Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00007

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I








































IsOo
-'4









BULLETIN


DES


ARRESTS


DU TRIBUNAL DE CASSATION


ANNEE 1894.


IM I'T1i 1 1 -NI H\NHY AM\IlI..\Ai
1:1 ruiL ilu C ,nilr I',I'
PORT-AU-PRINCE
( H.\ITI )













BULLETIN DES AmIITS

DU

TRIBUNAL DE CASSATION.



Du 9 .anvzier 1891..
No ler
11 est intcrdil anu magistrats qlli out rend LI uneIC di vision de la revise;. I)oil i'tre en con-
sequencle IInnul le jugenlcnt [qui rei6irme un pIre deent .jugenmen pro'(:iciant lne con-
damnntlion l l des domniagcs-inl6rcts nc preparation (lu prejudice caIusI pi un tutelulr it sa
pupillc.
La (ame C:loniime Volci conltr le sieur Forltnm Vole;.
LE TRIBUNAL,
Outi Mlr le ijige P. Ilp[)polilc en son rapport, fi l'audince(u vingl-el-n No-
vemnre derniieri, Ics move ves ct deloppemenisde 1Me 1L. C'Uvin pour la de-
manideresse, ccux de MeM IC. Archin pour Ic d(nicnleur cl Ice riliquisitoire (lu ci-
tlo'en Illhranx, Subtitul dIa Conmmiissaire du (Gouvernelmfl ; 'vnl Ol( IIn et ld-
posC;, le d(lp6l des pieces ordolnnd, il in a 14 d(lilhr (I n 1 i CihamilIre du
Conseil ainsi ([q il s'en suit ;
Vu I'acle (dclaralil dictl atn (refle d tlriblinil dii j n i d(in sept Avril
suivant par la comparuliioni de la (lite dainl dlemini Li', :s;isle die :om
vocal F. L. Cauvin, minisl6re de 1. S. Lullenand, ct'miii-- grel'lier nl dil,
sige 2o Icjiugementi alitaiqu i-Ij', el don't co;,ie : ; il,. ; 0o la irqtui le
avec les m nsii de la ldemanderesse enlregislrts ct ig :: ids lo i rponses e
d(I6Snses : ol, In Cs les documents respectil's des partie-, inoL.in m lnti 111 111d-
imoire ainmliali' additioninel i In rIeq'c(I de la demandel)crcssc
VY Ies all. '.;'--C. p. c-., 11.F, I [:;i, 1137 cl 11 :, c. c., io nil s d'exces
de pouvoir et de violation, el 'art. 1 8 ilvoquc pour I. 1 de imoil ;
L.E TRi' IlNAL,
Sur I premier noyven priis de la violation de I'z,rt. 1')'i prI iltc d imanlrant
(que Ic jiugemenl atltlqu s'cst cntaleh6 d'exccs de pouvoir e) violanti gale-
mcnl I'aultorit. de la chose jusg6e :
Attend (que lo I'art 3111 colnsacre ct d(eclhe iue Ic Iluleu rIpondra dlu lort
de sa inaivaise gestion ; (ue2'o l'inlii peil Ctre on legal on conlventionnIl
( ag. die 'art. (17 ) el en 3c lieu qule l'arl. 16.) prohibe looule revision d'ui
jugelment opdrl c plar les iiim6 s juges, d'napri s la imaxime (qu'ils nl pIeuvcl
se rcl'ormier cux-cmes ; s d olil'solls ul e iloi prinicipain x fIaisn la base dn
)pr'cnl arrd ;
Allendu (qu'il cst d'uin principe universal ct inaltc able que les doiiimmags-
inlrels allouds par in juigeinmen sonlI 'au\re d'iune appreciation convaincaic








el souveraine du juge, lesquels il n'est point permis g6ndralement de modi-
icer ni de reformer, sauf decision contraire et en appel;
Atlendi que, dans I'espece, apris un long dlhat et de nombreux errements,
il est r6sultd le jugement du 22 f6vrier 1888 qiii a risolu que le tuteur 6tait
possible du prdijudice qu'il a caused i sa pupille pour ine.rCculion d'une obli-
gation de fire et du tort qui s'en est suivi, que, cela itant, il doit la mi-
neure une reparation qui a 6t r6solueen donmmages-intierts i6gale el appropriate ;
Attend qne ces dommages-inthrits ont 6td apprecis et estim6s, dans l'es-
pece, i nun demi ('0 par mlis A titre d'inthiclt lgal ct i nll et demi 0'0
par mois pour dehfaut d'ex6cution de F'oligation de fire, faisant ensemble
deux pour cent par mois sur loute la some non place an d(1triment de la
minenre et demeurce improductive ( voir le rapport du juge commis)
Attend qu'en 1'6tat, il ne saurait 6tre question d'interOt conventionnel -
que ceci n'est riellement existant que lorsqu'il a itd privni, 6crit et arretd
entire les parties, ce qui n'est pas dans Ie cas aclhel : qi'il I'aurait it tel que
s'il avail 6't prlsenld d'apres la dltiberation d'un conseil de famille.
Attend ique ces intcr'ls ainsi alloiis par le jugement de fivrier el que le
jngement attaqu6 s'est charge d(e crformer plus tard, sous le prltexte qu'ils
6taient conventionnels, n'Mtaient, en dtlfinitive, que des dommages-intrits
anxquels le titeur avail 6it condamn6 pour le fait de sa maiivaise gestion et
le prlcijudice qu'il a cause i la minieiure ;
Attend que, ce raisant, l'art. 145 qui 6derencd toute revision par les mlni'm
juges a tc~ radicalement viol3 ; qu'elle est prohibhe, cetle revision, mlme qi'il
s'i/irail d'errenrs, omissions, faux oil doul)les emplois qui ne sont solinis
qu a nn simple redressement ou recifitiicatio; que la aussi finit la conmptence
des premiers juges;
Attendu qu'un redressement dans le sens de l'article n'aurait pas eu pour
effet d'altirer la teneur en substance du jiigement anterienr jusqu'i en fire
un second ; qii'il ln'v airit e en n quelque sorte que de simples corrections
par voice de hla ir'qudel civil, s'il v avait redressement simplement ;
Attend que, dans I'espice, il n'aiirait pas pu se faire qn'il n'y eit eu chan-
goment substantial, alteration, nouveau rsllltat, piisque les donnoes oi tac-
teurs proposes pourI le calcul de ces inti6rits ont 1l tout autres (lie dants le
jugement intempestivement revis ;
Attend qune, vu ces considerations, il ne pouvail nullemenl s'agir d'erreurs.
omissions, faux on doubles emplois don't parole I'art. 165;
Attendu encore que l'irrnvocabilit6 de In chose jugge iqui est tn des effects
du principle invariable lue la loi ne rdtroagit pas, a it6 violee et inmconnuie
par le jugement attalquc malgr la protection des art. 1135, 11:'6 cl suivants;
Pour ces causes et molifs, case, renvoic la cause et les parties an tribunal
civil du resort de Jacinel pour par icelui en connaitre et pour redresser le cal-
cul qui est tvidemment faux; ordonne la premise de l'amende depos&e ct con-
damne le dcfendeur aux d6pens, allouts A Me F. L. Cauvin, fi la some de
P. 41.75, ce non comprise le coiit du present arr't.
Jiig et prononce par nous, Jh. A. COURTOIS, P. HYPPOLITE, A. ANDRE,
I). TROUILLOT, judges ct D. ETIENNE, I ice-presiden, au palais de justice
du tribunal de Cassation eni audience publique dui 9 Janvier 1894 ; et en pri-
sence du citoyen Ed. HEllAUX, Subtitut du Commnissaire duI Gouverncment
pres le tribunal et assisl6s de Mr C. S. Benjamin, commis-greffiel.









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Du 11 Janvier 1894.
No 2.
Est non montiv6 ]e jugement qui n'fenonce pas les raisons qui ont dCtermine les juges a
passer outre anx conclusions du demandeur et qui statue sur un d6lai sollicitd par le de-
fendeur.
A Blanchet et Co conilre a dame( Cecilia Tribid.
LE TRIBUNAL
Oui monsieur le juge Jh. A. Conrtois en son rapport ~i l'audience idu Ircnte
Novembre dernier, et aprosl e requisitoire lu et depose du ciloycn Ed. Dauphin
Commissaire du Gotivernement, le dep6t des piaes ordonnd, il en a eti de-
lih6.6 en la Chambre du conseil ainsi qu'il suit ;
Vu l'acte d6claratif dress an greffe du tribunal de commerce, Ic virigt-neuf
Mars et suivant, office de Pardo fils greflicr du dit siege ; 2o le jugement
attaque, enregistr,, la requOte avec les moyens enregistrcs et signifies ;-1o tous
les documents products A l'appui du pourvoi;
Vu 1'art 148, c. p. c, don't it est excite violation ;
LE TRIBUNAL,
Sur le troisieme moven accusant une double violation de 1'art. I 1 sus-vis6
en co que le jugement attaqut n'est point rmoliv ;
Attend qu'uin rapid examen du jugement criliqu( c nstfate, en effect, qu'il
n'est point motive; qiu'aprcs avoir apprecic et rejeld l'exception dilatoire qui
a 0t6 oppose i sa demand, les premiers juges, an fond, n'ont rien dit qui
puisse Clablir les raisons qui les ont determines aI passer outre aux conclu-
sions des demandeurs ct Li statue sculement et simplement sur le dlai de
grace sollicite par la defendercsse ;
Pour ces causes et motifs, case, renvoie la cause el les p'iries au tribunal
civil duressort de St.- Marc pour par-icelui en connaitre, ordonne la remise
de I'amende deposee et condamne la dltenderesse aux dtpen ; allouds i Me
Solon Menos, iala some de P. 39.20, ce, non compr)is le cofit dIu present
arrdt.
Jugi6 et prononce par nous Jh. A. COURTOIS, ALEXIs AND)lE, C. I)DEJiAN,
D. POUILH, jyges, 1). ETIENNE, vice-president au palais de justice du tri-
bunal de Cassation, en audience publique du onze Janvier 1 891, en presence
de monsieur Ed. DAUPHIN, Commissaire du Gouvernement pIres le tribunal,
et assisles de monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greflier.








-4-
Du 11 Janvier 1894

No 3.
La signification des inoyens faite sur timbre de dix centiics rend le pourvoyant irre-
cevable.
Le sieur FRdor Gerdes conire H. E. Roberts ef Co.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge D. Trouillot en son rapport, ii 1'audience (nl vingl-
huit Novembre Ccouiil, point de d(veloppmenl cm l a barre, le minisltrc public
ayant lu et ldpos6 son requisitoire, le d6p6t des pieces ordonn6, il en a 6td
deliborH en la Chambre du Conseil, tel que ci-apris ;
Vu l'acte d6claratif dicld an greffe du iribnnal de commerce sus-dit levingt-
ldenx Ijuin siiivant, sons la coniparution d(e Me Hollant, minni de pouvoir i
cettl fin, inistlbre Idc Fortunal Renanl, greffier d(I dit siege ; 2o le jugement
attaqnI enregistr, don't copies signifies ; 3o la reqiOte avecles movens du
demanldcur enrcgistr6s et signifies ; lo rcponses et idfensses des syndics
5o tous les documents respectils des parties ;
Vu lesart 21 de la Loi sur le limbre, ct 951, c.p. c, invoquns par nla defense
LE TRIBUNAL,
Statuant sir la fin ide non reccvoir oppose an pourvoi bas6 sur la viola-
tion de la loi do timbre ;
Attend que, si l'article 951 precit6 restraint I'usage des iillit6s et ne les
admet que lorsque la loi les pronounce formellement, il cmploie un language li-
mitatif, I'infraclion 6quivaut ;I uie nulilt6 implicile ;
Attend que la prohibition qne prescrit 1'art 25 suscilt est formellement
peremptoire.
Attendu que, pour avoir signifi6 ses movens de recours sur un timbre de
dix au lieu de vingt, le pourvoyant a enlach6 sa signification d'nn vice qui la
rend inadmissible.
Pour ces causes et motifs, dit, declare le dcmandeiir irrecevable en son
pourvoi, ordonne la confiscation de I'amcndee d6pose et le condainne anx
ddpens, allou6s a Me J. N. 1,6ger, A la some de P. 35.90, ce, non comprise
le col dtu iwprsent arrlt.
Jug6 et prononc6 par nous Jh. A. COURTIOIS, AuLXis AN)DRE, C. DE.JEAN,
D. TROUILLOT, vice-president, au palais de justice du tribunal de Cassation,
en audience publiqne du onze Janvier 1891, en pi6sencc de M. E. IAUPHIN,
Commissaire du Gouvernement, et assists de 3I. C. S. BENJAMIN, commis-
greffier.










Du 16 Janvier 1894


No 4.

Le demandeui qui succomlbe sur la prise i partic contre un Inagistrat, doit 6tre con-
damn6ca l'n innde prcvue p Iar I'article 947 du code de procedure civil et dcs donima-
gcs int.rcts.
Le sieur A. Malu ais coutre Celion Tolvy, jWugc-suppldant alu tribunal de paix
d'Aquin.

LE TRIBUNAL,
Oui Mr le juge AlexisAnidrd en son rapport, i li'audience tid cinq Deenibrel
dernier, point de d6velopplcmentt i la Iarre ; et, april s le riquisitoire lI et dk-
pos6 de monsieur le commissaire dI Gouvernenient Ed Dauhliin le dipi6t des
pieces ordonnd, il elc a ~dtd dtlilber en la Chambred lu Conscil ainsi qu'il suil:
Vu le proc6s-verbal dlate tdinrI q .Jlnvier -qIratle-vingt-treize, dress par le
jugc-supplCant C6lioii Tolvy, assist(, de soni greflier E. Anglade. accusant un
troul)le cause a son audience, avec menace d' pe par le dcemandeur en prise-
i plarlic ; 2o la retquite et moycns tie d(ilense d(u nmagis[rat par suite de la si-
gnification tie I'arrtd sns-visd ;3o les nioyens du denandleuir appuyant soin
action en prise i palric ; lo tous les documentl s respectit's des parties, notann-
mcnt plusieurs certiicats Li d6tcharge offers par Ic pourvoyanilt en son dossier;
Vu l'art. 917 c. p. c ; avec la oi modificative du 10 Aoit 1877 ;el en outre
les art. 1168, 1169 c.-c, tont I'application est require ;

LE TRIBUNAL,

Attend quc les fails relcv6s par le procCs-verIbal suis-plarl font foi jusqui't
inscription en faux (arg. 136, c. Ins. crime )
Attend qule les certiicats exhihbs an dossier du pourvoyant sont justc-
nient appricids par le Miinistire public qui, dans son rdquisitoire, 1'a arguinenti
ai leur 6gard, a que c'est done en vain que le citoyen M. Manvais cliercherait
'i d6truire I'effet ldgal de cc procks-verlal par la production de certificates sans
valcnr juridique ; car non sculcment ccett pi6ce est crue juisqI' inscriptioll
de faux. niais encore ces certificates ne penvent tire considtr6s, aux ternes de
1'article 28 : o que combine des certificates de complaisance ayant Mi6 volon-
lairement donn6s sur la simple demandle tdu citoyen Mauvais ; et qu'alors
mime qu'ils fussent ddlivri s sur une somnmation du demlandetr, qu'ils ne se-
raient encore d'alcnun points dans la balance dlu tribunal puisqu'ils ne cons-
tatent qu'un fait av6r6 : i'enlprisonnement du ciloyen NI. Mauvais, sans d6-
mentir le faith qui y a donn6 lieu el qui se Irotve relev6 planss Ic proccs-verhil
du juge ; ) ., etc ;
Attend que, de tout ce, il rsullte quc e pourvoyant est final fondly en sa
demanded, et que, par suite, il a entrepris contre Ic magistrate inculpd uine dd-
marche injuste ct vexatoire pouvant porter alleinte i son caraclTre ct i sa con-
sideration ; qu'ainsi, il est dn i celni-ci une reparation apprIciable en dom-
mages-intCrels outre I'amcnde prononele par 1'art. 917 c. p. c.;
((Art. 947.- Si le demandeur est ddbount de la praise A parties, il scra con-








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ni au-dessus de soixante-quinze (art. 947 mod) sans prejudice des dommages-
intdrets envers les parties s'il y a lieu. ) don't lecture a etd donn~e ;
Pour ces causes et motifs, invoquant les art. 947, 1168 et 1169 combines,
dit et declare le demandeur mal fond(1 en son action, I'cn ddloule ; et pour
le profit, le condamne A vingt-cinq piastres d'amende envers la caisse pu-
blique et a trois cents piastres de dommages-inlerIts envers le magistrate injus-
tement denonce ; a la confiscation de 1'amende depos6cet aux d6pens, allotis
A la some de P. 36.20, ce, non compris Ic cofit du present arret.
Juge et prononce par nous, Jh. A. COURTOIS,'ALExIs ANDRE, C. DEJEAN,
1). TROUILLOT, juyes D. ETIENNE, vice-president, an palais de justice du
tribunal de Cassation, en audience publique dn seize janvier 1894, en presence
de monsieur ED. DAUPHIN, Commissaire du Gonvernement, et assists de
monsieur F. FIGARO, commis-greffier.





Du 25 Janvier 1894.

No 5.
Une scule copie remise ail'une des parties collectiveniet et cuniulativenient interesses,
atteint le but ae la loi.
Les failssur lesquels les premiers jugesont status dchappent a la censure du tribunal
de Cassation.
Unc hypothese dans les motifs d'un jugcmenit n'exerant d'ailleurs aucune influence sur
la decision ne ieut si vir de Lase a un moyen de Cassation. Un moycn ne relevant aucun
vic e de formc, aucune violation de Ia loi, ni aucun exccs de pouvoir, ne pcut 6tre pris en
consideration.
La dame Thlisma Ioronet contre la dame Hersllie Fronton et consorts.
LE TRIBUNAL,
Oii monsieur le juge Jh. A. Courtois, en son rapport i l'audience du
douze Dccembre dernier, les developpements ct observations de monsieur
C. Archin pour Ic demandenr, ccux dI Me Dominique pour les ddfendeurs et
Ic requisitoire de monsieur Ed. Hdraux, Sulbslitut du Commissaire du Gou-
vernement ayant tdd Iu et d(pos6, le dipdt des pieces ordonnd, il en a etd dd-
lil)Cdr en la Chambre du Conseil tel qu'il suit :
Vu l'acle declaratif dicte au Greffe du tribunal de jugement le vingt Mai
dernier, sous la comparution du demandeur, assist de Me P. Garoute, son
avocat, ministere de F. Prepetit, commis-greffier al dit siege ; 2o le jugement
attaque, enregisirh don't p)lusieurs copies signifies ; 3o la requete contenant
les griefs du ponrvoyant, enregistres et signifies ; lo rlponses et defenses;
Tous les documents products respectivement par les parties ;
Vu les art. 248 et 9.29. c. c, les art. 1100, 1989, 2010, 2011 et2002 i 2033
dont|le potlrvoi fait alldgalion et Mtat sans precision ;
LE TRIBUNAL,
Sltatuant sir ]a fin de non recevoir opposee au pourvoi ct base sur un
vice de former dans la signification des moyens faite aux 6poux Couba pore,








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all6guant que routes les parties en cause n'auraient pus recui valaliemnnt co-
pie des moyens de Cassation :
Attend lue I'article 926 rdgle que toutes les parties figurant personnelle-
ment an pourvoi doivent recevoir une signification particulire tides niovens
avCc t'assignation, la doctrine enscigne et complete Ogalement que dans le cas
on il v aurait plusiners collectivemenit et cumulativement intdresses, iune senate
et inlme copies premise a l'uine d'elles atteit le t ute la loi ;
Or, les 6poux Coula pre vivant en communault, ayant un intdret common
en la cause, n'onit pas a: se plaindre avec fondmcnit qu'ils n'ont tdI assigns
que dans la prsonnc dee 'un d'eux seulement ; q(ne, d'aillcurs, cette signifi..
cation ou assigniation cut-elle did nulle, ne le scrait pas (Tins I'espece, puis-
qu'ils sont co-ddlendeurs nu pourvoi avec d'autres Ihritiers poutr Iesquels il
a enu ignification ct assignation rtigulieres ; (lit cette fin lie non recevoir
inoplrnnte, la rejette ;
Au 'onid,
Su' les ler et 2mc moyens accusant violation des art. 118, c. p. c; et 1100,
c. c, po0n dieltat de preuves allegue ;
Attend qu'il ne s'etait agi pour les premiers juges qu e de s prononcer
sur un iait tout-a-fait materiel, savoir la possession dtablic sur des litres el
sur leuraniteriorit6, que cela pose, il ne leur fallait )as s'ingenicr pour
trouver la preuvee de cc qui Otait clair, evident et saillant aux yeux : qu'ayant
examine et consider que les hdritiers d'Olive Lehouix dtaient possesseuris et
detenteurs dl bien litigieux tant par eux-memes que par leur grand 'mere
depuis pls p de soixante ais, ils dtcidaient d6ja, sans plas d'cflort, que la 1-
giitimite (u droit dtait de leur c t putt e de clut le l i qui le leur coutestait
et qui n'avait i opposed qu'une propri6td mal assise et a pen pres annale
qu'au risum le tribunal n'a point mandate de descendre I I'examen des fails
et a se substitueri en cola dtlns I'oeuvre des premliers juges ; rejette eei
deuix movens;
Sur le troisieme nmiven traitant d'exccs de pouvoir de fausse application de
F'art. 1939 on 18S9 (ap'paremment) c. c, alldguant lque le demnid(eutr est : t ort
reproche d'avoir renonce 6 uine prescription acquise ;
Atlendu qu'ici ca ttd uine simple hypolhese dans les raisonnemnents ou mo-
tifs du jugnemeit attaqnu, laquelle fait l'objct de celte critique; qn'en exami-
nant ce grief, il resort qu'il n'a exercd ancune influence sur la decision,
puisque si le point de droit 'a enregistrd come un des chefs en discussion,
il est aussi exact que ni les molifs, ni le dispositif ne I'ont accueilli et accep-
1I come chose convene ;car il dtait bien manifeste en I'dtat de la cause
que la prescription invoilutie par Ic demandeur 6tait t op insigiifiante n'dtant
ni ddeennale, ni vicennale, pour que Ie jugenient attaqud y cut autrement
regard ; rejetle ce nmoven
Sur le (iuatrieme moven arguant d'excis de pouvoir, de violation de I'art.
118 ripdtd et des articles 1100, 11)10 et 011, c. c, en cc que Ie jugement a
attribud le Iien litigieux aux d6fendeurs sans donner tes motifs de sa decision:
Attend qu'it suffit de relire les considirants du (lit jugemecit pour se con-
vaincre que cc reproche n'est pas fondd, qu'il n'est qu'une nouvelle allegation ;
qn'en (efillitive, il est plus difficile de dlnatuirer la virit6 quc d(e I'exprim-inl
simplement; quoique dise It p)urvoyant, il a etd vu et examine que sa pos-
session et occupation no date :luc du 17 )Dcembre 1890 au 21 Septemlbre 1891,
autheniliquemcnt pirouvde par ses proprI; titres ; de la redsulte qu'il a die
deboutC de ses pr6tentions, cc a quoi le pourvoi ne peut rien remnidier
encore que Ic demandeur n'ait relev6 nuctn vice de former, aucune violation







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vraie de la loi sur la maltire et enfin aucun exc&s de pouvoir viciant le juge-
ment commei il veut le prctcndrc ; ccarte cc moyen ;
Sur le cinq uieme move dlnoncant autre exces de pouvoir el nouvclle
violation des articles 200-2, 2003, 2030 el 2033 c. c.
Attend que cc moyen n'ajoutc ricn fi cc qui a et dji d apprdeid el n'est
tout ai plusqn'une persistanie rp6tlition ct une oiseuse ddcngation de tout cc
qui a did vu, examine cl apprecie dans la cause selon clur m0rile ; puisquc
ledenandeurdlait tenu de citercld'analyserces prdlenducs violations contraires
aux textes des dits articles ;
Pour ces causes et motifs, rejelle le pourvoi, ordonne la confiscation de
l'almendce dcosde, condamne le demandcltlr uix ddpens allouns a la some
de P. 47.90 distrails au profit des avocats constituds sous lenr affirmation de
d( oit.
Jug et proononcd par nous Jh. A. COURTOIS, ALuxis ANDRIE, C. 1)DE1.EAN,
I). TIIOCILLOT, jies el D. ETIENNE vice-presidetl, ai palais de justice du
tribunal de Cassation, en audience publlique Idu vingt-cinq janvier 1894, en
presence (di ciloven En. )DAUPIN, (omniissaire dlu (ounvernement )prs le
Irilunial, et assislsde Imonusieur C. S. BEN.IAMIN, cominis-greflier.





IDu 8 F'ricr 1s89'
No 6.
11 v a lieu (hd'aetn ltre une suspicion tidgitime en matiere civil, lorsque, sur pareille
demlade. basie s.ir les 1iicuiies motifs, uin jurisdiction criminelle a c ed dj(IC 1 dessaisie.
Le sieur D)cnDosllunes lodr'ean el la dam e Alina Goiran conlre lc Iribunal
civil d'Aquin.
LE 'TIBUNAL
Oui i 'audience du 6 fivrier courant, monsieur lc juige Alexis Andrd en
son irappori. ninlsi (jue monsieur Emmanuel (TChancy, Sibstitut du commis-
saire du (Gollverncelnell ell ses conclusions ;
Vu lo la irequlte ci-dessus Iranscrile el 2o routes Ics pieces a !'appui
\u l'artice .43 duI code d'instrietion criminelle combin avee les articles
375 ec suivants du code de procdtwre civil ;
Atllendu que le Iribunal, apprlciant souveraineientl les faits qui servenl
de base t; la suspicion ligilime soulocvde contre le tribunal civil d'Aquin, saisi
du proccs qui existe entire les recqucrants et monsieur oI misquel Guerrier
Anglade ii propos dui testament aulhenliquc te de la dOme Aline Corvillier, dd-
cc(de, estinie qu'il y a lieu, autlnt dans 1'intdrol de la Justice que dans cclui
CIes parties, d'adinellree Ila ile suspicion I lilimc ;
Altendu qu'il doil on ci re ainsi d'auiillt plus que sur parcille demande des
ireqiurnts it la section criineii llC de ce trilb nal, laile Ic indmei jPin que la
'r-senlc demlande, hasic sur Ics iniecs motifs, a l'occasion (di mlime pro-
c ls, Ic tribunal criminal d'Aquin a eit dessaisi, nappert arrt (du 25 Seplembire
1895 : qu'a surplus, et sons pretexte des expressions injurieuses em-
ploydes a leir guard plans la requle At fin de dessaississement, ls sjuges don't
I'imilpartialilt avail did mise en doute s sont decides A poursuivre les rcqud-








-9-


rants et out, a cette fin, demanded a Otre renvoyds devant un autre tribunal
que le lear pour 1'exercice de leur action en rcparaiion d'outrages centre les
requiriants, ce hi quoi il a 6t6 fait droit par arrdt de ce tribunal, rendu le
14 Novembre de l'ann'e expirec ;
Par ces motifs, le tribunal, apr6s avoir delihlri, admet la suspicion lIgitime
soulevie par D6mosthenes Boereau et Alina Govau, contre le tribunal civil
d'Aquin ; en consequence, dessaisit le tribunal civil d'Aquin de la con-
naissance du process civil existant entire les requ6rants sus nomm6s ct monsieur
Lorvinsquit Guerrier Anglade, i propos du teslament authentique de feue
la dame Athene Corvillier, et renvoie la cause et les parties devant le tribu-
nal civil des Cayes oh ii sera procdi6 suivant les derniers errements de la
procedure.
Donne de nous H. LECHAUD, president, Jh. A. COUITOIS, A. ANI)DRE,
AnRTUR BOUIIJOLLY et D. POUILH,jjuges, en audience publique du 8 f6vrier
1894 en presence de monsieur E. DAUPHIN, Commissaire du Gotveremennt,
et assist6s,de monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greffier.




Du 13 Fdvrier 1894.
No 7
Est iiioportune et doit OLre partant rejetee la demand de signification de pieces pro-
duite par tine parties qui recommit avoir ces pieces en sa possession.
Les sieurs Imin s Hausledt ct Co centre Ramcire Pierre-Charles.
LE TRIBUNAL,
Oui i 1'audience dn six f6vrier courant monsieur le juge (. l Djean en son
rapport, ainsi que monsieur E. Dauphin, Commissaire (liu G uvernement en
ses conclusions ;
Vu o1 le jugement denonc6 ; 2o l'acle de la declaration du I)pourvoi ; 3o la
requcte des demandeurs ; 4o toutes les pieces par cux produites ;
Le dlfendeur n'a pas depose.
Sur le deuxi6me moyen du pourvoi ;
Vu l'article 75 du code de procedure civil
Attend qiie dansle course de l'instancepoursuivi par Imlnns IHaustedt etCo
contre lIamire Pierre Charles qu'ils prdtendent dire leurt dehileur en compete
courant, les parties apres divers incidents out dti renvoyves devant un juge
charged d'examiner le compete, objet de la contestation, pour, ensuite, en faire
rapport au tribunal;
Attend que devant le magistrate rapporteur, Iamire Pierre Charles a pro-
duit toutes ses pieces, ii I'exception d'une seule que, sans nul doute, il avait
interdt i; garder par devers lui ; ce don't rapport a 0tC faith an tribunal qui
a condamn BIamire Pierre Charles a repondre au fond ;
Attendu que loin ('obeir h cette decision, le dtfenseur sous pr6texte que
certaines copies des pieces qui lui avaient (t6 donnees ne contenaient pas
les details exiges, a imagine demander, en vertu de l'article 75 du code de
procedure civil, qu'il lui fut signifi6 copies du compete avec les details n6ces-
saires, cc a quoi le tribunal a fait droit ;







-10-
Attendu que le tribunal en decidant ainsi, a, euegard aux circonstances ci-
dessus relates et a la pratique comnerciale en pareille matigre, faussement
interprtC, et faussement applique ]'article 75 du code de procedure civil ;
Attendu, en effect, que ce d6fendeur n'avait aicun intdret A demander la si-
gnification de ces copies de pieces ; quand il avail reconnu avoir en sa posses-
sion les dites pieces; que les ayant. il les connait et les connaissant, sa
demand i fin d'en avoir des copies dtait inoportune, inulile ;
Par ces motifs, et sais qu'il soil besoin d'examiner les aulres ovens du
pourvoi, le tribunal, aprls en avoir deliWbr6, casse et annile .le jugement
rendu par le tribunal de Commerce des Gonaives, le 1 juin 1893, entrelmens
Hanstedt et Co et Ramire Pierre Charles ; el, pour Otre status~ conform6ment
A la loi. renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce du
Cap-Haitien pour la procedure 0ire continue selon les derniers errements :
-ordonne la remise de I'amende d6posde et condamne Ramire Pierre Charles
aux d6pens.
Ionnd de nous II. LECHAUD), president, J. A. COURTOIS, C. DE.IEAN,
ARTHUr BOURJOLLY et D. POUILH, juqgs, en audience pul)lilqe td 13 fe-
vrier 1891, en presence de monsieur DAUPIIN, Commissaire du Gouverne-
ment, et assists de monsieur C. S. BENJAMIN. commis-greffier.





Du 20 fdvrier 1894.
SNo 8.
L'avocat, mis en 6tat (l'accusation, n'ayant pas; l jonissan:ce de seSc drails politiques
ne peut ,tre ndmis ii plaider.
La violation du droit de la defense conslitin une nullitY d'ordre public.
.1 J. A. Borders conire ,n jngement dii tribunal civil de Jlrc:nie.
LE TillU.NAIL,
Ouii a I'aiudience du 13 f6vrier courant Monsieur le juge .1. A. Courtois e'i
son rapport, M1 .1. A. I ordes en ses observations el cMonsieur E. Dauphin,
commissaire du (Gonvernlllemnt, en ses conclusions verbales.
Vu lo le jugement atltaqu ; 2, I'acte e la declaration du pourvoi; 3' la
requete Idu demandeur; 10o les autres pieces )produites.
Le minister public pres le tribunal civil de Jr6lmie n'a pas produit, les
epoux J. O. Og non plus qmu, d'ailleurs n"ont aucun int'r0t dansle dldhal.
Sur le I1r lmoyenl doi O iprvoi
Vu les articles 2 de la loi sur F'organisalion judiciair., 11 de la constilnlion.
- 148 proc. civ.
Allendu que les vocals sont des ofliciers minisldriels qui, pour exereer
leurs Ionctions, doivent avoir la jouissance de leurs droits civil et politiqueiS.
article 2 de laoi sur I'organisalion jidiciaire;
Attend que cela tiant, il en rcstiille nicessairemenu t que I'avocat qui est
en 0tat d'accusation n'a pas la jonissance de ses droits poliliques, article II
de la conslitution, et ne pent pas, par consequent. valablemenl exercer ses
functions;







-11-


Attend que c'est le cas danslequel s'dlait trouv6 Me J. A. Bordes an moment
du jugement d6nonc6 ; cet avocat ayant Mt6 renvoyv au tribunal criminal
par ordonnance de la Chambre du Conseil de l'instruction criminelle de J&-
r6mie, en date du 7 juin 1893.
Attend (quc retire de la maison de justice et conduit ;i l'audience du tri-
bunal civil de JRrdmic oil devait Olre entendue ine affaire dans laquelle il est
constitute, Ic Ministtre public a requis centre lui, en vertu des art. 2 de la loi
sur I'organisation judiciaire et 11 de la constitution, interdiction de plaider,
- rdquisition it laquelle le tribunal a fait droit par son jugement, en date
du 12 juin 1893, rendu stance tenante;
Attend qu'en d6cidant ainsi, Ic tribunal civil de Jerdmie i'a pas fausse-
ment interprtcd, ni faussement appliqun les art. 2 de la loi sur l'organisation
judiciaire et 11 de la constitution;
Attendu cependant qu'il est de ragle en droit 1" que nul ne pent 6tre con-
damne sans avoir ite entendu, et 2o que toutes ls decisions d(e la justice
doivent Otre motivees;
Attend que toutc infraction A ces r6gles constituc des nullitds qui sont
d'ordre public; qu'il s'ensuit Ique Ic tribunal civil de J6remie, en condamnant
J. A. Bordes sans l'avoir entendu, et, pour n'avoir pas motive son njgement,
a entache leditjugement de nullit6.
Attendii qie le 2o moyen du pourvoi, reprodnit, d.(ns sin ensemble, les
griets articul&s dans Ic Ir; qu'il n'y a done pas liec:, c;ime le tribunal,
de s'v arr6ter.
Pcar cei mtiifs, le tribunal, apres; en av )ir tlliber,, c isso et annile le juge-
ment du tribunal civil de J6renie, rendu le 1-juin 18.1) centre I'avocal J. A.
Bordes; dit que, eun guard aiix circonstances dans lesquelle;s ledit jngemnnt
est intervene il n'y a pas lieu a renvoi; ordonne la restitution dte I'aimnde
deposee et compense les d6pens.
Donn6 de nous IH. LECHAUD, prIsident Jh. A. CO 'RT)OI A. ANDI)E,
C. )DEEAN et D. POUILH, juges, en audience publique du 90 fdvrier 1894,
en presence de Monsieur DAUPHIN, commissaire dlu (iouv i'ncment, et as-
sistls de M. C. S. BEN.IAMIN, commis-greflier.

Du 20 fevrier 1894.
No 9.
II imporle e)c que l'autorisatioii marital soil donc e (cans le co'irs (I'une instance; it
suffil (i'clle soit revise avant l'arr&t pour la recevabilit6 tlu pourvoi ide la femnme nmriec.
Un jugemcnt par (leffat I'rappd (l'olpposition nc pcut acqurrir I'n:itorit de la chose
jug6e tant qu'il n'a pas iet statln sur opposition.
Un jugement par (ldfaut ne pent etre l'objet d'un ipourvoi ique silmiltandmeni avec Io
jugemnent de Idbout6 d'opposition.
La percmnption prononcce par I'article 'du code e procedure civil 'est pas applicable
anx jugenents par defaut rendus par les juges de paix.
II n'y a pas de forine sacranentelle pour opposition : elle peut itre I'Lile par assi-
gnation on par rcqutle.
La dame Obsilus Caisimir centre le sieur Alfred Tarasco.
LE TRIBUNAL,
Oui 6 audience dn 8 favrier courant Monsieur le juge Jh. A. Courlois en
son rapport;-Mse 1F. L. Cauvin et V. Either Domond, en leurs observations
respectives, et Monsieur Enim. Chancy, substitute du Commissaire du Gonver-
nceent, en ses conclusions.







-2 -


Vn lo les deux jugements allaquns ; ao l'acle de Ia declaration du pourvoi ;
- les requ(tes des parties; 4o toutes les aulres pieces par elles pioduiles.
En cc qui concernele jugement par dfat dft u 11 juillet '1890,
Sur Ila Ire fin de recevoir contre le pourvoi don't il est I'objet;
Vu 'article 199, cod. civ.
Attend que de cc que le inari de la demanderesse ne figure pas en nom
dans 1'inslance en Cassation, engagee par cette derniere qui se dit autorisee, le
defenseur en inl'[re que I'autorisation maritale a did refuse et commne, cette
omission dil-il, ne pent plus 6tre rdparde, le ddlai pour ce fire liafil expired,
le pourvoi est non recevable;
Altendu qne le d6fenseiur fait erreur; -- que par acle, cn date du 8 aofit
1893, versd au proces, Monsieur Obsilus Cqsimir a bien autoris6 sa femmine A
exercer Ie present pouirvoi; que dans tous les cas, il imported pen que l'au-
torisation marital nit dit donnee dans Ie course de instance, il suil'ti
qu'elle ait tdi premise avant I'arrt d'oil il suit que celie fin de non-rece-
voir n'est pas fonde ;
Sur les 20 et 30 fins de non recevoir;
Attend que le ddfendeur excipe lo du d6faut d'inldrit de la demanderesse,
en cc sens que le rdsullat de son pourvoi sera n6gatif, dlant donnd que Ic
jugement contre lequel l est exer-c a acquis 1'autorit6 de la chose jugde; -
de la tardiveld dluit ]ourvoi form Ionglemps apris l'cxpiration dn ddlai de
I'arlicle 922, proc. civ.
Attend qu'il n'estpas exacl de dire que le jugement du lljuillet 1890,rendn
par d6faut a acquis l'atiorit6 de la chose iugde, alors que ce jugeenent, qui
n'a requ aucune execution, est frapp6 d'opposilion, car il est de r1-gle qu'un
jugement par defaut, 1'rappc d'opposilion, ne petty pas acquerir I'aintoritd de
la chose jug6e, tanl qu'il nn pas 6lt status sur cette opposition; que cela
rlant, on ne peut pas imiconnaitre l'interit de a demnanderesse it procdder
conime clle a fail.
Attend que l'opposition ii un jigemeni paIr d6faut a pour effect d'en
suspendre I'execution et de remeltre les parties au inmme Mdat oil elles se
trouvaient avant ledit jugement ;- que, des lors, ce jugement devenant
ddlinitif et ne reprenant toute sa force que lorsque I'opposition don't il dlait
fra)pp est rejelee, ne peut tire l'objet d'1un pourvoi en Casation qu'ai ce
nionient-la, et mnnie siinullandment avec le jugement contradictoire de
ddlhotul d'oppositioii ;- que, de ce que dessus, il rsiilte que le pourvoi
exerce contre Ic jugemenlt par d6f'ant d 11 .Jillet 1890, apres qu'il a 6t6
stand sur opposition dont il Otait fral)pp et simullan6ment conire Ic juge-
ment de d(eou t d'0pposition W'csl pas tardif, come l'a pr6tcnd(u le dd-
fendeur qui est par consqluent mal fond6;
Par ces motifs, le Tribunal rejette les fins de non recevoir ci-dessus.
Au fond
Sur le ler nioyen du pourvoi
Vii I'art. 159 proc. civ.
Atlendu que la jurisprudence est unanime i dleclarer quec la perenplion
prononcde par 1'art. 1.59 proc. civ., n'est pas applicable aux jugemeiits par
ddfaint rendus par les juges-de-paix,- ces jugements n''itant pas pirimns pour
inexecution dans les six mnois de leur obtention ; d'oii i suit (n'en
,ddeclarant tomle en peremplion, par application de I'art. 159 proc. civ., le
jugement par defeat du Tribunal de paix de Loogane, en date du -7 Fdvrier
1888, centre ,lequel il a tdi interjctl appel, le jugementc critique de c clief,









a comniis tn exces de pouvoir en appliquant faussement le sus-dit article
159 ; cc qui doit le fair casser, ef cela, sans qu'il soil besoin d'examiner
les autres moyens du pourvoi prodluits centre lui.
En cc qui concern le jugement contradictoire de d6bontd d'opposition,
en date du 30 Jnin 1893.
Sur la fin de non recevoir oppose au pourvoi le concernant :
Attend que Ie ddfendeur soutient que le pourvoi est irrecevable poir
d6faut d'intdrdt, et cecl, dit-il, parce que la Cassation de cc jugement, s'il
ponvait Otre cass6, ne pouvait produire aucun ctet juridiquc sur le juge-
ment par dlfautl du II Juillet 1890 qui, dtant pass en force de chose jugec,
ne pent plus 0tre rl'ormd ;
Attend qu'en examinant les 2e et 3e fins de non recevoir, opposes an
pourvoi centre le jugceent par ddfauit du II Juillet 1890, le Tribunal a
ddmontre comment et pourquoi Icdit jugement contrairemlet i ce qu'en pense
le dietendeulr,. n'a pas pu acqtdrir I'autorilt de la chose junge ; (Iu'il n'y a
done pas lieu d'y revenir si ce n'est pour declare mal fondde la pr6sente
fli de non reccevoir qu'en consequence, le Tribunal rejette.

An fond
Sur I'unique moyen (Iu ipourvoi.
VNI I'art. 163 proc. civ.

Attend qpue le dgislateur, en laissant it la parties condamnlae par uni
jugement par dfanti, fate de comparaitre, la faculty de former son opposi-
tion par declaration sur tons acts d'ex6cution ou par acte extra-jndiciaire,
.i charge par eie e e la rditerer dans la huitaine par requcte ne lui a pas
fait l'olligation de s'opposer par exploit conicnant assignation pas plus qu'il
ne lui a interdit Ic droit de la former ]iar requ(ie ;
Atlendu, d'nilleurs, que In jurisprudence a ad mis (que l'opposition i in juge-
inent par didlant, faute de comparaitre, pouvait dire valablement former,
avant I'execution, par requltc d'avocat i avocat ;- que c'est cela qii'a faith
la dame Obsilus Casimir qui, pour former son opposition avant l'ex6cution
(lu jugement par ddlfa d ufllt 11 Juillel 1890, avail constitiid avocat ;- d'o il
suit qu'en ddclarant 11non recovable po1ur avoir dti faite par requtte et non
par exploit avec assignation, l'opposition de la daIe ()lSilus (Casilmir, Ic
jugeinent criti(qu a viold et l'aissement interprdtd l'art 10(3 sus-visd proc. civ.

Par ces motifs, le Tribunal, apres eii avoir delibird, case et annnle les
deux jugements du 'Trilunal civil du Port-au-Prince, rendus en alppel, I'un
par defllaut le 11 Juillet 1890, et l'autre sur opposition, le 30 Juin 1893 entire
la dame Obsilus Casimtir et Monsieur Alfred 'arasco ; et pour etre status
conformdlement t la loi, renvoie Ia cause et les parties devant le Tribunal
civil de Jacmel; ordonne Ia restitution de l'amende ddposde et condamne
Alfred Carasco atx ddpens.

Donid de nous, IH. LECHAUl), prd-ident, J. A. COURTOIS, C. I)IJEAN,
ARTHUR BOURJOLLY, et D. POUILH-, judges, en audience punllique dtu 20
Fdvriier 1891, en presence de Monsieur DAUPHIN commissnire du Giouverne-
ment, et assists de M. C. S. BENJAMIN, commis-gretlier.








-14-


Du 20 Fmvrier 1894.

No 10.
Le d(ept des pieces du demandeur doit etre fait dans les quarante-cinq jours de la
signification de ses moyens.
Le demandeur qui encourt la dcchiance pour n'avdir pas dipose dans le d(1ei ci-
dessus imparti se trouve sans quality pour proposer ,contre le defender la decheance
tire de 1'article 932 C. pr. civ.
La dame Haidee Bordes conlre le sieur J. A. Bordes.
LE TIUIBUNAL
Oui A l'audience du 13 f6vrier courant, Monsieur le juge D. Pouilh en
son rapport ;- Me J. A. Bordes en ses observations pour fire ressortir
que c'est ind6pendamment de la volont6 de sa femme, demanderesse, que
n'ont pas dti faith entemps tile, I'inscription et le depdt exig-s parl'article930
proc. civ., et requdrir contre les ddfendenrs au pourvoi la declieance de
l'art. 932 proc. civ.
Oni encore Monsieur E. Dauphin, commissaire du Gouvernement, en ses
conclusions, demandant, sans avoir dgard aux observations presentees pour
la demanderesse, elle soit par application de 1'art. 930 proc. civ. declare
dichine de son pouvoir, et, en consequence, sans interdt pour proposer con-
tre les ddfendeurs la declhance de l'art. 932 proc. civ;
Vu an dossier des delendeurs :
lo le jugement attaqu6 ;- 2o la signification qui leur a Mdt faite, le 26
Octohre 1893, des moyens de la demanderesse ;- 3o la requtde en defense
a ces moyens ;- 4o toutes les pieces produites par les dits d6fendeurs ;-
et 5o un certificatdugreffier de ce tribunal, ddlivrd le5 Fdvrier courant, cons-
tatant qu'ai la demanderesse n'avait depos6 en son greffe ni amende ni
pieces ;
Vu enfin les pieces premises ih 'audience par Me J. A. Bordes i I'appui des
observations par lui failed ;
Sur la d6chlancepropos6e par le Minisiere public contre la demanderesse au
pourvoi :
Vu 1'art. 930 proc. civ.
Attend dit cet art. que le demandeur qui, dans les quarante-cinq joursde la
signification de ses movens de Cassation, n'anura pas faitau greffe du Tribunal
de Cassation l'inscription ct le ddp6t qu'il prescrit, sera d6chu de son pourvoi;
Attendu que la dame Haidee Louise Bordes, demanderesse en Cassation,
a bien fait signilier, le Sc2 Octolre 1893, la requdte contenant ses moyens,
mais n'avait pas, jusqu'au 5 f6\rier courant, rempli les formalitls exigces
par I'art. 930 proc. civ. ainsi que le constate un certificate dlilivr par le
greffier de cc tribunal ; qu'elle a done encouru la d6chcance;
Attendu que pour se fire reliever de cette drchdeance qui est d'ordre pu-
blic, la dame Haidee Louise Bordes excipe de circonstances ind6pendantes
de sa volonti qui sont, dit-elle, la cause du retard par suite dnquel elle se
trouva dclihue de son pourvoi ;
Attend que ces circonstances ne sont pas de celles qui, en pareille ma-
tiere, pourraient Otre prises en consideration par le tribunal, qu'il n'y a done
pas lien de s'y arreter ;
Attendu que, d6chue de son pourvoi, la dlemanderesse se trouve sans qua-
lit6 pour proposer centre le dtfendeur la d6ch6ance de I'art 932 proc.
civ. ; que d'ailleurs, ces d(fendeurs n'ont pas encouru la dite dechdance,








- 15-


avant fait la remise au grelfe du tribunal de Cassation de routes les pieces le
li6 janvier 6coulI, jour de 1'"ch6ance du dtlai prescrit par le susdit article
932 proc. civ.
Par ces motifs, le tribunal apres en avoir d(libere, declare la dame Haid- e
Louise Bordes d6chue de son pourvoi, contre le jugement du tribunal civil de
JRremie, en date du 6 Septemcre 1893, rendu contradictoircment entire clle et
io la socid6t de hienfaisancc e Jerdmic, 2o le conscil dc fabrique de cctte
paroisse ct 30 I'administration communale du mime lieu et condamne la
dite dame aux depens liquids i la some de P. 39, 10 cs., et ce, non
compris le coiit du present arr6t.
Donn6 de nous, H. LECHAUD, president, J. A. COURTOIS, A. ANI)RE, C.
DEIEAN ct D. POUILH, juges, en audience pnblique du 20 fevrier 1894, en
presence de Monsieur DAUPHIN, commissaire du Goiivernement, et assists
de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis-grelficr.


Di 20 FIvrier 1894.
No 11.
La parties qui, dan Icls quiaranle-cini jours de la significalion do ses nioyens, ne depose
ni amended, ni pieces, est dechue de son pourvoi.
La dame Dorcilia Jean Baptiste contre le sieur Jean Saint Jour.
LE TRIBUNAL,
Oui A audience du 13 F6vrier cotrant Monsieur le Juge D. Pouill en son
rapport, ainsi que Monsieur Ed. I)auplhin, commissaire, en ses conclusions
verbalcs, pour la d6chlance prononcee par 1'art. 930 proc. civ.
Vu an dossier du defendeur : lo le jugement attaqu, ; --~o la copie signi-
fiie de la requnte de ila demanderesse ;- 3o la requite du d6fendcur ; 4o les
pieces par lui produites ; 5o un certificate dWlivre par Cl greffier de cc tribu-
nal, constatant que jusqu'au 24 janvier ccouli, la demanderesse n'avail pas
depose ni pieces ni amended.
Sur la dechcance propose par le Ministere public. -
Vu l'art. 930 proc. civ.
Attend qu'il a encourn la d6chbance, le demandeur en Cassation qui n'a
pas, dans le dIhlai fixe par 'article sus-vise, rempli les formalits qu'il pres-
crit -
Altendn que la dame Dorcilia lean-Bapliste, demanderesse en Cassation,
a fait signilier ses moyens le 30 Octobre 1893 ct n'avdait pas fail, jusqu'a i 21
janvier expire, aucnn depalt de pieces ni d'amende an greffe de ce tribunal,
ainsi qu'il appert d'iun ceriticat tlelivrd par le grflier ; qu'clle a done encou-
ru la dclchance. -
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6lib6ir, declare la dame l)or-
cilia Jean Baptiste d6chiue de son pourvoi contre le jugement du tribunal de
paix dc Port-de-Paix, en date du 7 Septembre 1893, rendu entire elle ct Mon-
sier Jean Saint Jour et condamne la dite dame demanderesse aux depens.
I)onin de nous H. LECHAUD president, Jh. A. COURTOIS A. ANDRE, C.
I)EJEAN, et D. POUILH, juyes, en audience publique du 20 Fevrier 1891, en pre-
sence de Monsieur IAUPHIN, Commissaire du Gouvernement, et assist s de
MI. C. S. BENJAMIN, commis-greflier.









- 1G -


Du5 22 Fevrier 1894.

No 12

11 suffit pour la recevabilite du pourvoi que la patent soit produite dans le course de
I'instance.
Lorsqu'une denande en dommages-intrdets est jointe-~ une demand principal en jus-
tice de paix, pour determner le taix du resort, il faut rdunir les deux demands.
Les jugements des juges de paix sont soumis a I'appel quand ils prononcent sur une dc-
mande exeddant cent piastres jusqu'A cent cinquante piastres.
Est non-recevable le pourvoi form contre un jugement de justice de paix sur ine dc-
mande exeddant cent piastres sans qu'au prealable la voice de I'appel ait et& prise contre
cette decision.
La dame Judith Lacroix contre le sieur Christian Nicolas.

LE TRIBUNAL,

Oui it 'audience du 10 f6vrier courant, Monsieur lejuge C. Dejean en son
rapport;- Me .1. C. Antoine pour la demanderesse, en ses observalions;--
Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gonvernement, en ses conclusions
verbales. -
Vu lole jugement attaqu6 ; 20 l'acte de la declaration du pourvoi ; -
30 les requetes des parties ;- 4o toutes les aulres pieces par elles prodnites.
Sur la 16re fin d( non recevoir propose par le ddfendeur.
Vu I'art. 32 de la loi portant modification A celle du 21 Aotit 1862 sur la
rigic des impositions directed :
Attendu que l d6fendeuir oppose A la recevabilitc du pourvoi le manque
de patent e la demanderesse, se distant conmmercanle.
Attend que si la demanderesse, qui est commercante, n'a pas port dans
la requtte contenant ses moyens, le liln6ro de sa patent pour l'annde dans
le course de laquelle elle a engage la prisente instance, elle a, en conformil6
du 2e alin6a de l'article 32 sus-vis6, produit la dlite patente, delivrce pour
l'epoque dii lcr Oclobrc 1893 au 30 Septcmbre 18911; -- qu'elle a done pleine-
ment satislait A la disposition de l'art. 32 sus-mentionnd ; -
Sur la -e fin (d non recevoir :
Atlendu que lee defender lpritend que le jugement attaqua mal A propose
qualified en dernier resort, est a charge d'appel ; que, dls lors, c'est par
la voie de l'appel et non par celle de la cassation que sa reformation anirait
dfi Mtre demandde ; -
Attendi, d'uiie part, que les jugenients 6mancs des jttges de paix sont son-
mis a 'appet, (lit l'art. 22 proc. civ. modified par la loi du 17 Novemlrre
1876, quand ils proioncent sur line demand excdlant cent piastres jusqu'i
cent cinquante piastres ;- que, d'autre part, il est de rggle, que pour dtler-
miner le taux du resort, lorslque i une d(eminande principle est jointe ine
demand accessoire en dolmmages-ilnterts, il flat reunir le montant de ces
deux demands ;--
Attendu qu'il s'agissait dans l'esplce d'ine demand principle de P. 90,
et d'une demand accessoire, en dommnages-iintcrtts de P. 60, qui ont etc
rddniles A P. 20 ; que la reunion de ces deux chiffres excedant P. 100, la dd-








-17-

cision du juge de paix, est a charge d'appel, c'cst la voie 6rdinaire de l'ap-
pel qui devait 6tre prise pour l'attaquer et non pas la voice extraordinaire
de la Cassation ; d'ol' irrecevabilild du pourvoi.
Par ccs motifs, Ic tribunal, aprcs en avoir dllibere, declare non reccvable
le poirvoi form, par la dame Judith Lcroix contre le jugement du tribu-
nal de paix section Nord de la capital, en date du 22 Scptembre 1893 ; en
consequence, ordonne la confiscation de l'amende ddposee ct condamne la dd-
fenderesse aux d.pens, liquids -i la sonmme de P. 37.55, don't distraction au
profit de Me Raymond aini, qui affirmed en avoir fail 1'avance, ct ce, non com-
pris Ic cotit du prc6sent arrOt.
Ionn6 de nous H. LECHAUI) president, ,h. A. COURTOIS, A. ANDRE, C.
DETEAN et Awirnu BOURJOLLY, juges, en audience publique du 22 f6vricr
1891k, en presence de Monsieur DAUPHIN, Commissaire du Gonvernement,
et assists de MIr. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.




Du 22 Fmvier 1894
No 13.
La signification en uine scnle copic eIcs d6fenscs produites coatre Ic pourvoi excrci plir
les syndics ld'ne faillite, est valuable.
La signification des mnoyen- de Cassation h une p)rsnnle Ctablie en pays 6trangcerdoit
itre faite au Commissaire daI (ijaverne.nant pris lc tribe ndil de Cisiationi et non ) au
(;onmmissaire d(u Gouvernement pres Ic tribunal qui a rendu Ic jugement attaqud.
L-s sieurs IH. J. Dalencour ct IH. Mirambeau, agents de la /'aiillitte Ludeck
centre le sieur Stavert Zigomala.

LE TRIBUNAL,
Oui a l'anudience du 20 Fevrier courant, monsieur le juge Alexis Andri' en
son rapport ; nessieurs Solon M6nos ct ,1. L. Lgere en lers observations res-
pectives ; monsieur E. Iauphin, Commissaire du G(ouvernenment en ses con-
clusions verbales.
Vu1 lo le j.iui nint attaq a 2 l'acte tie la declaration du pourvoi -
30 les requio es tle.; piarlics : 1, touies les autres pieces par elles produites.
Sur la lin d( nin irec3ivir plropsde Ii lalab r're par I'avocal des demandeurs.
Altendci tquo lc; dcmiiandurs pi'iteiident que la signification qui leur a oh'
faite en iine settle c:;pic, di-.sddfecnses produiles centre IcIur pourvoi, est nulle
contorm6ment aux articles 7( ct 8[) pro. civ. en ca sens quic, en l'ab- ence de
toute solidaritecntre cux, cctte signilication devait se fire en copies sdpardes,
et conmme cotte irr'ngulajitd nc pent plus 6tre rdparic, les ddfenenrs n'dtant
plus dans le delai pour cc fire, ils concluent, les dits demandeturs, Ia la dch6-
ance dcrite dans 1'art 932 pr. civ.
SAttendu que les syndic.s de la faillite qui depuis lc pourvoi out remplac6 les
agents, ne south pas fo:ids dans leur prIlentions ; qu'un effet, il est incon-
cslab)lc que les syndics d une faillitc, procddant en cette quality, ont 11 n in-
tc6it unique et indivisible ; que, t6s lors la signilicationi qui leur est laite
en line seule esp ce, des d6penses .produites contre Ic pourvoi par eux excreT,
est valuable.








-18-


En consequence, Ic tribunal rejette celte fin de recevoir qui n'estpas fond6e.-
Snu la 1irc fin de non-rccevoir propose par les d(fendeurs :
Attend qu'aux terms de 1'art. 79, 6e paragraph, la. signification des
movens de Cassation ii une personnel elablic au pays stranger doit, pour dtre
rdgulierc, Otre faite au Commissaire du Gouvernement pros le tribunal qui a
rendu le jugement contre lequel es! pourvoi ;
Altcnduque, contrairemcut ii cette rigle, les demandeurs en Cassation, au
lieu de faire signifier lens movens nu minister public prcs le tribunal
de Cassation qui doit connaitre de leur pourvoi, onl fait signifier les dits
movens an Ministere public prbs le tribunal civil de Port-au -Prince qui a
rendn Ic jugement attaqu6 ; qiue cete:signification est irrdguliere et come
les lemandeurs ne peuvent plus riparer-cette irr6gularitd, le delai dans lequel
cela pourrait dire fait rtant expired, ils ont encouru la dechdance de l'art 929
proc. civ.
Par ces motils, le tribunal, apris en avoir dclibedr, et sans qu'il soit besoin
d'cxaminer lesautres fins et movens des parties, declare les demandeurs, &s-
qualit& qu'ils agissent,dechus de leur pourvoi contre le jugement de ddboul6
d'opposition, rendu contradictoirement par le tribunal civil de Port-au-Prince,
le 1 jnillet 1893 ; en consequeuce, ordonne la confiscation de 1'amende
d6posee et condaine la faillite F. Ludeckc aux d6pens, liquids A la some
de 1. 37.60 don't distraction au profit de Me J. N. Ldger qui affirmed en avoir
fait l'avance, et ce, non comprise le cofit du present arirt.
D)onnd de nous H. LECHAUI), president, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRE,
C, IDE.IEAN et AnL'nrc BOULIOLLY, juges en audience puhlique du 22 fdvrier
1891, en presence de monsieur E. DAUPHIN, Conmmissaire du Gouvernemcnt,
et assists de monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greffier.





Du 27 Fovrier 1894.

No 14.
La signification des I iovyens de Cassation d(it sc fire dans la huitaine de la (1clara-
lion du pourvoi, a pine dc (Idchcan1ce.
Le sieur St.-Fleuir Cali.te contre les sieur et dame Tertius Audigy ec
Vue Etienne Audig(
LE TRIBUNAL,
Oui a I'audience du 22 fivrier courant M~nsieur le juge C. Dejean en son
rapport, Monsieur J. C. Antoine en ses observations, et monsieurE. Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions verbales;
Vu lo le jigcment atta(que ; 2o I'actc de la declaration du pourvoi ;
3o les requdtes des parties ; 4o les pieces par elles produiles.
Sur la dechbance propose par les dcfendeurs.
Vn l'art. 929 proc. civ.
Attendu qu'aux terms de cet article, le demandeur en Cassation doit fair
signifier au ddfendcur, dans la haitaine de la declaration du pourvoi, aug-








-19-


inent0e du dleai de distance, 1'actc contenant ses moyens avec assignation de
fournir ses defenses, et cela, ai pine de dclihance ;
Atlendii, dans l'espece, que monsieur St.-Flenr Calixte, qui a faith sa dd-
claration de pourvoi le 10 Septembre 1893, n'a pensd fire signifier anx d(fcn-
deurs l'acte contenant ses moyens que le 23 nimme moi et enconrir au de-
mandenir la d4chcanc e d son pourvoi.-
Par ces mtlifs, le tribunal apris en avoir ddlibere, ldclare nmonsicur St.-Flcnr
Calixto ddchu dal son pourvoi contre le jugement, en date di le .\lars, rendu
par Ie tribunal civil du Cap-1 I iilicn, entree lhi et les sieur et dame TciLtius
Audig6 ct Vve Etienne Audige ; ordonne li confiscation de I'amcnde d6pasdc
et condamne le dcmandeur aux ddpens.
Donnd de nous, HI. LECHAUI), prdsidenl, Jh. A. COUR'TOIS, A. ANIllE,
C. DEJEAN et ATraun BOURIOLLY, j'ies, en audience pnbliqn3 du 21 Ievrier
189, en presence de nonsieirEd. DAUPHIN, Commissaire du Gonvernement,
et assists dec Monsieur C S. BENJAMIN, conmnis-greffier.





Du ler Mars 1894.

No 15
Le tuteur, rlpondant A une action poursuivie contre son pupille, n'est pas engage per-
sonnellement ct ne peut Etre'condamnn par corps en lieu et place du nmieur.
La dame Camille Laporte conlre la dame Veuve Verna.
LE TRIBUNAL,
Oui "i I'audicnce du 27 fdvricr could Monsieur le juge D. Poniilh, en son
rapport ; Me J. N. Ldger qui a d6clard s'cn rapportcr aux moyens contends
dans la rcqute e la dcmandcrcsse, ct Monsieur E. Dauphin, Commissaire
du Gouveinenent, en ses conclusions ;
Vu lo le jugement attaqnd ; 2o l'acle de la declaration du pourvoi :; o la
requate e la demanderesse, -s-qtualit ;
Ia dtfcndcresse n'a pas product ;
Sur le ler moyen,
Attcndu que le tulcur, lorsqu'il est appeld en celte qnaliti, pour defendre
a unc action poursuivic contre son pupille, comparail pour representer cc
dernier et n'est point, par consdquent, engage personnellemeint, arg. de l'art.
361 du code civil ; que, d6s lors, il ne pent pas dtre condamnd en lien et
place du mineur
Attendu (que par jugement du tribunal de paix, section nord de la capital,
rendu en dernier resort, le 17 Octobre 1893, la dame Camille Laporle qui
avait dtC appelde ct qui a figure dalns I'instance come tutrice des mineiirs
Ldon Lalorestric, ses cnfants, a dti ccpendant condamnec, en son nom per-
sonnel, au pavement de la dette rdclamde par la veuve Verna aux enfants
mineurs de Ldon Laforestric, ct cela par corps ;
Attend que pour avoir ainsi fail, le jugement altaqu6 a comnmis nn exces
de pouvoir qui doit le fair casser. -









Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pour-
voi, le tribunal, apresen avoir d6lib6re, casse et annule le jugement rendu en
dernier resort par le tribunal de paix, section nord de la capital, le 17 Oc-
tobre 1893, entire la dame veuve Verna et la dame Camille Laporte, ds-qua-
lit6 qu'elle agit ; et, pour ie statuI conformement i la la loi, renvoic la cause
et les parties devant le tribunal de paix, section sud de la capital ; ordonne
la restitution de I'amende ddposde ct condamne la veuve- Verna aux depens,
liquids ai la some de P. 38.40, don't distraction an profit de M- G. Sylvain
et J. N. LUger qui affirment en avoir fait I'avance, el ce, non compris le
coiit du present arrdt. --
Donn6 de nous H. LECHAUD, president, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRE,
C. DEJEAN et D. POUILH, juges, en audience publique du leir Mars 1894,
en presence de Monsieur DAUPHIN, Commissaire du Gouvernement et assis-
tds de M. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.




Du 13 Mars 189'.

No 16
La loi sur I'enregistrement btant purementl scale, il importe peu qu'un actt soit signi-
lic dans un lieu et enregistre da(Inns un autre.
Lorsqu'un jugement par ddlaut prononce executionn provisoire sans caution nonobstant
opposition, la question relative A l'urgence doit 6tre pose dans le point de droit peine
de nullit6.
L'execution provisoire sans caution ne pent etre ordonine pour les depens.
Les sieurs H. et T. Blanchelt centre les epou.x J. B. Ogd.
LE TRIBUNAL,
O0li I i'audience du 8 Mars couirant Monsieur le juge Arthur Bourjolly en
son rapport, ainsi quILe Monsiieur EdnionId JdIraux, SuLItitut duI Connnissaire
d(I G(Ioiveicrnieiet, enl ses conclusions.
Vu lo l.jugenient attaqud 2o l'acte dc la declarations du pourvoi ; 3o les
rcquel(s des parties : 4o routes les autres pieces prodnites.
ilur la lin de non rcccvoir propow~d par les dIlendeurs. -
Viu 'arlicle 125 de I laoi du 29 juillet 1828 suir I'enregistremicnt I
Attendu quel la oi sur Fenregistrnment est ecssentielltment tiscale ; qu'elle
lie unit (iqie I (ddfaul d'enregistrement des actes dans les ddlais qu'elle pres-
crit et n'attachneaucune ntullitl a L'inobservatiou de la forimIitd mentioniiiie
dans l'art. 12) sus-vise ; qu'il iiimporte p)C, des lors, que l'acte contenant si-
gnification des movens de Cassation ait did enregistlr6 l D)ame-Marie, domi-
cile des epoux J. B. Og6 p)lutdt qii'i Jdrdmic on 'acte leur a 1di signilid ; que
les droits (Idu lise avant 6td acquilits, il n'a souflclt d'aucun prejudice ; en
consdqutence, le tribunal rejette la fin de non recevoir. -
Au fond.
Sur les 2o et 4o moyens du pourvoi.
Vu les art. 148, 158 et 144 proc. civ.
Attend, en principle, que I'exdcution provisoire sous caution, nonobstant
opposition d'lln jugement rendui par ddfaut, nie peu( dire ordonnde qu'autant









qu'il rdsulle des circonstances relevccs parce jugement, qn'il y a en urgence
on pdril en la deumeure, art, 158 pr. civ., que dans cc cas, la quIesion rela-
live au nonobstant opposition, doit, a pine de nullit6, etre pos(c dans Ie point
ti droit et faire l'objet d'nne apprecialion dans les moli's, art. 148 proc. civ.;.
ce don't il n'a tdi tenu auculn compete dans I'espce; -
Atlendu cque I'excution provisoire sous caution ne pent 6tre ordoiinec pour
les depens dit l'art. 1lI proc. civ.; (Iqe 1'in'raction a cette regle constitute
une violation du dit article ; que les juges du tribunal civil dce .Jrei6mie, ayant
dans le jugement attaque, condannd H. ct 'T. Blanchet aux firis ei aux d6pens
avec execution provisoire sons caution, nonobstant opposition, ils out violc
I'art. 1 41 sus-vis et enlach6 par suite, Icur decision d'unie iiullitt radical ;
Par ces motifs, Ic tribunal, aprls en avoir dllib6re, et sans qt'il soit besoin
d'examiner les autres nioyens idu pourvoi, casse et annule le IugemInt idu tri-
bunal civil de J6drmie, en date du 9 Octobre 1893, rendu entire les 6poux Jean
Baptiste Og6 et Messieurs H. cl T. Blanchet ; ct, pour itre statue conformn-
ment a ]a loi, renvoic la cause et les parties devant Ic tribunal civil des
Cayes ; ordonne Ia premise de I'aeinnde d6posee ct condlaiin? Ies 6ptoux Jeat
Baptiste Og6 aux depens,

Donnei de nous, H. LECHAUD, president, Jh. A. COU i'OI ;, C. DIK)lE \N,
A. 3OU1{JOLLY et D. POUILH, ju/es, en audience pu:).ique .li q i ni M irs
1894, en pidsence de M. E. DAUPHIN, Commissaira d i t ,'i ei',i.31ilt, et
assists de 31. F. FIGARO, commis-greffier.




Dii 15 mars 1891.
No '17
L'omission de slatule sur in dcn'ii.il e donnl lic.' iI lal r'q 'l':; ci'i e; .' sil i.. des
juges sur les imoyens qui servent A justificr- cctte di n ri le (do-ne o iveraCrl I 1' ) [ "'i ca'
cassation.
Ont violw I'arltile 143 du en lo de pra" liure civil le; in g, q i, or. >nnant Il c ) li-
ination de; Ipo:lrsuiitcs sutr folle-enchWI re, s s oe sntexpliqtu su les mioyeii propose. I'. p-
Ipii de ce chet (Id deIllidce, Ill IN 11s se sn! pl s im terl'C ;, dla s e point ide droii d'. ju-
geminen;, sur ces imoyens.
Le sieur Ferdi'nand Jean BIlptlistl cotlre la tda(tle Eldonore Milord
LE TRi'liUNAL,
Oui A l'audieuce du 8 imair courant MAmnsicur lc juge C. D)0jean son
rappert, MI' J. N. L'ger', poire tle Icundeir cii se.s oblservati us ;-Monsiieur
E. D-liphin, C ,:nUis;air ci ( t Guverneiiimma, en se conclusi is;
Vu 1" le jugement att'i(qudi 2' i'acte de la declaration ult pourvoi; 30
Ies requciles des par'lies; 1' totes les autres pieces par elle produites.
Sur le 6' novyent du Ipurvoi.
Atlendiu qiue du principle q(e le.sj jgesi divent statucer sur touted; le questions
que soulevent les contestations qui Icur sont sunuises, il rtsulle ndcessairement
qu'ils doivent s'interroger et s'expliquer sur les moves prs pits par les
parties pour justifier leurns prtcntions ;
Attend que, sur cc point, une distinction doit etre faite entire la delninde
et les moyens qui lui scrvent de base; -que, en cc quiconcernela demanded,







-22-
l'omission de statuer donne lieu i la requite civil, tandis que le silence des
juges sur les moyens qui servant A juslitier ladite demand, donne ouvercii-re
au pourvoi en cassation;
Attend que dans l'esp6ce, les juges ont stand sur le chef principal de la
deniande qui leir avail dld sonimise, et en ordonnant la continuation des
poursuites snr folle-enchire, ils se sont explique d'uine maniere implicite sur
les movens proposes it I'appni de cc chef de demand, mais ne se sont pas
interrogis, dans le point de droit de leur jugemeut, siur ces moyens: quec'est
en celr qu'ils out commis une violation de 1'art. 148 proc. civ.
-par ces motifs, le tribunal apres avoir d6libhrd, et sans s'arrdter anx antres
moyens du pourvoi, casse ct annule le jugement dn tribune! civil des Caves,
en date du 27 avril 81893, rendu entire FI'rdinand lean-Baptiste et la dame
El1onore Milord, son spouse divorcee; ct, ponr etre statue conformnment a
la loi, renvoie la cause et les partiesdevant Ic tribunal civil d'Aquin; ordonne
la remise de l'amende dtposde et condamne la ddfenleresse aux d6pens,
liquids i la some P. 44.10 cent. dont distraction an profit de M 1lunrat
Claude et J. N. Ldger qui affirment en avoir fait l'avance, et ce, non com-
pris le cofit dlu present arrdt.
Donn6 de nous H. LECHAUD, president Jh. A. COURTOIS, C. DEJEAN,
ARTHUR BOURJOLLY et D. POUILH, juges, en audience pnblique du 15
mars 1894, en presence de Monsieur Ed. DAUPHIN, commissaire dii Gou-
vernement, et assists de M. F. FIGARO, commis-greffier.




Du 13 Mars 1894.
No 18.
L'ordonnance portant permission de saisir-arrnter ne pent &tre dtilivrde que par le
doyen du Tribunal on par Ic juge qui le remplate.
11 est factltatif au doyen (t'nceorder ou de refuser la permission de saisir-arrter :
son appreciation A cet Cgard est souveraine.
Charles Millengen contre le Tribunal Civil de drdmiie.
LE TRIBUNAL,
Oui A l'audicnce du 8 Mars courant Monsieur eI juge Alexis Andrd en son
rapport, ainsi que Monsicur E. Dauphin, Commissaire du Gonvernement, en
ses conclusions.
Vu to la requite dni demandeur et 2o toutes les pieces i l'appu.
Vu encore les arts. 438 et 439 Proc. Civ. 479 m6me code.
Attend, en premier lieu, que la permission de saisir-arriter, quand Ic
creancier n'a pas de titre, ne peut 6tre demanded qui'an doyen d'l Tribunal,
et, pour le cas cil cc magistrate serait empechd, an juge q(i Ic replace;
d'of il suil que lorsque le doyen a, par son ordonnance, rdpondnu a la requete
qui lui a dtd adressde pour obtenir, en vertu de l'art. 479 Proc. Civ. la
permission de sai-ir-arretcr, le prdlendu crdancier ne peit plus valablement
presenter la. mime requete aux autres juges du Tribunal qiii, en pareille
matiire, sont sans competence ;
Attend, en second lien, qi'il est dans les pouvoirs dii doyen d'accorder
on de refuser la-permission de saisir-arrtecr qui lui est demandle, que, pour










cela, son appreciation est soiveraine, el toutes les fois qii'il lui apparaiat cqu
les droits du pr6tendu crdancier sont douteux, il doit refuser sa permission,
et cela, sans qcue sa dtcisioi puisse c tre l'objet d'aucune critique s6rieuse,
et encore moins constitute' un dnii de justice ;
Attend dans I'espce, que Monsienr Charles Millengeii, se distant cr6ancier
des dpoux J. 13. Og. a, par requtcte adressde an doyen du Tribunal Civil
de Jdrccmic, demiand6 la permission de saisir-arr6ter entire les mains de H.
et V. Blanchet les valeurs qu'ils pourraient devoir anx Oge ; que, p.1r son
ordonnance mise an has de la requit pt isentee, le doye)i a declare q(u'il
le jugeait pas a propos, cquant ii present, d'accorder la permission demandkc,
existence de la craance n'dtant pas justified ;
Attend qu'en d6cidant ainsi, le doyen s'est conlbormd~ an lexte et ci F'eprit
tie la loi et a agi dans In plenitude de son droit ; qu'apris cela, et an has
d'une nouvelle requite qui lui a 6td encore Iprsent6c le nm mn jour, pour lai
mmnem cause, il ait d6cid6 de la mmnie facon, il a encore fail ce qu'il devait,
et lI encore, sa decision est gale ;
Attendii que, considdrant cette double decision dut doyen coniine ilun refuse
d'appliquer Ia loi, et, dans son ignorance des principes (qi regissent la
maltire, Charles Millengen a demantdl aux juges du Triiliinal Civil de .16rmic
de lui accorder ce que, sans droit, le doyen lui avail refuse ; cue pour
n'avoir pas obtempei-rd i cette demnande qui est illdgile, lcs d:ts jujcio olt 6td,
ensemble avecle doyen, pris hI parties; -
Attendv que, de tout ce qui priecide, il resulte que Ic dloen et les juges ldu
Tri-bunal civil de Jdrdmie ne sont dans aucun des ca:; edn'ltdrs dans I'art.
138 Proc. Civ. ;- que loin d'avoir conunis Lun dtni de justice on iin dol, ils
se sont conforlnms A la loi;-
Plar ces motifs, le Tribunal, aprlls en avoir d6libri, de:l:ure mil fon:1de
la demand en prise a parties fornmulde par Charles Millc.igeii contre le doyen
et les jnges du Tri-unal civil de .Jnrmie ; en co:ns-q'-' ice, 'cn dteoute ct
vu les dispositions de I'art. 917 Proc. Civ. imdilic p iit la loi ldu 10 Aofit
1877, art. ler, condamne le dit Charles Millengen i uine am an Ie dc soixante-
quinze gourdes.
Donn tie nous, II. LECHAUD, president, ,JH. A. CO RT)'i ;, A. ANI)DE,
C. DEITEAN, et ARiTHUR BOURIOLLY, .jgses, en autlieice publiquce dui 13
Mars 18I9, en pir-sence de Monsieutr DAUPHIN, conmmiss:i ire dci (Goniver nient,
et assists de M. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.


-2-










Du 5 Auril 1894.

No 19.

Le mandataire qui, dans Ic course (Fun process, a ren sans protestation de la part dIt
son mandant, les significations faites it ce dernier, peut continue A les reccvoir.
Est parlant non recevable le mandant qui, apres avoir pcrmis au mandataire de
recevoir les significations A lui faites, sontient que les moyens de Cassation de son
adversaire devaient etre signifiUs Ai personnel ou i domicile.
A. V. Fortinal centre C. Ddlinois et ses fils.

LE TRIBUNAL,
Oni l I'audience du 8 Mars expired Monsieur le juge Alexis Andre en son,
rapport ;-- Me J.-C. Antoine en ses observations ct Monsieur E. Dauphin,
commissaire du Gonvernement en ses conclusions. -
Vn lo le jugement attaquc ; 2o l'ace de la declaration (lu pourvoi;-
3o les requetes des parties; 4.o outs les pieces produiles.
Sur la fin de non recevoir soulevde par les ddfendeurs.
Vu l'art. 929 Proc. Civ.;
Attend que sans contrevenir aux prescriptions de cet article, le deman-
deur en cassation pent valablement fair sifinifier ses movens an mandataire
du d6fendeur qui a quality en vertu de son mandate pour recevoir cette
signification ;
Attendu'qu'il est prdsumn avoir quality Ic mandataire qui, dans le course
d'in long proces, a toujours requ, sans protestation de la part de ses man-
dants, routes les significations qui, sur poulrvoi en cassation, lui ont lonjours
det faites pour ses dits mandans ;
Attend, dans I'esp cc, que depuis nombrl e d'annes, il exisle entire C.
DIlinois et ses fils demcurant ai St.-lhonas, avant pour mandalaire special
et general Port-au-Prince Me J. C. Antoine. d'une part, et Monsieur A. V.
Fortunal, de l'autre, un procis dans le course dtllsuel A. V. Forlunat a en fi
se pourvoir plusieurs fois en cassation, en faisant toujours signifier ses mo-
ycns clicz Me J. C. Antoine, en sa quality de mandataire special et general
de C. Delinois ct ses fils qui ont toujours considered ces significalions r'gu-
liercs et valuables, puisqu'ils ne les out jamais criliqudes :
Attendu que dans ces conditions, '. Ddlinois et ses fils sent non iceea-
Iles aujourld'hu i a prtiendlre que la signification qui Icur a te faitei cl ez
lenr maldataiie des noys IOV de cassalion proposes par A. V. Foiltnwat i
l'appui de son pourvoi contrie Icjugcn.ent du Trilunal civil de cc rccsolt,
rendu cntre Ics parties Ic 8 Septmcmbe 1S'..::, est nulle ioiur n'avoir pas (t6
faite i personnel au domicile comme le prescrit I'art. 9)29 Prcc. Civ.
I'ar ces motifs, le tribunal, apris en avoir ddlibird, rejelle la fin dte ncn
rccevoir soul:vde par C. DMlinois ct ses fils contie le poilvoi excrce par
A. V. Forlunat conle lejugcmnenl du Tril 1nal ci il dn Pori-au-Pri:cce, (n
date du 8 Septlnibre 189'3, et avant de sltatir siIr les n:ovcns pirduits par
les parties, demanlde au ministcie pub lic qu'il lui plaise de donner ses con-
clusions sur les dits moves ; dipens reserves.
Donne dI nous, II. LFCHAUD, pl.i(hntll, Jh. A. COLITOIS, A. AND11E, C.
DEJEAN, et Awintii IBOUIUIOLLY, juqes, (n audience puldique du '20 I`d6lier
1891, en presence de Monsieur Ed. DAUIFHIN, C( nmissaiic du GcIuvetn in:ent,
et assists de M. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.


-24-








-25-
Dn 5 Avril 1894.

No 20.
Une erreur involontaire dans les motifs ('un jugement ne pent donner ouverture i
Gassation lorsqu'elle n'influe pas sur Ic fond de l'affaire.
Lorsque la cause d'une obligation ne parail pas suffisaiinent justified; c'est hiei ce
serincut suppl6toire qu'il faut d6efrcr ct non le serment in lilem portant sur la valour
de la chose demandee-
Il n'y a pas d'exes de pouvoir dans la decision qui dCf're le serment au dlfendeur
sur le point de savoir la vIrit6 sur la declaration du demandcur.
Monsieur J. W. Woolley centre F. M. Altieri
LE TRIBUNAL,
Oui A I'audience uti 13 Mars expire, Monsieur Ic juge 1). Potilh, en son
rapport, ainsi que Monsieur E. D)auphin, Commissaire tlu Gouvernemenl,
en ses conclusions;
Vu lo le jugenient attaqu ; 2o l'acte de la d6claralion (du pourvoi ; 30
la requcte dui demandeur ; 40 les pieces par lui produites.
Le defendeur n'a pas deposd.
Sur les premier et deuxieme inoyens,
Vu l'art. 148 du code de procedure civil;
Attend que la critique faile dans ces deux noyens di point de droit
et des motifs du jugement contre lequel est pourvoi, Wiest pas serieuse; que,
en ce qui concern le point de droit, il continent, dans li Iorme de sa redaction
1'6nonciation des faits sur lesquels les juges dlaient appeals ai d(cider ; que,
quant aux mtniifs I'erreur involontaire qui s'est glisse da.l; l'ui d'eux, n'a
pas, dans l'etat de la cause, assez d'inmportance pouir dloner overture a
cassation d'oil i suit que ces deux nioyens sont mail I'olnds ;
Sur les troisieme et quatribme moyens.
\Vt le. articles 1152, 1155, 1181, 1139, 115:8 du code civil
Attendu que le denlandeur pretend que c'est a luii et non an d(Ifendeur
que devait tre d6lff6rd le serment suppl6toire que d;In:; tons les cas l'exislence
dans la cause d'un commencement de preuve par ec,:it et de presomptions
graves rndai ies ait tiles la dilation de ce serment ;
Attend en principle que le serment suppletoire qu:i i'est considere qcue
come supply) ment de preuve pent toujouris etre ldel'c3 lorsque colmme dans
l'espfce, il existe til coiimencement de preuve par Ocrit on des Iprsonmptions
graves; que cela couple de sels, (tant donni que le juge nie peut recourir
a ce moyen que pour complOter la preuve des fits sur les(qui ls il doit smaller ;
Atteudu que, dans l'ttat de la contestation, c'ditait Ibien le serment suiplle-
toire i d6ef6er, par application des articles 1152 et 1153 du code civil; et
non le segment in lilem, come le pense i toirt le cdelmandeur, en verlu de
l'article 1155 tin mme code; car apris tout, ce n'est pas le quantum de la
cr6ance qui faith le principal objet du d(bat ;- que c'est plut6t la cause de
cette creance qui, pour le tribunal ne parait sulfisainent justified ; ('oi
il sail qu'il i'y a ni violation, ni fausse interpretation, ni fausse application
des articles sus-vis6s.
Sur le cinqui6me moyen :
Atlendu qu'il est reproch6 aux juges dii fond d'avoir mlodlifi les coiclu-
sions du dtIfendeur, en les tendlant, et cela, parce (lue dans Ic dispositif de
leur jugement ils auraient precise le faith siu lequel ils font porter le serment
par eux dtlfIr6 i: F. M. Alticri;







-26-


Attendu que ce fait n'est pas tire des conclusions du d6fendeur, mais de
celles du demandeur qui, A l'appui de sa reclamation, a d6clard que F. M.
Altieri lui aurait dlit : je vous offre ai part les quatre cents piastres or deji
fournies, quinze cents piastres or americain ;
Attendu que lorsque le tribunal dffere le serment an d(fendeur sur le
point de savoir si cc que le demandeur a aussi declare est vrai. Monsieur
J. W. Woollev lui demand oil il a tired cette parties du dispositif de son
jugement ;
Attend qu'il suffil de ces observations pour fair ressortir que ce que le
demandeur appelle un excis de pouvoir n'en n'est pas un;
Par ces motifs, le tribunal. apris en avoir dllibere, rejette come Inal
fondly le pourvoi de Monsieur J. W. Woolley centre le jugement du tribunal
civil du Cap-Hailien, en date du 11 Octobre 1893 ; en consequence, ordonne
la confiscation de l'amende;
Donn6 de nous, 11. LECHAUD, president, J. A. COURTOIS, A. ANDRE, C.
DEI.IEAN et ). POUILH, juges, en audience publique du 5 Avril 1894, en
presence de Monsieur Ed. DAUPHIN, commissaire du Gouvernement, et assists
de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greflier.




Dit 10 Avril 1891'.

No 21.
11 n'y a pas lieu a renvoi pour cause de parents parce que le juge et I'une des parties
out epous( de(ux s(iurs.
Le sieur Willielm iBch conlie le judge Roberl Ewald.

LE TRIBUNAL,
OuT i l'audience du 5 Avril courant Monsieur le juge Jl. A. Courlois en
son rapport, ainsi (que monsieur Ed. Dauphin, Commissaire du Gouvernement,
en ses conclusions verbales.
Vu la requ(te du demandeur et les pieces qui l'accompagnent.
Vu i'art. 367 proc. civ.
Attendu que pour qu'il y ait lieu A renvoi i un autre tribunal pour pa-
reni6 on alliance, il faul, dit I'art. 307 sus-vise, que I'une des parties ait dans
le tribunal qui doil connaitre de la contestation, deux parents on allies jus-
qu'au degrd( de cousin germain inclusivement ;
Altendu que tel n'est pas le cas dans I'esp&ce ; que, en effect, si monsieur
Paul Dauplhin qui est doven du tribunal de commerce des Gonaives ne pent
pas connaitre du dilflrend qui existed entire monsieur Buch et monsieur Siegel,
parce que celui-ci a spouse sa niece, ce qui le place au degr6 et dans les
conditions de I'art 367 proc. civ, il n'en est pas de mime du juge Ewald
don't la femme se trouve la sceur de la fenme de monsieur Siegel, cette al-
liance ne pouvant donner lieu au renvoi.








-27-


Attend que dans ces conditions, le renvoi demandti i e peut pas etre or-
donn6 ;
Par ces motifs, le tribunal,, apres en avoir dclibCr6, rejette la dite demanded
en rcnvoi et par application des art. 373 proc. civ. et de la loi du 10 Aoiit
1877, condamne Wilhelm Buck A lune amende de cinq piastres.
Donn de nous H. LECHAUD, president, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRI,
C. DEJEAN, et ). POUILH,juges, en audience publique idu 10 Avril 1891, en
presence ide monsieur E. DAUPHIN, Cominissairedu Gouiverineent, et assists,
de monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greffier.





Du 12 Avril 189t'.
No 22.
Le jugement par d6fauil ne devient definitif qu'aprcs l'expiration di ( delai d'oppo,) ition.
Le d l'enseur constitute p:1r la parties (qiii a occupy sur Ie d t'ta it doli occ i '-r paur clle
sur l'opposition et I'61ection de domicile chez ce dClenseur subsi ;te pIar l'o)1p silioin.
La damte Leo Vastey contre le sicur Trajan Raphal,
LE 'TRIBUNAL,
Ou i i l'andience du 10 Avril courant, monsieur le iug., C. D6iean, en son
rapport, ainsi ique monsieur E. Dauphin, (C:minissa:1,. d i Go'lvere:nlnt,
en ses conclusions.
Vui lo le jutrement attalqui ; o l';cte de la Idcl tratio I du pour\oi ; -
30 la reqnule (e la demanderesse ; le I)iC pies e',1: liitCs. L d(t-
fendeur n'a pas deposed,
Sur les deux moyens du pourvoi ;
Vu les art. 71 et 78 proc. civ.,
Attendu qu'il est admis en principle quc le juge:n 1' p:I dd ,' iii n 'est ias
un jugement ddfinilif ; qu'il le Ic devient qu'aipr; I'epir lio:L i d dlai de
I'opposition ; que des lors le ddfenseur qui a obtenu I i jnufnent p'r dcllift,
doit nccore occuper pour ellc sur I'opposition, et 'delcctio.i de domicile fiite
par cette parties chez cc d6fensceur suibsiste pour I'opp)'siti )n ;
Allendu que la demanderesse fait erreur lorsqu'clle vient soule:iir le
contiraire pour critique le jugemicnt ; -
Attendii, d'autre part, qutie d'apres cc jugement, t'actlc (I. i Mars c[ue la
demanderesse appelle une assignation ne scrait qu'un simple acte d'avenir, va-
labllenieit signilic it Me .1. Woolley, ddl'enscur de la parties qui a obleinu le
jugement par ddfaut au quel est opposition ; -qu'en parcil c ls, l'art. 73, proc.
civ. n'a pas d'application.
Attend que I'acte d'opposition est antaricIr ia I'acte diu 2.3 \ars, puisque
cette opposition devait dcre jugce avant cette date, et cela r6sulte duj jugement
attaque mdme, dans lequel il est fait mnltion (d'n11 j(i'i3mnaiit, en d(lit d(u
14 Mars qui, snur la demand d'une premise faiite par Mle .1. Woolley, avail in-
diqui l'anIdience (dli 3 minme mnois de Mars, pour In plaidoieric de In cause,
et, conmme i cette date dn 23, l'affaire n'a pas pu itre plaid6e, le cdoyen a
fix I'nudience dtl lendemain, 21 Mars ; que c'est pour en avertir la dieman-








-28-


dcressse qu'il a t61 signilidt son avocat 1'acte dn 23 Mars qui, dans ces cir-,
constances, ne peut dtre consid6ir que come acfe d'avenir.
Attend qu'il suffit de ces observations pour fire ressortir qu'il n'y a eii
de la part des juges du tribunal civil du Cap-Haitien, ni-exces de pouvoir, ni
fausse interpretation de l'art. 71 proc. civ, avec violation de I'article 78 m~me
code,
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6librc6, rejette, come mal
fondc, le pourvoi de la dame Leo Vastev contre lejugement du tribunal civil
du Cap-Haitien en date du 21 Mars 1893, et ordonne la confiscation de 1'a-
n7ende.
Donna de nous 11. LECHAUD, president, J. A. COURTOIS, C. DE.IEAN,
et 1). POUILH, jzzges,en audience publiquc diu 1 Avril 1894 en presence
de monsieur DAUPHIIN, Commissaire du Goivernement, et assists de mon-
sieur C. S. BENJAMIN. commis-greffier.





Dut 12 arril 189.W.
No 23.
11 n'y a pas lieu de viser une piece don't Ics parties n'ont pas fait 6lat ct que le tribunal
n'a pas eu besoin de consulter.
Se sont strictenient conformies A la loi les judges qii, sans fire allusion aux titres pro-
duits par une parties, out silplemient declare qe cette parties a une possession plusqu'an-
nale, paisible et titre de propri6taire et que cette possession devait 6tre inaintenue jus-
qu'au jugement de F'action petitoire.
Les hceritiecs G'ideon contre le sieur Daznltrille JIca-Gilles.

I1 TIIIWINA.L,
(Oui i l'anudicnce dn 3 avil ccuint Mcn-icur lejuge DI. Pec ill cn son lap-
port et, 'i celle oidu 5, mIme mois d'avril. M1" C. Archin, en Ecs observations
ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissairc dIu (Guvernlinent, en ses con-
clusions.
'u 10 le jugenent attaqud; 2o l'acle de la declaration du pourvoi ;ec les
requeles des parties; 4o loules les pieces prodnites.
Sur les ler el 2e moyens.
Vu l'art. '148 proc. civ.
Attend que les demandeurs critiquent le point de droit (du jugeinent atta-
qud qu'ils frouvent insuffisant, reproclient audit jugcnent de ne pas con-
tenir, dans l'dniumi ration qu'il a faile des pieces produites, la mention d'ui
proces-verbal de partage et de tirage au sort des biens dependent de la com-
munaut6 et succession Antoine (Geddon, et, enfin d'avoir. par une confusion
regrettable, d6clarld se decline, lout en statuant sur la question possessoire et
sur celle p6titoire, et ils font r6sulter de ces griefs ainsi articults un vice de
forme avec violation de l'art. 148 proc. civ.
Attend en cc qui concern le point de droit, qu'il content, implicitement,
il est vrai, dans sa premiere question, celle relative au cumul du possessoire
et du pctitoire qui a itc discutec et sur laquelle il a 0dt status; que Lelle
qu'elle a CtC posse, cette question embrasse I'objet de la demand et les nio-







- 29 -


vels sur lesquels elle est fondee ; lle est done irreprochable; -- que, pour
ce qui a trait fi la non mention du procis-verbal de partage, il n'y avail pas
lieu pour les jiges de le viser dans 1'6numeration des pieces, aucune des
parties n'en ayant fait Mtat et le tribunal n'ayant pas eu mmie besoin de le
consulter;
Attend, pour cc qui est relatif .i la derniere allegation des demandeurs,
qui'elle est presque unintelligible, car en la niettant en regard des motifs et du
dispositif de la decision attaq le (qui sont exprimes en terms non equivoques,
on ne sait d'oii elle a 6L6 tiree, atant donnii que les jiges d'appel, apres avoir
reproduit et criliqu6 la fagon de (fire du juge qui avail rendi le decision
qu'ils avaient I examiner, ont infirnm6 ladite decision, status sir la question
possessoire qui rentrait dans leur conmpeenceet renvoy lesparties a se pour-
voir au petitoire par devant qiii te droit;
Sur les 3e et 4c moyens,
Vu les art. 33 et 31 proc. civ.
Attend que les demandeitis prdiendent encore que les juges d'appel ont
cunimulle possessoire elle p6titoire parce que, pour stauer stir le possessoire,
ils se sont appiuys siir iun titre acquisition et sur uue possession plus
qu'annale, et oe qu'en maintenant Dautruche Jean-Gilles en possession, ils
ont mis leur volont6 fi la place de la loi ;
Attend qu'uine simplelecture ldu jugement atlaque suffit pour fair tomber
ces prelentions qui sont sans fondement;
Attend, en effet, que loin d'avoir faussement iiterprete, ni faussement
applique les art. 33 et 31 susvis6s, les ijges d'appel se sont contoinnes a leurs
prescriptions, puisque sans faire ancune allusion aux tires prodtlils Ipar D)au-
Iruche Jean-Gilles don't la possession connue n'a jamais 0et contestee, ils ont
implement declar6 que ledit Dautruche Jean-Gilles a line possession plus
qu'annale, paisible, a litre de propri6taire et que cette possession, par suite,
devail Otre maintenue jusqu'alu jugement de 'action pititoire; --- que, dans
ces conditions, ces inoyens doivent etre rejet6s.
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir d6libdrc, rejette come Imnil
fond, le pourvoi des demandeurs couitre le jugement di tribunal civil du
Port-au-Prilnce, en date du '19 avril 1893; en consequence, ordonne la con-
fiscation de I'amende d6posee et condamne lesdits demandeurs aux d6p)ens
liquids a la some de P. 49.50, don't distraction au profit de Mh1 Aug. A. H6-
raux qui affirmed en avoir fait I'avance et ce, non comprise le colit dul p)reient
arr6t.
Ionn6 de nous H. LECHAUD; president, Jh A. COURTOIS, A. ANDRIE,
C. DEJEAN, el 1). POUILH, judges, en audience pullique du 12 avril 1891, en
presence tie Monsieur Ed. I)AUPHIN, Conimissaire du Gouverneme t et as-
sistls de Me C. S. BENJAMIN, commiis.greffier.









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Du 12 Avril 1894.

No 24.

II y a violation du droit de [a defense et exces de pouvoir lorsquL les juges statuent
sur la verification d'un compete sans en avoir ordonn6 la production.
II y a encore exces de pouvoir lorsque les juges ordonnent de payer en or ce qui
n'est diQ qu'en piastres.

C. Delinois et ses fils contre le sieur A. V. Fortnnal.
LE TRIBUNAL,

Oui, h l'audience du 10 mcme mois d'Avril, Monsieur E. Dauphin, Com-
missaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu lo le jugement attaqut ; 2o 1'acte de la declaration du pourvoi; 30
les requetes des parties; 4o toutes les autres pieces produites.
Sur les deux moyens du pourvoi;
Vu les articles 148 Proc. Civ. 925 ct 1136 Cod. Civ. :
Attendu que dans 1'etat de la contestation entire les parties eu 6gard aux
conclusions par die poses devant les premiers juges, le demandeur, pour
reliever et discuter les erreurs qu'il pretend exister dans le compete don't le
pavement est poursuivi centre lui, avait conclu ,i ce que C. Dilinois et ses
tis fussent condamniis it produire ec compete, pour la verification en 6tre
failed apres debat contradictoire entire les parties;
Attend quc C. D1linois et ses fils, pour rcpondre i cette demand ainsi
formulae, s sont expliiun sur tous les 61lments du compete, et, le demandeur,
apris avoir critique cette 1acon de fire qui, a-t-il ajouti, ne repond nulle-
ment a sa demand, a insisted pour la production demanded du compete;
Attend que, dans ces circonstanccs, il y avait lieu pour les premiers
juges d'ordonner ou ,de rejeter, selon qu'ils aviseraient, cette production de
comptc, avant de statue sur la verification d'icclui ; qu'en proc6dant come
its ont fail, ils n'ont pas permnis an deniandeur de faire la critique raisonnec
du compete et F'ont condamne i payer sans observations; que, de cette
violation du droit de nl defense r6sulte un exces de pouvoir qui entache de
nullit6 la decision atlaquie ;
Attend, d'autre part, ine A. V. Fortunat doit en piastres on monnaie
nyant course i: St.-Thomas ; iqe le condainnant i payer en or, les juges.ont,
de ce chef encore, coinmis un exces de pouvoir.
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir d(eliber et, sans avoir besoin
d'examincr les autres branches du Icr moycn du pourvoi, case et annule
le jugement rendui par le tril)unal civil de Port-au-Prince, le 8 Septembre
1893, entire A. V. Fortunate et C. )dlinois et ses fils ; e, pour etrie statue
conformminent i Ia loi, renvoic les parties devant le tribunal civil de Jacmel;
ordonne la restitution de l'ameinde et condamne C. Dilinois ct ses fils aux
depens.
Donn6 de nous, II. LECIHAUD, pr sidenl, Ju. A. COURTOIS, A. AND)IR,
C. D)EJEAN ct AirHrt'it OURJOLLY, jnges, en audience publique du '12
Avril 1891, en presence de Monsieur Ed. DAUPHIN, Commissaire du Goin-
verncment, ct assists de Monsieur C.-S. BENJAMIN, commis-greffier.







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Du 17 Amril 1894.

No 25.

Aucune nullitd n'6tant coiminatoire, les juges sont forces d'adinettre exception
tire du d6faut de mention de la demeure de 1'huissier dans un acted d'appel.
La dame Youyou Durier contre le sieur PorceM.d Georges.
LE TRIBUNAL,
Ouii A I'audience du 13 Avril courant, Monsieur le juge J. A. Courlois
en son rapport ; Me J. L. Dominique, pour le demandeur en ses observations
et Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gonvernicment, en ses conclusions.
Vu 1o le jugement atlaqu6 ; So 1'acte de la declaration du pourvoi ; 30
les requ6tes des parties; 4o toutes les pieces produites.
Sur le ler moyen.
Vu les articles 71 ct 930 Proc. Civ; ;
Attend que I'actc d'appel est assujetti I tontes les Iornalitls de I'exploit
d'ajournement et doit, par consdquenl, contenir, ainsi que le prescrit, ,i
peine de nullitc, I'art. 71 sus-vis6, la demeure de I'huissier ; qu'aucune des-
nullitcs proononces dans Ie code de procedure n'etant comminiatoil e, art.
950 dee cc code, les juges (d tribunal civil de Jrtr6nie 6taicnt dans I'obligation
d'admeltre cell proposCe par le demandeur ct tirt6 de la noa mention
dans I'acte d'appel du 5 Octobre 189:, de la Idemeure de I'hliiissier lqui l'a
notili6 ;
Attend qu'en rejelan't cette nulliti sons le pr6texte quc l'avocat du
demandeiur connait bien la deieure de l'hiissier, le tribunal civil de Jdrminie.
a commis tine violation des arts. 71 et 950 sus-viscs.
Par ces motifs, ct sans qu'il soit hesoin d'examiner les altrcs moyens du
ponrvoi, Ic tribunal, apris en avoir delih er, casse et annule le jugeinent du
tribunal civil de Jeriniie en late du 11 Avril 1893, rendu entire la dame
Youvon Durier et le sieur Porcdna Georges, ct, pour itre status conl'orn6-
mennt L la loi, renvoie les parties devant le tribunal civil des Cayes ; ordonne
la restitution de l'amende et condamne la dame Yonyou aux dtpens, liquids
'i la soimme de g. 51.90 centimes, et ce non comprise le cofit ldu present arret.
I)nnde de nous, H. LECHAD, president, .JH. A. COURTOIS, A. ANDRIE,
C. DEJEAN et I). POUILH, jnges, en audience publique du 17 Avril 1891, en
presence de Monsieur DAUPHIN, Commissaire du Gotivernement, et assists
doe M. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.








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DI) 17 Avril 1894.
No 26.

Lorsqu'une parties qui pouvait avoir intir&t demander son renvoi pour cause de con-
nexite ne l'a pas fait et procede au fond, elleest non-recevable i contester aux juges leur
droit de juger.
N'ont point exc(dd leurs pouvoirs ni violet l'article 219 du code de procedure civil les
juges qui, appreciant souverainement les circonstances (d'une cause, d6clarent une parties
dechue de son inscription defaux.
Lorsque les juges reconnaissent qu'une inscription de faux qui avait motive un sursis en
ref6rd n'est pas serieuse, ils ont le droit de decider de passer outre i l'exdcution.
11 n'est pas permis d'invoquer an principal une ordonnance de referd en lui attribuant
l'autorite de la those jugee.
Dans l'enumdration des pieces, il n'est faith obligation aux juges de mentionner que cells
sur lesquelles ils ont statue. Lorsque les juges en d6boutant une parties de ses fins et con-
clusions ajoutent ( tie sa demanded il ne pent y avoir overture A cassation.
Les sieurs Ddsire Lefebore & Co conltre Mock Rouney & Co.
LE TRIBUNAL,
Outi I 'audience du 10 Avril courant Monsieur lc Juge J. A. Courtois, en
son rapport ainsi que Monsieur Emmanuel Chancy, Substitut du Commissaire
du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu lo le jugement attaqll ; 2o 1'acte de declaration du pourvoi ; 3o les re-
(uctes des parties ; 40 toutes les autres pieces produiles.
Sur le let move ;
,'u I'article 172 proc. civ.
Attend que lorsqu'il y a connexit entire deux demands pIortCes A des
sections difi~rentcs d'un mnme tribunal, les' parties pcuvent demander leur
renvoi I celle des-sections (lqi a Mt6 saisie la premiere ;
Attendu que lorsque celle des parties qui pouvait avoir interit a proposer
cette exception ne 1'a pas fait et a, au contraire, procedd au fond, elle est non
recevable et mal venue, A contester aux juges qu'elle avait accepts leur
droit de juger ;
Attendu que D)sird Lefebvre ,: Co avaient commence des poursuites en
inscription de faux, (levant une des sections ldu tribunal civil de Port-au-
Prince, centre un jugement du tribunal de commerce, rendu centre eux, au
profit de Mlock Honey & Co, lorsque ceux ci les appelcrent devant ine autre
section di m ime tril)unal pour entendre dire qii'il serait pass outre i 1'exe-
cution du jugenent centre lequel Otait form inscription de faux;
Attend que DIsire Lefebvre & Co, pour repousser cette demnande, lui out
simlplement oppose les poirsuites en inscription de faux qu'ils avaient com-
meneies, donnant ainsi manidat aux juges d'apprccier si ces poursuites
tiaient s"ricuses et ponvant, en consequence, mettre obstacle ai 1'ex6ciilion
du jugement d(l tribunal de commerce ;
Attend des lors que les juges, en d6clarant, apr6s appreciation souvcraine
des circonstances, qne I)sird Lefebvre & Co etaient dechus de leur inscription
de faux, n'ont commis aucun exces de ponvoir, n'ont pas viol l'article 172
du code de procedure civil;
Sur le 2e moyen:
Vu l'a ticle 219 du code de procedure civil;
Attend que, lorsque, par appreciation des circonstances, les juges estiment
qu'une inscription de faux n'a tI f'ormnie que dans l'unique but de resister
it l'excution d'un jugement, etant donnd que le peu d'empressement, mis par







- 33 -


la parlie qui I'a Iormie, dans cette procedure, ne permettait pas (de penser
que cette parties y avait attach quelque importance, cesjuges ne violent point
1'article 219 sus-vis6 en ddclarant que cette parties est dechue de son inscrip-
tion de faux ;
Attend, d'ailleurs, que l'apprdecation desjuges du fond est, en cette ma-
tiere, souveraine, et echappe, des lors, A la censure du ihibinal de cessation.
Sur le 3me moyen :
Vu Ics articles 1104, 1135, 1136 du code civil, 707 proc. civ.
Attend que Ie Juge du redfrd, lorsqu'il ordonne de surscoir a l'ex6cution
d'un jugement A cause des poursuites en inscription dtc faux exercees contre
ce jugemenf, ne fait que donner A la la rtie qui exerce ces poursuites, le temps
de les mener i blonnes fins ; que, lorsqu'il arrive, come dans l'espece, que
cette parties, au lieu de profiter de ce sursis ]pour agir, ne fait rien, le Iribn-
nal, saisi d'une demand afin d'ordonner de passer outre i I'cxecution du ju-
gement conlre lequel a dtd formde I'inscription tie faux, pent valablement, no-
nobstant le sursis accord sur rfderd, ordonner de passer outre a l'ex6cution
du jugement ;
Attendu, en effet, que le sursis accord par l'ordonnance sur redfterd n'cst
pas et ne peut pas dtce indl6ini, absolu, les ordonnances sur refdrcre 6tant es-
sentiellement provisoires ; que les premiers juges, avant reconnu que l'inscrip-
tion de faux it cause de laquelle le juge du rcf6l'r avait accordO ce sursis,
n'dtait pas sirieuse, avaient bien le droit de ddcider come its ont faith, en or-
donnant de passer outre a I'excution ;
Attend encore que les ordonnances de rdfcr6's, eu,6gard it leur caractere
provisoire, ne pcnvent fair aucun prejudice au principal ; qu'il s'ensuit que,
I'evantle .luge du principal, elles ne peuvent pas Otre invoquides come ayant
dautorit6 de la chose jugde; que, dans I'espece, le principal est non pas I'ins-
cription de taux qui a dti incidemment formkc, mais bien la demand ai fin
d'ex6dction du jugement ;
Attend qu'il n'y a en,dans I'espece, ni exces de pouvoir, ni violation, ni
fausse appreciation des articles visds dans cc troisitime moyen;
Sur le 4me moven.
Vu l'article 148 du code de procedure civil
Altendu que dans '6nuimeration des pieces prodiites, il n'est pas fait I'o-
bligation aux juges de imentionner que celles sur lesquelles its ont statu;6
que dans l'espdce, et a cause mime de I'objet du ddhat, ils n'avaient pas f
mentionner spdcialement les pieces don't I'absence dans l'dniimtration lfit
grief ; que d'un autre co6t ii n'est pas exact te die qu'il n'y a pas de corre-
lalion entire le point de droit et le disposilir du jugement attaquld ct que ce
disposilif lui-mnime est incoherent.
Attend, en eflet, que les juges du fond, en d6clarant Dlsird Lefebvre &- Co.
d6chus de ieui inscription de faux, out, ainsi d'ailleurs qu'ils l'ont dit dans
leurs motifs, reconnu que cette inscription de faux n:-, pouvait pas valable-
nment mettre obstacle hi I'exdcution du jugement du tribunal de commerce
que, sur cc point, ils sont encore iridprocihables ;
Attend que la critique faite du dispositif du jgiiement attaqud est, en droit,
mal foncde ; que ce qui abonde ne unit pas, caii si Desird Lefehvre & Co n'a-
vaient, coinme ddfendeurs, produit aucune de..ande, mais ils avaient rc-
pouss6 celle prodnite contre nex et leirs defenses n'ayant pas fait fortune ils
devaient 6tre tddbouts de leurs fins et conclusions, avec dpens ; qu'aux fins
et conclusions on ait ajoult demand, cela ne pett constituer qu'une simple
errcur qui ne peut pas donner ouverture ii cassation,;









Sur le 5ne moyen.
Vi l'article 1028 du code civil et 148 proc. civ.
Attend que les premiers juges en d6clarant par rapport anx saisies-arr6ts
prati(ques 6s-mains de D6sird Lefehvre & Co sur Morch Roney & Co que la regle
de l'article 1028 du code civil ne met pas obstacle a cc qn'ifs statuent sur la
lemande des dits Morch Roney & Co n'ont pas pu avoir viol Ic (lit article 1028;
que c'est D)isird Lefcevrc >& Co ai savoir et non aux premiersjtiges h lear ap-
prcndre, sous quelles restrictions et avec quel temperament, ils doivent exd-
cuter lejugement diu -5 Mars 1892 du tribunal de commerce de Port-au-Prince ;
Par ces motifs, Ic tribunal, apres en avoir d6librdr, rejette le pourvoi form
par D6sire LIefcbvre & Co contre le jugemnent du tribunal civil de Port-au-Prince,
en date du 14 .luillc 18t I813, ordoine la confiscation de 1'amende dlposce et
condanne les dits Desire Lefebvrc & Co aux dlpens.
I)onn de nons H. LECHAUD, president, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRE,
C. I)EJEAN et ART'iun BOURJOLLY, juges, en audience publique du 17 Avril
1894, en presencee d Monsieur Ed. DAUPHIN, Commissaire du Gotiverne-
ment, et assists de M. C. S. BENJAMIN, commis-greflier.


Di 17 Avril 189Q.
No 27.
II y a lieu d'admettre une rise ii parties contre in magistrate lorsque les fails releves
centre lui sont de nature aI constituer une 'aute.
LE TRIBUNAL,
Oui a audience du 12 Avril courant Monsieur le Juge Arthur Bourjolly,
en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouverne-
ment, en ses conclusions verbales ;
Vu 1o la requ~te flin de prise A parties ; 2o la copie signifide d'une or-
donnance de la Chambre du Conseil de l'instruction criminelle du tribunal ci-
vil de Saint-Marc, renvoyant Monsieur Renaud par-devant Ile tribunal correc-
tionnel; 3o l'acle de r6cusation du dit; lo un proces-verbal du Jage Ide paix
de Saint-Marc, apres perquisition au domicile du prevenu, d'ordre dn Com-
missaire du Gouvernement ; 50 diverse pieces an dossier ;
Attend que la reiquictc de Monsieur Mlorisseau RIenaud tend a prendre i
parties Monsieur Ic (Commissaire du Gouvernement .Jean Charles David qii au-
rail ordonni son arreslation et fait fire, pour y arriver, dans sa mason, des
perquisitions, en dehors des cas prevus par la loi; que si ccs fails talent
dtablis, ils constitueraient cointre le Ministere public une fatule qui 1pourrait
0tre considered conime un veritable dol qui donnerait lieu -i une prise i
Iartie ;
Par ces causes et motifs, le tribunal, apres en avoir dllib6ir, et vii 6gale-
ment les articles 18i8 et 9~2 et suivants ldu code de procedure civil, admiet
la requtce de Monsieur Morisseanu Renaud et dit qu'elle sera signifie dlans
les deux mois, en la perscoine du greffier du lrilbunal civil d( St.-Marc an
:Ministrve public sus-dtnommline, pris a parties, afin qut'il fournisse ses defenses
dans les ldeux mois de la signification.
!)onn de nous HI. LECHAUD, prsidlent, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRE,
C. I)DEEAN ct AuRTmIn BOURJOLLY, jupies, en audience publique du dix-sept
Avril 1894, en prisenc e de Monsieur E. DAUPHIN, Commissaire du Gouver-
nement, et assists de MI. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.


-34-








35-
Du 19 A ril 1894.

No 28

11 niy a pas lion de s'arriter aux moyens products contrc deux jugemients rciidus sur ex
caption lorsqu'aucun pourvoi n'a et6 exerce contre ccs decisions,
Les jugcs procedent souveraninentent qiand, trouvant dans une cause tes rcus avant
les earacteres du coniniencenient de pretvc par ecrit, ils ddclarcnt que cs recus, non
strangers A la contexture d'un actc de rdmer6, prouvect le rachat des droits et prdeln-
tions d'unc partic.
La concision des motifs (d'tn jugement qui sont d'ailleurs explicites, nc constitute ancu--
ne violation de I'articlc 148 du code de procCdure civil,

Telanlour M][oise contre Vicloire Mausswana.

LE TRIBUNAL,

Onli l l'anulience dn 17 Avril courant Monsieur le juge Jh. A. Courtois, en
son rapport ; Me F. V. Hilaire pour le demaldeur en ses observations ; --
Monsieur E, l)auphin, commissaire dut Gouverneiment, en ses conclusions.
Vu 1 lej jugement attaqui ; '2 I'acte d( la declaration dlI poiirvoi
30 les requtles des parties ; 40 toutes les pieces produites.
Siur les Ilc" et 2m"e movens.
Attend quc les griefs ariticul6s dans ces mo nyens se ral)pportent it d(Ilux
jugements, rendus sur exception par le tribunal civil de Iort-an-Prlince le 7
Octobre 189 ct le 12 M.ii 18.)3, contre lesquels aucun pourvoi 1n'a iec excr-
c6 ; qu'il n'y a done pas lieu d'avoir dgard ai ces moyens qui demenrent
fecartes. )j
Sur les S3'e et 411n moves.
Vu les art. 113 et 11I:) code civil.
Attend qu'il est dc regle quc le commencement de preuve par icril auto-
rise la p)reuve teslimioniale et rend les prlsomptions admissibles,- arg. des
deix articles precites ; -
Attendu qu'il a tdi piroduit dans la cause divers irecs qui ont les carac-
ltres dltermines par I'art. 1132 sus-vis6 pour constituer un commencement
de preuve par dcrit ; que, des lors, les juges ont procede souverainement
qie ces recus rendaient vraisemblable le Iail allgiin, c'cst-u-dire qu'ils n'e-
taient pas irlangers i la contexture de( l'acte de rmnirde et prouvaient le ra-
chat des droits et prdtentions d'Hippolyte Massanga sur 'li'haitation Locard,
linsi que le lien fonde de la demand de Victoire assanga ;
Attend qne lorsqn'ils ont ainsi dit, on est mal venu I les accuser d'avoircom-
mis nn excis de poivoir, fanssement inte:.'prit el faussleimnt applique les
art. 1132 cl 1139 code civil
Sur les 5me et 6me nmovens.
Vui l'art. 118 proc. civ.
Attend, en ce qiii concern les nmotifs du jigemient attaqiui, iiu'ils sont
explicites quoiqec rcdigds avec beaucoup de concision; que, ldgalcment,
on ne peut, sur ce point, faire aucun rcproche anx premiersjuges ;
Attend que si parmi les recus products, il en existait quelques-iuns qui nc
fussentpas sigiis te la parties it laquelle on les a opposes, ce qui n'est pas, ils
ne ponrraient pas noins valoir centre cotte partic comic commencement de
preuve, alors qu'ils scraient ecrit en entier de la main de cette partic ; -
que, dans tous les cas, cc defaut de signature, alldgud par le dfendeur, ne








-36-
peut pas constitueir une fausse application de l'arl. 148 proc. civ. qui n'a rien
i fire dans cette matiere ;
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir delib6rd, rejette com-
me mal fondC, le pourvoi former par Telamour Moise centre lejugement, en
date du 21 juillet 1893, rendu par le tribunal civil du Port-au-Prince ; ordon-
ne la conliscation de I'amende d6posee et condamne le ditTelamonr Moise
aux d6pens, liquids a la some de P. 9.20, don't distraction an profit de le
Emile Deslandes qui affirme en avoir faith 1'avance, et ce, non compris le cofit
du present arrit.
Ionn6 de nous H. LECHAUD, president, JH. A. COURTO1S, A. ANDRE,
C. DEJEAN et 1. POUILH,juges, en audience publique du 19 Avril 1894, en
presence de Monsieur E. DAUPHIN, commissaire du government, et asssi-
t6s de M. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.





Du 19 Avril 1896.
No 29
Les juges n'ont point 1'obligation de dire comment 'avocat du dcfendeur a dtM constituL.
La derogation aux forms de la poursuite sur 1'expropriation force no dispense pas
le crcancicr de fire lc coimmnndement qui doit toujours prclder 1'execution forcc.
Pour qu''uui ,ugcment contienne la liquidation des depens, il faut que ces d6pens
aient 6t s liquidcs dans lss forms prescribes par 1'article 467 du code procCdure.
Le sicur Enoch Desert contre le s ieur Dorival St. Vil.
LE TRIBUNAL,

Oui l'aiudience du 17 avril courant Monsieur le juge Jh. A. Courtois, en
son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, commissaire du gouvernement,
en ses conclusions;
Vu lo le jugement attaqu6 ; 2o l'acte de la declaration du pourvoi ; 3o la
requcte dut deniandeur ; 4o les pieces par lui produites.
Le d('fendeur n'a pas depose.
Sur le ler noyen.
Vu l'arlicle 148 du code de procedure civil ;
Attend que, en cc qui cencerne la mention relative aux d1l'enseurs, cet
article veut sculcment que le jugement contienne les noms de ceux qui out
occupJ pour les parties, et riei de plus,- que vouloir que le jugement dise
comment ces d6fenseurs ont t coustituiis, c'est exiger ce que la loi n'a pas
prescrit ; que, dis lors, il n'v a ni exces de pouvoir ni violation de l'article
-147 du code de procedure civil dans Ic fait par le tribunal de n'avoir pas dit
dans son jugcment comment le df'enseur qui a occupy pour une parties d6fen-
deresse a 0t6 constitud ;
Sur les 2me et 3me moyens.
Vu Ics articles 1985 et 9'5 du code civil et 841 du code de proc. civ.;
Attendu que toutc poursuile en expropriation d'imnieubles doit, a pine
de nullitc, Otre prc&cdde d'un commandment, art. 1985 code civil et 627 proc.
civ, ; que c'est une expropriation d'immeblle que la vente, pour d6faut de







-37-
paiement, late par un crdancier d'un inimcuble qui lui a 6td donni en ga-
rantie par son deblileur;
Attend que la derogation anx fornies tic la poursuite sur l'exproprialion
tellcsqu'elles soint rigles par les loissur la procedure, ne dispensepas le crdancier,
quand cctte derogation a did expressdment consentie par les parties, et il n'en
est ricn dans I'espece, de fire le commandement qui, dans tons les cas, doit
precdder l'executioii force ct la prcvenir; que Ic jugeiment attaqun, en
declarant nulle la ventc du 25 mai 1893 qui u'u pas tc prc`cddce dl com-
mandement de payer, a bien applique l'article 1983 sus-visd et n'a nullemcnt
viol les articles 923 code civ. et 841 proc. civ. qni ont td mnal ta propose in-
voquts dans I'espcce, le droit donnd de ventldre un hien doini eon garanlie
n'im pliquant pas renonciation aux forces de la poursuite sur l'cxpropriation,
alors qu'aucune derogation h cesformes n'a jaiais i16slipulde ;
Snr le .4me moyen.
Vu les articles 215 et snivants tdl code de procedure civil.
Attend queces articles n'ont pas pu dre violds plisqu'aucuin faux incident
civil n'a dti soulev6 dans la contestation;
Attend, en effet, qu'il ne s'agissait pas dans l'espice de la nullilc d(i pro-
c6s-verhal d'adjudication doni fail dlat le demandeiur dans cc inoyen, que
c'est la vente elle-meme et non l'acte qui la constatait, quli dtil en question,
et les juges du fond, en la d6clarant nulle cette vented p.r les raisins qu'ils
ont (donnies, n'ont pu avoir violc les articles invoquds ;
Sur le 5nie lmovn.
Attllend que 1alldgation du demnandeur contenne dans cc moyen, est dd-
mentie, de la facon la plus forimelle, par le jugement altaqud li-nimme ; -
qu'aiucune fin de non-recevoir n'a dti soulevfe dans Ic dldbat, et cc (qe le de-
mandelr appelle ainsi n'estqu'uine rcplique ni plus ni moins aux conclusions
du dlfenilcur, replique don't les juges ont tenu conmpte en ex:iiniiiniiit les pr'-
tentions des parties ,- qu'il n'y a done pas I'cxces de pouvoir et la viola-
tion ldu droil de la ddlense reproch6s ;
Sur le n6me moyen.
Vu I'arlicle 467 ld code de procedure civil ;
Altendu quie pour qu'un jugement conlienne dans sa redaclion tes depcns,
il faut cue ces d6pens aient dit liquids suivant les form ns p'escrites par I'ar-
ticle sus-visd, et commc il n'est pas ctabli que cette liquidation a itc fate,
on ne pcuet pas, en conscience, reprocher an jiugemienl t attaquc de ni p)as la
contenir dlans sa redaction ; que, d'aillelurs it y ait cu en cel: crrcur on omis-
sion, it n'en rsnulterait auciune nulliti dlu jungem ient d(onniani lieu it ott
overture en cassation.
Par ces motifs, le tribunal, apr)is avoir dclibdri rejetle, c'):inme mal fondd,
le pourvoi form contre Ic jugement Idu trilbunal civil des GCmnaives, en dale
du 20 Juillet 1893, par Monsieur Enoch DIscrt, et ordonnc li confiscation de
l'amende.
Donni de nous, H. LIECHAUD, prsidenl, .Ih. A. COUIRTOIS, A. ANDI)RE
C, DI).JEAN et Artinmiu BOUL.JOLLY, judges, en audience publique du 22 'fvrier
1894, en pr6sencee demonsieur E. DAUPHIN, Commissaire d( Gouvernement,
et assists de monsieur C. S. BENJAMIN, commis-grefficr.








-38-
Dii 8 Mai 1894.
No 30.
Est encore recevable A se poiirvoir contre le jugement de condemnation la parties
qui plie les somines auxquelles elle a dtC condamnee par corps.
Le mandataire revoqud avant d'avoir recouvrd toute la cr6ance qui faisait I'objet de
son mandate, ne peul pri lever de pourcentage que sur ]cs sommes effectivement re-
couvrees.
J. W. Woolley centre Joseph Archin.
LE TRIBUNAL,
Ouni h l'audience du 24 Avril expire Monsieur le juge Artlhur Bourjolly,
en son rapport, Me Joseph Archin en scs observations, ainsi que Monsieur
Emni. Chancy, subslitut du commissaire du( Gouvernement, en ses con-
clusions
Vu lo le jugemcnt allaqu6 ; 2o L'acle de la declaration du pourvoi ;-
3o les rcquiles des parties ;-- 40 touts les autres pieces )rodluites.
Sur la fin de non reccvoir proposed par Ic defcndciir.
Attend que la parties qui paic les soinmes auxquellcs elle a dit condam-
n6e par corps, ne sc rend pas non recevable dans tools les c;s a sc pourvoir
conlre le jigcnent de condaninalion ; que, dans I'cspcc, Monsieur J. W.
Woolley a pay6 les sommncs anxquelles il a did condamnn par corps sans
renoncer i, son droil dc sc pourvoir cn Cassalion conlrc le jugcmcnt de con-
damnation, cl cela, parcel qu'il a vouli prevenir une exiculion qui, dans
les circonslances de la cause, pourrail porter une atteinte grave fi sa consi-
d6ration t ei son cridil;
Attend que cela admis, il en rCsulle que la fin dc non rccevoir propose
est mal fondce, en consequence le tribunal la rejeltc.
Au fond et sur c le '1t move.
VII Ics art. 1763 ct 1768 cod. civ,
Attend qu'il risulle de la sainc interprdtation de ces articles iqe le men-
dataire qui est chlarg6 du recouvrcmcnt d'une crdance, moyennant lun pollr-
cenlage convenu cl qui, par son faith, a did r6voqni avanl d'avoir ireconvre
toute la crdancc, ne peut avoir droit ,i cc pourcenlage que sur les valcurs
par lui rccouvres ;
Attend (inc c'cst ainsi uine I'a enlendu Ic tribunal civil du Cap-Haitien
qui, conilrairemiil anx prdtentions de Monsieur J. Woolley, a dlclarc( quc
les dix pour cent promise ;'i cclii-ci pour le recouvremciit de la cri:ance Ia-
carirce son Iils & Co sur .J. Lccorps, doivent lui 'itre paIys, non pas sur
la tolalildde cctlecriance, mais seulcmen source qu'il a puien recouvrer avant
la revocation ;- d'oi il suit (que Ic reproche qui est fail dc ce chef aul ri-
bunal civil du Cap-Hailicn esl immnrilt~i et doit ttdere d6cland mal fondd.
Sitr le 2'! move
Vu l'arl. 179() dti cod. civ.
Attend iin'aux lermnes decel article qui dispose tin cas special, Ic maii-
datairc ne doit l'intiirt des sommes qu'il a employees il son usage person-
nel qu'a dater de ccl emploi, el cc, par dcrogalion express it la regle g6nd-
rale de i'art. 913 cod. civ.
Attend, dans cc cas, qne c'est an mandait qu'il income de prouver Icl
moment oi eel emploi a ei lien, ct qlliind, pourl une raison on ulne aulre,
il n'a pas fail cetle lpreive, la r6gle dte 1'art. 913 cod. civ. reiprend son cm-
pire ct devient seiile applicable.








-39-

Attendu que le tribunal civil du Cap-Haitien, en donnant pour point de
depart aux interdls dfis par J. W. Woolley sur les sommes qu'il a touches
de J. Lecorps et par lui employees, i son usage, la date du recouvrement
de ces sommes, a viold I'article 1760 sus-vis ;
Par ces motifs et sans qu'il soil besoin de statuer sur la deuxicme bran-
che du deuxiemc moyen, Ic tribunal, apres e'i avoir ddlib6r6, casse et an-
nule, mais sculement au chef relatif, an point de depart des initlrcts dfis ii
J. Archin sur les sommes employees par J. W. Wolley :i son usage, le ju-
gement du Iribunal civil du Cnp-Hailien, en date du 26 Octobre 1893, ren-
du entire les sus-d6nomm6s: et, pour Mtre statui conformdmeni ;i la loi
sur ce qui fait I'objet de la cassation, renvoie la cause et les parties devant
le tribunal civil des Gonaives ;--ordonne la remise de l'amende et com-
pense les depens.
Donn6 de nous, H. LECHAUD, president, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRE, C.
DEJEAN, et AnTHUR BOUR.IOLLY, juges, en audience ipblique di 8 Mai
1894, en presence de Monsieur Ed.DAUPHIN, Commissaire du Gouvernement,
et assists de M. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.



Du 8 Mai 189'i.
No 31.
11 y a exccs de pouvoir lorsque rejetant un dcdlinatoire proposal, le jugement statue au
fond sans avoir mis le d6fendteur en measure de prodnire ses IPoyens an tond centre la
deimande.
Le sieuir Jeannoil Jean contre Diverlis Pierrol.
LE TR IIIIUNAL,
Ou i a I'audience du 21 Avril expir, M. le Juge Arthur lBou iolly, en son
rapport ; Me J. L. Dominique, en ses observations pou Icle dfcrndecur ; Mon-
sieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernemen en ses conclusions.
Vu 10 le jugement attaquc; 2o l'acte de la dIclaration dui pourvoi ; S" les
requ6tes des parties; 4o toutes les pieces produites.
Sm le ler moyen.
Attend que sur une demand en nullid de saisic-exciition formee par
Duverlis Pierrot centre Jeannoi l Jean devant le tribunal de paix de .Jlcrdmie,
le (dclendeur, sans discuter ancunement la dite demanded, a sinmplemint de-
clind la competence du tribunal ;
Attend quc coimme moyens a I'appui du declinatoiic propose Ic dl'en-
deur excipait de la litispendance r6sultant de cc que il avail, pour la mnime
affaire, faith donner assignation L son adversaire devant le tribunal civil de
Jirdmic ; 2o de tinconmptence du tribunal de paix, en cc sens que la nullitl
de la saisie-ex6cution demanded serait I'execution d'un jugement frapp6 de
pourvoi en Cassation, et, come en pareil cat une caution doit 6tre fournie
don't le chiffre, dans l'esp&ce, serait de cinq mille piastres, Ic juge de paix ie
pourrait pas connaitre des diflicultnesrelatives h la discussion de cettecautio ;
30 de I'incomp6tence toujours dui magistrate de paix pour rigler les contesta-
tions avant trait A l'exdcution d'un jugement de son tribunal, rendu i charge
d'appel, alors surtout que ce jugement aurait acquis l'autorit6 de la chose
jugte ;








- 4(1-


Attend que le tribunal de paix de J.6rmie a, dans le jugement attaqud,
examine chacun de ces moyens, rejetd le declinatoire et status au fond ;
en quoi it a commis nn exces de pouvoir, Ie d6fendeur apris le rejet de son
d6clinatoire n'ayant pas Ct6 mis en demeure de repondre au fond A la de-
mande produite centre lui ;
Par ces motifs, et sans qu'il soil besoin d'examiner le 2e moyen du pour-
voi, casse et annule le jugement rendu en dernier rcssort le 93 Dcenmbre 1I.9:
par le tribunal de paix de Jrnemie entire Jeannoil Jean et Dnverlis Pierrot ,
et pour dtre statue conlormdment i la loi, renvoie la cause et les parties de-
vant le tribunal de paix de la commune des Ahricots ; ordonne la restitution
de Famende et condamne le d6fendeur aux dlpens liquids i la some de
P.47.15 don't distraction est prononcde au profit de Me J.A.Bordes qui affirme
en avoir fail les advances, et ce, non compris le coil du present arrit.
Donn6 de nous, H. LECHAUD, president, Jh. A. COURTOIS, A. ANDRE,
C. DE.IEAN ct A. BOURJOLLY. judges, en audience publique du 8 Mai 1894,
en presence de MonsieurEd. DAUPHIN, Commissaire du Gouvernement, et as-
sistds de Mr C. S. BENJAMIN, comiis-greffier.





Du 8 Mai 1894.

No 32.
Lc jugement par defaut doit fournir la preuve que les conclusions adjugdes ont etk
vdrilices par les juges.

Les cpoiu. Th7ourel Azou contre la Veuve Hcernes Berihaud.

LE TRIBUNAL,

Oui a I'audience du 20 Avril expired Monsieur le jnge D. Pouilh, en son
rapport ; MN". F. L. Cauvin et Michel Oreste qui out declared s'abslenir de tous
d6veloppemenls, et enlin Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernc-
ment, en ses conclusions.
Vn lo le jugement atlaque ; 2o l'acle de la deciaration ; 3o les requetes des
parties ; 4o toutes les autres pieces produites.
Sur I'uniquc moyen dnl pourvoi.
Vu l'art. 153 proc. civ.
Allendu, dit cet article, que les conclusions du denmandeur, lorsque le dd-
fendeur faith defaut, ne doivent lui dire adjugdes que si elles se trouvent justes
et bicn verifides ; qu'il resort de celte disposition I'obligation pour les juges
qui peuvent toujours baser leur condemnation sur les documents de la cause
et les prdsomptions qui en resnltent, de prouver, par une 6nonciation y rela-
tive, qu'il y a eu de leur part verilication dans Ic sens de I'article sus-visd;
Attend que lejugement centre Lcquel est pourvoi ne fournit pas par lui-
mime la preuve de cette verification, puisqu'on ne trouve point dans sa rd-
dactiou un motif duquel on pent induire qu'il y a eu v6rilication des conclu-








-41--


sions ;lSiilinj.'--. que cC jugeilnnt a done contrevenn atux prescriptions de
1'art. 1.3 proc. civ.
Par ces miotifs, et sans qu'il soit besoin dto statuc sur le second( clel du
poui\rvoi, apris Cn avoir dlibleuc, case et annluic le ju~gement par (d'anl1t Ialllte
de concl're, rendu l par lc tribunal civil de Port-au-Prince, le 13 Novemllbre
1893, enltrc Ics poux Thourcl AXzoi ct la Vouve Herinis IBrthand ; cl pour
dire statlu conforinmint A la I loi, rcnvoic hi cause el les parties dcvant lI
tribunal civil de Jaciel ; ordonne la rieslitutioii de ]'ainendc ct condaiine les
defendcurs aux ddpens liquids a la soinime de P. 3'.8.) ct cc, 11on comprise Ic
cofit du present arrit.
Dound de nous II. LECIIA, I), prI'sident, J. A. COURTOIS, C. )DIEAN,
A. ANDRE et I). POU1LH,.juges, en audience publinlue d'. 8 .ii 18.)1, en
presence de monsieur DAUPIIN, Conmmissaire du (Gouvcrn':nclnt, et assists
de monsieur C. S. BENJAMIN. commis-greffier.





D)u (S M1ai 1894.
N" 33
Le recours en rectilication ne pm)t ore adlmis convie les arr;i de rcjce. q(ilqae soil
Ie motif pour Ic(lquel Ic reje a en lieu.
Les sieurs II. cl T'. Blanchel cornite bls lpo(u.r J. B. O(;,.
LE TRIBUNAL,
Oui a I'andiencc dn 20 Avril expired Mr. le juge .lh. Courtois en son rap-
port, ainsi que Mr. E. Dauphin, Commissaire du Gouvernement en ses
conclusions.
Vu lo la requtce i fin de rectification ;- 2o I'arrt de ce Iriliinal don't
la rectification est demandcc: 3o toutes les pieces p)roduiles.
Altendii que Messieurs H. ct T. Blanchet s'dlaicill pioourvns en Cassation
centre dcux jugements di tribunal civil de Jerdmie rilndus entre cux et les
Cpoux .1. 13. Ogi, I'un contradictoire ct stir exception,eni date du I Avril,
1812, ct l'autre p)ar defaulfanite de conclnre, en date diu IV Iluin de la mmniie
anne ; que, parar arrt de cc trilbunal rend Icl 7 Mlars 189 leur poulrvoi a
0le rejct come mal fondd en cc qui concernait le jugemnnt du Avril,et
come irrecevable en cc qui concernait celui du lr Juin ;
Attend que c'est la rectification de cel arret qui est de.andlec, et cela,
pour cause d'erreuir ;
Attend qui'il no pent pas dtre question ici du jugementi (lu -1 Avril apro-
pos duquel ii n'y a ricn A dire, Ic poiurvoi exered centre luiayault 6i rcjete
come mal fonde, apris examen des moyens products i l'aplpui ; que c'est
done par mindgarde qu'il a edi fail nic nation de cc juigenient dans la dIenande
don't lc tribunal est saisi ;
Attend que, 0pour cc qui a trait au jigeenicii du l''' .uin, I'errenr signaled
est dvidcnte ; 'irrecevabilitd du pourvoi don't il avait ti1 l'objet etant hlasde
sur ce que les demanidcurs, an moment de 'ce ponrvoi form le 11 Oclobre
1892, 0taicnt encore, ecu dgard A la signification du 8 Oclobre, dans le ddlai







--12--
de I'oppoition, alors que par suite de la signification du 15 Juin precedent,
don't il n'a pas 6td tenu comnlte, et c'est-la l'crrcur, ce d6lai 6tait expire depuis
longtemps deja ;
Attend cependant qn'il n'cst pas an polivoir dutribunaldeCassation dc rc-
levcr celtc erreur, parcel qn'il est dc regle en cette maticre qu('aucnn recourse
nc peut 61re admis contre Ics arr6ts do rejet, quel que soit d'aillcurs le motif
pour lequel le rejet a eu lieu; qu'il en est ainsi par rapport ;i I'autorite de la
chose irr6vocablement jugde que les arrits de rcjet donnent i la decision
sur laquelle its sont intervenus ;-quel cclte regle cst rigourcuse, inflexible
et rend, par conse(Itquent inadmissible Ic recourse en rectification don't s'agit.
Par ces motifs, Ic tribunal, apres en avoir d6liblrd, declare inadmissible
la demand ic Messieurs H. et T. Blanchel en rectification de 1'arrdt du 7
Mars 1894, qui a rejet6 lcir pourvoi centre Ic jugement par d6fant, fate de
conclure, en dale du ler Juin 1892, rendlli par le tril)unal civil de Jdr6mie,
cntre cux et ics 6poux J. B. Og6.
D)nn6 de nous, H. LEICHAUI), president, Ji. A. COURTOIS, A. ANDRI;,
C. IDEJEAN et ARTIII'r BOUlR.OLLY, juges, en audience ipblique du 8
Mai 1894, en presence de Monsieur Ed. IAUPHIN, Commissaire du Gou-
vernemcnt, et assistCs de Monsieur C.-S. BENJAMIN, commis-greffier.




Dn 8 M.i 189.
No 34.
Les judges doivent, 'i pcinc te ieullite de leur decision, Cnoncer, dans le point de droit.
toutcs les questions agitees devant eux.
Le sicur Avguste FIoche centre la d zne Lhomonode Pierre-Louis.

LE TRIBUNAL,

Oui Mr. le juge Alexis Andre en son rapport Iait i l'audicnce, M''- F. L.
Cauvin ct J. L. Dominique en Icurs observations rcspcctives pour lcs parties,
ainsi quc Mr. Em. Cliancy, Substilut ldu Commissaire du Gonverncmcnl, en
ses conclusions.
Vu lo Ic juigement d6nonc6 ; 2o I'acte d6claratif du pourvoi,- 3o les
requires des parties, 4lo leur contract de mariagc, 5o un proces-verbal
contenant liquidation dt la conimnnaut6 qui a exist entree cux et les antrcs
pieces dui dossier.
Vu 6galeent les articles 148 du code procedure civil 128) ct suivants du
code civil.
Sur les Icr ct 2e ovens du pourvoi pris d'un vice de former pour dd-
fecluosit6 du point de droit et pour absence de motifs:
I Attendu qu'il r6sulte dcs conclusions ins6rles an jugcment dtl(once
(lqie les premiers juges, pour d6cider si le proces-verbal contenant les op6ra-
tions tie liquidation ct de partage de la communanut qui avait existed, avant
leur divorce, entire Monsieur Auguste Fouch6 ct Madame Lhomonde Pierre
Louis, 6tait on non confornie i la loi, avaient mandate tic dire, d'une part,
si cc proces-verlal devail fre lhomologud, cn snpprinant tonlcfois de la








- 13 -


masse quatre somines indiquies et porties an passif de la defeinderesse en
Cassation, en favenr de la communautl, Ai litre de rdeompenses et d'intdrits,
on si, d'autre part, les apports mobiliers de la dame Lhomonde Pierre Louis
n'dtaicnt pas justifies et ne sauraient Stre prilevds, si P. 319.50 c. pays a
la mason Munchmeyer & Co l'av'nient dtc des deniers de la communaute, -
si le mari detail I I'dponse divoilce pour lovers de la maison commune, en-
rcetien, aliments et soins, si lne reclamation de P. 665 d6pensies pour
l'enfant commune devait 6tre rqjetee, en donnant acted au demandeur de ce
qu'il s'otfrail ;i payee, fi raison de dix piastres par mois, sa part de l'cntre-
tien de l'ciieant, si la dame Lhomonde Pierre Louis devail it la commin-
nantd P. 1080, montant de la plus v-line don't airait Ibeelicie son emplace-
ment, it la suite des travaux executes anx frais de la commnnauln, P. li 69,
prix de six annces de pension de sa lille du premier lit, la jeune Orc6lia
Bordes. plans P. 291 60 c. pour intierts des somnmes precdlenles,- si le sicur
Fouch6 devait anssi prelever sur la conmmtinaiit,, avec inlteris, la valeur de
son apport mobilier estim& par contiral i P. 1000, -enfin s'il pouvail Ini
htie permis, en cas de dlenegation, de raire la preuve, p;:w t6ennins, des tra-
vaux executes sur le hien ipropre de nl dame : telles etaient Ie diliciiltes qui
divisaienl les parties devant les premiers juges, les discussion, ouvertes sur
I'homnologation de 1'tat liqutidatif fail en I'e tude du nolaire IB sr.l;
Attendu qu'clles comlporent des faits divers siurt la e )nlpo;iion tici e et
passive d'une communauti reduite aux acqu ts, son administ.-ation, sa disso-
lution. les r6compenses, indemnites et preleveilentsl d -s epiji.x, la p)i y-uve
des apports entire eux ; (ri'ainsi conimliqlits de i de qdi ie droil, ces I'its
soanmis a dets regles spiciales ne sau'aient jamais ltre coA.f'ondls, jusqu'ii au-
tariser les premiers juges it se demander sealement, au point de droit du
jugement dOnonce, si le proeoes-verlal contenant les operations( de liquidation
et de partage te la communaiut des lOonx Fauchl doit Itre liomologue,
saul Il reject des reclamations du malri, sans me nile pI c iser, on si les con-
clusions de celiii-i sont jiistes et hien vrirliies, que dans ces matires dGli-
cates surtout oif lesvolontesexpresses dut ligislateursont qlelquefrois modilices
par des conventions de marriage, il esl iicessair'e lpoil les )r-eniers judges die
ldien suivre la reglcgienrale en vertnide laqcelle Icsj uge inelns d()ivenlt i6nonicer,
A peine de nullite, totes les questions (uii ont 6ii ag ties devant enx;;
II.-Attendu tque c'esl poitrn'nvoir pas 6vilt ce vice de Iormn, contenai dans
le point de droit, en n'indiItqant pas assez les points litigieut\, que le Ijinge-
ment n'cstmotive,quesir celuidesavoirsi l; dameLIhomonIde le' -LouLisdoii une
ricomllencee iI lIacommunaui t eln raison de la pension et de I'entretien dla mni-
nenireOr)cilia Bordes: qiie c'est done encore un vice de Iormni el un v'6rit:able de-
laut de iotifs que d'y ajouter, pour la justification des anltre points (( ((u'on
n'a qu' examiner chaque article duproces-verlll eritiqni pour seconivainere
que toun a t61 rdgulieremlen r6gl6, conformndment hla loi : qu de lels iio-
tifs, en ellet, pouirraient dissimuler une violation de la loi, sans fair con-
naitre ni les bases du travail et les l66ments des calenls des premiers juges,
ni les moyens A l'aide desquels peut dtre faite, dans l'espice, la preltve de la
consistance des biens et de la cr6ance des 6poux, dans la conmmlunault re-
duite anx acqu6ts, nii les r6gles relatives A la recompense qui Ihi est due,
poui le montant de la moins value, lorsquedes biens propres auraient 6t1 par
elle am6lior6s par suite d'impenses faites ; qu'enfin, si les juges, comnme
dans le jugement d6noned, pouvaient ne pas donner de motifs particuliers
sur les diffTrents chefs des conclusions des parties, ils arriveraient A dtecider la
question par la question et l empcher le conlrdle du Tribunal de Cassation








- 44 -


don't le devoir est d'appricier pourlant le m6rile des moyens risolus (d'une
manih're g6ndrale d'apros les fails constatds par Ie jugement.
Par ces causes et motifs, et sans avoir besoin d'examiner les aulres mo-
yens du pourvoi, ie tribunal de Cassation, apris en avoir ddlibhdr, casse le
jugement rendu par Ie tribunal civil de Jacmel le 29 Juin 1893, et, pour dire
shtlue conf orm6nmeent i la loi, renvoie la cause et les parties devant le tribu-
nal civil du lPort-au-Prince, ordonne la remisee 'e l'amende et condamnie la
defenderesse aux depens, alloues I la some de P. 36.25.
Donn6 de lnois, H. LECHAUD, president, Jl1. A. COURTOIS, A. ANI)RE,
C. DEIEAN, A. BOURJOLLY, juges, aujourid'hui huit Mai mil-huit-cent quatre
vingt-quatorze, en presence de IMr. le Commissaire du Gouvernenent El).
)AUPHIN, et assists de Mr. C. S. BEN.IAIIN, commis-grelfier.





Dii 8 Mai 189..
No 35.
Le ddfendeur en Cassation qui signitie ses moyens au domicile clu du demandeur en-
court la d6ch6ance pr'vue par I'article 932 tlu code de procedure civil.
La signification faite au juge de paix pour ne parties que I'huissier n'a pas trouvec
chez elle est nulle lorsqu'il rdsulte de la contexture de l'acte que l'huissier ne s'est pas
adressC aux voisins.
ThIodas Julien contre Marius Julien Francois.
LE TRIBUNAL,
Oui i l'audience du 26 avril expire, Mr le juge Alexis Andrd en son rap-
port, ainsi que M' E. )Dauphii, commissaire du (Gouvernement, en ses con-
clusions.
Yu: lo le jugement alttaq u( ;- 2o 1'acte de la declaialion ldu pourvoi ;-
3o les requites des parties ;- to tontes les antres pieces produites.
Attendu iqe pour loutes defenses an pourvoi form par le demandeuir,
Malrins Julien Francois lui a fait signifier line fin de non recevoir, lirde de
ia copie de I'exploit de signification de ses moyens qui a 0il premise an
juge de paix sans aucune mention relative aux voisins, commle le prescril
I'art. 78 proc. civ.
Atlendu tiue Thbsalus Julien, i son tour excipe die la nullilt de la signi-
fication de la fin dte non recevoir qui aurait etd faiet au domicile dlu du
demlnandcur, c(ontrairement aux prescriptions (de 'art. 932 proc. civ. d'apres
lesqelles cetle signilicalion doit dire flite ai personnel on domicile.
Sur la lin dte 0non recevoir propose par le denimandeu, vu l'airl. 932
proc. civ.
Alllendu qu'aux lermes de cct article lle demandeur. en Cassation doit
fire signifier ses moyens an demandenr it personnel on domicile ; que Ma-
rius .ulien, dcfendeur an pourvoi, ayant fail signifier ses moves it Th6sa-
lus Julien demandeur, demeurant i I)ame--Maric, avant domicile din i ,.d-
rimlie, au cabinet de Me J. A. Bordes, son avocat constitud, en parlant i.
Me J.. A. Borders, a contirvenu .i la disposition de I'art 933 sus-visi, el a,
par site encourn la d6clhance qu'il prononce ;







45-

Par ces molifs, Ic tribunal declare qu e l e ddfetcur dclti et la fni de
non recevoir r r lui proposed non avenue en consequence.
Attendiiqpe les declhances ont tn caractrc d'ordre publlic quni fail au tri-
bunal I'obligation de les prononcer d'office quand clles n'ont pas 1c1 propo-
sees par les parties ;
Attend qe de I'examen 'ail par le tribunal de la copies de l'exploit de
signification des inmoenls du demandelnr en Cassation, il rcsulte malgrc cc
qu'en ense Icl dit (demandeir, que I'huissier a declare ce qui suit, < i'ayant
irounv chez lui-- le Idlc'endeur-- )ersonne capable de recevoir la copic, j'ai
parle au juge d(I paix dtI cette ville --)ame-MIr:ic -- qui a vised Ion original
et requ la copic au vceu te la loi: -- qu'enl prensecnce de celle declaration,
il demeure evident qne l'hnlissier, avant d'aller trouver le.Ijge de d pix, ne
s',tait adressed i aucun voisin come Ic prescit l'art. 78 proc. civ -
d'ou nullit6 te la signification et par voice de consequence, dichdance du
demandeur.
Par ces motifs, Ic tribunal, aprls en avoir ddlibrd, declare T'lcsalus JLu-
lien d(cl u de son pontrvoi contre Ic jugement du tribunal civil de J.rdmie,
en date du 6 Septenbre 189lo ;--ordonne la confiscation de l'amende et coin-
pense les d6pens.
I)onin de nous, H. LECHAUD, president, Jh. A. COUIRTOIS, A. ANDRE, C.
I)EJEAN, el I)D i cix': POUILII, juges, en audience publliie id 8 Mal
1891, en presence de Monsieur Ed. DAUPHIN, Comnissaire du Gouivernemient,
et assists de M. C. S. BENJAMIN, coimmis-greflier.





Du 22 Mai 189'1.
No 36.
La rddaction des jugeieints doit Wtre faite sur les qualie.s signitlies entire les parties;
nii s la loi n'atlache pas la peinc de nullitcd A I'inobservatioon de cette lormalite.
N'a point violA 1'art. 148 Ie jugemcnt qni base ses motifs sur des faits non invoqu6s
par les parties mnis puises dans les pieces du procas.
En altiere civite le miniistcre public ne proede pas come palrie principle ; le ri-
bunal n'a done pas Ai s'arrc( r ai ses conclusions.
Lesieur Aniieiior Autgtnsin conlre la dame Bellerive JeaLn-Jacqlies.
LLI TRIBUNAL,

Ouni F I'audicece du 10I mai couranIt, Monsieur Ic juge Alexis Andre en
son rapporl, ainsi que Monsieur tE. 1)aupiihin,conlmissaire d Go(iuv'ernemnt,
en ses conclusions.
Vu lo le jugenient dtnoncO; 2o l'acte de la declaration du pourvoi ;-
30 la requete du demandeur ;-l-o les pieces par lui produites.
Le (ldeendeur n'a pas dipose
Snr Ie ler nmoven
Vu l'art 148 proc. civ.
Atiendii que si, aux terms de cet alricle, la redaction des .jugemenlts
doit itre Iailet sur les qualities signilides entire les parties, la pine de unilli-
td n'est point attache A I'inobservation tie eette I'rmalite, ct, come Ic tri-








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bunal, dans cc cas, ne pent pas la prononcer, il ya lieu de declarer cc lcr
moyen mal fondd,
Sur le 2e moven.
Vu encore 1'arl. 148 proc. civ.
Attend qu'il est reproche dans ce moyen an jugement critique d'avoir
base ses motifs sur nn point de fail qui n'aurait pas dtd invoqud par aucune
des parties,- ce qui equivaut, pense Ic dcmanducr, a une absence complete
dt motlis.
Attend qie le demandcur rdelaniait la propriedl d'un bien No 80 qu'il
prctcndail avoir aclicte cel (ui, anprs celle acquisition, aurait 6td, par testa-
menti, lguti par sa venderesse a sa parties adverse ;- que Ic tribunal civil
ldu Cap-Haitien, apres examen et appreciation des pieces produiles par les
parties I 'appni dte Ilers prdtentions respeclives, a constant que Ic bien 16-
gud, qui porte Ic No 57, n'est pas le mnme que cclui No 80 qui a itc vendu
et a, en consequence, declare le dit cdemandeur non reccvallec en sa de-
mantde mal fondec :- d'oh il suit qte, contraireinent aux allegations d'An-
tinor Augustin, la decision attaqnie est bien motivec, scion le -tcti die l'art.
118 proc. civ.
Siur lc "e ll oyen.
VY I'arl. 89 proc. civ.
Atlen(ld que le dcemiandetir relev e dans cc imioyen inec omission des pre-
miers juges de statue r surles conlio ns (din niniistere public, et it fait r&-
silter de cette omission uine violation de 1'arl. 89 sus-visd;
Attcndu que, dans l'esp('ce, le minister p)il)lic lie procedait pas conmie
partic principal ; (lie des lors, Ic tribunal qui I'itait pas lid par ses con-
clusions, ponvait bien nic pia s'y arrater, sans qtle pour cela il v ail violation
de la ]oi.
Par ces motifs, le tribunal apris en avoir dclibdir, rejetcl conmlue mnal
Iondl6 le pourvoi foriii par Antenor Augustini conIre Ic jugement dt trilbu-
nal civil du (Cap-l1-'itien, en late id 13 novembre 1893, rendui contradic-
toirelment entire lui et la dame Bellerive Jn.-Jacques ; ordonne la confiscation
de I'amende dtposde.
D)onnd de ious 11. LEC(HAU), president, Ji. A. COURTOIS, A. ANDRE, C.
I)PAI et 1). P(OUIlH, juges, en audience l)ulIlique du(t 22 mai 18!4, en
presence de Monsieur Em. CHANCY, Suiistitut idu commissaire du Gouver-
nement, et assists de Monsieur C. S. BENJAMIN, commnis grcltier.







-47-
Dn 22 Mai 1891.
No 37.
II n'y a pas lieu ticsignilier Ie jui enent qui ordonne uine Ciiquiite en miltiere sonM-
mairc.
La contraridle qui existed entire deuxjugec ents annul ss str appel ne peut constituer,
par rapport an jugement d'annulation, une violation tie I'article 118 du c. pr. civ.
Un tribunal civil, jugeant sur appcl dt'une decision de juge de paix, est comp tent pour
statcer stir les diflicults sc rattachant A uine convention relative an partage suivant un
mode delermin6 ties produits d'une vache achct6e en coinmun.

La dame Zidoline Labin conire le sieur Lubin Cadet.

LE TRIBUNAL,

Oui I audiencee ldu 10 Mai courant Mr lejuge C. I)6jean en son rapport ; -
MM. J. L. V6ritO et Cm:lille St.-Rnmy en leurs observations, et monsieur E.
Dauphin, Commissaire ldu Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : lo lejugement attaque ; 2o I'acte de la declaration idu pourvoi : .:o les
reqiietesdcs parties : 4o toutes les pieces produites. -
Sur le ler moyen.
Vu les art. 150 et 717, 262 ct 404 proc. civil
Attend ui'il s'agissail dans I'espice de 1'appel contre deux jugements ldu
tribunal de paix des Chardonnieres ; qu'aux ternes die l'art. 401 proc. civ.
la matiere est rputlte sommaire ; quc d(ls lors I'enquite ordonnteI par les
juges de I'appel se trouve ragie par les dispositions des art. 101 et suivant
du code de Iprocdure civil ; -
Attendu que cela pose, il en resort qu'il n'y avail pas lieu fi signilication idu
jugcment qui ordonnait 1'eqqute, arg. des arl. 403 et 262 proc. civ.. ct, ii
plus forte raison de celui cqui sur une exception de I'appelante i fin de renvoi
de I'audition des tnmoins products par l'intime a fixc l'audience du lenldemain,
pour prononcer sur I'exception ; -
Attendu qu'ninsi avertie, I'appelante anrait dili se trouver a 1'alidience
fixse ; que n'ayant pas jug"6 iicessaire de le fire, clle ne ipeui que s'im-
pnter i elle-mime le pr1jludice qui a pu en risulltcr pour elle ; -
Attendu que, dans ces circon-ta'nces, ii y a lieu de clearerr que les art. 150
ct 917 sont sans application que relativement :' I'assignalion pour itre
prlse iit I'enquote, I'art. 109 droge .i Fart. 262 ; qn('elin F'art. 401 a 6t5
Iicen applique ;
Suir e 2e moyen.
Vii 'art. 1 18 proc. civ.
Attendu qu'il est reprochlie la decision attaqu( de dcontenir dans ses motifs
une erreur qui a inllun sur le dispositifel citabli une contradiction entire ces
deux parties ; ie n'avoir pas insre- dans son point de droit uine question re-
lative lan deposition tie trois des timoins entendus dans 1'enqule e touchant
la propridt de la vache A. C. et sa suite ; -
Attendu tque ces reproches ne sont pas fond6s ; que le premier provient ide
la comparison faite dtil jugenent dti tribunal de paix des Chardonnieres avec
celui contre lequel est pourvoi que les deux jugements du tribunal de
paix des Chardonniieses avant (td annulus par I'appel intcrprd6t contre eux
ne peuvent pas itre mis en regard de celui qui, sur I'appel, les a annul6s :
(d'ou il suit que la contrari'i qui pourrait exister entire ces decisions ne peut
pas constituer, par rapport fi la dernicre, une violation de I'art. I18 proc.
civ ; -








-48-


Attend, en ce qui concern le 2e reproche qu'il est sans signification en
presence de la 9e question 6noncee dans le point de droit ;- d'oit il suit que
cc 2e imoven est sans base ldgale et doit Ctrc rejetc common le ler.
Sur le 3e moyen.
Attend que la contestation qii divisait les parties ne constitnait point Line
action entire hiritiers rclativement i one succession non encore partagde ;-
qu'il s'agissait sclemennt d'nne convention entire deux sceurs, don't 'uine dd-
cedce, 6tait reprisenite par son conjoint survivant, administrateur de ses
biens, a propos d'une vache achctee en conmm111 n ct don't les products devaient
6tre partag6s entire elles suivant un mode determine ; -
Attendu que, dans ces conditions, le juge de paix, et str I'appel, le tribu-
nal civil des Caves dtaient bien compctents pour connaitre des difficullts se
rattacliant I la convention ci-dessus mentionnie ; (n'en consequence, le
reproche d'incompllence contenu dans ce moyen et base sur ce qu'il s'agirait
de contestations entire heritiers n'est pas fondd.
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir dlibei, rejetle come mal
fond6 le pourvoi de la dame Zidoline Lubin contre le jugement du tribunal
civil des Cayes, rendu en appel, le 5 Juin 1893, entire elle el M. Lubin Cadet;-
ordonne la confiscation.de l'amende et condamne Zidoline Lubin aux depens
liquids i la some de P. 49.60, don't distraction an profit de lMe Camille
St.-16emy et Murat Claude qui affirment en avoir fait 1'avance, et cc, non
conmpris le cott du( present arret.
Done ide nous 11. LECHAUD, president, Jh. A. COUITOIS, A. ANDIRE.
(C. I)E.EAN, el AHl~tii I BOURJOLLY, .ju'les, en audience Ipulique (dui 29 Mai
1894, en Iprsencce de monsieur IEMC CHAN(CY, Comnmissaire du (ouIverneimlenlt,
et assists de monsieur C. S. BENJAMIN, commins-greffier.



Dn 22 Mai 1894.

No 38.
La disposition de I':art. 944 du codede procedure civil relative ai (dleiai de la signi-
lication d(e la requcci te lin de pCrise A parties, aprls admission, We'st pas prescrite A pine
de nuilltd-
U'n simple retard ne suffit pns pour constitute un tieni d( justice.

Edontrd Supplice contree rele ConnMissuire (111 (;oiVIermenit el I e (' fye d'ins-
traction des (onaives
LE TRIBUNAL,
Oui L I'audience du 10 Mai couranl, Mr le juge Alexis Andrt en son rap-
port ; ainsi que MI. Em Chancy, Substitut du Commissaire du Gouvernement,
en ses conclusions.
Vu : la rcqnite i fin de permission de prendre .i parli ; 2o I'arret de
ce tribunal, en date (Ii 24 Octobre 1893J qui lirmelt la 1prise i parties ; -
3oles depenses fournies par lesmagistrats pris i parties ; -4o toutesles pieces
prod uites.
Sur la dCchdance propose
Vu l'art. 944 proc. civ.
Attend que la disposition de cet article relative an ddlai dans Icquel la







-49-

requete A fin de prise a parlic doit, apres admission, etre signifiec aux mia-
gistrats pris a partie, n'est pas prescrile a pine de dechdance ; d'oh il suit
que la signification critique, quoique tardivement faite, est valuable.
Au fond.
Vu les art. 439 et 947 proc. civ.
Attend qu'il rcssort des ddlfenses fournics avec pieces a I'appui palr Ie Com-
Inissaire du Gouvernementt et Ic judge d'instruction dcs Gonaivcs qu'il n'y a
pas cu de Icur parl relativement a la plainte de monsieur Edmond Supplice
centre I'adminislration de la doLanc dcs Gonaives ddni de justice ; quc,
en parcille mati'rc, il y a parfois des lenteurs (lqi sont indispcnsablcs a la ma-
nifestation de la v6rite ct quoique Iasse le magistral, il est oblige d'en tenir
comptc ; que dans tous les cas, un simple retard come dans I'csp&cc, nc
siiffit point I)por constitucr un deni de justice.
Par ces motifs, Ic tribunal, apris en avoir dClibdri, declare M. Edouard
Supplice mralfond6 en sa demanded de prise a partic, rcjelte la diel dcmande -
condamn c le dit Edouard Supplice a vingt-cinq gourdes d'amcnde, le
condamne en outre aux d6pens liquides ala some de et cc non com-
pris le cofit du present arrdt.
Donned de nous, H. LECHAUI, president, J. A. COUWITOIS, A. ANIREI, C.
DEJEAN et A. BOURJOLLY, jiues, en audience publique du 22 Mai 1894,
enprCsence de Monsieur EI. CHANCY, commissaire du Gouvernement, et assis-
t1s de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greflier.



Du 22 Mai 1894.
No 39
Le mandate dlonnd h l'avocat pour se pourvoir en cassation peut Mlre cnregistrd danis les
Irenlc jours accords par 'article 922 (ld code de procedure pour la declarationn de
pourvoi.
Aucune ddchdance ne peut rdsulter d ddfaut de depit du mandate en vertu diquel la
declaration de pourvoi est faite.
Le laconismne du point de fait d'ii jugement ne constitue pas une violation de l'art.
148 code pr. civ.
Ce qui esl vague dans le point de droit peut 6tre complit dans les motifs ('un jugcmelnt.
Lorsqu'il rCsultc des motifs ld'in jugciecnt qu'une piece a de6 examine par les judges,
it import pcu que cette piice n'ait pas et: dnumirde.
L'appr6ciatioli des premiers jugcs sur les questions de fail lchappc i la censure du tri-
bunal ide Cassation.
Les hiritiers Lhlrisson contre les heriliers Duflrit.
LE TRIBUNAL,
Oui a I'audience du 19 Avril expire M.lonsieur le juge Alexis Andlr, en son
rapport --Me. F. L. Cauvin en ses observations pour les ddfelndcurs, et Mi
PEm. Chancy, Substitut d(l Commissaire (iu Gouvernement en ses conclusions.
Viu lo. e jiigemnent attaque; 2o. I'actq de la declaration ldu povoi ; -
3o. les requiles des parties ; lo. toutes les pieces produites.
\YN les art. 922, 92(i, 930 proc. civ.
Attend que Ic jugemeni centre sequel est pourvoi a 6tW signific le 13 Sep-
temlbre 1893;- que, en vertu de deux )proclurtions qui .leur on( o (c dlonnie,.
Me. J. L. VWritd, par leltre en date dui 27 Sep(enbre 1893, enrcgistree le 11







-50-


Octobre suivant et Me. Michel Oreste par acte sous signatures privies, en date
du 11 Octobre, cnregistrd le 11 mime mois, out fait la declaration de pourvoi
du 13 Octobre 1893 ; qu'il est incontestable que ces mandates avaient ac-
quis date certain dans les trente jours accords par I'art, 922 proc. civ. pour
la declaration de pourvoi ; d'oh il suit que la dechdance invoquec de ce chef
n'cxiste pas ;
Attend que si le ligislateur exige i peine.de dechcancc le dep6t de I'acte
tde a declaration du pourvoi dans le dilai de l'art. 936 proc. civ., il n'en est
pas de mime du mnandat en vertu duquel cette declaration a eid faite;- la
preuve de I'existence et tie la rcgularile de cc mandate pouvant toujours Otre
faite, commn c dans 1'espece, apr&s le d6lai du dlit art. 930; d'oui it suit en-
core que cette deuxi6me d6chdance n'est pas plus fondde que la premiere,
Par ces motifs, le tribunal les rejette.
Au fond.
Sur le ler. moyen du pourvoi.
Vu I'art. 148 proc. civ.
Attend que dans l'dtat de la cause entire les parties, apris le jugement
interlocutoire Idu 5 Juillet 189H, le jugement dbnonec n'avaitl statuer, pour
juger la contestalion au fond, que sur I'enqucie qui avail CbI ordonnce aux
fins de savoir si P. H. Lhdrisson avait dic en possession de l'halbitalion Du-
faut dans toutes les conditions voulues par la loi pour prescrire, a partir de
I'annde 1860 jusqu'en 1882 6poque de son ddces, saul la preuve contraire;
Attend que le debat ainsi circonsclit, les parties ont pris en consequence
les conclusions ins6rdes dans le jugement attaqui ; que le point de fait de
cc jugement content I'apprdciation des l)ufaut sur l'enquite; dit que ces der-
niers conmbattent la prescription invoquee par les Lhdrisson qui, a leur tour
repoussent les argumentations prdsentdes par leurs adversaires ;
Attend que, ainsi redig6, cc point de fait est laconique, il est vrai, mais
cc laconisme ne pent pas Constituer une violation de I'article 148 proc. civ.
que, des lors, le grief contenu dans cc premier moyen n'est pas fonde.
Sur le 2e' moyen.
Vu encore I'art. 1'i8 proc. civ.
Attend cque tell qu'elle a li posCe dans le point de droit critique dans
ce moven, la question relative a la tinl de non recevoir, compll6te par le rai-
sonnemnent qui y a trait dans les motifs, remlplit le vou tie la loi;
Attend, en effect, qu'aprcs que 1'enquiie avait cti ordonnle pour dtablir
la preuve te la possession de P. H. lierisson a partir de I'annde 1860, les
hcritiers de celui-ci ont deinandc de joindre ;i la possession de leur auteur,
cclle tie la ve. Liberal don't il tlait I'ayant cause, ce ai quoi se sont opposes
les Dufaut. en soutenant que cette demand qui n'6tait pas formuldec dans
l'acte d'opposition des Lhdrisson 6tait, dans I'6tat, non recevalle ;
Altendu que pour rejeter ces pretentious des Lhdrisson, le jugement a mo-
tive sa decision e( son raisonnement clair et pricis expliquei ce qui pourrait
itre vague dans le point de droit ; d'oil il suit que la critique faite de ce chef
n'est pas fondde ;
Attend qu'il en est de mime dte celle qui porte sur la non insertion dans
le mnme point de droit de questions concernanlt Ics autres points du dbbat;
que ces questions sont implicitenent continues dans les 3e. et 4e. questions
qui concernent la prescription invoqiue.
Sur le 3e. move.
Vu toujours 'arit. 148 iproc. civ.
Attendu que le 16gislateir, en exigeant que Ic jugement lasse mention des








-51-

pieces produites par les parties, a voulu fair aux judges l'obligation de prou-
ver qu'ils avaient vu ces pieces; cque lors done, dans les motifs de Icur ddci-
sion, ils raisonnent sur une pice qu'ils 6noncent, il demeure evidentt qu'ils
ont vu cette piece ;
Atlendu quc dans l'esplce le proccs-verbal d'enquitedont la non mention
parmi les pieces prodnitei est repr'oche au jugement attaqud a ted dans les
motifs du dit iugement si )ien 6noncc ctsi bien examined qu'on y lit: < Con-
a siddrant que des depositions des divers tdmoins entcndus i I'cenquite, il rd-
t suite, etc; que c'est done fort imal i propos que le jugement a edt criti(qud
stir cc point.
Sur Ic 4e. moyen
Vu les I'art. 1999, 2003, 2030, 2033, 2031, -2020, 1447 ct 1430 cod. civ.
Attend que les lhdrisson se plaigncnt de cc que les jugcs du fond out
refused de joindre a la possession tic lei autcur cell de Ie Vve. Lihbral ldont
ii 6tait I'ayant cause ;
Altendu qnc Ic jugement tld 25 Juillet 1890 a r6gid la question, piisque
en ordonnant I'enqutlte il a tixd I'annee I partir de laquelle la possession de
P. H. Lh6risson avail dfi commencer ; qu'il n'y a done pas lieu d'y revenir.
Attend qu'il est encore reprocli aux juges du fond tie n'avoir pas exami-
n (cles lidments de fait a invoqne dans le ddbat, cc qui les aamcnds i rejeter
les droits des demandcurs Ibasis sur les art. 2030, et 2033, et 2031: cod. civ.
Attend i que cereproche n'cst pas 1'onld; que, pour 'rejter la pl description
tire de I'art. 03o el cclle tire de i'art. 2033cod. civ., les juges ontraisonne;
que leur apprecialion en cette malicre 6tant sonveraine, elle echal)pp, an con-
Irdle du tribunal de Cassation.
Attentdn qu'il n'est pas exact de dire que le jugement attaqcld a I'iussenient
interpreid et faussement appli(qu les art. 1117 etl140, cod. civ. (lte, en effect.
il reconnail avec ces articles qun le just titre don't parole l'ar;. 2033 cod. civ.
est translatif du droit de propriete, mais il (lit q(ie I'extrait proluil sous la
cause tired du repertoire d'un notaire n'a pas les caractires dli just titre, cc
sur quoi lei juges se sont lIien cxp)liqlu;
Atcendu qcu, apres cela, les juges out ajoulC, ce (lu'ils piiouiient se di(s-
penser de fire, qn'en atdmcitant mnlme qu'il fill, prodtlit tn titre valalle. cc
titre ne pourrait pas Otre considtird comnie litre tralnslatl de propridet, la vente
a rimdrde du 21 Septemibre 1859 avanl dd annilde par le jugemenii par dlfalit
auiquel est opposition.
Altendu qut cc r;insonne]mi0ent qui est faux, errond, est aussi suralon-
dant, et conmme lia decision ;i laquelle il se rattache est basee stir d'(autres m1o-
lifs qni soul Idgaux, cette erreur est sans influence sur la dite decision.
Par ces motifs, Ie tribunal, aprcs ci avoir delibidr, rejette Ic pourvoi
fIrm6d pa]r les hdetitiers Lehdrisson, conire le jugemient du triblinal civil de Port-
an-Prince, rendn contradictoirenenet et sur opposition, le 10 .Juin 1893, entire
eux et les lhiriliers IDufaul; ordonne la confiscation de l';mencde el condainme
les Lhdrisson aux l)pens liquids i lan some de P. 35.55, don't distraclion cn
lavetur de Me. F. L. Cauvin qui allirme en avoir fail I'avance, etce, non comprise
le cofit du present arrdt.
Donn die nous II. LECHAUI), pr'sidlen't Jh. A. COURTOIS, A. ANI)D'E,
C. DEJEAN et Awrllit liBOUHJOLLY, jujes, en audience pniblique din 22
Mlai 1891, en presence de Monsieur Em. CHANCY, sulbsiinl d(u commissaire (Id
Gouvernement, et assists dte M. C. S. BlEN.IAMIN, commis-greffier.









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Du 5 Jain 1894.
No 40.
Est reguliCrement signifide la copie de Pexploit remise a l'epoux dela defenderesse en
Cassation.
11 W'y a aucune infraction A la loi sur le timbre lorsque le demandeur en Casssation,
pour ne pas employer une feuille de paper en plus, 6crit en marge du timbre exige.
Lorsqu'une parties n'insiste pas pour avoir comimnnication d'une piece, elle n'est pas
recevable A critiquer le jugement qui n'a pas ordonne cette signification.
11 n'est pas n6cessaire de recourir A une autre voie d'instruction quand un proces-verbal
de descent sur Ics lieux fournit auxjuges des elements suffisants de conviction.
Le sieur Prair Bridre contre la dame Ethenic Laville.
LE TRIBUNAL,
Oui A I'audience du 10 Mai courant Monsieur le juge Arthur Bourjolly, en
son rapport, Mes. J. L. Dominique et J. A. Bordes, en leurs observations
respectives;- Monsieur Em. Chancy, Substilul du Commissaire du Gouver-
nement, en ses conclusions.
Vu lo. le jugement attaqul; 2o. I'acte de la declaration du pourvoi de
Prair Briere en date du 6 1)cembre 1893, 3o. celui de la dame Etheni6
Laville, en dale du 23, mnmes mois et an; 4o. les requate des parties; -
50. les pieces produites.
Vu la connexil6, le tribunal jointles deuxponrvois et statuant par lemnime
arrdt.
Sur la d6cheance soulev6e par la dame Eth6nid Laville.
Vu l'arl. 78 proc. civ
Attendu que hi copie critique de l'exploit de signification des moyens
faite a la requete de P. Briere a 6t6 remise, dit l'huissier, U au ciloyen Etheni6
Laville, pour la validity de la procedure, en sa quality d'dpoux ; 2o. i la
dame Eth6ni6 Laville, tous deux propritdaires demeurant h J6rn6mie, en leur
domicile ou etant et parlant a Monsieur Eth6ni6 Laville, ainsi d6clari etc ;
que c'est faire preuve d'absence de sens pratique et vouloir chicaner que de
critiquer de pareilles 6nonciations;
Le tribunal rejette celte dech6ance.
Sur la fin de non recevoir proposed par Prair Briere contre les defenses
et le pourvoi de la dame E. Laville.
Attend que le paper employee pour ces defenses et ce pouvoir est du
timbre de vingt centimes, celui exig6 ; qu'il imported pen, que pour ne pas
employer lune feuille de plus de ce papie.i, on ait 6crit dans la marge ; qu'il
n'y a lit aucune infraction I la loi sir le timbre pouvant entrainer, en dgard
aiix dClais de la procedure, la d6cheance soulev6e.
Le tribunal rejette cette tin de non recevoir.
Al fond.
Sur le pourvoi de Prair Briere.
Snr le le. moyen de cc pourvoi.
Vu l'arl. 75 proc. civ.
Attend qu'il est reproch6 au jugement altaqud de n'avoir pas ordonne,
nialgrd la demand qui en avait teC faite, la signification de la copie d'un
process verbal de visit des lieux, sur lequel est londde Faction en resiliation
du bail, objet de la contestation ;
Attend que la dame Laville, pour rdpondre i cette demand, avail promise
de communiquer le proces-verbal don't s agit; et, comme de son c6td, Prair
Briere n'avait plus insisted, le tribunal a pens6, i bon escient, la question r6-










glec; que dans cesictrconstances, le reproche qui lui est fait d'avoir viold
le droit de la defense, d'avoir faussement interprdtel'art. 75 sus-vis6, n'est
pas midritd.
Sur les 2e. et 3e. inoyens.
Vu les art. 1100 cod. civ. 255, 257, 148 proc. civ.
Attendu que, pour n'avoir pas eu la communiication denmandde et promise
du proces-verbal de visite des lieux, P. BIrire trouve que l'enquete qu'il avait
propose aurait d(li tre ordonnde, et reproche auxpremiers juges d'avoir base
leur decision sur ce proces-verbal et de n'avoir pas dans Ie point de droit po-
se une question relative ai la demand du dit proc6s-verbal;
Attendu que le juge de paix requis pour cette visit des lieux par Elh6nii
Laville avail, par lettre, demanded ii P. Briire d'y etre prsenct; qu'au jour in-
diqui, celui-ci n'ayant pas cru devoir se presenter, il a 0i6 prioc6d en son ab-
sence ; que le tribunal, ayant trouv6 dans le proces-verbal drcss6 par le juge
de paix des el6ments suffisants pour formersa conviction n'a pas cru devoir or-
donner I'enquIte ; qu'en agissant ainsi, il n'a pas viold come cela lui est l
tort reprochd, pas plus Ie droit sain de la defense qiie les articles sus-vis6s ;
Atlendu, en ce qui concern le reprocheayant trait au point de droit, que
les jugcs aprIs la demand faite et la promesse d'y satisfaire, il s'agit tou-
jours de la communication du proces-verbal ie d escendre de licux, -avaient
tenu incident pour clos, ce qui les a dispens; d 'en fire l'objet d'une
question particulibre dans le point de droit;
At tendu que de tout ce qii pr6cede, il rdsulte que Ic pourvoi de Monsieur
Prair Bricre n'est pas fondd.
Sur le pourvoi de la dame E. Liville.
Sur l'lniique moyen du dit pourvoi.
Vn les art. 974 et 1100, 1168 et 4169, 1074 et 1')5 cod. civ.
Altendu que, statuant sur les dommiages-inl6irls reclan6s parla dame La-
ville, les juges out d6clare qu'elle Mtail implement dcdo nmagec, pour les torts
don't elle se plaint, par les travaux qui ont i1t fails sur sa propritdd;
Attendu que leur appreciation, en cette mali6re, est souveraine etdchappe,
d6s lors, au contr6le du tribunal de Cssation,
-Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir dilihbre, rcjetle conmne malfon-
d6s le pourvoi de Monsieur Prair Bri're et cclui de la dame Etlhnii Laville
centre le jugement du triiunal civil de JIr6mie, rendi contradictoirenient
entire eux le 16 Novembre 1893, ordoine la confiscation des deux amendes et
compense les d6pens.
Donni de nous, H. LECHAUD, president, JH. A. COURTOIS, A. ANDRHE,
C. DEJEAN et ARTHUR BOURJOLLY, jzuges, en audience publique du -2 Mai
1891, en presence de Monsieur Em. CHANCY, subslilut du commnissaire du
Gonvernement, et assists de Monsieur C. S. BENJAMIN, cominis-grefier.


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-51-

Du 5 Juini894.

No 41
Lorsqu'it rdsulte des circonstances d'une cause qu'une parties est en possession d'un bien
litigicux. Ic jug:mcnt qui maintient cette possession a justement appliqud la loi.
Le point de fait qui reproduit en substance, mais fidelcmcnt les pretentions des parties
est exempt de tout reproche.
Les premiers Juges sont souverains apprfciateurs du dommage caus6 et de la quotiti
des donlmages-intcrets a allouer.
La dame Allina Clhanpagne contre lu dame Claircine Lundi.

LE TRIBUNAL,
Oui( i I'andicnce dui 99 Mai expired Monsieur le juge J.. A. Courtois, en son
rapport, ct MonsieurEm. Chancy, substitute (Id commissriie dui Gouvernement,
en ses conclusions,
Vu lo. le jugcment atlaque ; 2o. 1'acte de la declaration du pourvoi ;-
,o. les requetes des parties;- 4o. toutes les pics produites;
Sur le ler. moyen.
Vv les art. 148, 31 ct 32 proc. civ. 1996 cod. civ.
Attendii q('il rdsulte des consultations du jugcment attaqud q ue Altina
Champagne serail proprietaire sir 1'hahitation I)Dallier de deux portions de terre
distinctes I'une de I'aulre : d'nn carrean par ellc achet6 de Rochel Lundy, ct
d'uin carrean trois quarts qu'Altina Champagne vent prendre lii on clle n'a
qu'un carreau, troublant ainsi en cet endroit Ia possession de Claircine Lundy,
proprietaire en common avec sa scenr Clarice Lundi, dame Snrvilien Volaire
sur trois autres carreaux qui, avec celui de Rochel Lutndy, vendu t Alliia
Champagne, lormaient c terrain arpcnitd et divis6 par l'arpenteiurlsrael Etienne,
les 13 el 14 Aoit 1892:
Attendu qu'il resort de ce simple expos qu(c, depuis Aoiit 1892, Claircine
Lundy est en possession ldu terrain sur lequel elle a dtc trouble par Allina
Champagne; qu'en consequence, les juges en la maintenant dans la possession
des trois carreaux de terre qu'elle occupe avccsa seur, la dame Suvilien Volaire,
loin d'avoir violet lcs articles sus-vises, les oiit ancontraiiej ustcment appliqubs.
Sur le 2c. inoyen.
VuI les art. 1 18, 33, 71 proc. civ. et 1101 cod. civ.
Attendu quie les griefs confusdment accumuiis dans cc moven n'ont pas
de base legal; que le point de faith critique reproduit lidelement mais seule-
ment en substance, les pr6tentions sonlevies par les parties; qii'aucune exce-
ption de chose jugce n'a dtd expressmecnt forminuide par Altina Champagne
qui, apres avoir plaid fi toues fins, estime pourtant que le droit de la dd-
fense a did violet it son endroit; que, quant it I'article 1101 du code civil, il
est malencontreusement invoqud dans I'espce :
Sur le 3e. moyen.
Vu les art. 1168 et 1169 cod. civ. et -148 proc. civ.
Attend que la demanderesse reproche i la decision altaqude de contenir
contre elle une condainnation it des (doimmages-inlrdits et critique le chiffre
auquel ont did 6valuis ces dommages-intlr6ts;
Attendu que les premiers jugos ont motive la decision ainsi criliquCe; qu'ils









sont souverains appreciateurs du dommage caust et de la quotith des dom-
mages-inter6ts a allouer.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir ddlibCr6, rejette le pourvoi for-
m6 par la dame Altina Champagne conire le jugement du tribunal civil de Jj-
remie, en date du 10 Avril 1893, rendu sur appel, contradictoirement entire
elle et la dame Clercine Lundy; ordonne la confiscation de l'amenede et con-
damne la dite dame Attina Champagne aux d6pens, liquids i la some dc
et cc, non compris le coCit du present arrtl.
)onn6 de nous, H. LECHAUD, president, Jh. A. COURTOIS, A. AN)DRE, C.
DEJEAN, et ArutUR BOURJOLLY, juges, en audience lpnlique du 5 Juin
1891, en presence de Monsieur Ed.DAUPHIN, Commissaire du Gouvernement,
et assists de M. C. S. BENJAMIN, commis-grefnier.





Du 5 juin 1894.

No 42

L'aveu fait pleine foi contre celui qui Ic produit et dispense l'autre partic de toute
autre justification de sa demanded.
Celni qui occupe A titre de sous locataire un inmmeiuic de I'Etat Ie pett prteiidre
en ftre Ie veritable fermier pdr le fait d'avoir acquitt6 Ics redevnces en lieu et place du
premier.

SylIni Sylvain contre lesiceur Milius Sayel.

LE TRIBUNAL,

Onii a l'amlience du 17 mai expire Monsieur Ic jiuge Arthur Bourjolly en
son rapport, Mes. Solon Minos et J. C. Antoine en IIurs observations res-
pectives;- Monsieur A. )anphlin, commnissaire du (iGovernement, en ses
conclusions.
Vin o le jugement altaqu :- 2o F'acte de la declaration du pouIrvoi ;-
3o les requetes des parties : 4o toutes les pieces produiites.
Sur le ke moyen dii pourvoi.
Attend qu'il est reproche an jugement attaqu die n'avoir pas eni 6gard aux
faits et circonstances de la cause,accordU au demandeiir l'indeminitl)pa:r lui re-
clamiec en vertu de I'art. 41i cod civ.
Attend que pour repousser cette demand d'indemnit6, les premiers juges
se sont bases sur ce que Sileny Sylvain n'anrait pas prouv6 la convention
en vertu te lalqelle il avait elevt les constructions et lui donnant droit li
l'indemnite rIclamie pour ces constructions.
Attend que Milius Saget, ayant reconnI et d6cliar dans ses conclusions
par lui rises que c'tlait avec la permission de leu son petre lermier de I'Etat
que Sileny Sylvain avait leeve les constructions don't il s'agit ne pouvait plus,
apr&s cet aveu qui faisait pleine foi conlre iii, demander an mndme Sil6ny
Sylvain l prouver que c'etait hien lni qui avail elevd les dites constructions.


55-







--56 -
Attendn, d6s lors, que les juges out repouss6 la demand d'indemnit6 sans
tenir coinpte de l'aveu et pour d6faut de justification quand apr6s l'aveu nulle
justification n'6tait n6cessaire, n'ont pas viold I'art. 9l6 invoqud, mais les ar-
licles455 et 461 combines cod. civ.
Patr cs motifs et sans qu'il soit besoin d'examincr les autres moyens du
pourvoi, le tribunal, aprls en avoir d6lib6r6, casse et annule le jugement
du tribunal civil des Gonaives, en date du 20 juillet 1893 centre lequel est ex-
cre6 le present pourvoi ; et comme ii s'agil d'un second recourse entire les
mimes parties, Ic tribunal, en verlu de l'art. 131 de la constitution, va sta-
tuer au fond.
Attendu qu'il rsuiilte en fait des diverse pieces verses au process que
feu Pass6us Saget avait pris a bail de 1'Etal pour une dur(e de cinq ann6es
ct A partir du ler janvier 1875, an prix de six gourdes par an, un terrain
pour emplacement, laisant partic et constitnant Ie tiers de la proprietd Di-
dier, sise i Saint-Mare, grand'rue : que, pendant Ic coir's de son bail, Pas-
scus Saget avail permis A Syl6ny Sylvain d'y monter une balance et '1'y cons-
truire une soute.
Attend qu'apr6s la mort de PassIus Saget, Milius Sagel, son fils, demand
i\ Syldny Sylvain de lui payer ci(nq piastres par mois de lovers ponr le ter-
rain et come celui-ci ne fit aucune r6ponse i sa demande,- il iii donna
cong6 qui ne fut pas suivi d'effet, ce qui dl6ermina Milius Saget i I'assigner
en deguerpissemenet avec execution provisoire sous caution et en condainna-
tion an paicment des loycrs dIs a p)artir de novembre 1889, A cinq gourdes
par mois, et de P. 500 A titre de dommages-interlIs anu d6pens.
Attendu que Syl6ny Sylvain souticnt qu'il avait occupy le terrain litigieux
aux droits de Passnus Saget, en \elu d'une convention qu'il n'a pas pro-
duite cependant ;- que faule par Passdus Saget a'avoir renoiveld son bail,
lors de son expiration en 1880, il avail perdu tous droits sur le terrain, que
lui, il a continue A en jouir parce qu'il en aurait pay6 routes les redevances
jusqu'en 1888, ce qui constiluerait en sa faveur une cession de bail de Passe-
us Saget ;- et que, dans ces conditions, ii dit .Milius Saget non re:evable en
ses pretentions eldemnande condemnation contre lui i P. '1000 de dommages-
inlt6rts;- et, pour eI cas on iune enquete strait n6cessaire pomr prouver sa
possession ; litre de fermier, il la propose; et voulant, parait-il, avoir le
coeur net, il demand si ses lprtentions n'6iaient pas accucillies et qu'il 0tait
condamnii6 a d(guerpir d'obliger Milius Sagel A lui payer la some de
P. 1500, A titre d'indeinnite, pour les constructions que, posssessur de bonne
foi, il a levees ;
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu d'examiner les pretentionsdes
parties relativement :i lajouissance dut terrain et a l'indemniit ;
Attend que c'est bien 1 lPass6us Saget que le bail a i6L consent, et si Svld-
ny Sylvain en a joui, il est de pr6somption que c'est avec la permission
du premier, ainsi d'ailleurs que l'a reconuu Milius Saget et failte
par Syldny d'avoir faii la preuve contraire; que Ic fait par Pass6us
Saget de n'avoir pas renouvel son bail, lois de son expiration ie
pent Ini 61re valablement oppose6 que par 1'Etat, son baillenr, qui aurait
seul qualityt el int6ret pour ce fire; que 1'Etal n'ayant jam:.is reconnu Sy-
l6ny Sylvain comme son ferniier, n'a pu accepted les redevances par lui pa-
yees que pour le compete de Passius Saget, seul oblige envers lui a l'acquit-
tement de ces redevances;- que, d'aillcurs, les d(mnarches faites par Syl6ny
Sylvain aupris de l'admi nistration sup r'ieure pour oblenir un bail en son
nom, sont de nature ai 6tablir que I'Elat ne l'avait jamais consid6rd come
fermier ;--que Milius Sagel, en sa quality d'inique lihritier de celni-ci, prend







-57-


sa place ct est maitre de ses droits ;- que sa demand en d6guerpissement
et en paiewent de lover contre SylIny Sylvain est done fondue.
Attend, en ce qui concerge 1'indemnit6, qne SylIny Sylvain dolt ,tre
considedrd come possesseur de bonne foi ; qu'en droit, il 1'est rdellement ;.
puisIque i l'dpoque oil il dlevait les constructions ponr lesquelles il rdclame
aujourd'hni indemnity, il avail, de l'aveu m6me de Milius Saget, obtenn la
permission de Pass&us Saget,- ce qui lui rend applicable la derniire dispo-
sition de F'art. 146 du code civil.
Attendu que, dans I'dtat de la cause, il n'y a pas lien d'accorder des dom-
mages-intOrets reclanms par les parties respectivement ; que quand A l'exd-
cution provisoire sans caution, cette inesure peut e(re ordonnCe, s'agissant
d'expulsion de lieux ;
Par ces molifs, le tribunal, apris en avoir ddlibdre, et sn-s rec ,urir a
l'enqulte propose qui est inutile, condamne Syleny Sylvain i d(lgiuerpir
sans delai, du terrain dl la propridt6 Didier, objet du litigc;- rdonne, quant
ai ce chel, l'exdcution provisoire sans caution ; condamne clncoe Syl6ny Syl-
vain It payer it Milius Saget les lovers, i raisin de cin I g urdl; par
mois, du dit terrain, i partir de novembre 1889 jusqu'au jo Ir oil il aura
quitt6 les lieux; condamue Milius Saget on i remboturser i Svylny Sylvain la
valeur des matiriaux et du prix de la mason d'oeuvre par lui p ivye )ponr
les constructions qu'il a dlevwes sir le terrain litigieux,-on i lui rembourser
une some gale i celle don't le terrain a augment de valeur et cela, 'i son
choix, dans les deux cas, ai dire d'experts ;--ordonnc la restitution de I'a-
mende ddpos6e et compense les d6pens.
Donn6 de nous, H. LECHAUD, president, Jir. A. COUIRTOt., PEiIGORD,.
ERNEST BONHOMME, A. ANDRE, C. IEJEAN. S. BISTOURY, ATriiUR
BOURJOLLY et D. POUILH. juges, en audience du 5 juin 189) en presence
de Monsieur E. DAUPHIN, commissaire du Gouvernement, et assists de
Monsieur C. S. BENJAMIN, commis greffier.




Du 5 jutin 1894
No 43.
D)ans les quarante-cinq jours de la signification de ses moyens, le dIci:ludu( r en-
Cassation est tenu A peine de d6cheance, de fire l'inscription et le dldpt exigCs par
I'article 930 cod. proc. civ.
Les sieurs et danme Toussaint Cdsar fils el consorts centre Ics sieirs et dame
Petit F'rre Tozissaint et consorts.

LE TRIBUNAL,

Oui L I'audience du 31 mai expire Mr. le juge Alexis Andrd, cn son rap-
port, ainsi que Mr. E. Dauphin, commissaire du Gouvernement, en ses con-
clusions.
Vu : 2o le jugement attaqud;- 2o l'acte de a declaration du pourvoi;-
3o les requltes des parties; 4o un certificate delivrd par le grellier de ce
tribunal le 26 avril dernier it Me. Emile Vallks qui I'a rcquis.









Sur la dechlance proposee par les defendcurs.
Vu l'article 930 proc. civ.
Atlcndu que le demandeur en Cassation qui, dans les quarante-cinq jours
de la signification descs moyens, n'a pas fait I'inscription et le dep6t exig6s
par I'article sus-vise, a encouru la dacheancc;
Attendul que les demandeurs au present ponrvoi ont fait signifier
leurs mnovens le 26 FIvrier dernier, mais n'ont fait le dep6t de
I'amende et des pis i s que le 14 avril suivant, ainsi que cela rdsulte du
certiticat y relatif dtlivrd par le grefficr de ce tribunal le 26 du nine inois
d'avril, qnc ce d(ip1t a i6t tardivecnent fait ;- d'ou d6chlance.
Par ces molifs, Ic tribunal, aprCs en avoir delibhre, declare les demandeurs
ci-dessus d6nonimms et qualifies d6clius de leur lpourvoi centre le jugemcnt
du tribunal civil du Cap-Hailien, cn date du l( nmai 189 ;--ordonne la con-
fiscation del'amende et condamne les ditsdedeanentrs aux dCpens, liquids
a la some tie P. 58.30, et cc, non comprise le coIt du present arrit.

I)onn6 (dc nous H. LECHAUD, president, .1. A. COURTOIS, A. ANDRE, (1.
DEJEAN et D). POUIIH, juqes. en audience publique du 5juin 1891, en pre-
sence de Monsieur E. DAUPHIN, coninmissaire du Gouverncimcnt, et assists
de Monsieur C. S. BENJAMIN, conmmis-grefficr.





Dii G Septembre (894,

No 44.

L'arri qui annucle la decision rendue pir 1n trilbuaal civil et renvoie les parties par
devant quide droit, n'est ni obscui ni ambigu ct n'est susceptible d'aucune interpreta-
tion.
La voice de la requcle civil n'cst pas ouverte centre les arrets du tribunal de Cassation-

Cloiiime Volcy contre Fortune Volci.

LE TLIBUNAL,

Oui i I'anudience dui 22 Mai dernier monsieur le juge C. I)jean en son rap-
port ;
Oui, galemient, M. F. 1. auvin, en ses observations pour la deniande-
ressc et Mle C. Archin, pour le dtfendenr ainsi que monsieur En11t. Clancy,
Sul)stitut du Cominiissaire du (;Goiuverninent, en son roquisiloire
El apris avoir d(lihibr en ]a Challbre du Conseil ;
Vu lo la rcqnote i fin d'interprItation : 2o I'arret de ce tribunlial en date dut
9 Janvier mil-huit cent quatrc-vingl quatoize ; 3o les dcux rcquntes on dt-
lense, ct 4o toutes les autres pieces produitcs.
Nu l'article 937 du cod e de procedure civil :
Statuant sur la demand en interpretation.
Attend que la dame Cleonime Volcv s'etant pourvuc en C ao-alion centre
un jugeimentl d tribunal civil de Port-a'u-lPrince, rendu Icvingt-trois )Decembre








--59-


mil huit cent quatre-vingt douze entire elle ct monsieur Fortuin Volcy ; que
par arrdt de ce tribunal en date du 9 Janvier dernier, son pourvoia 6t6 admis
et a entraini la Cassation du dit jugenient ;
Attend que, par suite de cette annulation du dit jugemen), qui seii avait
dte soumis ai la censure du tribunal de Cassation, les parties furent renvovyes
devant le tribunal civil de .Iacmel pour Itre de nouveau entendues et I'action
pendanteentre clles jugee, laquelle etaitremise, devant la justice, dans le mnime
et seniblable Mtat qu'avant le jugement cass ;
Attend que ce dispositif qui comporte les 6nonciations continues au texle
del'article 937 du code de procCdure civil, ne contrevient en rien aux disposi-
tions de cet article ;
Qu'en prononcant ainsi le renvoi des pal ties par-devant qui dedroit, ce dis-
positil ne prdseclne rien d'obscur ni d'ambigu et ne saurait, en constqtuence.
Otre susceptible d'interpretation ;
Sur la rectification demanded ;
Attend, d'une part, que la voie prise par la demanderesse pour r6clamer
la rectilication doit parole sa reqiute tend 6videmnimnt, contixr totes ses regles
advises en pareil cas, ai exercer centre un arret du tribunal de Cassation line
veritable requeCte civil, voice non permise i I'tgard des arrdls lde ce tribunal ;
Que cette deniande est d'autant pins inadmissible que par I'application qui
a edt faite aux parties des prescriptions pr6cises ct sus-vis&es de l'article 937
du code de procedure civil, elles ne peuvent renicontiter a:.iun obstacle de-
vant le tribunal de renvoi, ,t l'entier exercise de leurs droits par la discussion
de leurs pi6tentions respeecives ;
Ce que reconnait si bien la denianderesse que sa requOite declare que la
Cassation l'uln jugement ne lie point le tribunal de renvoi, el que ce deil ier
a le droit de plrparer toute autre opinion i celle tde I'a,.-et d' C'(: s'.ilion, etc ;
cequi annule aussi 6videniment le reproclie d'exces de pouvoir ou d'injonction
qu'elle voudrait en faire dtcouler ;
Attendu que le tribunal a, sur le pourvoi quii lui etnit ip1enti, statue dans
les limiites de sa competence et n'a point par consequent emnit)it' sur les altri-
butions du tribunal de renvoi appeal it d6cider, cot:lnorni'mnet ii la loi, sut le
litige existant entire les parties ;
Par ces motifs, ct sans qu'il soit bosoin d'examiner les autres fins ct con-
clusions du detlendeuri, le trilbutal declare inadmi-;siblel. la demand en inter-
pr6talion et en rectilication de l'arrit du 9 Janvier dcm.iier pric sentie par la
dame Cldoninme Volcy, la rejelte et conidanine la demanderesse aux dl)ens al-
louds it I' so.n Un dI s1 ixnmie-qu itre piastrcs qct'irn't centi ns-; au profit de
Me C. Archin, sous I'affirmalio de droit.
Donne de nous, .In COURTOIS, ju]r renmplissant les functions de Prsident,
ALEXIS ANDRE, C. DE.JEAN, A. BOURJOLLY et D. POUII., judges, ca au-
dience )publiquc idu six Septembre 1891, en presence tie monsieur E MM,,ANUELr
CHANCY, Siibstitut du Commissaire du Gouvernement, et assstds de monsieur
F. FIGAPO, coinmis-greffier.








G -

Dii 11 Septembre 1894
No 45.
L'omission du noin de Il'adniinistrateur des Finances dans tin jugeinent ne constitute
pas une violation de article 148 du cod. proc. civ. 11 suflit qu'il soit dcsignd par la
qualitH qui lni donne Ie droit d'agir pour 1'Etat.
-On lie peut tirer un novyen de Cassation de ce qu'un juggenent nit did expedi6
sur qualitds non signifies.
-Le consentement des parties 6tant une condition essentielle pour la validity des
coutrats, n'est pas valuable lorsqu'il a did donn6 par erreur. L'erreur sur la quality de
a personnel est uune cause de nullitd de la convention qui i'a eu lieu qu'en consideration
de cette quality.
L'ex6cution volontaire d'un conlrat n'en couvre pas loujours le vice, si celui qui l'a
exdcnte n'a pas cu connaissance de ce vice et s'il n'a pas eu 'intention certain ie le
reparer.
L'omission de prononcer done ouverture i requite civile et non N1 Cassation.
A Schiller contre 'Etat.
LE TRIBUNAL,
Oni ia I'atlience du 8 mai dernier Monsieur lejiige Arthur Bourjolly, en
son rapport; Me Solon M31nos en ses observations pour le delmandeur, et
Monsieur E. D)auphin, commissaire (d Gouvernemnent, en ses conclusions.
Yu lo le jgecnlmcn attaqnc ;--2 I'acle de la declaration du ponrvoi ;-
3o les requeles des parties: 0o toutcs les pieces par elles produiles.
Sur le letc moyen du pourvoi,
Vi I'art. 148 procedure civ.
Attend qnc l'administraleuri principal des Finances, lorsqu'il reprlsente
1'Elat dans une instance, est suftisainnent ddsignl par so quality qui, scule,
lui done so capacity pour agir;-- que l'oinission do son nom dlanis la rie-
daction du jugeinlent qui nientionne sa quality ne saurait constitier line
violation de l'arti6le 14S proc. civ. ; car i toult considcrer, ce n'est pas
1'individu qui exerce la function qui est partic dans la contestation, inais
bien le fonctionnaire qui ne fait qlie representer 'Etat ;
Atl'endu, d'uin anitre cote, que le jnigeinent qui esl expedie sur quality s non
signiifies n'est pas nil ;- que, lorsque cela arrive comnme dans I'espcce, il
en irsulte nne irrig(laritd qui est .lugie ailleurs, imais qui ie donne pas
otiverture A Cassaiion ; -d'oil i siit quic ce nioyen esl final fondt.
Siir le 2c inoven.
Vui encore l'article 1 18 proc. civ.
Allendtn (q'il faut so nieprendre etrangemlent stir F'ilnlenlion dli 16gislateur
pour Irouver incomplels ec del'eclueiix les points de fail et de droil du juge-
nent attlaq(e ;
Attend, en effect, q(l'en li.ant ccs deux parties dui jgement ct en les
rapprochant des conclusions des parties insOrdes elles anssi, dans le dil
judgment, on consulate sons peine qu'elles ont e16 ridig es en confor-
mnilV de la disposition y relative de l'arl 148 invoqu6 qui n'exige qu'une
simple exposition des faits el la position des questions qne ces fails pr6-
senltnt ll jllger; qlue cela 6tant, cc iloyen est encore mal Iondil.
Sur les 3ic, 'e et .e imovens.
V\ les articles 905, 918, 1 100, 112 ) cod. civ, et 148 procedure civ.
Attend qnele colnsenltement cst une des conditions essenlilles donl hl
loi, arLt. !.13 du code civil, lail deplendre 1a validity des conventions;- que
la consec nitlien n'est p)as valalle, lit F'arl. 901 liiu Itnllm code, s'il ia i(1
(doni par elrreuil ;- (que l'rrc(iir sur il qnualitV de la p'ersonine. dil encore







61 -
1'art. 905 cod. civ., est une cause de nullit6 de la convention quand cette
convention n'a en lieu que par suite de cette quality ;
Attend ique c'csl par une saine application de ces rigles que slatuantsur
la demand du sieur A. Schiilcr en execution du contract iue, come ingi-
nicur militairc- il avait sign avec 1'Etat Ic 3 juillel 1889, et sur cellc re-
conventionnelle de l'Etat en ll tlitd d ddit contract parce que A. Schiilcr n'avait
pas la q(nalite d'ing6nicur mililaire qI'il [l i snpposait ct en vnc dIe laquclle
il avait contract avec iii, le trilb nal civil de .Iacimel a ddclare niul ct (IC
nul iefet Ic sus (lit control et reIjel come mal fonddes les pritentions de A.
Schiiler ; que dans, ces conditions, il n'est pas exact i die dire u'il y a ci vio-
lation, avec fausse interpretation ct lausse application des articles 905, 918
et 1100 (lu cod. civ;
Atlendu lique Ic contract dIu juillet 1889 a ~td d6clari nul parcel qu'il lui
manq u ie ne es conditions essciitiellcs a son existence: Ic consentclicilt va-
lable du Gouvernement par suite d'erreur sur la quality( de Schiiler qu'il sup-
posait etre ingenicur militaire ct qui ne l'esl nullement ;
Attend qu'en parcille maliaie, I'erreur est distincte du dol, et, lorsque,
comnie dans I'eslice, elle porte sur la qua:lil det la personnel, elle annulc
Ic consenltement sans (ii'il y ait i recliercher, contrairement i cc qii'en
pense cle demandeur, si cetle errcur est le r6sultat de manoeuvres dolosives
on de moyc s fraudulenx ;
Attendiu lq e le principe contenu (dans I'art 1123 du code ci'il, n'avait pas
l dtlbantlu dcvant les premiers juges, (lu'ils n'aviient done I en rien
dire dans leur jugement:
Attend cependant qui'il estbon de fair rcmarquer, uniiiquenlc t pourl'dti-
fication iil deimandteur, que I'exdcution volonlaire d'un contract ne couvre
pas toujours la nullit dlontHil pent ii're entach6, parce que il ne saurait V
avoir ratification d'un acle nul, si cclui qu'on pretend 1'avoir ratilid par 1'cxe-
cution qu'i! lui a donnie n'a pas conn Icl vice don't il etait eitaclie, et si il
n'a pas cu I'intention certain de r6parer ce vice ;
Sur I 6e 6 moyen.
Viu 1'art. 148 proc. civ.
Attend iquLe l'Etat en demnandant rcconventionnellement la nullitd du con-
trat du 3 juillet 1889, vait come consequence, demand aussi I; restitution
dcs somnies pays en eex6cution du dit contract; quie Ic jugeimcnt altaqlu a.
dans son point de droit, pose la question y relative c In'a examine duns
ses motifs, mais n'ena ric d(it dans son dispositif, ce qui est une omission
de stalner ;
Attend qtie l'oinissioin di pronoinccr no dilonne p)as ouvertnre a (Cassation;l
qu'elle ne pent dtre reparde i qce piar la voie de la requete civil, article I I(
proc. civ.
Par ccs moiifs, le tribunal, apre s en avoir d(tlihird, rejette come m al
fond6 le ponrvoi I'ormn ) par Ie siceur A. Schfleir, contrie le jngeimcnt i n tdatc
du 1.: october e 189, rendu par le Iribunal civil de Jacimel, contradictoire-
ment entire lui ct I'Elat ;-- en consequence, ordonne la contiscation de l'a-
mlendedtpos0ee colndlilmne Ic le it A. Schiller anx dcpens liquids I la some
de. ...... ..t ce, non comipris ]e co t dl prIscin arrit .
D)onni de nous, II. LECIHAI 'l), prI;sidenl. .Ji. A. COlURTOIS, EIxIEIST HON-
110.MME, I'oTl.rix HYIIPPOLITE, A. ANI)ID1. C. I)E.IEAN, S. IlST''Ol'Y,
A.\T ri Iin IO IIJ.OLLY et 1). IPO 'IILH, ju.f(i-', en audience ipnbliqule, dill 1I
Selptcmlbre 18!9i, en I)ri'snce de Mon.ieiur L. I).\PD'lHIN, (oilnilssa'ire dlu
(;ouverncment, ct assists de Monsieur (C. S. li:N.I.AMIN, coi mmis-grellier.









Du 6 Novembre 1894.
No 46.
Le ddfaut ie mention 'unie piece clans un jugenent ne pent constitu- r le cas de dol
pouvant autoriser une demand en prise A parties centre les juges qui out prononce le
jugement.
M. Evarisle Box, contre les juges Alincar Jean Pierre, Dumnarsais
Thomas el Ali. Tiphaine, du Iribunal civil de Port-de-Pai.r
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur C Dejean, en son rapport et apres le rqquisitoire de Monsieur
Iauphin conclulant au rejet; le ddpot des pieces ordonnl, ii enl a 6td dlibdrd
cc qui suit:
Vu les pieces produiles, nolamlnent le jugement ;
Vu les articles, 38, 947 c. pr. civ. c deriier modili6 par la loi du 1C aofit 1877;
Sur la prise i parties don't excipe le delnandeur contre le doyen el les juges
qui out rendu Ic jugciCmut du quinze mars de celte annie;
Attcndtique ce (dc mandeii apporte pourgrief et fondement de sa prise apartie
un dol coiinis par les juges de la cause en omettant scienmmenti de viser cer-
taines pieces dcdisives au prejudice de son droit;
Alteniid que le dol ie se presume point et pent tire prouv6 mime par
tiiioins ;
Alten(d qule dans I'espece, le Iail d'avoir omis on ndglig6 dans le jugement
la mention d'une piece, miele utile an dill6rend, ne petu constiluer le cas de
dol frauduleux ;
Altcndi qu'il n'est pas admissible de prcsumer qu'il y a en uiie manoeuvre
quelconque en vue e de violer Ic droit d'ulne partie:
.Atlendii q(il est tleniraire d'intenter lne action repressive aux juges pour
tine ciivre tell qc('un juigelecnl; dit et declare qu'il 1'y a pas lieu;
Atlendu quee le demlanidenr en prise h parties qui succombe doit (etre con-
damnl l I 'amenile ;
Par ces causes et niolifs rejette; el an prescrit de I'article 917 c. pr. civ.
modilie par la loi du 10 aotil 1877, conldanine le demandeur h unc amenide
de soixante-quinze piastres.
Jug1 et prononllc par nous, Jl. A. COUIRI'OIS, Alexis ANDRE, C.
DEJEAN, 1). POUILH, judges, I). ETIENNE, vice-presideln (Ilu lalais de Jus-
lice d( Irilulnal de Cassalion, en audience pullique (ilu 6 oveml)re 1894,
en presence de Monsieur Ed. )AUPHIIN, C(omlmissaire du Gioiuvernenienl, el
assislds de Monsieur C. S. BENJAMIN, cominis-greflier.

Du 6 Novembre 1894.
No 47.
La loi nc prescrit aueune forme particuliere pour la significat!on des moyens de
Cassation et n'exige point une requete signde de 'avocat des parties.
11 n'est pas delendu d'6tendre nl delai que la loi accord a la parties assignee pour
preparer ses defenses.
La dame Dorival Saiult-Vil contre les sieurs Wuliff & Co.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge, Arthur B1our:jolly, en son rapport fait i l'audicnce,
Me W. Hudicourt en scs observations iouir la demanderesse, ainsi que Mon-








- 63 -


sicur Edmlond Iauphin, comnlissaire du Gouvernement, en ses conclusions,
Vu lo le jugement attaqud ;- 2o I'acte d6claratif de pourvoi ;--3o les re-
qutles des parties et les autres pieces aux dossiers de la demanderesse et
des d6fendeurs en Cassation ;
Vu les articles 929 du code de procedure civil, 618, 619 et 628 du cole
de commerce.
Et apdrs en avoir ddlibihdr en la Cliamlnre du Conseil ; sur les fins de non
recevoir opposes au poirvoi :
Attend que la loi ne prescrivan;t aucune 'ormic particuliire pour la
jig'nific ilin dces noyenes dle Cassalion et n'exigeant point line requdte signed
de 1'avocat des parties, I'exploit de l'huissier Laissus Serres remis aux sieurs
Wulff & Cie, ayant pour avocal coinsitud lMe IIudicourt, est un acte valable-
mentlaissi iI ceui-lai, lequel content les moyens a I1'aide desquels il esl
requis la nullit6 du jugemnent dlnonce : d'oi le reject, comine mal fonddes,
des fins de non recevoir examines ensemble ;
Sulr Ie moycn du pourvoi tired de la fausse interpretation de l'arlicle 6'8,
2e alinda du code de commerce;
Altendu que la demanderesse en Cassalioi s'opposant it executionn d'un
jugement pIl' tdlu'aut du Ltibunal ie Commerce des Gonaives, rendl le 12
Decembre de 1'annde dernidre, rditdrait, trois jours apris, son opposition en
faisant signifier aux defendeurs ses moyens avec assignation ; qie par le
jugement centre lequel est pourvoi, elle a di ddclari' irrecevable, en ce que
son ajournement comporte, pour la comparulion, un ddlai plus long que
celui de huitaine :
Attend que si l'opposition, aux terms de l'article 618 du code de com-
merce doit contenir, avec les moyens, assignation dans le d6lai de la loi,
cc delai qui pett tire au. moins d'un jour', suivant I'article 628 du mnme
code, est un miinimum qu'il n'est pas d6fendu d'entendre, d'abord, patr ce
que Ia jurisprudence a consacird que plus Ie ddlai estdtendu plus le demandeur
a donned t'avantages a assign6 pour preparer ses defenses, p;r ce qu'en-
suite, on ne pet jamais se plaindre en justice, lorsqu'on n'a point itc ldsd;
que dans I'espice, les premiers juges, en jugeant autrcment, ont fait une
fausse interpretation de I'arlicle 618, 2e alinda du code tie commerce, ce qui
entraine la cassation de leur decision ;
'Par ces causes et motifs,le tribunal, sur les deconclusions conformlesde Mr
le commissaire du (Gouvernement, casse lejugenment rendu par le tribunal de
commerce des Gonaives, entire les parties, le 22 janvier de cette anne ; et,
pour itr'e procede confornldment ,il la loi, les renvoie devant celui de Saint-
Marc, ordonne la premise de l'amende diposde et condamne les difendcurs
aux d6pens.
Donni. tde nous, Jh. A. COUI.TOIS, remplissant les functions de vice-presi-
dent, PERIGORD, A. ANI)RE, I). TIOUILLOT et Awriwn BOURJOLLY,
jirges, ce (I Novembire 1891, en presence de Monsieur En). H11ERAUX, Substitit
du Co nmissaire du iGouvernement, et assisl6s de M. C. S. HENJAMIlN, com-
niis-greflier.








64 -
Du 15 Novembre 1894.

No 48.

Est d6chu de son pourvoi Ic dcmandeur en Cassation qui n'a pas effccltu le ddp6t
exigh par 1'article 930 du code de procedure civil.

Les siIeus Vue. P. A. Beaumont ce Co. contre la dame Anidlie Laguerre

LE TRIBUNAL,

Oui Mr. le juge Laroche fils, en son rapport fait ia l'audience;
Oui dgalement Mr. Ed. Dauphin, Commissaire d(i Gouverncnlent, en scs
conclusions ;
Vu lo. I'actc declaratif duIpourvoi, en date du 22 Mai 1891;9 o. larequ6te
des demandenrs ; 3o. le certificate ddlivre par le greffier du tribunal de Cas-
sation constatant le nombre des pieces figurant an dossier des demandcurs;
Vu, enfin, l'article 930 du code proc. civ. ;
Statnant sur la dhchdance propose par le Commissaire du Gonvernemcent
contre le ponrvoi;
Considdrint que le demandeur en Cassation qui, dans les quarante-cinq
jours de la signilication de ses moyens, n'anra pas faith au greffe du tribunal
de Cassation le dop6t exigd par I'art. 930 du code de procedure civil, sera
dechu de son pourvoi;
Considrant que les sicurs Vve P. A. Beaumont:& Co. se sont pourvus en
Cassation conire un jugement du tribunal de paix du Cap Haitien, en date
du 7 Avril 1891; qu'ils ont fait signifier leurs nioycns par actc en date du
30 Mai 1894, mais n'ont pas, dens les quarante-cinq jours qui out snivi, fait
le depot exig6 du jugement attaqud, ainsi qu'il appert d'un certilicat ddlivrd
par le grefficr de cc tribunal le I Octobre dernier ; d'of il suit quc lesdits
sicurs Vc. P. A. Beaumont & Co. out encouru la d6chdance;
Par ces motils, le tribunal, aprcs en avotr d6lib6rd, declare les sieurs Ve.
P. A. Beaumont & Co. d6chus de Icur pourvoi form contre le jugement
rendii, le 7 Avril 1891, par le tribunal de paix du Cap-Haitien; ordonne la
confiscation de l'amende ddpose et les condamnne aux ddpens.

Donnl de nous, Jn. A. COURTOIS, juge renmplissant les functions de vice-
presideCn, LAROCHE, PERIGORD, A. ANDRE ct I). TROUILLOT, en
audience pullique tdu 15 Novembre 1891, en presence de Monsieur Ed.
HERAUX, substitute du commissaire du Gouvernetment, et assists de Monsieur
FIGARO, commis-greffier.









-65-


Du 13 Decembre 1894.

No 49.

II y a violation du droit delaya id fense el exces tie pouvoir lorsquc, sans s'arrcter "i
une fin die non-recevoir base sur la litispendance, le tribunal ordonne In main-levce
d'une saisie-arri t.
L'cxdculion provisoire nc peut etre ordonne que dans tcs cas (dtermines par la loi.

Les sieurs Blanchet e Co. contre le sieur Jacobsen.

LE TRIBUNAL,

Oui Mr. le juge D. Trouillot, en la lecture de son rapport faite hi I'andience
(li 11 (dn courant, ensemble Ic rdquisitoire dc Mr. Ed. Hcraux, membre du
Ministi'e Public, concluint nl la Cassation du jugement don't est pourvoi el I
la restitution de l'amende, etc;
Vu les pieces verses an dossier, notinument Ic jugenment attaqnu, l'acte
d6claratif du poirvo;, la reqncte des demandeurs contenant les movens de
Cassation ;
Vu les articles 14- el 148 du code de procedure civil ;
Le tribunal, apr's ddlibration en la Chambre du Conseil, statiant sur le
premier moyen tired de la violation du droit de la d6cense et d'in exces de
pouvoir ;
Attend (Lue le tribunal civil des Caves, sans donner la moindre attention
la fin id non-reccvoir fondue sur la litispendance proposede devant lui par Ics
dcmandeurs, a ordonnc, prcipitamment, main-levic de la saisie-d'arrct pra-
liquOe par cesderniers, cc qui est coutraire aux principles reconnus et consti-
tue rcellcment une violation du droit de la d(fe'nse et un veritable exccs de
pouvoir devant donner lieu i l'inlirmation de sa sentence;
Sur le 2e. moyce, arguant la violation de l'articlo 142 du code de procedure
civil et exces de pouvoir;
Attend quel'execution provisoire d'un jugement ne pent etre ordonnce que
dans les cas determines par la loi ; I'dtcndre au-deliC c'est line violation
flagrante de I'article sus-vis6; or, Ic Iribunal civil des Cayes, en ordonnant,
dans l'cspcce, l'cxcution provisoire sons prdexte d'ulrgence lors(ul'aucuine
disposition die la loi ne 1'autorise, a viold ouvertement la loi et encouru la
reformation de son jugement;
Par ces causes et motifs et sur les conclusions conformed dii ininisltre ipu-
blic, case et annule le juigement reidu par le tribunal civil des Caves le sept
juin de la prdsecne annee, remiet la cause et les parties an miinne et sem-
blable l tat oii elles sc Irouvaient prccdedmment et les renvoie par devant Ic
tribunal civil d'Aquin pour dtre statue coufornimment ia la loi; ordonne la
restitution de l'amende et condamn e Ic dlendeur aux dlpens.
Fait c priononce par nous, Ju. A. COURTOIS, reimplissant provisoirc nt
les functions de vice-prjsidlent, PERIGQlUD, ANDRE, THOUILLOT et JERE-
MIE, .juges, en presence de IMr. Ed. IIHElAUX, membre dii minister public,
et assists de Mr. C. S. BENJIAMIN, commnis-grcfficr,"en audience publique dut
15 D6ccmbr 18,11.









- 66-


)D 20 dccmbre 1894.
No 50
Lors(Iqu'un triil tu:l a reconnu son incompetence, ii ne peut ailer au-del'i et condaniier
une on plusieurs parties Ai des dommniages-interts.
Toute demanded en renvoi doit Strc jugde sans instruction ecrite et sans pouvoir ctre
reservic ni joint au principal.
Petil Louis Desir el Alphonsine Desir conlre la dame Thl.lecide Jorcelin.
LE TRIBUNAL,
Oui le rapport fail par Ic juge Laroche fils ct les conclusions de Mr Ed-
niond Dauphin, Commissaire du G:ouvcernement.
Vn lo Ic jugement en dernier resort, rendu enitre les parties par le tri-
bunal de paix de Torheck, en date du 22 juillet 1893, diunit c-nregistr; -
2o Ic jugement du Inenime tribuilnal i charge d'nppel, en date du 4 dicembre
de Ia mime aiine, dif'enti enregistre; 3o la copies du jugemenit du tribunal
ci'il des Caves, en date du 20 mars 1891; 4o I'actc declaratif dtO.-poiuvoi, en"-
date du 12 juillet de ia nine annie, (Idinent enregislrd ; 50 la requiicl. suivie
des Inoyens du pourvoi, el date du qiualorze juillet, signifies et dcfuniit en-
regislres;
Vu I'article 173 dii code de procedure civil;
Le tribunal, aprics deliberation :
Atlendu qu' la require e Th'lilcide Jorcelin, une saisie-execution, con-
sequence dujiigceiint du triblnal de paix de Torbeck, du vingl-deux juillet
mit ltuit cent quatre-vingt-lreize, a td opdr'e sur les pellets dte Ietit-l.ouis Desir
et de Alphonsine DIesir, cultivalcurs, demeuran t doinicilids Au Lacoribre,
coiniimmIIn de Torleck, laquelle saisie-excuition tronuve rcgulibre, a d i main-
lenne iar ce tribunal, ainsi qu'il appert du jugemni t cliarge d'appel, en date
du quatre d6ceiilre inil huil cent quatre-vingt-treize;
Altendu que le fond de l'affaire, ayant etc reinis i la connaissance du tri-
uinal civil des Cayes,--ce tribunal, tout en se d6claranti incompetent, i con-
datlin solidairemient PeCti-ILouis D)sir et Alphlonsine Ddsir, par son jugenient
du vingt inars dernier, A payer A Thl'dlcide Jorcelin, ;' tiAtie do doiniages et
interets, la somnme de cinquaiute gourdes pour les torts qui auraicnt M6t
causes.
Altendu que le tribunal civil des Cayes, apris cette declaration d'incon-
pdtence, i raison dte la miaticre pour les molifs eiioiices dans son jugiement et
qu'il inl'&re des articles 2.3 iin code de procedure civil et 113i du code civil,
n'avail pas A aller au-deli et a coiidannar PItit Louis et lplihonsine D)sir I
des dominages-iinterets et aux depends.
Qu'en jugeant ainsi, Ic tribunal des Cayes a viole la loi danis son article 173
du code de procedure civil, qui veut (que toute demand en renvoi soil jugte
sans instruction 6crite et sans qu'elle )iisse tlre rc'servi ni jointe en p)riincill.
I'ar ces motifs, le tribunal, sans avoir besoin de statue sur les aiitres
moyens i)I'sentes par les dlemandenrs, case e annule le jugement du Iri-
)bnal civil des Cayes; ct, pour tr'e de nouveau jugdes, renvoie la cause el les
parties venant le Iriiinal, civil d'Aquin; -- ordonne la remise de l'amende dd-
pos6c et condamnne '1h'lidcide Jorcelin aux dipcns, dont distraction an
profit des avocats Ilollant et A. Bonaiy.
Dolnn de nous, Ernest BONHOMME, vice-prfsidenl, LAROCHE fils, PERI-
GORD, A. ANDRE ct JEIIEMIE, juges, en audience publique du vingi d6-
ccinbre mil hiit cent quatre-vingt-qnatorze, en presence de MI': E. DAUPHIN,
commissaire di Gouverunen et t assislss de M. F. FIGARO, comiiiis-greffier.






-67-
Du 20 Dcembre 1894.

No 5t.

C'est A I'Administratcur des finances dc l'Arrondisscmcnt dc Port-au-Prince que la
signilication tdei moyens de (Ct ns'ition doit Wtre faite, aux tcrmei dei articles 79, (8
du code de prove. civ. 61 de la loi sur l'organisation judicinirc et lcr. sur les attri-
butions du Tribunal de Cassation.

Les hritiers .Joachim Bordes contre l'Eltal.

LE TRIBUNAL,

Oni Monsienr le .Jue PIrigord, en son rapport faiit A I'audience ;
Oni egalemcnt, Mlonsieur E. Dauphin, commissaire du Gouvernement, en
ses conclusions.
Vu lo. le jugement dinoned; 2o. l'acte de la declaration (dn ponrvoi;
30. les requ6tes des parties t lo. les autlrs pieces lproduites:
Suir 'exception de liillil delsignification des moves des (de1nndeurs pro-
posoc iar 'Mr. le comniissaire ldu G:)uvernemient en Caissation, ct sins
(quil soit besoin die statlncr sur les autres :
\Vu les articles 929,- 79 lo. ct 80 dn code de proc. civil ; (1 ler. pa-
ragraphe ddela loi organique, let, loi suir I'organisation et les attributions du
Tribunal de cassation
Attcndu qu'aux term dc I'article 921) du code proc. civil, dan~ la huitai-
ne de la declaration dt piouvoi, outre un jour par clique cinq licuts dt
distance, si la signific:ltion a lion ci do:nicile, le dciu indetu lfera signiller al
de'enscur h personnel on doamiicile, un acti contend nt ses In yens, avec as-
signation de fournir se; dll ecse au gref: da trilial d ie ci;isaion dln
les deux mois ,
Attend que celte signilication des noyens vec anssignation de lournir
ses defenses, quand I'Etat est tlfendleur et lorsqu'il s'agit des dolmaines ct
des droits domanianx, on de administration l1)1u)li( ie, tloit ictr faite en
la personnel on au domicile de I'administrateur ded lii'ances tie I'arrondis-
semeint ofi sige le tril)bunil devant lequel doit (tre portec la demand, el
ccla l pine de nullite (art. 7i)- lo. ct 80 cde td proc. civiie. )
Attend que le sibge du riLbunal de cassation est it la c:ipitale (art. 61
le. paragraph e i la loi sur I'organisation judiciaire el ler. de la loi
sur I'organisation ct le; attirilb tion du tribunal di ciissation; )
Attendu qu'il rdsulte clairement de ce qui )pricide que c'est i I'adminiis-
trateur des finances de I'arroniissement du Port-au-Prince (ln'unne signilica-
tion de moyens de cassation avec assignation de fournir tdes (dfecnses doit
6ire faite pour l'Etat, puisque c'est le lieu oif siAge le tril)unal de cassation
qui :doit connaitre l'nne telle demand;
Attendtu qlue, contrairement Ai cela, les ihriticrs de Joachim BlHrdes, cil
se pourvoyant en cassation centre le jugement du tribunal civil de .Jdrimie,
en (late du2(i lFvriier dernier rcndtu ao prolit de l'Etat, out Iait signilier leurs
moves de cassation ii Mr. Iumas Higaud, administrator des finances
des arrondissemeints de la (;irand'.\nse et de Tib'uron: q(ll'utne Iele signifi-
cation est nulle;






-68-
Attendii que cette signification Etant nulle, et les demandeurs en cassation
n'dlain plus dans le ddlai pour la renouveler, ils demeurent ainsi d6chus
de leur pourvoi.
Par ces motifs, le tribunal apres avoir ddlib6rd, declare nulle la signifi-
cation des moyens de cassation faite i l'Elat en la personnel de l'admi-
nistrateur des finances deJdrdmic, le 2 mai 1894, et par suite, prononce
la ddchdance du pourvoi, les delnandeurs n'dtant plus dans le delai pour
renouveler leur signification de moyens de cassation;- ordonne la confis-
cation de l'anmende d6pos6c et condainne les demandeurs aux ddpens.......
Donned de nous, ERNEST BONHOMME, vice-ordsident, LAROCHIE fils,
PERIGORD, A. ANDRE, et JlRELMIE, juges, en audience publique du 20
Ddcembre 1894, en presence de Mr. E. DAUPHIN, commissaire du Gou-
vernement, et assists de Monsieur F. FIGARO, commis-greffier.






-09-


SECTION CRI M INELLE.


Du 17 Janvier 1894.
No 1..
11 y a exc6s de pouvoir et violation des articles 181 et 210 du code d'ii.struction cri-
niinellc lorsique Ie doyen, apris avoir conistlil la presence d( vilgl-cinq jur-s seulenicnvt,
sins chcrcher a compleelr le noiibre des juries on sans laisser au tribunal Ic soin de
d6cider, renvoic l'alTaire A une autre session.
LE TRIBUNAL,
Oui a I'audience piublIiquc du 15 Janvier courant, Monlsieur le juge Pol
lux Hyppolite, en son rapport; Me. J. L. Dominique, en ses observations, et
Monsieur E. Dauphin, Commissaire du Gouvernement, en son r6quisitoire;
Vu lo. l'ordonnance altaqude, 2o. 1'acte d'opposition ila dite ordonnance;
3o. les noyens de I'accuse ; 4o. toutes les autres pikees pro luites ;
Sur les deux moyens proposes ;
Vu les articles 183, 184, 2e. alinea et 230 du coded'instruction criiniielle;
Attendu qu'il resulte de la combinaison de ces deux articles que le tribu-
nal criminal seul a le droit, dans les cas of la loi autorise cette mesure, de
renvoyer li une autre session le jugement d'un accuse don't l'affaire est en
Mtat au moment de l'ouverture de ce tribunal; que c'est uniquement dans le
but d'empchlier ce renvoi par le faith de l'absence de quelquCs jturis et assu-
rer, par suite, 1'exdcutioni de l'article 184, 2e. alinda, sus-vis6 que le c6gisla-
teur a prescrit a niesure continue dans l'article 230 du code d'lnstruction
criminelle;
Attendu que si cela est vrai, il y a exces de pouvoir et violation de ces.
deux articles de la part du doyen du tribunal crininel de Saint-Marc qui,
dans fallairre de l'accus6 Pascal Joubert. a renvoy6, apris avoir constat6 la
presence de vingt-cinq jures seulemeun, la dite atfaire 'i une :ntre session, en
pr6textant de l'heure avancde, une here et demie de I'aprls-miidi, et du re-
tard mis pas les jurds pour se rendre A leur poste;
Attend que, dans une tell occurence, le doyen du tribunal criminal de
Saint-Marc avait pour devoir de complete le nombre de trente jurs exig6
de la maniire prescrite par 1'article 230, et pour le c.is oil cette operation
n'aurait pasdoinn le r6sullat dcsirc, laisser an Iribunal criminal le soin de
d(cider conformnment i la loi; que, pour n'avoir pas ainsi proc6de, il a
entache de nullit6 I'ordonnance qu'il a rendue pour renvoyer I'affaire i une
autre session,
Par ces motifs, le tribunal, apr's en avoir ddlib&r6, declare iulle l'ordon-
nancedit doyen du tribunal criminal de Saint-Marc, rendue le26 I)cemlbre
de l'annec expire; dit qu'il y a n6cessitd pour le dit doyen de convoquer le
tribunal criminal de St-Marc le plus tOt pour proc6der fi I'examen et an juge-
ment de l'affaire de 1'accuse Pascal Joubert pour ne pas prolonger davan-
tage la detention preventive du dit accuse et satisfaire au veii du Ikgisla-
teur qui, en matiere criminclle, entend que 'action de lajustice soit prompted.
Donne de nous, 11. LECHAUID, prCsiiden, PIERIGORD, ENEST- I)NIHOIMME,
lPoui.x HYPPOLITE et AHirnIIC BOURJOLLY, junes, en audience publique
du 17 Janvier 1894, en presence de Mr. E. CHANCY, Substitut du commis-
s;ire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis-
grellier, etc.






-70 -

Du 2,' Janvier 189!1.

No 2.

II n'y a epas lieu A suivre contre u11l magistrat lorsqueC les fails reproches sount (l-
mentis par les timoins.

LE TRIBUNAL,

Oui le 22 Janvier courant, en la Chambre du Conseil, Monsieur le juge
Ernest Bonhomme, en son rapport, ainsi que Mr. D. Danphin, Commissaire
du Gouvernemenl, en son requisiloire;
Vi: lo, 1'arert rendu par cc tribunal le 22 Novembre de l'annne expirce,or-
donnant une information qui a dl faite en execution d(u dit arrt ;
Vu I'article 115 du code d'instruction criminelle;
Allendu quec par arrct de cc tribunal, en date du 22 Novembre de I'ann6c
expirc une information a WI ordonnie en conformil( te I'article 381 du code
instruction criminelle, sur la pl;inte formie -*ar la dame Silvenise Fortuni,
6ponse Sdimexant, contre Ic subslitui du commissaire du GCovernement pros
le tribnal civil de St.-Marc, Monsieur Duclos, ;i qui elle reproche d'avoir
exrcie des aces de violence snr sa personnel, de lui avoir dit des injures, de
I'avoir minme menace de son found et t de 'avoir fait mettre an secret et aux
fears, alors que tranquille dans sa cellule, clle purgeait tine peine d'cmprison-
nenient i laquelle elle avait \r i prccedenimenI condamnne ;
Attendu qu'il r.sulte de I'inslruclion a laquelle a rpigulierement proc6dd le
magislrat d6signi pour cc faire, que les fails reprochls ne sont nullement
exacts et sont dlmentis formellemeni par les d(cipositions des timoinseiitcndiis
suing la dlsignalion de la plaignante elle-miiie, tOmoins qu'en leur quality d'a-
gent de la police judiciaire, le subsiitut Duclos avait crquis dc e etrouver avec
lui la prison pour rgler avce ]egeolier une question de service intcrieur;
que cela Otant, il y a lieu de dlclarela qu'il n'y a pas lien Ai poursnivre contre
le substitute Duclos;
Par ces molits, le tribunal, apr- en avoir d6libere, dit qu'il i'y a pas lien
ii poursuivrc contre Monsieur Duclos, substitute du commissaire 'du Gonver-
ncmentl p(s le tribunal civil ie St.-.Marc et le renvoi des lions de la plainte
I'orincm contre lui par la dame Silvenise Iortune, 6pouseSemexant.
Dlonni de nous, H. LECIlAD), prdsideit, LAROCHE fils, PERIGOIl),
E'NEST BO()NIOMMEI et Poi.L'x IIYYPPOLITE1, jules, en audience pulblique ldu
Jl Janvier 1891, en presence de Monsieur E. DAUPHIN, commissaire du
Gouvernement, et assists de Monsieur C. S. BIENJAMIN, cominis grelicer.


Du 29 Janvier 1891'
No 3.
I1 n'y a pas lien -i suivre contre tin magistrate lorsqu'il r6sultc tie l'inslruction qu'il
a agi sans intention criniinelle.
LE TRIBUNAL,
Ou i en la Clhamlhre du Coonseil, le t1 .1;nicr courant, Monsieur le juge
P~irigord eni son rapporl, ainsi que M. I)Daphii, Coimmiissaire du (Gouivernc-
meint, en son 1requisiloire;









- 71 -


Vu I'arr6t rendu par ce tribunal le 25 Octobre de I'anne expire,
ordonnant information sur la plainte sus-mentionnic ; ct 2o tous les acles
de la dite information fails eni execution de I'arrdl precit ;
Attend ique, sir la plainle formde par le 'prplosi administration des
finances de Dame-M[arie contre le juge de paix dn lieu aiuquel il reprochait
le laiit d'avoir intentionnellemenl intercept une leltre (lie lui avail adress6e
son collogue, le prdpos6 administration des finances de I'Anse-d'Hainault,
uine information prealable a dcl ordonn6e par arrest de ce tribunal, en dale
du 25 Octobre de I'annde expire ;
Atlendu que de instruction i laquelle il a 6et procdd en eex6cution de
cet arrit, il r6sulte en fait que I'administrateur principal de. finances de la
Grand-Anse et de Tiburon, pour faire expertiser, conform6nent ti la loi, un
bien de I'Elat, situn dans la commune de Dame-Marie, a deril, par erreur, a
la commission d'expertise de I'Anse-d'Hainault ; qui la leltre premise au
prdpos6 d'administralion des finances de I'Anse-d'Hainault, celui-ci constalant
I'erreur a expd(di la dite lettre i son coll6gue, le pr6pos6 d'administration
des finances de Dame-Marie et lui a 6cril pour lui cxp!i(uer cc tqu'il croyait
6tre une m6prise;
Altendu que ces deux lettres, inises sous une settle envelope i' I'adresse
du pr6pos6e l'administration des finances de Dame-Marie, on(l td premises a
l'individu qui avail int6relt i voir prockder i I'expertise ordonn6e ; (qlue cet
individu arrive maladc i D)ame-Marie, a demand fi I'luissier du Iribunal de
paix de cette commune de fire parvenir i sa destinati )n le pli don't il Mlait
porter et qu'il remetail ; que 'lihuissier, sachant pi!rol')b lemenl de quoi il
s'agissail et n'ignorant pas que le juge de paix fail pa:'tie de la commission
d'experlise, a donn6 le pli i ce derniier qui l'a ouvert el en a accuse recep-
tion au propose d'admiuistration des finances de l'Anie-d'Hainaull ;
Attendu que, dans ces circonstances, s'il est petul-tre vrai d'adnmeltre qiue
le juge de paix de Dame-Marie n'avail pas, h la rigueur, qNua!lil I pou ouvrir,
quoique memlbre de la commission d'expertise, li Ictlre e qe le prOpose de
I'Anse-d'Hainault avail crile it son colligue de )Dame-M liri potiur lui remettre
celle de l'administrateur des finances de Jdrdmie il hi ctmlmission d'experlise,
il demeure evident cependant q(tie le juge de paix d DI):i ne-1M rie, en ouv'ranl
cectle lettre qui d'aillcurs, n'avail pas 016 conlice I I p),ste, a agi sans
intention criminelle ; ique cela ainsi conslat6, il en re.; )rt in 'onlesta blelenl
que le 'ait reproche au niagistral inculpd) ne r6unit pi; routes les conditions
de l'incrimination formnulde par I'article 14S du code p6nal, et ne tolme pas,
dts lors, sous application de la loi pdnale;
Par ces motifs, le Tribunal, apr, s en avoir d6liberd, dil qu'il n'y a pas
lieu i poursuivre centre Monsieur Salgado, juge de paix de la contnune
de Damne-Marie ; en consequence. le renvoic ties lines de la plainte fornice
contre lui par Monsieur J. Philantrope No6l, prepos dl'administralion ties
finances de la dite conmmun e I( Dlame-Marie.
Donn6 de nous, H. LECIAUI), I)pr'sident, LAROCHIE lils, PElilIGOORD,
ERNEST BONHOMME et POLLUX I IYPPOLITE, judges, en audience publiquc du
29 J.anvier 1894, en presence de M. En. HERAUX, Substitiit dtu (Conmmiiss:lire
du Gouvernement, et assisl6s de Mr. C.-S. BENJAMIN, commis-grel'lier, etc.









72 -
Du 29 Janvier 1894.

No 4.

A viol I'article 47 (ld code penal Ic ju gement q(ui, rellldu sur une question de reel
d'un sac d'argent soustrait fraud eusciment avec escalade et ellraction, ne coltient pas
la question pose au jury relative A la connaissance qu'avait I'nccus dies nmovens
d'escalade ct ('elfraction employes par I'auteur principal Idu vol.

LE TRIBUNAL,

Oui Monsieur le juge Arthur Bourjolly, en son rapport fait F audience,
Monsieur le Substitut Ed. HCraux, en son requisitoire conform;
Vu Ic jugement dtnonce ; 2o Facte ddclaratif dc pourvoi ; 30 In require
du demandlcur en Cassation; 4o les autres pieces de la procedure;
Vu 6galcmcnt les dispositions de I'article 47 du code pdnal;
Sur le second moyen de pourvoi
Attend qu'aux terms de l'article 47 du code penal, il est express6dment
rdservi l'exception d'aprls laquelle la pine des travaux forces i perpltuiti
ne sera appliIquic aux rcceleurs qu'autant qu'ils seront conviiincus d'avoir
en, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi
attache celte pine ; sinon, ils nc subiront que ]a peine des travaux forces ii
temps ; qu'il s'ensuit done que Ie jury dn jugement (du Tribunal criminal du
Cap-Haitien ne devait pas sculemeni, dan, I'espcce, 0tre interrog6 i savoir
si Justal Bazile avait scicnmennt reccld un sac (d'argent soustrait frauduleuse-
ment avec escalade et effraction au prejudice du sieur Ldoncc Lambert, il
devait encore ct surtout lui eltre demand( si cet accuse coupalle come
recleur, connaissait hien les moycns d'escalade ou d'effraclion employs par
Ic )principal auteui de cc vol de quinze cents gourdes, seules circonstances
auxquelles I1 loi attache la peine des travaux foreds ai perpetuity. Pour ne
l'avoir point ainsi fail, le Tribunal criminal, dans le jugement dInonc6, a
viold 'article 47 du code pdnal ;
Par ces causes et motifs, apris en avoir ddlibrd, casse le jugement (ld
Tribunal criminal du Cap-Hailien, en date du six DIcembrle dernier, qui
condamnc le nommn .Jistal Bazile au x travaux forces `i perpl)uit6 ; et, pour
Oire procddl conlfomlnlment il la loi, renvoie la cause el les parties devant le
Tril)unal criminal (u ressort des Gonaives.
Rendu par nous, H. LECHAUI), president, LAROCHE, PERIGORI1), BIS-
TO() Y et A. BO()U'HOLLY, it audiencee dnu 2 Janvier 1891, an )9c de
'lndependance, en presence de M. E. HEHAUX, Sulbstitnt du Commissaire
du (ouvernemcen assists die M. C. BEN.JA\IIN, ommnnis-greffier du( sii~ge, etc.








--7:3 --

Du 21 f[vrier 1894.
No 5.
L'action en diffamalion, incident A une action civil, pent s'cxercer indtlependammenit
de cette dcrni*rc.
Le tribunal correctionnel, saisilde Iaclion cn dilraination. cst incompetent pour starter
sur la connexitC des deux actions.
LE TRIBUNAL,
Oni M. Ic judge Laroche fils, en son rapport faith h I'audience d( 11 tvrier,
point de developlements a la barre et apros le riquisitoirc In it t depose dun
citoyen Eim. Chancy, sutbstitut tli Commissaire du (ciGovernemeIlI, ii cn a
6td ddlib6rd ce la Chambre du Conseil teI que ci-apreis;
Vu I'acte ddclaratif reqi an greffe d(t tribunal civil du resort des (;Gonives,
Ic sept dccembre OcotlU, office de P. Denis, commis-greftier audit siege, dli-
ncnt enregistr6 ;
20 Le jugement atnaqu6, cnregistrt ; 3o la reqntue conten.1ni les moavens du
deniandeur, enregistrec; tons les autres documents ])roldits anr dossier du
demandeur;
Vu les articles 155, 158, C. ins. crime. argues de fausse interpretation et par
suite de violation.
Le tribunal,
Sur Ic premier moyen critiquant -la connexit6 que Ic jugemenl atlaqutI a
voulu reconnaitre cl 6tablir entire Ic dilit de diffamaltiio, (duqucl le tribunal
correclionnel 6tail saisi, ct l'action civil pendant et i ssortissante a la juri-
diction commercial qui y a donn6 lieu;
Attend que l'aclion en ldiffamation, tellequ'elles'esl pr6sentlee dansl'espece,
est plutit incident que connexe h I'action civil comnmerciale en question ;
Attendu que c'est d I'occasion de cette dernicre que le delit imput6 est n&
sans y lre inlimement lie.
Altendu que d'aprcs les clauses du contract social exislant entire les parties
il a Mt6 convenu que tout diff6rendentrcles deux associ6s devrait Otre sounis
a un arbitrage; que cela arrltl,il n'appartiendrait qu'aux scils arbitres de d6-
terminer et caract6riser les griefs que l'un des deux associes pr6tendrait avoir
souffert dans la gestion.
Attendu que si Ic demandeur allegue qu'il a e1. diffarnm dans l'acte qui lui a
etd signifiU, aux fins de nommer son arbitre, ayant par consequent la dtsi-
gnation ct la formula du conscil arbitral, le tribunal correclionnel done a
meconnu sa competence en d6clarant qu'il y avail connexild entire Ics deux
actions, vu qcue 'action publiquc doit toujours s'exercer indOpendammnent ie
I'action civil;
Attendu que de ces considerations il rdsulle que le tribunal correctionnel a
dt valablement saisi dans 'cespce;
Par ces causes et motifs, casse, renvoie la cause et les parties au Iriblinal
civil de Saint-Marc pour, par ce, en connaitre; ordonne la premise de I'Faenllde
d6posde et condamn e le dlcendeur aux dlipens allouds a la some de... el cc,
non compris le coit du present arrdl.
Jug6 et prononcd par nous, LAIOCHE tils, E. HONIO(MME, P. H11P1'PO-
LYTE, D. TROUILLOT, juges, D. ETIENNE, vice-prdsident air Palais de
.Instice dn tribunal de Cassation, en audience publique du vingl-et-nil flvrier
189-1, en prscence de Monsieur Emm. CHANCY, substitute dit Commissaire du
Gouveinemcnt, et assists de Monsieur C. S. BENJAMIN, commins-grfficer.








71 -

Du 26 f[drier 1894.
No 6.
11 n'v a pas lieu li suivrc lorsque Ics fails imputds iA n magistrat sont dlinus d'exac-
titudc el n'dlablisscnt pas la prevention doulil st inculpC .
LE" TR I BUNAL,
Oui Monsieur le juge Perigord, en son rapport fait en Chambre (id Conseil,
apres le rdquisiloire u ( Commissaire du (ounvernement qui, par suite, a i6t
oralement et nlendi sur la procedure, et apris (dililbdration stance tenant, ii en
est resulil ce cqni suit;
Vu I'arr1l- d'infolmation (In vingt-ncuf novembre sus-mentionnd; 20 I'inter-
rogatoire ilu i)rvenn accompagnd dtes Cdposilions des huit t6moins dtsignes
citds et enlenlnds a Ila diligence des magistrats (ld6gus; A.'o tons les autres
documents formant le dossier de I'information
Vu les arI. 3S1. 382 et 113 C. Ins. crime. applicables dans l'espcc;
Le tribunal,
Attend qu'il rcssorl des depositions de tons lcs tmnioins interpellcs ct d(h-
sign6s par cl plaignant lui-mnme (lue les faits alligu6s etimputes au juge de
paix tilulaire de la commune e Port-a-i-Piment sont d(lnuts d'exactitnde el
n'itablissent pas la prevention don't ii est incilpe d'avoir inljuri, frappl son
supplant, proprio moli, et que l'examen pronve conlrairement que c'est le
juge litulaire qni avait lt6 trait sans igards, sans convenances par son dit
supplant;
Par ces motifs, (lit et declare qu'il n'y a point lieu Ai suivre, annule la
plainte ct I'instruclion q(ui s'cn est suivie.
Jntg et prononCe par nous. LAROCHE fils, PERIGORD, P. HIPPOLYTE,
1). THI'OIIL.O'T, jules, I). IETIENNE, vice-president, an Palais de justice (dt
tribunal de Cassation, en audience publique dti vingl-six flvrier 189i, en prd-
sence de Monsieur En. I)DAPHIN, Commissaire du Gou\vernement', ct :;ssist6s
de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greftier.



Du 5 mars 189'1.

No 7
Les lois de police ct de source( sont obligatoircs pour tIos ceux qui habileut Ic territoirc.
Le tril)unal requis v\allblement est Lciiu (de rendre justice ; il ne saurail diflt'rcr la con-
naissance ld'un dtlit.
La loi avaut di lermini l 'dtciitld e du mi andat ldn juge saisi t'uii (Idlit, cclui-ci n'i pas s i
sc plroccupe0r (IL mode de defense choisi par l'accus6.
Af]aire Gaslon Mnicer.
LE TIUIBUNAL,
Oui Monsieur E.B onhomme, en rapport, i I'audience du G26 'evrier dernier,
pas de dlveloppeencnl i la barre et apres Ic requisitoire verbal du citoven
E. Datuphin, Commoissairc (Iun (;ouverncment pres Ic tribunal, (ieninmdant
precisement acte de ce (qu'il se rallied aux deux movens don't excipe le ma-
,istrat ponrvoyant pour l'admission du pourvoi; le dlpit des pieces avant
o







75 --
61 ordonn6, il en a t6 dle6librd en la Chambre dii Cionseil, lel qu'il en
rdsulce ci-aprrs :
Vu l'acle d6claratif dicle an greffe dudit tribunal civil Ie 16 fdvrier suiviant
par minisl r e de.. S. Lallemand, coinmis-greffier audit si6ge, enregistrl; -2 Ic
jugement denonce,; 30 la requtle Id demnandeur, contenant ses in'iyens
de recours enregistrie et signilide; 4o tous les autrels documents produits an
dossier a l'appui d(i polrvoi;
Vu les articles 5 du code civil el 213 et slivant du code d'instruclion cri-
minelle invoqus ;
Le Iribunal,
DWs que la prd6vention a pass ai l'dlat d'accuialion, I'acIcu i tombe sons
la mdfiance publique, priv6 die ses qualitds et droils civil, ijusqIu'l cc qu'il
soit dtlivrd des liens de l'accisatioii pour lui dtl lois plus de Ipreilalion
dic sernient, plus dte volontd ilro)pre et inlividuelle;
Attendu que dans I'espece, l'accus6 est renvoyd et amend devant le tribunal
criminal en vertn d'une ordonnance de praise de corps, conlirm6e par sa
iiise en accusation ;
Attend que de ce jour, il lui 6lait facullatir et loisibe dl so choisir i1n
conseil s'il en avail les moyens; que ne 1'ayaut point Fl'il, il est d ji pr6-
suim n'avoir pas voulu se ddlendre ; qi'en c cas, m dgre lui, la loi vient
i son secours en lui noinmant un conseil d'oflice;
Attend que ces premieres formalilts replies, Ic trimunril crimiinel 6tait
seun competent pour souinettre l'accusd it l'examen devant le jury, vu que
routes les lois tie police et de sirete de la Rdpubliquc sout olligatoires ct
exdcutoires dans son domain tant ii I'dgard dte 'haitie., que de l'etranger
qui les aura enfreintes (art. 5 C. C.);
Attend que le juge on le tribunal requis valablement est mis en dcmeure,
ipso facto, est comme sommd et tenu de rendrejustice; qc'iainsi il ne saurait,
A bon droil, diff6rer la connaissance d'une cause dl-ictuiiese qui lui est
soumise;
Altendu que lesarticles prdcit6s 6tant impdIratils el regle:nent lireseln aliere
de repression, d6terminent I'Mtendue ldu mandate (du iugesaisi et lui attribuent
tout pouvoi- pour la connaissance de loute cause de sa com ,iitncc ;
Atlendu que, dans l'espece, le tribunal criminal n'a )p int ia se prloccuper
ldn mode de defense qu'aura choisi I'accnse mais pl)ul6t tde s in olliigilion de
juger d'apres l'instruclion, l'examen et les Inmi-res du d6c-it (art. 119,92 et
suivants Code instruction criminelle).
Pour ces causes et motifs, case lejugement de sursis ddnonc6, ordonne au-
dit tribunal crininel de reprendre le jugement de I'accui.' sus-den)m.ud,
moyennant que toutes les formalit6s qui lui sont personnelkes, directes et prd-
vues par le code pour I'examen d'in accused, seront acconplies et constat6es
au lurl et ;A measure, jusqu'i' la fin des d6bals, que l'accusd s'y prcite on non ;
et en outre done an Commissaire du Gouverneenint acte )par lui requis dt
son adhesion aux moyens du pourvoi;
.ug6 et pronounce par nous, LAIlOCHE lils, E. IBONHOMIE, S. IBIS'TOIJY,
et D. TIROU1LLOT, jIgecs, I). ETIENNE, vice-prcsidcnl, au palais de justice
du tribunal de Cassation, en audience )publiqueI diu 5 mars 189!1, en presence
de M. En. DAUPHIN, Commissaire di G(ouivernenmenl, el assists de M. C. S.
BENJ.MIN, conm is-grellier, etc.







-76-
Du 4 Avril 1894

No 8

Bien que la chambre des mises en accusation soit noininale dans notre 16gislation,
la jurisprudence enseigne que le tribunal saisi d'une ordonnance de rcnvoi a toutes
les attributions d'une chambrc d'accusation et pent reviser ccttc ordonnaice.
LE TRIBUNAL,
Oui Mr le juge Laroche fils, en son rapport aI I'audience du 28 fevrier der-
nier, point de d6veloppements a la barre, et aprls le rdquisitoire lI et de-
pos', tendant au naintien, du citoyen Ed. Dauphin, commissaire dui Gou-
vernement, il en ;a ,te dllibere en la Chambre du Conseil tel qu'il en re-
suite ci-apres.
Vu l'acle d6claratif dress au greffe du dit tribunal civil, le douze janvier
suivant, minisltre de Numa Tassy, commis-grelfier, sur son transport iI la
concigerie ic du Cap, lieu de detention du prevenu sus-denomm6 ce quali-
ic ;--o l'ordonnance attlaquc ;-3o celle de prise de corps ;- 4o le. ca-
hiers d'information concernant le pr'venu autant que les 16moins entendus ;
5o tons autres documents verses ani dossier;
Vu l'arl, 205 code Instruction crime don't on excipe de la fausse appli-
cation dans l'espece;
Le Tribunal,
Bien que 'article 205 ( cod. Ins. crime. ), declare inattaquable l'ordon-
nance de renvoi lorsqu'elle r6unit les trois circonstances exigees pour sa
validil6, la chambre des miises en accusation n'est pas moins autorisde 'i
examiner, i son tour, si telle ordonnance comportedes ldements de vitality
Attend que la chambre des mises en accusation, bien que soit nominal
dans notre 16gislation, la jurisprudence enseigne cependant (qe le tribunal
saisid'une telle ordannance attribution de se transformer en chambre d'ac-
cusation pour la reviser.
Attendu que le prlvenu, en sa quality de chef des bureau de 1'adminis-
tration, avait toutes les facilities pour y commettre un vol en plein jour,
s'il en avait I'id6e, sans s'exposer aux risques pirilleuxde FelTraction pen-
dant la nuit ;
Attend que la prevention n'est Mtablie que sur ce seul indice que le prd-
venu etait dans une grande agitation qui trahissait sa contenance lors de la
constatalion et de la visit des lieux par l'autoritd competent; et qu'il sem-
blait par la riveler le trouble de sa conscience ; que eel indice, exislat-il, ne
suii rait point pour cxposcr uni individual 1I la perte de sa liberal, it l'examen
ct ia sa condemnation i une peine afllictive el infamanle;
Attend que le prdvienu s'6tait trouv6, dans la nuit de la tentative, devout
dit-il, proccupd d'u n vol (ui avait i et faith peu auparavant au bureau du
timbre et d'iin averlissenlent donn6 par I'adminiistraton suipirieure de re-
doubler de surveillance i 1'occasion de quelcue contrlebande projetie ;
At endu que dans cette ronde cI nuit qu'il lit i son bureau, il s'ctait fail
voir au post de la doiiane, se faisait accompagncr d'un archer, se mon-
trant I l 'anministrateur lui-miiie, liii Iaisant rapport que les porles et les
tenetres du bureau n'6taieiit ias ferm6es ;
Attend que toutes ces circonstances revelcenl que ce n'liait point l'atti-
lude d'un home perpltrant le mal : que Nbien loin de lit, celui-ci a plus







- 77 -


besoin de myst6re et de voices de plus en plus torlueuses pour voiler ses
mdfaits ;
Attend que ce qii'il faut conclude en definitive des donnes de l'instruc-
tion, ii ya fi constater dans s s cadu pr6venu un excis de zle pliit6t qiue
des indices de prevention ; quland, comment, par Oil, par quel moylen il a
fracture oa tent de fracture, aiucun t6imoin ne s'cst pI)esCnt6 pour y re-
pondre ;
Par ces causes et motifs, casse et annnle I'ordonnance attaqune ct tout cc
qlui s'en est suivi ; ordonine la mise en liberty sans d6lai et la revise de
1'amende dipose.
.IIug et prononc6 par nous, LARiOCHE [ils, IE. BONHiOMMlIE, P. HYPPO-
L1ITE', 1). TROUILLOT, judges, 1). ETIENNE, vice-prAsidetl, aun palais de
justice du tribunal de Cassation, en audience ipuliqie d(ii 1 : vril 1891, en
presence de Monsieur E. ).DAUI)HIN, commissaire du (ouivernemenl, et as-
sistos de Monsieur C. S. BENJANMIN, commis-grefier.




D)i 9 avril 1894.
No 9.
11 y a lieu de surseoirA stalker sur une plainte produite centre un tiagistral jusqti'i ce
que les terms injuricux qui y south contends soient suppriOm1s.
LE TRIBUNAL,
Oui' M. le juge Laroche fils, en son rapport, i audience du quatre avril
courant; point de d6veloppements i la barre, ct apres le r6quisitoire lu et de-
pos6 di citoyen Ed. Dauphin, Commissaire du Gouvernenment, il en a Mt6 d6-
libhr6 en la Chambre du Conseil ainsi qu'il suit;
Vu la plainte sus-mentionnde' adressee au Commissaire du Gouvernemeiht
pres le tribunal civil du resort de Port-au-Prince, ~ la date du 9 niars expire;
Le tribunal,
Slatuant simplement et exclusivement sur la teneur de ce document;
Atteiidu que le plaignant, quelque raison qu'il ait cue se plaindre des
agisse:ments du juge le paix qu'il a inculpd, Ctait tenu d'6tre respectneux et
reserve envers la magistrature;
Attendii qu'il ,tait d'anitant plus obliged',tre nmodl-d et convenant dans ses
expressions qni'il n'dtait pas juge dans l'espice des Iails don't ii se plaigniil;
Alttendl que sa plaile est inadmissible avec les 16pitlhtes de voleut pIlu-
sieurs Iois repe6tes, lances i l]a charge du juge de paix de Saut-d'Eau;
Pour ces causes et motifs, dit et declare que le I rilunal doit ssurseoir i
ecouter la plainte et li stateier jusqu'Li ce qn'il y soit sll)lppriinm les expressions
injiriieuscs et inalveilla ttes qfi'elle continent;
Jug6 et prononce par notis, LABOCIIE Ills, E. 1ONHO111ME, P. lYPPOLITI,
1). TI'lOUILL.OT, .jiges, 1). ETIEI"NNE, vicc-pr.sidenlt, an palais de justice (idu
triullnal tde Cassation, eni audience publique dil netulnavril 1891; eln iprlsence
de M1. D). DALPHIN, Commiss'irle dii (Goutvernement, et assists d(e M. C.
S. BENJAMIN, conimis-greffier.








78
Du 16 Mai 1894.

No 10.

11 y a liet d'annuler F ordonillance de la Cllambre diu Conseil qui, saisie d1'uni lait
dclictueux caracidrise par des indices graves, se (1dcline sous Ic pretexte que dalus
l'cxpece soniise il n'y a qu'une contestation civil.

LE TRIBUNAL,
()Oi Mr juge lPrigord, en son rapport, A I'audience ldu trente Avril kcoiul,
let d(Iveloppiements et observations dle MIe )Doiniiiiqe pour lel demandeur,
et, aplres Ic r(quisitoire Iui e dlepose du citoyen Chancy, Substitlu d(u Com-
Ilissaire du (Gouvernemlnt, concliinnt I'aiiinulalion de I'oron nance d(-
noncee et at renvoi it un e aure jiidiction, it en a 0td (dlihedr en la
Chliaml)bre du Conseil ainsi qu'il en r6sulte ci-alprs :
Vu I'acte declaratif dress le 12 Mars dernier aui greffe du Triblnal civil
des Gonaives, olfice d( E. Dorneval, grcffier dutdit siege, (ldiment enregistrd ;
2o 1'ordonnance attaqude ; So la requCte (l d emardeur, curegistr~e ; et autres
picces produites i l'aplpui de son recours;
Vu les articles 115 ct I'19 C. Ins. Cr. invoquces
Le Tribunal,
Attend que de la teneur minm de l'ordonnance d6noncde, il rcsuille que
le faux imputd 5 administration de la donane est caiactr'is6 par des indices
graves ct imalericls, tels qu'il est constald dans le i'egistre -i souche des
verifications ine piece a 6td brutalement enlevee an prejudice du plaignant,
don't utn double A luii ddlivre, -son hordereau on permis de verification portant
ddji sa signature a dt6 ainnul et d(chire ; (que l'employe qlui en a 0t6 res-
ponsable a d6clarA avoir agi ct ainiuld aux ordres du directeur ;
Atlendu ique saisic de fails si mnaleriels l'inslruction crimiielle avait pour
devoir..de les rechercher, les uiicider et les 6tallir;
Attendui que si, ld'un col, il peiit.surgir un quasi-ddlit necessitant uine
reparation civil en redrcssement du tort cause ct iniput6 an directeur de
la (ite douane, il n'est pas moins constant qu'il existed aussi, dans l'cspcce,
un fail ddlictueux ressortissant a un tribunal de repression ;
Altendu que l'ordonnance attaquie a erri ct faussement apprccid en se
d6clinant ct en motivant qu'elle ne voyait dans I'espece qu'une conlestation
civil i naitre ;
Par ces causes motifs, casse et annule l'ordonnancc attaque ; renvoie
l'instruclion I la chamlre criminelle lprs le Tribunal Civil du resort de
Saint-Marc avec charge de reclhcrcher el d'en instruire, concurreniment avec
le Commissaire du Gouvernement dludit resort; et de statue en chambre
dii Conseil sur le (ddlit de faux implutd i administration de la doiiane des
(ionaives ; dit en outre, I'instruction parachev6e ct l'ordonnaice rendue que
le tout sr'a retouirn anu Trilbunal de Cassation, close et cachet.

Jug cet pronnoce par ious, PERIGORD, 1). BONIIOIMME, S. BISTOURY,
I). TROUI1.OT, .jues, 1). I"TIENNE, vice-president, an palais de justice du
Tribunal de Cassalion, en audience publlique du 16 Mai 1894, en presence
de M. EM. CHANCY, Substitut (du Commissaire du Goutverlneiment, et assists
de F. FIGARO, commis greffier, etc.







-79-


Du 30 mai 1894.

No 11.
Lorsqu'il risulte des fits et des circonstances de la cause ainsi que des tmiioiinages
recueillis que le privenu etait Ians sa 1 gitime defense, I'ordonnance rendue en faveur
de cc dernier est ih 'abri de toite critique. La loi du 22 septemlire 1892 est sans ap-
plication, lorsqu'il est 6iabli que le pr6venu i'est pas provocateur.
LE TRIBUNAL,
Oui 'Monsieur le judge Laroche tils, en son rapport, I l'aiudience (It seize mxi
courant; les observations et dtfcnses de M1 Adhimnr occupant en personnel;
el apris le requisitoire lu ct d lepose dtl citoyen Emm. Chancy, suilstitut du
(Comnmissaire du Gouvernement, tenant nu mainlien, il en a tdi ddlihbrO en
la Chamnbre du Conscil l tl que suit :
Vu F'acte d6claralif dressed an grele dndit tribunal correctionnel til Cup-
Haitien, sons la comparu'ion du (Commissaire dtn Gouverinem2nt sus-qualitiU,
le dix-sept fevrier dernier, ministtre de Numa Tassy, commis-greffier, audit
siege, diimenl enregistre; 2o I'ordonnance attaquce rendue in la date du seize
fevrier dernier; 3o la requite el les imyens du ponrvoi fournis par ledit
ofl'cier du parquet;-Io tous les autres documents products, notamment une
ordonnance de mise en liberhi provisoire sons-caution;
Vii Particle 27;, C. pin., et 115 Ins. criin., don't est application dans l'cspecec
Le Tribunal,
Attend que, contrairement anx allegations don't s'taayenl les denx moyens
du pourvoi, les jugs de la Chambre du Conseil out apprecie soiivera;inmnent,
d'aprcs leuir inlime convictions decoulant des faits el circonstances de la cause
auiant que des t6moignages recueillis par I'instruction quc e pr'venu tail
d(ins la legitime defense de soi en commettant le d(elit qui iii est impiti ;
Attend qne d'accord avec Iart. 273 sus-vis6, la I1gitinie defense est bien ca-
racterisde, dans I'espice, par uine longue provocation provenue du.patient,
par des menaces du fonet don't il dtail arnl6, et enrin par line rixe pullique,
scene de rue: toutes choses probantes faisant dtat dans I'esp6ce et 0tablissant
le bien fondd de l'ordonnance attaquie;
Attendlu que la loi du 22 Septembre 1892 est dgalement sans application
dans cc cas, puiisqn'il est dmniontrd que le prevenu n'a pas 6t. provocateur;
Pour ces causes et motif, rejette Ic pourvoi ; dit que l'ordonnince sortira
effect.
Juge ce prononce par nous, LAIROCHE fils, P1El R ORI), P. HYIPPOLITE,
1). TRIOUILLOT, .juges, I). ETIENNE, vicc-prlsident, ai palais de justice dn
tribunal de Cassation, en audience publique e mnercredi trente mai mil-liuit
cnlt-quatre-vingt quatorze, en p-rdsence de M. EM. CHANCY, substitnt idu
Conminssaire dn Gouvernemeat et assists de 1M. F. FIGAR1O, coiinis-grelTier.








-80-
Du 10 Septembre 1894,

No. 12.

Pour constituer le ddlit pr6vu et puni par 1'article 318 du code penal, la denoncia-
tion doit 6tre faite avec intention de nuire.

LE TRIBUNAL,

Oui i l1'aiidience du 5 Septembre courant, Monsieur le juge Ernest Bon-
hommie, en son rapport, ainsi que M. Em. Chancy, sutbstitut du Commissaire
d(n Gouvernement, en son rcquisitoire;
Vu : lo I'ordonnance l: Inquelle est opposition ; 2o 'acle d'opposition
2o la requ6te de l'opposant ; lo toutes les pieces produites ;
Sur le moyen unique de 'opposition.
Vu l'article 115 idn code d'instruction criminelle ;
Attendu qu'une ldnonciation, pour ftre calomnieuse et constituer le ddllit
que unit 'article 318 du code penal, doit, entire autres conditions, avoir d1
faite avec la volonte de nuire ;
Attendu que, dans l'espkce, la Chambre du Conseil, apris avoir apprecie la
morality de la d1nonciation faite par Petit Monsieur Laguerre centre Coutoute
Petit Frere, a reconnu que la denonciation, en imputant an denonce le fait
d'avoir tire son cheval, n'avait pas agi m ichamment, n'avail pas liiiention
de nuire ; qu'en declarant, en consequence, qu'il n'avait pas lieu i suivre,
les juges de la Chambre du Conseil'ont bien applliqud l'article 115 du code
d'instruciton criminelle.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6lib6i'-, rejette, comme malfon-
dee, I'opposilion formee par tM. Coutoute Jacques Petit-F-rre i I'exdcution de
l'ordonnancetde la Chambre du Conseil du tribunal civil du Cap-Hai'lien, en
date du 7 Juin dernier, rendue en faveur de Petit Monsieur Laguerre ; -- or-
donne en consequence, que le dit prevenu soil mis en libertI sur le champ,
s'il n'est reteni pour autrc cause.
Donn6 de nous, fH. LECHAUD, president, ERNEST BONHOIMME, POLLUX
HYPPOLITE, C. DEJEAN et A. BOURJOLLY, en audience publique du dix
Septembre 1891, en presence de Monsieur EMMANUEL CHANCY, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, et assists de M. FIGA.O, comniis-greffier.



Dii 10 Septembre 1894.

No. 13.
Le certiticat ddlivrd par un home die l'art ldns les cas "de blessures et (d contu-
sions, ne lie pas l; Chambrc du Conseil lorsque l'instruction 'ui a lourni des IC cents
suffisnnts de conviction.
LE TRIBUNAL,
Oui i l'audience du 5 S-'ptembre courant, M. le juge Pollux Hyppolite,
en son ral)por(, et M. Em. Chancy, snbistitut du Commissaire du Gouverne-
ment, cn son r(quisiloire.








-81-


Vu 1o l'ordonnance a laquelle est opposition ; 2o l'acte d'opposition ; 30.
la requele de l'opp')sanl ; 4o les pieces prodites ;
Sur Ie premier inoyen de l'opposition;
Atteudu que lecerlificat ddlivrd par un home de I'artdans les cas de bles-
sures, de contusions, ne lie pas la Chaliibre dti Conseil, qu ind I['inslruclion
lui a fourni tides 61ments suffisants de conviction ; que, des lors, le reproche
fait i la Chamibre d(l Conscil dii tribunal civil dii Cap-Haiticn de n'avoir pas
status sur ie certificate dui Docleur FilsinenC Biker, manque ld bas)e Idlle et
ne pelt pas, par consequent, avoir pour effect de vicier i'ordonn nice criti-
quie de ce chef ;
Sur le e mioyen ;
Attenilu que les jugcs de la Chanmbre ld Conseil tii tribunall civil du Cap-
Haitien, apis)r avoir examinI toutes les pieces de la procidulre, o:il i[colnnu
(iue dans la scene de ldsordre qui avail eu lieu au imn:'iehC du IDo L m, Ides
coups ont 6et donnas, mais n'ol Ipas pu, l'apr Ics les circon tince, peciser
par cqui et .I qui ; q(ue, dans ces conditions, c'est ii 1bo) dr(oil (u'ils out
d6clar qlu'il n'est pas edabli que les contusions, si il vy n a e1, don1t la june
Franiine Darcin lail Mlaat, leuvenl-Il 'e impulses L la ila me CI iirvius Michel et
ai Siilide Fils-aimi, et out, en consequence, rendu en favour de ces prcve-
nues l'ordonniance de non lieu critique ; d'ofi il suit qia e l'o ),sitioin ornime
par la parlie civil :c la mise en liberldt des dites prev,.nues est m11 foind6e
et doit 6tre rejelec.
I'ar ces motifs, le tribunal, apris en avoir dClibi6rL, rejelle come nmal
fondue, l'opposilion former par .\. Figaro Innocent, it I execution de 1'ordon-
nance de la Chambre du Conscil du tribunal civil du Cap-Haitien, en dale
dii 14 mars de celte annde, rendue en favour des dame; Cl-iirvius Michel et
Sunde Fils-aime, ordonne, en consequence, que les lites pr!veunies soicnt
mises en libertC sur Ie champ, si elles ne sont retennes pour autre cause.
I)onnd de nous, H. LECHAUD, president, ERNEST BONHIOM)ME, POLLUX
HYPPOLITE, C. DEJEAN et A. BOUKJOLLY, judges n audience publique du
dix Septembre 1894, en presence de M. Em. CHANCY, Substilul duL Com-
missaire du Gouvernement, et assists de M. C. FIGARO, commnis-greffier.





Dii 19 Septembre 1894.

No 14.

Le fait de montrer line arme n'est puni d'aucune peine lorsqu'il n'est accompagnd d'au-
cuine des circonstances susceptibles de lui donner le caract6rc de crime ou de delit.
LE TRIBUNAL,

Oui en la Chambre du Conseil, le 17 Septembre courant, Mr Ic juge C. De-
jean, en son rapport, ainsi que Mr E. )auphin, Conimissaire Ldu Gouverne-
ment, en son reclquisitoire ;
Vu 'lo la plainte et 20 la ddpeche du Secretaire d'Etat de la Justice sus-
mentionnees ;







-82 -
Attendu que des terms m6me de la plainte, il resort que le Substitut Syl-
vain n'aurait faith que montrer son revolver au sons-inspecteur Guerrier ; que
ce fait, en le tenant pour constant, n'est puni d'aucune )eine, puisqu'il n'est
accompagn6 d'aucune des circonstances susceptibles de Ini donner le carac-
tore de crime ou de dilit;
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir delib6r6, dit qu'il n'y a pas lieu
d'ordonner aucune poursuite contre le Substitut Sylvain.
Donn6 de nous, IH. LECHAUD, president, ERNEST BONHOIMME POLLIX
HYPPOLITE, C. DE.IE:\N et S. BISTOURY, jiuges, en audience publique di
19 Septembre 1894, en presence de Monsieur Em. CHANCY, Substitnt du Com-
miss;ire du Gouvernement, et assists de Mr C. S. BENJAMIN, commis-grclfier



Du 19 Septembre 1894.
No 15
L'information csl nccssaire pour prcciscr le caracl~re des fails imputes ai un Magistrat.
LE TRIBUNAL,
Oui en la Chambre du Conseil, le 17 Septembre conrant, Mr le juge S. Bis-
toury, rapporteur, en Ia l ecture de la dite plainle, ainsi que Mr E. Dauphin,
Commissaire dui Gouvernement, en son requisitoire ;
Vu 'lo la plainie don't il s'agit et 2i la dcpche dui Secr6taire d'Etat de la
justice sus-mentionnces ;
Allcndu, pretend le plaignant, que le juge de paix de LUogane, saisi par pro-
ces-verbal du chef de la section de Palmisle a Vin, de la connaissance d'nn
fail de viol prtatilque sur sai mnre, la dame Eglaile Jean Louis, par in nom-
nd Ilonorius Mardi, auraiit fail d6poser ce dernier en prison ; que I'ayant
fail appeler avec sa mnre, ce magistrate, conlrairement ah cc que prescrit la
loi en pareille matiere, lenr aurait declare qu'il allail punir Honorius Mardi
de quinze jours d'emprisonnement el lui fair payer dix gourdes, a titre (de
doinnmages-in trts ;
Attend qu'un pen 6tonn6 de cette facon de procdder, le juge de paix lenr
aurait encore dlclare qu'il ne ponivail i)lus fire davanlage, ayant t( p),iaye pour
ainsi agir;
Alttndu que dans ces circonstances, une information est ndcessaire pour
arriver ai prrciser le caraclcre des fails imputs come ci-dessus au jnge de
paix de Leogane qu('il v a done lieu de l'ordonner par application de I'article
381 tdu code d'instruction criminelle.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6liblnre, ddsigne pour cette in-
formation, Mr le Juge d'instruction F. Anselme, dn tribunal civil de Port-au-
Prince, et pour renplir lcs functions d'ol'ficier de police judiciaire Monsieur le
Commissaire du Gouvcrnement pres le miime tribunal ; dit que l'instruction
terminee, Monsieur le Magistrat-instructeur se conformera aux dispositions de
1'arl. 382 du code d'instruction criminelle.
Donn6 de nous, H. LECHAUD, president, ERNEST BONHOMM31E, Pou.ux
HYPPOLITE, C. I)DEJEAN et S. BISTOURY, jugies, en audience publique du
19 Septembre 1894, en presence de Mr E CHANCY, Substitut du Commissaire
du Gouvernement, e. assislts de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis-greffier.








- 83 -


Du 19 Seplembre 1894.

No 16

Le Commissaire du Gonvernement pr6s le tribunal de Cassation a seul qualtd pour se
pourvoir d'office et dans l'inidrot de la loi centre les decisions des tribunaux de pre-
miire instance.
LE TRIBUNAL,
Outi i I'nudicnce du 12 Septembre courant, Mr le juge Ernest Bonhoinle,
en son rapport, ainsi que Mr Ed. I)auphin, Commissaire id Gouvernement,
en son rIquisitoire ;
Vn to le jugement atlaqne ; 2o I'acte de la ldclaration (lu pourvoi; :Io la
leq nle ii dcemandeur ; 40 totes les pieces produites
Sur la non-recevalili l du pourvoi propose par Ic Ministtre pul)lic
Vn I'art. 3M. du code d'instruclion criiinielle.
Attend qu'anx terms de cet article, le Comnmissaire dI G )uNvernerment pires
Ic tribunal de Cassation a senl qiualitf pour, d'office, se po ulvoir (dans I'inle-
rdt de hI loi, sons les conditions ddlermindes par le sni- lit article
Atllendn lue le Commissaire du Goiiverneenicnit pros le tribilinal civil de .lac-
menl, agissanl, dil-il, tdanss I'inti-rd de la loi, s'est iourvi: en :assation, alors
qu'il dlit encore dansles (dilais potir se Iaire coinme pilwlie principale, conlre
nn jigement d(n tribunal correctionnel de Jacmel qui, sur Ilne plainle de Mr
nEm. Bordes, courier, a renvoyv hors de cour et dc proci s Monsieur Mentor
Balaille, privenu d'exercice illegal de courage ; qu'ay:;nt conclu simplleient
A la Cassation et h I'annunlation du jngemen ddnonc6, kI Coniiunissaire du (Gou-
vernement pris le tribunal civil de Jacmel n'avail en vue qce 1'intrcl( de la
loi ct entendait hic que le jugemerfnt l cassd sans qun les parties piissent
s'en privaloir pour s'opposcr fi son execution;
Attcndu que ce Magistral, en agissant ainsi, s'esl arroige un droit que la loi,
art. 344 inst. crim. n'accorde, dans les circonstances qu'c!l prevoil, iq'au
Comniissaire di Gouvernement prIs le tribunal de Cassation ; que, dans ces
conditions, son ponrvoi cst done non-recevable ;
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir d6libhdr, declare non-recevable
le pourvoi form par Mr le Conimissaire du Gonvcrnemnent Iprs le tribunal ci-
vil de Jacmel contre le jugement du tribunal correctionnel dui m6me lieu, en
date du 14 Mai dernier, qni a renvoyv hours de conr ct de process Monsieur
Mentor Bataille, pr6venu d'exercice illegal de courage sur la place de Jlcmnel.
Donned de nous, H. LECHAUD, president, ERNEST BONHOMME, Poml.ux
HYPPOLITE, C. DEJEAN et S. BISTOURY, judges, en audience publique du
19 Septembre 1894, en presence de Mr DAUPHIN, Commissaire du Gollverne-
ment et assists de Mr F. FIGARO, commis-greffier.







-84-
Du 24 Septembre 1894.

No 17.

La suspicion 16gitime doit 6tre base sur des fails de nature a fire suspecter l'impar-
tialit6 des juges.
La prise a parties ne peut etre exerede que par une parties figurant en son nor personnel
dans 'instance a l'occasion de laquelle faction a pris naissance.

LE TRIBUNAL,

Oini f l'aiulience du 19 Septcmbre couranl Monsieur Ic jnge S. Bistoury, en
son rapport, ainsi que 1M. Em. Chancy, substitute du Commissaire du Gou-
vernement, en son requisitoire ;
Vu lo. la reqnClt dl demandeurel 2o. toutes lespiCces qui 1'accompagnent;
Suir la r6clsation propos6c :
Vu les articles 429 et 132 du code d'inst. crim. et 375 du code de procedure
civil ;
Attcndu que la rccnsation est assimil e ) la demand en renvoi pour sus-
picion 16gilime lorsqu'elle fralppeplusicurs juges d'uin tribunal qui, par cc fait,
se Iroiuvent dansl'impossibilite de seconstiluer; que c'est le cas dans I'cspicc,
quar'e juges sur cinq don't sc compose Ic tribunal civil de Jeremic ayant etc
r6cus(s ;
Allendu que, pour 6tre admissible, la suspicion 16gitime doit, come. la r1-
cusation, ire lbas6e sur des fails pr6cis qui, par leur nature, sont suscep-
tibles de fire su.specler avec raison I'impartialit des juges ;
Allendu, en fait, que cit6 par le ministcl public "i comparaitre an tribunal
correctionnel de Jdremiepour y tire jug6 sur les faits d'oulrage an general Jh.
P. Diurand, delegu6 extraordinaire du goiivernement el commandant de 'ar-
rondissement de la Grand'Anse, i l'occasion de l'exercice dc scs functions,
I'inculp6 a r6cus6 quatre des jiges du tribunal civil de J6rmiie, A savoir le
doyen Joseph Vilaire ct les juges J. E. I)umanoir, S. Rocour t t M. Gaveanu,
sous le pr6texte qu'ily a lien de crainidre que ces magistrals ( ne soien in-
timides et que le commandant de l'arrondissement n'ait le dessus par son
influence. )
Allendu qu e cc prtexte n'est pas s5ricux; qu'il est en tols points insuffi-
sanl pour fire suspectcr l'imnparlialitl des juges r6cus6s qui, d'ins 1'exercice
de eIurs ddlicales functions, ont loujours fait preuve d'indlpendance ctde nio-
ralite ; dil, en consequence, la suspicion 16gitime propose inadmissible ;
Sur la prise fi parlie.
Vu I'art. 438 du code de procedure civil
Attendu, en principle, que la prise A parties ne peut tire exercee que par une
parties, figurant en son nom personnel, dans l'inslance Ah 'occasion de laquelle
cetle action prend naissance, et seiilement pour les causes 6nonc6es dans
I'article 438 sus-vis6;
Altendu que, dans l'esplce, le demandeur en prise ia parties, ainsi qu'il le
declare lui-m0me, i epr6senlait au tribunal de paix de Jcrdnmie, en quali t de
fondi dIe pouvoir, un client en instance devant cc tribunal ; qn'il n'dlail done
pas parties dans cetle instance, cc pourquoi il doit dire d6clar6 non recevable
en son action :







85 -
Altenda qu'il est encore non recevable, parce que la cause pour laquelle il
fail cctte action n'est pas de cells mentionntes A I'article 438 pro. civ., que,
en effect, le faith par le juge de paix de Jdrdmie Monsieur Woel, ct son sup-
pleant, Monsieur Fernand Cauril, de lui avoir refuse la copies. par lui ldelm.n-
dee d'une lettre adressee au juge cde jaix par le general Durand et relative,
pretend-il sans en instifier, L l'affaire de son client, n'est'pas de cell co6!-
pris, nmine par induction, danis les causes qui peuvent donner lieu i la prise
i parties;
Par ces motifs, le Iribunal, apres en avoir d(libcie, declare inadmissible la
suspicion lIgilime soulev&e par Portalis Puyas contre le lril)iinal civil de J6-
rdmnie, dans la persomne e d MonsieurJoseph Vilaire, doyen, de Mlessieurs J.B.
Dumanoir, S. Rocourt et M. Gaveau, juges; en consieqluence conldamnn, Por-
talis Puyas, par application des articles 4-8 et 43S in:;t. crime. et 2 de la loi
du 10Aoi1i 1877,a vingt cinq gourdes d'amende; et pour ce qui a trail -i la prise
a pariie, declare le demandeur non-recevable en celte action ; en consDqlluence,
le condamne encore i vingt-cinq gourdes d'amende, en vertu des articles 9 17
proc. civ. et le. de la loi lu i10 Aoct 1877,
D)onn de nous,. H. LECIJAUD, president, EHNrST BONHOMME, POLLI'X
HYPPOLITE, C. DEJEAN et S. BISTOURY, juges, en audience publique dn
S1 SSeplembre 1894, en presence de Monsieur Ed. DAUPHIN, commissaire du
Gonvernement, et assists de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis greffier.





Du 24 Septembre 1891.

No 18.

La decision desjuges du fond est souveraine lorsqu'ils estiment qu'llu doliinage a Ct6
caus6 et que reparation en est due.

LE TRIBUNAL,

Oui i l'audicnce du 19 Scptembnre courant, Monsieur Ic juge Perigord, en
son rapport, ainsi (iie Monsieur Em. Chancy, substitute du cominissaire du
Government, en son rqluisitoire ;
Vu lo. le jugement attaq(le 2o. 'acle e c la d6claralion (du pourvoi ; io.
la requetc du condaminn 4o. toutes les pieces produites ;
Attelndu qu il est reproch6 l i la decision critique: lo. d'avoir condaimnn Ie
demnandeur en Cassalion ai des doimm]ages-intlr6ts en faveur doe son co-pr6ve-
nu, alors que cclii-ci et lui, juges ensemble, ont i1d reconnus coiupalles de
blessures volontaircs nmituelles ; 20. de n'6tre pas motive en cc qui a trail i
cette condamnation aux doniunages-intir6ts ; 3o. de n'avoir pas fait 1hndticier
le delianlleur en Cassation qui Ctait en libcrt provisoire sous caution des
dispositions de la loi du 5 Decembre 1893 ;
En ce qui conserne les ler. et 2e. griefs.
Yu les articles I 168 ct 1169 du code civilet 142 du codede procedure civil;








- 86 -


Attend, en principle, que lorsque les juges di fond, apres examen conscien-
cieux des fails et des circonstances de la cause, estiment' qu'un dommage a
it6 caus6 et que reparation en est due, leur appr6cialion est souveraine ; et,
lorsque, come dans 1'espece, ils out donn6 'i leur decision des motifs qui,
dans Icur ensemble, 1'expliquent et le justifient, on est mal fonde a s'en
plaindre ; d'oii il suit que ces deux griefs manquent de base l1gale et doivent
Otre rejetss ;
En ce qui est relatif A la loi du 5 Ddcembre 1893.
Attendu, dit le denlandenr en Causation, que 1'tat d'nn prevent don't la
mise en libertC provisoire est accord, est assimild, par une fiction de la loi,
Sla ddetention preventive, quc cela dtant, il anrait (li, ayant 6td condainn6
a q(inuze jours d'emnprisonnemcnt, h6ndlicier, comme son co-condamne qni
tail en prison, des dispositions de la loi du 5 I)Dcembre 1883 ; que les juges
du fond, pour avoir n(gligO de ce fair, ont violet la loi precitec ;
Attend qn'il suffit, pour reponsser ccltc Iheorie d1 l'assimilation de la li-
b)crtl provisoire sons caution a In detention preventive, de lii opposer pu-
remecnt ct simpllement Ie lexte te l'article 2 de la loi invoqueoe qui est dtl 4
1)Dcembre 1'.1T lequl esl ainsi concn : La lilieri provisoire ne compete pas
come detention preventive ; a q('en iprsence d'une disposition aussi for-
nielle, touted discussion dans I'etat serait oiseuse ;
Par ces motifs, le trilbnal, apres en avoir dklih6rd, rejette comme mal
fon(ld le pourvoi form par Auguste Lonison, centre Ie ingement, en date du
17 Mai dernier, di tribunal correctionnel du lPort-au-Prince, qui le condamne
ai I, jours d'em prisonnement et A denx cents gourdes de dommages-intirets,
en laveur d'Amilcar Roc, pour blessures volontaires; ordonne la conliscation
de l'amende d6pose.
I)onn de nous, H. LECHlAUD, pCrsidenli, PERIGORD, POrLLux HYPPOLITE,
C. DI)I.EAN et S. BISTOURY, jnges, en audience publique du 24 Septembre
1891, en presence de Mr. Ed. DAUPHIN, commissaire du Gouvernement, el
assists de Monsieur C. S. BENJAMIIN, commis-greffier.





Du 24 Septembre 1894.

No 19.

La signification de l'ordonnance de renvoi, faite apres le dclai de I'article 176 du
code d'instruction criminelle, n'entraine aucune nullit& si, par suite de ce fait, I'acuse,
pour sa defense, n'a 6prouv6 aucun prejudice.
LE TRIBUNAL,

Oui ai 'audience du 19 Septembre courant Monsieur Ernest Bonhomme, en
son rapport, ainsi quc Monsieur E. Dauphin, commissaire du Gouvernement,
en son requisitoire ;
Vu lo. le jugement attaque ; 2o. I'acte dela declaration du pdurvoi ; 3o. la
requite du denandeur ; 4o. routes les pieces du proc6s ;






-87-
Vu les articles 176, 250 et 232 (id code d'instruiction criminelle invoquds ;
Altendu iue sans aucunement prcciser les fails sur lesquels il fonde son
pourvoi ; s ns dire en quoi et comment les articles qu'il invoqlle a l'appli de
ce pourvoi n'ont pas 6tC observes, le demandeur en Cassation declare sculc-
mont exciper des informalitls de la procedure criminelle par la violation des
articles sus-vis6s;
En ce qui concern I'art. 175 inst. crim.
Atllendu que la signification de l'ordonnance td renvoi, faite apris le dielni
de l'articie sus-vis6, n'entraine aucune iullitl si, pa:" suite de ce fail, I'accuse,
pour sa defense, n'a e)prouive anucn prejuidice
Attend, plans l'espece, que I'ordonnance de renvoi, reindne le 29 Septemhie
1893, a itc signifile Ie 30 Novembre suivant, c'est-a-dire apr6s le dllai de
I'urlicle 17i qui est de trois jours; que cepenilant n'ayant eld interrog6 que le
5 lDecembre e la imme annie 1893 par le doyen du tribunal criminal [qui lui
a donned l'avertisscment presrit par I'article 202 inst. crime I'accus6 avail
done le temps ndcessaire pour iprdparer sa ld6fense; d'oil il suit que le retard
mis dans la signification de I'ordonnance de renvoi ne constitute point une
violation de l'article 176 inst. crime
En ce qui a trait a F'art. 350 invoqnd.
Attendui (que le proces-verbal des d(cbts, en date du 12 Juillet dernier, cons-
late d'une falon formelle lue les prescriptions de I'art. 250 inst. clim. ont( tc
religieiseiment observes ; qu'il n'v a done pas, de ce chef, informality de la
proved ure, devant enirainer la Cassation ldu jugement attaqui ;
Attendu lque, pour cc qui est relatif a I'article 202 aussi invoquii, le l)roces-
verbal d'andience sls-mentionn'd t1moigne en favenr de l'observation strict de
yes dispositions, cc qui prove qu'il n'a pas 0t6 viol6 ;
Attendlu, enfin, qu e e I'examen consciencieux des pieces de la )procdure,
il ressorl que loutes les bfrmalit6s prescrites par la loi siir les trilunaiux cri-
minels et Ie jury ont t0 replies et qce Ie pourvoi i le demandeur est, par
suite, mal fond6.
Par ces motifs, Ic tribunal apres enl avoir ddlibdre, rejelle come nial foii-
(t le pourvoi dl nonmmd Victor Montreuil conlre le jugenient en date du 13
juillet dernier dio tribunal crniminel des Gonaives qui le condamne I la peine
de mort pour assassinate par lui coinmis sur Ia personne de BIamtus Darius
Jacques; condamnne le dit Victor Montreuil aux dplens.

Donn6 de nous, H. LECHAUD, president, EnNEST i~ONiOMMIE, Poiu.ix
HYPPOLITE, C. DEJEAN et S. 13ISTOUHY, juIges, en audience publique tdu
23 Septembre 1891, en 1prcsence de Mr. Ed. DAUPHIN, commissaire du Gou-
vernement, et assisles de Mr. C. S. BENJAMIN, commis-grelfier.








--88-
Du 8 Octobre 1894.

No 20.
I)ans une vente fraudulcuse de feuilles d'appointements, on ne pent reliever aucun des
61mients qui caractCrisent 1'escroquerie.
LE TRIBUNAL,
Oui Mr. Ic juge I). Trouillot, en son rapport, les conclusions ecrites (de M.
E. Daiiphin, commissaire du Gouvernement, et apr6s dlibdratio n en la
Chambre du Conseil ;
Vu la d6pdche du Secrtaire d'Etat de In Justice el la plainte des sieurs Au-
gustin Dev6 ct Co. avec deux feuilles d'appointements et location id tribunal
de paix de I'Acul-du-Nord, date du 31 Juillet dernier.
Vu anssi les articles 81 du coded'iustirction criminelleet 337 du code pdnal;
Attendu lque les sieurs A. Ievd et Co. ndgociants an Cap-Haitien, ont relate
dans leur plainte en escroqucrie centre le juge de paix de I'Acul-di-Nord, le
sieur Codiojeune, totes les circonstances dans lesquelles le sieur Codiojeune
leur a vendu les feuilles d'appointements et de location de son tribunal pour
Ie mois de Jiiillet dernier, fenilles quc ce magistrate aurait (ld.j vendues iL cinq
autres personnesdi'ffrentes, dlnommdes ldans la plainte et d6sign6es come
16moins a charge :
Attenlu que ces circonstances avec la vente franduleuse des dites feuilles,
mmce qu'elles seraient dtablies par l'application tie 1'arlicle 381 lin code d'ins-
Iruclion criminelle, no constitleraient aucun des elements caractdristiques,
tels qu'ils sont dnunmcrds par I'article 337 du code plnal;
Attend que tie tels faits, en morale, sont rdprdhensibles, mais en droit, ils
no pourraient donner lieu qu'a une action en restitution ti la valour indii-
ment percue et en dommages-intdrets, s'il y anrait lieu ; qu'il n'est done pas
utile d'en v6rifier l'exactitude en vue d'une pinalitd I appliquer;
Par ccs motifs, le tribunal, apres en avoir dilibhrd, dit qu'il n'y a pas lieu
d'ordonner une instruction pour I'application d'une peine contre le juge de
paix de I'Acul-di-Nord.
Donn6 de nous, ERNEST BONHOIMME, juge, remplissaut les functions de
prdsidenl, P. HYPPOLITE, C. )DEIEAN, D. TROUILLOT et I). POUILH, juges,
en audience publique du 8 Octobre 1891, en presence de M1. DAUPHIN, com-
missaire du Gouvernement, ct assistsdce Mr. C. S. BENJAMIN commis-greffier.


Du 15 Octobre 1894.

No 21.
L'aveni dn prdvenu fait pleine foi contre lui, niais nelie pas son co-prevenu.
LE TRIBUNAL,
Oui h I'audience du 10 Octobre courant, M. le juge Ernest Bonhomme
en son rapport ; Me J. Adh'mar Anguste, en ses observations, et monsieur
E. Dauphin, Commissaire du Gouverncment, en son rcquisitoire ;
Vu lo le jugement attaqud ; 2o l'acte de la dcclaialion du pourvoi;
3o la requdte des demandeurs ; 40 toutes les pieces du proccs ;








--89--


Sur les deux moyens du pourvoi ;
Attend, en principle, que I'aven du pr6venu ne fait pleine foi (que centre
lui, et ne lie point son co-prevenu ; qu'i l'dgard de celui-ci, cet aven ne
pent dtre consid6i-r qne comime tine simple declaration qui, en I'absence de
totes les preuves et de tous les indices, ne peut pas 6tre In base d'unecon-
damnation contre le dit prdvenu ;
Attend qu'il est dtabli par les pieces verses an process que, du le r an
12 Mars dernier, la barge sur lest et dn Port-de-Paix an Borgne avec des marchandises qui ont et6
rdgulihcrement embarqutes ; que cela 6tant il demcure evident q ie lorsque
le prevent Pierre-Charles, danls un blit q(Ie lui scul sait, declare qne cette
m6mie barge, planss le mime temps, est all a Monte-Cihrist avec 25 sacs de
caf6 pour Prophite Daniel, son co-pr6venu, en a rapport, pour le mnime,
des marchandises qni ont d6t d6barquecs en contrebande, celle declaration
est pour le moins mensongrc ;
Altendu ds lors, qu'en se basant sur cette d6claratiou d'un pr6venu faite
a l'instruction et non rdit6rde a l'audience, quand surtout il estconstatW qu'au-
cun tdmoin n'a etd cite, qu'aucune piece i conviction n'a etcd epresent(e pour
d6clarer Prophete Daniel conpable de contrebande, le triluinal correctionnel
du Cap-Haitien a viold les articles 135, 136 et 165 Idu c le instruction cri-
minelle et faussement appliqul les articles 1, 4 et6 de .i loi d' 13 Juillet 1858
sur administration et la direction des douanes
Atlendu que, de cc qui prdclde, il resulle que le dilcit de contrebande
imputite i Propheile Daniel n'a pas did Idgalemenl dtabli ; qu'il resort al
contraire de l'instruction que le dit Propheile Daniel ne se trouve dans aucun
des cas )privus par les articles I et 6 de la loi sur les douanes qui Ini ont
dtd mal ii propose appliques ; qu'en consequence, il y a lieu de le renvoyer
de la prevention ;
Attend, en ce qui concern le prvenn Belton Princivil, iue la seule de-
claration de MazTre Meunon, declaration fait devant le juge de Borgne et
non rdit6dre l'anudience, est dementie par les faits de I.1 cause el ne saurait,
en dgard aux circonstancesdans lesquelles, de I'aven mo:ne du ddnonciateur,
les choses se sont passes, etre prise en consideration pour condamner cc
prdveni ; d'oh il suit que lui assi doit Otre renvoyd e I Ia prvention ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d6lib6ie, case et annule le ju-
gement di tribunal correctionnel ldu Cap-Hailien, en late du 19 juillet der-
nier ; ordonne en consequence, la mise en liberty des dits Prophte Daniel
et Belton Princivil.

Donn6 de nous, II. LECHAUD president, ENES'r BONHOMME, C. I)DJEAN,
S. BISTOURY, et D. POUILIH,jilges, en audiencepublique tdi 15 Octobre 1891,
en presence de monsieur E. DAUPHIN, Commissaire ld (Givernement, ct
assists de M. F. FIGARO, commis-greffier,








-90-


Du 15 Oclobre 1894.

No 22.

1I v a exces de pouvoir ct violation du droit de la defense lorsqu'nn tribunal rc-
jette nn ldclinatoire et statue au fond sans permcttre au prcvenu de se defcndre.

LE TRIBUNAL,

Oui 'i l'audience du 10 Octobre courant, Monsieur le juge S. Bistoury, en
son rapport ; Me J.-L. Vdritd en ses observations, et Monsieur Ed. Dauphin,
Commissaire du Gouvernement, en son rdquisitoire ;
V lo1 Ic jugelient attaqlO ; %o l'acte de la d6claralion dul pourvoi ; 3o la
requcte ii ddenmndeur ; 4o tontes les pieces produites ;
Sur le premier moyen du ponrvoi ;
Vu les articles 160, 320, 158 instruction criiinelle invoqids.
Attend quc mnonsielr lienaud lIRobste renvoyd devant le Iribunal cor-
rectionnel des Cayes sous la nprevention d'abus de confiance an prlijudice du
oCercle de Commercee des Caves, a decline la conmpltence du (lit tribunal,
sons le Iprtexte qnue le faith, objet de la prevention, ne constituerait ni crin c,
ni d(lit, ni contravention ;
Attendn que slatuant sur cc ddclinatoire ainsi proposed le tribunal correc-
tionnel des Cayes l'a rejet6, et, sans mentre e c prvenu enl measure de propo-
ser sa ddlensc an fond, a, par Ic mnime jugenicnt, admis a la charge du prd-
venu, Ic fait d'abus de contiance ah li imputd, et 'a, en consequence, con-
damned i deux mois d'enmprisonnemleni, it la restitution des valcurs ditour-
noes et aux frais;
Attend qui'en lprocdlant ainsi, en condaninant le provenn sans qu'il se
soil delendu an Iond, Ic tribunal correotionnel des Cayes a commis uno xc6s
de pouvoir, en violent le droit sacr6 do la defense et I'article I I5 dn code
d'instruction criminelle
Sur le 2e moen ;
Vu Ilsarticles 135, 193, 138, '169 dt code d'instrnction criminelle, 169 et 171
du code dCe procedure civil, 1753 el 1757 du code civil ;
Attend que les articles sus-vis(s don't la violation est invoqune conine
griel'dans cc moyen sont relatifs an ddclinaloire propose par le pirvenu et
rejetd par Ic tribunal ;
Atlendu que, pour examiner sa competence, le tribunal correctionnel des
(:ayes a aplpreci d(1.ns touite cos circonstances, le tait, objet de la prevention ;
- que c'est ainsi qu'il a constant qu'il n'y avail pas seulement de la part
du prdvenul inexcuntion di niandat, mais encore ditournement fraudulenl:.,
ce pour quoi il s'est d6clard competent ; que, dans ces conditions, il
n'est pas vrai de direque les articles mentionnes ont dti violds;
Sur le 3c moyen ;
Attend que les fails relevs danns ee moyen n'ont tdd, devant les premiers
jnges, I'objet d'aucnne discussion, le prevent n'ayant pas dtd mis en measure,
devant eux, de proposer sa defense an fond ; qu'il n'y adoln pas lieu de
s'arrdter i ce movyen qui doit, dans I'dlat, etre car't ;
Attend, poiur rdpondre a la demand de mise en libeirt fornme par Ic
pr6venn, que dans l'ordonnance de la Chambre du Conscil qui le renvoic
devant le tribunal correclionnel, n'a Ips tdi ins6rde l'ordonnance de prise de







-91 -
corps ; que c'esl done en vertu du jugement contre leqnel est pourvoi
qu'il a 1tc emprisonne; que ce jugcnint dlant nnl, I'exscution qui en a
en lieu par 1'emprisonnement du prevenu est aussi nulle ; que c'cst done
le cas d'o'rdonner la mise en liberal immediate du dit privenu qni rest ilans
]esliens de l'ordonnance de la Chambre du Conseil ;
Par ce- motifs, le tribunal, apit s en avoir ddlihdrd, case ct annule 1e .ju-
gement du tribunal correctionnel des Cayves, en date du 29 Juin dernier, qui
condam nellenaud Rohnste, prOvenu d'abus de coniliance an Ip\'inilic- du
cCercle du Commerce, des Cayes, it denx miis d'emprisonnement, i la 'res-
titution, avec frais el depens, desvaleours ddlomrndes ; ordonne la inise en
liberal immediate du d(it prcvenn, et, poul, r cire status conformimlnt ;' 1: loi,
Ie renvoie par devant le Iribunal correctionnei d'Aquin : -- ordonne Ia rie-
mise de l'amende delos&e.
Donn6 do nous H. LECIIAUD), '.,' ., ,/,Ul EnxE-:sT I)ONI )M\IT, (,. Dl) '\N,
S. BISTO IRYct ). P()UI ll., ./Ie'., en audience pul' l i., in 1 Ociolbre I i.,
en 1pi6sence de monsieur" Ed. l)allphiin, Commissairle dut (i,)I verne meant, ct
assists de MI. F. Figaro, commiiis-greffier.


Du 15 Oclobre 189!).

No 23.

II y lieun 'inlformerl lorsjque les griels forliiulcs sont de inatute ai constitueI r un
delit la charge du malgistrat inculp6.

LE TRIBUNAL,

SOui le rapport duL jiige D. Trouillot, les conclu sions cr'ites de mon-
sielur Em. Chancy, Substilul du Commnissaire du (1oulverinemen, et aprnes
delibcratio n n la Chambre du Conseil ;
Viu lo la pce d ucch Secrltaire d'Elal de la Justice en dlte dul 1ljuillet
dernier, no 1104; So la sommation notilide an juge Meniager, 'a li requete
de monsieur Murat Claude, le 29 Juin dernier, et 3o la plainte de celni-ci
en dale du 4 mne mois de Juillet ;
Attend que les griefs contenus dans la plainle (d M1 Mur'at Claude
contrele juge M6nager, s'ils talentt eclaircis, precis et ltablis, pourraient
constituer un ddlit a la charge de cc magistral ; qu'une i information uprd-
alable est done neccssaire et qu'il y a lieu de l'ordonner.
Par ces motifs, le tribunal, apris en avoir delibi6re, design I M. le Doven du
tribunal civil des Cayes qui remplira les functions de juge d'instruiction et le
Commissaire du Gouvernement prIs le tril)unal pour exercer colle d'oflicier
de police judiciaire, et cela, confotrmmenl aux articles 381 et suivant da
code d'instruction criminelle ;
Donn6 de nous, ERNEST BONHOMME, .juye remplissant la lonction de
IPrsident, Poi.Lux HIPPOLYTE, C. DEJEAN, D. T.ROUILLOT et A. BOUR-
JOLLY, juges, en prIsence de M. E. DAUPHIN, Commissaire du Gonverne-
ment, et assists de M1. F. FIGARO, commis-greffier, en audience publique dn
15 Octobre 1894.







-92-
Da 17 Oclobre 1894.

No 24.

La voie de I'opposition conlrc Ics arrits du tribunal de Cassation n'est autorisec
Iqu dans les seuls cas pIrvus par les articles 416 et43. du code d'instruction crimincllc.

LE TRIBUNAL,

Oni a l'audience (Id 15 Octobre courant. M1. le juge S. Bistoury, en son
rapport, ainsi que M. Ed. Dauphin, Commissaire du Gouvernement en son
rdqtiisitoire ;
Vu la requte ( d demandeur ; 2o I'arritde cc tril)unal, en (late dn 21 f6-
vricr ldernier auquel est opposition 3o l'actc d'opposition faith au gretTc du
tribunal civil des Gonaives, le 9 Avril dernier ;
Altendu que sur Ic pourvoi form11 par Faust Siegel centre un jugcement
du triliinal correelionnel des Gonaives, en date du 5 1Deccinhe 189I3, rendu
sur Ics poursuites en dilTamntion par !ui excredes contre Wilhelm Buch, cst
intervenlu, le 21 fIvricr 1891, in arrit qui a cass6 le d(it jugement et rcnvoyv
la cause ct les parties deviant le trilminal correctionnel de Saint-Marc
Attendu que Willhcl IBuch, par acted lait au grille du irilunal civil tdes
Gonaives, le 9 Avril 1891, a declared fire opposition au d(it alrrt ; qne
cette Ol)position est inadmissible, cctte voice de rccours centre les arrcts du
tribunal de Cassation n'6tant autorisee que dans les sculs cas prevus par les
articles 416 et 432 Iii code d'instruction criminelle ;
Par ces motifs, le tribunal, aprcs en avoir ddlibird, declare inadmissible
l'opposition dii sicur Wilhelm 1Buch a l'arrit de cc tribunal, en (late du 21 f6-
vrier de l'annCe courant ; en consequence, ordonne que Ic dit arrdt sorte
son pleii ct enter effet et condanne l'opposant aux dplens.
Donn6 de nous, II. LOCIIAID, president, ERNli-s'r BONHIOMME, C. DIJEAN,
S. BISTOUIY ct 1). POULH1, judges, en audience pulliqluc du 17 Octobre 189.1, en
presence de Monsieur E. 1AUPHIN, commissaire du Goivernement, et assists
de Monsieur C. S. BENJAMIN, commis greffier,





Du 14i Novembre 189'1.
No. 25.
11 y a cxcis de pouvoir ct viol.aion (Iu droit de la defense lorisque, sans avoir dgard
A une exception d'incomp6cence soulevce, le tribunal statue an fond.
LE TRlBUNAL,
Oui ai l'audience du 1-2 Novemlre courant Monsieur le juge D. Ponilh, en
son rapport, ainsi que M. E Dauphin, commissaire du (Gonvernemenl. en
son riequisitoie ;
Vu lo le jugcment dldnoiice ; 2o l'acte de la declaration du pourvoi ; o la
requate ldu demandeur ; 4o les pieces produites ;







--93--
Sur le moven unique du. pourvoi;
Vu les articles 169 et 17:3 combines du code de procedure civil ;
Attend( qu'il viole le droit sacr3 de la defense et comimet par suite tni
exc&s de pouvoir, le tribunal qui, sans avoir 6gard a 1'exception d'iucompi-
tencc ILIe Ie dtfendour s'est bornid i soulever devant iii, a state an fond.
Attend que c'est ce qu'a faith le tribunal de simple police du Cap-Haitien
devant leqeil le cerele l1'Aurore ) pour repondre i l'action poursuivie con-
tre lui par Edmond Saindoux, s'est borne a opposer ln d6clinaloire, dlol
nulle mention n'a t t faite ni dans les motifs, ni dans le disposilif de son
jugement, a status~ all fond ; (u'il rtsulle done que cc jugenient ainsi rendu
est nul.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir d.lihi6c, casse ct annule le juge-
ment rendu le o Mai de cette anii6c centre le cercle (. I'Aurore ), par la Iri-
lunal de simple police (du C'.p-llaiticn ; ct, pou r itre station confornl' 6ment K
la loi, renvoic L'affaiire par devant lc triibunal de simple police du D)onLdon ;
ordonne la premise de l'amende d6Iepos'e ct candamn e LIEdoard Saindoux anx
d(pens.
Donnt de nous, II. LECIAUI), prPsidntl, EIINESr BIONIIO.\ .\IE, PouLLt
HYPPOL1TE, C. ID.IEJAN et 1). POUILH, jitges, en audience pibllique du 14
Novenibre 1891, en presence de Monsieur E. DAUHH1N, Coinmissaire dtl Gon-
vernement, et assists tdc M. FIGARO, commis-grclier.





Du 19 Septembre 1894.

No 26.

Le recourse en cassation n'.st ouvert contre les jugeniiits preparatoires ct d'iinstruction
qu'aprcs le jugement dCfinitif.

LE TRIBUNAL,

Ou'i I l'audience du 13 Novembre courant, Monsieur Ic juge C. )Djean,
en son rapport, Me Emile Valls, en ses observations, ainsi lque Monsieur E.
Dauphin, Commissaire- du Gouvernemenicl, en son rdquisitoire ;
Vu lo le jugemceni d(tnonce ; So l'actc de la declaration d(1 pourvoi .'o la
reqnute du deniandeur, parties civil au process ; 4o routes les pieces produites:
Sir la fin de non recevoir proposee par le ministire public ;
Vu l'art. '32:I du code d'inslructioi criminelle ;
Attend qu'aux terms de cet article, le recours en cassation n'est ouvert
contre les jugements preparatoires et d'instruction en dernier ressorl qu'a-
pres le judgment ldlinitit;
Altendu que par application de cctte r-gle il v lien d ddelarer prima-
turi eot par suile non reccevable, quant a present,'le pourvoi exerel conilr le
jugement (iu tribunal ccorctionnel du Port-de-Paix qiii, avant de statine sur
tes poursuites dtirigees contre Lonis-Mangonez en suppression de homes, a
ordonn6.une descenie des lieux pour, dit-il, connaitre A qui appartient la pro-









priMt, sur laquelle les ornes out dtd arrachbes, et cela, a-t-il ajouti, aux fins
de faire une just application de la loi;
Attend qiue, dans ces conditions, Icjugement d6nonce n'est que pr6para-
toire et ne pcut, dts lors, htre l'objet d'un pourvoi qu'apris le jugemcnt de-
finitif.
Par ces motifs, Ic tribunal, apres en avoir ddtliher, ddclare pr6maturi, par
suite, non-rccevable quaint present, le poulrvoi form par Brissnds Brissette,
partic civil, centre Ic jugement du tribunal correctionnel de Port-de-Paix, en
date ldu 5 Octobre dernier ; en consequence, ordonne la confiscation de 1'a-
mende (dposde.

HYPl'OLITE, C. DEIEAN el 1). POUL'lI,, jurl .. en audience publiquc (IId
I Novembre ISO 19, en ;-i snc (c e Monsieur i A. DA. ". (IN, con mmisnailre du
Gouv\rneniient, cl assisted de lMolsicur (C. BlENJAMNl : -,. r.





Dui 21 Novembre 1891.

No. 27.

Le fait d( niiiiMler tine piice cn 1a b1lonnnt ne coiistitue pas Ie crime de de I'ix
11 n'y a pas lieu I suivre lorscq( 'il n'exisle inIcu i indice conlre les inculpI s.

LE TRIBUNAL,

Outi I'audience dti 1 ~ Noveibre courant Monsieur le juge Arthur Bour-
jolly, en son rapport, ainsi que M. E. Dauphin, Commissaire du Gouverne-
ment, en son rdquisitoire :
Vu : lo I'arrOt de ce tribunal, en date (in 16 Mai dernier ; 2o I'instruction
faite et I'ordonnance rendue le 30 Octobre explire, en execution du dit arrdt ;
3o toutes les pieces formant le dossier de l'affaire ;
Attcndu qii'il rdsulte en faith de l'instruction que, daus l'unique but de fa-
ciliter le commerce, I'administration superieure n autoris la verification des
marchandises import6es avant la premise du manileste dressed par I'interprete ;
que, dans cc cas, un hordereau approximalit est dressede qui est susccptible
d'dtre modilie par le bordereau d6finitif ;
Attend qne Monsieur Supplice avait recu par le Steamer ( Helvetia n
des marchandises qui, conform6menl i la measure administrative ci-dessus
rappelec, avail dt6 vdrifides par anticipation, ct pour lesquelles, dis lors, un
bordereau approximatif avaient did dressed ; que, lors de la confection du bor-
dereau d(finitit, il a dt6 constant qlue toutes les declarations de lMonsieur
Supplice n'Cdaient pas conformes a Ia vdritd, et administration de la donane
des GonaYves, faisant application de la loi qui rIgit la matiere, I'a frappe de
doubles droits ;
Attend que non-seulement Supplice a refuse de signer le bordereau de-
finitif, r6gulir'ement dress, mais il en a pris occasion pour accuser l'admi-







-95-


nistralion de la douane d'avoirconlmis un faux li son prejudice, faux qu'il
fail rcsulter : lo du faith par le directeur de la donane des Gonaives d'avoir
annnl6l, en le batonnant clans le registry des bordereaux ia 'imporlalion, le
premier bordereau qu'il avail signed, et 20 de l'enlcvement de la fenile du re-
gistre des v6rilications Li l'importation oil se trouvait inscrite sa premiere v6-
rification ;
Allendu qne le bordereaui approximatif ne Vaaut que jusqu'a la confection
du bordereau dofinitif; quele fail done d'nvoir annuld, en Ic i)itonnaiit, une
picce (li n'av;it plus de valour, pent, li la rigueur et dans l'ordre adminis-
tralif, Otre cojiside(r come iune irr6gularitn, mais ne saurail jamais consli-
tuer, eu regard surloutl aux circonslances de la cause, Ie falux qcue h loi pu-
nit ce faith, tel qu'il a die relevc dlans l'instruclion, lie rdunissant atucun des
16imeints conslilutifs dn crime de faux ;
Allcndu, en ce ql c concern I'enlveiment de la feuille du registry des
verificalions que cc fait, pas plus que le premier, no pent dire qualilic faux :
qu'il tonl)erait plutl6 sous le coup des articles 212 cl 213 -ld code penal
s'il avail li d6tabli fi la charge des prlvenns ;
Allendu qu'il ne rsultle de I'instruction aucuii indice duquci on pi lt 16-
gilinienient inl'6rer que c'est le direcleur de la donane des Gonaives on Moon-
sienr Lebon Chevalier, contr6leur "I la dite donane, qui a fail ou ordonnd
de fire eel enllvenienl ; que, dans ces conditions, on no peut pas lenr im-
puter eI dit enlevement ; qu'il en est de niidn e die l'eni)ployd qui tienl Ic re-
gislre dlnquel la feuille a 0tc cnlevde, le bureau oft se trouve Ie dit registre
6tanl sans clef ;
Attend que de toul ce qni precide, il rdsulle nii'il n'y a pas lieu i pour-
suivre contreles nominis Ernest Sterlin, directeur de la doulaie des Gonaivcs,
et Lebon (Chevalier, contr61eur i la mOme donane : que, d&s lors, I'ordon-
nanee de la Chambre dIu (:onseil de l'illslrucion crinminelle dli trilbnal civil
de St. Marc, en date du :.; Octobre expire, qui les a renvoyds an criminal
pour 'y tre jug6s aux terimes des articles 107, Hl et 43 dn code penal, doit
tre declare nulle et, dans tous les cas, non avenue.
Par ces motifs, le Iribunal, apris en avoir d6lib6ri, dit qu'il n'v a pas lieu
ia poursuivre contre les noimm6s Ernest Sterlin, directeur de la douane des
Gonaives ct Lebon Chevalier, con6rolcur i Ia m ine douane ; en consequence,
annule l'ordonnance de la Chambre du Conscil de I'inslruction criminelle
du tribunal civil de Saint-Marc, en date du trenle Oclobre expie6.
Donnc de nons, H. LECHAUI), president, POLLUX HYPPOLITE, C. DE-
JEAN, A. BOURJOLLY et ). POUILH, juiycs, en audience publique du
21 Novembre 1891, en presence de M1. Eo. IIERAUX, Substitut idu Com-
missaire du Goutvernement, et assists ie MI. C. S. BENJAMIN, comnmis-greffier.







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Dii 21 Novembre 1894,

No 28.

Pour qu'il y nit lieu A revision dans le cas prevu par l'article 315 du code d'instruc-
tion criminelle, il faut que les deux jugemenis soient iuconciliables et fournissent, en
ce qui concern les condamnds, la preuve de 'innocence des uns ou des autres.

LE TRIBUNAL,

Oui h I'audience du '19 Novembre courant Mr. le juge S. Bistoury,
en son rapport, ainsi que Monsieur E. Dauphin, commissaire dui Gou-
vernement, en son requisitoire ;
Vu lo la d6epche du Secrdtaire d'Etat de la Justice sus-mentionne ;
2o les deux jugements du tribunal criminal d e .Sain-Marc, dononc6s
come il est dit ci-dessus; 30 toutes les pieces de la procedure visdes
dans les dits jugements;
Vu I'arlicle 345 du code d'instruction criminelle ;
Attend que, pour qu'il y nit lieu ai revision dans le cas prwvii dans
le ler alinia tie l'article 315 sus-visi, il faut que les deux jugements soient
inconciliables et fournissent, en ce qui concern les condamnis, la preuve
de l'innocence des uns on des autres;
Attend que tel u'est pas le cas dans l'espice ; qu'il rdsulle, en effet,
des pieces de la procedure, que des vols de bceufs avaient 6td commis
conjointement par plusieurs individus qui, tons f I'exception d'un seul en
fuite, auraient tdi arrlds ;- que deux d'entre ceux qui anraient edi pris,
les nomm6s Exjuste Valsaint et Josaphat Joseph, ont t6 jugds et con-
damncs, come anteurs de ces vols par jugement du tribunal criminal de
Saint-Marc, en date du 214 Decembie 1893 ;
Attend que Civilien Civil qui avait Wt6 reconnu, conjointement avec
ces deux accuses, auteur des momes vols pour avoir concoiuru avec euC
a leur perpetration, s'Mtant tronv6 en fuile, n'a pas passe en jugement en
mnme temps qu'eux ;- que, arrit ( depuis, il a e1 jug- et condamnln
come eux, pour le mrme fait, a la mi me peine, par jugement du meme
trilbnal criminal de Saint-Marc, en date du 3 Juillet dernier;
Atlendu que dans ces circonstances, les deiix jugemnens de condamna-
tion se concilient parfaitement et ne sont point, entire les condamn6s,
la preuve de l'innocence des uns on des autres ;- d'ou il suit qu'il n'y -a
pas lien i revision des deuX jugements d6noncs ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir ddlibcrd, rejelle come mal-
fond6 le recourse en revision exerce contre les deux jugements du tribu-
nal criminal de Saint-Marc, en date des 21 D6cembre 1893 et 3 Juillet 189 ;

I)onnd de nous, H. LECHAUD, president, ERNEST BONHOMME, C.
I)DJEAN, S. BISTOURY el D. POUILH, juges ca audience publique du 21
Novembre 1891, en presence de Mr. HERAUX, substitute du commissaire
du Gonvernement, et assists de Mr. C. S. BENJAMIN, commis-greffier.








-97-


Du 5 Decembre 1894.'

No 29.

Une partic civil regulierenlcnt c3nstitu6e peut s'opposer A I'exdcution d'une ordon-
nance de non-lieu.
Lorsquc les appreciations des jugcs de la ChIunbre du Conscil portent sur les cir-
constanccs du fait rcprochd au prcvenu, ellcs Cchappent a la censure d ttribL1ual de
cassation.
LE TRIBUNAL,
Oui I l'aidience dn 28 Novembre icoiild Mr. Ie juge Arthur Bourjolly,
en son rapport; Me F. I. Cauvin en ses observations pour Julien Boulin;
el .3e Solon .l1nos en les siennes pour Mirabean Lor(quet et Armand Lor-
quel, aiini que Mr. Ed. D)auplhin, commiissaire dut (Goiivc'rllneie, en son
rdquisitoire verbal tendant an rejel de I'opposilion ;
Vu : lo I'ordonnancc i la quell est opposition ; -o I'acle d'opposilion;
30o in miimioire adress6 an tribunal de cassalion par Mes S olon Mdnos et
Michel Oreste pour lirabeau Lorque t l Armand Lorq ue; to loule. les
pieces produilts;
Suri la fin de non-recevoir oppose h la partic civil ei cc (qu'elle est
sans droit ni qiuilitd pour s'opposer a l'ordoniiance du 25 Novcmibre could:
Vu les articles 50, 53 el 115, 3e alinda du code l'iiistrilclion clri inelle ;
Attendu que le demandcur en cassation n'est sans droil et sans quality
pour s'opposer ai 1'exdcction d'une ordonnanc dee non-lieu, que lorsqu'au-
cnn acte au dossier lie prove qu'il a pris, confolrmienet ai I'article 53
du code d'instruction criminelle, la qualild de parlic civil;
Qu'il en est autrenent dans l'cspece, puisque Juliena Boulin so pretend
lds6 par le fait ('une tentative d'assassinat qui aurait 66 excrcde sur sa
personnel par Miraneau Lorquct et Armand Lorquet, en a rendui plainte et
s'est constitul parties civil devant le judge d'illstruction de lPort-au-Princc,
appert sa leltre adressce i ce Magistral le 13 Septe;nbro der.iier, verse an
dossier;
Attendu qu'il imported pen que 'ordonnance ait agrdJ- les conclusions du
rdquisiloire definitif du Mlinistere public, la parlic civil n'aura pas mloiIns
le droit d'en provoquer la revision, droi consacre dans l'arlicle 115 et qui
faith exception i la rigle posce eii l'article ler du code d'iistrticlion criiii-
nelle ; qu'il suflit done pour ce fire que I'ordonnance porte (dIclaration de
non-lieu, puisque le cas de misc en liberty du prdvenu n'est 5nonc6 dans
le sus-dit article 115 que danns un sens denonstralil cet n1v dans in sens
limitatif;
Altendu qu'il imporle de remacrquer dansl'espce que cc n'cAst is pmiir le
fait d'avoir tird deux coups d'armes sur Julien Boulin que I'ordonnance
a renvoyd les auteurs devant le tribunal correctionnel, i tiis c'dlail pour
le fail de port d'arnmes prohil)es ; que ce fait est distinct tlu precedent
mal A lropos quafifid de tentative d'assassinat par la partic civil, ainsi
que le reconnait la Chambre (du Conseil qui, pour cela, a ddclard positive-
imeit (< qu'il n'y a pas lieu a poursuivre-conlre-les Lorquelt; )-- que (de
cc chef cette ordonnance -itan( une ordonnance dc non-lieu, Julien Boulin,
parties civil, a bien pu s'opposer A son execution;