lony fut condamne a deguerpir du
carreau de terre reconnu propriete de Raymond Hyppolite;
ATTENDU que centre cette decision Petuel B6lony a exercc un
pourvoi base sur trois moyens pris de fausse interpretation et
fausse application de 1'art. 2020 C. C.: -erreurs de faith et de dro t--
riL:eur de :,, et de droit sur la portee reelle de la loi; fausse .;-
plication de l'art. 2020 C. C.; fausse interpretation de 1'art.
Violation de la loi; fausse interpretation et fausse applicati., de
l'art. 860 C. P. C.
SUR LE 'T EMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI:
ATTENDU cue le pourvoyant reproche au premier juge de n'a-
voir pas retenu que Raymond H-opnl:"e ne devait s'en prendre
en vertu de l'art. 714 du C. C. qu'a ses coh6ritiers, des troubles et
evictions qui provenaient d'une cause anterieure au partage, 6tant
donna qu'en vertu du principle consacre par le dit article, les corm-
munistes se doivent garantie l'un a 1'autre; d'autre part, il c 't!i .1.
la decision, qui, pour n'avoir pas tenu compete de sa bonne foi et
du fait qu'il etait dans les conditions requises pour beneficier de
la prescription de dix ans, a consacre une erreur de fait et *e
erreur de droit;
ATTENDU que Belony admet neanmoins que le carreau de ierre
vendu par Octavie Hyppolite a Exius Montoute et Louisl1a Ne'es-
tant, faisant parties au moment de cette vente de la succession in-
divise d'Octavius Hyppolite;
ATTENDU qu'il reconnait qu'au partage de la succession 'Oe-
tavius Hyppolite, ce carreau de terre tomba dans le lot de Raymond
HI-";pp.!iltj alors mineur;
ATTENDU que la vente ainsi realisee 6tait sous condition re-
solutoire;
ATTENDU que la prescription invoquee ne pouvait courir centre
le mineur du seul fait de l'inaction du tuteur, all6gu6e par le de-
mandeur;





48 BULLETIN DB3 AR.lETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

ATTENDU que le just titre et la bonne foi de l'acquereur ne
sont pas de nature, en 1'espece, a faire jouer la prescription au
b6n6fice de B61ony et au prejudice de Raymond Hyppolite, du-
rant sa minority;
ATTENDU que Raymond Hyppolite n'ayant pas a se plaindre
d'une eviction ni d'un trouble don't la cause serait telle que toute
la succession aurait a en r6pondre, 1'art. 714 C. C. n'est point d'ap-
plication en occurrence;
ATTENDU que B6lony, en effet, a eu a faire acquisition d'jne
certain fraction d'une propri6t6, qui par le fait du partage est
tombe dans le lot de Raymond Hyppolite, ce qui a entrainm une
inegalite, a son prejudice, dans la valeur des lots, par suite d'un
fait individual de sa coh6ritiere, Octavie Hyppolite, venderesse des
auteurs de Belony;
QU'IL s'ensuit que la vente consentie par Octavie Hyppolite est
et demeure sans effet en ce qui concern le defendeur;
Ces deux moyens ne sont done pas fond6s.
SUR LE TROISIEME MOYEN:
ATTENDU que le pourvoyant reproche au premier -uge d'avoir
viol6, faussement interpr6te et faussement applique les art. 376 et
692 C. C., en lui enievant le droit d'opposer les nullit6s don't serait
entache le jugement de partage de la succession d'Octavius Hyp-
.::1;. qui menace ses int6rets;
.".i ,DU que Belony n'a pas 6t6 parties au jugement de partage
qu'il semble vouloir critiquer.
a-7-'7. DU que ce n'est pas le partage qui attribue a 1'heritier
la ,'.. en vertu de laquelle il devient propri6taire; que le par-
t e'.c est '-: c-i.it declaratif de droits;
A. N )U .,.e l'art. 712 C. C. prescrit que les creanciers d'un
.,..-<-i .a. 11 ne .i ,\e:i'. ~-iaoier un partage consomme que lors-
u'il y a et6 .il-3 ]':s sans eux et au prejudice d'une opposition
qu auraient formne;
'--'-NDU i,.. Pituel "-3n' ne se trouve pas dans le cas prevu
au sus dit article -':
Le i '- "-, moyen n'est done pas fond&.
PAR CES '0TIFS et sur les conclusions conformes du Minis-
tere 1 c: le tribunal declare non fond6s les moyens du pourvoi
de '' Bl1ony centre le jugement du Tribunal Civil des Cayes
du ., ;'-cinq avril mil neuf cent quarante sept, rendu entire lui et
P .r-! I-~ H'pI. A-l;. rejette le dit pourvoi; dit acquise a 1'Etat l'a-
mende N-,..->. et condamne le demandeur aux depens liquids a
la some de.................... en ce non compris le (ouit du present
"1 I .
Ainsi jug6 et prononce par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, Fl6ix Carrie, Yrech Chatelain, Monferriei Pierre et F6-
lix Diambois, juges, en audience publique du huit d6cembre 1948,
en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du corn--
missaire du gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Sce-
vola Rameau, commis-greffier.
I1 est ordonn6, etc,.........
En foi de quoi, etc,........





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 13 DECEMBRE 1948
Louis Pressoir centre St6phane Foug~re

SOMMAIRE
Faillitc-Competence

En matiere de faillite, la jurisdiction commercial a competence exclusive.
Le Tribunal Civil, jugeant en ses attributions civiles, est incompetent d'une
maniere absolue pour connaitre des actions se rattachant f une faillite, mime
si par leur nature ces actions ne sont pas de la competence de la jurisdiction
commercial.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lere section, a rendu l'arrkt suivant:
Sur le pourvoi du sieur Louis Pressoir, proprietaire, identifi6
au No. 894, demeurant et domicili6 aux Cayes, agissant en sa qua-
lit6 de Commissaire de la faillite S. A. Fougere, ayant pour avocat
Me. Emile Cauvin, dciment identifi6 et patent, avec election de
domicile 5 Port-au-Prince, au cabinet dudit avocat;

.i. tre un jugement du Tribunal Civil des Cayes, rendu en ses
attributions civiles, le 13 Juin 1945 entire lui et le sieur St6phane
.. Fo.. propri6taire, avocat, ancien comrnercant, demeurant a
Port-. ,-L- ,.':.. ":,nn cilui aux Cayes, ickd .ai au No. 3519-A, ayant
. iu, avocat, Me. Marcel Lubin, patent au No. 113, identifi6 au

Oui audience -. 1.lie du 10 N( *,,'-,e 1948 les parties
n'6tant ..-. representies a la barre ,nii,.,r Max Jean-Jacques,
,I- .. du Commissaire du CGu.'v 'n l, "i. en la lecture des
conclusions son collbgue MiR-: -, le Substitut Catinat St-Jean;
u 1'acte de ...' de p i. le j,.i)e ,eni d6nonc6 et 1'ex-
ploit .. signification jugement; les requetes des parties et les
"- e-. a l'appui;
Vu 6galement les conclusions sus-parl6es du Ministere Public
,t les ish':, -.il ..,s de loi invoquees;
Zi .:..'s en avoir .'.'1-re, en la Chambre du Conseil. en confor-
mit6 de la loi;
ATTENDU que des faits du process tels qu'ils sont constat6s par
le premier Juge il resort que Louis Pressoir, agissant en sa pre-
tendue quality de Co-mmissaire de l'Union des cr6anciers de la
Faillite Stephane A. Fougere, a sollicite, par sa requete en date du
21 Fevrier 1945, du Tribunal Civil des Cayes, jugeant en ses attri-
butions civiles, l'homologation de l'autorisation qui lui a ete accor-
d6e par le Juge R. Daguilh, remplacant le Doyen du Tribunal





LL-ETIX 3D; AE ErTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Civil des Cayes uiiipL-ch6, a l'effet de faire proceder a la vente de
deux immeubles, sis en la commune des Cayes, qui ont 6t6 cedes
par St6phan A. Fougere, commercant en faillite, a ses creanciers;
Que dans la dite instance St6phane A. Foug&re intervint pour
demander au Tribunal Civil des Cayes de rejeter la demand de
Louis Pressoir, motifs pris de ce que ce dernier n'a ni droit ni
quality de poursuivre la vente des dits biens etant donni que
Pressoir s'est attribute une fause quality et qu'il ne peut etre con-
sid6re combine syndic provisoire ou d6finitif d'aucune faillite;
ATTTNDU que, le 13 Juin 1945, le Tribunal Civil des Cayes,
jugeant en ses attributions civiles, rendit entire les parties un ju-
gement don't le dispositif est ainsi concu: < < < < < :
AT"'.NDU que Louis Pressoir a former un pourvoi centre 1l
sus-dit jugementt ea propose pour le faire casser un moyen unique
pris ',. la fausse application de 1'art. 2 de la loi du 18 Avril 1940
-odii.'; le 16 Mai 1940;
Le Tribunal d'office:- ATTENDU qu'il demeure constant que le
litige qui a 6te soumis au premier Juge concernait la faillite Ste-
phane A. Foucrre et qu'il a sa cause dans le fait de la faillite;
ATTENDU que 1'art. 639 du Code de Commerce pr6voit que
< Ctol'inI:tit de tout ce qui concern les faillites, conformement a ce
qui est prescrit au Livre III du present Code de Commerce sur les
faillites et banqueroutes.>;
ATTENDU que le sus-dit article apporte une derogation au droit
commun en ce sens que la jurisdiction commercial est seule com-
p6tente, A l'exception de toute autre jurisdiction de droit commun
ou d'exception normalement compktente, pour juger les demands
qui se rattachent a la faillite bien que par leur nature ces actions
ne soient pas de la competence de la jurisdiction commercial;
ATTENDU que la rigle de la plenitude de jurisdiction des Tri-
bunaux Civils ne peut autoriser ces Tribunaux a connaitre, en
leurs attributions civiles, des affaires concernant les faillites qui
sont attributes a la Chambre des Affaires Commerciales par 1'art.
639 Code Commerce;
Qu'en effet, il est generalement reconnu que le principle de la
plenitude de jurisdiction doit c6der dans les cas d'attribution sp6-
ciale et exclusive de jurisdiction au profit de la jurisdiction com-
merciale;






BULLETIN DE' ARR~ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'en mati6re de faillite la jurisdiction commercial
a jurisdiction exclusive; le Tribunal Civil, jugeant en ses attribu-
tions Civiles, est done incompetent d'une mani6re absolue pour
connaitre des actions se rattachant a une faillite:
ATTENDU que de tout ce qui pr6cede il resulte que le Tribunal
Civil des Cayes n'avait pas competence pour statuer, en ses attri-
butions civiles, sur 1'action sus-parlee qui a 6t6 engagee devant
lui par les parties; -qu'il y a lieu. cons6quemment, de casser sans
renvoi le jugement attaqu6;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal casse sans renvoi le jugement
rendu entire les parties par le Tribunal Civil des Cayes, le 13 Juin
1945; en consequence, ordonne la remise de l'amende depose et
condamne le d6fendeur aux d6pens liquids a la some de............
............en ce, non compris le coat du present arret.
Ainsi jug6 et prononce par Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis,
President, F61ix Carrie, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre et
F6lix Diambois, Juges, a l'audience publique du 13 Decembre 194S,
en presence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Scevola
Rameau, commis-greffier de ce siege.
Il est ordonne, etc.........;
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 13 DECEMBRE 1948
L'Etat Haitien centre Ajax Francis

SOMMAIRE:
DWcharge Hypotheque 16gale
Lorsqu'un decret du Corps L6gislatif octroie decharge A un Secr6taire
d'Etat des Finances de son administration pour un exercise d6termin6, cette
decharge libere, jusqu'a la date de la fin de cet exercise, ses biens de toutes
charges, puisqu'elle entraine de plein droit la radiation de l'inscription de
1'hypotheque lgale.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de 1'Etat Haitien represented par le sieur Albert
B61iard, directeur general des Contributions, demeurant a Port-au-
Prince, identified au No. 3-A, ayant pour avocat, M. le Commissaire
du Gouvernement pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince, et
Mes. Auguste Douyon, Maurice Vilaire et Andre Villejoint, ces
derniers respectivement patents sous les Nos. X-66925, 67659-X,
67230, identifies aux Nos. 40-A, 2031-A et 250-C, avec election de
domicile au Palais des Finances au local de 1'Administration g6ne-
rale des Contributions;





BULLETIN DEIS AFPRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date
du 6 Aofit 1947, rendu entire lui et Ajax Francis, propri6taire, do-
micili6 a Port-au-Prince, identified au No. 30-V, ayant pour avocat
Me. Emile Cauvin, identified au No. 51 et patented au No. 65959;
Oui a l'audience publique du 15 novembre 1948, Me. Andre Ville-
joint en la lecture des moyens de la requete du demandeur le
d6fendeur n'6tant pas represented la barre et M. le Substitut
du Commissaire du Gouvernement, Catinat Saint-Jean, en la lec-
ture des conclusions de son coll&gue Max Jean-Jacques;
Vu le jugement attaque, dfiment signifi6, l'exp6dition de l'acte
declaratif du pourvoi, les requetes des parties, les conclusions du
Ministere public, les autres pieces deposees et les dispositions de
loi invoquees;
Et apres en avoir d6liber6 en la Chambre du Conseil, conforme-
ment a la loi;
ATTENDU que le 15 Avril 1943, Abel Lacroix, Secretaire d'Etat
des Finances, vendit a Ajax Francis deux portions de terrain sises
a Petion-Ville;
ATTENDU que pour obtenir la radiation de 1'inscription d'hy--
potheque lgale qui grevait les deux immeubles, au profit de l'Etat,
du chef du vendeur, en tant que Secretaire d'Etat des Finances,
Ajax Francis ajourna 1'Etat, le 21 Mars 1947, par devant le Tribunal
Civil de Port-au-Prince, soutenant, a 1'appui de sa demand, que le
trois Avril 1944, le Corps Legislatif avait donned d6charge au Se-
cr6taire d'Etat Lacroix, de son administration jusqu'au 30 septem-
bre 1943 et qu'en vertu de 1'art. 35 de la loi sur le budget, tous les
biens du vendeur 6taient, partant, libres de toutes charges durant
la p6riode ou 1'alienation avait et6 consentie a son profit par La-
croix;
ATTENDU que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, par sa d6-
cision susdite du 6 Aout 1947 fit droit h la demand de Francis;
ATTENDU que centre cette decision 1'Etat haYtien a exerce un
pourvoi bas6 sur deux moyens, pris de fausse interpretation, fausse
application de l'art. 35 de la loi sur le budget; violation de I'article
2. 10 de la loi du 26 Aouit 1870 sur les responsabilites des compta-
bles des deniers de l'Etat.--Exces de pouvoir, en ce que le premier
Juge, par sa decision, a mis la loi de c6te, pour reduire 1'hypotheque
don't jouit l'Etat sur les biens de l'ex-ministre Abel Lacroix;
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI:
ATTENDU que la vente survenue entire Lacroix et Francis, des
deux portions de terrain a Petion-Ville, avait et6 consentie le 15
Avril 1943, a un moment oh l'hypotheque legale grevait tous les
biens du Secretaire d'Etat des Finances, comptable de deniers pu-
blics;
ATTENDU que le d6cret du Corps Legislatif du 3 Avril 1944, en
octroyant d6charge au Secr6taire d'Etat des finances de son admi-
nistration jusqu'au 30 septembre 1943, liberait, jusqu'a cette date,
de toutes charges, les biens de Lacroix;






BULLETIN DBS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que, par le fait d'avoir occupy les functions de Secre-
taire d'Etat des Finances au-dela de cette date du 30 Septembre
1943, les biens de Lacroix continuaient sans doute, a demeurer
sous l'inscription de l'hypotheque l6gale;
ATTENDU cependant qu'il ne saurait en etre de meme des deux
portions de terrain vendues a Francis le 15 Avril 1943 c'est-a-dire
a une date comprise dans la p6riode de gestion pour laquelle La-
croix avait obtenu decharge, d'autant plus que la decharge, dit la
loi, entraine radiation de l'inscription de plein droit;
ATTENDU, en effet, que ces portions vendues 6taient sorties du
patrimoine de Lacroix, avant le 30 septembre 1943, date a laquelle,
du fait du decret l'inscription etait radiee de plein droit;
ATTENDU qu'il ne se concoit pas que l'inscription, alors meme
qu'elle continuait a avoir ses effects sur les biens de Lacroix encore
ministry apres le 30 septembre 1943, pouvait revivre, en ce qui
concern les portions acquises avant ce 30 septembre 1943 par
Ajax Francis, 6tant donn6 qu'elles 6taient sorties du patrimoine
de Lacroix, cinq mois et quinze jours avant ce 30 septembre, a
une 6poque done de la gestion de Lacroix pour laquelle il avait
obtenu d6charge;

ATTENDU qu'en ce qui concern l'exces de pouvoir resultant
d'une reduction par le premier Juge, de 1'hypotheque au profit de
1'Etat, ce moyen manque en fait, car il n'est pas question, en 1'es-
pece de reduction d'hypotheque et le Juge rs'a point decide sur
pareille demand;

ATTENDU que les moyens de 1'Etat n'etant pas fondes, le pour-
voi sera rejete.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Ministere public, declare non fond6s les moyens de 1'Etat; re-
jette le pourvoi exerc4 contre le jugement du 6 Aout 1947 entire
1'Etat Haitien et Ajax Francis et condamne 1'Etat aux depens li-
quides a la some de.............. en ce, non compris le cout du pre-
sent arret.

Ainsi jug4 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Loais.
President. Filix Carri6, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, FeliK
Diambois, Juges, en audience publique du 13 decembre 1948, en
presence de M. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, et avec l'assistance de M. Scevola Rameau, commis-
greffier.

I1 est ordonne, etc.........


En foi de quoi, etc.........;






BULLETIN DES AREETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 13 DECEMBRE 1948
Urbain Debrosse centre Son Epouse

SOMMAIRE:
Delai Franchise
Le delai pr6vu par 'article 10 de la Loi organique du Tribunal de Cassation
pour le pavement de 1'amende au cas d'infraction a la loi sur le timbre, se
compete de quantieme en quantieme et ne beneficie pas de la franchise come
les d6lais du Code de Proc6dure civil.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, l1re section, a rendu I'arret suivant:
Sur le pourvoi du sieur Urbain D6brosse, docteur en nmdecine,
propri6taire, demeurant et domicili6 aux Gonaives, identifi6 et
patent, ayant pour avocat Me. Luc F. Francois du barreau des
Gonaives, identifi6 et patent, avec election de domicile au cabinet
de Me. Joseph Titus, a Port-au-Prince;
Contre un jugement en date du 25 Juillet 1947 et celui par d6-
faut, en date du 13 F6vrier 1942, rendus par le Tribunal Civil des
Gonaives, entire lui et son spouse, n6e Anna Abraham, proprietaire,
demeurant et domicili6e aux Gonaives, ayant pour avocat Me.
Valencour Pasquet du barreau des Gonaives, identified et patented,
avec election de domicile, au cabinet de Me. Christian Latortue,
A Port-au-Prince;
OuY, A l'audience publique du 5 Juillet 1948, les parties n etant
pas representees a la barre, M. le Substitut Max Jean-Jacques, en
la lecture de ses conclusions;
Vu: les jugements attaques, 1'acte d6claratif de pourvoi, les re-
quotes des parties et les pieces a 1'appui, I'arret du Tribunal de
Cassation rendu entire les parties, le 19 Juillet 1948;
Vu egalement l'art. 10 de la loi organique du Tribunal de Cassa-
tion;
Et apris en avoir delib6re en la Chambre du Conseil, coniorme-
ment a la loi;
ATTENDU qu'un arret de ce Tribunal rendu le 19 Juillet 1948,
a condamn6 le docteur Urbain D6brosse a une amende de vingt
gourdes, pour infraction a la loi sur le timbre et a fixed le delai de
deux mois, A partir du prononc6, pour son paiement, ce, a peine
de d6ch6ance;

ATTENDU que le docteur Debrosse a produit un r6cepiss6 defini-
tif du Service des Contribution, attestant qu'a la date du 20 septem-
bre 1948, il a acquitt6 ladite amende;






BULLETIN DES AR3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que le delai rigoureux de deux mois imparti au pour-
voyant pour satifsfaire A la condemnation, I'a &te, conformmnent
a 1'art. 10 de la loi organique du Tribunal de Cassation; qu'i! dis-
pose ce qui suit: pour absence ou insuffisance de timbre, la parties condamn6e aura
un delai de deux mois, a partir du prononce pour acquitter 1'amende
et se conformer a la loi; passe ce d6lai, la d6cheance sera encourue>;
ATTENDU que le dit d6lai se compete de quanti&me a quantieme,
qu'il ne benificie pas de la franchise comme les d6lais pr6vus au
Code de Proc6dure Civile; que, par consequent, le paiement fait par
]e Dr. D6brosse, a la date du 20 septembre 1948 est tardif et ne peut
avoir pour effet de le reliever de la d6ch6ance acquise centre lui
deux mois apr&s le prononc6, de l'arret de condemnation;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, d'office, declare le Docteur
Urbain Debrosse dechu de son pourvoi contre les jugements des
25 juillet 1947 et 13 Fevrier 1942, le dernier par defaut, rendus par
le Tribunal Civil des Gonaives, entire lui et son 6pouse, nee Anna
Abraham; ordonne la confiscation de l'amende consignee et con-
damne le demandeur aux depens, avec distraction au profit de Me.
Valencour Pasquet qui, dans sa requite, affirme les avoir avances.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis,
President, F61ix Carri6, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre et
Franck Boney, Juges, en audience publique du 13 Decembre 1948,
en presence de M .Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Scevola Rameau.
commis-greffier.
Il est ordonne, etc.........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 13 DECEMBRE 1948
iflo, ne Nov6us Petit-Homme contre Stiven Gai dit Stiven St-Louis ou
Stiven Loute

SOMMIAIRE:

Actions possessoires Competence du Juge de Paix
E ;, 1Ie- Fins de non recevoir
Le Juge de Paix qui connait d'une action possessoire, quelle qu'en soit la
denomination (action en complaint, en r6int6grande ou en d6nonciation de
nouvel oeuvre) ne viole pas les regles de la competence, I'article 31, deu-
xieme alin6a du Code de Proc6dure Civile ayant plac6 ces actions dans le
cadre de sa competence.
Une fois la competence du Juge de Paix d6clar6e, il peut statuer sur le
fond, et a plus forte raison, ordonner une enqu6te.
Le Juge de Paix qui ordonne une enquete pour 6tablir la preuve d'une
possession ne viole pas l'article 1100 du Code Civil, ni l'article 32 du Code
de Procedure Civile.
Lorsque des fins de non-recevoir touchent au fond de la cause, elles ne
peuvent ktre examines qu'avec le fond lui-meme.





BULLETIN DES3 AFPETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lere section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de la dame Nov6us Petit-Homme, nee Ismela
Pierre-Gilles Pierre-Paul, propri6taire, demeurant et domicili6e a
Thomassin, section rurale de la Montagne Noire, Commune de
Petionville, identified au No. 8639-B, diument autoris6e et assisted
de son 6poux, celui-ci identifi6 au No. 8640-B, ayant pour avocat,
avec election de domicile en son cabinet, sis en cette ville, rue du
'L -^ -in de i'Eirt, Me. Fernand Leroy, identifi6 et patent;
Contre un jugement rendu le 13 Mai 1945 par le Tribunal Civil
de Fort-au-Prince, en ses attributions d'appel, entire elle et St'ven
Gay, dit Stiven St-Louis ou Stiven Loute, proprietaire, identifi6
au No. 3146-S, demeurant et domicili6 a Thomassin, section rurale
de la ',ntIlniu Noire, commune de Petionville, avant pour avocat
Me. Dr" Guillaume, identified et patent;
OuY audience publique du 8 Novembre 6coule, Me. Fernand
Leroy en ses observations pour la demanderesse, et le d6fendeur
n'etant pas represented a la barre, monsieur Max Jean-Jacques,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses

Vu la declaration de pourvoi, la copie signifiee du jugement at-
iaCi',, les Ll:;Itos des parties avec les pieces a l'appui, les sus--
dites conclusions du minister public et les dispositions de ioi in-
voque.s; ~- apres en avoir delib6r6 en la Chambre du Conseil,
corformnment a la loi;
A' ? la suite d'une operation d'arpentage effectu6e a
Se Juin 1'- 5, a iL-'.'- de la dame Novus Petit-
en :r.- dit St'. --' 1 Si-. .:..: ou Stiven Loute pretendit
'il avait e' trouble dans sa possession, ses bornes ayant ete d6-
p aces ou a races, des arbres fruitiers de son champ abattus,
,nom be ses 'iei : et de ses 1-- nlniei. coupes ou mutil6s; ii
cita, .- -' ui 1-n2 la dite dame. en mettant en cause 1'-poux
- ,ur autorisation marital, devant le Tribunal de Paix de Petion-
ville --, i:- voir iin.,le. I'op6ration d'arpentage, reconnaitre sa
,t;';iS i s' iirCldre faire defense de trouble a l'avenir cett3 pos-
session et, .i!r 'avoir faith, condamner a cinq cents gourdes de

ATE -YOU qu'en response la d6fenderesse declina la competence
du Tribunal, motif pris de ce que I'action reposait, non sur un fait
de possession, mais sur un droit de propri6t6; puis, a cette action
elle opposa trois fins de non recevoir tirees, 1'une de I'aquiescement
de P'autre parties & 1'operation d'arpentage denonc6e et les deux
autres, de la pr6carit6 de la possession pretendue;
ATTENDU que 1'affaire lui paraissant reliever par sa nature, de
1'art. 31 C. P. C., le Juge de Petionville se d6clara competent et,
par le meme jugement qu'il rendit le ler Aofit 1944, ordonna, avec






BULLETIN DDS ARIRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


son transport sur les lieux, une enquete par laquelle il appoint
Stiven Gay a faire la preuve de sa possession et du trouble allegue,
la contre-enquite de droit reservee;
MAIS ATTENDU que cette decision, def6r6e par la parties suc-
combante a la censure du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en
ses attributions d'appel, fut purement et simplement confirmed.
Pourquoi l'oeuvre du second Juge qui porte la date du 13 Mai 1945
fut attaquie a son tour. Et c'est ce qui fait l'objet du present pour-
voi a l'appui duquel la dame Nov6us Petit-Homme present quiatre
moyens de cassation;
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS pris d'exces
de pouvoir par violation, d'une part, de 1'art. 148 C. P. C. et des
regles de la competence, de l'autre, des arts. 173 et 27 du meme
code, en ce que le premier Juge ne s'est pas interroge au point de
droit de son jugement sur l'exception d'incomp6tence soulevee de-
vant lui et qu'au mepris de la regle que ce sont les conclusions des
parties qui forment le mandate du Tribunal, il a retenu et juge
I'affaire que l'acte introductif d'instance pr6sentait come une
revendication de proprit6,; en ce qu'en outre il a statue par un
seul et meme jugement sur .
ATTENDU qu'on lit au point de droit du jugement: < de Paix sont-ils competents pour connaitre des actions posses-
soires?>
ATTENDU que par cette question jointe aux motifs don't il a tire
le dispositif de son jugement, le premier Juge a nettement montre
que exception n'a pas echapp6 a son attention; que cela suffit pour
que le vceu de la loi soit rempli, alors surtout qu'en se declarant
competent en vertu de l'art. 31 C. P. C., ce Magistrat a positivement
indique qu'il ne s'agit pas en l'espece d'un droit de propriety, mais
d'un fait de posles.ion: la r6ponse comprenait la question;
ATTENDU que pour proclamer sa competence il a consid6r6 la
citation qu'il a confrontee avec ]es dispositions de I'art. 3! sus-
mentionn6;
ATTENDU que le dispositif de la citation est ainsi concu: connaitre la possession du requerant sur la terre en question,
>; qu'aux terms de 1'art. 31, 2e al. possessoires, quelle qu'en soit la denomination (actions en com-
plainte, en r6int6grande ou en d6nonciation de nouvel oeuvre)
sont de la competence du Juge de Paix.> D'of il suit qu'en deci-
dant comme il a fait, le premier Juge n'a pas pu violer les regles de
la competence et exc6der ses pouvoirs, ni, par consequent, le Juge
d'Appel qui a confirmed le jugement querelle;
ATTENDU, d'un autre c6t6, que si, apris le rejet de 1'exceptior,
il a, par la meme decision, ordonne une measure d'instruction pre-
jugeant le fond, c'est qu'il y etait autoris4, d'abord, par la dCfen-






BULLETIN DBS ARR.ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


deresse qui, en contestant la possession de son adversaire et en d6-
niant le trouble, appelait I'application de l'art. 32 C. P. C. pre-
voyant en pareil cas, et obligatoirement l'enquete; ensuite, par
1'art. 22 de ce Code d'ou il r6sulte que le Juge de Paix, une fois
sa competence declare, peut statuer sur le fond et, A plus forte
raison, rendre un jugement avant-dire droit;
Les deux premiers moyens ne sont done pas fondes.
SUR LE TROISIEME MOYEN pris d'exces de pouvoir par viola-
tion des arts. 148 et 921 C. P. C., du decret-loi du 14 Septembre 1942,
et de fausse application de l'art. 42 C. P. C.
ATTENDU que les griefs contenus dans ce moyen peuvent se
r6sumer come suit: Le Juge de Petionville le second a conmmis
la meme faute n'a eu aucun 6gard aux fins de non recevoir op-
pos6es a la demand: celle base sur l'acquiescement du deman-
Jeur I 'operation d'arpentage; celle de la non-annalite de la pos-
session all6gu6e et enfin celle relative a l'absence de preuve de la
possession don't Stiven Gay declare avoir et6 victim;

ATTENDU que, quelle qu'en puisse etre la valeur en faith et en
droit, il est incontestable que ces fins de non recevoir touchent au
fond de la cause et ne peuvent etre, de ce chef, examinees qu'avec
le fond lui-m&me: il s'agit, en effet, des vices qui affecteraient la
possession invoqu6e, de la reconnaissance par Stiven Gay des droits
de son adversaire d6coulant de son assistance a l'op6ration d'arpen-
tage du 25 Juin 1944 sans opposition et sans protestation et enfin
d'une depossession dont il n'a pas fait etat;
ATTENDU que ce sont la autant de faits que seule l'enquete ou
la contre-enquete pourra 6tablir et sur lesquels 11 n'avait pas a se
prononcer;
SUR LE QUATRIEME MOYEN pris de violation de l'art. 1100
C. C., de fausse application de F'art. 32 C. P. C. et de motifs er-
rones ayant exerce une influence decisive sur le dispositif, en ce
que le premier Juge, comme le second d'ailleurs, a accueilli sans
preuve le caractere annual de la possession de Stiven Gay et que
c'est par une fausse interpretation des faits que l'un et l'autre ont
refuse d'admettre que 'action pendante est une action, non pas en
complainte, mais en reintegrande:
ATTENDU qu'il y a lieu de decider ici que le moyen manque
Ln fait: le Juge de Petionville a si peu reconnu le caract&re annual
ie la possession de Stiven Gay qu'il I'a appointed a en faire la preuve
par l'enquete qu'il a ordonn6e; d'autre part, la citation n'a, ni dans
ses motifs, ni dans son dispositif plus haut rapport, avance un
Fait de depossession, et c'est elle qui constitute le mandate du Juge;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette le pourvoi de la dame Noveus Petit-
Homme. n6e Ism6la Pierre-Gilles Pierre Paul centre le jugement






BULLETIN DEIS AR3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


rendu le 13 Mai 1945 par le Tribunal Civil de Port-au-Prince en ses
attributions d'appel entire elle et Stiven Gay dit Stiven St Louis
ou Stiven Loute; dit acquise a 1'Etat 1'amende consign6e et con-
damne la demanderesse aux d6pens liquids a la some de.........
gourdes, en ce non compris le cout du present arret, lesquels de-
pens a distraire au profit de Me. Dejo Guillaume qui affirme, dans
la requite en defense, les avoir avanc6s.
Ainsi jug6 et prononce par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, Fl6ix Carri6, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre et
F6lix Diambois, Juges, en audience publique du 13 D6cembre 1948.
en presence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur Scevola Ra-
meau, commis-greffier.
II est ordonne, etc.........
En foi de quoi, etc.........;


ARRET DU 14 DECEMBRE 1948
Epoux Samuel Petiote et Dulhiere Louissaint contre Dexil Fidliia

SOMMAIRE:
Action possessoire Enquete Aveu.
En droit, les conditions de recevabilit6 des actions possessoires 6numreres
SI'article 31 du Code de Proc6dure Civile concernent la demand consid6r6e
au fond et non point la forme dans laquelle elle se pr6sente.
Le dit article n'est viol6 que, lorsque, au fond, la demand est agree, l'ac-
tion rescue en dehors des conditions poses au texte.
Lorsque les parties sont contraires sur les faits de possession et de trouble,
le Juge peut, a bon droit, ordonner 1'enqukte pour prouver la possession A
titre de maitre all6gu6e par le demandeur.
Une lettre qui n'6mane pas d'une parties ne saurait constituer un aveu de
sa part.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de cassation, 2&me section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi des sieurs et dame Dulhiere Louissaint, Ruth
Franqois, spouse Samuel Petiote, ce dernier en cause pour 1'auto-
risation marital, tous trois proprietaires, demeurant et domicilies
a Bainet, ayant pour avocat Me Emmanuel Francceur, avec elec-
tion de domicile en son cabinet, a Jacmel, Rue Nosirel Lh6risson,
et a Port-au-Prince, au greffe du Tribunal de Cassation:
Contre un jugement du tribunal civil de Jacmel, rcndu en ses
attributions civiles et d'appel, le 18 Dieembre 1947, entire les sus-
nommes et le sieur Dexil Fidl6ia, proprietaire, demeurant et do-
miciliid Bainet, ayant pour avocat Me Daniel Carrenard, avec
election de domicile a Port-au-Prince, au cabinet de Me Andr6
Fr6derique, rue du Centre, No. 132.





BULLETIN DES AR3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Oui, a l'audience publique du 30 Novembre 1948, les parties n'e-
tant pas representees a la barre, Monsieur Max Jean-Jacques, Subs-
titut du commissaire du gouvernement, en la lecture de ses con-
clusions;
Vu le jugement attaqu6, la declaration de pourvoi, lcs requetes
des parties avec les pieces A l'appui, les conclusions du Ministere
public et les textes de loi invoques.
Apr&s deliberation en la chambre du conseil;
I.-SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, pris de violation
des ari.ales .1 et 32 C. P. C., avec exces de pouvoir, < Juge d'Appel, apres le Juge de Paix, a pos6 le principle de la rece-
vabilit6 de 1'action possessoire alors que de la citation de Dexil
Fidelia et de sa lettre adressee au juge de paix, il n'a jamais eu
la possession (sic)>>;
ATTENDU, en fait, que, devant le juge de paix de Bainet, Dexil
Fid6lia avait introduit centre les demandeurs en cassation une ac-
tion par lui qualifiee de reint6grande:
que les adversairses lui opposerent d'une part I'incomp6tence du
tribunal de paix tire de ce qu'ils avaient manifesto l'intention
d'exercer le retrait successoral, et, d'autre part, une fin de non re-
cevoir tendant a dire que l'action, pregnant l'allure tantot d'une
complaint, tant6t d'une r6int6grande, devait etre tenue pour < qualifi6e ou non qualified. avec les consequences de droit>;
que le juge de paix de Bainet, rejetant ces exceptions, se declara
competent, qualifia lui-mime l'action de complaint, la recut la former, et, pour savoir si Fid6lia avait la possession annale, a
titre de maitre, et si sa possession avait e6t trouble, ce magistrate
ordonna une enquete, la contre-enquite 6tant r6servee, de mnme
que >;
ATTENDU que l'appel interjete centre ce jugement fut rejete
par la decision querell6e;
ATTENDU, en droit, que les conditions de recevabilitL des ac-
tions possessoires 6numri6es a 1'art. 31 C. P. C. concernent la de-
mande consid6r6e au fond et non point la forme dans laquelle elle
se pr6sente;
que le dit article est viol6 seulement lorsque, au fond, la de-
mande est agree, 1'action rescue en dehors des conditions poses
au texte;
qu'en l'espece, le jugement du tribunal de paix confirmed en ap-
pel, s'est content de recevoir 1'action en la forme, et ceci, come
consequence du rejet de la fin de non recevoir prise du d6faut de
qualification de la demand;
que, bien loin d'avoir d6ja tranch6 le fond, le juge a ordonn6 une
enquite pour 6tablir si 1'action a 6t6 introduite dans les conditions
pr6vues A F'art. 31 C. P. C., et, partant, si elle est recevable au
fond; qu'il a formellement reserve les chefs de demand des par-
ties pour y statuer apris I'enquete;





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que de la citation introductive d'instance il ne r6sulte
pas, comme all6gu6, que Fid6lia aurait lui-m&me reconnu n'avoir
pas eu la possession; qu'au contraire, il I'a invoquee de faqon po-
sitive, se disant, en propres terms, propri6taire >, depuis plus de < que la lettre a lui attribute, et qu'il aurait adress6e au Juge de
Paix pour demander sa mise en possession, n'est pas verse au dos-
sier; que quant a celle du Juge de Paix elle n'emane pas de Fidelia,
et ne saurait lui etre opposee;
ATTENDU qu'au tribunal de paix, les parties etant contraires
sur les faits de possession et de trouble, et le premier juge 1'ayant
constat6, c'est a bon droit qu'il a ordonn6 1'enquete, et c'est fort
justement que sa decision a 6t6 maintenue en appel; que, bien loin
de violer l'art. 31 C. P. C., le jugement querelle en menage une
saine application;
ATTENDU que 1'enqu&te a ete prescrite en vue de prouver la
possession A titre de maitre all6gu6e par Fid6lia et le trouble don't
il se plaint; qu'on ne relive, en l'espece, aucune violation de 1'art.
32 C. P. C. qui defend de faire porter l'enquete sur le droit de pro-
pri6t6, et aucun exces de pouvoir;
que le premier moyen, mal fond6, sera rejet6.
II.-SUR LE DEUXIEME MOYEN, pris d'exces de pouvoir. par
violation de l'art 148 C. P. C., purement et simplement la lettre du juge de paix de Bainet, sans
avoir status sur les declarations qui y 6taient continues et qui ont
6t6 discut6es par Dexil Fid6lia, apres communication a lui faite>,:
ATTENDU qu'il est inexact que le Juge d'Appel ait ecart6 pu-
rement et simplement la lettre don't s'agit; qu'il en a motive pleine-
ment le rejet comme preuve de l'aveu mis a la charge de Fidelia en
disant que cette piece n'emane pas de ce dernier et ne saurait
contenir de sa part un aveu qu'il contestait par ailleurs;
ATTENDU que les juges ne sont pas tenus de suivre les parties
dans toutes leurs discussions; qu'ils sont maitres de leurs motifs;
qu'il suffit que ceux-ci, comme en l'espece, soient fond6s en fait et
en droit, pour que les decisions qu'ils justifient soient a I'abri du
reproche d'avoir viol6 1'art. 148 C. P. C.;
D'oil le rejet du second moyen, ainsi que du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Mini-stire public, rejette le pourvoi, ordonne la confiscation de
l'amende d6pos6e, condamne les demandeurs aux d6pens, liquids a
la some de..........................gourdes, en ce non compris le coit
du present arret, don't distraction au profit de Me Daniel Carrenard
qui affirmed les avoir avanc6s.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, Lelio Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
ulg:s, en audience publique du 14 Decembre 1948, en presence de
.',ln:e.ur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, avec l'assistance de Monsieur Gerard Paret, commis-greffier.
Il est ordonne, etc,.........
En foi de quoi. etc,........





BULLETIN DES AR.ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 15 DECEMBRE 1948
Haytian American Sugar Company contre Joseph Monitor Alliance & Consorts

SOMMAIRE

I Est g6n6ralement admis que la maxime Nul ne plaide par procureur. ne
s'oppose pas a ce que les actes accomplish en justice par le mandataire muni
d'une procuration express, au nom de son mandant, soient consid6r6s come
faits a la requcte du mandant lui-m6me, lorsque les nom, profession et do-
micile de celui-ci sont clairement indiqu6s.
Ii est irrecevable, comme nouveau, le moyen pr6sent6 pour la premiere fois
en Cassation et qui consiste en ce que le jugement a attribu6 la quality d'h6ri-
tier a une parties sans qu'elle ait rapport la preuve du dec6s de son auteur.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le tribunal de cassation, lere section, a rendu I'arret suivant:
Sur le pourvoi de la Haytian American Sugar Company, en abr6-
g6 la Hasco, socite6 anonyme ayant son siege social a Port-au-
Prince oti elle est repr6sent6e par le president de son conseil d'Ad-
ministration, le sieur Caleb D. Elliott, identifi6 au No. 1612, demeu-
rant a Port-au-Prince, ladite society patentee au No. 57514, ayant
pour avocats, avec election de domicile en leur cabinet, rue F6rou,
en cette ville, Mes. Georges N. Leger, Christian Laporte. Georges
Baussan fils et Georges N. Leger fils, tous quatre identifies et pa-
tentes;
Contre un jugement rendu par le tribunal civil de Port-au-Prince
le 26 juin 1945, entire elle et Joseph Monitor Alliance, demeurant et
domicili6 a Leogane. non produisant;
OuY, a 1'audience publique du 8 novembre could, la demande-
resse n'6tant pas representee h la barre, monsieur Max Jean-Jac-
ques, substitute du commissaire du gouvernement, en la lecture de
ses conclusions;
Vu la declaration de pourvoi, la copie signifibe du jugement at-
taque, la requete de la demanderesse avec les pieces a 1'appui, les
susdites conclusions du Minist6re Public et les dispositions de loi
invoquies; et, apris en avoir delib6r6 en la chambre du conseil,
conformement a la loi;
ATTENDU que Joseph Monitor Alliance, cultivateur, demeurant
et domicili, a L6ogane, agissant tant en son nom personnel qu'en
celui de ses cohdritiers, a, par acte en date du 22 Mai 1943, assign
la Haytian American Sugar Company en paiement de vingt nille
dollars de dormnages-inter6ts pour inex6cution d'un contract inter-
venu entire elle et Monitor Alliance dec6de et passe le 3 Avril 1924
au rapport de Me Cl6ment Labissi&re, notaire a Leogane:






BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU qu'aux terms de ce contract, la Compagnie qui avait
creus6 sur la propri6t6 du de cujus, sans son autorisation, un canal
de derivation aliment6 par la rivi&re Brache pour arroser ses terres,
s'engageait A faire jouir son co-contractant d'une parties de l'eau
du canal aux conditions d6terminees par les parties;
MAIS ATTENDU, pr4tendent les Alliances, que huit mois aprbs
la conclusion du contract, la propriety ne b6n6ficiait plus de 1'eau
du canal; que, de plus, l'ouvrage pr6vu pour en permettre 1'usage,
soit , n'a jamais 6t6 construit; que toutes les
d6marches entreprises pour rappeler a la Compagnie son obliga-
tion ont 6te vaines et infructueuses; qu'il y a lieu, en consequence,
de faire droit a la demand produite contre elle;
ATTENDU qu'en r6ponse la Hasco a d'abord soulev6 une excep-
tion de nullit6 base sur la r&gle <,
puis exception d'irrecevabilit6 tire du defaut de quality des de-
-nandeurs et, au fond, a oppose, pour justifier 1'inaccomplissement
de son obligation et, par suite, 6tablir sa non-responsabilite. le faith
du prince resultant d'une lettre du D6partement des Travaux Pu-
blics au No. 1-R-1-43-2097 en date du 25 Juin 1943, par laquelle il
lui fut rappele qu' 1933 sur le canal de Brache. ce canal 6tait tomb6 d&s ce moment
sous le contr6le du Service d'irrigation; que defense fut faite alors
aux h6ritiers Alliance de prendre une parties de 1'eau dii canal,
comme ils avaient coutume de le faire, leur propri6t6 ben6ficiant
deja de l'eau d'arrosage distribute par le coursier de Mathieu;
qu'il est done evident, en conclusion, que la Hasco a perdu tous
ses droits de contr6le sur le canal de Brache>;
ATTENDU que, sur cette action, le Tribunal civil de Port-au-
Prince a rendu le 25 Juin 1945 un jugement don't le dispositif est
ainsi concu: tire de la maxime ; rejette egale-
ment 1'exception de quality propose contre Joseph Monito.r Al-
liance; admet neanmoins celle proposee contre les autres consorts
de Joseph Edouard Monitor Alliance, agissant' dans l'instance
comme coheritiers de feu Monitor Alliance; carte de 1'instance la
dame Adancie Lemaire se disant agir au nom de ses enfants mi-
neurs; et avant-dire droit, dit que le sieur Joseph Monitor Alliance
6tablira par enquete que c'est par la faute personnelle de !a Hay-
tian American Sugar Company que l'eau du canal qui est 4tabli
sur sa propriete a Brache, commune de L6ogane, de la contenance
de quatre carreaux de terre et qui arrosait ladite proprikte a etd
intercept huit mois apres la signature du contract du 3 Avril 1924
qui lie les parties; que malgr6 les clauses du contract prevoyant ]a
construction de deux cruches d'eau don't les usagers se serviraient
alternativement pour l'arrosage de leurs terres, la Hasco n'a ja-
mais voulu les faire construire, etc; dit que cette measure d'instruc-
tion aura lieu dans le d6lai de 22 jour a partir de la signification
du present jugement, la preuve contraire etant de droit; dit que
pr6alablement a l'enqukte ordonn6e, les lieux seront par Nous vus
et visits, etc. etc.>;






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que contre cette decision la Hasco s'est pourvue en
cassation et a sounis quatre moyens a l'appui de son pourvoi.
SUR LE PREMIER MOYEN pris d'exces de pouvoir par viola-
tion de l'article 148 C. P. C., et de la regle < cureur>>. en ce que le jugement attaque reconnait au mandataire
le droit d'agir en justice au nom de ses mandants, alors que I'acte
signifi6 a la requete d'un mandataire est nul, bien qu'il contienne
la designation du mandant et la declaration que le mandataire agit
en cette quality; en ce qu'en outre, ledit jugement a fait ftat d'un
mandate don't le b6n6ficiaire n'a pas 6tabli I'existence:
ATTENDU qu'il est ge6nralement admis que la maxime < plaide par procureur>> ne s'oppose pas a ce que les actes accomplish
en justice par le mandataire, muni d'une procuration express, au
nom de son mandant, soient consid6r6s comme faits a la requete
du mardant lui-meme, lorsque les nom, profession et domicile de
celui-ci sont clairement indiques;
ATTENDU que tel est le cas en 1'espice, l'assignation du 22 Mai
1943 compcrtant les noms de tous les mandants et mentionnant
qu'ils sont tous propri6taires, qu'ils demeurent et sont tous domi-
cili6s a L6ogaine:
ATTENDU, en ce qui concern 1'existence du mandate, que non-
seulement le jugement constate qu'il a et6 pass devant notaire, et
cette 6nonciation est crue jusqu'5 inscription de faux, mais encore
que la Compagnie ne 1'a jamais contest, se bornant tout simple-
ment A en critiquer la valeur au regard de la regle sus-parlee.
Le moyen n'est done pas fond6 et ne sera pas admis.
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris de violation des art. 578 et
1100 C. C. en ce que le premier juge a attribu6 la quality d'h6ri.-
tiers aux consorts Alliance, sans qu'ait ete rapportee par eux la
preuve du d6chs de leur auteur:
ATTENDU que c'est pour la premiere fois en cassation que la
pourvoyante present ce moyen: qu'il sera rejete, non pas seule-
ment comme irrecevable, mais comme manquant en faith, la Com-
pagnie ayant, tout au long des d6bats, reconnu, au moins implici-
tement, le deces de Monitor Alliance;
ATTENDU, en effet, que c'est ce qui r6sulte des conclusions par
lesquelles elle demand a ses adversaires d'etablir leurs liens de
parents avec celui don't ils pr6tendent descendre, ainsi que de la
lettre du Departement des Travaux Publics qu'elle a produite pour
sa defense et don't un passage relatant une circonstance qui re-
monte a 1933, fait allusion, non pas a Monitor Alliance, mais aux
heritiers Alliance: il est evident, dis lors, que le juge n'avait pas a
ordonner la preuve d'un fait acquis aux debats.

SUR LE TROISIEME MOYEN pris de violation de 1'art. 148
C. P. C. et d'excis de pouvoir.






BULLETIN DES AE~ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que la pourvoyante rappelle ici qu'en concluant a
I'irrecevabilite de la demand elle avait requis la condemnation
des demandeurs a mille dollars de dommages-int6rets, ce qui n'a
fait l'objet d'aucune question au point de droit du jugement ni
d'aucun raisonnement dans les motifs.
ATTENDU que la Hasco n'avait conclu a des dommages-inte6rts
que pour le cas oui Joseph Monitor Alliance et ceux qu'il repre-
sente refuseraient d'obtemp6rer a sa demand de communication
de pieces et of leur action, de ce fait, serait declare irrecevable;
ATTENDU que tous les consorts Alliance ont ob6i a la demand;
que si les mandants de Joseph Monitor Alliance ont 6t 6ecartes du
proces, parce que les noms mentionn6s dans les pieces par eux
communiquees ne correspondent pas a ceux qu'ils ont pris dans
1'assignation, il n'en est pas de m6me du dit Joseph Monitor Al-
liance, don't la quality d'h6ritier a 6t6 formellement reconnue: il
s'ensuit que l'action, quant a lui tout au moins, n'6tait pas irrece-
vable, et c'est dans ce sens qu'a d6cid6 le tribunal;
OR ATTENDU que la condemnation aux dommages-int6r&ts re-
quise par la Compagnie 6tait subordonn6e a I'irrecevabilit6 abso-
lue de l'action, aucune distinction n'ayant 6t6 faite entire Joseph
Monitor Alliance agissant en son nom personnel et le meme agis-
sant au nom de ses coh6ritiers. La question ne se posait done pas,
de sorte que le reproche adress6 au jugement manque de fonde-
ment.
SUR LE QUATRIEME MOYEN pris d'une nouvelle violation
des articles 1100 C. C., 148 C. P. C., et d'exces de pouvoir, en ce
que le premier juge, en ordonnant l'enquete et son transport sur
les lieux, n'a tenu aucun compete d'une preuve indiscutable, rap-
_,ri't6e par la Compagnie, a savoir la lettre du Departement des
Travaux Publics qui l'exon&re de toute responsabilit6.
ATTENDU que l'inexecution de l'obligation que le contract du
3 Avril 1924 mettait a la charge de la Hasco, ainsi qu'il resort des
conclusions des parties, se rapporte A deux p6riodes: l'une com-
prise entire 1924 et 1933, et l'autre qui va de cette derniere date 4
celle de l'assignation, soit Mai 1945;
ATTENDU que la lettre en question est relative a la deuxieme
p6riode, tandis que les measures d'instruction ordonnees n'envisa.-
gent que la premiere. De quoi il r6sulte qu'en prescrivant ces me-
sures, le juge de Port-au-Prince n'6tait pas encore a la phase du
proces oif devait 6tre examine et appreci6e la valeur, comma
preuve, de la lettre invoqu6e par la Compagnie et que la critique
continue dans ce dernier moyen est prematuree.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforaies
du Minist&re Public, rejette le pourvoi de la Haytian American
Sugar Company contre le jugement rendu le 26 Juin 1945 entire
elle et Joseph Monitor Alliance; dit acquise a l'Etat l'amende ton-
signee;






66 BULLETIN DBS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION

Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, F61ix Carri6, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre at F6-
lix Diambois, juges, en audience publique du 15 decembre 1948,
en presence de Me. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
gouvernement, avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, com-
mis-greffier.

Il est ordonn6, etc,.........
En foi de quoi, etc,.........

ARRET DU 15 DECEMBRE 1948
Pr6vilus Prdvaly contre Consorts Siffrin

SOMMAIRE
Enqudte.- Possession.- Prescription

Une demand d'enquite visant a 6tablir une possession de plus de vingt
ans ne peut &tre repoussde seulement par la production de pieces et de titres,
la propridte pouvant Ptre acquise au moyen de l'usucapion m&me centre un
proprietaire d6tenteur de titres.
Lorsque l'enquite a 6td ordonn6e pour faire la preuve des faits de possession
allguds et que ces faits sont pertinents et concluants, il n'y a pas de violation
des :,".i d. 254 et suivants du Code de Proc6dure civil.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de .::-:-! n. 16re section, a rendu l'arr&t suivant:
't r le pourvoi du sieur Previlus Pr6valy, cultivateur, proprie-
,ii t demeurant et domicili6 sur l'habitation Pigeotte, section de
'I s.: ,- commune de Plr;s.:nce, identifi6, ayant pour avocat Me
G. Ev. Ducheine, du barreau du Cap-Haitien, identified et patented,
avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation:
Contre un I u;:-eent rendu par le Tribunal Civil du Cap-Haitien.
le .; Juillet I,-117, entire le pourvoyant et les sieurs et dames M6ri-
zine L"'Ji.i-Ir c i.T :. Sinel Siffrin et Marius Cyrille Siffrin, culti-
vateurs. et prniurl'.i -es, demeurant et domicili6s en la section de
'1' pt commune de Plaisance, identifies, et ayant pour avocat
o;'. I'!..] .t:l Et. Guillaume du barreau du Cap-Haitien, identifi6
et '~ if' avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cas-

Ou', audience publique du 10 Novembre 1948, les parties n'6-
tant u, ,',nt- a la barre, Mr. le Substitut Max Jean--Jac-
oues, en la lecture du requisitoire de son coll&gue, Mr. Adrien
Don on, r-b i,.' du Commissaire du Gouvernement;
Vu le jugement ,Itt ,e i et l'acte de signification, I'acte declaratif
de pourvoi, les requetes des parties et leurs autres pieces, la re-
0 L'-':.,, du Parquet et les dispositions de loi invoquees;





BULLETIN DOS ARi3ETS DU TRIBU'iAL Di CASSIT:OY


Et apres en avoir d6lib6re en la chambre du conseil. conform6-
ment a ]a loi;
SUR LE PREMIER MOYEN, pris de violation, fausse intei-e-
tation, fausse application de I'art. 148 C. P. C., violation du droit
de la defense, deni de justice et exces de pouvoir;
ATTENDU que le pourvoyant reproche au jugement attaqu6 de
n'avoir pas examine les questions essentielles posees au d6bal, de
n avoir pas v6rifi6 ses titles de propri6t6 et ses autres pieces avant
d'ordonner 1'enquete r6clamee par les consorts Merizier Siffrin
pour 6tablir qu'ils sont propri6taires du terrain contest;
I'.."TENDU que le :,'ourv,' : nt reproche encore a la decision 't-
taqu6e de n'avoir meme pas reserve les moyens qu'il avait products;
A N'-'iTDU que les consorts Merizier Siffrin, demandeurs enr re-
vendication, invoquaient .-i'itivement, pour 6tablir leur droit de
propri te, la grande prescription fondue sur une possession plus
que "'" ; .,,- e a titre de ir. ,t-e;
A '-::DU i!.. Prvius Prvaly fit 6tat de ses titres de propriete
ei i. ses autres pieces, pretendant que leur production etait suf-
fisante pour carter toute revendication et rendre irrecevable la
`'inande d'e:nr., ,e
.. U i ': cette c'man de d'enquete visant 6tablir uine
possession de :..iLi de vin t ans ne pouvait etre repI 's-ee seule-
ment par la production de pieces et de tires; la propri;tk ;-ivant
etre ac-i: se au ,:,-:,n de 1'usucapion meme centre un ni o') ''a~:re
:ii. -ni : e 'it :-; que le juge n'avait pas, non plus, en pareil cas.
a examiner d'abord les titres de propriety des :'.:-'rtie-- cet examen
'':i ".,'.t tre reserve jusqu'apres I'enquete; qu'a ce moment-lh le
de la cause, tout en respectant la r-gle que 1'usucapion es le
seul .ri de preuve absolu pourra tenir compete de l'ensemble de,
no':ens des parties, *i .r la verification et comparison de
leu- ritres et pieces et recourir i :?ne s'l v a lieu a une expertise
-oulr idterminer la position respective des terrains et 1'6tendue des

7.'FT4NDU aie c'est aussi a tort qu'il est reproche6 la decision
aqtlarue de de n'avoir pas r6serve les moyens susdits du pourvoyant:
-'.en effet, il s'agit d'une decision avant-dire droit au fond cnu
n'a staiu~ que sur l'exce rpicn dle communication de pieces et sur
1a demand d'enquete, de sorte que toutes autres questions deja
oos.es au debat sont necessairement reservees; au'au surplus 1F
jugement reserve formellement aux deiux parties. Ie droit de con-
clure sans aucune restriction;
ru'ainsi, il n'v ni exces de oIvu.ii ni violation du droit de la
defense. ni d6ni de justice, ni violation de I'art. 148 C. P. C. et 1e
nre~ 'er rnoyen, mal fond', sera rejete.
I P. LE DEUXIFT E MOYEN pris de violation, fausse interpr6-
tation. fausse application des art. 254 et s. C. P. C., 1936, 1937 C. C.
et d'exces de pouvoir.





BULLETIN D'3 AR1RETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que l'enquete a 6t6 ordonnee pour etablir la preuve
des faits de possession allegues par les demandeurs en revendica-
tion; que ces faits sont done pertinents et concluants et les art.
254 et s. C. P. C. n'ont pu etre violes;
ATTENDU que les art. 1996, 1997 C. C. d6finissent la possession
et indiquent les qualities qu'elle doit r6unir pour conduire a la
prescription; que ce n'est done qu'apres 1'enquete que le tribunal
aura a appliquer ces articles pour dire si oui ou non il y a eu poj-
session 16gale conduisant a la prescription; et ce n'est qu'apres 1e
jugement sur les r6sultats de 1'enquete qu'un recours sera possible
pour violation de ces articles;
que le second moyen sera done aussi rejet6.
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du Ministere
Public, le Tribunal rejette le pourvoi; ordonne la confiscation de
p'amende deposee et condamne le pourvoyant aux d6pens liquids
a la some de............................ en ce non compris le cout du
present arret.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Lohis,
President, F6lix Carrie, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre et Fe-
lix Diambois, juges, en audience publique du 15 D6cembre 1948,
en presence de Mr. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, et avec l'assistance de Mr. Sc6vola Rameau, .om-
mis-greffier.
II est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 16 DECEMBRE 1948
Durand Hilaire & Consorts centre Antonin Wooley

SOMMAIRE
I.-Commet un exces de pouvoir par violation du droit de la defense le Juge
qui refuse d'examiner les pieces d6pos6es au d6lib6r6 du tribunal.
II.-Aucune disposition l6gale ne prononce la d6ch6ance de 1'action centre
une parties qui, appointed par jugement A communiquer au Minist&re Public
des pieces ne s'ex6cute pas. La sanction est que les pieces seront 6cartees
des d6bats.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de cassation, 2&me section, a rendu 1'arret suivant:
Sur le pourvoi des sieur et dame Durand Hilaire, Veuve Chere-
lus Jean n6e Renee Philog&ne Jean, le premier, par representation
de sa fille 16gitime Irmine Hilaire, n6e de la dame Iramine Francis
son spouse et fille de feu la dame Noel Francis, tous deux proprie-
taires, demeurant et domicili6s, le premier a Thomassique duiment
identifi6; la second, a Hinche, identifiee, ayant pour avocat Me.
Alfred Gelin du barreau de Port-au-Prince, militant a Hinche, iden-
tifi6 et patent, avec election de domicile au greffe du Tribunal de
Cassation:






BULLETIN DS3 AR, ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement du tribunal civil de Hinche, en date du 16
Octobre 1947, rendu entire eux et le sieur Antonin Wooley. ,. :.-
taire, demeurant et domicili6 a Hinche, identifi6, ayant pour avocat
Me Clerveau Rateau, identified et patented, avec election de domicile
pn son cabinet, a Port-au-Prince;

Oui a 'audience publique du 26 octobre 1948, Mr. Catinat Saint-
Jean, Substitut du Commissaire du gouvernement, en la lecture de
ses conclusions, les parties n'6tant pas repr6sentees A la barre;
Vu: Ie jugement attaqu6, 1'acte d6claratif de pourvoi, les requetes
des parties, et toutes les pieces a leurs dossiers, les dispositions de
loi invoqu6es;

Et, apres en avoir d6liber6 en chambre du conseil;
ATTENDU que par arret de ce Tribunal en date du 11 novrm bre
194,, les pourvoyants ont 6te condamnes a l'amende pour infrac-
tion la loi sur le timbre; que, suivant r6c6piss6 delivre par le
service des Contributions, ils ont acquitt6 ladite amende; qu'il 5c".et
done d'examiner le pourvoi:

ATTENDU que Wooley a oppose au recours une fin de non re-
cevoir tr6e de l'art. 927 C. P. C., en ce que, soutient-il, I'acte d6-
claratif de pourvoi serait nul en ce qu'il n'y est mentionn6, ni la
quality ni ]a profession des demandeurs;

ATTENDU que cette omission, n'est pas pr6vue peine de nul-
lit6; qu'il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir du defender.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI; pris d'eyces de
pouvoir, de violation du droit sacred de la defense, de fausse inter-
pr6tation et de fausse application des art. 87, 148 C. P. C., et de
1'art. 8 C. C., en ce que le tribunal a prononce la decheance des
demandeurs de 1'action qu'ils avaient intentee a Wooley pour n'a-
voir pas communique au Ministere Public, parties jointe au process.
les pieces qu'il avait r6clam6es pour bAtir ses conclusions:
ATTENDU en fait que In Veuve Francis Nol, de son vivnt.
avant construit une mason sur un terrain qu'elle avait afferme de
1'Etat, en fit la cession a Wooley ciivant acte authentique du 30
Septembre 1946:

que la Veuve Chr6lus Jean, n6e Reine Philogene et Durand IIi-
laire, agissant par representation d'Irmine Hilijr. sa fille d6ced6e
et petite-fille de la defunte, ont assign Wooley e- rn1llite de cette
cess'cn come entach6e de simulation frauduleuse; q I .o dprnier
contest leur quality;

ATTENDU que des pieces produites par les parties, il se v6erh'1l
au'a l'audience du 24 Juin 1947 oui la cause fut entendue, le Mi-
nistpre Public, apris que les parties eurent pos6 leurs conclusions,
reauit qu'il lui f.t communique les documents suivants:





3I, LLETIN DF(3 ARGIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


a) actes de deces d'Iram&ne Hilaire et de la Vve. Noel Francis,
b) acte de naissance de cette derniere; qu'il demand au tribu-
nal de cure que (faute par les demandeurs de communiquer lesdites
pi.' -s dans le d6lai de quinzaine, a partir du prononc6 du jugement,
ils seront d6clar6s irrecevables en leur demand pour d6faut de
quality;
r e. statuant sur cette requisition, le tribunal y fit droit en ap-
I. ;!,nt les demandeurs a faire cette communication dans un delai
qui ,?:.''' erait le 7 octobre 1947, et sursit a statuer sur les fins de
1'assignation par sa decision avant-dire droit du 25 juin 1947'
qu'L l'audience du 8 octobre 1947 oi' la cause revint pouLr tre
entendue d6finitivement, le Ministere Public requit le tribunal de
dire que les demandeurs n'ayant pas fait la communication dans
le d6lai imparti par le jugement avant-dire droit, devaient etre dp-
clar6s d6chus du droit de la faire, et subsidiairement, au rejet de
Inaction pour d6faut de quality;
ATTENDU que par le jugement attaque, le tribunal d6cida que
les demandeurs avaient encouru <
> de leur ac-
tion et que les pieces par eux d6pos6es au delibe6r n'etaient pas
celles ordonn6es par 1'interlocutoire;
ATTENDU qu'aucune disposition legal ne prononce la dech6an-
ce de l'action contre une parties qui, appointed, par jugement A com-
muniquer des pieces au Minist&re Public ne s'execute pas; que la
seule sanction qui peut etre utilement prononcee, c'est que les dites
pi.:'. seront 6cartees des d6bats;
qu'il se verifie 6galement que les demandeurs au proces ont pro-
duit des pieces au delib6er du tribunal; que le premier juge se
,,i-srt de les examiner soit pour accueillir 1'action ou la rejeler;
que les conclusions du Ministbre Public ne le liaient pas;
ATTENDU que pour avoir decide le contraire, le tribunal civil
de Hinche a entach6 son ceuvre d'un excis de pouvoir par violation
du droit de la defense et des dispositions de l'art. 148 C. P. C.;
qu'elle sera done cass6e;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du VM'nl.s-
tare public, le tribunal dit non fondce la fin de non recevoir op-
pos6e au pourvoi, la rejette en consequence; mais casse et annule
la decision attaquee, ordonne la restitution de l'amende consignee,
et pour qu'il y soit statue conform6ment a la loi, renvoie la cause
et les ;."i tes devant le Tribunal civil des Gonai'ves, condamne An-
tonin Wooley aux frais et depens de Ia procedure liquids a ]a
some de................................, en ce, non compris le cout du
present arr'..
Ainsi jugr et prononce par Nous. Rodolphe Barau, Vice-Pr6si-
dent, Li6io Vilgrain, J.-B. Cineas, Lebrun Cuvilly et Joseph Be-
noit, T I .:' i I'audience publique du 16 Decembre 1948, en pre-
sence de \l sieuri Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Gerard Paret, com-
mis-greffier.






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 16 DECEMBRE 1948
Octave Petit centre Julien Chevalier

SOMMAIRE
I.-La loi sur la r6gie des imp6ts directs frappe directement 1'immeuble
soumis A I'imp6t. 11 suffit que le Fisc ait 6t6 satisfait, n'importe la parties, de-
manderesse ou d6fenderesse, qui fournit la preuve au tribunal.
2.-Le juge d'appel peut faire ce que le premier juge aurait du faire et qu'il
s'est abstenu de faire; apres avoir infirm le premier jugement, il a le devoir
de faire ce que le premier juge aurait diu faire, et que A tort il a refuse de faire.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de cassation, 2&me section, a rendu 1'arret suivant:
Sur le pourvoi du sieur Octave Petit, proprietaire, identified et
patented, demeurant et domiciliH A Jeremie, ayant pour avocat cons-
titu6, Me Newton Charles, identified et patented, avec election de
domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement du 2 fevrier 1948 du tribunal civil de J6re-
mie, en ses attributions d'appel, rendu au profit du sieur Julien
Chevalier, propri6taire, identified, demeurant et domicili6 a Jer6mie,
ayant pour avocats constitutes, Mes. Walter Sansaricq et Oswald
Ollivier, identifies et patents;
OuY, a I'audience publique du 30 Novembre 1948,-le demandeur
n'6tant pas repr6sent6 A la barre Me Ollivier en ses observations
pour le d6fendeur, puis Mr. le Substitut Max Jean-Jacques, en kr
lecture de ses conclusions tendant a 1'admission du pourvoi.
"', Ia declaration du pourvoi, le jugement attaque, les requetes
des parties, accompaneee- des pieces h 1'appui, les conclusions du
minister public et les textes de loi invoques;
Et, apr&s deliberation en chambre du c-nseil, au voeu de la loi;
ATTENDU que, par acte du 8 Septembre 1947, Julien Chevalier
citait Octave Petit au tribunal de paix de J6remie donner sans aucun delai son expulsion de la maison qu'il occupe
a titre de locataire>> et don't le demandeur est proprietaire,
par ,..- .l it1,n faite de Laurence Petit qui, elle-meme, tenait ses
droits de T-Iichel Desquiron a qui le dit immeuble avait et6 vendu
en 1938, par Petit en personnel;
ATTENDU que, a cette demand, le defendeur opposait une ex-
ception d'incompitence tire de la nullite de la vente qui le laisse.
encore proprietaire incommutable du bien litigieux;
ATTENDU que, le tribunal de paix se declara incompetent et
renvoya la cause -et les parties devant la jurisdiction competente;






72 BULLETIN DIG3 ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

ATTENDU que, en appel, cette decision fut annulee par le tri-
bunal civil de Jer6mie qui, par nouveau j.gement, se d6clara com-
1,61..nt, ordonna f'expulsion de l'intim6 avec execution provisoire,
s'agissant de conge-location et d'expulsion des lieux;
Que centre ce jugement d'appel, Octave Petit a exerce un pour-
voi appuy6 de trois moyens.
Le d6fendeur a oppose au pourvoi une fin de non recevoir.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, prise de ce que le pourvo-
yant a indiqu6 faussement dans sa requete un numero de 1'irnpt
locatif de l'immeuble litigieux, comme s'il 1'avait personnellement
acquitt6, alors que, en reality, c'est lui le d6fendeur qui a pay6;
ATTENDU que ia loi sur la regie des impdts directs frappe
directement 1'immeuble soumis a l'imp6t; c'ect l'inmeuble qui est
cense ac;.jqiltLr la redevance et non une parties: il suffit que le fisc
ait 6t6 satisfait et que la preuve en soit fournie au Tribunal;
ATTENDU que, en l'espece, le voeu de la loi est rempli par l%
production du r6cepiss6 d6livr6 au d6fendeur en Cassation par le
service des Contributions et par le num6ro de la quittance de
1'imp6t locatif indiqu6 dans la requite du demandeur: -La fin de
non recevoir n'est done pas fondue.
SUR LE PREMIER MOYEN pris de contradiction entire les mo-
tifs, de violation de 1'art. 148 C. P. C., en ce que la nature de 1'ac-
tion introduite par le demandeur originaire est ind6finie, comme
est changeante la quality donn6e et reconnue par le Juge d'Appel
a l'intime, pourvoyant actuel, qui, tantot, occupe I'immeuble par
pure tolerance, tant6t en quality de locataire, tant6t sans droit ni
quality.
ATTENDU qu'en fait, l'action du demandeur originaire tendait
!a 'expulsion des lieux d'un locataire sans bail ecrit, qui refuse de
payer ses redevances locatives, en se disant, lui aussi, proprietaire
de l'immeuble par lui occupy;
ATTENDU que, en faisant l'expose des faits, le Juge a 6t6 ame-
n6 A rappeler les ventes successives de 1'immeuble litigieux et a
envisager que, si Petit avait occupy par pure tolerance, alors que
sa sceur en avait la propri6t6, c'est en quality de locataire qu'il a
6et actionn6 par le nouvel acquereur et que vainement il se prd-
tendait propri6taire; que c'6taient 1 de simple allegations sans
fondement, d6menties par les titres authentiques de Julien Cheva-
lier auxquels foi est due; qu'en definitive, ce locataire de mau-
vaise foi n'a ni titre ni quality pour se dire proprietaire;
Attend que le raisonnement du Magistrat est logique et les mo-
tifs de sa decision conformes a la loi;
Qu'en tout cas, la contradiction relev6e entire les diff6rents mo-
tifs n'existe pas en fait; qu'on ne retrouve non plus dans le juge-
ment, quelque motif erron6 avant exerce une influence decisive
sur le dispositif et susceptible d'en entrainer la cassation;
Ce moyen ne sera pas retenu.





BULLETIN DIS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


SUR LE DEUXIEME MOYEN pris de violation des art. 171 et
148 C. P. C., de violation de la loi sur l'organisation judiciaire, Tex-
ces de pouvoir, en ce que le Juge d'Appel, par sa decision, a tranch1
une question de propriety placee, par la loi, en dehors des attri-
butions du Juge de Paix;
ATTENDU que, pour sa defense, Octave Petit s'est content de
pretendre a la propriety de l'immeuble par lui occupy, sans en
apporter la preuve ou sans offrir d'en fournir la preuve au Tribunal;
ATTENDU que, au contraire, Julien Chevalier a produit des ti-
tres authentiques auxquels foi est due;
ATTENDU que, si le Juge du second degree, substitute au Juge
de Paix, par 1'Appel qui remettait le litige devant lui dans le meme
et semblable 6tat que devant le premier Juge n'avait pas compe-
tence pour trancher une question de propriety base sur des titres,
il pouvait l4galement exercer son droit de regard, comme il 1'a fait,
sur les pr6tentions respective des parties, a Faide de leurs docu-
ments et en appreciant leurs declarations;
ATTENDU qu'il est de principle que le Juge d'Appel peut fare
ce que le premier Juge aurait di faire et s'est abstenu de faire;
ATTENDU que, en 1'esp&ce, le litige que le Juge de paix,-et
par droit de devolution de l'appel-le second Juge avait a tran-
cher, roulait non sur le droit de propriety, mais bien sur le cong6
d'un locataire en faute: question que la loi organique place dans
la competence du Juge de Paix;
ATTENDU que le Juge d'Appel, ayant d6cid6 que le Juge de
Paix avait refuse a tort de r6soudre la question qui lui etait sou-
mise, avait pour devoir, apres avoir infirm le premier jugement,
de faire ce que le premier Juge aurait du faire c'est-h-dire d'ordon-
ner l'expulsion d'Octave Petit;
Ce second moyen sera encore rejet6;
SUR LE TROISIEME MOYEN, pris de violation, de fausse in-
terpr6tation, de mauvaise application des art. 1100, 1486, 1487 C.C.,
de violation de l'art. 148 C. P. C., d'exc&s de pouvoir, en ce que le
premier Juge aurait renverse la charge de la preuve en mati&re de
bail et admis que ce serait au locataire a prouver l'inexistence du
bail ini o.,r contre lui par le nouvel acqu6reur:
A'TLN DU que, en appel, comme en premiere instance, Octave
Petit ayant formellement contest la quality de locataire sans bail
ecrit a lui attribute par le demandeur, pour pr6tendre a la pro-
pri6t6 de l'immeuble par lui occupy, le second Juge n'avait pas 0
trancher des difficulties relatives au bail. prevuies aux art. 1486 et
1487 susvis6s, ni a rechercher laquelle des parties avait a prouver
1'existence du bail;
ATTENDU que la mission du Tribunal etait d'ordonner l'expul-
sion de l'occupant, si jamais le nouveau proprietaire avait le droit
de produire cette demand; c'est ce mandate que le Juge d'Appel a
rempli, en lieu et place du premier Juge;




BULLETIN DE(S ARIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU que les motifs du jugement, bass sur les arts. 1486,
1487 C. C., sont superf6tatoires et n'ont exerc6 aucune influence sur
le dispositif; ills constituent plut6t une discussion theorique qui ne
se rapport nullement a la question pendante;
Ce moyen n'est done pas fond6.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette le pourvoi d'Octave Petit,
en consequence, dit 4cquise a l'Etat, l'amende consignee, condamne
le demandeur aux d6pens liquids A la some de......... gourdes,
avec distraction au profit de Mes. Sansa-ricq et Ollivier, sur l'affir-
mation de droit, en ce, non compris le couft du present arret.
Ainsi jug6 et proonnc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit,
Juges, en audience publique du 16 Decembre 1948, en presence de
M. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement,
avec l'assistance de M. G6rard Paret, commis-greffier.
I1 est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 16 DECEMBRE 1948
Th6rencia Jean-Charles centre Standard Fruit Steamship Co.

SOMMAIRE:

I.-Si, en principle, les exploits doivent etre signifies aux Soci6tes de Com-
merce en leur domicile social, des circonstances peuvent cependant modifier
application de cette r6gle en ce qui concern les soci6t6s qui possedent des
etablissements en dehors de leur si6ge social, 1'exploit peut etre valablement
fait A une soci6t6 anonyme au lieu oi elle a un centre d'op6rations et oh elle
est repr6senthe par un agent, surtout si les faits qui sont A l'origine de 1'action
se sont accomplish dans la jurisdiction oi se trouve ce centre d'op6rations.
II.-Le D6cret-loi du 29 Juin 1938, en son article 8, qui soumettait des
contestations civiles A des Juges autres que ceux des Tribunaux de droit com-
mun a 6et abrog6 par l'art. 98 de la Constitution de 1946, et le jugement qui
en fait application est nul, pour 1'avoir fait A une demand introduite apres
l'abrogation du d6cret-loi de 1938.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu l'arret suivant:
Sur le Pourvoi de la dame Therencia Jean-Charles, propri6taire.
demeurant et domiciliee a petite Place-Marchand, en la commune
de Dessalines, ayant pour avocat Me. Demesvar Alexis, avec l6ec-
tion de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement en date du 30 Mai 1947, du Tribunal Civil
de Saint-Marc, rendu entire elle et la Standard Fruit & Steamship
Co. of Hayti, socie6t anonyme au capital de Un Million de Dollars.





BULLETIN Dir-. AR3ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ayant son siege social a Port-au-Prince, oii elle est repr6sent~e par
son Vice-Pr6sident-Directeur G6n6ral, le sieur E. F. Hurlston, ayant
pour avocats Mes. Lespinasse et Eth6art, avec election de domicile
en leur cabinet, a Port-au-Prince, 134, Rue du Centre;
Ou', a l'audience ,inbl'.ue du 9 D6cembre 1948, la demanderesse
n'6tant pas repr6sent6e a la barre, Me. Eth6art pour la d6fenderesse,
et M. Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, en la lecture des conclusions de son coll6gue, Monsieur
Adrien Douyon;
Vu le e nl i t*:, .. la declaration de pourvoi, les rej'.le._
des parties, avec les pieces a !'appui, les conclusions du Minist6re
public, les textes de loi et les articles de la Constitution invoqu6s;
Apres dc6litratio en la chambre du conseil;
L-SUR LA FIN DE NON RECEVOIR tire de la nullite de l'ex-
ploit de signification des moyens du pourvoi, pour n'avoir pas 6t6
fait au siege social de la d6fenderesse, mais au poste d'achat de
son agent L Saint-.T: 1., en violation des art. 78 et 79 C. P. C.
AT''ENDU qu'en pi' i:'i.e les e:-ilots doivent etre signifies aux
societ6s de commerce en leur domicile social;
-. les circonstances, cependant, peuvent modifier application
de la J 'g',, en ce qui concern les societ6s qui possedent des 6tablis-
sements en dehors de leur siege social;
que c'est ainsi qu'un exploit peut etre valablement fait a une
soci6t6 anonyme au lieu o~ elle a un centre d'op6rations et oil
elle est repr6sent6e par un agent, surtout si les faits qui sont '
I'm i-ine de ]'action se sont accomplish dans la jurisdiction o_ se
trouve ce centre d'op6rations;
ATTENDU qu'il r6sulte de sa propre requ&te en defense que la
Standard Fruit & Steamship Co. of Hayti a un office a Figuier, un
poste d'achat, et qu'elle y est repr6sentbe par son agent a Saint-
Marc, le sieur Jules Taverne;
ATTENDU que c'est en ce lieu et A cet agent qu'a 6t6 signifies
I'exploit relatif a un litige concernant une terre situ6e dans la
meme jurisdiction;
que le dit agent detient le sceau de la Compagnie, et, en visant
l'original, I'y a appos6 avec sa signature;
que la signification est done valuable, et la fin de non recevoir
mal fondue.
II.-SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PROPOSE D'OFFI-
CE PAR LE MINISTER PUBLIC et tendant a la Cassation du
jugement, vu l'abrogation de l'art. 8 du D6cret-loi du 29 Juin 1938
par les art. 98 et 144 de la Constitution de 1946:
ATTENDU que, saisi par Th6rencia Jean-Charles d'une demand
en reparation du prejudice que lui auraient caus6 des travaux
de drainage ex6cut6s sur sa proprie6t par la Standard Fruit &





BULLETIN DE13 A.lE'IETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Steamship Co. of Hayti, se disant autoris6e de l'Administration
laTY'.heniie, le Tribunal Civil de Saint-Marc se d6clara incompetent
et renvoya les parties par devant qui de droit, en application de
'art. 8 du Decret-loi du 29 Juin 1938;
ATTENDU que ce d6cret-loi avait 6et pris pour favoriser le:
am6liorations foncieres, particuli&rement par le drainage, et pour
r6gler administrativement les contestations qui prendraient nais-
sance du fait que les services comp6tents 6taient autorises a creu-
ser des canaux, bon gre, mal gre, m&me sur des propri6t6s privees;
que le dit decret-loi portait, en son art. 8, que < ciaux relevant de la con-p6tence du Tribunal de Paix, toutes con-
testations ou reclamations n6es A l'occasion de l'execution du pr6-
sent decret-loi seront soumises au Pr6fet de l'arrondissement qui
cherchera a concilier les interets priv6s avec l'interet general. Au
cas oi le Pr6fet ne parviendrait pas a cette conciliation, la question
sera soumise a une commission composee du Commissaire du Gou-
vernement, du Pr6fet et du Magistrat Communal, qui aura pouvoir
de prendre une decision definitive>;
MAIS ATTENDU que I'art. 98 de la Constitution de 1946 dispose
que des contestations qui ont pour objet des droits civils sont
exclusivement du resort des Tribunaux de droit commun>, et l'art.
144 que < ments et autres actes qui sont contraires a la Constitution, demeu-
rent abrog6s>;
qu'il s'ensuit que l'art. 8 du d6cret-loi du 29 Juin 1938, qui sou-
mettait les contestations civiles a des juges autres que ceux des
tribunaux de droit commun, 6tait abrog6 d&s avant l'introduction
de la demand, qui eut lieu le 4 Mai 1947;
que doit done &tre cass le jugement qui en a fait I'application;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette la fin de non recevoir de la d6fenderesse;
case et annule le jugement d6nonc6; ordonne la remise de 1'amende
consign6e; et, pour etre statue conformiment i la loi et L la Cons-
titution, renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal Ci-
vil des Gonaives.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6si-
dent, L1lio Vilgrain, J. B. Cineas, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
juges, en audience publique du 16 Decembre 1948, en presence de
Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouver-
nement, avec assistance de Monsieur Gerard Paret, commis-gref-
fier.

11 est ordonne, etc,.........


En foi de quoi, etc,.........





BULLETIN DES AHRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 21 DECEMBRE 1948
Franck Wilson contre Leonce Maignan

SOMMAIRE
I.-II n'appartient a la Cour de Cassation de mettre a n6ant un chef de ju-
gement que sur un recours lgaalement form par la parties int6ress.e.
II.-Commet un exces de pouvoir le juge qui a enfreint une r&gle d'ordre
public et a d6legu6 A des experts ses propres attributions.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2Kme section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi du sieur Franck Wilson, propri6taire, demeurant
et domicili6 a Port-au-Prince, ayant pour avocat Me Victor Duncan,
avec 61ection de domicile en son cabinet, A Port-au-Prince, angle
des rues Abraham Lincoln et Dantes-Destouches;
Contre un jugement interlocutoire en date du 17 Fevrier 1948
rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince entire lui et le sieur
L6once Maignan, propri6taire, domicili6 a Port-au-Prince, ayant
pour avocat Me Emile Cauvin;
Ou'i A l'audience publique du 7 d6cembre 1948, Mes Duncan et
Cauvin, en leurs observations pour les parties, et Monsieur Catinat
Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la
lecture des conclusions de son collogue, Mr. Adrien Douyon;
Vu le jugement attaqu6, la declaration de pourvoi, la requite du
demandeur et les pieces A l'appui, la requete du d6fendeur, les con-
clusions du Ministere Public, les dispositions de loi invoquees;
Et apres en avoir d6liber6 en la chambre du conseil, conforrm6-
ment a la loi;
ATTENDU, en fait, que Franck Wilson avait confie a l'architecte
L6once Maignan la construction de neuf maisons en mur a Port-
au-Prince, quarter de Babiole; qu'apres avoir consacr6 son temps
de Janvier 1944 a Decembre 1945 a ces constructions, l'architecte
en fixa le coit a la some de soixante quatre mille cent quatre
vine' treize dollars quarante trois centimes et reclama de Wilson
sur cette valeur sept et demi pour cent A titre d'honoraires;
Que saisi d'une contestation intervene entire Wilson et Maignan
non sur le taux des honoraires mais sur le cout des constructions
devant servir de base a l'evaluation de ces honoraires, le Tribunal
Civil de Port-au-Prince, sur demand de Wilson, ordonna une ex-
pertise par jugement du 17 F6vrier 1948 don't le dispositif, outre
les autres points confi6s a l'examen des experts pour la fixation
du coit des constructions, comporte ceci: < perts de dire comment devaient se calculer les honoraires du dit
Architecte et sur quelle base et a quel taux sept et demi ou dix
pour cent>>.





rI VIN All ZI ITS DL1 TRfIBUNAL DE C\SSATION


.' .... Wiso est ..vu centre le chef du dispo-
sil d 1 o n t sus-6nonce .c, -,.-. a l'appui du pourvoi, le
u oe i(vi, 'x i\s d .. de do violation des arts : o:r e;
". IP. '., \i iion dIe 'art. .. C. C., en ce que le premier juge
S x a mission d"' ,'i -oer le taux des hono-
raires co 'A\rhlc te '. encore .*, celui-ci ait avou6 que
Ie lax dle "-t el demi .. i cent a etI expresseinent eonvenu


on ce a(1it .' mient. ses .. 'i 1';"i ns aux ex-
i ,I' 'absenc', d'lnc convention sui le taux des hono-
1r s. il revX drait 'n Tribina de ses honoraires a l'exclu-
i: s lio h s10m s de .'0orl:


\ T
tent

d,

d,.t i";
( ~


,' no le c.dmn demne de lui donner acte de ce
S e du i at et do d6clarer, en con-


'DU, sur la deniande d'acte du dfeondeur, qu'il n'appar-
au Tribunal de Cassation de mettre a n6ant un chef de ju-
it sur un recurs legalement :'w 'i par la parties int6-
la demande actor du d:l.d'r .ir n'ayant d'autre but
I 't inrdirccctoment les fi' d'un pourvoi est produite
,ireienit :i mode proe9der e par la loi pour l'exercies
cour1 o1 i Cassntion: qu'elle est daone d'ores et dejh rejet6e.


it etc~ .: J I.! ti ~cC-
.1, l.' It i,


rvoi, qu'il resort des conclusions de l'Ar-
de son acte d'i-'..nce et inserees dans 1e
,\ -s ci-dessous:


.I'DU Cqe le sieur Franck "Wilsoo a confie au concluant le
s a ostv uire masons en m1ur a Port-au-Prince:
SAT' -Di.. cos maisons co'itbrent soixante quatre mille cent
q at-e 1 tCreizce "':. ) i.t!'l e trois centimes:
A 1 '\)U que los honoraires usuels de l'Architecte sont de dix
pour cent diu coit des constructions, copendant le sieur Wilson
obtint du concluant de reduire les sens A sept et demi pour cent;
-- ce dernier taux le concluant a droit a quatre mille huit cent
oiuaorze lr. .-:, i ..in.'to centimes, etc.;
ATTENDU, .!. '. les .,i'at:.'. ainsi relevees, il est evident
oc ,I 'a comporte la preuve qu'il a 6t6 convenu entire les
parties c le taux dos honoraires de 1'Architecte Maignan est de
se>t t deomi pour cent: qu'ainsi en confiant aux experts la mission
si le taux des honoraires 6tait de sept et demi ou de
c. ent, le prc: : ,,- judge a substitu6 sa volont6 a celle des
parties:
A "-'N .U que rmme en l'absence de convention fixant les ho-
noraires de 1'Ing6nieur Maignan, cette fixation, en cas de contes-
tation. rentrerait l1galement dans les attributions exclusives du
* ie- jue: aie pour avoir dcl6tgu6e des experts une portion
de ses attributions. le juge a expresse6nent enfreint une rbgle d'or-





BULLETIN DES AR-IETS DU TRIBUNAL DE C \S-ArTO ;


dre public; que de ce qui precede, il resort qu'il a m6connu, d'une
part, la loi des parties et commis, d'autre part, un exc&s de pouvoir
donnant lieu A Cassation, mais sans renvoi, en ce sens que par !'a-
neantissement, dans le jugement, du seul chef qui fait grief au de-
mandeur et peut 6tre retranch6 sans nuire aux autres points de
l'expertise, il ne reste plus rien a juger;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforres
du Ministere public, casse et annule uniquement le chef du juge-
ment attaqud qui dispose que les experts diront vaient se calculer les honoraires de 1'Architecte Maignan et sur
quelle base et a quel taux sept et demi pour cent ou dix pour
cent>; en consequence, ordonne la remise de l'amende consignee
et condamne le defendeur aux d6pens liquids a la some de.........
........................gourdes, don't distraction au profit de Me Vic-
tor Duncan sous l'affirmation de droit, non compris le coult du pre-
sent arrit.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Presi-
dent, Ll6io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit,
juges, en audience publique du 21 D6cembre 1948, en presence de
Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gou-
vernement, avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-
greffier.
Il est ordonne, etc,.........
En foi de quoi, etc,.........

ARRET DU 10 JANVIER 1949
Joseph Guiteau centre Theagene Antoine

SOMMA1T-
I Une action en nullit6 d'un commandement fait en vertu d'un titre ex6cu-
toire ne suffit pas pour arr6ter la procedure de saisie immobiliere initi6e par
le commandement et ne peut, a plus forte raison entrainer de plein droit et
sans jugement la nullit6 du dit commandement et des poursuites subs6quentes.
II Aux terms de Particle 930 C. Pr. Civ. si les pieces necessaires au sou-
tien d'un moyen ne sont pas depos6es, ce moyen sera rejet6.
Sp6cialement un moyen qui repose sur la nullite d'un proces-verbal de sai-
sie-immobilibre doit etre rejet6 si le fait de n'avoir pas d6pos6 ce proc6s verbal
rend impossible la verification de ce moyen.
III L'article 89 C. P. Civ. qui prescrit la communication au Minist6re Public
dans les causes int6ressant les mineurs ne s'applique pas A la procedure de
saisie immobiliere qui n'est qu'une voie d'ex6cution, mais concern les ins-
tances introduites devant le Tribunal.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi du sieur Joseph Guiteau, propri6taire, demeurant
et domicilie a Lascahobas, identified, ayant pour avocat Me. Cler-




BULLETIN DES AFR.ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


veau Rateau du barreau de Port-au-Prince, identified et patented,
avec election de domicile en son cabinet A Port-au-Prince, rue
Bonne Foi;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu
en ses attributions civiles, le 3 Juillet 1947, entire le pourvoyant et
le sieur Th6agene Antoine, cultivateur, demeurant et domiciii6
a Lascahobas, non produisant;
Ouy, a l'audience publique du 27 octobre 1948, le demandeur
n'6tant pas represents a la barre et le d6fendeur n'ayant pas pro-
duit, M. Louis Raymond, Commissaire du Gouvernement, en la
lecture du r6quisitoire de M. le Substitut Max Jean-Jacques;
Vu l'acte declaratif de pourvoi, le jugement attaque et 1'exploit de
signification, la requete du demandeur et ses autres pieces le de-
fendeur n'ayant pas produit;
Vu 6galement le r6quisitoire du Parquet et les dispositions de
loi invoqu6es;
Apres en avoir delibere en la Chambre du Conseil, conformement
Sla loi;
ATTENDU que le sieur Joseph Guiteau s'est pourvu en Cassa-
tion contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince qui
rejette les moyens de nullite products par lui contre une procedure
de saisie-immobiliere a la requete de Th6agene Antoine et donne
acte A ce dernier de la lecture et publication du cahier des charges
et fixe le jour de 1'adjudication;
SUR LE PREMIER MOYEN pris d'incompetence, d'exces de
pouvoir et de violation du droit de la defense, en ce que le juge-
ment attaque a refuse de d6clarer la saisie nulle et irrecevable
malgr6 I'action en nullite exercee par Joseph Guiteau contre le
commandement et a meme d6cid6 que cette action en nullite ne
vaut pas pour arreter les poursuites;
ATTENDU qu'il resulte de la decision attaquee que la saisie-
immobiliere se poursuivait en vertu d'un jugement du Tribunal
de Paix de Lascahobas, maintenu par le Juge d'Appel dans toute
sa forme et teneur, et que l'arret du Tribunal de Cassation rendu
dans la cause a rejet6 tous les moyens du pourvoi de Joseph Gui-
teau. cassant seulement par voie de retranchement le chef du
jugement d'Appel qui accord des dommages-intr&ets supplemen-
taires en cause d'appel;
ATTENDU qu'une action en nullite dirigee contre un commande-
ment fait en vertu d'un titre executoire ne suffit point a elle seule
pour arreter la procedure de saisie entreprise en vertu du titre
et initiee par le commandement; a plus forte raison ne peut-elle
entrainer de plein droit et sans jugement la nullite du commande-
ment et des poursuites subsequentes; que seule une decision de
justice, rendue dans les formes legales pourrait avoir cet effect;





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Que le premier moyen est done sans fondement et sera rejet6;
SUR LE DEUXIEME moyen pris d'exces de pouvoir, de viola-
tion et fausse application des art. 587, 625 C. P. C., en ce que le
Juge n'a pas annual le proces-verbal de saisie, bien que ce proces-
verbal n'ait pas indique la nature de la principal exploitation de
l'immeuble saisi, ni designed les principaux batiments qui s'y trou-
vaient;
ATTENDU qu'aux terms de 1'art. 930 C. P. C. si les pieces ne-
cessaires au soutien d'un moyen ne sont pas d6posees, ce move
sera rejet6;
ATTENDU que le proces-verbal de saisie critique n'a point et'
idpos6; que la verification du moyen est done impossible et il sera
rejete, d'autant plus que si I'art. 625 pr6voit la nullite, 1'art. 587
laisse au Juge une certain faculty d'appreciation suivant que les
indications continues au proces-verbal lui paraitront insuffisantes
ou non identifier et designer le bien saisi;
SUR LE TROISIEME MOYEN pris du d6faut d'indication par le
jugement du jour et de l'heure de l'adjudication:
ATTENDU que le pourvoyant reproche A la decision attaqu6e
d'avoir indiqu6 pour l'adjudication < fixer l'heure;
ATTENDU qu'en fait le jugement < 1947> et on ne voit point en quoi cette date qui correspond h un
mercredi serait erron6e; il est vrai, cependant, que 1'heure de
1'adjudication n'est point express6ment indiquee, mais il n'en re-
sulte point nullite puisque l'adjudication doit avoir lieu aux heures
d'audience du tribunal, lorsqu'elles sont fixes par les reglements
du dit Tribunal; et que d'autre part, les formalities de l'art. 604
ne sont point rigoureusement prescrites a peine de nullite; 1'art.
625 ayant evit6 de comprendre l'art. 604 dans son enumnration des
textes prescrits A peine de nullite;
Que le troisibme moyen sera done rejete.
SUR LE QUATRIEME ET DERNIER MOYEN pris de violation
de l'art. 89, 6e alin6a C. P. C. et d'exces de pouvoir, le poursuivant
6tant tenu de communiquer sa procedure de saisie au Ministere
Public, dans les formes et d6lais prevus par les art. 76, 77 et 78
de la loi organique, puisque la saisie concernait la mineure Sainte
.Duiteau:
ATTENDU que 1'art. 89 C. P. C. qui prescrit la communication au
Ministere Public dans les formes et delais pr6vus par les art. 76,
77 et 78 de la loi organique, concern les instances introduites
devant le Tribunal et non la procedure de saisie-immobiliere qui
n'est qu'une voie d'execution; qu'au surplus cette procedure est
reglement~e rigoureusement et completement par les titres XI et
XII de la loi sur l'execution des jugements, art. 585 a 627 et 628 a
631 C. P. C. qui ne prevoient aucune formality de ce genre;




BULLETIN DES ARBETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Que ce quatrieme et dernier moyen, mal fonde, sera aussi rejet6.
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du Minist&re
public, le Tribunal rejette le pourvoi du sieur Joseph Guiteau sus-
qualifi6, contre le susdit jugement, ordonne la confiscation de l'a-
mende deposee et le pourvoyant ayant succombe le condamne aux
depens.
Ainsi juge et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, F6lix Carrie, Monferrier Pierre, F61ix Diambois et
Franck Boncy, Juges, en audience publique du 10 Janvier 1949, en
presence de M. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gou-
vernement, et avec l'assistance de M. Scevola Rameau, commis-
greffier.
Il est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........

ARRET DU 10 JANVIER 1949
Lorvana Pierre contre Norvaine Antoine

SOMMAIRE
Viole 'article 29 de la loi sur l'organisation judiciaire et les regles de sa
competence le Juge de Paix qui retient et juge une action en partage don't
la connaissance ne lui est pas attribute.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lere section, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi de Lorvana Pierre, dite Lorvana Leopold, iden-
tifiee au No. 7219, propri6taire, demeurant et domicilibe en la 2eme
section rurale de la commune des Abricots, ayant p.our avocat
Me. Robert Mauger, du barreau de Jer6mie, identified et patented.
avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement en dernier resort rendu le 4 Aofit 1947
par le Tribunal de Paix des Abricots entire elle et la dame Norvaine
Antoine, n6e M6rancile Leopold, dfiment autoris6e de son epoux,
identified au No. 7231-N, proprietaire, demeurant et domicili6e en
la 2&me section rurale de la commune des Abricots, ayant pour
avocat Me. Walter Sansaricq, du barreau de J6remie, identified et
patent, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassa-
tion;
OuY a audience publique du 10 Novembre 1948, les parties
n'"tant pas repr'sentees a la barre, M. Max Jean-Jacques, Substitut
du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses conclusions;
Vu la declaration de pourvoi, la copie signifiee du jugement atta-
que, les requetes des parties avec les pieces a l'appui, les susdites
conclusions du Ministere Public et les dispositions de loi invoquees;
Et, apr&s en avoir d6libe6r en la chambre du conseil, conform6men!.
a la loi;





BULLETIN D7S ARi3ETL DU. TRIBUNAL DE CASSATIO.DN!


ATTENDU que la dame Norvaine Antoine a cite sa sceur con-
sanguine naturelle, Lorvana Pierre, dite Lorvana Leopold, a com-
paraitre devant le Tribunal de Paix des Abricots pour s'entendre
condamner a lui restituer quatre bceufs qu'elle lui aurait < ou a iui en payer le prix estimatif de deux cent cinquante gourdes
avec cinquante gourdes de dommages-interets;

AT'TZT-DU qu'a I'appui de sa demand, elle invoque sa quality
d'.,_it'.i re qui lui donne autant de droits que la cite sur les biens
la ss6s par leur phre commun, Nestor L6opold, a son depart pour
Cuba, lesquels biens consisteraient en beufs don't I'autre partle
serait seule a profiter, sauf qu'une fois, ayant vendu une de ces
betes, elle lui a vers6 quinze gourdes sur le montant du prix: elle
reclame, en consequence, la part qui lui revient. soit quatre bceus,
sur une c(-oantitl qu'elle n'a pas d6termin6e;

TTENDU qu'a cette action Lorvana Pierre ou L6opold a re-
pondu -'-: une exception d'incomp6tence et une fin de non recevoir
tires, I'une, de la nature de I'affaire, et l'autre de la rYgle qu'en
fait de meubles possession vaut titre, tout en niant, au fond, qu'elle
ait puss6.:; des boeufs du chef de son pere. A la suite de
quoi le Tribunal, sur la foi d'un t6moin qui a affirm sous ser-
ment qu'il avait recu de Nestor Liopold, a son depart, un baouf
come cheptel et qu'il avait remis l'animal a Catharinette Joseph,
co-habitante du dit Nestor Leopold et mere de Lorvana, a d6cid6,
par son jugement du quatre Aoit 1947, qu'il y a lieu a partage et a
condamnn en meme temps la d6fenderesse a <> (sic) a
sa sour un boeuf pour sa (sic) ou a lui payer cent
inq-urc!nt& gourdes, prix estimatif de la bete, et vingt-cinq gourdes,
a titre de dommages-int&rets;

AI1ZNDU que Lorvana Pierre ou Leopold s'est pourvue en
cassation contre cette decision et a pr6sente quatre moyens pour la
fair casser.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI
et prise de nullite de la declaration pour non-enregistrement sur
minute de cet acte, conform6ment a l'art. 11, 8e al. de la loi du 4
Juillet 1933 sur I'Enregistrement.

ATTENDU que le texte invoque prescrit. il est vrai, que les
declarations en matiere civil doivent etre enregistr6es sur minute:
MAIS ATTENDU qu'il nest pas 6tabli, en l'espece, que cette forma-
lit6 n'a pas 'te accomplie; que s'il se constate que l'expedition de la
declaration de pourvoi porte en marge la mention litt6rale, scelle
et s- .c6e de l'enregistrement, au lieu, comme il est d'usage, d'une
reproduction certifiee conforme de cette mention, il ne s'ensuit oas
necessairement que la piece n'a pas e4t enregistree sur minute:
ATTENDU que c'est a1 le fondement de la fin de non recevoir
qui repose ainsi sur une probability Or, probability n'est pas
preuve.





BULLETIN DES AFiJETS DL TRIBUNAL DE C.\A:S.\TIU.


ATTENDU, au surplus, que, meme s'il 6tait prouv6, le fait si-
gnal6 ne serait dfi qu'a la negligence du greffier qui n'aurait pas
pr6sent6 la minute a I'enregistrement dans le dl6ai 16gal; que, dans
ce cas, la sanction, aux terms de l'art. 100 de la loi susmentionnee,
ne serait pas la nullit6 de l'acte, mais une amende contre le greffier.
De tout quoi il r6sulte que la fin de non recevoir n'est pas fondee
et sera rejet6e.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris d'incompetence
et d'exc&s de pouvoir par violation des art. 29 de la loi sur l'organi-
sation jL,,u;ici';re et 69 C. P. C., en ce que le Juge de Paix des Abri-
cots, bien qu'ayant saisi la nature de la demand, a ordonn, et
fait le partage demanded:

ATTENDU que des faits ci-dessus relates il resort que, par 1'ac-
tion qu'elle a introduite centre sa sceur au Tribunal de Paix ces
Abric.:-. la dame Norvaine Antoine n'a pas entendu se faire res-
tituer des boeufs qui lui auraient 6t6 enlevis, suivant sa propre
expression, mais se faire reconnaitre et attribuer sa part dans les
biens de son pare;

ATTENDU, en effet, que c'est sa quality d'heritiere qu'elle in-
voque pour justifier sa demand; de sorte qu'on se trouve en pr6-
sence d'une action, non en restitution, mais en partage;

ATTENDU que c'est dans ce sens que le premier Juge a comprise
et jug6 1'affaire, -ce qu'il a exprim6 de la faqon suivante dans
les deux motifs qui ont d6termin6 le dispositif de son oeuvre: < les h6ritiers naturels de Nestor L6opold qui sont aux memes
droitsts: Consid6rant que la defenderesse qui detient les quatre
>;

OR, ATTENDU que 1'action en partage n'est pas de celles don't.
la connaissance est attribute aux Tribunaux de Paix. D'oii il suit
qu'en retenant et en jugeant l'affaire pendante devant lui, le pre-
mier Juge a violet l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire et
les r&gles de la competence. Pourquoi sa decision sera cassee.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes
du Minist&re public, rejette la fin de non recevoir opposee au
pourvoi; casse et annule le jugement rendu en dernier resso:t, le
4 Aofit 1947, par le Tribunal de Paix de la commune des Abricots
entire les parties sus-denommees; ordonne la remise de I'amendc
consignee; et. statuant au fond, selon le vceu de 1'art. 104 de la
Constitution, sur les motifs qui ont determine la cassation, se de
dare incompetent et condamne la d6fenderesse aux depens liqui-
des A la some de......... gourdes, en ce non compris le couit du
present arret. lesquels depens a distraire au profit de Me. Robert
Mauger qui affirme dans sa requete, en avoir fait l'avance.





BULLETIN DU3 AR EIS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, Felix Carrie, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre et
Felix Diambois, Juges, en audience publique du 10 Janvier 1949,
en presence de M. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, avec l'assistance de M. Scevola Rameau, commis-
greffier.
11 est ordonn6, etc.........
En foi de quoi, etc.........


AHRET DU 10 JANVIER 1949
L'Etat Haitien contre Alice Horelle, Epouse R. Laroche

SOMMAIRE
Signification de requete Conclusions des parties
Mandat du Juge Competence.
Lorsque 1'exploit dc signification d'une requete contenant les moyens de
Cassation comporte la mention que le mari et la femme ont recu chacun
une copie separ6e, mais ont 6t6 assigns a fournir leurs defenses, bien que
ayant des inttrlts diff6rents, le seul emploi du mot leurs ne saurait entrainer
la nullit6 de cet exploit, le possessif leurs ne marquant pas n6cessairement une
communaut6 d'int6rits et de defense, mais significant 6galement ses defenses
a lui et ses defenses a elle. Ce sont les conclusions des parties qui d6terminent
le mandate du Juge.
Une action tendant a ce que le Tribunal dise a qui appartient la propri6t6
d'un immeuble contest et subsidiairement a ce qu'il reconnaisse ou d6nie A
une parties sa pr6tendue quality de subrog6 aux droits de certain creanciers.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arrkt suivant:
Sur le pourvoi de 1'Etat Haitien, repr6sent6 par le sieur Othello
Renaud, Collecteur des Contributions, du Cap-Haitien, demeurant
et domicili6 en la dite ville, identifi6, ayant pour avocat le Commis-
saire du gouvernement pros le Tribunal Civil du Cap-Haitien, avec
election de domicile au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-
Prince;
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil du Cap-Haitien
le 25 F6vrier 1947, entire 1'Etat Haitien, d'une part, et, d'autre
part: lo) la dame Alice Horelle, spouse Raymond Laroche; 2o)
le dit sieur Raymond Laroche, en cause pour I'autorisation marital,
tous deux propri6taires, demeurant et domicili6s au Cap-Haitien,
identifies, ayant pour avocats Mes. Em. Pauld, Em. Leconte et
Andre Vincent du barreau du Cap-Haitien, identifies et patents,
avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation de la
Republique, a Port-au-Prince;





I L.. -, DEIS AR.ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


., a audience publique du 15 Novembre 1.:4-, les parties
n'iant pas repr6sentees a la barre, Mr. Catinat int-Jean, Subs-
tituL au Commissaire au Gouvernement, en la lecture du requisi-
toirC ce son .. i;,. .t, M. le Substitut Adrien Douyon;
Vu l acte < i i..,: i de pourvoi, le jugement attaqu6 et l'acte de
.,,:3 ..l ..n, les requ&tes des parties et leurs autres pieces, le r6-
quisitoire susdit dy .lnlit.. 'e Public et les dispositions de loi in-
voqu6es;
on avoir i...b : en la chambre du conseil, conformiment
a la
U... U que 1Etat ]iic-en se pr6tendant proprietaire incom-
en veyu aes decrets-lois des i. d6cembre 1'..41 et 25 fevrier
a un ummeuble sis au Cap-Haitien, a l'ar~ile de la rue des
r.i,- .- .. et de la Rue du Gouvernement, instancia devant le
T.j-.r;.. Civil du Cap-iaie'.,ci la dame Raymond Laroche qui,
sans droit ni quality, se serait empar6e dudit immeuble et en per-
cevrait les revenues; qu'en consequence, l'Etat concluait a ce que la
dame Laroche soit condamn6e a cI'.'girpir de l'immeubie, sous
peine d'une astreinte de dix c ,iiai's par jour de retard et a lui
payer deux mille dollars pour indue jouissance, cinq mille dollars
de 1 ,i-, -,g,.s-intcrcts et les depens.
.. ... DU que ia dame Alice I-jreile, spouse Raymond Laroche
et son maria, pour 1'autorisation marital, repondirent a cette action
en soutenant que l'immeuble ..let. du litige est la propri6te exclu-
sive de la dame Alice Horelle, spouse Raymond Laroche, en vertu
. un acte authentique constatant qu'elle en a fait acquisition le
15 Octobre 1928, de la Banque Nationale de la R4publique d'Haiti;
que par consequent, la dame Alice Horelle, 6tant HaYtienne, les
decrets de 1941 et de 1944 qui ne concernent que les biens appar-
tenant. a des ennemis, allies ou agents d'ennemis, ne pouvaient etre
S puis la dame Alice Horelle conclut reconventionnelle-
ment a ce que l'Etat soit condamn6 a lui payer deux mille dollars
de iji.li.i'4e.-.-inileiCts;
T-L .DU que 1'Etat soutint ensuite qu'il 4tait dans tous les cas
subrog, aux droits des sieurs Otto Schutt et Compagnie, a qui la
dame Alice Horelle avait, par contract du 8 Janvier 1938, remis le
dit immeuble en antichrese pour garantir et operer le rembourse-
ment d'une some de six mille cent soixante dollars qu'elle leur
devait. ainsi que le service des interets;
Qu'en consequence, la dame Alice Horelle, spouse Raymond
Laroche, demeurait tenue des obligations resultant du contract d'an-
tichrbse et ne pouvait r6clamer la jouissance de l'immeuble avant
I'entier acquittement de la dette, conform6ment a 1'art. 1844 du
C.C., et par suite, soutenait l'Etat, son d6guerpissement devait etre
ordonn6;
ATTENDU que statuant sur les pretentions des parties ainsi
resumes, le jugement du Tribunal Civil du Cap-Haitien, apres
avoir reconnu, dans ses motifs, lo) que la dame Alice Horelle, 6pou-





BULLETIN DEIS A ITETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


se Laroche, 6tait devenue proprietaire exclusive de l'immeuble en
question par suite de l'acte de vente du 15 Octobre 1928, 2o)
que l'Etat ha'tien etait subrog6 en vertu des d6crets susdits, aux
droits de cr6anciers antichr6sistes des Consorts Schutt et que par
suite il etait autoris6 a se faire remettre en possession de l'immeu-
ble donned en garantie,--dcida cependant au dispositif, qu'il s'agis-
sait d'une action possessoire et que par consequent le Tribunal Civil
etait incompetent pour prononcer sur la demand en vertu de l'art.
29, 50 alinea de la Loi organique.
ATTENDU que l'Etat Haitien s'est pourvu en cassation contre ce
jugement, contre sequel il pr6sente deux moyens, combattus par la
dame Laroche qui oppose en outre au pourvoi une fin de non re-
cevoir.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI:
ATTENDU que la d6fenderesse au pourvoi critique la requite du
pourvoyant qui ne serait pas conforme a l'art. 929 C. P. C. parce
que les sieur et dame Raymond Laroche ont recu, dit-elle, assigna-
tion collective << fournir leurs defenses> alors que son mari et elle
ont des int6rets distincts et que son mari n'est en cause qu'en vue
de i'autorisation marital;
ATTENDU que l'examen de l'acte de signification de la requete
contenant les moyens permet de constater, que la femme, aussi bien
que le mari, a requ une copie s6paree, et qu'ils ont etd tous deux
assigns a fournir leurs defenses;
ATTENDU que 1'emploi du terme <, ne saurait entrainer
nullite; le possessif ne marquant pas ndcessairement une
cormunaut6 d'int6rets et de defenses, mais significant egalement ses
defenses a lui et ses defenses a elle>>;
Que la fin de non recevoir, tiree de la nullit6 de la requete, sera
done repouss6e conformdment aux conclusions du Ministire public;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris de violation de
la loi par une contradiction entire les motifs et le dispositif:
ATTENDU que le pourvoyant reproche a la decision attaquee
d'avoir, au lieu de v6rifier tout de suite la competence du tribunal,
examine le fond meme de la demand, reconnu dans le motif le
droit de propriety de la dame Horelle et les droits de 1'Etat comme
cr6ancier antichr6siste subroge aux droits des sieurs Otto Schutt et
Co.; de sorte qu'il y aurait une veritable contradiction entire les
motifs susdits et le dispositif se declarant incompetent;
ATTENDU qu'il est vrai qu'il n'y a aucune concordance entire
d'une part ce dispositif d'incompetence et d'autre part ces motifs
par lesquels le jugement non seulement examine et verifie les droits
pr6tendus mais encore se prononce nettement sur leur existence et
leur fondement;
que, cependant, il y a lieu de reconnaltre que le dispositif pro-
clamant l'incompetence du tribunal est amend et explique par d'au-




BULLETIN DES AIRiETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ires motifs que les pr6c6dents: qu'en effet, le jugement critique
consid6rant que 1'Etat r6clamait la de l'immeuble a
admis que par cela meme il s'agit d'une action possessoire; de sorte
que le motif susdit se rapporte en r6alit6 au dispositif, et que la
contradiction signal6e n'existe pas, les autres motifs devant 6tre
considers comme surabondants et inutiles;
SUR LE SECOND MOYEN pris d'exces de pouvoir, en ce que le
tribunal s'est d6clar6 incompetent pour connaitre d'une ques-
tion de propri6te qui rentrait dans sa competence, et a pris pour
une action possessoire l'action de 1'Etat fondue sur un contract d'an-
tichrese;
ATTENDU que ce sont les conclusions des parties qui d6termi-
nent le mandate du juge; qu'il s'agissait done pour le tribunal de
dire a qui appartenait la'propriete de l'immeuble contest et sub-
sidiairement de reconnaitre ou de denier a l'Etat sa quality pr6-
tendue de subrog6 aux droits des creanciers antichresistes; que dans
les deux cas la contestation rentrait dans la competence des tribu-
naux civils, puisqu'il s'agissait A la fois de statuer sur un droit de
propri6t6 et sur les droits resultant d'un contract d'antichrese; la
possession ou plut6t la jouissance de l'immeuble etant r6clambe
par l'Etat non en vertu des art. 31 a 35 du code de procedure et 29,
5e alin6a de la loi organique qui concernent les actions possessoi-
res, mais en vertu d'un droit de propri6t6 pretendu et d'un contract;
que le Tribunal, en se d6clarant incompetent a done viol6 les lois
sur la competence absolue (Art. 38 Loi organique, 29, 5e al. de
ladite loi, 31 a 35 code de procedure) qui fixent les diff6rents or-
dres de jurisdiction;
que lo second moyen est done fond6 et entrainera la cassation du
jugement avec les consequences de droit.
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du Ministere
public, le Tribunal rejette la fin de non recevoir oppose au pour-
voi; Casse et annule le jugement rendu par le Tribunal Civil du
Cap-Haitien, le 25 F6vrier 1947, entire 1'Etat Haitien et la dame
Alice Horelle, spouse Raymond Laroche, assist6e de son mari; Et
pour etre status conform6ment A la loi, renvoie la cause et les par-
ties par devant le Tribunal Civil des Gonaives; condamne la d6fen-
deresse aux d6pens liauid6s a la some de................. en ce non
compris le coit du present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Felix Carri6. juge, faisant fonc-
tion de Pr6sident, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre, F6lix Dian-
bois et Franck Boney, juges, en audience publique du 10 Janvier
1949, en presence de Mr. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire
du gouvernement et avec l'assistance de Mr. Scevola Rameau, com-
mis-greffier.

I1 est ordonne, etc.........
En foi de quoi, etc.........






BULLETIN DE S AR.ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARRET DU 17 JANVIER 1949
Epoux Ducarmel Felix contre Joseph Roux

SOMMAIRE
Le Tribunal de Cassation peut surseoir a l'examen d'un pourvoi quand une
action en faux est dirig6e contre un acte de procedure se rapportant au pour-
voi ou contre le jugement attaque.
N est pas de cette nature un acte de vente sous seing priv6 produit devant
le premier juge a l'appui de la demand en dl6ivrance d'un immeuble et
argu6 de faux apres la contestation jug6e par la decision attaquee.
Doit done ktre rejet6e la demand en sursis A l'examen du pourvoi et fond6e
sur la plainte en faux dirig6e contre un tel acte de vente.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arr6t suivant:
Sur le pourvoi du sieur Ducarmel F6lix et de son spouse, nee
Fanelie Remy, tous deux demeurant et domicili6s a Port-au-Prince,
identifies, ayant pour avocats, avec election de domicile au cabinet
du premier, sis A Port-au-Prince, rue Courbe No. 24, Maitres
Etienne G. Jean et Clerveau Rateau, patents et identifies;
Contre un jugement du tribunal civil de Port-au-Prince rendu
en ses attributions civiles, le 15 Juillet 1947, entire eux et le sieur
Joseph Roux, propri6taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince,
identified, avant pour avocats Mes. Marc-Aurele Lafontant, Etienne
D. Charlier et Henri P. Bernard, identifies et patents, avec elec-
tion de domicile au cabinet des deux premiers, sis a Port-au-Prince,
Rue F6rou, No. 110;
Oui', a l'audience publique du 6 octobre 1948, Me Etienne Char-
lier en ses observations et a l'audience publique du 20 octobre 1948,
Me A. Acacia, substitu6 aux avocats du demandeur en la lecture
de la requite de ce dernier:
Oui 6galement en la sus-dite audience publique du 20 octobre
1948, Mr. Max Jean-Jacques, Substitut du commissaire du gouver-
nement, en la lecture de ses conclusions;
Vu l'acte de la declaration du pourvoi; la copie signifi6e du ju-
gement attaqu6, les requites des parties et les pieces a l'appui; les
conclusions sus-parl6es du Minist&re Public et les dispositions de
loi invoquees;
Et, apris en avoir d6lib6re, en chambre du conseil, conforme-
ment a la loi;
ATTENDU que des faits et circonstances consigns au jugement
d6nonc6 il resort que Joseph Roux se basant sur un acte sous si-
gnature privee, date du 21 F6vrier 1945, qui constatait la vente
d'une mason, sise a Port-au-Prince, a 1'angle de la Place Sainte-





BULLEIIN D-iS AItETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Anne et de la rue Trouscotte, qui lui avait 6t& consentie par Du-
cannel F6lix pour la some de douze cents dollars, assigna, a la
date au 27 Fevrier 1945, son vendeur devant le tribunal civil de
Port-au-Prince, en d6livrance du bien sus-design6; par exploit date
du 7 Mars 1945, Joseph Roux donna a Ducarmel Fl6ix une nou-
velle assignation et annula la prec6dente assignation; enfin par un
autre exploit en date du 20 Mars de la meme annee, annulant les
deux premiers, Joseph Roux ajourna Ducarmel Felix aux memes
fins devant le meme Tribunal;
Le Tribunal civil de Port-au-Prince, saisi du litige, rendit, a la
date du 2 Avril 1946, un jugement de d6faut le d6fendeur Ducar-
mel F6lix qui n'avait pas comparu lequel jugement faisait droit a
la demand de Joseph Roux; centre cette decision Ducarmel Fl6ix
forma opposition; a la date du 15 juillet 1947 un jugement contra-
dictoire du tribunal civil de Port-au-Prince recevait en la forme
opposition du sieur Ducarmel FMlix et la tierce-opposition de la
dame Ducarmel Felix, n6e R6my, et rejetait, au fond, les fins, de-
mandes et conclusions des dits 6poux, en ordonnant & Ducarmel
Felix de faire la dSlivrance de l'immeuble sus-d6sign6 a Joseph
Roux;
C'est centre ce jugement du 15 Juillet 1947 que se sont pourvus
les epoux Ducarmel Fl6ix en soumettant au tribunal cinq moyens
a 1'appui de leur recourse.
SUR LA DEMAND DE SURSIS: Attendu que les epoux Du-
carmel Felix ont avanc6 que par la plainte qu'ils ont deposee, le 10
septembre 1947, devant le juge d'Instruction pres le tribunal civil
de .-1 rt-au-Prince, ils ont argu6 de faux l'acte de vente sous si-
gnature privee portant la date du 21 Fevrier 1945 qui avait 6t6
invoqu6e par Joseph Roux a l'appui de son action en d6livrance de
, ,l.. u.--ble, sis a la Place Sainte-Anne, a Port-au-Prince; qu'en
raison de cette action en faux principal, les 6poux Ducarmel Filix
ont demand au Haut Tribunal de tarder a statuer sur le pourvoi
qu'ils ont form centre le jugement du 15 Juillet 1947 jusqu'a de-
cision de la jurisdiction repressive sur le faux don't s'agit;
ATTENDU que le Tribunal de Cassation peut surseoir a l'examen
d'un .,%,:l,'i vi i.Lua 1 une action en faux est dirig6e centre un acte
de procedure se rapportant au pourvoi ou centre le jugement at-
tar.-ic
-TT'DU que l'acte de vente sous -.:nature priv6e qui a 6te
a. de faux par les 6poux Ducarmel Felix n'est pas un acte de
cette nature: c'est plut6t un acte qui avait 6t6 soumis au premier
jr ,.... :i. ".. '-. b 1'appui de son action en d6livrance de 1'im-
meuble 11t- .
A'TT .,I que la maxime < n'a
pas p q" i,, en I"espece; qu'en effet, cette maxime ne pourrait
,i utilement n1 'o00 qu'au course de la procedure en premiere
instance, si la plainte contre le dit acte de vente avait 6t6 former
alors que le premier juge n'avait pas encore statue sur le fond de
la r- .l- t4't 'IIl-





BULLETIN DES ARFETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ATTENDU, en outre, que le Tribunal de cassation, d'apres la
loi de son organisation, ne juge sur premier recours que la decision
attaquee;
que le jugement du 15 Juillet 1947 centre lequel est dirig6 le
pourvoi des epoux Felix doit etre examine en tenant compete uni-
quement des conclusions qui ont t6e prises devant le premier juge
et des ,,ii,,'(sv qui ont 6t6 soumises a son appreciation;
"'T _"DU que le sort qui sera fait h l'acte de vente 'ri ,' de
faux ,o:,' le iugement du 15 juillet 1947 ne saurait avoir aucune
influence sur l'examen de cette decision par le Haut Tribunal:
lre. da-s ces concdifons, la '. .-. n -'- de sursis doit etre ) .-',te
comme mal fondue.
SUR T ,- -- ET 5'me 'rDYENS DU POUPVOI nris d'exces
de nouvoir, de fausse e:, v.:'t.tio-,, fausse application et violation
do nl con-eention des parties, d'exces de )ow -it r par denaturation
des fats la cause, de violation des art. 1108, 1109, 1110, 1111 et
1829 --i, code civil:
ATTENDU que Joseph Poux a 1';-i., de son action en d6livran-
ce de l'inmimeble de la place Ste. Anne avait soumis au tribunal
civil de Port-au-Prince un acte sign F. D. FMlix l ve-.te aui lui a 6te faite r,- ce dernier de 1'immeuble contentieux;
cet acted est ainsi concu: >.i6'ei, sise en cette vills. '1'.,:- Ste-Anne pour et moyennant la
somnme de douze cents dollars. Cette propri6t6 est situ6e a l'angle
de la rue Trousse-Cotte et de la Place Ste-Anne, ancienne maison
'ette. Fort-au-Prince. le 21 F6vrier 1945. (Sign6): M. F. D. F&-

S'il\J.U que le ..i: u.. Ducarmel F6lix avait repouss6 cet
acte oue Jh. Roux lui avait oppose en soutenant qu'il n'avait eu a
aucun acte de vente et qu'il avait cru avoir appos6 sa signa-
ture plut6i sur un inventaire des pieces qu'il avait d6pos6es en
i'Atude du notaire H. Pa" i'G':l en vue de trouver un acqu6reur
pour la dite maison;
A.T':' J)U que le reliefie juge a d6nature dans son oeuvre la
S n constatle par l'ecrit du 21 FAvrier 1945, ci-dessus trans-
crit;
qu'en il a cru devoir interpreter une convention qui ne
presentait aucune obscurity, ni ambiguity;
que le premier juge, pretendant s'inspirer de l'intention des par-
c. a substitute au mot fevrier le term <> afin de pouvoir convertir
l'acte du 21 Fevrier 1945 en une promesse de vente;
qu'en outre, cet acte qui n'etait sign que de Ducarmel FMlix a
et6 consid6r6 par le premier iu.e comme une promesse de vente
synallagmatique, et ce. pour pouvoir appliquer les dispositions de





BULLETIN DLS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


I'art. 1374 C. C., suivant lesquelles la promesse de vente vaut vente
lorsqu'il y a consentement r6ciproque des deux parties sur la chose
et sur le prix; que, cependant, le dit 6crit ne constate nullement
le consentement r6ciproque des parties sur la chose et le prix;
ATTENDU qu'on ne peut permettre au juge de substituer la
pr6tendue intention des parties a un texte qui ne pr6sente ni obs-
curit6, ni ambiguity;
ATTENDU que la jurisprudence a toujours donn6 une limited au
pouvo'r d'interpr6tation des juges du fond; qu'en effet, s'il leur ap-
parL--ni. .::':terpreter les conventions des parties, il ne leur est
pas permis, lorsqu'elles sont claires et precises d'en m6connaitre le
sens et la port6e sous pretexte d'interpr6tation;
ATTENDU qu'en interpr6tant 1'ecrit du 21 F6vrier, le premier
juge a d6natur6 cet acte; que c'est a tort qu'il a vu dans cette pice
un commencement de preuve par 6crit d'une promesse synallag-
matique de vente de l'immeuble contentieux intervene entire Du-
carmel F6lix -t Joseph Roux;
Ai rENDU qu'en naYssant come il 1'a faith le tribunal civil de
Port-au-Prince a entach6 son oauvre d'un excs de pouvoir; qu'en
consequence, il 6chet de casser et de mettre a n6ant le jugement
d6nonce;
Par ces motifs, le Tribunal rejette la demand de sursis pr6sentie
par les 6poux Ducarmel Felix; et sans qu'il soit n6cessaire d'exa-
miner les autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement
rendu entire les parties, le 15 Juillet 1947, par le tribunal civil de
Port-au-Prince, en ses attributions civiles; ordonne la remise de
l'amende consignee et pour etre statue conform6ment A la loi, ren-
vole la cause et 'es parties devant le tribunal civil de Jacmel; con-
damne le d6fendeur aux d6pens liquids a la some de..................
en ce non compris le coat du present arret: ordonne la distraction
des rits d6pens en faveur de Me Etienne G. Jean, avocat des de-
mandeurs, qui a affirmed en avoir fait l'avance.
Donn6 de Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis, Pr6sident, F6lix Car-
-ri. Monferrier Pierre, F6lix Diambois et Franck Boncy, juges, a
1'audience publique du 17 Janvier 1949, en presence de Monsieur
Adrien Douvon. susbtitit du commissaire du gouvernement, avec
assistance de M. Sc6vola Rameau, commis-greffier de ce siege.
II est ordonne, etc.........
En foi de quoi, etc.........


ARRET DU 19 JANVIER 1949
Fanie Anglade contre Dbcision Chlambre Conseil Tribunal civil des Cayes

SOMMAIRE
Deport en masse des juges d'un tribunal. Designation d'un autre tribunal
pnur connaitre de la cause.





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Lorsque, a l'occasion d'un litige port devant un tribunal civil, tous les
juges de ce tribunal se sont d6portes de la connaissance de l'affaire et qu'il
ne se trouve aucun juge du dit tribunal pour d6cider sur la contestation, il y a
lieu, pour le Tribunal de Cassation de designer un autre tribunal de meme
ordre pour connaitre de cette contestation, le course de la Justice ne devant
pas .'. c arrite.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de cassation, lere section, a rendu l'arret suivant:
Sur la requ&te de la dame Fanie Anglade, propri6taire non im-
pos6e, demeurant a Port-au-Prince, domicili6e aux Cayes, identi-
fiee au Nu.mro 7076-AA et ayant pour avocat, avec election de
domicile en son cabinet aux Cayes, Me Georges Leon, diiment iden-
tifi6 et patent;
Oui A l'audience publique du 10 janvier 1949, Me. Georges L6on
en la lecture de la susdite requete et Mr. Adrien Douyon, Substitut
du commissaire du gouvernement, en la lecture des conclusions de
son coll6gue, Mr. le Substitut Catinat St-Jean;
Vu la requete de la dame Fanie Anglade; les conclusions du Mi-
nistere public; une decision de la chambre du conseil du Tribunal
civil des Cayes, date du 11 octobre 1948;
Et. aprcs en avoir delib6re, en la chambre du conseil, conform6-
maent la loi;
.TTENDU que la dame Fanie Anglade avait former devant le
t.' b' ,ii civil des Caves une action en pavement d'honoraires et en
ali:I de saisie-arrdt ,:.': Ie sieur o-:is Viliarso, cette affaire
donna lieu au deport en masse du Doyen et des trois juges compo-
sant le dit tribunal; que par decision de la chambre du conseil du
:b. 'i. susparl6, en date du 11 octobre 1948, il fut ordonn6 que
les :. '"t -'Is ,---~tl-: devaient s'abstenir de la connaissance
de l'affaire en question;
ATTENDU que par une requ&te date du 14 octobre 1948, adres-
see au tribunal de cassation, la dame Fanie Anglade critique la de-
cision de la chambre du conseil en ce qu'elle a admis le deport du
Juge Delerme du Tribunal Civil des Cayes dans 1'affaire en validity
de saisie-arret soumise audit tribunal; que par la requete en ques-
tion la dame Fanie Anglade a demand au Haut Tribunal de dire
au'il n'y a aucun emp&chement l6gal a ce que le magistrate Fabre
J. Dl6erme connaisse de la cause don't s'agit ou bien de designer un
autre tribunal pour juger l'affaire;
ATTENDU qu'A I'audience du 10 Janvier 1949, l'avocat de la
dame Fanie Anglade a demand et obtenu acte de ce que sa client
demandait uniquement au tribunal de designer un autre tribunal
civil pour iuger l'affaire pendante entire elle et le sieur Louis Vil-
TIrson pt de ce que la dite dame Anglade renonqait a toute autre
dmnannde continue dans sa requete;





-ErFIN D0:3 AFFiETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Al.L..u11U que par suite de la decision du 11 octobre 1948, sus-
parl6e de la chambre du conseil du Tribunal Civil des Cayes il n'y
a aucun Juge de ce Tribunal Civil pour decider sur la contestation
pendante devant le dit Tribunal entire la dame Fanie Anglade et le
sieur Louis Villarson;
S- i LDU que le course de la justice ne devant pas 8tre arrat6
ii p. --p'te de faire droit a la demand de la requerante en d6si-
Slant un autre Tribunal Civil pour connaitre de la demand en
vali hit de saisie-arret formee contre Villarson par la dame

P.._. L 3DTIFS, le Tribunal sur les conclusions conformes
du -. e -;,;-. d6signe le Tribunal Civil de J6r6mie pour
,. -, de la delnande en validity de saisie-arr&t qui a 6et form6e
par la dame Fanie Anglade centre le sieur Louis Villarson devant
le Tribunal Civil des Cayes; dit que ce dernier Tribunal est dessaisi
de la connaissance de cette affaire.
Donne de Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis, Pr6sident, Fl6ix
Carrie, Yrech ChAtelain, I\l.nferici Pierre et Felix Diambois,
Juges, a I l'., 'e.' publique du 19 janvier 1949, en presence de
ien Douyon, l uibstut du Commissaire du Gouverne-
1on1, avec Iassstance de -: Sec6vola Rameau, commis-greffier de
ce silge.
I1 est or ,i nne6, etc.........
E ftoi do quoi, etc.........


.';liEi DU 26 JANVIER 1949
Lou 7-. orid et Consorts contre Consorts Durocher

SOMMAIRE
I A interest so ...A ,i, le demandeur en Cassation don't toutes les pr6ten-
tions r'ont e6 ad- ises par le jugement r:t.-. '.
II Est irrecevable, pour d6faut d'int6ret le moyen par lequel le demandeur
en Cessation faith ri '' au jugement de n'avoir pas status sur un moyen pro-
pose i la .. ti. adverse.

AU 'C. I' DE LA REPUBLIQUE
L T ': de Cassation, 16re section, a rendu 1'arrkt suivant:
Sur le n,:c .,i de lo) Louis Brossard. notaire a sa residence de
Jacmel. identifi6 au No. 867; 2o) Luc Antoine, ancien greffier du
Tribunal de Paix de Jacmel, identifi6 au No. 614; 3o Delorme
Alcindor, identifi6 au No. 483-Z; 4o) Fuscien Louis, identified au
No. 177-L; 5o) Emmanuel Jasmin, identifi6 au No. 1142-Z, tous
-roprietaires, demeurant et domicilies a Jacmel, ayant pour avo-
cat Me. Christian Alcindor du barreau de Jacmel, dfment identified
et patented, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassa-
tion- a Port-au-Prince;





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement du Tribunal Civil de Jacmel contradictoire-
ment rendu, le 9 Mai 1946, entire eux et lo) Gerard Dabady, pro-
pri6taire, demeurant et domicilie a Jacmel; 20) Daniel Durocher;
30) Gaspard Durocher; 40) Christine Durocher; 50) Eugenie Da-
bady, spouse Solon Cadet; 60) Solon Cadet, pour l'autorisation
marital, tous propri6taires, demeurant et domicilies a Jacmel,
dument identifies, ayant pour avocat constitu6 Me. Emile Bastien
du barreau de Jacmel;
Oui a l'audience publique du 6 octobre 1948, les parties n'etant
pas repr6sentees a la barre M. Catinat Saint-Jean, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de
Monsieur Louis Raymond, alors Commissaire du gouvernement;
Vu l'acte de declaration du pourvoi; deux copies signifiees du
jugtr'.ent denonce; les requites des parties et les pieces 1l'appui;
Vu 6galement les conclusions du Minist&re Public et les disposi-
tions de loi invoquees;
Et, apres en avoir delib6re, en la chambre du conseil, en confor-
mit6 de la loi;
ATTE'NDU que du jugement d6nonc6 il resort les faits suivants:
La dame Anna Dabady mourut A Jacmel sans post6rit6, le 2 Avril
1944. G6rard Dabady, fils natural de Cuvier Dabady, celui-ci frere
l1gitime de la celin;t, requit, le 20 Avril 1944, le Juge de Paix
de Jacmel a Feffet de faire apposer les scell6s sur les meubles et
offers 'c:,,-.., I. de la succession de la dite dame;
A cette entreprise de Gerard Dabady firent opposition Daniel
Durocher, Gaspard Durocher, Christine Durocher et la dame Solon
Caclet, n6e -L.- ... Durocher, qui pr6tendirent, qu'en leur quality
Si ,.r. -.. l]6gitimes et de l6gataires universels de la de cujus, ils
6taient les souls aptes a recueillir la succession don't s'agit. Le
Juge des r6fer~s du Tribunal Civil de Jacmel, par son ordonnance
datee du .. Avril 1 2-, autorisa l'apposition des scell6s. Des diffi-
cult6s survinrent encore entire les parties quand G6rard Dabady
voulut faire proc6der a la lev6e des scell6s avec inventaire. Par
une autre ordonnance, le Juge des r6f6res ordonna la continuation
des -..' .- qui furent menses en presence de tous les intdress6s.
C; .%,i .Durocher ftut nonmm, ,ar ordonnance de r6f6r6, adminis-
trateur :d-i ":Le des biens de l'' :6'ito. Sur le refus des sieurs
et dares Durocher ..:' q: 'r I les bordereaux des frais et honorai-
res i, .i-l '-1- expert et t6moins instrumentaires
ceux-ci leur firent donner .-.:... ;,.,n ainsi qu'5 G6rard Dabady,
-.:. exploit -.:. du 9 .L '-i, pour voir le Tribunal Civil de
-, condamner succession d'.". I.a Dabady, qui, selon les
e, rs, est representee les consorts Durocher et Gerard
Dabad, a .. ic le montant bordereaux sus-parles s'6levant a
la som e de Gdes 1..,' '. ,
Cerard ; .. -. a la demand tandis que les consorts
Durocher comnbattirent tant en la forme qu'au fond les pr6tentions
des demandeurs. Le 9 Mai 1946, le Tribunal Civil de Jacmel rendit





BULLETIN DiS ADiIETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


sur les conclusions des parties un jugement qui declare < < <;
que par ledit jugement G6rard Dabady fut condamn6 seul, en
son nom personnel, au paiement de la some de Gdes 1.096.00 au
profit des demandeurs outre les d6pens; -que les demandeurs
Brossard et consort furent condamnes a Gdes 31.90 de frais;-
ATTENDU que par declaration faite au greffe du Tribunal Civil
de Jacmel, le 8 Aofit 1946, les sieurs Louis Brossard, Emmanuel
Jasmin, Luc Antoine, Fuscien Louis et D6lorme Alcindor forme-
rent un pourvoi en cassation contre le jugement du 9 Mai 1946; que
dans le d6lai utile les pourvoyants firent signifier les moyens a
1'appui de leurs recours a tous leurs adversaires y compris G6rard
Dabady;
ATTENDU que ce dernier d6fendeur n'a pas produit.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR oppose au pourvoi par les
defendeurs Daniel Durocher, Gaspard Durocher, Christine Duro-
cher, Eug6nie Durocher, spouse Solon Cadet, dument autoris6e.
ATTENDU que les d6fendeurs ont avance que le jugement du 9
Mai 1946 du Tribunal Civil de Jacmel n'a nui, en fait, qu'a Gerard
Iabady qui a et6 condamne a payer aux demandeurs l'integralit6
de la cr6ance qu'ils r6clamaient; que ces derniers, poursuivent les
d6fendeurs, sont irrecevables pour defaut d'interkt en leur pourvoi
dirig6 contre un jugement qui leur a donn6 pleine satisfaction;
ATTENDU que c'est a tort que les d6fendeurs pretendent que
le jugement d6nonc6 a fait droit a toutes les pr6tentions des deman-
deurs; qu'en effet, les condamnations prononc6es contre Gerard
Dabady n'affectent que son patrimoine personnel tandis que les
demandeurs poursuivaient de pr6efrence la condemnation de la
succession Anna Dabady en voulant avoir pour gage de leur cr6ance
les biens de la succession;
ATTENDU que lesdits demandeurs ont kt6, en outre, condamnes
a payer une parties des d6pens de la procedure; que, dans ces condi-
tions, ils ont, done, int6ret a poursuivre la cassation du jugement
du 9 Mai 1946;
qu'il 6chet de rejeter comme mal fondue la fin de non recevoir
soulev6e par les d6fendeurs au pourvoi.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris d'un double
exc&s de pouvoir par violation des art. 148 et 175 du C.P.C.:
lo) Les pourvoyants reprochent au premier Juge de ne s'etre
pas interrog6, en violation de l'art. 148 C.P.C., sur l'une des deux
fins de non recevoir qui ont 6t6 presentees par les defendeurs et
de n'avoir pas, en outre, decide sur la dite fin de non recevoir;






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


2o) Dans la deuxieme branch de ce moyen, les demandeurs
soutiennent que le Tribunal Civil de Jacmel a viol6 1'art. 175 C.P.C.
pour n'avoir pas tranch6 avant d'aborder le fond une exception di-
latoire propose par les d6fendeurs Durocher;
ATTENDU que les defendeurs Durocher seuls auraient int6r&t
a soulever contre le jugement du 9 Mai les critiques qui precedent;
ATTENDU que les demandeurs sont irrecevables pour defaut
d'int6ret a se plaindre de ce que le premier Juge aurait manque
d'examiner une fin de non recevoir que leurs adversaires avaient
oppose a leur action devant le Tribunal Civil de Jacmel;
ATTENDU que ce premier moyen sera, en ses deux branches,
rejete;
SUR LE DEUXIEME MOYEN tir6 d'un exces de pouvoir par
double violation de l'art. 148 C. P. C.
ATTENDU que, selon les demandeurs, le premier Juge a violet
1'article 148 du C. P. C.: lo) pour n'avoir pas rapport dans son
ceuvre les conclusions de l'un des d6fendeurs, G6rard Dabady; 2o)
pour ne s'etre pas ensuite interrog6 sur les moyens du meme d6-
fendeur G6rard Dabady;
ATTENDU que les pourvoyants ne seront pas plus heureux en
ce deuxieme moyen 6tant donn6 qu'ils sont aussi sans int6ret a
critiquer le jugement don't s'agit, parce que les conclusions de l'un
de leurs adversaires, G6rard Dabady, n'y sont pas transcrites et
n'ont pas fait l'objet d'une question sp6ciale au point de droit de
cette decision;
Que ce deuxieme moyen sera done ecarte.
SUR LE TROISIEME MOYEN du pourvoi base sur l'exces de
pouvoir par violation des art. 89 C. P. C. et 77 de la loi sur l'organi-
sation judiciaire:
ATTENDU que les pourvoyants ont avanc6 que l'6tat de G6rard
D-i ady: a 6t6 contest devant le premier Juge dans les conclusions
prises par les Durocher et que, dans ces conditions, l'affaire devait
ktre communique au Ministere Public; que, cependant, cette for-
malltA prescrite par les art. 89 C. P. C. et 77 de la loi organique
combines n'a pas etA observee.
ATTENDU que ce moyen manque en fait 6tant donned que G6rard
Dabady a 6t6 express6ment reconnu, dans les conclusions des Du-
rocher, comme 6tant un neveu natural d'Anna Dabady;
ATTENDU que l'etat de G6rard Dabady n'a jamais et6 contest;
que c'est plut6t la quality d'heritier d'Anna Dabady, collaterale
legitime du pare de Gerard Dabady, qui a et6 contested a ce der-
nier;
ATTENDU que la cause qui a ete soumise au premier Juge
n'int'ressait nullement l'etat des personnel; d'oi il suit qu'il n'y a
eu, en l'espice, aucune violation des art. 89-20 C. P. C. et 77 de la
loi sur l'organisation judiciaire;





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SUR LE QUATRIEME MOYEN tir6 d'un exces de pouvoir par
violation du croit de la defense:
ATTENDU que les demandeurs reprochent au premier Juge
d'avoir commis un exc&s de pouvoir en faisant figure au visa des
pieces de la decision entreprise un m6moire des Durocher qui n'a
6et ni signifies ni communique, ni soumis au d6bat contradictoire a
aucune des audiences d'instruction de la cause;
ATTENDU que le principle de la libre contradiction des d6bats
judiciaires n'a pas 6te viol6, en 1'espice, ainsi que les pourvoyants
semblent le dire;
ATTENDU que le premier Juge ne s'est nullement bas6 sur le
m6moire en question pour d6cider; qu'en effet, au point de fait,
au pint de droit ainsi qu'aux motifs et dispositif du jugement criti-
que il n'est fait la moindre allusion au memoire sus-parl6;
Q':. toutes les demands des consorts Durocher qui ont 6t6
examinees par le premier Juge, tous les moyens qu'ils ont opposes
a 'action en paiement dirig&e contre eux se trouvent dans leurs
conclusions inserees au jugement;

ATTENDU que ce quatrieme moyen du pourvoi 6tant denu6 de
.1, '-. ne: sera rejet6.

SUR LE CINQUIEME ET DERNIER MOYEN:

ATTENDU que dans ce moyen les pourvoyants font grief au Juge
de Jacmel d'avoir commis un exc&s de pouvoir par double violation
de l'art. 148 C.P.C.; qu'ils pr6tendent avoir relev6 dans l'ceuvre du
premier Juge une confusion des caracteres des exceptions de forme
et de fond, ensuite une contradiction de motifs equivalent a une
absence de motifs; des motifs erron6s entrainant le dispositif de
1'ceuvre querellee: enfin un exces de pouvoir par violation du droit
de la defense;

ATTENDU que les Durocher resistant a l'action en paiement
des frais occasionnes par I'apposition et la lev6e des scelles sur les
meubles et effects de Anna Dabady et par l'inventaire des dits biens,
avaient de prime abord oppose une fin de non recevoir tendant a
dire que l'action des demandeurs ne competait pas contre eux et
devait etre dirigee uniquement contre Gerard Dabady qui avait
requis les officers minist6riels pour les sus-dites operations des
scell6s et d'inventaire;

ATTENDU que pour repousser ce moyen de non-recevabilit le
premier Juge, sans entrer dans le fond du debat, a invoque I'art.
669 du C. C. qui dispose que les frais de scell6s ou d'inventaire sont
a la charge de la succession, nuis il a d6clar6 que F'action en paie-
ment des dits frais a 6t4 valablement formne contre tous ceux qui
a tort ou a raison oeuvent etre regards comme les representants
de la succession d'Anna Dabady;