Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00016


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REPUBLIQUE D'HATI
BULLETIN
DES AKRTS
D^u Tribunal de Cassation
3-= Anne N 1 OCTOBRE-NOVEMBRE 1930.
LIBERT GALIT FRATERNIT
RPUBLIQUE D'HATI
Extrait des minutes du greffe
du Tribunal^ de Cassation.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassalion, section des affaires ur-
gentes a rendu l'an et suivant;
Sur la demande en dfense d'excuter produite par
tes sieurs et dame Morilien Bellt-fleur, Fiancilus .(ac-
qut et Sainfleurine Jacquet, loua trois demeurant et
domicilis en la section rurale de la montagne, com-
mune de Jacmel, ayant pour avocats constitus Mes.
Justin Boi;^ et J. Etienne Louis, contre un jugement
rendu le 30 Janvier 1929 par le Tribunal de Premire
Instance d^- Jacmel entre eux et le sieur Alcius Day,
propiilaire demeurant et domicili Jacmel, ayant
pour avocal constilu Me. J. E. Fanfant.
Kaits : Voir les requles des parties.
Oui l'audience du 11 Avril coiiranl. Me. Justin Bois


_2
et Fanfant en leurs observations ; Oui (galement Me.
Henri Terlonge Substitut du Commissaire du Gouver-
nement en i-es conclusions. ,
Aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil
conformment la loi.
Vu 1er : le jugement ailaqu ( riO ,lanvier 1929 ) 2o :
la dclaration du pourvoi 11 Mars 1929 ; 3o : la requ-
te des demendeurs, les pices I appui el les dispo-
silionsVle loi invoques.
Allendu que la demande en dfense d'excuter des
consorts Morilien Bellt-fleur est fonde sur ce que,
pour ordonner l'exculion provisoire, le jugenienl at-
taqu se serait autoris d'une transaction qui n'est pas
dclaratif de droit et qui ne vaut pas comme juste
tllre; -
Attendu que la transaction dont s'agit est constate
par un acte nolnri en date du 7 Novembre 1924 inter-
venu entre, les parties pour fixer leurs droiis respec-
tifs et mettre fin au dsaccord qui les divisait; Qu'-
elle reconnat 1 efcacil d'une liansaclinn antrieure
en date du t6 Avril 4924 et lient pour valables les op-
rations d'arpeniage faisant l'objet ds procs-verbaux
des 21 et 26 Avril 1924, autant d'actes publics qui lient
les parties el consti|uent des titres authentiques dans
le sens de la,loi. .
Allendu le premier Juge, pour avoir fond l'excu-
lion provisoire sur d tels crits y compris la transa-
tion no'arie du 7 Novembre, n'a pas contrevenu \
l'article 142 qui, par litres authentiques, entend tous
actes publics pouvant, comme ceux invoqus eii l'esp-
ce, justifies l'existence d'un droit et donner ouverture
la poursuite ; C'est donc fort qne les dfenses
(l'excuter ont t propores. Etant mal fonde elles
seront rcjeles.


-3
ttiidu que tout partie qui succombe doit supporter
les dpens.
PAR CES MOTIFS le Tribuul rejette la demande en
dfense d'excuter des consorts Bellefleur ; oidonne
qu'il y sera pass outre et condamne les demandeurs
aux dpens liquids la somme de.....gourdes, dont
dislractiou au profit de Me. J E. F'anfant qui affirme en
avoir fait l'avaiice, nom compris le cot du prsent
arrt.
Ainsi jug par nous, Emmanuel Beauvoir, Juge-Pr-
sident, Uelabarre Pierre Louiset Francis Salgado, Juges
en l'audience publique du jeudi 18 Avril 1929 eu pr
sence de Llio Joseph, substitut du Commi saire du
Gouvernemet et Monsieur Horalius Gas, commis gref-
fier.
Il est ordonn etc.
En foi de quoi etc
Ainsi sign : E- Beauvoir, Delabarre Pierre Louis,
F. Salgado et H. Gas,
Pour Copie Conforme.
Collationn,
LIBERT GALIT FRATERNT
RPUBLIQUE D'HATI


Extrait des minutes du greffe du Tri-
bunal de Cassalion do la lipublique.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribiin.il de Cassation, premire rection, a reudu
l'arrl suivant :
Sur le po rvoi exerc par le sieur Georges Lebrun,


_4-
proprilaire, demeurant Port-au-Prince', domicili
Paris f France), ayant pour avocat Me. Lon Liautaud,
avec domicile lu en son cabinet, conlre un jugement
du Tribunal de premire Instance de Port-au-Prince,
en date du 23 Juillel 1928 rendu contre lui, Frdric
Gaetjens et Charles Nicolas Gaeljens, ce dernier, com-
merant, domicili Porl-au Prince, patent au No.
1504 ayant pour avocats Mes. J. B. W. Francis el Emi-
le Cauviu; El sur le pourvoi, dit incident du dit Char-
its N. Gaeljens form dans sa requte eu dfense.

Faits : ( Voir requtes des parties ).
oui l'audience du 15 aviil 1929, les avocals des
parties en leurs observations verbales el celle du 17
avril suivant Monsieur Llio Joseph. Substitut du
Commissaire du Gouvernement, eu la leelure des con-
clusions du Commissaire Charles Riboul : et, aprs en
avoir dlibr en la Chambre du Conseil, conform-
ment la loi ;
Vu: lo l'acte dclaratif du pourvoi ; 2o te jugement
ailaqu ; 3o les requles des parties el les copies d'i-
ceiix au nombre voulu par la loi, ainsi que les autres
piCf-s du dossier ;
Sur la recevabilit du pourvoi, dit incident :
Attendu qu'aprs avoir repouss le moyen unique du
pourvoi, Georges Lebrun, le dfendeur a cru bon d'in-
tercaler dans sa requte en dfense des moyens an
fond contre le jugement du 23 juillet 1928, les mmes
du reste que ceux produits 1 appui d'un prcdent
piiurvoi.

Attendu que la Loi No. 8 sur le Tribunal de Cas.sa-
tion indique les dlais pour se pourvoir en cassalion ;
11 forme du pourvoi et le mode de procder ;
Allendu que toutes ces dispositions sont d'ordre pu-


-5-
blic ; que leur inobservance entrane la dchance des
parties en cause ;
Alleiidu qu'en dehors des rgles ainsi lablies, tout
pourvoi, mme qualifi incident est irrecevable ;

Attendu que s'il esl vrai qu'on peut "riefTer sur l'ap-
pel principal, un appel incident par simples conclu-
sions, sans aucune autre foi malit, c'est qu'une dispo-
sition de la loi sur l'appel le permet positivement;
Qu'admettre cette forme insolite de pourvoi en cas-
sation, c'eut l drog absolument aux Lois qui r-
gissent la matire o tout est d'ordre public et dont
l'inobservance esl prescrite peine de dchance ;
C'eut l aussi favoriser une partie au dtriment de
Ifaulie, la demanderesse qui, seule serait alors astrein-
te se conformer toutes les rigueurs des textes et
acquilter seule les droits prvus en pareil cas ; qu'il
chet donc d'carier ce dit pourvoi; en consquence,
le Tribunal dclare irrecevable le pourvoi incident
dirig contre le jugement du 23 juillet 1928 rendu entre
les parlies ci dessus dnommes par le Tribunal de
premire Instance de Poit-au-Prince.

Slauant sur l'unique moyen du pourvoi de Georges
Lebru'i. Ce moyen est piis de la violation et de la faus-
se interprlation de l'ariicle 943 c.;c.; d'excs de
pourvoi. .
Il esl de rgle, dil le demandeur, dis qu'il y a une
condamnation payer une s-omme d'argent, le Tribu-
nal qui le prononce doit y joindre celle accessoire en
paie nent des intrts lgaux. Le Juge n'a pas la fa-
cult d'accorder ou de refuser les intrts lgaux.
Cette cjiidamnatiou est de droit, quelque soit le ca-
ractre orig naire (le cette dette-, ds lors qirentre les
parties il s'agit de l'excution d'une obligalion au paie-
ment d'une somme d'argent.


-6-
Attendu qu'en principe, si les inlrts,lgaux sont de
droit, s'agissant d'une condamnation au paiement
d'une somme d'argent, mais ils ne peuvent courir qu'
partir de la demande en justice ;
Allendu que Georgres Lebrun avait demand de
condamner Charles N. Gaetjens payer les intrts
lgaux ds le 10 octobre 1921, poque laquelle celui-
ci touchait les 34.892 dollars 39 cts. de Cords et sur
laquelle le Juge de premire Instance a accord une
parla Lebrun; Attendu que ce Magistrat a repouss
cette demande, l'article 943 c. c. ne lui permellant pas
dfaire rlroagir cette date jusqu'au 12 octobre 1921.
hormis les cas o la loi les fail courir de plein droit,
et aussi parce qu'il s'agit d'un rglement de compte
qiii n'a pu se faire l'amiable, o les prtentions ex-
cessives formules dans l'exploit d'ajournement.
Atlenlu que pourtant s'agissant d'une condamnation
au paiement d'une somme d'argent, l'ariicle 943 fait
obligaliou de condimner payer les intrts lgaux au
moins partir de la demande en justice; ce quoi il
devail rduire la deoiande de Lebi-iin ; que pour avoir
refus d'une fion absolue d'obtemprer aux disposi-
tions de l'article 943 c. c. le premier juge a encouru
le^ reproches qui lui sont fails dans ce moyen;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal casse et annule le Ju-
gement du 23 Juillet 1928 rendu entre Georges Lebrun
et Charles N. Gaeljens, par le Tribunal de premire
Instance de Porl-au-Prince, mais seulement quant au
chef du dil jugement relatif au rejet des intrts lgaux ;
ordonne In remise en consquence de l'amende dpo-
se, compense les dpenses en vertu de l'article 138
c. p c.
Et statuant au fonJ, en vertu de la loi du 16 mars
1928 sur la rforme judiciaire, el pour les mmes mo-
tif-i que dessus, condamne Charles N. Gaeljens payer


-7-
Georges Lebrun les intrts lgaux sur la somme de
5.233 dollars 85 cts., valeur alloue ce dernier par le
sus dit jugement, partir de la date du 26 avril 1927,
jouir de la demande inlroductived'inslance.
Ainsi jug par nous, Eugne Dcatrel, remplissant les
fonctions de Prsident, Dupont Day, Daniel Apollon,
Monferrier Pierre, Lon Montes, .luges en audience
publique du 22 avril 1929 en prsence de Mr. L Joseph,
substitut du Commissaire du Gouvernemenl, assists
du sieur Charles Narcisse, eommisgrefiier.
il est ordonn etc.
En foi de quoi etc. .

LIBERT GALIT FRATERNT
RPUBLIQUE D'HATI

EMrait des minutes du greffe du Tri-
bunal de Cassation de la lipubliQue.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, deuxime section, a ren-
du l'arrt suivant :

Sur le pourvoi du sieur TU, Prvilliome Guillaume
cultivateur, demeuranl el domicili Fauch, Com-
mune de Grand-Gove, ayant pour avocats constitus
Mes. Victor Delbeau el J E. Fanfant, avec lection de
domicile Port-au-Prince, au cabinet du dernier, con-
tre un jugement du Tribunal de premire instance de
Petit-Gove en date du 3 mai 1928 rendu entre lui
et les hritiers de feu Vernus Laviolette dont Veuve
Vernus Laviolette et consorls, propritaires, demeu-
rant et domicilis sur l'habitation Nanchateau sise
en la 12e. section rurale des Fourgs commune de,
Petit-Gove, ayant pour avocals Mes. Vilfrard Tous-


-8-

saint Nol et Rigal, avec lection de .docpjtiie Pcut-
au-Prince, au cabinet du dernier.;
Faits: Voir les requles des parlies :
Oui l'audience publique du 5 avril 1929, Monsieur
Llio Joseph, substitut du Commissaire du Gouverne-
ment en la lecture des conclusions de son collgue
Mr Henri Terlonge ;
Vu : lo. le jugempnl attaqu ; 2o la dclaration dn
pourvoi ; So.les requtes des parties ; 4o extrait plumi-
tif d'audience civile du 2 mai 1928 du Tribunal de
premire instance de Petl-Gove ; 5o. sommalion
d'audience signifie le 3 avril 1928 ; Oo. Icutes les au
trs pices du prors.
Vu le tpxle invoqu, l'ariicle 56 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire et l'article 3 de la loi du 11 dcem-
bre 1922 ; -
Sur l'unique moyen du pourvoi pris d'excs de pou-
voir et de violation de l'article 157du code de procdure
civile modifi ; en ce que 1p juge du 3 mai 1928 a ra-
battu le cong dfaut pur et simple rpquissur avenir
rfiu el obtenu en faveur de Thodome .PrviJiome
Guillaume ;
.attendu qu' l'audience du 2 mai 1928 oi l'affaire
des consorts Vernus Laviolelle conlre Thodome Pr-
viliome Guillaume fut voque Pt releune par Me.
Fanfant avocat de ce dernier, le Tribunal.de premi-
Inslance dp Petit Gbve sur 'a rquisition^ du dit Me.
Fanfanl, octroya couLT-dfaut piiret simple de la de-
inandp dPsconFoits Laviolelle el ordonna le dpt des
pices pour rendre son jugement llrieniemenl ;
Attendu qu' l'andipur^e subsquente du 3 mai, Me.
Vilfrard Toussaint Nol, avocat des demandeurs, re-
quis du Tribunal qu'il nibatle le co-^g-dfaul donn con-


g-
ttre lui et ses clients pour la raison qu'il avait prc-
demment obtenu du Tribunal la rserve de ses affaires
pour une priode de huit jours non encore expire,et
que, d'autre part, l'affaire intressant les paysans, sou
dossier tait en communication au Parquet qui n'avait
pas encore donn son rquisitoire motiv ;
Atleudu que le Ministre Public consult reconnut
que le dossier de l'affaire lait au Parquet et que Me^
Fanfant n'avait pas communiqti celui de son client .

Attendu que c'est dans ces circonstances qne le tri-
bunal de premire insiance de Pelit-Gove, apprciant
es observations de Me Vilfrard Toussaint Nol et la
dclaratioi du Ministre Public a rabattu le cong-
dfaut el fix la plaidoirie contradictoire de l'affaire
l'audience de quinzaine ,-
Allendu que leTribunal de Pelil-Gove ds lorsqu'il
iivait rfconnu que Me. Vilfrard Tonssaint Nol avait
obtenu la rserve de ses affaires pouvait bien, nonobs-
tant la sommation d'audience, renvoyer jour lixe
l'affaire dont s'agit ; qu'une telle dcision, d'ailleurs,
laisse entiers les droits des parties qui en l'espce
tant des campagnards oui droit uue protection sp-
ciale de la loi ;
Attendu qu'en rabattant le cong-dfaut parce que
mieux inform le Juge de Petit-Gove n'a commis au-
cun excs de pouvoir ni viol l'article 157 du code de
procdure civile ;
Attendu que l'unique moyeii du pourvoi n'tant pas
fond, le pourvoi sera rejel ;
Par ces motifs le Tribunal, aprs dlibration, re-
jette le pourvoi du sieur Thodome Prviliome Guil-
laume contre le jugement du Tribunal de premire ins-
Ca'ice de Pelil-Gove, rendu enlre les parlies le 3 mai
19-28; dit acquise l'E'al l'amende dpose ; condpm-


-10-
ne le dem^.ndeur aux dpens liquids la somme de
en ce que, non compris le cot du
prsent arrt.
Donn de nou?, Anselme, Vice-Prsident, Em.
Beauvoir, Surin, Delabarre Pierre-Louis et Francis
Sa'gadb. juges, en audience publique du vingl trois
avril mil neuf cent vingt neuf, en prsence de Mon-
sieur Charles Riboul, Commissaire du Gouvernement,
avec l'assistance de Mr. H. Gas, commis-greffier.
H esl ordonn elc.
En foi de quoi etc.
LIBERT GALIT FRATERNIT
RPUBLIQUE D HATI
Extrait des minutes du greffe
du Tribunal de Cassation.
AU NOM DELA RPUBLIQUE

Le tribunal de Cassation, Sme section, a rendu l'ar-
rt suivant : ; .
Sur le double pourvoi form par les. sieurs Calixle
Fde et Joseph Clermout, le premier ngociant paten-
t au No 95 pour l'ixercice en cours, demeurant Pe-
tit-Gove et domicili Santo-Dorningo, ayant pour
avocats consiilus Mes. Lebrun Cuvilly, Georges Laro-
che et Joseph Cameau. le second demeurant Petit-
Gove et domicili Port-au-Prince, agissant comme
syndic de la faillite Antoine El. S.iih, ayant pour avo
cals contitus Me?. L. Benjamin et Rigal ; Contre un
jugement reidu entre eux le 15 Mai 1928 par le Tribu-
nal de 1re Instance de Petit-G'^v?, jugeant en ses at-
Iribulions commercia'es.


-11-
Faits : Voir les requtes des parties.
Oui l'audience du 5 Avril courant, Mr. le Substi-
tut H. Terlonge en la lecture de ses conclusions.
Aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil
conformment loi ;
Vu 1er : le jugement altar^u, 15 Mai 1928; 2o : la
dclaration du pourvoi de Calixte Fde 9 Juillel 1928;
3o la dclaration du pourvoi de Joseph Clermont 10
Juillet 1928 ; 4o : Un cerlilicat du greffier du Tribunal
de 1re Insiance de Petil-Govo ateslant qu'il n'a t
rendu aucun jugement fixant aux cranciers dfaillants
un nouveau dlai pour la vrification de leurs cran-
ces ; ro : les requtes des parties, les pices l'appui
et les dispositions de loi invoques.
Sur le premier moyen du pourvoi de Calixle Fde,
pris d'excs de pouvoir par violation et fausse appli-
<;alion des arts : 502 C. Com. et 478 c. p. c. en ce que
le jugement attaqu a maintenu les rpartitions ou paye
menls faits par le syndic de la faillite Antoine El
Saieh, an lieu d'annuler l'ensemble de ropration qui
s'est ralis au mpris des condilions de la loi ;

Attendu qu'il appert des dires dn syndic que le sieur
Calixle Fde a l invit par lettre se prsenter aux
runions de la faillite, ce qui n'est pas dni. Si donc
il a frtil dfaul, la faute en est lui de ce que les con-
dilions prvues l'art : 502 pour l'exanien de sa cr-
ance n'aienl pas t remplies. Il esl par consquent
non recevable tirer de l un moyen de cassalion.
Attendu qu'il n'est pas admis non plus vouloir que
la saisie qu'il pratiqua sur l'indemnit d'assurance de
Saieh continue produire des effet conformment
l'ait : 478 ; car le fait parla Compagnie d'assurance
d'avoir, malgr celle saisie, vid ses mains en celles
d I syn li-, n'est qu'une consquence de la dclaration


-12-'
dp faillite qui suspend le droit de pour.-uile individuel
de chaque crancier pour assurer l'unit d'action des
=';jenls ou syndic, mandataires judiciaires que la loi
impose la masse. Il s'ensuit donc que n'tant pas
fond le premier moyen sera rejet.
Sur le second moyen pris d'excs de pouvoir en ce
que les payements ou rpartitions critiqus ont t main-
tenus encore qu'avant de les ordonner, on n'ait pas eu
remplir les formalits prvues aux articles 504, 505
et 506 du code de commerce ;
Attendu que de ces diffrents textes, il ressort qu'
l'expiration des dlais fixs pour la vrification des
crances, les syndics sont tenus de dresser un procs-
verbal contenant les noms des cranciers dfaillants
qui de nouveaux dlais doivent tre accords par un
jugement ,
Attendu qu' l'gard de Fdf, ces formalit^ s'impo-
saient puisque, d'aprs l'article ."^O?, c'est dfaut' de
comparution et d'affirmation dans le dlai fix par le
jugement, que les dfailliinls sont exclus des rpartitions
l'aire. Or^ lejugeiiienl n'tant pas intervenu jusqu'-
ici, la rpartition qui a t fuite sans rserver une part
Calixte Fde devait au moins tre rduite dans la
mesure ou celte part a l absorbe.
Pour s'en tre tenu une simple rduction des frais
et honoraires allous au syndic ou aux avocats, le pre-
mier Juge mrite lu reproche qui lui est fait d'avoir
consacr une violalion de la loi, ce qui fera casser sa
dcision ; ;
Sur riiseinble des moyens du pourvoi de Joseph
Ciermont pris d'excs de pouvoir par violation et faus-
se application "des ails : 508, 509, 511 et 512 du code
deL'ominercei'en ce que le premier Juge ayant inain-
tenu l'partiliou consomme, n'avait prendre au-


-La-
cune mesure tendant constituer le dividende qui doit
tre ventuellement attribu Calixle Fde dont la'
crance est rejete par une dcision souveraine de
l'assemble ; Que par consquent, c'est tort qu'il
s'est avis de rduire les frais ethonoraires allous soit
au syndic soit aux avocals, ces frais et honoraires
ayantt valablementflxs par l'union des cranciers.
Attendu qu'il ne revenait pas l'Assemble de d-
cider du sort de la crance, de Calixte Fde ; que si elle
a cru pouvoir le faire pour la commodit de ses int-
rts, la dcision prise par elle dans ce sens esl certai-
nement non avenue. Elle n'avait donc pas la vertu
d'assigner une limite la comptence du Tribunal
Attendu que ce qu'il faut plutt envisager, c'est que
les cranciersunis, matres de leursdroits el appels
recevoir les comptes, |)0uvaient valablement, par une
dcision qui engage les dfaillants, fixer les honorai-
res dn syndic el approuver tons dbours consentis par
celui-ci, sans violer la loi qui n'attribu pas express-
ment au Tribunal la connaissance de ces questions
Il n'chait donc pas de rduire les frais el honoraires
accords au syndic ou aux avocals de la faillite, d'au-
tant plus que la mesure n'est justifie par cucun nio-,
tif, le Juge s'lant content de dire qu'il y .avait lieu
de rduire, ce qui constitue nn:excs de pouvoir auto- .
risant l'admission du pourvoi ; ,.,

Au fond :
Attendu que le sieur Calixte Fde se prtend bnfi-
ciaire d'une crance piviljgie contre la laillile El.
Saieh dn fail ,que sa halle a t diniite par l'incendie
un moment o Saieh l'occupait titre de locataire ;
Atleudu que la crance, si elle existe, ne saurait tre
privilgie, l'art: 18G9 G. Civ. ne reconnaissant au
locateur un privilge que pour les loyers et fermages


-li-
sur ce qui garnit la maison loue, autant d'lment
qui ne se retrouvent pas en l'espce, puisqu'il ne s'agit
ni de loyers, ni de fermages, mais de rparations pcu-
niaires que Fde avait entendu se faire payer sur une
indemnit d'assurance rprsentant la contre-valeur
alatoire des primes verses par le localaire son
assureur.
Attendu qu'il ne peut lre question d'tendre un
cas pareil le privilge du bailleur qui, comme tous
privilges, s'interprte resiriclivement ; Que si, malgr
l'indemnit d'assurance paye, le passif de la faillite
excde l'aclif, l'insolvabilit du dbiteur sera repartie
enlre tons ses cranciers, chacun devant la supporter
proporiionnellement au montant de sa crance. C'est
donc cette rgle de l'gaiil proportionnelle que sera
soumis le sieur Calixte Fde dont les droits ne sont
pas plus respeclables qne ceux des antres cranciers;
Attendu que les formalits des arts ; 504 et suivants
n'ayant pas t remplies l'gard des cranciers d-
faillants il esl vident qu'elles le .eront en vue de la
vrification du la crance de Fde, Si donc ce dernier
arrivait se faire a aura le dioil de prendre part aux rpartitions con-
sommps, pour quoi les dividendes attribus aux au-
tres cranciers seront rduits le cascliant.
Attendu que les sommes que l'Assemble des cran-
ciers a abandonnes au failli tilre de secours ne
pouvaient tre accordes qne parle Tribunal, sous les
conditions prvues l'art: 524. Elles seront rapportes
la masse.
Attendu qu'on n'a pas s'arrter aux dbours con-
sentis pour frais et honoraires du syndic ou des avo-
cat-, ces sommes ayant t arbitres valablement par
l'Assemble des cranciers qui a envisag que c'tait l
niieju-e rli'ibiilion des services rendus.


-15-

Allendu que les parlies ayanl respectivement succom-
b, il y a lieu de compenser les dpens.
PAR CES MOTIFS, admet le double pourvoi examin
ci-dessus; casse el annule le jugement attaqu, or-
donne en consquence la remise des amendes ; Et sta-
tuant au fond, dit que la crance de Calixte Fde n'est
pas privilgie, que si vrilie elle est admise au pas-
sif de la faillite, le titulaire aura le droit de prendre
pirt la reparution consomme ; ordonne que la dite
rpartition sera rduite dans la mesure o l'encaisse
actuelle de la faillite ne permet pas de verser Fde
le dividende qui lui revient ; ordonne galement que
soient rapportes les sommes indment verses au fail-
li litre de secours ; rejette le surplus des conclusions
des parties et compense les dpens.
Ainsi jug par nous, Anselme, Vice-prsident, Beau-
voir, Surin, Pierre-Louis el Salgado, Juges en l'audien-
ce publique du 23 Avril 1929 en prsence de Mr. Char-
les Riboul, Commissaire du Gouvi-inemeut el assists
de monsieur H. Gas, commis greffier.
Il est ordonn elc.
En foi de quoi etc.
Ainsi sign : Anselme, E. Beauvoir, Surin, Dela-
barre Pierre-Louis, F. Sa'gado et H. Gas.
Pour Copie Conforme
Collationn.

LIBERT GALIT FRATERNIT
RPUBLIQUE D'HATI
"Extrait des minutes du greffe
du Tribunal, de Cassalion.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Tribunal de Cas~a ion, premire section, a ren-
du l'arrt suivant :


-16--
Sur le pourvoi exerc par Thomas Sansaricq, propri-
taire, demeurant et domicili Jrmie, ayant pour
avocats Mes. VValler Sansaricq el C F. Sansaricq du
barreau de .Trniie, avec lection de domicile au ca-
binet de ce dernier contre un arrt de l'ancien Tribu-
nal d'appel de Port-au-Prince en date du 16 fvrier
1928, rendu enlre lui et la Veuve Cadeslin Robert, Ab-
ner Baptiste et consorls, hritiers de feu Cadeslin Ro-
bert el au profil du sieur Bliot Dnfanal, propritaire-
demeurant Port-au-Prince, domicili Dame-Marie,
ayant pour avocal Me. Rigal, avec lection de domi-
cile an cabinet du dit avocal.
FAITS : Voir les requtes des parlies.
Oui l-audience du 8 avril 1929, xMe. Rigal pour
son client, en la lecture de sa requte en dfence, Mr.
le Sribstiliil H. Terlonge en la lecture de son rquisi-
toire, puis aprs en avoir dlibr en la. Chambre du
Conseil, conformment la loi.
Vu : lo. l'acte dclaratif du pourvoi : 2o. les re-
qutes des parlies ; 3o. les divers bons souscrits par
Sansaricq la Veuve Candeslin Roberl el Bliol Dn-
fanal ; 5o. le jugement du Tribunal de Premire Ins-
tance de Jrmie ; Go. l'exploit d'appel de Sansaricq
du dit jugement, les requtes en iniervenlion de la Vve.
C. Robert et toutes les autres pices l'appui des
prtentions des parlies.
Attendu qne dans les premiers mois de 1 anne 1913,
Thomas Sansaricq toucha de la Banque Nationale de
la Rpublique d'Haili, une crance qui appartenait en
commun lui et feu Cadeslin Robert.
Allendu que le 12 Avril 1913, Sansaricq sousciivil
la Vve. C. Roberl un bon de six cenls dollars ( 600)
2o[0 d'intrt par mois moulant de ce qui revenait
de la crance conlre l'lal aux commuraul el Suc-
cession Cadestin Roberl.


-17-
Attendu que par lettre de mai 1914, la Vvr. G. Robert
donna avisa Sansaricq qu'elle avait laiss en paiemen
Dufanal le bon du 12 Avril et qu'il avait verser
'"OU nouveau crancier la somme de Sept cent ciuqnan-
1e six ( 750) dollars, capital et inlrl du dil bon la
date de celte opration.
Attendu qne par celle novation, le bon du IC Mai
1914, capital 756 dollars, 2 o\o d intrt piir mois l'ut
souscrit par Sansaricq Dufanal.
Attendu que le 10 Octobre 1914, un nouveau bon ca-
p'ial 8'il doPars 75 centimes 2 oio d intrt (ar mois
fut souscrit par Dufanal Sansaricq eu paiement de
celui du 17 ma', qu'enfin pour parj^ner son dbiteur
l'ennui de rembourser les bons, le 16 Septembre 1915,
un hon de 915 dollars et iutrls composs rempla-
ait le bon du 10 Oclobre 1914.

Attendu que assign le 4 Fvrier 1921 en paiement
de ce dernier bon Sansaricq assigna ?on tour, la Vve.
C. Roberl en intervention force pour voir dclarer
commun enlre les parties le jugement intervenir,
voir galement le tribunal dclarer ^nulle l'obligation
de six cents dollars pour dfaul de qualit et de capa-
cit de la commune en biens, nuls tous les aulies bons
souscrits Dufanal pour simulation frauduleuse, ana-
locisme, elc, etc.
Attendu que par jugement du 9 Janvier 1922 le tri-
bunal de premire Instance de Jrmie dboula le
sienr Thomas Sansaricq de sa demande reconvention-
nelle en nullit de ces bons conlre le sieur Dulanal el
la Vve. C. Robert, celte demande tant mal fonde,
dclara que le bon du 15 Septembre 1915 est valable
el doit prodiyie effet, mais carla comme nulle tt ino-
prante la clau.-e de capitalisalion d'avance des int-
rts, condamna Thomas Sansaricq payer au sieur
Cliol Dnfana', par tontes 'es voies de droil la son me


-18-
de neuf cent quinze dollars avec les intrs convenus
iIh 2 1]2 par mois, ordonna la mise hors de cause de
la veuve Robert et Co.
Attendu que par acte en date du 9 aot 1922, San-
saricq interjeta appel de ce jugement;
Allendu que par arrt de l'ancien tribunal d'appel de
Poil-an-Prince en date du 16 Fvrier 1918, l'inslanee
d'appel introduite par Thomas Sansaricq contre Bliol
Dnfanal fut dclare prime ; c'est contre cet arrt que
Thomas Sansaricq s'est pourvu eu cassation.
Sur l'unique moyen du pourvoi pris de violalion et
fausse application des articles 394 el 396, c. p. c. en ce
se is que la premption est interrompue lorsque les
]>ices sont au communiqu du Ministre public.
Attendu que appert ceriificat du greffe de l'ancien
tribunal d'appel de Port-au-Prince, l'affaire Sansaricq
a l afiche le 18 fvrier 1925 ;
Attendu qne la demande en pi'emption d'instance a
l faile le 27 DC'^mbre 1924 prs de trois mois avant
le rtablissement des dossiers par le Parquet ;
Attendu qu la dtention des pices pav le Parquet.
suspend l'inslance :
A-llendu que le tribunal d\appel a prononc la p-
renipliou parce que le certilical du greffe n'a pas l
produit ;
Allendu que tant que l'instance est suspendue et que
les parties ne peuvent aucune des poursuites rguli-
res, la premption esl par l mme galement suspen-
due ;
Allendu que l'arrt attaqu mrite les reproches qui
lui sont fuis pour avoir admis une demand.e en premp-
tion forme un moment oii elle tait suspendu?.
Le Tribunal, pur ces motifs,, el sur l'es conclusio'.:s.


-19-
conormes du Ministre public, casse el annule l'arit
du Tribunal d'appel de Port-au-Prince rendu conlre
Sansaricq je IG fvrier 1928; ordonne la remise de l'a-
mende dpose el condamne Dufanal aiix dpens liqui-
ds la somme de.............non compris le col du pr-
sent arrt.
.attendu qne par celte cassation les parlies se tron-
vent devant nous comme elles taient devant l'ancien
tribunal d'appel de Port-au-Prince.
Allendu qne les moyens des parlies ayanl t ent'-
remenl soumis au juge d'appel, il chet d'vacuer
ds maintenant le fond de leurs conleftations.
Allendu que les fails de la cause sont contenus aux
requtes des parlies transcrites dans l'aiildu 16 f-
vrier 1928.
DOIT : Le tribunal reccvra-t-il Thomas Sansaricq
appelant du jugement du 9 janvier 1922 ? L'iufirmera-
t-il pour violalion des art. 944, 1139, 924; 729, 1008,
1057 et 1060 du ce? Ordonnera-t-il l'intertension dans
la cuise de la Vve. Cadestin Robert ? Dclarera-
t-il commun enlre les parlies l'an et intervenir?
Kera-t-il droil aux conclusions des appelants devant le
premier juge? Ou bien condamnera-t-il Sansaricq
paver sans terme ni dlai le moulant du bon du 16
Seplembre 1915 avec les intrts conventionnels chus
et choir ? Quid des dpensts et des dommages in-
trts.
Attendu que les parties dars le bon du 16 mai 1914
souscrit Dnfanal ont stipul des intrts d'un an au
moins celui qui l'a prcde ayant l souscrit le 12avril
1913.
Allendu que dans le bon du 16 oclobre 1914 des in-
trts de moins d'une anne oui t capilalii-s ; que
celui du 16 se;tembre 1915 ;.on s ub mcnl a capitalis
m.


-20
des iutrls, de moins d'une anne, mais encore a pr-
vu les inl'ts des inlrls ; qu'aux termes de l'ariicle
944 c c. les intrts capitaliss des obligations du .6
s'eptembie 1915 el 16 oclobre 1914 doivent tre reliau-
chs ayant l ds pour moins d une anne.
Attendu que avec celle snppresi-ion, le capital relle-
ment d' se tiouxedans l'obligation du 16 mai 1914.
Attendu que celle obligation rguliie esl de 756 dol-
ars el rapporte 2 112 dinlil par mois ;qn'i!y a lieu
(Ih condamner Sansaricq en payerle moulant; -Atten-
du que le monlaul du bon nu 12 avril 1913 appartenait
la sncce-sion de feu Cadeslin Robeit ; que la Vve. C;
Robert n'tant pas son hritire, ne pouvait pas dispo-
ser rje l'inlgralilde la crance, comme commune en
biens, elle n'avait droil qu' la moiti ; qne les hri-
tiers non contests de.C. Robprl, Abner, Volny el N-
lia Baptiste, 2o. Mme. Vve. Ursule Robert, 3o. Mme-
Vve Attegrain, ne Roberl el Mme. Vve. Lucien Nico-
las, ne Roberl sont seuls habiles disposer de l'autre
moiti de la dite crance ; Allendu qu'il y a lieu, pour
la sauvegarde des intrts dos parties en cause d'ordon"
ner l'iniervenlion de la veuve. Roberl, el de recevoir
celle des hritiers G. Robert f^t de dclarer l'arrt com-
mun enlre Ips parties ; que le premier juge pour avoi''
mis hors decause la veuve Rcbprt, n'avoir pas suprim^
les intrts capitaliss du bon du 16 avril 1914, a mal
jun et encourt les reproches qui lui sont adresss;
Le tribunal, par ces motifs, reoit l'appel du sieur
Thomas Sansaricq du iu<;emenl du Qjanvier 1922 ren-
du contre lui nu profil de Bliol Dulanal par le tribu-
nal de 1re Instance de Jrmie ; dit qu'il a t bien
appel et mal jug ; infirme en consquence le ditjuKe-
iiUMit el ordonne la remise de l'amende consigne
jugeant ii muvean, ordonne riaterventio!i del Vve C.
Roberl el reoilcelle des hritiers Cadeslin Robert dit
que l'urrt est co;nmun outre eux et les par'ies principa-


-21-
iei;dit que la session faite par la dite veuve de la cr-
ance de C. Robert Dufanal est valable seulement pour
moiti ; condamne Thomas Sansaricq payer en d-
nier ou quittance valable, sans terme ni dlai Bliot
Dufanal la moiti du bon de 756 dollars capilal et in,
trts rejette les dommages intrts comme n'lant pas
justihs el compense les dpens, les parties ayant res-
pectivement succomb sur des chefs de demande ; dit
que les hritiers de G. Robert ont droit la moiti du
bon de six cents dollars souscrit le 12 avril 1913 Mme.
Vve. G. Robert par Thomas Sansaricq.
Ainsi jug par nous, Eugne Dcatrel, Juge-prsident,
P. Jh. Dupont Day, Daniel Apollon, Monferrier Pierre,
Lon Mont-, Juges en audience, publique du 11 avril
1929 en prsence de Mr. L. Joseph, substitut du Com-
niifsaire du Gouvernemenl, et avec l'assistance de
Monsieur Devze Tanis, commis-greffier.
Il est ordonn etc.
En foi de quoi etc.




RPUBLIQUE D'HATI.
BULLETIN
DES ARRTS

Du Tribunal de Cassation.

3ni= Anne N" 2. DCEMBKE 1930. JANVIER 1931.
Libert galit Fraternit
RPUBLIQUE D'HATI.
'' Extrait des minutes du Greffe
du Tribunal de Cassation "

AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, premire Feclion, a ren-
du l'arrt suivanl : Sur le pourvoi du sieur E. Fian-
cis RUIZ, propritaire, dtnienianl el domicili Jac-
mel, ayant pour avocat Me. Augusie FAUCH conlre
nne'ordonnance du juge d Instruction prs le tribunal
de premire instance de jacmel, du 29 Aot mil neuf
cent vingt huit, qui le renvoie au criminel pour y tre
jug soiis rinculpalion de faux en ciilure prive u
prjudice du sienr Louis GOUSSE ;-Fails (Voir la re-
qute du demandeur) : Ou l'audience publique du
5 avril couranl, Mr. Charles Riboul, Commissaire du
Gouvernement, en la lecluie du lquisiloire de son
substitut Llio JOSEPH, et aprs en avoir dlibr en
la chambre du Conseil, coi.formment la loi ;


Vu 1* l'acte dclaratif dn pourvoi, 2 l'ordonnance
attaque, 3 la requte du demandeur et les [uces
du dossier.
DOFFIGE:
Attendu qne par ordonnance du Juge d'Instruction
Edouard BORDES, en date du vingt neuf aot mil neuf
cent vingt huit, le nomm Eugne Francis RUIZ a t
renvoy au tribunal criminelle de jacmel pour y tre
jug sous l'accusation de faux en criture prive, pour
avoir frauduleusement dnatur la subtance d'un reu
que lui a remis l'arpenteur L. GOUSSE pour ses pices
en effaant le contenu de ce t'fu et en y substiluant
une quittance par laquelle GOUSSE reconnat avoir
touch la somme de sept cents gourdes d'un sieur
pona BAZIlE pour quatre carreaux de terre vendus
ce dernier; le tout avec prise de corps; Attendu
que le prvenu, renvoy au criminel, est assimil au
condamn, pour la mise en tat, par le Code d'instruc-
tion criminelle.
Attendu qu'aux termes de l'article 328 devenu 326
du Gode d'inscriplion criminelle, les condamns une
peine important privation de la libert, pe seront pas
admis se pourvoir en cassation, lorsq^j'ils ne seront
actuellement en.lat, ou lorsqu'ils n'anropl pas t mis
en libert provisoire, avec ou sanscautipn ; Attendu
que le prvenu ne s'lant pas conslilu prisonnier, el
n'ayant dpos aucune prire attestant qu'il esl en li-
bert provisoire, conformment l'article 326 C. 1. G.
ci-dessus cit, doil tre dclar non recevable en son
recours ; .
Par ces motifs, le tribunal, d'office, dil Eugne Fran-
cis RUIZ non recevable en son pourvoi ronlre l'ordon-
nance du vingl neuf aot mil neuf cenls vingt huit du
juge d'instruction du ti ibunal de pramire instaure de
Jacmel.


-i'5^
Ainsi jug par nous, Emm. ETHART, Prsident,
P. Jh. Dupont DAY, Diniel APOLLON, Monferrier
PIERRE et Lon MONTS, juges, en audience publi-
que, du huit avril mil neuf cent vingl neuf, en prsen-
ce de Mr. H. TERLONGE, substitut du Commissaire
du gouvernement, avec l'assisience de Mr. Devse
TANIS, Commis greflier.
Il est ordonn elc. ri
En foi de quoi etc.
LiBECT Egalit Fraternit

RPUBLIQUE D'HATI
Extrait des minutes dn Greffe
du Tribunal de Cassation '
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1re. Section, a rendu
l'arrt suivant:
Sur les deux appels interjets, le premier, par les
sieurs et dames Lon Guillol; Emile Cive-Cur. mise
en cause pour l'autorisation maritale; la dame Emile
Grve-Cur, ne Augusline Guilliol; le sieur Heclof
Duvivier, m s en cause pour rautorisation maritale,
la d'-ime Hector Duvivier, ne Marcelle Guilliol; la
dame Vve. Lafond Rigaad, ne Augusla Dominique;
lous propritaires, demeurant et domicilis Pelit-
Gove avant pour avocats Mes. Th.:Benjamin el Ci-
cron Mani^at, avec leclion de domicile au Cabinet
de celui-ci, Port-au-Prince, place du Panthon; le
second par Fernand D Ibeau, pris en sa qualit de
tuteur ad-hoc du mineur Ji an Guilliol, propritaire,
demeuranl el domicili elil-Gove, ayanl pour avo-
cats Mes. Victor Ddbcau et David Jiannot, avec lec-


26
tion de domicile au cabinet du second, Port-au-
Prince, rue Enlus Robin; D'un jugement du tri-
bunal de 1re. Instance de Petit-Gove, rendu le deux
Septembre 1927;
Entre eux et le sieur Damond Brignole, propritaire,
demeurant et domicili Petit-Gove, ayant pour
avocat Me. Rigal, Faits: Voir la requte de l'in-
tim.
Ou l'audience du 1er. Avril dernier. Me Rigal, en
sa rquisition de cong dfaut, laquelle le tribunal
fit d'i\)it, contre ceux des appelants qui n'ont pas com-
paru^ ni personne pour-eux; Ou le mme Me. Rigal,
dans la lecture de sa requte relative lappel du
sieur 'ernand Delbeau et Me. David Jeannol dans ses
observations verbales,.pour celui-ci; Ou enfin Me.
Charles Riboul, Commissaire du Gouvernemenl, en ses
conclusions orales sur la rquisition de cong dfaut
et dans la lecture du rquisitoire de son substitut
Llio Joseph. Vu lo. les acles d'appel des 23 Janvier
-1928 el 15 Fvrier 1927; 2o. le jugement attaqu; 3o.
la requte de l'intim ; 4o.Ia sornmation d'audience du
18 Mars 1929 et 5o. toutes les autres pices l'appui ;
Et attendu qu' la date du 2 Seplembre 1927, le Tri-
bunal de 1re. Inslence de Petit-Gbve, condamna les
consorts Llio Guilliol et Fernand Delbeau, s-qiialit.s;
payer au sieur Damond Brignole la somme de 4,394
gourdes et 387 dollars. ,Attendu que de celle dci-
sion les consorts sus-dits inlerjelrent appel, les con-
sorts Lon Guilliol, par acte du 23 Janvier 1928, le
sieur Fernand Delbeau, pour feon pupille Jean Guillipl,
par acte du 15 Fvrier 1927.
Attendu qu' l'audience du 1er. Avril coul l'in
lim, par l'organe de Me. Rigal, requiert le tribunal
de donner dfaul contre les consorts Guilliol qui n'onl
pas comparu ni personne ( our eux el d.^ prononcer


-27-
le cong de l'appel du 23 Janvier 1928. Attendu que
les consorts sus-dits ont t pouriant rgulirement
somms d'audience par acte du 18 Miirs 1929 qu'il y a
donc lieu de confirmer le cong dfaut donn l'au-
dience du 1er. Avril;
Attendu que conlre l'acte d'uppel du 15 Fvrier 1927
l'intim a profos un moyen de nnllil pris de l'erreur
de sa date, el par consquent de violation de l'ariicle 71
c. p. c. l'appel n'ayant pu tre interjet le 15 Fvrier
4927, d'un jugement qui a t rendu le 2 Seplembre
19-27 ;
Allendu que si l'erreur de date entrane la nullit de
tout aole d'ajournement, c'est condition que celle
erreur ne puisse tre redrosse l'aid des nonciations
de l'acte incrimin ;
Attendu que dans l'espce, l'exploit du 15 Fvrier
mentionne que l jugement attaqu est du 2 Septem-
bre 1927 ; que cette indication permet de dtermii er
l'anne anlrieuiernent h.qnelle l'appel n'a pu tre
interjet et, logiquement, la place au plutt au 15 F-
vrier qui a suivi le prononc du jugement du 2 Sep-
tembre, savoir au 15 Fvrier 1928.
Attendu, par contre, que le dil exploit ne fournit
aucun moyen de prciser l'anne au de laquelle n'a
pu tre interjet l'appel critiqu qui aussi bien pou-
vait l'tre en 1927 comme en 1928 ; qu'en consquence,
faute de pouvoir circonscrire l'anne de son mission
l'acte d'appf'l du 15 Fvrier doit tre dclar nul, par-
tant irrecevable l'appel du sieur Delbeau.
Par ees motifs : le tribunal, aprs dlibr, cl sur
les conclusions conformes du ministre public quant
la rquisition du dfaut cong, donne cong dfaut
contre les consorls Lon Guilliol, s-qualils, qui bien
que rgulirem'ul somms n'onl pas comparu ni pcr-


~tiS-
sonne pour eux sur l'appel qu'ils ont exerc le 23 .Jan-
vier 1928; du jugement rendu par le Tribunal de l'^'^Ins.
tance de Pelit-Gove, la date Ju 2 Septembre 1927; d-
clare nul et de nul effet l'acle d'appel du 15 Fvrier 1927
pour erreur dans l'indication de la date.dciai'e en con-
squence irrecevable l'apptl dirig psr le sieur Fernnnd
Delbeau, pris en qualil de luleur du mineur Jean Guil-
liol, contre le dit jugement du 2 Septembre 1927, dit
acquise l'Elal les amendes dposes | ar les ajielanls
qu'il condamne en outre aux dpens liquids la
somtne de.....en ce non compris le cot du pr-
sent arrt.
'Ainsi jug par nous, Eng. Dcalrel, faisant fonction
de prsident, Dupont Day, Daniel Appolon, Monferr er
Pierre et Lon Monl.s, Juges, en ai,dience publique du
20 Avril 1929, en prsence de Charles Rd)onl, Commis-
saire du Gouvernement et avec l'assislance du sieur
Diogne Tannis,commis-gi'ff.er du sige, .
11 esl ordonn, etc.
En foi de quoi, elc.
LiBECT Egai.it Fhaier.mt

RPUBLIQUE D'HAlTr
Extrait des minut-s du Greff
du Tribunal de Cassation '
: AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassalion, 1re. Section, a rendu
l'arrt suivant:
Sur le pourvoi des nomms Loui-ma E.slim ef Exi-
ma Estim, Ions deux majt^urs demenianl et domicilis
en la Section de Boucan Carr, Commune de Mirt ba-
lais, ayant ponravoeals Me. Louis et E imond Montas,


- 29-
Conlre un jugement du Tribunal criminel de Port-
au-Prince, rendu le dix-huit Janvier mil neuf cent vingt
neuf et les condamnant aux travaux forcs perptui-
t en vertu des arts : 240 et 249 du code pnal ;
Faits Voir la requte des condamns.
Oui l'audience du 26 avril dernier o l'affaire fut
entendue Me. Edmond Montas, pour les condamns,
en la lecture desa leqqule ; Monsieur Charles Riboul,
Commissaire du Gouvernement en celles des conclu-
sions de son substitut d Llio Joseph;
Et aprs en avoir dlibr en la chambre du Con-
seil conformment la loi ;
Vu 1 : L'acte dclaratif de pourvoi ; 2 : le ju-
gement attaqu ; 3o : la requte de Louisma et Exima
Estim ; 4 : le proc-s-ver bal d'audience du Tribunal
criminel dat dn 18 Janvier 1929 el 5 : loules les
aulres pices l'appui ;
El attendu qu' la date du 18 Janvier 1929, le Tri-
bunal criminel de Port au-Prince, sur dclaration affir-
mative du Jurv, condamna les nomms Louisma et
Exima Estime aux travaux forcs .perptuit, en ver-
tu des ails : 240 el 249 du code pnal pour avoir, l
Dimanche 2 Septembre 1928, volontairement donn
la mort au sieur Ogoun Dor ;
Attendu que contre ce jugement les condamns se
sont pourvus en cassalion snr les moyens suivants :
1er. Moyen Violt on de l'ait. 230 devenu 228 du
code d'instr. crim : L'article prcit prvoit que
la liste des jurs sera notifie par le Cpmmissaiie du
Gouvernemenl chaque accuf trois jours au moins
avant celui fix ponr le jugement. Or la liste indique
par l'art, 228 est la liste des jurs de la ses-^on arr-.
te par le tirage au sort et non point la lisle gnra-
le. Dans 1 e-'pce, c'est plutt la liste gnrale qui a


30-

t signifie ai)x accuss le 14 Janvier 1929; d'o vio-
lation du dit article 2-28 ;
2me. Moyen.-Violation et fausse application de
l'article 250 du code d'instr : Crim. excs de pouvoir :
L'art. 256 du code d'instr. Crim : dispose que ne
pourront tre reus les dispositions des fires el surs
de l'accus et de ses. allis au mme degr. L'au-
dition de ces iiersonnes opre nullit lorsque le Com-
missaire du Gouvernemenl, la partie civile ou l'ac-
cus se sont opposs ce qu'elles fussent entendues.
Or le procs-verbal de l'audience criminelle du 18
Janvier 1029 constate que le 1er. lmoin, Dorici Dor,
.beau-fires des accuss, a pit seiment el a dpos
.comme tmoin, en dpit des observalion de la dfense
qui s'est oppose son audilion ; le Tribunal avait
pour devoir d'annuler le serment prt par Doi ici Dor
et sa dposition comme tmoin. Pour ne l'avoir pas
fait, il a viol, faussement apliqu l'art: 256 CL C.
et excd ses pouvoirs ;
3me Moyen : Violation du droit de la dfense.
Violation de l'ai l : 251 du code d'instr. Crim fan.sse
application de l'art. 195 devenu 193 et fausse interpr-
tation de l'art : 189 du mme code ; excs de pouvoirs.
Le Commisaire du Gouvernemenl n'a paslais.s le t-
moin Dorme Dor rpondre une inlerpellalion de la
dfense qui demandait celui ci de justifier l'accusa-
lioii de banditisme qu'il portail conlre les pivenus,
cet officier du Parquet priant le Doyen du Tribunal
d'user cet effel de sou pouvoir discrtionnaire, a
prfr fiire lire une lellre du Juge de Paix de Mire-
balais qui, selon lui, rpordait la question pose ;
Sur le premier moytn :
A'tendu qu'il a l vers an dossier, non |ias la ILsite
gnrale des jures, mais bien dment signifie qui de


31 -
droit el dans, les dlais, celle des citoyens dsigns
pour tre jurs dans .la session au cours de laquelle
l'affaire des demandeurs au pourvoi fut appele ; que
le premier moyen n''anl pas fond sera donc cart;
Sur le second Moyen :
Altendu qne le nomm Doi ici Dor,'ce'a rsulte du
procs-verbd de l'audience du 18 Janvier 1929,-- a
dclar, aprs, avoir prt serment comme tmoin,
qulil tait le beau-frre des accuss ; que Me. Edmond
Montas, conseil de ces derniers, a rectili celle qualit
en disant qu'il en tait plutt le^ frre et qu' ce litre,
il ne pouvait tre; entendu ; que, par consquent la
qualil de lmoin reprochable iVa t en ce qui con-
cerne Dorici Dor l'objet d'aucune contestation et doit
tre tenue pour vraie; qu'en effet l'art.. 256 du cod
d'instr. Crim. dfend, sous.peine de nullit, de rece-
voir les dpositions des frres e.t surs de l'accuse el
de ses allis au mme degr, c est--dire de ses beaux-
frres et belles-surs, si le Commissaire du Gouver-
nement, la partie civile ou le d;t accus se sont op-
poss leur audition ;
Attendu qu'en dpit de la prolestation de Me. Ed-
mond Montas, au nom des accuss, le siur Dorici'
Dor, aprs sa prolestation de serment, dposa comme
lmoin ;
Altendu que si le Doyen du Tribunal criminel pou-
vait entendre le sus-dit Dora litre de lenseignement,
c'tait condition d'annuler et de considier comme
noii avenu le serment dj prt ; que cependant l
procs-verbal de 1 audience criminelle du 18 Janvier
1929 est muet sur l'accomplissement de celle formalit
indispensable; pourquoi le jugement critiqu seia cas-
s, ce qui rend inutile l'examen du 3me. et dernier
moyen.
Attendu qu'aux termes de l'art. 335 du code d'instr.


32-
Crim : modifi par la loi du 29 Mars 1928, dans toutes
les causes soumises au Jury, lorsque l'annulation du
.Tugement du Tribunal criminel sera fond sur la vio-
lalion ou l'omission d'une formalit prescrite peine
de nullil par la loi, la cause sera renvoye par devant
le mme Tribunal qui a rendu le jugement ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions
conformes du Ministre Public, casse le jugement ren-
du par le Tribunal criminel de Port au Prince la
date du dix-huit Janvier mil neuf cent vingt neuf el,
en conformit de l'art. 335 du code d'instr. Crim : mo-
difi par la loi du 29 Mars 1928 renvoie la cause et
les accuss Louisma el Exima Estim devant le Tri-
bunal criminel de Port-au-Prince pour y tre jugs
selon la loi ;
Ainsi jug par Nous, Eug. DCATREL, remplissant
les fonctions de Prsident, Dupont DAY, DanielAPOL-
XON, Monferrier PIERRE, et Lon MONTS, juges en
.audience publique du trois Mai mil neuf cenl vingt
neuf en prsence de Monsieur Llio JOSEPH. Substi-
tut du Commissaire du Gouvernemenl el avec l'iissis-
tance de Monsieur Charles N.\RCISSE, cotnmis-gref-
.lier du sii^e ;
Il est ordonn elc.
En foi de quoi etc.

Ainsi sign:-Eug. DC.\TREL. P. Ih. Dupont
DAY, Daniel APOLLON, Monferrier PIERRE, Lon
MONTS et Chs. NARCISSt:.
Pour copie Conforme.
Collationn.


-33-
LiBERT galit Fbaterkit
RPUBLIQUE D'HATI.
''Extrait des-minutes du Greffe
du Tribunal de Cassation ".

AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Tribunal de Cassalion, premire Section, a ren-
du l'arrt suivant :
Sur le pourvoi exerc par le sieur Villehardoin
Leconle, avocal, demeurant et domicili au (^ap-
Hailien, ayant ponr avocals Mes. Zpbirin et Bois-
son, du barreau du Cap-Hatien, et T. Laleau,'de
celui de Port-au-Prince, avec lection de domicile au
cabinet du dernier. Contie un jugement du Tribunal
de Premire Insiance du Cap-tlailien, rendu le 7
Mars 1928 enlre lui et la dame Labonn Lalorlue,
pouse Gabriel Lerouge autorise de son mari et le
sieur Gabriel Lerouge en cause pour l'aulorisalion
marilale, propritaires demeurant et domicilis au
Cap-Hailien. ayant pour avocat Me Edmond Dupux ;
2o: la dame Alide Lalorlue, propritaire, demeulant
et domicilie au Quartier Morin et 3o : le sieur Jo-
s^eph Lalorlue, proprilaire, demeurant et domicili
au Quartier Morin, ayant lous deux pour avocal Me.
Edmond Dupoux ;
Faits: Voir les requtes Nos 1, 2 et 3 ainsi con-
ues ; etc.
Ou l'audience du 20 Avril dernier, T. Laleau
pour le sieur Villehardoin Leconle en la lecture de sa
requte ainsi que Monsieur Charles Kiboul, Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu lo : le jugement alaqu; 2o : la dclaration du
pourvoi en date du 30 Juin 1928; 3o: les requle des


-34-
parlie et 4o : les diffrentes pices vises au jugement
critiqu et le nombre des copies du jugement el dts
requtes exiges par la loi ;
Altendu qu' la suite d'une procdure termine par
un arrt de ce Tribunal en date du 17 Mai 1927, le
sieur Villehardoin Leconte, en ralisation d'une obli-
gation hypothcaire lui souscrite par feu Jacques
Demary Lalorlue s'est mis en possession de trois
carreaux et un tiers de lerie que ce dernier poss-
daiten commun sur l'habitation Carr el a expuls la
dame Alide Lalortue d'une maison qu'elle y occupait
alors que celte hypothque portait spcialement .ur
vingt carreaux de terre, dlimits en 1880 par l'arpen-
leur Dupin, avec le moulin de la gnildive ;
.\ltendu que les consorls Lalortue l'ajournrent de-
vant le Tribunal de premire Insiance du Cap-Hailien
pour entendre dire que les Irois c.irreaux de terre ne
sont pas compris dans l'hypothque el que c'est tort
que le crancier hypothcaire s'en soil empar el en a
expuls la dame Alide Latortue, une des hritires de
la succession J. Demary Lalorlue et ordonner son
dguerpissement avec sa condamnation aux domma-
g"s-intr's ; que sur celle assignation soi lit le juge-
ment du 7 Mars 1928, diHarant qu^ le moulin el la
gnildive placs par feu Bremond Lalortue sur la por-
tion indivise d. s trois carreaux et au tiers de terre de
l'habitation Carr sont des meubles lant donn que
le terrain sur lequel ils'sont tablis n'appartenait pas
au dbiteur hypnihcaire'; ordonnant leur remi.'-e V.
Leconle, suivanl ob'igation du 16 Octobre 1920, con-
lirme par des dcisions judiciaires ; disant qne leur
dmolition el leur enlvement seront aux fniis du pre-
neur el ordonnant le dguerpissement de V. Leconte
des dit- trois carreaux el un lors de terre; en l'au-
torisant prend: e, suivanl la dema: de mme de ses.


-35-
alVei'saires, les 20 carreaux de terre liti apparte-
nant dans le lot des soixante-dix carreaux de terre
dj partags de !a dite habitation ; que contre celte
dcision, Villehardoin Leconte s'esl pourvu en Cassa-
tion et a produit les moyens suivants : .
I Excs de pouvoir. Le premier jugea raisonn
tout le temps sur l'indivision, sur bien indivis, sur la
remise du moulin et de la gnildive. sur leur dmolir
tion et leur enlvement ; alors que l'assignation n'avait
donn mandat au Juge de dire que si l.s 3 carreaux
et un tiers de terre taient compris dans l'hypoth-
que. C'est en cours d'instance que le mot indivision
pour les besoins de la cause a l piononc. Ce n'est
pas la question d'indivision qui a l soumise au
Tribunal. Sur quoi le Juge s'esl-il bas pour conclure
l'indivision dont il est question dans le dispositif de
son jugement.
II Excs de pouvoir et riolation des arts. 427 et
428 C. Civ.
Devant le premier Juge, l'exposant souhaitait que le
moulin vapeur et la guildive tels qu'ils sont placs
Carr c'est--dire scells la chaux et ciment sont
des immeuble-i par destination en ce sens qu'ils sont
considrs comme immobiliers litre d'accs-oires
d'un immeuble auquel se rattachent. Le sieur Bienord
Lalorlue a donn ces objets un caracli immobilier
en les rattachant au service el l'exploitation de soii
tablissement Carr, le 1er Juge en disant le contiaire
a viol les dispositions des art ; 427 el 428 C. Civ. ^
D'ailleurs, il a a liuis sans preuve une prtendue indi-
vision ei'tre le pre des consorts Leiou<;e el leurs
oncles; seuls tes derniers auraient pu s'en prvaloir.
El il conclut la cassation du jugement et, au fond,
1 adjudication de ses conclusions insres au jugement
de Ire Instance ; : :


-36-
Attendu que les dfendeurs, aprs avoir par leur
requte du trente Juillet 1928, annul l'exploit el la
requte des moyens par eux signifis le 21 du mme
mois, ont combattu les moyens da pourvoi et conclu
leur rejet;
Attendu qne le demandeur a excip de la nullil de
la requte des dfendeurs en ce qu'elle n'a pas l
signe de toutes les parties ou de leur avocat et que
Gabriel Lerouge, en sa qualit de dfenseur de sa
f^mme ne pouvait pas reprsenter les autre dfenseurs,
n'tant pas avocat ; qu'ensuile, il a querell de nullil
l'exploit lie signiflcalion de la requte en dfense
pour n'avoir pas spcifi si copie a l laisse au
sieur Leconte ,
Aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil
conformment la loi ;
Sur la nullil del requte, des dfenseurs et celle
de l'exploit porlant sa signification :
Attendu que les parlies pouvant se dfendre par elles-
mmes ou par le ministre d'nn avocat, la requte
des dfenseurs signe seulement des poux Gabriel
Lerouge est rgulire quant eux mais nulle quaut
aux aulres, Gabriel Lerouge ne pouvant pas les repr-
senter n'lant pas avocat ;
Mdis attendu que l'inlcrt tant commun entre tous
les dfenseurs, celle nullil est inoprante ;
.Attendu que la nullil souleve conlre l'exploit de
signification de la requte en dfense n'est pas fonde,
parce que, contrairemnr l'allgation du demandeur.
l'exploit contient la mention que copie de la requte et
du dit exploit a t laisse Villf hardoin Leconte .
*
Sur le premier moyen :
Allendu qne ce n'est pas en cours d'inslance qne le
mol indivision a l lance ; qu'on: lit ce qui suit :


37-
dans l'acle d'ajournement du 16 Juillel 1927 : Que les
trois carreaux et,un tiers de terre sus parls faisant
parti d'une succession indivise etre lo : Le dit sieur
J. Demary Latortue ; 2o : Delcame Emmanuel n'ont
jias t ofnpri- dans l'obligation hypolhcaiie et
dans les conclusions No : 3 insres au jugement cri-
tiqu : "-qu'il rsulte donc que le sieur Brenord Lator-
tue a hypothqu des biens lui appartenanl en pro-
pre, ce confortnment l'acte de partage dress par
Louis Dupin sus parl ; en faisant comprendre hs
trois carreaux et un tiers de la Savane, biens indivis,
Brenord Lalorlue aurait dispos de la cho.<^e d'aulrnit,
et de ce chef, l'obligation hypothcaire serait nulle ; ''
Attendu qu'il en ressort que l'indivision a t invo-
que comme un moyen de dfense sur lequel le 1" Juge
tait appel se prononcer, que si le demandeur
n'avaitjug utile de demnnder la preuve ou de con-
tredire celle qiii tait fournie par l'aclejd'oprosition du
lO Juin 1927 l'opration d'arpeniage de V. Leconte
fait la requte des communistes, ce n'lail pas au
Juge de 1re Insiance le faire ; qu'en dcidant sur
les moyens gui lui taient soumis par les conclusions
des parties, il n'a pu donc avoir commis un excs de
pouvoir ;
Sur le 2me Moyen :
Attendu que le premier Juge a parfaitement mis en
lumire le caractre mobilier du moulin vapeur et
de la gnildive ; que les renseignements de la doctrine
et de la jurisprudence rapports par le demandeur
1 appui de sa thse montrent plutt la justesse de isbn
raisonnement, puisqu'ils confirment que c'est la vo.
lonl du propritaire qui esl l'lment essentiel de
l'immobilisation ; or, n'ayant reconnu Bienord La-
tortue que la quali communiste sur les trois caireaux
et un tiers de terre. Ce t -dire un droit qui ne porte


-88-
pas sur une portion dtermine de l'hritage l'ex-
clusion de ses co-indivisaires, il n'a pas viol les dispo-
sitions des art : 427 et 428 G. Civ. en faisant lessoilir
que l'intention de Brenord Lalortue n'a pas t d'ta-
blir les sus-dits objets perptuelle demeure sur une
partie d'un bien indivis qui pourra par l'vnement
d'un pariage choir l'un de ses co-hriticis ; que le
moyen n'est donc pas fond ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclu-
sions conformes du Mini.'-^lre Public, dit inoprenle
la nullit releve, dans la requte des dfendeurs, et
sans fondement celle dont est argu l'exp'oit de signi-
fication de la sus dite requte, rejette le pourvoi du
sieur Villehardoin Leconte exerc conlre le jugement
du 7 Mars 1028 du Tribunal de 1re Instance du Cap-
Hatien rendu-entre lii et les dfendeurs; en cons-
quense dit acquise l'Etat l'amende dpose et con-
damne le demandeur aux dpens liquids la somme
de G non compris le cot du prsent arrt ;
Ainsi jug par nous, Eugne Dcatrel, P. Jh. Dupont
Day, Daniel Appolon, Monferrier Pierre et Lon Mon-
ts, juges en audience publique du trois Mai 1929 en
prsence de Monsieur Llio Joseph, substitut du Com-
missaire du Gouvernement et a sist de Monsieur
Charles Narcisse, commis-greffier.
Il est ordonn.etc.
En foi d quoi etc.

Ainsi sign : Eug Dcatrel, P. Jh. Dupont Day, Da^
niel Apollon, Monferrier; Pierre, Lon Mouls et Chs.
Narcisse.
Pour copie;confonme
Collationn.


-39-
LlBERT GALIT FaATERK rT
RPUBLIQUE D'HATI.
''Extrait des minutes du Grefle
du Tribunal de Cassation ".

AU NOM DE LA RPUBLIQUE.

Le Tribunal de Cassation, premire seclion, a ren.
du l'arrt suivant :
Enlre le sieur Fernand Ducasse, propritaire, de-
meurant et domicili Port-au-Prince, ayant pour
avocats matre Hacster Racine et Paul Bouchereau,
avec ielion de domicile au greffe du Tribunal d'Appel
des Gonaves, appelanl d'un jugement du tr.bunal de
premire insiance de Porl-au-Prince, rendu le douze
juin mil neuf cent vingt trois. El d'aulre part, la
Compagnie des Chemins de fer de la Plaine de Cul de
Sac, socil anonyme, ayanl son sige social Port-au-
Prince, o elle esl reprsente par le pr.ident de
son conseil d'administration, le sienr C. Edgard El-
liot, ayant pour avocal mailn s Lespinasse^ Elharl,
LpspiiiasKe jeune et Lonce Dupilon, avec leclion de
domicile en leur cabinet, Port-au-Prince,
Faits :
Ou'i, aux audiences des 28 oclobre et six novembre
mil neuf cent viugl neuf, matres Dupilon et Paul
Bouchereau, dans la levure de leur conclusion pour
les parlies el le premier de ces avocats, dans une de.
mande de siir^'is au jngemenl de la cause, puis, aprs
avoir prsml ses observalions orales, dans sa de-
mande d'acte qu'il renona au surcis rclam.
Oui, galement matre Llio Joseph, subslilnl du
Commissaire du Gouvernement en son rtpiisiloire ;


-40-
et aprs en avoir dlibr en la chambre du Conseil,
conformment la loi.
Vu : lol'acte de renvoi au tribunal de cassalion
dat du huit avril mil neuf cent vingt sept ; 2o l'assi-
gnation du huit novembre mil neuf cent vingt sept ;
3o le jugement du Iribunai de premire instance
de Port-au-Prince, dat du douze juin mil neuf cent
vingt trois ; 4o le procs-verbal d'enqule du juge
de Paix de la Capitale, seclion Sud, Louis Romulus,
dat du 25 juillet-mil neuf cent vingt deux et 5o
toutes les autres pices l'appui.
Attendu que le vingt cinq juillet mil neuf cent vingl
deux, une collision se produisit Marlisant entre la
la locomotive No 14 de la P. C. S. qui revenait de
Logne el se dirigeait vers Port-au-Prince et une au-
tomobile que conduit le sieur Fernand Dtiiasse. s'tait
engage sur la voie ferre au moment de l'arrive du
train :
Altendu que p^r suite de celte collision, l'automo-
bile de Ducasse fut broye et celui-ci grivement bls.
se ; que rendue responsable de cet accident el de ses
consquences, la P. C S. fut as&igre par la victime
comparatre devant le tribunal de premire insiance
de Porl-au-Priiice pour tre condamne rparer le
prjudice caus- ;
Attendu que sur cette assignation, le tribunal sus-
dit rendit une dcision o il dboulait Ducasse de ses
prlenlions, pourquoi ce dernier en inlerjella appel.

Attendu que saisi de cet appel, le tribunal d'apjel
de Port-au-Prince infirma le jugement de premiie
insiance puis ordonna que, par enqute, Fernand Du-
casse tablit que la locomotive No. 14 lait bien cauke
de i'eccident et qui, d'autre pari, celle-ci n'avait /ras
sifl en quittant la station de Duvet glas, la dernire


-41-
qui prcda les. lieux o la collision s'lait pioduile ;
Altendu que, soumis la censure du tribunal de
cassation, ce jugement inteilocntoire fut casset la cau-
se et les parlies renvoyes devant le iribunai d'appel
des Gonaives ; que, en riison de la suppression des
tribunaux d'appel par la loi du 16 mai mil neuf cent
vingl huit, c'est autiibuiial de cassation qu'il revient
d'apprcier nouveau le jugement de premire ins-
tance du douze juin mil neuf cent vingl trois qui avait
l infirm par l'inlerlocutoire annul et par ainsi
d'examiner les trois moyens suivant qui ont t pro-
poss par Fernand Ducasse pour le faire rfoimer.
Premier moyen. Mal jug, Excs de pouvoir.
'Violation de l'aiticle 254 c. p c. par ce que le pre-
mier juge a repoups l'enqute sollicile par l'appelant,
sous pilexle que les lments d'appicialion dont il
disposait taient suflisauts, ce qui n'esl pas l'enqute
du juge Romulus, sur laquelle il s'est appny, tant
unilatralH ; Violalion de l'article 11 du code civil, par
ce que le juge de premire insiance n'a pis accueilli
l'enqute que le dit appelant demandait faire pour
tablir la faute de la compagnie de chemin de fer ;
qu'il a dcid plult d aprs l'tnqute unilatrale du
jugH de paix et par ainsi renvers le fardeau de la
preuve. Violalion enfin des articles 1U8, 1169 el 1170.
code civil, par ce que le premier jnge n'a pas tenu
compte de la prsomplion de faute dicln par l'ar-
ticle ll7d prcit el rejet en dlinilive la demande de
rpaialion.
Deuxime.Moyen. Excs de pouvoir Violation de
l'ariicle 148 code de procdure civile. Violalion de la
loi du trente aotit mil neuf cent sept sur les chemins
de fer. Il n'est pa.s prouv que la locomot ve No. 14
ait donn le coup de sifflet rglementaire en qiiillant
la station Duverglas. En carianl l'enqule qui, seule.


-42-
pouvait donc l'tablir et en appuyant sa dcision
sur le dfaul de licence pour conduire, qui aggrava
la faute, mais ne la cre pas, le premier juge n'a pas
donn cette dcision de base lega'e ;
3me. moyen. Fausse interprtation et applicalion
de l'article 31 de la loi du 25 juillet mil neuf cent
dix neuf. Violation de rarlicle 30 de la loi du trente
aot mil neuf cent sept sur les chemins de fer. Ex-
cs de pouvoir. L'article 30 de la loi du trente ao'
mil neuf cenl sept fait obligation la P. C. S. d'an-
noncer ses trains aux pitons et aux riverains de la
voie ferre par un coup de siflel qui les avertit de se
garer. Cette prescription de la loi de mil neuf cent
sept conditionne l'application de l'article 31 del loi
du vingt cinq juillet mil neuf cent dix neuf qui or-
donne aux conducteurs de vhicules de s'assurer que
l voie ferre est libre avant de s'engager. Si donc
la locomotive No. 14 n'a pas siffl en quittant Du-
verglas, le piemier juge a mal jug en passant outre
aux dispositions de la loi de mil oeuf cent sept pour
appliquer la loi de mil neuf cent dix neuf;
Mais allendu que pralablement l'examf n de ses
.moyens, il convient, comme elle le demande, de don-
ner acte la P. C. S. de sa renonciation au bnfice
du sursi.s qu'elle avait d'abord sollicit pour faite
ajourner le jugeme il de la cause.
Allendu qne cette demande de suisis avait ponr mo-
tif la conlraricl [lossible dedcision (nlie l'arrt que
le Iribunai de cassation va prononcer snr le prsent
appel, en vertu de la loi dn 16 mars 1928 et celui
qu'il devra rendre bieiilt, en d'antres illributionH,
mais l'gard du mme litige, sur le pourvoi exerc
contre u;i arrt du tribunal d'appel de Port au Prince,
qui a vacu le fond de la cause entre Ducasse et la
P. C S en s'tayanl du rsultat de l'enqule ordonne


-43

par un interlocutoire annul, aprs cot, par un
arrt de cassation.
Attendu que la P. C. S. s'est utilement rappel que
le tribunal de cassation, en quelqu'attribution qu'il
prononce, est arm par les lois qui le rgissent ac-
tuellement du pourvoi de trancher dfinitivement de
l'appel du jugement du douze juin mil neuf cent vingt
trois, sa dcision rend sans objet le pourvoi exerc con
ire l'arrt d'appel et, par voie de consquence, rend
inutile une demande de sursis ;
Sur le premier moyen d'appel :
Attendu que le premier juge, apprciant l'opportunit
de l'enqute rclame par Fernand Ducasse, a estim
que les documents de la cause lui fournissaient des
lments de conviclion suffisants pour le dcider sur le
litige; qu'en effet il a bas son jugement sur une enqute
que le juge de paix de la Capitale, Section Sud, a faite,
le jour mme de l'accident du vingt cinq juillet, com-
me officier de police judiciaire et la requte de la
Gendarmerie ;
Attendu que cette requte est point unilatrale, com-
me le pense tort l'appelant, puisqu'elle n'est l'oeu
vre ni d'une paitie ni de l'autre, mais de l'autorit
comptente ;
Attendu que le vingl cinq juillet mil neuf cent vingt ,
deux, le juge de paix recueillit notamment la disposi.
tion du sieur Lamour Manigat qui dclara que la lo-
comotive No. 14 iivait bien donn le coup de siflet
rglementaire en quittant la station de Duveiglas.
Attendu que mme en cartant toutes les autres
par ce que l'exception de celle de Fernand Ladouceur,
elles manent de personnes intresses, celte seule d-
position peut suffr former la conviction du juge^
la rgle unus teslis, nuUis teslis n'tant plus applica-


_44-
ble atijourd'h li oii les tmoignages doivent se poser
et non pas se compter.
Attendu donc qu'en tenant pour acquis, d'aprs l'en-
qute du juge de paix, que la locomotive No. 14 avait
isiffl en quittant Duverglas et en concluant, la non
responsabilit de la P. C S. dans 1 accident de Mar-
tissanl, le piemiei' juge n'a pas viol les articles du
code de procdure civile et 100 du code civil ; partant,
il.n'a pas, non plus, viol les aiticles 1170, 1168 et
1169 de ce dernier code qui condilionnent les cas de
responsabilil civile.
Sur le 2me. et Sme, moyen .
Altendu que de la solution donne au premier mo-
yen il rsulte que la locomotive No. 14 ;iyanl siffl
utilement, la P. C. S. ne saurait mriter le reproche
l'occasion de la loi du trente aot mil neuf cenl sept ;
que d.s lors, le premier juge a bien jug en incrimi-
nant plutt la victime de l'accident de mil neuf cent
vingt deux, de l'avoir caus en transgressant les dispo-
sitions de l'article 31 de la loi du vingt cinq juillet
1919, qui dfend de traverser la voi terre l'appro-
che des trains et d'avoir aggrav cet e faute en condui-
sant une automobile sans tre muni d'une licence r-
glemen-taire.
PAR CESMOTIFS, le tribunal, snr les conclusions
conformes du ministre public donne acle la Compa-
gnie des chemins de fer de la Plaine du Cul de Sac
qi'elle a renonc sa demande de sur.'-is ; dil qu'il a
l mal appel, bien jug, confirme en consquence le
jugement rendu par le Iribunai de premire insiance
de Port-au-Prince, la dle du douze juin mil neuf
cent vingt trois, pour qu'il sorte son plein el entier
efiel; dit acquise l'Elal l'amende dpose et condamne
l'appelant aux dpens liquids la somtne de.....
en ce non compris le cot du prsent arrt


-45-
Ainsi jug pir Noas, Eug. DCATREL, remplissant
les fonctions de Prsident, Dupont DAY, DanielAPOL-
LON, Monferrier PIERRE, et Lon MONTS, juges en
audience publique du ...Novembre mil neuf cent vingt
neuf en prsence de Monsieur Llio JOSEPH. Substi-
tut du Commis aire du Gouvernement el avec l'assis-
tance de Monsieur Charles NARCISSE, commis-gref-
fier du sij;e ;
Ainsi sign :- Eug. DC\TREL, P. Ih. Dupont
DAY, Daniel APOLLON, Monferrier PIERRE. Lon
MONTS et.Chs. NARCISSE.
Pour copie Conforme.
Collationn.




REPUBLIQUE D'IIAITI.

BULLETIN

DES ARK'fS
J

Du ribunal de Cassation.
.']'"= Anne .V 3 FEVRIER MARS 1931
LiBEiniV Egalit Fbaternit

RPURLIQUE DTIAITI. ,
"Extrait des minutrs'tfu Greffe
du Tribunal de (iassatibn '.

AU NOMDE LA RPUIILIQUE.

.;^ Le Tribunal de Cassation, 1re. Section, a rendu
"^l'a-rt suivant: Sur le pourvoi cxeic par Madame
-^jPhilijpe R udin, ne Marie Royeile.Anne Dasque, d-
jj menl aulori-e et assiste de son mari, tous deux pro-
pritaires^ demeurant el doiTiicilis Poit-au Prince,
ayanl pour avocat maiie Llio Mahb anche, conlre le
'^jugement rendu par le tiibunal de premire instance
'^ de Poi t-au-Prince. en ses allribulions commerciales le
trente juillel mil nenfcenl viufjt huil, an profit du Cy-
cle Griffon, Socil anonyme de Maiiufaclure l&blie
Cotjrbevoie ( France ) ayant pour prsident de son
conseil d'administration, le sieur Isaac Koechlin, de-


meiirant Courbevoie, et pour avocals matres J. M,
Brdy, Eugne Lgros et Henri Coicou.
Faits :
Oui I audience du trenleoctobre mil neuf cent vingt
neuf, matre Llio Malebrauche, pour les demanceur.",
en la lecture de leur requle et en ses obseivatiois
ora'es, ainsi que Mr. Eugne Legros, pour les Cycles
Griffon, en la lecture de-leur requte ii dfenses.
Oui, Monsieur Charles Riboul,"Commissaire du Gou-
vernement en la lecture du rquisiloire de Morsiei.r
Henri" Terlonge, alors son substitut, pilis, aprs en
avoir dlibr en la chambr du Conseil, coiiform-
ment la loi.
Vu : 1 les requtes des parlies, 2 le juge-
m ht attaqu, 3^- l'acte dclaratif dii pourvoi, 4='-
le relev de compje, de la maispu Veuve Camille Dasqii
et Co. pour diverses facturs, traites, elc, par elle dues
aux Cycles Griffon S l certificat du Magistrat
Communal de Port-au-Princ'% altestanl le mariage de
Marie Boyelte Dasque ef de Philippe Baudin et lontis
le,^ autres pices l'appuids prtentions dis parties,
6 = les dispositions des articlea 10, 20, 21, 24, 4 et 5
du code de commerce.
Atendu q'ue par as.sigRtioh ep dle du viuj^l six
novembre mil neuf cent vingt sept, |as Cycles Griffoiii
socit anonyme tablie Courbeii (FraiiceJ assi-
gnaient Veuve Camille Das(pie, Lquis Dasqiie l la da-
me Anne Dasque, pouse P!ii|it)pe Baudin, pris en
liir q lalit d'associs de la; maison Veuve CdmiKe
Disque et Co, au tribunal de premire instance d
Porl-au-Prince, jugeant en' ses aflrjbijtions commer-
ciales; en paiement 1 --d la stnnme de Frs. 24; 240.
75 cl., moulant du comp'e de ladite maif^on ladite
socil anonyme, 2 =>de celle de 2|7 dollars, litre
de ddramages-inlrls. ^


-49-

(,; Altendii que la veuve Camille Dasqn^ne contesta i i
la lgilimij ni.le montant,de la dlie rclame ; elle
conclut,' vu sa bonne foi et le mauvais lat-des affai-.
res l'application de l'aiticle 1080 du code civil et au
.rejet de la contrainte,par corps,, par. ce,,que elle est
..mre de .si.K enfants lgiiinies. Quaiid la dame Anne
Dasque, elle prtendit n'avoir jamais fait partie de la
..inaisiiu Veuve Camille Dasque et Co. el conclut son
renvoi des liens de l'assignation ; .
Allendu que Louis Dasque, de son ct, demanda
acle de ce qu'il leconnait q le c'eslsa mre et lui qu'
ont fait le commerce sous la rai on sociale Veuve Ca-
.mille Dafque el Co. et comme sa mre, il sollicita la
facult de payer par des versemeiiLs mensuels de cinq
-dollars. .
- Allnduqiie par son jugement du Irenle juillet mil
neuf cent vingt huit, le tribunal de premire instance
'de Port-u-Hrince rejeta les moyens, fins et conclu-
sious de; madame Philippe Baudin. ne Anne Dasque
dit que la maison Veuve Camille Dasque tt Co doit
taux Cycles Griffon, ;la somme de Fis 27.210 75 cts ou
>or 1.089 63 cis. condamna solidaireinenl la veuve Ca-
mille basque, le sieur Louis Dasque et la dame Philip-
5pe Baudin, ne Anne Dasque piyrr la dite somme
parloutes lesvoies dedroil ejp'tr corps avec la facnll
.de se dlibrer par des termes nu usuels de cr- 150 dol-
,.lai's. les condamufs solidaii emeiits 217 dollars de
dommages-inlrts ; la veuve Dasque nlanl pas con-
.traignables par corps, dit que ce lie voie ne sera exer-
ce que contre Louis el Anne Dasque elc.
Allendu que par dclaration faile au gr. ffe du tribu-
nal de premire insiance de Poil-aii-Prii ce le tienle tt
un < clobre mil neuf cent vingt huit, les poux Philip-
pe Baudin, la femme lie Anne Dasque, s-e sont pour-
vus en cassation contre celle dcision ;


-50
At endu que les demandeurs, pour faire annuler la
dcision aitaq^ie, oi.f reproduit les moyens soumis au
premier juge savoir que la dame Dasqne n'a jamais
fait partie de la mai.wn Veuve Camille Dasqne el Co ;
qu'ils nous onf en outre soumis un moyen nouvrau
tir de l'article 4 du code de commerce sur l'iiicapa-
cit de la femme marie de faire le commerce sans
l'aiiilorisation de son mari. Ils prtendent que le pre-
mier juge n'ayant pas agr ses moyens q.ni ont liir
fondement sur des principes de droit certains a enta-
ch son uvre de violents excs de pouvoir. .
Attendu qiie les Cycles Griffon ont oppos une fin de
non recevoirau pourvoi en cassaliori p([)ur retenirl'ut-
tention de.-r juges, doit prsentfr des moyens gui leur
permettent d'apprcier les critiques .souleves contre
le jugement attaqu ; que les moyens se basenlsurla
violation ou la non applicalion d'un lexle de loi ; les
dfendeurs avant l'examen des moyens du Ibnd, (oi.-
cluentvpATi fin-de noiv recevoir, au rejet du pourvoi
potirj dfaut de base lgale.
Allendu qu'il importe de f-tttuer sur celte fin de non
recevoir avant d'examiner s'il y a lieu, les moyens et
"dfenses (les parlies : -v ^
Attendu que le dfaut de base If'gle s'niend d'uite
justificalion'incomplte de Ih dcision "atlaque, c'est-
-dire lorsque les iriotifs ne' permetieut pas au tribu-
nal d'exrcei* son contrle et de rfconnal re si la loi a
l oit non respecte diis^l' dispositif que le dfaut
de base lgale esf un hiOyert 'de cas.'^alion des juge-
ments admis pal' la jurispi udence ft non une fin de
non recevoir de nature empcher l'exainen des griefs
de cassation contenues dans la requte du demeiid. nr;
attendu que lareqUte des demendeurs indique deux
moyens de cassalion, l'un dj soumis au premier juge
madame Baudiir n'a jamais fail partie de la n.aison


51 -
veuve Ca'mille Dasque el Co. el l'autre, pr ent seu
lement en cassation, son incapacilde faire le commer-
ce apr.- son mariage ; que les dam'udeurs, en prci-
sant l'objel de leur demande el en exposant les faits
qui lui servent de fondement ont mis le Iribunai en
mf'sure de se prononcer conformment la loi, en liii
Ldssant le soin de rechercher lui-mme, comme c'est
son devoir, le lexle qui auiait t viol oii faussement
appliqu. / \
La fin de non recevoir des Cycl s Giiffon, n'lant
pas fonde, sera rejele. .,
Sur le premier moyen. Pris d'excs de fouvor /n
ce que le premier jiige, malgr la dngation de la da-
me Buidin la considre comme associe de' la mai-
son j veuve Camille Di-que et Co. sur la foi d'un avis
non sign d'elle. : -, !! ,
Allendu qne les associs de la maison de commerce
Veuve Camille Dasque n oui jmhis fait'dresser l'acte
de socit, que c'est seulement un avis ne pnrinl au-
cune signature publi au mnile 11', qui en a rvl
l'exisleiice ; '
Allendu qne assigne en paiement par les Cycles
Griffon comniH,a,3spc de la dite maison .\nne Das-
que, acluerement pouse Baudinnie avoir fait partie
drt ce'te socit commerciale, que l'abscence de. sa si-
gnature au bas de l'avis dont il est ci-dessus parl,
pretr-nd elle, prouve qu'elle n'y a jamais donn son consentement.
.\tlendu que le jugem Mit crilirju a coiisidr Aui e
Disque comme associe del inaisou de commerce
Veuve Camil e basque el Co. par ce que, d'aprs lui,
elle ne pouvait pas ignorer l'avis relatif sa fondation
et publi pendant plus de deux mois au moniteur ;
que cet avis ayant annonc qu'elle la^t associe de


-52-
cette maison, son silence cet gard, esf une preuv.e
qi'elle appouvail la cration de cette socit.; / :
Attendu que Anne Dasque, ge de vingt trois ans au
moment oii l'on fondait cette socit et vivanl avec .^a
mre et ses frres sous le mme toit, ne ponvail pas,
en effel, ignorer les mesures que l'on prenail pour
conserver l'lranger le crdit de feu son pre et Ka
clientle dans le pays ; q le ces oprations dont certai-
nement elle avait connaissance se fai aient dans les
ntrisdes communaut et succession Camille Dasque;
que le jugement attaqu, pour avoir considr .\nne
.Dasque C:)mrneassocie de la mai.son Veuve Camille
Dasque ei Co. ne mrite pas les reproches qui lui sont
adresss au premier moyens du pourvoi;:
Sur le Deuxime moyen Excs de pouvoir-: en ce
que Anne Dasque marie le 2 juin 1921 Philippe Bau-
.diu.'est devenue, incapable et ne pouvait pas tie) con-
damne ipnyer une dette commerciale contracte
. aprs celle date. i
-a ) Attendu que ce moyen n'apas -t soumis i'exa-
mendu premier juge ; que cemoyentant nouveau, dt
le ministre public, doit tre dclar irrecevable, ^
: Attendu que ce moyen est pris, de l'incapapit de fai-
rele commerce par la dame Aune Da.'-que, pou.se
. Baudin. ; qu'il est-d'ordre public par ce que bas siir
une rgle qui rgit l'tat des persmues que le moyen
tir de la v olalion d'une rgle d'ordre public ne peut
jam-iis tre considi' comme nouveau ;-qu'iLest tou-
jours dans la cause tt que le juge est en faute de ne
l'avoir pas soulev d'office lorsque surtout comme
dans l'espce, son existence a l rvl au juge du
fond ; que ce^e fin de non recevoir non fonde sera
rejele.
b ) Attendii que la'femm marie ne peul faire le


.-5,^Sr
commerc sans.l'autorisation expresse ou tacite de
son mari.
Attendu que marie le deux juin mil neuf cent vingt
!et un, la.dame Anne; Baudin qui automatiquement
tait devenue incapable dfaire le coirimevce n'a jar
mais l autorise par son, mari ; (|u'aucune autorisa-
tion expresse, Cf t ifiel, n'a l ni allgure ni rappor-
te qu'il iU'est pas tabli non plus que le mari connais-
sait la qualit de ommeianie de sa femme qu'en ef-
fet comineraide; plutt en droit qu'en fait, aucun acle
n'en rvlaitl'existence au mari qu'il ne pouvait pas
autoriser sa femme faire tacitement une chose dont
il ignorait l'existence que la femme dj commer-
ante qui se marie sous le rgime de la communaut
sansstipiiler que sou comnerce restera sous sou nom,
perd la qualit de marchandepnblique plus forte rai-
son celje dont le commercen'esi pas apparent et doi.t
rien ne rvle l'exislence.
Allendu que la crance des Cycles Griffou; est pns-
.ttiieure de trois ansau mariage de Anne Dasque, c'est-
-dire conlracle par la maison VeuveCamille Dasque
et Co. un moment o cette dame avait cess d'tre
marchande publique ; que c'est donc en violation de
l'article 4 du code de commerce que Anne Dasque, -
pouse Baudin a tcondariine la payer; que Ce mo-
yen tir deliiicaiiacil de la ilame AnneDasque", est fon-
d el fera casser l jugement alt-qu.
Le tribiinal^par ces niolifs, l'fjelle et la fin de non
recevoir des dfendeurs et celle souleve d'office parle
ministre puplic; Casse sur le deuxime moyen, le
jugemenl dn trente juillet mil nenfcenl vingl huil ren-
du par le tribunal de premire inslame de Porl-au-
Princp, en ses allribulions comnif relaies, au profildes
Cycles Griffon, contre les poux Philippe Baudin it
ordonne la remise de l'amende dpose ;


-54-
Staluant nouveau, par les motifs decasfalion plus
haut exposs ; dil que Anne Dasque a cess d'lre
commerante, pour dfaul d'autorisation, depuis le
jour de i-on mariage deux juin mil neuf cent vingt et
un ; qn'en consquence elle ne peut tre poursuivie
pour dlies contractes depuis celle poque [lar la mai-
son VuVe Camille Dasque ef Co. dont elle n'est plus
l'as?ocie ; dboule les Cycles Griffon de- leur di man-
de ciontre la dame Aune Dasque ; ponse Philippe
Baudin ; renvoie la dite dame des liens de Tasigna-
lion du yingt six novembre mil neuf cent vingt sept tt
Condamne la socit anonyme Cycles Griffon aux d-
pens liquids la somnie de ..... gourdes,; en ce
non compris le cot du prseni arrt. ; ;; .
Ainsi jug par nous, Eug e Dcatrel, P. Jh. Dupont
Day,:Daniel Appolon, Moiiferiier P erre et Lon Mon-
ts, juges en audience publique du onize novembie
mil neuf vingl neuf en prsence de Monsieur Llio
Joseph, subslitul du Commissaire dn Gouvernement
et avec a sistance de Monsieur Charles Narcises,
^commis-greffier*
Il est ordonn etc. En foi de quoi etc.
Ainsi sign : Eug Dcatrel, P. Jh, Dupont Day, Da-
miel Apollon, Monferrier Pierre,,Lon Monts et Chs.
Narcisse.
Pour copie conforme :
Collalionn.


-55-
LiBERT Egalit Frater.nit

RPUBLIQUE D'HAITL
Extrait des minutes du Greffe
du Tribunal Je Cassation '.

AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Tribunal de Cassalion, premire seclion, a rendu
l'arrt suiuanl :
Entre Michel JosiasToussaint, luleurdu mineur Marc
Michel Nicolas Racine, agissant en lieu et place du
sieur Joseph Saint-Sum, dcd, proprilaire, demeu
rant et domicili Port-au-Prince, ayant pour avocals
Mes. Lahens et Racster Racine et Edgard Hyppolite,
avec lection de domicile au cabinet du dernier
Porl-au-Princp, appelanl d'un jugement du Tribunal
de premire instance de Port au-Prince, dl du vingt
sept fvrier mil neuf cent vingt tiois ;
El d'autre part, la Compagnie des Cheinins-de-Ftr
de la plaine du Cul de Sac. socil anonyme, ayant
son sige social Porl au Prince, o elle est repr-
sente par le prsident de son conseil d'Adminislra.
lipu, le sieur C. Edgard Elliot, ayant pour avocals
Mes. Lespinisse, Etharl, Lespinasse jeune et Lonce
Dupilon avec lection de domicile en leur cabii;et
Porl-au-Prince ;
p.^i^g. Voir les requles des parlies.
Oui aux audiences des seize el vingt el un Oclobre
mil neuf cent vingt neuf. Mes. Edgard Hyppolite
pour l'appelant el Lonce Dupilon pour rinliine daus
la leelure de leurs conclusions respectives et dais
leur observalions orales ; oui galement Monsieur J.
Llio Jossph, Subslilnl du Commissaire du Gouverne-
ment en sou rquisitoire sur la cause ; et aprs en


-56
avoir dlibr, en la Chambre du Conseil, conform-
ment la loi ;
Vu lo. l'arrt de renvoi du Tribunal de Cassation
dat du douze octobre mil neuf cent vingt sept ; 2o.
l'assignation du dix-neuf dcenbre mil neuf vingl sept
3o. l'arrt interlocutoire du Tribunal d'appel de Port-
au-Prince, dat du vingt neuf juillet mil neuf cent
vingt cinq, et l'exploit de signification dfenseur du
vingt el un Novembre mil neuf cent vingt cinq ; 4o.
les procs-vervaux d'enqule et de contre-enqute
du 21 novembre mil neuf cent vingt cinq; 5o la requte
du douze novembre mil neuf cenl vingt cinq fin de
fixation dts lieu, jour et heure de l'enqute, l'ordon-
nance du Juge-Commissaire du dix sept novembre/
suivant et l'exploit de signification de la requte et
de l'ordonnance du dix sept novembre, o. l'arrt de
cassalion du vingt quatre mai mil neuf cenl vingt six
et 7o. toutes les aulres pices l'appui ef les articles 2
et 3 de la loi du seize Mars mil neuf cent vingt huit ;
Allendu qu' la dle du vingt cinq Juillel mil neuf
cent vingldeux une collision se produisait Martissant
enlre la machine numro 14 de la P. C. S. qui arrivait
de Logne et se dirigeail vers Port au Prince el une
automobile o se trouvaient les sieurs Fernand Dn-
cas.-je et la dame Louise Racine ;
Allendu que celle dernire mourut, le jour mme, des
suites de l'accident ; Attendu qu'en raison de ces
fails, le sieur Sa'ut-Sum, agissait comme luleur du
mineur Michel Nicolas Racine, fils unique de la d
funle, assigna le trente aot mil neuf cenl vingt deux,
la Compagnie de Chemins de Fer de la plaine de Cul
de Sac soixante mille gourdes de dommages-intrts,
comme responsable civilement de l'accident qui occa-
sionna la mort de Louise Racine ;
Allendu que sur l'assignation du sieur Saint-Sum,


-57-
le Tribunal de premire instar,ce de Porl-au-Prince
rendit nn jugemeut o, se basant sur une enqute
faite sur les lieux et quelques moments aprs l'ai ci-
dent par le Juge de Paix de la Capitale, section sud, il
repoussait la demande de rparation ; ''

Attendu que ce jugmeit fut dfr la snsijt' du
Tribunal d'Appel de Port-au-Prince;' que celui-ci'
dans une premire dcision infrma le jugement de
Premire Instance et avant dire-droit ordonna au sieur
Saint Sum d'tablir par enqute les faits suivants: lo-
que le mcanicien n'avait pas ralenti la vitesse de la
machine avant d franchir la courbe qui lui masquait
la proprit d la darh Louise Racine ; deuximement
qu'en quittant laiitalion de Duverglas, le mcanicien
n'avait pas donn l Coup de sifflet rglementaire qu '
devail avertir de Se gafer ceux qui voulaient traverser
la voie ferre ; ''
Altendu que l'arrt interlocutoire duTdbunal d'Ap
pel de Port au Prince attaqu en Cassation fut main
tenu par arrt du vingt qiiatre Mai mil neuf cent vingt
six ; que la mesure d'instruction ordonne ayant t'
xcutee par les pirties* la cause revint au fond de-
vait le Trihunal d'Appel qui, par dcision du dixhuit
mars mil ueuf cent vingt sept fit droit aux conclu-
sions du tuteur de Michel Racine en rduisant cepeii- '
danl le chiffre des dommag-s inlrls deux mille
dollars; ; ^
Attendu que cet arrt du Tribunal d'Appel de Port-
au-Prince queielle devant le Tribunal de Cassation
fut cass par arrt du douze octobre mil neuf cent
vin^t sept et la cause el les parlies renvoyes.devant.
le 'Irib mal d App'^1 des Gonaives ; que par suite de la.
suppi.ssion des Tribunaux d'appel, en mars mil neuf,
cent vingt huiti et pai' applicalion de. la loi de sup-


58-
preessiori, l'affaire revient devant le Tribunal de Cas-
sation pour qu'il soit plaid sur les rsultats de l'en-
qute et de la contre-enqute ordonne par 1 interlo-
cutoire du vingt neuf juilltt mil neuf cent vingt cinq;

Attendu que des fats ainsi rsums, il rsulte d'a-
bord que le tribunal n'a pas statuer sur les conclu-
sions que l'appelant avait poses pour obtenir l'in-
terlocutoire et qu'il a voulu relire devant le Tribunal '
de Cassation l'audience du seize octobre dernier ;
qu'il s'agit donc seulement de savoir si le Tribunal
accueillera la nullil propose par l'intime contre l'en- '
qute du vingl et un novembre mil neuf cent vingt
cinq, et statuant sur les rsultats de la contre-enqute
repoussera ou non l'action en responsabilit civile ex- '
erce contre la Compagnie allaque et la demand en
dommages-intrts produite conlre elle ;
Attendu, en effet, que pour carter des dbals
l'enqute du vingt et unnovembre mil neuf cent vingt-
cinq l'intime dclare qu'elle est nulle parccqu'en viola- ;
lions des articles 150, 258 et 260 du code de proc-'
dure civile dont le second est prescrit peine de nulli-
t, elle n'a pas t commenc dans la huitaine du
jour de la signification dfenseur sur la dcision qui
elle l'a ordonn, quoique faite au lieu mme oi celle
dcision al rendue ou dans la distance de cinq lieues;
Sur la nulil de l'enqute. ,
Attendu qi'aux termes de l'article 260 c. p c. l'en-
qute est sense commence pour chacune des parlies-
respectivement/par l'Ordonnance qu'elleoblienldu .Tu-
g l'effet d assigner les tmoins entendre; qu'en
verlu de l'art. 258 du mme code, l'enqule est nulle
quand faite au lieu mme o l'interlocutoire qui l'a or-
donne a l rendu ou dans la dislance de cinq lieues;*


-59-
elle n'est pas commence dans la huilaine[du jour de
la signification de cet interlocutoire dfenseur ;
Or, attendu que, dans l'espce, l'ordonnance du Juge
Commissaire fixant les lieues, jour el heure del'enqnle
ordonne a t signifie le dix sept novembre mil neuf
cent vingt cinq, dle de son mission ; que l'arrt du
vingt neuf juillet 1925 n'a l que le vingt et un no-
vembre suivant signfiie avocat ; que le proc-verbal
d'enqute ouvert le mme vingt et un novembre, dix
heures du matin, constate que seul a t prsent au
Juge l'original de la signification partie de l'arrt
ci-dessus indiqu ; que, partant, le vingt et un novem-
bre, dix heures du matin, au moment d'entendre les
tmoins et quatre jours aprs l'mission el la signi-
fication de l'ordonnance du Juge-Commissaire, l'arrt
du vingt neuf juillet n'avait pas encore t signifi
dfe Iseul', alors que celte formalit est pralable
l'enqute, celle du vingt et un novembre est donc nulle
et il n'y a plus lieu de s'arrter la seconde nullil
souleve contre elle parcequ'au lieu d'assigner la Com-
pagnie intime comparatre l'enqute aiix termes
de l'article 262 c. p. C. le sieur Saini-Sum l'a simple-
ment sonime ;
Altendu qute l'enqute tant nulle il reste la contre-
enqute; qu' son gard l'appelanl prtend que lest-'
moins eii sont reprochables parcequ' un titre ou un
aulre service de la Compagnie incrimine ;
Or, attendu que des quatre tmoins enlendus la
contre-enqute, deux an moins n'ont aucun rapport
avec la Compagnie sus-dile, le gendarme Fernand La-
douceur et le sieur Lumour Manigat dcmt les dposi-
tions ont l d;ailleurs dj recueillies dans l'enqule
faile le joir mme de l'accident, et la requte de la
gendarmerie par le Juge de paix de la capitale, seclion
sud ;


-60-
Attendu que les tmoignages se psent et ne se
comptent pas ; qu'il suffit donc d celui des tmoins
prcits pour assurer le succs de la contre-enqute
critique dont la conclusion ne saurait tre infirme
par l'limination des deux autre dpositions; et attendu
que ces tmoins aux questions poses par l'interlocu-
toire du vingt neuf Juillet ont rpondu qtie la loco-
motive numro quatorze avait bien siffl en quittant
la station de Duverglas et ralenti sa msirche avant de
franchir la courbe qui avoisine la barrire de la mai-
son de Louise Racine ; que la Compagnie des Che-
min de Fer de la Plaine: de Cul de Sac n'a donc de
ce chef, aucune responsabilit civ ile dans l'accident
du vingt cinq juillet 1922,-
Attendu en outre que Fernand Ladouceur a dpos
dans la contre-enqute qu'il y a bien une courbe dans
le passage de la maison de Louise Racine, mais que
cette courbe commence aprs celle maison et en di-
rection de Porl-au-Pi'ince ; qu'il faut donc iiifrer de
celle dposition qu'vaiit la combe et, par cohs-'
quent, la maison il est possible de dcouvrir la voie
sur une certaine dislance ;
Altlendu que la dclaral'on de Ladouceur prend un
relief singulier quand on la compare celles des t-
moins de l'appelant lui-mme dans l'enqute annule
oii le Tribunal a toujours l dioil de puiser des rensei-
gnements ; qu'en effet Clirmise Cadet et Fhx Maihu-
rin, voisins d la dame Ricine, ont affirm que la mai-
son de celte dernire ne se trouvait pas dans le rayon
d'urie courbe, mais sur une ligu droite ajoutant que
d la rue et dans l'axe de la barrire de l victime on
pouvait voir venir le train ; que .E'ix Maihurin. a'
cru devoir prciser que'de celte circonstance, il rsiil'-'
lait qtl' cet'endroit'il n'y avait aucun daug r travers
les rails ; ^


-m-
Attendu que, dans l'espce, ce n'est donc pas la
Compignie des Chemins de Fer de la Plaine du Cul
de Sac qui serait en faute, mais plult Louise Racine
qui, en mesure de voir le train venir, aurait nglig
avant de traverser la voie ferre, les presciiptions im-
pratives de l'article 31 de la loi du vingt cinq juillet
mil neuf cent dix neuf sur les chemins de fer qui est
ainsi conu : il esi dfendu de traverser ou de faire tra-
verser la voie urbaine ou extra-muros par des vhi"
cules, sans s'tre bien assur, au pralable, qu'il n'y
a aucun train proximit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions
conformes du Ministre Public, statuant au fond sur
l'appel exerc du jugement rendu par le Tribunal de
Premire Insiance de Port-au-Prince, le vingt sept f-
vrier mil neuf cent vegt trois, et sans s'arrter aux
conclusions de l'appelant poses devant le Tribunal
d'Appel de Port-au-Prince, avant le prononc de l'in-
terlocutoire du vingt neuf juillet mil neuf cent vingt
cinq; dclare nulle l'enqute du vingt et une novembre
mil neuf cent vingl cinq ; dit que la Compagnie des
Chemins de Fer de la Plaine du Cul de Sac n'est pas
responsable de l'accident du vingt cinq juillet mil neuf
cent vingt deux qui a cau>-: la mort de Louise Racine;
rejette en consquence la demande en dommages-in
trt de l'appelant qu'il condamne, en outre, s-quali-
ts aux dpens liquids la somme de. .en ce
non compris le cot du prseni arrt.

Ainsi jug par nous. Surin, Juge remplissant les fonc-
tions de prsident, P. Jh. Uupont Day, Daniel Appol-
lon, Monferiier Pierre et Lon Monts, juges en au-
dience publique du quatre novembie mil neuf vingt
neuf, en prsence de Monsieur Llio Joseph, subs-
titut du Commissaire du Gouvernement et avec a^sis-


-~62,-
tance de Monsieur Charles Narcises, commis-greffier.
du sige.
Il est ordonn etc. En foi de quoi etc.
Ainsi sign : Eug. Dcatrel, P. Jh. Dupont Day, Da-
niel Apollon, Monferrier Pierre, Lon Monts et Chs.
Narcisse.
Pour copie Conforme ;
Collationn.
Libert galit P"'raternit
RPUBLIQUE D'HATI.
'' Extrait des minutes du Grefle
du Tribunal de Cassation".

AU NOM DE LA RPUBLIQUE.

Le Tribunal de Cassalion, 2me. Section, a rendu
l'arrt suivant :
Sur le pourvoi du sieur Nicolas Cordasco. propii-
taire et commerait patent, demeurant el domicili
Port-au-Prince, ayant pour avocals consiilus avec
lection de domicile en leur cabinet sis Port-au-
Prince, 101 rue du Centre, Mes. Lespinasse, Elharl,
et Lonce Dupilon,
Contre un jugement du Tribunal de 1re Insiance
d.^ Port-au-Prince, rendu en ses allribulions commer-
ciales le douze dcembie mil neuf cent vingt huit
entre lui et le sieur Emmanuel Raymond fiils, com-
merant, dment patent, demeurant et domicili
Port-au-Prince, ayant pour avocats constitus Mes
Edmond Montas et Louis Montas, avec lection de
domicile en leur cabinet sis Port-au-Princf, Hue
Bonne Foi, No. 325;
Faits : Voir les requtes des parties.


-6S-
Oui l'audience publique du vingt quatre octobre
mil nenf cent vingt neuf. Me. Dupilon, en ses observa
fions pour le demandeur et Me. Edmond Montas, en-
la lecture de sa requte pour le dfendeur, et Me.
Llio Joseph, Substitut du Commissaire du Gouver-
nement, en la lecture de ses conclusions ; et aprs en
avoir dlibr, en la Chambre du Conseil, conform-
ment la loi ;
Vu: le jugement attaqu ; 2o. la dclaration du
pourvoi ; 3o. les requtes des parties et les pices
l'appui ;
Vu les textes invoqus et les articles 1134 et 1139
du code civil ;
Sur le premier moyen du pourvoi pris en sa pre-
mire branche de violalion de l'article 148 du code de
procdure civile ; d'excs de pouvoir el de mal jug,
en ce que le premier Juge a bas son uvre sur des
motifs errons en considrant que les reconnaissances
souscrites Raymond fils par Corilasco devail faire
l'objet dans le contrat du trois novembre mil neuf
cent vingt cinq, d'une clause tablissant que la dile
valeur al passe en compte et dfalque du prix de
yenle du camion ;
Attendu que devant le premier Juge il s'agissait prci-
sment de savoir si les reconnaissancesdont Eminanuel
Raymond fils r lamait le paiement de Cordasco
avaient t passes en comple et dduites du prix du
camion au momenl de la signature du contr.u du trois
novembre mil neuf cent vingl cinq ; encore qu'aucune
clause de la convention ne l'avait mentionn ;
.\tlendu que le Juge, par une erreur de raisonne-
ment, s'est autoris exactement de l'absence d'une
pareille clause pour condamner Cordasco payer le
montinl de ces reconnaissances ; faisant ainsi de la


-64-
queslio.i mme rsoulre le motif principal de son
uvre ;
Attendu que dans ces conditions il n'a pas pu solu-
tionner le lilige ; que donc sa dcision n'lant pas
motive devra tre annule ;
Au fond. Atiendu que des pices verses aux dos-
siers des parlies, il ressort les fails suivants : Dans le
courant du mois d'avril mil neuf cent vingl cinq, Em-
manuel Raymond fils chargea Nicolas Cordasco de
lui commander un camion automobile en chssis-
Ko. En allendant l'arrive du camion Raymond
fils sur le prix de la voiture, comp'a par des valoirs
successifs Corda=co qui lui en donna reconnaissance
la somme de cinq cent soixante dollars, appert reus
en dates des vingt cinq avril, treize, vingt deux et
vingt trois mai, quatre juillet et vingl deux aol mil
neuf cent vingt cinq. Le camion arriva vers la deu-
xime quinzaine du mois de mai. El le premier Juin
mil nenfcenl vingl cinq, Cordasco le vendit au sieur
Christian Cameau au prix de mille cinq cent soixante
cinq dollars.
Un second camion fut command par Cordasco pour
Raymond fils qui en prit livraison le trois novembre
mil neuf cent vingt cinq. Celle voiture fut l'objet
enlre les parlies d'un contrat par lequel Raymond
fils s'engageait comptera Cordasco la somme de
se^)t cent quatorze dollars partir du piemier dcem-
bre mil neuf cent vingt cinq. Le paiement des men-
sualits fui garanti par des souscriptions de billets
ordre portant intrt de un pour cenl par mois.
Raymond fils deviendrait proprilaire du camion aprs
Ifl dernier versement. Mais il arriva que Raymond
fils, un momenl donn, cessa de payer les mensua-
lits. Et le ilix neuf avril mil neuf cent vingt huit,
Nicolas Cordasco lif saisir sur lui le dil c'amion, en


65-
vertu d rarlicle 3 du contrat intervenu enlre les par-
ties, adtorsait la dile saisie. Raymond fils solda
alors son compte et rentra en possession du camion
saisi. Cordasco, sur le double du contrat donnna
qu llanc dfinitive, le vingl et un Mai mil neuf cent
vingt huit ;
Atleniiu que l dix neuf Juin mil nenfcenl vingt
huit, Raymond fils fit assigner Cordasco par davant le
Tribunal de Premire Instance de Port-au-Prince, en
ses attributions commerciales, pour se voir condam-
ner liii restituer les cinq cent soixante dollars, mon-
tant des valoirs vjrss Icr.s de la commande du pre-
mier camion ;
Allendu que Cordasco, en rponse, soutint que les
cinq cenl soixante dollars avaient passs en
comple lors de la convention du trois novembre mil
neuf cent vmgt cinq et dfalqus du prix du second
camion ; qu'en consquence les reconnaissances cons-
tatant ces versements laieul devenus sans objet par
le fait mme de la dlivrance du camion vendu
Raymond fils ;
Attendu que Raymond fils objecta que les deux
coninaud s constituent deux oprations distinctes que,
n'ayant pas pris le premier camion sur le prix duquel
les pnrlies n'onl pas pu tre d'accord, el ayant pay
1(? prix dn second, soit sepl c ni quatorze dollars,
comme il esl mentionn au contrat du trois novembre,
Cordasco doit lui restituer les avances faites sur le
premier camion ;
Allendu que le contrai du trois novembre mil neu
cent vinot cnq, ne cotitenanl aucune clause relative
aux oprations donl fout lal Cordasco el Raymond
fils il c mvieal de reclierclier des faits el oircoiislaiices
de la cause, comme i's ont l ci-dessus relats, si ces
dites opralions sont pritum.es avoir t failes ;


66-
Allendu qu'il n'apparait pas qu'il y a eu entre les
parties deux oprations distinclrs, car s'il en tait s nsi
le sifuir Raymond fils n'eul pas marqu de rclamer
de Cordasco le montont des avances failes au mo-
ment mme o les parties n'anraient pas t d'accord
sur le prix du premier camion ; qu'il n'eut pas manqu
non plus, au moment de la signature du contiat;du
trois novembre mil neuf cent vingt cinq o les parties
fixeraient le prix du second camion sepl cent qua-
torze dollars, garantis par des billels ordre, de faire
dfalquer sur le prix des cinq cent soixante dollars
prcdemment ver.^s ; qne cela esld'aulanl plus
prsumer que le contrat du trois novembre contenait
des clauses trs rigoureuses dont l'une d'elles prmel-
tail Cordasco de saisir le camion au cas o Ray-
mond fi|s,ne tiendrait pas ses engagements et, de
garder par devers lui, litre de dommages-intrts, tons
versemen's antrieurement faits ;
Mais attendu, en efiel, que .l'vnement de la saisie
arriva le dix neuf avril mil neuf cenl vingt huit, Ray-
mond fils ayant manqu ses engagements;
Attendu que l'ordonnance penniss^ive de saisie a t
accorde Cordasco pour avoir paiement de la somme
de deux cenl cinquante cinq dollars soixante cent mes
rest dus ; Altendu que l encore, s'il y avait deux
Oprations distinctes el que par consquent Raymond
fils fut crancier de Cordasco de ces cinq cent
soixante dollars, il n'aurait pas manqu d'opposer
celui-ci la compensation ; que loin de .'^e faire, il s'esl
toul simplement acquitt pour renlreren possession de
la voiture saisie ;
Altendu que tputes ces dductions et considrations
font prsumer qu'il n'y a eu qu'une seule opration
commerciale se rsument dans la. comniande d'un
camion par Cordasco pour Raymond lils qui devait


-67-
lui envoyer le prix et que les avances faites par Ray-
mond fils taient sur le prix du dit camion;
Attendu, d'aulre part; que ce qui fait prsumer qu'il
n'y a jamais eu deux oprations commerciales dis-
tinctes ," c'est que Raymond fils, aprs que le premier
camion avait t vendu Christian Cameau, a conti-
nu faire des versements Cordasco ; qu'en effet, le
premier camion a l vendu Cameau, le premier juin
rail neuf cent vingt cinq, cependant que deux des
reconnaissances dont Raymond fils rclame le paie-
ment, porlant les dates des quatre juillel et vingt
deux aoiH mil neuf cent vingt cinq ;
Attendu que ces faits prcis font prsumer que ces
valoirs des quatre juillet et vingt deux aot mil neuf
cent vingt cinq,'(jui ont complt ceux en dates des
vingt cinq avril, treize, vingt deux et viiigl trois ma
d la mtiie anne ont t faits comme ces derniers
sur le prix du secod camion ;
Atleudu que de ces considrations dcoula la cons-
quence que la valeur de sept cent quatorze dollars
porte au contrat du trois novembre, ne copstilue pas
le prix rel du camion ; qu'il faut donc admettre que
le montant des reus dont fait tal Raymond fils a t
pass en cempte et dduit sur le piix vrai du camion;
Attendu que Raymond fils, tant devenu propritaire
du camion de par la quittance porte la convention
du trois novembre, il s'ensuit que les reconnaissances
dont il demande'le paiement deviennent sans objet et
ne sauraient crer aucune obligation la charge do
Cordasco; que consquemmenl, ces reconnaissances
sont nulles et inoprantes ;
Sur la demande rconvenlionnelle en dommages-
inlrts
Attendu que de tout ce qui prcde, il ressort que


r- 68 -.

Riymond fils a vmiIu se faire payer des reconrais-
Fauces qu'il savait inoprantes et nulles puisque les .
les valeurs qu'elles cons'alenl oi t servi payer leprix
du camion qui lui a l dlivr.-
Allemluque par son procd injuste o il a lenl de
faire passer Cordasco pour un dpositaire infidle, il a
cius celui-ci un grave prjudice moral el nialrriel
en l'obligeant faire des dbours pour-se dfendre
contre nne action de nature porter atteinte sa
considralion;
Altendu que Raymond fils doil rparation de ce pr-
judice Cordasco; Atlei du que toute partie qui
succombe doil tre condamne aux dpens.
PAR Ci<.S MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions
conformes du Ministre Public, casse et annule le juge-
ment rendu enlre les patlie.s, le douze dcembre mil
neuf cenl vingt huit, par le Tribunal de Premire
Insiance de Portrau-Prince, en ses allribulions com-
merciales ; ordonne la remise de lamende dpose;
siattiant nouveau, dclare sans objel, nulles el ino-
prantes, les connai.'-saiices en d'es des vingl cinq
avril, treize,'vingt deux et vingtlrois Mai, qi aire juil-
let et vingt deux aot mil nPnf cent vingl cinq, dont a
fait lt'EmmaniierRayniond fils conlie Nicolas Cor^
dasco. rejette en consquence tontes les demandes
du dit sieur Raymond fils, le condamne deux mille i
gourdes de dommages-intrts, lescondamne en outre'
a'ux,dpens liquids la ."^omme de. .'. non com-
pris le col du i)rr'sei)t arrl.
Donn de nous, Anselme, Vice-Prsident, Em. Beau-
voir, Surin, Delabarre Pierre-Louis el Francis Salgado.
Juges, eii audiiice publique du cinij novembre ^ mil
neuf cenl vingl neuf, en jirsence de Monsieur Charles
Riboul, Commissaire du Gouvernemenl, avec l'assis-


tance de Monsieur Charles Adrien Lafontant, commis-
greffier ;
Il est ordonn etc. En foi de quoi etc.
Ainsi sign: Anselme, E. Beauvoir, Surin, Delabarre
Pierre-Louis, F. Salgado, Ch. Ad. Lafontant,
Pour copie Conforme ;
Collationn,
Libert Egalit Fratterin

RPUBLIQUE D'HATI.
Extrait des minutes du Greffe
du Tribunat de Cassation '.

AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Tribunal de cassation, 1re, section, a rendu l'ar-
rl suivant: Sur le pouivoi de Raoul Morisset, pro-
prilaire, demeurant et domicili aux Cayes, contre
une ordonnance rendu le 27 aot 1929 par le juge
d'insiruclion prs le Iribunai de premire instance des
Cayes renvoyant Me. Anioine Tlmaque hors de cau-
se conlre l'accusation d'excroquerie porte conlre lui
par le dit Raoul Morisset et 2o. renvoyant le dit Raoul
Morissel par devant le tribunal corrtctionnel des Ca-
yes, sous la prvention d'invectives publiques el de
menaces sans ordre ni condition, adiesses et faite au
dit Me. Anioine Tlmaque.
Oui l'audience publique du neuf Janvier courant
Monsieur le Commissaire Ols Lger en la lecluie du
rquisitoire de son Substitut Lebrun Cuvilly, puis
aprs en avoir dlibr en la chambre du Conseil con-
formment la loi.
Vu: 1 l'oidonnance du 27 Aoiit 1929; 2


--70
l'acle dclaratif du pourvoi ; 3o un certificat du greffe
de ce Tribunal ; 4= toutes les pices au dossier;
5 les articles 119, 317 el 318 du code d'insiruc-
lion criminelle.
D'OFFICE : Allendu qu'aux termes des articles
ci-dessus viss, les rgies tablies au code d'instruc-
tion criminelle au chapitre des demendes en Cassalion
sont communes aux jugements en matire criminelle
ou coriectionnelle on aux ordonnances des juges d'ins-
truclion.
Atleudu que loule partie qui se pourvoit est tenue
de consigner une amende de vingt cinq gourdes ou
de la moilie de cette somme selon le cas que ?euls
sont dispenss de celle consignation, les condamns
en matire criminelle, les agents publics pour affaire
qui concernent directement l'administration et ceux
qui joindront leur demande en cassation un certifi-
cat d'indigence ;
Allendu que le cerlilicat ci-dessus vis du greffe de
ce Tribunal atteste que le sieur Raoul Morisset n'a
effectu, pour appuyer son pourvoi, aucun dpt d'a-
mende.
Attendu qu'il n'est joint -au dossier aucun certificat
d'indigence ; que jusqu'au dlibr, il ntait dpos
ni amende ni certificat d'indigence; qn'il en r.^nlle
que conformment la loi, le demandeur doil lre
dclar d chu de son recours.
Par ces motifs, le Tribunal dil Raoul Morisset d'cliu
du pourvoi par lui exerc coclre l'ordonnance pr-
cite.
Ainsi jug par nons, Elharl, prsident, Surin, P.Jh.
Dupont Day, Lon Monts et Ch. Miiton, juges, en au-
dience publique du quatorze janvier mil neuf cent
trente el un, en prsence de Monsieur Monferrier


-71-
Pien, Substitut Commissaire duGouvernement, avec
l'assistance de- Monsieur Charles Narcisse eommis-
grefiier.
Il est ordonn, etc.. :Eu foi de quoi, elc. Un mot ra-
y nul et un renvoi bon.
Pour copie Conforme :
Collalionn -
P. L. ROBIN
' Invenlaire des pices appartenant Monsieur An-
toine Tlmaque, soumises par lui au Juge d'instruc-
tion, lors de son interrogatoire dans son affaire conlre
.le sieur Raoul Morissel, et transmises par ce Magis-
,trat au Parquet de ce ressort la suite de l'ordon-
.nance rendue dans cette double affaire, renvoyant
Monsieur Tlmaque hors de cause et Monsieur Mo-
risset par devant le Tribunal Correclipnnel de Cayes
pour y tre jug ; lesquelles picessont expdies en
Cassation la suite du recours du dit sieur Morissel,
contre la dite ordonnance.
^ ..... .:. '. SAIOIR : ,
ICI. Procs-verbal Juge de Paix Cayes, prise pos-
session par Monsieur Antoine Tlmaque maison
, hypothque aprs excution, en date du 31 Oc-
tobre 1928, avec une fiche de Monsieur Morisset
accompagnant la clef de la maison ; ( deux pices;
2o._ p,-ocs-verbaI adjudication, 15 Octobre 1928,
par le Notaire Ls. Numa.
3, Lettre 10 Fvrier 29 de Mes. Ernest Douyon et
Joseph Benoit, Avocals Me. Antoine Tlmaque,
concernant dmarches pour Moriisset ;
4=".- Dcision conseil Discipline Barreau des Cayes,
rejetant plainte Raoul Morisset contre Me. Tlma-
que ; 8 Mars 1929.


-72-
5. Mmoire deM. Antoine Tlmaque au Conseil
de discipline conlre plainle Raoul Morissel; 20
Fvrier 1929 ;
6 ^ Deux lettres deMonsieur Raoul Morisset Mon-
sieur Antoine Tlmaque, lune du 6 Fvrier 1929,
l'autre sans date reue 9 Oclobre 1928. .
1^. Obligation Hypothcaire par Raoul Morisset
Monsieur AnloineTlmaque, dresse par Me. Louis
Numa, Notaire, le 9 Octobre 1927 ;
8.Commandement de payement de Me. Anioine
Tlmaque Raoul Morisset, en verlu obligation
prcite ; 8 Seplembre 1928, huissier Pradier ;
9.^ Signification procs-verbal adjudication, requ-
te du citoyen Anioine Tlmaque au sieur Raonl Mo-
rissel, avec ordre dguerpissement, exploit huis-
sieur Henri Pi adier, 26 Oclobre 1928 ;
soit en tout onze pices.
Le prsent invenlaire dress en double au Parquel de
ce ressort a t contradicloirement contrl par Me.
Antoine Tlmaque et le Commissaire du Gouverne-
ment sousign, qui reconnat les avoir en sa posses-
sion.
Cayes, le 18 Seplembre 1929.
Antoine TLMAQUE
Raoul MORISSET


RtPUBLIQlIE D'HATI.
BULLETIN
DES AURS
Du ribunal de Cassation.
Sm-^ Anne N 4 AVRIL MAI 193'.
Libert Egalit Fraterni't
RPUBLIQUE D'HAITL.
Extrait des minutes du Greffe
du Tribunal de Cassation '.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Tribunal de Cassation, premire seclion, a rendu
l'arrt suivant :
Sur le pourvoi exerc par le sieur Emmanuel Le-
conte, Lcenci eii droil, agissant en sa qualit de
syiulic dfinitif de 'a failMe A. Saiilelli & Cie, demeu-
rant et domicili a Cap-llailien, ayant pour avocats
Mes. Ls. S Zphirin, du barreau dn Cap-Hailien et
Seymour Pradel, de celui de Port-au-Prince, contre
une ordo mance du Juge dlustruct'on du Tribunal de
Premire Instance du rap-Haitien, en date du 14
juin 1929, le renvoyant devant le Tribunal Criminel de
la sus-dile ville. '
>Pjin l'audience du 9 janvier courant/ le^-parties
n'tant pas reprsenles la barre, Monsieur Ols L-
ge-, cfcinmissaire duGouvernement, en ton rquisi-
toire ;


74-

Vu : lo. l'ot-donnance de renvoi ; 2o. l'acle de
d^clara'ion de pourvoi, en dle du 19juirel 1929;
3o. la req ltri de l'accus et'les pices de l'informa-
tion.
Allendu que sur la poursuile du Minii-tie public, il
a t rendu par le h Premire Instance du Cap Hnitien, une ordonnance
de renvoi au criminel contre le nomm Emmanuel
Leconle; que contre celte dcision, ce dernier s'est
pourvu en cassalion en excipanl d'un excs de pou-
voir, la faussa inierprlalion el de la fausse applica-
tion .de l'ariicle 130 du code pnal, de la violation de
l'arllicle 50 code iustiuction criminelle et d la
fausse inierprlalion de l'art. 9 de la loi budglaire
de l'exercice 19'28-I929 ;
A tendu que de l'iuslruclion suivie par le juge
d'iustriiidion du C p-Haiiien contre le nomm Emma-
nuel Leconle,- syndic du failli A. Sanlelli & Cie
il ressort que l'accus, inslall dnns ses nouvelles
fonctions, vendit les marchandises qui se Irouvaient
dans la maison de cqrnmerce de la failli:e et quel,
ques-uns de ses immeubles. N'ayanl pas dpos la
Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti le prddui-
de ces vente^ et l'tal de la situation de la caisse,
ayant accus en sa pos.session une valeur de !2^.757
gourdes 65 centimes, il fut. somnri par le Parquet de
se conforiner aux dispositions de l'ariicle 9 de la loi-
budgtaire ^de l'exrecice 1928-1929. Se prtendant suffi-
samnienl couvirl par l'article 490 code commerce, il
refusa d'obtemprer celle injiiclin, persii^la dans
sou refus el iuvojua conlre l'exislence de loule infrac-
tion la loi piial, l'article 5'21 du mme code qui
fait du syndic d'une faillile, le reprsentant de lous les
crncier.- el l'assnjt-'ltil aux obligalious ordinaires du
manda'aire ; ..


Attendu qu'aprs avoir examin la thse du syn-
dic et Iroiiv que sa. dlense ne lsislail pas aux pres-
criplitius del article 9 de la sus-dile Ici budglaire
qui placerait sous la sauciion de l'article 130 du code
pnal Ip dpositaire qui ne s'y serait pas confoini, il
a copcidr que son refus de dposer la Banque
Nationale de la Rpublique d'Haili la su.s-dile valeur,
constituail de suffisan:s indices de dtouintment des
fonds de la faillite.
Aprs eii avoir dlibr, ,en la Chambre du Conseil,
conformment la loi.
Allendu que s'il esl vrai que l'article 9 de la sus-dite
loi budgtaire abroge implicilement en quelques-unes
de ces dispo-^ilious, l'article 490 code commerce il n'a
cependant prvu aucune sanction pour assurer Tex-
ciitin-d l'obligation mise la charge dis .syndic^;
que les loi rpressives tant de stricte application, il
n'appartient pas au juge d'enlendie les dispositions d'un
cas un antre ; que si l'article 130 c. pn, punit le
dtournement ou la souslraclion des derniers publics
ou priv.-^ ou des effets eu lenant Heu, il n'euVisagte et
n'enbrasse que les dposilairesou'complbles pi blics
et non les mendlaires des particuliers soumis leur
tour aux prescriptions de l'article 340 du mme code;
Allendu que les syndics d'une faillie font les man-
dataires des cranciers ;. que, du le.-te, mme apis
les formalls de la liquidation et de la reddition de
comple, s'ils se trouvaient en fanle, la pression du
dlit ne pourrait lre poursuivis que sur la plainte de
la partie ihlress-e.
Atiendii qiie les craii(:iers de la failiile A. Sai lelli
,& Cie. ne se sont i as plainis del gestic n du syndic
Leconte ; que la lell e du sieur Lebo.ss-, du 7 octobre
.1927, dnomm.' plainlepar le Parqi el du Cap-Hailien,


-76-
n'e'i est pas une ; qu'elle sigi'.ale simp'ement au Secr-
taire d'Elil de la jusiice des irrgularits qui seiaient;
produites dans l'administration de la dile faillile ;
Qn'il s'en snil donc que le juge instructeur a mal
qualifi les fails recueilli par l'information, faussement
appliqu l'article 130 code pnal el commis l'excs de-
piouvoir qui lui est reproch.
PAI{ CES MOTIFS, le Tribunal casse et annule l'or-
donnance du jujra d'iris rucliou du L'ap-Hailien, du 14
1929 ; ordonne la remise de/i.'amende dpose ; dil
qu'il n'y a pas lieu suivre contre Emmanuel Leconte,
eri consque'iice le renvoie del prvention porte
contre lui.
Ainsi jug par nous, Elharl, prsident. Surin, P. Jh.
D.iponl Day, Lon Mouls it Ch. Miiton. Juges, en
audience publique du dix. neuf janvier mil neuf cent
Irente el un, en prsence de Monsieur Oies Lger,
Commissaire du Gouvernemenl, avec l'assistance dO:
Monsieur Chaks Narcisse, commis-greffier.
Il est ordonn, elc En foi de quoi, elc.
Un renvoi bon.
Pour copie Conforme :

P. L. ROBIM
Libert gal.t Fbaternit
RPUBLIQUE D'HAITL
'* Extrait des minutes,du Grefle '
du Tribunal de Cassation ".
i
AU NOM DEL.A^PUBLIQUE. :
Le Tribunal de Cassation;-premieiQ seclion, a rendu
l'arrt suivanl:
Sur le pourvoi de la dame Clarice DorisCa^ propri*


-77-

taire, demeurant Jacmel, ayant pour avocat Me.
Labbdoyre Barthlmy, avec domicile lu au greffe
du Tribunal de Cassalion, contre un jugement rendu
le 21 juillet 1930, par le Tribunal criminel de .lacmel.
condamnant la dite dame trois annes de travaux
forcs, pour tentative d'incendie d'une maison habite.
Faits: Par ordonnance,du juge d'instruction de
Jacmel, reudu le 11 juin 19J0, Clarice Dorisca, prve-
une de lenlative d'incendie, fut renvoye au Tribunal
criminel pour y tes juge ; elle fut condamne par
jugement du dil TribunaL en date du 21 juillel 1930,
trois annes de travaux, forcs. Elle se pourvut en
Cassation contre ce jugemenf, mais sans noncer
aucun moyen, l'appui du pourvoi, se conlenla de fa
dclaration faite ^ au greffe du Tribunal de premiie
instance de Jacmel.
Le Tribunal, aprs avoir entendu l'audience du 9
janvier 1931, Monsieur Ols 'Lger, Commissaire du
(jouverneinent, en la lecture de ses conclusions,
ordonna le dpt des pices pour tre, aprs dlib-
ration, conformment la loi, l'arrt rendu dans le
dlai lgal.
Vu: l'atte dclaratif du pourvoi ; 2o. le jugement
attaqu ; 3o. toutes ls autres pices de l'inslruclion
de l'affaire ; 4o. les arlicles llO, 175, 197, etc. du c. I.
C. ,2, 356, 382 du code pnal.
- Allendu que le pourvoi de la daine Clarice Dorisca,
dclar au greffe du Ti ibunal de premire instance de
Jacmel, n'est appuy d'ancien moyen; que, nanmoins
le Tribunal a le devo r d'examiner d'office la procdure
suivie conlre elle jusqu'au jtigement de condamnalion
inclusivemenl, afin de s'assyrer de l'accomplissement
des prescriptions lgalt sa son gard.
Attendu que de l'examen fait, il rsulte que les for-
malits de la loi col l rigoureusement suivies au


-78 --
c6ur.s d l'instruction dd celle affaire,' ainsi que l'ta-
blisse il les actes et proc.s-.verbaux dress-s par le
juge de pa'x, leCotnmissuire du Gouvernement ef_ le
Jugrt d'insiruclion. J
Mais atlendii qu'il est cousial que Clarice Dorisca,
leuvoye i)ar odnnance du juge d'insiruclion au
T. ibuiitil crimiiier de Jacmel, pour ire juge: sur le
fait de terifaiive d'incendie d'une maison habite, et
dclare coupable de-ce^ fait a l condamne par le
dilTribunal Irois tinnes de travaux forcs par appli-
calion ds arlicles 356 et 382 combins du'code i)eiial,
des circonstances allnuanles ayunt l reconnues en
sa faveur ; '.
Alteudi;i quepr celle dcision, le juge de Jacml a
fait une lausse applicalion de l'art cle 358 du code
pnal qui punit le crime mme d'incendie el 'non l
tentative d "ce crirne. .. ;.
Alleudu qu'aux termes de l'ariicle 2 du code pnal,
loule lenlaliye de crime qui aut a l maiiilehle'( ai-
des acles extrieurs et suivie d'un coniiiiencrtient
dexculion," si elle n'a't suspendue et n'a rnnqn
.son effet, que par des ciiconsiancps fortuiles ou ind-
pendaules'd la volili 'de l'auteur,'est considre
comme ciirrie.i punie de la rclusion dont la dui
sera piopdrtio'nn la gravit du ras. '
Attendu que le fait dont Clarice Dorisca fct'dcliare
coupable tombe prcii-meiit soiis le c( l'd.u difarii-
cle 2 (ionl les rigueuis, cause des circonstance att-
nuante reconnues en sa faveur, seront lemprfes par
les dispositions de l'ailicles 3F2 du code pnal ainsi
conue : .
Article 382 :'Lps peines prononces par la loi
conlre celui ou ceux des accuss reconnus coupables
eu faveur de qui des circonslances alluuanli s auront
l dclares, seionl modifies aiiisi qu'il suit:


-79-
Sme, alina: Si la peine esl celle de la dtention
ou de la rclusion, du banissement ou de la dgra-
dation civique, le Tribunal aiipliquei.a celle de l'em-
prisonnemeat, sans pouvoir touttfois en rduire la
dure au-dessous d'un au. -'^
PAR Cl!S MOTIFS, le Tribunal casse le jugement
du 21 juillet 1930, rendu contre Clarice Dorisca par le
'Tribiiiial criminel de Jacel ;
Statuant au fond el par ces molif-i ci-dessus expri-
ms-, condamne Clarice Doris-c, ge de vingt aup,
ne Port-au-Prince, demeurant Jacmel, lecpnnue
coupable du crime de lenlative d'incendie d'une mai-
son habile, un emprisonnemerit de trois ans.
.\insijug par nous Em. Elhart,\ prsideril. Surin,
Diiponl Day, Lon Monts, Gb. Mitlon, juges, en pr-
sence de Monsieur Ols Lger,. Commissaire du Gou-
vernemenl, assists de Monsieur Charles Naicist-se,
commis greffier, en audience publique du dix neuf
Janvier rpil neuf cent Irenle et Un,
Il est ordonn, etc.- En foi de qnoi etc, etc.
un reavoie bon et un, mol ray nul.

Libert Egalit Fbaternit
...',., \ '/.,'. RPUBLIQUE D'HATI.
; ; Extrait des minutes du Greffe
"; du Tribunal de Cassation".
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
; Le Tribunal de Ca-salion, premire section, a rendu
l'an l suivanl : Sur 'e pourvoi des s'eiir et dame
1q. Veuve lusm. Me Juste Louis, 2o. Vayes Vari,
So.Iulus Dsilus el 4o. Anioine Louissaint, tous qua-
tre cullivateurs demeurant et doniicilis Pilale, en la
.section de Piment, habitation "Marchand", ci-devant
Fervis Briaux, faisant leclion de domicire au greffe de
te tribunal et iyanl pour avocal Me.Auloii e F. Etienne,


-80-
conlre un jigement du 7 aot 1929,'dn Tribunal de
premi e inslence du Cap-H-aitien, rendu entre eux et
M ^cilien Pierre, cultivaleur. demeurant et domicili
Pdate, en la s.ecliou de Piment, habitation "Lahor-
giie", dfendeur non pro luisant.
Fails (Voir la requte des demandeuis).
Oui, l'audience publique du virgt six janvier cou-
rant, les demandeurs n'tant pas la barrp. Moi -
si'ur le Subslilnl Lebrun Cuvilly, en .'es conclusions,
puis aprs en avoir dlibr eii la Chambre du Conseil,
coiiErmmeiit la loi.
Vu; ~ lo un acte d'hui.-ier du 12 oclobre 1929,
comportint dclaration de pourvoi 2o. le jugement
attaqu, 3o. la requte des demandeurs et les pici s
l-Hppui 4o. les lois des 6 et 2clsepi(mbre 1918, lis
articles let 2 de celle du 2 oclobre 1918, de la mme
anne, les lois de6 aotit 1919, et 15 jidllet 1904.
Al'endu qu'aux lermes dts arlicles 1 et 2 de la loi :
du 2 octobre 19!8, les acles.de l procdure devant
le Tribunal de Cassation doivent ti, crits sur le
papier timbr du lype de soixante-dix centimes ;
que coutiairement celte disposilion, l'acte de noli-
flalion du pourvoi ainsi que la requte des deman-
deurs ont t^ crils, le premier sur timbre de dix
c Milimps sur h quel il a l pos deux timbres mobiles
pour la valeur d t'ente cenlimes et le second sur
du pipier libre sur lequel il a t appos quatre tim-
bres mobiles fof'manl en toul li valeur de cinquante
centimes ; qu'ainsi Its dits demandeurs ont encoUrii
l'amende prvue par la loi
PAIV,CES MOTIFS, et ur l rquisitoire du miriif-
ti public, li tribunal surteoil s-laluer sur le pour-
voi, condamne les demandeuis solidairement une
ameude de quatoize gounles pour infraction la loi


- 81 -
sur le timbre; leur accorde le dlai de; deux mois,
partir de celle date, pour acquilter la dite amende et
rparer les omissions aprs avoir justifi du paie-
ment par le dpt au grelfe de ce tribunal de la quit-
tance du Receveur de l'Enseignement, charg de per-
cevoir la dite amende; dit qne ce dlai pass* les dits
demandeurs sont d'ores te dj dclars dchus du
pourvoi qu'ils ont exerc contre le jugement sus-
nonc, en ce cas, l'amende dpose sera acquise
l'Etal, conformment la loi.
Ainsi jug par nous, Em. Elhart, prsident, P. Jb.
Uupont Day, Lon Monts et Ch. Mitlon, juges, en
audience publique du 28 janvier 1931, en ptsence de
Monsieur Lebrun Cuvillj', Substitut du Commissaire
du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Ch.
Narcisse, coinmis-greflier.
Il est ordonn, etc. En foi de quoi, etc,
Six mots rays nuls et cinq renvois bons.
Collationn.
Ponr copie Conforme ;

Libert galit P'raternit
RPUBLIQUE D'HAITL
*' Extrait des minutes du Greffe
du Tribunal de Cassation."
AU NOM DE LA RPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, deuxime section, a ren-
du l'arrt suivanl :
Sur le poiirvoi du sieur Septimus Paul, cordonnier,
domicili aux Cayes, demeurant St-Marc, contre
un jugement du Tribunal de Premire Insiance de Si-


82

Marc, rendu le vingt cinq juillel mil neuf cent trente,
le condamnant trois mois de travaux forcs par
application des articles 324, 328, deuxime alina et
19 du code pnal.
Oui, l'audience du treize janvier dernier. Mon
ferrier Pierre, Substitut du Commissaire du Gouver-
nement) en la lecture de son rquisitoire sur la cause,
el aprs en avoir dlibr en la chambre du conseil,
conformment la loi.
Vu : lo. l'acte dclaratif du pourvoi, 2o. If s ca-
hiers d'informalion dti juge de paix el du juge d'ins-
truction de St. Marc ; 3o. le jugement critiqu ; 4o.
l'ordonnance du renvoi, du vingt neuf janviei' mil ntuf
cent trente',5o. le proi s-verbal de l'audience crimi-
nelle, du dix huit juillel mil neuf cenl Irenle et Oo.
toutes les autres pices l'appui.
Plusieur.s vols ayanl t commis Sl.-Marc, la nu'il
et au prjudice de divers, une surveillance fut tablie
pour dcouvrir le voleur. Le sieur Seplimus Paul,
trouv en possession des objels vols fut, pour celte
raison apprhend par la police, ains iqu'une femme,
Thrse Auguste co-habilail avec lui.
A la suite de rinformalion conduite par le juge de
paix, puis par le juge d'inslruttion de Si. Marc, la
femme Thrse Auguste fut mise hors de cause par
une ordonnance dt^e du vingl neuf janvier mil neuf
cent trente, et seul Seplimus Paul fut renvoy da\aiil
le Tribunal Criminel, sans assistance du jury, pour y
tre jug sur l'.iccusaiion de vols commis la nuit et
avec escalade.
Le Tribunal Criminel de Si. Marc rt jeta la circons-
tance d'escalade et condamna l'accus- trois annes
de liiivatix forcf's pour volscommis la nuit et dans Its
maisons habites.


83 -

C'est contre ce jugement de condamnalion que Sep-
timus Paul s'est pourvu en cassalion, sans toutefois
formuler de griefs conlre la dcision allaque.
Sur le pourvoi.
Attendu qu'en matire criminelle et en l'absence
d'une requte dont le dpl est facullaiif pour le con-
daniner, le Tribunal a ponr devoir de rechercher si
l'instruction de l'affaire qui lui esl soumise s'esl faite
conformmeni la loi. Et allendu que de l'examen des
pices du dossif r, il res.= orl que n'a t viol aucun
des textes dont l'observance est, en l'espce, prescrite
par le code d'instruction criminelle ; qu'en effet, il
rsult du jugement critiqu et du procs-verbal d'ar-
dience du 18 juillel mil neuf cenl Irente, que les for-
malits prvues, noiamment aux arlicles 235, 236 238,
2.41, 251, 256 el 268 du code sus-indiqu ont l suc-
cessivement remplies.
Altendu, d'autre part, el au fond que les divers in-
terrogatoires du cahier d'informalion rvlenl que c'est
la suile d'expditions noctunes que le nomm Sep-
timus Paul rapportait les bles et objets donl les plai-
gnants ont t vols dans les cours et dpendances de
leurs maisons d'habilation ; qu'ainsi les aiticles 3-24
el 328, deuxime alina du rode pnal onl t juste-
ment appliqus par le premier juge, dont la dcifion,
parlant, ne saurait fnrili' de reproche ni dans la
forme, ni dans le fond.

PAR CES MOTIFS, le Iribnn.Tl, s-t les conclusions
conformer du ministre pub'-' .^ du
nomm Seplimus Pau' f'^w
Ainsi jui f" jsideni,
D. Pierre-I le el Th.
Paret, jug .iugl sepl j:in-


84 -

vier mil neuf cent trente et un, en prsence de Mon-
sieur Lebrun Cuvilljr, substitut du Commissaire du
Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Adrien
Lafontant, commis-greffier du sige.
Il est ordonne tous huissiers sur ce requis'de
mettre le prseni arrt excution; aux officiers du
ministre public prs les tribunaux de premire ins-
tance d'y tenir la main ; lous Cotiimandanls et of-
ficiers de la force publique d'y prter main forte, lors-
qu'ils en seront lgalement requis.
En foi de quoi, la minute du prsent arrt est sign
du Vice-Prsident, des juges et du commis-greflier'.

Ainsi Sign :
F. Beauvoir, Delabarre Pierre-Louis, Daniel
Ajppoloii, A. Garoute, Paret et Ch. Ad. Lafonlaiit.

Pour expdition conforme.
Gollalionn :
Devez TANIS


- 85 -
Libert galit Fraternit
RPUBLIQUE D'HAITL
*' Extrait des- minutes du Greffe
du Tribunal de Gassatibn."

AU NOM DE LA RPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassalion, premire instance, a ren-'
du l'arrt suivanl :
Sur le pourvoi e.verc par le- sieur Fleury PYqitlle',
propritaire, demeurant et domicili Port-au-Priirce,
agissant en sa qualit da lgataire UUiveisel de sa feue
fem ne. ii^ Marie Marihe Maila Lindor, ayant pour
avocatsMes. IL Malebrauche et Odilon. Charles; avec
leclion de domicile en leur Cabaiet, contre un juge-
indut du Tribunal de premire Instance de ce ressort,
rendu le 3Q janvier 1931, entre lui et la Dame Veuve
Laforest Lindor, propritaire, demeurant et domici-
lie Port-au-Prince, agissant en sa qualil de tutrice
lgale de ses enfants niineur.-:, Anna, Fraiigeul et Jearine
Liudor, ayant, pour avocals Mes. Paul Bouchereau et
Abd-EI-Kader Acacia, avec lection de domicile en
celle ville.
Faits. Voir les requtes Nos. 1 & 2 ainsi con-
ues etc.
Oui l'audience du 1er. juillet courant, Me. Odilon
Charles, pour le demandeur, en la lecture de sa re-
qute, et Me. .\cacia, celte mme audience el celle
du 0 du mini mois, en ses observations orales, pour
ldfdrJeresse ainsi que .Moinieiir Justin Monlas,Subs-
titat du Co.nin ssaire du Gjuverneme.it eu ses con-
clusions.
Vu lo, l juge nent attaqu 2o, l'acte de dclaration


de pourvoi, en date du 20 mars 1931, 3o,Ies requtes
des parties, 4o, les pices, vises au jugement critiqu-
les conslitutions de. la Rpublique et les arts. LlOO,
1.134 et;i.l39, c.
Atleudu que, par suite du dcs de la Dame Marie
Marihe Mailah Lindor, pouse Fleury Fquire, sur-
venu Paris en Juin 1929, la Vve. Laforesl Lindor
es-qualils, appela le sieur Fleury Fquire devant le
Tribunal du premire Instance de ce ressort pour en-
tendre prononcer la nnllil du testament de feue isa
femme.rinstituant son lgataire universel et ordonner.
le pariage de la communaut des poux Fleury F-
quire entr lui et les mineurs, Frangeul, Anna et
Jeanne Lindor; qu'il sortit sur le moyen de nullil, bas
sur la qualit de franais de leurs tmoins prsenis
ce testament, un avant-dire-droit en date du 30
Janvier dernier ordonnant la preuve par le dfendeur
que le sieur Augusie Gabriel a du sarig afiicain daus
ls veines, l'autorisant galement prouver tant par
titres que par tmoins que iu Vve. Avril Afray, mre
d'Auguste Gabriel, avait du sang africain dans les veines
el rservant l'examen de.s an res moyens de.nullil du
testament; que conlre cette dcision, le sieur Fienry
Fquire s'est pourvu en Cassalion el a exip d'un
moyen pris de fausse inlei [irtalion et fausse appli-,
cation de l'art. 1.100 C Civ., de violation de la loi par
iiiterversion du fardeau de la preuve, d'excs de pour-
voi el de violalion de fausse interpilalion des Aris.
L139 et 1134 G. Ci'v^, en ce que le tmoin Augusie Ga-
briel, autrement dit Clodomir Augnsle Guercy est hai-
llen en verlu de la Constilution de 1849 et qu'il est issu
des uvres naturelles de la Vve AfTray, ne Marie
Mercilia Guercy, ne elle-mme la Poinle--Pitre,
lemme de couleur, ayant du sang africain dans les
veines; qne la descendance africaine de la Vve; AfTiay '
lsulle des; pices soumises au 1er. jnge et des faits


- 87 -
historiques qui dlerninenl les condilions raciales de
la population des petites anlilles / que le tmoin, de
mme que ses frres el surs Oclave, Edouard et
Vve. Juslin l]oma., ne Hortense Gabriel, disent aseez
par leur physique qu'ils-ne sont pas de' la race blanche,
et ne permettent pas le moindre doute sur l'videnCe
de leur descendance africaine, qu'il en est de mme
dos parents de la Vve. AIT/ay. que la Vve. Laforest
Lindor n'ayant pas tabli la descendance europenne
de la Vve. AfTray, l 1er. juge ne devait pas dire qu'il
existe des prsomplions en faveur de l'extranil du
tmoin Auguste Gabriel.
Attendu qu' ce recours, la Vve. Laforest Lindor a
oppos une tin de non-recevoir, tire du dfaut d'int-
rt de Fquiie se pourvoir contre l'avant-dir-droit
parce que, en metlant sa charge l'obligation de prou-
verdes fails qu'iia avancs, le 1er, Juge s'est confor-
m la Loi et que sa dcision ne porte de prjudice
au dfendeur qui n'a pas t mme condamn aux d-
pens, qu'il est donc sans intrt atlaqner le juge-
ment ;
Aprs en avoir d'ii)r, en la Chambre du Conseil,
conformment la loi ;
Sur la fin de non-recevoir:
Attendu qu'aux termes de l'art. 789 C. Civ. les t-
moins appels aux testaments doivent tre mles, ma-
jeurs, hatiens, jouissant des droits civils ; que c'est'
en celle qualil que le tmoin Auguste Gabriel a figur
au testament (le feue la Dame Fleury Fquire; qu'en
lui contestant la qualil d'Hatien, la Vve. LaforesiLin-'
dor se mettait dans la ncessit d'lablir lo. qu'Au-
gu.ste Gabridl est issu de parents trangers et qu'en
raison de celle riliation, il est de nationalit trangre,
el 2o. que, bien que n en Ha'ti, il ne se trouve pas dans
les conditions exiges par la loi fondamentale l'po-
que de sa naissance pour tre de plein droil hali.'J.


88 -
Attendu qu'en se bornant satisfaire la premire
condition qui ne dtruit pas la seconde, elle.n'a appor-i
t qu'une preuve incomplte, et lorsque le 1er. juge-
a ordonn Fquire de la parfaire, il a dplac le far-
deau de la preuve et viol l'art. 1.100 C. Civ ; que du
reste, si le premier Juge est souverain apprcialeui; de
l'opportunil d'une mesure d'instruction, celle souve-
rainet a cependant ses rgles el ses limile.s, elle ne
peut s'exercer en dehors de la ncessit de s'entourer
d'lments probables de convictio!i ; que, lorsque com-
me en l'espce, les raisons de dcider lui sont.fournies
par les circonslances de la cause, il ne peut, sans les
avoir examines et avoir reconnu pardes motifs juri-
diques lear insuffisance comme lments d'apprcia-
tion, recourir l'enqute, mesure impropre, en celte
matire o il s'agit de la nationalit, queslion de dj.oit
qui n peul dpendre d'une simple dclaration pu d'un
tmoignage; qu'il y a dono lieu de casser, le jugement
critiqu ;
Attendu, sur le fond, qu'au cours du dbal, iLn'a t
soulev aucun doute sur la descendance non europ-
enne d'Auguste Gabrielet il rsulte mme d'un molif
du jigement attaqu que sa mre esl suppose avoir
quelque afinite avec notre race.
Atetdu qir.AiiguHle Gabriel est un sang ml ; que,
pour savoir si sa mre a d'j sang africain dans les
veins,, le 1er. jug i devail partir de ce fait connu pour
infrer les traies caractristiques de son origine ;
Attendu que d'une faon gn.iale el malgr l'imper-
fecliOii du procd, on se base sur la couleur du snjf-t
pour dterminer quel groupement humain il appar-
tient ; qu'il est d^ prso nplion qu'il esl de la race
noire, lorsqu'il prsente une coloration plus ou moins
noire ou pus ou moms brune, selon son degr de m-
tissage; que Gabriel lant d'un brun jaune, c'est- diie
i:n sang ml tendance Indienne, il ne peuttie qu'un


-89-
mtisde blanc et d'africain ou de blanc et d'indien
qu'il imparte peu que le cioisement se soit ralis pa
le pre ou la mre ou une ascendence mdiate ; ce
qu'il y a noter, c'est la modification du type-blanc'
Attendu que le premier juge l"a ainsi compris, mais
il a repouss le m issage parle pre en invoquant l'a-
duUrinit de la naissance d'Auguste Gabriel, n des
uvres de la Vve. Affroy et d'Octave Gabriel, tenu en
laisse paries liens du mariage et par la mre, en di-
sant que par son domicile plac Pointe--Pjlre, lieu
de sa naissance, el par l'atleslation de son acle de
dcs, elle est trangre et qu'ainsi la prsomplio
qu'elle tait hatienne et avait du sang africain dans
les veines se trouve anantie ; qu'il importe de vrifier
ces propositions ;
Attendu que l'aduUrinit n'efface pas la palernit*'
ce que la loi veut et dans un but absolument moral,
c'est que l'enfant,n de relations prjudiciables l'or-
dre dans la famille n'ait aucun droit la succession
des ses pre et mre, autre que celui aux alimenls im-
putables sur la portion disponible ; qu'elle lui recon-
nal formellement par ainsi nn pre et une mre ; que
si donc son tat ne lui permet pas d'hriter, il ne re.'-te
pas moins tabli qu'il a l engendr par eux, raison
dterminante de son exclusion leur hritage; qne
celle procration ne peut tre ddaigne, lorsqu'il s'a-
git de dlerminer une qualil dcoulant uniquement
du sang et du lieu de la naissance, puisque la modifi-
cation qu'elle a apporte la race est toute naturelle
el force et non l'effet d'une lgislation, el en retenant
l'auteur pour qualifier le produit, ce n'est pas comme
l'a pens le 1er. juge, rechercher la paternit, une pa-
fernit dj rejonnue par l'art. 611 du Code Civil;
mais si, comme le veul le juge de premire Insiance,
on abstrait le pre, ou lui dnie sa participation la
conception, ne faut-il pas, puisque le rejelon esl un


90-
sang ml; admettre qu'il ait trouv dans son as-
cendance maternelle son caractre physiologique actuel
par le motif que la Vve. Affroy n'lanlpas une aeule,
il n'y a pas de place entre elle et soli fl!s pour Une
engeance intermdiaire de blanche et de mlis;
Attendu d'ailleurs, qu'^n l'espce, ne s'agissant pas
d'une nationalit transmissible par la filiation, mais de
jure soli en concours avec le jus sanguinis envisag
au point de vue de rac, la nationalit trangre qu'au-
rait pu avoir la Vv. Affroy n'exerce aucune influence
sur le staliit personnel de Son fils, mais elle-mme,
tail-lle de naliOnalil trangre?
Alleiidu que sur ce points la thorie du jugement cri-
tiqu savoir que la prsomption de notre droit tou-
chant la descendance africaine ne peut s'tendre aux
populations antilennes esl simplement erronn,qu'en
effet la procupation de nos premiers lgislateurs tait
de faire bnficier de noire indpendance lous ceux
qui,dans les Antilles,n'laienl pas bl'i'ncs, que dans ce
bul,'uh appel leur a t fait et-il est aussi articul par
la Cohslilulioti de 1816-Tout africain, Indien, el ceuX
issus de leirs sang. Ds dans les colonies ou en Pays
trangers qui viendraient rsider dans la Rpublique
seront reconnus Hailins, mais ne jouiront des droits
de citoyen qu'aprs une anne de rsidence, el dj
dans un esprit aussi large, les Conslitutions de 1805
et 1806, quoi qu'en dise le 1er, .luge, avaient ouverl
notre socit la race blanche en intgrant dans notre
nalionalit des femmes nalurylises pir le Gouverne-
ment des enfants ns et tiatre d'elles, des blancs qui
faisaient partie de l'arme,qui exeraient des fonctions
et ceux ad ns dans U rpnbUque |a publication de
la prsenle constitution (1800.)
Attendu plus particulirement, que celleinviltion .
nos congnres et aux indiens p l entendu, et c'esl


- 91 -
ainsi que les familles Affroy et Guercy, de la Pointe--
Pitre, sont venues se fixer en Haiti.; que si au momept
du mariage de leur enfant Port-au-Print:e, le 13 F-
vrier 1857, l'poux Avril Affroy, g de 29 ans et la
demoiselle Merclia Guercy, de 24 ans, il s'vidente
en considralion de leur ge au regard des prvisions
couslitutionnelles sus indiques que le.uts parents par
le fait de leur rsidence taienT saisis en liaiti parle
sol et devenus Hatiens ;
Allendu que le dernier argument dn jngement dii
30-Janvier, fond sur le nombre de la population des
petites Antilles montre, contrairement la dduction
qu'il en a tire que les nojrs et ipulires de la Guade-
loupe el de la Martinique avaient rpondu en grand
nombre l'appel de nos lgislateurs, qu'en effet, si en
183G, on valuait la population des petites'Antilles fian-
aises 150.000 noirs, 20.000 blancs et 20.000 multres
et qu'en 1839 on n'y comptt que 29,000 ngres libres,
alors que pour jusiifier un dpeuplement aussi pro-
digieux il ne se rencoulre pas dans Ihisloir de ces an-
lilles d'actes qui feraient accroire un massacre gn'
rai ou des pidmies d'une violence'dv'oranie incon-
cevable, il esl logique de-conclure une migration
puissante de ces populations vers des rgions hospila-
; lires qui leur ollraienl la libert, l'gaiil et une nalio-
nalit, et si aprs l'mancipalion des epclaves en 1848,
il y a t introduits 25.000 coolis hindous el plusieurs
centaines d'asi.itiqnes, il s'avre encore que les Affroy
et les Guercy dont les enfants en 1859 taient gs l'un
de 29 ans el l'autre de 24 ne pouvaient avoir dans leurs
veines du sang hindou on asiatique,' de inme que
leurs desceidanls fixs en Hati. '
Qu'ainsi donc toutes les prsomptions dn droit ha-
ilien sont en leur faveur que ds lors qu'.\ugu.<-le.
Gabriel soil is.su d'Oclave Gabriel qui n'est; pas de la
rac blanche ou jaune et qui tait dpmicih Port-


-92--
au-Prince; qu'il soit issu d'une femme de couleur
considre comme trangre, malgr la nationalit
Hatienne de sa mre, ne en 1864 en territoire hatien,
I est saisi par le sol tout comme l'aurait t cette
poque, le fils d'un chilien ou de deux poux chiliens
n en Haili.
Attendu qu'Hatien, par lavolonl de la loi fondamen-
tale de 1849, Auguste Gabriel ne peut se choisir une
autre nationalit sans avoir recours l'nn des modes
prvus pour la dnationalisation ; qu'il importe peu
qu'il ait fait des actes oi il se serait donn la qualil
de franais, qu'il ail t inscrit la Lgation franaise
en cette qualit, sorle d'option inconnue de notie l-
gislation ou qu'il ait t reconnu comme Franais,pos-
session d'tat qui n'influe pas sur le statut que la lgisla
lion de 1849 lui a impos, et qui ne peul ire consid-
re dans notre droit comme une preuve de nationalit
que dans le sens de la partie finale d l'arl.5 de la m-
me constitution confrant la qualil d-haitien tous
ceuxqui,jusqa' ce jour,ont t reconnus en cette quali
t.disposition rpte par toutes cellesqui l'ont suivie.
Attendu qudl n'est pas rapport au dbat un acte de
naturalisation, que mme rapport, cet acte, s'il n'est
pas appuy d'un certificat de sjour l'tranger de
plus de cinij annes, serait impropre tablir la nalio-
nalil trangre d'Auguste Gabriel ; que lien n'indique
galement qu'il ait abandoun la Pairie au moment
d'un danger imminenl, accept ^ans autorisalion, des
fonctions publiques ou des pensions confrf es par un
Gouvernement tranger ou rendu des services aux en-
nemis de la Rpublique ; que ce moyeu de nullil
nest donc pas fond.
, Sur la seconde nullil du testament :
A) Sur lallgalion que le testament ne serait pas
l'uvre exclusive et personnelle de la lestalrice.


- 93 -
Attendu que l'instruction du 19 Dembre 1924
constale que les tmoins choisis et appels par la Ir sln-
Irice se sont rendus en l'tude do notaire Aslrel Lafi -.
rest, rue des Casernes, oia a comparu Madame Metiry
Fquire qui a dict son testament ainsi qu'il suil: etc.
Atendu que foi est due cet acle authentique jusqu'
inscripion de faux s
B.) Sur les manuvres de captalon et de; suggestion-
Attendu qu'en principe, on ne peut invoquer le dol
ou des fails de caplation et de suggesliori que pour
obtenir L'annulation d'un legs qui n'aurait'pas t fait
si le testateur avait connu la vrit'; '
Attendu que la damande de la Vve. Laforesl Lirid,r
n'est dirige contre aucune des dispositions du' testa- '].
ment du 19 Dcembre 1924, mais contr l'absence de..
legs, eti faveur de ses enfants, neveu et nices de la; ,
de ciijiis.
Altendu que, bien que l'vocation (Je cette rgle
suffise pour faire carler l'annidation propose, il
n'est pas cependant superflu de l'examiner, ..
Atleudu que la lellre du 2 Dcembre 1924 est un
simple envoi de listes comportant les noms des amis
qiii acceptaient tre tmoins aux testaments de F-
quire et de sa femme; que ne contenant aucune
phrase en dehors de celle annonant cet envoi, on y
chercherait en vain ce qui a pu lre considr par la
Vve. Lindor comme des manuvres frauduleuses on
qui dcle qu'elles ont t pratiques; qu'il ne suffit
pas de parler de faits de caplation et de suggestion
sans les noncer etmonlrer qu'ils runissent un ca-
raclre de certitude satisfaisant pour la conscience
d'un magistrat.
Attendu qu'en guise de fails propres inspirer chez
la leslatrice la haine de ses hritiers naturels ou dve-


-.94 -
lopper de l'aversion, elle a rapport desfaits qui auraient
fait natre, chez Fleury Fquire, de la haine ou de l'a-
version, puisqu'elle a dil que celui-ci devint un enne-
mi irrconciliable de sou feu mari, la suile de m-
disance mise injustement la cliarge de ce dernier
par des individus de mauvais aloi, savoir qu'il aurait
imput son beau-frro la mort inopine pendant une
mm semaine, de trois, de ses enfanls. que celle all-
gation, pour,le moins irrflchie, suppose non chez la
testatrice ,m.ais chez Fquire, un tat d'esprit qui se-
rait la c Jivs^juitic dds ludisauces des gens de mau-
vais aloi, tiijis ne rvle pas, ne tnoulre pas les ma-
navres etTiployes pair le mari pour dtruire chez sa
femmejle^eutiinent de la famille, l'amoar dns siens et
f^er de la haine et de l'aversio i. El ces mlisancis,
en yrit, avaient si peu agi sur res[)rit de la testatrice,
que la demanderesse, sans le vonolir, en a fail l'aveu
e crivant; Madame Fquire qui, connaissant les
santinients levs de so i frr^. n'accorde jamais de
crdit un fait si invraisemblable, si ridicule ; que
C'est aussi qu'elle lui conserva lonte son affecliim,
que si donc elle n'a pu concevoir mme de l'aversion
pour-sou frre et ses enfanls, il faut attribuer la vo-
lont de ne pas tester en leur faveiir une cause plus
srieuse et si, par crainte du caractre dominateur de
son mafi, c'est ailleurs que dans les faits de captalion
et de suggestion qu'il convenait de chercher des mo-
tifs d'annullalion du testament ;

Sur les dommages-in trts : .
Attendu que la dame Vve. Laloresl Lindor, par ses
agisseme'nls, a caus un prjudice vident Fleury
Fquire ; que pour arbitrer les dommages, il convient
cependant de prendre en considration sa situation
malheurepse ;


95 -
Par ces motifs, le Tribunal dit non fonde la fin de
non recevoir souleve par la dfenderesse, casse et
annule le jugement du Tribunal de premire In.stance
de ce ressort, reudu entre les parlies, le 30 janvier
19;JI en consquence, ordonne la remise de lamende
et par les molif-4 de G:issation et ceux du fond, d-
boute la Vve. Lafore.^l Lindor s-qualit de loule.^ ses
fins et conclusions, la condamne cinq cents gourdes
de domn iges intrts el en oulre aux dpens liquids
la somtne de non compris le col du prsent
arrt.
Ainsi jug par nons, Em. Elharl, prsident, Jh. Du-
pont Day, Lon .Monts, Ch. Mitlon el A. Dtival,juges,
en audience publique du quinze jnillet J931, en pr-
sence de Monsieur Ois Lger, Commissaire du Gou-
vernement, et avec l'assisience de Monsieur Charles
Narcisse, Commis-Greffier.
Il est ordonn elc.
En foi de quoi etc.
Sign) Lon Monls, P. Jli. Dupont Day, Ch. Miiton,
A. Duval, Charles Narcisse. Emm. Elharl.


RPUBLIQUE D'HATI.
BULLETIN
DES ARRTS
Du Tribunal de Cassation.
:>= Anne N 5 JUINJUILLET 1931.
Libert galit FrateiNiT
RPUBLIQUI3 D'HATI
Exiruit des minutes du
Greffe du Tribunal d Cassation''
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Trihunal de Cassation, deuxime section, a ren-
du l'arrl suivant ;
Sur le pourvoi exerc par le sienr Dferville Etien-
ne, propritaire, demeurant et domicili ei.i la deti,-
xiine seclion rtiiale de l=i Haute Voldioguc, Commu-
ne de Jrmie, ayant pour avocats Mes. C. T. Sansa-
ricq, du barreau de Jrmie t-t T. J. Dlenne, de celui
des C lyes, avec leclion de domicile Fort-au-Prince,
au Greffe du Tribunal de Cnssalion, contre un ji'ge-
mtit du TiibiiUtl de Premire In.^tmce des Cayes, en
date du 15 Juillel 1929, rendu en faveur des sieurs Re-
voir Honor et Gablus Etienne, proprilaires, demeu--
i-aiit et domicilis en la seclion rurale de la Haule
VoMrogue, Commune de Jrmie, ayant pour avocats
AL s. .Viiloii'e Tlmaque, du ban eau des Cayes el


-97 -
Georges Nicolas, de celui de Jrmie, avec domicile
lu au Greffe du Tribunal de Cassalion;
FAITS : ( Voir requtes des parlies.)
Oui, l'audience publique du 22 Janvier 1931, Me.
Ols Lger, Co.nmissaire du Gouvernement, en la lec-
ture de ses conclusions ; el aprs en avoir dlibr
en la Chambre du Conseil, conformmeni ta loi ;
Vil : ler, lact dclaratif du ponrvoi ('9 Novembre
1929 ), 2ine. copie siguifle du jugement attaqu, 3e.
les requtes des parlies, 4mp.toutes les aulres p ce.s
l'appuie ;
Sur le premier moyen du pourvoi pris d'excs de
pouvoir par violalion de l'article 397 du Code de pro-
cdure civile. 'V
Attendu que sur une demande en premption pro-
duite par Gablus Etienne el Revoir Honor contre D-
ferville Etienne devant le Tribunal de Premire Ins-
tance des Cayes appel statuer, en ses attributions
d'appel, sur un litige existant entre les parlies, el ce,
en vei tu d'un arrt de renvoi du Tribunal de Cassa-
tion en date du 13 Juillet '19'25, un jugement par d-
faut,en date du 22 juin 1928 fut rendu au profil des intims,
demandeurs en premi lion ; el que snr l'opposition
du sieur Djterville Etienne, le premier Juge mainlinl
sa dcision, au fond, sauf sur le chef des dommages
Intells, el dclara prime l'inslance d'upivel ;
Altendu quele Juge du 15 juillet 1929 n'a point com-
mis l'excs de pouvoir qui lui est reproch, en dcla-
rant valable la signilica ion faile partie, plult qu'
avocat ; de la requte des demandeurs eu pretiiption
que rarticle397 c. p. c. disposanl qu'elle (la premplion^
sera demande par rf-qiile de la partie ou de son d-
fenseur, il est vident que celte requte penl lre si-
gnifie d'avocat avocat,comme- partie, aucune dis-


-98
position de loi n'interdisant qne la procdure en p-
remption d'instance soit inlroduite par la voie ordinai-
re des ajourneinenls, qui est le droit commun ; d'o
le mal fond de ce moyen, qui sera rejel ;
Sur le deuxime moyen, pris de violalion des arti-
cles 148 el 396 du Code de Procdure Civile et d'excs
de pouvoir.
Attendu que le dfendeur en premplion n'avait pas
formellement soulev devant le premier Juge nre fin
de non recevoir.tire de la reiioi cialion tacite d s inti.
mes leur demande en premplion, renonciation qui
rsulterait,au dire de Dferville Etienne, du fait par Re-
voir Honor et Gablus Etienne de s'tte dfendus
toutes fins snr l'assignation du dil sieur tendanl l'va-
cualion de lappel :
Altendu que s'il esl vrai qu'on lil dans les dernires
conclusions de lappelanl ce qni suit : Allendu qu'a-
prs avoir soulev la piemplion de l'inslance d'appel
les adversaires ont conclu cependant an fond, ce qui
conslitne une renonciation incontestable la premp-
tion souleve ", ou ne trouve au dispositif de ces con-
clusions aucun chef de demande relatif au moyen en
question, et hur lequel le juge serait tenu de sinleiro-
ger et de statuer, aux termes de l'article 148 c. p. c, qn
ainsi, le jnge n'a point viol la loi en s'abslenanl de
raisonner sur un moyen qu'il a implicilement rejet ;
Allendu que le Tribnnal de Prcnnre Instance des
Cayes a fait nne saine applicalion de l'article 306 du
Code de Procdure Civile ; qu'en efiet, ayanl tenu pour
valable l'assignaioi donne partie, la suite de la re-
qute en premption,.il ne pouvait, logiquement, con-
sidrer comme un acle interruplif l'exploit d'ajonrne-
menl de l'appelant aux fins de vider le fond du litige,
vu que c t acle tait postrieur la demande de p-


9ff
remption ; que ce deuxime et dernier moyen tant
reconnu mal fond sera galement rejet ;
Par ces motifs, le Tribunal, snr les conclusions con-
forme du Ministre Public, rejelle le pourvoi du sieur
Dferville Etienne coidre le jugemenldu 15 Juillet ]9)19
du Tribunal de Premire Insiance des Cayes, rendu en
faveur des sinrs Revoir Honoret Gablis Elienne; dit
acijuise I Et-^l l'aiiiende dpose, et condamiie le de-
mandeur aux dpens liquids la somme de en
ce, non compris le col du prsent arrt.
Aiiisi jug par nous, Emm Beauvoir, Vice-Prsident,
D. Pierre-Louis, D. Appolon, A.Garoule et Paret, juges,
en audience publique du trois fvrier 1931,en prsence
"de Monsieur Monferrier Pierre Substitut du Commis-
saire du Gouvernement, assists de. Mr. Adrien Laton-
ilaiit, Commis-Greffier.
,11 est ordonn etC;
-En foi de quoi etc
Pour copie conforme
Collalionn
LiBER'r Egaut Fraternit
RPUBLIQUE D'IlAlTr.
*' Extrait des minutes dn Grelfe
du Tribunat de Cassation '.

AU NOM DE L RPUBLIQUE
Le Tribunal de (lassation, 2me sectioti, a rendu
1 arrt suivant :
Snr le pourvoi de la dame Jules Lubris, ne J.-
zinska Anacron, dment assis'e de oii | ot x, le
sieur Jules Lubris, propritaire, demeurant ( t domi-
cilis Port-au Prit ce, ayanl pour avocats Mes. Ed.


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P41_SP00044 652
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P41_ST00052 458 le
P41_SP00046 489 651
P41_ST00053 191 jugement 38464157
P41_SP00047 703
P41_ST00054 744
P41_SP00048 792
P41_ST00055 822 Iribunai 08030816
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P41_SP00053 697 710
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P41_SP00054
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P41_SP00055 897
P41_ST00063 921 116 douze 80500
P41_SP00056 1037
P41_ST00064 1054 juin 0.43 8806
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P41_ST00065 1165 670 0.81 005
P41_SP00058 1228 702
P41_ST00066 1270 6032
P41_SP00059 1361 705
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P41_ST00068 725 104 62815
P41_SP00060 431 767
P41_ST00069 453 724 90 trois 08000
P41_SP00061 757
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P41_SP00066 1051 764
P41_ST00075 1082 193 d'enqule 070548460
P41_SP00067 1275
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P41_ST00078 780
P41_SP00069 370 812
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P41_SP00070 484 811
P41_ST00080 505 779
P41_SP00071 550
P41_ST00081 777
P41_SP00072 604 810
P41_ST00082 645 775 178 Capitale, 226076085
P41_SP00073 823 819
P41_ST00083 856 776 seclion 6850004
P41_SP00074 999 808
P41_ST00084 1025 88 36 Sud, 0.54 6506
P41_SP00075 1113
P41_ST00085 1146 109 Louis 0.47 84706
P41_SP00076 1255 809
P41_ST00086 1280 189 Romulus, 05570700
P41_TL00011 827
P41_ST00087 0065
P41_SP00077 408 865
P41_ST00088 434 833
P41_SP00078 482 864
P41_ST00089 507
P41_SP00079
P41_ST00090 829 211 juillet-mil 26004037500
P41_SP00080 783 873
P41_ST00091 8074
P41_SP00081 894 862
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P43_SP00099 1360
P43_ST00111
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P43_TL00013
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P43_SP00103
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P43_ST00118
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P43_SP00107
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P43_SP00108
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P43_SP00122
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P43_SP00132
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P43_SP00135
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P43_TL00017
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P43_SP00142 1143
P43_ST00159 1159
P43_SP00143 1203
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P43_ST00162 l
P43_SP00145 392 1219
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P43_SP00146 491 1221
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P43_SP00147 647 1220
P43_ST00165 676 52 est 0.95 001
P43_SP00148 728
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P43_SP00149 848
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P43_SP00150 991 1218
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P43_SP00151 1056
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P43_SP00152 1304
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P43_SP00155 1273
P43_ST00174 67 No.
P43_SP00156 1272
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P43_ST00179
P43_SP00161 1158
P43_ST00180 159 quittant 36336867
P43_SP00162 1345
P43_ST00181 1389 13 "
P43_SP00163 1411
P43_ST00182 Du Duverglas,
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P43_SP00165 554
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P43_SP00166
P43_ST00186 piemier 8500418
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P43_ST00189 955 74 mal
P43_SP00170
P43_ST00190 1050 1289 jug 0880
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P43_ST00191 1154
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P43_ST00192 154 passant 75010380
P43_SP00173 1371
P43_ST00193 1295 107 outre 07884
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P43_ST00194 1351 680
P43_SP00174 1375
P43_ST00195 448 1343 dispositions 704480380268
P43_SP00175 693
P43_ST00196 1344
P43_SP00176 1374
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P43_SP00177
P43_ST00198 841 711
P43_SP00178 888 1373
P43_ST00199 920
P43_SP00179 966
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P43_SP00181 1160
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P43_SP00183
P43_ST00204 1352 2518
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P43_ST00206
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P43_ST00207 004
P43_SP00186 672 1428
P43_ST00208
P43_SP00187 1426
P43_ST00209 206
P43_SP00188
P43_ST00210 846
P43_SP00189 1425
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P43_SP00191
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P43_TL00023 400 1452
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P43_SP00192 1486
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P43_SP00193 1487
P43_ST00216 687
P43_SP00194 1496
P43_ST00217 800 287 pralablement 0861870702780
P43_SP00195 1087
P43_ST00218
P43_SP00196
P43_ST00219 148 l'examf 1407528
P43_SP00197 1308
P43_ST00220 n 0.15
P43_SP00198 1485
P43_ST00221
P43_SP00199 1405
P43_ST00222 1444 878
P43_TL00024 1505
P43_ST00223 1515 .moyens, 66540687
P43_SP00200 526 1547
P43_ST00224 1506 il 0.88 02
P43_SP00201 574 1538
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P43_SP00202 1545
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P43_SP00203
P43_ST00227 elle 5400
P43_SP00204 1052
P43_ST00228
P43_SP00205
P43_ST00229 197 demande, 02828005
P43_SP00206 1325 1543
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P43_ST00231 1417 don 608 donner
P43_TL00025 1556 1147
P43_ST00232 1566 ner 0.17 788
P43_SP00208 1589
P43_ST00233 1563 79 acte 0270
P43_SP00209 531 1590
P43_ST00234 552 1557
P43_SP00210
P43_ST00235 605 1558
P43_SP00211 639
P43_ST00236 660
P43_SP00212
P43_ST00237
P43_SP00213
P43_ST00238 0.94
P43_SP00214 824 1591
P43_ST00239
P43_SP00215 891 1588
P43_ST00240
P43_SP00216
P43_ST00241 252 renonciation 708082078328
P43_SP00217
P43_ST00242 1261 1568 au
P43_SP00218 1307
P43_ST00243 165 bnfice 00863312
P43_TL00026 1607
P43_ST00244 1609
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P43_ST00245 1611 sursi.s 0.34 6778078
P43_SP00220 546 1641
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P43_SP00221 725 1652
P43_ST00247 98 avait 00088
P43_SP00222 852
P43_ST00248 898 d'abord 1788186
P43_SP00223
P43_ST00249 sollicit 082408070
P43_SP00224 1246
P43_ST00250 1618 0.23 7887
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P43_ST00251 1414 1610 faite 63084
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P43_ST00253 1662
P43_SP00227 585 1693
P43_ST00254 600 149 jugeme 087087
P43_SP00228 1704
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P43_SP00229 789 1692
P43_ST00256 806
P43_SP00230
P43_ST00257
P43_SP00231 1691
P43_ST00258 942 1669 121 cause. 548300
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P43_ST00259 1726 Allendu 4000708
P43_SP00232 556 1758
P43_ST00260 575 1736 qne
P43_SP00233 1768
P43_ST00261 1728 00480
P43_SP00234 768 1757
P43_ST00262 demande 7087882
P43_SP00235 974
P43_ST00263 993
P43_SP00236 1756
P43_ST00264 1060 117 suisis 085200
P43_SP00237 1177
P43_ST00265 1725 87006
P43_SP00238
P43_ST00266 1315 1733 ponr
P43_SP00239 1409 1765
P43_ST00267 1430 1735 mo motif
P43_TL00029 1775
P43_ST00268 1777 tif 0.37 756
P43_SP00240 1810
P43_ST00269 1778
P43_SP00241 1809
P43_ST00270 483 1779 223 conlraricl 02808380800
P43_SP00242 706
P43_ST00271 1776 [lossible 770260870
P43_SP00243 887 1817
P43_ST00272 226 dedcision 7276488878
P43_SP00244
P43_ST00273 102 (nlie 88060
P43_SP00245 1807
P43_ST00274 1300 114 l'arrt 1768815
P43_SP00246
P43_ST00275 1789
P43_TL00030 1828
P43_ST00276 1831
P43_SP00247 391
P43_ST00277 415 1829 Iribunai 08088300
P43_SP00248 1860
P43_ST00278
P43_SP00249 648
P43_ST00279 cassation 730087400
P43_SP00250 858
P43_ST00280 1837 va
P43_SP00251 929 1859
P43_ST00281 957 1836 208 prononcer 880828388
P43_SP00252 1868
P43_ST00282 1189 snr 088
P43_SP00253 1257 1858
P43_ST00283 1282
P43_SP00254 1312
P43_ST00284 1355 prsent 7856788
P43_TL00031 1878
P43_ST00285 1880 appel, 688050
P43_SP00255 478 1921
P43_ST00286 517 1890
P43_SP00256 1912
P43_ST00287 1885 103 vertu 03888
P43_SP00257 692 1914
P43_ST00288
P43_SP00258 763
P43_ST00289 795 1882
P43_SP00259 1913
P43_ST00290 1881
P43_SP00260
P43_ST00291 922 1879 dn 0.14
P43_SP00261 1911
P43_ST00292
P43_SP00262 1054
P43_ST00293 1080 1888 mars 8288
P43_SP00263 1178
P43_ST00294 1214 1928 2765
P43_SP00264
P43_ST00295
P43_SP00265 1376
P43_ST00296 celui 65454
P43_TL00032 1932
P43_ST00297 qu'il 76524
P43_SP00266 1974
P43_ST00298 469 1933 devra 80488
P43_SP00267 580 1964
P43_ST00299 610 133 rendre 808888
P43_SP00268 743
P43_ST00300 791 bieiilt, 800470660
P43_SP00269 944 1972
P43_ST00301 1942
P43_SP00270 1019
P43_ST00302 1065 d'antres 60888881
P43_SP00271 1963
P43_ST00303 1250 251 illributionH, 57008088000887
P43_TL00033 1982
P43_ST00304 1986 8535
P43_SP00272 2017
P43_ST00305 476 1985
P43_SP00273 497 2016
P43_ST00306 1983 l'gard 0.28 8178788
P43_SP00274 652 2024
P43_ST00307
P43_SP00275 724 2015
P43_ST00308 745 mme 5450
P43_SP00276
P43_ST00309 1984 litige, 6750404
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