Affaires Émile Rigaud

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Material Information

Title:
Affaires Émile Rigaud documents et pièces judiciaires
Title of v. 2 pt. 3, i.e. fasc. 4:
Affaires d'Émile Rigaud, dit Milo pièces et documents judiciaires
Physical Description:
1 online resource (2 v. in 4) : facsims. ;
Language:
French
Creator:
Vincent, Sténio, 1874-1959
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Trials (Fraud) -- Haiti   ( lcsh )
Fraude -- Procès -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Sténio Vincent.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 31, 2010)
General Note:
Print publisher varies: v. 2, fasc. 2 issued by Société d'éditions et de librairie.

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Source Institution:
University of Florida
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Resource Identifier:
oclc - 659885511
System ID:
AA00000460:00003

Full Text
























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is made available courtesy of the

Library of Congress


I







STENIO VINCENT


AFFAIRS EMILE RIGAUO



DOCUMENTS
ET PIECES JUDICIAIRES
(VOLUME II FASCICULE I)







SOCIETY D'EDITIONS ET DE LIBRAIRIE
PORT-AU-PRINCE, HAITI
19-49






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'I V







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ii











AVERTISSEMIVENT


N\ous publions aujourd'hiui. un inouraeatt /Ho i jlt diu
RciiCil de pieces et documents judiciaires, relatifs aux
4ffaires Emile Rigaud. Ce fascicule qui est Ic deuxieine.
idut Volume II. content les pieces suiratiltes:
lo.- L'arrte du Tribunal de Cassation de la RWpubli-
quc. en date dii 24 Juillet 1917. qui, cassant l'Ordonnan-
ce de n1on lieu du Juge Clminent Dartigttuave, en da(I
diu 10 Juin 1916 el faisant Ordonnance noiurelle. reu-
roie le sieur Emile Rigand derant le 7 ribunal Critninel
de Port-au-Prince. pour etre juve, sons I'inculpatioun de
faux et usabe de faux, au prejudice de 3Monsieur Slenio
S'incenl:
2o.- L'acte d'accusation du 16 Avril 1948, redige par
ile. Maria! Clestin, substitute (.11 Comunissaire dt Gou-
rernclnent pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince:
3o.- Le Jugenment du Tribunal Crimrinel de Port-au-
Prince. en date dii 30 Juillet 1918. rendu par l'fioora-
Ihl.e-DoyVlw. Loii Pierre, et condaint,aunt le sieur Eni..
le Rigaud. a trois aiIs de reclusion et a Alille Dollars de
doItiiiages interels, pour faux et usage de faux. au pre-
judliice de Monsieur Stc'nio Vincent:
-Io.- L/, Rtqutisitoire te I. Max Jean Jacques. Subs.
little dio Counmissaire dui Gourternemenet pres le Tribtu.
nal do (.ass.aliot, de la R;puiblliqie. conclutant, sur le pour.
voi rxerce par le condainiuc. Enmile Rigaud. centre le ju.







6 AFFAIRES EMILE RIGAUD

ement r,, 30 Juillet 1948, i la cassation du dit jiie-
Ioment. pour absence die la signature (ii commnlis-greffier
(lu sif'.; :. constatee dans tros ro pages des neuf proces-rer-
blaux des f:udi<,nce. ,.,,. r,'- an jugemnent de l'Affaire
du dit sieur Emile Rigaud;
50.- L'arrat du Tribunal de Cassation de la Republi-
qie, en date du 27 Arril !1949 qiL adoplant les conclu-
sions du Minisitre Public. case le jugement du Tribu-
nalt Crimini:; l de IPor-a:'-iri'nce du 30 Juillet 1948 et
renvoie l/Af fire derant le Tribunal Criminel de la Jui-
ridiction de Saint-Marc:
11 n'est ;e, inutile d' o ',,,'r imi. pour la bone cont-
proivhension dii lecteur d .,rru de connaissances juri-
diques. que le jugemenil de 'llonorable Juige-Doyen.
L]oni Pierre. est biase siiur des nmoifs identiques ia ceux
sur b'.sqi. 1.; s'est fondi; T Irril d(i Tribiinal de Cassation
en date du 21 Jiillet 19-17. juirn renCover le sieur Emile
Rigand devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince.
Si ce ;/ n'inI t a u~ c'est parce que. d'aprbs 'iu-
niquie motif de 'Arrkt du 27 Arril 1949, il a t(; con.s-
talu( qp.' par suite d'errenr. de ingligence on de loile
autre c(i, la .i ,%'.rii' dui Coluinis-Greffier (du siege
appostee sur presque toites le paesi( des jproces-verbao \
des audiences de laffaire. se troture abs ente sur Irois seil-
lement des dites pages. L'obligation ]ilur le Collniis-
Greffier du siege de signer chacune de-, pages dii on des
proces-cerbalux d'audience. a consacrr le dii Airr,. es!
prescrite ai peirne de nullite par le Code d'Instruction
cirminelle. Or. come en matiere crimineille. tout est de






AFFAIRES EMILE RIGAUD


droil strict, il est certain que les onorableh jugc,. t(l Tri-
bunal de Cassation ayant ainsi applique les dispositions
du Code d'Instruction criminelle enviisagees, ne pou-
raient fire autrement que de c isser ie jugement en la
forme.
Par ailleurs, on remarquera que chaque fois que la
Justice est ai la veille se pron ircr ur ruine quelcon-
que des affairs Emile Rigaud, il v a gfen6ralement in on
des journaux qui, intiresses .-lan dofute se livrent i des
fpwprrlic'tions inexactes et tendarlcieuses des faits. cher-
chantt aiinsi cgarer I'opinion 'lun certain nomnbre de
leurs lecteurs. C'est pourquoi le; cinq pices strictenment
judiciaires que nous r4iunissons (dans Ie present fascicule
et qui formnent un tout parfaite, ent comprdiensif. per-
mettront i tous de se fire une i dee claire et precise dec
raisons d'ordre juridique, quoiiq v' de naturee pluttt for-
melle. pour lesquelles l'affaire d:t sieur Emile Rigaud (r
'ire une nourelle fois jugn e par le Tribunal Criminel dr
la Jurisdiction de Saint-Marc.
Yous demneurons cainraincus que, ai Saint-ltarc. conm-
me 4 Port-au-Prince en 1943 c e e 1948. la justice souir to
con,1ne toujours aux bruits et ta iae.s idu dehors, decide-
ra confornetment a la vtrit et la 1;i,
1] Septembre 1949.






















SUITE DES PIECES ET DOCUMENTS
RELATIFS A LAFFAIRE DU BON MAYARD



























ARRET DU TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPU-
BLIQUE, EN DATE DU 24 JUILLET 1947 QUI, CASSANT
L'ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE CLEMENT
DARTIGUENAVE EN DATE DU 10 JUIN 1946 ET FAI-
SANT ORDONNANCE NOUVELLE, RENVOIE LE SIEUR
EMILE RIGAUD DEVIANT LE TRIBUNAL CRIMINAL
DE PORT-AU-PRINCE, POUR ETRE JUGE, SOUS L'IN-
CULPATION DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AU PRE-
JUDICE DE MONSIEUR STENIO VINCENT.















ARREST DU TRIBUNAL DE CASSATION
DE LA REPUBLIQUE
EN DATE DU 24 JUILLET 1947

LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal
de Cassation

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, premiere section, a rendiu
Yarret suivant: Sur le pourvoi du sieur Stenio Vincent.
ancien President de la Republique deimeurant et dotii-
cili6 a Port-au-Prince, identified au Numitro 5168-V, par-
tie civil devant le Juge d'Inmtruction. :yant pour avo-
cats constitutes Maitres Christian Latortue. Louis Ra -
moind et Eugene Legros. avec election de doinicile en leur
,,itinet sis en cette ville. rue du laga.-ii de l'Etat, les
dits avocats patents aux Nos. 22383. 19225 et 56208.,
identifi,- aux Nos. 1200- \ AA 15 et 15-CC.
CONTRE une Ordonnance du Juge d'lnstruction du
Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du dix Juin iiil
ineiuf cent quarante six rendue entire lui. le Ministbre Pu-
blic pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince et le sieur
Eiile Rigaud. fige de quarante et un an., sans profes-








AFFAIRES EMILE RIGAUD


-io., ni et delneurant a Port-au-Prince. prtvenu de faiu
en ecriture pride et d'usage de faux an prejudice du
sieur Stenio Vincent. ayant pour avocats M1,-. Francois
1Ioi-e. E. Sabalat et Emile Cauvin, identifies aux Nuine-
ros 59 AA et 98, patents aux Nos. 53292 et 48621;
OUI a audience publique du deux Juin inil neuf
cent quarante sept, Maitre Eugene Legros. pour le de-
nlandeur, en ses ol.r-erval ,il- Or ral- e toujours pour
le demandeur. Maitre 'liri-ti;ai Latortue en une deman-
de d'acte < portant la signature officielle de Stenio Vincent coinci-
dant avec l'epoque oil le pr6tendu bon du deux Novemu-
bre aurait et6 fabrique. les dites signatures devant ser-
vir de comparaiso; si ie Haut Tribunal le juge n6ees-
saire. avec eelle qui .e trou e sur le bon du deux NoN em-
bre mnil neuf cent trente neuf argui de faux>> (sic).
OUI ;g1le.ii'nl I l'audience public ue di neuf Juin
mnil neuf cent quarante sept a laquelle la continuation
de l'affaire a et6 relnoybe, Maitre Eriest Sabalat et E-
mile Cauvin pour le defender, en leurs ol,-ervatimn-
.,rale, et Monsieur Catinat St. Jean. Substitut du Com-
inissaire du Gonvernemint en la lecture de ses conclu-
sions.
VU: 1) I'acte de declaration de pourvoi; 2) I'ordon-
nance attaquee et 1'exploit de sa signification; 3) les re-
quetes des parties, les pieces a l'appui ainsi que totes
les: pieces de F'information; 4) les conclusions du Mini.--
thre Public et les disposition, de loi invoquees.









AFFAIRES EMILE RIGAUD


Et. apres en avoir delibiere en la Chambre du Conseil
conformemenit a la loi;
Attend que la demand d'acte proldite par Stenio
Vincent n'a &te conlbattue ni par le MIinistere Public, ni
par le 1prdvenu Emile Rigaud; qu'elle nest pas non plus
contraire a la loi et qu'il ecliet d'y fai e droit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal loinne acte au de-
ilandeur de ce qu'il a joint a son dossier douze pieces
portant sa signature. lesquelles. s'il y a lieu, pourront
servir de piece de comparison.
SUR LE POURVOI: Attendu qu'a la date du Vingt-
cinq Juin mil neuf cent quarante deux. Emile Rigaud
assigna Stenio Vincent devant le Tribunal Civil de Port-
au-Prince en ses attributions coinierciales en paienment
d'un bon de sept mille dollars que Vincent aurait sous-
crit A Constantin Mayard et que celui- i aurait c6de an
dit Rigaud; que le bon est ainsi lilelll:
trente neuf.
Au deux decemnbre mil neuf cent q(Iarante. je paierai
a Monsieur Constantin Mayard onu A .-on ordre, la som-
mec e ~eept mille dollars valeur recipe en espece pour le,
lie-oin- de mon commerce. A defaut de paiemient du
prDsent hon A la date sus-indiquee en principal et acces-
soires, tous les frais de pourtuites judiciaires ainsi que
les honoraires d'avocat (20 o o) -eronit A ma charge mn-
me si le recoturement se fait a l'amiable. (signature)
Stenio Vincent. Pass l I'ordre de Emile Rigaud (signO)
Constantin Mayard.>








AFFAIRES EMILE RIGAUD


Attend que Rigaud ayant refuse de conununiquer le
lit Bon a Vincent, celui-ci adressa une plainte an CoIn-
inissaire du Gouvernement de Port-au-Prince et devant
le Juge d'Instruction de Port-au-Prince se porta parties
civil, accusant Rigaud de faux et d'usage de faux A son
prejudice; qu'apres avoir entendu I'inculpe, la parties
civil et certain te6oius don't Mesdanme Constantin Ma-
yard et Alberte Mlayard, le Juge d'Instruction rendit, en
faveur d'Emile Rigaud, a la date du 10 Juin inil neluf
cent quarante six. une Ordonnance de non lieu que la
parties civil a def6ree i la ce:,sire du Tribuina! de Cas
station.
SUR LE PREMIER MOYEN du pourvoi pri- de vio-
lation de article cent douze du code d'instruction cri-
minelle. av'ec excess de pouvoir, en ce que le Juge.
ni'ayant pas Iroluv des :1' ~innt- formant une certitude
a miis une Ordonnance de lion-lieu, alors qu'il v an\it
centre l'inculpe dets indices graves suffisants pour moti-
\er son renvoi de~ant la jurisdiction de jugeient.
Attend que le defender a soulev6 une fin de non
recevoir centre ce mnoyen: qii'il y a lioe de l'exaininer
au pr.:l.1le;
Attend que le defender pretend qu e le premier
moyen est irrecevable 6tant donned que le 16gislateur a-
Landonne au Juge d'lnstruction qui lui permet de decider s'il y a lieu ai jugement oi
non>>; que. suivant cette fin de non recevoir. le Jnge
d'lnstruction decide souverainement s'il y a lieu ou non1
a renvoi du privenu devant un Trilinal de repression;








AFFAIRES EMILE RIGAUD


Attend qu'il est de principle que le pourvoi est rece-
vable si le ldemandeur, critiquant l'appreciation des
faits. invoque egalement des griefs pris de violation de
la loi et d'exces de pouvoir; que le premier noyen idu
pourvoi de Stinio Vincent invoque des griefs pris de
violatol n de la loi et d'exces de pouvoii; qu'il ne repro-
che pas seuleinent an Juge de n'avoir pas con-idl:r coli-
me indices suffisants les faits rele s paar information
inais d'avoir recherche dans celle-ci der preuxs et non
des indices. Que. si ce grief etait foiind( i serait de nature
a entrainer la nullitl tie i'Ordonnance qu'il imported
done d'ecarter la fin et non recevoir c,, wiile de faith elle
est ecartee et d'exaiiner le premier inouen.
Attend que I'ordonn:ance attaqIuee d.'i, .. que le.
timoignages recueillis n'ont al)portd .n : -ion sur les circonstances qui ont pu entouirer la con-
fection dlu ]hoil dlu deux Novembre ir iil I i cent trente
neuf; que les olervations de la I n ; chiile sont loin
d'avoir une \aleur intrinseque ,ucep~lo .e de perinettre
d'iniputer au prevenu d'a\oir fabriqu( Iui-m i e le bon;
que quelle que soit la valeur de la 14', iratiOnl Ma\ard. elle n'est pas suffi-iante pour former une cer-
titude: et que les teimoignage- recueilli l'inmtruction
n 'aulori-enii pas A conclude: 1) que Ic le Iprveu a alt-
re Ia v6rite en fabriquant lui-nimiie I c lhon; 2) qunil a
faith usage d'une piece dfausse>>. etc.
Attend que ce sont cees motifs qui on11 dltermine I'or-
donnance de ioi-lienu qu'eilh c lit bien pour finir que
les inditice. r.:l-iil thd. <,l'inforniation ne sont pas suf-








AFFAIRES EMILE RIGAUD


fi-anit->, mais par ce qui prdcde Flon voit que ce que
le Juge entend par > ce qu'il a recherche dans
'information, ce sont de- ; lui permettant
de concludee>> A a culpability de l'inculpe, c'est-a-dire
des preuves.
Attend que la mission dI s Juges d'Instruction con-
siste seulement a rechercher non pas dcs preuves, mais
J-., indices suffisants. c'est-a-dire des presomptions,
une probability de culpability et non une culpability>; qu'il n'appartient qu'a !a jurisdiction de
jitgi1inent de decider si le fair est constant et si l'accuse
en est convaincu; que l'ordonnance qui sP fonde, comn-
me c'est le cas en l'espece, pour refuser de mettre un
prevent en accusation, sur ce que sa culpability n'est
pas suffisamment etablie ou snr ce qu'il ne resulte pas
de la procedure la conviction qu'il est l'autenr de ce
faith. cette ordonnance est entachede de nulite et encourt
la cassation.
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du
\lini-li-re Public. le Tribunal sans avoir besoin d'exa-
miner les autres inoyens des parties, dit fonde le pre-
mier moyen du pourvoi de St6nio Vincent contre l'or-
donnance de non lieu du dix Juin mil neuf cent qua-
rante-six rendue par le Juge d'Instruction de Port-au-
Prince entire le prevenu Emile Rigaud, le Ministere Pu-
blic pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince et Stinio
Vincent, parties civil; ordonne la remise de l'amende
consignee et condamne le prevenu Emile Rigaud anx










AFFAIRES EMILE RIGAUD


dt:peii-. liquids i la soinune de.... au profit de Stenio
Vincent.
ET FAISANT ORDONNANCE NOUVELLE. confor-
m6ment a Particle cent quatre, deuxibme alinea. de la
Constitution de mil neuf cent quarante six.
Attend que le demandeur advance que le hon don't
on lui reclame paiement est faux; qu'il n'a jamais eu de
relations d'affaires avec Constantin Mayard; que I'crit
a 6td fabrique de toutes pieces et que la signature y ap-
posee n'est pas la sienne; qu'a cela le prevent Rigaud
r'lipobnd que le hon avec la signature de Vincent lui a
,It ced6 par Mayard; que la formula de cession, de n-
iice que la signature du cedant. sont dc la main meime
de Mayard; que l'op6ralion de ceion i evd faite a son
luireaiu. angle de la Rue du 'igai de 1 .J et de la
Rue des Cesars; que si faux il y a. le .- --iniaire ne
doit pas en (tre accuse et qu'en ce caV il se retourne-
rait centre son cedant ou ses repr6!'eniantis.
Attend qu'a la date du Bon.A,I w. Novemiire mil
ni-ruf cent trente neuf, Stenio Vincent ctait pre-id(ent
dl la Republique depuis bientto neuf ani et le sieur
Con-tantiji Mayard, son iinistre Pl i,',ii lia.ire de-
pliis un temips Cgal; qu'il est invraisemblalle qu'un
Prcidcin d'Haiti. aprbs neuf anis de potvoir, pendant
le- litutioiniell.'- de deux mille dollars soit a court d'ar-
gellt a point tl' trc olige de -illiciter un emlprunt de
-on repre.-entanl I't: ranger: qiie c'est le contraire qui
pollrrait -e colce\oir; qulenl fail, dans un precedent









AFFAIRES EMILE RIGAUD


,it cesse de vivre pour reclamer son dfi; que d'latrr
part. le fait par lui d'avoir si obstinement refuse de
commnuniquer le bon rend cette obligation pour le moins
Inupec te.
Attend que l'inculpe Rigaud a neanioins allegue
que le bon lui a 6te cede par le sieur Mayard et que
'operation de cession eut lieu en son bureau d'affaires
a Port-au-Prince, angle des rues du Magasin de 'Etat et
.b.- Cesars.
Attendu que ceci constitue le fait justificatif sur le-
quel s'appuie sa defense; qu'ineulpe. s'il nest tenu d'ap-
porter de son allegation une preuve aussi complete que
le dlfcid'lE tur qui, dans son proces civil, invoque une
cause de liberation, du moins est-il oblige quand mmeli
de se justifier. ne serait-ce que de la probability du fait
avance.
Attend que cette probability ne resort en rien des
interrogatoires du prevenu; que l'inculp6 Rigaud n'a
pas fait e'llrnd ll- le ou les temoins qui auraient vu le
i-ir \Ivyard a son bureau, traitant d'affaires avec
luii qu'liabituellement un home d'affaires ne garde
pas des valeurs de l'ordre de sept nillc dollars dans son
coffre-fort; que l'incullp n'a pas justified du tirage qu'il
aurait faith de cette valeur pour operer le versemein ari
i-.ur \Iayard.
Attend que le prevenu Rigaud a invoque une lettre
date de Santiago de Chili du six Aofit mil neuf cent
quarante qu'il attribue A Mayard, mais celle lettre eat
ainsi concue:





AFFAIRES EMILE RIGAUD


proc.-k entire les mnines parties. il a et6 v\rific que, cers
cette 6poque, Stenio Vincent avait de.l d;epts perIon-l
nels en banque s'dlevant i plusieurs williers de dol-
lars; que, d'apres l'inculpe lui- i'iime, le sieur ('C -lan-
tin Mayard n'avait pas une situation personinelle lui
permettant de consentir un tel prlt. piisqu'iiniddiate-
ment aprbs avoir reu Ile i)on de Vincent, il aurait iet
oblige de le cdder au dit in cuilp
Attend que Stenio Vincent. ou. le sieur Conslantin
ilayard. n'6tant colillercant, il ne se concoit pas que
soit intervene entire eux une obligation a caracltere
comnnercial, ol-crile sous line fornie imprimnie qu'oi
trouve dans la pratique a llu .- -' des seiiuls coniner-
gants. iinpliquant en faveur du sieur Mayard. le M inis-
tre et l'ami de vieille date de Vincent, la contrainte iar
corps centre le Pr6sident de la Republique et pi,\ .:ni
' ingl pour cent dhlonoraires d avocat en cas de no11011
paiement, ineine si le recouvrenient se fail A l'aniable;
que les relations qui existaient enlre les deux per.on-
nages emipechent d'admettre conine plroblle, ni ln-
mne coinm e possible, une telle convention.
Atltendu. par centre, que le prevenu lEmile Rigaud et
lihoinie d'affaires; qu'il n e e conceit pas, en cc qui le
colncerliie qu'il ait accept liune cession sans date; qu'il
nail pas siguifie la cession L son d6biteur. ii ne I'aii
por e ancuneinent A sa conuiiissanice avant 1'assignation
du 25 Juin mil neuf cent quarante deux, qu'il n'ait pas
demlantul paiement a lecheance et qu'il ail attend que
Vinceni ait cesse d'etre President et que le sieur Mavard





AFFAIRES EMILE RIGAUD


< vcr d'obtenir un remboursement partiel premature de
iotre affaire. j'ai su qu'il avait 6td tellement ennuyv
qu ec'est a toi qu il s'cst adresse et qui Fas 'dgagd. Je
suis contrarie. Je te dois Mien cela. Et nia sant6 nu'in-
quiete de plus en plus. II ignore a ce jour ce que nons
en avons con enu. mais ha e'echlance. tu n'aurais cqu'A
lui r,',:iib r Fargent. les affairs sont les affaires. Un
mot fait a une de nes coinunires du Portail te sera re-
mil problhi.i' iimn dtans le but de sauvcr une petite bou-
lique qu'elle possede depuis les dernieres elections. Oc-
cipe-loi d'clle si tu le peux. Et, Odette. comment va-
t-clle? Jai faith une carte a Ernest. cc jours-ci. Parla-
in mes aniliis. Sans oublier ta maim n. (SignO) Cons-
tantin dayard>.
At n,13 qti'un document lcrit en si mnchant fran-
cais ne peuit ^,.- pr-iitit' 1 l'ouvre de excellent 6crivain
haltien ,in fut Coi(il'latin Mlayard.
All. it,!; que la veuve de ce dernier et sa fille Alherte
Mayard :ipi .l:r9: r,- avoir Ite la confidante de son pere
et avoir dtc an courant de se a;ff.iire- out affirm tout
ignorer de cette tr. I -;~i'in; que. mises en presence de
la formula de de ;mln et de la signature attributes au
sieur C,; i i ntin Ianaard. elles out declare fo,rinellement
ne pas reconnaitre le ..',:,ire et encore moins lecri-
ture de la formule de cession.
Attend au surplus que. outre les differences nota-
bles et vi-ilde-i a Pl'il nu entire la signature-du bon ar-
gue de faux et la signature authentique de Stenio Vin-







AFFAIRES EMILE RIGAUD


cent. le fait suivant plus que suggestif a 6t rele\A par
le Tribunal;
La formule imprimnee. parlic en caractbre type mnachi-
ne h ecrire. parties en caractires ,rdii;l, re-. sur laquelle
a 6dt dactylograplhiie l'obligaiion de Sept Mille Dollars
du deux Novembre mril neuf c(nt trenie neuf esl exac-
tenent et en tous points semblable a la forinule du Ion
du quinze Mai mil neuf cent quarante dont la photogra-
phie a et6 publiee A la page dix de la brochure du pr"-
venu Rigaud intitulee: Dossier Vincent No 1 et dans le
Livre de Stenio Vincent intitule: Affaires Emile Rigaud:
que Ie hon idu quinze Mai mil neuf cent quarante neuf
pretendument souscrit par Vincenit a Bigaud. a td pre-
cedemiment reconnu faux par la Justice; que les deux
formunles sont imprimes en mnmes caracteres, parties
type machine a 6cire. parties caracteres ordinaires: qiu'cl-
les competent le mnme nombre de lignes qui commen-
iencent et fini sent par les 1l ne,. niots; qu'entre ces
mots il y a les mnmes intri'\all, ; que. ddedeux closes
1'une: ou hien c'est Vincent qui souscrivant quoique
President de la Republique des obligations a tout e-
nant. avait toujours sous la main un lot de ces boiml im-
prim.in et Finvraisemblance de cette hypothese saule
aux yeux, ou bien la formule du Bon dlu 2 Novelnbre
1939 provient d'Emile Rigaud. colmue (elle du Bon du
15 Mai 1940; qu'il faut noter que Rigaud, au precedent
proc'-s oil il a et condamnn pour faux. au prejudice du
demili:ldeiir. a declare que la formula du bon du 15 Mai
1910. identique encore une fois. a cell du 2 Novenlmre






AFFAIRES EMILE RIGAUD


1939, avait etc detachee de son carnel a souches (Affai-
re Emile Rigaud, jugement de condemnation. au ba.- de
la page 178); Que. de tout ce qu dessul. il result qu'il
y a des indices suffisants perinettant. sans avoir besoin
de recourir a Pexpertise. de renvoyer Emile Rigaud de-
vant la juridiction de repression, pour iaux et usage de
faux. au prejudice de Stenio Vincent.
Par ces motifs, le Tribunal dit qu'il v a lieu a suivre
centre 'iEiile Rigaud. sans profession,, age de quarantc
',i ains. ine et demienrant A Port-au-Prince; En conse-
( ln'ce. le renvoie par devant le Tribunal Criminel de
P(ort-alu-Prince. -i',r:f;an sans assistance du Jury, afin
d'y ktre ]'t : conformminent a la loi: Ie tout pour a~oir
frauduluense ent fabrique uu lillet h ordre date de
Port-au-Prinice eI deux 11 e\ ll,.11r mril neuf cent trcle
neuf. portalnt la fausse signatreigni de Stenio Vinceiit.
alors Pre-i- i. de la R: lr pil n' par lequel celui-ci se
serait '. w .. a payer au sieur Constantin Malard dont
Emile '; ,,! serait ]e cessionnaire. la sounne de Sept
11 i, Dollars, valeur que StWnio Vincent aurait revlue
pour les besoins de son coinlnerce et d'avoir en otlre.
au rie;.sdice de la parties civil. fail sciennment usage ,du
-i 'i billet a ordre en faisant poursuivre le pretend
1ous< rii ::*. en paiement u i dit effet d'apres ]'asigna-
tion du vingt-cinq Juin mil neuf cent quarante deux,
crime prevu et puni par les articles 112 et 113 du Code
Penal; Ordonne que le dit Emile Rigaud soit pris au
corps et depose en la mason d'arret de cette ville s'il
n'y est ecrou6; Ordonne. en outre, que toutes les piece*






AFFAIRES EMILE RIGAUD


de la procedure ainsi que le present airre soient ach -
minees sans delai an Coninissaire du Gouvernement
prbs ce Tribunal h tells fins que de droit.
Ainsi juge et prononce par Nous, Jh. Nemours Pier-
re-Louis, Pr6sident. Jh. Benoit. Monferrier Pierre. Fe-
lix Diambois. Franck Boncy. Juges. en audience publi-
que du vingt-quatre juillet mil neuf cent quarante sepl-
en presence de Monieur Adrien Douvon. Subslitut dn
Coinnissaire du Gouvernement. et avcc I'a,-i-taiice de
Monsieur GrTrard Paret. commis greffier.
I1 est ordontie tonh huissiers sur ce requis de mettre
le present Arrkt a ex6ution; aux officers di Ministbre
Public prs les Tribuiiaux Civils d'v tenir la main; a
tous commandants el autres officers de la Force Publi-
que d'y preter main forte. lorsqu'ils en seront l4gale-
Inent rcquis.
En foi de quoi. la mininte du prt6ent Arret est signed
du Pre-i'diil. der Juge- et du Comnnis-Greffier.
Ainsi signed a la dite minute: J. N. Pierre-Louis. Jh.
1 iin i. Monferrier Pierre. Felix Diamboi-. Franck Bon-
cy. Gerard Paret. Pour expedition conform: collation-
ni signed ) G(erard Paret. cs. greffier
































r"
























ACTE D'ACCUSATIOI-: DU 16 AVRIL 1948, REDIGE PAR
M" MARTIAL CELESTIN, SUBSTITUTE DU COMMIS-
SAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL
CIVIL DE PORT-AU-PRINCE.































































































































































'; "













LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI
Port-au-Prince, le 16 Avril 1948, An 145e de 1'Ind6pendance

ACTE D'ACCUSATION

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE CE RESORT

EXPOSE:

Que par arret du Tribunal de Cassation de la Republi-
que en date du 24 Juillet 1947 annulant I'ordonnance
de M. le Juge d'Instruction CLEMENT DARTIGUENA.
VE du 10 Juin 1946 et faisant ordouII;Iumce nouvelle. le
sieur EMILE RIGAUD, sans profession. age de 43 ans,
ni et demeurant a Port-au-Prince, a jt6 renvoy, par de-
vant le Tribunal Criiinel de ce Res-ort siegeant sans
assistance du Jury, pour y ktre juge -ous Ilinculpation
de faux en dcriture privee et d'usage de faux. comnnis
au prejudice du sieur STENIO VINCENT. ancien pre-
-ideil de la Republique, et perpetres dans les circons-
tances suivantes:
Le 25 Juin 1942. a la requate, du sieur EMILE RI-
G\UD, ayant pour avocat Me. HERMANN BENJA-
\IIN, le citoyen STENIO VINCENT fut appele A coii-
paraitre au Tribunal Civil de Port-au-Prince jugeant









AFFAIRES EMILE RIGAUD


en ses attributions commerciales pour s'entendre coli-
danmer. avec contrainte patr cops, execution provisoire
et depens, a payer au requerant.'sans terme ni delai. la
somine de sept niille dollars ($ 7.000) en principal et
celle de sept mille gourdes (Gdes. 7.000) come hono-
raires de l'avocat poursuivant. La valeur principal re-
presenterait le montant d'une obligation connierciale
souscrite le 2 Novembre 1939 par le sieur STENIO
VINCENT alors President de la Republique en faveur
de CONSTANTIN MAYARD d6c6dc depuis qui
etait ministry d'Haiti a 1'Etranger, obligation don't RI-
GAUD serait devenu le cessionnaire.

Et I'effet de commerce etait libelle roimne suit:

<
< TANTIN MAYARD ou i uon ordre la sonine de sept
mille dollars, valeur renue en especes pour les besoins
de union connmerce. A defaut de paien ten du present
Bon a la date sus indiquee. cn principal et accessoires,
tous les frais de poursuites judiciaires ainsi que les ho-
noraires d'Avocat (20 o 'o seront A ma charge, nine si
le recouvrement se fait l'amiable.-

<(Signature) STENIO VINCENT

< <(SignC) CONSTANTIN MAYARD...








AFFAIRES EMILE RIGAUD


Sur cette assignation. STENIO VINCENT constitua
avocat et le demandeur fut -omuin de coniimuniquer le
bon A ordre don't il rcclamait le paiement. Loin de (dl
ferer a line si legitime soinmation, EMILE RIGAUD
pretendit brfiler cette Etape rtguliere de la procedure et
porter l'affaire a Faudience.
Or, en iieie temps qu'il saisissait li justice de cctte
instance conimerciale. RIGAUD pratiquait une doull'
opposition sur les fouds et indeinnite& de son pretendli
debiteur. Sniateur de la Republique. a la Banque Nau
tionale et es mains de la Banque Royale du Canada.
Par lettre adress6e ai Conmmissaire du Gouvernement
pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince, STENIO VIN-
CENT declara, le 29 Aoit 1942. n'avoir jamais en au-
cune relation d'affaires aec feu CONSTANTIN MA-
YARD et n'avoir quelque motif que ce soit. a lui souscrire de bon pour
.Wiielqe valeur que ce soit>; il soutint en consequence
<> que le Bon du 2 Novembre 1939
6tait faux puisqu'il ne lavait souscrit iii a MAYARD ni
a personnel d'autre et que la signature qui le revktait
6tait de Inme fausse. 11 rclamna des poursuites contre
EMILE RIGAUD en soulignant que cc creancier imagi-
naire venait d'etre renvoye devant le Tribunal Criminel
pour un precedent faux perpetr6 a son prejudice dans
intention de lui soutirer de largent.
Une instruction fut ouverte le 8 Juin 1943. AprIcs
iMen de resistances, le bon fut enfin. le 10 Mars 1945,
deux ans et neuf mois apres son invocation dans un ac-









AFFAIRES EMILE RIGAUD


te d'iiintiance. soumis i lexamen du Juge d'Instruction
ISNARD RAYMOND qui le decrivit come suit:
< noin de CONSTANTIN MAYARD et le montant du bon
sont 6crits la machine. Le context du hon et appa.
renmment mnimndograpbie et sa parties finale imprimec.
Au has des nmots: Par aval: se trouve ecit a la main et a
gauche: Passe a l'ordre de EMILE RIGAUD, CONSTAN-
TIN MAYARD. Et a droite. au has du mot < se trouve ecrit aussi A la main: STENIO VINCENT ....
Ce hon comporte seize lignes ...... Ce bon ...... est
ecrit sur une demi-feuille de paper blanc grand format
de forme rectangulaire.
Des declarations du sieiur STENIO VINCENT soute-
nant n'avoir jamais contract d'affaire-avec CONSTAN-
TIN MAYARD, deniant la signature qui lui est attriluee
come ayant ete obtenue par imitation et contrefacon
de la sienne et accusant EMILE RIGAUD d'un faux a
la fois miatriel par contrefacon de signature ct
intellectual par fabrication de convention, des diffj-
rents tdmoignages recueillis et de tous les faits de la
cause, il est permis de reliever les considerations -iii an-
tes:
lo) On ne concoit pas que MAYARD, qui n'etait pas
un prte prei professionnel, pfit avoir a sa disposition des
formules d'obligations, en parties mimeographides et en
parties imprinmes, relies dans un carnet A souclie- et
destinees A ktre replies par des debiteurs ev'entuels:









AFFAIRES EMILE RIGAUD


or le boi dui 2 Novembre 1939 a ete detached, selon toute
evidence, d'un carnet A souches:
2o) La forliinule et la form tnatirielle du bmo du 2
Novembre 1.939 ressemblent exactement et en toun
points A celles qui out servi a a reaction de l'obliga.
tion du 15 Alai 1940 don't la photographie a tc public
On se demand alors si c'est VINCENT qui avait tou-
jours sous la main un lot de ces bons impriiiis, ce qui
est invraisemblable, ou si plutot le bon du 2 Novembre
1939 come celui du 15 Mai, ne pro'ient pas du labo-
ratoire, des ateliers ou du Cabinet d'EMIA E RIGA UD
30) La cession ne comporte aucune :'.il et n'a jamais
dtd notified au debiteur principal: cc (qui e-: contraire
a l'usage commercial et qui denote une hate el une ne-
gligence incompatible avec tne affai3ie sric use;
4o) A la date allgnSe de h a i l.:. e cl bon. 2 No-
vembre 1939. STENIO VIN (::'iT etait. .,, i- environ
neuf ans, president de la Rdpubllique t C(O NSTANTIN
MAYARD 6tait ~\ini itre PlMnipotent6ui e at I'etrangcr
depuiiI un temps legal; il est done difficile d'ii., ii r
que ce Chef d'Etat qui a~ait tant dl'al m, i :oues pft se
trouver devant un embarrass pecuniair iiisoluible au
poinl d'etre accule i s'en rei-eetire A la dis'crdtion d'un
crianicier par une clause commercial qui l'e.i,,-ail a
la contrainte par corp, et at paiecent des lionoraire.-
ll'un avocat mnmne au cas d'une extinction amiable d!
la delle: ce qui teait dans sa position un ensemble de
colldition Ij humilianltes et d'cnulant plus surprenante_
tqui'l coniracteriuait ae ii1 houmme qui lait en qul'ii








AFFAIRES EMILE RIGAUD


-*,rte son oblige. De telles exigences rappellent peLi
Irhomine que fut MAYARD;
So) Le releve des conptes bancaires de STENIO VIN-
CENT optre par la Justice. accusait a -on credit, six
nois apres ce pretendu contract, le chiffre de 30.000 dol-
lars, situation qui dispensait largenment le chef de PEtat
de recourir a un tel emprunt;
60) La lettre du 6 Aofit 1940 qui imanerait de CONS-
TANTIN 31 \YARD. qui insinue existence d'une crean-
ce envers RIGAUD et lont une photographic est repro-
duite a la page 10 de la brochure intitnlee DOSSIER
STETIO VIN(.L'[T No 1>>, 6te ecrite avec la ni ei
machine 6ecrire qui a servi ha tir lo bon d n 15 I.M:i
1940( constatation qui d'apres le plaignant tivec la derniere evidence que tous ces faux out la mnme
origins et out etc cinicr- par ic munie auteur>>;
7o) Outre que le style incorrect de II lettre offense
la ime ioire du fin letter que fut MAY.ARD, quand cel
jcrit parole de >, on n'admuet pas qu'il puis-
se s'agir de I'oligation du 2 Novenmbre qui, une fois ce-
dee A RIGAUD contre un debiteur vivant et. juiiqun'
preu~e contraire. ol\ia le. devenait -- immie pro\lioi-
renment l'affaire e\( u-i\e de Rigaud;
80) Cette letire iniii qui pretend venir d'nn honm-
me plein de correction et de bonnes manieres, est ecri-
te a la machine, 1proced' don't MAYARD on le .aii -
inusait jnamais ia Fgard de ses amis. C'est qu'il etait dif-
ficile ldimiter corrected ent tout un corps d'ecriture:
9o) Elle est done, selon toute e\idelct, falbriquie ellk









AFFAIRES EMILE RIGAUD


ati,.i tde toutes pieces dan,' Ie but de juitifier eLiele reil-
forcer obligations falsifie ein liii coifer-ai unie existeni-
ce vra-eiiiblalble
10o) TUn simnple cointitentaire (I cetie pi~c t- dinon-
tI-c iue la cessiohn dle lobligauioii diu 2 -ovembire 1939
.erail ant~rieure A la oici-iption dn Lou du 1 Mai
194I0, on se deiniide alors JpoLrquoi cette dernimre
creance a kt6 r'claiii6e la rreni;re, aiors piue les deux
etaientl &chues. D'aprl s RIGAUD, cette pr~s~ance ie
dcpeiidait que de son hon iplaisir. Alais le ]on sells tiemt
un autre laig;cn
I-1o) Cette coils idllra tion '-mit'ne une c1itire -A'-1-tion.
IPouiiqiic i RICAAUD a-t-il atten(lu a ii;ovt dc %1hyard
pour fire. p)our ]a pren'e foi;.. tat dic cette d&tc, de
iiIiu (jlilt- in q mait at tcdu la i Ai ( CALL' RD a
pa rler di un ]on semi la1ae' 11 E'!-ue En ? trui tout
c el- cet aterinoieiiient e'i tr 1 1- ll1)pcct. d'vii-m plu q u)il
anait interkt a liqjuidcr cette affaire di-i Nivalut de AMA -
Y'ARD alor, quril s\ ail Li le croire -- que Ia s' an te
dli cclll -Ci liui calw-ait de, iiitiiiiide-;
i2u ) ()n s'toniie quc iwihId le dw ', i par R11-
(I At'D ir ]a sox-a bilitde \mT(. i 1i 41" 81-

I,44-Cca-iolI le 13) MAi IQ It! #1 (vil-21ll oil cow-i(lcr'e tlaitri'

pld leit
P C-)) ( h] -'t-lini o I- 1.114c E it''. IftilIIi-81an a\ ('vc l4es; M
YARD d1e- rappjort- dei jialelile. ii ii alt jalllai. ptfl14 --
Ineiniv apiwe-: -a mioll -- Zi miet ri: -es ir ir aui courawk









AFFAIRES EMILE RIGAUD


de l'c i.-!1ii v: de cette creance, quand ce ne serait que
pour savoir si. dans des dispositions testamentaires ou
antres, il n'avait pas prevu un mode de liberation, on
encore si leur intention n'etait pas de prendre la dette
a leur charge;
14o) Pourquoi encore RIGAUD a-t-il ATTENDU que
Vincent ne fit plus au Pouvoir pour entreprendre ses
reclamations? Que n'a-t-il, VINCENT etant encore pre-
sident. fait intervenir ses amis pour le disposer a un re-
:ltiiienlI amiable a supposed qu'il eut des apprehen-
sions ou des scrupules? Poniquoi a-t-il n6glige mmnie
le, diligence pretendument conseilldee par Mayard?
15o) D'aillenrs la logique refuse d'admictre qu'i;.
miediatement apres la signature de obligation, qui,
dans la situation de ces deux hommnes. ne pourrait alors
- pour un certain teri ,, du moins revktir qu'un ca-
ractbre confidential, AL yard. deja pouns6 par le besoin,
se serait empress de la ceder A RIGAUD, une telle in-
discretion nest pas le fait d' du iplomate de carrier.
16o) Quand RIGAUD. qui se dit un hommne d'affai-
res, affirmed avoir advance les 7.000 dollars sans exiger
aucun interest. cette tle:'aration est tout simplement ren-
versante:
17o) La resistance ) rt'malique opposee par RIGAUD
a comnunniqner le bon aussi hien au seuil de la pr-ocedu-
re commnerciale engage par lui que devant le 'Juge
d'Instruction, rappelle etrangement son comporlemeint
a son premier proces d f:ix;
18o) La presence, co I ne pieces A conviction de deux






AFFAIRES EMILE RIGAUD


flacons de produits climique, trouves clhez le prIecnu
et qui possedent la propriety d'effacer radicalemelnt tout
dcrit appo~di sur du paper on d'autres surface,- et en-
core une circonstance propre a career autour de lii tne
atmosphere de legitime suspicion;
19o) Les temoins. MeI.d;nLi ALBEFTE et LOU()SE
LMAYARD. ont dlnic l'dcriture et la signature du dcffuiit
et declare avoir ignore 1'existen e de I'obligation. Le
raisonnemeint de Rigaud sur I'attitude de ces dames et le
calcul qu'il leur prite sont dipo lill-d; d, sens cominunil:
20o) Un jugeiient de la court d'assise- d(u 30 Juiii 1913
passe en forc e thoe hose juge tablit qie l'ex-prcdident
VINCENT ne savait pas 6crire la maciin.ne et ne di.po-
sait, ni dans son cabinet de trav ail, ni dans ses .,Ip;irte-
niient. priv6s d'une machine a ecrire; des temoignages
out d'autre part etabli que MAAYARD non ,pliu qiu'oi
n"a d'ailleurs jamais vu frdquenter le cabinet ldaffairc,
de RIGAUD n'ecrivait a Li ii achline; sule- done ine
main 6trangbre et criminelle a pu reniplir les blanc. lait-
s6s par la minmographie en y portant en caracteres dac-
tylographiques. la date du hon, celle de 1'echeance. ie
110111 d( bieneficiaire et le montant de Iobligation;
De l'ensemble de ces circonstances el de bien d'autres
eciiore sans computer I'existence a la charge du ]pre-
\eini d'un precedent faux deja sanctioned par la justi-
cce criinelle il resort qu'il iest gutre nece;-aire
de chercler plus loin les :l1iiiiit des crimes de faux
ct d'usage de faux reproch6s a EMILE RIGAUJD. Ceux
qui doie;ii legalcment concourir A former ce, infrac-






AFFAIRES EMILE RIGAUD


tious sont reunis dans la cause et peuvent s'anal-er ai-
Semient: alraion de la it, intention de nuire.
un pr ejudice iemlie possible.
L'altration de la v6rite consiste pour RIGAUD dan"
le fait d'avoir cre dle routes pieces une convention imla-
ginaire. en constituent illoiicur de MAYARD pour une
some de 7.000 dollars, le sieur STENIO VINCENT
qui n'a jamiais en avec celui-ci aucun rapport d'affaires.
qui ne lii a .-igne aucune obligation coliuerciale poI:.
:icun imotif et a aucun mnoinent, el de s'tre presented
uIi-inine .~. ; cc;-,,inc:Iire p:.r aval de ce contract frau-
dl intellectual C1l Ciqi pewcs -e perp !rer iidl pieidanllent
de loite altiration on contrefacou de'criture, poiur\i
que les clause', stiipulses soien fausses. nuisilles et dom-
mageables.
L'altration de la ve-ril consiste encore dans la faus-
s !e ni. ure i ; ...--', au 1,., de l'ecrit et tres ctIrain,'-
inent anlsi dais I'ecriture et a I; ,;iina e que le prevenu
)rlcte an cedant: cc qui r.'i i-e le faux materiel.
L'intentiou de nuire resulte non seulenient de tout c-
que RTIGAUD a fait pour porter attein!e a la reputation
de STIF JO \ 1.' CENT. en le peignaul commune un l'om-
ice ti, n .i"ie et un ldeliteur recalcitrant- miais encore
le cc qge ( v l.iea'ion, fausse. loin de rester dans ies 1i-
roir, coniue uine louvre d'art tenioin de son halbilete" a
manier le crayon ou la plume en imitant toutes les for-
;- t de mi iplitle manmels. a e1C illn\o(,-jie danils nn ac-
te judiciaire. menacant ainsi d'alleinidre iune victim.






AFFAIRES EMILE RIGAUD


Le prejudice eventuel etait le imt arrteC par RIG\ALD
de s'enrichir an d6trimient de STENIO VINCENT en al-
lIgeant sa fortune de la iommle de -ept mille dollar-,
sans parler du (doinmage moral e.' ompIe par l]i de jetcr
la deconsidcration universelle -ir l^ex-clhef d'Etat par
l'effet d'une condainnation comii orant la clause ptna-
le. Le prIjudice accompli ,4n-i -.e a Soir engage \IN-
CENT inalgre lui, dans cetle doi ble procedure comllllr-
ciale et criminelle. et d'a\oir momlentanemient bloque
ses fonds. prejudice quli est a la fois niiutriel et oral.
La constance lii crime d'ui-age de faux re&ulie de ce
que 1'obligation fauste a kt ei Jm loy'v darns un acle ju-
diciaire a l'aide duquel RIGAUD qui l' -~\;ail fausse a
tented d'en oblenir le paiement:
EN CONSEQUENCE, le cito ie EIITLE RIG LUD.
ag; de 43 ans. sans profession, nc et demeurant a PorL-
au-Prince. est accused de faux en ecriture priv6e el d'li-
-age de faux au prejudice d( sieur STENIO VINCENT
ex-President de la Republique. crimes r~Ievel par line
an-ignation du 25 Juin 1942. et (qui sont prevus et piinis
par les articles: 109. 112 et 113 di Code Penal;
Fait an Parquet de e ResorL les jour. miois c an (que
de.,-us. Quatre renvi ros ct toi prolongement, de line
bons. trois lines. deux demiie lines et douze mnots
ra% ., nuls Deux autres renvoi Iboij. Trois autres
Iil, ts raVS nuls.
o ravs mils. () : MARTIAL CELESTI'V
Po1ur1 copies conforme.- Substitut.-
Le Connnis du Parquet: (S) : Benjamin PROPHETE

























JUGEMENT DU TRIl-UNAL CRIMINAL DE PORT-AU-
PRINCE, EN DATE DU 30 JUILLET 1948, DU JUGE-
DOYEN, LEON PIERRE, CONDAMNANT EMI..
LE RIGAUD A TROIS ANS DE RECLUSION ET A
MILLE DOLLARS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR
FAUX ET USAGE DE FAUX, AU PREJUDICE DE MON-
SIEUR- STENIO VINCENT.












































































































































































































































































Z










LIBERTE EGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil
de Port-au-Prince

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal Civil de Port-au-Prince. coimpetemmneit
reuni au Palais de Juisice. a rendlu, en audience publi-
que, en ses attributionl criminellesC, le jrgement suii ant:
ENTRE le Mini(tlre Public, reprs,,nite par Me. Mar-
tial C(le..tin. Substitute du Colmiissairc du Gouverne-
inent prI;s ce Trilbunal. parlti pubilique, d(une part;
Et le sieiur Stinio Vincent. ancient Pr:sident de la Re-
!puliqilii. deiieiirain et domicilit a Port-au-Prince. iden-
tifie an No. 25 13-\ ;r fexercice en course, parties civi-
le. ayanit polir tavocats Mes. Christian Latortue, Eugene
Legr-,. et Ca-tel Dene miin. identified ct patents aux
No'-. f~i- \A. 26-Z et Y-6133. 91153 d'autre part;
El le noiiii Eiiile Rigaud. age de i ans. sans pro-
fe--ion. nd et deimeurant a Port-au-Prince. accuse de
faux en ecriture privee et d'isage de faux au prejudi-
ce d( s-ieur Stenio Vincent, ancient President de la Rd-
juillitnl'e, avant pour conseil Mes. Francois Moise. Eu1i-
hl Cauvlin. Erne-t Sahalat et Alplionse Henriquez idei-
lifi,. et patents aux Nos ......... . encore d'autre
Ia1,r1.






AFFAIRES EMILE RIGAUD


FAITS.- Le 25 Juin 1942, le sieur Enile Rigaud, ayant
pour avocat Me. Hermnan Benjamin, assigna le sieur
Stdnio Vincent a comparaitre par devant le Tribunal
Civil de Port-au-Prince. jugeant en ses attributions com-
inerciales, pour s'entendre condamlnlnr --vec contrainte
par corps, execution provisoire et depens, a lui payer
la some de sept mille dollars montant d'un l)on A or-
dre qu'il aurait souscrit le 2 Novemnbre 1939 A M. Con,-
tantin M:I;ard, et que celui-ci aurait cede an dit Emile
Rigaud.
L'Assignation tendait A ce que le sieur Vincent ffit
S(iidlanlnll en ouire A sept mille gonurde: pour les hono-
raires de Ilavocat poursuivant;
Me. Christian Latortue, qui. sur la dite assignation s'E-
Tait constitu6 pour le defender, sonnma le sieur Emile
RigainJ de liii coimnuniquer le bon don't il reclaiait le
payment. Au lieu de tlf4rer A cette commnation, Me.
Benjamin soiina d'audience AMe. Latoriue. C'est alors
que M. Stenio Vincent. qui pretend qu'il n'a jamais cu
de relations d'affaires avec Constantin Mayard, que ]e
1on don't le payment lui est reclaine, n'a jamais it6 sous-
crit par lui. que ce bon est faux. c'est alors que Vincent
adresse an Conmnissaire du Gouvernement pris ce tribu-
nal line plainte centre Emile Rigaud pour crimes de
faux et d'usage de faux cominis a son prejudice.
Sur cette plainte fut ouverte une instruction qui abou-
lit en derniere analyse a un arrkt du tribunal de Cassa-
tion rendu le vingt-quatre Juillet mIil neuf cent quaran-
te sept, don't voici le dispositif:








AFFAIRES EMILE RIGAUD


< contre Emile Rigand, sans profession, age de 13 ans. in
e oie par devant le Tribunal Criiinel de Port-au-Prin-
ce, sidgeant sans assistance ldu jury afin d'y ktre juge
<< payer an sieur Constantin Mayard, don't Eiile Ri-
< h dice de la parties civil fait sciennuent usage du sus-dit
c < <(designC soit pris au corps et depose en la maison d'ar-
< < >.
En exdection de cet arret Me. Martia! Celestin. subs-
tituit du Conniissaire du Gouvernemneni, la late du
16 axril 1948, a r6dige et sign un acte d"accusation ter-
Mine" par le resunu siuivant:








AFFAIRES EMILE RIGAUD


les arts. 109, 112 et 113 du Code Penal>.
La cause evoquee A Faudience criminelle publique du
Vendredi onze Juin mil neuf cent quaroilte huit, fut con-
tinuee a etre entendue a cells des 12, 14, 15, 16. 17, 18,
19, 21, 22, 23. 24. 25 et 26 du meme mois.
AprLs la clhture des debates auxquels out donned lieu
les IlpoiilitiI, des itenoins. les dires et declarations res-
pectifs des parties et apres que I'accuse eut ete interro-
ge. Me. M.tNrtial (Cle-'-in Substitut du Coinmissaire dui
Gouvernemecnt developpa les moyens de accusation. 11
conclut a la culpal)ilit6 de 1'accuse et A sa cond. ilinatlio
A la reclusion. aux termnes de articles 109, 112 et 113
du Code Penal tout en requerant le tribunal de ne pa-
lui reconnaitre de circonstances attenuantes.
La parole fut ensuite accord i la parties civile. Me.
Christian Latorlue fut entendu en .a plaidoirie oil il
soutint que l'accus6 Emile Rigaud est coupable de fa ,';
en icriture pride an prejudice du sieur Stenio Vincent
ct d'usage de ce faux. et ofi il fit ressortir la nices'ile de
condannier. selon la loi. le dit accuse pour 6viter la re-
petition de pareils faits.
Me. Eugene Legros ayant obtenu la parole, donna lec-
ture des conclusions suivautes. NIo 1.








AFFAIRES EMILE RIGAUD


CONCLUSIONS pour Stdnio Vincent
CO()TRE le sieur Enile Rigaud qu'il plaise au Tribunal

ATTENDU que, le 25 Juin 1942, 1o concluant a e6t
assign a la requete du sieur Emile Rigaud a collmprai-
ire par devant le Trilunal Civil de Port-au-Prince. en
ehC attributions cominerciales. pour s'entendre juger et
condainner, avec contrainte par corps. a lui payer la
.olluine de sept mille dollars !$ 7.000.00 iiiontant d'unl
pretendu l)on a ordre que le concluant aurait. d'aprcs
Emile Rigaud. souscrit a feu Constantin Mayard. le 2
Novemibre 1939. au Iioiient oi le dit concluant excr-
gait la haute function de President de la Repuliqiue,
lequel Bon, pretend Emile Rigaud. lii aurait etC cede
par Constantin Mayard.
ATTENDU que le concluant. n'avant jamaisi en de re-
lations- daffaires avec Co'(ntantin Mayard de son i\iant.
idt cependant accepted le debat en constituent ses avo-
eats.
ATTENDU que ce drernier. pour pounoir se defendre.
.ielimada en communication le Bon du 2 NNoveimbre 1939
qui constitunit le piot de l'action dnu ieur Emile Ri-
gaud.
ATTENDU que cette demiande de comnlunication
quoique regulibre fut peremptoirement refusee aux avo-
cvat. du concluant; qu'au lieu de dIfrer a la just de-
iniaide du concluant. l'adversaire le ,oinni e e plaider
le fond de l'affaire: qu'il n'e-t pas exact que le refus de
eommnnniquer le Bon fut I'aouvre de favocat, plisqu'il









AFFAIRES EMILE AIGAUD


a tde revele a Faudience, lorsque le sieur Milo Rigaud
fit part a son ancien d6fenseur de confier le Bon a une
ligation etrangere. Favocat approuxa son client; que
dans ces conditions, on ne peut venir dire bien long-
tenps apres que Milo Rigaud n'avait pa, refuse tie com-
muniquer le Bon.
ATTENDU que, come danr la priwcdente affaire et
de miime nature. l'adversaire fit la mnnme obstruction
au concluant qui dut prendre la h oie du faux princi-
pal. il (dposa contre Emile Rigaud oune nouvelle fois
une deuxieme plainte en faux et usage de faux devant
le Coinnissaire du Gonvernement qui defdra IJaffaire
an Juge d'Instruction Turenne Thezan.
ATTENDU que. comune le 1prvenu eut l le faire A 1'e-
gard du Juge Odilon Charles, il exerea une prise a par-
tie centre le Juge Tlizan. sa demand fut rejetee dans
la suite le miandat du Juge arrival a expiration.
ATTENDU que le Juge Isnard Raymond prit la -uit .
de instruction, mais il fut tout de suite replace par le
Juge Dartiguenave qui rendit le 10 Juin 1946 une or-
dounance de non lieu en faveur de 1'accuse, nialgrj les
indices grades qui avaient ,tc5 relev&s contre lui.
ATTENDU que cette ordonnance fut cassee par un
Arrit du 24 Juillet 1947 du Tribunal de Cassation qui.
faisant ordonnance nouvelle. declara que Emile Rigaud
est l'auteur du faux par le dispositif suivant:
<








AFFAIRES EMILE RIGAUD


leuseinent fabrique un billet a ordre dlate a Port-au-
< < commercec. et d'avoir en outre, au prejudice de la pat-
dre, en faisant poursuivre le prctendu souscripteur
<113 du Code Penal. Ordonons que le dit Emile Ri-
gaIId soit pri,, au corps et depose en la miaion d'arrCt
de cette ville, s'il n'y est deja cronee;>
ATTENDU qu'a audience du 11 Juin 1948 et le"
Eui aantes F'affaire vint devant ce tribunal pour etre j:u-
g6e; qu'il result tant de instruction orale que des do-
euments de la cause (ue le Bon portant la date du 2 No-
vembre 1939 attribnue MoiAiieur Stenio Vincent. an-
cien President de la RWpublique. est faux. parce que la
-ignatrle qui y est apposee n'est pas de M. Steuio Vin-
cent; que la signature de l'ex-President a et6 contrefai-
te par le sieur Emile Rigaud qui a egalement faith usage
du faux Bon;
ATTEND!U que instruction orale a egalement revdle









AFFAIRES EIIILE RIGAUD


que la signature attribnee a feu Constantin Mayard est
aussi fausse; que le Tribunal de Cassation se substituant
al juge d instruction a procede a 'expertise du dit ihon
ATTENDU qu'on lit dans 'arret di 21 Juillet 1947 ce
qui suit (Pages 20. 21, 22 et 23):
et sa fille Alberte Mayard qui declare avoir did la con-
fidente de son pere et avoir ete an courant de ses affai-
"<. ont affirine tout ignorer de cette transaction; que
nices en pir:-eni e de la forniule de cesoion et de la signn-
ture attribute au sieur Constantin Mavard, elles out de-
clair formellement ne pas reconnaitre cette signature
el encore moins l'criture de la formule de cession>>.
tre les differences nila le- et visibles L I'Weil nu entire
la signature du Bon argue de faux et la signature an-
lhentique de Stinio Vincent, le fait suivant phls que
Iicgge-tif a d6t relev6 par le tribunal:> La formule im-
primie partic en caracteres type machine A ecrire, par-
.tie en caracteres ordinaires. sur laquelle a etc dactylo-
graphiee F'obligation de sept mille dollars du 2 Novelim-
bre 1939 est exactemnen t et en tous points semblable a
la fornnule du Bon du 15 Mai 1940 don't la plhotograpli"'
a Ctd publide a ]a page 10 de la Brochure du pir-veni
Rigaud intitulee: et dans le
Livre de Stlnio Vincent intitule: gand>>; que le Bon du 15 Mai 1940 pretendfiment sonu-
crit par Vincent i Rigaud a et6 precedenuement recoIl-
nu faux par la Justice>>.









AFFAIRES EMILE RIGAUD


QUE les deux formnles ((lit PArrkl) sont iinprini'ees
en uiemes caracteres, parties type machine a ecrire, par-
tie caracteres ordinaires; qu'elles coimpent (dit toujours
flarrt), le inmie nomtlre de ligues qui commiencent et
finissent par les m11mes imots; qu'enlre ces lines (poir-
snit le inmine arrkt) il y a les inm mes intervalles.
11 ATTENDU que, aux ldelats oranx tous les fait.
revels an Juge d'listruiction et rapportes par 1'arrit du
24 Juillet 1947 ont 6te confirimes. A saoir que le Bon
du 2 Noveiiibre 1939 a et l'teuvre exclutiive (de l'accus
Eiile Rigaud; que les signatures attriJbiies au sieur
Stenio Vincent et a Constantin Mayard sont fausses ain-
si que l'ecriture attribute A Mayard; que le Tribunal ne
peut retenir pour sincere le, depositions dce Louis De-
fay ni celles de Wolley qui est l'enneii personnel d.
President Vincent depuis I'affaire de I'Arsenic a la sui-
te de laquelle il a et r\eoque de son service de police
secrete.
ATTENDU que les troic temoins de la defense,. le
ieurs Louis Defay, AndrE Bistoury e; Fred Woolley
n1'oi11 rien dit susceptible de retenir IL'ttenition di Tri-
bunal Criminel et dte minimiser la culpability du pr6ve-
1111.
dii.
ATTENDU. en effet. que le teioin Louis DWfay nWa
pa- pu affirmer solenellement (que la signature du billet
a ordre du 2 Novemtbre 1939 est bien celle de Mayard,
vu aI'naIimopli.re du moment. mais qu'en routes circon"-
tanell il aurait senti fermeiennt que c'e"t la signature
de IMayard; que cette reponse du tuioin denote (q'il tie









AFFAIRES EMILE RIGAUD


xeut pas s'aventurer a faire une response categorique
qui serait une tache a sa reputation et a son honneur;
ATTENDU que le tribunal doit toutefois accepted
avec la plus grande reserve la deposition de ce temoin;
ATTENDU, en effet, qu'il declara que pendant la
champagne de la reflection de Borno il 6tait le secretaire
de Mayard ;
ATTENDU que si le tribunal se rappelle que le td-
moin n'a que 44 ans, il doit se demander si un homnne
de Inexperience politique de Mayard en relations politi-
ques secretes avec ses nombreux amis sur tous les points
de Ia Republique, pourrait avoir un secretaire prive a
pine pubIre a qui il aurait confie tous ses secrets; que
cette fable invraiseinblable ne perine d'accorder foi A
cc te1moignage qu'avec circonspection.
Tmroini Andre Bistoury.- ATTENDU que le temoin
Andre Bistoury se retranche derriere ses connaissances
technique? pour refusel- de repondre si la signature et
I'ecriture attributes aux victims du prevenu sont recl-
lement les leurs; qu'il n'a rien dit au sujet du faux et
ld'usage de faux reproch6 a Emile Rigaud;
T;moin Fred Woolley.- ATTENDU que ce dernier t1-
inoin n'a pas 6te plus heureux dans sa deposition;
ATTENDU que ce temoin. personage suspect, agent
de police pendant quelques mois du Gouvernement de
\ incent. a commence a declarer qu'il n'est pas 1'ami du
pr'venu: qu'il le connait a pine, mais qu'il l'avait ren-
contre plusieurs fois dans les couloirs du Palais et que
le tapant a l'dpaule amicalement sur l'objet de sa pr6-







AFFAIRES EMILE RIGAUD


sence. il lui aurait repondu qu(il ktait venu regler une
question d'argent avec le Prdsident;
ATTENDU que cette declaration qui se rattacle au
premier process est fausse et luensongerc si le tribunal se
rappelle que selon l'aven nime du temoin il n'tait plus
de la police a partir de 1935 on 1936 et que les fails du
process remontent a 1940;
ATTENDU que le faith important i etenir de sa d -
position c'est la conversation qu'il a cue avec Mayard. a
l'Hitel Bellevue. pen de jours avant son depart pour
Chili;
ATTENDU, dit-il. Mayard, en toute confiance, Ivi
faisait part de ses angoisses, de sa situation p6cuniaire;
Or, Attendn que le pri^ fair a Vincent est (lu 2 Novei-
bre 1939 et le depart de Mayard, le 10 decemblre -ui-
vant. comment s'expliquer qu'il a pu devenir le cran--
cier de Vincent d'une valeur de 7.000 dollars: Que cet-
te deposition laisse planer un fort doute sur .i sinceri-
te:
ATTENDU que l'arrkt du 24 Juillet 1947 qui renvoic
le prevent an criminal pour etre jug6 sous Flinculpation
de faux et d'usage de faux au prejudice de Vincent, dit
dans deux de ses motifs:
< < <






AFFAfRES EMILE RIGAUD


<.,1J ;. I il appuie sa defense; qu'inculpe, s'il nest pas
<~a d.
ATTENDU que cette appreciation dui Tribunal de
Ca--ation reste intangible en (e qui concern le moment
p1'(' ik oil la cession pretendue a et6 faite an prevenu;
ATT7ENDU que le privenu n'a pas pu justifier cette
:1ll,'gaioii; que le temoin Paul Eugene qui avait le nin-
me local que lui. n'a pas pu le dire encoie moins aucin
autre temoin;
ATTENDU au surplus. quw ne pouvant justifier le
pret de 7.000 dollars de Ma)ard a Vincent. puisqu'il a
ete reconnu tant par les tneoins de l'accusation (Mada..
me Louise Mayard. Madame Alberte Mavard. Leon Al-
fred) que ceux de la dlefeid( (Louis Defay. Fred Wool-
ley). que Mayard ktait dans le plus grand embarras fi-
nancier, le prevent. en dlsespoir. se rabat sur une va-
leur de 1000 dollars que May ard devait recevoir chaque
mois de la Loterie Nationale et que le President Vin-
cent, selon la propre expression du t&noin Woolley au-
rait mange;
ATTENDU que seuls les t6moins Ernest Bastien et
Woolley out parole de cette affaire de oterie;
ATTENDU que la contradiction qui existe entire leurs
depositions. ne permit pas d'y ajouter aucun credit;
que tandis que le premier pretend que les 1.000 dollars






AFFAIRES EMILE RIGAUD


out etd partages centre la Bnicue en counverture de la
dette de Mayard et Vincent par EstEve, le tinoin \ ootl
ley affirmed que la lite valour a etc iiemise integrale-
inent au Pr&ident Vincent;
ATTENDU qu'il est pour le moini surpreinant (d,
constater quc Il prevenu loin de donner la plus granldc
duonsutration de verite a cette allegation de ses tiiloin,
a prefer renoncer A la ideJpoition de Aloncey Gourgu
et Mentor Laurent qui, seuls par leur position presen-
te on passee a la Direction d( ]a Loteric eulsent ete en
inesure de fournir au Tribunal totites les precision, e(
tous les renseignements au sujet de cetle fable (iqe Li
defense a fort inalencontretniseent inentie;
ATTENDU. en definitive. que I'ace~-uation de faux
et d'uaage de faux niise a a charge du prevenu est fou-
d6e;
ATTENDU que trois eldenints necessaires indi-pen-
sables sont a la base du (dlit de faux: le fail materiel
d'oil r&sulte I'alteration de la virit6 dans un 6crit; le
prejudice ou la possibility de ce prejudice reenllant de
cete alteration de la v6rite et enfin l'intention de nuirc,
c'est-a-dire le dessein de se procurer a soi-nimine oun
autrui un bienfice illegitime (Garraud T. 4 p. 87 el s.);
ATTENDU qu'il n'y a aucun doute que ces 6el:ineal-
se retrouvent a la base de la plainte portee par le con-
cluant contre le prevent Rigiud; que la justice dispein-
sera le concluant de les analyser plus ainpleIIent el qu'il
tombe Sous le coup des articles 109. 110. 111, 112 e:
113 du Code Pinal;






AFFAIRES EMILE RIGAUD


ATTENDU que le 23 Juin 1943 le tribunal criminal
de Port-au-Prince condamna le prevemn Emile Rigaud
sur la plainte du concluant i trois annees de r6clusion
pour avoir eu a fabriquer fiauduleusement un Bon de
5.500 dollars portant la signature et avoir en a en faire
usage en lui en r6clamant pavement en justice.
ATTENDU que le condaninn a purge sa peine;
ATTEN\)U que conformimeent h P'article 40 du Code
Penal. il est en 6tat de r6cidive pour avoir coummis un
autre crime;
Sur les prejudices causes.-
ATTENDU que le pr6venu a caus6 d'iimenses pre-
judices an concluant tant moraux que que inat6riels;
\TTENDU que depuis plus de six Pen il est dans le;
liens de plusieurs actions judiciaires intentees contre
lui par le prevent Rigaud en paielell'il de pretendus bil-
lets a ordre souscrits par lui en sa faveur et au profit
de Mayard qui lui aurait cede le sien;
ATTF\DDU que I'adversajie pour e.-sayer de faire
chanter le concluant a iis tout en (euvre; que pour fai-
re coiprendre qu'il a affaire avec un liouine de mau-
vaise foi qui a ete President de ]a Rdlmblique, qui lie
veut payer ses dettes legitimes, il a fait une publicity
iiial-aiiit- centre lui tant dans le Pays qu'a l'etranger en
publiant des brochures contre lui et en diffusant les
photos de- obligations reclamees;
ATTENDU que pour se d6fendre le concluant a dii,
ine premiere fois. d6poser tune plainte en faux et usa-
ge de faux contre lui, suivie ce jugement ciimiinel, et






AFFAIRES EMILE RIGAUD


une autre plainte qui attend jugemntt; lque pour -. de-
fendre utilement il a dfi constituer avocats a qui il a (1d
accorder sur plusieurs instances (2 fois au tribunal dt"
Commerce. au Tribunal de Cassation 4 fois, au Trilbi..
nal Criiminel deux fois) des honoraires assez lex es;
qu'il a dii pour se laver des graves accusations portecs
contre lui. livrer au grand public deux ouvrages ie de-
fense personnelle;
ATTENDU que justement indigne de la eonduite
ignoble de son adversaire, sa sante e:s gravement coim
promise et il a dfi faire des frais enormes pour la re-
couvrer; que tous ces prijudice; sont reparables en ar-
gent. aux terms des articles 1168 et 1169 du Code Civil.
PAR CES CAUSES ET MOTIFS et tous autres a sup-
pleer de droit. outre les pines a requcrir par le Minii-
tere Public on a appliquer d'office par le Tribunal Cri-
minel, conformTment aux articles 40. 109. 110, 111, 112
et 113 du Code Penal, condamner. n1me par corps. le
prevent Emile Rigaud a payer au concluant. pour les
prejudices tant moraux que matleriel- ; lui causIs. la
sonmme de 30.000 dollars de dommages interets confor-
m6ment aux articles 1168 et 1169 du Code Civil, Ic
condamner a une annee d'emprisonnement en cas de
non paiement. selon les prescriptions des articles 36 et
37 du Code Penal. commettre un huissier pour la signi-
fication avec cominandement du jugement A intervenir.
le condamner aux d6pens.
Ce sera justice.







AFFAIRES EMILE RIGAUD


Signed: Christian Latortue. Eugene Legros. Castel De-
mesmin, Avocats.
La defense eut ensuite ]a parole. Me. Sabalat produi-
sit la defense de Paccust. il outint qn'il nest pas coli-
pable des faits qui lui sont reprochbs et il conclut a son
acquittemnent.
Ensuite l'accuse Emile Rigaud fut entendu en ses
mnoyens de defense. Puis Me. Francois Moise fit obser-
ver dans son discourse que l'accusatiop n'est appuyee
d'auicne preuve. I1 demand an tribunal de declarer
Emile Rigaud innocent des faits mis a sa charge.
L'Accus6 et son conseil ont eu la parole les derniers.
Le Tribunal ddclara ]a cause entendue et ordonna le
d- 'ps't des pieces pour ktre. son jugemeiit. rendu a une
prochaine audience.
1l decoule de l'e\xpo- qui pr6ebde qule le Tribunil
doit se poser et resoudre les ,ur-tions Muivantes:
DROIT.- L'Acecus Emi!e Rigaud. est-il coupahble
coluine auteur de faux en ecriture privCe au prejudice
du sieur Slenio Vincent. pour avoir frauduleusement
fabrique un bon a ordre en date du 2 Novembre 1939,
par lequel le sieur Stenio Vincent se scrait engage a
payer le 2 decembre 1940 au sieur Constantin Mayard
la sounne de sept mille dollars qu'il aurait reque pour;
les besoins de son connmerce, bon que celui-ci aurait cc-
de au dit accuse Emile Rigaud?
oL'accuse Emile Rigaud est-il coupable d'avoir fail
scieulment usage de ce faux bon en vue d'en tirer blne.-
fice?.






AFFAIRES EMILE RIGAUD


Le dit accuse Emile Rigaud est-il reddivitc?
Y a-t-il des circonstances attenuantce en faveur dc
1'accus6 Emile Rigaud?
Condainera-t-il Faccuse Emile Rigaind a payer a
sieur Stenio Vincent la sonmme de trente mille dollar-
de dommages-interMts, avec une annee d'elnprisonne-
mient en cas de non paiement?
Dira-t-il au contraire que accuse6 Einile Rigaud esl
innocent des faits qni lui sont reprochei et qu'il est
acquitted de I'accusation portde contre liii?
Quoi dire des frais de procedure?
VU.- Premibrement F'Arret du Tribunal de Cassation
en date du 2-1 Juillet 1947. renvoyant le sieur Emile R;-
gand par devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prin-
ce, siegeant sans a--i-ltne dul jury;
Deuxibmeinent 1'acte d'accusation ril1ige le 16 Avril
1948 par Me. Martial Celestin. Substitut du Coinmis-
saire du Gouvernement;
Troiaisineinent le bon a ordre du 2 Novembre 1939
de sept niille dollars, passe I 1'ordre du sieur Emiile Ri-
gaud par Constantin Mayard;
Quatribmnement la photographie de ce hon;
CinquiEinemient celle du bon a ordre du 15 Mai 1940;
SSiximeimeent les originaux des citations donndes aux

Septiimemient I'exploit de signification au Comiis-
saire du Gouvernement de la listed des temoins que le
-ieur Emnile Rigaud se propose de fair entendre a I'oc-
casion de son jugement;







AFFAIRES EMILE RIGAUD


Hiiihili-,eiiieni les originaux des exploits de -ignifiEn-
tion a Emile Rigaud des listed des te6noins, requite du
Coninissaire du Gouvernement pris le Tribunal Civil
de Port-au-Prince;
Neuviemement 1'extrait du pluminif de l'audience ci-
%ile ordinaire du douze Mars 1948 de ce Tribunal;
Dixinmement.- Copies de diverse lettrcs de Constantin
Mayard adressees au Pr6sident, de Paris le 12 Fivrier
1934. de Caracas le 4 Janvier 1937, de Lima, le 21 De-
cenibre 1939, de Santiago le 19 Decembre 1940, de Li-
ma Decembre 1939;
Onzimemenit.- Une liasse te quatorze pieces offi-
cielles. savoir: Une dip@che en date du 4 Mai 1940 du
President Stenio Vincent au Secretaire d'Etat du Com-
merce, six alrr'tt-- prt-identiel- don't deux dat6s dui 16
Janvier 1940 et les quatre autres des 3 Mai, 10 Jui,
18 et 30 Octobre 1940, six decrets-lois don't deux du
30 Avril 1940, l'un du 16 Mai 1940, les trois aulre-
des 3, 22 et 30 Octobre 1940 et une proclamation ma-
nuscrite du President Stenio Vincent en date dn 31
Aofit 1934, toutes pieces revktues de la signature du
Pr,-ide-il Stenio Vincent;
Douziimemnent.- Une lettre de M. Sijnio Vincent a-
dressee le 26 juin 1942 a Mn.e Constantin Mayard;
Treizimemnent.- La lettre responsive de cette dame
portant la mime date;
Quatorzi6mement.- Les conclusions de la parties civi-
le;









AFFAIRES EMILE RIGAUD


Quinzieinement.- Un imemoire depose par Me. E. Sa-
balat;
Seiziunemeneit.- Une lettre du 31 Mars 1934 de M. Er-
nest Rigaud a Son Excellence le President d'Haili;
Dix-septiemement.- Toutes les autre;: pieces deposees
par les parties.

CONSIDERANT que le 25 Juin 1912, le sieur Emi.
le Rigaud assign le sieur Stenio Vincent a coimparaitre
par devant le Tribunal Civil de Port-a:i-Prince, jugeant
en ses attributions coiunerciales, pour s'entendre con.
laniner a lui payer, avec contrainte par corps, execu-
tion provisoire et depens: Pnireiereient la sonnlm de
sept inille dollars, montant d'un lon l ordre qu'il an-
rait souscrit a Monsieur Constantin Mayard le 2 no\em-
bre 1939 et que celui-ci aurait cede au dit Emile Ri-
gaud; Deuxibmemient. celle de sept mille gordel pour
les honoraires de 1'avocat poursuivant:
QUE le bon en question est ainsi libelle:
< < < ,Jiidiquee. en principal et acce--oires. tous les frais de
<








AFFAIRES EMILE RIGAUD


< <.
Sttnio VINCENT
SIGNATURE:
< (S): Constantin Mayard;>
CONSIDERANT que le sieur Vincent pretend qu'il
n'a jamais eu dte rapports d'affaires avec Constantin Ma-
yard. qu'il ne lui a point souscrit de billet i ordre et que
le hon du 2 novembre 1939 don't le payment lui est de-
nianud est faux; qu'il depose au Parquet de ce tribunal
contre le sieur Emile Rigaud. qui pursuit ce payr-menl
cn quality, de cessionnaire. une plainte pour faux en ecri-
ture privee et usage de ce faux; que 1'instruction om\er-
te sur cette plainte aboutit en derniere analyse a un az.
rtt du tribunal de Cassation en date du 24 Juillet 1947
qui renvoie le sieur Emile Rigaud par devant le Tribu-
nal Crininel de Port-au-Prince siegeant sans assistance
du jury pour y ktre jug6 conformeinent a la loi pour avoir
frauduleusement fabrique un billet a ordre date a Port-
au-Prince, le 2 Novenmbre 1939. portant la fausse signa-
ture de Stenio Vincent. aloi's President de la Replblique
par lequel celui-ci se serait engage a payer au -i n,
Constantin Mayard. dont Eniile Rigaud serait le ce.-ion-
naire, la sounne de sept inlle dollars, valeur que Steni.o
Vincent aurait rescue pour les besoins de son colnlerce.
et d'avoir en outre au prejudice de la parties ci~ile faii









AFFAIRES EMILE RIGAUD


sciemnuent usage du susdit billet a ordre en faisant
poursuivre le prteendu souscripteur en payelentl du
dit effect d'apres 'assignation du 25 Juin 1942. crime
prevu et puni par les arts. 112 et 113 da Code Pinal,..;
qu'en execution du dit arrkt, Me. Martial Clestin, sub--
titut du Commissaire du Gouverneient accuse le sieir
Emile Rigaud des faits qui y south mentionnes;
Qu'apres l'audition des temoins tant A charge qu'a dte;
charge et Ilinterrogatoire de l'accus. il a developpe les
noyens de l'accusation. soutenu ique le nonmIn Emile
Rigaud est coupable des fails a lui rep'rili'i'- par sa pre-
mnire condemnation pour des faits semblables ne per-
met pas de lui reconnaitre des eircontances attenuan-
te-; et a requis la condamination du dit accuse Emile Ri-
gaud a a rclusion, aux term; des arts. (109) et suiiants
ldu code penal; I
QUE la parties civil soutient qu'il est coupable des
faits mis a sa charge et qu'il est en Mtal de recidive sui-
N ant les dispositions de I'article 40 du Code Penal;
qu'elle pretend que l'accu!e encourt ]a peine des tra-
\laux forces a temps; et qu'elle demance qu'il soil con-
daniimm A lui payer la sonnme de Treute mille dollars de
dolnmages-interets en reparation des iprejudices qu'il
lui a causes;
CONSIDERANT que la defense soutient que I'accusi
Em"ile Rigaud n'est pas coupable tes fits qui lui sont
rieprorli -; qu*ils ne sont point etablis, qu'elle demaul-
lde an Iriblnal de proclamer innocencee du (lit accus
et de prononcer .-on acquittement;









AFFAIRES EMILE RIGAUD


QU'IL dchet tout d'abord de s'arrkter aux dtpo-iliol'
des tinoins;
CONSIDERANT que le premier temoin Louise MA-
YARD. Veuve Constantin Mayard, A qui le boni a ordre
du 2 Novembre a ete represented, a declare qu'elle ne re-
connaissait ni la signature iii lecriture de son mari;
que, d'ailleurs, celui-ci ne se servait jamais de Pencre
avec laquelle est 6crite et signee la formule de cession;
qn'elle avait eu en mains tous les papers de feu son
epoux; qu'ils 6taient parfaitement en ordre, qu'elle ui'a
trouve dans ces papers rien te relalif i cette creanme
de sept nille dollars qu'il aurait contre le Pr&sident St&-
nio Vincent; et que Emile Rigaud ne lni a jamais pai l.
de cette creance;
QUE la 1; Iime Alberie MAYARD, fille de feu Cons-
tanlin IMayard, entendue come deuxicme t&moin a dd-
clare. lorsque lui fut repr6sente le bon du 2 Novembre
1939, qu'elle ne reconnaissait pas la signature de Cons.
tantin Mayard; qu'elle ajouta qu'elle connaissait touted
les affaire- de son pere sanf celle concernant ce boii.
don't l'accuse ne lui a jamais parl. mnalgre les liens qui
l"unissent aux Rigaud; qu'elle a eu les archives de son
pere, les a blues. qu'elle n'a trouve aucun paper relatif
a ce bon; qu'elle a en outre declare que la fornule
> n'est pas de l'ecri-
ture de son pere;
CONSIDERANT que la deposition ldu tenoin Me.
Herimann Benjamin a trait i l'identitt du hon; que ec
temoin a (lit








AFFAIRES EMILE RIGAUD


1939, oiiu-crit par Stniio Vincent i Coiitantin Ma1yard
pour la soiiiie de sept iiille dollars enregistr6 par uoi
au Bureau des Contributions de Petion.Ville le 24 Juin
1942, c'est bien ce bon, dis-je. cedd par Constaitin MAa-
yard A Emile Rigaud qui ii'a eei reniis par'ce d'-,ier
pour en oltenir le recoux recent par xoie judiciaire.
Ce bon qui porte le visa de Me. Coicon. Chef du Cou-
tentieux de la Banque Nationale de la R-_piildi.ie
d'Haiti. a iet par mnoi remis, sutr sa deillande, au Juge
d'Instriiction Isnard Raymond. lequel bou porte Jgalc-
ment la signature dn Juge. de son comunis-greffier et
de nmoi;>
QUE Me. Benjamin a encore declare que ce n'est pas
,:on client qui lui avait denmade de e pas coiimuni-I-
quer le bon aux a\ocats de lMon-icur Stenio \ incent;
CONSIDERANT que le tienioin LEo Alfred a d6cla-
re qu'il ne sait pas grand'clhose de 1'ffaire de faux et
d'usage de faux au prejudice de St6nio Vincent repro-
cli:- a I'accu 6e Emile Rignad; que lIele ete de sa depo-
.ition a trait a une transaction qui aurait pour b(t ai
'e..-alion des proc's exislant entre Emile Ri: i: et Sit.
nio Vincent. transaction don't 'idle serait \x cue de
Mronsieur Erne:t Rigaud. pere dte l'accis:; r 'il a ami--
si dclar, ii la repr6sentaiioii qui ii fi t faiie du b)n
du 2 Novenibre 1939. qle la signature du .Iln riii ic,
ne lui parait pas &tre celle de Stniio Vincent. (ue M.
Viniceli est incapable de denier liue ,ignature rai-
qI'il aurait donni6:e ii ine. obligation qu'il aurait con-
-elltie:








AFFAIRES EMILE RIGAUD


C( VSIDERANT que la deposition du temoin F.r-
nest Bastien et celle du tenmoin Albert FORD out roult
sur le dit project de transaction; que Bastien a declared
que ce n'est point M. Ernest Rigaud cui avait pris 'i-
nitiative des d4marches en vue d'arriver A cette tran-
saction; que le telnoin FORD a declare que c'est lui
qui avait pris cette initiative spontanement, en vue de
rendre service non a Emile Rigaud mai A son pere;
CONSIDERANT que le t6moin Paul Eugene a dn-
clari ne rien savoir de l'affaire de faux et d'usage de
faux au prejudice de M. Stenio Vincent don't est accu-
e le sicur Emile Rigaud; et que r6pondant a une ques-
tion du ministere public, il dit qu'il avait soutenu en
presence de Monsieur Duplessis-Louverture. que dans
'affaire Rigaud-Vilc-en':. 1'enquete a kt mal condui-
te et (quoin a neglig6 ce 'aiine, verifications n1cessaires;
QUE sur la dcmande du Ministere Public. le Doyen
a faith donner, en vertu de son pouvoic discretionnaire,
lecture des proces-verlbaux d'interrogaloire devant Ie
Juge d'IT-rutelion de 2I. Paul Eugenie, de confronta-
tion du dit tnmoin avec Mine Perrct-Duplessis Lou-
\erlure et ensuite avec I. Louis Duplessis-Louverture;
(que dans les dcclaratioE ,- de ces t6moins devant le Ma-
gistral Instructeur. ii est parole de deux products chimi-
qucs qui permettent d'enlever ce qui est 6crit sur d'l
paper et de le reiil la* par ce qu'on veut, prodiits
que Mine Louverture affirme avoir decouverts chez Ies
epoux Emile Rigaud;
CONSIDERANT que le sieur Emile Rigaud n'e-t ia









AFFAIRESS EMILE RIGAUD


(cLcM- d'av oir fait di,,paraitre par le 1a age utne .ii-
lure signee p)ar StiIio N\incent tout1 en coiinsrerant cc
le itrniatIre et dXav oir rentplact lccrittre di-pariw' par
relic dlu bon du 2, Novemnbre 1939: aqiiqcl ca, la -
lure de St~nio Vinceiit au Ib~u (lit dit bon serait sinctre
et vraie. alors que la (lite piuature e,,t arruie de faiux"
qu'i ,eiensttt iii'il ii'-f a pas h tenir V0li1)te dece q(ii a
k6i (lit par les sHS-(lits tt~iioiis Patil Etimr-ne Mmec Per-
rei-Duplc;;i.t- ct Al. Louis Duplc.,si s Lowis rlire;
CONSIDERANT pie le teiimoin AiidY 1. BIST"OUlZY
a declart' qui nuc sait rien d- F*affaire Vitnc-t -0
MIa) ard nii oculaircitient Iii auricnla ireenet. et (l1il a
COni lI -1. Eln1ile Rigaud alt 1occa-do (IC 1de ] II ;k, de
r'affaire en 19 I4 alor- qlifil 1ait coimiiis-greffier atta-
ahjnu Cabinet (l'fltructioil dll Juge TurciUtllc T 1 aiiP
tiuc le bon du 22 Noi cinbre 1 939 ]it] aymnt ti" repV. -
te'. le Dovcii sur 1 a reqiiisltioii ie ,Ia dJ; a a dc-
ltilani( *i1 I'a jairiis commii. il a rej111' I 1 Ac 1 11
CONSIDER-ANT que -le tkntoin Fr '< V { LLi\
drclare que pendant quclquc,, moip. did ii attaIch aa
:C1W ice 1]iu Gottveriieiienii tde Vincent coimne (, i c d e
ha SI7U rile, (jH ii e,t aui courant (de be op i chwes
qi col e ia onaissai 1`exietece di1 bon vq

ell I9:11: 111 i i dii Ejil ii de r relat ion
-icur- foi!s ,IiI~IIPa i- NaitioliidJ qjtIr Ie (it Pijau' ni a
d p Ip riz (j1 ,II 61ite %eim pu rc'-dr un affai ye d Uargcin
a\IrIC I Pr&-leii I.
Daprj ic- let thuinin. ii C ei-,ft dii lii[ace imp 1or'tantf ea-









AFFAIRES EMILE RIGAUD


tre Vincent et Mayard. Celui-ci avait accepted a s'effa-
cer comine candidate A la Presidence em faveur de celui-
1A. qui. en retour. lui profit de I'indemniser de s;-s
frais de campagne electorale et de l'eunoyer A Paris
colune Minii-tre Plenipotentiaire d'Haiti. Mayard sug-
gera A Vincent iFidde de fonder la Lotcrie Nationale et
Vincent lui accord chaque mois une valeur str les b'-
nefices de celte Loterie. Lorsque Mayard partit pour Ie
Chili. le Prtsident Vincent empocha la part de Ma-
yard. Ce dernier rentra A Port-au-Prince, alla a la Lo-
terie pour toucher ses fonds qui y talentt acculnfiitt
SIl,, ,i. des '!i.i-. et il apprit du Directeur que le Prd-
sideut s'ktait fait remetire les dits fonds. C'est alor.
(quil se rendit au Palais National aupres du President
Vincent: apres lui avoil fait part de ses embarrass pe-
cuniaires. Constantin 1M ,yard lui parlay dte cet argeijt.
Et le Pr6sident Vincent de s'ecrier agent on IL>>.
Le 1t,,inii dit encore avoir rencontir Mayard a IH6-
tel Bellevue peu de jours avant son depart pour le Chi-
li. Le Ministre Mayard, continue-t-il. 1', mis confiden-
I .l",lcinll an courant de sa situation pecuniaire. Eiin:i
le ti'ioin declare iqe, lie par le secret professionnel. il
y a beaucoup de choses qu'il ne pent pas dire et il iin-
dique IMolli-ielr Alplioise Caineau, qui, cominaisant
routes les affairs du fen Constantin Mlayard, potura
les, faire savoir au Tribunal.
Ce sera ]a voix de Mayard qu'on elienldran
CONSIDERANT que le tinoin Loidi. DEFAY d-'.






AFFAIRES EMILE RIGAUD 69

dare qu'il ne sait-de l 'affaire de faux el d'ti-ge det
faux reprocli6s a lfaccus6 que ce qu'en sait le grand pu-
blic: qu'il a 6et Ie secretaire de feu Constaiitin May ard
pendant assez longtemips. qu'il ne peut pas affirner -
Lien qu'il le suppose que Vincent eut promise A Ma-
yard de I'aider A payer -es dettes. Inais q(u'il sait que 1
dit Vincent s'etait engage A le dedoiinuager en utilis ,nt
]es resoources de la Loteric N: Iiinale, parce qne c t'. c
ivaylard qui avait conlu le pn-oj 't de l foundation de
cette Loterie: qu'il a d6clare. lor-qt'r le bon (du 2 No-
\eblure lii fut represented. qu'il voyait Sur ce ])o unnl
seullement la signattire inais a ni I'6criture de Con-tan-
tin Mlayard: qu'en des circons:ances nioriales, il a-
rait affirnin solennelleient que e'est la signature de
Mayard inais que. vu I'aimnosphlre qui I'entourait, il ne
pou. ait pas prendre la responsabilite de faire ine tel-
le affirmation; et qu'il avait l'imnpresion qI'.1 c'est bien
la ipgatulre de Stenio Vincent qui esi au bas de ce hon
conume sou.cripteur;

CONSIDERANT quel les tl: Sin WOOLIE:' et DE-
IFAY out dl!po-' lent Id. 'engag'eni li- iar Vincent nvers Iayai d
de l'i'ildenllllir pIar de- vcr-t-eencts de fonds pri.- da,;
le- lndfice dle la Lowlerie Nationale; que rien n'eta-
Ilit iue Vinwceiot do'\ a MyIard en vertu de ce pro-
tendlu engageliel t oil pace la somnme de Sept inille
iolhars : qle. par aoisqilell ]'argunicn! consistant -t
dire qlie ceC-l enl c iom\erlure de cette creance que ]e






AFFAIRES EMILE RIGAUD


S; re ;n 2 Novenbre 1939 a ete souscrit par Vin.
sur rien de serieux;
', \\T que. par les depositions des t-m,,in,-
.- ,-;:r,-;. on constate qu'acuni des temoins a
charge a < 1 ie avoir vu Emile Rigaud fabriquer le
I .i a ordre du 2 Noveimbre 1939. contrefaire. la siinia-
"in de ~ '"i,, \ iNc.i.l celle de Constantin Mayard et 'd-
. i; i. t de ce dernier: et on ci-l:i 6legaleent qnuaucun
des tlneoin, a d'chiarge n'a affiriim qu'il a vu Stenio Vin.
.... ii, le dit bol) 5 Con,.tantin Mayard et celui-ci
ecriC r ,e el' i, la formule de ce.,,ion de ce bon a Emile
ces rimoiis n'ont fait que traduire lenr-
; -...-e. :, sujet ddes igiiaturf,, qui figurent dans le
s-*. il Ihou qu1e, dans e c ondilions. le tribunal ne peu
Lia.er :-.,i .'-iint nur les depositions d'ancun d'eux;
.til (loit dans I'interiet de la JUSTICE et de la VERITE
S.', c 1 ses lim~ ent de conviction dans nn examtien
,..: .;en (inx du on du 2 Novembre 1939. dans la coiparai-
. de la ;i'il'ire > figurant an
Ias de ce bon avec le, -irnilulres de Stenio Vincent qui
sonlt a1n 1,a de, d,, linielnl: officials depo-es par la parties
civil coiiune pieces de copl)araison. autant que dans la
i 1 -ion du sus-dit bon c0 de sa photographic avec la
phot.g;r; ',hie du bon du 15 Mai 1910.
(CO:., IDERANT: 1o) que dans ces docIuuents offi-
ciels. la lettre > de la signature authentique e Stinio
Vincent est un signed graphique affectant h pen pre In
forme d'un majuscule, tandis (que 1 > de la signa-
ture du hon dn 2 Novembre 1939 e.-l in gro- > minu--







AFFAIRES EMILE RIGAUD


cule qini finit Li eu pres cominie un poi)0t par oil ii comimnice est hiii)Ie;
2o) que. danm ces docuinenwQ. In bar (ildu sII\anit
cAi III long trait horizontal (10ot Iext!r~n-!tit gauchile -a I
la letre <<*I precedeiite et (lout T extremnlit6 (roite se fixo
ati-dessuLs dle 1'(<0> et quetl~ltIlufoi insihi all-( lmess ui IdYi-
lie dles lettres ('li 1i101 1Nt IKNT> et ce o>> prsenteiitc Ii
pect d'une croix, tandis (jlldu cownfraire. (ldas le bon Oil1
2 Novcinbre 1939. la barre (Ili q I d niot ~> e, i
un trait oblique. cc trait etl si v 'lit. .i court quc son cx-
tr~:mR6 d croite se confowl avee Faceent ei~ ~iit de ]'<> soi-

3o) qie 1' de., signatures qjui ,out an t ak des dli-,,
(olEJulIIcifl -- qnoi cque 1i ~ an & J (In 11,01 < n'en e,4 pas tris rapi proch6 ; dari ton s ct- (1OCI1i1en11ts. Iv
0'>> conserve e s, fonine ct e te-IIine (ii Hue course tl,
eIl plus (lclite. Au contraire. d1ans !a sigRatire dIu
V(,n du 2 ]Noveinbrc 1939. 1 c le 07>> sou accolic;
le TV> re~,-enll)1 Li ii < i~urinoiil diiui arc allalli de
.-' 41r441- 4ci1 [111 picili deC 1, Iit, en plll, prolionc6;


Ic (-mi-cridteitir i 1(111 boiiii 2 No -embre 1939 t (p111ie. pr
vitii; iieiit. hl -igIial r-c quiii -e Ironve an bas de ce bc n
c.1 (Ile lii aitrliucll Emile RigtiC czo fau se:
(?l'd '.bi lll nitin e n(Ic de -31ir (ii est I'autenr d. cc
fail% et filli~fax Itoii etc ni i Emuile Rigan(1 Par Ceus--
I antifii IAava id vi ell ii e~iriiies. qii l Cisat






AFFAIRES EMILE RIGAUD


'. ard ou de Emile Rigaud a commnis ce faux. car ce
faux iie pent avoir pour auteur que Fun on Pautre;
CO 'S iDF .\'T que la photographic idu on a ordreI
du 2 ;-. -il lre 1939 et celle du bon A ordre du 15 Miai
19 -! out tec represent6es h la defense qui en a pris coi-
Inmnica!i,' i; qu'elles appartiennent done a la cause et
c'est a tort qu'elle soutient qu'elle les ignore;
CG' 5-'rT '.T NT que lors du jugement du 30 *Juin
1913 r.1 if an bon du 15 Mai 19-10. l'pcuse Emile Ri-
.. avait i:.-1 -1 que e'est lui qui avait passe A Sten:o
Vi. la .i; :lle de ce bon qu'il ava't detachee de son
carneet touches et lque celui-i a remplie A la machine,
i,'oii lit ci effet daiis ce jugemient: <...qu'il (Emile Ri-
g:niiI ) i'avait pu r-eiulir que cinq mille tincq cents dol-
lars. le Pr -i. nt le pria de les lui remeltre; qu'il exig.a
de lui Ihon commercial; qu'a cette fin il detacha d'un
carnet 'il portrait toujours dans sa ser\iette un feuillet
qu'il t' i an Pri-i,'enlt; que Monsieur Vincent pa--a
dlan- i: a utre piece el rcvint pen de temps apris avec le
Ioni :I i,.; ala machine a crire el y apposa sa -ignatlln
re...
CO` IDERANT que le bon du 2 Nox embre 1939 est
absolunent identique a celui du 15 Mai 1940: mime re-
daction. meime ponctuation, mime nominie de lines, in -
me di-l -;liun de ces lignes, inmime intervalle entire les
mot6- de chaque ligne. mnme inlervalle entre les lctlret
dan,s les mrots correspondants; les ligues comnengant pvlcn
les mimnes mots et finissant par les mnmes mots; (iiil d<1,-
coule de ces observations que le feuillel contenant la foi-






AFFAIRES EMILE RIGAUD


niIl'de di lo)0n du 2 Novcembre 1939 est detache du meme
carnet a souches que le feuillet contenant ]a formule du
h)on ti] 15 Mai 1940. Or, ce dernier feuillet ayant Rt6 li-
re du carnet A souches d'Emuile Rigaud. le feuillet qui a
csrvi a la fabrication du hon du 2 Novembre 1939 est ega-
lenient tire du carnet a souches du dit -'ieur;
CONSIDERANT que le bon du 2 Novembre 1939 est
arrive h echliance le 2 d(lceill)re 1940: que le sieur Emi-
le Rigand. qui s'en lit cessionnaire, n'a jamais signifies la
pretendue cession l M. Stenio Vincent; qu'il n'a rdcla,,i
le relnboursement de cet effet que dix-huit mois apr1s
son eclieancc. par l'assignation du 25 Juin 1942 donncue a
St1nio Vincent apres ]a mort de Constanlin Mayard: que
ce "ont la autant de circonstances qui ne peuvent s'expi;-
quer que par la faussele de la cession dontl se prevent
1'accuse Emile Rigaud. fausset6 don't il a le -,i.uliiiiMnt. qui prouvent qu'il n'a point achete ce billet a ordre inai'
qu'il Fa lui-imme fabriqud et qu'il a. par ainsi contrefait
la signature de Monsieur StInio Vincent. 16criture et la
-iginatliire dle "lonIieur Constantin Maaard; car il faut se
'rappeler eiin I'e-piece le vieil adage du droit romniun:
<
. I'auteur d'un crime est cc.
lii h qui ce crime profile:
C(ONSIDERANT que 1'accus6 Emile Rigaud a fabriqui
Ic Ibo d~i 2 Novembre 1939 qui est une obligation suivanit
Ilauclle Stenio \incent aurait promise de payer a Cons-
;antiin ayard. qui lui aurait cedd ce bon ]a some de
-'ept miille dollars: qu'il a done agi dans intention frau-
duileuine id nIir'e Vincent en lui sou-lravant la ,ie







AFFAIRES EMILE RIGAUD


1 ,fl11 de SEPT MILLE DOLLARS. dont il aurait bLne-
ficie; qu'il a. en consequence. coimis un faux en critu-
re pride au prejudice du dit sieur Stenio Vincent, crime
pre~ et puni par l'article 112 du Code Penal.
CONSIDERANT qu'en assignant le sieur Stenio Vin-
cent. le 25 Juin 1947 par detant le Tribunal Civil de
Port-au-Prince jugeant en ses attributions coinuercijles-,
en paiement du dit billet A ordre dn 2 Novembre 1939. Je
sieur Emile Rigaud a scieinnent fait usage de cet effet
faux au prejudice du dit sieur Vincent: qu'il tombe done
sous le coup de Particle 113 du mnime Cede;
CONSIDERANT que le bon du 2 Novembre 1939 est
aniterieur a la condemnation i"'Emile Rigaud pour crime
de faux par le jugemeut du Tribunal Criminel de Port-au-
Prince en date du 30 Juin 194-3: que l'accus6 ne serait
rdcidiviste que si le dit IIin detail tpo-l'riter A la dite con-
damnation, car -Ill' .ial lc dispositions de Particle 40 du
Code Penal. pour qu'on soit recidiviste. il faut qu'a; "'
a\oir e;i (tilcondiI' pour un crime ou delit. on conniet-
Ie un nouveau crime on in nouteau delit: et la loi pd-
iialc est de strict interpretation;
CONSIDERANT que le jugenient du 30 Juin 1913
protonce centre accuse6 Einile Rigaud empclie le Tri-
bunal de lui reconnaitre des circonstances attenuantes;
CONSIDERANT que le present proci.- est la suite e:c
l'assignation du 25 Juin 1942 que Emile Rigaud avait fait
doiner a Stenio AVincent en paiement du billet a order'
du 2 Novembre 1939 don't la faussete vient d'etre reco i-
nue par ce tribunal; que 1'accuse a done, depuis cette da-






AFFAIRES EMILE RIGAUD


te (lI 23 .1 uin 1912. engage ce dernier duns une tro'-.1l,
re qui lui a cause des einuis et l"a oblige a faire, pour se
dtlfendre. des debours en frais de justice et honoraire-
(davocat; que ce sont la des prejudices moraux et main -
riels que l'accus6 lui a causes et qu'il est temi de repaier
aux termes de lParticle 1168 du Code Civil;
CONSIDERANT que les frais sont i ]a charge de la
parties qui ,uccombe. art. 300 du Code 'Tnstruction Cri-
jiinelle;
PAR CES CAUSES ET MOTIFS le TRIBUNAL con-
Idaine 1'accuse Emile RIGAUD. dit Milo RIGAUD. Hg,
de quarante quatre ans -ans profession. jtI et demeuran t
A Port-au-Prince. A trois annees de reclusion. pour avoir
frauduleuseniteni fabrique, a Port-au-Prince. un Ibon a or-
dre en date du 2 Novembre 1939 par lequel le sieur Stc-
nio Vincent se serait engage h payer le 2 dr.c.i~llii. 1910
an sieur Constantin Mayard la somiie de Sept Mille dol-
lars. qu'il aurait rescue pour les besoins d( son coninierce.
bon que celui-ci aurait cede an dit accused Emile RigauTl.
et p1our avoir fait scieinnent usage de ce faux billet A or-
dIr 'ln a'lioiinant le dlil Stlnio Vincent. suivant l'ai-
gnalimo du 23 Juini 1942 a lIi en payer le Iontant: cri-
ie pre\ us et piuni- par le- articles 112 et 113 du Code
Penal ain-i conelcs:
ARTICLE 112.- Tout individu qui aura, de lunte
de- inuaIiire e\xp)riines en article 109, comnmis un faux
en c1ritre pri\~ e. -era uni par la reclusion.
ARTICLE 113.- Sera mpni de la m6mie peine celui
qui aura fait u-agce de la piice fausse.







AFFAIRES EMILE RIGAUD


Et di t nous avons donnD lecture a haute voix avant
de prononcer le present jugement; dit que 'accuse Emi-
le Rigaud n'est pas r&eidiviste; declare qu'il n'y a pas de
circonstances attenuantes en sa faveur; Conformement
aux articles 1168 du Code Civil. 300 di Code d'Instruc.
tion Criminelle, 36, 37. ler et 3Enme alin6a du Code P-
nal ainsi concus:
ARTICLE 1168.- Tout faith quelconque de lhown-
Ine...
ARTICLE 300 Code d'tnstruction Ciininelle. L'accu-
4e ou la parties civile...
ARTICLE 36 du Code Penal.- L'exciution des con-
daimnations a l'amende. aux restitutions, aux donmnaoe-,-
interkts et aux frais pourra e re poursuivie par la \oic
de la contrainte par corps;
ARTICLE 37, ler alinea.- Lorcque des amendes et
des frais seront pronounce an profit de 1'Etat. si april's
l'expiration de la peine afflictive et infainante. lempr;-
sonnement du condanii pour l'aequit de ces condamna-
lions pecuniaires. a dure une annie complete, il pourr:
sur la preuive acquire, par la voie de droit de son abso-
lue insolvalilite. obtenir sa liberty.
ARTICLE 37 Code Penal 3ene. alinea.- Et lorsque
le condaminn aura et6 retenu par les parties plaignaniie-
on civiles pour les donunages-interets, restitutions on
frais prononcis a leur profit. la durde de la contrainte
sera de six mois, s'il s'agit de donmnages-interets n'excc-
dant pas cent piastres, et d'un an au plus si ces donnna-
ges-int6rkts excedent cette valeur.








AFFAIRES EMILE RIGAUD


Et que noius avons dgaleinent lus a haute voix avant
de prononcer ce jugement, le condanme a payer au sieur
Stmnio Vincent, parties civil la somine de MILLE DOL-
LARS te dommnages-interts; le condamne en outre aix
frais envers PEtal. liquid& A la somnue de
et envers la parties civil a celle de
non comprise le cofit de ce jugement; dit qu'en
ca; de non pavement A la parties civil des condanina-
tion; pecuniaires pronounced en sa faveur, 1lacctus EmLi-
le Rigaud pourra stre contraint par coipjs; fixe la dure&-
de cette contrainte A liuit moib de prison;, et declare (qu'I
hlenficiera de la loi sur la detention preventive.
DONNE de Nous LEON PIERRE. Doyen, en audici.-
ce publique du trente Juillet mil neuf cent quar-nute
huit en presence de Me. Lelio Malebranche Coiuini-s,-
re du Gouvernemint assist de Monsieur Gresseau Jean-
P.itite conumni-greffier du siege.
IL est ordonne a tous huissiers sur ce requis de muettre
,I present iugenient A execution: aux officers du miniu-
i-,r public I'pr' le- Ie rilllnaux civil d'y tenir la main; a
tual- 'om)iuiiandant- t l alllre- officers de la force publique
,1\ -, prer main forte lor,,.,q'ils en seront legalement re-

[EN flii l e lquai la miniii du )preent jugement est si-
giitee lid Doen el dli c(ooinisi-greffier.
SIGNED: Leon PIERRE
G. JN.-BAPTISTE
1'oult expedilitiou conform
C()LL \TIO-NNE L. F. SMITTI. coummis-greffier


























REQUISITOIRE DE M MAX JEAN-JACQUES, SUBSTI-
TUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES
LE TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE,
CONCLUANT, SUR LE POURVOI EXERCE PAR LE
CONDAMNE EMILE RIGAUD, CONTRE LE JUGE-
MENT DU 30 JUILLET 1948, A LA CASSATION DU DIT
rJUGEMENT, POUR ABSENCE DE LA SIGNATURE DU
CO-MMIS-GREFFIER DU SIEGE, CONSTATEE DANS
TPOIS PAGES DES NEUF PROCES-VERBAUX DES AU-
IENCES CONSACREES AU JUGEMENT DE L'AFFAI-
rl. DU DIT SIEUR EMILE RIGAUD.





































































































































































































r

































r

























s














LIBERTE EGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI

de Cassation>

REQUISITOIRE
EMILE RIGAUD

Jugement du Tribunal Criminel



EmileS l 1 i i 1 jili ui' coull ulit jilgl ~l .' i FrelidIIt
pular Ic rl' 1111i11 .i1\ .\ I r: l-,i,-P lrii it j geaiIll ell 's it-
IrilliIi- ,rii iii'lIc-. I .I Juil iI ,l i lnuee ecou lee, I;
C(o.illtmlii;lln lt a i i'ui- miilit'- (l" rc Ill-ill poiur criiies de
lll <. ge tIP fai ll i t'll P iillt 1 ic' Sltnio V I, iii
A Iai11p ili i -i.nl r -'eilr-., 111ii !'\ Vant Sollulve kl
MIlll% 111? i\ 11 I-
1I iolatlion l1., I'art. 1 ..I.t ..- !.xc;'- de I ovoir.
2) \ iol ilil
3) \ iol( lion d l r i < rl' ifi ie Exces ,!. poiu-
\oir.
-1) Ex ,'.- d.lC poliviLil.- i'litt ii e'1 lnce(.- Violation tie
I'art. 100 de la Conlidilition.









AFFAIRES EMILE RIGAUD


5) Exces de pouvoir par d6naturation des faits de
la cause.
6) Violation de l'art. 315, 2eme alinja C.I.C.
7) Violation de Fart. 304 C.I.C.
A la recevabilite de ce pourvoi, Stenio Vincent oppose
trois fins de non recevoir.
Sur la lIre fin de non recevoir, prise de ce que, cou-
trairement au prescrit de Part. 927 C.P.C., il n'est. fait
mention dans la declaration de pourvoi faite le 3 Aofit
de l'annde econle an Greffe du Tribunal civil de Port-
an-Prince, ni de la quality d'Emile Rigaud, ni de celle de
Stenio Vincent. D'oi. suivant le d6fensenr au pourvoi,
nillite de la declaration et, partant, vu l'expiration du
delai de Cassation. I'irrecevabilit, du pourvoi.
11 !e verifie qu'en fait. les qualities des parties ne figu-
rent pas dans l'acte incrimin6. I1 convent n6anmoins de
distinguer parmi les mentions qui, suivant I'art. 927 C.P.
C.. doivent se retrouver dans la declaration de pourvoi,
cells qui sont essentielles. sans lesquellcs 1( declaration
ne vaut pas, et cells don't absence ne saurait avoir au-
cune influence sur la regularity de l'acte. S'il est indi;-
pensable qie la declaration renforme Ia mention de la
date du jugemenet, des noms des parties et qu'elle -oit si.
gnee par le demandeur a moins qu'il ne ,ache le fire. il
n'en va pas de mime pour les qualities des parties. En fai;.
cette mention peut servir a Lien identifier les par-
ties en cause. Mais lorsque cette identification ruiille
suffisaniment des autres indications contennes dans Fac-
te. conmne en l'espbce, le vceu du LUgislateur est rempli.









AFFAIRES ElMILE RIGAUD


11 est clair en effect que les parties don't ier noims figurent
dan lan declaration de potnrIoi sont lien celles entire
lesquelles est intervenu le jugeiient ( do1n et pourvoi.
Cela suffit pour la regularity de acted .
Au surplus et cela est iiinme plus -:ni en Ilatibre re-
pressive. un pourvoi est dirige centre une dtciiion ct
o110 contre une parties. D&B 1'intlant que 'act e (I dcla-
ration de poirvoi indique Lien la decision contre laquel-
le iv poionr\ el dil prto iiie -v- eff{l-. i.'- :NIIH- ,I- parties qui ont
figtlr au jiigelellnt. Ie.- I.ilil li' I'll*'-. servC lt h iden-
titier la dIvci-ion. ,lbj-1 in I n -.
A la Iliili're dc*. <- t(uI-irr:laiit jeler la la re li.ii-re fin non ret '.,1ir. et d6clarer vala-
ife I dt( lL ra l iol de p!, ,r\li di, l ,.-! ca!..
ISur II Il d i:t.ViIi' ilt ai/c I,) r',' i',(' pris.e de cc qte
Ila t claroalir ,ii iL,' l ,,iir <>,. L! 6 ii ',! l! ait eti hi pa'
troi- a l\ll(-: i.i ll l iil 1 T l l Itiga11 1. n1 3l;l Sign
(ie par till -cill. vI. vct i. t' il :;ir' iii t ,1 c, (i qui e.t 0lloin-
C' dlanI cte. (t1ii l.- lilc :illh Ii(l. -agle.
11 r' ult il l dIl dt--i r Ie lIa iin-e lin le trofi Aofit d(1
F'aiiine ecoleli. cotiiiuriir'il':i ail rf, du Tribunal ci-
\il de Port-Ian-Priii' e. Maii're- LVini1 '. al iill. Franf;oi"
M oi-e et in'-l Saiilalatl q(ti Sll,''Iar'bir, t -e "L biri Oir,
pouiir Eilc Iiganl. en \.rlii il'in mildal terit ai eu
dtlix re pollr i- laitre. coiilre l' jiiu.ei ilt reiidu par ite
Tri!uiinal (riiineI deI Porl-i.ii-PIriiice. le trente Juillet
inil niic f lent qiiuiaranlilt h eiIlrc Ie lini.-lstre Public.
et Sl 6iio Vincent et Emile Rigand. La declaration do









AFFAIRES EMILE RIGAUD


pourvoi n'est cependant signue que de Maitre Ernest Sa-
balat. I1 et de rEgle que le mandate est indivisible. L'at-
te faith par un mandataire vaut pour les autres co-man-
dataires en faveur de qui la procuration a 6te delivre,
pour les miimes fins.
En l'espece. et vu le caractbre d'indivisibilite du man-
dat invoque plus haut. la signature de Maitre Sabalat
vaul cells des deux autres mandataires d'Emile Rigaud.
Ce qui important. c'etait que lacte ffil. signed au moins
d'un des co-inandataires.
Le fait que l'acte. quoique signed d'un seul avoca:,
enonce qu'il a ete signed des trois comparants. ne saurait
constituer un faux. En effet. la mention continue dans
Iacte que les comparants out signed, si, en fait. elle peut
ne pas tre expression de la v6rite. est \raie en Droit,
car Ernest Sabalat est cense avoir signed et, juridiquc-
ment parlant. a signed pour ses deux autres co-mandatai-

Au reste. la question nest pas de savoir si cette mnin-
tion est fausse ou non. II s'agit plutot de savoir si I'acte
en question. par le faith qu'il iiaurait e;d signed que d'u'n
scul des trois avocats est nul. inoplrant. II va de soi que
facte 6tant r6gulibrement signed d'umn i.ndatair e de i-
gaud. est conform a Fart. 927. 2mle alinda C.P.C. qui
pr~ oil que la declaration sera signee du demandeur ont
du porter de la procuration special qui aura te d&-
livrce par ce dernier.
Quant a la mention qui. suivant le ddfendeur an pour-
voi. aurait dii ltre faite des raisons qui ont empechl les






AFFAIRES EMILE RIGAUD


coimparants- de signer, elle n'tait nilleient require eii
l'occurrence. puisque Facte est sigiin an lmoins (d'un deC
trois. Cette mention nest n6cessaire quc lorsque fact.
lie porte aucune signature.
La deuxieme fin de non recevoir n'e.-t pas fondue.
Sur la troisi'lme fiiin e .oi releroir, prise de ce Jqu
le. avocats d'Eiile Rigand ont affirm agir an inoiment
de la declaration de pourvoi, colnie mandataires do
pourvoyant en vertu d'nne procuration 6erite qui leir
aurait 6t1 delivree a cet effet, Cette procuration *a pas
ct1 cependant annexce a l'acte, au m6pris des dispoi-
tions continues en l'art. 324 C.I.C. 2nme alinea. D'oii,
suivant le defender au pourvoi. nnllit', de la declara-
tion de pourvoi.
11 se verifie en effect (iee les com-parants. Maitres Emi-
le Cauvin. Francois lai et I ne-L Salblat d(clarbrent
comiparaitre au greffe a fins de dclaration de pourvol
centre le jugeineii du Tribunal crilmijel en date du 30
Juillet 1948, en vertii d'un jmandat 6crit en date du 3
.Aoit 1948. Ce mnandat nest pas annexed a l'acte de dt-.
claration de pourvoi.
I1 eonvient n6anmioins de remarquer que tout en coni-
paraissant en vertu de la procuration sui,-dite, les trois
avocats n'en demeuraient pas moints le d6fenseirs de
la parties eonIdamine. Lenr quality de mandataires n'est
pas exclusive de celle de defenseurs. Cette derniere ne
subsistait done. pas moins coneurreinumnt et nieme in-
dli iieenit avee la premiere, derivant de la procuration
don't e;tl c-. 'ailleurs. originairement. avant la ddlivran-







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ce tdu r:i,,iil.i. ils etaient les d6fenseurs de la partic con-
dainnee. Cette quality 6tait antdrieure a celle de jnandla-
taires speciaux du condainne Emile Rigaud. Cette ,'.
conde quality, surajout6e a la premiere n'a pas eu poul
-iffet d'effaccr celle-ci.
Or. Fart. 32-1 C.I.C., 2enie alinda, perinet au defen-
seur de la partic condainnee de faire ia declaration de
:,,.r\i ,i -;n,- tre jiuni d'un inandait cette fin. Cet ar-
tic!c. an mm ;ine :slin-'a prevoit seulemcnit la procuration.
l cial; : l cas. elle pre-crl (itqe cc pmovoir denmieurer:t
.:, .n a la declaration. ATii-. les avccats d'Emile Ri-
gaud. cnimulaient les deux qualities de inandataires et de
d.' t-.i.:-, de ce dernier. b1 ne seraient a-treints A fai-
re annexer le mandat A la declaration que s'ils n'dtaient
que se'ull- llhIe fondls de pouvoir d'Eimile Rigaud. Ds
sont ,.: i -it ses d fei-c'urs. Des lors. en dehors de
tout inandat. ils avaient qualities de se pourvoir au noin
de leur client; et. le faisant. en cette quality. ils n'i-
taient lenus tie justifier d'aucnn mlandat, encore inoins
de fire annexer cett dearie eie piece A la declaration de
pour oi.
C'est done par surabondance qu'ils ont fait etat du
mnandat do trois Aofit 1948, puisque la Loi leur perme'I :
tait de fire cette declaration sans pouvoir special.
II iinporte pen qu'ils aient declare air en veri tie ce
inandat. Une telle affirmation ne sai,rtit eqluivaloir ':
]a renonciation de leur quality de defecnseir- (Il'ils a-







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8aient acquire definitivenlent et que consacre le jugc-
ient don't est pourvoi.
Consiqueninenl. le faith que celte procuration qli C-
tait inutile, n'a pas 0ti annexe la declarations de pour-
voi ne saurait en rien vicier le pourvoi qui a 6t1 exerc'
en vertu d'un pouvoir legal qui domine le pouvoir
contractual, derivant du inandat.
La troisiiiie fin de non recevoir n'est pas fond6e.

SI R LE POURVOI :

Sur les deux !,r miier; nmoyvens (du pourvoi. pris de
oaiolatio l du droi de la d6fene, d'excci de pouvoir. ei
ce que le premier juge se .erait erige en expert pour ve-
rifie-r lui-mniie la sinceriti de la signature de Stenio
Vincent. apposee au La- du hillet a ordre en date du 2
N,~enlll-.c 1939, et pouir declarer fatus'e la dite signalu-
re. alors que la Loi fait obligation an Magistrat. demuini
de connaissances techniques speciales. d'avoir recoiurs
la science d'un ihoine de l'art.
Le premier juge aurait, au surplus, suivant le pour-
\:oyant. Iro'dd -e h c rete expertise. ans 'avoir au pr)ala-
lle urdoll nnd. ce qui a priv, le recourant de son droit
dle li-il-ter la inuure. lde soumiettre, le cas icheant, des
pii'ce- de copullarai-on. de participer, en un 1not. a l'exe-
culion de lia iie:ure d'instruction. D'oji violation de la
loi. exc,? de 1'o. u oir.
Centre re. deux premiers nmoens. le defendeur au
imurvoi -oul've Uine fin de non rece\oir. tiree du faith







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que. ,.i iic \.IlI le premier juge. le prevenu Rigaud n'a-
vait ( n-ii; agit( pareilles questions. n'avait jamais sol-
licite pareille imesre, n'avait jamais demanded lFinter-
vention d'un lomnne de 1'art aux fins precitees. Ie
pourvoyant ne serait done pas recevabkc a critiquer, ,de
ce chef l'r uvre du juge.
I1 se verifie, qu'effectivement, par devant le premier
juge. le p-i.'li n'avait produit aucune demand po.i-
tive -1 .unl a" ce qu'une expertise qui serait condiite
par un hominne de 'art, fiit ordonnee. Aucine mesuirc
d'instruction n'avait 616 par lui. sollicilee.
11 .,'. iit nCanmoins, pour hien i.pprecier le ineri-
te de clie fin dte non recevoir de plr6ciser les deux me-
yens a la recevalilit6 desquels elle a et: proposed.
Par (.- moyens, le pour\ oyant ne reproche pas an
premier juge de n'avoir pa, ordonne nne measure d'inv-
truction qu'il aurait sollici76. ou non, lors du jugement
de I'affaire. 11 fait plutot grief an jnge de s'"tre erig6 en
expert. d'avoir procede sans connaissances sp6ciales. i
un tra\ ail qui anrait dfi &tre confi6 a un honvute de I'art.
Et. 1',.l.iapnl sa thbhe, au second Jioven, il soutient
que, un'-que le premier juge a eru devoir proceder lui-
m imen a ce travail, il a execute pcrsonnellement une
measure instructions. Ce 11\;Ai Irat se trouvait donc
dans l'obligation d'ordonner celte iesure par decision
pr6alalle pour la sauvegarde des droilt du pr6venn.
De tels moyens ne se r6ferent pas a la faute qu'au-
rait conunuie le Magistrat de n'avoir pas ordonn6 nnm,
measure instructionn qui anrait etC on non sollicit,'-







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par le pr6venu; auquel cas. il pourrait etre L la rigileur
opp6oe ce (dernier le silence jquil aurait gard6 A cel
regard. durant tout le jugement de l'affnire. Ces moyens-
vientt plut6t la manibree decider du juge au fond et
tendent i ctabtlir q(e le juge. en dtcido.nl coinie il 1 :
faith, a nual d6cid(. qu'il etait inapte A la besogne a la.
quelle il s'cst livr6 et qu'un tel travail competait A un
expert.
La fin de non recevoir du defender au pourvoi,
tendant seilemente a dire que le silence du pourvoyam
a cet egard par devant le premier judge le rend irrece-
vable a critique de (Ce chef, le jugeient denonce. man-
que evideinnent en f.it.
II revient. des lors. d'examinler ces ovensn. II et (lde
rigle que le judge du crininel elt An Juge-Jure qui di('-
de ,uivan:t son intime conviction. pourvu que celle-ci
tr-li1te des faits de la cause. En vertu de ee principle, le
premier juge. pour asseoir sa conviction. pouvait avoir
recourse a telle measure d'instruction qu'il aurait jugc'e
ncces-aire A cet 6gard et fire nimie appel A la science
d'un homnumdede l'art. Mais il pouvait igalement. si siui-
\ant Iti. eette measure ne s'averait pas necessaire, tirec
,a conviction d'un examen personnel de la -igia.ire
incriminie' aux fins de s'ass'rer de -on authenticity.
C'est i ce dernier part qu'il s'est arrctd. C'est qu'il a-
vait relev6 entire la veritable signature de St6nio Vin-
cenl, apapose a has des pieces officielles d(posees anl
do,-ier de ce dlernier et celle attribuee par Emile hi-
gatil 5 SIdnio \ inctnt. .ou.-ite au has du bon incrimi-







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nd de faux. des differences tellenient notables. et f.;'-
leiuent perceptible par loeil le inoins exerce a ce gen-
re de travail, que, suivant lui, ne se justifiait pas 'in.
!,.rveNelion d'un expert, don't les connaissances specia-
les techniques ne trouveraient un emploi utile que
dans le cas ofi les signed graphiques releves dans la si-
gnature de St6nio Vincent, apposee au has des pieces
officielles dip :loe au delibere du juge et dans celle
figurant au has du hon suspect de faux. se rev le-
raient totalement identiques a 1'eil. Dans le doute. le
Juge aurait pu fire appel a la science d'un ihonuie de
lart. Mais la lecture de la decision montre que, des Ja
(cnllpri-n I1d c signatures, il n'v avait plus auenn
doute dants esprit du Juge. C'est que les diff'rnc','-
et les dissembllances frappantes entire la signature ap-
poste au bas des ,1,, II11'lki officials et celle pretendi-
nent souscrite par Stenio Vincent an has de 1'obliga-
tion ,11,"e de faux. avaienl. par leur ,\idence me-
mie. assist sa con action.
II offit de lire le jugement pour se convaincre que
le premier juge s'est livr6 a iun travail consciencieux et
que sa decision relatieiment a la fausset de la -igin-
Lure de Stenio Vincent, apposie au bas dn bon du 2
Novembre 1939. procede d'un examen minutieux dc-
signes graphiques de la dite signature coinmparativ'-
ment a ceux de la signature authentique de Vincen t se
retrouvant an has des pieces 4fficielles. La science de
Ilhonue de lart, a qui eut pu, peut-ktre, d'aillciir-.
faire d6faut la conscience et le sens de responsabiliitl






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d'uln MXI.I-dgat de carriere pour condrire a honnes
fins un tel travail, Ie premier juge a lp.-,: avec raison
qu'elle indtait pas indispensable pour ,ideil:r un faux
(qui se revelait manifeste.
Pour avoir ainsi proc6de lui-nleme a 1'e\xiiaiii du
lon incrimine de faux le juge n'a pas procede lui-nie-
nie a une expertise dans le sens juridi(qe lu terne.
II a exaimin et compare Ics diver-es ,ignatuies de Sl-
nio Vincent et a jugi fansse celle apposee an bas dui
])on d( 2 Novembre 1939. Par ainsi. 1milbent les criti-
(qpe- forninlles par le pourvoyant. en son second mno-
yen. contre ]e jugenient attaque. II ne s'agissait pas
(d'une measure d'instruction. Le juge n'ax ait done pas
a rendre un avant-dire droit. 1 n'avai~ a prescrire au-
cune de ces formalites prevues par la Loi, en niatibre
d expertise.
Au surplus. ce nest pas seilement a cette premier
dlirccl. qu'est 1'examen de la signature de Stenio Vin-
cent appoz:c au has d1u lien incrimtineg. que le prenliier
judge a en recours. pour proclamer la faussele de I'o-
bligalion ipretendfinienl t -oni-crite par Vincent en fa-
xldr de1c' (..,lai.ii Malyard. Cette premiere preuxC,
e jiinge ]'a i'nill le: c. rienfoi-c' e d'ai li,- preuve-, ti-
re.- d e. fait- de la cause. par, des li-pr.li circonstan-
cielle-. aiixqmielles le jlnge el.t oblige frequemmnent d'a-
\,oil. re i. 0r11 enl I tellscet dI l (l n OC galtio systeilalti-
jinct des ac 'C-te -. poiul a-,eoir sa c I cde enI rien. (qlllanl ha hinr force. aux antres modes
de preim\.s. La Iprec\e par indices, est, en effet. celles







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qui nait des faits et qui, soumise a une bonne logique,
conduite par la conscience eclairie d'un Magistrat de
carrier. perniet de decouvrir la veritW que s'avbre ini-
puissant souvent a reveler le tlinoignage hinuain.
Le premier juge pour asseoir sa conviction a done '.
galement eu recours aux preuves circonstantielles qu'il
a deduites des faits et circonstances de la cause et que
vous aviez votl--linl le-. indiquces. en tant que Magis-
trats Instructeurs dans votre Arrkt en date du 24 Juil-
let 1917. par lequel. faisant ordonnance nouvelle. vous
renvoyiez le pourvoyant par devant le tribunal crimi-
nel de Port-au-Prince pour v ktre jugLi sous 1'inculpa-
tion de faux en ecriture privee et d'usage de faux an
,I','jldice, d(e Stenio Vincent.
De tout ce qui p1,r'rd'. il result que le premier jr-
ge n'a pas viold le droit de la defense et n'a commit.
auicu cxces de pouvoir. I1 a fait -e que ]a Loi lui per-
inettait de faire. Les premier et deuxit ie noyens du
pourvoi nle sont pas fiin s et seront rejetes.
Sur le troisienb e mioyen. pris de nouvelle violation
du droit de la defense et d'exces de pouvoir. en ce que.
il est attested par les proces-verbaux d'audience que le
pourvoyant n'a pu exercer libremcnnt son droit d'inter-
roger directement et personnellemeet les temoins.
L'Art. 253 du C.I.C.. 2&me alinea i'accorde pas a
1"accus6 ou a son conseil le droit d'interroger direcli-
ment et personnellement le temoin. Ce droit n'est re-
connu qu'au Doyen. evidemnent. au Conm issaire du
Gouvernement et aux juries.









" AFFAIRES EMILE RIGAUD


Cest doic a tort que le pourvoyant reproche an
premier juge de ne lui avoir pas laiss6 la faculty d'in-
terroger personnelleient les tenloins et, tout particu-
librement la dame Louise Mayard. pareil droit n'itant
recounn qu"au Co(mlini--aire (du Gouvernement et aux
jures. dans le cas ouf le Tribunal siege avec assistance
du Jury.
Au surplus. le pourvoyant. a I'occasion de ce repre-
cle n'a cite aucun moment oii le Doyen du tribunal
criminal ait refuse de poser aux temo;is et sur sa de-
miande. une question an course des nombreuses audiei-
ces qu'a necessities 1 instruction orale et publique lIc
1'affaire.
II se verifie par ailleurs dans les proces-verlaux
d'audience, que le prevenu ne s'est jamais heurte uii
refus systematique (du Doyen de poser aux teimoins tel-
le, questions qu'aurait fornmiles le pourvoyant. 11 e-t
par ailleurs. hours de doute. que le Doyen, dirigeant
l'audience. a le droit dte ne poser aux temoins que les
questions qui lui semblent de nature a eclairer les dd-
bats., pourvu bien entendu que ce pouvbir souverain
du Pr6,identj du Tribunal criminal n'aille point jius-
qui' paralyser le droit de la defense. En 1'espece. rien
de tel n'est rdevle par les proces-verbaux d'audience.
Le pouinr\o anit Ili-ince, s'est borne. a cet regard. a
qIelyi- genera lild depournvues de tovte precision.
Le troii .-ii ii mociln I'est pas fonde.
.Sir le q(Iuailn-ii',e noyIen, pris d'exces de pouvoir,
d'inellmptence. de violationn de l'art. 100 de la Cons-









AFFAIRES EMILE RIGAUD


litllioi,L en ce que le premier juge a fait du Doyen du
Tribunal criminal un President de Cour. personnage
qui n'exi-te pas dans notr L6gislation, pas plus que
la Juridiction don't il -e.ra.i le President. Doii incom-
p6tence el violation de Part. I00 de la Constitution.
Ce inoyen n'est pas fonde. La pratique du Palais qui
s'autorise d'ailleurs de la Loi, confond les denoiiiina-
tions de Cour d'A--i-ec et Tribunal Criminel. de mnime
qu'elle fait du Doyen ct du President de la Cour un
seul et mieime personnage, charge e diriger les delats.
On ne pent mnime pas reproclher an premier judge d'a-
voir cede a J',bgainc, en se Ndsignaut sous le norm
pent etre plus noble de President de Cour, quaiid on
veut sculenient consider la hauteur et la dt'-liltes-'e
de la mnisiion don't le charge a cet 6gard, la Societe.
On ne pent lui reprocher eni tout can. d'avoir. par
1'emploi de cette appellation. dlnt d'ailleurs on retrou-
ve des traces dans notre code d'instruction crinineiile,
violet la loi. encore moins la Constitution.
Ce moyen n'est pas fonde,
Sur le cinqime moyen, pris d'ex d de ponvoir.
par denaturation des faits de la cause. en ce que le pre.
mier juge a carte les depositions des temoins du Ipour-
voyant notaimnent. sous le pretexte quile c(' tdlloin:
1navaient fait que traduire leurs illnire-ioii-. alor,
qu ils avaient apporte des faits pouvanlt -er ir a a--coti
la conviction du Juge.
Ainsi qu'il a ete dit. lors de la dis, mission de, deux
premiers moyens. le Juge, en preence tie 1tmoignages









AFFAIRES EMILE RIGAUD


qui se contredisaient on n'etaient suiceptibles d'ap-
porter aucun element sdrieux de conviction, a eu re-
courc i la preuve directed: 1'examen personnel de la si-
gnature apposee au has iin hon et attribute t Stenio
Vincent. Une accusation de faux est difficilenient ju-
ticiable de tdioignages qui ne sont qu'une preuve in
directed. qui ne peuvent ktre qu'un supplement de
preuve.
Le premier juge Ya ainsi pens6. quand il emet dan-
la decision don't est pourvoi le considtirant suivant:
< alll<,iii' ci-desus-designes, ceux a charge et ceux a
e ie n'a declare avoir vu En ile Rigaud fabriquer le
< .yard et I1'criture de ce dernier; et on constate 6gale-
:Lquil a vu Stenio Vincent souscrire le dit bon a Cons-
.ianlin Mayard. et celui-ci crire el signer la forimule
,d,' cession de ce hon a Emile Rigaud; que tous ce.
<<-ujet des signatures qui figurent dani le sus-dit bon;
<-'lon jugement sir les depositions d'alcun d'eux, qu'il
.








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< <.
Suivant le pourvoyant. les 1mnoins qui avaient Rt6
cites a sa requite, n'ont pas fait que traduire leurs inl-
pressions. Ils ont apporte des faits. Pour avoir conllide'-
re ces faits. coinie de simple impressions. le premier
juge a d&nature les faits de la cause.
I1 c-I du devoir du juge de peser les tenoignages apr!s
avoir examiiine la credibilit( du t6moin. II1 ie suffisait
pas. en lespece. que des timoins eussent declare que la
signature de Constantin Mayard et 1i'ciiture relevee,
dans le hon. sont bien celles de aLiyard. ou bien qu'ils
ien- -hti affirm qu'ils Etaient au courant de la traulnac-
tion qui avait 61t conclude entire Mayard et Vincent, pour
(que le juge admit du coup. coinine etant celle de Vin-
cent, la signature apposee an has du lbon incrinuine. 11
revenait au juge de s'assurer de la sincerity du tiinoi.
gnane. et combine le telnoignage humain est de'cevanl. de
1'inierprdl'e" en function des rapports d 'amitit on d'im-
mitie de celui de qui il emane avec Fiune des parties.
Etant donni d'ailleurs. les grades passions (lii e t Ipro-
ees avait soulevees de part et d'autre, etant don ne la
haute dignity don't avait 6t1 revitue I'ime dec parties --
ce qui lui avait certainement attire des amnis dteouds et
suscite des ennemis implacables, le premier juge n'a paj
dit une chose inexacte. quand. retenant la parties subjec-
tive te tous les timoignages qui axaient tdC produiis. ii










AFFAIRES EMILE RIGAUD


a juge quc tons ceux-la qui a\aient 6tc .i ci itiA- n a;aien:
fait que traduire leurs inplres-ions. C'elait la le droit le
pin, certain de cc .L:,igi-Irat; apri-. avoi, pese lc- teml:-
iinage', de se inoutrer circonspect ct d'aviner i d'autrec
)lc,'- de prcuve A la pren\e la ineilleure en l'espece.
pl'ii.-' il s'agi.-sai d'alteralion nialeriell e td signature.
a ]'exament de la signature incriininee de faux. (e n'eiaiL
pa- isenleient soil droit de proceder ainsi. Son voir de
.ligi lral. *dI'l it 11 S i nl' a s I 1 t 1 ii-;i5 le I II mOin llan-
udiit. C,' fai-,il. i i ii a dp (i:.i.l;r i tI ilv i .l 1 a con>-.
n1111. a tii<111 .\e'', d' pon\ 0oir.
L0 C'iliqui'iil1' ilisteil I -1 pa- ftid .
SIl ur -i'. i 'lll (1 Il!. jIei lie \i% l ,il ii de 1 '.irl. 3 15.
denii i;.ll ,'l aillin l a li;r I i lli' li ,ill ril'ii 1 eni cc
S I l r si t r ii i ..il r I -I d -l Ue r
la!iid ele -ir e il- 1 v 11 i- pr ii I I acell-
t-'. D 'oi, \' ii.,i l 1i ;s li,!. ; hi l l t il a int a.
11 4*-1 I1c r 1gl C qi -nt pa Vr JWi i C I:Iii A' r *.X ICe Lj-
-lii-]il llt r ,n Ia t'l. 3 3 ut--t!,e. "il. al i:)i.i. i par-
h fil l de.dliluide- }(>rnn ^!f ~ **- i-ii al O iliali il- on ( i' im a ii J < i H is anlt
(ehl i-ci qit par -a inai' r. l aZi f il i is It i cl para-
Iy.," !e dir il di la lI :i. -{. Siir L ,li*tti 1, Ji :' doil
Adur. Alai il K-t pai- 1ii & L- sw *; .Hi 1raccunj
1 lii It' foti I, ,i ls i, 4l- r*'\ .dlili- -an- fotri ulicr 1!11i deiituiudl 1hllI c 1 ji' i-1.
Or. ai audience lii qua.tor'z. .J iii i"i f v'cent qua-
ran ce hiuli iltiliti ,- ( jar le poiir\ o\ili a .,1111111in clle oil
Ie judge allirail oD li- onI refui~t. de -lamlivr -ir" di,- (delilian-








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des par lui produites, il se constate au proces-verbal de
la dite audience,_ que Me. Sabalat fit des observations
relativenient i la tenue des proces-verbaux qui. suivant
lui, flPtaient irreguliereinent et demand an Doyen de
faire donner lecture de ces proces-verbaux. Il nest pan
indique dans ce proces-verbal d'audience du quatorze
Juin qiie Maitre Sabalat eut fait injonclion au Tribunal
do decider. Menie apres que le Tribunal cut donned act%
de ses declarations A Maitre Sabalat, il n'est pas r6vele
au proces-verbal que celui-ci ait insisted iupres du Doyen
pour que. que ue ce derilier qualifiait de declarations,
d'observations. ffit reconnui plutot comine une veritable
denimande nccc-sitant une d Scii,'ii. Le silencee de l'avocat
de I'accuse. apres que le Tribunal lui ent donned acte de
ses declarations. montre Wien que ce dernier n'avait pa3
eitendu formuler et n'avait formula aucune demand.
Au surplus, il .serait par trop facile A ui accuse d'obtenir
annulationn d'un jugemient. rien qu'en produisant des
ol-ervations a audience sous la forme plus ou jnic'.o
1cti-,ec de demands. et en comptant stir la d:faillanlc
de iielioire. mneine passagere du Tribunal. surtout au
course d"un proces qui a occupy de noumbreuses audien-
ces. fertile en incidents de toute, sortes.
On pent en dire autant du reproclie adress6 par le
pourvoyant au premier juge de n'avoir pas status snr sa
demand qui tendrait i dire que Faudience n'avait pas
6tt publique. vu que les entrSes ttaient interdites A tons
ceux qui n'acceptaient pas a se soumeltre ai 'injonelion
des gardes de se laisser fouiller.











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Ici. encore. le conseil de 1'accuse ne produiit quell des
ojbervations. fit des critiques. rappehl an Doyen qu'il
a\ il seul la police de 'aui0icnce et que lui -cul lp0I'.;:it
pa.s-er Fordre don't se serail arroge la Police.
I1 n'y a la ancune trace de dlemande fortellei tendant.
piar exeimple. a cr q'iiil fill riis fin A ce ser\ice azsure
par ie- garde.-.
Poumr lqu le Dtoen ptil de4ider. il aurait fall qu'il y
efit lille dleiiillanl ferlle .,I irecie. II ine recv nait pas
an Do\enl de rconx. etir I' -i1i ples rCeiarques el olbserva-
tion0 quelle tlile -oil la II .1i111e"e vi\e dout ellc, a ienll
Sfit aite e Illinc 1e rirde, deliniande. le1iptir l iue dte-
ci-ion.
Mai. il rt-ncllc de- pre .'--'erbaux d ;iliini ; la
plnl)liil e uIIe- dlie- ali'ic ..e- ii a umii ancutm a (roc du
faith 111 cnr\ice ijl',,,r, i qtii % avait (le organpis el qui.
meant dlo t1 Ii .- pa-ion) \i\l qi 'axail soiilcC 6 t ce pro-
c.-. a\ rail l e'e--air,- I,,ir le inaintien de 'ordre ec
de 'l -(ctril Ie 1 -.
11 ne a doi; lil ;iioei\ ic rIstic tioin apportce na 1e pin
lblicil do!. a1111fiilut- ct'll ]nbli e n111 tanlt :. in oili-
Ipailile aI% e Ie iainilie-c. J, hfordre. condition t-Cniti1-
Ie de aill1iiiiii i ill ll i h:'I t ionni e j '-ticc. II iliporle pel1
de t aloir -i cC #T ijCr i uiidre Itait on 11011 ide 1 initaliv'
e\xli-i (e dii DLoen epii. par Ie secl faith qn'il dirigeait
1amidienice. eaid al iioini-. c Yn-e Iavoir requis de la Po-
lice.
Fi rt-nin (. vi eu itile i 1 ilent ( tire dit plus hant. le
Do1ve ne dail roriue- eni face (d'auct1e deilande nelle








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et positive de Faccuse. qui s'ctait borne a produire des
remarques et des observations qui ne sauraient consti-
tuer des demanded. dans le sels de Farl. 315 C.I.C. prd-
cite. 2eme alinea.
II n'y a done pas eu violation du sus-dit article.
Le 6eme moyen n'est pas fond&.
Stir le septiemne noyen. pris de violation de l'art. 304
C.I.C., en ce que les proc'---\erlbaux des audiences des
onze et vingt-deux Juin mil neuf cent quarante huit nc
sont signs que du Juge, ne le sont pao du greffier. D'ou
violationn de l'art. 304 C.I.C. sus-parle
L'art. 30 1 C.I.C. dispose: proces-verlal de l 'a ;n, 1. A l'effet de constater que les
formalit&6 prescrilt- out ete olbervees.
... < >
Il resort effectiveinet du dossier, tant des extrail-
conforme des mines iii s du greffe ddli'vr&s a la rqlui!.i-
6ion du pourvoyant, que des minutes mIemes deposees an
dosier dn Coninissaire du Gouvernemtnti que le pro-
ces-verbal audience du onze Juin mil neuf cent qua-
rante huit nest pas signed du greffier et ne lest que du
Doyen. Celni du vingt-deux Juin porte la signature du
Doyen et seulement les initialed du greifier.
II a ete decide






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I'al cquiantl au mnanque de cetle piece. (Cass. 14 Juil-
lel 1831 .
11 a et'i decide, en outre: < le -iilner le proc1s-)erlbal de la seance du Tribumal
ulnite 'impossibilite d(e Passurer si le- formalitiC pre~-
prtsuinCes de deroit, avoir etk onises.> (Cass. 3 et 10
Aonft 1835).
11 1a ci1 I Ic que -i I' d. liall- a l il e lic ff ie prennent plui-ieur1
,an,',.. il f;i,| lli'il \ alt 1111 -,r ,,-- erbal poutr c aci llune
' ellec. oi lout an i iiii- -i Ic elfier en drese un ?,eul.
I' i it o i igdi ,ai'irce I'.Ir l-. lce. axec la motion. an
I ,ii ncell elllt i 1 li fa i\ it Il;ainllm de 1 6poquie de
I',.r o,1i 4erl. e eItl ir cl'. iii .. Pour la regnlarit6 de
,oili ,ire -ignge par le Doven. Iv- jiuges et le Greffier.
Le- coili it1io ci-l e I--n- melili nees sonit indiupen~ia-
ile.- poui r Ai 1 \1litdil dii pro, --verbal de telle sorte que
le il:f lll dee ti' 4,ill( I p:l,;/id :q ii'\ t i'absence de toul
procu --\erl, I pu|l) i eant l;;lm< iint constater (ue les for-
iialilt'- pr -c- rite- il t e'l,: r\ce-. (Cass. 26 Juillet
1817 \ oir Ie- ( lode- IInit i,'i- : noit6es par Linstant Pra-
dinc- Code _6'mii-h e. in rinuille et Code Penal al
l Ia- i ide l',, ct. in r C.I.C.
11 e.t aniine 1,, juri-pi-u'e ,n iute le defaut de signa-
lure d,1 l o(1', 1-.\ dlal fiif ('c d I (1i e r1igt-qualre heures