Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00006

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I




RELIEUR
Rue Roux, 336
PORT-AU-PRINCE
I-


4


AL













R AFFAIRS CIVILES




IV 1. ALDIENCE DU 2S JUILLET ISO1.

lietldcion dies juenienits. Point de fail. Point de droil.
Que.ltiun. Le \%eu de I'article I iS ldu C.ode de procedure civil est rempli
toutos les fois que les 6nonciatious des conclusions, motils et disposilif vien-
neut clairement et sans effort corroborer et complete la parties sp6ciale
exposee, nirine tr'-s sommairement sous le titre de point de fail.
II en est de nmnimelorSqlue le point de droit, quelle que soit la fomjn employee,
est 6nonc6 e dmanitre h embi asser naturellomenit toutes les question,
ragiltes dans Ie debat et devant itire utilement r6solues.




Le 26 avriil 1S48, le .siecur Alctd Piinard, pharmacicn, inlroduisait
ldevanii Ic trilbunal civil de Saint-Marc, ine demlnind en divorce
pour cause dletrmine centre la dame ITcrminic G6rald Germain,
S0I11 U OUse.
Les forimalitls prdli mii ia ires reinpl ies, les parties so sont trouvres.
.n vertu (d'ne fixationl dru tl'il.ilin;al, Il'aiudience publiquei du
19 jililet tie la mIme ann'e.
A cutlt. atlience, le ieur Aledce Pinair conclut i l'admission de
la derande en divorce et la dame IIerminie Gerald Germain a
son irrecccalilitl pour non-pertinence des faits articulls dans la
requ'(lle eon divorce.
Le 2: juillet 188, il sortit Ido ce tribunal un juigenient qui (i rejeta
la fin de non-reccvoir propose' par la dame Ilerminie Grnald
Germain, admit la demand eu divorce presentee par le sieur
licde Pinard ct renvoya les parties a proceder au fund.
Cetle decision faisant grief A la damo IIerminiiie Grald Germain.
clle A'c-t pourvic eun rassation centre clle, le 13 aoItt suivant. A
1'appui do son pouvoi,, elle excipe







2 Iil..ij'lIU I I L. L II'I i l0.i- PAll M1'.\ l. EII.Mii [( IIEHI\ \.
Sli \ic de l'oriie et do NiHlatiion dc L'arl'icle 1'.S Idu Code de
,rio .l uci'Ii.i l\ilc, ci c que I exioSition du ljoillnt de rlit serait
illi'lllfi-;iiul vI' lie pi', iit-'lEl'ail ias la \;lilalile p1liysionomio du

S-' I, \ i.lI fIi rnn',l cl do violation dc I'airticle I 'S du (Code de
irl'Irl', i rr<-I, l' .'' .II c (|li'il y aiuiait insuflisance dtls ioinlts deie
.I.,ilI | ...l.. I .. ii* lll >i inent attaque.
ii- i i nl i,'r iiolen tir6 de 1'insuffisance de l'cxpo-ition dIu
-l'iilt d e l.i1l.
e.o rc'e ii' ll 1,111. a;-5 fonde. L.a lecLire du jugg en t ii u'ili(u
-tiflil I, l ull' lilII illi, just id6 ties fails de la cause, ie l.a
iin;rli ,Il, I;t i,.,iCeilir', do I' laccomplissemniit des fornmalit6s
odicti:es par la Joi. in voit parfaitcment, tant par les motifs et
disposiif du jlli,,'Ili'lil (iue par les conclusions prises rcspcctivc-
imenit par 1 ]lmAinond Blailly. avocat du sieur A lcee Pinard, et
I1" I;'geor Cuuvin, avocet de l;i dainc llerminic Gerald Gcilinauin,
quels soIn les 616incinls do la con test tion, quoelles ont (;t;- les
allures ddu lbat, les tapes parcourues pour arrive i audience
1)putli1ique dii1 jllillet Oil les parties, ayant product Icurs prklten-
lilons rciprliIues, la cause s'est trouvee en ctat de recevoir
jllrlllr'lll .
)'est Oil vaiii que, tronquant le jugenlent dlu 23 juillet 1888, la
danli ll rni (i6raild Goermnain on nrapporlte uin extrait oft elle
prtlnid que iie s tIrouveiit pas ls C6s enonciatiois prCscrites par
1'arlicle I '8 ldll Codte tid procedure civil. Car, cctct all;galion, 'Lit-
,lle \iaie, scrait sails inilluellce sur la dlicision du Tribunal -npriiiri,.
Ce ii'sLt pIaS, oci ( dl'o1, tLII ine parlli, lilais dans I'ensCiiillt (Il
,.ii:,1111 li, t I'on doit ,oi r lir ,lii'r l'accoimplissement dies formality s
cxig('e's [par I'arlicle I i8 du C:ode do pil, ('11ii', ci\vile. l.a loi n'y a
,.. alaclicn ties foriies sacra;iiintc'ltl Is, ct lIa doclrinle n- 'l "
pille Ic | oilti de failt rsiiltc l l ii lllallllall n ll t (1do '61ioiciation des
'I1. l -i,, i.-l'-]r.liv\-es tis parties (iic du point do droit, dcs
ii,'itl et !i-1...-.iii l d jiuge in nlt.
Siii' 1Ie( dcuxiciniic ioycii liir tie I'insuflisance do l'iiiull- i, des
pIoillt do diioit. 4
liurl quio Ic \ll v lu d' rlii'ie 1iS du Cotode de prloculiduve civil "i
rr injlli, il suflit (lilt les 'ioiiits do droit indiquelili les qilu stli ,l i,-.
s'. devall, itcs jilets (A i'-i, ii, par le diliwii lif du i jiigeinlcit.






AFFI-AIES CIVILLS.


Allii:-iiic frlme paitticuliLre. n'est lpreserite pour lour pu.-iti.,n, et le
silence du logislateur a ce sujel iiiliqriue suffisamment qu'il a
entellndu abandoin.l: er cltte partic du ijgement. a la lunmire des
judges. Ce(tll interpri';tioin est, an reste, celle qui a prdvalu; et il
est ,diiini;llment admis que les juges peuvent se contenter
d'indiquer les principals questions de droit resultant de la co'n-
testatioli, cells auxquelles se rattachent toutes les autres et don't
la ddci-ini doit ndcessairement entrainer le jugement des points
tC cessoi rc' s.
Les j iges dc Saint-Marc ne se sont point ecartcs de ces principles.
Appelcs a se prononcer sur la recevabilitd ou l'irrecevabilitW de la
demand en divorce du sieur Alceo Pinard centre la dame Ierminie
Gdrald Germain, ils ont rdsum6 le dkbat en ces tcrmes : 1 I1 s'agit
de savoir si le tribunal doit dire que l'exception d'irrecevabilite de
la demand est concluante, yfaire droit, rejeter en consequence la
demand en divorce, ordonner que le demandeur sera tenu de
recevoir I'Spouse dans la maison conjugale, on s'il doit dire que
cette eoxcplliii est irrecevable comme Rtant opo,'i,1 sur la nun-
pertinence des faits, etc. )
On n'y trouve aucune omission. Les (qUcstions h rdsoudre y sont
clairement indiqudes, et les juges se sont montres assez explicites
pour que leur decision c&liappe a toutes critiques. Si le moindre
d,)ti.- 6tait permis h cot 6gard, on n'aurait qu'a consulter le dispo-
-,'itif du jugement attaqud pour se convaincre que les questions
,1,'ides sont conformes au point de droit et ne sortent pas du
cercle oi les juges avaient circonscrit le ddbat.
Le minister public estime, en consequence, qu'il y a lieu de
rrjeter le pourvoi de la dame Ilerminie Gerald Germain, spouse
Alcee Piiard, d'ordonner la confiscation de l'amende d6posee et
de condamnler la demanderesse aux dpens.

Fait au Parquet, le 28 juillet 1891.

EDaOND HERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Cullnfoirm'.meint i ces cocluIions, le pourvoi a Wtd rejetd par
l'arret don't la toneur suit :






IIIi.ii lTOIIiES PRONOUNCES PAR 31. EDMOND f'IIERAUX.


AlItlR'T DU 4 AOUT 1891.

.i TllliUN.\AL,
(jul Miu,-i.iir to juge C. D6jean on son rapport fait h audience
slu \-illtl-lllil juillet dornier, ensemble Ml. Edmond Hl6raux, sub-
slilt dI ~Commissaire du Gouverieneent en ses conclusions, pour
I. ,i ji-, iii, t .uit la teneur : (voir les conclusions).
\ 11 II.- i.:es. notamment lc jugement don't est pourvoi et les
r.qu l,.'s des parties,
Vu Ir;it. 1 il di Code de procedure civil,
L.e tribunal. apr s en avoir ddlibdre en Chambre du conseil,
ir h- I-Ii.i in u-'ii du pourvoi critiquant los points do fait et
II. d v'il. i l lpir 1diiImudration des pieces et les motifs :
.\ll.nl11ii, .'n flit, que l'ensemble du jugement attaqud present
I-I ,' h '*, ll-lmnnts do la coniil.ilaliioi_ d'entre les parties et de la
I.. -i, ii d,: j ges,
Qu'cll.' liMI. n II le ve(P do la loi ost rempli, toutes les fois que
les nh'in.iiiii, des conclusions, motifs et dispositif viennent
clairement ct sans ,.fiior, corroborer ct compleler la parties spe-
ciale 1xp'"i':. In.'imi tris sommairement, sous le titre de point de
rai :- 'galemenit, lorsque le point de droit, quelle que soit la former
c iipl'y, est niionc6 de manieroe embrasser, naturellement,
routes les questions agitdes dans le debat et devant 'tre utilenient
r' -. ,l ues ;
Attondii ( que les principals pieces sont, do faith, 6iummrdes
et la ,.Ii-i,, 1'galement motive;
Par cos ii-lii'- ct si les conclusions Uiii ciir.siii: du mninistire
publlic,
Icjetole Ic pourvoi forUnd par la dame Ileriinie Gdrald Germain.
p' i' Alcde Pinard ; ordonne la (imiliscalinii de amendede d6posde
cl coidlamnie la p.- r\%.i\;iii. aux depens.
I)oni de nouis, lill' ii, .iJcan-.lI-'ji1i r sil'.i i ln .I. A. Courtois,
I .1 lils, PW 'i:.id eC C. Dejean, juges, en auidieincl publique
lhi -::i auoiln l inil huit cent quatre-vingt-onze. en presence de
31. IM. l:6raui:, substitt du Co i iui--.;iir. du Gouvernement et
<1u ciloy ie C. S. Benjamin, c-oiiinii--'reflier.













No 2. -- .\LDIE.LE DL 10 SEPTEMBRE 1891.


Iicd;ctiio de jugement. Fausse indication de domicile. Moyen iuuo eai..
Delai accord pour le payment d'un billet a ordre.
Question. Est non recevable la fin de non-recevoir oppose h la recevabilit6
d'un pourvoi et base sur la fausse designation du domicile du demandeur
en cassation, lorsque ce point n'a 6td 1'objet d'aucune discussion devant les
premiers juges.
Commet une fausse application de la loi, le tribunal qui accord un delai pour
le payment d'une creance resultant d'un billet a ordre.


MESSIEURS,

Le 18 janvier 1890, les sieurs Charles Ddlinois et Ci0, de Saint-
Thomas, successeurs et liquidateurs des sieurs D6linois freres et Ci',
ont fait ajou'ner le sieur Eugene Lafontant devant le tribunal de
commerce de Jacmel pour s'entendre condamner a leur payer la
some de P. 2. 711. 45, montant en principal et inkirtOls d'un
billet h ordre souscrit par ce dernier aux sieurs Delinois freres ct
Cie, le 30 novembre 1882.
Le 23 f6vrier de la meme annee, apres des debats contradictoires
ofi les pretentions respective des parties ont dtd combattues do
part et d'autre, il sortit un jugement du tribunal de comrn i'co de
Jacmel qui condamna le sieur Eugene Lafontant A payer aux sieurs
Charles Ddlinois et Cie, es qualit(s, la some de P. 1. 080. 95,
dtfalcation faite de la some de P. 582. 52 portde par erreur dans
le billet h ordre du 30 novembre 1882, et lui accord pour le
payment de la susdite some de P. 1.080.95, le ddlai de cinq
ann res.
Los sieurs Charles Ddlinois et C'" trouvant, dans la solution
donn,:e a leur diff6rend avec le sieur Eugene Lafontant, un exces
do pouvoir, une violation et une fausse application de la loi, ont
desire. hi votre censure le jugement rendu par le tribunal do com-
miierce de Jacmel.
Los moyens qu'ils presentent h l'appui de leur pourvoi sont les
suivants :







Slil Ll lllla-.ij I IL I'll,,P .I';1 S PAIl M I-.H iUN[ II \Il\U\.
l' \ illiii -I1.- l'arlicll I di Coide de procledurel' ciile. eln ce
ilnr. ,liwi.i-il.-, Ils m otil': el I, di:posilil' d( jI geIent allaqui
in'oil ;pa ;i\ i I., l)pint d( droit la concordance rdelle exig'e par la
loi h peinie doe lllil Slcon cux, Ics juges ont pos6 d'eux-iill'mes
dans le points de droit la question de savoir si Ics 9 0/0 d'iiin rtls
stipuills dans le billet h ordre devaient titre pay s, cette question
in'laniI pas rdsultc des ddiats; ct, apirs l'avoir ainsi pose, ils ne
I'ont pas rcdsolue dans le disl)ositif.
2 Exces de pouvoir et violation des articles 925 et 926 du Code
civil ct Ii5t du Code de commerce, c Itrilunal de commerce de
Jacimel a), l,. -eitlani eiiiil ct on l'al. iic, de toute solliitation
de la parties ,lf .inll,1*-. -' a-I'c rdi a celle-ci un ddlai de cinq
;iin(es pour so libcrr du montant d'un billet a ordrc, malgr6
les d:'fn.,'- formelles de l'article 15')4 du Code de commerce,
et ayant, an modpris des articles 923, 4'673 t 1675, retranch 1'interot
conventionnel cin- .ii ili par ledit d6bitcur.
Le sieur Eugine Lafontant oppose au pourvoi exerce par les
-ionlrs Cli;hrll- DPelinois et C :
I1 I'ue fin do non-recevoir tire des articles 71 et 929 combines
du Code de pror.dlulre civil, en ce que l'acte do signification des
moyens de cissat;on des sieurs Charles Delinois et Ci" avec assi-
gnation an sieur Iln.-ii, I Lafontant t f'ounrir ses defenses dans
I dolai 1;gal;d, ne conlient pas le 1 iniiiiiile rel des d oiiiiin leurs,
mais un faux Iinic.il,, Saint-Thomas, cc qui frappe cet acle
d'niini inllitc radical et rend, par consequent, irrecevable lenu

2 Des arguments tendant a d6montr er que le premier moycn
des I.-ri ,id.nl t eCt cassation est d16ell de d( fiilenll, ect clque les
)oiints Ifii it et de droit et les motifs ct dispositif du jugement
(cili u qio nii, I i irI.i parfaiteclln t entire eux.
:3 ) Dcs ,,n,-idIralions an iu,, -, d,1-,iull.s il cherchle a Rtablir
q'l'il i'y -a en, do la part du tribunal de commerce d( Ja.lcain.l, ni
exI ,'- de poiuvoir,, ni viul;li.>n des articles 923, 92(, 1673, 1675 du
Cod civil t 1'4 d(l Code de commerce. L'effet don't le payemenlt
SIll .''l.nII' avait cess(, dit-il, d'etre lit billet 5 (ordervo, Ic crtan-
* i lr ayail i.iiii' nli a recevoir IIn acompte apros I'6elv -anic dies
ternes et h fire rli.i-'i dies intr;elsy lmenIlioni s, ce qui constiltne
ilne no\alion et une IrIaisfoirmatio (il billet a i ordre eln couple






AFFAIRES CIVILES. 7
couraniil, renlidaill applicables a t l'.-:p ce les dilpi itijiil de l'article
1030 d i Code civil.
Sur la lii de non-recevoir proposed.
C'u.nt a tort que le defendeur en cassation soutient que les pres-
Eiptions de 'article 71 du Code de procedure civil, speciales at
F'acie introductif d'instance devant les tribunaux civils, soient
applliciallI.- h 'acte exigd par l'article 929 du mlme Code. Une telle
extension donnd e a l'article 71 aurait pour resultat de crer des nulli-
tVs que le plgislatldir n'a pasjugd utile d'dtablir, de river ls citoyiins
dte l'eorcice de plus d'un droit 16gitime et de retire h la defense
la latillude intL'eonsaire a la sauvegarde de ses interots. IIureuse-
ment que pour nous mettre en garden centre une tell interpretation
les principles nous enseignent que, quand on procede par analogic,
il faut tenir compete de l'cspecc, so pi':ln'er de l'intenlion du ldgis-
lateur et determiner avec precision Ie but et la portle de la dispo-
sition don't on veut fair l'application. Or, en comparant los textes
des articles 71 et 929 du Code do pInroi)(-,ilu'. civil, on ne voit pas
que les minutieuses formalitis exigdes pour introduire une action
on justice en vue de prdvenir toute surprise, d'dviter toute erreur
et d'offrir au defendeur lo moyen de faire des offres ri I-ll.s ou des
pro .ition, soient applicable ha 'ate qui tend ia aice reformer
une decision intervenuc centre parties qui so sont d6jai trouv6cs en
presence ct qui ont eu tout le loisir de discuter leurs qualit6s et
leurs pretentions. Et si, dans un intldret d'ordre public, il est
permis d'exiger dans l'a,.igialtion i fournir ses defenses au grore
du tril)unal do cassation F'accomplissement des formalities essen-
tielles des exploits, cette exigence no saurait aller jusqu'a l'indica-
tion du domicile. Ce domicile, en effet,a d(u tre prdeedemment indi-
qtiu dans F'acte d'ajournement ou dans les qualities du jiii-rin-1. t. Et
la parties qui n'aurait pas juge utile do critique de ce chef, soit
l'exploit introductif d'instance, soit les qualities du jiugement, a
inau\aise grice a Ie fire pour la premilore fois au tIibunal de
cassation. Ainsi done, le domicile indiqud par les sieurs Charles
Ddlinois et C'c, fit-il autre que Ie leur cc qui n'est nullement
prouim' 1'exploit du 21 juillet 1890 ne saurait Ctre annuld pour
ce soul grief.
Sur le premier moyen tired de la violation de l'article t i8 du
Code de procedure civil.






8 REQLISITOIRES PHlONiNlCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
11 est :%\ ident, etil n'y a pas de contestation possible h ct regard,
que, apr6s avoir posd dans son point de droit la question relative
aux int6drts rdclam6s par les sieurs Charles D6linois et CI', le
jugement attaqu6 ne I'a pas r6solue dans son dispositif. C'est un
oubli regrettable sans doute, mais le moyen tired de cot oubli ne
saurait fire fortune devant la Cour Supreme. Car l'omission de
statucr sur un des chefs de la demand constitute un mnoyen de
requite civil et non do cassation.
Sur la premiere branch du deuxisme moyen pris d'exces de
pouvoir et de violation de article 154 du Code de commerce.
Les dispositions de article 1030 du Code civil qui confOrent aux
juges le pouvoir discretionnaire d'accorder des ddlais au ddbiteur
malheurcux et de bonne foi sont inapplicables aux lettres de
change et aux billets h ordre. L'article 15i du Code de commerce
continent h cet dgard une derogation formelle, et le principle qu'il
consacre ne saurait ne pas recevoir son application lorsqu'il s'agit
d'ccfets de commerce r6unissant les conditions voulues par les
articles 127 et 18," du meme Code. L'cffet souscrit par le sieur
Eugene Lafontant aux sieurs Ddlinois freres et Ci", le 30 no-
vembre 1882, rentre dans cette catdgoric. La date, la some a
payer, les nons de ceux h l'ordre desquels il est souscrit, l'dpoquc
du payment, la nature de la crdance, tout y est specific, tout y est
.-lireniii-nt indiqud et vient ranger cot acte dans une des classes
sp6cialcs 6tablies par le Code de commerce et lui donner droit au
privilege que l'article 154 y attache.
On object h tort que cet cffet avait cess6 d'A lrc un billet h ordre
ct avait do g' inrd i n une obligation ordinaire, les sieurs Charles
Dl)linois ct CdO ayant consent non seulement a recevoir un acompto
sur la totalid de ce billet longtcmps apris l'dcheance de ses terms,
mais encore h fire remise au ddbiteur des iiiV'rli y stipulds.
Jutre quo cette question n'a pas 6td ddbattue devant les premiers
juges et quo, produite pour la premiere fois en cassation par le
(ldfondeur, les sieurs Charles D1linois et CIc n'ont pas pu so
ddfondre sur ce point, los pi;cs du process ct les faits de la cause
suffisent pour d6truire une p ,',cillC assertion ot renverseir 'argti-
mentation a laquelle elle a servi de base.
En effect, si le montant idu billet h ordre a 6td rdduit par le jugo-
ment, du consentement dos parties, c'est que lors de sa signature,






AFFAIRES CIVILES. 9
t Saint-Thomas, le 30 novembre 1882, il n'avail pas etd tenu compete
d'une Iraite de3,000 francs ou de 582 piastres 52 centime.s, endos-
see par le sieur Eugene Lafontant au mois de juin president cn
fa-vur des sieurs Ddlinois freres et C'G. Erreur que le sieur Eugene
Lafontant, de retour h Jacmel, signalait i ces derniers par sa lettre
du 25 d(cembre 1882 et que ceux-ci se sont empressts de recon-
naitre par leur lettre du 4 janvier' 1883. II i'est done pas exact de
dire que les sieurs Charles Ddlinois et C'' ont conseinti recevoir
un acompte sur la totality de ce billet, longtemips apres l'6chdance
do ses ternes. Le grief tire de ce que les int6rets du billet du
30 novembre 1882 auraient etc abandonnes par les sieurs Charles
I)Dlinoik, et C'i, n'est pas plus serieux. Les crdanciers du sieur
E,,g~ine Lafontant, voulant 6viter un proccs et arriver h recouvrer
ce qui leur dtait du, avaient proposed ce dernier de lui abandon-
ner les inii;'rts dchus, s'il consentait h payer cash le montant
principal du billet souscrit. Le sieur Eugene Lafontant n'a pas cru
devoir accepter cette proposition. Son consentement In:c-,iire
pour former le contract, n'ayant jamais 0td donned et la condition a
laquelle cel abandon 6tait subordonne n'ctant jamais arrive, les
parties se sont trouvees dans le meme et sembblale 6tat qu'aupa-
ravant. En sort qu'il n'y a jamais ou abandon d'illlkl10 de la part
des sieurs Charles Dilinois et CG". I1 s'ensuit naturelloment que le
billet souscrit par le sieur Eugone .Laf,,lant n'a jamais perdu son
earactbre de billet a ordre et que les juges (d trilumiial de commerce
de Jacmel ne pouvaient, sans exceder leuL's Ipouioirs et violer
'article 154 du Code de commerce, acorder de.s idhlais pour le
payctiment de cet effet privildgi6.
Sur la deuxi6me branch du deuxicme imaien tired de l'exces de
pouvoir et de la violation des articles 925, 1673 et 1675 du Code
civil, en ce que le tribunal a retli-fichel les inter(ts consentis entire
les parties.
On comprend difficiloment que les dl imandeuuis en cassation
reprochl' lint au tribunal de commerce de Jacmel d'avoir retranchi
les iHni ir'O conventionnels do l'obligation du 30 novembre 1882 ot
viold ainsi la loi des parties. Le dispositif du jugement critique
est iluiet lh-dessus, et l'examen le plus scrupuleux ne saurait y
montrer la trace de 1'exces de pouvoir impute trop ldgirrement aux
juges de Jacmel. Peu import, en effet, que des considerations de







10) ILEit l~l Iuli tL PRONONCES PAIl M. EDMOND IIERAUX.
fai t ct 1,-i appreciations -ir'~uieI s de droit que peuveit cClltii.i les
;au1tr,.i parties du juiigement laissent percer I'opinion des juges a cc
sujet. Le disl)ositif constituent soul le jugement, c'est i lui seul
qlluon doit s'en pri.idrc lorsqu'on excipe d'un mal juge.
Dans cos (iricii'-lances et par ces considerations,
Le miniist e public estime qu'il y a lieu de casser et annuler,
pour exces do pouvoir, le jugement rendu par Ic tribunal tde
:.counllhii de Jacmel, e 25 f6vrier 1890, do renvoyer les parties
par-devant tel autre tribunal qu'il vous plaira designer pour ,tre
fait droit au fond ; et d'ordonner la premise de Famende d6pos6e.

Fait au Parquet, Ic 10 septembre 1891.

EDMOND ILhihAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Cuiifurii' -111ii t ces conclusions, le tribunal a rendu 'arrit
suivant:

ARRIT DU 22 SEPTEMBRE 1891.

LE TIonIUNAL,
Oui M1ll-i.lr le juge Jl. A. Courtois en son rapport fait C1
l'audience, 31e Duchatellier, present h la barre, a offer lc d6pot,
s'en remettant an tribunal et apres avoir cntendu Ic r6quisitoire
lu et I' 1,I- du citoyon uEdmonod Idlraux, substitute du Cuinll ,iir
du CGuwivi wnlnt, il l en a 61t d6libOrde cc qui suit:
Vu l'a, I declaratif de pourvoi dressed an greffe du tribunal de
cl lli' rc, le '17 jiillet, iiI'-iii ann1 e, jministere de B. Trichet.
greffier, tel qu'il se comporte au dossier; 20 le jugemcnt attaqud
dOnient sigiiifid; 3 la re',iIl avoc les moyens dos demandeurs,
e1registrhe ct signilide; 1o los oyns de l de defense; 5o0 touted
autres pi'T.r-n. produites r.-lpecliveinclnt, notailment Ic billet it
ordrc du litige ;
D)norI. Vu les articles 1030 du Code civil, 929 du Code de
ipr.,'d61luir et 15.' du Code de commerce involqus ct discutds:
Sur l;a lill do non-recevoir base sur le faux domicile des
oill ta lb111 sl' :
Attend Itice 'art. 929 )i'ercitd exigeant ilnpl.erativ\eli'len quo la
signilicali ties luly~'n soil faite au d6fendcur, t persolne oil
dom icile, il en risulte que toute signification delidil.- moyens
autrem ent faite est ie,,-.- ir, i,.t ,.,iliqualle;








Mll alledt i tI quei1.1 I' dlem aiiandeurs s'Etant iux-imiiiue. qualifies i '
domicilids a Saint-Thomas, tant dans le jugement a ltaqu que dans /
l'acte introductif d'instance; quo cette fausse qualification n'ayant
etc I'objot d'aucune discussion devant les premiers juges en vue
de la fire reformer, ii suit de 1h que le dlT4feideiur est maintenant mal i
venue a exciper, de cc chef, centre la roecevabilit6 du pourvoi; '
dit la fin do non-recevoir oppose pour la premiere fois, est inope- :
rante, mal fondee, la rejette;
Sur Ic l'piiiiicr chef Idu di'uxi\,r-iie moyen consistent dans la
violation (de Farticle 145 du Code de commerce, et la fausse appli- 'tu
cation de l'article 1030 du Code civil; iL
Attendu que 1'effet souscrit le 30 novembre 1882, par led6fendeur,
faveur des Dl6inois frrres, etant un billet i ordre, come tel.
assimild a la lettre de change, est prote gc par l'article 13i du Code "
de commerce; que c'est h tort que 1'on objected qu'il est ddg6ndrd ,
en compete courant par les acomptes qu'il a subis. Los pieces du
procso et les faits de la cause suffisent pour d6truire cette objection:
cedit billet Rtant rest' intact depuis le jour do son obligation
jusqu'i la demand en justice. Le prdtendu L valiit qu'on all;i-gu
n'a cdi qu'une erreur rectifi6e devant les ipre'iirs juges, du con-
senleniiiet mutual des parties litigantes. ramenant, par cc, le billet
souscrit h sa valour v(ril labl et intrinseque ;
Attendu que la crdance reconnue et verifi1e, 6tant un billet a
ordro revetu de tous les caract'res qui le constituent, I'article 030
du Code civil n'6tait point alpplit.,ible dans l'espccc ; que pourtant los
juges consulaires out entacli leur decision d'un vice radical on
accordant an ddbiteur un delai de cinq annees pour s'acquitter de
son obligation;
Pour ces causes et motifs, case, renvoic les parties devant le
tribunal de commerce de Port-au-Prince potur connaitre du litige,
ordonne la premise de l'amende ddposde et condamne le d6fendeur
aux di 'enis.
Rendu par nous Jh. A. Courtois, Pdrigord, Ilyppolite, S. Bistoury,
juges, et I). Etienne, vice-president, au Palais de Justice du tribu-
nal (do cassation, en audience piblique du 22 itpleibllre 1891.


AIFF. AIES CIV\'ILES.


1 1













No 3. AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1891.


i.iiic.itinii des moyens de cassation. Ddfaut de quality de I'6pouse pour
se substitute au mari. D6ch6ance du pourvoi.
Question. Le demandeur en cassation est tenu, i peine de d6cheance, de
faire signifier a sa requete, dans la huitaine de sa declaration de pourvoi, la
requtte contenant ses moyens.


MESSIEUIIS,

Le 3 mai 1890, les sieurs et dames Mldina Ferdinand, Mauzius
Ferdinand, Ferdinand fils, Petit Donnous GenestV, Petite Manzelle
Ferdinand, Petite Quetie Ferdinand et Cldomdlic Ferdinand,
-aii.i-,i'iitl le tribunal de paix de Port-Salut d'une demand en
inllitd d'une operation d'arpentage faite le 29 avril pr6cedent
h la requete du sieur Dorcena Zozo.
Le 10 mai, le tribunal, adjugcant aux demandeurs leurs conclu-
sions, annulait ladite operation d'arpentage et condamnait par
d(faut le sieur Dorena Zozo aux di:lioi, de la procedure.
Sur la -i iiiliitilion qui lui fut faite de cc jugement, le sieur
Dri'-ii.rn Zozo declara former opposition at son execution et cita
ses ;ll\ -. iires par-devant ledit tribunal pour voir retracter cette
.1:'.i-i.-ii L'affaire produite a I'audience dn 3 juin suivant, le tribu-
nal, faisant droit h une fin de non-recevoir soulev6d par la dame
WMldina F.iEi niii.n et consorts, ddbouta le sicur Dorcena Zozo de

1i. conil -.tli.ii, qui divisait les parties ressortissant. t un autre
'1.-d.,: de jiiridicliiii, to sieur Dorcena Zozo interjeta appel du
j. ,.'"t I l par ddfaut du 10 mai pricit6, devant le tribunal civil des
C 1p Mais la in Iri il vint se henrlcr h une fin de non-recevoir
qui, ;r.ililli. parole trbilunal le 12 mai 1891, ruina ses esperance-
et ajouta aux ,, lii n ,trin,,t.i l don't ii avait 6td prcci'-demniiint
'oltjet une c ol d. liiib lii ii a cinquanto piastres de doinnages-ini'-
rets.
Le 27 mai do la ln inSle annii e, le sieur Doredna Zozo, no pouv\ant






AFFAIRS CIVILES. 13
L- ri'ignier au sort qui lui 6tait faith par ce dernier jugement,
faisait au greffe du tribunal civil des Cayes une declaration de
potuvoi.
Mais, come si son Energic se fit 'puisee dans cette sdrie
d'actions et qu'il hesitat au moment d'ouvrir une instance nou-
velle, le sieur Dorc6na Zozo disparut brusquemment du ddebat;
c'est alors que la dame Dorc6na Zozo faith son apparition ct qu'elle
faith signifier cn son nom personnel des moyens de cassation a
l'appui de la declaration de pourvoi faite par son 6poux le 27 mai
prce(denlt.
Cctte substitution de personnel et la pro,':dur-c qui s'en est suivic
sont vivement critiquees par la dame M1dina Ferdinand ot consorts,
qui opponent au pourvoi de leur adversaire une fin de non-recevoir
base sur le defaut de quality( et le ddfaut d'intedrt de la dame Dor-
cena Zozo.
I1 y a lieu, dans ces circonstances, d'examiner tout d'abord la
fin do non-recevoir propose, son admission devant entrainer le
rejet du pourvoi.
II est evident que la dame Dorc6na Zozo n'a ni quality ni intdret
pour attaquer le jugement rendu par Ie tribunal civil des Cayes.
L'examen le plus rapid des pieces du proces suffit pour d6nmon-
trer qu'elle n'a jamais agi soit come maitre ou r'epro'"iitant du
maitre du droit; que son nom ne figure dans aucun dos acts de
Ia procedure, et que ni le jugenent du tribunal civil des Cayes, ni
les deux jiigements du tribunal de paix de Port-Salut, n'ont eu a
statuer sur aucune demand produite par elle. Elle n'apparait,
pour la premiere fois, que dans L'acto du 2 juin 1891, ouvrant 'ins-
tance au tribunal de c.;isatilr Or, rien ne semble autoriser une
telle intervention, justifier le role que cette dame s'est attribu6 et
Rtablir l'interet particulier et l'-[itime qu'elle peut avoir h la cas-
I.iliiI du jugenment d6efere volre celnslure.
Mais, si sdricuses que soient ces objections ct quelque influence
qu'olles -,iciit appelocs h exercer sur le sort du pourvoi, il y a une
question qui sollicite tout particuliBrement attention du tribunal
ct qui, eu 6gard h son catraell'- d'ordre public, doit avoir la prio-
rit6 sur cello base sur le defaut de quality et le ddfaut d'interet
do la demanderesse en cassation. C'est la capacity de la dame Dor-
cdna Zozo d'ester en jugement. L'article 199 du Code civil range,






I Il-.il I1 I. linRL PIIONONCES PAll M. liL.MU0 N[ 1i IIE AUX.
en effect, la feime marine dans la cal'-goiic .- Ilerson l iie la-
;pal'- d'ester en justice et exige que, suit en ileianludaln t. soiit eu
,fe(,i1,ili, elle so muniissC d'une aulorialliiln ie l'do poux sous la
piliii; ll (i-, dllqu el elle sC troupe. Or, 1'acte sigilfid le 2 juin 1891, a
la requc'le deI ladame Dorc'na Zozo ne comporle pas 1'acico inplissc-
nient Id cell fr 'i;lil' ; il est done nul et no saurait produire
aucun IffTl juridique.
II s'*i.-iiit quce Ie sieur Dorcena Zozo n'ayant pas faith signifier
..i.i.iiil.licm-ent. ses moyens de cassation et que la personnel qui a
protendu se substituer a lui etle fire en son lieu et place n'ayant
pas la capacity voulue pour paraitre en justice, il a encouru la dd-
clidance piino(,' par 'article 929 du Code de procedure civil.
En ( n.i l II i"li' :
Le ministlre public requiert qu'il plaise au tribunal ddclarer le
ielur D,,ri'l Zozo d-ieu de son pourvoi centre le jugement du
tribunal civil des Cayes eii dlite du 12 mars 1891, ordonner la con-
fiscation de l'amende d6plosc- et condamner la dame Dorc6na Zozo
alux dc 'li.

Fait au Parquet le 17 septembre 1891.

EmIOND IlEnACUX
Substitut du Conimissaire du Gouvernement.

(,.rl,,'i:II. i h ce rdquisitoire, le tribunal a rendu 1'arret
- i' \ ll 1

AIIIIET DU 6 OCTOBRE 1891.

LE TlIBUnNAL,

)nli 1. le judge P. Ilyppolite on son rapport failt l'audienco;
les '1'., I1.Ie..,-uI de MO IJn. Ls. V6ritc pour los defeudeurs ; ct
"prls lo r<'ijuisitoire du ciloyen Edmond IIeraxii, substitute du
C IIiiini ;ie dii Goulvernoement lu et depose, il en a 6td ddlibl'rd
i.'i Illlll, Sll il
Vii la .I1I 1.r.,ii.i, de pourvoi faite sous la coillparuliiii all
Greflo duli ciloyen Dorc6na Zozo le 27 mai dernier, minister
de Paul 1 ., I. .- ., f'li, ,- ; 2 le jugement attaqud don't copies
signii e ; 3I thil, les iCi. '-- oversees al dossier, notalmment
I'exl)os( des i tn-'-' du pourivoi .inili: a la requele de dame






AFF.II1ES CIV\ LEs 15
Dorc6na Zuo, le 2 juin dernier, exploit de Septintus Stevens,
huissier ;
Vu les art. 922, 929 C. P. C. invoquds aL l'appui de la fin de non-
recevoir oppos6c ~a la re.oi: bilii'- du pourvoi ;
Attend que par cette exp'i-:sioii imperative de l'arl. 929. -
Dans lahuitaine de la declaration de pourvoi, le demandeur fera
-ignilier au ddfendeur, a pcirsonne ou domicile, un acted, etc. -
il est littdralement demontr6 qu'il income an demandeur diclarant
seul do fair la si-~nnificalinl prescrite; qu'en consequence, nul
autre, sans mandate special, ne peut intervenir, en son lieu,
pour ce :
Attend que le demandeur, dans l'esp6ce, apres avoir fait sa
declaration en personnel, est disparu pour laisser continue son
r61e par une brusque intervention de dame Dorcena Zozo, son
spouse vraie on suppose, qui fit, h sa propre reqiu.t,, cette signifi-
cation des moyens;
Attendu q(ue ladite dame n'a jamais dtd parties au process, qu'elle
n'a figure, n'a etd nomnime au prealable, ni dans l'exploit introductif
d'instance, ni dans les jugements attaques de dlau t et d'appel,
ni muni d'autorisation marital, qu'ainsi elle est incapable, sans
quality, sans int6rit dans la cause ; que, partant, sa signification
de moyens ou son intervention, comnme si, n'ayant jamais exists;
Attend que, pour tout cc, la dechdance pronounce par l'art.
sus-vis6 est encourue, puisqu'il n'est plus temps de rdparer cette
fatal irrdgularit ;
Pour ces causes et motifs,
Sans avoir besoin d'examiner les moyens et 'autre lin de non-
recevoir, -lit et declare que la signification des moyens, tell qu'ellc
se comporto, est nulle ; qu'il y a d5:iilani'[. du pourvoi ; ordonne
la confiscation de l'amndce ddposee et condamne le demandeur
aux ddpens.
Rendu par nouis Laroche fils, P6Digord, P. Hyppolite, S. Bis-
toury, juges, et D. Etienne, vice-prdsident, an Palais de justice du
tribunal de cassation, en audience publique du 6 octobre 1891,
an 88.














No 4. AUDIENCE DU Lo1 OCTOBRE 1891.


Purge des condamnations faite par un avocat. Acquiescement. Qualitis
des jugements. Point de fait. Moyens nouveaux.
Question. La purge des condemnations faite par un avocat n'implique pas
acquiescement de la partie, lorsque cette parties a revoqu6 cet avocat et
charge un autre de se pourvoir contre le jugement de condemnation.
Le fait par un avocat de n'avoir pas repliqu6 aux conclusions de la parties
adverse, n'implique pas acquiescement de la parties, si elle n'a pas approuvd
la conduit de son avocal.
11 n'y a pas violation de l'art. 148, C. p. c. lorsque les qualities du jugement no
laissent pas de doute sur Pidentit6 des parties.
11 n'y a pas non plus violation dudit article lorsqu'un jugement de validity de
saisie-arrit se content de relater les fails et circonstances sommaires de la
saisie.
Les moyens qui n'ont pas Wte I'objet d'aucune discussion devant les premiers
juges, ne peuvent i'tre presents pour la premiere fois h l'examen du tribunal
de cassation.


M1ESSIEURS,

Pour avoir payment d'une some de mille trois cent trente
gourds, nontant en principal ct accessoires des condamnations
prononcdes en leur faveur par jugement du tribunal correctionnel
du Cap-IHaitien, en date du 15 avril 1890, les sieurs Ney, Flor-
ville, Toussaint et Itdomnde Apollon firent pratiquer le 11 sep-
tembre de la nmenie annue uine ;i ieic-arrli sur des fonds que le
gii,':rial .Joseph Dessources, leur debiteur, avait on ddpot au greffe
du tribunal civil du Cap-lla'tien.
Le 2 f6vrier 1891, le tribunal civil du Cap-Haitien, apris avoir
entendu contradictoirement les parties et apprdcid les circons-
tances do fait ct de droit, valida ladite saisie-arrcet et ordonna h son
greflier dteo idrl ses mains en cells ties saisissants jusqu'a concur-
rence Ids -'iiiw,,. du.. cos derniCrs.
Le 13 fvrier do la imiinue annde, ct avant que ce jugement fiit
levd et ,ignilif, Me TOndus litienne, avocat ct mandataire du g6ne-
ral Josephi Deso:,urciiie, so prdsenta au greffe du susdit tribunal et






\FIF\RES CIVILES. 17
-, lil d(li\rer par Ie -icur Voltaire Freddrick, greffier en chef, ia
.oinello de sept cen ts gourdes, laquelle jointe a celle de quinze cent
ingt-dIcux gourdes, qualre-\ingts centimes, payee en execution du-
,lit jigcenl' t i .\Adl iiIniar Auguste, avocat des sieurs Apollon,
I'cI'llentait Ic. icl onlnt du ddpot fait entire les mains de cet officer

Le g'ndlla;:il .loelli fe-.,urces, inmcontent, h cc qu'il parait, de la
:l-uliil don1.hili,' Ita celIc allaire et ddsapprouvant la conduit de
Tn-ritdu I:lienihie Ian_- la circonstance, so donna un nouveau
IilondIllairi',. .M' J.-Il. I'Plil, lequel so presenta conforminment a ses
il Isructiili al. grol'f dii tribunal civil du Cap-Haitien et lit,
le. 1 avril de colle anri';,, line declaration de pourvoi centre le
.ill li ,'ii t il 2 f,.i'i\0.r l ,s ll.
LI.'s mIlioVCucn suilr lslliils le general Joseph Dessources so fondo
1pour deinandrli la coi-satliin de ce jugement sont les suivants
1' Vice de formue '-I \iolauion de l'article 148 du Code de proc6-
lure civil pour' oniis-ioii de la profession du demandeur on
cassation, insuffisance des points de fait et do droit, defaut do
precision des motifs et enlin irr6guilariti du dispositif qui content
un ultra pelita;
20 Exccs de pouvoir et violation de 1'article 343 du Code
d'instruction cri.ninclie combine avec 1'article 923 du Code de
proc dure civil, ct fausse iinterlprl'lttion et f;ll.-. application des
articles 178 et 479 du min'. ir Code, on cc que c'est a tort que lc jug -
ment critique a declared bonne et valuable la s..iiic-ar,'l pratiquec
le t1 septembre 1890, le jugement on vertu duquel c(ll. saisie
a et6 op6rde ayant dt6 frapp( do nullit6 par arret du tribunal do
cassation en date du 12 du mn6me mois;
3 Exces do pouvoir et violation des articles 1168 et t 1I9 du Code
civil combines avec l'article 1136 du nmine Code et f t-.- interprd-
tation et fausse application de F'article 943 du Code civil, le tribunal
ayant pris pour une obligation pccuniaire ordinaire la condamna-
tion aux dommages-int6rets, frais ot d'l:pns prononcde par le
jugement du tribunal correctionnel du Cap-Haitien en date du
15 avril t890, ot avant porter atteinte t l'autorit6 de la chose jug'ei
en ajoutant au dispositif de cc jugement une condemnation a des
intd6rts;
4" Exc6s do -pouvoir et violation de l'article 144 du Code de
2






18 IREQUISITOIRES I 11'i NONl.E1 PAR M. ELD.UiN[ IIEALIUX.
proclinr civil, en co qu e Ic jilngnent du 2 fvi\-ier proiunllc,
l'exdcutiol 1pro\i-,ir" pour des d6pens allou6s.
Les iirnos Ney, Florville, Toussaint et ldominec Apolloii
opponent au pourvoi de leur adversaire, outre des moynos de fond,
deux fins do n.ii.-recovoir tirecs : 10 de l'acquiescement du general
.1o-p.lil D. ---ii. i-, an jugement attaqud, en ce que, par son
ii;liil.I,ir, il s'est soumis au jugement avant m3me sa signifi-
cation 4 avocat t c h parties t l'a executed volontairement et sans
reserve .n,' 1m'; 20 de l'adhlsion sais restriction du g6lneral
lo,, phi Dessources a leurs conclusions devant le tribunal civil du
Cap-Hlaitien.
Sur la premiere fin de non-recevoir propose par les dtoendeurs
en ,,;i.,lii, et base sur l'acquiesceincnt au jugement attaqud.
L'i.iliui-ceinent don't excipent les d6fendeurs resulterait de l'exd-
cution du jugement du 2 fEvrier pricit consentie par AM T6neus
ElieLin,. avocat et mandataire du gcndral Joseph Dessources.
I1 imported done avant tout d'examiner le mandate don't se trouvait
anti ledit avocat afin d'en deduire les consequences 16gales appli-
>"-,;i1lr._. ia l'esp cce.
La 1poctmration donnee au sieur T6nduis Etionne, par acted au
rapport de MA Fertius Audig6, notaire public a la residence du
Limb cet verse au dossier, est conQue en ces terines : < Put present
c notre 6tude le g6ndral Alexis-Josepli Dessources, commandant
de l'.iri.' 1ili..-n'iit,'l du Borgne, habitant propridtaire, demeurant
eAt lii..ili,5 h Port-1Aargot, lequel a, par ces plrd.enies, fait ct
,.1 tiill i."rii, son mandataire special AI Tendus Etienue, avocat
du Ii.in .. du Cap-Haitien, habitant propridtaire, y demeurant et
d1iii.-ilii .!niI,.l il a donna pouvoir de, pour lui ct on son nom, le
,.'- 1,,',. ~.1, :, -dr-l.vii(t le tribunal civil du resort du Cap-IIaitien,
aux lions dco 'j.,,idr. a tout ce qui fait l'objet de son proces avec
les sieurs Ncy .\pl"ll ii, Florville Ney Apollon, Toussaint Ney
Apollonl t Ii.,I.I1.e Ney Apollon, et gindralenmnt fire relati-
ve'~a'iIl a cc iqe (1.-ii tout cc que le mandataire constitud jeugcra
c.,ii\.nbl ql i.l.,! no1 n Ir)vu on ces presents promeltant do tout
ratifier. )
Cc aiii;ial,. ele qu'il est irii'ii, conf6ro-t-il h MA T1ndus Etienne
Ie droit d',( luiil,',.i au jii ti cii< t interveiu sur la contestation
lqui divisait les parti,-?






AFFAIRS CIVILES. 19
Quand on se rappelle les principles rigoureux qui ri',;i-.-n la
mati6re et I'interpritation restrictive a laquelle sont gendlralement
assujettis les pouvoirs du mandatuire conventionnel ou judiciaire,
on ne saurait h6siter a rdpondrc negativement. II n'appert nullement,
en effect, de la procuration ci-dessus rapportee, que le g6ndral Joseph
Dessources ait cu d'autre intention que cell de se donner un
representant, un mandataire Idgal, devant le tribunal civil du Cap-
Haitien et qu'il ait jamais renonc6 a la faculty d'aviser ulterieure-
ment ct personnellement aux moyens que poulirri'i.,i lui commander
ses ii,''i',ls. Les terms de cet acte sont assez nets et assez precis
pour dearter toute autre interpret station et emp@cher toute equivoque
h ce sujet. 11 n'y est question que de representer le mandant, aux
fins (( de rpondre a tout ce qui fait l'objet de son proces. Et il est
singulier que, s'agissant d'une question aussi delicate que l'acquies-
cement et don't les consequences sont aussi graves, on soutienne
que le simple pouvoir de representer quelqu'un en justice implique
celui d'acquiescer en son nomn h une condanination prononcee
ultdrieurement contre lui.
Yous ne manquerez pas de faire justice d'une pareille pretention
et do rejeter en consequence cette fin de non-reccvoir.
Sur la deuximie fin de non-recevoir baMde sur l'adhlsion sans
restriction du gnderal Joseph Dessources aux conclusions de ses
adversaires.
On ne voit point, par les conclusions insdrdes au jugement du
2 f6vrier precite, que le general Joseph Dessources ait adh6rd sans
restriction aux conclusions de ses adversaires. On voit, au contraire,
qu'il a soumis au tribunal civil du Cap-Haitien des considerations de
fait qu'il pensait de nature a influer sur sa decision et s'en est remis
sur cc point a 1'dquitd et a l'impartialit6 des juges. II n'a done
point renonc6, ainsi qu'on le soutient a tort, a la faculty d'exercer
un rc,t.' rs contre le jugement qui interviendrait, si ses interets
Rtaient 16sds.. Son attente ayant 6td trompIc et le rdsultat obtenu lui
ayant appris qu'il avait trop presumd de la bontd de sa cause et de
l'accueil que les juges feraient h ses moyens de defense, il lui est
facultatif de demander la rectification des erreurs de droit que peut
contenir Ie jugement prononce contre lui.
Cetto fin de non-rccvoir, entierement ddnude de fondement, ne
sera pas accueillie par vous.






20 REQUISITOIRES PRLuN.E'NES PARI .1. EDMOND IIERIIUX.
Sur le premier iloyen tilr- de la violations de l'arlicl' I is dll Cude
de procOdure civile, en ce iui toucihe la lprol'es-'in,. les points de
fail ct do droit, les iulilu's et dispositif du jiigcment attaqud.
a) Plrf,'--i,,,. 11 n'est pas exact de dire quie le ji-genent ne
coiili.iil I'l, I,'i:,j lioli d'aucune profession pour le general Joselill
D, -.iii..-. Nolus y rIlev'IIs la designation suivante h son
endroit : Le sieur Alexis-Joseph Dessources, ex-commandant de
I'i idi-iiieiil di Borgne, demeurant et domicili6 a Port
Margot L RIdaction qui satisfait pleinement au vcu de l'article 148,
puis(lu'aucun doute ne peut exister sur l'identite du (igneral Joseph
D 'c.-'-.urc:.. Au surplus si cot te nonciation paraissait insuffisante
au g'ndral Joseph Dessources, il avait pour de\oil de la fair
recltiliir par une opposition aux quality du jiigcineint dans la
former et les ddlais indiquds par le Code de procedure civil. Ayant
n6glig ,1,- le I fire., il ne saurait se prdvaloir de sa negligence pour
fire un moyen de cassation.
b) Point do faith. Cotto partic du jugement est irreprochable. Elle
conticnt les faits de la cause, ceux sur lesquels ls juges avaient
a prononcer et auxq1icl. l'acte d'opposition avait donn6 naissance.
EL c'est une prtention vraiment exorbitant que cell qui con-
;-I- ah exiger d'un jugement do validitV de saisie-arrRt, outre les
:,il- relatifs h la saisie, des fits qui ont donn6 lieu a un prce-
dent jii ..ii'ii. l et dans lequel ils sont relalts tout au long.
c) Piil do droit. Aucune question relative a la r6cusation en
masse dlu tribunal civil du Cap-Ilaitien ne devait figure dans le
juii.-ii~. i du 2 fCvrier, puis(5ue ce n'dtait pas un point en dibat,
ine, question lqu'il appartenait au tribunal de rdsoudre, inais une
imiple (I' -lii,, de fait qu'il suffisait d'dnoncer. 11 n'y avait lieu
11no pli- de poser aucune question relative a l'cxdcution provisoire
du j i.. ,'t.-I intervenir, puisque Ie tribunal n'a pas status sur
ce clief. El s'il y a lh une omission de leur part, elle n'ouvre la
\v ie 'a la : I l" I civil et nullenic nt h la cassation.
d) ri, -i- Les motifs du jugement sont h tort critiques par le
1.!!, (i 1 i cin assalioi. Les motifs des jugeiments nc ddcidant
riein Lt L t;int des riii-,i nlil.l quc la loi prescrit mais
qu'il I n'assijlclt it 1. 1111 former, ils ne peuvent, si Crrouids
qul'ils pi--.-n i ,, ri overture h cassation si le dispositif,
qui c -'lile -~ l le j .,uri'ii, ,t, est conformno 4 la loi.






Al'AIIIES CIVILES. 21
e) Dis-polilif. La ciiiliirniiatioi du general Jos.-c:ll Dessources au
payment des intdrets reclames par les sieurs Apollon ne saurait en
aucune fancon constituerune violation del'article 148 duCode de pro-
cedure civil. Cet article no reglcmente, en effet, quo la rddaction
des jugerments, la forme que doit avoir toute decision judiciaire
pour offrir le caract're de veritc judiciaire, et non la fausse applica-
tion ou la violation de la loi; il ne saurait done abriter la critique
produite par le gondral Joseph Dessources.
Aucun de ces diff6rents griefs souleves contre la rddaction du
jiigemet n'Mtant fondes, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur les deuxieme, troisi6me et quatriome moyens.
C'est se niimpreiidi'o 6trangement sur les attributions du trilbnal
de cassation que de croire que, place comme il l'est en dehors des
faits et des interets privds, il puisse descendre a l'examen des faits
et des circonstances du debat et -- prononcer sur leur valeur.
Un tel empietement sur le pouvoir .,iiverain des juges du fond
aurait pour rdsultat de jeter la perturbation dans les diciiri'
judiciaires et la promiscuity dans l'ordre des jurisdictions. lleureu-
sement qu'il n'en saurait ktre ainsi et que, avec cette haute sagesse
don't vous avez faith toujours preuve, vous n'accueillerez pas ces
moyens qui surgissent pour la premiere fois dans la cause et qui,
n'ayant pas Ret proposes devant les juges du fond, ne les ont pas
mis en measure de les examiner et de les apprecier. Maintenant
done le ddbat sur son veritable terrain, vous ne permettrez pas au
deinmandeuCi de sortir du cercle qu'il s'dtait circonscrit par ses con-
clusions et de vous entrainer sur un terrain nouveau qui n'avait
6td ni prevu, ni discutd, ni siiIpconni: avant l'dclosion inopinee de
ses moyens de cassation.
Le minister public conclut, en consequence, a ce qu'il vous
plaise rejeter le pourvoi du gdndral Joseph Dessources contre le
jugement du tribunal civil du Cap-Haitien, en date du 2 fevrier 1890;
ordonner la confiscation de l'amende ddpos@e et condamner le
demandeur aux dopens.

Fait au Parquet, le 14c octobre 1891.

EDMiOND HIRIAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.






22 fREijLii follES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
Conformnmenth ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrit sui-
vant:

ARREIfT DU 13 OCTOBRE 1891.

LE TRIBUNAL,

Oui Monsieur le juge Jh. A. Courtois en son rapport fait a
l'audiencc; les d6veloppements de 1 e Adh6mar pour les dMfen-
deurs; et aprbs le rdquisitoire du citoyen Edmond lHdraux, substi-
tut du Commissaire du Gouvernement pr"s le Tribunal lu et dd-
pos6, il en a dtd ddlibord tel qu'il va etre dit;
Vu l'acte dlclaratifde pourvoi dress au greffe dudit Tribunal
civil, le 11 avril dernier, ministere de Bellevue Drouinaud; 20 le
jugement attaqu6, don't copie -ignilii-c; 3o la requete contenant les
moyens du demandeur ; 4o celle y responsive des defendeurs, ct
toutes les autres pieces verses aux dossiers respectifs ;
Vu les articles 148, 478, 479, 923, C. P. C., 343, C. Inst. crime ,
1168, 1169 ot 1136, C. C., par lesquels le jugement attaqu6 est
critique d'etre entach6 de vice de forme, d'exces de pouvoir, de
violation et fausse application des articles susvises ;


LE Ti II;U\ U\.,

Sur la double fin de non-recevoir propose, centre le pourvoi,
base d'un cOte sur l'acquiescement du demandour; de 1'autre, sur
son anlld,iion h la conduit de AM Tneuis Etienne, son avocat et
mandate ire;
Attendu que les faits de la cause n'dtablissent point le merite de
cette double fin de non-recovoir ; que le demandeur a si peu
i'rquie..: aux condemnations pronounces par le jugement attaque
qu'il a rdvoqu( son mandataire, constitute un nouveau ct declard
se pourvoir contre le jugement do validity de la saisie-arret;
Attend qu'ayant rdvoqud son premier mandataire qui avait
purge los condamnations prononcies sans autorisation sp6cialc, il
n'est 1.,i vrai de dire qu'il y a eu acquiescoment dans l''sp,:':c;
Attend que l'acquiescement doit etre formal ou doit r(sulter de
quelque ,0 I.- d'cxecution ct volontaire et ultirieure de la part du
mandant;
Attend qu'il ne sauraity avoir non plus, dans cet Rtat, ni appro-
bation, ni .allrI:ioii favorables h la conduite de MI'Tendus Etienne
puisqlu'il a dtd irvoipi'; declare celte double fin de non-recovoir
ddnude de merite, la rejette;






AFFAIRS CIVILES.


Au fond,

Sur le premier moyen bas6 sur la violation de l'art. 148 par
lequel le jugement de6oncc est querell6 parce que la profession
du demandeur au pourvoi ne s'y trouve pas, pour l'inexactitude du
point de fait, du point de droit, des motifs et du dispositif ;
Attend que le demandeur y est d6signd par les qualit6s qu'il
s'est dtonn i. s lui-m6me dans la cause ou sous lesquelles il est
g6n6ralement connu; savoir :
Le sieur Alexis-Joseph Dessources, ex-commandant de 1'arron-
dissement du Borgne, demeurant et domicili6 d Port Margot. -
Ainsi dit, il n'y avait point a so m6prendre sur l'identitO du person-
nage ; d'ailleurs il lui dtait facultatif de faire rectifier ces qualit6s
en observant le delai et la voie utiles, au lieu de garder le silence
pour y trouver plus tard un cas de cassation;
Attend que le reproche allg;gui contre les faits du jugement
n'est pas plus fondd; qu'en effect, il n'y avait qu'h relater les faits
et circonstances sommaires do la saisie-arret: c'est ce qui a t6 fait;
que, quant aux faits originaires du proccs, ils sont amplement et
suffisamment circonstancids dans le jugement primitif qui est com-
pltement vis6 dans le jugement attaquc ; et quo, bien plus, ce
dernier ne serait pas mime vicie parce qu'il y aurait eu d6faut de
mention du jugement primordial;
Attendu qu'au point de droit, il n'6tait pas n6cessaire de rappeler
l'incident de r6cusation qui etait devenu un fait isolh, jug6, et qu'il
n'6tait point besoin do remettre en discussion;
Attendu egalement que le chef d'ex6cution provisoire n'est, en-
l'dtat de la cause, qu'une simple allegation, puisque le jugement
attaqud n'a pas statue a cet 6gard, n'y trouvant ni cause, ni raison;
done, dans le point de droit, il n'y avait point a s'interroger lh-
dessus;
Attend que les motifs d'un jugoment ne sont critiquables que
lorsqu'ils influent sur le dispositif et qu'il ne so rencontre ici rien
de semblable et d'inopportun;
Quant au dispositif, l'art. 148 ne r6glant que la ri'd:,;lion ou la
former de tout jugement, une clause qui dispose que le demandeur
est condamnd a payer la some en principal avec les intit6rs, ne
peut pas constituer une violation de l'art. 148 ; il ne saurait yavoir
en cola autre chose qu'une appreciation de circonstance ou de faith
resultant du litige; par touts ces considerations dit le premier
moyen sans fondement, le rejette;
Sur les 2me, 3"Le, mce moyens;
Quant aux griefs all6guds aux 2me, 3inet m4m moyens, ils auraient
pu avoir quelque valeur, s'ils avaient 0t6 l'objet de quelque discus-






24 REQUISITOIRES PRO.I,,NCES PAR M. ELDMOND IIER.\L\
-ion devant Ics premiers jiigcs, mais ils soul mal v\nu.i is :i tr.
prescntes et soumis pour la premiere fois a 1'cxamen du trilbnal
qui ne peut sortir des bornes de sa competence.
Pour ces causes et motifs, rejette; ordonne la confiscation de
1'amende d1.,' l.; et condamne le demandeur aux d.11'-"-s.
Rendu par nous .J. A. Courtois, Laroche fils, Pdrigord,
P. Hylplil,., jtuges, et D. Elienne, vice-pr6sident, au palais de
justice du tribunal de cassation, en audience publique du
hreize octobre mil huit cent quatre-vingt-onze, en presence de
Mon-icu'r Edmond HWraux, substitute du Commissaire du Gouverne-
ment et assists de Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier.













N A I'DIEL.i E DU 5 NOVEMBRRE I.'.


Visa de pieces. D)faut do molifs. Succession dvolue aux enfants natu-
rels. Contrat de marriage.
Question. Equivaut au visa des pieces exig6 par Farticle 18 du Code de pro-
cedure civil une appreciation extraile d'une pikce figurant an dossier.
hII jugement est critiquable pour absence de tout motif, mais non pour des
motifs quelconques, meme sans justesse, quand surtout ils ne sont pas con-
fradictoires avec la decision du dispositif.
N'est pas contraire h 1'ordre public la clause d'un contract de marriage qui
stipule qu'a ddfaut d'enfants les biens de I'6poux decede retourneraient a
ses parents meme naturels.


M ESSIEURS,

Le 8 mars 1859, le sieur Joseph ValIrius lamneau 6pousait la
demoiselle Anne Emilie Delsina Delsoin, fille 16gitime de Joseph
Delsoin et de la demoiselle Louise Victoire Dorasine Mddor, son
spouse.
Un contract, sign le meime jour, reglait les conditions civiles
du marriage des 6poux Valrius Rameau. Est-ce exse., de prd-
voyance ? Est-ce pressentiment de l'avenir ? On ne saurait le dire;
mais toujours est-il que, dans l'article 8 de ce contract, il est
stipule que, ( dans le cas oh il n'existerait pas d'enfant nd ou a
naitre au jour du d6ces du premier mourant des epoux, ses biens
gendralement ddpendant de sa succession retourneraient a sa
famille ,.
Aprs avoir vu mourir successivement son prre ot sa mere ct
avoir perdu l'esp6rance d'avoir une post6ritd, la dame Delsina
Delsoin s'est cteinto h Jacmel le 29 juin 1881.
Sa tombe s'dtait a peine reformnie, qu'un ddbat prenait naissance
entire ceux (iqi prdtendaient a sa succession. D'un cotd, les sieurs
Ddmoustier et Ldo Delsoin, fils naturels 16galement reconnus par
son p6re, invoquaient les liens du sang; de l'autre, le sieur Vald-
rius Rameau, son 6p:oux survivant, se reclamait du regiime succes-
soral Rtabli par le Code pour exclure ses fr6res naturels.






20 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMONL IIER,\U\.
Apres des ddbats contradictoires oui les parties ont eu tout le
loisir de soutenir et de discuter leurs pretentions respective, il est
sorti du tribunal civil de Jacmel, le 4 septembre 1890, un juge-
ment qui declare les sieurs D6moustier et Ldo Delsoin seuls habiles
h recueillir la i'ccic.-ion de leur sceur dedcdde; comment i' J. B.M -
gic, notaire, pour la liquidation ct le partage des biens de la
cominunautd des epoux Valirius Rameau, et envoie lesdits sieurs
Ddmoustier et Ldo Delsoin on possession de la succession de
Delsina Delsoin.
Tromp6 dans ses esparances, mais non d6courag6 par son insuc-
cbs, le sieur Valdrius Rameau a port le dbat devant vous et vous
appelle h vous prononcer sur la valour juridique de la decision qui
lui fait grief.
Les moyens qu'il relive a l'appui de son pourvoi coni-,l llt
I En un vice de forme et une violation de 1'article 148 du Code
de procPdure civil, en co que, d'une part, les juges n'ont pas visd
parmi les pieces produites par les parties un jugement du 27 octobre
1881 don't ils font 6tat, visa qui etait indispensable pour permettre
de constater s'ils ne s'dtaient pas irf' is 4 des souvenirs personnel
ct avaient eu la piece sous les yeux ; t, d'autre part, n'ont pas
expliqud les raisons, les motifs pour lesquels ils ont d6clard que
ce jugement avait rdsolu les droits des parties.
2 En une violaliii de l'ullicl. 583 ot de l'article 10 du Code
civil et en une fausse interpretation des articles 599 et 606 du mcme
Code, en ce que c'est a tort que les juges ont appeld Lo et Demous-
tier Delsoin, enfants naturels, a recueillir la succession de Delsina
Delsoin, infantt Iegitime, aucune successibilitd ne pouvant, aux
terms de ces articles, avoir lieu de 0I'litime h natural; et on ce
que c'est contrairement a la loi qu'ils ont declare que l'article 8 du
contract de marriage des 6poux Val,'riins Rameau devait tre executed,
i I article 6tant contraire h l'ordre public et aux bonnes mowurs.
Stir la premiere branch du premier moyen tirde dul non-visa
d'une piNce doiit les juges ont fait etat.
Si l'arti l 148 prescrit, h pcine (Id nullit'-, que les jugements
fassent iiillii-i des pieces produites par les parties, il n'assigne
pl;.I- ic(tte oIl iiili uine place particiili re dans les jiigeminliil-, et
il siffilt qu'elle so trouve daiis leur ensemble pour que la voloniil de
la loi soil satisfaite.






AFFAIRS CIVILES. 27
Or, nous relevons dans le jugement din-,nce le passage suivant:
<( L'affaire soumise au tribunal, la demand a Wtd repoussee par
line fin de non-recevoir souleve par Me Jh. Roche, alors avocat
de V. Rameau, tendant h nous declare inhabiles les denandeurs
it entrer en possession des biens de la dame V. Rameau, fille lhgitime
de Joseph Delsoin, pour les motifs que l'enfant natural mime
reconnu n'a aucun droit a la succession des collatcraux legi-
times de ses pere ou mre; qu'ils n'ont pas quality pour agir
come maitre ou representant du maitre; qu'ainsi point d'in-
tcrit point d'action; que, par consequent, la succession est
d6volue h 1'6poux survivant qui doit ktre envoy en possession des
biens de son 6poux; laquelle Rtant mal fondue avait etd
rejetde et par suite, il a ete ordonni aux parties de plaider le fond ;
ce jugement est en date du vingt-sept octobre mil huit cent quatre-
vingt-un. ))
Comment dire, apres cela, que cc jugement n'a pas Wet vise ?
Comment soutenir qu'on ne sait pas si les juges ne se sont pas
rdferds i des souvenirs personnel ou s'ils ont en la pie,' sous les
yeux ? Une telle analyse et une appreciation aussi f.rin'.ll' de ce
jugement laissent-elles place t aucune hypothsCe ? Et, y a-t-il
lieu de s'y arreter, quand on constate que le jugement du
27 octobre 1881 est l'cuvre des juges C6me Georges, Bellande et
C. Leblanc, et celui du 4 septembre 1890 celle des judges V. Ritter
Domond, .. P. C. Surin et Chancy aind? Nous ne le croons pas, et
nous pensions qu'il y a lieu de rejeter ce moyen coimme mal frid.i'
Sur la deuxieme branch du premier moyen prise de cc que les
juges n'ont pas expliqud les raisons pour lesquelles ils ont declared
que le jugement du 27 octobre 1881 avait resolu les droits des
parties.
Les motifs n'6tant que les raisons que donnent les judges pour se
prononcer sur tel ou tel point en d6bat, on ne saurait exiger qu'en
rap)pelant une decision prdc6demment intervene entire les parties,
ils reproduisent ou 6numnrent les raisous qui expliquent c..I t pre-
miere decision. I1 leur suffit de rappeler cette decision oil les parties
peuvent trouver, si ellis le ddsirent, tous renseignements h ce
sujet.
11 y a done lieu d'dcarter cc grief come ddnnu de touted valour
juridique.






1 BlilQUISli.I):I PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
Sur le deuxi6me moyen fonde sur la violation des articles 583,
10, 599 et '()0; du Code civil.
La question que vous prlsente ce moyen est h la fois grave et
delicate. Par son c6t, moral et par l'dtendue de ses consdcuences,
elle touche a la morale publique, int<;resse le foyer domestique et
embrasse une portion notable de la population. Votus n'ignorez pas,
en effel, les circonstances dans lesquelles s'est former notre socitd :
vous savez comment les unions legitimes dtaient naguere impos-
sibles entire les esclaves que l'interit du maitre rapprochait un jour
et s6parait le lendemain. Sortie de cet etat de promiscuity qu'on
troupe au debut de toute organisation social, la nation haitienne
n'a pas pu rompre tout d'un coup les traditions du pass, et
cli;ingLr en un clin d'ceil les 61nments don't elle s'est -e:vie pour se
constitute on 6tat autonome. Que voyons-nous, en effet, vingt
annees apres la proclamation de son inddpendance et au moment
IninI.,i oil s'llaborait notre Code civil? Le chef qui dirigcait nos
(lcdlini-es et qui avait h6rit6 du pouvoir en mine temps que de la
femme de son p1eddlcesseur, donnait au people l'exemple du ma-
riage libre, de l'union naturelle des sexes. Le temps seul pouvait
.ipporler un changement a un semblable etat de choses et faire
rentrer progressivement le people dans une voie plus en harmonic
avec la morale 6vangdlique.
C'est cc que nos lr'islateurs ont compris et c'est ce qui explique
comment, tout en copiant servilement la 16gislation francaise sur
les diff6rents points des lois civiles, commercials, criminelles ct
de procedure, ils s'en sent 6cart6s en ce qui a trait aux successions
et ont dtabli des dissemblances profondes, sur ce point, entire 1
syst6me frangais et le systEme haitien.
C'est ainsi que nous voyons la condition de l'enfant natural, en
Haiti, Wtre infiniment meilleure c celle de lenfant natural en France.
Ici, il est lidritier (art. 583 C. c. haitien), lh-bas, il ne l'est point
(art. 7;:; C. c. francais). Or, vous savez que la quality d'heritier
implique des droits et des prerogatives que ne comporte pas la
quality de -.iicr.-.'..ur irr6gulier. L'hdritier est le reprdsentant
absolu, le continuateur de la personnel du dEfunt, qu'il replace
de plein droit dans la famille et dans la society. Le successeur
irrdgulier est, en quelque sorte, un paria auquel la piti6 du
legislateur alloue quelques secours pour l'empicher de mourili do






AFFAIRES CIVILES. 29
faim. DCe lt, plusicurs consequences don't nous Alloilsi C isitl.-lr les
principals.
En France, l'enfant natural n'a pas la saisine des biens de ses
pere ou mere ddcadds (art. 724); chez nous, il 1'a concurreminent
avec les enfants 1kgitimes (art. 584). Sous l'empire du Code
Napoldon, il ne recucille, lorsqu'il concourt avec un enfant 1gitime,
que le sixicme des biens (art. 757); sous 1'empire du Code haitien,
il en prend le quart (art. 608). Ici, il est tenu d'acquitter les char-
ges de la succession, mome au delh de la valour total des biens
(art. 585); lah-as, cette obligation ne lui est point imp1 ~rl (art. 72).
D'apres l'ordre de vocation 6tabli en France, il n'a, en l'absence
de tons descendants de ses pere ou mere, que la moiti6 des biens
(art. 757) ; d'aprs celui etabli en Haiti, il en a la totality (art. 609).
Et, tandis que dans le system francais il n'a aucun droit aux
bins des parents de ses p&re on mire (art. 756), dans le system
haitien, cette exclusion n'a lieu qu'h l'6gard des asceiinlian et des
collatdraux legitimes de ses pIr'-r ou more (al1. ;06 elt 1;21.
11 va done falloir, dans tout le course de cette discussion, s',ai1ti'r
de la doctrine et de la ju 'isprld.en,.- fran'ai".-w- pour no s'attacher
qu'au text haitien et h l'esprit qui a pr6sidd h sa r1.hirliin.
En creant deux series d'lhiritiers (les hiritiers l:giilii., et les
l&',ritiers naturels), l'article 583 du Code civil prevoit le cas oil ces
deux series peuvent concourir ensemble a une succession et oi la
ddvolution de l'une a l'autre peut avoir lieu. Et s'il accord a
l'cpoux survivant les biens du conjoint de'ctdl-, ce n'est qu'a
ddfaut d'hdritiers dans l'une ou l'autre siric.
Cette rugle, assez simple en apparence, ne paraissait devoir
donner lieu h aucune difficult ni provoquer aucun dl:l.it serieux.
L'exp6rience est venue nous dmnontrer le contraire et vous appeler
a fixer par une interpretation Mlevce et gndireuse le sens et la
port6e de cet article.
La question pose par le sieur Valrius Ramneau et ri',olii
affirmativenment par le tribunal civil de Jacmel est la suivante :
( Les sieurs Leo et D.iin~itisiri Delsoin, en leur quality d'enfants
naturels de Delsoin pare, sont-ils habiles, soit par representation,
soit come hiritiers, h entrer en possession des biens de leur
defuntc soeur, fille clgitime de son pire, morte ab intestat ct sans
post6iili, h l'exclusion de son conjoint survivant ?,






30 liL.,t 1I- l llILE PI'ONONCES PAIl M. EDMuN11D I Illl EH X.
Le sieur Valeriius Rameau soutient qu'il rdsulte des ten'nl., dle
l'article :;83 que les .cIec--ihuu. doivent passer de parents logi(li Int-
en parents legitilues ; et, cette sdrie Opuisde, anconjoint survivant
ou a l'Etat ; car, pii'-:leIl-il, de ldgilime h natural, aucune suc-
cossibilit6 ne penut avoir lieu.
Cette iI ip .:talti.ii, qui est conform h I'esprit du Code fran-
.,i, ilabord sous l'empire d'iddes essentiellement differentes de
SI dni Icdgislateur haiticn et en vue d'une socidet mieux organic ,'.e
que la n6tre, est contraire, non seulement h l'esprit, mais aussi a
la lettre de l'article 583.
En effet, si le 1dgislateur feat entendu ainsi, il n'aurait pas
c(i,. rI : le principle de la devolution d'une serie A 1'autre, cette
d',,\llhtion ne pouvant se fire que de ldgitime a naturel. El c'est
en vain que le sieur Valdrius Rameau soutient qu'en I'alsence d'un
i,-i,- special l'enfant natural ne peut succeder a I'enfant 16gitime.
Le droit de recueillir la succession de ses parents est de droit
natural ; le droit positif n'a faith que le r6glementer et y apporter
certaines restrictions commanddes par les mneurs sociales des
pi iplc's civilises. Le principle general, reconnu et proclam6 par
le (Code, il faut une disposition express pour y ddroger, pour crier
unle e\c.ltion. C'oes du moins la march ordinaire, le procd6
don't so sert gdneralement le 16gislateur moderne. Ainsi, en vue
d'lliir,.i le marriage et de le fair rechercher, le ldgislateur a
voulu restreindro les droits de l'enfant natural et etendre ceux de
1'. III Il liliniie. Comment s'y est-il pris ? II a formula sa pensde
sur cc point, et, dans des dispositions formelles, 6crites dans les
articles (60; et 62', il a exclu 1'enfant natural de la succession des
... ,1 1,,k et des collatAraux l6gitimes de ses pore on mire.
IuLt-on fire rdsulter une disposition g6nerale de ces deux cas
p' li, li r's d'exclusion neltement formnuls dans le Code, et sou-
teoir avec quel(iue raison que l'nfant natural ne peut h6riter de
son ,. E. 1.'lilIi l videmnint non. Car, si la loi ect voulu
t-1 D. 11 iiI 'll, derogation h 'ordre natural des successions,
elle F'eut l ..nj jiI. elle 'a fait pour les ascendants ct les collatl-
raux li ili n,.- des I.I'-r et mnrede l'cnfant natural. Adoptant alors
sans resistilli.' le sy-Im.ai franCais, elle oit disposed d'une mlanilre
gdiinrale ct eLit en pirunt6 au Code Napoldon celtt formula radical:
( L'ii~.n iiil nal reCl n'a aucun lduit sur los biens des parents de ses






AFFAIRES CIVILES. 31

p)re ou mere. Elle n'aurait pas, dans une matiwre aussi grave,
guard le Isilence et laiss, aux juges le soin de devince sa pensee et
de rancher des difficulties par induction on par analogie.
11 y a encore d'autres raisons qui militant contre les pretentions
du sieur Valdrius IRamaii. La reciprocitd, base sur l'dquitd
naturelle, est le priucipe qui prndomine en matiere de succession
come en beaucoup d'autres. Chaque fois que la loi a exclu un
enfant natur'el de la -ucnccO-iii d'un parent 1lgitime, elle a egale-
ment exclu ce parent lIgitime do sa succession. L'article 606
dispose quo les enfants naturels n'lhritent jamais des tasc.-ndants
lgitimes de Icur pere ou mire ; l'article 617 vicnt ilnmmdiatement
apres et port que les ascendants lIgitimes de 1'enfant natural n'ont
aucun droit h sa succession. Un peu plus loin, I'article 6;2'1 denie
a l'enfant nalurel tout droit a la ,uiccc.s-ioni des collateraux lgiti-
mes de ses pbre ou mere et, rdciproquement, retire a ces collate-
raux tout droit h sa succession.
En est-il de mome h l'egard des frres e1gitimes de l'enfant
natural? Nous n'hlsitons pas a r6pondre non. Et notre opinion
est fondue sur cc que article 618, en appelant les freres et scouis
a la succ inin de leurs frres ou sa urs, ii'a pas etalbli de distinc-
tion entire les frbres et soeurs l gitiii.-s et les freres et soeurs
naturels, et sur ce que l'article 623, en faisant concourir les freres
et scurs legitimes et les frores et scours naturels h la succession
d'un enfant natural, attribuc aux l'gitlimi.s une parties des biens et
aux naturels une autre. Pourquoi, par voie de consequence,
l'enfant natural n'aurait-il pas, lui aussi, droit aux biens de son
frere Idgitime? Pourquoi la march du Code, si naturelle et si logi-
que jusqu'a present, so montrerait-elle tout h coup tortueuse, et
l'dquilibre qule Ie lgislateur a pris tant de soin 45 tablir serait-il
rompu ici? '
Ileureusement que rien n'aulorise i admettre une tolle consd-
quence et que tout se reunit, au contraire, pour la repousser : la
rIgle gdndrale h laquelle il n'est pas derog6, le ddfaut de recipro-
cit6 qui existerait sans cela, et surtout les dispositions de 'article
583. Cet arlicle ne faith arriver, en effet, l'dpoux survivant a la
succession de son conjoint dc6ddd qu'h d6faut d'lhritiers dans la
serie legitime ou dans la sdrie naturelle. Ce n'est, on le voit, qu'un
pis aller. II faut qu'il n'y ait aucun heritier, dans aucune des






32 IiL' fL'Il l'I.lllL_ I'll uN iON' .L-.S PAR M. EDLMu.ND IIEltA.I. \.
deux series, pour ju'il puisse pretendre h la succession de son
conjoint. EL c'est logique. On ne pouvait pas Ie prel':rr lui,
stranger, aux hdriticrs naturals en faveur desquels parole la voix
du sang.
Cette solution est d'aillcurs conform h l'dquite et au but moral
vers lequel doit tendre toiite legislation. Elle est, de plus, en
lridiimi', avec 1'esprit du 16gislaleur laitien, qui n'a pas voulu
rapper d'une sort d'interdit la majeure parties de la population et
revolter la nature en la blessant dans ses sentiments les plus
intimnes et les plus delicats. I1 y aurait, en effect, iniquity h adinet-
trc le principle que, villiblabl, ih ces plants parasites qui s'attachent
aux ve\,g:L t;\ ot vivent ( lours d6pens, le conjoint puisse s'iniplan-
ter sur une famille pour en d(pliiiller les branches naturelles.
11 est dga4il.l. .iit une consideration qu'il ne faut pas perdre do
vue. L'exclusion de 1'enfant natural a la succession des ascendants
et dos collat6raux legitimes de ses pare ou more est un chAtiment
(tal)li par la loi pour punir une famille de n'avoir pas recherche
l'union lgitime qu'elle tend h honorer et ah favoriser. Or, I'inter-
i.'lilia'ii restrictive est la seule admiso en mati6re de pine. On
ne saurait done s'auloriser de l'exclusion de 1'enfant natural a la
uc.-sion des iendiaiint et d1,. collatbraux Igilimes de
ses 1l;.'r on mere, formellement proonncde par la loi, pour
re,'rt.r par ;m.;iloi( de la -iiL-ce-.--iond de ses frnres ou sucurs

Du rest, I'article (60 du Code civil etablit Ie droit de reprtsen-
tation en favour de l'enfant natural aussi bien que de 'cenfant
ldgitime. Lio ct Dniilier Delsoin so trouvent done, on verlu de
la fiction l:gile, dans la place et danis les droits de Joseph Delsoin,
ii ur p')re. Or, come celui-ci, s'il ect v6cu, aurait recueilli la
-ui. i.-iiIn do sa fille, ses enr'ants naturels qui se trouvent dans sa
1pl.i( cet il;ii ses droits, doivenl. la reciirillir ciiiui, il l'efit faith
Sili- 11n 11" 11.' .
C('iii110 on Ic voit, dais l'une come dants l'autre hypothlse, la
-uic i-.-ii de Delsina Dolsoin revient h ses fri'res Leo et DI)emousticr
Del-1in,,, et le sieur Valrius liamcau no saurait y prelcndre.
II s'eisiit q'it I'article 8 du contract de marriage des ipoux
Val :riii, I iiiieau no continent aucune dilpi tiii contrai e i' l'ordri
public et aux honnes mneurs, tpuisqu'il n'a fait que reproduire une






AFFAIRES CIVILES.


rEgle e't-ile dans le Code; et que le tribunal civil de Jacmel, en
tllrilbiant h Leo et D6moustier Delsoin la succession de leur scour
1:gitime, n'a ni viold ni fausseecnt applique les articles 10, 583, 599
ot GOG du Code civil, mais qu'il on a fait, au contraire, une saine et
juste application.
Dans ces cirn-lrtariis et par cos considerations, le minister
public estime qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi du sieur Valkrius
lhameau contre c jiigement du tribunal civil de Jacmel en date du
\ septembre 1890, d'ordonner la confiscation de l'amende depose
et de oinidimner lle demandeur aux dEpens.

Fait au Parquet, le 5 novembre 1891.

EDM.loND HlIRALU
Substitute da Commissaire du Gouvernenent.

Conformnment h ces conclusions, don't le tribunal a adopt les
motifs et ordonne l'insertion dans son arret, le pourvoi a 6tW rejetd
en ces terms :

AILHIT DU 5 MAI l'"2.

LE TIBIBULNAL,
Oui Monsieur le jlge A. Andrd en son rapport fait h audience,
les dr\lolVl". 'iiiil- de Me Joseph Archin pour les ddfendeurs, et,
apres le rdquisitoire lu ot depos6 de Monsieur Edmliiond Heraux,
substitute du Commissaire du :Gouv,.rntjeiiijl t don't l'insertion est
ordonnee au present arrlt, il en a dtl ddlibre come ci-aprss;
Vu les articles 148 C. p. civ. et 583 C. civ. invoqucs h l'appui
du pourvoi et critiquds dans leur interpretation et applic; ion;

LE TlIBUNAL,

Sur le premier moyen divis6 en deux points, nll'ianti d'un vice
de forme: 1 par la violation de l'article 148 sus-vise, en cc que
le jugement du 27 octobre 1881, don't les premiers juges font 6tat,
ne figure pas dans le visa des pieces, et que 2" le jugemnent critique
est ddnud de motifs contraireient au vtnu de la loi;
Attendu que, si l'on veut recovoir le jugement d6nonc6d t lc
-.oumleltro a un novel examen, il sera facile do voir que ces repro-
ches ne sont nullenient fondes : qu'il se trouve au contraire une
appreciation extraite dudit jugement du 27 octobre dans le jugc-
3






34 RILjLlslTllEs PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
mient attaque, circonstance qui explique que les premiers jiigei
avaient eu sous les yeux cojugement que l'on pretend n'avoir pas 6td
vis6; que ion s- ulincnt il l'a td, mais encore apprecid et analyst;
cc qui cquivaut implement au visa ordonnd qui, plac6 en son lieu,
n'est d'ordinaire qu'une niumdration sommaire et purement dnon-
iali \ ,: ;
Attendu aussi qu'un jugement n'est criliquable que pour absence
de tout motif, mais non pour des motifs quelconques, mOme sans
justesse, quand surtout ils ne sont pas contradictoires avec la
decision du dispositif, comme dans l'espbce ; dit ces griefs sans
fondement, los rejette;
Sur le deuxiime moyen all6guant de la violation des articles 583
et 10 du C. civ. et de la fausse interpretation des articles 599 et 606
du mOme Code.
Attendu que le jugement attaqu6 ayant admis dans sa discussion
et apprdcid que le concours et la devolution dctcrdts par l'article 583
peuvent s'operer entire les deux lines l. giliii e et naturelle a dcfaut
d'hdritiers dans 1'une ou 1'autre;
Attendu que ces principles sont accr' dit,- et consacr6s par la
legislation hlaitienne ; et que le jugement attaque ayant statue en
li- c.idqence et appr6cid d'ailleurs que Particle 8 du contract de
Ir'iage des 6poux Valhrius Rameau pour avoir stipuld en vertu
de ces principles en faveur de la ligne naturelle au cas qu'il n'y
aurait point d'hdritiers lcgitimes, n'a rien fait de contraire i l'ordre
public; qu'il en rdsulte done qu'il a faith une saine appreciation des
faits et circonstances de la cause ; tout cc, mirement considdrd,
dit le second moyen inadmissible, le rejette;
Pour ces causes et motifs, rejette le pourvoi, ordonne la con-
ii-C.ition de l'amende ddposCe et condumne le demnandeur aux
-l~l"p n'..
Il,-ndu et prononc6 par nous Laroche fils, PNrigord, A. Andre,
C. Ddjean, juges, otD. Etienne, vice-pr'sidc.it, au Palais de Justice
du triliuni.al de cassation, le 5 mai 1892.











NO 6. .ALLILN;.L DU 17 NOVEMBRE 1891.


I)claration de pourvoi faite par un avocat. Defait de mandal. Irreceva-
bilit6 du pourvoi.
Question. Est inhabile h faire une declaration de pourvoi au nom de son
client, P'avocat qui n'est pas muni d'un mandate special, ou qui ne produirait
pas une ratification ult6rieure faite en temps utile.


MESSIEURS,

Par testament olographe eu date du 8 janvier 1881, la dame
Sinai Dumortier, veuve Nissage Saget, a 16gue aux mineurs Z6olide
et Louis Albert Germain une propridtd sise en cette ville. rue des
Miracles; et, par acte au rapport de M" Edmond-Oriol, notaire
public h cette residence, en date du 20 avril de la meme annoe,
olle a donned la meme propriedt h bail au sieur Louis Albert
Germain, pBre des susdits mineurs, pour une durde de quatre-
vingt-dix-neuf ans.
Des que le sieur Julien Saget, beau-frere de la'dame veuve Nissage
Saget, qui ignorait 1'existence de ces actes, en eut connaissance
par l'inventaire qui fut fait des effects mobiliers de la dame
veuve Nissage Saget, aprcs son ddces, il protest 6nergiquement
contre eux, se d6clara crdancier privil6gie sur l'immeuble, objet
de ces deux contracts, de la some de dix mille piastres et assigna
le sieur Germain pere, tuteur des mineurs Zdolide et Louis Albert
Germain, par-devant le tribunal civil de Port-au-Prince en nullitd
desdits actes pour fraude, dol et simulation.
L'instance ainsi engage dtait pendante devant ce tribunal,
lorsque les sieur ot dames Jean Enard, Louisina Enard, Aricie
Enard, Estelle Enard, Eug6nie Enard, Zuldma Enard et Jounette
Enard intervinrent au proc6s en quality d'h6ritiers de la dame vouve
Nissage Saget, opposErent aux mineurs Zoolide et Louis Albert
Gormain leur ddfaut de quality et d'interct dans le ddbat, admirent
la ldgitimitd de la crdance du sieur Julien Saget et conclurent
finalement au partage de la succession de la dame veuve Nissage
Saget entire eux, ses seuls heritiers.







36 HL'tij- lTuIHES PHOONOCES PAR M. EDMO.ND IIEIAUX.
Le 5 dtcembre IS 10, le trilbunal civil de Port-au-Prince, joignant
les deux demands et prononqant sur le tout par uii soul et memo
jugement, (dclara les miners Zcolide et Louis Albert Germain
strangers et par consequent inhabiles aux terms de la Constitution
a poI.drli' des inimeubles on Haiti; annula pour dol, fraud et
simulation le legs fait auxdits mineurs par la dame veuve Nissage
Sagel et Ic bail emphyldotique consent par elle a leur p(ore con-
damna la -uice-ii dn de la dame veuve Nissage. Saget h payer au sieur
Julien Saget la some de dix mille piastres; reconnut les sieur
t dames Enard comme souls h6ritiers de la dame veuve Nissage Saget
et ordonna le partage de sa succession centre ses susdits h6ritiers.
Ce jugemen ft t lev6 par le sieur Julien Saget et signified h sa
requete au sieur Germain pere, is quality, le 17 janvier 1891. Le
16 fdvrier suivant, 1Al Edmond Munirii-, avocat do cc dernier,
se present an grelle du tribunal civil de Port-au-Prince et dlclara
se pourvoir on cassation, pour et au nom do son client, centre la
decision sus-dnonce.
Les moyens invo(qus par lui pour fire casser le jugement du
5 decembre sont les suivants:
1 Exces de pouvoir, incompetence et violation de 'article 4;.
du Code do procedure civil, 6" alinda, et fausse interpretation avec
faussd application de I'arltic terms do ces articles rapproclis 1'un de l'autre, les actions en
partage do .-i erssio'ns et cellos relatives a IFexdcution des dis-
positions a cause de mort, doivent etre portdes devant le tribunal
du lieu oil la -utc:.-Q-in, est ouverte.
2 Vice do forme et violation de l'niticle 118 du Code de proc-
dure civil, le ji i ginuiit ue contenant pas, au point do droit, les
principals lq'stiin.- de droit soul c.'e., par los parties et no men-
tionnant pas ls l pi.'c.-, que les Enard devaient produire pour
(tablir leur quality d'lc'ritiers de la dame veuve Ni-ragc Saget.
; li.,'.-, de pouvoir ct violation de article 14.8 du Code de pro-
cedure civil, les ,Iiitifi donans par les juges sur les fins de non-
r.'...,ii -.n1,i .-, emiire la double -eli'ni du sieur Julien Su, I et
des iEnardl, et sur Ic prdtendu dol don't so trouveraienit inrf, (i
le t.lI; iii nI et le bail eiphytdolique n'dtant pas concluants.
4 E\.."'- do pouvoir ct xill.lli n de article 1100 du Code civil
avcc flusse interlprtation des articles ;;83 ot 621 du inmlce Code






AFFAIRES CIVILES. 37
combines, en co ql i, aux terms du premier de ces articles, les
lEnard auraient d6 prouver lcur quality d'lhritiers contested par les
miners Germain, et, a defaut do cette preuve, exclus de la suc-
cession de la dlaie veuve Nissage Saget, en vertu de la rigle qui
cmpLche les enfaints naturels d'liriter des enfants 16gitimes.
50 Exc6s de pouvoir et violation de l'article 1870 et des articles
1481 et 1481 du Code civil et fausse interpretation avec fausse ap-
plication des articles 701 ct 702 du Code civil combines avec
('article :;S4 du mime Code, en ce quo n'(tant pas parent h un
degrd successible de la dame veuve Nissage Saget, le sieur Julien
Saget n'avait pas quality pour demander la nullite du legs et du
bail emphytdotique consentis par celle-ci; et, en supposant
qu'il fit reellement cr6ancier de la succession de la dame veuve
Nissage Saget, ce n'est pas aux mineurs Germain qu'il aurait dO
s'adresser pour le payment de sa crdance, ceux-ci n'dtant ni hlri-
tiers, ni legataires a titre universal de la dame veuve Nissage Saget,
mais simplement ses l1gataires particuliers; et que l'acte product
par le sieur Julien Saget n'dtant pas un acte authentique, le tri-
bunal ne pouvait pas le faire jouir du privilege de 'article 1870.
6 Exces de pouvoir, violation des articles 3 et 6 de la Consti-
tution de 1879 et de l'article 3 de la Constitution actuellement en
vigueur combines avec les articles 2, 3, 4 et 13 du Code civil et
('article 6 de la loi du 30 octobre 1860, et fausse interpretation avec
fausse application des articles 5 et 199 combines de la meme
Constitution de 1879, ceux qui naissent en Haiti ou en pays
stranger d'un haitien ou d'une haitienne, et ceux qui, jusqu'au
jour de la promulgation desdites Constitutions, avaient Wtd re-
connus come haitiens, etant haitiens.
Les sieur et dames Enard, sans discuter le fond du debat,
elivent centre le pourvoi :
1oUnle fin de non-recevoir base sur 1'article 922 du Code de
procedure civil, en ce que, le delai do trente jours, accord pour
I'aire la declaration de pourvoi en cassation, commenqant a courir
i partir de la signification du jugement a parties, la declaration
faite avant cette signification est nulle et non avenue et rend
irrecevable la demand en cassation.
20 Une fin de non-recevoir tire de ce que Mi1 Edmond Mlunier,
avocat du sieur Germain pere, a faith, sans procuration special, la







IiL Hi:lZifullEs I'h.NONLLE PAR M. EUMOND IIERAUX.
declarations de pourvoi centre le jiigement du 5 d(cemlbrile l I.
3" Une fin do non-recovoir prise de ce que le sieiur Germain p~'re,.
tuteur des mineurs Zeolide et Louis Albert Germaiii, avait hesoin
d'une autorisation du conseil do famille des susdits minours pour
introduire au tribunal de cassalioll une instance relative h des
drilil. immobiliers appartenant a ses pupilles.
Le sieur Julion Saget, de son c6td, tout en s'ailtachanlt a- coib:ll;I re
les moyens a l'appui du pourvoi, produit une rin do non-recevoir
rf,,nd;e sur l'ex6cutioii du jiigement atlaqun, 'excliio l o, dit-il, qiui
lui confore l'autorit6 de la chose jug6c et ferme toiite voie de
recours au sieur Germain pore, tuteur des miners Z olide et
Louis Albert Germain.
Aux inoyens contonus dans le mlmoire signifid le 27 fdvrier 1891
et analyses plus haut, le sieur Germain pore a ajout6, Il'audience,
u1ne d1 t(.I;chtui.nc base sur la signification tardive des d(0fenses do
ses a rl\ l~liire.
Sur la dicheance propo. par le siour Germain pare.
Aux deux mois que article 929 du Code de procedure civil
accord au ddfcndeur pour produire ses defenses, 1'article 932 dii
II.~i'ii Code ajoute le ddlai de huitaine, outre un jour par cinq
lieues de dista;mne, lorsque la parties dfenderesse n'estpas domiicili'e
au lieu oi la signification doit ktre faite.
Le sieur Julien Sagot et les Enard Etant domicilids, le premier
a Saint-Marc et les derniers a l'Arcahaie, il y a lieu do fire l'alpli
cation de cc dernier article, en computant les diffdrentIs dilais
lu'il accord au x difendeurs.
D'apres la loi du 19 novembre 1821, lixant la distance des corn-
imunes a la Capitale, Saint-Marc est situd h 23 lieues ct l'Arcalui'e
a 11 lieues de la capital. En sort que, en ajoultlla aux doux
mois accords par L'article 929 au d6fendeur pour la sinificalion
de ses moyens, la huitaine, plus le delai de distance, les Enard liii
sc trotivent le plus rapproches do la Capitale et qui out recu signi-
fication des moycns du demandeur le 27 fdvrier, avaient jusqu'uu
9 mai pour y rdpondre, jour auquel ils ont effectivement rdpondu.
D'oi il'suit que la fin do non-recevoir propose par le sieur
Germain pl~'re est dnu6e do fondement et qu'elle doit etre re-
jetie.
Stir la premiere fin do non-recevoir des sieur et dames Enard






AFFAIRES CIVILfES. 39
-oii-,is lanit Iall.- le dtfaut do .iignification [prtlIable du jg i. nl'llt
I6ferd a viotre censure.
La n igniiicatii n d'un jugcmenw a pour biit de fire con-
nailro d'une maniere ccrtainie a la parties condamnde la d6ci-
sion interve\nue, afin qu'elle I'execute volontairement on que la
partic qui l'a obtenue puisse etre autorisde a la faire executer par
les voices do droit. Souvent la signification est nVcessaire pour
fair courir des delais et fire acqu6rir aux decisions judiciaires
un caractlre irrevocable. Mais elle n'est nillemont constitutive du
droit de se pourvoir, elle ne le faith pas naitre, ainsi qu'on semble
le croire. Cc droit existed independammen t d'clle et ne sau-
rait Ltre assujetti a aucune restriction. II est done evident qu'une
parties qui serait on droit d'attendre une signification avant d'entre-
prendre aucune diligence centre un jiigement qu'clle ddsircrait faire
reformer, peut renoncer au b6ndfice que lui accorde la loi et
,aisir 1'autoritd compdtente de ses griefs. Et la parties qui, grace
a cltcerenonciation volontaire, voit cesser ses incertitudes ct ap-
procher la solution definitive du dEbat, est sans inturRt i critique
ci, procedd don't elle profit.
La doctrine et lajurisprudence sont d'ailleurs d'accord sur cc
point ; et, soit qu'il s'agisse d'appel ou de cassation, il est faculta-
tif a la partic condamnde d'appeler ou de so pourvoir avant la si-
gnification du jugement. A fortiori lorsqu'il existe, comme dans
l'espece, une modification reguli6re faite h la requete d'uu des litis-
consorts.
Vous no manquercz done pas de declarer ce grief sans fondement
,t de le rejeter. /.
Sur la deuxicme fin do non-recvoir des sieur et dames Eiii'rd
qui repose sur le ddfaut de imandat de ML Edmond Muiiir pour
fire, au nom du sicur Germain por'e, s quality, la declaration de
pourvoi du 1G f6vrier dernier.
Vos arrOts des 4 scptembre 1848, 16 septenmbre 1850, 5 juin IS.i4,
21 mai 1835, 17 decembre 1855, ct 23 novembre 1886, ont consa-
crd Ie principle que, pour faire valablcment une declaration de
pourvoi au nom d'un tiers,^il faut etre inuni d'un pouvoir special
di, cclui an nom duquel on exerce le recourse en cassation.
Rien au dossier n'tablissant que M" Ed. Munier ait rec;u manilat
du sicur Germain ptere de se pourvoir en ci-saliil en son nomn






40 RLIL'ISITUIIE> PI'II,.\.i,.E PAR M. ED1MOND IlIAI,\U\.
centre lcj igement du 5 (Icembre 1890, ou que Ic sieur Gernain pere
ait ratified la declaration faite en son nom dans le delai iniparti par
l'article 922 du Code do procedure civil, il y a lieu, faisant uppli-
cation de la regle ci-dessus, de prononcer la declidance encourue
par le .-iiir Germain pore, sequel n'est plus dans le d(lai utile pour
r':pa ri cette informality.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le minist;re
public conclut t ce qu'il plaise an tribunal, sans s'arreter aux
autres moyens et fins de inon-recevoir, declarer le sieur Germain
p're, Es quality qu'il agit, dcchu de son pourvoi; ordonner la
confiscation de I'amende d6posde et condamner le demandeur
aux ddpens.

Fait au Parquet, le 17 novembre 1891.
EDMOND IlERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformlnment t ces conclusions, le tribunal a rendu l'arret
-uivant :
ARRIET DU 12 MAI 1892.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge Pdrigord en son rapport fait A 1'audience,
les d6veloppcments de AM Munier pour sa parties; ot apre le r;-
quisitoire lu et ddpose du citoyen Edmond H1raux, suj titut du
Commissaire du Gouvernement pros le tribunal, il en a det ddli-
brd6 tel que ci-apres ;
Vu l'acte d6claratif dressed au greffe dudit tribunal civil le 16 f6-
vrier 1891, minister de J. S. Lallemand, commis-greflier; 20 le
jugement attaqu6 don't copie duinmnt signifi6 ; 30 la requete du de-
mandeur ensemble avec ses moyens enregistrde et signifide; to cell
des d(fendtmrs Julien Saget d'une part et des Enard de lautre;
";o touts les autres pieces produites re...ectivoment par les

Vu les articles 922, 926, C. p. civ. ot 371 C. civ. invoques par
fins do non-recevoir.

Li: TIiBUNAL,
Suri la diixi;.inIt fin de non-receo'ir opplosde au pouirvoi de
Germaiii prle basce sur l'inobsrcvance de l'article 926 du Code pro-
c6dure civil;






AFFAIRS CIVILES. 41
Attend, qu'ein ofet, la deuxieme fin de non-recevoir oIqJus.
par les deux parties audit pourvoi doit etre prise en serieuse con-
sidiration ; (pie At Edmond Munier, 'un des avocats du sieur
Gerlnain p're, etait inhabile, cn effet, au mdpris des prescriptions
irritantes de l'arlicle 926 sus-6nonce, a fire la declaration de
pourvoi don't il est reprochd pour n'avoir pas exhib6 alors le
mandate special don't il 6tait revetu pour ce;
Attend que ce mandate, alors meme qu'il aurait dtc verbal ne
serait acceptable et valide qu'h la condition qu'il serait appuyd
d'une ratification ult6rieure faite en temps utile, que rien ne prove
au dossier qu'il 6tait pourvu d'un tel mandate et que d'ailleurs
jusque-la il etait en demeure de produire une ratification ult6-
ricure ;
Par ces causes et motifs,
Sans s'arreter aux autres fins de non-recevoir et 4 1'examen des
moyens, dit et declare que le pourvoi est irrecevable, ordonne la
confiscation de l'amende ddposee et condamne le demandeur aux
ddpens.
Rendu et prononcd par nous Pdrigord, A. Andrd, C. DEjean,
S. Bistoury, juges, D. Etienme, vice-prii.idlvet, au Palais de Jus-
tice du tribunal de cassation, en audience publique, le 12 mai
1892.













No 7. .\IDIENCE DIU 4 lEfVlIEll I'.,2.


Designation de la section du tribunal de cassation appelie a connaitre du
pourvoi. Competence des tribunaux civils sur 'action en revendication
d'un bien attribud l' itat. Contrarittl de jugements. Contr6le du tri-
bunal de cassation. Cumul du possessoire et du p6titoire. Possession.
Execution provisoire. Motifs implicites.
Questions. L'omission dans la requite du demandeur de la designation de la
section du tribunal de causation, appel6 a connaitre de son pourvoi, ne
constilue point une violation de Particle 130 de la Constitution.
L'action en revendication d'un bien attribu6 h l'Itat rentre dans les attribu-
tions du tribunal civil.
11 ne peut y avoir conlrariWte de jugements qu'entre deux decisions rendues
entire les mirmes parties, sur les mnies moyens et dans les memes tribunaux.
La decision par laquelle les juges du fond declarentque la possession articulbe
par une parties, a les caract6res voulus pour conduire a la prescription,
echappe au contiole du tribunal de cassation.
Lesjuges ne cumulent pas le possessoire et le petitoire, lorsque pour avoir la
preuve du point de fait d'une possession, ils consultant les litres pro:!uits.
Celui qui pretend avoir la propriite d'un bien dont il d6tient les tires est
reput6e tre en possession de ce bien.
II n'entre pas dans les attributions du tribunal de cassation de rechercher si
les faits exposds dans on jugement qui lui est denonce sont exacts ou non.
Les tribunaux peuvent s'6tayer sur les actes notarids pour prononcer l'ex6cu-
tion provisoire de leursjugements.
Les motifs implicites dans un jugement remplissent le voeu de l'aiticle 14 8 du
Code de procedure civil.


M ESSIEUR1S,

Le 30 mai 1888, Ic citoyen Saladin Add, demeurant h Saint-
Marc, ddnoneait a administration des domaines de la RI publique,
come Mtant un bien domanial, une propriety sise h Saint-Marc,
dans la Grand'rue, et connue sous le nom de Villeneuve.
Cniflor ,,iin, 1r1lt aux prescriptions de la loi sur la matiere, l'ad-
ministration des domaines faisait insdrcr dans le (( Moniteur a du
18 sep'lIc lir, de la minme annde un avis invitant ceux qui pour-
raient avoir des droits sur l'iinmneuble en question h produire leurs
rdclamations dans le ddlai utile.
La guerre civil rtant survenuc pen aprls, I'altention des corps






AFFA1HES CIVILES. 43
iuIji:li tiids s trouva iiunentcar;i oment detournde de administration
ct portee vers les dvenements politiques qui s'accomplissaient dans
le pays. Les former protectric-,, tables par la loi sur 1'adminis-
tration des domaines ont ete forcenient ndgligPes pendant ce temps
et les droits des tiers mis par consequent a l'abri des rigueurs de
la loi.
Cependant le sieur Saladin Add, no tenant aucun compete de ces
circonstances, a jugd opportun de se fire ddlivrer un bail de la
propridtd qu'il avait d6noncee a administration des domaines et
don't il avait soumissionnA la location.
Des que la dame Addlaide Constant, proprietaire de l'immeuble
sus-ddsign6, eut connaissance du contract intervene entire l'admi-
nistration des domaines et le sieur Saladin Ad6, elle protest par
acte d'huissier contre le trouble apporte a sa propri6te, mais inu-
tileinent; elle so vit done oblige de reclamer l'appui des lois et
de demander au tribunal civil de Saint-Marc [a reconnaissance de
ses droits et l'annulation des actes faits en fraud do ses intr1,ts.
Sur cette assignation, il est interveniu le l" ddcembre 1890 un
jugement qui a admis les pretentions de la dame Addlaide Constant
et 1'a ddclar(e propridtaire incommutable de la propriety Ville-
neuve.
L'administrateur principal des finances de Saint-Marc, repre-
sentant I'administration des doliaiaiIs, a cru devoir defLrer ce
jugement a votre censure.
Les moyens qu'il invoque pour le faire casser sont les suivants:
1 Exces de pouvoir, conflict d'attributions et violation de la loi
du 14 aout 1877 et de I'article 71 du Code do procedure civil, on
ce que c'est a l'administration domaniale qu'est roserv6 exclusive-
ment le droit de juger les reclamations produites au sujet tes
biens d6noincs h la vacance, et non aux tribunaux ordinaires; en
sorte que, en retenant la cause, le tribunal civil de Saint-Marc a
exc6dd ses pouvoirs et viol6 les articles sus-visos.
2 Violation de 1'article 416 du Code de procedure civil, 5 ali-
nda, en ce qu'il y a contraridtd entire le jigement du 1' dd-
combre 1890 et celui du 30 mai 1888.
3 Violation des articles 32, 33, 254, 255 et 257 du Code de pro-
cedure civil, en ce que le tribunal civil de Saint-Marc a cumule le
possessoire et le p eliloiri et n'a pas ordonn6 une enquote a 1'effet






4i REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HIERAUX.
d'etablir la possession invoqu6e par la dame Addlaide Constant.
4 Violation, fausse interpretation ct fausse application des ar-
ticles 1 96, 19!7 ct 2030 du Code civil, en ce que lc tribunal civil
-de Saint-larc ne pouvait prendro pour point de ddpart de la pres-
cription Ic requ delivr6 par l'administrateur DieudonnO lI 6 avril
1882 et se baser sur un act( de partage pour 6tablir la possession
voultc par la loi pour prescrire.
1" Violation, fausse application et fausse interpretation de l'ar-
ticlete48 du Code de procedure civil, en ce que les motifs du ju-
gem-n.t out etd invents h plaisir par les juges et sont contraires
i ceux du jugement du 30 mai 1888.
6 Violation, fausse interpretation et fausse application de 1'arti-
ticle 1 2 du Code Je procedure civil, en ce que le tribunal n'aurait
pas dil ordonner l'ex(culion provisoire sans caution de son juge-
mont, aucun des cas sp6cifids dans article 412 ne se trouvant
dans l'espece.
17 Violation de l'.lic ie 148 du Code do procedure civil, en ce que
les juges n'ont pas motive le rejet prononcd par eux des dommages-
iiili,'rls respectivement demands par les parties.
La dame Adelaide Constant discute un h un ces moyens, les
soumettant h la lumiere de la logique et de la science juridique;
et clle souleve contre le pourvoi une fin de non-recevoir base sur
cc que l'administrateur des finances de Saint-Marc n'a pas indiqud
laquelle des deux sections du tribunal de cassation il cutendait
saisir du d6bat.
Sur la fin de non-recevoir propose par la defenderesse.
Bion que la requete adressde au tribunal de cassation par le
demandeur ne sp6cifie pas la section qu'il entendait saisir du
pourvoi, il'n'y a aucune informalitW. La loi n'a pas, on effet,
*'l:trirminiii la forme suivant laquelle l'une ou 1'autre section du
Tribunal peut 1 tre saisie des affairs de sa competence. Or, la
requcte 6tant adressee au tribunal de cassation, le dep6t ayant d61
inscrit sur Ie registry civil du greffe et 1'objet de la contestation
etant c-.,'i..illel tiit civil, il n'y a pas de doute que c'est la section
civil, et non la section criminelle, qui est habile h connaltre du
pourvoi. La d.['l':idre.i..e l'a d'ailleurs si bion compris ainsi que
c'est a la section civil qu'elle a adress6 ses moyens en rdponse a
ceux du deluandeur.






AFFAIRES CIVILES. 45
Cettoe in de non-recovoir est done sans fondement cot doit l'-
rejetde.
Sur lc premier moyen pris de la violation de la loi du
14 aolt 1877.
La question d'incomp6tence n'ayant pas 6td soulev6e devant les
premiers jugos et n'ayant tld l'objt ld'aucune discussion devant eux,
le tribunal de cassation ne saurait l'exaininer sans franchir la lunite
des attributions que lui confere la loi.
11 y a done lieu d'dcarter ce moyen commune moyen nouveau.
Sur le deuxieme moyen tir e d la violation de l'article 4t6 du
Code de procedure civil pour contrarietd entire le jugement du
1I dcembre 1890 et celui du 30 mai 1888.
Pour qu'il y ait contrariete de jugements, il faut que les parties
soient les mnmes ot que la contestation role sur le meme objet.
Or, le jugement du 30 mai 1888 est intervene entire Addlaide
Constant et Emirante Beauvoir et estrelati fi une propriety ddsignke
sous le norm de (( Constant ,. Celui du 1er dec.l'embreo 1890 a Rt rendu
entire l'Administration des dinlai nes et la dame Ad.'l;id'l Constant
et met fin h un different nd au sujet d'une propriete connue sous
le noin de ( Villeneuve ,. II no saurait done avoir dans l'dspece
aucune contraridtd de jugements, et par consequent aucun exces de
pouvoir de la part du tribunal civil de Saint-Marc.
Ce moyen sera done rejetd coimme 1ni n ii do frindeiti.l-l.
Sur le troisinme moyen pris de la violation des articles 32, 33,
23'5, 2)i ot 257 du Code de procedure civil.
Aucun texte ne fait aux tribunaux l'obligation d'ordonner une
..nquC.lie. Ils peuvent, sur la demand des parties on s'ils le jugent nd-
cessaire, admeltre la preuve de faits articulds dans les cas autorisis
par la loi. C'est un moyon d'instruction auquel ils peuvent recourir
a defaut de toutes autres preuves et don't l'opportunit6 est aban-
donne t leur sage..--. Aucune des parties, dans l'e-p.'.-., n'ayant
demand ah fire aucune preuve par tl:iiinii et le tribunal n'ayant
pas jug6 utilee d'ordonner une enquite en presence des dlmnents
d'appreciation qu'il a trouvds dans les pieces produites, on ne voit
pas comment les dispositions ci-de-uiis visdes out pu Otre violhes. On
nle voit pas non plus comment le tribunal civil de Saint-Marc a pu
encourir le reprocle d'avoir cunuld le petitoire et le pu1-:'-.C''ir. : le
ddbat a, en ll'ot, rould exclusivement sur le droit de propri6et ct non







46 REQUISITOItES I'i-ONONClj PAR M. EDMOND IIERAUX.
sur la possession revendiquee par l'une ou l'autre des parties.
Cc moyen qui peche en fait et en droit doit etre rejetW.
Sur le (quatr'iilI% mioyen bas6 sur la violation et la fausse inter-
pritation des articles 1996, 1997 et 2030 du Code civil.
Le tribunal, pour declarer la dame Adlaidle Constant propri6taire
de la proprite (( Villeneuve 0, n'a pas eu a rechercher si les con-
ditions requires pour prescribe existaient en sa faveur. Cette dame
ayant r.;ll,,rdI un titre qui ctablit son droit de propridtaire et
administration dos domains qui seule avait intr6t a lui opposer
la prescription ayant reconnu que cctte dame avait toujours eu la
possession de la propriety ( Villcntllu\e ) jusqu'au moment oih un
bail a (.I; consent au general Saladin Add, il n'y avait qu'A recon-
naitre les droits de la dame Addlaide C<-'tanl;tll ce que le tribunal a
fait.
Sa d(r1i-inii sur cc point 6chappe done a toute critique et le moyen
produit est de ceux qu'il y a lieu de rejeter.
Sur le illiiileine moyen pris de la violation de article 148 du
C,.1v de lpr'ic,'dur i civil.
Los motifs du jugement du 1' ddcembre 1890 ne pouvaient pas
atre idili'llu'.. a ceux du jugement du 30 mai 1888, puisqu'il
s'n ai-iil do deux c(uiiu,..tins essentiellement differentes et de
piarlti-, ayant des iilli'l.l tout a fait distinct. On ne peut pas non
plus fair le riproclil a ces motifs d'avoir 6td invents par les juges :
ils decoulent tous des fails du Iproc et de l'alri'-ciatiIiu que les
juges en ont fait.
11 n'y a pas lieu, dans ces cniliin-, de tenir compete de cc
mioyen.
Sur le -.ixiin,, moyen tired de la violation et de la fausso inter-
pretation et fausse application do I'article 142 du Code de procedure
civil.
Le tribunal civil de Saint-Marc n'a nullement violh l'article 142
du Code de procedure civil en ordonnant 1'ex6cution provisoire
sans clulinl de son jugement. L'acle qui confore i la dame
Ad,''l,iidle Constant le droit de propridte sur l'immeul)le ( Ville-
neuvc )) tant un acted authentique, reu par un offi'iirl public, le
tribunal 6tait I.iiu, en d6clarant que cet acted devail rrcoir son
execution, d'ordolnne l'ex6cution provisoire sans caution de son
jugement.






AFFAIRS CIVILES. 47
Ce moyen sera rejetd par consequent.
Sur le septieme moyen pris de l'article 148 du Code de procedure
civil, en ce que les juges n'oit pas motive le rejet des dommages-
intdrets r6clam6s par le demandeur en cassation.
L'accessoire Mtant lid au principal, les motifs donneis pour le
reject d'nne demand principal s'appliquent galenment h la demand
accessoire; et il n'est pas besoin de motifs expris et spcciaux pour
le rejet des dommages-intidrts fondds sur une demand principal,
quand cette demand, \examiiiinie, est reconnuc mal fonu:ie ct rejetee.
Le reject des dommages-intere'ts, dans ce cas, est une consequence
incessaire et force du reject de la demand principal, et se justific
de lui-meme.
Cette derniere critique dlevdc contre le jugenliit.l du tribunal
civil de Saint-Marc est done aussi ddnude de fondenent que les
precedentes et doit 6tre dcartde come elles.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le ministare
public estime qu'il y a lieu pour le tribunal de rejeter le pourvoi
faith contre le jugement du tribunal civil de Saint-Marc en date du
I" d6cembre 1890, d'ordonner la confiscation de l'amende I:llp:,os
et do condamner le demandeur aux d6pens.

Fait au Parquet, le 4 fdvrier 1892.

EDMOND I-EtAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformdment a ces conclusions, le pourvoi a 6td reji.' en ces
termes :

ARRET DU 25 FEVRIER 1892.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge Ernest Bonhomme, en son rapport;
Oui egalement Monsieur Edmond Haraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : 1 le jugement attaqu6, en date du i"j ddcembre 1890; 20 un
autre jugement, en date du 30 mai 1888; 30 l'acte de la declaration
du pourvoi; 40 les requites des parties; 5 diverse autres pieces;
Yu aussi l'article 120 de la Constitution ; la loi du 14 aofit 1877
sur la vente etc. des biens appartenant a l'itat;les articles 171, 416,






48 ,lHEUISITOIIIEl PRONONCES PAR M. EUMuM o EIIHRAUX.
32, 33, 2 5 t, 255, 27, 1 'i2 et 1 'uS du Code do procedure civil, ; 199'i,
1997 et 2030 dn Code civil;
Sur la lin de non-rccevoir soulevde par la d6fenderesse;
Considerant que 1'omission dans la requele du demandeur dte la
designation de la section du tribunal de cassation, appelde Ih con-
naitre do son pourvoi, no constitute pas, commune letodtend la dfen-
dev.-seo, Line violation de l'arlicle 130 de la Constitution ; qu'il
suffit (ue ladile requite ait t. adressde au tribunal ct qu.e Ic dpotp
i u ait 61t faith au greffe du tribunal ;
l1ejette, en consequence, la fin de non-recevoir propose.


Au fond.

Sur lc premier moyen :
Ciib-ii-i r:;iil que lorsque 1'Etat s'attribue la propri6t6 d'un bien
qu'on lui a denonce commc appartenant au domain, I'action en
revendication dt cc bion par celui qui s'en pretend proprietaire
rentre dans les atiibutions du tribunal civil; que dis lors, le
tribunal civil de Saint-Marc, dans l'dtat oh l'alfaire 6tait port6e
devant lui, avait ci.,lpet'incic pour on connaitre; qu'il n'a done
coi.inis aucun exces de pouvoir ni violh' la loi du 1 aokit 1877 et
I'article 171 du Code de prlc:'du,'- civil;
Sur Ic deuxieme moyen :
Consid6rant qu'il ne pett avoir contrariPdt de jugements qu'entre
deux d,:i'iciii- ret'iidiiU entree les t'll'tini s parties, sur' 1s mni 'l.
1iiy13,yn s ct dans les mines tribiinaux, argument de 1'article 4 16 du
(Code te procedure civil;
Considt'rnt que cc i'cst pas le cas dans l'esplce, puisque dans le
jugement du 30 mai 1888, il s'agi .ait de savoir si I'emplacenelnt
qui faisait 1'objet du litige s'appelait Villeneuve et appartenait h
AdI:lid' (oiliint ou s'il s'appelait Constant ct 6tait la propriety
SLFiiratii l. Bcauvoir; tandis que, dans le jugement du 1lr decem-
bre 1890, Adf'Iilado Cii-m.-la.nt rclanme contre l'ltat la propridt('
Villncuve ; d'ont il suit que les ldoeux jigements n'ont pas eu i sta-
Iler sur la l c'.,,_, chose, apres dehat centre les ii ,n'_.. parties et
lu'il n'y a par cI- (ii 'tiuetil, aucu ne violation doe l'iricle 116 du C l de
doe 1ir,- 'lui.r civil;
Sur le tr'i -iii ,i. ,,ii, on :
Considt'run t que la lI:i.'ciiin par laqIqlle les judges du fond, sans
recourir a .Iu4 Iir (,i.te.I,-, d6clarent, aprlus examon des fails do
Ii--, -. si, ini \,-,l pi- devaut eux, que la p1i-:,..i.il, articule par
1une pirlic, a les characters voulus pour conduire h la prescription,
'chalppe au con i t -'l du trib Pinal de cessation;
(' -iult.,'rant q(u'ils ne cuitulent pas le pi ,,e.:,:oire et le petitoire






AFFAIRES CIVILES. 49
les juges qui, pour avoir la preuve du point de fait d'une possession,
consultant des titres products;
Consid6rant que le tribunal civil de Saint-Marc, en reconnais-
sant a la possession alleguie par Addlaide Constant les caracteres
exigds pour prescrire, et cola, sans avoir recouru a une enquete,
n'a commis aucune violation des articles 31, 254, 255 et 257
du Code de procedure civil, et cn consultant des tires pour
determiner le point de depart de cette possession, n'a pas non plus
cumuld le possessoire et le p6titoire ct viol6 article 38 du Code
de procedure civil;
Sur le quatriime moyen :
Consid6rant que celui qui pretend avoir la propridt6 d'un bien
don't il d6tient les titres est reputed tre en possession de cc bien;
Consid6rant que cette pr6somption n'a 6't combattue par
aucune preuve contraire ; qu'il ne peut done pas valablement
Otre reprochi au tribunal civil de Saint-Marc d'avoir viol6, fau-l-'-
ment interprdtd ot faussement applique les articles 199G, 1997 et
2030 du Code civil;
Sur le cinquimme moyen :
Considerant quo le demandeur en cassation reproche au jug-miien t
attaqu6 de contenir des faits inexacts et des motifs .r'IIe,!:s, ot il
en fait r6sulter une violation de l'article 148 du Code de procedure
civil;
Consid6rant qu'il n'entre pas dans les attributions du tribunal
de cassation de recherclier si les faits exposes dans un jugement
quiui li est denonce sont exacts on non; qu'il a pour devoir de
tenir ces fits pour constants;
Consid6rant que les motifs des jugements sont exempts de toute
critique lorsque, come dans l'esp6ce, ils contiennent, h n'en pas
outer, les raisons de d6cider des juges; d'ofi il suit qu'il n'y a
aucune violation de l'article 148 du Code de procedure;
Sur le sixieme moyen :
Consid6rant que les actes notaries sont des actes authentiques,
argument de Particle 1102 du Code civil; que, dl lors, les
trilmnaux pouvent s'en etayer pour ordoui, ', aux tlrine-, de ['ar-
ticle I 2 du Code de procedure civil, executionn provisoire de
leurs jugements;
Considdrant que c'est just cc qui a det fait dans l'espkce, Fexe-
cution provisoire critique ayant Wtd ordonnde en vertu d'un acte
notarid ; d'ofi il suit quoe article 142 du Code de procedure civil
n'a etc nii viol6, ni faussemnent interpreted, ni faussement ipplilqu,;
Sur le septieme moyen :
Considerant que des motifs implicites dans un jugement rem-
plissent le vccu Id Particle 118 du Code de procedure civil; que,
en consequence, le jugement attaqud qui a motivd le rejet d'une
4






50 ltL'l iill'lll- P Lz.01'1NLE P'AR M. EDMOND IIEIAL X.
,Idlirinlc tide donmilnages-inler ~ts Ipairce qu'il n'y avait pas liel tll
l'adjullge en raison dte l'0tat d la proc;'dure, n'a conmmis aucune
violation diid it ;iiticle I S:
Par ccs motifs, Ie tribunal, apr6s en avoir d6libder, rejctte Ic
l)OUrvoi foriii par I'adlniiiistralcler des finances dte 'arrondissemc
(ie Saint-Mlarc, agissant pour ct au noin de I'Etat, contre ic jI u-
nicnt rend Ic le1' 1" dceimbre 1890 par le tribunal civil de Saint-Mare
ol (Cll.ndilllu i 'lI tal aux dcpens.
Donne do nous 11. Lcchaud, PrEsident, Laroche rils, PIrigord,
I:lllonull. et P. Ilyppolite, .juges, on audience piibli(que du
2.i f\vrier 1892.











No 8. \1 U.IICNiEI DU 4 FEVRIER 1892.


Signification des mo ,11o de cassation. Mention de la profession et de la
demeure des parties dans la r6jaction des jugements.
Question. Lorsqu'il y a dans l'instance engage plusieurs d6fendeurs ayant
le mn'me interet, la signification rpguliere faite h Fun d'eux, mandataire des
autres, conserve an demandsur le droit de suivre sur le pourvoi vis-a-vis de
tous.
Tout jugement doit, a peinc dc nullit, contenir dans sa r6daction les noms,
professions et denieures dcs parties.


MESSIEURS,

Le partage de la succession de la dame Martine Francois a doniii
naissance h plusieurs diffdrends entire le sieur Louis Charles Jcan
Jacques, lVgataire de la dame Fdlicienne Rdsinette Francois, et la
dame Zdila Henry Francois, spouse Berlus Rdmy, la dame Angdline
Henry Francois et le sieur Henry Francois fils, ces trois deriiers
nevcu et nieces de la dame Fdlicienne Rdsinette Francois.
Le tribunal civil de Saint-Marc, devant lequel les ddbats ont dtd
ports, a, apris avoir annual un partage amiable faith entire les sus-
nommds, or,11111ndI un nouveau partage et renvoyd les parties
devant un notaire pour la formation des lots et le tirage au sort des
parts devant revenir h chacun des litisconsorts.
En conformity de cc jugement, MAl Nemours Guillaume, notaire
commis par le tribunal, a procddd auxdites operations et dressed
proces-verbal constatant I'accomplissement des formalitds ddictdes
par la loi. Les parties, voulant rendre ce partage d(lfinitif, sc sont
preniilds a nouveau devant le tribunal civil de Saint-Marc aux fins
d'en obtenir 'lionmologation.
Le 2 juillet 1891, le tribunal, faisant droit aux conclusions de la
dame Zdila Henry Frangois, spouse Berlus Rciny, de la dame
Angdline Henry Franqois ct du sieur lenry Francois fils, a homo-
logud le partage fait par Me Nemours Guillaume.
Pourvoi du sieur Louis Charles Jean Jacques centre cc jugement.
Les critiques qu'il produit pour en faire prononcer la can,-alitn
sont :






52 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND lIlRAUX.
1 Vice de forme et violation de l'article 148 du Code de proc6-
dure civil, en cc que le jiigcment ne content pas la designation
voulue h peine de nullit6 par ledit article des professions et
demeures du sieur Henry Francois fits et de la dame Angeline
Henry Francois.
2" Excis de pouvoir et violation du droit de la defense et.de l'ar-
ticle 118 du Code de pioc6dure civil, en ce que, d'une part, le
tribunal, en dcartant une fin de non-recevoir produite par lui
centre l'homologation demanded, a status au fond sans lui avoir
laissO la faculty de se d(ffendre; et, d'autre part. a rejet6 d'office les
tires et pieces products par lui sous pr6texte qu'ils auraient Rt6
glissds tardivement dans le dossier apres les plaidoiries; et enfin,
en ce que le tribunal ne done aucun motif i l'appui de la solution
qu'il a dolnne sur le fond du lilige.
3 Exces de pouvoir, fausse interpretation et fausse application
de article 1136 du Code civil, en ce que, sous pr6texte qu'il y
aurait autorite do chose jug6e dans l'espece, le tribunal a 6carte,
-.ans en Irt!e sollicite par les parties, la denande du demandeur en
(c..satiini, et encore qu'il n'y edit pas identity d'objet et par conse-
quent lieu de faire application dudit article 1136.
Les ddfendeurs, tout en combattant les moyens products par le
.l, ,;nlil.,er en cassation, 616vent centre le pourvoi une fin de non-
recevoir base sur ce que les moyens de cassation n'auraient tdc
signifies, conforimmnent h Particle 929 du Code de procedure civil,
iii a personnel ni h domicile de deux des ddfendeurs : la dame
Angeline Henry Fr 'iruois t to sieur Henry Frmncei-' fils, lesquels,
disent-ils, sont domicilids, la premiere sur I'habitation .M6rotte et
Ie dIe'iiir it 'Arcahaic.
Sur la lin de non-recevoir propose par les ddfendeurs :
11 est de doctrine et de jurisprudence (u'une seule signification
tuffit lorsqu'il s'agit de personnel ayant un iiitn'-l commun et
indivisible dans la contestation.
En un1I lliiit done que les ?igniilclirLAi destinies i Henry
Frn.iiini- fil s -.I i: Angdline Hlenry Francois fussent irrdgulibres,
comumi e to ir<.il.Iat les defenders, il ne resterait pas moins celle
faite h la l:iin. Zdila Henry Francois, spouse Berlus R1dmy, signifi-
cation (iiilrce L1,ijilllc aucune critique n'est 61evde. Or, come
'intitre1 de la dame Berlus lIiny, de la dame Angdline lenry






AFFAIRS CIVILES.


FranCois et du sieur Henry Franqois fils est commun ; que la dame
Zeila Henry Francois, Epouse Berlus R6my, a constamment figure
dans tous les actes de la procedure comme mandataire de ces
derniers, et n'a jamais indiqu6 leur domicile; que la signification
du jugement don't est pourvoi n'a etd faite qu'a sa seule requete,
sans indication de la dame Angaline Henry Francois et du sieur
Henry Francois fils, soit comme ses mandants ou come parties
au proces; il s'ensuit que la signification faite a la dame Berlus
Rdmy suffit h elle seule pour rendre le pourvoi rogulier et fare
carter la fin de non-recevoir qu'on lui oppose.
II n'y a done pas lieu pour le tribunal de s'y arreter.
Sur le premier moyen du demandeur pris de la violation de
l'article 148 du Code de procedure civil pour defaut d'indication
des professions et demeures de deux des litisconsorts.
L'indication de la profession et du domicile des parties en cause
est une formality essentielle prescrite h peine de nullite par l'article
148 du Code de procedure civil.
Que si les parties ont la faculty de se faire reprdsenter par un
mandataire pour les diligiinci. necessaires h l'introduction des
actions et a la march de la procedure, elles ne peuvent so dispen-
ser de figure en nom dans l'instance et d'indiquer leurs professions
et leur domicile. La maxime: ( Nul ne plaide par procureur, ,
ne fait d'exception que pour le souverain h qui des consil:r;tiisi
d'ordre public ont fait r6server cette immunity, cansiderde come
un privilege exclusif de la premiere autorite de l'Etat.
Le jugement du 5 juillet 1891 a done violet les dispositions
imperatives de l'article 148 du Code de procedure civil en omettant
la mention relative a la profession et au domicile du sieur Henry
Francois Iils et de la dame Ang-line Henry Francois.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le ministkre
public estime qu'il y a lieu de casser le jugement du tribunal civil
de Saint-Marc dononcC h votre censure, de renvoyer les parties
devant le tribunal le plus voisin, et d'ordonner la restitution de
l'amende deposde.

Fait au Parquet, le 4 f6vrier 1892.

EDMOND HtRAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.







b4 I EQUISITOIRES PRONONCES PAR M. ED1MiND HERAUX.
Coiforn'ment a ces conclusions, le tribunal a ron du I'arrit dont
la teneur suit:

ARRIIfT DU 23 FER\IEn 1802.

LE TlIBI:NAL,
Oui' Monsieur le juge P. Hyppolite, en son rapport:
Oui 6g -lement Mlonsieur Edmond Heraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernenient, en scs conclusions ;
Vu : 1 le jugement attaqud; 20 l'acto de la declaration du
pourvoi; 3 les rcquites des parties; i diverse autres pieces.
Vu encore les art. 929 et '148 proc. civ. et 1131i du Code civ.
Sur la fin de non-recovoir souleveo par les defendeurs.
Considtrant que la signification des mnoyens de cassation avec
assignation au dlf'iideuri de fournir ses defenses, doit, aux terms
de I'article 929 proc. civ. se faire a personnel ou domicile; que
cependant, lorsqu'il y a dans l'instance engage plusicurs dtfendeurs,
ayant le iinme interot, la iigliliciationi reguli6re faite a l'un deux,
mandataire des autres, conserve au demandeur le droit de suivre
sur le pourvoi vis-h-vis de tous;
Considerant qul c'est le cas dans lespece oi Louis Charles Jean-
Jacques a fait signifier I'acte contenant ses moycns de cassation
avec ;siii a iliii(i h Henry Francois fils, h Angd-line Henry Francois
et h Zeila Henry Francois, spouse Berlus Rdmy, h la personnel et
au dlmnlicil, de celle-ci, li mandataire special et g6inrale ; rejette. en consequence. la fin
de non-rec 'voi pilI r iIe.

Au fond.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI :

Cii-:idlI'raiitI qlue tout jiigement doit, h pein e de nullit6, contenil
dans sa redaction les nonis, professions et de(neii es des parties -
art. 148 proc. civ; quce 'accomplissement de cette formality est
cxigd avec plus de raison encflre quand c'est uine parties (ilqi agit
tant en son nom personnel que come nmandataire d'autres
parties;
Consid(lrant que, dans le jugement denoned, il n'est fait nulle
mention de la prol'f.-.iin et de la demeure du sieur Henry FraIn:, i,
lils ot de la dame Auiigline Ilenry Francois, demandeurs en pre-
miere instance av I,- la dame Zdila Henry Francois, spouse B1erlus
l(6lny, leur miiliil violation de l'art 148 iproc. civ;







AFFAIRES CIVILES. 55
Par ces mlotits et sins qu'il soit besoin de statue sur les autres
mroyens, le tribunal, apres en avoir deliberd, casse et annule le
jugement rendu le 2juillet 1891 par le tribunal civil de Saint-Mare.
et, pour Stre status conform6ment h la oi, renvoie la c1 -,c et les
parties devant le trilbnal civil des (Tonaives; ordonne la premise
de l'amende ddposde et condlmne les ddfendeurs aux ddpens.
liluiides a la some de 61, 3i et cc, non compris le coit du premier
arrMt.
Donn6 de nous II. Lecliamd, Prdsident. Laroche fils, Pdrigord.
E. Bonhomme, et P. Hyp'polite, juges, en audience pullique du
25i fdvrier 1892, en presence tde Monsiiiiur Ed. HIraux, substitilt
du Commiss~ire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S.
Benjamin, commis-greffier.
II est ordonne, etc.; En foi de quoi, etc., etc.
(Signd) H. L .IBIln, P. IIYPPOLITE, EINEST BONlOMAIE, P .i;ll.oi;:,
L.\mOCllE flls, C. S. BENJAMIN.













No 9. AUDIENCE DU 23 FEVIIIER 1892.


Droit de cassation. Hierarchie judiciaire. Moyen nouveau Autorit6 de
la chose jugde. Attributions des sections r6unies du tribunal de
cassation.
Question. Le tribunal de cassation ayant seul le droit de casser les juge-
ments, aucun tribunal ne peut annuler une decision sans violer les rigles y
relatives, en exc6dant tous les pouvoirs et en m6connaissant les principles
6tablis par la hierarchie.
Le tribunal de cassation ne peut statuer sur des moyens qui n'ont pas 6el pr6-
sent6s devant les premiers juges.
La cassation d'un jugement portant nomination d'arbitre, ne peut nullement
atteindre la sentence arbitrale, lorsque cette sentence avait dj& acquis l'au-
torit6 de la chose irr.vocablement jug6e.


MESSIEURS,

Le l "Ijanvier 1873, Messieurs Ferdol Sylvie et Chambeau D6brosso
formaient une association et mettaient en comnmun un capital de
cent vingt-cinq mille francs pour l'exploitation de deux maisons
de commerce, I'une sise h Paris et l'autre h Port-au-Prince.
Entre autres stipulations, le contract sign hi Paris et rdglant les
principles conditions de l'association continent la clause suivante :
a Dans le cas de cont.ltaliaHii entire les parties, ils (sic)ne pour-
ront recourir que par devant deux arbitres qu'ils nommeront
chacun; ces deux arbitres pourront nommer un Iroisieme pour
les dip:larliger et la dciiinl arbitrale sera definitive.
Toutes les precautions 6taient done prises pour eviter de longs
.*t ruineux d(lbats et arriver h une solution rapide et equitable de
tout diffdrend qui pourrait naitre entire les associds. Mais les v6d-
inOitnilti se chargent souvent de ddjouer la sagesse humaine et de
tromper les calculus les mieux faits.
Celto vTrit6 ne devait pas tarder a so vtrifior. Deux annies ah
wiinfl s'l.aiillt dcoul6es depuis la formation de la socidt6 que des
difficulties -,giisiii liii, des embarrass survenaient; que l'liarmonie
ot l'entente ii:'c~.'.irL. s (I une utile cooperation disparaissaient et
que, divi,:" et ,'llicitd en sens contraires, les efforts des associds






AFFAIRES CIVILES. i;I
devenaicnt steriles. Des operations malheureuses ou d'habiles
mainouvres avaient rapidement englouti le capital social et rendu
ine liquidation imminent. Avec la nomination d'un liquidateur
commence la longue s6rie de proces qui nous conduit a travers
les diff6rentes jurisdictions du pays, nous fait assister h une inter-
vention diplomatique et nous ramine encore (levant vous.
L'dminent rapporteur qui vient do prendre la parole vous a pre-
sent6 les faits dans tous leurs details et dans toute leur verit6. Je
n'en retiendrai done que ce qu'il faut pour rendre intelligible les
conclusions que je suis appele a en tirer.
Sur le refus du sieur Chambeau DNbrosse de choisir un arbitre
pour rggler les difficult pendantes entire lui et son associd, le
sieur Fdrdol Sylvie celui-ci s'est pourvu h cette fin devant le
tribunal de commerce de Port-au-Prince. Le sieur Chambeau
D6brosse n'y comparaissait pas; et le tribunal, apres avoir verifiu
les conclusions du sieur Fdrdol Sylvie, nommait, par jugeiieiint
du 415 decembre 1876, le sieur Ldon Laforesterie pour procoli-r
de concert avec le sieur Calisthlne Fouchard, arbitre choisi par
le demandeur, au rEglement desdites difficulties.
Ce jugement, frapp6 d'opposition par le sieur Chambeau Debrosse,
a Wtd annul6 en la forme et maintenu au fond par jugement du
mime tribunal en date du 2 avril 1877.
Dans l'intervalle, les sieurs Calisthene Fouchard et Leon Lafores-
terie s'dtaient constituds en tribunal arbitral, ainsi qu'il rdsultc
du proces-verbal dress h cette fin le 30 d6cembre 1876. Et le
7 mai 1877, apres un examen minutieux des lives et documents
products par le sieur F6rdol Sylvie, qui seul avait comparu devant
eux, les arbitres rendaient une sentence qui condamnait le sieur
Chambeau Ddbrosse a payer h son associ6, avec iiil '-r ts, la some
de quarante-deux mille cent dix piastres quatre-viiigt-quinUze
centimes.
Le 30 du memD e mnois, le sieur Chambeau Dedbrosse faisait une
declaration de pourvoi centre le jugement de ddboutd d'opposition
du 2 avril precedent, et le 10 aoft il exerqait un recours en cassa-
tion centre la sentence arbitrale du 7 mai.
Par une negligence ou une fatality don't nos annales judiciaires
conserveront longtem ps le souvenir, ce dernier recourse 6tait
examined et jug6 deux annies avant le premier.






53 iEQUISITOIINES PRONONCES PAR BM. ED.1OND IIEIAUX.
La suite du d6dal nous apprendra combien il en coite de se
ddpartir des former protectrices de la loi et comment ceux qui out
requ mission de distributor la justice at leurs semblables doiveiil
apporter do soin et d'attention pour s'acquitter convenablement do
leurs devoirs, pour donner satisfaction h toutes los revendications
16gilim li,, offrir line garantie salutaire A tous les int6rets et une
pri-l4'cli(io efficace a tous les droits.
Nous disions que, par une strange anomalies, le pourvoi exerce
le 10 naot 1877 centre la sentence arbitrale avait dtc examine avant
celui form le 30 mai precedent centre le jugement nommant un
arbitre au sieur Chambeau Dbrosse. En effet, le 10 scptembre 1878,
n arriWt rejetait les critiques dleveos centre la ., :iilnce arbitrale
et faisait passr 'ctte ddcisio n n force de chose jugde. On 6tait
done autoris6, des lors, h considered le debat come terminO.
C'est du moins l'opinion qui semblait prevaloir et qui paraissait le
moins sujette a contradiction. Lc sieur Chambeau DMbrosse, la
partageant lui-mime, s'dtait hcttd de chercher un refuge a l'(tranger
centre les poursuites don't il dtait l'objet. Et le sieur Fdrdol Sylvie,
fort de la consecration do son droit, poursuivait sans encombre
l'execution do son titre par la saisie et la vente des immeubles
apparlenant a son ddbitour.
Les clio,,. suivaient ainsi leur train, lorsque le tribunal supreme
s'est inopindment avis6, le 17 jiin 1880, de fair revive le pourvoi du
30 mai 1877, devenu ddsormais sans objet, et de casser le jugement
du 2 avril 1877 nommant un arlitre an sieur Chambeau Ddbrosse.
Jamais revirement aussi brusque ne s'tdait vu. Toutes les pre-
tentions 6camti't- so redressaient, toutes les solutions adoptees
Otaient rlli-,..- en question. Le sieur Chambeau D6brosse accou-
rait en toute hiat e e la Jamaique, oil il so trouvait, et, armi de
l'arret du 7I juin, il introduisait au tribunal civil de Port-au-Plrince
u11ie d(iiiiMiiii.' on nullit6 do la senlcnce arbitrale du 7 mai 1877, de
1'arret confirmatif du 10 septembre 1878, des proc6s-verbaux de
.;lii.ie, d,.. adjudications prononcdes et do tous les actes qui avaient
etc la suite de ces doeix decisions.
Le tribunal civil de Port-au-Prince qui, pCII'3,lleillll'.Ii, avait
Vcartd les pretentious du sieur Chambeau Ddbrosse les accueillail
'ctte fois pIar jilgi1liiit, du 9 aoit 1881, conlirm61 snr opposition
par juginellnt du 1" mars 1882.






AFFAIIRES CIVILES.


Le sienr FPreol Sylvic, a son tour, s'est pourvu ci in-Ir. ces deux
ilci-sions qili lsaient ses intedrts. Sur ce pourvoi, il est intervene
le 19 avril 1883 un arr-t qui case sans renvoi les jugemcnts
attaques ct declare l'arr~t du 17 juin 1880 sans application dans
1'cspece.
Le procbs entire ici dans un episode des plus curieux et on pour-
rait imme dire des plus singuliers.
Lc sieur Chamrbeau DWbrosse, d0cu dans ses esperances, protest
par acle d'liissier centre 1'arret du tribunal de cassation; fait
valoir ses doldances aupres de monsieur le Secretaire d'Etat de la
justice; porte cc haut fonctionnaire a attire attention du tribunal
sur l'ill'galite qu'il aurait commise en cassant sans renvoi les
jugements des 9 aoit 1881 et 1" mars 1882; intervient lui-mni6e,
par requite signifide le 26 juillet 1883, aupres du tribunal uiipi'-iiK,
pour demander la r6tractation du chef sans renvoi inserdc dans
l'arret du 19 avril ; et, sans attendre la decision du tribunal qui'il
appelait h se prononcer sur sa deimando, il porter plainto aux
Chambres 1;gislatives, fait voter une interpellation du Secretaire
d'Etat de la justice ai la seance de la Cliambre des dlpiits du
3 aoiit 1883, et n'a ii trove ni repos qu'il ne soit arrive scs fins.
Finalement le tribunal de cassation, apres unc hesitation bien
[lgitiie de sa part, rdtractait par arret du 9 aouit 1883 le chef
suns renvoi contenu dans celui du 19 avril pr6cedent et renvoyait
l'affaire ct les parties devant le tribunal civil des Gonaives.
Le tribunal civil des Gonaives, saisi de la contestation on vertu
de I'arret de renvoi, a, par jugement du 3 avril 1891, declare nuls,
non avenues ct inop6rants la sentence arbitrale du 7 mai 1877,
1'arret confirmatif (du 10 septembre 1878), les proces-verbaux de
saisic-immobililre, les adjuldications proiionc6es, etc.
Le sieur Ferdol Sylvie, se trouvant evince, a portl de nouveau
le ddbat devant vous ct vous appelle cettO fois h vous prononcer
d6finitivement sur le litige.
Les moyens invo(jqus par lui pour fire casser le jugement qu'il
defore i votre censure coui-s.t :
En la formne:
I" Violation de l'article 148 du Code de procedure civil, en ce
que les judges, au lieu de marquer sous une forme qui leur soit
personnelle les raisons do leur decision, ont reproduit comine







60 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
motifs les arguments et les raisons contends dans les conclusions
des avocats du sieur Chambeau Debrosse.
2 Exc';-. de pouvoir et violation de 'article 142 du Code de
jpl'oeiducr civil, en ce que, pour ordonner 1'ex6cution provisoire
de leur jugement, les juges des Gonaives ont transformed de simple
papicrs ports dans le dossier en titres authentiques.
3 Excis de pouvoir avec violation de l'article 1136 du Code civil,
en ce que, par leur decision, les juges du tribunal civil de
Gonaives ont interpret les jugements et arrets rendus entire
F. Sylvie et C. Debrosse et declared nul l'arrkt du 10 septembre 1878
qui maintient la sentence arbitrale du 7 mai 1877, cc qui, outre
l'exces de pouvoir, constitute une atteinte porte a l'autorit6 de la
chose jugOe.

Au fond.
Par des considerations tires de l'irrevocabilit6 que la loi attache
aux decisions passes en force de chose jug-e, le sieur Fdrdol
Sylvie conclut a la cassation du jugement du tribunal civil des
Gonaives du 3 avril de la pr6sente annee ; au reject des pretentions
de la veuve C. D6brosse ainsi quo des hlritiers de C. Debrosse; au
maintien de la sentence arbitrale du 7 mai 1877 ; h la continuation
des poursuites commences en execution de ladite sentence et A
la condamnation des ddfendeursmaux ddpens.
Les ayants droit de Chambeau DNbrosse opponent au pourvoi de
Ferdol Sylvie les moyens suivants :
1P Une fin de non-recevoir base sur ce qu'il y a lieu de surseoir
A l'arret jusqu'a ce que le tribunal civil de Jacmel ait prononcd
-Ir 'instance pendante centre les parties.
20 Invoquant l'arret du 17 juin 1880 qui, disent-ils, a mis h
naant la sentence arbitrale du 7 mai 1877, ils concluent h ce que,
'pIlilquint les consequences dudit arret, vous declaricz non
avenues inils, inoperants tous les acts gdndralement quclconques
iqui out pris leur source dans les jugemients cass6s des 15
novembre 187(i et 2 avril 1877, et i ce que declarant vrais los prin-
cipes qui forment les dispositifs du jugement du tribunal civil des
Gonaives, vous les maintoniez ct condamniez le demandour aux

eSur l d non-rceoir prooe par s
Sur la fin de non-recevoir propose par les d,'-feidceiirs.






AFFAIRES CIVILES. 01
On ne voit pas en quoi la decision du tribunal civil de Jacmel
peut intdresser le present ddbat; quelle influence clle est appelde
a exercer sur la decision du tribunal, et quelle est opportunity de
la measure propose.
La situation des parties devant le tribunal de cassation est
la mime que devant le tribunal civil des Gonaives ; et les rai-
sons sur lesquelles les d6fendeurs se fondent pour demander
un sursis existaient alors coinme aujourd'hui. On ne s'explique
done pas que, trouvant cette niesure necessaire et opportune, ils
n'aient pas proposed la mime (in de non-recevoir devant le tribunal
civil des Gonaives et qu'ils aient attend pour le fire que le tri-
bunal de cassation fit saisi du litige. Et on concoit difficil.liienii
que les dtfe'ndcurs puissent altribucr au tribunal civil de Jacmel
le droit d'interpr6ter les arrets des 17juin 1880 et 22 septembre 1881
et y baser une fin de non-recevoir.
Le minister public estime qu'il y a lieu de rejeter cc moyen
conime d6nu6 de fondement.
Sur le premier moyen du demandour tire de la violation de
l'article 148 du Code de procedure civil.
Certes, il serait a desirer que les motifs des ju;,.iinint? fussent
l'cwuvre personnelle des jnuges; que le soin apporte h leur redaction
i:inoiii nl de la conscience que les Magistrats mettent dans l'accom-
plissement de leur mission ; et que leur originality montritt le
souci que ces fonctionnaires out d'entourer la magistrature de tout
le prestige et de tout l'eclat dsirables. Mais le fait par les juges
du tribunal civil des Gonaives d'avoir adopl'" les raisons l,liiiin',.-
par une des parties raisons dans lesquelles ils ont cru trouver
l'expression de la v6ritd, de la logique et de la justice, ne
saurait constituer aucune informality. -En adaptant les arguments
fournis par les ddfendeurs a leur opinion personnelle, ils en out
fait leur oeuvre ct expliqu6 suffisamment leur conviction. Et si, en
proc6dant ainsi, ils n'ont pas fait tout cc qu'on serait en droit
d'attendre d'eux, ils n'ont pas non plus contrevcnu aux dispositions
de 'article 148 du Code de procedure civil.
11 y a done lieu de rejeter ce moyen.
Sur le deuxieme moyen pris d'exces de pouvoir et de violation
doe 'article 142 du Code de procedure civil.
11 y a trois cas oil la loi (cLileid que l'ex6cution provisoire sans






62 liljitlIllu lll s PLRONONCES PA!I M. EDMOND IIEIIAUX.
caution des jugcincnts soit ordolnne: lorsqu'ily a titre authentiqiuc.
proniesse reconnue et condemnation prictdentc.
L'un 1de ces trois cas existe-t-il dans l'espicc ?
11 y a bien lcs arrests dcs 17 juiin 1880 et9 aofit 1883qui renvoient
les parties, le premier devant le tribunal civil de Jacmcl ct Ic
-coi,1111 devant le tribunal civil des GonaTves. Alais, quoiquc revtlus
de la former authentique, ces arrets ne sauraient itre ranges dans
la premiere cat6gorie de l'article 142 du Code de procedure civil.
En effet, les actes authentiques auxqucls so rdfrre cetce dislposition
sont les acts recuis avec les solennit6s requires par la loi par des
officers publics sp6ciaux, et non les arrits ct jugements que la loi
a places dans la troisicme cat6gorie dudit article.
Y a-t-il proiesse reconnue? Personnel n'a essay de lc soulteir;
on sort que nous l'avons ps bcsoin de nous y arreter.
II rest la troisimle catdgAoric place sons la rubrique :( condam-
nation preccddnte. ) Les arrels des 17 juin 1880 ct 9 aofit 1883
peuvent-ils Mtre assimil6s h une condemnation precedente de
nature a fair ordonner l'ex6cution provisoire sans caution ? Nous
no le pensions pas. Ces arrOts ne sont quo des actes de surveillance,
qu'une intervention de J'autorit6 conmptentc pour ramener dcs
juridictions iinfrieures h l'observation de la loi ; ils n'ont tranclh
aiicune difficult, rdsolu aucune question ; et ils n'ont faith que
remettre les parties au nmne et senmblable diat oii clles 6taient
avant les decisions annuli6s. lls ne constituent aucun titre en
faveur ni de 'une ni de l'autre parties, puisque leurs droits respectifs
sont rcst6s intacts et qu'clles 6taient appelees h les fire valoir
devant les juges competenls. Et cc ne sont pas des difficulties
relatives ia executionn de ces arrets quc le tribunal civil des
Gonaives a cun aplanir ct qui out done naissance au jiugement
du 3 avril 1891. Ce tribunal, en donnant done A ces arrests soit le
caraclre d'actcs autlientiques dans Ic swens de l'article 1'12 du Code
de procedure civil ou dc condemnation pr6c6dento pouvant Inmoiver
l'exdcution, provisoire sans caution, a cxc6dd scs pouvoirs et viol,;
les dispositions dudit article 142.
11 y a done lieu d'annuler la decision critique.
Sur le IctrIi-;iiu c nioycn tiid d'exces do pouvoir dii tribunal civil
des Gonalives qjui a annul( la sentence arbitrale dIt 7 mai et l'arret
du 10 (lOptemlle 1878.






AFFAIRES CIVILLS. 63
Notre orgaisation jiidiciaire a, avec une sage prevoyanice, mis
des limits aux pouvoirs accords aux dilTdrents degrees de jiiridic-
tion. Si clie confie aux tribunaux ordinaires Ic soin do rendre la
justice distributive, ille n'accorde le droit de casser les juigements
qu'au tribunal do cessation, pouvoir supreme place an sonmmet de
la hidrarchie judiciaire. Ce droit, qui lui cst special et exclusif,
constitui sa plus belle prerogative et son attribution la plus essen-
tielle. Quels que soient done les vices don't peut Otre entacihe la
sentence arbitrale du 7 mai 1877 chose (que nous u'avons pas ai
examiner ici il n'appartenait pas au tribunal civil des Gonaives
de les rechercher ct d'en fire le redressmeent. II lui ; lli li.llait
encore moins d'dlever sa censure jusqu'au tribunal de cassation, son
supDrieur hi6rarchique, et de dclarer nul et non avenue l'arret
du 10 septembre 1878, so mettant ainsi on contradiction et en lutte
avec ce grand corps.
II s'ensuit que, en's'arrogeant le droit d'annuler et la sentence
arbitrale du 7 mai 1877 et l'arr.t confirmatif du 10 septemlbre 1878,
le tribunal civil des Gonaives a viold les rigles du droit public
relatives a la competence, franchi les limits des pouvoirs qiii lui
sout devolus par la loi ct meconnu los principles essentials de la
hidrarchie.
11 y a done lieu de casser le jugemc nt du 3 avril 1891 pourexcis
de pouvoir et usurpation d'attrilbutions.

Au fond.
S'il est un principle vnerlable et salutaire, c'est incontestablement
l'autorite de la chose jugec. Protecteur et grant des droits des
citoyens, il est la base de 1'ddifice social et le fondoment de I'auto-
rit6 judiciaire. Si deplorables que soiont, on effet, les erreurs
commises par les juges, si defectueuses que soient souvent leurs
decisions, l'intdret general exige que les process aient un term;
que cc qui a etc une fois jug6 ne puisse etre perpetuellement remis
en question; et que les pouvoirs des Magistrats cessent d6s qu'ils
ont status sur le litige. Car, autrmelnnt, la sdcuritd des citoyens ne
serait ([u'une chimere, la protection des lois qu'un leurre, l'autorit6
jildiciaire qu'une ddcevante utopie. Inquiets sur leur liberty( et siiu
leur fortune, incertains sur leur existence, et sur leur honneur,
les citoyens perdraient toute activity cet toute initiative, ct le corps






6' REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HIERAUX.
social, ncervd et languissant, verrait toutes sorts de maux
I'assidger en attendant que la vie se retirat d6finitivement de lui....
Le droit de la force pr6vaudrait sur la force du droit et le retour
a 1'6tat primitif serait la seule solution possible... Les ldgislateurs
v ont heureusement pourvu en Elevant la prdsomption resultant
do la chose jug6e a la hauteur de la vriite et en en rendant les effects
Il.ll-iiuent absolus que tout doit s'effacer devant elle: interests
privis, preuves ldgales, principles d'ordre public, considerations
morales, etc., etc.
Co grand principle, admis et reconnu par notre legislation, est-
il applicable t l'espece?
IRappelons-nous les faits du proc6s. Le 7 mai 1877 les arbitres
.qj,'.I. h jutger les difficulties qui divisaient le sieur Frdool Sylvie
ct le sieur Chambeau Ddbrosse condamnaient ce dernier a payer
a; premier la some de P.42. 110. 95 et donnaient au sieur
Ftdrol Sylvie mandate de recouvrer la some de P. 79. 827. 10 due
par diffTrents d6biteurs a la mason C. Ddbrosse de Port-au-Prince.
Le recours en cassation exercd contre cette dlci-ion a dtd rejetd
par arr t de ce tribunal en date du 10 seplembre 1878. Aucune
autre voice n'dMant ouverte, apres ce rejet, contre la sentence arbi-
trale du 7 mai 1877, cette sentence est passe en force de chose
jugde et devenue irrevocable, immuable. Elle doit par consequent
sortir tous ses effets et les poursuites utilement t lWgalement
entreprises en son execution doivent produire tous les resultats
legaux qui en d6coulent.
oue si le 17 juin 1880 le tribunal de cassation a c~;-~.i: le juge-
ment du 2 avril 1877 nommant un arbitre au sieur Cliaimbeail
D)brosse, cotte cassation qui, si elle avait dtc proloncec avant Farret
du 10 .clptl'ilhbre 1878, aurait pu atteindre la sentence arbitrale, est
sals influence sur elle et sur les polirsuitc-s auxquelles elle a donned
liieu. Pai-.,sc h cce rnmiine lt-l en force de chose jug;e elle ne pouvait,
Oin efet, etre l'objet d'un examen nouveau ct modifide pour un vice
qluelconque. Car le principal effect de la presomption que la loi
attache (a l'autoritd de la chose jugde est de couvrir les erreurs et
Ies inllilds don't peuvent 6tre entaches les jugements.
Nous nii ,IIn,', ,i pas une nouveauti ; ini,.- ne faisons que
rappeler unc l ieI t laquelle ce tribunal a constammeint conform
sa doctrine ct qu'il a eu mnime l'occasion d'appliquer dans le course






AFFAIRES CIVILES. 65
du debat qui nous occupe en ce moment. Appeld, en 1883, a fixer
la portde et les consequences de l'arret du 17 juin 1880, il l'a fait
en terms qui t6moignent de sa sagesse et de son respect pour un
principle auquel est attach le repos des families.
Voici, en effet, comment 'arrOt du 19 avril 1883 motive le rejet
du faux syslime crde par le tribunal civil de Port-au-Prince dans
ses jugements des 9 aouft 1881 et 4"e mars 1882 (nous transcrivons):
< L'arret du 17 juin 1880 ne peut pas plus fire grief aux droits
, devenus ldgitimes, confirmlns par d'autres anterieurs, qu'une loi
, nouvelle aurait autorit6 pour porter atteinte a des droits acquis
, en vertu de la loi anterieure...... Si cet arrot pouvait mdcon-
, naitre l'autorite des arrets prdcedents, il se portrait le mome
, coup a lui-meme, il serait egalement sans force et sans vertu;
, de la il reste sans application dans l'espce, ne pouvant nullement
, prejudicier h l'autoritd de la chose jugde ;.... Le tribunal l'avait
, compris ainsi lorsqu'il refusal toute interpretation dudit arret du
, 17 juin, convaincu que si cc dernier consacre un droit, ce droit
, ne peut etre dommageable et privilogid sur un droit plus ancient,
, plus ferme, plus incontest6 ; et c'dtait egalement le devoir du
, tribunal civil de Port-au-Prince de respecter la lettre des arrAts
, et jugements anterieurs qui, chacun slcon son espece, devait
, ndeessairement fair Rtat et sortir tous ses effects.
Cette doctrine a-t-elle etd respecthe par le tribunal civil des Go-
naives ? Vous savez que, ne tenant aucun compete de l'opinion
Ononcee dans cet arret, ce tribunal a voulu frapper de nullit6 une
decision abritte sous l'autorite de la chose souverainement et irrdvo-
cablement jugoe; et que, pour y arriver, il n'a pas craint de s'arroger
le pouvoir exorbitant d'iiifirmer un arret du tribunal supreme.
Oi s'arretera le tribunal civil des Gonaives, une fois engage dans
cette voie? Jusqu'oi osera-t-il clever sa censure et jusqu'h quel
point o-,rai-t-il substituer sa volontd arbitraire a cell de la loi?
La pensie se perd en conjectures et recule d'eflroi.
C'est a vous qu'il appartient d'opposer une digue h ce ddborde-
ment et de fair justice des theories illegitimes et dangereuses de
cc tribunal.
Vous casserez le jugement du 3 avril 1891, et vous direz, ainsi que
vous l'avez fait le 19 avril 1883, que l'arrat du 17 juin 1880 rest
sans application dans l'espcce, ne pouvant nullement prejudicier I
5






66 REQUISITOIRES PriNO.CEi PAR M. EDMOND EIlEt \.1
1'autoritW do la chose j lgee; vois ordonnercz, el c:onlsqicceu, la
continuation des piurI',ilt-, commencees en execution de la sen-
tence arbitrale du 7 mai 1877 et condamnerez la vouve et les
heritiers Chambeau Dcbrosse aux depens.

Faith au Parquet, le 23 fevrier 1892.

EDMOND IIllAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Ciifr IIn'I:lli'.-Ie h ces conclusions, don't le tribunal a adopt les
motifs, lI pourvoi a 6dt admis et le jugement du tribunal civil des
Gonaives cassie par Iarrit suivant :

APRRlT DU 22 MAllS 1892.

LE TmnUNx.AL,
Outi 1,,-i.,ur le juge Bistoury on son rapport faith audience;
les observations do M .J. N. Liger, pour lc demandeur, et colles de
AP J. C. Antoine, pourles dl ,fiid.ii,;
Ensemble los conclusions de M' Edmond Hdraux, substitute du
Con in is- ire du Gouvernement, t,1'i lat h la cassationd u jugement;
Et apros d(ililir;tio;,iii eni la Chambre du conseil;
Vu : 1 le jugement attaque ; 20 l'acle dclaratif de pourvoi;
3 les arr0ts rendus par le tribunal de cassation, en date du
10 septembre 1878, du 47 juin 1880, du 22 septembre 1881, du
19 avril 1883 et du i) avril ide la miine annde ; Vo les reo'IltII.-- des
parties; et 5, t5Lul., les aulres pieces pri iduilTes ct notamment
F'-.- igi, ati.,ii du 13 -lenbre l, 0; :
Yu les articles 118 et 112 du Code de procedure civil, 1136 du
Code civil et 131 de la Constitution, invoques ia i'appui du pourvoi;
Statuant sur lc 3e 3) on ii du pourvoi excipant d'un exces de
pouvoir avec violation de i'article 1136 du Code civil, en ce que lI
jugement attaqud a interprdl't les jugements et arrlts rendus entire
F. Sylvie et feu C. D1ro:sse ot a d0clard nul I'arret du 10 septem-
bre 1878, u1iiaiintl'lan; la sentence arbitrale du 7 mai 1877, le tout
constituant une atleinte prt(h'o l' aulorito tie la choeo jugie ;
Attend que, par suite Ld dispositif de l'arrlt du 10 septembre
1878, lm.ii ; n iitil. la eiin ti'n.ce arbitrale du 7 mai 1877. centre
laquielle C. IDcbrosse s'6lait pourvi on cessation, le sieir F. Sylvie
devenait porter d'un litre ddlinitif qui lui permettait de voir la
S t-itl, re arbitrale sortir son pleiu et entier eliet;
Attendu que si, h la date du 17 juin 1880, le tribunal doe cassation






AFFAIRES CIV1LES. 67
a rendu un arrct qui a cnss Ie jugemnent du 2 avril 1877, nonim ani
un arbitre au sieur C. DiI .--,, ii devait etre incontestablement
admlis qu't cette date du 17 juin 1880, la sentence arbitrale ( ait
passe en force de chose jugde et ne pouvait tre. e effet, examine
de nouveau ni modified pour un vice quelconque ;
Attend d'aillcurs, cmiiie ce tribunal l'a reconnu, dans Farrit
rendu le 19 avril 18S3, a l'(c.;i-iin du pourvoi exerce par le sieur
F. Silvie centre les jugements dii 9 avril 1881 et du I" mars 1882
du tribunal civil de Port-au-Prince se rapportant a l'ex6cution qui
avait 6di fate de la sentence arbitrale procipitlY, I'arret du
17 juin 1880, par suite des ,ir,,i-lai,'- spi'.,i;i" du pro,'/., doit
rester sans application dans l'ei-;ce, ne pouvanlt 11uilluhi.-ini preju-
dicier h l'autorit6 de la chose jugde;
Attend, au surplus, que Ie principal effect te la presomption
attache par la loi h l'autorit6 de la chose jiugec, est de couvrir les
erreurs et les nullitds don't les jugements peuvent '.tire entachs ;
Attend (nue les jugements precit.s du tribunal civil de Port-au-
Prince ont 1et casses et annul6s par l'arrdt du 19 avril 1883, parce que
cc tribunal avait commis un1 ex:'-s de pouvoir en ne s'dtant pas fait
le devoir de respecter la lullri des arrets et jugtiimlins anterieurs
qui, chacun slcon son espice, devaient airie liat et sortir tous leurs
effets, puisqiue si l'arrIl, du 1i7 .uin (cin-rvait un droit, ce droit
ne pouvait etre drniaag.ablI et privil',igi,' sur un droit plus ancien,
plus ferme, plus incontestP ;
Considtrant que, si le tribunal de cassation a rItrl'' par arrot
du i9 aofit 1883, le chef sans ,.ru.',i port dans l'arret du 19 avril
1883 et renvoyd l'affaire et les parties devant le tribunal civil des
Gonaives, il ne demeure pas moins av,'re et acquis au proc6s que
le dispositif de l'arrOt du 19 avril 1883 n'a Rt6 que compl6td par
celui de l'arret du 9 aoit de la rnyme ann6e;
Attend que Ie tribunal civil des Gonaives, saisi de la contestation
en vertu d, I'arrOt de renvoi du 9 aofit 1.58:, completant le dis-
positif de cclui du 19 avril 1i'i.,.:d,,it et sur l'~.-iglaoli in du 13
septembre 1880, a, par jupii. llil du 3 avril 1891 don't est pourvoi,
declare nuls, non avenues et inoperants la sentence arbitrale du
7 mai 1877, ainsi (uite arrkt du 10 silleilbr. 1878 qui la confirm,
en interpretant les jugements et arrets rendus dans la cause, et
sp6cialement ['arrOt du 17 juin 1880 ;
Attend que la loi, en pourvoyant a l'organisation de la justice,
a pos6 des limits retricli\vs et infr.nchisiabldes don't ne peuvent
s'dcarter les difflrents degrees de jurisdiction;
Qu'au tribunal de cassation scul est reserve le droit de
casser le jugenient; que ce droit spPcial et exclusif ne saurait
otre exerc6 par aucune jurisdiction des tribunaux ordinaires :
que, puisqu'il faut le repeter, le tribunal civil des Gonalves






68 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIIRAUX.
devait se fair le devoir do respecter la lettre des arrets et des
jugements antarieurs ayant, dans la cause, acquis l'autorit6 de la
chose jugeo;
Qu'en s'arrogcant ainsi le droit d'annuler la sentence arbitrale
du 7 mai 1877 et l'arret du 10 septembre 1878 qui l'a confirmne,
le tribunal civil des Gonaives a viold les rIgles relatives h la com-
pttencc, on excedant tous ses pouvoirs et en m6connaissant les
principes dtablis de la hiirarchic ;
Par ces causes et motifs, le tribunal case ct annule le
jugement du 3 avrill891 rendu par le tribunal civil des Gonaives
don't est pourvoi ; ordonne la remise de l'aimende deposde et con-
damne la vouve et les lhritiers de C. Ddbrosse aux depens don't
distraction est faite en faveur des avocats de F. Sylvie;
Et attend qu'il s'agit d'un second recours sur la mOme affaire
et entire les monmes parties, le tribunal, aux terms de 'article 131
de la Constitution, declare qu'il n'y a pas lieu un renvoi ayant
pour mission de statue sur le fond.
Su' la fin de non-recevoir prdsentde par les d6fcndeurs, at
base sur cc qu'il y a lieu de surscoir a l'arret du tribunal de
cassation jusqu'a ce que le tribunal de commerce de Jacmel ait
pr(,ononi.: sur une instance pendante entire les parties;
Attend qu'il est allegu6 par les ayants droit de Chambeau
Debrosse que le tribunal de commerce de Jacmel, en vertu des
arrits du 17 juin 1880 ot 22 septembre 1881, a rendu le 25 mars
1891, un jugomnent par d6faut par lequel il a nonmm un arbitre
forced h F. Sylvic, appeld t se joindre au sieur Auguste A. I6raux,
arbitre de C. Debrosse;
Que, par actor du 21 avril 1891, le sieur F. Sylvie a fait opposition
audit j jnei nti en donnant assignation aux exposants:
Qu'il y a lieu, disent-ils, de surscoir au prononce de tout arret
sur la cause actuelle;
Attendu, dans l'espcc, que la situation actuelle des parties
devant le tribunal de cassation no differe en rien de celle qu'ellos
avaient en plaidant devant le tribunal civil des Gonaives ;
Qu'il y a lieu do s'dtonner que les ayants droit de C. Debrosse
n'aient pas trouv6 opportun de presenter la mOime in de non-
rcccvoir (levant Ic tribunal civil des Gonaives au debut do l'iiiltnc,.
et la .i iili'vent aujourd'llli aprls s'itre exdcutds volontairement
on ci i-li taint avocat devant credit tribunal;
Atllo-iii que le tribunal de cassation est ddjh .i.i du litige et
que 1,.~ considerations de droit pl'i.: d, .in-it ('lalblies et so
r."ipilI i LI l'airrOt du 17 juin 1880, suflisent pour fair ressortir
l'inanitd de cc moyen :
Le tribunal d, lc, e c r',jiler conmme mal fondd.







AFFAIRES CIVILES.


Au fond.
Attendu que sur les poursuites et diligence du sieur F. Sylvie,
le tribunal de commerce du Port-au-Prince rendit le 5 d6cembre
1876, un jugement par ddfaut contre avocat, faisant obligation
au sieur C. D6brosse de choisir un arbitre dans les trois jours de la
signification, faute de quoi le tribunal lui en donnerait un dans la
personnel de Monsieur Leon Laforestrie pour former avec le sieur
Calisthine Fouchard, arbitre cloisi de F. Sylvie, le tribunal
arbitral charge de rdgler les operations de la maison de commerce
qui existait au Port-au-Prince entire ces deux associ6s; que
frappe d'opposition par C. Ddbrosse, cc jugement fut annule en la
forme et maintenu au fond par decision du 2 avril 1877 ; que
C. D6brosse exerqa un pourvoi en cassation contre ce jugement;
Attendu que, dans l'intervalle, les deux arbitres s'dtaient rdunis
et constituds en tribunal arbitral, en dressant proces-verbal de leur
acceptation; que, sommt do se presenter devant eux avec ses
comptes pour vider le litige, C. Debrosse fit defaut; que, sur les
documents a eux soumis par F. Sylvie, les arbitres examinerent
et rendirent leur sentence, en condamnant C. Debrosse h payer h
F. Sylvie la some de P. 42,110.'.:;c avec intdrct de (i /o l'an, avec
execution provisoire sous caution nonobstant opposition ; qu'en
vertu de cette sentence signifide le 17 mai 1877, F. Sylvie fit saisir
les immeubles de son d6biteur et obtint une ordonnance de refere
qui les mit sous s6questre ; que C. Debrosse ayant exerce un
pourvoi contre ladite sentence, le vit rcjeter par arret du 10
septembre 1878; qu'en vertu de cc titre authentique, qui
donnait a la sentence arbitrale l'autorit6 de ]a chose jugde, la
vente desdits immeubles fut announce ;
Attend qu'h cc moment le sieur Dorsainville D(br'osne se 1i,"'l"" "l,
dans l'instance et se disant tuteur ad hoc des mineurs C. Debrosse,
il demand au tribunal civil du Port-au-Prince la distraction de
certain immeubles afliches, en disant qu'ils appartenaient audits
mineurs par donation de leur pere ; que cette demand exalniil:c
par le tribunal fut rejetle; que, sur le pourvoi dirig6 contre ce
jugement le tribunal de cassation le maintient par arret du 15
novembre 1881; que, par suite, plusieurs des ijiiiincull,- saisis
furent cries ct adjugds h l'audience publique du tribunal civil du
Port-au-Prince; que, cependant trois ans aprls, le tribunal de
cassation examinant le pourvoi que C. Debrosse avait dirig- le 30
mai 1877, contre le jugement contradictoire sur opposition, du
2 avril 1877, rendit le 17 juin 1880 un second arret qui t .;-;I Icl
dit jugement et renvoya les parties par-devant le tribunal de com-
merce de Jacmel; que, faisant decoulcr de cet arret I'annulation
de la sentence arbitrale et de l'arrot du 10 septembre 1878 qui la







.0 IL,:il.'l lTIlTlES 'PRArnNo i.S PAR MI. EDMOND IElAUX.
,'onfiirmait C. Dblrosse assign F. Sylvie par actl du 13 s'lepibl'tre
1880, al comparaitre au tribunal civil do Port-an-Prince pour
entendre ddclarer nuls et non avenues ladite sentence arbitrale,
I'arrel (.,it i m Alif les proces-verbaux dc saisic de ses in meubles,
le sdquestrle ui en avait t-l ordonnd et les adjldications qui en
avaient 6td 1pin lln.'-.'.; que, dans cos conjonctures, le tribunal
civil du Port-au-Prince, pour ctre bion fix6 sur la decision qu'il
avail a rendre, interrogea le tribunal di cessation sur l'interprd-
tation de son arrit du 17 jin 1880 ;
Attend que, sur cos entrefuites, le tribunal, trouvant quo los
terms de Flarrot ne prsenl talent rien d'anibigu, rdpondit dans ce
sens; qu'appreciant alors la demnando de C. Debrosse, le tribunal
civil di Port-au-Prince y fit droit par jugement par ddfaut du
9i ao'it 1881 ct confirm son opposition par jugeinent di l1e mai
1882 ; que, sur in pourvoi de F. Sylvie ces doux jl 'iie.ilts
furent, par arrct du 19 aoi t 1883, cuss(s pour exccs de pouvoir
ot violation de la chose jlluge resultant de l'arrct du 10 s-epltemiibre
1878 ; que ce dit arrit ayant declare qliil n'y avait pas lieun
un renvoi C. D)brosse so pourvut en rectification de cc chef du
dispositif ct le tribunal de cli,-,lii, le 9 aoit de la niOme annee,
rc'ndit un novel arrit, rdtractant le clif sans renvoi ot renvoyant
les parties par-di-.vanl le tribunal civil des Gonaives; que ce
Iribunal rendit le 23; avril 1890 un jugement par ddfaut ordonnant
ladile reprise d'ilitan'i ; que, sur la signification h eux faite de
c'e jngement le 27 mai suivant, Alm" V C. Dibrosse ot ses enfants
s'cx6cuterent sans opposition aucune en conslituant avocat;
Attendu que, le j oiigriai t rendu dans l'instance par le tribunal
civil des G,'mni' ,, le 3 avril 189!), a clt declare cass6 et annul6, il
s'agit maintenant pour le tribunal de statuer au fond sur les dcman-
des ctl.on lins en F'assignation du 23 septembre 1880;
Attend que, par jugemnt par d'laut rendu le 1 i (l--, mnlire 1876
par 1l tribunal do commerce du Port-au-Prince et maintenu sir
opposition par jugoment du 2 avril 1877, des arbitres furiient non-
mIs a lI'ellet de iirglter le diff6rend existent centre Ic sieur F. Sylvic
At le sicur C. Dibrosso pour association commercial ;
Que le 7 mai 1877 lesdits arbitres rendirent une sentence con-
damnant C. Dibrosse a payer' F. Sylvie la some de P. U2,1 10.9.ic
et donnant it F. Sylvie mandate de recouvrer la some de
P.79),827.10c due par divers d bii.irs a la maison C. Dibrosse du
Port-lau-Princ ;
Attend que C. Debrosse ayant excrei un pouinvoi centre ladite
sentence arbitrale cl vii rejeter par arrti du tribuilal de cassation,
en date du 10 septeibrl e 1878 ; que, dcs lors et par suite do ce
rejet, cette :,,'ii(iirne avait acquis l'autoritd e la chose irrdvocable-
ment jugdec ct devait, par consequent, sortir tous ses effts;







AFFAIRtES CIV1LES.


Conside6rant (que, si cc tribunal a la date du 17juin 1Is-.;, a rendu
uf arrt cassant le jugin.it du 2 avril 1877, nommant un arbitre
a C. Dibrosse, 1'cffetde cotle cassation ne pouvait nullcnientall in-
dre la sentence arbitrale p,.-'t- i cotte dpoqiue, en force de chose
juge ; mais qu'il en cit 6td ;mvii.lriniiil, si cotoe cassation avait Wt6
p1.L lllc'i- antLrieuremen h 1'arrit du 10 septembrO 1878, :coliime
il ec t l de l'iWnt I.'-1 de C. 1)6brosse, demandeur, de lobtenir ainsi;
Attendu que cotton declaration, qui est en tous points conform
a celle qu'a emise le tribunal dans l'aurri du 1! avril 1883, le
dispense d'examiner plus au long les discussions contenties dans
les conclusions des parties et se rapportant aux clfets initilement
contests de la cassation sus-parlee;
Attend que P'arrOt du 19 avril 1883 atait appqi.-: h elail'.r les
ddbats en litige puisqu'il 6tablissail que l'arrot du 17 juin 1880 ne
pouvait pas mnconnaitre 'autoritd des arrets precedents sans so
porter le mime coup a lui-in 'iiie; que, dbs lors, il strait 6galement
sans force et sans vertu, et enlii, que de lh, il rest sans allpplicati,,n
dans lesp6ce, ne pouvant prejudicier h l'autorite de la chlse jilg;;e ;
Attend que de tout ce que d,.- -> il y a lieu on, declare que.
sur ce point, I'arret du 1! avril ISS:;, sauf le chef sans renv-oi
retracted, conserve toute la force et autoritt de son i.-lp -ilif tel
qu'il dicoule des motifs et considerations de jurispru,1i,,nui ct de
droit public qui l'appuient;
Par ces motifs et apris on avoir ddlib6rd, ot sur les conclusions
conformes du ministkre pul ic,
Vu l'article 131 de la Constitution,
Le tribunal, sections reunies, lddboute la veuve C. Dlbrosse, is
quality et les h6ritiers de feu C. Di'brose de lcurs demands et
pretentions comme mal fondues ; dit et 1: clare que la sentence arbi-
trale du 7 mai 1877 confirmed par l'arr't du 10 septembre 1878, a
acquis l'autorit6 de la chose jugee ; et que l'arrit du 17 juin 1880
reste sans application dans l'espece, ne pouvant nullement preju-
dicier h l'autoritd de la chose jugc e; oirdonnli en consequence la
continuation des poursuites comine e'-:e., en execution de ladite
sentence arbitrale du 7 mai 1877 et condamne la vouve et les hlri-
tiers C. D6brosso aux frais et depens.
Fait et prononce par nous Jh. A. Courtois, juge romplissant les
functions de Prdsident, Perigord, Edouard, E. Bonhomnie, A.Andrd,
1. Ilyppolite, C. D6jean, S. Bistoury et D. Trouillot, juges, au
Palais de Justice du tribunal de cassation, on audience publique
du vingt-deux mars mnil huit cent quatre-vingt-douze, an 89 de
l'Inddpcndance.












No 10. AUDIENCE DU ler MARS 1892.


Ih6daction des jugements. Point de droit. Jugement sur comparution
volontaire des parties au tribunal de paix. Necessit6 de la signature des
parties pour constater leur consentement. Arpentage ordonn6.
Question. Peut 6tre implicitement pose une question sur laquelle le juge-
ment a status.
Un jugement sur comparution volontaire devant le juge de paix doit contenir,
pour justifier le consentement des parties, la signature d'icelles ou mention
qu'elles ne savent ou ne peuvent signer.
11 n'y a ni incompetence ni exces de pouvoir de la part d'un tribunal civil qui,
en vertu d'une promesse de vente, ordonne l'arpentage d'une propri6te.


MLssJ:U'ns.

Par acte requ le 10 f6vrier 1890 par M1 Lacroix Lubin, notaire
public i la residence des CUteaux, la dame Rosemonde Cayard,
Ve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur Chavannes
fils ont vendu h la dame Devoltine Paul, spouse Lucis Colas, une
portion de terre situ6e au quarter de Domassin.
L'acte de vente stipule une reserve de cinquante pieds de terre
en faveur de l'Etat et impose a l'acqu6reur l'obligation de fair
arpenter a ses frais la portion de terre vendue. En execution de
cette derniere clause, la dame Lucis Colas requit successivement
deux arpenteurs pour fire la ddlimitation de sa propriety :
Messieurs Emmanuel Lamour et Letang Exama. Ces deux arpen-
teurs, arrives sur les lieux, se sont tous deux trouves en face d'une
opposition des vendeurs et ont dii par consequent surseoir h leurs
operations et laisser aux parties le soin de se pourvoir par-devant
qui de droit.
La dame veuve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur
Chavannes fils, h qui la loi imposait cette obligation, prirent 1'ini-
tiative des poursuites. Le 14 octobre 1890, ils s-ii.is.-iient Ie tribunal
de paix des Cl.-raux, auquel competait le litige, d'une demand en
nullite de l'arpentage commened. Et cc tribunal, faisant droit a
leur dliiiialld, annula par jugement du 16 du meme mois 1'opdra-
tion ebauchie par l'arpen teur Exama et condamna les 6poux Lucis







AFFAIRES CIVILES. 73
Colas aux d6pens. II parait que, al'audition de cette sentence qu'il
trouvait injuste, le sieur Lucis Colas, 6poux de la dame Ddvoltine
Paul, t6moigna quelque micontentement; c'est, du moins, ce que
porte une declaration du juge de paix inserde dans le susdit juge-
ment, declaration qui sert de motif 4 la condemnation a vingt-
quatre heures d'emprisonnement prononcde par ledit magistrat
centre le sieur Lucis Colas.
Imm6diatement apres l'incarceration du sieur Lucis Colas, faite
en execution de cette decision, le juge de paix des Coteaux dress
un proces-verbal constatant qu'il avait concili6 les parties, sur leur
demand, et r1gle dans sa jurisdiction gracieuse le differend qui
avait donn6 lieu a son jugement du meme jour.
La dame Lucis Colas, se prdvalant de ce que sa signature ne se
trouvait pas au bas du proces-verbal de conciliation et qu'il n'y
6tait fait aucune mention de son empechement de signer, a, le
quinze decembre de la meme anne, port devant le tribunal civil
des Cayes une demand en nullitd dudit proc6's-verbal de concilia-
tion et en commise d'un arpenteur pour l'arpentage de la portion
de terre achetee par elle des hiritiers Chavannes.
Le tribunal civil des Cayes, trouvant justes les conclusions de
la dame Lucis Colas, y a fait droit dans son jugement du 2 mars
1891, portant annulation du proc6s-verbal de conciliation du
16 octobre 1890 et designation de l'arpenteur Roger pour proccder
aux operations d'arpentage stipulhes dans l'acte de vente du 18 f6-
vrier 1890.
La dame veuve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur
Chavannes fils, mecontents a ce qu'il parait de cette decision, en
ont appele a votre pouvoir censorial par une declaration faite au
greffe dudit tribunal le 18 septembre 1891.
Les reproches qu'ils produisent centre lejugement du 2 mars 1891
consistent :
1 Violation des articles 148 et 917 du Code de procedure civil,
en ce que le tribunal civil des Cayes a omis de poser, dans le point
de droit du jugement critique, la question resultant des conclusions
additionnelles du demandeur en cassation et de statuer sur ce chef
do demand dans son dispositif.
20 Fausse interpretation et violation des articles 57 et 63 du
Code de procedure civil, 37 et 38 de la loi organique du 9juin is.r.;,







b4 bIi.LLl~lulitL PRONONCES PAR M. EDMOND II EAUX.
92);, 1102 (t I10 I du Code civil, en cc que : 1 c'est a tort que le
tribunal civil des Cayes a annii&l le proc-s-verbal do conciliation
qui est un acle e-,niliellement de la competence du juge de paix,
lequel pent d1. -,ev acto des conventions, des compromise ct des
arrangement s que les parties auraient le droit de ifaire sous-seing
prive; 20 l',iimioii tie la signaiie re do la dame Lucis Colas dans
1'expcdition produite par elle du p1im-'. -verbal do conciliation ne
pouvait suffire pour en entrainer la nullitW ; 3 la dame Lucis Colas
ayant ll'--ii'ii provoqui la conciliation ne pouvait, qiuelque irrd-
i ili:r que soit le procts-verlbal drcss6 i cet effet, en faire pronon-
cer la nillitd, at inoins tie b6en4icier det son propre dol, de sa propre
tu rpitude.
30 Violation dcs article, 25 ct 10 do la loi sur I'arlpntage, 118,
171 et 917 du Co.1, de procedure civil en ce que, hours de leurs
attribl.tli,,uii d1 tribunal d'appel, les Iribunaux civils sont incom-
pittents en raison de la matire pour ordonner la continuation d'une
1) iation d'arp.liilage et quo e tribunal civil dcs Cayes avait pour
dIuir d'examiner sa competence, d'cn poser la question relative
dans Ie point de droit de son jugement et de donner des motifs
I6gaux pour le reject de l'exception d'iincompttence proposed; enfin,
que Ie tribunal civil des Cayes, en ordonnant I'arpentag de de la por-
tion do terre vendue ~ la dame Lucis Colas, a ttabli une contrarit6t
entire son jugement t c lui du juge de paix des C('laiix, puisque
cette ,l.rni;.ir' decision avait annuld l'opdration commcncie.
La dif'iIive-sse r.lpoussli tous ces moyens et s'attache a prouver
qii'ils sont sans fondement et que le jugement du 2 mars doit sortir
victorieux des critiques don't il est I'objet.
Sur le premier moyen pris tie la violation des alricles 118 ot
917 du Code do procedure civil.
En supposant, comme le pretendent les demandeurs on cassation,
qu e le tribunal civil des Cayes ait omis de poser, dans Ie point de
droit du jugement du 2 mars, la question resultant de lours con-
clusions addliti,,iinllc.s et de statucr sur cce moycn dans le disposi-
lif, il n'y aurait aucuiie violation ides articles sus-vises. L'omission
de prouiincer sur un des chefs de la dcimande no c.tistitue, en oelet,
(qu'un 111m yi.i de reiliIic civil (art. '26, N%), et uino de cessation.
Cc mnoyen, qui est dinud de fondement, sera done rejet6.
Stir Ie leiixi6me moyen pris do la fausse interpretation et tie







AFFALIlES CIVILLS. 75
la violation des artlilc-, 57 et 63 du Code de procIl uI civile, 37
ot J8 de la loi organique, 92'i, 1102 et 1101 du Code civil.
On s'explique difficilii nil comment cos articles out pu etre
violds par le tribunal civil des Cayes h l'examcn duquel les ques-
tions complexes ct miuliples qu'ils comportment n'ont jamais etd
soumises. 11 ne s'est point agi devant eux, en effet, dt savoir s'il y
avait lieu au preliminaire de conciliation, si los couvl:nlionls inse-
rdes au procOs-verbal de conciliation avaient tell ou tell force
1t:d,.l, s'il entrait dans los attributions du juge do paix de conci-
lier les parties, si une convention l:cgal. ,iii. rfite devait obliger les
contraclants. La question en d6bat 6tait de savoir si, pri\ ": de la
signature d'une dos parties et de la mention relative ih son empi-
chement do signer, Ic proces-verbal de conciliation etait un acte
valuable t pouvaitova rendre o(li i~ol ir i les conventions qu'il contenait
pour la parties qui ne l'avait pas signed et qui n'avait pas did inter-
pellde de le laire. Usant du droit :11 \, aiii et exclusif d':;,li ilti:on
que lui confere la loi, le tribunal civil des Cayes en a prononc6
la nullite, non pour iid. :mpI'tenc, de l'offi( i.-r public qui I'avait
re(;u, mais pour irrigularit6s qui l',nlaclaiiint d'unvice radical. Sa
decision sur ce point (cl;ilppe a touted censure.
Ce moyen sera done 6cart6.
Sur le troisibme moyen tired de la violation des articles 25 et 10 de
la loi sur l'arpentage, 8, 171 et 917 du Code de procedure civil.
Si los articles 25 et 40 de la loi sur l'arpentage conf6rent juri-
diction aux tribunaux de paix pour vider los c.ll..ilelations rela-
tives aux operations d'arpentage, ils n'ont pas port atteinto aux dis-
positions qui attribuent aux tribunaux civils la connaissance d,.,
contracts en general. Et si, lorsque des difficulties si irgs. ie.il I propose
d'une operation d'arpentage, le dehat doit Atre porter au tribunal de
paix, lorsqu'il s'agit de l'excu lion d'un acte do vente, de l'arpcntage
d'une propridte vendue, c'est bien te tribunal civil qui doit etre
appeled I en connaitre.
En ce qui touche Ic defaut do motif reprochi au jugement du
2 mars sur le chef de I'incompdtence.
II est de p'ri lcipe que cc sont los conclusions des parties qui
fixent le veritable objet de la demand et ddterminent tl mandate
des juges. Les demandeurs en cassation ont-ils d6clind la compd-
tence du tribunal civil des Cayes? La simple lecture du jugement






76 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
critique suffit pour demontrer le contraire. Apres s'etre ddfendus
au fond dans leurs premieres conclusions, ils concluent dans leurs
conclusions additionnelles (( au rejet des autres moyens qui n'ont
pas fait parties de ceux ports dans le libelle de l'acte qui saisit le
tribunal et a la confirmation de leurs conclusions principles. Ce
qui implique dvidemment de leur part l'acceptation de lajuridiction
devant laquelle ils se trouvaient.
N'ayant done pas eu h statuer sur une question de competence,
le tribunal civil des Cayes n'avait aucune question h se poser a ce
sujet, aucun motif h donner pour le rejet d'une exception qui n'a
jamais Rtd propose, discutoe ni examine dans le course des dd-
bats.
Surla contraridtd de jugements allegude entire celui du 2 mars
et celui du 16 octobre.
Pour qu'il y ait contraridtd de jugements donnant ouverture a
cassation, il faut que les decisions soient intervenues entire les
memes parties et sur les memes moyens. Or, le jugement du tri-
bunal de paix annule une operation d'arpentage commence par
l'arpenteur Exama, et celui du tribunal civil ordonne une opera-
tion d'arpentage et div-igne l'arpenteur Roger pour y proc6der. Ce
dernier jugement, loin done de se trouver en opposition avec le
premier, est en parfait harmonic avec lui. En ordonnant une
nouvelle operation d'arpentage et en designant l'arpenteur qui
devait y proceder, il reconnait virtuellement ce que le premier
declare d'une maniere express, c'est-h-dire que la precedente opd-
ration est nulle et qu'il n'y a pas lieu de la continue. C'est done
t tort que le jugement est querell6 sur ces diff6rents points.
Le minister public estime, dans ces circonstances et par ces
considerations, qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de la dame
veuve Bain Ills, de la dame Sannite Chavannes et du sieur Cha-
vannes fils contre le jugement du tribunal civil des Cayes en date
du 2 mars 1891, d'ordonner la confiscation de l'amcnde ddposde et
de cr'lll.luininr le. demandeurs aux d)pens.

Fait au Parquet, le 1" mars 1891.

EDMOND I-lrMAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.






AFFAIRES CIVILES. 77
CoJnforliiie'neit h ces conclusions le pourvoi a et6 rejetd par
larret don't la teneur suit :

ARRET DU 22 MARS 1892.

LE TRIBUNAL,

Oui Monsieur le juge Ernest Bonhomme en son rapport, M"P J.
L. Vdrite pour les demandeurs et Me J. N. Lger, pour la d6fen-
deresse, en leurs observations.
Oui 6galement Monsieur Edmond Hcraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions.
VYu: 1 le jugement attaqu6; 20 I'acte de la declaration de pour-
voi; 3 les requites des parties ; 40 diverse autres pieces pro-
duites ;
Vu encore les articles 148, 57, 63, 171 du Code de procedure ci-
vile; 925, 1102, 1104 du Code civil; 25 et 40 de la loi sur I'arpen-
tage, etc.,
Sur le premier moyen.
Considdrant que les demandeurs en cassation pretendent que cc
qui a fait l'objet des conclusions additionnelles qu'ils ont prises,
come defendeurs, devant le tribunal civil des Cayes, n'a pas it',
mentionnd dans le point de droit du jugement attaqud, et ils en
font resulter un excos de pouvoir, une violation du droit de la dd-
fense et de 'article 148 du Code de procedure civil;
Considerant cependant qu'en lisant le point de droit du jugement
ainsi critique, on y voit, implicitement pos6c, la question concer-
nant l'arpentage ordonn6 par ledit jugement, question sur laquelle
roulaient les conclusions additionnelles ; d'oi il suit que ce pre-
mier moyen est mal fondd et doit 6tre reject ;
Sur le deuximne moyen.
Considerant que l'acte du 16 octobre 1891, improprement ap-
peld proces-verbal de conciliation, n'est ni plus ni moins qu'un
jugement sur comparution volontaire, et ce, eu 6gard aux circons-
tances dans lesquelles il est intervene ;
Considdrant que, come jugement sur comparulion volontaire,
il devait contenir, pour justifier le consentement des parties, la
signature d'icelles ou la mention qu'elles ne savent on ne peuvent
signer;
Consid6rant que, contrairement h cc que soutiennent les deman-
deurs en cassation, le jugement attaqud declare formellement que
l'cxpedition de l'acte du 16 octobre 1891 qui a passe sous lesyeux
des jugos ne contenait pas la signature de la dame Divoltine Paul,
ni aucune mention y relative; qu'elle n'a done pas donnd son con-






78 bLI'lITIT.llitb S PRONONCES PAR M. EDMOND IIE~R\IL .
selntem'il I audit actor qui, des lors, ne peut pas lni 'tre opposed;
d'o6 il suit lque o1 tribunal civil des Cayes on proiioncant, dans ces
citl ilIii s, la nullite do 1'actc du 6 octobre 1891 n'a violh ni faus-
soment illerprctd aucun texte de la loi;
Sur le troi-i-.ii- moyen.
C',oniii'ranliit que c'est on vcrtu de la promosse de ventc du 10 f-
vrier I890 et non sur une opposition a une operation d'arpentage
que le tribunal civil des Caycs a ordonne l'arpentage eritiqu6 ct
.,lni i un arpenteur pour le fair; (lu'il ne peut done pas 'tre re-
proch6 au jugoment attaqun d'avoir violet los articles 2-5 et W0 do la
loi sur l'arlpentage ot fait naitre, par rapport au jugement du tribu-
nal de paix des Coteaux qui a statue sur I'opposition i une ope-
ration d'arpentage, une contrariete de jugements ; qu'il n'y a done
A,1 ce chef ni incompi:llnei, ni exces de pourvoir;
Par ces motifs, tI tribunal, apres en avoir d6liberd, rejette le
pourvoi form6l par la veuve Bain fils, noe Roscmonde Cayard, la
dame Sainte Chavannes et MIoni,:.iir Ciavannes ils, coiltre le
jiigei.'ii.idl du tribunal civil des Cayes, rendu le 2 mars 1891 ; or-
donne la confiscation de l'amende dIlr,.-,', et condamne les deman-
deurs aux (lpens.
Donne de inoui It. Lechaud, president, Laroche fils, P:rigord,
E. Bonhomime ct S. Bistoury, juges en audience publique du
22 mars 1892.












No 11. AUDIENCE D' 3 MARS 1892.


'..iiit de droit des jugements. Visa des pieces. Acte authentique : force
probate.
Question. Violent I'article 148i du Code de procedure civil, les judges qui
genderalisent les questions que les fails prpsentent a rdsoudre.
Le non visa d'une piece produite constitue-t-il une violation de Particle 1i8 du
Code de procedure civil ? (Non r6solu).
Les 6nonciations continues dans le proces-verbal dress par un arpeiiteir
doivent-elles l'emporter sur celles continues dans une lettre d'un chef de
section? (Non resolu).


MESSIEURS,

Par proces-verbal dressed Ic 13 mai 1890, le citoyen Odon Le-
maire, arpelnteur de la commune de Jacmel, c l-;ith' ( pill s'est
transport sur 'lhabitation Pdtavie, situde dans la section de
Corailson, ct qu'il y a proi.il,: a l'arplentage d'une portion de terre
appartenant au citoyecn Efi':,: l)icrre Louis.
Le 2 mars 1891, c'est-a-dire pros d'une annde aprls, le citoycn
2ldrdsjuste Rend, demcurant sur ladite habitation, iij.-' opp)ortun
d'introduiire devant le tribunal do paix de lMarigot nle action en
nullit6 de l'opdration d'arpoiil;ag cI.-' (I.ff ll l par 'arpeunt cur O)lon Le-
maire, sous pr11.:exh-lI que les formalitds c\xig'i:, par la loi sur la
matierc n'auraient pas 6e -li-.i -. A cette delnande principal
*tait joint une demand accessoire en dl:,iiiii,;gr;-iiitl'rets pour le
prejudice que MAdrijuste Rend prdtendait avoir souffert par suite
de la destruction de ses cafiers.
Le I du mdme mois, le tribunal de paix de Marigot, sur le vu
d'une let tre du chef de la section de Corailson ddclarant que l'ar-
penteur Odon Lemaire s'dtait fait representer par l'aide-arpenteur
Richer Cademy ct que des torts avaient et recllement causes a Md-
rejuste Rend, faisait droit a la demand de cc dernier et condam-
nait I'arpenteur Odon Lemaire h cent trente piastres de dommages-
interits et l utne suspension de ses functions pendant trois mois.
Appel du ciloyen Odon Lemaire centre cc jugeillm.nt, et, sur cet






80 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
appel, jugement du tribunal civil de Jacmel, en date du 25 juin
1891, qui met a ndant la decision du juge de paix de Marigot et
decharge l'appelant des condamnations prononcdes centre lui.
Le citoyen ME1drjuste Rend critique ce jugement et vous prd-
sente trois moyens qu'il croit suffisants pour le fair annuler.
Premier moyen. Violation de l'article 148 du Code de procd-
dure civil, en ce que les points do droit ne sent pas tires des con-
, liiiiis des parties et ne renferment pas les questions que le
tribunal avait h juger.
Deuxibme moyen. -Exccs de pouvoir et violation de l'article 148
du Code de procedure civil, en ce que la lettre du chef de la section
de Corailson n'est pas mentionnde dans l'dnumnration des pieces
faite par le tribunal.
Troisieme moyen. Excis de pouvoir, violation de l'article 148
du Code de procedure civil, violation, fausse interpretation de Far-
ticle 1100 du Code civil, en ce que : 1 les motifs du jugemneni
ne sont pas bass sur le bien on le mal fond6 des conclusions des
partlie-; 20 le tribunal n'avait pas le droit de considdrer le proces-
verbal dress par l'arpenteur Odon Lemaire comme dlant plus va-
lable que la lettre-rapport du chef de la section de Corailson, qui
est un officer judiciaire plac6 par la loi pour renseigner la jus-
tice sur les contraventions qui ont lieu dans sa section.
Le citoyen Odon Lemaire rdfute 6nergiquement ces trois moyens
,. conclut tinalement au rejet du pourvoi du citoyen Me'rjuste Rene.
Sur le premier moyen tire de la violation de l'article 148 du Code
de procedure civil.
La loi n'assujettit a aucune forme special l'dnonciation des ques-
tions de droit resultant de la contestation des parties. Elle en aban-
donne la redaction aux lumieres des juges et n'y attache de nul-
lite quo lorsqu'il y a absence absolue et non insuffisance de ques-
tions. La doctrine et la jurisprudence admettent, en effet, que les
points de droit peuvent rdsulter d'autres parties du jugement, tels
que les i, IIn.iiiIs et les motifs ; aussi laissent-clles aux juges la
lati lIrli d'indiqucr les principles questions de droit agitdes, cells
don't la s1:.i,,ii doit ndcessairement entrainer le jugement des
autres. Le tribunal civil de Jacmel ne s'cst done point dearts
decc pi ii', ilp lorsqu'ila formula son point de droit ainsi qu'il suit:
( Le tribunal doit-il recevoir l'appel? En cas d'affirmative doit-il






AFFAIRES CIVILES. 81
ainuler le jugement du 14 mars rendu par le juge de paix de
, Marigot, et, par suite, d6charger l'appelant des condemnations
prononcees centre lui ? Doit-il, au contraire, maintenir ledit
) jugement pour qu'il sorte son plein et entier effet ? Quoi dire
, des dommages-interets reclames ? Qui sera condamn6 aux
, frais et ddpens ? ,
I1 y a done lieu d'6carter cc moyen comme denu6 de fondement.
Sur le deuxi6me moyen pris d'excEs de pouvoir et de violation
de l'article 148 du Code de procedure civil.
L'article 148, en prescrivant la mention des pieces produites par
les parties, n'a pas assigned la place que cette mention doit occuper
dans le jugement; et, pour que son voeu soit rempli, il suffit que
l'dnonciation des pieces se trouve de quelque manicre et en
quelque endroit que ce soit. Or, si dans la nomenclature faite par
le tribunal des actes conmposant le dossier do chaque parties, il n'est
pas question de la lettre du chef de la section de Corailson, cette
piece est non seulement mentionnoe mais appricide dans les motifs
du jugement. Les juges, d'accord avec les principles qui regissent la
matiere, l'ont, en effet, d6claroe insuffisante pour d6truire la foi
qui est due a un acte authentique fait avec les solennitds requises
par la loi.
Ce moyen sera rejet6 come d6nu6 de valour juridique.
Sur la premiere branch du troisieme moyen 1bisi'e sur la viola-
tion de 'article 148 du Code de procedure civil.
11 suffit de l'examen le plus rapid pour se convaincre que, con-
trairement aux assertions du demandeur en cassation, les motifs
du jugement critique sont ddduits des conclusions des parties, qu'ils
expliquent clairement le dispositif et qu'ils ne laissent aucune
place 'a l'quivoque.
II n'y a done pas lieu de s'y arreter.
Sur la deuxieme branch du troisieme moyen prise de la fausse
iiterpr6tation de l'article 1100 du Code civil.
Pour qu'il y eit fausse interpretation de l'article 1100, il etit
fall que le litige roulat sur une obligation contested, sur un fait
Jdnit, don't la preuve aurait tPd demanded et que le tribunal
aurait dcart6e arbitrairement. Mais on ne trouve rien de cela dans
l'espece. L'arpenteur Odon Lemaire, officer public, constate dans
un acted de son ministere qu'il a procidd, en sa susdite quality, a
6






82 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIEIIAUX.
une operation d'arpentage. A cette declaration formelle, catdgo-
rique, ayant en sa faveur la prdsomption ldgale, le sieur Mcr,-
juste Rend oppose de simple allegations, evidemment intdressdes, et
clu-Trche. au moyen d'uno lettre 6mande d'un chef de section et
obtenue par la sollicilation d'un juge de paix, h contredire les faits
consigns dans le susdit acte. Le tribunal, appr6ciant sainement
I-, choses, a declared que foi dtait due h l'acte authentique jusqu'a
ce que la fausset6 en fit d6montrde par les voies Idgales. II ne
saurait y avoir aucune violation de l'article 1100 du Code civil,
ainsi que lc pretend le demandeur.
Par ces considerations, le minister public conclut a ce qu'il
plaise au tribunal rejeter le pourvoi du sieur Merejuste Rend contre
lejugement du tribunal civil de Jacmel, en date du 25 juin 1891,
ordonner la confiscation de l'amende ddposde et condamner le
demandeur aux ddpens.

Fait au Parquet, le 3 mars 1892.
EDMOND HIIRAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Sur ce pourvoi, le tribunal a rendu l'arret don't la teneur suit :

ARRET DU 22 MARS 1892.

LE TIIlBN\ l.,
Oui Monsieur le Juge Laroche fils on son rapport;
Oui 6galement Monsieur Edmond Hdraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu 1 le jugement attaqud ; 20 l'acte de la declaration du pour-
voi; 30 les requites des parties; 4 diff6rentes autres pieces;
Vu encore 1'art. 148 proc. civ.
Sur le 1"e moyen.
Considdrant que, pour remplir le vwu de la loi, le point do droit
des jugements, don't la redaction est l'muvre du juge, doit contenir,
4 pine de nullitd, les questions quo les faits prdsentcnt a rd-
soudre ; c qui n'a pas lieu quand les questions sont, come dans
1'espcc, pI:,,:cs d'une manirre trop gdndrale
Considerant, en' effet, que dans le point de droit du jugement
attaque, on cherche en vain les questions resultant des faits sur
lesquels les juges avaient a decider ; qu'en gdndralisant, comme ils






AFFAIRES CIVILES. 83
ont fait, ces juges out mnconnu la volont6 du I'-gislaltcii et violh,
par consequent, l'art. 148 proc. civ.;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir delibrd6, et sans avoir
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse et annule le
jugement rendu par le tribunal civil de Jacmel, le 25 juin 1891,
et pour etre statue conform6ment ii la loi, renvoie la cause ct les
parties devant le tribunal civil de Port-au-Prince ; ordonne la re-
mise de l'amende di':josec et condamne Monsieur Odon Lemaire
aux diplniis liquids a la some de P. 50, don't distraction au
profit de MAl J. L. VYrit6 et D. Hilaire june qui affirment en
avoir fait l'avance, et ce, non compris le cout du present arrct.
Donn6 de nous H. Lechaud, president, Laroche fils, P6rigord,
Ern. Bonhomme et P. Hyppolite, juges, en audience publique du
22 mars 1892.













No 12. Al.DIEINCE DU 8 MARS 1892.


Indication de la profession et du domicile des parties dans l'exploit contenant
signification des moyens de cassation. Ils peuvent diffTrer de ceux dujuge-
ment attaqu6.
Question. N'est pas nul l'exploit de signification des moyens de cassation qui
content I'indication d'une profession et d'un domicile autres que ceux indi-
quds dans le jugement attaqu6, quand ces deniers ne sont pas v6ritables.


MIESSIEURS,-

Par testament dat6 du 25 ddcembre 1890, la dame Anasse
Moreau, veuve Firmin Dupuy, demeurant aux Cayes, instituait le
sieur SdnBquc Dumois, notaire public la residence de Port-a-
Piment, son l1gataire universal, a charge par lui de pourvoir aux
frais de ses fundrailles et d'cntreticn de sa tombe et de cclle de sa
feue m&re.
Le 31 du minme mois, la dame veuve Firmin Dupuy, voulant
soustraire cet acted aux hasards qui pourraient le faire disparaitre,
comparaissait en personnel devant Mc" Raynal Chalvird, notaire
public h la lriidlencc des Cayes, et lui en faisait le dep6t en presence
de six tmioins requis h cette fin. MAl Raynal Chalvird, en recevant
ce t-l.ii ,nt close ct cachet, dressa, conformement aux disposi-
tions de l'article 785 du Code civil, un acte de suscription sur son
envelope.
Mais, come il arrive souvent dans le course des choses hu-
, ainic-, ccs demonstrations et ce fracas n'ont pas about a grand'
chose. Soit, on offet, quc la dame vcuve Firmin Dupuy, en agis-
sant come elle 1'avait faith, eit c6dd a un movement irrdlldchi
ou que des circonstances qui 6chappent h notre analyse fussent
venues changer le course de ses iddes et modifier scs sentiments, il
advint que, sentant sa fin approcher, elle 6prouva le besoin de
prendre do Iln' I ll,.s dipi.-,iliilns testamentaircs. AM Raynal
Clhiil\'ir, ji iiil; en hale h son chevet, recul, on presence de
temoins, ,... deriii'' s volontdsct dcrivit sous sadictde le testament






AFFAIRES CIVILES. 85
du 23 mai 1891 qui institute les dames Asterie Danri\,ige et Elinore
I)ariager, cousins de la testatrice, ses l6gataires universelles.
Le sieur SEnEque Dumois, frustr6 par cet acte des esp6rances
d'hdritage que lui donnait le prec6dent testament, don't il possedait
une copic, ne se rdsigna pas de bonne grace A sa ddconvenue. I1
imagine qu'un proces heureux pourrait replacer les closes dans
leur Mtat primitif et rdaliser ses illusions trop t6t 6vanouies. Sans
]perdre une minute, il porta ses doldances devant le tribunal civil
des Cayes et lui demand d'annuler le testament du 23 mai a cause
de la monomanie de la testatrice, de la captation de sa volontd au
moyen de suggestions artificieuses et de l'dtat inconscient dans
lequel elle se trouvait au moment oil le testament a 6td fait.
Le tribunal civil des Cayes s'est trouv6 sur ces diffdrents points
d'un avis contraire a celui du sieur Sednque Dumois, et, par un
jugement du 3 aofit 1891, qui met fin au litige, il le d6boute de
son action et le condamne a cinquante piastres de dommages-
intelrets envers les dames Astdrie et Elinore Darivager.
Le sieur S6neque Dumois, persistent dans son opinion et esti-
mant que le tribunal civil des Cayes n'a pas fait une saine applica-
tion de la loi A son cas et observe les forces protectrices indiquees
par le Code de procedure civil pour la redaction des jugements,
s'est present le 28 septembre 1891 au greffe dudit tribunal et y a
fait une declaration de pourvoi centre le jugement du 3 aout.
Les moyens invoqu6s dans la requite present6e a ce tribunal sont
les suivants:
1 Excis de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de
procedure civil et fausse interpretation avec fausse application de
l'article 785 du Code civil, en cc que : 1 voulant motive l'admission
de la fin de non-recevoir tire du pr6tendu ddfaut de quality du
demandeur pour attaquer le testament du 23 mai, le tribunal
excipe de la pretendue absence d'une empreinte sur l'enveloppe
qui renfermait le testament mystique du 25 dicembre 1890; -
20 l'article 785 du Code civil ne prescrit pas, a peine de nullit6,
comme l'a d6cidd le tribunal, qu'un testament mystique soit scelld
avec un sceau ou cachet op6rant une empreinte.
20 Excis de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
c6dure civil et fausse application de l'article 811 du Code civil, en
cc que, en se basant sur la postdriorit6 du testament attaqu6 pour






86 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
admettre la fin de non-recevoir propose par les dames Asterie et
Elinore Darivager, le tribunal ne donne pas de motifs lIgaux sa
decision; et en declarant que le testament du 23 mai annule le
prdcedent, il torture la lettre et I'esprit de 1'article 841 qui ne
s'applique qu'aux testaments juges valides et non aux testaments
don't la validity est contested.
3 Excis de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
ciulrdec civil, en ce que, en decidant qu'il n'y avait pas lieu a l'en-
quite propose par le demandeur et agree par les d6fendeurs, le tri-
bunal n'a pasmotiv6 sa decision conformdment au vccu de cet article.
4o Exci'- de pouvoir, violation de l'article 148 du Code de proce-
dure civil et fausse interpretation et fausse application des articles
413 et 731 du Code civil, en ce que, pour carter les faits de capta-
tion, de suggestion et de monomanic, relev6s par le demandeur, le
tribunal n'a donnl que des appreciations vagues et pleines d'erreur
qui ne peuvent servir de base h la solution intervene ; et que c'est
h tort que le tribunal s'est base sur les articles 413 et 731 pour
declarer valuable le testament du 23 mai, le premier de ces articles
ne s'appliquant pas aux testaments et le second exigeant une
condition don't l'absence peut etre prouvee par t6moins.
5 Excis de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
c6dure civil et fausse application de l'article 1139 du Code civil,
en ce que, si ce dernier article accord aux juges la faculty de s'en
rapporter h des pr6somptions graves, precises et concordantes,
dans certain cas, ils ne sont pas moins obliges de dire d'une facon
claire et precise quelles sont les prdsomptions qu'ils ont cru
devoir aidiiitItre, en quoi elles (-cncordenl et en quoi elles comportent
de la gravity .
6" Exci s de pouvoir, violation de l'article 148 du Code de procedure
civil et fausse application de l'article 110 ( du Code civil combine
avec les articles 903 ct 904 du m me Code, en ce que le tribunal,
en declarant qu'il fallaitrecourir h 1'inscription de faux pour detruire
les ,niitiiillinis continues dans actede requ par Mc Raynal Chalvhire
n'a pas tenu compete de la jurisprudence et do la doctrine qui
;diiiellniii qu'on peut prouver par tdmoins qu'un testament n'est
pas I'c uvre du lilbre i'Inlnl, inlent, de la volontc rllkchie et
Icl;lil.l'l., d(u testaleur et 1qu'il a tc6 suggere par des manoeuvres
doli\,o c, des artifices captieux, etc.







AFFAIRES CIVILES. 87
Les dfenderesses, avant do passer a la discussion des moyens
pIop.(-Ies, soulbvent : 1t une fin de non-recevoir tirde de l'article 71
du Code de procedure civil en ce que l'acte qui lie l'instance devant
Ie tribunal de cassation ne content pas la veritable profession et le
veritable domicile du demandeur; 20 une fin de non-recevoir base
sur ce que l'exploit de signification des moyens de cassation avec
assignation A fournir les d6fonses dans les deux mois ne constate
pas que (( copie de l'assignation a Wdt laissde, mais seulement
qu'il a dtd donna copie de la requete et de l'exploit ,.
Sur la premiere fin de non-recovoir propose par les dcfen-
deresses.
I1 est evident quo la profession et le domicile indiques dans l'acte
du 28 septembre 1891, qui saisit le tribunal de cassation du litige,
sont diff6rents de la profession et du domicile prce6demment
indiqu6s dans les actes de la procedure. En effet, dans la requete
adressde au doyen du tribunal civil des Cayes, le 29 juin 1891,
dans l'acte d'ajournement du 30 juin de la meme annee, dans les
qualitds du jugement du 3 aoit suivant, et dans la declaration de
pourvoi faite le 28 septembre 1891, le sieur Snneque Dumois a Ot6
constamment et invariablement qualifi6 de notaire public h la resi-
dence de Port-h-Piment, y demeurant et domicili6.
11 s'ensuit que c'est une fausse profession et un faux domicile
quo content l'acte du 29 septembre 41891, circonstance qui est de
nature a laisser un doute dans l'osprit des d6fenderesses sur l'identite
de leur adversaire.
Or, bien que l'article 71 du Code de procedure civil semble etre
special aux ajournements et ne paraisse pas contenir des rcgles
g6nerales sur les formalities des exploits, il n'est pas moins de
principle que les formalitds essenlielles qu'il prescrit doivent 6tre
d.-ci':r\ ,i's h peine de nullitd. La profession e-t le domicile du
deiiiandller sont comprise parmi ces formalities essentielles et leur
omission ou leur fausse indication entraine nullit6. Et cette regle
doit d'autant plus recovoir son application dans l'espcce, que le
demandeur ne procede pas dleNin le tribunal regulateur avec les
qualit6s qu'il a prises devant les premiers juges et qu'il s'est donnies
dans l'acte de recours en cassation, recu la veille de la signification
do ses moyens avec une profession et un domicile dilferents.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le omini-ti-re







88 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HIRAUX.
public cstime qu'il y a lieu de declarer le sieur Sdneque Dumnois
irrecevable dans son pourvoi contre le jugement du tribunal civil
des Cayes en date du 3 aoit 1891, d'ordonner, en consequence,
la confiscation de l'amende deposde et de condaniner le demandeur
aux ddpens.

Fait au Parquet, le 8 mars 1892.

EDMOND HiRAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Le tribunal a rendu l'arret suivant :

ARRIT DU 22 MARS 1892.

LE TRIBUNAL,
Our Monsieur le juge P. Hyppolite en son rapport et
1M J. L. Dominique en ses observations;
Oui Ogalement M. Ed. HI1raux, substitute du Commissaire du
Gouvernement, en ses conclusions sur la premiere fin de non-
recevoir soulevee par les ddfenderesses;
Vu 10 le jugement attaqu6; 20 l'acte de la declaration; 3 les
requetes des parties; 4" diff6rentes autres pieces verses au process;
Vu encore les art. 71 et 148 proc. civ.
Sur la 1"r fin de non-recevoir :
Considerant que, de ce que Monsieur S6neque Dumois, demandeur
devant le tribunal civil des Cayes, s'est qualifi6 dans son exploit
introductif d'instance, notaire a Port-h-Piment, y demeurant et
domiciliC, qualitds qui ont Wtd ins6r6es dans le jugement attaqu6,
ct que dans la requete contenant ses moyens, comme demandeur
on cassation, ainsi quo dans l'exploit de signification desdits
moyens, il s'est dit notaire h Port-Salut, y demeurant et domiciliO,
sa partic adverse en a inf6rd qu'il n'a pas d6clard son domicile reel,
ce qui, aux terms de l'art. 71 proc. civ. rend nul l'exploit de
-i;inifi.iitii de ses moyens ct doit faire declarer, par suite, la-
l:clii,:iiic,. do son pourvoi;
Considcrant que les defenderesses savent bien que c'est a Port-
Salut quest le domicile de lour adversaire, puisque c'est 1a en
parlant h sa personnel qu'elles lui ont fait signifier leurs dEfenses a
son pourvoi; qu'il n'est docn pas exact de dire qu'il n'a pas
di:cliur: -oni d llicile reol; que, si pour une raison ou une autre,
il avait pris, on introduisant son instance devant le tribunal civil
des Cayes, une quality et un domicile qu'il n'avait plus alors, il n'en







AFFAIRS CIVILES. 89
peut r6sulter qu'une inexactitude qui aurait pu Atre rdparde, si les
qualities du jugement avaient ttd signifies, comme 1 veut
l'art. 148 proc. civ.; mais dans l'dtat de la cause, cela ne peut pas
avoir pour effet de fair annuler l'exploit de signification des moyens
de cassation du demandeur, ni de faire prononcer par suite la
dechdance de son pourvoi;
Considerant qu'il rdsulte de ce qui precede que cette fin de non-
recevoir doit etre rejetke come mal fondue;
Considerant que le minister public n'ayant pas conclu sur les
autres fins et moyens du pourvoi, le tribunal estime qu'il y a lieu
de lui demander de le fair avant de les examiner.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir ddlib6rd, declare mal
fondue la premiere fin de non-recevoir soulevde par les d6fenderesses
au pourvoi; en consequence, la rejette; et pour statuer sur les
autres moyens attend qu'il plaise au ministare public prendre ses
conclusions a leur dgard; dVpens reserves.
Donned de nous H. Lechaud, president, Laroche fils,
Em. Bonhomme, P. Hyppolite, S. Bistoury, juges, en audience
publiquc du 22 mars 1892.













No 13. AUDIENCE DU 29 MARS 1892.


Sursis demandI pour la signification des moyens du defendeur en cassation.
Insertion des conclusions dans les jugements. -- Point de droit. -
Demande incident a une saisie immobiliere.
Question. 11 n'y a pas lieu d'examiner une demand quand la requite qui la
content n'est ni enregistr@e ni signifi6e.
La dhcheance pr6vue par l'article 932 du Code de procedure civil n'est pas
comminatoire, mais de rigueur.
Les jugements doivent, h peine de nullit6, contenir les conclusions des
parties.
Les demandes incidents a nne saisie immobiliere peuvent itre formees par
un simple acte d'apres la regle posee dans l'article 336 du Code de proc6-
dure civil. (Non rdsolu.)


MESSIEURS,

En execution d'un jugement du tribunal de commerce de Jacmel,
en date du 15 juillet 1890, le citoyen Marius Neptune, pacotilleur,
demeurant et domicilic aux Cayes, a fait pratiquer une saisie sur
un inmmeuble sis dans ladite ville des Cayes et appartenant au
citoyen Marius Ldger et aux mineurs Turenne ct Pasi-iamn Ldger,
reprdsentas par la dame Azdma Lindor, veuve DWmosthine L6ger,
leur mere-tutricc.
Arrive h tla phase de 1'adjudication prdparatoire, la procedure
en expropriation force a donned naissance i un incident don't la
connaissance a dtc tout naturellement deferde au tribunal civil des
Cayes. Ce tribunal, apros examn n des pretentions respective des
parties, a rendu, le 20 juillet 1891, un jugement qui 6carte les griefs
products h I'appui de la demand en nullite de la saisie et fixe au
31 juillet I'adjidicatioi prdparatoire dudit inmmeuble.
Le ii.uir lariut Ldger et la dame veuve Dul)emIst41liei Liger,
es qiilil':, estimant que les jugos n'ont pas fait une saine appli-
cation de la loi et observe touts les forms protectrices Edicthes
par le Co.i de procedure civil, ont dceIf6r cttlo decision h votre
censure et voui-i alp.-lli nt h vous prononcer sur le mdrite de leur
[114 I\ o)i.







AFFAIRS CIVILES. 01
Les moyens qu'ils plrduisent sont :
1 Violation de l'article 118 du Code de l r.:dinire civil, en ce
quo la redaction du jugement le continent pas : 1 les conclusions
prises au seuil du ddbat par le sieur Marius Neptune, on sa quality
de demandeur en adjudication prdparatoire; 2 les conclusions
pos,'es par le sieur Marius Ldger et la dame vouve DdmosthEne LEger,
en leur quality de demandeurs incidents, en nullite de la saisie;
30 les conclusions prises par le sieur Marius Neptune proposant une
fin de non-recevoir contre la demand incident pour defaut
d'indication du numero de l'inmpt locatif des deminiild.-i rs incidents.
2 Violation de 1'article 148 du Code de procedure civil, en ce
que, au lieu de contenir une question de droit ot des motifs sur
une demand de communication de pieces et de sursis produite
par les demandeurs en cassation, le jugement porte une question et
des motifs sur une signification de moyens qui n'a pas 0ti
demandee.
3 Violation, fausse interpretation et fausse application des
articles 628, 640, 336 et 403 du Code de procedure civil, en ce que,
contrairement aux articles 628, 336 et 403 combines, le tribunal
civil des Cayes a d6cidd que les incidents relatifs a la saisie
immobiliere ne pouvaient Utre introduits par simple acte, mais
bien par exploit signified h domicile; et que, par une fausse inter-
pretation de l'article 640, il n'a pas prononce l'adjudication
preparatoire par le nime jugement qui a status sur l'incident.
Le ddfendeur au pourvoi n'a pas produit ses difonses dans le delai
imparti par l'article 932 du Code de procedure civil. 11 excipe d'un
cas de force majeure pour demander au tribunal un sursis qui lui
permette de faire la production exigde par la loi et d'dchapper ainsi
a la ddcheiance prononcde par le susdit article 932.
Sur le sursis demand.
Une simple requete presentde au tribunal de cassation, sans
Zigiificalil i prdalable aux parties inl ressIes et sans avoir Wt,
soumise a la formality de l'cnregistrement, rIunit-elle les
conditions exigdes par la loi pour saisir valablement le tribunal de
cassation?
Le minister public pense que non; car une tell procedure aurait
pour effet d'empecher les parties int6ressdes de produire leurs
objections contre une denmande ainsi formine ot de rendre inutile







92 ReQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IJERAUX.
la formialit de l'enregistrement prescrite non seulement dans un
Iut fiscal mais dans un but d'intdret public.
Le ministore public consent cependant a examiner cette demand
pour le cas oi le tribunal jugerait opportun d'y avoitr regard.
La qleostiiil de savoir si le tribunal peut accorder le sursis
demand ne saurait preter a controversy et donner lieu a aucune
difficulty serieuse, en presence du texte clair, precis et imp6ratif
de l'article 932 du Code de procedure civil et de la loi sur l'orga-
nisation du tribunal de cassation. Quels que soient, en effet, les
motifs qui ont pu empecher une parties d'exercer ses droits, si bien
justifies que ces motifs puissent etre, il n'y a, aprhs l'expiration
des delais accords pour produire, qun' prendre son parti et A s'in-
cliner devant la rigueur du principle qui fait encourir la forclusion.
Car le droit de reliever des decheances ou d'accorder une prorogation
de d6lai, n'appartient dans l'6conomie de nos lois qu'h la puissance
16gislative; et, en se l'attribuant, le tribunal de cassation heurterait
tous les principles de notre droit public relatifs a la competence et
a la separation des pouvoirs.
II s'ensuit que, si elle devait etre examiiie, une telle demand
devrait i'-fre dcartee come contraire a la loi.
Sur le premier moyen tir6 de la violation de l'article 148 du Code
de procedure civil.
11 est evident que le jugement du 20 juillet 1891 ne contientpas
toutes les conclusions des parties. On n'y trouve pas, en effet,
1 les conclusions que le sieur Marius Neptune, demandeur en
adjudication preparatoire, a prises pour lier l'instance devant les
premiers juges ; 20 les conclusions que le sieur Marius Leger et
la dame veuve Ddmosthbne Lager, demandeurs incidents, ont
prises pour saisir le tribunal de lour demand en nullitd de la
procedure anterieure h I'adjudication prdparatoire; 30 les con-
,.lui,,iii-. excellioiiIelles du sieur Marius Neptune tendant a
l'irreccval)ilitd de la demand incident pour non-indication du
numdro de la quittance de l'impot locatif d6livrde aux demandeurs
incident.lk.
Or, I'iisertion des conclusions des parties dans la redaction des
jugements est une formality rigoureuse prescrite h peine de nullitd.
L'omission de cette formality constitute done une irregularite qui
fera casser le jugement critique.






AFFAIIES CIVILES. 93
Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 148 du
Code de procedure civil.
11 appert du point de fait du jugement attaque que le sieur
Marius Neptune, ayant rcnonc ah la premiere fin de non-recevoir
base sur le d(faut de production de la quittance de l'imnpt locatif,
en a proposed une second tire de ce quc la demand incident
n'avait pas 6td introduite par exploit signifi h domicile. Ce qui
porta le sieur Marius LUger et la dame veuve DWmostlihne Liger
a demander communication de ces dernieres conclusions et a
solliciter un sursis pour y r6pondre. Or, bien que le jugement
porte que ce sursis n'a pas Wt, accord, on ne trouve dans le point
de droit aucune question relative h cette double demand et dans
les motifs aucune raison qui explique oujustifie son rejet. On y volt
bien une question concernant la signification des conclusions du
sieur Marius Neptune, ce qui est essentiellement different. Cette
informality entrainera la cassation du jugement.
Sur le troisieme moyen base sur la violation des articles 628,
6HO, 336 et 403 du Code de procedure civil.
En disant que les contestations incidents a la saisie immobili6re
seraient jugdes sans instruction par ecrit, l'article 628 du Code de
procedure civil n'a pas entendu dire qu'elles seraient instruites
conmme matieres sommaires, c'est-h-dire sans ecritures avant les
plaidoiries, mais bien jugdes sommairement, ce qui est complete-
mentdiff6rent.En effet, juger sans instruction par ecrit, c'est proceder
aujugement avec c6l6rit6 et sur de simple plaiduiriei-, tandis que
proceder sans instruction par 6crit, c'est suivre la procedure orale
et special aux matieres sommaires.
I1 s'ensuit que la regle g6ndrale pose dans l'article 336 du m6me
Code et qui veut que les demands incidents soient formies par
simple acte, doit etre suivie. Et si, malgr ces considerations, le
doute Otait encore permits a ce sujet, il s'dvanouirait en presence
des articles 12I et 125 de la loi sur le tarif des frais h lIrccvir dans
les tribunaux de la 11publique, articles qui indiquent formelle-
ment la procedure ordinaire en pareil cas et qui servent de
corollaire h l'article 1,128 du Code civil.
En decidant done que la demand incident aurait dti tlrc
introduite par exploit signified a domicile, et non par un simple
acte, le tribunal civil des Cayes a violet ce principle et cr66 une






9I4 IijL i FLIIES PRONONCES PAR M. ELL.10M II lIt.UX.
nullite lh oi la loi n'avait pas jugd nEcessaire d'en 6tablir.
Dans ccs circonstances et par ces considerations, le ministtre
public estime ((u'il y a lieu pour le tribunal de casser et annuler
le jugement du 20 juillet 1881, de renvoyer la cause et les parties
devant le tribunal le plus voisin, d'ordonner la restitution de
l'amendo dlposto et de condamner le defender aux depens.

Fait au Parquet, le 29 mars 1892.

EDMOND HIRAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformni~ent a ces conclusions, le tribunal a rendu l'arret
suivant:

ARRIT DU 31 MARS 1892.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge S. Bistoury, en son rapport; M" J. L. V6-
ritd, pour les demandeurs, et J. L. Dominique, pour le ddfendeur,
en leurs observations;
Oui (g: aleicl-ilt Monsieur Ed. H6raux, substitute du Commissaire
du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu: 1 le jugement attaqud ; 20 l'acte de la declaration du pour-
voi ; 3 la rrqulCt des demandeurs; 4 diffdrentes autres pieces par
eux produites ; 5 une requite non enregistroe ni signifide du
ddfendeur; G6 un certificate du Directeur particulier de I'enregistre-
ment aux Caycs et un rdcdpiss6 ddlivrd a M0 Murat Claude par le
Directeur de la post aux Cayes;
Vu encore les art. 148, 268, 640, 336 ot443 proc. civ., invoqu6s,
ot aussi l'art. 932 du mime Code. -
Sur le sursis demand :
Attendu que le d6fendeur excipe d'un cas de force majoure qui
l'aurait empchli do se conformer aux dispositions de l'art. 932 proc.
civ. ct demand au Tribunal de lui accorder un sursis pour co
fair ;
Atl(iiilu qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal d'examiner cette
demand, la requ0to qui la continent n'ayant 6ti ni enregistrde ni
-.inifiic ; que, dans tous les cas, ddchlance est oncourue, dtant
donni que, dans l'c.,lcl, elle n'est pas simplemcnt comminatoire, -
mais do rig liii';
Statuant sur les moyons des demandeurs :
Sur 10 1cr moyen.






AFFAIRS CIVILES. 95
Attendu qu'il est reprochi au jugement d6nonc6 de ne pas con-
tenir routes les conclusions prises par les parties dans la contes-
tation sur laquelle il a status, ce qui constituerait une violation
de l'art. 148 proc. civ.
Attend que cc reproche est fond6, puisque, soit par omission
ou autrement, il n'a pas d6t insdrd dans ledit jugement les conclu-
sions prises a fin de nullit6 de la saisie immobiliere sur laquelle
le tribunal avait h se prononcer, ni non plus cells exceptionnelles
prises par le saisissant pour faire ddclarer non recevable ladite
demanded en nullite de saisie;
Attendu que la redaction des jugements doit contenir, entire autres
formalities prescrites h peine de nullite par l'art. 148 proc. civ.,
les conclusions des parties; que le d6faut d'insertion de ces
conclusions dans les qualitds du jugement doit, par consequent,
entrainer la cassation dudit jugement.
Par ces motifs, le tribunal, aprcs en avoir ddlib6rd, dit qu'il n'y
a pas lieu pour lui de prendre en consideration la demand do
sursis faite par Marius Neptune qui a encouru la declaianc-,-, et,
statuant sur ie pourvoi des demandeurs, easse et annule, sur le
premier moyen, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres, le
jugement rendu par le tribunal civil des Cayes, le 20 juillet 1891;
ordonne la remise de l'amende ddposde, et, pour etre status con-
formement a la loi, renvoie la cause et les parties devant le
tribunal civil d'Aquin et condamne Marius Neptune aux depens,
liquids h la some de P. 46. 15 c. et cc, non compris Ie co t du
present arret.
Donnd de nous H. Lechaud, president, Perigord, P. Ilyppolite,
S. Bistoury, et Arthur Bourjolly, juges, en audience publique
du 31 mars 1892.













No 14. AUDIENCE DU 7 AVRIL 1892.


Signification des moyens de cassation. Testament mystique. Seel. -
Violation de Particle 148. Application de Particle 413 du Code civil en
matiere de testament. Acte autheitique. Enqutte.
Question. Ne renferme aucune informality l'acte de signification des moyens
de cassation qui, contenant la mention de la personnel a laquelle copie des
moyens a 6te laissde, ne porte pas la mrme mention en ce qui concern la
copie de l'assignation.
1I faut avoir quality pour poursuivre la nullit6 d'un testament.
Les juges du fond sont souverains appr6ciateurs des cas oh une enqukte peut
etre ordonnee. (Non rdsolu.)
On peut, sans recourir h l'inscription de faux,combattre les 6nonciations d'un
acte authentique.
On pent etre admis h prouver qu'un testateur 6tait atteint d'alienation men-
tale au moment de la confection de son testament. (Non r6solu.)


MESSIEURS,

Par votre arrt en date du 22 arr e te 2 ars dernier, vous avez status
sur le mnrite d'une fin de non-recevoir soulevee par les dames
.\sltrie et Elinore Darivager centre le pourvoi formed par le sieur
S6enque Dumois en cassation d'un jugement rendu par le tribunal
civil des Cayes, le 3 aofit 1891, et, cette fin de non-recevoir
n'ayant pas etd admise, vous avez r6clamd les conclusions du mi-
nistcre public sur les autres moyens proposes par le demandeur en
cassation.
Dtferant h cette decision, le minist6re public opine ainsi qu'il
suit sur les difflrents moyens du pourvoi :
Sur la fin de non-recevoir propose par le d'rfudCeuo et base
sur le ddfaut de constatation dans l'exploit do signification des
mI,,,,us de c; isati'in que copie a 6t6 laissde de l'assignation a
fournir ses defenses.
La iiiifi.calinl des moyens de cassation et l'assignation a four-
nir ses d:fe-u,. dans les deux mois Rtant reunies dans un soul
et Ilnr-in- ;A,. la mention que copies de la requele et de l'exploit
a det laisste a ltilrail pleinement au vtcu de la loi. L'e.\pr.'csiiin






AFFAIRS CIVILES. 97
copie del'a.i~ig iiitiin ,, n 'est pas sacramentelle et exigde a peine de
nullite. Et la partic qui a produit dans le ddlai utile et dans le
dossier do laquelle se troupe l'acte qui l'appelle h fournir ses
ddfenses dans le ddlai imparti par la loi, ne peut raisonnablement
pretendre qu'elle n'a pas et, avertie on qu'elle n'a pas requ copie
do la piece trouvde en sa plosu:,--lion.
D'oi il suit que cctte fin de non-rce',voir est denude de fonde-
ment et qu'elle doit etre rejet6e.
Sur Ic premier moyen pris d'exc6s de pouvoir, de violation de
l'irticle 148 du Code de procedure civil ct fausse application de
I'article 785 du Code civil.
La critique levee par le sieur Senique Dumois contre le juge-
ment attaqud et base sur Pabsence do motifs n'est guere fonde..
L'examen le plus rapid suffit pour demontrer que l'admission de
la fin do non-recevoir proposee par les dames Asterie et Elinore Dari-
vager est parfaitement raisonnie ct expliqude par les juges. C'est dui
testament mystique du 25 decemlbre 1890 que le sieur Sdnique Du-
mois tient, en effet, le droit d'agir come lWgataire de la dame
veuve Firmin Dupuy et c'est de lui qu'il s'est autoris6 pour
demander la nullit6 du testament du 23 mai 1891. Cet acte est
donc le pivot du proces, et le debat dev\ail rouler tout naturelle-
ment sur sa validity, puisque, reconnu valuable, la demand dut
-ieur S6dnque Dumois se trouvait justified, ct que, d6clard nul, la
lin de non-recevoir des dames Astdrie et Elinore Darivager base
sur le d6faut de quality du sieur Sdn&que Dumois devait etre ac-
cucillie. C'est bien la march suivic par le tribunal qui n'a pas pu,
en agissant ainsi, violer les dispositions de Particle 1 iS du Code de
procedure civil.
D'autre part, Ic tribunal civil des Cayes, en declarant nul le tes-
tament mystique du 25 decembre 1890 pour defaut d'un empreinte,
a-t-il faussement appliqud 'article 78:; du Code civil ?
Pour rdsoudre cette question, il faut se bien pDndtrer de l'esprit
qui a prdsid6d la rddaction do cet article et se rendre bien compete
du but que s'est propose le 10,gislateur en I'ddictant.
L'article 785 prescrit des formalitds infinies pour le testament
mystique; il exige, entire autres, que cet acte soit close et scelle'.
(uelle est la portee de ces deux mots, close etscelle? II est evidentt
qu'ils signifient que le testament mystique doit non sculenent






Q98 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND I1ERAUX.
etre clo~, c'est-a-dire firmd, mais encore scellh, c'est-h-dire por-
tant l'emprcinte d'un sceau, d'un cachet. Cette double precaution
s'cxplique par la n6cessitd qu'il y a d'assurer, dans l'inturet des
families et de la morale publique, le secret et l'identite pour ainsi
dire d'un acte'qui content des libtralit6s et qui change souvent
l'ordre des successions. Or, ce but ne serait pas atteint s'il 6tait
lirmis, contre l'6tymologie du mot scelle et le sens qui lui a Mtd
toujours attribu6 dans le style administratif, de se contenter d'un
simple cachet en cire, sans empreinte, car rien ne serait plus facile
que d'enlever la cire, d'ouvrir le pli renfermant le testament
mystique, d'y substitucr un autre, et de remettre un autre cachet
de cire a pen pros semblable au premier. Et s'il en pouvait itre
ainsi, il adviendrait que la loi aurait exige une formality inutile,
ridicule mOme, ce qui n'est gurre probable.
Mais, object le demandeur en cassation, la formality du scel n'a
pas Wtd prescrite A peine de nullitd, et il y a fausse interpretation de
l'article 785 faite par le tribunal civil des Cayes qui a prononc6 la
nullite du testament pour ce motif. C'est une erreur. 11 est vrai que
l'article 785 ne content lui-meme aucune sanction, mnais 'ar-
ticle 807 qui le complete et qui resume tout le paragraph relatif
aux donations et aux testaments y a pourvu et attache formellement
la peine de nullit6 hl'omission on a l'inobservance des formalit(_s
requises pour la validity de ces actes.
I1 s'ensuit que ce moyen est dEnuE de fondement et qu'il doit
itre dcartd.
Sur le deuxieme moyen pris d'exces de pouvoir, de violation de
I'article 148 du Code de procedure civil et fausse interpretation
et fausse application de l'article 841 du Code civil.
On voit appliquer dans cc moyen, comme d'ailleurs on le verra
dans les autres moyens du pourvoi, un systnme d'aprcs lequel
toute raison donn6e par les juges h l'appui de leur opinion et qui
serait, selon le demandeur, le rdsultat d'une erreur de droil, cons-
titucrait une violation de 'article 148 du Code de procedure civil.
Mais ce systnme ne se soutient pas. Une erreur de droit vicie
naturellement le jugementqui la content et appelle la censure du
tribunal de cassation; mais si cctte erreur est soigneusement
di,:vcloppII:, larr;iiluei.ienl raisonn6c, olle ne tombe pas nccessaire-
ment sous le coup de article 148 du Code de procedure civil. Cel