Législation des banques et des institutions financières

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Material Information

Title:
Législation des banques et des institutions financières
Physical Description:
1 online resource (165 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Banque de la République d'Haïti
Publisher:
B.R.H.
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Banking law -- Haiti   ( lcsh )
Banques -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Banque de la République d'Haïti.
General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Sept. 8, 2010).

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 662676370
System ID:
AA00000458:00001

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This copy of a rare volume in its collections,
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Library of Congress


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Sommaire

CHAPITRE 1
Banque Nationale de la Republique d'Haiti, dissocice en Banque de la
Republique d'Haiti (BRH) et Banque Nationale de Credit (BNC)
par la loi du 17 Aoft 1979.
Convention du 12 Avril 1919 entire le Gouvernement d'Haiti et la Banque Nationale de la Republique 1
d'Haiti relative A la reform monetaire. (Moniteur No. 5 du Mercredi 7 Mai 1919).
Loi du 27 Mars 1935 sanctionnant avec modification le contract de vente a la Republique d'Haiti de tout
le capital social de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti (Moniteur No. 37 du Lundi 6 Mai 1935).
Loi du 17 Aouit 1979 sur la reforme bancaire, remplaqant la BNRH par deux institutions autonomes, la 13
BRH et la BNC (Moniteur No. 72 du Mardi 11 Septembre 1979).

CHAPITRE 2
Banque de la Republique d'Haiti, Banque Centrale Fonds de lDveloppement
Industrial
Banque Populaire Haitienne
Loi du 17 Aout 1979 creant la Banque de la Republique d'Haiti, ci-apres designee ,BRH, (Moniteur No. 15
72 du mardi 11 septembre 1979).
Decret du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnement des banques et les activities bancaires sur 25
le territoire de la Republique d'Haiti (Moniteur No. 82 du Lundi 17 Novembre 1980).
Decret du 20 Mars 1981 creant aupres de la Banque de la Republique d'Haiti un ,Fonds de Developpement 43
Industries> ddnommd le Fonds (Moniteur no. 25 du Jeudi 26 Mars 1981).
Decret du 28 Septembre 1981 modifiant la loi du 7 AoOt 1980 ainsi que le decret du 28 Octobre 1980 sur 47
I'Imp6t sur le Revenu et adaptant le system fiscal aux imperatifs de la conjoncture actuelle. (Moniteur no.
75 B du Lundi 28 Septembre 1981 Extrait).
Loi du 24 Aoit 1983 autorisant la Banque de la Republique d'Haiti A augmenter le plafond de I'emission 53
de la monnaie national jusqu'A concurrence de neuf cent cinquante millions de gourdes. (Moniteur no. 68
du Jeudi 29 Septembre 1983).
Loi du 24 Aoft 1983 modifiant I'article 17 du decret du 20 Mars 1981 creant aupres de la Banque de la 55
Republique d'Haiti le Loi du 25 AoOt 1983 portant sur la determination de la parity de la gourde haitienne (Moniteur no. 68 59
du Jeudi 29 Septembre 1983).
-Constitution du 27 Aofit 1983 de la Republique d'Haiti (Moniteur No. 59 du Samedi 27 Aoit 1983 Extrait). 61

Decret du 3 Octobre 1983 confiant A la Societd Generale de Surveillance S.A. (S.G.S.) A partir du ler 63
Ddcembre 1983 la verification qualitative et quantitative des operations d'embarquement sur tout le territoire
de la Republique d'Haiti (Moniteur no. 75 du Lundi 31 Octobre 1983).
Decret du 31 Octobre 1983 creant le Ministere de I'Economie, des Finances et de l'lndustrie, responsible 67
de la politique du systime bancaire et financier haitien (Moniteur No. 79-A du lundi 14 novembre 1983 Extrait)
Decret du 31 octobre 1983 modifiant les articles 1, 3 et 4 de la loi du 17 Aotit 1979 creant la Banque 71
National de Credit et la plaqant sous la tutelle de la Banque de la Republique d'Haiti (Moniteur No. 87 du
jeudi 15 decembre 1983).
Decret du 13 Decembre 1983 confiant les activities bancaires et commercials de la Banque Populaire 73
Haitienne A un conseil de direction, place sous la supervision du Conseil d'Administration de la Banque de
la Republique d'Haiti (Moniteur no. 9 du Jeudi 2 Fevrier 1984).
Decret du 31 Janvier 1984 d6finissant la constitution des Reserves obligatoires des Banques Commerciales 77
(Moniteur no. 14 du Lundi 20 Fevrier 1984).
Decret du 3 Avril 1984 portant precision sur les mecanismes des Operations d'exportation, d'achat et de 79
vente de change. (Moniteur No. 38 du Lundi 4 Juin 1984).
ANNEXE 1
Decision du Conseil d'Administration de la Banque de la Republique d'Haiti reajustant la structure organi- 81
sationnelle de 1'lnstitution en function de la loi-cadre du 17 Aoit 1979 creant la BRH et celle du 30 Septembre
1982 sur administration publique.





CHAPITRE 3
Banque Nationale de Credit (BNC)
Loi du 17 Aout 1979 cr6ant la Banque Nationale de Credit, ci-apris designed -BNC- (Moniteur no. 72 du 83
Mardi 1 Septembre 1979).
CHAPITRE 4
Bureau de Credit Agricole (BCA)
Loi du 17 Septembre 1963 legalisant Ie ,Bureau de Credit Agricole instaure au Departement de I'Agri- 89
culture, des Ressources Naturelles et du Ddveloppemlent Rural (Moniteur No. 105 du Lundi 18 Novembre 1963).
Decrct du ler Decembrc 1976 fixant desormais le taux d'int&ret du credit agricole a 9% I'an. (Moniteur 99
no. 92 du Lundi 6 Decembre 1976).
CHAPITRE 5
Banque Nationale de Developpement Agricole et Industriel (BNDAI)
Society d'Equipement National (SEN)
Decret du II Janvier 1984 creant la Banque Nationale de Developpement Agricole et Industriel (BNDAI), 101
en lieu et place de I'lnstitut de Developpement Agricole et I ndustriel (Moniteur no. 4 du Lundi 16Janvier 1984).
Decret du 20(Janvier 1967 amendant la loi organique de la Societe d'Equipement National (SEN). (Moniteur 111
no. 14 du Jeudi 9 Fevrier 1967).
Loi du 7 Juillet 1971 modifiant I'article 3 du decret du 20 Janvier 1967 et fixant Ice capital de la Societe 119
d'Equipement National a dix-sept millions cinq cent mille gourdes. (Moniteur no. 56 du Jeudi 15 Juillet 1971).
Decret du 12 Novembre 1973 concedant l[a Societe d'Equipement National (SEN) Ice privilege exclusif 121
d'achat et de vente de denr6es industrielles financees par I'Institut de Developpement Agricole et Industriel.
(Moniteur no. 91 du Lundi 26 Novembre 1973).
Decret du 29 Octobre 1974 concedant dans le cadre du programme de credit supervise de I'IDAI, le 123
privilege exclusif d'achat et de vente des denrees industrielles a la Societe d'Equipement National (SEN).
(Moniteur no. 90 du Jeudi 21 Novembre 1974).
CHAPITRE 6
Banque d'Epargne et de Logement
Loi du 28 Aoit 1984 portant creation et fonctionnement des banques d'Epargne et de Logement. (Moniteur 127
No. 64 du Jeudi 6 Septembre 1984).
CHAPITRE 7
Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA)
Chapitre XXIX, XXX, XXXI. XXXII, XXXIII, XXXIV. XXXVI, XXXVII XXXVIII, XXXIX, A XLV 135
de la loi organique du 28 Aouit 1967 de la SecrCtairerie d'Etat des Affaires Sociales determinant les conditions
et fonctionnement de l'Office National d'Assurance-Vicillesse (Moniteur no. 81 du Jeudi 21 Septembre 1967
et Moniteur no. 84-A du Jeudi 28 Septemnbre 1967).
Loi du 25 Aout 1971 creant dans le cadre de I'Office National d'Assurance-Vieillesse un ocomptoir 147
d'Epargne et de Prdts," (Moniteur no. 70 du Jeudi 2 Septembre 1971).
Decret du 4 Novcmbre 1974 creant dans Ic cadre de I'ONA une section denommee: -Service de Prets 149
Hypothecaires, (Moniteur no. 89 du Jeudi 14 Novembre 1974).
-- Dcret du 29 Novembre 1976 inodifiant certaincs dispositions du decret du 4 Novembre 1974 creant le 151
Service des Prets Hypothecaires de I'ONA ct accordant aux assures sociaux de nouvelles facilities. (Moniteur
No. 95 du Jeudi 16 Decembre 1976).
CHAPITRE 8
Societe d'Epargne et de Credit
Loi du 2 Septembre 1971 creant une Institution d'Epargne et de Credit denommCe: -Societe d'Epargne 153
ct de Credit.(Moniteur No. 78 du Jeudi 30 Seplembre 1971).
CHAPITRE 9
Societes Financieres de Developpement
Loi du 30 Aoit 1982 modifiant les dispositions du decret du 10 Octobre 1979 sur les societies financicres 157
de developpement (Moniteur no. 70 du Jeudi 7 Octobre 1982).
ANNEXE 2
Dates successives des autorisations de fonctionnement des Banques Commerciales Privxes, Nationales ct 163
Etrangries.
-- Emission de billets gourdes. 164










INTRODUCTION


L'expansion de I'activite economique national a partir des annees 1970 s'est
accompagnee d'une intensification des operations des banques et des interme-
diaires financiers non monetaires. Cette mutation progressive de la structure
de la production et des changes commerciaux et industries vers un appel
croissant aux services bancaires et autres a necessity I'evolution parallle de la
legislation correspondante.
La legislation des banques et des institutions financieres definit et situe I'enjeu
des relations inter-institutionnelles et leur impact sur le developpement econo-
mique national. Elle aide a atteindre le developpement et I'utilisation optimum
des resources economiques, I'accroissement des niveaux de l'emploi et du
revenue, et la stability monetaire sur les plans interne et externe.
Les etablissements financiers, comme les banques d'ailleurs, effectuent t des
titres divers des operations d'escompte, des operations de credit et des transac-
tions financieres. Ce qui les difference ne reside que dans I'origine des fonds
et la portee social de certain de leurs objectifs.
L'objet et l'importance de leurs operations sont les facteurs primordiaux qui
suscitent leur reglementation, don't les differences measures s'inserent dans le
cadre des dispositions considerees comme des correcteurs de distorsions appe-
lees ti encourager une croissance soutenue de I'economie national.
La Banque de la Republique d'Haiti a effectue une compilation de ces
diverse measures adoptees en terms de legislation des banques et des institutions
financieres, actuellement en vigueur. L'interet d'une telle publication reside
non seulement dans son caractere informationnel mais aussi et surtout dans
la perception de I'orientation des activities des autorites monetaires pendant ces
dernieres annees.



Jean-Claude SANON
Directeur General



























13













Banque Nationale de la
Republique d'Haiti, dissociee
en Banque de la Republique
d'Haiti (BRH) et Banque
National de Credit (BNC)
par la Loi du 17 Aout 1979








CONVENTION DU 12 AVRIL 1919 ENTIRE LE GOUVERNEMENT

D'HAITI ET LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE

D'HAITI RELATIVE A LA REFORM MONETAIRE

iMonileur no. 30 du Miercredi 7 Mai 1919




Entre les SoussignCs:
a) le Gouvernement de la R6publique d'Haiti represent, par Monsieur Fleury FEQUIERE, Secretaire
d'Etat des Finances et du Commerce, assisted de Monsieur John MC ILLHENNY,Conseiller financier; ct
b) la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti reprsente par Messieurs 0. SCARPA. Directeur
de cet Etablisscment, assist, de Monsieur W. H. WILLIAM, Sous-Dirccteur,
II a 6t6 convenu ce qui suit:
Article I: La Banque fera venir en Haiti et tiendra en d6p6t au credit d'un compete qui sera dsign6
et connu sous le nom de "Fonds du retrait", ce solde des dix millions de francs de I'Emprunt de 1910
comprenant les cinq cent mille dollars transportCs a New-York en Dcembre 1914. augmentCs des
interets A 2% (deux pour cent) I'an sur cette some a dater de Dcembre 1914 jusqu'au 31 Decembre
1918; elle fera ,galement figure au credit dudit compete touts autres balances ou augmentations de
soldes y affrents ou se rapportant a la rcforme montaire on a la garantie du retrait au trente et un
Decembre 1918.
Ces fonds, a la date du 31 Decembre 1918. se composent comme suit:
a) reforme mondtaire $1.596.125,28;
b) garantie du retrait $139.539,61 $1.735.664,89 monniae Igale des Etats-Unis, total a ,tre port
au credit du compete (Fonds du Retrait.
Article 2: 11 demeure toutefois entendu que, avec le consentement du Gouvernement d'Haiti, la
Banque pourra conserver une some n'excdant pas la moitie des valeurs figurant au credit du compete
< d'Haiti et A son credit ces fonds rcstant soumnis aux cinplois prevus danrs le present accord. Dans ce
cas, le Gouvernement d'Haiti bnficiera des inierl't que rapporteront les valeurs deposes a son credit.
Article 3: Aussit6t que la Banque se sera entierement conform@e aux dispositions des articles 1 ct 2
ci-dessus, ce qu'elle s'engagc a fair des qu'elle aura recu ses billets provisoires don't il est port plus
loin, le Gouvernement promet de commencer a retire de la circulation le papier-monnaie qui s'y trouve
actuellement et don't le montant, suivant les declarations du Gouvernemcnt, s',lcve A( (1) billets de
1 et 2 Gourdes, (emissions de 1903-1904-1915, substitution de 1892 ........................... G. 8.572.147.00
(2) billets de 5 Gourdes. (emission de 1908) ........................................................ 305.825.00
Total G ourdes ................................................ ........................................... G 8.877.972,00
Cc rctrait sera annonc6 au Moniteiur et et le Gouvernement y procedera aussi promptement que
possible; il devra le completcr dans un delai d'une annee A computer de la date a laquelle sera annoncr e
1'emission des billets d6finitifs de la Banque don't il sera question plus loin.
Tout porteur du papicr-monnaic indiqu6 ci-dessus aura le droit d'cn cxiger 1'@change contre de la
monnaie legal des Etats-Unis d'Amerique au taux de Cinq gourdes pour Un dollar, ou si cela lui plait,
d'en accepter 1'echange au pair avcc les nouveaux billets de la Banque don't il sera question plus loin.
Le papier-monnaie qui n'aura pas ete presented a I'echange dans Ic dClai indique sera demonetis6




ipso facto et sans qu'il soit necessaire de recourir A aucune autre formality.
Article 4: La Banque sera chargee des operations de retrait indiquees dans i'article 3. Elle debitera
le compete FONDS DU RETRAIT de la valeur du papier-monnaie retire de la circulation au taux de
cinq gourdes pour un dollar plus les frais d'assurance et de transport de province A Port-au-Prince sur
les billets rembourses dans ses succursales et de Port-au-Prince en province sur leur contre valeur. Elle
ne pourra reclamer d'autres frais ni pretendre a une commission quelconque pour les services rendus.
Tout papier-monnaie 6chang6 sera de suite annul6 par perforation ou autrement par les soins de la
Banque, et 6mis immediatement A une commission institute par un ArrWte du President de la Republi-
que, composee de trois membres don't le premier sera choisi sur une liste presentre par le Ministre
des Finances, le second sur une liste presentre par le Conseiller Financier, et le troisieme sur uneliste
present6e par la Banque. La Commission apres verification des billets les livrera immediatement aux
flames.
Avant de rembourser les billets douteux, s'il s'en presentait, la Banque les soumettra A cette meme
commission qui se prononcera sur leur validity.
Article 5: Si les fonds du compete FONDS DU RETRAIT 6taient insuffisants pour le retrait des huit
millions huit cent soixante dix-sept mille neuf cent soixante douze gourdes de papier-monnaie en circulation
ou de ia parties de cette some qui sera presentee a l'echange dans le delai prevu A l'article 3 ci-dessus,
la Banque avancera au Gouvernement la valeur n6cessaire pour se faire sans prelever d'interet ou de
commission, en consideration, de 1'engagement pris par le Gouvernement de ne pas rdduire les taxes
cr66es pour la garantie du retrait et de ne pas en changer l'affectation tant que les avances faites par
la Banque en vertu du present article n'auront pas Wte entierement remboursees, soit au moyen des
dites taxes, soit par anticipation, si cela convient au Gouvernement.
Article 6: En vertu du privilege, que lui accord son contract de concession, la Banque 6mettra ses
billets come suit:
7.500.000 gourdes en billets de 1 gourde;
5.000.000 gourdes en billets de 2 gourdes;
5.000.000 gourdes en billets de 10 gourdes;
2.500.000 gourdes en billets de 20 gourdes;
Ces billets porteront au verso la mention suivante:
"Ce billet, 6mis par la Banque Nationale de la Republique d'Haiti, en vertu de son contract de
concession, et conformement A la Convention du 12 Avril 1919, est payable au porteur en monnaie
16gale des Etats-Unis d'Amerique au taux de Cinq gourdes pour un dollar A presentation au guichet
de la Banque a Port-au-Prince, et sous delais de route a ses guichets de Province".
Chaque type de billets de Banque sera divis6 en series de Gourde un million, chaque serie portera
une lettre distinctive et chaque billet sera numerot6 cons6cutivement. Les signatures prescrites par
I'article 10 du contract de concession seront gravees sur ces billets.
Article 7: La Banque mettra en circulation quinze millions de gourdes des billets sus-indiques ou
telle parties de cette some qui sera necessaire pour maintenir le taux du change A cinq pour un,
simultanement avec le commencement des operations du retrait prescrit par I'article 3 de la presente
convention. Le solde de r1'mission de gourdes Vingt millions autorises par les presentes sera mis en
circulation des que besoin s'en fera sentir. Cette operation sera regie par l'article II ci-dessus et par
toutes les autres stipulations de la presente convention: toutefois, elle ne pourra jamais etre consider
comme i'accomplissement de l'obligation prise par ia Banque dans l'article II des presentes, de mettre
en circulation au fur et A measure la quantity de billets reclames par les besoins du commerce. Les
billets de la Banque n'auront de valeur comme monnaie qu'apres que leur mission aura 6t6 annoncCe
par le MONITEUR. Cette announce une fois faite, les billets seront considCr6s comme monnaie legale
dans toute la Republique. Ils auront force liberatoire illimitee et seront accepts par tous les bureaux
du Tresor Public en paiement des sommes does au Gouvernement en gourde.
Article 8: La Banque s'engage A rembourser ses billets en monnaie legale des Etats-Unis aux taux
de Cinq Gourdes pour un dollar, a vue s'ils sont presents A son Etablissement de Port-au-Prince, et





sous-d6lais de route s'ils sont pr6sent6s A ses principles Succursales en Haiti. Dans cc dernier cas la
Banque devra faire la remise de fonds n6cessaires A la Succursale par le premier mode de transport
normal don't elle pourra d6poser.
Ce delai ne pourra etre invoqu6 par la Banque qu'apres 6puisement de la reserve journaliere que
chacune de ses succursales devra tenir pour faire face A la conversion. La liste des succursales qui
devront avoir une reserve journaliere et le tableau des reserves journalieres qu'elles devront ainsi
maintenir, seront 6tablis par le Directeur et approuv6 par le Conseiller Financier.
Article 9: La Banque maintiendra en tous temps dans ses coffres-forts en Haiti une encaisse-reserve
affect6e exclusivement au remboursement de ses billets en circulation. Cette encaisse-r6serve consistera
en monnaie l1gale des Etats-Unis d'Am6rique d'une valeur 6quivalente, au taux de Cinq pour Un, au
tiers au moins du montant total des billets de Banque en circulation, toutefois il demeure entendu
qu'une parties de cette encaisse-r6serve qui ne devra jamais en exc6der la moiti6 pourra etre dCpos6e
dans une Banque Nationale A New York comme d6p6t a vue, cette Banque Nationale devant etre
agreee par le Gouvernement d'Haiti.
La difference entire le montant de cette encaisse-reserve et la valeur au taux de Cinq gourdes Un
dollar du total des billets de Banque en circulation sera de tout temps repr6sentCe par des effects de
commerce portant deux bonnes signatures et d'une 6ch6ance maximum de Cent vingt jours. Par effects
de commerce il est entendu: billets et lettres de change d6rivant d'op6rations commercials, c'est-A-dire
emis ou tir6s pour des besoins industries ou commerciaux, mais A l'exclusion de tous bill-ts et lettres
de change ayant pour but le report d'action, obligation, ou tout autre titre financier. L'une des deux
signatures pourra etre remplac6e par des marchandises ou par des connaissements, warrants, recepisses
ou documents les repr6sentant. Les effects de commerce bass sur des operations intfressant le commerce
haitien seront prefers tout et autant que le croira possible la Banque, laquelle reste le seul juge en la
matiere.
11 demeure entendu qu'il sera facultatif A la Banque d'augmenter la proportion de la dite encaisse-re-
serve au-delA de ce minimum d'un tiers pr6vu; dans ce cas, elle pourra diminuer proportionnellement
la valeur des effects de commerce don't il est parle ci-dessus.
Article 10: En cas de liquidation de la Banque, ses billets en circulation auront un droit depr6Cfrence
sur tout son actif de quelque nature que ce soit, a 1'exception de l'actif repr6sentant les d6p6ts faits
par le Gouverneemnt d'Haiti ou par le Receveur G6enral des Douanes Haitiennes.
Article 11: La Banque s'engage sp6cialement A ce que le chiffre total de ses billets en circulation ne
depasse jamais le chiffre equivalent, en monnaie 16gale des Etats-Unis d'Am6rique A trois fois son
capital vers6 et intact, sauf 1'exception ci-dessous.
Chaque fois que les besoins du commerce exigeront une circulation suppl6mentaire de billets de
banque en gourdes, la Banque mettra en circulation des billets jusqu'au montant requis, soit centre
une augmentation proportionnelle de son capital, soit centre un nantissement special soumis A I'appro-
bation du Gouvernement.
Faute de ce faire, la Banque s'engage A ne pas s'opposer et a ne pas mettre d'entrave aux measures
raisonnables qu'il plairait au Gouvernement de prendre, en vue de se procurer la quantity de monnaie
requise.
Article 12: La Banque remplacera par des billets neufs et A ses frais ceux de ces billets qui ne seraient
plus propres A la circulation.
Toute contrcfaqon des billets 6mis par la Banque sera punie par la loi. De meme 1'6mission, la
tentative d'6mission et la circulation de monnaie fiduciaire de toutes sorts: jetons, fiches, bons, etc,
destinies A remplacer la monnaie mime pour un emploi limit, seront prohib6es et punies. Ceci bien
entendu n'affecte pas le droit du Gouvernement pr6vu au dernier paragraphe de I'article 11.
Article 13: La Banque s'engage A payer au Gouvernement un int6rCt au taux annuel d'un pour cent
sur la some don't la circulation journaliere de ses billets d6passerait Dix millions de gourdes.
Les b6n6fices resultant de la non-pr6sentation de certain des billets de la Banque au remboursement
final seront divises en parties egales entire le Gouvernement et la Banque, aprds deduction de tous les





frais occasionnes par le dit remboursement.
Article 14: Si 1'experience demontre que la quantity de nickel divisionnaire actuellement en circulation
est trop forte pour les besoins du pays, le Gouvernement prendra les measures n6cessaires pour retire
I'excedent de la circulation en commenqant par les pieces de cinquante centimes.
Article 15: Afin d'eviter la possibility de crise monetaire pendant la periode du retrait du paper
monnaie du Gouvernement et aussi longtemps que durera ce retrait, le Gouvernemnt s'engage "
prohiber I'importation ou 1'exportation de toute monnaie non haitienne sauf celle qui serait necessaire
pour les besoins du commerce dans l'opinion du Conseiller Financier..
Article 16: La Banque renonce a tous droits et privileges resultant de son contract de concession
susceptibles d'entrer en conflict avec la present convention.
Article 17: En attendant I'impression des billets definitifs de la Banque prevus en I'article 6 ci-dessus,
la Banque pourra emettre des billets provisoires pour une some ne depassant gourdes sept millions
billets qui seront soumis en tous points aux memes conditions pr6vues dans la present convention
pour les billets definitifs.
Ces billets provisoires seront retires par la Banque et a ses frais aussit6t que les billets definitifs
graves pourront 6tre obtenus.
Les deux millions de gourdes de billets surcharges en circulation en ce moment sont comprises dans
les gourdes sept millions de billets provisoires et sont soumises a cette meme disposition transitoire.
II est bien entendu que le retrait de sept millions de gourdes en billets provisoires devra s'operer
dans un delai de deux ans au moins et de trois ans au plus.
Article 19: Le Conseiller Financier aura le droit d'inspection des operations du retrait, ainsi que des
provisions etablies ci-dessus pour le maintien des reserves, especes et porte-feuilles applicables A la
situation fiduciaire et il pourra en tout temps inspector personnellement ou par l'intermediaire d'un
representant competent les comptes de la Banque se rapportant a la dite circulation.
Fait et signed en triple, A Port-au-Prince, le 12 Avril 1919, an 116em" de l'Independance.

FLEURY FEQULERE
JOHN MC-ILHENNY
Q. SCARPA
W.H. WILLIAM







LOI DU 27 MARS 1935 SANCTIONNANT AVEC MODIFICATION

LE CONTRACT DE VENTE A LA REPUBLIQUE D'HAITI DE TOUT

LE CAPITAL SOCIAL DE LA BANQUE NATIONAL

DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

iMoniteur No. 37 du Lundi 6 NMai 1935A




STENIO VINCENT, President de la Republique
Vu I'article 55 de ia Constitution;
Vu le Contrat de concession accord par I'Etat a la Banque de l'Union Parisienne pour I'6tablissement
et I'exploitation d'une Banquc d'Etat, sanctionne par la Loi du 21 Octobre 1910:
Vu la transaction intervene entire la Banque Nationale de la Republique d'Haiti et le Gouvernement
Haitien, sign t Washington, le 10 juillet 1916 ct sanctionnde par la Loi du 23 Aoit 1918.
Vu la Convention du 12 Avril 1919 relative i la r6forme monctaire, et I'accord additionnel du 23
Octobre 1919, sanctions respectivement par les Lois des 2 Mai 1919 et 7 Novembre 1919:
Vu le contract passe au Rapport de Me. Henry HOGARTH et son collgue, notaires A Port-au-Prince,
le 18 juillet 1922 entire le SecrCtaire d'Etat des Finances et du Commerce et M.F. WOORHIES, VICE
president adjoint de la NATIONAL CITY COMPANY et sanctionnee par la Loi du 31 Juillet 1922;
Vu 1'arrdt6 du 21 Aoit 1922 autorisant la Banque Nationale de la Republique d'Haiti et approuvant
son acte constitutif et ses status:
Vu la Convention du 15 Novembre 1924 conferant a la Banque Nationale de la Republique d'Haiti
la quality d'agent fiscal des Titres Serie B, sanctionnee par la Loi du 12 Decembre 1924;
Vu le Contrat du 5 Juin 1926 relatif au fonctionnement du fonds de la monnaie divisionnaire.
sanctioned par la Loi du 16 Juillet 1926;
Vu la Convention du 23 Novembre 1927 relative aux billets de la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti, sanctionnCe par la Loi du 23 Decembre 1927;
Vu I'Arrdt6 du 22 Juin 1933 reglementant 1I'change des Titres Serie B contre des Titres Serie A;
Vu le Contrat de vente de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti au Gouvernement en date
du 12 Mai 1934 passe au rapport de Me. Edouard KENOL et de Me. Marc ORIOL, son college,
notaires a Port-au-Prince;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et le Corps Ldgislatif a vote la Loi suivante:
Article ler: Est et demeure sanctioned avec les modifications ci-apres, le contract passe le 12 Mai
1934 centre le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures specialement designed a cette fin agissant pour
et au nom de la Republique d'Haiti d'une part;
Et William W. Lancaster et Walter F. Woorhies, agissant pour et au nom de < HAITI, 1NC. d'autre part;
Et William W. Lancaster et Walter F. Woorhies, agissant pour et au nom de la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti, d'autre part encore;





PREAMBULE
2eme Paragraphe: William W. LANCASTER et Walter F. WOORHIES de Bank of Haiti, Inc.
ddnommee ci-apres la Compagnie, agissant pour et au nom de la dite Bank of Haiti, Inc., Compagnie
Anonyme form6e en vertu de lois de 1'Etat de Connecticut, ayant son siege social a Hartford, dans le
dit Etat de Connecticut, aux Etats-Unis d'Am6rique, dfiment autoris6e aux fins des pr6sentes, en vertu
d'une procuration reque par notaire de la ville, du comt6 et de l'Etat de New-York, Etats-Unis d'Ame-
rique, en date du 3 Mai 1934, don't une copie authentique est et demeure annex6e aux pr6sentes, et
aussi pour et au nom de Joseph A. DURELL, Harry HENNEMAN, W. G. BRADY, Louis
NAETZKER et William W. LANCASTER, actionnaires de la BNRH, Socite6 Anonyme, ayant son
siege social A Port-au-Prince, dans la Republique d'Haiti, 6tant dfment autorisee aux fins des pr6sentes
par les dits actionnaires en vertu de procurations reques dfment annexes.
3eme paragraphe: Substitution A: "En assemble du dit Conseil d'Administration" de "Assemblee
Gdnerale des actionnaires conform6ment A 1'Article 33 des statuss.
Article ler: Sous les conditions ci-apres indiqu6es, la Bank of Haiti, Inc., d6tentrice des actions de
la B.N.R.H., par acquisition qu'elle en fit de la National City Company, convient de vendre A la
R6publique d'Haiti, et la R6publique d'Haiti convient d'acheter tout le capital social de la Banque
National de la R6publique d'Haiti, consistent actuellement en 20.000 actions de $100 valeur nominale,
chacune, apres, et sous la condition de la declaration et du paiement d'un dividend de liquidation,
comme il est prevu A 1'Article II ci-dessous.
Ce capital social est entierement lib6er et non imposable. Le prix d'achat est la valeur du capital
social de la dite Banque Nationale de la Republique d'Haiti, d'apres les comptes, telle que cette valeur
resultera du relev6 et de l'apurement de comptes prescrits A 1'Article VII et apres la declaration et la
repartition du dividend de liquidation dontil est question A 1'Article II. De ce prix d'achat, la R6publique
d'Haiti paiera A la Bank of Haiti, Inc., en fonds A New York au ............................. ou avant, la
some de $550.000 et d6livrera au meme moment A la dite Bank of Haiti des billets a ordre s'elevant
a $450.000 comme il est prevu A 1'Article III ci-apres. Toute difference entire cette some de $1.000.000
ct la valeur du Capital Social de la Banque d'apres ses comptes, tels qu'ils seront arret6s par le releve
et I'apurement don't il est question A l'article VII, deduction faite du dividend de liquidation, sera
ajust6e entire la Bank of Haiti, Inc., et le Gouvernement d'Haiti, et imm6diatement payee en fonds A
New York. Au paiement du prix d'achat et sit6t l'ajustement effectu6, la Bank of Haiti, Inc., delivrera
au Gouvernement Haitien des certificates dfiment endoss6s A ordre pour tout le Capital social de la
Banque alors en circulation. Un tel paiement du prix d'achat ainsi que l'ajustement sus-vise et la
delivrance des certificates d'actions, se front au siege de la Banque a Port-au-Prince dans la R6publique
d'Haiti pas plus tard que le ........................................ 1935, et s'ils sont effectuees avant cette
date, mais pas avant le ..................................... un avis d'au moins quatorze jours sera donn6
par le Gouvernement Haitien A la Bank of Haiti, Inc. Cet avis sera donned par 6crit, au siege de la
Banque A Port-au-Prince.
Article II: A la sanction de ce Contrat par la Republique d'Haiti et la promulgation de la Loi de
sanction du dit Contrat, comme il est pr6vu autre part dans les pr6sentes, et nonobstant l'article 5 du
Contrat de concession prohibant la diminution du capital social, laquelle prohibition est par les pr6sentes
retiree et A laquelle diminution ici envisagee le Gouvernement Haitien donne par les pr6sentes son
consentement,la Banque r6duira son capital social A $1.000.000,00 en valeur nominale, declarera et
paiera aux actionnaires actuellement inscrits sur les registres de la Banque ou A ceux qu'ils auront
d6sign6s un dividend de liquidation, en especes, d'un montant 6gal A la difference entire la valeur
nominal du capital social de la Banque tel qu'il aura ete r6duit et celle du total du capital social, du
surplus et des profits non r6partis resultant de la verification des comptes mentionn6s A l'article VII
ci-aprcs.
La reduction du capital social sera considered comme effective des 1'enregistrement au Bureau de
Port-au-Prince d'un certificate passe devant n'importe notaire public de l'Etat de New-York par au
moins les deux tiers dcs actionnaires de la Banque. Dans ce certificate, il sera port:






1) Le nom de la Banque avec indication de ses status et de leur enregistrement;
2) Le mohtant de son capital social, le montant nominal et le nombre des actions autoris6es et 6mises;
3) Que les actionnaires d6sirent diminuer le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur
des actions auxquelles le capital social doit etre r6duit.
A ce certificate sera annex6e une attestation d'un membre du Personnel dirigeant de la Banque que
les individus signant personnellement ou par procuration representent au moins les deux-tiers des
actionnaires inscrits de la Banque.
Article III: Les billets de la R6publique d'Haiti mentionn6s plus haut seront au nombre de six. Ils
seront chacun d'une valeur nominale de $75.000, monnaie l1gale des Etats-Unis; porteront la date de
l'ajustement et du paiement pr6vus A I'article ler; rapporteront un interet de 5% F'an A partir de chaque
date, lequel interet est payable semestriellement au premier avril et au premier octobre de chaque
ann6e. Le principal et les int6rets devront etre pays au siege social de The National City Bank of
New York,.
Ces billets seront num6rotes et arriveront A 6ch6ance come suit:
N o 1 ........................................................................... Ie O ctobre 1935
No. 2 .................................. .......................... 1 Avril 1936
No. 3 .............................................. 1r Octobre 1936
No. 4 .............................. ........... ....... 1" Avril 1937
N o. 5 ........................................................................... l" O ctobre 1937
No. 6 ........................................ ............... 1er Avril 1938
Ils seront libelles en une forme satisfaisante pour la Bank of Haiti, Inc., et contiendront les stipulations
usuelles des offers donn6s a gage et comporteront une clause permettant au porteur d'exiger l'accela-
ration du paiement de toute la serie de billets, en cas de non-paiement A 1'echeance des int6rets ou du
principal de l'un quelconque de ces billets.
Le Gouvernement, en delivrant ces billets A la Bank of Haiti, Inc., donnera en nantissement A la
City Bank Farmers Trust Company, Soci6et anonyme de New York, A titre de fideicomis, son siege
au no. 22, William Street, New-York toutes les actions de la Banque dument endossees A ordre, en
garantie du prompt paiement des billets ci-dessus prevus, en conformity des stipulations qui y sont
indiquees et selon un contract de nantissement satisfaisant pour la dite Compagnie.
Ce contract comportera la clause que A d6faut de pavement A ech6ance soit du principal, soit des
interets de l'un quelconque de ces billets, le dit fideicomis pourra vendre de gr6e gr6 ou aux encheres
publiques, libres de toutes taxes, les actions gagees de la Banque ou telle quantity de ces actions qui,
dans son opinion demise de bonne foi, pourrait etre n6cessaire pour couvrir les frais d'une telle vente
ainsi que le montant des dits billets y compris les interets echus A la date du paiement.
Le produit de cette vente sera applique A ces fins autant que cela sera n6cessaire, tout excedent
devant etre vers6 au Gouvernement Haitien.
La Bank of Haiti, Inc. aura la faculty d'acheter, pour son propre compete, les dites actions gagees
sous la condition express d'un apurement de comptes et sans pouvoir toutefois le faire A un prix
inferieur A celui que constateraient ses livres au moment de la vente.
Article IV: Des que la vente de la Banque au Gouvernement sera parfaite par la delivrance des
actions A ce dernier, et d'apres entente special arretee des maintenant entire les parties, les status de
la Banque seront modifies de maniere que son Conseil d'Administration soit compose de six membres
au lieu de cinq ou plus autorises par les status actuellement en vigueur. Pour y parvenir, les Adminis-
trateurs qui seront en function A la date de l'ajustement d6finitif et du paiement du prix d'achat tel
qu'il est prevu Al'Article I, donneront leur demission A cette date ou avant, sous reserve d'acceptation
A la premiere reunion du Conseil d'Administration tenue A la dite date ou post6rieurement: sinon les
admissions seront effective A partir de cette date, meme sans acceptation express.
Article V: Apres que le Gouvernement aura acquis tout le Capital Social de la Banque et jusqu'A ce
que les obligations de la Republique mentionnees A I'Article XV aient ete completement payees ou
,,retirees- la Banque donnera au Secr6taire d'Etat des Finances, au Foreign Boldhoders' Protective





Council, Inc., Societe Anonyme former en vertu des Lois de I'Etat de Maryland, ayant un bureau a
90 Broad Street, New York, N.Y.. et a I'Agent Fiscal des obligations S6rie A alors en function, un
preavis 6crit d'au moins quinze jours, de toutes assemblies d'actionnaires don't la reunion aura pour
but d'elire des administrateurs ou de toutes reunions d'administrateurs appeles a combler les vacances
survenues dans la Conseil d'Administration.
II sera lev6 trois copies de ce pr6avis, don't la premiere sera donn6e au President de la R6publique
et les deux autrcs envoyees par la Poste, port pay6 I'une a la Foreign Boldhoder's Protective Council,
Inc., et l'autre a I'Agent fiscal alors en function des obligations S6rie A, a leurs dernieres addresses
d'affaires inscrites A la Banque. N6anmoins, dans le cas de l'Assemblee des Actionnaires de la Banque
qui devra etre tenue a la date de I'ajustement d6finitif et du pavement du prix d'achat, comme il est
prevu a I'article I, cc pr6avis de quinze jours (15) sera donn6 par la dite Compagnie (Bank of Haiti,
Inc.). Le Gouvcrnement, a toutes les assemblies d'actionnaires mentionn6es dans cet article, ou les
administrateurs, A toutes les assemblies des administrateurs convoqu6s aux fins de proc( der A I'instal-
lation des Administrateurs, reconnaitront comme administrateurs les personnes qui s-ront choisies
comme suit:
a) Le President de la Republique designer deux personnel don't I'une pourra etre le Secretaire
d'Etat des Finances de la Republique d'Haiti du moment, ct le Gouvernement ratifiera ce choix.
b) Le President de la R6publique d'Haiti d6signera deux personnel sur une liste de cinq qui devra
lui etre soumise par lettre ou par cable par ,The Foreign Bondholder's Protective Council, Inc.>>,
1'epoque de la reunion de l'Assembl6e, et le Gouvernement nommera ces deux personnel.
c) Le President de la R6publique d'Haiti d6signera deux personnel sur une liste de cinq qui devra
lui etre soumise par lettre ou par cible par l'Agent Fiscal des obligations S6rie A de la R6publique
alors en function, mentionn6es autre part dans les pr6sentes, au moment de la reunion de cette
assemblee, et le Gouvernement nommera ces deux personnel.
Les personnel elues, comme prevu plus haut, garderont leurs functions pendant cinq ans A partir et
apres la date de leur election et jusqu'a cc que leurs successeurs soient elus et qualifies, pourvu que
toutefois rien dans les pr6sentes ne puisse emp&cher leur r6election, si le Gouvernement le d6sirait.
D'autre part, si la personnel nomm6e Membre du Conseil d'Administration, en raison de sa quality
de Secr6taire d'Etat des Finances cessait d'occuper cette function, son successeur pourrait dans les
conditions de I'alin6a. A devenir membre du Conseil d'Administration. De mrme, toutes les autres
vacances survenues dans le sein du Conseil avant l'expiration du terme pr6vu de cinq ans seront
comblees par le Conseil d'Administration, sur la proposition du President de la R6publique qui fera
son choix de la meme maniere aux memes conditions que celles requises pour une election d'adminis-
trateur comme il est plus haut indiqu6 de facon que la representation dans le Conseil d'Administration
ne soit pas change.
Article VI: Si la vente des actions de la Banque, envisagee A I'article 1 des pr6sentes, a te6 effectu6e,
les administrateurs de la Banque elus A ce poste a la date de l'ajustement d6finitif et du paiement du
prix d'achat ou apres cette date, n'ont pas besoin d'etre actionnaires. N6anmoins, ils seront dedommages
par la Banque de leurs services respectifs d'une valeur raisonnable qui pourra etre fix6e par toute
Assemble d'Actionnaires tenue A cette fin ou du consentement unanime des actionnaires constat6 par
6crit, en dehors de toute assemble.
Article VII: La Banque pr6parera un relev6 complete, fait apres apurement des comptes, des rapports
et comptes de la Banque, le .............................. dans la forme ordinaire des relev6s de compete de
Banque et le remettre au Secretaire d'Etat des Finances de la R6publique d'Haiti en ses Bureaux A
Port-au-Prince, le plus t6t possible, et au plus tard, le .............................
Pour les objets de cc contract, cc relev6 et cet apurement de comptes seront d6finitifs pour les parties
contractantes.
Article VIII: L'achat par le Gouvernement des actions de la Banque, conform6ment A I'Article ler des
pr6scntes, emportera decharge par le Gouvernement et la Banque en faveur de tous les Membres du
Haut Personnel et Administrateurs de la Banque, dans le present et le passe, y compris ceux demission-






naires, en execution de 1'Article IV de toutes responsabilites generalement quelconques et de quelque
nature qu'elles soient pour tout le temps qu'ils ont &t6 en function, soit comme Membres du Haut
Personnel ou comme Administrateurs ou les deux A la fois. De meme au cas o6i la vente des actions
de la Banque telle qu'envisagee A l'article I serait effectu&e, la livraison, come il est prevu dans les
presentes, des actions au Gouvernement emportera decharge en faveur des actionnaires actuels et
passes de la Banque ainsi que des proprietaires actuels ou anciens de la Concession de toute responsabilit6
en leur quality d'actionnaires de la Banque ou de concessionaires.
Article IX: Le Gouvernement consent A ce que la Banque conserve les services sans diminution de
remuneration, pour une pdriode qui ne doit pas exceder cinq annees, des membres actuels du Haut
Personnel de la Banque qui auront Wte ddsignes par le Gouvernemnt anterieurement A la date de
l'ajustement definitif et du pavement du prix d'achat tel qu'il est prevu en l'Article I, sauf le cas oii le
Gouvernement jugerait necessaire, au plus tard le .................... de se passer des services de tout
membre stranger du Haut Personnel. Il devra alors payer au dit fonctionnaire 90 jours de salaires
d'avance plus ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille et de ses effects A son domicile.
Article X: Le Gouvernement convient qu'apres l'ajustement definitif et le paiement du prix d'achat
tel qu'il est prevu en l'Article ler, le systeme de pension existant actuellement a la Banque cessera de
fonctionner, et le Conseil d'Administration de la Banque sera libre d'en 6tablir un nouveau sur le
meme module.
Article XI: Le Gouvernement renonce expressement, par la present, A tous les droits d'enregistre-
ment, taxes ou frais de quelque nature que ce soit, sur tous documents relatifs A ce Contrat.
II renonce aussi aux droits, taxes et frais ou restrictions generalement quelconques pour ou sur le
transfer de tout bien meuble ou immeuble, a effectuer par la Bank of Haiti, Inc., ou A la Bank of
Haiti, Inc., en vertu de ce contract, ainsi que pour ou sur le transfer des actions de la Banque,
conformement A 1'Article 1 des presentes de meme qu'a tous droits, taxes, frais ou restrictions posterieurs
au ................................ relatifs A la declaration au paiement ou retrait d'Haiti du dividend de
liquidation envisage dans ce Contrat aussi bien qu'a ceux concernant le paiement a la Compagnie ou
A ses ordres et le retrait d'Haiti du prix d'achat des actions dela Banque, quand elles seront vendues
par la Compagnie au Gouvernement y compris le principal et les interets des billets decrits A 1'Article III.
Article XII: Le Gouvernement et la Banque, en signant ce Contrat conviennent que The National
City Bank of New York et The National City Bank of New York (France) continueront aussi longtemps
que The National City Bank of New York et The National City Bank of New York (France) d'une
part, et la Banque d'autre part, le jugeront mutuellement satisfaisant, d'agir comme correspondent de
la Banque A New York et en Europe, selon les conditions commercials en vigueur au moment des
operations entire The National City Bank of New York et The National City Bank of New York (France)
et leurs autres autres clients.
Article XIII: Quand la vente des actions de la Banque au Gouvernement mentionnees A l'article ler
sera consommee, les dispositions des articles XIV A XVII inclusivement des presentes deviendront
effective entire la Banque et le Gouvernement et pas autrement.
Article XIV: Le Gouvernement convient que, apres le ............................ et jusqu'A ce que les
obligations de la Republique definies ci-apres aient 6t6 payees ou retirees, le Conseil d'Administration
de la Banque aura le pouvoir et le devoir de preparer et de remettre des projects et de faire toutes
suggestions au Gouvernement sur les changements qui seront jugs desirables dans la politique monetaire
6tablie actuellement par la Convention reglant la reforme monetaire du 12 Avril 1919 entire la Banque
et le Gouvernement, ou dans la concession, ou dans l'acte de transfer de 1922, ces recommendations,
si elles sont acceptees par le Conseil des Secretaires d'Etat, seront soumises au Corps Legislatif, et
toute modification faite par le Corps Legislatif, devra faire l'objet d'une entente entire le Gouvernement
et la Banque.
Article XV: Le Gouvernement de la Republique, en vue d'executer ses engagement envers les
porteurs des obligations de la Republique et en conformity des dits engagements, chargers irrevocable-
ment la Banque du pouvoir et du devoir A titre de depositaire exclusif:





1) de recevoir d'abord les revenues et paiements dCis au Gouvernement;
2) de mettre de c6te, en execution des contracts d'emprunt existants, les valeurs affectees au service
des dits emprunts.
La Banque est constitute I'agent du Gouvernement aux fins d'effectuer les paiements prevus par les
dits contracts. Mais en lieu et place de l'indemnit6 prevue en sa faveur dans le contract de concession
en vigueur, la retribution de la Banque pour le service de Tresorerie et autres services (paiement
interieur, contr6le et inspection de bordereaux de douane, surveillance generale des recettes du Gou-
vernement, preparation et missions des rapports et statistiques 6conomiques et financieres A faire
apres la date de I'ajustement definitif et du paiement du prix d'achat fixed A I'article I la retribution
de la Banque sera de 2%/, du revenue total du Gouvernement d'Haiti depose entire ses mains comme
stipul6 plus haut.
Article XVI: Le Gouvernement convient que, jusqu'a ce que les obligations de la R6publique d'Haiti
soient pay6es ou ,retir6es,, il ne changera, ni de modifiera, n'amendera en aucune faqon la concession
du 5 Septembre 1910 d'entre la R6publique et la Banque de l'Union Parisienne, modifi6e par le Contrat
de transfer du 18Juillet 1922, intervene entire la RCpublique d'Haiti et The National City Company.
Le Gouvernement s'engage tout aussi formellement A ne pas modifier les status de la Banque et
tous autres contracts passes entire lui et la Banque, sauf ce qui et pr6vu dans les pr6sentes.
Article XVII: le Gouvernement convient que le Conseil d'Administration de la Banque pourra
prescrire la maniere don't les comptes de la Banque seront tenus, mettre de c6t6, A des dpoques
d6termin6es, un tiers des profits nets de la Banque provenant de ses operations, a titre de reserve A
passer au compete surplus jusqu'a ce que le chiffre en soit 6gal a la moiti6 du capital autoris6 de la
Banque; il pourra consacrer un tiers de ces profits A finance les travaux de nature A augmenter
I'exportation des products agricoles. Un tiers des b6n6fices nets sera vers6 au Gouvernement par la
Banque a titre de dividend devra etre classs&, comme revenues g6enraux divers.
Article XVIII: Lorsque les obligations de la Republique et les billets definis A I'article III auront 6t6
pays ou retires, le prCsent contract prendra fin en ce qui a trait aux charges de la R6publique vis-a-vis
des porteurs de titres ou de la Compagnie. L'Etat jouira en toute propri6et de la Banque, de ses droits,
privileges et concession generalement, quelconque sans rCserve ni exception.
Article XIX: Ce contract est sign par les parties sous la condition express de la sanction par le Corps
Legislatif dans la forme arretee entire elles et la promulgation de la Loi de Sanction dans le Moniteur
Officiel. Mais jusqu'a ce que la Loi de Sanction ait 6t6 promulgu6e aucun droit derivant de ce contract
ne sera acquis pour l'une ou I'autre parties contractante.
Article XX: Apres la consoinmation de la vente des actions de la Banque, comme il est envisag6e
I'article 1 des presents, en cas de desaccord entire deux ou plus des parties A ce Contrat sur I'une des
dispositions alors exdcutoire, le diff6rend sera soumis a Port-au-Prince a des arbitres chaque contestant
en montant un qui devront rendre leu decision dans un delai de deux mois. En cas de desaccord, les
dits arbitres choisiront un nouvel arbitre don't la decision sera definitive. Si un contestant, dans les dix
jours d'une demand par ecrit, s'abstient de nommer un arbitre, le ou les arbitres qui auront ete
nomm6s pourront agir pour lui et dans le cas o6i ces arbitres n'arrivent pas A s'entendre dans un delai
de deux mois de leur nomination sur la decision a rendre, ils pourront nommer un tiers-arbitre don't
la dCcision sera definitive. Dans le cas o6 il y aurait, a n'importe quel moment, une omission de la
part des parties aux pr6sentes de fournir la liste d'administateurs, comme prevu a I'Article V une
troisieme parties neutre, voulant bien agir en cette quality, sera choisie par les arbitres nomm6s, comme
prevu dans cet article, et sera chargee de l'obligation de dresser cette listed.
Si les deux arbitres ne peuvent pas s'entendre sur le choix du tiers-arbitre, l'une quelconque des
parties pourra s'adresser au Tribunal Arbitral de la Haye pour la nomination du tiers-arbitre, comme
il est prevu i 1'Article XXIX de la Concession.
Article XXI: Les accusations pour faute de Service centre l'un quelconque des administrateurs de la
Banquc, autre que le Secretaire d'Etat des Finances don't la nomination comme Secr6taire d'Etat est
a la discretion du Pr6sident, et pour les motifs survenant apres la consommation de la vente des actions




de la Banque mentionn6es A I'article 1, seront soumises a la decision d'un comit6 d'arbitre compose
de deux membres nomm6s comme suit: un par le Gouvernement, et I'autre par consentement mutual
entire Foreign Bondholders' Protective Council, Inc., et I'Agent Fiscal des Obligations S6rie A, en
function, A ce moment.
Si les deux arbitres ne s'entendent pas un tiers-arbitre sera nomm6 d'un commun accord par les deux
arbitres; mais si se ces deux arbitres ne peuvent pas s'entendre sur le choix du tiers-arbitre, n'importe
laquelle des parties pourra s'adresser au Tribunal arbitral de la Haye aux fins de nomination du
tiers-arbitre, comme il est pr6vu A l'article XXIV de la Concession.
Si l'une des parties s'abstient de nommer un arbitre dans les dix jours de pr6avis A elle notifi6 par
6crit et remis A son siege social, I'arbitrage pourra se poursuivre comme dans le cas de faute de
nomination d'arbitre pr6vu A 1'Article XX. Le siege social de la R6publique, pour les fins de cet article,
sera le Bureau de la Secr6tairerie d'Etat des Finances de la R6publique.
La decision du Comit6 d'arbitre se fera A la majority des voix et sera rendue dans un d6lai de deux
mois apres que les faits lui auront 6t6 soumis.
Si le comit6 d'arbitre trouve que les charges sont fond6es, le Membre du Conseil d'Administration
contre lequel ces charges auront 6t6 formul6es, sera consid6r6, de ce fait, r6voqu6 de ses functions.
Le Conseil d'Administration aura I'autorit6 de suspendre A la majority des voix, tout membre contre
lequel des charges auront 6t6 formulas en attendant la decision du comit6 des Arbitres.
II1 est entendu qu'il ne saurait exister de responsabilit6, par solidarity ou autre de la Banque ou de
ses administrateurs, quant aux irr6gularit6s, incorrections ou autres fautes qui pourront etre relev6es
A la charge des employs des d6partements gouvernementaux en function des stipulations du present
contract.
Article XXII: Les status de la Banque et son Contrat avec le Gouvernement y compris le Contrat
de concession et le Transfert du dit Contrat, du 21 Juillet 1922, sont modifies autant que cela est
n6cessaire pour les mettre en harmonies avec les dispositions du present contract, dans la measure oi ils
ne sont pas ainsi modifies, ils continueront A sortir leur plein et entier effet et font parties du present
contract.
Article XXIII: Le notaire, au rapport de qui sera pass ce Contrat, recevra comme honoraires et
pour toute remun6ration une some forfaitaire de DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS pour la
passation du Contrat et de tous autres actes 6ventuels y relatifs.
Article XXIV: Ce Contrat est r6dig6 en anglais et en franqais. En cas de diff6rend par suite d'erreurs
ou autres, les parties recourront A I'arbitrage, ainsi qu'il est pr6vu A I'article 20.
Article XXV: Tels qu'employ6s dans ce contract, les terms ci-apres devront avoir la signification
suivante:
"President" signifie Pr6sident de la Republique d'Haiti;
"Obligations de la Republique" signifie les obligations de la S6rie A ou de la S6rie C de I'Emprunt
extdrieur Or 6% 1922 de la R6publique d'Haiti, autoris6es par les Lois des 26 Juin 1922, 27 Octobre
1922, 27 D6cembre 1923 et 17 Juin 1925, ainsi que des obligations de la S6rie B de I'Emprunt IntCrieur
autoris6 par les lois des 26 juin 1922, 27 Septembre 1922 et 12 D6cembre 1924;
"Obligations Serie A" signifie la S6rie A de 1'6mission ci-dessus mentionn6e d6finie dans le Contrat
d'Agence Fiscale du 9 Octobre 1922;
"Banque" signifie Banque Nationale de la R6publique d'Haiti;
"Republique" signifie R6publique d'Haiti;
"Concession" signifie le Contrat du 5 Septembre 1910 entire la R6publique d'Haiti et la Banque
de l'Union Parisienne et autres, ainsi que le tout a 6t6 modifi6 par le contract de transfer du 18 juillet
1922 entire la R6publique d'Haiti et The National City Company;
"Governement" signifie le Gouvernement de la R6publique d'Haiti;
"Compagnie" signifie la Bank of Haiti, Inc..
Article 2: En attendant la publication au Journal Officiel du present contract, le Gouvernement est
autoris6 A faire avec I'autre parties contractante, tous ajustements de textes, de mots et de dates reconnus




necessaires et qui ne touche pas a la substance du contract de vente tel qu'il a ete vote par le Corps
LeCgislatif.
Article 3: La pr6sente loi sera public et executee a la diligence des Secr6taires d'Etat competent.
Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Mars 1935, an 132-"e de I'Independance.
Le President, L.S. ZEPHIRIN
Les Secretaires: CHS. FOMBRUN J.H.R. NOEL

Donne a la Chambre des d(putes, a Port-au-Prince, cc 28 Mars 1935, an 132c'"m de l'Independance.
Le President: Dumarsais ESTIME
Les Secretaires: Ad. BEAUVOIR Alten NELSON

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revdtue du Sceau de la Republique,
imprimee, publiee et executee.
Donne au Palais National, a Port-au-rince, le 4 Mai 1935, an 132.me de l'Independance.
Par le President, Stenio VINCENT
Le Secretaire d'Etat des Finances, Leroy CHASSAING
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: Yrech CHATELAIN









LOI DU 17 ABOUTT 1979 SI'R LA REFORM BANCAIRE,

REMPLA(ANT LA BNRH PAR DEUX INSTITUTIONS

AUTONOMES: LA BRH ET LA BNC

I Monilur no. 72 du ,lardi II Sptemhre 197Q1




JEAN-CLAUDE DUVALIER, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBIIQUE
Vu les articles 67, 93, 160, 149 et 161 de la Constitution:
Vu la Loi du 30 Aout 1978 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu I'acte constitutif de la BNRH du 17 Aout 1922 et ses status en Soci6t6 Anonyme;
Vu la Loi du 28 Mars 1935 sanctionnant, avec modification, le contract de vente A la Republique
d'Haiti d'Haiti de tout le capital social de la BNRH contract passe le 12 Mai 1934 entire le Gouvernement
Haitien et William W. LANCASTER et Walter F. WOORLIES agissant pour et au nom de: < BANK OF HAITI, INC.,,;
Vu la loi du 16 Septembre 1953 organisant le D6partement Fiscal de la Banque Nationale de la
R6publique d'Haiti (BNRH);
Consid6rant qu'il est indispensable d'adapter nos structures bancaires aux exigences nouvelles du
d6veloppement 6conomique ct social de la nation;
Consid6rant que l'Etat Haitien a int&rdt A se doter d'une Banque Centrale, pour cr6er dans le
domaine de la monnaie et du credit les conditions n6cessaires A I'essor de 1'6conomie national;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE
Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante:
Article 1: Des parution de la pr6sente loi, la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti (BNRH)
est remplac6e par des Institutions autonomes: la Banque de la R6publique d'Haiti (BRH) faisant
function de Banque Centrale et la Banque Nationale de Credit (BNC) faisant function de Banque
Comerciale.
Article 2: Ces deux Institutions fonctionneront suivant leur loi organique propre.
Article 3: Dans le Souci evident de ne pas perturber les affaires, les Conseils d'Administration de
ces deux Institutions sont autoris6s, pendant une p6riode transitoire, qui ne devra pas depasser six
(6) mois, A pousuivre les operations en course, A prendre toute measure conservatoire jugee necessaire
et susceptible d'assurer la bonne march des operations du secteur bancaire.
Article 4: La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets ou dispositions de
d6crets, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires et sera publi6e et executed
A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce et de
l'Industrie, de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donned A la Chambre Legislative, A Port-au-Prince, le 17 Aouit 1979, an 176-'0 de I'lnd6pendance.

Le President, Victor Nevers CONSTANT
Les Secretaires, Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUMA






AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President a Vi de la Repuhliquc ordonne que laa oi ci-dessus soit rcvctue du Sceaiu de la
Repubhlique, imprimc, puhlice et excutce.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Aout 1979, an 176.."'- de I'lnddpcndance
Par le President, JEAN-CLAUDE DUVALIER

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Emmanuel BROS

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie, Guy BEAUI)UY

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Me. Ewald ALEXIS

Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la D6fense Nationale, Me. Bertholand EDOUARD

Le Secr6taire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques, Fritz PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'lnformation, Ulysse PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale, Joseph C. BERNARD

Le Secretaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales, Hubert de RONCERAY

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Dr. Willy VERRIER

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Nautrelles et du Developpement Rural,
I'Agronome, Edouard BERROUET

Le Secretaire d'Etat du Plan, Raoul BERRET

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, Ingenieur Pierre ST-COME

Le Secretaire d'Etat a la Jeunesse et aux Sports, G6rard R. ROUZIER

Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, Gerard DORCELY













Banque de la Republique
d'Haiti, Banque Centrale -
Fonds de Developpement
Industriel Banque Populaire
Haitienne









LOI DU 17 AOUT 1979 CREANT LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE

D'HAITI CI-APRES DESIGNEE: BRH

iMloniteur no. 72 du Mardi II Septembre 1979)







JEAN CLAUDE DUVALIER, President a Vie de la Republique
Vu les articles 68, 93. 160, 149 et 161 de la Constitution:
Vu la loi du 30 Aofit 1979 sur le Budget et la Comptabilit6 publique;
Vu I'acte constitutif de la BNRH du 17 Aoft 1922 et ses status en Soci6t6 Anonyme;
Vu la loi du 28 Mars 1935 sanctionnant, avec modification, le contract de vente A la R6publique
d'Haiti de tout le capital social de la BNRH contract pass le 12 Mai 1934 entire le Gouvernement
Haitien et William W. LANCASTER et Walter F. WOORLIES agissant pour et au nom de: THE
BANK OF HAITI, INC.;
Vu la Loi du 16 Septembre 1953 organisant le D6partement Fiscal de la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti (BNRH):
Vu la Loi du 17 Aout 1979 remplaqant la BNRH par 2 nouvelles Institutions Financieres Autonomes;
Considerant que I'Etat Haitien a pour devoir de poursuivre une politique mon6taire et bancaire
ayant pour objectif la prospdritd 6conomique de la Nation, et le bien-etre des citoyens;
Considerant que l'Etat Haitien a int6ret A dissocier les activities mon6taires et bancaires de la Banque
National de la R6publique d'Haiti et qu'A cet effet, il imported de doter le pays d'une Banque Centrale
Charge d'exercer les activities mon6taires de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti.
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et la Chambre L6gislative a vote la loi suivante:
CHAPITRE I DENOMINATION-OBJET
Article ler: II est cree, par la pr6sente, un organisme public autonome jouissant de la personnalitd
juridique et de 1'autonomie financiere d6nomm6 ci-
apres d6sign6 (BRH).
Article 2: La BRH est une Banque Centrale et, A ce titre, a pour objet de:
1) Promouvoir dans le domaine de la monnaie, du credit et des changes les conditions les plus
favorables au d6veloppement de I'economie national;
2) Encourager le d6veloppement et l'utilisation la plus complete et la plus efficace des resources
productive du pays;
3) Adapter les moyens de paiement et la politique de credit aux besoins 16gitimes de 1'6conomie
haitienne, et, en particulier, A la croissance de la production national;
4) Aider A 6viter toutes tendances inflationnistes, sp6culatives et d&flationnistes qui seraient nuisibles
aux interets permanents de la nation;
5) Conseiller le Gouvernement en matiere de politique monetaire, dans le but principal de maintenir,
A I'int6rieur du pays, la stability relative des prix et A I'ext6rieur, la croissance des changes.




6) Faciliter 1'expansion du commerce interieur et ext6rieur en vue de contribuer A l'instauration et
au maintien d'un niveau 6lev6 de 1'emploi et du revenue reel.
7) Assurer I'Administration et la Gestion des Reserves de changes, veiller A l'application des dispo-
sitions legales et reglementaires relatives aux Institutions financieres.
8) Contr6ler et orienter la circulation et la distribution du credit.
9) Emettre des billets de banque, frapper des pieces metalliques, et cr6er de la monnaie scripturale.
10) Exercer toutes les activities de banquier de l'Etat, d'agent financier et fiscal pour toutes ses
operations de caisse et de credit.

CHAPITRE II SIEGE-CAPITAL
Article 3: Le siege de la BRH est a Port-au-Prince. La BRH 6tablit des succursales, agencies ou guichets
dans toutes les localit6s ouC elle le juge utile.
La BRH peut avoir des correspondents ou repr6sentants tant en Haiti qu'A 1'6tranger.
Article 4: Le capital autoris6 de la BRH est fix6 a CINQUANTE MILLIONS DE GOURDES (Gdes
50.000.000).
II peut etre augment selon les besoins de l'Institution. La loi en fixera A chaque fois le montant.
Le versement du capital peut se faire soit par incorporation des reserves propres de la BRH soit par
apport de L'Etat Haitien.
CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5: La BRH est place sous la supervision et le contr6le d'un Conseil d'Administration compose
de personnel ayant une connaissance approfondie et une grande experience des questions 6conomiques,
financieres, bancaires et mon6taires.
Article 6: Ce conseil d'administration se compose:
du Gouverneur qui remplit la function de President du Conseil d'Administration;
du Gouverneur-Adjoint qui remplit la function de Vice-President du Conseil d'Administration;
de trois (3) membres, don't l'un exerce la function de Directeur General de la BRH.
Article 7: Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques est, de droit, Pr6sident
d'Honneur de la BRH.
Article 8: Les principles attributions du Conseil d'Administration sont les suivantes:
1) Decider de la Politique G6enrale de la BRH et accomplir tous actes necessaires pour que ses
decisions soient effectivement ex6cut6es;
2) Enoncer, diriger et supervisor la politique mon6taire concernant les functions de la BRH en tant
que Banque Centrale;
3) Appliquer les dispositions de la Legislation sur les Institutions Financieres;
4) Definir les relations de la BRH avec les Institutions Financieres Internationales;
5; D1lib6rer sur tous traits et conventions A caractere 6conomique en general;
6) Autoriser l'impression de billets et la frappe de Monnaie et determiner les volumes des emissions
en accord avec la loi;
7) Fixer les conditions g6nerales et les plafonds des operations de credit de la BRH;
8) Determiner les conditions g6n6rales et les modalit6s d'ex6cution des operations sur devises;
9) Fixer, lorsque cela semble opportun, le pourcentage de reserves que les Institutions bancaires
doivent maintenir aupres de la BRH;
10) Autoriser les operations d'Open Market,, (March6 ouvert) faites par la BRH;
11) Recommander les limits quantitatives au montant du porte-feuille, des prets et des investisse-
ments effectues par les Institutions bancaires ainsi que les types et categories de prets et d'investissements
que les Institutions Financieres peuvent effectuer;
12) Arreter les reglements internes de la BRH don't il d6finit la politique general de fonctionnement;
13) Statuer sur I'etablissement ou la suppression des succursales, agencies ou guichets;
14) Approuver le statut et le bareme de traitements ou remunerations du personnel de la BRH;





15) Arreter au plus tard le 15 Septembre de chaque ann6e le budget de fonctionnement annuel de
la BRH;
16) Statuer sur les r6sultats des operations de la BRH;
17) Approuver le rapport annuel de la BRH;
18) Autoriser toutes d6penses en vue d'une administration efficient de la BRH;
19) Statuer sur les acquisitions et ali6nations immobiliires de la BRH;
20) Fixer les conditions dans lesquelles le Directeur G6n6ral de la BRH peut engager des actions
judiciaires ou conclure les compromise et les transactions au nom de la BRH.
Article 9: Les attributions du Gouverneur de la BRH sont les suivantes:
1) Repr6senter la BRH en justice tant en demandant qu'en defendant;
2) Convoquer les reunions du Conseil d'Administration et en fixer l'ordre du jour;
3) Signer au nom de la BRH tous traits et conventions.
Article 10: Les attributions du Gouverneur-Adjoint de la BRH sont les suivantes:
1) Remplacer le Gouverneur en cas d'absence et d'empechement;
2) Supervisor les operations de succursales, agencies et guichets;
Article 11: Les membres du Conseil d'Administration de la BRH doivent etre haitiens, jouir de leurs
droits civils et politiques et n'occuper aucun poste de direction dans quelqu'entreprise que ce soit. Ne
peuvent etre membres du Conseil d'Administration de la BRH:
1) Les personnel qui n'ont pas de capacity 1dgale de contractor;
2) Celles qui ont Wte condamn6es a une peine afflictive et infamante;
3) Celles qui ont 6t6 16galement d6clarees en 6tat de faillite;
4) Les membres du Pouvoir LUgislatif;
5) Les membres du Pouvoir Judiciaire;
6) Les dirigeants ou employs d'une Banque du Secteur Priv6.
Article 12: Les membres du Conseil d'Administration sont nomm6s pour une p6riode de trois (3)
ans renouvelable par arr6et du Pr6sident A Vie de la R6publique. Une fois nomm6s, ils ne pourront
6tre r6voqu6s que pour des raisons d'incapacit6 ou d'incompatibilit6 comme pr6vues A l'article II de
la pr6sente Loi.
En cas de revocation, de d6ces ou de ddmission d'un des membres du Conseil d'Administration, la
vacance sera combl6e pour le reste de la dur6e de son mandate par arrete du Pr6sident A Vie de la
R6publique.
Article 13: Ne peuvent 6tre en m6me temps membres du Conseil d'Administration de la BRH les
personnel qui sont allies au ler degr6 et parents jusqu'au troisieme degr6.
Article 14: Le Conseil d'Administration se r6unit au moins une fois par mois A des dates p6riodiques
fixes par ses membres ou sur convocation du Gouverneur ou de son remplaqant en cas d'absence. II
peut en outre 6tre convoqu6 en stance sp6ciale sur la demand 6crite de deux (2) de ses membres. La
convocation, accompagn6e de l'ordre du jour de la reunion est adress6e aux membres au moins une
(1) semaine A I'avance.
Toutes les decisions du Conseil d'Administration de la BRH sont prises A la majority des membres
presents ou repr6sent6s. En cas de partage de voix le vote du Gouverneur sera compt6 pour double.
Article 15: Les reunions du Conseil d'Administration ne seront valables qu'avec la participation d'au
moins trois membres don't le Gouverneur ou le Gouverneur-Adjoint, et dans ce cas, toute decision
pour 6tre valuable doit r6unir l'unanimit6 des voix. Les d6lib6rations du Conseil ainsi que ses resolutions
seront consign6es par un proces-verbal sign de tous les membres qui y auront particip6.
Article 16: Aucun membre du Conseil d'Administration ne pourra voter, ni prendre part A une
discussion sur un sujet qui touche directement A ses interets personnel ou commerciaux. Lorsque la
discussion d'une telle question est entam6e, le membre int6ress6 se retirera de la reunion. Le Gouverneur
devra invoquer les terms du present article si le membre en question ne s'y est pas conform de sa
propre initiative.





Article 17: Le Directeur G6n6ral assume la Direction et I'Administration des Affaires de la BRH
Il exerce tous les pouvoirs que le Conseil lui d6elgue;
II applique des Lois, d6crets et reglements relatifs A la BRH ainsi que les resolutions du Conseil
d'Administration.
Il prend toute measure d'ex6cution et toute measure conservatoire et les comptes de profits et pertes
de la BRH;
II present au Conseil d'Administration au moins une fois par an: le compete rendu des operations
de la BRH et le rapport sur 1'6volution 6conomique et mon6taire du pays;
Dans les conditions pr6vues par le statut du personnel, il recrute, nomme A leur poste, fait avancer
en grade, r6voque et destitue les agents de la BRH, tant au siege social que dans les succursales,
agencies ou guichets. 11 d6signe les repr6sentants de la BRH au sein d'autres Institutions.
II peut donner delegation de signature A des agents de la BRH.
Article 18: La BRH comprend diff6rents Departements et Services:
1) Un De6partement de Supervision des Banques et Institutions Financieres;
2) Un D6partement de Contr6le du Credit;
3) Un D6partement de la Monnaie et des Affaires Internationales;
4) Un Departement des Etudes Economiques;
5) Un Departement Administatif comprenant les Services suivants:
a) Un Service du Personnel
b) Un Service de Comptabilit6
c) Un Service de Caisse
d) Un Service du Contentieux
e) Un Service de Portefeuille
f) Une Chambre de Compensation
Le Conseil d'Administation de la BRH peut cr6er d'autres Departements et Services et en determiner
les attributions.
Chaque D6partement est dirig6 par un Directeur qui, dans le cas du Departement de Supervision
des Banques et Institutions Financieres, prendra le titre de Superviseur General, et, dans le cas du
Department de Contr6le du Credit, prendra le titre de Contr6leur General.
Les Directeurs peuvent etre assists de Sous-Directeurs.
Chaque Service est dirig6 par un chef de Service.
Les Directeurs, le Superviseur General, le Contr6leur G6n6ral et les chefs de Service sont choisis
par le Conseil d'Administration. Les Directeurs, le Superviseur General et le Controleur General sont
nomm6s par la commission du President a Vie de la R6publique, sur recommendation du Conseil
d'Administration.
SECTION II
FUNCTIONS ET ROLES DES DEPARTMENTS ET SERVICES
DEPARTMENT DE SUPERVISION DES BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES
Article 19: Le Departement de Supervision des Banques et Institutions Financieres est charge prin-
cipalement de veiller A l'application des Lois et Reglements sur les Institutions Financieres. Le Chef
de ce Departement est le Superviseur General.
De faqon particuliere, les attributions du D6parlement de Supervision des Banques et Institutions
Financieres sont les suivantes:
a) Controler I'application de toutes les decisions du Conseil de la BRH concernant la politique de
change, de monnaie et de credit;
b) Inspecter r6gulierement les Institutions Financieres places sous sa surveillance;
c) Signaler au Directeur du Departement Mon6taire les irr6gularit6s et infractions relev6es dans les
operations et activities des Institutions Financieres;
d) Supervisor les operations d'impression, de frappe, d'6mission, de retrait, d'annulation, de d6mo-





n6tisation et d'incin6ration;
e) Contr6ler toutes les activities de la BRH en v6rifiant la comptabilitd, les inventaires, les bilans et
6tats de profits et pertes.
DEPARTMENT DE CONTROL DU CREDIT
Article 20: D6partement de Controle du Credit est charge principalement de venir en aide aux
Institutions Financieres et de standardiser les operations de credit. Le Chef de ce Departement est le
Contr6leur G6n6ral.
Article 21: La BRH peut:
a) ouvrir des comptes aupres ou en faveur des Institutions operant en Haiti et recevoir leurs d6p6ts
sur la base des terms et conditions fixes par le Conseil d'Administration;
b) R6escompter pour compete des Institutions Financieres les effects representant des transactions
commercials et revetus de deux signatures notoirement solvables don't celle du c6dant.
L'echeance de ces effects ne doit pas exceder trois mois. Toutefois le Conseil d'Administration peut
autoriser exceptionnellement le r6escompte d'effets A ech6ance de six (6) mois.
Article 22: La BRH peut escompter en faveur des Institutions Financieres, apres accord pr6alable
les effects de financement revetus d'au moins deux signatures, notoirement solvables don't celles du
cr6ant, et cr6es en representation de credits de champagne par le c6dant;
Ces effects doivent etre libell6s A ech6ance maximum de trois mois. Ils sont renouvelables, sans que
la dur6e total du concours de la BRH puisse exc6der douze (12) mois.
Article 23: La BRH peut escompter en faveur des Institutions Financieres des effects repr6sentatifs
de credits A moyen terme, stipules A six mois d'&cheance et renouvelables pour une dur6e maximum
de cinq (5) ans.
Les effects doivent remplir les conditions suivantes:
a) Comporter, en dehors de la signature du c6dant, une signature notoirement solvable;
b) Avoir pour objet le d6veloppement des moyens de production et le financement de certaines
exportations.
Ce genre d'op6rations, pour b6enficier de 1'escompte de ia BRH, devra avoir recu son accord
pr6alable. Le Conseil d'Administration fixe p6riodiquement le montant global maximum des accords
pr6alables qui peuvent etre donn6s pour l'escompte d'effets repr6sentatifs de credits A moyen terme.
Article 24: La BRH peut prendre en pension des Institutions Financieres les effects admissibles A
l'escompte. Dans ce cas, la signature du cedant sur 1'effet peut etre remplacee, avec I'accord pr6alable
de ia BRH, par ia garantie personnelle de l'Institution Financiere pr6sentatrice donn6e par acte spare.
Article 25: La BRH peut, sous reserve de I'article 45 de la pr6sente Loi consentir en faveur des
Institutions Financieres des avances sur titres ainsi que des avances sur or ou devises.
Le Conseil d'Administration arrete la liste des titres, matieres d'or ou devises admises en garantie
et fixe les quotit6s des avances.
Les avances sont stipulees A ech6ance maximum de trois (3) mois. Elles sont renouvelables sans que,
par 1'effet de renouvellements, la dur6e total d'une advance puisse exc6der douze (12) mois.
L'emprunteur doit couvrir la BRH de la fraction du credit correspondent A la d6pr6ciation qui affected
la valeur de la garantie toutes les fois que cette depreciation atteint 10%. Faute par 1'emprunteur de
satisfaire A cette obligation, le montant du credit devient de plein droit et imm6diatement exigible.
Article 26: La BRH peut, pour pr6venir la faillite d'une Banque, consentir une advance exceptionnelle
aux conditions arret6es par le Conseil. La d6lib6ration du Conseil doit etre prise A I'unanimit6 des
membres presents.
Article 27: La BRH peut, sous reserve de I'article 45 de ia pr6sente Loi et dans les limits et suivant
les conditions fixes par le Conseil d'Administration, acheter et vendre aux Institutions Financi&res,
des titres 6mis par I'Etat.
Article 28: La BRH peut, sous reserve de I'article 45 de la pr6sente loi et dans les limits et suivant
les conditions fixes par le Cosneil d'Administration, acheter et vendre A toute personnel des titres
6mis par 1'Etat et admissibles aux avances.





Article 29: La BRH peut en matiere d'operations de credit, de placement et d'investissement des
Institutions Financieres, determiner:
a) L'objet pour lequel le credit peut etre consent, le placement r6alise ou l'investissement effectue;
b) Le delai maximum des chances;
c) Dans le cas des operations de credit, le type et le montant des sfiretds requises;
d) Les plafonds individuals ou collectifs des diff6rentes categories d'op6rationss de credit, de place-
ment et d'investissement ainsi que les monnaies des encours.
Article 30: La BRH peut determiner le rapport minimum ou maximum que les Institutions Financieres
doivent maintenir entire:
Certains de leurs engagements et certaines de leurs resources;
Certains ou l'ensemble de leurs emplois, d'une part, certaines ou I'ensemble de leurs resources
d'autre part.
Les memes rapports doivent s'appliquer A toute les Institutions Financieres de meme categorie.
Article 31: La BRH peut fixer:
1) Un ratio minimum de liquidity sous forme d'encaisse ou de dep6ts dans ses livres que les Institutions
Financieres devront maintenir a tout moment centre leurs engagements ainsi que l'importance relative
des 1eements de ce ratio;
2) Les ratios different de liquidity selon les catCgories d'engagement ou selon les accroissements de
ceux-ci pendant une p6riode determinee.
Dans le calcul des dits ratios, les engagements envers d'autres Institutions Financieres soumises
aux memes obligations de liquidity ne sont pas retenus. En outre, Ics memes pourcentages de liquidity
doivent s'appliquer aux Institutions Financieres de mdme categories.
Article 32 I: La BRH peut exiger des Institutions Financieres que:
1) La contrepartie de certain ou de l'ensemble des engagements ou passifs en monnaie national
soit repr6sentee par des avoirs ou actifs en la meme monnaie;
2) La contrepartie de certain ou de I'ensemble des engagements ou passifs en monnaie 6trangdre
soit repr6sentee par des avoirs ou actifs en la meme Monnaie. Les Contreparties fixees doivent etre
les memes pour toutes les Institutions Financieres de meme categories.
II: La BRH peut determiner egalement des plafonds d'endettement ext6rieur individual ou collectif
que les diff6rents categories d'Institutions Financieres devront respecter dans leurs rapports avec les
Institutions Financieres Etrangdres.
Article 33: Toute Institution Financiere doit fournir A la BRH toutes informations et donn6es que
la BRH peut r6clamer pour le bon accomplissement de ses tAches et responsabilit6s. En vue de s'assurer
du respect des articles 29, 30, 31 et 32, la BRH peut reclamer de toute Institution Financiere la
communication de ses livres comptables et de tous autres documents pour contr6le.
Article 34: Toute Institution Financiere qui contrevient a une instruction de la BRH prise en vertu
des articles 29, 30, 31 et 32 peut etre frappee d'une p6nalit6 de '/u, de i'/oo par jour soit du montant
de I'op6ration irr6gulidre, soit du d6passement ou de l'insuffisance suivant le cas. Elle est recouvree
comme une cr6ance de la BRH qui peut d6biter le compete de l'Institution du montant de I'astreinte.
Article 35: Les diff6rentes measures prises sous forme d'instructions g6enrales aux Institutions Finan-
cieres en vertu des articles 29, 30, 31 et 32 de la pr6sente Loi sont publides au Moniteur aprds avis
motive du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Article 36: La BRH consultera les Institutions Financieres sur leur politique d'action et discutera
6galement avec elles des probldmes d'interet general relatifs aux conditions financidres du pays.
Elle est autoris6e A prendre toutes les dispositions nccessaires en vue de favoriser la creation et le
fonctionnement d'une bourse de valeurs mobilidres.
Article 37: La BRH tient le compete courant de toutes les collectivit6s ou Institutions Publiques.
Les conventions entire les collectivitCs ou Institutions Publiques et la BRH ne peuvent etre conclues
sans I'accord pr6alable du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.





Article 38: Les soldes crediteurs des comptes courants de l'Etat, des Institutions et collectivites ne
sont pas productifs d'intreits.
Article 39: La BRH assure la garde et la gestion des titres appartenant a I'Etat, aux Institutions ou
collectivites Publiques.
Article 40: La BRH participe A I'6mission des titres de l'Etat, des Institutions ou collectivites publiques
et assure le pavement des arrerages y afferents.
Article 41: La BRH peut, dans la limited prevue A la pr6sente Loi,consentir des avances temporaires
a I'Etat.
Le montant et les modalites de ces avances sont arretes par des Conventions entire le Secrdtaire
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et la BRH.
Article 42: La BRH peut, avec I'autorisation du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques et dans la limited prevue par la prdsente Loi, consentir des avances temporaires aux
Institutions et collectivit6s publiques.
Article 43: La dure des avances visees aux articles 41 et 42 ci-dessus ne peut exceder 180 jours au
course d'une meme annie fiscal.
Article 44: La BRH ne peut consentir aucune advance ou autre forme de credit A I'Etat, aux Institutions
ou collectivites publiqes ni acqurir aucune creance sur I'Etat, sur les Institutions et collectivites publi-
ques, sauf en vertu des articles 22, 24, 25, 26, 41 et 42 de la presente Loi.
Article 45: Le total des avances consenties, au course d'une meme anne fiscal. aux Institutions et
collectivites publiques en vertu des articles 41 et 42 ci-dessus, des titres ,mis par I'Etat, les Institutions et
collectivits publiques, acquises ou reues en garantie en vertu des articles 41, 43 et 44 ci-dessus, ainsi
que des effects publics escomptes ou pris en pension en vertu de l'article 24 ne peut A aucun moment
dpasser 20% des recettes de l'Etat constates au course du prcedent exercise budgtaire.
DEPARTMENT DE LA MONNAIE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES
Article 46: Le Departement de la Monnaie et des Affaires Internationales 6tudie et met en oeuvre
les operations d'open market de la BRH en effectuant des achats et des ventes de titres sur le march,
libre conformment aux dispositions Igales en vigueur.
Le Dpartement de la monnaie et des Affaires Internationales est charge principalement de s'occuper
de I'emission et de la mise en circulation des billets de Banque ou des pieces de monnaie et de s'assurer
que le volume des moyens de paiement suffit au developpement normal de 1'activit, Commerciale et
International.
Article 47: Le pouvoir libratoire des pieces et des billets de Banque peut etre limit, par une Loi.
Ils sont toutefois reus sans limitation par la BRH, les caisses publiques et les Banques.
Article 48: La creation, rI'mission, le retrait ou 1'echange d'un type determine de billet ou de piece
ne peut etre decide que par la Loi.
Article 49: Lorsque le course 1gal d'un type de billet ou de piece a 6t6 supprime, la BRH reste
toujours tenue d'en assurer, dans les delais qu'elle determinera, l'echange A ses guichets centre d'autres
types de billets ou de pieces ayant course legal.
Article 50: Le remboursement d'un billet mutile ou deterior6 est accord lorsque la coupure comporte
la totality des indices et signes recognitifs. Dans les autres cas, le remboursement total ou partiel relive
de I'appreciation de la BRH.
Le remboursement d'une piece don't l'identit6 est devenue impossible ou qui a fait l'objet d'alterations
ou de mutilations quelconques, n'est accorded que si les mutilations ou alterations sont le rdsultat d'un
accident.
Article 51: La contrefaqon, la falsification des billets et monnaies de Banque, I'usage, la vente, le
colportage et la distribution de ces billets et monnaies sont sanctions par les dispositions penales en
vigueur.
La BRH peut retire de la circulation et annuler sans indemnity les billets et pieces m6talliqucs
falsifies qui lui sont presents.





Article 52: Le Departement de la Monnaie et des Affaires Internationales est responsible de la
conservation et de I'Administration des reserves de change necessaires au reglement des transactions
internationales. Le Conseil d'Administration determine les divers elements qui peuvent etre retenus
dans les reserves de change A partir de la liste suivante:
1) l'or
2) les devises ou comptes dans les Banques etrangeres;
3) Certains actifs internationalement reconnus tels que:
a) la position de reserve d'Haiti au Fonds Mon6taire International;
b) les disponibilites d'Haiti en droits de tirages speciaux;
4) Les traites et billets A ordre libelles en monnaies etrangeres et payables en dehors d'Haiti;
5) Les bons du Tresor de pays strangers, retenus par la BRH;
6) Les titres emis ou garantis par des Gouvernements strangers ou des Institutions Financieres
Internationales quand ils sont selectionnes par le Conseil d'Administration.
Article 53: La BRH peut:
1) Acheter, vendre ou negocier l'or et d'autres metaux precieux;
2) Acheter, vendre ou negocier tous moyens de paiement libelles en monnaies etrangeres;
3) Acheter et vendre des bons du Tresor et d'autres titres emis ou garantis par des etats strangers
ou Institutions Internationales;
4) Ouvrir, maintenir et former des comptes A I'tranger;
5) Recevoir et maintenir des dep6ts de provenance etrangere.
Article 54: Les operations mentionnees a I'article 53 ne pourront se realiser qu'avec les Institutions
Financieres operant en Haiti. Le Gouvernement, les Institutions Publiques, Organismes d'Etat, collec-
tivites publiques, les Banques Centrales Etrangeres. Les Institutions Publiques etrangeres et les Insti-
tutions Financieres Internationales.
Article 55: La BRH peut determiner de temps A autre les taux auxquels elle achete, vend ou negocie
I'or et les devises. Elle peut aussi fixer les taux auxquels les Institutions Financieres peuvent realiser
les memes transactions sans violations des accords monetaires internationaux.
Article 56: Les benefices ou les pertes qui r6sultent de la reevaluation des avoirs ou des engagements
de la BRH sont comptabilises dans un compete special de change denomm6e .

DEPARTMENT DES ETUDES ECONOMIQUES
Article 57: Le Departement des Etudes Economiques est charge de reunir, analyser et interpreter
tous renseignements et statistiques susceptibles d'influencer la politique national.
De facon particuliere, le Departement des Etudes Economiques, en collaboration avec les Services
specialists du Gouvernement, realise entire autres, les travaux suivants:
1) Provision mensuelle de 1'evolution des reserves de change et revision hebdomadaire des donn6es;
2) Provision annuelle de la balance des paiements et ajustement trimestriel des donnees;
3) Calculs des movements saisonniers de la balance des paiements, presentation annuelle des
statistiques de la balance general des paiements.
DEPARTMENT ADMINSITRATIF
Article 58: Le Departement Administratif est charge de toutes les questions administrative, notam-
ment celles relatives A la gestion du personnel, du materiel et du mobilier de la BRH. II supervise tous
les services de la BRH mentionnes au paragraphe 5 de l'article 18 de la present Loi.
Les different services prevus a I'article 18 de la present Loi seront organisms selon les reglements
internes de la BRH.

SECTION III DISTRIBUTION DES PROFITS NETS DE LA BRH

Article 59: Les profits nets de la BRH seront distributes de la facon suivante: 25% au Tresor Public
10% A la Reserve legale et le reste A des reserves speciales destinies aux fins d'investissement, de
placement, d'extension et autres qui seront fixees par le Conseil d'Administration.





SECTION IV DISPOSITIONS GENERALS
Article 60: La BRH, sur la recommendation du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, servira de depositaire et d'agent fiscal pour toutes les Institutions Financieres don't Haiti
est membre.
Article 61: La BRH assistera:
1) La Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques A I'occasion de la preparation
du budget general de la Republique;
2) Le Gouvernement, les Institutions d'Etat ou les collectivites publiques A I'occasion de tous projects
d'emprunts int6rieurs ou ext6rieurs. Toutes les dettes de l'Etat, des Institutions et collectivit6s publiques
seront enregistrees A la BRH par les soins de I'emprunteur.
Article 62: Les Departements pr6vus A I'article 17 de la presente loi seront organisms selon les
reglements internes de la BRH.
Article 63: la BRH est exoner~e du paiement des droits et taxes de I'Etat ou des communes A
l'occasion de toutes operations qui lui sont propres.
De meme, elle ben6ficie de 1'exemption des droits A I'occasion de ses importations y compris materiels,
6quipements, lubrifiants, carburants.
Article 64: La BRH est dispensee, au course de toutes procedures judiciaires, de fournir caution et
advance dans tous les cas oui la Loi prevoit cette obligation A la charge des parties. Elle est exonr~re
de tous frais judiciaires au profit de l'Etat.
Article 65: L'Etat assure la security et la protection des 6tablissements de la BRH et fournit gratui-
tement A celle-ci les escorted necessaires A la security des transferts de fonds ou de valeurs.
Article 66: Des la publication de la presente Loi, le Conseil d'Administration prendra toutes les
dispositions necessaires pour I'organisation et le fonctionnement des differents Departements de la BRH.
Dans un d6lai maximum de 3 mois a partir de la publication de la presente Loi, le Conseil d'Admin-
istration de la BRH prendra toutes les dispositions necessaires en vue de la mise en place des nouvelles
structures telles que prevues plus haut.
SECTION V DISPOSITION FINALE

Article 67: Article 67 la presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou
dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et
sera publiee et executee A la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques,
du Commerce et de l'Industrie, de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donned A la Chambre Legislative, A Port-au-Prince le 17 Aouit 1979, an 176eme de l'Independance.
Le President, Victor Nevers CONSTANT
Les Secretaires: Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUMA

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President A Vie de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la
Republique, imprimee, publiee et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Aout 1979, an 176e-m de l'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Emmanuel BROS

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'industrie, Guy BAUDUY

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Me. Ewald ALEXIS






Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale, Me. Bertholand EDOUARD

Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques, Fritz PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'Information, Ulysse PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale, Joseph C. BERNARD

Le Secretaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales, Hubert DE RONCERAY

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Dr. Willy VERRIER

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural,
I'Agronome Edouard BERROUET

Le Secretaire d'Etat du Plan, Raoul BERRET

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, Pierre SAINT-COME

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, Gerard DORCELY

Le Secretaire d'Etat a la Jeunesse et aux Sports, Gerard R. ROUZIER







DECRET DU 14 NOVEMBRE 1980 REGLEMENTANT LE

FONCTIONNEMENT DES BANQUES ET DES ACTIVITIES

BANCAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

(MAiteur no. 82 du Lundi 17 Novembre 190)




JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la Republique
Vu les articles 68, 76, 77, 78, 79, 83, 84, 90, 93, 94, 149, 160 et 161 de la Constitution,
Vu la Loi du 16 Aofit 1979 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la Loi du 17 Aouit 1979 creant la Banque de la Republique d'Haiti (BRH) A laquelle sont
transferees les activities monetaires de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti (BNRH);
Vu la Loi du 17 Aoit 1979 creant la Banque Nationale de Credit a laquelle sont transferees les
activities bancaires et commercials de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti (BNRH);
Vu le decret de la Chambre Legislative en date du 20 septembre 1980, suspendant les garanties
prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7eme alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme.
alinea), 147, 148, 151, 190 et 195 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du
Pouvoir Executif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxi&me Lundi d'Avril 1981 par Ddcrets
ayant force de Lois toutes les measures qu'il aura jugees utiles a la sauvegarde de I'integrite du Territoire
et de la Souverainet6 de l'Etat, A la consolidation de I'ordre et de la paix, au maintien de la stabilitC
politique et 6conomique et financiere de la Nation, A l'approfondissement du bien-etre des populations,
A la defense des interets gen6raux de la Republique;
Considerant que l'Etat Haitien a intdrCt a rdglementer le fonctionnement des Banques et des activities
bancaires sur tout le territoire de la Republique d'Haiti;
Sur le Rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE:
TITRE I.-
PORTEE ET APPLICATION DE LA LOI
CHAPITRE I. PRELIMINAIRES
Article I- Le present D1cret reglemente le fonctionnement des Banques et les activitCs bancaires sur
le territoire de la Republique d'Haiti.
Demeure cependant regies par les traits, conventions internationales, Lois et Reglements les concer-
nant, les Institutions Financieres Internationales don't la R6publique d'Haiti est Membre ainsi que la
Banque de la Republique d'Haiti.
CHAPITRE II. DEFINITIONS
ARTICLES 2.- Est considered comme Banque:
L'Entreprise ou Etablissement don't la profession habituelle est le commerce de l'argent, et qui, A
cet effet, reqoit du public, sous forme de dep6t, des fonds qu'il emploie pour son propre compete en
operations de credit, d'escompte ou en operations financieres.
ARTICLE 3.- Par Fonds recus du Public, on entend les fonds que les Banques recoivent sous forme quelconque





de tiers, ou pour compete de tiers, A charge d'en restituer le montant integral.
Ne sont pas consid6rrs comme fonds recus du public pour 1'application du present Decret:
a) les fonds recus en contrepartie de titres 6mis ou places conformement A la Loi.
b) les sommes laissees en compete dans une Banque par:
- le proprietaire ou par le detenteur d'au moins 10% du capital social;
- les dirigeants, administrateurs, grants et membres du personnel;
c) les fonds obtenus par la mise en pension, 1'escompte d'effets publics ou de commerce ou les fonds
obtenus sous forme de prets ou d'avances consenties par des institutions financieres.
ARTICLE 4.- Par Fonds recus sous Formes de dep6ts bancaires, on entend tous Fonds en monnaie
liberatoire q'ue toute entreprise de Banque recoit de tout tiers avec, par derogation aux stipulations
de la Loi No. 26 du Code Civil, le droit d'en disposer pour les besoins de son activity propre A charge
d'assurer au dit deposant un service de caisse et notamment de payer seulement et toujours en monnaie
liberatoire, jusqu'" concurrence du solde des valeurs ainsi rescues du client, des fonds, tous ordres de
dispositions donnees par lui, en sa faveur ou en faveur de tiers et de recevoir, pour les joindre aux
dep6ts bancaires toutes sommes que le depositaire aura A encaisser pour compete du Deposant.
Tout dep6t bancaire est sujet A la compensation entire le Deposant et le Depositaire telle que cette
compensation est prevue par les ARTICLES 1073 et 1084 du Code Civil.
Par DEPOT BANCAIRE A VUE, on entend les dep6ts bancaires mobilisables sur demand du
deposant ou seulement par cheque du deposant.
Par DEPOT BANCAIRE A TERME, on entend les dep6ts bancaires qui ne sont point mobilisables
sur demand ou par cheque du deposant; les dep6ts a terme sont sujets aux stipulations des parties
quant A leur montant, les interets qu'ils peuvent rapporter au profit du deposant, et le delai pendant
lequel la restitution de ce dep6t par le depositaire n'est point exigible.
Aux terms du present Decret, les mots MONNAIE LIBERATOIRE signifieront toute monnaie
ayant course legal sur le territoire de la Republique d'Haiti ou toute monnaie declaree par avis de la
BRH monnaie liberatoire seulement dans les rapports entire:
a) une Banque privee et une ou plusieurs autres banques privees.
b) les Banques privees et la BRH.
ARTICLE 5- Les Banques se distinguent en:
A- Banques Commerciales,
B- Banques d'Affaires,
C- Banques d'Epargne
ARTICLE 6- Par Banque Commerciale, le present Decret design les 6tablissements de Banque don't
les activities principles consistent A recevoir du public des dep6ts de fonds A vue ou a terme, et A
effectuer des operations de credit A court, a moyen ou, A long terme, selon les proportions fixees par
la Banque de la Republique d'Haiti.
Les Banques Commerciales ne peuvent participer pour plus de 20% au Capital d'aucune entreprise,
sauf de Banques, d'Institutions Financieres ou de Societes immobilieres necessaires A leur exploitation.
Ndanmoins le montant total de ses participation y compris celles effectuees dans les entreprises
mentionnees au paragraphe precedent ne peut pas exceder le montant des resources propres (capital
et reserves) de chaque banque commercial. Elles sont de plus autorisees A effectuer des prets hypothe-
caires jusqu'a concurrence de 50% de leurs resources propres.
Toutefois, la BRH est autorisee a modifier les taux susmentionnes selon la conjoncture 6conomique.
ARTICLE 7- Les Banques d'Affaires sont celles don't 1'activit6 principal est, outre l'octroi de credit
A long terme aux entreprises, la prise et la gestion de participation dans les affaires existantes ou en
formation.
Les resources de ces Banques proviennent de leurs capitaux propres et des dep6ts A moyen terme
et long terme. Elles utilisent seulement leurs propres fonds pour la prise et la gestion de leurs partici-
pations dans les entreprises.





ARTICLE 8- Par Banque d'Epargne, le present Decret designe toutes les Banques ne recevant que
des dep6ts en compete d'Epargne et des dep6ts A terme dans les limits fixees par la BRH. Elles sont
autorisees A effectuer des prets hypothecaires et des operations de credit A moyen et long terme.
Elles doivent etre des Societes de droit haitien.
ARTICLE 9- Dans les cas non prevus aux dispositions des ARTICLES 2, 3, 4, du present chapitre, la
Banque de la Republique d'Haiti (BRH) jugera dans quelle measure, il imported d'dtendre I'application
de la Loi A des entities se livrant A des activities assimilables aux operations de Banque.
ARTICLE 10- Aux terms du present Decret, sont considerees comme Banques Etrangeres, quel que
soit le lieu de leur siege social, les Banques qui, directement ou indirectement sont sous le contr6le
de personnel physiques ou morales etrangeres.
Sont considerees comme etant sous le contr6le de personnel physiques ou morales etrangeres, les
Banques don't plus de la moitie du capital appartient A des ressortissants strangers.

TITRE II.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE I AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 11- L'exercice de la profession bancaire est permis tant aux personnel physiques qu'aux
personnel morales. Les societes ayant pour objet I'exploitation de Banque, cependant, ne seront
autoris6es A fonctionner que si elles sont organisees en vertu du present Decret.
II ne sera pas permis aux personnel faillies et non rehabilitees d'exercer la profession de Banquier
de mEme qu'aux individus qui auront ete frappes de condemnation pour crime de droit commun,
pour faux en ecriture et usage de faux en ecriture priv6e de commerce ou de Banque, pour vol, abus
de confiance pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour emission de mauvaise foi
de cheque sans provision, pour atteinte au credit de I'Etat.
ARTICLE 12- La demand d'autorisation de fonctionnement d'une Entreprise de Banque sera soumise
en un original et deux copies A la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques qui
acheminera immediatement copie de cette demand A la Banque de la Republique d'Haiti (BRH) et
A la Secretairerie d'Etat du Commerce et de I'Industrie.
ARTICLE 13- Toute demand d'autorisation pour le fonctionnement produite par une entreprise de
Banque organisee selon les Lois haitiennes, doit itre accompagnee des renseignements et documents
suivants:
- nom, prenom, profession, domicile, nationality du ou des fondateurs;
- la denomination commercial, dans le cas d'une Societe;
- les operations auxquelles elle compete se livrer et la categorie choisie conformement aux ARTICLES
5, 6, 7, et 8 du present D6cret;
- le domicile legal du Siege Social et l'indication des villes ou lieu d'affaires ou cette entreprise se
propose d'etablir ses bureaux;
- le montant du capital paye au moyen duquel la Banque commencera les operations;
- une copie des Statuts et Amendements y relatifs, le nombre de Membres de son Conseil d'Adminis-
tration, leur nom et prenom, profession, domicile et nationality, le nombre des actions qu'ils ddtiennent;
- les nom, prenom, domicile et nationality des fonctionnaires cxecutifs;
- tous renseignements financiers que la BRH peut reclamer
ARTICLE 14- Toute Banque ayant son Siege Social en dehors du territoire haitien et qui desire s'etablir
en Haiti, dolt soumettre A la Banque de la Republique d'Haiti (BRH), les documents suivants:
1) l'acte constitutif et les status assurant son fonctionnement au Pays d'originc;
2) I'autorisation de fonctionnement au Pays d'origine;
3) la preuve que la Societe est autorisee par ses status et les Lois du Pays d'origine A etablir une
succursale ou une agence en territoire stranger;





4) les noms du ou des repr6sentants 16gaux charges de la gestion de la succursale ou agence 6tablie
sur le territoire de la R6publique d'Haiti, ses facult6s et pouvoirs;
5) les rapports annuels de cette Banque correspondent a ses trois dernieres ann6es d'existence;
6) la declaration du Capital affect a cette succursale ou agence destine A assurer son fonctionnement
ou ses operations
ARTICLE 15- La demand d'autorisation de fonctionnement, et tous les documents soumis en vertu
des articles 12 et 13 ci-dessus, devront itre signs par le repr6sentant 16gal de la Banque ou de
l'6tablissement solliciteur.
ARTICLE 16- En examinant la demand d'autorisation de fonctionnement, la Banque de la R6publique
d'Haiti (BRH) fera les investigations n6cessaires pour s'assurer de la validity des documents soumis,
du statut financier et des ant6c6dents du solliciteur, des qualit6s et de 1'exp6rience de sa Direction, du
caractere ad6quat de la structure de son Capital et des operations qu'il se propose de faire, de son
aptitude A r6pondre aux besoins de la clientele qu'il entend servir.
ARTICLE 17- Tout avis motive de la BRH et de la Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie
devra etre communique la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques dans un
delai n'exc6dant pas 30 jours.
ARTICLE 18- Dans les TO jours au plus tard apres la reception de la demand ou si des renseignements
compl6mentaires ont 6t6 r6clames, apres reception de ces renseignements, la Secr6tairerie d'Etat des
Finances et Affaires Economiques avisera le solliciteur que I'autorisation lui a &t6 octroy6e ou refuse,
le cas 6ch6ant. Dans le cas de refus, la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
pourra indiquer au solliciteur seulement les raisons d'ordre technique qui ont justifi6 ce refus.
ARTICLE 19- L'autorisation de fonctionnement sera constat6e par un Certificat public dans le Moniteur
et dans un quotidien A grand tirage du pays sous forme d'un avis de la Secr6tairerie d'Etat des Finances
et Affaires Economiques.
Cette autorisation de fonctionnement n'est pas opposable aux tiers avant sa publication
ARTICLE 20-Aucune Banque organis6e selon les Lois Haitiennes, ne pourra, sans I'autorisation de
la Banque de la RCpublique d'Haiti (BRH):
a) changer sa denomination commercial telle que enregistr6e et inscrite sur la liste des Banques;
b) entreprendre des activities autres que celles qui sont conformes Il'objet de son 6tablissement;
c) fusionner avec une autre Banque;
d) prendre le contr6le d'une Banque, soit par l'acquisition de la majority des actions, soit en lui
consentant des avances de fonds sup6rieurs A 50% du Capital des reserves et des profits non repartis
de la Banque b6n6ficiaire:
e) modifier son capital
f) amender ses Statuts
g) ceder ou mettre en g6rance 1'ensemble ou une parties important de son actif
ARTICLE 21- Toutes les Banques agr&6es qu'elles soient organis6es selon les Lois haitiennes ou
autoris6es A fonctionner comme succursales, agencies ou comptoirs de Banques 6trangeres sont tenues
de notifier A la Secretairerie d'Etat des Finances et Affaires Economiques toute modification concernant
les renseignements fournis par elles en vertu des articles 13 et 14 lors de l'instruction de leur demand.
ARTICLE 22- La Banque de la R6publique d'Haiti (BRH) approuvera les changements de Statuts ou
Capital des Banques 6trangeres pour autant que ces changements ne sont pas contraires A la legislation
haitienne r6gissant leur fonctionnement sur le territoire de la Republique.
ARTICLE 23- Les personnel, entreprises et 6tablissements don't l'activit6 est r6glement6e par les
dispositions du present D6cret sont tenus de se faire inscrire aupres de la BRH.
ARTICLE 24- Toute autorisation de fonctionnement d6livr6e en vertu du present D6cret, sera exhibfe
et expose A une place visible au local de 1'entreprise ou 6tablissement qui la d6tient, dans une parties
de ce local A laquelle le public a aces, tant A son Siege Principal que dans ses succursales ou agencies
6ventuelles.
ARTICLE 25.- Toute Banque fonctionnant en Haiti doit solliciter I'autorisation de la BRH pour ouvrir





un bureau, comptoir, agence ou succursale ailleurs qu'a son siege social ou principal etablissement.
Toute reponse defavorable A cette demand sera motive.
ARTICLE 26- La Secretairerie d'Etat des Finances et Affaires Economiques, A la demand de la BRH,
peut revoquer I'autorisation de fonctionnement d'une Banque si celle-ci:
a) n'a pas commence ses operations dans les douze (12) mois qui suivent I'approbation donnee, A moins
que la BRH ait prolong cc delai par notification 6crite;
b) contrevient de faqon grave ou repetee aux dispositions du present Decret, aux instructions de la
Secr6tairerie d'Etat des Finances et Affaires Economiques, ou aux modalites de son autorisation de
fonctionnement;
c) cesse d'exercer son activity
ARTICLE 27- Avant de revoquer une autorisation de fonctionnement, la Secretairerie d'Etat des
Finances et Affaires Economiques donnera A I'entreprise concernee, avis de son intention de le faire,
et lui accordera un delai (30) jours au plus pour justifier 6ventuellement les raisons de reconsiderer
cette intention.
ARTICLE 28- Quand une autorisation de fonctionnement aura ete revoquee, la Secretairerie d'Etat
des Finances et Affaires Economiques la notifiera a la BRH et A la Secretairerie d'Etat du Commerce
et de l'Industrie.
Elle en donnera avis le plus t6t possible, au Moniteur et le cas 6cheant, dans un quotidien a grand
tirage de la ville o~i est etabli le Bureau principal de la Banque concernee et prendra toute autre measure
necessaire pour que le public en soit inform. Les frais qui decoulent de ces avis sont a la charge de
la Banque ainsi radiee de la liste des Banques.
ARTICLE 29- Toutes les fois que la BRH a des raisons de croire qu'une personnel ou society fait des
operations de Banque sans I'autorisation exigee par la Loi, elle exigera d'examiner les livres, comptes
et dossiers de cette personnel ou de cette society pour s'assurer que tel est le cas.
ARTICLE 30- Toute personnel ou society faisant des operations de Banque sans autorisation de fonc-
tionnement, et refusant de produire pour examen des livres, comptes et dossiers requis, sera possible
d'une amende allant de VINGT MILLE A CINQUANTE MILLE GOURDES.
ARTICLE 31- Toute personnel ou society surprise en flagrant delit, A faire des operations de Banque
sans etre en possession d'une autorisation delivree en vertu du present Decret, sera possible de la
meme amende prevue a I'article precedent.

CHAPITRE II
DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CAPITAL
AUX RESERVES ET A LA REPARTITION DES PROFITS
SECTION I. DU CAPITAL DES BANQUES
ARTICLE 32- Toute personnel physique ou morale faisant profession de Banque sur le territoire de la
Republique doit faire preuve de la constitution A cet effet d'un CAPITAL MINIMUM qui varie en
function de la specialisation mentionnee A I'article 5 du present Decret. Mention de ce Capital doit
etre faite dans tous les actes, lettres et documents de cette Banque.
ARTICLE 33- Le Capital Minimum des Banques Commerciales est de CINQ MILLIONS DE GOUR-
DES (G. 5.000.000.00) entierement paye. Ce chiffre pourra etre augment pour les Banques de cette
categories don't le montant total des engagements du Bilan et des engagements hors Bilan est superieur
A CENT (100) MILLIONS DE GOURDES aux terms de deux (2) exercices sociaux consecutifs.
Le Capital Minimum des Banques d'Affaires est de SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE GOUR-
DES (G. 7.500.000.00) souscrit dans sa totality et paye a raison de 90% de son montant. Ce chiffre
pourra etrc augment pour les Banques de cctte categories don't le montant total des engagements du
Bilan et des engagements hors Bilan depassera un montant A determiner par la BRI-IH.
Le Capital Minimum des Banques d'Epargne est de Deux Millions CINQ CENT MILLE GOURDES
souscrit dans sa totality et paye a raison de 90% de son montant. Ce chiffre pourra etre augmented
pour les Banques de cette categorie don't le montant total des engagements du Bilan et des engagements





hors Bilan est sup6rieur a Cinquante (50 MILLIONS DE GOURDES aux terms de deux (2) exercices
sociaux consecutifs.
ARTICLE 34- Les Banques Etrangeres doivent justifier auprds de la BRH de l'affectation l1'ensemble
de leurs operations en Haiti d'une dotation minimum de CINQ MILLIONS DE GOURDES (GDES.
5.000.000.00).
Cette dotation serait 6tablie pour les banques d6ja installees avant la publication du present d6cret
par un apport initial de trois millions cinq cent mille gourdes (GDES. 3.500.000) A complete sur trois
ans par des terms egaux de cinq cent mille Gourdes (Gdes. 500.000).
La BRH a competence pour apprecier les elements constitutifs de cette dotation minimum.
Sauf derogation temporaire accord6e par la BRH, cette dotation ne peut etre compens6e en tr6sorerie
par des avances ou prets consentis aux sieges ou aux filiales succursales, agencies ou guichets de la
meme Banque.
ARTICLE 35- Toute Banque maintiendra un Compte de Reserve de Capital oui sera transfer A la fin
de chaque exercise, un pourcentage de son profit net, comme il est indique A I'article 38.
ARTICLE 36- Le montant du capital et celui du compete de Reserve ne pourront etre diminues que
dans les circonstances et selon les formes specifiquement pr6vues aux articles 20 et 37 du present Decret.
SECTION II. DES RESERVES ET PROFITS
ARTICLE 37- La constitution du Compte de Reserve de Capital se fera comme suit:
a) Toute Banque avant toute dCclaration de dividend ou tout transfer de profit A son siege social ou
ailleurs, transferera A un compete de Reserve de Capital, du montant du profit commercial, apres
constitution d'une provision pour les taxes A payer, une valeur gale a un montant qui ne sera pas
inferieur A celui specific A l'article 38;
b) Le compete de Reserve ne sera pas diminue A moins que la Banque de la Republique d'Haiti n'en
autorise une reduction don't la valeur sera transferee en augmentation du Capital ou eventuellement
appliquee A I'absorption des pertes eventuelles declares, diment contr6iles par la BRH, ou toute
autre operation soumise a I'appreciation de la BRH.
ARTICLE 38- A la fin de chaque exercise, toute Banque transferera a son compete de Reserve une
valeur gale A 10".. au moins de son profit commercial net jusqu'a ce que le montant consolide du
Capital autorise ou de la dotation, et du compete de Reserve atteigne une fois et demie le Capital autorise.
Cette reserve, dans le cas d'une Soci6te Anonyme qualified de banque, se confondra avec celle
prevue par la Loi sur les Societes Anonymes:
ARTICLE 39- En effectuant les calculs necessaires pour s'assurer qu'une banque a satisfait aux exigences
de I'article 38, il sera tenu compete, A la satisfaction de la BRH, des facteurs suivants:
a) l'amortissement des actifs immobiliers et mobiliers (A calculer au moins une fois au course de chaque
Exercice);
b) les reserves pour creance douteuse ou irrecouvrable;
c) les pertes d'operations accumulees, y compris la depreciation accumulke et les valeurs irrecouvrables
qui n'auront pas encore Cte l1iminees ainsi que les pertes sur operations de change;
d) les frais de premier etablissement (depenses relatives A ['organisation ou 1'extension. ou l'achat de
I'entreprise);
e) tous autres elements que la BRHI peut prescrire par des reglements.
ARTICLE 40- La BRH pourra recommander aux Banques l'adoption des measures tendant a la r6cupe-
ration des creances douteuses dans le but d'ameliorer la quality du portefeuille.
ARTICLE 41- Les Banques doivent se conformer aux decisions de la BRH qui, dans certaines circons-
tances particulieres (telles que des difficulties a faire face a des obligations courantes) pourra ordonner de:
a) limiter ou prohiber la distribution des profits ou tous autres benefices;
b) augmenter le capital;
c) maintenir jusqu'a 100% d'encaisse centre toute augmentation de depots ou de credits)
d) limiter ou prohiber la realisation de nouveaux prets.





ARTICLE 42- Aucune Banque ne peut proceder A une distribution de benefices tant que n'auront
point Wte constitutes les Reserves couvrant les amortissements annuels mentionnes A I'article 38 du
present Decret ou tant que son Capital, sa dotation ou son Compte de Reserve de Capital se trouvent
affects par des pertes.
ARTICLE 43- La BRH peut determiner le rapport minimum ou maximum que toutes les Banques de
meme categorie doivent maintenir:
a) entire certain de leurs engagements et certaines de leurs resources ainsi que
b) entire certain ou 1'ensemble de leurs emplois et certaines ou 1'ensemble de leurs resources.
La BRH a competence pour determiner les elements constitutifs de chaque coefficient.
En vertu des articles 29 A 32 de la Loi du 17 Aofit 1979 creant la Banque de la RWpublique d'Haiti
(BRH), celle-ci a competence pour reglementer 1'activit6 des Banques. A cet effet, elle pourra astreindre
les etablissements bancaires au respect des regles de gestion visant A assurer la security des d6p6ts qui
leur sont confids et A promouvoir une politique de credit conforme a 1'intfrdt national.
1) La Banque Centrale pourra notamment instituer des regles de liquidity visant A contraindre les
etablissements a conserver sous une forme immddiatement disponible ou aisdment mobilisable une
parties de leurs resources a court terme.
2) Elle pourra 6galement ddicter des regles visant a s'assurer que le montant des resources propres
des banques est en rapport avec le volume des fonds qui leur sont confines ou des risques qu'elles assument.
3) Toute disposition pourra de meme etre prise pour limiter les risques de transformation qu'encourent
les etablissements bancaires, en utilisant des dep6ts de court duree en operations de credit A plus long
terme. De faqon plus generale des regles pourront etre institutes pour assurer une concordance suffisante
entire la dur&e des emplois et celle de resources, notamment en matiere de prets et d'emprunts sur le
march des devises.
4) Des regles pourront etre prises par la Banque Centrale pour eviter que ne soit concentre entire un
nombre trop restreint de beneficiaires ou de secteurs-d'activitds un volume de risquesjug6 trop important
par rapport aux fonds propres des banques.
5) Enfin la Banque Centrale pourra limiter le volume des fonds que les banques pourront conserver
A l'tranger ainsi que le desequilibre non couvert que les banques pourront entretenir entire leurs avoirs
et leurs dettes libellees en devises.
ARTICLE 44- La BRH fera connaitre aux Banques par voie d'instructions ecrites le dispositif rdglemen-
taire institu6 dans le cadre de I'article 43 et ses modalitds d'application. Elle informera notamment les
etablissements assujettis du ddlai qui leur est octroy6 pour se conformer A la nouvelle rdglementation.
Lorsque les circonstances 1'exigeront, la BRH pourra modifier, remplacer ou abroger tout ou parties
des regles ainsi institutes et devra en informer les etablissements assujettis par voie d'instructions ecrites.
ARTICLE 45- Toute Banque qui contrevient aux instructions de la BRH relatives A I'application de
l'article 43 du present Decret peut etre frappe d'une penalite n'excddant pas 1/10 de 1% par jour,
soit du montant de I'operation irrdguliere, soit du depassement ou de l'insuffisance, suivant Ie cas,
conformement A I'article 34 de la Loi du 17 Aofit 1979 creant la BRH.
Les valeurs ainsi prdlevees a titre de pdnalite seront verses a un Compte special tenu a la BRH et
don't le produit sera affect aux frais de gestion du Departement de contr6le des Institutions Financieres.
LA BRH pourra prendre, le cas 6cheant, toute autre action qu'elle jugera appropriee pour porter
ou aider la Banque fautive A normaliser la situation, ou appliquer A son endroit les dispositions du
present Decret.
ARTICLE 46- Les instructions passees par la BRH, conformement aux dispositions de cette Section
et de l'Article 33 de la Loi du 17 Aout 1979 creant la BRH, seront toujours transmises par 6crit et
entreront en vigueur a une date A fixer par la BRH.

CHAPITRE III
DES LIMITATIONS AUX OPERATIONS DE CREDIT DES AVANCES
AU PUBLIC EN GENERAL
ARTICLE 47- Les facilities de credit ne seront consenties par les Banques que sur effects A presentation





ou A term. Les Banques ne consentiront point d'avance de fonds par simples cheques et les decouverts
accidentels devront itre rembourses sans d6lai. La BRH 6mettra les regles gouvernant ou prohibant
les decouverts accidentels.
2-, Aucune Banque ne pourra ni directement, ni indirectement sans approbation de la BRH:
a) accorder des prets sous la garantie de ses propres actions;
b) consentir des pr&ts hypoth6caires pour des montants excedant 71r'.. de la valeur de la garantie offerte;
except a son personnel auquel cas cc montant peut atteindre 95 de la valeur de la garantie offerte:
c) cautionner ou contractor des obligations pour montants indetermines:
d) accorder des credits A des personnel physiques ou morales pour des investissements financiers ou
immobiliers en dehors de la Republique d'Haiti.
ARTICLE 48- Les Banques peuvent consentir des prets non garantis aux membres de leur Conseil
d'Administration avec I'approbation de tous les membres du dit Conseil pour des sommes infErieures
ou gales au montant des actions d6pos6es par les dits membres de la Banque en garantie de leur gestion.
Quand le montant consolid6 des credits sans garantie excede le montant des actions deposees par
les dits membres dans la caisse social de la Banque en garantie de leur gestion, tous versements sur
ces credits devront etre prealablement approuves par la BRH.
ARTICLE 49- En cas de faillite ou de mise sous gestion contr6le d'une Banque, sont nuls et sans
effects relativement A la masse, les paiements par cet 6tablissement, soit par compensation ou autrement
A ses administrateurs, grants ou directeurs a titre de tantieme ou autres participation aux benefices
au course des deux dernieres annees qui precedent.
ARTICLE 50- Ces dispositions ne sont pas applicables si le Tribunal reconnait que la faillite ou la mise
sous gestion contr6le a 6t6 provoquee par la force majeure.

TITRE III.
SUPERVISION ET CONTROL DES BANQUES

CHAPITRE I. DU CONTROL EXERCE PAR LA BRH
ARTICLE 51- L'Etat Haitien exerce le control des Banques par I'intermediaire de la BRH, en tant
que Banque Centrale.
ARTICLE 52- La BRH peut, sans aucun preavis donn6 A une Banque, proceder A son inspection toutes
les fois qu'elle juge une telle inspection necessaire pour determiner dans quelle measure cette institution
travaille de faqon adequate et saine et si les prescriptions legales sont observees par elle. Les debours
relatifs A cette inspection seront supports par la BRH.
ARTICLE 53- Toute Banque est tenue de fournir aux inspecteurs de la BRH quand elle est requise
tous les renseignements et de leur communiquer tous les livres et documents qu'ils jugent necessaires
pour leur permettre de connaitre avec exactitude la position de la Banque inspectee.
Cependant, pour preserver le caractere confidential des transactions de dep6ts A vue, A terme ou en
comptes d'6pargne, les inspecteurs de la BRH ne pourront reclamer que les elements necessaires au
contr6le des balances de verification sans reference aux noms des deposants.
ARTICLE 54- Si I'Inspecteur d'une Banque fait apparaitre dans son administration ou sa gestion des
contraventions aux dispositions du present Decret, aux instructions de la BRH, ou aux modalites de
son agrement, ou des pratiques prejudiciables aux interets des deposants ou autres creanciers, la BRH
peut notamment:
- exiger que la Banque concernee prenne les measures de redressement necessaire;
- et dans le cas o6i les measures de redressement ne seraient pas appliquees comme prescrites, nommer
pour une periode maximale de six mois, un contr6leur provisoire aupres de cette Banque.
ARTICLE 55- Le Controleur provisoire est inform de toute decision concernant I'Administration, la
Direction ou la Gestion de la Banque. II peut suspendre pour huit jours I'execution de toute decision
visee ci-dessus et proposer toute measure de redressement qu'il juge n6cessaire A charge d'en faire
rapport sans delai A la BRH. La remuneration maximum est fixee par la BRH et mise A la charge de
la Banque contr61ee.





La BRH peut mettre fin A tout moment aux functions du contr6leur provisoire.
ARTICLE 56- En cas de r6cidive, la BRH pourra reprendre le contr6le de I'6tablissement qui sera mis
en 6tat de desaisissement en attendant sa mise en liquidation, selon les modalites prevues au chapitre
IV du present D6cret.
CHAPITRE II
DES ETATS, RAPPORTS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS A SOUMETTRE A LA BRH
ARTICLE 57- Toute Banque 6tablie et fonctionnant sur le territoire de la Republique d'Haiti devra
obligatoirement soumettre A la BRH.
1- un etat de sa situation mensuelle;
2- un 6tat de son compete de profits et pertes pour chaque semestre de son ann&e comptable et toutes
autres informations et donn~es jug~es utiles.
Ces documents sont dresses selon les regles fixes par la BRH et achemines a la BRH dans les
ving-deux (22) jours de la date de la cl6ture des operations.
ARTICLE 58.- A la demand de la BRH, les Banques sont tenues de lui communiquer leurs taux
d'intdrets et leurs tarifs de commissions et autres r6mun6rations qu'elles prevoient pour les operations
visdes A l'article 2 du present Decret.
ARTICLE 59- Les Banques qui ont leur siege hors du territoire de la R6publique d'Haiti doivent tenir,
de faqon distinct, au lieu de leurs principaux succursales, agencies ou guichets en Haiti, la comptabilit6
de leurs operations en Haiti.
ARTICLE 60- Les Banques 6tablies en Haiti devront publier A la fin de chaque trois (3) mois leur
situation gdn6rale au Moniteur.
Ce bilan devra etre clair, explicit et d'interpr6tation facile. Le sch6ma-type sera fourni par la BRH.
ARTICLE 61- Tous les renseignements fournis par une Banque restent confidentiels et ne sont d6voiles
au public qu'en combinaison avec d'autres renseignements de meme nature.
ARTICLE 62- Cependant quand les circonstances I'exigent et dans I'interet du public, la BRH peut
divulguer certaines informations sur les activities d'une Banque.

TITRE IV.
AUTRES RELATIONS DES BANQUES AVEC LA BRH

CHAPITRE I.- DES COMPTES TENUS A LA BRH AU NOM DES BANQUES
ARTICLE 63- Les Banques pourront maintenir des Comptes ouverts en leur nom A la BRH, soit
pour les d6p6ts, soit pour des avances ou toutes autres operations pr6vues dans la Loi organique de
la BRH, sur la base des terms et conditions fixes par la BRH.

CHAPITRE II- DES OPERATIONS DE COMPENSATION OU CLEARING
ARTICLE 64- La BRH remplit le r61e d'une chambre de Compensation quotidienne entire les diff6rentes
categories de Banque operant sur le territoire de la R6publique.
Elle assure la presidence d'une Chambre de Compensation et en regle le fonctionnement.
Les soldes debiteurs et cr6diteurs d6gag6s A la charge ou au profit de chaque participant par la
confrontation des dettes et creances r6ciproques sont imput6s au compete ouvert en son nom sur les
livres de la BRH.
ARTICLE 65- La BRH effectue A ce titre, tous les jours ouvrables, le reglement aux Banques des
cheques, effects domicilies ou autres don't elles sont b6enficiaires ou d6bitrices. A ce titre, la BRH
calcule chaque jour ouvrable les balances dues aux banques ou par elles en raison des cheques, effects
domicili6s ou autres pr6sent6s A la Compensation.
ARTICLE 66- Les Banques sont tenues de se soumettre aux directives de la BRH r6gissant les operations
de la Chambre de Compensation.
A cet effet, la BRH 6tablira un system d'identification num6rique des differentes Banques fonction-
nant en Haiti, de leurs succursales et agencies; la BRH, de concert avec les dites Banques, formulera la





reglementation a laquelle seront assujetties les dites operations de la Chambre de Compensation.
ARTICLE 67- La BRH contr6le les operations de compensations et dans le cas d'un litige entire les
Banques, joue le r61le d'arbitre avec l'accord des parties interessees.
CHAPITRE III. DE LA CENTRALISATION ET DE L'UTILISATION
DES INFORMATIONS DE CREDIT
ARTICLE 68- La BRH centralise toutes les informations de credit que les differentes Banques etablies
sur le territoire de la Republique sont tenues de lui fournir.
ARTICLE 69.- La BRH met A la disposition des Banques les informations recueillies et repertoriees
avec ses remarques et recommendations. Ces informations sont confidentielles.
ARTICLE 70- Les renseignements fournis par la BRH sur les engagements d'une firme A 1'egard du
secteur bancaire ne front pas mention de la ventilation du chiffre des credits declares, ni du nom des
banques informatrices.
Les informations fournies par la BRH ou par une Banque A la BRH le sont d'une maniere strictement
confidentielle et sans prejudice pour elle ou un quelconque de ses membres de l'usage qui pourrait
etre fait des informations ainsi communiques.

CHAPITRE IV. DU SEQUESTRE, DE LA LIQUIDATION ET DE
LA REORGANISATION DES BANQUES
SECTION I DESSAISISSEMENT DES BANQUES
ARTICLE 71- La Banque de la Republique d'Haiti (BRH) peut, par decision motivee, proceder au
dessaisissement de toute Banque dans les cas suivants:
a) lorsque la Banque cesse ses paiements;
b) lorsqu'elle ne peut pas justifier que son actif excede effectivement le passif don't elle est tenue envers
les tiers d'un montant legal au capital paye minimum prevu aux articles 32, 33, 34 ou A la dotation
minimum exigee a l'article 34 du present Decret:
c) lorsqu'elle met obstacle A la mission du contr6leur provisoire de la BRH prevue aux articles 54 et
55 du present Decret;
d) lorsqu'elle est en liquidation volontaire et qu'il est constate que la Banque n'est pas en measure
d'executer promptement et integralement toutes ses obligations A l'egard de ses deposants et autres
cr6anciers ou que 1'achevement de la liquidation est indtiment retarded.
ARTICLE 72- I En cas de dessaisissement, la BRH fait immediatement afficher dans les locaux du siege
social ou du principal etablissement et de chaque succursale, agence et guichet de la Banque dessaisie,
un avis annonqant son action et I'heure A laquelle le dessaisissement prend effet. Le dessaisissement
ne peut etre retroactif. Une copie de 1'avis est transmise au greffe du Tribunal de Commerce ou celui
qui en tient lieu, ci-apres denomme le Tribunal dans le resort duquel le siege ou le principal etablis-
sement de la Banque est.
2.- Aussit6t que possible apres le dessaisissement, la BRH etablit une situation comptable et dresse
un inventaire de l'actif. Un exemplaire de ces deux documents est transmis au greffe. L'exemplaire de
l'inventaire est tenu A la disposition des parties interessees pour examen.
ARTICLE 73- La levee judiciaire du dessaisissement peut Ctre demandee par tout interesse qui en aura
produit la demand a la BRH. Le Tribunal saisi par ajournement ou par requete, n'ordonnera la levee
du dessaisissement que si celui-ci est intervenu en contravention des dispositions de l'article 71 du
present Decret.
ARTICLE 74- I. Le dessaisissement suspend 1'exercice des pouvoirs des Administrateurs et Dirigeants
de la Banque;
2- La BRYH peut effectuer tous actes necessaires ou accessoires A la poursuite des activities et au maintien
de I'actif de la Banque. Elle peut notamment poursuivre ou interrompre les operations de la Banque
au nom de celle-ci.
Contracter et signer au nom de la Banque, ester en justice au nom de la Banque tant come
demandeur que comme defenseur, conclure un contract de location gerance, nommer ou revoquer les





dirigeants, engager ou licencier le personnel et, en cas d'insuffisance de fonds, cesser ou limiter le
remboursement des deposants et le paiement des autres cr6anciers;
3- Toutefois, la BRH ne peut vendre aucun immeuble de la Banque, ni, sans i'autorisation du Tribunal,
hypoth6quer aucun immeuble de celle-ci.
ARTICLE 75- Tous les ddlais legaux ou contractuels, sauf ceux d'ordre public, sont de plein droit
prorog6s au profit de la BRH pour une dur6e de deux (2) mois A computer de la date de dessaisissement.
ARTICLE 76- Dans un delai de deux (2) mois A computer de la date du dessaisissement, la BRH est
tenue, soit d'entamer la procedure de liquidation force ou de r6organisation, soit de mettre fin au
dessaisissement.
SECTION II. LIQUIDATION DES BANQUES
ARTICLE 77- Toute liquidation volontaire d'une Banque est subordonnee A I'autorisation de la BRH
qui avisera la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques d&s que le contr6leur de
la BRH aura certified que la Banque en liquidation est en measure d'cxecuter promptement et integra-
lement toutes ses obligations A 1'6gard de ses d6posants et autres cr6anciers.
ARTICLE 78- Sous reserve de dispositions du present chapitre, la liquidation force des Banques est
soumise A la legislation en matiere de faillite sauf en ce qui concern les dispositions relatives au
concordat pr6ventif.
ARTICLE 79- 1- La liquidation force d'une Banque qui cesse ses paiements et qui n'a pas fait l'objet
d'une measure de dessaisissement peut etre ordonn6e par le Tribunal sur demand de toute personnel
int6ressee. La BRH peut intervenir si ses int&rets le r6clament.
2- La liquidation force ou ia r6organisation d'une Banque dessaisie peut etre ordonnee par le Tribunal
sur la demand de la BRH. Si le Tribunal refuse d'ordonner la liquidation force ou la r6organisation,
la BRH dispose d'un d6lai de deux (2) mois tel que pr6vu A I'article 76 pour mettre fin au dessaisissement.
3- La liquidation force 6galement peut etre ordonnee par le Tribunal dans les cas et sous les conditions
prevues au present D6cret.
ARTICLE 80- Lorsque le Tribunal est saisi d'une demand pr6vue A I'article 79, le greffe en avise par
tout moyen qu'il juge appropri6 les actionnaires, dirigeants, administrateurs, d6posants et autres cr6an-
ciers de la Banque et toute autre personnel int6ress6e. Le Tribunal se prononce dans un delai d'un (1)
mois A computer de la demand.
ARTICLE 81- 1- Lorsque le Tribunal ordonne la liquidation force, il design comme liquidateur la
BRH qui peut se faire substituer par toute autre personnel sous sa responsabilite propre;
2- Le jugement ordonnant la liquidation force arrete toutes voices d'ex6cution pour parvenir au paiement
des creanciers chirographaires ou privilegiees sur la gen6ralit6 des meubles ou des immeubles de la
Banque en liquidation. II suspend toute autre poursuite individuelle des creanciers jusqu'a I'homologa-
tion prevue au present Decret;
3- Le jugement ordonnant la liquidation force d'une Banque dessaisie met fin au dessaisissement,
lorsque ce jugement est passe en force de chose jugee.
ARTICLE 82- 1- Toute Banque en liquidation doit:
a) faire suivre sa raison social de la mention ,en liquidation>),
b) cesser immediatement ses operations;
c) afficher dans tous ses locaux ouverts au public un avis de mise en liquidation avec mention soit de
I'autorisation de la BRH, soit au jugement du Tribunal, selon le cas.
2- La personnalit6 morale d'une Banque en liquidation subsiste jusqu'a cloture de celle-ci.
ARTICLE 83- 1. Dans le delai d'un (1) mois A computer de l'autorisation de la Secretairerie d'Etat des
Finances et Affaires Economiques de proceder A la liquidation volontaire ou du jugement ordonnant
la liquidation force, le liquidateur envoie A tous les deposants et autres creanciers un releve du montant
pour lequel leur cr6ance figure dans les livres de la Banque et, le cas echeant, un relev6 des avoirs
detenus pour leur compete par la Banque. Le relev6 est envoy par lettre recommandee avec accuse
de reception A la derniere adresse connue du destinataire.
2- Dans le cas de liquidation force, le liquidateur joint au relev6 un avis informant le destinataire que





toute reclamation concernant le contenu du releve dolt lui etre notified par lettre recommandee avec
accusee de reception, dans le delai de deux (2) mois qui suit I'envoi du releve.
ARTICLE 84- Dans le delai et les formes pr6vus A l'article precedent, le liquidateur avise chaque
locataire de coffre du jour et de I'heure auxquels aura lieu l'ouverture du coffre si celui-ci n'a pas ete
libere auparavant.
Si le locataire n'assiste pas A I'ouverture, celle-ci ne peut etre faite qu'en presence d'un representant
de la BRH et d'un juge de Paix, un inventaire du contenu est dressed et signed conjointement par ledit
representant, le juge de Paix et le liquidateur. Le contenu est depose A la BRH.
ARTICLE 85- Dans le cas de liquidation force le liquidateur Ctablit un inventaire de I'actif et une
estimation du passif de la banque dans le delai prCvu A I'article 83, paragraphe 1. II transmet ces
documents au tribunal avec copie a la Banque.
ARTICLE 86-1. Le liquidateur peut exercer tous les droits et actions de la BRH.
2- Toutefois, dans le cas de liquidation forcee, le liquidateur doit obtenir I'autorisation du Tribunal
pour les operations suivantes:
a) cession de toute creance ou autre actif mobilier de la Banque d'une valeur superieure A 15.000 gdes;
b) transcription de toute crCance de la Banque d'un montant excedant cinq mille (5.000.00) Gourdes
en principal ou abandon d'une creance excedant cinq cents (500.00) en principal:
c) reglement d'une dette quelconque de la Banque contractee avant le dessaisissement ou la mise en
liquidation force; le Tribunal ne peut autoriser le paiement que dans les cas prevus aux articles 88 et
89 du present Decret;
d) alienation ou hypotheque de tout immeuble de la Banque
Cette autorisation est obtenue sur requete presented A cet effet.
ARTICLE 87- 1. Aussit6t que possible apres I'expiration du delai prevu i l'article 83, paragraphe 2,
du present Decret pour la notification des reclamations, le liquidateur d'une Banque en liquidation
force transmet au greffe du Tribunal aux fins de droit, avec copie a la BRH:
a) un etat detaille du passif de la Banque, en precisant le montant de chaque creance, son caractere
privilegie ou chirographaire et si elle est contest6e ou non;
b) un plan de liquidation de la Banque
2- 11 avise par acte d'huissier chaque personnel don't la creance est contested et public hebdomadairement,
pendant trois (3) semaines consecutive dans un journal A grand tirage en Haiti ou par tout autre moyen
approprie, un avis indiquant les lieux oi l1'etat du passif et le plan de liquidation peuvent etre consults
par toute personnel interessee.
3- La BRH et toute personnel interessee peuvent deposer leurs observations sur 1'etat du passif et le
plan de liquidation au greffe du Tribunal. Ces observations peuvent y etre consultees par toute personnel
interessee. Tout contredit relatif A une creance est communique, Ic cas echeant, par le liquidateur au
creancier interesse par acte d'huissier.i
ARTICLE 88- I Un (1) mois au plus t6t et deux (2) mois au plus tard apres [a transmission de 1'etat
du passif et du plan de liquidation, le Tribunal diment saisi:
a) se prononce sur la demand en homologation du passif et statue sur les creances contestees ou ayant
fait I'objet d'un contredit;
b) statue sur le plan de liquidation;
c) autorise, s'il y echet, le liquidateur A commencer le reglement des creances;
d) fixe la date de cessation de paiement qui ne peut &tre anterieure de plus de six (6) mois au
dessaisissement par la BRH ou si la Banque n'etait pas dessaisie, anterieure de plus de six mois au
jugement ordonnant la liquidation force.
2- En statuant sur le plan de liquidation, le Tribunal peut le modifier en tout ou en parties. II peut
egalement ordonner A la demand de la Banque la reorganisation de la Banque conformement A la
section III du present chapitre.
ARTICLE 89- Le tribunal peut, avant toute homologation definitive de 1'etat du passif et sur la base
de I'inventaire et de I'estimation prCvus a I'article 85, autoriser le liquidateur A effectuer des distributions





partielles aux deposants.
ARTICLE 90. Dans toute liquidation forcee d'une Banque, les creances des deposants sont reglees
par preference aux autres creances chirographaires. Si 1'actif de la Banque est insuffisant pour desint6-
resser tous les deposants, il est verse A chaque deposant, A concurrence du montant de son dep6t
major des interrts, un dividend 6gal qui ne peut exceder Cinq Cent (500.00) Gourdes
ARTICLE 91. Les creances qui ne figurent pas sur l'etat du passif homologud par le Tribunal ne peuvent
etre regies qu'apres toutes autres creances.
ARTICLE 92- Le creancier d'une Banque en liquidation forcee don't la creance est regle avant
1'echeance normal ne peut exiger le versement des int6erts non dchus ni aucune indemnity stipulde A
titre de clause penale ou autrement pour le cas de paiement anticipd.
ARTICLE 93- Le reliquat d'actif de la Banque en liquidation apres que toutes les creances ont &t6
payees est reparti entire les actionnaires selon leurs droits respectifs.
ARTICLE 94- 1 Tous les fonds et avoirs non retires au course de la liquidation sont deposes par le
liquidateur aupres de la Banque, il en est donn6 requ par la BRH.
2- Les fonds et avoirs deposes A la BRH en application de l'article 84 du present chapitre sont conserves
par elle pendant un (1) an A computer de leur reception ou, le cas 6cheant, de 1'expiration du delai qui
avait ete convenu entire la Banque et le deposant. A 1'expiration du delai d'un (1) an, tous les fonds
et avoirs qui n'ont pas ete r6clames son traits comme il est prevu par la legislation relative aux choses
abandonn6es ou perdues.
ARTICLE 95- 1 La cloture de la liquidation forcee est prononcee par le Tribunal apres la repartition
du reliquat et I'approbation des comptes du liquidateur.
2. La liquidation forcee prend egalement fin par l'homologation du plan de reorganisation prevu a la
Section III du present chapitre.

SECTION III REORGANISATION DES BANQUES
ARTICLE 96- 1 La reorganisation d'une Banque peut etre ordonnee par le Tribunal saisi a cet effet
dans les cas prevus aux articles 79 paragraphe 2, et 80 paragraphe 2.
2- Lorsque le Tribunal ordonne la reorganisation d'une Banque, il designe comme reorganisateur la
BRH qui peut se faire supplier par toute personnel de son choix sous sa responsabilite propre.
3- Le jugement ordonnant la reorganisation d'une Banque dessaisie ou en liquidation forcee ne met
pas fin au dessaisissement ou A la liquidation ni aux pouvoirs de la BRH ou du liquidateur. Toutefois,
le jugement ordonnant la r6organisation d'une Banque en liquidation forcee suspend 1'exercice des
pouvoirs du liquidateur prevus A I'article 89.
ARTICLE 97-1. Le reorganisateur apres avoir entendu toutes les parties interessees, 6tablit un plan
de reorganisation.
2. Le plan doit:
a) etre equitable pour les d6posants et autres creanciers et pour les actionnaires de toutes categories;
b) pr6voir le remboursement A leur 6cheance des dep6ts de Fonds A concurrence d'un montant de
1.000 Gourdes au moins par deposant;
c) definir 1'etendue et la dur6e des pouvoirs qui seront devolus au reorganisateur;
d) le cas echeant, prevoir un apport de fonds nouveaux pour etablir un rapport suffisant entire l'actif
disponible et les engagements A l'egard des tiers.
3- Le plan ne peut retire A aucun creancier, sans son consentement, le benefice de ses suretes reelles
et privileges, ni en modifier le rang.
ARTICLE 98- Le plan de reorganisation est depos6 au greffe du Tribunal. Le reorganisateur en adresse
copie A tous les deposants et autres creanciers a 1'egard desquels le plan prevoit des remises de dette
ou des reports d'echeance au profit de la Banque, en indiquant que si dans un d6lai d'un (1) mois le
plan de reorganisation n'a pas ete refuse par 6crit par des personnel detenant au moins le tiers du
montant global des creances ainsi modifiees et representant au moins le tiers des deposants titulaires
de telles creances, le reorganisateur soumettra le plan de reorganisation a I'homologation du Tribunal.





ARTICLE 99- Si le plan est refuse par les creanciers ou si le Tribunal refuse de l'homologuer, le
Tribunal peut, soit autoriser le reorganisateur A proposer un nouveau plan conformemenit aux articles
97 et 98 soit, apres avoir pris l'avis du reorganisateur et de la BRH, ordonner, le cas dcheant, la
liquidation forcee de la Banque.
ARTICLE 100- L'homologation du plan de reorganisation le rend obligatoire A l'dgard des actionnaires
et des creanciers de la Banque. Elle met fin au dessaisissement ou a la liquidation forcee de la Banque.
ARTICLE 101. Si le plan de reorganisation ne peut etre men6 a bien ou si son execution est indument
retardee ou s'avere prejudiciable aux interets des actionnaires et des creanciers, le Tribunal prend l'une
ou l'autre des decisions prevues A l'article 99.
ARTICLE 102.- Tant que la procedure de reorganisation est en course, la BRH peut, sur la demand
du reorganisateur, prononcer la revocation de tout administrateur qui s'est rendu coupable d'actes
illicites ou prCjudiciables aux interets des deposants et autres creanciers.
ARTICLE 103- Apres que la BRH eut avis6 le Tribunal de 1'achevement de la mission du r6organisateur
pour avoir requ et approuv6 le rapport final de ce dernier, la cl6ture de la procedure de reorganisation
est prononcee par le Tribunal.

CHAPITRE V. DISPOSITIONS COMMUNES AU CHAPITRE IV SECTIONS I, II & III
ARTICLE 104- 1 Lorsque la liquidation, la reorganisation, ou le dessaisissement d'une Banque font
apparaitre une insuffisance d'actif, le Tribunal peut decider, a la demand respectivement du liquidateur,
du reorganisateur ou de la BRH, ou du Ministere Public, que les dettes de la Banque seront supportees,
en tout ou en parties, avec ou sans solidarity, par tout dirigeant ou administrateur, de droit ou de fait,
apparent ou occulte, remunere ou non.
2.- Pour degager leur responsabilite, les administrateurs et dirigeants impliques doivent faire la preuve
qu'ils ont apport6 a la gestion des affaires de la Banque toute l'activit6 et la diligence necessaires.
3.- Le Tribunal peut 6tendre la procedure de liquidation forcee d'une Banque aux biens d'un adminis-
trateur ou dirigeant a la charge duquel a ete mis tout ou parties du passif de la Banque et qui ne
s'acquitte pas de cette dette dans les cas oui il a:
- sous le couvert de la Banque masquant des agissements, fait des actes de commerce dans un interest
personnel;
- ou dispose des biens sociaux comme des siens propres;
- ou poursuivi abusivement dans son interest personnel, une exploitation deficitaire qui ne pouvait
conduire qu'A la cessation des paiements de la Banque.
ARTICLE 105.- 1- Les dispositions du Chapitre IV, sections I, II, III peuvent 6tre 6tendues par Decret,
aux autres Institutions Financieres qui reqoivent des fonds du public.
2.- S'il s'agit, d'une Institution Financiere de Droit Public, I'accord prealable du Secretaire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques doit etre obtenu.

TITRE V.
CHAPITRE I
DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DES BANQUES
ARTICLES 106- Nul ne peut diriger, administer ou gerer une Banque A un titre quelconque s'il a ete:
a) declare en faillite en Haiti ou A 1'etranger et n'a pas ete rehabilite;
b) condamn6 en Haiti ou a 1'etranger par jugement irrevocable ayant acquis force de chose jugee
comme auteur ou complice d'une des infractions suivantes:
I) fausse monnaie;
II) contrefaqon ou falsification d'effets publics ou de commerce, d'actions, d'obligations de coupons
d'interets ou de billets de Banque;
III) contrefaqon ou falsification de sceaux, timbres poinqons ou marques:
IV) corruption de fonctionnaire public ou concussion;
VI) vol, extorsion, detournement ou abus de confiance, escroquerie ou recel;





VII) circulation de titres sans provision;
VIII) banqueroute ou infraction y assimil6e;
VI) fraude fiscal
ARTICLE 107 Toute personnel qui, au moment de la mise en faillite ou en liquidation force, en Haiti
ou a l'6tranger d'une Institution Financi&re participait A un titre quelconque a 1'Administration, A la
Direction ou A la Gestion de cette Institution, ne peut, sans l'autorisation de la BRH, administer
diriger ou g6rer une autre Institution Financiere.

CHAPITRE II
DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
ARTICLE 108- Tous les Membres du Conseil d'Administration ou du Personnel de toute Banque
6tablie en Haiti, sont individuellement tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer A qui
que ce soit des renseignements sur la clientele, a l'exception des informations d'ordre professionnel
qui ne peuvent etre communiquees qu'A une autre Banque, en vertu des reglements int6rieurs des
Banques ou des renseignements devant etre fournis aux autorit6s mon6taires ou A la justice, conform6-
ment A la Loi.
ARTICLE 109 Le secret professionnel du Banquier porte sur les avoirs de la clientele et tous les faits
don't il a connaissance, sauf s'il en est d6gag6 par autorisation 6crite du client ou de ses h6ritiers ou
16gataires.
ARTICLE 110- Le secret s'applique aux Directeurs et Employ6s de Banque sans distinction de rang,
mais aussi A toutes personnel qui, sans faire parties du personnel ont eu connaissance par leur quality
ou par leur function, des affaires de la clientele et autres faits confidentiels: les Membres du Conseil
d'Administration des Banques, les Commissaires, les Avocats, Conseillers Juridiques.
ARTICLES III- Celui qui viole le secret professionnel auquel il est tenu en vertu de la Loi, qui incite
A commettre cette infraction, ou tente d'y inciter, est possible d'une amende de VINGT MILLE
GOURDES (G. 20.000.00) au plus ou d'un emprisonnement de trois (3) mois A un (1) an au plus. Les
deux peines peuvent etre cumul6es. Si l'auteur a agi par negligence, la peine est une amende de DIX
MILLE GOURDES (GDES. 10.000.00)

TITRE VI.
DISPOSITIONS DIVERSE

ARTICLE 112- II est interdit aux Banques de se livrer pour leur propre compete ou pour le compete
d'autrui, A des activities commercials, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la measure oui ces
operations sont n6cessaires ou accessoires A la conduite de 1'activit6 qui fait l'objet de leur autorisation
de fonctionnement, ou n6cessaires au recouvrement de cr6ances douteuses ou en souffrance.
ARTICLE 113- Par derogation A I'article 4 de la loi du 16 juin 1975, et conform6ment A I'article 10 de
cette meme Loi, les Banques 6trangeres op6rant sur le territoire de la R6publique d'Haiti pourront
acqu6rir des biens meubles et immeubles en recouvrement de dettes. Les biens acquis en paiement de
dettes ou obtenus en surenchere definitive qui comporte adjudication en faveur des Banques devront
etre vendus dans un delai de deux (2) ans a partir de l'acquisition, delai qui peut etre prolong par le
Secr6taire d'Etat A la Justice. En aucun cas, la prorogation ne pourra exc6der trois (3) ann6es.
ARTICLE 114- Il est interdit aux Banques de se servir des fonds ou valeurs don't elles disposent pour
exercer directement ou indirectement sur I'opinion publique national ou 6trangere une influence
int6ress6e. Cette interdiction ne s'applique pas A une publicity commercial faite ouvertement.
ARTICLE 115. Les Banques sont obliges de tenir une comptabilit6 sp6ciale et d6taill6e de leurs frais
de publicity ainsi que de toutes indemnit6s ou subventions et de tous avantages gratuits qu'elles
accorderaient.
ARTICLE 116- Les Banques communiquent la liste des d6penscs de cette nature A la BRH en meme
temps que 1'Etat de profits et pertes semestriels.
ARTICLE 117- L'autorisation pr6alable de la BRH est requise pour toute mission ou placement de





titres dans le public ainsi que pour l'introduction en bourse de Valeurs Mobilieres en Haiti, A l'exclusion
de titres 6mis par I'Etat Haitien.
ARTICLE 118- Sont consid6res comme d6laiss6s, les fonds et avoirs requs par une Banque A titre de
d6p6t, de pret ou autrement A charge de les restituer ou d'en disposer pour le compete d'autrui lorsque,
dans les dix ans de la reception de fonds ou avoirs ou le cas 6ch6ant de 1'expiration du pr6avis ou du
terme convenu, le propri6taire n'a effectue aucune operation de d6p6t, de retrait, d'encaissement ou
de virement ni autrement 6te en rapport avec la Banque. Un (1) an au moins avant 1'expiration de ce
d6lai, la Banque par avis dans un quotidien invite le d6posant A entrer en rapport avec elle, ou par lettre
recommandee avec accuse de reception expedite a la derniere adresse connue du proprietaire fait
connaitre son intention de remettre les fonds a la BRH.
Lorsque les fonds ou avoirs sont contenus dans le coffre, la notification prevue au paragraphe
precedent peut etre faite, d&s 1'expiration de la location du coffre et le contenu du coffre est consider
comme delaiss6 un (1) an apres cette notification. L'ouverture du coffre se fait en presence d'un
repr6sentant de la BRH et d'un Notaire. Le contenu de coffre, est, apres inventaire, mis en paquet
scelld remis A la BRH.Le Notaire en dressera Proces-Verbal.
ARTICLE 119- Toute Banque detenant des fonds ou avoirs delaisses doit en faire la declaration A la
BRH et les remettre A celle-ci pour compete du d6posant ou des ayants-droits apres deduction des avoirs
et charges du d6positaire selon son tarif.
Cette remise d6charge la Banque int6ressee de cette responsabilit6 ult6rieure relative A ces fonds
avoirs.
ARTICLE 120- Sous tous les regimes par derogation aux stipulations du Code Civil relativement A la
capacity de la femme marine, le d6p6t bancaire au nom d'une femme marine est mobilisable sur sa
seule signature, en application des dispositions de i'article ler. du D6cret-Loi du 13 Janvier 1944,
pourvu que la femme pratique une industries, exerce une profession ou loue ses services dans l'Adminis-
tration ou dans les Entreprises Priv6es.
ARTICLE 121- Le Deposant et le D6positaire pourront convenir que les valour remises et rescues a
titre de d6p6ts bancaires seront r6parties selon instructions du d6posant en un ou plusieurs comptes
de dep6ts.
Chaque compete de dep6t aura sa comptabilit6 particuliere refl6tant le movement des valeurs reques
par le d6positaire, celles verses par le d6positaire au nom et pour compete du d6posant.
ARTICLE 122- Le d6positaire ne sera point tenu par l'obligation de payer le tirage effectu6 sur un
compete de d6p6t excedant le solde de ce compete disponible en faveur du d6posant, tel que ce solde
est 6tabli par le d6positaire.
ARTICLE 123- Le d6positaire d'un dep6t bancaire pourra se payer, A partir des fonds constituent le
d6p6t bancaire A lui confi6, des frais par lui encourus pour les services rendus au d6posant A l'occasion
de la garde, de la manipulation et de la remise de fonds de ce d6p6t bancaire.
ARTICLE 124- Les movements des fonds detenus en dep6t bancaire mobilises par cheques seront
refletes par un Etat de compete que le d6positaire sera tenu de dresser au moins une fois chaque trois
(3) mois pour le tenir a la disposition du d6posant.
La p6riode de trois (3) mois mentionnn6s au present article, sera A moins de convention 6crite entire
le deposant et le d6positaire, celle prevue par l'article 60 du present D6cret.
ARTICLE 125- Les Banques 6tablies en Haiti, selon les articles 10, 11, 14 du present Decret peuvent
faire, aux moyens de tous procedes de reproduction par copie photostatique, par micro-film ou par
tout autre procede de reproduction, des copies de tous cheques ou effects de commerce par elle deja
negocies ou d6ja pays.
Les dites copies par reproduction seront admissibles comme preuve dans toute procedure judiciaire
ou administrative A condition qu'elles soient lisibles et certifies par la Banque qui les a faites.
L'Original reproduit par les moyens cites plus haut pourra etre remis aux interesses. La production
de l'original reproduit par les moyens cites plus haut pourra etre A tout moment requise devant les
Tribunaux par decision rendue avant dire droit.




ARTICLE 126- En cas de deces d'un titulaire d'un compete bancaire, la procedure suivante sera adopted
pour retire les fonds deposes.
Jusqu'A un solde de 10.000.00 Gourdes au moment du deces, ii sera remis a la Banque I'acte de
deces du deposant ou le jugement declaratif, le certificate attestant du paicment des droits de mutation
et un acte passe par devant le Juge de Paix ou un Notaire de la Juridiction du lieu oui la succession a
&te ouverte; ce dit acte, contenant les attestations sous serment de trois (3) Notables ayant bien connu
le decede, connus eux-meme du dit Juge de la Paix ou du dit Notaire, attestations confirmant la constance
du deces et 6numrnrant les h6ritiers du d&c6d& connu des dits notables.
Le dit acte constaterait aussi, le cas 6cheant, le mandate donned par ces heritiers a une personnel de
recevoir du depositaire la portion des fonds detenus par le dit depositaire et appartenant a la succession;
Quand le solde d6tenu au moment du deces pour compete d'un d6posant decade appartiendra tant
a un conjoint survivant qu'aux heritiers et excddera 10.000.00 Gourdes les interesses obtiendront le
versement de cc solde sur la production d'une ordonnance de la juridiction de RWf&res rendue sur
requete a cet effet.
ARTICLE 127- Les Banques 6tablies sur le territoire de la Republique d'Haiti sont tenues de retenir
contre requ delivr6 au detenteur et contresign6 par cc dernier les billets ou monnaies presumes faux
et de les acheminer A la BRH pour verification.
Le re;u sera dress selon module fourni par la BRH.
ARTICLE 128- Aucune Banque 6trangere ne pourra invoquer des droits speciaux drives de sa natio-
nalit6.
Tout litige entire la BRH et les Banques operant sur le territoire de la Republique d'Haiti ou entire
les dites Banques sera resolu conformement aux lois de la Republique d'Haiti.
ARTICLE 129- Les cadres executifs de Banques 6trangeres en Haiti doivent comprendre apres une
periode de cinq (5) ans deux Membres au moins, de nationality haitienne.
ARTICLE 130- La BRH precise, par voie d'instructions, les modalites d'application des dispositions
du present Decret. Les instructions de port&e generale sont publies au Moniteur.

TITRE III. DISPOSITIONS PENALES
ARTICLE 131- Toutes infractions qui n'ont pas 6te mentionnees et penalisees specialement par le
present Decret ni dans d'autres Lois en vigueur sur le territoire de la Republique d'Haiti seront punies
d'une amende de 500.00 Gourdes A 25.000.00 Gourdes selon la cause et la gravity de l'infraction
prononcee par le Tribunal Correctionnel A la requete du Commissaire du Gouvernement sur plainte
de la parties lIsee.

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 132- Sont inscrites de plein droit sur la liste des Banques toutes les Institutions reconnues
comme Banques au moment de 1'entr~e en vigueur du present Decret et qui auront notifi6 A la BRH
dans le mois qui suit cette entree en vigueur, leur intention de poursuivre leurs operations.
Toute autre entreprise qualifiee Banque en vertu des dispositions du present Decret et en raison de
ses operations aura un delai d'un (1) mois apres la promulgation du present Decret pour notifier A la
BRH son intention de poursuivre ses operations.
Ces institutions disposent d'un delai de six (6) mois A computer de cette notification pour se conformer
aux dispositions du present Decret.

TITRE IX. CLAUSE D'ABROGATION
ARTICLE 133- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D1crets ou dispositions
de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-lois qui lui sont contraires et sera public et
execute A la diligence des Secretaireries d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce
et de l'Industrie, de la Justice, chacun en ce qui le concern.





Donnw au Palais National. a Port-au-Prince. Ic 14Novcmbre An 177erme. de I'lndependance.
Jean-Claude DUVALIER:

PAR LE PRESIDENT:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Allaire, Economiques: Emmanuel BROS

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie: Jacques SIMEON

Le Secretaire d'Etat de la Justice: Me. Rock J. RAYMOND.

Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques: Fritz Pierre-Louis

Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale: Dr. Frantz MEDARD

Le Secretaire d'Etat de I'Information et des Relations Publiques: Jean-Marie CHANOINE

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population: Dr. Rene Charles.

Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales: Ulysse PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat du Plan: Edouard BERROUET

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural: Rene DESTIN

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale: Joseph C. Bernard

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Georges SALOMON

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications: Alix CINEAS.

Le Secretaire d'Etat de la Presidence, Henri P. BAYARD

Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Theodore ACHILLE







DECRET DU 20 MARS 198! CREANI AUPRES DE LA BANQUIE DE

LA REPUBLIQUE D'HAITI UN JFONDS DE DEVELOPPEMENT

INDUSTRIELb DENOMME LE

iMoniteur no. 25 du Jeudi 26 Mars 19811)





JEAN-CLAUDE DUVALIER, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 68, 93, 94, 149 et 163 de la Constitution:
Vu le Decret du 30 Octobre 1978 crant la Secr6tairerie d'Etat du Plan;
Vu le D6cret du 5 Mars 1979 creant l'Office National pour la Promotion des Investissements (ONAPI);
Vu la Loi du 17 AoCit 1979 cr6ant la Banque de la Republique d'Haiti;
Vu le Decret du 10 Octobre 1979 definissant le cadre de formation de constitution et le fonctionnement
des Societ6s Financieres de Developpement (SFD);
Vu la Loi Organique du Departement du Commerce et de l1'ndustrie en date du 11 Septembre 1980:
Vu le Decret du 14 Novembre 1980, reglementant le fonctionnement des Banques et les activities
bancaires sur le territoire de la Republique d'Haiti;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Septembre 1980, suspendant les garanties
prdvues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme
alinea) 147, 148, 151, 190 et 195 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir
Executif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1981, par D6crets ayant force
de Lois toutes les measures qu'il aura jug6es utiles A la sauvegarde de l'int6grit( du Territoire et de la
Souverainete de l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix au maintien de ia stability politique,
dconomique et financiere de la Nation, a l'approfondissement du bien-etre des Populations, A la D6fense
des interdts gdndraux de la Republique.
Considerant que I'Etat Haitien pursuit une politique d'expansion et de diversification de la
production industrielle du pays en vue de creer de nouvelles opportunities d'emploi et d'augmenter les
revenues de la Nation;
Considerant qu'il imported, pour ce faire, de crier A la Banque de la Republique d'Haiti, Banque
Central, un Fonds de Developpement Industriel,, destine A fournir un financement A moyen et long
terme aux secteurs productifs de 1'economie;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
DECRETE:
CHAPITRE I
Du Fonds de Developpement Industriel But et Fonctions;
Article ler: II est cr66 aupres de la Banque de la Republique d'Haiti un Industriel- ci-apres denommd le Article 2: Le but du Fonds est de promouvoir le d6veloppement du secteur industrial priv6 haitien,
en r6escomptant et en donnant sa garantie aux prets A moyen et long terme faits par des Intermediaires
Financiers; en formulant en en administrant des programmes d'assistance technique conformdment A
la Declaration des Politiques et Procedures du Fonds approuvde par le Conseil d'Administration de la





Banque de la R6publique d'Haiti.
Article 3: Est interm6diaire financier toute Institution Financiere 6tablie selon les Lois de la R6pu-
blique d'Haiti qui aurait satisfait aux criteres d'eligibilit6 du Fonds et sign un accord de Participation
avec le Fonds.
Article 4: Seules sont eligibles au Financement, des entreprises saines et des projects de financement
rentables et pr6sentant un interet pour le d6veloppement de 1'dconomie.
Article 5: Le Financement du Fonds peut servir A couvrir I'achat, la construction et la reparation
des 6quipements, des machines et des v6hicules de transports, les travaux de g6nie civil, les bAtiments
industries ainsi que le Fonds de roulement des entreprises, les 6tudes de r6investissement et I'assistance
technique.
CHAPITRE II DES RESOURCES
Article 6: Le capital initial du Fonds et de trente-cinq millions de gourdes (35.000.000,00) provenant
de l'Etat Haitien.
Article 7: Les autres resources du Fonds comprennent:
Les interets perqus sur les operations de r6escompte.
Les commissions de garantie.
Les revenues provenant de placements et de bons, de subventions, de source national ou international
ainsi que de tous autres revenues, interets ou commissions pr6lev6es par le Fonds.
Article 8: Les resources du Fonds restent et demeurent propri6t6 de I'Etat haitien. Elles sont
permanentes et non transf6rables.
Article 9: L'actif du Fonds et sa comptabilit6 sont tenus et administr6s ind6pendamment de ceux de
la Banque de la R6publique d'Haiti. Ses comptes font l'objet de verification par le Service de contr6le
interne de la Banque de la R6publique d'Haiti et aussi par des experts comptables ind6pendants.

CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT DU FONDS

Article 10: La Direction du Fonds est assuree par un Directeur G6n6ral nomme pour 3 ans renouve-
lables par le Gouverneur de la Banque de la R6publique d'Haiti sur recommendation du Conseil
d'Administration et apres consultation du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Article II: Le Directeur G6ntral du Fonds assume la direction et I'administation des Affaires du
Fonds. Au moins une fois par an le Directeur G6n6ral du Fonds pr6sente au Conseil d'Administration
de la Banque de la R6publique d'Haiti son rapport sur les activities du Fonds, les 6tats financiers et le
budget de 1'exercice A venir.
Dans les conditions pr6vues au Reglement Int6rieur du Fonds tel qu'approuv6 par le Conseil d'Ad-
ministration de la BRH, le Directeur G6n6ral du Fonds recrute, supervise et rdvoque les agents du
Fonds. II d6signe le repr6sentant du Fonds au sein d'autres institutions. II peut donner d616gation de
signer A des Agents du Fonds.
Article 12: Le Fonds dispose de son personnel propre.
Article 13: L'Organisation et les Regles de fonctionnement du Fonds, de composition, de nomination,
de revocation et de paiement du personnel sont d6finies au texte de Reglement Int6rieur pr6vu A
I'article 11 du present D6cret.

CHAPITRE IV DU COMITE CONSULTATIF
Article 14: Afin de promouvoir la cooperation entire les diff6rents services publics, de passer en revue
les grandes lignes de la politique de Cr6dit A 1'Industrie et d'6changer des vues sur les programmes
d'assistance technique aux petites et moyennes entreprises, il est cr66 un Comit6 Consultatif.
Le Comit6 est pr6sid6 par le Gouverneur de la BRH et comprend le Directeur G6n6ral du Fonds,
des Repr6sentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques, du Ministere du Commerce
et de l'Industrie, du Ministere du Plan, de l'ONAPI, des Intermediaires Financiers et du secteur priv6.
Les membres du Comit6 sont nomm6s par le Gouverneur de la BRH sur recommendation des
Ministres et des autorit6s des services, associations et institutions don't ils relkvent.




Le comite se reunit au moins une fois par an a la convocation de son President. Le Secretariat du
Comite est assure par le Fonds.

CHAPITRE V DES OPERATIONS DE REESCOMPTE
Article 15: Les conditions d'intervention du Fonds, les Banques intermediaires et les categories
d'operations eligibles A son financement sont definies A la Declaration Generale des politiques et
Procedures telle que cette Declaration aura ete approuvee par le Conseil d'Administration de la BRH
sur presentation par le Directeur General du Fonds et pourra etre modifiee de temps a autre.
Article 16: Les taux d'int&ert pratiques par les intermediaires financiers vis-a-vis des beneficiaires
ultimes seront dans les limits des taux autorises par la Banque de la Republique d'Haiti pour les
banques commercials et tenant compete des conditions du march.

CHAPITRE VI DES OPERATIONS DE GARANTIE
Article 17: Les intermediaires financiers pourront, aux fins du present Decret, se constituer des
garanties soit sous forme de biens, mobiliers ou immobiliers y compris les terrains, les biens d'equipement
et les machines, soit sous forme de gage ou de caution personnelle et de nantissement. Cette disposition
du present article s'etend aux banques etrangeres operant en Haiti s'etend aux banques etrangeres
operant en Haiti en conformity de I'article 113 du Decret du 14 Novembre 1980.
Article 18: En change de sa garantie, le Fonds perqoit une commission. Cette commission, ainsi
que les regles relatives A la quotit6, les limits et la mise en jeu de la garantie font l'objet des dispositions
de la Declaration Generale des Politiques et Procedures telle qu'elle est prevue l'article 2 du present
Decret.
Article 19: A l'occasion des prkts consentis par l'intermediaire financier au beneficiaire ultime et
reescomptes par le Fonds les frais d'enregistrement d'inscription et de transcription d'hypotheque
payables par le beneficiaire ultime sont reduits de 50% tant pour les hypotheques, les radiations que
pour les ventes.
CHAPITRE VIII DES DISPOSITIONS FINALES
Article 20: Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispo-
sitions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera
public et execute g ]a diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du
Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, g Port-au-Prince, le 20 Mars 1981, An 178eme de l'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Emmanuel BROS

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Jacques SIMEON

Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale, Edouard BERROUET

Le Secretaire d'Etat du Plan, Pierre D. SAM

Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales, Ulysse PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de 1'Information et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, Rene DESTIN




Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques, Frtiz PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Gerard DESIR

Le Secretaire d'Etat de la Presidence, Henry P. BAYARD

Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports, Theodore ACHILLE

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, l'Ingenieur Alix CINEAS

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, Edouard FRANCISQUE

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale, Joseph C. BERNARD

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Me. Rodrigue CASIMIR







DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1981 MODIFIANT LA LOI Di

7 AOUT 1980 AINSI QUE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1980

SUR L'IMPOT SUR LE REVENUE ET ADAPTANT
LE SYSTEM FISCAL AUX IMPERATIFS DE LA CONJONCTURE

ACTUELLE. (EXTRAIT)

(Moniteur no. 75 B du Lundi IN Septembre 1981)



TITRE I IMPOT SUR LE REVENUE DES PERSONNEL PHYSIQUES, PERSONNEL IMPOSABLES



CHAPITRE IV BENEFICES INDUSTRIES ET COMMERCIAUX



SECTION III EXPLOITANTS INDIVIDUALS -
IMPOTS SUR LE REVENUE SUR LES BENEFICES INDUSTRIES & COMMERCIAUX

Article 32: L'Imp6t sur le Revenu sur les b6n6fices industries et commerciaux est 6tabli de deux
faqons distinctes:
1.- Sur la base forfaitaire;
2.- Sur la base du b6n6fice r6el (base bilan) selon le b6n6fice net accuse dans les 6tats d'exploitation
des bilans annuels des contribuables.

SECTION III-B BASE DU BILAN IMPOT SUR LA BASE DU BENEFICE REEL

Article 50: Tout bilan destined 1'Administration Gen6rale des Contributions doit etre sign par un
contribuable et un comptable haitien ou une firme haitienne de comptabilit6 et fera I'objet au moment
du d6p6t du pavement d'un droit de timbre fixe de CINQUANTE GOURDES (Gdes. 50,00).
Tout Comptable qui aura product ou aid6 a produire une fausse declaration d'imp6ts, A enregistrer
des operations fictives ou aura pass de complicity avec le commerqant des 6critures frauduleuses, sera
possible d'une amende fiscal de Gdes 10.000,00, liquid6e et percue par I'Administration G6enrale des
Contributions. Le Comptable et le contribuable paieront le double, A titre d'amende et seront traduits
par devant le Tribunal Correctionnel et passibles d'un emprisonnement de deux mois a deux ans, ou
du retrait de leur patente ou des deux peines A la fois, A prononcer par le susdit Tribunal.
Article 51: Tout Bilan destiny aux Banques et Institutions de Cr6dit 6tablies en Haiti doit etre certifi6
et enregistre sans frais par les soins de l'Administration G6Cnrale des Contributions.
Toute Banque ou Institution de Cr6dit qui aura accepted un bilan non certifi6 sera possible d'une
amende de Gdes 10.000,00.
Article 52: Le Profit diff6r6 est un b6nefice effectivement r6alise au course d'une ann6e financiere
d'op6rations et affect en tout ou en parties a des investissements ou placements autoris6s ou exiges





par la Loi: il reprend place dans les profits imposables de ladite annee des qu'il est recup&er et fait
l'objet d'une imposition selon le bareme en vigueur a la date du pavement ou de i'investissement,
Article 53: Tout commercant est tenue de soumettre 1]'Administration Generale des Contributions
un releve complete des operations en portcfeuille exterieur, A defaut de compete en portefeuille.
Ce compete ou releve de compete comprendra d'une part les negociations d'effets, factures directed,
transferts et remises de fonds A des Institutions bancaires ou autres, y compris Maison-mere et siege
social, ou A un tiers quelconque etabli A I'etranger et d'autre part, tous les transferts, remises, negocia-
tions d'effets et factures requs de 1'etranger.
Si a la date de presentation du Bilan, les transactions en portefeuille exterieur accusent un excedent
de remise par le Commerqant etabli en Haiti, une amende de 2(1.. sera prelevee sur cet excedent a
moins que cet excedent ne constitute une garantie de paiement.
Toute remise faite par un tiers ou des Institutions quelconques etablies l1'etranger, de meme que
toute remise faite en faveur de tiers ou Institutions quelconques etablies A I'etranger, sans achat ou
vente de change au comptoir d'une Banque fonctionnant en Haiti, donnera lieu A une amende de 20%
du montant de la remise.
De plus, si les operations en portefeuille exterieure ne comportent aucune remise effective de fonds,
mais plut6t un jeu de notes ou avis de debit et de credit tenant lieu de compensation de paiements par
les encaissements et vice-versa, une amende de 4% sur chaque transaction realisee A la faveur de ce
proc6ed sera perque par l'Administration Generale des Contributions, sans prejudice des droits propor-
tionels de Timbre.
Ces differentes impositions s'appliqueront aux especes qui y sont assujetties sans prejudice des autres
droits et imp6ts deja existants. Faute par Le Contribuable de fournir les elements de contr6le A
I'Administration Generale des Contributions, il sera frappe du double des quotites prevues selon que
cette Administration pourra retablir les operations.
Dans le cas oui I'Administration Generale se trouve dans l'impossibilite de retablir les operations en
portefeuille exterieure, les sanctions prescrites A l'article 56 du present Decret seront, sans prejudice
du paiement des amendes prevues aux alineas 3,4 et 5 du present article.
Les differences penalites prevues seront perques sous la rubrique Article 56: Les contribuables assujettis A l'Imp6t sur la base des benefices industries et commerciaux
sont tenus de communiquer A tout Inspecteur de l'Administration Generale des Contributions ou A
ceux du service d'Inspection du Departement des Finances et des Affaires Economiques, sur leur
requisition, tant A leur siege social ou principal etablissement qu'a leurs succursales et agence, leurs
livres, carnets A souches, police d'assurance, extrait de compete en Banque, copie de cable et toute
piece de comptabilite generalement quelconques tant A leur principal etablissement qu'a leurs succursales
et agencies aux fins de permettre le contr6le de leurs declarations et de s'assurer de l'observance des
textes de Lois regissant l'lmp6t sur le Revenu, tant par eux-memes que par d'autres contribuables. II
en sera de meme des proces-verbaux et comptes-rendus des Assemblees d'actionnaires ou de conseils
d'Administration.
Les operations de contr6le peuvent remonter a cinq annees financieres deja verifiees et donner lieu
eventuellement a 1'emission des bordereaux supplementaires d'imp6t sur le revenue sur la base des
benefices industries et commerciaux, si les resultats de contr6le revelent des erreurs ou omissions dans
le calcul de l'imp6t sur la base des benefices industries et commerciaux auxquels sont astreints les
contribuables.
Faute par eux de se conformer aux prescriptions du present article, ils seront passibles d'une amende
de G. 10.000,00.
Article 57: En cas de fraude fiscal constatee par proces-verbal dressed par deux (2) inspecteurs
assermentes de l'Administration Generale des Contributions ou par ceux du Departement des Finances
et des Affaires Economiques, le profit sera retabli et I'Impot selon les donnees don't dispose l'Admin-
istration, sans prejudice d'une amende de 5% du chiffre d'Affaires.
I1 y a fraude fiscal:





1.- Quand le contribuable ne peut fournir au contr6le les livres de comptabilit6 et les pieces justifi-
catives exig6es par la Loi (comptabilit6 non probante);
2.- Quand le contribuable a omis a dessein de faire figure dans les Livres de comptabilit6 une parties
des ventes ou r6mun6rations g6n6ralement quelconques (comptabilit6 non sincere).
3. Quand le contribuable a augmentC d6lib&r6ment les frais g6n6raux et charges d'exploitation de
valeurs fictives ou exc6d6 leur coit r6el (comptabilit6 non sincere);
4. Quand par suite de negligence comptable, le contribuable met le Fisc dans l'impossibilit6 dc
r6tablir le b6n6fice net imposable A cause de la passation d'6critures erron6es, de la mauvaise tenue
des livres, de la soumission de fausses pieces justificatives, de l'utilisation de diff6rentes appellations
pour designer une meme merchandise (comptabilit6 non probante et non sincere);
5. Quand le contribuable a fauss6 son inventaire (comptabilit6 non sincere);
Cette 6numeration n'est qu'6nonciative.
Article 58: Pour faciliter 1'examen des livres de comptabilit6, les contribuables assujettis a I'imp6t
sur le Revenu sur la base du bilan doivent faire mention s6par6ment dans le livre d'inventaire des
marchandises se trouvant;
a) dans le magasin principal;
b) dans les d6p6ts et succursales avec indication des rues et num6ros des immeubles;
c) en Douane ou ailleurs, lorsque les factures relatives aux marchandises ont 6t6 pay6es ou les traites
accept6es;
d) dans les d6p6ts d'un cr6ancier gagiste ou d'un tiers en possession du gage. L'6valuation du stock
doit se faire aux prix de revient ou au course du jour de la cloture de I'exercice si ce course est inf6rieur
au prix de revient.
En cas d'inexactitude ou d'omission des declarations susmentionn6es dans le livre d'Inventaire, le
contribuable paiera I'imp6t sur le Revenu sur la base du Bilan selon le bareme 6tabli a l'article 147 ou
155 du present D6cret, compete tenu des dispositions de I'article 56.
Article 59: Sous peine d'une amende de dix mille gourdes (Gdes 10.000,00), les producteurs, les
exportateurs, les importateurs grossistes et les importateurs d6taillants sont obliges de tenir en plus
des livres exig6s par le Code de Commerce:
a) Un livre de prix de revient oiu sera calcul6 le coOt des articles fabriqu6s ou requs par facture
consulaire, en ayant soin de faire mention des noms et addresses, des fournisseurs, des num6ros et date
de la facture commercial et du bordereau de Douane, des noms et de la date d'arriv6e du bateau qui
a apport6 la cargaison, ou le nom de la ligne a6rienne et la date d'arriv6e de I'avion. Les livres ci-dessus
requis sont soumis aux memes formalit6s que celles prescrites aux articles 8. 10 et 11 du Code de
Commerce;
b) Un livre de stock indiquant, a leurs dates respective, I'entr6e et la sortie des marchandises;
c) Les diverse factures de ventes et d'achat.
Article 60: Tout achat de products, denr6es et marchandises, destin6s A la revente en 1'6tat ou apres
transformation, tout achat effectu6 pour le compete ou au profit d'un industrial ou d'un commerCant
pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une facture. Toute prestation de service effectu6e
par un professionnel pour les besoins d'un commerce, d'une industries ou d'une profession non commer-
ciale doit 6galement faire l'objet d'une facture.
Cette facture doit etre r6clam6e par l'acheteur; le vendeur est tenu de la d6livrer des que la vente
ou la prestation de services est devenue definitive.
Ces dispositions ne sont pas applicable aux ventes des products agricoles ou des products de la peche
maritime effectu6es directement par le producteur.
Article 61: Sous reserve de I'application de toutes autres dispositions 16gislatives ou reglementaires.
les factures doivent mentionner le nom ou la raison social ainsi que I'adresse de I'acheteur et du
vendeur ou du professionnel, la quantity, la denomination precise et Ic prix unitaire des products,
denr6es ou marchandises vendus et des services rendus.




Les factures doivent etre numerotees en double exemplaire; le vendeur remet l'original de la facture
a I'acheteur et conserve le double.
Article 62: Les originaux et les copies de factures doivent &tre reunis en liasse par ordre de date et
conserves par I'acheteur et Ic vendeur pendant un delai de cinq annees a computer de la date de la
transaction. Toutefois, les entreprises commercials utilisant les machines communement appeles
"Caisse Enregistreuse- sont tenues de conserver dans I'ordre chronologique les bandes de caisse enre-
gistreuse pendant le meme delai et dans les memes conditions.
Article 63: 1 est fait obligation ? tous Producteurs, Industriels, Marchands en gros, importateurs
grossistes et a tous commercants g6neralement quelconques d'utiliser pour toute vente a credit, des
blocs numerotes de factures sur lesquels seront indiques le nom de I'acheteur, la specification et le prix
de vente de la merchandise.
Pour toute vente A credit a partir de cent gourdes (G 100,00), ces factures seront timbrees conforme-
ment aux dispositions de la Loi sur le timbre.
A I'exception des Importateurs d&taillants, des marchands en detail et des marchands en gros et
detail vendant les articles comestibles, provisions alimentaires, tous les contribuables mentionnes au
premier fiin,. du present article, don't le chiffre de stock depasse cinquante mille gourdes (G. 50.000,00)
sont obliges d'utiliser les blocs numerotes de fiches de ventes au comptant sur lesquelles seront indiques
le nom de I'acheteur, la specification et le prix de vente de la merchandise.
Faute par les dits contribuables de se conformer aux prescriptions des alindas I et 2 du present article,
ils seront passibles d'une amended de dix mille gourdes (G. 10.000,00).
Article 64: Tout bordereau d'lmp6t surle Revenu sur la Base des benefices industries et commerciaux
doit etre acquittal au plus tard a sa date d'echeance, sous peine par le contribuable d'encourir les
sanctions prevues a I'article 164 du present Decret. II y aura au moins un dMlai de 30 jours entire la
date d'emission et la date d'echeance.
Article 65: Les Entreprises socidtaires ou individuelles finances par le meme capital sont astreintes
a la consolidation des resultats accuses en fin d'exercice dans les divers bilans de chacune d'elles.
Le meme capital s'entend: des fonds avancds, des prets constitutifs d'investissement, d'achats d'actions
et d'obligation et de tous moyens mis A la disposition d'une Entreprise par une autre sans compensation
apparent.
La consolidation des resultats s'entend de la reunion dans un seul rapport des resultats 6parpilles
dans les divers Bilans soumis. Ces resultats seront totalises ou integres comme s'il s'agissait d'un Bilan
reunissant tous ceux des Entreprises interdependantes.
L'Administration Generale des Contributions, pour consider la necessite d'effectuer la consolida-
tion, se fondera sur les relations etroites qui existent entire les operations des Entreprises interdepen-
dantes, ainsi que des indices tels que absorption de la production ou des ventes, livraison au revient,
consignation, advance au compete courant, paiement de facture et obligation ou toute transaction quel-
conque qui ne justifie pas la necessity pour l'Entreprise qui finance d'aliener une parties de son capital
ou de l'investir sans en tirer profit.
D'autres indices seront considers, a savoir: comptes bloques, comptes de dep6ts au cas oui le capital
autorise est insignificant comparativement au montant de l'actif de 1'Entreprise, emprunt non rembours6,
identified des actionnaires ou des Conseils d'Administration, identity des proprietaires, associes, procu-
rateurs, grants.
Les profits, s'il yv en a, seront taxes suivant l'echelle etablie a I'article 147 ou 155 du present Decret.
Au cas oui divers bordereaux auraient et6 emis pour imposer les benefices accuses par les entreprises
interdcpendantes, I'Imp6t sur le Revenu frappant la masse des profits unifies fera l'objet d'un bordereau
suplementaire qui sera emis centre 1'entreprise qui assure le financement de I'autre.
Article 66: Pour I'etablissement de l'Imp6t sur le Revenu d6 par les Entreprises qui sont sous la
dependance ou qui possede le contr6le de droit ou de fait, d'Entreprises, situees hors d'Haiti, les
ben6fices indirectement transfrres a ces dernieres, soit par voie de majoration ou de diminution des






prix d'achat et de vente, soit par tout autre moyen, seront incorpores aux resultats accuses par les
comptabilites. II sera procedd de meme a 1'6gard des entreprises qui sont sous la depcndance d'une
autre possedant 6galement le contr6le d'Entreprises situees hors d'Haiti.
A defaut d'6l6ments prdcis pour operer les redressements prevus A I'alinea prec6dent, les revenues
imposables seront determines par comparison avec ceux des Entreprises similaires exploits normale-
ment.
L'evaluation est notifiee au contribuable, qui dispose d'un delai de 30 jours a partir de la reception
de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations.
Toutefois, le contribuable peut demander par la voie contentieuse, apres la mise en recouvrement
du r6le, une reduction de la base qui lui a &t6 assigned en fournissant tous elements comptables et
autres, de nature A permettre d'apprecier I'importance du benefice que son entreprise peut produire
normalement, compete tenu de sa situation propre.
Article 67: Le Service competent de l'Administration Generale des Contributions verifie les declara-
tions.
Pour la verification materielle des stocks, il peut &tre suppl66 par des fonctionnaires d'autres Admi-
nistrations specialement commissionnds en vue de chaque operation.
L'Administration Generale des Contributions entend les intdresses lorsque leur audition lui parait
utile ou lorsqu'ils demandent A fournir des explications orales.
Elle pourra rectifier les declarations.


TITRE II IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETIES IMPOT SUR LES SOCIETIES

CHAPITRE XI
Article 148: II est 6tabli un impot sur 1'ensemble des b6n6fices ou revenues realises par les socidtds
et autres personnel morales.
Cet Imp6t est d6sign6 sous le nom d'imp6t sur les Societes.

SECTION I CHAMP D'APPLICATION
Article 149: Sont passibles de I'Imp6t sur les Socidets quelque soit leur objet:
a) Les Soci6t6s Anonymes, les Societes en commandites par actions, les Societes a responsabilit6
limit6e, les Organismes de I'Etat jouissant de I'autonomie financiere, et toutes autres personnel morales
se livrant A une exploitation ou Ai des operations de caractere lucratif;
b) Les Societes en nom collectif, les Societes en commandite simple et societds en participation;
Article 150: Sont exonerees de I'Imp6t sur les Societes:
a) les caisses de credit agricole mutuel;
b) les societes cooperatives agricoles d'approvisionnement et d'achat.
Article 157: L'Imp6t sur les Societes est dtabli au lieu du principal etablissement de la personnel
morale. Toutefois I'Administration Gen6rale des Contributions peut designer comme lieu d'imposition:
Soit celui ou est assure la direction effective de la Socidt6;
Soit celui de son siege social;
Les personnel morales exerqant des activities en Haiti ou y possedant des biens, sans y avoir leur
siege social, sont imposables au lieu du domicile fiscal de leur representant en Haiti
Article 158: Toute Compagnie d'Assurance 6tablie ou autorisee a fonctionner en Haiti presentera
ses Etats financiers (bilan, comptes, pertes et profits, rdsultats techniques et autres) selon les modules
requs de I'Administration Gdndrale des Contributions.
Les companies d'Assurance soumettront A I'Administration Generale des Contributions dfiment
verified et certifi6 par le Departement des Finances et des Affaires Economiques le detail de toutes
primes rdtrocdd6es en reassurance pour touted categories et toute branch d'assurance, cc, afin de
determiner le revenue taxable sur le montant r6trocedd en reassurance. Ce document sera annexed aux





etats financiers soumis A 1'Administration Generale des Contributions.
Article 159: Chaque compagnie d'assurance sera responsible envers le fisc, sous les peines prevues
par le present Decret, du versement de I'imp6t sur le revenue dui par tous reassureurs non domicilies
en Haiti.
Ce revenue taxable est fixe a 15% du montant total des primes de reassurances versees par chaque
compagnie d'Assurance etablie en Haiti et sera taxes au taux prevu a l'article 155 du present D6cret.
Toute Compagnie d'Assurance etablie en Haiti sera de meme responsible envers le fisc du paiement
de I'lmp6t sur le Revenu sur ia base forfaitaire pour compete des reassureurs.
L'lmp6t sur la base forfaitaire pour les reassureurs sera calcule an taux de 1% sur la base du montant
total des primes de reassurances oversees par chaque Compagnie d'Assurance etablie en Haiti.
L'lmp-'i sur le revenue sur la base forfaitaire auquel est assujettie toute Compagnie d'Assurance
etablie ou autorisee A fonctionner en Haiti sera calcule sur la base du dernier Bilan soumis A l'Admin-
istration Gen6rale des Contributions.
Article 160: II1 est entendu que les reassureurs devront garder en Haiti, dans un compete special sous
la responsabilit6 de la Cedante, les reserves techniques appropries. De tels arrangements auront prea-
lablement etc approuves par I'Autorit6 de contr6le.
Article 161: La reserve de prevoyance nest accordee seulement qu'en matiere d'assurances et dans
les proportions suivantes:
Assurance-Vie: 45% du montant des primes encaissees
Assurance-Incendie 30% du montant des primes encaissces
Assurance-Accident 33% du montant des primes encaissdes
Cette reserve comprend toutes celles necessaires pour balancer les obligations presents des assureurs
et des assures, telles que: reserve technique, reserve special, reserve de sinistre, reserve de prises et
reserve des reassureurs.
Cependant, si apr&s une ann6e d'opCration, cette reserve n'a pas ete utilisee en tout ou en parties
pour les cas envisages A I'alinea precedent, cette reserve, pour la parties non utilisee, sera incorporee
dans les reccttes de la prochaine annee pour 6tre taxee conformement a I'article 155 du present Decret.
Exceptionnellement, toute Compagnie d'Assurance ou de Reassurance qui investit ses profits dans
le Pays dans un secteur 6conomique prioritaire, pourra, apres approbation de la Secretairerie d'Etat
des Finances et des Affaires Economiques et sous reserve de toutes autres dispositions legislative et
reglementaires, beneficier l'annee qui suit cet investissement, d'une reduction d'imp6t sur la deduction
du profit accuse jusqu'h concurrence de 50% des valeurs effectivement investies. Neanmoins, le montant
deduit pour I'assiette de I'imp6t sera reintegre dans le profit imposable de l'annee concerned si l'objet
de I'investissement n'est pas realise.
Article 162: Toute ligne de navigation maritime ou aerienne etablie dans le pays est tenue d'avoir
une comptabilite sp6ciale pour la branch exploitee en Haiti.
Faute par elle de se conformer A cette obligation, le benefice imposable sera d6termin6 en appliquant
au benefice mondial consolide accuse par le bilan de Ia Societe le rapport existant entire le chiffre
d'Affaires realis6 en Haiti et le Chiffre d'Affaires global de la dite Societe.
Article 163: Les entreprises societaires passibles de I'Imp6t sur les Socidets doivent d6poser une
declaration annuelle des resultats beneficiaires ou deficitaires aupres de I'Administration Generale des
Contributions, et en Province, a l'Office des Contributions Ie plus proche du siege social de leur
entreprise.
Cette declaration est souscrite en franqais dans les formes et delais prescrits aux articles 43, 46, 47
du present decret








LOI DU 24 AOUT 1983 AUTORISANT LA BANQUE DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI A AUGMENTER LE PLAFOND DE

L'EMISSION DE LA MONNAIE NATIONAL

(Monileur no. 68 du Jeudi 29 Septembre 1983)





JEAN-CLAUDE DUVALIER
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles: 68, 90, 93 et 149 dc la Constitution;
Vu la Loi du 17 Aout 1979 creant la Banque de la Republique d'Haiti (BRH) en replacement de
la Banque Nationale de la Republique d'Haiti dans ses functions de Banque Centrale;
Vu le Decret du 6 Fevrier 1981 portant le plafond de I'Emission de billets a Gdes 750.000.000,00
(Sept Cent Cinquante Millions de Gourdes & 00/100);
Considdrant que la Banque de la R6publique d'|taiti (Banque Centrale) exerce le privilege exclusif
de I'Emission de billets et de monnaie divisionnaire et qu'elle determine le volume des Emissions
conformement a la Loi;
Considerant que le plafond d'Emission a atteint Sept Cent Cinquante Millions de Gourdes (Gdes
750.000.000,00);
Considerant que I'une des tAches de la Banque de la R6publique d'Haiti (Banque Centrale) consiste
a promouvoir dans le domaine de la monnaie, du credit et des changes, les conditions les plus favorables
au developpement et a adapter les moyens de paiements et la politique de credit aux besoins de
I'economie haitienne;
Considerant que la BRtH a 6galement pour mission de conseiller le Gouvernement en matiere de
politique mondtaire, de c,-nlrcnl1 r et orienter la distribution du credit, d'exercer toutes les activities de
banquier de I'Etat, d'agent financier et fiscal pour toutes ses operations de caisse et de credt;
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres ddliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante:
Article er: La Banque de la Republique d'Haiti (BRH) est, par les presentes, autorisee a augmenter
le plafond de 1'6mission de la monnaic national de deux cent millions de gourdes (G. 200X).000,00)
jusqu'at concurrence de neuf cent cinquante millions de gourdes (G 950.000.00,00).
Article 2: La Banque de la Republique d'Haiti prendra toutes les dispositions necessaires pour
maintenir dans les limits du Plafond d'Emission, un montant de monnaie national, effectivement en
circulation, conforme aux besoins reels des operations bancaires, et de I'economie national.
Article 3: La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dccrcts ou li -.,,iii.in,
de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera puhlie
et executee A la diligence du Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donnde au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Aout I' %'1, An 1:-1r -' de l'lndependance.

Le President, Jaures LEVEQUE

Les Secretaires: Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud N1"1I X





AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President a Vie de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la
R6publique, imprim6e, publi6e et executee.
Donn6e au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Aofit 1983, An 180-'m de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
PAR LE PRESIDENT:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Frantz MERCERON

Le Secretaire d'Etat de la Presidence, de I'Information et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale, Roger LAFONTANT

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Rodrigue CASIMIR

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Jacques B. SIMEON

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Ary BORDES

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Alix CINEAS

Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports, Robert GERMAIN

Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales, Theodore E. ACHILLE

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale, Franck SAINT-VICTOR

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, Nicot
JULIEN

Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques, Claude MOMPOINT







LOI DU 24 AOUT 1983 MODIFIANT L'ARTICLE 17 DU DECRET

DU 20 MARS 1981 CREANT AUPRES DE LA BANQUE DE LA

REPUBLIQUE D'HAITI, LE FONDS DE DEVELOPPEMENT

INDUSTRIAL

(Moniteur no. 68 du Jeudi .9 Septembre 1983)



Vu les articles 68, 93, 94, 149 et 163 de la Constitution.
Vu la Loi du 30 Mai 1973 modifiant la Loi Organique de I'IDAI.
Vu lc D6cret du 30 Octobre 1978 cr6ant la Secr6tairerie d'Etat du Plan;
Vu le D6cret du 5 Mars 1979 cr6ant I'Office National pour la Promotion des Investissements (ONAPI):
Vu la Loi du 17 Aout 1979 cr6ant la Banque de la R6publique d'Haiti;
Vu la Loi du 17 Aoit 1979 cr6ant la Banque Nationale de Cr6dit.
Vu le D6cret du 10 Octobre 1979 d6finissant le cadre de Constitution et de fonctionncment des
Societes Financi&res de D6veloppement (SFD);
Vu la Loi Organique du D6partement du Commerce et de I'Industrie en date du 11 Septembre 1980.
Vu le D6crct du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnement des Banques et des activists
bancaires sur le territoire de la R6publique d'Haiti;
Vu le D6cret du 20 Mars 1981 cr6ant aupres de la Banque de la R6publique d'Ilaiti eI Fonds de
D6veloppement Industriel;
Vu la Loi du 30 Aoft 1982 modifiant les dispositions du D6cret du 10 Octobre 1979 sur les Societ6s
Financieres de D6veloppement;
Consid6rant qu'il y a lieu d'octroyer au secteur industrial priv6 haitien des facilities de credits autrement
garantis que dans les forms traditionnelles pr6vues par les Banques;
Consid6rant que la procedure actuelle d'octroi de credit se r6vele peu avantageuse pour les INTER-
MEDIAIRES FINANCIERS et qu'il convient d'6dicter une 16gislation appropriate permettant d'accor-
der des credits A moyen et A long terme, moyennant I'acceptation en gage sans d6placement des
machines, machines-outils, 6quipements m6caniques et autres en 6tat de fonctionnement;
Consid6rant qu'il convient de modifier I'article 17 du CHAPITRE VI intitule Garantie, du D6cret du 20 Mars 1981 cr6ant auprs "de la Banque de la R6publique d'Haiti LE
FONDS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, et de parfaire le dit D6cret en y ajoutant quelques
dispositions qui, a la lumiere de son application s'averent n6cessaires;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiqucs.
Et apres d6lib6ration du Conseil des Secretaires d'Etat:
A PROPOSE
Et la Chambre L6gislative a vot6 la Loi suivante:
Article I": L'article 17 du D6cret du 20 Mars 1981 est ainsi modifi6:
Article 17.- En dehors des garanties autoris6es par la Loi par suite des crCances, en general les
Interm6diaires Financiers tels que d6finis a I'article 3 du D6cret du 20 Mars 1981, pourront accepter
en gage sans d6placement, les machines-outils, outils, v6hicules de ti iii-. ptri, equipcment m6canique.
6lectronique, 6lectro-m6caniquc, agro-industriel et tous autres en 6tat de fonctionnement servant a
I'exploitation de 1'entreprise des hen6ficiaircs ultimcs.
Les machines-outils, attaches au sol, d6clar6s par la Loi immeublcs par destination, peuvent fire





I'objet d'un gage sans deplacement.
Cette disposition du present article s'etend aux Banques etrangdres operant en Haiti en conformity
de l'article 113 du D6cret du 14 Novembre 1980:
a) Le gage sans ddplacement se constitute par la declaration du benefice ultime avec l'approbation
de I'intermediaire financier interesse au Greffe du Tribunal Special, c6te et paraphe par le Doyen de
ce Tribunal. Elle peut &tre faite par acte notaries A la demand express des parties concernees,
L'expedition enregistree de cette declaration sera delivree i I'intermediaire financier aux frais du
beneficiaire ultime. La declaration contiendra l'enumeration, la marque, les numros de serie des objets
donnas en gage, mentionnera les quittances d'achat et toutes autres pieces propres a 6tablir le droit
de propriety du beneficiaire sur les dits objets.
b) Les creances n6es des prets a moyen et long terme octroyCes par l'interm6diaire financier au
ben6ficiaire ultime telles que dCfinies au present article conferent au crCancier gagiste 1'exercice d'un
droit de retention sur le bien et de vente en cas de non-paiement et constituent un privilege qui primera
tous les autres prevus par I'article 1869 du Code Civil.
c) Outre les actes dresses devant notaire A la demand express des parties la preuve de la constitution
de gage sans d6placement peut se faire valablement sur presentation de 1'expedition enregistrte de la
declaration du ben6ficiaire ultime au Greffe du Tribunal Civil de sa residence dans les forces prevues
a I'alinea (a).
En aucun cas, les biens donnas en gage au profit de I'intermediaire financier ne pourront faire l'objet
de reclamation ou de saisie pour compete de tierce personnel.
d) Les creanciers du b6neficiaire ultime ou tous ceux qui ont droit aux fruits de I'entreprise pourront
dans le d6lai utile, former opposition entire les mains de I'intermediaire financier pour siret6 ou pour
avoir pavement deleurs creances.
L'intermediaire financier a la liquidation des obligations du beneficiaire ultime, gardera au profit du
saisissant et pour le cas de validation de la saisie arrdt ou opposition, toute valeur devant lui revenir.
A l'occasion des operations indiquecs dans la prdsente Loi, les frais proportionnels d'enregistrement
de tous actes non expressdment dispenses de tels droits, sont reduits de cinquante pour cent (50%).
f) A ddfaut de pavement a I'6chdance, I'intermediaire financier, huit jours apres un simple comman-
dement de payer fait au b6nCficiaire ultime, peut, sur requite adressee au Doyen du Tribunal Civil
du lieu oui se trouve le bien gage, faire proceder a la vente publique du dit bien.
Pour y parvenir, il sera procedd en conformity des dispositions des articles 93, 94 et 95 du Code de
Commerce.
g) Lorsqu'il s'agira de litige n6 de difficulties autres que celles relatives A la realisation du gage, la
cause sera portde devant la Chambre des Affaires Commerciales du Tribunal Civil du domicile de
l'intermediaire financier. Elle sera entendue et jugee toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de
r6le; le jugement dans cc cas sera rendu dans les trois jours de I'audition definitive.
h) Sera puni des peines prevues aux articles 356 et suivants du Code Penal, le bdndficiaire ultime
reconnu d'avoir volontairemcnt alter6, d6terior6, ou detruit les objects donn6s en gage en conformity
de ]'article 17.
Article 2: La prdsente Loi abroge toutes Lois ou disposition de Lois, tous Decrets ou dispositions
dc Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Ddcrets-Lois qui lui sont contraires et sera publide
et executee ii la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; du Commerce
ct de l'lndustrie, et de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donn6 a la Chambre Legislative., Port-au-Prince, le 22 Ao6t 1983, An 1.,i .... de I'Independance.
Le President, Jaures LEVEQUE
Les Secretaires: Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUMA

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Ic 'i,- 0i..1I a Vie de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sccau de la
Republique, imprimec, publide et executee.






Donn6e au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Aout 1983, An 180i'" de I'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Frantz MERCERON

Le Secretaire d'Etat de la Presidence, de I'Information
et des Relations Publiques: Jean-Marie CHANOINE

Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale,
Roger LAFONTANT

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Jacques B. SIMEON

Le Secretaire d'Etat du Plan, Claude WEIL

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Rodrigue CASIMIR

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Ary BORDES

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Alix CINEAS

Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports, Robert GERMAIN

Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales, Theodore E. ACHILLE

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale, Franck SAINT-VICTOR

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, Nicot
JULIEN

Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques, Claude MOMPOINT













LOI DU 25 AOUT 1983 PORTANT SUR LA DETERMINATION DE

LA PARITE DE LA GOURDE HAITIENNE

(Moniteur no. 68 du Jeudi 29 Septembre 19831




JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 46, 47, 49, 68, 90 et 149 de la Constitution;
Vu les lois du 20 Septembre 1952 et du 2 Juin 1953 relatives A I'admission de la Republique d'Haiti
au Fonds Monetaire International et a la Banque Internationale pour la reconstruction et le Develop-
pement;
Vu la Loi du 17 Aoit 1979 crdant la Banque de la Republique d'Haiti (BRH) faisant function de la
Banque Centrale de la Republique d'Haiti;
Considerant que la Constitution stipule en son article 149, sus cite que I'Etat doit orienter la politique
monetaire de faqon A crder et ) maintenir les conditions les plus favorables au developpement de
I'Economie Nationale;
Considerant que par suite des Accords Internationaux signs, le reseau du Commerce Exterieur rend
l'Economie Haitienne solidaire et dependante de 1'6volution du Systeme Mondtaire International;
Consid6rant que la Republique d'Haiti a vote le deuxieme Amendement aux Statuts du Fonds
Monetaire International qui a mis fin A l'ancien syst&me des parites-or;
Considerant que selon le Deuxieme Amendement, 1'or ne peut plus servir de reference pour le calcul
des parites des monnaies des pays membres du Fonds Monetaire International:
Considerant qu'il convient dans le cadre de ce Deuxieme Amendement d'adopter l'unit6 de reference
pour la parity de la monnaie national;
Considerant qu'il convient de maintenir le taux central de la monnaie national par rapport au dollar
des Etats-Unis d'Am6rique du Nord;
Sur le rapport du SecrCtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et apr&s deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante:
Article Ier: La parity de la Gourde sera d6terminde par la Banque de la R6publique d'Haiti en terms
de Droits de Tirage Sp6ciaux (DTS) du Fonds Mon6taire International;
Article 2: Cctte parity sera ddterminde de manidre a conserver un taux central de la Gourde equivalent
au cinqu&me de celle du dollar des Etats-Unis d'Amerique par rapport au DTS.
Article 3: La presente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions
de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera publide
et cxecutde A la diligence du Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donnee A la Chambre Legislative, A Port-au-Prince, le 23 Aout 1983, An 180-" de I'Independance.

Le President, Jaures LEVEQUE

Les Secretaires: Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUMA





AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President ?a Vie de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la
Republique. imprimrne, publihe et executee.
Donnee au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Aoft 1983, An 18O'"'e de I'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Frantz MERCERON

Le Secretaire d'Etat de la Presidence, de I'Information et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale, Roger LAFONTANT

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Rodrigue CASIMIR

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Jacques B. SIMEON

Le Secretaire d'Etat du Plan, Claude WEIL

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Ary BORDES

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Alix CINEAS

Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports, Robert GERMAIN









CONSTITUTION DE 1983 DE LA REPUBLIQUE D'HAIT (EXTRAIT)

(Monitcur no. 59 du Samedi 27 Aout 1983)





TITRE VIII DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE 1FR DES RECETTES DE L'ETAT ET DA LA MONNAIE


Article 174: L'Unite monetaire national est la gourde, la loi cn fixed Ic titre et le poids ainsi que
ceux de toute monnaie d'appoint que I'Etat i la faculty d'cmcttre avec force liberatoire sur tout le
territoire de la Republique.
Article 175: La Banque de la Republique d'Haiti don't la Loi fixe le statut, est investie de privilege
exclusif d'6mettre la monnaie national et d'en contr6ler la Circulation.
Aucune emission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une Loi qui en determine
le chiffre et 1'emploi. En aucun cas, ce chiffre ne peut etre depass6.
Article 176: La politique monctaire est dcfinie par Ie Pouvoir Executif. Ellc doit etre oriented de
faqon a cr er et a maintenir les conditions les plus favorables a la creation d'emplois ct au developpement
de HIconomie national.


CHAPITRE II DU BUDGET ET DU CONTROL BUDGETAIRE


Article 182: Les comptes g6neraux des recettes et depenses de I'annce 6coulke ct les budgets prescrits
par ]'article pr6ccdent accompagnes du rapport de la Cour Superieure des Comptes et du Contcntieux
Administratif, doivent etre soumis A la Chambre Legislative par le Ministre des Finances au plus tard
dans les trente jours de l'ouverture de la session legislative.
II en est de meme .du bilan des operations de la Banque dela Republique d'Haiti, ainsi que de tous
les comptes de I'Etat.











DECRET DU 3 OCTOBRE 1983 CONFIANT A LA SOCIETY

GENERAL DE SURVEILLANCE S.A. (SGS) A PARTIR DU

IER DECEMBRE 1983 LA VERIFICATION QUALITATIVE ET

QUANTITATIVE DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT SUR

TOUT LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

vIoniteur no. 75 du Lundi 31 Octohre 1983i



JEAN-CLAUDE DUVALIER, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 110, 111, 112, 161, 163, 216 et 226 de la Constitution;
Vu la Loi du 4 Septembre 1905 6tablissant une legislation douani&re;
Vu la Loi du 27 Mars 1926 instituant le Code de Commerce;
Vu la Loi du 22 Mai 1936 relative A la contrebande et aux manifestes et connaissements;
Vu le Decret-Loi du 22 D&cembre 1944 portant revision du Code de Commerce
Vu le Decret du 26 Septembre 1960 definissant la profession de Commerqant;
Vu la Loi du 23 Aouit 1979 sur la reforme bancaire;
Vu le Decret du 14 Novembre 1980 r&glementant le fonctionnement des banques et les activities
bancaires sur le territoire de la Republique d'Haiti;
Vu le Decret du 28 Septembre 1981 sur l'imp6t sur le Revenu;
Vu la Loi du 8 Septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes, procedures et principles
generaux de 1'Administration Centrale Haitienne;
Vu la Loi du 24 Aouit 1983 modifiant certain articles du Code Douanier;
Vu le Decret du 8 Septembre 1983 portant creation du Departement Ministeriel du Commerce;
Vu le Decret portant creation du Departement Minist&riel de I'Economie, des Finances et de I'lndus-
trie;
Considerant qu'afin de promouvoir l'industrie national, de protdger I'6conomie national, de sau-
vergarder les int&rets des importateurs, des producteurs et des consommateurs, l'Etat a pour devoir
de s'assurer de la quality et de la conformity des products imports, avec les specifications et normes
applicables.
Considerant que pour atteindre cet objectif, il convient de confier i une socidet specialisde dans le
domaine de la verification de la quantity et des prix, I'xcx&ution de cette mission de l'Etat.
Considerant que la Socite Gn&erale de Surveillance S.A. (S.G.S.), society de droit priv6 don't le
siege se trouve A Geneve (Suisse) 1, Place des Alpes -, remplit toutes les conditions requises pour
assurer une telle mission avec efficacity.
Sur le rapport des Ministres de l'Economie, des Finances et de I'Industrie et du Commerce;
Et apr&s deliberation en Conseil des Ministres:
DEC RETE
Article I": Sans prejudice de tous les . territoire de la Republique d'Haiti, toutes les importations en Haiti devront, a dater du ler Decembre
1983, fair l'objet d'inspection de quality, quantity ct prix, prealablement aux operations d'embarque-
ment, par SGS ou par ses succursales, agencies, representants, sauf derogations exceptionnelles accords
par le President de la Rdpublique sur recommendation des Ministrcs concerns.






CHAMPS D'APPLICATION
Article 2: L'inspection portera sur routes les importations tant du Secteur Public que du Secteur
Priv6, de marchandises, de biens de consommation generalement quelconques, de machines et machi-
neries, materiels et equipements destines a l'industrie ainsi que ceux destines aux projects d'infrastructure,
industries et agro-industriels.
Cette inspection s'appliquera quelque soit le regime douanier des importations et quelles que soient
les modalites de realisation de ces importations: moyens de transports utilises, procedure de conclusions
de contracts entiree autres: consultation directed des fournisseurs, contract de gre a gre, appel d'offre
international)
MANDATE DE SGS

Article 3: Verification qualitative et quantitative: SGS verifiera, au lieu de production, d'emmagasi-
nage et/ou d'expedition, tous les biens generalement quelconques destines A I'importation en Haiti.
SGS ddterminera 1'6tendue de chacune de ses interventions suivant le type de biens ? contr6ler, les
procedes de production et contr6le de quality mis en oeuvre par les fabricants.
Article 4: Comparaison de Prix: Conjointement A la verification qualitative et quantitative, SGS
procedera A uine comparison de prix des biens afin de determiner sur la base des informations dispo-
niblcs, si les prix FOB et autres eldments de prix, factur6s a I'occasion de transactions commercials
avec Haiti, correspondent dans les limits raisonnables aux prix d'exportation generalement pratiques
dans le pays fournisseur.
Les commissions rapatriables decoulant de toutes operations d'importations seront dgalement soumi-
ses a I'inspection de SGS.
Article 5: Exemptions: Seront exempts de I'intervention de SGS:
- l'or
- les pierres precieuses,
- les objets d'art,
- les munitions et armes autres quc de chasse et/ou de sport,
- les explosifs et les articles pyrotechniques.
- les animaux vivants,
- les metaux de recuperation
- les journaux et periodiques courants;
- les effects personnel et objets domestiques usagds y compris un vehicule usag6;
- les colis postaux,
- les 6chantillons commerciaux:
- les fournitures aux Missions Diplomatiqucs ct Consulaires;
- les fournitures aux Organismes depcndant de I'Organisation des Nations Unies, importees pour leurs
bcsoins propres;
- les equipcments. machines, machineries destin6s aux Entreprises de la sous-traitance international
travaillant exclusivement pour I'exportation et exon&res du pavement des droits pour visa de facture
consulaire prdvu par Ic Dccret du 19 Septembre 1958 modifi6 par cclui du 8 Novembre 1982;
- le ptrole et ses drives;
- le dons offers par les Gouvernements strangers ou Organismes internationaux aux Fondations,
Oeuvres de bienfaisance et Organisations philantropiques reconnues d'utilit6 publique.
Article 6: SGS interviendra en principle dans tous les pays fournisseurs dc biens destines a I'importation
en Haiti. Une listed des pays don't Ics importations seront soumises a I'intervention de la SGS sera
public ulterieurement.
Article 7: SGS remplira son mandate en respectant les reglementations officielles des pays o6i la
verification quantitative et qualitative des biens et/ou le concept de comparison de prix font I'objet
de dispositions l6gales particulieres ou ne sont pas applicables.





FURNITURE DE RAPPORTS
Article 8: Apres chacune de ses interventions, SGS emettra:
- Soit une attestation de verification (clean report of findings);
- Soit un avis de refus d'attestation (non-negotiable report of findings) lorsque la verification revelera
des differences qualitatives et/ou quantitatives et/ou des surfacturations de prix.
Toutefois, si le vendeur procede aux ajustements nccssaires apres 1'emission d'un avis de refuse
d'attestation. SGS est habilitee 5 emettre une attestation de verification en replacement.
L'original de I'attestation de verification ou de I'avis de refus d'attestation sera remis au vendeur,
et une copie envoy&e immediatement aux Ministres concerns.
Article 9: Toutes importations de marchandises ne figurant pas dans les cas d'especes des exceptions
prevues a l'article 5. i I'article 6 et a I'article 10, et I1'encontre desquelles un avis de refus d'attestation
est emis ou qui n'on pas donne lieu a l'emission d'une attestation de verification, demeurent interdites,
sauf derogation speciale accordee par le President de la Republique sur recommendation des Ministres
concerns.

MODAIATES D'APPLICATION

Article 10: L'Etat fixera la valeur-plancher des importations contr6lablcs en accord avec SGS.

Article 11: Les contracts (factures ou bons de command, ou autres) conclus apr~s la publication du
present Decrct au Journal Officicer Le Moniteur, devront comprendre une clause relative i I'inspection
de SGS, toutes les fois que cette inspection sera d'application.
Les contracts ne portant pas cette clause seront rcjetes au moment du dep6t de demands de licences
et du preavis d'importation, par les importateurs qui devront egalement informer leurs fournisseurs de
cette nouvelle procedure.
Article 12: Les frais d'intervention de SGS seront supports par l'Etat.
Les frais de la presentation des marchandises a SGS en vue de I'execution de son mandate, entire
autres: deballage. r(emballage, manutention, seront a la charge du vendeur. Une clause a cet effet
devra ohbligatoircment &tre prevue par les imnportateurs dans les contracts d'achat rentrant danis le cadre
du present Decret.
Article 13: Les ordres d'inspection seront transmis par les Services concerns de I'Etat. au representant
de SGS dans le Pays du vendeur pour chaque transaction.
Cette saisine aura la forme d'une copic de licence/preavis d'importation a laquelle sera annexee une
copie de la facture proforma du vendeur, et si necessairc, d'autres documents de la transaction essentiels
pour la realisation des inspections.
Article 14: En ce qui concern les marchandises soumises A I'inspection de SGS, une attestation de
verification de SGS devra obligatoirement etre jointe par le vendeur aux autres documents usuels
d'embarquement lors de la negotiation des LIC et autres arrangements de paiement bancaire.
Une clause devra obligatoiremnent tre stipul@e dans les L/C et autres arrangements de pavement
bancaire, qu'aucun paienient ne sera effectue par les banques commercials concerns, si uine attesta-
tion de verification confirmant les terms de la facture definitive n'est pas presented lors de la negociation
des documents d'embarquement.
Article 15: Un communique inter-ministeriel precisera les modalites pratiques d'application du present
Decret;
Article 16: Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois. tous Decrets ou dispositions
de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrcts-Lois qui lui sent contraires ct scra public ct
execute a la diligence des Ministres de I'Economie, des Finances et de I'lndustric et du Commerce,
chacun en cc qui le concern.





Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Octobre 1983.


JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de l'Industrie, Frantz MERCERON

Le Ministre d'Etat de la Presidence, de I'Information et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

Le Ministre d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale, Roger LAFONTANT

Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales, Theodore E. ACHILLE

Le Ministre d'Etat des Travanx Publics, Transports et Communications, Alix CINEAS

Le Ministre du Plan, Claude WEIL

Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Ministre du Commerce, Jacques B. SIMEON

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Robert GERMAIN

Le Ministre de la Sante Publique et de la Population, Ary BORDES

Le Ministre de I'Education Nationale, Franck SAINT-VICTOR

Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du DWveloppement Rural Nicot JULIEN

Le Ministre de la Justice, Rodrigue CASIMIR

Le Ministre des Mines et des Ressources Energetiques, Claude MOMPOINT








DECRET DU 31 OCTOBRE 1983 CREANT LE MINISTER DE

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

RESPONSIBLE DE LA POLITIQUE DU SYSTEM BANCAIRE

ET FINANCIER HAITIEN

(Mmiteur no. 7 A du Lundi 14 Novembre 1983 IEbtrait)




CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALS
Article 1"e: II est cree le Departemcnt Ministdriel de l'Economie, des Finances et de I'Industrie qui
est un organe central ayant pour mission de formuler et d'executer les decisions du Pouvoir Exdcutif
dans les secteurs de l'Economie Generale, des Finances Publiques et de l'Industrie.
Article 2: Le Departement de 1'Economie, des Finances et de I'Industrie exerce les attributions
suivantes:
A.- Dans le domain de I'Economie en General et dans le secteur de l'Industrie en particulier;
1) Formuler la politique economique de 1'Etat en liaison avec les autres d6partements Ministeriels
int6ress6s;
2) Stimuler la creation de nouveaux emplois;
3) Encourager les activities directement productive, en particulier les activities de fabrication et
de transformation et toutes celles qui contribuent A accroitre la valeur ajoutee locale;
4) Entreprendre des etudes de conjoncture et de provision economique ainsi que les analyses en
profondeur n6cessaires a une prise de decision 6clairee en mati&re 6conomique;
5) Participer A I'6laboration des plans et programmes de developpement economique national;
6) Determiner et veiller A la realisation des objectifs, strategiques et politiques gouvernementales
en matiere de d6veloppement industrial;
7) Coordonner le developpement industrial avec la production agricole et miniere en vue d'assurer
la croissance 6quilibree de 1'6conomie national;
8) Programmer, reglementer et proteger la production industrielle;
9) Evaluer, determiner et contr6ler les prix ex-usines;
10) Definir la politique de credit A I'Industrie;
11) Etablir et mettre en oeuvre un ensemble de stimulants au developpement industrial tel que
politique selective de credit et de subvention A l'industrie, d'exemption d'imp6ts et d'exoneration des
droits A l'importation des matieres premieres, de machines et d'&quipement pour I'industrialisation du
pays ainsi que routes autres measures d'incitation qui peuvent ete jugCes n6cessaires;
12) De contingenter A I'importation tous les articles identiques, similaires ou de substitution pouvant
concurrencer le produit local et de prendre toutes autres measures d'incitation qui peuvent ctre jug6es
necessaires;
13) Contr6ler I'usage des biens importCs en franchise;
14) Administrer les subventions a l'industrie;
15) Encourager la localisation geographique appropriate des Ctablissements industries;
16) Superviser et contrt6ler des Entreprises Publiques et Mixtes;
17) Assurer la liaison n6cessaire avec les Associations d'Industriels et Chambres d'Industric;





18) Arreter les normes et conditions de transfer de technologies les mieux appropriees aux conditions
locales;
19) Encourager et reglementer les investissements prives nationaux et strangers dans le secteur
industrial, adopter les measures utiles pour promouvoir 1'esprit d'entreprise, la creation d'unites nouvelles
de production industrielle;
20) Representer I'Etat dans les Entreprises Mixtes;
21) Promouvoir les investissements publics dans le secteur industrial;
22) Participer a toutes negociations tendant A la conclusion de Contrats, Accords, Conventions,
Traits A incidence economique et industrielle;
B.- Dans le secteur des Finances Publiques:
1 ) Determiner la politique fiscal, fixer le montant des imp6ts et taxes et en assurer la perception;
2) Formuler la politique budgetaire, coordonner les travaux d'elaboration du Budget General de
I'Etat et en assurer l'Execution;
3) Administrer la Tresorerie de I'Etat;
4) Etablir la politique bancaire, notamment en matiere de monnaie et de credit et en assurer la
supervision et le Controle;
5) Veiller a I'application des Lois sur I'etablissement, l'organisation, le fonctionnement et le
Conirollc des Banques, bureaux de change, institutions de credit et companies d'assurances;
6) Definir les normes de la Comptabilit6 Publique et veiller A leur application;
7) Veiller au respect des clauses financieres des contracts regissant les concessionnaires des services
publics:
8) Administrer les biens de l'Etat;
9) Excrcer la tutelle financire sur toutes les entreprises publiques et Mixtes et sur tous les
organismes Autonomes et les Collectivites locales ou territoriales;
10) Intervenir dans les negociations de tous contacts, accords, conventions, traits entrainant des
obligations financieres pour l'Etat.
Article3: Le DCpartcment de l'Economie, des Finances et de l'lndustrie exerce toutes autres attribu-
tions de nature economique financiere et industrielle d6coulant de ses missions et qui lui sont assigns
par la Loi.

CHAPITRE II DISPOSITIONS ORGANIQUES


Article 8: Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'lndustrie determine la politique du system
hbancaire haitien don't I'cxscution est assure par la Banque de la Republique d'Haiti, Banque Centrale.
La Banque de la Republiquc d'Haiti assure en particulier la supervision et le controls des Banques
d'Etat ainsi que des Institutions Financieres dans lesquelles 1'Etat a une participation.
Le Ministre de l'Economie, des Finances et de I'lIndustrie autorise la conclusion de tout contract,
accord ou convention entire la Banque de la Republique d'Haiti et tout organism public ou organisation
international, si I'execution cntraine des obligations financieres pour 1'Etat Haitien.

Article 9: Le Ministre de I'E conomie, des Finances et de l'Industric est l'Autorit6 responsible de
toutc prise de decision, en maticre de politique economique, financiere ct industrielle. 11 definit la
politique monctairc quc la Banque de la R6publique d'Hlaiti (BRI-I) est charge d'appliquer.
11 trace les lignes directrices de la politiquc industrielle du Gouvernement, etahlit, pour les secteurs
privO et public, des domaines prioritaircs d'investisscments; veille a I'application de toute legislation
pouvant stimuler Ie devcloppemcnt industries du pays.
Article 10: Toutes les depenscs des Dcpartcmcnts Ministcriels, des Organismes Autonornes et des
('. ii i locales ou territoriales, sur competes hudgotaires speciaux ou courants doivent 6tre approu-
vecs ct autorisecs par le Ministre de I'Fconomic des Finances ct de l'lndustrie ou son lkgataire.






SECTION I DE LA DIRECTION GENERAL DU DEPARTMENT


Article 23: La Direction de l'Informatique et de la Statistique comprend 3 services:
Le Service de Statistique
Le Service d'Etudes Informatiques
Le Service d'exploitation des 6quipements informatiques
Article 24: Le Service de Statistique a pour tiche:
de realiser la collect des donn6es n6cessaires a la preparation des rapports statistiques du
Departement;
de preparer et de valider les rapports statistiques du D6partement, notamment les statistiques
6conomiques et financieres.
A cet effet, elle collabore de faqon 6troite avec les Services de Statistiques de la BRH, de I'Admin-
istration G6nerale des Contributions et de I'Administration Generale des Douanes et Droits Indirects,
de l'IHSI et tous autres organismes concerns.

SECTION III DE LA DIRECTION GENERAL DES FINANCES ET DU BUDGET

Article 55: Le Service de la Comptabilite Centrale est charge:
1.- De centraliser toutes operations et dcritures relatives aux recettes et aux depenses publi-
ques;
2.- D'assurer la tenue des livres de comptabilit6 oi sont rassembl6s tous les Comptes de l'Etat;
3.- D'assurer la conservation des pieces justificatives des operations executees ou centralisees.
par la Direction de la Comptabilit6 Publique;
4.- De tenir le compete general du Tresor et les autres comptes bancaires de l'Etat ouverts
aupres de la Banque de la Republique d'Haiti;
5.- D'executer les operations des collectivit6s locales; notamment de proceder a la reSpartition
et au reversement des fonds perqus par les services de perception et revenant a ces collectivites.

SECTION IV DES SERVICES DECONCENTRES
Article 79: Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Industric ou son repr6sentant,
exerce une action de contr6le et de surveillance sur les Organismes Autonomes places sous la tutelle
administrative de cc D6partement.
Les Organismes Autonomes places sous la tutelle du Minist&rc de l'Economie des Finances et de
l'Industrie sont:
La Regie du Tabac et des Allumettes
L'Autorit6 Portuaire Nationale
La Loterie de I'Etat Haitien
La Minoterie d'Haiti
L'Assurance des VWhicules Contre-Tiers
La Tel'7co
La Societ6 Nationale des Pares Industriels
L'Usine Sucriere Nationale de Darbonne
Le Ciment d'Haiti
Cette enumeration est enonciative ct non limitative. La Loi determine I'I, .iii, iii'n ct le fonction-
nement de ces Services.


CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 82: Le Ministre d'Etat de I'Economie des Finances et de I'lnduLsrie exer-ce la tutclle iadlinin-





trative sur les Organismes Autonomes et les Entreprises Publiques rattaches par la Loi au Departement
Ministeriel don't il est le titulaire.
II exerce la tutelle financiere sur toutes les Entreprises Publiques et Mixtes et sur tous les Organismes
Autonomes et les Collectivites locales ou territoriales et represente I'Etat dans les Entreprises Mixtes.
L'exercice de la tutelle administrative et de la tutelle financiere est regle par la Loi du 6 Septembre
1982 sur I'Uniformisation des Structures.







DECRET DU 31 OCTOBRE 1983 MODIFIANT LES ARTICLES

1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 17 AOUT 1979 CREANT LA BANQUE

NATIONAL DE CREDIT ET PLACANT LA BNC SOUS LA

TUTELLE DE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

(Moniteur no. 87 du Jeudi 15 D[clbr 1%3)



JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique
Vu les articles 110, 112, 126, 127, 216 et 224 de la Constitution;
Vu la Loi du 30 Aofit 1973 sur le budget et la Comptabilite Publique;
Vu la Loi du 17 Aouit 1979 crcant la Banque de la R6publique d'Haiti (BRH) en replacement de
la Banque Nationale de la Republique d'Haiti dans ses functions de Banque Centrale;
Vu ia Loi du 17 Aotit 1979 creant la Banque Nationale de Credit;
Considerant que la BRH a pour mission de conseiller Ic Gouvernement en matiere de politique
monetaire, de contr6ler et orienter la distribution du Credit, d'exercer toutes les activities de Banquier
de I'Etat, d'Agent Financier et Fiscal pour toutes ses operations de caisse et credit;
Consid6rant que la Banque de la Republique d'Haiti (Banque Centrale) a aussi pour tiche de
promouvoir dans le domaine de la monnaie, du credit et des changes, les conditions les plus favorables
au developpement et d'adapter les moyens de paiements et la politique de credit aux besoins de
I'economie haitienne;
Considerant que pour y parvenir, il y a lieu d'orienter la distribution du credit accord par la Banque
National de Credit et de confier a la Banque de la Republique d'Haiti la supervision et le contr6le
de certaines operations de cette Banque Commerciale d'Etat;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie, des Finances et de I'Industrie;
Et apr&s deliberation en Conseil des Ministres;
DECRETE
Article I: Les articles 1, 3 et 4 de la Loi du 17 Aotit 1979 creant la Banque Nationale de Credit sont
ainsi modifies:
Article 2: I1 est cree un Organisme Public jouissant de la personnalite juridique d&nomm6: "Banque
National de Credit", ci-apres dcsignc <,BNC. DMs la promulgation du present Decret, la BNC est
place sous la tutelle de la Banque de la Republique d'Haiti.
Article 3: Les operations de credit et les transactions sur devises de la BNC se front sur autorisation
et sous la supervision de la Banque de la Republique d'Haiti qui en fixera les plafonds.
Article 4: Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois. tous Decrets ou dispositions
de Decrets, tous Decrets-Lois ou dip, Iiti Ins de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
executed la diligence des Ministres d'Etat de 1'Economie, des Finances et de I'lndustrie, de la Presidence,
de Information et des Relations Publiques, du Ministre de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 31 Octobre 1983, An I.,-ir" de I'lndependance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
PAR LE PRESIDENT:





Le Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de I'Industrie, Frantz MERCERON

Ie Ministre d'Etat de la Presidence de I'Information et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

Le Ministre d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale, Dr. Roger LAFONTANT

Le Ministre d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Alix N. CINEAS

Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales, Me. Theodore E. ACHILLE

Le Ministre de la Justice, Me. Rodrigue CASIMIR

Le Ministre du Commerce, Jacques B. SIMEON

Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Dr. Robert GERMAIN

Le Ministre de la Sante Publique et de la Population, Dr. Ary BORDES

Le Ministre de I'Education Nationale, Franck ST-VICTOR

Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, Nicot JULIEN

Le Ministre des Mines et des Ressources Energetiques, Claude MOMPOINT

Le Ministre du Plan, Claude WEIL







DECRET DU 13 DECEMBRE 1983 CONFIANT LES ACTIVITIES

BANCAIRES ET COMMERCIALS DE LA BANQUE POPULAIRE

HAITIENNE A UN CONSEIL DE DIRECTION, PLACE SOUS LA

SUPERVISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

IMonileur no. 9 du Jeudi 2 Frir 1984)


JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 110, 112, 126, 127, 163, 216, 223 de la Constitution;
Vu la Loi du 20 Aouit 1973 creant la Banque Populaire Haitienne;
Vu la Loi du 30 Aofit 1978 sur le Budget ct la Comptabilit6 Publique;
Vu la Loi du 17 Aoft 1979 creant la Banque de la Republique d'Haiti (BRH);
Vu la Loi du 17 Aoft 1979 creant la Banque Nationale de Credit (BNC);
Vu Ie D6cret du 14 Novembre 1979 pourvoyant la Banque Populaire Haitienne d'un Conseil d'Ad-
ministration;
Vu Ie Decret du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnement des Banques ct les activities
bancaires sur tout le territoire de la Republique d'Haiti;
Vu la Loi du 6 Septembre 1982 definissant l'Administration Publique Nationale;
Considerant que I'Etat Haitien a int&ret a dissocier la Banque Populaire Haitienne de la Banque
National de Credit et a oriented I'usage des fonds vers des activities plus utiles "a I'economie national;
Considerant qu'il imported, tout en lui conservant son appellation de Banque Populaire Haitienne,
d'en faire un etablissement de credit aux structures approprices.
Considerant que dans le cadre des orientations definies par le Gouvernement, il apparait necessaire
de confier la responsabilit6 des activities bancaires et commercials de cet dtablissement de credit a un
Conseil de Direction place sous la supervision du Conseil d'Administration de la Banque de la Repu-
blique d'Haiti;
Sur le rapport du Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de l'Industric;
Et apres ddlibdration en Conseil des Ministres.

DECRETE

CHAPITRE I: DENOMINATION OBJET
Article I: 11 est cr6C, par la presente, sous la supervision de la Banque de la Republique d'Haiti,
un Organisme Public jouissant de la personnalite juridique denomm6 Banque Populaire Haitienne,
ci-apres d6sign6 La Banque>.
Article 2: La Banque peut, dans les conditions definies par le Decret du 14 Novembre 1980 et de
toute autre legislation sur les 6tablissements de credit, effectuer les operations de banques suivantes:
1) Recevoir des dep6ts du public et des autres institutions financi&res;
2) Faire:
a) des operations de credit en general, sous forme de prets, d'avance de garantie, de prise en
pension ou d'escompte d'effets publics ou de commerce, de financement A terms des exportations;





b) des operations de credit a long terme avec ses profits ou avec les fonds provenant de ses activities
internes;
3) Servir d'intermediaire financier en tant que commissionnaire courtier ou autrement, dans les
operations d'investissements, de placement, de credit, de bourse et de change;
4) r-il...LIL[ les operations de credit et de financement avec les entreprises auxquelles l'Etat ou la
Banque participent en tant qu'actionnaire ou autrement;
5) Effectuer les operations de change;
6) Administrer et gerer des resources fournies par les tiers et pour leur compete.
Article 3: Les profits nets realises par la Banque seront verses au Tresor Public ou credits a ce
compete jusqu'a concurrence de 25% et le solde affected a la constitution de la reserve de 10% et des
reserves speciales destinees aux fins d'investissement, de placement, d'extension et autre, a fixer par
le Conseil de Direction.

CHAPITRE II: SIEGE CAPITAL
Article 4: La Banque a son siege A Port-au-Prince. Elle peut etablir, avec I'approbation'-de la BRH
des succursales, agencies ou guichets dans toutes les localities o6 le Conseil de Direction dela Banque
le juge utile.
Elle peut avoir des correspondents ou representants tant en Haiti qu'a 1'etranger.
Article 5: Le Capital minimum autorise de la Banque est fixed a Cinq Millions de Gourdes (Gdes
5.000.000). 11 peut etre augment selon ses besoins.
Le versement du capital peut se faire soit par incorporation des reserves propres de la Banque, soit
par apport de I'Etat Haitien.
Article 6: La Banque rCputCe commercante dans ses rapports avec la clientele, ses operations sont
regies par les dispositions de la Legislation Commerciale dans la measure oi il n'y est pas deroge par
le Decret du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnement des Banques.

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7: La Banque Populaire Haitienne est geree et administree par un Conseil de direction de
trois (3) membres: un Directeur-General, un Directeur-Adjoint et un Contr6leur General.
Article 8: Sous la supervision du Conseil d'Administration de la BRH, les attributions du Conseil
de Direction dela Banque Populaire Haitienne sont les suivantes:
1) Determiner les conditions generales et les modalites d'exCcution des operations quc la Banque est
autorisee a faire avec la clientele.
2) Statuer sur les acquisitions immobilieres de la Banque.
3) Fixer les conditions dans lesquelles le Directeur General peut engager des actions judiciaires ou
conclure les compromise et les transactions au nom de la Banque.
4) Deliberer sur les traits ct conventions i caract&re economique;
5) Sanctionner, avec NuL-.'cg-tionw et redressements opportuns, les rapports, bilans et etats de profits
et pertes:
6) Approuver le statut et cl bareme de traitement du personnel de la Banque.;
7) Statuer sur l'etablissement ou la suppression des succursales, agencies, guichets et determiner leur
mode de fonctionnement:
Statuer sur les resultats des operations:
9) Approuver le rapport annual
Article 9: Le Directeur General est nomm6 par commission du President i Vie de la R6publique
ill miI sur; i.1" Miliiri du Conseil d'Administration de la BRH.
II est assist d'un Directeur General Adjoint et d'un Contr6leur Gcneral nomrn&s par le Conseil
d'Adnministration de la B.R.H.
Article 10: Le.s principles n I~Ii,ii i', du Directeur General se definissent comme suit:
I) Exerccr tous les pouvoirs que le Conseil de Direction lui delcgue





2) Appliquer les Lois, Decrets et reglements relatifs A la Banque ainsi que les resolutions du conseil
de Direction;
3) Veiller au respect et i l'application des normes de gestion destinies notamment a garantir la
liquidity de la Banque et sa solvabilit6 A I'egard des deposants et des tiers:
4) Prendre toutes measures d'execution relatives aux dits programmes, rapports et projects;
5) Representer la Banque en Justice tant en demandant qu'en defendant;
6) Soumettre A I'approbation du Conseil d'Administration de la Banque de la Republique d'Haiti,
le programme annuel d'activites, le project de budget annuel, les rapports et 6tats financiers de la
Banque adopts par le Conseil de Direction;
7) Designer les different membres du personnel sauf ceux dont la nomination relieve du Conseil
d'Administration de la Banque de la Republique d'Haiti, les faire avancer en grade, revoquer et
destituer les agents de la Banque, tant au siege social que dans les succursales, agencies et guichets.
8) D6elguer ses pouvoirs en tout ou en parties au Directeur General Adjoint dans les limits 6tablies
par les reglements int6rieurs de la Banque.
9) Assurer le r61le de Secrdtaire dans les reunions du Conseil d'Administration
Article 11: Ne peut etre Directeur General, Directeur General Adjoint et Directeur Administratif
de la Banque, toute personnel qui tombe sous le coup des dispositions des articles II, 106 et 107 du
Decret du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnement des Banques et les activities en Haiti.
Article 12: Le Conseil de Direction, peut, au besoin, creer d'autres Services et determiner leurs
attributions apres approbation du Conseil d'Administration de la BRH.
Article 13: Tous les employs de la Banque devront, en pregnant possession de leurs functions ou
emplois, signer une declaration aux terms de laquelle ils s'engagent a ne pas reveler les operations
de la Banque et A ne pas fournir des informations sur ses operations, a moins qu'ils n'en soient requis
par les autorites et les organisms qui en ont droit en vertu de la Loi.

CHAPITRE IV: EXEMPTIONS ET PARTAGE DU PROFIT
Article 14: La Banque est exon&er du paiement des droits et taxes de I'Etat ou des Communes a
l'occasion de routes operations qui lui sont propres, ce, conformnment a la legislation en vigueur.
Article 15: La Banque est dispense au course de toute procedure judiciaire de fournir caution et
advance dans tous les cas ou la loi prevoit cette obligation A la charge des parties. Elle est exon&er de
tous frais judiciaires au profit de I'Etat.
Article 16: A la fin de chaque exercise fiscal, 25% des profits nets de la Banque Populaire Haitienne
seront verses au Tr6sor Public.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17: Les modes de recrutement des cadres de toutes categories. leur nomination, leur promotion
ct les motifs de revocation du personnel de la Banque sont consignes dans les Reglements Interieurs.
Article 18: Dans un delai n'excedant pas six (6) mois i partir de la promulgation du present Decret.
le Conseil de Direction de la Banque prendra les measures adKquatcs pour Ic mise en place de nouvelles
structures tells quc prCvues a I'article 12 du present Decret.

CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE
Article 19: Le present DWcret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets onu dispositions
de Decrets. tous Dccrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
execute a la diligence du Nlinistre d'Etat de I'Economic, des Finances et de ['lndustrie, des Ministres
du Commerce et de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Dccembre 1':-.3, An 1I de I'lndependance.

JEA I I)DE DUVALIER
PAR LE PRESIDENT:





Le Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de l'Industrie, Frantz MERCERON

Le -' lini., r, .,iEtat de la Presidence, de I'Information et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, Nicot JULIEN

Ie Ministre d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale, Roger LAFONTANT

Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales, Me. Theodore E. ACHILLE

Le Ministre d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Ing. Alix CINEAS

Le Ministre du Commerce, Jacques B. SIMEON

Le Ministre de la Justice, Me. Rodrigue CASIMIR

Le Ministre de la Sante Publique et de la Population, Dr. Ary BORDES

Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Ministre de I'Education Nationale, Franck SAINT-VICTOR

Le Ministre du Plan, Claude WEIL

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Robert GERMAIN

Le Ministre des Mines et des Ressources Energetiques, Claude MOMPOINT








DECRET DU 31 JANVIER 1984 DEFINISSANT LA CONSTITUTION

DES RESERVES OBLIGATOIRES DES BANQUES COMMERCIALS

Iloniteur no. 14 du Lundi 20 FeRrier 19S41



JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique
Vu les articles 110, 111, 112, 126, 127, 176, 188, 216, 223 de la Constitution:
Vu la Loi du 14 Aofit 1952 relative au fonctionnemcnt des Banques privies etablies en Haiti.
Vu le Decret du 27 Juin 1957 modifiant I'article 2 de la Loi du 14 Aofut 1952,
Vu la Loi du 31 Aouit 1961 prescrivant 1'application d'une penalite en cas d'insuffisance de la liquidity
et de la couverture des dep6ts.
Vu le D6cret du 6 Avril 1973 faisant obligation aux banques de satisfaire aux regles de liquidity et
de couverture:
Vu la Loi du 17 Aouit 1979 creant la Banque de la Republique d'Haiti, ci-apres d6signee ct
faisant function de la Banque Centrale;
Vu Ie Decret du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnement des Banques sur le territoire
de la Republique d'Haiti;
Consid6rant que la BRH en sa quality de Banque Centrale doit avoir un role fundamental dans
1'evolution du credit bancaire;
Considerant que la BRH a pour mission d'adapter les moyens de paiement et la politique de credit
aux besoins de 1'economie haitienne et, en particulier, A la croissance de la production national, tout
en assurant la protection des agents economiques.
Considerant qu'il imported de preciser les elements constitutifs des reserves obligatoires, de regler le
fonctionnement de ce mecanisme et d'astreindre les Institutions Bancaires fonctionnant en Haiti au
respect des normes etablies en la matidre.
Sur le rapport du Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de I'Industrie;
Et aprds deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
Article I: Les reserves obligatoires des Banques Commerciales fonctionnant en Haiti sont constitutes:
a) par les soldes des comptes ouverts en leur nom a la BRH;
b) par leur encaisse en monnaie national;
Article 2: La BRH fera parvenir aux Banques Commerciales le dispositif reglementaire prevu par
le present Decret, ses modalites d'application et les penalisations applicables en cas de non-observance;
Article 3: Les Banques Commerciales qui n'auront pas satisfait A I'obligation de reserves seront
sujettes A penalisation sans prejudice des interdts a payer, le cas echeant, sur tout solde debiteur accuse
par un compete.
Article 4: Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions
de D6crets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
execute A la diligence du Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de I'Industrie, et du Ministre
du Commerce, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 31 Janvier 1984. An 181m"" de l'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER











DECRET DU 3 AVRIL 1984 PORTANT PRECISION SUR LES

MECANISMES DES OPERATIONS D'EXPORTATION, D'ACHAT

ET DE VENTE DE CHANGE

iMoniteur no. 38 du Lundi 4 Juin 1984)



JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 110, 111, 112, 126, 127, 163, 176, 188, 216. 223 de la Constitution;
Vu la Loi du 4 Septembre 1905 6tablissant une legislation douanicre;
Vu la Loi du 22 Mai 1936 relative a la contrebande et aux manifesto et connaissement:
Vu le D&cret-Loi du 22 Decenmbre 1944 portant revision du Code de Commerce;
Vu la Loi du 16 Aouit 1979 sur Ie Budget et la Comptabilit, Puhlique;
Vu la Loi du 17 Aout 1979 creant la Banque de la Republique d'Haiti, ci-apres d6signee <~3RH1, el
faisant function de Banque Centrale;
Vu la Loi du 14 Novembre 1980 reglementant le fonctionnemeni des Banques et activists bancaires
sur le territoire de la R6publique d'Haiti;
Vu le Decret du 28 Septembre 1981 sur l'lmp6t sur le Revenu;
Vu la Loi du 8 Septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes, procedures et principles
generaux de l'Administration Centrale Haitienne;
Considerant qu'il y a lieu de promouvoir I'Industrie Nationale, de proteger I'Economie Nationale
et de sauvegarder les int&rts des exportateurs et des Banques Commerciales 6tablics cn Haiti.
Considerant que la BRH dans sa quality de Banque Centrale, a pour mission d'adapter les moyens
de pavement a la croissance de la production national;
Considerant qu'il imported de preciser les mecanismes des operations d'exportation; d'achat et de
vente de change;
Sur Ie rapport du Ministre d'Etat de l'Economie. des Finances ct de I'[ndustrie;
Et apres d6liberation en Conseil des Ministres:
DECRETE
Article 1: Toutes les operations gen6ralement quelconques couvrant les exportations de meme que
les remises faites par ou en faveur des tiers ou des Institutions quelconques etablics a I'ctranger. doivent
etre faites par l'intcrmCdiaire d'une banquet cornmerciale dtablie cn Haiti.
Article 2: Les comrmerqants exportateurs se presenteront au service compcttnt de I'Administration
GOnerale des Douanes munis de 1'attestation hancaire relative aux ',I'- .,l, ns.
Article 3: Cette attestation bancaire dcvra etrc, au prcalable, vise c.t la dc [a
Republique d'Haiti, qui seule, garantit sa validite
Article 4: L'Administration G;enrale des I)ouanes rcfusera, puremcnt ct orii
d'effectuer les exportations pour lesqu lclle s s formalites decritcs aux articles pr'ctldcnlts n'aiirtlt
etc scrupuleusement remplies.
Article 5: En cas de recidivc, la i. i, .. d'c-, rotationn seri cnlcvrec \ux cont-rc1 n nt. ct cc'. uirn
l i-jiijik des sanctions prevues i I'articc 53 (du I)Ccrct -oi di Scptcmbir 1 d1.
Article 6: Le present F)ecret abroge toutlc Lois ou 'i iohn dc I.oi,, tous cl, U





de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires, et scra public et
execute a la diligence du Ministre de 1'Economie. des Finances et de l'Industrie, et du Ministre du
Commerce, chacun en cc qui le concern.
Donned an Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Avril 1984, An 181.'- de I'lndependance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Ministre d'Etat de I'Economie, des Finances et de I'lndustrie, Frantz MERCERON

Le Ministre d'Etat de la Presidence, de I'lnformation et des Relations Publiques, Jean-Marie CHANOINE

le Ministre d'Etat de I'interieur et de la Defense Nationale, Roger LAFONTANT

Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales. Theodore ACHILLE

Le Ministre d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Alix CINEAS

Le Ministre du Plan, Claude WEIL

Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes, Jean-Robert ESTIME

Le Ministre du Commerce, Stanley THEARD

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Franck St-VICTOR

Le Ministre de I'Education Nationale, (;6rard DORCELY

Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du DIveloppernent Rural, Nicot JULIEN

Le Ministre de la Sante Publique, Robert GERMAIN

Le Ministre de la Justice Jean VANDAL

Le Ministre des Mines et des Ressources Energetiques, Claude MOMPOINT













Annexe I







DECISION Dli CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI REAJUSTANT LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE
L'INSTITUTION EN FUNCTION DE LA L01 CADRE DU 17 AOUT 1979
CREANT LA BRH ET CELLE Dl 30 SEPTENIBRE 1982
SUR ADMINISTRATION PUBLIQUE



MEMORANDUM A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL

En application de la Loi sur I'Administration Publique, Ie Conseil d'Administration de la Banque
de la Republique d'Haiti a adopt les dispositions suivantes:

I) Sur le plan de I'Organisation interne la Banque de la Republique d'Haiti est divis6e en Directions
qui elles-memes sont subdivis6es en Services.
Chaque Direction est dirigee par un Directeur second par un Assistant-Directeur.
Les Services sont places sous la responsabilit6 de Chefs de Services seconds par des Assistants Chefs
de Service.

II) Les appellations suivantes figureront d6sormais dans I'organigramme de la Banque de la Rdpubli-
que d'Haiti:

DIRECTIONS TITRE DES RESPONSABLES

I. Direction des Affaires Juridiques ......................................................... Directeur Juridique
2.- Direction A dm inistrative ............................................................... Directeur Adm inistratif
3.- D direction de la Caisse ................................................................... D irecteur de la Caisse
4.- Direction du Controle dii Credit ........................................................... D irecteuir dii Credit
5.- Direction des Etudes Econoniques .................................. Directeur ties Etudes Economiques
6.- Direction de la Monnaie et des Affaires Internationales ...................... Directeur de la Monnaie
7.- Direction de Supervision des Banques et des Institutions Financieres .. Directeur de la Supervision

Les normes de validity des signatures des Cadres de Direction sont d6finies par les Reglernents
Int6ricurs de la Banque de la R6publique d'Haiti.

Port-au-Prince, le 24 Novembre 1983













Banque Nationale de Credit
(BNC)








LOI DU 17 AOUT 1979 CREANT LA BANQUE NATIONAL DE

CREDIT, CI.APRES DESIGNEE: BNC

(Monitlur no. 72 du Mardi II Sepinbre 1979)




JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 68, 93, 160, 149 et 161 de la Constitution;
Vu la Loi du 30 Aoit 1978 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu I'acte constitutif de la BNRH du 17 Aouit 1922 et ses status en Soci6t6 Anonyme.
Vu la Loi du 28 Mars 1935 sanctionnant avec modification Ic contract de vente a la Repuhlique d' liaiti
de tout Ie capital social de la BNRH, contract pass Ic 12 Mai 1934 entire le Gouvernement Haiticn ct
William W. LANCASTER ct Walter E. WOORLIES agissant pour et au nom de HAITI. INC.,,;
Vu la Loi du 16 Septembre 1953 organisant le D6partement Fiscal de la Banque Nationale de la
R6publique d'Haiti (BNRH);
Vu la Loi du 17 Aouit 1979 remplaqant la BNRH par 2 nouvelles Institutions Financikres Autonomes:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques;
Et apres delib6ration en conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE:
ET la Chambre L6gislative a vote la Loi suivante:

CHAPITRE I DENOMINATION-OBJET
Article ler: II est cr66, par la present, un Organisme public autonome jouissant de la personnalite
juridique et de I'autonomie financiere et denomm6 Banque Nationale de Credit ci-apres design B.N.C.
Article 2: La B.N.C. a pour mission g6enrale d'effectuer toutes les operations de banque confor-
m~ment aux dispositions de la present Loi et de toute autre Legislation sur les Institutions financieres
c'est-A-dire:
1) Recevoir des dep6ts du public ct des autres institutions financieres;
2) Effectuer:
a- Des operations de credit en general, quelqu'en soit Ice term notamment sous forme de prcts.
d'avances de garantie, de prise en pension ou d'escompte d'effets puh'ics ou de commerce, dc finance-
ment de vente A credit et de credit-bail et du financement a terms des exportations;
b- Des operations de credit A long terme avec ses profits ou avec les fonds provenant de ses activities
internes.
3) Servir d'intermediaire financier, en tant que commissionnairc courtier ou autremcrnt dans les
operations d'investissement, de placement, de credit de bourse et de change;
4) Effectuer les operations de credit et dc financement avec les entrcpriscs auxquelles I'Etat ou la
B.N.C. participant en tant qu'actionnaires ou autremcnt;
5) Effectuer les operations de change;
6) Administrer et gerer des resources fournies par Ics tiers ct pour leur comptc;
La B.N.C. s'inspircra des buts 6noncCs dans Ie present article dans routes ces decisions





Article 3: Les profits nets realises par la B.N.C. seront verses au Tresor Public ou credits a ce
compete jusqu'a concurrence de 25% le solde 6tant affect A la Constitution de la reserve Ikgale de 10%1
et des rCserves speciales destinies aux fins d'investissement, de placement; d'extension et autres qui
seront fixes par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE II: SIEGE CAPITAL
Article 4:Le siege de la B.N.C. est A Port-au-Prince. La B.N.C. etablit des succursales,agenccs oLu
guichets dans toutes les localities oi elle le juge utile.
Elle peut avoir des correspondents ou representants tant en Haiti qu'A I'Etranger.
Article 5: Le capital autoris6 de la B.N.C. est fixed a VINGT-CINQ MILLIONS DE GOURDES
(G. 25.000.000,00). II peut dtre augment scion les besoins de l'Institution. La Loi en fixera a chaquc
fois le montant. Le versement du capital peut se faire soit par incorporation des reserves propres de
la B.N.C. soit par apport de l'Etat Haitien.
Article 6: La B.N.C. est repute commerqante dans ses operations avec le tiers. Ses operations sont
regies par les dispositions de la legislation commercial dans la measure oii ii n'y est pas deroge par la
Loi reglementant le fonctionnement des banques.
La B.N.C. n'est pas soumise aux regles de la comptabilite publique. Elle suit les regles ordinaires
de la comptabilite privee sauf dispositions contraires de la prescnte Loi.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7: La B.N.C. est place sous le contr6le ct la haute supervision d'un Conseil d'Administration.
Cc Conseil d'Administration est compose de personnel avant Lne connaissance approfondie et Line
grande experience des questions economiques, financircs, bancaires et mondtaires. II comprend cinq
(5) membres votants nommes par arret6 presidentiel pour Line periode de trois (3) ans renouvelables:
Un President;
Un Vice-President;
Un Directeur General;
Deux Membres;
En outre le Secretaire d'Etat du Commerce ct de I'Industrie est de droit President d'Honneur de la
B.N.C. A ce titre, il participe avec voix consultative aux reunions du Conseil d'Administration
Article 8: Les attributions du Conscil d'Administration de la B.N.C. sont les suivantes;
1) Statuer sur I'tablissement ou la suppression des succursales agenccs et guichets:
2) Approuver le statute ct le bareme de traitement du personnel de la B.N.C.;
3) Arrdter Ics reglcments interieurs de la B.N.C.
4) Approuver au plus tard le 15 Scptembre de chaque annCe le Budget annuel de la B.N.C.
5) Statuer sur les rcsultats des operations de la B.N.C.
6) Approuvier le rapport annual de la B.N.C.
7) Determiner les conditions gcnerales et Ics modalites d'execution des operations que la B.N.C.
cst autorisee a fair avcc I'Etat, avec les institutions ct collectivites puhbliques, avec les institutions
financiercs et avec lec public:
8) Statuer sur les acquisitions et alienations immobilieres de la B.N.C.
9) Fixer les conditions dans lesquclles le President du Conseil d'Administration peut engager des
actions judiciaires ou conclurc les compromise et les transactions au nom de la B.N.C.
10) Delibrer sur tous traits et conventions a caractcre economlique:
I ) Superviser et contr6ler les activities generales de la B.N.C.
Article 9: Les Attributions du President du Conseil d'Administration sont les suivantes.
I) Representer la B.N.C. en Justice, tant en demandant qu'en defendant;
2) Convoquer les reunions du Conseil d'Administration:
3) PrCsidcr le comitC dc credit don't les attributions sont fixees par les rKglements int6rieurs;
4) Supervisor le fonctionncient des different departments de la B.N.C.





5) Signer au nom de la B.N.C. tous traits et conventions A caractere dconomique;
Article 10: Les attributions du Vice-President du Conseil d'Administration sont les suivantes:
I) Remplacer le President en cas d'absence et d'empechement;
2) Supervisor les operations des succursales. agencies et guichets.
Article 11: Les Membres du Conseil d'Administration de la B.N.C. doivent etre Haitiens, jouir de
leurs droits civils et politiques et n'occuper aucun poste de direction dans quelqu'entreprise que ce
soit. Une fois nommee, ils ne pourront etre revoques que pour des raisons d'incapacite ou d'incompa-
tibilit6 comme prevues aux articles 12 et 13 de la present Loi.
En cas de revocation, de deces ou de demission d'un de ces membres, la vacance sera comblee pour
le rest de la duree de son mandate par decision de I'Ex eutif sous forme d'arrete presidential.
Article 12: Ne peuvent etre membres du Conseil de la B.N.C.:
I) Les personnel qui n'ont pas capacity de contractor;
2) Celles qui ont ete condamnees a une peine afflictive et infamante;
3) Celles qui ont ete legalement declares en etat de faillite;
4) Les membres du Pouvoir Legislatif;
5) les membres du Pouvoir Judiciaire;
6) Les dirigeants ou employes d'une Banque du Secteur Priv6.
Article 13: Ne peuvent pas etre en meme temps membres du Conseil:
I) Les dirigeants d'une meme entreprise commercial;
2) Les personnel qui sont alliees au premier degree et parents jusqu'au troisieme degree.
Article 14: Le Conseil d'Administration se reunit au moins une fois par mois a des dates periodiques
fixees par ses membres ou sur convocation du President ou de son remplaqant en cas d'absence. II
peut en outre itre convoqu6 en seance speciale sur la demand ecrite de deux (2) de ses membres.
La convocation, accompagnee de I'ordre du jour de la reunion est adressee aux Membres au moins
deux jours a I'avance.
Toutes les decisions du Conseil de la B.N.C. sont prises a la majority des membres presents ou
represents. En cas de partage de voix, le vote du President sera compte pour double.
Article 15: Les reunions du Conseil ne seront valables qu'avec la participation d'au moins trois (3)
membres don't le President ou le Vice-President. Dans cc cas, toute decision, pour etre valuable, dolt
reunir I'unanimite des voix.
Les deliberations du Conseil ainsi que ses resolutions seront constat~es par un proces-verbal signed
de tous les membres qui y auront particip6.
Article 16: Aucun membre du Conseil ne pourra voter, ni prendre part a une discussion sur un sujet
qui touche directement a ses interdts personnel et commerciaux. Lorsque la discussion d'une telle
question est entamee, le membre interess6 se retirera de la reunion. Le President devra invoquer les
terms du present article si le membre en question ne s'y est pas conform de sa propre initiative.
Article 17: La B.N.C. est g6r6e par une direction generale assure par un Directeur General. Celui-ci
ne peut etre rdvoqu6 que pour malversation, condemnation a une peine afflictive et infamante, perte
des droits civils, incapacity physique ou maladie grave et prolongee.
Article 18: Le Directeur General assure la Direction et I'Administration des Affaires de la B.N.C.
Ses attributions sont les suivantes:
1) Exercer tous les pouvoirs que le Conseil d'Administration lui delegue;
2) Appliquer les lois, decrets et reglements relatifs A la B.N.C. ainsi que les resolutions du Conseil,
3) Prendre toutes measures d'ex6cution et toutes measures conservatoires qu'il juge utilcs;
4) Soumettre, au Conseil d'Administration le budget et les etats financiers (bilan et etat de pertes et
profits) dela B.N.C.
5) Soumettre au Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. au nomn du Conseil
d'Administration. quand il le juge necessaire et au moins une fois par an, un rapport sur les operations
de la B.N.C.
6) Recruter dans les conditions prevues par Ic statut du personnel, nommer A leurs posts, fair





avancer en grade, revoquer et destituer les agents de la BNC, tant au siege social que dans les succursales,
agencies et guichets;
7) Donner delegation de signature A des agents de la BNC
Article 19: La B.N.C. comprend:
1) Un D6partement de Cr6dit:
2) Un D6partement de Change et de Portefeuille stranger:
3) Un Departement des effects Il'encaissement;
4) Un D6partement de C(aisse:
5) Un Dupartement de Comptabilit6;
6) Un D6partement de Contr6le;
7) Un Departement du Personnel;
8) Un Departement du Contentieux;
Lce Conseil d'Administration peut crier d'autres Departements ct determiner leurs attributions.
Chaque Departement est dirig6 par un Directeur et fonctione scion les reglements interieurs de la
B.N.C. tels qu'arret&s par le Conseil d'Administration en vertu de I'article 8 de la present Lot.
Tous les Departements pr6vus au present article sont organisms selon les reglements interieurs de la
B.N.C.

CHAPITRE IV DU PERSONNEL
Article 20: Le recrutement des cadres de toutes les categories se fait par voie de concours. Ndanmoins,
s'agissant d'un technician hautement qualified, ce concours sera remplac6 par une interview, compete tenu
de la formation academique et de 1'experience du technician.
Le candidate choisi fera un stage de trois (3) mois dans un ou plusieurs Departements de la B.N.C.
Article 21: Tous les employes de la B.N.C. sont tenus au secret professionnel. Avant d'entrer en
function, I'employc signe une declaration aux terms de laquelle il s'engage a ne pas reveler les
opCrations de la B.N.C., a ne pas fournir des informations sur ses operations A moins qu'il n'en soit
requis sur demand Ocrite par les chefs responsables.
Article 22: Le Conseil d'Administration, en rdglementant Ic systeme de promotion du personnel,
retiendra 1'efficience comme critere de base.
L'employO de la B.N.C. ne peut itre revoqu6 que pour faute grave ou pour toute autre raison jugee
valuable par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE V EXEMPTIONS ET PRIVILEGES
Article 23: La B.N.C. est exon6r6e du pavement des droits et taxes de I'Etat ou des Communes a
I'occasion de toutes operations qui lui sont propres. De meme, elle bhneficie de I'exemption des droits
A I'occasion de ses importations y compris mat6riels. Cquipemcnts, lubrifiants, carburants.
Article 24: La B.N.C. est dispense au course de toute procedure judiciaire de fournir caution et
avance dans tous les cas ou la loi pr6voit cette obligation ia la charge des parties. Elle est exoner&e de
tous frais judiciaires au profit de I'Etat.

CHAPITRE VI DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 25: Des la publication de la present Loi, le Conseil d'Administration prendra toutes les
dispositions necessaires pour I'organisation et le fonctionnement de la B.N.C.
Dans un delai maximum de six (6) mois A partir de la promulgation de la present Loi, le Conseil
d'Administration de la B.N.C. prendra toutes les dispositions n6cessaires en vue de la mise en place
des nouvelles structures telles que prevues 5 I'article 19 de cette Loi.

CHAPITRE VII DISPOSITION FINALE
Article 26: La present Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions
de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiee
ct executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce





et de I'lndustrie, de la Justice, chacun en cc qui le concern.
Donned a la Chambre Legislative A Port-au-Prince, le 17 Aoit 1979, An 176"'c de I'Indcpendance.

Le President, Victor Nevers CONSTANT

Les Secretaires: Jean Th. LINDOR St-Arnaud NUMA

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President A Vie de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la
Repuhlique, imprimre. publiee et exscutee.
Donned au Palais National A Port-au-Prince. le 23 Aout 1979, An 176.'". de I'Indcpendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Emmanuel BROS

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'lndustrie, Guy BAUDUY

Le Secretaire d'Etat de la Justice, Me. Ewald ALEXIS

Le Secretaire d'Etat de I'interieur et de la Defense Nationale, Me. Bertholand EDOUARD

Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energetiques, Fritz PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'lnformation, L I',,r PIERRE-LOUIS

Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale, Joseph C. BERNARD

Le Secr6taire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales, Hubert DE RONCERAY

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population, Dr. Willy VERRIER

Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural,
I'Agronome Edouard BERROUET
Le Secretaire d'Etat du Plan, Raoul BERRET

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, Ingenieur Pierre ST-COME

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, G;erard DORCELY

Le Secretaire d'Etat A la Jeunesse et aux Sports, Gerard R. ROUZIER












Bureau de Credit Agricole
(BCA)







L01 DU 17 SEPTEMBRE 1963 LEGALISANT LE BUREAU DE

CREDIT AGRICOLE INSTAURE AU DEPARTMENT DE

L'AGRICULTURE, DES RESOURCES NATURELLES

ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

(INonileur no. 105 du Lundi 18 Noiembre 1963)



DR. FRANCOIS DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 48, 90 et 92 de la Constitution,
Vu la Loi du 14 Mars 1958 organisant le Departement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural,
Vu la Loi no. 2, article 12 du Code Rural Francois DUVALIER sur I'organisation de la Section
Rurale et le Credit Rural;
Considerant que le code Francois DUVALIER a prevu la creation d'un systeme de Credit Rural
pour la promotion 6conomique et social des agriculteurs ruraux;
Considerant que I'accroissement demographique doit s'accompagner d'un accroissement de la produc-
tion agricole et de ses annexes;
Consid&rant qu'il est nCcessaire de promouvoir une politique agricole a long terme et court terme:
Considerant qu'en raison de la limitation des terres cultivables seule la culture intensive est possible;
Considerant que faute de faire varier la quantity de terre il faut augmenter le capital et ameliorer
la technique;
Considerant que pour am6liorer la technique et operer les transformations desirables, les producteurs
doivent pouvoir disposer de fonds ndcessaires;
Considerant que I'analphabetisme, le parcellement, le regime de la petite propriete. le manque de
voies et moyens de communications, la precarite des titres de propriety sont des facteurs limitatifs au
credit bancaire et A I'epargne paysanne;
Considerant que la nature particuliere des investissements agricoles et de ses annexes, le rythme de
la production agricole, la nature psychologique paysanne requierent une institution financiCre qui soit
propre a l'agriculture.
Consid6rant que le Ressources Naturelles et du Developpement Rural a rendu des services appreciables A I'agriculture et
qu'il s'agit en le Ilgalisant, de lui permettre de remplir pleinement le role qui lui est assign dans
I'effort national;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement
Rural;
Et apres deliberation en conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et la Chambre ICgislative a vote la Loi suivante:

CHAPITRE I OBJECTIFS
Article "e: II est crde au Departement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural, un Organisme de Credit Agricole denomme



Article 2: Le Bureau de Credit Agricole est un service public dote de l'autonomie financiere et de
la personnalit6 jurisique. Son siege principal se trouve a Port-au-Prince. II se subdivise en bureaux
regionaux et locaux.
Article 3: Le Bureau de Credit Agricole est charge de faciliter, de coordonner et de contr6ler la
realisation des operations prevues par la present Loi.
Les dispositions de la present Loi, relatives A I'organisation et au fonctionnement du Bureau Agricole,
forment le statut de cet 6tablissement.

CHAPITRE II ORGANISATION
Article 4: Le Burau de credit Agricole est administr6 par un Conseil d'Administration de 7 Membres
comprenant le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, President, le Directeur General de I'Agriculture,
Vice-President; le Directeur du Bureau de Credit Agricole, Secretaire; un Representant de la Banque
National de la R6publique d'Haiti, un Repr6sentant de l'Institut de D6veloppement Agricole et
Industriel, un Repr6sentant du D6partement du Commerce et de l'Industrie, un Repr6sentant des
Finances et des Affaires Economiques.
Les Services des Membres du Conseil ne sont pas r6tribues en tant que tels:
Article 5: Le role du Conseil d'Administration consiste:
a) A etablir, controler, reformer la politique general du Bureau de Credit Agricole;
b) A cr6er des bureaux regionaux ou locaux;
c) A approuver le budget annuel, les nominations et revocations des chefs de service du Bureau
de Credit Agricole;
d) A statuer sur les admissions;
e) a veiller d'une maniere general a 1'execution de la present loi;
f) A approuver, sur recommendation du Bureau de Credit Agricole, tout pret depassant Gdes.
25.000,00.
Article 6: Le Conseil d'Administration se reunit au moins une fois par mois, ou sur convocation du
Directeur du Bureau de Credit Agricole ou A la demand du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural. 11 delibere valablement si au moins 5 membres
sont presents. L'Approbation des 4 membres est indispensable pour valider et rendre ex6cutoires les
decisions du Conseil d'Administration. La voix du President est preponderante en cas de partage des
voix.

CHAPITRE III FONCTIONNEMENT
SECTION 1 FUNCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR DU BUREAU DE CREDIT AGRICOLE

Article 7: Le Directeur remplit les functions d'Administrateur du Bureau de Credit Agricole. II est
nomm6 par Commission du President de la Republique, sur recommendation du Secretaire d'Etat de
I'Agriculture. II peut etre mis fin a ses functions par le President de la Republique sur recommendation
du Conseil d'Administration. En pareil cas, il n'assiste pas ,i la deliberation du dit Conseil.

Article 8: Le Directeur de Credit Agricole a les responsabilites suivantes:
a) Assurer la bonne march du Bureau et coordonner le travail des different services;
b) Representer Ic Bureau de Credit Agricole dans tous les actes civils judiciaires. En consequence,
il peut compromettre, transiger et donner mainlevee pour le compete du Bureau de Credit Agricole
avec I'approbation prcalable du Conseil d'Administration; prendre des inscriptions a la Conservation
Fonciere,
c) Assister a toutes les reunions du Conseil d'Administration;
d) soumettre a I'approbation du Conseil d'Administration le budget du Bureau de Credit Agricole;
e) Recommander au Conseil d'Administration la nomination ou la revocation des Chefs de Services
et des employes;