Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

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Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
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Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
law report or digest   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 648674465
Classification:
lcc - KGS70.2 .H35
System ID:
AA00000461:00003

Full Text

















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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library










DES ARRETS

DiU TRIBUNAL D G CASSAIO

RENDUS EN MIATIERE CIVIL.


PREMIER SEMESTRE DE

L'ANNEE 1884.

PUBLIC
PAn tIe AUG. A. HERAUX, AVOCAT.




PORT-AU-PRINCE.
Imprimerie AUG. A. HE~AUX.
1884.








DES

ARRESTS

DIT TRIBUNAL. DE CASSATION,


MATIERE CIVIL.


No ler.

ARRET qui ordonne la communication au ministere
public pres le tribunal civil des Gonaives, d'une de-
mande en renvoi, pour cause de suspicion 16gitime, in-
troduite par Monsieur Norbert Montezuma Th6baud.

DU 6 MARS 1884.

Oun Monsieur le juge J. Martineau, en son rap-
port, et Monsieur V. Laporte, commissaire du gou.
vernement, en ses conclusions; et apris en avoir dd-
lib6rd en la chambre du conseil;
Attendu qu'il est n6cessaire d'avoir des renseigne-
ments positifs sur les faits contenus dans la requete
du demandeur et dans l'acte dress au greffe le 5 D6-
cembre dernier:
En consequence, le Tribunal ordonne que les piEces
soient communiques au commissaire du gouvernement
pris le tribunal civil des Gonaives, afin qu'il les re-
tourne avec son avis motive sur la demand en renvoi;\






et enjoint au denmandeur de signifier le present arrct
n la partic adverse.
Fait et prononed par nous, B. Lallemand, president;
Laroche fils, Pirigoid, L. Vaval et J. AMartineau,
:juges, en irsence de Monsier A. Bourjolly, substi-
tut du commissaire dii gouverneinent, et assists do AM.
P. Lerebours, commis-greffier, au palais de justice du
tribunal de cassation, en audience publique du 6 Mars
1884.
II est ordonn6 etc.


No 2.

REJET du pourvoi formIu par le citoyen Brenor
Prophite, administrateur principal des finances de
l'arrondissenent de fort-au-Prince, au nom de 1'Etat,
contre un jugement rendu, le 14 Novembre IS-2, par
le tribunal civil de Port-au-Prince.

DU 11 MARS 1884.

LE TRIBUNAL,
Oui 2lonsieur le juge Laroche tils, en son rapport,
Monsieur le Conmissaire du Gouvernement V. La-
porte, en ses conclusions, et apres en avoir d4libird
enla Chamn)bre du conseil;
Au fond:
Vu les articles 448, 925, 1168, 1169 du code civil;
Sur les premier, deuxiBme et quatrimne inoyens :
Attend que, en reconnaissant que le sieur Styles a
agi de bonne foi en usant de l'autorisation qui lui a
etd accord& par 1'Etat de disposer d'une parties de




-3-
l'eau dite des habitntfs de T)i/'rea(t, et que, le Sna-
tour Adam a tc( priV de la jouissance de cetto cau,
le jugcment attaqud ne port ancune atteinto an droit
de propriidt6 de 'Etat l'ean delay source de Turgeau;
Attend qui e'cst pour avoir proc6d6 1'examon du
contract pass e itre I'Etat etle sicur Styles que les
premiers judges out reconii que la responsabilite de
ce dernier ne point 6tre engage envers le S(natcur
Adam ; que cotte appreciation quir6sunlte de la con-
vention, des circonstances et des faits de la cause ren-
tre dans les attrilitions sonveraines des juges du fond
et ne done pas ouverture i cassation;
Attend que le jugement attaqu6 a reconnu que
pour avoir privr lI Snateur Adam de Ia jonissance de
l'ean i laquelle il a droit, le sieur Styles, par le fait
de I'Etat, lui a fait un tort qui doit etre repare;
Attendui que les juges du fait appr6cient souverai-
noeont les faits et circonstances d'o' r~sulte ia preuve
d'une fauto donnant lieu a des domnmages-interits ; que
cette decision dchappe, par consequent, i la censure du
Tribunal de Cassation ;
Que de tout ce qui precdce, il rIsulte qu'il n'y a eu
aucune violation des articles 448, 925, 1168 et 1169
du code civil:
Sir le troisieme moyen :
Attendu que le point de droit ne doit contonir que
l'expose sommaire des questions qui out 6t6 agitees
devant les premiers judges; que la question, ', savoir,
si c'est )ien toute l'eau des habitants do Turgeau on
soulement une parties que 1'Etat avait autorise le sieur
Styles de prendre, n'ayant pa'is t soulevke devant le
tribunal civi Ie point de droit du jugement critique
n'a pu en fair mention; qn'ainsi il n'y a eu aucnne
violation de l'article 148 du code de procedure :
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner




-4--
les fins de non-recevoir opposes par les d6fendeurs, le
Tribunal rejetto le pourvoi form centre le jugement
du Tribunal civil dn Port nnu-Prince, en date du qua-
torze Novembre 1882; condamno 1'Etat aux depens.
Fait et prononc6 par nous, B. Lallemand, president;
Laroche fils, A. Rossignol, L. E. Vaval et F. Edouard,
juges, au palais de justice du tribunal de cassation, en
audience publique du 11 Mars 1884.
I1 est ordonn6 etc,


No 3.

REJET du pourvoi form par la dame Isma6lite
Jean Baptiste, Venve Jean Dufort, contre un juge-
mnent en dernier resort, rendu le 14 Mars 1833, par
le Tribunal de paix du Fort-Liberte.

DU 20 MARS 1884.

LE TRIBUNAL,
Oui IMonsieur le juge A. Rossignol, en son rapport,
et Monsieur le Commissaire du Gouvernement V.
Laporte, en ses conclusions, et apres en avoir d6lib6r6
en la chambre du conseil;
Vu l'article 918 du code de procedure civil;
Sur la fin de non-recevoir oppose par le d6fendeur:
Attend que d'apres l'article 918 sus-vis6, les de-
]nandes en cassation des jugements definitifs rendus
en dernier resort par les tribunaux de paix, ne peu-
vent avoir lieu que pour cause d'incomp6tence ou
d'exces de pouvoir; que cet exces de pouvoir ne peut
s'entendre que de l'infraction par suite de laquelle les
jnges do paix, sortant du cercle de leurs attributions,




-5-
troubleraient par leurs decisions illegales 1'ordre des
jaridictions, on porteraient atteinte aux principles
d'ordre public;
Attendu que les repro-hes fits au jugement atta-
qu3 constilueraient une violation des articles 148,
478, 479, 489 et 6 du code do procedure, non un ex-
o's de pnuvoir; ce qui ne saurait des lors donner ou-
verture a cassation:
Par ces motifs, le Tribunal declare la dame Isma6-
lite Jean Biptiste, Veuve Jean Dufort, non recevable
dans son pourvoi form centre le jugament rendu en
dernier resort, le 14 Mars 1883, par le Tribunal de
paix du Fort-Libertd; ordonne, en consequence, la
confiscation de 1'amende d6pose et condamne la de-
manderesse aux d6pens.
Fait et prononce par nous, B. Lallemand, president;
Laroche fils, P6rigord, A. Rossignol et L. E. Vaval,
juges, au palais de justice du tribunal de Cassation, en
audience publique du 20 Mars 1884.
II est ordonne etc.


No 4.

ARRET qui admet la suspicion l6gitime form6e par
le citoyen Octave Lacruz, contre les juges du tribunal
civil des Gonaives.
DU 20 Mars 1884.

LE TRIBUNAL,
Oai Monsieur le juga Laroshe fils, en son rapport,
monsieur le commiss-ire du gouvernement V. Laporte,
en ses conclusions et apres en avoir deliber6;






Attend qu'i l'exception do deux juges tous ls
judges et supplants dcjuges du tribunal civil des Go-
naives out d6clar6 so ddporter de l'affairo actuellement
pendant devant cc tribunal entire lc Citoyen Octave
LaEruz et le sieur Paul Kause, cs-qualit6 qu'il procede,
que c'est done ]e cas, pour le tribunal de cassation, afin
que le course do la justice no soitpas interronpu, do d6-
signer un autre tribunal pour connaitre de cette affaire
En consequence, 1o tribunal renvoie 'affaire concer-
nant le Citoyen Octave Lacruz et le sicur Paul Kause,
cs-qualite qu'il agit, ainsi que toutes cells qui y
sont connexes, susceptibles d'intervenir entire les mn-
ines parties, devant Ie tribunal civil de St.-Marc.
Fait et proononce par nous, B. Lallcnand, presi-
dent; Laroche fils, A. liossignol, L. E. Vaval et F.
Edouard, juges, au palais de justice du tribunal de
cassation, en audience publique du 20 Mars 1884.
II est ordonn6 etc.


No 5.

ARRET qui prononce la dcclhance du pourvoi form
par Monsieur W. L. Jackson centre un jugement ren-
du, le 4 Septembre 1882, par le Tribunal de Commner-
ce de Port-au-Prince.
DU 20 MARS 1884.
LE TRIBUNAL,
Oui" M. le juge Laroche fils, en son rapport, et Mon-
sieur le Commissaire du Gouvernement V. Laporte,
en ses conclusions et aprbs en avoir d6liberd ;
Vu 1'article 930 du code de procedure civil, modi-
fid par la loi dti 17 Novembre 1876;





7 -
Sur la fin do non-recevoir soulevde par la dame
Catts Pressoir:
Attend quoe article sus-vis( veut, a pine do de-
chldance, que, dans les quarante-cinq jours de la signi-
fication do sos moyens, le demandeur s'inscrive au
greffe du Tribunal de Cassation et y d6pose : 1E une
amende do cinq piastres; 2 Il'actoe dinment signifid,
contenant ses movens; 3 1'acto d do la declaration du
pourvoi; 4? une expedition signifide ou une copies si-
gnifieo du jugonment ddnone ; 50 les pieces a 1'appui;
Attend que le sieur Jackson s'est pourvu on cassa-
tion centre un jugement rendu A son prejudice, le 4
September 1882, p-r le Tribunal de Commerce du
Port-au-Prince; que le 12 Otobre suivant, ii a fait
signifier h .la dame Catts Pressoir, son adversaire,
I'acte contenant ses moyens, sans avoir effectud le dd-
pIt pres-rit par l'article 939 dn code de procedure;
d'oh ii suit qu'il a encourn la dichdance :
Par ccs motifs, le Tribunal declare I sicur W. L.
Jackson dechu de son pourvoi form centre le juge-
Inent rendu, le 4 Septeiibre 1882, par Ie Tribunal de
Commerce du Port-au-Prince; condamne le dit de-
mandeur aux ddpens.
Fait et pronone6 par nous, B. L)llemand, president;
Laroheb fils, Pdrigord, A. Rossignol et F. Edouard,
juges, en presence de Mr. V. Laporte, commissaire du
gouvernemont et assists de Mr. D. Naz)n, greffier,
au palais de justice du tribunal de cassation, en au-
dience publique du 20 Mars 1881.
II est ordonnc etc.

Cerlifid conformne,
AUGA.A. HiRAUX.
Avocat.











DES

ARRESTS

TU TRIBUNAL U. GASSATION.


MATIERE CIVIL.


NO 6.

PREJET (dI pourvoi foralN par le sieur Richard Allen
contre un jugeimnnt rendu, le 4 Juin 1883, par le
Tribunal de Commerce de Port-an-Prince,

DU 29 AVRIIL 1884.

LE TRIBUNAL,
Oui le rapport do Monsieur ie juge A. Rossignol,
les conclusions de Monsieur le Conmmissaire du Gou-
vernement V. Laportc, et aprss en avoir d6lib6r6 en
la chambre du Conseil;
Sur l mnoyen unique du pourvoi:
Vu l'article 7 du decret du Gouvernemient provisoi-
re du vingt-deux Mai 1843 ;
Attendu qu'aux terms de cet article, la contrainto
par corps est attaclie a toute condemnation pour dette
de commerce, quelle que soit la nationality do cclui qui
a obtenu cotte condemnation; ct quo le jugement doit





10 -
fixer la duree de la contraintc, qui cst d'nn an au
moins et de trois aus au plus;
Attendu que le sieur Allen a dt6 condamnd i payer,
par toutes leo voies de droit, ct mnme par corps, une
dette de commerce, et que lo jugemient do condamna-
tion a fixd ia dur6e de la contrainte L trois ans, en
vertu, dit cc jugement, de !'article 8 du decret du 22
ai 1843 ;
Attend que 1'Vnonciation, dans le jugemeo-t, do
cet article 8 stranger au cas ne peut constituer une
fausse application ni une fausse interpretation de la
loi; qu'elle n'est qu'une simple erreur dans la citation
inexacte du num6ro d'un article de loi, et ne peut
donner overture h cassation, lorsquele jugement ne
content aucune violation de l'article 7 sus-visd qui
rbgle le cas :
Par ces motifs, le Tribunal rejette le pourvoi for-
m6 centre le jugement du Tribunal de Commerce du
Port-au-Prince, en date du 4 Juin 1S83, par le sicur
Richard Allen; ordonne la confiscation de 1'amende
dipos6e et condamne le dit demandeur aux d6pens.
Fait et prononce par nous, B. Lallomand, president;
P6rigord, L. E. Vaval, A. Rossignol et F. Edouard,
juges, au palais de justice du tribunal de cassation, en
audience publique du 29 Avril 1884.
II est ordonne etc.


Certified conform,
AUG. A. HIRRAUX,
Avocat.








DES

ARRESTS

DU TRIBUNAL CE S Q Sa TION.


MATITERE CIVIL.


No 7.
ANNULATION, sur ]e pourvoi form par les sieurs
Venve L. Mellier et Co, d'un jugement rendu, le 3
Juillet 18S2, par Ic Tribunalde Commerce des Gonaives.
DU 8 MAI 1884.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsicur le juge Ptrigord, en son rapport, Me
C. Archin, avocat des demandeurs, en ses observa-
tions; Monsieur le Couinissaire du Gouvernement V.
Laporte, en ses conclusions, et apres en avoir ddli-
bdrd en la chambre du Conseil;
Donne ddfaut centre le sieur G. Roquet, pour le-
quel aucune defense n':W Wtd produite, et pour le profit,
Vu les articles 434 ot 437 du code de Commerce;
Sur le quatrieme moyen du pourvoi:
Attendu qu'aux termes de J.'article 434 du code do
Commerce, il faut, pour Mtre declare en etat de fail.
lite, etre commcrcantt ecesser ses paiements;
Attend que le jugement attaquE, rendu sur l'oppo-





12 -
sition formine au jugement declaratif de la faillite des
sieurs Veuve L. MJellior et C.,, ne leur contest pas
lcur quality de coininer(;at et ne constate aucun fait
qui prove que, contrairement leur confession, ils
n'ont point cess6 d'acquitter leurs dettes;
Attendu que le 2e alin6a do article 437 dn memo
code, en disposant qu'en cas de faillite d'une socitd
en inon collectif, la declaration du failli contien-
dra le nom et l'indication du domicile de cliacnn des
associds solidaires, ne pronounce aucune nullit6 et
u'e.(ii '.-l, pas, on cas de 'oinission de ces indications,
que la faillite ne soit declard6e; que ces indications
n'ont pour but que de faciliter l'accomplissement des
formalit6s prcscrites par 1'article 449 du (lit code, qui
veut que les scell6s soient apposes, non seulement dans
le principal manoir de la socite6, mais dans le domi-
cile sepair de chacun des associds solidaires;
Qu'il rcssort de tout cc qui pr6cede que le jugnment
d6nonce, en rapportant le jugement d6claratif de la
faillite des sieurs Veuve L. Mellier ct companies, a
viold 1'article 434 du code de Commerce, ct a faus-
sement interpr6td et applique l'article 437 du mime
code:
Par ces motifs, et sans qu'il goit besoin d'examiner
les autres noyens prdsent6s t 1'appui du pourvoi, le
Tribunal case ct annule le jugement rendu, le 3 Juil-
let 1882, par le Tribunal de Commerce des Gonaives ;
et, pour 6tre status confornidment a la loi, renvoie
la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce
du Cap-Haitien ; ordonne la restitution de l'amende
d6posde et condamne le sicur Gustave Roquet aux
3.pens.

Fait et prononc6 par nous, B. Lallemand, president;
PErigord, L. E. Vaval, A. Rossignol et F. Edouard,




13 -
juges, an palais de justice dn tribunal de cassation, en
audience publique du 8 Mai 1884.
II est ordomne etc.


No 8.

ANNULAITOX, .sur le pourvoi formii par le sieur
Po:npilius Agaan, d'un jugoment rendu, le 16 Sep-
tomnbre 1831, par le Tribunal civil de S int-Marc.

DU 27 MAI 1884.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur lejuge Jh. A. COurtuis on son rap-
port, lu a l'audience, egalement le citoyen V. Laporte,
Coninissaire du Gouvernement pries le Tribunal en
son requisitoire oral do recevabilitd; IMo. J. C. An-
toino developpant pour le demandeur, Mo. C. Ar-
chin pour le ddfendeur; et, apr's en 6tre d6libird en
la ch1m1nbre du conseil;
Vu les articles 31, 32, 33 et 148 dn code de proc6-
dare civil ensemble aveo les articles 1996, 1826, 1168
et 1169 du code civil;
Sur la fin do non recevoir soulevie par le d6fendenr
on cc que le demandeur n'est pas muni du bordereau
de quittance etc ;
Attend que cette fin de nun-rceevoir est d6nu63
de fondement en ce qu'il a 6td exhiba h la barre l'ex-
istenca du borderoau reproch6; rejette;
Au fond.
S ns s'arreter au premier et au douxienme mo-
yen qui critiquent injustement, disons sur le troi-
sibme et le quatrib'ne qui sont en correlation;





14 -
Attendu quc de 1'examen du jugement attaqu6, il
resort qu'invoquant l'article 33 du code de procedure
civil, cc jugement arguumente entire autres motifs,
que: "Pour prouver ]a possession d'an et le jour, lors-
quelle est contestco, le juge doit ordonner une enquete,
on s'ctayer sur des titres relatifs : la possession, corn-
me un bail i lover on a ferme, ou tout autre titre fai--
sant ccnstater la detention ou la jouissance, non sur
un titre de rprpridt; "
Plus loin,-Considarant, dit encore le jugement at-
taqu6, que lejugement don't est appel, en s'6tayant sur
l'ncte de vente, sous seeing prive, du 10 Septembre qui
n'a eu de date certain etc.....: jusqu'au 5cme moycn
exclusivement;
Attend que, de cos arguments ieleves du jugement
attaqu6, il est evident que les juges d'nppel mettent,
au premier chef, la nicessit6 dune enquete pr6alable
a toute decision, dans l'espice, come 6ldment essen-
tiel pour fonder la possession actuelle, et, par suite,
pour rendre recevable l'action possessoire en rdintd-
grande; et quo ces mimes arguments font naitre ega-
lement la prisomption que pcur eux cette enqueto
indispensable fait defaut au process;
Attendu qu'en cet (tat de la cause, le jugement
d'appel no devait plus attribuer au proebs-verbal fait
a la requisition de l'intimd une quality qu'il lui avait
virtuellement tout d'abord dini6e, et trouver dans
cet acted les conditions r(quiscs pour tenir lieu d'une
constatation foimelle de la possession et jouissance
actuelles, que veut la loi; qu'cn invoquant done plus
tard ce meme proces-verbal m6connu pour 6tablir que
la cause 6tait en 6tat de recevoir jugement et en faire
la base de sa decision, le Tribunal d'appel s'est en-
gag6 dans une flagrant contradiction;
Attend, en rdsum6 et en fait, que Ic proces-verbal




15 -
de la possession aetuelle voulu n'aynnt td6 ordonn" sp6-
eii!emeut ni par le juge depaix, ni avant dire droitdans
l'esp'ce, les juges d'appel n'ont pas (lone rempli Icur
mandate en no rdformant pas sur ce chef;
Attendu, enfin, quo do F'enseuible de leurs argu-
ments, bien consid6rds, it r6sulto qu'ils out bien moti-
v6, bien jugn6 en dmontrant que le juge do paix a plu-
t6t based sa decision sur les titres des parties que sur la
possession et la jouissance actuelles d6termin6es ; qup,
de la, n'ayant pas r6par6 ensuite l'erreur du premier
juge, ils ont, partant, mal reform;
Pour ces cause et motifs, casse; annule Ie jugo-
mont attaqu6 quant aux chefs critiques; renvoic la
cause et les parties par-devant Ie Tribunal eivil diu
resort dos Gonaives, jugeant en appel; affranchit
I'amende et condamneo I d6fendeur aux d6pens.
Donn6 de nous, D. Etienne, vice-pr6sident; Jh. A.
Courtois, G. PNrigord, L. E. Vaval et A. Rossignol,
juges, au palais de justice du tribunal de cassation, et
en audience publique du 27 Mai 1884,an 1S de l'Ind-
pendance, Monsieur le Cominissaire du gouvernomnent
V. Laporte occupant son siege et enpresence de Mon-
sieur P. Lercbours, commis-greffin r.
II est ordonne etc.


Certifid conform,
AuG. A. HERAUX.
A vocat.











DES

ARRETS

SU TRIBUNAL DE GASSATIQO.


MATIEIIE CIVILE.


No 9.

1ESJET du pourvoi forn6 par la dame Vcie e Dor-
ilvy crcereon, n~ Ellodie Savonia, centre un juge-
Inent reudu, le 13 Septeinbro !882, .par le Tribu-
nal civil de Jdrcmie.

DU 10 JUIN 18S4.

LE 'TRIBUNAL,
Oui Mronsieur le juge Laroche fils, en son rapport;
Me C. Archin, avocat de la ddfenderesse, en ses ob.,
scrvations; Monsicur le Conmmissaire du Gouverne-
mnent V. Laporte, en ses conclusions, et apris en avoir
dtliberd en la clhambre du conscil;
Vu les articles 31, 148, 33 dii code de procedure
civil, 925 et 524 du code civil et 25 de la loi sur
I'arpentagc ;
Sur le premier moyen, tirt d'un exces de pouvoir,





18 -
de la violation et de la faussc application des articles
31 du code de procedure et 925 du code civil:
Attenrlu que touted personnel troublee dans un droit
r6el immobilier a 'action posscssoire pour proteger
ce droit; que la dame Loura Mege ayant ted troubide
dans la possession d'un terrain, par la borne qu'on al-
lait y placer, lors de I'arpentage de la propriet6 limi-
trophe de ce terrain, a pu, dans l',,nnee du trouble,
intenter Faction en complaint;
Qu'ii ne rdsulte des pieces de la cause aucune con-
vention par laquello cette dame aurait renonce 'a
l'exercice de cette action, en eas que l'arpentage don't
il s'agit lui portrait prejudice;
D'oi~ il suit qu'il n'y a eu ni excEs de pouvoir, ni
violation ct fausse application des articles 31 dn code
de procedure civil et 925 du code civil;
Sur le deuxieie inoyen tir6 de la violation et de la
fausse application des articles 25 de la loi sur l'ar-
pentage et 524 du code civil :
Attendu que d'apres les dispositions de 1'article 25
de la loi sur l'arpentage, en cas do contestation lors
d'une operation d'arpentage, la parties qui sop croit
expose a etro 16sde a le droit do fire opposition et
de fair vider le litige dans le delai des ajourne-
inents, par le juge de paix de la commune; que le
jugement attaqud n'a status que sur une action pos-
sessoire n6e d'un trouble provenant de 1'arpentage
ou mesurage d'une propridtd urbaine, ct non d'une
demand en bornage, qui, du reste, n'entre point dans
les attributions du juge de paix ; qu'il n'y a eun aucune
violation, et fausse application des deux articles sus-
vises;
Sur le troisibme moyen, tir6 de la violation de 1'ar-
ticle 148 du code de-proc6dure:
Attendu que de -'examen du jugemenr, centre le-





19 -
quel est pourvoi, ii r6sulte qu'il a pleinement satis-
fait an vceu de I'article 148 du code de procedure, en
enonCant, dans son point de faith, tons les faits cons-
tituant le proc's et qui ont amend les parties h sou-
mettre leur diff6rend aux premiers juges, et dans son
point de droit, les questions principals sur lesquelles
il a d6cid ;
Sur le quatribme moyen, tir6 d'un exchs de pou-
voir et de la violation do l'arlicle 33 du dit code :
Attendu que c'est par le dispositif que 'on dolt ap-
preciers'il y a eu cumul du possessoir etdu p6titoire;
que le dispositif est, en effect, la parties du jugement
qui content cc qui a Wte ordonne par le juge ; c'est la
decision proprement dite du tribunal sur les points
en litige; que c'est co dispositif soul qui fait la loi
des parties et qui a l'autorit6 de la chose jugee;
Attend que le dispositif du jugement d6nonc6 por-
te: Dit qu'il ia Jtc bienjugd par le ji f/ement don't cst
appel, mal et sans grief appeld ; declare lappelante
mal fondee en son action, I'en ddboute et la condamne
anx ddpens ;
Qu'en d6cidant ainsi, co iugemrnt nepr6juge nul-
loment la question de propri6t6 et ne saurait, par
consdquent, entraver 'action petitoire; d'oi il suit
qu'il n'y a eu ni exces de pouvoir, ni violation du dit
article 33:
P;r ces motifs, le tribunal rejette le 'pourvoi form
par la dame Veuve Dorcily Merceron, nee Elodie Sa-
vonna, is-qualitd qu'elle procede, centre le jugement
rendu, le 13 Septembre 1882, par le tribunal civil de
J6r6mie, ordonne la confiscation de I'amende deposde
et condamue la dite demanderesse aux d6pens;
Fait ct prononce par nous, B. Lallemand, pr(sidcnt;
Laroche fils, PWrigord, A. Rossignol et F. Edouard,





20 -
jugos, tau plais de justice (d tribmnAl do cessation,
on audience publique du 10 Juin 1t84.
II est ordonni et.'.


No 10.

ARRET qui ddclare lo sieur Augusteo Canny Nicol:is
non recevable en son pourvoi centre un jngcient ren-
du, 1s 5 Mai 18S2, par lo Tribunal do paix de la
section nord de Port-au. Prince.

DU 10 JUIN 1884.

LE TRIBUNA L,
Oui Monsieur Ie juge Pdri-ord, en son rappot ; Me
Antoine, avocat du demandeur' Me 1Th1baud, avocat
des defendeurs, en leurs observations respective, ainsi
que Monsieur le commissaire du gouvernement V.
Laporte, en ses conclusions; ct aprcs en avoir d6li-
hler conformdllent ha l loi;
Va les articles 22 ct 9t1 du code do procedure
civil ;
Sur la fin do non-recevair relevie par le coimmis-
sairo du gouvernenimet:
Attend qu'aux terms de l'article 22 du code de
procedure, nodifiN par ]a 1oi dn 17 Novembre 1876,
les jugements dnands des justices de paix seront sans
appel, s'ils prononccent sur une demand de cent pias-
tres et audessous ; ils seront souinis t 1'appel s'il s'a-
git d'une demande exeddant cent piastres jusqu'h cent
cinquante piastres;
Attendu que c'est la quotite de la some demandlc,
et non la quotitu de la sonirne abjugde qui determine
la competence en premier ou en dernier resort;




21 -
Qu'il apport dco conclusions insidres dans le jugc-
nient attaque, que les ddfendeurs en cassation demnan-
daient au tribunal de paix do condamiier le sicur Au-
guste Canny Nicolas a payer: 1" l;i some de cinquan-
t' einq piastres, 55 centimes, montanit do la saisic-arrlt
opie'o entrescs mains sur le tiers tdes appointements du
sieur Fortunat Victor; 2? celle deo cintquante piastres, i'
titre dfo dommages-int6rots; et 3.'cele do cinq piastres,
pour chaque jour do retard, soit dcji ulne sonime to--
tale de cent cinq piastres, et einqultnte einq centi-
Ines; que bien que le tribunal de paix n'ait condain-
nd le dit sieur Cauny Nicolas qu' la some de soi-
xante cinq piastres et 55 contitmes, ce jugement ne de-
vait 6tre rendu qu'a charge d'appel; qu'il est, par
consequent, iatl h prop)3 qualified en dernier resort;
Attendu'qu'il cst de princip3 qu'on ne pent recou-
rir a la voice extraordinaire de la cass:'tion qu'apris
avoir epuisC les moyens ordinaireo do riformattion
des jugem:nnts; que 1 jugement dinone,', signifi6 le 4
Aiu^t 18S2, no p.nvait etro, Ic lor Septeibro sui-
vaa1t, lorsde la ditlaratio: dn pourvoi, attiqau que
p.r lIa voice do l'appal, deviant lo tribahn'd civil:
Par coes motifs, le tribunal ddelare Ie sieur Auguste
Canny Nicolas non-reovable dmis so:n purvoi for-
m'i control leojugement rendu, le 5 Mai 1SS2, par le
tribunal de paix de la s-ction nord du Portc-au-Prince ;
ordonne la confiscation de l'amun:l. dtl5phJ: ct coa.
daimne Ic dit demandeur aux depend.
Fait ct prononce par nous, B. Lallemand, president;
Pdrigord, A. Rossignol, F. Edonard et J. Miartineau,
Judges, an palais do justice du tribunal de cessation, en
audience publiquc du 10 ;.uin 1884.
11 est ordonii6 etc.





22 -
No 11.

IREJET du pourvoi former par le sieur C. A. Van-
Bokkelen centre un jngemcnt rendu, le 12 juillct
1883, par le Tribunal civil de Port- au-Prince.

DU 17 JUIN 1884.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge J. Martineau. en son rapport;
Me Th6baud jeune, avocat du demandeur, Me J. Ar.-
chin, avocatdes defendeurs, en leurs observations et
plaidoiries respective; Monsieur le commissaire 'du
gouvernement V. Laporte, en ses cooclusions, et aprBs
en avoir d6lib6rd en la clambre du conseil;
Sur la fin de non-recovoir tire de 1'acquiescomcnt
prttendu au jugement attaqu6 :
Vu l'article 921 du code de procedure civil;
Attend que l'acquiescement par execution volon-
taire ne peut r6sulter que de faits positifs 6man6s de la
parties condamnde; qu'il n'a 6t6 present dans la cause
aucun acte duqucl on puisse induire que le demandeur
en cassation ait exdcut6 lejugement centre lequel est
pourvoi :
En consequence, le tribunal rejette la fin de non-
recevoir propose par les d6fendeurs.
Au fond,
Vu les articles 1054 du code civil 789 et 14S du
code de procedure civil;
Sur le premier moyen:
Attend que 1'article 789 du code de procedure ne
fait point obligation aux juges d'accorder le sursis
qu'il prevoit h l'occasion de la demand en cession de
biens ; qu'au contraire une saine interpretation de cet




23 -
article prove qu'ils ont la faculty d'ordonner ce sur-
sis 1'orsqu'il y alien de prIsumer que 1 cession sera
admise, cu de le rejcter lorsqu'ils pr6dument que la
cession sera refu;de; qu'h cot 6gard, cos juges ont un
pouvoir d'appr6ciation qui est ai labri de la censure
du tribunal de cassation; d'ou il suit qu'en rejetant le
sursis sollicit6 par le demandeur, le jugement d6nonce
n'a pu, dans 1'esp'ce, faussement interpreter et appli-
quer les articles 1054 du code civil et 789 du code de
procedure;
Sur le second moyen:
Attend que, en distant sur la demanded provisoire
en surdis, que le sieur VanBokkelen n'est pas dans les
conditions voulues par la loi pour obtenir le sursis
qu'il sollicite, ]e jugement attaqun est suffisamment
notiv6; car il explique par 1a virtuelliment que c'est
en so fondant sur la loi qu'il statue ainsi; que, en outre,
rien dans la cause n'indique que les juges auraient dt
s'expliquer autrement et sans donner leur opinion sur
la demand principal en cession de biens, sur la-
(uelle ils n'avaient pas a cc moment h d6cider; qu'il
a done 6td satisfait au voeu de Particle 148 du code de
procedure:
Par ces motifs, le tribunal rejette le pourvoi for-
md par le sieur C. A. VanBokkelen centre le juge-
ment rendu, le 12 Juillet 1883, par tribunal civil du
Port-au-Prince; ordonne la confiscation de 1'amende
d6posdc et condamne le dit demandeur aux d6pens.
Fait et prononce par nous, B. Lallemand, pr6si-
dent; P6rigord, L. E. Vaval, F. Edouard et J. Mar-
tincau, juges. au palais de justice du tribunal de cas.
station, en audience publique du 17 Juin 1884.
II est ordonn6 etc.





2 -
No 12.

IIEJET du p:)urvoi fortnd par les citoyens 19 Dehlmn-
line Drihant, 2" 13Bllacine D1)haut, et 30 Joseph Did-
haut, centre un jugement rendu, !e 12 Mai 1881, par
Tribunal civil de Jacmel.

)U 17 JUIN 1884.

LLE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge Prigord, en son rapport;
Monsieur oI commnissaire du gouvernement V. La-.
p3rte, en ses conclusions, ct apris en avoir ddlib6r6
cn la chambre du conscil ;
Vu les articles 148, 240, 241 du code de procedure,
118 et 136 de la loi sur 1'enregistrement;
Sar Ile premiers, douxinmo et troisibmoe imoyns:
Attend que le juginment attnqu6 nyant rcconnu
quo le jugement par dfaut du 29 Janvier 1880 itait
frappd de prremption, c'est-t-dire reput6 non avenue,
ii no p;uvait plus oxaminir les questions du fond et
no devait, p' r con6c(quent, ordonner aux demandeurs
en cessation de redpndro et do plaider an fond ; d'o~i
il suit qu'il n'y a on aucune violation ld droit de la
defense;
Attend que do 1'eximen diu ,jugemnt d6nonce il
rdsulte que, contrairement i 1'Iallegation des deonan-
deurs, le dit jugainent est motivd; quo les motifs
qn'il content no comporte rion d'erroud, et que son
dispositif est conform a la loi; qu'ainsi il n'y a eu
aucune violation de article 148 du code de proc-
dare ;
Sur le quatrinme moyen:
Attend que suivant les dispositions del'article i11





25 -
de la loi sur 'enregistrenient, les nctes d'huissiers doi-
vent etre enregistres dans Ic ddlai de trois jours ; et
que d'apris l'article 136 de la mwme loi, 1'exploit ou
le proces-verbal non-enregistre dans cc d6lai est dd-
clard nul;
Que le proces-verbal de rebellion dress, le 30 Juil-
let 1880, par 'huissier J. E. Alexandre du tribunal
civil de Jacmel, a l'occasion de la tentative d'exdeu-
tion du jugenent par defaut du 29 Janvier 1880,
ayant 6t6 cnr6gistr6 le 11 Septembre de lain me an-
nee, prbo d'un mois et demi apr's sa rddaction, le ju-
genent critique a du prononcer la nullit6 de ee pro-
es-vcrbal; en quoi il a fait unc saine et just applica-
tion des articles 118 et 136 de la dite loi;
Attcndu quc de 1'examen des conclusions insdrdes
dans le jugement, il result qu'ancun moyen tir6 des
articles 240 ct 241 du code de procedure n'a 6td agit6
devant les premiers juges ni r6solu par le jugement;
d'on il suit qu'il n'a pu y avoir violation de cos ar-
ticles:
Par ces motifs, le tribunal rejette le pourvoi form
par les demandeurs ci-dessus d6sign6s contre le juge-
ment rendu, Ie 12 Mai 1881, par le tribunal civil de
Jacmel; ordonne la confiscation de l'ainende d6posdeet
condamnc les dits demandeurs aux d6pens.
Fait et prononed par nous, B. Lallemand, president;
Pdrigord. L. E. Vaval, F. Edouard et J. Martineau,
juges, au palais de justice du tribunal de cassation, en
audience publique du 17 Juin 1884.
I1 est ordonne etc.





26 -
No 13.

ARRETqui statue sur la prise I pai tic deniandee par
Mr. Augnste C.nny Nicolas contre MAlssieurs los sup-
pl)ants de juges Rivil're Jean ct Aurdlien, du tribu-
nal de paix do la section nord de Port..au-Prince.

DU 19 JUIN 1884.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge A. Rossignol, en son rapport,
et Monsieur le commissaire du gouvcrncnint V. La-
porte, en ses conclusions; et apris d(liberation audien-
ce tcnante;
Vu 1'article 438, 3C, du code de 1)roccdure civil;
Attendn que de l'oxamen de la requteo du demon-
deur ii rds'lte que le fait qni y est 6inunidr rentre
dans 'un des cas de la prise h parties :
Par ccs motifs, le tribunal permit au Citoyen Au-
guste Cany Nicolas de prendrc a parties AMessieurs los
supplants de juge Rivi're, ean ct Aur6lien du tri-
bunal de paix de lI section nord du Port-au-Prince,
et de les assigner a fournir lours defenses au greffe du
tribunal de cassation dans les deux mois, conforme-
mont anx disposition de I'article 944: du code de pro-
cedure civil.
Fait et prononce par nous, B. Lallemand, president;
lPrigord, L, E. Vaval, A. Rossignol et J. Martineau,
judges, an palais de justice du tribunal de cassation, en
audience publique du 19Juin 1884.
1.1 st ordonn6 etc.




27 -
No 14.

EEJET du ponrvoi form par la dame Clorind Le -
maire contre un jugemenit rendu, le 12 Septembre
1881, par lc Tribunal civil des Gonaives.

DU 26 JUIIN 1884.

LE TRIBUNAL,
Oni Monsieur lo juge L E. \aval, en son rapport,
Monsieur lo coiiiissaire du government V. La-
porte, on ses conclusions, et apris en avoir dllihrd1
en la chanbre da conseil;
Donne ddfaut centre le sieur J. C. Dupuy, pour le-
quel nOculun d6finse n'a cti produitc, et pour 1I profit ,
Vu les articles 91, 148, 142 du code de procedure
civil, 116S, 1169 et 2030 du code civil;
Sur le premier mytnc l:
Atteniu que l'on constate par le jugement attaqud
que la daine Clorinde Lemaire, coupvranissant h l'iu-
dience du tribunal civil, a declared qu Me A. M.Alexis
n'est pas son avocat; qu'elle n'n point demand le
rcnvoi do la cnuse i une antre audience ct qu'elle s'est
d6fendue elle minmne ; qu'elle a done us6f in droit que
lui accord Particle 91 du code do procedure civil;
qu'ainsi il n'y a cu, dans l'espce, aucune violation
de l'article 86 du meme code, modified par la loi du 21
Juillet 1866;
Sur le deuxibme moyen :
Attend que do I'examen dujugement il r6sulte que
les points de fait et de droit qu'il content satisfont
au voeu de 'article 148 du dit code, en 6noneant tous
les faits constituentt le procbs et toutes les questions
surw lesque;les les premiers juges avaiuet i statue ;
Sur le troisi'me moyen :





28 -
Attcndu qu'ayant condamnd la demanderesse en
cassation hi dlaisser la portion di terrain qu'elle a
enmpi6tee sur la propridtd du sieur J. C. Iupuy, les ju-
ges out pu, au prescrit de l'article 142, 39, du code do
procedure, ordonner 1'ex6cution provisoire sans cau-
tion du jugement critiqi.6;
Sur le quatricme moyen:
Attend que les juges du fond out reconnu que li
dame Clorinde Leinaire a occasionnt un dominage au
sieur Dupuy ; qu'ils appr6cient souverainement des
faits ot circonstacces d'oi rdsulte la prcuve d'une fau-
to donnant lieu des donmmages-intrets ; d'ou il suit
qu'il ne peut y avoir overture h cassation pour faus-
so application, dans la cause, des articles 1168 et 1169
du code civil;
Sur le cinquibme noyen:
Attend qu'il appert des conclusions ins6ries dans
lI jugement d6nonc qu'aunun moyen touchant la
prescription n'a 6td souleve devant le tribunal civil;
que la demanderesse ne peut, par consequent, se fire
un inoyon do cassation do ce que la prescription n'a
pas tdc admise ensa faveur par les juges dufond,
lorsqu'elle n'a pas invoqud le inoyen de prescription
devant cux; en quoi ce cinquime minoyen est inadmis-
sible :
Par ces motifs, le tribunal rejette le pourvoi form
par la dame Clorinde Leimaire centre lo jugement ren-
du, le 12 Septembre 1881, par le tribunal civil des
Gonaives; ordonne, en consequence, la confiscation de
I'amende d6pos6e.
'ait et prononce par nous, B. Lallemand, president;
Pdrigord, L. E. Vaval, A. Rossiguol et J. Martineau,
juges, au palais de justice du tribunal de cassation, en
audience publique du 26 Juin 1884,
11 est ordonn6 etc.




29 -
No 15.

ANNULATION, sur le pourvoi form par les dames
P'ullhric Paul, Dina Paul et Emilie Paul, d'un juge-
uiilnt rendu, e 10 Octobre 12-2, par la Tribunal civil
de Port-au-Prince.

DU 26 JUIN 1S84.

LE TRIBUNAL,
Oua Monsieur le judge L. E. Vaval, en swn rapport;
M\[ L3uis Charles, avocat des demanderesses, en ses
observations; AMonsieur le cominissaire du gonverne-
ment V. Laporte, en ses conclusions, ct apris en avoir
ddlibro eon la chiambre du conseil ;
Vu les articles 2033, l're pirtie, 1937 et 2033 du
code civil ;
Sur le troisieme moyen :
Atteodu qu'il rdsulte des conclusions insdrees au
juienient attaqu6 que Ic tribunal civil avait la mis.
sion do dire si les demanderesses ea cassation, h6ritii-
ris de feue Marie Louise Foucard, avaient depuis le
11 Daembre 1852, a titre de propridtaires, la pos-
session et jouissance de l'immeuble Pij.nont, objet du
litige, ou si le citoyen Mdg'ne oudouche, se disant
propri6taire des droits des dames Francmur dit Bam-
bam, le 23 Avril 1832, avait le droit deprendre pjsses-
sion de cotte propri6ti et d'y fire a;cte do proprietaire;
Quo les parties ayant invoqu6 la prescription pour
justifier leurs prdtentions respective sur la propridt5
Pii6mont, il y avait i examiner si elles se trouvaiont
dans les conditions voulues pour prescrire, o'est-h-dire,
si elles avaient, aux terms de l'article 1997 du code
civil, une possession continue et non 6quivoque, a
titre de propri6taire;





30 -
Attendu, d'unc part, que les priniers juges cnt re-
connu que cet innieuble qui, malgr6 la clause de
substitution consigned dans le testament de Anne
Charlotte Piimont, aieule des h6ritiers Foucard. p s-
sa pendant quelque temps en d'autres mains, fut
revendiqnu en vertu de cette substitution par les ni-
fants de Marie Louise Foucard qui eutrerent en pos-
session le 11 Dicembre 1852; qu'a partir de cette
date, ils ont toujours agi come maitres do tout l'im-
meuble ; qu'ils taiicnt a l'exclusion de Vincent Fran-
ccur seuls propri6taires du bien Pidmont;
Attend, d'autre part, quc lo tribunal civil apris
avoir 6tabli tous les faits ci-dessus militant en farcur
des hiritiers Foucard, arrive a ddclarer qu'au moment
oit les infants de Marie Louise Foucard revendi-
quaient, en 1852, centre 3ichonnette Michiaud la
propriWtd du bicn et en prenaieint possession, Vincent
Francceur dit Bambam, qui Ctait en possession depuis
1842 et qui avait acquis de bone foi et par just
titre, avait prescrit par dix ans la propridtd do son
emplacement, les enfants de Marie Louise Foucard,
s'en distant les v6ritables propridtaires, habitant dans
Ie territoire de la Rcpublique; que la possession que
les Marie Louise Foucard ont pu avoir depuis di
dit emplacement ne pent pas d6truire les effects do la
prescription d6cennale que leur a oppose Vincent
FrancOeur;
Attend que, cependant, nulle part le jugement
dinonc6 ne constate que Vincent Fran cour ait eu la
possession de la propri6td en litige de 1842 t 1852;
que le jugement n'6tablit point non plus si Vinecnt
Franeceur a cu une possession qui pouvait lui donner
le droit de prescrire; car, aux terms de 1'article 1997
du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut uno pos-
session continue' et non interrompue, paisible pu-




31 -
blique, non 6quivoque, et h titre de propridtairc; con-
ditions qui out 6td reconnues a la possession dcs de-
manderesses la cassation; qu'il resort de tout ce qui
pr6ecde que le jugement du tribunal cl civil omport
des motifs contradictoires qui ont exerce sir son dis-
positif une influence de6isive; qu'il a fait une fausse
application de l'article 2033 du code civil, et a viol5
los articles 1997 et 2030 du dit code:
Par ces motifs, et sans qu'il sait besoin d'oxami-
ner les autres moyens preseiites a I'appai du pour-
voi, le tribunal, sur les conclusions conformes de Mon-
sieur le cominissaire du gouvernement, case et an-
nule le jugement rendu, le 10 Octobre 1882, par lu
tribnnal civil du Port-au-Prince; ct, pour 6tre status
cnformln6ent i la loi, renvoic les parties devant ie
tribunal civil de Jacmel; ordonne la restitution de
l'amende ddposde et condamne les d6fcndeurs aux dd-
pens.
Fait et prononed par nous, B. Lallemand, president;
P6'igord, A. Rossignol, L. E. Vaval et F. Edouard,
jnges, an palais de justice du tribunal de cassation,
en audience publique du 26 Juillet 1884.
II eit ordonn6 etc.

Ocrtifie confwinc.

Au. HA. fi4 AUX.
A vocat,


Imprimerie Aua. A. HBRAUX.

















'N





TABLE

DES ARTICLES DE LOT CITES DANS LES
ARRlTS.

CODE CIVIL.


Articles I Pages Articles
448 2 1169
524 17 1169
925 2 1S26
925 17 1996
1054 22 1997
1168 2 2030
1168 13 2030
1168 27 2033
1169 2


S Pages
13
27
13
13
29
27
29
29


CODE DE PROCEDURE CIVIL.


Articles Pages j Articles
22 20 148
31 13 148
31 17 240
32 13 241
33 13 438
33 17 789
91 27 917
142 27 918
148 2 918
148 13 921
148 17 930
148 22 944


I Pages
24
27
24
24
26
22
24
4
20
22
6
26





34 -
CODE DE COMMERCE.


Articles Pages Articles I Pages

434 11 437 11
441) 11

DRCRET DU 22 MAI 1843.

Articles Pages Articles | Pages

7 I

LOI SUR L'ENREGISTREMENT.

Articles Pages i Articles I Pages

118 j 24 j 136 1 24

LOI SUR L'ARPENTAGE.


Articles

25


Pages I Articles j Pages