Citation
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti ( ram )
Genre:
law report or digest ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
648674465 ( OCLC )
Classification:
KGS70.2 .H35 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




PtJl--jLVTIN
DES ARRETS
DU
TRIBUNAL DE CASSATTIA!
HENDUS EN MATIERES CIVIL, ET CRIIIINELLE
ANNtE 1902.
TORT-AIJ-PRINCE
IMPRIMEIRIE EDMOND CHENET
138, Rue du Peuple, 138.




BULLETIN
DES ARBETS
DU
TRIBUNAL DE CASSATION
RENDIIS EN MATIERES CIVILE ET CRIMINELLE.
ANNEE 1I902.
PORT-AU-PRINCE
MPIRIMERIE EDMUND CHENET
138, Rue du Peuple, '138.
1906




E 'GALIA FRATPRNIT
RI PUBLIQUE D'HAITI
tlULLETIN 0
DES ARMTS
DU TRIBUNAL DE CESSATION
TMATIRRE CIVIL, No 4.
No 1.
ACQUIESCEMENT. POINTS DE FAIT ET DE DR01T. JUDGMENT: MOTIFS. DispoSITIF. PREUVE TESTDIONIALE.
SOMMAIRE.
ja parties qui execute tin judgment dont Vexpedition a etj tevue pour signifte sous routes reserves par son avocat, Wy donne aucun acquiescement positif pouvant lui former la voie dit recourse en Cassation.
Le point de droit n'est pas insuflisait, il ro poiid au vceu de I'article 148 C.prod. civ., lorsque les questions y 6ioncees renfernient im
plicitement routes cells stir lesquelles il a etj de;cidj.
Lepoint de fait dans sequel on Wa fait qu'inserer Vacte introductif
distance, est complete par les conclusioiu des parties et les motifs du, jugement, et nepeut pas, par violation de Varticle 148, pr. civ.,
donner overture 4 Cassation.
Est r6gulier le judgment dont les mo-tifs sont explicites et dont le
dispositif content la solution de la question qu'il y avait et resource,
Le mode de preuve dtabli par les articles 243 et 244 (lit code de
commerce n'exclut pas les autres moyens depreuve. Est donc jdmissible la preuve testimonials routes les fois que le default d'actes
West pas imputable 4 la parties qui l'invoque ( art. -1133 code civil
.4 RRPT
Du 14 Janvier 1.902.
Entre les citoyens COURTILIEN VIA UD et FtvRIER NIA LL RE ain6 et consorts.
oul) & Faudience du jeudi 5 Ddcernbre 6cou16, Monsieur le Juge J6r6rnie, en son rapport, ainsi que Monsieur E. jDauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.




2 BULLET14 DES AIIRJ ,TS
Vu to les deux jugements attaqu6s; 2o I'acle de la d6claration de pourvoi; 3o les requ6tes des parties; 4o les autres pie'ces Par elles produites.
.-..,Sur la fin de non-recevoir pr6sentde par les d6fendeurs et ti ree de Facquiescement du demandeur au jugenient avant dire droit du 15 Mars 1900:
Attend que, s'il est vrai que le demandeur a ex6cutd lej i i-ement du 15 Mars 1906, en rapportant au Tribunal un certificate des autorit6s locales de Maricrot constant le naufracre de son bateau en Fann6e 1887, ]'on constant aussi eri rnarge de Vexp6dition du dit judgment, au dossier des d6fendeurs, que N16 Murat Claude, I'avocat du demandeur, a tenu ce. judgment pour signifi6 sous routes reserves; que peu imported que le certificate soit r6dig6 avant cette signification, puisque le demandeur ne pourrait faire ses reserves qu% la signification; que dans ce3 conditions, il ne peut r6sulter de I'exkution de ce judgment avant dire droit aucun acquiescement positif de sa part pour lui ferment la voie du recourse en cessation; qu'il -'ensuit done que la fin de non-recevoir est i-nal fondue, et doiL kre rejetde.
Par ces motifs, le Tribunal rejette la fin de non-recevoir.
Sur les ler et 2e moyens centre le judgment du 15 Mars,1900: Attend que le point de droit de ce judgment ne m6rita pas le reproche d'insuffisance qui paraR lui 6tre address; qu'en effet, interrogation No 93 qUi dernande si Courtilien Viaud esttenu de prouver le naufrage du navire litigieux. content implicitement le mode de preauve que dans sa pensee le Tribunal allait ordonner d'office ;
ALttendu que le point de fait a relate les faits contends dans Fassignation en partake de communaut6 des 6pou,, Courtilien Viaud, que cet expos joint aux conclusions des parties et aux inotifs du judgment, donne une ai-lple reconnaissance de I'affaire; que les motifs sont explicites et que le dispositif est parfait en ce qu'iI ne s'agissait relativement au chef eritiqii que de statue sur une deniande de preuve et de I'ordonuer. ce qUe le jucrement a fait; qu'il s'ensuit done que le judgment du 15 Mars a rempli te voeu de I'art. 447, d'oii le inal foitc]6 do ces deux moyens
qvi seront rejet6s.
Sur le ter moyen centre le ugement du A F vrier 1901
Xttendu que les six questions qui fori-nent le point de droit
du judgment atkaqu6, 6noncant routes les contestations qui ont fait l'objet des d6bats deviant le Tribunal civil des Cayes, i propos de I'application des arts. 1133. C. Civ. et 21:1, 244, code de commerce, qu'ainsi le jugeinent ne s'est pas 6cai-L cet 6gard, de I'art. 148 qWil a observe ; que ce inoyen West pas noiA plus
fond le Tribunal le rejette.




DU TRIBUNAL DE CESSATION 3
Sur le 2e moyen :
Vu les arts. 1133, 243 et 244, C. COMM;
Attend, dune-part, que les arts. 243 et 244 c. comm. qui font l'obligation au capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvd seul ou avec parties de son dquipage, de faire son rapport qui sera v6rifl6 dans le dernier cas, Wexcluent pas les autres moyens de, preuve;
Attend, d'autre part, que Fart. 113.1, c. civil dit en substance qu'il n'y a pas prohibition d e la preuve testimonia!e, routes lijs fois que ie d6faut d'actes West pas imputable A la personnel qoi invoque cette preuve, faisant ainsi application du principle QU'A IMPOSSIBLE NUL N'EST TENU;
Attend qu'il resort des faits et circonstances consigns dans las jugements des 15 Mars 1900 et 4 F&vrier 1901, que Courtilien Viaud ne potivait pas rapporteur la preuve littdrale du naufrage de son bateau qui a p6ri en 1887, le capitaine Wayant pas a cette ,epoque fait de rapport, et les gens de son 6quipage Wayant pas W non plus interrog6s; qu'en prohibant donc formellement la preuve testiinoniale par lui invoqu6e sans dire pourquoi le d6faut de rapport lui dtait imputable, et en le condamnant, dans ces conditions A r6gler la moiti6 de la valour du dit bateau avec les h6ritiers de sa femme d6c6d6e, le tribunal civil des Cayes a faussement interprW et applique les arts.243 et 24i du code de commerce et 1138 c. civ., et, par suite, commis un exc s de pouvoir.
Par cei motifs, le TribunaJ, apr6s en avoir d6lib6rd, rejetto comme mal fond6 le pourvoi du sieur Courtilien Viaud, en ce qui concerned le judgment du 15 Mars 1900, rendu entre lui et les consorts Val re par le Tribunal civil des Cayes;- casse et annual celui du m6me Tribunal en date du 4 F6vrier 1901, rendu entre les m6mes parties; ordonne la remise de Famende d6pos6e; et pour 6tre stated conform6ment A la loi, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal Civil d'Aquin; compense les d6pens.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; A. Andi-6, C. DOjean, J6r6mie et L. Denis, Juges, en audience publique dr 14 Janvier 1902, en presence de Monsieur Edmond Datiphii, Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr C. S. Benjamin., Commis-reffier.
11 est ordonnd etc.
En foi de quoi etc.
Sign6 ) Ernest Bonhomme, A. Andrd, C, D6jean, Jdrdrnie, L.Denis, etc.




No 2.
POUVOIR D'APPlIkIATION. PREUVE. CONINIENCEMENT I)E PREUVE PAR P-CRIT. JUGENIENT: NIOTIFS.
SONINIAIRE.
11 Wy a ni cxO..s de pouvoir, ni fausse interpretation. des article's IM071117 et 1180 (lit code civil lorsque lejuge, appr6ciant lacorre.spondance adresst!e att mari et des 14chwes de marchandises opposes 4 la femme, en fait r6sulte), la preuve que C'est le mari et non celle-ci
qui etait en rapport de commerce avec tin tiers.
Les letters (lit mari ne peuvent pas semir de commencement de
p)-euve par dcrit centre la fernme, (A moins que Vdcrit ne soit I'ceuvre A celle-ci, ou qu'elle en ait accept les dispositions d'une mani6re
expressed ou tacite.
Le jugement qui s'est expltqitd sur tous les points qui ont lait l'objet (lit d6bat, remplit le vceu de Particle 148 du code de proc. civile.
Lesjuges dit fond appr6cient souverainement une question de fait.
ARRI T
Du 44 Janvier 1902.
Entre les sieurs William THORP et Henri LABITTE.
Ou*i, h Faudience du.mardi 2 Dkembre expir6,Monsieur le j uge L. Denis, en SOD rapport, aiDsi que Monsieur Em. Chancy, Substitute du Commissaire du Gouvernement, en-ses conclusions:
Vu, lo le judgment attaqud; 20 Facte de la declaration de pourvoi ; 3 0 les requ6tes des parties ; 4 0 les autres pieces par elles produites.
Sur les ler moyen du pourvoi
Attend que le potirvoi rel6ve dans cemoyen une fausse interpr6tation et iausse application des articles -1100, 1,147 et 11,139, C. civ., avec exc6s de pouvoir, en ce que le tribunal a appr6cio ]a circonstance du versement de P. 639, fait A Monsieur Henri Labitte par Madame Coulanges Beauffis, comme tin d6p6t qu'it dfit restituer, et a d6clar6 que le requ invoqu6 centre ]a dame. Beaufil ne prove pas en faveur de Thorp et Labitte.
Attend qu'iI est c!aireinent prouv tant par la correspondance, adress6e A Nilonsieur Coulanges Beauffis que par les fac. tures des merchandise, que, u'est lui qui 6tait en rapport de commerce avec Thorp et Labitte, non Madame Coulanges Beautils; que, quant au regu de P. 639, c'est un recu de d6p6t fait pa r Madame CoulaDges a Henri Labitte, re ,u qui n'est pas au dossier, mais qui est meDtionn6 & F num6ratioij des pi ces du juge-




DU TRIBUNAL DE CESSATION 5
ment attaqud No 6; quil s'ensuit que ce premier moyen West pas fofid6.
Stir le 2e. moyen
Attend que le pourvoi excipe encore d'Une violation de I'art. 107, C. comm., d'une fausse interpretation des articles 1100 et 1106, C. civ, avec exc6s de pouvoir, en ce que le Tribimal aurait d0cid6 que seules les factures accept6es prouvent les chats et Vents, et que les letters du mari centre la feinme tip. pouvaient lui 6tre opposes;
AtLendu que le Tribunal n'a pas dit que les chats et vents ne, se prouvent que par les facture-z, il a dit qoe les factures 6man6es de la mason Thorp prouve.it surabondamment qUe la darne Goulanges Beaufils n'a jamais ke lenr commettante
Attend que les letters du inari ne peLIVent server de coinmencement de pretive par 6criL ; qu'il taudrait qne 1'6crit ffit I'ceuvre de Madame Conlan' ,eS, wi qu'elle se f6t ren&i propres, par son acceptation expressed oLi tacite, les disl oAtions de ces letters; qu'elle n*a fait aucane d claratioii Waoo.epta!ion e\presse ou tacite de ces letters; qu'en jugeatit donc comme il ['a fait, le, Tribunal de commerce des Cayes n'a iii vio!6 !'ai-L. 107, C. de GOI-DIII, ni faussement interprkd les arts. 11019 et 1116, C. Civ., ni commis d'exc6s de pouvoir; qWil s'ensuit encore qi,e ce moyen est mal foiid6.
Sur le 3e. moyen
Attend que le pourvoi troupe aq ssi qu'il N7 a violation dI, I'article 148, pr. Civ., et fausse intel*pr6tation et fansse appiieation de I'art. -110(9 C. Civ., en co qLio le THbtinat aurait n6glia
,6 de r6soudre le fait que les inaretiandises kifeniA la inarque de [a feinn e, fait capital mis en regard des letters du mllri et du rogu de 11. 639 Glivr6 A ]a femnie;
Attend que le jugeineA est unpiement rnotiv6 sur tous les points qui ont fait Fobjet du d6bat : marchandises a la marque de madame C6ulanoe's. requ de P. 639, letters du inari, tout a W exaniin6 et r6soln ; que d'ailleurs, en tout cela, les Juges ont eu un pouvoir souverain Wappr elation; q(fil n)- a done pas de violation de I'art. 448, pr. CIv., ni fatisse interpretation et fausse application de Fart. 4,139, C. Ci-,-.; que ce moven comme les pr6c6dents, Otant mal foncI6, comme eux, doit dr,% reject .
Par ces motifs, lo Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, ri .-elte comme mal fond6, le pourvoi des SieILII'S William Thorp e, Hcfj;,i Labitte, centre le jugemeDt du Tribunal de Commerce des %'-.ayc-s, en date du '10 Octobre -1900, rendU entre eLIX CL la Da'11W CUUlanoes Beautils ord5nne la confiscation de. I'atnen&' L16I)OS(;e if-t condamne les dits siours Thorp et LabiLte aux d6pens liquid 's a ]a somme de avec distraction au profit




6 BULLETIN IDES AhRtTS
Mes. Bonamy et Hollant, et ce, non compriS le cobt &I fit-eSetit arr6t.
Donn6 de Nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; A. Andr6, Rr6mie, G. Sylvain et L. Denis, Juges, en audience publique, du 14 Janvier 19U2, en presence de N11. E. Dauphin, Commissaire du Gouvernement, et assiWs de Nf- C. S. Benjamin, Commis-Greffier.
En foi de quoi etc.
( Sign6 ) Ernest Bonhomme, A. Andr6, Mr6mie, G. Sylvain, L. Denis et C S. Benjamin.
No 3.
NUMPRO DE QUITTANCE DE L'IMPOT LOCATIF.- POURVOI EN CESSATION: INTkRft. POURVOI : JUNCTION.
- OFFRE GRACIEUSE DE COMMUNICATION DE PIfECES.
- JALAI A OBSERVER.
SOMMAIRE.
La fin de non-recevoir tirie du Wfaut de mention du nuntero du bordereau d'imp6t locatif, doit 9tre jeartie torque le demandew-justifie de I'acqttit de ses droits locatifs, en diposant au d9libirg des juges des
reps du ?,ecc:veur communal.
- Le saisi dtant, aux terms de Varticle 634 du code de pr. civil, parties essentiellement intiressie gux demands en distraction, a intiret 6 se pourvoir en Cassation centre un jugement qui a status sur
une question de cette nature et auquel il a Ojpartie.
11 y a lieu d jonction lorsque deux pourvois sont dirigds centre le
Wnte judgment.
L'offre gracieuse de communication de pikes ne peitt 91re faite
qu'en vertu du principle consacri par Varticle 87 du code de pr. eiv., modified par la loi du 12 Juillet 1866, et comme a itcun delai West prescrit 6 cet igard dans le titre oil se troupe cet article, on doit recourir h I'article 191 pr. civ. pour trouper ce dilai qui est de trois jours
et qui doit etre observi.
ARRPT
Du 16 Janvier 1902.
Entre Fr6n6ly F]IRDMQUE et Lewis POUILH centre les consorts LABIDOU et POUJOL.
OUI) A Faudience du 28 november dernier, Monsieur le Juge G. Sylvan, en son rapport; Mes Solon N16nos pour Lewis Pouilh, Michel Oreste pour les consorts Labidou, A. Bonamy, pour Ale-




J'jU HABUINAL DE CESSATION 7
XJJJ1i,,, Potijol, on leurs observations, Monsieur Edr-nood. DaLiphiii, Corninissiare dki GOLIverneinent, en ses conclusions.
Vu Jo le iugeinent at taqn6.; 22o les actes de Uclaration de pourvoi; 3o 1 requ,6tes des parhes;Ao routes les pieces par elles produites.
Stir la fin de non-recevoir present e A la barrepar les con-orts Labid ,u aux pimi-vois do Lewis Pouilh et de Fr6n6ly Fr6'ILI Attendu que Fr6n lv FrMOrique et Lewis Pouilli ont d6posd d6lib6r& qnatre recLIS (ILI receveur communal de Port-auPrince, CODSt-Ital it qWils ont le 30 novei-nbre dernier, acquitt6 l'itnp6t locator de l'iminenblit litigieux, pour les deux exercises 1900-1901, l9CQ-t9)2; C.11-Cil s'ensuit que la fin de non-recevoir doit i'tre 6cartde.
Sur ]a 2e fill dQ non-recenir oppose A Lewis Pouilh seul pour (16raut d'inter6t: :
A attend qiie le saisi est parties essentiellernent int6ress6e aux k'emaDdes en distraction, ce qui r6sulte clairoment de I'art. 634, pr. civ. qui prescrit que la demaDde en distraction de tout ou parLie des objets saisis, sera former tant centre le saisissant que centre la partic saisie; que cola suffit pour d6niontrer-.qu e Lewis Poi-Jilh, parties sai:Je et parties au jurrement du 14 Mars 1901 qui a status sur la deniande en distraction de Fr6n6ly Fr6d6rique a int6rk A se pourvoir centre le (lit jucreirient; qu'il s'ensuit que cette deuxi6n-ie fln de noti-recevoirop Pooilh est mal fonUe. posee au pourvoi do Lewis
Par ces rnotifs, le Tribunal rejette ]a 2e fin de non-rec6voir.
Sur ]a junction des deux pourvois :
Attend que le pourvoi du sieur Lewis Pouilh du 29 Juin eL celui du sieur Fr6n6ly Fr6d6rique, en date du 10 Juillet dernier, sont dirig6s tous les deux centre le m6me judgment du 14 Mars 4901; qu"il y a lieu d junction pour qu'il soit status par Line seule et nidme decision.
Le Tribunal joint les deux pourvois.
Sur le ler inoyen du pourvoi de Fr6n6ly Fr6d6rique, les preinier et deuxi ine moyens du pourvoi de Eewis Pouilh :
Vu les arts-. 87 modifi6 par la loi du '12 Juillet -1866, 189, 191 et 613, pr. civ., ce dernier rnodiU par la loi du 49 Juillet 1898;
Attend qUe stir Finstance en saisie immobili6re poursuivie a la requ6te des consorts Labidou centre Lewis Pouilb intervint le, sieur Fr6n6ly Fr(sd6rique qui produisit une demanded en distraction d'une portion de l'immeuble saisi;
Attend qu'A cette demanded, les Labidou oppos rent ]a nullil;6 de ]a vente dont est porter Fr6n ly Fr6d6rique, pour simulation




8 BULLETIN
r6sultant do pr6sompLions graves th6es, Sel(#11 ICLIF- cOIICIUZ JGW do-don\ caL&,ories do pieces invaque&s par UHX; (ILW, POU1' CeS causes, Fr6o 21y Fr ddriqncet Lewis Poldih n"claitie"vilt, le premier, communication, le second r6tabfissoinent au Gn!ffe ut ,ous routes reserves, chacun, cells de ces pi ce-; qui les eoncernaiei t an regard de la fraud; qWen vue de cette cominuiiicaLjon et cle ce r6tablIssement, ils produisireM atissi ime deniande de sursis 1'adjudication;
Attend quo Lewis Potfilh prkeml que les pikes donL communicatim lui avait k6 offorte, ont 616 retire les avant le d6lai do trois jours; que les Labidou ne constestent pas ccla;
Attend que, si I'offre de communication des pieces raite -A Lewis Po!filh a dtd pm-einent gracieLlSe, elle Wa pu avoir W faite qu'en vertu du principle consacre dans I'art. 87 pr. cilv., modifi6 par la loi dU 10 Juillet '1866; et comme am-LU-1 d6hi 11'( St preSCHI q cet 6-ard dans le Litr,,, oh se tronv.- l'article il fant recourir it Farticle. 191 pour tron.ver cc Mai qui est do trois jours et qui d.oit kro observe lorsque, comme Jans il n'a pas k6 fix6
de, d6lai pat, judgment ou. par r6cepisse.
Atteiidu que, eu 6-ard aux eirconstai,ces de la canse, la dernande do communication et de r6tablissement de pieces au grefle, 6taiL bas6e sur les arts. 189, 491 et 6,13, ce dernier, en. e.e qui est relatif au sursis;
ALtendu que Lewis Pouilh et Ft6i)61y Fr&16rique avaient int6r6t d so, d6fendre de )a simulation; qu'ils ne pouvaieiit produire leurs d6fenses que s'ils Raient mis on meSUre de disci-iter les pie'ces desquelles on faisait r6sulter la fraiide; qu'en rejetant donc Fune et i'autre deaandes et celle en distracLion, sans que surtout Lewis Pouiih ffit ontendu sur cette dernit're dernande. le Tribunal Civil de Port-au-Prince a commis une double violation des arts, -189 et 6,13 pr. civ., cc dernier, tnodif!6 par la loi du -19 Juillet, avec exc s de pouvoir et violation du droit de la defense.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, sans avoir besoin d'exanniner les autres moyens des deux pourvois, casse et annual le jugernent du Tribut)al civil de Pot-L-au-Prince, en date du 14 Alars 1901. rendu onLre Lewis Pou'lli, F1.61161Y F1.6d6rique, les consorts Labldou et Alexandre Poujol, ordonne la remise des deux amendes Npos es; et, pour kre sLatu6 conform6ment L la !oi ., renvoie [a came cL ks pat-ties deviant le Tribunal civil de Petit-Godve; midamne les Labidou aux d6pens liquids A la somme do P. 42.35 enters Lewis Anouilh, t cc]le de 1). 46.50 enters Fr6n6ly Fr6d6riqUo, avec distraction an profit de'lours avocals respedifS MOS 'Solon IA16DOS et Horatius Volcy, et Me J. 11. Delatour, lesquels affirment e-i avoir fait les advances, et ce, not) conipris lo coCit do pr spnt arr&




DU TRIBUNAL DIE GAASSATION 9
D01-1116 d0t 1101;S, ENIOSL Boll 110111 In e, Vice-president; Alexis
Alldr' Jdr6ijiie, Georges Sylvain (A Larnartini6re Denis, Juges, iit au(lience publique du 10 Janvier IP02, on i r6serlce de Mon 11 est ordonn e1c.
En foi de qUoi et(;.
( Si-n6 ) Ernest Floi)bonirne, A. A ndi-6, Mr6rnie, Georges Sylvain
Q.L Lauiaftini( re Denis, C. S. Berijarnin.
No 4.
OFFICIEBS AIINIST RIELS. POUVOI11 DISCIPLINARY DES
- -ri,.IBUNAUX. COINFLIT D'ATTRIBUTIONS.
1-70.11PETENCE DU TIA)BUNAL DE CESSATION.
SOI1111AIRE.
L'exercice dit if'roil que la loi sur VO),gantsation judiciaire accorde aux tribunaux dc re'prime), les aides discij)linaires eommises pal, les officiers i)Ijilistirlels Wetant pas subordonni (i Papprobation dit Secr&aire tl'I tat de la -ImO ice 7 il en vJsulte que lo;,sque ce ha-ut foil ctionnaire conteste fa d6ci-sion Wuli tiibunal A mi? tilt I ?
,4aerce qui suspend g -effie et
tin collunis-greffter A leurs functions, il fait nature, entre le Pouvohjifdicia;re et le Pouvoi; Execidif, un conflict Wattribidions qui dchappe 6 1a, cwtipetei,cc du fribun-al de Cassation, dont les pouvoirs sont djfinis Ct limites.
ARRRT.
dU 16 Janvier 1902.
T"
I-Iffe le Doyen dit Tribunal de Commerce des Cayes et Je Seerkaire (I'Etatde la Justice.
OuI Monsieur le Juge J6rAinie, en son rapport fait A Faudience du 14 Janvier courant, ainsi que 11. Edinond Dauphin, Cornn-iissaire du Gouve-rnernent, en ses conclusions ;
Vu la requ6te de M. le Doyen du Tribunal de Corr:rnerce des Cayes ainsi quo les pi6ces qui Faccompagnent ;
Vu les arts. -8 de la loi sur Forganisation judiciaire, 917 du, Code de procklure civil et ]a loi du 28 d6cernbre 1867 sur l'or-aanisation et les attributions du Tribunal de Cassation;
Attend quo la loi sur Porganisation judiciaire attribute aux tribunaux le droit de r6prirner, par measure disciplinary, les fautes corninises par leurs greffiers, et que 1'exercice de ce droit




40 BULLETIN DES AMIEIS
West point subordonn6, h I'approbation d-i Sect-6taire dEtat de.
la Justice;
Attend qwe la voic de la Cassation est ouverte A l'offielit.1,
minist6riel inculp6 et que ceLte garantie suffit, pour le proI6-er centre toute priwention
Attend que la (fi vision des juges consulaires des Cayes, qui
suspend de 1'exercice de leurs ro nations le grelfier et le C0111inis-reffier dU Tribunal de Commerce, le premier pour qualrt mois, le second poLir un mois, loin d'kre aLta(lu(,e par ]a vole de la Cassation, a &6 contesL6e par le Sect-6taire d'VAat de laJustice, cequi entrance Lin conRit Wattributions entre le pouvoir
judiciaire et le pouvoirex6CUtif;
Attend, n6aninoins. que les pouvoirs du Tribumal r6gulateur
sont. d6finis et litnit6s, et que la loi ne Farme point da droit
de toucher .t la difficuU, telle qn'elle s'est pr6seiWe .
Attend qu'il y a lieu pour le Tribunal de so d6claver incomp6tent;
Par ces motit's, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&-6,
et sans qu'iI soit utile d'examiner en Voccurrence la port e de I'art. 25, procedure civil, d Pdgard des Juges consulaires, dit qu'iI est incompkent poor statue sur la diffictitld pendant entre le Tribuna! de Commerce des Caves et le Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 de nous, Ernest Bonhornme, vice-pr6sident; A. Andrd,
J6remie, G. Sylvain et L. Denis, juges, en audience publique du 46 Janvier 1,)02, en presence de Monsieur Edmond Dauphin, Commissaire du G(vivernement ot assists de M. C. S.
Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc.
( Signd ) Ernest Bonhomme, A. Andr6, Mr6mio, G. Sylvan,
L. Denis et C. S. Benjamin.
No 5.
ExC S DE POUVOIR. INCOMPftENCE.
SOMMAIRE.
Lorsque, apr !s la cessation danjugement, le t)Aunal qui I'a rendu est
dessaisi de Vayaire, dont la connaissance du fond est renvoye'e a' im aufre tribunal, il ve peut, sans commettre an exds de pouvoir et violet les 2- gles de la compitence, prononcer sur la meme affitire par un nouveaujugement.
ARRRT
(16
du 16 Janvier 1900
Entre LeNvis Pouilli et les consorts Labidou. Ou*i, Faudience do Mardi '19 Wcembre expire, Nfonsieur le




fib TRIBUNAL DE USSATION
Rlge G. Sylvain, en son rapport; IiJes J. It. DelaLour pour le deinandeUr, et Michel Oreste, pour les d6fendeurs, en lours observations; Monsieur Emm. Chancy, substitute du Cominissaire LIU Gotivernenient en ses conclusions.
Vu. 1o Ic jugen-ient attaqu6; 2o I'acte de declaration de pourvoi; 3o les roquke-s (Ies partiesAo les autres pi6ce6 produltes.
Sur tin iijoyen o'ordre public:
Attend qu'aux terms de Fart. 9:37, pr. c.. si le Tribunal de Cessation annual le judgment d6nonce, il ordonnera la reinise de I'amende et renverra la reconnaissance LILI rond au Tribunal le plus voisin de ceIL]i qui aUra rendu le judgment, sauf le c(as do suspicion l6gitime dhment prouv6e;
Attend que lej ugement du 14 Mars dernier, attaqu6 en Cassation, avait d6jit P c,6 la demanded en distraction de Fr6n6ly Frdd4rique et Pavait rejet6e ; que le judgment du 10 Juillet dernier Ila rejug6e, cette fois en ordonnant quo le tiers de l'inimeuble saisi soit r6sem-6; que Vart. 635, pr. civ.. modifi6 par la loi du 19 Juillet 1898, a W appliqu.6 dans les deux et contradictoirement; qu'iI est dODC certain que le Tribunal, par son second jugetnenL, s'esL attribu6 le pouvoir de juger du TribLinal de renvot, en cas de cessation dU jugei-nent, du 14 Mars, d'o i inconip6tence et exc s de pouvoir.
Par ces motifs, le Tribunal, apr ,s on avoir d6lib6i,6, sans avoir besoin d'exai-niner les i-noyens des parties, casse, sans renvoi, le judgment du Tribunal civil de Port-au-Prince, en date du 10 JuilleL 1901, rendu entre Lgwis Poiiilh et les consorts Labidou, ordonne la remise de Famende d6pos6e, et condamne la veuve LabidOU et consorts aux d6pens liqtjid6s a la somme de P. 59, avec distraction au profit de Me J. R. Delatour qui affirme en avoir fait les advances et ce, non comprise le coCit du pr6sent arr6t.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr silent; A. Andr6, Rr6mie, G. Sylvan et L. Denis, juges, en audience publique du 16 Janvier '1902, en presence de Monsieur Ed. Dauphin, Commissaire du Gouvernein-ent, et assists de Mr G. S. Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc.
( Sign6 ) Ernest Bonhornme, A. Andr6, 16r&nie, G. Sylvain, L. Denis et C. S. Benjamin.
No 6.
POURN-01 : OBJET. INTtRft. JONCTION. SEGMENT
SUPPLtTOIRE. ExckS DE POUVOIR.




1,ULLETUN DIES A1114-MO
SOM.MAIRE.
PoIjet dit ponevoi Itoit It, cassatim (III jilgeMeW, la fin tie non-recevoil,
rt!sultant de la caduciij dit I)OIO-vOi pOIW W[aut el'objet 'West pas Jondee lorsqit'il West pas d6nontri que le judgment attaqw! c8t ctilf!colti, .Noit pir Veflet cl'tine cessation &Yjlt p)-ononcie, soit pa), tine transaction
SMI Prods.
La parole A qui le so-ment est difiri pou), em laire dipendre la djeision de la cwtse et dite)-mine), le montan t de la condemnation, a int s(?jjojwvoir centre lejugement.quLa ainsi dispose, car, ipar VeXeCution cle ce jagement, les effects cle ce sernwnt talent contraires 4
C'etic IRWtic, elle Serait infailliblement condumnee.
11 y a liett d jonction quand deux pourvois swit dirges contrc le mebie jt ,:;( mcid.
Le jitf,:e ne petit de'16-er le segment que smr ce qui est affirmed par
jlit)je tics 2)cwties et contestipar Vaittre. A clanc Imissement appliqu-'; 1,(,;,ti(,Je 1150 dit code civil et faussement inferp)YU! Varticle 1153 da )jjjje rotle, avee exas de ponvoir, le judgment qui appointed le cljl a1, le segment sm, tin fuit no z ciffiirm6 pur le demcmdellr.
ARRRT
du 23 Janvier 1902Entre Pierre H-adlcouvt et Dumerei A. BOLIZi.
a 'vaudien-ce du 21 Ranvier comant, ,Vlet;sieurs les Jurres C. L) jean et A. Andrt- en letirs rzapports, Ale. Michel OreEte, en
b.survations Monsieur E. Damp -e du Gouse.-; 0 -1 Ilin CO;mijissah
vernenlent, en ses coticlu-ions.
Vu 10 le ju-roin, IA aLlaqu6 ; 2c' les actes de d6claration de poqr\,(.,i ; *30 les !,Oqu6les (les parties ; 40 les autres pi6ces par elles produites.
Sm- la 1 re fin de non-recevoir pr senate par Pierre Hudi. (-onrt CotAre le pou voi de D. A. bouzi :
_,mendu que Pierre Yludicourt pr6tend que le Pourvoi do D.
Bouzi est caduc pour deffaut d'objet ;
mtendu que ]a cessation du judgment du 12 Nlars 4901, renIu pir le, Tribunal civil tie Nrt-dc-Paix, est 1'01 jet de Ja dewrinde do D. A. Bouzi ; qLle Pierre IlLidicourt Wa pas d6monquo, le jugemenL dout est pourvoi soit atitanti, soit par 1'ef! 11. Wlmo cessation UJA pronoric6e, soit par une transaction sur 1 -0k,('s ; (11.111 s'ensuiL que cette fill de non-recevoir West pos fon&e
.-ur la 26me fin do non-recevoir
mtendu que I'Int6r6t est ]a measure do Faction; quo le Tribu-




DU TIRIBUNAL ME' (-.,A-SSATJ(JN
nal ci ll d,- ?(,.tL-de-Paix, ayant esthn6 que D. A. Bomd a pu s'en(')-a-er em-ers Mle. Pierre Fludicouft & lui payer ]a VaIeUr de P. 517 pour son proc6s, a dff6r le segment a la parties (It!inanderesse pour en faire d0peiidre ]a dkision do la cause et POLIr d6ferininer Iu montant de la condemnation ; que, si dono, le jugement du 12 Mars qui ordonne c-- segment. 6Lait ex6cut6 et que. les effels de ce segment 6taient contrairp3 a 1). A. Bouzi, il strait inrailliblement condamn6 A payer les P. 517 ; qWil a done int6r6t se pourvoir centre le judgment d6nonc(" ; qu'il s'ensuit encore que cette 2e fin de non-recevoir West pas fondue.
Par ces motits, le Tribunal rejette les deux fins de non-receVoir.
Sur ]a jonclion
Attend qoe les deux pourvois, celui de Pierre Budicourt ot celui de D. A. Bouzi sont dirio6s centre le m6me judgment du t' D
12 Mars 1901 qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit staW6 par un seul arrest ; le Tribunal joint les deux pourvols.
Sur le 2,,- moyen des deux pourvois : Aru les arts. -1152 et 1-153, Code divil
Attend qiie, si en vertU des arts. 1152) et 1,153, C. civ., 1 Juge peut, dans le cours d'une coil Le-.-Lation, d6f6rer d'office A I'une des parties, le serryient supp]6Loire ponr siipple;er ,*t Finsurfisance d(-s preuves, il De peut n6amnoins le &f rer a h parties quo ur ce qui est afflrtn6 par l'une des parties et comtesL6 pat, I'aULre- que, dans Fesp6ce quo le TribUlIal do 11ort-dePaix avait A juger, Pierre Hudicourt ne souteuait pas que. D. A. Bouzi s'kait engao,6 A lui,4)ayer P. 5-17, pour le process que D. A. Bouzi lui avait confi6; qu'en Iappelant donc, ft pr ter segment sur ce fait pour en faire (16pendre te jt.lg elffi )Ilt de la cause, le Tribunal a faussernent apl)liqu6 Particle 115 23 C. civ., fausseinent interprW ]'article 4153 du m6ine cod,. avc(, exc6s de pouvoir ;
Par ces inotifs, lo TrIbunal, apr6s en avoir d6lib6r6, et sans avoir besoin d'examiner les autres moyens des parties, casse ot annual le judgment du Tribunal civil de Port-de-Paix, en date du '12 Mars 4901, rendu entre Pierre Hudicourt et D. A. Bonzi, ordonne ]a reDli.ge des deU-- ainendes d6pos6es; et, pour Ore, status confIJIT16fflent h la loi, renvoie ]a cause et les parties devant le Tribunal civil du Cap-11altien ; compense les depends.
Donn6 de Nous. Ernest Bonhomme, vice-prdsident A. Andr6. C. Niean, 16r6aiie et G. Sylvan, Juges, en audience pubii(Itit du 28 Janvier -1902, en pr sence du Corninissaire du Gouvernement, EI. Wuphin, et de Monsieur Emile Lucien, Gomniis-grei'tier.




44 13ULLETRN DL,'5 A1U11 T,:;
11 est ordonnd etc.
( Sign6 ) Ernest Bonhomme, A. Andj 6, 0. Njean, Mr6tnie,
V.. Sylvan et Emile Lucien.
No 7.
RENVOI, RECTIFICATION D'AI1119T.
SOAMMAIRE.
Larsilu'une alfaire est introduite deviant un tribunal civil, en ses altributions commercials, et (lite ce tribuiml en a iti dessaisi, c'est im tribunal
de commerce qui doit etre disigni pour en commitre.
L'arret qui a dispoa! auh-ement doit 0re rectify dans ce sew.
ARRRT
du 13 F6vrier 4902
Ditre H. Becker et L. WrM JeUne. oui) A I'andience du 30 Janvier expired, Monsieur le juge A.
Andi* oil son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Cominissaire, du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu -to ]a reqtike des demandeurs et 2o Farrk de ce Tribunal, ell &Lte, du :31 Octobre 1899;
Attendii qile FassignaLion donn6e au sieur Lous6nor WrM
Jeune par les sieurs 11. Beckerdv Cie, en pavement de billets A ordre, souscrits par le d6biteur, I'a W deviant le Tribunal civil de SL-Marc, ell ses attribl-Itions commercials, Monsieur WrM, quoique juge alors, avant 6t6 conlnnerQant; qu'en d-ssaisissant done le, Tril),inal civil de St-Alarc de ]a reconnaissance de I'affaiIle, c*est hieii tin TribUnal de commerce qui devait ell 6tre saisi et 11011 Un Tribunal civil ; qu'il y a donc lieu de rectifier dans
ce sens, Farr6t do ce Tribunal, en date du 31 Octobre 4899.
Par ces inoLifs, le TribUnal, apr6s en avoir d6lib6r6, dit que
cest le Tribunal de commerce des Gona4ves qu'il d6signe pour connaitre (to I'alfaire des sieurs H. Becker S_- Cie et L. WrM Jeune, suivantassipation en date. du 21 Juin 4899, exploit de Henry A16nager, hLussier, et encore des demands connexes qui
seraient ult6rieurement form6es.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-prOsident; A. Andr6, )6r6mie, G. Sylvan et L. Denis, juries, en audience pu4L blique du -12.Hvrier -1902, en presence de Monsieur Th. Luly,
SubsLitut du Cominissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur Emile Lucien, comi-nis-gretfier.
It eSt ordonn6 etc, Ell foi de quci, etc. ( Sign6 ) etc.




i,,LT CRIBUNAL DE CASSATION
N" 8.
DP"Cllf; 'ANCI-I': SIGNIFICATION TARDIVE DE-, MOYl-,'.NS 1)1,, C-\,-,S-\T[ON,
SOMINIAME.
Le potwcoi et t fealpt! de decheance loespre I(( q(j)j;fic((jiojt (it's w0YCvs de Cassation a 04te, I'aitc 110)'s (ICs de'l(fis j)"Cu"s IMP C(Olicle 9129
du code de 2-woetWitre civileA it nf- 'r
du W) F6\,rier -1902
Entr,3 Dorville Dorsainville et la dame Lorina flinchino et les 6poux S6bastien Lafonfant.
ou*i, ]'audience du 30 Janviar eNpir6, Monsietir le juge G. Sylvain, en son rapport; Alotisieur Dorville Dorsainville ell ses observaLions; MOIISiel-ir Edmon(t Dauphin, Cominissaire du GOLlvernement, ell SeS COljC]USiOHS.
Vu Ao le judgment attaqu6; 2o I acte do declaration de pourvoi; 3o les reqLl6tes des partif s; 4o les anh-es pi ces pat- eHes pr0 (I u i Les.
tir la 2e fin do non-recovoir pr6o-mb-,e. tant pat, Lorina Pinohino que par Madame S61jastiOn Larotutant
VLI Fal't. 929., pr. civ; 4R
Att-ndU qLl'aux terms de I'art. 929, pr. eiv, dans la huitaine de lit doclaraLion de, POUrVOi, OUtl'e (111 JOLII' par chaqUe cinq fieties de distance, si h significaLion a lieu d domic.ile le demandeur fera signifier aU d4endeur, d personnel OU doinicile, un acLe contonant ses moyens, avec assignation de fournit, ses defenses al-I
CIU Tribunal de Cassation dans les deux mois; que 10 Mai de Imitaine cornportera d6ch6anco centre le demandeur, saLlf le reCOLWS I-W6VU au second alin6a de Fart. 922.
Attend que le sieut' Dorville Dorsainville a fait sa d6claration tie pourvoi au greffe du TribUnal. eivil de Petit-GoAve le I I Octobre de Fann6e derni re; qu'iI a signitiO ses moves A Lorina Pinchino le 25 OcLobre suivaat, it IaIamo S. harontant., les m6mes moyens, le 9 Novembre; (11-Cil en r6sulLe que la signification faite A Lorina, dellIoUratiL d Port-au-Prince, Fa k6 quatre jours trop tard-, et celle faite A Aladame S. LafonLant demeurant elle-mOine a Uo-Ane. vin-L et un jours trop tarJ; qU'iI s'ensuiL que le sieur DorVille Dorsainville a encouru ]a d6ch6ance.
Par ces 1110tirs, le Tribunal, apt-6s en avoir d6lib6r6, et sans avoir besoin d'examiner les moyens des parties, d6clare le sieur Dorville Dorsainvilla dechu. de son pOUI-VOi centre le judgment




16 BULLETIN DES AIMf]TS
du Tribimal civil de Petit-GoAve en date dij 11) Juin Fk)l' entre Ini, la Dame Lorina Pi11Chi11O et ICS 61)OLI'\ S&asfien LafonLant; ordonne la conll cation de I'amende d6postle et condamne Wiville Dorsainville wix (16,pens, liquidCls A Ja somine d e enters Lorina Pinchino, A celle de
enters la darne St bastien'Laroiitant, et ce, rinn comprise le cofit du present arrk.
Donn6 de nOLls, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; A. Andr&,
G. SvIvain et L. DefliS jLI(1W, en audience pitbliqudu 13 F vri.r 1!),.)2, eii pulsence du SubsLitut Th. Luly et de R1onsieur Emile Lucien, commis-greffier.
Z)
11 est ordonn6 etc. En foi de quoi. etc. Siom6 etc.
No 9.
FIN DE NON-RECE\ 0111. JUDGMENT PRtPARAT01RE,
MDACTION DE JUGETMENT, -- DEAIEURE DU DEMANDERR,
TENANT'S ET ABOUTISSANTS: MENTION, POINT DE DROIT,COM Ill UNI CATION DE PlftES.- DROIT DE LA DtFENSE.- MAXIME
DONNER ET RETENIR NE VAUT ".- POU\-OIR WAPPRPCIATION.MOYENS NOUVEAUX.
S 0 A I N I A I R
Lejugement qui a rejetj une demanded de jonction, et na rien statlft!
sur la demanded principal, est pYparatoire et le poin-voi dirigd contre lui est inadmissible.
Lorsqu'un dtablissement est reprisonte (tit fugementparson directeur,
et que la deirneure de celui-ci y est mentionnie, te mit de I'article 148
du code de proc. civil est rempli.
La mention des tenants et o boutissants ne se fait que dans 1'exploit
Jqjoumemevt et quand Ph heritage, est l'oblet de la demanded.
Lejuge n'tt pas d s'biterroger sur. ime question qit'il West pas appe1j it r6soudre.
Il Wy a pas'lieu (It communication de pi ces de la part d'ime purtie
appelee incidemment d(vis un proves, lmsque le tribunal a ).,-je tj /a demanded de junction des deux assignations et mis cette parties loors de cause. Et le judgment qui a abisi divide ne viole pas le droit d(! bf
ddl6ise. I .
La maxima donne), et retenir ne vaut Wetublitpas simulatim rI




DU TPUBUNAL DE CESSATION 47
daws lott.,, les cas, elle est applicable, non en nzati6-e A ritrocession do boils saccessifs par rapport attx serviffides par tuyaux ou conduite Weau, mais settlement d une donation, qui est un contract gratuity.
[I tip petit visulter une violation du droit de la defense de I'apprjeiation que fait le juge des fa-its et circumstances de la cause
Le tribunal, qui Wa pas status sur sa competence d I'jga)-d Xwne
demanded accessoire, qui, an contraire, a vejelj une demanded de jonetion qui lid avait jtj sountise, wa pas pit commettre un exc s de
pouvoir, vi une violation des r gles de ta compitence.
-ARRRT
du 20 F6vrier 1902.
Entre Judith Isidor et 1; s Usines Testas et Louis Gaveau
O(IJI A I'audience du 21 janvier dernier, Monsieur le joige j6r mie, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernet-nent en ses conclusions. Vu 10 le jurement atLaqu6; 2 0 I'acte de la declaration de pourvoi ; 3 0 les request des parties ; 4 0 les autres pi ces pa r etles produites.
Sur la fin de non-recevoir pr6sent6_- par Ia3 U.3in-S Testas seules centre le pourvoi, en ce qtii les concerned: Vu les articles 917 et 919 pr. civil.
Attend qu'il r6sulte des terms Combin6s des arts, 917 et 919, pr. civ., qu'ov, ne pevit attaquer en cessation les jucrements br6 paratoi res, qu'avec I as j u cremeA ts d6fi n i ti fs ; q u e I e j u'Cre m en t conLre sequel est pourvoi, ayant uniquement rejet6 la demanded de joncLion produite par Judith Isidor, en ca qui concerned les Usines Testas, et Wayant riea status stir la deinande principle, les, concernant, le, Pourvoi est inadinis3i-)Ie & feur 6--gard.
Sur le ler. moyen
Attendti'que les Usines Testas ont W repr6sent6es au jucrement par leur directear, le sieur Louis Gaveau ; que la deine'ure que I'art. '157, pr. civ., exige A peine de nulliL6 est mentionnde dans le 36rne. alin6a des qualit6s du judgment oo il est dit: Monsieur Louis Gav,-au ............. proprikaire, demeurant et dorniciH. hJdr6inie ; que cette 6tionciation de la demure dn directeur suffit pour saLisfaire le vo u da 16',gistateur ; que la mention des tenants et aboutissants de I'habitation' o se trouvent les Usines n'dtait pas n6cessaire ; qu'on ne fait une telle mention que dans 1'exploiL d'assi-anation et quand Fhabitation est I'objet de la demanded; que tel West pas le cas ici, ob les Usines, loin d' tre Fobjet de la demanded, sont parties d6fenderesses.




IS
Mtell(11.17 cii ct (Ini Lotiche 1'oml-,- ioii de k, qucAlull Itlative A ht pose (1,1 s wymix sur VhahiWhon 111)('riellsu que le TribUnal n'6hit, pur telIL) (10 1 1 J)OSeV, PUiS(II.W 10S 111ges wA recomm (Itic Madame Lonis Gravean avait revelidu "I Urstillaim Dieudonn6 de clul elle les avait achet,6s, scs drolts SLICU SS1 -, Sill' N diLe hobilation ; (to sorto qli'il Wy avit*L plus lie(i pour to Tribunal de. recliercher par ime eriquke, clemand6e et abandomi6e, qui avaiL pos6 les LLIN'MIX, et p;irLult, de s'hiterro--or it ceL &mrd, Urstillaiia Dletidoiin6 kaiit settle habile A fonniir les renseignements A .11-1dith Isidor (lWill S'elJSUiL dotic que ni ]'ort. 118, iii 1'art. -14 pr. civ:, ii'clut, 6L6 viol6s.
Stir le 26me. inoyen
Attend que les Usiries TesLas wit W appeals incidemment dans le proc6s de JUdith Isidor 'et de Madaine Lonis Gave m ; que la jotidi6n des deux 'deril'ali(fes. Ayant, W i-ojet6e et les Usines nii s horse ciwse, it ii ytvait plbs.lieu A communication de pike3 d leu'r:part A la demanded sse, daiis 1'6tat (to ]a canse, comme I'a (16clai-6 le TribMial '-''qLl ainsi il no smirait Otre question de Niolation (III '(11-Olt do la (16fetise et de 1-art. 1897 pr. civ., avec exc6s de pouvoir.
Sur le Une. moyen : I .
Attend qlje ]a demanderesse, pour justifier la simulhion qu 7 elle attribute A ]a revent-e, avait invoqLl, la maxim"e: 'don)wr et 9,etenir ne vaut ; (N-) le Tribunal Wi a. r6poiiilu que Fargum(.nt Wkablissait pas simulation que dans tous, les cas la inaxime ii'kait pas applicable en inati6re de rkrocession de droits successifs, par rapport aux servitudes par tuyanx ou conduite Wean et autres, niais, seulement A une donation qui est un contract gratuit; que les, bicres avant apZ) F)
prki6, et lew, appreciation ayant, ke faite ifapr6s les circonstances, on Wen pen.fl d6duire, aucune N!iolation cin droit cle la defense et des articles427, 4-08, 6997 8 et 40 du Code civil.
Sur le 46me. moyen
Attend que la dem,inderesse Wavait s Lllp'\,6 deNant le TribLinal civil do Mr&nie aticime nullit6 Texploft oLl Wade de procedure quiait Wrejet,6e a tort ou A raison ; qLI'elle iie petit donc se faire iiii grief de'la pr6tendue violaLioti de I'art. 171, pr. civ.;
Attewtu que, nulle part7 dans le jUcrement attaql-16, le Tri-




DU TIdDUNA1, I)[,:ruiml tie s'e-st d6cLw6 incompkent potir commitre (I'title deiwinde principalleou incideiae, accessoircinent diriL"OC' IMP 'a (Itiwinderesse contru les Usines TestLs, pond-,iiiL taiwc pendant entre, ello A h dam6 I-Abui (1,!e 16
Trll)Llll;ll a dut setilernent, et sur le par les dites Usines TesWs, yie dans tin tel kat de chos;'-s, ;I incombait la dewari,(16r ssc d',i'(jr Oar acti.011 s6par6o et principal, oil pat' Line se.Iil octioll co'llt re qiii il ijyp;-irtien111"lit) la responsabilite, de la pose des'bjytL.x en
"t,ant point parbgk elitte les deux (Iffendeors assigre's qu'il Well r6sulte done Hen qui fasse nAmo pr6surner quo le Tributial ait statij6 Sur sa corripkeiieo A I'6gard de *ette demanded accesso-re, puisqLie les rziismis qti'll ,o doimee I'ont condtift i'i rejeter la deinantle de joiidioii (Itli Iui 6t:lit fidte, et A reader la procedure ; qLie les briefs invociti6s (kirc; ce moyen sont sans fondement, d'ofl. il SLlit qii'il n'y a aticLine violation ni de I'ail 47-11, ni de I'art 336, pr. civ., ni Violation (ILI drolt de la defense, avec inconip6ttence et exe ,s de ponvoir; 'I I '
AtLendu que la demand-eresse excipe tOLIjOLII'S dMIS ce ino yen d'une nouvelle violation (lit droit de la defense qn'on aurait commie enters elle, de. ce Itt'eit rojetant .,';I doin;mde de comninnicatiou de pi6ces et de jonction, oi) tie Itti a p;ts permis de I'6pOndre NU foil(] ;
Auendul qu'elle troini S cle direcontre quoi, deinm)dere _se, elle entendait se d6fewll'e.; clim; Voii coiistate pat, ses coticlusions ins&6c s au jUgenient dOIlt 'StpOLII'VOi, yCelle (I coiiclu -A touLes fins en (16N elopp ant le fowl ave'C_,,!nip1eiw ; (file, quant aux d6pens en'v'ers- les U8iiies Testas atixqLlels ell(.,- so plaint XavolrW cotidaftin6e, HIS S !I1tjUStiti6s, en ce seiis y1e, requispar les (161enderesscs, ils ont 6t6 adItiges stir ce qu'elle ,a succomb6 en sa- delniz tide' dejbncLion ( art. '187 lit,. eiv., ) qu'il s'ensuiLqije ce46nie eL dernier moyen, mal foii(16 en tous points, comme les Lrois moyens pr6c6-denLs, avec eLIX d0it6tre r ejet6.
Pat, ces motifs, Ie TrIbLinal, apres en awit, d6libe"r6, (16clare la citoyenne Judiffi Isidor non recevable en son' I)otirvoi con-tre le jtig-ernent du Tribunal civil de J&6niie, en date dLI 19, Septembt _e 1900, rei)(ILI entre elle, les Usines Testab eL ha dame Louis Gaveati, et ce, en ce qui concerned les Usines Testas seules ; rejette le (lit pourvoi A 1:6gard de la (I.ime .Louis GaV(--'aL], ordonne ]a confiscation de I imende depose




20 BULLETIN DES ARBE'rs
et condainne la diLe citoyenne Judith Isidor aux (16pens 11(juid6s enters les Usines Testas dla Somme de 11. envers ]") danie Louis I'laveau A celle de )('t clef 11()tI COMpris le eofi t du pr6sen L arrdt.
Dowj6 dt no is, Ei-iwst Bonhom ne, Vic,--presidput ; A.
(: Dejean, Mr6tnie et G. Sykiin, -higes, (-,,ii audience Imblique du 20 F&rier 1902, en presence !G Mousieur Em. (:haiiey, SnbsLitut du Commissaire. thi GOLIvernemeut, et
,t6S de Monsieur Emile Lucien,
,tssi:,; coin mis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
En foi (to quoi etc.
No 10.
RENVJI POUR CAUSE D'INSUFFISANCE DE JUGES.
SOMMAIRE.
it y a lieu d renvoi lorsque, par suite Xetnpeche)n'en t ligal, le ti-ibunat
saisi dine agaire se troupe dans Vitnpos ib.ffit A se constituer.
ARRft
du 29 Avril 1902.
Entre Adelzina Boulpte et le Tribunal civil de PeLit-Godve.
Oul, A'Nu-dience du 24 Avril COUrant, NIonsieur le *Llge Georges Sylvain, en son rappo rt, aipsi que Monsieur EDauphin, Commissaire du Gouvernement, en. ses conclusions.
Vu la requkla sus-mentionnde et, routes les pikes A FapTPI.
Vu les a'r t s. 429 Instv., crim. et 375 pr. civ. ,combin6s.
I
Attend que, eu egayd aLIX faits Sur lesquels 6st ifond6e la demanded en suspicion 16gaitime former' centre le -Tril utjal civil de Petit-GoAve, it y a lieu d'admettre la-,.dite dematide;
Attend en effet qu'il r6sulte de d oouments verses au proc,6s que les juges Arthur SIclait et Hamilton Garoate sont, le premier, parties A, la contestation qui est sournise A son Tribunal, et le second se pretend cre'ancier du miner; que les jucres Anvi6nor Vieux et A. Champagne ont d6clai-6




DU TRIBUNAL DE CA*,SATION 21
avoir dotin6 leur avis sur le diff6rpnd; que, par suite, il y 'I insuffisance de P.es et necessite' Wen donner 4aux. parties.
Pat, ces nioffs,, le Tribmial, apr6s en avoir d6fib6r6, i:ldmet la detnande en suspicion legitirne former par ]a (lame Adelzin;t Bouloute, Li-qualite', centre le Tributial civil de Petit-Godve; en conFequetict,, de saisit ce Tribunal de la counaissance de toute.s ies'affitires qui sout pendants (levant lui ou qLIi peuvent nature enLre elle, 6s-qualit6, et les ju!,Ye.s Siclait et GarotiLe; renvoie les dites atfaires, partni les(ILIPI Ves, la dernande en partake des commanaW et succession des epoux Jeati Benis, deviant le Tributial civil de Port-au-Prince.
Donne' do nous, fl. Lechaud, president; A., Andr6, ( :. D6jean, Georpres Sylvain et L. Denis, juges, en audience pilbfique du 29 Av.ril .1902, eri presence de Monsietir Ed. DauphinCOMITILSsaire du Gouvernement., et assists de AliC. S. Benjaiiiii), dommis-greffier.
II est ordonn6 etc En foi de quoi etc.
-No 11.
JUDGMENT: CONCLUSIONS VERBALES. INTENTION.
SUMMATION PRItALABLE.
S 0 Al AftV R E.
Le s conclusions libellies et diposies, 4 Vaudience sont 'W 8euics qzf.i
d6ivent 6tre insiries ate jugement. S'R sagit de conclusions v6,bale3,
zme simi4e mention suffit.
Un jugentent de sanction, qui ne fait que rigulariser la procedifre.
sans toucher en rwn d la contestation du foIW7 po tit efre leve et SiynifW, sans summation prialable, et ia parties qui awit propose la
janctiot.
AIIIInT
du 4 Miws 1906.
tntre Vald6rine flector et Richar(I Nilen.
Oui a I'atid ience'pnbliq tie du 25 F6vrier (lei
I -nier, Monsieur
,inge Alexis Awlr& en -soii' r.ipport; Ales Martin Devot et J. R. DeLAOLIF, en leurs observations et Monsieur Ed. Dauphin, Commissai're du Gpijvern6inent, en ses wnclUsions.
Vu. 4o le judgment iittaqu6; 0o I'acte.de la d6claratio'n du pourvoi; 3o les request des pLolies et 4o toutes les autres pieces prodaites.




pivilliet ( ell d(I po"ll-voi:
do ('.0.1c
._%Urwhi (life -i ctA arLiclooNliq-ti 1 1) 0 111 e I I C I I t 6 L I e e q
L,; ccnLIemI(1HL les Co.-ICILisiolls des parties, coki. fie Is ol][011A life des conch.isimis libell6es ot d6pos&i A 1';tudieIWO; (life 101-Sl[Wil S'0(11it (IV COIIC1HSiOI)S VOI'bales, OW., S1111ph, III(.111101) Sillfit;
Am,,idii (11.10, suir um., exception du siem, Richard Miell tt.,ndmit zi fitire prononcei- ht 111.11146 de i'exp('-dition du JLIg!,ment th 29 ), Iars 1901 j),'1UCP HILII'Jit W pl'6111atuILl (101110 Vdid6l'i'le 11Oct0I 10 Tribull"I Prince, npv6s avoir traiisciit les conchisions ._-nLes du demandeur sui- cotte excepLimi, a (lit que Me DeL11011r, [OL11' S(I CliellLe, a r6poildii verbalemenL;
Alteiidu (Itie c ALe itionLion SUI(it lorsque snftou dans les
jesjimes consbiteiiL q;ie les pi-keiiLioiis de Monsieur Richal-d N11en otiL 6L6 comb;ALLICS* P'LIL' Me J. 11. DeIaLour: 11 seil-iLlit (Ine I'art. IiS III cole 10 pv civ. ti'a pas OM viok", cL (pie ce inoveii sei,,i rejet6.
",Ill. le, delme,11710 1110yeii:
Ics irticles 17,i, et 175 (Je la loi sur It, Tarif des ftais A perc _,voir (lans les Trlbmm ,,ix de la 116ptibliquo, et I'art 148 dii c. de pr. civ;
ALLoiidu qn'im judgment de jondion tie faiL que r6gl.flaviser h proc6iiii-c et ne tonche en riOn A la conLesLation A d6cider; qn'ziiiisi, lon-clue parcel judgment a W Iev6 et Sidie 't I:t pailie (Iiii avaiL propose la junction, elle tie peut pi.lindie (I i (16fatiL de -OirmiaLion pr6alable do Ja pail de son o(lversaire, cetLe, forriialit6 ric petit s'appliquer qu'an cas de pomsiiiLc Wex&nLioii (I'm) jygemenl qui impose une cerLtino cibli,,atioil t't tim, jmrLiL, qiii a succoinb6 en favetir (Ftme, .mtre parole cilli 1'..( Olkelm;
ALLLendn quc sm' deLIN -,ts,,;io n,,itioiis,(Ioiiii6es, j'tine, par le Slem. Richird Allell, eL 1'auh-e parl1a dame VaJd6rine fledor concei-nmiL Io bad h loyer tie 1'h,(biLafioii Fle'Liriau apparLewmL A ceLLe denil .re, le pren.Mir, le sieur Richard Allen, it detymii,16 ]a joticlion des deux assignations alin qu'it soit statl,6 sill- lo tont par ime so,,.fle et mellie (16cision, ce que lo TI-iblill'.11 a accueilli par son jtigement du 29 MLrs 4901; ALLendu que dans la circonstance aUCLIne des pat-ties il'a Succomb6, (Ii,,e la onction propose Wavait pour buL que de




DU 'mIBUNAL DE CESSATION '2 3
meLLre la cause en 6L-it d'6tre jut-re'e ; que si la datne Vald6rille 116CLorl se faisant la plus diligence, ayant intAr6t, a le%,6 et sigmfM le judgment de junction pom, engager son adxersaire plaid-!r le fond du litige elle n'avait allCLine sommation pr6alable A lui faire;
En consequence, le Tribunal civil de Port- au-Prince, pour avoir ainsi d&id6 daus son judgment du 4 hiin 4901, i'Ca nullement vio16 les articles 174 et 175 de ]a loi (111 23 AoCit J877 sur le Tarif des frais A percevoir dans les Tribunaux de la 116publique, ni.1'art. 148 pr. civ.
Par ces inotifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6re', rejeLte le pourvoi comme mal fon(16, ordonne la confiscation de l'amende d6pos6e et condamne Richard Allen aux. d6pens llqtii(-]6s A la sommeAe P. 31.05, dont distraction au profit de Me J. R. Delatour'qui affirmed en avoir fait les, aN-ailces, et ce, non compris le COOt (ILI present arr6t.
Donn6 de nous, Alexis Andi-6, juge remplissant les fonctions, (le Pr6sident; C. D6jean, Mr6mie, G Sylvain et L. Denis, juges, en audience publique du quatre Mars mil neLlf cent deux, en presence de Monsielur Edmond Dauphin, Commissaire dU GOLI-vernemeDt, et assists de M. C. S. Benjamin, Commis-greffier.
III est ordonn6 etc. En foi de quoi etc. (Sign6)
No 12.
Di cH ANCE. INSCRIPrION ET DtPOT AU GREFFE.
SONIMAIRE.
Est non-recevable en son pourvoi le demanded, qui n'a pas effected le (Wpot de Pamende et des pieces prescrit par Varticle 930 du code de procedure civil.
A R 11 P, T
flu '12 Mars'1902
l'nLre Wia hi.-Pierre et Hersulie Jn.-Pierre, spouse 1140
Henry Etienne.
Wil 't I'aUdience du 25 F6vi-ier dernier, Alonsiet.11- le juge A. Andi-6, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Comn-jissaire dU GOLIverneinent, eit ses conclusions.




C1 1JA-Al-\
Vil 40 to llf'(2111'"!lit atlaq(16; 120 ILI
3o lit coplo ile la reql!ko de.-4 dem-indeurs; 4o tin cerhliC"A
(lit gret'lit r do cc Tribimal ell (hte du 12 Weeinbre 19101 .
Vu I'art. 930, pr. civ. 11101H6 p'll. I't 10i (11.1 20 meellibl'o
87 6.
Mtell(ILI (jue, soivant les tennis do I'art. 930 pr. civ., to
dell"I'MI(IOUr qui, dans les quar(mite cinq jours de. h. "N
CaLion (to SOS lnoyeil-"' 11 1 it fm- fitit m o-relf,, flit TributnI de CiLssotion le d6p6t de I'amende et desr pieces, a ellCOL11 Lll;t
. Utendu pe, par la copie signitice aux d6fendet.11-5, de ]a re(Inke du-s dom-mdenrs, oil constant que leurs moytins )lit 6L6 sigllifi6s le I I Altai (te I'alill6e flonli6re, et quej_ par certit1CA (ILI greffier ilac, Tribun-ti, ell &A (ILI 1-2 Weeinbre deta m6nie ann6e, it (1-A 61abli one, jusqu'A Cette dat"7 la dame Ulia Jenii-I'lene, spouse Edwin St6pheii, 11'aVOlt filit OLICUll d6p6t (Fainende ill & pikes en son grelfe ; qLl'il ell 1-6S11110 qUe les demandeLIPS kaienLbicu avatiL d6chusde letiv pourvoi.
Par ces motifs, le TribunaI7 apr& ell avoir d6lib&e, (16dare Aladame Ulia Jean-Pierre, 6pouse Edwin St6phen eL Collsortsi d6chus de Ieur pourvoi centre le jugenlent (Ill Trlbunal civil du Cap-Haltien, en (late du .14 Decernbre 1000, reiidu eDtre eux et Madame Henry Etienne et consorts; condanine les demandeurs aux depends liquid6s 5 la son-twe de P. 42.60, avec distracKjon au profit de Ale J. Adh6nmr
Auo'uste, et ce DOII COIAlpriS le COfIt (ILI Pr6Se1lL fflTk.
v 7
Donu6. de nous, ErnestBonhomme, vice-pr6sident; A. Alidr67 C. Njean, G. Sylvan et L. Danis, juges, ell atidience publique du 13 mars 1902, ell pr65ence (](,'_J jr E. Dk-mphin, Cominissaire dU Gonverxienient, et assists tie jjr Enfile Litcien, commis-greffier.
11 est ordoni-I6 etc.'En floi de quoi eb-. si".1 16
No 13.
11YPOTlIfQUE: BIENS A vF.-in.- MCLARATION D'INSUFF1,SANCE.
SOMMAIRE.
4ft. L'hypotNque cowsewic 1)cw le dibileur sit), ses biens presents el d venir
West v(dable qu'avec la viention dinsulfisunce des biens presents el




DU TIdDLINAl- DIE CASSATION
hi"i't li'S m6mc pail sequel on hypotheque Jus bj( jjs 1 Venip.
/"1'xY)."c'%' I Ott pour plus de yarantle u,'exoi iiwe pas eetle ijj8qftla decla)'AiOlt dCVan1 Ore litterale.
(ILI 13 Mat-6 '1902.
Eoh-0 Colo Sidney et Eug. St-.Nfacary eL Jh. Lacombe.
Oui, .1 1'audienc i (lit 10 (Poembre dernier, Mol-lsi6ur le JUge D-J,,an. en. sou rapport, ainsi que Monsieur Da, Luly, Subt1tuL du Commis:scaire du Gouvernement, en s-_ s conclusions.
17ti 10 le jo-ei-nont aLtaqu6 ; 2 0 I'acte de la declaration de
ED
1 01_11 \'Oi ; 0 0 les reqL]6tes des parties ; 4 0 11obli(yation hypothdc.aire. au rapport du notaire Edniond Oriol, en date du '12 M'ai 1891, enre-istr6e. 50 les autres pi6ces produites par les parties.
Sur le ler. moyen du pourvoi:
1
Va les arts. 4896 et '1897c. civ.,
A attend que, si aux terms de I'art. 1896, c. civ., les biens a venir du d6biteUr tie peuvent pas kre hypotlAqu6s, n6am-noins, ditFart. 1897, si les biens presents et libres dU d6biteursont insuffisants pour ]a s6ret6 de la crdance, it peut, en experiment cette insuffisance, consentir que cliacun des biens qu'il acquerra par la suite, y derneure affect A insure des acquisitions; que l'une des trois conditions n6c,,ossaires A ['application de ]a recycle est que Finsuffisance soit d6clar6e; qu'A d6faut do d6claratio'], it y a nullit6 de la constitution sur les biens venir
Mtendu que dans I'acte hypoth6caire du 12 Alai 1894, it y a constitution sur les biens A venir, sami que Finsuffisance des biens presents du d6biteUr soft d6clar6e que expression C4 pour plus de garantie Wexpritne pas cette insuffisanc6 Z)
que c'est A tort que le judgment du 6 Afars 1900 a fait rOsulter ]a d6claraLion d'insuffisance des biens, (to la phrase 11 pour Plus de omi-antic (pi'en pr6sonce des lermes de ]'art. '1897, C. civ. la d6claration doiL ,,tre litt6rale; qu'en d6clarant done valuable, a d6taut de d6claration, la dite constitution, le Tribunal civil de Port-au-Prince a, dans lejugernabt atLaqu commis Line violation des arts. 18196 et 4897, C. civ.,
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s eh amir dMib6t-6, casse et annual le jugernent du 6 inars 1900, rendu entre le sieur Colo Sidney et le sieur Eug ne St-Macary ; ordonne la remise de 1'amende (16pos6e ; t pour 6tre status conform6ment, A la loi, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal civil de Jacmet ; condainne le sieur Joseph Lacombe aux d6pens liquids A ]a somn-ie de P. -13 89, avec, distraction au profit de Me. So-




26 w,-,
Ion NM !nos qui affirtoo en avoir raiL Va\,anc,, e c 11011 CoIll 1)1'is le cofit du prdseiit arr6t.
Donne de nous, Erti3st Bonhoiniw, Nica-pr -ii!lcnt ; C. D6jean, Rr inie, G. Sylvaiii et L. Deiiis, Jugus, en audieiice publique du 13 mars 1902, eii pr6seuce d(3 Motisiour Ed. Datiphin, Cominissaire du Gomeri)ement, et assists dL! Mr. Emilia Lucien, commis-greffier.
P
It ast ordotm6 etc.
En foi de quoi etc.
Sign6
No 14.
MCUSATION.- JUGE DE PAIX.INCOMP&ENCE DU Tnu3uNAL DL CASSATION.
SOMMAIRE.
Larsqu'il s'ayit de ),&usalion conirc les jages de pab,-, ce WC St pt s wt tribunal de Cassation, mais att tribuital civil dans le rvssoj t Ib(III!,1 est situc!e la justice de putx it laquelle appai-tienizent ce.,; Alageistsmb;,
d en connailrc.
ARRf:T.
du 13 Mars 1902
Entre Talleyrand MarsanL et Plerre-Lite flierre-Lcmis.
Vet&e Augustin.
Oui, A Paudience publique du 23 f6vrierdernier, MwisitM* le Juge Alexis Andr6, en son rzipport, et Monsieur Ed. L),,ijphin, Commissaire du gouvernemet-A, en ses coodusioiis.
Vu lo la reque2te, du demandeur; 20 1'acte contowint. les motifs de la r6cusation signiti6e au Juge, de, piflx et aux suppieants r6eus6s, et la (16claration de ces Mo(jstraLs (It, leur refus de s'abstenir; et 3 0 les aUtres pieces pl-OdHiLL".
Vu l'article 55 du code de pi-iocklure civil.
Alt'lendu que lorsqu7il s'aoit de 1'6CL1S,-ttiO11 coiAre les hltes d6 paix, Cest au Tribunal civil dans le res -:ort duquel est ,i tu6e la Justice de paix.A laquede, appartiennent Ces M.igizstrats A en connaitre ; que, par consequent, le Tribunal de Cassation West pas compkent POL11' SLAOer SIM 1'01-)j(-'L (I(Ia reqUke dU sieur T,Moyranrl Marsnnt.




lit' F111BUNM. DE CESSATION 27
11 tr ces motifs. le rlbunal, apr6s en avoir delib&6, so d6clare incomp6lent.
Donn6 de Nous, Ernest Donhomme, vice-president ; A. AwJre, G. Njeau. G. Sylvain et L. Denis, Juges en audience ptiblique ,to 43 mars 4902, en presence de Monsieur Ed. Datiphin. comtni,4saire duGouvernement, et assists de Monsieur Emile Lucien commis-greffier.
11 est ordonrI6 etc.
En foi de quoi etc.
Signs )
N" 15.
POURVOI: INTI RET.- JUDGMENT: RXftUTION SANS RtSERVES.
MAXIMA "NON BIS IN IDEM ". DommAGES-1NTtRftS.Fix DF NON-REGEVOIR.- DtFAUT WINTtlift.
SOMMAIRE
La parties qui a Ij coudamnie d la restitution et aux 4, pens; a inf&O
d s'aftanchir de ces condemnations; elle nepeut etre done diclarje non-recevable pour difitut d'intjHt- Celui qui a exicutj un jugemcnt sans reserves n'est plus habile 4 1'attaquer deviant le tribiwal de
Cassation.
Lc tribunal qui recommit qu'une exception produite a d ja fait
1101)jet d'im premierjoycmeW, et '(t o cart& pour ce motif, a decide en vertu de la mcfriwe -' von bis in idem ".
Une parties we peut e Iitive griefd'ime decision qui lui est favomble ; son pourvol', dfii s cc cas, est irrecevable pou), default d'i)W),0.
A P1 R ET.
du V) Alars 1909
Entre Cydipa SI-Atibain et Saint-Louis Thimoth6e.
OU17 A Faudience dLl 13 f6vrier dernier, Monsieur le Jti(,)re L. Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions
Vu 10 les jugements attaqu6s; 00 Pacte de la declaration de pourvoi ;30 fes I vequ6Les des parties ; 4 0 les autres pi ces par elles produites.
Sur la fin de non-recevoir oppose au pourvol:
Attend citie le d6ferideur esLitno que ]a demanderesse e-t




C)
-Imil.voil., paree (_p"I i] la rurcel. .'I pa. (21" ell Verbi dic kkrv A qiii 'A CISS(" 10 de I)I'appel N alah!.
A I'lord ii qii(, [a d ieiidei'esse lie peilL 01 1.0 docial'('e irree 'vable p,,) ,w d6CmL (,omlatmi6e qti't-lie est A la restittiLioll et
a UX (Iwjens ; clu Ole a int6r ,t a s'affr;wehir fle,
("es Colldallittations, -;; c',',I(a e-A posAblo, d'ob, le lit il tb;i-k th, la rill de 110;jPar ces !noli[s to Tribunal re.;eLte la fin do :o;i-rocevoir.
S,11- 1:j !'I,, de tion-recevoir centre ter. moyen (-,it Ce (111C !;L
-ait (-XkUL6. le jugemelit du -ter. 'Nlars,
-hunc _'v.;ipa 'SL-AubainlaUt
Attentlu quo le jii-ement du ter. inars '901, eii rejetaiit 1'exc,-p-Lioin hr ede I*all. 3. C. d'instr. crim., a ovdomi6 de plaider j et sans sigiii1: h0hd a la prenii ro atidielice, sur shilple. aven;,L 1 0 fic: 'Iioij aLICLIlie; que la darne Cydipa SL-Aidjain posa ses concillsions du foiid sais protestatioii ni reserve, ce cliti Collstittle I'Cx6euLiun eiiLiore du jogeineat du -ter. mars; qu'elle est done non rtcevable A se pourvoir centre ce jugerneM ; clue cetLe fin de non-recevoir adaiise, dispel e le Tribunal d'vxat-niner le ter. moven qui est Lill iquem en t centre le jUgement-dUl Ier. Mars.
Sur le 2,_ me. i-noyen:
ALtendu quo le ji-I-elilent du 31 Mai a recomiu. que ]a dame Gvdipa St-AUbain avait d6jh product son exception bas6e sur 6rt. I'_I (lu code dhnstr. crimiv; et quo (,etle exception avaiL R6 &%A rjA6o ; que pour ce motif il a dfi ]a rejeter pour une deLINiO1116 fois ; quo le fait d'avoir produiL ]a tn ioe exception deux fois 6Lant constant, le Tribunal a (166U en secoiid lieu, en verLLI do la maxima ', non bis in ideni" ;
AtLendu qu'in&pendamment Lie 1'exception reproduite, la daiije GNdipa Soint-Aiibain y avaitJoitit une fin de non-recevoir p6rea:pfoire du fond, ell distant q-ue Cest I'huissier qui avait ind(taieiit touc'H6 la valour r6clam6e, (ILli devait tre assign6 ell restitILtion ; qii', cela le Tribunal a r6pondu dans un niotif au fond qu,'elle Wa pas ni6 avoir reCLI ICS 1 86.45 cts.
t tOLIC116S
idd-aleinent pour son compete, de I'lit-tissier qui, du reste, ajoute J'a T comment Wa pas W mis en cause ; qUe Cest en vertu de ces raisons qLje le dispositif dit que la dame Saint Aubain est tenue de restituer les 11. 86-45 ; qLl'il West donc fait dans ce judgment du 31 Mai aucune application des arts. 95-1 et 1.714, pr. civ.; qti'il tie pzmt 6tre question en cons quence, ili de lour fausse interpretation, ni de lour fausse application.
Sur le M-ne. 1-noyen :
ALtendu que Ce moyen ne content que des cri Liques dirig6es (-ontre le motif da jurrement du 31 rnai qui a amen6 les u ges




DL i'Ll'BUNAL DE CA:i' a rojetei. Ics dunmia.es-intdrks demands coifl.re Alahtme Cvdipa St-Auhaia ; qu'A supposed m6me qiie les faits relat s da is co motif soient controuv6s et demandent A 6tre rNablis avec cxawtitUde, il West pas moins vrai que, la (14cision lui est favorable. ci'wb, d6l"llut Wint6rk qu.'il s'enstiit donc que ce moytn est irrecevable.
Par ces n-otifs, le Tribunal, apr6s en a-voir d6lilbdr6, rojelle comme inal tond6 le pourvoi de la dame Gydipa Saint-.,\ubain contre Ics ju gerrientsdu Tribunal civil du C ap-fialtien, en date. des ler. Mars eL 31 Mai 1901, rendUs entre elle et le sieur SaintLouis Thimoth6e., ordonrle ]a confiscation de Pan-lende d pos6e, et condamne la dite datne Cydipa Saint-AUbain aux d6pens liquid6s A ]a somi-fie de P. 37.66 ets. avec distraction au profit de Me. Adlidmar A Ugusta qui affirmed en avoir fait les avw;ces, ot ce, non compris le coOL dn lir6sent arr6t.
Donn6 de nous, Eniest Bonhornme, viee-pv sideijL ; A. Andl' G. Wljean, Jr6inie et L. Denis, Juges, en atidience pubhque dil 13 mars 19012, en pr. senee de Mwisieur Ed. Daul)hin, commissaire du government, eL assis[6s de M. Emilo j.uiciell, commis-areffier.
Z?
11 est ordonn6 etc.
En f6i de quoi etc.
Sign6 ) *
No 16.
MENTION DE Plf,,CES.- POIAT DE DROIT.- MOTIFS.REQUftE CIVILE.- ACTION POSSESSOIRE: APPRL'CIATIO.', DE
TITRE.- COAMPfTE-NCE. D0.)DIAGES-INTfttT';-: POUVOIR D'APPIAtClATION.
SOALMAIRE.
Les juges ne sont tenus de mentionner dans leurs jagements qtc le, pikes essen6elles qui ont im rapport direct avec l'objet de la cawse. Et dans le cas oli ils aiwaient viqj ime pike scois importance, il n-'i!)l visulterait pas une cause cle milliti. 11 est suffisamment 6tabli que les juges ont pris reconnaissance cles pikes dit proc s par la mention qui en est faite dans le jugonent.
Lesjuges ne sont tenus cle s'interroger et Wont 4 donner des motifs que sm, les chefs de demawle posis au disPositif de epnelltsions des parties. Les motifs vagites, gMiraux, incohJivnts, ne sovt pus des causes de nulliti, lorsqu'ils ne s'ecailent pai de Ce qui fait l'objet
demands et des d !Jenses des parties.




30 BULLETIN DES Alfflft.S
Le silcoce fl(wd( sur toze question au point de droit, aux motli-S
ct di.spositif, ne donne hett qu'et un eas Womission de statue sur an che[ de demanded qui est twe ouveettwe de requele civite, plutit que
A cessation.
11 Wy a pas A cimud Par cela setil que le tribunal d'appel consulate
Ics titres poar 6claircr la possession et en Wterminer les caractgres, ,i sa dAision se restraint el confirmed tin jugement doid le dispositif, (/Ili constiti(e la, chose jugee, na decide que stir une action po
sessoire.
L'opposition d une operation d'arpentage et la demanded de n'6tre
Ims troubb! duns sa po. session, constituent une action en complaint
qui est A la comep'tence dit juge du possessoire.
Les jayes (lit fond sont apprdeiateurs souverains des faits qtti donaent liett d des dommages-intir6ts.
ARRRT
du '13 Mars 4902.
Entre Th6zan Conip6re et Louise Alerte.
0M) a I'audience publique du 2- F6vrier dernier, Monsieur le juge Lamartini re Denis, en son rapport, Monsieur Edmond DaLlphin, Commissaire du Gouvetnement en ses conclusions.
Vu Io le i uget-nent d6nonc6; 2o I'acte de la d6claration d u pourvoi; ;_"O les reqL16tes des paQi,-,s; 11o le judgment dL1 '15 Juin
chat-ge d'al)pcl par le Tribunal do paix, section sud (ju Po-L-au- Prin(,e et 5o routes les autres pikes jwoduites.
Sur le pi-einier moyen :
VL1 1-18 dU code de proc6dUre civil.
Attend que si 1 article 4118 pr6cM impose aux jt.i-es 1'obligation de fait-e :-nention, dans leurs jUgements, it Paine do nulf, des pi6ces produites pat, les patties, cela ne s'entend que des pieces essentielles, des documents qui ont un rappot-t direct avec l'objeL de la cause;
AtLendu que si !e juget'nent du 19 Dkembre 1808 du Tribunal civil do Port-au-Prince, accuse la supei-ficie de Phabitation Botigai-d, inotir pour sequel les demandeui-s at.1raiODL d sW le voit- vise au ju"ement C161101IC6, c'est que ce dernier judgment, eit mentionn-unt Vacte Warpentalge de Juillet '1856 de Farpenteur
GaWhier, a donne pleine satisfaction au- demandeurs en C tSSatif)n, puisque c'est sur cet acle, qtfe le judgment du 19 D& (teinbro 18198 s'est has6 pour accuser cette supeMicie; que c'est
:, i ceLte, piece qui a permits auxjuges de s'6clairer sur ]a posse.ssion de Melle Louise Alette; qUe dans tous les cas, ]a mention de cet acte eL de I'acte d'arpentage de Afais -1855 en faNeur du bat on (I'Alerte, 1116111C (ILI'elle strait inutile, West pas une cause de nullit6.




MV' GASSADON 3t
,jttellidt). (11-Cil ii' L,%it pa.-, 11011 I)IWS n6cessaire de vi.:er kicte
(Ic c(_)jj( e.j-Aojl ile fon le Pr sideiiL Pkinn, pilis(ple personnel
vhcrv;]( a conle.Acr ttux oemandeurs, que le
I'MiLeUP il('-S Ck HIMA10111-6, Wlit l),'IS CLI la propri(46 de touto
biLahon q_,a rd; qUe 0'aillpiirz3, hant potir cc qui est (In visa do cet ai-h. il(,, cwlCesSioll (pic & eel L I i (I Ll proc,,s-verbaldo I'arj3entenr Innocent 'Sitinmer, oil voit qli- le ji-igemeiii, aLI1a(j(l6, all -No P do des pit-,,Cos, I ViS,--i diff( I'Onles pieces verses
UtIlt -AU do! ,sici- des apliclaWs qLl*(A U111i (ICS il)LiM("S ; (11,10 Cett ,nenLion, stiffIL p6m, protv\cr qUe ],,,s juges oil ont ris coil i .- t-an ce.
AtIel)(11-1, (Fautre part, que lus JLIges no sont tennis de s'interroger qUe Sill' les chof-, de dei-nande pos6s au dispositf des coijclusions des parties; qu'ils WoiL A donner (16s inotifs que sur cess chiefs de conclusions; qLle des motifs vaoiies, g6n6raux, incoh6rents, tie sonL pas descaLlses do "I'llite, lorsqu'ils ne s'6(,al-tent point do cc qui a fait Fobjet des deniandes eL des dUenses des parties
Attend qli'i; sui'fit do HIT ia cl ckil)n (Titiqu ,e pour consta)(-t- qw, stil- les difMwenis points r6sojus ail 0 (111*il a atlsssi ",liso"I'te Sill' totis les chefs de
(I e i na i i d e-,
A t t e i i d u (I i i s 'o i i i Cy I. ro i, i v e i-); us, I a q i i e s L i o i i s i i r I e t 11 a i u t i e r i e n possession dt-,s Com 1)6 rc o L consorts, les juges Wont pas noii plus nioti\-6 cc point el tie I'onL INIS 1-6,Y)ILI all di j)ositif, ce qui constiWeraiL Lmeomi-,slori de prunoncersm, I)m des chiefs de demanded eL poLlITAit faire I'objiet d'im moyen (10 reqn(Ae civil pIuL6t que d'un re,.ours en cessation;
AttClIdU que. In ci rc(-) i is lance de Pillisibi[46 de la copie signiUe du juget-fient de 3 Ll i D 190() Wn, pas fait I'objet (]'title dernande "ornif He dans les conclusions des deinandeurs en appel, qu'il S,01!suil (ILle IeS jLlges Wa\-aienf pas A en faire -Line question au Point de droit;
AttendU qLW de 1'examen du jugemek centre lequel est potirvoi, oil constant (Yamples motit's SLlr le r6le Criti(IL16 de I'arpeilteUr Sydney eL sur les grief's soulev6s conLre !es proc6s-verbaux des 27 et 28 H\-rier des carpenters Sydney et Archer; que de. tout ce qiii priWde, il r6sulte que le jii-ement du 11 Mars 1901 (10 TribLinal eivil de Port-au-Prince tie content aticune violation do Fart. -1-18 du code de j)'roc6dLIre civil, et West entach6 (Vaucrin exc6s de pouvoir.
Sur lo 27 ine moyen:
Alu les, articles 33, 169 du code de procedure civil, et les articles 524, -1168 et sulvants do cole civil.
Attend qLlQ lejUge do piissessoire petit consulter les titres do propti(A6 poor 6elaircir la possession et en d6terniiner les ca-




13ULLETIN DN'S A111121S,
raot6res; (ILIO 6'St le (I]SPOSitif d'L1II jugoinent seul qui COIISitL[e la chose jug6e; qu'iI en r6sulte que si lesjucyes Wappel. out. oon suM I'acLe d'acqUiSiLiOll tie Mars 185.5 et le proc6s-vorbal de Juill let '1856, ei Wont R-Ait qUe confirtner la decision dont kaiL appel du 1.5 btin IV) (Ini Wavait statu ; (Itu, sur un-_ action posse.ssoire, la defense de troublor Loijiso, Alorte dans sa possession, ils Wont nullement d6oid sur ]a propriW, setif cas ob ils aUraient cunwI6 le possessoire et le pRitoire; qu'ainsi, en oisant dans ull des deniers motifs: (( le ct chei'le, TribUnal leur donne acte)) ( en parlant de Thkan Comp te el, consorts) de ce quo, sur c, point, IeUrs riots de propri6t6, si aucuns sont, resent enters, ils 11,011 t
point viW Fart. 3:3 du code de procedure civil.
Attend que Vopposition A Line operation d'arpentage et la
demanded A nl tre pas 1roubld dan3 sa possession, constituent Line action en constraint qui est bien du 1'eSSOrt (ILI juge du possessoire; qu- c'est bien cotLe action qni a 6L6 jug6e. du Tribunal de Paix de la section sud de Port-au-Prince et dont le, jUgement a 60. confirm sur I'appe), et non Faction en bornacre prevue par Yarticle 521 du co4e civil.; qu'i I en r6SLIlte quo les j uges d'appel Wavaient nullement A se d(',claret incompkents, el, qu'ils Wont point, eti jit-owit, vioI6 I'article 18") du code de procedure civil et I'art. 524 Ju code civil, ni commis ancun exc6s de
ponvoir.
Attend qUe les articl,,s 1,168 et suivants dU code, civil concernent la reparation des dornWages qu'on peut causer h autrui; que les juges du Cond 6tant seuls appr6ciateurs des fails peuvant donner lien A des dommages-int6r6ts, if s'ensuil, que cette
derni re branches de ce moyen West pas recevablo.
Par ces motif, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6rd, rejeLte le
pourvoi comme mal fond6, ordonne fa confiscation de I'amende d6pos6e et condamne les demandeurs aux d6pens liquiUs A la somme de P. 36.95, dont distraction au. profit de Me Mi hel Oreste qui affirmed en avoir fait les advances, et ce, non compris
le coCit du present arr6t.
Donn6 de nous, Ernest BODhomme, vice-pr6sideiit; A. Andr6,
C. Njem, .1&6mie et L. Denis, juges, en audience publiqUe A Port-au-Prince, le treize Mars 4902, eD presence de Monsieur Ed. Dauphin, Commi-saire du Gouvernement, et assists de
Mr Etnile Lucien, commis-greffier.
11 est ordonn6. En foi de quoi etc. (Sion6)
4L No 17.
JuGEw-.,Nr: JONCTION.- DEMANDS CONNEXES SAISIK-ARRI A'.-- SURSIS.- Df-,IAl DE GBA(.E-.POUVOIR WANIRPCIATION.




DU HUBUNAL DE CASSATJO.N 33
SOTAIMAIRE.
11 tt"ii a pas lieu d pronounce la jonction. de deux demands comtexes
loi-qu'elles ne peuvent pas ou ne doivent pas etre jifgjcs I)ar an seld
it in ive jugement
Bien que les lormalites de la lot aient it(; replies, une saisie-arret
ne peut Ims Otre valid(!e lorsqWil a ite' accord un djlai alt dibitew.
jwur ,?c libiver, les juges deviant, dans cc cas, szwseoir et Vex&ittion
des pour.suites, les procedures commences ),estant en Oat.
Les tribunaux sont souverains pour appricici, les circonstamces qui
peuvent les determiner 6 accorder des delais au d6biteter.
A RRRT
du 48 Mars 4902.
Entre Raymond Ain6 et A. Wrion.
Ou*i. 4 Faudience du 30 Jativier dernier, Monsieur le. inge A. Andr6, en son rapport, ainsique Monsieur Ed. Dauphin, Cf)tnmissaire du. Gouvarnement en ses conclusions.
Vu. lo le judgment attaqu.6; 0o I'acto de d6claration de pourvoi; 3o la requ6te du dernandeur; 4o les autres pi ces par lui produites-:
Le d6fendeur n'a pas d6pos6.
Sur le premi,. r inoyen dLi POU.N-0i:
Attend que le judgment atlaqu( a rejet6 la dei-nande de jonction parce que, dit-il, dans 1'6tat de In cause, il n'y a pas lieu de, faire droit 6L ceLte demanded; qu'en elfet, les Tribunaux ne Prononcent la jone.tin de deux demands connexes, que pour qu'elles, soient jug6es par un seul et nl- me judgment; qu'il s'ensuit done que lorsqu'ils ne peuventpas ()u. ne doivent pas juger les deux demands, il n'y a -pas lieu pour eux. d'eij prononcer la jonction;
Atten-u. que, dans Fespke, le d6biteur avaif sollicit6 un d6lai; que le Tribunal iui accord le d6lai de six mois pour se lib6rer que si apr6s cel.a. il joignait les demands de validity de saisiegagerie convertieen saisie-ex6cution. et en saisie arr6 il repousserait implicitement la dernande de d6lai, et ainsi, retirerait d'unc main ce qu. it aUrait ac(;ord6 de Fautre; qu.'en rejetant la demanded de joneLion et en accordant a-u d6biteur un d6lai, les int6rks du creancier ne sont pas moins sauvegard6s, le Tribu.nal. ayant eti soin d ajouter A ce dispositif: ((touLes chooses derfleurant en 6tat )); quil n'y a done Ii qu'un sursis A 1'ex6cution; qu'il s'ensuit finalement qU'i1 D'y a pas violation de I'art. 148 pr. civ. double de faUsse interpretation des articles 185 et suivants c. civ., ni d'exc6s de pouvoir do la part des premiers juges; que ce premier i-noyen mal fond6 doit 6tre rejet6.




h! Ll K I I % Mn k ME I
Sol- le 21mu mogn :
Ath n (I ii (lot,' I o Ti ibinm I i.c I a mwA t I w I )I I I 10 1 HA' I'
de la sai.-zie-arril, lmrce que Ivy Ionnadt"s th cWto AN, ammiewl 616 accomi-Aies; (JUP W INA IITIIL Oa!)L ret'll-d6 por jo 11"lai twcolN, meLtaiL emlochamemi it aela: Low &A cc qW est piewrit par le Twe jutragraldiv dP Vart. 10:X djsant (in(! IvsJuges doiveiit sorseoir A Vexkution dvs poursnHes, tooks roses dewurwil en MW qiAl Q a dunc pas viokthwi de kift -1 i-8 1w. 6 v ropI"Ych6 des ails 478 et suivants do Win, code; (Inc cc mjen encoro inal AM dmt Myc iTIM
sill. le 30tile illoyell.
ALLondu que Pupinion (]it demantleur h h!gard do 1,1 ]) )siboll forkink du d('-IjiLeur, bake s"r A meiibles saisis et sm- le tiers de sa pension, ne sauiwiL Mrtdre N-110 deS JU!,1( S (ILli [I-OuVellt (j"e cc ne sont pas A des"'richosses; qn'iI Ienr suCtit de dire (Ine le d6hiteur est malheimlix eL do bonne ILI q"e le conhaim nhya"L Ims 616 d0noriLK, il a Io droit tie jouir dit I)GOVe, de I'art. 1030 c. civ; que Wailleurs Ies pouvoirs des jnges, qllalit, IL concession dlun Lerme de prAve, soia sonveraim, dn moment qua, cminne dans :'esp6ct,, ils Won accordent Lill I)IUS Inlig (1110 edui soWW )ar ]a parole intIfresko; qu'iI s'ensuit donc, i-L Cil Wy a pas Wolation des arts. 1859 et sukants, 1030, Ir aliii a, P. civ., avec excAs tie Immoh-, eL que ce 3me et dernier inoyen inal foodf. connno Ivy p0c6dentsdoit CAre. aussi rejeW
Par cos motifs, le TiOunad, apres en avoir MITOW, mQUe IH pou rvoi do sienr Raymond Air.6 rontrc le judgment (In Ti ibuilal Wil do Porkau-Priwo, an Mn du 20 Alari H)ol rendu eliLro 111i 6s-qualite (JUJI agiL ot le siour 11. Wrion; oi-donne la collfiscaLion do I'amende. W
DoW tie iwuC Ernest 13-3iihomirie, vice-pr6sident; A. And& C. Njean, J r mio et, L. Denis, jUges, en andieneo publique dit IS Mars 1902, on pr6seiic d--, Monsionr Etnol. Ghancy, '--'Lil)Stitut da Com(nissairo du Goijvernem! nt, et assisL6S do Mr CBenjamin, commis-grorner.
11 est ordonn6 etc.
En Foi de quoi etc.
No 18.
PSEUVE
T)f,-,P:.-Ns. EXcf's Pou\-Ofil.
SOMMAIR11".
il exc(-',s de pom,-oir de la part dif tribi(pul qui mhnet la preom, le,limoniale lorsptc VoIJO de la conteshftimt exeMe scize gourdes.




hu MflIU- AL 1); ,
mosi pouvoij-, les juges (Itti ordolment
)ililme p0m, les dt' )Ons.
A i i ii. i
du 20 Aki-, 1902.
14,'Wre "I'l-11111S Chnsloph,-! (-L Vixarmt Ulyssw.
OUj) a I"Alld;eIlee (111 18 Inors Cmlv,107 7
IC' J11(1-0
Wjean, en so:i rapp.oi-1; 'Ile. Lottis Alidouill en ses UIJservaLions ; Moiisieui, Ed. Dmiphin, Comfnisstii-e do Got)Nernell)(111t, ell Colic! ;
Vii '1 -, le imemont ;dkt iic' 2c- 1'acte de la d6dai-Mioll (111 POLJrVOi ; 3 ki iep6th- A dii deinandem- ; 1: LOULes ]cc-, antres pi6ces par ILli
Le d6fendel-1F ll',.1 1 ,IS pl'U'Allit.
Sur le l\v. lnoyell:
Attendu que la pt-enve leslin)(miale est ptohlIj6,-,
FoNct dn IiLloe uxc6de la soinnic de Lveize -om-des ;ii-L 1,126, G. civ.; que, dmis 1'espke, il ,'-q2jssalt d-, pioneer (pie tine ci 6anco de climtre-vin-j dix (rom-des 1). 907 p -'x Wull
il avait 6L6 pax16 1). 3G et qLl'iI 6ft6t (h) 1;11 reliquaL de Ci1lqLl-,IlltV qlWilT (1101111des P. M valour do L1 deincande, que cette denjundeexi-,6d"Int seize (- twdesl (fODC J)ilS d( IMLLUT "t kl-C ITOHN6C P(W t6lY10111S (111'011 01-donnaiA ce gem-e de prenve, 1,,s hioes ont commis 1'cxc s de pouvoir qui lem' est (A bon cscieitt wpvoch6Sur le 126me. moyen :
Attend qUe I'ex6ctitioii ptovisolt-0 Ile pellL paS hv 01lonn6e p om, les d6peits, aa. llf' pi, ci i
f IV ; qk1e) L-01111 iifl'cinent ,'I cette pmhibilion, les Juges otA onlotm6 tion provisolre (ILI j0geinenL contni JeqtwI es" pom-vol 111611le POLlr les d6pens, eii quoi ils ont encore. conitnis mi 11OLIVel CXC&.-, de POLIVOIll.
11,ar ces motifs, Ile TtibUti,11, Oj)l- ,S CH t\-Oil' d6h[;CI' casse eL wintile le jucremeiit du Tribuird de paix du qu;xtier de SaLu-d'eafl, en daLe du 26 Jilin 1904, vendn ('11 delnict, resort et co.litrcidicLoii etnent enh-e *Ics pmlif etl Cause; en eoi) 6queiice, ordonne !o iendse (It, kimende de'-posee, et, poiji- Otre stall-!6 confovni6ineia k't hi lol, rollvoie I'atfahe devanL le T,ibl-111,11 de p--;ix de la C01-IMILIlle d( Mirebahtis ; conchinme le sietir Vixmia Ulysse mix Gpens




36 BULLEJINI DL6 ARMTS
liqllid6, A la Sollittle do, P. 40. 40 CLS, (1011L dI:-tI-(tUtI0l1u(j Prufit. de Me. IOLIiS MidOWil) jul Pffirme eii avoir fAL el. ce, non comprise le coOL du present tirr6t.
D011116 de nolls) 11. Lochaud. pr6sideiit ; A, Andr6, C. D(' jV;All, -161'6lDio, etL. Di nis, Ju-es en audience pubiiquo
-1 20 mais '1902, eD presence de Al. F-in. Chan y, Stihstitut
-III COm III re (III Gollverlif-ment, et assists deMollsiew,
S. kerjaiiiiii, coi-rimis-greffier.
11 est, or(I-011116 etc.
I'll foi de (11.10i etc.
Sign6
No 19.
FuN DE NON-RECIEVOIR. INSTANCE 'NOUVELLE.
SOMMAIRE.
e
Nistmice OW Cassatiwi Wdtajt pas la contbiuatimi do celle d la suite d.
loquelle est bitervenu lejugemeut attaqui, mais Ime instance nouvelle le liquidateto-, pour la vecevabihW de son pourvoi, doit proc6der ajw I'assistak7ce flu (Ijbiteur, Ott, (at refus de celid-ci, moyeimviit ordonvance du juge-com;,)iissaire, selon le mit dc Vcwticle 14 dc la loi cht 5
jojv 1000 sur la liquidation judidiabe.
R R ET
du 20 Alars 4902.
E ntre .1. N. Donat et Ja Banque Nationale d'H:,iti et Keitel & Cie.
otfil A I'audience du 18 mars courant, Monsieur le Juge Ureinie, en son rapport ; Ales. Raymond ain6, Bonamy et Ejj)6urt Uclarant s'eii rapporteur Aleurs requ6tes; Monsieur Ed. Dauphin. Commissaire du Gouvernement, en ses conVu 1 0 le jugement At'que ; 1,22'- Facte de la d6claratiol) (Ju pourvoi; 30 les requ6tes des parties I'Etat, except6, qUi Wa pas product; 4 0 routes les autres pikes.
Sur la tin de non-recevoir oppose'eau pourvoi par la Baniltie Nationale d'Halfi et les sieDrs G. Keftel & Cie




DU TRIBUNAL DE CESSATION 37
ALtewfti eii priucipe, 10 qLIC los lois qui r6gleiit los forIIICS SLIivaiit lesquelles ime, aGLioj (loit 6tre introduiLe, sotit des lois depmc6dure obligatoh-,,, par cotis6quet-AL, (16's l'iiisumt de leur proamIgatiou ; 20 que le jugernent coutradictoire qui statue d6thfitivemeiit SLII' une Omitestatioii, tertrihie instance, puisqtie, hid6peii(larnment des voies extraorditmires qui peuvent kres einploy6es pour le faire reformer, il est coiistiLuff de la chose juo6e ; 30 qtie I'iiistatwe en cessation est une histatice i-jouvelle, et non la miLhILIation de ceffe biett fermin6e P-Il' Ile jUg-ement. centre sequel est pourvoi, le Tributial de GassaLiou 'n'kant Pus LM degi-6 de juridictioll ;
Attend que par applicaticii-i h cause des priiicipes cidessus, il r6sufte que I'iwstai-ice OLIverte sur les pout-suites exerc6es par le sictir J. N. DonaL 6s-quaIt6, coiitre ITLat, ]a Batique Natioitale d'Hafti et les sieurs G. KeRel & Cie, sous 1'envire de Ia loi '(lit '116 hi'll'Iet 1896, a pris fm a\,(--u le jmemeiit du 15 mars 49ol, ivndhi apr s l'idn-opitioji de la Lhte loi ; que 1'inswuce omerk, pill' le POLIrVOi II'('SL pOilit la coutiijuatiott de celle I)i it lei-miii6e par Ile jugerneiiL, objet (Itt pow-vol, mais Lme histmice mwtvelle qui tie pourrait Lrc introdulte qUO StliValit IPS, par la 10i du
46 Julilet '1896, l'art. 29 do lit loi du 5 Ao IL 1900 tie S'appliquatit qu'aux Histaiwes (,n COLD'S, non ericore d6fiiiitiveineut ucf6es eL pas du Lout a cellt"i dat)s lesquelles est iiitervenu jUpenient d6filliff
ALLendU qu'RUx Lernies de I'art. 14- de Ia loi du 5 AoOL 11900, sous Venipire de hiquelle a eie exerc6 Ile POLII'VOi (it', sieur J. N. Doriat, 6s-(jtmliL6 (ILI'il -Ic'it, ii tie pouvait N'aklblement proc6dex qu'avec I'ossistailce des sieut's C. 116nette et Cie. d6biteUrS, ou, au refus de comx-ci, moyenriatit ordomiauce du Jtjge-Comini :-aire ; que J. N Donat, pom, tie s'kre point coiiform6 A cetL(. prescription, est 11011 ili.C(Ivable en soii pourvol, exerc6 en son nom seul, comine liquidateur.
Pat- ce-3 incififs, le Tribimal, apr6s eii avoir d6libe'r6, d6clure not, receivable le pourvoi foi m6 pat, le Siet-ir.f. N Donut, 6s-qualit6s, coiAre le jUgement en date du 45 mai-s 1901, reridu par le Tribmial civil cle Port-au-Prince, coijtradictoiremetiteutre lid eL la Bmique Natiotiale (I'llaiLi, les Siel-irs C. KeRel et Cie. et I'lliUat ; en cons6quetice, ordomw la cotifiscatiott de I'aineivie d6pos6e et cowlamric J. N. Do-




mx (W pells liquid6s a lit soli, Im, dv 11;111(j..1c Natiw lale A UCHO fie 1).
pom. Ies G. Kt-itel eL Ciol uv,- c distni I cLion ;m piofiL (le
Mo. 14"Innialmud 14,11lb-11, ct C(-,) M] CIOMP11", le coot du 1)16s(,iiL nrrk.
Domok, de iious- 11 Lechati 1, pi,6. ideiiL; A. Andr C. W joiII1,161'6111:0 D(TiS, RI'l-rCS, ('11 11.1diefice punliql1c 1)1-6serwo de AJ Ef I I CIMilO, SLII)Sh(lit 20 19 1) I
t; i i i ( :on) twss;i i ro i I u Gou veri ietx)ei i L, et -iq iste's'de Al ot Iiour C, S [')(,I 1j;III)III, C0111111is-,11'reffier.
11 esL ordotin6 of.c.
Eii foi do (Inoi etc.
No 20.
O-MISSION DU NU)IftO M LA PATESTE
S 0 M A I A I R E.
fiv Ib, iton-iwe"nob, est soldevec Pour difaut (lit numil-0 A
pvto;il, auns racte la pai-tie peut verparc),
cv,"It, mitissimi por Ict protection de la patented ayant une date m6mc W1
ff ("We de Vcxploif.
11 R ET
(ILI 15 Avril 1902
Entre Andt,6 Mucci et Saik Michel fr res).
('I (lit 25 F&rier dernier Monsieur le juge
jj. Sylvjin en son nippoil; Ale 1. L. Domini(pie, en ses obvatiolls; Monsieur E. Dauphin, Cominissalre du G ouvernenieziL, CII SeS C011CILIHOUS.
Vu 'to le jugenwiit aLtaqn6; 2o I'ade de In declaration du pourvoi; 3,'- 1;.1 requke (ILI dematideur. Les d6fendeurs Wont Pas product.
3t de la loi sur la r6gi6 des impositiciiis directed modiftc(ative. de celle OU 24, Oclobre 4876.
Sur 1( s 'ter et 2 me moves.
,wendti que suivanL 1, s terms de- Vart. 34 de la loi du ..\oi,,L 1900, sus-vis6; la demanded est recevuble lorsque le defflandour) ayaia omis de porter le No de sa patented dans




DU TRIBUNAL DE CESSATION 39
soti exploit Wassignation a ne'anmoins fait le d6p6t de cette pAente au d6libere' des juges; qu'en d6clarant done MonSieUr Andt-6 Mucci, demandeUr en appel, non receivable quanL 'a preseitt, parce qu'il Waurait pas portA le num6ro de sa patent dans son acte d'ajournetnent contenant ses MOVells Wappel, et que ladate de la patented seraitpost6rieure i I t ia7 date de 1'exploit, le jUgement attaque' a fait une fausse inLerpr6tation et une fausse application de 1'art. 34 de ]a loi susvis6e, et par suite commis un exc6s de pouvoir.
Par ces motifs, le Tribunal, apr ,s en avoir ddlib6rd, sans avoir besoin d'examinpr le,,36me noyen du pourvoi, casse et ;1111111le le judgment du Tribunal civil de St-Marc, en date dU '22 Mai 1901, rendu en ses attributions d'appel, entre le citoyen Andi-6 Hucci et les sieurs Michel Salck fr6res; ordonne la remise de I'amende d6posele, et ;'pour etre status conform6ment d la loi, renvoie la cause et les pat-ties deviant le Tribunal civil des Gonalves, en ses attributions d'appel.
Donne' de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; C. D6jean, J&&nie, G. Sylvan et L. Denis, juges, en audience publique du 15 Avril 4902, en presence de Monsieur Em. Charity, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et assisted's de Monsiew, G. S. Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonn6. etc. En foi de q:joi etc. (Sign6)
No 21.
SYNDICS.- AcQUIESCEMENT.-POURVOI.- ACTED RtMtRt.DoL ET FRAUDE.- PFU SOMPT10N.- ERREUR DE DROIT.
SOMNIAIRE.
Les sy-tidics d'une faillite wont pas capacity pour acquiesce?,; mais ils ont le droit de se pourvoir em Cassation. Le dol et la fraud pouvant etre itablis par de simples prisornptions les juges ne peuvent, sans timber dans Verreur, et, par suite violet les articles 057, 1104 et 113.9 t1u, code- civil, nergliger Wexami' )-wr les prisomptions de fraude soulevies centre un acte de reindri en dtWara)d que Vacte fait foi jusqu'd inscription de faux, et que la f)-wude ne saw-ail Ore presainje.
ARRft A*
du 45 Avril 1902.
Entre Benjaniin Joseph et Raoul E. Deejen.
011*4 a audience du 18 fe'vrier dernier, Monsieur le juge




10 BULETEN DLSAhh1'1-T6
en son rapport ; Ales. J. 11. DelAwn, et ff. Mretnie, k
cy, en IeUrs observalions- Monsieur Enjin. Chancy, Suhstitut du Commissairedu Gouvernement, en ses conclu!doijs
Vu 1 0 le 'wrentent attaque- 2 0 I'acte de la d6clavitimi
du pourvoi ; 3 les requ6Les dus parties,; It 0 Lill m61nuire
de Ale. .1. R. Delatour; .50 les antres pieces prorluiLes.
Star la fin de non-recevoir pr6sejiL& par le (Iffewleur
ALteridu quo les syndies d'une.fiii1lite D'ont pas capacity'
pour acquiesced; que, pour ce qui est de e pourvoir eii cassation, ils en ont bien le droit.
Par ces motifs, le Tribunal rejo[te ]a fin de non-recevoir.
Sur le 46me. moyen (ILI I)OUrVOi:
Vu les arts. 957, 4 104 et 44391 C. Civ.;
Attend que le dil et la frIUde peUV('11t 6tre eLablis
tant par t6ruoins que par -le simples pi-6sompLiwis ; qUe It-, demalldeUr ayant itidiqn6 les pr6somptions de frawde qu'il N, a centre Vacte de r6ni&6, le Tribunal de Commerce dc N-rt-au-Prince est tomIj6 dans 1'erreUr quand il (lit iltic cet acte fait foi jusqu'it inscription de, faux et a n6glig'6 d'6xaminer routes les pr6somptions soulev6es, en d6clarant que la fraud ne saurait 6tre pr6sumee, d'o violafioi et fausse interpretation des articles 957, 1104 et 1139, C. civ.
. Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6fib6i-6, et
sansqu'il soit besoin d'ex-&niner 16s aLitres moyetis du pourN'Oi, casse et annual lejucrement du Tribunal de Cominerce de Port-au Pfince, en (late du 8 mars 1901, ITIAU entre le sieur Benjamin Joseph, syndicde ]a faillite Isidore Goully, et le sieur Raoul E. DeeLjen ; ordonne la reinise de ]'a mende, et, pout, Mrestati.I6 confori-n6trient A la loi, renvoic ]a cause et les parties deviant le Tribunal civil de PetitGoAve, en ses attributions cominerciales; condarime le sienr Raoul Deetjen aux de'pens liquid6sA la somme de P. 48.607 avec dishactiori au profit de Me. J. R. Delatour, qui affirme en avoir fait lesavarices, et ce, non comprise le coOL du
present ary'k
Donn6 de nous., Ernost Bouliornurie, vice-pi-6-sident ; C.
D6jean, J&6mie, Gr, Sylvaiii et L. Deijis, ho-eq, en au dience publique d'U 45 Avril 4902, en pi-O,--ence de Mon*L sieur Em. Chancy, SubstiLut dL1 COMMISSail-0 dU Gotivernement et assists de Monsieur C, S. Benjamin, coininisgreffier
11 est ordonn6 etc. En foi de quoi etc. SiO,116




OU TRIEUNA], D1,, GASS ATJO',N 41
N o 2 2.
VtESCR1VT1:)N-.- X11NORITIL' MOYEX NOUVEAU.QUESTION WORDRE PUBTTC.
SOMMAIRE.
1A preso-ij)tion ??C Cole)-ant pas centre les miners, 9?e I)eltt t),p j)(VOquee, en 1898, centre lapartiequi n'ct(ttteiii(sctt)?aio),it(!qtt'e)I -18817,
La veino)4,'j alh!guee comne cause suS))ejviVe de la prescpjj)tjOjj
1)(wt Ore ))ropo,,we pour la premi re fois en Cassatioll, Ia qjtCqiO)j
Critoil d'wdiw )mblie.
A R 11 1IT
(ILI M A vril 1902.
p
.ntre Lamarre Gard&re (les 6POLIX) et Vve Jeall Beau Ale -Guffie.
OU17 A 1 .mdience (ILI 45 F6vii(,r dernier) Monsieur le juoe G. Syivoin en son r(ipport; Ale, Michel Oreste, en. ses obsservations; Monsieur Th. Lidy, Substitut du Commissaire du Government, en ses conclusi )ns.
Vu lo le judgment, attaqu6; 2o I'acte de ]a d6claration (ILI pourvoi OT) les reqUkes des pwties; 4o I-Is autres pikes par elles produites.
SUI-le16me mo -on du pourvoi: Vu I'zirt. 2020 C. civ.) 4
Attend yu'attx terms de. Fart. 2020 c. civ., ]a prescription tie court pas centre les miners et les interdits etc; (Itie Madame C6cilj;t Ale.-Guffie, spouse Etienne La'marre G'ar(l&e, nee en 1862, Wa atteiiit sa. majorW qu.'en '1883, appert son aetc de naissande. vise' au Jugement attaqUd; que la prescription ne pourrait (lone pas 6tre invoquk centre elle pendant ceUe p6rlocle et apres sa tnajoi'46 jUSOU'eII J, 98 6poque de son assignation; que- si elle WavaiL pas plaid centre ]a prescriptio-n devaut le Tribunal du fond, mais ses conclusions consLatent qi'elle et son marf avaient fait des reserves A ret 6gard; que, dans tOLIS IeS cas, la question est (Fordre public; quo le jugem-ant attaqu6, ayant contrairement A ces principles, d6clai,6 la prescription acquise A ]a dame Vve James f3eau Me.-Guffie sur les immeubles qu'elle a acquis en 4863 de Palmyre FkFaUd, a N-ioI6 ]'art.. 2020 AW
sus-vM LILI code civil.




42 1JULLETIN DES ARB ;TS
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s, en avoir (161HAI-A, et sans
avoir besoin d'examiner les autres nioyens, du poin-voi, cusse et annual le judgment du Tribunal civil de SL-Alarul en date du 27 Mars 490-1, rendu entre madarne Laniarre G-ardke et Madame Veuve James Beau Ale. Guffie; ordomie la remise de I'amende d6pos6e, et pour 6tre SUAU6 Conformement d ]a loi, renvoie ]a cause et les parties deviant le Tribunal civil dePort-al.I-Princ(3 ; condamne-Madame Votive James Beau Alc. Guffie aux d6pens liquids A la Somme de.
P. 39.05 centimes, et cc, non compri; le cok du present
arr6t.
Donne' de nous, Ernest Bonhomine, vice-Pr6sident; A.
Andr6, Mre'mie, G. Sylvan et L. Denis, juges, en audieijee publique du 15 Avril 1902, en presence de Monsieur E.
Chancy, Substitut du Commissaire du Gouveriietnent, et assist6s de Monsieur C. S. mmiainin, cwnini-ilgreraer.
01
11 est ordonii6 etc.
En foi de quoi etc.
No 23.
REQUIkTE EN Dt- FENSE AU TnIBUNAL DE CESSATION.
DgCHgANCE.- POINTS DE FAIT ET DE DROIT.MOTIFS.- JMNMAGES-INTtffi TS.
SOMMAIRE.
L'exploit de signification de la requ6te du dtFjeizdeur en Cassalio)l qu1
iie constant pas la qualiff, parent ou serviteux, de la perso2me i b(quelle 1'huissier a par1j, est nul, et cefle nullitj fail eiwourb, au dcjendeur la dichiance de Varticle 932 du code de procidare civil.
Satisfait 6 /a loi le point de droit qui re)iferme expresst!ment ol?
implicitement les questions qui ont jtj agities et sur lesquelles les jolges ont dicidi.
ReFpond igalement au mett de I'article 148 da code A proc6liwe
civil le point de fait lorsqu'en le ral)prochaW des motifs dujugemeilt,
on se rend comlte de tons les faits da p.toces
Ce n'esQ)as Vinsuffisaace, mai.q Vab.,:ence seule des in( tifs qt,* do"me
overture d Cassalion. Et, dans tous les cas, les inotils ridi( J
Ilk element, sai2s trop de phrases, so)?t 6 to),t critiqiWs lorsqu'ils contiennent des raisonneweids qui justifient la dicisioit.
Les doininages-ikih;r6ts doivent etre demawles et gio)z ollow":;.




DU TRIBUNAL DE CASSNTION 43
ARRRT
du 15 Avril 1902
Entre Boileau Ostind et Chevalier Nvieux.
OUI) d Faudience du 10 Avril courant, Monsieur le juge Alexis Andr6, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Comrnissaire du Gouverneinent, en ses conclu&ns.
Vu Ito le judgment attaqud; 2o Yacte de la declaration du pourvoi; 3o les requ6tes des parties; 4o routes les autres pi6ces produites.
Sur la d6ch6ance produite par le d6fendeur:
Vu les arts. 78 et 932 procedure civil;
Attend que, d'apr6s ]a premier de ces articles, l'huissier, lorsqu'il ne troupe pas la personnel assigned h son dornicile, ne pe!it valablernent remettre la copie de son exploit A ce domicile, qu'A un parent ou A un serviteur de la personnel A la %uelle it a par16; que faute par Ini de ce faire, son acte est nut;
Attend, dans 1'esp .-e. que ]'exploit de signification do la requ6te du d6fendeur en cessation ne consLate pas la qualit6,-. parent ou serviteitr, de la personnel A laquelle I'liuisgier a par16; que cot exploit est. done nut. ce qui, par voie de cons6quence, fait encourir au d6fendeur la chancee de 1*art.932 proc civ,
Par ces motifs, le Tribunal, apr s d6libAration d6ciare le siour Chevalier Nvieux. dr'chu de tOLItes productions.
Sur les trois premiers moyens du pourvoi:
Vu Fart. 148, pr. civ. a
Attend, en ce qui concerned le point do Llroit, qL10 la r6daction satisfait pleinement au voeu de la loi, 1)uisqti'on y troupe clairement enonc6Qs, express6ment ou implicitement, les questions qui ont 6t6 agit6es et sur lesquelles les juges ont, dki&,
Attend, en ce qui a trait au point de fait, que la critique qUi en est faite est 6galement sans fondernent puisqu'en rappro chant cettepartie da judgment des rnot.irs d'icelui on se rend sans peine compete de tous les faits dL1 proc 4s.
AttendU enfin, et relativernent aux. motifs, quele grief Lire deleur insuffisance est sans valeur 16gate, 6tant donn6 qtie l'absence seule de motifs donne ouverture A cessation; que dans tons les cas, les motifs critiqL16s, quoique r6dig6s simplenient, sans trop de phrases, continent n6annioins -des raisonnements on ne peol mieux appropri6s A la CONTESTATION et jOstitiant enti6remcnL la decision.
AttendU qUe, de touL ce que dessus, il r6sulte qUe Fart. -148. rw. Aw civ. sus-%-isC iCa pas 61:6 da tout vioI6 et qUe les trois moyens invoqu6s h l',tPpL1i do cette violation sont mal fonG6.




Altni-TS
Sur to knie inoyon.
N'Ll les arts, 1,11, 12j, 1-11 de la loi sur l'arpenta-4c.
AtLendif (111e) dos consLatations do judgment t
de la t'aQon la phis fornielle qtie les prescriptions iles artlch s :us-vis6s orit CA6 en tons points obsetWes; que, Imi-tictili6i-ement, tolis jes propri6tai-es HiviLrophes connus ont elh, q1te
cela 6tant, it s'ensnit, qUe cc moyen est saDS 1 011(lolflellt.
Ll I- 10 561110
V11 Vart. 4-',) de la loi sur I'arpoptago,
Attendii qiie cot at-Licle met 5 1,1 charcre de Parponteur, troules 1'rais, sans pr judico des (10111111"U"t's- Mt6f-Ms des
on d6l'alit, ;71
partio3, 'il y n liw.i; et quand le juge dit que ces (loin niages-i 11 L i Ms doivent Otre demands par les parties et non accor(16S d"OtGee par le Tribunal, it no fait pas, comme cela Ini est A tort reprocU, une faLISSO interpretation do Part. 49 sus-vis6.
Par ces motif's, le TribLinal, apr s on avoir rejelte
iomme mal fond6 le potirvoi du sieur Boileau Ottin6 centre le I r_' 1,11-lefflent (10 TribLinal civil de Petit-Godve, en date da '10 .1nin !901, rendu sur appel et contradictoirernent entre lui et l'arpt ntenr Chevalier 1)6vioux; on consequence, ordoi-ne la conlisc;.ition de Pairiende (161.)Qs6e et compense les d6pens.
D.jnnt de nou-3 11. Lechaud,,pr6sidenL; A. Andi-6. C:Njean, ,h v mie eL L. Denis, luges, en audience publique du 15 Avril P'A)2, en pri sence de Mo sie',tir E. Chancy, Substihit da Commiset assists do Monsieur C. S. Benjanihi, ;kiredti Gouverneinent,
commis-gret'lier.
H est ordonn6 Cic.
En foi de quoi etc.
No 24.
POUTtV01. SUP Sfs.
SOMMAIRE.
it y t( licit et sttrse,6ir d statice), sm, un pourvoi lorsque la willitj de
Vc.ept!(lition signifte dujugement qui en fait l'objet est poursuivie dewmt les jityes qut doivent en connaitre, la recevabilitj dit pourvot Mott subordomije et la decision 6 intervene), sur la nitlliW demanded.
ARRI T
du 45 a%,ril 1902.
l ntre Aliffien Saint-Sean et consorts et Charlinette Frailpis, Veuve Nsosier Jean. ou*il A Faudience du 43 Mars courant, Monsieur le juge ( courts Syivain ,en son rapport; Mes Cauvin ain6 et F. Ira-




DU TRIBUNAf. DE GASSATION 45
161'iLIS lHilitil"'I (,it le-urs observat-lons; AIOII-Sif ',Ir E. D11.1j)IJ11, Gurnmissoire (In Gotivernement, en ses conclusIONS.
Vu I- le jugemon.t attaqLI6; 2o I'acte de la (16C]"11"ILion du pourvoi; 3o hes rcqukes des parties; 4r) LoWes autres pik.es par elles 1--m-oduite".
Sur la flit de non-recevoir proposed pir la d6fewiellesse.
AttelIdU qu'it v a lieU do sUrseolu A stAtier SUr (III j)OUrvoi lorsque la-iiullit' (to Vexp6dition si(rnIfi6e du jimement cloi en esL l'ol),jet e6t poursuivi.- d(_-v(-.-,ML Iles Jugo-s clid doivent en continitre, (A ceh parce que ]a reemibiliL6 de c, pourvoi est stihonlonn6e A ta d6cisioll "t interve'111, sur ht nullit6 dem.111(16C ;
Attend pe, pr requke signifi6e le 26 Novembre de 1',jun6e expire, la votive Dhosi ,v Jean, d6ferideresse au pom.voi, a appel 1 f-,, Je*s misorts Ati'llien Sairit-Jean, demanimm s flevwit le Tribimal civil de Port-au-Prhice,, pour votit, annUler I'pxp6IiLion.(Iu jucrement centre sequel est poi-irvoi, amsi pe ki siguification qUi lui en a. ke I c fa i Le; qu'cu aUendant. ]a decision des pretniers JL)CfeS sur ce,.te acLion il
liell de surscoir a statue sur le (lit POUrvoi amsi qU'y a conclu la do'fenderesse.
Par ces motifs, le 'Fribunal, apr6s en avoir d6]jjj6v6, (16clare surseoir Lt St'cttLIer SI11' le pourvoi des consorts Ali!lien Saint-Jean coiAre le jUgerdeDt, du Tribunal civil de, Port-au-Prince.en dite du D-Septembre,1901 et ce, jusclica la, decision du (lit Tribimal sur la nullM (1,3 1'exp6dihon sicmifi&2 (ILI (lit jUget-ftent. D6pens r&servek
Donn6 de nous, 11. Lechaud, pr6sidenL A. AudtA) G. Njean, Mre'tiiio, et G, orges Sylvain, higes en audience. publique du 15 avril 190:.,, en presence do Monsieur E. C"Hancy, Substitnt (ILI Commissaire du Gouvernernefit et assists qeillotisieur C. S. Benjamin, commis-greffior.
11 est ordoun6 etc.
En foi de qLIOi etC. SigI16
N 0 20.
JUDGMENT: GAUTION JUDICATUAI SOLVI. INTLM T A SE Pounvom
EN CASSATION. MPENS.- POINT DE DROIT.
SOMMAIRE.
Nest pas 11( lis (IJfbii1if, et, plow suitc, stn.cepliblc d*i 1jc




*JlOAa36J-UOU OP Uli V1
9119rej 'cu q!jqp iiome ua saaft 11-ounq!jj '91 'sj!low SOD Jud
-puoj nv inj ailuoa 900UOLIOJd uoiyeum-eptioo 9P S133 UO 'suadap sap 93u-e*AI3,p JlLj3Ule.lj.j'CS inod IOAi nod isa 70 lanbal oiluoD jq'uuoiIdaax9 luawaonf al iajnULlU 9."'e t'J JOIUI uaiq t 'Puoj nt, uoijeuwepuoo ial op alnop @I suvp -anaput w*ap* al 'pucg np xn93 v slujor galp jucAap ,zawasai Isure suad
-9p SOD Onb !suad? Sal A*JaSOI v juawaln ol anb npualIV
19,19jul suts 'elao anod s-ed Isqu Isuadop xnc Pu
-WupuoD ajq sed jf ,u' 1!,nb u9iq linapueuiap 91 anb liptiolly
lauuotid9oxg lliawaSonf j!p-sns ol oiluoD uoil-es
-s'eD ua nunod Isos inapumap al atib 1!ojp uoq q lso,3 isuir
-,nb puo np juawa.onfgl 39AIa alquiastianb uoil-essuo ua 'a *
-PIlla 9JI9 .11OArtod au qp qjq!Idqosns luoijusstz) Lia inapugjp al osuad al gululoo qjiojexedOjd uoisioap aun s-ed Isay '0210wiV qd9sof anois oi 9qu'D uowls flugr Outla 190(l ingis al arfl l!'ej !, jos :.lnleoipnf uoilmea ul op apumap vj glar,,)j v !nb ja TOAjnod Iso 14n6al aiijuo'o 1061 lall!nf 01 np IttaulgOnf al 19jugnb
-Osuoa uonb J!Iluijqp juawaftr un lsg,-,) anb alio's 9p luoll
-daoxg 91103 ins JU9WGAII!UUp QpMap V lAjO3umjuaipnf uotjncz
-Oua, OnC 91 anb npu,ll IV lel OP OPU-ewap lot ins njuls -e in WOAJ mnapumap np lj9l(l!,p jnvj p inod 19 loametuaid liwas 1!,nb 00 ug 10,kanod 91 giluoo 99A91110S i(OA90ali-tiou O'P u1j tl ins
-sqj!npoad sao9id
s9ilwe sai sainol 19 sailiud sop saj nbai sqj 0 C t IOAinod np uoijejuj,,),)p el qp 913
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Pld'(1,0611f ur, miziao -f Pimnod a; v guos gvd 199,lt 9.1l.codaua A)d
-T"vMdP 91(n amz anivis v mb judvewrml 17(olp),YS71 u pv




DU TRIBUNAL DE CASSATION 17
, ur le 36nje. Moyen du pourvoi:
Vu Vart. 148 du code de procedure civil.
Attend que cet article exige dans la rMaction des jugements a peine de nullit6, un expose soi maire des points de fait et de droit ;
Attend que lejuprement critiqti6 ne coptient aucune question de droit sur les points r6solus au dispositif ; qu'ainsi, il d('it etreanni)16 pour violation duSUSdit article'148 (1a c. de pr. civ.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir d6lib6r6 et sans qu'il soit n6cessaire de statue sur les auLres moyens du pourvoi, casse et annual le judgment du '10 Juillet '1901 du Tribunal civil de Port-de-Paix, rendLi entre losel-Ai Armago et Petit Blanc Jean Simon, et pour Otre status confori-n6ment d la loi, renvoic la cause et les parties (levant le tribunal civil des Goives ; ordonne [a restitution de 1'ameni"u d6pos6e, et condainne le sieur Joseph Armago aux d6pens liquids d la somi-ne de P ........... et ce, non comprise le cofit du present arr6t.
Donn6 denous, Ernest Bonhomi-ne, vice-prdsideDt ; A. Andrd, C. D6jean, Georgos Sylvain et L. Denis, Juges, en audiencepublique A Port-au-Prince le -15 Avril -1902, en presence de Monsieur Em. Chancy, SLibstitut du Commissaire du Gouvernement, et assists de monsieur C. S. Benjamin) commis-orreffier.
Il est ordonnd etc.
En foi de quoi etc. Sicynd
No 26.
REQUftE EIN DI FENSE AU TRIBUNAL DE 'ASSATION.Dftw ANCE.- Exc] S DE PouvoiR DROIT DE LA DtFENSE.TITRE AUTHENTIQUE. CHOSE JUGft. EXtCUTION PROVISOIRE.
POINTS DE FAIT ET DE DROIT.
SOM MAIRE
Est tardive el, pai, consiqueitt, fait encotti-ir la djeh&tnee (III difewletti,
la sigi6fication des moyens de clefenses en Cassation faite le IS septembre, quand les moyevs dit demanded, ont jtj signifies le 8 ittillet P),eWdent.
II Wy a violation (lit droit A Itt de fense et exe s de pouvoir que lorsque lejtge (( omis de statiter sit), m? moye)z de (h!jense, ou line exeej)tion du &fendeitr.
Le jugement qui a acquis l'autoritj de la chosejugee est im titre cadhen tique en ve),lit duquel 1'exicution provisoire doit Nre ordonnee.
4




f, I
48 BULLETS DES ARR2T.S
Wpund alt Vw" de I'a)'ticlc 148 du code de proc. eivile le jugement pi content Vexyosi sommaire des points de fait et de droit, ct
p(i a domij les raisons d0c)-mmantes de sa (16cision.
AR14T
du t5 Avril 1902.
Entre Veu%-e, AtUnaide Pierre-Louis et Ferdinand Pascal Elie.
OUI a I'audience du -15 C6vrier dernier, Monsieur le uge J6r6mie, en soil rapport, ainsi que M. EIII[Danuel Chancy, Substitut
du Gointnissaire du Gouverilement, en ses conclusions.
Va to le ju-cineat aLtaqu6; 2o Facte de la declaration du pourv,)i; 3o les tequdLes dai parties; 4o les autres pi6ct s par elles
produites. I
Sur la fin de non-rece%,6ir oppose aux defenses:
Attend que, suivant les tertnes de i'art. 932, pr. civ., le d6fendeur qui Wa pas fait signifier ses i-noyens au deniandeur, dans la huitaine qui suit 1'expiration des d6lais A lui accords, outre un jour par chaqtie cinq limes de distance, si la signification a lieu A doinicile, a encouru la d6ch6ance;
Attend que la daine Ath6na ida Pieri-c-Louis, demanderesse
ell cessation, a fait simiffier ses moyens A Ferdinand Pascal Elie, d6fendeur, le 8 Juillet dernier; que celui-ci Wa r6pondu ces, moyens que le -18 Septembre suivant, bien que les parties demeurent routes les deux d 10irt-au-Pi-ince, (c'eskl-dire au dela de ]a huitaiiie prescribe ); qu'il s'ensuit que ces, defenses tardiv es
font encourir la d6ch6anee au. d6fendeur.
Sur le ter moyen:
Attend qu'il ne saurait avoir violation du droit de la Mense et exc6s de pouvoir que lorsqu'un Tribunal-a omis de statue sur un moyen de defense ou sur une exception da d6feiideur, que dans 1'esp6ce la dernanderesse s'kant borne A dire que sa demanded 6tait sans objet, sans avoir rempli les formalit6s voulues par I'art. 399 pour le d6sisternent, le Tribunal a pu, sans s'arr6ter, comme it I'a dit, i ees derni6res conclusions, sta.-: tuer sur cells continues dans 1'exploit d'assignation, et sur les conclusions du d6fendeur, sans commeLtre enters la demanderesse aucune violation du droit de la defense, aucun exc s de pouvoir, d'ofi le mal fond6 de cc moyen qui e"st rejet6Sur le 26ii-ie moyen:
A Attendu que Fox6cution provisoire sans caution est ordonn6e,
s'il y a titre authentique, art. 442, pr. civ.; que la decision qui a aCqLliS I'autoi-M de chose jug6e est un acto authentiqUe; qLl'ell pronoun( ant donc I'OX&Lltion provisoire sans caution, ell Vertude




DU TRIBUNAL DIE GASSATION 49
d6L.i-zionsjudiciair,-s inattaquables, contre une parties qui, comme dani Yesp6ce, ny a pas figui-6, le Tribunal a fait une saine application de Yart. 142 pr. civ., et n'a ni vioM Part. '1136 c. civ., ni comaiis d'exc6s do. ponvoir; qu'il s'enSLIit que ce 26ine moyen encore imal fond6, doit 6tre rejet6. .Sur le 3 me moyen :
Attend qu'tin jLI-ement West pas nul, lorsqUe, comme dans Vesp6ce, les, points de fait et de droit se trouvent ins6r6s sommairement et que ce judgment dit pourquoi le TribuPal a rejet6 la demanded; que dans ces conditions, il Wa pas vio.16 I'aft. 448 pr. civ.; que ce 36me et derDier moyen, comme les pr6eddents, mal fondd, doit kre rejetd.
Par ces n-loLifs, le Tribunal, apr s 3n. a voir d6libk-61 rejetLe le pour%,oi de la darne Ath6naide Pierre-Louis centre le judgment du Tribunal civil de Pot L-de-Paix, en date du 2 Avril 4901, rendLi enLre elle et le sieur Ferdinand Pascal Elie; ordonne la confiscationt de Famende, compense les d6pens.
Donn6 de nous, Ernest BODhomine, vice-prdsidenl,; C. Njean, Jer6mie, G. Sylvan et L. Denis, juges, en audience publique du 45 Avril -1902, en presence de Monsieur E. Chancy, StIbStitut du Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr C. S. Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc.
Sign6
No 27.
DkHgANGE. INSCRIPTION DE FAUX.
SOMMAIRE.
Le demandeur en Cassation est tenit, d pe-ine de dechiavee, d'effectuer
le dip6t prescrit par Varlicle 9030 du code de procedure civil.
11 Wy a pas lieu d adinettre l'biscriptian de faux former centre un acte dont la sbiciriti est reconnue.
ARRILT.
du 45 avril '1902.
Entre W. Huneck et Massillon Bijou.
OUI) & Faudience du 10 avril codrant, Monsieur le Juae Alexis Andrd en son rapport ; Mes. Auguste A. Wraux et Em. Ethdart en leurs observations ; Monsieur Ed. Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses CODClusions.




ro
BULLILITEN bl"'S Affllkf"T: ,
VU I cl le jugemetA attaqu6; 2 c I'acte de la (16claration du pourvoi ; 3 0 les (liff6renLes roqukes cles parties ; 4 0 un certificat de NIonsietir G. S. Benjamin, cominis-greffier do ce Tribunal, (16livi-6 le 5 octobre 1901 a Me. Ein. ELh6art qui Fa requis. 50 la copie de I'acto de d6poL fait au grefre du Tribunal de Cessation, le 3 ocLobre -1901 par Me. A Liz-). A. fl6raux, (161ivr e celui-ei par Mousietir 11. Lerebours, greffier de ce Tribunal
6 0 routes les autres pikes produiLes.
AtLendu qu'au POUrvoi e\erc6 par Monsieur Massillon Bijou, Monsieur Wilhern fluneck, s quality, qu'il agit, a oppose la d6ch6ance de Fart. 930 pr. civ., en s'appuyant sur un certiticat qui, sur sa demanded, lui a W d6livi-6 le 5 octobre de I'ann6e expire, par Monsieur C. S. Benjamin, con-imis-greffier du Tribunal de Cassation, et duq'uel it r6sulle que. jusqu'A sa (late, Inscription eL le d6l16t exig6s par Fart. 930 sus-inentionn6 Wavaient pas 6t6 effectu6s au greffe par Massillon Bijou, le dernier jour utile pour ce faire dtant le 4 octobre ;
Attend que, par simple acte signifl6 le 17 octobre, Ni'lassillon Bijou a fait summation ( sa parties adverse de d6clarer si elle veut ou non se server du cErtificat dU 5 octobre, et sur ]a r6ponse affirmaLive de Wilhem Huneck, signiti6e par siniple a"cte le 22 octobre, it a, par acte fait au grefTe du Tribunal de Cassation, le 18 f6vrier dernier, d6clar s'inscrire en faux couture le dit certificate et par requke signifl6e le 25 m6me mois, it a d6clar6 avoir effectu6 le 3 octobre 1901, le, d6p6t prescriL par Part 930, pr. civ.; que s'6tant inscrit en faux centre le certificate dLI 5 octobre, it a dei-nand6 I'adi-nissio*n de ]a dite inscription et le renvoi des parties deviant 101"Tribunal civil de ce resort pour qu'il soit prodM6 conform6ment A la loi, et cola, avec d6peDS ;
Attend que Wilhem Huneck, A son tour, a, par simple acLe signifI6 le 12 mars 6coul6, somm6 Massillon Bijoa de'd6clarer s'il veut ou non se server du pr&tendu certifical. de Up& 6man6 de Monsieur P. Lerebours, greffier du Tribunal de Cassation, et portent [a date du 03 ocLobre 1901, et comme Massillon Bijou. ii'a pas r6potidu A cette summation, it a, par reqUke signifi6e le 26 mars, conclu au rojet de I'acte de d6p6t du 3 octobre, A celui de la demanded d'inscription de faux qui West basde que sur une simple all6gation, et enfin A la d6cli6ance du pourvoi avec d6pens -,
Attend que par requOte signifi6e le 3 avril courant, Alassillon Bijou souLieiit quo 1'existence du d6p6t h la date du 3 octobre suffit pour faire ex6cuter le certificate du 5 octobre; et d6clare qu'il se reserve d' tablir que le d6p6t donL it s'agit a 6t6 par lui effectu6 le 3 octobre ; que relativernent d ]a sommaLion du 42 mars, it pretend que Pacte do Up6i, du 3 octobre cojitre lequol Willieni Huneck voudrait s'inscrirc en faLl\, Wayant




DU I'lill'UNAL 14. CESSATION 51
jama s t6 ni Sir,nif16, ni comtl][Uniqu ni product, to dit Wilhem Buttock est sans ctnalite pour faire cotte summation ; ii conclut h Fadt-nission do ]a demanded en inscription de Faux, A ce qu'ii soit dit qLt'il Wy a pas lien de stattior SUr la de, tijawde de Williem Huneck, a ce qi-Cil IL[i soit don,,6 acte des i6serves qu'il fait pour la sauvegaiAe de ses int6iMs, le tout avec d6peiis
AttendU que, dans cet 6tat, it import d'examiner tout d'abord s'il v a lieu OU non d'adinetfre YinskXiplion de faijx centre le cei-tificat du 5 octolme 4901 ;
ALLendu qL1'il West pas (101.11eux pour le Tribunal que si 1'acLe de d p& exi,,,6 par Fart. 930 pr. eiv, avaiL 616-dre, s6 ati grelfe le 3 octobre, ainsi que Ile pi-Rend Massillon Bijoii, le ceiJificat du 5 w6me mois, Waurait pas R6 d6livr6, parcectAe, avaiiL de. t, d6livrer, to iegistre d'il"ISCI-iption tenLi ati greffe avait 616 consult et Cest apres avoir cotistat6 qu'il n'), OtaiL hiserit, aucun acLe de d6p6t fait par Massillon Bijoii que, SLW la requisition du d6fendeur au pourvoi, Nionsieur C. S. Benimidn' C0111mis-giefier, a donn6 to cerLificat al"t.16 do faux, qn'j: esL done tvidentque ce cerlificat est sjnc6m et alot s it Wy a pis licit d'admettre Finscription de faux former centre lUi.
AttenclU qu'en rejetant 1'inscHption de Nix de Massillop Bi jou, le Tribunal est dispense do s[aLuei, SLW le rejet deinand6 par Wilhem HUDeck de Facto de Up6L du 3 ocLobre, puisciiie la sijic6rM reconnue du certificate dU 5 oclobre impliqltie n6ce6baiteinent la fbusseL6 de I'acte de d6p6l du 3 m6mo mois ; que cela 6tant, it en r6SUlLe que AM ssfflon Bijou a eticotwu la &.cUance de Part. 930 pr. civ.
Attend que clans ces conditions Massillon BiJOLI deniande qu'it lui soit donn6acte des r serves qu'il fait poui les poijrsuites a exercer pour ]a saLlvegarde de ses itiL6,rfts, ne potivalit, dit-il) 6tre vickine de la 116-ligence, q e pourraiL mettre tin officer minist6riel dans 1 accompliss-ment de soti devoir qu'il ya lieu de faire droit A cetLe demanded ;
Par ces inotifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lilAt 6, rejetLe Inscription de fau\, divig6e par Massillon Bijou centre !e certificat dU 5 octobve 1901 d6livr6 par le commis.-groffiet- C. S. Benjamin ; en, cons6qUence dit que ce cerLificat ost sinc ,re (A d6clare le sieur Masillon Bijou, d6clm de son pourvoi (o r m 6 centre le judgment on (late du 21 JUill -1901' rendt.1 pat' le Ti-1bunal civil de PoiI-au.-Prince, conti-adictoimnienL eii[ve 1(ii et le sieur Wilhem Huneek, proc6datit en sa qtialit6 de syndic de la faillite Ki-aft ; donne ade au sieut Massillon DjOLI CIOS I'6SCI'ves qu'il dit faiie pour la sativegavdo de ses condamne le (lit Massillon Bijou aux d6pens liquid s a la somme de P. 51. 125 cts., dont distiaciiou alU profile de '$fes. Ein. (,t,




P- ) --Is
016, mila,
Lespitiasse qui affirmed t en avoir f"aiL 1'avance, et ce non com1wis IoNfit du present arrut.
Dorm6 de nous, 11. Lechaud, president ; A. Andi-6, G. D_,'J011[111 11( N'Mie ct L. Denis, Juges, eii audience publique dn '15 I Slib-StitUt
avril 1902, en pr( -ence de MonsieUr E Chancy, (III
Cormnissaire du Gt)uvernement, et assists de-Monsienr G, lienlarnin, con-nnis-greffiev.
11 (,,-t ordonnt- etc.
En Coi do quoi etc. Sign6
No 28.
LIQUIDATiON JUDICIAIRE : CONTnEMIT. JUDGMENT:
PRb>EINCE DU UQUIDATEUR ET DU D BITEUIA SOMMAIRE.
Blen q ite le droil uccordt par 1'(wtiele 1? de la loi sur la liquidat ion jildiciaire 6 tout creancier (.?'(!lcvc)- des coutredits, soit un droit rjel, ille sievsuit point cepe-Pelant que les contestants Soient dispense,;, quawl leurs protestations dolunml lieu a itne actionjudiciaire, de mettre en c(Ilixe lc liquidalem- el le dAileur, ainsi que Vexige Varticle 6 de la
le liquidifteur COMMe Vepr6sentant la masse des creanciers
le (Ijbitem, d cause de Vin WrN qu'il a dans la contestation.
Est donc nut le jugement sm, contredit intervene en dehors de la prt sence (lit liquidaleur el dit (Ijbileurr, et sans mgme qtt'ils y aient
0 appeals.
ARRJ T
(W 22 avril -1902.
Entre C16mence et AmMie Banduy et, Haase &Co.
A. Lebon et, consorts.
Monsieur le JUPe
OUJ) A Fandience du 15 avi-11 courant, 0
L Dents, en son rapport, ainsi qtje Monsieur E. Dauphin, Comillissaire du Gouverneineut, en ses conclusions ;
Vu 10 le increment attaqu6; 2 0 I'acte de la declaration d U pourvoi -, 3 0 les reqiikes des parties ; 4 0 routes les antics pikes prodijites.
Vu les arts 12 et 6 de la loi du 16 Juillet 4896 sur ]a liqLfidafion judiciaire, combin6s avec I'art. 502 code comm.
Attend que de ce que le droit accord6 par le premier de cesarticles A tout cr6ancier d'61ever des contredits est, un




D'U TIUBUNM. DE CASSATiON
droit iii(lividual, il no s'ensuit point cepondariL que les coiitestaijts 'wient IIISI)CliS6S, qUand IQLII' COI)LeStatiOll (101111C lieu A une action judiclaffe, de meltre en caLlSe IC 11(1111dateur et le debiteui-, ninsi cpie I'exige I'article 6 stis-vis6 le iiqLIi&IteLI1' C0111ttle repi6sentaiiL la masse des cr6ancien et le d6biLCLI1' dcausz! de Cint6rOt qWil a datis la contestation;
ALteIIdU que SLIr le contredit duriL la cr6ance des denloi-gelles BaudL!Y, pl'O(-ILIIte devzmL le juge-coininissairc fie !,I liquidation A. BMIduy a 6L6 YobjeL de la pawt dvs d6ftudeurs aLl POUFVOi, U6MICiel'S &I llqui(16, est inLervelll.l IC jug-en-ient cont!-e sequel est pourvoi, i-endti euiLre les cr&mciers contestants et les cr&wcl6res cowte,46es Ce JL!"Uinent ainsi rendLI, en dehors de, !a presence (111 ii(JUithlteui- et dU d6biteur, et sans m6me qU'i1S y aient k6 ztppell6s, est done 111.11, parce qu'il -I C011treVeIIII ULIX P1'e-C1'J;P6OI1S QCS articles sus-vis6s dont il a foit une fausse fiiterprkabO I I.
Par ces motifs, le Tribmial, api- s en avoir Wib66, eL sans qWil soit besoln d'examfiiei- le, 26me. 1110yeti (III P,)LII'voi, casse et atinule le jucrement du Tribmal de CornIflel'U, des Cayes, en date dU 20 mars 4901, rendLI coiiLr,-1dJf-Lwrement entre les parties on cause ; en cons6quejice, ordonne la i-estitufion de Famende, d6pos6e ; et pour &rc statt-16 conform6nient A la Ioi7 i-envoie Falraire devanL le TiIbUllitl civil d'Aquin, en ses aLtributions colphtnerciales, 'A coll(kanne, les sieurs Haase Co, Albert Lebon, A. GLURIOU 11-61-C afi)6, Jacob Walter & Go. et 11. Beekei- & Co. aux (.16 'p (., I is liquid6s d la somme de P. 39.90 cts, dont (Usti-actioll 'M profit de Mes. C611COL11' 1,6on eL Afichel Oi-este qUi affirnieia en avoir fait I'avance, et ce, tion comprise le coCit (ILI PI-6sent arrdt.
Donn6 de nous, 11 Lechaud, pre'sillewL; A. Andre', C. D6jean, M-6mie, et L. Denis, JLI(ie-, en aidleiice pobhqu,3 du 22 avril 19027 (,n presence de Monsieur Ed. ]Xmpljill Commissaire du GOLIvernemetiL, eA assi-t6s je Alwisletll* Emile Lucien, commis-p-refflei%
11 est, ordonn6 etc. En foi do quoi etc. sitji6
---------N 0 9
POURVOI.- 1NTCRfT.- MENTION Mi" PILGE'S,POINT DE DROIT: 11fI)ACTION. Disi osi-ni,,




SOLUTION IMPIAGITE1. MOTIFS.- MOYE, SOUVEAU.INSTHUCTIONS MJNISTtRJELLE' S
SOMMAIRE.
/I suffit (Idune ptwlie suil coidamnee aux depends pour qWelle all I*Wc:
*1 6 Se p0m,110i). en ca,'4salioli contee cette (11"Ci6ion.
(:e ne swil pas sealement les pi ces disettlees par tes parties, )Itm .
tolfle.s b's pi(Yes )wodteiles qui Nivent e11'e men liomlt!e4 dans to jwp)OC111. Alussi ne viole pti.s Vtwlicle 118 (lit cotle A procedure eivile le ii(!jemc),l qat it /ail mcnl ojl Xlme pit cc qui Waiwait pas fitit Publict
dit dc!bat, ou qui ite sreoil d'auctme impw hmce thms la cause.
'11 Wy a pas de lerines sacrawealels pour la ridaction ties que.sh On';
(It, ib-Oil. Celle ).("duction (,,,;I abandommFe aux lionie)-es des Mayistrals.
Le bill de ia 16i est rcmpli lorsqu'd re' ;idte de Vemsemble (lit du p)silil*
dajirgcment pt'ime question (lit point de droit a c tj inlPlicitewent
o I i i e.
It dy a pus de place sp ciale pour le visa despieces dans an jagelit va t. Le vau de Vael icle 14 8 (lit code A pwidure civil es I clonc remPli lorsque les pW-ces jwodidles se W(juvent meniiomitfes dans mt des
(00:506-ants (lujitflement. j
L(( condumnaltim aux depe'ns West pas assl(jellie et ties alotifs sptJillUX" Vile C"4 juslifte jwr lesmudifs clones d Pappd de
It? Acisiwi Cut lond.
La fausse interpr6lotion &I lit fausse application d"aw arliele (lit co(le
,it, peove)d Ore h(voquees qit'milcoil que cet article avail fail l'objet
,Umic disewssion deviant les juges (lit foud.
Des instructions ministji-ielle,,; ne peuvent pas pr valor sur une de'ei.sionjudiciaire, et les cities qui font line lelle declaration dans tell),
pigment, ne fi-oissent pas le p),incipe de la st paralton des pouvoirs,
A RRL-T
dn'22 Avril 1902.
Dare la llanqne NaLionale d'Halti eL Me Solon .116nos.
Oni, a Paudience publique (ILI 20 Mars dernier, ilonsiem, le juge Alexis Andr( en so" 171pport; Me" A. Bonarny et H. Volcy, ei, 1( urs, observa"1011s, amsi que Monsiem, 'EmmanUel Chanc SlIb6tibit CILI CONI Mi SS-d 1-e du Gouvernementl en ses conclusions;
Vu lo le judgment attaqn6; 12o I'acte do ]a d6claration (ILI POUI'\Y()i; "'jo Jos I-eq!,6tes des parties et 11o Lotit.es les autres pi6ces par C11CS JW0dLIW_'S.
Sur la fin de iion-rerevoir o,)pos e al poni'voi par le MenI)oLIL, ji tant il'hWrM dE la demanderesse:




DU TRIBUNAL DE CESSATION
AHU!ndu qWune partiP,,\c,)nda,,nn6e m6me aux cl pens, a intelr i 5 so pourvoir en Cassation;
Atb-wdii que le, jogement critiquA6 a condanin6 Ia BanqUe NaLimiale dllalti aux depends; que cela SUIt'fit POIIr (IU'OIle 3it. il)ter6 kI A se poni-voir en Cassation cont.re cette decision; in)PO"te PKI pour le Tribunal de savor que ces d6pens ont I6PrMcv6s pa r ]a Banque sur la partiv saisie.
Par ces motifs, le Tribuna,, apr6s en -avoir d6lib6i-6, rejette la fin de non-recevoir.
Sur le prernier moyen du ponrvoi:
Xru I'art -1 IS qui rait I'ohligaLioij aux.juges de faire ine.6tioll, dais lar6daction de leurs jugements, des pieces produites par les parties, eL non pas senlemeiiL de celleas qLii 011t &6 I'obJet Wun Gbat entre elles,
AttenAu que le Tribunal civil tie Port-au-Prince, pour avoir vis6 dans le, jugenietit d6nonO fe cprtificaL du GonLentieux en dale du 29 Nfars 1901, prodidL an dossier du siour Solon N161jos, s'est phtt& conform mix prescriphimi& de ]'art. -148 du c. de pr. civ; que Waillem-s cc cort.ificat Wa I)a-, Ini seul, servi de motif a la condemnation de la Banque; que Io Tribunal s'est aussi bas sur la declaration faiLe par ]a Banque elle-m6me, de cc qwellc est pr6te A payer, movennant la presentation des bons 6mis an non) de fla,.ise (A Cie.
Stir le 2eme inoven:
Vu I'art. 1,18 du code de proc&lq, a civil
Aftendti qn'iI Wy a pas de terms sacramentels pour la r6dak-tion des questions du point de droit; que cette r6daction est abandonn6e aux lumi6res des Alagistrats-y
Attend que si les questions posOes ait point de droit du jugement eritlqu6 ne sont pas ]a fidede. reproducItHon de celles souimses par les parties, mais elles ne sont pas r6dig6es de telle sorte qu'on ne puisse reconnaRre les vrais points A juger; qu'en outre le Tribunal v a donn6, tine S011-16011 confort-ne aux demandes fates oans fes conclusions des parties, conform( 4 ]a loi;
Attend, comme il vient Wkre dit plus hant, que cc ne sont pas settlement les pi6ces discut-ies pat, les parties dont mention doit kre faite aux jugemen1s; que I'arl- 148 -comprend routes les pit ces prodiiiL(-.s ; qu'ainsi, le Tribimal, ayant vis6 une ordonnance sur r6f6t-6 du Doyen, en date du 21 Mai '1901, produite au dossier du deinandeur, Wa point contrevenu A la loi;
Attend que s'iI r6stilte de Vensemble dU disposilif d'un jugement qu'une quesLion du point de- droit a R6 implicitement r6solue, cette question Wa pas besoin d'une solution sp6ciale;
Attend que ie judgment altaqu6, en ordoiinant' k la Banque Nationale d1falti, tierce-saisie, WeACLILer le jugement du Tri-




r (3
BULLETIS DES ARRLTS
bunal civil de Port-au-Prince du 30 Janvier 1901, valiant la saisie-at-rdt ou opposition pratiqu6e sur les sieurs Ifaase et Cie, a r6solu impliciteinent la question relative 4 opposition de3 di's sieurs sicynifi6e A la Banque, tenant & dire qu'ils vont se pourvoir en cessation, centre le judgment qui a valid ]a saisie-. que le judgment centre sequel est pourvoi, en d6cidant carnme il I'a fait, fait comprendre que la Banque Wavait pas & s'arr6ter
4 cette opposition;
Attend qu'il Wy a pas de place spdciale pour le visa des pi6cos dans un judgment; 'que si l'on ne trouve pas mentioniA Vacte opposition des siem-s Haase et Cie du 20 Avril '1901 hL la parties du judgment ofj les juges ont fait mention de routes les autres pj6ces, mais le visa de cet acte opposition est constant au septi me consid6rant. 11 s'ensuit de tout ce, qui prdc6de que I'art. 148 du code de procedure civil Wa pas W viol6 ni faussement applique.
Sur le 36i-ne moyen:
Yu les articles 144 de ]a Constitution, 148 et. 137 du code de procedure civil;
Attend que la cot)damxiation aux d6pens West pas assujettie d des motifs spAciaux; qu'elle est suffisamment justified par les motifs donn6s A I'appuj de la decision au fond;
Attend que le Tribunal civil de Port-au-Prince, pour wavoir pas sp6cialement motive la condemnation aux d6pens de la Ban que Nationale d'Halti qui a succombd dans ['instance survenue entre elle et le sieur Solon .46nos, d'ob est sorti le judgment attaque, Wa point vioI6 I'art. 141 de la Constitution combine avec I'article '148 du code de prog-6dure civil, ni I'art. 137 du m me code.
Sur le 46me moyen
Vu. I'art. 79, ler. alin. du code de procedure civil et relatif d la fornic de proc6der lorsqu'il s'agit d'asshffler I'Etat; que les juges du fond ne peuvent fausseuient interpreter ni faussement appliques cet article que si un moyen tir6 de Fobservation d'une des formalit6s 16gales qu'il prescrit, leur a W soumis et qu'ils Wont point accueffli la demanded; Attend qu'il n'en a pas W ainsi deviant le Tribunal civil de Port-au- Prince; quo la Bin ue a simpleinent dit dans ses conclusions que s'il y -a des cont stations sur le poin L de savor qu'elle a r6clain ., poor payer los valeurs pouvanL 6tre dues aux sieurs Haase et Cie, la pr sensation de---, bons consolicl6s 6inis par elle pour coinpLe da Gouvernernoiit ou tie liaase et Cie, c'est aveo FEW, ropr6sent6 par Monsiour I'Administrateur des finances, quelles doivent Otre d6batcues; qu'elle, ]a Banqne, n'af-fit que coinine tr6sori re do [a Republique, ce qLli a W cotnbattLl par le siour Solon iWnos; que I'Etat ifayanL point W assi,(WI6, oil




DU TRIBUNAL M CASSAT)ON 7
ne voit pohit eii quoi le 1-r al. de Yart. 79 du code de proc6dure a k6 faussoment interprdt6 et faussement appliqued;
Attend qu'il est vrai que des instructions minist6rielles lie auraient pr6valoir sur une decision de ]a ju.,;tice; qite les juges du Tribunal civil de Port-au-Prince, en distant cela, Wont pu faussernent interpreter ni faussernent appliques I'art. 35 de la COIIStitUtion sur la separation des Pouvoirs.
Pat- ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6rd, rejette le pourvoi, ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e, et condamne la Banque Nationale d'Hafti aux d6pens liquids & la sot-nine de . . . dont distraction au profit de Me" Horatius Volcy et Charles Millery, sous l'affirmation de droit, et ce, non cornpris le coCit du present arr6t.
Donn6 de nous, A. Andr6, juge remplissant les functions de president; C. D6jean, Rrdniie, L. Denis et F. Th6venin, juges, en audience publique, A Port-au-Prince le 22 Avril 1902, el) presence de Monsieur Edmond Dauphin, Commissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur Emile Lucien, commis-greftier.
It est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc. Sicrn6)
No 30.
PROPRI]tTAIRE INDIVIS: PREUVE.-,v MDTIFS.- PItREMPTION.
PRESCRIPTION: INTERRUPTION.- DROIT DE PROPRI9T9 :
RECONNAISSANCE, AVEU.- DtSISTEMENT.- VENTE : IMMEUBLES INDIVIS.- APPRtCIATION SOUVERAINE.- FIN DE NON-RECEVOIR.
POINT DE FAIT ET DE DROIT.
SOMMAIRE.
La preuve de la quality de proprijtaire indivis d'une habitation risulte
surabondam orient du judgment par ddtaut ordonnant le partake des immeubles parmi lesquels se troupe comprise la dite habitation, et de 1'entirinement du rapport des experts qui, en exdcution de cc jugement, ont vu et visits ces immeubles.
Les juges Wont pas et s'expliquer sur des faits qu'its Wavaient pas
eu d virifler.
11 West pas indispensable, pour emp9cher la piremption, de recourir, comme pour opposition, aux seules voies de Varticle 162 du code de procedure civil quand, surtout, lejugement 4 execu.ter West pas susceptible d'etre mis 4 execution par ces voies.
Dans ce pas, it est permits d'employer d'autres actes qui, suivant les




BULLEMN I)E6 AM,E'f.3
6rcoustapices, sool de mixture ek le J tjpe riputep c, ple, mi jityement par default ordow)?aW le partake -Ics bic)is dants d'une commzma-uld N d'zt,)?e sucve., sio)z, e,,;( re)mte' cx(7cule, el empolclic, par consique-W, lape'remptimi, lorsqu'il existed mti cownte)icement d'exdcution resieltai-it de lit vi,, ite et de 1'estiInatio)? th-!s immeubles A partager.
La prescription est bderrmmpue par la rccoiwaissmice qWull propri0aire, possesseur et vewleur, a faite du droit de co-pruprijtaire de son ad versaire.
Lorsqu'unjugenze-W par difaut, hitemenusm, ?me demaude enpartage, a dtj sigiiifij, et qu'il Wa jamais Od l'objet d'aticun recours, il en r6sulte, de la part de celui qui it re.c.u celte sig2zification, une reconizaissatice du droit de cu-proprietd A la pa-rlie adverse.
Les'juges (lit fowl apprecient souverainemeut si les actes hivoques d l'uppiti d'une possession le'gitiment oid ou non le carat re A simple lolirance.
Le consei2tement domij par uji avocat d un en1j)-b2cment de rapports experts da)?s le cours d'une instawe en partake, iquivaut 6 mi avelf, et en product les effects, faute A desaveit de la part de la parties.
Le d6sistement we peut produirc son eflet qu'autant qu'il a jtj acveptt ?Vetant valuable qu'a cette cowlitim. La vcnie faite par un co-heritier de la MOW d'im immett6le indiAs sams le concours de son co-hiritier est nulle 6 Vegard de celui-ci pou)- sa part d'hiritage, et il en est abisi surtout lorsque, ayant ignore! cette vente, il a vdIablement hypot1dqui sa. pa),t indivise, licitie eu ex&ution de l'obligation hypollifvaire par lui conse-j-die.
Une parties West plus Itabile ez invoquer les disposition de Varticle 1972 (lit code civil aprds Vadjudication faite, avant pajtage, d'une part indivise d'un bien ddter)ninJ, pame que,'averti de la lieitationpar la publicity qui en est dminje, elle ne peut s'imputer qu'd elle-menle, de Wavoir pas, en temps utile, proposed la nullitt! r !sulhtnt de la r& gle trace par cet orticle.
Le pobit de fait est irr6prochable quand il est largemeW compiled i2on pas settlement par les miclusions ties parties, mais ewore et surtout par les nzotifs da jugement.
Il en est de m&)ie du paint de droit lorsqu'd renfcrme, meme i-mplicitement, routes les questions debattues et ittgoies.
ARRtT
du 29 avril 1902.
Entre Aristide Prosper et EmMia Vieux.
OLO) A I'audience du 4 mars dernior, A1011s.0,111. le '1111?e




DU T.1IL;UNAI. [)!," (,AS-'A1'I0N 5111
Septimus MaHus on soft rapport ; Mes. Soloij M611o of. F. L. Cativin ell 11ours observations; a celle du 15 ')Vl'll COLIrant, Monsieur Em. Charic, S th-4itid. flu Coml.-nissaire du Government, C-11 es Conclusions.
Vu 4 le ingerneiiL attaq(_16; '20 l',11C10 fle ht OC-clat-ditioll dil Pourvoi 3 0 les reqn6tes des parties 4 0 tou.es les autres pieces par elles rwofluites
Sur le ler. moyen dU [)OLII%'Oi
Attend que elans 116tat 06 se pi6sentait, 11a contestation deviant le Tributial civil de Porkau-tlvinci.,, C(, Lill'il jinpoi,tait de reclierclier et, de. dt ,eljrrr6tz 4 I c .-I 1'habiLatiou diLe Imb(j-t) Situ& A Mullissallt, fiji! ZJL ou non partly des comtnunaW et ',AICCCZ SiOll des 0jOUX L C. li-oherl, et 2 l
la dame Loui e Ailli6a-ilst linbeil, \1011VO J. G Baudl.V7 avait droit. A une part indivise quelcow-w, dudlit. lininellbIt' Atteridu q[WpOUr r6soud reaffi 1,111'ati vellie fit ces (let I x q ijestiolls les premiers Juges se --sont kis& I cl sur im jtigi-ineia par d6faut en (late du 25 avril 4878) relidu Par le Tcihuna! civil de Port.-au- Prince, ordonnant ctiVe les avmts (hroiL ut, stir la demanded des dames Thosine Charlotte Imbert et Lonise Arth6inise Imbert, Vve. J. C. Bauduy, -,l WLII 11CS liquidation et partake deS CO.-IMIL111,11,11.6 el SUCCCSS-iWl d"'s 6poux 1. C-,Irnbert,; 20 sur los r(ipports dresses o w I'l-s experts qui, en ex6CLItiOll du jogement prk'1.6, otiL vi.,I[6 cL estini6 les biens A partager, [),artr* lt-Eqoels' I'll'IbItation dite Imbert, sAu6a A Martissant, eL 30 stw till J140'ellIVIIt ell (late du 6 niars -1891, qui a ent6riri6 les ripports SLIs-nientionn6s ;
Attend que ces documents, en piouvitut. Findivisioii de.s communaUL6 et successiott (10S 6POLIX L C. 11T)bCTL, &RbIlssent surabondamment que 11immenHe liLioleux d6pewl des diLes communau16 eL succession, et qLI(3 1,1 Vve. J C. Baudily en kaitproprikaire; quedone poinL n'kaitibesoM de i-cCOUIAl' pour ]a jUStifiCatiO11 dC CeS fiiits A aticuit wiLre nl&le (he preuve;
Attend qtie les premiers ftlgeS, 11%)Y 111, IMS CII
apart de chacun des li&ibel-s dans le bienindivk, Wavaient pas d v6rifier les all6gaLions pt-olluites --'i 1'apyui (.ks f iits --ittribu6s A ]a Vve. L C. BaUduy; qtie daiis ces conditions, jtirrement attaqu6,dont les motifs, sur ces que.sLions, soit IFeprocliibles, n", PI.i 11016 les '11-ts. I R)IO Co.]. civ pr. civ.




13ULLETIN DE'S- AlU(Lr.S
l1lovell:
AtLeiidu que poin- examiner les griefs relev6s datis ce moveil) it y a lieu. (it-, recherchor touL d obord, si, pour rejeti11, a p6remplion iijvoqti6e en verto des arts 159 et 462 pl-. Civ. Centre le jugeilleliL par d6faut du 2- -avvil 1878, les premiers J wros otiL biell OU nial appljqn6 ces articles
Atte.Au) en p incipe, que pour empkher la p6remption de I'ail. 159) il ji'est pas indispeiisable 'de MCOLlrir, comme pour l'opposibon, aux seules voies indiqu6es par- Cart 162, 1411,11li-I sill'tolit le itigeinetit d UXLULer West pas susceptible Tdtre miS 'I eX6CLItiOll par ces voies ; que, dans ce cas it ( St Permis (Veiriployer d'autres actes qui, suivant les cir r1oustances, -ont de nature A It., faire r6puLer ex6cute ;
Attend que c'est en consequence de cc principle que, s'agissant d'un j0l"( inent par d6faut qui a ordonti6 le partake des bietis des communaut6 et successioii des dpoux 1. C. liberty ICS Rlge S Oilt d6clar6 qLl'tlli simple commencement Xk6CLIG011 kait suffisitut pour ernpMie-r la pdremption; et IIS 011t Nit I'61SUILer, cc commencement (Vftkution de 1(-i vk:te (A de 1'estimation des imineubles d partager ordonnees par le (lit judgment ; qWen (16cidatit ainsi its Wont pas contrevenit aux dispositions des arts. 159 et 162 pi, civ;
ALLendu que le jugenieV par d6faut du 25 avril 1878, ndlant pas tombe ert perception, doit produire tous ses effects, ot alors la prescription invoqu6e -eii vertu des arts. 2030, 2033 eL 19.98 coL eiv., par ArisGde Prosper, est interromplie p-ir la recon i i aissa rice que Niganeau linbert, possesseur eL vendeur, a faite du droit de, propri6t6 de la Vve. J. C. Baud uy, art. 2016 c. civ.
ALteridu que sur I'assignation en. partake donn6e par la Vve. J C, Bauduy et sa Eoeur Thozine Charlotte Irnbert, A ieurs co-Mritieng parnii lesquels Oscar Imbert, p6re de Pinganeau Irribert, est intervene le judgment du 25 avril 1878 ; que ce jugenient signifi6 n'a jamais fait l'objet d'au-; cun recours ; qu'll en r6sulte donc de la partd'Oscar Imbert, une reconnaissance du droit de co propri&6 de la Vve. J. C. Bauduy, interruptive de la prescription invoquee par I'acqu6reur de Pinganeau Imbert ;
Attend, d'iin autre c6te, que les Juges du fait d6cident souvrainement si les actes invoqLldS A I'appui d'une possesSion, lecyitiment ou non le caract6re de simple tolerance;




DU ThIBUNAL DE GASSATION 61
que leur decision sur ce pohit de-happe donc au coutrole dv Tribunal de CassaLion, art, 2.000 c. civ;
Atteiidu que les arguments relatifs A I'aveu, tir6s des arts. 1135 et 1,142 c. civ., et ceux qui ont trait aU (16SiSteinerit, art. 2015 du m6ine cocle, souL satis foudemeia ;
&ttendLI, en effet, que le cotisentemeiit donn6 put- Farrk A un etit6rinemetit cle rapport d'experLs dans le cours d'mie instwice en partacre 6quivavat A un aveLl et CII product ses effects, faUte de desaveu de la part de la parties;
Attend, quant aU d6sistement, que pour produire effet il a besoin d'dtre accept, 6taut doijn6 qu il West valuable qu', cette condition, art. 402 pr. civ. que si Piiiganeau Itnbert a pr6tendU qu'il s'kait d6sist6 tie I'Mstance en partage, il n'a pas rappoi-L6 la preuve de Facceptation de ce d6sistement;
Attendu- que de tout ce que dessus, il r6suite que les articles invoqu6s A I'appui de ce 26m(-. moyen du POUrVOj n'ont 6t6 ni vio!6s, ni faussement interpr6t6s.
Sur le 36me. moyen:
Attend que la vente faite pat- Lin hdritier de le totalite' d'un immeuble indivis sans le concourse de son co-Mrltier est Dulle A I'6gard de celui-ei pour sa part dans le diL bien art. 1384 c. civ.; qLI'il eii est ainsi surtout lorsque depuis la vente* le co-h6ritier qLfi y 6tait 6tratiger et qui I'a ignore, a valableinei)t hypoth6qb6 sa part indivise, licit6e en execution de l'obligation hypoth6caire par lui couseutieAttendu que dans ces circonstances ]a fiction de I'art. 710" c. civ. ne peut 6quitablement 6Lve d'aucun effet que les premiers Juges l'ont ainsi comprise et leur d6cisioii relldue dans ce sens n'a nuflement vioI6 I'art 713 c. civ., 11i faussement interpr6te' et applique I'art. 1381;
Attend que pour le cas m6me ofi, pat, suite du d6c s de la Vve. I. G. Bauduv, Phigaijeau Imburt strait Jevenu soii h6ritier, ]a vente du'10 ifiar;.; -1892 strait encore nulle, Pillcraneau Imbert Waymit pas, en cette qualit6, PU OU VOUILI d6sint6resser le cr6ancier de la Vve. 1. C. Dauduy,
Attend ou'apr6s Padjudication faite avant partake d'une part indivise d'un bien dkermiri6 le cohe'ritier esL noii recevable A invoquer les dispositions de I'art. 1972 cod. civ. parce que, avert de la ficitaLion par IU PUblicit6 qui en esL donn6e., il ne peut b'iMpUter qU'A lui-ni6ti-ie de WaVOll' [),.AS




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DU TRIBUINAL D1,' GAS6AT10N 63
Alc tL oll du -18 jarivier 1895, implicitement ienferm6e dans, coLte question ;
En cas de nn]IR6 de, ia venLe du 10 mars,1892, les demandes, fins et conclusions d'Aristide Prosper doivent-elles 6tre d6clar6es non r ,cevables? QLie, de ces observations, il r6801 LO que 1'art. 148, pr. civ. Wa pas 6L6 viol6.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&6, rejetLe comme. mal fondd le pourvoi exerc6 par Monsieijr Aristide Prosper centre le jiicrement du Ier F6vrier 1901 rendu par le Tribunal civil de Port-au-Prince, contradictoirement entre lui et la dame Em6lia Vieux, 6s-qualit6; en consequence, or(hnne la confiscation de l'amende delposele ot, condarnne le dit sienr Aristide Prosper aux depends liqui(16s A la somme de [1. 38, 65, dont distraction au profit de Mes.f. W. Fr;incis et F. L. Cauvin qui affirment en avoir fait I'avance, i!t ce, non comprise le cok da present arrdt.
Donn6 de nous, H. Lechaud, president; Alexis Andi-6 Georges Sylvain, L. Denis et S. Marius, juges, en audience' publique du 29 Avril 1902, en presence de Monsieur Ed. Dauphin, Commissaire du Gouvernement, et assists de ANIonsieur C. S. Benjamin, commis-greffier,
11 est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc. SiCF116)
No 31.
SIGNIFICATION DES MOYENS DE CESSATION: FoRMALITAS. DI DECLARATION DE POURVOI : MANDAT.- JUGENIENT : RtDACTION.- JUGEAJENT PAR DtFAUT: VI AIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR.- MOYENS NOUVEAUX.- POINT DE DROIT.DoAnCILE: POUVOIR D'APPRtGIATION.- JUDGMENT : ExftUTION.
SIGNIFICATION A AVOCAT.- DROIT DE DtFENSE.:-- PRISE A
PARTIES: DoMAIAGES-INTtRPTS.
SOMMAIRE. ,
L'article 926 du code de procedure civil fait bien pressentircomme Varticle 922, la nicessiti d'un mandate pour la declaration dupourvoi, lorsque la parties nc la fait pas elle-m me ; mais comme il ne presclit aucunc nullitj par rapport d la forme du mandate, il suffit qu'il soit donni et accept, selan le droit common, pour que le pourvoi soit recepable.




64 13ULLETEN DES AIMPTS
La vidaetiou da judgment est mal 6 propose critique lor8quc,
en administrev la preuve, ime parties prOen it que lejugement ne cwit ientpas des con clusions except ion nelles qu'clle wwailprises d Vaudience.
L'article 153 (lit code A proctWurv Civile lie lait 2)(18 Cublirlati'm au".
juges de consi. ucr dans lesjugements qit'ils vpwlunt par difitut l(i
mention. que les conclusions sont tastes et bien ve'rifides.
11 suffit que le judgment rcndu par difaut, faute de conclurcau
fond, renferme la pieuve que les conclusions *du denumdem. Son, trouvdesjustcs et viriftes, et cela, dans des motifs explicites, conformi ment d I'article -118 du code de proc&lurc civil.
Lesjuges ne soni dans l'obligation de statiter que sit), les cliefiz de
demanded products par les parties.
11 West pas n6cessaire de consigned, au point de droit zinc question
sur laquelle les juges iie sont pas appeals (i d6cider.
La di!cision dit. Tribunal, en cc qui concern le domicite d'uncpartie) est souveraine et ichappe 6 la centered du Tribunal de Cassation.
L'observance de Varticle 150 du code de procedure civil West pas
de rigueur lorsqu'il s'ugit d'un, jugement par sequel le tribunal Ast d6clari comp6temment saisi de la cayse, en fixant Vaudience (It laquetle les parties doiven.t plaider 6 routes fins.
La partic qui a 06 condamnJe A I)Iaider et routes fins, et qui, it la
reproduction, de la cause, pr6sente mie exception df jet rejetie par le Tribunal, en laissant prendre difaut centre elle au fond, ne peut, Ik
pas si plaindre de violation du droit de la defense.
Si toute demanded nouvelle est interdite au demandeur, it peut cependaut changer et modifier les conclusions insVries dans son acte introductif distance pourvu que les nouvelles conclusions soient implicitenient continues dans les conclusions primitives, ou qu'elles en soient Vaccessoire. Ainsi le demandeur qui, dans sou. acte d'ajournement, conclut d la condemnation, de son adversaire A P. 5000 gourde4; de dommages-inWr&s et degnande, daus des conclusions prises A Valtdience, la conversion de cette valeur en monnaie am6ricame, ne produitpas une demanded nouvelle, et parsuite, le Tribunal, quistaftie sur cette demanded, iie viole pas le droit de la defense, ni ne cognmet un,
cxc s de pouvoir.
Le Tribunal de Cassation, lorsqu'il s'agit de la prise 6 partte, re
pronounce de dommages-in-te;rets centre le demanded, que s'il est d6boutj de son, action. Alais lorsque /a demanded est rejetie, it ne peut prendre connai sance d'aucane demanded en, ripuration des torts *causi s, ct alors le d6feudeur qui se croit lise'doit s'adresse?,, par action p incipale, a u
Tribunal civil.




DU TRIBUNAL DE CESSATION 65
AMIRT
d u 22 av ri 1 1902.
Entre J. A. Borders et T. Saint-Just6.
Oul, A I'audionce du 23 Janvier dernier, Monsieur le JLlr)'e .16r6n)ie. en son rapport, ainsi que MOIISieLir E. Dauphin, C0111missai re du GotivernemenL, en ses conclusions -,
Vu 10 les deux juyeine,.As et l'ordonnance attaqu6s ; 2 Vacte do [a declaration du pourvoi ; 13 0 les requ6tes des parLies; .10 les atitres rueces par, elles produites.
Sur la 'Ibre. fin de non-recevoir du d6fendeur
Vu les arts 929, 932 of, 78, pr. civ.
Attend qUe suivant les terms des arts 929. 932 et 78, pr. civ., 1'exploit de signification des moyens de cessation du demandear ou du d6tendeur est valuable, du moment que, combine (tans Ilespbee, avec les autres formalit6s essentielles et substantielles, it content la intention de la demure ou. du domicile r6el de la parties ; qu'il Ansuit done que le pourvoi est receivable.
Sur ]a 2 0 fin de non- recevoir
Vu Fart. 926, pr. civ.
Attend que Fart. 926 pr. civ., relatif A la declaration de pourvoi, fait pressentir comme I'art. 922, la n6cessitd d'un inandat, quand la parties ne tait pas elle-m6rne cette d6clarationo que cependant it ne prescrit aucune nullit6 par rapport d ]a brine du mandate ; qu.'il suffit, cora- ne dans I'esp ce, et selon le droit common, que le mandate ait kd accept, pour que le pourvoi soit receVable.
Par tous ces motifs, le Tribunal rejette les deux fins de nonrecevair.
Sur le ler rnoyen
Vu Fart. 148, pr. civ.
Attend que s'jl est vrai, et aux terms de I'art. 148, pr. civ., que les jugements, pour 6tre r6guliers, doivent contenir les conclusions des parties prises A Faudience ; que le demandeur Wa pas justifi6 par le plumitif audience, qu'il ait pris des conclusions exceptionnelles qui n'auraient pas W insOr6es au jugement du 2 avril ; qu'il s'ensuit que ce moyen : ans fondement doit 6tre rejet6.
Sur le 26me mov n
Vu. les arts. 153 148. pr. civ., et 1030 c. civ.,
Attend que I'art. 153, pr. civ., ne fait pas Fobligation aux Juges de consigner dans les jugements qu'ils rendent par d6-




66 BULLETIN DES ABRftS
faut, la mention que les conclusions se trouvent justes et bien v6rifi6es ; qti'il suffit done que le judgment, conime cehii du 11) novernbre, renda par d6faut, faute de, conclude au fond, rent'erme ]a preuve que les conchisions de la parties deinanderess( se trouventjustes et bien v6rifi6es, et cela, dans des i-notifs explicites, conforrn ment hL Fart. -148 pr. civ; Attend, ence qui concerned le, reprociiolait au jugeiw-nt de d6bout6 d'oppositiou qui no rcifferme aucun motif sur un d6lai de pavement qu'aurait solicited. le citoyen J. Alexandre Bordes, que les Juges ne sont dans Fobligation de statue que sur des demands qui leur sont sournises ; qu'aucune deiriande de d6lai n'a W pr6sent6e par ie demandeur au pourvoi, au Tribunal civil de J6r6mie ; que. Wayant pas eu A faire Papplication de Fart. -1030, ce Tribunal Wa pas pu violet le dit article ; qu'il suit de cc qui prdc6de, que cc 26me. moyen est encore mal fond6 et doit We rejet6.
Sur le 36me. moyen:
Vu les arts '148, 150 et 928, pr. civ.,,1136, 91, et92 du c. civ.
Attend que les points de droit du judgment attaqu6. rdsument ]a contestation qu'il Wavait a se poser aucune question sur uhe demanded de d6lai qui De lui avait pas W soi)rnise, que Pappr6ciation des, Juges sur les qualit6s du jUgement par &Caut, en ce qui concerned le domicile de Me. Borders est souveraine et 6chappe A ]a censure du Tribunal de Cassation; qu'ainsi il n'y a pas A contesior la compkence du Tribunal civil de J6r6mie pour juger de I'affaire entre Me. Tribonien Sain L Just6 et Me. Borders, le Tribunal ayant fait r6sulter cette comp6tence de son appreciation des faits constitutifs du domicile de ce dernier;
Attend, en ce qui concerned le d6faut de signification du juaement du 45 Janvier 1900 avant son execution, que l'observance de Fart. 150, pr. civ. n'dtait pas de rigueur, puisque ce judgment, qui -avait d6clard que le Tribunal civil de Jdr6nfie 6tait comp6teminent saisi de la cause, en rejetant Pexception de Me. A. Borders, avait aussi ordonn6 la plaidoirie 6L routes tins A Faudience du Jundi 22 Janvier courant; que pow, ex6cuter un tel judgment qui oblicreaft les deux parties, il n'\ avait aucune caution A fournir inalgr6 le pourvoi et en %rertu d6 Fart. 919 qui dit que le. pourvoi ne suspendra pas le jugement du fond, sauf A ]a parties qui succombera de se pourvoir centre ce dernier judgment ;
Attend aussi que le judgment sus-dat6 ayant ordonnO aux parties de plaider 4 routes fins, Me. J. A. Borders s'6tanL borue' A ne produire que son exception de caution, ne doit s'en prendre qu', lui d'avoir laissd requdrir d6faut centre )ui que, dans ces circonstances, il nC POLIvait se plaindre, dans ses griefs Woppo-




bU. TRIBUNAL DE GASSAIAON 67
sition) de violatioii (lit, droil de la dKense ; que dt tout ce qtii prec6de, il re,,sort, que le judgment attaqij (,e!ui stir opoosltion du 2 avril J1.'01, ell (J cjarant I-nal fOIjcjt!t,, 1,j dite opljosilion form e au jU-elIlCIlL duA2 november -1900, 11'a colnulis aucune violation des arts 148 A50 9118, pr civ., et du droit de la Utwise, et, par sulte, nots plus de I'art. -1136, N et 92, c. civ.-, qu;il s'ensuit que cc 3e.me moyen atissi uial fond6, doitkre I, ej ee t 6.
Sur le 4eifie moyen
ALtendu que si toute clemaride nouvolle est interdite au demandeur. qui pieijd ses conclusions dans Fexploit introductif distance, cepwidant il peut les expliquer et modifier apres, pourvu que les nouvelles coliclusiolls soiejtt implicitement con, venues dans les conclusioj-s 111-irnitives, OU qu'elles ell soient Faccessoire que c'est ell suivant cette r gle que le Tribunal civil de 16relllie a accueilli clans le judgment du 41) november, et confii-rae dans celui sur opposition du 2 avril suivant. ]a modification faite par Me. T. St-just6, dans son exploit introductif d'instance par ses CODGillSiODS pViSeS audience et cotisistant, a demander, au lieu de cinq ini le piastres en or de donmiages.inLerks Port6es dans les conclusions de Pexploit, el rdpeA6es dans ses premi res conclusions prises Paudience, laconversimi ell L110imaie nationaie de la dite valour en or; qu'en condanlLiant, done par suite Me. J. A. Borders it P 300 a titre de dommacres int6l.6ts, 6t apr6s qkie d6faut avait 0 dont)6 centre lui, Pour Wavoir pas ob6i ati dispositif du jugerneDt du 15 janvier qui ordonnait au\ parties de plaider a routes tims, le Tribunal Iva cotni-nis. enters lui aucun exc s de pouvoir, aucuntj violation du droit de la defense ; qu'il s'ensuit encore que ce 46me. filoyen inal fond6, doit 6tre rejeW.
Sur le 5eme. Inc)yell :
Attenclu que le, reproche fait au. jugemelit du 2 avril de -Cavoir dwind iii 1-notif, ni question, ni dispozitif, en ce qui concerne la recevabilit6 'de opposition ne constituerait quune omissioii de statue ; que dans tous les, cas, il n'y a eti devant ie Tribunal civil de J6r6inie, auCUne discussion a l'6gard de la recevabilit de opposition, laquelle West pas m6ine inser e clans les conclusions de l'opposant. que le Tribunal W6Lait pas tenu de statue dans son dispositif par tin chef distinct; qu'eii rejelant pourtarit les griefs de Fopposition, apr6s les avoir examln s, la recevabilit6 de l'opposibon eii la forme se trom*e impliciLement Ldwise par 1'examen m6me des griefs ; qu'il s'etisuit que ce reproche de violation de Particle 148, pr. civ., West pas s6rieux, et aus 5i que ce. 56me. inoyen mal fond6, doit 6tre rejet6.
Sur le 66me. inoyen
Vu. les arts. 9477 et 9.18. pr. civ., 1168 et 116.), c. civ.




68
kttejjcjtj (lite, au\ lorines cles arts. 947 et 9 x, pr. eiv., le Tiibunal de Cassatioij, iorsqu'il s'agit de )a prise t parties, no pro11opcA do dotnmages-int6rks cmilre le demandeur en prise 4 partic, quo s'il en (,sL d6ou[6 ; qti'il ne petit au contraire pr(mtire. connaiz3s,"'Oe (Paucune demanded on reparation des toi is caiis s lorsqWil 1 dt'id reJeW ]a reclu to et condamn(- la parties A 1,ainoiide; itclono au tribLinal civil qu'il faut s'adresser, par action prillcil-MI(", A le magistrate, se croyant l6s compile dans Vosp("-,co, tant, pat, les inLerpr6tations continues clans la recluse en prise t parties que par des poursuiLes correction11elles (lit-j-6,es control lui A tort par le demandeur, intend citic l'offense faite A sa personnel soit v6par e p6cuniairementl qu'en :o (11satit donc como6tent pour connaitre d'une telle demanded, et en appliquant it Pauteur P. :300 de dominages-int6r6ts, apr s vonstatations des torts causes, le Tribunal civil de Mr6mie n*a pas vio16 les arts. 947 et 948, pr. civ., ni les arts. 4,168 et 1169, e- (-,iv.; que ce 66me. n-ioycn, comme les autres, mal fond6, doit (Itre rejet6;
AtLendu, en ce qui concerned Pordonnance de r6f6i-6 conLre laquelle est aussi pourvoi que les 4riefs sont les m6mes, puisqu'ils sont tir6s des qualit6s port es au judgment du 2 avril
-1901, rendu sur opposition et re)atif au domicile de Me. J. A. Borders ; quo ces griefs sont ddjd d6clar6s mal fond6s; qu'il ny a done; pas lieu tie, les r6examiner, eD ce que surtout il y a chose tia6e par Parr6t de cE Tribunal, en date du 27 september 1900. Par ces motifs. le Tribunal, apr6s en avoir d6fib6r6, rejette [e pourvoi du sieur .1. Alexandre Bordes CODtre les jugements et ordonnance de rdf6t,6 du Tribunal civil de Rr6mie, en dates des '19 november 1900, 2 aKril 4901, et 5 avril, ii-i6me ann6e rendus eDtre lui et le citoyen Tribonien SaiDt-J11St6 ; ordonne la confiscation de Famende et condamne J. A. Borders aux d6pens liquids la. somme de P. et ce, non comprise le cofit du
present arr6t.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme ., vice-pr silent ; C. D6jean, J r6mie, G. Sylvaiii et L. Denis. Juges, eD audience publique du 2 avril 4 02, en presence de Monsieur E. Dauphin, Commissaire de Gouvernement, et assists de Monsieur Emile Lucien, comi-vis-grefrier.
It est ordonn6 etc.
En toi de quoi etc. Sign6
No 32.
CONSIGNATION WAMENDE: AMENDED UNIQUE.- DRCLARATION DE POURVOI: JUGE-MENTS WAVANT DIRE DROIT ET DtFUNITIF.-




IoU TIUBU-NAL DE CASSATIOIj
Dj siSTEMENT. POURVOI KIN CA SATIO'N: j[TGEAII,-.NI' D11,T]'NI'l 11, POINT DE DROIT.- JUGEMENT: rRANSPOTIT SUB I.E.- 1.11.,Ix.
JUGEMEN'T: EXECUTION. AiPRECIAIJON SOUMIAINE,
MOTIFS, PREUVE. -PURE ALLMATION.
S 0 AINI A I B E.
It est tic r6gle que la consignation d'ime seute amwide suffif lor sqitvpar deux diclaratioiis, uue parties s'est pourvue en Cussatiw), coutre deux jugements rendits (Iajt,,; lit meme affitije, et dont Vim. c,,;t la consipence ou le complim ew tie l'uutre, tels que lesjugements d'uvant dire droit et d6finitil; car, en r6aliti, it Wa Oe formi qu"Ifu ScO pourvoi, ces dettzlugemeWs ne pouvant Ore cow4dj),f!,,: coimneformaW
deitx d6cisious districts.
Lorsque deux jugemeids, Vun (I'amat dire th-oit, Vautre difinifil,
sont l'objet du z pourvoi e)i Cassatimi, aucui2e fin tie non-recevoi). we peut vt sitter de ce que le pourvoi a 6tj d'abord dirige centre le jugement difinitif, e'tant do-mu! qu'auxan exploit ou acte tie pwvduve ne peut &re dichwinul, si ta n allite Wen est pax formellement pronowo e
par la, loi.
Le jugeme)?I, qui ordome une despite sur les lieux teux fins tic Cowtater une anticipation, est difi6tif ef interlocutoire, etpeat etre, pur
consiquent, dJfd?-t!e)t Cassation.
La procedure en disistement n'eNt pat-jobligaloire loi-squ'il s'agit dr
renouveler ou de modifier un acte A procedure en Cassatimi, pomvv
que Pon soit dans le d6lai pou), le faire.
Nest pas nut le jugement qui sexplique arec ))?*isim sur les questions que le pro0s olfrait d r6soudre.
Les juges du fond sont souverains appr4kiateurs des falts, let.; que
VinterprOation du cashier des charges, cemr constilutif de la q1talift,
d'une parties et de son intiret pour agir en j justice.
Beste dans les fermes de Varticle 296 du code de peoc6durc civil, le
Tribunal qui a ordonv, avant dire droit at( fb td, qu'il vdrifleru daws sa, composition entire le,, lieux contentieux, accompaflw; d'Im tlrl)ejlteur noinm6 d'oflice.
Le judgment qut ne frappe la parties dt!fendcresse d'auctme colidainnation, quiordonne implement une descent sur les lieux, peut Ore ex6cutd apr6 sa signification A avocat, /a sigiiificationh partle)i'itaW
pas obligatoire dans cc cas.
L'appv6ciatioii des jugesdu fait sur lepoint tie savor si une parole Wu
possidd qu'A tifre pr&aire oit si elle Wa pas pu commencer mie po., session utile, est souvc)-ai ne et 6chappe A la censure dt( Tribumd A Ca,sation.




70 BULLETIN f)ES %RRC ,TS
Le jagentent qui )-colemne Xcoyles ino t ils ba.,.i'.s ou i-t0ilis 5iw unr
deseente des lieu.a., ct le rappm-t Wma orpenleur, et qui a fait r6ltlte). 1,1 preuve de la uon-exisfence Wune andeipation rdelle des falts doilt les juges ont eit la souveraine appreciation, ve viole ni Particle -148 (lit
code de procedure civil, iii Varticle -1,100 dit code civil.
Est mal Pndj, le moyen- basj sit), une pure allegation qui West pas just ifide.
AmIgT
do 29 Avril 4902.
Entre Agla6 Bourdeau et BrennUS Couba.
01.14, A I'audience du 220 F6vrier dernior, Monsieur le juge G.
S\Avam, en son rapport; Mes Pascher Lespes, vour la demandeJ. L. Dominique, I)our le d6fendeur, en leurs obser\ a
lions; Monsieur Emin. Chancy, SubstiLut do Cominissaire du
(Iouvernement, en ses conclusions;
Vu to le judgment aLtaqL16; 2o les actes de declaration du pourvol; 3o les reqUkes des parties; 4o leurs notes et m6moires: 5o
les autres pieces par elles produites;
Sur la demand. en jonotion produite d la barre par Aglad Bourdean etsur [a fin de non-reoevoir et d chance qui lui est oppos e:
Attend quk la fin de non-recevoir est tir6e de ce qu'une
seule ametide a t6 d6pos e tandis qu'il y aurait vu deux pourvois, deux d6clarations, deux reclukes, d preuve, dit Brennus Couba, que la demanderesse a req I ois la junction de ces deux (1 ,inawle.s: que, partant, ne. Vouvant plus r parvr cette informaliw' par :e paienient. de Fautre amended, (afin de faire joined les
(]eL]\ i course ) il y a d6ch6ance formellernent encourue;
AtLendu qu'it est de r gle qu'une seule amended. suffit lorsque
fes ju,-,'emeiAs control lesquels on se pourvoit orit 6td rendus dans la m6mc affaire, tels que les jugements avant faire droit, et tetlnitif; qLIe les deLI\ actes (le declaration de pourvoi fait-, au grelVe cit; Tribunal eivil de J rhnie par la demanderesse en Cessation tie changent en rien Peffet de ce principle, puisqu'elle a pris soin (Finstruire le d6fendeur, par acte d'huissier en date du 22 Avril -1901, qu'elle renonce a la parties de sa d6claration de pourvoi, en date du 3-1 Juillet kouI6. relative aux deux jugerneDtS des '19 Neembre 4900 et 29 Avril 1901, laquelle ddclaration a R6 pr6maturie, quaDt A ces jugements, et. va 6tre renouvWe apr s Faccomplissement des formalities de droit, inais qu'elle mainhent la parties de ]a sus-dite d6claration ayant h'aiL au juget-neni. d6tinifif, au fond, du -18 Juin 1901, ainsi que C les rnoyens signifies centre Ce jUgement.;




D'U TRIBUNAL DE CESSATION 7.1
x1tendul, en effet, que I-- m6me jour, 22 AoCit 1901, elle a fait 4w greffe Liu Tribunal -civil de Jdr6rnie une autre d6claration qu'elle se pourvoit en Cassation centre les jucrements rendus par le Tribunal civil de Jdr6mie centre elle, au profit du citoyen Cou ba, en dates des -19 Ncembre 1900, et 29 Avril. 1901, lesquels viennent d'6tre signifl.6s A sa requ6te, le 21 da courant, se r servant, sur cette nouvelle declaration qui replace la pr6c(-,dente, en ce qui a trait aux sus-dits jugements, de fournir de noiiveaux, moyeas en temps utile, au greffe du Tribunal de Cassation, maintenance sa permit re declaration de pourvoi, en date du 31 Juillet, quant au judgment Ufinitif, etc. etc;
Attend que des exposes ci-dessus, il r6sulte qu'en r6alitd, il Wy a qu'un seul pourvoi exerc6 centre deux jugements avant dive droit et un judgment d6finitif, mais par deux, d6clarations qui, pour la facilitA d'examen, doivent 6tre joints, sans obligation de. d6poser au greffe de ce Tribunal une autre amended.
Pat- ces motifs, le Tribunal rejette la fin de non recevoir et pronounce la junction.
Sur la -16re fin de non-recevoir oppose au ponrvoi centre les Jugements des 49 Neembre 1900 et 29 Avril 1901.
Attend que cette fin de non-rec-evoir est tir(-,e de llnteryertis : eiiient qu"aurait fait la demandere ,se en se pourvoyant d5abord centre le Jugement d6finitif, puis centre les avant laire droit, eontrairerneilt d l'or-dre sijivi par I'art. 919;
Attend qu'aiicun exploit ou acte de proc6duire tie petit kre (I clai-6 nul, si la nullit6 Wen estTas forinellement pronounce par la Iloi; qtte le second pourvoi, pour ]a cause invoquee, ne petit &re det-lar6 irrecevable; que d'ailleurs cette Pin de non-recevoir n'a plus de fondement, par.lajonction pronounce desdeux. d6claraLions.
Sur la 26me fin de non-recevoir:
Attend que la proo6dure en. d6sistemeat rffest pas cybli I gatoire, Torsqu il s'agit de renouvMer ou de modifier tin acte de pFoc6dure en Cassation, du moment qu'on, est dans le ddlai pour le faire.; que Fatte qui constant ]a renunciation; et que fon signifie, k la parole adverse, Winfluant en rien sur 10 poarvoi, West pas un acte du, Tribunal de Cassati-on qui exioe Fem ploi d'un timbre de vinat centimes- quIl s'ensuit done, que les deux branche's de la fin de non-recevoir tie patent pas et doflvent 6tre rejet6es.
Sur la 26me fin, dle non recevoir:
Attend que cette fin de non-recevoir dirig6e centre le pourvoi attaquant le judgment du 19 D6cembre 1900, est tir6 de la quality du judgment qui strait pr6paratoire et ne 16serait en rien les ijit6r6ts d'Agla6 Bourdeau;
Attend que le j ugement sus-dat6 rejette une fin & Don-receloir de la pourvoyante et ordonne une descent sur les lieux




J) U 1. 1, L'TIN I)ES ARRESTS
aux rns de constatel' Line anticipation; qu'il est done d6tinitif eL intpi-locutoire, pr6jugeant le fond; que la demanderesse pouvait done so pourvoir en Cassation centre le dit jugernent, art, 9,19, et aussi avec le judgment d6finitif, comme. cola r6sulte, par la junction pronounce.
Par ces motifs, le Tribunal rejette les trois fins de non-recevoir.
Sur le. premier moyen centre le judgment du 19 D6cenibre 1900:
Attend que lejugement West pas nul lorsque, coinme dati.; Yesp6ce, if s'explique avee precision sur les questions que le proct s offre & r6SOLldre; que ce iwoyen, inal fond6, doit kre rejeld.
Sur le 2 tno moven:
Attend que lo 'I tribunal du fond est souverain appr6ciateur des faits, tels que Vinterpr6tation du cahier des charges, ceux constittitirs do la quality d'une parties et de son int6rk pour agir en justice; qu'il s'ensuit done que les critiques formul6es centre les appreciations du Tribunal civil de 16r6mie, en ce qui concerne les chiefs ci-dessus, ne peuvent faire la rnati re dun moyen de Cassation; quIun tel moyen est irrecevable.
Sur le:36me moven:
Attend qij'aux terms de Farticl-- 296 pi- civ. le Tribunal pourra, dans le cas oii it le croira necessary, ordonner qu'un juge se trajisportera sur les lieux; inais qu'il tie pourra, Fordontier dans les inati6res ob it n'6chet qu'un simple rapport experts ', s'll en est requis par I*une ou par I'al-Itre des partie:i; que to juivenient du 9 Dticembre, ayant oidom)6, avaiit de Nire droit au fond, qu'il v ririera dans sa composition entire les lieux contentieux, accompapid do I'ai56litear Edouard Gav6, nomm6 d'o'ffice expert, est rest6 dans les terrifies do I'art. 296, sus-cit6, it Exclusion des arts. '303 tn nie code, et 26 de la 10i SLIV I'arpeli' tage dont les juges Wavaient pas a faire I'application en la ma tiere: d'ob it suit qu'it n'a pu violet aucun (je ces articles; que ce moyen est done inal fond6 et doit dtre rejet .
Sur le moyen unique centre le judgment du 29 avril 1901 sur exception: I
Attend qu'aux terrifies de ]'art. -150 p,-. civ., s'if ya Menseur en cause, le judgment ne pourra 6tre ex cut6 qu'apr s avoii, R6. signifi6 a d6fem eur, A peine de nullitd; que les jugements provisoires eL de'linitifs qui prononcent des condatimaLions, SerOllt ell OUtl-O SiglliUS A la parhe, A Pel'SOIII)e OLI dornicile r6el, et ii4 ser(I fait Illentioll do hl signification au (16fellseu r ;
Attend qLll le jugemetit du 29 zv.ril con.AaLe que celui Ju 19 D&einbre 1900, tie fr ippe la purtie (16fenderesse Waiieune condwimabon ; qu'eij ordonnant, une deSeente sur les




'assoxapurwap vq ow.lUjr,l owuioo 1,majuadjup I-PoTplaao @1) ia 92muAic p xn-eqiaA-S@ooad op oamouoid al!11'nu auno
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-ne onbulp luc)wa,9nf al surp ajulsuoo ou tio nb npivalIV su@, otu -owoq ja -owat Sal anS %mimod ap sooxa TU "A_'3' 3 'ool't : AID -Ad 4Rtj,
-SI'le '-"@I) 11op-eloTA sed -e ,u 1!,nb 1!nsuas j!,nf) t iioijm-)ojd
-du 01.111P.MAnOS Y!l na I-., jrunq!jj @I luop sl!rj sap alTnpar.) 919 P alloo.t noilrdmijur -)Ilnp 9XIRjSIXD-U0Tl _P1 01) @Anwd 'ej onb iajoro,f rl 01)UPITIDP US aOp
-Ijoj IM -10.11310,)p V 'jX-)dX0 10AII011 (III .111d 01,-,a.Iqp1, 4jqP r-1 01) oz)ipn1 wd nu s dmijuu snpu@19A wml op spd xil-i ,; )p uoij
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suoXow -ouioC ja -;)ui s-)l anS 1Ioip,.,sw) at) iio om unj)
1-,)Cqol -,),I I rj 1!ujnu ; oil ajj- ),nb puoj np
Sop (111MRA00S 0111rulop a[ -,)1101) Isp qllrj @I)t (101IT11:1
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P smpab-) uaIjqjjI-Vp o.,qjw.j@j 91a ,jjjKr, oj!jr6,j ug tioijdw,.')s,)ad op -).I UDo DU '.1000 nq S(11! IQUTA 1!r.IPI1-8j
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1! xnquilil mum@j ol 1!,msaid ity) meopmoq qrj,9V ow-ep el anb mod ;anb axojoz4p le 'JII0jU@ddl! 11nj) alsiss-e 'xn9ij saf ans, ajuoasop oun c, aidu 'jeunq!.ij 91 on nipuajiV
assaaaj-)lmwop ul -ied opAOAUT 0,11!1 ;alsnf u swe xTp op u0ii
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- ,)., P. jmuj9.,o,,r @1 onb oo Ila AT'.) 0 "moz; OP 11011riOlA OTITIJ) odima uokoui a-) onb til-iumi'v :vq.kow irT. al jnS
1,061 011'r (t j, n))Jij!uijqj) Imour, 0ur oI tAmootioz) iub ao urq op 91)1.IOJ Irul 01 0,10oua
'(10111",z)II(idu olurs @Url R.1111,11(103 lit, IIPI 1, Ila 'OCT,
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awulo") lJorldo-wo 110", at) Tq miop ju7ajnoqqp
.,drua.i Iso jol V1 01) ri-,70A ',:)I I.-) I!Ijn,3 uloo 'noilnoaxq 110S IIWAV '11DOAV I,, gipul0is oig jut!, r itiouto'Onr a, J., x6oij
,q(f -IV,,



et chms, ties circonstatices o u l'on en POUIT iit d6dUjI'0' hIlIl cxc s de potivoir ; qWt:-He Wu ps diL (-it poi cott-,;is-te nexoctitUdif- des fi6ts vtdobf'!- A 1--t Visilo des lienx ;. pe 414m-4
le im,( njent c0flslat(, Ics fijits qni v, ojiL donn6 tons les cas, r)
fieu ; qLl'il 111'y .1 done ni exv& tie pottvniv,- Ili "V101"Ifion dt, Fart 448 pr. (;IV.
Sur le 66me. moyen
Attend que le refits de constater' 1eq diros- et
tio'"Is de Vavocat di:-. In demanderess=e (pwi'mir ilt etnp 016de ddendre st ,--droiLs, 11'esL qiI'LIIW plII'e a116gat.ionqtJ WesL
-as Austifi6el'd'ofi le rejot de ce moyen qui n'est P;is fbnM.Par ces nwtifs,- le Tribunal) ajjr6s en avoir (161*b6t,6, I,(--jette le pourvoi. tie la thune X---h6 Bourdemi centre le" jil(rements (lit Trlbutwl civil de Mr6 ell daLe (leg 10 df"-cembre 1900, -9 01-1-il '1901 et 48'JLIiII,-In6111e atm&,' 1'el)(ItIs entre elle (A Bi-e nnus COUha ;-ordonne, la eonfiscafion de' I'amende d6pos6e et condainne NgW Bourdean aux d6peii6 liquids A lasomme de P.- 42.45; eL ce, notj comprise le cocit du present arr6t.
Dowip, de nows %'Ict"-pr6sid nL ;.C.., Ernest 8onhotnme,
D&jean. J&Amie, G,. Sylvan eA L; D'nisJuges, en audience publique du 29 avi-:11 4902, en pr6penco de 2116tisieur Ell. Dauphin, C*mmksaire dii Gonverripment, eL assists de Al. C. S. Beti' m-iin, commis-grorfi-r..
11 eSL Ordonf' (:.t(.. 1"'II rot (10 (p(l] ('(c.
POURVOI ,,"N C.\s,-,Ar1()N: AUGENENT
SONI M A f k K.
Le ju!1emcW qt1i pemunce b, millih, d'unc, cit(dim? pour inobscivaitec
dc de'lai' C's I (lit; nit if, er, p(t), Fuite, SPISC('plible depolnvoi en cwwttiow
La sitpolication des )t-wyrns de Ccssatime est Ww4milicllc et inWressc,
le droit de la ddli,,ase Ea cotowptence, Voiriis.,;ion dc cette jornmlilc'
vend Ic pmo'voi ii l'cccrablv.
A 1) It E' T
(lit 5 in;ti 1902.
Entre Jolin et lo MinisL&e public tie Jocnwf
jt)('1 Irlellt (ILI 25 fkrlor 1902
O(fi; I 1.111dielice (11 .l 28 avril Mof)siellr le




DU TRIBUNAL, DE CASSATI 1 0 1 N 71-Y
F Thkenin,'en son rapport,.ainsi qUe Allotisieur Em. Chan._7 Cv, Substitut du- Coint-nissaire'du Goavernement, en son, r6quisitoire.
Vu 1; 0 I'acte, de la d6claraLion du, pour oi ; 2 0 1 e juge-:ment d6nonc6 ; 30 les requ6tes- des- pat-ties ;-40 les d6-.: p6ches du Seer6taire d'Etat de La Justice aux Nd 1082 et 1148 dat6es- des 7 et 14 mars derider;.- 5,0 les aut-res pi6cestransmises-.
Sur le moyen, d'offico du Nlinist6re public en easgation; tenant A llirrecevabil.A6 du potirvoi
Vu, I'art.. 323,* instr. crinv.
Attend qvie le jiigement d6nonc6* pronounce ]a y1tfllit6' d1une citation dotin6e -1 la iiPqu6te du Almist6re public de J.acmel, pour inobseiAltition do d6lai; yie ce jugeinent, pall" sa natui 'e,-est-d6finitif; qu'il s'ens'nit que ie Alfinist6re public poiwait exercer son recours cotitve h1i uniquement ; cloe son pourvoi est done receAloble.
Pat, ces motifs, et en ce qtkconci vne la quality' du juge..;, ineut attaqu6, rejeLte le moyeti propose d1office par le Ali-ijisL6.re public en cessation :
Sur la fin de Don-recevoir d o d6fewieur
VU les arts 324 et 325,-instr. crim.
Attend qt..e le recourse en GissAion doiL il est fitit. nieli-tion dans I'art. 325, et )a (I&Azo-Cutioijde recourse inenbonit6o en 1'art. 3124, ne penveot so conce'voir que par la d6clar rtion de pourvo, et les, inoyons qUi' Ippllieilt le dit P011VA-01;, qu'il tie suffit done pos,.potw observer i'art. 3625 de notilier, conime I'a hit le nlillist ie pillilic de jocinel, Z1. la partial. conLre laquelle It' I-eCOLU-SCA dil'il"1,6 la declaration, lie po-wvoi seulement, 111tais la declaral.ion et les lyiov .ns de Lioii. suivaiA d'ollletirs ki-formule liisk e dans Rogroll-, qu'en oineLtak-de signifier ces iflovelis, Ce qL1'iI POUIA'ildt fi.Afie par im icte snJ)s6qiienL, le NlinisL&e public de Jacinel ti'U pas fait eoiiiaitre au d6fencleur et Gi 7,sation en luoi jugemenL (In 25 fkriev (- st (IffeCtlieLIX; (11-10 I'l fol 71 Io sipmficafion iles moons est siibstantielle Pt int6resse. le. droik de la (Iffemse ; qWune telle omission entrance I'irrei,,eviI_)111L6 du pourvoi.
Par ces motifs, le Tribunal, apv s ei) avb r d6ekire irrecevable le j)OU)'VOi (ILI N)I)SULLlt dti Commissaire du Go !vcriwineM lie hicinL de ce Tri-




76 BULLETIN DES
bumal en (Lite dii 25 f6vrier dernier, lletldii eii .,vs attril),itioits correetiom-jelles, et qui C11111111o I'l cibitioll (1011116c, 1 sa requke. au sieur JS .:trl Jo[m, pr6vomi (Favoir d)-e tilt
COUP d'111111e A feLI UP lit VOie publiquo.
Dollne fk 1101IS7 Eriwst Bonliomme, 6...0-pt-c-8111ellt
locile WS7 V. Baroit, F. Theveniij et S. Marius, Juges, tm audience, ImIdique du 5 inai 1902, en presence (if', Mollsieur E. Dauplihi. Cominissaire du GouVernement, (A assiFt6s de A.Mousieur Emile L1.16111, coin inis-2 reffier.
11 est or(1011116 etc. Ell foi do quoi ete. si,-Ile
N') 34.
ACQUIESCEMENT.- EXPLOIT D'AJOURINEMENT.- ExPLOIT DE SIGNIFICATION DES MOYENS DE CESSATION.
MOTIFF. ExctS DE POUVOIR.
SOMMAIRE.
Une parde qui, mv un comm-tandement de payer, lait it son creancier
des pi-oj)ositions d'arrajgements qui Jtaie0 subonrlo)i)ides d Vaceepiatiou. de cclui-ei, Wacquiesce pas atex, condamnalims p)-ononcees emigre
elle. N
Lorsque, thms un e;rploit dajouiweme)II, I'latissice emploie Vadject1l'possessif ses pom- leurs, il ue peut en risulter qft'ime twreur 1?6
plume ne pouvant pus dormer bete 4 la nuffile de 1'exploil.
It c)i est (!e wNw lo) squc, da-ns Ve,,q)loit de significutiov des moym s
de Uas utiaa, Nuthz-sice Wa pas juit sahwe les voms ties associes (1,11ile
raisoit social des mots : Et Gic.
Le vwu A 1 article 148 da code de procedure civil est rempli lovsque la dtIcision est bas& sur uve letter produite ate proce's.
Exade ses potuvoirs le tribimal qui cowlamw, comme civilement
responsible des dettes de sa femme, le mari qui Wa 6te assig;ij qu'd seule fin d'autorisation marital, et alovs surtout qu'il ?z'a jamais eie
questim the ?, girw sous sequel les epoux so)?t mavis.
ARRET
du 6 mai 190'.2,
Entre C161an biMplan et Joseph Ribobl et Co. If OU17 A Yaudience dU 21 avril expire, le Juge Alexis Andv6, ert son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin,
(:onnnissaire du Gouvernement, en ses conclusions.




DU TRIBUNAL DIE CESSATION 77
Vu 10 le jugemeliiL fittaqu6 ; 2::, I'acte de la declaration (ILA POLII'%-Oi; 30 les requ6tes des parties; 40 routes les autres pikes par efles pl-OdUites.
Sur la 16re fin de non-recevoir oppo,,,6e par les d6fendet.11-S ZIU POUI-VOi :
AttendU que les, sieurs bseph Riboul & Go. font r6sulLer Vacqi.ilp-scemetiL dont ils excipent Wune letter A cux udress6e par les 6poux Banplan le m6me jour, 7 SepLeInbre 1901, qLl'il 1eUr t 6t6 filit COMmandement, d Jeur giand 6tonnement, disent-ils, de p8yer les condemnations pronounces centre eux par le jng(;menL centre leqti(-,l est pourvoi, letter par laquelle le-s conclunm6s propo! aienL 'a JeUFS cr6anciers un mode de re.lement, en leur dernimdant de, leur fah-e i'lionnein, Wune r6porise le 9 Septei-Ilbre au plus tard
Attendu que dans l'impossibilit6 de satisfaire au cornmandement et, pour pr6venir Fex6cution Agoureuse &I jurrernent, fes 6poux Batiplan ont fait des propositions arrangement qui 6taient subordonn6es A FacceptaLion de Joseph Riboul & Go. dans le d6lai qu'ils avaient flx6; que, dans ces conditions, il West pas exact de dire qu'il y U eLI acquiescement dans le sens de, Fart. 924 pr civ., les proposiLions datis la leUre dLi 7 S,:,,pLembre 1901) iickiyatA 6L6 que sur Polirsulte et apre*scommalidefflent de P-ayer; qU'if S'OlISML qtje ceLte fill de noti-recevoir West pas foll(16e,
Sur la fill de non-recevoir Lies tn ines
Attenclu qu'il I-6SUIte de 1'exploit do signification des Moyells des demandeurs en Cus ation que c est d Niessiems Joseph Ribonl & Co. en leur mason de Commerce oft I'huls,,,,iei, s'est tianspoiI-6, qiie copie tar)t de ]a reqU Le qlle de 1'exploit a 6L6 falss6e efi parlatit d Monsiel-11- Joseph Riboul, I'Lin des associ6s, ainsi dMai-6, avec, assigmaLion de fournir leurs (16fenses; que femplol par Flittis'sier de 1'adjectif possessif ses pour letArs, ne peut constitute qu'une simple erreur de plume, ne, POLIvant pas donner lieu d k, nullit6 de J'exptoit ; qu'il en r6SURe que celte second fill de non recevoir Ile VtALIL pas mieux que la premiere pour quoi le Tribunal, apr6s d6lib&aLlon, les rejette
Ntiendu que c'esL encore une erreur de plume qUe Celle I elev6e dans 1'exploit de signification des defenses qui POVI-e




uu.jdnL(j -p- 'IV @p axiosaad na ,T moisuo 06PUN qnpanbij j
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*stladap sal )suoduio, ) ja aasodop aptuam
-IM op osiwali i,.l auuopo aDuan'bosaw LAO'. @S;m) Ito Sall.wd Sol 917110 JU;4W9JlOj3TPU.1luoo npiia.i "1061 uln I r 1, up Olup I ki, sop 0' Dj ap jvtmq!,tj np lijawq'Infol aud livid
troitaid
-aA!lUIO.T olj!sods'ip -es surp 1119Tual"os )o ( to"kilo'l SIMI)
-Ossu") .q,,9q,!!qp aroAr Lia qa.id-n "I-utnicjpj ol d
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01 1101) 11 b.11OAnod 9p so-,)xa u-n SIWI.11'0',) le 1'OAJ1T0d I-SO janbal oil ttoo) uau'1910311t 91 'j!j)*1S111V JIOAe'. inod -anfi npurajj 'atutuoj rs-ard saolowlicoo sallap -sap 9j'qi!sii'Odsm ,awwoo m),idnPq .;n-oisiroj T quUm"pil,03 V-0111,lu j11011"J"? k1l'od 3 sOf 1911bal 911-0s auu: ulaa up i4-)dux)o-oA -,s I.'Alrol .'rill uus v aIuj!.1uw U-011cst.101110,J) U1j )Inas P -immi nos le Anal tirldnuatl Oulep 'VI -e 61") )a -Oq!U ttd_) 401, op
99111101? Llolluw fissvj ans z RA) SOAMMOO Ot) o0aqu]111,0 ) 91) JVu11q!.jjL ol I!uj c,tib ;ao Is,) 0111) j,*uvpu@&,,) fiVti@jliV Salat"W julos -,Vrl'od;) SZ)l jobboi Snos OWIDO-1 tip uollsanb simu('940 tji 1!,nb InOlahs sabi
-,c 'asnodc) uos ard saplocaluo'-) S611at) sop @Iqt,suo&z)j luoixi
-91!A10 91111BOD ?uwu (103 W10 'alOAn6d ap saoxo situs cjhDd Ou Jamiapoa loltl!aUttl uOllt'slaolne 1) 119 01nos 'e Ojjo 10aA t juq uajuiofuoo yipw uos 'a '1;ahbqj,-jnd o iit 4,)Jvuj otutuo'l aquBissu lso owtuaj ounnbsiol oub ';)di-.)uijd ua 'npdairv UaAotu OUT,,) 01 all
;Jlio!A old 8rd -J bti
'AT;) oojdS1,,t- -jJL-,I Ob !.iaotjbuoid cI'jnbd's9,QQn( x nC aluts
-Sijjns uxed jueAu tffit 9.tqw )ldaq L tip aiijol vi 10,inout
Isa urldnug tival!) inaistiolkT ail(ion boilmidipjAi0o -Pl 'ij,)A Om 99 SUBP alpi anbij!,'13 VI V logwoAp"i11103 labb tiptiallii iokinod hp tj@Aoth jet aj jil 49119re'l '(loll Im aq! 19p saidu -p-tinqu.1 )j Pt1b.11OAK)0J 41OU 91) tit) ivl ap 91!111!11!,l Jll.lossaJ ").1iij "lirldd o9,vj*UPA),,p
Ss' op nPil sud oiiop 1, Au lyib Iai.injd fit Oric)f X SG4I!,)lU1oP 1 y inkillatif
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I)U TRIBUNAL DE CESSATION
Commissaire, do GoLivernement, et assists (10 A101ISi(All'
Bei)janiincoiiiiiiis-,,ieftiei-.
11 esLovdotin6 o4c.
En foi do, poi et(.. s i 16,
No 35.
INSCRIPTION DE, FAUX: DLLAI DE CART. 217 c. P. c.
tl% ,PONSE DU DI FEINLwun, Dt FAUT DE SA. IGINATURE DANS CACTE
DE AGLARATIOIN.- ADMISSION DE LA DEMANDED.
SOTAIMAIRE.
Le (I(;Iai de V(wlicle -0]"I dit code de procedure civil West pas fatal et
alois la tardivitj de la veponse da dilendettv ne peut 1*airc encolwb,
d celiti-ci auctme d6chdanee.
Bien que la )-eponse soit faite tyr s que le demandeur, pto- requelte
.Niquilit!c, avait (I&Iard 6 son adveesaim qdil allait se prcrvalob, de son silence, il Wy a pas lieu cependant, comme pou), le ca oi le (1Jfendem, Waurait pas fait de )Yponse, dwWonnei que lapWe inabzteime lausse soit rejeldepto, rapport d cc dernier, si la riponse a jtj siunWe (tvaut que la demanded de rejet de la pi6ce argue de fai(x 1(t
pai venue d 1 audience.
Lorsque la sigimliwe dit defewleur manque dans Vacte, et qu'elle se
Irouve (tit Uts de la signification qui ?#)t est faite, le but de la loi est 'PeMpli, culle notification lorinant ((vcc Vacte de declaration un seld
vt m0mc acte.
Le Tribunal a toule facid1j, en app) Jciant tot proces-verbal dressW par le Ministdre public, (Vadmettre l'insuiption de faux former devant 111i.
ARRET
du 6 Nfni 1909,
Entre Ism6ne Jn.-13aptiste et llhit as Arnaud.
Oul) h ['audience du 24 Avril expired, Monsieur le juge Atex1s Andr6, en son rapport, et MonsieUr Ed. Dauphin, Commissaire dU Gouvernement, en ses conclusions;
Vu lo lejugen-ient aLtaqud; 2o FacLe de la declaration du pourvoi; ,io les requ6Les des parties; 4o los autres pi ces par elles produites.
Attend qu'A la suite du pourvoi exerc6 par la demoiselle Ism6ne Jn.-Babtiste, elle a forro une derfiande. en inscription




LULLEJ1-'N DES ARRLT.i
do faux contrd 10 jUgeinenL, Objet (III POUrvii; qwil y a lieu d'oNarniner tout Wabord cotte demanded;
Att311dU que, fiat, simple acte du 17 OcLobre -1901, la. deinoiselle Ism6ne Philippe a fait 5 son adversaire la summation de Fart. 216., pr. civ. A laqiielle cc dernier a v6pondu affirmativemeiit, par simple acte signifi6 le 124 f6vrier 1932; qu.'eb consequence de ce, la demanderesse, se conformant anx. dispositions de Vart. 219, 1)1,. civ a d6clai-6 par acte fait au greffe du Tribunal de Cassatiou, le 7 Mars pass6, qu'elle entendait s'inscrire en faux;
Attend que, par ]a requke signifi6e le 13 m6me moi.3 Je mars, el!e a conclo au rejet de la grosse du. jugement, argii6e de faux, la. r6poase faite h ]a summation de Fart. 2-16 pr. civ. dtant postdrieuro de lomr1emps au d6lai de Imitaine de Fart. 217; qti'vlle pretend que cette r poise m6me est irrdguli6re, parce qu'elle ne strait pas signed de la parties, qui s'est content6e de mettre sa signature. au. bas de 1'exploit de signification;
Attend. en ce qui concern le ddlai de Part. 217, qii'il West pas fatal et alors la tardivct6 de la r6ponse du Nrendetiv no, pout fairc enconrir a colui-A auction (16cheauce; que s'il c-Avrai que cette r6ponse a 616 faite apr6s que la dt_ Ifendovesse avait, par roqii6t-- signifi6e le 10 1)6cetnbro 4901, doclar6 a son adversaire qu'elle allait se. pr6valoir de son silence, il import. aussi de coiisid6rer qLI'eIle a 611,6 signifi6e avant que cette demande de rejet de la ilibee argu6o do faux fAt parvenne a I'andience, et, Pu 6gard d c.Aw circoastance, le Tribunal estime qu'i: Wy a pas lieu, COMIIIOjk)OIIr le cas o4 le Urondour Waurait pas fait do r ponsc, Wordonner, (lite la I)ibce mainter-me fausse soit rejet6e. par rapport A ce dernier ;
Attendu que, pour ce qui. a trait A Virr,5gularit6 de la r6ponse; pour d6faUt do la signature de la parfie, si cette signabire manque dans I'act( elie existed au bas de la. notificaLion du (lit acte, et comme cotte notification forme avoc I acte dt? (16claration tin soul et m6mo acLe ., I'mission de la signaLure de Ift parties au bas do sa d lclaration est v6par6p suffisammen par sa sicrnah.ire au bas de La signilication ; que de ce chef, cotle (16cl aratioi-i West done pas jitille,
Attend qiie par acte eo date du 7 mars 1902, la demoise'le lsrn ,no Philippe a d6elarC qu'elle eriLend s'in.5crire en faux CODtt-e la grosse signifi6e du jugemenL dii Tribunal do, Goininerce de Port-au-Prince, rendu le 2 joillel, 1901, eL par requke signiUe le 13 du mume mois, elle a dcrnanU Padmission de cette inscription de faux
Attend que !e citoyen PhitCas Arwaud pretend qtie c'est pour chicanery quo cette inscription de faux O- W, imagine ; qulil y a lieu pour le Tribunal de la rejeter, sinon, staLLIV1' CC (Jkle de droit sur cette demanded;




IjU TRIBUNAI- DE CESSATION 81
ith.wlu qU.'avant de statue SUr le pourvoi dont lo Tribuital est salsi, if imported desLavoir si ]a grosse signifiCle (I u jugen-ient qui en fait Cobjet est vraie ou fausso
AttendU qije la demoiselle Ism6ne Philippe pretend qu'elle 08t NU :Se ; que, eu 6gard au proc s-verbal dressed le 15 juillet 1901, par le SubsLitat du Conirnissaire du Gouvernement pr6s le Tribum9l civil de Port-au-Prince, Monsieur Innocent Michel Pierre, a cc requis par Ale Uger 0m.win, avocat de ]a demanif( ressa, en inscription de faux, 1 U
"ll y a lieu, d'admettre la dite inscripLion de faux vt de ronvoyor on cons&I-jence deviant le Tri I-ILIM111 coinp,-Ae4it pour kre procAU au jiigemerit de Pincident.
Par ces molifis, le Tribunal, apr6s en avoir d0b6r6, rejette Ics moves do nullit6 proposes centre ]a d6claration du 24 f6vrier '100,2, et faisant droit d ]a demanded en inscription de faux 1 ;)rm e par la demoiselle lst-n. ne Philippe centre la crosse signiWe (ILI jugeaieiit dU Tribunal de commerce de Port-au-Prince, rendu le 2 juillet -1901 entre elle et le citoyen Phit6as Arnaud, admeL la dito inscription ; renvoie deviant le Tribunal civil de Port-au-Prince pour kre procM6 au jugen-ient do cette inscriplion de faux, pour, le judgment rapport, 6tre, par le Tribunal de Cassation, stahi6 sur le pourvoi comi-ne il appartiendra, les d6liens rdserv6s.
Donn6 de nOL1s, H. Lochaud, president; A. Andt-6, C. D6jean, J&6mie et L. Denis, juges, en audience publique du 6 mai 1902, en prAsenep. de Monsieur Ed. Datiphin, Commissaire du Gouvernement, et.assist6s de -Mr. C. S. Benjamin, commis-greffier.
If est ordonn6 etc., En f6i de quoi etc., ( Signd w-- (P
No 36.
MOYE'NS DE CESSATION: ExPLOIT DE SIGNIFICATION. VIOLATION DU DROIT DE LA DtFENSE.- ExcPS DE POUVOIR.
SOMAIAIRE.
Est r- yulier 1'exploit de signification des moyens de Cassation dont tes
inonciations ve laissent aucun doute sur la persunne d laquelle copie a dtj classic.
Quand une parties conclut d une exception, le tribiwal a pour deVoir, avant de statue au fond, de mettre le difendew, en measure d'y
rdpondre.
ARRtT
du 12 Juin 1902.
Entre Nniosth6nes Gentil et D6joie Laroche.
oul) d I'audience du 10 Juin couiant, Monsieur le juge




82 BULLETIN DES ARf,,f-,T.3
Alexis Andt-6, ell soil rapport, ainsi que, Monsietir Eil. 11111pbin, Commissuire du Goiiveruomeiit ell ses conclusions.
judgment nttaqu6; 2o l'acte de ;a d6claratioll du
Vu 40 le Z)
pourvoi; 3() les request des parties; 4o routes les autres pi6ces PrOdLliteS.
SLII' les deux fins do non-recevoir propose'es pill, le ddfendeur. Ell ce qui concern la 16re:
ALtelldLi que 1'exploit do la signification des moyens dU ,deiuandeur content en m6me temps assignation Rt d6fe11deu 1, de fournir ses defenses; que les 6noticiations de cet, exploit ne laissent aucuu doute SUr la perzonno a laqLI61le COpie en a W laissee; que h criLiqLle qui en esL faiLe esL sans fondement.
Ell ce, qui a trait A la 26me:
Attend que le d6fetideur troupe, que, la contravention reproch6e, West pas exprim6e dans le mo) en'produiL ; que, coiitrairement A cette all6gaLimi, on lit daus le moycii qLl'll OSL tir6 d'Une violation dU (11-0it de ]a defense, r6sultanL de cc que les juges onL sLaW6 au fond, quand le d6f ,Ildet.ll' ij'y avait rns conclu; qu'll s'eusult que cetLe iiii de. non-recovoll, West pas fondue.
Par ces motors, lo Tribmm]7 (apr&s d6fib6r,.Aion,- vejette les dOLIX tins de non-recevoir ci-dessus.
fj) I
SUr I'Lltili(Ille 1110yen UILI POl1rVOi:
Attend que D6joie Laroche a r6cku-r,6 de D6mosLh&ne.-3 GeWil le paienient (VI.11W sornme de frs. 0709.86 que ce (let-i)ier devait A la Succession de soil fr re 1,6on L-aroche.I Pont advances de fonds et merchandise venclues; qu';tviIIIL to LI Lo discussion relative 't l'C-Xi,;LCIJCO Oil tL] uioiiU.mL de lit pi-6, tendue cr6anee r6uhim6e, D6mosdi nes Genhi. it dem,m(16 au Tribunal do dire (pie D6.joi(,, Laroche semi Lenn do faire la preuve lo do I,-i renonciaLloll (IC ses coh6t-Aiers a la succession de fen 1,6on Laroche; 20 (JU nlaudA (Ill'il LiollL (ILI ctirateur de la diLe successioneLc; AtLendU que daus C A OWL) le Tribunal, oil rejelittit ceLle demanded, avait POI-11' devoir, avant de StatUer aLl fOll(17 de wettre, le d6fendeff ell demet-Ire d'y r6pondre ; Ce (11.1'il i-I'a pas f dt, ell quoi il a Nio16 manifestement le droIL de la (16ferise.
Par ces motifs, le Trihunal, apr6s ell avoit- d6lib&6, casse el, all nule le j ugenien t d u Tribunal civil du Cap-l faitien




DU TRIBUNAL DE, CASSATION' K3
en (late dU 27 Septembre 4901, retidu cot ifi-adictoiremeiit entre les parties, eti cause; ei-i consequetice ordomie la remise de I'tainewle de'posee, el: pour 6tre statU6 CO1]fo1rm6ment A ]a loi, retivoie Vaffiilre devarit le Tribunal civil de Portde-Paix; condamiie le sieur D6joie Ltroche aux (16peiis liquids A ]a somme de . . . (1011t diStriICOOD au profit de Nle J. J. illapj)y qUi affirmed eii Avoir fait Favaiice, et ce,, 11011 comprise Ite coCit (lit pr6seiiL arr6t.
Donii6 de iiotis, 11. Lechatid, pr6sldeiit; A. Andre', C. D6jeaD Georges Sylvaiii eL Paut Lzaraque, jtiges, eii audience publiqltie, du 12 Juiii 1902, eu pr6-seiice de' Moiisieur Ed. Datiphiti, Commissaire du GotivememerA, et assists de Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonn' etc. Eti foi de quoi etc.
No 37.
Arp,&TATION DES ACTES ET CONTPtATS.
SWINIAIRE.
jiicy a ni violutiov, ni fausse baer)wetation de la loi quand lcjitgo,ment attaqueF porte sur une ap)weciotion des actes cht proc s.
Al%11fT 't
dn -12 Juin 1902.
Entre Georges Bavard el 0. C. Kauzon.
Oul, d I'audiencedu 10 RAI) courant, MonsieLlr le Jtig Caji-fille D jeaij, en son rapport, ainsi que ,Jonsieor E. DaLlphill, Commissaire du Gouvernement, eii.ses conclusions.
Vu -1 0 le judgment attaqu6; 20 VacLe de la declaration dit pourvoi;.')o la requ te du dviiiandeur ; 40 routes les autres ces par lui produites.
Le d6fendeur Wa pas d6.os6.
Sur le -ler. moyen (ILI POUrvoi
Attend qn'il r6sulte des constatations dti jLig(.ment atlaqu6 que Ailonsietir Georges Bayard, en regard de payer au siemKatizon un reliquat de complex de P. 730.78 or ai remainn, lL1i lit., entre autres propositions, celle, de lui faire des remises, accompagn6es de commander de pareille valeur, ce qui a k6 accept6
Attend qu'en exkuLion de cette convention, Georges Ilayard fit d son er6ancier L111C reinise de .). 350 dollars qu'il ac-




UM.UJIN UE-S AlUd'TS
rompagna d),me conimande de wavehandises do dotibit' dc la valcur refnist. en promettant d'exp&ller par prochain COLIP'iel' los 380 dollars 78, _,ollde de Soil ColnpLP, -tt;
ALtendU qnc so renCerma(it sixictement dans la cot invention cousentio, Natizon ri'a pas o%6cuL6 la cornmande dont-la valetird6p-msai, do plus de moiU6 lo inontant de la remise, faite
a d(;j'i'L eM C011;0( L1011Ce d Geovge3 Bayard, en lui amionf,-ail L
I -ail ciYdiL& son compLe des 350 dollars exp6di6s;
Altendu (pao, liar appreciaLion des faits, les premiers Jwzes wit, dklar que c'est, Georges Bayard, qui, en envoyant one, coinmandu da dotible de la valeUr de la remise, faite, avalt %io]6 la convenhon -, (Ice poitr avoir ainsi dit, its Wont r1i vio16, ni fausseinent inlerpr L6 Jes -Os- 9125, 926. 916, et 947 c. eiv.
Sur le 2i rnc. moyen :
AttfeudLl qu'en portant at; erklit de Georges Bayard les 350 dollars exjj di6s, i, restaitd6bit,0.1,11' de P. 380-78 dollars, et, stir la deniande de les paver qui lui a W faile, il a soutenu, par interpretation d'une 1 ttre que Natizon IM a krite, que celui1en avait tel)U J Otlt' Jil)6(3
AtLendii que les pren-iiers Juges. on appr ciant Jes fiaits et ch-const,incesqui OnL mofiN-6 la IeAtre dont fait Mat Georges Bayard, 6nt ITCOMILI et Ucla.-6. que Kauzon, en faisant appel a ia conscience et a ia respectabifit,6 de son d6bi'eur pour le paiement du solde dfi, WeriLend point, reDODeer'A sa erdance ; qu'en s!abiaiit aitisi, HIS Wont point Nussement interprdtd Fart. 102
C I V.
Par ces molifs, 'e Tribunal, aprbs en avoir Mili6r6, rejette co.nme mal fondt le pouNroi du sieur Georges Bayard, centre, le jugemerit du TribLIDal de Commerce &s Cayes, eD- date du 13 f6vrier -1901, rendu contra1ictoirement eriLre It-ji et le sieur 0. G. Katizon; en consequence, OrdODne ]a Confiscation do I'amende d6pos6ePonn6 de nous. H. Lechaud., pv6sideiit; A. Andrd, C, D6jean, Georges Sylvain et Paul Laraque, juges, en audimce publique du 12 Juin 1902, en presence (le Monsieur Ed. DauphinCommissaire du Gouvernemerit, et assists de Monsieur G. S. Benjamill, corninis-areffie-V.
it est ordjan -', eLe. E!i foi (to quoi eto. ( Signd).
No 38.
P-11i.SOMPTION DtPOT AU GREFFE.-- MAXINME (( TUL NE PLAIDE 11SIVII PROCU111-JiR. POINT DE DROIT. D2FAUT
. 1)",ENREGISTREMENT RESPON SABI LITE DES JUGES.




DU IRIBUNAL DE CA: SATIN
-SOMAJAIRE,
Paefe do de pot dress en. ex&.7ition de Varticle 930 tht code deprocidiwe civil, qui constate que le demaudeur en Cassalion s'est conform 6, cet article, etablit suffisamment la pr6somption quc le dipot a Oc; fait do Camendc ef des pieces nientiomWes dans cet article.
La maxima (( wil nc plaid pri.), procUIT111, )) est sans application dans Vesp ce M, au licit du bailleur, le preneur est assigned en diguerpissement, car c'eFtait 6 velui-ei 6 applee, celid-15 en garantie, ef ef dema2ider sa 2ni-se hors Winstance.Le biti do I'article 148 du code (to procedure civil est rempli lor.sque, au point do droit du judgment, so trouvent &-ovedes routes les questions qui ont j1d discuties et su)- lesquelles les juges ont slat-ve.
L'infraction 4 Varticle 151 do la loi sur tenregistrement nest pas
zinc cause do nwIlitt; des jugemenb, ; elle engage sealcment la re, ponsubilitd des juges auxquels elle peO Ore reprochie.
ARRET
du 17 Juin 1902.
.11"ntre Lorilis Dony et Allidor Roc.
OU11 d Paudience du 10 Juiti couraut, Monsieur le Jage GeovIles Sylvain, en son rapport, ainsi quo Monsieur E. Dauphin, Gornmissaire du Gouverneme;it, en 60S C0111 IUSiOIIS.
Vu. 1 0 le jugernent attaqu6 ; '20 IsicIte de la d6claralion da pourvoi ; 3 0 les requko- des pat-Lies 10 routes lei autos pi6ces produites.
Sur la fin de, non-recevoir oppos e par le d6fendefflAttendu que l'acte do d6p0t dresc:6 en ex6cutioi) de 1'art. 9'03,1) pr. civ., qui cojistafe que le demandeur en CassaLiun s'est contortne A ceL' article, dtablit -suffisamn-wot !,.t pr6soiuptiori que le d6pOt a W fait do Famende et des pik:os nientionii6u.s dws Ile (lit article 030; que cette pr& option est conform au fait cottstaW ; que cola 6tant, H en r6sulte quo la fin de noj ,rccevoir propose West pas fond6e; ce pour qnoi, le Ti ibu- al, apj-.* s d0ib6ratiop, la rejette.
SUr le ter. moven du pourvoi
Attend qUe le demandeur excipe d'une violatiori de ]a inaxime Nut tie plaid par procurerr, resultant do ce que WOLant, dit-il, que simple preneor, Paction en d6giierpissement po-lirsuivie centre lui aui ait dO Ntre centre son hailleurI
A Ltendu que cette maxima est sans application danS 1'esp6cle. (lu'asAgn6 en d6guerpissetnent et W6tant que preneur, c' taill
0 0
Wi h appeler siju bailleur en yarantie et A dernwider sa inLc




1173, c. civ que pour iie kivow 1,,,A
'Lit, il He J)01 I t 1.,11111)11101' (ill"fl, ILIi- 111011-10, d'aVOil' 616 col)(1,111111c personellemoia. '
Sur le 2cme. moyon
Attelld 1.1 CILIC la criLique faitC &M S VC 1110VO11 (JU l)OiIIL (,C (,I i o i L d i I i ige I I I e i i L a t, I. -iq I 16 11 es L pas f o n d 6 e, parc(-, q i I P, d a I Is ru! t o pal-tie (III jwv lmeuL, sont clairewelit 61ioncr-es Loules les quQshotis (Iiii wit, OLI di\,ciw!, s eL S-,ir losquellos les Aul pcs wit ,Jat 116 ; (111,11 Il'y u (10110 Ili execs de pom oir ni violation de 1' IrL.
pi., civ.
Stir le :,wil-le. 111o"CII
ALLeudu (ILIC a Vart de la lui sur Ilenregisti-cnient, ii'eslt pas Line cause de nulli[6 des ji'lleillonts ; (lWelle CilgagO, SOLIIelll, IIL h rospomsabilit.e dos ILI(_)es aux(pols elle pelit, (Ire reproclik, (I"Vil s 11SHit (ILIe CO 1110yon West pns fond6.
Par c"s Iflohl's) li, tribunall, apres eii avoir d6libA-6, rejct te ct)tIllyle IfIal Ou(k le pourvoi dii ciLoven L-)rifis Doi-v conLre, le ii, el, en (late du f7 Janvier
yernent, (.ILI Tribi-mal civil de Jacill
1902; entre ILIi et le sicur Altidor
Roc; en coiis! queiwe, ontonnu ]a confiscation de Pamende (_kposOo et, C-OW hiflne,. lo ciLoyen Lorifis Dory aox d6pens liqui'U's a la do 1). 31-15, dont diAradion au profit de Me.
Michel OrusLo c1m affirmed eii avoir fail, I'avance, eL cc, non compris le COCIt dU pr6se.!t arr&
Donn6 de iious, 11. 1,(,,chmid, president A. Andr6, C. D6_,eor-,,s Sylvain et Paul Laraque, Juges, en audience PLIbliClUe (ILI 17 Rlill 199*2, en presence (to Monsieur E. DaUphin, (',ommissairo du Gouverni-motit, eL assists de Monsieur C S. Benjamin, con-inns-grellier'.
11 esL ordonn cAc.
E'll f0i (to quoi etc. SigrI6
No 39.
EXCf,,S WE teuvom : DEMANDED INOUVELLE.
ISOAMMAIRE.
1,1'n priacipe, towe demanded qui )?'a 1)as Jtj formt e deviant le juge de
1)(fixi ne peat pas Owe prodidle en cause dufipel,
Excede done ses pouvoit s le juge (Vappel, lorsqit'il stale Sit), Ulle
demanded nouvelle foi-wee pour lu, )weaibe fois deviant 111i.
A11 f i f,,,r
dU 17 J1011 1902.
Entre Dorz6lia Dorvil el; ,Wm6Jolibois.
OU4, Al'audience du 20Juin courant, MonsicurleJuge Ale-




DIE' GA- sATIO-N 8 7
oil son rapport, ainsi que Monsieur E. Daupluml, (-A'owaiis3aire, du GOLIM'llellIent, e11 Ses concl us, ions.
Vu I le iu-ewoaL attaqa ; 12 0 I'a..Lo do la & claraLion &I IJULII'VOi 3 0 k3i i%,qu6Les &3-i parti-& ; 10 routes les auL.% s pi(. ces L)rodtiiLes.
i'LllliqLle moyen tl,,i pourvoi
.Wendtl, oil principo, (1two Loute demanded qni Wa pas 616 rorWIll t le J Ll e dk p,
11160 do ai ',It p:
110, 1) -is 6'1'o I)roluite en caLtso d'appal ; clue lo 11 uJ,3 XappA oxce le, doiw ses pouvoirs lorstILI'll statue sur uno detnwale HOLLN'0110, former pour la prenji6ro f0is (IC;vant .Lli
ALtendu qLl'ayant 6t6 LrOUb'61- dans sa, po---sessiola de I'fiabiL .;6ou ilobert, par mw operation WarpenLage Icaquelle il allalt are pro,-,:- ,U slu- I'habi tabon latte Ni I'Ott(A,, SLI1110111m6e Malary la dame Dorzolia Dirvil a forjii6 uno opposlLion. A la cotallwa-' ojIrtLi.m d'arpantage ot a fait donner citmioii a SA PA, I'- tJV-0W.3- dt-va-at 1c frib-jo-.d 1),t:x do, I'Arcallale Cluj api-es U,I-- d,s A.- SLIC ]-- S lied Ot UA-- oncluke, a maintOllU la posse ;-ioa invoclul.- ptr la et ordonn-'I la
discoll till uaLion do fop6raLion d'ar[)onLayv
AUendu que., sur I'appl-11 inLer-eL6 centre c3 judgment,
Jolibois) cloat, I'liabitatioa tl'est, pas encore arpaat6e, a -concla ;I U rk *vlsioa do Farpe;itaga, pour d6lffl-iiter les dv-lux proprj6t s; qUa CQ.tLO aiusi pr .scnt6e pour la prcmiE-re fois en
apprd, o3t nouvolle, ot le-3 Juges, on Fa:- cu,,illaot eDinme ils Vont fait, oiit oaiwmis Ve.w..is do piuvoir qui leur eA r6proch6.
Par coi initifsf I(,- Tribanal, apr4 eA avoir d6libArd, cclssL, et armuk Io Ju,,o,1nen!..dLt TrIbun-0 civil dl- Port-au-Prince, e.1 (late da i Septembre, 19JI, ren-da c)atraflietoiromelit sur appet entre !es parties on causo, oil con S&I ordoalle la remise do Faw--,-nd.- d6po;eo, eL, pour kre statu,- ', conform6nient d la ra loi, rk--nvoi- Faffaire de, .'ant le Tribunal c;vit de Petit-GoAve condamne NI n6 Joliboi
er s aux d6pens, liquids d la somme de P.
........... et ce, non comprise le, cofit. du present arr&
Donnd de nous, H. Lechatid, president ; A. AndrC, C. DdJean, Georges Sylvaiii et Paul Laraque, juges, en audience publique, du 17 Juin. 1902, en presence de Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernet-rient-, et assists de Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
Eli fbi do quoi etc. Sign6
No 40.
LXCf,-S DE POUVOIR




0 0
00 BULLETIN DES A1111fTS
SOMMAIRE
fc Iribmad, saisi A Capriel Wzoi jugement du tribunal A pa c qui S'est
(Ijejard hicompOent, ve peut pw, quand il confirmed le judgment dow est appel, evoquer le fond de la confestation sans commetirc ?m exces
de POI(Voir.
A R R A,r
du 17 Juin '1902.
Entre ]a VeLive, Dale,fin Geor-es et la Veuve Stanislas Bariewo.
OUJY a I'audience du 10 Juin courant, MonsieUr le jtiffe Alexis Andr6, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissalre du Gouvernement, en Ses Conclusions;
Vu 'to le jugeinent attaqu6; 2o I'acte de la declaration du pourvoi; 3o les requ6tes des parties, 4o routes les autres pl ces produites;
Sur ]a dern;6re branche-du ter moyen:
Attend que, le Tribunal, saisi de I'appel d'un judgment dti Tribunal de, Paix qUi s'est d6clai-6 incompkent, ne, peut pas, quand il coiAm-ne le juoemetit dont est appel, 6voquer le tbtid de la contestation;
Attend que, SUr Uile UC601-1 eD d6guerpissement port6e devant le Tribunal de Paix du Cap-HaItien, par la Vve Dalestin Georges, centre la Vve S. Barjento, ce Tribunal s'est d clar6 incompetent et a renvoy6 les parties A se pourvoir par devatit qui de droit; k,
Attend surquel'appel interjet6contrece judgment, IeTribunal civil du Cap-HaAien, en confirinant le jugenient, a sLatu6 ati "ond; qu'il a donc exc6d6 ses pouvoirs.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r et sans qu'if soit n6cessaire d'examiner les autres moves du pourvoi, casse et annual le, judgment du Tribunal civil du Cap-HaRien, ell dato, du 19 Juillet 1901, rendu contradidoirement enLre Ie,--, parties en cause; en consequence, ordanne la remise de I'amende d6pos6e, et, pour kre status contorm6ment A la loi, renvoie I'affaire deviant le Tribunal civil de Port-de-llaix; condamne ha Vve Dalestin Georges aux d6pens liquids A la somine de 1). 36.110, et ce, non compris le coCit du pr6seiit arr-6t.
Donnd de nous, H. Lechaud, president; A. Andr6, C. D Jean, Georges Sylvain eL Paul Laraque, juges, en audience publique du -17 Juin 1902, en pr66ence de Monsieur E. Dauphin, Coinmissaire du Gouvernement, eL. assists de MonSieUr C. .- ,.Beiijamin, cominis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
En foi de qLIOi etc. Si-n6




DU TRIBUNAL DE CASSATION 89
No 41.
DI CHgANCE. DtPOT AU GREFFE.
SOMMAIRE.
Le demandeur en Cassation qui, dans le Mai de Varticle 930 du code de
proc. eivile, n'a pas Iait le dipot preserit par cet article, est frappe
de cWchAince.
ARRft
du -19 Juin 1902,
Entre I've Titine Martine et Michel Jean dit Boutouille.
Oul, 6L I'audience du 17 juin courant, Monsieur le juge Alexis Andt-6, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouverneinent, en ses conclusions.
Vu lo le judgment attaqu6; 2o la requ te du d6fendeur; 3o routes les autres pieces par lui produites.
La dernanderesse n'a pas d6pos6.
Attend que le deniandeur en Cassation qui, daDS le d0ai de I'art. 930, pr. civ., n'a pas fait le ftOt prescrit par le dit article, a encouru la d6chdance;
ALtendu que Sur le judgment du Tribunal civil des Gonalves, en date du 2:3 Janvier 1901, qui lui a 6W signifi6 le 19 mai suivant, la Veuve Titine Martine a exerc6 un recourse en Cassation; que par exploit non dat6, elle a fait signifier A Michel Jean une requ te CODtenant ses moyens de Cassation, avec assignation "t fournir ses defenses et Wavait pas. jusqu'au 25 avril dernier, fait le d6p6t prescrit A peine de 0, chance par Fart. 930, pI'Civ., ainsi que cela r6sulte d'un certificate du greffier de ce Tributial, en date du meme jour, Ulivr6 au Commissaire du GouVel'Delllellt qui Fen a requis; _que la dite Vve Titine Martine a done encouru la d6ch6anee.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&6, d6clare la Vve Titine Martine d6chue de SOD POUI-VOi centre le judgment du Tribunal civil des Gonalves, en date du 23 Janvier 1901, rendu contradictoirement eDtre elle etle sieur Michel Jean, dit Boutouille; en consequence, la condamne & I'amende de cinq gourdes qu'elle Wa pas &pos6e et aux ftens liquidAs A la sornme de P. 40.65, et ce, non comprise le co(it du present arr6t.
Donii6 de Dous, H. Lechaud, president; A. Andrd, C. D6jean, Georges Sylvain et P. Laraque, juges, en audience publique du
-19 Juin '1902, en presence de Monsieur Ed. DAuphin, Cornmissaire da Gouvernement, et assists. de Monsieur C. S. BeDjamin., cominis-greffier.
11 est ordonn6 etc.
En f(d de quoi etc. Sjon6




N,, 42.
PLJBUCITI DES SOCAI Tf S GOMMEBCIAIA-S. E."; G A G E- It:,! NT.-; PAIII EMIEI CON1111AC"I"I"S.
So AM M A I I 111".
L'urticle SO de la lui du 5 Aoill IW""O qui accol-ty", ?m (11"If(i do
OUX SOcie'les de commet-ce qui etaient en retty-ed de vemytir les
litt's des a0iclcs 4? cI ,uivcnbx da cc;dc de conmwrcr, J,-wn70i16; chotl
le lc yislatciw a [ait vne des cundiiion ; Wadwissiwt- et lit
jadiciaire, doil Ore ol)l)liqtd 2ndle resiriction, et ator.,:, li,: socommej ciales dovi lif nuffili amit vW deMandt'f? poio- dt;fattt
de publication, doivent be)Wficier de cvs tli positionss.
La millitj 1.)oiw (W/avt (it, 1--atblication des soci0es lit' COP;.-?c1'cr Cj?(i Sont asslijetties, Wcub-aiae pas veccs. airemrnt la. nuffite dc's 01?ptIcmevls Par elles 1,00)vOis, vt cAcl, parce que celle )wllift laisse o'l'siste)-, J)Oax les OlAvatiwis sociales acco"oplies, de fifit (11ml
les mcaib)-es ,-oW solidaireowitt temis pour les ci UaUc:tienbs couirmctis au nom de lears iaisolis socia.les.
A 1B R ET
du 'I '11--lin I
Entre F. Herrma--in & (:0, Silinmonds Fr6rc ; et Elic eL Co
et Votive 11-lYAart.-I Alarie DWAIN% ou'i A Faudience dut 24 MTH eXj)il'6, A1OHSiCL1t' le j(10(!
Camille Wjean, ell soil 11,1AW-1011t uillsi que Aloi"";P-Llr P',. D-mphin, Commissaire du GOLP C0111-11LISiOll".
Z' I p6; 2o Pzjao de 1-1 (111
Vu 10 le -j"lo-e-ment f-ttkl j
pourvoi; 3o la requko deS -1-0 LINJOS 1C., pieces
par eux PI'OdLliteS.
La d6fenderesse U po'-Alklit po it, 111l')i ello
a elICOLINI kt (16C11blICO.
Sur Ies 3vme et 46toe moyens du pomvoi
Vu I'article 30 de 1,-t 10i (ILI -') a0k '1900 SUV lt.( 11(filifLALjOll
Judiciaire eL les mlicles A12 et snivmits cod. cot-niii.
Mteudu pe Ies formalit6s des aas 1 ek suivailts du code
de commerce n'e'Laient pas toiijanrs ohserv6os, cl. comme It, tA 16gislateur en a fL'L une des colidiLions W Idinis, ion ,i I,-,- flZD
(11.1idation jL1Cbui'Jl'(1, il 'I 'ICCOIN16 Z-1 LOLN 1(?-, COM111011 -11AS (111i 6taient en retard de Ies reuiplir, Lit) (161ai d'un mol's, il partir




iju 'rmBUNAL DE CAS ATIO-N
de ha promuh-ation de la 10i (ILI 5,-Welt '1900, 30, P01(11' Ce faire
Attel'IdU (ILie, contrairement A cc.6 qLCO."IL (jiL IOS Pl efllier'(S jug , ce (161ai de anlee dolt proffer, no.) SC-L14-Illk"I"t alix .,ociet6s commercials qui seraient ihns I'hit. itL::o e se fiaire admetLre A la liquidaLion JLUH6,111'e, 1-11,liS A LOULf", COIN'S en g6n6ral qui, justla'A la lci dU 5 aofit 1900, ne S'61aient pas encore confon-n6es aux pres nliplioljs .10 4", cod. comm.; qit'entelldll d,111S Ce Sellb, Carl- 310 de hi i0i SLISmentionn6e doilt Otre appllqu6 s,ms jinile resti-ldion, eL alons, les socik6s cominerciales dont h willit6 iv:dt 616 demand6e, pour d6fitut de publicaLio.vi, doivent b6n6ficier de ses dispositions;
Wendu que, des consultations du Atw. w I i-6sulte que les socik6s de commerce 6%ablies, d Polt-au-Prince sous les ro--ons sociales de F. Herrmann et Co et de Shnmonds fv&es, ont, avant, 1'expinition du d6lai de I'art. 30 de la loi du 5 aoat 1900, revil'pli Jos fonnalit& de I'ail. 412 cod conim.; que la nulllt6 qul nvmt W (fil-mandee centre ei!.N pour observation de c,,s forimdit6s esL clono co,,welle ;
'il n'en est pas de m6me de F. Elie, et Co doiiL ki soci616 commercial est nUliC, pom, ii'avoill' Flas p.n-6 A roWe MH i que le leur pe.rniettaiL Ila ioi
Attend quo la. nullit6, pour d6fWit de PLlbNC!ltiOll deS s0 ciWs de commerce qUi y sont assojetties, nlenh-Anc p,,,s n6cessairement', ainsi que Font A tort les premiers jilges, la nullit6 des en(racrcinenLs par elles contra-Vs, et celzi, parce que cette ntilllt6 laisse subsi-stA, pour les op6r:ttioll,-, sociales accomplices, une socike de fi.tit dont 1, s njendwes sont solidairement teims poor les eng;ic-ineias coiarac'L6 i au, nom de leUr raison social ; qu'll s'ejisniL ijii-.- ILI --m.HL6 des soclWs demarideresses au fmwvoi, potir le cas oft elle Waurait pas k6 colaverte, WeillDortertalit p-is de pleiii droit ]a nulliL6 de In cession ou transport do Lt,.-,.,ite oetobt-e 1895;
Attend que, cles observations qiii pr&6,lent, il re :sort que le jucrement attaqii6, en pvonon ant la nullit6 cles soci6t6s (Ile commerce F. Herrmann eL Co et Simmonds fr6res, eA oil faisant re'sulter de cette nulfit6, ]a nUIM6 110 kt cession eli transport du 30octobre 4895, a faussement interpr t6 I'art. 30 de la loi clu aofit '1900 stir I'a liquidatioN jiidicidre,




92 BULLETIN DES AJIRI TS
faussement ioterprk6 et faussement applique J'art. 42 cod. COMM.
Par ces inotifs, le Tributial, apr&s en avoir de'libe'r6, CA sans qu'il soit n6cessaire d'examiner les fleux premiers moyens du pourvoi, casse et anijule lejug-emeiit du TribUllat civil de Port-au-Prince, en dtte da 21 d6cembre 1900, rendu contradictoirement entre les parties en cause ; en cons6quence, ordomie ht remise de I'amende d6pos6e, et, potir kre statL16 conforin6inent A la. loi, renvoie l'affaire deviant le tribunal civil de Jacmel ; cond-imne la veuve G. E. HuWard aux d6pens liquids A la somme de .... dont distraction au profit de, Mes Lespinasse et Em, ELMart qui affirment en avoir fait 1'avaiice, et ce) 110-1 compris le cocit du pr6sent arrk.
Donn6 de nous, 11. Lechaud, president ; A. Andi-6, C. 'NjeltI17 G Sylvain et L. Denis, J'LlgeS, ea aUdience publiqUe, du 24 Juln 1,902, en presence de Monsietir E. Dauphin, Commissaire chi Gouvernemen.t, et assists de .1101ISiet-11c. S. Benjamin, conums-gr(Ttier.
11 est ordomi6 eLe. En foi de qL1Oi etC, (Siff 116
No 43.
LiQuIDATION JUDICIAIRV: PFmsi. POINT DE DROIT. DPFAUT D'INTtRET.
SOMMAIRE.
Eft mati re de liquidation jttdiciaire, it ne peut etre accord, apr& la lectitre du rapport fait 6 audience par le juge-rapporteur, qu'u)IC seule remi.se 6 jour fixe, et si, au lour indiquj, le dAiteur ne Conclut et plaid que sit), des exceptions, le tribunal, en les rejetant, est dans
obligation de statue au fond, ne po-uvant plus accorded de remise.
Il Wy a pas contravention 4 la lot, tionnant oit-verture h Cassation,
dans le fait, par im tribimal, d'enancer, dans le point de droit de son ittgement, des qztestions qui Wont pas dtd discutdes (levant lui et sue
le,,zqi(elles il n'a pas expressd2nent staluj.
Le fait, par it" tribunal, A dire qtt'il a pronounce d'office, alors qWit
a statili sio, la demanded des erdanciers, est sans intdr6f poto- le djbi(sitem? prjwlice we-ji potivant requiter 1)ottr itti.




DU TRIBUNAL DE CASSATIOLN 93
a
A1RRf,,-T
du 24 Juin 1902.
Entre Georges Alunier et C. Lyon Hal I & Go.
et F. Herrmann & Co.
Ouil A I'audience dii 17 Juin courarit, NIonsieur le Jug e Paul Laraque, en son rapport ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernemeijt, en ses conclusions.
Vu 1 0 le jugernent attaqu6 12 0 I'acte tie la d6claration du pourvoi .1'0 les requ6tes des parties ; 40 routes les autres pikes produites ;
Sur le ler. moyen du pourvoi
Attenclu que expertise ordonnele par Yart. 6 de ]a loi du 5 ao(It 1900 sur la liquidation judiciaire, forme 1'616ment unique de l'instrucLion ; qu'aux terines de I'art. 7 de la m6me loi, elle est port6e A ]a reconnaissance du Tribunal pat, ]a lecture du rapport que Iiii en fait le jiige-cominissaire ; qu'apr6s cette lecture, le Tribunal se troupe saisi, et, avant de statue, il ne peut accorded qu'mie seule reprise A jouiv fixe, sans queje (Wai puisse exc6cler trois jours, pen(lant le,.:-quels les pat-ties peuvent prendre communication du rapport au greffe
Attend qu'-au jour fM sur la rf,,imse accord6e, les pat,ties, apr6s avoir pris communicatid'1 du rapport, se ti ouvent en measure deconclure et plaicler i totites fins, et, fimLe par elles OU I'Line Welles de ce faire, Valfaire 6tant en &ot., le jurrement n'en peut pas kre retar(16
Nttendu que Cest pour cela qUe lorsqLCil arrive, comme dans 1'espe'ce, qu'au jour in(liqu6, le d6biteur Wa conchi ct plaid que sur des exceptions,'le Tribunal, en les r0jettm 1, est tenu de statue au foud, pUi.sqLI'iI tie petit plus accorder de remise;
Attend que c'est ainsi qLCa proc&16 le, TribLMI (10 COIIImerce de Port-au-Prince qUi, en cela, Wa pas vioI6 le drolt de la defense, ni faussement interpr6t6 Vart. 7 cle la lot sur la liquidation judiciaire ;
Attend qu'it n'y a pas contravention A la loi, donnailt overture A cessation, clans le fait par un'Tribmial (Nnori cer dans le poitit de droit de son judgment des questions qui Wont pas k6 discut6es (levant lui et stir lesquelles il ii' t pas express6ment staW6,




BULU."'ri N UL6 AJIHLT..Siw le 2 nje. inoyeti:
At[clldit que lo fait p-jr mi Tribunal de dire qtj'il a piclWoffice, alors qLI'iJ a St'ut(16 SUr ],'I (lernande de ci'6MIGIOIS, eil., daiis Ntat, SMIS iflt&6t POL.Ir le d6bileUr, allkA111 pt 6judice Wen pottvauL r6sulter potir Iui ; qu'il Wy a (jo,,,( pjs de ce chel' fatisse ititerprkaLion de Vart. 8 de la 10i sill, la liquid'iLloil jildiciaire.
Sjr le Inovell :
Attend (pi'eu so, disaut H par le rapport (ILI jillre-CO111le Tf-lbunal de Con-m-ierce de'llort-au-Prince n'a I)iIS PCIIIE 6 ijU'11 ILli kait interdiL Wexaminer ce rapport ; qu';l a voidu Iinpletncnt dire qu'il 6tait saisi par ce rappoa ct (p ie c'& tlt sur Jes f;.(its par Jui relev6s qWil avalt I decider ; qu'alw:i entendu, il West pas exact de dire qwil
a eu viohitioii eL Litisse it I terpre.La Lion de I'art. 322), pr. IV.) nvec ippll de I'art. :35 cl,, ka loi sur la
A u 11 (111 1] r6z,(flb observationsqui pr&;6dentque
IWOVNIS d u nou rvo: tie so nt pas foll'i6s.
11"01 1 pv6z; en avoir Uhh&6, rejette
1.1 1: T1 b1m,
Mill [01016 10 [)0CI",-Oi (ILI ie111'G-001'g .'S Ahltiier centre
l!;!P1*1_1I!1, IIL (III Tribumil de Commerce de Port-au-Prince, c1l (kite. du :25 t'k rler 1(")02Y I'Vildu erltre lui et fes sieurs
A I I it I
Lyn)l Hall & "0. ( F. errimalm et.Co. ; en consec-I'doHiw !:t Ico),fisc;Oiou de I'muen(4- d6pos6e ct cu"Ai"w"Jo Georges awx d6pons liquids ,I la somme
do P dorit d*stracLion all I)i it de Mos. Lespinasse et
1; et ce 11011 COMELh6arI7 qm Afit IlIvIlt ell ivoir f' dt Favalice; pl-Is h", ruitt- du pr6seuL wrkDout)6 de nous, 11. 1, -(diaud, prEidleiit ; A. Andi-6, C. 1,116jeZin" (It. Svivain et 11. Larilque, iti"es, en audience PuLhqiip du 2t Will W02. ell p csence de Monsieur E. DauComuiis ,tivc (III Gonverilement., et assists de Mon-'
C. S. Bei!janihi, commis-greffier.
11 CA O'-doIII16 etc.
E'n foi dc quoi c4c, Signe
No 44.
FIN DE' TXON-MEGEVOIR.
SOMMAIRE.
I, el pocti'voi 0I ca,,sation )ic 1)ouvant Otre ut element cxoW que centre le,




IjU TIIIBU \AL DE GASSATJON 95
pigments definitifs, it en risidle que les jityements rendus ( charVe ,d'appel par les tribunaux A paix Wayant pas cc cai'addre, tant que la voie de Valopel West pas fcr))26e et lem- egard, le pourvoi dont ils
sont I'oblet est irrecevable.
AimLr
dit '26 Juia 1902.
EnLro Turiau (John) et Tiphaine oL consorts.
0111) A I'audience du 21 F6%'rier com-ant, Monsieur le jUge L, bi"Iik) en srm rapport, ainsi qu.c Monsieur Ed. DauphinComnjisZ"M*C dti GOLIVCrneinent, en s--s conclusions.
Vij Io le judgment altaqtie; 2o Facto de ]a declaration dLI [)Out'vol; 3o les requ6l.es d,.,s parties; 41-o routes les aiiLres pieces proSLII' lit fin do tion-recevoir propose par les d6fendeurs: ALteiidu qUe le J)OUrvoi on Gassation lie PCLIL kro ii[ilement e,;ercO qne centre les jugements d6finitit's, art. 917, pr. civ; qut3 les jugements reii(Iiis pai- ies Yribunaux ue paix. A change d'appel, n'ont pas ce caract re, tant, que la voie de Pappel West pas ferm6o d leur 6gard; JI'ilS ne sont doric pas susceptibles de pourvoi en Cassation;
AtLendu (ILie le judgment centre sequel est pourvoi a W rendu ;! charcre d'appel; qu'il a W signitj6 le 30 Weembre '1901(lue le pourvoi dont il a W l'objet a 6t d6clare le 25 Janvier 1902, avant Pexpiration dii d6lai de I'appel; que ce pourvoi est done non receivable.
Par ces motil's, le Tribunal, apr&) en avoir dt'lib6i-6, d6clare non recevable, et cela, saiis qu'il Soit L n6cessaire d'examiner les autres fins et moyens des parties, le pourvoi form6 par le sieur John Turiau, 6s-qualitd qu'll agit, centre le jUgement du Triburial de Paix de Poi-L-de-Paix, en date Ju 23 Novernbre 1901, renda contradictoireinent entre les parties en cause; en consdquence, ordonne la confiscaLion (to I'arnende ftos6e, et condarnne le dit siour John Turiau aUx opens liquids A ]a somme do P. 41.6.5, dont distraction au profit de Nles Camille Latortup et C. S. St-Amand, qni aftirment en avoir I'ait I'avance, et ce, non compris le cofit du present arr6t.
Donn6 de nous, ff. Lechaud, pr, silent; A. Andr6, C. D6jean, L. Denis et P. Laraque, juges, en audience publique du 26 Juin 1902, en pr6sonep. de Monsieur Ed. 'Dauphin, Commissaire du G-ouverneinent, et assists de NIr. C. S. Benjamin, commis-greftier.
11 est ordomid etc.
En roi de quoi etc. Sigild




()G
L BULLETIN DES ARR .TS
No 45.
BENVOI POUR DtFAUT DE JUGES.
SOMINIAME.
li,,u d ,e)ivoi bwsqv zm tribunal ne functimmepas, latte dejuge.s.
A R LR F, T
d u 26 J u i n '1902.
Eiitre ISt-Yincent Josephet
Le Tribunal civil de Fort- Libut-16.
Ou'i, Lt "atidience du 21 juin courant, Monsieur 10 Camille Wjean, en son rappoi-C, ainsi que Monsieur E. Datiphin, Commiss aire du Gouvernement, en SeS C011CILISiODS.
Vu ]a requ6te d'u demandeur, 6s-qt1alit6, ainsi que los pi ccs
6 I'appui.
Attend que, par suite du d6c6s fie Monsieur Alamyr Phanor Alexis, sa siweession se troupe ouverte Fort-Libei-L6, ofi il 6tait domicili61; que de ceLte SLIcession dependent des meubles et objets mobiliers, parmi lesquels il s'en troupe qui sont sujets a d6t6rioration et dispendieux 'a conserver, et dont la venLe est par consequent n6cessaire;
Attend que le Tribunal civil fie Fort-LibcrL6, satil cotnl) ,tent en ceLtr,, matiOro, ne fonctionne pas I'aLfte de jnges; qnp C'e'-A (1011c le Cas fie d6shmer mt. auh-e Tribunal, i)onr connaitre de routes les affairs rolaLives a la succession donL il s',A-it.
0
Par ces moLirs, le Trilinnal, apr6s en avoir dMiM- d6signe le Tribimal civil cin Cap-Haitien, pour comailre fie totiles Jes affairs relatives a la snecessiou de fen J',.jjjj\rj- Phanor Mexis, ouverte a Fort-Liberk-,.
Donn de nous, 114. Leell'iawl, pr6sidenL; A. An(lr C. D jean, L. Denis et 11. LaraqUe, juges, en audience publique.0n 26 .111in 1902, en Wiencede Monsieur E. Dmiphin, Con-iinissaire du Gotivernement, et asist s de Monsieur C. S. Dei)jainin, comn,;s-gret'fier.
11 est ordonn6- etc. En fbi de quoi etc. ( Signe
No 46.
R (- C U S A T I ON
-SOA I M A III E.
Lo doit t-,Ire admi-se lorsque le jil ';r est parent de I'llne dex
parties.




DU TBIBUNAL DE GAS,ATION 97
.4 R I I f,,- r. r
du 4 septembre 1,902
Entre Ies 6poux Charjejangne ot lej'Ll"O
G( 01-11-rOS SYM1111 ( 1 &LISAOH.
;I
Oui, en h Chambre du cowie, le 2 sepLembi'd C0111,M)") Monsieur le 11j-641ont de ce Tribmu!)- oil Ia Ivetilre de I"t requke qui Ini a 616 advess6e A ceLte fin ; le jnoe (Wolcres Syh-aill, qid recojin,tit &)-e 10 11, VuLi (ILI sieur Alfred ,pwz A-loi,,sletir Dwiphiii, Cmaimissaire du G mverlle'S CONCILISiODS.
ent en S(
Attell(In que le juge Georges Sylvain, neveu (hi slutw A[fre(I flenriquez, 110 P .2L.lt- tux tellillp-Ap Nil. 375 proc. civ., contud(red!i pourvoi donL il s'wilt.
0
Par ces moffs le Tribunal, ap,,-( s en avoir
inet la r6cusation propo6ee ; en consequence, ordonne quo Iejuge Georges 'ZSylvain s'absbendra de cormaitre de la cause. d'eiitre la dame Nhrie Sens7 6POLIS(,' Alcide Charlernagile et fe sieur Alfred 11cminfluez. n
Donn6 Cie DOUS) 11. Lechaud, president ; C. D6jean, L. Denis, F. Th6venin eL S. AL-16LIS, jUgel, en audience publique C11.1 4 septemlore '1902, en pr6setice dij Commissaire (III Gonver-iiement, lk Idl. Dzitiphiii, et de iMmisicur Emide
If O.st ordomi6 etc. En foi dt, ilopi etc sigii
No 47.
U G E A I EN T; DEFAULT DE MOTIFS.
SOMMAIRE.
i iole Vupliele 148 dit code de prociditre eiv;le, lejagement qui i ejetle mi chel de demanded sans donned cateim molif
A fmt, T
dU 23 Septembre -1902.
Eititre, Lachalse 'Paphi et Aly Venie.
Oui) -t I'audience dU 3 hill dernier, Atmsienr le jLI(Te L.
Denk) en son rapport, ainsi que Alonsietir Ed. DauOphit), 10
C.ommissaire (ILI (GoLivemement, en ses conchusioiis.