Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00010

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I







1_ ,I |,,, l-rT I\"
u lj Njl 1

DES XIRREITS



TRIBUNAL DE CASSATION

IIlRlUS lEiN MBATIEIiS (AVILE ET (iIlllI\IELLE



ANNEE 1 5.










l.,j.'i iM, i i E .MOND. (II EN IT
-138, Hue dti leIuple. 138., ,!
1907 *


I
























Errata.


Page 26e, ,il lie,
(( 28e, : 33e.


29e,
36e,
43e,
85e,

156e,
'180(e,
IS: !,


,, 276e,


38e,
21e,
24e,
'lOe,

10e,
22e,
38e,


lire : quoi qu'en


pensent.


(t pretentions respectives des
parties.
( '1903.
a qui la trapped.
,, 1903.
,, lorsqu'une affaire a ket en-
"tendue el que le tribunal.
,, 1905.
Sune seule et mrnme cause.
., tre vendue par le d6-
positaire.


45e, i'ayant ete dctruits.








BULLETIN

DES ARRETS

DU

TRIBUNAL DE CASSATION

hti;[MtS EN MATIERES CIVIL ET CRIMINELLE


ANNEE 1905.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE EDMOND CHENET
138, Rue du Peuple, 138
4907












REPUBLIQUE D'HAITI


BULLETIN
DES ARRETS

DU TRIBUNAL DE CASSATION

MATIIRE CIVIL.

No ler
DECHEIANCE.
SOM MARE.
l, depiandeu cn Cassation qui, dans le delai de l'art. 9O0 proc. civ. n'a
p.a! efjectuc' le depot de l'amende et des pieces prescrit par Ie dit arti-
cle, a cticouetu la decheance.
ARRIET
Du 10 Junvier 1905.
'h',iK.,.Le" Ednond conitre NeufchAtel Lamour.
Ernest Boohomme presidart.
-',,ii, I V'audlience dui 20 Novembre 6coulI, Monsieur le
jiv, Leon Nau, eu son rapport ; Me J. L. Dominique, en
.-,s observations ; Monsieur Dauphin, Commissaire du Gou-
verneicment, en se-s conclusions ;
Vu: I IJ'acte de ]a declaration du pourvoi ; 2 I'orioi-
nal dIe la reqnieti: du d6feudeur; 3c la copie de la requete
(i(. ia l'Vef'nderes%,e; 40 un certificate du greffier de ce Tri-
,li~ria: c,[tifriat qute la dame Ph.lonice Edmond n'a pas
ti:,o.-f I'ninendle et les pici es.;
\'u l'<.rticlc 930 pr. civ.;


LIBERTY


]EGALITI


FRATERNITY







BULLETIN Dij..- AREI%,TS


Attendu qu'aux terms de I'article 930 pr. civ. c Ile d an-
deur qui, dans les quarante ciiiq jours de la duiiil ,..:li-;, c1d
ses moyens, n'a pas fait Q(u greffe du Tribunal de C:-s;,iti, ,
le dep6t do I'amende et des pieces prescrit par celt article,
encourt la d6ch6ance ;
Attendu que la dame Phelonice Edmond s'est polirliCe W!&
Cassation le 19 Aout dernier centre wn jugemelit dii Tiibn-
nal de Commerce du Cap-fIaitien en date du 26 mnar-s -1902,
la condamnant A payer au sieur Neufchitel Laimoiur Ia
some deux cent trois gourdes; que, suivaltt 1 copies doit
5sa requkte de moyens comnpriie parmi les pieces d(u d1feii-
deur, elle a faith signuifier A celui-ci les (lits movyeiis, le C2
Ao6t dernier; qu'elle n'a cepenidaiit faith depuis auciLi IIt-
p6t d'amende iii de pieces, aiusi que ce!a est attested p;vi
un certificate du greffier de ce Tribunal dUlivri le 12 i:o-
vembre 1904 d Me J. L. Dominique, avocat du sieur Niii-
chatel Lamour; que la demanderesse a doiic eiicoru la dl-
ch6ance ;
Par ces motifs, le Tribuial, apr.s en avoir dt3l-btr.', _d-
clare la dame Phelonice Edmond d&citie dit Soil poutrv\'oi
centre le jugement du Tribunal die Commerce dlu Cap-!!ai-
tien en date du 26 mars 1902 ctre le e et Ie sieir N .uf-
chatel Lamour et la condamniie aux dpens, iiqiii'ds i lha
some de P. 34.55, avec distraction au profit die 1e Nairo'.
Leconte, qui affirme en avoir fai I'avance, et cce, 110io coii-
pris le coit du present arret.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-]i-i i' iit; !I, --
mond Heraux, L. Denis, S. Marius et LUon aN:t, jiig*.'. i:
audience publique du 10 janvier 1905, eii presence !-., MI.
Dauphin, Commissaire du Gouvernement, et assis'ls I,. ,r.
C. S. Benjamin, commis-greffier.


No 2.
SUSPICION LEGITIME.
SOMMAIRE.
Est inadmissible la demand en rcnvoi pour cause de suspicion I' 1 :.',
lorsque les griefs articulds contre Ics magistrats ~e sont p,us f. .'
ti'ont le caractere que de simple allegations.







DU TIIlBUNAL DE CASSATION


A RRET
du 10 Janvier I':"5.
Mine Veuve Alcius Degrieux contre le Tribunal civil
de Port-de-Paix.
E. Bonhomme prdsidant.
Oui, a t'audience du 20 Decembre 6coul6, Monsieur le juge Leon
Nau, en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin, Commissaire
du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : lo 1'acte d'appel faith au grefie du Tribunal civil de Poit-
de-Paix et signifi6 a Vve. A. Degrieux ; 2o l'acte au mime gret-
fe a fin de r6cusation ; .o Ia irequite en suspicion de ia dame
Degrieux ; 4o les autres pieces p'ar elies produites;
Attendu que par suite d'une opposition faite par madaine
veuve Alcius Degrieux le 4 Aoft de I'annee derniire a une ope-
ration d'arpentage pratiquee sur sa propriet6 sise au bourg de
Saint-Louis du Nord, minister de i'arpenteur Georges Anidro,
a la requisition des hlritiers de la darme Vve Cyriaque Guerrier,
sortit, le '18 du mrme mois, jugement du Tribunal de paix de
St-Louis du Nord qui reconnait et mnaintient la possession de la
Vve Alcius Degrieux sur le terrain litigieux; qu'appel de ce ju-
gement fut interjet6 par les heritiers Guerrier, devant le Tri-
bunal civil de Port de Paix; mais que, par acte faith au greffe cido
dit Tribunal, la dite dame, Alcius D,,grieux d6clara ru'cuser oI
doyen, les juges et les supplants de juges de cc tribunal ;
Attendu qu'elle a ainsi formula ses griefs coitre les Magis-
trats, dans sa requete pi esentde au tribunal de Cassation : En ce
que to le judge Talma Guerrier est une des parties en cause; 2o
le doyen Murat Clianoines est parent du juge Talma Guerrier,
en sa quality de pere de pinsieurs enfants naturels provenant d(I-
sa cohabitation a\vec iiadamiie Opcilia Dalge, soeur de la fioue
vcuve Cyriaque Gurriicr, niere du juge Talma Guerrier; en ou-
tre, il y a a )l[oduir'e au lproces des actes recus au rapport de
Me Murat Chanoinies, a'ors notaire a la residence de Saint-Louis
du Nord qui, en cette quality, est consider conine lie dans la
cause ; 3o pour ce qui cuonceine les juges Alix Tiphaine, Saint-
Martin Arc,-ille et les suiipl,:ainl.s de juges, Larrieux Francois,
Antenor Petit et SamuIil \ ill.-11i, le 15 Aout de cette annee, pour-
suit la denanderesse, vi. oif I:, cause a 6tL entendue en justice
de Paix, le juge Talmia Glirrier, parties en cause, a declard
publiquenment que si le jiu.-erient sort centre lui, tout naturelie-
ment il sera ann'il,_ ern ap:le!. car de quelque facon que doiveiit
se passer les closes, il y a sojlidarit entire lui et ses colleagues ;
aucun jugemneni ne scr.ti p'onoli;c contre lui au tribunal civil
de Port-de-Paix;










A\LIJ., que les causes de la ircusation ne sont pas ilidee, ;
.d'en effet, At part Ic juge almaa Guerrier, qui est parties en cause,
et qui devra s'abstenir, la pareiit suppose du doyeni et du ju-
ge Talma Guerrier, n'est pas celle p-revnte par la loi pour auto-
riser la r'cusalion ; qu'on ne dit pas en quoi les actes re6diges
par Ic doyen, alors qu'il 6tait notaire ;! St-Louis du Nord, peu-
veit exercer une influence sur la decision A intervenir ; que de
1'all tgatioon produite, il ne resulte pas des faits d',ui decoule une
partiality 6vidente des Magistrats coraposant le tribunal civil de
Port-de-Paix ; qii'il s'ensuit done que )a demande en suspicion
jegitime doit 6tre rejet~e;
Par ces motifs, le Tribunal, apres en, avoir ddlib6re, declare
iinal foridees les recusation exercees par la dame Vve Alcius D3-
grieux contre le doyen, les juges et les supplants de juges du
tribunal civil de Port-de-Paix, a l'exception de celle relative au
juge Talma Guerrier, partie en cause, lequel devra s'abstenir;
en consequence rejette la demand en suspicion k1gitime tormne
par la dite dame Vve Alcius Degrieux contre le tribunal civil
de Port-de-Paix.
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice-prdsident; Edmond
Heraux, L. Denis, S. Marius et LUon Nau, juges, en audience
publique du 10( Janvier 1005, en presence de Mr. Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, et assists de Mr. C. S. Benjamin,
commis-greffier.

No 3.
EXcES DE POUVOIR. VIOLATION DU DIOIT DE LA DEFENSE.
JUGEMIENT DU TRIBUNAL DE PAIX RENDU EN DERNIER RESORT.
COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNIEE.
SOMMAIRE.
En rejetant l'opposition d un jugement par delaut basee sur des m oyels
qui avaient rendiu necessaire la compar'ution personnelle des parties
ordonnv'e et restce inexe'cutee, le tribunal de paix peut avoir emal juge,
nmais n'a cor1mis ni ixcs de pouvtoir, ni vinl tionr du d'oit de la defense.
ARREST
Dil 17 Janvier 1905.
(C;;iilie A ugus'in centre Charles Ferdinand.
Elirest Bonhonrmme president.
ui, ;i I'audience du 5 Janvier courant, Monsieur le judge
1i nolld Il6raux, eni son rapport ; Me Luc Dominique, en


It I l-! _-iJN\ li.- i i ;






DU TIIL-'NAL. DE CASSATION


ses observations ; Mousieur Dauphin, Conliin-,i!i, du Gou-
vernemnent, en ses conclusions;
Vu: I 0 le jugement attaqu6 ; 20 I'acte de la ;ljt--
ration du pourvoi ; 33 les requetes des parties ; 40 Ics
autres pieces par elles produites ;
Sur le moyen unique dlu pourvoi
Attendu que les demands en Cassation des jugemenls
d6finitifs rendus en dernier resort par les tribuntaux de
paix ne peuvent avoir lieu que pour cause d'incomp6teicce
ou d'exc6s de pouvoir (art. (18 pr. civ. );
Attendu que le tribunal de paix, section sud, de Port-au-
Prince, en rendant son jugement en dernier resort, en
date du 23 mai 1904, pour rejeter l'opposition fornime par
Camille Augustin A l'ex6cution du jugement par d6faut dit
22 fevrier de la m6me ann6e, a constat6 que le derandeur
ri'a faith que produire les moyens qui avaient nkcessitl la
comparution personnelle des parties, decision d laquelle le
demandeur n'avait pas ob6i, ce pour quoi ii avait Wt6 con-
damn6 par d6faut ; qu'ainsi, pursuit le jugement, Ic Trib-ii
nal n'avait aucun motif de rectification ou de retractation ar
l'6gcard de son jugement par defaut ; qu'une telle ap)precia-
tion ne constitute tout au plus qu'un mal juge, et non ui
exc6s de pouvoir ou une violation du droit de la de-
fense;
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, ie-
jette comme mal fond le pourvoi du citoyen (:amille Au-
gustin centre le jugement en dernier resort du Tribunial
de paix de Port-au-Prince, rendu le 23 mai 1904, entire lui
et le sieur Charles Ferdinand ; ordonne la confiscation de
l'amende d6pos:'.e et condamne Camille Augustin aux de-
pens, liquids ~ la some de P. 29.20, avec distraction au
profit de Me Jules Rosemond, qui affirme les avoir avanc6s,
et ce, non compris le coout du present arr6t.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident ; C.
D6jean, Edmond HWraux, S. Marius et LUon Nau, jugaes, en
audience publique du 17 Janvier 1905, en presence de MAr.
Dauphin, Commissair, du Gouvernement, et assists de Mr.
C. S. Benj:muin, commis-greflier.










No4.
S ACTS D'LNDELICATESSZ.
SOMMAIRE.
Le f. i ar nZ avocat d'( ., '- de spculcr, come inembre Ieiu coiim-
hission dAe control, nomm),e par le Gouvernemient, en transigeant
avcc son mandate, est de -nature t( corn iromnetre la consideration de
iL' vocal.
Por'te dgalenient atlietfe it la profession, l'avocat qui, d I'aide d'un
I a, -, a tentl de se Iaire .'.. r une some plus ?-.&'e que celle d la-
U. ,', ii pouvait je'tlcndire avoir drolt.
ARRET
Du 17 Janvier 1905.
J. R. Delatour et Borgella Camille contre Conseil de Disci-
pline de Port-au-Prince.
Le Tribunal de Cassation, section civil, a rendu l'arret sui-
vant :
Sur le pourvoi fornin par les citoyens Joseph Raphael Dela-
toiur et Borgella Camille, propribtaires et avocats, demeurant
et domicilies a Port-au-Prince, contre une decision du Conseil
de discipline de l'Ordre des avocats de la jurisdiction de Port-
au-Prince, en date du 16 Aout '1901. qui condamne le premier
ir une annie d'interdiction et le second d six mois d'interdiction:
Vu : 1 l'arrtt de ce tribunal, en date du 29 Novembre der-
nier, ordonnant, apres cassation, un supplement d'instruction ;
2 !'information du Conseil de discipline et le supplement d'in-
formation ordonn6 ; 3 routes les autres pieces de la procedure
et notamment un acte de l'hiissier Casseus Bernard, en date du
25 Mars *1931, portant acquiescement de la dame Veuve Theza-
his Pierre-Etienne;
Les inculpes entendus en Chambre du conseil, ainsi que Mr.
Stlnio Vincent, substitute du Cornmissaire du Gouvernement, en
,-on requisitoire verbal tendant A I'application de la peine d'une
annie d'interdiction contre Aje J. R. Delatour et de celle de six
mois de la meme peine a Me B. Camille;
Vu les arts. 22 et 23 de la loi sur l'Ordre des avocats et ses
Conseils de discipline du 17 Octobre 1881 ;
Attendu que de information faite par le Conseil de discipline
de 1'Ordre des avocats de la iuridiction de Port-au-Prince, com-
pl]te par le supplenient d'information auquel ii a t6W proced6
par ce tribunal, en execution de son arret du 29 Novembre der-
nier, ii resulte que dans le courant du mois de Mars de l'ann(e







DU TRIBUNAL DE CASSATION


dii iiiie, MNe J. I. Delatour, conin-e miembre et rapporiteur d'ujne
commission nominee par le Gouvernement pour conlr6ler le ser-
vice du contentieux de la Banque Natonale d'Haiti, a !fait oft:ir,
pour 6tre achetc, t Monsieur Van Wijck, directeur de I'Eta-
blissement, et a Finsu des autres membres de la dite cominis-
sion, le rapport que lui, Delalour, avait redigO ; nmais que cetle
tentative ri'eut pas de success, Monsieur Vani Wijclk ayant 6ner-
giquemer t repousse la proposition de Monsieur Seymour The-
zan, chairgt de conclure le march;
Que d'autre part, et A la mmrne 6poque, M.eo Borgella Camille
a, de sa main, ajoute dans un acte d'acquiescement, apres la si-
gnalure ce e Monsieur Duplessis et A son insu, tn prolongement
de line, en sorte qu'au lieu du chiffre de cent vingt-cinq gour-
des ecrit dans le corps de 1'acfe, cette derniere valeur dtait trans-
tbornie en celle de trois cent vingt-cinq gourdes ; que les ex-
plications fournies d cot tgard par- Borgella Camille A Diplessis
out paru satisfaire ce dernier qui, cependant, a maintenu le chiffre
prinmilif de cent vingt-cinq gourdes ;
Attendu que le fait relev6 A la charge de MIe Delatour est de
nature A coinpromettre la consideration de I'avocat. et que, en
ce qui concern IMe Borgella Camille, l'acte materiel qui lui est
imnpute ne porte pas moins atteinte A la dignity, de la profes-
sion d'avocat que celui reprochU A son confrere ;
Par ces motits, le tribunal, apres en avoir delibere, condamrne
Me J. R. Delatour et Me Borgella Camille, chacun & six mois d'in-
terdiction et aux depens, liquids A la some de ...... et ce,
non compris le cofit du present arret.
Donned de nous, Ernest Bonhomme,vice-president ; C. Dejean,
Edinond Heraux, S. Marius et P. Laraque, judges, en audience
publique du '17 Janvier 1905, en presence de Mr. Dauphin, Conm-
missaire du Gouvernement, et assists de Mr. C. S. Benjamin,
commis-greffier.

No 5.
SUSPICION ,LEG1TIME.
SOMMAIRE.
Les anciens juges d'un tribunal de commerce ie peuvent exercer auc1Cl'n
iill ih, ,ct sur les nouveaux et fire clever centre ces derniers une
suspicion legitime.
ARPRET
du 16 Janviet 1905.
Ed. Lyon contre le tribunal de Commerce de Fort-au-Prince.
Ernest Bonhomnme, presidant.
Oui, it I'audience du 20 decembre dernier, Monsieur le







IIBULILETIN D)E- .IW.ri'.1.i


juge LUoiu Nau, eir son rapport; Mle J L. Doriiihqu,, ;,i,
ses observations ; Mlonsicur Dauphin, Commissaire du t;oi-
verneinent, enr ses conclusions ;
Vu la requite du demandeur et les pieces qui l'accoanpa-
gnent ;
Attend que le sieuir Edouard P. Lyon, syndlic de la faillite
Smith, Lyon et Field, de New-york, pour justifier leun he-
niande en designation d'uii tribunal autre que c,'uia d" I.
Capital, expose que la dite fallite est creanciere 1 Mon-
sieur Lh. Parisot, doyen (tu tribunal de Conmmerce de Port-
:;u-Prince ; qu'il lui est fait la nrcessit6 de Ie poursuivre en,
justice ; qu'elle a aussi a exercer d'autres poursuites, no-
tamment contre les ancientres inaisons Clis. Duplessis etCo,
don't le chef 6tait nagu&rejuge dt mrnme tribunI, et R et
C. Bijou, don't 1'associ6, le sieur Cajuste Bijori, etait ncL,'-
sairement le doyen, pour dcs comptes A elle dus par celles-ci
et d'autres d6biteurs ; qu'il y a lieu'A craindre I'intfluenc;, del
ce doyen et de ces anciens rnagistrats et collgues stir les an-
tres membres de ce tribunal;
Attendu que, en ce qui concern los poursuites A exercerl
contre le sieur Lh. Parisot, doyen, le demandeur se trouver;i
en presence des autres membres du'tribunal qni pourront jrn-
ger 1'affaire ; que le tribunal entier peiit aussi cornaitre des
autres poursuites; qie l'inflrrence pretendue du doyen et (ti,.;
anciens doyen et jnge sur les magistrates actuels n'est qrr';nr
allegation non susceptible de crier une suspicion; que c.,ttu,
allegation n'est pas de nature A porter atteinte A leur droi.
absolu de juger les causes que la loi attribue a leur coln pe-
tence, les jurisdictions 6tant d'ordre public ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6iib6r-, dit
qu'il n'y a pas lieu de designer une autre juridiction pnour
connaitre des poursuites A exercer par le sieur Ediouard P.
Lyon, syndic de la faillite Smith Lyon et Field de New-
York, contre les d6biteurs de la dite faillite et qui eln..,:nrerlllr
a Port-au-Prince ; en consequence rejette la demand [:ii
lui former, en sa quality do. syndic de la dite faillite.
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; l:I-
mond H1raux, L. Denis, S. Marius et Leon Nau, judges,
en audience publique du 16 Janvier 1905, en pr6seuc t. ',
Mr Dauphin, Commissaire du Gonvernement, ot a':si:-iI .I
Mr C. S. Benjamin, conmmis-greffier.






DU TRIBUNAL DE CASSATION


NO 6.
SAISIE IMMOBILIE IIE.
SOMMAIRE.
La casslation du jugewent d'adju.!icatiot d'iun imlneuble saisi avec fixa-
tion des jour et here de la nouvelle adjudication ordonne'e, entraine
virtuellement la cassation dut jugenent qui a status sur les nullites pro-
posees contre la requisition d'adcjulication, et le pourvoi former contre
ce dernier jugement par le saisi est irrecevable pour ddfaut d'interet.

du 17 J;I:vier 1905
Lewis Pouilh contre Hfritiers Labidou.
Erliwnzt Bonliomme, president.
O14i, d I'audience du 5 Janvier '1905, Monsieur le juge
Etdmound Hr'aux, en son rapport; Me Michel Oreste, en ses
observations; Monsieur Stdeio 'Vincent, substitute du Com-
rnissire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu: '1 0 le jugement attaqu6 ; 20 1'acte de la declaration
du pourvoi ; 30 les requdtes des parties; 40 I'arret de ce
tiibiunal, sections reunLlies, eli date du 24 mai 1904;
Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par les
i1i.itiers Labidou, pour defaut d'int6rdt :
Attendu que, par arrdt du tribunal de Cassation, sections
(,lunie, en date du 24 rn.i 1904, le jugement d'adjudication
In tribunal civil de Petit-Godve rendu le 13 mars 1903, a
Itc cass6, et le tribunal, statuant au fond, s'agissant d'un
secolli rc course, en vertu de I';ait. '13'1 de la Constitution,
Sixe les jour et heure de I'adjudication du bien don't la
%\eVlte est poursuivie par les consorts Labidou, et ce, sui-
\'ai It les derniers errements de la procedure et en vertu'des
*li-positionl speciales du code de procedure civil modifies
(;ai It loi Ju 19 Juillet 1898; qu'ainsi le jugement de la
ilelne ,lt\, '13 mars, qui a statue surles'nullites proposees
.:olntr, i- requisition d'adjudication et don't est pourvoi, se
irouvail virtuellernent annule, puisque, par suite de la cas-
sation ilu jugen-, it ([';Tdjudiic:;tiou, l;a procedure pour la
vente dcvait partir (ii jugement du tribunal civil de Port-
au-Prince oldonnait l;i publication d i cahier des charges,
et les moyens de nullit6 contre la procedure post6rieure d
cette publication, Otre propose ; devant le tribunal de Cas-
a







Hi I.I.LTIN DES ARRETS


station, sxe.ltiui; r6iinies, saisi diu fond, en \ "i. u de I'art. 637,
pr. civ., modifi6 par la dite loi di 19 Juillet '1898; qu'il en
r6sulte done que le pourvoi du sieur Lewis Pouilh est dirige
centre un jugemenit inexistant ; que Lewis Pouilh est dont-
sans intt6rt et partant irrecevable;
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir d(libere, et
sanis qu'il soil n6cessaire d'examiner les inoyens products,
decIare le jugerneut don't est est pourvoi inexistant, et, par voie
de consequence, le demandeur irrecevable pout' d(faut d'in-
ter6t; ordonite la confiscation de I'amende d6pos6e, et con-
damne le sieur Lewis Pouilh aux d6pens, liquids 'a la somnme
de P. 31.35 centimes, avec distraction au profit de Me Mi-
chel Oreste, qui affirmed en avoir faith les avances, et ce, non
compris le coat du present arret.
Doniii6 de idous, Ernest Bonhomme, vice-president ; C.
DIjean, Edmond leraux, S. Marius et Lorin Nau, juges, en
audience publique du 17 Janvier 1905, ell presence de Mr
Dauphin, Commissaire du Gouvernerent, et assists de Mr
C. S. Benjamin, commis-greffier.

No 7
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX,- APPEL.
SOMMAIRE.
La competence des juges de I'appel est restreinte a celle du juge de paix;
qu'ils ne peuvent pas, sans excds de pouvoir, statue sur une demanded
don't le taux ddpasse cent cinquante gourdes, alors meme que le mon-
tant de la condemnation est inferieur & ce chiffre, art 22. proc. civil,
etant donnd que c'est le taux de la demand et non celui de la con-
damnation qui determine la competence.
ARRET
Du 24 Janvier 1905.
Joseph A. Clement & consorts centre Auguste Durosier
& consorts.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Oui, A l'audience du 19 Janvier courant, Monsieur le .iu;-
Septimus Marius, en son rapport; Mr. J. L. Dominique, pour1
Luc Dominique, en ses observations ; Monsieur Dauphin, Coin-
missaire du Gouvernement, en sos conclusions;
Vii: 1 O les deu, jugements attaqu6s ; 2 l'acte de la d4ela-







tU TRIBUNAL DE CAUSATION


ration du pourvoi ; 3 les requites des parties; 4 les autres
pieces par elles produites ;
Sur le 3eme moyen du pourvoi:
Atlendu qu'il y a exc.s de pouvoir de la part du juge de paix
et aussi de la part du tribunal d'appel dont la competence est
restreinte a celle du jige de paix, lorsqu'ils statuent sur une
demaaide don't le taux depasse G. 150, memie que !a condamna-
tion soit inferieure a G. 150, et ce, par la violation de 1'art. 22,
ipr. civ. ;
Attendu que, coitrairainent a la regle ci-dessus, les judges d'ap-
pcl du Cap-Haitien out7 par leur jugement du 21 Octobre '1902
rendu par defl'aut, decide sur la deinande du sieur Auguste Du-
rosier et de la Dame Pol6mon Montreuil, don't le taux a dt6 de
G. 500 de dommages-intdrets, tout en Ia riduisant, cette de-
mrande, a G. 150 ; d'oi ii suit qu'il y a exces de pouvoir par
violation de l'article 22, pr. civ. ce qui doit entrainer la cas-
sation du jugeinent du 21 Octobre de min6e que celle du juge-
ment du '12 Deceinmbe 1902 qui l'a maintenu ;
Par ces motifs. le Tribunal, apres enavoir delib6ri, et sans
avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, case
et annulle les deux jugements du Tribunal Civil du Cap-Ha'itien,
en dates des 21 Octobre et 12 Decembre 1902, rendus entire les
dits sieur et dame A. Cleinent et les sieur et dame Auguste
Durosier et Marguerite Durosier; ordonne ia remise de l'aineu-
de deposee, et, pour etre sfatu6 contbrminment a !a loi, renvoie
['affaire au Tribunal Civil de Port-de-Paix, en ses attributions
d'appel, et condamne le sieur Auguste Durosier et la dame Mar-
guerite Durosier, Veuve Polemon Montreuil, aux dOpens, liquids
a la some de G. 48.20, avec distraction au profit de M" Nar-
Ces Leconte, qui aflirme les avoir avances, et ce, non comprise
le coCit du present arret.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; C. Dejean,
L. Denis, S. Marius et P. Laraque, juges, en audience publique
du 24 Janvier 1905, en presence de Mr. Dauphin, Commissaire
du Gouvernemnent, et assists de Mr. C. Dessables, cornmis-gret-
fier.

No 8.
C(HObE JUGtE. OPPOSITION.
SOMMAIRE.
Le jugement d'unm tribunal civil mainatenu par arrdt du tribunal dc Ca.as-
sationf; r',t.ie, t l'auto'ite de la chose souverainement jugie, ct o'; nc
;reut pas se j.'i't,,i,' des prtlentions qu'il avait cartel's com'ru e nio-
i el C.- i it i d ,' par '..







1A2 ; IDES

ARRET
du 24 Janvier -1905.
Georges Etienne contre Dieudonn6e L't-iait.
Ernest Bonhomme, president.
Oui, A audience du 12 janvier courant, Monsieur le juge L.
Denis, 'en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin, Commissai-
Sre du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : 1 Ile jugement attaqu6; 20 I'acte de la declaration du
pourvoi ; 3 0 les requftes des parties; 4 :les autres pieces pro-
duites;
Sur le ler moyen:
Attendu que la sommation du 21 mars '1904 a Wte declare
nulle par jugement du 21 Avril suivant; que ce jugement a Wte
depuis maintenu par arret du tribunal de Cassation, en date du
13 Decernbre 1904 ; qu'il y a done chose jugee ; que Georges
Etiernne ne pouvait pas, en s'appuyant sur la validity de la dite
sommation, formuler son grief d'opposition pour la retractation
du jugemeot par dUfaut du 8 Avril; qu'en rejetant done cette
opposition dans son jugement du ler juin, par le motif que la
sommnation du 21 mars ne pouvait plus servir de base a une
action judiciaire, le tribunal civil du Cap-Haitien n'a ni fausse-
inent interpr'te, ni faussement applique les arts. '1135 ot 1136 C. c.
Sur le 26nme moyen :
Attendu que ce moyen roule encore sur la validity de la som-
mation du 21 mars don't la nullite vient d'etre demontre; que
le tribunal civil du Cap-Haitien, pour carter la dite sommation
comme moyen non valuable d'opposition, a excipe de l'autorit6
de la chose jugee dans le premier considerant du jugement ; que
le rejet de la sommation 6tant ainsi justifi6 il n'y a plus A recher-
cher si les motifs tires ensuite de I'art. 399 pr. civ. sont errones
ou non, le dispositif 6taut deduit d'un motif legal ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibdr6, rejette,
comme mal fond, le pourvoi du sieur Georges Etienne centre
le jugement du tribunal civil du Cap-Haitien, en date du ler.
Juin 1904, rendu sur opposition, contre lui et le citoyen Dieu-
donne Ferant; ordonne la confiscation de I'amende deposee, et
condamne Georges Etienne aux depens, liquids d la some de
P. 46.40, avec distraction au profit de Me J. Adhemar Auguste,
qui affirme les avoir avances, et ce, non compris le coft du pre-
sent arret.
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; C. Dejean,
L. Denis, P. Laraque et Leon Nau, juges, en audience publi-
que du 24 Janvier 1905, en presence de Mr Dauphin, Commissai-:
re du Gouvernement, et assists de Mr C. Dessables, commis-
greffier.








DU TRIBUNAL DE CASSATION


No 9.
PREUVE. DROIT DE PROPRIITE. POINT DE DROIT.
SOMMA1RE.
La preuve de la proprijtj d'un bimn pent resulter des titres authentiques
produits d l'appui.
Les questions sur lesquelles le tribunal est appeld d staluer peuvent
dtre implicitement renferm~es dans celles enoncdes a'u point de droit,
et, dans ce cas, le vceu de la loi est rempli.
ARRET
Du 24 Jatlvier 1905.
Th6tesse Fouch6 centre les 6poux Abel Rameau.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Oui, A l'audience du 19 Janvier courant, Monsieur le ju-
ge L. Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : 1" le jugement attaqu6 ; 2 1'acte de la d6clara-
tion du pourvoi ; 3 les requ6tes ties parties ; 4 les autres
pieces par elles produites;
Sur le ler moyen :
Attend que par les conclusions prises au Tribunal Civil
de Port-au-Prince, il s'agissait pour ce tribunal de savoir A
qui appartenait l'habitation (( Mariette Petite Place ), d la da-
me Th6tesse Fouch6 ou i ladame UlcenieLubin, 6pouseAbel
Rameau ; que pour r6soudre cette question, les juges ont
appr6ci6 les titres authentiques vers6s au proces; que c'est
apres avoir reconnu que la dite habitation 6tait comprise par-
mi les biens d6pendant des communautW et succession diu
ge6nral Vil Lubin, et qu'elle avait 616 adjug6e A Amiti Vil
Lubin qui a d6clarI son command la Veuve Vil Lubin, grand'
mere de la dame Ulc6nie Lubin, qui en est devenue l'he1i-
tie.re, que le tribunal, par son jugement du 10 Mai 1904, ;a
ordonn6 le d6guerpissement de la dame Th6tesse Fouch6 ;
qu'il s'ensuit que cette decision, rendue dans ces conditions,
n'a pas pu vioier I'art. '100, code civil.
Sur le 2eme moyen:
Attenrlu que, come il vient d'etre dit, ii s'agissait desa-
voir s'il r6sultait des pieces produites par la dame Ulc6nie
Lubin, spouse Abel Rlnle.-tu, qu'elle est propri6taire de I'ha-








BULLETIN DES \!-,r .l-'-


biutaioin ( M aiette I',tui Place ), ie\~ r.lill,'..L par -iie suL' la
lhiie Thelesse Fouche ; que cette question dtant ;,insi posee,
auicune autrle rele que: c:elle de savoil' si Ihbabitation appar-
tenait au gnc6ral Vil l.,jbil. n'ttai plus chose& de rigueur ;
q.'e l'art. 148, pr. civ., en ce qui concern le point de droit,
1 n'a pas nion plus 6tl violet;
iPar ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6iib&r6, rejette
le pourvoi de la dame Thetesse Fouch6 centre le jngemrent
du Tribunal Civil de Port-au-Prince en (late d(u 10 Mai 1904,
r'ellu enitre elle et la dame Ulcenie Lubin, spouse Abel Ra-
meau ; ordonne la conifiscationz de I'amende deposee et con-
damne Thktc sse Fouche aux. (repens, liquids a la some de
G. 37.55, et ce, non comprise le coit dIn present arret.
Donr6 de nious, Ernest Bonhomme, vice-president; C. DW-
jean, L. Denis, S. Marins et P. Laraque, judges, en audience
publique. du 24 Janvier 1905, en presence de MrA Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr C. Des-
sables, commis-greffier.

No 10.
CONCLUSIONS.
SOMMAIIRE.
Les conclusions deti parties doicent, a peine dc nullite, tire iinsr&ees littw-
raih ni(,l dans le ju(genmit, art. "148 proc. civ.
A R RET
du 26 Jaanvier 19)05.
Duplessis Joseph Duplessis et consorts centre ia dame
Juliette Labossiere et consorts.
Ernest Bonhomme, president.
Oui, a P'audience du 10 janvier courant, Monsieur le juge F.
Baron, en la lecture de son rapport; Me J. L. Dominique et Me
H. Volcy, pour Me P. Lespes, empech6, en leurs observations
respective, ainsi que AiMr Ed. Dauphin, Commissaire du Gou-
vernement, en ses conclusions;
Vu : 1 O l'acte declaratif du pourvoi, en 'date du 31 decembre
1901 ; 2 le jugement attaqu6 ; 3 differentes autres pieces et
4 les requetes des parties;
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu I'article 148 du code de procedure civil;
Attendu qu'aux terms de I'article precite, la redaction des







DU TRIBUNAL DE CASSATION


jugements, faite par les juges, doit contenir, entr'autres formali-
tes, les conclusions des parties;
Attendu'-que sur une instance a tin de deguerpissement d'une
portion de terre dependant de l'habitation Berault ), d'enleve-
ment de moulin, d'equipage et d'autres accessoires qui s'y trou-
vent, engage devant le tribunal civil des Cayes entire les sieurs
etdames Duplessis Joseph Duplessis, J-Labossiere, spouse Antoine
Nicolas, Antoine Nicolas, P. Belnor et Angela Leger, ces deux
derniers, parties intervenantes, sorlit, sous la date du 8 Juillet
1901, un jugement qui recut le sieur Philippe Belnor et la veuve
Licius Verret intervenants dans la cause pendante entire Duples-
sis Joseph Duplessis et les epoux Antoine Nicolas ; dit que l'adul-
tyrenite ,de Jean-Louis Aristhenes Verret n'est pas prouvee;
debouta les dits. .iiitervenants de leur fin de non-recevoir tire
du defaut de quality des mineurs Nicanor et Eleonore Verret;
dit qu.e, ces derniers sont habiles a. recueillir la succession de
leur grand-pere ;que les epouxAntoine Nicolas, tuteurs des dits
inineurs, ont quality pour agir A cette fin ; que la communau-
t6 ayant existed entire les epoux Louis Verret est encore indivi-
se; qu'il appartient a qui de droit de poursuivre le jugement
du 27 Septembre 1898 ordonnant la separation des biens entire
eux ; qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-interets et
condamna Duplessis Joseph Duplessis et Philippe Belnor aux'de-
pens qui ont Wte compenses, en ce qui concern la dite dame
veuve tjc.cius Verret et les epoux Antoine Nicolas;
Attendu qu'au nombre des conclusions prises par les parties
en cause et insurers au jugement denoncd, il ne se trouve
point celles posies par les epoux Antoine Nicolas, et par les-
quelles ces derniers exciperent de l'indivision des terres de .l'ha-
bitation ((Bdrault) et du defaut, de tirage au sort des lots con-
tre les ayants-droit; .
Attendu qu'en supposant mnme que 'les conclusions don't s'agit
n'eussent pas Wte lues devant les premiers juges, ainsi que l'alle-
guent les difendeurs en Cassation, il dicoule suffisamment du fait
de leur adjudication, la presomption qu'elles ont Wte posies A
l'audience; ,, i
Que des lors, l'omissio'n de cette formality reprochee aui ju-
gement frapp6 de pourvoi, constitute une violation de I'article
148 du code de procedure civil;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delib6re, sans qu'il
soit besoin de statuer'sur les autres moyens du pourvoi, cas-
se et. annule le jugement rendu par le tribunal civil des- Cayes,
sous la date du 8 Juillet 1901. En consequence, ordonne la
remise de i'amende deposee, renvoie la cause et les parties
devant le tribunal civil d'Aquin et condamne les defendeurs aux





BULLETIN (>1.-. ARIRETS


,I.;t,,i, alloues A Mes P. Lespes, J. Staco et MI. Morpeau a la
somnme de P. 77.89, don't distraction A leur profit, et ce, non
compris le coot du present arr6t.
Rendu par nous, E. Bonhomme, vice-president; F. Baron, L.
Denis, S. Marius et L. Nau, juges, en audience publique du vingt
six Janvier '1905, en presence do Monsieur Stenio Vincent, subs-
titut du Cornmmissaire du Gouvprneinent, et assists du citoyen
C. Dessables, commis-greffier.

No 11.
ACQUIESCEMENT. FIN DE NON-RECEVOIR.
SOMMAIRE.
La partie qui acquiesce ci un jugement se rend non receivable l'Vatta-
quer par la voie de la cassation, art. 9321, proc. civ.
ARREST
Du 26 Janviez, 1I905.
Marie Saint-Sauveur contre Alcidor Charles.
Ernest Bonhomnme, president.
Oui, A I'audience du 12 Janvier courant, Monsieur le ju-
ge P. Laraque, eni son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin,
Commissaire du Gouvernemeint, en ses conclusions;
Vu : 1 le jugement attaqu6 ; 2 l'acte de la declatra-
tion du pourvoi ; 3 les requotes des parties ; 4 les au-
tres pieces par elles produites;
Sur la fin de non-recevoir oppose au pourvoi :
Vu l'art. 921, pr. civ. ;
Attendu qu'aux terms de I'article 921 sus-vis6 du code
de procedure civil, l'acquiescement positif d'une partic A
un jugement la rend non recevable a se pourvoir en cassa-
tion centre ce meme jugement ; que c'est le cas de la cito-
yenne Marie Saint-Sauveur qui, apres le jugement du '28i
Avril, a touch du ge6lier de la prison de Nippes, et ce, sans
reserve, le montant de la consignation ; qu'elle a, par con-
sequent, positivement acquiesce, comme 'estime le deteei-
deur, au jugement querell6 ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6libr6, dee-
clare la dame Marie Saint-Sauveur non recevable en soiz
pourvoi contre le jugement du Tribunal Civil de l'Anse-a-
Veau, en date du 28 Avril 1903, entree elle et le ciiovyr









DU TRIBUNAL I)E CASSATION


Alcidor Charles; ordorine la confiscation de I'amende idp ue -,
et condamne Marie Saint-S:tuveur aux depeins, liquids A la
some de ....... et ce, non comprise le coOt d] present' ar-
revt.
Donned doi nous, Ernest Blonhonmme, vicc-president ; C. D6
jeinl, L. Denis, P. Laraque et Leon Naiu, iuges, en audien-
ce pnblique du 26 Jantvier '1905, en presenlce de Monsieur'
Stiiio Vincent, Fubslitut du Commissaire du Gouvernement,
et assists Je Monsieur C. Dessables, comlnims-greflier.

lNo 12.
DI)CLALARATION DE POURVOI. MANDATAIRE. SIGNIFICATION
DU JUGEMENT.-- ACTION EN NUI,LLITI.- PATENT.
SOMM AIRE.
La diclue'ation de pourvoi faite par un nanidaraire, en vertu d'une pro-
curation rdguliere, est valuable.
Le pourvoi en Cassation pouvant valablement Otre fomrin avant la
signification du jugement contre lequel il est cdirige, il importe peu, en
,p' qci conccriie la vecevabilite du pourvoi, qu'une action en nullite de
aI .,qitil'icdi/,hil il ce j'ugemetnt soit pendante devant ie tribunal qui
i.(, enl coiimt 1fire.
L'oCi.,sioii duins la requOte du demandeur en C'assation et dans l'ex-
j lil de signiificitlion de cette requete, du N'i de la patente de ce de-
',;I( ,ri.ti est rt'i(q'"de par" la production de la patente elle-mrnme.
ABRRET
26 Janvier '1905.
Les Usines centrales de Petit-Godve contre Evangeliste fils.
Ernest Bonhiomme, president.
Ou'i, i I'audience du 20 decembre dernier, Monsieur le juge
., Mal'ius, en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin, Conm-
inissaire du Go':vernernent, en ses conclusions;
Vu : 1 le jugeinent attaqu6 ; '2 I'acte de la declaration du
po,'rvoi ; :3 les requires des parties; 4 les autres pieces par
par elles produites;
Sur la lere fin de non-recevoir :
Attend que le l6gislateur a sans doute voulu qu'en matiere
:ivile nul ne peut exercer la voie du recours en Cassa-tion que
ceux dtsignes a I'article 922, p. civ., et qu'il est de regle que
le pourvoyant peut, s'il ne juge pas necessaire de faire en per-
soiHne ia declaration de pourvoi, ou s'il en est empech6, user







BULLkTIIN DES A1.RfITS


de la faculty que reconnait le droit common consacr6 par l'art.
1748, c. civ., a toute personae capable de dinner un mandate
special A quelqu'un pour agir pour elle et en son nom;
Attendu que c'est ce dernier procede qui a Wte suivi par le
sieur Langendonk, directeur et repr6sentant des Usines centrales
du Petit-Goave, ainsi que cela resulte du inandat par lui donn6
a Me Masson, le 20 avril 1904, de sorte que, au moment of cet
avocat faisait la declaration de pourvoi au greffe du tribunal ci-
vil de Petit-Goave, c'est-A-dire le 18 Mai de la meme annie, ii
6tait muni, contrairement A l'alldgation du defendeur, d'un man-
dat regulier, d'oii ii suit que la declaration de pourvoi est va-
lable.
Sur la 2eme fin de non-recevoir :
Attendu que le d6fendeur pretend que le pourvoi est irreceva-
ble, en ce qu'une action en nullite de la signification du juge-
mbnt d6nonce est intentee devant le tribunal civil de Petit-Goave;
Attendu qu'aucune loi ne subordonne la declaration du
pourvoi A la signification prealable du jugement, et qu'aucun'e
decheance ne peut etre prononcee par les tribunaux, si elle
n'est dcrite dans la loi; qu'au surplus, une declaration de pour-
voi faite avant la signification du jugement serait valable-
Sur la 3erie fin de non-recevoir:
Attendu que, s'il est vrai que le No de la patente.des Usines
centrales de Petit-Goave n'est porter ni dans leur requete en Cas-
sation, ni dans 1'exploit de la signification de cette requete, con-
forinement A l'article 34 de la loi du 3 Aofit 1900 sur les impo-
sitions directs, cette erreur a ete rt.paree par le dep6t au greffe
de ce tribunal de leur patente de I'annie dans le course de la-
quelle elles ont exerc6 leur recours, en usant ainsi de la faculty
laissee au demandeur par le 2eme alinea du dit article ; qu'elles
sont donc relev6es de la decheance prevue par la loi;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibere, rejette com-
me mal fondues les dites fins de non-recevoir.
Sur les ler et 2eme moyens :
Attendu que si la condemnation des Usines centrales A une
astreinte de P. 10 par jour de retard, n'avait pas besoin d'etre
inotivee, parce que cette condemnation est accessoire et even.-
tuelle, le chef principal du deguerpissement l'ayant Wte suffisam-
ment dans Ie jugement attaqu6, le tribunal aurait dfi seposer la
question relative au d6guerpissement, puisqu'il I'a resolue dans
le dispositif; que ne i'ayant pas fait, ii a donc violet I'art. 148
qui prescrit cette obligation a peine de nullite;
Attendu aussi que I'art. 144, pr. civ., fait defense auxjuges de
prononcer I'ex6cution provisoire pour les depens; que cette mesu-
ni ordonnee dans le dispositif, embrasse tous les chefs,y compris







DU TRIBUNAL DE CASSATION


les dpeans; qu'il s'ensuit encore une violation du dit article
qui entraine la cassation du jugement;
Pat ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibdr6, casse et
aunule le jugement du tribunal civil du Petit-GoAve, en date du
12 Avril 1904, rendu entire les Usines centrales de Petit-Goave et
le sieur Evangeliste fils; renvoie la cause et les parties devant le
tribunal civil de Port-au-Prince; ordonne la remise de l'amende
ddpos6e et condamne Evang6liste fils aux depens, liquids A la
some de P. 44.65, avec distraction au profit de Mes Seymour
Pradel, A. Bonamy et Edouard Masson, qui'affirment les avoir
advances, et ce, non compris le coot du present arret.
Donnd de nous, Ernest Bonhomme, vice-prsident; Edmond
Hdraux, L. Denis, S. Marius et Leon Nau, juges, en audience
publique du 26 Janvier 1905, en presence de Mr. Stdnio Vincent,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr.
Dessables, commis-greffier. e


No 13.
APPEI. DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE PAIX.-
MATIERES SOMMAIRES.-- CONTINUATION DE L'AFFAIRE A UNE
AUTRE AUDIENCE.
SOMMAIRE.
Le defendeur en appel est dispense de signifier ses defenses, arts. 401 et
402, proc. civ., et l'art. 87, mrmne code, modified par la loi du 12 Juil-
let 1866 ne lui est pas applicable.
Dans le cas d'appel des jugements des tribunaux de paix, les con-
clusions mnotivees ne sent pas proscrites et la continuation de l'affaire,
quand cela est necessaire, peut 9tre. renvoyde d une autre audience,
aucun texte de loi ne prohibant cette facon de fair.
ARRRT
Du 26 Janvier 1905.
LatUoux Sterlin centre Richard fils.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Oui, A I'audience du 10 Janvier courant, Monsieur le juge
N Marius, en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
VT : 1 le jugemnent attaqu6 ; 2 1' acte de la declaration
!.'i pourvoi ; 3 les requetes des parties; 4 les autres
pieces pi'ouile-e ;









BULLETIN DES .;,'1.: 1"


Sur i le i ir .yc-'I du pourvoi:
Attt wIl que les appeals des jugcs (de i. .i sent iq',;4.
matieires sommaires et sort instruils comrnme tels, ( art. 401
pr. civ. ) ; que les matiires sommaires soutl jugces Ai I'au-
dience, apres les d61tis de la citation echus, ct sutr 1111 sim-
pie acte, sans autres procedure ni formality, ( art. 40-2,
mine code ) ; que le udefendeur eii appel etait done dis-
pens6 de signifier ses defenses, puisque I'art. 87, modilie
par la loi du '12 1Juillet '1866, et qui en fait l'obligation au
defender, 6ltit sans application dans I'espece ; qu'il s'en-
suit qu'en rejetant les conclusions exceptionnelles de I'appe-
lant tires du d6fanut de signification des defenses, Ie juge-
ment attaque n'a pas violet I'art. 87, pr. civ., ni faussement
interprit6 et faussement appliquL I'art. 402 du m.me cedle.
Sur le 2eme moyen :
Attend qie le demandeur pretend que dans I'hypothlse
d'une procedure abrEgee, le Tribunal Civil des Gonaives au-
rait di dlcider que 1'affaire serait jiuge a I'audience meme,
sans autres procedure ni formality ; que dans ces condi-
tions,. des coIIclusiOlls motives 6 i'etaient pas recevables, car,
dit-il, ce sont cerlt:iiiern-nt des actes de pi'oc6dulre, et qlue,
en tout cas, i'.:rt. 49 de lI loi (ii 9 .luin 1835 sur l'orgaini-
sation judiciaire, ilnterdisatit aux judges accorderer atncune re-
mise ;
Attendil que si, eln matiere sommaire, le defendeur aux
demands incidentes n'a pas le droit de repondre par des
conclusions rnotivees, si ce n'est dails les cas determines patr
la loi, il on result que cesconclusions motives ne sont
pas pro.-crites aux cas d'appel dles jugs de paix, puisque,
dlans ces ci6constances, des enquktes peuvent 6tre ordon-
nees, et virtuellement des remrnses ; qu'au surplus, aucune
loi n'einpkche qu'on puisse renvoyer les causes sommaires,
s'il y a n ecessit6 ; qu'il s'ensuit qu'en entenidant l'appel ,luiit
s'agit, dans deux audiences successives, Ie tribunal, en Itant
seul juhge de la necessite, n'a commis aucune violation des
arts. 402, pr. civ., et 49 de la loi precitee du 9 Juin 1833,
sur I'orgailisation jiudiciaire ;
Patr ces motifs, Ie Tribunal, apr6s en avoir d6lib&r6, rejette
come mal fond6 le pourvoi de Monsieur Lanonx Sterlin,
senateur de la Republique, contre le jugement du Tribunal
Civil des Gonaives, er d(late du 18 Avril 1904 entire lui et







Ii,,,si_, Riclard fils, orionne la confiscation de l'ni";<.,l ,:,
,.t conA-;i-imie Mr le ~inateur Lanioux Sterlin aux depens,
liquiid6s a !;i some de Cr. 36, avec distraction au profit de
Me Michel Oresle, qui affirne eii ;voir fait les advances, et cc,
non compris le coot du present arrdt.
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; Ed1-
nmoind H1ranx, L. Denis, S. Marius et Lon Nair, judges, en
audience publique du 26 Janvier 1905, en presence de Mi
S. Vincent, sbstitlbt du Commissaire du Gouvernerne!ut, et
ossistds di Mr. C. Dessables, comnn i-i,-grffier.

No 14.
STRANGE R'DEMANDEUR EN CASSATION. -
CAUTION JUDICATUM SOLVI.
SOMMAIRE.
lhcas toutes les matiercs cutres que celles de commerce, l'Ofrangei', de-
mandemu principal ou intervenant, est tcnn, si le dfcncdeur le requiert,
de fournir la caution du jutge, art. 1 7 proc. civ. ; et, fate par lmi
de ce fire dans Ic dlai prescrit, il doit dtre ddclare non recevablc.
ARRIT
Du 26 Janvier '1905.
Mathi.is Bosselmann centre Edmondl Daup hii.
Ernest Bonhomnrne, president.
ai, l l'andience du 24 janvier courant, Monsieur le
jiide S. M;rius, en son rapport ; MAe Michel Oreste, en ses
observations ; Monsieur Stenio Vincent, substitute du Com-
mnissaire dn Gouvernement, eui ses conclusions lonn06es
vi-rlaleetleert, ltendant d fire declare Monsieur Matliias Bo,-
s-elmann d.-&:lu ,de son [-ourvoi, come etranger, n'ayant pas
toui'nIi la caution require et ordonnee;
Vu: 1 I',riiet de ce Tribunal, en date du '15 decembre
190i, enreistr, et signifi6 ; 2 l'exploit de signification du
,-lit arret a pat tie d0ment enregistr6 ; 30 un ceitificat de
Ethliart Angla;le, commis-greffier au Tribunal civil de
Port-aiu-Prince, constatant que, du 15 ddcembre mil neuf
cpnt quatre i.u 14 janvier mil neufcent cinq, aucun depot
de canlion n' ,, 6 faith au greffe du (lit Tribunal par le si.our
Matluias losl i... II I, le dit certificate aussi enregistr6 ; 4C
},\ reqneti f-1 eii rg .t signifie e e [on!.-;i,., EK inno ,! D:)t,,-


DU I.I!:L':.\I. DE CAUSATION







t.l.LLLIEN DES ARRITS


phin, adressee au Tribunal de Cassation), tendlant a faire de-
clarer le sieur Mathias Bosselmann d(echu de son pourvoi;
Attendu qu'aux terms de 1'art. 167, pi'. civ., dans toutes-
les matieres autres que cAlles de commerce, I'ktranger, de-
mandeur principal ou intervenani, sera lenr, si le defen.-
deur le requiert, avant toutes exceptions auttres que celles-
6noncees aux articles -169 et 174, de fournir caution, de pa-
yer les frais et dommages-interets auxquels il pourrait 6tre
condamnej;
Attend que. faisant application de cet article de loi au-
sicur Mathias Bosselrnann, stranger, demandeur en Cassa-
tion, et sur la requisition de Monsieur Edmond Dauphin,
defendeur, l'arret de ce Tribunal en date du 15 decembre-
1904 a condamn6 le dit sieur Mathias Bosselmann A fournir,
dans ies huit jours, a partir de la signification du dit arrtf,
la caution judicaturn solvi, evaluee a la some de huit cents,
gourdes, don't le d6ept, suivant le dit arret, devait etre fait
au greffe du Tribunal civil, si non et faute par Iui de ce faire
dans le delai imparti, il serait declare non recevable, de-
rens reservs;
Attendu qu'il resulte du certificate du greffier du Tribu-
nal civil de Port-au-Prince que, du 15 d6cembre 1904, date
de l'arrtt, au 14 janvier 1905, date du certificate, le sieur: Ma- -
thias Bosselmann n'avait fait aucun depOt de ,caution. au
greffe du dit Tribunal, malgre la signification qui lui a et .
faite du dit arret avec sommation de fournir la caution,
par acte d'huissier, en date du 5 janvier courant, ce pour
ouoi le defendeur au pourvoi, Monsieur Edmond Dauphin,
par requete signifi6e A son adversaire, a requis de prononcer
la decheance du sieur Mathias Bosselmann sans autres pro-
cedures;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit A cette demand
dans les terms de I'arret precit6;
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibire, d6-
clare Monsieur Mathias Bosselmann non recevable en sa de-
mande en Cassation du jugement du Tribunal civil de, Port-
au-Prince en date du 19 fevrier 1904, entire lui et le sieur
Edmond Dauphin ; ordonne la confiscation de l'amende d6-
posee et condamne Ie dit sieur Mathias Bosselmann enri
tous les depens, liquids A la some de P. 73.20, et ce, non
compris le coft du present arret.








i0C' Tl,i:I', ki I)E CASSATION


Donn ,{e d mouis, Eli'iiest o13tiomnmne, vice- ni,.'t; C.
[ejeaii, L. Der:is, S. Marils (t Lon Nai, jugos, en au-
dience piiblique dru 26 jallvier '( i_,, eli pr'selnce de Mr.
Stenio ViIcenrt, snbstitut dInCoini ni saire .ivi Gonivernement,
it assists dc Mr. C. Dessables, 1, oi..--i:oftier.

No 15.
JUGENIENT PAR DEFAUTI'. PEEMPTION -- P('':'..-.ITION.
SOMMAI8HE.
En d(larmanl tor'dive i'oplposition 6i un jugement par '.1'... les juges
sont dispensds d'examCi ner les i-Moyens d'opposition propose's.
Le jo .,' it,. : t par de'fiat qui a jtI exoculte daIs les 4 mois de son ob-
tention nest pas tombi en p'rem ption.
La declaration par les juges que le hIi./c,'l,.tr eon opposition, ainsi
qu'ez fait loi le proces-verbal d'execution, avait connaissance de cette
exdcClion, est souveoaine.

Du 26 J;anvier '1905.
Clairvinis Niclaise contre Viillefr'ache et consorts.
Ernest Bonhomme, prvsidant.
Oui, A lViucdience di 5 janvior conrant, Monsieur le juge
Elnlnond H[kraox, en so:i ri !oit, ai;isi qfie AMonsiour Dau-
phinl, Comnnissaire dui Gowlvernement, en ses conclusions;
Vu : 1 Ie jugement attaque ; 2 !'acte de Ia declara-
tioji dL pourvoi ; 3 les rcquetes des parties ; 4 les
autres pieces par elles prodluiLes;
Siur l"e ler moyen :
.\itten id 'le Ciahivii s Nicla:is- r.-proche au j ugmernnt at-
t ,: ,I,.- ,'avir pas motive le I rejel des moyens de peremp-
tion pm;" IIr soilr\ve,; et de ne coit .niri' auCIn dlispositif
les oic', riirt.. en quoi,ii auriit vioI l'art. 148, pr. civ.;
\lbttl.nlI, 'lnie part, que le jgeinent du 8 fevrieir 90i0
ivannt t',Lt retidii snr I'opposition formEe par le demandiidir
.i''e citiou de cpliii Idu 17 i:,nvier 1901, le Tribunal civil
Ies ( ::i",es :,i lrc~:' cetto voip de recourse tardive et irre-
,.--.val:,l,_,; l(:i., kams ces condlitionw, il n'avait plis A oxa-
,ili',i' le.s g.iefs de I'oppositionr eL statuer iA-dessus dans,
i ,i-positit ,lc sa de'cisio; ; que, dT'autre part, il a nean-






BULLETIN DES ABIIHHTS


1inoin1 i t oIi i, iiiplii. ilt -iri it Ic rejet de l',:.c,, .ici, don't .
p6reinption du trois mois iuvoque fAisait la bas,, en lisLait
que I'art. 159, pr civ., prtscrivait six mois, et que Ile juge-
menlt du 17 janvier avait Wt6 ex6cut6 dalus les quatre mois;
qu'il n'en r6sulte done aucune violation de I'art. 148, pr. civ.
Sur le 2me inoyen :
Attend qu'en parcourant le jugement attaqu6, on cons-
tale que, s'il est fait mention de 1'lart. 166, pr. civ., pour ap-
puyer la maxime : ( opposition sur opposition tie vaut ),
cette citation n'a Wte faite que par la parties d6fenderesse eii
opposition ; que le Tribunial ayant declare 'opposition tar-
dive, parce que le jugement p:ar d6faut (u '17 janvier avait
Wte execute, n'a pas eu a statuer sur I'art. '166 ; qii'il s'ei-
suit que I'article n'a pas pu rtte faussement applique.
Sur les 3me et 46me moyens :
Attendu qne les juges out i'econnu (que Ie d6fendeiir A
1'opposition avail connaissance de I'ex6cution du jugement
pr6cit6 du '17 janvier; qu'ils out d6duit cela du procos-ver'-
bal d'ex6cutioi ; que d'ailleurs une tell appreciation est
souveraine ; qu'en declarant done, dans ces circonstances,
l'opposition irriecevable, come tardivement faite, ils ii'ont
ni faussement interprt6, iii faussement appliqu6 1'art. I6'2,
pr. civ., ni non plus violet Ie droit de la defense;
Par ces motifs, le Tribunal, apr&s en avoir d6lib6re, re-
jette, comme mral fonde, le pourvoi du sieur Clairvius Ni-
claise centre le jugement du Tribunal civil des Cayes, en
date du 8 f6vrier 1904, entire lui et les consorts Moise ; or-
donne la confiscation de 1'amende et condamne Clairvius
Niclaise aux d6pens, liquids a la some de P. 45.10, avec
distraction au profit de Mes Solon M6nos et Mor'avi;:
Morpeau, qui affirment en avoir fait les avances, et ce, noin
compris le coft du present arret.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident ; C.
D6jean, Edmond Heraux, S, Mal'ius el Leon Nau, juges, ei,
audience publique du 26 janvier '1905, en presence de Mr.
St6nio Vincent, Substitut du Commnissaire dou Goiuvuriij-
ment, et assists de Mr. C. Dessables, commis-greffier.








DU ThFIIL.'V..I. I)E CAzSATION


No 16.
INFRACTION A LA LOI SUR LE TIMBRiE.-- SAISIA E
i:i!L..ic-IL!HFE. -- NULLIT1'. DLNONCIATION FAITE PAH
HUISSIER NON MUNI DE MNANDAT SPECIAL.
SOMMAIRE.
t'.sti bien au tribunal qui a decouvert l'infraction a la loi sur le timbre
dans I'instance en cours devant lui qu'il appartient de prononcer Vl'a-
meade eneouriie.
II n'eslt pas indispensable que la ddnonciaiion d'une saisie immobi-
liere soit faite par I'hussier qui a procdde ad cette saisie, en vertu dui
smandal a lbi donnde cet effet.
ARRET
Du 31 Jauvier 1905.
Kainer & Co. contre Barnabe NoIl.
Ernest Bonhomme, president.
Oui, a l'audience du 24 Janvier courant, Monsieur le iuge
F. Baron, en son rapport; Me Charles Lechaud, en ses observa-
tions pour les demandeurs, ainsi que Monsieur Stenio Vincent,
aubstitut du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : 1:1 I'acte declaratif du pourvoi; 20 le jugement atta-
iu -; 3 0 les copies d'icelui signifiees taut avocat qu'a parties,
p:ar explloits des huissiers Attila St.-Fleur et Junius Lacarriere
;t .-ElIe, e:i date des premier ettrois Octobre, dfment enre-
visitr~s- i0 les requetes des parties; 50 diffdrentes autres pie-
es;
Sur la Iin de non-recevoir oppose au pourvoi, et tiree de
.;inob-hervance de la loi sur le timbre:
Vu : '1 o la loi modilicative au tarif sur I'imp6t du paper tim-
bre, ei~ date du 13 Aout 14903 et 20 l'article 24 de la loi du
90 Juillet 1904, modificative de celle du '10 Avril 1827 ;
Attendu qie le sieur BarnabA. Noil a oppose au pourvoi di-
rig6 contre le jugement du 17 Juin 1902 une fin de non-recevoir
tendant A dire : 10 que la copie de ce jugement signifi6e a
avocat. a et6 expedide sur timbres du type de dix centimes an
iieu de l t.re sur timbres de trente-cinq centimes, come le
prescrit I'arlicle 2 de la loi du 13 Aoft '1903 sur le timbre; 20
q(i'il eti est de meme de la copie signifiee A parties qui a 6t6 faite
sur timnbres du type de 20 centimes au lieu de trente-cinq, no-
nobstant les dispositions de la loi precit6e qui ktablissent une
distinction entire les diverse categories de types de paper tim-
bhre que les parties doivent employer devant chaque tribunal en
particulier;






W I I I I I I .- \ Il.. I I. F -.


Attend clue par un memoiro ampliatif, les deanandeurs li,
Cassation ont Lrepousse cette fin ide non-rece'voir en soutenant
qone s'il est vrai que le Tribulnal deo Cassation juge des questions
relatives ani timbre, c'est seulement lorsque les infractions a
cette loi ont trait aux actes faits dexvatit lui, tels que I'acte tld -
claratif de pou rvoi, les requites en .dJt-mi'ln et en delei see ,i.
les memoires ampliatifs ; que Ilr.,,pieces infractions pretenduvis
atfectent. combine dans 1'espece, des copies de jugement ou mOme
I exped.ition du jugernent attaqiu, la.,'oo-nais-,ancI de ces con-
lestations appartient a uone autre jiridiction;
Attend que, quoiqu'en pensent les demandeurs en Cassation
sur la portde de leur reponse ci-dessiis enoncee.et relatee, le 1l-
gi6lateur, dans la loi du 20 Juillet 1!)04 lnodilicative de cell tdu
JO Avril 1827 sur le timrbre, a pris soin de donner mandate A
tout tribunal de prononcer I'ameipde encourne, si l'infraction a
la ioi sur le timbre a to ;1t,-,ii\.. l etsignalee dans le course
d'une instance libe en justice;
Qu'il resulte done de ce qui precede que 1 la copie du juge-
mnent du 17 llin 19ii2 et2 l'original p)ortant sa signification
a partie ayant it6 reconnus seuls en d;faut, doivent 6tre frappes
d'amende, ce qui ne dispense pas ce tribunal d'examinetr au fond
le merite du pourvoi;
Au fond :
SSur le 2nme moven du pourvoi pris d'exces de pouvoir 't tir6e
de la violation des articles "35 et :36 de la Constitution :
Vu I'art. 477 du code de procedure civil ;
Attendu que sur une saisie imnobliliere poursuivie i la reqticte
des sieurs Kainer & Cie. centre le sieur Barnab6 NoIl, celui-ci
forma devant le Tribunal Civil de Port-de-Paix une derande en
nuilit6 de la dire saisie, demand sur laquelle sorlit, sous la date
du 17 Juin -1902, un jugement qui annula tant en la forme qu'au
fond la saisie immobiliere en question oc declara enlr'autres
choses qu'unecreance de trois mille gourdes faisant l'objet d'un
acte hypothecaire 6tait 6teinte par les paiements faits aux
sieurs Kainer & Cie., ainsi qu'il appert d'un livre de couple
fourni par ceux-ci a Barnabe Noel: ordonna la radiation de la
dite saisie ainsi que sa dcnonciation des registres du bureau de
la conservation des hypotheques a Port-de-Paix; condamnna les
creanciers poursuivants d deux cents gourdes en forme de dom n-
mages-jntlr'ts et en outre aux depens;
Attend que sous pretexte que la dinonciutioi tieo la sai5iie
im'nobiliere dont il s'agissait devait etre taite par I'liuissier-
qui avait procede a la dite saisie, en vertu du pouvoir special ft
lui donn a& cet effect, les premiers judges se sort prononc,.s -.lan.
sens de l'affirmative et ont annual la saisie ;






I T i'BUNAL DE CASSATION 2 7

.\tc'!,..i... que Si. d'apr's les dispositions de l'art. 477 du code
li. i':'.'ceudi re civi!e, in poilvoir special est exig6 pour h'liuissier
,lqii procede A une saisie iiio:iohili:.re, on no constate nulle part
1 in- cet article que ce ponvoir spt.cial soit nlcessaire pour les
.tiistr acteo de la procetlure et encore moins que c'est Ie mnine
imissier qui a faith la saisie qui (loiL en faire Ia dinonciation, le
tout, sous peine de nullilt;
l,'ie d'aillours i! est c dojurisprudence qu'on no pout annul e(r
une saisie sous le prtlextu que queiques-uns des acles de la pro-
cidure n'ont pas 'li' fa;its par l'huissier A qui on a- dorne pouvoir
special et qni a fait exploitt de saih.ie ;
Que, dans ces cOilditions, le reproche d'exces de pou'voir ad'es_
se au jugeinetit denonce est fondc et doit Onlraiier soni ainii-
lalion ;
Par ces motif', le tribunal, apres eii avoir delibir, sans qu'll
soit n d'examitiliur les autrebs novens du pourvoi, casse et
annulle le jugement rendu par Jo Trib)unal Civil de Port-de-Paix
sous la date du 17 Juin 1902 ; en consequence, ordonne la remise
de l'ainende (deposee. renvoie la ;i.l...,. et les parties devant le
Tribunal Civil du resort du Cap-Hiatietr, conilauine ie sieiir
Barnmabd Noel aux depens, allous3 i Mes C. L. St.-Amand eL
Charles Lechand a la somrne de G. 76.26, don't distraction a leur
profit, et ce, ion comprise le coOit du present arrlt; condamne par
contre les sieuris Kaienr & Cie. a i ne amended gale d dix. fois la
valeur du paper timbrni different de celui prescri pair la loi du
1'3 Aoit 1903 et auquel Etaient assujetltis '1 1'original d4 I'huis-
ipir Lacarrii-ree St.-El~ne. en date du 3 Octobre '1903, portant si-
'tiilicalioll ;'i: lparLi du Iiiiient du 17 Juin 1902 et 2 la co-
iie du J illn' e inj.. '* -'ii t puii-,ie au dil sieur Barnab6 Noel; enjoint
r_ ,,n-'S.._l:uIIe aI n g;I ell : r dle ce Iribu tal Ide t.-ercevoir cette
aienle ,i .le I;t vc- h er- A IA- riiise publique avec la part revenant
'i I'EMat .L;.n-. I'e\lieilition id Ilit present arr t.
I)innti .le ni,_us, LEnt-st li,_,!ihommre, vice-president ; C. Dejean,
l'. riaron, !. M:riu.ii et Loli: Nau, juges, en audience publique du
'"i .lanviei 1li', en prls,.iie -de Monsieur Dauphin, Commissaire
ilu G;ou', rneitent. et assistl"s du citoyen C. Dessables, commis-
. reflier.


No 17.

l{ic:i.'I(',VTfIN [ r-l'A-;l..-- [ I'WIf;VI>- EMENT DE COMPTE.

SU1IMA [IRE.
f 1'..* /.,; ,. ,,., ,... ,, tin elle ne peut exercer (aucule influence










,+:,,. + urdlz l s1urtoout le faith auquel clLc se vapp)ote a de:ii acquis
l'acttorite de la chose souverainewment jugqe.
Les livres d'un commerfant don't l'apport e.t ordoned soat consults
snimplement pour fn extrairc ce qui concernae le (.';/I,, t'. I
ARRET
Du 7 F\-rier 1905.
Cajuste Bijou et la Vve Bijou Jeune contre Simmonds freres.
Hlugon Lechaud, president.
Oui, a l'audiende du 24 Janvier expire, Monsieur le juge F.
L:aroil, en son rapport; Me A. Bonamy, pour les defendeurs,
en ses observations relatives a la fin de non-recevoir qu'ils a-
vaient opposeek la dernande ; Monsieur E. Dauphin, Commissai-
re du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : i c I'arrkt sus-mentionn6 du 7 Mai 1903; 2 les requetes
des parties; "0' l'extrait du rapport fait par le comptable desi-
gn6 par le juge d'instruction pour la verification des livres de
Simmonds freres, sur une plainte de Bijou contre eux
Attendu que les defendeurs avaient sonlev6 contre la demand
iine double fin de non-recevoir tiree du d6faut de justification de
la quality de Cajuste Bijou et de la non-production de I'acte de
d."ces de Rouanez Bijou; que Me Bonainy, leur avocat, ayant do-
clare A la bar're qu'ils renoncaient a cette fin de non-recevoir
et d,:,iruid, qu'il leur en tut donned acte, le tribunal a donn6
acte et se !rouve dispense d'exaoi:iner la fin do non-recevoir;
En ce qni concei'ne la demand.,:
Attend lque sur les ponrsuites exercees par Simmonds freres
contre les ,poux Rouanez Bijou en paiernent d'une obligation hy-
pothkcaire qie 1'epouse, avec I'assistance de I',poux, leur avait
souscrite Ie 22 Aofit 1891, la debitrice avait soutenu, entire autres
choses, que cette obligation etait eteinte autant par la novation
que par le paiernent, que saisi de cette contestatio,, par un se-
cond recourse, le tribunal de Cassation, pour bien apprecier les
pretentious respective des families, avait ordonn6, par un avant
dire droit et str la deinande des epoux Bijoux Jeune, I'apport
des livres de chacune de ces parties ;
Attendn que de I'exarnen consciencieux fait en presence des
dites parties du rompte de I'hypotheque, gold account, ouvert a
Bijou dans les !ivres de Simmonds freres, il a 6t& constatd, apres
verification des pieces produites A I'appui, qu'il n'y avait ni no-
vation ni paiement, ce que le tribunal a declarei par son arr.t du
7 Mai 1903; et si apres s'Otre amplement expliqu6 sur ces fails,
ii a parl, de la lettre de Bijou a Simmonds freres, en date dti
21 AoOL 1897, e.'6tait seulement pour faire ressortir combien
i.ijou Jeune s'etait contredit, el nullement, comme le veulent







DU I l::--L ;',AI. DE CASSATION


fire entendre les Bijou, pour faire de cette lettre la base unique
d- sa decision;
Attenidu qu'apres 1'arret sus-mentionn6, les Bijou prdtendent
que feu Bijou Jeune avaiL depose une plainte contre les Sim-
monds pour faux en ecritures de commerce, et que sur cette
plairte, Ie juge d'instruction charge d'inforiner auirait fait ve-
rifler les livres de Simmonds freres par un comptable qui a d e-
clare dans son rapport avoir constate daiis les lives, erreurs,
faux et double emploi;
Attendu que faisant etat de ce rapport, les Bijou demnandent le
redressement du compete au debit duquel est porter le montant
de l'obligation hypothecaire du 22 Aouit 1891, cette obligation.
soutiennent-ils toujours, itant 6teinte par la novation et le paie-
men t;
Attendu, en premier lieu, que I'expertie invoquee dans la
cause, faite uniquement au point de vue de la poursuite crimi-
nelle intentie par les Bijou contre les Simmonds, ne peut exer-
cer aucune influence sur I'air't du 7 iMai 1903 qui a appr6cie a
leur just valeur les pretentions respective des parties et a
statue irrevocablement stir la contestation don't I'obligation du 22
Aoutt 1891 dtait l'objet, art. 'l136, cod. civ;
Attend, en second lieu, qu'appele a statuer uiiquement sur
cette contestation, Ie tribunal n'avait pas a s'occuper, en dehors
des dcritures qui s'v rapportaient, des autres comptes de Bijou
jeune avec Simmonds freres qui ont done lieu a une instance
qui, lors de l'arret du 7 Mai 1903, c, tait pendante devant la ju-
ridiction commercial ;
Attendu enfin qu'il te s'agissait point entire les parties d'une
reddition de competes, mais d'une contestation relative an paie-
ment dl'uLne crdance hypothecaire que les dbiteurs pretendaient
etre tefinte et sur laquelle il a 6t6 definitivement statue;
Aiteiidu qu'il resort de tout ce que dessus que ]a demand
,--n redre.-se;cnent de compete des Bijou est mal fondue;
1[ar ces Imotifs, le tribunal, aprds en avoir dlibdre, declare pu-
clinent et simplement mal fondue la demand formee par le ci-
toyen Cajuste Bijou et la Veuve Bijou Jeune, en rectification
par voie de redressement de compete, de 1'arret rendu par ce
tribunal Ie 7 Mlai 1703 entire les 6poux Rouanez Bijou et les sieurs
Simimoniis freres; en consquencce, rejette la dite demand et
condamtine les dits Cajuste Bijou et veuve Bijou Jeune aux de-
ijens, liquids a la some de 34.85, avec distraction au profit de.
Mes Bronainy et Pradel, qui affirment en avoir fait i'avance, et
ce, non comtpris le cofit du present arret.
Donul de nous, H, Lechaud, president; Camille Detjean, F.
i:iron, (';_-jrges Sylvain, L. Danis, S. Marius, P. Laraque, Jervmnie











et ,on Naii, j>uges, en audience du,,i.llil do 7 F vrier 1905,
en i > ;!','de Mr .S. Vincint, substitute du Ciijn i- n:re du Gou-
vernement, et assisles de Mr C. Dessables, co',Iiii -i'._' i(r

N, 18.

NON MENTION I)E PIECES. CONTIRAINTE PAIl COPS.
EXfECUTION. COMMISE I)'HUISSIERI. EXITCUTION
'1i,\ iS,' .1,E -- CONDAMNATION PREICEIENTE. SOME 3UE. -
CIONDAMNATION. FIXATIO.
SOM MAIRE.
)aIns l'mne'mration des pieces ordoinnec par I'art. 148, proc. civ., il
n'est snrcessairc d'i'oncer que le cesies ui ont pu exercer une in-
fluence s'," la deci.ion.
L'execution provisoire sans caution 4doit "tre ordonnee quand it ? *i
,:'o(lciarn nation precddentc.
En slatuant suMo la validity ou l.a nullit. d'off,'es reelles, il )i'dtait
pas indlqpei.sable pour les judges de fixer le chiffre de la c:mance d la-
quelle ces offres se rapportaient, quand d pm'opos (ld montant de cetlt,
)rx'ance auctne contslation n'a dite soidevce.
A 1I11J T
Du 7 Fe'vrier 1905.
Appohinaire Cypolin contre Horace AclOque,
Ernest Bonhomine, presidait.
Oui, h audience du 2 ftvrier courant, Monsieur le jnge L.
ltenis. en son rapport, ainsi que Monsieur Emm. Chancy, suhs-
titut dul Commissaire di Gouver,,i-inenL, en ses concluions;
Vu: I c le jugrement attaq,," ; .2 0 I'acle d- la declaration du
poU'voi ;3 3 les req(ites de.-j parties ; 4i les autres pieces par
,lles produites;
Sur le ler moyen :
Attendu que s'il esl vrai qu'aux terms de I'art 148, pr. civ.,
I'ol)liiation est file aux juges de faire mention dans leurs ju-
,ements des pieces produites par les parties, a peine de nullitZ,
, et qnu la ju risprudence entend par ces pieces cells qui ont on
rapport direct avec l'obiet de la contestation, il n'est pas vrai
,le dire, contrairement a l'avis du demandeur, que I'acte de sai-
sie-aI'rrt etl 'assignation en validity de cette saisic |jouvaient
avoir, dans 1I'tat do dUbat, une influence sur la decision rendue,
polisque 1'objet du jugement c'etait la validity ou tla uullitl
d'offres rdelles faites par Appoliuaire Cypolin A Horace Acloque,


. TIN 1i-- 1: 1 .








DU TRIBUNAL DE CASSATION


et non la validity( de la saisie pratiqu(e par Horace Acdoque sur
(les valeurs que ia dame Vve. Jean Alerte doit A Cypolin, saisie
a laquelle d'ailleurs Cypolin avait acquiesce ; qu'en omettant
donc de viser les dites pieces dans le jugemnent attaqu6 du 5
Juillet -19J4, les juges du tribunal civil de Port-au-Prince n'ont
point viole I'art. 148, pr civ ;
Atlen(ndu encore, sur la 2me branch du moyen, que I'art. 680,
pr. civ., prescrit qu'aucune contrainte par corps ne pourra 6tre
inise A execution qu'un jour apres la signification, avec comman-
dement du jugement qui l'a prononce ; que cette signification
sara faite par un huissier commis par le dit jugement ou par le
juge du lieu oi se trouve le d&biteur, savoir : par lc doyen du
tribunal civil, si le jugement ernane d'un tribunal civil, et par
le juge de paix, si le jugement a 6t6 rendu par une justice de
paix ; qu'il resulte des termes de I article ci-dessus, que la mis-
sion de commettre un huissier pour la signification avec com-
mandemrnet, dans le cas de la contrainte par corps a exercer
centre un stranger, est dUvolue aux juges, et qu'il n'est pas n6-
cessaire que cette commise soit requise par les parties elles-
memes; qu'en commettant done I'huissier H. D. Armand pour
ce fire, le tribunal n'a pas non plus violh I'art. 148.
Sur le 2eme moyen:
Attend qu'aux terms de l'art. 142, pr. civ., 1'exicution pro-
%isoire sans caution sera ordonnee s'il y a titre authentique,
prornesse reconnue ou comdamnation precedente; quie le juge-
ment du tribunal de paix de la Capilale, section Nord, en date
du 22 Janvier 1903, avait condamn6 Appollinaire Cypolin a
deguerpir des lieux loues, a demolir les constructions qui's'y trou-
vent en laissant des materiaux jusqu'A concurrence de P. 132.
sinon autoriser Horace Acloque a dir:olir ces constructions aux
frais du difendeur ; que ce jugement du tribunal de paix a et6
maintenu en appel, sauf un ddlai moral accord pour I'enlve-
ment des dites constructions et une expertise des materiaux des-
tines a couvrir le chiffre des !oyers dus ; que le jugement du
tribunal civil de Port-au-Prince en date du 27 Mai 1903 qui a
ainsi status sur l'appel, dtant un jugemeut definitif et non pas
un jugement avant dire droit, coinme le soutient le demandeur
en Cassation, constituait bien une condanination precedente;
qu'en ordonnant done 1'exicution provisoire sans caution dans
le jugemnenL qui a suivi et contre lequel est pourvoi, le tribunal
civil de Port-au-Prince n'a commis ni exces de pouvoir, ni
violation nouvelle de I'article 148, ni violation de I'art. 142, pr.
civ.
Sur le 36me moyen
Attend que s'il est de regle, comme cela est invoquo par
le demandeur,que le dispositif d'un jvgement contienne une d6-









BULLE'IIN Ipl \ilJL '.-,


cision ct-l.iii, et dktermniee, et dans le cas de ....I.ll .,JL Udtiui,
du debiteur, que lejugernentdoit deterininer la some due,
le reproche de violation A cette regle ne peut etra adresse au
jugement attaqu6, parce q~e son dispositit' porte la condaimna-
tion du sieur Appolinaire Cypolin A payer au sieur Horace Aclo-
quo la valour due, en argent; qu'en effet, ce sont les conclu-
sions des parties qui lient les juges et torment leur mandate ; que
les conclusions prises au Tribunal civil de Port-au-Prince par
Jes parties en cause, roulaient sur la validilt et la nullit6 des
offres reelles ; qu'Horace Acloque ajoutait finalement la demande
en condemnation de Cypolin A payer la valeur par lui due, en
argent, parce que c'6tait des meubles saisis par Cypolin qui tai-
saient l'objel de ses offres reelles ; qu'il en result que le Tribu-
nal n'avait pas A fixer le chiffre de la cr6ance de Cypolin, qui
n'avait pas kt6 dtbattu devant lui et qui n'6tait pas 1'objet de la
demand ; qu'il s'ensuit que la violation de I'art. '148 toidchant
le dispositit' du jugement est encore ici mal fondue ;
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibere, rejetto
comme mal fondr le pourvoi du sie:.r Appolinaire Cypolin, con-
tre le jugement rendu le 5 juillet 1904, entire lui et le sieur Ho-
race Acloque, par le Tribunal civil de Port-au-Prince ; ordonne
la confiscation de l'amende d&posde et condamne Appolinaire
Cypolin aux depens, liquids a la some de P. 32.85, avec dis-
traction au profit de Me Parfait Joseph, qui affirme en avoir
fait les avances, et ce, non compris le coit du present arret.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident ; Edmond
Horaux, L. Denis, P. Laraque et L6on Nau, juges, en audience
publique du 7 fdvrier 1905, en presence de Monsieur St6nio Vin-
cent, substitnt du Commissaire du Gouvernement, assists de M.
C, Dessables, commis-greffter.



No 19.

VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE. DEFAUT DE MOTIFS.
POINT DE DROIT.

SOMMAIRE.

Lorsquk les juges de l'appel diclarent meltre l'appellation da zant, eua
riser'vant le fond, ils laissent aux parties la faculty de se ddfe~dr'e au
fond ; et, dans ee cas, les dommages interests rjelames 0tant r:'-erv: '.~
avec le fond, ii n'y avait pas necessity pour eux de s'itlertroi er 16-
(essKus n)i de donner des motifs pour ou centre leur admission?.






DU TRIBUNAL I)E CASSATION


ARBIET
Dui 7 F6v\ier- 1005.
Gazi Resei've coiitie Siittila as Jaciilthe.
Eiiiesi Boilihomme, presidlnait.
O()ili, A I'audielce du '19 janivielr ecoule, Moisieuir le j{ge
S Nari'ius, en son rapport, ;iiisi que Monsieur Dauiphii,
Cornmnissaire (N (touverneneiil.. en sps conclisioiis;
VW : I 0 lejugement itiaque ; 2 I'acte de la d6claratio, *
i1j pourvoi ; 3 les requkte.? des parties; 4 le juge-
menit dii Tribunal de paix des Ablicots fi'app6 d'appel;
Sinr It' leir oyen :
Atlendhi qnue sur I'appel inlerjete par le citoyen Sainlti-
ias Jacinthe colltre le jugenient du Tribunal de paix des
Abricols, eni date du 15 aoilt 1903, le Tribunal civil de J.re-
irne, apres avoir oiitendli les conclusions de Cazi Reserve
oiombalaiilt les moyeis de I'appel en la foirne, a declare
inettre I'appellation au niiant, en rescrvant le fond, laissaiit
ainsi d C;izi Reserve ia facuiltU i e de fendre sur le fond
tie la contestation ; qu'il ne peut donic se plaindre de ce que
le jugement du 30 Mai aurait A son regard viol6 le I droit de
la defense.
Sur les 2rne et 3e6ne mr,yeis
Attendli que le Tribunal, ayant reserve sa decision apres
la plaidoirie du fond, WI'avait pas d statue sur la question
relative aux dlorniages-inte'ets, en s'interrogeant l.-des-
sns et eii y doiinarnt des motifs d'admnission ou de rejet,
d'ou il suit qu'il n'y a de ces chefs aucune violation de
Cart. 448, pr. civ.;
Par ces motifs. le Tribunal, apres en avoir delibere, re-
jette, come mal fond6, le poiiinvoi du sieiir Cazi Reserve
contr le I jugement du Tribunal civil de Ja6rmie, ei'n ses
attributions d'appel, eii date du 30 mai 1904, entire lui et
le sieur Saintilas Jacinthe ; ordoine la confiscation d I'ia-
mende et condamne Cazi R6ser'e aux d6pens, liquids Aa ia
some de P. 39.40, avec distractioli au profit de Mes P.
Garoolte et A. Arrault jeu:ne, qui affirment!es avoir avancs,
et co', 1no0 comprise le cr-uIt du present arrtt.
Donni de I nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; (.
D6jean, L. Denis, S. Marius et P. Laraque, juges, eii au-
dlience publique du 7 f6vrierl905, en presence de Mr. St6-
1ido Vincent, substitute du Commissaire du Gouvern!ement,
[ assists de Mr. C Dessables, commis-greffier.







BULLETIN DE A.\IIETS

No 20.
Ehm-HI..l i MATERIELLES. RECTII-IfA f11N -
CASSATION. EFFECTS.
SOMMAIRE.
II y a lieu d interpretation et non d rectification quand les dispositions
rnal i propose qualifies d'erreurs materielles sont le rdsultat d'une
saine application de la loi et susceptible de constituer, dans tous les
cas, des erreurs de droit.
La cassation, soit qu'elle porte seulement sur une partie de la ddci-
sion attaqude, soit qu'elle porte sur ensemblee de la decision, a pour
effet de faire consider la disposition annule conmme non avenue et
de remettre les parties au mWne et semblable dtat oi elles dtaient
avant la decision cassee.
ARREIT
Du 7 Fevrier 1905.
Delinois freres contre L. Kawas freres & Co.
et J. Indoni freres & Co.
Ernest Bonhonime, president.
Oui, a l'audience du 12 Janvierecoule, Monsieir le juge P. La-
raque, en son rapport; Me Michel Oreste, en ses observations ;
Monsieur Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses con-
clusions ;
Vu: 1 O I'arret de ce tribunal, en date du 21 Juin 1904; 2
les requettes des parties ; 3 les autres pieces par elles pro-
duites ; 40 note fournie au d6lib6r6 par Me Solon Minos;
Attendu que I'arret de ce tribunal en date du 21 Juin 1904
a declare mal fondees et les a rejet6es les quatre fins db non-
recevoir que Messieurs Delinois freres avaient opposees au pour-
voi former par les sieurs J. Indoni & Co. et Kawas freres centre
le jugement du Tribunal de Commerce de Port-au-Prince, en
date du 31 Mars 1903, et, statuant sur le pourvoi, a cass6 et an-
nule le dit jugement, en renvoyant la cause et les parties devant
le Tribunal de Commerce de .acmel ;
Attendu que Messieurs D[linois freres demandent la rectifica-
tion de 1'arret pour erreurs matlrielles, et en cas de rejet de
leur demand, de leur indiquer la procedure a suivre devant le
tribunal de renvoi ;
Attendu, sur les erreurs materielles que les demandeurs pr&-
tendent trouver dans le rejet des deux premieres tins de noii-
recevoir, qu'il ne s'agit en reality que de l'interpretation que le
Tribunal a donnee aux articles 12, c. corn. et 5 et 11 de la loi sur






DOt "I '1iUC.NAL 13 4~i A~,-\s.?'. f(


la liquidation judiciaire ; qu'en effet, coinme I'entend l'arret,
les formalites relatives la transcription et A l'affiche de l'extrait
des actes de society en non. collectif et en commandite dcvap'.
etre observes a peine de nullit6 A I'6gard des interesses, il
n'y aura pas eu de society, entire les pr6tendus associes qui pen.
vent opposer l'un contre I'autrc la nullite resultant de I'Omis-
sion de la formality ; que cette theorie, applicable a l'un des con-
tractants des societes G. Indoni & Co. et Kawas freres, de meme
qu'a tous creanciers intiresses, ne 1'est pas aux sieurs Delinois ,
freres, par rapport aux sieurs G. Indoni & Co. et Kawas treres,
puisque Delinois freres. Atant debiteurs de ces derniers, ne sont
pas evideminent de ces tiers interesses. dans le sens de i'art. 42 ;
qu'au lieu d'etre des crieanciers personnel de l'un des associes,
ils sont debiteurs de la socit6 a& laquelle ils ont souscrit des bil-
lets a ordre, reconnaissance ainsi son existence : qu'en suppo-
sant meme leur ignorance a cet 6gard, il faut reconnaitre qu'ils
sont de ces tiers qui, en contractant avec la socit~l, ont as'im-
puter de ne s'dtre pas assures de sa lgalit6 ; que, d'autre part,
I'interprdtation admise des arts. 5 et 11 de la loi sur la liquida-
tion judiciaire est confirmed par le paragraphe ci-apres tire de
I'expose des motifs:
( Ou le debiteur, sur leurs premieres demarclies extra-judi-
ciaires, demandera lui-meme .sa miise en liquidation, et ii n'est
pas besoin de leiir donner le droit d'agir en justice & sa place,
ou ii voudra, par des tergiversations, prolonger a leur p)reiu-
dice un Mtat de choses deja compromise parson faitou par sa faute,
et alors ii y aura lieu pour eux de reclainer la faillite, sauf en-
core au debiteur, s'il est dans le dtlai, tfaire & cc moment ce
qu'il aurait dli fire plus t6t, et au tribunal, saisi a la fois d'uie
requete en faillite et d'une requete en liquidation, A les joindre
pour statuer sur l'une et l'autre par un seul et mnime juge-
ment, conformerment a i'article 5 du project )) ; qu'il suit de la
qu'un jugernent rendu dans ces conditions ne peut etre consi-
derd que comnie contradictoirement rendu entire les parties el
1ion un jugement par defaut susceptible d'opposition ; qu'il pou-
vait des lorti tre frappe d'un recourse en Cassation ;
Atlendu, sur la troisieme erreur materielle, qu'il est bien vrai
que par suite de la cassation, tout acte d'excution fait en ver-
tu du jugement cass6 est itractt de plein droit ; que faisant
I'application de cette regle que I'dvknement du pourvoi a justi-
tOke, en examinant la troi-iemne fin de non-recevoir, le tribunal a
eu raison de dire que la chose jugee, en ce qui concern le juge-
ment d'hoinoiogalioii du concordat, ne pouvait pas etre invo-
quele avec le concordat conimefiu de non-re'cevoir conLre le pour-
voi, puiisque, si le jugement ordonnant la liquidation judiciaire
.:.-,.r-e ', ;;:.]! e pouirvoi a :tC diri venaie -t CI .re arnnul,. :ou-







BULLETIN DES \I., i.S


ce (lui a ete ;ait en execution de ce jugernent serait non a,\.-i'u
ou anaritti ; que si pourtant cette consideration impliquait une
erreur, ce ne scrait qu'une erreur de droit At non unte crrtur
materielle ;
Attendu, sur la quatrieme errenr materielle correspondent
t'examen, dans l'arrtl, do 2eme rnoyen, que le jigenieut onlon-
nant la liquidation judiciaire des siLurs Delinois freres a et, cas-
se pour contravention A 1'art. 8 de la diteloi sur la liquidation
judiciaire ; qu'il a fallu, pour en faire l'application, rechercher
la date reelle de la cessation du paiement qui, pour le ,lgis-
lateur du 5 Aot '1900, est dp la plus grande importance, son
esprit, contrairement a la loi de '1896, etant plultt defavorable
a Ia liquidation judiciaire ; qu'en tous cas, cette application re-
1lve encore du droit et ne saurait ainsi constituer une erreur
mnaterielle ;
Que de tout ce qui precede, il suit done que le tribunal ne
saurait apporter aucune modification ou changement a sa deci-
sion du 21 Juin 1904, sans toucher le fond et porter ainsi at-
teinte ht 1'autorito de la chose irrevocablement jugoe ; que la de-
mande y relative doit 6tre rejetee ;
Attendu, en ce qui concern la demand subsidiaire, qu'il suf-
fit de declarer que la cassation qu'elle frappe, soit str une par-
tie senlernent de la decision attaquee. soit sur 1'ensernble de cette
decision, a pour effect de fire considerer ]a disposition annulde
come non avenue et n'ayant jamais eu d'existence legale, et de
reinettre les parties au mniiie et semblable etat ofi elles etaienl
avant la decision casse ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibe6r, rejette
commune inal fondue la deinande en rectification de l'arrtkt du 21
Join 1904 former par les sieurs Delinois freres centre les sieurs
G. Indoni & Co. et Kawas frieres; les condamne aux depens, li-
(quides A la some de G .30.15, avec distraction au profit de Me
Michel Oreste, qui affirime les avoir avances, et ce, non comnlris
le cotit du present arr6t.
Donnt de nous, Ernest Bonhornme, vice-president ; C. Dijean,
L. Denis, P. Laraque et Leon Nau, juges, en audience publique
du 7 Fevrier -1905, en prsopnce de Mr. Stenio Vincent, substi-
tut du Commissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur
C. Dessables, commis-greffier.

No 21.
DIELAI.-- SURSIS.-- DEFAUT.
SOMM AIR E.
Le delai de huitaine pour la signification des moyens doit lire augment;







DU i ,,. t -AL DE (DE \.-.'!'.\ lt(.,N i

4di ddlai de distance, trndlis qup celi de dleux mois pour compa-
aiilre *ne compolnre pas t'augmentation d raison des distances.
L'assignation en 'eduction des i'ais d'un common dement ne peut en
rien influer sur le sort du pourvoi.
II ne pent pas Otre pris d(efaut contr'e uve parties don't lavocat se
trouve empechd de postuler; duns ce ca.s, il est indispensable d'assigner
en constitution de nouveau dWfenseu)'.
ABRET
Du 7 Fkvrier 1905.
Eru lie SUssonII ci.,Ir'u Antoine Dr;ajiiste.
Ernest Boiihomme, PreIsidalt.
Oui, A I'audience dui 26 Janvier &zcou!6, M -u.:i .uir le judge
1,. Delis, ien soin rappotl; Me J. I. W. Friticis, pour !a
i!,~irarltderesse, et Me A. H[iraii Allen, potr les deteiideutrs, ell
leurs observations; Monsieur St.nio Vincent, sLubstitutdu Coin-
Inissaire (Idu GOLuvecrIemeuit, en ses colncIlusions;
Vu: 10 le jingement uttauqtI; 2o l';ate de, i d&lartion
(1d. pourvoi; 30 les requetes des parties; 4o les autres pieces
pat'' elles prodlo.ites; 50 ni meinoire dte Me Hiram Allei de-
p.os aiu d(llibele;
Stir !a lre fiti de non-recevoir:
Attenilu que les d(fendeurs en cassation daits leur re-
qute oul cru relever' uille nullit (11ans I'exploit de signifi-
i::tiduii des moyens de la demanderesse, en ce que, au d6-
lai de deux mois prescrit pour fourniir leurs defenses ai,
grell'e du tribunal de Cassation, n'est pas ajoute !e (d6lai ie
dist:unce;
Atteiidu que la iullitM invoqu6e u'est pas forinellement
pronounce par la loi spkciale de la matiere; qu'en effet
I'art 929, pr civ., n'attnche nla peine de nu!lite ou de d6-
ch6auce que dans le cas oP le dPmandeur en Cassationr
Iuirait siginifi6 sos moyens au ,dIfendeur au del. de la
iuituiaie de la declaration du pourvoi, outre un jour pour
chaque cinq lieues de distance, si la signification a lieu a
dornicile ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir est
mal fondue.
Sur la 2e'me fin de non-recevoir:
Attendu que Ie commandernent dlt 26 septembre 1901,,
signifi Ai la reqiit.: des consort, DNrajuste A la dame Er-
suilie Sassons et !'a-si,'i,:dii du 30 Soptembre'k-d la mrnm,,








BUL3JETrIN DES AIEMriTS


anneZe, en reluctioii des frais du cornlm:t;I- i,. l.,,t, ne p-i-
vent en rien influer sur le sort du present pourvoi, p Isque
si Ie pourvoi est rejet6, le jugemeniL attaqutj sera maintenit
avec les poursuites d'execution et I'assignation en reduction,
et s'il est cass6, le commandement et I'assignation seront
11non avenus ou arneantis; qu'ainsi, il n'y a par lieu de surseoir
A l'examen du pourvoi;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d~elibetre, re-
jette conime mal fondles les deix fins de non-recevoir.
Sur Ie ler moyel :
Vu les arts. 152 et 343, pi. civ;
Attendu qu'. la difference dun ( ecs des parties, le deces,
la admission, I'initerdiction ou la destitution des defenseurs
interrompent I'instance de plein droit, et que, sans qu'au-
cune notification soit necessaire, l'instance ne peut 6tre re-
prise qu'apres la constitution d'un nouveau defenseur (arg.
de I'art. 343 );
Attend que I'affaire n'ayant pas Wti en Mtat, piisque des
conclusions n'avaient pas Wte prises contradictoirement,
Me Leger postuler, il fallai, avant de 'rPqueir dfaut con tre parties et
contre avocat, assigned en coiistitutioni de nouveau d6fen-
seur; qu'en Idoninant done defaut centre parties et contre a-
vocat dians Ie cas ci-dessus et en jugeant la cause, le tri-
bunal civil tie PVort-an-Prinice a, par soIt jagement dt 12 Juil-
let 11904, faussement interpriet et applique 1'art. 152, pr. civ.,
et viol6 I'ir't. 343 d(i mwine code;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibere, sans
avoir besoin d'exaioiner I'autre moyen, casse et anniile le
jugement du tribunal civil le Port-au-Prince en date du 12
Juillet 1904, rendu entire les consorts Derajuste et la dame
Ersulie Sassons; ordonne la. remise de I'amende depos6e
et, pouretre state conformnment la lodi, renvoie l'atfaire
de,ant le tribunal civil de Petit-GoAve; condamne les defen-
deurs aux d6pens, liqi;id6s A la some de P. 40.80, avec
distraction an profit de Me J. B. W. Francis, qui affirmed les
avoir avances, et cce, non compris !e coot du present arret.
Donned de nouts, Ernest Bonhomme, vice-president; C.
Dejean, L. Denis, P. Laraq'e et LUon Nan, juges, en au-
dience publique -du 7 Fevriei 1905, en presence de Mr St6nio
Vincent, snbstitut du Commissaire du Gouvernement, et as-
sistes de Mr C. Dessables, commis-greffier.







DU TRIBUNAL DE CASSATION


No 22.
PRISE A PARMTIE.
SOMMAIRE.
La requete t (in Lde praise d partie est soumise a la formaiitc de V'ene-
gistrment.
ARRET
Du 16 Fdvi-ier 1905.
Prise A parties (Iu sieur Duverne Saiton cotitie
le Qupplaint-juge Dorcena Thoddre.
Ernest Ionhoinme, ptr'sidant.
Oui, a !'audience du 14 f'vrier cuurant, Monsieur le ju-
,eC P. Laraque, en soti rapport, ainsi que Monsieur Dau-
phin, Cummissaire du Gouveri'eiment, en ses conclusions;
Vu la requete et les pieces qui l'accompagnent ;
Vu aussi les arts. 441 et 942, 1;r. civ., et I'art cle 62 de
la loi sur I'Enregistrem-eit, du 28 juillet 4828;
Attend que la prise i partie est uine voie extlraorlinairre
par laquelle inmne parti" pursuit co-itre un jiige Ia repa-
lioe du d onlmage qnl'il hiii a ca!s-e eii s qtuailit6 de juge;
,IKl- cette denmande est portie m; Tribunal ,le Cassation par
requete adressee A ce Trib al ; qu'il s'eiisuit que cette
reqtite, tarnt le premier acle de recotirs, est soimise a
I'enregistreineiit, aux terms de I'art. 62 de la loi du 28
juillt 41828;
ALtlvliiu i 1nr I- l; re ie te en po.'m mission prtns.enite par le
-.it'oyi Lu\..r i:- Sa ,loii, en viue dle piendie parties lejuge-
suppL ;.it [Lorc.t. ia Theodore, ch;awg (le Ia direction du
T'1ril.0 ,,I 0 I,' p .lix ,i: llnnartier de Saut-d'Eai, n'est pas en-
r- t.1 : l I- Tribunal nle peut, sur cette requete, exa-
iier s'iil y,; lieu ,l'accorde ou de refuse,' I'autorisation
.le I)oiirs-ii\re ;IV\Iaii qu'elle ait 6t6 sorumise A la fotrmalit6
,ie i'el i r'nt! l 'tlilt ,l-vl It;
P.,r e- uno.iif-, le T'ribina;, apri.s eii avoir deliber6, d&-
l Iar.- i-t-liai ldcr en prise it parties du sieur Duverne Sanon
contir le e ju,-,e--upplea it Do11ct ',na ThIodoi-e non receva-
Ile, ,luaunt a present.
DoniIe de nIouIS, Etrest Bonhom-me, vice-president ; Ed-
inond Hetraux, L. Denis, P. Laraque P't LUon Nan, juges,







BULL,ETIN I'. .\nfitllA


.* :1.ulitik.e p ,,lii uiie duI '16 fvr'ier 1905. ei i -'.1 do
n.,;iiiteui Steinio Vincent, substitute dii Coinrnissaire du Gou-
vernemont, et assists du tieur C. Dessables, u.Iinmi.:1S.
g reffier.

N" 23.
MINISTER PUBLIC. CONCLUSIONS.
SOMMA IRE.
Le Ministedre public, en C('assation, est tenu de donner ses conclusions
siut tous les fins et moyens produits par Cls parties, c'esl-a--dire con-
clire ti toutes fins.
ARR 1ET
Du 21 Ferier 1905.
.1J. Briol & Co. centre Raymond Aiun.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Oui, 1'auldience du 16 Fevrier courant. Monsieur le juge
F. Baron, en son rapport, ainsi que Monsieur St6iio Vin -
cent, substitute du Commissaire du Gouvernement, eii ses
conclusions;
Vu: 1o l'acte d6claratif dn pourvoi, en date du 19 Mai 1902;
20 le chef du dispositif attaqu6 du jugeieunt ,lu 28 Janv'ier
1902 ; 3 0 dil6erentes autres pieces et 4 les requktes des
parties ;
Vu l'art. 935 du code de procedure civil;
Attendu qu'aprys la lecture faite par Monsieur le .jngc F.
Baron, de son rapport, Monsieur St6enio Vincent, le substitute
dui Commissaire du Gouvernement, a conclu dans cette :flIair';
Attendu que les conclusions lues par cet officer" du Par-
quet pr6s de ce tribunal n'ont embrass6 que 1'exception ji-
dicatum solvi sbulev6e par le de'fendeur en Cassation ;
Attendu que dans ce.t 6tat de choses et daus l'iiiteretle Ia
jiistice, il importe q'ue le Minist6re public doimne ses con'lu-
sions lo sur les autres fins de rion-recevoir pr'oposees p;ir
le d6fendeur et 2o sur Ies inoyens de pourvoi diriges contr,
le chef du dispositif du jugement dii 28 Jaiivier 1902 par les
demandeurs en Cassation ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delib l', (dit q'I-
le dossier de 1'affaire des sieurs J. Briol et Co. coIntre le sieur







DU TRIBUNAL DE CASSATION


Rla noil 1 aint6, avocal, sera co mmillniqou par Jle- !,_ l,. d^e cc
trib[irnal au MiNlistere public, aim qu'i done ses conjclusions
srr: lo toutes les autres fins dle ioii-recevoir solievdee- ptr
i, dfetrdear eni Cassation ce 2o les moyenls dle piourvoi ii-
rigs pair les sieurs J. Briol et Co coiitra le chlef d dispositif
attaque du jrigemrent dlu 8 lanrvier 1902, loules choses de-
me.taint en ktat.
Donned de nous, El nesl Boilnomme, vice-prtesidenlt ; F. Ba-
ro0n, L.. Denis, P. Laraque et Ieon Nau, judges, en audience
publiqne du 21 Fkvrier '1905, eni presence dte Monsieur Dau-
phin, Comnmissaire du Gouveritieent, et assisLts d. citovell,
t.. Dessables, comrnis-greffier.

No 24.
SAISIE IMMOBILIIRE. COMMAND EMENT. NULLIT. -
SURSIS. PROCIS-VERBAL DE SAISIE. VISA. --
ENREGISTREMENT. DEMAND DE DELAI. -- SURSIS.
SOM MAl 1E.
I nle suffit pas, pour fire annuler un co ,umandenent ai fin de saisie
inmmobiliere, de pretendre qu'il n'dait pas rediycg dalas la forme pres-
crite ont qu'il ne contenait pas les injunctions legales salns preciser les
informalites dl'o rcsulterait la undliti.
La preuve que le visa par le judge dle paix cdu procLs-verbal de saisie
a dte donna' avant lenregistrentent de cet acrte, rvesulte du dit acfe lors-
quc'il est constatf que la signature du juge de paix a dte apposce apres
Sellh ilc i'iuissier ef avant l'enrcgislrement.
L'wsi,'lnafion d fin de delai donnea par le ddbiteur di son crdaneier,
1t1,%s fi' :ommandement de payer A lmi fait, ne peut pas avoir pour eflet
Ict. fiir'cu anmnude le dit commandement et le procPs-verbal dc. saisie
a( I. ZiUvi; el/l ne peut, dans tous les cas, autoriser qu'un sursis.
ARBiET
Du 21 PFvrier m;f,'-71.
Ernest Fontus centre Veuve Georges Prophete.
Ernest Bonhoirmme, president.
Ouri, a l'audience du 7 F'-vrier courant, Monsieur le juge L.
&Ienis, en son rapport, ainsi que Monsieur Stenio Vincent, subs-
ritut du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
\Vu : ile jugernent attaqu; 2 0 l'acte de Ia declaration du
Pourvoi; 3 les requetes des parties; 4 O les autres pieces par elles
piroduites;'









Sri le le, rnioyen du pourvoi :
,Attendu que enl garantie d'uii pi',t i iaptIet, Ie sieur E.,.;.,I..S.
suI scrivit utie obligation hiypothecaire a f-te Georges uPrupltete,
que, nc s'6tani pas lib-r6 a ecli6ance, la veuve de son cirf.ancior
Jui lit un coininatndement do payer, on date du viingt bepl Jui't
Itlil neul cent trois, sous peine de voir proceder a la vellte de
son imrneuble par la saisie innobiliere;
Altendu qJiiu e si,-iu' Ernest i.onltus en appela a la justice pour
obtenir le benliice de Fart. 1030, c. civ.; que Madame Georges
Prophet, sans ge soucier de l'iLstu tie l'instanice en delai inti'o-
.uite an tribunal civil da l-IPoil--ni- Prince, pal assignatioii dui 15
Juillet 1903, lit un nouveau coiinmandeneenil ie 4 Deceinbre do
l'an en derriere a Ernest Fi'oJ lus, el les 5 el. c9 Jallvier 1904 1'ni-
ineulblC doimne en ,irail it- fu t'u aisi elt la saisie denoniicee ta Fionlus;
Attendu que dans cet elat de Ia proc .dure, ErInes; Fontus crut
devoir une nouv\elL t is ein alppelur a :a justice pour demnander
la nullito duI comimandement du 4 L)ceimbre 190'3. du proces-
verbal de saisie du 5 Janvier el de tous les autres actes de la
procedure eni saisie /u Iinobiliere;
Attendu que le sieur Ernest Fontus eslinie quo leo ugilelnt
dcu 11 Avril 19014 qui a r'ejete ses mnoyers de tiullii eot a dOelare
qu'ii y a nwianlnoits lieu do surseoir jusqu' la decision sur sa de-
mande en dilIai, a vio16 leo arts. 585, 586 et 588, pr. civ., en ce
que le commandement a lin de saisie ininnobiliore ti'tait pas
r6dig dans la foine prescrii.e ou qu'il ne cnitetiail pas tes im-
jonctions legales ;
Attendu qu'il s'est borne, a 'eogard de la violation des urines
prescrites, a 6noncer des principles generaux tirds des articles
sus-cites, sans dire eII quoi consistent los irrcgularitea du coni-
mandeiment critique; qu'en rapprochant cet acte de t'artl. 3:.5i,
on constate que touted les les ormalites 6dict(es pour sa r,..icl:ioi
out 6te observers, de nimme que le delai pour la saisie; qu a i e-
gard du det'aut d'avertisseienli, L'extrait suivant emipru'ie a 'acto
donne la preuve du contraire: t lui declaranL. quu taute par lui
d'obtemnpere: au present coininandoiennt, il scra procedde a la
vente du bien qui garantit- la creance s; qu'il s'ensuit que ce
inoyen est mal tbnd6 et doit etre rejete.
Sur le 2eme moyen :
Attendu que le demandeur reproche encore ant jugeinent atla-
quO la violation des arts. 588 et 625, pr. civ\., ei ce que I'acLe de
saisie qui ine porte pas en lui-ineme la preuve qu'il a ele visor
avant son enregistremient, anrait dul etre 2'.li.., ii' aliitio;
Attend que le proces-verbal de la saisie deo. 'huissier LconIi.-
Clitandre Pongnon, en latee du 5Janvier O19i, cunstat,2, Aici,-1
la vacation, que I'huissier allait raire \isor iinnmedialeui-;-, I.,


1;1 .ELITIN DL5 AlRWET:







DU TRIBUNAL DE CASATION


dit proces-vei'bal par le jugo (d paix de la section Nord de
Iort-au-Prince; quo cela a 0te tail ainsi, comnme it resulte diu visa
du jugo de paix, section Nofd, lMonsieur P. .ln.-Jacques, a',po.-'e
immediateinenl apres la .,ilatulli.: de l'huissier, tandis que i'en-
reg:!isltreiient. suit It visa et porte la date du 'I Janvier; qui'il
n') a aucun doute a cet 6gard et que, contrairement A ce quo
penise le delnandeur, la dale du visa n'etait pas Wi&ces.'.tiiC, d'au-
tant plus que 1'obligation n'en est pas faite par F'art. 585;
Attend qu'une deuxieme .objcctlion est faite-aux motifs qui
out decide .jes judges dui 11 AN\ril t refuser d'accueilli' Ic.s !ii.'s
de la demnaande do FontLs, eln decla'ant q li'il etait iiiniossiei.1 de
prononcer aucune des nullitts d'a.ru.s 01.1 de procd,.r'e 'i ducli..r.--
de cells prn-vues par. ta-loi; c'est que, suiv\ant t'opinion du dc-
mandeur, indipendamninent des inobservances de forme, 1il v avaif
a considierer I'ouvertbue de la procedure en saisie iniimobili&ce
praliquoe en dehors des provisions de la.hli. et a un moment oi0
cetle procedure elait .impossible, one instance er, deinande de
d6lai etant pendante devant le mime tribunal civil die Port-au--
Prince, ce qui rondait encore nuIs le coummandoenent, I'acte, de
taisie el les autres;
Allendu que les judges ount tenu coanpte de Finstance en delai,
ni accordant a DOsir Ernest F'ontus acte- des reserves qu'il fai-
slit, pour conclure ult.rieuiremnent sur l'assigna'liont en d6lai dii
-15 Juillet 1003, en disait que le comanandemeIOt critique, y coin-
pris le proces-verbal de saisie el le- actes qui ofut suivi, pour
avoir kte entrepris avant toute decision sur la dite .assignation.
sont sinon nuls, du; moins prenmalures et inoperants quant A
present, ce pour quoi Ie tribunal a ordonne le sursis; qo'en
i'abh.L-ce d'aucun tcxte prdcis, on ne peut critiquer ici la iaCoon
de voir du tribunal, i laquelle d'aillcturs, l'arret invoque dIu LI2
Avrit n2 pcul etrce applique, l'espece -isee dans ce arret taimi,
dilftrente ;
Par ces motifs, le tribunal, apres cn avoir dclMib6ri', rejette
cominie rMal fond(e le pourvoi du sieur 1) sir Ernest Foiitus coy-
tr' le jugemnent du tribunal civil de Port-an-Prince, en date di)
11 Avril l 9I,, ejUtr.,e lui el, ia dame Veuve Georges Prothete ;
o'.dorrii, la conli.;catt ,ri de I'amende 1riposee et condamnne le de-
mandeur aux dtpei.n,, liquids a la soninie de .... avec dis-
t:'ialion, au profit de Me Elienne Mathon. qui affirmed en avoir
faith les avaitces, et ce, non compris le c',-'' du present arret.
Doi;.i'' de nous, Ernesit. Bonhomrnc, vice-president; L. Denis,
S. Marins. P. Laraque et Leun Nau, juges, en audience publiquto
du '21 lF",vtrir I i(f en presence de Monsieur Dauphin, Cominis-
saire d!u (o'overnri.neni, et assists de Mr C. Dessables, comi-
inis-greffier.











)l:;- a, POUHVOI. MANDAT. -- J i..:\,. -
R1EDI)ACTION. -- POINT DE )OIrrT.
SOMMAII E.
La dC'!laelion dc powuVoi faide en v'rtut d'anit maldat qute le greffier
pridtenvd li avoir dtc' ,,.' t.,',t,:, mais qu'il i'a pus iriswre dans son (acte
't qui, ccpendant, a. edf depis. vers i au dossier, est volable.
,L',nuwi'96tion d'une .ianii'rc trop gfenfer'lc, cian.s la redaction du
(oia tI de droit des juygaemints, des questions /(,,, ," ne remtplit point
le vuL,' die t l aoi a t. 8, proc. civ.

D l 21 Fdvrier 1905.
S ..,1.;i Mathieta & consorts centre Lozama Mathieu
& consorts.
Ernest Bonhomme, p1esidantit.
Oui, a I'audlience d!i '2 Fevrier courant, Monsieur !e juge
S. Marius, eln oni rapport, ailisi lqu' Monsieur Emmanuel
Chance, ;uLbstitut ,lr (.ommrnissaivre d(u Goavernement, en ses
i" Cll I .l I IO ;
Vu: 1 0 le jiuement attaqu"; 2 0 I'acLe de ia 'leclaration
!1l ponrvoi ; 3 les requites des parties; 4 0 les antres pi&-
ces par e;les plrouites;
Sur la fin de non-r'ecevoir presenrie par les defenlderesses:
Attendu qie si 1'acte de ,'iciaral ion de pourvoi n'est
pas sign6 des demandeurs et que le miandat par euxdon-
,Ii A Me Narces Leconte n'est pas inser6 dans le dit acte,
bien que le greffier declare q;ie le mandate lui a Wte pr6-
sent6, il est neanmoins constate que cette pice a kt6 depuis
verse an dossier et qu'elle est revetue des signatures de
tous les mandants; qu'il i'y a doiic pas violation de l'article
927, pr. civ., qui d'ailleurs n'est pas prescrit a peine de nul-
lit ;
Par ces imotifs, le tribnnai rejette cornme mal fonde la
fii de non-recvoir.
Vu l'art. 148, proc. civ.;
Sur le 3eme moyen du pourvoi:
Attendu qu'aux termes de 1'art. 148, pr. civ., !a redaction
des jugements faite par les juges qui ont si6ge doit conte-


'.,;... ,IN DES F 'S .'i.







DU IKIiBL.\AL IlT. CASSATION


nir, entr'autres formalitcs, 1'exposition so.ni" aiki1... Ie point
de fait et de droit, eL ce, i peinP de nuliit6; (que ie vrn
de la loi n'est pas rempli qnaiid les questions sont posde.-
d'uiie maniire trop g6enrale ;
Atten.du qtie ce reproche doit etre justemnet adress6 au
judgem'niit cointre lequel est pourvoi; qu'en eflet, les juges,
apr6s s'ktre inite roges avec precisio sur la fin de non-re-
cevoir opposee a la demnande et consislauitL dans l'opport.uiit6
d'unie constitution en nouveau d6feniseur, se sont contents
de pose li question suivante, en ce qui concern la deman-
tie principal: t II s'agit tie savoir ......... si le tiibu tiai doit
d6clarer que les sieurs Saladon Mahieu etc. sont 1101on re-
cevables en leiirt dernanide, eni tous cas mal fodlee, les en
d6bouter et les condainner aux depens ) ;.quie cette question:
ainsi pose laisse le Ie lecteutr (fans i'ignorance de l;I nature
ou de l'objet de !a demande et, par suite. dn point de droit
a decider ; qu'en vain I'on passe A la question suivanite qui
corrobore la premiere: ( Ou si, suivan\ t les coniclhsions en
replique de Me Narces Leconte, le tribunal doit adju".or sec
conclusions sur Ie fond pr6cedemment prises > ; que ce fond
qu'on ne coniait pas n'6vvilie dans I'esprit aucuui poilit de
droit a tranclher. ce que le tribunal a pourtaut resolii (dan,-
son dispositif ; qi'il s'ei)suit doic que ces questions poses
d'uune nanti6re trop g6nerale ne satislont pas le voen de I'a;t.
148 prescrit A peine de nuliit6 ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6lib&6', et
sans avoir besoin d'examiner les autres moyens dIn pouivoi,
casse et airnnulle le jugement du Tribunal Civil di C-p-Hidtiel,
rendu le 7 Juiilet 1904 entire les consorts Saladon- Mathieu
et les sieurs et .lames Lozama Mathieu & consorts; o('rdoni,
la remise de I'amende d6pos6e, et, pour etre st-itu6 coonfo-
miment n la loi, relivoie la cause ettl es pa;tics devait !,,
Tribunitl Civil de Poil-de.Paix; coil:;,,iLe les parties (d-
fenderesses aux dlepeus, liqtiides la sormine de G. 31a.30,
et ce, non compr'is le coot du present arret.
Donn6 de nous, Ernest Buiiol,-rii,', vice-presidIen ; L. Do-
nis, S. Mariu-, P. Laraque et L6on Nau, juges, eln arndiencC
publique I-hn 2i Fevrier 1905, en presenrce do MRollsieur Dlun-
phi, Coi-iiin:s.ai'e du1 Gouvernemeit, et assists tie iMon,
sieur (C. Des-sables, commnis--renfier.








D E.).A. 11 aIiITrT,


No 26.
LN>. t0 .\!)A:rNATION. 0 .. .'- _.i.. LA ;:i,.
REQUETIE: CIVIL.


ML')itsiuoa v .' Sita : stu' les i/ldpeas dcinuiad!s dO nc ( iucr'l- e d la rte-
(c. J 0it i (1i 6 pourCoi eil Cuse alion.
L< e .: .,. ,ite t qui accueile l ui '.'i iC" tci' I'udt'e Nun' ce muoyen at
'.: iW' j Ile' application die la loi.
ARRET
D1i 2i Fvriier i0JO5.
4. ': iiit Joulerl, spouse i.aisii Pie-re,
cotUtr2 ies cOii SOi's Co)zne.
E.i i .-t1 -i..,:lli iiiiin r~priesidaflt.
O.,i, a !'audieiice du 14 Fevrnie couliant, Moiisieur le juge
P. l,Iaraqze, en soiI rapport, ainisi que Monsieur Dauphin,
(:;.lllll lni.;l i;'t3 il-i. GiUUV''rii .ln lll t, ell i ) ,c i CtJtC'ti,"iOIIS;
VO: 1t I, jugement auuque; 20 1'acte tie ia deciaration du
0,,i VWi,;" ,3 'S rIeqi ipts des parties; i, les alitrus pIeces par
elles proIlites;
Sir le inoyen unique dlu pourvoi:
Vui I'rt. '137, pr. civ;
Attenidn qu'aux tLrmes de F'art. 137, pr. civ., toute parties
qui succonmbe doit ttre condainnee aux d6penis ; qu'il y a
;1\ertilr,' A reqnlt.e civil lorsque le jugement d6finitit
rendu coitr'adictoiremeint par le tribunIal civri n'a point sta-
Wtei suLr ls ,depens deifnalides dlaiis les conclusions poses A
i'aiUldiene;
Attend q(n'a lI'audiInc lu 14 .uii 1904 Me J.1. A. Mo-
iii pIrit et d posa des conclusions pour la diame .Joibtin,-
Jo )bert epouse Raisini Pierre, dlelnaTindant aiLu t11ib).-al civil
:i Cap-Haitienl de mettre a neant le jugeimenil lolt etait
,ppl:, de dclcharger sa client des condlamniatiois proi oli-
6es contr cu iell e, de ta naiiiteniir eni possession et Ile coni-
damner les sieurs Segur et Rouchasson Conz6 t des dloin-
mages-inthrets et aux depens; qu'A cette demand Me J.
Adhemar Auguste proposal in ( dclinatoire sur incompkten-
ce, avec condaamnatior de la parties adverse aux delpens;
que ie tribunal, par son jugeient du 5 Juiilet 1904, accuLeillit








DU TRIBUNAL DE CASSATION


cette tin de non-orecevoir, m;ids qu'i! a oinis dle stat!er su(r
les d~penis;
Attend qt!e iai aine .Joubriie Joubert avail succombl.e
sur l'excIption; que cette vxc:epLion avait ete deftiitive-
mne t j e e; qii'aiiisi 1'Oreliur o 'omrnissioNi pouvait itre
ri6pare par l'actio;t extraordlinaire de( hi req uete civile; qu'en
admettant dlone la requkte civil dles siours Se6gir Coiizz et
Rouchassoni Coiizet t ili coCwilainnatl t ; t i d;amtl Jouberine
Joubert aujx rdpens, le jiig.-meiit aLttl6ue a saiiuiinemet in-
terprete et app!iq(iJ I'art. 137, pr. civ. ;
Par ces motifs, le tribunal, aprls eii avoir dil i er6, Ire-
jette come rmal ford( le pourvoi dle la ,l;1in Joubrine Jou-
bert, pouse Raisin Pierre, coititro le jugemert t d!i tribunal
civil Idu Cap-Haitieti en date du 18 Octobre 1904, enltie
tlle, les sieurIs Sgir Conz6 et Roucha-soi; Conz6; ordonne
la coniscatio 'am pose coriiscatiou l I'a'meride d~posie ei coundamue la demao,-
ileresse aux (ldpeiis, lii(lides da 1 sornnme de P. 49, avec dis-
Iraction au profit de MI- Adhiimac Aig'Llot, qili iicine eu
.'.",ir fail les avaiNces, et ce, 10on conmpris 1.V co (t du present
.irot.
Dotmii de nons, Ernest Bonhomme, vice-p 6sideiit ; Ed-
nonId Hi-raUnx, L. Denis P. La'aque et L6oi Naui, judges,
tii n1audience publique du 2,1 Fkv'rier 1905, en prDsence de Mr
Ed;mond Dauphin, Coinmissaire du Gouvertnemelnt, et assis-
a[s do, Mi C. Dessables, cornmis-greffier.

No 27.
ABORDAGE. -- TRIBUNAL INCOMPETENT.
SOMMAIBE.
Toutes les questions en difficulde rsultant des cas d'abordage survenus
entire tous navires danrs les eaux tie la Republiqque seront porte's de-
vant un jury special, art. 5 tie la lui idu 9 Octobre 1884.
Le reglencent autorisd par cette loi et promnulgud le 19 Septembre
188I3, en dominant competence au tribunal te Commerce pour connazi-
lre de ces questions ou difficulties, arl 29, se trouve en contradiction
ovec I'art. 5 Cie la-loi du 9 Octobre 1884 sus-visd, et come le rdgle-
,,eant we petl t'as modifier la loi, il en resulte que c'est le jury special
tJtubli ct-,' Celr' l.)i et non le tribunal de Commerce qui doit connmitre
des qiuetioi,, d'abo-rda ye.








M, LJI. .'IN DJiS \iilsr


A IIP,}PT
Du 21 F%-rier 1905.
C.,iiirl,.,,ie Genirale Trinsatlantique contre be:.i. i,-Aude.
Ernest Bonhumme, president.
Oui Monsieur le juge Lon Nau, en son rapport fail a l'audien-
ce du 14 Fevrier courant; Ml Mihcl Oreste, en ses ol.)-er\'a-
tions, ainsi que Monsieur Dauphin, Commissaire du Gouverne-
ment, en ses conclusions;
Vu : 1 0 le jugement atlaqui ; 2 l'acte de la declaration dii
pourvoi ; :3 les requetes des parties ; 4 O les autres pieces par
elles produites ;
Sur le ler moyen dI pourvoi
Attendu que F'art. 5 de la loi du 9 Octobre '1884 attribue A un
jury special la connaissance dt totes les questions ou difficul-
tes resultant des cas de pilotage. d'abordage, d'avanies, de sauve-
tage, de naufraL-e et de collisions, survenns entire tous avires,.
canots, embarcations quelcouques, strangers ou nationaux, \o-
yageant dans les eaux de'la !Rpublique d'la'iti ; que 1'arlicle 25
de ]a dite loi abroge routes les lois ou dispositions de loi qui lui
sont contraires ; qu'il en resulte evidemnnient que toute coiipu'-
tence & I'Fgard du jugeinent des cas sus-6numieres est retirCe
aux tribunaux de commerce ;
Attend que la deniande du sieur Dents St-Aude, produito
au tribunal de commerce de Port-au-Prince centre la C.olnpagnie
Generale Transatlantique Francaise, en reparation des pertes pai
lui 6prouvees par suite d'abordage de la chaloupe (( .luliette ),de
la dite companies et de la goilette ( Sylvia ), couple dans la nuil
du 10 au 14 Novembre 1903, devait etre jugee par le jury spe&-
cial et non par le tribunal de commerce de Port-au-Prince qui,
d'office, devait se decliner, la competence ktant d'ordre public.
en raison d3 la matiere ; que le tribunal de commerce eii a Lte
pourtant averti par la ddfenderesse qui L'a requis de veNrifier sa
competence et de la prononcer, s'il v avait lieu ; qu'en ex\aiili-
nant les reglements promulguPs le '19 Seplembre '1885 qu'on in-
voque d I'appuii du droit qu'aurait Ie tribunal de commitrci ,1.
juer 'atffaire, on constate que l'art. 29 de ce r4' glemenil est en
complete disaccord avec la loi du 9 Octobre 1881, bien qu'il ail
et6 fait en vertu de cette loi ; que, dans ces cas, c'est le lt:.;te
littoral de la loi qui doit Wtre applique, aucune 10i ne l[ou\anl
tlre abrogee ni suspenduec que par une autre loi, ( art. :3 C. civ. ),
Attend qu'on ne peut objecter non plus que l'og1'Anisalion,
de cette juridiction special cro6e par la loi posterieure au cod,i
de commerece,est abandonnke a la discrktioi du Pouvoir l.:Ccuu-
tif, quand au contraire son orgauisation et ses attributic .- -







DU TRIBUNAL DE CASSAT1ON


>I..i Lililiienlt d6finies, cornme en font foi les arts. 5, 6, 7 de ia
ioi sus-visde ;
Par ce3 motifs, le tribunal, aprds en avoir delib6-6i et sans
qu'il soit necessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi,
casse et annulle le jugement du tribunal de commerce de Port-
au-Prince rendu contradictoirement entire les parties en cause
le 17 Novembre -1903, et cela, sans renvoi ; en consequence, or-
donne la remise de l'amende depos(e et condamne le sieur De-
nis Saint-Aude aux d6pens, liquids A ]a somme de G. 63.4),
et ce, non compris le cofit du present arrlt.
Donned de nous, Ernest Bonhoinme, vice-president ; Edmond
Hdraux, L. Denis, P. Laraque et Leon Nan, juges, en audience
publique du 21 Fivrier 41905, en presence de Mr. Dauphin, Coni-
missaire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. Dessables,
commis-greffier.

No 28.
JUGEMENTS DES TRIBUNAUX )E PAIX. -
Pounvoi EN CASSATION.
SOMMAIRE.
Les jtge'ments en dernier resort renclus par les tribunaux de paix ne
peuvent Otre attaques par la vuie da( recours en Cassation que pour
incompetence ou exces de pouvoir, art. 918, proc. civ.
ARREST
Du 23 F6vrier 1905.
F. Madsen contre Merveille Mathieu.
Ernest Bonhoimme, pr6sidaiit.
Oui, A l'audience du 20 Fevrier coorant, Monsieur le juge
S. Marius. en soil rapport, ailisi iie Monsieur Dauphin, Conr-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Vu: 1 le jugremteit attaque ; 2 l'acte de la declara-
iion; 3 la requ6te (lu (dernalldeur; 4 le mundat part lui
loe-i: a Me E. Volel. pour se pourvoir;
Le defendenir ii'a pas dclpose.
Sur le moycn unique du pourvoi:
Attendu qu'on ne peut se pourvoir en Cassation coutre l,.s
jogemenls ddfititifs rendus en (lernier resort par les triblu-
naux de paix que pour incompetence ou exces de pouvoir ;
Attend que de l'examen du jugeinent du 8 Juini 1904,
ienidu par le tribunal de paix de Jacmel et qui condamnie le







BULLLE'IN DEKS ARRHETS'S


sieur C. F. M.Il. ,-. n a payer C,. 1/2 ati si..i Mu r., l i LI -
t i, j,,,i:,,:ilit,', il resort qu'il tie peut etru que tionl que
('I la violation dc I'art. 1100, c. civ. el dlu 'art. 27, pr. civ.;
Attend ii aussi que l'art. 8 d1u dicret dii 22 Mai '1i3 a
,:. sainernent applique, piisqui. i le jiigernent est iril trvetiu
au profit d'un haltien contre uii ktri.ml-r ; qu'il ei resulted
qu'il n'y a pas exces de pouvoir et paritant que Ie pourvoi
est irrecevable ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delib&r6, d6-
clare le sieur C. F. Madsen i1oii recevable en sonl pourvoi
contre le jugement do tribuna-l diiu Juin 41904, rendu en dlernier resort enltre lui et le sieur
Merveille Mathieu ; ordonne la confiscation de l'amende d6-
posee et condamne le derna)ndeur aiux deperis, liquids it Ia
som.nede ........ et cc, non compi is Ie cout du pr': ent ar'-
ret."
Donn6 tie lious, Ernest Bonhomime, vice-p.resident ; L. De-
lis, S. Marius, P. Laraque et LUon N;au, juges, ci ;tudielI(c(
publique du 23 Fevrier 1905, en pr'senice de Moisior; i
Dauphin, Commissniire du Gouverneinent, eL as.istes Monsieur C. Dessables, cormmis-greffier.

No 29.
CONNEXITI,. RENVOI DEMANDED ET KEJETE. -
CONDAMNATION AU FOND.
SOMMAIRE.
Lc df'endeam qui, sur la demand formee contre lui, conclut uniqucinent
au renvoi pour connexitd, ne peut atre definitivem'ent condaninj r-'
fond apres le re/et du renvoi et sun refuse. de conclude I an fond
Dans ces circonstances, la condemnation au fond ne pouvait t,',r
que par ddfaut et le tribunal, en decidant autireme)i, o, ,,i,'-.'1 I t i,;-
fendemu de son droit d'opposition et viold par ainsi i,, i it aie, .I ,:l-..,'

Du 28 F!vrier 1905.
Flotte Btarbot contre Ma1nass6 L. Plilipp..-.
Erinest Bonhomme, prvsidant.
Oui, A~ l'aioe. po du 21 Fevr-ier coirant, ,Monsioeur I jll, :
F Baron. en son rapport; MAe Miclel OrosWc, Iol sei ol,: r ,r







D)U Tij;iLL'.\NA1. DLE CA:SATION


tions, p)ouri le deiandeur, ainsi que Monsieur EdL >i~.i, Dau-
phiin, Commissaire du1. Gouverneinet, en ses conclusions;
V u : 1 0 acte declaratif de pourvoi, en dale (Iu premier
ftevrier 1904; 2 0 Ie jugement t attaqu ; 3 diifretntes autres
pieces ; 4 les requetes ties parties;
Sur le troisi6im1 moyen du polrvoi: .
Vu lar'ticle 636 hi code de c-unmerce ;
Attend que le sieur Flotte Barbot, assignl devatl le tri-
bunal de conmmnerce des Gonaives pur le citoyeii Maiiass6
Limage Philippe. a:ix tfis de se voir coliiil ,llli.! a nommer
un arbitre onu d s'eii voir noinmer uon d'oflice par Ie dlit Iribu-
nal, le dit sieur Flotte Barbot colcIlut seuline.nt au rerivoi
de la cause, pour dcase (e conIIxitL ;
Attendu que le dit tribunal de commerce ayant rejet6 cettc
demanide de renvoi, a, patr Ie minde j igemeiin, cunIldatm
Fiotte Barbot au foul, e lui Lienjoignaiit de no[l0me!' uni Lui-
bitre daus les trois jours de la sigiiticalio; du jugeIneli7t,
faute de quoi, le sieu, Artlitur Pr6vust, nommin( td'office, le-
ineurait son arbitre ;
Attendu que biein que les premiers juges eussent statue,
comine le veut l'article 637 du code de, commerce, sur le I tige
a eux soumis, parl deux dispositions districts, c'est-a-dir'e
l'uze, sur l'exceplioi ain lde renvoi pour cause de coiinexitL,
et 1'autre, sur lefond, ils out n6anrnoins, en se pronony a;.
sur le chef relatif ao fond de la contestation qui livisait.
les parties, coudamn6 le Isieur Flotie B;u:-bot, en oineltiatl
de douner defaut contre lui sur c, Qu'ainsi, aprs l'invitation adress~e par le tribunal au sieulr"
Flotte Barbot a 'eilet Ile coiiciure aau o;id, iuvitk:tjoI.- re.--
tee infructueuse, le jiigement dnonc d(levait ktre conila-
dictoire, quaint a l'exception, et par defauLt, fate le conciurn,.,
quant au fond ;
Attendu que pour avoir faith auttrene!lt, ce qnii, sas iiil
doute, a eu pour effet dc former la voie de l'oppositio:l an
sieur Flotte Barbot, les premiers juges o0ut viol At son 6gai'i
le droit de defensee ;
Par ces motifsl,Il tiunal, apres eni avoir drlib&re, s; is
qu'il soit IiesoiII d'examiirer les autres moyeus dtu pourvui,
case et anIule lejugo telit rendu pat' I tribunal de com-
merce des (,rTv's, sous la date du 2' D&'emihrb 1903 ;






52 I I ', A R ESIM

en i it d.e Pi i 1 i i; l p i.(.
renvoie la causc et les p[ities d(, vaiit le htribulal civil (de St-
Maic, jiugeant en ses attributionls Oinni,..ci;lf-s,c t cotidamn,
le dit citoyen i.\ i.: .-- I.im;.ge j)hilippe oa x ,I1'pfs, allain1IS :
A L; sotnine dle P. 16.05 "A Mc lich. Oresle, et ce, 11011
coinpris le coifl du pr&esit airlt.
Don11 ,Io lo1s, EriiesLt ,rl,-,iiir, vice-p esitdewt ; F.
Lii~'n, L. Denis, P l e:itiiiv ei LUot N:iai, jnges, enI audieni-
c; publiqu (1ii 6i1ngt i111 Fevrier -1905, en pi-sence de .It-
Emr. Ciiricy, s:i.sitiint In CoiAnlninssaii'e diu Gouvernemrnent,
(et assist' s (In citoyeCn C. Dessables, commis-greffier.

No 30.
JUGEMIENT. CONICLUSIONS.
SOMMAIRPE.
Le jug(pnlent qui tne content pas dlans sa rdlaction routes les conclusions
qui ont dte posees h I'audicnce est nul.
ARBET
Du 28 Fvwiier 1905.
Codlio Blaise coiitre Rosl6ie Pierre-Alexis.
Ertest Bonhomme, president.
Oui, d Il'aiulicuice du 23 Fevrier courant, Monsieur le juge
L. Deitis, en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin, Com-
.a.:ssirc tlu Gouveriement, en .es conclusions;
Vu : 0 le jugement attaqu6; 20 1'acte de la declaration
dn poiirvoi; 3d les requetes des parties; 4 les auties
pieces prod sites;
Sur le 2inme moyen :
Vu l'art. 1-48, pr. civ. ;
Attend qu'aux terms de l'article 148 prvcit6, 1'omission
les conclusiouis est substantielle et entraine la nullit6 du ju-
gement, nonobstant I'excCption de nullit6 d'exploits posee
a I'audiernce; que I'inseirtion des conclusions relatives a l;i
nullite d'expioits n'est pas exclusive de la transcription des
conclusions du fond, puisque ces derni6res iient l'instarince
en faisant connaitre la demand qui a faith soulever I'excep-
tion;
Attend: que la rldaction du jugement attaque ne con-
tient pas les conclusions du demandeur; qu'elle s'est bor-








DU TRIBUNAL L ..\ ~..\ 1I Iu\


nee A rappeler qnie MIe Vaugues pour t'appe!'uit prit de., con-
clusions sur Ic fond;qiie ces conclusions, ayant 6tL6 lues a-
l'audience, devenaient (1ds lors pantie iintegrniUI- dtlljugeement
A rendre; que ces conclusions, in'etanit pus trnaiscrites ai ju-
gement, come F'exige 1'rt. 14,8, pr. civ., cette omission
rend nul le dit jugemet ;
Par ces motifs, le tri'bihml, apres ei- avoir ddlibeir-, et
sans avoir besoin d',exniiiner Ie premier moyien, case et
annulle le jugement du tribunial civil diu C;i ip-Huitieri en (late
du 29 Juillet 1904, rendu eiitre le sieur Co(lio Blaise et la
la dame Roselie lierir-Alexis; oi'Joiitie la remiso de 1'a-
mende deposee et, pouIr .tie statuL coiiforni6meiit a la loi,
renvoie I'aflaire an tribimial civil lde Port-,le-Paix ; con-
dtamie la dame Roselie Pnirve-Alexis aux dpeiis, iiquides
a. la some de G. 42.90, et ce. non comprise le cotit dti pre-
sent arrrdt.
Donnt de nous, Ernest Buiiliomme, vice-)resilenI..; Eli-
mond HLlraux, L. Denis, P. Latraque et Lern Nani, inges.
en audience publique du 28 Fvirier 1905, en pr6sencie ide
Monsieur Emm.. Chancy, substitut du Commissaire du Goit-
vernemnent, et assists de Monsieur C. Dessables, comminis-
greffier.

N" 31.
DIkNEGATION DE SIGNATURE. -- POUVOIII DU JUGE. -
RAISONS DE DECIDER. EXECUTION PIOVISOI, E.
SOMMAIRE.
Bien que le juge ait un pouvoir discre'tionnaire pour, en cas de ddcncqa-
tion de signature, tenir la piece pour ,.',';,,', it n'cst pas moins tenu.
de fire connaitre les elm'i i/s qui ont five sa decision.
La piece don't I'ecriture et In signature sont d6enites pa)r la parties d(
laquelle on les attribue et qui n'a pas edtW ,:'i,,in'r en reconnaissuace
ne p1ut pas etre tenue commne promesse reconnue et autoriser l'excCu-
tion provisoire sans caution.
ARRET
Du 28 Fevrier 1905.
Calille Bechara Haustache centre J. Aziz Amary.
Ernest Eoniloiniie, president.
(i, At I'audience dlu 23 f6vnier courant, Monsieur le judge










i -.- i Gouverine ienit, en ses "o .lu- 1
V i 1 j~iunet.it. attnqit6. : "1 l'.acte rie la c a la nation
lit po[ Fr'voi 3 l ';, 0q1, ,in ,deni,,le ; 4. un certi-
lit;:,t. i r;.,, par I'htissie IRo 1l.ei .Joachim constataui t l'a-'e
*r'snce i< (;i:p-ler ilier n diiu sie r (plille t l pice:ta Hipou ,l-.rrif i ;
j.,- ,cite ,tleii' t i pl d piotluit.
S r 1 r. I no 'ii :
Vni les atls. 1109, c. civ., 196 et 148, pr. civ.;
Asoscit par le sie s tlermes J.es aris. 1109, c. civr., et 19, pr
iv. coinse i rih sulb qu, losqieur l'ciz itue ou a iclarna-
t' dses :oncluir pri.' s s I'aulr ie nce, Ie lribunle a la fais-
suit ii l 'eT !iotlonne !ia r ,orintissani ce oi l i verification ; qu'iI
;, sa dli5-).oititit irtois iti, It s ile preuves : l'expertise ou
l'ettqiii;te,-ou bie ti refe ,&itr at ses propres lumieresn ; que
tans ce deni er cais, od i poet tenir la piece pouis.vrifile,
s'il a la conviction de sa sin cerite, bien qi'il nit iiii pouvoir
iliscrtiori: ire a cete cgudt' il ,'e-t p;1s moims [enu de don-
reontst, rai qois i, alii q e artxis. 1 0ge o c.iroute dcisior, 1 'a t.









ipr. civ.
ASurtettl qt'a 'action ei payment t'un bon de P. 400
sousit par le sieu Aziz J. Arawr au sieur Caille Bichar;
Hattstache, le efepadeutie, le sieur Aziz .J. Amary do laurait
par ses conclusions prs ees 1 I'audience, pq'il ne recotiais-
sait ni 1'&ctitilue ni la signature di bon en question; que
ln tribe sealcivil Cap- 1ai prtieneiv.; a rcouen, a oronnan ire,
la ijttin pr'I, mais sans dire comment il avait acquis la con-
viction e ia sie ppicat evideito de 1',crit tenn par lIi pour
reconn'i, en quoi il a violt Vts arts. 1109, c. civ., '148 et 196,
pr. civ. ;
Sur le 2ieine. rnoyen :
Vu 1'at. 142, pr. civ.
Attundi que la partie defende(resse a desavoue sou ecri-
tire et sa signature ; qu'elle n'a pas ete assignee en recon-
paissaice; que, dans ce cas, il r'yva pas promesse reconlttue
,dans le sens de ['art. 142, pr. civ.; qu'en ordonnant done
re\,:uti .,,provisoire sans caution, le jugement attaqie a
faith une fausse application (de cet article ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir dIliber', case
t annule l jugement du tribunal civil du 'Cap-Haitien en


1).. DE A .,I., ,; lS









DU TRIBUNAL DE CASSATION


date dui 27 Janvier 1904, rendu entre les parties en cause ;
ordonne la remise de l'amende d6pos6e et, pour etre sta-
tu6 conformement A la loi, renvoie la cause et les parties
devant le tribunal civil de Port-de-Paix ; condamne Calille
B3chara Haustache aux d(epenis, liquids d la some de....
,t ce, non compris le coot du present arrtt.
Donned de nous, Ernest Bonhomme vice-president ; L.
Denis, S. Marius, P. Laraque et LUon Nau, juges, en au-
dience publique dii 28 f6vrier 1905, en presence de M. Ern.
Chancy, substitute du Commissaire du Gouvernement, et as-
sist6s de M. C. Dessables, commis-greffier.

No 31 bis.
ORDONNANCE D'OPPOSITION A 9TAT DE FRAIS.
E. Fontus contre Vve G. Prophtte.
Nous, Ernest Bonhomme, vice-president du tribunal de Cas-
sation de la R6publique,
Apres avoir entendu les observations de Me Aug. H[traux,
pour Ernest Fontus, et de Me Etienne Mathon, pour la dame
Vve Georges Prophete, cc dernier acquiescent, r6duisons l'allo-
cation du present 6tat de frais A la somme de G. trente-trois,
cinq centimes.
Et condamnons Mme Georges Prophete, en sa quality, aux
depens, liquids a la some de G. 16. 96, avec distraction au
profit de Me A. Heraux, qui affirme en avoir fait l'avance.
Donned A la Chambre du conseil du tribunal le ler Mars 1905.
( Sign6 ) Ernest Bonhomme.

No 32.
H-ONORAIRES DE MtDECINS. TARIF. JURY MEDICAL. -
EXPERTISE. POUVOIR DU JUGE.
SOMMAIRE.
La loi du 17 Juin 1847 sur l'institution du jury medical n'a pas abrogd
celle du 12 Mai 18'26 sur la taxe des medecins, mais y a port tempd-
rament en permettant aux tribunaux de recourir au jury medical, en
cas de contestations en matiere d'honoraires.
Les tribunaux n'elanl pas lids par Texpertise peuvent statuer avec
equityd sur les comptes contesids, alors surtout qu'il n'existepas de jury
medical.









ARIET
Du 14 Mars 1905.
lN.iCil.s Georges Moussalem (,ulie
Dr C ran Gaveau et consorts.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Oui, A I'audience du 23 FEvrier dernier, Monsieur ie ju-
1ge P. Laraque, en son rapport, aintsi que Monsieur Ed,'
inond Dauphin, Commissaire diu Gotvernement, en ses
conclusions ;
Vu : 0lle jugement attaqu6 ; 201'actl de la declaration
du pourvoi ; 3 l1'exploil contenant les moyens de cassation
signifies du demandeur; 40 la requite des defendeurs; 5
ies autres pieces produites;
Suir le moyen unique du pourvoi:
Vli I'art. 148, pr. civ., il loi du 12 Mai 41826 sur le tait'
des m6decinis et chirurgiens et I'art 21 de la loi sur le jury
mi6dical ;
Attendu que s'il est vr'ai que la loi du '17 Juin 1847 sur
l'institution du jury medical n'a pas abrogp celle dIu 12 Mai
1826 sur la taxe des m6decins et chirurgiens, ii n'est pas
mojis vrai qu'elle v a cependant port temperament; qu'enl
eflet, l'art. 21 de la premniere loi permet aux tribunaix de
lecourir au jury medical pour avoir son avis sur les con-
testations en mati6re de notes d'l'honoraires de medecins, etc;
qu'ainsi le tribunal, n'dtant pas li6 par l'expertise, peut statue
en toute 6quit6 sur les comptes qui lui sont present6s par
les interess6s; qu'iI doit le faire lorsque, comme dans I'es-
pkce, ii a Wte 6tabli qu'il n'y pas de juiy mindical A Jr&6iie
et que le demandeur a refuse positivement ce mode d'ins-
truction ; qu'en arbitrant donc lui-meme le chitine de la
cr6ance des docteurs C6ran Gaveau et C. Van Waters-
choodte, ,n condamnant le citoyen Nicolas Geocrges Mous-
salem a payer au premier la some de P. 125, et anu se-
cond celle (te 1P. 75, les juges de Jer6mie n'oit ni viol6 la
loi de 1826 ni faussement interprWte celle de 1847 sur Ie
jury medical ; qu'ils n'ont pas non plus viol6 l'art. 148, pr.
civ., le jugement ktanit motive dans le sens de la loi
Far ces motifs, le tribunal, apres en avoir delib&r6, rejet-
te come mal fond le pourvoi du citoyeui Nicolas Gi.oh"**
SSr.Ilem ) V. le jugem ntt diu tiibuual civi (' JerT'nie,


BU ..l. It. I,.- A\ L}Lr;-








DU TRIBUNAL DE CASSATION 57

en date du 6 Juillet '1904, contradictoirement rendu entire
les parties en cause ; ordonne la confiscation de l'amende
ddposie et cozndainne le demandeur aux depens, liquids A
la some de .', et cee, non compris le cout du present
arret.
Dorinn de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; L..
Denis, S. Marius, P. Laraque et Leon Nau, juges, en au-
lience publique du 14 Mars '1905, enz presence de Me Em.
Chancy, substitute du Commissaire du Gouvernerneni, et as-
sistes de Mr C. Dessables, commis-greffier.

No 33.
RIVAGES DE LA MER. DIGUERPISSEMENT. POSSESSION.-
VISA DE PIECES.
SOMMAIRE.
Les portions de terrain qui se trouvent sur les rivages de la mer ne son t
pas susceptible de propriety privde, et ceux qui les occupent n'en peu-
vent ,tre expulsds que par l'autorite administrative.
Dans ces conditions, en maintenant en possession la partie qui uc-
eupe une portion de terrain sur le rivage de la mer et en basant sa
decision sur le difaut de quality de la partie privde qui pursuit le
ddgzerpissement, le tribunal n'a eommis auccn exces de pouvoir, ni
violation de la loi.
II ne doit etre vise dans les jugements que les pieces qui ont concou-
ru d former l'opinion du juge.
ARRET
Du 14 Mars 1905.
Jean-Jacques Accacia contre Leon Durand.
Ernest Bonhomme, president.
Ou'i, l'audience du 25 Fcvrier dernier, Monsieur le juge
. Laraque, en son rapport, ainsi que Monsieur Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : 1 le jugement attaqu6 ; 2 l'acte de la declaration du
pourvoi ; 3 0 les requktes des parties,;. 4 les autres pieces par
elles produites ;
Sur le ler moyen
Attendu que le tribunal civil du Cap, en rappelant dans son
jugement les terms de l'art. 443, c. civ., a voulu demontrer
k Jean.-Jacques Accacia qu'il 6tait sans quality pour poursuivre
!e deguerpissement de Leon Durand de la portion de terrain qu'il






hi l...il : DES ARREiTS


occupe au Cap-Haitien sur le rivage de ]a mer, pnisque les ri-
vages de la mer etant une parties du domaine public, ii appar-
tenait a I'autorit6 administrative seule comp6tente d'en expulser-
Leon Durand ;
Attendu, d'un autre cote, que si en reconnaissant que Loni
Durand occupe le terrain litigieux A titre precaire, il l'a main-
tenu dans sa possession, sa sentence a sa base sur le d6faut de
quality de Accacia qui n'a jamais occupy cette portion de plage,
pas m6me A titre de fermier, puisque le deguerpissement ne pou-
vait Wtre ordonne que sur la demand d'un ayant-droit; qu'it
s'ensuit que le jugement attaqui ne content ni un excess de pou-
voir ni une violation des arts. 443 et 575, c. civ.;
Sur le 2%me moyen :
Attendu que les juges ne sont tenus de viser dans leurs juge-
ments que les pieces qui ont concouru a former leur opinion
dans la cause ; qu'il n'en est pas ainsi de la piece qualifiee par
le demandeur de decision des membres du Conseil Communal
en date du quatre Juillet 1903 ; qu'il est d6j. demontre que la
decision repose sur le defaut de quality de Jean-Jacques Accacia;
qu'il s'ensuit que le defaut de visa de la piece sus-mentionn(e
n'implique pas la violation de l'art. 148, pr. civ. ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delib6er, rejette
comme mal fond le pourvoi du sieur Jean-Jacques Accacia
contre le jugement du tribunal civil du Cap-Haitien, en date
du 29 Janvier 1904, entire lui et le sieur Leon Durand ; ordonne
la confiscation de l'amende depos~e et condamne Jean-Jacques
Accacia aux depens, liquids a la some de G. 52.70, et ce, non
compris le coot du present arret.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; L Denis,
S. Marius, P. Laraque et Leon Nau, juges, en audience publique
du 14 Mars 1905, en presence de Monsieur Emm. Chancy, subs-
titut du Commissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur
C. Dessables, commis-greffier.


No 34.
JUGE DE PAIX. -- VENTE D'IMMEUBLES. DtELIVRANCE.
PAIEMENT DU PRIX. INCOMPETENCE.

SOMMAIRE.
Le juge de paix est incompetent pour connaitre de l'action en paiement
du prix d'un immeuble, intimement lide a celle relative d la ddlivran-
ce du dit immeuble, cette dernihre constituant une difficult survenue
a propos d'une vente cl'immeuble.






DU TRIBUNAL DE GA z'AT'I hN


A RR _T
Du 14 Mars 1905.
Pierre-Louis Danger contre Vve. Omngar Cuvier.
Ernest Bonhomme, presidaint.
Oui, l'audience du 23 F6vrier dernier, Monisietur le ju; ,
L. Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin,
Commissaire du Gquverixernent, en ses conclusions;
Vu : "L 0 le jugemernt attaqu6 ; '2 i'acte ile Ia d6claratioll
idu pourvoi contenant les moyens du demaideur; 3" l'acte
de signification du dit jugement;
La defenderesse n'a pas depose.
Sur le moyen unique du pouxvoi:
Attend que le juge de paix n,'e.t pas competent pour
connaitre desdifticultes survenues A propos d'iie vente d'im-
meuble ;
Attendu qu'a la deinande en pavement ,l'un repliquait de
P. 25 rest dO par Pierre-Louis Danlgera la dame veuve
Om6gar Cuvier sur un carreau de terre que celle-ci luli a
vendu, il repondit par des conclusions verbales qu'il ne re-
fusait pas de payer ce reliquat, mais que c'ktait a ia condition
que Ia venderesse le mit d6finitivement en possession; quela
question de paiement 6tait done intimement li6e A celle re-
lative a la d6livrance du carreau ,de terre acquis de la de-
fenderesse ; qu'elle constituait une difficult survenue A pro-
pos d'une vented'immeubles et qui ,i'6tait pas, par conse-
quent, de la competence du tribunal de paix;
Par ces motifs. le tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, casse
et annule le jugement du tribunal de paix des Abricots, en
date du 11 Aoit 1904, rendu en lerniere resort eiltre Pierre-
Louis Danger et la dame veuve Omn6gar Civier, coinme
ayant Wte iucomp6temient rendu; ordonne Ia remise dL
l'amende d6posee, et condarnne la defenderesse aux d6pens,
liquids a la some de P. et ce, non compris Ie
du pr6senat arret.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; L.
Denis, S. Marius, P. Laraque et Leon Nau, juges, en au-
dience publique du 14 Mars 1905, en presence de Mr Em.
Chancy, substitut du Commissaire du Gouvernement,, 0f-
:Assistes de Mr C. Dessables, commis-greffier.






(,i 1 1 E CIN DE:S Ar _F% S


No 35.
I)E PAIX. -- ihi-F.IrVES.
SOMMAIRE.
Le' de iadl qjui ait pour" les parties ce qu'elles devraient fire elWes-
mclics, ei criat preuv es pour l'une dl'l ', cormmet tnl excis de
pouvoir.
ARR RET
Du 14 Mars 1005.
Cha:uytable Darius coitre Doriassaint Juste.
iirnest t-oniomme, prisidant.
OWi, a i' 'audience ,lti 24 Fwvrier dertnier, Monsieur le juii.e
I. Denis, eiz son rapport; Me C. Be.noit, en ses observations:
Monsieur Daaphin~, Co-nmissaire du Goovernement, en ses
conclusions;
Vu : le jugenient attaqtle; 2 I'acte de la declaration
idupourvoi; 3 la requite de la demanderesse; 4 les autres
pieces produites ;
Le defendeiiu n'a pas dd.pos6.
Sur le moyen unique (tu pourvoi:
Attend que le jug'e de paix qui fait pour les parties ce
qn'elles devraient fire elles-mnmes, en creant des preuves
pour l'une d'elles, a commis un exces de pouvoir; que, dans
I'espece, le proces-verbal du chef de poste de Gressier,
corfirm6 par sa deposition A !'audience, n'ayant constate
que le cochon tu6, objet du litige, a ete abattu dans la mi-.
toyenne des deux voisins, il n'entrait pas dans les attribu-
rions dlu judge dct paix de Leog-ane d'ajouter A ce fait celu;
de ravages commis par l'animal dans le jardin de Donas-
saint Juste, pour justifier le fait de ce dernier de l'avoir abat-
tn, et, par suite, Ul~bouter Charytable Darius de son action
en restitution et e dommages-interets ; d'ofi il en resort
un exces de pouvoir ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir deliber6, casse
et annu lle le jigement du tribunal de paix de Leogane, en
date du 5 Aout '1904, rendu en dernier resort entire Chary-
table Darius qt Donassaint Juste ; ordonne la remise de l'a-
mende d6posee, et, ponr etre statue conform6ment A la loi,
renvoie ia cauno et les parties devant le tribunal de paix








DU TR'IBUNAL. DE CASSATION


de Petit-GoAve coidamnne Donassaint Juste aux depens, ii-
quid6s d la somine de G. 41.60, ovec distraction au profit de
Mes Luc Dominique et Cc-nstantin Benoit, qui affirment etn
avoir faith les avances, et ce, non compris le co'it dil pri'-
sent arr't.
Donned de nous, Ernest Bonliomme, vice-president; Edmolnd
HWraux, L. Denis. P. Latraque et LUon Nau, jiuges en au-
dience publique du 14 Matrs 190)5, en presence de Mr. Em.
Chancy, substitute da Commissaire diu Gouverniement, et as-
sistes de Mr C. Dessables, comnimis-greftier.


No 36.
ACTE DE DONATION. F'ORMULE EXIECUTOIRE. EXECI:UTION
SURSIS. COMMANDIEMENT. -- INSCRIPTION DE FAUX.
SOMMAIRE.
N'ul jugement ou acte c peuvcet Ctre mis it execution s'ils ne son! rei'-
tus da la formula extctuloi'e.
Lors done que pour arrive; d I'execution d'wn acte de donaleur no0)
vevetu de cette formalile, un commandement a Jdt fait, il y a liei
d'ovdonner de surseoir d lVexdcution ou annuler le cominatdemeenl,
et ce, sans qu'il y ait pluilte en faux principal ou inscription tde fuxJ'
incidem ment faite.
A RRET
Du 14 Mars 1905.
Les 6poux Edwin Stephen contre Henri Etienne.
Ernest Bonhomme, president.
Oui, a l'audience du 28 fevrier 6couhl, M,,uil-ieL,:- le juge S.
tarius, en son rapport, ainsi que Moii-ie..li' Einmm. Chancy.,
substitute du Commissaire du Gouvernemnent, en ses conclusions;
Vu : 1 le jugement attaqu ; 2 I'acte de la declaration dui
pourvoi ; 3 les requtles des parties ; 4A les autres pieces
produites;
Sur les ler. et 2eme. inovens du pourvoi :
\'u I'art. 469, pr. civ ;
Attend qu'aux terms de F'art. 479, pr. civ., nul jugement
ni acte ne peuvent 6tre mis a execution s'ils ne portent le menie
intitult que les lois et ne sont terminins par un mandement aix
of; ,'iers de justice, ainsi qu'il est dlit, article 119; ;








;., I..'lTIN DES ARRPITS


AltnrJ1 que le jugeinent attaque constate que i'acte de do-
naLion du 13 novembre 1889 n'est pas revetu de la formule ex6-
cutoire et n'etait pas, par consequent, susceptible d'kxecution
force ; que lejugemnentaurait dO, ainsi qu'il avait ete deman-
td, ou ordonnerde surseoir a 1'execution ou annuler le com-
nfaiidfirient du 3 Mars 1904 Fait en vertu de cet acte de dona-
tion t.l contenantr menace d'expulsion pure et simple ; que c'est
a tort que Ie jugemeht s'est retranch6 derriere le 2eme. alinea
de I'article 1 104, c. civ. et pretend qu'il ne pouvait pas, A de-
'aut de plainte en faux principal ou d inscription de faux faite
incideminment. arreter I'execution, puisque ce cas, n'dtant pas
exclusif de tous autres, surtout de celui oh il s'agit de r'ob-
servance prialable d'un texte precis, avait dejA do-in6 lieu au
jugementtdu 14. decembre 1900 du trib .nal civil du Cap, main-
tenu par arr't de ce tribunal en date du 13 Mars 1902; qu'en
distant done qu'il n'y avait pas lieu d'anliuler le commandement
qui, selon lui, ne serait pas un acte d'execution, et en refusant
d'accorder le sursis sollicit6, le jugement contre lequel est
pourvoi a manifestement viole I'art. 469 sus-vis6 du code de
pr.* civ., avec exces de pouvoir ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6lib&r6, et sans
avoir besoin d'examiner le 3eme. moyen, casse et annulele jiuge-
ment du 5 Mai 1904 rendu par le tribunal civil du Cap-Haitien
tentre les epoux Edwin S16phen etla dame Erzulie Jean-Pierre,
spouse Henri Etienne ; ordonne la remise de l'ainende deposde
et, pour 6tre statue conformement & la loi, renvoie la cause et
les parties devant le tribunal civil de Port-de-Paix ; condamne
les epoux Henri Etienne aux depens, liquids A la some de P.
45.60, et ce, non compris !e coOt du present arret.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-prdsident ; Edmond
FHraux, L. Denis, S. Marius et Leon Nau, juges, en audience
publique du 14 Mars 1905, en presence de M. Emm. Chancy,
substitut du Commissaire du Gouvernement, et assists de M.
C. Dessables, commis-greffier.

N0 37.
DOMICILE. DEMEURE. ACTES. LEUR NATURE. -
CONTRAT PIGNORATIF. SIMULATION.
SOMMAIRE.
La signification d'un exploit faite ti l'epouse du defendeur qui n'a pas
l'autre domicile que celui de ce dernier est considirie comme ayant ete
/aite au domicile de son mari.
Les juges interpretent souverainement les actes, meme en ce qui









D*U TRIBUNAL DE CASSATION


rconcei-e letor nature, loi'squ'ils se fondent sur 'l'ntention des parties
pour declared qu'elles ont fait un contract autre que celui don't elles
onvt indiqud le norm dans l'acte.
ARR1ET
Du 16 Mars 1905.
Lo rina Pinchino centre Eugene Carrie.
F. Baron, president.
Oui, & l'audience du 2 Mars courant, Monsieur le juge Anselme,
en la lecture de so n rapport; Mes Camille St-Remy et T. Laleau,
en leurs observations respective, ainsi que Monsieur Em. Chan-
cy, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclu-
sions ;
Vu 1 O I'acte declaratif du pourvoi en date du 25 Avril 1904;
2 0 !e jugement attaque; 3 0 differentes autres pieces et 4 0 les
requites des parties;
Sur la fin de non-recevoir soulevde par le defendeur:
Vu les articles 78 et 929 du code de procedure civil;
Vu ,galement l'article 95 du code civil ;
Attendu que, prealablement A toute defense, le d6fendeur en
Cassation a oppose au pourvoi dirige centre le jugement du dix
sept Mars 1904 une fin de non-recevoir tire de l'inobservance
des articles 78 et 929 du code de procedure civil, en ce que,
soutient-il, l'exploit du 27 avril 1904, portant notification des
inoyens de pourvoi de la demanderesse, n'ayant pas ete signifi6
B la personnel d'Eugene Carrie, aurait dO 1'etre a son domicile
et non a sa demeure, et ce, aux Lermes de l'article 91 du code
civil qui veut que le domicile de tout haitien, quant & l'exercice
de ses droits civils, soit au lieu ou'il a son principal 6tablisse-
ment;
Attendu que s'il est vrai qu'aux terms de l'art. 78 du code
de procedure civil, combine avec l'article 929 du meme code,
tous exploits seront faits a personnel ou domicile, il n'en est pas
moins constant et incontestl que dans l'espece, 1'exploit critique
iyant Wte signifies a 1'6pouse du sieur Eugene Carrie, doit 6tre
considdr6 comme ayant dte notified au domicile du sieur Eugene
Carrie, en ce sens que, d'apres le premier alinda de l'article 95
du code civil, la femme marine n'a point d'autre domicile que
celui de son maria; que, eu 6gard A cette distinction, la fin de
non-recevoir proposee par le sieur'Eugene Carrie, ne saurait etre
accueillie ;
Au fond:
Sur l'unique moyen de cassation invoque, tonde sur une prn-
tendue violation des articles 925, 926, 1367, 1368 et 1388 du code








BULLETIN DES ARRETS


civil, avec exces de pouvoir, et sur une prdtcndue fausse appli-
cation des arts. 946, '1644 et "1845 du code civil :
Vu les dits articles;
Attendu qu'il est conslate en faith par le jugement ddnonc6 1
que par acte authentique en date du 5 Decembre 1901, passe
SanI rap-)ort de Me Edmond Oriol et son college, notaires a Port-
au-Prince, le sieur Eugene Carrie vendit purement et simple-
ment A madame Lorina Pinchino, ayant pour mandatai re general,
le sieur Anatole Marthone, une quantity de quarante carreaux
de terre, dependant de l'habitation ((Santo)>, sise en plain du Cul
de Sac, et les usines de ladite habitation, composes d'un moulin,
de deux ,quipages, d'une sucrerie et de ses ustensiles, ensemble
deux cabrouets en hon ktat et huit boeufs se rattachant aux
dites usines et les terres qui en dependent, d'une superficie de
cinq carreaux, le tout pour et moyennant la some de quatre
mille gourdes, comptees a la vue des notaires; 2 O qu'A la mrmee
date, cinq Decembre 1901, par acte sous signature privee tail
double, dument enregistrd, le sieur Anatole Marthone, agissant
toujours en sa quality de mandataire de Lorina Pinchino, s'en-
gagea jusqu'au 31 Mai 1902, A revendre a Eugene Carrie les
quarante carreaux de terre de ((Santo) et les u-ines faisant l'objet
de la vente ci-dessus parole pour et moyennant la some de cinq
mille gourdes; 30qu'apres cela, la gestion de I'habitation fut
confine a Eugene Carri6; 4 qu'il est dit dans I'acte sous signa-
ture privee que pass le delai fixed, celui-ci sera dechu de la fa-
cult6 de rachat ;
Attend que le jugement, objet du pourvoi, constate encore
I Oque les parties, apres avoir donned A l'acte authentique du
cinq Decembre 1901 la forme d'une vente pure et simple, en ont
change les terms le meme jour dans un acte sous signature
privee auquel elles ont donned la forme d'une vente A reinrd ;
20 que d'apres ce dernier acte, la dame Lorina Pinchino s'est
engagee A rendre au sieur Eugene Carri6 les quarante carreaux
de terre de I'habitation ((Santo)), les usines etautres qui en depen-
dent, en lui accordant jusqu'au trente un et Mai 1902, pour exer-
cer, dit I'acte, lafacult6 de rachat ; 30 que la pretendue vente
pure et simple du 5 Decembre 1901, est consentie pour la somnme
de quatre mille gourdes, tandis que la revente ou le rachat
devait avoir lieu pour celle de cinq mille gourdes ; 4 que cette
difference de mille gourdes entire ces deux actes, constitue les
interets du capital que la dame Lorina Pinchino a prWti au
sieur Eugene Carrie pour le temps qu'il y a entire la (late de
I'acte authentique et celle de I'acte sous seing priv6; qui'il y ,:
encore cette circonstance que pendant le delai du ren-ikr., c'est
an pretendu vendeur que la gestion du bien vendu a Rt6 Li.ssee:
;, que ces diverses circonstances prouvent que les deux :,;'te.-







DU TRIBUNAL DE CAiSATION 65

du 5 DNceiibite 1901 qui se completent l'un par Fau Ire, loin de
donner naissance a une vente serieuse est un veritable contract
pignoratif, entach6 de simulatioii;
Attendu que ces constations faites. les premiers juges ont eta-
bli une parity de fail entire l'acte de vente authentique et i'acte
sous signature privee et out, par leur jugement en date du dix
Mars 1904, declare nul l'acte du cinq Decembre 1901, passe de-
vazit Me Edmond Oriol, notaire enl cette ville, entire le sieur
Eugene Carrie et la dame Lorina Pinchino, comme dtant un
contract pignoratif, c'est-h-dire entache de simulation, en ce sens
qu'au lieu d'une vente, ii n'y a eu entire les parties qu'un contract
de prkt d'argent a interest;
Attendu que cette decision est motive sur des circonstances de
tait don't l'appreciation souveraine appartient aux juges du fond
et kchappe par consequent a la censure du tribunal de Cassation;
Que, sur ce dernier point, la jurisprudence basee sur les arti-
cles 925 et 946 du code civil, est unanime et enseigne au sur-
plus 1 que l'interpretation des actes peut etre souveraine'meme
en ce qui concern leur nature, lorsque les juges se sont fondes
sur l'intention des parties pour dclIarer qu'elles ont fait uu
contract autre que celui don't elles ont indique le nom dans 1'ac-
te et 2 O qub lorsque le juge ne fait qu'interpreter la convention
et rechercher l'intention et la pensee des contractants, si loin
qu'il aille dans cette voie, sa decision est souveraine ;
Qu'il suit, de ce qui precede, qu'en annulant l'acte de vente
authentique du 5 Decembre 1901 recu par Me Edmond Oriol et
son college, notaires en cette residence, pour cause de simula-
tion, lejugement frapp6 de pourvoi n'a, dans l'etat des. aits, violet
aucune loi ;
Par ccs motifs, le tribunal, apres en avoir deliber6, rejette -
comme mal fondue la fin de non-recevoir soulevee par le sieur
Eugene Carrie et, statuant au fond sur le pourvoi form par lk.
Jarmte Lorina Pinchino contre le jugement rendu par le tribunal
civil de Port-au-Prince sous la date du 17 Mars '1904, rejette le
dit pourvoi, en consequence, ordonine la confiscation de l'amende
deposee et condamne la dite dame Lorina Plnchino aux depens,,
.illoues a Me T. Laleau d la some de P. 42.35, don't distraction
h son profit, et cc, non compris le coit du present arret.
Rendtlu par nous, F. Baron, juge remplissant les functions de
vice-prtsident; L. Denis, P. Laraque, Anselme et Leon Nau,
juges, en audience publique du 16 Mars 1905, en presence de
Monsieur Stenio Vincent, substitute du Commissaire du Gouver-
nement, et assists du citoyen C. Dessables, commis-greffier.







BULLETIN DES ARR:TS;


No 37 bis.
FOLLE ENCHERE. ADJUDICATAIRE. JUGEMENT
D ADJUDICATION. PRODUCTION. ENREGISTREMENT. -
FOL ENCHtERISSEUR. SAISIE. PROCEDURE D'ORDRE. -
POURSUIVANT. SunSIS. NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR.
ADJUDICATION APRES FOLLE ENCHERE.
SOMMAIRE.
La vente sur folle enchere se fait d'apris les dispositions des arts. 614,
641 et 646 proc. civ., loi du 19 Juillet 1898.
Le poursuivant e la folle enchere n'est pas dans obligation de pro-
duire lejugement d'adjudication, et le defaut d'enregistrement de ce
jugement ne peut pas lui etre reprochd, et cela, parce que dans cet
itat de la procedure, le tribunal n'a qu'd s'occuper des fo?-malites pres-
crites par les arts. 640 et 641 de la loi pricitee du code de proc. civ.
L'adjudicataire qui ne se sera pas conform aux prescriptions df
l'art. 623 proc. civ. y sera contraint par la voie de la folle enchere et
le fol enchdrisseur ne peut arretcr l'adfudication qu'en se conformant
d la disposition de 1art. 644 proc. civ. et la saisie pratiqude entre se.'
mains par des creanciers privilegiel de la parties saisie ne peut rem-
pkcher de s'executer.
La folle enchere ne peut etre saisie que sur le prix et par tous les.
crdanciers, meme ceux privilegids, sans que ceux-ci puissent pre-
tendre, en raison de leurs hypothdques ligales, empecher le versement
du prix et des frais de la vente, et par suite, la poursuite en folle enchere.
Le fol enchirisseur ne peut pas, pour la parties saisie qui n'est pas
en cause, demander au tribunal de surseoir f statue sur les poursui-
tes de la parties saisissante, et ce, parce que cette parties saisie aurail
e't assignee par sa femme en payment de ses reprises, en vertu de
son hypotheque ligale, requlierement inscrite sur I'immeuble saLsi
Nul ne plaidant par procureur, le fol enchdrisseur est non. recevable
en sa demand de sursis.
Le fol enchdrisseur est tenu par corps aux terms de l'art. 645, pr.
civ., loi du 19 Juillet 1898, de la difference de son prix d'avec celui de
la revente sur folle enchere, sans pouvoir rdclanmer t'excddent qui, s'il
y en a, sera payd aux crdanciers ou d la parties saisie, si les crdan-
ciers sont ddsintdressds.
ARRIT
Du 21 Mars 1905.
Les consorts Labidou contre Lewis Pouilh.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Sur les demands de nullit6 d'actes, de placards et d'nai,:iic,.








DU TRIBUNAL DfE C ..A.SAliON


produites par le sieur Samuel Huttinot, proprietaire, deiieuiraii
et domicilie A Port-au-Prince, agissant en sa quality, d'adjudica
tairt de la propriety sise an quarter du Bois-de-Chene, saisiE
sur le sieur Lewis Pouilh, ayant pour avocat Me Horatius Volcy:
Ou'i Me Michel Oreste, avocat de la dame Veuve Labidou et
des heritiers Labidou, en sa requisition. de mise aux encheres ;
Oui aussi Me Horatius Volcy, en sa requete n O 1 ainsi con-
Cue : (Voir ci-dessus) ;
Oui le mmne avocat, en sa requkte n 2 libellee colnte
suit : ( Voir ci-dessus ) ;
Oui galement Me Michel Oreste, en sa requete en rdponse a
celle de Me Volcy, n 3, ainsi qu'il suit: ( \oir de mine ) ;
Oui encore Me H. Volcy, en ses conclusions lues a la barre,
nO 4;
Oui les observations verbales de Me Oreste, en reponse ;
Oui enfin Monsieur Dauphin, Commissaire du Gouverneinent,
en ses conclusions verbales;
Vu le certificate du greffier de ce tribunal, en date du dix F'-
vrier de cette ann6e, la loi du 19 J uillet 1898 sur la saisie immo-
biliere et les articles 653, 654 et suivants, pr. civ. ;
Attendu, sur la "lre requete de Me H. Volcy, que 1'art. 61,".
c. pr. civ., invoque, n'a pas d'application en matiere de tolle en
chere ; que ce sont les arts. 641, 614 et 646, c. proc. civ., qui
regissent 1'espece ; qu'en effet, la folle enchere est suivie sur le
certificate delivrd par le greftier sans autre procedure ni jug'-
ment ; qu'il en a Wte fait ainsi par les poursuivants, d'oh le re-
jet de cette demand en nullite.
Sur la 2eme requete:
Sur le ler moyen :
Attendu que dans 1'6tat de la procedure. le tribunal n'a pas
A statuer sur l'arret d'adjudication, mais sur le certificate cons-
tatant que l'adjudicataire n'a point justifii de I'acquit des con-
ditions exigibles de l'adjudication ; que, dans tous les cas. c'6e
tait A I'adjudicataire a se faire delivrer l'arr6t d'adjudication,
apres avoir rapport au greffier quittance des frais ordinaires
de poursuites et la preuve qu'il a satisfait aux conditions do
cahier des charges qui doivent 6tre ex.cut6es avant cette d&-
livrance ; qu'ainsi les poursuivants a la folle enchere W'etant pas
dans l'obligation de produire le dit arret, le dffaut d'enregistre-
ment ne peut leur etre oppose; dit ce moyen mal fond6 et le re-
jette.
Sur le 2eme moyen :
Attend que les terries de I'art. 623, proc. civ., loi du '19 Juil-
Itt 1898, sont forunelk en disant que faute par l'adjudicataire de






BULLETIN ii. AhIWYTS


laire !it- ti.-tiiicatliui qu'il a saLisfait aux ,.,.,]it iU_, du caliiit
des charges dans les vingt jours de ['adjudication, il y sera von-
trainit par la voie de la folle enchere, sans prejudice des autres
v'oies de droit; que le fol encherisseur ne peut done arrdler
l'adjudication str tolle enchere qu'en justifiant de l'acquit des
conditions de I'adjudication et de la consignation d'une sornnme
reglee par le doyen du tribunal pour les frais de folle enchIre,
(arL. 64,' proc. civ. ), loi citee ; qu'ainsi, aucune saisie taile
en ses mains de creanciers privilegies ne peat l'empecher de
s'ex'culte, .,ous peine de folle enchere;
Attendu encore quc la procedure d'ordre venant dans le code
apres celle de folle enchere, les arts. 653, 654 et suivants invo-
ques cottre les poursuivants, la folle enchere ne peut etre sui-
vie que sur le prix et par tous les creanciecs, minme les crean-
ciers privilegies, sans que ceux-ci puissent pretendre, en raison
de leurs hypoiheques legales, empecher le versement du prix et
des frais de la vente, et par suite, la procedure en folle enchere;
qu'it s'ensuit que les poursuivants n'avaient pas a entreprendrei
la procedure d'ordre eh n6gligeant celle de la tolle enchere
qu'ils se trouvaient circonsprits dans des textes rigoureux qu'il
ne leur ktaiL pas permis de franchir ; que ce deuxieme moven
est anssi sans fondement et doit etre rejete.
Sur le 3:me moyen :
Attendu que le fol encherisseur announce au tribunal que le
sieur Lewis Pouilh, parttie saisie, est assigned par sa femme de-
vant le tribunal civil de Port-au-Prince, en pavement de ses re-
prises, en vertu de son hypatheque hlgale regulierement ins-
crite sur l'immeuble de. Bois-de-Chkne, objet du litige, et s'op-
pose en' outre a cette procedure de folie enchere ; qu'il y a en-
core lieu, conclut-il, pour le tribunal de surseoir A statuer en
aucune facon sur la procedure des consorts Labidou ;
Attendu que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi ce moyen
produit par Lewis Pouilh qui n'est pas en cause est irreceva-
ble ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibere, rejette routes
les demands de nullit6 et de sursis produites par le sieur Sa-
muel Huttinot, fol encherisseur, dit qu'il sera passe outre aux
encheres et h l'adjudication.
Donned de nous, etc., etc.
II est ordonn6 etc. En foi de quoi etc.
Immediatement des bougies sont allumenes et la folle enchire
annoncie sur la mise A prix de mille dollars or am. ( P. 1.000) .
Au ler feu, Mr Eugene Decatrel. porte la folle enchere a muille
cinq dollars or americain ( P. 1.005 ).
Deux autres feux allumes successivement se sont dteints sans
que cette derniere Enchere ait et: couverte ; en consequence, !e









DU TIIIBUL'NAI, I)e (ASSATION


dit immeuble et ses d6pendances, sis au quartier-du Bois-de-
Chdne, a Port-au-Prince, plus amplement designs au cahier des
charges, sont adjug6s a Mr Eugene l)6catrel pour lI: somnme de
mille cinq dollars or americain, aux charges, clauses et condi-
tions du dit cahier. Le dit citoyen Eugene Decatrel declare ac-
cepter son adjudication <-t s'engage a exicuter ponctuelleinent
toutes les clauses et conditions du dit cahier.
Me Michel Oreste requiert du tribunal la restitution par Sa-
muel Huttinot de la difference de son prix d'avec celui de vente
sur folle enchere et qu'il y soit tenu par corps.
Le Ministere Public conclut verbalement a l'adjudication des
requisitions de Me Michel Oreste. Dep6t des pieces est ordonne.
En consequence, 1'audience est suspendue et le tribunal entire
de nouveau en sa chambre de d6liberation.
Queiques instants apres l'audience est reprise.
Le vice-president pronounce I'arret dunt suit la teneur:
Au norm de la RWpublique.
Le tribunal de Cassation, sections r6unies, a rendu I'arre-t
suivant :
Sur la requisition de Me. Michel Oreste, avocat de la veuve
et des h6'itiers Labidou, poursuivant ]a folile enchere de l'im-
meuble saisi sur le sieur Lewis Pouilh et adjuge au sieur Eu-
gene Decatrel, demandant au tribunal quo le fol ench6risseur
sera tenu par corps de la difference de son prix d'avec celui
de revente sur folle ench6re :
Oui M. Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses
conclusions verbales tendant a I'adjudication des requisitions
ci-dessus de Me. Michel Oreste;
'Attendu que la dame veuve et les heritiers Labidou pour-
suivant la foile enchere, ont demand an tribunal & ce que le
fol encherisseur, le sieur Samuel Huttinot, soil tenu par corps
de ia difference de son prix d'avec celui de revente sur folle en-
chere ;
Monsieur Ed. Dauphin, Commnissaire du Gouvernement, en-
indu ;
Vu les arts. 645 de la Ioi du 19 .luillet 1898 sur la saisie
imimohiliere ;
Vu aussi la loi du 17 aout '1886 qui determine la durde de la
contrainte par corps en matiere civil ordinaire et de droits
d'imporlation et d'exportation ;
Atteidu qu'aux terms de !'art. 645 de la loi du 19 Juillet
1S98 sur la saisie immobiliere, le fol encherisseur sera tenu
par corps de la difference de son prix d'avec celui de revenue
~.,r folle enchere, sans i..',,.-i' r6clamer l'exc ,' .:. ,', s'il yen a:







,_ I I l,.N DE-; A*\;lIr.iS


que cet excedent sera paye aux creanciers ou si les craniicicrs
-o01i Attendu aussi et aux terines de I'art. ler. de la sus-dite loi
du 17 aoOt 1886 que dans tous les cas ou la contrainte par
corps a lieu en matiere civil ordinaire et de droits d'importation
et d'exportation, la duree en sera fixie par le jugement de con-
damnation : qu'elle sera d'un an an moins et de trois ans an
plus ;
Attend qu'il y a lieu de faire application des deux arts. ci-
dessus au sieur Samuel Huttinot, fol encherisseur ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir ddlib&r6, dit que le
sieur Samuel Huttinot, fol enchdrisseur, est tenu par corps de
la difference de son prix, soit deux mille neuf cent un dollars
quatre-vingt quatre centimes or am'.ricain. d'avec celui de reven-
te surfolle encherequi estde mille cinq dollars or am6ricain, soit
la sornme de mille huit cent quatre-vingt seize dollars quatre-vingt
quatre centimes or amrricain ; fixe la duree de la contrainte
par corps A une annie en cas de non paiement.
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; A. Andre,
C. Dejean, Georges Sylvain, L. Denis, F. Thevenin, P, Laraque,
J.Eremie et Leon Nau, juges, en audience publique du 21 Mars
1905, en presence de Mr Dauphin, Commissaire du Gouverne-
ment, et assists du sieur C. Dessables,,commis-gretfier.

No 38.

RETRACTATION D'ARRkT. CONNAISSANCE DU FOND DES
AFFAIRS. DEFAUT D'INTERET. CONDAMNATION AUX
DEPENS. ERREURS DE DROIT.
SOMMAIRE.
Le tribunal de Cassation, ne pouvant prononcer que sur les moyens pi'd-
sent5s soit par les parties, soit par le Ministire public, n'excede pas
ses pouvoirs, lorsqu'en examinant une fin de non-recevoir oppose aut
pourvoi, it se trouve que les memes preuves qui la justifient s'appli-
quent au fond sur lequel a statue le jugemnent, objet du pourvoi.
La parties condamnne aux depens et qui ne se pourvoit pas it ca?'se
de ce chef, ne peut en faire resulter son intdret d se pourvoir.
L'irrecevabilite du pourvoi a pour effet de maintenir la decision ata-
quee dans toute sa teneur.
Dans tous les cas, ii n'y a pas lieu c ritractation d'un arret que les
erreurs qu'on le dit contenir sont de simples errieurs de droit.







DU TRIBUNAL DE CASSATION


ARREST
I)u 4 Avril '1905.
Les darnes Romain et Lambert cotntre Laveau Miziinl.
Ernest Bonhomme, pr6si'la11t.
Oni, l'andience du 15 Mars dernier, Monsieur le juge
C. D6jean, en son rapport; Me. Martin D6vot, en ses ob-
.sefvations ; Monsieur Stenio Vincent, substitute du Commis-
saire du Gouvernenient, en ses conclusions ;
Vu la requkte des demanderesses ; I'arrtt sus-cite et les
initres pieces produites;
Attend que la dame Clorinde Lambert et consorts de-
mandent au tribunal de retracter son arret du 9 Juin 1904,
rendu enlre elles et la dame Vve. Mesmin Laveau, parce
qie 1 Il'arrkt aurait viol I'art. 131 de la Constitution, qui
fait defense anL tribunal de Cassatiun de connaitre du fond
des affaires, et I'art. 917, pr. civ., qui indique an tribunal
le Cassation leslimites que la loi de sa creation lui assigned
et qu'il ne peut jamais franchir sans exc6der ses pouvoirs;
2 indepenldammennt die la condition de l'art. 92.2, pr. civ.,
.que ia parties au jugemnet a intl'rt A se pourvoir, tes de-
.nMIaderesses r6unissaient encore celle d'avoir 6tL condam-
ilees aux depens; qu'enfin, ajoute la requkte en rItractation,
en examinant la fin de non-recevoir opposee au pourvoi,
en statuant sur les qualitps des demanderesses, le tribunal
le Cassation a connu du fond de I'affaire;
Attend qu'il s'agissait pour !e tribunal civil de Port-au-
Prince d'examioer le m6rite d'une demand en revendica-
tion d'immeubles, et pour le tribunal de Cassation, le me-
rite d'une fin de non-recevoir opppos6e d un pourvoi ; que
si ies min mes preuves ont di1 servir a justifier l'utie et t'autre
leniatndes, on ne saurait adresser au tribunal de Cassation
tI';:tIu reprocha de.ce chef, ce tribunal ne pouvant pronon-
cer qiie sur les moyniis pr6sentes, soit par les parties, soit
par: le minister public, art. 924, pr. civ., et 9, c. civ.,
conibin6s;
Attendu, en ce qui conceriie l'intlrrt qu'auraient les de-
manderesses A se pourvoir ayant Wte condamnees anx d6-
pens par le jugement 'du 25 aofit 1903 que, d'une part, le
pourvoi n'a pas Wtt former cause de ce chef du dispositil'
du dit jugement ; que le tribunal n'avait donc aucun mani-
dat pour examiner l'interet A c" point de vuc ; quo d'autre









part, il est de pjliicipe incontestable que la IJi.-e-t'C:era-
bilit6 d'un pourvoi a pour effect de maintenir la decision
attaqu6e dans toute sa teneur ;
Attend que cela suffit pour d6montrcr qu'il ln'y a vio-
lation ni de l'art. 131 de la Constitution, nii de l'art. 917
pr. civ., etque. dans tous les cas, ii lie s'agirait que de sill-
ples erreurs de droit sur lesquielles Ie tribunal ne pour;rit
prs revenir ;
Patr ces motifs, le tribunal, apre6s eni avoir d6libr6, liti
que 1'arrkt en date du 9 Juin 1904 n'est entach6 d'aucun.,
erreur mat6rielle susceptible de le fair r6tracter, et d6-
clare la demand en ritractation des dames Lambert et
consorts mal fondue, et par consequent, non recevalle..
Prononce aussi d'office, Ia suppression, dans la requkte,
comme injurienlses poutr la Magistratlire, des phrases suc-
cessives suivatte:', commenCamt par ces mots : e !e tribunal
de Cassation ... et finissant par ceux-ci : (( d6f6r6 vote ceii-
sure ; nous avons Ie courage ....... violer brutalement la
Jettre de la Constitution ent vigour; souhaitons que ce lImilt
tribunal...... conclusions erronees du Commissaire du Gou-
vernement ), le tout aw.: terms de I'art. 957, pr. civ.
Donne de nous, Ernest Boahomme, vice-pr6sideiit ; C.,
Dejean, Edmond HWraux, S. Marius et P Laraque, juges,
en audience publique du 4 Avril 1905, en presence de M.
Stlnio Vincent substitute dlu Commissaire du Gouvernement,
et assists de M C. Dessables, commnis-greftier.

No 39.
MAISON DE COMMERCE EN LIQUIDATION. PATENT. -
SOCIITE DE COMMERCE. NULLE POUR DEFAUT DE
PUBLICATIONS. ABUS DE CONFIANCE.- EFFECTS AU PORTEUR.
SOMMAIRE.
Une matson tie commerce en liquidation n'est pas assufettie d la patente,
art. 41 de la loi du 3 Aouit 1900 sur les impositions directed. modified
par la loi du 13 Aofit 1903.
La fin de non-recevoir tiree du ddefaut de publications ne peut pas
etre prodluite pour la premiere fois devant le tribunal de Cassation ;
irrecevable, en consequence.
La revendication de meubles n'est pas recevable en cas d'abus de
con fiance, art. M?041- cd. cci., qp(i n doit pas l,',t* ivoqug a l'dgard


,. ,.I 'ItN l~i:.- ARRETL








DU TRIBUNAL DE CAUSATION


de i,;eubles ou crdances incorporels don't la transmission 'Wa lieu que
,suivant certaines formalite', mais qui doit ~tre applique d l'e'gard des
-effets au porter.


Du 4 Avril 1905.
D. A. Bouzi & Co. centre N. S. Lafontant.
Ernest Bonhomme, president.
Ou'i, A l'audience du 14 Mars dernier, Monsieur le juge C.
DOjeao, en son rapport ; Me. Michel Oreste, pour les deman-
dleurs et Lespinasse, pour le defender, en leurs observations;
Monsieur Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses con-
clusions ;
Vu : I 0 le jugement attaqu6 ; 2 o 1'acte de la declaration du
;jor'voi ; 3 les requktes des parties ; 40 un mmnoire de Me.
Micliel Oreste, pour D. A. Bouzi & Co. ; 5 une note de Mes.
Lespinasse et Etheart pour le deliberd; 6 les autres pieces
produites ;
Sur la 6lere. fin de non-recevoir
Vu la loi du 3 aout 1900, celle du '13 aouft 1908 et celle du
27 octobre 1876 stir la r6gie des impositions directed, modifiant
ia loi du 21 aofit 1862 ;
Attend que si I'art. 41 de la loi du 3 aofit 1900 declarait que
les liaisons de commerce en liquidation sont astreintes a la
paLente pendant tout le temps de leur existence, la loi du 13
aofit 1903 a remis en vigeur celle du 27 octobre 1876 sur la re-
gie des impositions directed et a abrogeo celle du 3 aoft 1900
['art. 41 compris ; qu'il s'ensuit quele commerCant en liquida-
tion etait dispense de prendre la patente pour 1'exercice 1903-
1904;
Attendu que N. S. Lafontant, dans sa note pour le delibere,
pre-tend que la question ayant et6 souvent discutee, I'art. 41 n'a
pu etre qu'un article interpretatif ; que cette opinion ne peut
valoir en presence de 1'abrogation de I'article ;
Attendu encore qu'il est objected, dans la note, que D. A. Bouzi
& Co. n'ont pas faith la preuve de leur raise en liquidation ;
qu'il sutfit, pour carter I'objection, de rappeler qu'une de-
iritride en rectification de quality faite devant le doyen du tri-
burial qui a rcendu le'jugement ne pourrait Wtre prouvte que
par la parties qui ,aurait produit cette demande ; qu'il s'ensuit
que la requdtesignifiie par D. A. Bouzi & Co. A N. S. Lafon-
tant, portant qu'ils sont niigociants, en liquidation volontaire,
le 13 Juin 1904, c'esl-A-dire pendant 1'exercice 1933-1904. ils
n'avaient pas A produire de patente pour cette periode ; qu'eii










consequence la fin de non-recevoir 6tant mal fondue doit airf
rejetee.
Sur la 2eme. fin de non-recevoir
Attend que N. S. Lafontant pretend que D. A. Bouzi & Co,
n'ayant jamais fait les publications prevues par les articles 42,
43 et 44, c. comm., leur socitel est nulle et ne peut agir eio
c justice ;
Attend que la nullit6 d'une soci6te commercial pour d6-
faut de publications et de transcriptions, commune le defaut de.
quality, est une exception peremptoire du fond ; que, come
tell, elle ne peut etre propose pour la premiere fois devanl
le tribunal de Cassation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir, n'a-
yant pas 6tL discutee devant le tribunal civil, est irrecevable:
Sur les l1re. et 2eme. branches du moyen :
Vt, les arts. 2044, ler et 2eme. alin6as, 2035 et 1100, c. civ ;
Attendu que la revendication des moubles n'est pas rece-
vable en cas d'abus de confiance; qtu'en droit et aux ternies
de J'art. 2014, c. civ., en fait de meubles, possession vaut titre:
que si la revendication est exceptionnellement autorisee par le
2eme. paragraph do cet article, cette exception ne peut s'ap-
pliquer au cas d'abus de confiance, qui suppose de la part du
proprietaire, le tort et l'imprudence d'avoir suivi la tbi de sorT
rmandataire ou depositaire infidele ; que si cet article ne doil
pas etre invoqut A l'6gard des ineullehs incorporels et criances
(dont la transmission ti'a lieu que suivaut certaines forinalits, it
doit recevoir une complete application a 1'egard des effets ai:
porteur ;
Attendu que les sieurs D. A. Bouzi & Co, possesseurs des bon-.
consolides devenus des bons an porteur, par defaut de trans-
fert et B la suite d'un abus de confiance, sont fondds en droit
A repousser la demand en revendication du sieur N. S. Laton-
tant, en invoquant tes dispositions de l'art. 2044 qui protegenm
la possession des tiers detenteurs de bonne toi, quand surtout
N. S. Lafontant n'a pu prouver par aucun transfer qu'il dtait
proprietaire des sus-dits bons ; qu'en declarant done les bons
consolides Nos 309 et 1566, dans les conditions 6tablies au juge-
ment, propriWte lhgitime du sieur Stplien Lafontant, et en con-
damnant les sieurs D. A. Bouzi & Co a lui en faire la reinise,
le tribunal civil de Port-au-Prince a, dans son jugement du 8
Mars 1904, expressdment viol6 le ler alinma de F'art. 2044, c. civ.,
faussement iriterprkt et faussement applique le 2eme alinea du
mnme article ;
Par ces motits, ie tribunal, apres en avoir delibr.6, rejett&les
fins de non-recevoir, et sans avoir besoin d'examiner les aultres
branches du moven. casse et annulle le `u' -%' entL du tribrn.!


i'_'LI.! I., i L% AIMRRJ&T








i1L IIUBUNAL. IE CASSATION


civil de Port-au-Prince, en date dii 8 Mars '1904, rendu contra-
dictoirement entire les parties en cause; ordonnie la remise de
1'amende depos.e et, pour 6tre statue conforrnmment & la loi,
renvoie l'affaire devant le Iribunal civil de Jacmcel el condamne
le sieur Stephen Lafontant aux depens, liqnides A la some dt
G. 7'1.10, avec distraction ali profit de Me NMicliel Oreste, qui affir-
me les avoir avancs, et ce, non compris le coft du present ar-
ret.
Donned de nous, Ernest Bonliomne, vice-president ; C. Dejean,
Edmond HWraux. L. Denis et S. Marius,, judges, en audience pu-
blique du 4 Avril 1/905, en presence de Mr. SLtnio Vincent, subs-
titut du Commissaire du Gouvernemnent, ec assists de Monsieur
C. Dessables, conmmis-grelfier.

No 40.
JUGE DE PAIX. CITATION ANNUI.EK. DECISION SUu
FOND. APPEL. CONFIRMATION.
SOMMAIRE.
Le juge de paix qui annule la citation a au d1fendeur', est dessaisi de la demand et no peut pilus l'examiner,
san.s exces de pouvoir.
Le jugement qui, sur lappel de la decision rend ue en contravention
i ce principle, confirmed cette decision, viole les r'gles de la eompielence
et comment un exces de pouvoir.
ARR ET
Du 11 Avril '1905.
Elira Toussainit Pierre contre Brennus Couba.
C. Dtejeain, president.
Oui, A I'audieiice du 15 Mars dernior, Monsieur le juge
L. Denis, en son rapport et Monsieur St&nio Vincent, subs-
itdiiut li Commissaire du Gouvernement en ses conclhisions;
Vu : 1l 'acte de la declaration du polirvoi; 20 lejuge-
men t attaqu6 ; 3 les requetes des parties ; 4 les autres
pieces produites;
Sur le premier moyen du pourvoi pris'd'exces de pou-
voir et de la violation de l'article 950 du code de procedlure
civil:
Vu les articles 6, 8, 9, 10, 917 et 950 du code civil ;
Attendu que la condition essentielle pour I'exercice de
toute action en justice est la notification d'un azte ayant pour






d.'IN

.. a ..i centre laqt e f l,. .., est foi'm ee
dt ,le la mewttr mesulrede se d(fendre ;
A'!l.-rihi que, se croyant font6 A revendiquer un droit
centre Elira Toussaint Pierre et Emile Dorismonrl, Brennius
(1,.I'1,.i lI'Our a bien faiL donner citation i comparaitre dlev'aLnt
i .e paix dte Corail par exploit de l'huissier Pktion Pi-
crf., ''.1ii qiue, sur la demand des parties defetideresses,
,.!,- citation a kt6 aniiule pour inobservance des forma-
litks prescrites a peine de nullite par I'article 6 du code eti
pr. civ;
Att nltu quo par suite de cette annulation le juge de paix
ile Corail so trouvait 6igaleinent dessaisi dri litige et devait
<'xbstenir d'y statuer; mais qu'il s'est cependant arrog6 Ie
Ilroit d'examiner la demand et de se prononcer sur les
prkelitions dles parties;
Attend que sun l'appel interjet6 devant lui, le tribunal
civil de J6remie, au lieu fde reformer cette decision, confor-
rintment aux principles 6nonces ci-dessus, I'a au contraira
.-,ifirirreo 't ordonnli qu'elle sorte son plein et entier effet;
qu'il a ainsi manifestement violet les regles de la competen-
ce et cominis un exces de pouvoir;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibere, et sans
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi,
,casse et annule le julgernent reudu par le tribunal civil de
.Jeremie Ie 24 Juin '1904 entire les citoyens Elira Toussaint
Pierre et Emile Dorismond td'une part, et le citoyen Bren-
nus Couba d'autre part; ordonne la remise de l'amende td-
posse; renvoie la cause et les parties devant le tribunal ci-
vil des Cavyes pour 6tre de nouveau jugees et condamne te
,itoyen Brennus Couba aux depens, liquids A la some de
et ce, non compris le coift du present arret.
Donned dle nous, C. Dejean, juge remplissant les fonc-
tion de president; Edmond H6raux, L. Denis, S. Marius et
Leon Nau, judges, en audience publique du '1 Avril 1905, en
presence de Mr St6nio Vincent, substitute du Commissaire
du Gouverneement,'et assists de Mr C. Dessables, commis-
greifier.











No 41.
POUIVOI. PlEC:ES A L'APPUI.- EACHA(E.
SOMMAIRE.
Les mnoyens en ouverlures de Cassation, tfnddil sur t; titret o.' aclu, ne
peuvent Otre justifies que par la production de ce, fitres.
Faute par le demandeur en Caussatio de fair cette production f
l'appui de son pourvoi, il encourt la ddchdance dte 'a'r. :" 0 proc. civ
A tRET,
Du 23 Mai 1905.
Louisamise Lauzeille centre Sain'iile L:i,.tis.
Ernest Boiic-,r :,!i~ p:rsiidallt.
Outi, i l'audience (lu 31 Javier dternier, Monsieur Ik j uge
Jt6rnmie, en son r;ipport ; Me. H. Volcy, ,oi lieu et place
ile Me. Solon MWiios, pour Ie denandeitir,et e Me. Michiel
Oreste, en lieu et place ie Me. Emile Deslandes, pour I;a
ilefenderesse, en leurs observ\tiois ; Monsieur Dauphin,
Coinmissaire VuI: '1 Ie jugeiiient atta qui ; 20 I'act de la declar;!i-
Lion d(u pourvoi ; 3- ies ieq iites des p:,rties ; 40 les pie'-
c iprotluites par la d6fenderesse ;
Attenilu qu'aux termres di I'article 930, pr'. civ., le dle-
iimilildellr en Cassationi est ohligti,, aI peite de dGchiance, de
It;ire. dlans les quaraynte cinq jo,,rs de la signtification dce ses
inoyeils, avec ce qui est preci it aux aliinas 4ler, 2rrme.
2,rne. et 4Brne, le depot des pieces A I 'appiji de son pour-
voi ; que les moveiis ou ouvertonre de cassation fond.s sur
CPs Litres et actes ne peuvce&t etre justiii6.b que par la pro-
luction de ces tires devant Ie trilbunal de C:ssatiol ;
Atlenidu qu'a I'appui de ses moyetns, le demarndeur a in-
voque !'acte de naissaince du mnineur Joseph Alphonse, le
proces-verbal de (dlibdratlion ommriant Louisamise Lauzeille
tutrice de ses enfati';t, les actes de reconiaissaice des dits
eiltanrs ; qu'd ie les a pourtant pas deposes ; qu',l a dlonc
eirourn Ia decheaiice prlononc6e dans ce c;is par' I'art. 930
sns-vise du code de pr. civ;
Par ces motifs, le tribunal, apr.sq en avoir delib6)r6, d(1-
dlare Ie sieur Sainville Lahens decthu de son pourvoi forrn6
centre le jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, en
date du 10 octobre 19)2, en s;a qualit d tuteur ad hoc diu


DU T ji_.l'.', DE CA.SSATIOI







V' r i~i' N i~:- \;iu :rs


,i,. i T .! Alphonse ; ordonne la .. u:i.i.li~,m ii de I,.
nendle tdpose et condamne Sainville Lahens, es-qualite,
aux ,l\ pPons, liquids A la sommne de P. 42.415, et ce, nion
epis Ie coiLt idu present arret.
Donnr dec rions, Ernest Boinhomnme, vice-president; C.
Djear,, S. Mariiis, J.remie et Lo6on Nau, iiges, en "iu-
(i ellCe publique du 23 Mai 1905, en presence die M. SLe-
1io Vincent, substitute du Commissaire :d'3 Gouvernemeri,
et assists de M. C. Dessables, commis-greffier.

No 41.
CAUTION ,IUDIC\NTUM SOLVI. ETRANGER DEMANDEUR
PRINCIPAL. POURVOI EN CASSATION. CAUTION DEJA
VOURNIE. M ANDAT A FIN DE POURVOI. DESIGNATION
INSUFFISANTE DU NOM DE LA PARTIES CONTRE LAQUELLE LE
POUIVOI EST DIRIGE. ACQUIESCEMENT DEFAUT
D'INTERET.- CAUTION. -- ESPECES VERSIEES.-- FIDEJUSSEUR.
SOMMAIRE.
L'Plranger qiui, come demandeur principal (levant le tribunal civil, a
f'ourni la caution judicature solvi, n'est plus astreint 4 cette forinvlift
lorsqtu'il attaque en Cassation le jugement du tribunal civil qui 1li
lait grief, parce que, dans ce cas, il n'est pas, dans le sens de la lot,
demandetur principal ou intervenant.
La designation, dans un mandate e fin de pourvoi, (ldu nom de I.
partlie centre laquelle le pouzrvoi est dirigd, sans le mot aine" qui
faith partie tlu nom ne peut pas donner overture iune fin de non-
recevoir, ce mot n'dtant qu'une particuzlarite! de convenance indcliidtelle
don't l'absence ne saurait fair grief.
L'acquiescement d un jugement ne peut s'induire que de faits poii-
tifs attributes 4 la parties de laquelle ils dmanent.
L'intedrat, quand il est legitime, ne saurait etre contest.
Lorsque l'dtranger demandeur a consigned la sommie fixde par le ju-
gement qui a ordonnd la caution, point n'cst besoin pour lui de pr-
senter et de fire accepter un fiddjusseur.
ARRET
SDu 6 JUIN 1905.
.. Briol & Co. contre Raymond Ain6.
Ernest Bonhomme, pr6sidant.
Oui, a l'audience du 16 Fevrier dernier, Monsieur le judge F.







DU TRIBUNAL DI' CASSATION


Baron, en son rapport, ainsi que Monsieur Stdnio Vil,:,liit subs-
titut du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions,
tendant A ce que 1'exception de cassation soulev6e par le defen-
deur, soit accuteillie;
Oui encore, a I'audience du 4 Avril dernier, le dit substitute
du Cominissaire du Gouvernement, S[tnio Vincent, en ses con-
clusioins compldmentaires donnries en execution de l'arret prd-
paratoire de ce tribunal en date du 21 Fevrier expire;
Vu : I ol'acte declaratif du pouirvoi, en date du 19 Mai 1902;
2 le che'f du dispositif attaqu6 du jugoment du 28 Janvier 1902;
: o differences autres pieces et 5 O les requetes des parties;
Apres en avoir delibere en la Chambre du Conseil.
Sur I'exception proposee par le dclfendeur:
Vu l'art. 167, proc. civ.;
Attendu que, prealablement A toute discussion sur le merite
du pourvoi exerc6 par les sieurs .1. Briol & Co conttre le chef at-
taqu6 du dispositif du jugement du 28 Janvier '1902, le sieur
:ia-vmond Ain a oppose au dit pourvoi une exception tiree de
I'arLicle 167 du code de procedure civil et tendant a dire que
instance en Cassation etantt coisiderde cunirie une instance nou-
velle, les demandeurs doivent etre condamnis a fourrnir un cau-
tionnement jusqu'A concurrence de la sori:me de quinze cents
gou rdes;
Attendu que ce qui a fait l'objet du pourvoi, c'est l'irreceva-
bilit6 mal A propos prononcee par les premiers juges, de la
caution ordonne ;
Attendu qu'il est de jurisprudence, basee sur I'article '168 du
-:ode de procedure civil, que 1'etranger, pour etre astreint d
eourniir caution, doit etre dernandeur principal on intervenant;
mais l'etranger qui attaque en cassation Ie jugement d'un tri-
bunal civil qui lui fait grief, n'est pas dans le sens de la loi
deImandeur,' principal ou intervenant, et que le pourvoi par lui
.ixerlc,' n'est que la continuation d'une instance pour laquelle il
I dejA fourni caution ;
Atlendu que, eun regard A cettle jurisprudence, il y a lieu de
repousser 1'exceplion de caution judicaturm solvi soulev(e par le
defendeur, parce qu'en l'accueillant, ce serait entasser caution
sur caution, contrairement a la volontt de la loi.
Sur la fin de non-recevoir basee sur ce que la declaration de
ponorvoi faite par I'avocat des sieurs Briol & Co au nom de ces
derniers n'a pas eu lieu en vcrtu du mandate donn6 a cet effet
au dit avocat, lequel mandai, dit Ie defender, vise sirnplenient
un sieur Raymond, tandis que dans la declaration de pourvoi,
i! est plut6t question d'un sieur Raymond Aine :







L:1 1.1U. l I .I, rl,.. ARRETS


Attendu qu'il est indeniable que le norn du defendeur est bien
Raymond ;
Que le mot (x Ain6 )) don't il le fait suivre habituellement n'cst
qu'une particularitO de convenance individuelle don't I'absence, en
l'eepece actuelle, ne saurait faire grief aux demandeurs et don-
ner ouverture line fin de nion-recevoir devant ce tribunal;
Qu'il result done clairement de 1'ensenb!e du inandat mal A
propose critique, qu'il n'est et ne peut 6tre question que de Me
Raymond Ain,, avocat, seule parties de ce noWr qui a figure dans
le jugement du 28 Janvier 1902;
Que des lors, la fin de non-recevoir proposee de ce chef doit
etre rejet&e.
Sur la fin de non-recevoir tire de ce que les demandeurs,
ayant acquiesce au jugement du 28 Janvier 1902, doivent 6tre
declares irrecevables a. se pourvoir centre le dit jugement, pour
defaut d'int6r't :
Vu l'article 921 du code de procedure civil;
Attendu que c'est en vain que l'on cherche dans toutes lee
pieces de l'instance engage entire les parties devant le tribimnal
civil de Port-au-Prince, un fait positit duquel i'on pourrait
induire l'acquiescement des sieurs Briol & Co. au jugemint du
28 Jaiivier 1902 et qui les empecherait de se pourvoir centre
ce jugement, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article
921 du c. pr. civ.;
Que c'est encore en vain que le defendeur en Cassatiou re-
)roche aux demandeurs leur defaut d'interet dans !e recourse
soumis a ce tribunal ; que, quoi qu'en puisse dire A cet 6gard
le dit detendeur, cet intrnt est legitime et ne saurait 6tre cons-
testd ;
Qu'il suit, de ce qui precede, que la fin de non-recevoir tiree
de I'acquiescement des demandeurs, etant reconnue sans fon-
dement, doit etre 6cartee, n'etant appuyee d'aucun moyen base
sur un argument de texte ;
Par ces motifs, le tribunal rejette come mal fondles I'ex-
ception de caution judicature solvi et les deux fins de non-rece-
voir soulevees par le defendeur en Cassation, don't l'une a trail.
au mnandat en vertu duquel la declaration de pourvoi du '19 Mai
1902 a Wtte faite, et 1'autre tire de l'acquiescement des deinai-
deurs.
Au fond ;
Sur le 2mnie. moyen du pourvoi, envisage seulement en sa
2eme. branch :
Vu I'art. '168 du code de procedure civil ;
Attendu qu'aux terms de I'article precite, le jugement qui










DU TRIBUNAL 1)DE CASSATION


jrl'duiollier la caution fixera la some jusqu'A cUoicuIITiic0'^ de
taquelle elle sera fournie, te dernandeur qui consignera cette
sornme sera dispense de fournir caution
Attendu- que le legislature, en se servant dans cet article de
1'expressiori suivante: ((le demandeur qui consignera cette soimme ,
sera dispense de fournir caution )' n'a entendu viser par les
rnots de fournir caution que le fidejusseur ;
Attendu que dans cet ordre d'idees, il y a lieu de dire avec
Ja jurisprudence que ce n'est que lorsque l'6tranger deman-
deur consigne la some fixee par le jugement ordonnant la
caution, qu'il est dispense de fournir caution, c'est-a-dire de
presenter et de faire accepter un fidejusseur ;
Attend qu'en disant le contraire, le chef du dispositif criti-
que du jugernent du 28 Janvier "1902 doit 6tre casse et annulI
pour avoir faussement interprWte et faussement applique Plar-
ticle '168 du code de procedure civile ;
Par ces motifs, Ie tribunal, sans qu'il soil besoin d'examinler
les autres moye'ns du pourvoi, casse, et annule sans renvoi le
chef du dispositif attaqup du jugement rendu contradictoire-
inent entire les parties, sous la date du 28 Janvier '1902, par le
tribunal civil de Port-au-Prince ; en consequence, ordonne la
remise de l'amende deposee et condamne le defendeur aux dd-
pens, alloues ha Me. J. L. Dominique d la some de P. 53.90,
donit distraction B son profit, et ce, non compris le coit du
present arrdt.
Rendu par nous, E. Bonhomrnme, vice-president ; F. Baron,
L. Denis, P. Laraque et Loini Nau, juges, en audience publi-
que du 6 Juin '1905, en presence de M. Dauphin, Comrnis-
.aiire du Gouvernement, et assists de M1. C. Dessables, com-
iMis-greffier.

No 43.
FAILLITE OU LIQUIDATION JUD1CIAIRE. CONTESTATIONS.
RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE. REVENDICATION DE
lAiWCH.\NIlISES. TRADITION D'ICELLES. -- VERIFICATION. -
MOTIFS DE JUGEMENT. ERIIEUR.
SOMMAIRE.
Lts contest nations auxquelles done lieu la faillite ou la liquidation jlldi-
ciaire doivent, quand elles sont soumises au tribunal, 6t),e precedee&
d an rapport du juge-commissaire.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le droit de revendica-
tion du vendeur ne peut utilement s'exercer que sutr les ma,'}i,,,;, s
,tli .,O"at dans les conditions dOle,',,itCt' par lV'art. 571, cod. coram.










11 ny a de t, n'diw,i de marchandises dans les mayasins quand cee.
marchandises sont imputes et assujetties aux droits de douane, que
lorsque la verification faite, Ic. droit. en ont cIt acquitie's.
L'erreuwr dans les motifs d'une decision ne peut pas a/fccler cette de-
cision lorsqu'elle estjustifiee par d'autres motifs legaux ti,e's des pie
ces du proces.
ARRET
Du 6 Juin 1905.
Les sieurs Roberts, Morch centre
C(. Sansaiicq .et Dupre, Marltineau.
Hugon Lechaud, president.
Oui, a 1'audience du 9 Mai kcouIh, ?%lonsietir le juge Leoi
Nau, en son rapport, ainsi que Monsieir Erlmotnd Dauphiil,
Comrnmissaire du Goiuvernenent, en ses co'nclusioiis;
Vu : O le jugemenDt attaqu6 ; 2 0 l'cte de ia ,d-clarationt
du poullivoi; 30 a requkte des demnandeurs; 4 toctes le-s
autres pieces par' eux produites;
Les dlfendeurs n'ont pas de'pose.
Sur le 2imne moyen du pourvoi:
1u l'art. 579, c. conim;
Attend, en principle, que toutes les contestations que la
1aillite ou la liquidation judiciaire pourra faire naitre, doive ii,
quand elles sont soumises au tribunal, ktre prkceddes ,'ui;
rapport idu juge-commnissaire, :trt- 455 et 579 combines ili
code de commerce;
Attend, dans I'espkce, que le jugement centre lequel esl
pourvoi, qui a statue sur une demande en revendication dc
Inarchandises dans un cas de liquidation judiciaire, lie con-
tient pas la preuve de I'accomplissemient de cette fo'rn.l!it:
que, de ce chef, ledit jugement est nul.
Sur le 3mrne moyen :
Vu les arts. 571, 5772 et 574, c. comm;
Atteidu qi'en cas de faillite ou de liquidation juniiir,..i
le droit de revendication accord au vendeur par I'art. 570.
c.comm., ne peuts'exercer utilement que sur les m i'cha idli-
ses qui soit dans les conditions d6terminees par I'art. 57 -
c. comm; qu'il s'ensuit que si Ia tradition des inarchianilisie
a Wt effectu&e dans les magasins du failli ou du liql'uil, It,
vendeur perd so'i droit de revendication ;


'l. i I ::TIL N ,. A1RREfT"








DU TRIBUNAL IDE CESSATION


.-AtI'il,,lu qu'ii y tradition tie mar-eNicl iscs t ls les lin -
sins quanri, s'agissant de d nri;.. i.,!iss imoatees assujetties
aux droits de douane, la v'rific;Ltiohn elln a it6 faite et les
droits acquittes, parce que c'est ;alors seultnelli quo les
marchanudi.se-s sont A la libre et per.oi ue lle dispositionn dec
1'aclieteur;
Attendu que 1'erreur dl-s premiers jug..-s siir ce point i'ans
les motifs c le eur d6cisiolii e pent en lieel ;.alecter!a dite~d&-
cir-ion qui est jistiti6e par d'anutres iiritifs Ilgaux tir6s des
pieces, parait-il, qui avaient kt6 verses ;ilu proc6s; qu'il sen-
suit que le reproche fait aix premiers juges d'avoir tfait une
fiasse interpr6tatiol des urts. 571 et 572 c. comm. avec
application des arts 572 et 574 du m6me code el corfimris ull
exc6s de. pouvoir, r.'ost pus fonde;
Par ces motifs, Ie tribiiiii, apq'6s en avoir delibere, case
et ail1u luIe le jligement du trlibun;l dte CoinmiMrce de J&16-
mie en date dit 31 Juillet '1903, rendu.- coItradici:oiremetit
entire ies parties en cause; en conlsequlence, ordomiew la eremi-
se de i'ame de d6pos6e et, pour ktre status coform6meeit
A ;a loi, renvoie l'atlaire par devamt.le tribunal de commerce
les Cayes et condamine la liquidation C. Sensaricq aux d(-
pens, liquids a la sonimme de I'. 61.85, et ce, noi, coinpris
le :cozt du present arrkt.
Domn6 de nous, H. Lecliaud, president ; L. -Denis, S. MU;-
rius, P. Laraque et L ou, judges, en audience publique 'lu
i Juin 1905, en preselice de Mi' t46iio Vincent, sub-titint
du Commissaire diu Gouverneiment, et assisted& dii sie. r C.
Dessables, commis-greffier.

No 44.
CAUTION JUDICATUM SOI,1i. SYNDIC. CRIEANCIEi.-
ETRANGERS. FAILIITE.
SOMMAIRE.
Les syndics reprdsentent la/ moase dcs crianciers de la faillite, cl lorsque
ceux qui forment cette masse sont, pris indivicluellement, etr'W jcrs,
hI masse elle-minec, cousidtre'e come atre moral, ne pent atre consi-
der&e que come dtranydre et assqjcttie, par consequent, d la caution.
Le syndic r'iigil pas pour son complete quand ii pursuit pour la.
j; illite don't it est l'administrateur, et alors ii ne peut pas etre person-
nellcment tenu des.condaumations qui peuvent ltre pronounces centre'
ceux qu'il rpc)rene.t i.








BUIA-ETIN DES AIIRETS


AR11PET
DIu 6 Juin 1905.
H. Dalencouri pere contre les 6poux G... /;'s k' .-.ui
et Alix Roy.
Hiuon L. Clt.,' presitlant.
Ou'i, Aa l'audience d(u 9 Mai kcoul6, Mlcr.:ietti le juge Ca-
miille Djeai, en son rapport, ainsi que Monsieur Emma-
nuel Chancy, snbstitut du Commissaire du Gouvernement,
ell ses conclusions;
Vu: 1 0 le jugement denonct ; 2Z l'acte de la declara-
tion clu pourvoi ; 30 les requi6tes des parties; 4O toutes
les autres pieces par elles ptroduites;
Soir 1'excoption de ca,.tion propose par les d6fendeurs:
Vun 'art. '167, proc. civ. ;
Attend que les defendeurs opposent au demandeur, en
sa quality tie representant des creanciers de la faillite Mar-
ei Lebrun, tous strangers, la caution du judge;
Attend (que les syndics representent la masse des cr,-
anciers de la faillite, ( art. 522, code comm. ) ; que si ceux
qui forment cette masse sont, pris individuellemeni, etran-
:_irs, ii s'ensuit que la masse elle-meme, consider&e come
etre moral, ne peut 6tre qu'6trangere et assujettie par con-
sequent a la caution;
.Attendu que le syndic qui introduit une action en justice
agit non pas pour son compete, mais pour celui de la faillite
dont ii est l'administrateur et-ne peut pas etre personnelle-
ment tenu des condamnations qui peuvent etre prononcees
entire ceux qu'il represente;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir deliber6, or-
donne, avant fire droit, que le sieur Henri Dalencour pere,
svidic definitif de la faillite Marcel Lebrun, fournisse dans
la huitimre de ia signification du present arret bonne et va-
table caution, jusqu'a concurrence de la some de cinq
cents gourdes pour suret6 des condemnations qui pourront
etre prononcees entire lui et quality; (lit que faute par lui de
ce faire dans le (lit delai, il sera non recevable dans son
pourvoi des A present, et ce, avec depens, qui seront liqui-
des t la some de ....... avec distraction au profit de Mes.
J. L. Dominique, Luc Dominique et Etienne Mathon, et
union compris le coat du present arret.







DU T'.I[,1\xAi, DE CASSATION


Donn6 de nous, H. Lechaiid, pr&sideiit; C. DNjewu., S. I.,
fius, P. Laraque et LUont Nau, jUtgePs, en audience publique
(du 6 Juil '1905, en presence de Mr Dauiplin, Commissaire
'In Gouvertlement, et assists (e Monsieur C. l)essables,
commis-greffier.

No 45.
LETTRE. (COMIUNICATION DEMANDf;E. -- AEPRODIOI)UCTION
DE I, AFFAIRE.
SOMMAIRE.
Lorsqu.'une affaire a teJ cnteMndue, le tribunal ordoniCe par iu jugcmrent
preparatowe qu'il Iti soit conmmanique pour v6rifier un fait avancc
par I'une des parties sans contestation serieuse de la part de I'aulre
partie, une lettre don't it a etd fait mention dans Ic ddbat, it n'y a paas
lieu, la signification f'aite, de reproduire I'aft'aire, la amesure ordonn
d'office etant pour la propve instruction di tribunal et ne pouetant
lullement pre'judicier aux parties.
AIR1IET
Du i J'uin 1905.
Gaetatio (.ordasco centre Antonio Giovanni Bcrtotliti.
Hugon Lechaud, pr6sidanit.
Oui, a I'audience du 9 Mai kcoul6, Monsieur le juge P.
LIaraque, en son rapport, ainsi que Monsienr E. Chanlcy,
substitute du Commissaire du Gouvernemrent, en ses conclu-
sions '
Vu: 1I le jugement attaqu ; 2 0 l'acte de la declaration[
do pourvoi ; 3 les requetes des parties ; 4- toutIs !es au-
tres pieces par elles produites;
Sur les deux inoyens du pourvoi :
Attend, en principle, que lorsqu'uLe ailaire a Wt6 enteLn-
due et que le tribunal ordomine part un jfg-ement preparatoi-
re qu'il lui soit communiquue,a fin (de verilier 1'exactituded"'un
fait avaiic&., par l'une des parties sans contestation serieuse
de la part de l'autre, une lettre deont ii a Wte fait men-
tion dans le debai, ii n'y a pas lieu, la communication faite,
de reproduire 1'affaire pour demander aux parties de pren-
dre de nouvelles conclusions, parce que dans ces circons-
tances, la measure ordonne'e d'office par le tribunal ftait









pour -., n,,', .-' u,i' ion cl '.,> poel,'ail- .... ,n, iit ,nr,1 j.4 -
,:!iCic. aux parties
Atte ii i qu'il ine s'agissait point d'unie p, v.. .in1e il, i'l,'ck,
pour ktablir la verite d'un actc o'io ,t:l,:, et alors, les forwies
invoquees par le demandeur en cassation n'ktaient pas d'e
rigueur; qu'il s'ensuit que !e tribunnal de commerce de
SPor't-:kuj-Priiice, en procedlnt come ii a fait, ii'a pas corn-
mis le dteux exces de pouvoir qui lui sont reproch6s ni
viol6 le droit de la defense el 1'article '148, pr. civ.;
Par ces motifs, le tribunal, apr6s ein avoir dlib6:6', rejet-
te comime mal fond.,le pourvoi du sieur Gaktano Cordasco
centre le jugrnement du tribunal de commerce de Port-au-
Prince en 'late dl 5 Ma;i de F'annie kco'jl6e, rendu centre
liii au profit dlu sieur Antonio Giovanni Bertolini ; en coni-
s6quence, ordonne la confiscation de l'amende d6posie et
.:onl: ri~. Gailtano Coidasco aux depends, liquid Ai la sorn-
ine de P. 45.50, et ce, non compris le coit du present i rt.
Donn6 de nous, H Lechaud, president; C. DNjean, L.
Denis, P. Laraque et Loion Nau, jilges, en audience publi-
que dln 6 Juin '1905, eii presence de Mr Stenio Vincent, suLbs-
titut du Commnissaire du Gouvernement, et assists de Mr
C. Dessables, commis-greffier.

No 46.
INCOMPlETENCE DU JUGE DE PAIX. QUESTION PtTITOIRE.-
CO PROPRIETAIBE.
SOMMAIRE.
Le juye de paix viole les irgles de la competence lorsqu'il statue sur une
question petitoire, pavement de loyers et deguerpissement de la p,',I-
priete louee, qui est dans les attributions exclusives du tribal civil.
ARREST
Du 6 Juin 1905.
Dorsainville ain6 cointre Annicette St.-Preux & consorts.
Hugon Lechaud, president.
Oui, A I'audience du 9 Mai kcouli, Monsieu- le juge S. Ma-
rius, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, :Comrn-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu: I 0 le jugement attaque; 2 0 l'acte de la declarations










tili TIiBUNSAL DEI CASSATION


du poui'voi; 3 [i rtequkte du i',! :ileur ; 4" tl, s ios
,:uties pieces par lui produites ;
L.-s dfendewurs n'ont pas dpose.
Siur l'unlique moyen du pourvoi:
Attendu que le judge de paix viole les irgles de la com-
petence et entache sa decision doe nullit6 radicale lorsqu'il
,ta t; e sur uiie questioir petitoire qui est dans les attributions
exclusives du tribunal civil;
Attendu que le tribunal tde paix du Cap-Haitien 6tait sai-
si d'une demand en paiement de loyers et en dnguerpis-
sement d'une propriete formne par les consorts St -Preux
,ontre ie sieur Dorsaiinvill ;line. qui s'est prltelndu proprie-
taire d'une par'ie du bien, objet du litige, et a demanded au
tribunal de paix de se declarer incompetent;
Attucijit qu'au lieu dei ce fire, le tribunal a retenu I'af-
haire et a statue en appreciant la question de propritWl ;
que, dans ces circonstances, sa decision est nulle;
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir delibere', casse
et anntiile le jugement du tribunal de paix du Cap-Haitien,
en date d(i 7 Avril 1904, contre lequel est pourvoi; en con-
seq-i'.lice, dit qu'il n'y a pas lieu d renvoi; ordonne la con-
fiscation de I'amende deposde et condamine les consorts Saint-
Ir ci't aux depens, liquids t. la somime de G. 54.90, et ce,
i,:, comprise le coot du present arrkt.
Donnr de nous, 1-1. Lecliaud, pre ident; L. Denis, S. Ma-
rius, P. Laraque et LUon Nau, juges, en audience publique
du 6 Juin 1905, en presence de Mr. Dauphin, Commissaire
dlu Gouvernement, et assists de Mr. C. Dessables, comrmis-
rel'lii'r.


No 47.
JLfI.EMES'I, EN DERNIER RESORT DES TR1BUNAUX DE PAIX. -
POURVOI EN CASSATION.
SOMMAIRE.
Les jugemnents fil ifitifl, rendius en dernier resort par les tribunaux de
de I ri.,, ne peuvent Otre atlaques par la voie ldu recourse en Cassation
que pour incompetence ou exces de pouvoi'.









,tL I LLI I.' DES Al1RETS


ARRET
Du 6 1uin 1905.
(r'tl- Oriol coi)tre F. Herrmann & Co.
iili i.inr Lechaud, president.
Oui, A I'audience du 9 Mai expire, Monsieur le juge L. Denis,
en son rapport, et A celle du 11, m6me mois, oi I'affaire avait
ete renvoyde pour etre continue, Monsieur E. Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions verbales ;
Vu : '1 le jugement attaqu6 ; 20 l'acte de la declaration du
pourvoi ; 3 la requ6te du demandeur; 40 toutes les autres
pieces par lui produites ;
Les defendeurs n'ont pas depose.
Attendu que les demands en Cassation des jugernents defini-
tifs rendus en dernier resort par les tribunaux de paix ne pour-
ront avoir lieu que pour cause d'incomp6tence or d'exces de
pouvoir, ( art. 918, proc. civ. ) ;
Attend que le jugement centre leqnel est pourvoi a 6t6 ren-
du en dernier resort par le tribunal de paix des Gonaives ; que
les moyens invoques pour le faire casser sont bases sur des vio-
lations pretendues de la loi, ( art. 148, pr. civ. ) et I'ornissioil
de prononcer sur la condemnation aux depens demandee excep-
tionnellement par le defendeur ;
Attendu que ces moyens neconstituant point ni inconmptence,
ni exces de pouvoir, il y a lieu de declare le pourvoi purement
ot simplement non recevable ;
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir d6libtr6, declari-
non recevable le pourvoi du sieur Oreus Oriol contre le juge-
ment du tribunal de paix des Gonaives. rendu en dernier- ressorr
le 19 Juillet de l'annee expiree entire iui et les sieurs F. Herr-
mann &.Co. ; en consequence, ordonne la confiscation de I'a-
mende deposee.
Donned de nous, Hugon Lechaud, president; L. Denis, S. Ma-
rius, P. Laraque et Leon Nau, juges, en audience publique du
6 Juin 1905, en presence de Mr. Dauphin, Commissaire du Gou-
vernement, et assists de Mr C. Dessables, commis-greffier.

No 48.
EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES MOYENS DE CASSATION. -
DATE. ERREUR. -1903 POUR 1904. DECHEtANICE.
SOMMAIRE.
La date, dans les ,..t,1mli en general, est une fo)-malitd .bstialai iell,-
dlont l'incertitude emporte nullite.







DU TRIBUNAL DE CASSATION


Le dcemandeur en Cassation qui, dans le ddlai de 1'art. 930, proc.
,civ., n'a pas effectue le depot qu'il prscri't., encourt la deche'ancc.
A I R ET
Du 6 Juin D1905.
Fleurisma Saint-Surin Figaro contre tlierrin Noel.
Hugon Lechaud, prsidant.
Oui, A l'audience du 9 Mai expirei, Monsieur le juge S. Ma-
ruis, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Gommis-
,air-d du Gouvernement, en ses conclusions verbales ;
Vu: 10 les deux jugemenits centre lesquels est pourvoi ; 2Z
Face de la declaration du pourvoi ; 30 la copie signifiee de
la requete de la demanderesse ; 4 la requote du defendeur,
un certifi,:at du greffier de ce tribunal, en date du 9 novembre
1904, toutes les autres pieces produites par le defendeur ;
La dernanderesse n'a pas depose.
Sur les deux fins de non-recevoir opposees au pourvoi par
Ie. dt'endeur :
Vu les arts., 929, 71 et 930, pr. civ. ;
Attend que dans les exploits en general la date est uie
tormalit6 substantielle ; qu'elle doit, a peine de nullitd, etre
clairement exprimee pour ne laisser place a aucuue incertitude;
Attend que dans 1'exploit de signification des moyens de la
demanderesse une erreur s'est gliss6e dans F'6nonciation de la
date; que cet exploit est date de '1903 au lieu de 1904 ; que cette
erreur ainsi constatee entraine la nullit6 de la signification, et
jormine la dernanderesse n'est plus dans le delai utile pour faire
une nouvelle signification, elle a encouru la decheance de
l'art. 929, pr. civ. ;
Attend encore qu'il resulte d'un certificate delivr'6 par le
greffier de ce tribunal le 9 novembre -1904, quejusqu'a cette,
date, Ia demanderesse en Cassation ne s'etait pas conformrne
aux dispositions de I'art. 930, pr. civ. ; que sur ce point, elle
doit aussi etre declaree dechue de son pourvoi;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6liber6, declare
la dame Fleurisma St-Surin Figaro dechue du pourvoi par elle
form contre les deux jugements du tribunal civil du Petit-
Goave, en dates des 8 Juin et 9 [Jcembre 19903, rendus entire
elle et le sieur Pierre-Noel ; condamne la dite dame a 1'amende
de cinq gourdes qu'elle n'a pas deposee, et aux depens, liqui-
dUs a la some de P. 37.60, don't distraction au profit de Me.
T. Laleau, qui affir-ne en avoir fait l'avance, et ce, non comnpris
le coot du present arret.







Donn6 de nous, II. Lechaud, president ; L. Denis, S. Viiaru.-
P1. Laraque et Leon Nau. juges, en audience publique d'u 6 .liiii
-1905, en presence de M. Stenio Vincent, sil.s!il.A dui Cuilims-
saire du Gouvernenient. et assists du sieur C. Dessables, coin-


No 49.
EXPLOIT iE SIGNIFICATION I)ES MOYENS DE c:-.-.i'iON. -
DATE. ERREUR. DE1CHEANCE.
SOM MAIRE.
.'0omission dans la date d'in exploit, du quanltime du mtois, rend cetfc
date incertaine et l'exploit nul.
La decheance du pourvoi est entcourue quand le demand.eur en Cassa-
lioin 'a pas fait au gvrefl'e du tribunal de Cai;saxtion, dans le ddlai dc
Cart. 930, proc. civ., le depot de V'amende et des pieces ordonncd pa' le
dit article.
ARBRET
Du 6 J1uin 1905.
Julia Cyrius Delva contre Louis-Jean Bijou.
Hiugon Lechaud, prtosidant.
Oui. A I'aludience du 9 M1ai expir6, Monsieur lejuge S. M,;-
riis, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Conm-
rnissaire du Gouveniement, en ses conclusions verbales;
Vui: 10 le jugement attauqu6; 20 la copie signifi6e dII-
ta requ6te du demandeur; 30 Ia requ6te en defense d6fenderesse; 4 toutes les pieces produites part cette der-
niere, parmi lesquelles un certificate du greffier de ce tr'il i,-
nal en date du 27 Fkvrier deniier;
Le dernandeur u'a pas d6pose.
Sur la fin de non-recevoir propose par la d6fenderesse :
Vu I'art. 929, pr. civ. ;
Attend que l'omission duns la date d'un exploit, du ,nirn-
tipme du mbois, rend cette date incertaine et est une c(u-i.'
de nullit6 de l'exploit;
Attendu qcle dans 1'exploit de signification des m1oyeii di;
demandeur en Cassation, le quanti6me du mois a Wt6 omnis;
que cette omission rend incertaine la date dju d:it -',-:iil ,.t
rr' li,';lpionIl nulle Ina ig't nficaution des moyens ,u Idefial-


il,.i.l. V'l < DES \, l .






)DU TRIBUNAL I)E CADSATIOEN


deur, qui Se t'o1\. avoir en..'',; u l C..' *! ; ..
929, pr. civ. ;
Sur la hin de noi-recevoir du Mimisltei'o ihiic:
Attendni que fate pMt Ie deimandleu. l'avoir', e. c(onito,-
init6 li de I'art. 930, pr. civ., tfait an. (iefle dh tribunal de Cas-
sation I depot de sos pieces el ite I'ametide, aiiMSi que If
cotistate ui1 certificat d:?livre 'iar 1u rt'effler' de ce tl'i)bu;Ial,
Ie 27 Flv'iei' (deri'ier', Ia dkchaice (dit puti'voi cst e cor e eii-
collrue;
Par ces inotifs, le tribunal, apr's en vo' dili're, de-
clare le Doclelil Loniis-Jean Bijou decithu de son poiirvo'
contre le jugement du tribunal civil de Petii-Goave, lreitdu
le 9 Novembre '1904 cont'radictoirement etire lii el. la damie
Julia Cyrius Delva; coittdainie le (lit idocteiir Louis-lean Bi-
jon au paieinetl. (it I'.tmneiide qic e(St ,10 cinq toiitrdes.; q'l
n 'a pas deposee ; le condaimnie en outire a;X dlep' its, Iiqii-
des d la somnle de G. 42.15, dontt distraction ai profit I('
Mes Laforest elt ArriUll, qui aflir'ni i eln avoilrfait ';tli'te,
et ce, noil compris ie coot d pr'6senit ai'rl'.
Donne de nous, H. Lechlti.i, prsie.ilt; i1. Dellis, S, AlaI-
jius, P. Laraque et L6oni Nau, jutes, ein andieiioe piibliq l.
du 6 Jiiil 1905, e, presence de Mr. D;iaphin, Comrnissnai-'
dI Gouveriemenlli ),i assistLs de Mr'. C. !) greflier.

No 50.
DECLARATION DE POURVOI. DELAI.- DomicIi.E A
L'ETRANGER. CONVENTION. INTERPRETATION. -
POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNAL DE CASSATION.
SOMMAIRE.
Ceux qui habitent an delu de 'un ou de t'autre ocdan ont, pour" fai'e lcI,'
ddclaration de poarvoi, un ddlai de 60 fnw'.s a ajouter (t clui de '
jours accord par Vart. 92-2, p,'oe. ch
S il uppur'tient auX tribu.i:uttu de statue' ,ouveraine)iment sur lei co'-
constances de fait qui peuvent fire connaitre l'intentien des parties
et d'l, Ni.,'pIet.)', le sen5s et les lettres des conventions, il en est autrement
torsque les dlmnents de la decision sont puisis dans l'acte lui-mcme cl
non dlans les eirconilu,,ic de fait on d'intentions exre'ieures pac''
que, dans ce cas, lu cour supreme pent exerce son pouvoir de i'revision.










Lcs t'ecis.ions -.':1 sPantent dc.s e, ,'urs aii-nilestlcs !I;, denatu ent
an facte, un ,. '..' ,sous prtexte dl'ea interpreted les terms, loibit. it
SOIUS la cetnsu'e dli tbibnal de Cassation.
A IRRET
Du 6 Juin 1905.
Olner Cave centre Vve. Ttl. A. Phlipps.
Ernest Bonhommo, pr6sidant.
Oui, a I'audiienoe du 23 Mars dernier, Monsieur le juge C.
Dejean, en son rapport ; Me. Parfait Joseph, en lieu et place de
Me. Borgella Camnille, pour le demandeur, et Me. Michel Oreste,
pour la d6lenderesse, en leurs observations ; Monsieur Dau-
phin, Commnissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Vu : 1 0 le jugement attaqu. ; 2O l'acte de la declaration du
pourvoi ; 3 les requ6tes des parties ; 4 l'obligation de 0.
Cave et M. Bosselmann, en (late du 11 Mai 1898 ; 50 les antres
pieces produites par les parties ;
Sur la fin de non-recevoir :
Attend que ladefenderesse oppose la decheance du pourvoi
par ce que le jugetnent ayant tte signifih au domicile du sieur
Cave, an Port-au-Prince, le 26 Mars, la declaration de pourvoi,
faite le 27 Mai, l'aurait 6te un mois apres le dUlai de 1'art. 922 ;
Attend que Monsieur Omer Cave 6tant alors consul d'Ha'iti
et demeurant au Havre, avait bien a profiter du delai de 60
jours en plus du delai ordinaire de 30 jours pour se pourvoir,
aux terines du 3eme. alinea du susdit article 922 du c. de pr.
qui accord ce nouveau delai de 60 jours h ceux qui demeurient
au delay de I'un ou de l'autre Ocean: qu'il s'ensuit que la fin
de non-recevoir dolt 6tre rejet6e ;
Par ces motifs, Ie tribunal, apris d6lib6ration, rejette la fin
de non-recevoir.
Sur le 3eme. moyen :
Attend qu'il est de regle que s'il appartient aux tribunaux de
statue souverainement sur les circonstances de fait qui peuvent
taire connaitre I'intention des parties et d'interpreter le sens
et les lettres des conventions, mais lorsque les 616ments de la
decision sont puises dans l'acte lui-mrnme et non dans les cir-
constances de faits ou d'intentions exterieures, la cour supreme
peut exercise son pouvoir de revision : les decisions qui pre-
sentent des erreurs manifestes, qui d6naturent un acte, un con-
trat, sous prftexte d'en interpreter les terms, tombent sous la
censure de la cour de Cassation ;
Attendu qu'Omer Cave a pris l'engagement de remettre la va-
!eur due a Madame Christiana Phlipps par Bosselmann, I'in-
demnit6 qui lui a ete transferee par Bosselmann, suivant que


i % I. I ,..' M .i,'. L, ,'








DU TRIBUNAL IDE CASSATION


Jui Cave la recevrait lors de son pavement; que cette conventlol?
renferme une condition: "R aix terms et telle qu'il la verrait
lors de son paiement ;" que suivant les pieces versees au
dossier et de 1'aveu mrnme de la creanciere, I'indemnite ne lui
ayant pas et6 versee, le nouveau ministry Allemand n'ayant
pas accept de remettre la valeur de 1'indeinit ad Omer. CavC
et ayant pave aui prorata cettc- iindemnite ad tous les creanciers
de Bosselmann, la condition ne s'est pas trouvee remplie ; qu'-
ainsi Omer Cave rne peut pas 6tre considered coinmn debiteur de
la dette de Bosselmann ; que le tribunal a done commins uue
erreur manifeste en d&cidant coiniLe il I'a faith, c'est-d-dire en
donnant le caractere d'nn contract pur et simple A une conven-
tion conditionnelle, en violation du principle que les juges oie
peuvent meconnaitre Ie caractere de l'obligation A laquelle des
conditions formellernrnt expriitnes soot oppos-;es ; d'o0 excs
de pouvoir ;
Par ces motifs, Ie tribunal, aprIs eii avoir dclliberi, sans avoir
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, case et an-
nulle le jugement du tribunal civil de Port-aiiu-riuce ev date
du 17 Mars 1904 contradictoirement rendu entire le sieur Omer
Cave et la dame Christiana Dirtertre, spouse du sieur Thomas
et Phlipps ; ordonne la premise de l'amende deposee et, pour
6tre status conforinmmneit a la loi, renvoie l'affaire devant le
tribunal civil de .lacinel; condamne la dame Thomas A. Phlipps
aux depens, liquids d la some de P. 56.05, et ce, non corn-
pris le coot du present arr&t.
Donned de nous, Ernest Bonhommne, vice-president; C. De-
jean, Edmond HWraux, L. Denis et Leon Nau, juges, en au-
dience publique du 6 Juin '1905, en presence de M. Stenio
Vincent, substitute dn Commissaire du Gouvernement, et assists
du sieur C. Dessadles, commis-greffier"

N0 51.
DISTRIBUTION D'EAU. --- PAVEMENT D'AVANCE DE DEUX
ANNuITIES. ACrION POSSESSOIRE --- COMPETENCE.
1ETABLISSEMENT DE TUYAUX. MINISTE'II E PUBLIC. -
C(ONCLU.-SION.S jECRTES. -- CONTHADICITON ENT'IE L'UN DES
MOTIFS D'UN JUGEMENT ET SON DISPOSITIF. VIOLATION I)U
DROIT DE LA DEFENSE. EXECUTION PROVISOIRE NON
DEMANDED. POINT DE DROIT. DELAI ACCORD. ULTRA
PETITA. MENTION DE PIECES. POINT DE DROIT.
SOMMAIRE.
Le payment faith d'avance et de bonne foi de deux annuitis d'nu abon.
nement d l'eau est vi,, b1', et bien acquis, ar't. .10 6 cod, civ.










.'IN \i -'S


L.'/ l, o in l t itbooL "'( tI',ivo c' 1v,,:t blisse0c0i't de ses i. tt. ,1 au E.l',
.... .' (1 n .... ltes ci'C ucdii'r 's d ,ii.e actlioL possess oihe t et
thds la compe ence deh tribnttaux civits.
Ct ...: I' r'1, n'est pus en cause. le TMinistpre public u'est pus it i,"
dc prLzendr des conclusions dcrites.
La coat; Si..,, ot lVerreur dans 1'un des motifs d'un jegement ,Itcr
'.' ,. '.,'/ ne donnie pas overture ( Causstion qiiand ce dispositif fl
.'..i p r tide n.obreux c,,nsidriants
C. tribunal quti, avan(t de statuler au fond, examine une u in de mti-
.'ceOir" i.. i ... '.'e vio n ole point le droit de la defense.
L'exacution provisoibe, quand elle nz'est pas demanded, ne petit i.'a
[/caiec 'ubjet d.'une question au point de droit.
11 n'g a pits i Ultra petita )) lotrsque eI tribunal, sur la demindle
,'ex C uctionf de son, jugement sans ddlai, en accorde un de trois j'ior.,.
Loe jgye qti 6noncc, en les dnumenrant, les pieces dui dossier A. cio.-
lievient point ii art. 148 proc. civ. ; il ne viole pas davantage Ih: dit
l'ticle lor.sque, duns son point de droit, it ne pose pas tine- qneo-liiu.i
,p'ciale pour chaque piece verse'e au dossier ; il suffit, pour 'emp' ii'r Ie
vwu? dou ,:," '- l t, i, quiil soilt nonce dans cette parlie dt jitgemient, l'.-
+i,'atiors relatives t'objc't de la contestatiotn.
A, RET
Du 6 Juin 1905.
Docteur Ceran Gaveau contre Veiive Maximilien Vilaire.
Ernest Bonhomme, president.
Oui, i I audience du 26 Janvier 1905, Monsieur le juge Ed-
,1 ii,, H!lbraux, en son rapport ; Mes J. L. Dominique etT. Laleau,
en leuirs observations ; Monsieur Stinio Vincent, substitute du
Ic.il-iiiis,.-ir.r'1 du Gouvernement, eii ses conclusions;
Vu I: i le jugement attaqu6e; 20 I'acte de la declarationi du
,ourvoi ; :3 les requetes des parties ; 4 les autres pieces par
etilles t,rodnites ;
Suir le ler inoyen
Attend quo le tribunal civil de Ja4rmie a admis que le paie-
zient d'avance de deux annuit(ks du bail de I'eau par la dame
Vilaire au Conseil Communal de 1JrTmie est variable et bien ac-
quis aLIu terines de I'article 1026, c. civ. ; que cette solution r,-
sulte du principle mrtne des contracts qui renferment le concours
ide volontl-s de deux persoines don't l'une promet quelque chose
a l'autre, et !'autre ccepte la promesse qui lui est faite ; de li
aussi le principle de la dette mutuelle, arts. 897 et 1022, c. civ.;
qit'i! n'y a donec pas fausse application de l'art, 1026, c. civ.,
Attendu, sur la 2eme branch de cce moyen, que le demadn-
deur pretend quo le tribunal civil de Jrminie btait incompetent









LtG TRIBUNAL DE CAz6ATION


,juuI staLuer sur l'action de la dame Vilaire qui est une action
possessoire, et que, conformmirient l'art. 171, pr. civ., il etait
tenu de renvoyer les parties par devant qui de droit;
Attendu que ]'action possessoire est celle par laquelle le pos-
sesseur d'une chose demand A etre maintenu dans sa posses-
sion quand il est trouble, ou A y itre reintLgrd quand ii en a et6
spolie ; que l'action introduite par la Veuve Maximilien Vilaire
n'avait aucun de ces caracteres, s'agissant d'une action en rota-
blissement de tuyaux et en dommages-interets ; qu'ainsi le tri-
bunal civil de Jeremie etait bien competent pour en, connaitre ;
Attend, sur !a 3enie branch, qu'il suffit de jeter un coup
d'eil sur les qualities du jugement don't est pourvoi pour cons-
tater-que. I'Etat n'est pas en cause, encore mnoins l'Administra-
tion Cornmunale ; que le Minist6re Public n'etait done pas tenu,
aux termes de F'art. 89, pr. ciV., de prendre et de deposer des
conclusions ecrites ; qu'ainsi le dit article n'a pas Wte viol6 par
les juges de Jr6emie ; qu'il suit de tout ce qui precede que le
premier moyen, en tous points mal fond, dolt 6tre rejet6.
Sur le 2eme moyen tire de la fausse interpretation et de la faus-
se application de I'art. 35, de la violation de 1'art. 77 de la loi
sur les Conseils Communaux :
Xttendu que ce point concern les interots communaux ; que
le demandeur est done sans int6rkt pour en faire la base de son
deuxierie moyen ; qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable.
Sur le 3eme moyen tire de la fausse interpretation de ]'art. 483,
c. civ. :
Attendu que 16 motif qui raisonne sur I'art. 483, c. civ., n'est
nullement en contradiction avec le dispositif qu'expliquent et
justifient d'ailleurs de nombreux autres considerants ; que ce
motif, ffit-il mOne erron6, ne saurait, dans ces conditions, en-
trainer la cassation du jugement; qu'il s'ensuit que ce moyen
doit etre rejet6.
Sur le 46me moven pris d'exces de pouvoir, de violation du
droit de la defense et de la violation de I'art. 148, pr. civ. ;
Attendu que dans ses premieres conclusions par devant le tri-
bunal civil de J6remie et transcrites dans le jugement attaque
le sieur Gaveau a soulev6 une exception tiree du ddfaut de qua-
lite de Madame Vilaire pour plaider pour la Commune en argu-
mentant de la maxime: nul ne plaide par procureur et
comme pour indiquer nettement que les deux autres series de
conclusions etaient des conclusions de fond, ii a termine les pre-
mieres seulement par ces mots : ( et sans nul prejudice A F'ex-
ception Y ; qu'il en resulte qu'il n'y a eu qu'une seule fin de Inon-
recevoir sur laquelle d'ailleurs le jugement a regulirement sta-
tue ; qu'il n'y a done de la part du tribunal ni exces de pouvoir,







bULI.LIIN DES ARnnFT.;


ni violation du droit de la defense, ni violation de l'art. 4ig,,
pr. civ. ; que ce moyen aussi doit etre rejet6.
Sur le 5eme moyen pris encore de 1 exces de pouvoir et
violation du droit de la defense, 20 de la violation de 1'art. 148
pr. civ. :
Attendu, en premier lieu, que l'execution provisoire n'ayant pas
ete demandee n'a pu etre inseree dans le point de droit ; que c'est
ia question de dornmages-int6r6ts et de reparations des condui-
tes d'eau qui a Wt6 pose et qui se trouve en part'aite harmonic
avec le dispositif ainsi concu : (C ordonne que le defendeur C. Ga-
veau retablisse les tuyaux de conduite d'eau qui alimentent la
propriet6 de celle-ci ( la demandleresse )dans le delai de trois
jours,) (Madame Vilaire avait demanded cette reparation sans de-
lai ) ; qu'il ne s'ensuit pas que le tribunal a status sur une ex6cu-
tion provisoire qui n'6tait pas demanded; que le jugement n'a
lonee pas pronronce ULTRA PETITA ;
Attendu, en second lieu, que la question relative a I'applica-
tion de l'art. 1022, c. civ., a RtA ins6ere dans le 9Ome num6ro dui
point de droit et r6solue dans le 5emne consid6rant du jugement
attaque ; que le voeu de I'arl. '148. pr. civ., a done ete rempli ;
que ce moyen sans base legale doit etre kcart6.
Sur le 6eme moyen deduit de la violation aussi de I'art. 148,
pr. civ. :
Attendu que le veu de l'art. 148, pr. civ., est rernpi lorsque
le jugement, come celui d6nonce, mentionne les pieces du dos-
,,ier en les 6numi'ant purement et implement; que ee move
comme le precedent doit etre rejet6.
Sur le 7eme moyen tir6 toujours de la violation de F'art. 148.,
pr. civ. :
Attend qu'il n'est nullement obligatoire pour les juges de airede
une question sp6ciale au point de dr3it pour chaque Lpiei ver-
see au dossier; qu'il suffit que les questions s-ur lesquelles les
juges ont A decider, c'est-a-dire celles qui font I'objet precis di-
la contestation, soient ins6rees au point de droit comme il a itt`
fait au jugement attaqu,, pour que le voeu de l'art. 148 soit renm-
pli ; qu'il s'ensuit q-:e ce dernier moyen aussi doit Otre rejetre;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibfr6, rejettp
come mal fonde le pourvoi du sieur Ceran Gaveau centre Ie
jugement dii tribunal civil de J.lremie, en date du 3 Novehinr,
1903, iendu contradictoirement entire lui et la veuve Max.iiiilniei
Vilaire; ordonrie la confiscation de l'amende deposee et con-
damne Ie sieur Ceran Gaveau aux depens, liquids A la soi.inn.
de G. 39.40, et ce, non comprise, le coft du present arret.
Dotnne de nous, Ernest Pnhornme, vice-president ; C. Dejear.
Ed. H~raux, P. Laraque el. L4on Nau, juges, en audience ru