Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00015

Full Text
This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term prservation by

University of Michigan Law Library


RPUBLIQUE D'HATI
BULLETIN
DES ARRTS
Du Tribunal de Cassation
2e. Anne N. 1 et 2. OCTOBRE, NOVEMBRE 1929
. Libert Egalit Fraternit

REPUBLIQUE D'HATI
Extrait dess minutes du greffe
du Tribunal de tassation.

AU NO.\t DE LA REPUBLIQUF

Le Tribunal de Cassalion, premire section, a ren-
du l'arrt suivant : Sur l'appel interjet par la
dame Anne Hersulie Legros Lesage, propritaire, de-
meurant et domicilie aux Gonaives, ayant pour avo-
cat Me Lys Lalortue, avec lection de domicile au ca-
binet de celui-ci, aux Gouaves rue Rpublicaine, Nos.
51 et 53, d'un jugement du tribunal de premire ins-
tance des Gonaives rendu le seize Mars mil neuf cent
vingt huit, entre elle et la dame Brnice Beauhar-
nais Jean-Franois, veuve Lon Latorlue, propri-
taire demeurant et domicilie aux Gonaives, ayant
pour' avocats Mes Alfred Glin et Slphen Alerte.
FAITS : ( Voir les requettes des parlies. )
Oui, fiux audiences des dix huit et vingt f-
vrier 1929 o l'affiire fut c'tendue, Mrs Lys Lalortue


_ 2
et Volcy, le second pour ses confrres Mes Glin et
Alerte empchs, dans la lecture de leurs requtes
pour les parties; oui en outre Me. latortue dans
le dveloppement oral de ses moyens et Monsieur
Charles Riboul, Commissaire du Gouvernement, en la
lecture du rquisitoire du Substitut Henri Terlonge, et
aprs en avoir dlibr, conformment la loi .

Vu : lo l'acte d'appel du vingt huit Mars mil
neuf cent vingt huit;2o les requetles des parties;
3o le jugement attaqu ; 4o le rquisitoire du Subs-
titut Terlonge;5o la la lettre de la veuve Lon La-
tortue dat du 27 .luin 1927;60 l'assignation du 27
Jeplembre 1927, 7o les actes de mariage et de di-
vorce d'Anne Hersulie Legros Lesage et Alexandre
Renaud Dumbar; 80 le procs-verbal d'enqute du
JugedePaix des Gonaives dat du 24 mai 1905;- 9o le prq-
csverbal d'enqutesuppllive de 1er Dcembre 1904;
10a les actes de vente du 8 .lanvier 1b77, faveur M.
Fombrun; du 15 Dcembre 1901, faveur Clair L^nce-
lot; du 23 Dcembre 1904 faveur Brisus Brisette el
du 4 mars 190S faveur Mersulie Legros; llo l'acte
de cession des droits successifs de la dame
Dumourier Taclia du 2 Juillet 1924 faveur Mersulie
J^egrosel 12 toutes les autres pices l'appui, notamment
le contrat de mariage du 29 Septembre 1892 :

Attendu qu' la date du 15 Mars 1928 le tribunal de
1re Instance des Gouaves rendit un jugement qui,
sur une action en revendication exerce par la veuve
Lon Latortue, condamna la dame Hersulie Legros
dguerpir du terrain et au moyen d'appel par un
huissier du tribunal de 1re instance des Gonaives
revendiqu; pourquoi la dite dame Mersulie Legros
interjeta appel de cette dcision sur les moyens sui-
vants ; excs de pouvoir, violation des articles


-3
1100. 1168, 1169 du c. c. et 148 du c. p. c. violation
du droit de la dfense et mal jug.

Attendu d'autre part, que la veuve Lon Latortue
aj'ant le 24 avril 1928, fait signifier ses dfenses et
et l'appelant a propos contre la recevabilit de ces
dfenses une fm de non recevoir base sur ce que. a
dfaut d'un huissier du tribunal d'appel supprim le
1er avril 1928, elles auraient d tre signifies par un
huissier du tribunal de Cassation appel connatre
dsormais des appels exercs avant la loi de supres-
sion.
Sur la fin de non recevoir ainsi prsente : At-
tendu que les dfenses de l'inlime ne pouvaient tre
signifies dans l'espce que par un huissier du tribu-
nal de premire instance des Gonaives, puisque aprs
la suppression des Tribunaux d'appel qui rendait
impossible toute signification par un des huissiers
de ces tribunaux, 1 appelante n'a jamais fait d'lec-
tion de domicile Porl-au-Prince o sige le tribunal
de cassation ; que la seule lection de domicile faite
par elle au cours de l'instance l'a t aux Gonaives^
ou demeurent en outre les avocats conslims el les
parlies, o devait donc ncessairement tre faite la
signilic'ation critque et o elle ne pouvait lre faite
que comme elle l'a t;

Attendu que l'appelante a jug elle-mme sa propre
lin de non recevoir quand le 18 avril 19-28 elle a fait
l'intime notifier sa requte complmentaire d'appel
par un huissier du tribunal de premire instance des
Gonaives; que celle fin de non recevoir sera donc
carle;
Et attendu qu' la date du 29 septembre 1892, au
an conlrat de mariage Brnice Beauharnais Jean-
Franois el de LouLitorlue dreis par le notai-e


4
^ules Dbrosse, la dame Nephtalie Gouffe constitua en
dot sa niec Brnice un bien situ aux Gonaivest
rue Louuerture.

Attendu qu'en vertu de cette donnaton la veuve
Lou Latortue. par lettre du 21 Juin 1927 et par assi-
gnation du 27 Septembre suivant, rclama le dguer-
pissement de la dame Hersulie Legros qui occupait la
proprit de la rue Louverture.

Attendu qu' cette prtention la dame Hersulie Le-
gros opposa, ds la premire instance, ses droits sur
la dite proprit fonds lo sur la qualit d'hritire
de Virginie Legros, sa grand' mre, propritaire du
bien au moment o, sans qualit, la dame Nephtalie
GoufTe, le constituait en dot Brnice Jean-Francois
2o sur la grande prescription, pour avoir occup le
bien revendiqu pendant plus de vingt ans;

Attendu que le jngement atta(:u a rejet les d-
fenses de la dame Legros qui, pour complter' ses
jnoyens d'appel, s'est rfr ses conclusions de pre-
mire instance;
Attendu que l'examen du moyen tir de la prescrip-
tion esl prjudiciel qu'il convient donc de rechercher
tout d'abord si la prescription invoque par l'appe-
lante est justifie par les faits de la cause;
Altendu que pour tablir cette prescription la dame
Mersulie Legros prsente des pices o elle figure
sous le nom d'Anne Legros Lessage ou d'Anne Le-
gros; qu'il s'agit, en consquence, de A'rifier cette
critique de l'intime que Mersulie Legros et Anne
Legros Lesage sont deux personnes distinctes;

Attendu que, suivant actes verss au dossier, c'est
sous le nom d'Anne Hersulie Legros Lessage que


Mersulie Legros a, en 1898, pous le sieur Alexap-^
dre RenaudDumbar;]puis, en 1903, divorc d'avec celui-
ci ; que sa qualit d'pouse Renaud Dumbar s'est
trouv, par la suite, accol tantt aux noms et pr-
noms d'Anne Legros Lessage, comme dans le procs
verbal d'enqute suppltive de 1904, ou seulement
d'Anne Legros, comme dans le procs-verbal de cl-
ture de fentres du 24 mai 1905; tantt ceux d Her-
sulie Legros,comme dans l'acte de vente dress ensa
faveur par le notaire Limage Philippe, la date du
4 mars 1908, qu'il y a donc identit de personne en-
tre Anne Legres Lessage et Anne Legros et Mersulie
Legros ;
Attendu que la proprit revendique est, d'aprs
l'article 5 du conlrat de mariage du 29 septembre
1892, borne au nord par Sevrain Lessage, au sud par
la rue Louverture, l'est par les hritiers Blor d'Em-
pair et l'ouest par la. dame Nephtalie GoutTe, la do-
natrice.
.Attendu qu'il importe donc de rechercher si c'pst
bien cet emplacement qu'elle occupait videmment en
1927, puisqu'on revendiquait contre elle, que la dame
Legros occupait dj en 1904, anne o elle place le
commencement utile de sa possession.
Attendu que du procs-verbal d'enqute suppltive
du premier Dcembre, anne 1904, il rsulte que la
dame Anne Legros Lessage occupait cette date et
aux, droits de sa grand'mre, Virginie Legros, une
proprit, sise rue Louverlure.
Altendu que cette proprit de Virginie Legros es-
indique dans une srie d'acles viss.au No. 10 en cet
arrt comme borne l'ouest ainsi que le bien const
titu en dot par la dame Nephtalie Gnufe.


Altendu que le 24 mai 1905 la dame Legros faisait
rquisition au juge de paix des Gonaives Pcome La-
tortue, de fermer les fentres ouvertes sur la proprit
de la rue Louverture par les Bolo d'Empaire contraire
ment aux prescriptions de la loi attendu que cette pro-
prit occup par la dame Legros est borne l'est
par les Bolo d'Empaire; au sud par la rue Louver-
ture et l'ouest par la dame Nephtalie Gouffe; qu'il
s'agit donc bien de la mme proprit. '

Attendu que la dame Anne Mersulie Legros Lessage
y tait instale ds le premier dcembre 1904 ainsi
qu'en tmoigne le procs-verbal d'enqute suppltive
que du premier dcembre 1921- au 27 Juin 1927 date
de la lettre o la veuve Lon Latortue rclame ie ter
rain litigieux et l'assignation du 27 septembre sui-
vant par laquelle elle introduit son action en reven-
dication, il y a plus des vingt annes de possession
continue, paisible el pubique exiges par l'article 1977
du c. c. pour assurer la prescription.

Attendu que celte prescription ne saurait tre bat-
tue en brche comme le prlend l'intime, par la ces-
sion la dama Mersnlie Legros le deux .luillet 1924
des droits successifs de "la dame Louis Beauharnais
.Tan Franois, femme Dumourier Taclia, sur le ter-
rain litigieux, celle cession consliluanj une renoncia-
tion la prescription.
Attendu que jusqu'au partage dclaratif de proprit
les tractation intervenues entre des coiritiers ne mo-
difient leurs situations respectives qu'entre eux et non
l'gard des tiers qui n'en peuvent, par consquent,
tirer parti contre l'un ou l'autre; qu'eu^effet, la ces-
sion du 2 Juillet 1924 a modifi la posilion de Ma-
dame Anne Legros Lessage l'gard de la dame Du-
mourier Taclia, mais non pas l'gard de la dame


v^euve Latortue contre laquelle la prescription con-
tinue et courir.

Attendu que pour les motifs qui prcdent et sans
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'appel
le jugement attaqu sera inlirm.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner l'intim
aux dommages-intrts rclams contre elle par l'ap-
pelante, car elle n'a failqu'en espce qu'user d'un
droit qu'elle pouvait croire lgitime puisqu'elle le fon-
dait sur un acte authentique; que sou appel n'est donc-
pas lmraire,
' Altendu que toute partie qui succombe sera con-
damne aux dpens.

PAR CES CAUSES ET MOTIFS, le tribunal aprs
dlibr, reoit en la forme l'appel exerc dame par la
Anne Mersulie Legros Lessage contre le jugement du
seize Mars mil neuf cent vingt huit rendu parle tribu-
nalde premire instance des Gonaives; carte la fin
de non recevoir propose par l'appelante contre la re-
cevabilit des dfenses de l'intime, infirme le juge-
ment attaqu sur le moyen de la prescription et, au
fond, par les mmes motifs d'infirmalion, dit que la
dame Mersulie Legros est, aux termes de l'article
1997 du code civil, propritaire par prescription du
terrain revendiqu par la veuve Lon Latortue, tel
qu'il est limitdanslarticle 5 du contraljde mariage des
poux Lon Lalortue vis au No. 12 de celle dcision,
rejette les dommage intrt rclams par l'appelante,
ordonne la reslilution de l'amende par elle dpose
et condamne l'intime aux dpens de premire ins-
tance et d'appel liquids la somme de G. 24G.55, en
ce non compris le cot du prsent arrt.

Ainsi jug par nous, Em. Ethart, prsidenl, Eng


Dcatre], Dupont Day, Daniel Appolon el LonMonts;
juges, en audience du premier Maas mil neuf cent
vingt neuf, en prsence de Monsieur Charles Riboul,
Commissaire du Gouvernemnt, et avec l'assilance du
sieur Dieudonn Pomro, commis-greffier du sige.
; Il est ordonn, etc. En foi de quoi,, etc, etc.



Libert Egalit Fraternit

RPUBLIQUE D'HATI
Extrait des minutes dn greffe
du Tribunal de Cassation.

AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassalion, premire section, a rendu ,
l'arrt suivant: Sur l'appel de .Toseph Vivens, pro-
prilaire, demeurant et domicili Port-au-Prince,
ayant pour avocats Me Georges Laroche et Flix Carri,
d'un jugement du onze Novembre 1&27, du tribunal de
premire Instance de Port-a'i-Prince, rendu entre lui
et 1 Lop9 Rivera, propritaire, demeurant et domi-
cili Port-au-Prince, ayant pour avocat Me. Emma-
nuel Rampy, dfendeur principal el demandeur en ga-
rantie, 2= Maurice Nau, Gaston Niu et Yvonne Nau,
Madame Albert Georges, ne Nau, Albert Georges, en
chose pour l'aulorisation maritale, dfendeurs eu ga-
rantie ayant pour avocai Me. Lon Nau.

La cause appele l'audience du 22 Fvrier expir.
Me. Carri lut el dposa le? conclusions suivantes: No I.
etc. Me. Nitu, pour son confrre. Me. Rampy, oppo=;a
celles No 2 ainsi conues : A l'au lience suivante du
24 Fvrier o f,it continue l'audition de la cause. Me.
Lon Nau, oralement, n'ayant pas notifi de conclu-


9
sions dans le dlai imparli, dclara se renfermer pour
ses clients dans les dfenses prises pour eux devant
l premier juge, auxquelles cependant ceux-ci ajou-
taient le moyen tir de la prescription et pralablement
la non-reCevabilit de l'appel pour dfaut denotifica-'
tion du jugement appel. Me. Rampy demanda acte
de ce que son client faisait sienne la fin de non rece-
voir souleve par les consorts Nau et prise de la non
notification du jugement appel; Me. Carri demanda.
galement acte de ce- que son client invoquait aussi
la prescription l'appui de pes prtentions. Aprs avoir
entendu les avocats des parlies en leurs observations
orales sur leurs fins, moyens et dfenses; puis Mon-
sieur le Substitut H. Terlonge oralement sur les fins de
non recevoir et moyens de prescription souleves la
barre et ensuite en la lecture des conclusions du Com-
missaire Charles Hibotil, le tribunal ordonna le dpt _
des pices pour le dlibr et pour l'arrt .tre rendu
dans le dlai lgal.

F,iits: Vivens pr'ndant un empilement sur'
son terrain des conslruclions leves par son voisin
limitrophe Lope Rivera, assigna celui-ci pour s'enten-
dre condamner la dmoliiion de la parlie des cons-'
trucsions qui se trouvent sur fon terrain et des dom-
mages-intrts. Celui-ci appela ses vendeurs engarantie
et conclut siir la demande principale qu'il s'lait len-
fermdans lesliiniles et mmeen deadu terrain par lui
acquis, rclama des dommages inlrts contre Vivens
cl deman conlre loule consquence fcheuse de l'action de Vi-
vens; les gai;anis invoquent la prescription par leurs
auteurs du terrain qu'ils ont toujours joui sans trouble
d'aucune sorte; enlin tonles les parlies reconnaissant
que les quesUons-'souleves par le litige ncesi^ilant
l'intervention d'un' homme de l'art, ont 'gnle-


-10-:
ment concltt une,visite'et ur>e', expertise .avant
dire droit; le tribunal de premire Instance, de
Port-au-Prince, saisi du diffrend, rendit le 11 No-
vembre 1927 un jugement faisant droit la mesure
d'instruclion rclame, afin de vrifier, en prsence
des parties si rellement il y a empitement, en r-
servant les dpens. C'est contre ce, jugement qu'est
exerc le prsent appel qui prsente juger les ques-
tions suivantes.
1 o._, L'appel est-il recevable?- 2 le jugemenf
sera-t-il annul parce que les appelas en garantie on!
d poser des conclusions aprs que dfaut avait t
requis et donn contre eux et le dlibr onlonn?
3 les parlies ont elles prescrit leur bien dans leurs
limites actuelles? 4 le jugement seia-t-il infirm
parce que rpxporlise ne peut tre probante, s'agissant
de savoir si Lope Rivera s'est renferm dans les limi-
tes de son lerrain tplles qu'elles sont dtermines par '
son procs-verbal d'arpentage, puisque dans ce cas les
ronstruclipns ne seraient pas moins en parlie sur le
terrain de Vivens mais bien si IVmpitement ne rsul-
te pas du procs-verbal d'arpentage lui-mme, lequel
d'ailleurs est nul pour cause de landeslinil et pour
avoir modifi des oprations d'arpenlage antrieures ?
Vu:! l'acle d'appel; 2 le jugement appel ;
les titres et pices invoques par Vivens; 4= ceux d-
poss par Lope Rivera, enfin toutes les pices au dos-
sier des parlies, les lois invoques. Aprs en avoir
dlibr en la Chambre du Conseil, conformment
la loi.
io._ Allendu que si la notification du jugement ou .
domicile marque le point de dpart pour en appe-
ler, cependant la partie qui se croit lse, par une
dcisio;i n'est pas lenn d'attendre pour entreprendre de


-11
la faire rformer en appel, qu'elle lui soit signifie ou,
de la notifier son adversaii;e.

Attendu que sur ce point, l'appel et le pourvoi en
cassation ne sont pas rgis par les mmes rgles; que,
par la recevabilit de l'appel, il suffit que la dcision
soit susceptible d'tre attaque par celte voie de re-'
cours et pour l'examen^par le Ministre public et par
le tribunal les griefs de l'appelant; qu'il soit mis en
mesure de les contrler, l'appel ayant pour but desou- '
mettre une juridiction suprieure le litige dj exa-
min et tranch par un tribunal infrieur; qu'aussi
bien la dchapce n'est encourue que pour non d-
pt temps de l'amende;
2 = .Altendu qu'il est vrifi, contrairement ,ce
qui a t allgu l'andience et de ce quj est dit aux
conclusions que le dfaut prononc contre les appels
en garantie a t rabattu une audience Ulirieure et
les garants admis poser des conclusions, ce qui n-
cessita une nouvelle audition du Ministre public et un
nouveau dlibr la demande de toutes les parties
prsentes;

Attendu que les noncialions d'un jugement sont
crues ju.^qu' inscriplion de faux, que contre ce qui
est consign au jugementappel et rapport ci-dessus,
une simple alli^gation %^ans. pprte ;

Altendu que le rabat du dfaut qui permet djuger
contradictoirement rentre dans ls vues du lgislateur;
Attendu d-ailleurs que l'appelant n'ayant pas appe-
l les garants dans la cause ni requis dfaut contre
eux. n'ont aucune qualit pour soulever un grief de
ce chef conlre le jugement:

30. Alttendu que la prescription qu'invoquent


^12

les parties comme galement la nullit de l'arpentage
de Lope Rivera souleves par Vivens, ne peuvent lr
utilement examines que si l'inlerlocutoire appel estm-
. firme et la cau.se soumise au' fond du dlihr sans nie-^
.sure d'instruction pralable, qu'il y a donc lieu de le
rserver. .
4o;_ Attendu que des faits et circonstances de pai^t
' et d'autre allgus, il rsulte que Vivens et Lope Ri-
vera doivent tre des voisins limitrophes
Attendu cependant qm d'aprs les plans et procs-
verbaux d'arpenlage soumis au dlibr dn Iribunall
par Vivens, le lerrain par lui acquis tait originaire-
ment un rectangle dont le long ct lmiiroptie au ter--
rainde Lope Rivera, est perpendiculaire la Grand'
Rue ou rue Rpublicaine. -

; Attendu qu'on conslale au procs verbal et plan de-.
Ilorelle > liaspil que le lerrain de I^pe Rivera a plus'
dflendue sur la rue Rpublicaine qu'au ct oppos,..
donc les longs cts auxquels il donne la mme ten-
due ne peuvent 're-pprpendiculaires la Grand'Rue;.
que dans ces conditions, si, au nord, pour Vivens et
au sud pour Rivera, les longs olsont un point com-
mun, celui du terrain de Riveraoblique la Grand'Rue,
d'ol aller en s'carlant de celui du lerrain de Vivens,
que s'il fallait se rapporter rcs^ docnnienls sans qti'i'
soit contrl, il faudrait dcider xjne ,les deux terrains
ne sonli^ns limitrophe?; qu'entre eux, se trouve une
languie de lerre n'appartenant aucun des deux;

Attendu d'un autre ct, en ronsullanl l'acte de par-
lage de la succession de Camille Dnfort. dans lequel
fic4uie le lerrain aclupllemnl proprit de Rivera,da'
diffrence d'tendue de la faade ?ur la Grand'Rueet
celle au ct oppos n'est pa? mentionne ; que l'op6-


; ration de-Prudent, dite en rafrachissement de lisires
pour constater l'empitement change totalementla con-
figuration du terrain de Lope Rivera; que dans ces con-
ditions, si une mesure d'instruction est indispensable,
comme l'a pens le premierjuge, cette mesure ne peut
cependant consister en une visite des lieux, mme avec
l'assistance d'un homme de l'art: que pour permettra
un tribunal de dcider en connaisssance de cause,
,il fa|it soumettre une autre vrification les opra-
tions invoques dpart et d'autre;
Par ces motifs, en rservant les questions du fond,
le tribunal dit l'appel recevable, rejette la nullit.sou-
leve du jugement, infirm uniquement en ce qui a
irait la visite des lieux avec assistance d'un arpen-
teur: dit qu'il y a lieu une expertise par une rvi7
sion des arpentages des terrains des parties litigenles;
dit que cette rvision se fera par trois arpenteurs ex-
perts dont les parlies conviendront dans les trois jours
de la signification du prsent'arrt, sinon par Mrs, les
arpenteurs Hli St-Onge, Georges Vilmenay et Antoine
Martin Anion, que le tribunal nonime d'office, seraient
par eux pralablement prt auxniins du Doyen du tri-
bunal de premire Instance de Porl-au-Princp,. que le
tribunal dsigne cet efet ou de tout autre juge par
lui dsign, pour, l'expertise termine et dpose cou-
formmeiit la loi, tre pir les partibs conclu et par
le jugie dj saisi, dcid ce que de droit, conform-
meut au, dispositif de l'interlocutoire appel; rseiv
les dpens, ordoiiive la remise de l'amende dpose.
Ainsi jut; par Nous, Em. Ethart, prsident, Eu-
gne Dcatrel, P. Jh. Dupont Day, Daniel. Apollon et
Lon Monts, juges, en audience publique du 4 Mars
f929 en prsence de Monsjeur Llio Jp-eph, Substitut
du Commissaire du Gouvernement avec l'assistance de
Monsieur Dieudonn Pomro, commis greffier.
, ..Jl.qst oi;doune; etc. Eu foi de quoj, etc. elc. .


-M
.Libert/ Egalit: .*. i Fraternit,

REPUBLIQUE D'HATI

Extrait des minutes du greffe
du Tribunal de Cassation.'

AU NOM DE LA REPUBLIQUE. ']

Le Tt'ibuhal de Cassalion, premire section, a rendu
'l'arrt suivant : Sur le pourvoi du sieur Losam'a
Henriquez, proprilaire, demeurant et domicili
Saint-Louis du Sud, ayant pour avocat Me Paul Bou-
chereau, avec lection de domicile au cabinet de ce-
lui-ci, Port-au-Prince, rue Koux, No. 313, conlr.e
, une ordonnance du cabinel d'instruction des Caye,
date du quatre .Juin rail neuf cent vingt huit et sur-
)a plainte du nieur Theodase D^^sir, proprilaire, de-
meurant et .domicili Saint-Louis du Sud, ayant
pour avocats Mes Viclor et Emile Cauvin, .

FAITS ( Voir les requtes d^s parlie.s. ) Oui,
l'audience du quatre mars dernier oii rafalre a t
entendue. Me. Paul Bouchereau dans la lecture de sa
requte pour le prvenu. Me Victor Caiivin, dans ses
cucltisions orales pour la parlie civile. Monsieur L-
lio Joseph, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, dans la lecture de son rquisiloire, et apirs
en avoir dlibr en la Chambre du Conseil confor-
mmenl la loi ;

Vu r lo l'acte dclaratif de pourvoir.; 2o i'ordon^
nance attaque ; hfq les requtes des parties et 4o,log-
tes anlre.s pices l'appui ;

Et attendu qu'au cours d'un bal qu'il avait organis
chez lui le 6.Janvier 1928, le sieur Theodase Dsir


-15-
"fut, par l caporal de la gendarmerie Zamor, arrt et
et jet en prison pour avoir dans le vaudoux, coiff
velu de rouge.

Attendu cependant, que la dame Julina Bruhelte,
femriie de Tho'lase Dsir, versa au caporal Zamor et
Losama Henriqnez. migislrat communal de Saint-
Louis du Sud, une somme de cinquante gourdes r-
clame par ceux-ci ,po,ur_ librer son mari ; qu'en effet
aussill la somme, verse, Theodase Dsir fut mi^
en .libert.

Attendu que, de retour Chez lui, ce dernier repris
ls danses interrompues par sou emprisounemenf,
mais en mrue temps, requit le juge d paix du lieu
de venir constater le caractre inoffensif de ces dan-
ses. '

Attendu que, sur celte rquisition le juge de paix
dressa nu procs-verbal o il attesta les danses iucri-
iniiies s'excutaient au son d'un taipbourin et d'unac,-
cprdon, sans aucun caractre dlictueux;.

Attendu qu'au cours de la mme journe, le caporal
Zamor revint la charge et se saisit celte fois Theo-
dase Dsir el de Julina Brunelle sur la mme prven-
tion que dji dite et les dfra an juge de. paix
qtii,, par son jugement du 7 janvier 1928,. les renvoya
hor.s de cours. ^

Attendu qu'aussitt libr, Tnodase Dsir s'em-
pressa de porter plainte au, juge d'instruction des
Cayes ; que sur celte plainte sortit une ordonnance
renvoj'ant le caporal de gendarmerie Servandius Zar
inor et le magistrat communal Losama Henriquez
par devant le lribuu:i! correctionnel des Cayes pour,


.16-

y tre jugs sous la prvention d'arrestation illgale
et d'escroquerie au prjudice de Theodase Dsir et
ie Julina Brunnelte.

Altendu que contre cette ordonnance, le sieur Losa-
ma Henriquez s'est pourvu en cassation et qu'il a
propos, pour appuyer son pourvoi, les moyens sui-
vants :

1er moyen : Vice de forme, en ce que l'inistrac-
tion est complte, excs de pouvoir ; violation de l'ar;
ticleSS duc. i. c. et violation du droit de la dfense;
Le Magistrat instruct ur a nglig d'entendre toutes
les personnes qui pouvaient fournir des renseignements
sur les faits et circonstances de la cause, notamment
le caporal Zamor et Me Stratmann, dfenseur du plai-
gnant devant le juge de paix;

2me moyen : Fausse application de l'article 289.
du code pnal, excs de pouvoir et violation du droit
de la dfense. ^-Le juge d'instruction a motiv, son^
ordonnance de renvoi au correctionnel en se basant
sur cette assertion injustifie du Parquet, que Theo-
dase Dsjr et JuMna Brunelle avait t renvoys hor
de coiir par le juge de paix de Saint-Louis du Sud,
parce que la plainte formule contre eux laient re-
connue sins fondement. Au surplus la participation
du Magistral^ communal dans l'incarcration n'a pas
l tablie qui justifierait l'abus d'antoril que punit
Karlicie 289 du code pnal.

3rne moyen : Fausse application de. l'article 337
du mme code. Violation dn droit de la dfense; ex-
cs de pouvoir. Lozima Henriquez n'a pas pu vala--
b'ement prsenter sa dfense conlre cette accusation.
d'escroquerie qui lui esl reproche ;. puisque Zimnr,.^
Siratmann, voir le }nge de p^iix, n'ont pas l entendus


17 -
par le juge d'instruction qui s'est bas uniquement
Sur les dclarations du plaignant : aucun fait rsul-
tant, soit de la dposition des tmoins, soit d'aveu ou
de prsomption n'tablit que Losama se soit ingni
capter la bonne foi de Julina Brunette.

Attendu que Lozama Henriquez ne peut faire un
grief au ji^ge d'instruction des Cayes de n'avoir pas
entendu le capopal Zamor et le fond de pouvoir^
5tralniann dont il n'a jamais requis l'audition ; qu'au
surplus, ces derniei-s ont t rgulirement cits par
le juge comparatre en son cabinet d'inslruclion,
mais ne se sont pas prsents ; qu'enfin la parole
du caporal prvenu et du dfenseur de l'une des par-
ties, personnes videmment intresses, n'taient pas
de nature modifier une conviction que le jnge d'ins-
truction tirait des circonstances et documents de la
cause, et non comme le pitend Henriquez, du rqui-
sitoire du Cojnmiss'aire du Gouvernement qui a conclu.;

AltPnlu, en elTel. que Lozama Henriquez a reconnu
avoir reu de Julina B unelte, .comme fond de pou-
voir el. titre d'avances sur honoraires pour faire li-
brer son mari Tliodase Dsir, une somme de cin-
quante gourdeSi

Allendu que s'il reste acquis que Lozama Henriqnez
a bien reu les cinquante gour.les en question, la
qualit qu'il s'est attribue pour r-^cevoir cet argent
ne rsulte pas des fails de la causo; qu'il n'ajamais ta-
bli qu'il ail l, le six janvier, 1928, conslilu comniet
fond de pouvoir pour le plaignant ; qu'au conlraiie,
celui-ci, le sept janvier, s'pst dfendu df'vant le juge
de paix de Saint-Louis du .Sud par Me Stratmann ;
que d'ailleurs, on ne s'e.Kpliquerait pas un,fond de
pouvoir qui, ayant reu une avance sur ses hono-:.


18-
raires le six janvier, refuserait son concours profes-
sionnel au client envers qui il s'tait engag ; qu'on
s'explique .encore moins celle attitude quand on- lit
le procs-verbal dress par le juge de paix entre la
Premire el seconde arre.Htalion de Theodase sir
que ce procs verbal conslale le caractre inoffensif
des danses incrimines et fournissait par ainsi au
fond de pouvoir le bel argument en faveur de ses
clients enprisonns et l'occasion de gagner sans ef-
fort les honoraires promis.

Alllendu que, s'il n'tait pas le. fond de pouvoir
du plaignant il y a lieu de se demander quel titre
Lozama Henriquez a oblenu du caporal de gendarme-
rie la libration de celui-ci et reu de Juliana Bru-
nelle Is cinquante gourdes qu'elle lui a verses.

Attendu que si Theodase Dsir, dansant le vaudoux
a t surpris en flagrant dlit, il aurait d tre dfr
au jug de paix et non pas remis en libert, sur une
simple dmarche dn Magislial communal de Saint-
Louis du Sud, qui plus que personne, devait tenir au
. l'cspe'.t de? lois dans sa commune ; que par con.^-
quenl, si Theodase Dsir a l ainsi libr ccmlre
oaiem^nt de cinquante gourdes que le tmoin An-
toine Augustin a dclar tre partager entre Ser-
vendius Zamor el Lozama Henriquez, c'est qu'il avait
t empii-onn pour pouvoir tre libr moyennant
ranon, ou b en qu'il a l libr, bien qne justement
emprisonn pour permettre ces derniers de trafiquer
de sa libration ;

Allendu que Lozama Henriqnez est dit avoir accom-
pagn le caporal de gendarmerie au moment o celui-
l'i arrtait.Tilodase Dsir; que Lozama prlend le
nonlraire ; que cppendant malgr rintrt qu'il avait
contredire les fa'ts avancs par le plaignant, il n'a


mme pas tent de faire entendre un d ses nombreux
tmoins dcliarge qu'eussent t pour lui s'il disait
vrai ceux qui remplissaient, le 6 janvier, la maison de
Theodase Dsir qu'ainsi il a craint plutt que re-
cherch la lumire sur ces allgations, ce qui, dans
la posture que lui ont fai'te les circonstances de la cause
ci-dessus rapportes doit s'interprter contre^lui;

Attendu, que le juge d'instruction se dtermin? sur
des indices et non pas ncessairement sur des preu-
ves ; que des considrations qii prcdent, il a bien
dcid en lenvoyant le nomm Lozama Henriquez par
devant le tribunal correctionnel pour y tre jug sous
la prvention d'arrestation illgale et d'e.scroqnerie
parce qu'il aurait, de concert avec Servendius Zamor,
caporal de gendarmerie, arrt Theodase Dsir, puis
employ des manoeuvre.s frauduleuses pour persuader
.Iulina Brunelle de la crainte d'un vnement chimri-
que : la rpression de la contravention de danser le
vaudoux. se faire remettre cinquante gourdes, et par
ainsi s'emparer de la fortune d'autrui ;

Attendu que les moyens proposs cotdre l'ordonance
du 4 Juin 1928 n'tant pas fonds sont donc carts.

Par ces Causes pI motifs, le tribunal, aprs dlibr,
el sur les conclusions conformes du Ministre public,
rejette le pouvoi exerc par le prvenu Lozama Hen-
riquez conlre 1' udonuance rendue par le cabinet d'ins-
Inictiou des Cayes, la date du 4 Juin 1928, dit ac-
quise l'Etat 1 amande dpose el condamne le pour-
voyant aux dpens liquids ......non compris le
cot du pisetil arit,

A'ttn jug par nous, Em. Ethart, prsidenl, Eug.
Dcatrel, Du;'Oul Day, Daniel Apollouet L-^on Mon-
t-', juges, PU audience publique du huit Mars lf*29.


-20-

en prsence de Monsieur Llio Joseph, Substitut dn
Commissaire du Gouvernement, et avec assistance
du sieur Devse anis, commis-greffier du sige.
Il est ordonn, etc, etc. En foi de quoi, etc, etc.
t

> '--------------------->*< ;-----------------

Libert Egalit Fraternit

REPUBLIQUE D'HATI

Extrait des minutes du greffa
du Tribunal do Cassation.

: AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

"LeTribunal de Cassation 1re. Section a rendo l'ar-
rt snivant: snr le renvoi ordonn aprs cassalion
de l'arrt di.i 2ti .Janvier 1927 de l'ancien Tribunal
d'Appel de Poi.t-au-Priiice, inlervenn entre les sieurs
Reinbold & Co., Commeianls, domicilis Hambourg,
Allemagne, tablis et demeurant Port-au-Prince, ayant
ponr avocats. Mes. A. Bonamy, S. Pradel, el E. Morel,
et les sienrs Cail, Emile et Edouard Goldemberg, pro-
piilaiies, demeurant et domicilis Port-au-Frinre,
ay.int .Mes. Pierre Hudicourl et David .leannot, pour'
avocats constitus.

- Faits:- Voir requtes et conclusions Nos. 1, 8 et
.3 ainsi conues, etc:

Oui. aux audiences drs 11 et 22 Fvrier dernier.
Mes. P. Hudicourl et A. Bonamyen la lecture des dites
requtes el conclusions et en leurs observations orales,
aiusi que iMr. Charles RibonI, Commissaire du Gou-
verrcTienl en sou rquisitoire,


--21 r-
"A^u: 16. L'assignation relative l'ahfrineiiieiit dn
rapport,: 26. PAi'rt dn Tribiitial d'Appel de Port-au-*
Prince.'du 9 Dcembre M925, 3o. celui du Tribunal'
d^Appetides Gonaives du 7 Juillet 1926, 4o. le rapport.
de l'expert en date.du 29 Janvier 1926, 5o. les ex-
traits.de Comptes del Reinbold & Co., 6o. l'assignation
du 3 Fvrier en nullit du rapport d'expert et du com-
mandement, 7o. le dit commandement, l'arrt du Tri-
bunal de Cassation du 9 Dcembre 1927, 8o. celui-du
mme Tribunal du 6 Juillet 1927, 9o. L'arrt d'appel
du.SJuiu 1927, lOo. l'arrt du Tribunal de Cassation
du 1er. Juillet 1927, llo. l'arrt du 3 Dcembre 1926
du mme .Tribunal. 12o. l'assignation du 28 Avril
1928, 13q.'les mmoires et notes fournis par les
parlies, 14o. un tableau comportant les omisi^ions
(lu rapport d l'experl et les rectifications y apporter,
l5o, l'arrt d'appel du 26 Janvier 1927, 16o. toutes
ls autres pices aux dossiers des parties, el les tex-
tes de Lois invoques. Aprs en avoir dlibr, en la
Cliambre du Conseil, conformment h la loi.

Attehdu que. par arrt dn 9 Dcembre 1925 le Tri-
bunal d'Appel de Port-au-Prince, ordonnait Rein-
bold & Go., de fournir aux hritiers d'Emile Goldem-
berg ie compte de celui-ci avec un bilan sincre, fidle
l appuy de pices justificatives, jusqu' ia fin du tri-
mestre, dans lequel est survenu son dcs; que ce
compte pr.senl dans le dlai imparli, le mme tri-
bunal, par ai-rtdu 26 Janvier 1926, commis le comp-
table Ed. Laroche, pour en vrifier l'exactitude, d'a-
prs les p 'es produites et les livres de Reinbold
&Co.

L'pxperli.se acheve, le dpt du rapport fiit effecln
au greffe du Tribunal d'Appel de Port-au-Prince, le 30
Janvier 1926. : > ,


-25-
Mais, alor.s qne le compte fourni: par Reinbold &
Co., accusait nn solde de 215,786,00 dollars,le rapport.
de l'expert rvlait, celui de 241.940.81. Sut? la contes-
tatiorrleve entre ls parties propos de la diffrence
entre ces dits .comptes, est intervenu, notamment,
l'arrt ds sections runies, dn 3 Dcembre 1926, or-
donnant la discontinuation des poursuites jusqu' ce
que; soit dfinitivement arrt l compte dbiteur de
Reinbold & Co. A cette fin,les parties fivrent renvoyes,
mi principal, devant l Tribunal d'Appel d Port aii-
Prince, procder suivant les derniers errements d
la procdure.
En exculien de cet arrt, les Goltlemberg ont ass.
^n Reinbold & Co., en antrinement du rapport de
l'expert comptable. Cenx-ci ont alor.s conclu, la jonc-
tion de cette assignation, avec celle qu'ils ont eux-.
' riimes donne, en nullit du commaiidement et du dit
rapport. Par arrt d'appel du 26 Janvier 1927, les mo-
yens, faits et cc^lusions de Reinbold & Co., furent
rejeles ei le rapport anirim. Cet arrt fut cependant
cass, par celui du leiv.luillet 1927 dn Tribunal de Cas-
sation et la caus dfre au Tribunal d'Appel des
Gonaives. C'est par suite de la suppression des Tri-
bunaux d'Appel, et,,en vertu de la. loi du 16 Mars'
1928^ qn'as-signatiou t donne aux Goldemberg,, le
28. Avril de la mme anne, comparalre devant le
Tribunal de Cassation pour la solution du litige. Pour
la renousser, les Goldemberg se sont simplement bor-
ns solliciter acte de leurs rserves en mme temps
que pour produire lenfs dfenses, ihs ont, conclu ce
qu'il leur soit octroy un sursis, jusqu' ce qu'il -ni l
dfinitivement statu sur l'instance, en dtermination
de dommagee-intrl-s, par eux introduites, et, l'ap-
iini de liaqulle ils ont dii dposer an greffe de ce Tri-
bunal, tous leurs documenls et pices.


- 2.3 -^
I9 demande de siirsis produite pan les Goldemberg par
une, dchance tire de la loi du 16 Mars 1928,,el, en
l'jenouvelant leur demande: de jonction, ont conclu
ce que le tribunal prononce la nullit du corpmainde-
ipent du 2 fvrier '1926, notifi sans litre lgal; ce
que l^'S parties soient renvoyes., en consquence, sa
pourvoir conformment la Ipi ponr qu'il soit statu,
sur le rapport de l'expert, qui esliiul en la forme et
mal fond au fond, parce que il ne mentionne pas les
lieu jour et heure de sa rdaction elles observations
par eux faites au cours des oprations l jjarce que
l'expert aurait outrepass son mandat en interprtant
ite Contrat'du 28 'Janvier 1912. Sinon, ce qu'il soit
dit que les intrts ne sont pas ds pendant; la priode
durant laquelle la maison Reinbold & Co. a t mise
sous squestre et en liquidation force et pendant l'ins-
tance entre les Goldemberg de Hambourg et ceivx de
Port-au-Prince, de mme que ur les 183.750 dollars
consigns en Janvier 1925 la Banque du Canada ;
ce qu'il soit dit que les Reinbold el Co. ne doivent
pour solde des coudaninalions pronouces contre eux
pur l'an et du 9 Dcembre 1925 que 8.888 53 dol. et
les iiilris jusqu'au jour du rglement et que le paie-
ment de cette somme et les fiais de procdure rgu-
lirempnt allous les libre du montant des dites con-
damnation: ce qu'il leur soit, partant, donn acle
(le ce qu'ils offrent de payer, sans dlai, celle diln
valeur el ls frais, et ce que erfin, les Goldemberg
soient condamns leur payer 10 000 dollars titie
de dommages-iiitrls eu rparation du prjudice eux
caus par l'excution opre en leur magasin du 2 au
16 Fvrier 1928.
Sur ia,dchance prise de la loi du 16 Mars 1928
et sur le sursis^ Allendu que l"s Goldeinberg afin


-24-^
de produire leur. dfense, ont conclu ce qu'il Soit
Sursis l'action de Reinbold et Go. du 28 Avril 1928
jusqu, ce qu'il ait l statu sut^ l'instance en dter-
mination ddommags-intrts introduits par eux selon
les arrts des 9 Dcembre 1925, 21 Dcembre 1927,
l'occasion de laquelle ils ont dpos le 26 Avril 1928
au greffe de ce tribunal tous leurs documents et pi-
ces ;

Attendu que si la loi du 16 Mars 1928 fixe le-dlai
de 15 jours pour la signification de la requte en d-
fense,, elle n'enlve pas l'intim le droit de produire
oralement ses moyens l'audience; que cette facult'
laisse celui-ci, constitue un obstacle la dchince
qui sei:a rejete ;

Mais altendu que la demande de sursis n'est pas fon-
de; qu'il lail, eu effet, loisible aux Goldenberg. pour
se dfendre; de consulter leur dossier au greffe ou
JTime d'en oprer le retrait puisqu'une loi ne'^S^y op-
posait; qui^ s'agis?ant, d'ailleurs, d'une demande en
entrinement de rapport d'expert et en nullit de com-
mijdement, l'on ne voit vraiment en quoi les mmes
pices seraient indispensables au .soutien de celle en
dommages intrts qui ne rsulte, d'aprs eux, que
des sus-dits arrts des 9 Dcembre 1925 et 21 Dcem-
bre 1927:

Sur la jonction: Attendu qu'il y a connexil en
ce qui a trait aux instances juger; que les raisons
invoques el les motifs de dcider tant les mmes, il
y a lieu d les joindre, pour que, sur le tout, il* soit
dcid par un seul arrt; '
Sur la demande de caution ; Attendu que dans
l'tat de la cause celle dmande est devenue saiis ob-
jet; qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.


^ 25 -

Sur l'assignation en nullit du commandement du
2 Fvrier 1926: Attendu que c'est en vue de dtermi-
ner le compte d par Reinbold et Co. que l'expertise
a t ordonne; que le rapport de l'expert ne pouvait
obliger ces derniers el constituer au profit des Gol-
dinberg un titre excutoire qu'aprs son enlrinemenl;

Attendu que par la reddition de compte de Rein-
bold et Co, la condamnation porte contre eux, dans
l'arrt du 9 Dcembre 1925, lant ventuelle, s-est trou-
ve vanouie; que notifie avant l'entrinement du
rapport, le commandement ne repose sur aucun titre
lgal;

Sur la nullit du rapport: Altendu que le dfaut
de mention des jour, lieu et heure de sa rdaction
n'engendre pas une informalit de nature entraner
la nullil et les rgles de l'article 316 du code de pro-
cdure civile ne peuvent, en effet, s'appliquer l'ex-
pertise ordonne, propos d'un bien litigieux;que,
mme dans ce cas, cette omission ne peut comporter
nullit que quand elle a eu pour effet de paralyser la
dfense;que s'agissant donc de la vi'ification d'un
compte soumis, l'indication du lieu de la rdaction du
rapport ne peut tre exige;

Attendu qu'il n'a pas l tabli que des observations
ont t faites par Ueinbold et Co. et qu'il n'en a pas
t tenu compte;
Attendu que, pour dterminer son mandat; il incom-
bait l'expert de consulter le contrat del maison
Reinbold et Cie el le jugement ordonnant la me.sure
d'inslruclion; que pour avoir ainsi procd, il s'est
renferm dans les limites de ses pouvoirs ;

Sur la demande en entrinement de rapport ;


-26-
Allendu qne les parles ont toute libr.rl de se d-
fendre sur celte instance ; qu'elles peuvent discu-
ter le rapport, lo critiquer par tous'les moyens de
preuve ; quele rapport, en outre, ne lie pas les juges
qu'ils peuvent dcider contrairement l'avis'qiii y est
exprim, en modifier le.s chiffres qui y sont poits,
c'esl--dire les augmenter oues diminuer;

Altendu que pour dterminer le compte de Emil
Goldinberg, l'expert a considr le bilan de It maison
Re-iubold et Cie au 33 Juin-1918, lequel accusait au
profil de celui-l, une valeur, de 214 416.0G dollars ;

Allendu qu' l'aide des livres de la dile maison, il
a ensuite, avec les intrts dtermins, au 6 avril 1921,
le comple dbiteur de GoMeiibeft; 15 455 .^3 dollars
que c'est en retranchant le compte dbiteur du comp-
le crditeur qu'il e.st parvenu au chiffre de 198.960.43
dollars. ,.
Attendu que la confronta lion des tals dresss par
l'pxpert avec le compte soumis p-^r Reimbold pI ('ie,
ji se vrifie que, pour tablir le comple el en fixer
1*3 montfint, l'expert; s'est conform l'arrt dfinif du
0 D^coiTibre 1923, rendu conformment au contrat de
socit relativRiTienl aux intrts de Sojo; que qranl
son poi'tt de dptirt et son quantum, le compte a
t lablil confonnmeut la convention des parles ;

En CP qui a trait aux intrts du dil compte pendant
l'instance enlve les GiMenberg de llimboiiig et ceux
de t'o'i-au-Prince, durait l'poque d^ la saisie des
183 750. dollar.^ la Banque du Canada el durant
celle du squestre de la maison de Heii.bold el Cie:

Allendu qne le comple d'Emil Goldenberg tait pro-
ductif d'intrt, d'aprs le contrat d'association-ci l'ar-


- 27 -
rl sus dit du 9 dcembre 1925; que dmant l'ins-
tance entre les Goldenberg, Reinborld et Gie laient
dtenteurs ds valeurs dues Emil Goldenberg, qu'ils
en avaient la jouissance et pouvaient eu disposer
leur convenance ; que pour suspendre ou arilr le
cour.sdes intrts, ils devaient se librer de la cr-
ance, par des offres valables suivies de consignation
rgulire ;
Attendu que le saisissant ne devient propritaire de.s
valeurs saisies qup lorsqu'elles lui ont t allribnes
par dcision de justice, devenue dfinitive ; que les va-
leurs s^iHies la Banque de Ganada n'ont t payes
qu'aprs rarrt du tribunal d'appel des Gonaives, du
7 Juillet 1826. ..

Attendu qu'il n'est intervenu, relativement celle
saisie, aucunes offres relles ; que la concigualion pr--
tendue de Reinbold et Clie devait tre prcde d'of-
fre.s rgulires ;
Atteiu que les 183 750 dollars ue suffisaient pas
couvrir la crance dtie ; que le paiement qui en a t
fait aux Goldenberg devait d'abord s'imputer sur
les inirts el le solde de la crance, produire des
inlrs jusqu'au parfait paiement ;
Attendu qu'on u peut pas dire autant des intrls
ports durant le squestre de la maison Reinboid et
Gie ;

Altendu qu'en excution de la loi dn 13 Novembre
lbl8, les oprations r[nralfimeul quelconques de la
maii^on Reinbold et Cie avaient t suspendues par
sa mise sous squestre ;
Attendu que celle mesure conslilu un cas de force
majeure qui autorise le tnbuial exonrer la dite


-28-
maison des intrts rclams sur le comple d'Emil
Goldenberg durant cette priode ; qu'il y a lieu d'en-
triner le rapport de l'expert, dfalcation faite : 4o
des intrts prlevs de la mise sous squestre de la
dite maison la date de la promulgation de la loi
rapportant cette'mesure ;2o des omissions signales
par Reinbold et Cie louchant les 3.850 dollars qu'ils
prtendent avoir l verss par les squestres liqui-
dateurs eux Goldinberg d'octobre 1918 fvrier 1920
pour allocation et frais de rapairiment avec les 317
dollars d'intrts jusqu'au 6 avril 1921, soit 4.176
dollars; 3o des 400 dollars pour paiement fait Ge-
nve Edouard Goldenberg par Ed. Reinbold et de
toutes autres valeurs omises au dit rapport et recon-
nues dues par les Goldenberg aprs justification, de mme
que la diffrence entre les droits d'enregistrement et
les frais de procdure vers.^ aux avocats de ces
derniers et; la valeur restitue par eux.
Allendu que la dtermination du solde dil n'a pas
pu tre effectu, qu'il n'chet donc pas d'accorder
Reinbold et Co l'acle qu'ils ont sollicit en ce qui
concerne les 8.888 dollars 53;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder les dom-
mages intrts demand par Reinbold et Co, vu que
les fails et les circonstances de la cause ne les justi-
fient pas.
PAR CES MOTIFS, le tribunal rejette la dchance
propose; dit qu'il n'y a pas lieu sursis et statuant
au fond sur la cause,' eu conformit des arrts de
renvoi, joint, en consquence, la demande en entri-
nement du rapport de l'experl celle de la nullil du
rapport et du commandement, dit que le rapport est
rgulier en la forme entrine le dit rapport pour
sortir son plein et entier eflel, dduction faite lo des
intrts irrgulirement prlevs sur le compte d'Emil
Goldenberg de la date de la mise sous squeslre des


29-

bieiis/de R'iibold el Co celle de la promulgation
de la loi rappiriaut cette mesure, 2o des 4.167 dol-
lars, inoufaut en cip IhI et, intrts des valeurs verses
pu' les ^que^tr^s Goldenber^ 3o des 400 dol-
Ufs piyi Genve E. Goldenberg par E. Rein-
b )1 I, de toutps autres valeurs omises an sus dil rapport
et recomiups dues par les GnJdenberh, aprs justifica-
tion, ainsi que la diffrence entre les droits d'enregis-
liement et les frais de procdure verss aux avocat-;
de ces derniers et la valeur restitue par eux, dil qu'il
n'y a pis lien d'ac:order Rnnboldel On l'acle qu'ils
Oiit s )llicii au reg ird des 8.888 dollars 53, rejette
les do nmages-intrt> et, compense les dpens par ap-
plication de l'article 138, 2rne alina du code de p.ce.
Ainsi jug par nous, Em. Etharl, prsident, Eug.
Dcatrel, Dupont Day, Daniel Apollon el Lon Mon-
tsse, juge, en audience publique du 6 Mars 1929
en prestance de Mo isieur Llio Joseph, Subslil'il du
Commissaire du Gouvernement, et a-sist du sienr
Dieuionu Pomro, commis-greffier du sige.
Il est ordonn, etc, eti^ En foi de quoi, elc, etc.


RPUBLIQUE D IlAITf
BULLETIN


DES AHHS



Du Tribunal de Cassation

2me- Anne N" 3. DECEMBRE 1929


Libert Egalit Frairrnitr

HEPUnUQUE D'IIAITI

Extrait dns minutes du Sfi-clfo'
du Tribunal de Gnssation.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le tribunal de Cassalion, deuxime .seclion, a rendu
l'airt suivant : Sur le pourvoi form par le sieur
Anselino Martino. propritaire, demeurant el domici-
li Port-au-Prince, ayant pour ovocals eon.slilii.s
Mes I. B. Francis et Emile Ciauvln. contre un juge-
ment du tribunal de premire instance de Porl-au-
Prince. rendu le 13 avril 1928, entre lui et lo : la da-
me Filomne Martino, demeurant Tora ( llalie
ayant pour avocats constitus Mes. Slnio Vince.Tt el
T. Laleau, 2o : le sieur Nicolas Martino, proprilaire,
demeurant A Port-au-Prince, ayant pour avocat Me.
R. Racine.
Fails:Voiries requte!* conleuaul les moyens des
parlies. Oui l'audience des 28fvrier etlerMarsde


r-31
cette anne, MesEmile Cauvin et Rastre Racine en leurs
observations ; oui galement Monsieur le Substitut
Henri Terlonge en la lecture de ses conclusions ; aprs
en avoir dlibr en la Chambre du Conseil, confor-
mment la loi ,

Vu : lo le juge attaqu ( 13 avril 1925 ) ; 2o
la dclaration du pourvoi ( 25 mai 1928 ) ; 3o l'acte
du 5 juin 1925 : 4o les requtes des parties, les
pices l'appui et les dispositions de loi invoques,

Altendu que, partant pour l'Italie d'o parvint dans
la suite, la nouvelle de son dc.s, Vincent Martino,
pour mettre fin un contrat de socit qui existait
entre lui et son frre Nicolas, souscrivit ce dernier,
le 5 juin 1925, un acte priv portant rglement de
.l'actif social, mais au bas duquel il crut devoir ajouter
la mention suivante : c/ A ma mort, ma maison No
1728 doit tre attribue Nicolas moyennant cinq
milles dollars.

Attendu que du fait de cette mention, un dsiccord
se produit entre Anselmo el Nicolas Martino, lou.s
collatraux du de cujus et habiles lui succder.
D'aprs le premier, Vincent, loin de disposer de sou
bien dans les formes lgales, a entendu faire un pacte
sur succession future au mpris de h loi qui refuse
tout efTet un pacte de ce genre ; d'aprs le second.
on se trouve, au conlraire, en prsence d'une for-
mule qui fait prsumer l'accord des parties sur la
chose et .sur le prix, ce qui suffit ponr qu'il y ait vente*
l'existance de ce contrai tant indpendante de l'actfi
qui le conslale.

Altendu que, saisi de la difficult, h Iribuual de Pre-
mire Instance de Por-au-Prince vil dans It^s lerme.s
de l'crit du 5 juin une pollicitalion qui pouvait tre
accepte el qu'il a l ullrieuremeul, ex[)osa culte


-32
thorie dans les motifs de son jugemeui, puis, au dis
positif, reconnut Nicolas Martino un droit de pro-
prit sur l'immeuble No* 1728 lui, adjugeant, par ail-
leurs,'le surplus de ses conclusions. Ce sont ces dif-
frents chefs de dcision que vise le pourvoi exerc
par le sieur Anselmo Martino seul, la sur Filomne
Martino, partie au procs, ayant acquiesc la vente
qu'elle dclare tenir pour valable. Il s'agit doue d'exa-
miner le mrite des moyens du pourvoi.
Sur le premier moyen pris de violation de l'article
148 du c. p. c. eu ce que le juge du 13 avril aurait d-
cid en se basant sur une srie de motifs errons
dont les principaux ont fait de l'crit du 5 .luin usie
pollicilation qui vaut vente pour avoir t, d'aprs
lui, accepte ullrieurement :
.\tlendu que l'crit du 5 Juin n'est intervenu que
pour indiquer aux partie." le sens dans lequel elles
devaient s excuter ; que c'est ce qui ressort de son
texte disant : ma mort, ma maison No. 1728 doit
tre attribu Nicolas moyennant 5 000 dollars-

Attendu qu'une injonction de celle nature diffre
essenlieliemenl de la pollicilation, qu'elle supposa
comme elle suppose aussi l'acceplalion qui n'avait
plus be-oin d'tre renouvele, les successeurs lant
lis pir les engagements de hur ;iiileur. Pour avoir
consign atitra chose dans l^s motifs qu'il a adopts,
le premier juj^-e mrile le repioche qui lui esl fait
d'avoir viol l'article 148, poarquoi sa dcision sera
casse.
AU FOND : Attendu que la vente n'exigeant pour
sa perfection que laccord dns parties sur la chose el
sur le prix, subscil^ par elle-mme indpendamment
de loul crit,-sauf les diflicults de la preuve ; qu'il
en rsulte qu'elle peut 're l:iblie par tons les mo-


- 33 -
yens lgaux lorsqu'un acte n'a pas t spcialemenl.
dress pour la constater ;

Attendu qu'en l'espce, l'acte de vente faisanf dfaut
il s'agit de rechercher si l'existence du contrat ne r-
suite pas suffisamment des nonciation du document
produit par Nicolas Martino ;

Attendu que ce papier ayant eu pourbul principal un
rglemeuld'intrts entre associs, prssuppose l'accord
dasparlies, ence qui est de cerglement; que s'il men-
tionne, titre accessoire, que l'immeuble 1728 sera
atlribu Nicolas moyennant 5.000 dollars, c'est ga-
lement par suite d'un accord pralable ; car dfaut
de cet accord l'indication de l'immeuble et de son
prix n'aurait pu tre faite comme elle l'a t, l'in-
lenlion des hritiers.

Sans doute, pris isolment l'expression attribue a
qui a t employe, prle quivoque, mais par l'ana-
lyse de l'ensemble du texte, on voit bien que le r-
dacteur ignorant le sens exacte des mots franais, s'y
est mal pris pour dire qu'il envisageait plutt une
sirnple remise faire, ce qui tait bien sa pense, puis-
que matre de ses droils, il n a videmment pas en-
tendu laisser la discrtion des hritiers ce qu'il pou-
vait lui-mme dcider valablement.

Allendu, par ailleurs, qu'aucun acle de vente
n'ayant t produit, on n'a pas s'arrter ce qui
a l dit quant k l'inobservance de la formalit du
double crit, ce qui d'ailleurs alTecterait l'inslrument
et non le contrat ; Qu'on n'a pas non plus re-
chercher si Nicolas, en raison de son exlrannil a
contract en violalion de l'article de la Gonstilu-
lion ; car ds l'instant qu'il dclare avoir acquis l'im-
meuble pour les besoins de son commerce, il doillre
cru, sauf au Commissaire de Gouvernement faire


-34
ce que de droit dans le cas oi la dclaration serait
conlrouve ;
Altendu que de tout ce qui prcde, il rsulte que la
vente intervenue entre Vincent Martino et; Nicolas
Martino est parfaite. H y a donc lieu, le terme fix
pour sou excution tant arriv, d'assurer celte excu-
tion, tout en donnant acte l'acqureur de ce que,
comme il le dclare, les 5.000 dollars convenues ont
t par lui dposs la Banque Nationale de la Rpublique
d'Haiti aux ordres de la succession ;
Attendu que toute partie qui succombe doit sup-
porter les dpens ;
PAR CES MOTIFS, le Iribunal casse et annule le ju-
gement du 13 avril 1928, en ce qui est de'ses chefs
faisant griefs Anselmo Martino, ordonne en cons-
quence la remise de l'amende, Et, statuant au fond,
dit qu'il tait intervenu entre Vincenl et Nicolas Mar-
tino relativement l'immeuble No. 17'2.S, sis Grand,
Rue, une promesse de vente accepte, que celle pro-
messe valant vente; oblige les hritiers, dil que 1*^101-
meuble, objet de l'opration, esl devenu lia proprit
incommulabla de Nicolas qui le prsent arrt tien-
dra lieu d'acle de vente. Donne acle au dit Nico-
las de ce que les 5.000 dollars onl t dposs la
Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti aux ordres
de la succession rejette le surplus des conclusions
des parlies, mais condamne le sieur Anseimo Marti-
no aux dpens la somme de .... gourdes, non
compris le cot du prsent arrl.
Ainsi jug par nous, Anselme, Vice-Prsident, Emm.
Beauvoir, Surin, Delabarte Pierre-Louis et Francis
SaWado, Juge, en l'audience publique du douze mars
1929. en prsence de Monsieur Charles Riboul, Com-
missaire du Gouvernement, el assists de Monsieur
H. Gas, commis-greffier.
11 esl ordonn, elc. elc. En foi de quoi, elc, etc.


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P23_SP00184
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