Constitution de la République d'Haiti, 29 mars 1987

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Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haiti, 29 mars 1987
Uniform Title:
Constitution (1987)
Physical Description:
1 online resource (85 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
République d'Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haiti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Constitution (1987) -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

System Details:
Master and use copy. Digital master created according to Benchmark for Faithful Digital Reproductions of Monographs and Serials, Version 1. Digital Library Federation, December 2002.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 609460956
llmc - 31002
Classification:
lcc - KGS2914 1987 .A2 1987a
System ID:
AA00000457:00001

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I





R6publique d'Haiti

Constitution
de la
R6publique
d'Haiti
29 Mars
1987
Port-au-Prince
Haiti ,.1 .






V\ t SOMMAIRE bElA CONSTrtfl Nl MMA

-C
PREAMBULE ? A

TITRE I DE LA REPUBLIQUE D'HAITI .A
SON EMBLEME SES SYMBOLES&
Chapitre I De la R6publiquc d'Haiti Article 1 A 7.1
Chapitre II Du Territoire. de la R6publique d'Haii .
Art. 8 A 9.1 ./
TITRE n DE LA NATIONALITE HAITIENNE Article 10 i 1S
TITRE m- DU CITOYEN DES DROITS ET DEVOIRS
FONDAMENTAUX
Chapitre I De !a Qualit- du Citoyen Art, 16 A 18,
Chapitre II Des Droits Fondamentaux
Section A Droita-laVie et A la Sant6 Art. 19 A 23 0
Section B De la Libert6 Individuelle. Art. 24 A 27.1 tA
Section C De la Libert6 d'Expression. Art. 28 A 29.1
Section D De la Libert6'de Conscience. Art. 30 A 30.2AIT
Section E De la Libert6'de Reunion et d'Association. 0
Art. 31 A 31.3 K3
Section F De l'Education et de l'Enseignement.
Art. 32 A 34.1
Section G De la Libert6 du Travail. Art. 35 a 35.6
Section H De la Propri6t6. Art. 36 A 39 '
Section I Droit A l'Information. Art. 40
Section J Droit a la Sdcurit6. Art. 41 A 51
Chapitre i Des Devoirs du Citoyen Art. 52 A 523
TITRE IV DES ETRANGERS Art. 53 A 57
TITRE V DE LA SOUVERAINETE NATIONAL -
Art. 58 A 60.2
Chapitre I Des Collectivit6s Territoriales et de la
D6centralisation. Article 61 A 61.1
Section A De la Section Communale. Art. 62 A 65
Section B De la Commune Art. 66 A 74
Section C De l'Arrondissement Article 75
Section D Du D6partement Art. 75 A 84
Section E Des Dl66gu6s et Vice-d616gu6s Art. 85
Section F Du Conseil Interd6partemental Art. 87 A 87.5
Chapitre II- Du Pouvoir L6gislatif Article 88
Section A De la Chambre des Ddput6s Art. 89 A 93 7T
Section B Du S6nat Art. 94 A 97 ,
Section C De I'Assembl6e Nationale Art. 98 A 103






SOMMAIRE DE LA CONSTITUTION DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI L987
Section D De I'Exercice du Pouvoir L6gislatif
Art. 104 a 130.3
Section E Des Incompatibilit6s Art. 131 A 132
Chapitre III- Du Pouvoir Executif Art. 133
Section A Du Prdsident de la Republique
Art. 134 a 135.1
Section B Des Attributions du Prdsident de la
Republique Art. 136 a 154
Section C Du Gouvernement Art. 155 A 157
Section D Des Attributions du Premier Ministre
Art. 158 A 165
Section E Des Ministres et des Secr6taires d'Etat
Art. 166 a 172
Chapitre IV- Du Pouvoir Judicaire Art. 173 a 184.1
Chapitre V- De la Haute Cour de Justice Art. 183 a 190

TITRE VI DES INSTITUTIONS INDEPENDANTES
Chapitre I- Du Conseil National Permanent Art- 191 a 199
Chapi-uc HI- De Ia Cour Suprricurc dcs Comptes ct du
Cont intieux Ad L,":" L Art. 200 a 205
Chapitre HII- Dc la C',e mis.;,. de Conciliation
Art,. .. "a 206.1
la. '- a r ...' duc ii ... \ 207 a 216

TITRE .. ;..,7


S 5 a 252
C/ -. '., 5


cA1 A. "








Art A
!L NS .-I.1ALFS -Art.296A298







CONSTITUTION DE LA REPUBUQUE D'HAIT 1987

PREAMBULE

LU Peuple Haitien proclame la present Constitution:

Pour garantir ses droits inalidnables et imprescriptibles "i
la vie, A la liberty et a la poursuite du bonheur;
conform6ment h son Acte d'Ind6pcndance de 1804 et A la
D6claration Universclle des Droits de 1'Homme de 1948.

Pour constituer une nation haitienne socialement just,
6conomiquement libre, et politiquement ind6pendante.

Pour 6tablir un Etat stable et fort, capable de protdger
los valeurs, les traditions, la souverainetC, l'ind6pendance
ct la vision national.

Pour implanter la d6mocratie qui implique le pluralisme
id6ologique ct l'alternance politiquc et affirmer les droits
inviolables du Peuple Haitien.

Pour fortifier l'unit national, en 6liminant routes
discrimination entire les populations des villes ct des
campagnes, par l'acceptation dc la communaut6 de langues
ct dc culture et par la reconnaissance du droit au progres,
A information, i l'6ducation, h La sante, au travail et au
loisir pour tous les citoyens.

Pour assurer la separation et la repartition harmonieuse
des Pouvoirs de 1'Etat au service des int6rets
fondamentaux et prioritaires de la nation.

Pour instaurcr un regime gouvernemental bas6 sur les
libert6s fondamentales et le respect des droils humans, la
paix social, i'6quit6 6conomique, la conccrtation et la
participation de toute la population aux grades decisions
engageant la vie national, par une decentralisation
effective.







TITRE I


DE LA REPUBUQUE D'HATI

SON EMBLEME SES SYMBOLS


CHAPITRE I

DE LA REPUBUQUE D'HAITI


ARTICLE PREMIER
Haiti est une Republique, indivisible, souveraine,
cooperative, libre, d6mocratique et social.

ARTICLE PREMIER-1
La Ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le
Gouv.ernement. Ce siege peut-Etre d6plac6 en
majeure.


ind6pendante,



siege de son
cas de force


ARTICLE 2
Lcs couleurs nationals sont: le bleu et Ie rouge.

ARTICLE 3
L'embltme de la Nation Haitienne est le Drapeau qui repond A
la description suivante:

a) Deux (2) bandes d'6toffe d'6gales dimensions: l'une b!euc
en haut, I'autre rouge en bas, places horizontalement;
b) Au centre, sur un carr6 d'6toffe blanche, sont disposes
lcs Armes de la RCpublique;
c) Les Armes de la R6publique sont: le Palmiste surmont6 du
Bonnet de la Libert6 et ombrageant de ses Palmes, un
Troph6e d'Armes avec la L6gende: L'Union fait la Force.

ARTICLE 4
La devise national est: Libert6 Egalit6 Fraternite.








ARTICLE 4-1
L'Hymne National est: La Dcssalinicnne.

ARTICLE 5
Tous le. Haitiens sont unis par une langue commune: Lc Crbodc.
Le Cr6ole et le Frangais sont les' langues officielles de la
R6publique.

ARTICLE 6
L'Unit6 Mondtairc est: La Gourde
Elle est divis6e en : Centimes.

ARTICLE 7
Le culte de la personnalit6 est formellement interdit.
Les effigies, les noms de personnages vivants ne peuvent
figure sur la monnaie, los timbres, les vignettes. II en est de
m~me pour les batiments publics, les rues et les ouvrages d'art.

ARTICLE 7-1
L'utilisation d'effigie de personnel d6c6dde doit obtenir
I'approbation du Corps LUgislatif.


CHAP "RE II

DU TERRfTOIRE DE LA REPUBUQUE D'HAITI

ARTICLE 8
Le Territoire de la Rdpublique d'Haiti comprend:

a) La parties Occidentale de l'Ile d'Haiti ainsi que les Iles
Adjacentes: La Gonave, la Tortue, l'Ile A Vache, les
Cayemittes, La Navase, la Grande Caye ct les autres Iles
de la Mer Territoriale;

II est limit A 1'Est par la R6publique Dominicaine, au
Nord par l'Occan Atlantique, au Sud et a l'Ouest par la
mer des Caraibes ou mer des Antilles;

b) La mer territorial et la zone economique exclusive;








c) Le milieu a6rien surplombant la partie Terrestre ct
Maritime.

ARTICLE 8-1
Le Territoire de la R6publique d'Haiti est inviolable et ne peut-
etre ali6n, ni en tout, ni en parties par aucun Trait6 ou
Convention.

ARTICLE 9
Le Territoire de la R6publique est divis6 et subdivis6 en
Departements, Arrondissements, Communes, Quartiers ct
Sections Communales.

ARTICLE 9-1
La Loi determine le nombre, les limnites de ces divisions et
subdivisions et en regle l'organisation' et le fonctionnement.


TITRE II

DE LA NATIONAUTE HAITIENNE

ARTICLE 10
Les regles relatives h la Nationalit6 Haitienne sont d6termin6es
par la Loi.

ARTICLE 11
Possede la Nationalit6 Haitienne d'origine, tout individu n6 d'un
pere haitien ou d'une mere haitienne qui eux-memcs sont n6s
haitiens et n'avaient jamais renonc6 A leur nationality au
moment de la naissance

ARTICLE 12
La Nationality Haitienne peut-8tre acquisce, par la naturalisation.

ARTICLE 12-1
Tout Etranger aprts cinq (5) ans de residence continue sur le
Terriloire de la R6publique peut obtenir la nationality haiticnne
par naturalisation, en se conformant a'ix regles 6tablies par la
loi.







ARTICLE 12-2
Lcs Haitiens par naturalisation sont admis A exercer leur droit
dc vote mais ils doivent attendre cinq (5) ans apres la date de
leur naturalisation pour 8tre 6ligibles ou occupcr des functions
publiques autres que celles r6serv6es par la Constitution et par
la Loi aux haitiens d'origine.

ARTICLE 13
La Nationality Haitienne se perd par:
a) La Naturalisation acquise en Pays Etranger;
b) L'occupation d'un poste politique au service d'un
Gouvernement Etranger;
c) La residence continue A l'dtranger pendant trois (3) ans
d'un individu stranger naturalist haitien sans une
autorisation regulitrement accordde par I'Autoritd
comp6tente. Quiconque perd ainsi la nationality haitienne,
ne peut ia recouvrer.

ARTICLE 14
L'Haitien naturalist stranger peut recouvrer sa Nationalit6
Haitienne, en remplissant toutes les conditions ct formalit6s
imposes A I'6tranger par la loi.

ARTICLE 15
La double Nalionalit6 Haitienne et Etrangtre n'est admise dans
aucun cas.

TITRE III

DU CITOYEN DES DROITS

ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I

DE LA QUAUTE DE CITOYEN

ARTICLE 16
La reunion des Droits Civils et Politiques constitute la qualLtd
de citoyen.







ARTICLE 16-1
La jouissance, 1'exercice, la suspension et la perte de ces droits
sont regl6s par la loi.

ARTICLE 16-2
L'Sge de la majority est fix6 A dix-huit (18) ans.

ARTICLE 17
Les Haitiens sans distinction de sex:e et d'Etat Civil, ig6 de
dix-huit (18) ans accomplish, peuvent exercer leurs Droits Civils
et Politiques s'ils r6unissent les autres conditions pr6vues par
la Constitution et, par la Loi.

ARTICLE 18
Les Haitiens sont 6gaux devant la Loi sous la reserve des
advantages conf6r6s aux Haitiens d'Origine qui n'ont jamais
renonc6 a Icur nationality.


CHAPITRE II

DES DROITS FONDAMENTAUX

SECTION A

DROIT A LA VIE ET A LA SANTE

ARTICLE 19
L'Etat a l'imp6rieuse obligation de garantir le Droit A la Vie, A
la Santo, au respect de la Personne Humaine, A tous les
Citoyens sans distinction, conform6ment A la declaration
universelle des Droits de l'Homme.

ARTICLE 20
La pine de mort est abolie en toute m.ti6re.

ARTICLE 21
Le crime de Haute Trahison consisted A porter les armes dans
une arni6e 6trangere contre la R6publique, a servir une Nation
Etrangere en conflict avec la R6publique, dans le fait par tout






fonctionnaire de voler les biens dc 1'Etat confines a sa gcstion
ou toute violation de la Constitution par ccux charges de la
faire respecter.

ARTICLE 21-1
Le crime de Haute Trahison est puni de la pcinc des Travaux
forces a perpetuity sans commutation de peine.

ARTICLE 22
L'Etat reconnait le droit de tout citoyeu A un logement decent,
A I'education, a I'alimentation et A la sdcurit6 social.

ARTICLE 23
L'Etat est astreint A l'obligation d'assurer a tons Ics citoycns
dans toutes les Collectivit6s Territorialcs Ics moyens approprics
pour garantir la protection, le maintien et le rCtablissement de
leur sant6 par la creation d'h6pitaux, centres de sant6 et de
dispensaires.

SECTION B

DE LA UBERTE INDIVIDUELLE

ARTICLE 24
La liberie individuelle est garantie et protege par 1'Etat.

ARTICLE 24-1
Nul ne pcut-Otre poursuivi, arret6 ou detenu que dans les cas
determines par la Loi et selon les forces qu'elle prcscrit.

ARTICLE 24-2
L'arrestation et la detention, sauf en cas de flagrant d6lit,
i'auront lieu que sur un mandate ecrit d'un fonctionnaire
Idgalement competent.

ARTICLE 24-3
Pour que cc mandate puisse 8tre execute, ii faut:

a) Ou'il exprime forniellement en creole et en franiiais le ou
les motifs de I'arrestation ou de la detention et la






disposition de Loi qui punit le fait imput6;
b) Qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie au moment
de 1'ex6cution A la personnel pr6vcnue;
c) Qu'il soit notifi6 au pr6venu de son droit de se fair
assister d'un avocat A toutes les phases de l'instruction de
I'affaire jusqu'au jugement d6finitif;
d) Sauf en cas dc flagrant delit, aucune arrestation sur
mandate, aucune perquisition it. pcut avoir lieu entire six
(6) heures du soir et six (6) heures du martin;
c) La responsabilit6 est personnelle. Nul ne peut 6tre arretd
a la place d'un autrc.

ARTICLE 25
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas n6cessaire pour
appr6hender une personae ou la maintenir en detention, toute
pression morale ou brutality physique notamment pendant
l'interrogatoire son$ interdites.

ARTICLE 25-1
Nul ne peut etre interrog4 en l'absence de son avocat ou d'un
t6moin de son choix.

ARTICLE 26
Nul ne peut &tre maintenu.en detention s'il n'a comparu dans
les quarantc-huit (48) heures qui suivent son arrestation par
devant un Juge appel6 A statuer sur la legalit6 de P'arrestatiou
ct si ce Juge n'a confirm la dMtention par decision motive.

ARTICLE 26-1
En cas de contravention, l'inculp6 cst d6f6r6 par devant le Juge
de Paix qui statue d6finitivement.

En cas de d6lit ou de crime, le prdvenu pcut, sans permission
prdalable et sur simple mdmn-irc, se pourvoir par devant le
Doyen du Tribunal de Preini6re Instance du rcssorl qui, stir les
conclusions du Ministere Public, statue A 1'extraordinairc,
audience tenante, sans remise ni tour de r6le, routes affaires
cessantes sur la l6galit6 de l'arrestation et de la detention.







ARTICLE 26-2
Si I'arrestation est jug6e ill6gale, Ie Juge ordonne la liberation
immediate du d6tenu et cette decision est exdcutoire sur minute
nonobstant appel, pourvoi'cn Cassation ou defense d'ex6cuter.

ARTICLE 27
Toutes violations des dispositions relatives A la liberty
individuelle -sont des actes arbitraires. Les personnel l1sdes
peuvent, sans autorisation prealable, se r6f6rer aux Tribunaux.
Competcnts pour poursuivre les auteurs et les ex6cuteurs de ces
actes arbitraires quelles que soient leurs qualit6s et a quelque
Corps qu'ils appartiennent.

ARTICLE 27-1
Les fonctionnaires et les employs de I'Etat sont direc.temcnt
responsables selon les Lois Penales, Civiles et Administratives
des actes accomplish en violation de droits. Dans ces cas, la
responsabilit6 civil s'6tend aussi A 1'Etat.


SECTION C

DE LA UBERTE D'EXPRESSION

ARTICLE 28
Tout Haitien a le droit d'exprimer librement ses opinions, cn
toute matitre par la voie qu'il choisit.

ARTICLE 28-1
Le journalist exerce Librement sa profession dans le cadre de
la Loi. Cet exercice ne pcut-8tre soumis A aucune autorisation,
ni censure, sauf en cas de guerre.

ARTICLE 28-2
Le journalist ne peut-6tre forced derCv6ler ses sources.
11 a toutefois pour devoir de vdrifier i'authenticit6 et
I'exactitude des informations. II est egalement tenu de
respecter I'dthique professionnelle.







ARIHCLE 28-3
Tout dflit dc Presse ainsi que les abus du Droit d'Expressioni
relevant du Code P6nal.

ARTICLE 29
Le Droit de Petition est reconnu. II est exerc6
personnellemcnt par un ou plusieurs citoyens mais jamais au
nom d'un Corps.

ARTICLE 29-1
Toute petition adressde au Pouvoir Legislatif dolt donner lieu A
la procedure r6glenientaire permettant de statuer sur son objet.


SECTION D

DE LA UBERTE DE CONSCIENCE

ARTICLE 30
Toutes. les Religions et tous les Cultes sont libres. Toute
personnel a le droit de professor sa Religion et son Culte,
pourvu que 1'exercice de ce droit ne trouble pas I'ordre et la
paix publics.

ARTICLE 30-1
Nul ne peut-8tre contraint A faire parties d'une association ou A
suivre un enscignement religieux contraire A ses convictions.

ARTICLE 30-2
La Loi Ctablit les conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des Religions et des Cultes.

SECTION E

DE LA UBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION

ARTICLE 31
La Libcirt d'Association et de Runmion sans armes A des tins
politiqur-s, &conomiques, socials, cL:.urelles ou A routes autres
fiis laciif(lues est garantie.






ARTICLE 31-1
Les Partis et Groupements Politiques concourent a 1'expression
du suffrage. lls se forment et exercent leur activity( librenient.
Ils doivent respecter les principles de la'Souverainete Nationale
ct de la D1mocratic. La Loi determine leurs conditions dc
reconnaissance ct de fonctionncment; les avantages et privileges
qui leur sont rtservCs.

ARTICLE 31-2
Les Reunions sur la voie publique sont sujettcs A notification
prealable aux Autoritds de Police.

ARTICLE 31-3
Nul ne peut 6tre contraint de s'affilier a une Association
quelqu'en soit le caractere.


SECTION F

DE L'EDUCATION ET DE UENSEIGNEMENT

ARTICLE 32
L'Etat garantit le Droit A I'Education. II veille A la formation
physique, intellectuelle, morale, professionnelle, social ct
civique de la population.

ARTICLE 32-1
L'Education est une charge dc 1'Etat ct des Collectivites
Territoriales. Ils doivent mettre l'Ecolc gratuitement A la
port6e de tous, veiller au niveau de formation des Enscignants
des Secteurs Publics et Prives.

ARTICLE 32-2
La premiere charge de 1'Etat et dcs Collectivites territoriales
est la scolarisation massive, scule capable de perniettre Ie
ddveloppement du Pays. L'Etat encourage et facility i'initiative
privde en cc domaine.

ARTICLE 32-3
L'Enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanctions







A determiner par la Loi. Les fournitures classiques et le
materiel didactique seront mis gratuitement par t'Etat A la
disposition des elevcs au niveau de I'Enseignement Primaire.

ARTICLE 32-4
L'Enseignement Agricolc, Professionnel, Coop6ratif et technique
est une responsabilit6 primordiale de l'Etat et des Communes.

ARTICLE 32-5
La formation Pr6-Scolaire et Maternelle ainsi que
I'Enseignement Non-Formel sont encouiag6s.

ARTICLE 32-6
L'acc6s aux Etudes Supdrieures est ouvert en pleine 6galit6 A
tous, uniquement en function du mdrite.

ARTICLE 32-7
L'Etat doit veillcr A ce que chaque Collectivit6 Territoriale,
Section Cominunalc, Commune, Ddpartement soit dote
d'Etablissements d'Enscignemeiht indispensables adapts aux
besoins de son ddveloppement, sans toutefois porter prejudice a
la priority de I'Enseignement Agricole, Professionnel, Cooperatif
ct Technique qui doit-etre largement diffits6.

ARTICLE 32-8
L'Etat garantit aux handicaps et aux surdou6s des moyens pour
assurer leur autonomie, leur education, leur ind6pendatncc.

ARTICLE 32-9
L'Etat et les Collectivites Territoriales ont pour devoir de
prendre routes les dispositions n6cessaires en vue d'intensifier
la Campagne cl'Alphab6tisation des Masses. Ils encouragcnt
toutes initiatives prives tendant A cette fin.

ARTICLE 32-10
LEnseignant a droit a un Salaire de base' quitable.

ARTICLE 33
,L'Enseignement est libre & tous les degr6s. Cette liberty
S'cxerce sous Ie contr6le dc l'Etat.







ARTICLE 34
Hornmis les cas de flagrant d6lit, l'enceinte des Etablissements
d'Enseignement est inviolable. Aucune force de l'ordre ne peut
y p6ndtrer qu'en accord avec la Direction des dits dtablissenient.

ARTICLE 34-1
Cette disposition ne s'applique pas quand un Etablissement
Scolaire est itilis6 A d'autres fins.


SECTION G

DE LA UBERTE DU TRAVAIL

ARTICLE 35
La liberty du travail est garantie. Tout citoycn a pour
obligation de se consacrer A un travail de son choix en vue de
subvenir A ses besoins et A ceux de sa famille, de coop6rer
avec l'Etat a l'6tablissement d'un systime de s6curit6 social.

ARTICLE 35-1
Tout employ d'une institution privfe ou publique a droit A un
just salaire, au repos, au cong6 annuel pay6 et au bonus.

ARTICLE 35-2
L'Etat garantit aU travailleur, l'6galitd des conditions de travail
et de salaire quel que soit son sexe, ses croyances, ses opinions
et son statut matrimonial.

ARTICLE 35-3
La liberty syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs
priv6s et publics peut adh6rer au Syndicat de ses activities
professionnelles pour la defense exclusive de ses interets de
travail.

ARTICLE 35-4
Le Syndicat est essentiellement apolitique, A but non lucratif et
non confessionnel. Nul ne peut etre contraint d'y adherer.








ARTICLE 35-5
Le droit de gr've est reconnu dans les limits d6termin6es par
la loi.

ARTICLE 35-6
La Loi fixe la iimite d'age pour le travail salaries. Des Lois
Speciales reglementent le travail des enfants mineurs et des
gens de maison

SECTION H

DE LA PROPRIETE

ARTICLE 36
La Propridt6 Priv6e est reconntie et garantie. La Loi en
determine les modalit6s *d'acquisition, de jouissance, ainsi que
les limites.

ARTICLE 36-1
L'Expropriation pour cause d'utilit6 publique peut avoir lieu
moyennant le paiement ou la consignation ordonn6e par justice
aux ordres de qui de droit, d'une just et pr6alable indemnit6
rtx6e A dire d'expert.

Si le project initial est abandoned, l'expropriation est annule6 et
I'irnmeuble ne. pouvant Wtre l'objet d'aucune speculation, doit
Utre restitu6 A son propridtaire originaire, sans aucun
remboursement pour le petit propri6taire. La measure
d'cxpropriation est effective A partir de la mnise en oeuvre du
project.

ARTICLE 36-2
La Nationalisation et la confiscation des biens, meubles et
immeubles pour causes politiques sont interdites.

Nul ne peut etrc priv6 de son droit 16gitime de propri6t6 qu'en
vertu d'un jugement rendu par un tribunal de droit commun
passe en force de chose souverainement jug6e, sauf dans le
cadre d'une rdforme agraire.






ARTICLE 36-3
La propri6t6 entraine dgalement des obligations. 11 n'en peut
8tre fait un usage contraire A l'intdrdt g6n6ral.

ARTICLE 36-4
Le Propridtaire Foncier doit cultiver, exploiter le sol ct le
prot6ger notamment contre I'6rosion. La sanction de cetie
obligation est prdvue par la loi.

ARTICLE 36-5
Le droit de propri6tl ne s'tecnd pas au Littoral, aux sources,
riviercs, cours d'cau, mines et carriCres. Ils font partic du
domaine public de 1'Etat.

ARTICLE 36-6
La Loi fixe les rcgles qui coriditionnent la libcrt6 di
prospection et le droit d'exploiter les mines, mini6res et
carrieres du sous-sol, en assurant au propri6taire de la surface,
aux concessionnairess et A 1'Etat Haitien une participation
equitable au profit que procure la mise eii valeur de ccs
resources naturelles.

ARTICLE 37
La Loi fixe les conditions de inorcellement et de remembrement
de la terre en function du plan d'am6nagement du Tcrritoire et
du bicn-8tre des Comniunaut6s concern6es, dans le cadre d'une
r6forme agraire.

ARTICLE 38
La propri6t6 scientifique, litt6raire et artistique est prot6g6e
par la Loi.

ARTICLE 39
Les habitants des Sections Coinmunales ont un droit de
pr6emption pour l'exploitation des terres du domaine privet de
I'Etat situ6es dans leur locality.






SECTION I


DROIT A INFORMATION

ARTICLE 40
Obligation est faite A 1'Etat de donner publicity par voie de
Presse parl6e, 6crite et t6l6vis6e, en langues creole et franqaise
aux Lois, Arret6s, D6crets, Accords Internationaux, Trait6s,
Conventions, A tout ce qui touche la vie national, exception
faitc pour les informations relevant de la s6curit6 national.


SECTION J

DROIT A LA SECURITY

ARTICLE 41
Aucun individu de Nationalit6 Haitienne ne peut-etre dCport6 ou
forc6 de laisser le Territoire National pour quelque motif que
cc soit. Nul ne peut 8tre priv6 pour des motifs politiques de
sa capacity juridique et de sa nationality.

ARTICLE 41-1
Aucun haitien n'a besoin de visa pour laisser le Pays ou pour y
revenir.


ARTICLE 42
Aucun citoyen civil ou militaire ne peut-etre distrait des Juges
que la Constitution et les Lois lui assignment.

ARTICLE 42-1

Le Militaire accuse de crime de Haute Trahison envers la Patrie
est possible du Tribunal de Droit Commun.

ARTICLE 42-2
La r .istice Militaire n'a Juriuiction que:
a) Dans les cas de violation des reglements du Manuel de
Justice Militaire par des Militaires;






b) Dans les cas de conflicts entire les Membres des Forces
Arm6es;
c) En cas de guerre.

ARTICLE 42-3
Les cas de conflicts entre Civils et Militaires, les abus,
violence et crimes perp6tres contre un civil par un Militaire
dans l'exercice de ses functions, relevent des Tribunaux de
Droit Commun.

ARTICLE 43
Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de paper ne peut avoir
lieu qu'en vertu de la Loi et dans les formes qu'elle prescrit.

ARTICLE 44
Les d6tenus provisoires attendant d'&tre jug6s doivent 8tre
s6par6s de ceux qui purgent une peine.

ARTICLE 44-1
Le r6gine des prisons doi repondre aux normes attacblics au
respect de la dignity humaine scion la Loi sur la matiere.

ARTICLE 45
Nulle peine ne peul-etre 6tablie que par la Loi, ni applique
que dans les cas que celle-ci determine.

ARTICLE 46
Nul ne peut 6tre oblige en maliere criminelle, correcctionnelle
ou de simple police, A t6moigner contre lui-meme ou ses
parents jusqu'au quatri6me degr6 de consanguinitY, ni au
deuxitme degr6 d'alliance.

ARTICLE 47
Nul ne peut etre contraint de pr6ter serment que dans les cas
et dans les former prdvus par la Loi.

ARTICLE 48
L'Etat veillera a cc qu'une caisse de Pension Civile de Retraite
soil 6tablie dans les Secteurs Priv6s et Publics. Elle sera
aliment6c par les contributions des Employeurs et Employ6s







suivant les criteres et modalit6s 6tablis par la Loi. L'allocation
de la Pension est un droit et non une faveur.

ARTICLE 49
La Liberty, le secret de la correspondance et de toutes les
autres formes de communication sont inviolables. Leur
limiitation ne peut se produire que par un acte motive de
I'autorit6 Judiciaire, selon les garanties fixes par la Loi.

ARTICLE 50
Dans Ie cadre de la Constitution et de ia Loi, Ie Jury est dtabli
cn matiere criminelle pour les crimes de sang et en matiere de
d6lits politiques.

ARTICLE 51
La Loi ne peut avoir d'effet r6troactif, sauf en matiere p6nale
quand elle est favorable a l'accus6.


CHAPITRE III

DES DEVOIRS DU CITOYEN

ARTICLE 52
A la quality du citoyen se rattache Ite devoir civique. Tout
droit est contrebalanc6 par Ie devoir correspondent.

ARTICLE 52-1
Le Devoir Civique est 1'ensemble des obligations du citoyen
dans I'ordre moral, politique, social c[ 6conomique vis-a-vis de
i'Etat et de la Patric. Ces obligations sont:
a) Respecter la Constitution et l'Embl8me National;
b) Respecter les Lois;
c) Voter aux Elections sans contrainte;
d) Payer ses taxes;
e) Servir de Jur6;
0 DWfendre le Pays en cas de guerre;
g) S'instruire et se perfectionner;
h) Respecter et proteger I'Enviroanemnent;
i) Respecter scrupuleusement les deniers ct biens dc







l'Etat;
j) Respecter le bien d'autrui;
k) Oeuvrer pour le maintien de la Paix;
1) Fournir assistance aux personnel en'danger;
m) Respecter les droits et la liberty d'autrui.

ARTICLE 52-2
La derogation A ces prescriptions est sanctionnee par la Loi.

ARTICLE 52-3
I1 est etabli un Service Civique Mixte obligatoire don't les
conditions de fonctionnement sont etablies par la Loi.


TITRE IV

DES ETRANGERS

ARTICLE 53
Les conditions d'admission et de s6jour des Etrangers dans le
Pays sont 6tablies par la Loi.

ARTICLE 54
Les Etrangers qui se trouvent sur le Territoire de la Republique
bendficient de la meme protection que celle qui est accord6e
aux Haitiens, conformnment A la loi.

ARTICLE 54-1
L'Etranger jouit des droits civils, des droits 6conomiques et
sociaux, sous la reserve des dispositions 16gales relatives au
droit de propriety immobiliere, A I'exercice des professions, au
commerce de gros, A la representation commercial et aux
operations d'importation et d'exportation.

ARTICLE 55
Le droit de propri6t6 immobiliire est accord6e A I'Etranger
resident en Haiti pour les besoins de sa demeure.

ARTICLE 55-1
Cependant, I'Etranger r6sidant en Haiti ne peut-etre







propridtaire de plus d'une maison d'habitation dans un meme
Arrondissement. II ne peut en aucun cas se livrer au traffic de
location d'immeubles. Toutefois, lhs soci6t6s 6trangeres de
promotion immobilieres b6n6ficient d'un statut special r6gl6 par
la Loi.

ARTICLE 55-2
Le droit de propri6t6 immobiliere est 6galement accord6e A
l'6tranger r6sidant en Haiti ct aux Soci6t6s 6trang6res pour les
besoins de leurs entreprises agricoles, commercials,
industrielles, religicuses, humanitaires ou d'enseigncment, dans
les limits ct conditions d6terminees par la Loi.

ARTICLE 55-3
Aucun Etranger ne peut Wtre propri6tuiue d'un immcuble born
par la frontier terrestre haitienne.

ARTICLE 55-4
Ce droit prend fin cinq (5) ann6es aprts que l'6tranger a cess6
de r6sidcr dans le Pays ou qu'ont cess6 les operations de ces
soci6t6s, conform6ment A la Loi qui determine les reglements i
suivre pour la transmission et liquidation des biens appartenant
aux strangers.

ARTICLE 55-5
Les contrevenants aux sus-dites dispositions ainsi quc leurs
complices seront punis conform6ment A la Loi.

ARTICLE 56
L'Etranger peut etre expuls6 du Territoire de la R6publiquc
lorsqu'il s'immisce dans la vie politique du Pays et dans les cas
d6terminds par la Loi.

ARTICLE 57
Le (troit d'asile est reconnu aux r6fuigi6s politiques.







TITRE V


DE LA SOUVERAINETE NATIONAL

ARTICLE 58
La Souvcrainet6 Nationale reside dans 'Universalite des
citoyens.
Les citoyens, exercent directemcnt les prerogatives de la
Souverainet6 par:
a) L'Election du Pr6sident de la Rdpublique;
b) L'Election des membres du Pouvoir L6gislatif;
c) L'Election des Membres de tous autres Corps ou de
toutes Assembl6es prevues par la Constitution et par la
Loi.

ARTICLE 59
Les citoyens d6e guent 1'exercice de la Souverainet6 Nationale A
trois (3) Pouvoirs:
1) Le Pouvoir L.gislatif;
2) Le Pouvoir Ex6cutif;
3) Le Pouvoir Judiciaire
Le principle de la separation des trois (3) pouvoirs est consacr6
par la.Constitution.

ARTICLE 59-1
L'Enscmble de ces trois (3) Pouvoirs constitute le fondement
cssentiel de l'Organisation de 1'Etat qui est civil.

ARTICLE 60
Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux (2) autres dans ses
attributions qu'il exerce s6parement.

ARTICLE 60-1
Aucun d'eux ne peut sous aucun motif, d6lsguer ses attributions
en tout ou en parties, ni sortir des limits qui lui sont fixes
par la Constitution et par la Loi.

ARTICLE 60-2
La responsabilit6 e'ntiere est attachee aux actes de chacun des
trois (3) Pouvoirs.







CHAPITRE I


DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DE LA DECENTRAUSATION

ARTICLE 61
Les Collectivit6s Territoriales sont la Section Communalc, la
Commune et le Departement.

ARTICLE 61-1
La Idi peut cr6er toute autre Collectivit6 Territoriale.


SECTION A

DE LA SECTION COMMUNAL

ARTICLE 62
La Section Communale est l1 plus petite entit6 Territoriale
Administrative de la R6publique.

ARTICLE 63
L'Administration de, chaque Section Communale est assure par
un Conseil de Trois (3) Membres 61us au suffrage universal pour
une dur6e de quatre (4) ans. Us sont ind6finiment reeligibles.
Son mode d'Organisation et de Fonderrent est r6gl6 par la Loi.

ARTICLE 63-1
Le Conseil d'Administration de la Section Communale est
assisted dans sa tache par une Assembl6e de la Section
Communale.

ARTICLE 64
L'Etat a pour obligation d'6tablir au niveau de chaque Section
Communale les structures propres a la Formation social,
6conomique, civique et culturelle de sa population.







ARTICLE 65
Pour etre Mcmbre du Conseil d'Administration de la Section
Communale il faut:
a) Etre Haiticn ct ag6 de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) Avoir r6side dans la Section Communale deux ans (2)
avant les elections et continue a y resider.
c) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n'avoir jamais
6f6 condanin6 A une peine afflictive et infamante.


SECTION B

DE LA COMMUNE
ARTICLE 66
La Commune a I'autononiie Administrative et F'inanciCre.
Chaque Commune de la Rdpublique est administree par un
Conseil de trois (3) Membres elus au suffrage universe
d6nommd Conseil Municipal.

ARTICLE 66-1
Le President du Conseil porte le titre de Maire.
II est assist de Maires-Adjoints.

ARTICLE 67
Le Conseil Municipal est assist dans sa tache d'une Assembl6c
Municipale formee notamment d'un reprdsentant de chacune de
ses Sections Communales.

ARTICLE 68
Le mandate du Conseil Municipal est de quatre (4) ans et ses
Memnbres sont ind6finiment rdeligibles.

ARTICLE 69
Le mode d'Organisation et le fonctionnement de la Commune ct
du Conseil Municipal sont regl6s par la loi.

ARTICLE 70
Pour etre 6lu Membre d'un Conseil Municipal, ii faut:
a) Etre Hai'tien
b) Etre ag6 de vingt-cinq (25) ans accomplish.







c) Jouir de ses Droits Civils et PoJtiqucs;
d) N'avoir jamais 6t6 condamn6 a une peine afflictive et
infamante;
e) Avoir rCsid6 au. moins (3) ans dans la Commune et
s'engager A y r6sider pendant la dur6e de son mandate.


ARTICLE 71
Chaque Conseil Municipal est assist sur sa dcmande d'un
Conseil Technique fourni par I'Administration Centrale.

ARTICLE 72
Le Conseil Municipal ne peut etre dissous qu'cn cas. d'incurie,
de malversation ou d'administration frauduleuse Ilgalement
prononc6c par le Tribunal Comp6tent.

En Cas de dissolution, le Conseil D6partemental supple
imm6diatement A la vacance et saisit le Conseil Electoral
Permanent dans les soixante (60) jours a partir de la date de la
dissolution en vue de l'lection d'un nouveau Conseil devant
g6rer, les int6r6ts de la Commune pour le temps qui reste A
courir. Cette procedure s'applique 6galement en cas de vacance
pour toute autre cause.

ARTICLE 73
Le Conseil Municipal administre ses resources au profit
exclusif de la municipality et rend compete a 1'Assembl6e
Municipale qui elle-meme en fait rapport au Conseil
Departemcntal.

ARTICLE 74
Le Conseil Municipal est gestionnaire privil6gi6 des biens,
fonciers du domaine priv6 de l'Etat situ6s dans les limits de sa
Commune. Ils ne peuvent etre l'objet d'aucune transaction sans
1'avis prdalable de l'Assemblee Municipale.


24.







SECTION C


DE L'ARRONDISSEMENT

ARTICLE 75
L'Arrondissement est une division Administrative pouvant
regrouper plusicurs Communes. Son Organisation et son
Fonctionnenient sont r6glds par la Loi.

SECTION D

DU DEPARTMENT

ARTICLE 76
Le D6partement est la plus grande Division Territoriale. II
regroupe les Arrondissements.

ARTICLE 77
Le D6partement est une personnel morale. II est autonome.

ARTICLE 78
Chaque D6partement est administr6e par un Conseil de trois (3)
Membres 61us pour quatre(4) ans par l'Assemble
D6partementale.

ARTICLE 79
Le Membre du Conseil D6partemental n'est pas forc6ment tir6
de I'Assembl6e mais il doit:
a) Etre Hai'tien et Ag6 de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) Avoir r6sid6 dans le D6partement trois (3) ans avant
les elections et s'engager A y r6sider pendant toute la
dur6e du mandate.
c) Jouir de ses Droits Civils et politiques et n'avoir jamais
Wt6 condamn6 A une peihe afflictive et infamante.

ARTICLE 80
Le Conseil D6partemental est assist dans sa tAche d'une
Assemble D6partementale form6e:

D'un (1) Repr6scntant de chaque Assembl6e Municipale.








ARTICLE 80-1
Ont aces aux reunions de I'Assembl6e avec voix consultative.
a) Les D6putes et S6nateurs du Dpartement;
b) Un (1) Repr6sentant de chaque Association Socio-
Professionnelle ou Syndicale;
c) Le D6l6gu6 d6partemental;
d) Les Directeurs des Services Publics du D6partement.

ARTICLE 81
Le Conseil Departemental 6labore en collaboration avec
I'Administration Centrale, le plan de d6veloppenient du
D6partcmcnt.

ARTICLE 82
L'Organisation et le Fonctionnement lu Conseil D6partemental
et de l'Assemblee Ddpartementale sont r6gl6es par la Loi.

ARTICLE 83
Le Coaseil D6partemental administre ses resources financieres
au profit exclusif du D6partement et rend compete A 1'Assemblde
Ddpartementale qui elle-meme en fait rapport A 1'Administration
Central.

ARTICLE 84
Le Conseil Ddpartemental peut-8tre dissous en cas d'incurie, de
malversations ou d'administration frauduleuse 16galement
constat6es par le Tribunal Comp6tent.
En cas de dissolution, l'Administration Centrale nomme une
Commission 'Provisoire et saisit le Conseil Electoral Permanent
en vue de l'election d'un nouveau Conseil pour le temps A
courir dans les soixante (60) jours de la dissolution.

SECTION E

DES DELEGUES ET VICE-DELEGUES

ARTICLE 85
Dans chaque Chef-Lieu de Departement, le Pouvoir Ex6cutif
nomme un Repr6sentant qui porte le titre de D616gud. Un
Vicc-D16lgu6 place sous l'autorit6 du D6l6gu6 est egalement






nommd dans chaque Chef-Lieu d'Arrondissement.


ARTICLE 86
Les D6l6guds et Vice-D6l1gu6s assurent la coordination et le
contr6le des Services Publics et n'exercent aucune function de
Police repressive.
Les autres attributions des Del6gu6s et Vice-Dl66gu6s sont
d6termin6es par la Loi.


SECTION F

DU CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL

ARTICLE 87
L'Exdcutif est assist d'un (1) Conseil Interddpartemental don't
les Membres sont d6sign6s par les Assembl6es D6partementales
A raison d'un (1) par D6partement.

ARTICLE 87-1
Ce repr6sentant choisi parmi les Membres des Assembl6es
Departementales sert de liaison entire le D6partement et le
Pouvoir Ex6cutif.

ARTICLE 87-2
Le Conseil Interd6partemental, de concert avec l'Ex6cutif,
6tudie et planifie les projects de d6centralisation et de
d6veloppement ,du pays au point de vue social, 6conomique,
commercial, agricole ct industrial.

ARTICLE 87-3
I1 assisted aux s6ances de travail du Conseil des Miristres
lorsqu'elles trailent des objets mentionn6s au pr6c6dent
paragraphe avec voix d6lib6rative.

ARTICLE 87-4
La d6centralisation doit etre accompagnde de la d6concentration
des Services Publics avec D616gation de Pouvoir et du
d6cloisonnement indiistriel au profit des D6partements.







ARTICLE 87-5
La Loi determine I'Organisation ct le Fonctionuement du
Conseil Interd6partemental ainsi que la fr6quence des s6ances
du Conseil des Ministres auxquelles il participe.

CHAPITRE II

DU POUVOIR LEGISLATIF
ARTICLE 88
Le Pouvoir L6gislatif s'exerce par deux (2) Chambres
representatives. Une (1) Chambre des D6put6s et un (1) Sdnat
qui forment le Corps L6gislatif ou Parlement.

SECTION A

DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
ARTICLE 89
La Chambre des D6put6s est un Corps compose de Membres 61us
au suffrage direct par les citoyens et charge d'exercer au nom
de 'ceux-ci et de concert avec le S6nat les attributions du
Pouvoir L6gislatif.

ARTICLE 90
Chaque Collectivit6 Municipale constitute une Circonscription
Electorale et 61it un (1) D6put6.
La Loi .fixe le nombre de D6put6s au niveau des grades
agglomerations sans que ce nombre n'excede trois (3).
En attendant I'application des alin6as pr6c6dents, le nombre de
D6put6s ne peut-8tre inf6rieur A soixante-dix (10).

ARTICLE 90-1
Le Deputy est 61u A la majority absolue des suffrages exprim6s
dans les Asrembl6es Primaires, selon les conditions et le mode
prescrits par la Loi 61lectorale.

ARTICLE 91
Pour Eirc Membre de la Chimbre des D6put6s, il faut:
1) Eire Hai'tien d'Origine et n'avoir jamais renonc6 A sa
Nationality;
2) Etre age de vingt-cinq (25) ans accomplish;







3) Jouir de ses Droits Civils et Politiqucs et n'avoir janmais
,t6 condamnie une peine aftlictive et infamnante pour
un crime de droit commun;
4) Avoir resid6 au moins deux (2) annies cons.cutivcs
pr6cedant la date des elections dans la Circon scription
Electoral A reprdsenter;
5) Etre Proprietaire d'un immcuble au moins dains la
circonscriptioil ou y excrccr une profession oui unc
industric;
6) Avoir rqcu d6charge, Ie cas dch6ant, come
gestionnaire de Ponds Publics.

ARTICIE 92
Les Ddputds sont 61us pour quatre (4) ans et sont indfirnimenl
r6eligibles.

ARTICLE 92-1
Ils entrent en function le deuximrne Lundi de Janvier et siigent
en deux (2) Sessions Annuelles. La dur6e de Icur inandat formne
une 1Cgislature.

ARTICLE 92-2
La Premiere Session va du deuximne Lundi de Junvier au
deuxitme Lundi de Mai. La second, du deuxi'me Lundi du
inois de Juin at deuxi6me Lundi de Septembre.

ARTICLE 92-3
Le renouvellCemnt de la Cliambre des DeputCs sc frait
inictgralement tous les quatre (4) ans.

ARTICLE 93
La Cliambre des Deput6, outre lcs attributioi-s qiui lui sont
d6volues par la Constitution en tant que branche du Pouvoir
Ldgislatif, a le privilege de mnettic cn accusation le Chef d&
t'Etat, le Premier Miniistre, les Ministres, les Szcrltaires id'Etat
par'devant la Haute Cour de Justice, par une inajorit6 des 2/3
de ses Membres. Les autrcs attributions de la Chamnbre des
Depul6s lui sont assigns par la Constitution et par la Loi.







SECTION B


DU SENATE

ARTICLE 94
Le S6nat est un Corps compos6 de Membres 6lus au suffrage
direct par les Citoyens et charge d'exercer en leur nom, de
concert avec la Chambre des D6put6s, les *attributions du
Pouvoir L6gislatif.

ARTICLE 94-1
Lc nombre des .S6nateurs est fix! A trois (3) Senateurs par
D6partemnens.

ARTICLE 94-2
Le S6nateur de la R6publique est 61u au suffrage universel A la
majority absolute dans les Assembl6es Primaires tenues dans les
DMpartemcnts G6ographiques, scion les conditions prescrites par
la Loi Electorale.

ARTICLE 95
Les Sdnateurs sont 61us pour six (6) ans et sont ind6finimenl
r66ligibles.

ARTICLE 95-1
Le Sdnat sitge en permanence.

ARTICLE 95-2
Le SdnaL peut ccpendant s'ajourncr, except durant la Session
Legislative. Lorsqu'il s'ajourne, il laisse un Comit6 permanent
charge d'cxp6dier les affairs courantes. Ce Comit6 ne pent
prendre aucun Arret6, sauf pour la convocation du S6nat.

Dans les cas d'urgence, I'Ex6cutif peut 6galement convoquer le
Senat avant la fin de l'ajournement.

ARTICLE 95-3
Le renouvellement du S6nat se fait par tiers (1/3) tous les deux
(2) ans.






ARTICLE 96
Pour etre elu Sdnatcur, il faut:
1) EtrC lHai'tien d'Origine ct n'avoir jamnais rerwouc .i .-sa
Nationality;
2) Etre Sg6 de trcnte (30) aus accomplis;
3) Jouir de ses Droits Civils et Politiqucs ft n'avoir
jamais etd condamnd A une peine afflictive ct
infamante pour un crime de droit commun;
4) Avoir reside dans Ie DWpartement A rcprdsenter an
moins quatre (4) anu6es consdcutives pric6dant la
date des elections;
5) Etre Proprietaire d'un immeuble au moins dans Ic
DCpartement ou y exercer unc profession ou unc
industries;
6) Avoir obtenu d6charge, le cas 6ch6ant, comme
gestionnaire de Fonds Publics.

ARTICLE 97
En addition aux rcsponsabilites qui iui sont inh6rcntcs en tant
que branch du Pouvoir LUgislatif, le SCnat -xerce les
attributions suivantes:
1) Proposer A 1'Ex6cutif la liste des Juges de la Cour de
Cassation selon Ics prescriptions de la Constitution;
2) S'drigcr en Haute Cour de Justice;
3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont
assignees par la prdsente Constitution ct par la Loi.


SECTION C

DE L'ASSEMBLEE NATIONAL

ARTICLE 98
La reunion en une seule Asscmble des deux (2) branches du
Pouvoir Ldgislatif constitute I'Assembl6c Nati3 ale.

ARTICLE 98-1
L'Assembl6e se r6unit pour l'ouvertu-e et la cl6ture de clhaque
Session et dans tous lcs autres cas pr6vus par la Constitution.







ARTICLE 98-2
Les Pouvoirs de l'Assembl6e Nationale sont limits et ne
peuvent s'Ctendre i d'autrcs objets que ceux qui lui sont
sp6cialement attribu6s par la Constitution.

ARTICLE 98-3
Les attributions sont:
1) De recevoir Ic Serment Constitutionnel du Pr6sident de la
R6publique;

2) De ratifier toute decision, de d6clarer la guerre quand
touts les tentatives de conciliation ont 6chou6;

3) D'approuvcr ou de rejeter les Trait6s et Conventions
Internationaux;

4) D'amender la Constitution selon la procedure qui y est
indiqu6e;

5) De ratifier la decision de l'Exdcutif, de d6placer le siege
du Gouvernement dans Les cas d6termin6s par l'Article
Premier de la Presente Constitution;

6) De statuer sur l'Qpportunit6 de P'Etat de siege,
d'arreter avec l'Ex6cutif les gar'anties Constitutionnelles A
suspendre et de se prononcer sur toute demand de
renouvellement de cette measure;

7) De concourir & la formation du Conseil Electoral
Permanent conform6ment & 1'Article 192 de la
Constitution;

8) Dc recevoir & l'ouverture de chaque Session, le Bilan des
activists du Gouvernement.

ARTICLE 99
L'Assemnble Nationale est pr6sid6e oar Ie President du Sdnat,
assistE du Pr6sident de la Chambre des D6put6s en quality de
Vice-Pr6sident. Les Secr6taires du S6nat et ceux de la
Chambre des 'put6s sont les Secr6taires de I'Assembl6c






National.


ARTICLE 99-1
En cas d'empechement du Pr6sident du S6nat, I'Assemblde
National est prdsid6e par le Pr6sident de la Chambre des
D6put6s, le Vice-Pr6sident du S6nat devient alors Vice-
President de 1'Assembl6e Nationale.

ARTICLE 99-2
En cas d'empcchement des deux (2) Pr6tdents, les deux (2)
Vice-Presidents y suppl6cnt respectivemer.t.

ARTICLE 100
Les seances de 'Assemblee Na!:onale sont puhliques.
N6anmoins, elles peuvent avoir lieu A huis cdos sur la demand
de cinq (5) Membres et ii sera ensu:ite d6cid6 A la majority
absolute si la stance doit etre reprise en pt;blic.

ARTICLE 101
En cas d'urgence, lorsque le Corps LUgislatif n'est pas en
session, ke Pouvoir Exdcutif p.ut convoquer l'Assemblde
National A 1'Extraordinaire.

ARTICLE 102
L'Assembl6e Nationale. ne peut singer ou prendre des decisions
et des resolutions sans la presence en son sein de la majority
de chacune des deux (2) Chambres.

ARTICLE 103
Le Corps Legisiatif a son siege & Ptart-au-Princc. NCanmoins,
suivant les circonstances, cc siege pe'.t Stre transf6r6 ailleurs
au mCme lieu et en m6me temps que celui du Pouvoir Ex6cutif.







SECTION D


DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF

ARTICLE 104
La Session du Corps L6gislatif prend date d6s I'ouverture des
deux (2) Chambres en Assembl6e Nationale.

ARTICLE 105
Dans l'intcrvalle des Sessions Ordinaires et en cas d'urgence, le
President de la R6publique peut convoquer le Corps LUgislatif
en Session Extraordinaire.

ARTICLE 106
Le Chef du Pouvoir Ex6cutif rend compete de cette measure par
un message.

ARTICLE 107
Dans Ie cas de Convocation a I'Extraordinaire du Corps
ULgislatif, il ne penut d6cider sur aucun objet stranger au motif
de la convocation.

ARTICLE 107-1
Cependant, tout S6nateur ou D6put6 peut entretenir I'Assembl6e
a laquelle il appartient de question d'interdt gdn6ral.

ARTICLE 108
Chaque Chambre v6rifie et valide les pouvoirs de ses Membrcs
et juge souverainement les contestations qui s'61event A ce
sujet.

ARTICLE 109
Les Mcinbres de chaque Chambre pretent le serment suivant:
"Je jure de m'acquitter de ma i;che, de maintenir ct de
sauvegarder Ics droits du Peuple et d'etre fiddle A la
Constitution".

ARTICLE 110
Les SEances des deux (2) Chambres sont publiques. Chaque
Chambre p -it travailler A huis cos sur la demand de cinq (5)






Membres et d6cider ensuite A la majority si la S6ance doit 8tre
reprise en public.

ARTICLE 111
Lc Pouvoir Ldgislatif faith des Lois sur tous les objets d'int6rrt
public.

ARTICLE 111-1
L'initiative en appartient a chacune des deux (2) Chambres
ainsi qu'au Pouvoir Ex6cutif.

ARTICLE 111-2
Toutefois, I'initiative de la Loi Budgetaire, des Lois concernant
I'assiette, la quotit6 et le mode de perception des imp6ts et
contributions, dc cells ayant pour objet de cr6cr des recettes
ou d'augmenter les recettes et les d6penses de 1'Etat est du
rcssort du Pouvoir Exdcutif. Les Projets pr6sent6s A cet 6gard
doivcnit tre vot6s d'abord par la Chambre des D6putis.

ARTICLE 111-3
En cas de d6saccord entire les deux (2) Chambres relativement
aux Lois mentionn6es dans le precedent paragraphe, chaque
Chambre nomme au scrutiny de liste et en nombre 6gal une
Commission Parlementaire qui r6sout en dernier resort le
d6saccord.

ARTICLE 111-4

Si le disaccord sc produit a I'occasion de toule autre Loi,
celle-ci sera ajourn6e jusqu'A la Session suivante. Si, a cette
Session et mcme en cas de renouvellemcnt des Chainbres, la Loi
dtant pr6sent6e A nouveau, une entente ne se r6alise pas,
chaque Chambre nomme au scrutiny de listed et cn nombre 6gal,
une Commission Parlementaire Charg6e d'arreter le texte
d6firnitif qui sera soumis aux deux (2) Assembl6es, A commencer
par celle qui avait primitivernent vot6 la Loi. Et si ces
nouvelles d61ib6rations ne donnent aucun r6sultat, le Projet ou
la Proposition de Loi.sera retire.







ARTICLE 111-5
En cas de d6saccord centre Ic Pouvoir Legislatif et le Pouvoir
Executif, la Commission de Conciliation pr6vuc A 1'Article 206
ci-apr.s, cst saisic du -diffdrend sur demand de P'unc des
parties.

ARTICLE 111-6
Si la Commission echoue dans sa mission, elle dressed un proc.s-
verbal de non conciliation qu'Ulle transmit aux deux (2) hautes
parties et en donne avis A la Cour dc Cassation.

ARTICLE 111-7
Dans la huitaine de la reception de ce procts-verbal, la Cour
de Cassation sc saisit d'office du diff6rend. La Cour statue en
Sections rdunies, toutes affairs cessantes. La decision est
finale et s'irnposc aux hautes parties.

ARTICLE 111-8
En aucun cas, la Chambre des Ddputds ou Ic Sdnat ne peut dtre
dissous ou ajourn6, ni Ie r.;indat de leurs Membrcs
prorog6s.

ARTICLE 112
Chaque Chambre au tcrme de ses rcglements nomme son
personnel rixe sa discipline et determine le mode suivant lcquel
elle exerce ses attributions.

ARTICLE 112-1
Chaque Chairbre peut appliquer a ses Membres pour conduite
r6pr6hensible, par decision prise a la majority des 2/3, des
pines disciplinaires sauf celle de la radiation.

ARTICLE 113
Sera d6chu de sa quality de Deput6 ou de S6nateur, tout
Mcmbre du Corps Lgislatif qui, pendant la dur6e de son
Man.dat aura 6t6 frapp6 d'une condemnation prononc6e par un
Tribunal de Droit Commun qui a acquis autoritd de chose jug6e
ct entrance l'ineligibilite.






ARTICLE 114
Les Membrcs du Corps L6gislatif sont inviolables du jour dc
leur prestation de serment jusqu'A P'expiration de leur mnandat,
sous reserve des dispositions de l'Article 115 ci-apres.

ARTICLE 114-1
Ils ne peuvent ctre en aucun temps poursuivis et attaques pour
les opinions et votes 6mis par cux dans 1'exercice de leur
function.

ARTICLE 114-2
Aucune contrainte par corps ne pcut-etre ex6cut6e centre un
Membrc du Corps Ldgislatif pendant la duree de son
mandate.

ARTICLE 115
Nul Membre du Corps L6gislatif ne peut durant son Mandat,
Wtre arrWt6 en matiere criminelle, correctionnelle ou de police
pour d61lit de droit common si ce n'est avec i'autorisation de la
Chambre a laquelle il appartient, sauf en cas de flagant dlilt
pour fails important une peine afflictive ct infamante. II cn
est alors r6f6r6 A la Chambre dcs Deputes ou au S6nat sa:s
d6lai si Ie Corps LCgislatif est en Session dans Ic cas contraire,
a 'ouverture de la prochaine Session Ordinaire ou
Extraordinaire.

ARTICLE 116
Aucune des deux (2) Chambres ne peut singer, ni prendre une
resolution sans la presence de la majority de ses Membres.

ARTICLE 117
Tous les actes du Corps LUgislatif doivent ctre pris A la
majorlt6 des Membres presents, cxcept6 s'il en est autrement
prdvu par la Prdsente Constitution.

ARTICLE 118
Chaquc Chambre a le droit d'enqueter sur les questions don't
clle est saisie.






ARTICLE 119
Tout Projet de Loi doit 6tre vot6 Article par Article.

ARTICLE 120
Chaque Chambre a It droit d'amender et de diviser les Articles
et Amendements proposes. Les Amzendements vot6s par une
Chambre ne peuvent fair parties d'un Projet de Loi qu'aprcs
avoir 6t6 vot6s par l'autre Chambre dans la m8me forme et en
des terms identiques. Aucun Projet de Loi ne devient Loi
qu'apres avoir 6t6 vot6 dans la meme forme par les deux (2)
Chambres.

ARTICLE 120-1
Tout Projet peut-8tre retir6 de la discussion tant qu'il n'a pas
6t6d6finitivement vot6.

ARTICLE 121
Toute Loi vote par Ie Corps Legislatif est imm6diatemcnt
adress6e au Pr6sident de la R6publique qui, avant de la
promulguer, a Ie droit d'y faitc des objections en tout ou en
parties.

ARTICLE 121-1
Dans cc cas, Ie Pr6sident de la R6publique renvoie la Loi avec
ses objections A la Chambre oi elle a 6t6 primitivement vote.
Si la Loi est amend6e par cette Chambre, elle est renvoy6e a
I'autre Chambre avec les objections.

ARTICLE 121-2
Si la Loi ainsi amend6c est vot6e par la second Chambre, elle
sera adress6e de nouveau au Pr6sident de la R6publique pour
etre promulgu6e.

ARTICLE 121-3
Si les objections sont rejet6es par la Chambre qui a
primitivement vot6 la Loi, ecle est renvoy6e a I'autre Chambre
avec les objections.

ARTICLE 121-4
Si la second Chambre vote 6galement le rejet, la Loi est







rcnvoyle au Prdsident de la R6publique qui est dans l'obligation
de la promulguer.

ARTICLE 121-5
Le reject des objections est vot6 par h'une et l'autrc Chamnbre a
la majority pr6vue par I'Article 117. Dans ce cas, les votes de
chaque Chamnbre seront 6mis au scrutiny secret.

ARTICLE 121-6
Si dans I'une et I'autre Chambre, la majority pr6vue a l'alin6a
precedent n'est pas obtenue pour le rejet, les objections sont
acceptles.

ARTICLE 122
Le droit d'objection doit elre exerce dans un d61lai de huit (8)
jours francs a partir de la date de'la reception de la Loi par le
President de la R6publique.

ARTICLE 123
Si dans les delais prescrits, le President de la R6publique nc
fait aucune objection, la Loi doit-,tre promulgute A moins que
la Session du Corps L6gislatif n'ait pris f'm avant 1'expiration
des delais, dans ce cas, la Loi demeure ajournte., La Loi ainsi
ajourn6e est, a 1'ouverture de la Session suivante, adress6e au
President de la R6publique pour 1'exercicc de son droit
d'objectlion.

ARTICLE 124
Un project de Loi rejet6 par I'une des deux (2) Chambrcs Iie
peut 8tre pr6sent6 de nouveau dans la meme Session.

ARTICLE 125
Les L.Wis et autres Actes du Corps L6gislatif et de l'Assemibl6e
National seront rendus ex6cutoires par leur promulgation ct
leur publication au Journal Officicl de la Republique.

ARTICLE 125-1
Uls sont num6rot6s, instr6s dans le bulletin imprim6, et
num6rot6 ayant pour titre BULLETIN DES LOIS ET ACTES.







ARTICLE 126
La l.oi prend date du jour de son adoption d6fmritive par les
deux (2) Chambres.

ARTICLE 127
Nul ne peut en personnel pr6senter- ds petitions A la Tribune
du Corps LUgislatif.

ARTICLE 128
L'interpretation des Lois par voie d'Autorit6, n'appartient qu'au
Pouvoir L6gistatif, elle est donn6e dans la forme d'une Loi.

ARTICLE 129
Chaque membre du Corps L6gislatif recoit une indcmnit6
mensuelle a partir de sa prestation de serment.

ARTICLE 129-1
La function de Membre du Corps .Lgislatif est incompatible
avec toute function r6tribude par 1'Etat, sauf cell d'enseignant.

ARTICLE 129-2
Le droit de questionner et d'interpeller un Membre du
Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et
actes de i'Adminisation eWt rcconnu A tout Membre des deux
(2) Chambrcs.

ARTICLE 129-3
La demand d'interpellation doit-etre appuy6e par cinq (5)
Membres du Corps interressd. Elle aboutit A un vote de
confiance ou de censure pris A la majority de ce Corps.

ARTICLE 129-4
Lorsque la demand d'interpellation aboutit A un vote de
censure sur une question se rapportant au programme ou A une
declaration de politique g6n6rale du Gouvernement, le Premier
Miristre doit remettre au Pr6sident de la R6publique, la
admission de son Gouvernement.

ARTICLE 129-5
Lc I'rdsident doit accepted. cette admission et nommer un







nouveau Premier Ministre; conform6ment aux dispositions de la
Constitution.

ARTICLE 129-6
Le Corps Legislatif ne peut prendre plus cl'un vote de censure
par an sur une question se rapportant au programme ou A une
declaration de politique g6nerale du Gouvernement.

ARTICLE 130
En cas de mort, de d6mission, de d6ch6ance, d'interdiction
judicigare ou d'acceptation d'une function incompatible avec
cell de Membre du Corps Legislatif, ii est pourvu au
replacement du .Depute ou du S6nateur dans sa Circonscription
Electorale pour le temps seulement qui reste A courir par une
election partielle sur convocation de I'Assembl6e Primaire
Electorale faite par le Conseil Electoral Permanent dans le mois
meme de la vacance.

ARTICLE 130-1
L'Election a lieu dans une periode de trente (30) jours apres la
convocation de l'Assembl6e Primaire, conform6ment A la
Constitution.

ARTICLE 130-2
II en est de meme a d6faut d'dlection ou en cas de nullit6 des
elections prononcdes par le Conseil Electoral Permanent dans
une ou plusieurs Circonscriptions.

ARTICLE 130-3
Cependant, si la vacance se product au course. de la derniere
Session Ordinaire de la Lgislature ou apres la Session, ii n'y a
pas lieu A l'6lection partielle.


SECTION E

DES INCOMPATIBIUTE5

ARTICLE 131
Ne peuvent &re 6lus Membrcs du Corps Lgislatif:







1) Les Concessionnaires ou Cocontractants de I'Etat pour
1'exploitation des Services Publics;

2) Les Repr,6sentants ou Mandataires des Concessionnaires ou
Cocontractants de I'Etat, Compagnies ou Socidt6s
Concessionnaires ou Cocontractants de 1'Etat;

3) Les DdlIguds, Vice-D61gu6s, les Juges, les Officiers du
Ministere Public don't les functions n'ont pas cess6 six (6)
mois avant la date ftixe pour les elections;

4) route personnel se trouvant dans les autres cas
d'indligibilite prdvus par la pr6sente Constitution et par la
Loi;

ARTICLE 132
Les Membres du Pouvoir Executif et les Directeurs Gen6raux de
1'Administration Publique ne peuvent etre 6lus Membre du Corps
Legislatif s'ils ne d6missionnent un (1) an au moins avant la
date des elections.

CHAPITRE III

DU POUVOIR EXECUTIF

ARTICLE 133
Le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par:
a) Le President de la R6publique, Chef de I'Etat;
b) Le Gouverncment ayant a sa tete un Premier Ministre.

SECTION A

DU PRESIDENT DE LA REPUBUQUE

ARTICLE 134
Le President de la R6publique est 61u au suffrage universal
direct A la majority absolue des votants. Si celle-ci n'est pas
obtenue au premier tour, il est proc6d6 A un second tour.

Seuls peuvftit s'y presenter les deux (2) candidates qui, le cas








echdant, apres retrait de candidates plus favoris6s, se trouvent
avoir recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.

ARTICLE 134-1
La durde du mandate prdsidentiel -est de cinq (5) ans. Cettc
pdriode commence et se tcrmine ic 7 f6vrier, suivant la date
des elections.

ARTICLE 134-2
Les Elections Pr6sidentielles ont lieu le dernier Diunanche de
Novembre de la cinquieme ann6e du mandate presidential.

ARTICLE 134-3
Le Pr6sident de la R6publique ne peut b6i6eficier de
prolongation de mandate. II ne peut assurcr un nouveauu
mandate, qu'apres un intervalle de cinq (5) ans. En aucun cas,
il ne peut briguer un troisicme inandat.

ARTICLE 135
Pour 6tre 61lu President de la R6publique d'Haiti, il faut:
a) Etre Haitien d'Origine et n'avoir jamais renonc6 A sa
Nationalit6;

b) Etre dg6 de trente-cinq (35) ans accompUs au jour des
elections;

c) Jouir de ses Droits Civils ct Politiques et n'avoir jamais
6t6 condamnd A une peine afflictive et infamante pour
crime de droit common;

d) Etre propri6taire en Haiti d'un immeuble'au moins et avoir
dans le pays une residence liabituelle;

e) Resider dans le Pays depuis cinq (5) anpnes consdcutives
avant la date des 61ections;

1) Avoir recu d6charge de sa gestion si on a 6t6 comptable
de deniers publics.








ARTICLE 135-1
Avant d'entrer en function, le President de la Rpublique prate
devant I'Asscmbl6e Nationale, le serment suivant:

Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d'observer ct
de faire observer fidelement la Constitution et les Lois de
la Rdpublique, de respecter et de faire respecter les droits
du Peuple Haitien, de travailler A la grandeur de la Patrie,
de maintenir l'Ind6pcndance Nationale et l'intdgrit6 du
Territoire."

SECTIONS B

DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBUQUE

ARTICLE 136
Le President de la R6publiqlue, Chef de I'Etat, veille au respect
et a I'execution de la Constitution et a la stability des
Institutions. II assure le fonctionnement rdgulier des Pouvoirs
Publics ainsi que la continuity de I'Etat.

ARTICLE 137
Le President de la R6publique choisit un Premier Ministre parmi
les Mcmbres du Parti ayant la majority au Parlement. A d6faut
de cette majority, le President de la R6publique choisit son
Premier Ministre en consultation avec le Pr6sident du S6nat et
celui de la Chambre des D6put6s.

Dans les deux (2) cas, le choix doit-8tre ratifi6 par le
Parlement.

ARTICLE 137-1
Lc President de la R6publique met fin aux functions du Premier
Ministre sur la Pr6sentation par Celui-ci de la d6mission du
Gouvernement.

ARTICLE 138
Le President de la R6publique est le garant de l'Ind6pendance
National et de l'Int6grit6 du Tcrritoire.







ARTICLE 139
11 n6gocie ct signed tous Trait6s, Conventions ct Accords
Internationaux et les soumet a la ratification de I'Assembl6c
National.

ARTICLE 139-1
II accr6dite les Ambassadeurs et les Envoy&s Extraordinaires
aupres des -Puissances Etrangeres, reqoit les Lettres de Crdance
des Ambassadeurs des Puissances Etrangeres et accord
l'ex6quatur aux Consuls.

ARTICLE 140
II dcldare la guerre, n6gocie et signed les Trait6s de paix avec
I'approbation de l'Assembl6e Nationale.

ARTICLE 141
Le Pr6sidcnt de la R6publique, apres l'approbation du S6nat
nomme par Arret6 pris en Conseil des Ministres, le Commandant
en Chef des Forces Arm6es, le Commandant en Chef de la
Police, les Ambassadeurs et les Consuls G6n6raux.

ARTICLE 142
Par Arr6t6 pris en Conseil des Ministres, le Pr6sident dc la
R6publique nomme les Directeurs Gdn6raux de I'Administration
Publique, les D616gu6s ct Vice-Ddl6gu6s des Ddpartements et
Arrondissements.

I1 nomme 6galement, aprs approbation du S6nat, les Conseils
d'Administration des Organismes Autonomes.

ARTICLE 143
Le President de la Rdpublique est Ic Chef Nominal des Forces
Arrnies, il ne les cormmande jamais en personnel.

ARTICLE 144
II1 fail sceller les Lois du Sceau de la Republique et les
promulgue dans les d6lais prescrits par la Constitution. II peut
avant 1'expiration de cc dMlai, user de son droit d'objection.







ARTICLE 145
11 veillc A I'ex6cution des decisions ju.:iciaires, conform6ment a
la Loi.

ARTICLE 146
Le President de la R6publique a le droit de grace et de
commutation de peine relativement a toute condemnation pass6e
en force de chose jug6e, A l'exception des condamnations
prononc6es par la Haute Cour de Justice ainsi qu'il est pr6vu
dans la pr6sente Constitution.

ARTICLE 147
11 ne p eut accorder amnistie qu'cn ma:iere politique et selon les
prescriptions de la Loi.

ARTICLE 148
Si It President se troupe dans l'impossibilit6 temporairc
d'exercer ses fonctions, le Conscil des Ministres sous la
prdsidepce du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Ex6cutif tant
que dure 1'cmpechement.

ARTICLE 149
En cas de vacance de la Pr6sidence de la R6ppblique pour
quelque cause que cc soit, le. President de la Cour de Cassation
de la R6publique ou A son d6faut, le. Vice-President de cctte
Cour ou & d6faut de celui-ci, le Juge !' plus ancien et ainsi de
suite par ordre d'anciennect, est invest provisoirement de la
fonction de Pr6sident de la Republique par I'Assemblec
National dflment convoquee par ie premier Ministre. Le
scrutiny pour I'election du nouveau Pr6sident pour un nouveau
mandate de cinq (5) ans a lieu quarante-cinq (45) jours au moins
et ,quatre-vingt-dix (90) jours au plus apres l'ouverture de la
vacance, conform6ment A la Constitution et A la Loi Electorale.

ARTICLE 149-1
Ce President Provisoire ne peut en aucun cas se porter
candidate A la plus prochaine election pr6sidentielle.

ARTICLE 150
Le President de la R6publique n'a d'autres pouvoirs que ceux






quc lui attribute Ia Constitution.


ARTICLE 151
A l'ouverture de la Premniere Session L6gisla~tve annuelle, Ic
President de Ia R6publique, par un 'Message au Corps Legislatif,
fait I'Expos6 G6n6ral de la situation. Cel Expose no doucn lieu
A aucun d6hat.

ARTICLE 152
Le President de la Republique recoit du Tr6sor Public une
indemnit6 mensuelle a partir de sa Prestation de Sermcnt.

ARTICLE 153
Le President de la R6publiquc a sa residence officiello au Palais
National, a la Capitalc, sauf en cas de d6placcment du sicge dii
Pouvoir Ex6cutif.

ARTICLE 154
Le Pr6sidenl de la RUp:abliquc prdsidc le Conseil d&s Ministrcs.


SECTION C

DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 155
Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres
el des Secr6taires d'Etat. Le Premier Minislre est Ie Chef du
Gouvernement.

ARTICLE 156
Le Gouvernement conduit la politique de Ia.Nation. II es(
responsable devant le Parlement dans les conditions pr6vues par
la Constitution.

ARTICLE 157
Pour 8tre nounm6 Premier Ministre, il faut:
1) Etre Haitien .d'Origine et n'avoir janlais rcnoncd A sa
Nationalit6;
2) Etre ag6 dc trente (30) ans accomplish;





3) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n'avoir jamais
et6 condamne a une peine afflictive et infamante;
4) Etre propridtaire en Haiti ou y exercer une profession;
5) Resider dans le Pays depuis cinq (5) annees cons6cutives;
6) Avoir recu decharge de sa gestion si on a et6 comptable
des deniers publics.


SECTION D

DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRY

ARTICLE 158
Le Premier Ministre en accord avec le President choisit les
Mcmbrcs de son Cabinet Ministdriel ct se pr6sente devant Ie
Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa
declaration de politique gencralc. L.e vote a lieu au scrutiny
public et A la majoril6 absolue de chacune des deux (2)
Chambrcs.
Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chainbres, la procedure recommence.

ARTICLE 159
Le Premier Ministre fait executer les Lois. En cas d'absencc,
d'empechcment temporaire du Pr6sident de la Republique ou sur
sa demand, le premier Ministre preside le Conseil des
Ministres. II a le pouvoir reglementaire, mais ii ne peut jamais
suspendre, 'ni interpreter les Lois, Actes et D6crets, ni se
dispenser de les cxecuter.

ARTICLE 159-1
Dc concert avec le President de la Republique, il est
responsible de la Defense Nationale.

ARTICLE 160
Le Premier Ministre nomme et rdvoque directement ou par
delegation les fonctionnaires publics selon les conditions
prevues par la Constitution ct par. la Loi sur le statut general
de la Fonction Publique.






ARTICLE 161
Le Premier Ministre et les Ministres ont leur entrees awux
Chambres pour souvenir les Projets de Lois les objections du
President de la R6publique ainsi que pour r6pondrc aux
interpellations.

ARTICLE 162
Les acres du Premier Ministre sont contresign6s, le cas 6chdant
par les Ministres charges de leurs executions. Le Premier
Ministry peut etre charge d'un portcfeuille minist6riel.

ARTICLE 163
Le Premier Ministre et les Ministres sont responsablcs
solidairement tant des actes du Pr6sident de la R6publique
qu'ils contresignent que de ceux de leurs Ministeres. ,Ils sont
6galement responsables de I'exdcution des Lois, chacun en ce
qui le concern.

ARTICLE 164
La function de Premier Ministre et cell de Membre du
Gouvernement sont incompatible avec tout mandate
parlementaire. Dans un tel cas, le parlementaire opte pour
l'une ou l'autre function.

ARTICLE 165
En cas de admission du Premier Ministre, le Gouverncment
reste en place jusqu'a la nomination de son successeur pour
exp6dier les affaires courantes.


SECTION E

DES MINISTRES ET DES SECRETAIRES D'ETAT

ARTICLE 166
Le President de la R6publique preside le Conseil des Ministres.
Le nombre de ceux-ci, ne peut 8tre inf6rieur A dix (10).

Le Premier Ministre quand il juge n6cessaire adjoindra aux
Ministres, des Sccr6taires d'Etat.






ARTICLE 167
La Loi fixe Ie nombre des Minist6res.

ARTICLE 168
La Fonclion Minist6rielle est incompatible avec 1'cxercice de
tous autres emplois publics, sauf ceux de 1'Enseignement
Sup6rieur.

ARTICLE 169
Les Ministres sont responsables des actes du Premier Ministre
qu'ils contresignent. lus sont solidairement respogsabjes de
1'exdcution des Lois.

ARTICLE 169-1
En aucun cas, I'ordre 6crit ou verbal du Pr6sident de hla
R6publique ou du Premiei Ministre ne peut soustraire les
Ministres a la responsabilit6 attache A leurs functions.

ARTICLE 170
Le Premier Ministre, les Mfinistres et les Secr6taires d'Etat
perqoivent des indemnitds mensuelle. dtablies par la Loi
Budgtlaire.

ARTICLE 171
Les Ministres nomment certaines categories d'agents de la
Fonction Publique par d6l6galion du Premier Ministres, selon
les conditions fixes par la Loi sur la Fonction Publique.

ARTICLE 172
Lorsque l'une des deux (2) Chambres, a I'occasion d'une
interpellation met en cause la responsabilit6 d'un Ministre par
un vote de censure pris A la majority absolue de ses Mcmbres,
l'tEx6culif rcnvoie le Ministre.









DU POUVOIR JUDICIAIRE


ARTICLE 173
Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par la Cour de Cassation, les
Cours d'Appel, les Tribunaux de Premiere Instance, les
Tribunaux. dc Paix et les Tribunawux Spfciaux don't le nombre, la
composition, I'organisation, le fonctionnement et la Juridiction
sont fixes par la Loi.

ARTICLE 173-1
Les contestations qui ont pour objet les Droits Civils sont
exclusivement du resort des Tribunaux.

ARTICLE 173-2
Nul Tribunal, nulle Juridiction Contentie!'.se ne peut etre 6tablie
qu'en vertu de la Loi. I1 ne peut etre cr66 de Tribunal
Extraordinaire sous quelque denomination que ce soit.

ARTICLE 174
Les Juges de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel sont
nomm6s pour dix (10) ans. Ceux dces Tribunaux de Premiere
Instance Ic sont pour sept (7)ans. Ltur mandate commence A
courir A computer de leur prestation de serti:ent.

ARTICLE 175
Les Jugcs de la Cour de Cassatici' sont nomm6s par le
President de ia R6publique sur une ibte de trois (3) personnel
par si~ge soumise par le Senat. Ceuw: de la Cour d'Appel et
des Tribunaux de Premiere Instanci. le sont sur une liste
soumisc par l'Assembl.e DMpartementale cpncern6e; les Juges de
paix sur une listed pr6par6e par les Assembl6es Communalcs.

ARTICLE 176
La Loi regle les conditions exigibles | our Wtre Juge A tous les
dcgrs. Une Ecole de la Magistrature est cr66e.

ARTICLE 177
Les Juges de la Cour de Cassation, cCux des Cours d'Appel ct.






dcs Tribunaux de Premiere Instance ;ont inamovibles. Ils ne
peuvenl 6tre dcstituds que pour forfeiture legalement prononcee
ou suspendus qu'A la suite d'une inculpation. Ils ne peuvent
etre I'objet d'affectation nouvelle, sans leur consentement,
meme en cas de promotion. Il ne peut etre mis fin A leur
service durant leur mandate qu'en cas d'incapacit6 physique ou
nientale permanent dCiment constat6e.

ARTICLE 178
La Cour de Cassation ne connait pas du fond des affaires.
Neanmoins, en toutes matitres autres que cells soumises au
Jury lorsque sur un second recours, m6me sur une exception,
une affaire se pr6sentera entire les m8mes parties, la Cour de
Cassation admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi
et statuera sur le fond, sections reunies.

ARTICLE 178-1
Cependant, lorsqu'il s'agit de pourvoi centre les Ordolnanccs
de. R6ffr6, les Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arr6ts
d'Appel rcndus A I'occasion de ces Ordonnances ou centre les
sentences en derniers resorts des Tribunaux de Paix ou des
decisions de Tribunaux Sp6ciaux, la Cour de Cassation
admettant les recours statue sans renvoi.

ARTICLE 179
Les functions de Juge sont incompatible avec toutes autres
functions salaries, sauf celle de P'Enseigncment.

ARTICLE 180
Lcs Audiences des Tribunaux sont publiques. Toutcfois, clles
peuvent etr ltenucs A huis clos dans l'intdrdt de l'ordre public
et des bonnes moeurs sur decision du Tribunal.

ARTICLE 180-1
En matiere de delit politiquc et de d&lit de press, le huis clos
ne peut etre prononce.

ARTICLE 181
Tout Arr6t ou Jugement est motiv6 ct prononc6 en audience
publique.







ARTICLE 181-1
Les arrcts ou Jugements sont reodus et ex6cutds au nom de la
R6publique. Ils portent Ie mandement exdcutoirc aux officers
du Minister Public et aux Agents de la Force Publiquc. Les
actes des Notaircs susceptibles d'extcution force sont mis dans
la mcme formc.

ARTICLE 182
La Cour de Cassation se prononce sur 1s ccnflits
d'attributions, d'apres Ic mode r6gl6 par la Loi.

ARTICLE 182-1
Elle connait des faits et du droit dans tous les cas de decisions
rendues par les Tribunaux Militaires.

ARTICLE 183
La Cour de Cassation A l'occasion d'un litige et sur Ie renvoi
qui lui en est faith, se prononce en Sections R6unies sur
I'inconstitutionalitt des Lois.

ARTICLE 183-1
L'interpr6tation d'une Loi donnde par les Chamnbres L6gislativcs
s'impose pour l'objct de cette Loi, sans qu'elle puisse r6troagir
en ravissant des droits acquis.

ARTICLE 183-2
Les Tribunaux n'appliquent les Arretds et Rdglemcnts
d'Administration Publique que pour autant qu'ils soul contbormes
aux Lois.

ARTICLE 184
La Loi d6ternine les competences des Cours ct Tribunaux, rgle
la faqon de proc6der devant eux.

ARTICLE 184-1
Elle prcvoit 6galemcnt lcs sanctions disciplinaircs A prendre
centre les Juges et les Officiers du Ministre Public, A
l'cxception des Juges de la Cour de Cassation qui sont
justiciables de la Haute Cour de Justice pour forfaiture.






CHAPITRE V


DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

ARTICLE 185
Le Sdnat pcut s'drigcr en Haute Cour de Justice. Les travaux
tie cette Cour sont dirig6s par le Prdsident du S6nat assisted du
PrCsident et du Vice-Presient de la Cour de Cassation come
Vice-President et Secrttaire, respectiveinent, sauf si des Juges
de la Cour de Cassation ou des Officicrs du Ministere Public
pros cette Cour sont impliqu6s dans I'accusation, auquel cas, Ice
President du S6nat sc fera assister de deux (2) Senateurs don't
1'un sera design, par l'inculp6 et les Senateurs sus-visds n'ont
pas voix deliberative.

ARTICLE 186
La Chambre des Deputds, A la majority, des deux tiers (2,3) de
ses Membres, prononce la mise en accusation:
a) Du Pr6sident de la Republique pour crime de haute
trahison ou tout autre crime ou d6lit commiis dans
l'cxercice de ses functions;
b) Du Premier Ministre, des Mit.istres et des Secrdtaires
d'Etat pour crimes de haute Trahison et de
malversations ou d'excbs de Pouvoir ou tous autres
crimes ou delits commis dans 1'exercice de leurs
functions;
c) Des Membres du Conseil Electoral Permanent ct de la
Cour Supdrieure des Comptes et du Contentieux
Administratif pour fautes graves commises dans
I'exercice de leurs functions;
d) Des Juges et Officiers du Ministere Public pres la
Cour de Cassation pour forfeiture;
c) Du Protecteur du citoyei.

ARTICLE 187
Lcs Membres de la Haute Cour de Justice prEtent
individuellement et a l'ouverture de I'audience, le serment
suivant:
".Je jure devant Dieu et devant la Nation de juger a .c
l'impartialit6 ct la fermet6 qui conviennent A un home probe







et libre, suivant ma conscience et mon intime conviction."

ARTICLE 188
La Haute Cour de Justice, au scrutiny secret et ; ia majority.
absolue, d6signe parmi scs Membrcs, une Commission cha;rgee de
['instruction.

ARTICLE .188-1
La decision sous forme de d6cret est rendue sur le rapport dc
la Commission d'Instruction et A la majority des deux tiers
(2/3) des membres de la Haute Cour de Justice.

ARTICLE 189
La Haute Cour de Justice ne siege qu'a la majority ties deux
tiers (2/3) de scs Membres.

ARTICLE 189-1
Elle ne pcut pronouccr d'autre peine que la destitution, la
d6ch6ance et la privation du droit d'exercer toute Fonction
Publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) ans au
plus.

ARTICLE 189-2
Toutefois, Ie condamn, peut etre traduit devant les Tribunaux
Ordinaires, conform6ment A la Loi, s'il y a lieu d'appliquer
d'autres pines ou de statuer suir I'exercice de I'action civil.

ARTICLE 190
La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit singer jusclu'au
prononc6 de la decision, sans tenir compete de la dur6e des
Sessions du Corps L6gislatif.






TITRE VI


DES INSTITUTIONS INDEPENDANTES


CHAPITRE I

DU CONSEIL ELECTORAL PERMANENT

ARTICLE 191
Le Conseil Electoral Permanent est ,.harge d'organiser ct de
contr6ler en toute ind6pendance, toutes les operations
Clectorales sur tout le Territoire de la R6publique jusqu'A la
proclamation des r6sultats du scrutiny.

ARTICLE 191-1
II 6labore 6galement le Projet de Loi Electorale qu'il soumet au
Pouvoir Ex6cutif pour les suites n6cessaires.

ARTICLE 191-2
11 s'assure de la tenue A jour des listes 6electorales.

ARTICLE 192
Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf (9) Membres
choisis sur une liste de trois (3) noms proposes par chacune
des Assembl6es D6partementales:

3 sont choisis par le Pouvoir Executif;
3 sont choisis par la Cour de Cassation
3 sont choisis par l'Assembl6e Nationale.

Les Organes sus-cit6s veillent, autant que possible 4 ce que
chacun des D6partements soit represented.

ARTICLE 193
Pour. 8tre Membre du Conseil Electoral Permanent, il faut:
1) Etre Hai'tien d'origine
2) Etre Ag6 au moins de quarante (40) ans revolus;
3) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n'avoir
jamais Wet condamn6 A une peine afflictive et







infamante;
4) Avoir recu d6charge de sa gestion si on a 6t6
comptable de deniers publics;,
5) Avoir r6sid6 dans Ic Pays au moins trois (3) ans
avant sa nomination.

ARTICLE 194
Les Membres du Conseil Electoral Permanent sont nomm6s pour
tine periode de neuf (9) ans non renouvelable. Uls sont
inamovibles.

ARTICLE 194-1
Le Conseil Electoral Permanent est renouvelable par tiers tous
les trois (3) ans. Le Pr6sident est choisi parmi les Membres,

ARTICLE 194-2
Avant d'entrcr en fonction. Les Membres du Conseil Electoral
Permanent pretent le serment suivant devant la Cour de
Cassation:
"Je jure de respecter la Constitution et les dispositions de la
Loi Electorale et de m'acquitter de ma tache avec dignity,
ind6pendance, impartiality et patriotisme.

ARTICLE 195
En cas de faute grave corrrnise dans 1'exercice de leur function,
les Membres du Conseil Electoral Permanent sont passibles de
la Haute Cour de Justice.

ARTICLE 195-1
Le siege du Conscil Electoral Permanent ne peuvent occuper
aucune function publique, ni se porter candidate A une function
61ective pendant toute la dur6e de leur mandate.

En cas de d6mnission, tout Membre du Conseil doit attendre
trois (3) ans avant de pouvoir briguer une function elective.

ARTICLE 197
Le Conseil Electoral Permanent est le Contentieux de routes les
contestations soulc\v6es A I'occasion soit des elections, soit dce
application ou de la violation de la Loi Electorale, sous






reserve de toute poursuite l6gale a entreprendre conte le ou les
coupables par devant les Tribunaux Comp6tents.

ARTICLE 198
En cas de vacance cr66e par d6cts, d6mission ou toute autre
cause, il est pourvu au replacement du Membre, suivant la
procedure fix6e par l'Article 192 pour le temps qui rest A
courir, compete tenu du Pouvoir qui avait d6sign6 le Menibre A
remplacer.

ARTICLE 199
La Loi determine les r6gles d'organisation et de Fonctionnement
du Conseil Electoral Permanent.


CHAPITRE II

DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES

ET DU CONTEN71EUX ADMINISTRATIF

ARTICLE 200
La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux
Administratif est ,une jurisdiction fmiancitre, administrative,
ind6pendante et autonome. Elle est charge du control
administratif et juridictionnel des recettes et des d6penses de
l'Etat, de la verification de la Comptabilit6 des Entreprises
d'Etat ainsi que de celles des coUectivitds territoriales.

ARTICLE 200-1
La Cour Superieure des Comptes et du Contentieux
Administratif connait des litiges mettant en cause 1'Etat et les
Collectivit6s Territoriales, I'Administr;ation et les Fonctionnaires
Publics, les Services Publics et les Administrds.

ARTICLE 200-2
Ses decisions ne sont susceptibles d'aucun recours, sauf de
pourvoi en Cassation.







ARTICLE 200-3
La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux
Administratif comprend deux (2) Sections: .
1) La Section du ContrOlc Financier;
2) La Section du Contentieux Administratif.

ARTICLE 2O0-4
La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contcntieux
Administratif participe A l'6laboration du Budget et est
consulted sur toutes les questions relatives A la Legislation sur
les Finances Publiques ainsi que sur tous les Projets de
Contrats, Accords et Conventions a caractere Financier ou
Commercial auxquels I'Etat est parties. Elle a le droit de
r6aliser les audits dans routes les Administrations Publiques.

ARTICLE 200-5
Pour etre Membre de la Cour Sup6rieure des Comptes et du
Contcntieux Administratif, il faut:
a) Etre Hai'tien et n'avoir jamais renoncd A sa
Nationality;
b) Etre age de trente-cinq (35) ans accomplish;
c) Avoir requ decharge de sa gestion lorsqu'on a lt6
comptable de deniers publics;
d) Etre IicenciE en droit ou Wtre comptable agre6 ou
d6tenteur d'un dipl6me d'Etudes Sup6rieures
d'Administration Publique, d'Economie ou de Finances
Publiques;
e) Avoir une experience de cinq (5) annees dans une
Administration Publique ou PrivEe;
f) Jouir de ses Droits Civils et Politiques.

ARTICLE 200-6
Les candidates A cette function font directement le ddp6t de
leur candidature au Bureau du S6nat de la Republique. Le
Senat 61it les dix (10) Membres de la Cour, qui parmi eux
d6signent leurs President et Vice-Prdsident.

ARTICLE 201
Ils sont investis d'un (1) mandate de dix (10) annes. ct sont
inamovibles.







ARTICLE 202
Avant d'entrer en function, les Membres de la Cour Sup6rieure
des Comptes ct du Contentieux Administratif pretent devant
tine Section de la Cour de Cassation, le serment suivant:

"Je jure de respecter la Constitution et les Lois de la
R6publique, de remplir mes functions avec exactitude et loyaut6
et de me conduire en tout avec dignity'.

ARTICLE 203
Les Membfes de la Cour Sup6rieure des Comptes et du
Contentieux Administratif sont justiciables de la Haute Cour de
Justice pour les fautes graves comnises dans 1'exercice de Icur
function.

ARTICLE 204
La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux
Administratif fait parvenir chaque ann6e au Corps Legislatif
dan? les trente (30) jours qui suivent l'ouvcrturue de la
Premiere Session Legislative, un rapport complete sur la
situation financiere du Pays et sur I'efficacitd des d6pcnses
publiques.

ARTICLE 205
L'organisation de la Cour sus-mentionn6e, le statut de scs
Membres, son mode de fonctionnemeni sont 6tablis par la Loi.


CHAPITRE III

DE LA COMMISSION DE CONCILIATION

ARTICLE 206

La Commission de Conciliation est appel6e A trancher les
diffcrends qui opposent le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir
L6gislatif ou les deux (2) branches du Fouvoir L.gislatif,
Elle est formCe ainsi qu'il suit:
a) Le Pr6sident de la Cour de Cassation
President;







b) Le Pr6sident du S6nat
Vicc-Pr6sident;
c) Le Pr6sident de la Chambres des D6put6s
Membrc;
d) Le Pr6sident du Conscil Electoral Permanent
Membrc;
e) Le Vice-Pr6sident du Conseil Electoral Permanent
Melnbre
f) Deux (2) Ministres d6sign6s par le Pr6sident de la
R6publique Membres

ARTICLE 206-1
Le mode de fonctionnement de- la Commission de Conciliation
est d6termin6e par la Loi.

CHAPITRE IV

DE LA PROTECTION DU CITOYEN

ARTICLE 207
11 est cr66 un office d6nomm6 OFFICE DE LA PROTECTION
DU CITOYEN don't le but est de prot6ger tout individu centre
toutes les formes d'abus de I'Administratioa Publique.

ARTICLE 207-1
L'office est dirig6 par un citoyen qui porte le titre de
PROTECTEUR DU CITOYEN. II est choisi par consensus entire
le President de la R6publique, le President du S6nat et le
President de la Chambres des Ddput6s. II est invcsti d'un
mandate de sept (7) ans, non renouvelable.

ARTICLE 207-2
Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais
aucun, quelle que soit la jurisdiction.

ARTICLE 207-3
Une Loi fixe les conditions et reglements de fonctionnement de
r'Office du Protecteur du Citoyen.







CHAPITRE V


DE L'UNIVERSITE DE L'ACADEMIE DE LA CULTURE

ARTICLE 208
L'Enseignemcnt Sup6rieur est libre. 11 est dispense par
l'Universit6 d'Etat d'Haiti qui est autonomy et par des Ecoles
Sup6rieures Publiques et des Ecoles Supdrieures Priv6es agr66es
par I'Etat.

ARTICLE 209
L'Etat doit finance le fonctionnement et le d6veloppement de
I'Universit6 d'Etat d'Hai'ti et des Ecoles Sup6rieures Publiques.
Leur organisation ct leur localisation doivent etre cnvisag6es
dans une perspective de ddveloppement %Sgional.

ARTICLE 210
La creation de Centres de Recherches doit etre encourage.

ARTICLE 211
L'autorisation de fonctionner des Universit6s et des Ecoles
Superieures Priv6es est subordonn6e A l'approbation technique
du Conseil de i'Universitd d'Etat, A une participation
majoritaire hai'tienne au niveau du Capital ct du Corps
Profcssoral ainsi qu'A I'obligation d'cnseignement notamment en
langue officielle du Pays.

ARTICLE 211-1
Lcs Universit6s et Ecoles Sup6ricures Priv6es ct Publiques
dispensent un Enseignement Acad6mique ct pratique adapt A
I'6volution et aux besoins du d6veloppement national.

ARTICLE 212
Une Loi Organique r6glemente la creation, la localisation et le
fonctionnement des Universit6s et des Ecoles Superieures
Pub liques et Priv6es du Pays.

ARTICLE 213
Une Acad6mie hai'tienne est institute en vue de rxer la langue
cr6ole ct de permettre son d6veloppement scientifique et







harmonieux.


ARTICLE 213-1
D'autres Acad6mies peuvent 6tre cre6es.

ARTICLE 214
Le titre dc Mcmbre de r'Acad6mie est puremcnt honorifique.

ARTICLE 214-1
La Loi determine le mode d'organisation et de fonctionnement
des Academies.

ARTICLE 215
Lcs richesses arch6ologiques, historiques, culturellcs et
folkloriques du Pays de meme que les richesses architocturales,
t6moin de la grandeur de notre pass, font parties du Patrimoine
National. En consequence, les monuments, les ruines, les sites
des grands fails d'armes de nos ancitres, les centres r6putCs dc
nos croyances africaincs et tous les vestiges du pass sont
places sous la protection de l'Etat.

ARTICLE 216
La Loi determine pour chaque domaine les conditions splcialcs
de cette protection.

TITRE VII

DES FINANCES PUBUQUES

ARTICLE 217
Les Finances de la R6publique sont decentralises. La gestion
en est assure par le Ministere y aff6rent. L'Ex6cutif assist
d'un Conseil Interd6partemental 6labore la Loi qui fixe la
portion et la nature des revenues publics attribu6s aux
collectivit6s Territoriales.

ARTICLE 218
Aucun imp6t au profit de I'Etat ne peut 8tre ttabli que par une
Loi. Aucunc charge, aucune imposition soil D-partementale,
soil Municipalc, soil dc Section Communale, ne pcult ctrc







etablie qu'avec le consentement de ces Collectivites
Territoriales.

ARTICLE 219
II ne petit itre etabli de privilege en matiare d'imp6ts.
Aucune exception, aucune augm. station, diminution ou
suppression d'imp6t ne peut .tre 6tablie que par la Loi.

ARTICLE 220
Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune
subvention, A la charge du Tr6sor Public, ne peut etre accord6e
qu'en vertu d'une Loi. Les pensions verses par P'Etat sont
indexes sur le cout de la vie.

ARTICLE 221
Le cumul des functions publiques salaries par 1'Etat est
formellement interdit, except pour ,elles de 1'Enseignement,
sous reserve des dispositions particulieres.

ARTICLE 222
Les procedures relatives A la preparation du Budget et A son
Execution sont d6termin6es par la Loi.

ARTICLE 223
Le control de I'ex6cution de la Loi sur le Budget et sur la
comptabilit6 Publique est assure par la Cour Superieure des
Comptes et du Contentieux Administratif et par I'Office du
Budget.

ARTICLE 224
La Politique -Mon6taire Nationale est d6terminde par la Banque
Ceutrale conjointement avec le Minist&re de l'Economie et des
Finances.

ARTICLE 225
Un .Organisme public Autonome jouissant de la personnalit6
juridique et de I'autonomie financiere remplit les functions de
Banque Centrale. Son statut est d6termin6 par la Loi.







ARTICLE 226
La Banque Centrale est investie du privilege exclusif d'6mettre
avec force lib6ratoire sur tout le Territoire de la R6publique,
des billets repr6sentatifs de l'Unitd Mon6taire, la monnaie
divisionoaire, selon le titre, le poids, la description, le chiffre
et l'emploi fix6s par la Loi.

ARTICLE 227
Le Budget de chaque Ministere est divis& en Chapitres et
Sections et doit etre vote Article par Article.

ARTICLE 227-1
Les valeurs a tirer sur les allocations budgetaires ne pourront
en aucun cas depasser le douzieme de la dotation pour un mois
determine, sauf en Ddcembre a cause des bonds a verser' tous
Fonctionnaircs et Employ6s Publics.

ARTICLE 227-2
Les Comptes G6neraux des recettes et les depenses de la
Rdpublique sont g6rds par le Ministre des Finances selon un
mode de Comptabilit6 6tabli par la Loi.

ARTICLE 227-3
Les Comptes G6ntraux et les Budgets prescrits par Particle
precedent, accompagnds du rapport de la Cour Superieure dcs
Comptes et du Contentieux Adininistratif doivent etre soumis
aux Chambres Ldgislatives par le Ministre des Finances au plus
'tard dans les quinze (15) jours de l'ouverture de la Session
Legislative.

II en est de mime du Bilan Annuel et des operations de la
Banque Centrale, ainsi que de tous autres comptes de l'Etat
Haitien.

ARTICLE 227-4
L'Exercice Administratif commence le premier Octobre de
chaque annre et finit le trente (30) Septembre de l'annmie
suivante.







ARTICLE 228
Chaque ann6e, le Corps ILgislatif arrete:
a) Le compete des recettes et des d6penscs de l'Etat pour
l'ann6e 6coul6e ou les ann6es pr6cedentes;
b) Le Budget G6n6ral de l'Etat contenant I'aperqu et la
portion des fonds allouds pour l'ann6e a chaque Ministere.

ARTICLE 228-1
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut-etre
introduit au Budget A l'occasion du vote de celui-ci sans la
provision correspondante des voices et moyens.

ARTICLE 228-2
Aucune augmentation, aucune reduction ne peut-6tre apport6c
aux appointments des fonctionnaires publics que par une
modification des Lois y aff6rentes.

ARTICLE 229
Les Chambres Legislatives peuvent ..'abstenir de tous Travaux
Legislarifs tant que les documents sus-vis6s ne leur sont pas
pr6sent6s. Elles refusent la d6charge aux Ministres lorsque les
comptes pr6sent6s ne fournissent pas par eux-memes ou Ics
pieces a P'appui, les 616ments de verification et d'appr6ciation
n6cessaires.

ARTICLE 230
L'examen et la liquidation des Comptes de r'Administration
Generale et de tout Comptable de deniers publics se font
suivant le mode 6tabli par la Loi.

ARTICLE 231
Au cas o6 les Chambres Legislatives pour quelque raison que cc
soit, n'arretent pas a temps le Buoget pour un ou plusicurs
Ddpartcments Ministeriels avant leur ajournement, le ou les
Budgets des D6partements int6ress6s restent en vigueur jusqu'au
vote et adoption du nouveau Budget.

ARTICLE 231-1
Au cas o4 par la faute de I'Ex6cutif, le Budget de la
R6publique n'a pas 6t6 vot6, le Pr6sident de la R6publique







convoque immediatcment les Chambres Legislatives en Session
Extraordinaire A seule fin de voter Ice Budget de 1'Etat

ARTICLE 232
Les Organismes, les Entreprises Autonomes et les Entitls
subvcntionnds par le Trdsor Public en totaUlit ou en parties sont
regis par les Budgets Spdciaux et des systtmes de traitements
et salaires approuv6s par le Pouvoir Exdcutif.

ARTICLE 233
En vue d'exercer un control serieux et permanent des d6penses
publiques, ii est l61u au scrutiny secret, au d6but de chaquc
Session Ordinairc, une Commission Parlementaire de quinze (15)
Membres don't neuf (9) DMputts et six (6) Sdnateurs charge de
rapporter sur la gestion des Ministrcs pour permettre aux deux
(2) Assembldes de leur donner d6charge.

Cette Commission peut s'adjoindre des Sp6cialistces pour 1'aider
dans son control.

TITRE VIII

DE LA FUNCTION PUBLIQUE

ARTICLE- 234
L'Administration Publique Haitienne est I'instrument par Icixcl
I'Etat concretise ses missions et objcctifs. Pouw garanir sa
rentabilit, clle doit etre g6rde avec honnltct ect cfficacit,.

ARTICLE 235
Les Fonctionnaires et Employes sont exclusivement au service
de 1'Etat. Ils sont tenus a l'observance strict des normnes et
6thique d6termin6es par la Loi sur la Fonction Publique.

ARTICLE 236
La Loi fixe l'organisation des diverse structures de
I'Administration et precise leurs conditions de fonctionnemenl.

ARTICLE 236-1
La Loi reglcenente la Foiction Puhblique sur la baic de






l'aptitude, du m6rite et de la discipline. Elle garantit la
s6curit6 de I'emploi.

ARTICLE 236-2
La Fonction Nublique est une carriere. Aucun fonctionnaire ne
peut etre engage que par voie de concourse ou autres conditions
prescrites par la Constitution et par la Loi, ni etre r6voqu6 que
pour des causes sp6cifiquement d6termin6es par la Loi. Cette
revocation dolt etre prononc6e dans tous les cas par le
Contentieux Administratif.

ARTICLE 237
Les Fonctionnaires de carriere n'appartiennent pas A un service
public d6termin6 mais A la Fonction Publique qui les met A la
disposition des divers Organismes de l'Etat.

ARTICLE 238
Les Fonctionnaires indiqu6s par la Loi sont tenus de., d6clarer
l'Etat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les
trente (30) jours qui suivent leur entr6c en function. Le
Commissaire du Gouvernement. doit prendre toutes les measures
qu'il juge n6cessaires pour v6rifier 1'exactitude de la
declaration.

ARTICLE 239
Les Fonctionnaires et Employ6s Public., peuvent s'asscocier pour
d6fendrc leurs droits dans les conditions pr6vues par la Loi.

ARTICLE 240

Les Fonctions ou Charges Politiques ne donnent pas ouverture A
la carriere administrative, notamment les functions de Ministre
ct de Secr6taire d'Etat, d'officier du Ministcre Public, de
D616gu6 et de Vice-D616gu6, d'Ambassadeur, de Secr6taire Priv6
du President de la R6publique, de Membre de Cabinet de
Ministre, de Directeur G6n6ral de Ddpartement Ministdriel ou
d'Organisme Autonome, de Membres de Conseil d'Administration.

ARTICLE 241
La Loi sanctionne les infractions centre le fise et






l'enrichissement illicit. Les Fonctionnaires qui ont
connaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler. A
l'Autorit6 Comp6tente.

ARTICLE 242
L'enrichissement illicit peut 8tre 6tabli par tous les modes de
preuves, notamment par presomption de la disproportion
marquee entire les moyens du fonctionnaire acquis depuis son
entr6e en function et le montant accumul6 du Traitenient ou
des Emoluments auxquels lui a donn6 droit la charge occupe.

ARTICLE 243
Le Fonctionnaire coupable des dWlits sus-d6sign6s ne peut
b6n6ficier que de la prescription vicennale. Cette prescription
ne commence A courir qu'A partir de la cessation de ses
functions ou des causes qui auraient empech6 toute poursuite.

ARTICLE 244
L'Etat a pour devoir d'6viter les grandes disparit6s
d'appointements dans 1'Administration Publique.


TITRE IX

CHAPITRE I

DE L'ECONOMIE DE AGRICULTURE

ARTICLE 245
La Libcrt6 6conomique est garantie tant qu'elle ne s'oppose pas
A l'intdr&t social.

L'Etat protege 1'cntrcprise priv6e et vise A ce qu'elle se
d6veloppe dans les conditions n6cessaircs & l'accroissement de
la richesse national de maniere A assurer la participation du
plus grand nombre au b6n6fice de cette richesse.

ARTICLE 246
L'Etat encourage en milieu rural et urbain, la formation de
cooperative de production, la trz,' formation de products





primaires el i'esprit d'entreprise en vue de promouvoir
1'accumulation du Capital National pour assurer la permanence
du ddveloppcment.

ARTICLE 247
L'agriculture, source principal de la richesse national est
garante du bien-8tre des populations et du progres socio-
6conomique de la Nation.

ARTICLE 248
II est cr6e un Organisme Sp6cial d6nomm6: INSTITUT
NATIONAL DE LA REFORM AGRAIRE en vue d'organiser la
refonte des structures foncieres et de mettre en oeuvre une
r6forme agraire au b6nefice des r6els exploitants de la terre.
Cet Institut l1abore une politique agraire ax6e sur l'optimisation
de la productivity au. moyen de la mise cn place
d'infrastructure visant la protection et i'namnagement de la
terre.

ARTICLE 248-1
La Loi determine la superficie minimal et maximale des unites
de base des exploitations agricoles.

ARTICLE 249
L'Etat a pour obligation d'6tablir les structures n6cessaires
pour assurer la productivity maximale de la terre et la
commercialization interne des denr6es. Des- unites
d'encadrement techniques et fminanciC;es sont 6tablies pour
assister les agriculteurs au niveau de chaque Section
Communale.

ARTICLE 250
Aucun monopoly ne peut 8tre 6tabli en faveur de 1'Etat et des
Collectivites Territoriales que dans I'int6rt exclusif de la
Socii6t. Cc monopole ne peut etre ced6 A un particulier.

ARTICLE 251
L'lmportation des denrdes agricoles et de leurs ddrivds products,
en quality suffisante sur le Territoire National est interdite,
sauf cn cas de force majeure.







ARTICLE 252
L'Etat peut prendre en charge Ie fonctionnenient des
entreprises de production, de biens et de services essentials A
la CommunautW, aux fins d'en assurer la continuity dans le cas
oui 'existence de ces Etablissements serait menace. Ces
cntrepriscs seront groupies dans un systeme integr6 de gestion.


CHAPITRE !1

DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 253
L'Environnement 6tant le cadre natural de vie de la Population,
les pratiques susceptibles de pertuber l'6quilibre dcologique sont
formellement interdites.

ARTICLE 254
L'Etat organise la mise en valour des sites naturals, en assure
la protection et les rend accessible a tous.

ARTICLE 255
Pour prot6ger les reserves forestieres et 61argir la couverture
vdgetale, I'Etat encourage le d6veloppement des forces
d'dnergie propre: solaire, 6olienne et autres.

ARTICLE 256
Daiis le cadre de la protection de 1'Environncment et de
1'Education Publique, 1'Etat a pour obligation de proceder A la
creation et a I'entretien de jardins botaniques et zoologiques en
certain points du Territoire.

ARTICLE 257
La Loi determine les conditions de protection de la faune et de
la flore. Elle sanctionne les contrevenants.

ARTICLE 258
Nul ne pcut introduire dans le Pays des d6chets ou r6sidus de
provenances 6trangeres de quelquc nature que cc soit.






TITRE X

DE LA FAMILLE

ARTICLE 259
L'Etat protege la Famille base fondamentale de la Soci6t6.

ARTICLE 260
I! doit une gale protection A toutes les Families qu'elles soient
constitutes ou non dans les liens dii marriage. II doit procurer
aide ct assistance A la maternitY, A l'enfance et A la vieillesse.

ARTICLE 261
La Loi assure la protection A tous les Einfants. Tout enfant a
droit A I'amour, A l'affection, a la comprehension et aux soins
moraux et mat6riels de son pare et de sa mere.

ARTICLE 262
Un Code de la Famille doit etre 61abor6 en vue d'assurcr la
protection et le respect des droits de la Famille et de definir
les forms de la recherche de la piternit6. Les Tribunaux et
autres Organismes de 1'Etat charges de la protection de ces
droits doivent etre accessible gratuitement au niveau de la
plus petite Collectivit6 Territariale.


TITRE XI

DE LA FORCE PUBUQUE

ARTICLE 263
La Force Publique se compose de deux (2) Corps distincts:
a) Les Forces Arm6es d'Haiti;
b) Les Forces de Police.

ARTICLE 263-1
Aucun autre Corps Arm6 ne peut exister sur le Territoire
National.






ARTICLE 263-2
Tout Membre de la Force Publique prete lors de son
engagement, le serment d'allgeance et de respect a la
Constitution et au Drapeau.


CHAPITRE I

DES FORCES ARMEES

ARTICLE 264
Les Forces Armes comprennent Ics Forces de Terre, de Mier,
de I'Air et les Services Techniques.

Les Forces Arm6es d'Haiti sont institutes pour gapaintir la
security et l'int6grit6 du Territoire de la Republique.

ARTICLE 264-1
Les Forces Armees sont commandes effectivement par un
Officer G6n6ral ayant pour titre COMMANDANT EN CHEF DES
FORCES ARMEES D'HAITI.

ARTICLE 264-2
Le Commandant en Chef des Forces Armees, conform6mcnt A la
Constitution, est choisi parmi les Officiers GC6nraux en
activists de Service.

ARTICLE 264-3
Son mandate est fixd A trois (3) ans. II est renouvelable.

ARTICLE 265
Les Forces Arm6es sont apolitiques. Leurs Membres ile peuvent
faire parties d'un groupement ou d'un parti politique et doivent
observer la plus strict neutrality.

ARTICLE 265-1
Les Membres des Forces Arm6es exerccnt leur droit de vote,
conform6ment A la Constitution.






ARTICLE 266
Les Forces Armees ont pour attribution:
a) Ddfendre le Pays en cas de guerre;
b) Prot6ger le Pays centre les menaces venant de 1'exterieur;
c) Assurer la surveillance des Frontitres Terrestres,
Maritimes et Aeriennes;
d) Preter main forte sur requ6te motivee de l'Ex6cutif, A la
Police au cas ou cette dernicre ne peut r6pondre A sa
tache.
e) Aider la Nation en cas de desastre natural.
f) Outre les attributions qui lui sont propres, les Forces
Armees peuvent etre affect6es a des teaches de
developpement.

ARTICLE 267
Les Militaires en activity de Service ne peuvent ctre nomm6s A
aucune Fonction Publique, sauf de fagon temporaire pour
exercer une sp6cialit6.

ARTICLE 267-1
Tout Militaire en activity de Service, pour se porter candidate A
une fonction elective, doit obtenir sa mise en disponibilitd ou
sa mise A la retraite un (1) an avant la parution du D6cret
Electoral.

ARTICLE 267-2
La carriere militaire est une profession. Elle est hidrarchis6e
les conditions d'engagement, les grades, promotions,
revocations, mises A la retraite, sont d6terminees par les
reglements des Forces Armdes d'Haiti.

ARTICLE 267-3
Le Militaire n'est justiciable d'une Cour Militaire que pour les
dWlits et crimes commis en temps de guerre ou pour les
infractions relevant de la discipline militaire.

II ne peut etre l'objet d'auctne revocation, mise en
disponibilit6, A la r6forme, A la retraite anticip6c qu'avec son
consentement. Au cas oui ce consentement n'est pas accord,
l'intlress6 peut se pourvoir par devant le Tribunal Compotent.








ARTICLE 267-4
Le Militaire conserve toutc sa vie, Ie dernier grade obtenu dans
les Forces Arm6es d'Haiti. II ne peut en etrc priv6 quc par
Decision du Tribunal Competent passee en force de chose
souverainement jug6e.

ARTICLE 267-5
L'Etat doit' accorder aux Militaires de tous grades des
prestations garantissant pleinement leur security matrielle.

ARTICLE 268
Dans le cadre d'un Service National Civique mixte obligatoire,
prvu par la Constitution a I'article 52-3, les Forces Arm6es
participent A I'organisation et A la supervision de ce service.

Le Service Militaire est obligatoire pour tous les Haitiens Ages
... .-s de dix-huit (18) ans.

La Loi fixe le mode de recrutement, la dur6e et les rdgles de
fonctionnement de ces services.

ARTICLE 268-1
Tout citoyen a droit a I'auto-d6fense arm6e, dans les limits d.
son domicile mais n'a pas droit au port d'armcs sans
I'autorisation express et motive du Chef de la Police.

ARTICLE 268-2
La detention d'une arme a feu doit 8tre ddclar6e aIn Police.

ARTICLE 268-3
Les Forces Armnies ont le monopoly de la fabrication, de
I'importation, de 1'exportation, de I'utilisation et de la
detention des armes de gucrre et de lcurs munitions, ainsi quc
du materiel de guerre.







CHAPITRE II


DES FORCES DE POUCE

ARTICLE 269
La Police est un Corps Arme.
Son fonctionnement relive du Ministere de la Justice.

ARTICLE 269-1
Elle est crdde pour la garantie de l'ordre public et la
protection de la vie et des biens des citoyens.

Son organisation et son mode de fonctionnement sont r6gls
par la Loi.

ARTICLE 270
Le Commandement en Chef des Forces de Police est nommi,
conformrment A la Constitution, pour un mandate dc trois (3)
ans renouvelable.

ARTICLE 271
11 est crd6 une (1) Acad6mie et une (1) Ecole de Police don't
I'organisation et le fonctionnement sont fixes par la Loi.

ARTICLE 272
Dcs Sections sp6cialisees notamment l'Administration
P6nitenciaire, le Service des Pompiers, le Service de la
Circulation,' la Police Routi.re, les Recherches Criminelles, le
Service Narcotique et Anti-Contrebande ... sont cr es par la Loi
r6gissant l'Organisation, Ic Fonctionnement et la Localisation
des Forces de Police.

ARTICLE 273
La Police en taut qu'auxiliaire de la Justice, recherche les
contraventions, les d6lits et crimes commis en vue de la
decouverte et de I'arrestation de leurs auteurs.

ARTICLE 274
Les Agents de la Force Publique dans 1'exercice de leurs
functions south soumis a la respons'tbilitC civil et p6nale dans






les formes et conditions pr6vues par la Constitution et par la
Loi.

TITRE XII

DISPOSITIONS GENERALS

ARTICLE 275
Le ch6mage de l'Administration Publique et Priv6e et du
Commerce sera observ6 A I'occasion des Fetes Nationales ct des
Fetes L6gales.

ARTICLE 275-1
Les Fetes Nationales sont:
1) La Fete de l'Ind6pendance Nationale Ic Premier Janvier;
2) Le Jour des Aieux le 2 Janvier;
3) La Fete de I'Agriculture et du Travail le Premier Mai;
4) La Fete du Drapeau et de l'Universit6 le 18 Mai;
5) La Comm6moration de la Bataille de Vertitres JOUR DES
FORCES ARMEES, le 18 Novembre.

ARTICLE 275-2
Les Fetes L6gales sont ddtermin6es par la Loi.

ARTICLE 276
L'Assembl6e Nationale ne peut ratifier aucun Traite, Convention
ou Accord Internationaux comportant des clauses contraires A la
present Constitution.

ARTICLE 276-1
La ratification des Trait6s, des Conventions et des Accords
Internationaux est donnee sous forme de Decret.

ARTICLE 276-2
Les Trait6s ou Accords Internationaux, une fois sanctionn6s et
ratifi6s dans les formes pr6vues par la Constitution, font partic
de la L6gislation du .Pays et abrogent toutes les Lois qui leur
sont contraires.






ARTICLE 277
L'Elat Haitien peut integrer une Communaut6 Economique
d'Etats dans la measure oi I'Accord d'Association stimule le
developpement economique et social de la Rdpublique d'Haiti et
ne comportc aucune clause contraire A ia Prdsente Constitution.

ARTICLE 278
Aucune place, aucune parties du Territoire ne peut etre d6claree
en etat de siege qu'en cas de guerre civil ou d'invasion de la
part d'unc force etrangare.

ARTICLE 278-1
L'acte du President de la Republique, d6claratif d'6tat de siege,
doit dtre contresign6 par le Premier Ministre, par tous les
Ministres et porter convocation immediate de l'Assemblee
National appel6e A se prononcer sur l'opportunit6 de la
measure.

ARTICLE 278-2
L'Assemblde Nationale arrete avec le Pouvoir Executif, les
Garantics Constitutionnelles qui peuvent etre suspendues dans
les parties du Territoire mises en Ctat de siege.

ARTICLE 278-3
LU'Etat de siege devient caduc s'il n'est pas renouvele tous les
quinze (15) jours apr6s son entire en vigueur par un vote de
I'Assembl6e Nationale.

ARTICLE 278-4
L'Assembl6e Nationale siege pendant toute la duree de r'Etat de
siege.

ARTICLE 279
Trentc (30) jours apr.s son election, Ie President de la
R6publique doit d6poser au greffe du Tribunal de Premiere
Instance de son domicile, i'inventaire notari6 de tous ses biens,
meubles et immeubles, il' en sera de mime a la fin de son
mandate.







ARTICLE 279-1
Le Premier Ministre, les Ministres et Secr6taires i Lttat sont
astreints A la meme obligation dans es trenite (30) jours de
leur installation et de letur sortie de fonctior.

ARTICLE 280
Aucun frais, aucune indemnity g6n6ralemcnt quelconque n'cst
accord aux Membres des Grands Corps de l'Etat a titre des
tiches sp6ciales qui leur sont attributes.

ARTICLE 281
A occasion des consultations nationals, l'Etat prend en
charge proportionnellement au.nombre de suffrages obtenus une
parties des frais encourus durant les campagnes 6lectorales.

ARTICLE 281-1
Ne sont 61igibles A de telics facifit6s que les parties qui auront
au niveau national obtenu dix pour cent (10%) dcs suffrages
exprim6s avec un plancher d6partemental de suffrage de cinq
pour cent (5%).

TITRE XIII

AMENDMENTS A LA CONSTITUTION

ARTICLE 282
Le Pouvoir LUgislatif, sur la proposition de l'une des deux (2)
Chambres ou du Pouvoir Ex6cutif, a le droit de d6clarer qu'il y
a lieu d'amender la Constitution, avec motifs a !'appui.

ARTICLE 282-1
Cette declaration doit r6unir l'adh6sion des deux tiers (2/3) de
chacune des deux (2) Chainbres. Elle ne peut 8tre faite qu'au
course de la derniere Session Ordinaire d'une Legislature et est
publiee imm6ndiatement sur toute l'6tendue du Territoire.

ARTICLE 283
A la premiere Session de la Legislature suivante, les Chambres
se reunissent en Assemblee Naitonale et statuent sur
l'amendement propose.






ARTICLE 284
L'assembl6e Nationale ne peut singer, ai dM6ibrer sur
l'amendement si les deux tiers (2/3) au moins des Membres de
chacune des deux (2) Chambres ne sont presents.

ARTICLE 284-1
Aucune decision de l'Assembl6e Nationale ne peut etre adopt6e
qu'& la majority des deux tiers (2/3) des suffrages exprimts.

ARTICLE 284-2
L'amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu'aprts
I'installation du prochain President 61u. En aucun cas, le
President sous le gouvernement de qui 1'amendement a eu lieu
ne peut b6n6ficier des avantages qui en d6coulent.

ARTICLE 284-3
Toute Consultation Populaire tendant a modifier la Constitution
par voie de Ref6rendum est formellement interdite.

ARTICLE 284-4
Aucun- amendment & la Constitution ne doit porter atteinte au
caractere d6mocratique et r6publicain de i'Etat.


TTRE XIV

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 285
Le Conseil National de Gouvernement reste et demeure en
function jusqu'au 7 f6vrir 1988, date d'investiture du Pr6sident
de la R6publique 61u sous l'empire de la Prdsente Constitution,
conform6nient au Calendrier Electoral.

ARTICLE 285-1
Le Conseil National de Gouvernement est autoris6 & prendre en
conseil des Ministres, conform6ment A la Constitution, des
d6crits ayant force de Loi jusqu'& I'entr6e en function des
dit6s et S6nateurs Mlus sous I'empire de la Pr6sente
Constitution.








ARTICLE 286
Tout Haitien qui a adopt une nationality 6trangcre durant les
vingt-neuf (29) ann6es prdc6dant le 7 f6vrier 1986 peut, par
une declaration faite au Ministere de la Justice dans un delai
de deiux (2) ans A partir de la publication de la Constitution,
recouvrer sa nationality haitienne avec les avantages qui en
d6coulent, conformement A la Loi.

ARTICLE 287
Coinpte tenu de la situation des haitiens expatrids
volontairement ou involontairement, les d6lais de residence
pr6vus dans la Pr6sente Constitution, sont ramenes A une annde
r6voluc pour les plus prochaines 6elctions.

ARTICLE 288
A l'occasion de la prochaine Consultation Electorale, les
mandats des trois (3) S6nateurs dlus pour chaque Ddpartement
seront 6tablis comme suit:

a) Le S6nateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix,
b6n6ficiera d'un (1) mandate de six (6) ans;

b) Le S6nateur qui vient en second place en ce qui a trait
au nombre de voix, sera invest d'un (1) mandate de quatre
(4) ans.

c) Le troisieme S6nateur 61u pour deux (2) ans.

Dans la suite, chaque Srn.%.uitr 6lu, sera investi d'un (1)
mandate de six (6) ans.

ARTICLE 289
En attendant l'6tablissement du Conseil EI,.L;oQ Permanent
)r6vu dans la Pr6sente Constitution, le Conseil National de
Gouvernemcnt forme un Conseil Electoral Provisoire de neuf' (9)
Membres, charge de I'ex6cution et de i'1laboration de la Loi
Electoral devant r6gir les prochaines elections et designd de la
facon suivante:
1) Un par i'Ex6cutif, non fonctionnaire;
2) Un par la Conf6rence Episcopale;







3) Un par le Conseil Consultatif;
4) Un par la Cour de Cassation;
5) Un par les Organismes de Defense des Droits
Humains, ne participant pas aux competitions
6lectorales;
6) Un Par le Conseil de l'Universit6;
7) Un par 1'Association des Journalistes;
8) Un par les Cultes R6form6s;
9) Un par le Conseil National des Coop6ratives.

ARTICLE 289-1
Dans la quinzaine qui suivra la ratification de la Prcsente
Constitution, les Corps ou Organisations concerns font
parvenir A 1'Ex6cutif le nom de leur repr6sentant.

ARTICLE 289-2
En cas d'abstention d'un Corps ou Organisation sus-vise,
I'Ex6cutif comble la ou les vacances.

ARTICLE 289-3
La mission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin des
1'entr6e en function du Pr6sident 61u.

ARTICLE 290
Les Membres du Premier Conseil Electoral Permanent se
d6partagent par tirage au sort les mandates de neuf (9) six (6)
et trois (3) ans, prevus pour le renouvellement par tiers (1/3)
du Conseil.

ARTICLE 291
Nc puurra briguer aucune function publique durant les dix (10)
ann6cs qui suivront la publication de la Prcsente Constitution
et cela sans prejudice des actions penales ou en reparation
civil;

a) Toute pcrsonne notoirement connue pour avoir etc par ses
exccs de zMie un des artisans de la dictature et de son
maintien durant les vingt-neuf (29) dernieres annres;

b) Tout comptable des deniers publics durant les anndes de la







dictature sur qui plane une pr6somption d'cnrichissement
illicite;

c) Toute personae d6noncCe par la clameur publique pour
avoir pratique la torture stir les prisonnicrs politiques, A
I'occasion des arrestations ct des enqudtcs ou avoir
commis des assassinats politiques.

ARTICLE 292
Le Conseil Electoral Provisoire chargC de recevoir les dep6ts dc
candidature, veille A la strict application de cette disposition.

ARTICLE 293
Tous les Ddcrets d'expropriation de bicns immobiliers dans les
zones urbaines et rurales de la Republique des deux (2) dcrniers
Gouvernements Haitiens au profit de 1'Etat ou des soci6t6s en
formation sont annul6s si le but pour lequel Us ont et6 pris,
n'a pas Wt6 ex6cut6 au course des dix (10) dernieres ann6es.

ARTICLE 293-1
Tout individu victims de confiscation de biens ou ide
possession arbitraire pour raison politique, durant la p6riode
s'dtendant du 22 octobrc 1957 au 7 fevrier 1986 peut r6cup6rer
ses biens devant le Tribunal competent.

Dans cc cas, la procedure est cl~ere come pour les affaires
urgentes et la decision nest susceptible que du pourvoi en
cassation.

ARTICLE 294
Les condamnations A des peines afflictives et infarnantes pour
des raisons politiques de 1957 A 1986, n'engcndrent aucun
empechement a 1'exercice des Droits Civils ct Politiques.

ARTICLE 295
Dans les six (6) mois A partir de l'entr6c en function du
Premier President .lu sous l'cmpire de la Constitution de 1987,
ie Pouvoir Ex.cutif est autoris6e a proceder A toutes r6formcs
juigdcs necessaires dans I'Administration Publique en general et
dans la Magistrature.






TITRE XV


DISPOSmONS FINALES

ARTICLE 296
Tous les Codes de Lois ou Manuels de Justice, toutes les Lois
Tous les D6crets-Lois et tous les D6crets et Arr6tes
actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas
contraire A la pr6scnte Constitution.

ARTICLE 297
Toutes les Lois, tous les D6crets-Lois tous les D6crets
restreignant arbitrairement les droits et libert6s fondamentaux
des citoyens notamment:

a) Le D6cret-Loi du 5 Septembre 1935 sur les croyances
superstitieuses;

b) La Loi du 2 Aoft 1977 instituant le Tribunal de la Suret6
de 1'Etat;

c) La Loi du 28 juillet 1975 sounmettant les terres de la
Vall6e de I'Artibonite A un statut d'exception;

d) La Loi du 29 Avril 1969 condamnant toute doctrine
d'importation;

Sont et demeurent abrog6s.

ARTICLE 298
La Pr6sente Constitution doit etre publi6e dans la quinzaine de
sa ratification par voir r6f6rendaire. Elle entire en vigucur des
sa publication AU MONITEUR, Journal Officiel de la
Republique.

Donn6 au Palais L.gislatif, A Port-au-Prince, siege de
l'Assembl6e Nationale Constituante, le 10 Mars 1987, an 184inme
de l'lnd6pendance.







Me. Emile JONASSAINT
President de l'Assembl6e Constituante

Me. Jean SUPPLICE
Vice-Pr6sident de l'Assembl6e Constituante

Les Secr6taires:
Mme Bathilde BARBANCOURT M. Jacques SAINT-LOUIS
Me. Raphael Michel ADELSON

Les Membres:


M. Daniel ANGLADE
M. Yvon AUGUSTE
M. Karl AUGUSTE
M. Richard BAKER
M. Jean Adler BASSIN
Me. Fresnel BELIZAIRE
Me. Rigaud Th. BO1S
Me. Nyll CALIXTE
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Me. ANT.,". o,:'"- CHP r^'ANT-

Me HAlca- .
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M. Franck PAULCHE
M. Gustave PIERRE-LOUIS
Me. Gerard ROMULUS
M. Gary SAJOUS
Me. Michel F61ix SAPIN1
M. Eddy SAINT-PIERRE
MI. Jacques 'i:DE
M. Jean E:'inond TIDA
M. Serge VILLA-".-
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