L'Enregistrement des faits d'état civil en Haïti

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Material Information

Title:
L' Enregistrement des faits d'état civil en Haïti problèmes posés par la collecte et l'utilisation des données
Physical Description:
1 online resource (52 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Institut haïtien de statistique et d'informatique -- Division d'analyse et de recherches démographiques
Publisher:
Ministère de l'économie et des finances, Institut haïtien de statistique et d'informatique, Division d'analyse et de recherche démographiques
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Recording and registration -- Haiti   ( lcsh )
Registers of births, etc -- Haiti   ( lcsh )
Enregistrement -- Haïti   ( ram )
Registres de l'd́tat civil -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
bibliography   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references (p. 52).
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 31, 2010).
General Note:
"Janvier 1991."

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 659860375
System ID:
AA00000459:00001

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I








REPUBLIQUED'HAITI
MINISTER DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
INSTITUTE HAITIEN DE STATISTIQUE
ET DINFORMATIQUE


L' ENREGISTREMENT DES

EN HAI
PROBLEMS
PAR LA COLLECT


FAITS D'ETAT CIVIL
ITI :
POSES
DES DONNEES


DIVISION D'ANALYSE IT DE RECHERCHE DIMOGRAPHIQUES
Janvier 1991
Port-au-Prince, HAITI









AVIS AU LECTEUR

Le titre de 1'etude n'a pas 6t6 reproduit
intAgral ementc sur _Jla.couverture.
Lire plutat: "L' enrciot-r- P
d'etat civil en Haiti: Problemes poses par la
collect et l'utilisation-des donnees".








Miniature de 16conomie et des Fin iaces


INSTITUTE HAITIEN DE STATISTIQUE
ET D'INFORMATIQUE


L'ENREGISTREMENT


DES FAITS


D'ETAT


CIVIL


EN HAITI:
PROBLEMS POSES PAR LA COLLECT
ET L'UTILISATION DES DONNEES









DIVISION D'ANALYSE ET DE RECHERCHE DEMOGRAPHIQUES
Janvier 1991
Port-au-Prince, HAITI














PREFACE


La situation actuelle d'Haiti en matiere de collect des donnees est

inqui6tante, notamment, du point de vue d6mographique. Le recensement de la

population, en d6pit de son caractere periodique, repr6sente, la principal

source de donn6es demographiques. En effet, au course de 1-intervalle ae

temps couldl entire deux operations censitaires, lea donnees servant de base

au calcul des indicateurs d6mographiques font totalement defaut. La raison

majeure tient du fait que les statistiques d'6tat civil sont inutilisables,

a cause, particulierement, du tres faible degr6 de compl6tude de cea

donn6es. Ceci est le resultat d'un certain nombre de problemes d'ordre

administratif, legislatif, cultural, tels par example: la couverture

g6ographique incomplete des bureau d'6tat civil, le manque de qualification

des agents proposes A l'enregistrement des faits d'6tat civil, la transmis-

sion tardive des dossiers, l'ignorance par la grande majority de la popula-

tion de la legislation en vigueur an matiere d'etat civil, le manque de

motivation des gens vis A vis de l'obligation de declarer lea faits d'6tat

civil, les us et coutumes du paysan haitien, etc...

La presente etude qui s'inscrit dans le cadre d'un programme

d'amelioration de la collect des donn6es, fait 6tat des principles imper-

fections que pr6sente le system d'enregistrement des faits d'-tat civil en

Haiti. Elle constitute une premiere version, laquelle fera l'objet d'un













travail de recherche beaucoup plus approfondi, avec emphase sur I vaix, t..n

et l'analyse de certaines series numeriques.

L'Institut Haitien de Statistique et d'Informatique, po.ir repondrc i

l'attente des interess6s, croit opportun de faire paraitre, dans l'immediat.

cette publication et serait heureux de recevoir lea commentaires et sugges-

tions de tout un chacun.






Raymond GARDINER
Directeur G6neral
































Cette 6tude a et6 realisee par MN Jacques-Hendry

ROUSSEAU, actuellement, Directeur de la

Division d'Analyse et de Recherches D6mographi-

ques (DARD) a 1'Institut Haitien de Statistique

et d'Informatique, dans le cadre des activities du

project HAI/88/P01.




















Page


0. INTRODUCTION: Definition et importance de 1'etat civil .....


I. FONCTIONNEMENT DE L'ETAT CIVIL EN HAITI ...................... 10

1.1. Aspect administratif .................................... 10

1.1.1. R6partition g6ographique des bureaux d'6tat civil... 10
1.1.2. Processus de transmission des dossiers.............. 11
1.1.3. Contenu des actes d'etat civil...................... 121
1.1.4. Institutions responsables de l'etat civil........... 15

1.2. Aspect legislatif ...................................... 17

1.2.1. Des responsabilit6s de l'officier de l'6tat civil .. 17
1.2.2. Des criteres de recrutement de l'officier .......... 20
1.2.3. De l'inspection et du contr6le de 1'etat civil ..... 21
1.2.4. Des sanctions & appliquer en cas de violation des
reglements ......................................... 22
1.2.5. Du caractere obligatoire de la declaration ......... 23
1.2.6. Des procedures d'enregistrement.................... 23
1.2.7. Du d6lai de la declaration.......................... 25

1.3. L'enregistrement proprement dit ........................ 26

1.3.1. Naissance vivante .................................. 26
1.3.2. Deces .............................................. 27
1.3.3. Marriage ............................................ 29
1.3.4. Divorce ............................................ 29


II. EXPLOITATION DES DONNEES.................................... 32
















III. DEFICIENCIES DU SYSTEM D'ENREGISTREMENT ..................... 39

3.1. Ignorance de la legislation en vigueur ................. 39
3.2. Problemes d'ordre administratif......................... 40
3.3. Problemes d'ordre cultural .............................. 43
3.4. Problemes de coordination............................... 44
3.5. Degr6 de fiabilit6 des donn6es.......................... 44


IV. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ............................... 46










INTRODUCTION

L'6tat civil est line institution 1lgale dont le rcle ;:niict 4 h ,.<

des actes juridiques servant A authentifier l1identit I) i.l

Celle-ci 6tant appelee A subir des modifications t ut aL cCur. '- 1:

l'etat civil se dolt de r4rprer tous les faits qui son.. s:... i2

fournir, A mn moment quelconque de la durne, une preuve y^t..Ller.+i ,'-. A. i

naissance et le d6c&s qui se situent atux deux extremes d'- la -ie.

ordinairement enregistres A 1'6tat civil sont les suiva'nts: ia 'a.i--iri, il

reconnaissance, l'adoption, le marriage et le divorce.

Etant donn6 la masse important d'informations qu'il detient s de

scendance familiale, la parents, la nationality, la reconnaissance-. l dijption,

le statut matrimonial, la natalite et la mortality, 1'etat civil r.it line

grande parties des archives d'une nation. Les actes dresses au moment de

l'enregistrement sont extremement important. au sein de la society. L aicle le

naissance represente la piece maitresse de l'identit6 d'un indivilu et e-3

requis A maintes occasions. L'acte de d6ces de meme que i'&cte de mariagc

permettent d'entrer en possession de certain heritages ou encore d'etablir des

droits de succession. Compte tenu de cet 6tat de fait, tous les etats modernes

comprennent la n6cessit6 de disposer d'un system efficient d'enregistrement de

faits d'etat civil.

Toutefois, l'importance de 1'etat civil ne se justifie pas uniquement du


(1) Ceci s'entend en g6enral de plusieurs falcons: identity social, identity cul-
turelle, identity ethnique, etc... Mais, dans ce cas-ci, nous nous situons du point
de vue strictement juridique. II s'agit d'un ensemble de criteres qui permettent
d'identifier la personnel, ou encore de la r6p6rer parmi tant d'autres au sein de la
society, tels par example: Nom et Prenom, date et lieu de naissance, noms et pr6nojr
du pere et de la mere. Ces caracteristiques enregistrees d6s la naissance ne vont pas
suffire pour 6tablir parfaitement l'identite de l'individu au fur et A measure qu'il
advance en Age. Il peut y avoir un changement de patronyme, de statut matrimonial.











point de vue juridique, de nombreuses institutions relevant de divers domaines

se servent des donnees d'6tat civil A des fins de planification. Les socidtes

d'assurances veulent souvent avoir une idee de la dur6e moyenne de la vie des

personnel qui s'y trouvent int6ressees. Or ceci peut facilement se mesurer a

1'aide des deces par age enregistres, A 1'6tat civil. Les planificateurs de

sant6 en vue d'6valuer leurs programmes ou encore de mieux les orienter doivent

disposer de renseignements utiles sur les niveaux et tendances de la mortality

de meme que sur la repartition des d6ces selon l'age et la cause. (Toutes ces

statistiques sont fournies par 'ltat civil). Les offices de logement se basent

tres souvent stir 1'volution des marriages durant les annres recentes pour

6tablir des provisions de la demand future de logements. Les organismes de

s6curit6 social requierent ordinairement une piece juridique (1'acte de nais-

sance) pour v6rifier la nationality des personnel int6ressees. De leur c6t,6

les centres de recherche en demographie considerent l'6tat civil (quand il est

bien tenu) comme 6tant tine source privilkgiee de donnees: Contrairement au

recensement de population qui represente une operation periodique, 1'6tat civil

fonctionne de maniere continue et permet non seulement de mesurer la part de la

croissance total de la population qui est due au movement natural (2) mais

aussi d'&tablir toute tine serie d'indicateurs de measure. de l'intensit6 et du

calendrier de diff6rents ph6nomenes ddmographiques, a savoir: la fecondit6, la

nuptialite, la divortialite et la mortality. Les donnees d6'tat civil se

pretent tout aussi bien a l'analyse differentielle de ces ph6nomenes d'ou la

possibility d'identifier leurs principaux determinants et d'orienter du meme

coup les pouvoirs publics quant a t measures A adopter en vue d'atteindre cer-


(2) C'est le m6canisme de renouvellement de la population regi par le jeu des nais-
sances et des d6ces.












tains objectifs vises dans le cadre de la planification s_' i. a, :noniiu:. 1-, i-

couverture de 1'6tat civil est exhaustive, les statistiques e-nr~gistr.Ce&s pcar--

ront servir de base A la planification regionale. Autant d'utilisations qui.

peuvent 8tre faites des donn6es d'etat civil. Pourtant en d&pit des avanta ges

que presente le systeme d'enregistrement des faits d'Ttat civi. i. imeu-,e

quasi-inexistant dans bon nombre de pays du Tiers-Monde don't Haiti. La -.., t:,tcte

des donn6es aussi bien que leur utilisation posent pas mal de Tr..!:i', I *yi

sont inh6rents non seulement au faible degr6 de d6veloppement

mais aussi & des facteurs d'ordre administratif, lkgislatif, culture., etc...

Apres avoir d6crit le fonctionnement de 1'6tat civil en HaYti et ipirrii

le degree d'exploitation des donn6es, nous nous projpsons de preciser les if-ir.

cipaux problems qui se posent tant du point de vue de la collect que de ;.-elui

de l'utilisation des donnees.













I- FONCTIONNEMENT DE L'ETAT CIVIL EN HAITI

Pour decrire le fonctionnement de l'etat civil, il convient de se situer

tout au moins a trois niveaux. Il va falloir:

Dans un premier temps, expliquer l'aspect administratif du system

c'est-A-dire indiquer la maniere don't il est organism A travers le pays.

Dans un second temps, mentionner les difflrents textes de lois qui en

demeurent A la base.

Et en dernier lieu expliquer brievement les procedures d'enregistrement

qui sont utilis6es dans le cas de la declaration de chacun des faits d'etat

civil.



1.1. Aspect administratif du systeme

On va considerer sous cette rubrique la repartition g6ographique des

bureaux d'6tat civil, la hierarchie observee dans l'acheminement des dossiers,

le contenu des actes d'etat civil, les institutions responsables de l'6tat

civil.



1.1.1. Repartition geographique des services d'6tat civil

On compete au total 179 bureaux d'6tat civil A travers le pays. La dis-

tribution g&ographique de ces bureaux est faite suivant un critere purement

administratif. Le chef lieu de commune independamment de sa superficie et de

l'importance de sa population est choisi comme siege du bureau d'6tat civil.

Mais 1'Aire d'influence du service s'6tend A toutes les sections rurales qui














font parties de la juridiction. Toutefois, il convient de signaler que ;.

repartition de ces bureaux entire les differentes communes n'est pas tout a fai4

uniform puisqu'il existe 179 bureaux pour 134 communes. La difference est du4

A deux raisons:

D'une part, certain chefs-lieux d'arrondissement (tel est le cas de

Port-au-Prince, par example) disposent de plus d'un service d'etat civil.

D'autre part, de nouveaux bureaux viennent d'etre installs r6cemrment

par le Ministere de la justice, dans certain quarters du pays, tels par

example: Savane A Roche (St Marc), Baptiste (Mirebalais), Carrefour des Peres

(Cap), Corridon (Gonaives), Cayemites (Jdrdmie) etc...



1.1.2. Processus de transmission des dossiers

Le bureau d'etat civil represente le dernier maillon d'une hierarchie

administrative coiffee par le Service National d'Inspection et de Controle de

l'6tat civil install au sein du Ministere de la justice. La liaison entire ce

service et le bureau d'etat civil est assure par le parquet du tribunal civil

du resort. Les parquets sont au nombre de 15 a travers le pays. Chacun d'eux a

sous sa dependance un certain nombre de bureaux d'etat civil don't l'effectif

varie entire 20 pour le parquet de Port-au-Prince et 5 pour celui d'Aquin. La

distribution des parquets suivant le nombre de bureaux d'etat civil affects &

chacun d'eux est donn6e au tableau 1.

L'officier d'etat civil relive en premier lieu du Commissaire du Gouverne-

ment. La transmission des dossiers se fait en plusieurs tapes. Les registres

une fois remplis sont d'abord transmis en double au parquet du tribunal civil,

dans le meilleur delai, A la fin de chaque annie civil, pour 6tre arretes par

le Commissaire du Gouvernement. L'un des doubles est garden aux greffes du














Tribunal civil ou du moins au bureau d'6tat civil concern (si la maison offre

suffisamment de garantie pour preserver le document centre les intemp6ries),

l'autre est achemine au Service d'lnspection et de Controle de 1'e6at civil. Ce

dernier, apres une verification minutieuse les transmet d6finitivement aux

Archives Nationales pour 8tre conserves.



Tableau 1
Distribution des'parquets suivant le nombre de bureau
d'6tat civil affectAs & chacun d'eux

Parquets Offices

Port-au-Prince 20
Cap 20
Cayes 19
Fort-Libert6 18
Jeremie 17
Gonaives 12
Jacmel 12
St Marc 11
Port-de-Paix 11
Anse & Veau 8
Grande Rivi6re du Nord 7
Mirebalais 7
Petit Goave 6
Hinche 6
Aquin

TOTAL 179

Source: Service National d'lnspection et de Contr6le
de l'etat civil. Ministere de la justice.





1.1-3- Contenu des actes d'6tat civil

Les actes d'etat civil sont des pieces juridiques qui attestent

l'enregistrement ou la declaration d'un fait d'etat civil. Ces formulaires don't

la forme et le contenu varient d'un 6evnement a un autre, sont remplis par













l'officier d'6tat civil (de concert avec le compar- -, au moment de la

declaration. Toutefois il est important de se faire, au depart, une idle du

contenu de ces formulaires en vue de pouvoir orienter le depouillement. statia-

tique don't ils seront 6ventuellement l'objet.

Dans le cas de la naissance vivante, les variables enregi3trees sont les

suivantes:

Les "Nom et Pr6nom" de l'enfant

Le sexe de l'enfant

La date de naissance de l'enfant

La ldgitimite ou non

Le lieu de residence habituelle du pere et de la mere

La profession du pere et celle de la mere

Noms et Prenoms du pere et de la mere

Le lieu de I'enregistrement

La date de l'enregistrement



Dans le cas du deces on retient:

La date et le lieu du deces

La date et le lieu de la declaration

L'&ge du decade

Son statut matrimonial

Sa profession

Son lieu de residence habituelle

Son lieu de naissance

Son sexe

Sea Prenom et nom
















Les prenom et nom de l'autre 6poux si la personnel d6ced6e

6tait marine (ou veuve)

Les pr6noms, noms, ages, professions et domiciles des

declarants, leur degr6 de parents et s'ils sont parents du d6funt,



Dans le cas du marriage, les caracteristiques consideres sont les

suivantes:

Noms et Prenoms de l'poux et de l'6pouse

Leur date de naissance

Leur age

Leur lieu de naissance

Leur lieu de residence habituelle

Le lieu de residence habituelle de leurs pere et mare

respectifs

Les Noms et Pr6noms des parrain et marrain

Leur age

Leur lieu de residence habituelle

Le lieu et la date de la declaration

Le lieu de la celebration



Dans le cas du divorce:

Lieu et date de l'enregistrement

Lieu de residence habituelle des parties

Cause du divorce

Date de naissance des int6ress6s

Profession des parties













1.1.4. Institutions responsables de 1'etat civil

Ces institutions sont les suivantes:

a) Le bureau d'6tat civil qui represente la cellule de base du 3sy3tr'.-

d'enregistrement des faits d'6tat civil. Il a, A sa tate. in officer qui peut

8tre aide dans sa tache par un ou plusieurs clercs. Les declarations 300'

inscrites sur des registres qui sont tenus en double don't un exemplaire s-r \

gard6 au bureau d'6tat civil (si la maison offre suffisamment de garantie p:1i

6viter les effects des intemp6ries) et l'autre achemin6 au parquet du tri} L.

civil du resort pour les suites n6cessaires. Chaque 6v&nement doit etre c:'.

sign dans un registre destine A cet effet. Ii est prEvu au service national .

controle et d'inspection de 1'6tat civil dix (10) registres de trois cent (3C.)

pages (soit cinq (5) doubles) pour les bureaux d'6tat civil desservant un;-

population de 35 a 50.000 habitants et 2 A 3 doubles si la taille de la i.cpul-

tion est inf6rieure a 35.000 habitants.

b) Le service national de controle et d'inspection de l'etat civil qui a

6t6 cre6 par d6cret en date du 20 aoat 1974. Ses principles attributions sont

les suivantes:

Prendre en charge l'organisation, la coordination et le controle do-

bureaux de 1'6tat civil.

Veiller A I'application strict des lois regissant la matiere.

Prendre toutes les decisions et measures propres A faire comprendre

l'utilit6 des actes et l'obligation de d6clarer de naissances et de deces. A

cet effet, il aura recours soit a une propaganda intensive, soit a des meetings

6ducatifs.

Organiser selon les instructions du minister de la justice des

seminaires de formation ou de recyclage A l'intention des officers civil et















des postulants a la function.

Supervisor les examens de recrutement de ces officers.

Preparer un guide ou des fiches techniques a l'usage de ces fonction-

naires.

Contr6ler tous les trois mois les registres d'etat civil et dresser un

procbs-verbal a la suite de chaque inspection.

Signaler au Commisaire du gouvernement les officers de 1'etat civil

fautifs et les ministres des cultes qui ne se conforment pas aux prescriptions

de la loi.

c) Les archives nationals qui representent les patrimoines historiques de

la nation, sont le centre oil se trouvent conserves et entretenus tous les actes

administratifs (originaux, doubles ou copies). Par consequent les registres

d'etat civil, une fois remplis et contr6l6E, sont transmis aux archives

nationals pour y demeurer en depot A la disposition des particuliers, des

services ou des 6tablissem-nts interessds.

d) Exploitation des donnees de 1'etat civil. Celle-ci fait parties des

attributions officielles du service national de la statistique (voir chapitre

2).

e) L'administration general des contributions, par d6cret en date du 21

septembre 1944, est charge de la perception du cout des expeditions

subsequentes des extraits d'etat civil delivres par les Archives Nationales.

Elle s'occupe egalement de la perception des droits d'acquisition des

actes d'etat civil.

f) Certaines institutions qui n'ont pas 6t6 officiellement designees par

la loi, telles par example: les centres de maternity, les h6pitaux, recueillent

certaines donnees d'etat civil pour les besoins de la planification. Toutes les















naissances vivantes de mdme que les deces, survenus au sein d'un h6;,tal ou

d'un centre de maternity, sont enregistres dans des dossiers tenus A cet effect.

g) Les officers de police rurale qui sont les agents des Forces Armies

d'Haiti, se chargent de l'enregistrement des naissances vivantes et des deces

survenus en milieu rural. Cependant ils ne sont pas habilites a fournir aucune

piece legale justificative. Les donnees sont enregistr6es sur un bulletin qui a

6te concu A cette fin par l'Institut Haitien de Statistique et d'Informatique

(IHSI). Ces bulletins, une fois remplis, sont achemines A cette derniere in-

stitution, aux fins d'exploitation, par le canal du Grand Quartier General des

Forces Armees d'Haiti (sans passer toutefois par le bureau d'etat civil du

chef-lieu de la commune).



1.2. Aspect Legislatif.

L'dtat civil est avant tout une institution legale dont le fonctionnement

est regi par un ensemble de lois qui determinent, entire autres, les

responsabilit6s de l'officier de l'6tat civil, les criteres de recrutement de

l'officier, l'inspection et le contr6le de l'6tat civil, les sanctions A appli-

quer en cas de violation des reglements, le caractere obligatoire de la

declaration, les procedures d'enregistrement, le d6lai de la declaration.



1.2-1. Des responsabilites de l'Officier d'etat civil-

Le decret du 20 aout 1974 definit A travers les articles 7, 8, 9, 10, 11,

14, 15, 16, 17, 24 etT 25 les responsabilites de 1-officier de l'etat civil.














Article 7. Il eat 6tabli dans chaque quarter et commune au moins un Officier

de 1'Etat Civil qui placera son bureau au coeur de cette communaute. Ce

fonctionnaire a la responsabilite de son office, et est seul competent pour

recevoir les actes de naissance, de marriage, de divorce, de deces, de recon-

naissance et d'adoption ainsi que touted modifications ou rectifications y

relatives, ordonn6es par decision de justice. II imprime A ces actes le

caractere d'authenticit6. Sa competence est territorial; son ministbre,

obligatoire a moins que-la loi ne le lui defend.



Article 8- L'Officier de 1'Etat Civil peut dresser les actes dans les quels ses

parents ou allies seraient parties. Mais il lui est formellement interdit

d'instrumenter pour lui-meme.



Article 9. L'Officier de 1'Etat Civil est nomme par le President de la

Republique, sur la recommendation du Ministre de la justice; avant d'entrer en

function, il pretera par-devant le doyen du tribunal Civil de jurisdiction le

serment prevu A l'article 4.



Article 10. L'Officier de 1'Etat Civil organisera son Office de facon A assurer

la protection des registres qui lui sont confines et qu'il devra tenir A jour

pour 6tre represents a toutes requisitions de l'Inspecteur-Conur6leur ou du

Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal Civil du resort.



Article 11- II peut choisir un ou plusieurs secretaires ou clercs qualifies,

uniquement pour la transcription des actes dans les registres. Le statut du

clerc ou secretaire sera fixed par des r6glements ulterieurs.














Article 14. L'Officier de 1'Etat Civil sera tenu de resider au lieu design par

sa Commission sous peine d'etre considdr6 comme demissionnaire.



Article 15- L'Officier de 1'Etat Civil qui contrevient aux lois et reglements

regissant les actes de son minist&re ne peut invoquer come excuses son ig-

norance et sa bonne foi.



Article 16- Ii ne pourra pas recevoir des actes en dehors des limited de sa

jurisdiction sans tine autorisation speciale du Doyen du Tribunal Civil du res-

sort, ce, sous peine de suspension et meme de revocation, s'il y a lieu.



Article 17. L'Officier de 1'Etat Civil qui aura dresee te de l1Etat Civil

pour lequel il n'&tait pas competent en raison de sa jur'dic ion, sera possible

d'une amende de 50 a 500 gourdes A prononcer sur la poursuite du Ministere

Public par le Tribunal Correctionnel du resort, toutes affaires cessantes,

sans prejudice de la suspension ou meme de la revocation s'il y a lieu et de

toutes reparations civiles a l'endroit de la personnel les6e. La decision rendue

contre lui sera executoire par provision et sur minute, nonobstant toutes voices

de recourse.



Article 24. En cas de revocation, de d&mission ou de suspension 'de l'Officier

de 1'Etat Civil ou de 1'Inspecteur-Contr6leur, le Juge de Paix, sur la

requisition du Commissaire du Gouvernement et meme d'Office, fera l'inventaire

des registres, des archives ou autres documents be trouvant en possession de

ces fonctionnaires. Il recevra uniquement les declarations des comparants en

attendant la nomination de son successeur. Les registres non encore epuises













seront close par le Juge de Paix et remis ainsi que les archives et autres

documents au successeur de l'Officier de 1'Etat Civil.



Article 25. Dans le cas de deces d'un Officier de 1'Etat Civil, le Juge de Paix

d'Office, procede & l'inventaire des archives de 1'Etat Civil puis en donne

avis a 1'inspecteur-Contr6leur et au Commissaire du Gouvernement, celui-ci dans

les 24 heures en informera le Secretaire d'Etat de la Justice. S'il s'agit d'un

Inspecteur-Contr6leur deb6d6 en course d'inspection le Commissaire du Gouverne-

ment ou le Juge de Paix prendra possession des pieces et documents apres inven-

taire et les acheminera au Secretaire d'Etat de la Justice.



1.-2.. Des criteres de recrutement de l'Officier de 1'Etat Civil

L'article 13 du meme decret stipule:

Pour etre Officier de 1'Etat Civil, il faut:

1) Etre Haitien

2) Etre majeur

3) Jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais 6t6 con-

damn &a une peine afflictive ou infamante.

4) Avoir subi avec succes un examen de recrutement roulant sur le

programme official de la classes de 4Ome des Lyc6es et Colleges. Les detenteurs

du Certificat de fins d'6tudes secondaires, premiere parties ou d'un dipl6me

universitaire sont dispenses de cet examen;

5) Avoir fait un stage de trois mois au moins, ou avoir 6t6 clerc durant

deux annees dans un bureau de 1'Etat Civil du pays;

6) Etre d6tenteur d'un certificate de bonnes vie et moeurs delivr6 par le

Maire de sa commune ou le Juge de Paix et vis6 par la Police;















7) Avoir une bonne connaissance des centres urbains et des znes rurale1

de la jurisdiction.



1.2-3_ Du contr6le de 1 tat civil.

Les articles 18, 19; 20, 21 fixent les modalit6s de controle de L'Etat

Civil.



Article 18. Le contr6le tend A assurer la tenue reguliere des registrea. A cet

effet, les Agents pr6pos6s constateront, au course de leurs inspections pour

une periode d6termin6e:

1) que les actes recus par lea Officiers de 1'Etat Civil ont et4

transcripts sur les deux registres affects A chaque esp&ce d'actes;

2) que ces actes ont 6t6 dresses conform6ment aux prescriptions du Code

Civil y relatives;

3) que lea numerous portes au regard de chaque acte sur le premier

registres correspondent a ceux du double;

4) que le nombre de recepisses d6livr6s par l'Administration Gencrale des

contributions correspondent au nombre d'actes inscrits.



Article 19. Le proces-verbal qui sera dress A l'issue de chaque inspection

comportera:

1) La periode pour laquelle le controls est fait;

2) le nombre d'actes contr61es pour chaque espece d'actes, en partant de

la date ou du numero du dernier acte contr616 A la precedente inspection.

Il d6signera les actes defectueux, s'il y en a, par le numero correspon-

dant du registre don't ils font parties et indiquera les contraventions en













enonCant les articles du Code Civil don't les dispositions ont 6et violees.

Il 6noncera sommairement les recommendations faites A l'Officier de

1'Etat Civil sur les contraventions relevees et les moyens de les 6viter.

Une copie de ce proces-verbal sera dress tant A l'Inspecteur en Chef

qu'au Commissaire du Gouvernement du resort.

Une copie sera laiss6e A l'Officier de 1'Etat Civil qui devra la conserv-

er pour toute requisition et justification.



Article 20. L'Inspection des registres de 1'Etat Civil prescrite par l'article

44 du Code Civil, sera faite par le Commissaire du Gouvernement du resort

dans les 30 jours qui suivront le dep6t des registres au Parquet du Tribunal

Civil.



Article 21. Les Commissaires du Gouvernement pres les Tribunaux Civils pour-

ront, lorsqu'ils le jugent n6cessaire, se transporter sur les lieux et

verifier les registres de l'annee en course.



1.2.4. Des sanctions A appliquer en cas de violation des riglements.

Les articles 22 et 23 pr6voient les sanctions A appliquer en cas de

violation des reglements.



Article 22. Si au course d'une inspection ou contr6le, il est constate des

irregularities, des alterations ou des faux dans les registres de 1'Etat Civil

ou qu'A tout moment il aura 6t6 revele que des valeurs ont 6t6 ill6galement

perCues par un Officier d'Etat Civil ou par son clerc, il sera sur le champ

dress par l'Inspecteur-Contr6leur centre le fonctionnaire fautif un proces-














verbal en triple original don't l'un est destine au Departement de la Justir.L

le second au Commissaire du Gouvernement du resort, le trolsiaimt

l'Inspecteur en Chef.

Pour des fautes de peu d'importance, l'Officier fautif encourra le blnome,

la suspension et, en cas de recidive la revocation.

S'agissant de faits graves ou de delit, I'action publique sera mi.le er.

movement contre lui pour les suites necessaires.



Article 23. Tout agent propose au contr6le des Offices d'Etat Civil iui vij,-

les prescriptions de la presente loi sera possible de suspension ou Q;.

revocation.

En cas de complicity avec un Officier d'Etat Civil, il sera poursuiv.

pour l'infraction perpetr6e.



1.2.5. Du caracthre obligatoire de la declaration

La loi No 3 (chapitre II) du code civil(3) fait obligation de 6dciarer

toute naissance, dans le mois de l'accouchement.

L'article 76 du code civil stipule qu'aucune inhumation ne sere favt:

sans une autorisation sur paper libre de l'Officier de 1'Etat Civil e% cf-,..

24 heures apres le deces.





1.2.6. Des procedures d'enregistrement

L'article 1 (alinea 1) du decret du 14 novembre 1988 et 1'article c


(3) Lager Abel Nicolas, Le code civil d'Haiti. Les editions Fardin. Port-au-F'!ri ,
Haiti, 1986.














:ode civil definisse.t les procedures A suivre dans le cas de la declaration

d'une naissance vivante ou d'un deces.



Article 1- (Decret du 14 novembre 1988).

Alin6a 1. Les declarations de naissance seront faites dans le

mois de l'accouchement, a l'Officier de 1'Etat Civil du lieu du

domicile de la mere: ou du lieu de naissance de l'enfant;



La naissance de l'enfant sera declaree par le pere, ou a defaut

du pere, par la mere l6gitime ou naturelle, par les m6decins,

chirurgiens, sages-femmes ou autre personnel qui auront assisted

a l'accouchement, et lorsque la mere aura accouche hors de son

domicile, par la personnel chez qui elle aura accouch6.



L'acte de naissance sera redig6 de suite en presence de deux

temoins.



Article 76 (Code civil). Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation

sur paper libre, de l'Officier de 1'Etat Civil et cela vingt quatre heures

apres le dec&s. L'acte doit 6tre dressed par l'Officier de 1'Etat Civil sur la

f6claration de deux temoins, t6moins qui seront proches parents, voisins ou

,es personnel chez qui le dce&s a eu lieu. L'acte de dec&s doit mentionner les

.,renom, nom, age, profession et domicile du dec6de; les memes informations

-'nt requises pour les declarants, pere et mere du d6c6d6, ainsi que les

prenoms et noms de 1'6poux si la personnel 6tait marine.













1-2.7. Du delai minimum de la declaration (cas des naissances vivantea)

L'article 1 (premier et deuxieme alin6a) et l'article 2 iu decret du 14

novembre 1988 fixent le d6lai minimum de la declaration, dans le cas d'une

naissance vivante.



Article I. ler alinea. Le libell6 du premier alinea figure a la rage

pr6c6dente. 2e alin6a (Art. 1). Si deux (2) ans apres l'expiration du lelai

prevu au premier alin6a de 1'Article ler du present Detcret, une ni.Uas. :e

n'est pas encore declare, l'Officier de 1'Etat Civil ne pourra la ccnsiiner

dans ses Registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Civil de la

Juridiction ou est n6 l'enfant, ou A d6faut par le Tribunal Civil du domicile

de celui-ci.



Article 2. Dans les cinq (5) annees qui suivront la promulgation du present

Decret, toute personnel d6pourvue d'acte de naissance sera tenue de r6gulariser

son etat civil. Elle b6enficiera a cet effet de l'exemption fiscal aux

formalit6s y afferentes. Passe ce d6lai, toute personnel qui se retrouve dans

ce cas sera obligee de proceder conform6ment A l'Article ler Alinea 2 du

present decret. Si les pere et m&re 16gitimes, le pere ou la mere naturelle

existent, la declaration tardive sera faite en vertu du present decret sans

jugement prealable. Si l'auteur ou les auteurs sont dec&des ou inconnus, la

declaration tardive sera faite par un tiers.



N.B. Au moment de la redaction de ce rapport (mars 1989)

Ce d6cret n'est pas encore applique.














1.3- L'enregistreBnt prpesemnt dit.

Tout ce qui concerns lee procedures d'enregistrement (le lieu de la

declaration, le delai minimum requis, le declarant, la personnel a qui

declarer) eat officiellement fixed par la loi. Cependant, dans cette section,

on va essayer de cerner ce qui se passe reellement dans le cas de la

declaration de chaque fait d'etat civil.



1.3.1- Naissance vivante.

Il existe deux categories d'acte de naissance: l'acte de naissance

citadin et l'acte de naissance paysan. Le contenu de ces actes de meme que la

maniere don't ils ont ete presents et redig6s different & peine. Cette dis-

tinction qui s'apparente quelque peu a une sort de discrimination a 6te faite

tout simplement en function du lieu de residence habituelle des parents de

l'interesse. Les frais d'enregistrement s'elevent respectivement A 1 dollar

pour le paysan et A 3 dollars pour le citadin.

L'Officier de 1'Etat Civil est officiellement charge d'enregistrer les

declarations de naissances, celles-ci pouvant &tre faites soit au lieu sur-

venance de l'evenement, soit au lieu de residence habituelle des parents, par

le pore de l'enfant, sa mere ou une tierce personnel.

Notons que l'acte de naissance eat exige lors de la presentation de

1'. -.-t sur les Fonds baptismiaux.

En milieu rural, lors de la survenance d'une naissance vivante, le chef

de section doit faire 1'enregistrement comee c'est mentionn6 anterieurement)

sur un bulletin statistique, mais sans deliver de piece Justificative.

Neanaoins la venue d'un enfant au monde revet pour les parents une siAnifica-

tion bien particuliere. Compete tenu de importance de l'vsnemaent, iis eetui-














ment que la declaration doit etre faite A tine autorit6 dont la comrntence

depasse nettement celle du chef section. Uls preferent, donc, bien souvent, se

rendre en ville pour fair la declaration A l'officier de l'6tat civil en vue

d'entrer, d'ailleurs, en possession de l'acte de naissance qui est exig6 par

le pretre pour la celebration du bapteme. Mais dans la plupart des cas la

declaration se fait de maniere tr&s tardive puisque durant la premiere ann6e

de la vie (tout au moins) l'enfant doit etre tenu a 1'ecart pour t.re protege

contre la sorcellerie (le "dioc", les mauvais airs). Ceci peut meme aboutir en

definitive au non-enregistrement au cas ou la duree du retard exc4de le delai

minimum de declaration ( 2 ans ) puisqu'il faudrait effectuer, dans ce cas, un

jugement suppletif don't le paysan n'est pas tres souvent en measure de sup-

porter le coat.



1.3.2. D6c6a

En milieu urban l'organisation des fun6railles est dans la plupart des

cas confine aux pompes funebres qui prennent en charge toutes les formalities

juridiques et religieuses devant etre remplies avant l'inhumation. Les ligiles

de d6marchee suivies sont en g6enral conformes a la loi. Donc, il ne se pose

pas de probleme dans ce cas iA.

-Il en eat de mnme, si is decbs a lieu dans un centre de sant6, le

mAdecin competent d6livre dans l'immediat aux parents ou amis du ddfunt un

certificate de d6c6s (voir photocopie A la page 30 ) dont la presentation est

n6ceesaire A l'h6pital public du district sanitaire concerns pour obtenir le

droit d'inhumer. Cette derni&re piece est exig6e A l'entree du cimetiere ou se

trouve un annexe du bureau des contributions. Le responsible de ce service

vend A l'interres6, sur la presentation du droit d'inhumer, l'acte de deces















que celui-ci fait remplir par l'officier d'etat civil. Certaines informations

continues sur la petite carte donnant droit a l'inhumation (voir photo-copie,

page 30) seront transcrites sur 1'acte de d6c&s comme par example: le numero

de la carte, le lieu du d6ces, l'age du d6c6de.

-Si les pompes funebres n'ont pas 6t6 contact6es pour la c6r6monie des

funerailles, les parents doivent n6cessairement faire appel a un m6decin pour

la r6daction d'un constat de d6c&s qui est exig6 & l'hpital au moment de

rediger le droit- d'inhumer. La suite des d6marches demeure la m6me que

pr6c6demment.

-N6anmoins, il convient de faire une distinction dans le cas de la zone

urbaine puisque, contrairement aux chefs lieux d'arrondissement, lee chefs

lieux de communes n'ont pour la plupart aucun h6pital, ni de m6decin

titulaire. Une fois que le dec&s a lieu, la declaration est faite directement

a 1'officier. Mais ce~ui-ci peut n'avoir A sa disposition aucun support

d'enregistrement (ni registre, ni formulaire). Dans ce cas-ci, il se content

de rediger sur une feuille de paper blanc une attestation qu'il d6live a

l'interesas. Donc la declaration n'est pas enregistree. L'attestation de dec&s

permet A l'interess6 d'obtenir de la mairie l'autorisation de proc6der a

l'inhumation.

-En milieu rural, le chef de section fait tant bien que mal

l'enregistrement. Toutefois les procedures l6gales ne peuvent 8tre suivies a

la lettre, puisque les structures existant en milieu urbain font d6faut dans

la zone rurale. D'ailleurs, dans certaines regions, il n'y a meme pas de

cimetiere. La plupart des inhumations se font directement dans des caveaux de

famille construits A l'int6rieur des course priv6es. Si is defunt possede des

biens qui donnent lieu A des heritages, les interesses peuvent bien se rendre















au service des contributions du chef lieu de la commune pour acheter un rcte

de d6ecs (au cas oa il y en a) et le faire remplir par l'officier d'-;tat

civil. (Mais ceci arrive A de rares occasions). Contrairement, ils se jas.ent

de ces acrobatics qui exigent non seulement de tres longs parcourc mais aussi

le contact des fonctionnaires publics qui ne sont pas toujours c ,-S ,*

l'6gard des paysans.



1.3.3. Marriage

Le marriage civil est enregistre directement chez l'officier d'etat civil

qui eat en meme temps le celebrant. L'acte de marriage est delivre, quelques

jours apres la celebration, aux 6poux.

Le marriage religieux a la meme valeur que le marriage civil, du pQint de

vue juridique, et en tant que tel, il doit 6tre enregistre non seulement dan.

les registres paroissiaux, mais aussi, et ceci necessairement, A l'tat civil.

Par consequent, quelques jours apres la celebration du marriage, le pretre r,-

le pasteur transmet a l'officier de l'etat civil une notification de maria,

qui comporte toutes les informations requises pour la redaction de l'ac4

civil, lequel sera par la suite delivre aux conjoints, pour servir A touted

fins utiles. Cependant la transmission de la notification de marriage se faith

parfois avec retard.



1.3.4. Divorce

Concernant le divorce, les formalites qui doivent etre remplies avant que

le fait soit prononc6 et enregistr6 sont d'une extreme complexity. (Ceei

relieve plutft de la competence d'un juriste).










MINISTER DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION

SECTION CENTRAL DE STATISTIQUE

CERTIFICAT DE DICES


Region Sanitaire



Nom de 1'Etablisserrent de Sante


3. Service


Pre nom



Egat Civil


5. Nom de famille


9. NO. Dossier


11 fl~fIA.A7~TTfl rvF flrCF


Je, soussigne,
(nom er prenom)

Docteur en M&decine, certified par la

presente avoir soign6 la personnel iden-

tifi4e ci-dessus, decedee le:

11.1 Date 11.2 Mois 11.3 Annee 11,4 Heure
_'i i AM PM
et qu'autant que jesache, des causes du
deces sont les suivants:
11.5 Cause finale:


(*)Due a: 11.5.1
11.5.2
11.5.3


Signature du M6decin

Titre


6. Ag 7.Sexe


10. Adresse_


15 rCfl'niWT1 frl mThTr


Je, soussigne,
(nom et prenom)

Docteur en Medecine, certified par

la presente avoir vu aujourd'hui

le corps de la personnel identified

ci-dessus, constat6 qu'elle est

morte, et qu'autant que je sache,

le d6cas est survenu le:

12.1 Date 16.2 Mois 16.3 Ann6e

16.4. Provoqu6 par___________





Signature du Medecin

Titre


CODE P


* Affections morbides ayant Eventuellement conduit A l'dtat precipit6; l'affection
morbide initial 6tat indiquQe en dernier lieu.


--- ---


- -- -~ ---- -


11 DMTIR'rr'TION DP 19 r r)Nq Avr TYP MYYMzC;


D.S.P.P. Form. 8103













Prencm el Nom (en malusculcs)


REPUBLIQUE D'HAITI


PERMIS D'NHUMATION


N o. ............

Par les presentes, estdonnee la permission d'inhumer
a u cim etiere d e ......................................
le cadavre de la personnel precit~e qui
dem eurait a .......... ............. .............
et est decedee a ............. .... .. ............
le . . . . . . . ..a. h re s . .. M

Uj.B Ce pe'mis n'esi pas va!able sans le, signatures et sceaux, au verso.
des otficiers et services competents.





Au Verso


Date: .......................



Signature de
I'Officier do I'Etat Civil





Sceau o, Service
de Ia Sant6 Pubique


Date: ...................


. .. I . . .
Signature de
I'Officier d'Hygbne Publique





Sceau du Bureau
de I'Etat Civil















II. EXPLOITATION DES DOMKNES-

L'exploitation des donnees d'6tat civil fait parties des attributions

l6gales de l'Institut Haitien de Statistique et d'lnformatique qui est of-

ficiellement charge de la collect, de l'exploitation et de la publication de

donnees se rapportant aux divers aspects de la vie national. En consequence

1'Institut Haitien de Statistique et d'Informatique par le truchement de son

service d'enquete mobile, procede reguli&rement au d6pouillement des registres

d'etat civil. Mais cette activity a une extension tres limitee et ne couvre

que les bureaux d'etat civil installs a Port-au-Prince. La feuille de

depouillement, utilis6e a cette fin, permet de faire le relev6 mensuel des

faits declar6s A 1'6tat civil (A part les d6ces) avec toutes les informations

qui sont continues dans les formulaires d'enregistrement.

Les donn6es enregistr6es par les chefs de section rurale sont 6galement

d6pouillees et publiees mais avant d'y arriver, nous allons donner mne id6e du

bulletin statistique qui sert de support d'enregistrement.

Il's'agit d'un bulletin collectif qui comporte 45 lines, chacune d'elles

etant destine A enregistrer les informations relatives A une naissance

vvante ou A un d6ces. Les caract6ristiques consid6rees dans le cas de la

naissance vivante sont les suivantes:

Lieu de 1'enregistrement: Section rurale, commune, d6partement

Date de l'enregistrement: Le mois et l'ann6e (le jour 6tant exclu)

le sexe de 1'enfant

le nom de la mere














1'&ge de la mere

1'etat matrimonial de la mere



Un petit tableau de recapitulation permettant de repartir les naissiices

vivantes enregistrees selon l'&ge et le statut matrimonial de la mere figure

sur le bulletin de naissance (voir photocopie page 37 *

Certaines remarques meritent d'etre formulees a l'gar'd de ce formulaire:

la date de naissance de l'enfant qui represente une donn&e fondamentale

en d6mographie n'a pas 6t6 mentionnee. Or s'il existed un decalage important

entire la date de naissance et celle de l'enregistrement, l'dgp d6clar6 par la

mere s'en trouvera considerablement affect, puisqu'il sera tres different de

son gge au moment de l'accouchement.

Le lieu de residence de la mere ne figure pas parmi les variables

revenues dans le bulletin. Or il arrive tres souvent que certaines femmes qui

resident en milieu urbain vont accoucher en milieu rural afin de beneficier de

soins r6putes tres efficaces de la part des parents et d'eviter du am-me coup

les d6penses qu'exige une telle operation en milieu urbain. Il existe done une

possibility de double compete puisque la naissance vivante peut etre

enregistree dans un premier temps par le chef de section et d6clar6e en second

lieu par la mere au bureau d'etat civil de sa zone de residence habituelle,

laquelle sera regagn6e quelques mois apres l'accouchement.

Concernant le statut matrimonial de la mere, deux modalites sont

revenues: Marie, place. Toutes les autres categories sont regroupees dans la

rubrique "autre". Or, la f6condit6 des jeunes femmes celibataires peut-etre

tres important en milieu rural oa la connaissance des methodes efficaces de

contraception est tres limitee. Par ailleurs, la f6condit6 est tres clE,-.-Ue















dans le placage et il arrive tres souvent que les enfants soient de peres

diff6rents a cause de l'instabilitd de l'union. Donc une mention special

devrait 8tre faite du statut de c6libataire et de celui de "separ6 apres

placage".

Le petit tableau de recapitulation est tres mal place sur le bulletin

de naissance puisqu'il interrompt en quelque sorte la continuity de

l'enregistrement. Ce tableau devrait se situer just apres la 45e ligne.



Le bulletin de d6ces content (voir photocopie, p. 38..) les variables

suivantes:

Lieu de l'enregistrement: Section rurale, commune, d6partement

Date de l'enregistrement: le mois et l'ann6e, le jour 6tant exclu.

Nom et Pr6nom du dce6d6.

Le sexe du decede

Son age au moment du deces

Son lieu de residence habituelle



Il est evident que la plupart des compagnards connaissent pas leur age

(voire leur date de naissance) mais il serait important, du point de vue

demographique, d'adjoindre la date de naissance sur le bulletin en vue de

permettre, le cas 6cheant, le double classement des deces selon l'age et la

g6n6ration, une information tres souvent require dans le cadre de la recherche

demographique.

Tres souvent les bulletins arrivent avec des informations manquantes.

Cependant, l'Institut Haitien de Statistique et d'Informatique, une fois

rentr6 en possession de ces formulaires, procede au d6pouillement par















l'intermediaire de son service de calcul. L'ensemble des informationF

collect6es au niveau de la ville de Port-au-Prince et des hiff r-..'s sectionL

rurales du pays sont publi6es dans le bulletin trimestriel de statistique. L-

publication porte stir les naissances vivantes et les deces enregi3tr a I r

au-Prince et a travers les diff6rentes sections rurales du I.a's 1maiz uirue-

ment str les marriages et les divorces effectu6s A Port-au-Prince. Le b"lletin,

bien que trimestriel, pr6sente toujours une recapitulation des 2 :u 3 de'2ries5

trimestres et des 2 ann6es pr6cedentes.

Cependant les donn6es publiees demeurent inutilisables paisque I"

d6pouillement se fait en function de la date l'enregistrement mais non en

function de la date de survenance de 1'Vvenement. D'ailleurs nous avons bien

vu que la date de naissance de l'enfant ne figure pas sur le formulaire

d'enregistrement qui a 6t6 transmis aux chefs de section rurale. Bien plus,

m~me quand on tient compete des declarations tardives et qu'on se propose de

calculer des indicateurs de measure de la frequence des 6venements (des talu% ,

par example) A partir de ces donnees, on se rend bien vite compete qu'elles

sont entach6es de fortes omissions, puisque les tatux de natalite et de mor-

talit6 qui en d6coulent sent respectivement de l'ordre de 5%o et de i en

milieu rural. Toutefois, les rapports de masculinit &a la naissance s'e&-rtent

tres l6gerement de la norme qui est gen6ralement retenu: 105 naissances mas-

culines pour 100 naissances f6minines. En ce qui concern les marriages et les

divorces, le probl&me des declarations tardives ne se pose pas puisque

l'enregistrement se fait, dans le premier cas, au moment oa le divorce a etc

consomme. Cependant, ces donnees n'ont pas 6te d6pouill6es avec nm degri de

detail satisfaisant. II s'agit tout implement de l'effectif global des

marriages et des divorces enregistr6s dans les diff6rents bureau. d'etat civil















de Port-au-Prince mais non repartis par age et par sexe. Pourtant les informa-

tions existent sur la feuille de depouillement, dans le cas du marriage

particulierement.



Conclusion.

Les donn6es une fois enregistrees n'ont pas 6t6 d6pouillees de maniere

convenable pour permettre aux instances interessees de les utiliser avec

efficacity. L'exploitation des donnees doit 8tre execut6e dans le sens de la

recherche. Elle represente d'ailleurs une tape indispensable dans tout

systeme de collecte. Sans elle toute l'operation de collect mise en oeuvre

prealablement est vou6e A l'1chec puisque certain sp6cialistes ne pourront

pas avoir aces aux donn6es. "On n'enregistre des donnees que pour les

exploiter". En Haiti, c'est en quelque sorte le contraire qu'on observe dans

le cas des donn6es d'etat civil. Ces donn6es bien qu'elles soient entachees

d'erreurs devraient faire l'objet d'une exploitation statistique assez

fouillke en vue de permettre non seulement aux utilisateurs d'en tirer profit

mais aussi d'6valuer la situation recente afin d'y apporter lea ameliorations

necessaires.












WDpartement


INSTITUTE HAITIEN DE STATISTIQUE
RAPPORT MENSUEL DE NAISSANCES
Qommune :


Section Rurale:


Mois de 1987


Population approximrative de la Section Rurele: Habitants
Nombre epproximative de Maisons deans la Section Rurale: Maisons
INSTRUCTION :
NAISSANCE Rapporter seulement l'enfant ne vivent, clest-&-dire l'enfent qui a un
signs quelconque de vie & la Naissarsnce Il faut egalement repporter lIenfant nr vi-
vent, mgme s'il meurt quelques minutes ou quelques heurew aprbs se Naissance.
LIEU DE NAISSANCE Les Naissances & rapporter doivent avoir lieu effectivement dens
la Section Rurele. Cependant, si une mere habitant de la Section Rurale, a accouche
ailleurs (an Villa, durant un voyage etc.), il faut 6galement rapporter cette Naissance.
C(NMENT REMPLIR LE FORMULAIRE Cheque ligne est r6serv6e & un seul enfant; les en-
fants n6s vivents d'un mnme accouceemnt ( Jumeaux, triplets, etc.) seront rapport~e
sur une ligne distinct.

oSaxe de de M' nf Etatt civil de la mre
Mesc. F la mre m Mar1 a Plee i Autre





















Age dela e Etat Civil de a Wrp Naissance car Saxe
Age de la M--reMslin minin

TOTAL

15 --
15- 19 _______ L
20- 24L ___ LLL
25- 29 _______
30- 34 L

35- 39




Inconnu _
--
--'
40- 44



-I- -
Iri... .rnnu _
_L- -__ _J JL L _


_ __ ___


0









Sexe de 1'Fnfant Age de Etat civil de la Mtre



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---- Mas.. ,,F i om ,f de la-Mire la-Mere M.. a Placre. Autre
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INSTITUTE HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE
RAPPORT MENSUEL DE DECES


06partement :


Commune


Section Rurale :


/ //


Mois de:


Population approximative de la Section Rurele: Hebitants
Nombre epproximetif de Maisons dans la F-ction Rurale: Maisons

INSTRUCTIONS :
DECES Rapporter cheque deces, mrme s'il s'agit d'un enfant n6 vivant qui
meurt apres sa neissance
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE Chaque ligne est rzserv6 & un seul decade.
Inscrire le nom du decade, le sexe en mettent un X entire leas crochets
correspondent & "Masculin ou Feminin "; rapporter lI'ge exact ou appro-
ximatif, inscrire la residence habituelle du decgd; il faeut fair mention
du nom de la Section Rurale (et non celui de l'habitetion ou du Quartier ob
r'sidait habituellement le deced6.



Sexe du d Rgsidence habi-
Na Nom at Prtnom du d6c Sxe du cd du R6sidenc habi-
Sd6cd6 tuelle du ddcedd
01 [_ _
02 -

04 -
O5
a579 --- -




--- a ---- 1 1
12 "__a -










Pnom at nom du e du dc Age du Rsidence hebituells
No P e uddod du ddcddd
Sa___sc. F6m.


16 __ ) ( )
17 T-T
is______-____
19____JJW-_____
20___ ____
21___ __
22 ___
23___-__
24______
25____J___
26 ___ _
27___JL-___
S2_ M___L_______
^____,.U f.LL______

___ L1 LL __f







___.LI L -__ ___


41 _____ _____

43 ( LL) -_____
()_____ L L J[) _-------














III. DKFICIKNCES DU SYSTEM D'ENREGISTREMENT.

L'6tat civil haitien presente des imperfections majeures qui Fpsen .1-

serieux obstacles au fonctionnement du systeme. Ces irregularit6S se sitLrnt i

divers niveaux:



3.1. Du point de vue legislatif, les textes de lois sur lesquels repDse

le fonctionnement de l'etat civil ne sont connus que d'une minority, mtme les

gens les plus instruits demeurent dans l'ignorance parfaite de la legislation

en vigueur en matiere d'6tat civil. Il s'ensuit un tres grand dcgre

d'inapplication des normes etablies. Bien souvent le comportement des gens est

loin de correspondre aux reglements fix6s par la loi. Les delaie de

declaration ne sont pas respects. Il en est de meme du caractere obligate ire

de l'etat civil. Or, tout fait d'etat civil doit etre normalement declare, car

la declaration donne lieu a la redaction d'une piece authentique, Lu acte

d'6tat civil, pouvant servir a toutes fins utiles. Dans la plupart des cas,

les gens ne savent pas pr6cisement les lignes de demarches a suivre. Que fire

au moment de la survenance d'un deces, par example? Faut-il declarer? A qui

declarer? Pourtant la question fondamentale n'a pas 6t6 posee dans le cadre de

ces considerations: Pourquoi faut-il d6clarer?

C'est ce qui justified la raison d'etre de l'etat civil, son importance a

tous les points de vue. Mais peu de gens sont en measure de r6pondre a cette

question. Il se pose done au depart un problem de motivation. Les gens ne

saisissent pas l'importance de l'acte d'etat civil qui leur sera delivr&. Li













declaration permet tout simplement de satisfaire une exigence immediate :

l'acte de naissance, par example, est requis lors de la presentation de

l'enfant sur les fonds baptismaux.

Cette meconnaissance des lois se traduit parfois par une sorte

d'indiff6rence vis-A-vis de 1'etat civil. Ceci explique dans une tres large

measure le probl&me des declarations tardives.



3.2. Du point de vue administratif, plusieurs points meritent d-'tre

evoques:



a) La couverture g6ographique de 1'etat civil est faible. Install, dans

la plupart des cas, au niveau du chef-lieu de commune, le bureau d'etat civil

ne saurait desservir de maniere parfaite toutes les sections rurales qui se

trouvent au sein de la jurisdiction. La distance A parcourir est parfois tres

longue de la section rurale A la ville. Or les moyens de transport et de

communication ne sont pas toujours disponibles. Cependant, ceci rend plus aise

ie travail de l'officier de 1'etat civil. Contrairement, il pourrait s'avouer

lui-meme incompetent A assurer 1'enregistrement, puisque la frequence de

survenance des evenements depend, dans une certain measure, de la taille de la

population qui se trouve exposee au risque. Or la majeure parties de la popula-

tion communale reside dans les sections rurales. La distance g6ographique joue

donc un r6le de moderateur et diminue l'intensit6 des declarations.



b) Formation des officers.

Les officers de l'etat civil n'ont pas, tres souvent, le niveau requis

pour remplir avec efficacite la tache qui leur a ete confiee. Dana la quasi-
















totality des cas, la nomination est faite par simple faveur plutc

tranchement d'un concours de selection cons6cutif A un prgramin d

Ii en r6sulte une gestion tout d fait abusive de la part de 1',7

comment des erreurs, enregistre des informations qui n'-nt rier

l'int6ress6. "N'importe qui peut declarer n'importe quoi". nrus

responsible.

La tendance commence, de nos jours, A se renverser. Le rin

Justice organise, avant la nomination des officers, des seances J

sanctionnees par un test d'6valuation. D'ailleurs un petit gii-

la disposition de l'officier qui lui sert de reference dans '1ic.-

de ses teaches.


t

ie f<

ffi<


-I.


c) Du salaire des officers.

Les officers devraient b6neficier d'un salaire plus satiSfaisant afin ie

leur enlever toute tentation de commettre des fraudes, ou de falsifier des

documents.



d) Carence de registres dans les bureau d'etat civil.

L'approvisionnement des bureau en registres fait parties des attribu-

tions du service national de contr6le et d'inspection de 1'-tat civil qui est

d'ailleurs charge d'en faire les commander. Or, l'un des fcnctionnaires

attaches a ce service deplore le fait que le ministere de la -. :;e n'a

jamais eu de cote d'etat civil 6marg6e dans son budget, laquelle serait

destinee a l'achat de registres et de formulaires d'etat civil qui sont 4res

couteux. Ceci aide A comprendre l'6pineux probleme de carence de registres

auquel se trouvent confronted bon nombre d'officiers installs notamment dan-


Iw r

ns"ien















les provinces. Dans ces conditions, l'officier se content de d6livrer au

comparant un acte d'etat civil sans proceder effectivement d son enregistre-

ment, d'ob l'obligation qui est faite par la suite a l'interess6 de prendre un

jugement, puisque les archives ne sont pas en measure de lui fournir un quel-

conque extrait.

A defaut de registres, 1'enregistrement se fait sur de simples petits

cahiers. '., responsible du Service Nationale d'Inspection et de Contr6le de

1l'tat civil estime que, de 1978 A nos jours, 400.000 actes de naissances ne

sont pas transcrits dans lea registres prevus A cette fin et se trouvent sur

de petits cahiers.



e) Transmission tardive des dossiers.

Un delai allant jusqu'au 31 Mars de l'ann&e suivant celle de

1'enregistrement eat fixed pour la transmission des dossiers aux archives

naticnales. Mais ce delai est tres rarement respect&. La transmission des

dossiers se fait avec beaucoup de retard. Les raisons justificatives sont de

de differents ordres :

lo) Du fait de l'existence d'etapes intermediaires dans le processus de

transmission des dossiers, le retard peut n-'tre qu'un simple cumul. A chacune

des'6tapes, il existe un certain nombre de formalit6s a remplir et Ca peut

prendre du temps.

2o) L'indisponibilit6 de registres dans les bureaux d'etat civil

represente 6galement une cause de retard car lea declarations enregistr6es -

de petits cahiers seront reports par la suite sur les registres qui arr.

souvent avec retard.

3o) L'imcompetence de l'officier favorite le retard puisque le















national d'inspection et de contr6le de l'etat civil se doit de rectl-. -

toutes les erreurs commises au cours de la transcription des actes, av;ix-

d'acheminer lea registres aux archives nationals. Ce contr6le est d'auit.,.r

plus prolong que les erreurs sont frequentes. Dans certain cas, la rrPs -n.e

de l'officier eat requise. Or le temps qu'on met pour le fair cherchfe-r

jusqu en province est parfois long.

4o) L'officier peut garder volontairement les registres au course d.;

periode de temps exc6dant l"ann6e civil, soit pour 6viter un control tr.

strict de la part du Commissaire du gouvernement, soit pour poursui'.

l'enregistrement jusqu'& ce que les registres soient entierement remplis (ce]

peut meme aller jusqu'& cinq ans).



f) Frais d'enregistrement.

Les frais d'enregistrement ne posent pas de probleme quant i ]'t

declaration du marriage puisqu'ils sont percus quelques jours avant ou, dani

certain cas, au moment meme de la c6elbration. Neanmoins, ils favorisent lei

declarations tardives dans le cas des naissances vivantes puisque tout un

chacun n'est pas en measure de couvrir ces frais. Ces derniers sont relative-

ment 6leves en milieu rural urbain ou les citadins, bien souvent, se font

passer pour des paysans en vue d'6viter de payei le supplement.



3.3.- Facteura culturels.

La mentality du paysan haitien, sea croyances, ses tabous cultures

constituent 6galement des handicaps au bon fonctionnement de l'etat civil.

Le paysan eat de nature mefiant. II a peur de se frotter aux fonction-

naires publics pour ne pas 8tre victims de certaines injustices. Ceci peut -e















traduire par l'abstention pure et simple de faire la declaration.

Le paysan est superstitieux. De crainte qu'on jette un mauvais sort A son

enfant, il ne veut pas qu'on sache son nom. Ii declare en consequence a

l'officier un petit nom, un sobriquet, qui ne correspond pas au vrai nom de

I'enfant.



3.4.- Probleme de coordination.

Parallelement A I''tat civil d'autres institutions enregistrent lea

ionnees pour lea besoins de la planification. C'est le cas des centres de

sant6, des 6glises et de la police rurale. La n6cessit6 d'un service de coor-

dination se fait ressentir afin de pouvoir recueillir les informations au

niveau de ces differentes sources, de lea compare (au besoin) et de les

analyser.



3.5.- Degre de fiabilite des donn6es

Tous les facteurs 6voques precedemment affectent le d6gre de fiabilite

des donn6es. Leur quality est sujette a caution.: elles sont entachees de tres

fortes omissions. Neanmoins le d6gre d'omission varie suivant 1'e6vnement

consider. Tandis qu'il est relativement faible pour les marriages et les

divorces, il atteint des proportions 6leveees dans le cas des naissances

qivantes et des deces. Parmi les principaux facteurs qui se situent A

l'origine de cet etat de faire, on peut citer:

a) La faible couverture geographique de 1'tat civil: la distance

gdographique A parcourir de la section rurale au centre d'enregistrement est

souvent longue.

b) L'ignorance de la legislation en vigueur en matiere d"'tat civil par















tune grande parties de la population.

c) La carence de registres et de formulaires due a un aprrovisionneaieu,:

non regulier.

d) L'abstention pure et simple de l'int6r6sse soit a cause des irej
soit en raison de l'indisponiblit6 des moyens de pavement.

e) L'existence d'une loi sur les declarations tardives qui, darn 2i tc.;

obligeait l'interesse obtenir un jugement dans le cas oi la duree e retard

exc6dait tune p6riode de 2 ans. Or le coat du jugement est tres 6lev4 et vaut

au minimum $ 100.

f) Le manque de coordination des statistiques collectees au niveau de

differentes institutions.

g) L'existence de cimetiere priv6 (caveau de famille construct plans la

cour) particulierement dans les campagnes d'Haiti. Dans certain cas,

l'inhumation est faite directement sans que le d6ces soit declare' au:

autorit6s comp4tentes en vue de l'obtention du droit d'inhumer.

II convient de souligner 6galement le cas des omissions doubles qui

concern, par example, les omissions de deces subsequentes a celles de nais-

sances vivantes.















CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS.

En derit de l'importance que revet l'6tat civil dans le cadre de la

programmation du d&veloppement socio-6conomique, son fonctionnement est loin

d'etre satisfaisant en HaYti. De s6rieux obstacles entravent le processus

d'enregistrement des donnees et limitent du meme coup leur port6e donc

l'utilisation qui peut en 8tre faite.

Du point de vue de la collect, on peut mentionner, entire autres:

a) La faible couverture geographique de l'6tat civil jointe A une carence

d'infrastructures socio-6conomiques: installs pour la plupart au niveau des

chefs lieux de communes, les bureaux d'-tat civil ne desservent a .proprement

parler qu'une faible proportion de la population total (environ 26 %)

resident en milieu urbain. La grande majority de la population vit dans les

sections communales qui, pour la plupart, sont tres 6loign6es du centre d'6tat

civil. Or les moyens de communication ne sont pas toujours ais6s: lea zones

sont souvent inaccessibles et les moyens de transport limits.

b) La forte-repr6sentativit6 des campagnards constitute un handicap A la

collect des donn6es: Ce sont pour la plupart des analphabetes qui ont un tres

faible d6gr6 de motivation et qui ne sont pas en measure de se faire une just

id6e de l'importance des actes d'6tat civil.

d) L'indisponibilit6 de registres dans les bureaux d'6tat civil: le plus

souvent, les officers n'ont A leur port6e aucun dossier pour enregistrer les

,dclarations. La transcription est faite sur de simple petits cahiers. Dana

--as conditions, l'interess6, bien qu'il soit en possession de l'acte d'etat














civil, est oblige de faire par la suite un jugement, puisque les archiv-es ne

sont pas en measure de lui fournir un quelcenque extrait, le t nayant pas

6t6 enregistr6.

e) L'incompetence des officers: bon nombre d'entre etut n'crt pas Ie

niveau requis pour remplir avec efficacity la tache qui leur a 6t4 confiee.

Ils commettent des erreurs, enregistrent des informations qui n'cnt rien A

voir avec la personnel concernee. La date de la declaration ainsi que cell de

la naissance, par example, sont souvent omises. Les dossiers une fcis transmis

au service national d'inspection et de control de 1'6tat civil, sont sco'-iLs a

un contr6le minutieux. L'officier est souvent appel6 & proceder A certaines

rectifications. Ce qui retarde egalement le processes de transmission des

donnees.

f) Les facteurs culturels : le paysan haYtien est de nature mefiant et

superstitieux.

D'une part, il 6vite le contact des fonctionnaires publics par crainte

d'etre victim de certaines injustices. Ceci peut se traduire par 1'abstention

pure et simple de faire tine declaration quelconque.

D'autre part, le paysan, afin de prot6ger son nouveau-ne centre le

mauvais sort, a toujours tendance A le garder loin des yeux, loin du monde. II

ne veut meme pas qu'on sache le nom de son enfant et pr6fere declare, le cas

6ch6ant, A l'officier un sobriquet qu ne correspond pas au vrai nom de

l'enfant. Ce qui affected l'integrite de l'acte de naissance.

g) L'existence de caveaux de famille, particuliZ'rement dans lea zones

rurales, favorite le sous-enregistrement puisque, plans certain eas,

l'inhumation se fait directement sans que le dec6s ait 6te declare aux

autorit6s compete.ites en vue de l'obtention du droit d'inhumer.















h) L"existence d'une loi sur lee declarations tardives qui, dadn le

temps, obligeait l'interess6e faire un jugement dans le cas oua la duree du

retard exc6dait tine period de deux ans. Or le cout du jugement est tres 6lev6

et vaut au minimum $ 100.

i) Du fait que lea frais d'enregistrement soient plus eleves en milieu

urbain qu'en milieu rural (3 dollars centre 1), le citadin se fait bien

souvent passer pour paysan en vue d'eviter de payer la difference.

Du point de -ue de l'utilisation des donnees

Les problems poses par ia collect affectent du m@me coup le degre de

fiabilite des donnees et limitent en consequence, l'utilisation qui peut en

8tre faite. Cependant il convient de mentionner quelques problems

specifiques, du point de vue de l'utilisation des donn6es.

a) L'exploitation statistique n'est pas assez fouillee. Dans certain

cas, lea donnees ne sont pas present6es avec le d6gre de detail requis. C'est

notamment le cas des marriages don't on ne public que les 6ffectifs globaux non

repartis selon 1'&ge at le sexe. Pourtant lea informations existent sur la

feuille de d6pouillement.

Dans le cas des naissances vivantes et des deces, le depouillement se

fait en function de la date de l'enregistrement mais non en function de la

date de survenance de l'6venement. Donc l'exploitation statistique nest pas

oriented dans le sens de la recherche.

b) L'inexistence de service de coordination.

Les informations sont enregistrees dans des sources diff6rentes qui

fonctionnement parallelement. Il faut, donc, un service de coordination pour

pouvoir les r6unir, les compare (les coupler en quelque sorte) et les

analyser.















c) Le retard de transmission des dossiers.

;?ar'fo3 ies officers garden A volontd les registres au iela d'une

'prioae de temps exc6dant I'ann~e civil, soit pour 6viter ubm C.'nItrc'le cro,

stric<. de 'a part du commissaire, soit pour poursuivre I'enrregistrement

Juaqu'A ce que les dossiers soient completement remplis. Tres souvent lec

dossiers irrivent aux archives nationals avec beaucoup de retard ,cinq ans

par exemple,. Ceci repr6sente un inconvenient du point de vue de !'utilisation

ponctueie des donn6es, certaines informations n'6tant pas disponibles dans

'inImmediat.

Compte tenu des problems indentifi6s, il est necessaire de faire A.es

recommendations ou encore des propositions d'amelioration:

a) population doit faire l'objet d'une champagne de rotivaticn

raiiophonique assure A l'aide d'6missions tenues regulierement ians

differentes stations de radio de la capital et des villes de provinces.

educationn des gens devrait porter sur des points bien specifiques, a savoir:

L'importance que revetent les actes d'6tat civil au sein de

Ia socifte

L'obligation qui est faite par ia loi de d6clarer les faits

*i at civil.

Le delai minimum requis dans le cas ae la declaration de

chacun des 6v.nements.

-- ts 3roc4dures di suivre pour la aeclaration

Les responaabilit6s de l'officier de L'-tat civil et les

Acaches concr-'te wiu't. doit executer au moment de 1'enregistrement

t- n 3seice chavrg6 de la coordination, de 1'exploitation et ie '8i-ayw e

<;}i ai,.a es d' ti, civil devrait 6tre install@ au aein de 1 tut tier















de Stttistique et d' Informatique.

-) De l6geres modifications devraient etre apport6es du point de vue de

la presentation et du contenu des bulletins statistiques qui ont 6t6 congus

par l'Institut HaYtien de Statistique en vue de servir de support A

1'enregistrement des naissances vivantes et des d6ces, en milieu rural. Cer-

taines variables fondamentales ne sont pas continues dans ces bulletins, la

date de naissance, par example, dans le cas des naissances vivantes (voir

chapitres 2). De plus ces formulaires devraient etre achemines non seulement

aux chefs de section mais aussi aux officers d'6tat civil installs dans les

diff6rentes villes de provinces en vue d'6tendre 1'exploitation des donn6es au

niveau national, (un bulletin devrait etre pr6vu pour chaque fait d'6tat

civil).

d) Le service national d'inspection et de controle de 1'6tat civil doit

disposer d'un budget special en vue de placer les commamdes de registre et de

formulaires, d'une part, d'assurer r6gulierement le contr6le des different

bureau d'6tat civil installs A travers le pays, d'autre part. En outre un

materiel logistique suffisant doit etre mis & la disposition de ce service

pour faciliter les procedures de contr6le qui sont n6cessaires A la bonne

march de 'ltat civil.

e) Le critere purement administratf qui a 6t6 retenu pour proceder a la

distribution g6ographique des bureaux d'etat civil (4) n'est pas adapt au

d6gr6 de d6veloppement socio-6conomique du pays, 6tant donn6 la forte propor-

tion de la population rurale. Les sections rurales sont souvent tr6s 6loign6es



(4) Le chef-lieu de commune ind6pendamment de la taille de sa population, de sa
superficie, et du nombre de sections rurales contenu dans la commune et choisi comme
si&ge du bureau d'6tat civil.














du centre d'etat civil et les moyens de communications ne sent Fas toujours

disponibles. En consequence, l'installation des bureaux d'etat civil a travers

le pays devrait etre faite en tenant compete non seulement de la taille de la

population mais aussi de la distance qui spare le centre d 'tat civil de la

zone de residence.

f) Exploitation des donnees doit etre orient6e, en vue de permicttr; aix

utilisateurs d'en tirer le maximum de profit.

g) La distinction des actes de naissance (citadin ou paysant qui

s'apparente, en quelque sorte, & une discrimination devrait @tre elimin:e c *:ur

6viter de fausses declarations.












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