Citation
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti ( ram )
Genre:
law report or digest ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
648674465 ( OCLC )
Classification:
KGS70.2 .H35 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the
Library of Congress




r-11IMFIMIL
RELICUR
Rue Roux, 336 PORT-AU-PRINCD
F
-15t 01
Aga"




AFFAIRS CIVILES
Nu 1. AUDIENCE DU 28 JUILLET 1-891.
116(taction des ju-,enients- Point de fait. Point de droit. Question. Le %-ou de I'article 148 du Qode de procedure ciVile est rempli
routes Jos fois que les 6tionciations des conclusions, motifs et dispositif vientieut clairement et sans effort corroborer et compl6ter la parties sp6ciale
expos e, ni ine tr6s sommairement sous le titre de point de fait.
11 en est Lie nl nie lorsque le point de droit, quelled que soit la foTie employee,
eA 6nonc6 do maiij re h, embrasser naturellement routes les qUeStiOIIS
agit6es dans le (16hat et devaiit iAre utilement r6solues.
Le 26 avril,184 8, le siour Alceo Piward, pharmacion, introduisait dCvant Ic tribunal eivil do Saini-Marc, une demand, en divorce pour cause d6tern-iink centre la dame Iferminic, Gerald Germain, Soil 6pouse.
Les formalit(' s pr6liminaires replies, les parties so sont trouv6es. ('11 N'Crtu d'une fixatioit du tribunal, 't Faudience publiquo du 19 juillet de la ni ine Lnnee.
A cutle audieuee, le sieur Alece Pinard conclut a Fadmission de la demanded ell divorce et la danie Herminle Gerald Germain i't son irrecevabilit6 pour non-pertinence des faits articles dans la requ .(e en divorce.
Le 23'juillet 4888, il sortit do cc tribmial un jugenient qui rejeta la fin de non-reccvoir propose par la dame Herminic G rald Germain, admit la demanded en divorce pr6sent6e par le sieur
Ick Pinard et renvoya les parties h proc6der au fond.
Cette (16cision faisant grief -t la daiiio Heri-ninic G6rald Germain, CHO 6 7 eA pourvue en cessation centre elle, le t3 aol'It suivant. A I'appui do son pourvoi, elle excipe.




A
PRoNONCES PAR M. EDMOND HERAM
I Du Nice do forme et do violation de Farficle 4 18 du Code do procoltive civile, on cu que 1'exposition du point do fait strait. insuffisanto et lie prOsenterait, pas la phN sionomie du
'118dil Code do
De vice de forme cL do violation do Farticle I
pi-w-6dure civile, on cc (jull y aurait insuffistince des points de drolt pos s dans le jug-vinunt attaque.
Sm- le premier inoyen tir6 do Finsuffisance do 1'exposition (ILI point do fait.
Ce reprocho jk*ost pas fonde. La, IecLLlre du jugement vritiqu6 1 11rrit pour donner une juste id6o des faits de la cause, do ba 111411Y]w do la proc6diire, do I'accomplissement des fornialit6s dictOcs par ]a Jol. On voit parfaltoment, tant par les motil's et dispo'silif du jugellient que par Jos conclusions prises respedivement Pat- .1, Edniond Bailly. avocat du sieur Alcee Pinard, et
-110 1,0 gor Cativin, avocat lie la danie Herminio G6rald Gerinaill, Tiels son( les 616niciAs do la contestation, quelles ont (-t(- Jos allures du d6bat, les Mapes parcournes pour ar i -ei 4 Faudiei c( I)ILI)li(1(10 (111 N 'I'lillet OfI les parties, ayant product Icurs prkeilfions r6ciproques, la couse s'est trouvk en Rat do recevotir Jugonlent.
C'eA oil vaiii (file, tronquant le jugenient du 23 juillet 1888, la danw, Hol-inillio (161-ald Germain on rapporte un oxLrait o t ello pr6tvnd que iw se trouvent pas Jos 6nonciations proscrites par I'article I S (III Code Lie prot-Mure civil. Car, cetto .016-atlon, ftltolle vraie, "crait Salls illffilellce sur la dc, cisioil (III Tribillial sliprcme. (:e ii'vsL Ims, oil cffet, (falls une parole, rnais dans Vonsemble (,III J11fromenL (fit I oil doit cliercher I'accon-iplissement des formalitcs exi-('-es par I'arliclo I it8 du (ode do pv(icciduro civil. La loi Il'y a
n
1),is attach' des formes sacramentelles, et ]a doctrille enseigne tille le polite (10 fait suffi-saminviiL tant do F6noticiation (Jos (*011clusimis respook-es des parties (pie du point do droit, des
Z71
le deu\i ,nie moycit tii-6 do Vinsuffisance do I'OlloiiC6 des el poillt-, (to (11-4)iL. 11
pour que Ic vwu lie Farlicle 448 du Code de, proctliduve civil oit rvlllpli if Suffit (Ille le" poiiits do (IroiL indiquent Jos questions a' IZ-1
W cs devallt les jll-v- LA par le, dispositil' (fit jugoinvitt.




AFFAIRS CIVILES. 3
Auctine fortune partictill re West preserite pour lour position, ot le silence dii 1(' .-isfateur Ct cc suje[ indiclue surfisamnient; qu"it a entel)(ILI abandoinier cotto patio. du judgment Ch la lumi6re des Z:)
it]"es. CcUe interpretation est, au reste, colle qui a pr6-valu ; et il est -(' jWvalement admis que les juges peuvent se contender d'indiquer les principles questions do droit resultant do la co'ntestatioll, collies auxqueltes so raLtachent routes les autres et dont ]a de vision dolt n6cessairement entrainer le jugenient des points accessories.
Les J itges do Saint-Alare ne se sont point ecart6s de ces principles. Appef6s h so prononcer sur la recevabiliW ou FirrocevabiliW de la demanded en divorce &I siour Alc6c Pinard centre la dai-ne Herminie Gerald Germain, ils ont r6sum6 Ic d6bat en ces torn-les 11 s'agit ZD
de savor st le tribunal dolt dire que Foxception. Xirreeevabilite de la demanded est concluante, yfaire droit, rejeter en consequence [a demanded, en divorce, ordonner que le demandeur sera temi de receAoir F6pouse dans la mason conjugal, oil s'iI doit dire (Itie eetto exception est irrecevable comme Rant o-,)pos(,'e sur la nwlpertinence des faits, etc. ))
On n)r troupe aucune omission. Les questions 4 r6soudre y sont clairement indiqu6es, et les juges se sont montr6s assez explicites pour que lour decision. khappe h routes critiques. Si le i-noindre doute 6tait permits h cot 6gard, on n'aurait. qu'a' consulter le dispositif du jtigement attaqu6 pour so convaincre quo Ics questions de'eidoes sont conforms au point de droit et ne sortent pas du circle oil les juges avaient circonscrit le d bat.
Le minist6re public estime, en consequence, qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de la daine Herminie G6rald Germain, 6pouse Alc6e Pinard, d'ordonner la confiscation. de Famende (16pos'e et de condamner la domandoresse aux d(.' pens.
Fait all Parquet, Ic 28 juillet 18 1.
ED31OND WRAUX
Substitute du Commissaire du Gouveraement.
Conforni6n-ient h ces conclusions, le pourvoi a W rejeW par I'arret dont la teneur suit




Rl"QUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDlNlONlDV8RXUX.
Alfflf,,T DU 4 AOUT 1801.
Lr TmIlUNAL7
oui 1.1misiour le jiige C. D6jean on soii rapport fait (h Faudience dii viwo-lmit juillct derilier, ensemble TAL Edmond 116raux, subSlitut dii Commissalre du Gouvoruenient en ses conclusions, poull Ic rejet dmit suit la tenor : (voir les conclusions).
N'u los pikes. notammeut le judgment dont est pourvoi et les requMes des parties,
Vu Fart. 118 du Code de proc6duro eivile,
Le trilmnal, apr s en avoir d6lib6re on Chambre du counsel,
Sur les detix moyeus dii pourvoi critiquant los points do fait et do droit. et par 1'6mm16ration des pi6ces et les motifs :
Atteiidti, en fait, yie Fensemble du jugeniciA attaqu6 presented lous les 616ments do la contestation d'entre les parties et de la d(' Cisioll des juges,
Qu'etfectivemeitt le v(pu do la loi est rempli, totites les fois que les e'nonciations des conclusions, motit's et dispositif viennent clairement et sans effort, corroborer et complMer la parties speciale e-xpos6e. ni me tr s sommairement, smis le titre do point de rait :- 'galel-riellt, lorsque le pointed, droit, quelle que soitla forme employee, est 6iionc6 do mani ro embrasser, naturellement, lotites le., qiiestion, agit6es dans le d6bat et deviant O'tre utilellient re.so I tles
Attoiidii eiflijil (ttie les principah-, pi6ces sont, do bit, 6immer6es el la (b cisioii hl-alemcnL motiv(-e;
hir ces motil's ot sm- les concitisimis conforms dii munst6re pliblic,
kcjotle le p-mi-voi form6 par la dame Herminie G6rald Gel-111"lin. qmllse Alc('e Pitiard ; ordomie la confiscation de Fameude, d6posee ,'I condainw, la p(mi-voymite atix (Uqwits.
d( liolls, hallieniar Jean-Joseph, Pj-6 ;ideiil, .1. A. Com-tots, Lmrocho lils, 1-'6rigord et, C. Njoan, jtipvs, en audience ptiblique
(Ill'dre 'lol'it mil 1111it Cent qwdre-vin-t-onze. en prOseiice de I'll. 116rmo:, substittil dit Commissaire do Gouvernellient ot
-;si ,lo dii ciloyou C. S. ben amin, comillis-'reflier.




NO 2. -- AUDIENCE DU 10 SEPTEMBER 1891.
116daction de ju-enient. Fausse indication de domicile. Moyen nouveau.
- Mai accord pour le payment d'un billet h ordre.
Question. Est non receivable la fin de iion-recevoix oppose ]a recevabilit6
d'un pourvoi et bas6e sur ]a fausse designation du domicile du demandeur en cessation, lorsque ce point Wa 6L6 l'objet d'ancune discussion deviant les
premiers juges.
Comment une fausse application de la loi, le tribunal qui accord un d6lai pour
le payment d'une cr6ance r6sultanl, d'un billet d ordre.
MESSIEURS,
Le IS janvier 1890, les sieurs Cbarles Minois et Cie, do SaintThomas, successeurs et liquidateurs des sieurs Minois fr res et Cie, ont fait ajoulner le sieur EugOie Lafontant deviant le tribunal do commerce de Jacn-iel pour s'entendre condaniner 't lour payer la somme de P. 2. -M. 15, militant en principal et inWrMs d'un billet h ordre souscrit par cc dernier aux sieurs D6.1inois fr res ct Cie 2 le 30 november 1882.
Le 2- f6vrier de la m6me ann6e, apr ,s des debates contradictoires oA les pr6tentions respective des parties ont W combattues do part et d'autre, il sortit un judgment du tribunal de commerce de Jacmel qui condanina le sieur Eug ne Lafontant A payer aux sicurs Charles D61inois et Cie, 6s quality s, la somme do P. 1. 080. 90", d6falcation faite de la somme do P. 589. 52 port6c par erreur dans lo billet h or(Ire du 30 november 1882, et lui accord pour le payei-nent de la susdite sonii-ne do P. 1.080.90", le d6lai do cinq
-11111 es.
Los sicurs Charles D61inois et C"- trouvant, dans la solution donn6e a leur diff6rend avec lo sicur Eu(Y 6ne Lafontant un exc s do potivoir, une violation et une fausse application de la loi, ont dc46i-6 't votre censure le up-einent rendu par le tribunal do commerce de Jacmel.
Los moons qu'ils pr6sentent 'a Pappui do teur pourvoi sont les suivants :




6 III-QUISITOIRES PBONONCt,S PAR M. E10IOND HLRAUX.
P Violation do hirticle I 't-8 du Code de proadure vivile, CIA ce, (1110, disent-ils, les 1110tifs et le di,,;positif (lit jugen-iont attaqu6 ii'mit pas avec le lm)int do di-oiL la concordance r6elle exig("C par la loi (.4 peine de 11111lit0i. Selon enx, les itiges onL pos6 Xeux-m mcs dans le polid (le droit, la, question de savor si les 9 0/0 (Fintf' rMs stipul6s dans le billet Zh ordre devaient kre pay6s, cette question i ani pas ro snltOc des d6baLs; d, apr's Favoir aijisi pos e, i s i e l'out pas r6s'olue dans le dispositif.
2() Exc6s de pouvoir et violation des articles 925 et 926 du Code civil eL 1.51t du Code do commerce, le tribunal do colm-nerce do Jacinel ayant, spontan6menL et en Fabsence de touto solicitation do la parties d6fenderesse, accord -('I colle-ci im (161ai de cinq
Rs pour so lib6ror dti montant d'un billet t I r 11 1z" 6 les &-fenses formellos do Yarticle F')i du Code de commerce, etayant, aum6prisdes articles
conventional conseitti par ledit d6biteur.
Le sicur Eug no Lafontant oppose all pourvoi oxerc6 par les Sicurs Charles D611110is et Ci, :
'I" I'll(, fill do non-recevoir tir6o des articles 71 et 929 con-lbln s du Code de proc6duro civil, en ce que Facto do significaholl des moyens de cussat4in des sieurs Charles De'linois et Ge avec assiZ,)iiati(-)i all0 'ieur Etig ne Lafontant 't fmiruir ses defenses dans le (Hai P-"ll
g ne contiont. pas le domicile r6ol des demandeurs, mais un faux (ionticite, saint-'rbomas, ce qui frappe cot ado (Finio millit(' radical ot rend, par cons6luent, irrecevable leur potil-voi.
2" I)cs arguments -lendant (-'I d6montrer que le premier moyon des deman(letirs eit cassatimi est, d6nu6 do I'midement, CL que les poillts de fai
it el de (I,-o*L et les motit's ot disposilif du judgment (-vili(im' concordent parfaitement entre eux.
3' J)cs consid0nitions all inoyen desquelles il clierclic 4 Rablir '11"il 11'y a cit, de fit part du tribunal de commerce do Jacinel"'I" ni Ox(- (le loolivoir, ni violation des articles 925, 926, 16-13, 16-15 (111 CO(le civil a ],,U (lit Code do commerce. L'effet dont le payonient Aait 1.4' clam6 ax-ait. cess6, dit-il, d'Otre un billet th ordr(,7 le croallGic" ayalil coltsenti -', recovoir im acompto apr s I'Mi6ance des LUMCS (4h filil-C I-eilliSe de, ; illh r lsy inviihomics, cc qui constiltio title nox, ion et une traiisformatioll (if] billet ordiv ell coilipte




AFFAIRS CIVILLS. 7
courant, rendant applicables it Fosp ce les dispositions do Farticle 1030 du Code civil.
- SUI'la fiD do non-reeevoir propose'e.
C'e-A L'I tot-t que to d6fendeur en cessation soutient quo les prescripLions de Faxticle 711 du Code do procedure civil, sp6ciales C'I I*acte introductif distance (lei-ant les tribunaux civits, soient applicables it Facto exi-6 par FarLicle 929 du m mc Code. Une telle cxteiisiondoiiii6c,'tl',-ti ticle7lauriit pour re'sultat de cr6ordesnullib's quelel6gislateurn'a pasju-6 utiled'Rzablir, deprived lescitoyons (to 1'exercice do plus d'un droit 16-itime et do retired h la defense la latitude ii(icessaire 4 la sauvegarde de ses int6rMs. 11vureusenieDt que pour nous inottre en garde centre une telle intorpr6tation les principles nous enseignent que, quand on procMe par analogic, il faut tenir con-ipto de Fespke, so p6n6trer de Fintention du l6gislateur et determiner avec. precision to but et la port(ic do la disposition dont on veut faire I'application. Or, en comparant les texts des articles 71 et 929 du Code do procedure civil, on no voit pas quo les minutieuses formal it6s exic--6es pour introduire une action on justice on vue (to pr6\-enir toute surprise, d'Oviter toute erreur et d'offrir an d6fondeur le inoyen do faire des offers r6olles ou des propositions, soient applicables th I'acte qui tend 't raire reformer une dMslon Inteiwentic entre parties qui so sont d6ict trouv6os en presence ot qui ont eu tout le loisir do discuter tours qualit6s et leurs pr6tentions. Et si, dans un. iiit6re't d'ordre public, it est permits d'exi-er daiis I'assignation a fournir ses Mouses au greffe du tribunal do cessation Faccomplissen-ient des fornialit6s essentielles des exploits, cette exigence no sauraiL aller jusqu'a Findicalion du domicile. Cc doi-nicile, on effet, a dilt 6tre pr6e6dommen( indlque dans Facto d'ajournement on dans les qualit6s dti iii-oniont. Et ]a partic qui n1aurait pas jti-6 utile (to critiquor (to cc chef, soit 1'exploit introdUCtif distance, soit les quatit6s du iii-cinciA, a inauvaiso grAce th to faire pour la premi6-e fols aii Iril)(Inal do cassafion. Ainsi done, to domicile indi(Im, par les sieurs Cliarles D61inois et C'e) feit-il autre que to IeLir cc qui nost nullement prouvo 1'exi)loit du 21 JuIllet 1890 ne saumit e'ti-O aniiulei pour co soul -rief.
Sur lo preinior n-ioyen tir6 do la violation do I'articto 118 du Code de procedure ci\-ile.




8 RgQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND 118RAUX.
11 est evident, ot il n'y a pas de contestation possible a cot 6gard, quej apr6s avoir pos6 dans son point do droit, la question relative aux int6r'ts rdelam6s par les sieurs Charles D61inois et CIO, le judgment attaqu6 no Fa pas r6solue dans son dispositif. C'est un oubli regrettable sans doute, mais le i-noyen tir6 de cot oubli ne saurait faire fortune deviant la Cour Supreme. Car Fomission do statuor sur un. des chefs do la demanded constitute un inoyen de requRe civil et non do cessation.
Sur la premi re branch du douxi6me moyon pris &exc6s do pouvoir et de violation de Farticle 151 du Code de commerce.
Les dispositions de Farticle 1030 du Code civil qui confOrent aux juges le pouvoir discr6tionnaire d'accorder des d6lais au d6biteur nial lieu rou x et de bonne foi sont inapplicable aux letters de change et aux billets h ordre. Article 151 du Code de commerce contiont th cot 6gard une derogation formelle, et le principle qu'il consacre no saurait ne pas recevoir son application lorsqu'll s"agit d'offets de commerce r6unissant les conditions voulues par les articles'127 et 185 du m6nic Code. Ueffet souscrit par le sieur Eug6ne Lafontant aux sicurs D61inois fr6res et CIO, le 30 novembre 1882, centre dans cotte cat6goric. La date, la sonime ih payer, les nonis de coux Ch Fordre desquels 11 est souscrit, 1'61)oqtic du payment, la nature de la er6ance, tout y est spkiU, tout 3, est claireniont iiidiqu6 ot vient, ranger cot acte dans une des classes sp6ciales Rablies par le Code do commerce et lui donor droit au priA-M-c que I'arlicle 1.51 y attache.
On objected Zi tort quo cot offet avait cess6 d' Ire un billet h ordre ot avait (16-6nere on une obli-ation ordinaire, les siours Charles
Z:) t
Delinois ot GO ayaiit consonti non seulement 4 recovoir un acompto sur la total t6 de cc billet Ion-tonips apr s I'Mi6ance de ses stores, niais encore h faire roinise au d6biteur des int6r6ts y stipul6s. Outro quo cette question ii a pas 6td d6baltue deviant les proji-liers Juges et quo, produite pour la preini6re fois on cessation par le (l("fendeur, les sieurs Charles D61inois et CIO ri'mit pas pu so d6fondre sur cc point, les pieces du proc s ot les faits de la cause suffisent, pour (16truire tine parcille assertion ot reverser Fargumentakon h laquelle olle a servi do base.
En effet si le monLant dti billet h ordre a 06 r6duit par le jugement, du consentement des parties, c'est quo lors do sa signature,




AFFAIRS CIVILES.
4 Saint-Thomas, le 30 novembre,1882, il Wavait pas W tenu compete (Fune trite de37000 francs on de .5*82 piastres 52 centimes, endoss6e par le sieur Eug6ne Lafontant au mois de juin precedent cii favour des sieurs DMinois fr6res et Cie. Errem- que le sieur Eu,-6ne Lafontant, do return h Jacinel, signalait 4 ces deri-liers par sa let.tro du 25 d6cembre 1882 et que ceux-ci se sont empress6s de reconial -e par lour letter du 4 janvioi, 1883. 11 nest doile pas exact de dire que les sieurs Charles D61inois et Cie ojit cojisenti h recevoir un compete sur la totality de cc billet, longtemps apr ,s I'Mi6ance do ses tumes. Le ;grief firO de ce que les int6rMs du billet du 30 noveinbre 1882 auraient kc, abandonn6s par les sieurs Charles D61inois et Cie nlest pas plus s rieux. Les crdanciers du sieur Euo'6iie Lafontant, voulaii [ 6viter un proc& et arrived h recouvrer ce qui lour dtait d', avaient propose A cc dernier de lui abandontier les iiit6re'ts dchus, s'il consentait, h payer cash le montant principal du billet souscrit. Le sieur Euo'6ne Lafontant il'a pas cru devoir accepter cette proposition. Son consentemei-it ii( 'cessaire pour former le contract, Wayant jamais W don116 ot la condition it laquelle cot abandon Mait subordoiii-t.6 n'RaDt jamais arrive, les parties se sont trouvees dails le m0me et semblable Rat quauparavant. Eli sorto qii'il n'y ajainais oil abandon d'intereAs de la part des sieurs Cliarles D61inois et Cie. 11 s'ensuit naturelloment que le billet souscrit par le sieur Euo,6ne Laf0jitant n'a 'amais perdu soil eamct6re do billet h ordre et que les juges du tribunal de commerce do JaClnel ne pouvaient, sans exc6der leurs pouvoirs ot violet Fai4icle 1;51 du Code de comi-nerce, accorded des d6lais pour le payet-nent de cot effet privil6;-i6.
Stir la douxi6ine branches du deuxi6me moyen fir6 de FexOs de potivoir et do la violation des articles 92.5, 403 et 1670- du Code civil, on ce que le tribunal a retranclid les iiit(-iOts consents entre les parties.
Oil compared difficilement que les demandeurs en cessation reprochent au tribunal do commerce do Jacinel d'avoir retraneN les Mt6m^ts conventionnels do l'obli-ation du 30 november 1882 ot vioI6 ainsi la loi des parties. Le dispositif du jugemeilt critique est muct Ich-dessus, et Foxamen le plus sci-upuletix ne saurait y montrer la trace do Fcx6 s do pouvoir impute trop 16-i ren-tent aux jucres do Jacinel. Peu iii-iporte, en effet, quo des considerations do




I BEQUISITOIRES PRONOIN&S PAR M. EDMOND HERAUX.
ftilt ot des appr6ciatioi),, el-1-01160s do droit que peuvent conk, Jlir les autres Imi-ties du jtigenient laissent piercer Popinion des jligos 'ace sujet. Lo dispositif constituent scul le judgment, c'est (a Iiii seul qiCon dolt s'en prendre lorsqu'on excipe d'un mal jti,-6.
Dans ces ch-cmistances ot par ces considerations,
Le miiiist ve public estime clu"il y a lieu do passer et amitiler, pour exc s do pouvoir, le judgment rendu par Ic tribunal (to commerce (10 JacnIoL le 25 f6vvier 4890, do renvoyer les parties p(ar-devant If] autre tribunal qu'iI vous phdra d6signor pour Rre fait droit au fond ; et d'ordonner la remise do Famende d6pos6e.
Fall att Parqtict, le 10 september 1891.
E D 110 ND I A U X
SUbstitut du Commissaire du GoLivernement.
Confol-1146flAOIAL h ces conclusions, le tribunal a rendu I'a C ,- uivant
ARRf,,T Dt, T -)--) SEPTEMBRE 1891.
Li., TioBUNAL,
Ou'i Monsictir le juge Al. A. Courfois en son rapport fait CI Audience, -10 Duchatelliev, prOsent h la barre, a offers Ile d6p6t, s'on remettant ait tribimal ; et apr s avoir entendu le r6quisitoire Itt ct d6pos6 du citoyen 1"Idniolld 1-16raux, substituL dil. Conin-tissalre du Goiivci aemeiit, il en a 616 dClIbOi-6 cc qui suit :
Vii Yacte d0claratif do pourvoi dressC, au greffe du tribunal do commerce, le 71 jitillet, inOme a11116 llljiiist re de B. Trichet. orroffiei-, tel qu'il se comporle au dossier ; 20 le jugen-IcnL aILaqu6 dfinient sigiiiiiO ; 3" la request avoc les moyens dos demandeurs, 01-11'e"isti-Ou et signifi6c; 10 Ics moons do la defense; 50 routes, auti-es pikes prodtiltes respectivellient, notaillment le billet, (.,I ordve du filige
DP 01,1,. N'ti Ics articles 1030 du Code civil, 929 du Code d(, proc6duve et 151 du Code d, commerce Unroqu6s ot discutt5s,
Stir 1,a fill tit, non-recevoir knse'e sur le fitix domicile de., doinandetirs:
ALtendii (Itie Fart. 9211) pv6cit6 exigeanI, imp6rativement (Itio la significaholl des 11-10yells soit, fitite au. d6felidour, "t persollne oil doinictile, 11 en v6sulte que toute signification desdits 1110yons autroniciA faito est, n6cessairement critiquable;




AFFAIRS CIVILES. 11
Alais atleitdu que tes domandeurs s'kant wix-nichnes qualifie's doinicill6s Ch Saint-Thomas, tant dans le jugen-iont attaqu6 que dans I'acto introductit' d'Instance ; yie cotte fausse qualification ii'ayant R6 Fo 1) -on-iiers
Jet d'aucune discussion deviant les pi Ju,,es en vue
de la faire reformer, it suit do 14 que le (16.fendeur est maintenance mal venli a OXCIpel, do cc chef, centre la recevabilit6 du pourvoi dit la fin (to non-recevoir oppose pour la premiere fois, est Mope'- b rante, inat fond c, la rejette;
Sur to proinior chef du deuxi yne inoyen consistent dans la (r violation (to Farticle 45A (In Code do cominerce, et la fausse application do Farticle 1030 du Code civil;
Attend que 1'effet souscrit le 30 noven-lbre 1882, par led6fendeur, faveur des D61inois fr6res, e'tant un billet Zi ordre, comme tel, assirniW ch la letter do change, est protege' par Farticle U51 du Code do, comnierco; que c'est 4 tort que Fon obJecte qu'11 est d6g6n6r6 en compto courant par les acoin-ptes qu'il a subis. Los pieces du pro6-, et les fats (to la cause suffiseiit pour d6truire cette objection: cedit billet Rant rest6 intact depuis le jour (to son obligation iusqu ii la doinande en justice. Le pr6tendu Ch valor (11-i'on aWguo n1a W qu'une error roctifi6e dovant les premiers juges, du consenlentent inutuel des parties litigants. raDlenant, par cc, le billet souscrit h sa valeUr v61ritable et intrinsklue;
Attend que la cr6ance reconnue et v ri16e, Rant un billet a ordre rev e^tu de tous les carad res qui le COIIStiftlOllt, Farticle 1030 du Code ciN-11 ii'6tait point applicable dans Fesp6co ; que pourtant, les juges consulaires onL ontacli6 leur visionn d'uii vice radical on accordant au d6bitour un d6lai (to cinq ann6es pour s'acquitter de soil obligation;
Pour ces causes et motifs, Cas'O, renvoic les parties dovaut to tribunal (to con-imorce do Port-au-Prince potir connaltre du litige, ordonne la remise do Famende dc'pos6o et condanine le d6fendeur aux d6pens.
Rendu par nous A. A. Courfois, Perigord, Hyppolite, S. BisLoury, Juges, et 1). Etienne, -vice-president, au Palais do Justice du tribunal (to cessation, en audience puMique du 22 septeinbre 1891.




No 3. AUDIENCE DU 17 SEPTEMBER 1891.
Si-nification des moyens de cessation. Maut de qualiLd de 1'6pouse pour
se substittier au mari. Dfth6ance du pourvoi.
Qtiestion. Le deniandeur en cessation est tenu, d peine de d6ch6ance, de faire si-nifier h sa requke, daiis ]a huitaine de sa d6claration de pourvoi, ]a reqti6te contenant ses moyens.
MESSIEURS7
Le 3 mai .1890, les siews ot. dames Al6dina Ferdinand, Mauzilis Fordiiiand, Ferdinand fils, Petit Donno-Lis GencsW, Petite Manzelle Ferdinand, Petite Quetic Ferdinand ot 06om6lic Ferdinand, saisissaient le tribiinal de paix de Port-Salut d'unc demanded oil millit6 d'into ()p6ration. d'arpentage faite to 29 avril pr6c6dent,
4 la roqiiete dii sionr Dorcena Zozo.
Le 10 mai, to tribunal, adjugeant aux demandours letirs conclu,ions, annulait, ladite operation d'arpontage et condamnait, par (1(4aut to sictir Dore6na Zozo atix d6pons de la proc6dtire.
Sur la sigiiification qui Iiii fut faite de cc jii-en-iont, le siem. Dorc6iia Zozo d6clara former positionin 44 son execution ot, cita ses adversaries par-dovant ledit tribunal poitr voir retractor cette di-',eision. Laffaire prodiiite 4 I'audience dii 3 iiiin stiivant, to tribunal, faisaM droit h une fin de non-recevoir sotilov&- par la dame Wdiiia Fer(Iiiiand et consorts, d6bouta le siottr Dorc6na Zozo de sa doinwide avec d6j)(nis.
L'o contestatioii qui divisait les parties rossortissant, h tin autre de-i-6 dojurididion, to sicur Dor(!6na Zozo interjeta appel dit ugen-tent par d6faut du 10 mai prkit6, (levant to tribinial civil des Cayes. Mais 1"t ODCOITI il vint so henrlor h inic fin de non-rocovoir 41"i, accliellho par to tribuiial. to 12 mai 1891, riiina ses osp6rances fA ajouta aux cojidomnatioiis dont, 11 avait, 6W pr6c6demn-Iont I'objet, inic cond.anination -U cinquanto piastres de donimagos-iilt& I-CAS.
Le 2-7 mai do la ni iiiie annkl to s-ionr Dore6na Zozo, 11c pouvant




AFFAIRS CIVILES. 13
so resigner au sort qui lui 6tait fait par cc dernier juo'eniont, faisait au greffe du tribunal civil des Cayes une declaration de potil-N-0i.
Mais, combine si son 6norgic so fitt 'puis6e dans cette s6rie d'actions et qu'll he'sitalt au ii-ioment d'ouvrir une instance nolivelle, le sieur Dorc6na Zozo disparut brusquemment du debat; c7est alors que la dame Dorc6na Zozo fait son apparition et qii'elle fait signifier en. son nom personnel des moyens de cessation it Yappui do la (16claration do potirvoi faite par son 6potix le 27 mai prk6dent'.
Cotte substitution de personnel ot la procedure qui s'en est stjivic sont vivement critiq-ti6es par la dai-ne A16dina Ferdinand ot consoles, qtti opponent au pourvoi de lour adversaire une fin de non-recevon, bas6e stir le d6faut do qtialit(, et le d6faut d'inte'ret de la dame Dorc6na Zozo.
11 y a lieu, dans ces circumstances, d'examiner tout d'abord la fin do non-recevoir propose, son adinission deviant entrainer le rojet du pourvoi.
11 est evident que la dame Dorc6na Zozo n'a iii qualib, ni int6re't pour attaquer le judgment rendii par le tribunal civil des Cayes. L'oxamen le plus rapid des pi6ces dti proc s suffit pour d6niontrer qti'elle i-i'a jamais agi soit coinnie maitre ou repr6sentant du nal -e du droit; que son nom ne figure dans aucun des actes de [a proc6dtire, ot qLte ni le jtigon-ient du tribunal civil des Cayes, ni les deuxjiigements dti tribunal de paix de Port-Salut, n'ont eu A statue sur auction demanded produite par elle. Elle ii'apparait, potirla promi6re fois, que dans Yacto dii 2,itiiii 4894, ouvrant Yinstance au tribunal de cessation. Or, rien ne semble autoriser une telle intervention, justifier le ro'le quo cette dame s'est attribu6 et Rablir Yinteret particular et 16-itime qu'olle peut avoir h la cassation Iti jii-enient d6fft6 th votre censure.
MMS1 si sericuses que soient ces objections et quelque influence qti'elles soient appelocs 4 exercer stir le sort du pourvoi, il y a une question (-Itii sollicite tout particuli6rement Fattention dti tribunal ot (itii, eu ((-ard 4 son caract6ro d'ordre public, doit avoir la priorit6 sur cello bas6c stir le d6faut de quality et le d6faut Xint6rO do la denianderesse en cessation. C'est la capacity de la dame Dorc6na Zozo d'ester on judgment. L'article 199 du Code civil range,




111ILQUISITOIRES PRONONCL PAR M. E MOND 11C,1UUX.
ell 011'eti la femi-tic nwi-i6e dans la, cah' -orle do ) personnel's Incapables d'estei- oil Justice et exige que, soit on demandant. solt en de'fendiml, (.4le so munisso d'une authorization do Fi."poux Sous la puissance (111(luel elle so trollve. Or, Fade signiR6 le 2 juin 1891, ch la, requMe (to ladaine Dorc6na Zozo ne compote pas t'accomplisseniolit de ceHe forniallW ; it est done nul et no saurait produirO, auction effet juridique.
It s*ensuit que to sieur Dorc6na Zozo n'ayant pas fait signifier persomiellement ses moons de cessation et que la personnel qui a protendu se substitute h lui etle faire en son lieu et place n'ayant pas la capacit6 voulue pour paraltre en j usfice, 11 a encouril la d6ch anco prononek par Farticle 929 du Code (to proc6dl-lre CiVik.
Ell consequence :
Le minist re public MqllierL qu.'il praise au tribunal de' clarer le ,iour Dorc(' na Zozo d6chu de son pourvoi centre le *iigenlent du tribunal eivil des Cayes on (late du 12 inars 4 891, ordonner la, confiscation do Famende d6posk et condamner la dame Dorc6na Zozo ,lux d pens.
Fait au. Parquet to 17 september 1891.
EDMOND HERAUX
SubstitUt du Commissaire du Gouvernenient.
(-',onfoi iii6iiietit 't ce r6quisiloire, le tribunal a rendu Farre't
Allllft DU 6 ocrOBRE 1891.
LE TBIBUNAL7
juge 1'. Ilyppolite oil son rapport, fait -' l'audienco le, divelol)peiiients (to MO In. Ls. V&46 pour los defenders ot
le i-(' quisitoii-e du ciloyen Edmond 116raux, substi u I COmiji,,,,,-tlre (lit Gouvernonient lu et depos6, 11 en a Re. d6lib6i.6 comn)e suit :
V1, lit d6clal-tifion (to pourvoi falte, sous la, comparution all Gi-effo (](I ciloveii Dorc6na Zozo to 27 mal dernier, minist, re (to Paul A101.1wau, gi effier ; 20 leJuoemenl, attaqu6 dont copie r)
si-Ilifi6o ; 3" toules les pii ces vors6es au dossier, notaminent Fespos(', des inoveits (lit potit-N-0i ;i-nifi6 A la requele do dame,




AFFAIRS CIVILES. 15
Dore6na Z(-)/.o, le 2 juiii dernier, exploit do Septintus Stevens, huissier ;
Vu les art. 922, 929 C. P. C. invoqu(2's Ch I'appui de la fill do non-i-ecovoir oppos6c 'a la recevabiliU, du pourvol
Attend clue par cette expression imperative do Fart. 929.
Dans labuitaine do la declaration do pourvoi, le denlandeur fera
gnifier au d6fendour -s'6nne ou domicile, un acte, etc.
i I est litt6raleinent d6montr6 qu'il income au. demandour d6clarant soul do faire la signification preserite; qu'en conshluence, nul autre, sails inandat special, ne peut inlervenir, en soil lieu, pour cc :
Attend que le denlandeur, dans Fesp6ce, apr s avoii- fait sa declaration eu personnel, est disparu pour laisser continuer soil j-61c par une brusque intervention do dame Dorceina Zozo, soil 6pouse vraie on supposed, qui fit, it sa propre requke, cette signitication d s moyens
ALtendu que ladito dame ii I a jamais M6 partic au proc s, qu'elle ii a ficui-6, n'a 06 noinin('e au pr6alable, ni dans 1'exploit 111troductif 'Filistance, ni dans les jugements atta(lu6s de d6raut et d'appel, iii imini d'autorisation il-laritale, qu'ainsi elle est Incapable, sans quality', sails lil.WrU dans la cause ; que, partant, sa si-nificatioti de moYens ou soil intervention, comme si, 11'ayantjainais exist;
Atteiidu que, pour tout cc, la d6cli6ance pronouc6c par Fart. su -Iii'il ii'est plus tenips d r6parer cetto
,-vis6 est encourue, puis(
fatale irr6gularit6 ;
Pour ces Causes et Illotifs,
Sans avoir besoin d'examiiier les moyens et Vautre fin de iioii---recevoil-I dtit et d6clare que la si-tilfication des moyeas, telle qu'elle so coinporto, est nulle ; (lu'll y a d6cli6ance du pourvoi ; ordonile la confiscation de Faincilde d6pos6o et condamne le demandour aux d6pens.
Rendu par itoiis Laroche fils, N.' rigord, P. Hyppolite, S. Bistoury, juges, ot 1). Etienne, vice-pr6sicleiit, au. Palais do justice du tribunal do cessation, en audience publique du 6 octobre 4891, all




No 4. AUDIENCE DU lev OCTOBRE 1801.
Ilurcre des condemnations faite par tin avocat. Acquiescemem. Qualit6s
desjuements. Point de fait. Moyens nouveaux.
Qttestioi. La purge des condemnations faite par ull avocat Wimplique pas
acqUieseement de la parties, lorsque cette parties a r6voqu6 cet avocat et
chai-6 uti autre de se pourvoir centre le judgment de condamnaLion.
Le fait par un avocat de Wavoir pas r6pliqu6 aux conclusion,-, de ]a parties
adverse, n'implique pas acquiescement de la parties, si elle n'a pas approved
la concluite de son avocal.
11 n'y a pas violatioii de Fart. 148, C. p. c. lorsque les qualit6s du jugemeilt no
laissent, pas de doute sur Fidentit6 des parties.
11 Wy a pas non plus violation dodit article lorsqu'uti jugemenL de validity de
saisie-arr t se coMente de relater les faits et circumstances sommaires de la
saisie.
Les moyens qui Wout pas W l'objet d'aticuiie discussion deviant les premiers
'es, ne peuvent i' tre pr6sent6s pour la premiere fois h 1'examen du tribunal
de cessation.
MESSIEURSI
Pour avoir payenient d'une soninie do i-nille trois cent trente "OUrdes, niontant on principal ot accessories des condatunations pronounces on tour faveur par judgment du tribunal correctional du Cap-Haitien, on date du 10 avril 1890, les sieurs Ney, Florville, Toussaint et ldoin(mde Apollon firent pratiquer le 11 septenibre do ta niOnie anii6e, line saisio-arre't sup des fonds que le
-6iwwal Joseph Dessources, leur d6biteur, avait oil d6po't att greffe du tribunal civil du Cap-Ila'ftien.
Le 2 f6vrier 18911 le tribunal eivil du Cap-Haitien, apr s avoir entendu contradictoirement les parties et appr6cie les circonstances do fait et de droit, valid ladito saisie-arret ot ordonna 4-4 soil CrIlet'lier (to vider ses mains en cellos des saisissants coneinpence des soinines dues 4 ces derniors.
Le 13 f6vrior (to la m0me ann6e, ot avant quo cc jugenient fiit IoN-6 ot signific', Me TOn6us Etienne, avocat ot ii-iandataire du g6ii6ral Joseph Dessources, so pr6senta au oyeffe dit susdit tribunal ot




AFFAIRS CIVILES.
so fit de-IiN-rer par le sieur Voltaire Fr6du'rick, greffier en Chef, ia somme desert cents gourdes, laquelle joint h celle de quinze cent vingL-dcaxgourdes, quatre-vingts centimes, pay6e en ex6cutio.ii dLIditjug-ement it AIO AdhOniar Auguste, avocat des sieurs Apolloii, repr6sentait le niontant du d6p6t fait entre les inains do cot officer Ininist6ricl.
Le -, ,noral Joseph Dessources, in6content, h cc qu'il paralt, de la Auf*mi donn6c a cette affairs et d6sapprouvant la conduit do .10 TO.n6iis Elientie dans la circonstance, so donna un notiveau inandataire, Me J.-B. Petit, sequel so pr6senta conform6ment h ses instructions au greffe du tribunal civil du Cap-Haitien et fit, le I I avril de cette ann6e, line declaration de pourvoi centre le ju-emenL du 2) f6vrier 1890.
Les inoyens sur lesquels le g6n6ral Joseph Dessources so fondo pour demander la cessation de cc judgment sont les suivants
P Vice do forme et violation de Farticle US (lit Code de proc6dure civil pour on-iission. de la profession du demandeur on cessation, insuffisance des points de fait et do droit, d6faut do precision des motifs et eniiii iri-6gularit6 du dispositif qui content un ultra pelita,20 Exc s de pouvoir et violation de Farticle 313 dit Code d'instruction cri-iiinelle combiii6 avec Farticle 923 du Code de procOdure civil, ct fausse interpretation et fausse application des articles 178 et 479 du m6nic Code, on cc, que c'est h tort que le jugeinetit critique a d6clar6 bonne et valuable la saisic-arr6t pratiquoic le I t september 1890, lo ju-'ei-nent on vertu dtiquel cette saisie t 06 op6r6e ayant R6 frapp6 do nullit6 par arret du tribunal de easaLion en date du 12 du in6me mois; 30 Exe6s do pouvoir et violation des articles 1168 et t 169 du Code civil conibin6s avec I'article 1136 du ui ino Code et fausse inturprotation et fausse application de Farticle 913 du Code civil, le triblinal avant pris pour une obligation p6cuniaire ordinaire la condamnation aux dommages-int,6re'ts frais ot d6pons pronone6c par le 110'ement du tribunal correctional du Cap-Haitien en date du I.-) avril 1890, et avant Portu atteinte th Fautorit6 de [a chose jugue en ajoutant au dispositif do cc jugement une condemnation h des illt6rks;
4" Ex6 s do -lpouvoir et violation do Farticle M du Codo do
2




REQUISITOIRES PRONOUNCE PAR M. EDMOND 11811AUX,
procedtire civil, en ce (Itte to iti-ement, du 2 f6vrier pronounce I'ex6cutiou provisoire pour des d6pens allou6s.
Les sicurs Noy, Florville, Toussaint et Idom6neo Apolloll opponent au. poui-voi do leur adversaire, outre des moyens de fond, doux Cms do iwn-recovoir th-Ocs : 10 do Facquiescement du g6n6ral .Josepb Dessources au jtigemeiit attaqu6, on cc que, par son mandataire, it s'est soumis au judgment avant mome sa signification 4 avocat et h parties ot Fa exe'cut6 volontairement et smis rtse)w oweimp: 20 de Fadli6sion saus restriction du -(-n6ral Joseph Dessources Zi tours conclusions deviant to tribunal civil du Cap-Haitien.
Sur ht prcnii re fin de non-recevoir propose par les d6fendeurs on cessation et bas6e sur Facquiesceinent au ugement attaque.
L'acquiesceniont dwit, excipent les d6fendeut-s r6sulterait de 1'exe'ctition du jtigemeiit du 2 f'vrier prkiW conswitic par TAIG T6n6us bienne. avocat et mandataire du g6116ral Josepli Dessources.
It imporle donc avant tout d'examiner le inandat dont se trouvait winti ledit, avocat afin d'en d6duire les consequences 16gales applicables 'l Fosp6ccLa procuration donn6e. au. siour TO'ii6us bicmie, par acto au. i-al)port do Alp Fertius Audi,-6, notaire public 4 la residence du Limb6 et vers6c au. dossier, est conQue on ces terines (( Fut present ou notre 6tude to g6n6ral Alexis-Josepli Dessources, commandant do Farmn(lissement du Borgue, habitant proprikaire, demeurant A doinicitic' h Port-Alargot, loquel a, par ces pr6sentes, falt et, cowtiW6 pour son mandataire special AP T6iiOus Etiemie, avocat du barveau du Cap-Haitien, habitant proprikaire, y denleUrant et domicili ampiel it a donn6 pouvoir de, pour lui ot on son nom, le repr6seidci, par-devant to tribunal civil du resort du Cap-Haitien, aux 1his (to n'-pondre 4 tout cc qui fait Fobjet de son proc6s ax-ec les sietirs Ney Apollmi, Florville Ney Apollon, Toussaint Noy Apollmi ct ldom6m-o Ney Apollon, et IgOn6ralenient faire rclativenmit ih cc quo dessus, tout cc que le inandataire constitu6 itigera conveiiable (Itioi(Itic noit lw6vu on ces pr6sentes promettant do tout ratifier. >)
Cc maitdat, tel qiCil ost coii( ,,, cojif6,ro-t-il Lt Me Vilkis Fticime to droit d'acqtiiescor au jit-ement interveim sur la contestatimi qui divisalt les parties?




AFFAIRS CIVILES. 10
Quand on so rappelled les principles 1-i-ouretix qui r6gissent [a niati6re et Fin toi-pi-Ota Lion restrictive a laquelle sont ge'-norateinelit assiijettis les pouvoirs du imandaWire conventional ou judiciaire, on ne s,-,mrait h6si ter a r6pondre negativen-iont. 11 ii'ap pert nullen-lent, en effe-LI de la proCUration ei-dessus rapport6e, que le g61neral Joseph Dessources ait ou d'autre intention que cello de so donner tin repr6sentant, tin iiiandataire 16-al, deviant le tribunal civil du CapHaYtien et qu'il ait jainais renonc6 ih la facult6 d'aviser ulWrieureinent ot personnellenient aux nioyens que pourraient Iiii commander ses int6wks. Los stories de cot acte sont assez nets et assez precis pour carter toide autre Interpreltation et einp6cher toute 6quivoque it cc sujot. 11 n'y est question que de reprOsenter le niandant, aux fins (( de r6pondre h tout cc qui fait Fobjet do son proU, s. )) Et il est singulier que, s'agissant d'une question aussi delicate que Facquiescement et dont les consequences sont aussi graves, on soutienne que le simple pouvoir de repr6senter quelqu'un en justice iniplique celui d'acquiescer on son noin h une condanniation pronounce ultdricureinent centre tui.
Yous ne manquerez pas do faire justice d'une pareille pr6tention et do rejeter on conskluence cette fin do non-recevoir.
Sur la deuxi nie fin de non-recevoir bas6o sur Fadli6sioii sans restriction du "Oneral Josepli Dessources aux conclusions do ses adversaries.
On ne voit point, par les conclusions ins6roes au judgment du 2 f6vrier pi-66W, que le g6ii6ral Joseph Dessources ait adli6i-6 sans restriction aux conclusions de ses adversaries. On voit, au. contraire, qu'il a soun-iis an tribunal civil du Gip-Haltien des considerations de fait qu.'11 pensait do nature a influer sur sa decision et s'en est ren-iis sur cc point h 1'6quit6 et a l'impartialit6 des juges. 11 n'a done point renonc6, ainsi qu'on le soutient ih tort, a la faculty Texercer tin recourse conLre le jugeinent qui interviendrait, si ses int6rets Raient 16s6s.. Son aLtente ayant 6W tromp6c et le r6sultat obtenu lui ayant apprise qu'll avait trop presume de la bont6 de sa cause et do Faccueil que les juges feraient h ses inoyens de defense, il Iiii est facultatif do demander la rectification des erreurs do droit quo pout contenir lo jugoinent prononc6 centre lui.
Cotto fin de non-recevoir, enti ,reniont d6nu6c do fondenient, no scra pas accuoillic par vous.




20 REQUISITOIRES PRONONdS PAR INI. EDMOND HERAUX.
Stir lo premier moyen tii-6 de la violation do Farticle 118 dii Code de procOidtire vivile, eii ce qui touclie la profession, les points do fait ot do droit, les motit's et dispositif du jii-ement attaqtie.
(1) Profession. 11 n'est pas exact de dire (]Ile 10 JU-MORt Ile coittiont I'6iionciatioit d'auctine profession pour le pliieln--Il Joseph Do-,;otircos. Notis y relevons la dersignalion suivante ch soji C11drolt Le sieur Alexis-Joseph Dessources, ex-commandant de I'arroitdissenient, dii Borgiie, deineurant et don-licili6 h Port MargoL )) 116daction qui satisfait pleinenient au wou de Farticle .118, Imisqu'auctin doute ne petit existed sur Fidetitite dii g6n6ral Joseph Dessources. Au surplus si celle 6nonciation paraissalt illsuffisante au g6n6ral Joseph Dessources, il a-vait pour devoir de la faire t-ectilier par une opposition aux (Iiialit6s du jii-entent dans la forme et les d6lais indiqu(6s par le Code do procedure civil. Ayant n6-li-6 do le faire il i-io saurait se pi-6valoir do sa negligence pour faire tin moyen de czissation.
b) Point. do fait. Cotte parties du jiigemeiit est iri-6prochable. Ellecontiont les faits do la cause, coux sur lesqtiols les jiiges a-vaient it pronounce et auxquels Facto opposition avait donii6, naissance. EA c'est tine pr6tention ilraiment exorbitant que cello qui consiste 4 exi-er Xtin judgment, do -%-alidit6 de saisie-arrR, outre les faits relatifs h la saisie, des faits qui ont donu6 lieti h un prk6dont jtigement et dans leqiiel ils sont relates [out mi loji,-,,.
c) flohit do droit. Auctine qiiestion relative h la r6cusation en 111a'SSe dii tribmial civil du Cap-Ilaitien no devait figurer dans le jtigomeol, dti 2 fe'vrier, puls(Itie ce ji'Mait pas un point on dc4)at, tim. (ILiestion (pi'll appartenait au tribunal de r6soudre, inais line
Zilliple (piestion do fait, (Iii'll suffisail d'O'noncer. 11 n'y avalt lieu mn plus de poser aticune question relative zt 1'ex6cution provisolile (Itt jtigoinoiit ('t intervenor, puisque le tribimal ii'a pas statti6 sur ce clied'. E'( s'il y a lh tine omission do leur part, elle illouvre fit voic (Itilih la reqti6to eivile et nulleniolit h la ca.,;satimi.
d) Mohl's. Les motil's dit itigenient sont, h tort critiques par le domandem- (,it cassatimi. Les motifs des 1 0 e ( a I
itigoinei ts it dici
riol, (A 11'(4ant (pic des ntisminemetits qtto la loi presci-it Inais (iiielle 11"Isslijetlit th aliellne forn-le, ils lie petivent, si orroll s qlt ils pilissolit MI-C, (Immer 011verhire ch cessation si le dispositif, qui C0DstilM.' sold le esL confoi-mo 4 la lol.




AFFAIRS CIVILES. 21
DisposiLif. La condemnation du g6n6ral Josej)h Dessources au payment des int6re'ts reclamos par les sieurs Apollon no saurait en mictine faconconstituorune violation del'article,118 duCode deproc6dtire civil. Cet arkele no r glemente, en effet, que la r6daction des jugernents, la forme que doit avoir toute decision judiciaire pour offi-ir le caracU re do v6rit6 judiciaire, et non ta fausse application ou la violation de la loi; 11 ne saurait done abriter la critique 1)ioduite par le g6n6ral Joseph Dessources.
Aucun de ces different griefs soulev6s centre la r6daction du jugement ji'Mant fond6s, il y a lieu do rejeter ce moyen.
Sur les deuxi6me, troisi6me et quatri memoyens.
Gest se m6prendre krangement sur les attributions du tribitnal de cessation que de croire que, plac6 comme il Yest on dehors des faits et des int(.-rets priv6s, il. puisse descendre 'a Vexamen des faits et des circonstances du d6bat et se pronounce sur lour valeur. Un tol empiken-ient sur le pouvoir souverain des juges du fond aurait pour r6sultat do jeter la perturbation dans les decisions itidiciaires et la promiscuity dans Yordre des juridictions. Ileure-Lisen-ient (pi'll n'en saurait kre ainsi et que, avec cette haute sagesse dont vous avez fait toujours preuve, vous ii'accueillerez pas ces moyens qui surgissent pour la premi re fois dans la cause et qui, n'a)-ant pas Re' proposes deviant les juges du fond, ne les ont pas n-iis on measure de les exaniiner et de les, appr6cier. Maintenant (lone le d6bat sur son veritable terrain, vous ne permettrez pas au deniandeur de sortir du circle qu'll. s kait circonscrit par ses conclusions et de vous entrainer sur un terrain nouveau qui n'avait R6 iii pr6vu, ni discut6, ni soupqonno' avant F'closion inopin6e de ses moyons de cessation.
Le minist6re public conclitt, en consequence, 'a ce qu'iI vous praise rejeter le pourvoi du g6n6ral Joseph Dessources centre le iii-ementdii tribunal civil du Cap-Haitien, senate du 2fevrier 1890; ordonner la confiscation do I'amende d6pos6e et condaniner le demandeur aux d6pens.
Fait au Parquet, le 1cr octobre 1891.
ED31o.-,,D MRAUX
Substitute du Commissaire du Gouvernement.




2 R8QUISITOIRES PRONONCC4S PAR M. EDMOND 119RAUX.
Conform6nienth ces conclusions, le trilitinal a rendu FarrU suivant
imf''r DU 13 OCTOBRE 1891.
L, TRmUNAL,
Oui Alonsietir le jitge A. A. Courtois en son rapport fait h Z:)
I'audience; les d6veloppements do Me Adh6mar pour les Mendeurs; et apr s le r6quisitoire du citoyen Edinond 116raux, substitut du Commiss-dre du Gouvernenient pr s le Tribunal lu et d6pos6, il en a W (1611b6r6 tel qti'il va kre dit;
Vu Facte d6claratif de, pourvoi dress au greffe dudit Tribunal civil7 le avril dormer, minist6re de Bellevue Drouinaud; 20 le ,itigement attaqu6, donl copie signifi6e; 30 la reque'te contenant les; moyens du demandeur ; 40 celle y responsive des d6fendeurs, et totites les autres pi ces versOes atix dossiers respectifs -1
Vu los articles 118, 4781 179, (9237 C. P. C., 313, C. Inst. crim., 1168, 1169 et 1,136 C. C., par lesquels le iiigement attaqu6 est Z:)
critiquO d'Otro entach6 de vice de forme, d'exc6s do pouvoir, de violation et fatisse application des articles stisvis6s
LE TRIBUNAL,
Sur la double fin do non-recevoir propose, centre le pourvoi, bas6e d'tin MO sur Facy6escei-nent du demandeur; do Yautre, sur son adb6sion h la conduit de Ale Un6tis Etienne, son avocat et mand itaire;
Attend que les faits de la emise n'Rablissent point le merited de, cette double fin de non-recovoir ; que to dernandeur a si pett acquiesc6 atix condemnations pronone6es par le jii-ement att, qu (tit'il a rONoqu(' son mandatitire, constitute' im nouveau et d6clat-6 so pourvoir centre le jtigement do validity, do la saisie-arrk;
Attend qti'ayant r6voquO son premier mandataire qui avait fmrg les condemnations prononc6es sans atitorisation sp6ciale, il n'est pas vrai do dire qu'il y a eti acynescoment dans Fesp ce;
Attend qtie Facquiescenient doit Otre formed ou doit r('sulter do (Iiielyie acto Xoxe'cuLion ot volontaire et ult(.' riem-e do la part d1i mandant ;
Attendti qtill ne sauraity avoir non plus, dans cot Rat, ni approbation, iii adhesion favorable it la conditite do Me Terne'tis Etienne pilisqWil it 06 re'voqit6 ; declare cette double fin de non-recevoir d6mi6e, do merited, la rejette;




AFFAIRS CIVILES. 23
Au fond,
Sur le premier moyen bas6 sur la violation do Fart. 118 par sequel le jugen-iont detione6 est quereI16 parce quo la profession du demandeur au pourvol ne s'y troupe, pas, pour Finexactitude. du point de fait, du point do droit, des motifs et du dispositif ;
Attend quo le den-iandeur y est d6signd par les qualit6s qu'il s'est donn6es lui-m6me dans la cause ou sous lesquelles il est g6n'ralement connu; savor :
Le siour Alexis-Joseph Dessources, ex-commandant de Farrondissement du Borgiie, demeurant et domicili6 (i Port Margot. .Ninsi dit, il n'y avait point a so m6prendre sur Yidentit6 du personn.age ; d'ailleurs il lui dtait facultatif de faire rectifier ces qualit6s en observant le delai et la voie tiles, au. lieu de garden le silence pour y trouper plus tard un cas do cessation
Attend quo le reproche all(' gu6 centre les faits du. judgment n'est pas plus fon(16; qu'en effet, il n'y avait qu'A relater les faits et eirconstances sommaires do la saisie-arret : c'est ce qui a 06 fait; que, quant aux faits originaires du proc s, ils sont aniplement et suffisamment circonstanci6s dans le judgment, primitif qui est complRement vis6 dans le judgment attaquo' ; et quo, bien plus, ce dernier ne strait pas mOme vicie parce qu'il y aurait eu d6faut do mention du judgment primordial ;
Attendu qu'au point de droit, 11 n'6tait pas n6cessaire de r,-1ppeler Incident de r6cusation qui Rait devenu un. fait isolO, ju-6, et qu'iI n'6talt point besoin do remettre on discussion;
Altendu 6galement que le clief d'ex6cution provisoire n'est, enFkat do la cause, qu'une simple allegation, puisque le judgment attaqu6 ii'a pas statue' h cot 6gard, n'y trouvant ni ciuse, ni raison -, done, dans le point de droit, il n'y avait point 4 s'intorro"er Rtdessus
Attend quo les motifs d'un judgment, ne sont critiquables que lorsqu7ils influent sur le dispositif et qti'il ne so reiicontre ici rien do semblable et d'inopportun;
Quant-au dispositif, Part. 118 ne r6glant que la reaction ou la forme do tout jugomenL, une clause qui dispose quo le doinandeur est condamn6 4 payer la somme en principal av-ec les intOrks, ne pout pas constitute une violation de Fart. 118 ; il ne sauralt y avoir on cola autre chose qu'une appreciation do circonstance ou do fait resultant du litige; par routes cos considerations dit le premier moyen sans fondement, le rejette;
Sur les 2-0, 31110, Ime moyens ;
Quant aux griefs all6gu6s aux 2me, 3"et im, moyens, ils auraieiit pu avoir quelque valour, s'lls avaient 06 Fobjet do quelque discus-




24 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND 118RAUX.
sion deviant les preniiei-s Jtiges, i-nais ils solit nial venus Rre pr6sent6s et soumis pour la premi re fois zt 1'examen du trilmnal qui ne pout sortir des bones do sa competence.
Pour ces cimses et, motifs, rejette ; ordonne la confiscation de I'amendo (161)ose e; et condamne le demandetir aux d6pens.
Rendti par nous Jh. A. Courtois, Laroche fils, Nrigord, P. flyppolite, Jtiges, et, D. Etienne, vice-pr6sident, au palais de Justice du tribunal de cessation en audience publique (lit h-eize octobre mil huit cent quatre-vin-t-onze, en presence do Alonsieur Edmond Wraux, substitute du Commissaire du GouvernemenL et, assist(' s do Monsieur C. S. Benjamin, co mmis-greffier.




N" 5. AUDIENCE DU 5 NOVEMBER 1891.
Visa de pi ces- Maut do motifs. Succession d6volue aux enfaiits natarels. Contrat de marriage.
Questioit. fiquivaut au visa des pi ces exig6 par Farticle 118 du Code de proc6dtire civil une appreciation exLraite d'une pike fl-tirant, ati dossier.
Uii jo-ement est ctitiquable pour absence de totit, motir, mais non pour des
rnotifs qtielconques, m6me sans jtistesse, quand sLirtout ils ne soiit pas confradictoires avec la decision dii dispositif.
Yest pas contraire h Fordre ptiblic la claiise Xiin contract de niariage qUi
stipule qu'h d6faut denfants les biens de 1'6potix d6c6d6 retotirneraient a
ses parents m me natures.
-MESSIEURS,
Le 8 inars IS59, le sietir Joseph Valcwius flaineau 6pousait 1.1 denioiselle Anne &-nilie Delsina Delsoin, fille 16-itime de Joseph Delsoin et de la demoiselle Louise Victoire Dorasine A16dor, soil epouse.
Un contra[, sign6 le m6ine jour, reo-lait le* conditions civiles du marriage des 6poux Vah"whis Rameau. Est-ce exe s de pr6voyance, ? Est-ce presentiment de Favenir ?On ne saurait le dire; nlais toujours est-il que, dans Yarticle 8 do ce contract, 11 est stipiil(,, quo, (( daDS le cas oii il n'existerait pas d'enfant 116 ou it al Jour du d6c6s du premier mourant des epoijx, ses biens
gen6ralement d6pendant de sa succession retourtieraient 4 sa famille )).
Apr s avoir vu ii-ioni-ir successivement son p6re ot sa m6re ot avoir perdu Fesp6rance d'avoir une posl6ritei, la daille Delsina Delsoin s'est 'teinto h Jacmel le 29
C, juin 1881.
Sa tombe s6tait ti peine reforille'e, qu I un d6bat preiiait naissance entre ceux (Itti pr6tendaient 4 sa succession. Fun c6t6, les sieurs Dc'moustier et Uo Delsoin, fils naturals 16gatement reconnus par son p6re, invoquaient les liens du sang de Fautre, le sieur Val& rius Ralneau, son 6poux survivant, se reclamait du regin-le successoral Rabli par le Code pour exclude ses fr6res naturals.




26 REQUISITOIRES PflONONC8S PAR M. EDIMOND IltRAUX.
Apr s des d6bats contradictoires o' les parties ont eu tout le loisir de SOUteDir et de discuter leurs pretentious respective, il est sorti du tribunal civil de Jacniel, le 4 september 1890, un jugement qui d6clare les sieurs D6moustier et Uo Delsoin souls habiles
recuoillir la succession do lour sofmr d6c6d6e; comment, .1" J. B. T U"ic notaire, potir la liquidation ot le partake des biens de la communautC des 6poux Val6rius Rameau, et envoie lesdits sieurs Winoustier et Uo Delsoin on possession do la succession do Delsina. Delsoill.
Tromp6 dans ses esp6rances, i-nais non d6coitra-6 par son insucc6s7 le sicur Val6rius Rameau a portO le d6bat deviant vous et vous appelle h vous pronounce stir ha valour juridiqtie do la decision qui lui fait grief.
Les moyens qu'il rel6ve h I'apptii de son poi-irvoi consistent:
P En un vice de forme et une violation de Particle 08 du Code de proc6dtire civil, en cc que, d'une part, les juges nont pas vis6 parmi les pi6ces produites par les parties un judgment du 27 octobre 1881 dont ils font 6tat, visa qui etait ijidispensable pour permettre do constater s'ils ne s'Maient pas rof6r6s 4 des souvenirs personnels et avaienL eu la pi6ce sous les yeux ; ot, d'autre part, i'llont pas expliqu6 les raisons, les motifs pour lesquels ils ont d6clar6 que cc jugetnent avait r6solu les droits des parties.
20 En une violation de Farticle 583 et de Farticle 10 du Code civil ot en une fausse interpretation des articles;599 et 606 du m6me Code, on cc que c'est ch tort que lesiii ges ont appeI6 Uo et D6moustier Delsoin, enfants naturals, Za recueillir la succession de Delsina Delsoiji, oDfant 10-itime, aucune successibilit6 no pouvant, aux terines de ces articles, avoir lieu de 16-itime h natural ; et on cc que c'est contrairement zh la loi lullss ont d6clai-6 que Farticle, 8 du contract de marriage des 6poux ValOriiis Rameau devait Rre exe'ctit ,, cet article 6tant contraire h I'ordre public et aux bones mwurs.
Stir la premiere branch dii preinior n-ioyen firoe, (lit non-visa d'une piNe doiit les ju,,os ont fait etat.
Si Farticle 148 prescrit, h eine (Ie millib-, qtie les jugements p n
fasseiit mention des pi ccs produites par les parties, il ii'assigiio pasacetto meiition tine place particiili re daiis les jtigemeiits, et il suffit, (pi'elle se troupe daiis leur ciisemble pom- qtie la voloill(" de la loi solt satisfaiLe.




AFFAIRS CIVILES. 27
Or, noll's relevons dans le judgment d6nonc6 le passage suivant: <( L'affaire sournise au. tribunal, la demanded a W repouss6c par tine fin de non-recevoir sotilevee par Ale A. Roclie, alors avocat de V. Rameau, tendatit h nous declarer inbabiles les dei-nandeurs ft enter en possession des biens de la dame V. Rameau, fille 16-ititne de Joseph Delsoiii, pour les i-notifs que 1'enfai-it natural m6me reconnu. n a auction droit h la succession des collat6raux l6gitimes de ses p re ou. m6re; qu'ils n'ont pas quality pour agir cornitie inaltre ou repr6sentant, du itialtre; qu.'ainsi point d'111tc-rU point d'action; que, par consequent, la succession est d6volue a I'6poux survivant qui doit Rre envoy en possession des biens de son 6poux ; laquelle Rant inal fond c avait Re rejet6e et par suite, il a W ordonn6 aux parties de plaider le fond ; cc judgment est en date du vin-t-sept octobre mil liuit cent quatrevinat-1111.
Comment dire, apr6s cela, que cc judgment n'a pas R6 vis6 ? Comment soutenir qti*on tie salt pas si les juges ne se sont, pas ZD
Wei-& h des souvenirs personnels ou. s'ils ont cu. la pi ec sous les yeux ? Une telle analyse et tine appreciation atissi formelle de cc jugentent laissent-elles place ,-t aucune hypotli ,,,-e ? Et, y a-t-il lieu de s'Y arre*tei-, quand on constant que le judgment du. 27 octobre 1881 est Fwuvre des juges Ditie Geor-es, Bellande et C. Leblanc, et celui du 14 september 1890 celle des ju,-es V. Ritter Don-iond, J. P. C. Surin et Chancy ainO Notts tie le croons pas, et
'il y a lieu de rejeter cc moyen co' me inal fond nous pensons ([it I'D
Sur la deuxi6me branches du. premier moyen prise de cc que les Jucres n ont pas expliqu.6 les raisons pour lesquelles ils ont d 'clar6 que le jugenient du 27 octobre 1881 avait r6solu les droits des parties.
Les ii-iotifsn'6tant (lite les raisons que donnent les jiiges pour se prononcer sur fel ou tel point en d6bat, on tie saurait exi-er qu. en rappelant tine decision prdc6den-iment intervene. entre les parties, ils reproduiseut ou 6num rent les raisoiis qui expliquent, cette premi6rc decision. 11 leur suffit de rappeler cette decision oii les parties petivent trouper, si elles le d6sirent, tous renseignements (h cc sujet.
11 y a doiic lieu d'6carter cc grief COD11fle d6nu6. de toute valour uridique.




28 REQUISITOIRES PRONONC S PAR M. EDNIOND IILRALX.
Sur lo, cletixi6mo moyen fonde' sm, ]a violation des articles 583, 10, 599 et (-'0(-; dit Codo civil.
La questioD. que vous pr6seiite cc inoyen esL 't la fois grave eL d('Iicat(-. Par SOD c6t(", moi-al et par F(I"tendue do ses conskluences, (Ale touche th la morale publiquo, lnfiliressc le foyer don-lostique A embrasse ime portion notable de la population. Vows n'icrnorez pasi en effet, les eirconstances dans lesquelles s'est form6c noLre sociR6 :, vous savez comment les unions 10-itimes Raient nagu6re in-1possibles entre les enclaves quo Finter(It dti inaltre rapprochait tin jour et s6paraiL le lendemain. Sortie de cot 6tat do promiscuity qu'on troupe au d6but de totite organisation social, la nation haltienne ii a pas pu rompre tout d'un coup les traditions du pass(" et ch,-anger en un clin d'ceil les 616nients doDt elle s'est service pour so, constitute en Rat autonomy. Quo voyons-nous, en effet, vin-t ann6es apr s la, proclamation de son independence ot au moment m6mo oA s'61aborait notre Code civil? Le chef qui dirigcait nos destinks et qui avait li6rit(, du pouvoir en n-iOntc lemps quo de la femme de son prdd6cesseur, donnait au people 1'exeniple du mariage libre, de Funion naturelle des sexes. Le temps seul pouvait apporter mi clian-ement a un semblable Otat de closes et faire renter progressivement le people dans une voie plus en liarmonie, avec la n-iorale 6van-6lique.
C'est cc flue iios 16.-islateurs ont comprise et c'est cc qui explique comment, tout on copiant servileii-ient la 16gislatioD franqaise sur les different points des lois civiles, commercials, criminelles et do procedure, ils s'en sont kart& on ce qui a trait aux successions et ont Rabli des dissemblances profondes, Sur ce point, entre 16" syst6nic fran ais et le systM-ne lialtien.
C'est ainsi qtie nous voyons la condition de Yonfant naltirel, en Haiti, We infiniment meilleurch celle de Fenfant natural en France. Ici7 il est li6ritier (art. 583 C. c. haltien), 14-bas, il De Yest point (art. 756 C. c. fran ais). Or, vous savez que la quality d'h6ritier implique des drolts et des prerogatives quo ne compote pas la quality de successeur irr6gulier. L'Uritier est le repr6seDtant absolu, le continuateur de la personnel du d6ftint, qu'it replace do plein droit dans la fan-tille et dans la sociR6- Le successem, im-6gulier est, en quelque sorte, un. paria auquel la piti6 du I c 0.I.islateur alloue quelqties scours pour Femp6clier do mourii- do




AFFAIRS GIVILES. 20
faini. Do Ih, plusiours consequences dont nous gallons signater les principles.
En France, 1'enfant natural n'a pas la saisine des biens de ses pere ou. m6re ddc6d6s (art. 721); cliez nous, il I'a concurreminent avec les enfants 16-itimes (art. 581). Sous 1'empire du Code Napol6on, il ne recuoille, lorsqu'll concourt avec un infant 16gitin-le, que le sixi ine des biens (art. 757) ; sous Feinpire du Code haltien, il en prend to quart (art. 608). lei, il est tenti d'acquitter les cliar"es do la succession m6nie au delh do la valour total des biens (art. 58-); IA-bas, cette obligation ne lui est point impose (art. 72i) Uapr s Fordre do vocation 6tabli en France, il ii'a, en Yabsenc(' de tous descendants de ses p6re on m6re, que la nioiti6 des biens (art. 75-) ; Xapr ,s celui 6tabli oil Haiti, 11 en a la totality (ort. 609). Et, tandis quo dans le syst6me francais il ii'a aucun droit aux bions des parents do ses p&re ou m&re (art. 756), dans le syst6me haitien, cetto exclusion ii'a lieu qu7a, 1'6""Illd des ascciidants et des collateraux. 16-itimes de ses p6re ou m6re
zn (al-L. 606 et 621).
11 A-a done falloir, dans tout le cours de cette discussion, S'6carler do la doctrine et de la jurisprudence franchises pour ne s'attacher
au. texte haitien et a 1'esprit qui a pr6siR h sa r6dacholl.
Eli cre'ant deux series d'h6ritiers (tes h6ritiers leigitimes et les lt(',ritiers naturess, Yarticle ';83 du Code civil pr6voit to ca", ofi ces deux series peuvent concourir ensemble h une succession et o i la devolution de l'une 4 I'autre petit avoir lieu. Et s'iI accorde th I'6poux survivant les bions du conjoint d6c6d6, ce n'est qu'il d6faut d'Uritiers dans l'une on Ilautre s6rio.
Cette r -to, assez simple on apparence, lie paraissait devoir donner lieu h aucune difficulW ni provoquer aucun &bA s6rieux. L'exp6rionce est venue nous demontrer le con trairo ot vous appeler a fixer par une interpretation Mcvk ot g6n6reuso le sens et la port6o de cet article.
La question pos6o par le sieur Val6rius Raineau et re'soltic affirinativen-lent par le tribunal civil de Jacn-iel est la suivante :
(( Los sieurs Uo ot D6nioustier Delsoin, en leur quality d'enfants naLurels do Detsoin p6re, sont-ils liabiles, soit par representation, soit comme 1161-itiersi h enter oil possession des biens de leur d6funto swur, fille 16,0time do son p re, morte ab intestate ot sans post6ri[6, th exclusion de soil conjoint survivant
I




30 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND 11811AUX.
Lo siour Vale'i-iws Bameau soutient qu'iI r6sulto des termc,' d(,:. hirticle ';8,j(luo les successions doiveut passel- do parents Wgitilucs on pareids 16-illutes ; et, cette s6rie Opuisoe, anconjoint survivant ou a I'f,,tat oai-, pr6tend-il, do 16-itime Ch natural, aucune suecessibilit6 ne petit avoir lieu.
Cette ijitei pi-Ratioji, (jul est conform h Fespi-A du Code fran.ais, Mabor6 sous Fempire d'id6es essentiellement diffe'rentes de colles dii 16-islatour lialtiOllet en viie d'une sociR6 n-lieux organisee (ILle Lt n6tre, est contraire, non settlement h 1'esprit, mais aussi Zt la letter de Farticle 5*83.
Ell effet, si le 16-islateur FeAt entendu ainsi, il ji'aurait pas coiisacr6 le principle de la devolution d'une s6rie A Fautre, cette devolution ne pouvant se faire qtle de l6gitime th naLtirel. Et c'est eii vain que le sieur Val6rius Rameau soutient qu*en Fabsence d'lill [exte Sp6cial Fonfant natural ne pout suce6der th Fenfant 16-itime. Le di-olt de recueillir la succession de ses parents ost de droit natm-el ; le droit positif ii'a fait quo le r6glementer et y apporter certaiDes restrictions con-iniandOes paP les mwurs socials des peoples civilis s. Le principle g6n6ral, reconnit et proclaim par le Code, il fauL une disposition expressed pour y d6roger, pour cr6er tille OXCOPtion. Gost du moins la march ordiiiaire, le procM6 dotit so sert g6u6i aleinetit le 16-islateur moderne. Ainsi, en vue d1ionover le inat-iage et de le. faire rechercher, le l6gislateur -t votilo restreindro les droits do Fenfant natural et 6tendre ceux do I'mfimt Comment s'y est-il pris 11 a formula sa pens6e
stir cc I)oiiil, et, dans des dispositions forn-iolles, 6crites dans les al-licles 606 et 62917 ant natural de la succession des
il a exclu Ponf,
asceudants et des collat6raux l6gitimes do ses p re oil mi ro.
Putit-on k6w r6sultor tine disposition g6n6rale de ces deux ca,, pailicithei-s (Foxclusion neL[oment formulas daus le Code, et sotiteith- avec quel(po raison que Fonfant natural no petit b6riter do son fi,6m 16,,11ime? Evidemnicut non, Car, si la loi dit voulu consacteic(, Ilojiotivelle derogation hl'ordrenaLurol des successions, elle Fe6t dit contme olle Fa fait pour les ascendants ot les eollat6i-mix le'gitijnes des p6i-o eL m6re de Yonfant nattli-el. Adoptant alors, saiis vestvictimi le s st6me fvaii ,ais, elle ol tt disposO d'une imlni re
t y
Z:)6ii6rale- eL eil I cm jwtint6 au Code Napoleon cette formula radical (( Uenfant wthii-el it'a aucuii dvolt sur les ])ions des parents do ses




AFFAIRS CIVILES. 31
1)6re ou m6re. )) Elle ii'aurait pas, dans une mati6re aussi grave, gardd le silence et laisst aux juges to soin de deviner sa pens6e et g r)
de tranclier des difficult s par induction oil par analogic.
113, a encore d'autres raisons qui militant centre les protections du sieur Val6rius l1ameau. La r6ciprocit6., bas6c sur 1'6qtiit6 iiaLurelle, est le priucipe qtii pr6domine en inati6re de succession comme en beaucoup d'autres. Chaque fois quo la loi a exclu un enfant nature do la succession d'un parent 16-itime, elle a egalement exclu. cc parent l6gitime do sa succession. L'article 606 dispose quo les enfants naturals ii'li6ritent jainais des ascendants I gititiies do leur pbre ou. in6re ; Farticle 617 ViCIA iMn-16diatel-nent
Z)
apr s et porte quo les ascendants l6gitimes (to Fenfant natural n'oiit tTll poll plus Join,
auction drolt A sa succession. Article 62.1 dOilie
a Fenfant nalurel tout droit 4 la succession des collatOrauxl6gitimes de ses p6re ou m6re ot, r6ciproquen-ient, retire h ces collat6raux tout droit h sa succession.
En est-il de inome a F'-ard des fr ,res le'-itin-ies do Yenfalit Z:)
iiaLurel? Nous ifli6sitons pas a r6pondre lion. Et notre opinion est fonde'e sur cc que Farticle 618, en appelant les fr res et somus a la succession do tours fr6res ou swurs, it'a pas 6tablI de distinction entre les fr res ot sootirs 16-Itilnes et les fr res et scours naturals, et sur cc que Farticle 623, on faisant concourir les fr6res et swurs 16citimes et les fr6res et scours naturals a la succession
Z:)
d'un enfant natural, attribuc aux 16-itimes une parties des bielis et aux naturals une autre. Pourquoi, par voie do consequence, Fenfant natural n'aurait-il pas, lui aussi, droit aux bions de son fr6re Idgitime? Pourquoi la niarche du Code, si naturelle et si logkquo jusqu'Ch pr6seiit, so inontrerait-elle tout 4 coup tortueuse, et 1'6qtiililji-e que to 16gistateur a pris tant de soin .4 Rablir scrait-il rompu ici? '
Ileureusement que rien ii'aulorise it admettre une tolle cons6quence et que tout se r6unit, au. contraire, pour la repousser : la r6gle g6n6rale h laquelle il n'est pas d6rog6, le d6faut de r6ciprocit6 qui existerait sans cola, ot surLout les dispositions de Farticle 583. Cot m-licle lie fait arrived, on effet, I epoux survivant h la succession de son conjoint dOcM6 qti'it d6faut d'h6ritiers dails la s6rie legitime oil dans la s6rie naturelle. Cc n'est, on le voit, qu'un
Z:)
pis aller. 11 faut qu'iI n'y ait aucun h6ritier, dans aucune des




32 RE QUISMIIIES 11110NONCES PAR M. EDMOND IILHAUX.
deux s6ries, pour (IiCil puisse pr6tendre th la succession de son conjoint. EL e'est logique. On ne pouvait pas le pr6f6rer liti, eAran-er, aux he'ritiers natUrCIS en faveur desquels parle la voix du sam,
Cette solution est d'ailtetirs conform Ch 1'6quite'- et an but n-loral vers sequel doit tenure toitte V gislatioji. Elle est, de plus, on harnionic avec Fesprit du 16-istaleur haiLien, qui n'a pas vottki h-apper d'une sot-to d"interdit la ma, jeure parLie de la population et r6volter la nature on la blessant dans ses sei-itiments les plus intimes et les plus d6licats. 11 y au raiL, on effet, iniquity h adinettre le principle que, serablable Ch ces plants parasites qui s'attachent aux veDRaux ot vivejit A. lours d6pens, le conjoint puisse s'implanter stir une fainille pour en d6poitiller les branches nattirelles.
11 est 6-aleinent une consideration qu'll ne faut pas perdre do vue. L'exclusion de Fenfant natural 't la succession des ascendants ot des collat6raux 161-itinies de ses p ro ou ni re est un chAtiment vtafili par la loi pour ptiiiii- une famille de ii'avoir pas recliercIA hinion longtime quAle tend h boitorer et th favoriser. Or, Finterj.)r6tation restrictive est la settle admiso en mati6re de poine. On iie saurait donc s'auloriser de Vexclusion do Fenfant naLtirel th la succession des ascendants et des collab"waux 16-itimes de Ses P61-C Ott 111 .'re' formolleineill Prolioncee par la loi, pour 1*6carter par atialogio do la succession de ses fr rcs Ott swurs 16-itimes.
Da reste, Farkele 610 du Code civil Rahlit le droit do repr6senCation on faveiii- do Fenfant natural aussi bien qLl(, do I I oul'ant 16-itime. 1.6o et Winouslier Delsoin so trouvent doitc, on vertti de la fictimi 16-ale, daiis la place et daiis les droits de Joseph Delsoin, leur pii-e. Or, comme colui-ci, s'll efit N-6cu, aurait rectioilli la succession do sa. fille, ses eni'ants nakirels qui se trotiveitt, dans sa place a dans ses droits, doiveid. la rectwillir con-Ime il 1,01'It fait lui-11-16111e.
Comme on le voit, dims Fitite comme datis Fautre hypotli se, la succession do Delsina Delsoin prevent h ses fr res Leo et DSmotistier Delsoia, et le sieur Val6riu,; Rameau no saurait. y pi-Meiidiv.
11 s'eiisiiit (ILie I'arLicle 8 du coiAraL do n-lariage des 6poux Val6rins hameati iie coiitient aticime disposition conti-aive. ([ I'm'&C public eL atix homes n-twurs, I)tiisqti'il ii'a fait (Itte reproditive une




AFFAIRS CIVILES. 33
j' ,,,le &i-ite dans to Code; et que le tribunal civil de Jacinel, en attribitant h Uo et D6moustier Delsoiji la succession de Icur scour 16-itime, li'a ni vioI6 ni faussemcnL applique les articles 10, 5'83, 599 ot 606 du Code civil, n-mis (lit'll on a fait, au contraire, une saine et piste application.
Dans ces circoilstances et par ces considerations, le minist6re public estime qu"ll y a lieu de rejeter le pourvoi du sieur Val rius Rameau conLre to itigement du tribunal eivil de Jacmel en date du 1 september 1890, d'ordonner la confiscation de Famende de'pos6e et do condan-mer le deniandeur aux d6pens.
Fait au. Parquet, le 5 november 1891.
EDMOND HtRAUX
Substitute da Commissaire du Goavernernent.
Conforin6inent 4 ces conclusions, dont le tribunal a adopt les motif's et ordonn6 l'iiisertion dans son arr6t, le pourvoi a 6W rejet6 ell ces terms :
ABRET DU 5 MAI 1892.
LE Ti.IBUNAL,
Otif Alonsieur tojm-e A. AndrC en son rapport fait YaudielIO-1 les d6veloppenmits de Me Joseph Archin pour les d6fendeurs, et, apr6s le r6quisitoire lu et d6pos6 de Monsieur Edmond Wraux, substitute du Commissaire du Gouvernet-neiA et doiA I'inser(ion esA Ordonn6e au present arr t, it en a 06 d6lib6r6 cornme ci-apr s; Vu les articles 118 C. p. civ. ot 583 C. civ. invoque's h I'appui du pourvoi et critiqu6s dans ]cur interpretation et applicMioll
LE TRIBUNAL,
Sur le premier moyen divis6 en deux points, al.16,guant d'un vice (to forme: V par la violation de Yarticle IiS sus-vis6, en cc que to jugenint du 27 o*ctobre 1881, dont les premiers juges font Rat, ne figtire pas dans te visa des pikes, et que 2(' le jiwenient critique est dcmi6 de motifs contraircinent au. vwu de la. loi Attend que, si l'on veut recevoir le judgment d6nonc6 et le soumeLtre h un iiouvel examen, 11 sera facile do voir quo ces reproches no sont nullenient fondest : (lu'il se troupe au contraire une appreciation extradite dudit jugenient du 271 octobre dans to juge3




31 REQUISITOIRES PRONONCLS PAR M. EDMOND HtRAUX.
uient attaque, circonstance qui oxl)lique que les premiers jilges avaient ou sous les youx cojugement quo Fon pretend ii'avoir pas 6W vis6; que iion seuten-iont il I'a k6, mais encore appre'66 et analys6; cc qui Cquivaut auiploment au visa ordonne qui, plac6 on son lieu, n'est, d'ordinaire qu7une jnum6ration sommaire et purement olonciative;
Attend aussi qu'un judgment n'est criliquable que pour absence de tout niotif, inais ilon pour des motifs quelconques, m6me sans justesse, quand surtout ils no sont pas contradictoires avec la decision du dispositif, comme dans Fespke ; dit ces griefs sans fondement, les rejette;
Sur le deuxi6iie moyen altegiiant de la violation des articles 583 et 10 du C. civ. et do la fausse interpretation des articles 599 ot 606 du m6nie Code.
Attend que le jugemont, attaqu6 ayant adinis dans sa discussion et apprkiO que le concourse et la devolution dc'crk6s parl'article 583 peuvent s'op6ror entre les deux lines legitime et naturelle a d6faut d'horitiers daris Fune ou Fautre;
Attend que ces principles sont aecr6dit('s et consacr6s par la li'-,islation haltionne ; et que le judgment attaque ayant status en vons6quence et, appr&W d'ailleurs quo Yarticle 8 du contract de inariage des 6poux Vah'-rius Ran-ieau pour avoir stipu[6 On vertit de ces principles on faveur de la ligne naturolte au eas qu'il n'y aurait point d'h6ritiors togitinies, n'a rien fait de contraire 4 Fordre public; qu'il on r6sulto done qu'il a fait une saine appreciation des falts et circonstances do la cause ; tout cc, mArement eonsiddr6, dit le second i-noyen inadmissible, le rejette;
Pour ces causes ot motifs, rejette le pourvoi, ordonne la conliscation de Famende d6pos6e et cond-Unine le deinandeur aux (16pells.
Rendu et prononc6 par nous Laroche lils, P66-ord, A. Andr6, C. D(jean, juges, ot D. Etienne, vice -pr6sident, au Palais de Justice du tribunal do cessation, le 5 mai '1892.




NI) 6. AUDIENCE DU 0 NOVEMBRE MI.
D.1claration de pourvoi faito par un avocat. Maut do manda(. Irrecevabilit6 du pourvoi.
Question. Est inhabile h faire Line declaration do pourvoi au norn de son
client, Pavocat qui n'est pas muni d'un mandate special, ou qui no produirait
pas une ratification u](6rieure faite en tenips ut-le.
MESSIFURS,
Par testament olographe on date du 8 janvier 1884, la 'danie Sinal Dumortier, vouvo Nissage Saget, a 16gue' aux miners Z6olide et Louis Albert Germain une propri6W sise on cette ville. rue des Miracles; et, par acte au rapport de Ale Edmond -Oriol, notaire public h cette residence, en date du 20 avril de la m me ann4e, olle a donn6 la m6irie propriW h bail au sieur Louis Albert Germain, p6re des susdits inineurs, pour une durde de qualrevin-t-dix-neuf ans.
Ns qiic le sieur Julien Saget, beau-fr6re de la'dame vouve Nissaae Saget qui ignorant existence de ces actes, en eut reconnaissance par Finventaire qui fut fait des effets n-iobiliers de la dame veuve Nissage Saget, apr s sop. d6c .s, il protest 6nergiquement centre euxi se d6clara creancier privil6gi(, stir l'immeuble, objet de ces deux contracts, de la somme de dix mille piastres et assign le sieur Germain p6re, tuteur des miners Z6olide et Louis Albert Germain, par-devant le tribunal civil de Port-au-Prince en nullit6 desdits actes pour fraud, dol et simulation.
L'instance ainsi engage 6tait pendant deviant ce tribunal, lorsque les sieur ot dan-ies Jean Enard, Louisina Enard, Aricie Enard, Estelle Enard, Eu-6nie Enard Zul6rna Enard et Jounette Enard intervinrent au proc6s on quality d'h6ritiers de la dame vouve Nissage Saget oppos6rent aux miners Z6olide et Louis Albert Gerinain lour d6faut de quality et Tint6ro't dans le d6bat, admirent la 16-itimit6 de la cr6ance du sieur Julien Saget et concurrent rinalement an partake de la succession de la dame veuve Nissage aget entre eux, ses souls h6ritiers.




36 HEQUISITOIRES PHONONCES PAR M. EDMOND BERAUX.
(Wlcenibro t890, le tril)iinal civil do POA-au-Prince, poignant les deux deniandes ot prononqant sur le tout par uu scul. et in mc jugement,, (14',clai-a les miners Z6olide et Louis Albert Gernialn 6traDgers ot par consequent inhabiles aux teri-nes de la Constitution a poss6der des ininieubles on Haiti; annual pour do], fraud et siuiulation le legs fait audits miners par la dame veuve Nissage
Z:) -'o I I
Saget et le bail eniphylo,otique consent par elle zh leur p%re I C( damna la succession de la daine veuve Nissage, Sageth payer all sieur Julien Saget la somine de dix inille piastres; recounut les sieur etdames Enard conime soulsh6ritlers de ladzinic vouve.Nissage Saget et ordonna le partago de sa succession entre ses susdits h6ritiers.
Cc jugenicitt fut lev6 par le sieur Julien Saget et signifie 4 sa requ'to au. sieur Germain p6re, 6s quality, le 4-7 janvier 1891. Le 16 fe'vrier suivant, Al, Edinowl TIiiiiier, avocat do cc dernier, so pr6setita an greffe du tribunal civil do I-)ort-au-l'i-ince et d6clara so pourvoir on cessation, pour et all noin do son cliciA, centre la d6cislon sits-6jionec'e.
Les inoyens invo(lu6s par hii pour faire passer le judgment du
d6cembro sont les suivants
10 Exc s de pouvoir, incol-lip6tence et violation de Farticle 69 du Code do proc6duro civil, 61 allii6a, et fausseinterpr6tation avee fauss6 applicatioii (to I'article 681 du Code civil, en cc que, aux ternies do ces articles ropprocli6s Fun do Fautre, les actions on
c
partake do successions et cellos relatives h Fex'cution des dispositions it cause de inort, doivent kre port es deviant le tribunal du lieu oft la succession est ouverte.
21, Vice do forme et violation do hit-ticle 118 du Co(le de proc (,lure 68,ile, le ju-'eiticut no coMenant pas, au point do droit, les principles questions do droit soulev6cs par les parties et lie mentionnant pas les pi ccs quo les Enard devaient produire pour (Aablir leur quality. d'h6riliers do la dai-ne vouve Nissago Saget.
3" 1"Ac6s de pou\-oir ut violation do Farticle 1.18 du Code de proce'dure civil, los wotifs donii6s par les juges sur les Chis do nonrecevoit- soulcN-6es centre la double action du siour Julien Sa-ct et des 111,11ardl eL sur to pi-kendu dol doiit so trouveraient iiifecWsto testameitt ot Ic bail eiiiphyt6olique n'kaiit pas C011CILialits.
Ito Exc6s do pouvoir el violation de Farticle I 100 du Code civil avec fausse ititerpr6tatiou des articles 'l;83 ot 621 du iii !ulc Codo




AFFAIRS CIVILES. 37
combines, en cc qUe, aux tern-ics du preinier de ces articles, le 11"nard auraient d6 prouver leur (jualit6 d'h6ritiers contested par les n-lineurs Germain, et, a d6fak do cette preuve, exclus do la succession do la daiiie vouve Nissage Saget, on vertu de la r gle qui einpkhe les enfi-)nts natures d'h6riter des enfants l6gitin-ies.
50 Exc6s de pouvoir et violation de I'article i 870 et des articles 1181 et 1181 du Code civil et fausse interpretation avec fausse ap1-Aication des articles 701. et 702 du Code civil combines axec articlee .581 du m6ine Code, on ce quo n'(',Lant pas parent a un deai-6 successible do la dame veuve Nissage Saget, le sieur Julien Saaet n'avait pas quality pour demander la nullIt6 du legs et du bail empliytOotique consents par colle-ci ; et, on supposant q "I ft it r6ellement cr6ancier do la succession do la dame veuve Nissage Saget, ce n'est pas aux miners Germain qu'il aurait do s'adresser pour le payment de sa cr6ance, ceux-ci n'Otant iii lw' ritiers, ni leoataires 4 titre universal do la dame veuve Nissage Saget, mais implement ses 16gataires particuliers; et que Facte product par le sieur Julien Saget n'6tant pas un acte authentique, le tribunal ne pouvait pas le faire jouir du privil6go de I'article 4870.
60 Exc&s do pouvoir, violation des articles 3 et 6 de la Constitution de 1879 ot de Farticle 3 do la Constitution actuellement on viaueur con-ibin6s avec les articles 2, 3, 14 et 13 du Code civil et ('article 6 de la loi du 30 octobre 1860, et fausse interpretation avec fausse application des at-ticles 5 et 199 combines do la n-le'me Constitution de 1879, ceux qui naissent on Haiti ou en pays krano'er d'un haYtien ou. d'une haffienne, et ceux qui, jusqu'au.
Z)
JOUT do la promulgation desdites Constitutions, avaient W reI
connus com-me haltiens, etant haYtiens.
Les sieur ot dames Enard, sans discuter le fond du debat, el vent centre le pourvoi
1 0 Tne fin do non-recevoir bas6e sur Farticle 922 du Code de procedure civil, en ce que, le d6lai do trento jours, accord pour I'aire la declaration do pourvoi en cessation, commenqant i'l courier it partir do la signification du judgment 4 parties, la declaration faite avant cette si-iiification. est nulle et non avenue et rend itrecevable la demanded en cessation.
2') Une fin de non-recevoir tirdo do ce quo MI, Edmond Alunier, avocat du sieur Germain p6re, a fait, sans procuration sp6ciale, la




38 HkQUISITOIBES PRONOUNCES PAR M. EDMOND 112RAUX.
declaration do pourvoi centre le piz),emeiit, du 5 de'combre 1890.
3" Une fi n do non-recovoir prise de cc que le sieur Germain p rc, tuteur des miners Zeolide et Louis Albert Germain, avait besoin d'unc authorization du counsel do famille des susdits ii-iineurs pour introduire au tribunal do cessation mic instance relative h des droits immobiliers appurtenant. it ses pupilles.
Lc sicurJulien Saget, do son co'W, tout on s'.attacliantih combattro les moyens h Fappui dU P0111-N-0i, product une rm do iion-reeevoir fond6c sur Fexkutlon du jii-ement attaqu execution, dit-il, qui lui confOre I'autorit6 do la chose jug6e et. ferme toute voic (to recourse au sieur Gern-tain p re, tuteur des i-nineurs Ze'olide ot Louis Albert Germain.
Aux moyens contends dans le m6moire sigiiifi6 le 271 fe'vricr,1891 et atialys s plus haut, le sieur Germain pere a ajout6, a Faudience, mic (1666ance bas6c sur la ,i-nification tardive des defenses do ses adversaries.
Sur la d6eh zmce propos6c par le siour Germain pe're.
Aux deux mois que Farticle 9229 du Code de procedure civil' accord au d6fendeur pour produire ses defenses, Farticle 932 du ni nie Code ajoute le d6lai de huitaine, outre un jour par cinq licues do distance, lorsque la partic d6fenderesso n'est pas domicilli("e au lieu oit la siguificat'lon doit kre faite.
Le sieur Julien Sa-et et les Enard 6tant domicili6s, le premier h Saint-Afarc et les derniers 4 I'Arcalmie, il y a lieu do faire I'appli cation do cc dernier article, on computant les different Wais qu'il accord aux d6fendeurs.
Fapr s la loi du 19 november '182 1, fixant [a distance des coir.munes a la Capitale, Saint-Marc est. situ6 h 23 licues et 1"Arcalulfe a 11 lieues do la capital. EIn sorte que, en ajoutailt aux doux mois accord6s intir I I article 929 au d6fendeur pour la si-mificatim) de ses moyens, la huitaine, plus le (I'lai de distance, les Enard qui se trouvent le plus raplwoch s do la Capitale et qui ont re(-u siguification des moyeus du demandeur le 27 f6vrier, avaient jus(lu'all 9 mai pour y r6pondre, jour auquel ils ont offectivement r6poudu.
Fo i il-suit que la fin de non-recevoir propose c par lo sieui, Germain p6re est d6nu6e de fondement eL qu'ellc doit kre rejet e.
Stir la premi re fin de iion-recevoir des sieur et. dames Eiiard




AFFAIRS CIVILES. 3 '1
consistent daD S le d6fatit do signification prealable du iiigement (W(-' r6 h votre measure.
La simification d'un iticement a pour biit de f(iii-c coniiallre d'une mani rc cei-taiiie (-L la, parties condanink la d6cision intervene, arin qii'ello I'cxecule volontairement ott que la parties qui I'a obtentic puisse e4h-c witoris6e, 4 la faire exe'cuter par les voies do droit. Souvent la signification est ii6cessaire pour faire courier des de4ais et faire acqu6rir aux decisions jtidiciaires mi caract6re iri-6vocable. Mals elle n'est millemenL constitutive du droit de se pourvoir, elle ne le fait pas naltre, ainsi qu'on somble le croire. Cc droit existed independamment d'elle et ne saurait C'trc assujetti ch aucune restriction. 11 est dwic evident qu'une parties qui strait on droit d'atteiidre une significatioii avant d'entre1)rendre auction diligencecontre mi.itigementyi'elle d6sircrait faire reformer, pout renoncer au, b6n6fice que lui accord la loi et saisir I'autoriLd comp6tento de ses griefs. Et la partic (Itii, ,race 4 cotterenonciation voloi)tairc, voit lesser ses incertitudes et approcher la solution d6fit)itive dit d6bat, est Sails intorR ch criti(Itier cc proce 'R dont, elle profit.
La doctrine et lajtii-isprudence sont d'ailleurs d'accoi-d sur cc point ; et, soit qu'il s'agisse d'appel ou de cessation, il est facultatif h la parlic condamnde d'appeler ou de so pourvoir avant ]a si(r1lification du judgment. A fortiori lorsqii'il exisle, comme dai-is ;0 t)
['cspece, une modification reguli6re faite ih la request (Vim des litisconsorts.
Vous iie manyierez done pas do d6clarer cc grief sans fondement tA de le rejeter.
Stir la deuxi me fin do non-recovoir des sietir et (hines I'mird Edniond Ahmier pour qiii repose sur le (I'fatit do n-iandat de ML faire, au nom du sicur Germain pere, s quality, la declaration de. pourvoi dii IG f6vrier deraier.
Vos arrOts des i septeinbre 1818, 16 september IS50, 5 itiin 18.5it, 21 mai Mj-'i, 1- decembre 18-55, ot 23 november 1886, ont consaer6 le principle que, pour faire valablement une d6claratimi de poIll-voi au nom Xiiii tiers,-il fa-Lit 6tre intini d'mi pouvoir special do colui an nom dtiqiiel on exerce le recourse on ca.ssation.
Rien au dossier n'Rablissant, que Me Ed. Munier ait recti mandate du sicur Germain p rc de se pourvoir on cessation on son iioin




40 R QUISITOIRES PRONONC ,S PAR M. EDMOND HEMAUX.
contreleitigement du'; (I 6ceinbre 1890, ou (I tie I esieurGeriuain pere ait ratifi6 la declaration faite en soii nom dans le d6lai impart par I'article 922 du Code de procedure civil, il y a lieti, faisant application de la r gle ei-dessus de prononcer la de'cb6ance oncourue par le sieur Germain p6re, sequel n'est plus dans le (161ai utile pour preparer cette informality.
Dans ces circonstances et par ves considerations, le minist;'re public conclut it ce qu'il praise au tribunal, sans s'ari-Oter aux autres moyens et fins de iion-recevoir, d6clarer le, sieur Germain p6re, 6s qu(,.ilit(, qu'il agit, d6chu do son pourvoi ; ordonner la confiscation de, I'amorude d6pos6c et condainner le deitiandeur aux (16pens.
Fait au Parquet, le 47 novernbre 4891.
EDMOND IILRAUX
SUbstitut du Commissaire du Gouvernement.
Conforn-i6ment t ces conclusions, le tribunal a rendit Yarre't suivant :
AIIIILT DU 12 MAI 1892.
LE TRIBUNAL,
OuY Monsieur le juge POrigord. en son rapport fait A I'audience, les d6veloppements do Ale Alunier pour sa patio; et apr& le quisitoire lu et, (Wpos6 du citoyen Edmond 116raux, su.jz littit dit Commissaire du Gotivernement pr s le tribunal, il en a 6W (161ib6r6 tel que ci-apr6s ;
Vu Yacte d6claratif dressed au. greffe dudit tribunal civil le I(-)' f6vrier 1891, ininiWre de J. S. Lallemand, commis-greffier; 20 le jugement atta(lu6 dont copie dAinent signifies' ; 30 la request du deniandeur ensemble avec ses moyeris enregistr6e et signifi6e; 'to celle des d6fendeurs Julien Saaet d'une part et des Eitard. de Yautre
;o routes les autres pi ces produites respocLivenient par les parties.
Vu les articles (922, 926, C. 1). civ. et 3711 C. civ. invoques par fins do non-recevoir.
U,, TRIBUNAL,
Stir la dotixi me fin do non-recevoir oppose au pourvoi de Germain p6re basdo stir l'inobsci-vance de I'articlo 926 du Code proc6dure civite




AFFAIIIES CIVILES. 4t
Attendit, yi'eii oll'ut, la deuxi nie fin do jion-recevoir oppos00 par les dotix parties audit potirvoi doit We prise on serieuse consid6ration ; (Itic At'-' Edmond Munier, hin des avocats du sieur Gerniaiii p re, 6tait hiliabile, cii effet, au n-i6pris des prescriptions irritants (to Yarkelo 926 sus-(' nonce, a faire la declaration de pourvoi dont 11 est reprocb6 pour n'a-voir pas exhib6 alors le inandat special dont it 6tait revetu pour ce ;
Attend quo ce n-iandat, alors inon-ie qu'il aurait 6W, verbal ne strait acceptable et valid qu'h la condition clull strait appuyj (Fune ratification ult6rieuro faito on temps utile, quo rien ne prove au dossier qu'il 6tait pourvu d'un tel mandate et que d'ailteurs Jtisque-lh it O.tait en demure de produire une ratification ult6rieure ;
Par ces causes et motifs,
Sans s'arr6ter aux autres fins de non-recevoir et 4 1'examen des inoyens, dit et d6clare quo le po-urvoi est irrecevable, ordonne la confiscation de Famende d6pos6e et condamne le deinandeur aux Upens.
Rendu et pronounced par nous P6rigord, A. AndrO, C. Dojean, S. Bistoury, juges, D. Etienme, vice-prOsident, au Patais de Justice du tribunal de cessation, en audience publique, le 12 inai ,1892.




No 7. AUDIENCE DU 4 Ff,:VRIER 1892.
Designation de la section da tribunal do cessation appel6e h connaitre du
pourvoi. Compkence des tribunaux civils stir Faction en revendication d'un bien attributed h F tat. ContrariW de jugements. Contr6le du tribunal de cessation. Cumul du possessoire et du p6titoire. Possession.
- Exdcution provisoire. Motifs implicates.
Questions. Uomission dans la requRe du demandeur tie ]a designation de la
section du tribunal de cwzsation, appeal ;i. connaltre de son pourvoi, tie
constilue point une violation de Particle 130 de la Constitution.
L'action en revendication d'un bien attribu6 ch 11tat centre dans les attributions LILI tribunal civil.
11 ne pout y avoir conlrariW de jurrements qu'entre deux decisions rendues
entre les rn mes parties, sur les monies moyens et dans les m6mes tribunmix. La decision pat, laquelle les j uges du fond d6clarent que la possession article e
par une parties, a les caract6res voulus pour conduire h la prescription,
dchappe au control du tribunal de cessation.
Lesjuges tie curnulent pas le possessoire et le pdtitoire, lorsque pour avoir la
preuve dL] point de fait d'une possession, ils consultant les litres proAuits. Celui qui pretend avoir la propriW d'un bien dODt il d6tient les titres est.
r6put6 6tre en possession de ce bien.
11 Wentre pas dans les attributions dn tribunal de cessation de rechercher si
les faits exposes dans Lin j9gement qui lui est d6nonc6 sont exacts ou non. Les tribunaux peuvent s'6tayer sur les actes notaries pour pronounce 1'ex6cution provisoire de leursjugements.
Les motifs implicates dans un judgment remplissent le vom de I'alticle 1-18 do
Code de procedure civil.
AMESSIEURS,
Le 30 mai 1888, Ic citoyen Sahadin M6, demeurant h SaintAlam, d6noneait 4 Fadministration des domains de la R6ptibhque, comme Mant mi bien domanial, U110 pi-opi-iW sise h Saint-Alare, dans la Grand'me, et connue sous le nom de Villeneuve.
Contoi-m6ment aux prescriptions de la loi sm- la mati re, Padministration des (Imimines faisait insurer dans le (( Alonitetir )) du 48 septenibm de la m6n-ic amwie un avis invitant mix qui pourraient avoir des droits sur l'imineuble en yiestion Ch prodi-dre leurs, r6clamations datis le d6lai tifile.
La gnei-re civil 6tant stirvenue pea apr s, Fattention des corps




AFFAIHES CIVILES. 4 3
coiistittie's so trouva momentanOment detourlide de I'adininistratic)n et porter vers les ON-6nements politiques qui s'accomplissaient dans le pays. Les formes protectrices Otablies par la loi stir Fadministration des domains ont Re forc6ii-ient n6glig-' es pendant ce temps ot les droits des tiers mis par consequent 4 Fabri des rigueurs do la loi.
Cependant le sieur Saladin M6, no tenant aucun compete de ces circumstances, a juad opportune do se faire d6livrer un bail do la propriW qu'il avait d6nonceo 4 I'administration des donlaines et dont il avait soumissioniA la location.
D6s quo la daine Addlaide Constant, propriotaire do l'in-in-leuble sus-ddsign6, out connaissance du contract hitervenu entre Fadministration des doinaines et le sieur Saladin M6, elle protest par acte d'huissier centre le trouble apport6 'a sa propri6te, inais inutilement ; elle so vit done oblige de reclamer I'apptii (les lois et de demander au tribunal eivil de Saint-Alarc [a reconnaissance do ses droits et Fannulalion des actes faits on fraud do ses lntdrMs.
Sur cette assignation, il est intervoini le ler d6cembre 1890 tin jugement qui a adinis les pr6tentions do la dame AdMaYde Constant et Fa d6clar(-' o, propri,6taire incominutable de la propri6W Villeneulle.
L'administrateur principal des finances do Saint-Mare, ropr6seittant I'ad ministration des doinaines, a cru devoir def6rer ce judgment h votre censure.
Les moyens (lu'll invoquo pour le faire citsser sont les suivants
P Exc6s de pouvoir, conflict d'attributions et violation do la loi du 11 ao it 1877 et do I'article 71 du Code do procedure civil, on ce que c'est A Fadministration dorrianiale quest r6sorv6 exclusivement le droit do tiger les r6clamations produites au sujct des biens d6iionces h la valance, et non aux tribunaux ordinaires; on sorte que, on rotenant la cause, le tribunal civil do Saint-Marc a
-exc6do ses pouvoirs et viol6 les articles sus-vis6s.
20 Violation de, Farticle 1416 du Code do procedure civil, 50 alin6a, en ce qu'il y a contraridto entre le ingemont du ler d'combre 1890 et celui du 30 mai 1888.
30 Violation des articles 32, 33, 2251, 25- et 20T du Code do proc6dure civil, on co que le tribunal civil do Saint-Alarc a cumule le possessoire et le p6titoirc et n'a pas ordonn6 une enquMo a Feffet




11
4 il 118QLIISITOIRES PRONONC8S PAR M. EDMOND 118RAUX. d'etablir la possession invoqu6c par la dame Adelaide Constant.
40 Violation, fausse interpretation ct fausse application des arlicles 1996, 1997 et 2030 du Code civil, on cc quo le tribunal civil 'de S61iiOlarc tie pouvait prendro pour point (to depart de la prescription le requ d6livr6 par Fadministrateur DieudonnO to 6 avril 4882 et so baser sur un acto do partake pour 6tablir la possession voul par la loi pour preserire.
iolption, fausso application et fausse interpi-6 ta Lion do Yarticle ,148 du Code (to procedure civil, en cc que les motifs du ju
-onidat ont R6 invents h plaisir par les *uges et sont, countries it ceux du i ugement du 30 mai 1888.
W Violation, fausse interpretation. et fausse application de Fartiticle 112 du Codoile procedure civil, en cc que le trihi-inal ii'aurait t)as d1i ordonner 1'exccution provisoire sans caution de son jugemont, auction des cas sp6cifids daiis Farticle 4 U ne se trouvant (Lans Fesp ce.
I" Violation de Farticle 118 du Code (to procedure civil, en cc que les juges nont pas moth-6 le rejet, prononc6 par eux des dommagesb zn
int6r(As respectivement, demands par les parties.
La danie Adelaide Coiistant discule un L iiii ces moyens, les soumettant, th la lumi6re de la logique et do la science juridique; et elle soul6ve centre te pourvoi une fin de non-recevoir bas(,e stir cc que Fadministrateur des finances de Saint-Mare n'a pas indiqu6 laquelle d es deux sections du tribunal de cessation it entendait saisir du d6bat.
Sur la fin de non-recevoir propose par la defenderesse.
Bion quo la request adress6e au tribunal de cessation par to doniandour ne specific pas la section qii'il entendait saisir du pourvoi, il'ii'y a aucune inforn-ialiW. La loi ii'a pas, on effet, dkermiiA la forme suivant, laquelle I'une on Fautre section dit Tribunal pout kre saisie des afraires do sa competence. Or, la roqu6to 6tant adress6e au tribunal de cessation, le dep6t ayant 616 hiscrit, sur to registry civit du greffe et l'objet de la contestation etant essetitiollement civil,it n'y a pas de doute que c'est la section civil, el non la section criminelle, qui est, liable h connaltre dit pourvoi. La (164onderesse I'a d'ailleurs si bion. comprise ainsi que clust 4 la section civil qu'elle a adross6 ses moyens on r6ponse it coux du demander.




AFFAIRS CIVILES. 45
Cettc fin de non-recovoir est done sans fondenient ot dolt kre rejet6e.
Stir lo premier moyen pris do la violation do la loi dit I I aot'lt 187 7 .
La question d'incomp6tence ii'ayant pas W soulev6c deviant les premiersJuges et ii'ayant 06 Fobjet, (I aucunc discussion devailt eux., le Iribunal do cessation lie sauraill'ex(tininer sails ri-anchirlalb-nite des attributions que lui couf6re la loi.
11 y a done lieu d'karter ce i-noyon. coinine inoyen nouveau.
Stir le dcuxi ,me moyen tir6 do la. violatiou de I'article It6 du Code de procedure civil pour contrariW entre le judgment du I,',, d6cenibre 1890 et celui du 30 mai 1888.
Pour qti'il y ait contrari6t6 de jugenients, il fapt que les parties soient les n-ikies ot que la contestation roule sur le nl mc objet.
Orl le jugenient du 30 i-nai 4888 est intervenu entre AdMaide Constant et Em6rante Beauvoir et est relatif a tine propriW d6sign6e sous le noni do (( Coiistant )). Celtii du jer doeenI)re 1890 a Re rendu entre I'Administration des domains et la datne AdMaide Constant et met fin h un diff6rend n6 au stijet d'uno propriote' connue sous le noin do (( TillenoUve )). 11 lie saurait done avoir dans I'Jsp ce auction contrari06 de jugenients, et par cons6quent auction exU s de pouvoir de la part du tribunal civil de Saint-Marc.
Cc moyen. sera done rejeW coinnic d6nu6 do fondenieiiL.
Stir le troisi ine moyen pris de la violation des articles 32, 2511 2-;')' et 257 du Code de procedure civil.
Auction texte lie fait aux tribunaux l'obligation d'ordonnor une enquMe. Ils petivent, stir la doinande des parties ou SilS le jil-eDt 116cossaire, adniettre la. pretive (to faits article(' s dans les cas aittoris6s par la loi. Cest un. moyon instruction auquel ils peuvent recourir a, dcfatit. do routes autres preuves et donL FopporttiniW est abandonti6c 't letir sagesse. Auctine, des parties, dans Fcsp ce, ii'ayailt deinand6 tt faire aucune preuve par t6nioins et. le tribillial il' Iyant pas juip-6 'utile d'ordonner tine en(juke on pr6seiice des 616ments d'appi-Ociation. qtt'il a trotiv6s dans les pio'ces produites, oil ne voit pas comment les dispositions ci-dessus vis6es ont pit Ore viob"es. On Ile Voit pas non phis comment lo tribunal civil do Saint-Afare a pit encottri r le reproclie Tavoir cuniuI6 le p6titoire et le possessoire : lo d6bat a, on offet, roulo exclusivement stir le droiL do propriM6 ot non




46 REQUISITOIRES PRONONG8S PAR M. EDNIOND IIERAUX.
stil- la, possession revendiquee par Fune oil Fautre des parties.
Cc Illoyen qui peche en fait ot en droit doit kre rejeW.
Sur le qtmtri me moyen bas6 sur la violation et ]a fausse interpr6tation des articles 1996, 199-1 et 2030 du Code civil.
Le tribimal, pour (16clarer la daine AdMa*Ne Constant propri6taire de la propm6tO (( Villeneuve )), n'a pas ou a, recbercher si les conditimis reqtiises pour prescribe existaient on sa faveur. Cette dame ayant rappor(6 un titre qui Otablit son droit de propri6taire et Administration des domains qui seule avait int6rc'L 4 lui opposer la prescription ayant reconnu que cette danie avait toujours eu la possession do la propriR6 (( Villeneuve )) Jusqu au nionient oil un ball a W consent au (,6ji6ral Saladin M6, il n'y avait qu'A reconal -e les droits de la dame AdMalde Constant, cc que le tribunal a fait.
Sa decision sur cc point 6cliappe done h toute critique et le moyen prodiiit esL de ceux qu'll y a lieu de rejeter.
Sur le cinqui nie n-ioyen pris de la violation de Farticle Ii8 du Code do procedure eivile.
Los i-notifs du judgment du Ic' d6cen-ibre 1890 ne ponvaient pas Rre ideiitiques ceux du judgment du 30 niai 1888, puisqu'il s'a-issalt do deux contestations essentiellement diGreiites et do parties a)-anL des int6r6ts tout a fait distinct. On ne pout pas non phis faire le reprocho 4 ces motifs d'avoir W invents pal, les juges
b
ils de'coulent tous des faits du pvoc s et de Yappr6ciation que les iti-es en ont fait.
11 I-I'y a pas lieu, dans ces conditions, do tenir complex de cc Illoyell.
Sur le sixi me i-noyen th-6 de la violation ot de la fausso interpr6tatimi et fausse application do I'article li') du Code do procOdure civil.
Le tribunal civil do Saint-Mare n'a nullement vioW Yarticle I-Q du Code de procedure civil on ordonnant Fexktition provisoire acte qiii coi&r
jugement. L', e a ]a dame
sans caution do son ;0
Ad6laide Constant le droit do propriW sur l'immeuble (( Villenetive )) 6taiA im acto authentique, re .u par un officer public, le tvilitinal 61ait tenu, on d6clarmit, que cot acto devait recovoir son ex6cutioll, (Fordonner Foxeeution provisoiro sans caution do son .it]-ement.




AFFAIRS CIVILES.
Cc moyen sera rejeW par consequent.
Sur le septi6me moyen pris de Uarticlo 118 du Code de proc6dtiro civilel en ce que les jm-es n'ont pas motlN-6 le rejet des dommagesint6re'ts r6clan-i6s par le demandeur en cessation.
L'accessoire Mant li(' all principal, les motifs donne2is pour le rejet Xmie den-mude principle s'appliquent 6galen-ient h la den-lande accessoire; et *I n'est pas besoin de motifs expr s et sp6ciaux poll]le rejet des donimages-int6r'ts fond6s sur une deniande principal, quand cette demaude., examinee, est economic mal fondec ot rejetee. Le rejet des dommages-int6rets, dans ce cas, est une consequence n6cessaire et fore6e dii rejet de la denialide principal, et se justiie (to Itli-Illonle.
Cette derni rc critique Mcv6c centre le judgment du tribunal civil de Saint-Marc est donc aussi d6nu6e do fondenient quo les pr6c6dentes et dolt 6tre 6cart6e coi-m-ne elles.
Dan- ces circumstances et par ces considerations, le minister public estinle qu'll y a lieu pour le tribunal de rojeter le poutwol fait centre le jugenient du tribunal civil de Saint-Marc en date du 4er d6cen-lbre 4890, d'ordonner la conliscatiol-l. do I'amende depose et do condamner le domandetir anx d6pens.
Fait au Parquet, le. i f6vrier 1892.
EDMOND I-N RAUX
Substitute du Commissaire da Gouvernement.
Conform6ment a ces conclusions, le pourvoi a 6W rejeW on ces tel-n-les :
ARRtT DU 25 Fl ,VRIER 1892.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le jii(ye Ernest Bonhomme, en son rapport
Oui egalement Monsieur Edmond 116raux, substi tut du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : P le judgment attaqu6, on date du jer d6cembre 1890; 20 un autre jugenielit, en date du 30 mai 1888; 3" I'acte, de la declaration du pourvoi ; 40 les requests des parties; 50 diverse autres pi6ces ;
Vu aussi I'article 120 de la Constitution ; la loi du IA ao't 4877 sm- la vente etc. des biens appartonant a I'ttat; les articles 171, 416,




48 RgQUISITOIRES PRONONC8S PAR N1. EDNIOND 11911AUX.
32, 33, 25"t, 2557 9 ;7, I 'I,-) ot 4 18 (In Code do proc6durc civil ; 1996, 199' et 2030 dn Codo civil ;
Stir la lin de imn-rocevoir sotilevOc par la d6feuderesse;
Consid6rant que Foinission dans ta requele du demandeur (to la d6sigiiation (to la sectimi dil tribunal do cessation, apI--)CI6O Ch collnalLve do sou pouvvoi, no consti Luc pas, combine le pi-Rend la Mendevesse, line violation do Fat-ticle 130 do ht Constitution ; (Iii'il suffit (lite ladl h, requRe ait Re adress6c all tribunal et que to d6p6t on ait R(' fait au greffe dti tribunal
he jetlo7 on consequence, ta fill do non-recevoir propose.
Au fond.
SUr IC prOllier DlOyen
Consid(" rant que lorsque FEW s'atIvibue ta propri616 d'un bien qu'on Iui a d6nom-6 comn-ic appurtenant all domain, Faction oil revendication de cc Won par celiti qui s'en pretend propri6taire renti-c dans les ativibutions du tribmial civil; que d6s lors, le tribunal civil de Saint-Alarc, dans t'Rat o i FalTaire Mait port6e deviant Itti, avait competence pour en connaitre; qu'll ii'a done conin-iis auction exc6s do pouvoir ni vioh' la loi du I i aok 18171 et Article J"71 dLt Code do proeu dure civil;
sur ]c delixi6ne Illoyen :
Consid6rant qiCll ne petit avoir contrariW de jugen-lents (Iti'entre doux decisions rundues entre les monies parlfes7' sur tes M Incs moons et dans Ies ni iiies tribunaux, argument de Farticle 4,16 du Code (to proc(.idlire civil;
Consid6raiiL que cc ji'est pas to cas dans I'esj) ,ce, puisque dalis 10 jugen-lent du 30 mai 1888, it s'agissaiL do savor si 1'emplacenient qui faisait Fobj(A du litigo s'appelail Villeneuve et appartenait h Ad6laide Constant oil s'il s'appetait, Constant oL Oalt ia propri(46 (I'Ein6rauto Beauvoir; tandis que, dans to itigoineiA du V, deceillbre 18901 Ad6la'We Constant r6ebine centre 1'1,:tat la I)voj)i-iM(Villenctive ; d'o t it suit que tes (ICIIX J110'ellicuts Il'ont pas ell tl st.Ihier sur la m0inc chose, apr6s debal entre Ies m6mes parties Ot (lit'il ji'y a par consequent, aticmic violation do F.ii-ficle t 16 du Code do proc6dt.11-0 CiVile;
Sul, to ll-oisiOlle Inoyell
Consid6vaut (Itic la decision par laquotte IUS jll '('S (ILI f(-)11(17
recoui-ir th atictine enquOte, d6clarent, apr -, examen des faits (to liossession invo(ju6s devout eux, que la, possession article& par line partic, a les cava&,res voutus pour conduire h la prescription, 4'ehappe att coiihAc du tribimol (to cessation
Cow-,ii(b.'rant, (tti*ils no cuinitlejA pas to possessoire eL Ic p6titoire




AFFAIRS CIVILES. 49
les juges qui, pour avoir la preuve du point de fait d'une possession, consultant des titres products ;
Conside'rant que le tribunal civil de Saint-Marc, en reconnaissant 4 la possession allktik par AdOlaide Constant les caract res exig6s pour prescribe, et cela, sans avoir recouru a une enqu'te, n'a comings aticune violation des articles 34, 254, 25'5 et 20-7 du Code de procedure civil, et en consultant des titi-es pour d6teri-i-iiner le point do depart de cette possession, ii'a pas non plus cuinuIC le possessoire et le p6titoire et viol6 Farticle 38 du Code de procedure civil;
Stir le quati-i6ine moyen
Consid6rant que celui qui pr6teiid avoir la propriW d'un bien dout il d6tient les titres est repute 6tre en possession de cc bien ;
Consid6ranL que cette pr6somption n'a Re'- combattue par aticune preuve contraire ; qu'il ne peu.t done pas valablenwilt We reprocIA au tribunal civil do Saint-Alare d'avoir viol6, faussement interprR6 ot faussenient applique les articles 1996, 1997 et 2030 du Code civil;
Stir le cinqui me moyen
Conside'rant quo le demandeur en cessation reproche aujugement attaqu6 de contenir des faits inexact et des motifs erron6s, ct il en fait r6sulter une violation de Farticle 118 dit Code de procedure civile;
Consid6ranL (Iti'il n'entre pas dans les atti-il)utions du tribunal do cessation do recherclier si les faits exposes dans un jugenient qui Itii est denonc6 sont exacts ou. non; qu'iI a pour devoir de tenir ces faits pour constants ;
Consid6rant que les motifs des jugements sont exenipts de toute (-vitique lorsque, combine dans Fesp6ce, ils continent, h n'on pas (IOLIter, les raisons do d6cider des juges; d'ofi il suit qu'il n'y a aucune violation do Farticle 118 du Code de procedure
Sur le sixi nie inoyen :
Consid6rant que les actes notaries sonL des actes authentiques, ai-guinent do Farticle 1109 du Code civil; que, d6s lors, les trilmnaux peuvent s'en Mayer pour ordonner, aux terines de I'article t 1 2 du Code de procedure civil, Fex6cution proNisoire do leurs jugei-nents;
Consi&i-ant que c'est juste cc qui a R6 fait dans Fespke, 1'execution provisoire crltiqu6e ayant W ordonn6e en vertu d'un acto iiotaric ; d'oft il suit quo Farticle 112 dit Code de procedure civile ii a ch, iii viol6, iii faussenient interprR6, iii faussoinent -,ippliqu6
Sur le, septi me nio)-en :
Conside'rant que des motifs iniplicites dans un jugeinent remplissent le vccit do Fai-Licle 1 8 du Code de procedure civil; quo, en consequence, le jugenient aLtaque qui a motii-6 le rejet d'Ltiie
k




50 JJEQUI-I ITOIIIES IIHONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
dematide de, dominages-iiiW-rks parce qu'il Wy avait pas Ilelt de I'a d.j i i (re I' ell l"Ilson (to 1'0tat (to la. procil-dure, ti a commis auctine vI otatioit thidit 11-ticle 118
Par ces motifs, Iv trihimal, apr6s on avoir d6lib6i-6, rejette IC pourv()i forim, par I'admiiiistratem- des finances, (to I'arr( ndissem,(to Sahit-.Ahre, agissmit pour ot au nom do I'F'tat, couture le menL midij to I"" d6combre 1890 par to tribunal civil de Saint-Alare A c(IlIdaimie, 1'14,AaL aux d6pe)is.
Domi6 do nous 11. Lechaud, Pr6sident, Laroche rils, Nrigord, Bonhomme et P. Ilyppolite, jiiges, on audience ptibli(Itie du .2.*; f6vrier t892.




No 8. AUDIENCE DU FEVRIER 189).
Si-nificaLion des moves de cessation. Mention de la profession et de ]a denieure des parties dans la r6ijacLion ties jugements. Question. LorsqL]*it 3r a dans Fitistance engyag e plusieurs d6fendeurs ayaijt
le m me int6r6t, la significaLion r6guli re faite h I'un d'eux, mandataire des autres, conserve au demandmr le droit de suivre sur le POUrVOi ViS-h-ViS de
tolls.
Tout JuPment doit, d peine de nutlit6, coMenir dans sa r6daction les noms,
professions et denieures des parties.
ME SSIEURSI
Le partake de la succession do la dame Martilie Fi-ancois a doI1116 naissance h plusieurs diff6rends entre le sieur Louis Charles Joan Jacques, 10gataire de la dame Micienne 1116sinette Francois, et, la dame Mla, Henry Fran ois, spouse Berlus I'Wniy, la dame Ang6line Henry Franqois et le sieur flenry Francois fils, ces ti ois deriliers iievoit et ni ces do la dame Micienne 116sindte Franqois.
Le tribunal civil do Saint-Alarc, deviant le(Itiel les d6bats ont R6 ports, a, apr6s avoir aniii.i.16 un partake amiable fait entre les slis1101111116s, ordonn6 un. nouveau partake et i-envo3,6 les parties deviant tin notaire pour la forn-iation des lots et le tirac'e au sort Jcs parts (levant reveiiii h chactin des titisconsoi-ts.
En conforiniW de cc ji.igement, Al"' Noniotirs Guillaume, notaire comings par le tribtinal, a procM6 auxdites operations ct dress prods-verbal constant I'accomplissement des forinalit6s 6dict6es par la loi. Les parties, votilanL rendre cc partake Vfinitif, so sont pr6sent6es a notiveau devant le ti-ilmnal civil de Saint-Alarc tilix fins d'en obtenii-I'lionioloo-atioii.
Lo 2 jtiillet 1891, le ti-ibtinal, faisant droit aux conclusions do lit dame Ze'ila Henry Fran .ois, spouse Berltis 1116iny, do la dame Am-61ine Henry Franqois ot du sicur flenry Franqois fils, a homologu6 le partake fait pai- Ale Neinours Guillaume.
Pourvoi du sieurLouis Charleslean Jacques centre cc jtigenient. Les critiques qu'il product pour en faire prononcer la cassatiOn sont




2 HtQUISITOIRES PRONONUS PAR M. EDMOND Ift,11AUX.
P Vice de forine ot violation do Farticle 4iS du Code de proce(lure civite, en cc que le iii-ement no content pas la designation voulue h peine do nullit6 par ledit article des professions et deineures du sieur Henry Fran ois fits ot do la dame Ang'line Ilenry Fran ois.
')" Exc s do pouvoir ot violation du droit de la defense et.de Farticle 118 du Code de pi-oc6dure civil, en cc que, d'une part, le it-ibunal, on 6cartant une fin do non-recevoir prodi-fite par lui centre I'liornologation deniand6e, a status au fond sans lui avoir [aiss6 la facult6 do se (16,fendre; et, d'autre part, a rejet6 d'office les titres ot pi6ces products par lui sous pr6texte qu'ils auraient R6 gliss6s tardivement dans le dossier apr6s les plaidoiries; et enfin, on cc yie to tribunal ne domie aucun motif (h Fappui de la solution qu'll a donn6e stir to fond du litige.
3- Exe6s de pouvoir, fausse interpretation et fausse application (to Farticle 1,136 du Code civil, en cc que, sous pr6texte qti'il y aurait autorite do chose jug6e dans Fesp6ee, le tribunal a karW,
-ans en kre solicited, par les parties, ta deniande du deniandeur en czissatioii, et encore qu'il ii'y dit. pas identity d'objet ot par cons(quent lieu do faire application dudit article 4136.
Los d6fendows, tout on combatant les moons products par le Joinandeur en cessation, 616vent centre le pourvoi une fin de iionmeevoir ])a-,6.e sur cc que les moyens do cessation iiaumient R6 si-tlifios conforin6ment h Farticle 929 du Code do roc&lurc civil, iii a pei-sonne iii it domicile (to detix des d6fendcurs : la daine An-61ine lienry Fran ois ot to sieur Henry Franqois fits, losqiiels, diselit-ils, sont doinicili6s, la preiui re sur I'liabitation .116rotte et to dernier h FAmalialo.
Stir lit lin do, jion-recevoir propose par les d6fendeurs
11 est do docti-iiie et de jurisprudence (Iti'une seule signification
-tyant un iiit6r't common et
.,Uffit lorsqu'il s'agit de porsonnes e
iii(livisible dans la contestation.
En admettant done que les significations destinks 'I Henty Franeois fits ot "L Aii-61ine Henry Fran ois fussent irrkpili(' i-cs, r) ZD
con-mic to pr6temicitt tes defenders, it ae restraint pas nioins colle faito it la dame Vila Henry Fran( ois, 6poiise Borlus 11cmy, si-,Ilification conti-o tayielle aticime criti(Itic ii'cst 61e\-6c. Or, comme I*Iiit6re't (to la dame Berltis lWiny, do lit dame An,-64ine Ileni-y




AFFAIRS CIVILES. 53
Franqois et du sieur Henry Franqois fils est cominun ; que [a dame ZOila Henry Fran ois, spouse Berlus R6my, a conskaniment figui-6 dans tous les actes do la procedure comme mandataire de ces deniers, et ii'a jamais indiqu6 leur domicile; que la signification du judgment dont est pourvoi n'a Rel faite qu'a sa soule reque'te, sans indication de la dame Ang6line Henry Fran ois et du sieur Henry Franqois fils, soit comme ses mandants ou comme parties au pro6 s; il s'ensuit que la sigiiification faite h la dame Berlus 116my suffit h elle seule pour rendre le pourvoi rogulier et ft4re Vearter la. fin do non-recevoir qu'on hii oppose.
11 n'y a donc pas liett pour le tribunal de s'y arrOter.
Stir le premier moyen du den-iandeur pris do la violation do I'article -M du Code de procedure civil pour (16faut d'indication des professions et denieures de deux des litisconsorts.
L'indication de la profession et du donilcile des parties en caiise est une formality essentielle prescribe h peine de ntillitC, par I'article ,1418 du Code de procedure civil.
Que si les parties ont la faculte de se faire repr6senter par un mandataire pour les difigences necessaires .4 Yintroduction des actions A 4 la niarche de la procedure, elles ne petivent so dispenser de figurer en noni dans instance et d'indiquer leurs professions et leur domicile. La maxima: (( Nul ne plaid par procureur, )) tie fait exception que pour le souverain h (Iiii des consid6ratiolis d'ordre public ont fait r6server cette iil)iiiuiiit6, eoiisid6r6e comille 1111 privil ge exclusif de la premier. re autorite de I'Etat.
Le judgment, du 5 juillet 1891 a donc viole les dispositioi)s inip natives de Yarticle I iS du Code de procedure civil en omettant la mention relative h la profession et au domicile du '."ieur Henry Franqois Ills et de la daine An-0-line Henry Francois.
Daiis ces circonstances et par ces considerations, le minist re ptiblic estime qu'il y a lieu de passer le judgment du tribtinal ci%'1l do Saint-Alarc d6noncC h votre censure, de renvoyer les parties deviant le tribunal le plus vision, et dordonner la restitution do I"amende depose.
Fait au Parquet, le i fe'vrier 1892.
EDMOND 1hRAUX
Substitute du Commissaire du Gouvernemeiit.




b4 118QUISITOIRES PRONOUNCES PAR M. ED-NIOND IIERAUX.
Coijforim'-ment th cescoileltisions, le tribmial a roiidti I'arre't (loitt la teneur stilt:
A1111fJ DU 23 Ff"I'VRIEB 1802.
LE TmB[:,NAL,
01,1i Monsieur le jilge 11. Hyppolite, en soil rapport
Oui 6--itlement Alonsieur Edniond HOMMIX, sLibstitut du Commissalre dii Gouvernement, en ses conclusimis
Vu : 10 le iii-eineii-t attaqu6; 20 I'acto de hi declaration du In
pourvoi; 3"' les requMes des parties ; 'to diverse autres pieces.
Vu encore les art. 929 et 4118 proc. civ. ot 113(; du Code eiv.
Stir la fill de rion-recovoir soulevee par les Meiideurs.
Consid6raiit que la si-ii1ficatioii des moyens do cessation avec assi,-nation au d6fendeur de fom-nir ses (Wenses, doit, aux terries de I'articlo 929 proe. civ. se faire 4 persom-le ou domicile; (Itie cepeiidant, lorsqti'ilvadans Yins t a nee eD )-ag6e plusi eurs (16fendeu rs, aywit le in0me iiit6rot, la siolnificatioti r6gtili6re faite a I'tin deux, iiiandataire des autres, conserve ati. deniandeur le droit de suivre stir le pourvoi vis-h-vis de tous;
Consid6rant quo c'est, le cas dans Yesp ce oil Louis Charles JeaiiJacques a fait simifier I'acto conteiiant ses inoyons de cassatioll zn
a170C assi-i-lation h Henry Francois fils, h Anp,Iiiie Henry Francois
n I Z7 I
et a Zeila Henry Fran ois, (' pouse Berlus Bt6my, h la persomie et au domicile (le cello-ei, h6riti6re conime les deux premiers et letir inandataire sp6ciale et g6ii rale rejette. eii conskitionce. la flil (le non-recevoir propos(I-e.
Au fond.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURN-01
ConsidoratiL que totit itigen-tent doit, h pehic de nullit6, conteliir (lans sa r6laction les noms, professions et demetires des parties art. 418 proc. civ; quo, I'accomplissement de cette formaliW est
avec plus de raisoii eDcore quand c'est. line parties (Iiii agit tant en son iiom personnel (-Itie comme maii(hitaire d'autres parties ;
Con,,,i(14' raiit que, daiis le jugen-iont dc-S.iione(-, il n'est fait mille inei-ition do la profession ot do la denietire du sictir 110iiry Frail(:olS fils ot do la (lame -Aii-61ine flenry Fraii ois, demaii(leurs en preii&re histaince avee la dame Wfla Henry Fran( ois, 6poilso Berhis 8%6my, lem- maii(lataire g6n6rale et sp6ciale; (Itl'il ell r6sulte line violation do I*art 118 pvoc. civ;




AFFAIRS CIVILES.
Par ces motit's et smis qu'll solt besoin de. stattier stir tes atitres m-oyens, le tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, casse et animal le jugement rendu le 2juillet 1891 par le tribunal 661 do Saint-Alare. et, potir Mre status conform6ment it la loi, renvoic la cause et les parties deNant le trilmnal civil des GonaiN-es; orJonne la renlise de I'amende d0pose'e et condoning les d6fen(letirs aux d6perls. 1](Iiiide's alasomme do 61, 3;5 etcenon compris le coMdii premier arl-M.
Donn6 de nous 11. Leelmud, Pr6sideut. Laroche fils, Nrigor(l. E. Bonlion-ime, et P. flyp'pollto, juges, en audience ptiblique (Iti 25 f6Nrier 1892, en presence (to Monsieur Ed. 116raux, substittit du Commissinre du Gouvernenient, ot assists (.to Mmisiem, C. S. Benjamin, commis-,greffier.
It est ordonn6, etc. ; En foi do quoi, etc., etc.
(Sign6) H. LECHAUD, P. IIYPPOLITE, E1Z.NEsr BON110M.111-1 Nt'IC Oitl)' Lm-WHE fills, C. S. BENJAMIN.




No 9. AUDIENCE DU 23 FEVIIIER 1892.
Droit de cessation. Hi6rarchie judiciaire. Moyen nouveau, Autorit6 do
la chose jug6e. A(tributions des sections r6unies du tribunal de
cessation.
Question. Le tribunal de cessation ayant seul le droit de passer les jugements, aucuii tribunal ne peut annuler une decision sans vioter les r gles y relatives, en exc6dant tous les pouvoirs et en m6coiiiiaissant les principles 6tablis par la hi6rarchie.
Le tribunal de cessation ne peut statue sur des moyens qui Wont pas 6t6 pr6sent6s deviant les premiers juges.
La cessation d'un judgment portent nomination d'arbitre, ne petit nullement
atteindre ]a sentence arbitrale, lorsque cette sentence avait d6jbL acquis Fautorit6 de ]a chose irr6vocablement jug6e.
MESSIEURS,
Le Irjanvier 1873, Messieurs Fe'r6ol Sylvie etCliambeau De'brosso formaient une association ot mettaient en cou-nuun un capital de cent '%7in-t-cinq mille francs pour exploitation de deux masons de conimerce, Fuiie sise h Paris et Fautre a Port-au-Prince.
Entre autres stipulations, le contract siCM6 4 Paris et r6glant les principles conditions de Fassociation content la clause suivante
Dans le cas de contestatimi entre les parties, ils (sic
k )ne pourront recourir que par deviant deux arbitres qu.'ils nommeront chactin ; ces deux arbitres pourront nommer un troisi'llie P0111. les d6partager et la decision arbitrage sera definitive. ))
Toutes les precautions 6taient donc prises pour e'viter de longs et ruineux d6bats et arrived h une solution rapid et equitable de tout different qui pourrait naltre entre les associ6s. Alais les 6N-6nonients se chargent solvent de d6jouer la sagesse huniaine et de trooper les calculs les inioux faits.
Celto v6rit6 ne devait pas harder it so v6rifior. Deux anii6es Ch peine s'6taient koul6es depuis la formation de la sociW que des difficult6s surgissaient, des embarrass survenaient; que I'liarnionic ot Fentente n6cessaires (h ime utile cooperation disparaissaient et que, divis6s et sollicit6s en sens countries, les efforts des associe's




AFFAIRS CIVILES.
devenaient st6riles. Des operations mallieureuses ou dhablies intinwuvres avaient rapidement englouti le, capital social et rewhi ime liquidation iniminente. Avec la nomination d'un liqtiidateur commence la longue s6rie de pro6s qui nous conduit 4 travers les diff6rentes jurisdictions du pays, nous fait assisted h une intervention diplomatique et nous ram ne encore (levant vous.
L'6iiiinent rapporteur qui vi ent do prendre la parole vous a preseiit6 les faits dans tous leurs details et dans toute leur N-66W. Je wen retiendrai donc que ce qu'il faut. pour rendre intelligible les conclusions que jo suis appeal en tirer.
Stir le refus du sieur Chambeati Nbrosse de choisir iiii arbitre pour r6gler les difficti'ItOs pendants entre lui et son associ6, le sieur Fdrdol Sylvie celui-ci s'est pourvu h cette fin deviant le tribunal de commerce de Port-au-Prince. Le sieur Cliambeau Wbrosse n'y comparaissait pas ; et le tribunal, apr6s avoir v6rifi(' les conclusions du sieur F6rdol Sylvie, nommait, par judgment du 4- decenibre 1816, le sieur Uon Laforesterie pour proc6der de concert avec le sieur Calistli6ne Fouchard, arbitre clioisi par le deinandeur, au r glenieiit desdites difficult.
Ce judgment, frapp6 opposition par le sieur Cliambeau Wbrosse, a W aiinul6 en la fornie et n-laintenu au fond par jugeinerit du jii me tribunal en date du 2 avril 1877.
Dans Fintervalle, les sieurs Calisth iie Fouchard et Leon Laforesterie setaient constitu6s en tribunal arbitral, ainsi qti'il r6sulto du pro6 s-verbal dress h cette fin le 30 d6cembre 18-16. Et le, 7 mai 1877, apr s un examen ininutieux des olives et documents products par le sieur F6rdol Sylvie, qiii seul avait compare deviant eux, les arbitres rendaient tine sentence qtii condamnait le sieur Chambeau Nbrosse h payer h son associ6, avec inte',r6ts, la sonlilie do quarante-deiix mille cent dix piastres qtiatre-N-iii,,t-qtiiiiz(, centimes.
Le 30 dU D1611-IC inois, le sieur Chambeau Debrosse faisait tine declaration de pourvoi centre le jugeineiit do d6bout6 opposition du 2 avril precedent, et le 10 aou't il exerqait un recourse en eassation centre la senteiice arbitrage dii 7 mai.
Par une iiegligence ou une fatalit6 dont nos annals judiciaires conserveront lonotenii)s le souvenir, cc deriiier recourse 6tait examiiid et jug6 deux aiiii6es avant le pren-iier.




53 likQUISITOINES PRONONCES PAR NI. EDNIOND Ili'IIAUX.
La suite du d6bat nous approndra combine il en coAte de se d6partir des formes protectrices de la loi et comment ceux qui out requ mission de distribute la justice Ch leurs somblables doiveill apporler do soin et attention pour sacquiLler convonablement do leurs devoirs, pour donner satisfaction a routes les revendication', 16-itimes, offrir une garantie salutaire A tous les int6rNs et une protection efficacy h tous les droits.
Nous visions que, par une 61range anoinalie, le pourvoi exerce le 10 aoAt 4877 centre la sentence arbitrage avait 06 exan-lin6 avant celui form6 le 30 n-mi pr6eklent centre le jugemont nornmant un arbi Ire au siour Chambeau Nbrosse. Ein effet, le 10 so ptembre 18718, mi arrU rejetait les critiques Olev6os centre la sentence arbitrage et faisait passer 'cette decision on force de chose Jug6e. On 6tait donc autoris6, d s lors, h consider le d6bat comme torminO. Gest du moins Fopinlon qui somblait pv valor et qui paraissait le, moins sujefte it contradiction. Lo sieur Chambeau Mrosse, la partageant lui-mOme, s kait hatO do chercher un refugei-h h4raDger centre les poursuites dont 11 Mait Fobjet. Et le sieur F6r6ol Sylvio, fort do la conservation do son droit, poursuivalt sans encon-ibre execution do son titre par la saisie et la vente des immeubles apparlenant 't son d6biteur.
Les chooses suivaient ainsi leur train, lorsque le tribunal supr me s'est inopin6ment avis6, le 17 juin 1880, de faire reNTiN-1.0 le pourvoi du '30 mai 1871 71, dovenu d6sormais sans objet, et do passer le judgment du 2 avril 18171 nomn-iant un arbitre an siour Chanibeau. Do'brosse.
Jamais roviren-iont aussi brusque ne s'Malt vu. Toutes les pi.6Lentions 6cart6es so redressaient, routes les solutions adoptOes Otaient remises en question. Le siour Chambeau. Nbrosse accourait. en toute Im[e do la J4imaique, oii 11 so trouvait, et, arm6 de Farr6t du 1 71 juin, il introduisait au tribunal civil do Port-au-Prince une demand on nuIlit6 do la sentence arbitrale du 7 mai IS77, de Fari-Rconfirmatif du 10 september 18718, des proc6s-verbaux de Salsiel judications prononc6es et do tous les actes qui avaient
6t6 la suite do ces dotix V visions.
Le tribunal civil de Poil-au-Prince qui, pi-6c6dommont, avalf Vcart6 les prOtentions du sieur Chambeau D6brosso les accuoillait vc[to fois par Jugenient du 9 aoM 1884, coiflirnt6i sur opposition par jugememit du I" mars 1882.
zn




AFFAIRS GIVILES.
Le sienr F6.r6ol Sylvic, it son tour, s'est poLjrvti centre ces detix d( visions qtil l6saient Ses lilterMs. Sur cc pourvoi, il est intervention le 19 avril 1883 un ari-OL (Itii casso sans renvoi les jii-ements attaqti6s ot d6clare FarrR du 171 iiiin 1880 sans application dans 1'csp ,ce.
Le proc s entre ici dans un episode des plus curieux ct on potirrlit ni ine dire des plus singuliers.
Le sieur Clianibeau Wbrosse, 016 .u dans ses esp6rances, protested par acto flinissier centre Farrk du tribunal do cessation ; fait valor ses dol6ances aupr s de monsieur le Scer6taire d'Etat do la i tistice; porto cc baut fonchonnaire h attire Fattention du tribiinal stir Filb'-aIR6 qtt'il aurait comn-iise en cassant sans renvoi les ti-ements des 9 aofit 1881 et 11" mars 1882 ; intervient, lui-n-i6ille, Ae signifi6e le 26 J'tilllet 1883, aupr s du tribunal supr nie potir den-iander la r6tractation du chef sans renvoi ins6i-6 dalls Farrk du 19 avril ; ot, sans attended la decision du tribunal (jil'il appelaiL h se prononcer sur sa deiminde, il porto plainto aux Cliambres 16gislatives, fait voter tine interpellation du Seci-Raire d' tat do ia jiistice (-'I la stance de la Clianibre des d6ptites du :3 aofit, 1883, et, it'a iii tr6ve iii repos qu'il ne soit arriN-(- h ses fins.
Flnaleil:ient lo tribiinal de cessation, apres tino li6sitation bien iegitiine de sa part, r6tractail. par arr t du 9 aofit 188.3 le chef SWIS P01voi contend dans cehii du 19 avril pr6codent et renvoyait l'affaire eL les pal-ties deviant le tribtinal civil des Gonaives.
Le ti-ibitnal civil des Gonaives, salsi de lacontestation on vertu de Farr t do renvoi, a, par jii-ement du 3 avril 1891, d6clai-6 nuls, non aventis ot inop6mnts la sentence ai-bitrale dit 7 mai 1877, 1'arrU confirmatif (du 10 september 1878), les pro6 s-verbatix de
-;alsic-imniobill re, les adpidicaLions proiionc6es, etc.
Le siour M-6,ol Sylvie, se trouN'ant 6vinc6, a porW de nouveau le dobat deviant, vous ot volis appolle cette fois h vous pronounce d6finitivernent sur le litige.
Les moyens invo(ju6s par Itii potir faire passer le quIll.
d6f re (-'i votre censure consistent:
En la forme :
to Violation do Particle 118 du Code de procedure civil, on cc que les jiiges, au lieu do inarquer sous une forme qui lour soit personnel les raisons do letir decision, ont. reproduit coinnie




6 0 R2QUISITOIRES PRONONC8S PAR M. EDNIOND 119RAUX.
motifs les arguments et les raisons contends dans les conclusions des avocats du sieur Cbambeau Wbrosse.
20 Exc6s de pouvoir et violation de Iarticle 1112 du Code do procedure civil, en cc que, pour ordonner 1'ex6cution provisoire de leur jugen-ient, les juges des Gonaives ont transforind de silliples
ZD Z)
papers poi-t(-s dans le dossier en titres autlientiques.
30 Exc6s de pouvoir avec violation do Farticle 1136 du Code civil, on cc que, par leur decision, les ju-,),es du tribunal civil (le Gonaives ont interprW les jugements et arrests rendus entre 1'. Sylvie et C. Wbrosse et de'clai-C nul Farrk du 10 septenibre 18718 flui maintient la sentence arbitrale du 7 mal 1877, cc qui, outre 1'exces de pouvoir, coDstitue une atteinte port6e h Fautorit6 do la choseju-Ole.
zn
Au fond.
Par des considerations trees de Firr6vocabiliW que la loi attache aux decisions passes en force de ebose ju-6e, le sieur FO-6ol Sylvie conclut 4 la cessation du judgment du tribunal civil des Gonaives du 3 avril de [a pr6sente anne'e ; au. rejet des pr6tentions de la veuve C. Wbrosse ainsi quo des h6ritiers de C. Debrosse; au. maintain de la sentence arbitrage du 7 mai t877 ; h la continuation des poursuites commenc6cs en execution (to ladite sentence et A la condamDation des d6fendours-aux d6pens.
Les ayants droit de Chambeau Nbrosse opponent au pourN-oi de F6r6ol Sylvie les moyens suivants :
P t'lle fill de non-recevoir bask stir cc qu'il y a lieu do surseoi r A Farre't jusqu'a cc que le tribunal civil de Jacinel ait prononc6 sur instance pendant ontre les parties.
20 Invoquant Farre't du 17 juin 1880 qui, disent-ils, a mis h a6ant la sentence arbitrage du -I inai 18-7, ils concluent h cc que, appliquant les consequences dudit arret, vous d6clariez non al'ejllls 11111s, inop6rants tous les actes g6ii6ralement quelconques (Iiii ont pris leur source dans les jugemeiits cass6s des 15 iiovembre 18716 et 2 avril 1877, et it cc que d6clarant vrais les principes qui ferment les dispositifs du jugement dtj tribunal civil des Gonalves, vous les mainteniez ct condami-liez le demandour alix (16pells.
Sur la fin de non-recewir propose par les d6fendeurs.




AFFAIRS CIVILES. of
On ne voit pas en quoi la decision du tribunal civil do Jacmel pout int6resser le present d6bat; quelled influence olle est appet6e a exercer stir la decision du trilmnal, et quelled est Fopportunit6 do la Insure propos6e.
La situation des parties deviant le tribunal de cessation est ta nieme que deviant to tribumil civil des Gonaives ; et les raisons stir tesquelles les d6fendeurs so fondent pour demander tin sursis existaient alors comme aujourd'hui. On ne s'explique done pas que, trouvant cotte measure n6cessaire et opportime, its n 7 aient pas propose la ni me ('in de iton-recevoir dovant le tribtinal civil des Gonalves ot qu'ils aient attend pour le faire quo le tribtinal de cessation fUt saisi du litige. Et on conqoit difficitenient que les d6fe'ndcm-s puissent altribuer au. tribunal civil de Jacmel le droit d'interpr6ter les arrests des 17juin 1880 et 22 september 188 1 et y baser une fin do non-recovoir.
Lo minist re public estin-ie qu'il y a lieu do rejeter cc nioyen conime d6mi6 de fondement.
Stir le preniier moven du demandeur tire de la violation de I'article 118 du Code de procedure civil.
Certes, it strait 4 d6sirer que les motifs des jugements fussent I'wuvre personnel des j tiges; que le soin apport6 h leur r6daction t6moi-m-IL de la conscience que les Magistrats mettent dans I'accon-1plissement de lour n-tission ; et yie leur originality niontrAt le souci que ces fonctionnaires ont d'entourer la magistrature de tout Io prestige et de tout I'Mat d6sirables. Alais le fait par les jiiges dit tribunal civil des Gonah-es Wavoir adopt les raisons dolinks par une des parties r(aisons daiis lesquelles its ont cru trouper 1'exprossion de la v6ritO, de la log-ique ot de la jtistice, ne saurait constitute aucune infornialiW. -En adaptant les argumelits fournis par les (16fendeurs zh leur opinion personnel, ils en ont ralt leur oeuvre ot expliqu6 suffisamment lour conviction. Et si, en proc6dant ainsi, its n'ont pas fait, tout cc qu'on strait ell droit Tattendre d'eti-, its n'ont pas non plus conLrevenu aux dispositions do Farticle 148 du Code de proc6dtire civil.
11 y a done lieu de rejeter cc moyen.
Sur to deiixi6me moyen pris Xoxc s do pouvoir et de violation (to I'article 112 du Code do procedure civil.
11 y a trois cas oii la loi cutond quo Fex6cution provisoire sans




62 iumisrromES PBONONUS PAU M. EDMOND 1191.1AUX.
cautioij desjugemeiits soit ordomi6e: lorsqu'ily a titre authenti(Itle, promesse reconnue et emidamnation pr6c6dente.
L'un de ces trois cas existe-t-il daiis Fesp cc ?
11 y a bien les arreRs des 17 iiiin 1880 et9 aofit 1883qui renvoient les parties, le premier deviant le trilmnal civil de Jacmel. ot le seemed devant le tribunal civil des Gonaives. Alais, (juoiqticreNMtis de la forme authentique, ces arrests ne sauraient Oti-e raiiges daiis la premi re cat6gorie de Yarticle 112 du Code de proc6dui-e civil. Eii etTet, les actes authentiques auxqticls so r6f re cette disliw ition smit les actes re tis avec les solennit6s requires par la loi pat. des officers publics sp6ciaux, et non les ari-U^ti et jtigen-ients qte la loi a places dans la troisi me cat6gorie dudiL ai-ticle.
Y a-t-il promesse reconnue? Personae n'a essay de le souteilil.; on sorte que nous ii'avons pas besoin de nous y arre'Ler.
11 resto latl'OiSi DIO CIAW(Yorie place sous la rubi-i(Ille condamnation prk6dente. )) Les arrMs des IT jiiin 1880 et 9 aofit 1883 peuvent-ils Mre assh-nil6s h une condemnation pr6c6dente de nature h faire ordminer l'ex6cuLion provisoire saiis caution ? Nous iie le pensions pas. Cos arrOts ne sonLque des actes de surveillance, qu'une i ii Lerven Lion de Fautoi-46 compotente poin- rameuer des piridictions inf6ricures h Fobservation de la loi ; ils n'ont tranclI6 aticune difficult, r6solu auction question ; et ils n'ont fait que remeLtre les parties au ni nw et semblable OaL ofi elles 6taient avant les (Wcisimis anntil6cs. ll- ne constitimit auction titre en faveur iii do Fune m de Fauh-e partic, puisque leurs droits respectifs sont rost6s intact et qu'elles 6taient appel(,es It les faire valoill devout les juges compkents. Et cc ne soiiL pas des difficult relatives (h Yox6cution de ces arrOts quo le tribunal civil des Gonalves a cu h aplaair et qui oiiL doim6 naissance au jit-emeilL du 3 awil 1891. Cc tribmial, en donnant done ch ces arrMs soit lo caraWre d'actes authentiques dans le swits de Farticle 112 dii Code do pi-oc6dm-e civil ou do condemnation pr6c6dentc pouvant motive I'ex6cutioit provisoire saiis caution, a exc6(16 ses pouvoirs et viollli les dispositioits dudit adicle JU.
11 y a done lieu Waimulei- la decision critiqu e.
Sui- le tt-oisi mc moyon tii-6 d'ex6s do pou%-oii- thi t6bunal civil des Gowtives qui a amml(- la, sentence, arbitrale (hi 71 mai cc Fal-1-4'4 dU 10 septenilwe 1878.




AFFAIRS CMLLS. 63
Notre or-aiiisation indiciaire a, avec mie sa-e pr6N-o)-zttjce, illis des Iii-nites aux pouvoirs accordOs aux different de-r6s de itiridicn
tion. Si elle confic, aux tribunaux ordinaires le soin do rendre la jiistice distributive, elle ii'accorde le droit de passer les J11gements (lit au tribunal do cessation, ponvoir supr^nic place, au sonitneL de la hierarchic judiciaire. Cc droit, qui lui est special et exclusir, constihic sa plus belle prerogative ot son attribution [a plus esselltielle. Quels (lite soient done les vices doiA pout Ore entzicb6e la sentence arbilrale (lit 7 iiiai 1817 chose (lite nous ii'avons pas h exan-liner ici il ii'appartenait pas au tribuntil civil des Gonaives do les recherclier ot d'on faire lo redressen-ient. 11 lui appal-tenait encore moins d'61ever sa censure jusqu'au. tribunal de cessation, son stip6rieur Iii6rarchique, et de dklarcr mil et non avenu. Farr -t du 10 septen-ibre 1818, so mettant ainsi on contradiction et on lutte avee cc grand corps.
li s'ensuit que, en's'arrogeant le droiL (I'minuler et la sentence arbitrage (lit 7 mai 1817 et Farr .t confirmatif du 10 septenibre 1878, le tribunal civil des Gonaives a viol6 les r6gles du drolt public 1-(qatives a la compkence- franchi les limits des pouvoirs (111i lui SMit d6volus par la loi et m6connu les principles essentials do la hi6-archic.
11 y a doi-ic liou de passer le j ti-ement du 3 avril 1891 pour exc6s do pouvoir ot usurpation d'attributions.
An fond.
S'il est un principle v6n6rablc et salutaire, c'est incontestablemeW I'autoriW de la chose jugec. Protecteur et grant des droits des citoyens, il est la base de I'Mifice social et le fondoment de Fautorit6 judiciaire. Si d6plorables (lite soi.ent, on offet, les erreurs commies par les jti-cs, si d6fectueuses que soiciA solvent leurs decisions, Yint6rU -6116ral exige quo les proc s aick un terrine; que cc qui a R6 une fois jug6 no puisse Ure perpRitellement remis en question ; vt que les potivoirs des Magistrats cessent d6s qu'lls ont statit6 sur le litige. Car, autroment la s6curit6 des citoyons ne strait qu'une chim6re, la protection des lois (lu'un leurre, I'autorW ,itidiciaire qii'une d6cevante topic. Inquicts sur leur liberb" et sill. leur fortime, incertains sur lent- existence, et sur leur honneur, les citoyens pordraient toute activity et toute initiative, et le corps




6 R IQUISITOIRES PRONONUS PAR M. EDMOND 119RAUX.
60ciall 6nom-6 ot languissant, verrait routes sorLes do maux I'assikyer on attendant que la vie se retiralt de,'Fnitivement de lui...'
4D
Le drolt de la, force pr6mudrait stir la, force du droit et le rototir
"tat primitif strait la settle solution possible... Les 16-islateurs N- ont heurcusenient pourvu en Movant la prdsomption resultant (to la el iose j ti g6c 4 la hauteur do la v6ri toll et on en rondant les effects
ZD
elementt absolus que tout doit seffacer deviant elle : ijit6r^ts priv s, preuves 16-ales, principles d'ordre public, consid6raholls lllorales etc, etc.
Cc, grand principle, adinis et reconnu par notre 1601islation, estzn
il applicable -,t Fesp6cc?
Rappelons-notis les faits du proc6s. Le 7 mai 18-17 les arbitres appelOis 4jiiger les difficult6s qui divisaient le sieur F6r6ol SNI%-ie ot le sieur Chambeau Wbrosse condamnaient cc dernier it payer mi premier la somme de P.42. 1JO. 195 et donnaient au siour F6r6ol Sylvic mandate de recouvrer la somme do P. 79. 827. 10 due par diff6rents d6biteurs 4 la mason C. Wbrosse de Port-au-Prince. Lo recours on cessation exerc6 centre cette decision a R6 rejet6 par arrk de cc trilmnal on date dti 10 september 18-18. Auctine atiLre voie ii'Mant ouverte, apr6s cc rejet, centre la, sentence arbitrale dii -I inai 1817, cotte sentence est passe on force de chose jtig6e et revenue irrevocable, imn-luable. Elie doit par consequent sortir tous ses offers et les potirsuites utilement, et 10-alement eiitreprises on son execution doivent produire totis les r6sultats 16-atix qui on d6cottlent.
('-)ue A le 17 juin 1880 le tribunal de cessation a cass6 le jilgement da 2) avril 1817 notim-iant un arbitre au sieur Chambeau D6brossel cotte cassatimi qui, si elle aN-ait M(:,, prononc6c avant Farr t (I ti t 0 september 1878, aurait pti atteindre la sentence arbitrage, est szms nflueiice sur elle et sur les poursuites auxquelles elle a dotw6 licii. Pass6e ct cc moment-lh on force de chosejm-n' e elle lie potivait, OR effet cti-e Fobjet d'uii examen nouveau et niodifi6o pour uli vice oltielcolique. Car le principal effet de la, prOsoniption (-Itie la, loi attache (-k htutorit6 do la chose jug6e est do com-i-ir les erretirs et les millil.6s doiit pouvent 6tre entaches les jii-ements.
Nous it'6tiom,,ons pas une nouveautO ; nous lie faismis yie rappeler ime C4 laquelle cc tribunal a constaimneitt. confoi-1116
6
sa docti-hic ot (lit'il a oil nicme Foccasion d'appliquer dans le cours




AFFAIRS CIVILES. 65
dLi d6bat qui nous occupy on cc moment. Apple, en 1883, a fixer laport6e et les consequences do Farret du 17 juin 4880, it Fa fait en terms qui t6moignent de sa sagesse et de son respect pour un principle auquel est attach le repos des families.
Voicil ell offet, comment FarrOt du 19 avrit 1883 motive to rejet du faux sys[Une erd' par le tribunal civil de Port-au-Prince dans ses jugements des 9 aou't 1884 et 4 er mars 1882 (nous transcrivons) :
(( L'arret du 171 juin 4880 ne peut pas plus faire grief aux droits devenus 16-itimes, confirni6s par d'autres ant6rieurs, qu'unc loi nouvelle 8urait autorit6 pour porter atteinto h des droits acquis en vertu de la loi ante'rieure ...... Si cet arret pouvait m6conal -e Fautorit6 des arrests prk6tlents, it se portrait le mome
coup a lui-meme, it strait 6-alement sans force et sans vertu
cle Mi il reste sans application daiis 1'esphe, ne pouvant nullement pr6judicier h Fautorit6 de la chose jug6e .... Le tribunal Favait CoMpris ainsi lorsqu'll refuse toute interpretation dudit arrOt du 17 juin, convaincu que si cc dernier consacre un droit, cc droit ne peu L e'tre dommageable et privilogi6 sur un droit plus ancien, plus ferme, plus incontest6 ; et c'dtait 6galement le devoir du tribunal civil de Port-au-Prince de respecter la letter des a er A tS et juaements ant6rieurs qui, cliacun selon son ospece devait
n6eessairement faire Rat et sortir tous ses effets.
Cette doctrine a-t-elle 046 respect6e par le tribunal civil des GonaYves ? Vous savez que, ne tenant aucun compete, (to Fopinion Ononc e dans cet arrest, cc tribunal a voulu rapper de nullit6 une decision abrit6e sous FautoriW do la chose souverainement et irrdvocablement juo,6e; et que, pour y arrived, it li'a pas craint de sarroger to pouvoir exorbitant d'iiifirmer un arret du tribunal supreAme.
O j s'arr6tera le tribunal civil des GonaYves, une fois engage dans cette voie? Jusqu'oii osera-t-il e'lever sa censure et jusqu'it quel point osera-t-il substitute sa volont6 arbitraire Zi celle de la toi?
La pens6e se perd en conjectures et recule d'offroi.
Gest h vous qu'il apartment d'opposer une digue, h cc d6borde.ment et de fare justice des theories ittogitinies et dangereuses de cc tribunal.
Vous casserezlejugement du3avril,1891, etvousdirez, ainsique
n
vous Favez fait le 19 avrit 1883, que Farrk du 17 juin 1880 resto sans application dans Fosp ce, ne pouvant nullement pr6judicier 4
5




66 RgQUISITOIRES PRONOUNCES PAR M. EDMOND 119RkUX.
FautoriW do la chose ju,,6e; vous ordonliellez, ell colisequellee [a n 7
col.itinuation des poursultes commonc6es en execution do la selitence arbitrage du 7 mai 1817 et, condaninerez la votive et, les h6ritiers Chambeau Wbrosse aux d6pens.
Fait au Parquet, le 23 f6vrier 1892.
EDMOND 11-ftAUX
SUbstifut dLl Commissaire du G(juvernement.
Conform6ment h ces conclusions, dont, le tribunal a adoph, les motit's) le pourvoi a R6 admis et, le judgment du tribunal civil des Gonaives cass6 par Farrt"t suivant,
ARRL'T DU 22 MARS 1892.
LE TmBUNAL,
Ota Monsiour le juge Bistoury ell son rapport, faita Faudience; les observations tie MP J. N. 1,6-er pour le demandeur, et cells do Me J. C. Antoine, pour les &4endettvs
Ensemble les conclusions tie Edmond Wraux, substitut du Commissnire du Gouvernot-nent, tenant a la cassationdu judgment;
Et apr s d6lib(' ration oil la Chambre du counsel
Vu : 10 le judgment attaque ; 2' Facte d6claratif do pourvol T) les arrks rendUS, par le ti-ibunal de cessation, en (late du 10 septellibre 1818, du 47 juin 1880, du 22 september 1881, du 19 avril 1883 et LILL 9 avril do la in jnc ann6c, ; V Ies requotes des parties; et, 5" routes Ics autres pi ces prodUltes et, notamment, Fassignation du 13 september 1880
I'll les articles I B et, 112 du Code tie proc6dure civil, 1136 du Code civil et,131 do la ComAitution, invoqu6s cit I'appui du poill-voi ; StatUant sur le 3e moyen Litt pourvoi excipant. d'un ex6 .s de pouvoir avec violation do, Farticle 1136 du Code civil, on ce que Ic iti-ement, attaqu6 a interpi-616 les jugements et, arrcts rendus ontre F. Sylvic et, feu C. D6brosse ot, a d0clai,6 nul Uarr t du 10 sej)tenibre 1818, maintenant la sentence arbitrage du 7 ulai 4877, le LoW constituent Lim atteinte, I)oi-t(,e 'i Faulorit6 tie la cho ;c jll--(, e
Attend que, par SURO (ILI disposifif do Yarrc^t, du '10 Septembre 1878, 111'(d]JODant, la sentence arbitrage du 7 mai J877. centre la(pielle C. Dc'brosse s'61ail pourvii on cessation, Ic F. S Ivio devenait, porter d'un titre d6finitif qui hii permettait, do voir la sentence arbitralo sortir soil plehi et enter effet
Attend que si, th la da(e du 17 Pin 1880, le tribunal do cessation




AFFAIRS CIVILES. 67
a rendu un. arrk (Iiii a cws6 le jugenient du 2 avril 18 1 un arbitre au sieur C. DArosse, il devalt Ore inconLestablement adiiiis qu*h uette date du t7i 4880, ta sentence arbitrate (ItItit, pass6o en forcc do choso jug6e et ne, pouvalt Mre. en effet, exanliii6e do nouveau. ill modifik pour till vice quel coil (I Lie ;
Attend d'ailteurs, coniii-te cc Iribunal I a reconnu, dans Farrk rendu to 19 avril 18831 I'oceason du pourvol exer(.6 par le sionir F. Silvio centre les dii 9 avril q du Ir mars 1882
du trilmnal civit de I-Iort-ati-Prince se rapportant 'a 1'ex6cution qui avait 616 falte de la sentence arbitrate pr6cipitee, Yarrk du 17 juia 1880, 1),ir suite des circonsLances sp6ciates dti proc .s, doit rester sans, application dans Fespke, ne pom-mit nutlement pr(judicier h Fautorit de la close n
I C j ti-6
Att.endii, all surplus, que to principal effet de ta pr6somption, attaclide par la loi h Fautorlt6 do la chose est de couvi-Ir les erreurs et les nullit6s dont les jiigenieuts putivent Otre entaelles ;
Attendu (Itic les jngements pr6eit.6s du tribunal civil do Port-auPrince ont 616 cass6s et annul6s par Farr6t du 19 avril 1883, parco que cc tribunal avait comings un exds de pouvoir on ne s'Otant pas fait le devoir de respecter la letter des arrRs et jugonients ant6rieurs qui, chacun SelOJI son. esp cc, devaienL riiii-o Mat ot sortir Lous letirs offers, puisque si Farrot du 17 Pin conservalt un droit, cc droit ne pouvait Otre dommageable et privil6gi( sur un. droit plus ancient, Plus fertile, plus illcontes[6
Consid("rant que, si le tribunal. do cessation a rkract,6 par arrof du () aofit 1883, le clief sans ? envoi porte' dans Farre'l du 19 avril 1883 et renvoN,6 Faffaire et les parties deviant le tribunal civil des Gonah-es, it ne denicure pas inoins av(' re et acquis au proc s (ILic le dispositif de I'arrOL du 19 avril 1883 ii'a R6 que complR6 par celui de FarrR dit 9 aofit (to la ryt nie ann6c ;
Attend que to tribunal civil des Gon-aives, saisi de la contestatioll on vertu do FarrOt de renvol du 9 aofit 1 83, con-lp[Rant le dispositif de colui du 19 avvil pr6c6dont et sur I'assignaLion dii 13 september 1880, a, parjugement dit 3 avrit 1891 dont est pourvoi, dcclar(. nuls, non aventis et inop6rants la sentence arbitrate du I mai 1877, ainsi (lite Farrk du 10 soptembre 1878 qui la confirmed, en interprekiiA les jugements et arrks rendus dans la cause, ot sp6cialoment IarrOt du 17 juin '1880
Attend que la loi, en pourvoyant i Forganisation de la justice, a pos6 des linilles restrictive et infranchissables dont ne peuveiiL s carter les diff6reiits degr6s de jurisdiction
Qu'att tribunal do cessation scul est reserve le droit de passer to jugoinent; quo cc droit special et exclusifne satirait o 'tre exerc6 par avicune jurisdiction des tribunaux ordinaires que, pulsqu'll faut le rdp6ter, le tribunal civil des Gonalves




68 R9QUISITOIRES PRONOUNCES PAR M. EDMOND 118RAUX.
devait so faire le devoir do respecter la letter des arr'ts ot des jugen-ients ant6rieurs ayant, dans la cause, acquis Fautoritd do la chose iti-ee ;
Qu'en s'arro-cant ainsi le droit d'annuler la sentence arbitrage du 7 mai 1877 et l'arrC'It dit 10 september 1878 qui Fa confirin6e, le tribunal civil des Gonalves a vioI6 les r6gles relatives h la comp6tence, on exc6dant tous ses pouvoirs et en m6connaissanL los principles dtablis do la hierarchic ;
Par ces causes et motifs, le tribunal casse et annual le uge nient du 3 avril 4 891 rondu par le tribunal civil des Gonaives dout est pourvoi ; ordonne la reinise de I'ainende (16pos6c et colldamne la vouve et les h6ritiers de C. Wbrosse aux d6pens dont distraction est faito en faveur des avocats de F. Sylvic ;
Et attend qu'il s'agit d'un second recours stir la mOme affaire et entre les moines parties, le tribunal, aux terries de Farticle 131 de la Constitution, declare qu'iI n'), a pas lieu 4 un. renvoi ayant pour mission de statue sur le fond.
Sw la fin (le no?2-rccevoir pr6sent6c par les d6fendeurs, et bas6o stir cc qu'il y a lieu de surseoir 4 Farret du tribunal de cessation jusqu'h cc (lite le tribunal do commerce de Jacniel ait proiionc6 sur une instance pendant entre les parties;
Atteiidu (lu'il est alle'gu6 par les ayants droit de Chambeau DArosse, que le tribunal de commerce de Jacmel, on vertu des
Us du 17 juin 1880 et 2-2 september 1881, a rendu le 2-7) mars I'S91, uit jugeinciA par d6faut par sequel il a uonim6 un arbitre forc6 h F. Sylvic, appe16 it se joindre au sieur Auguste A. Wraux, arbiLre de C. Debrosse;
Que, par acto du 21 avril 1891, le sieur F. S.ylvic a fait opposition audiL judgment en donnaiit assignation aux exposank
Qu'll y a lieu, disent-ils, de surscoir att prononc6 de tout arre'L sur la causeactuelle;
AtLendu, dans Fesp cc, (lite la situation actuelle des parties devanL lo tribunal do cessation no diff6re en rien do celle qu'elles avaient en plaidant devanL le tribunal civil des Gonaives ;
Qu'iI y a lieu do s'etonner que les ayants droit de C. Mrosse ulaient pas trouN-6, opportune de pr6seiiter la jn me Vni de nonrecovoir deviant to tribunal civil des Gonalves au. d6but do Finstance et la soul6vent aujourd'hui apr s s'Otro ex6cut6s voloiltaireineaL en constituent avocaL devanL cedit tribunal ;
Atten(lti que le tribuival de cessation est d6jh saisi du litige et que les coiisid6raLions de droit pr&6demment Rablies et so rapportant Ch Farret du 17 juiii 1880, suffisent pour faire ressorLir FiiianiW de co moyen :
Le tribunal (16,clare le rejeter coinnie inal fondO.




AFFAIRS CIVILES. 69
Au fond.
Attend quo sur les poursuites eL diligence du sieur F. Sylvie, le tribunal de commerce du Port-au-Prince rendit le 15 d6combre 4876, un judgment par d6faut centre avocat, faisant obligatioii au sieur C. Nbrosse do choisir un arbitre dans les trois jours de la signification, faute do quoi le tribunal lui on donnerait un dans la personnel, do Monsieur Leon Laforestric pour foriner avec le sieur Calisth ne Fouchard, arbitre choisi de F. Sylvie, le tribunal arbitral charge do r6gler les operations do la iiiaiSOD do commerce qui existait au Port-au-Prince entre ces deux associe's quo frapp6 opposition par C. Nbrosse, cc judgment fut annual en la forine ot niaintenu au fond par decision du 2 avril 1877 que C. Mrosse exerqa un pourvoi en cessation centre cc judgment ;
Attend que, dans l'intervalle, les deux arbitres s'6taient r6unis et constitu6s en tribunal arbitral, en dressant proc6s-verbal do lour acceptation ; quo, somm6 do se prOsenter deviant eux avec ses competes pour vider le litige, C. Mrosse fit d6faut; que, sur les documents 4 eux soumis par F. Sylvic, les arbitres exaiiiin6rent et rendirent lour sentence, on condan-inant C. De'brosse h payer h F. Sylvie la somme de P. U,110.9;3c, avoc int6re't do 6 '/. I'an, avec execution provisoire sous caution nonobstant opposition ; qli'en vertu de cette sentence signifide le 17 mai 1877, F. Sylvie fit saisir les immetibles de son d6biteur et obtint une ordonnance de r6fe'r6 qui les mit sous s6questre ; que C. Debrosse ayant exerce' 1111 pourvoi centre ladite sentence, le vit rojeter par arret du 10 septernbre 1878; qu'en vertu do cc titre authentique, qiii donnait h la sentence arbitrage Fautorit6 de ]a chose jiig6e, la vente desdits ininieubles fut announce
Attend qti'h cc moment lesieur Dorsainville Nbrosso se pr6senta dans Finstance et se distant tuteur ad hoe des miners C. Nbrosse, il den-landa au tribunal civil du Port-au-Prince ta distraction de certain imineubles affieb s, en distant qu'ils appartenaient atixdits miners par donation do leur p6re ; que cotte dei-nande exaniiii6c par le tribunal fut rejehle; quo, sur le pourvoi dirig6 coiAre cc itigement le tribunal do cessation le maintient par arret du 15 noven-ibre. 1881 que,, par suite, plusieurs des in-imeubles saisis furent crie's et a(Ijiigds t I'audictice publique du tribunal civil du Port-au-Prince ; que, cependant trois ans apr s, le tribunal de cessation examinant le pourvoi quo C. Mrosse avait diri-6 le 30 mai 18717, centre le itigement contradictory stir opposition, dti 2 avril 1877, rendit le 47 juin 1880 un second arr6t qui eassa le dit tigement et renvoya les parties par-devant le tribunal do conimerce de Jacmel; que, faisant delcouler do cot arrest I'animlation do la sentence arbitrage et do Farr6t du 10 septenibre 48778 qui la




REQUISSITOIRES PRONONIIS PAR ill. EDMOND HERAUX.
11011firmait C. DArosse assign F. Sylvie pai- act(, (tit 13 september 1880, -C't comjmr ii[re au tribumd civil (to Port-au-Prince pour entendre d6clarer nuls et non avenues ladite sentence zirbitralo, I'art-M confiri'tiatif, les proc s-verbaux (to salsie de ses immeubles, le s6(Itiestre (Iiii on avait, 06 ordonn6 et les adPidiezitions (ji-Ii en avaient 06 pronone6cs; que, dans ces conjoiietti -es, I t -ibu at civil du Port-au-Prince, pour Ure bion fix6 stir la (16ciion tiii'il intorrogea to tribunal (to eassaLion stir l'iiiterl)r6(a ren drel Z)
station (to soil aiiC*t (Itt 17 Jilin 1880
Attondii que, sur cos entrefaites, le, tribmial, trouvant quo los Lernies de Farre't ne pr6sciitaient rien d'anibigii, r6pondit dans cc seiis; qti'apprkiant, alors la demand de C. Wibrosse, to tribunal civil dii Port-au-Prince y fit droit par judgment par d6faut du 9 ao it 1881 et confiri-ne soil opposition par jugenient dii le' mai 1882 que, stir im potirvoi de F. Sylvie, ces deux jugoinents
rilvent, par arrM du 19 aoilt 1883, e;tss(,s pour ex6 s do pouvoir et violation de la clioso jug(' e r6stiltant do Yarr A dit [0 september 18718 que ce (lit arrot ayant d6clai-61 qit'i' n'y avttit pas licit 4 im rciivoi C. D6brosso so pourvtit en rectification do cc clief du dispositif ot to tribunal do cessation, le 9 aoAt do la niOme ann6e, i ciidlL un. notivel arrk, r6tractant, to clief sans renvoi ot renvoyant, les parties par-devant le tribunal civil des Gonaives; que cc tribunal rendit, to 2'-* avril 1890 tin judgment par dAtut ordonilant, ladite reprise distance ; que, siir la si;-i-tification C L eux faite do fT ingoinent, to 27 mai suivant, AVO Ile C. Wbrosse ct ses enfants cx6cut rent sans opposition auctine, en coiislihiant a\-ocat Attend (lite, to ju eminentt rendu dans Fiiistance par to tribunal civil des Gona ves le 3 avril 1891, a M6 d6clar6 cass6 et zinmil6, 11 sagit maintonant pour to tribmial (to staItier au fond sur les doinandes, continues en I'assignation du 23 september, 4880
Attendit (lite, par par d6fmt rendit, to F; d6cembre, 18-1 G
par le tribimal do comillerce, du Port-au-Prince et maintenu stir opposition parjugoment du 2 avrII 187-1, des arbitres furerit noinmes a l'offet do r6gler to diff'rend existent entre to siour F. Sylvic A to sicur C. Nbrosse, potir association commorcialo ;
Oue to 7 mai 181-1 lesdits arbitres reiidirent une sentence condamnant, C. D6brosse h payer C4 F. Sylvie, la somine do P. U,4 1 0.19';c et dormant, Zt F. Sylvie imindat do recouvror la sonime do P.I 9182T. I Oc (lite par divers dobi teurs 4 la nlaison C. DObrosso du Port- ati-Prill cc ;
Attend (lite C. Debrosse ayant excre6 un poiti-voi control ladite sentence arbitrate le, vit, rejeter par arr6t du tribmial (to cessation, en date du 10 september 1878 ; quo, (I&s lors cL p.ir suite do cc rejet, eutte, sentence avait ac(piis Faulorlt6 (to la choso irr6vocablement jtizgc e ot, devait, par conshIticilt, sortir totts ses effects




AFFAIRES CIVILES. i
Consid6rant (Itie, si cc tvibunal h la date dii 17juiii 1880, a reiidu mf arr t cassatit le jti-emeiit du 2 awil 1877, nonimmit. im arbitre,
I'elfoL de cot[(, cassatioi-i ne pouvait nullcineitt, atteindre [a sentence arbitvale pass6c (-'t cotte 6poqtic, eii force de chose ju,,(le niais qu'il on eAt 6te aittremeiit, si ectle cessation avait W proumic6e antc' riem-emeifl h I'ari- [ dLI '10 SoPtOIDIMO, 1818, COMMe il ek OW (to Yint6r6t, do C. Wbrosse, demmideur, de l'obtenir ainsi;
Atteiidu quo celto declai-atimi, qui ost en toiis points conform a cello (pi'a 6misc le tvilitnial dans Uart-M du 19 avi-11 1883, le, dispejiso d'oxamiim plus au lom-r les discussions emitelmos dans les conclusions des parties et se vapportaut atix Wets imitilement contests de la cessation stis-part6e;
Atteudu que Parrot du 19 avvil 1883 Ralt appe16 4 6claiver les d6bats en litige puisqu'iI 6tablissait que I'arrot dii 171 juiii 1880 no pouvait pas ni6coimailre I'autoi-it6 des ai-r6ts prOcMents sans so porter le n-iOnw coup h lui-n-i6iuo; que, (lbs lors, 11 sorklit 6galen-lont sans force et sans vertu, et eDfiii, que do lh, il reste, sans application dans Yosj-)6ce, ne pouvant pr6judicier t I'autorite de la chose ;
Attend que de tout cc que dessus il y a lieu de declarer que, stir cc point, Yat rk dti 49 avril 1883, sauf le chof saiis reiivoi lletracW, conserve toute la force et autoritO de son dispositif [el qu*il d6coLile des inotifs et consid6ratimis de jit6sprudenco et do droit public qui I'appuient ;
Par ces niotifs- otapr6s on avoir d(,,Iib6r6, ot sur les COIICILISiOtIS confornies du n-iii-iisL6re public,
Vu I'artiele 131 de la Constitution,
Le tribmial, sections r6unies, (1('.I)oule la vouve C. DObrosse, s quality et les h6i-itiers de feu C. Wbrosso de leurs demands ot reLentioiis comme inal fond(' es ; dit otd6clare que la sentence arbitrale du 7 mai 187-1 confirinee par I'arr't du 10 september 1818, a acquis I'autorit6 de la chose jtj,,(,e ; et (Itio Yarr t du I-I juin '1880 mste sans apI)lication. dans I'espke, ne pouvant nullement prejudicier h llautoi-W de la chose ju-6c ; ordonne, en consequence la contamination des poursuites comn-ienc6es on execution de ladite, s(litence arbitrage du 7 mai 1877 et condamne la vouve et les h6ritiers C. D6brosso aux frals et depends.
Fait et prononc6 par nous A. A. Courfois, juge romplissant les fonctionsde Pr6sident, Pe'ri-ord, Edouard, E. BonhomineA.Andr6, 1-1. llyl)polite, C. D6jean, Bistoury et D. TrouilloL, juges, au Patais do Justice du Lribunal de cessation, on audience publique, du vingt-doux mars mil huit cent quaLre-vingt-douze, an 890 de
rn
l'Ind6pendance.




No 10. AUDIENCE DU ler MARS 1992.
116daction des jugements. Point de droit. Jugement sur comparution volontaire des parties an tribunal de paix. N6cessitd de la signature des parties pour coiistater leur consentement. Arpentage ordonn6. Questicin. Peut 6tre implicitement pos6e une question sur laquelle le jugement a status.
Un judgment sur comparution volontaire deviant le juge de paix doit contenir, pour justifier le consentement des parties, la signature d'icelles ou mention qu'elles ne savent ou ne peuvent signer. It n'y a ni incompkence ni exc6s de pouvoir de la part d'un tribunal civil qui,
en vertu d'une promesse de vente, ordonne Farpentage d'une propri6t6.
AIESSIEURS,
Par acte requ le 10 f6vrier 1890 par MO Lacroix Lubin, notaire public it la residence des Uteaux, la dame Rosemonde Cayard, Ve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur Chavannes fils ont vendu h la (lanie De'voltine Paul, 'pouse Lucis Colas, une portion de terre sitti6c au quarter do Domassin.
L'acte de vento stipule une r6serve de cinqwante pieds de terre en faveur de FEW et impose h I'acqu6reur Fobligation de faire carpenter a ses frais la portion de terre vendue. En execution de cette derni re clause, la dame Lucis Colas requit successivement, deux carpenters pour faire la d6limitation de sa propriR6 : Messieurs Emmanuel Lamotir et Letang Exama. Ces deux arpenteurs, arrives sur les lieux, so sont tous deux trouv's en face d'une opposition, des vendeurs ot ont dii par consequent surseoir h leurs operations et laisser aux parties le soin de so pourvoir par-devant (jui de droit.
La dame veuve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur Chavtiniies fils, h qui la loi imposait cette obligation, prirent Finitiative des poursuites. Le ] 1P octobre 1890, ils saisissaient le triblinal do paix des CO'teaux, auqttel comp6tait le litige, d'une demanded on nullite de Farpentage comnienc6. Et ce trilmnal, faisant droit h lour den-iande, annual par judgment, du 16 du mome mois FoperaLion ebauclWe par Farpenteur Exama et condanina les 6poux Lucis




AFFAIRS CIVILES. 73
Colas aux d6pens. 11 paralt que, 'a Vaudition de cette sentence qu'il tro'uvait injuste, le sieur Lucis Colas, 6poux de la dame Nvoltine Paul, t6moigna quelque m6contentenient; c'est, du nioins, cc que porte une declaration du juge de paix ins6rde dans le susdit jugen ZD
ment, declaration qui sort de motif 4 la condemnation 4 vin-tZD
quatre heures d'elliprisonnement prononcde par ledit magistrate centre le sieur Lucis Colas.
Iminddiateinent apr6s Fincarc6ration du sieur Lucis Colas, faite en execution de cette decision, le juge de paix des C*teaux dress un proc6s-verbal constant qu'il avait concili6 les parties, sur leur demanded, et 1-6-16 dans sa jurisdiction gracieuse le diffOrend qui avait donn6 lieu 4 son judgment du mAme jour.
La dame Lucis Colas, se prdvalant de cc que sa signature ne se trouvait pas au bas du proc s-verbal de conciliation et qu'il n'y 6tait fait aucune mention de son emp^chement de signer, a, le quinze d6cembre de la me^me ann6e, port6 deviant le tribunal civil des Cayes une demanded en nullitd dudit proc&s-verbal de conciliation et en commie d'un carpenter pour Farpentage de la portion de terre achet6e par elle des lidritiers Chavannes.
Le tribunal civil des Cayes, troux-ant justes les conclusions de la dame Lucis Colas, y a fait droit dans son judgment du 2 mars 1891, portent annulation du proc6s-verbal de conciliation du 16 octobre 1890 et designation de I'arpenteur Roger pour proccder ,,lux operations d'arpentage stipul6es dans I'acte de vente du 18 f6vrier 1890.
La dame votive Bain fils, la dame Sanni[e Chavannes et le sieur Chavannes fils, ii-16contents 4 cc qu'il paralt de cette decision, en ont appeal h votre pouvoir censorial par une declaration faite au
-reffe dudit tribunal le IS septenibre 1891.
Les reproaches qu'ils produisent centre lejugement du 2.mars 1891 consistent
10 Violation des articles M et 9171 du Code de procedure civil, oil cc que le tribiinal civil des Cayes a on-lis de poser, dans le point de droit du jugement critique, la question resultant des conclusions additionnelles du deniandeur en cessation et de statue sur cc chef do domande dans soil dispositif.
Fausse interpretation ot violation des articles 57 et 63 du Code de procedure civil, 371 et 38 de la loi organique du 9juiiil 835,




ji REQUISITOIRES PRONONCtS PAR Ill. EDMOND HERAUX.
92")'1 1102 et I I Oi du Code civil, en cc quo : V c'est h tort quo tribmial civit des Cayes a ajiiii& to proc s-verbat do conciliation qui esl mi acto esseifliellemout (to la cotitp6tence du juge do paix, sequel petit dresser ade des conventions, des compromise et des arraugemeuls que les parties auraieiit le droit de fitire sous-seing
n Z:7
prii-6 ; 20 Yoniission do la Si(IDahire (to la dame Lucis Colas dans 1'exp6dition produlte par elle du proc s-verbal do conciliation tie pouvait suffice pour en etitraliier la iiullib' ; 310 la daine Lucis Colas ayant elle-niOme pi-oA-oqti6 la conciliation tie pouvait, yielque ii-1-6C"Illier que solt le proc s-vorbttl dross6 it cot effet, on faire prononcer [a md 1461 (.,1 1110iiis (to b6m4icier (to son propre dol, do sa propre ttli-pitude.
30 Violatioii des articles 25 et W do la loi sur Farpeii tage, 118, 174 et 917 dii Code de procedure civil en cc quo, liors de lours attributions do trilimial d'appel, les Iribunaux civils sout iilcomii(',.tentseLii aisoiidelaiiiati ,i-e I)oui-oidoiinerlacoiitinuationd'tine
()1)6.i-atioii darpeiitage et quo to tribunal civil des Cayes avait pour devoir d'examiner sa compkence, Ton poser la question relative dans to point do droit do soii jugenient et do domier des motifs l6gaux pour to rejel do exception d'Hiconip6tence propose; enfin, que to tribunal civil des Cayes, en ordoimaut Farpentage de la portion do terre veiidue th la dame Lucis Colas, a 6tabli une contrariM6. entre soii 'uget-nent et colui du juge do paix des Uteaux, puisque cette derni re dkision avait amitilC l'op6ration coninieiic6e.
La dt feiiderosse repousse tous ces inoyens et s'attaelie 'a prouver (jit'ils son[ sans foudement et quo le jugeniont dit inars doit sortir victorieux des critiques doiA 11 est l'objet.
Stir to premier moyen pris (to la violation des arl icles I IS ot 9t7 du Code (.to procedure civil.
En supposalit, comme le pretendei-it les demandeurs on cassatioii, que le (ribuiial civil des Cayes ait omis do poser, dans to point de. droit du judgment du '2 inars, lit question r6sultant do leurs conclusioiis additionnelles et de statuor sur cc, moyen daiis le dIsposififl it n'y aurait aticuiie violatioii des articles sus-vis(' s. Uoiiiission do proumicer stir un des chiefs de la deitiamle tie C0116tiLlie, en otret, (pi'tin moyeii do request civil (art. IN, N',I), ot u0it do cessation.
Cc inoyeti, qtfi est d6iiu6 de rondeinent, sora done rej(46.
Stir le (Ietixi6iiie moyett pris do la fausse hiterpr6tation et (to




AFFAIRS CIVILLS. 75
la violation des articles .5'7 ot 63 du Code do proc6durc ci\-ile, 371 ot J8 de la loi organique, 92';, 1102 et 1101 dii Code civil.
On s'explique difficilement comi-nent ces articles ont pu e'tre viol6s par to tribunal civil des Cayes h 1'examen duquel les questions complexes (A mithiples qa'ils comportment n'ont jamais kei souinises. 11 no s est point ,t(,i deviant otix, en offet, (to savor s'iI y avait lieu au pr6liminaire do coiielliatimi, si les convey tions rces au pro6 s-verbal do concilialion avaient telle ou tolle force 16-ale, s'iI onlrail dans les attributions du jii-(, do paix de concilier les partiessi une convenLion l6o,,alement faite, devalt obliger les contractants. La question en d6baL Mait do savor si, pri-v6 de la signattire d'unc des parties ot do la mention relative (h son empecliement (to simmer to proc s-verbal do conciliation Mait un acte val.able et potivait rondre obligaloire les conventions contenait pour ]a parties qui ne Favait pas sign et qui ii'avait pas 616 interpeUc do to Nire. Usant (In droft souverain et exclusif d'appro.ciation qtie hii conf re Ia toi, le [ribmial, civil des Cayes en a prononc6 fil IIIIIH16, 11011 pour incompkence do l'officier public qui I'avait re(jt, mais pour irr6gularit6s qui fen[achaient d'un vice radical. Sa d visionn stir cc point 6chcippe h touto censure.
Co nioyon sera done 6cart(,.
Sur to troisi6rne moyen th-6 do la violation des articles 25 et 10 de [a loi sur Farpentace, 118, 171 et 917 du Code do procedure civil.
Si les articles 25 et 40 do la loi sur Farpentage conf6rent juri- diction aux tribunaux do paix pour vider les colitestations relatives aux operations d'arpentage, its n'ont pas port6 atteinto aux dispositions qui attribuent aux tribunaux civil la reconnaissance des conLrats en g6n6ral. Et si, lorsque des difficultds surgissent,'i propose Time operation d'arpenhage, to debat doit Are porte au tribmial do paix, lors(Iii'il s'agit de 1'ex6etition d'un acto do vente, do Farpentage, (Fune proprik(i vendue, c'est bien to tribunal civil qui doit cAre ,il)pel(,', C1 on connaitre.
En cc qui touclic to de'faut do i-noLif reprocli6 au jugement du
2 mars sur to chef de I'incompRence.
11 est de principle que cc sont los conclusions des parties qui fixent to v6ritablo objot do la deniande ot d6terillinent to mandate des juges. Les domandeurs on cessation ont-ils d6clin6 la compdtence du tributial civil des Cayes? La simple lodure du judgment




76 RgQUISITOIRES PRONONUS PAR M. EDMOND HgRAUX.
critique' suffit pour demontrer le contraire. Apr6s s'etre d6fendus au fond dans leurs premieres conclusions, ils concluent dans leurs conclusions additionnelles (( au. rejet des autres moyens qui n'ont pas fait parties do ceux. porter's dans le libeII6 de Facte qui saisit le tribunal et A la confirmation do leurs conclusions principles. )) Ce qui implique e'videmment de leur part Facceptation do lajuridiction deviant laquelle ils se trouvaient.
N'ayant done pas eu h statue sur une question de comp6tence, le tribunal civil des Cayes ii'avait aucune question h se poser 4 ce sujet, aucun motif h donner pour le rejet d'une exception qui ii'a jamais Rd propose, discutoe ni examine dans le cours des ddbats.
Surla contrari&6 de jugements all6gu6e entre celui du 2 mars et celui du 16 octobre.
Pour qu'il y ait contrariW de jugements donnant overture h cessation, il faut que les decisions soient intervenes entre les mOmes parties ot sur les memes moyens. Or, le judgment du tribunal de paix annual une o ration d'arpentage commenck par I'arpenteur Exama, et celui du tribunal civil ordonne une opdration d'arpentage et d6signe Farpenteur Roger pour y proc6der. Ce dernier judgment, loin done de se trouper en opposition avec le premier, est en parfait harmonic avec lui. En ordonnant une nouvelle operation d'arpentage et en designate Farpenteur qui devait y proc6der, il reconnalt virtuellement ce que le premier declare d'une manie're expressed, c I est-h-dire que la pr6cedente opdration est nulle et qu'il n'y a pas lieu de la continuer. C'est done it tort que le jugenient est quereI16 sur ces different points.
Le minist6re public estin-ic, dans ces circonstances et par ces considerations, qii'il y a lieu de rejeter le pourvoi de la dame ve-Live Bain fils, de lit dame Sannite Chavannes et du sieur CliaN-anites fils conLre le judgment du tribunal civil des Cayes en date du 2) mars 1891, d'ordonner la confiscation do Fainende d6pos6c et do condaniner les deitiandeurs aux d6pens.
Fait au Parquet, le I- mars 1891.
EDMOND I-IfMAUX
Substitute du Commissaire du Gowernement.




AFFAIRS CIVILES. 7-1
Confornadment h ces conclusions le pourvoi a R6 rejeW par
A
Farret dont la teneur suit
A
ARRET DU 22 MARS 1892.
LETR113UNAL,
Oui Monsieur le juge Ernest Bonlionime en son rapport, J. L. WrW poiti- les demandeurs et AP J. N. Uger, pour la d6fenderesse, en leurs observations.
Oui 6galement Monsieur Edmond 116raux, substitLit dii Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : .10 le judgment attaqu6; 2' Facto de la declaration do pourvoi ; 30 les requRes des parties ; 40 diverse autres ple'ces prodiiites ;
Vu encore les articles 1148, 577 637 471 dit Code de procedure civile ; 925, 44027 11014 du Code civil; 25 et 40 de la loi sur Farpentage, etc.,
Stir le premier moyen.
ConsidOrant que les demandeurs en cessation pre'tendent que cc qui a fait Fobjet des conclusions additionnelles qu'ils ont prises, con-ime d6fondeurs, deviant le tribunal civil des Cayes, ii'a pas Of" mentioned dans le point de droit dLi judgment attaqu6, et its ell font r6stitter un exc s do pouvoir, une violation du droit de la de'fense et do Farticle 118 du Code do proc6dtire civite
Consid6rant copendant qu'en lisant to point de droit du itigement alli.si critique, on y voit, iinplicitement pos6o, h citiestion concernant Farpentage ordonn6 par ledit jtigement, qtieStiOD stir laquelle routaient les conclusions additionnelles ; (['oil it suit que ce premier inoyen est mal fond6 et doit O^tre rejeW
Sur to deuxi6iiie moyen.
Consid6rant que Facto du 46 octobre 4894, iniproprenient appeI6 proc s-verbal de conciliation, West ni phis iii inoins qu'un jugement sur comparution volontaire, et ce, eu 6gard aux circonstances dans lesquelles it est intervention ;'
Consid6rant que, conimejugenient, stir comparttlion volontaire, it devait contenir, pour jilstifier to consentement des parties, la signature d'icelles ou la n-iention qtt'elles ne savent ou ne peuvent signer
Consid6rant que, contrairel-nent h cc que soutiennent les denialldetirs en cessation, le judgment attaqu6 d6clare formellement qtie 1'exp6dition de I'acto du 16 octobre 4891 qui a pass6 sous tes yetlx des jilges ne contenait pas la signature de la dame D6vottine Paul,
Z) zn
ni auctine mention y relative ; (Itt'elle n'a done pas donn6 son con-




78 RE'QUISITOIRES PaONONCC S PAR N1. EDMOND 112RNUX.
seiitement audit acto qui, de's lors, ne pout pits 16 e'tre oppoS6 d'o6 11 sliit que to tribunal civil des Cayes on proiionqant, dans ces conditions, lit mfllit(' do I'aclo du 16 octobre 1891 n'a violli ni faussoment interpr6te auction [ex[e de la loi
Sur le troisi nie moyeii.
Consid6raitt (Itio c'est on verhi do lit proinesse do vento du 10 r6vrior 4890 et non sur tine opposition a tine op6ralion d'arpentage que le tribunal civil des Cayes a ordonu6 Farpentage critiqu6 et d6sign6 im arpenLeur pour le faire; (Iii'il no petit donc pas V'Ire reproc]W au *u-oniont attaqu6 d'aN70ir N-iol(' Jos articles 2-5 et W (to la loi sur Iarpentage ot fait nature, par rapport au judgment du tribunal de paix des Coteaux qui a staW sur opposition it line op6ration cl'arpeiitage, tine coiitrari(16 de jugeniel)-ts qu'll Wy a done de ce chef ni incomp6tence, ni exc s do pourvoir
Par ces inotifs, to tribuival, apr s en avoir d6libq.iro, rosette le pourvoi fornie par la veuve Bain fits, n6o Rosemonde Cayard, lit dame Saiii-Le Cliavannes et Monsieur ("liavannes fils, colltre to itigoi-nent clu tribuiial eivil des Cayes, reitdu le 2 mars 1891 ; ordoniie la confiscation do Faniende d6pos e et condan-me les don-taiideurs aux dipeiis.
Dot-me. de ijous It. Lochaud, president, Laroche fits, Nrigord, E. Bonhoinino ot S. Bistoury, juges on auclionce publique (lit 22 mars 1892.




No I I. AUDIENCE Dt' 3 MARS 1892.
Pohit de droit des jugements. Visa des pi6ces. Acte authentique : oi'ce
probate.
Question. ViolenL I'article IiS du Code de procedure civil, les juges qui
Z'6n6i-aliseiit les questions que les faits pr(ssentent a r6soudre.
Le non visa d'une pi ,ce prodoite constitue-t-il une violation de Failicle 118 du
Code de procedure civil *? (Non r6solu).
Les 6nonciations continues datis le proc s-verbat dress par tin arjeiiterr
doivent-elles Femporter sar cells continues dans une letter d'an chef de
section? (Non r6solu).
MESSIEURS,
Par proc s-verbal dress to 13 mai 18190, le citoycli Odon Lemaire, arponteur de la commune de Jacmel, conshite yi'll s'est lransport6 sur I'liabitation Pkavie, situ6c dans la section. de Corailson, ot qu'll y a procM6 4 Farl)(nitage Tune portion do torre appartenant au. citoycii Et6inC Pierre Louis.
Le 2 mars 1891, c'est-h-dirc pr6s d'une ann6e apr s, le citoyeli 1161.4"Juste Rene, demourant sur ladite fiabiLation, jugea ol..iportull d'introduire deviant le tribunal do paix de Marigol une adion en nullit6 de l'op6ration d'arpentage effeetu6c par Farpentour Oclon Lemaire, sous prkexte que les formalit6s ex1g6es par la loi sur [a mati rc ii'auralent pas ('16 obse-N-6es. A cette detnando principal(Aait joint une demanded accessoire en dominages-intOrcAs pour le prejudice que TA16r(justc Reni6i pr6tendait avoir souffert par suite Je la destruction de ses cafiers.
Le I It du ryi mc mois, le tribunal de paix do "Ilarigot, su r le vu. aune let tre du clief de la section de Corailson d6clarant que Farpenteur Odon Lemaire s'6tait fait repr6senter par Faide-arpenteur Richer Cademy et que des torts avaient 61(., r6ollement caus6s zi M6rejuste RciA, faisait droit 4 la demanded de cc dernier et condanijaail Farpenteur Odon Lemaire h cent trente piastres de dommagesint6re'ts et -('I mte suspension de ses functions pendant trois mois.
Appel du citoyen Odon Lemaire centre cc judgment, et, sur cet
0




80 REQUISITOIRES PRONOUNCES PAR M. EDMOND HgRAUX.
appel, judgment du tribunal ciiil de Jacmel, en date du 25 juin 189 1, qui inet 4 n6ant la decision du juge de paix de Alarigot et Z:) 0
d6charge I'appolant des condemnations prononc6es centre lui.
Le citoyen Ale'r6juste I-lend critique cc judgment et Nous pr6sente trois inoyeris qu'il croit suffisants poiir to faire annuler.
Pren-iier moyen. Violation de Farticle 148 du Code de proc6dure civil, en cc (-lite les points do droit ne sont pas tir6s des coneltisions des parties et no renferment pas les questions que le tribunal avait h juger.
Deuxi ine moyen. -Exc6s do I)ouN-oir et N-iolation de Farticle 1AS du Code de procedure civil, on cc que la letter du chef de la section de Corailson n'est pas mentionnere dans l'6numeration des pi6ces faite par to tribunal.
Troisi6nie i-noyen. Exc6s de pouvoir, violation de Farticle 118 dti Code de proe6dtire civil, xTiolation, fatisse interpretation de Farticle 1100 du Code civil, en cc que : 40 les motifs du jugement ne sont pas bas6s sur le bien ou le mal fond6 des conclusions des parties.; 20 to tribunal n'avait pas to droit de consider le proc ,Sverbal dress par Farpenteur Odon Lemaire comme Otant plus N-alable qiie la lettre-rapport du chef do la section de Corailson, qui est un officer judiciaire pIac6 par la loi pour renseigner la jus-L17 -is sa section.
tice sur les contr, mentions qtii ont licit dai
Lo ei toyen Odon Lemaire r6f uto 6nergiqueinent ces trois moyens ot conetti t rinalement, an rejet d Li pourvoi du citoyen Ale'r6juste Rene'.
Sur to premier i-noyen tir6 de la violation do Farticle 148 du Code de procedure civil.
La loi ii'assujottit a aucune forine special F6nonciation des questions de droit resultant do la contestation des parties. Elle on abandonne la r6daction atix ltimi res des juges ot ii'y attache de nultite', quo lors(lu'il y a absence absolute ot non insuffisance de questions. La doctrine et la jurisprudence admettent, on effet, quo les POints de droil peuNent r6sulter d'autres parties du judgment, tels (lite les conclusions et les motifs ; aussi laissent-olles aux jtiges la latitude d'indiquor les principles questions do droit agit6es, cells dont la decision doit n6cessairement entrainer to jugenient des
s. Le ti-ibtinal civil (to Jacinel no s'est donc oint ftart,,6 dece principle, lorsqWila fornitiI6 son pointe droitaiiisi qii'ilsuit: (( Le tributial doit-il recovoir Yappol? En cas affirmative doit-il




AFFAIRS CIVILES. 8t
annuler le judgment du Ii mars rendu par lejuge do paix de Alarigot, et, par suite, d6charger I'appelant des condaninations prononedes centre lui ? Doit-il, au. contraire, maintenir ledit judgment. pour qu'il sorte son plein ot enter effet. ? Quoi dire des dommaoes-int6rets re'clam6s ? Qui sera condamn6 aux frais et d6pens ?
11 y a done lieu d'6carter cc moyon comme denuo do fondenient.
Sur le deuxi6ine moven pris d'exc6s do pouvoir et de violation do Article 148 du Code de procedure civil.
L'article 118, en prescrivant la mention des pic'ces produites par les parties, n'a pas assign, la place que cette mention doit occupier dans le judgment; et, pour que son voeu soit. rempli, it suffit quo I'6nonciation des pikes so troupe de quelque mani re et on quelque endroit que cc soit. Or, si dans la nomenclature faite par le tribunal'des actes cornposant le dossier do cheque parties, it ii'est pas question do la letter du chef do la section de Corailson, cette pi6ce est non seulement inentionn6e mais apprdcie'e dans les motifs du juoement. Les "tiges, d'accord avec les principles qui r6gisseut la mati re, Yont, en offet, d6clar6o "insuffisante pour d6truire la foi qui est due h un acte authentique fait a17 cc les solennit6s requires par la loi.
Cc inoyen sera rej(46 comme d6nU (to valour juridif-lue.
Sur la premi re branches du troisi6me moyon bas6e, sur la violaLion do Farticle UiS du Code do procedure civil.
11 suffit de 1'examen le plus rapid pour se convaincre que, contrairement aux assertions du demandeur on cessation, les motifs du jugen-iont critique sont de'duits des conclusions des parties, qu'ils expliquent clairement le dispositif et qu'ils ne laissent aucune place 4 l'6quivoque.
11 ii'y a done pas lieu, de s'y arre'ter.
Sur la deuxi me branches du troisi me moyen prise do la fausse interpretation do I'article 1.100 du Code civil.
Pour qu'il y efit fausse interpretation de Farticle I 100, it e'It fallu que le litige. roulalt sur une obligation contested, sur un fait d6nid, dont la preuve aurait. Me'i den-iand6c ot quo to tribuiial aura it cartee arbitrairenient. Alais on no troupe rien de cela dans Fesp6cc. L'arpenteur Odon Loinaire, officer public, constant dans un acto de son ininist6re qu'iI a procM6, en sa susdite quality, 4




1
82 RgQUISITOIRES PRONONGES PAR M. ENIOND 118RAUX.
une operation d'arpentage. A cette d6claration formelle, cat6goriqtio, ayant on sa faveur la pr6somption 16-ale, le sieur Al6r6juste Rcn6 oppose (to siniples allegations, evidemment int6ress6es, et clierche, au moyen d'mic letter 6nian6e d'un chef de section et obten tie par la solicitation d'uiijuge do paix, h contredire les faits consigns dans le susdit acte. Le tribunal, appr6ciant saiiiement les choses, a d6clar6 que foi dtait due h I'acte autlieiitique jusqu a cc que la fausset6 on Rit d6rnontr6e par les voies 16gales. 11 ne saurait y avoir atictine violation do Yarticle .1100 du Code civil, ainsi quo le pr6tend le demandeur.
Par ces considerations, le minist6re public conclut a cc qu'il praise au tribunal rojeter le pourvoi du sieur Me'reJuste Ren6 centre lejugenient du tribunal civil de Jacmel, en date du 25 juin 1891, ordonner la confiscation de I'amende, depos6e et condamner le demandeur aux d6pens.
Fait au Parquet, le 3 mars 1892.
EDMOND HgRAU-.',
Substitut du Commissaire du Gouvernement.
Sur cc pourvoi, le tribunal a rendu I'arre't dont la teneur suit
ARMT DU 22 MARS 1892.
L, TRIBUNAL,
Oui Monsieur le Juge Laroche fils on son rapport
Ou! 6galement Monsieur Edniond Heraux, substitute. du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Vu 10 le jugenient attaquc-, ; 20 Facte de la declaration du pourvoi; 30 les requests des parties; -710 diff6rentes autres pikes Vu. encore Fart. 148 proc. civ.
Sur le lep moyen.
Consid6rant que, pour remplir le vwu de la loi, le point do droit des jugenients, dont la redaction est 1'(-uuvre du juge, doit contenir, a poine do nuIlit6, les questions quo les faits prosentent A resoudre. ; cc qui ii'a pas lieu quand les questions sont, comme dans Vespkc, posks d'une mani&re trop g6n6rale ; Conside'rant, en' effet, quo dans le point de droit du judgment attaque', on chorche on vain les questions resultant des faits stir lesquels les juges avaient 4 decider ; qu'en gdn6ralisant, comme ils
n




AFFAIRS CIVILES. 83
ont fait, ces juoes ont m6connu la volont6 du 16-islateur et viob par consequent, Fart. 148 proc. civ. ;
Par ces moLifs, le tribunal, apr6s on avoir d6lib6r6, et sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse et annual to Jugement rendu par le tribunal civil de Jacmel, le 25 juin 4891, et pour kre statue' conform6mont ii la loi, renvoie la cause et les parties deviant le tribunal civil de Port-au-Prince ; ordonne la remise de I'amende d6pos6e et condamne Monsieur Odon Lemaire aux d6pens liquids a la somme de P. 50, dont distraction au profit do Al- J. L. WrW et D. Hilaire jeune qui affirment en avoir fait Favance, et ce, non comprise le cou't du present arr't.
Donn6 de nous H. Lechaud, president, Laroche fils, Perigord, Ern. Bonhomme et P. Hyppolite, juges, on audience publique du 22 inars 1892.




No 12. AUDIENCE DU 8 MARS 1892.
indication de la profession et du domicile des parties dans ]'exploit coiltenant
signification des moyens de cassatioii. Ils peuvent diff6rer de ceux. dujugement aLtaqu6.
Question. Yest pas nul 1'exploit de signification des moyens de cassatioli qui
coiitient Findication d'une profession et d'un domicile autres que ceux indiqu6s dans le judgment attaqu6, qUaild ces deniers ne sont pas vdritables.
MESSIEURSf
Par testament dat6 du 25 d6cembre 1890, la dai-ne Anass6e Moreau, votive Firmin Dupuy, demeurant aux Cayes, institute to sieur S6n6quo Dumois, notaire public 4 la residence de Port-hPiment, soil 16gataire universal, 4 charge par hii de pourvoir aux frais de ses fun6railles et d'outretien de sa tombe et de colle de sa feue ni&re.
Le 31 du m6ine mois, la danie veuve Firmin Dupuy, volant soustraire cet acto aux hazards qui pourraient le faire disparaiLre, comparaissait en personnel deviant Al" Raynat Chalvii-6, notaire public h la residence. des Cayes, et lui on faisait le d6p6t en presence de six t6inoins requis 4 cette fin. Ate Raynal ChalviH, en relevant ce testament clos ot cachet, dress, conforni6iuent aux dispositions (to Farticle 785 du Code civil, un. acte de subscription sur son euveloppe.
Mais, combine il arrive solvent dans le cours des chooses huinaines, ces demonstrations et ce fracas Wout pas about A grand' chose. Soit, oil effeti que la dame votive Firmin Dupuy, on agiszn
sant comme elle Favait fait, efit cM6 A un inouvement iri-6116ehi ou que des eirconstances qui khappent h notre anatyse fussent venues changer le cours de ses idOes et modifier ses sentiu-ionts, il advent que, sentant sa fin approcher, elle 6prouva le besoin de prendre do notivelles dispositions testamentaires. Ale Raynal Chalvii-6, jnan(16 on hAte h son chevet, re ,ul, en presence do tu,rnoins, ses derni6resvolonte's ot C'erivit sous sa dict6o le testament




AFFAIRS CIVILES. 85
du 23 inii 1894 qui litstitue les dames Ast6rie DariN-ager et Elinore DariVager cousiiies de la testatrice, ses l6gataires universelles.
Ie sieur S6n quc Dumois, husti-6 par cet acte des esp6rances d'h6rittige que lui donnait le' r6c6dcnt testament, dont il poss6dait
b p
tine copic, ne se r6signa pas de bonne grace A sa do'convenue. 11 Z)
iniagina qu uii proc s lieureux pourrait replacer les closes dans leur Mat primitif et r6aliser ses illusions trop t6t 6vanouies. Sans perdre une minute, il porta ses doldances deviant le tribunal civil des Cayes et lui denianda d'annuler le testament du 23 mai 4 cause de la nionomanie de la testatrice, de la capitation de sa volontO au inoyen de suggestions artificieuses et de 1'e'tat inconscient dans sequel elle se trouvait au. moment oii le testament a W fait.
Le tribunal civil des Cayes s'est trouv6 sur ces different points d'un avis contraire A celui du sieur Sen que Duinois, et, par un judgment du 3 aou't 1891, qui met fin au litige, il le deboute de son action et le condamne 4 cinquante piastres de dommagesintelrets enters les dames Astdrie et Elinore Darivager.
Le sieur S6n6que Duniois, persistent dans son opinion et estimant que le tribunal civil des Cayes n'a pas fait une saine application de la loi A son cas et obserN-6 les fornies protectrices indique'es par le Code de procedure Ci vi le pour la redaction des jugements, s'est prOsentd le 28 september 189-1 au greffe dudit tribunal et y a fait une declaration de pourvoi centre le judgment du 3 ao4t.
Les moyens invoqu's dans la requ6te pr6sent6e h cc tribunal sont les suivants:
,10 Ex6s de pouvoir et violation de Farticle 148 du Code de procedure civil et fausse interpretation avec fausse application de Article 785 du Code civil, en cc que : 1' volant motive Fadmission de la fin de non-recevoir tir6c du pr6tendu d6faut de quality du deniandeur pour attaquer le testament du 23 mai, le tribunal excipe de la pr6tendue absence d*une empreinte sur Fenveloppe qui renfermait le testament mystique du 25 decenibre 1890; 20 I'article 785 du Code civil ne prescrit pas, 'a peine de nullit6, comme Fa d6cid6 le tribunal, qu'un testament mystique soit scelld avec un sceau ou cacliet op6rant une empreinte.
20 Exc s de pouvoir et violation de Farticle IiS du Code de proc6dure civil et fausse application de I'article 811 du Code civil, en cc que, en se basant sur la postdriorit6 du testament attaqu6 pour




86 R2QUISITOIRES PRONOUNCES PAR Al. EDNIOND HERM.
admettre la fin do non-recevoir propos6c par les dames Ast6rie et Eliiiore Dai-h-ager, le tribunal ne donne pas de motifs l6gaux 4 sa decision; et on de'clarant que, le testament du 23 inai annual le pr6c6dent, il torture la letter et 1'esprit do Farticle Sit qui ne slapplique qu'aux testaments jkige's valides et non aux testaments dmit la validity est contested.
30 Exc s de pouvoir ot violation de Farticle 448 du Code de proc6dure civil, en cc quo, on d6cidant qu'll n'y avait pas lieu h Fenqu('tepropos6e par le den-iandeuret agrUe par les d6fendeurs, le tribunal n'apasmotiv6 sa decision conform6mentauvcoude cetarticle.
-to Exc6s de pouvoir, violation de Farticle 118 du Code de procedurc civil et fausse interpretation et fausse application des articles !H3 et 731 du Code civil, en cc que, pour carter les fats do captation, de suggestion ot de monomanic, relev6s par le deniandeur, le tribunal n'a domid que des appr6ciations values et pleines d'erreur qui ne peuvent server de base h la solution intervene ; ot qtfe c'est h tort quo le tribunal s'est base sur les articles U3 eL 731 pour d6clarer valuable le testament du 23 mai, le premier de ces articles ne s'appliquant pas aux testaments et le second exigent une condition dont Fabsence pout e'tre prouv6e par t6moins.
50 Exc s do pouvoir et violation de Farticle 118 du Code de proc6durc civil et fausse application de Farticle 1139 du Code civil, en cc quo, si cc dernier article accord aux 'urres la facult6 de s'en rapporteur h des pr6somptions graves, pr6cises et concordantes, dans certaijis cas, ils ne sont pas moins oblig6s de dire d'une faqon claire et pi-kise quelles sonL les prosomptions qu'ils ont ci u devoir ad me Ltre, en quoi elles coneordent et en quoi olles comportment de la gravib,.
6" Exce s do pouvoir, violation do I'article I iS du Code de proc6durc civil et fatisse application de Farticle I 1 (11 du Code civil combine ax-ec los articles (903 et 901 du ine^mc Code, en cc quo le tribunal, on d6clarant qu'il fallaitrecourirh Finscription do faux pour dkt.uire les C'nonciatloi-is continues dans Facto rc u par Mc Raynal Chalvii-6 n)a pas tenu compto do la jtirisprudence et do la doch-hie qui adinettent qu'on pout prouver par t6moins qii'un testament il est pas Fwuvre dit libre consentenient, do la volont(' HGehic et 6clair6e (hi testalem- et (lit'il a 616 suggerei par des inanceuvres dolosives, des artifices captioux, etc.




AFFAIRS CIVILES. 87
Les d6fenderesses, avant do passer 'a la discussion des moyens proposes, soul vent : 1' une fin do non-recovoir tireo de Farticle '71 du Code de procedure civil on ce que Facto qui lie Finstance deviant le tribunal de cessation ne content pas la v6ritablo profession et. le veritable domicile du deniandeur; 20 uile fin de non-recevoir bas60 sur ce que 1'exploit de signification des moyens de cessation avec assignation A fournir les d6fonses dans les deux. mois ne constant pas que (( col)ie de Passignation )) a W laisso'e, niais seulenient (ju'il a R6 donne' (( copie de Ict reque'le et A Fexploit)).
Sur la premiere fin de non-recovoir propos6o par les d6fenderesses.
11 est evident quo la profession et le domicile indiques dans Facto du 28 septenibre 1891, qui saisit le tribunal de cessation du litige, sont diff6rents de la profession ot du domicile pr6ce'deini'llent indiqu6s dans les actes do la procedure. En effet, dans la reque'te adress0e au doyen du ti-il)tiiial civil des Cayes, le 29 juin 4891, dans Facte d'ajournement du 30 juin de la ni n-ie ann6e, dans les (jualitds du judgment du 3 ao0t suivant, et dans la declaration de pourvoi faite le 28 september 4891, le sieur SOn6quo Dumois a Ote constamnient ot invariableMent, qualifi6 do notaire public h la r6sidenco de Port-h-Pin-ient, y demeurant et doniicili6.
11 s'ensuit qt e c'est tine fausse profession et tin faux domicile quo content Facto du 29 septen-ibre 48,91, circonstance qui est de natureia laisser un doute dans Fosprit des d6fenderesses sur FidentitO do lour adversaire.
Or, bien que Farticle 71 du Code de proc6dure civil soinble e'tre special aux ajournements et ne paraisse pas contenir des r6gles "vii6rales sur les fornialit6s des exploits, il n'est pas mohis de principle que les formalitds essontielles qu'il prescrit doi\-oiit We observes it peine de nullitd. La profession of le domicile du deniandeur sont comprise parmi ces formalit6s essentielles et lour omission ou lour fausse indication entrance nullit6. Et cette r gle doit (Fautant plus recovoir son application dans Fespo'co, quo le demandeur no procMe pas deviant le tribunal r6gulateur avec les qualit6s qu'il a prises deviant les premiers juges ot qu'll s'est doiiii6es dans Facte do recours en cessation, re u la veille de la signification do ses moyens avoc une profession ot tin domicile difThents.
Dans ces circonstancos ot par ces considerations, le minist6re




88 REQUISITOIRES PRONONG8S PAR N1. EDMOND 119RAUX.
public estinie qu'iI y a lieu de d6clarer le sictir S6n que Dunlois irreccvable dans son pourvoi centre le jtigement du tribunal civil des Cayes en date du 3 aofit 1891, d'ordonner, en cons6luence, ta confiscation do I'ainende d6pos6e et de condalliner le demandeur aux. d6pons.
Fait au. Parquet, le 8 mars 1892.
ED ) I ON DW rtAux
Substitute du Commissaire du Gouvernement.
Le tribunal a rendu I'arreAt suivant
ARRET DU 22 MARS 1892.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge P. Hyppolite en son rapport et Ale J. L. Dominique en ses observations;
Ou! Ogalement M. Ed. 110'raux, substitute du Commissaire dit Government, en ses conclusions sur la prenii6re fin de nonrecevoir soulevOe par les d6fenderesses;
Vu 40 le jugemeat attaqu6; 20 I'acte de la declaration; 3- les reque'Les des parties; 74" differences autres pieces verses au proc s;
Vu encore les art. 71 et li8 proc. civ.
Sur la Ire fin de non-recevoir :
Consid6rantque, do ceque MonsieurS6n6que Dumois, demandeur deviant le tribunal civil des Cayes, s'est qualifi6 dans son exploit introductif distance, notaire, 'a Port-h-Piment, y demeurant et doniicili6, qualit6s qui ont W ins6r6es darts le judgment attaqu6, et (lite dans la requ'to contenant ses moyens, comme deinandeur on cessation, ainsi quo dans 1'exploit do signification desdits inoyens, il s'est dit notaire 'a Port-Salut, y demeuraiit et domiciliO, sa patio adverse en a infh6 qii'il n'a pas d6clard son domicile r6el, ce (Itii, aux terms de I'art. 71 proc. civ. rend nul 1'exploit de simplification do ses moyens ot doit faire d6clarer, par suite, Iad6clikince do son pourvoi;
Consi(Wrant quo les d6fenderesses savent bien quo c'est a PortSalut qti'est le domicile do lour adversaire, puisque c'est Ih en parlant C4 sa personnel qit'elles lui ont fait sipiifier leurs defenses h son pourvoi; qu'il ii'est doi-ic pas exact de dire qu'il ii'a pas declare' son doinicile rdol; quo, si pour une raison ou. une autre, il avAt pris, on introdtiisant son instance deviant le tribunal civil des Cayes, uue qtialit('11 ot un domicile qu'il n'avait plus alors, il n'cil




AFFAIRS GIVILES. 89
pout r6sulter qu'une inexactitude qui aurait pu eAtre r6paree, si les quatitels du jugemcnit avaient W signifies, comme, 1% Veut ['art. 448 proc. civ. ; mais dans Fkat de la cause, cola ne'peut pas avoir pour effet de faire annuler 1'exploit de signification des moyens de cessation du demandeur, ni de faire prononcer par suite la de'ch6ance do son pourvoi;
Conside'rant qu'il r6sulte de ce qui pr6cMe que cette rin de nonrecevoir doit Rre rejet6c comme mal fondue;
Conside'rant quo le minis0re public n'ayant pas conclu sur les autres fins et moyens dii pourvoi, le tribunal estinie qu'il y a lieu de lui demander de le faire avant de les examiner.
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir de'lib6i-6, d6clare mal fondue la premiere fiii de iion-recevoir so'ulevde par les defenderesses au pourvoi; en consequence, la rejette; et pour statue sur les autres inoyens attend qu'il praise au minist6re public prendre ses conclusions a lour 6gard; Vpens reserves.
Donn6 de nous 11. Lechaud, president, Laroche fils, Em. Bonbomme, P. Hyppolite, S. Bistoury, juges, en audience publique du 22 mars 1892.




No 13. AUDIENCE DU 29 MARS 1892.
Sursis denian(16 pour la signification des moyens du d6fendeur en cessation.
- Insertion des conclusions dans les jugements. -- Point de droit. Demande incident d une saisie immobile re. Question. 11 n'y a pas lieu d'examiner une demanded quand la requUe qui ]a content n'est ni enregistr6e ni signii6e. La d6ch6ance pr6vue par Farticle 932 du Code de procklure civil n'est pas comminatoire, mais de rigueur.
Les jugements doivent, h peine de nullit6, contenir les conclusions des parties.
Les dernandes incidents a iine saisie immobili6re peuvent tre form6es par un simple acte d'apr s la r6gle pos6e dans I'article 336 du Code de proc6dure civil. (Non rdsolu.)
MESSIEURS,
Eli execution d'un judgment du tribunal de commerce de Jacinel, ell date du 15 juillet 1890, le citoyen Marius Neptune, pacotilleur, doineurant et domiciH6 aux Cayes, a fait pratiquer une saisie sur un ii-nmeuble sis dans ladite ville des Cayos et cippartenant all eitoyen Marius LOger et aux miners Turenne ot Passiana Uger, represents par la dame Aze'ma Lindor, veuve WnlostliMe L6-er, leur m6re-tutrice.
Arriv6c it la phase de Fadjudication pr6paratoire, la proc6durc en expropriation fore6c a donn6 naissance it un incident dont la reconnaissance a 06 tout naturellement d6f6re',c all tribunal civil des Cayes. Cc tribunal, apr s examen des prOtentions respective des parties, a rendu, le 20juillet 4891, unjtigementqtti karteles griefs products h hippui de la deinande en nullit6 de la saisie et fixe au 31 juillet I'adjudication pr6paratoire dudit iinineuble.
Le sieur 11arius U-cr et la dame vouve Dejnosth nc Le'"er
s (pialit6, estiniant que les juges n'ont pas fait une saine appliZ)
cation de lit loi et obser%-(, routes les formes protectrices 6dict6es par le Code de proe6duro eivile, ont def6i-6 cette d vision h votre Censure et 1-011S i1ppOlent ch VOUS prononcer sur le m6ritc de leur pourvoi.




AFFAIRS CIVILES. Ot
Les moyens qu'ils produisent sont :
40 Violation de Farticle 118 du Code de procedure civite, en cc quo la r6daction du judgment ne content pas : lo les conclusions prises au. seuil du d6bat par le sieur Marius Neptune, on sa quality de demandeur on adjudication pr6paratoire; 2" les conclusions pos es par le sicur.Alarius Uger et la dame vouve De'niostli6nc Uger, en lour quality de demandeurs incidents, on iiullit-, de la saisic; 30 les conclusions prises par le sieur Marius Nephine proposant une Fiji de, non-recevoir centre la demanded incident pour default Indication du num6ro do Finip6t locatif des deniandeurs incidents.
2" Violation de Farticle 118 du Code de procedure civil, en cc que, au lieu de contenir une question de droit ot des motifs stir une demand de communication de pi6ces et do sursis produite par les demandeurs en cessation, le j ugen-tent porte une question et des motifs sur une signification de moons qui it I a pas 06. demand6e.
30 Violation, fausse interpretation et fausse, application des 'dure civil, e cc que,
,articles 628, 60, 336 et 103 du Code de proce n
contrairement aux, articles 628, 336 et 03 combines, to tribunal civil des Cayes a d6cidd que les incidents retatifs it la saisie in-imobili6re ne pouvaient Ure introduits par simple acte, mais bien par exploit signifiO h domicile; et que, par une fausse interpr6tation do I'article 610, it n'a pas prononc6 Fadjudication pr6paratoire par le in6inc jugement qui a statu sur Fincident.
Le d6fendeur au pourvoi n'a pas product ses d6fonses dans le de'lai impart par Farticle 932 du Code de procOdure civil. It excipe d'un ,cas de force majeure pour demander au. tribunal un sursis qui hii perniette do faire la production exigee par la loi et &6chapper ainsi it la d6cli6ance prononcoc par to susdit article 932.
Sur to sursis demand.
Une simple request pi-C-sentee au tribunal do cessation, sans giiification pr6alable aux parties int6ress6es et sans avoir W soumise h la formality de Fenregistrement, 1.61111it-elle les conditions exig-6es par la loi pour saisir valablement to tribunal de cessation ?
Le minisU4rc public pense que non; car une tolle proe6dure'aurait pour offet d'empecher les parties int6ress6es (to produire tours objections centre une den-tande ainsi forin6c ot do rendre inutile




IJ 2 ReQUISITOIRES PRONOUNCE PAR M. EDNIOND 119RAUX.
[a forinatiW do Yenreg-istrement proscrite non seulement dans un but fiscal mais dans un. but Xiat6re*t ptiblic.
Le iuiniWre ptiblic consent cependant h exan-iiner cette deniande pour le cas oCi le tribimal jugerait opportune. d'y avoir egard.
La question de savor si le tribunal petit accorded le sursis demand(i ne satirait pre'ter h controversy et donner lieu 'a auction difficult s6rieuse, en presence du texte clair, pr6cis ot imp6ratif de Farticle 932 du Code de procedure civil et de la loi stir Forganisation du tribunal de cessation. Quels quo soient, en effet, les motifs qui ont pit emp6cher une parties d'exercer ses droits, si bien justifies quo ces motifs puissent 'tre, il n'y a, apr s 1'expiration des d6lais accords pour produire, qu'h prendre son parti et A s'incliner deviant la riguour du principle qui fait encourir la forclusion. Car le droit do reliever des d6ch6ances ou d'accorder une prorogation de d6lai, n'appartient dans 1'6conomie do nos lois qti'h la puissance 16-islative; et, en se Fattribtiant, le tribunal do cessation. heurterait totis les principles do notre droit public relatifs h la compkence et a la separation des pouvoirs.
11. s'ensuit que, si elle deva etre examiii6e, une telle demanded devrait Ore kart6e combine contraire a la loi.
Stir le premier moyen tir6 de la violation de I'article 148 du Code de procOdtire civil.
11 est evident quo le judgment du 20 itiillet 1891 ne content pas routes les conclusions des parties. On n'y troupe pas, en. effet, 1' les conclusions qtie le sieur Marius Neptune, demandeur en adjudication pr6paratoire, a prises pour lier Finstance deviant les premiers juges ; 20 les conclusions quo le sieur Maritis Uger et [a dame votive Niuosth6ne Uaer demandeurs incidents, ont prises pour saisir le tribunal de letir den-iande on nullitd de la proc6diire ant6rieure h Fadjudication. pr6pa.ratoire ; 30 les conclusions exceptionnelles du sieur Marius Neptune tenant A l'irrecevabilit(3 de la dei-nande incident pour non-indication du num6ro do la quittance de Finip^t locatif d6livr6o aux demandeurs, incidents.
Or7 I I insertion des conclusions des parties dans la redaction des jugemeit ts ost une forinalite rigoureuse prescrito a peine de nullit6. Omission decette forn-ialit6 constitute done une irregularity' qui fera passer le judgment critique.




AFFAIRS GIVILES. 93
Sur le deuxi6me inoyen pris do la violation de Farticle IiS du Code de procedure civil.
11 appert du point de fait du judgment attaque que le sieur Marius Neptune, ayant rcnonc6 h la premiere fin de iion-recevoir bas6e sur le d6faut de production de la quittance de Finip6t locatif, en a propose une secoiide tir6e de cc quo la demanded incident itlavait pas R6 introduite par exploit signific' h domicile. Cc qui porta le sieur Marius Uger ot la daine votive WmosLli tie LOger a den-iander cominimicatioii de ces derni6res conclusions et h solliciter un sursis pour y r6pondre. Or, bien que le ju ement porte que cc sursis ii'a pas W accord, on ne trotive dans le point de droit aucune question relative h cette double deniande et dans les motifs auction raison qui explique oujustifie son rojet. On y voit bien une question coacernant la signification des conclusions du sicur Marius Neptune, cc qui est essentiellement diff6roat. Cette jitformalit6 entrainera la cessation du judgment.
Sur le troisi n-ie moyen bas6 sur la violation des articles 628, 001 336 et 1103 du Code do procedure ci6le.
En distant que les contestatioiis incidents h la saisio inmlobili6re I I -ticle 628 du Code de
,eraient jug6es sans iiistruction par ecrit Fat procedure civil ii'a pas entendu dire qu.'elles seraient instruites toinine niah res sominaires, c'est-h-dire sans 6critures- avant les plaidoiries, mais bien juge'es sominairement, cc qui est conipl6teii-ient diff6rent.En offet, juger sans instruction par ecrit, c'est proc6der aujugenient avec c6l6rit6 et sur de simples plaidoiries, tandis que proc6der sans instruction par 6crit, c'est suivre la procedure orale et sp6ciale aux mati6res sommaires.
11 sensuit que la r6gle g6n6rale pos6o dans Farticle 336 du n-16me Code et qui veut quo les demands incidents soient fori-n6es par simple acte, doit e'tre suivic. Et si, malgr6 ces considerations, le doute Otait encore perinis Zi cc sujot, il s'6vaiiouirait on presence des articles 12-1 et 12- de la loi sur le tarif des frais h percevoir dans les tribunaux de la 116publique, articles qui indiquent formolleinent la procedure ordinaire en pareil eas et qui servant de corollaire h Yarticle 628 du Code civil.
En d6cidant doiic quo la' deinande incident aurait di! 0tre iittroduito par exploit signific th domicile, et non par un simple acte, le tribunal civil des Cayes a viole' cc principle ot cr66 une




119QUISITOIRES PRONOUNCE PAR M. EDMOND HERAUX.
nullit' lit oil la loi n'avait pas ju-6 n6cessaire d'en MaLlir.
Dans ces circumstances ot par ces considerations, le minist re public estime (pi'il y a lieu pour le tribunal de passer et annuler le judgment du 20 juillet 188,1, de renvoyer la cause ot les parties deviant lo tribunal le plus vision, d'ordonner la restitution do I'amendo depos6o et de condat-iiiier lo d6fendeur aux depends.
Fait au Parquet, le 29 mars 1892.
EDMOND HfRAUX
Substitute du Commissaire du Gouvernement.
Conforni6tilent h ces conclusions, le tribunal a rendu I'arret suivailt:
ARRLJ DU 31 MARS 1892.
LETRIBUNALI
Oui Monsieur le, juge S. Bistoury, On son rapport; Mcs J. L. V& rit6, pour les demandeurs, et J. L. Dominique, pour le ddfendeur, Oil lours observations ;
Oul Ogalenient Monsieur Ed. Wraux, substitute du Commissaire, du Gouvernenient, On SOS conclusions;
Vu : P le judgment attaqu6 ; 20 I'acto de la d6claratioll du pourvoi ; 30 la requ6to des demaildeurs ; 10 diffe'rentes autres pi6ces par eux produites ; 50 une request, non enregistr6o ill signifide, du d6fendetir; 60 un certificate du Directeur particular de Penregistrement aux Cayes ot un r6cdl)iss6 d6livr6 'a Me Murat Claude par le Directeur de la posto aux Cayes;
Vu ellcoro les art. tiS, 268, GO, 336 ot 143 proc. civ., invoqu6s., ot aussi Yart. 932 du m0nie Code.
Sur le sursis deinand6 :
Attend que le d6fendeur excipe d'un cas do force majoure qui I'auraiteiiip6clid deseconformer aux dispositionsdol'art. 932proc. civ. ot deinando au Tribunal de lui accorded un sursis pour co faire ;
Atteiidu qu'il ii'y a pas lieu pour le, tribunal d'examiner cetto deniande, la requUo qui la, content n'ayant R6 iii ourecristr6o iii signifi6o que, dans tous les cas, d6clidance est oncourue, Ctant donliklue, dans 1'esp6ce, elle il'ost pas simplemonL comminatoire, mais do rigiieur;
Statuant Stir les moons des demaiideurs
Sur 10 1cr moyen.




AFFAIRS CIVILES. 9i
Atten(lu qu'il ost reprocli6 au. judgment d6lionc6 de ne pas contenir routes les conclusions prises par les parties dans la contestation sur laquelle il a statue", cc qui constituerait une violation de Fart. IiS proc. civ.
Attend que cc reproclie est fonde', pulsque, soit par omission ou autrement, il li'a pas R6 ins6l-6 dans ledit jugei-nent les concluZ)
sions prises t fin do itullit6 de la saisie inimobill6re stir laquelle le tribunal avait h se prononcer, ni lion plus cells exceptionnelles prises par le saisissairit pour faire d6clarer lion receivable ladite doinande en iiiillitei de saisie ;
Attend que la r6daction des jugements doit contenir, entre autres formalities prescrites h peine do nullit6 par Fart. li8 proc. civ., les conclusions des parties; que le d6faut d'insertion de ces conclusions dans les qualit6s du judgment doit, par consequent, entrainer la cessation dudit jugenient.
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir de'lib6r6, dit qu'iI ii'y a pas lieu pour lui de prendre en consideration la demanded do sursis faite par Marius Neptune qui a encouru. la d6ch6ance, et, statuant sur le pourvoi des deniandeurs, casse ot annual, sur le premier inoyen, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres, le jugement rendu par le tribunal civil des Cayes, le 20 juillet 1891 ordonne la remise de Faiiiende ddpos6e, et, pour 'tre status conform6ment a. la loi, renvoie la cause et les parties deNant le tribunal civil d'Aquin et condamne Marius Neptune aux d6pens, liquid's h la somine de P. 46.15 c. et cc, non comprise le co "t du present arret.
Donnd de nous H. Lechaud, president, Perigord, P. Ilyppolite, S. Bistoury, et Arthur Bourjolly, juges, on audience publique du 3.1 mars,1892.




No 11. AUDIENCE DU 7 AVRIL 1892.
Si,',nircatioii des inoyens de cassatioii. Testament mystique. Seel.
Violation de Farticle 118. Application de Particle 413 du Code civil en mati6re de testament. Acte autheutique. Enquke. Question. Ne renferme aucune informalit6 Facte de signification des moyens
de cessation qui, conteiiant la mention de la personnel h laquelle copie des moyens a W laiss6e, ne porte pas la rn nie intention en ce qui concerned la
copie de 1'assignation.
11 faut avoir quality pour poursuivre la nullit6 d'un testament. Les juges du fond sont souverains appr6ciateurs des cas oa une enquke peut
tre ordoun6e. (Non rdsolu.)
On peut, sans recourir 4 l'inscription de fauxcombattre les 6nonciations d'un
acte authenLique.
On peut kre admis h prouver qu'un testateur 6tait atteitit d'ali6nation mentale au moment de la confection de son testament. (Non r6solu.)
MESSIEURS,
flar votre arrest en date du 22 mars dernier, vous avez status stir le m("rite d'une fin de iion-recevoir soulev6e par les dames Ast6rie ot Elinore Dariva(,er conlre le pourvoi form6 par le siour S6n&1tio Dumois en cassatimi d'tin itigemelit rendti par le tribunal civil des Cayes, le 3 aoffi 1891, ot, cette fli-i de noii-recevoir n 7 ayant pas Re, admire, vous avez r6clam6 les conclusions du minist6ro public sur les autres moons proposes par le demandeur on cassatimi.
Nfe'rant h cette d6cisiou, le miiiist6re public opine ainsi qti'il suit sur les diff6reuts moyens du pourvoi :
Stir la Chi de i-ion-recevoir propose par le d6fendeur ot bas6e sur le d6faut de constatation dans 1'exploit (to signification des joyous de cessation quo copie a R6 laiss6e do Fassignation 't fournir ses defenses.
La signification des moyens de cassatimi ot lassignatioil it fournir ses sensess dans les deLix mois Rant r6unies dans un soul et 11101flo adel la mention qtie copie de la requele ot do I*exploit a 6t-, laiss6e satisfait pleinement au vceu de ta loi. L'expression




AFFAIRS CIVILES.
copie de Fassigiiation )) n'est pas sacraMentelle et exige'e 'a peine de
ZD zD
iiullit(" Et la partic qui a product dans le ddlai utile et dans le dossier do laquelle so troupe Facte qui I'appelle h fournir ses, d6renses dans le d6lai impart par la loi, ne pout raisonnablement p tenuree qu'elle ii'a pas (46 avertie ou qu'elle ii'a pas requ. copie do la pi6ce trouv6e en sa possession.
D'oh 11 suit que cette fin de non-recevoir est d6nu6e de fondement et qti elle doit Otre rojet6e.
Stir le preinier moyen pris d'exc6s de pouvoir, de violation de I'Zirticle HIS du Code do procedure civil ot fausse application de ]'article 785 (ILI Code civil.
La critique 61ev6e par le sieur SOn que Dumois centre le jugement attaque' et bas6e sur Fabsenco do motifs n'est gii6re fondue., L'ex.ainen le plus rapid suffit pour d6niontrer que Fadmission de. la fin do non-recevoir proposed par les dames AstOrie et Elitiore, Darivager est parfaitement raisonii6c ot expliqu6e par les juges. Gest dit testament mystique du 25 ddcembre 1890 que le sieur S6n que Duinois tiont, en efret, le droit d'agir comme l6gataire de la dame. votive Firniin Dupuy et c'est de Iiii qWil s'est autoris6 pour demander la jiullit6 du testainetit du 23 niai 4894. Cet acte est doiic le pivot du proc s, et le debat devait roulor tout naturelleineiit stir sa validity, puisque, reconnu valuable, la demanded dti, ;ieTir S6nbque Dumois so trouvait justified, ot que, declare nul, la lin do non-recevoir des dames Ast-6rie et Elinore Darivager bas6e. sur le d6faut de quality du sieur S6n&qi-ie Dumois devait e'tre accueillie. Gest bien la inarche suivic par le tribunal qui ii'a pas pu, on wilissant ainsi, violet les dispositions de Particle J IS du Code do proc("dure civil.
D'autre part, le tribunal civil des Cayes, en dMarant iml le testaineDtmystique du 25d6cembre,1890 pour d6faut d'uneemprointe, a-t-il faussen-ient applique Farticle 7185' du Code civil?
Pour r6soudre cette question, il faut so bien p6ii6trer de Fesprit qui a prOsi(16 a la r6daction do cot article et se rendre bien compete du but que s'est propose le 10,gislatour on I'Mictant.
L'article 785 prescrit des formalit6s infinies pour le testament mystique ; il exige, entre autres, que cot acte soit clos et seelle'. Quelle est la port6e de ces deux mots, clos etscelM? 11 est evident qu'ils significant que le testauient mystique doit non seuleiiient
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Q 8 REQUISITOIRES PRONOUNCES PAR 51. EDMOND 118RAUX.
e'tre elos, c'est-h-dire fernid, mais encore scell6, c'est-h-dire portant Fempreinte d'un sceau, d'un cachet. Cette double pr6caution s'cxl)ti(lue par la n6cessit6 qu'il 3r a d'assurer, dans Fiilt6r6t des families et de la morale publique, le secret ot FidentiW pour ainsi dire d'un acte'qui content des lib6ralit6s et qtii change solvent Fordre des successions. Or, ce but lie strait pas atteint s'il dtait permits, centre I'Rymologie du mot seelli et le sells qui lui a M6 toujours attribu6 dans le style administration, de se contender d'un.
-simple cachet on cire, sans en-ipreinte, car rion ne strait plus facile ,que d'enlever la cire, d'ouvrir le pli renfermant le testament mystique, d'y substituor un autre, et de remettre un autre cachet do cire 4 peu pr6s semblable au premier. Et s'il on pouvait kre ainsi, zDil adviondrait que la loi aurait exigo' une formalitC inutile,
ridicule ni nie, cc qui n'est gu6re probable.
Nlais, objected le deniandeur en cessation, la formality du seel ii'a pas W prescribe A peine de nullit6, ot il y a fausse interpretation de I'article 785 faite par le tribunal civil des Cayes qui a prononc6, la nullit6 du testament pour cc motif. Gest une erreur. 11 est vrai que I'article 78-5 lie content lui-men-le aucune sanction, mais Farticle 807 qui le complete et qui r6sunie tout le paragrapbe relatif aux donations et aux testaments y a pourvu ot attache formellemellt la peine de nullit6 h Fomission ou 4 Finobservance des formalites requires pour la validity de ces actes.
11 s'ensuit que ce moyen est d6nu6 de fondement et qti'il doit e ti 'cai
-e e 16.
Sur le deuxi6nie moyen pris d'exc s do pouvoir, do violation de t'article 40 dti Code de procedure civil et fausse interpretation et fausse application do Farticle 8il du Code civil.
On voit appliques dans cc moyen, comme d'aillours on le verra dans les autres moyens du pourvoi, un. syst6me d'apr s leqtiel touto raison donn6e par les juges 't I'appui de leur opinion et pi strait, sclon le demandeur, le r6sultat d'uiie erreur do droit, collstituerait une violation do Farticle 118 du Code do procedure civil.
Mais ce syst nio no so solution pas. Une error do droit vicie naturellement le jugementqui la content et appelle la censure dii tribunal do cessation; mais si cette orretir est soigneusenient d6volopp6c, parfaiteinent raisonn6c, olle lie tombe pas n6cessairement sous le coup de Particle 148 du Code do procedure civil. Cet