Affaires Émile Rigaud

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Material Information

Title:
Affaires Émile Rigaud documents et pièces judiciaires
Title of v. 2 pt. 3, i.e. fasc. 4:
Affaires d'Émile Rigaud, dit Milo pièces et documents judiciaires
Physical Description:
1 online resource (2 v. in 4) : facsims. ;
Language:
French
Creator:
Vincent, Sténio, 1874-1959
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Trials (Fraud) -- Haiti   ( lcsh )
Fraude -- Procès -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Sténio Vincent.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 31, 2010)
General Note:
Print publisher varies: v. 2, fasc. 2 issued by Société d'éditions et de librairie.

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University of Florida
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Resource Identifier:
oclc - 659885511
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AA00000460:00004

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Library of Congress







STENIO VINCENT
11


LES AFFAIRS

D'EMILE RIGAUD
dit MILO


PIECES ET DOCUMENTS


JUDICIAIRES


VOLUME II
QUATRIEME ET DERNIER FASCICULE






IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE. HAITI
1951












I' U

















.3 .
I

A














AVERTISSEMENT


Avec ce quatrieme fascicule s'acheve la publi-
cation des pieces et documents judiciaires, rela-
tifs aux AFFAIRESES D'EMILE RIGAUD, dit
Milo>>
On y trouvera:
I-L'acte d'accusation en date du 11 Fevrier
1950 du Ministere Public, pres le Tribunal
Civil de St. Marc, represented par le Com-
missaire du Gouvernement, Me. Marc L.
Narcisse, concluant a la condemnation, par
le Tribunal Criminel de St. Marc, de l'ac-
cusd Emile Rigaud, dit Milo, pour faux et
usage de faux, au prejudice de M. Stgnio
Vincent, ancien President de la Rdpubli-
que d'Haiti.
2.-Le jugement du Tribunal Criminel de St.
Marc, en date du 28 Mars 1950, statuant
en vertu d'un Arret de renvoi du Tribunal
de Cassation de la R6publique, date du 27
Avril 1949 et condamnant Emile Rigaud
dit Milo, a trois annees de rkclusion et a
Mille Dollars de dommages interets, pour
faux et usage de faux, au prejudice de M.
Stenio Vincent, ancien President de la Re-
publique d'Ha'iti.








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


3-Le R6quisitoire du Ministere Public press
le Tribunal de Cassation de la Republique,
en date du 7 Juillet 1950, sur le pourvoi
exerce par le condamne Emile Rigaud, dit
Milo, centre le jugemnent du Tribunal Cri-
minel de St. Marc precite.
4-L'Arret des Sections Reunies du Tribunal
de Cassation de la Republique, rendu en
audience solennelle, le 21 Juillet 1950, sur
un second pourvoi de l'accuse Emile Ri-
gaud, dit Milo, lequel Arrat casse et an-
nule le jugement du Tribunal Criminel de
St. Marc, mais seulement en ce qui con-
cerne la peine prononcee, puis jugeant au
fond, en vertu de l'art. 104 de la Constitu-
tion, condamne l'accuse Emile Rigaud, dit
Milo, a trois annees d'emprisonnement,
pour faux et usage de faux au prejudice de
M. Stenio Vincent, ancien President de la
Republique d'Ha'iti.
5-Epilogue.



















1-Acte d'accusation en date du 11 Fevrier
1950 du Ministere Public, pres le Tribunal
Civil de St. Marc, represented par le Com-
missaire du Gouvernement, Me. Marc L.
Narcisse, concluant a la condemnation, par
le Tribunal Criminel de St. Marc, de l'ac-
cuse Emile Rigaud, dit Milo, pour faux et
usage de faux, au prejudice de M. Stinio
Vincent, ancien President de la Repu-
blique d'Haiti.











Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI

,Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil de St. Marc.A
St. Marc, le Onze F6vrier mil neuf cent cinquante, An 147e
de l'Ind6pendance.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE CE RESORT
Expose:

Que par arret du Tribunal de Cassation de la
Rdpublique en date du vingt quatre Juillet mil
neuf cent quarante sept annulant l'ordonnance
de Monsieur le Juge d'Instruction Clement Dar-
tiguenave du dix Juin mil neuf cent quarante
six et faisant ordonnance nouvelle, le sieur EMI-
LE RIGAUD, sans profession, ag6 de quarante
trois ans, n6 et demeurant A Port-au-Prince, a etW
renvoy6 par devant le Tribunal Criminel de ce
resort siegeant sans assistance du Jury, pour y
etre jug6 sous i'inculpation de faux en ecriture
privee et d'usage de faux commis au prejudice
du sieur STENIO VINCENT, ancien president
de la Republique. Condamne par le Tribunal
Criminel de Port-au-Prince en mil neuf cent
quarante huit, EMILE RIGAUD s'est pourvu en
Cassation centre le jugement. Et par arret en
date du 27 Avril mil neuf cent quarante neuf, le
Tribunal de Cassation de la Republique a casse
le jugement du Tribunal Criminel de Port-au-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Prince et a renvoy l'alffaire par devant le Tri-
bunal Criminel de St. Marc. Le Commissaire du
Gouvernement declare qu'apres un nouvel exa-
men des pieces de la cause il en resulte ce qui
suit:
Le vingt cinq Juin mil neuf cent quarante
deux, a la requite du sieur EMILE RIGAUD,
ayant pour avocat Maitre Hermann Benjamin,
le citoyen Stenio Vincent fut appel6 a compa-
raitre an Tribunal Civil de Port-au-Prince ju-
geant en ses attributions commercials pour s'en-
tendre condamner, avec contrainte par corps,
execution provisoire et depens, a payer au re-
querant sans terme ni ddlai, la some de SEPT
MILLE DOLLARS ($ 7.000) en principal et
celle de SEPT MILLE GOURDES (G. 7.000)
come honoraires de Favocat poursuivant. La
valeur principal representerait le montant d'une
obligation commercial souscrite le deux Novem-
bre mil neuf cent trente neuf par le sieur STE-
NIO VINCENT, alors president de la Republi-
que, en faveur de CONSTANTIN MAYARD de-
cede depuis qui etait ministre d'Ha'iti a I'E-
tranger, obligation don't RIGAUD serait devenu
le cessionnaire. Et l'effet de Commerce 6tait li-
belle come suit:
Port-au-Prince, le deux Novembre mil neuf
cent trente neuf.
Au Deux D6cembre mil neuf cent quarante,
je paierai a Monsieur CONSTANTIN MAYARD,
ou a son ordre, la some de Sept Mille Dollars,








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


valeur reque en especes pour les besoins de mon
commerce.
A d6faut de paiement du present Bon a la date
sus-indiquee, en principal et accessoires, tous les
frais de poursuites judiciaires ainsi que les ho-
noraires d'Avocat (20%) seront A ma charge,
mtme si le recouvrement se fait l'amiable.
(Signature) STENIO VINCENT
Par avall: Pass6 a 'ordre de EMILE RIGAUD.
(Sign6) Constantin MAYARD.

Sur cette assignation, STENIO VINCENT cons-
titua avocat et le demandeur fut somm6 de com-
muniquer le Bon A ordre don't il reclamait le
paiement. Loin de def6rer A une si 16gitime som-
mation, EMILE RIGAUD pr6tendait broiler cet-
te tape r6gulikre de la procedure et porter l'af-
faire a audience. Or, en meme temps qu'il sai-
sissait la justice de cette instance commerciaqe,
RIGAUD pratiquait une double opposition sur
les fonds et indemnit6s de son pritendu debiteur,
Senateur de la R6publique, a la Banque Natio-
nale et es-mains de la Banque Royale du Canada.
Par lettre adressde au Commissaire du Gou-
vernement pros le Tribunal Civil de Port-au-
Prince, STENIO VINCENT declara, le vingt neuf
Aofit mil neuf cent quarante deux, n'avoir ja-
mais eu aucune relation d'affaires avec feu Cons-
tantin Mayard et n'avoir moment et pour quelque motif que ce soit>> a lui
souscrire de bon, pour quelque valeur que ce








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


soit; il soutint en consequence < ment>> que le Bon du deux Novenibre mil neuf
cent trente.neuf etait faux. puisqu'il ne l'avait
souscrit ni a Mayard ni a personnel d'autre et que
la signature qui le revetait etait de mime fausse.
II r6clama des poursuites contre EMILE RIGAUD,
en soulignant gue ce creancier imaginaire venait
d'etre renvoy6 devant le Tribunal Criminel pour
un precedent faux perp6tr6 A son prejudice, dans
l'intention de lui soutirer de l'argent. Une ins-
truction fut ouverte le huit Juin mil neuf cent
quarante trois. Apres bien des resistances, le bon
fut enfin, Ile dix Mars mil neuf cent quarante
cinq, deux ans et neuf mois apres son invocation
dans un acte d'instance, soumnis A I'examen du
juge d'Instruction ISNARD RAYMOND qui le
decrivit come suit:
ce, le nom de CONSTANTIN MAYARD et le
montant du bon sont ecrits a la machine.
Le context du bon est apparenument mimeo-
graphie et en parties finale imprimee. Au bas des
mots: Par aval: se trouve 6crit A la main et a
gauche: Pass6 A ''ordre de EMILE RIGAUD:
Constantin Mayard. Et A droite, au bas du mot:
Signature, se trouve dcrit aussi a la main: Stenio
Vincent" ................ (Ce bon comporte seize li-
gnes ................"--------- Ce bon est 6crit sur une demi-
feuille de paper blanc grand format de forme
rectangulaire).







Affaires d'Emile Rigaud, dit Mil6


Des declarations du sieur STENIO VINCENT
soutenant n'avoir jamais contract d'affaires avec
CONSTANTIN MAYARD, deniant la signature
qui lui est attribute co ,iue ayant 6td obtenue
par imitation et contrefa.-on de la sienne et ac-
cusant EMILE RIGAUD d'un faux a la fois ma-
teriel par contrefagon de signature, et intel-
lectuel par fabrication de convention, des
differents temoignages recueillis et de tous les
faits de la cause, il est permis de reliever les
considerations suivantes:
lo-On ne concoit pas que MAYARD, qui
n'etait pas un prkteur professionnel pfit avoir A
sa disposition des formules d'obligations, en par-
tie mimeographiees et en parties imprimees, re-
li6es dans un carnet a souche et destinies 'a tre
replies par des d6biteiirs 6ventuels, or le bon
du deux Novembre mil neuf cent trente neuf
a Ret d6tache selon toute evidence d'un carnet
a souches.
2o.-La formule et la forme materielle du bon
du deux Novembre mil neuf cent trente neuf
resemble exactement et en tous points a celles
qui ont servi a la redaction de l'obligation du
quinze Mai mil neuf cent quarante don't la pho-
tographie a et6 publiee. On se demand alors
si c'est VINCENT qui a toujours sous la main
un lot de ces bons imprimns, ce qui est invrai-
semblable, ou si plut6t le bon du deux No.-iou-
bre mil neuf cent trente neuf, come celui du








Affairs d'Emile Rigaud, dit Milo


quinze Mai, ne provient pas du laboratoire des
ateliers ou du Cabinet d'EMILE RIGAUD.
3o-La cession ne comporte aucune date et
n'a jamais &t6 notifide an d6biteur principal; ce
qui est contraire A l'usage commercial et qui
denote une hate et une negligence incompatible
avec une affaire serieuse.
4o-A la date alleguee de la signature du bon,
dcux Novemnbre mil neuf cent trente neuf, STE-
NIO VINCENT 6tait, depuis environ neuf ans,
President de la Republique et CONSTANTIN
MAYARD son Ministre Plenipotentiaire A l'-
tranger depuis un temps 6gal, il est done difficile
d'imaginer que ce chef d'Etat qui avait tant
d'amis devoues pfit se trouver devant un embar-
ras p6cuniaire insoluble au point d'etre accule
h s'en remettre a la discretion d'un cr6ancier par
une clause conumerciale qui l'exposait 'la con-
trainte par corps et au paiement des honoraires
d'un avocat meme au cas d'une extinction amia-
ble de la dette: ce qui etait dans sa position un
ensemble de conditions humiliantes et d'autant
lus surprenantes qu'il contracterait avec un
homme qui 6tait en quelque sorte son oblige. De
telles exigences rappellent peu l'homme que fut
'IAYARD.
5o-Le relev4 des comptes bancaires de STE-
NIO VINCENT op6rd par la justice, accusait A
son credit, six mois apres ce pretendu contract,
le chiffre de trente mille dollars, situation qui







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


dispensait largement le chef de l'Etat de recou-
rir a un tel emprunt.
6o-La lettre du six Aofit mil neuf cent qua-
rante qui 6manerait de CONSTANTIN MA-
YARD. qui insinue l'existence d'une cr6ance
envers RIGAUD et don't une photographic est
reproduite A la page dix de la brochure intitulee
"Dossier STENIO VINCENT No. 1", a 6te ecrite
avec la mnme machine A 6crire qui a servi A batir
le bon du quinze Mai mil neuf cent quarante:
constatant qui, d'apres le plaignant, "d6note avec
la derniere evidence que tous ces faux ont la mi-
me origine et ont et6 congus par le mime au-
teur".
7o-Outre que le style incorrect de la lettre
offense la m6mnoire du fin lettr6 que fuhit MA-
YARD, quand cet 6crit parole de "notre affaire",
on n'admet pas qu'il puisse s'agir de l'obligation
du deux Novembre qui, une fois ced6e a RI-
GAUD centre un d6biteur vivant et, jusqu'a
preuve contraire. solvable, devenait mnme pro-
visoirement .- I'affaire exclusive de RIGAUD.
8o-Cette lettre intime qui pretend venir d'un
honime plein de correction et de bonnes manie-
res, est ecrite a la machine, proc6d6 don't MA-
YARD on le sait n'userait jamais A l'egard de
ses amis, c'est qu'il 6tait difficile d'imiter cor-
rectement tout un corps d'6criture.
9o-Elle est done, scion loute evidence, fabri-
quee, elle aussi, de toute piece dans le but de







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


justifier et de reiinforcer l'obligation falsifi6e en
lui conferant une existence vraisemblable.
10o-Un simple comnunentaire de cette piece
d6montre que la cession de l'obligation du deux
Novembre mil neuf cent trente neuf, serait an-
terieure A la souscription du bon du quinze Mai
mil neuf cent quarante. On se demand alors
pourquoi cette derniere creance a Rt6 r6olam6e
la premiere, alors que les deux 6taient 6chues.
D'apres RIGAUD, cette preseance ne dependait
que de son plaisir. Mais le bon sens tient un
autre language.
llo-Cette consideration amene uine autre
question. Pourquoi RIGAUD a-t-il attend la
mort de MAYARD pour faire, pour la premiere
fois, 6tat de cette dette, de mime qu'il avait
attend la mort de CALLARD pour padrer d'un
bon semblable? Est-ce par systeme? En tout cas
cet atermoiement est tres suspect, d'autant plus
qu'il avait interkt A liquider cette affaire du
vivant de MAYARD alors qu'il savait A le
croire que la sant6 de celui-ci lui causait des
inquietudes.
12o-On s'6tonne que malgr6 le doute congu
par RIGAUD sur la solvabilit6 de VINCENT,
il ne lui eut jamais parl6 de la cession, surtout
quand il en aurait eu P'occasion le quinze Mai
mil neuf cent quarante, et quand on consider
d'autre part les bonnes relations qu'a l'entendre,
ils entretenaient.







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


13o-On s'etonne encore que, nourrissant avec
les MAYARD des rapports de parents, il n'ait
jamais pense inme apres sa mort A mettre
ses heritiers au courant de 1'existence de cette
cr6ance, quand ce ne serait que pour savoir
si, dans les dispositions testamentaires ou autres,
il n'avait pas pr6vu un mode de liberation, ou
encore si leur intention n'6tait pas de prendre la
dette a leur charge.
]4o-Pourquoi encore RIGAUD a-t-il attend
que VINCENT ne ffit plus an pouvoir pour en-
treprendre ses r6clama~tions? Que n'a-t-il, VIN-
CENT 6tant encore President fait intervenir ses
amis pour le disposer A un reglement amiable -
A supposed qu'il efit des apprehensions ou des
scrupules? Pourquoi a-t-il negligo meme les di-
ligences pretendument conseill6es par MA-
YARD?
15o-D'ailleurs la logique refuse d'admettre
qu'immediatement apres la signature de l'obli-
gation qui, dans la situation de ces deux hom-
mes, ne pourrait, alors "pour un certain temps
du moins revetir qu'un caractbre confiden-
tiel, MAYARD, deja pousse par le besoin, se
serait empress de la c6der A RIGAUD, une telle
indiscretion n'est pas le fait d'un diplomat de
carriere".
16o-Quand RIGAUD, qui se dit un home
d'affaires, affirme avoir advance les sept mille
dollars sans exiger aucun intirkt, cette declara-
tion est tout simplement renversante.








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


17o-La resistance syst6matique oppose par
RIGAUD a conuiuniquer le Bon aussi bien au
seuil de la procedure conmmerciale engage par
lui que devant le Juge d( instruction, rappelle
6trangement son comportement a son premier
proces de faux.
18o-La presence, come pieces a conviction
de deux flacons de products chimiques trouves
chez le prevenu et qui possedent la propriWt6
d'effacer radicalement toute ecriture apposee sur
du paper on d'autres surfaces, est encore une
circonstance propre a creer autour de lui une
atmosphere de legitime suspicion.
19o-Les temoins, Mesdames Alberte et Loui-
se Mayard ont d6ni6d 1'criture et la signature du
defunt et declarent avoir ignore ]'existence de
l'obligation. Les raisonnenients de RIGAUD sur
l'attitude de ces dames et le calcul qu'il leur
prete sont d6pouilles de sens commun.
20o-Un jugement de la cour d'assises du
trente Juin mil neuf cent quarante trois passe
en force de chose jug6e ktablit que 1'ex-Pr6si-
dent VINCENT ne savait pas 6crire a la machine
et ne disposait, ni dans son cabinet de travail, ni
dans ses appartements prives d'une machine a
6crire, des tmioignages ont d'autre part 6tabli
que MAYARD non plus qu'on n'a d'aillcurs ja-
mais vu frequenter le cabinet d'affaires de RI-
GAUD n'6crivait h la machine, seule done
une main ktrangbre et criminelle a pu remplir
les blancs laisses sur la mimdographie en y por-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


tant en caracteres dactylographiques, la date du
bon, celle de 1'echance, le norm du beneficiaire
et le montant de l'obligation.
De l'ensemble de ces circonstances et de bien
d'autres encore sans computer 1'existence a la
charge du prevenu d'un precedent faux dejA
sanctionne par la justice criminelle il resort
qu'il n'est guere n6cessaire de chercher plus loin
les elements des crimes de faux et d'usage de
faux reproch6s A EMILE RIGAUD.
Ceux qui doivent 16galement concourir a for-
mer ces infractions sont reunis dans la cause et
peuvent s'analyser aisement: I'alt6ration de la
verit6 consiste pour RIGAUD dans le fait d'avoir
cr66 de toute pibce une convention imaginaire,
en constituent d6biteur de MAYARD pour
une some de sept mille dollars, le sieur STE-
NIO VINCENT qui n'a jamais eu avec celui-ci
aucun rapport d'affaires, qui ne lui a signed
aucune obligation cominerciale, pour aucun
motif et A aucun moment, et de s'etre pre-
sent6 lui-meme pour cessionnaire par aval de
ce contract frauduleux: fabrication de conven-
tion qui constitute le faux intellectual et qui pent
se perpetrer ind6pendanmment de toute alteration
ou contrefagon d'ecriture, pourvu que les clau-
ses stipukles soient fausses, nuisibles et domma-
geables.
L'alteration de la v6rite consiste encore dans
la fausse signature appos6e au bas de l'6crit et
tres certainement aussi dans l'c'riture et la si-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


nature que le .prvenu prkte au cedant: ce qui
realise le faux materiel.
L'intention de nuire resulte non seulement de
tout ce que RIGAUD a fait pour porter atteinte
a la reputation de STENIO VINCENT en le
peignant come un homme malhonnlte et un
d6biteur recalcitrant, mais encore de ce que
obligation fausse, loin de rester dans les ti-
roirs comme une oeuvre d'art, temoin de son
habilet6 a manier le crayon ou la plume, en imi-
tant toutes les forces de graphiques manuels, a
ete invoquee dans un acte judiciaire, mnenacant
ainsi d'atteindre une victim. Le prejudice even-
tuel etait le but arrWte par RIGAUD de s'enrichir
an detriment de STENIO VINCENT, en all6-
geant sa fortune de la some de Sept mille dol-
lars, sans parler du dommage moral escompte
par lui de jeter la deconsideration universelle
sur 1'ex-chef d'Etat par 1'effet d'une condamna-
tion comportant la clause penale. Le prejudice
accompli consiste a avoir engage VINCENT mal-
gre lhi dans cette double procedure commercial
et criminelle, et d'avoir momentanement bloqu6
ses fonds, prejudice qui est a la fois materiel et
moral.
La constance du crime d'usage de faux r6sulte
de ce que l'obligation fausse a etd employee dans
un acte judiciaire a l'aide duquel RIGAUD -
qui la savait fausse a tent6 d'en obtenir le paie-
ment.








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Voila reproduits fidelcment les points de fait
et les points de droit de lacte d'accusation du
Substitut du Conmnissaire du Gouvernement de
Port-au-Prince, Me. Martial Cl1esiin.
En consequence, le citoyen EMILE RIGAUD,
age de quarante trois ans, sans profession, n6 et
demneurant a Port-au-Prince, est accuse de faux
en ecriture privee et d'usage de faux au preju-
dice du sieur STENIO VINCENT, ex-President
de la Republique, crimes rev6les par une assigna-
tion du vingt-cinq Juin mil neuf cent quarante
deux, et qui sont prevus et punis par les articles:
cent neuf, cent douze et cent treize du Code
penal.
Fait au Parquet de ce resort, les jour, mois
et an que dessus.
(Signe) Marc L. NARCISSE
Commissaire.
Signifies en laissant copie a t6 l'acte d'accu-
sation qui precede au sieur EMILE RIGAUD,
actuellement detenu en la prison de Port-au-
Prince entire les deux guichets pour tout lieu de
liberty ofi etant et parlant a sa personnel ainsi
declare, par moi, Emmanuel Vil, huissier du Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince, identified au No.
5105-Y pour l'exercice 1949-1950, demeurant et
domicilie a Port-au-Prince, soussigne, ce jour-
d'hui Treize F6vrier mil neuf cent cinquante.
Ce requerant le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal Civil de St. Marc.









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Dont acte le cofit est d'une gourde simple droit
d'huissier.
Six mots rays nuls et trois renvois.

(Sign6) Em. VIL.

Est ensuite 6crit: Enregistr6 A Port-au-Prince
le quatorze F6vrier mil neuf cent cinquante. Fo-
lio 347 Case 3278 du Registre A No. 2 des
actes judiciaires.
Six mots rays nuls, trois renvois bons.
(S) Paul SALES.

Pour expedition conforme:
Collationn6
En !a pr6sente: Un renvoi en marge paraph6 hon.
Quatorze mots et deux lignes rays nuls.
un mot retouch6 bon.
Le Greffier
(S) Jb. V. STACO


















2-Jugement du Tribunal Criminel de Saint-
Marc, en date du 28 Mars 1950, statuant
en vertu d'un Arr&t de renvoi du Tribunal
de Cassation de la Republique, date du 27
Avril 1949 et condamnant Emile Rigaud,
dit Milo, a trois ann6es de reclusion et a
Mille Dollars de dommages int6r&ts, pour
faux et usage de faux, au prejudice de M.
Stenio Vincent, ancien President de la Re-
publique d'Haiti.











Affai'res d'Emile Rigaud, dit Milo


LIBERTE EGALITE FRATERNITE
tExtrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil de St. Marc*.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal Civil de Saint-Marc competem-
ment r6uni an Palais de Justice de cette ville a
rendu en audience publique et en ses attribu-
tions criminelles, sans assistance du jury le juge-
ment don't la teneur suit:
Entre lo-) Le Ministere Public, represents par
Maitre Marc L. Narcisse, Commissaire du Gou-
vernement et Lavoisier Lamothe, Substitut prbs
le dit Tribunal, partie publiqute, d'une part:
Et 2o-) Le sieur St6nio Vincent Ex-President
de la Republique, proprieaire, demeurant et
domicili6 a Port-au-Prince, identified au No
pour l'exercice en course, parties civil au proces,
proc6dant par Maitres Eugene Legros, Christian
Latortue et Castel D6mesmin identifies et paten-
tes au Nos. 26-U, 2477-AA 22-Y, 10667, 10253
pour 1'exercice en course, d'autre part;
Et 3o-) Le nomm6 Emile Rigaud age de 46
ans, sans profession, n6 et demeurant A Port-au-
Prince, accuse de faux en 6criture privie au
prejudice du sieur Stenio Vincent, ancien Presi-
dent de la Republique, ayant pour conseils Mai-
tres Emile Cauvin, Ernest Sabalat et Antoine
Rigal, identifies et patents aux Nos
encore d'autre part;
La cause appelee du r61le aux audiences orales
et publiques des lundi, mardi, mercredi, jeudi,









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


vendredi 27, 28 F6vrier, ler, deux et trois mars
1950 et poursuivie les lundi, mardi et mercredi,
six, sept et huit mars de la mnme annee, fut jugde
conformement au voeu des textes du Code d'Ins-
truction criminelle regissant la matiere, comme
il resulte des proces-verbaux des dites audiences.
Le Tribunal ayant entendu le Ministere Public
en l'expos6 oral de l'affaire et en son rdquisitoire
d6finitif, la parties civil en ses conclusions et
l'accus6 en ses moyens de defense products tant
par lui-meme que par ses conseils qui ont eu la
parole les derniers, ordonna le d6ept des pieces
Ai Peffet de prononcer son jugement ulterieure-
ment, ce qu'il fait A l'aiiudience de ce jour;
Vu l'Arrkt du Tribunal de Cassation de la Re-
ptblique en date du 27 Avril 1949 cassant le
jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince
et renvoyant la cause et les parties devant le
YTribunal Criminel de Saint-Marc siegeant sans
assistance de jury, 2o) l'Arret ordonnance de la
nmimre cour en date du 24 Juillet 1948 renvoyant
l'inculpe Emile Rigaud, dit Milo Rigaud, par
devant le Tribunal criminal de Port-au-Prince,
3o) i'acte d'accusation du Commissaire du Gou-
vernement, Maitre Marc L. Narcisse, date du
"11 Fevrier 1950, 4o) Les citations aux temoins,
5o) Les proces-verbaux et autres pieces de la
procedure, notamment le r6quisitoire du Minis-
tere Public ainsi libelle: "Attendu que par Arrkt
du Tribunal de Cassation de la Republique, le








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


jugement du Tribunal criminal de Port-au-Prince
condamnant Emile Rigaud pour faux et usage
de faux au prejudice de St6nio Vincent a 3 an-
n6es de r6clusion, a R6t infirmi et Emile Rigaud
renvoy6 par devant le Tribunal Criminel de St.-
Marc pour etre jug6 A nouveau;
Attendu qu'il result des debats qu'Emile Ri-
gaud a 6dt d6ja condamne pour faux au preju-
dice de St6nio Vincent, jugement qui a k6t con-
firm6 par arrkt du Tribunal de Cassation;
Attendu que le bon du 15 Mai 1940 pour
lequel Emile Rigaud a 6td condamnen est identi-
que au bon du 2 Novenmbre 1939 argu6 de faux
quant a la formule, parties inimdographi6e et
parties imprimne, aux spaces entire les mots, aux
interlignes;
Attendu qu'on ne congoit pas que Mayard qui
n'6tait pas un preteur professionnel pfit avoir
A sa disposition cette formule d'obligation qui
n'a pu etre tire que d'un carnet a souches, le
menme d'oii est sortie la formule du bon du 15
Mai 1940;
Attendu qu'il a 6te prouv6 que Emile Rigaud
n'a d6pos6 le bon argue de faux que plus de
deux ans aprbs la plainte de St6nio Vincent, que
la cession ne comporte aucune date, qu'en ce
cas le bon ne pouvait valablement etre oppose
aux tiers;
Attendu qu'il a Wet aussi prouve qu'un flacon
contenant un produit chimique pouvant effacer









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


tout un corps d'&critures a Wte trouv6 en la mai-
son d'Emile Rigaud: que Paul Eugene, l'un des
temoins de la cause a affirm que lorsqu'il avait
vu la photographic du bon dr. 15 Mai 1940 dans
un journal dominicain, il avait eu l'impression
que ce bon aurait pu etre tape avec une autre
machine A 6crire: cette confidence il l'avait faite
aux 6poux Duplessis Louverture;
Attendu qu'il a Wte aussi prouv6 que Stenio
Vincent n'aurait pas pu etre present a la preten-
due convention que constate le Bon argue de
faux;
Attendu qu'il a ete r6v61l par la lecture de la
lettre de Mayard, Ministre a Paris, a Stenio Vin-
cent, qu'il n'y a jamais eu de relations d'affaires
entire Vincent et Mayard;
Attendu que l'explication fournie, a savoir
que le Bon sign par Vincent repond aux obliga-
tions que Vincent avait contracts lors des 6lec-
tions de 1930, ne peut pas tenir;
Attendu qu'on ne pourrait concevoir non plus
que Mayard ait pu prater Sept mille dollars a
Vincent le 2 Novembre 1939 et qu'imm6diate-
inent ou deux jours apres, Mayard pousse par
le besoin ait pu ceder le bon a Emile Rigaud
pour toucher de ce dernier la meme some de
sept mille dollars;
Attendu qu'on ne voit pas le profit qu'a eu
h tirer Rigaud, homme d'affaires de cette tran-
saction avec Mayard;








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Attendu qu'on ne congoit pas non plus que
Rigaud apres avoir accept la cession, le deux
Novembre 1939, ait pu quelques mois apres le
15 Mai 1940, preter A Vincent cinq mille cinq
cents dollars, malgr6 qu'il ait affirm qu'il sa-
vait que Vincent 6tait un d6biteur retors;
Attend qu'il a 6t6 rv6le' aux debats qu'A'l-
berte Mayard et Mine. Veuve Constantin Mayard,
ont denie la signature de Constantin Mayard,
appos6e sur le bon du deux Novembre 1939 et
declare ne pas reconnaitre l'criture de ce der-
nier;
Attendu que cela constitute une forte presomp-
tion relative A la faussete de la signature de
Constantin Mayard appos6e sur le bon argue de
faux, presomption corroboree par une expertise
ordonnee par jugement lors de l'affaire Cic6ron
Labossiere-Albert Mayard;
Attendu que la lettre du 6 Aoftt 1940 don't une
photographic est reproduite A la page 10 de la
brochure intitulee: <> n'a
pu ktre 6crite qu'avec la mine machine qui a
servi a batir le bon du 15 Mai 1940 et celui du
2 Novembre 1939;
Attendu que le juge peut aussi se faire une
conviction en comparant la signature arguee de
faux, avec les pieces qui ont Wte soumises au
Tribunal, pieces qui ont Wte signees par St6nio
Vincent vers 1939 et 1940, epoques auxquelles
elles ont Wet pretendfiment souscrites; qu'il est
enseign6 par la Doctrine et consacr6 par la Juris-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


prudence que le Juge pent se basant sur ses
propres lumieres, se d6cider sur i'authenticite et
sur la faussete d'une signature;
Attendu que les 16kments constitutifs du crime
de faux se trouvent reunis dans la cause: alt6ra-
tion de la verite, intention de nuire et pr6ju-
dice;
Attendu qu'il a Rt6 etabli qu'Emile Rigaud a
conmmis un faux intellectual par la fabrication
de convention et un faux materiel, contrefagon
de signature;
Attendu qu'Emile Rigaud a fait usage d'une
piece fausse;
Attendu qu'Emile Rigaud a et6 d6jA condam-
n6 pour faux an prejudice de St6nio Vincent;
Requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Doyen,
condamner Emile Rigaud pour faux et usage de
faux au prejudice de St6nio Vincent A sept ans
de travaux forces en vertu des articles 109, 112,
113 et 40 du Code P6nal. Ce sera justice.
(Signe6): Marc L. NARCISSE.

Vu au dossier de la parties civil ses conclu-
sions au num6ro deux, concues en ces terms:
Conclusions pour Monsieur Stenio Vincent, par
tie civil, plaidant par Maitres Christian Lator-
tue, Castel Demesmin et Eugene Legros, identi-
fi6s et patents aux Nos. 26-U, 2477-AA, 22-Y,
10667 et 10253 contre le prevenu Emile Rigaud,
dit Milo Rigand, il plaira au Tribunal;









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Attendu que le 25 Juin 1942 le concluant a etk
assigned a la requite du sieur Emile Rigaud a
comparaitre par devant le Tribunal Civil de
Port-au-Prince en ses attributions commercials
pour s'entendre juger et condamner avec con-
trainte par corps A lui payer la somme de sept
mille dollars, montant d'un pr6tendu bon a ordre
qu'il aurait, d'apres Emile Rigaud, souscrit a
feu Constantin Mayard le 2 Novembre 1939, an
moment ofi le concluant exergait la haute fonc-
tion de President de la Republique, lequel bon
lui aurait ete cede par feu Constantin Mayard;
Attendu que le concluant n'ayant jamais eu de
relations d'affaires avec Mayard de son vivant,
dut accepter le debat en constituent avocat;
Attendu que le concluant pour pouvoir se dd-
fendre demand, par l'intermediaire de ses avo-
cats, en communication, le pretendu bon du 2
Novembre 1939 qui constituait le pivot de l'ac-
tion de sonadversaire;
Attendu que cette demand de communication
de pieces, quoique reguliere et 16gale, fut pd-
remptoirement refuse aux avocats du concdluant,
qu'au lieu de d6f6rer a la just demand du con-
cluant, l'adversaire le sommna de plaider le fond
de l'affaire; qu'iil n'est pas exact de dire que le
refus de communiquer le bon fut l'oeuvre de
l'avocat puisqu'il a 6t6 r6v616 A Port-au-Prince,
Sl'audience criminelle que lorsque le sieur Milo
Rigaud dit a son ancien avocat de confier le billet









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


a ordre a une 16gation 6trangere, l'avocat approu-
va son client;
Attendu que come dans une premiere affai-
re et de mine nature, I'adversaire fit la mime
obstruction au concluant qui dut, en definitive,
pour la defense de ses droits, prendre la voie de
faux principal, en d6posant une nouvelle fois
contre Emile Rigaud une plainte en faux et usage
de faux devant le Commissaire du Gouvernement
qui d6f6ra Paffaire au Juge d'Instruction Tu-
renne Th6zan;
Attend.u que comme Ic prevenu eut a le faire
a l'rgard du juge Odilon Charles il exerga une
prise A parties centre le Juge Tlhzan; que sa de-
mande fut rejetee;
Attendu que le Juge Isnard Raymond a l'expi-
ration du mandate de Thezan prit la suite de l'ins-
truction, mais il fut tout de suite remplace par
le Juge Dartiguenave qui rendit'le 10 Juin 1946
une ordonnance de non lieu en faveur de l'accu-
s6 malgre les indicesgraves qui avaient 6te rele-
ves contre. lui;
Attendu que cette ordonnance fut cassee par
un arrkt du 26 Juillet 1947 du Tribunal de Cas-
sation qui, faisant ordonnance nouvelle, d6clara
que l'accus6. Rigaud est l'auteur du faux repro-
ch, et le renvoya par devant le Tribunal Criminel
de Port-au-Prince, si6geant sans assistance de
jury, afin d'y: atre juge conform6ment a la loi
pour avoir frauduleusement fabriqu6 un. billet








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


a ordre portant la fausse signature de Stenio Vin-
cent, alors President de la Republique, et d'avoir
sciemment fait usage du sus-dit billet a ordre en
faisant poursuivre le pr6tendu souscripteur;
Attendu qu'aux audiences des 11, 12, 15, 16,
17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 Juin 1948
l'affaire fut plaidee au Tribunal Criminel de
Port-au-Prince et l'accus6 Rigaud, par jugement
en date du 30 Juillet suivant, fut condamnn a
trois annees de reclusion et miille dollars de
donmmages-int6erts en fai'eur de ia parties civil;
Attendu que ce jugement fut attaqu6 au Tribu-
nal de Cassation et par un arrkt du 27 Avril
1949 le Haut Tribunal cassa le jugement sur le
motif que les proces-verbaux d'audience des 11
et 22 Juin 1948 ne compo.rtvn point la signature
du greffier, conforminment a l'article 301 du
Code d'Instruction Criminelle et renvoya la cau-
se et les parties dr':'.l le T i'mnal Criminel de
St. Marc;
Attendu que l'instruction orale faite a Port-
au-Prince a r6vel6 que la signature attribute au
President Vincent est fausse et que le bon est
faux, qu'il en a kt6 de mi(me de celle attribute a
feu Constantin Mayard; que le Tribunal de Cas-
sation se substituant au Juge d'Instruction a pro-
cede a expertise du billed a ordre;
Attendu que le concluant renvoie le tribunal
criminal A l'arrkt en question, qu'il y trouvera les
notables et visible differences a l'ceil nu entire








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


la signature du billet argu6 de faux et la signatu-
re authentique du President Vincent, il y verra
la resemblance frappante et suggestive des deux
bons des 2 Novembre 1939 et 15 Mai 1940 6crits
tons deux sur une mime formule imprimee et
dactylographiee ayant les mimes caracteres, le
meme nombre de lines commencant et finissant
par les mnmes mots, ayant les mimes intervalles;
Attendu que devant le Tribunal Criminel de
Saint-Marc, quatre t6moins se sont presents: les
6poux Duplessis Louverture, les sieurs Alphonse
Cameau et Louis Defay;
Attend qu'il y a lieu pour le Tribunal de
constater, et cela, en harmionie avec la doctrine
et la jurisprudence, que le crime de faux est un
delit insaisissable, car il est tres difficile de prou-
ver par temoignage; qu'au moment de sa perpe-
tration l'agent criminal prend trop de precaution
pour lpiiienttre de d6voiler son dessein;
Attendu qu'il prend par ailleurs, tant de soins
a l'ex6cution de sa combinaison criminelle qu'il
est encore tres difficile de dire qu'une signature
est fausse au regard de la signature reelle;
Attendu que, dans ces conditions, et c'est en-
core l'enseignement de la doctrine, qu'un te-
moin ne pent traduire ses impressions person-
nelles au sujet des signatures qui lui sont repre-
senties, que c'est pour ces raisons qu'outre l'ex-
pertise, il est reconnu que le crime de faux peut








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


etre prouve par tous les movens de preuves, pre-
somptions, antecedents ide l'agent criminal et
enfin tous atutres elements susceptibles de prou-
ver la culpability de I'auteur du faux;
Attendu que les revelations faites par le te-
moin Louverture sont plus que suggestives: la
decouverte d'un produit climique qui a la fa-
culte d'effacer un corps d'ecriture totalement,
et qui a 6td soigneusement cache par le prevenu
Emile Rigaud chez lui, sous un meuble et ensuite
la remise sur la demand du pr6venu, d'une let-
tre du President Vincent "i Madame Louverture;
que ce sont la des elements assez troublants et
qui prouvent quel emplo" le prevenu Rigaud a
dft en faire;
Attendu, au surplus, qu'un precedent juge-
ment avant acquis 1'autorit6 de la chose jugee.
avait condamn6 le prevenu Emile Rigaud pour
avoir fait usage d'une piece fausse au detriment
du President Vincent;
Attendu que le pr6venu Rigaud n'a pas pu, sur
cette deuxieme action criminelle, prouver soit a
l'instruction, soit a l'audience, a quel moment
la cession sans date lui a kte faite par Constantin
Mayard., du bon du deux Novembre mil neiif
cent trente neuf;
Attendu dit 1'arrkt ordonnance du vingt qua-
tre Juillet mil neuf cent quarante ,-pt. si l'incul-
pe Rigaud a allegue que le bon lui a 6td cede









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


par Mayard, et que l'operation cut lieu en son
bureau d'affaires a Port-au-Prince, angle des
rues du Magasin de l'Etat et des Cesars, ce fait
justificatif sur 'lequel il appuie sa defense, s'il
nest pas tenu d'apporter a l'appui de son allega-
tion une preuve aussi complete que le defendeur
qui, dans un proces-civil, ;nvoque une cause de
liberation, du moins est il oblige quand mime de
se justifier ne serait-ce que de la probability
du fait avance;
Attendu. continue l'arrkt, qu'on ne s'explique
point que cette probability ne resort en rien des
interrogatoires du prevenu et qu'il n'ait point
fait entendre le ou les temoins qui avaient vu le
sieur Mayard en son Bureau de travail traitant
d'affaires avec lui; que habituellement un hom-
me d'affaires ne garde pas des valeurs de l'ordre
de sept mille dollars dans son coffre-fort et qu'il
n'a pas justifi6 du tirage qu'il aurait fait de
cette valeur pour en operer le versement A Ma-
yard;
Attendu que pour essayer de se defendre sur
ce point le prevenu Rigaud, a Saint-Marc, seu-
lement, a pr6sent6 common e temoin le sieur Al-
phonse Cameau;
Attendu que ce t6moin pris en flagrante con-
tradiction avec lui. mnme ne merite aucune atten-
tion du Tribunal;
Attendu toutefois si Mayard lui a fait la con-
fidence qu'il allait faire une affaire avec Milo









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Rigaud, il n'a point vu celui 1l reellement au
Bureau du dernier et operer cette transaction;
Attendu qu'il a dit dans sa deposition que
Mayard en lui montrant le billet lui aurait dit
que le Pr6sident Vincent F'a autoris6 h faire une
affaire, alors qu'il a 6te dit que Mayard avait
verse a Vincent, en emprunt, une valeur de sept
mille dollars, que ce temoignage mensonger de
Cameau ne sera pas retenu par ie Tribunal;
Attendu que l'on ne s'explique point que le
prevenu Rigaud ait pu accepter une cession sans
date de Mayard, qu'il ait pu garder cet effet
cede, sans en r6clamer paiement deux ann6es
aprbs son echeance; qu'il n'ait point pens6 a
notifier cette cession A son d6biteur avant son
assignation du vingt cinq Juin mil neuf cent
quarante deux; que ce sont lh des presomptions
qui militent contre la sincerity de cette cession
et centre le billet A ordre lui-meme;
Attendu qu'il r6sulte de tout cela que I'accu-
sation de faux miise, a la charge de Rigaud est
fondue;
Attendu que trois elements necessaires, indis-
pensables sont A la base du delit de faux: le fait
materiel d'oim resulte l'alteration de la verite
dans un ecrit, le prejudice ou la possibility d'un
prejudice resultant de cette alteration de la veri-
te et enfin l'intention de nuire, c'est-a-dire le
dessein de se procurer a soi-meme ou A autrui









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


un b6nefice illegitime (Garaud T. 4 page 87 et
suivant) ;
Attend qu'il n'y a aucun doute que ces 616-
ments se retrouvent a la base de la plainte portee
par le concluant centre le pr6venu Rigaud; que
la justice le dispensera de les analyser plus am-
plement et que le pr6venu tombe sur le coup
des articles cent neuf, cent dix, cent onze, cent
douze et cent treize du Code Penal;
Attendu que le pr6venu Rigaud a caus6 d'im-
menses prejudices au concluant tant moraux que

Attendu que depuis plus de huit ans, il est
dans les liens de plusieurs actions judiciaires in-
tent6es contre lui par le prevenu Rigaud, en
paiie'imenl de pr6tendus billets a ordre souscrits
par lui en sa faveur et au profit de Mayard qui
liu aurait c616 le sien;
Attendu que l'adversaire pour essayer de le
faire chanter a mis tout en (euvre; que, pour faire
comprendre qu'fl a affaire avec un homme de
mauvaise foi qui a 6et Pr6sident de la Republi-
que, qui ne vent pas payer ses dettes l6gitimes,
il a fait une publicity malsaine contre lui tant
dans le pays qu'a 1'6tranger, tout en diffusant
les photos des obligations fausses dont il r6clame
pavement;
Attend_ que .)our ;e d6fendre, le concluan.t a
dfi, une premiere fois, d6poser une plainte en








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


faux centre lui, suivi de jugement criminal; que
pouir se -' ire utile.ien)it il a dui constituer
avocat a qui il a di accorder sur plusieurs instan-
ces (deux fois an Tribunal de commerce, au Tri-
bunal de Cassation, cinq fois et deux fois au
Tribunal Crininel, des honoraires assez 61eves;
Qu'il a, pour se laver des graves accusations
port6es contre lui, du livrer au grand public
trois ouvrages de defense personnelle en dehors
de Faction de ses avocats;
Attendu que justement indign6 de la conduite
ignoble de son adversaire, sa sante est gravement
compromise et il a df faire des frais 6normes
en traitement et sejour forc6 a l1'tranger pour
seconder sa sant6 6branlee; que tons ces preju-
dices sont rdparables en argent aux terms des
articles mille cent soixante huit et mille cent
soixante neuf du Code Civil;
Par ces causes et motifs et tous autres, a sup-
pl6er de droit d'office et d'6quitW, outre les
peines a requerir par Ie Ministbre Public on a
appliquer d'office par le Tribunal, conform6ment
aux articles cent neuf, cent dix, cent onze, cent
douze et cent treize du code Penal, condamner
par corps le prevenu Emile Rigaud, a payer au
concluant, sans terme ni dMlai, pour les multi-
ples prejudices tant moraux que materials 'a lui
causes, la some de trente mille dollars de dom-
mages-interets conformement aux articles mille
cent soixante huit et mille cent soixante neuf du








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


code civil, le condamncr a une annee d'einpri-
sonnement en cas de non paiement, selon les
prescriptions des articles, trente-six et trente-sept
du code penal, commettre un huissier pour la
signification avec comnnandement du jugement
A intervenir ou donner delegation a cette fin au
Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince pour
la conmmise d'un huissier dc son Tribunal, et le
condamner aux d6pens.
Ce sera justice
(Sign6) Eugene LEGROS C. DEMESMIN, av.
Vu au dossier de l'accus6 ses conclusions au
numero trois ainsi conques:
Conclusions pour Emile Rigaud centre le Mi-
nistere Public et centre le sieur Stenio Vincent,
parties civil.
Plaise au Tribunal:
Attendu que sur 'les plaintes de Stenio Vincent,
sortirent de la Cbambre d'Instruction du Juge
Clement Dartiguenave, deux ordonnances disant
n'y avoir lieu a suivre, faute d'indices suffisants;
Attendu que la premiere ordonnance, qui ne
fut point attaqu6e en Cassation par la parties
civil, a trait au bon de trente mille gourdes 6mis
en mil neuf cent trente par Stenio Vincent, can-
didat a la pr6sidence, en faveur de Louis Callard,
journalist. Ce bon etait payable dans le cas seu-
lement oiu Vincent serait dlu Pr6sident de la
Republique. 11 represent le prix des services









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


demands par Vincent a Callard tendant a diriger
ses attaques centre la personnel publique et la
vie priv6e de Seymour Pradel, afin de ruiner sa
candidature a 'la presidence, facilitant ainsi l'as-
cension de Vincent au fauteuil de la Presidence
de la Republique;
Attendu que pour se soustraire a l'ex6cution
de son obligation, Vincent fit jeter Callard dans
les cachots du Penitencier National, a Port-au-
Prince, le soumnit A des tortures corporelles et le
fit mourir;
Attendu que la second ordonnance du dix
Juin mil neuf cent quarante six concern le bon
de sept mille dollars emis par Stenio Vincent le
deux Novembre mil neuf cent trente neuf en
faveur de Mayard et endoss6 par celui-ci en fa-
veur du condluant. Elle fut attaquee par la parties
civil, fut cass6e par le Tribunal Supreme;
Le Haut Tribunal faisant ordonnance nouvelle
a emis, comme motifs de son ordonnance de ren-
voi au Tribunal Criminel, les etranges conside-
rants suivants:
"Attendu que le pr6venu Emile Rigaud est
home d'affaires; qu'il ne se congoit pas, en ce
qui le concern, qu'il ait accepted une cession
sans date: qu'il n'ait pas signifi6 la cession a son
debiteur ni ne l'ait port6e aucunement a sa con-
naissance avant l'assignation du vingt cinq Juin
mil neuf cent quarante deux, qu'il n'ait pas de-
mand6 paiement a l'6cheance et qu'il ait attend
que Vincent ait cesse d'etre President et que le









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


sieur Mayard ait cesse de vivre pour reclamer
son dfi, que d'autre part, le fait par lui d'avoir
si obstinement refuse de communiquer 'le bon,
rend cette obligation pour le moins suspecte.
1. Attendu qu'aucun des motifs de ce conside-
rant n'est l6gal, ni vrai. En effet, l'absence de
date dans l'endos ne pent etablir la fausset6 d'un
billet a ordre, le cedant peut se contenter de
signer 1'effet;
2. Le Porteur d'un bilet a ordre n'a aucune
notification A faire au souscripteur. 11 est bien
evident que si le paiement demanded a l'dch6ance,
pendant la Pr6sidence de Vincent, le creancier
aurait en le sort de Callard.
3. Quant a la question de communication, elle
serait toujours ordonnee par le Tribunal saisi
de l'actin en paiement.
L'cn voit donc que les motifs de l'ordonnance
nouvelle ne sont ni legaux, ni vrais.
Attendu, dans tons les cas, que l'arrkt de renvoi
n'a pas plus de force qu'une ordonnance de Juge
d'Instruction, c'est-a-dire qu'elle n'est qu'indica-
tive de jurisdiction, ne lie pas le Tribunal de
renvoi, qui conserve l'obligation de se decliner,
si l'infraction n'est pas de sa competence, et la
faculty d'absoudre si les indices ne se convertis-
sent en preuves;
Attendu que, par suite de la cassation du juge-
ment dii trente juillet mil neuf cent quarante
huit, le Tribunal Criminel de Saint-Marc est sai-
si de la connaissance du delit;







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Attend que l'accusation a present coinine
elements de preuve, les temoignages de Monsieur
Louis Duplessis Breda dit Louverture et de
Perret Duplessis Breda, dite egalement Louver-
ture, et deux petits flacons ayant contenu, disent
ces temoins, un liquid capable d'enlever l'em-
preinte des caracteres d'6criture.
Elle ajoute a ces 61lments dits preuves, le juge-
ient du trente Juillet mil neuf cent quarante
huit intervenu dans uine autre affaire.
II en resulte que l'accusation n'a aucun fon-
dement.
Attendu, au surplus, qu'il resulte, au contraire
de la deposition des temoins Alphonse Cameau
et Louis DMfay recueillies a l'audience et de
celle de Fred Woolley et Hermann Benjamin
lues k l'audience, que l'6crit incrimine a &t6 sous-
crit par Stenio Vincent en faveur de Constantin
Mayard, qu'il represente le montant des sommes
don't avait dispose Stenio Vincent, President et
qui devaient revenir k Mayard, des benefices de
la Loterie Nationale;
Attend que dans ces conditions, c'est en vain
que, pour se soustraire a l'execution de son obli-
gation, Vincent d6clarera n'avoir jamais sign,
n'avoir jamais eu de rapport d'affaires avec Ma-
yard, et avoir et, a l'epoque de l'6mission du
titre, riche de dep6ts existant dans les Banques
d'Haiti, s'l1evant a plus de trente mille dollars
sans computer les immeubles, les d6pSts faits a








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


l'etranger, sa part de l'indemnit6 dominicaine
et des ventes a l'Ptranger de la nationality hai-
tienne;
Attendu que dans le cas meme ofi le Tribunal
par impossible prononcerait un jugement de
culpability il ne pourrait considerer Emile
Rigaud comme un r6cidiviste puisque le bon du
deux Novembre mil neuf cent trente neuf est
ant6rieur a la condemnation de Emile Rigaud.
Par ces motifs et autres a supplier de droit et
d'equit6 dire et declarer qu'il n'y a pas contre-
fagon ou alteration d'ecritures ou de signatures,
ni fabrication de convention, disposition, obiliga-
tions on decharge ni leur insertion apres coup
dans ces actes, soit par addition on alteration
de clauses, de declarations ou de faits que ces
actes avaient pour effet de recevoir et de cons-
tater;
Par consequent, qu'il n'y a ni crime ni d6lit,
ni contravention, annuler la citation et tout ce
qui a suivi, ordonner la mise en liberty imme-
diate du concluant, condamner la parties civil
aux frais tant envers 'l'Etat qu'envers le con-
cluant.
Et aux termes des articles deux cent quatre-
vingt dix huit du code d'instruction criminelle:
mille cent soixante huit du code civil, vu les
prejudices resultant de sa longue detention occa-
sionnee par la mauvaise foi de la parties civil,
qui a acquis sa grande fortune dans le crime,








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


condamner Stenio Vincent A cinquante mille
dollars de domnuages-int6rets.
Ce sera justice
(Signe): RIGAL E. SABALAT.
A la date du vingt cinq Juin mil neuf cent
quarante deux, le sieur Emile Rigaud proc6dant
par Maitre Hermann Benjamin donnait assigna-
tion A Maitre Stenio Vincent a comparaitre par
devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, sie-
geant en ses attributions commerciales pour s'en-
tendre a payer au requerant la some de sept
mille dollars montant d'un bon a ordre souscrit
a Monsieur Constantin Mayard a la date du deux
Novembre mil neuf cent trente neuf et que celui-
ci aurait cede au dit sieur Emile Rigaud: pour
s'entendre condamner, en outre, A payer a I'avo-
cat poursuivant a titre d'honoraires la some de
sept mil'le gourdes. Une somination de conmmnu-
nication de pieces de Maitre Christian Latortue,
avocat du sieur Stenio Vincent, demeur6e vaine,
determine celui-ci a rendre. A la date du vingt
neuf Aofit mil neuf cent quarante deux au Com-
missaire du Gouvernement pr&s le Tribunal Civil
de Port-au-Prince, une plainte de faux contre
le demandeur A l'instance commercial, plainte
oi il est dit a la parties finale: "Comme je n'ai
jamais eu, et A aucun moment, et pour quelque
motif que ce soit La souscrire de Bon a Monsieur
Constantin Mayard et pour quelque valeur que
ce soit, je declare p6remptoirement que ce Bon








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


du deux Novembre mil neuf cent trente neuf au
has duquel se trouve cette signature qui m'est
attribute, est faux, pour ne I'avoir souscrit ni
a Constantin Mayard, ni h personnel d'autre, que
la signature est egalement fausse, parce qu'elle
n'est pas de moi".
C'est ainsi que l'affaire, def6ree au Cabinet
d'instruction de Port-au-Prince sur requisitoire
d'informer en date du huit Juin mil neuf cent
quarante trois de Maitre Grevy Jean, Commis-
saire du Gouvernement pres le Tribunal Civil
de Port-au-Prince, fut instruite par le Juge Cle-
ment Dartiguenave don't l'ordonnance de non-
lieu en date du dix Juin mil neuf cent quarante
six rendue en faveur du sieur Emile Rigaud fut
cass6e par le Tribunal Supreme de la Republi-
que qui, faisant ordonnance nouvelle, conform6-
ment a I'artiole cent quatre, deuxieme alinea de
la Constitution de l'ann6e mil neuf cent quarante
six, dit qu'il y a lien A suivre contre Emile Rigaud
et Ie renvoya, consequemment, par devant le
Tribunal Criminel de Port-au-Prince, si6geant
sans assistance du Jury, afin d'y ktre jug6 confor-
memnent a la Loi: le tout pour avoir frauduleu-
sement fabriqu6 un billet a ordre date de Port-
au-Prince le deux Novembre mil neuf cent trente
neuf, portant la fausse signature de Stenio Vin-
cent alors President de la Republique, etc.
Le Tribunal Criminel de Port-au-Prince con-
nut de l'affaire. Le jugement de condemnation,








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


qu'il prononca contre laccus6, sur pourvoi en
cassation, exerc6 par celui-ci, fut mis a neant
par arrkt du Haut Tribunal du vingt sept Avril
1949 don't le dispositif est ainsi libell6:
Par ces motifs, le Tribunal stir les conclusions
conformes du Ministere Public, sans s'arrdter
aux fins de non-recevoir proposes par le d6fen-
deur et sans qu'il soit besoin d'examiner les
autres moyens du pourvoi, casse et annule le
jugemnent du Tribunal Criminel de Port-au-Prin-
ce en date du trente Juillet mil neuf cent qua-
rante huit qui a condamn6 l'accus6 Emile Rigaud
a trois ans de reclusion, et a mille dollars de
dommages-interkts en faveur de Monsieur Stenio
Vincent, et pour ktre statute conformnment a la
loi renvoie la cause et les parties devant le Tri-
bunal Criminel de SAINT-MARC, si6geant sans
assistance du jury, etc. L'affaire Fc pr6sente done
devant ce Tribunal dans le minme et semblable
atat ofi elle 6tait avant le jugement de Juillet
mil neuf cent quarante huit.
II convient ainsi d'examiner les questions sui-
vantes:

DROIT.
L'accus6 Emile Rigaud est-il coupable come
auteur de faux en 6criture priv6e au prejudice
du sieur St6nio Vincent, pour avoir frauduleu-
sement fabriqu6 un bon a ordre en date du deux
Novembre rmil neuf cent trente neuf par lequel








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


le sieur St6nio Vincent se serait engage A payer
le deux D6cembre mil neuf cent quarante au
sieur Constantin Mayard, la some de sept mille
dollars qu'il aurait regus pour les besoins de son
commerce, Bon que ce ben6ficiaire aurait c6d6
a l'accus6 Emile Rigaud?
L'accus6 Emile Rigaud, a-t-il en connaissance
de cause fait usage du Bon incrimin6 A l'effet
d'en tirer profit?
Le dit accuse Emile Rigaud est-il recidiviste?
Y-a-t-il des circonstances attenuantes en sa
faveur?
Condamnera-t-il par corps l'accuse Emile Ri-
gaud, A payer au sieur St6nio Vincent, sans term
ni d6lai la some de trente mille dollars pour
les torts moraux et materiels causes A ce dernier
et en cas de non paiement, A une annee d'em-
prisonnement?
Dira-t-il an contraire que l'accus6 Emile Rigaud
est innocent des faits qui lui sont reproches et
qu'il sera acquitt6 de l'accusation port6e contre
lui?
Condamnera-t-il le sieur St6nio Vincent a cin-
quante mille dollars de dommages-int6erts au
profit de l'accus6?
Quid des frais de la procedure?
Nomenclature des pieces.
Dossier du sieur Stenio Vincent Emile Ri-
gaud.








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Une carte d'indentit6 exercise mil neuf cent
quarante neuf-mil neuf cent cinquante du Pre-
sident Vincent.
Deux radiogrammes de Vincent A Fouchard.
Trois radiogranmmes de Vincent A Madame Ma-
yard, deux photos des bons des quinze Mai mil
neuf cent quarante et deux Novembre mil neuf
cent trente neuf. Quatre Lettres d'Ernest Rigaud
A Vincent. Cinq Lettres de Mayard A Vincent en
date du douze Fevrier mil neuf cent trente qua-
tre. Six Cartes de Mayard A Vincent. Sept Let-
tres de Vincent a Veuve Mayard. Huit Reponses
de Veuve Mayard A Vincent. Neuf Deux man-
dats de Vincent. Dix Onze Douze Trei-
ze Quatorze Quinze Seize dix sept-
dix huit dix neuf -vingt et vingt et un, des
documents DNcrets-Lois et Arretes: Vingt deux
copies du jugement du trente Juin mil neuf cent
quarante trois. Vingt trois Arrkt Cassation. Vingt
Quatre Quelques spTeimeiin de signatures au-
thentiques du PrJ-&lcnt Vincent. Vingt cinq -
Num6ro Haiti-Journal Trente Juillet mil neuf
cent quarante sept. Vingt sept La Lanterne
vingt quatre Juin mil neuf cent quarante huit.
Une envelope contenant les pieces suiianie-:
lo-Certificat de la Banque du Canada.
2o-Certificat de Ila Banque du Canada,
3o-Une envelope contenant une carte de
Pradel A Vincent,
4o--Une photo portant la signature









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


5o-Lettre de la Banque d'Haiti a Vincent,
6, 7, 8o-Trois photos des bons du quinze Mai
nil neuf cent quarante et deux Novembre mil
neuf cent trente neuf,
9o-Une proclamation autographe du Presi-
dent Vincent,
10o-Regu de Pradel a Vincent, Vingt huit -
Ordonnance de Dartiguenave. Vingt neuf -
Arrkt de Cassation, vingt quatre Juillet mill neuf
cent quarante sept.

DOSSIER D'EMILE RIGAUD
Un -Une envelope du Chef de la Presidence
A Monsieur Alfred Henriquez. Deux Une let-
tre de Stenio Vincent A Madame Veuve Henri-
qaez. Trois deux lettres de Stenio Vincent A
Georges Oswald Durand. Quatre une lettre a
Monsieur Louis Duplessis de Stenio Vincent. Six
Trois lettres de Gognard dans lenr envelloppe.
Sept Une lettre de Julio Jean Pierre Audain
a Milo Rigaud dans une envelope au chef du
Cabinet Particulier. Huit Trois fragments de
lettres montrant la difference de signature de
Vincent. Neuf Une lettre circulaire pour le
lancement d'un ouvrage de Candelon Rigaud si-
gn6e Vincent, Mangones et Riviere. Dix Une
lettre a X concernant des actions pour le lance-
ment de la Soci6t6 Haitienne d'Imprimerie, si-
gnie Vincent. Y est joint une de ses actions








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


payees a Milo Rigaud par Stenio Vincent apres
la condemnation de Juin mil neuf cent quarante
trois. Onze Un contract Arzace Romain, Vin-
cent, Derenoncourt. Douze Une commission
a Candelon Rigaud par Stenio Vincent. Treize -
Deux autres enveloppes venant de Constantin
Mayard contenant des lettres et cartes Nos, 1, 2,
4. Quatorze Deux Photographies.. Stenio Vin-
cent portant sa signature et son ecriture. Quinze
Une photo d'un fragment de lettre ofi Stenio
Vincent confirm la creance Callard. Seize -
Une photo d'une lettre au chef de la Pr6sidence.
Dix sept Une photo d'un document politique
signed: Stenio Vincent, Esteve, Lacroix. Dix huit
Quatre petits bons originaux signs Stenio Vin-
cent etc. Dix neuf Une envelope Numero 21
du chef de la Pr6sidence 2o Numero de la
Relieve Vingt et un Une brochure de Milo
Rigaud. Vingt deux Etude graphologique en
deux feuillets de l'ecriture de Stenio Vincent.
Vingt trois Sept photographies des proces-ver-
baux des audiences du Tribunal Criminel de
Port-au-Prince. Vingt Quatre -Pieces inanant
de Amilcar Duval, lo- Une lettre signee Edith.
2o- Un mot au crayon soulign6 de rouge.
3o-Une note relative aux pieces d'Amilcar...
etc. Vingt cinq Une note et un plan. Vingt
six d'autres pieces d6pos6es par le Parquet.
Considerant que le sieur Stenio Vincent a de-
clare de facon peremptoire n'avoir jamais eu
de relations d'affaires avec feu Constantin Ma-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


yard, que le bon a ordre du deux Novembre mil
neuf cent trente neuf est faux, que la signature
qui lui est attribute est 6galement fausse;
Consid6rant que l'accus6 Emile Rigaud sou-
tieut. au contraire, que ce bon lui a kt6 c6d6 par
Constantin Mayard, qu'il a et6 retenu que cette
cession ne porte pas de date;
Consid6rant que pour 6clairer en la circons-
tance la religion de la justice de nombreux t6-
moins ont 6te proposes de part et d'autre;
Consid6rant que quatre d'entre eux seulement
ont repondu a l'appe& et ont d6pos6 apres l'ac-
complissement des formnalites requises don't deux
cites par la parties publique et deux autres a la
requite de l'accus6: Consid6rant qu'il importe,
des a present, d'examiner leurs depositions;
Consid6rant que le premier d'entre eux Louis
Duplessis Louverture a dedlar6 ne rien savoir
de l'affaire du Bon du 2 Noveinbre mil neuf
cent trente neuf. mais qu'il pense que connmme
le bon du quinze Mai mil neuf cent quarante,
le bon Callard il a 6t6 fabriqu6 par l'accus6
Emile Rigaud avec la complicity de sa femme,
mais il a affirm que Madame Duplessis, en
cherchant une hague qu'elle avait perdue, aurait
trouv6 en la demeure des 6poux Rigaud don't lui
et sa conjointe 6taient les gardens deux flacons
contenant un produit chimique propre A effacer
des corps d'6criture. 11 a rappel6, en outre une
confidence que Paul Eugene lui aurait faite;








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Considerant que Madame Perret Louis Duples-
sis Louverture a fait a peu pros la milme decla-
ration, en ajoutant toutefois que l'accuse Emile
Rigaud lui aurait demand un jour de lui com-
nmuniquer inc lettre du President Vincent adres-
see a son maria, lettre qii lui a et6 remise et
qu'il a gardee depuis;
Consid6rant que le t6moin Joseph Alphonse
Cameau a d6clar6 ne rien savoir du fait repro-
chl6 l'accuse Rigaud, il se rappelle seulement
qu'une fois ayant rencontre son compere Mayard,
Place Petion, a son retour au Pays au mois de
Novembre mil neuf cent trente neuf pour la
premiere fois, cdlui-ci serait descend de sa voi-
ture tenant un paper a la main et l'aurait abor-
de en lui disant qu'il 6tait tres g6ne, qu'il avait
grand embarras, qu'il avait un Bon du President
Stenio Vincent et qu'il allait voir Milo Rigaud
en viie de contractor une affaire;
Consid6rant que des questions lui ont ete po-
sdes ensuite auxqudlles il a r6pondu de fagon
si peu precise qu'il y a lieu de douter de la sin-
cerite de sa deposition.
Considerant que le temoin Louis Defay a lui-
mime precise qu'il ne sait de l'affaire de faux
et d'usage de faux mis A la charge de l'accuse
que ce qu'en sait le grand public. 11 a rapport
cependant, avoir appris, sans pouvoir l'affirmer
que le President Vincent en retour des depenses
qu'aurait faites Constantin Mayard des dettes








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


qu'il aurait contract6es lors de sa campa-
gne pr6sidentielle s'6tait engage A le d6domma-
ger en utilisant les resources de la Loterie Na-
iionale parce que c'est Mayard qui avait congu
le project de fonder cette Loterie, il a ajout6 par
ailleurs le Bon incrimin6 du deux Novembre
mil neuf cent trente neuf lui ayant et6 repr6sentL,
avoir reconnu la signature et 1'6criture de Cons-
tantin Mayard don't il avait 6t6 le Secr6taire en
mil neuf cent vingt six, lors de sa premiere cam-
pagne presidentielle. Sur une observation de la
parties civil il a fait savoir qu'en des circons-
tances normales, il aurait affirm solennellement
qiue c'est la signature de Mayard, mais que, vu
l'atmosphbre qui l'entourait, il ne pouvait pren-
dre une telle responsabilite. Relativement a la
signature du Pr6sident Vincent il n'a pas pu
fournir aucun renseignement pr6cis, ill a traduit
seulement son impression.
II resulte de tout ce qui pr6cede que les t6-
moins a d6charge n'ont pas 6tabli que le Pr6si-
dent St6nio Vincent a souscrit l'obligation que-
rell6e A Constantin Mayard et n'ont pas d6montr6
non plus que la signature apposee au bas de
cette obligation est la sienne;
Ils n'ont pu non plus attester avoir vu le pr6-
tendu b6dnficiaire 6crire et signer la formula
de cession;
De mime les 6poux Louis Duplessis n'ont pas
certifi6 avoir vu Emile Rigaud fabriquer lIe bon









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


objet du different, ni contrefaire la signature de
Stenio Vincent on celle de Mayard;
Considerant qu'en pareille occurrence le Tri-
bunal, conformenient aux textes du code d'ins-
truction criminelle r6gissant la matiere pent re-
courir a d'autres moyens pour asseoir sa convic-
tion.
Or, considerant qu'ill s'agit d'6tablir un fait
pr6cis, la faussete ou la sincerity du bon don't la
teneur suit:
Port-au-Prince, le deux Novembre mil neuf
cent trente neuf. Au deux Novemibre mil neuf
cent quarante.
Je paierai a Monsieur Constantin Mayard ou
a son ordre la sommnne de sept mille dollars, va-
leur reVue en especes pour les besoins de mon
commerce.
A defaut de paiement du present bon a la date
sus-indiquee, en principal et accessoire, tous les
frais de poursuites judiciaires ainsi que les ho-
noraires d'avocat vingt pour cent seront a ma
charge, m6me si le recouvrement se fait h l'amia-
ble.
(S): STENIO VINCENT
Par aval:
Passe a l'ordre de Emile Rigaud.
(S): CONSTANTIN MAYARD

Considerant que la parties publique et la parties
civil, au course des d6bats et dans les conclusions
don't lecture a Rt6 donnee au Tribunal, ont sou-









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


tenu que le crime de faux est un delit insaisissa-
ble, difficile a prouver par temoins, raison pour
laquelle, outre l'expertise, il est reconnu que la
Cour d'assises peut se baser sur des indices, des
presomptions et sur les antecedents de l'agent
criminal pour rendre son verdict;
Considerant que la defense, d'avis contraire a
combattu cette theorie, objectant que la justice
ne saurait se baser sur des probabilities pour con-
daniner un prevenu;
Considerant que les arguments proposes par
la defense ne sont pas des plus topiques puis-
qu'il est notoire que le Juge, en pareil cas, doit
toujours faire la discrimination qui s'impose;,
pour ne pas condamner qui m6riterait d'etre
renvoy6 hors de cause, et a fortiori, acquitter
qui merite d'etre puni;
Considerant, en effet, que la preuve de Ila cul-
pabilite peut ktre positive ou ne reposer que sur
des presomptions autant que sur des indices;
mais, pour qu'il en soit ainsi, il imported que
ces indices, ces presomptions soient de nature
a etablir une certitude de culpability, ou ex-
cluent, pour parler come le grand criminaliste
Carnot, la possibility de l'iinocence;
Considerant que vu l'etat de la cause, le Juge
s'il ne peut se contenter des indices, des pr6somp-
tions, suivant l'enseignement de la doctrine et
de la jurisprudence, doit: soigneusement appre-
cier tons les faits all6gu6s, tous les documents
qui lui sont soumis, pieces de comparison ou








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


autres, afin d'avoir les elements n6cessaires en
d'autres terms, les preuves qui doivent servir
de fondement a son jugement;
Considerant que l'accus6 Emile Rigand a 6t6
precedemmnent condamne par le Tribunal de
Port-au-Prince pour avoir frauduleusement fa-
brique un billet a ordre dat6 de Port-au-Prince
le quinze Mai mil neuf cent quarante et portant
faussement la signature dut Pr6sident Vincent;
Consid6rant que la sentence eman6e du dit
Tribunal a et6 confirm6e par arrkt du Tribunal
de Cassation de la Republique en date du dix-
neuf Avril mil neuf cent quarante quatre;
Considerant que, quoi qu'on en ait pu dire,
ce jugement est passe cn force de chose jugee,
ce qui donne le droit d'invoquer des qu'il en est
question la vieille maxime romaine:
>;
Consid6rant que c'est fort peu de temps avant
le jugement du trente Juin mil neuf cent qua-
rante trois relatif au bon du quinze Mai mil
neuf cent quarante, que le sieur Stenio Vincent
a 6td appel] en justice pour s'entendre condam.
ner a se liberer de l'obligation du deux Novem-
bre mil neuf cent trente neuf.
Or, il est un principle en droit:
Pas d'obligations sans cause.
Consid6rant que la cause du bon du deux No-
vembre mil neuf cent trente neuf, ce qu'on ap-
pelle en droit Romain la Causa civilis, n'est pas








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


etablie, puisque la question de revenues de la Lo-
terie National )dus a Mayard soulevee par le
temoin Louis D6fay, sans aucune piece pouvant
donner un crit6rium de certitude a son assertion,
est d6nuee de tout fondeinent 16gal. II est vrai
qu'il n'a rien affirmed. Quant aux lettres don't
lecture a ete donnee et qui out fait l'objet de
vives di-cius.ioiis, qu'il s'agisse de la lettre du
representant d'Haiti, Monsieur Constantin Ma-
yard date de Paris du douze F6vrier mil neuf
cent trente quatre remise au Pr6sident Vincent
par le Plnipotentiaire Ren6 T. Auguste, lettre
oih le repr6sentant du Gouvernement a Paris,
deplore sa situation et r6clame l'aide de son su-
perieur hi6rarchique, qu'il s'agisse, an contraire,
de ceile du six Aofit mil neuf cent quarante,
date du Chili don't l'accus6 Rigaud lui-mime a
lu et explique le contenu, aucune d'elle n'expli-
que le pourquoi ou Ie comment du bon a ordre
incrimine. Pas d'obligation sans cause;
Consid6rant que l'accus6 Rigaud est devenu
propri6taire du bon sus-vise en vertu d'une ces-
sion que lui a consentie le b6neficiaire Constan-
tin Mayard;
Consid6rant qu'aux diverse audiences du Tri-
bunal, il a expliqu6 que le cedant lui avait
expressement demands de ne pas en poursuivre
le recouvrement a la date de l'6chance (deux
D6cembre mil neuf cent quarante) parce qu'il
se proposait de le racheter a son retour du Chili;









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Consid6rant que si tant qu'a vecu ce dernier
le cessionnaire n'avait fait aucune diligence en
vue d'etre pay6, on se demand pourquoi apres
sa mort, il n'avait pas rempli toutes les forma-
lit6s irritantes pr6vues par la loi A Vl'endroit du
souscripteur pour pouvoir au besoin, recourir
contre lui valablement a la Justice;
Considerant que cette cession n'a pas ete noti-
fike au souscripteur, lorsque c'est lI une forma-
lit6 tellement indispensable, que pour des motifs
vraiment 16gaux, la signification pour ktre op6-
rante ne peut pas etre faite a une simple resi-
dence oi le dit souscripteur n'aurait pas son do-
micile legal;
Considerant que dei.mlndeur a l'instance
comnmerciale du vingt cinq Juin mil neuf cent
quarante deux, le defendeur qui voulait avoir
connaissance de la piece employee contre lui,
s'est heurt6 a un refus de communication;
Consid6rant qu'au Cabinet d'Instruction du
Port-au-Prince on cut les msmes difficulties pour
obtenir que le bon incrimin6 fut remis a la jus-
tice, que c'est deux ans et neuf mois apres que
divers juges s'6taient succMd6 qu'on put enfin
obtenir satisfaction;
Considerant d'autre part, que pour repou-!er
le t6moignage des James Veuve Constantin
Mayard et Alberte Mayard, qui ont d6dlar6 ne
pas reconnaitre l'ecriture et la signature mise
an has du bon du deux Novembre mil neuf cent









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


trente neuf, pour ktre celles de leur 6poux et
pere, I'accuse a argu6 que seule uine expertise
pourrait 6clairer la justice: qu'ill en avait sollici-
t6 une qui lui avait 6te refuse;
Considerant que la parties civil a soutenu, en
retour, que les dames pr6d6nommu es ont parle
en connaissance de cause; elle a fait 6tat, pour
appuyer son dire, d'une expertise r6alis6e dans
une affaire de Madame Cic6ron Labossibre, in-
troduite contre les sus-dites dames par Me. M.
Edmond Pierre Pierre, Frederic Morin Conser-
ve;
Consid6rant que l'accuse a object que ce
rapport ne saurait avoir de valeur, parce que
d'un c6te, il n'y a pas de jugement qu'il 1'ait
d6olar6 valuable, parce que de l'autre, les experts
pr6denomm6s ne sont d6tenteurs d'aucun dipl5-
me et n'ont jamais appartenu a aucune kcoie de
graphologie;
Consid6rant, que pour 6tablir de fagon defini-
tive la fausset6 de la signature attribute au Pr6-
sident Stinio Vincent il a 6te fait 6tat aussi d'une
expertise faite au Canada par Monsieur R. Fon-
taine, professeur de Medecine 16gale a l'univer-
sit6 de Montr6al, le vingt et un Septembre mil
neuf cent quarante cinq;
Consid6rant que Maitres Rigal, Sabalat et P'ac-
cus6 lui-meme se sont Oleves 1a contre-d6clarant
qu'elle est extra judiciaire et que le dit expert
encore qu'il efit prkte serment, a choisi et
pay6 par Monsieur Vincent lui-meme;








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Consid6rant que cette objection n'est pas sans
importance, car l'expert de l'Universit6 de Mont-
rea1i n'a jamais et l'objet d'une d6l6gation ju-
diciaire; que c'est aux Juges et non aux parties
a designer le ou les experts;
Mais considerant qu'en matibre de faux, comn-
me en toutes autres, la Cour d'assises peut ne
pas recourir a une expertise ou se baser sur un
rapport d'expert si cela lui parait utile, que
son appreciation base sur des constatations de
fait est souveraine;
Consid6rant ainsi qu'une consequence en dd-
coule, savoir qu'elle peut analyser les arguments
proposes par les parties en cause, examiner les
documents verses A son deliber6 en vue d'obte-
nir la pleine manifestation de la v6rite;
Or, consid6rant que les avocats de Monsieur
Vincent, Maitres Eugene Legros et Caste'l D6-
mesmin, dans leurs conclusions posees a l'au-
dieuce du sept Mars mil neuf cent cinquante
attestent que l'arrkt du Tribunal de Cassation
de la R6publique, le Tribunal trouvera les nota-
biles et visible differences, a l'ceil nu, entire la
signature du billet argued de faux et la signature
authentique du President Vincent, la ressem-
blance frappante et suggestive des deux bons des
deux Novembre mnil neuf cent trente neuf et
quinze Mai mil neuf cent quarante 6crits tous
deux sur une mime formile, imprim6e, dacty-
lographiee ayant les mimes mnots, ayant les me-
mes intervalles;









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Considerant, en effet que l'arrkt ordonnance
invoquee signal les faits suivants qui ont d6ter-
mind le renvoi de l'inculp6 Emile Rigaud par
devant la justice repressive;
La formule imprimee, parties en caracteres or-
dinaires sur laquellle a kte dactylographide l'obli-
gation de sept mille dollars du deux Novembre
nil neuf cent trente neuf est exactement et en
tous points seinblables a la formule du quinze
Mai mil neuf cent quarante don't la photogra-
phie a ete public a la page dix de la brochure
de l'accus6 Rigaud intitulee:
> et dans le livre de Stenio
Vincent intitule >
Considerant que l'accuse a pourtant soutcnu
que le bon Ilui a ete c6d6 par Mayard et que
l'operation de cession cut lieu en son bureau
d'affaires a Port-au-Prince, angle rues du Maga-
sin de l'Etat et des Cesars.
Considerant que c'est la un fait justificatif qui,
s'il 6tait prouve, serait de nature A ruiner l'accu-
sation;
Considerant que l'accus6 Eminle Rigaud ri'en
a apport6 aucune preuve, bien qu'il soit enseignP
que lorsque "l'inculp6 allbgue un fait justifica-
tif, une cause de non culpability, il doit en faire
la preuve complete ainsi que le d6fendeur qui.
dans une affaire civil invoque une clause de
liberation";
Consid6rant 6tant donn6 ces pr6mices, qu'il
faut s'interroger A l'effet de savoir si, vu les








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


relations d'amitie qui ont exist entire Monsieur
Stenio Vincent et Monsieur Constantin Mayard,
celui-ci efit pu lui (icji.ander de lui sous-
crire l'obligation du deux Novembre mil neuf
cent trente neuf et si, par ailleurs pris en sa
quality de President de la Republique, a un mo-
ment oh comme l'attestent des certificates de la
Banque Royale du Canada dat6s du huit Juin mil
neuf cent quarante et un, il 6tait possesseur de
dix huit mille six cent quarante six dollars, de
trente mille dollars, en dehors de ses 6molu-
ments de chaque mois et d'autres frais, il pouvait
accepter a signer en faveur d'un de ses Minis-
tres, une clause susceptible de diminuer son
prestige, de porter atteinte a son honneur et a la
dignity Nationale, puisque, en vertu de cette
clause, et vu le caractere de l'effet souscrit, la
contrainte par corps pourrait ktre ordonnee con-
tre lui;
Considerant que, rien, aucun temoin pas plus
qu'aucun document n'a 6tabli que Monsieur
Stenio Vincent a sign une telle obligation;
Consid6rant que vainement on a essays d'y
trouver une cause, ce qui permet de croire que
la creance est imaginaire;
Considerant que 1'inculp6 Emile Rigaud a 4t6
renvoy6 par devant le Tribunal Criminel encore
une fois pour avoir frauduleusement fabriqu6
un billet i ordre dat6 de Port-au-Prince, le deux
Novembre mil neuf cent trente neuf portant la
fausse signature de Stenio Vincent alors Pr6si-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


dent de la Republique, par lequel celui-ci se
serait engage payer au sieur Constantin Mayard
don't Emile Rigaud serait le cessionnaire, la som-
me de sept mille dollars, valeur que Stenio Vin-
cent aurait revue pour les besoins de son
commerce et d'avoir, en outre, an prejudice de
la parties civil fait sciemment usage du sus-dit
billet A ordre en faisant poursuivre le pr6tendu
souscripteur en paiemienr. du dit effet;
Considerant qu'il a etd prouve, d'une part, que
Constantin Mayard ne pouvait verser la some
de sept mille dollars a un titre quelconque, ce
que prove sa lettre du douze Fevrier mil neuf
cent trente quatre; que d'autre part, aucune
piece du dossier ne donne a une justice vraiment
impartiale ie droit d'affirnier qu'il avait contrac-
td une obligation envers son pr6tendu benefi-
ciaire parce que celui-ci aurait "congu" le pro-
jet de la foudation de la Loterie Nationale.
Consid6rant ainsi que l'obligation querellie
est depourvue de cause;
Considerant que la cession de I'obligation n'a
pcs 6te signifiee, que cette cession ne comporte
pas de date;
Considcrant qu'il est r6sult6 des debats que
le bon diu quinze Mai mil neuf cent quarante
et celui du deux Novembre sont 6crits sur deux
feuillets identiques; que les deux formules d'obli-
gation sent les memes, qu'elles compoirtent le
meme nombre de lignes, les memes ponctuations;








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Considerant qu'un examnen scrupuleux des
deux bons confirm en tous points ce qui est
relate ci-dessus;
Considerant que dans le jugement de condam-
nation du Doyen Bordes, il est rapport suivant
le dire meme de l'accus6 que le bon du quinze
Mai a kt6 .crit sur un feuillet tire d'un carnet
a souches qu'il portait toajours dans sa serviette;
Considdrant qu'on s'explique difficilement que
pour 6crire le Bon du deux Novembre, le sous-
cripteur ait pu avoir un mmie feuillet, et qu'au
surplus, Constantin Mayard qui 6tait Diplomate,
home d'Etat plut6t que Commergant ou home
d'affaires ait pu avoir une formule que rien ne
distingue de celledu premier effet de mil neuf
cent quarante;
Considdrant que la signature de Constantin
Mayard a kt6 contest6e par son spouse et par sa
fille autant que son 6critlre; que la deposition
du temoin Louis DMfay, sur ce point n'est pas
des plus caitegoriques: en des circonstances nor-
males, dit-il, il amrait affirm6 solennellement que
c'est la signature. de Mayard, mais que, vu l'at-
mosphbre qui l'entourait, il ne pouvait pas pren-
dre la responsabilit6 de le faire: "Que penser
d'une telle repon,'e?"
Considerant que pour ce qui est relatif a la
signature de Monsieur Stenio Vincent, l'accuse
lui-meme a avoue qu'elle differe de celle du bon
incrimind. Le Tribunal se souvient de la decla-
ration qu'il a faite: "La lettre plainte de Vin-









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


cent offrant pour celui qui l'a signee un tres
grand space blanc lui permettait de ne pas se
restreindre pour signer. De l1 une difference de
caractere general, mais quant aux caracteres de
detail de signature, je r6ponds qu'ils se repro-
duisent et se reproduisent chez Vincent en ce
qui concern ces deux pieces";
Considerant que la parties civil et la defense
ont d6pose de nombreux documents priv6s et
officials;
Consid6rant que ceux de cette derniere, pour
la plupart, ne portent aucune date;
Considerant que nul ne peut nier qu'entre
deux signatures d'un mime individu il peut exis-
ter de notables differences, de meme qu'on ne
peut pas resister A croire que chacun a un trait
essential de sa signature qui lui permnet de la
distinguer d'une signature contrefaite;
Considerant qu'en cela il faut toujours s'arre-
ter a la question de contcmporaneit6;
Considerant qu'il imported que des documents
products soient consid6res, surtout ceux qui sont
d'une meme 6poque, ou d'une epoque assez rap-
prochee de celle oh l'ecriture on la signature a
t6 produite;
Considerant que douze pieces de comparison
datees de mil neuf cent trente neuf, mil neuf
cent quarante, mil neuf cent quarante et un,
voire meme mil neuf cent quarante deux, exa-
minees avec une attention soutenue permettent








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


au Tribunal de dire que la signature qu'on lit
au bas du bon du deux Novembre a ete contre-
faite;
Considerant que tous les faits et circonstances
de la cause d6montrenL la faussete de cc bon;
aussi ne pent-il avoir, pour auteur que celui qui
a fabrique le bon du quinze Mai mil neuf cent
quarante declare faux par jugement du Tribunal
Criminel de Port-au-Prince, confirm par arret
de la Cour Supreme de la R6publique en date
du dix neuf Avril mil neut cent qaarante quatre;
Consid6rant qu'il est incontestable que l'accus6
Emile Rigaud ait fait usage du bon incrimine;
que par assignation en date du vingt cinq Juin,
mil neuf cent quarante deux, signifide au sieur
Stenio Vincent apres le d6ces de Constantin
Mayard, et avant que fftt notifiee la cession qui
lui a et6 faite et pour cause, il en a poursuivi le
recouvrement en pratiquant une double saisie-
arret sur les fonds de Monsieur Vincent A la
Banque Royale du Canada et sur les appointe-
ments de ce dernier A la Banque Nationale de
la Republique d'Haiti en sa quality de Senateur
a vie;
Considerant qu'il est constant que le faux exis-
te vu le concours des trois l66ments qui le carac-
terisent:
Premiirement Alt6ration de la verite dans
un 6crit. Deuxibmement Le prejudice resul-









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


tant de cette alteration. Troisiemement L'in-
tention de nuire.
L'accus6 Emile Rigaud est-il r6cidiviste? Con-
sid6rant que le r6cidiviste relaps est-il enseigne,
est l'individu qui comment une infraction apres
un jugement definitif qui l'a condamne pour une
autre infraction;
Considerant que la recidive se constitute ainsi
par une rditeration d'infraction a la charge du
meme agent avec cette circonstance essentielle
que l'une des infractions a 6te d6finitivement
jugee alors que l'autre est perp6tr6e;
Consid6rant que le bon du deux Novembre mil
neuf cent trente neuf est anterieur an jugement
de condemnation de mil neuf cent quarante trois.
l'accus6 Emile Rigaud nest pas recidiviste.
Y-a-t-il des circonstances attenuantes en faveur
du dit accused?
Considerant que l'article trois cent quatre-
vingt deux du Code p6nal est d'application g6n6-
rale puisqu'il a son application en toute matiere
criminelle; qu'il est g-n6ralement admis que mi-
me en cas de r6cidive, le juge, par une declaration
de circonstances attenuantes, pent abaisser la
peine; 16galement l'accus6 peut en bnd6ficier.
Sur les dommages intertts:
Consid6rant qu'une double saisie-arrkt a Wte
pratiquee sur les fonds de Monsieur Stenio Vin-
cent a ,a Banque Royale dui Canada et sur les ap-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


pointements de ce dernier a la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti cn sa quality de Sena-
teur A vie, a la date du vingt six Juin mil neuf
cent quarante deux;
Considerant que l'intention de nuire est ma-
nifeste, puisqu'en droit, il est constant qu'aucune
saisie valuable ne peut etre pratiquee sur les fonds
d'un souscripteur quand, comme en 1'espece, il
y a cession de cr6ance, sans que cette cession ait
6t6 notifide a ce dernier;
Considerant qu'un prejudice grave a 6te cause
en cela a Monsieur Stenio Vincent; que le scan-
dale soulev6 bien a tort autour de son nom dans
les journaux du Pays, dans les brochures publiees
par l'accuse, devant les Tribunaux, lui a caus6
des torts moraux, mat&riels etant donn6 qu'il a
fait de grands debours pour constituer avocats
en premiere instance et en Cassation par devant
le Tribunal de renvoi;
Considerant que tout fait quelconque de l'hom-
me qui cause un dommage a autrui doit etre
repare aux terms des articles onze cent soixante
huit, onze cent soixante neuf du code civil.
Sur les dipens:
Considerant que les frais sont A la charge de
la parties qui succombe.
Vu les articles cent neuf, cent douze, cent
treize, vingt, trois cent quatre vingt deux, cin-
quieme alin6a du Code Penal, onze cent soi-









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


xante huit du Code Civil, articles deux cent
quatre vingt onze et trois cents du code d'ins-
truction criminelle, trente six du Code Penal
et trente sept premier alin6a, Trente sept troi-
sieme alinda du meme code.
La loi Lespinasse sur la detention preventive.
Article 109-Seront punis des travaux forces
a temps, toutes autres personnel qui auront
commis un faux en 6criture authentique ou
pulilique, ou en 6criture de commerce ou de
Banque.
Article 112-Tout individu qui aura, de l'une
des manieres exprimdes en Particle cent neuf,
commis un faux en ecriture priv6e, sera puni
de la reclusion.
Article 113-Sera puni de la meme peine,
celui qui aura fait usage de la piece fausse.
Article 20-Tout individu de l'un ou de l'au-
tre sexe, condamn6 A la peine de la r6olusion,
sera employee, dans une maison de force, a des
travaux don't le produit pourra etre en parties
appliqued son profit, ainsi qu'il sera regl6 par
le Gouvernement.
Article Onze cent soixante huit
Tout fait quelconque de l'homme qui cause
a autrui un dommage oblige celui par la faute
duquel il est arrive, a le r6parer.
Article 382-5eme alinea du code penal. Si
la peine est celle de la detention ou de la r6clu-
sion, du bannissement ou de la degradation civi-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


que, le Tribunal appliquera celle de l'empri-
sonnement, sans pouvoir toutefois en r6duire
la duree au-dessous d'un an.
Article 291-CIC. Les demands en domma-
ges interkts formnes soit par l'accuse contre ses
denonciateurs ou de la parties civil, soit par
la parties civil contre l'accus6 ou le condamn6,
seront porties au, Tribunal Criminel.
Article 300-CIC. L'accuse ou la parties civil
qui succombera, sera condamne aux frais envers
l'Etat et envers l'autre parties.
Article 36-L'execution des condamnations a
l'amende, aux restitutions, aux dommages-int6-
rats et aux frais pourra ktre poursuivie par la
voie de la contrainte par corps.
Article 37-ler alinea. Lorsque ces amendes
et des frais seront prononces au profit de l'Etat
si, apres l'expiration de la peine afflictive ou
infamante, lbemprisonnement du condamne
pour l'acquit de ces condamnations pecuniaires,
a dur6 une annie complete, il pourra, sur la
preuve acquise par la voie de droit, de son abso-
lue inso'lvabilit6, obtenir sa liberty.
Article 37-Code P6nal 3eme alinea. Et lors-
que le condamn6 aura 6t6 retenu par les parties
plaignantes ou civiles pour dommages-interets,
restitutions ou frais prononces a leur profit, la
duree de la contrainte sera de six mois, s'il s'agit
de dommages-interets n'exc6dant pas cent pias-









Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


tres, et d'un an au plus si ces dommages-intirets
excedent cette valeur.-

Loi sur la detention preventive.

Article premier Passe le delai de deux mois,
la detention preventive sera impute sur la durie
de toute peine temporaire.
Par ces causes et motifs, dit et declare Emile
Rigaud age de quarante six ans, sans profession,
n6 et demeurant A Port-au-Prince coupable
d'avoir frauduleusement, fabriqu6 un billet a
ordre dat6 de Port-au-Prince en date du deux
Novembre mil neuf cent trente neuf portant
faussement la signature de Monsieur Stenio
Vincent, alors Pr6sident de la R6publique et par
lequel celui-ci s'engagerait A payer a Monsieur
Constantin Mayard, la some de sept mille dol-
lars, vingt pour cent, representant les honoraires
de l'avocat poursuivant en cas de non-paiement
et fait sciemment usage du faux billet du deux
Novembre mil neuf cent trente neuf; tout en lui
accordant des circonstances attenuantes; le con
damne a trois ans de reclusion aux terms des
articles cent neuf, cent douze, cent treize, trois
cent quatre vingt deux, cinquieme alinea du
code Penal, Deux cent quatre vingt onze, Trois
cents du Code d'Instruction Criminelle, Trente
six du code penall, Trente sept premier alinea,
trente sept troisieme alinea du Code Penal don't
lecture a et6 donnee a l'audience a haute voix








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


avant le prononce du present jugement; le con-
damne, en outre, a verser la somime de mille dol-
lars de dommages-interets au Sieur Stenio Vin-
cent parties civil au proces, le condamne enfin
aux frais envers l'Etat liquids a la some de
et envers la parties civil A
celle de non compris le cofit
du present jugement; dit qu'en cas de non-paie-
ment A la parties des condamnations pecuniaires
prononcees en sa faveur, l'accus6 Emile Rigaud
pourra ktre contraint par corps; fixe la duree
de cette contrainte A huit mois de prison et
declare qu'il beneficiera de la loi sur la prison
preventive.

Donned de nous, Justin J. Kenol, Doyen, en
audience publique de ce jour vingt huit Mars
mil neuf cent cinquante, an 147eme de l'Ind6-
pendance, en presence de Maitre Marc Narcisse,
Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal
Civil de ce resort, assist de Monsieur Vergniaud
Staco, greffier du siege.
11 est ordonneL A tous huissiers sur ce requis
de mettre A execution le present jugement, aux
officers du Ministere Public pros les Tribunaux
Civils d'y tenir la main, a lous Commandants ou
autres officers de la force publique d'y preter
main forte lorsqu'ils en seront lkgalement requis.

En foi de quoi 'la minute du present jugement
est sign6e du Doyen et du Greffier.








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Trente sept renvois en marge paraphes, etc.
(Signei) Justin Kenol, av. B. V. Staco.
Pour expedition conform
Collationne.
Dix sept renvois en marge paraphes, un pro-
longement de ligne de onze mots retouch6s bons.
Treize mots et sept lettres rays nuls.'

Le Greffier
(S) B. V. Staco.

Enregistr6 A Saint-Marc, le 7 Septembre 1950,
folio 238, Page 2097 du Registre K des actes
judiciaires.
Pergu: Proportionnel: Cinquante gourdes.
Fixe : Deux gourdes
Dix sept renvois en marge, paraphes, un pro-
longement de ligne, onze mots retouches bons
et sept lettres rayees nulles.
Le Receveur:
(S) Signature illisible.




















3-Requisitoire du Minisitre Public pres le
Tribunal de Cassation de la Republique
en date du 7 Juillet 1950 sur le pourvoi
exerc6 par le condamne Emile Rigaud, dit
Milo, contre le jugement du Tribunal Cri-
minel de Saint Marc.











Affaires d'Emile Rigaud, dit Mile


LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI
Extrait des minutes du. Greffe du Tribunal de Cassation.

REQUISITOIRE

(EMILE RIGAUD)
centre jugement Tribunal Criminel de St. Marc
JUGEMENT TRIBUNAL CRIMINAL SAINT-MARC

Magistrats,
Emile RIGAUD s'est pourvu contre un juge-
ment rendu sur renvoi, par le Tribunal Criminel
de Saint Marc, le 28 Mars de cette annie, le
condamnant a trois ans de r6clusion pour avoir
frauduleusement fabrique A Port-au-Prince, un
billet a ordre en date du 2 Novembre 1939 et
pour avoir sciemment fait usage du dit billet a
ordre, au prejudice de Stenio VINCENT, ancien
President de la Republique.

A l'appui de son recours, il souleve six moyens.
SUR LE PREMIER MOYEN, pris d'exces de
pouvoir, de violation, fausse application de
l'art. 303 C. I. C. en ce quc les formalities prevues
au sus-dit article n'ont pas 6te observes par le
Juge, notamment celles se rapportant a l'obliga-
tion qui est faite au Doyen du Tribunal Criminel
"d'exhorter le condamne a la fermet6, A la resi-
gnation ou a reformer sa conduite".








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


L'art. 303 sus-parl6 ne fait aucune obligation
de ce genre au Juge. Le libell mime du texte
indique qu'il n'y a h cet regard qu'une simple
faculty. "Le Doyen du Tribunal Criminel pourra,
dit le texte, selon les circonstances, etc. etc." Ce
n'est donc pas 1A une formality obligatoire, pr6-
vue a peine de nullit6 de la decision. Conse-
quemment quelqu'irreguliere qu'ait pu ktre la
delegation donnee par le Juge a son greffier A
laquelle fait allusion le pourvoyant, de se rendre
a la prison et d'exhorter le condamni au courage
et a la resignation, cette fagon de proc6der ne
vicie en rien la decision elle-mmie, puisque ce
n'6tait lA qu'une simple faculty laiss6e au Juge,
don't il pouvait ne pas user.
Le premier moyen n'est pas fonde.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, pris de viola-
tion de l'art. 301 C. I. C., de violation, fausse
application de Fart. 382 C. P., en ce que: 1) le
Juge n'a pas ins6r6 dans le jugement, le texte
de la loi don't il a fait l'application; 2) il a pro-
nonc6, apres avoir reconnu des circonstances
attenuantes au pourvoyant, une peine autre que
celle prevue par la Loi.
1).-L'art. 301 C. I. C. fait sealement obliga-
tion an Doyen du Tribunal Criminel de lire le
texte de loi sur lequel il fonde sa decision. Le
defaut d'insertion n'entraine qu'une amende
pontre le greffier. II se constate d'ailleurs que
cette formality a 6te remplie par ce dernier.








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


2).-Aux termes de l'art. 382 C. P. 5eme ali-
n6a "Lorsque la peine est celle de la detention
ou de la reclusion, du bannissement ou de la
degradation civique, le Tribunal appliquera celle
de l'emprisonnement, sans toutefois reduire la
duree au-dessous d'un an".
Par ailleurs, l'art. 112 C. P. qui a 6te applique
centre le pourvoyant, dispose "Tout individu
qui aura, de l'une des manieres exprim6es en
I'art. 109, commis un faux en 6criture privee,
sera puni de la reclusion".
Le ler Juge, ayant reconnu des circonstances
att6nuantes en faveur du pourvoyant, devait,
dans ces conditions, conformement au 56mne
alinea de Part. 382 plus haut cite, le condamner
a la peine inunmdiatement inferieure A celle pr6-
vue a l'art. 112 C. P., c'est-a-dire a l'emprisonne
ment.
Sans doute, comme le soutient le defendeur
au pourvoi, l'alinea 6 d i meme article prevoit
que "dans tous les cas oui une Loi prononce le
maximum d'une peine afflictive, s'il existe des
circonstances attenuantes, le Tribunal applique-
ra le minimum de la peine ou meme la peine
inf6rieure". Donc, suivant le d6fendeur au pour-
voi, le Juge pouvait bien appliquer le minimum
de la peine prevue, au lieu de la peine immr-
diatement inferieure.
II convient de remarquer qu'en l'espece, I'art.
112 C. P. ne prononce pas le maximum de la








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


peine de la r clusion qui est de neuf ans art.
20 C. P. Ce n'est que dans le cas of il aurait
prononc6 le maximum die la peine, que le juge
aurait en la faculty, soit d'en appliquer le mi-
nimum, ou m1lme la peine inferieure. En r6alitd,
1'economie du texte reside dans la pens6e du
L6gislateur de ne toujours frapper ]'accuse au-
quel il aurait 6te accord des circonstances atte-
nuantes, que de la peine inferieure a celle prevue
pour le crime don't il a ete reconnu coupable,
mnme lorsqu'un texte aurait fix6 rigoureusement
le maximum de cette peine. Mais tandis que
dans le premier cas, le Juge doit toujours pro-
noncer la peine inf6rieure, dans celui pr6vu a
l'alinea 6, c'est-a-dire lorsque la loi prononce le
maximum de peine, il a le choix entire le mini-
mum de la peine pr6vue ou la peine imm6dia-
tement inf6rieure. Ce dernier cas n'est pas celui
i,. }'espqce A juger, I'art. 112 C. P. n'ayant pas
prevu le maximum de la peine a appliquer con-
tre le pourvoyant. Consequemment, c'est la
peine imm6diatement iuferieure qui devait gtre
appliquee, c'est-a-dire l'emprisonnement.
L'arrkt rapport par le d6fendeur au pourvoi
n'est pas applicable en matiere de condamna-
tion an criminal. II vise plutOt les condamna-
tions au correctionnel. La difference de r6dac-
tion des divers alinmas de l'art. 382 est a cet
6gard, frappante. En matiere correctionnelle
<>, dit le texte.
Tandis qu'aux alineas precedents, concernant les







Affaires d'Emile Rigaud, di* Milo


condamnations au criminal, il est dit: "le Tri-
bunal appliquera". Donc, d'un c6te, c'est une
faculty pour le Juge correctionnel, de reduire
1'emprisonnement, c'est-a-dire de prononcer le
minimum de cette derniire peine ou mine de
substituer l'amende A l'emprisonnement, de l'au-
tre, c'est une obligation, pour le Juge criminal
de descendre d'un degree l'echelle des peines.
Le ler Juge 6tait donc dans l'obligation de
prononcer a l'egard du pourvoyant a qui il avait
reconnu des circonstances attenuantes, la peine
immediatement inf6rieure, l'emprisonnement au
lieu de la reclusion, et c,. conformhment A la
Loi.
Pour avoir agi autrement, il mirite les repro-
chdies que le pourvoyant lui adresse en la 2eme
branch du second moyen qui est. de ce chef,
fondue.
SUR LE TROISIEME MOYEN, pris de viola-
tion de l'art. 251 C. I. C., en ce que lun des t6-
moins, Alphonse Cameau n'a prWte le serment
prevu par la Loi.
II se v6rifie que le tfmoin Cameau n'a pas
prete le serment prevu a l'art. 251 C. I. C. La
seule sanction de cette informality est l'annula-
tion de sa deposition. Cette annulation n'est ce-
pendant d'aucune influence sur la decision elle-
meme qui n'est pas fondue sur les temoignages
regus, mais sur un ensemble de faits et de cir-
constances autres que ceux rapports par les t6-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


moins, et qui out permis au Juge de former sa
conviction, conune cela resulte de la dite d6ci-
sion

Le troisiemre moyen n'est pas fond
SUR LE QUATRIEVE 1iOYEN, pris d'exces
de pouvoir, de fausse application de l'art. 189
C. I. C., en ce que, malgrd I'opposition du pour-
voyant, le ler Juge a permis A Me. Legros, avocat
de Stenio Vincent de lire, A audience du 28 Fe-
vrier une parties du cahier d'information conte-
nant la deposition de ce dernier au cabinet d'Ins-
truction, alors surtout qu'une pareille piece ne
pouvait se trouver regulierement en la possession
de cet avocat.
Ce moyen n'est pas fond. Le fait que lecture
aurait kt6 donn6e par l'nn des avocats de VIN-
CENT, de la deposition de celui-ci au Cabinet
d'Instruction ne peut avoir les consequences que
voudrait y attacher le pourvoyant, c'est-A-dire la
nullite de la decision. Aucun texte d'ailleurs ne
s'opposait a cette lecture qui avait pour but de
fixer certain points du proces. Quant A la cir-
constance que cette lecture aurait 6td faite sans
la permission du Doyen, elle n'est, minme 6tablie,
d'aucune consequence, sur la r6gularite de la
decision. Me. Legros, ayant obtenu la parole,
pouvait bien donner lecture de telle piece qu'il
lui plairait, sauf le droit pour le conseil de
1'accus6 de donner la replique et celui du Juge







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


d'y accorder, dans sa decision, tel regard que de
droit.
SUR LE CINQUIEME MOYEN, pris d'exces
de pouvoir, de violation des arts. 166 et 253 C. I.
C., en ce que, apres la deposition de chaque t&-
moin le Juge n'a pas interpelle ce dernier sur
le fait a savoir si c'est de l'accuse qu'il avait en-
tendu parler.
Ce moyen manque en fait. 11 se v6rifie en
effet que le ler Juge, a Poccasion de chaque
deposition, a demanded au t6moin si c'est de P'ac-
cuse qu'il entendait parler. D'ailleurs cette for-
malit6, si important qu'elle soit, car elle permet
d'apporter la plus grande precision que possible
quant aux faits rapports par le temoin et quant
a la personnel que visent ces faits, n'est pas pr6-
vue a peine de nullit6.
Ce moyen manque en fait, A tout le moins, est
mal fond6.
SUR LE SIXIEME .lOYEY, pris d'exces de
pouvoir, de violation de 1'art. 1100 C. C., d'erreur
dans les motifs avant exerc6 une influence de-
cisive sur le dispositif, de violation, fausse ap-
plication des arts. 109 et 112 C. Penal, en ce
que: lo) le premier juge a mis a la charge du
pourvoyant, contrairement A la loi, le fardeau
de la preuve; 2o) ce Magistrat, pour proclamer
la constance du crime, a fait 6tat de certain
faits n'ayant aucun rapport avec I'accusation,








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


insusceptibles, par consequent, de fonder un ju-
gement de condemnation.
1).-Du jugement attaqud, il resortt que le
premier Juge, apres avoir rappe16 les deposi-
tions des temoins entendus au course de l'instruc-
tion orale de l'affaire, a kmis le consid6rant
suivant: 4II resulte de tout ce qui precede que
les t6moins a d6charge n'ont pas etabli que le
President Stenio Vincent a souscrit l'obligation
querellee A Constantin Mayard et n'ont pas d6-
montre non plus que la signature appos6e au
has de cette obligation est la sienne. Us n'ont pu
non plus attester avoir vu le pr6tendu be'nfi-
ciaire signer la formule, cession. De mime les
epoux Louis Duplessy n'ont pas certifi6 avoir
vu Emile Rigaud fabriquer le bon, objet du dif-
ferend, ni contrefaire la signature de Stenio Vin-
cent ou celle de Constantin Mayard."
Il semblerait, si l'on ne s'en tenait qu'A ce
consid6rant, qu'effectivement le premier juge a
condamnn le pourvoyant, parce que celui-ci
n'aurait pas fourni la preuve de son innocence.
Une telle fagon de voir serait manifestement con-
traire a la Loi.
Mais le premier juge 6met tout de suite apres,
le consid6rant suivant: "CONSIDERANT qu'en
pareille occurrence, le Tribunal, conformement
aux textes du Code d'Instruction Criminelle r6-
gi--ant la matiere, peut recourir a d'autres mo-
yens pour asseoir sa conviction; or, considerant







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


qu'il s'agit d'6tablir un fait precis: la faussete
on la sincerity du bon don't la teneur suit".
Le Magistrat de Saint-Marc a done reconnu
que c'est A l'accusation qu'il revient d'6tablir la
constance du crime mis a la charge de Rigaud
et que ce nest pas a ce dernier qu'il revenait de
prouver son innocence. C'est sur ce considerant
et sur les autres qui lui font suite qu'est fonde
en reality le jugement de condemnation.
La lbre branch de ce moyen n'est pas fondue.
2).-Les faits don't le Juge s'est servi pour
proclamer la.faussete de l'obligation incriminde
sont, notamment, les suivants: Une precedente
condamnation de Rigaud pour faux, tonjours au
prejudice de Vincent, l'absence de cause de
l'obligation en question, 1'inaction de Rigaud
pendant un temps relativement long, pour avoir
paiement du bon, d6faut de notification de la
cession qui avait 6t6 consentie en sa faveur, par
Mayard. refus de communiquer A Vincent le
bon don't il reclamait paietwmnl a celui-ci par de-
vant la Juridiction coinnerciale, denegation de
la sinc6rit6 de la signature de Mayard, d6ja dG-
ced6, par sa fille.
Sans doute, le Magistrat de Saint-Marc parait
avoir trop envisage ces faits sous l'angle exclu-
sif du Droit Civil, et pas assez sous Pangle du
Droit Penal, en tant qu'indices de culpability.
C'est ainsi qu'il en est arrive a invoquer, en ce
qui concern la precedente condainnation de








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Rigaud, l'autorite de la chose jugee, le principle
de causality de toute obligation, concernant les
motifs qui auraient port Vincent A signer l'obli-
gation en faveur de Mayard, l'obligation qui est
faite a tout cessionnaire de notifier la cession
au d6biteur etc. etc. Or, il s'agissait ici, moins
d'une question de droit que de fait. Mais un des
derniers considerants de la decision est venu
preciser la pens6e du juge "Consid6rant, dit ce
dernier, que les faits et circonstances de la cause
demontrent la fausset6 de ce bon". C'est done
au point de vue des faits, que le Magistrat de
Saint-Marc avait entendu envisager les questions
plus haut rappelees.
Mais A la preuve par indices, le premier juge a
ajout6 celle de l'examen personnel de la signa-
ture de Vincent, attribute a ce dernier et se
trouvant au bas de l'obligation incriminde. 11
l'a jug e fausse, apres l'avoir compare a celle
du meme se retrouvant au bas de pieces offi-
cielles d6posees A son delib6r6 par la parties civil.
Bien que le pourvoyant n'ait pas critique cette
derniere fagon de proc6der du Juge, il convient
de faire remarquer, que pour susceptible d'er-
reurs qu'elle soit, comme d'ailleurs tout autre
instrument de preuve, elle n'est pas contraire
a la loi, qui en la matiere, s'en remet a la cons-
cience &clairee et droite du Magistrat. La science
de l'homme de l'art, a qui eut pu faire d6faut
la conscience et le sens de responsabilit6 d'un







Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Magistrat de carriere, pour mener A bonnes fins,
un tel travail, le premier Juge a pens6 qu'elle
n'etait pas indispensable pour deceler un faux
qui se r6vdlait, selon lui, manifeste.
Par ainsi, le Juge a d6cid6 suivant sa souve-
raine appreciation, son intime conviction, soit
dans Ia recherche des indices, soit dans l'examen
personnel de la signature incriminee de faux.
Ce faisant, il n'a viol6 aucun texte, commis au-
cun exces de pouvoir.
Par ailleurs, pour mettre A la charge du pour-
voyant, le faux releve dans l'obligation en ques-
tion, le premier juge a jug6 6galement suivant
son intime conviction. Pour sonmmaire qu'il soit,
le motif qui s'y r6fire, n'en est pas moins suffi-
sant: "Consid6rant dit, en effet, le Juge, que
tous les faits et circonstances de la cause d6-
montrent la fausset6 de ce bon; aussi ne peut-il
avoir pour auteur que celui qui a fabriqu6 le
bon du 15 Mai 1940 d6clar6 faux par jugement
du Tribunal Criminel de Port-au-Prince confir
me par arrkt de la Cour Supreme de la R1pu-
blique, en date du 19 Avril 1944". Cet unique
motif exprimn par le Juge, A cet 6gard, et fond6
sur le fait unique de la pr6c6dente condamna-
tion de Rigaud pour un crime pareil, centre le
inmie Stenio Vincent, mnme s'il pouvait paraitre
insuffisant, est naturellement renforce par les
nombreux autres deja 6mis par le Juge A l'occa-
sion de l'ktablissement du fait materiel mnme








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


de contrefagon de signature, et fondue sur des
faits qui indiquent en mine temps que la faus-
set6 du bon, la personnel qui en est l'auteur.
Enfin, bien que le Juge se soit borned affir-
mer I'intention de nuire an pourvoyant, en com-
iettant le faux en question, il n'en reste pas
moins que cet 616ment essential du crime de faux
resort suffiamment des faits et circonstances
miumes de la sause.
II convient pour toutes ces raisons de d6clarer
non fond6 le 6eme et dernier moyen du pourvoi.
PAR CES CAUSES ET MOTIFS:-Qu'il vous
plaise, casser le jugement attaqu6 sur le deuxie-
me moyen du pourvoi, contr61e pr6alablement
fait de l'accomplissement des formalit6s 16gales
pour la recevabilit6 de son pourvoi, ce sous les
consequences de droit.
Jugeant a nouveau, s'agissant d'un second re-
cours, otant donned les faits et circonstances de
la cause et par les motifs que, come Juges au
fond, vous suppl6erez de droit et d'equit6, juger
come le premier juge.

(Signe) Max JEAN-JACQUES

Pour expedition conforme:
Collationn
(Signe) Gerard PARET
Commis-Greffier
















4-Arret des Sections Reunies du Tribunal de
Cassation de la Republique, rendu en au-
dience solennelle, le 21 Juillet 1950, sur
un second pourvoi de l'accus6 Emile
Rigaud, dit Milo, lequel arr&t casse et
annule le Jugement du Tribunal Criminel
de St. Marc, mais seulement en ce qui
concern la peine prononcee, puis jugeant
au fond, en vertu de l'art. 104 de la Consti-
tution, condamnant l'accuse Emile Rigaud,
dit Milo, a 3 annees d'emprisonnement,
pour faux et usage de faux au prejudice
de M. St6nio Vincent, ancien President de
la Republique d'Haiti.











Affaires d'Emile Rignud, dit Milo


LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Cassation

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, en audience solen-
nelle, a rendu l'arret suivant:
Sur le pourvoi du sieur Emile Rigaud, dit
Milo Rigaud, propri6taire, demeurant et domi-
cili6 A Port-au-Prince, ayant pour avocats Maitres
Emile Cauvin, Ernest Sabalat et A. Rigal, avec
election de domicile A Port-au-Prince, au cabinet
du dernier:

Contre un jugemnent du Tribunal Criminel de
St. Marc, en date du vingt huit Mars mil neuf
cent cinquante, rendu, sur renvoi du Tribunal
de Cassation, entire le dit Rigaud et le Ministere
Public, represents par Monsieur Marc L. Nar-
cisse, Commissaire du Gouvernement, parties pu-
blique, d'une part et de l'autre, le sieur Stenio
Vincent, propri6taire, demeurant actuellment a
New York et domicili6 A Port-au-Prince, parties
civil, ayant pour avocats Maitres Christian La-
tortue, Castel Demesmin et Eugene Legros, avec
election de domicile en leur cabinet a Port-au
Prince:
Oui, aux audiences solennelles et publiques
des deux, seize et vingt trois Juin mil neuf cent








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


cinquante, Maitre Rigal en ses observations pour
le demandeur, Maitre D6mesmin pour la parties
civil et a celle du sept Juillet de la mhme annee,
Monsieur Max Jean Jacques, Substitut du Com-
missaire du Gouvernement, en la lecture de son
requisitoire.
Vu la declaration de pourvoi, le jugeinent
attaque, les actes de la procedure, les requites
des parties avec les pieces a l'appui, le r6quisi-
toire du Ministere Public et les textes de lois
invoques.
Et apres deliberation en la Chambre du Con-
seil:
1. Attendu que le premier moyen du pourvoi
est pris de violation, fausse application de l'ar-
ticle trois cent trois (303) du Code d'Instruction
Criminelle, en ce que le Tribunal Criminel de
St. Marc, ne voulant avoir aucun contact avec
le condamnn, aurait refuse de le faire comparai-
tre devant lui et d&lgue a son greffier la mission
de lui faire part de ses exhortations au courage;
Attendu qu'apres le prononce du jugement le
condamnant a trois annees de r6clusion pour
faux et usage de faux au prejudice de Stenio
Vincent, Emile Rigaud, retire de i'audience et
reconduit en prison, en vertu de l'article deux
cent trente (230) du Code d'Instruction Crimi-
nelle, encourut une deuxieme condemnation A
une annie d'emprisonnement pour outrages au
Doyen du Tribunal Criminel de St. Marc;








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Que ces circonstances empecherent ce Magi,-
trat d'adresser lui-mnmne au condamne les exhor-
tations de l'article trois cent trois du Code d'Ins-
truction Criininelle;
Attendu que cet article accord au Doyen une
simple faculty don't il pett user ou non, selon
les circonstances;
Qu'il ne met point d'obligation A sa charge et
n'attache pas la peine de nullite a l'omission de
cette formality, encore moins a une irregularity
dans son accomplissement, conmie celle qui a
ete relev6e; que le premier moyen n'est pas
fonde;
II. Attendu que le demandeur tire son troisie-
me moyen de la violation de P'article deux cent
cinquante et un (251) du Code d'Instruction
Criminelle: le temoin Alphonse Cameau a prWte
le serment de "dire toute la v6rit6 et rien que
la verite" au lieu de prononcer la formule sacra-
mentelle "Je jure de parler sans haine et sans
crainte", de dire toute la verit6 et rien que la
verite";
Attendu que cette informality entraine la nul-
lite de la deposition du t6moin Cameau; Que
le jugement participerait de la meme nullite s'il
etait bas6 sur cette deposition;
Mais attend que le juge a dcarte tous les te-
moignages recueillis comme n'6tant pas con-
cluants pour chercher ailleurs les fondements de








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


sa c(on\ ittion; Que sa decision n'est donc pas
unlle pour le motif invoqu6 en ce troisikme
moyen qui sera rejete.
III. Attendu qu'au quatrieme moyen il est fait
au jugement grief d'exces de pouvoir, de fausse
application de Particle cent quatre vingt neuf
(189) du Code d'Instruction Criminelle: malgrA
la protestation de i'avocaL de l'accus6, celui de la
parties civil, sans autorisation du Doyen, a lu
une parties du Cahier d'Information contenant
la deposition de St6nio Vincent, II ne devait pas
en ktre detenteur et le Tribunal ne devait pas
appronver ce procede.
Attendu que I'article 189 du C. D'I. C. con-
cerne le pouvoir discr6tionnaire du Doyen du
Tribunal Criminel don't il n'a pas k6t fait usage
en l'occurrence;
Qu'il ne saurait donc y avoir fausse applica-
tion du dit article;
Attendu qu'une fois rendue l'ordonnance de
renvoi, les parties peuvent prendre communica-
tion des pieces de la procedure et s'en faire
delivrer copie;
Qu'elles ont le droit de les employer a l'au-
dience pour la defense de leur cause;
Qu'en l'espece c'est pour repousser une asser-
tion de l'accuse que l'avocat de la parties civil
a fait 6tat de la deposition de son client et en
a lu un passage;








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Attendu qu'il n'y a point lA d'irregularit6 ni
cause de nullite du jugement;
IV. Attendu que le cinquieme moyen n'est pas
fond6, qui invoque un exces de pouvoir et une
violation des articles cent soixante six (166) et
deux cent cinquante trois (253) du Code d'Ins-
truction Criminelle, en ce que le Doyen du Tri-
bunal Criminel, apres chaque deposition, n'au-
rait pas demanded au temoin si c'est de l'accuse
present qu'il a entendu parler;
Que les dispositions des sus-dits articles n'ont
rien de substantial et ne sont pas prescrites a
peine de nullite.
V. SUR LE SIXIEME MOYEN, pris de viola-
tion de Particle milule cent (1100) du Code Civil,
motifs errones ayant exerce une influence d6ci-
sive sur le dispositif, violation et fausse applica-
tion des articles cent neuf (109) et cent douze
(112) du Code Penal: ayant reconnu que les
temoins A charge n'ont rien apport6 a 1'accusa-
tion, le Tribunal devait acquitter l'accus6, mais
apres avoir enonce que celui-ci n'a pas prouve
son innocence, il s'est charge de cr6er des preu-
ves.
Attendu que le Juge de St. Marc a bien admis
que les temoignages eintendus ne lui permet-
taient pas de se former une conviction mais il
ne s'est pas charge conmmne allegud, "de crier des
preuves" c'est-A-dire de les inventer de toutes
pieces, il s'est donned la peine de les chercher








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


dans la cause, il n'a mnme pas voulu se conten-
ter d'indices, de presomptions qui, excluant "la
possibility de l'innocence" seraient de nature a
etablir une certitude de culpability", il a voulu,
conunme il expriinelui-mime "soigneusement ap-
precier tous les faits allegu6s, tous les docu-
ments "a lui soumis, pieces de comparison ou
antres afin d'avoir les elements necessaires, en
d'autres terines, les preuves qui devaient servir
de fondement A son jugement".
Que c'est ainsi qu'il a retenu le fait de la
prec6dente condemnation passe. en force de
chose jugee d'Emile Rigaud, pour faux au pre-
judice de Stenio Vincent, le fait que n'a pu ktre
6tablie la cause de l'obligation que Vincent au-
rait souscrite A Mayard, celui de la lettre de
Mayard, Ministre A Paris, d6plorant sa situation
pecuniaire et demandant de l'aide a Vincent,
President de la R6publique, d'ohi l'impossibilitW
pour Mayard de se trouver creancier de Vincent
d'une sonune de Sept mille dollars, l'inconsis-
tance de l'allegation relative a la Loterie Natio-
nale, les d&elarations des dames Mayard disant
ne pas reconnaitre l'ecriture ni la signature de
Constantin Mayard, etc.;
Qu'au surplus, pour corroborer tous ces faits
et prsodmptions graves, precises et concordan-
tes don't l'ensemble et le rapprochement avaient
deja frapp6 son esprit, le Juge s'est livre a
l'examen personnel du bon incrimine et l'a mis








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


en regard des nombreuses pieces die comparison
versees au dossier: < raison, lit-on au jugement, examines avec une
attention soutenue, pertiettent de dire que la
signature qu'on lit au has du bon du deux no-
vembre a 6te contrefaite>> et par ailleurs: les faits et circonstances de la cause d6montrent
la fausset6 de ce bon>>;
Qu'ainsi donc le juge a bien precise comment
s'est forimee sa conviction du faux et de la cul-
pabilite de Paccus6, c'est par l'examen des faits,
par celui du bon incrimin6 et sa comparison
avec les autres pieces du dossier portant la signa-
ture authentique de Vincent;
Attendu que cette appreciation relive de lin-
time conviction du juge et ne saurait ktre revise
par le Tribunal de Cassation; Que dans les affai-
res sans assistance du jury, le Doyen du Tribu-
nal Criminel fait office de jure;
Qu'aucun mode de preuve ne lui est prescrit
pour determiner sa conviction et sa decision est
un verdict qui 6chappe a la censure de ce tribu-
nal;
Que le sixieme moyen sera rejet6.
Qu'il reste A examiner le deuxieme moyen,
pris d'exces de pouvoir, violation de article
trois cent un (301) du Code d'Instruction Cri-
minelle et violation, fausse application de l'ar-
ticle trois cent quatre vingt deux (382) du Code








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Penal: ayant ddelard l'accus6 coupable du crime
de faux punissable de la r6clusion, et lui ayant
reconnu les circonstances att6nuantes, le Tribu-
nal l'a neanmoins condamni6 a trois ann6es de
reclusion, lui appliquant le minimum de la
peine au lieu de celle imm6diatement inf6rieure.
Attendu que le jugement n'a pas reconnu et
declare qu'il s'agidsait, en l'espbde, d'6criture
de commerce, que le faux se rattache A un acte
de commerce ou que la personnel don't la signa-
ture a et6 contrefaite etait commergante, auquel
cas la peine a appliquer serait celle des travaux
forces a temps, pouvant etre, avec les circons-
tances attenuantes, r6duit,' a la reclusion;
Que le caractere conunercial de l'6crit n'etant
pas 6tabli, c'est d'un faux en 6criture priv6e
que le deinandeur a 6t6 reconnu coupable;
Que ce crime entraine ]a peine de la reclusion;
Attendu que si la peine prononcee par ]a Loi
est celle de la reclusion et qu'il soit, comme en
l'espece, reconnu ai l'accus6 des circonstances
attenuantes, le Tribunal, au voeu du cinquieme
alinea de Particle trois cent quatre vingt deux
(382) du Code P6nal, appliquera la peine de
l'emprisonnement;
Que Rigaud, cependant, a 6t6 condamne a
trois annees de r6clusion;
Ou'il s'ensuit que le Tribunal a faith une fausse
application de la peine et son jugement, A cet








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


regard, merite le reproche qui lui est adresse, ce
qui entrainera, sur ce chef, sa cassation;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal casse et an-
nule le jugement attaque, inais seulement en ce
qui concern la peine prononcee;
Et jugeant en vertu de article cent quatre
de la Constitution:
Attendu qu'en cas de cassation partielle pour
fausse application de la peine, le tribunal de
renvoi, s'il s'agit d'un premier recours et, sur
second recours, les Sections RWunies ont pour
mission, les faits et le verdict restant acquis,
d'appliquer la peine prevue par la loi;
Que cette peine dans la pr6sente cause est
1'emprisonnemnent;
Qu'il convient aussi de faire application de
la loi sur la prison preventive, le tout en vertu
des articles cent douze (112) du Code Penal,
deuxieme alipna et premier de la loi du quatre
Decembre mil huit cent quatre vingt treize don't
lecture est donn6e a l'audience et qui sont ainsi
congus:
Article 112: "Tout individu qui aura de l'une
des manieres exprimees en Particle cent neuf
(109) commis un faux en 6criture privee, sera
puni de la reclusion".
Article 382: "Cinquimre alinea: "Si la peine
est celle de la detention, ou de la r6clusion, du
bannissement ou de la degradation civique, le









100


Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo


Tribunal appliquera celle de l'emprisonnement,
sans pouvoir toutefois en reduire la dur6e au
dessous d'un an".
Article vingt six (26), deuxibme alinea: "La
duree de cette peine sera an moins de six jours
et de trois ann6es au plus, sauf les cas de reci-
dive on autres ofi la loi aura datermin6 d'autres
limitss"
Article premier de la loi du quatre D6cembre
mil huit cent quatre vingt treize: < de deux mois, la detention preventive sera im-
putee sur la dur6e de Loute peine temporai-
re, correctionnelle on criminelle, elle ne comp-
tera que pour moiti6 en ce qui touche la peine
des travaux forces a temps>>;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal condamne
Emile Rigaud dit Milo Rigaud, A trois ann&es
d'emprisonnement, dit que sa detention pr6ven-
tive sera impute sur la duree de sa pine, le
condamne aux d6pens envers la parties civil
liquids a la some de gourdes, non com-
pris le cofit du present arrkt.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Ne-
mours Pierre-Louis, President, Rodolphe Barau,
Vice-Pr6sident, J. B. Cin6as, Joseph Benoit,
Monferrier Pierre, Felix Diambois et Franck
Boncy, Juges en audience solennelle et publi-
que du Vingt et un Juillet mil neuf cent cin-
quante, en presence de, Monsieur Catinat Saint-








Affaires d'Emile Rigaud, dit Milo 101

Jean, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, avec l'assistance de Monsieur Andre Che-
rilus commnunis-greffier.

IL EST ORDONNE ETC.
EN FOI DE QUOI ETC.
AINSI SIGNE A la dite minute: Jh. N. Pierre-
Louis, R. Barau, J. B. Cineas, Jh. Benoit, Mon-
ferrier Pierre, Felix Diambois, Franck Boncy
et A. Cherilus.

(Signe) Gerard PARET
Commis-Greffier