Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00009

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I







BULLETIN

D)ES AHRETS
I)U

TRIBUNAL DE CASSAT!O

HENUIS EN MATIERES CIVIL ET C(;KR NIMLLE


ANNEE 1902.


TPORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE EDMOND CHENET
138, Rue du Peuple, 138.








BUtLLETIN

DES ARRESTS
DU

TRIBUNAL DE CASSATION

RENDUS EN MATIERES CIVIL ET CRIMINELLE.


ANNEE 1902.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE EDMOND CHENET
138, Rue du Peuple, 138.
1906








REPUBLIQUE D'HAITI


BULLETIN

DES ARRESTS

DU TRIBUNAL DE CASSATION

MATIERE CIVIL, No 1.

No 1.
ACQUIESCEMENT. POINTS DE FAIT ET DE DROIT. JUGEIENT :
MOTIFS. DISPOSITIF. PREUVE TESTIMONIAL.
SOMMAIRE.
;a parties qui execute un jugement don't l'expddition a etd tenue pour
signifide sous toutes reserves par son avocat, n'y donne aucun acquies-
cement positif pouvant lui former la voie du recours en Cassation.
Le point de droit n'est pas insuffisant, il rdpond au vceu de I'arti-
cle 148 C. prod. civ., lorsque les questions y enoncees renferment im
plicitement toutes celles sur lesquelles il a dte decided.
Le point de fait dans lequel on n'a fait qu'inserer l'acte introductif
d'instance, est complete par les conclusions des parties et les motifs
du jugement, et ne peut pas, par violation de l'article 148, pr. civ.,
donner overture 4 Cassation.
Est regulier le jugement don't les motifs sont explicites et don't le
dispositif contient la solution de la question qu'il y avait a resoudre.
Le mode de preuve dtabli par les articles 243 et 244 du code de
commerce n'exclut pas les autres moyens despreuve. Est done ad-
missible la preuve testimoniale toutes les fois que le de'faut d'actes
n'est pas imputable 4 la parties qui l'invoque (art. 1133 code civil).
A.RRIT
Du 14 Janvier 1902.
Entre les citoyens COURTILIEN VIAUD et FtVRTER VALERE aine
et consorts.
Oui, A I'audience du jeudi 5 Ddcembre 6coule, Monsieur le Ju-
ge Jeremie, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.


,L[BERT'E


LEGAL ITE







IUI.I.EIIT' DES AI'RRETS


Vu lo les deux jugements attaques. 2o I'acie de la declacation
de pourvoi; 3o les requ6tes des parties; to les autres pieces par
elles produites.
'Sur la fin de non-recevoir presentee par les defendeurs et ti-
ree de l'acquiescement du demandeur au jigenment avant dire
droit du 15 Mars 1900:
Attendu que, s'il est vrai que le deinandeur a execute le jige-
ment du 15 Mars 1906, en rapportant au Tribunal un certificate
des autorites locales de Marigot constatant le naufrage de son
bateau en l'annee 1887, I'on constate anissi en marge de I'ex-
pedition du dit jugement, au dossier des defenders. que Me
Murat Claude, I'avocat du demandeur, a fenu ce. jugement pour
signifi6 sous toutes reserves; que peu iinporte que le certificate
soit r6dig6 avant cette signification. puisque le demandeur ne
pourrait faire ses reserves qu'a la signification; que dans ces
conditions, il ne peut resulter de I'exIcutioi die ce jugement
avant dire droit aucun acquiescen~ent positif de sa part pour lui
fermer la voie du recours en cassation; qu'il -'ensuit done que
la fin de non-recevoir est mal fondue, et doit. trie rejetee.
Par ces motifs, le Tribunal rejette la fin de non-recevoir.
Sur les ler et 2e moyens cointre le jugement 'li 15 Mars 1900:
Attendu que le point de droit de ce jugemnent ne mnrite
pas le reproche d'insuffisance qui parail lui etre adresse; qu'en
effet, l'interrogation No 93 qui demand si Courtilien Viaud est-
tenu de prouver le naufrage du navire litigieux, content im-
plicitement le mode de prauve que dans sa pensee le Tribunal
allait ordonner d'office ;
Attendu que le point de fait a relate les faits contenus dans I'as-
signation en partage decommunaut6des dpoux Courtilien Viaud,
que cet expos joint aux conclusions des parties et aux motifs
du jugement, donne une ample connaissance de l'affaire; que
les motifs sent explicites et que le dispositif est parfait en ce
qu'il ne s'agissait relativement au chef critique que de statue
sur une demand de preuve et de I'ordonuer. ce que le juge-
ment a fait; qu'il s'ensuit done que le jugement du 15 Mars a
rempli le vceu de l'art. 147, d'obi le inal fonde de ces deux moyens
qui seront rejet6s.
Sur le ler moyen centre le jugement du 4 Fevrier 1901 :
Attendu que les six questions qui forment le point de droit
du jugement attaqu6, enoncent toutes les contestations qui ont
fait I'objet des d6bats devant le Tribunal civil des Cayes. a pro-
pos de I'application des arts. 1133. C. Civ. et 23:, 244, code de
commerce, qu'ainsi le jugement ne s'est pas 6carte a cet 6gard,
de Irart. 148 qu'il a observe ; que ce moyen n'est pas noq plus
fonde, le Tribunal le rejette.







DU TRIBUNAL DE CASSATION


Sur le te moyen :
Vu les arts. 1133, 243 et 244, c. comm;
Attend, d'une part, que les arts. 243 et 244 c. conurl: qui
font l'obligation au capitaine qui a fait naufrage et qui s'est
iauve seul ou avec parties de son equipage, de faire son rapport
qui sera v6rifie dans le dernier cas, n'excluent pas les autres
moyens de preuve;
Attendu, d'autre part, que l'art. 1133, c. civil dit en substance
qu'il n'y a pas prohibition de la preuve testimoniale, toutes
les fois que le d6faut d'actes n'est pas imputable A la personnel
qui invoque cette preuve, faisant ainsi application du principle
QU'A L'IMPOSSIBLE NUL N'EST TENU;
Attend qu'il resort des faits et circonstances consigns dans
las jugemients des 15 Mars 1900 et 4 F6vrier 1901, que Courtilien
Viaud ne pouvait pas rapporter la preuve littdrale du naufrage
de son bateau qui a p6ri en 1887, le capitaine n'ayant pas acette
epoque fait de rapport, et les gens de son 6quipage n'ayant pas
'et non plus interroges; qu'en prohibant done formellement la
preuve testimoniale par lui invoquee sans dire pourquoi le
d6faut de rapport lui dtait imputable, et en le condamnant, dans ces
conditions a regler la moiti6 de la valeur du dit bateau avec les
heritiers de sa femme d6c6d6e, le tribunal civil des Cayes a faus-
sement interpret et appliqu6 les arts.243 et '244 du code de
commerce et 1138 c. civ., et, par suite, commis un exces de pou-
voir.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibere, rejetto
comme mal fond6 le pourvoi du sieur Courtilien Viaud, en ce qui
concern le jugement du 15 Mars 1900, rendu entire lui et les
consorts Valere par le Tribunal civil des Cayes;- casse et annule
celui du mnme Tribunal en date du 4 F6vrier 1901, rendu entire
les mtmes parties; ordonne la remise de l'amende deposee; et
pour 6tre status conform6ment A la loi, renvoie la cause et les
parties devant le Tribunal Civil d'Aquin; compense les d6pens.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident; A. Andre,
C. DAjean, Joremie et L. Denis, Juges, en audience publique dr
14 Janvier 1902, en presence de Monsieur Edmond Dauphiin
Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr C. S. Benjamin,,
Commis-greffier.
II est ordonne etc.
En foi de quoi etc.
(Signe) Ernest Bonhomme, A. Andre, C. Dejean, Jdrdmie,
L.Denis, etc.










No 2.
P(OL'\ul i D'APPEkCIATION. I'IU \'E. C~O.I.MENL._MENT DE
.l 'VE PAR ECF IT. .IUGEMENT: MOTIFS.

SOMMAI18E.
11 n'y a ni excds de pouvoie, ni Ifi sse i,?Ic lpr it tion ids cartcl.e r
1100,1 117 et 1139 du code cirl .Irwqut le jlue?, ('/,,eppr'ciant la corres-
pondance adrcssee au mari ct iles factures ide o archianlises opposde.s
4 la femme, en fait resulter la preuve cque c'e.s le mri et union celle-ci
qui etait en rapport de co tier'ce vece iu tiers.
Les lettres du mari ne peuvent pas servi'e, dIe commenecenent de
preuve par ecrit centre la feniiae, i m,11ins que I'cCrit ne soit I'(teure
de celle-ci, ou qu'elle en ait accepted les (dispositions d'une wianei'e
express ou tacite.
Le jugement qui s'est expliqu sut tons les points qui on t fail 'ob-
jet du debate, remplit le veer de 'article 148 di code de proc. civil.
Lesjuges du fond apprecienit sourea,'inement ule question de fail.
A F rf ET
Du 14 Janvier 1902.
Entre les sieurs William THORP et Henri LABITTE.
Oui, & 1'audience du mardi 2 Dcembre expire, Monsieur le ju-
ge L. Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur Em. Chancy,
Substitut du Commissaire du Ctouvernement. en ses conclusions:
Vu, to le jugement attaque; 20 1'acte de la declaration de
pourvoi ; 3 les requites des parties; 4 o les autres pieces par
elles produites.
Sur les ler moyen du pourvoi:
Attendu que le pourvoi relieve dans cemoyen une fausse in-
terpretation et fausse application des articles 1100, 1117 et 1139,
C. civ., avec excis de pouvoir, en ce que le tribunal a apprecie
la circonstance du versement de P. 639, fait A Monsieur Henri
Labitte par Madame Coulanges Beaufils, come un d p6t qu'il
dot restituer: et a d6clare que le recu invoque centre la dame
Beaufilh ne prouve pas en taveur de Thorp et Labitte.
Attendu qu'il est c!airement prouve, tant par la correspon-
dance adress6e A Monsieur Coulanges Beaufils que par les fac-
tures des marchandises, que c'est lui qui etait en rapport de com-
merce avec Thorp et Labitte, non Madame Coulanges Beaufils;
que, quant au recu de P. 639, c'est un recu de dep6t fait pa r
Madame Coulanges A Henri Labitte, reu qui n'est pas au dos-
sier, mais qui est mentionne a l'numbratioi des pieces du juge-


L,.'i.1 rT I.il 111-.,", .1H\ I -.








DU rIIlBU.NAL 01. A.'ASS.\TIO.N


ment attaqut No 6; qu'il s'ensuit que ce preinier in cein i'est ipas
fonde.
Sur le 2e. moyen :
Attendu que le pourvoi excipe encore d'une violation dt I'art.
107, C. comm., d'une fausse interpretaliun des articles 1 ,100 et
1106, C. civ, avec exces de poivoir, en ce que Ie Triblinal alrait
dLcide que seules les features acceplees prouvent les achats et
vents, et que les lellres lu mari conttrneIa feinin1e p )ouvaient
lui .tre opposees;
Attend que le Tribunal n'a pas (li quie les aihats et ventes
ni se prouvent que par les factuirez. l a di (l q.' les f.irclii, ei nIa-
n6es de la inaisoin THiorp prot ivet StUral)iaidalinlenit que la Idanme
Coulanges 13eaufils n'a j-trn tis etl le:ir c.'mineltt nte ;
Attendu que les letlres du inari ne pe .ve,,n servir d com-
mencement de preiive par ecrit; qu'il lau.init ql;i I'cnlt lot
1'oeuvre de Madame Conlan is,--, oii qu'elle st ftil ren i l I propres,
par son acceptation express, on tale, les ulispo-itois ile ces
leltres; qu'elle ina fail auc.iiie I1 'cl.ir itioln ,l' ,'e lta!i'o, e pr,:sse
ou tacile de ces lettres; qu'en jugeaiit JInt CLomnie il I'a fail. le
Tribunal de conrnerce dtes C\ay's n'a ni \i' !'art. !'7, C. de
Comm111 ., ni faus;sement inter'rtite les arts-. I lh I et 1 110. Ci.,
ni commis d'exces de p)OL\'oir; q '1,1 s'enz.-,l etri'or' l i.- ce mo-
yen est mal fond6.
Sur le 3e. moyen :
Attendu que le pourvoi trove aussi qu'il v a violation de I'ar-
ticle 148, pr. Civ., et fausse interpretation et fansse applica-
tion de I'art. 1139 C. Civ., en ce quo le Tribunal anrait n6gli-
ge de resoudre le faith que les inarchandises ktifent' la nlarque
de la feinnme, faith capital mis en regard des lettres du mlri et
du rou de P. 639 ddlivre A la felinie;
Attendu que le jugeine:t est ainpiement motive sur tous les
points qui out faith I'objet du debat : marchandises a la marque
de madame Coulanges. recu de P. 639, lettres du mari, tout
a Wte examined et r6soln ; que d'ailleurs, en tout cela, les Ju-
ges ont eu un pouvoir souverain d'appreciation; qruil n') a done
pas de violation de tbart. 148, pr. Civ., ni tausse interpretation
et fausse application de I'art. '1139, C. Civ.; que ce moyen coin-
me les precedents, etant mal fond, comme eux, doit etre rejeta.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibidr, rjeltte
come mal fond6, le pourvoi des sieurs William Thorp et Henri
Labitte, contre le jugement du Tribunal de Commerce des Caycs,
en date du '10 Octobre 1900, rcndu entire eux et la D)amni Ctou-
langes Beaiuils ; ordonne la confiscation de l'amende dljos(:e, et
colndiamne lts dils sieurs Thorp et Labitte aux d6pens liquid s
a la sommne de avec distraction au profit (e








BULLETIN DES AhfIkTS


Mes. Bonamy et Hollant, et ce, non compris le coot du prFsert
arret.
Donne de Nous, Ernest Bonhomme, vice-prisident; A. Andre,
Jer6mie, G. Sylvain et L. Denis, Juges, en audience rublique
du 14 Janvier 1902, en presence de M. E. Dauphin, Cominis-
saire du Gouvernement, et assist-.s de M. C. S. Benjariiin, Corn-
mis-Greffier.
En foi de quoi etc.
( Sign ) Ernest Bonhomme, A. Andre, Jremrie, G. Sylvain,
L. Denis et C S. Benjamin.


No 3.
NUMERO DE QUITTANCE DE L'IMPOT LOCATIF. POURVOI EN
CASSATION: INTERET. POURVOI : JUNCTION. -
(JFFRE GRACIEUSE DE COMMUNICATION DE PIECES. -
DiLAI A OBSERVER. -
SOMMAIRE.
La fin de a reeoi e (e onrec dtfatut de l a tentio n du nnmer'o du bor.
dtirea il d'iibpaj locatif, doil elde ,'cartee lorsque le demtandeiur justifie
de I'tlcqtu de ses droits locatifs, en deposarnt an dtliber' d(s jugeses
IeSi, du I 'ecreei'elu coiiimulial.
Le sazii eaint, aux termes de i'article 634 du code de ,r. civil,
parties essentiellenent bitressie gx.r demandes en distraction, a intd-
ret a se pourvoir en Cassation centre un jugement qui a statue sur
une question de cette nature et auquel ii a dtd parties.
I1 y a lieu d junction lorsque deux pourvois sont dirigds centre le
mWme jugement.
L'offre gracieuse de communication de pieces ne peut itre faite
qu'en vertu du principle consacre par I'article 87 du code de pr. civ.,
modified par la loi du 12 Juillet 1866, et comme aucun delai n'est pres-
crit 6 cet igard dans le titre oi se trouve cet article, on doit recourir
d l'article 191 pr. civ. pour trouver ce delai qui est de trois jours
et qui doit etre observe.
ARRET
Du 16 Janvier 1902.
Entre Frendly FRIEDIRIQUE et Lewis POUJLH contre les
consorts LABIDOU et POUJOL.
Oui, a l'audience du 28 novembre dernier, Monsieur le Juge
G. Sylvain, en son rapport; Mes Solon Menos pour Lewis Pouilh,
Michel Oreste pour les consorts Labidou, A. Bonamy, pour Ale-








IU I'II"UNAI. DI; CA. vSATION


x.lr,, le o i.|l nii leurs ol.ker'alioiis, .lonsiemll Edimnd aig-
i)ill, COillilliis;ll. e ill G(,o veril'lllent, en ses conI lusions.
Vu I e ..i,'eii'-nt ataqin; 2o les actes de declaration dle
po 'rvoi; I,- rui..ts ,de., rli-.s; toIutes les pieces par elles
I 'l(ldui t Ls.
Silr In ltil do iioI-,Ci-'eicVoir pire.sentl'e it a l barre'par les con-
:orl Labli.l- a;ti\ iplIr\'oi:Js di Le\\is Pouilh et de Freinemly Fre-
JLI"riqlle :
\ttndlu que Fr6nlyv FreIdrique et Lewis Pouilh ont depose
,n delibere quatre recus du receveur communal de Port-au-
Prince, constatant ql'ils ont le 30 novembre dernier, acquitt6
l'imnp6t locatit de I'iminnenblA litigieux, pour les deux exercises
10fi)0-1901, 001Q-19002; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit
,'tre ecartde.
Sur la 2e fin de non-recevoir oppose a Lewis Pouilh seul pour
,le'utit d'inti ret :
Attendu que le saisi est parties essentiellement intoress6e aux
dl.miandes en distraction, ce qui r6sulte clairement de I'art. 634,
pr. civ. qui prescrit que la demand en distraction de tout ou
parlie des objets saisis, sera form6e tant contre le saisissant que
ionti'e la partie saisie; que cela suffit pour d6montrergque Lewis
Pouilh, parties sai:ie et parties au jugement du 14 Mars 1901 qui
a statue sur la demand en distraction de Fren6ly Frederique a
interet a se pourvoir centre le (lit jugement; qu'il s'ensuit que
celle deuxi6me fin de non-recevoir oppose au pourvoi de Lewis
j'oiilh est mal fondue.
Par ces motifs, le Tribunal rejette la 2e fin de non-recevoir.
Sur lajonction des deux pourvois :
Attendu que le pourvoi du sieur Lewis Pouilh du 29 Juin
et celui du sieur Frnely Fred6rique, en date du 10 Juillet der-
nier, sont dirig6s tous les deux contre le m6me jugement du 14
Mars 1901; qu'il y a lieu d jonction pour qu'il soit statue par
une seule et nidme decision.
Le Tribunal joint les deux pourvois.
Sur le ler noyen du pourvoi de Frne6ly Fr6d6rique, les pre-
mier et deuxieme mnoyens du pourvoi de Lewis Pouilh :
Vu les arts-. 87 modific par la loi du 12 Juillet 1866, 189, 191 et
613, pr. civ., ce dernier rnodifiU par la loi du 19 Juillet 1898;
Attendu que sur l'instance en saisie immobiliere poursuivie
i la requete des consorts Labidou contre Lewis Pouilh intervint
le sieur Frenerly Frpderique qui produisit une demand en dis-
traction d'une portion de l'immeuble saisi;
Attendu qu'A cette demand, les Labidou opposerent la nullite
de la venie don't est porteur Fr6nely Fr6d6rique, pour simulation






L;LI.Ll1I.\ IJlE .\lI I- IS6


I'-sulltant de prli'e o til, IionIs graves tii es. selon It Lut- t OiIClui,:In s,
doJdell c.algoriC's de pieces invoqu'c ii'r e'iX; (cu iiil pour' ces
causes, FPrei 'ly lr.' deri'iie elt Ie\Avi. Pouiiih r'claiti le!riilt, Ic pre-
miier, coiimi ictilion, io second r'lablissoint nu Grolle et ..uIs
toutes ri'serves, cliacuti, cilles de r-es ptiece-' q ni leOs c'iiceti'iaie.t
an regard 'd la I'ralde; qu'eln vule de cell- i cotmuiiicailiol el de
c' retlablls.-sein't, i il, s pirodluisiroil ul.nt .ii.i iI n, deniiianui dte iursis ti
radijullication;
Atlend lu (qul L-wis Po' illi ,pret nl I li_' pii'. -ce dlont coin-
iuiluniicati n lui avail eke "Ilertc, out (.le l r leti'es a\dVa\ it e d6elai de
lrois jourlll'- q(ue les Labidou In consl t tei it p;tk c<.!;i,
Atlenlilu que, si I'olTre de cniinriunicaliono des pi. ces I'aile A
Lewis P'oiillh a 6 p m int' eiil gltacioiuse., t-lle l' a i av i ir 6 f ailt
il.i'elt i vl rl i .lt u rincile coilsacrt' litdns i'art. 87 Jpr. c.iv., iiodili
l' ll i l i i u 12 .luillel 18I6.i; et col ii ne al i ii':i .ldl.ti ',st prescril
a iel egal i la.ins le liltr oil s i i Itr e l'artlinl, il I'ail recourir
it 'irtilie l 11 po r lt.-iiv Cr c de it elai doilt eir olserv', lorsq lue, C'oriinite ,!aiL s I'',p:lL'i.,, il n'a pas eit I ixt
de delai par .lugeilent on par r'ecepise.
AttOi"nditi q:ue, ti egai'il aux eircoinsaniIes tde la cause, la delnan-
e deI coliniininicatiii elt le r!'tablisseimentil CI pieces au grefle,
llaill basee sur les arts. 189, 11t el 01, Ct dernier, en Ce quii est
relatif au sursis;
Altendii que Lewvis lo'uiilli et F ienly Fr.i-6]rique a\vaient intt-
rtt di so dt'iiendre de la siniulalioni; qu;ils noe loiivaimit'n produire
leurs dlt'enses (;tie s'ils etaitnl iums ,en inesure de discint'r les pie-
coes desqiuelles on laisail r.sullter I 'i fraiide qu'en rej.i-ant done
'i une. et I'aulre de niandes 'i colle en di traction. san> que sur-
lout Lewis Pouilh fft'll niend.lu sur celle derniL' r ileinande. le
Trilbunal Civil de Port-au-Prince a coinli.-s une double violation
des arts. ISO et (1i:1 |ir. civ., ce dernier, niodili Iar:ii' ltoi du 10
.nillet, avec excL-sl de pouvoir el violation du dro it d. la defense.
Par ces niolils, le Tribunal, apres en avoir dlibere'r, sans avoir
besoin d'examincir les aitlres mioyens des deu\x poiirvois, casse-
o anrinule le jugemenieit do Tribunal civil de Port atu-Prin'ice. en
date dli 14 Mars 19i01). rendli centree Lewis PoiilIh, VlLitily -'re-
d!'rilue, les con.sorts Labidou el Alexanii' Poujol, -ordonnile la
leni-'e tdes deuo ann.tnde. doses -l, po.iur etr'l slate conlor-
li iOmieiit L t la !oi, 'rellni,. la caiiusei tI Its Jpartli'-s lvanit I Tri-
Stinal civil dle Petil-iG'ive; c-ndainn i- les Lal)idoni aux dIpens
liIulidt"S a I soMin-It de P. 12.3) ver Le\vis Ponilti. it cel-
I. tie I'. 16..5)! 1 ni\ers Fritnelv lr'i'ed rii u ave: distraction at
prolitl de leur'- :v',r;l. resp ,- til's Ms Soli.n MetI s et Horalius
Volcy. .t Me .1 1'. al ii'r, les Iniols aillri ilt t.:i avoir fail les
a\ iince.-, el cr., niiii .ompi is Io court dii pr ,s( til ai I l.











.)Onni1 no ':. riist. I illh lllinle, vic6e-plIttl. desjli AlexlIs
A\ll'C, Je.r-ilic., etilorges S Ivain -t Lai nartinrierc Denis, Juges,
Si audinie c-, I.,ijl.iq e d(I i ,aJiiiv 1-102. en r '-seri e de Mo0i-
-ieur LE(]ii'oil [uilphiiii, Corirniissaire du GConernenient, et as-
.ist6s dle .Mni i ir Cl ii jaiinl, Coininiis-g'eflier.
11 esl ordo nii t,' tl<.,
iEl foi de iqu.'i e'I .
( Sigrne F'i:ii !; on-inll i A.. A i'Jln e, .li',r iciei, Georges S lvI aini
it Laniiu'liri -c Jienis, C. S. luiejamiiii.


N0 4.
OFFRic:iIl*;:: .MINI:STLIIELS. PlOU-OIll DISCIPLINAIRE D'ES
TINIrUNAUX. IONFLIT Dr'ATTnIUL'TIONS. -
I..'. I'I I'ITENC:E DU ThII':NI.\i. rDL: CA:-SATION. -
SOMMAl I IE.
L'. ''t. ice d / .'.. pI /Itt loi 'ur I't,)'9," ti onl., jid.ldict,.ir,. ,ccorde ( u..
tribal Cua it- d! ,i '/. i 'tn r h 'I f ul ,'s dil.cit liCi'e.s co ities po les offi-
.r'iers ,iui.tif.', ,.';. i' t',tnt p,.'i .fuleoti u'd. ii I'a i obotioii d S'ecretaire
.Cil'O1'l. t e I l,'s ..iic t, il 'ii j'ifSlh" tit,).. lo'st /i t .O hI u t {..it clio.tn/u i 'ec utir-
d i~t l /docI'li. ii tll'Hii 'rit rN tli t t, l-tsiique ce lhilmt u ti nnairct <1 onCt-
t_:tc 1. d ci. .., l d'ia t t,.il, t'i, l dt c..u' ,,ercc qtui .u.SIpel_ d t,)I /refi ict et
ueln ci :iti -j i'f/t r ii: lir. tIs f-onclit .t ii it I.t lfittr't, elntrv le PotvoirJu-
,lii ta.re Pt / l'. m.ii' E,,'rculif, 1, .n{flit Ji 'oltribilion1 s qui cclh pipe
(a h< co ,pi,'l,' i 1 i ith il., ..l ,lIb C ', i ll /I.'*. )iotricin.s sont d >-
f'l ni.s l. lI i ',' .
ARPEIIT.
du 6 iJanvier 19K2-
En te le L 'oyeii iu iri Tlnial de Commerce des Cayes et
le Secr.taire l'Eatl de la Justice.
Ou'i Monsier leI Juge .lr .i'ie, en son rapport faith i I'audience
Jul Ii l anvior couralit, ainsi que M. Edinolid Dauphin, Corn-
missaire dL (oo.uvoei'ntineniit, enl ses cunclusions ;
Vii la requo':to de M. Ic Doyen di. Tribunal de Con:mierce des
Cayesainsi qu411 I-s pieces qui I 'accorn)a gnent ;
V\' les arl'-. 28 de la li il'r IOl'organisation judiciaire, 917 du
Cod: de pri cr'ir'e civil et la loi du 28 decenibre 1867 sur
l'or,_4anisation ,-t les altribi.itions du Tribunal de Cassalion;
Attend q icla l oi sur I'oigaitisation judiciairei attribute aux
tribuiiaux Ie dioit de r'tpriiner, par inesure disciplinaire, les
tautes coniniiie7s par leurs grefliers, el que I'exe cice de ce droit


I' i !il:;LUlN.\l. D[. t:.',.I..\ ION







BULLEII.\ I)S 111,LE .S


n'est point siuburd,'jd nii, h I'approbattuii d'.i S,:.cretaire d Etal de
la Jlu twice;
Atlendu qlue la voie de la Cassation est ouvei'te i I'olficiter
ministtriel ilculp i L que celle garanlit sullit po ti le protW-
ger centre toute prevention ;
Allendu Ique la Incisio els jiltiges con l Ciires des Cayes, qui
suspenl de It'e erx'ice de leurs I lit'isto i ,tiis le gi' rollior Lt le coln-
iisni-gri'r ir dii Trilunal de Con(unirce, le prii.-r Iour qdualr,
illois, Ie secolld potIur 1111 noise loin d '..tre tlltaiii'.' par la voie
dle la Cassation, a dle conilsltt i par le SecrltairI .l'l.A.i t de laJus-
lice, ce quli entr-ainei u conulit i'altributions Intre le pouvoir
juliciailr el le pI ouvoilr ,.xeculi';
Allteliu. neaiiiioins. lue les ponvoirs do TribiInli: l Irtgulateilr
sont de61nis vt lilniles, elt tjue la loi no lranne point du droit
de touclher it la ditlinithIe, tell qcli'elle s Mest ji'se tit' :
Attendu qut'il ya lieu pour I Tril.b nal de so dil-trer incoim-
petent:
Par c.s ioli ., le Triibu al, apres eni avoir d libere,
et sains ql'il soil utile d'e\xamilier en I'o''correince la por-
lte de I'art. 25, procedure civil, 6 I'gard iles .luges con-
sulaires, dlit qutil est incompetent pour stattlcr snr la diti1cutl6
i'eiyante entire Ie Trilbunia de Commierce des C:ayes et le Se-
cretaire d' Elal de la julsice.
)onnIe de nous, sErnest Eonlioine. vice-pr&,idenlt; A. Andi-e,
Jereenie, G. Slain elt L. Denis, juge,. en audience pub)lique
du 1i Janvie"r I102, en presence de M onsieur ElIn ond Dau-
lilin, Coimmissaire Ilu Gc;l\iverneni ent et assislts de MI. C. S.
Benijanrii coinr is-greflier.
II t-st oridoimn- etc.
En foi de quoi etc.
< Signre Ernest Botihorin,-', A. Aired Jdr&6ie, G. Sylvain.
L. Denis et C. S. Penjainin.

No 5.
ExcI.s DE POLIVOIH. INCOMI'ETFENCI-.
SOMMAIRE.
Lt,'.'qiu, (,p'. Ih stationn it mi juijgemen, le l'ibunal ,/ qui A' ,en.'du t.<:
di t.a, .; ,le I'liff i,' do,1l il ..ct'ui ii. isance il t fund e.,t 'C..- :yede ,n ou-
iret t'il.Uniil, I ent pe tl, dns, wi'sub itllr'' an exci's- de p.oul ir cl vio:le"
le r fitn ('171111Ilence, r a )nbau office par Im Won-

A R11 IET
du 16 Janvier 1900
Entre Lewis Pouilh et les consorts Labidou.
Oui, B I'audience du Mardi 19 I)cembre expire, Monsieur le









Jo ]u G. S l~;aiin, en son rapport; MA' .. 11. Dlel.luu i our le de-
inandeur, et MiclJl Oire-te, pour les d1i eni leurs, ein I:urs obser-
vations; MonsiCeur iEmm. Chancy, subl-,litut dnu CoJuriiiissaire du
Gout.vernenient en st: conclusions.
Vu lo I.' juii.i i nent attaque&; 2o I'ac t de ltclaration de poir-
voi; 3o les 1'eqtuleeds les parlies;:o l es autres pieces produites.
Sur tin inoy)en ordre public:
Attend qu'aux Lerines de I'art. 9:17. I'r. c.. si Ie Tribunal de
Cassation atiniIule Ie jugeineiit detnonce, il o'rd nii.-i'ra la reriise
de I'ainenie et renierra la colnnaissance dli foldl anl Tribunal le
plus voikin de celui qui aura rendu le jugleiient, sau' le cas de
suspicion I_.ilime dfiient prouv'e;
Attend que le j uernent du 14 Mars dernier, attaque en Cas-
salion, avail dteja Jlge la deinande en distraction de Fr6n6ly
Fredrrique et I'avait rejIelee que Ie jItgeIeni t di 10 .luillet der-
nier 1'a rejiugee, cette fois en ordonnant quile e tiirs de I'immeuble
saisi soit reserve; que I'art. 635, pr. ci\.. mnoliii6 par la loi du
19 ,uillel 1808, a 6el applique darns ls deux el contradictoire-
ment; qu'il esl done certain que Ie Trilbun.il, par son second
jugemeni, s'est altribu4 i e Ipouvoir de j.iti;- er di Tribl.nal de ren-
voi, en cas de cassation du ju.igeinlnt d ii l i 1,rs, l'o inconi-
pten-ce et excs ile pouvoir.
Par ces noillfs, Ie T'iblinal, apre-, en avoir d, lil)beie, sans a-
voir Ibe.oin d'e.amine-ir les moyens des parties, casse. sans ren-
voi, le .ugielment du Tribunal civil d: Port-:ai-Prince, en date
du 10 iluilleL 191-il, renrdu entire Lg\vis Pouilh elt I-s consorts La-
bidou, ordolnie la premise ded !'anendtc! dl'Jpose, et condamne la
velive LalJidoiu et consorts- aux dIpens lilnqidrs : la some de
P. 59. avec distraction an profit de Me .1. 1 Delatour qui affir-
rile en avoir fail les advances et ce, non comprnis Il coOt du pr6-
sent arrit.
Donne de nous, Ernest Bonhomine, vice-opresidlent; A. Andre,
Jereniie, iG. Sylvain el L. Denis, judges, en auidieiice publique
du 16 Janvier I'.19-2, en presence de Monsieur Ed. Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr C. S. Benja-
min, commis-greffier.
11 est ordonn4 etc.
En foi de quoi etc.
( Sign6) Ernest Bonhomme, A. Andre, Jiermie, G. Sylvain,
L. Denis et C. S. Benjamin.

No 6.
Pounvo : OBJET. INTERfT. JONCTION. SERMENT
SUPPLETOIRE. EXCkS DE POUVOIR.


li1, TItlBN.AL L. GA.S'.A1I02O












SOM Mh Ill E.

L'objet di poan, i t 1 ,n i a ta.sso' t ion d (I j<(jeinsc t, /, i,e ..l ,iuit-r'eccuir
rdsultan de 1. .'i ( I it,' ,u i'troi pflitr dil /i ,l '' / t n 'c.~j a t pas fon -
dee lorsqu'il ,',-_ pi 1is d n i ItLrd queC le jn'j,:i .: 1 l all,'i l a 'st c t utdanli,
.,oit par l'efet d'i.i ut se casittio it d ja pri'un 'itno ces, ,tiii/ ii,, ttu c l'Irans e action
su'r process.
Lu parlie i't i 1 c' Lc'it t ei t e'f. (:'1.i't" i -o ii, /Itie d,:cer/e 5 la I d-
cision tie lia ,. stt.. i .'ri n r le e iint die It ci ico lo' nation, a in-
t,'cdt se potfi',,oi, cstilr'e Ic jUtesmi lt tqui aiim, i /di-l,,,d, ctr', ..i par i'c-
x3icution de ei' juijnl.'i 'l, It's cf' d e cc sei'itn ,t li'ult ev i'aires a t
hetic )l rtie, lle L tl in;l iil ilerment cI m diuit m.i i
11ii lie a joactio'l afidt.i demi.e p ni, 'ois .i stl ,iii'ii c.i adlc le id-
)ie jt/(' ( mn itl.
Le ':,e vi. peit il' ,'t le c i mer al ,jtt #'' s e ,lui est .'l/lnid p t,'
I'tu e (dcs parl) in i'l cO testL '. li i' par I'ailre. .4 d ar l eits. etit t olapTliqju
1'article 115:' dai code ce il /' fuSe,,t nt iiilcepre'ti I' ia'licle I153 dut
mn.lPe code, rIec '.Cre ': i'de i.1onitfi', It jugeimenlt qiti appotl i' It., ddIl'jC -
dcur ,i i' h I' .t ,'I' t. Ait i t t i /t i/ n ,,o/n ii ,', pi' le dei' itndc 'r.
A Bl ET

lu 23 .lanier 1902-
Entre iPierrse Il:didco-iwt et Dumerci A. Bouzi.
0 ,.t a au.lien:: lin 21 .lnanvier coIranl. I, ieu ir.'s I .'s Juges
C. i i..,. in et A.\ A.. ;'-, ( I I: liirs Ia poli t-, Ml Micht-I OrCe.te, en
's l', : i, 1on -- c t 'O l ]l.: oflS.
Vu 10 le jti. !ini l oill tI:tiu ; 2o I,.s aci'e. de (ilcl .' action de
pour'oi ; 30o h -' .itieic. des parlie.s; -4 lie: aurlies pieces par
elles produites.
Siir a a Ier< fri i'. non-recevoir pri'sentile iar I'irire lludi-
counrt contre I', p ,it'r\oi de 1. A. Bon/zi :
Attendu que Pierre Hudicourt pretend que le pourvoi de D.
A. Bouzi est caduc pour defaut d'objet ;
Attend que la cassation du jugement du 12 Mars 1901, ren-
ltu l' cV Ie Tribunal civil de Port-de-Paix, est I'objet de la de-
nin ile de D. A. Bouzi ; que Pierre lludicourt n'a pas demon-
quo, Ie jugement don't est pourvoi soit atinanti, soit par I'ef-
d'uno cassation d.,; pronounce, soit par une transaction sur
SOCPes ; qu1'il s'ensuit que cette fin do non-recevoir n'est
pos fondue.
Sur la 2eme fin de non-recevoir :
Attendu que I'intlret est la measure doe action; que le Tribu-


I:-.L'I.I.ELTI.N liLS .AIfl:TS





1)L TR1I3U.NAl. [),: (.A. S.A'lTIl


nal civil d_- F'k 1-de-Paix, ayant estime cque I. A. t.n, .
s'engager en,'eris Me. Pierre HiudicourtL lui Iayer la \,,tr
de P. 5i7 pour so:n process, a del'eri' Ie serinent t a p:irti;- dI.-
ianderlsse pour en taire dpendre la die'isioi d(e la cani. 1,,
pour deleriiiin.r Ie mnontant. d la coiirlainnalion ; qu:,i- si ,o1.;,I
e jugeinent Idu 12 Mars qui ordoinneli ca sitr;nei. etait ..'C.:cI-
L6 et ;-uIe le effels de ce serimenit 6laieint contrairei' :t D. .\.
tlouzi, il ser'ait iiil'aillilenent condlamn- a pft y.r les F. ;
qut'il a done int ret a se pourvoii contre Ie jiulienCllt dicti. ;
qu'il s'eiisuit encore qu( cette 2e Iin de inoi-rece'oir iin' t p,. I -
folndee.
Par ces miotils, le Tribunal rejette les deulx fins de ioii-rec,.-
\'oiir.
Sur la jonclioi :
Attend i qe le' deux pour\'ois, celui de Pierre H1 udicoi.l .t
celui de D. A. Bouzi soult dirigs coitre le inelie jui-uneilt dti
12 Mars 1901; qui'il y a lieu de lesjoiiidre pour qi'il y s:oft la-
tu6 par un soul arrit; le Trilbunal .joint les deuix ponr\i's.
Sir le 2..' Onoyen des deuw pourvois :
V'L les arts. 1152 et 1153, Code civil;
Atteridu qllie, si en verlu des arts. 11732 et I 15':_, C. c:i ,.
Juge peut, dans le course d'nne conltestation, deferer d'o'fice
A I'une des parties, le serpent supplitoire ponr sipplder *
i'insuftisance des preuves, il ne peut nanmnoins le dft'rer a lai
parties que -ur ce qui est at'lirmn par I'une des parties et con-
testL patr 'autire; que, dans l'espece que le Tribunal de Port-de-
Paix avait a juger, Pierre Hudicourt ne souteiait pas que
D. A. Bouzi s'ktait engage a lui,)ayer P. 517, pour le process
que D. A. Bouzi lui avait confi6; qu'en I'appelant done at
preter serment sur ce faith pour en faire d6pendre Ie ju.rtII. *.;t
de la cause, le Tribunal a faussemeent appliqu6 1'article 115'2 C
civ., fausseinent interprt6 lI'article 1153 du inine code, avec
exc6s de pouvoir; .
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibdre, et sans
avoir besoin d'examiner les autres moyens des parties, casse et
annule le jugement du Tribunal civil de Port-de-Paix, en date
du 12 Mars 1901, rendu entire Pierre Hudicourt et D. A. Bou-
zi, ordonne la remise des deux amendes ddposees; et, pour eli'
statue conformdment a la loi, renvoie la cause et les parties de-
vant le Tribunal civil du Cap-Haitien ; compense les depens.
Donn6 de Nous. Ernest Bonhomme, vice-prdsident; A. Andr6.
C. Deiean, ereinie et G. Sylvain, Juges, en audience publiqiue
du 28 Janvier 1902, en presence du Commissaire du Gouverne-
ment, E,. Dauphin, et de Monsieur Emile Lucien, Corimis-gref-
fier.







'14 IHUI.LI.EIIN Df. AIthI TS

II et orluiorinn etc.
(Signe') Ernest Bonhommie, A. Andlr, C. Dlejean, Jerlzmie,
G. Sylvain et Ernile Lucien.


No 7.

IENVOI. RECTIFICATION D'.AfI"rT.
SOMMAIR E.
Lorsqi u 0, iof,', ire eat introduite de lionl t' imreircCi(l. ', elt p e ce Iribunalt I (IC / s.,i. i, 'c' / uni tribnmal
de comnti eeci (/1i I/oil/ t'i'e deijie I)uon )' er' conll it'i.
L' r't qu'F i a lisposi; a4trewcot d it ,tire rectifi( ,dons ce sens.

Idu 13 Fe\rier 1902
Entre H. Becker et L. Verit.e leune.
Ou'i, i I':audietice Iu 30 Janvier expire, Monsieur le juge A.
Andre, oi n sj. rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Com-
inissaire *,lu Gouverneii'-2nt, en ses conclusions.
Vu LI 11 ell ltte des lemandeurs et 20 1'arr~t de ce Tribu-
nal, en lit.e tlu :* Octolre 1899;
Attendli que l'assignation donnee au sieur Lousenor Verith
Jeune par les sieurs II. Becker(& Cie, en paiem'ent de billets a
ordre, souscrits par le debiteur, I'a ete devant le Tribunal civil
de St-Marc, en ses attributions commercials, Monsieur Verite,
quoique juge alors, ayant ete commerQant; qu'en dessaisissant
done le Trib)inal civil de St-Marc de la connaissance de I'affai-
re, c'est bien tn Tribunal de commerce qui devait en 6tre saisi
et 1non 0un Tribunal civil; qu'il y a done lieu de rectifier dans
ce sens, 'arr6t de ce Tribunal, en date du 31 Octobre 1899.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delib6r6, dit que
c'est le Tribunal de commerce des Gonaives qu'il ddsigne pour
connaitre de I'afaire des sieurs H. Becker & Cie et L. Verit6
June, suivant assignation en date du 21 Juin 1899, exploit de
Henry M:n.il'r, huissier, et encore des demands connexes qui
seraient ultcrieurement formnes.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; A. An-
dr6, 6eremie, G. Sylvain et L. Denis, juges, en audience pu-
blique du 12 Ftvrier 1902, en presence de Monsieur Th. Luly,
Substitut du Commissaire du Gouvernement, et assists de Mon-
sieur Emile Lucien, comrnis-greltier.
I1 est ordonn6 etc, En foi de quci, etc. ( Sign6) etc.











V" i.ll-:.I I: N .;.. c..11'lC 'IIC 'lN T.'.%P.illVI : .!:S N.'OYI- !,. _' -,- SATION .

SOMMIAIRE.
Le pourcoi eti fi,''pL de dI(chanec ,,'. ., c imq ,.o i,',., des w;o-
ycls de Cassation a itd f'aite huors s de' dlai pircus par ilarticle 9,09
ldu coddede procedure civil.


du 10 Fevrier 1902
Entrc Doorville Dorsainville et la dame Lorina PIinchino
et les epoux Scbastien Lafontant.
O'i, a audience du 30 Janviar expire, Monsieur le juge G.
Sylvain, en son rapport; Monsieur Dorville Dorsainville, en ses
observations; Monsieur Edmond Dlauphin:, Comiinissaire du Gou-
vernement, ei ses conclusions.
Vu to le jugemient attaqu6; 2o I'acte de d tclaration de pourvoi;
:1u les requLtes des parties; 4o les antres pieces par elles pro-
du ites.
Stir lai 2e tin de non-recevoir prsentiee tant par Lorina Pin-
cliino que par Madamne S6lbastion Lafottant
Vu f'art. 929., pr. civ; 4
Att-ndu qu'aux terms de l'art. 929, pr. civ\, dans la huitaine de
la declaration de pourvoi, outre un jour par chaque cinq lieues
de distance, si la signification a lieu d domicile le demandeur fera
signifier au d4fendeur, d personnel ou domicile, un acle conte-
nant ses moyens, avec assignation de fournir ses (il'rf.-is au
greffe du Tribunal de Cassation dans les deux mois; que le delai
de iuitaine comportera dicheance centre Ie demandeur, sauf le
recourse L-rivu au second alinda de 1'art. 922.
Attendu que le sieur Dorville Dorsainville a faith sa declaration
de pourvoi au gretfe du Tribunal civil de Pelit-GoAve le 11 Oc-
tobre de l'annue derniere; qu'il a signiliO ses moyens a Lorina
Pinchino le 25 Octobre suivant, at Maladame S. Lafontant, les
mmen s moyens, le 9 Novembre; qu'il en resulte que la signifi-
cation faite a Lorina, demieurant d Port-au-Prince, I'a kte quatre
jours trop tard, et celle faite a Madamie S. Lafontant demeurant
elle-inmie a LeogAne. vingt et un jours trop tard; qu'il s'ensuit
que le sieur Dorville Dorsainville a encouru la decheance.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibred, et sans
avoir besoin d'examiner les moyens des parties, declare le sieur
Dorville Dorsainvilla dechu de son pourvoi centre le jugement


i IL I 1l 1; .1 \ pliF ( \_ .\ lif .\











-I, Tribln al ivil tic I'olit-GCo ve en (liate n 1d !, Juin li il, '-.i,,_
e;,tre Ili, la Dame Loria Pinclimio e' les epoux Slbastien Lia-
fi.)latil: ordoniolR la ('uonIi-ratioii de l'I'III e lId.' pose et con-
J.feriii D)u ville Dors.:inville au.x dJ.pn:'s, liqni",-.- a la soniniinl
,1', envers Lorijna Pinclinio. A celle de
'-iivers la ,laine S'Ia ,tieii'Lafo1,tant. et cee, nt n coil|p'is Ife 'ofit
ilI pir :-int arr~l.
Donne de nous, Eriie.s lBorihomiine, vice-pr6siulent; A. Anrlr',
I) )'.iean., G. Svlvain et L. l)enis juges, eon audIlience puiliqu-iq
I :1 I ,'i,.- Ir I!))2, ,t\ pr.se ce ,u Sulslitut Ti. Luily et (le
ij nsieuIr Emiile Lucien, cornhuJis-greflier.
II est ordonni, etc. En [oi de quoi. etc. Signed etc.



No 9.

FIN DE NON-BECEWOIH. JUlLGEMENr PI'.\ARATOIRIE. -
lifDACTION DE JULGEMENT, DEMEURE DLU DEMANDEIJR, -
TENANIS ET ABOUTISSANTS: MENTION, PO[NT DE DROIT,-
COMMUNICATION DE PIECES.- DROIT DE LA DEFENSE.- MAXMIE
" DONNER ET RETENIR NE VAUT ".- POUVOIR D'APPRECIATION.-
MOYENS NOUVEAUX.

SOMMAIRIE.

Le jugement qui a reject une demande de jonclion, et n'a rien stated
sur la demand principal, est prnparatoire et le pon-voi dirigd con-
tre lui est inadmissible.
Lorsqu'un dtablissement est reprisonte au jugenent par son directeur,
et que la demeure de celui-ci y est mentionnie, le vc u de l'article 14S
du code de proc. civil est rempli.
La mention des tenants et aboutissants ne se fait que dans l'exploit
d'ajournement et quand l'hdritage est l'objet de la demand.
Lejuge n'a pas d s'interroger sur: une question qu'il nest pus ap-
pele a r6soudre.
II u'y a pas lietu communication de pieces de la part d'une parties
apple incidemment dans un procks, lorsque le tribunal a rejetcd l
demand de jonction des deux assignations et mis cette partic hours d'c
cause. Et le jic.'wrn, ql quai a idcide ne viole pus le droit de In
ddfense..
La maxime donner et retenir ne vaut n'ctablit pas simulation, et


1:L 1.1.1-.1 .1 A liI.. AIlIETS'






DU 'fTrIBUNAL DE CASSATION


d onu s to.t, les cus, elle c.,t a(' pliculle, i lo en o mit etC de edtroctsioa
d- droils .ufccs.,ift. pai r'iport aux se'r'ituls par tuyaux ou condui-
it d'eau, mais seuleient a une donation, qui est un contract gratuit.
[I n' pelt j'rd ltc, tne vhciolation dui droit de li defense de l'appre-
cialio, que fatil Ic juyc dets lfits ct ci,'Coistalncces de la cause
Le tribiunal, qui .'u ias status sllu si si. compitence d l'egard d'une
deImainde (it-, lesoie, qui, (an contvair'e, a iejec" inie demand de jone-
lion qiui lui iwait tih soi)un'e, *'a pas pu commenltie un excvs de
po .oiri,, iti une violotion des r'/"iles de Into c'iompitencc.

ARR T

du 20 Fevrier 1902.
Entre Juditll Isidor et Ies Usines Testas el Louis Gaveau
Ou'i, a I'audience du 21 janvier dernier, Monsieur le jige J6-
remie, en son rapport, airsi que Monsieur E. Dauphin, Coin-
miissaire du Gouverneineit en ses conclusions.
Vu 1 le jugement attaqul; 2 I'acte de la declaration de
pourvoi; i0O les requetesdes parties ; 4 lesautres pieces par
elles produites.
Sur la fin de non-recevoir preserntd pI I. le.s in. s Testas
seules contre le Ipour\voi, en ce qlii les concern:
Vu les articles 917 et 919 pr. civil.
Attendu qu'il resulle des terms combiniuds des arts, 917 et
919, pr. civ., qu'o' ne pent altaquer en cassation les jugements
preparatoires, qu'avec les jugemneAls dfinitifs ; que le jugement
conire lequel esl pourvoi, ayant uniqiement iejet~ la demand
de jonclion produite par Judith Isidor, en cc qui concern les
Usines Testas, et nr'ayant riei statuL sir la deinin le principal
les concern t, Ie ri)url''ji est in r.lnisii vle a le,'t Agard.
Sur Ie ler. moyen :
Attend que les Usines Testas oLt ete re pr Ysentles au juge-
ment par lear directemr, le sieur Louis G.tve.iu -; que la demeure
que I'art. 157, pr. civ., exige pieine de nullie', est mention-
nde dans le 3eme. alinea des qualities du jugement oi il est dit:
Monsieur Louis Gaveau............ propriktaire, demeurant et do-
miciliH, a.Jdreinie; que cette enonciation de la demeure di di-
recteur suffit pour satisfaire le vosu du eigislateur; que la men-
tion des tenants et aboutissants de I'habitation,' ofi se trouvent
les Usines n'itait pas n6cessaire ; qu'on ne fait une telle men-
tion que dans I'exploit d'assignation et quand l'habitation est
I'objet de la demand; que tel n'est pas le cas ici, oi les Usines
loin d'etre I'objet de la demand, sont parties dMfenderesses.








A lls..' ii i e ii Ii Ii t ,uii hI l I' ii i-,-i o i v i. i -lll, ile- l i i e-
l.tive A la. pu.-e l-S llylXlx si lr I'la ilbtAion li lgieO se, qlue
le Tribunal rn'l, l.lilI pll-r teni i, d l l; poser, puiSql i.' s .I .es
ontl rPco'li' ils Nk q iinie Lolis G.avtIi l;I\;il rvitn. 7 i ;I rl-
sulira Dieue l lu l i le le ill Isav1itu. l i;tc'(l SCS droll
A teiillifs Situr I lile l iileilti ieli sort e ij 't' il 'y 11 i av it
plu a lie p r I 'Ti- bulN. i i l le ie lircl i' |ialr iinle enluite
de nanl-e e t aIl.,iii l n_ i,',S (|ii :S vail [: c lo l l i;uy iux, et p;ir-








a CO;if lkldllioll i tie imicl. S Ie le pile
t iIt, l de s'iltlt 'n.l;! ,r ;'I cIl i ii,' l, U r!iri ll .iiC D i niildonll n' eknilt
sole hail)le 4.t liiii r l' s rie iseiieinetlils ;i ., llit t Isilor
qu'il s'eu isiil de ui it ii l';irt. civ. i i I'r i'tl. 71 p ir. civ:,
ii'out e6e violes.
Sur le 2,ine. minoven :
Attenidu ti e l's lin-inlees tl s ourt elifi appelt' e. iinioiem-
men t ildanirs le pr l U l ; l i l sior -el t le Mu i a llie Lopois.
Gavenu ; le In'~ joilisoi s les sd(ux 'laileon ili'ues tyou ele sr-
jetee et lau Ltriin.-, iniss lors'le :ilse, il i'seue iit plis lieu
a common nictilo i e le an)oiite3 iatur part les J uges aani eresse,
danis 1'etat le la appci. ai oniiiiie I'a a le aie l'e ribs T le ci q '-
ainsi il ne s iriiL etre q (tione ace ioliatio latin i o roi de lat
de I6fense et de ri. .1ti>, pr. civ., avec exces d1e pouvoir.
Sur le 4lne. mioyen :
Attend que la demanderesse, pour justifier la si iniv'tioti
qu'elle attribuait i la revente, avait invoqulit la maxidie: doan-
ner et relchir ne vaut; (Nn le Tribunal lui a repohdu que
argumentt in'tablissait pas simulation que dans tos, les
cas la maxime n'etait pas applicable en matirde de roltoces-

yanx ou conduite d'ean et autres, mais seulement a une
donation qui est un contract gratuit; que les Juges avant ap-
prci6, et leur appreciation ayant et6 faite d'apres les cir-
constances, on n'en pent deduire aucune violation dn droit
de la defense et des articles427, 458, 699, 8 et 10 du Code
civil.
Sur le 4 lme. moyen ,
Attendu que la demanderesse W'avait soulev6 devant le
Tribunal civil de JMremie aucune nullit6 d'exploit ou d'acte
de procedure quiait t rejetlde, a tort ou Ai raison; qu'elle
lie pent done se faire un grief de la pretendue violations de
I'art. 174, pr. civ.; ,
Attotndu que, nulle part, dans le jugement attaqu6, le Tri-


1: 1.1.1..11.\ 1,-.. .MA li't1 ,LT:-





i G
11 -lS I B L' I I. lat-; I.I .I',. I .I.' C, 1!I:
IM il ill (i e i -'e st J!.,l ', ilitr iiii pel t 'illt pC ill' t ,illll ll -i ,]i r l' iit
deilii:iii le priiicip.d U Oil incile' lli c':e1-Oil I ,.ieI it iiri.'.er iti;i
S 'tilt;i ilt 'li'esse contli lI- Us'iiies Test; p i:f ill[ I'll
taiiCeL penlld ite entire ell te it Idt l e hi lii? i: (l,;I l 1I I
f ilj luniil t ',ill s eile llleit, et Sl hle .liiiti- seiii., ;,.s 'i,,iii .';f
par les lites Usii s it T eslt s, qi. llii ii n tel etit l-' ci,.. ,
111 1) ico l ait ;' L i T.l i l ii a lt, I 1 s l eS l'i- i' [ :i i r ; ~l il St : ici t
priicipale, oil pal' Line snile :cti ,.,i I coli'l l (iii il ;i p i,'iN il -
lirait, Il respond. abil il4 I la I po te' es' tiy:i'.x e11 '' r ti' il,
iv t -tiil point p:i,:irt: ee eiire les, ,I, ix ,l _il'iide ilc i iS I .-@ .f :
p.'il ii'el 'n s f tilte ,donc 'ieli _ltii I -I-e lleil, pr1FSiiie sILi,'
le Tri'itlii l nit stL tl e sil'r esi inp i lfJ tiC '. a IO ;n i l e s i. tte
dieliailne ACCLC SOoii', p iSii lte le les p ilS-o iS i il i :I iO litn.--,
I'oult C ilo ili t l re.. Itr leii l ii l' '. 1i) ti, it l i t)1111 l i l it
'ite, el.: li ple I,.i l i'o l i'e ii i e le it- lS iiinv illit's 'I .s
e illoye'l 'ol u sa s oS lli'liiient, il'oC11 il silt ill'il it'\' .1 ail-
c lIne violation ni le t]'ilt l. 171, Ii fe I'ait ; i p i'. iV., ii
violatilioi i t ri 'l uit te it I t 'ens il\'ec iliioliii[i i.iii 'I .'1 -t's
die p)o \iil
Allendu qu( e la ileiariii leresst. ex:cipl) ttoiij iiours iiS ce 1oo
,m-ii Il'unl e inotivelle violation lii Iroil l.d I el"- d inse ipl'o
LatiU l' it CO litiiliSP eiIvel'4 ell,.. I ce I|C i'el i r.-jetliiit s: ; I liiliii l,
fi' eoiini -iiiicalii li li.' pi 'C s :t 'J e joiicliOli, o01 lie Iui ; .:1.~
pernfliiS de letpolili'?e :;iL ondI
A ttellii'l q( 'el l i 1 o iiillS 'i' 'il' coliildi qiuoi, I' in,.ii 'l i .F ,
elle e iiteii.liit se leir ille; iIl I'on 1 -o011 stil't p.r f S, C ii-
ClUsIOliS i iSe s a111 ii .i ii ll l lnt est pollu voi, Iiu'el :I O1-
clu ;i touLes ii is ea ,.l ,.I'lop i ill le folit -I; ;il la _l' : i-, i <110.
i-,la ;ll u iLeI u open is els e s les U.-iie Teslist ;iiX itiiS ell,' S,
plain L 'I avoil'r te Ollirltille, i ls n lt j jnslilie el CH S liiS fill.',
ci'eluitsp:;i les i leeinlereSsus ils on l e ;' liu ;.s I Sill u '' iii'ell -
d SUtCOT'1li ile Sti s ilefinilinle ie Joit ioii l i( al 187 pi cir., )
qi 'il s'ensuitipue c-e .iine el iii-' iiiy .il foiil. ei tolis
points, comme les trois moyens precedents, aveic eLIx doit-
6tre rejet6.
Par ces motifs, Ie Tribunal, apres en avoir d6libere, d(,-
clare la citoyenne Judith Isidor non recevable en son' pour-
voi conitre le jugement du Tribunal civil de Jdr6mie, en date
du 19 Septembre 1900, renldu entire elle, les Usines Testas
et la dame Louis Gaveau, et ce, en ce qui concern les Usi-
nes Testas seules ; rejette le (lit pourvoi A I'6gard de la dame a
Louis Gaveau, ordonne la confiscation de I'amende depos6e






BuLLETIN DES ARfIETS


et Colllmlint: l; dlite citoyenne Juditl Isidor aux ldpens lilqui-
d6s envcrs les Usines Testasi la some ide IP. envers
la dame Louis Gaveau a cell de 1'. ,'1 1e, ,no0 com-
pris lecoot du present arr6t.
Dotijie d(1 no is, Ei n.'st Bonhomn Vn, vic,-prlsidtJut ; A.
\nib :, C. Dejean, Jdriinie et G. Syl aiil, .Juges, enl amience
publi(ue du 20 Fdvrier 1902, en presence *!e Moinsieur Em.
(:han cy, Snbstitut du Commissaire ,In Gouvernement, et
isistis; de Monsieur Emile Lucien, commis-greffier.
1I est ordonni etc.
En foi d(i quoi etc.
( Signd )


No 10.
RENV31 POUR CAUSE D'INSUFFISANCE DE JUGES.

SOMMAIRE.
1t y a lieu d renvoi lorsque, par suite d'empechem'ent lgal, le tribunal
saisi d'tne affaire se troupe dans 'imnpossibilite de se constituer.
ARRftT
du 29 Avril 1902.
Entre Adelzina Boul.ute et le Tribunal civil de
Petit-GoAve.
Oui, a l'auiience du 24 Avril courant, Monsieur le juge
Georges Sylvain, en son rapport, airsi que Monsieur E
Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en ses conclu-
sions.
Vu la requkte sus-mentionnde et, toutes les pieces A l'ap-
Pu'.
,pui. /
Vu les arts. 429 Instr., crim. et 375 pr. civ. combines.
Attendu que, eu regard aux faits sur lesquels est fondue la
demand en suspicion I6gitime forine' contre le Tribiunal
civil de Petit-GoAve, il y a lieu d'admettre la.dite demand;
Attendu en effet qu'il r6sulte de documents verses au
prou,:s que les juges Arthur Siclait et Iamilton Garoute sont,
le premier, parties a la contestation qui est soumise A son
Tribunal, et le second se pretend creancier du mineur; que
les juges Anvidnor Vieux et A. Champagne ont declard








DU THIIBUNAI. DE CESSATION 21

avoir donned leur avis sur le dilferend; que, par suite, il y ;'
insulfisance de juges et necessity d'en donner aux parties.
Par ces motirs,, le Tri'buil, apris en avoir dtiibir6, nd-
met la demand! eni suspicions legitime former par la dame
Adelzina Bouloiite, ts-q(iiliit, centre le Tribunal civil le
Petit-Godve; en coi-rieqtieici, dessaisit ce Tribunal de la
cowiaissanc e e toute. les'.fl.iires qui soit pendantes levant
lui on qui peuvent i;itl'e entre elle, *ts-qualit6, et les juges
Siclait et Guroute; renvoie les elites afllairbs, parmi lesquel les,
la demand en partage des cornmutnaut6 et succession des
6poux Jean Benis, devant le Tribunal civil de Port-au-Prince.
Doinn de nous, 11. Lecli;iuid, president; A. Andr6, (:.
Dejean, Georges Sylvain et L. Denis, juges, en audience pu-
b!ique du 29 Avril 1902, en presence de Monsieur Ed.
Dauphin, Coimmissaire du Gouvernement, et assists de Mr
C. S. Benjamin, commis-greffier.
II est ordonnu etc En foi de quoi etc.
'--C--
N0 11.
JUGEMENT: CONCLUSIONS VERBALES. MENTION.
SOMMATION PREALABLE.
SOMMAJIRE.
Les conclusions libellies et diposies & l'audience sont les seules *qui
doivent 6tre insdrees au jugement. S'il s'agit de conclusions Ir",bl/' .,
une simple mention suffit.
Un jugement de junction, qui ne fait que rcgulariser la procedure
sans toucher en n ren la contestation du foiid, peut etre levd et si-
ynifie, sans sommation prealable, e la partie qui avait proposed la
jonctiou. '

du 4 Mars 1906.
Entre Vald6rine Hector et Richard .llen.
Oui, a I'aiudienc pnblliqiue d(u 25 F6vrier dernier, Monsieur
e ijuge Alexis Andil, en soti' report; Mes Martin Devot et
J. R. Delatour, en leurs observations et Monsieur Ed. Dau-
phin, Commissaire du Gouverieinent, en ses conclusions.
Vu lo le jugement attaque; 2o I'acte dela declaration du
pourvoi; 3o les requtes es parties et 4o toutes les autres
pieces produites.










." 1I, | ;. '; l, i l I l., .'ll tl l I.u :l A 1Vu i :
V ,, l i I r, hI I.:l ,1 p );:.' ,d i ru civil ;
.'. It+ l InI. ,l' i ."i c'l a 'ticle ,xiLu ia pinv dil ntllilri, ,ue les
Si. iii.'lls Cl' i'11 .i1 11iii eI s coW Cii li IS d s pi llie.S, c',la lie
,..i,,i I Tpie .i 1':, t lis' iniI.s 6lii solie s et depos Ies ;i I':i -
l l w lii. 1 o le Sl iille Slit-

.\!leii l '11.1, 111' lii f-x,_'plioln sietil Richaird Allen
I I,:lliil.it t' I l ie- prollO ilc'I l. i; I Illlllilt ,l' I l'e.p11'0ili o 1 lu i i-
, '1*ii,: l il'i :29 M ti'.'; 1 ,! ilI;C>iP (|ii'elle iiurl it dtd pl'i lll :tLl-
.ii .lil I '. :II 1; l '1 lii1 \V ,ill rii l l o l. o 1 h 'l'i til Ul1:il
.ivil ,I., l'. Ir -:til I 'rlli. 'e, I i['lll'lc 0'oir lril iscrit I 1 S CoInc.liisions
.i.;l.s l i I: iiaI'.lei suc r.IlI oxcopli)to il lit liice M\l Dc-
I il ,inl, -.tir .1 C liilln te, ;l I.' 1 1,[l lllii iV lilltiee lL ;
Ali cilI title c t1 lim nlion sillil I'l.squl slll'ou i 111ns les
li,, ll .- 'jil,, s cot. t -il. l <|.i Ie.s pireSl' itioils 1Ie M oiisiiel' l
ili' :iri |I .\I le i ll t' toI' rn b.ill.ttue p.i MIe .1. H. Delalour:
II s'eivu il Iiie 1'. t iS IIi co le : .ol pr civ. tn'a pas 61t
violo ct (q e ce noyeii seira rejete.
miir le dei xieen mnoyei:
Vu los articles '171i et 175 die la loi sui 1t Tarif des frais A
perclvoir planss les Tribnliuix dle la 16puibliquo, et I'arl 118
(d c. die pr. civ;
Attlliid q(n'i jugemlent de joiction lie fail que r6gula-
riser I proc6dlire et no toiclie en riiin A la conteslation A
d6cider; q1l'aiisi, Ior-q(lue pareil jugeinent a et. lev6 et si-
gniile 't la: partie qiii avail propose la jonction, elle ne peut
s) pla;inlde d dilfant Itd solnmiation prealable do la part de
son ;a(lersaire, celte lormralit6 ne peut s'appliquer qu'an cas
de poinrsite td'ex&cntioi d'(ii' jugement qii impose une cer-
Ltino obligation t lie p)artie q ui a succoinmb en faveur d'niie
;mtre parties qnli 1'a oblteiin;
ALLttbendn que s1'r eux assignations, doniles, IYune, par le
sieir Ricli rd Allein, et I'autire par1la dame Va.lderine Hector
conceiriant Io bail h loyer de I'habitalion Flewriau apparte-
ina t A cette dl..iii''-r', le prenle.n'r, le sieur Richard Allen,
oa dlinai il la joiclioni les deux assignations atrn qu'il soit sta-
til srll le tont par line sole et meme dicisioni, ce que oI
Tribunal a accueilli par son jngemnent du 29 Mars '101;
ALtendu que dans la circoinstance aucune des parties n'a
succomnbe, que la onction propose n'avait pour but que de









IIU i lIBUNA.L DE C\.S?.\TION


n-.:ttre liI cause en ettat dl'tre jipee ,; rihie Hector, se faisiint la plus dilieniIte, ayi t inti r6t, a le-
ve et signiiIe le juge ,elClt de jonction pour engager son ad-
verisire a plaidr le fond du litige, elle n'avait aucune som-
mntioi prealable A lui fire;
En consequence, le Tribunal civil de Port-au-Prince, pour
avoir ainsi decide dans son jugement du 4 Juin 1901, n'a
nullement violet les articles 174 et 175 de ia loi du 23 AoOt
1877 sur le Tarif des frais A percevoir dans les Tribunaux de
la Republique, ni.l'art. 148 pr. civ.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir d61ib&r6, re-
jette le pourvoi comme mal fond6, ordonne la confiscation
de I'amende d6pos6e et condamne Richard Allen aux d6-
pens liquids A la somme.de P. 31.05, don't distraction au
profit de Me J. R. Delatour qui affirme en avoir fait les avan-
ces, et ce, non compris le cout du present arret.
Donn6 de nous, Alexis Andri, juge remplissant les fonc-
tions de Pr6sident; C. Ddjean, Jdrdmie, G Sylvain et L.
Denis, juges, en audience publique du quatre Mars inil neuf
cent deux, en presence de Monsieur Edmond Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, et assists de M. C. S. Benja-
min, Commis-greffier.
II est ordonn6 etc. En foi de quoi etc. (Sign6)

No 12.
DECHEANCE. INSCRIPTION ET DEPOT AU GREFFE.
SOMMAIRE.
Est non-recevable en son pourvoi le demandeur qui n'a pas effectue le
depot de l'amende et des pieces prescrit par l'article 930 du code de
procedure civil.
ARRET
du 12 Mars 4902
ILitre Lelia Jf.-Pierre et Hersulie Jn.-Pierre, spouse
Henry Etienne.
Oui, a I'audience du 25 F6vrier dernier, Monsieur le juge
A. Andlr, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin,
Commnissaire du Gouvernement, en ses conclusions.








3 |o o 1ht. d ;"" it ;il ,,iiit.':, 2o Ii n' p l .. ,r. ,el ,iI 11-;
30 la1 )i '.l ; r i ,- 1 t, I l,.. d I n i o lo'tur i ; 'l o il ti cOrlili,. .it
(II grIlli r -i1 i C Tri l e; n d I ito iln 112 D eer bre I 1) IV HliliO .
V n I'art. i.t, |,r. ,-iv. m odili, p:i r l kioi ,i' "0 No,, ) llnlbro
'1876.
Atteul ,pi siva;int les tei''nes : I. l'art. 930q 1r. ci ., l
dlemnandil.r ,ui, lins les l' uirainlte ,,in I j,,urs dIo I t .-ignili-
cationi i s,-.s 11, \ il 11'.1 p.i-; f.it. :;I I -l, ,i.h ',In T ribulni I'l ,,1 -
Cassatioll It 1 t I e l'i ll;iI.' et iles lpi:ces, a eClcotlln ll;i
decli6ance :
A ttend i luI, -, p.. 1i l -o, )', si,,lili,. : au Ilcfe iils'ur', ,le I re-
qjllite (113 i .'n11 I I 'i11-' 011 CO SiiS tl l e ItiL' I Irs oll y' S )Iit
ete si titilIl.s l 1 .1 i *I1.i l. Iaii i liri ei'.'r clt ii.e, pi;r corli-
fiC, (Iu r.l'lir 'r i c T i"lu ', en d it kli 1 2 I)c 'nbl.re Ilc'l-.h
m nim e anll i6e, il t '-. iL ":il.ii ,.1 11, jn;ll n'll i iett.- i1l:I(-., I lalIInoe
Le1ia Je.-mi-PIrienr pous- E dlwin StIe1 iion, n' 'iv;iit fal it ;nui ci'u
dep6t d'aiinoinle Ili I- iif: -es on son igrell,: ; I 'il enl rd IIlte
que les domaunleurs *l ~ii-nt a lin 11v61n le -h.? lo0I pomJ10 oi.
Paur Ce moil. le T" n'l., tl, appr? en nvoir ,lelibed, d, -
clare Mal,11ine Lbliia Jean-P'ierre, e.pouse El i|win Stephien et
consorts, Ii~'lciius dle leur pIo rvoi co tiiri lIe ijugi ini.ent iln Tri-
bunal civil IIn Cap-H!i lieii, en Ilate du I Dtcieml)bre 100(),
rendu entire eiu et. MAil;iiie I eIIry Etieinne et consorts:
condamne les ilemiiinleurs JLx lI pens liijuiuldeis la sonlne
de P. 4f2.60, avec d.islrna.ion ;u11 profit de Me .1. Adlli6nmir
Auguste, et co, noni coi ipris !e coit du present aIrrt.
Donniit de nuos, Ernest B orliomme, -ice-presidit; A. A. i-
dre, C. Diejean, (. Sylvaiin et L. Denis. juges, en a11lienice
publique dn 13 m:tirs '1902, oin pier~in-e do, 1, E. D.mpiiiliii,
Commiss.ire diu (;oii\erneme iit, et a--istis .I1, l- F.iilt L.i-
cien, colnrnis-greffier.
II est ordonnl etc.'En foi de quoi et:. (SignE )


No 13.
Il'uOTIII:'QL:E BIENS A VEN1R.- DECLARATION D'INSUFFISANCE.
SOMMAIRE.
L'hypothbque consentic par le ddbiteur sur ses bieis presents et d ven ir
n'est vulable qu'avec la mention d'isuffisance des blcas presents et


l;11 lI I 1E .\ IL :- A l; i: l' k ."








IL Ti ill N.\i. li, (.:.\...-..\ i' l .\'


/J ,.. i i ll, ll I t' I 'l I '.* t / l t,'' I'./ /J 1 ,, I. 4 ,I, ,
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.,,* < ." 1,< ,,'./..e.,,a i,, l i ,., n t /I' tl I t 'i,,le .
.A i.ll l ["
I'l 13 A.\l -; 1!02.
E'ulre Colo s iln: y el u St-M..i-ry el ,l. L c le.
U :i "' I'.ldienc ,lS i l'.- d ibrM'e dernier, Monsieur le Ji uge
U j.*,:i1. t 11l Il Coliiiiissi'a i : I (.c l Gou ''ln' nel1t, elln s cnioricliiSions.
\'n 1 le jiuc gem:ir(. t alla(luI '2 lac.le '.le l.t 1leclaration 'de
ptiuuri i ; le..s Jl lm tes il.s i- t ies i; l I'obligi tio ii liy o-
itheo ire an riappx ort d i noliirie Eli nond Oriol, on dalte li I I 12
Mai l ,-KS.', enrlle;i tri'e 3 le' I u tl3l're pI le,' s pIrodl il'es par l Ics
parties.
Sur le !er. oyen ldu pour\oi:
'Vu les arts. I8';; et c ]IT c. civ .,
Attend que, si aux lerines de l'art. 18S9, c. ci\., les biWls a
venir dii lebiteur nCe piAuvent pas elre liypotieliiios, neaninioiis,
dit I'art. 10s7, si les bio-ens preselts eL libr,.s li debileI ur so fnt
insu'ffisa:nt- pour la scieAe i le la creance, il petit. en expriinant
cette iiisuffisaince, conssenir que ( i chWarui Iles bliens I- il ac:quer-
ra par la suite, y deienure al'ect La iiesure des a'qunisilions;
que I'une ,:les trois coinlitioni ni ecAsaires a l'applicatlioii de la
regle, est que I'insuflisance soil declare e; qiii'A .lefault d.I decla-
rlio., il y a nullite de la constitution sur les liens i x venir;
.\ttendu que dans I'acte hypotlicaire du 12 Mai 18i, il y a
constitution suI les biens t venir, iani i que I'insufflisance dles
biens presents dii debiteur soil Jdclarde ; quIe I'eX pression
O pour plus de garantie ,, i'exp\riine pas celle insuillisane :-
ile c'est t lort quite le jugeent idu 6 lMars !10') a fail r#suller
la declaration d''i i.sufls-ince des liiens, le li phrase "' pour plus
de garaiiti' 'en Irl'sn*,' ls l,'rn :s la declaration lo)ilt Ire lillirale; l(o' enl Ir,-clAirant lone valalble, ;
deIaut 'It I.lclalralion, la tile C-oItstitution. le Tribunal civil Ile
Port-au-Prinoe a, linis l,, ji,;gein.-iit :iittaquii, cOIunlii is une 'vi.jla-
tio;in lis ars. l.'S i el 1897, C. civ.,
Palr ces iijotit's, le Tribunal, apres en avoir dI'liberu, -assO el.
annule le juLeinent idu 6 miar,-s 1. rendu emitre le sieur Colo
Sidney et le sieur Eugene St-, Mcary ; ordonne !a revise de Fa-
mende ddposde ; el pour etre statue confornnement A la loi,
renvoie la cause et les parties devant le Tribunal civil de Jac-
mel; condamne le sieur Joseph Lacombe aux depens liquids
a la some de P. i'3 89, avec distraction au profit de Me. So-







Ion MNlnos qL1 1 Itirili 1 avoir 'til ..e'il.anc t c :, nJn cJ Iiipjrii'
le coit du present arrlt.
Donne dle nous. Ernmsl IIi holin n, vice-pr iri leit ; C. L)5-
jean, 1Jer;,in G. Sylvain et L. Denis, .I,-s, en auIlielLc pun-
blique di l 1 i~ ars 191)2. eli pre.- llce d,: .Mlllieiilur El. IIlti -
plhin, Coinllnis airr ilI ( olll'v l'llrji;iienll ,Lt .s:;iil (.i l M r. l':li;I
Lucien. colium is-gr'-tlier.
11 est ordilonlii etc.
En foi Ile quoi etc.
( Sign, ).


No 14.
1I K:CUSATION.- JIUGEI DE IPAIX.-
INCOMPE-TENCE DU TRIILUN.IL [i C.\.'.\1'i: :.
SOM M.\ IIU:.
Lorsqu 'd ;'Ii t re,' miol n'tie., t 'ti jI. I.. h c",'* n 1 1 t
tribunal I.le Cas.. ti, .It, (fi t i e, l'ill, C- l i 'acil t. ,/ I' I ,, ,,
est si otr i,' Il jutL : .' I., l / L' 1, .',' e*i ; *e t I. .1 ''
a en c.'aiwdlite.'.
ARRLT.
ldu 13 Mars 'li)_
Entre T.illevi adin l M:i rsant et 'ierre-L;:,e 'i t Ie-l.. Ii-
Velet e Auustiln.

Oui. A l ulience pulib l e ldu 23 le6-ri ,lerdeir, Mi,.-i. r
le Juge Alxis Aridre, en Sn 1 ;pport, ot Ml,,sieur li I),,-
phin, Commissaire -li goiveriteinenil, en ses concl.ii:is.
Vu 10 la requt te i li u ilemnart leuir; 2 I'icle tCut 'l;liit Ii's
motifs de la recusation sigiiiliee au J ie d-l o pl;iix -t ;iLx
suppi6ants r6cus6s, et la declaration de ces M;lgistrats (t,
leur refus de s'abstenir; et 3 les autres pies pro litites.
Vu l'article 55 du code de procedure civil.
Attendu que lorsqu'il s'agit de r6cusation centre es J iges
d6 paix, c'est au Tribunal civil dans le ress-ort duquel est si-
tu6e la Justice de paix.5 laquelle appartiennent ces M;gis-
trats A en connaitre ; que, par consequent, le Tribunal de
Cassation n'est pas competent pour statier str I'objet tde
la requete du sieur Talleyrand Marsant.


1UL1.1.1-.1 1.\ ilS .1il;j l, r.-





I1' fIBIiDUNA!. DE CAXSSATION


I;irC ces iolif.'. le Tribunal, apres en avoni delibe6e, so
declare incomp61ent.
Donne de Nous, Eriist Donhomime, vice-pretsident ; A.
Awirre. C. Dejean. ;. Sylvain et L. Denis, Juges en au-
dience publique au 13 mars 1902, en presence de Monsieur
Ed. Dauphin. commissaire du Gouvernement, et assists de
Monsieur Emile Lucien commis-greffier.
JI est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc.
( Sign6s )
-----C--
No 15.
POURVOI: INTERET.- JUGEMENT: EXtCUTION SANS RESERVES.
MAXIME '' NON BIS IN IDEM ". DOMMAGES-INTIERTS.-
FIN DF NON-RECEVOIR.- DEFAUT D'INTERET.
SOMMAIRE
La parties qui a eti condamnee d la restitution et aux edpens; a inter 't
d s'affranchir de ces condemnations; elle ne peut etre done ddclarde
non-recevable pour ddfaut d'interit. Celui qui a execute un jugemcnt
sans reserves n'est plus habile a l'attaquer devant le tribunal de
Cassalion.
Le tribunal qui reconnait qu'une exception produite a deja fait
l'objet d'un 'pemie' jyitcment, et I e'cartee pour ce motif, a ddci-
de en vertu de hla marine "' non bis in idem".
Une parties ne peut ,e firee grief d'une decision qui lui est favora-
ble ; son pourvo, dci.s cc cas, est irrecevable pour defaut d'inftde'St.
ARRfPT.
du V: Mlars 1902.
Entre Cydipa SL-AItbain et Saint-Louis Thimothee.
Oui, a l'audience du '13 f6vrier dernier, Monsieur le Juge L.
Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Comn-
missaire du Gouverneinent, en ses conclusions.
Vu it les jtugements attaques; 20 l'acte de la declaration de
pourvoi ;30 les eequitlesdes parties; 4 les autres pieces par
elles produites.
Sur la fin de non-recevoir oppose au pourvoi:
Attend qcie le ddiencdeur e.-lit.:' que la demanderesse e-t








,IN,. !. l1 i' P .. -




"."' ; i l ,_ill 1,1 ,!S.-'i' l l'.l r -l n'"l. ll e 1p t i' -"ll<' ,L t -'i:. ll ', in' '%r1c2vl. l.
I. l'' ;; i I[, l I l It l(. ll |111 ii I : .- .'i I. l. lt it.iu f t
t i i.'I lii I i 'ii-ll ;il t i ll i 't .l t 1 ,i' .ll' i' i ll' t ;.i-
I ': 1- ; .- *;.i-' l l. :i .- l t.r.i OI 'O 1 I ill 'I ,l hl' L .i lini i (I l O i -
'.'" ie Pt- l'i\ iAI'. I



[i i '.'' (II! ; i. 1 i. [. i 1 Ii d I llao t : il aide'
I ','' c .- i'- I. Tri cnni rijel Ie ltI :id ee i* o:-re .'e oinr.

SiI I:i 1 1. st Itu l *i' Ilt' ei liL .
.\ tjn-i l I i i Ic jlupelliie it d(. I.Pr. Il i' i, i re, ta t I'ex-
.i, lite (1 Iarlt. : it C. .l'i slr. il r iap., o 'l xt ii o nlaidler
I t i l i ,' iei'e al iL'm i.moi, llr -;ila aveni : el s:.i si tli-
u .. 'iii,, ;i i] ui.:; l|ue l I flanIe Cydi| i Sl-.\A)Iain nposa ses COne lIII-
I Ind londl m is iro'satio ni r.-. \ q e, (r quiii constilue 1'e-
,enthr.i fi lieri du jusiie t du ler. mI l u i; q 'ellp esl done nonu
r i\'ablv u : 1' -e ii r\oili contre ce. jil- ii -lique (iL'lle fin de
ili,:'.-re 'eL ir a i.s, '. .i disleiia e le T''-i'l ial d',sxaminier le ler.
.','l. t iini ;:tsit u olnaiue tmetii contre I,- t oiidem'ela dlu leir. M ars.
I t ." :l C I,110". i ,013,' Ii:
\lien. e le jiiL inenlt da u 31 M:ii a r'.coni i q e la dame
li: '- ta.\ubain a\aso l (Mej prodluit sion eNception base sur
art. : .1.. c'ude ,1 i -tr. c'rinw, et cquie ( 'tte eu x-ep)lion avail el6
c. jo r-: ts.e: que I iuIIr ce otif il a dI la : reieter Iouir une
tle d.io,, I'rio s t que le lil d'avoir I'rudiuil In neiio e exception
du ,u\ is .t.l nt cof nslant, le Tril.,un1al a dZ1 cide enl second lieu.
t-Iun ertu de' la inalc\i uole alon h is in i,'-i;95 ,
Attri.nlu qu 'i dn-p e anient de I'excepion iselroduite, la
,!.iie C.a1 lifi ^1int-A. lbain y avail.i-int u;,e fn dec non-rece\loir
ire.i:ltoire d tfuond, en distant quo e c .-1 I' i issier qui avail in-
I u'lnei l lo ict6. la n leu r rclain6e, qui det ail lre assine en
re..titllion ; q i't ,-ela le Tribl. nal a r'l-olndii dans un molif au
fond qu'elle na pas nie avoir reeu les IP. 8.615 CS. touches
ildgaleminent pour son compete, de 'huissier qui, du reste, ajoute
le ju..milunt, n'a pas Wtd mis en cause ; que c'est en vertu de
ces raisons que le dispositif dit que la dame Saint Aubain est
tenure de restituer les P. 86-45 ; qu'il n'est done faith dans ce
jugement du 31 Mai aucune application des arts. 951 et 174,
S pr. civ.; qu'il ne pzut 6tre question en consequence, ni de leur
fausse interpretation, ni de leur fausse application.
Sur le 3eme. mnoyen :
Attend que ce moyen ne content que des critiques dirigees
centre le motif du jugement du 31 mai qui a amen6 les Juges






DL i11' ULN.\L DF: [ .H.S .\l110N


. rejeteCr les duluilI ..I e-,-int6i ts dlei Iind',s conil'e i.jr l. -Cydipa
St-Aubain ; qu'I a .uIppos'?r mhine (ile les fai l.-i al.-,t l.ius ce
motitf soient con l roniVt s Ct denailet der ni elie r'lal.,lis an\i exacti-
tude, i il n'est pas mjins vra.i qe la d -ision lui :st lvoai lic. d'o ,
dlhaul d'iidnterlit qu'il s'e'isuil lone que ce iuoy'cn eRt irrece-
vable.
lPar cos n lil., le Tribunal, ai lres en avoir dllii_ ', rejelle
coIinL1e final ond& le piiurvoi de la daine (Clilpa Sail-.ubaiii
centre les jugeni ,isd-. du Triibunal ci\il d.ln Cap-l lalii-n, I en.1 date
des ler. Mar. et :31 Mai 1901, renduI entreelle t le sieur Saint-
Louis Thiillothli-c, oroiine la conlisralioni de I'aimenlle ,_l4.posee,
et condiainn.' o la lite dain, Cydipa SaintlA ubain aux dp.lens li-
quidiis a la somin dei P. :17.ill cl. avec diistracti~n aul profit de
Me. Adliemar A.\iugc i.t l' afllr 0e en mi oir 'iii lI(s ava-i ccs, ot
ce, non compris le c',iCl ih i.reiseont arrtl.
Donni de nous, Erni est il oli'iI ne. vice-jlr(si -hiil ; .\. Andrc e,
L. L) lem l .I 'rinie e l iL. l nis, .l es, on amuli' nc': pl.ubijlue dli
13 miars 1'102, en p~r. f se!enl: de Mio s.iienir Ld. iai],luphi, com-
iuissaire du gouiver'neimii';t. el afssiAe t de- Ml. nE il liucien,
comnilis-greniier.
11 et ordonne etc.
En foi de quoi etc.
( Signed )


N" 16.
MENTI.DN IlD PIECES.-- POINx DE DIOiT.- MulTIFr..-
REQUETE CIVILE.- ACTION POSSESSOIRE: .\ rPPRCEl.ATII.-N D;
TITBE.- COMPETENCE. [IIMA1.\C.,- IN]- LL"T:-:
POUL'OIR D'APPRECIATION.

SOM\IMAIRE.
Les juges ne sont tenus de mentionner dans leurs jtgements qut led's
pieces essentielles qui ont un rapport direct avec l'objet de la cause.
Et clans le cas o ilUs auraient visd une pikce sans ;m1,) ln, ,, il n'en
resulterait pas une cause de nullitd.
II est suffisamment dtabli que les juges ont pris connaissancc des
pieces du procds par la mention qui en est faite dans le jugcment.
Les juges ne sont tenus de s'interroger et n'ont 4 donner des mo-
tifs que sur les chefs de demancde posts au dispositif de o_,,..l ,
des parties. Les motifs vagues, gdneraux, incohdrents, ne soul pus des
causes de nullitd, lorsqu'ils ne s'dcartent pas de ce qui fait l'objet d;si
demands et des ddfenses des parties.










L;LLLlE.\ liE AlhlLtE'T.


i .. ... .,, .. to q u.,tion au poiiti d( ,ir ai, ((u.i. o li
I t ,I.r l .'itli, 'r oit h ni lt .' J iu 'l tl t cus Id'I('i is j'tit tde istI.ltt r ,.rl l an
ii,./ ,1 hl ,lc ,a (ulh' '1 i it.it ite o civerturc e tdi rqtii ie chi~t, pilub it ue

11 it'i a p'ia ih ci l ipar c li .e l que le Iriba d ltii'l con.sulte
I. tit r us i..i t'echirel' i, poa 'i iin ci nl i .dtli.'i'niC er (les c('a cl( rc'I,
t :( t l.'vi.i otn s, re_ 'lr,'i 't e.in irmer un j1a0'ii .'n t lo t i dis( nosit l,
it/ conittiluc lIa c ui e jug(ie, ii'u d 'ic itde qI ii il utti e a tliot pow-

I rl1 upli' uii u i l.TlE .'l liuo d'Il'' ie it it"i c C.t Ia .'ie Iln e de n. 'tll'e
i(.. tr,,I'i ih; ,ina.l i u es cs,'ion i. conitil t ie e (1 clion en complintile
i c''e t de t la ,,./'r' <' dit jutq d L: '. jiil, 10'i uill .wndul pil.'ec ia t.eu'. .'r u is de-'.s fails 10i i doai -
,. lit tlief U 4l'. do n i el l fi.f i0 10 1,'t''ls.

du 1:3 Mars 1902.
Entre Thezan Co mpierae et Louiss Alerte.
(Unr, a: I'audience publique dn 25 Fevricri dernier, Monsieur le
juge-:' Latiiarltiiee Denis, en son rapport, Monsieur Edmond
DclI rhin, Cominiissaiire d.u Gouvernenient en ses conclusions.
Vu 1i le jPigeientei denounce; 2o I'acle de la declaration du pour-
voi; ;' les5 ricquites des pairies; io le jugement dli i Juin
1-' I r.-iiu i charge d'altpp'l p.ur le Tribimal dI.' aix, section sud
de I'u'l-.ct 1'r i'ce t .>o toutes les autres 1.ieces i ic tiiCs.
> ,i' 1t t.,reliier 1i )0eil ;
\ 11 I'.ir. I it lu code tie iproc6dure civil.
Atteidu ique si I'artile I S pirecite iinloe auix iges I'obli;a-
tioi die lairie Mientioiu, dI 11- leurs jiigemee ts, aI pie .Ic i tulIil6
des pii',ces Iproduites par les parties, cela ne s'enlii'nd (ieic des
pieces .sentielles, des dociliments qui ontl un rallort dirti-l avec
I'objet de la cause;
Attend que si !e jugemnent du 19 Dkcembre 1808 du Tribunal
civil de Port-au-Prince, accuse la superlicie de 1'habitation
li ii,::ind, notif pour lequel les demandeurs auraient desire le
voir vise au jugement denoned, c'est que ce dernier jugement,
eit mentionnmuit I'acte d'arpentage de Juillet 1856 de 1'arpenteur
itimneoni Gauthier, a done pleine satisfaction aux demandeurs en
cLtssation, puisque c'est sur cet acle que le jugement du 19 D&-
cettIbro 18198 s'est hase pour accuser cette superficie; que c'est
aussi celte, piece qui a permnis auxjuges de s'eclaircr sur la pos-
se.ssion de Mclle Louise Alerte; que dans tous les cas, la mention
de cet acte et de I'acte d'arpentage de Mars 1855 en faveur du
baron d'Alerte, mnCme qu'elle serait inutile, n'est pas une cau-
se de nullit6.









I L I i 11 I..1 1 :A. .-;i.\ li,.\


.',itll i. i ii 1 1i il 'i I Lln 1i -'::' S il' ,, \ \.-t l i c lew

I i ..' i .1 1,- ill I .'- i L I 't i I i N I i li, 1 i, i ii ',
\'h i'i i, i i' ;'1 ,1i1i,'-i I ;i. I, 'i le i si *i.i!it'--. Iii | i i,' | '" .' i'i i| L-.'ii ,,iei
I"-' J. -'i;. .. I l iir l, I, .', l ';itil '" i l I1 li O lI 'rii,, |. t I ., I c ii -


I, i :li i ,i i l i I 111'i .l I O
I IL 'il i' i i i i i iii '- i_ i .'. i l i i II- J ,. r i i I i t \ I '-.e i -
\i.rl .i J-ci 'i c i |i ii,' miN i.I ; i i i ,i \ iii s it| ;iiliii, 'ii en
i ilo ll' lil I I I l O il .l. in I ,IN -
-J;lI I .
A.\llil' ii', i'ai I I I i t ii ipm iln' '- ,il l T i.' i'ON iQ- -'i' iler-
ogI'O or .*ll III (.li '* ,i, 'le-l ii.in l' I ,- .-m- i lisp- o- itt ,le.. cuiu-
C'l i..i(,i s I l'..' i l li;.i'I?> *, I II i' d ol, i l i,. -l 'S Il-o lit's 1:1ile ilr
s Che. .le con(Ol '! ioi' s ; I i.is l' lotil'.- \' t'Pi r'li.e 'ii lt Il-
c'O l r el-. i? o i ot s.- ilt -' cis i illi. lot iil ne S -.'- l'-
Il int V i>int ,lI:' a i .' ,i i ; fil 'ol c i :'tfl eI,.s cl, ll l- i: si | l. i,-.'e ses

.\l 'i ,ili! ,*I i -ii'nti i'ii I r I i I .i-i l li ,.t ii r conft-s a-
I l < l( i I 1 ?i, l .- II Ill:, il .i .-_i rI I l ll ', i i i.-, | ,i i til l i '.sO -
l11._- ,1 I II I II .-I i -o ii ; i l ll 11- 1':. P -"l i l'. ie
I le ir.i iIi ;

.\ tlr i i. l i.[, i "-u i 1' 4 II 1'i iW I In. 1il, [I ,I r l il ii ,ii lil ie i el)
l(10.*5 5 I-I'.l- n I 1 C'.o n ll,|'r '' CO i l-, 1I jil 1,0,,- [.ll I ,| i ,:i-S l0 [I ,I S
liio l ,_ i I -I ,- I ,|t I, l' | i1 1 I LI tl dii i[ I. li -, c l* ( 1 l1 oll sti-
ll pol rr li i 111 ill- i ,11 il ( iii'u-' lli 'il& l m w eci vie il-Hli e
L l l : f1* **- Ill I .-i : 111 11 ;
A tti\ luti ii (lu ;i h 'i- rc -i ll llre i]. l'illi-ii ilite dt- i nl | i ii 1 i -n
li:P1 fil ji .l lll u ii e .ll i i i.i i I 1' imi s l. l I 01-1i ( 'ii li mil iide
!''1111 I!, i.- iin i s courlii_ .'lllsI IIo W h iii l' ,illrs -' a[. ) l, qu'i]
-': ,il tliife li s jul e.b I'i \ ai. l Il:h 'i t i ',ill'_ Lll ii -t aut]
I.O r l 1. l 1i 'l-o il;
A.\tl 'iIi *l ,l I" I \ "ii, ",llon I ll jIlg iluelii-' o lli' l p-.I s pour-
\ui, (mi conslil ; t.l'ra ii il les iIno il. Sill' I It-- i c i'iiiii0', Ie' I'ar'lipen-
lUt .)ll )' el si 1-- --4i'i l OIle>:'\' s ci1 il0 !es |ir,. o:. -\ l ,fi .ltX
d,,. el '28 F,\ riei' I -, ;.i iittrl .-;|,:l \ -i .\r, ; 1life de,
t iilt cIe ,l|li Isr.,'eil, iil resulted .ii u iv Idieiiint il I I M aris 10-1)
1in T riiuii .al ci\'il d,, IPort-,ii-I'll ':' i -" O illie-i t i l.'ilIu e l iola-
lion 1,I: i'art. (IW d code t 'e |' 'oce uliie e ('I!p i n'es t-entac-'le
,l'-Iauc iin O-\ :e.S i:i(? |I tit\'oit .
S.uir l1 0- e ioye.i:
Vu les arli:cls :13. 16i 9 lu col0' c.les o'i, I I_ et s1ii\awts d C o'lC' ivil.
Alt'-iid ,il le Inge il i s.. m essoire ie l coiiur suller I:s litres do
piropi[.,ii, 1 10 po e d'laircir la |ossio Ssion -I en dletermiier los ea-










32 ILI.I.l \ ;-!.:.- AlilEln ."

racti i'er ll, L .' .*s. t ,l_. di, .ioitl ,.l ii ji-ge iitielL seJil ilii c i)t-itlue
la celrse jug, e.: ,Il 1 iil rn risliie qilie si Ik.sjuges li'appel 0111 0on -
sulti AI'ac .l'acqiii-li.iit de Mars 1 let 187)6, lt in'ont lit it ie conflirilner la d'-ci tion dnt et'lit appel
(d 1 l. 1 I13'11 iii .v l st:tin i q' i st il l ac1 .tli .' po)ss'.ssoirie,
la ddllse lie c Ii jilo' [Loi s Alerte ilans sa p)ossesisiioin, ilI
'ouLt Inulli'in'tt oi le; .siur i, pr1 riket', seil cas oii ils auraieiit
cutnlil'1 Ie p 'oJs'ii-siJirc '*t 1 p i 'liloiire, iii'nainsi, enR nisa.i t ilans un
des deiriiie-, liiulif-s: I (- clieii'lt Tribuniial le wionne act,)1 (, enl
parlant ie Tlnizan Co1iil, ie :,1 c insorts) die ce qi leuts riots dil i'olwrit`', si uILCiiIiS so lit, 'resteilt. iilltil's, ils l'oli
point iole I'art. ,33 i lu code l ti piroci;di e civil.
Atleidu (iliie l'opl potsilioii fi lie Ojis'latioii d'arpentage et la
demaitl.e An i Ire l ias Irloublj' dull sa p[ osses-ioIn, coortit'il'itl
line action oii coiitraiiibt q.iii est bien dii ressorlt il j'igve il pos-
sessoire; qiin c 'e_.t bi.i, cotLe action qili a 6el jug'e mu Tribiinal
de Paix de la section s ri de lort-iau- rince et don't o jiuge-
mnent a 1tl conill'ir sur I'a'piel, el non I'action en bornage pro-
ue e ar 52aticle co'll civil.; qu'il eni rsulle qite les judges
d'appel n'avaienlt nulliinent a se d. clarin iincoriimlerits, el qu'ils
W'ont point, eo n jo.i .''-il, viol' Iarticle 18i Ilu codi' ile plrocelire
civil et I'art. .24 du code civil, in comimis aiicii exces de
pon voi r.
Attendii que les article, s I 108 el suivanis du code civil coincer-
nenii la r6 paratioln les 'ldoniiages qu'oli peut cauiser a utitrui;
que los joges dui fonld meant seils appr-iateurs ds fails p u-
vant donner li mii a les dointnages-inilrells, il s'eiisinit qtie cette
derni,'ce braiicli,- de ce iioy,-n n'est pas recevabl -.
Par ces inolits, le Tribitnal, apres en avoir delibler ', rejette le
pourvoi cormme ial foindlt, ordonne la con fiscalion dte I'aiiiende
d6posee et condainne les demaindeurs aIux iide;penis liqluilds e la
somim eIt die P. 36). don't dlistraction au profit de Me Mi hel
Oreste tquii afirmine en avoir fail les avarices, el ce, non comlpris
le co til dii present -irrtl.
Donne det noiis, Erne I Bonlhoinime, vice-iretsiidenit; A. Andre,
C. Dejean, .lrnie et L. Denis, jniges, ell audience publiquje a
Port-au-Prince, le treize Mars 1902, en presence de Monsieur
Ed. Dauphin, Commi-saire du Gouvernement, et assists de
Mr Emile Lucien, commis-greffier.
11 est ordonn&. En foi de quoi etc. (Sign6)

N0 17.
JUGEMENT: JONCTION. DEMANDS CONNEXES -
SAISIE-ARRIT.-- SURSIS.- DfLA! DE LA A ACE.-
POuvOIR D'APPHRCIATION.






)U IlilBILNAL lb, :.\SSATIO.N


SOM IlMA Ii)R E.
Ii ('t, u p'r, lit o a pr'unct'er n l n joneilon di (I '' de /t. l m;. nIl ,f ,
lor u'i t I' i/ ne pe lient luSf ou ne Idolcrit p N.s lre jut I's p('. ani seul
i m ni'mec jil'iiiient
lineI que" i s /orl' all's de i n Ico L a' l lnt : i 'e r lics, unc .i rii. -,' t
nw prnt pui s 'l e tlllde l 'f il (ia td neco).l* 10 li /(t7,i i I t die 'ileiitu
ipoti r : libcrer, les jiuge deleni' lt, li;.s (( ts. It, resI eoi, (i I'l /'.l, li)n
it's put tl .iles, Ies procedtriii e ctl'Oiliilt'ne'i e I'r'lit i lit it i tdl.
L $c S Ir'iltliot l" .io Stl o i,''is l]',our+" ((/.,i)t'Alt'I(.' If.f c- toitiiF nor 111,
Les leilint axl soe nt soii l 'ouroI P-1 c0 Uilj'Iitrc leS.CI coio slei i lI'
le are'}lt les, it'. ''le ti( ne" i l (cco'.iii r di .s d l is .(it (1d1 ilclrl .
A R R IT
du IS Mars 1902.
Entre Raymion>d Aine el A. Mlrion.
Ou'i. I'audience du 30 Jainvier dernier, Monsieur le juge, A.
Andrel, en son rapport, alinsi que Monsieur Ed. Dauphin, Com-
missai e dtu Gouvernenent on ses conclusions.
Vu Io le jugeinent attaque; '2o I'ace de tdeclarationi de ipour-
voi; 3o la requete du deinandeur; io les autres pieces par lui
produites-:
Le d ferel,,ur nr'a pas dLpo',"..
Sur le prei i--.r inovyel du pou.voil
Altendtlu qli li juigelei altlail i a rejele lI detiii adi i; jonic-
lion parcel qute dit-il, di'is l';'lat de In cause il n'y a pus lieu d(
faire droil A celte demnande; qu'eon ellet, It's Tril.ii naux ne pro-
noncent la jonlclion de dIuiix denitile- cotnnea\-s, q1-1e pour qu'el-
les soient jnuge-es par un seul ot iiiit e j incmeit; qu'll s'e suit
done que lorsqu'ils ne peuvenipa[s 1)u ne doivelnt pas jtger les
deux demnandes, il n'y a pas lie pour cux d 'e.n p[irononcer la jone
lion;
Attlcn iL que, dans I'espe'e, le d bi(letour av\'.il sollicit6 ,jn d'4ai;
que le Trilbuilal lui accord le delai de .ix mois poul se lil ier
que si apres cel. il joignait l's deAnandes de 1.ilidil e saisie-
gagerie coiverlieen saisie-ex'cutlion et on .saisie arr'1, il repous-
serail iiiplicitemnent 'a deiandi de de (deia, et ainsi, retirerail
d'une main ee qu il aurait accord' de I'autre; qn'en rejetant la
demanded de junctlion et en accordant au del1bileur un delai, les
interets du creancier ne sont pas mnoins sau\"egardes, le Tribu-
nal ayant en suin d I ajouler A ce disposilil: utoutes clhosesdeimeu-
rant en laL t; quil n'y a doone : I quI'un sursis a I'ex.cution; qu'il
s'ensuit tinalement qu'il n'y a pas violation de l'art. 148 pr. civ.
double de fausse interpretation des articles 185 et suivants c.
civ., ni d'exces de pouvoir do la part des premiers juges; que
ce premier inoyen mal fond6 doit etre rejete.






, 1 I, I 1 .1 1 ., I 1 .- 1 l ;i l.-

Sur Ite ,';,.i in :
A tti n il l l10 T I l l i. ll .I |X i i i ,,i -
dIe la sai'ie-arril, paI c' quiew I- li,- iiii .I i .I -:iii li.. i;ienil
ele accom plies; qui I' .' \ '' tl t la:il ili l i I, \ l i v -
id inett ail el pli c .llit l l "I .A ,l;t: tqil I''.:i rt 111i ,.-:t Ai l.'.-'l'ii
par le STw, e pmt'agr'ali th I. IA t l f ;si ,liba> l| Int .11 j .., i., ill
siirseoir t I'execulion .I,., N |ipt'. -irll t-. l_ I.n ls 'liho.--(' ilr n. 1, r'ant
on etat; qi'il i'y a du:'- ias viol.li .ii I..l' t I i r. i\ r; -
i'rocih6 des arts. 47i8 ti .- i\i l:- iJ n:'in (i i : iII r' iii. iy.'
cuc oro final 'oIdA d lit ,ire i- j.,l' .
Snr lIe deiiuc moyeii
Attendu que l'upi!it ,li ,l m for tln .('e (In d(bijlet Ia -,:'r r l' s ii hljlb l a .i-, 'l .,,Ir l| lii'r.S
de sa petnsioni, ne sa, iA it i,.l I ir.- i r.-ll, ,l ,-- .lu ., ,ui lro i 11\ il
que co ne sont ias I:i l e- 'i ih.-.-- l I lloil l il lI.r s i 'l dir- qii
le dtl)iteur est m alh ii i a ,'I t ,I, Inr I i; 1ip I,- ii.. aii r
n'ayanl pas tele dI(0Ir, ni i 11 a In ,lril .lo: li l.). d.,''lic(., t(1.
I'art. 1030 c. civ; q u-_ l'.ill,_t-'i Il'-. 1 p l, i ,>- r-, i:-; ]i .,a-.s, '|I ,i.n t ;,t 1.
concessions] J+L t' [er iill L'ld ',i',.. .-o11 d -:_ iOtlV.':.Ill 1. iln 1'l lnl il
qua, coinl ne dans I'eO-llt', il- 11; i''l :,n ;. i'dori d ,nt .' i l lin .' i p
celui sollicid t )ar la i:t i'llr illl-il',. -Q.',i_. eit,'il ,'-' -nIit ,Io)Ir 1,.i 1l '1
a pas violation des ai t-,. 18 1'.i -;Li nla lI10t i i ili ii I i .
avec exceAs de |ouvoir, Al que' c:.h Ann,* el ,-lrin 'r im,, ; im:l l',, ,,.|
connno les pri Medenls,,,~l 'l ,'tir : ,--i re.pi
Par cos m otifs, le Triljbui -il. "til.l a- ,:t 1'I r.i l, 1-
pourvoi do sienr PRai niIIIIndI .\ir.i' r.unIr,' I-. ju.i-, t .III i1o 'ri T l.ib 11, l
civil de iPort-au-Prinii c, on ula.' d i "'2: i 1. i.- ,i n ii
lai 6s-qualite qu(i 'il ig 2 It s a r 11it slu l,,l. ini,. I i..t I., --
fiscation de l'amiend--: 1.
Donn6 de nous, Ern'esLIt 1 otiiin,. \'iie- i's.-,lntl, .\ \AIlr.,
C Dl jean, Jeric nic o L L i.,ii,: i.. ,jI ', rn ." aiil,,'-.' p1l ub ,liq i,' ,': i,
18 M ars '1.1 2, on 'pr '-.';,'.- i ')li i lu- r E ij' ni <._.'., i c. )u, 5l,11 -
tut di Cominissaire .lu (; i' mi',, n 'tt, .- t a-..ist.' II_- 1 i '. <
Benjamin, comm is-' .i',i.t''..
II est ordonn6 et_.
En t'oi de quoi elc.
( Sigi, )


N" 18.
PlEUViK TESTIo NI.AL\ LE;. U EM IENT'': EXECUTI'ION 1'1;\laO I, Il. -
D)iPt.;Ns. EXCitS D POUVOII.
SOMMAJRE.
iil y! (i CJCI's de pouioir de la part (du tribinjal qui amlnet la pr'en i' io'-
limioniale lr 'obj de orla conollestations erxcdl size gourdes.








I .i, Ii i i lll, il ..Al% I I, 'L IA I l 'i.l ,I i.' I, ?Al :/ i .'" 1 I. I,, I ._
.ccl' tr'i AI I i', ne i i I,'ii ,' ',A,/ fll, ,, A,'': / ,,A, ,hIl'',,' j ai.
:*Cutiolll lrii illll r c e l il / i- jI-l inr: la l to lii' iir Il.0, li- /, 'lry, ii -*
.\ I.I.T
,l "2 i \i; '..-- 1" ; .









I' e d Icfri Iliii ii ii.' A('hii j kipl ," i I IA ; lj l \ :II:
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lilne 'S t i _.1111' I ,- I II! ili- ,ii t ., -, I i i',u h I'A j. .i, : :; l
lc en;f ve Olin, il v.( iitl '. 6 tl. ll i 1'. 3 Lt .1 il .t:rit ii' i'


( ic.'1 p s \' 1-' lc, i .1 'il it cl-trc "
re l'liffilU E I ~i il lil ;i l< i j Ii;;.i' -;_ i i ,'s \ '. *_I \';i"" i ,i i,i
, il]+' ili li l i i tl < t_ Le l
ic i)O11 i t jii lat I'l P r I .'. 'i I s Ia.. i l l l l n hiuii.' l .
ti le l)OLNi lu il iiiu Lot A 11-. 1 \I ia l tt i
Sur le 2ene. r-io :
A tlt ill til iit I't-I. .ll io l l ,i .- ,II ( 1,1 Il i 1 ,; fii .1 -
,onfil e pt? I) r ll ils I _tl.ii ril 1 y ipr a vi iji,, mi !li -
i10 i 'l A c 1:c p: li hili IO l, I s tiil-,s u t :) i lit I' '.i-
fioin plro viscire ,iii jii lli4 i ill I O- il lr II)., liI .,- i. \ u I .1
intli poir les itl)e IS, eo i Iq oi i S 1 it t "ll ',,'' cLill' .- i:Il
iOiiV\'tl CX c' I e pI)O Ivoir'.
l'lir 'es mi otif', le T i iblunaiil, iji .- (.11 \'oiV AI.lil .,
C'ciSSe 1 t l ililli l lr Ie ji iiL t;tli,:-i t ,lIi | i ; i til ,l .I1 I i :, < l', i i,,..i
ti.r d e lt ii.-,i' rii, e n ,!;l (il O l ..2 Ii 'I' i l l t-' i ,i -i -11
Aii I 'r re sno. t e t; i_'O lwl'l ,.t,,i 't'l llwl l lill [, "- n i11 i I '
C lt.i bSP I I n-' l C p o se e l, A ,p o wil' t]- ill' i t' i,,i llli t 1 I l i,_i. ii ,.i,
'itllaire M ii ,l oi l is ('0-o l 1'l:i1-1111 I ic i \ i\ ,!liti: -'l 1!l 1 -


I L" I il .\ \ 1. l ; :\.-.. l I It. I.,





HUI.LETJ1N JL.l AllftETS


liq lil la :- I 1.-ii in11 doe P. 40. 10 cLl, 1dont ll.-ltr;ctiunau pru-
lit de 1, Louis M1idouin qui afliiiii, eln avoir fr;i I':iV\';Irn C ,
cl. ce, n0on comprise le coot dn present arr I.
I)onni6 de nons, 1I. Lochalld. pre.-'idlet ; A. lAnd C.
D)('je;u .lIre6mie, el l. Deiis,, .iiLges, ton ain lilcic e pI)lbliqui.l
,lu 20 inais 1902, en presence de Al. -in. Chim-ncy, Sntilstiut
dii (Comryissai're du Gonvern-.neiit. et assists di Monsieur
(, S. I erjuLinn, commis-greflier.
II est or't-oJne etc.
;En foi de qu1oi etc.
( Sign6 ).


No 19.

FIN DE NON-BECEVOIR. INSTANCE NOUVELLE.

SOMMAIRE.

'i~ustance en Cassation i'tant pa. lia reitlinu, ltiin1 di cell" 6 la suiht de
laquellc est intervenu lejugeme-il itlivpl, d, mais t;t.e instance ~tioiwelle.
le liquidatet'r, pour la recevabilit: Je n poojr! l e dlrit pi'oct'der carCe
l'assistance du ddbiteur, ouz, (au r',lis dI ,(.*'l;i-,i. 1iole n'nitiil i.irdon-
nance du jugc-cnmw;.,su tiu selon le: r,'it ,i I'rticl:' 1I .: 1- loi t d( .5
...Tt 1000 sur la liquidation judidMti ,',i.
6Al -;R El
du 20 Alars 1902.
Entire .1. N. Donat et aI Danque Nationale d'H ti
et G. Keitel & Cie.

Oui, a l'audlience du 18 mars courant, Monsieur le Juge
1i',rr'iie, en son Irpport ; Mes. Raymond aine, Bonamy et
Etheart declarant s'en rapporter aleurs requites; Monsieur
Ed. Dauphin. Commissaire du Gouvernement, en ses con-
clusionis.
Vu 1I le jugement aLttque ; 22 I'acte de la d6clara-
tion du pourvoi; 30 les requ6tes des parties I'Etat, ex-
cept6, qui n'a pas produit; 4 0 toutes les autres pieces.
Sur la fin de non-recevoir opposeeau pourvoi par la Ban-
lutie Nationale d'Haiti et les sieurs G. Keitel & Cie :









Il; T lIL.LNA I. D)i. lASSA.TI u.\


AttlL'lu ,en piri;ips)8, I : .tu I-s lois qui rAlent lt s for-
tmeu suivant lesqutelles iiil: actiu:, loit dtre introduite, sont
ties lois tleprocedure obligatoi '-,, p:u' consequei t, des l'ins-
tait de leur pro;iuilgatiin ; 2 : qu.- le jugerment contradic-
toire qii statue ed.linitivenient silt ,ite cointestation, ter-
iitne I'instance., ptnistqe, in idpeiIaniimment des voies extra-
orlinaires qul i peuvent I Lres e mploydes pour l fire refor-
iner, il eA constiitutif ile la chIose j ijp e ; 30 quie l'instance
en cassation est uiie instance inouviille, et non la continua-
tion ile cell Iien terminee par ie jgyenient contre lequel
est pourvoi, le Trilbunal de Cuissatioi n'dtant pas uri degr6
lie juridiction ;
At.ten'd.lu qiite par application A 1.1i cause des principles ci-
ilessus, ii result tlue I'itiitancc ouverte sur les poursuites
ex'rc6es par le sic ir .1. N. Don:lt ,i s-qua:ilt contre I'Etat,
la Banqne Nationial. d'llaiti ct les sieurs G. Keitel & Cie,
sous I'miniire de !: loi li i ;6i i .I 1 l:,i, t 8Io i a pris fin avec
le jiit-c iet iln 15 tiarl- 9lo l i'-:!i ii apr~.s I'T;brogation tie
la dile loi; que i'inilstaice oI verlit p: IL' le pou.rvoi i'W st point
la cottiniation 'le cell 1Ii n Ilt i inilee par le judgement, objet
du.i polrvoli, inuis uile inilaiI;tc'e II':!:Ivell quni ine pourrait Otre
introduite qiUe .-Miviait Its uI'frlc, prt.crits par ia loi du
16 .uilel l ';-.l, i i 20 ,- l, ii l lu i 5 \Ao sit 1900 ne s'ap-
pliqtuatit qt'itux illstn.hcs i .',n t*i ro no10 en ore d iti6 itive-
inent jI1gdIC et pas il tout i t ctCll.s dai s lest quelles est itn-
tervei u .iigent-ni t ,e ienitif ;
Attendul qu'ai. x teriw-s le I'orl. 14 de h: loi du 5 Aoit
1900, soils i'etipire tie laqitelle- a t exertd le pourvoi d(i
sie r' J. N. Dounalt, Us-iltialilte qlu'il agit, il nie pouvait val -
bleineit proc older qu'nvec l';.sis-itnce des sieurs C. Punt Ila
etCie. debiteurs, on, an ri'l s di t i .-ix-ci, inoyein ant or-
ldoziance du JiugJe-Conini'isir ; que J. N Donat, pout
lie s'tre p- point coilorine a c-Itt' pl-t-cription, est non r-.c'-
vable en son pourioi, exet'rc en son nonm seul, corner ii-
quidateur.
Par ce3 motiol'-, I- Tribuni.ial, apri,- enl avoir d6lib r6, de-
clare noi recevbIlc le Itpourvoi Co0 me par le sieur J. N. Do-
nat, es-qualit6s, co I .tre I* jiltiirnent en date iln 15 r:a-t
1901, rendu par I-, Tribunal civil de Prt-an-Prince, con-
trtadictoireienit e icre lIi et la LB;ii:lie Nationale d'llaii, les
sieurs C. Keitel -t Cit et I'l.tilt ; 1i consequence, ordonuie
la coiliscatiori tle I';Fne ,ie I ,it-po.St, et coindlla ne J. N. Do-











1 1; 11 ., l,"' li' l l i pi t ; 1 .1 '.l ], I .. .. .
p-) u r 1;i1 :InI', 'p N i; ,,ti. ,;! I' l'll:; ili, ,.I ;'1 ,.'l 1(I 1 I' .. .. .. .. ...
po lur les .,mr- ( K -ill .t 'i,1, ;\'.-' liv-, tr:..i)io mi p-rolit Ilo
MIe. Eim n: .tiin l I:II I t, t ,r',', lin I 'Im pII is I I ol'it .IIu pi-
se l ;i'rret.
Dotnni t, i in i. l ) ::il ll t .\. l C .. i
),jeu l R.1-..I iI I I.. i. i l up n liir'n r)u*Jli( l"e
it 20 ) iii I'.) '2, "'ii 1p s, lll :' l ,:' lr MI. EI'm lCh: ncy, S ilbi sti-
[ il ( l l (o liS ; l ( 'lml \ 1 11llr ll) ielir C ] ,ij; ninii. _.oril))nis--i 'lii '.
11 esL ordoviii 1t'
En foi .I 'i noi t ( S.i;. ):, .)


N" 20.

(iyl' -'' -I'Ol N j l )i .U L \ll 'R O I I';. I c.\\ lN1"l- ii :.
.- N) 1 I .I [! EL.
/.i/ *.i' i ; ..,,,- ,. .. ,,+ i ,.. .,-,,, ,. ',', ,h l ,,,i il ,h ii -iiiD ',., dh.
1 l IO',' O I "" 'I ll i l. ii I i ll le'l. I '. L 'Iia ue I t Ltls I I'
W e Ojai "ii / i 4 lh..i /it /,/, l e lli,, MW (h~l e la 1 1iii
f.us t 'ricu, .; ,. 1 ,'. f ,* i i'.,it.


.In 1 Avril 1902
E1 ir .A ili ,li, :i et S;ikl M ichlel (I''r'.s).
O(di, i t\ I', i, lln 2.j f v'rier ,lerI nier, 1o ieii'r l jll 'e
(i. Sylvain, 1 Oi1 r. ipporl; N1Pi ,1. L. Dominl ili f, eln s s oS b-
va io'ils 1 .110 1i- isil E. D.uLI iii, Cion rilnis :'iire 111 (.o iiverile-
m iletl Olln -1 s oi. i liT i Si.i .-
V u 1 Io j ,II ,il,, i I t lll ii lt; 2 I'llh, I,.' Il i I c : tirdi ) ( Ll
,, -,urvoi":,; I4' lil ie llti., pas produil.
Yili l';irl. : i. dle : Ioi sur lin r' i-L:Ji- dles iipo.Sitiolls .lirecltes
!Ili ,lifiv,'ti\ le ce( lle ,Ili" 2 1 ( hcllioO 1`710.
Son, Ies I''r -t ine inoyrns.
Alttn lii ,li sii ilt I,.n s Irirines d!e I'art. 31 Ile In loi du ;3
Ao!'L 100l, -] o -vi(; I;i lemin-ile est recip uble lors iue le
lem landoullr, ,iy;i rll o dni -- i' porltlr Ie No ,e si patelite dlans


r;L 1.1 I I 1 .\ Iln .> \ lil,'.I.I-








liU1 ThIBLNAL DE CASSAIION


sont exploit d'assignation a rnanmoins fait le dep6t de cette
pI.tenite au delibere des juges; qu'en d6clarant done Mon-
sieur Andrd Mucci, demandeur en appel, non recevable
quant a preseiit, parce qu'il n'aurait pas portA le num6ro
dte si; patented dans son acte d'ajournenent contenant ses
Inoyens d'appel, et que ladate de la patente seraitposterieure
a lIa 'late de I'exploit, le jugement attaque a fait une fausse
interpretation et une fausse application de I'art. 34 de la loi
susvisee, et par suite commis un exc6s de pouvoir.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir ddliberd, sans
avoir besoin d'examiner le,36me moyen du pourvoi, casse et
;iunnlle le jugement du Tribunal civil de St-Marc, en date
du 22 Mai 1901, rendu en ses attributions d'appel, entire le
citoyen Andr i Mucci et les sieurs Michel Saick fr6res; or-
donne la remise de I'amende deposee, et ;pour etre status
conformement a la loi, renvoie la cause et les parties
devant le Tribunal civil des Gouaives, en ses attributions
d'appel.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; C.
Dejean, JrI6mie, G. Sylvain et L. Denis, juges, en audience
publique du 15 Avril 1902, en presence de Monsieur Em.
Chancy, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et
assists de Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier.
II est ordonne etc. En foi de qaoi etc. (Sign6)

No 21.
SYNDICS.- ACQUIESCEMENT.- POURVOI.- ACTE DE RIEMREI.-
DOL ET FRAUDE.- PRESOMPTION.- ERREUR DE DROIT.
SOMMAIRE.
Les syndics d'une faillite n'ont pas capacity pour acquiescer ; mais ils
ont le droit de se pourvoir er Cassation.
Le dol et la fraude pouvant etre etablis par de simples presomp-
tions, les juges ne peuvent, sans tomber dans l'erreur, et, par suite
violer les articles 957, 1104 et 1139 du code. civil, ne'gliger d'exami-
n~r les prisomptions de fraude soulevies contre un acte de remedrd en
ddclarant que I'acte fait foi jusqu'd inscription de faux, et que la
fraude ne saurait Otre presumaee.
ARRtT
du 45 Avril 1902.
Entire Benjamin Joseph et Raoul E. Deejen.
Oui, a I'audience du 18 fevrier dernier, Monsieur le juge








L;L I.Ll.' .1 l1 I .\D ,ll,- A .3


J&1 re ,iei, eun S-11 ll port ; Mcs. J I. P. ltti,l r el H. \ :-
cy, en Ini's ub.lS,.ral ionis; Molnsielur -iimn. C inc., .Sils-
titut ilu Coniiiissairedu Go( uVot erI Iiiiei il, el Ses cIonIC'lu.-ioII s
Vu 1 le jIug.nit-i ata,,iie; I'ac 'te de la dec la tioii
du pourvoi; :' ls reoui Les dos prties; i 111 mLel inolire
de MAe. .1. I Delilour; 5 0 les ai"treI s itlece.s prodluiites.
Siir la fin de ion-recovoir preisiiet6 p r l. lrfeiiili.ur :
AtletIui-u qu e les sy1In ics Il'lilne f:,;llite i1'o0 tl pais ca* ictili
pour acquiieI'ter; q iie, po i ce r iju ,st dl :e pOi.ivolr t.ii i':s-
sation, its en o lt bion le droil.
Par ces motifs. le 'T'ribluiiil -jr- II e l-a i ll de noin-recev-oir.
Sur ele erme. ml yon cu ii pourvoi:
Vu les uirs. 957, 1101 et 113,i, c. civ.;
AtLen ul quie le dlol et l;t fr:ude pouviv til tre l;ijblis
tant par teomoins oue par simples prieSoinptlionls ; f.ie l,
demaijl'd ur ai'yy nt iniii.e les pL -o ii onptiois dle fil rn e u'il
v acuntie I'acte do ri'.nie, le Trilunal cle ComiiinerceI de
Port-aii-Priiice est to iblj dalain I r'errleur <. tIId LI il dliit .i,
cet acte lait foi juisqu' iiiscriptioin <(I faux et a iegligi ~'Ii -
xaminer toutes les prisomnptiois soulev.es. e l dciaratiii
que la fraudeI ne saurait etIre presuin'oe, d'oit. vioaltion el
fausse iiinepri nation des a litle s 0957, lo101 eL ll119, c. civ.
Par ces iotlits, le Tribunal, apres eni avoir diVh -6re, el
sansuil'il soit liesoin d',-xrniiier les autres inoyenis Idu iuiir-
voi, casse et aimule leja',-ifneilt du Tribunual dc Coinii,.rce
de Port-au Pl ince, e datlte du 8 minr. 1991i rci enii eitre
le sieur Benjamin Joseepl, syndic dle la fLillite Isidore G.oiouy,
et le sieur Raoul E. Deetjeni ; ordolne ila reliisfe de I' -
meiide, el, pour irere Statu L coiidOiliiieit ila li loi. i-e voie
la cause et les parties deivant le Tiil.unial civil 4I:L Petit-
GoAve, en ,-es attriiLutions conininerciales; coiIduin' i le s ie I i
Raoul Deeljen aux depie-ns liiquiidesa la so-mnie ie P. -iS.O ),
avec distraction ui pM-ofit de Ale. J. It. Dilutour, qui iffir-
me en avoir 'ait lesavanices, eL ce, non colipris le coult d1l
present ai et
Donne de nous, Ernest "Dolloinine. vice-pr ile'Liit : C.
Dejean, .16r'-mie, G. Sylvaint et. L. Denis, Jtlges, (n at -
dience publillue ,lu 15 Auril 100I2, en prFsence dle Moln-
'* sieur Eln. Clharcy, SuI Itlitut du Coinniissaie diu n,;uUmer-
nement el assists de Monsieur C. S. l eiijakiin, cominiis-
greffier.


II est ordlomin eitc. Ln foi .I- liioi ueIc.


( Si e:" )






oiU TWL'L.\.I. I; rASS.ATIO.N


No 22.
I 'TlI:.-CIi i N.- M INORITE.- MOYEN NOU\ E. \ '.-
(QU S''ION D'Of DRE PUI'I.IT..





IPi l 'I PIP I,(:,' -I I itliI C / -,I, ell
SONIA IRI E.
1., I" .'n' l, I,' c u,7,t ,rt ,,.r o t i ." ltc ,nih vlme. ir' / b**t l',,. mt,,.
ln 1 ,i ni, l p ,m ic qn i on H tn .int m u r rli vr ,.qu',a 1,'.;.




,lu 15 Ae 'v l 10 2.
ELiitre Lnaiirre Gat'lerc (JIeS 1epoIX) et V'. Jletn Dleau
Mc -Guffie.
Oui, A I'(ulience du 45 Fevrier dernier, Monsieur le ju-
oe G. Sylvin, en son rapport; AMe.Alichel Oreste, en ses ob-
servations; Monsieur Th. Lily, Substitut du Commissaire
idu Gouvernement, en ses conclusi ns.
Vu 1o Ile jugement attaqu6; 2o l'acte de la declaration du
pourvoi; 3o les requktes des parties; 4o les autres pieces par
elles produites.
Sur le 4/me moyen du pourvoi:
Vu l'art. 2020 c. civ., 4
Attenldu qu'antx terms de l'art. 2020 c. civ., la prescrip-
tion lie court pas centre les mineurs et les interdits, etc;
quie Madame C6cilia; Mc.-Guffie, spouse Etienne Lamarre
Gardere, nee en 1862, n'a atteinit sa majoritW qu'en 1883, ap-
pert son acte de naissande vise au jugement attaqud; que la
prescription ne pourrait (lone pas 6tre invoquee contre elle
pendant cette p6riode et apres sa majority jusqu'en 1898,
epoque de son assignation; que- si elle n'avait pas plaid
centre la prescription devant le Tribunal du fond, mais ses
conclusions constatent qu'elle et son mari avaient fait des
reserves A cet 6gard; que, dans tous les cas, la question est
d'ordre public; que le jugement attaque, ayant contraire-
ment A ces principles, ddclare la prescription acquise A la
dame Vve James Beau Mc.-Guffie sur les immeubles qu'el-
le a acquis en 1863 de Palmyre Hdraud, a xiol I1'art.. 2020
sus-vis6 du code civil.







IJUI.LE1TIN DES AIIIiETS


Par ces motits, le Tribunal, apres en avoir deliberd, elsJIns
;ivoir besoin d'examniner les atires moyerns du pourvoi,
cisse et annule le jurrment .du Tribunal civil le Sit-Marc,
cn date du 27 Mas '1901, rendu entie madame L;imar t
G'ardbre et Madame Veuve .ames Beau Me. Gniflie; ordonne
l:i premise de I'amende depose, et pour tire stat;ne confor-
I ement d la loi, renvoie la cause et les parties deviant le
Tribunal civil de Port-au-Prince ; condamllneMalame Venve
lames Beau Mc. Guflie aux d6pens liquids 'i Ia some de
PI. 39.05 centimes, et cc, non comprise le coCt du presenL
arrdt.
Donned de nous, Ernest Bonhommne, vice-president; A.
Andre, Jremiie, G. Sylvain et L. Denis, judges, en aulienc-
publique du '15 Avril 1902, en presence de Monsieur E.
Chancy, Sulstitut du Commissaire du Gouveriiemient, et as-
sistes de Monsieur C. S. l kij:i niji, co,:iinis--rel'liir.
II est ordolnn6 etc.
En foi de quoi etc. (Sigine


N0 23.
REQUETE EN DEFENSE AU TnIBUNAL DE CASS.\TION. -
DICHuk.NCE.- POINTS DE FAIT ET DE DROII.-
MOTIFS.- [XOMM AGES-INTER-IFS.
SOMMAIRE.
L c.:poit de siiglifictit ion d/e la retqucteh dtl c c je dadet h'mt s e c Clsati.io i z e
ie cont'O le pas l qwm litld, jptarci on se.'riveur, dl ide l' i'.An' 1t I l i-
quelle I 'hutis. r i pairld. est n ul, el io le/ 1uallic / ic ,..il en If,'it (li di-
/caildeurt lia Ili"pel ea ncc di 'artichl OS9i 3 dl code dt proco',' lice i cihil".
Satisfllt a lh ioi poital tic drloit ,l vc ft','c ,. i/,,ii' I'n, ,u/ ,it
implicit mete les qJm.'l ions qu< i out et;t t,,i ,'es t /si, ,l.t_'ply,.s .o's jot-
!veS 11t d( ,:itd,.'.
Repond dgalement au voeu de I'article 148 du code de proedure
civil le point de fait lorsqu'en le rapprochant des motifs du nj/cment,
on se rend eompte de tons les fails duc p.mocds
Ce n'estpas l'insuffisance, mais l'ab:ence settle des nm tifs qu?( done
overture d Cassation. Et, dans tous les cas, les motils ridides 'yes -
plement, sans trop de phrases, sont d tort critiques lorsqutils con-
ticunent des raisonnements qui justifient la decision.
Les di.,iini,, -.i,,h'cets doivent Otre demands et non allows.







DU TRIBUNAL DE CASSATION


A RET
du 15 Avril 1902
Eiitre Boileau Ostind et Chevalier leieux.
Oui, a l'audience du 10 Avril courant, Monsieur le juge Ale-
xis Andre, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Com-
inissaire du Gouvernetnent, en ses conclusions.
Vu lo le jugement attaqu6; 2o l'acte de la declaration du pour-
voi; 30 les requetes des parties; 40 toutes Ics autres pieces pro-
duites.
Sur la decheance produite par le dttendeur:
Vu les arts. 78 et 932 procedure civil;
Attendu que, d'apros le premierde ces articles, I'huissier, lors-
qu'il ne trouve pas la personnel assignee .i sn domicile, ne pe!it
valableinent remettre la copie de son exploit a ce domicile,
qu'a un parent ou a un serviteur de la personnel A la iuelle il a
parlP; que fate par I i de ce fire, son ;acte est nul;
Attendu, dans I'esp.3e. que I'exploit de signilication de la re-
quote du dt'fen.eiur en cassation ne coniistai pas la qualit,--
parent ou serviteir, de la personnel A laquelle I'huisier a par-
16; que cet exploit est done nul. ce qui, par voie de cons6quen-
ce, faith encourir au d6fendeur la d.ch6ance de I'art.932 proc civ,
Par ces motifs, le Tribunal, apres d6libAration declare le sicur
Chevalier Devieux d'chu de toutes productions.
Sur les trois premiers moyens du pourvoi:
Vu l'art. 148, pr. civ. a
Attendu, en ce qui concern le point do droit, que la redac-
tion satisfait pleinement au voeu de la loi, puisqu'on y trouve
clairement enoncees, expressement ou implicitement, les ques-
tions qui ont ete agities et sur lesquelles les juges out d&cide
Attendu, en ce qui a trait au point de faith, que la critique qui
en est faite est 6galement sans fondement puisqu'en rappro
chant cette parties du jugement des motifs d'icelui on se rend
sans peine compete de tous les faits du proces.
Attend enfin, et relativement aux motifs, quele grief Lire de-
leur insuffisance est sans valeur Ilgale, etant donn6 qte I'absence
seule de motifs donne overture A cassation; que dans tons les cas,
les motifs critiques, quoique rediges simplement, sans trop (e
phrases, contiennent neanmoins des raisonnements on ne peut
mieux appropries a la CONTESTATION et jUstitiant entieremicnl la
decision.
Attend que, de tout ce que dessus, il r6sulte que I'art. 148. pr.
civ. sus-vise n'a pas ete du tout viold et que les trois i ''--:
invoques h I'appui de cette violation sont mnal fondes.









'u l I,- i' 'l l ,l1.- %l l (l \ 'll .
I\ 1 aris. I,' ), 21 ie la loi sur I'arperitn -.
.\ Il:'ii l ir', Cl i 's clristal;llta io is u .ijugeil ent il iiliI' il I).- i..I
.! l 1 ioni lij pil s i'ori iii le q ie li s Iprescripli,,ili .l 5s arLicil-s
I n--\ i s ,'. t *, '- e tons points olbserv',es, |iue, l 'irli il'-r'i ei lt,
.ii-s I.s lirolir lai"c s li 'itiroplies cinnis oI lt lii a)ppi's; ite
.;;i *l::ut. il stilsit icue cti moyin esi sanis lkintleiCn.t.
Iiur If .V ;iii- Inoyrii.
\ ,I'tl:rl 'Ii Il'e la l i :iur 'Iarlp ntagi.,


ti is' -'il \ n mli"i; -1 iiiniil le jiu e dit quie cet dloiniini:ig.'s-itnlC-
i ii\i! t ll' l:o l( r;iilltS |i:i les iarties et nonl ,i' ordifs dl'ol-
i. ,ir Trilbuini!, il no fait ipas, coinine celat Iii .t 5I tort re-
,'. ICh.t-, tlle I itlu se iiiltripr'C alioni ti e I'art. P' nii.-;-vie..
I',r cos nii lils, I1 Tr'iluial, apri en avoir *1,hiliir reyjIle
lilliine ill fonil po iirvoi dlu siur Uloileau (tI-inl conlitrC le
..::.,iieiit il Triljlinal civil tie lP-etit-;Goicve, on dale i!n 11I .liAin
l'.'l, rtilndu sur il ip el ci cot itradictc'ireimelt entre liii et Iair-
-ihteoiir Chevalier l)\iti.\; On coins qIueince, ord,;i-ie la conlis-
tion .l l'amieine dl0i:ostLe et comiiense les dpeniis.
;iln. iI, rn:i- il. Leclhnud,. prissilentL; A. AinJre. C:.' Djean,
i. iir:e 'i L. l'einis, lu.es, en audience publique, dlu 15 Avril
i i, en iIra'Knc'e tie MoiiNiieir E. Chancy, Substilit .li Coinlis-
ir i (d ou \ 'riiiect, et assislis do Monsieulr C S. LDcOjalilin,
"iiSilis-grellier.
I ,_. -:'o lo01111ni oic.







11 y ta licit e sursebir d statue sur un pourvcol lorsque la nuilitd de
I'cexpdition signifi'e dujugement qui en fait l'objet est poursuivie dle-
riit cls jules qi dolvent en connaitre, la recevabilitec du. pou
ta(dt subordoinn1Le la dldcision c intervenir sur la nullitd demanded.
ARREST
du 15 avril 1902.
Entre Mi!lien Saint-Jean et consorts et Charlinette
Francois, Veuve Desosier Jean.
* Or, a l'audience du 43 Mars courant, Monsieur le juge
(Gorges Sylvain ,en son rapport; les Cauvin aind et F. Va-


L; I.I.LTIN lil-.; l-i ETS








1,U ThIIL \NA .\.DL. UA SA .lu.N


Iei-ilus i llili', ,.! I'urs obsOl'val:oiis; M olsi,:ur E. i.m hi ,
Cu.: iss.iir' i ill (..,lvernement, en ses coa c'liSioi,.S .
V\' 1 le jIii- ilie it altaquL ,; t2o I'ac te il la i e.,-.l [.ilnu i ilourvl ; 3 li.'s r q.i tes des ljp rtie-,; I.' toules ;a'utr's .i :
palr u lles pi o1 iuit'.
Su l fin le ini -recevoir propoSe par la i., ll.i _i( .
.\ttr-'lu qu'il y l lion i de si.urseoir I st;itilor sur in .url -

(q.i -n esL I'oll ci t pouirsLivie oile ni-t i ls JII .s ii ( l i-
vcll el coluiitir:ii eL cell, pace qui e la reccv,;ibililt de coe
pourvoi est suilonilonnie A la ld6cision intervenir sur ll i
nullit de lmaliude ;
Attendu que, pr requte signifie le 26 Novembre de I'an-
n6e expire, la veuve Drosie;' Jean, d6fenderesse au pour-
voi, a appel, Jes coisorts Millien Sairt-Jean, derniaidei s
dleviat ie Tr' bhiial civil de Port-au-Prinlce, pouir voi'
annuler I'pxpetlition (du jugement centre lequel est poirvoi,
ainsi que la signifieation qui lui en a .te faite; q u'el alten-
darit la decision des premiers Juges sur cette action, il
y-a lieu de surscoir a statue sur le dit pourvoi ainsi qu'y
a conclu la defenderesse.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibere, d6-
clare surseoir a statuer Sur le pourvoi des consorts Mil-
lien Saint-Jean coitre le jugeritent du Tribunal civil de
Port-au-Prince en date du 5Septembre'1901 et ce, jusqu'a
la decision du dit Tribunal sur la nullit dem3:nllde. I I'ex-
pedition signifi6e du (lit jugetment. D6pens r6eserv6s.
Donne lie nous, II. Lechaud, president ; A. Andrd, G.
DNjean, Jredinie, et G'orges Sylvain, Juges en audience pu-
blique du 15 avril 19002, en presence de Mon sicer E. C(han-
cy, Substitut du Cominissaire du Gouvernemeit et assists
de Moisieur C. S. Benjamin, commis-greffier.
II est o lrdoui etc.
En foi de quoi etc. ( Sign6).


N0 25.
JUGEMENT: CAUTION JUDICATUI SOLVI. INTIEHT A SE POURnvOl
EN CASSATION. DEPENS.- POINT DE DROlT.
SOMMAIRE.
A" est pas: prj)' ara'foi;Lr, r(ais diJ/biitif, el, 1pal suite, st.ucelpibic dI'`1tr








I'I.LETIN 1DES ARXlTiTS


(fl ( I(.nl : i (. .(. I, jlte' i lem t'i qyui a .1.allc % (1. cLI'. iII(It o i
cm itO (ji /(ivcva'(a :'olii.
Ur- parlie )i',.l /i' s sf o s in dlo'tl ase poC Ilitri' Cir Cnl n I jvlgeMn t{
Ot ti a rd. e'rrt its d 'i lwnsc car ces idepens ain.i ,'drL'c'Lrr s ldciutl cdre
ji t:.- <' ('cu.c qu v .,' o I-ntl PIY(noncts lors d(u ji'l' u.meilt fvi/fitii/, elle a
r nv inIti''fdt ida s lt', dotl( e tie la con ,an'th o tion aI /a I l, lt s'eln uf-
fir..chii di'a cav ce, n essaUjnt de fire aniidler ce ji ,imiint.
Viole I'rticle 'I S tlu code ie proc. cielle It ji!acinvenit dont le poil, t
'. diroit ie coilii nl auntt e drsI questions rd.Isolacs aI disposit if.
ARRT
do 15 Avril 1902.
EnLre Pelit Blanc Jn-Simon el Joseph Armago.
Jui, a I'audieic'e |publique du 25 fevrier dernier, Monsieur le
luge Lamartiniere Denis, en son rapport; Me. Thibault, en ses
jibervalions pour le dclendeur, et Monsieur Edmond Dauphin,
:.ominissaire du Cou\ernenient, en ses conclusions;
Vu 1 le jugeenint attaqu6 ; 2` I'acte de la declaration du
pourvoi; 30 les requ6tes des parties et toutes les autres
pieces produites.
Sur la fin de non-recevoir soulev6e centre le pourvoi, en ce
qu'il serait premature, et pour d6faut d'interkt du demandeur:
Attendu que le jugement qui a statue sur la demand de la
caution judicatum solvi a decide definitivement sur cette excep-
tion, de sorte que c'est un jugement definitif; qu'en conse-
quence, le jugement du 10Juillet 1901 contre lequel est pourvoi
et qui a rejetL la demand de la caution judicatum; solvi fait
par le sieur Petit Blanc Jean Simon contie le sieur Joseph
Armago, n'est pas une decision prdparatoire, come le pense
le d6fendeur en cassation, susceptible de ne pouvoir dtre atta-
quee en cassation qu'ensemble avec le jugement du fond; qu'-
ainsi c'est a bon droit que le demandeur s'est pourvu en cas-
sation contre le sus-dit jugement exceptionnel.
Attenduque le demandeur, bien qu'il n'ait pas Wit condam-
nd aux dtpens, n'est pas pour cela sans intdr6t;
Attend que le jugement a reserv6 les d6pens; que ces dd-
pens ainsi reserves devant 6tre joints a ceux du fond, le
demandeur, dans le doute de la condemnation au fond, a bien
interet a fare annuler le jugement exceptionnel contre lequel
est pourvoi, pour s'affranchir d'avance des d6pens, en cas de
condemnation prononcee contre lui au fond.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir ddlib6r6, rajette
la fin de non-recevoir.








1)U rniUDN.L DE G \S A\TION


Siur le :elle. inoyern d:u poi;rvoi:
Vu tart. 148 du code de procedure civil.
Attend qie cet article exige dans la redactiolln de-is Ji~ii ieit,
peine de nullitV, UII expose somniaire des Ipoiints .le liit et
de droit
Attend que le jiigement critique ne continent alcline ques-
lion de droit srl les oitso s r'soluis an dislposilif ; qu'ainsi, ii loit
Strce ani iln pol ur violation duI11 s s.Ilit article I iS dI c. die pr. civ.
Par c'es motifs. le Triliunal, aprne en avoir elilh4r, li sans
q'iil soil nrcessaire do statuer sur les aunres mriiien~i lu )po0r-
\,)i, case et annule le jiugereniit du In) Juillet 19(1) diii Ti il.u-
inal ci\il ..le I'ort-de-Paix, rendlu entire .losphli Arinago ct Petit
Blanc .lean Simon, et pour 1tre statuC c-linforimirint en l aIoi,
renvoio la cause et les parties devant le Fr-iblunal civil des Go-
Iinilves; iordonlll iL restitutionl de l'aiiierni'e dclpos~ee, e con-
dlainnC le sieur Joseph Airmago au\x d-pens lilquii IA la soinine
de FP.......... et ce, non conipris I' col tt idu present arret.
onn6 de d nous, Ernest Bonhoinme, vice-prcsident : A. A ndre
C. DCjeaii, Geor es Sylvain et L. Denis, .Jugn.s, en alludience I:pu-
Ilique .l Port au-P:ince le 17 Avril 190'i, en presence de
Monsieur Em. Chancy, Sulbstitut du Comiiinisv aire d1n Gou\er-
nement, eL assist sde mionsieiir C. S. Denj amin, commiiis-crelfier.
II est ordonne etc.
En foi de quoi etc. ( Signe


No 26.
ITEQULTE EN DEFENSE ALU TRIBUNAL DE CAS.SATION.-
IEICHIEANCE.- EXCES DE POI VOIR DRIOIT DE LA. DELFENSE.-
TITRE AUTHENTIQUE. CHOSE JUGEE. EXECUTION PROVISOIRE.
POINTS DE FAIT ET DE DROIT.

SOMMAIRE
Est tardive et, par consequent, faith eneourir la de'chance du defender
la signification des moyens de defenses en Cassation faite le 18 sep-
tembre, quand les moyens dt demarndeu oid it;/i',. le 8 juil-
let precedent.
II n'y a violation du droit de la defense et excis de pouvoir que lors-
que le juge a omis de statue siu un it'.,r'a de defense, oU une ex-
ception du tI'l-'icidir.
Le jugement qui a acquis l'autorite de la chosejugee est 1n litre
cauthentique en verlu duqucl l'execution provisoire doit etre ordltnnie.








BU .LA-. I.\ DEiS .\Al ~l 1.S


IClM lntl 1(1 r', '<. I I"iU l r I ll *8 lu cIde tie p,i CC. v',il' l: jlyc-
,,icl 1 qui ( o nti' I t l',' e .,..fc .o' tniai,'e dcI points de flit et ,l I dil,'it, et
111 it (I,)i l ;n l r i'n, O ,' i ltMr.' 'n Uti e d!ll t{e l s, a decision.
Au Iit Lr
du 15Avril 1902.
EIlitrl Ve\'ic AtliLnaide IPierre-Louis et
l'erdinaiid Pascal Elie.
UAl, t i'audience du IJ i. evrier dernier, Monsieur le juge J6-
iL-mie, eni soil rappo't, ainsi que MI. ELninanuel Chancy, Substitut
du Coiiiiiiissaire dlu ;GouveIIeiienent, eln sts colnclusiolns.
Vu 10o 1~ jugeinelt attalue; 2o I'acte tle la dIclaration du pour-
N ji; 3o les I. jluI cis d Il p[i.rti., lo les autres pieces piar ellcs
produites.
Sur la tin de non recewoir oppose aux defenses:
Attend que, suivant les tern-Ies de i'art. 0;2, pr. ci'., le de-
teildeur qui n'a pas tait signiiier s-s imoyens au deniandeuIr,
dans la huitaine qui suit l'expiration des ilelais a lui accoraes,
outre iun jour par chalque cinq lie.ues de distance, si la signilica-
tion a lieu it domicile, a enicouru ia dt.clihance;
Altendu que la daine Atll6naid, Pierre-Louis, deianderesse
en Ci&Ss.ation, a lail sigiiilier ses imoy'elns a Ferdinaind Pascal Elie,
defender, le 8 Juillet dernier; que celui-ci n'a repondu a ces
moyens que le 18 Septembre suivant, bien que les parties de-
meurent toutes les deux a I'ort-au-Prince, (c'est-a-dire au delay
de la huitaine prescrite ); qu'il s'ensuit que ces defenses tardives
font encourir la d6ch6ance au d6fendeur.
Sur le ler moyen:
Attendu qu'il ne saurait avoir violation du droit de la defen-
se et exc6s de pouvoir que lorsqu'un Tribunal-a omis de statuer
sur un moyen de defense ou sur une exception du d6fen-
deur, que dans 1'espece la demanderesse s'etant bornee A dire
que sa demande etait sans objet, sans avoir rempli les formalities
voulues par I'art. 399 pour le d6sistement, le Tribunal a pu,
sans s'arr6ter, comme il I'a dit, i ees dernieres conclusions, sta-
tuor sur celles continues dans I'exploit d'assignation, et sur les
conclusions du defendeur, sans commeltre envers la demanderes-
se aucune violation du droit de la defense, aucun exces de pou-
voir, d'of le mal fond6 de cc moyen qui est rejete.
Sur le 2ime moyen:
Attendu que I'cxecution provisoire sans caution est ordonnec,
s'il y a titre authentique, art. 142, pr. civ.; que la decision qui
a acquis 1'autorit de chose jugde est uu actor authenlique; qu'en
pronongant done l'exdcution provisoire sans caution, en vertude









der6i-ions .lldiciair. s inallaqulables, centre une :pai Lie qui, com-
me d:ins I'espeee, n'y a pas figure, le Tribunal a Iait une saine
application de I'art. I 12 pr. civ., et i'a ni violet I'art. -1136 c.
civ., ni coinr:is Il'eI c.s :1,. ponvoir; qI 'il s'ensuit que ce 2enme
moyen encore :nal tonde, doilt etre retjete.
Sut' Ie *3tl t. inoven:
Attendul qu'lln jugeinent n'est pas rul, lorsque, comme dans
I'espice, les points de ta1it et de dri'it se trounvent inserts som-
miairemnent ct qiie ce jugctnent dit pourqu,,i le Tribunal a rejete
la demand; que dans ces conditions, il n'a pas violet I'art. 148 pr.
civ.; que ce 3eme et dernier moyen, come les precedents, mal
fondd, doit ktre rejeti.
Par ces motifs, le Tribunal, apres on avoir dilibrei, rejette le
pourvoi de la dame Athtnaide Pierre-Louis centre le jugement
du Tribunal civil de Pot t-de-Paix, en date du 2 Avril 1901, ren-
du entire elle et le sieur Ferdinand Pascal Elie; ordonne la con-
fiscation de l'amende, compense les d6pens.
Donni de nous, Ernest Bonhomme, vice-president; C. Dejean,
.lJremie, G. Sylvain et L. Denis, juges, en audience publique du
15 Avril 1902, en presence de Monsieur E. Chancy, Substitut
du Commissaire du Gouvernement, et assists de Mr C. S. Ben-
jamin, commis-greffier.
II est ordonne etc.
En foi de quoi etc.
(Sign6)
---------^----"----

N 27.
DECHgANCE. INSCRIPTION DE FAUX.
SOMMAIRE.
Le demandeur en Cassation est teniu, d peine de dcchdance, d'effectuer
le dep6t prescrit par l'arlicle 930 du code de procedure civil.
Il n'y a pas lieu d admettre l'inscription de faux formie centre
un acte don't la sincerity est reconnue.
ARRET.
du 15 avril 1902.
Entre W. Huneck et Massillon Bijou.
Oui, a l'audience du 10 avril coirant, Monsieur le Juge Ale-
xis Andre en son rapport; Mes. Auguste A. Htraux et Em.
Ethlart en leurs observations; Monsieur Ed. Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions.


D)U T1IDU:,.\.\L D;." CA. S.\TIO.,









Vu 1 le .1jug ,lit attauin': 2 : I'acte de lia leclai lliun ,lu
pourvoi ; 3 0 les di'l'relnt..- rc.qu tct des parti- ; 4 1tll cer-
tificat de Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier de ce Tri-
bunal, dclivr- le 5 octobre 1901 h Me. Em. Etheart qui 'a t equis:
50 la copie de I'acle de depot faith au grllfe du Tribunal lde
Cassation, le 3 octobre 1901 par Me Aug. A. HIraux, dlli\vrie
a celui-ci pa'r Mousieur P. Lerebours, greffier de ce Tribunal ;
6 0 toutes les autres pieces produites.
Attend qu'au pourvoi exerce par Monsieur Massillon Bijou,
Monsieur Wilheim Huneck, is quality, qu'il agit, a oppose la
d6cheance de l'art. 930 pr. civ., en s'appuyant sur un certi-
ticat qui, sur sa demand, lui a Wet delivre le 5 octobre de
I'annee expire, par Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier
du Tribunal de Cassation, et duq'uel il r6sulle que. jusqu'A sa date,
I'inscription et le dpi6t exiges par I'art. 930 sus-inenlionne
u'avaient pas te6 effectuds au greffe par Massillon Bijou, le der-
nier jour utile pour ce faire 6tant le 4 octobre;
Attend que, par simple acte signifi le 17 octobre, Massillon
Bijou a faith sommation a sa parties adverse de d6clarer si elle
veut on non se servir du certificate du 5 octobre, et sur la r6-
ponse affirmative de Wilhem Huneck, signifi6e par simple acte le
22 octobre, ii a, par acte faith au grefTe du Tribunal de Cassation,
le 18 fevrier dernier, declare s'inscrire en faux coutre le dit
certificate et par requete signifie le 25 minme mois, il a declare
avoir effectu6 le 3 octobre 1901, le dep6t prescrit par I'art 930,
pr. civ.; que s'etant inscrit en faux centre le certificate du 5
octobre, il a demand l'admissio6n de la dite inscription et le
renvoi des parties devant I'Tribunal civil de ce resort pour
qu'il soit prod6de conformiment A la loi, et cela, avec d6pens ;
Attendu que Wilhem Huneck, a son tour, a, par simple acte
signifi6 le 12 mars ecoule, sommn Massillon Bijou de'd6clarer
s'il veut ou non se servir du pretendu certificate de dei,6t 6ma-
ne de Monsieur P. Lerebours, greffier du Tribunal de Cassation,
et portant la date du 3 octobre 1901, et comme Massillon Bijou
n'a pas r6poiidu a cette sommation, il a, par requIte signifiee
le 26 mars, conclu au rejet de I'acte de depot du 3 octobre, a
celui de la demand d'inscription de faux qui n'est base que
sur une simple allegation, etenfin A la decheance du pourvoi
avec depens ;
Attendu que par requite signifiee le 3 avril courant, Massil-
Ion Bijou soutient que l'existence du depot a la date du 3 oc-
tobre sulfit pour fire ex6cuter le certificate du 5 octobre; et de-
clare qu'il se reserve d',tablir que le depot don't il s'agit a et6 par
a lui effectu6 le 3 octobre ; que relativement a la sommation du
12 mars, it pretend que l'acte de depot du 3 octobre coitre
lequel Wilcem lluneck voudrait s'inscrire en faux, n'ayant


1L 1.1.1LI1.\ I lNli .\hIIl:Tz









i ias le ni signilid 1ii cominul nique, ni pl'rodlul, 1- dil \\'Vil-
liein litleck est sans i l lljiti plo ,ire I co.'Ll e riiii liir il
coiclult a li'admision de la dlemande en ilInsriptionl dtI,: aux,
t ce qu'il s.ilt dit qu'il nyN a pa- lit-Al de .Ilattlilr -Lur I;. de-
Itand de \' illwiem Htune lck, a ce qln'il I i -oili donJae a ol' des
Ies-re~e qu'il fail pour la sau eg.irdle dei ses intlii.iles, le lout
a\'ec i'l penis ;
Altendiu ique, dans eel tf lat, il iimil rtte (lcxamilii r i l ut d'a-
bord s'il a lieu ou non dladiii-ntire I im.ri-piin dI. liI\ cuilre
le cerlilicat dIu 5. octolre I'. il ;
Alten. u qu'il i 'est ip s dop n :euLx I l le.I Trilniial queI' si I'acLe
de depot exiye par I'arlt 930 pr. i'l., a\it 3 l i'..dre : an reltf
le 3 o tolbre, ainti que le le i.r t'l Ail:m sillon ',il um Il, c rlilicat
ilu mim e I moi-, ii'ua it pa t dt liv'', i.. ieq*I .t'',ilt de
Ie deliver, I. registry d'iiscriitionl tenu nil ell'e a 'n l t 6t6
consulate et c'est apres :ivoir co stat, qu'il O' t:iit in-i. it au-
cu nl ace de 16e1 fail par laslls- illon ijo i qui. sr Ii rl-uisi-
tion du defender au pourvoi, Monsieur C. S. Benjamin, coln-
mis-greffier, a donned le cerLificat argue do faux; qiu'i est done
evidentt que ce cerlificat est since et alor s iI ny a p lie n
d'adetre 'inscription de fax fome conre insce faux e o lui.
Attend qu'en rejetant l'inscription de faux de Massillop Bi-
jou, le Tribunal est dispense de statue sur le reject demand par
Wilhem Huneck de 1'acle de d6pot du 3 octobre, puisque la sin-
cerit6 reconnue du certificate du 5 octobre implique nrcebaire-
ment la faussete de I'acltee dp dept du 3 i~me mois ; que
cela etant, il en r6sulte que Ma'ssilJon Bijou a encouru la decli-
ance de l'art. 930 pr. civ. *
Attend que dans ces conditions Massillon Bijou deniande
qu'il lui soit donned acte des reserves qu'il faith pour les pour-
suites a exercer pour la sauvegarde de ses interfts, ne pouvant,
dit-il, tre victim de la negligence q e pourrait meltre un
officer ministeriel dans 1'accomplissgment de son devoir;
qu'il ya lieu de faire droit cette demand ;
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir deliblr 6, rejette
l'inscription de faux dirigee par Massillon Bijou centre !e cer-
tificat du 5 octobre 1901 delivre par le commis.-groefier C. S.
Benjamin; en consequence dit que ce certificate est sincere et
declare le sieur Masillon Bijou d6chu de son pourvoi form
centre le jugement on date du 21 Juin 1901 rendu par le Tri-
bunal civil de Port-au-Prince. contradictoiremenent ere lii et
le sieur Wilhem Huneck, procedant en sa qtalit6 de syndic de
la faillite Kraft ; donne acte au sieur Massillon Bijou des reser-
ves qu'il dit faire pour la sauvegarde de ses interelt ; con-
damne le dit Massillon Bijou aux dupens liquids a la sommi de
P. 51. 25 cts., don't distraction au ;:1 do Mes. in. e t


DU TlilI;L'.\Al. lII.. (-..% I.\ 110.\









Le.-liiiass:i qui affirmi ent en avoir fail I'a\aice, I c 110lo colulilr:s
Ie ofitl du present arCrt.
Dorin de i nous, 1H. Lechaud, prch-idcnt ; A. Andir, C. DL)-
jean, .I rmlic et L. Denis, .luges, en andicnce publique dii 15
avril 1902, en pri-cenc e e Monsieur E. (:hancy, Siu-tiliit d1I
Comiinissaire du Gouvernement, et assiies de. Monsieur C. S.
lienjiarnin, coninis-greffier.
1i (st ordonint, etc.
En foi do quoi etc. ( Signd ).
---.----
N0 28.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : CONTnEDIT. JUGEMENT:
PRESENCE DU LIQUIDATEUR ET DU DIBITEUR
SOMMA IRE.
/;. n, que le droil uccordd par l'article 1 d(e la loi sur la liquidation jiu-
diciaire 6 tout crdancier (d'lcvIve des contredits, soit un droit rdel, il ne
s'ensuit point cepenlant que lcs contestants soient dispenses, qiuand
leurs rontestations donvcnt lieu a une action judiciaire, de mettre en
cause Ic liquidateur el le ddbiteur, ainsi que l'exige l'article 6 de la
,iine loi, Ic liquidateur conmme reprdsentant la masse des crecinetics,
le ddbiteur d cause de l'initrCt qu'il a dans la contestation.
Est done nut le jugement sur contredit intervenu en dehors de la
presence dit liquidateur et du ddbifeur, et sans mime qu'ils y aient
etd appeles. "
ARRET
du 22 avril 1902.
Entre Chlmence et AmElie Banduy et Haase &Co.
A. Lebon et consorts.
Oui, Il'audience du '15 avril courant, Monsieur le Juge
L.. Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin,
Conmissaire du Gouverneient, en ses conclusions ;
Vu 1 o le jugement attaqu6; 2 0 I'acte de la declaration
dlu pourvoi ; 3 0 les requites des parties ; 40 toutes les
auties pieces produites.
Vu les arts 12 et 6 de la loi du 16 Juillet 1896 sur la li-
quidation judiciaire, combines avec l'art. 502 code comm.
Attendu que de ce que le droit accord par le premier de
ces articles A tout cr6ancier d'6lever des contredits est un


BULL.I.-..IN -.S A.lMltl lIS








DIU Til*B.\.A. DE[ CASSATION


diro Iit iIIliillnel, 1 I;.I] s'l-IsilsIt point cepondlla t que los coin-
testants olen-it Iisl nI .S, iquandl leur cotllt'itation dotinle
lieu a utte action ludiliciaire, de intrfll en cause l iqui-
dateur et le ddbiteur, ;insi quie I'exige I';rticle 6 sus-vis ;
le iiquidateur conirnme repi sentant l masse des crianciers,
et le dibiteur clause dle 'int6rdt qu'il a da;is la contestation;
Altentdu que sur le contredit dont la cranice des demoi-
selles Baudiy, produite devant le juge-commniissair dfe ia
liquidation A. Bauduy a et6 'objet deurs au pourvoi, cretu;ciers du liquilde, est interveuu le
jugement conttrelequel est pourvoi, Ireidlu entire les cr6an-
ciers contestants et les criancirc's conttstees ; (quJ. ce jugu-
inent ainsi rendu, en dehors de la presence dij liquida-
teur et du d6biteur, et sans m6ne qu'ils y aient 6 t appe'is,
est done nul, parce qu'il a contreveimt aux prescriptions res
articles sus-vis6s dout il a fiit une fausse iliterpredation.
Par ces motifs, le Tribunal, apris en avoir ddlibe6d, et
sans qu'il soit besoin d'examiner le 26me. nmyeu du pour-
\oi, casse et annule le jugement du Tribunal de Commerce
des Cayes, en date du 20 mars 1901, rendu contradiutoire-
ment entire les parties on cause ; en cotnsquence, ordoune
la restitution de 1'amende d6posee; et pour dtrc statue
conform6ment a la loi, renvoie F'ufaire devant le TiibtUlial
civil d' quin, en ses attributions cofnmerciales, ':t conlldanne
les sieurs Haase & Co., Albert Lebon, A. Guilhou frire
aitu, Jacob Walter & Co. et 11. Becker & Co. aux d.tpens
liquids a la some de P. 39.90 cts, don't distractiont an
profit de Mes. Cdlicour J16on et Michel Oreste qui affirmntut
en avoir faith I'avance, et ce, non comprise le cout du pr6-
sent arrit.
Donne de nous, HI Lechaud, president; A. Andre', C.
D6jean, Jer6mie, et L. Denis, Juges, en audience publique
du 22 avril 1902, en presence de Monsieur Ed. Danpljin,,
Commissaire du Gouverneiment, et assists de AMolsieur
Emile Lucien, commis-greffier.
T1 est ordonne etc. En foi de quoi etc. ( Sigtn ).

N0 29.
PounvoI.- INTRETfT.- MENTION DiE PIECES.--
POINT DE uROIT: ]IEI)ACTION. --- JUi EI:s : DisisosITi',











SOLUTION IMPIICITE. MOTIFS.- MOYI-. i\t.,VEA.L .-
I NSTIn ACTIONS MINISTER ELLES

SOMM1.\ I E.
I suff'it ( unte pa 'tie soil coulaumrnee aux ddpens poor qu'elle ait itle
r't 6 se pojim'voi en Catssalion co ntre cette decision.
(:e ic soil pas setclement les prices disculees par les parlie, m.tit
toultes /l's pi(ces )roduitles qui Nloive~t t~r'e mentionaes (dant Ic.' jfl,'-
nntll. Atussi nc viule /pas l'at'ticle 148 td( codde de procedure ciile It'
{jujemen),t qat a fuit tianl{on d'une puice qai n'aurait pas 1/it I' bji t
du dldbat, ou qui ne sroilt d'aucmne importance dants la cause'.
II n''y a pa.s de ter'es sacr'oiameels pour la rddaction des qI c.lst'i
idl droit. Cclue rudduction est abandotnnle taux Ihni'des des 3lJi.i, uts.
Le but de la ci est rcupli lorsqu'il rdsulte e l'enseible tdu di ,tl itlif'
dut juyucent qu'une question id point de droit a eit implicilemjeit
oreolue.
11 n'y a nwos de place s.pciale pout' le visa des pieces dani ni t jit e-
mau'nt. Le vu'n die l'article 148 du code de proeddure civil c 1 do): ,'rem-
Pli lorsque les piTces produites se trouvent meniionmncs danls at dles
tonisidran ts da juflement. J
La condunmLnaton aux depcas n'est pas assujeltic it des motifs I.pIL
citux; clle et lsu'ffiantaneidt justifide jiar lesm.ntifs donnds d I't'ppai de
la decision au fond.
La fausse interpretation ei l l fausse application d'un article idu code
mit' ettUvct itre intvoquees qu'Pulant que cet article avail ilil I'.lbjet
d'unc discussion devant les juges du fond.
Des instructions minsilesmiistile ne peuvent pas prvvaloir sur tlce d,;-
cision judiciaire, et les juices qui font tine tdle declaration dtus clr
Igecment, ne f'oissett pus le prIcincipe te la sdparuaton des poitcarii's.
ARRLT
du 22 Avril 1902.
Entre la IBatnqie Nationale d'Haiti el Me Solon Mi6nos.

Oti, IP l lii ji l' publique du 20 Mars dernier, Monsieur le ju-
-e Alexis Aindre, en son rapport; Me1 A. Bonamy et H. Volcy,
en lets observ di ainsi que Monsieur 'Emmnanuel Chancy,
saI bstitt I du Co:;rnmissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
\Vt lo le jll;-,.cllin atlaqun ; 2o I'acte de la declaration dtl pour-
Svoi; 3o los req(':tes des pi'ili,-.i et 40o oute.s les autrs pieces pIar
-1! iproduites.
Sur la fin do non- ercvoir oppose au pounrvoi pai 1.l dLIl'en-
1.-nr pone .1r -l d'in'tWrot de la demanderesse:


L'l 1.1 L ll.% l !I ." l l-.l.









iDL THIBU.LAI. DZ t.A .-SATJIlN


.AL,. ii q'une partie,\Cn'.damnenLe mieme aux depens, a inte-
r'L a so p'o;rvoir en Cassation;
AtLti-lii que le jngement critiquA a condanin Ila Banque Na-
tiin;iale d'(Haiti aux depens; que cela suIiit pour qu'elle ail. ilte-
rpit se ponrvoir en Cassation centre cette decision; qu'il im-
porte pen pour Ie Tribunal de savoir que ces depens out etL
pr Par ces motifs, le Tribunal, apres en -avoir delibere, rejette la
fin de non-recevoir.
Sur le premier moyen du pourvoi:
Vu I'art I I8 pircite qui faith I'obligation aux.juges de taire mnei-
tion,, daiis la redaction de leurs jugements, des pieces produites
par les parties, et non pas seuleieiit de cells qui out &t6 l'ob-
jet d'un dbat entire elles;
Atten.lu que le Tribunal civil tie Port-au-Prince, pour avoir
vise dans le jugenment dlnonce le crtificat du Coitentieux en
dale du 29 Mars 1901, prodnit au dossier du sicur Solon Mlnos,
s'est plhtOt conforine aix prescriptions de l'art. -148 du c. de pr.
civ; que d'aillenrs ce certificate n'a I)a, Ini seul, servi de motif
A la condamnation de la Banque; que Ie Tribunal s'est aussi ba-
se sur la declaration faiie par la Banque elle-inme, de ce qu'elle
est prite a payer, ioyennant la presentation des bons emiis au
nom de flaase et Cie.
Sur le 2eme oven:
Vu Iart. 148 du code de procedlre' civil;
Attend qii'il u'y a pas de terms sacramentels pour la r6dac-
tion des questions du point de droit; que cette redaction est a-
bandonnie aux lumiires des Magistrats;
Attend que si les questions poses au point de droit du ju-
gement critique ne sont pas la tidele reproduction de celles sou-
imises par les parties, mais elles ne sont pas rddigees de tell
sorte qu'on no puisse reconnaitre les vrais points A juger; qu'en
outre le Tribunal v a donnd, une solution conforme aux de-
mandes faites dans les conclusions des parties, conform A laloi;
Allenidu. come il vient d'dtre dit plus hant, que ce ne sont
pas seulement les pieces discut es par les parties don't men-
tion doit etre faite aux jugemenis; que l'art. 148 -comprend
routes les pit ces produites: qu'ainsi, !e Tribunal, ayant vis6 une
ordonnance sur rferp tdu Doyen, en date du 21 Mai 1901, pro-
duile an dossier du demandeur, n'a point contrevenu A la loi;
Atlendu que s'il rdsulte de l'ensemble du disposilif d'un juge-
Inent qu'une question du point de droit a Rte implicitement rd-
solue, cette question n'a pas iesoin d'une solution sptciale;
Allendu que ie jugement attaqud, en ordonnant'a la Banque
Nalionale d'Haiti, tierce-saisie, d'execuler le iugement du Tri-







BULL.ITIN DE-S ARtEiT.S


,unal civil de Port-au-Prince du 3)0 Janvier ltul, validanit li
..aisie-arrtl ou opposition pratiquiie suit les sieiurs Ilaase et Cie,
a resolu impliciteinent la question relative a I'oppositioin des did's
sieurs signifiee A la Banque, tenant a dire qu'ils vont se pour-
V'oir en cassation, contre le jugement qui a valid la saisie:
que le jugement contre lequel est pourvoi, en d6cidant come
dI I'a fail, fait comprendre que la Banque n'avail pas h s'arreter
i celle opposition;
Attend qu'il ny a pas de place special pour le visa des pie-
ce.s dans un jugement: q(ple si I'on ne troupe pas mncnlionn6 I'acte
opposition des sieirs Haase ct Cie du 20 Avril 1901 a la parties
du jugement o01 les juges ont faith menlior de routes les autres
pieces, mais le visa de cet acle d'opposition est constat6 au sep-
ie.me considerant. 11 s'ensuit de lout ce q ii precede que I'art.
1 8 du code de procedure civil n'a pas d viol6 ni faussement
applique.
Sur le 3eme moyen:
Vu les articles 141 de la Constitutiron, 148 el 137 du code de
procedure civil;
Altendu que la condainnation aux d6pens n'est pas assujettie A
des motifs spaciaux; qu'elle est suflisamineit justifiee par les
motifs donnes a I'appuii de la decision au fond;
Atteridu que le Tribunal civil de Port-au-Prince, pour n'avoir
pas splcialerent motiv la contamination aux d6pens de la Ban
,ile Nationale d'Haiti qui a succombe dans I'instance survenue
entire elle el Ie sieur Solon NM1nos, d'ob est sorti le jugement at-
taque, n'a point violet l'art. 141 de la Constitution combined avec
I'article 18 ldu code de proCRdure civil, ni I'art. 1:37 du mrme
code.
Sur le 4eme moyen:
Vu I'art. 79. ler. alin. du code de procedure civil et rela-
lif A la torme de proceder lorsqu'il s'agit d'assigner I'Etat; que
les juges do fond ne peuvent fausseniont interpreter ni fausse-
ment appliquer cel article que si un moyen tire de l'observation
d'une des formalites legales qu'il prescrit, leur a et, sournis et
qu'ils n'ont point accueilli la deinande;
Attend qu'il n'en a pas W6t ainsi devant le Tribunal civil de
Port-au-Prince; que la Bin ue a simpletnent dit dans ses con-
clusions que s'il y a des contestationssur le pointde savoir qu'el-
le a reclami, pour payer les valeurs pouvant 6tre dues aux sieurs
Haase et Cie, la presentation des bons consolid6s minis par elle
pour comnpte du Gouveriemsent on de Haase et Cie, c'est avec
l'Etat, represents par Monsieur I'Administrateur des finances,
Squ'elles doivent Otre d6batcues; qu'elle, la Banque, n'agit que
comme tresoriere de la RPepublique, ce qui a Wte combattu par
ie sieur Solon Menos; que 1'Etat n'ayait point Wte assignS, on








li IU I~IL$Lt.N.\. L)DI. t:.\sSATION


ne voit piJiiit eio quoi le lir al. de Iart. 79 du code de pri:oc'-
dure a Mt t'ai.ssemrent interpret et faussement applique;
Attend qu'il est vrai que des instructions ministerielles ie
sauraient prevaloir sur ulne decision de la justice; qate les juges
du Tribunal civil de Port-au-Prince, en disant cela, n'ont pu
llaussement interpreter ni faussemnent appliquer I'art. 35 de la
Constitution sur la separation des Pouvoirs.
PaIr ces molitfs le Tribunal, apres en avoir delib6rd, rejette le
pourvoi, ordonne la confiscation de I'amende dbposee, et
co:ndanne la Banque Nationale d'Haiti aux depens liquids a la
somine de . don't distraction au profit de Mes Hora-
lius Volcy et Charles Millery, sous I'affirmation de droit, et ce,
non comprise le coit du present arret.
Donn6 de nous, A. Andr6, juge remplisant les functions de
president; C. Dejean, Jeremie, L. Denis et F. Thevenin, juges,
en audience publique, A Port-au-Prince le 22 Avril 1902, en
presence de Monsieur Edmond Dauphin, Commissaire du Gou-
vernement, et assists de Monsieur Emile Lucien, commis-gret-
tier.
II est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc. (Signe)


N 30.
PROPRIITAIRE INDIVIS: PREUVE.-, MOTIFS.- PItREMPTION.
PRESCRIPTION: INTERRUPTION.- DROIT DE PROPRIETY :
RECONNAISSANCE, AVEU.- DESISTEMENT.- VENTE : IMMEUBLES
INDIVIS.- APPRECIATION SOUVERAINE.- FIN DE NON-RECEVOIR.
POINT DE FAIT ET DE DROIT.
SOMMAIRE.
La preuve de la quality de proprietaire indivis d'une habitation rdsulte
surabondamment du jugement par ddfaut ordonnant le partage des
immeubles parmi lesquels se trouve comprise la dite habitation, et de
l'enterinement du rapport des experts qui, en execution de ce juge-
ment, ont vu et visited ces immeubles.
Les juges n'ont pas a s'expliquer sur des faits qu'ils n'avaient pas
ez t verifier.
Il n'est pas indispensable, pour empicher la peremption, de recou-
rir, comme pour l'opposition, aux seules voices de l'article 162 du
code de procedure civil quand, surtout, le jugement & exe'cuter n'est
pas susceptible d'etre mis 4 execution par ces voices.
Dans ce cas, il est permis d'employer d'autres actes qui, suivant les







BLLI1 .Ei.N 1-,S AHlLI-T.


circonstances, mil tie ai/ tii'. ad le hi ire r'p) tcl I" I: I .,1 'tiL, A.. c'eiI-
pie, U)t juyEn"i' ( pi r l .fh:uI t orloni ant i l pI -rta'eA -I/.l al.'ns de.pen-
dants d'une colininutiatle at' d,'ne .snvces-sion, ecl rd/itm!, c.rI-cue, el
empaeche, par cons(/qaei'ntl, la pIlrc'n)mpiti, lor'squ'il c.ti'te nil cO)Maen-
cement dla'xcutlion ai'.,vlhtail Ile la visible et de lesblimatlion des bim-
meubles a parlaeri'.
La prescription est ilut;'reatnIpe Iptr hl r.co ,i.00'1 -fticc iqit'l it p]ro-
pridtaire, po~se.'ssieur el (v.'emdet, c faite dli tdroil Ie co-pr, ridltire
de son adverirve.
Lorsqu'un jiyenia.il paur I.J/aut, ilnte rveniiu sn ne. lm de.nle en pur-
tage, a e'dt sijnific, el qu'il n'a janiri ~.'d I'objctl Wd'aicun record~',
il en re'sulle, (ic la part de cl celi ti itr( celle Isnnifitca tioit, un0'
reconnaissance dit hdroilt d' ct-propritc de /ia pa elie adv'rsre.
Les' juges .v liiit 'l. T mai'iet t o iuverai'me'ii.t ,ii les atctes invoques
d l'appui d'vlj' posesse-iit l't'iltimeant oni oi non le crCa It''re ale sim-
ple tolerance.
Le consenlement dwonlt par in avocut (i iIn ettrri -'in entl ports d'experts danu Ie course d'une instance en paurluge, (qui'atil a un
aveu, et en plroduit les ef//e., fat ,tleAc dtlsaven de itt pi'l de ait partic.
Le desisteenilt we pent pi'odir he soil e]jct qtn'autotnt qu'il t ld uic-
ceptd, n'etaiil ealable qu'a cclle co.idition.
La vente fa.,ite pacrum va-h.'rtier a/ la total litd d'u mimneil le indi-
vis sans le concours de son co-hII'ilier e't C nulle /Ia l'tI:.rd de celei-ci
pour sa part l'hdlritage, et il en est tinasi sartoul. loorvqi'i, against igno-
re' cette venle, Hi a tilablel'ent hIipollthdiqe si. parl iindI/'ie', licitee en
execution de I'obliqalion hipolthlIa.ire par lui Ceta senlie.
Une parties nWest p/lus habile 6 in n)qier les dispositions dc I'article
1972 du code civil apres I'adjluiction Ii fite, Otua.n pairtlaie, d'une
part indivise d'un bien determine, pace que,'averti de la limitation par
la publicity qui en est donnee, elle ne peut s'imputer qu'd elle-meme,
de n'avoir pas, en temps utile, proposed la mnullit resultant de la re-
gle tracee par cet article.
Le point de fail est irrdprochable quand il est largement complete
non pas seulement par les conclusions des parties, mais encore et sur-
tout par les motifs du jugement.
II en est de meme du point de droit lorsqu'il renfermne, nmeme inm-
plicitement, toutes les questions ddbattues et jugdes.
ARRIT
du 29 avril 1902.
Entire Aristide ProPper et Em6Iia Vioux.
Oui, a I'audience du 4 mars deinior, IMosieur le Juige









SeptimJtllllS Ml i n.s' ii SOil ralppot LMes. SUi j .\' .<. i. F.
L. CativiII n i ni's obse T tions; ;t cell(' lii 15 uvl'il COu-
rant, Moiiieur Eim. Chancy, S iL..tittl. dlu Coiminissaire dlu
Gouverniement, eln es conclusions.
Vu 1 o le jugemrnent attaqut6; '20 l'cl ci e jla dclatrationl d i
pourvoi ; 3 0 les reqn tes des parties; 4 0 to es les autres
pieces par elles piroluites
Sur le ler. noycn du poui voi :
Attendu que dalls 1I'6tt ou se priseintait ia contestation
devait le Tribunal civil de Porlat-u-Plriici, ce qu'il impor-
tait de rechercher et de dltcjrrelrttait 1 C si I'lhbitatioudite
Imb(rt, situde A Mul'tissuilt friisit ou1 10on p;rtie ldes com-
munaut6 et suiceCssion des Epoux [. C. Imil ert, et '2 sii
la dame Louise Artlihdnise inbeit, \v'01ve J. C Blaudiy,
avait droit A une part indivise queit(coiilje dudlit imineulbli;
Attend qiuc.pourresoudreaffirmiativeimeinti es (leciitu qestioins
les premiers Juges se soit basIs I 0 str i jn jlioiieil, par
d6faut en date du 25 avril 1878, reiidu par' le T'iiuna! civil
de Port-au-Prince, ordonnant ciinre les uvaits di'oit et sir1
la demanded de d dames Thosine Charlotte !iil..-.t eet, Lonise
Arthemise Imbert, VWe. J. C. BaIduy, -ua sua ui, ics coiypits,
liquidation et partage des coliinlnuiiiaut etl SUccession des
6'poux I. C.-Imbert; 20 sur los rapports dresses our l.Vs
expe-rts qui, en execution du jiigement prect.e,, otil \visid et
estime les biens A partager, paritr lt-Equels, I'l;lbitatiol
dite Imbert, situde A Martissaiit, el 3 su'r ula jiugeiniutt en
date du 0 mars "1891, qui a ernt6irin les ;ipports d'e:xpeits
siis-mentioiinies ;
Attend que ces documents, en piouvaint 'indivision des
communaute et succession des epoux I. C. Imbnert, etublis-
sent surabondamment que I'immeiiile litigiocnx depend des
dites conimunautl et succession, et que la Vve. I C. Baudiv
en etaitpro lrietaire; que done point n'dlait iesoin de rccouriI
pour la justification de ces fiits A aiicui an tre imo'e (te
[ ret ive;
Attendu que les premiers Juges, i'ayaIut pas eu A fixer
la part de chacun des heritiers dans le bien indivis, 'avaiei t
pas A vdrilier les allegations produites A I'appyi ldes fails at-
tribues A a aVve. I. C. Baudny; qie dans cos conditions, Vt
jiigemenit attaqnu,dont les motifs, sur cos questions, sott ii-
reproclil;lIles, 1'a pas viole les arl[. 110- ) co.l. civ it 1 i
pr. civ.


ll T!,IlL L'NAI D.. ;. '%A-.A 11 .N








Il Vi I. INl. DES .\lilEfS


Su, le 2me moeiVI
Attend que por examiner les griefs releves dais ce 1m0-
yein, it y a lieu dei recherchi'o tout d'ubord, si, pour rejeter
a p6remption invoquee en verit des arts 159 et 462 pr.
civ., contre le jugemeint par d6faut du 225 -avril '1878, les
premie;s Jwtgos ouit bienl ou mal appliIqu ces articles;
Atte;.du, en p incipe, que pour emnpcher la p6 emption
de I'art. 159, il Ii'est pus indispensable dhe recourir, come
pour l'opposition, aux seules voices indiqu6es par I'art 162,
qiiaind siirtoul te jlugeineit d exLcuter n'est pas susceptible
l'itre mis 'i execution par ces voices ; que, dans ce cas ii
Sst permits d'emiployer d'autres actes qui, suivant les cir -
constances, oilt de nature aI 1 fire r6puLer ex6cut ;
Attendu que c'est en consequence de ce pi'incipe que, s'a-
gissant d'uni jugeinent par d6faut qui a ordoni6 le partage
des biens des communautl et succession des dpoux I. C.
Iinbert, les Juges oilt d6clar6 qu'un simple commencement
dl'6xculioin btit suffisatit pour empecher la pdremption; et
ils out faith r6sulter ce commencement d'execution de
la visite et de I'eslimation des immeubles d partager or-
doiniees par le lit jugement ; qu'en d(cidant ainsi, its n'ont
pas contrevenui aux dispositions des arts. 159 et 162 pr civ;
Attendu que le jugemert par d6faut du 25 avril 1878, n'd-
tant pas tombe en perception, doit produire tous ses effects,
,t alors la prescription invoquee .en vertu des arts. 2030,
2033 et '1998 co,. civ., par Aristide Prosper, est interrom-
pue par la reconnaissance que Pinganeau Imbert, posses-
seur et vendeur, a faite du droit de propri6t6 de la Vve.
J. C. Bauduy, art. 2016 c. civ.
Attendu que sur l'assignation en. partage donn4e par la
Vve. J. C, Uauduy et sa soeur Thozine Charlotte Imbert A
leurs co-hMritiers parmi lesquels Oscar Imbert, pare de
Pinganeau Imbert, est intervene le jugement du 25 avril
1878 ; que ce jugement signifi6 n'a jamais fair l'objet d'au-
cun recourse ; qu'il en resulte do.c de la partd'Oscar Imbert,
une reconnaissance du droit de co proprit6e de la Vve. J.
C. Bauduy, interruptive de la prescription invoquee par
S 'acqu6reur de Pinganeau Imbert ;
Attend, d'un autre c6le, que les Juges du faith d6cident
souvrainement si les actes invoques A I'appui d'une posses-
sion, legitiment ou non, le caractere de simple tolerance;








que leur decisioui sul ce point edlappe donic a, cUotnl d6t-. l
Tribunal ie Cassation, art. 2.000 c. civ;
Atteldu que les (argulmenets relatif.s I'avent, tiltrs dst.
t tls. 1135 et 11142 c. civ., et ceux qui out trait alu dlsis-
te meint, art. 2015 diu meme code, so9lt sans foiideieneit;
Attendlu, en ellet, que le consentement donne par I'ariet
a uin eittrinetnenit de rapport l'experts (dals le course d'uiie
instance eli partage lqu~iv.iilt Ai uLn aveu et on prodtlit s'e
effects, faute de de6siveu de la paIt de la pa lie;
Attend, quant au desistement, que pour produire effet
il a besoin d'etre accept, 6taut dolnie qu il W,'est valuable
qu'a cette condition, art. 402 pr. civ. ; que si Pinganeau
Imbert a pr6tendu qu'il s'6tait d6sist6 te I'instance en par-
tage, il n'a pas rappo-rte la preuve de I'acceptation de ce
d6sistement;
Attend que de tout ce que dessus, il r6sulte que les ar-
ticles invoqu6s A 1'appui de ce 26me. moyen du pourvoi
n'ont 6t6 ni viol!s, ni laussement interpr6t6s.
Sur le 36me. moyen:
Attendu quela vente faite par un hdritier de le tota-
lite d'un immeuble indivis sans le concourse de son co-h6ri-
tier est nulle a 1'rgard de celui-ci pour sa part dans le dit
bien art. 1384 c. civ.; qu'il en est ainsi surtout lorsque
depuis la vente le co-lihritier qui y 6tait stranger et qui I'a
ignore, a valableinent hypoth6q6 sa part indivise, licitCe
en execution de I'obligation hypoth6caire par lui consentie;
Attendu que dans ces circonstances la fiction de I'art. 713
c. civ. nepeut 6quitablement 6tre d'aucun effect; que les
premiers Juges I'ont ainsi compris et leur decision rendue
dans ce sens n'a nullement viol6 I'art 713 c. civ., ni fausse-
ment interpr6te et applique I'art. 1384;
Attend que pour le cas m6me oii, par suite du d6ces de
la Vve. I. C. Bauduy, Pingaueau Imbert serait 'levenu sonI
h6ritier, la vente du 10 mhars 1892 serait encore nulle, Pin-
ganeau Imbert n'ayant pas, en cette qualile, pu ou voulu
d6sint6resser le cr6ancier de la Vve. I. C. Dauduy;
Attendu qu'apr6s l'adjudication faite avant partage d'une
part indivise d'un bien determine le coheritier est non11 e-
cevable A invoquer les dispositions de 1'art. 1972 cod. civ.
parce que, averti de la licitation par la publicity qui en esl
donnee, il ne peut s'imputer qu'a lui-meie e d n'avoir [-


DU IFHIBUNAL t. CA.\SATION







I L '11.111 \ A lII i '.. A I L,


S11 tit nl .- ,1 ., Ip i [ .-'l p a I 1111illi1 I s ll2.i L I. ,, !. vio ll io.1i
t.I l i.t- 1( ln -lit :it t. 1972; (rt e, a s I'c-.-pr 'e, I'iigi11" le.I n
I ].' I. "'.llil, lui, u 'p t"u :1 l it liu l tlion d l -18 .halivier 18 5) ,
i ias i';\';ilt p s iiu( e il eut:6 I Iuil il t e I'tirl. 1972, el, conin les
j ic_ s in poi,,Vtir't p1.s l. pI(_noEn;-T .l i'ollice, ils out, p;[,' It'
j tlg ti'em nt ,l"ii ;i ;t"'In;is I'n ,tr'iti i li -hot .- i gJiipee, rrjet
son 1 :p( .-ilion: i lj'ill s'eLi: s lt (il ii .'es ;i(ne .ioC t 'eine moytrl lns
S i 11 1 )' IK-' Ily:.,ii
A tt.in' l {,Iu I,. j,. t ll-t jl It'cl'l ant nlil., Ia
venle (in t U ,las ill 2 :; 1'6(;i'l 1 '.s ,inii irs ;LFatLrice Day;v
pour lujr px tit ( lls l 'iintii blIe 1 Mall'tissi nt, a I'cotini'01 1i
m0ine coy;iip (j'Arisiblt rfs r, w.x droits de Piliganreal
Iriboerl, i lst s.ioas ,qi il(li' PIu ,'r ,ii-ji;,;NIler la nullite lI,-s 111i -
criptiols i ri-i's C'l i:lt'e I Vv, I' .1. C. l';tiiluy stil les 1 Iroits
d le cel.le lelrii;i '' .:i;r Irs ,lilt i ti n i-ibles; Iun c;'et.t o.il con-
-*.1**,, ,. :f,' ,111 Ie' pj)L'Vii" 's jn es s, .onil tro liv6s lis-
Ipeiisis l'exa linieir cette paltie Ide la demanded d'Aristide
Pros.petr qii' ils I'ont Irej.tde, uniqul meant parce que ces inscrip-
tions o 6t ei6 prises noin stir la totalite Cit bi'n, mais sur les
idoit et pret:iit ; s d(e la V .. C.. C. Brituy; en d6clara tlt qu'll
ii'6 cti- de stait.lut surd'~,~trles ins etcornlrusious ties parties;
ifn'il y a idone lieu (le dIclirel' que les articles 1965, *1927,
194l7 et 713 cod. civ. et I 8 pr. ci-.. n'ont pas Mt6 violes.
S.r Ie 66ue moyin:
Attlidu que le point (le faith des jilgements, quand il est,
..nl~lrnai dans I'espec, largement cornple6t, non pas seule-
mnent par les coticlusions des patties, inais encore etsur-
tout par le motifs, est exempt de tons reproches; qu'il en est
dc m6me du point de droit, lorsqu'il renferme dans sa re-
dIetLon, mimem inplicitelmeCt, routes les questions d6battues
et jlgCes;
Attendu que le deminadeur en Cassation trouve que lo
ii',int de faith du jtigemeilt attaqud est insuffisant, et son
point de droit defectueux; que ces reproches ne sont pas
fortnds, parce que dans les motifs du jugement qui com-
pl6tent sulfisamment son point de faith, on trouve I'examen
fiit par les judges, le la fin de non-recevoir des mineurs F.
t Day; que danIs le point de droit, on trouve 6galernent 6non-
cees les questions relatives A la lemande en radiation d'ins-
.,riptions, celle-ci ;ien formulee, et a la nullit6 de l'adju-





DU TRIBUNAL DW- CASSATION 63

iicAt.ion u, 1S .liLvier 1895, iimplicitement lenfermee dans
colle question ;
En cus dle nlCli ti l la ven lte li '10 mars 1892, les deman-
dles, fins et conclusions d'Aristi(le Prosper doivent-elles 6tre
,declardes non nrcevableQ Que, de ces observations, il r6sulte
que 1'art. 148, pr. civ. n'a pas kt6 violet.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir dWlib&r6, rejet-
te comme mal fond le pourvoi exerc6 par Monsieur Aris-
tide Prosper contre le jngement dti 'ler Fevrier 1901,
rendu par le Tribunal civil de Port-au-Prince, contradic-
toirement entire lui et la dame Em6lia Vieux, 6s-qualit6;
en consequence, ordlmne la confiscation de l'amende deposde
ot condamne le dit sienr Aristide Prosper aux d6pens liqui-
d6s A la some de P. 38, 65, don't distraction au profit de
MesJ. W. Fr;incis et F. L. Cauvin qui affirment en avoir
fait I'avance, !t ce, non comprise le coat di present arrit.
Don 6 de nous, H. Lechaud, president; Alexis Andrd,
Georges Sylvain, L. Denis et S. Marius, juges, en audience
publique du 29 Avril 1902, en presence de Monsieur Ed.
Dauphin, Commissaire du Gouvernement, et assists de
Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier
II est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc. (Signe)


N 31.,
SIGNIFICATION DES MOYENS DE CASSATION: FORMALITAS.
DECLARATION DE POURVOI : MANDAT.- JUGEMENT : REDAC-
TION.- JUGEMENT PAR DEFAUT: VERIFICATION DES CONCLUSIONS
DU DEMANDEUR.- MOYENS NOUVEAUX.- POINT DE DROIT.-
DOMICILE: POUVOIR D'APPRECIATION.- JUGEMENT: EXECUTION.
SIGNIFICATION A AVOCAT.- DROIT DE DEFENSE..- PRISE A
PARTIES : DOMMAGES-INTIER]TS.
SOMMAIRE.
L'article 926 du code de procedure civil fait bien pressentir,comme l'ar-
ticle 922, la necessity d'un mandate pour la declaration dupourvoi,
lorsque la parties ne la fait pas elle-meme; mais come il ne prescrit
aucune nullitt par rapport d la forme du mandate, il suffit qu'il soit
done' et accepted, selon le droit common, pour que le pourvoi soit re-
cevable.











La dr i',ci'll' il. ri l J il. l I i ,t'I l t t o, I a 11 ei.i 1 l il'S ltl/iU I.ll;.~,jq aI..
lo admin 'lji, r lII p)i U "1', due pitir j p)itltiil idi' lL'j'it'iiuCil ie rucio -
ti '/ ) j l c id *i ion 0 i.iC'Pi'i initarlib- qu', /l- i r aI pi d I' ae. it II. ,)I (,Oe .
L'atrt le. 1,. T li Cod dcI1 I oc ) i'd inU 'cii 'il- In r l pusn / i' ,/i I'.ii( a di
j Iff4Cs ,Il co .i(cll (l' dl Ius l l'sjicfc itU a 4. 'l q i w i t p I l' ,h I 'p i al IIa
Mentiuit que les conclusions sout .jutlIs ct bin vdi'ifiees.
I1 suffit que le jugement rendu par dcfaut, fate de conclure au
fond, renferme la preuve que les conclusions 'du demaudeur soi
tr ouvdes justes et vdrifides, et cela, dans des motifs explicites, confor-
)mdment d l'article -148 du code de procedure civil.
Lesjuges ne sont dans l'obligation de statuer que sur les chefs de
demand products par les parties.
II n'est pas ndcessaire de consigner (au point de droil unc question
sur laquelle les judges 9ie sont pas appelds a ddcider.
La decision dut Tribunal, en ce qui concern le domicile d'une par-
tie, est souveraine et dchappe a la censure du Tribunal de Cassation.
L'observancc de I'article 150 du code de procedure civil n'est pas
de rigueur lorsqu'il s'agit d'un jugement par lequel le Tribunal s'est
ddclare conmptemment saisi de la caztse, en fixant l'audience ti laquel-
le les parties doivent plaider d toutes fins.
La parties qui a e't condamnene a plaider a toutes fins, et qui, i la
reproduction de la cause, prdsente uwie exception ddja rejetie par le
Tribunal, en laissant prenddre difaut contre elle au fond, ne pent
pas se plaindre de violation du droit de la defense.
Si toute demand nouvelle est interdite au demandeur, il peut ce-
pendant changer et modifier les conclusions inserdes dans son acte in-
troductif d'instance pourvu que les nouvelles conclusions soient impli-
citement continues dans les conclusions primitives, on qu'elles en
soient l'accessoire. Ainsi le demandeur qui, dans son acte d'ajournc-
ment, conclut d la condemnation de son adversaire i P. 5000 gourdes
de dommages-intdrEts et demand, dans des conclusions prises A l'au-
dience, la conversion de cette valeur en monnaie americaine, ne pro-
duitpas une demand nouvelle, et par suite, le Tribunal, qui statue sur
cette demand, ne viole pas le droit de la defense, ni ne conmmet un
exces de pouvoir.
Le Tribunal de Cassation, lorsqu'il s'agit de la prise a partte, ne
pronounce de dowi,, inaj.'.s-ir Iruls contre le demandeur que s'il est ddboutd
de son action. Mais lorsque la demand est rejetde, il ne pent prendre
connaissance d'aucune demand en reparation des torts causes, et alors
le ddfendeur qui se croit lese doits'adresser, par action principal, au
Tribunal civil.


i;U.I.'LTil\ 1.-4 \1TliST'







DU T'IlBUNAXL DE CASSATION


ARRiT
du 22avril 1902.
Entre J. A. Bordes et T. Saint-Just6.
Oui, a I'audience du 23 Janvier dernier, Monsieur le Ju.)
.1er6mie. en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Coin-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu 1 les deux jugeinenLs et l'ordonnance attaques ; 2
I'acte de la declaration du pourvoi ; 3 les requetes des par-
ties; .4 les autres pieces par. elles produites.
Sur la 'ere. fin de non-recevoir du defender :
Vu les arts 929, 932 et 78, pr. civ.
Attendu que suivant les terms des arts 929. 932 et 78, pr.
civ., 1'exploit de signification des moyens de cassation du de-
mandear ou du d6tendeur est valuable, du moment que, come
dans I'espece, avec les autres formalities essentielles et subs-
tantielles, ii content la mention de la demeure ou du domi-
cile reel de la parties; qu'il s'ensuit done que le pourvoi est
recevable.
Sur la 2 0 fin de non- recevoir :
Vu 'art. 926, pr. civ.
Attendu que l'art. 926 pr. civ., relatif a la declaration de
pourvoi, fait pressentir comme 1'art. 922, la necessity d'un
mandate, quand la parties ne fait pas elle-mrme cette declaration;
que cependant ii ne prescrit aucune nullit6 par rapport a la
forme du mandate; qu'il suffit, conm-ne dans I'espece, et selon
le droit commun, que le mandate ait et6 accepted, pour que le
pourvoi soit receivable.
Par tous ces motifs, le Tribunal rejette les deux fins de non-
recevoir.
Sur le ler moyen :
Vu l'art. 148, pr. civ.
Attendu que s'il est vrai, et aux terms de l'art. 148, pr. civ.,
que les jugements, pour 6tre reguliers, doivent contenir les
conclusions des parties prises a l'audience ; que le demandeur
n'a pas justifi6 par le plumitif d'audience, qu'il ait pris des
conclusions exceptionnelles qui n'auraient pas ete inserees au ju-
gement du 2 avril; qu'il s'ensuit que ce moyen sans fondement
doit 6tre rejet6.
Sur le 2eme movn :
Vu les arts. 153, 148. pr. civ., et 1030 c. civ.,
Attendu que I'art. 153, pr. civ., ne fait pas ]'obligation aux
Juges de consigner dans les jugements qu'ils rendent par d6-









BL.I.ETIN DES AIHRITS


faut, la mention que les conclusions se trouvent justes et bien
v6rifides ; qu'il suffit done que le jugement, conime celui du 19
novembre, rendu par defaut, faute de conclude au fond, ren-
f'erme la preuve que les conclusions de la partie demanderesse
se trouventjustes et bien v6rifi6es, et cela. dans des motifs ex-
plicites, confornmAnent h l'art. 148 pr. civ;
Attendu, ence qui concern le reprocihe ait au jugeoiir-n
de d6bout6 d'opposition qui no rociferme aucun motif sur un
delai de pavement qu'aurait sollicitc le citoyen J. Alexandre
Bordes, que les Juges ne sont dans l'obligation de statue que
sur des demands qui leur sont soumises; qu'aucune demand
de delai n'a Wte presentde par le demandeur au pourvoi, au
Tribunal civil de Jeremie ; que. n'ayant pas eu A fair l'ap-
plication de I'art. 1030, ce Tribunal n'a pas pu violer le dit ar-
ticle; qu'il suit de ce qui precede que cc 26me. moyen est en-
core mal fond et doit etre rejete.
Sur le 36me. moyen:
Vu les arts '148, 150 et 928, pr. civ., 1136, 91, et92 du c. civ.
Attend que les points de droit du jugement attaque rdsu-
ment la contestation ; qu'il n'avait a se poser aucune ques-
tion sur une demand de d6lai qui ne lui avait pas Wte soi-
mise; que l'appreciation des Juges sur les qualities du juge-
ment par defaut, en ce qui concern le domicile de Me. Bordes
est souveraine et echappe A la censure du Tribunal de Cassation;
qu'ainsi il n'y a pas a conte.ler la competence du Tribunal ci-
vil de J6remie pour juger de I'affaire entire Me. Tribonien Saint
Just et Me. Bordes, le Tribunal ayant faith r6sulter cette com-
petence de son appreciation des faits constitutifs du domicile de
ce dernier;
Attend, en ce qui concern le d6faut de signification du ju-
gement du 15 Janvier 1900 avant son execution, que I'obser-
vance de l'art. 150, pr. civ. n'dtait pas de rigueur, puisque ce
jugement, qui avait declard que Ie Tribunal civil de Jdreniie
6tait comp6temment saisi de la cause, en rejetant I'exception
de Me. A. Bordes, avait aussi ordonn6 la plaidoirie a toutes
fins l'audience du lundi 22 Janvier courant; que pour
executer un tel jugement qui obligeait les deux parties, il n'y
avait aucune caution a fournir imalgr le pourvoi et en vertu
de l'art. 919 qui dit que le. pourvoi ne suspendra pas le juge-
ment du fond, sauf la parties qui succombera de se pourvoir
contre ce dernier jugement;
Attend aussi que le jugement sus-dat6 ayant ordonne aux
parties de plaider a toutes fins, Me. J. A. Bordes s'6tant borne
a ne produire que son exception de caution, ne doit s'en prendre
qu'a lui d'avoir laisse requirir defaut contre lui ; que, dans ces
circonstances, il no pouvait se plaindre, dans ses griefs d'oppo-










D1)(U 1 Ib( .\A. L. CASSA'I j.\


sition, de violation do, droil de la defense ; que d(o tout ce qui
precede, il resort que le jugement attaque, celui sur opoosi-
tion du2 avril 1'V01, en diclarant iimal fondele la dite olpposilion
formee au jugeintui du'l12 novemnbre *1900, n'a conminis aucune
violation des arts 148 ,150 ,928, pr civ., et du droit de la de-
lense, et, par suite, non plus de I'art. -1136, 91 et 92, c. civ.;
quil s'ensuit que ce 3emie inoyen aussi uial fondd, doit tre
irejete.
Sur le 4eie noyen :
Aitendu que si loute demand nouvelle est interdite au de-
mandeur. qui preud ses conclusions dans l'exploit introductif
d'instance, cepbedant il peut les expliquer et modifier apres,
pourvu que les nouvelles conclusions soient iiplicitement conC
tenues dans les conclusions primitives, uu qu'elles en soient
I'accessoire ; que c'est en suivant cette regle que le Tribunal
civil de Jeremiie a accueilli dans le jugeinent du 19 novembre,
et conitiime dans celui sur opposition du 2 avril suivant, la
modification faite par Me. T. St-Just6, dans son exploit intro-
ductif d'instance par ses conclusions prises a l'audience et cou-
sistant a demander, an lieu de cinq mi le piastres en or de
dommages.inlerets porties dans les conclusions de l'exploit, et
repetees dans ses premieres conclusions prises a !'audience,
la conversion ein mnounaie national de la dite valeur en or;
qu'en condamniant done par suite Me. J. A. Bordes a P 300 a
titre de dommages inter6ts, 6t apres qUe defaut avait et0 donned
centre lui, pour n'avoir pas obi an dispositif du jugement du
15 janvier qui ordonnait aux parties de plaider a toutes fins,
le Tribunal n'a commis. envers lui aucun exces de pouvoir,
aucune violation du droit de la defense ; qu'il s'ensuit encore
que ce 4nme. imoyen mnal fond, doit 6tre rejete.
Sur le 5eme. inoyen :
Attend que le reproche faith au jugement du 2 avril de u'avoir
donned ni motif, ni question, ni dispositif, en ce qui con-
cerne la recevabilite de opposition ne constituerait qu'une
omission de statue; que dans tous les cas, il n'y a en de-
vant le Tribunal civil de Jereinie, aucune discussion a l'6gard
de la recevabilite de l'opposition, laquelle n'est pas mrme
inseree dans les conclusions de l'opposant; que le Tribunal n'e-
tail pas tenu de statuer dans son dispositif par un chef distinct;
qu'en rejetant pourtant les griefs de l'opposition, apres les avoir
examines, la recevabilit de I'opposition en la forme se troupe
implicitement admise par i'examen meme des griefs ; qu'il s'en-
suii que ce reproche de violation de l'article 148, pr. civ.,
n'est pas s6rieux, et aussi que ce. 5me. inoyen mal fond, doit
etre rejete.
Sur le 6eme. inoyen:
V\u les arts. 947 et 948. pr. civ., 1168 et 1169, c. civ.








Atteindul q(u1 .ill i. iiitNs d( tris. ji t ( .t .iX. pAr ci\.. Ie T' i-
bunal de Casattiun lIorsi 'il s';1;-it ide lai prise .1 J tie, in prio-
Inonce d ddoiniages-iinttrets Coulre le dI-m niai niir en prise a
parties, que s'il en (st dleboult ; qu'il ne penit au contraire pl'n-
dre conniissance (d'aucune d(I'lmandl,, en reparation dos toils
causes lorsqu'il a d,;j` reIiele Ja requ to el condainme' la partic
;l ,aineiide; (ite c'c tdonct au tribunal civil qu'il faut s'adresser,
par action prinicipale, si le inagistrat, se croyant l6s coirine
dans l'.-sp',-c', tant par les interpretations continues dans la
requete en prise a parties que par des poursuites correction-
nelles dirigees contr,' lui A tort par le demandeur, entend que
l'offense faite A sa personnel soit t'paree pecuniaireinent; qu'en
ac disant done competent pour connaitre d'une telle demand,
et en appliquant h l'auteur P. 300 de dommages-interits, apres
constatations des torts causes, le Tribunal civil de .Jremie n'a
pas viold les arts. 947 et 948, pr. civ., ni les arts. 4168 et 1169,
c. civ.; que ce (eme. moyen, combine les autres, mal fonde, doit
("ttr rejete;
Attendu, en ce qui concern l'ordonnance de referee centre
laquelle est aussi pourvoi que les griefs sont les memes, puis-
([u'ils sout tires des qualities portees au jugement du 2 avril
1901, rendu sur opposition et relatif au domicile de Me. J. A.
Bordes ; que ces griefs sont ddjd declares mal fond6s; qu'il n'y a
done pas lieu de les recxaminer, en ce que surtout il y a chose
jugee par I'arr6t de ce Tribunal, en date du 27 septembre 1900.
Par ces motifs. to Tribunal, apres en avoir ddlibere, rejette
Ie pourvoi du sieur .1. Alexandre Bordes centre les jugements
et ordonnance de rdtfer du Tribunal civil de Jeremie, en dates
des 19 novembre 1900, 2 ar'il 41901, et 5 avril, mime ann6e
rendus entire lui et le citoyen Tribonien Saint-Just6 ; ordonne la
confiscation de I'amende et condamne J. A. Bordes aux d6pens
liquids a la some de P. et ce, non compris le cofit du
present arret.
Donne de nous, Ernest Bonhomme, vice-president ; C. D-
jean, .Jermie, G. Sylvain et L. Denis. Juges, en audience pu-
blique du 2 avril 1902, en presence de Monsieur E. Dauphin,
Commissaire de Gouvernement, et assists de Monsieur Emile
Lucien, commis-greffier.
It est ordonne etc,
En foi de quoi etc. ( Sign6 ).

N 32.

CONSIGNATION D'AMENDE: AMENDE UNIQUE.- DECLARATION
DE POURVOI: JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT ET DEFINITIF.-


i I.L I\ 1 -. L A .\1,I, .1> 1 )












DESISTEMEIN I. I'OUR\OI ELN CA-SATION .IGI;.MI N I r.FINITIV.
POINT DE DROIl'.- ,1 I(EMIF.NTF: TA\SI''iT 1-1; I.1-;s LIEUX.--
JUGEMENT: EXECUTION. APPRECIATION SOUVEHAINE --
MOTIFS, PREUVE. -PURE ALLEGATION.
SO1MMAIB E.
II est de rigle que la consignation d'une seule aumidle suffit lor'sqiw-
par deux declarations, uue parties s'est pourvue en (Cassation, con-
tre deux jugements rendus dais li mn.me afair'e, et donlt I'u cls
la consequence on le complement de 'autre, tels que lesjugements d'a-
vant dire droit et ddfinitif; car, en rdalitf, il n'a dtd formed qu'un seal
pourvoi, ces deux lugements ne pouvant Otre con iddrds come formtant
deux decisions districts.
Lorsque deux jugements, l'n d'avant dire droit, l'autre difinitif,
sont l'objet dun' pourvoi en Cassation, aucune fin de non-rececoir we
peut rsutlter de ce que le pourvoi a etl d'abord dirig contre le juge-
ment ddfinitif, e'tant donnue qu'aucun exploit on acte de procedure ne
peut &tre declarenul, si la nullite n'en est pas formellement prononcde
par la loi.
Le jugement, qui ordonne une descent sur les lieu.x aux fins de cons-
tater une anticipation, est ddfinitif ef interlocutoire, et peat etre, par
consequent, ddfdrd en Cassation.
La procedure en desistement n'est pa'.obligatoire lorsqu'il s'agit de
renouveler ou de modifier un acte de procdldue en Cassation, pourvr
que l'on soit dans le dilai pour le fair.
N'est pas nul le jugement qui s'explique avec precision sur les ques-
tions que le procis offrait d resoudre.
Les juges du fond sont souverains appreciateurs des faits, tells que
l'interpretation du cahier des charges, ceux constitutifs de la quality'
d'une parties et de son intiret pour agir en justice.
Reste dans les terms de l'article 296 du code de procedure civil, le
Tribunal qui a ordonnd, avant dire droit au fond, qu'il vdrifiera dans
sa composition entire les lieux contentieux, accompagnd d'tn arpeun-
teur nommd d'office.
Le jugement qui ne frappe la parties ddfendcresse d'aucune condain-
nation, quiordonne simplement une descent sur les lieux, peut ftre
executed aprss sa signification A avocat, la signification A parties n'dtant
pas obligatoire dans ce cas.
L'appreciation des jugesdu faith sur lepoint de savoir si une parlie n'u
po.sse'dd qu'A titre prdcaire on si elle n'a pas pu commencer une pos-
session utile, est souveraine et dchappe A la censure di Tribunal de Cas-
sa ion.


IU li Bll.( N\Al. 1ll: ..\>r.\| H ):j>





BULLETIN DEi.4 ; I-'IS


C.t j uf ei'fnI *,' i~ n/(,I- iir ~Ii/.l'. s m oitii /. Ia..,'.% -un '-toIs uir U n
,lesccnte des lieii. rt IL riarppnr' d'ua 'rpen, i'ur, ct qci a fi it re'sultie, Il
pree'c de In nonr-ce.rx..tence (1'tt1' ntl:icip, ,tion rdellc det s firits dort l,1..
juges out oil In, .%1 t OiN'rie ippriiwci ation, e "violb ni I'article 148 duh
code de procedure civle, ni l'article 1100 dui code civil.
Est mal fondd, le moyen based sur une pure allegation qui n'est pas jus-
tifide.


do 29 Avril 1902.
Entre Aglae Bourdeau et Brennus Couba.
Oui, a I'audience du 20 Fevrier dernier, Monsieur le juge G.
Svlvain, en son rapport; MPls Pascher Lespes, pour la demande-
risse. et J. L. Dominique, Iour le defender, en leurs observa
lions; Monsieur Einm. Chancy, Substitut di Cominissaire du
(;ouvernement, en ses conclusions;
Vu lo le jugement altaque; 2o les actes de declaration du pour-
voi; 30 les requetes des parties; 4o leurs notes et m6moires; 50
les autres pieces par elles produites;
Sur la demaindt en jonction produite a la barre par Aglad Bour-
deau etsur la lin de non-recevoir et decheance qui lui est op-
posee:
Attendu que la fin de non-recevoir est tiree de ce qu'une
seule amende a ete depose tandis qu'il y aurait ,u deux pour-
vois, deux declarations, deux requeles, a preuve, dit Brennus
Couba, que la demanderesse a reqUis la jonction de ces deux
d:onandes; que, partant, ne &ouvant plus reparer cette informa-
lilt par le paienient de l'autre amended, (afin de faire joindre les
deux iecours) il y a decheance forrellement encourue;
Attendu qn'il est de regle qu'une seule amende suffit lorsque
les jugeients contrec lesquels on se pourvoit ont 6td rendus
dans la mnimr affaire, tels que les jugements avant faire
(droit et di,-tilil'; que les deux actes de declaration de pourvoi
faits au grelTe du Tribunal civil de Jeremie par la demanderesse
en Cassation te changent en rien l'effet de ce principle, puisqu'el-
le a pris soin d'instruire le defendeur, par acte d'huissier en da-
te du 22 Avril 1901, qu'elle renonce a la parties de sa d6clara-
tion de pourvoi, en date du 31 Juillet kcoule. relative aux deux
jugements des 19 Decembre 1900 et 29 Avril 1901, laquelle dd-
claration a ete prernaturie, quant a ces jugements, et va 6tre
renouvelhe aprbs l'accomplissement des formalit(s de droit,
inais qu'elle maintient la parties de la sus-dite declaration ayant
trait au jiiceiioitl. definitif, au fond, dii 18 Juin 1901, ainsi que
S les moyens signifies centre ce jugement;








DU TRIBUNAL DE :CASSATION


Alleidu, en elTel, que Ie rnmne jour, 22 Aoit 1901, elle a fait
,u grefle du Tribunal civil de Jtremnie une autre declaration
qu'elle se pourvoit en Cassation contre les jugements rendus
par le Tribunal civil de Jdr6mie centre elle, au profit du citoyen
Couba, en dates des -9 DNcembre 1900, et 29 Avril 1901, lesquels
viennent d'etre signifies a sa requete, le 21 du courant, se re-
servant, sur cette nouvelle declaration qui replace la prece-
dente, en ce qui a trait aux sus-dits jugements, de fournir de
nonveaux moyens en temps utile, au greffe du Tribunal de Cas-
sation, maintenant sa premit re declaration de pourvoi, en date
du 31 Juillet, quant an jugement dtfinitif, etc. etc;
Attendu que des exposes ci-dessus, il resuite qu'en r6alitd, ii
n'y a qu'un seul pourvoi exerc6 contre deux jugements avant
dire droi. et un jugement definitif, mais par deux declarations
qui, pour la facilitA d'examen, doivent 6tre joints, sans obligation
de deposer au greffe de ce Tribunal une autre amended.
Par ces motifs, le Tribunal rejette la fin de non-recevoir et
prononce la jonction.
Sur la lere fin de non-recevoir oppose au pourvoi contre les
jugements des 19 Decembre 1900 et 29 Avril 1901i
Attendu que cette fin de non-recevoir est tir(,e de l'intervertis-
soement qu'aurait fait la demanderese en se pourvoyant d'abord
centre le jugement definitif, puis contre les avant laire droit,
contrairemnent a l'ordre suivi par I'art. 919;
Attendu qu'aucun exploit ou acte de procedure ne petit tre
dtcla-r nul, si la nullite n'en estfas formellement prononc6e
par la loi; que le second pourvoi, pour la cause invoquee, ne
peut ~ire detlard irrecevable; que d'ailleurs cette fin de non-re-
cevoir n'a plus de fondement, par la jonction prononcee des deux
declarations.
Sur la 26me fin de non-recevoir:
Attendu que la procedure en desisternent rn"est pas obligatoire,
torsqu'il s'agit de renouveler ou de modifier un acte de proc6-
dure en Cassation, du moment qu'on, est dans le dMlai pour le
firee; que l'aete qui constate la renonciation et que [on signifie
a la parlie adverse, n'influant en rien sur le poarvoi, n'est pas
un acte du, Tribunal de Cassation qui exige Femploi d'au timbre
de vingt centimes; qu'il s'ensuit done que les deux branches de'
la fin de non-recevoir ne valent pas et doivent etre rejetees.
Sur la 26me fin de non-recevoir:
Attend que eette fin de non-recevoir dirigee centre le pour-
voi attaquant le jugement du 19 D6cembre 1900, est tir6 de la
quality dujugement quiserait preparatoire et ne 16serait en rien
les interets d'Aglae Bourdeau;
Attend que le jugement sus-date rejette une fin de non-rece-
oir de la pourvoyante et ordonne une descent sur les lieux






DUL;.I.iTI.\ LES ARRI'TS


aux fins de constatcr une anticipation; qu'il est duonu dliinltif et
interlocutoire, prejugeant le fond; que la demanderesse pouvait
done so pourvoir en Cassation centre le dit jugement, art, 919,
et aussi avec le jugement definitif, comme cela r6sulte, par la
jonction prononcee.
Par ces motifs, le Tribunal rejette les trois fins de non-recevoir.
Sur le. premier moyen contre le jugement du 19 D6cembre
1900:
Attend que le jugement n'est pas nul lorsque, come dais
1'espece, il s'explique avee precision sur les questions que le
process offre & r6soudre; que ce moyen, final tondd, doit tre rejele.
Sur le 2eme mnovei:
Attendu que le Tribunal du fond est souverain appr6ciateur
des faits, tels que I'interpretation du cahier des charges, ceux
constitutifs de la quality d'une parties et de son intdrkt pour agir
en justice; qu'il s'ensuit done que les critiques formuldes contre
ies appreciations du Tribunal civil de J1remie, en ce qui con-
cerne les chefs ci-dessus, ne peuvent fair la matiere d'un
moyen de Cassation; qu'un tel moyen est irrecevable.
Sur le 3eme moven:
Attendu qu'aux terms de I'articl3 296 pi" civ. le Tribunal
pourra, dans le cas ofi it le croira necessaire, ordonner qu'un
juge se transportera sur les lieux; mais qu'il ne pourra l'ordon-
ner dans les matieres ofu il n'dchet qu'un simple rapport d'experts,
s'il en est requis par I'une ou par I'autre des parties; que to ju-
genlent du 9 Dticembre, ayant oidonnm, avant de fire droit
au fond, qu'il veritiera dans sa composition entire les lieux con-
tentieux, accompagne de l'aiienlteii Edouard Cave, nomm6 d'of-
fice expert, est rest dans les terines de I'art. 296, sus-cite, a
l'exclusion des arts. 303 meme code, et 26 de la loi sur I'arpen-
tage don't les juges n'avaient pas a faire I'application en la ma
tiere: d'of il suit qu'il n'a pu violer aucun de ces articles; que ce
moyen est done mal fonde et doit dtre rejetd.
Sur le moyen unique contre le jugement du 29 avril 1901 sur
exception:
Attendu qu'aux terms de l'art. -150 p'. civ., s'il ya dfenseur
en cause, le jugement ne pourra 6tre execute qu'apres avoir
et. signitie a d6fenseur, A peine de nullitd; que les jugements
provisoires ct delinitifs qui prononcent des coindamtations,
seront en outre signiifiis A la parties, A personne ou domici-
le r6el, et ii sera tfait mention de la signification au d(feu-
seur ;
Attend quei le jugement du 29 a ril constate que celui
S lu 19 Ddcembr'e 1900, Ine frappe la parties (ldfenderesse d'an-
cune codiidumlnationl; qu'en ordonnanit tune descente sur les







DU THIBUNIAL DE CASSATION


lieux et le jugement ayint 6te signitid ,i avo,_.it avant son
execution, cela suffit et Ie v-eu de la loi est rempli ; qu'en
d6boutant done la demaiidere.se L e son exception comme
niirl fondue, le jugement denounce du 1 )4 avril, loin de violer
I'art. 150, en a faii au colntraire une saine application, d'oft
encore Ie mal fondd de ce moyen.
En ce qui concern.) le jug ino)t dedlinitiL du 18 J nin 1901.
Sur le "Ir moyen:
Attend que ce moyen excipe d'une violation de l'art.
2033, c civ., en ce que le jugement a rejet6 la ,prescrip-
tion de dix ans a just titre invoquee par la demanderesse;
Attendu que le Tribunal, apr's une descente sur les
lieux, assist d'un arpenteur, a declare que pour que la
dame Agla6 Bourdeau efit prescrit le terrain litigieux, il
faudrait vingtans, eu dgard au genre de prescription ; qu'-
en r6alit6, ayant ete fermiere d'Ajrdlien C6dras A partir
de l'ann6e mil huit cent quatre-vingt, elle n'a poss6dd cette
terre du N 0 12 du cahier des charges, qu'a titre preaiire;
q'we depuis la mort de eclui-ci, arrive en 1889, lequel ii'
laiss que des enil its in incurs pour h6ritiers, elle t'a pas
pu colunemcer uine possession utile ; qu'ine Lelle appr6-
ciation de fails est donc Ie domaine souverain des Juges
du fond ; qu'elle ne saurait en _conseqwlfenc, fire l'objet
(I'uIn umoyen iee cassaiotio, d 'o, ir'rcevabilite.
Sur les 26ine. et 36me. moyens :
Attendu qu'un jugement ne peut ktre dclcare nul que
pour d6faut de motif; que celui attaqud du 18 Juin 1901
renfermne d'amples motifs bases on dtablis sLII unne descent
des lieux et le rapport d'un arpenteur, lesquels out amend
les Juges dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la v6rifica-
tion des six pas de terre pretendus anticip6s au prejudice
de la d6fe:deresse par un novel expert, a d6clarer mal fon-
dee sa demand reconverntionnelle, et a la rejeter ; que la
preuve de la non-existence d'une anticipation r6elle a kt6
deduite des faits don't le Tribunal a eu la souveraine ap-
preciation ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas violation des arts.
148, pr. civ., '100, c civ., ni exces de pouvoir.
Sur les 46me. et 56me. moyens :
Attendu qu'on ne constate dans le jugement attaqu6 au-
cune nullite prononc6e de proces-verbaux d'arpentage et
de certilicat d'arpenteur, comme l'affirme la demanderesse,









et dans Te circosesIe o I'ouN ent pounKL ,it odJui, ? i.l'
exces de pounvir ; .qui'dlle In' p;is ilit en qpoi cii.iste 'i--
nexactitude des fits i.l:,tilfs A lIt visit des lietix;- qpe dinii-
tons les cas, le jOim nielt consulate lcs fitls qni yv out dornw'
lieu ; qu'il n'y a donc nii exc6s tie poivoir, i vaioIl;lion de
F'art 448 pr. civ.
Sur le 66me. moyen :
Attend que le refiis de constater les dires- et r6qiisi-
tio'ls de I'avoca;t di-. In deimiaiwleresse q(iii l';il riit empech16
de d6fendre ses doits, ii'est qli'utite pnre alldgationquti n'est
pas justifi6e,-d'o le rejet de ce moyen qui n'est pas fondM.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6es en avoir del:btere, re-
jette le pourvoi. tie la idatne 'glie6 Bourdeani contre les jui-
gements dii Tribuii;il civil de J6t'emie,. e date des 19 d --
cembre 1900, 29 aviril 1901 et 18 Juii,-min e anm&e,- reInduls
eitre elle et Hi-ennus Couha ; ordonne la confiscation de'
I'anmende deposde et condainne Agla Boiurdean aux d6peii
liquids la somnme de P. 42.45; et ce, non comprise le coil
du present arret.
Doniipde nous, Ernest Bonhomme, vice-pr6sident ;-C.
D&jean. .JrAmie, G. Sylvain et L. De~is,Juges, en audience
publique du 29 avril 1902, en presence de Monsieur El.
Dauphin, Commiksaire dii Gouverinement, eti assists de
M. C. S. Betijmitiin, cominis-greffiir.
11 est ov'dnln, (' ec(.. En foi d1 q0 l) 'c. ( Sin(6 >..


PoURVOl :N CA\SS:\'I'ION: .UGIEENT Df::INrITIF.-
FIN ODF NON-nA ECEVOI ;
SOMMAIlE.
Le j,,! i !/ qtui pi'ownc la nullilt d' nce citati.in pour inobserva'ec
dte I.b Ii, C,' I d./fnii i-j. er, pur. suite, suiscedible de poluvoi en Cuwsation.
La .i,/,l, -i (Ildes oeirns de1 Ccssat iou e..st !ubst ittielle et intdress8c
le droil de la *. En con.~qi 'en'ce, i'. issi. n hd cette formutil:
rend i' pourvoi irrcccrablc.
A 1) IItET
(hi 5 n>;ti 1902.
Entroe ..i! Join et le Ministle public de Jaicmie
( jtp( miienlt du 25 fevri(r 1902).
Stu. a I aldienlce d. 28 avril ( ....,', Monsieur Ie Juge


LL .I.AI .\ 1 )L .\AiU ET'.)






lDU TRIBUNA. DE CASSATION 75

F. Thleenin, en son rapport, aintsi quie Monsieur Em. Chan-'
cv, Substitut du Comimissaire du Gouvernement, en sou'
requisitoire.
Vu 1t I'acte de la declaration dU pouroi ; 2 0 le j'uge-
ment d6nonc6 ; 3 les requ6tes des parties ; 4 les d6-
peches du Secr6taire d'Etat de la Justice aux Nos 1082 et
1418; datees des 7 et 1'4 mars dernier; 5'0 les autres pieces
transmises.
Sur le moyen' d'office du Minist6re public en eassationi,
tendant a Firrecevabilit6 du pourvol:
Vu l'art. 323,. instr. crinv.
Attendu que le jugement d6nonce prononce la riullit'
d'une citation (dolnie a la rPqutee (du Miniistere public de
Jacmel, pour inobseivation do d(lai; que ce jugeinett, par'
sa nature, est lIfinitif; qu'il s'ensnit que le Ministere public
poiuait exercer son recourse centre lli uniquement ; que
son pourvoi est done recevable.
Par ces motifs, et en ce qui concern la quality du juge-
meint attaqu6, rejette le moyen propose d'office par le Mi-
nist.re public en cassation :
Sur la fin de non-recevoir di d6fendeur:
Vu les arts 324 et 325,-instr. crime.
Attend que le recourse enl Cassattion doil il est faith mei-
tion dans I'art. 325, et la decluratiotile recourse nentionu6e
en l'art. 324, ne penvent so concevoir que par la lcliaru-
tion de pourvoi et les' moyens qui' appuieiit le dit poiiuroi;
qu'il ne suflit done pas, pour observer I'ar;t. 325 de noti-
tier, come I'a fait le ,ministr'e public de Jocinel, i la partic
contre laquelle Il' recours cst dirig4, la d6claratio lido po'r-
voi seulement, mais la declaration et les nmovy. s de cass:;-
tion. suivant d'ailleurs Il formula insi rt' dans Rogrotn
qu'en oinettant de signifier ces inoyeis, ce qu'il pouiTrait
fire par in ncte subsequent, le Minisltre publicly de Jacmel
ni' pas faith cot'itaitre au defender en C: -stion en quoi Ie
jugeinent din 25 fkvrier est dfectieux; que lI foihalite de
la signification iles moyeons est siibstantielle et iilter'ss.
le droi. dle la (Ifense ; qu'une tell omission entraine I'irre-
cevabilitc du pourvoi.
Par ces motifs, le Tribunal, npr s en avo!r d1lib6re, d-
clare irrecevable le pourvoi du Substitut idu Commissaire
du1.i o 'vrnime t e J: i:..' c( le jlngem'i;t do ce Tri-








;Il I I. l .\ lilS .\1ll;l".-S


bulln.l len li tl ii 25 tf'vrit', l lrriii.'r, rl1iii eli -- .lltrilji -
tionis cO Olr 'c iolineillIs, eit
'Oup I';rin ;'l t.e Lu S l Ii '. voi; jl i iqu,'.
S)ri~11d i loll-,. ErIiewst [H- j oiliirinf vi r V pr-?siilc t l,/.-
. :l II< fils, V. i.roll, r T1i veii li e(u t S. M uril'l J,.iL ls lii
i(uciiicu pjil I-.1ii. 'ii 5 ulii 10(J2, -n preeiicc (1. l.1 Mnol-
sieur Ei.Daupll. CorinisS;iire dili (1,Gniveriieineilt, t ,.i.L~-
tls de Monsieiur Emil I,tr'ili, 1c iiirni.s-irellieir.
II est or'01on11e etc. En foi (do quoi etc. ( Signe )


N0 34.
ACQUIESCEMENT. EXPLOIT D'AJOURNEMENT. EXPLOIT DE
SIGNIFICATION DES MOYENS DE CASSATION.
MOTIFS. ExcES DE POUVOIR.
SOMMAIRE.
Une parties qui, sur un commandment de payer, fait it son crdancier
des propositions d'arrangements qui dtaient subon~loindes d l'accepla-
tion de ccldi-ci, n'acquies'ce pas atIx condamnalions prononcecs contre
clle.
Lorsque, duhs u.n e;rploit d'ajoui'nenti, 'l'tuissier emploie l'adjec-
ti' possesif ses poir leurs, il ne peu)t en rsullter qu'une trreur de
plume ne pouvant pus dolnner lielt a la nuHile de l'exploil.
It n e e 'te ,itmcc lorssquc, dans l'exploit de signification des moyens
de Uassation, Nl'huissicr n'a pas fail suio re ls C ooms dcs associes d'u(ne
raisoL social des ots : Et Cic.
Le veu de article 148 da code dc procedure civil est rempli lors-
que la decision esl base sur une lettre produite au process.
Excade ses pouvoirs le tribunal qui condcamn, comnme civilement
responsible des dettes de sa fcmnme, le mari qui n'a dtd assigned qu'd
seule fin d'autorisation marital, et alors surtout qu'il n'a jamais edi
question du rgirme sous lequel les dpoux sont marids.
ARR ET
du 6 mai 1902
Entre Cldan Bauplan et Joseph Riboul et Co.
Oui, a audience du 24 avril expired, le Juge Alexis An-
Jrd, er sonS rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin,
Conmmissaire du Gouvernement, en ses conclusions.









Vu 1 le ju'eminllt attaqn6 ; 2 I'acte de la declaration
du pour voi; 3 les requetes des parties; 40 totes les
autres pieces par elles produites.
Sur la 16re fin de non-recevoir oppose par les d6fen-
deuts au pourvoi:
Attend 1que les sieurs Joseph Riboul & Co. font r6sul-
ter I'acquiescement don't ils excipent d'une lettre a eux
adressee par les epoux Banplan le meme jour, 7 Septem-
bre 1901, qu'il leurt a et fait conmmandement, a leur
giand 6tonnenent, disent-ils, de payer les condemnations
prononcees contre eux par le jugement centre lequel est
pourvoi, lettre par laquelle les condanmuiis propo.aieii a
lenurs cranciers un mode de reglement, en leur dernim-
dant de leur fair 'lionueur d'une riponse le 9 Septembre
au plus tard:
Attendu que dans I'impossibilit6 de satisfaire au com-
randement et pour prevenir I'execution rigoureuse du
jugement, les 6poux Bauplan ont faith des propositions
d'arraiigement qui 6taient subordonnees a l'acceptation de
Joseph Riboul & Co. dans le dilai qu'ils avaient fix6; que,
dans ces conditions, il n'est pas exact de dire qu'il y a en
acquiescement dans le sens de l'art. 921 pr civ., les pro-
positions Lfaites idas la lettre du 7 Septembre 1901, n ic'a-
yan t 6te que sur poursuite et ;iprescommandemnent dle pa-
yer; qu'il s'eOnsuit que cette fll de non-recevoir n'est pas
follde(e.
Sur la filnde non-recevoir des mines:
Attendu qu'il resulte de I'exploit de signification des mo-
yells des demanideurs en Cassation que c'est a Messieurs
Joseph Riboil & Co. en leur maison de Commerce ou1
i'huissier s'est tiansporti, qiie copie tart de la requete que
de l'exploit a 6tL laissee efi parlatt a Monsieur Joseph Ri-
boul, I'un des associks, ainsi ddelare, avec assignation
de fournir leurs defenses; que I'emploi par 'huissier de I'ad-
jectif possessif ses pour leurs, ne peut constituer qu'une
simple erreur de plume, ne pouvant pas donner lieu a la
nullite de l'exploit; qu'il en rIsulte que celte secoile fin
de non recevoir ne vaut pas mieux que la premiere ; ce
pour quoi le Tribunal, apr6s delibeiation, les rejette ;
Atlendu que c'est encore une erreur de plume que cell
t eleve duns l'exploit de signification des defenses qui porle


1, L f I DUNA. DI'E CA6S.6AI1O.'.







BUjLI ETI DES ARIHITS


i a :qiCld 4e de !ssjeuls Joseph lBitoul, au lieu de Jo-
seph IRibo)ul Q Co. anciers N1gociaiits, au pluriel, de-
enen'rnt et domicilids aux GLoaives, dfument patents, tou.
jours au plurel ; qu'il i'y a (dole pas lieu de s'y arriter
d';aantage ppiur far"e ressortir I'inanit6 de la fin de non-
recevoit que le Tribiu);,l. apr6s d6lib6ration, rejette,
Sur le er iooyer q u pourvoi;
4ttendq que, cont!raremrent a la critique faite dans ce mo-
yeni, la condamnuatioi centre Monsieur Cl6an Bauplan est
inotivpe, (a lettre du 7 Septembre 1901 ayant paru suffis-
sante lux juges pour la pronqncer; que l'art. 148 proc, civ,
!p' dpnc pas pte viol.
Sur le 26ime rroyen;
Attend, en principle, que lorsqu'une femme est assignee
comme iarchal je pullique, et son man conjointement a
vee e le, 4 seule fin d'autorisation marital, ce dernier ne
peut, saps exces de ppuvoir, etre condamne comme civile-
(nent responsible des dettes contractees par son spouse, a-
Iprs surtout qu'il n'a 'td jamais question du regime sous
leeqql les epo.ux sont marines;
Atteiidu c-pendant que c'est ce qu'a fait ie Tribunal de
Coinimmerce (des QConfives qui, sur I'assignation donn6e a la
reqnute e e .lo(eph Ribo.ai et Cie A la dame Beauplan leur
dt4bitice, et A soQl mari. A seule fin d'autorisation maritale,
a, s;ins untJeiieit se, p,.roccfpe(r ,i regime sons lequel les
pouX (.talielIt ,nin is,, condarnl o M.onsieur Bauphlai co.mme
civilejien t respoQsa;ib,le des dettes co.ntractdes par sa femme;
Attendu que. pour vvoir ainsi dit, le j;ugement contre lequel
est po,urvo.i a co.nmis un excis de pouvoir q ii doit le fair.
casser, rnais seulement sur le grief relev6. par ce deuximre.
moyeti d(Iu po.urvoi.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en, avoir deiibril,, casse
nmais sans renioi, et se'leument dans sa disposition relative
a la coidtamnatio.n proioonocee contre Monsieur Cl6an. Jau-
plan par he' jugement du Tribunal de Cormmerce des G:onaives,
en date dii 4 J.uin 1901, rendu contradicloirement entire les
parties en cause ; en consequence ordonne la premise de I'a-
t mende deposee et compense les d1pens.
Dpnnd de nous, H. Lechaud, president; A. Andrd, C, Dd-
jeani, Jerimie et Georges Sylvain, juges, en audience pu-
blique du 6 Mai 1902, enr presence de Monsieur Ed. Dauphin,







IL' IliI UN.\ I. FI '. '.\.l l. 'N


ICoU niSsit. i dI, Goui.ickrneii iL %el as..i ets I, Moi-itur i .
S. 3enjam in,:o111is-yIelier.
II est or'domti i etc.
E't foi ic" q(oi (etc. ngS y1)
~--^-rt-

No 35.

INSCRIPTION DE FAUX: DELAI DE L'ART. 217 C. P. C.-
tiKl'ONSE DU DIEFENDLER, DEFAUT DE SA. I GINATUR E DANS L'ACTE
DE DECLARATION. ADMISSION DE LA DEMAND.

SOMMAIIE.
Le dteli de l'rlicle 0 17 dui code de procedure civil n'csl pas fatal et
alors la tardivild de la reponse da ddfendeutr ne peut fairc encolirb
a celui-ci aucune dechdance.
Bien que la response suil failed aprds que le demandcur, pur rcquete
yigquifidc, avail dclarce son adveCrsair qu'l allail se prc'caloir de
son silence, il n'y a pas lieu ccpendant, come pour le cas oI le dd-
fendeur n'aurait pas full de rdponse, d'ordonner que la pice iainte-
nue fausse soil rejelde par rapport d ce dernier, si la rdponse a dtd
signt ide avant que la demand de reject de la pidce arguee de faux filt
parvenue d 1 audience.
Lorsque la siy~atmue du dtf': ido. r' manque dans I'acle, el qu'elle se
Irouve au tas de la significalion qui est faiie, le but de la loi est
remlpli, cclle notification lomnant avcc l'acle e declaration un seul
et mnme acle.
Le Tribunal a toule faculld, en appreciant un proces-verbal dressed
par le Ministdre public, d'admcllre l'inscription de faux formde de-
ci' o lui.
ARRJIT
du 6 Mai 1902.
Entre Ismene Jn.-Baptiste et lPhiteas Arnaud.
OIu, a l'audience du 24 Avril expired, Monsieur le juge Ale-
x.s Aiidr6, en son rapport, et Monsieur Ed. Dauphin, Comnmis-
eaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu lo lejugement attaque; 2o l'acte de la declaration du pour-
voi; :o les requites des parties; 4o los autres pieces par elles
r'oduites.
Atlendu qu'A la suite du pourvoi exerce par la demoiselle
Isoiene Jn.-Baptiste, elle a forre une demand en inscription










do faux contre lo jugement, objet ldu pourvoi; quiil y a lieu
d'examiner tout d'abord cotte demand;
Attendu que, par simple acte du 17 Oclobre 1901, la doinoi.-,ell
Ismine Philippe a faitl son adversaire la sommation de I'art.
216., pr. civ. A laqielle cc dernier arepondu affirmativemeut, par
simple acre signiti6 le 24 fevrier 1932; qu'en consequence de ce,
la demanderesse, se conformant aux dispositions de l'art. 219, pr.
civ a declare par acte faith au greffe du Tribunal de Cassation,
le 7 Mars pass, qu'elle entendait s'inscrire en faux;
Attendu que, par la requete signifies le 13, mrme moi, Jle
mars, el!e a concln au reject de lagrosse du jugement, argue de
faux, la rdponse faite a la sommation de l'art. 216 pr. civ. plantt
postdrieuro de longlemps au d6lai de huitaine de l'art. 217; qu'ol-
ie pretend que cette reponse mnme est irrdguliere, parce qu'el-
le ne serait pas sign6e de la parties, qui s'est content6e de
mettre sa signature au bas de I'exploit de signification;
Attendu. en ce qui concern le ddlai de I'art. 217, qu'il n'est
pas fatal et alors la tardivct6 de la r'ponse du de~endetur no
pout fair enconrir a celui-..i aucune dechtauce; que s'il et vrai
que cette r6ponse a e1t faite apris que la dfifendoeesse avail,
par requite signifi6e le 10 D6cembre 1901, declare a son ad-
versaire qu'elle allait se prDvaloir de son silence, il imports,
aussi de consider qu'elle a 6(t signifi6e avant que cette de-
mande de reject de la piece argue do faux ftt parvenue a l'an-
dience, et, eu 6gard a c.Att circonstance, le Tribunal estinme
qu'i: n'y a pas lieu, comtne Iopcr le cas o4 le defendcur n'au-
rait pas fait do reponse, d'ordonner que la piece maintenue
fausse soit rejetee par rapport A ce dernier ;
Attend que, pour ce qui a trait A l'irrigularit, de la response;
pour d6faut do la signature de la parties, si cette signa-
ture manque dans I'act(, die existed au bas de la notification du
(lit acte, et commin cette notification forme avoc I'acte dt- d&-
claration un soul et Imemo acle, 'omission de la signature de la
parties au has de sa declaration est repareC suffisammen par sa
signature au has de la signilication ; que de ce chef, cetie dd-
claration n'est done pas nulle;
Attendu que par acte eo date du 7 mars 1902, la demoise'le
Ismene Philippe a declare qu'elle entend s'inscrire en faux
centre la grosse signifies du jugement dii Tribunal de Commerce
de Port-au-Prince, rendu le 2 juilletl'901, et par requete signi-
fide Ie 1'3 du mime mois, elle a demand I'admission de cctte
inscription de faux ;
4 Attendu que !e citoyen Phiteas Arnaud pretend que c'est
pour chicaner que celte inscription de faux a etW imagine ; qu'il
y a lieu pour le Tribunal de la rejeter, sinon, statuer co qu(e de
droit sur cette d ;li : rr !i ;







1L' TRIlBUNAL DE (..AS-.A 1N.\


\ h..n in ji'avant de sateir sur 1,' pourvoi Joi Il: Tribu-
ii.l c.-'t jiiug nieilt quii en fait l'objet est vraie ou tausse :
A\lltendiiii qe la demoiselle Ismeine Phliilippe pr~ltend qu'elle
,st !uaIIs'e ; que, eu egard lau prioces-verbial dr-:- le '15 juillet
1!. 0 .par le SuLbsl il dui C oiit iss;airei dlu Goiuveriie entI pros le
l'ril uial civil de Piort-au -Prince, Monsieur Innocent. Michel
Piicre, ,i co rIeqiuis par Me LUgr'i' Canivii, avocal de la deman-
lei'isse en inscription de faux, il y a lieu d'adlineltre la dite ins-
,riplliol de L 'iux rt de rI'nvoyer on coils:leiiince devant le Tri
iu l 'I cornlp'lent poi- r lio proced, e u j-i ii .'meit deI I'incident.
Par ces ii,-, ifs, le Tribunal, apres en avoiir delihere rejette
I. inovyels do nullitt Iroposes c'oitre la decla'ratlion du 24 f6-
\iier 1900, el ifisant droil it la deniaide en iiscriplion de faux
ritipe par la detlnoiselle Isin'lne Philippe contire la grosse signi-
i'-e, du( jugciiei1lt du Tribunal de conuointce de P'orl-au-Prince,
rendu le 2 juillet 1901 eiitre elle et le citoyen Pliitias Arnaud,
adinet la dite inscription ; renvoie devant le Tribunal civil de
Port-au-Prince pour ktre proced6 au iugemnent de cette inscrip-
tion de faux, pour, le jugement rapport, 6tre, par le Tribunal de
Cassation, statu6 sur le pourvoi comme il apparliendra, les de-
pens reserves.
Donn6 de nous, H. Lechaud, president; A. Andre, C. D6jean,
Jer6mie et L. Denis, juges, en audience publique du 6 mai 1902,
en prAsencP. de Monsieur Ed. Dauphin, Commissaire du Gouver-
nement, et.assist6s de Mr. C. S. Benjamin, commis-greffier.
II est ordonn6 etc., En foi de quoi etc., ( Sign )

N0 36.
MOYENS DE; CASSATION: EXPLOIT DE SIGNIFICATION. VIOLATION
DU DROIT DE LA DEFENSE. EXCES DE POUVOIR.
SOMMAIRE.
Est 'dguller l'exploit de signification des. moyens de Cassation don't les
dnonciations ne laissent aucun doute sur la persunne d laquelle copie
a dte laisse'e.
Quand une parties conclut d une exception, le tribunal a pour de-
voir, avant de statue au fond, de mettre le ddfendeur en measure d'y
t'epondre.
ARRET
du 12 Juin 1902.
Entre Demosthenes Gentil et Dejoie Laroche.
Oui, a I'audience du 10 Juin courant, Monsieur le juge







1L I L I ilN UL A f\flItAI S


Alexis Andre, en son rapport, :iiiisi que .Muln.le iu El. D.im-
phin, Commissuire du Goivernement, en ses cocilusiolis.
Vu 4o Ie jugtuc-t Iit attaqu6; 20 l'acte de la d6claration du
pourvoi; 30 les requires des parties; 40 toutes les autres
pieces produites.
Sur les deux (ins de non-recevoir proposes par Ie d6fen-
deur. En ce qui concern la 'r ie:
Attend que l'exploit de la signification des royens du
demandeur content en mime temps assignation au d6fel-ii
deur de fou.nir ses defenses; que les 6nonciations de cet ex-
ploit ne laissent aucun doute sur la perfonne a laquelle co-
pie en a 6tW laissee; que la critique qui en est faite est sans
tondement.
En ce qui a trait A la 26me:
Attend que le d6fendeur trouve que la contravention re-
proch6e n'est pas exprimie dans le moyenl'pioduiL ; que, con-
trairemnent a ctte allegation, on lit dals le moyen qu'il est
tire d'une violation du droit de la defense, 'resultant de cc
que les juges out status au fond, quand le defidleui n'y a-
vait pas conclu; qi'il s'ensuit que celte fici de non-recevoir
i'est pas fondce.
Par ces motifs, le Tribuual, apr's deiib6ration,-'rejette les
deux fins de non-recevoir ci-dessus.
Sur I'unique moyen du iponvoi:
Attendu que Dejoie Larocle a reclam6 de Demosthlnei.3
Gentil le paienenut d'une sornme de frs. 0709.80 que ce der-
nier devait a la succession de son fr're Ldon Larochle, pour
advances de fonds et marchandises venduces; qu 'avinlt toute
discussion relative a l's ILX i I ic,:e on au montiilu t de la pie-
tendue creance rdclanme, D6diosthines Gentil a demiand6
au Tribunal do dire que DWjoio Laroche ser'.i teni doe faire
la preuve 1lo de la renonciationl de ses coh6ritiers a la suc-
cession de feu Lon Iaroche; 20 dIu mauii~lat qu'il tient du
curateur de la dite succession,etc;
Attend que dans ct Etat, le Tribunal, en rejelati cette
demand, avail pour devoir, avant de statue au fond, de
mettre le defedndeur en demeure d'y repondre ; ce qu'il n'a
pas fait, en quoi il a \iold manifestement le droil de la d&-
fernse.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6libcrd, cas-
se et annule le jugeiment du Tribunal civil du Cap-llaitien








DU ThllU.N1.\l. DE: CASs.\ATION


(en date dlu 27 Septembre 1901, rendii coiiti dic[uloijeilnt
entire les parties en caii-.e; en con~eqiC-'e ord 01'Jonne la re-
mise e I'aineille d(po..ese, ct iour ;ete staeitu conform6-
ment A Ia loi, rern oie I'allair e dev';a l le Trillunal civil de
Port.de-Paix; cotndamnme le sieur Dejoie IL::iIour anx d(e-
pens liquids ai la somine de . (nnt distraction
au profit de Me 1. .1. Many lqui aflirme en avoir fait F'a-
valnce, et ce, 1101on complis le coiln iln pri 3sn i arret.
Donne tie nons, 11. Lerlhaun, pi tsiIldent; A. Andre, C.
D6jean, Georges Sylvain et Paul l.iraqile, .ju en audien-
ce pul.lique dui '12 .iluin 100I2, eni pt-eiince de Monsieur Ed.
Dauphin, Cominissaire d(u Gounverneinelt, et assists de
Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier.
II est ordonn6 etc. En foi de quoi etc. (Signd)


No 37.
ArPPinCIATION DES ACTS ET CONTPrATS.
SOIMMAIRE.
it a nit violation, ni fuusse interpretation de la loi quand Ie j"igU-
mcnit Ifttaque porte sur une ap)pr'inotion des actes du proccs.
ARIfET '
du -12 Juiii 1';;' .
Entre Georges Bayard el O. C. Kauzon.
Oui, a I'audiencedu 10 Juin courant Monsieur le Juge Ca-
iille [Dejean, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Daupliin,
Coiimissaire du Gouvernenent, eu. ses conclusions.
Vu 1 le jugement altaqu ; 20 l'acle de la (d.l.li.lri du
(ouirvoi;3o la requete du dIiemandeur ; 4C routes lcs autres pie-
ces par lui produites.
Le dClendeur n'a pas deposd.
Sur le ler. moycn du pourvoi :
Alteindii qu'il risulte des constalations du jjugni,'Il- l 11lliti qu.ie Monsieur Georges Bayard, en retard de payer au sieur
Iauzon un reliquat de compile de P. 730.78 or amdricain, lui
lit, entire autres propositions, celle de lui fair des premises ac-
colipagnees de commander de pareille valeur, ce qui a 6te ac- 3
cepte ;
Altendil qu'en execution de cette convention, Ceor;.-,I- Ba-
alrd filt ; son cr6ancier une revise de P. 350 dollars qu'il ac-






I;1 .1.I.11. DES \liLnr TS


u a.;lig:l d i i. :i nim.- de i iaichanidises diu dI liibl.: d,. Ia
;ilc- r remis'.;, ci IiI'(rm ctlantd' expil dier par prochaill courrliel'
i :. ) dollars 78s, j-old( de son cojllple ; -* ,
Mt-ii'lu q(ie *- leil'eriii;aL sirictunent dans la convention
. nisentie, K;la ZOn ii 'a ipas 'A cute li corniande dul'la \:la-
Iridi l) : s.i: ,Idc plti.- dl mn)ili6 I inunotatll de la remise failte
a crit en i-'c ii..iice i (.orge', Bayard, eni lui aiiion.aint
,i; i I ,;I '! ,.l .lit -oCii coiitlte deb 3o.I) dollars cxppedi6s;
\ l .n.ii.I <,i''. [,ri' a apIr' oialionii es 1f.ils: les p)'ireliiers .,Jiies
iil dil cla, ': I(U c'est G;co'rg l [ay. rd, qui, on envo anl t u ei
,niinl.,tii, d(iI double l la \alI-ur de la reiis' fa ite, avail
iull la conveiliu (1IL pour av 111 ir airin-i dit, ils l j'o t i i viold,
ini laIussI eiillt inlhi pr'lc les iarti.. (i2., 9 91 ,, et !17 c. iv.
S nr Ie i enI. iimoven :
.'!eiin qui eln p i laiIn t ai; cr (l it de G icorges Bl ard les 350
olId.trs e"T edi i; retA'll de hileiir de P. :3u 0 78 d llars, e, stir
la tririande de les pay.r qu i li : t1 faile, il a bOiltenil, par
iutLi pri6ation (d'uiii Illl quc lc antzon lui a cr'itc, que colni-
ri I'en avait tle u tour libei ;
Attend que les premiers Juges. en apprciant les faits et
circonstances qui ont motive la lettre don't fait Miat Georges Ba-
yard, '6nt rcconiin et declare que Kauzon, en faisant appel a
la conscience et a la respectability de son debiteur pour le paie-
ment du solde dfi, n'entiend point renoncer a sa creance ; qu'en
statanti ainsi, its n'ont point laussement interpr6te I'art. 102
c. ciV.
Par ces molifs, 'e Tribunal, apres en avoir d6lib6r6, rejette
come imal fond6 le pouPVoi du sieur Georges Bayard, centre
le jugement du Tribunal de Commerce des Cayes, en date du
13 f6vrier 1901, rendu contraJictoirement entire lui et le sieur
0. C. Kauzon; en consequence, ordonne la confiscation de l'a-
niende d6pos6e.
Donn6 de nous. H. Lechaud, president; A. Andre, C, Dejean,
Georges Sylvain et Paul Laraque, juges, en audience publique
du 12 Juin 1902, en presence de Monsieur Ed. Dauphin,Com-
niissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S. Ben-
jamin, comrnis-greffier.
ti est ordjann etc. E!i foi de quoi etc. ( Signd).

N0 38.
PiHiISOMPTION DEPOT AU GREFFE.-- MAXIME ( NUL NE
PLA1IDE IPAR PIOCUl1.iEUR. POINT DE DROIT. DiFAUT
D' \i;L.:I:rTREMENT -RESPONSABILITE DES JUGES.








)L I) IB U I.NAL. 1. .LA.-.;.\ ~l '1


-SON1MAIi
L allc te I( dpot d essed en c.r&c'tion de' Valti'le 90:0 it, code deprocidure
civil, qui coustlte que le dcr.Cmdeut' en 'as.'.nti;n .'sl conform a.
eel article, etablit uflfisain ment la .pr'joinptiotn qi/u' I depot a etcd
.ait de I'atiende et de.s pieces mentioun ; es tduns eel arlicle.
La mra.c'ime a jil iine laid/ io p ivr pi'curet' est sans appli-
cution dlains 'pesp'ce oMi, an liei dht baill.eart, Ie preneur est assigned
en dlgueirpissemenent, c c'detai it r eli-ci t' appteler celii-l en ga-
rt(atlie, el d demIafnde'r sa miise io'rs h d'iisi;"*ei.
Le but dte I'arlicle I148 ldi code' de I. ocetduCie < iile est r;empli lor.s-
que, au point de droit dt jugemient, .e' tI'rearo'eIt C elidies toutes les
questions qui ont ile discutics el suir' Icsquelles tle judges ont slat-ud.
L'inifraction 6a 'article 151 de It loi sur I'firegistremicitt n'est pas
ine cause de nllite ides juygotient.,; elle enga7e titament la re.s-
ponsuibilitc des juf ie au.iuels eile peil Ore r',proclrO'.
ARniET
du 17 .1uin 1 1)2.
Ei.itro Lorilis Dony et Allidoir lcc.
Oui, h I'audience du i10 .Juii coulanit. Moinsieur le .luge Geor-
0es Sylvain, CeI uni lrapporl, aiin-i ,q. Moi!siur 1.. Dauphin,
C'omlIilliss$itiC dilu Gou\ernOiwnc'iil, cn -_.',s c %oncli.isions.
Vu 1 le jiigement attaqii' 2 k sic!ole de la dt(cll.aiion du
pourvoi ; 3S l reciiquiel, -ii des Ir-i I.- I toule. les autres
pieces produites.
Sur la fin de non-recevujr oppuov9 piar le dJft'ni.'tr :
Atteiidu Ique lI'acICle ide dept tire .-. eIxd&utiom de I'art. 9'3
pr. civ., qui conistate que le diii.. nilder en Casa.-.li sest con-
brirme a cut article., etablit sut'lisii led.l i; Ipri.suiiplion que le
dUpOt a ctc- flait de l'aren(nd et dle.s piece.- c w'nilti:nU .e.1 dans le
(lit ai-ticle 'r10:); que celltt3 pr&-oiniplin )i .t coi'for, ai faith conis-
tlt6 ; que cula te'ant, il eni rIesulte q un la lin die non-rccevoir
propose n'est p1is foii'-_e.;, co pour qiioi, hL i Tiibui al, apres deli-
beration, la rejette.
Su'r l ler. inoven du poIV-' i :
Attenldu qui. le deinmadeur excipe d'une \iolli-ir doe a mna-
iine Nuii no- Ilaide par proc.ureur", resultant d e e que n'-
tant, dit-il, que simple preneuir, I'action ,11 dcgirlrpissemcnt
poursuivic icontre lui a aait dl I'ctlre contre soI lhilleur;
.iltendu que celte Imaxime est sans application dais l'espece;
ii'a-..ig.ne en dtgueIrlisseineIt -t i,'.tant que preiieir, c'etait
a lui "I appl,'er sin baillerr en -:, .Itic et : diani..I-p sa inisc









lio) i lln i i'. 1 ~7 7 i 11 I01 il I 'l ,ii:1
[*;til, II l1,* |' Li ll I iii ,i,.'r f li ;'t lu i- I: 'n o I i ir il l ,l ni c )er. ,u.' l.l(, I I I I I .l i.t
Sur l.' e I1'. nII .'I n :
i'lll [l .i' Il i lil'l il. li. l l 2te .'IlIs tli inl du pointL ide
ln ,si, t li' IIn -,I *i i.ll ;it lt., ;i l Ii. ." L I' i i-l I.ipa r-' (i l,, f ll" il. ,' I li e












djas'l 1 '[ I III,. 1 IIII I 1..'- 1[ t II'1' 'L'ii lb l t I l i lu l' p I quii,.-
p rln.- i ln ], -.. n ,I .:r l dl n t vii- at oi c n oes 'lt's ii ins m .s-
ti,-.- 4 i ,,i t 0 I. *:li-,'i l c..- t s'ir lv'ssq .'lle' I'. .I lln(-e.. il l. -
l :, l l l lI" : l .il'I'll '11 ,I .1 I '. I '. l". i' l'. jl
I rII l i[' L :i' ii. I i d : L'II :


L. m II'ln 1 |u 'i .i ,' l i Cl l ;ir l l'i" .I lAl lC O ll i l l'- rei, i. L'-

1,9 'I l l i I- ll;l" '.t I t 1 i I I'.: 'iu lli lt- 1'.1 2 l,--1i n ll' t s l'all h nll-
.. ..-.,ul :l t'll l la i,. l s:t lliio eI--.. .l lu.: -;S atlc ,Itll.l .l ll u p u l


i: rL', r .1' i :i 'Il .'.-Wt II ui n nI uy,-1m _'t'hl~i1 e onde.
c ni ti Ir t 'e i In lI l1' I ,-' l,, ,',+-, ,l ,.'i 'j\ .'l L-' rllis Dory con re le
i :i t ,lu T' ril, i. l p i' i\ ill le .l.'iPl, ,'ti (l tt 10n 1 "7 la ,iertM



ilJ, r'lini' uiil l'tls D in 'l orv-il c I eJ olibois .ur lior
O i, w ,i < u l- ln rl u lin 20 : I couran t, lonsie r c i .le I' Anei.le
d,.i l-, at m:[ ,..nii liii I, i.,,).n Lur,'li s ary ar n s de pens liqui-
,r ..J .t l. l ,-. 'p- .l I :', .1 >, < Iont J,.1-.lru,'l ,-i au i r'.,il, d e.
M i.ll,.:l i >- 1.. t, in i ll'ii ui l n a'I cir lail. l' a n\ ;.tic'.e, el e'i., 1 1on coIm -
pr -s le ,u. 1.I d | 1 i.r .se:,-l n1r' l.
[hn >, I.,-: i,., s. 11. L.'-clht.aud, prsi(1deni. A A.iitr C. D. -
j. ti, ,r-_' ,' Sy.l iin :-.l l l L.:.raglue, .ling'-,, en audience pu-
l)lnli,-' ,lu [7 .I lii. I'.i .12, ll ]"I'pr i.'I'.".: ili-" M n.n siei ,r E Dau.- l ihin ,
(.*.i niiiie.-_. r,- ,-l.i .,uli,,'riin itel t, et as- .isl.e de M ,.i..,_ietur C b.






!-\ '-..'- fr: 'Lt \<'111i : L lEI \N r'ie E :, OL \IL[i.'.


I ,l i 'i "-', t ,_" l I ,,,/' n((, ,' t i, ,., _l: / ,'n ; l > t ,l lI. juIe (1:
l ,^ii i i ,/ 1 i,",a .'l,', p, o' di,.l till n u i. 0.,i 1', l' l,,i .
l.i, ,i, 4., c -,, ",.', po,' ..-' s j'o+'; ,l'll 'l1, ,,1'il, l';il .stolit e M Wr ,,ie
dlemnande nouvelle for'ie pour la premiere fois devan.t lui.

du 17 Juin 1902.
Entre Dorzelia Dorvil etl Mend Jolibois.
Oui, a l'audience du 20 Juin courant, Monsieur le .lugte .\le-







j;L II lIbUN.\l. DI; :CA. A. ,.I :1N


\l \,i,l i, e ,oii rapport, liI quh Monsieur l, i:;.;tuj ,l

Vu 1 jui..g niLt,,i ati ,i-u ; I'ai l,. de lIa d *cl,.iralLI:I
p.J. 'v i ; Ij s i.'-.ule. les |).*:'t ; i to _'t s les aui,.-s

'. i.i illi i e i i 1 l i uii'V )i
%.lern l ai, n p)i'icii., ji .: touI t: oiim nl e q i 'a [.ts olI I r-
ine6 dlevaunt le Juge de paix ne pe;lt pits ,tl'o proluite en cause
d'appel ; que la Ju d 'appil exc: le douc ses pouvoirs lors-
tlu'tl statue snr uine demnai(le Iou\iVio, formee pour la premiere
fois devant iui ;.
Attendu qu'ayant 6t6 troub'ee dans sa possession de I'habi-
L tiou lRobert, par" un1 operation d'arpentage a laquelle il allait
etre procd,: sur l'habitation liatte .\iMrotte, surnorn-nme Malary,
la daine Dorzdlia Dojvil a fortie une opposition a la continua-
tiou di c-:etl opj3rati),i d'arpantage et a faith donner citation a
s. pai'tie adJv-er'. dvatt Ie frib.jn-. d paLt d, I'Arcalaie qui,
apces uaa. dcs;A.ntj Sd siiu l lieua et Lu:2 olqaute, a inaintenu
la posses.-sio invojqua p'-r la don mttarse et ordonn3 la
disconltinuation de 1'op6ration d'arpentago ;
Attend que, sur l'appel interjete centre c3 jugement, M1lem6
Jolibois, doat I'labiLation i'est pas encore arpantee, a -concli
a la revision de l'arpe;itage, pour ddlimiter les deux proprietes;
que ce.tte d.mOtida ainsi present6e pour la premiere fois en
apprl, oCt nouvelle, et le- Juges, on I'aecuillant conmme ils 'ont
t'ait, oat coinmis i'e.xces de pjuvoir qui leur est reproch6.
Par cos iimtifs, le Tribanal, apr4i en avoir ddlibArd, casse
et annule le jugemnen!..du lTribunil civil de Port-au-Prince, e;
date di 4 Septiemr re 1931, renda cantradlictoirement sur appel
centre !es parties en cause ; en consdquelue, ordonne la premise
de l'ainande d6po;ee, et, pour ktre status conftormn6ent a la
ra loi, rnvoie l'ailfaire devant le Tribunal civil de Petit-Goave ;
condamne M'rne Jolibois aux depens, liquids a la some de P.
........... et ce, non compris le cofit du present arret.
Donnd de nous, Ii. Lechaud, president ; A. Andre, C. Dd-
jean, Georges Sylvain et Paul Laraque, juges, en audience pu-
blique du 17 Juin 1902, en presence de Monsieur E. Dauphin,
Comminissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S.
Benjamin, commis-greffier.
11 est ordonne etc.
En foi de quoi etc. ( SignI ).

No 40.
Exci~ S DE POUVOIR










SOMMAiIlE
i., Ib ib wi ni'i d- t'apipel d'uim jficmen t du tribunaj l ,d pawu .'. e..t
diclurc iLnulit rii l t, ne peti l pr/s, Ilui nd il Culnfirmc l, j ii'lmenI t (IoCti
fst appel, ,:vooif." r h. f11 dic I conla telelio stills cuimmeullec tM crec.;
deA ionvoi i

du 17 Juin 1902.
E'utre la \'cu\te Dale-,lin Georges et la \'eru\
Stanislas BIarienlo.
Uul, a audience du 10 Join courant, Monsieur le jigue Ale-
Andri'. en son rapport, ainsi qule Monsieuir Daupliin,
Comiriiissaire du lGou\ l' llulleiit, en ses conIIcltis)ils;
Vu 'to le jugemnent attaque; 2o I'acte de la declaration du
pourvoi; 3o les requetes des parties; 40 toutes les autres pieces
iproduites;
Sur la derniere branclhedu ler moyen:
Attend que le Tribunal, saisi de l'appel d'un jugement du
Tribunal de Paix qui s'est declare incompetent, ne peut pas,
quand il confirm le jugement don't est appel, ivoquer le tond
de la contestation;
Attendu que, sur une action en diguerpissement portie de-
vant le Tribunal de Paix du Cap-Haitien, par la Vve Dalestin
Georges, centre la Vve S. Bariento, ce Tribunal s'est declare
incompetent et a renvoye les parties A se pourvoir par devaut
qui de droit;,
Attendu sur que l'appel interjet6 centre ce jugenent, leTribunal
civil du Cap-Ha'iien, en confirnant le jugement, a status au
fond; qu'il a done exced4 ses pouvoirs.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir dlibere, et sans
qu'il soit necessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi,
casse et annule le jugement du Tribunal civil du Cap-Haitien, en
date du 19 Juillet '1901, rendu contradictoirement entire les par-
ties en cause; en consequence, ordanne la remise de l'amende
depose, et, pour ktre statue contormdment A la loi, renvoie
l'affaire devant le Tribunal civil de Port-de-Paix; condamne la
Vve Dalestin Georges aux d6pens liquids a a sommne de P.
36.10, et ce, non compris le coat du present arret.
Donned de nous, H. Lechaud, president; A. Andr6, C. Dejean,
Georges Sylvain et Paul Laraque, judges, en audience publique
du -17 Juin 1902, en presence de Monsieur E. Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S.Ben-
S jamin, commnis-greffier.
II est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc. ( Sign6 ).


ILII.L. I- IN lI'.S AIlMti TS







DU flIll;N.\I. L)D' CASS.ATION


N 41.
Di:IHE.\NCE. DEPOT AU GREFFE.
SOMMAIRE.
Le demandeur en Cassation qui, dans le dilai de l'article 930 du code de
proc. civil, n'a pas fait le depot prescrit par cet article, est frappe
de ldchlance.
ARRtT
du -19 Juin 1902,
Entre Vve Titine Martine et Michel Jean dit Boutouille.
OuT, a l'audience du 17 juin courant, Monsieur le juge Alexis
Andre, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commis-
saire du Gouveriiemnent, en ses conclusions.
Vu lo le jugement attaqu6; 2o la requete du d6fendeur; 30
toutes les autres pieces par lui produites.
La dernanderesse n'a pas depos6.
Attendu que le demandeur en Cassation qui, dans le delai
de I'art. 930, pr. civ., n'a pas fait le depOt prescrit par le dit
article, a encouru la dechdance;
Attendu que sur le jugement du Tribunal civil des Gonaives,
en date du 23 Janvier 1901, qui lui a 6te signifi6 le 19 mai sui-
vant, la Veuve Titine Martine a exerc6 un recours en Cassation;
que par exploit non date, elle a fait signifier A Michel Jean une
requete contenant ses moyens de Cassation, avec assignation a
tburnir ses defenses et n'avait pas, jusqu'au 25 avril dernier,
fait le d6p6t prescrit a peine de d0cheance par l'art. 930, pr.
civ., ainsi que cela resulte d'un certificate du greffier de ce Tri-
bunal, en date du meme jour, dUlivre au Commissaire du Gou-
vernement qui l'en a requis; que la dite Vve Titine Martine a
done encouru la decheance.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en avoir delibre&, declare
la Vve Titine Martine dechue de son pourvoi contre le jugement
du Tribunal civil des Gonalves, en date du 23 Janvier 1901, ren-
du contradictoirement entire elle etle sieur Michel Jean, dit Bou-
touille; en consequence, la condamne a l'amende de cinq gour-
des qu'elle n'a pas d&posee et aux dfpens liquids a la some
de. P. 40.65, et ce, non compris le coit du present arr6t.
Donni de nous, H. Lechaud, president; A. Andre, C. Dejean,
Georges Sylvain et P. Laraque, juges, en audience publique du
19 Juin '1902, en presence de Monsieur Ed. Dauphin, Commis-
saire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S. Benjamin,
commis-greffier.
II est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc. (Sign )










N" -12.
.II L II) \ IJ. 1 I l l l; : i':l. I : I .\i:-. I I I .:
P U I L I .IT 'l .. S t.(.l i.S (..*.'-..,. .,..!" ..:l!(":iA ..l.l l l'...; .; ".'. l .'. .;
I it !:LU .l 1:0 N T H .\ ;T lE" ._.
SUMMAl1H .
L''rticle 30 de I lua i (liu 5; Aouil IhO qui Uaccordl'te ?Il tdri d'e ;"'
Oux sociedtds de commIerce tui etaient en 'retlard de r('flplir les foiri'ml-
Iitcs des aticles 49 ct uivants du ccde vde conm'wrccr, f.i'nrlitIs JrciI
le leyislatcir a fait tmni des conditions d'adnission dt lit liqnuidatliin
judiciairc, doil Otre a)ppltiqud san nulle ,r.lricti .' et alu'rs, les s;-
cidtds comimerciales don lhi nu /li!d ait u di deImant (le if pour 'l,;i:l
de publication, doivent ben'ficier de ces dispositions.
La nullitd pour' dl/autl de publication des socit dect let co'oiPcr qjui
y! sont asslujetties, t'euntraine pas veccs.lairemrnt la mnulit' des L'Ie:'-
genCents pur elles contracts, pt cel, parce que celle n llid laisse sub-
sister, pour les operations sociales accomrplies, tuno sociLdt de fait drnt
les mecmbres t, -oW solidairemen t tlenus pour les er:ji't,. :'iI2ol contruIc-
les au nom de lears raisons socia.les.


du 2' ,lJoin 10-2
Entrie F. Herrmainu & (;o, Silinlonis I'fre.s. etl F Elic et Co
et Veuve HI]:iaarnd ( Marie Dupuy. /
Oui, A I'audienice dut 24 avril expie', Monsiieui' le j(igp
Camille D6jean, en soni rapport, insi i-ioe Mo;Asi,.ur' E. i),lu-
phin, Commissaire diu Goui'velrneiment, e n ses coneclusioIns.
Vu 10 le jugemelit talltqn6; 2o Pacto de 11 pourvoi; 3o la requOte les d.(,I'.lurll'. ; 4o routes les pi6Ces
par eux poil'uites.
La d6fenderesse a l'prodlitt i.Ll'iveoiint, c: r jii el!o
a elcourn la d6che;nce.
Sur les 3time et 46toe moyens du pourvoi
Vu 1'article 30 de la loi du 5 ao0it '1900 sur Iu liilitidatioll
judiciaire et les arlicles 42 et siiivants cod. coimm.
Attend qie les for'malit6s des arts i2 et suivanits du code
de commerce n'elaient pas toiijaous ohserv6os, et comnme le
A 1eg'islateur en a fai une des conditions d missionn a ; !i-
quidation judiciai'e, il ac colrde a touL les cornmmnt'-:r;:- s qiii
6taient en retard de les remplil', un d(lai (d'un tnol's, irtii


l i l 1 1 1*. 1 1 > ; + \1 i ; i l .1 ,







IL' T'r IBULNAI. DE L.. \' lI1':.


de la promiulgalion de la loi (ldu 5aotit 190u, act. 30, pour ce
faire;
Attend que, contrairerment a ce qu'o!tI (dit les premliers
juges, ce d61ai de grace doit profiler, inoU pas seiiInme~nt aux
.-ocit66s coimmerciales quii seraient ilhns I'iinieit.ion de so
fire admettre la liquidation judiciaire, mni is i touts cellos
en general qui, justu'a Ia loi du 5 aoutL 1900, ie s'elaient
pas encore confoirm6es aux pr'scrlipliois de i'a;rt. 42 cod.
comm.; qiu'elnteind d(anis ce sons, i'a rl. 30 de In ioi sns-
mentionn6e doit etre applique s,:i3s jiile restrictions, et
alois, les sociktes cominmerciales don't l;i iiillit[i avait 616 dle-
mandee, pour d6faut de publication, doivenit beneficier de ses
dispositions;
.ttendu que, des constatations du jugement attaqu, il rd-
suite que les soci6tes de commerce 6tablies a Port-au-Prince
sous les raisons sociales de F. Herrmainn et Co et de Sin-
monds fries, ont, avant i'expiration du d6lai de I'art. 30 de
la loi du 5 aout 1900, reinp!i los fonnalit6s de 1'art. 42 cod.
comm.; que la nullit6 qui avait it6 d(mandde conitre elox
pour inobservation de ces formliiit6s est dlonu couvrle ;
qu'il n'en est pas de mnme de F. Eiie et Co doiit ia socielt
commercial est nulle, pour iz'avoir pas pense a fire uiisi
que le leur permettait la loi;
Attendu que la nullit6, pour df'i t dle pulbicationl des so-
cietes de commerce qui y sont assujetties, n'eintri'ne p:as
n6cessairemeint, ainsi que 1'ont A tort jugi, les premiers ji-
ges, la nullit6 des engagements par elles contractIs, et colCa,
parce que cette nullit6 laisse subsistAir pour los oper;t:ioi,-
sociales accomplies, une soci6~te de fait dont 1,~s ]i,. il;.
sont solidairement tenus poor les einga;geimeiits coit rac'i6s
au nom de leur raison social ; qu'il s'ensnit qud lIa n.-
lit6 des soci6tes denmanderesses au pourvoi, poir le cas oft
elle n'aurait pas et6 couverte, n'eilnporterail pas de pleiii
droit la nullit6 de la cession ou transport do trentie octobtre
'1895;
Attendu que, des observations qiii precdlent, il resort que
le jugement attaqu6, en pronongant la nullit6 des soci6t6s (le
commerce F. Herrmann et Co et Simmonds fr~res, et oii
faisant resulted de cette nullite, la nullit6 de la cession on
transport du 30octobre 1895, a faussement interprit6 1'art.
30 de la loi du 5 aoiit '1900 stir la liquidlation jidiciaire,







BLI.LEIIN llES AJluLTS


Iauissleiieit itcrprelt et faussement applique I'art. 12 cod.
4:0 I IlllI.
Par ces motifs, Ie Tribuiial, apr&s en avoir du libbrc, ct
-,iis qu'il soil niccssaire d'examiner les deux premiers mo-
vcnls du pour'oi, case et anlule lejingemenrt du Tribunal
4ivil id Port-au-P1rilnce, eln (ite dI '21 (dIcembre 1900, rendu
Lo:itradictoirementi eitre Ies parties en cause ; en cons6-
lucence, ordonie la premise de l'amende depose, et, pour
Alre statui conlormeinent A la loi, renvoie I'affaire devant
I, tribunal civil lde Jacmel; condamine la veuve G. E. Hu-
liklird aux diipens liquids a la soinme de .... don't distrac-
tion au profit do Mes Lespinasse ct Em, Eth6art qui affirment
en avoir fail I'\avace, ct cic, inon: comprise le coit du pr-
sent arret.
Donnr de nous, IL. iechiaud, president; A. Andire, C.
I)lje a, G Sylvalin e't L. Denis, juges, e.i audience publi-
cqut dIlu 2' luitn 1!)'2, en presence de Monsieur E. Dau-
phinl. C(oinmii.ssire dil (ou'vernfitent, et assists de Monisieur
:. S. llenjaminl, conilnis-gr( flier.
11 cut orldoNiine etc. En foi de quoi et, (Sign e)


N0 43.

LIQUIDATION JUDICIAIR.: REMISE.-- POINT DE DROIT.-
DIFAUT D'INTERET.

SOMMAIRE.

Eft mutiitr e de liquidation judiciaire, ii ne peut etre accord, apris la
lecture d(i rapport fait d l'audience par le juge-rapporteur, qu'une
seule remi.e a jour fixe, et si, au lour indiqud, le ddbiteur ne conclut
et plaide que sitr des exceptions, le tribunal, en les rejetant, est dans
l'obligation de statue au fond, ne pouvant plus accorder de premise.
II n'y a pas contravention a la lot, donnant overture i Cassation,
dans le faith, par un tribunal, d'enoncer, dans le point de droit de son
'ri,, g ient, des questions qui n'ont pas etc discutdes devant lui et suI
lesqutelles il n'a pas expressdment slatud.
Le faith, par un tribunal, de dire qtt'il a pronounce d'office, alors qu'il
a status sur la demand des crdanciers, est sans intdret pour le ddbi-
tor, atucun prejudice n'en poutant rdulter owr lui.








DU TRIBUNAL DE CASSATIOL


ARnIET
du 24 Juin 1902.
Entre Georges Munier et C. Lyon Ha;ll & Co.
et F. Herrmann & Co.
Oui, A I'audience du 17 Juin courant, Monsieur le Juge
Paul Laraque, en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dau-
phin, Commissaire du Gouvernement, en scs conclusions.
Vu 14 lejugement attaqu ; 20 I'acte e la declaration
du pourvoi ; 3 Icls requ6tes des parties ; 4 toutes les
autres pieces produites;
Sur le ler. moyen du pourvoi :
Attendu que l'expertise ordonn6e par I'art. 6 de la loi du
5 aout 1900 sur la liquidation judiciaire, forme i'61Yment
unique de I'instruction ; qu'aux termes de I'art. 7 de la
m6me loi, elle est port6e a la connaissance du Tribunal par
la lecture du rapport que lui en fait le juge-commissaire ;
qu'apr6s cette lecture, le Tribunal se trouve saisi, et, avant
de statuer, il no peut accorder qu'une seule remise a jour
fixe, sans quele dlai puisse exceder trois jours, pendant les-
quels les parties peuvent prondre communication ldu rap-
port au greffe ;
Attendu qu'au jour fixed sur la rfmise accord6e, les par-
ties, apres avoir pris communication du rapport, se tlou-
vent en measure deconclure et plaider i totes fins, et, failte
par elles ou I'une d'elles de ce faire, I'allaire 6tant en 6t.t,
le jugement n'en peut pas ktre retard ;
Attendu que c'est pour cela que lorsqu'il arrive, come
dans 1'espece, qu'au jour indique, le d6biteur n'a conchi
et plaid quesur desexceptions, le Tribunal, en les rejetanll,
est tenu de statuer au fond, puisqu'il 1ne peut plus accor-
der de premise;
Attend que c'est ainsi qu'a procldd le TribuIa de Com-
merce de Port-au-Prince qui, en cela, n'a pas viol le droit
de la defense, ni faussement interpr6t6 l'art. 7 de la loi
sur la liquidation judiciaire ;
Attend qu'il n'y a pas contravention A la loi, doniia;t
ouverture A cassation, dans le fait par nn Tribunal d'enon-
cer dans le point de droit de son jugement des questions
qui n'ont pas t6 discut6es devant lui et sur lesquelles il ii';
pas express6ment status,







l;LLI.I.IN Lll. .IE .\liltL'


SI I. I.i n .- 110 :
.\!i..i ultn 'ile le f.il :ipar li Tribunal de dire (Iq 'l a pio-
!i. ,i ',.l'li'',', :( irs il a t S altl0 SUi' ln ,le n llid0 tie crId-
,I.l,'t.-, i.-., dalls I'y lt, sans iIto-rit poi lr ie (1 biteur, ai-
,< mi ,. p lll l ,di'. t', I l, lv lit I r,-sI ltcl'r i)o1l 1 i ; (ji I'il 11'y a
io: ,- !::s It, 1 ,e I.l l [I'l n c il irpr' ;ittioUn le l' Iart. 8 te la
ioi ^^ir li tikjhp lkILoii jm liciair'i.
Sr I le ltIe. moven :
Attem li qu'eu so d(isat lie par lo rapport du jlge-coin-
inissmreC, le Trilbmnal dle Commerce de Port-aun-Prince n'a
pais peisio iu'lil lui 6tait inter lit d'examiner ce rapport;
q(lil a voilnu iillphori.nti dire qu'il d6ait saisi par ce rap-
ior' ct (eti;e c't;ait sur les is fis par lui relev6s qu'il avait
ai deider ; (pi'aitsi entellu, il n'est pas exact de dire qu'il
v a eu vioi;tion ct fiansse iiteirprettation de I'art. 322, pr.
i.v., av\ec fatiss"; a pplicatiioti dhe I'art. 35 dc l a loi sur la
i;npidjtioll jitdici;i'ce ;
All IIu I'itn'l rIsmite des observations qui precIdent que
I: novens du poutrvoi nte sot pas fondiJs.
PIr r ces m iio i, Ie Tr'ibunal, aptis en avoir delilUere, rejette
( .i;ine mail folnd le I )o:r.voi diu sieu ;Gorges Muiier conltre
It. j:, ~.I iit tIn Tribunal de Conm erce de Port-au-Prince,
in daitte dlu :25 tfvrier 1i02, iendll erltre Iui el les sieurs
LC. Lynn li & o. 1 t F. Ierrmiann et .Co. ; en consk-
o onne ia i ai-A'ion de I'amend~i: deposee et
'. ( eorges Munier aux depons iiqLuicds i1 la so:nilme
SP 5. 8, dont disracuion an profit de Mes. Lespinasse et
1 .o', 11, ql i af"it 'i ti en uvoir fai l'avance, et ce, non com-
pris le coltt- dtu present arr't.
Doliine d(e ios, II. L,'clhiawd, preditdent ; A. Andre, C.
Dejean, G. Sylvain et I. Ltaraqne, jugcs, en audience pu-
thlique du 2i luin i102. en presence de Monsieur E. Dau-
fltin, Conitmispai e din Gonvernemen., et assists de Mon-
iiAvr C. S. Biejamiin, commiis-grefiier.
I1 est ordonn6 etc.
En foi dc qunoi etc. (Signt )

No 44.
FIN DE NON-tECEVOIR.
SOMMAIRE.
LJ' i:otCoi I C(sa(t lion we poro(ant otre utilement exerce que coitre les,






I1 [r BUL.\NA I..- I-1 L..\SAI IO. N


pIrjements I tdlitiiq-s, ii en reite iqu. ltes juieiiIeIt I11 dus char' e
d'appel par I/ s tIibiutiinu dl : poir i li I /)- c C1 / 'i ,eldre, tant que
la voie de 'Ii l 'ft-l I f. s /;:reimu e I(.11 t";'l ',i I.' pourvoi dont ils
ison l'objet e st irftci'ce \ie.

dliu 2 Juin 19002.
Entire 'Turiati (J.llin! et 'Ti'iliaine ,it consoris.
Oni, a I'aud.iiie e ili 'u'i Fe i ier .oiiraiit, MNonsieiur le juge L.
I 1.ii, Oii S n i r pl)oi l t, ;iinsi (qu e ,Moni.i el.ir L ldiipp inConmmis-
;:ir,' ilii G .ii' e''ei .L'll, eli s.?s CuncIsionils.
VII Ic lle jiileii nl t :l t; ll, ie; 2u l'ai 'te e I l d laralion dIu pour-
voi; 3o les requ6.es de;s parties; 4o toutes les autres pieces pro-
l il tes.
Sur la lei. fin de non-recevoir proposee par les defendeurs:
ALtendu que le pourvoi on Cassation ne pent tre utlilement
exerc6 qne centre les jugements dleinitits, art. 917, pr. civ; que
les jugemenits renduis par ies Tribunaux (e paix. A charge d'ap-
pel, n'ont pas ce caractere, tant que la voie de 1'appel nest pas
ferm e a leur regard; .u'ils ne sont done pas susceptibles de
pourvoi en Cassation;
Attendu que lo jugenment centre lequel est pourvoi a Wt6 ren-
du a charge d'appel; qu'il a W6t signitie le 30 Decembre 1901;
que le pourvoi don't il a Wte l'objet a et d6clave le 25 Janvier
1902, avant I'expiration dii delai de 1'appel; que ce pourvoi est
done non recevable.
Par ces motifs, le Tribunal, apr&o en avoir ddlibhre, declare
non recevable, et cela, sans qu'il soil necessaire d'examiner les
autres fins et moyens des parties, le pourvoi forinm par le sieur
John Turiau, es-qualitd qu'il agit, centre le jugement du Tri-
bunal de Paix de Port-de-Paix, en date du 23 Novembre 1901,
rendu contradictoireinent entire les parties en cause; en consd-
quence, ordonne la confiscation de 1'amende dfposee, et con-
damne le dit sieur John Turiau aux depens liquids A la some
de P. 41.65, don't distraction au profit de Mes Camille Latortue
et C. S. St-Amand, qiii aflirment en avoir fait l'avance, et ce,
non compris le coit du present arrit.
Donn6 de nous, H. Lechaud, president; A. Andre, C. D6jean,
L. Denis et P. Laraque, juges, en audience publique du 26 Juin
1902, en prPse'nce de Monsieur Ed. Dauphin, Commissaire du
Gouvernenent, et assists de Mr. C. S. Benjamin, commis-gref-
fier.
II est ordonnm etc.


En foi de quoi etc.


( Signed )











N 45.
INL.\NVI i'o0R DEFAULT D 1i: JiUE..
SOMMAIllE.
I ,i ,, ... < ,,i.. ,' t intl, > : a fu ti 'nn\e ', t1' tc ide' juqe


d(i 2i .luin 191)2.
iiitre Sl-Vincent Joseph el
L, TribLiiiIal civil de Fort- Lihberl"'.
LIuI. ;N ariliencie d!i 2'1 jin courant, Monsieur I,: jui ., Ca-
imille l'.itean, en s; i rapliorl ainsi que Monsie'ur E. >a11pliuih ,
o_'. is.aire dii ( GOLInvern entif en se.s conclusions.
Vu ln reqmnlte dIo demiandleur, cs-q nalite, ainsi (que les pieces-
6 I'appui.
Allendu -quie, par suite .1n.l d&.,'s (de Mc'nsieur Vai\nyr ['lhanor
Alexis, sa slicc-,ssioii se lrou\(v ouverle \ Fort-Lib _Lrli, ou il elaiL
ilonmicilid' que de ceLte sLicssion dclplr-nieni des metibles et ob-
.lets Iiobiliers. parmii lesi.jiels il s'en troupe q(iii so t suijels i de-
terioration et dispendieux a conserve, et don't la vente est par
consequent necessaire;
Attendu que le Tribunal civil de Fort-LibcrtL, s&ul comp-l)-
tent en cotric alicre, ne fonctionne pas I'aute de juges; que c'e.-
done le cas d(e designer ui. autre Tribunal, ponr connaitre de
routes les aftaires relatives a la succession don't il s'agit.
Par cos molifs, le Tribunal, apris en avoir dliberd, dtsi,,ne
le Tribunal civil dii Cap-Haitien, pour con:ailre de toules les
affaires relatives a la succession de feu Vamynr Phanor Alexis
ouverto a Fort-LiberLe.
Donni de nous, IH. Lechaiu:, president; A. Andri, C. DLjean.
L. Denis et P. Laraque, juges, en audience publique d i26 l Jiin
1002, en prie nce de Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Got-
vernement, et asistis de Monsieur C. S. Benjainin, colrnis-gret'-
fier.
II est ordonni- etc. En foi de quoi etc. ( Sio- )


No 46.
(i CiCUSATION
SSOMMAIIRE.
La rcs c dlioin dil (Ip'' audmise lorsque Ic juiji est parent de I'Imte d'e
parties.


,('I.I.ETIN [ll A lt l.f.-








A k1ET
.N P-I .ll 't ,
*In (* Sf'pteinll 1 (0.2
Entre les c-poux .Acill Ch(Iarivi;ue I t lejuge
Georgqrs Sylvani ( rdcusalion. )
Oui, en lI Clhambre dII conseIl, le 2 septembire ,i.o, ,,
Monsieur Ie Pr ideont de ce Trib'mutal, eI Ia lecture de Il
requete qui ui a ete ailessee A cette lit ; le juge Gory.';
Sylvail, quii recojiiiit l ere lu neveu du sieur Alfred ilejri-
;;. ": Mosietjr E-. Daphinj, Comnmissuire du Gouverne-
rnent, en ses conclusions.
Attendn que le juge Georges Syivain, neveu d(l sieiur Al-
fred leiiriquez, 1ne pi2ut; sx tetr es de l'art. 375 proc. civ.,
coniuitre d!i pou.irvoi don't il s'agit.
Par ces motifs, le Tribunal, apr-s en avoir d6lib6r6, ad-
muet la recusation proposed ; en consequence, ordonne que
le juge Georges Sylvain s'abstiendra de connaitre de la cause
d'entre la dame Marie Sens, spouse Alcide Charlemague, et
te sieur Alfred Iletriquez.
Donn6 de nous, 11. Lechaud, president; C. D6jean, L.
Denis, F. Th6venin et S. Marius, juges, en audience publi-
que dui 4 septeml)re 1902, en pr6setce du Conmissaire du
Gonveron-emniit, Ed. D;phiii, et as;i ts de Monisicur Emiile
L.ici,', cornmis-greflivr.
i11 est ordoiine etc. En foi d(e qiji etc ( Sigii )


N0 47.
.1 UGEAMENT; DEFAU'T DE MOTIFS.
SOMMAIRE.
i iole l'aricle 148 du code de procedure civle, lejuyement qui re/ctie
an chel de demwnde sans donne.r atcun molif.

du 23 Septembre 1902.
lEn'tre Lachaise Papin et Aly Verne.
Oui, t I'audience du 3 Juin dernier, M:nsieur le juge L.
Denis, en son rapport, ainsi que Monsieur Ed. Dauphin,
C(omiissaire du Gouvernetment, en ses conclusions.


OU 'IIlBUNAL D. C.\SSAIO.\