Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
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Bulletin des lois et actes du gouvernement
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Frequency:
annual
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00043

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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Library of Congress


I























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University of Toronto


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DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN


DES


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ANNEE 1938


TOME II


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
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ACTES


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DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS


ET


ACTES


ANNEE 1938
TOME II
EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI


























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BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1938


DECRET


L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vn I'article 28 de la Constitution;
Considerant qu'il v a lieu de ratifier Ie Traite de Commerce entire
le Danemark et Haiti et le Protocole final -i.tll.' a Paris, le 21 Oc-
tobre 1937; D6cr
Decrete :
Art. ler.-Est et deilleure ~ ih'ti.lllt' po1our sortir son pleinl et en-
tier effet, le Trait6 de Cemmerce entire le Danemark et Haiti et le
Protocole final ,ignt,-( a Paris, le 21 Octobre 1937.
Art. 2.--Ie present Decret auquel cst annexee copie dudit Traite,
sera public et execute A la laili<, iic, des Secretaires d'Etat, chacun en
ce qui le concern.
Donned au Palais dte I'Asseinl)ce Natioiiale, a Port-au-Prince, le
18 Mars 1938, an 135&iee de I'Independance et an IV&ee de la Li-
beration et de la Restauration.

Le President de I'AssemblCe Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
Lc Vice-President de l'Assemblee ,I ,il.. EDOUARD PIOU
Les Secr&taircs: CHARI.ES I, \irR UN, ( ,'I ,'TANT POLYNICE
J. RAPH.\L.I. NOEL, LUC FOUCHE

AU NO)M DE 1LA\ REIIUBIIQUE
LIe President de la Republique 0rdonne (uC le Dc&ret ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, II liriii'.', public et execute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Mars 1'1'3,, an
1356me de 1'lndependance et an IVimic de la Libdration et de la
Restauration.
ST; N1) VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Relations Extiricures et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS






l'lU.I. IIN IDS L1)I ET ACTS


Trait6 de Commerce entire le Danemark et Haiti

Sa Majest6 le Roi de Danemark et d'Islande et Son Excellence le
President de la R6publique d'Haiti, 6galcmcnt anim6s du d6sir de fa-
voriscr Ic ivelopl)pelient des relations c'lllimucircli' c entire le Dane-
miark ct I laiti, ot deci(le Ic conclure it cet effet un Traite de Com-
merce et t oniiit nom pour leurs Pl6nipotentiaires respectifs:
Sa Majcst6 le Roi de Danemark et d'Islande: Son Envoy6 Extra-
.,,,11, r ct lMiistre Plenipotentiaire a Paris, Monsieur Andreas

Son Excellence Ie IPr6sident de la Republique d'HIaiti: Monsieur
Vrech Chatelain, Envoye Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire
(d'taiti a Paris;
Lecsquels, apres s'etre comnlunique leurs pleins pouvoirs, trouves
en blonne et due forme, sont convenes de cc qui suit:
Art. ler.--es Hautes Parties Contractantes conviennent que, pour
tout cc qui concern le commerce, la navigation et I'industrie, pour
tous les droits, taxes ou inmp6ts de quelque nature qu'ils soient, tout
privilege, faveur otu inmmunit6 quelconque que I'une d'elles a deja ac-
cord( ou accorderait A l'avenir aux ressortissants, sociitis, inarchan-
discs ou navires de tout autre Etat, sera, immidiatement et sans con-
dition, 6tendu aux ressortissants, soci6t6s, marchandises ou navires
de l'autre Partie.
II est toutefois entendu que ledit traitement de la nation la plus fa-
vorisee ne s'applique pas A la question de l'admission des soci6t6s sur
le territoire de l'autre Partie, qui restera r6gie d'apres les lois et
prescriptions en vigueur dans ce pays.
Le droit de se livrer A la navigation, au cabotage, est 6galement
exclu des stipulations du present article.
Art. 2.-Les HIautes Parties Contractantes conviennent de s'accor-
der r6ciproquement le traitemnent inconditionnel et illimit6 de la na-
tion la plus favoris6e pour tout ce qui concern les droits de douane
et tous droits accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que
pour la classification et I'interpretation des tariffs et pour les regles,
forrmalites et charges auxquelles les operations de d6douanement
pourraient etre soumises.
EIn (e, ,ii4'elcL.co., les products naturels on fabriquis originaires de
chacune des Parties Contractantes, imports sur le territoire de l'autre,
ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvis&s, A des
droits, taxes ou charges autre ou plus 6lev6s ni A des regles et for-






hUILLETI1 N F1ES i FTI [F ( -I S 3

malites autres ou plus ollerenssl qu( ccux auxquels sont ou seront
assujettis les products de mime nature orig-inaires d'un pays tiers
quelconque.
De meme, les prodnuits naturels on fabriqnus, exl)ortes du territoire
de chacune des Parties Contractantes i destination du territoire de
l'autre parties ne seront en aucun cas assujettis, sous les mi&mes rap-
ports A des droits, taxes on cll;i-rg autres ou plus eleves ni a des
regles et formalits anutres ou plus onereuses qne ceunx auxquels sont
ou seront assujettis les p)ro(duits de nine nature d1 -tinii- au territoire
d'un autre pays quelconque.
Tous les advantages, faveurs, l.ri\il Q. et immunites qui ont etc
ou seront accords A l'avenir par l'une des deunx Parties Contractantes,
dans la matiere sus-dite, aux products naturels ou fabriqnus origi-
naires d'un auntre pays quelconque ou di .-tino-, au territoire d'un autre
pays quelconque, seront, iminmliatement et sans compensation ap-
pliques aux products de me&me nature originaires de l'autre Partie
Contractante ou destines au territoire de cette parties.
Art. 3.-En ce qui iconcerne l'imn"l.rtatiii de products de l'une des
Parties Contractantes dans le territoire de 1'autre, il ne sera pas ne-
cessaire en g6n6ral de produire des certificates d'origine.
Si cependant l'unne des Parties Contractantes frappe les products
d'un tiers pays de taxes plus levees que les products de 1'autre Par-
tie, ou si elle soumnet les products d'un tiers pays a des prohibitions
d'importation ou A des restrictions auxquelles les products de I'autre
Part'e ne sont pas soumis, elle pent, an besoin, faire dependre de la
production de certificates td'ir" ii, I'application des taxes reduites aux
products de 1'autre Partie ou 1'admission de ces products a I'im-
portation.
Les certificates d'origi.ne sero.nt delivris au Danemark et en Haiti
par les autorites et organizations compktentes. lie Gonvernement du
pays de destination pourra demander que les certificates soient lega-
lis6s par son representant diplomatique on consulaire. Ia l6galisa-
tion aura lieu gratnitement.
Les Parties Contractantes s'accordent r6ciproquement en tout cc
qui concern les certificates d'rigil, Ies faveurs accord6es A la na-
tion la plus favoris6e.
Art. 4.--Les parties C iitr.iii_,iient s'accordent r6ciproquement le
droit de nommer des consuls ans tdans ls 'I vt.- et places de coim-
merce de l'autre Partie dans lc: i( '- s o!t on ;er t admis les con-
suls d'un autre Etat quelconque.






.S 1.01S FiT ACIT(


I, con ulk. dc I'muh i d(c l Parti c (C o tractantc> jolirlont, >Ir le ter-
ritirc d(c V'a trc I'artic, dcs nllei s l I I ;l,''. CexCll)ptions et droits
suiit ou )croiit accolrdds aux consuls 'un autre Etat i i iiquc.
rt. 5.-- s '- -,ions (Lu lprlsent Tlrait nei s'aippliquent pas: -
IX au i. -, accords ou qui pourraient etre accords utldrieu-
r1cment par oi1 dic I partiess Contractantes dans Ice trafic-fronti&re avec
Ics pays 1 i .|
1)) aux \ w,.ilt i -, actucllemnent i)ris on qui seraient p)ris a I'ave-
nir piar l'lRe dcs Parties Contractantes, en vertu d'une union dou-
anicre :
c) aux advantages que le Danemnark a accords ou pourrait a l'ave-
nir accorder a la oiorvge ou Ai la Suede ou a ces deux pays, tant que
les dits avalutages lie sont pas accords A d'autres Etats que ceux
ldeja inoinines;
d) aux favxcurs douaiieres ou autres que la Rpublique (l'Haiti
accord ou accordera a la Republique Dominicaine, aussi longtemnps
que ces faveurs ne seront pas accords i un autre pays;
c) au Groenlanld, ofi le commerce et la navigation sont reserves A
l'Ettat Danois. Toutefois, le traitemient de la nation la plus favorisee
s'appliquera aux products originaires du Groenland A leur importa-
tion en Haiti, ainsi qu'aux products originaires d'Haiti a leur impor-
tation au Groenland.
Art. 6.-Tout different entire les Parties Contractantes sur le con-
tenu, l'inter])retation ou l'application diu )present Trait6, qui n'aurait
plU &re r6solu par la vole diplomiatique, sera porter, sur la demand
de l'une des Parties, devant la Cour Permanente de Justice Interna-
tionale de la Ilaye, qui en d6cidera suivant la procedure sommaire
mentionnce AI 1'article 29 du Statut de la Cour, a moins que les Par-
ties Contractantes ne soient d'accord pour appliquer la procedure or-
dlinaire prevue au chapitre 3 du Statut de la dite Cour Permanente.
Art. 7.-Le present Trait6 sera ratifi6 et les ratifications en seront
6chang6es ai Paris aussit6t que faire se pourra.
11 entrera en vigueur un mois apres I'6change des ratifications et
iie pourra etre dtinonce qu'apres un avis prealable de six tmois.
En foi de quoi, les Planipotentiaires, dfinment autorisas A cet effet.
ont -ignit( le i)rsent Trait6 et F'ont revdtu de leurs cachets.
Fait A Paris, en double exemplaire, le 21 Octobre 1937.

S.) YRECH CHIATELAIN S.) A. OLDENBURG
I)our copie conforme:
Le (lit f de I)ivision : Frid. Destouches






BU.LELTIN DES LOIS UT ACTS 5

Protocole Final

Les Soussigniis reunis en date d'aujourd'hui afin de signer le Traite
de Commerce ci-contre. sont convenes de ce qui suit:
Considerant les relations qui, conformnment an contenu de la Loi
Unionelle du 30 Novembre 1918, existent entire le Danemark et l'ls-
lande, il est entendu que les dispositions du sus-dit Traite ne pour-
ront pas, de la part d'Haiti, ktre invoqu&es pour reclamer les avanta-
ges speciaux que le Danemark a accords ou pourrait a l'avenir ac-
corder A l'Islande.
En foi de quoi, les Plenipotentiaires respectifs out signed le present
Protocole final et v out appose leurs cachets.

Fait a Paris, eni double exemplaire, le 21 Octobre 1937.

S.) YRECH CHATELAIN S.) A. OI.DENBURG

Pour copie confoime:

Le Chef de Division: Fred. Destouches




DECRET


L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vu l'article 28 de la C,,i titititiil ;
Considerant qu'il y a lieu de ratifier le Reglement d'Ex6cution de
la Convention de l'Union Postale des Am6riques et de l'Espagne (Con-
gras Postal Hispano-Americain a Panama) et le Protocole Final si-
gnI1s a Panama, Republique de Panama, le 22 Decembre 1936;
Dkcrkte:

Art. ler.-Est et demeure sanctioned pour sortir son plein et en-
tier effet, le Reglement d'Execution de la Convention de 1'Union Pos-
tale des Am6riques et de 1'Espagne (Congres Postal Hispano-Ameri-
cain A Panama), et le Protocole Final signs a Panama, Republique de
Panama, le 22 D&cembre 1936.
Art. 2.-Le present Decret, auquel est annexee copie du dit Re-
glement, sera public et execute a la diligence des Secr&taires d'Etat,
chacun en ce qui le concern.






T A(. IES


Sat 1'alai, dc' !'.\.ssmc leniJ tl nationale. a I 'ort-aii- Irinice, le
S Mlars :\ A 135(ci de I'li(ldlendlance ct 1\ ilc de la I ibe-
ration et dI la kcstal ratio V.

1.e *J. 1'As.scmbl e Nationale: I.s. S, 7iTHiIRIN
l.oc ,"'. de I'Assemblee Nationale: EDOUARD PIOU
I .es : RI.ES F".iP ".- ( ,'.. TAN'F POLY\1I
J. RAPHAEL NOEL, LUC FOUCHE

AU NOM I)E lXA RI."PUBLIC()UE
.xLe President de la R6publique ordomne que le D6cret ci~dessus
soit rc\ietu du sceau de la Retlpubllique, imprim6, ptiblie et execute.

D)omicl ain Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Mars 1938.
an 1 ;I HI, de l'lndpetndance et an IVhme de de la vibration et de la
t)eItauration.
STENIO VINCl.ENT
'1ar le IPrsidelit

Ie Secrtaire d'Etat des Relations Exterieures et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'lnterieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
.e Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS




Reglement d'Ex6cution de la Convention de 1'Unicn
Postale des Ameriques et de 1'Espagne

intervene entire
1'.\rgentine, la Bolivie, ie Bresil, le Canada, la Colombie, Costa-Rica,
Cuiba, Chili, la Rip. Dominicaine, l'Equateur, le Salvador, 1'Espagne;
les il. U. d'Amerique, Guatnmala, HIaiti, le Honduras, le Mexique, le
XA ir 1'11,1. Pan',,ii.i. le Paraguay. le )Pe'-ou, l'Uruguay et le Venezuela.
l es soussigne6s, au no1m de leurs administrations respective, ont
!'.11,\,i, les regles suvaintes pour assurer 1'ex&cution de la Con-
venti()on p)rcdente.

ARTICLE 101
Exchange de courriers
1.I.---es administrations des pays contractants pourront s'expedier
reciplroquement, par ''iutermndiaire e de l'nne ou de plusieurs d'entre






BUI.I.FTIN DES I.Sl i ET \ACTES 7

elles les courriers fermies coinme la corresponidance a decouvert, selon
les conditions fixees dans la Convention et les RWglements en vigueur
de I'Union Postale universelle.
2.-Chaque administration internmidiaire sera obligee d'acheminer
cette correspondlance par les voies ies plus rapides don't elle dispose
pour l'expdition dle Ia sienne propre, en faisant le transport gratuit
quand i-l s'agit de services qu.i defendent de son administration ou per-
cevant de I'administration d'origine les memes taxes qu'elle est obli-
gee de payer quand, pour le transport ulterieur, sont requis les ser-
vices d'adlinistratiolns etrangeres auxquels devront rcpondrc ces
frais.
\ARTIICLE 102
Equivalences
Les administrations se comlmuniqueront, par l'internmldiaire dln Bu-
reau International de l'Union Postale des Ami6riques et de 1'El':pgl.e,
leur tarif interieur, ainsi que les ilui\a1c, 11' qui seront ktablies au
dit tarif en francs or de I'Union tPostale Universelle.
Ils entreront en vigueur le premier d(I mois, et an moins, soixante
jours apres la notification respective an Bureau International.

ARTICLE 103
Formation des courriers. Sacs vides
I.-Les sacs qui contiennent la correspondence A changer entire deux
pays de l'Union Postale des Ani6riques et d(e l'E-lag.n. seront forms
d'apres ce qui est fix6 an RWglement d'Exlcution de la Convention en
vigueur de I'Union Postale Universelle.
2.-Les sacs utilis6s par les administrations contractantes pour
1'expedition Ide la corresipondance seront retournes vides par les bu-
reaux d'Echange destinataires aux bureau d'origine, de Ia mani6re
prescrite a l'article v relatif dlu (lit RgUlement. Toutefois, les admi-
nistrations pourront se inettre d'accord pour les utiliser-a 1'expedition
de leur propre correspondence en convenant de mrme de la maniere
et de la quantity don't le coft devra etre support par les deux ad-
ministrations.
ARTICLE 104
Affranchissement de la correspondence. Affranchissement payb.
Lettres insuffisamment affranchies
.--La correspondence 6changee entire les pays contractants sera
affranchie conforni~ment aux dii .'.-itinll- de la Convention de 1'U-
nion Postale Universelle en vigueur.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


2.-D)ans les pays de I'Union Postale cles Am6riques et de I'Espagne
oti aura etc etabli ou sera etabli l'< pour les
i.;;rniaux t publications periodiques, y compris ceux de propaganda et
dte i les paquets qui les c',ntii. in. lit devront porter sur la bande
(I'ne maniirle clair-e la mention: <.
L1es admlilnistrations exp6dieront aux autres, par l'intermndiaire du
Bureau Iill iu tinlb.ul de Montevideo, toute indication utile pour que
les butrcaux d'6change puissent les distinguer facilement de ceux qui
ne jouissent pas du (lit privilege.
3.--A l'avers des envelopes des lettres insuffisamment affranchies,
I',liuiii.ti -itr ii d'origine timbrera du sceau > et portera I'indi-
cation en francs or de la difference.

ARTICLE 105

Petits Colis
1.-Le conditionnement et l'emballage des petits colis seront r6gis
par les mnemes dispositions etalblies pour les 6chantillons.
De plus, devront figure sur les co-lis le nom et 1'adresse des ex-
pI)liteurs.
2.-11 sera p)ermis de comprendre dans ces objets une facture ou-
verte, reduite ses 6nonces constitutifs; ou bien, une simple copie de
I'enveloppe du colis avec indication die l'adresse' de 1'expediteur.
3.-Les colis, qu'ils soient accompagnes ou non de declaration en
douane, devront toujours porter 1'6tiquette verte semblable au module
C. 1 du Reglement d'execution de l'Union Postale Universelle.

ARTICLE 106

Valises Diplomatiques

1.-Le poids et les dimensions des valises diplomatiques qui sont
'rlu.;ingC'( entire chacun des A[inisteres des Relations Exterieures des
pays de 1'Union Postale des Ainmriques et de 1'Elpagnce et leurs re-
l)r6sentants diplomatiques dans les autres pays, en vertu des disposi-
tions de ]'art. 13 de la Convention, seront fix6s d'un commun accord
entire les parties int6ress~es, mais ne devront pas exceder le poids ma-
ximumn de 30 kilogrammes.
2.-Les Ministres des Relations Exterieures et les representants
diplomatqiques dlposeront ces valises au Bureau de Poste, sur requ
et avec la mi e forinalit6 elles seront remises par ceux-ci A leurs
destinataires.






BULLETIN DES LOIS LT ACTES


3.-Les dites valises seront pourvues de serrures ou de cadenas de
security repondant a l'importance de ces envois.
4.-Les valises diplomatiques seront acheminees par les memes voies
qtu'utilise administration d'origine pour l'envoi de sa correspondence
A l'adninistrati.on de destination, en annonqant le dit envoi par une
note consignee sur la feuille d'avis du courier qui les content.
5.-Sauf accord contraire entire les parties interessees, les valises
diplomatiques ne seront pas expediees en franchise par la voie
adrienne.

ARTICLE 107

Correspondance Diplomatique et Consulaire

La correspondence diplomatique et consulaire devra porter les in-
dications suivantes: le norm de l'Ambassade, Legation ou Consulat
expediteur et la mention trs apparent de correspondence diploma-
tique>> ou correspondencece consulaire> en plus de la declaration < libre, laquelle devra etre portee au-dessous de cette inscription.

ARTICLE 108

Statistique des droits de transit
Con-mme consequence de la gratuity de transit auquel se rapporte
l'article 3 de la Convention, les administrations des pays contractants
ne front aucune operation statistique des droits de transit, relative-
ment aux courriers qui ie contieLnnent que la correspondence hispano-
americaine, pourvu (que cette correspondence soit acheminee sans 'iii-
termediaire des pays ou services 'tl.i,, I. r. Ii tii Postale des A\mn-
riqutes et -die I'1T I|:;.i, t ,
ARTICLE 109)

Constitution du Bureau International
I.-Le Directeur (du 11ureau International sera nommn par le G(ou-
vernement de la Re6). ()rientale de I'Urugiuay, sur la proposition de
la Direction G6nerale des APostcs du (lit pays, et lt; ii.11r t une r-etri-
bution mensuelle de 5;1-l pesos ll. tiii,,' 1I1.
Le Secretaire, le Premier-Ti l.1hi i.6iir et les autres membres du per-
sonnel seront nommnis sur la ip.i ..i;ti,,n du Directeur Gniiral du
Bureau International, par la Direction G61n-6rale des Postes de l'Uru-
guay, en fixant la retribution mensuelle du SA crit:tiiirv la some de
250 pesos uruguayens et du Premier Traducteur i 150 pesos uru-
guayens.






-IS LT ACT I


L: (in 4s o lc ,1 II i etre rcleve de ses functions que sur V'i]n-
tc ri iti de la )Direction (Ginrale des Postes de 1'Uurugiuay ct selon
lI a -irtcc A t cttc fin 1)Iur les emillo ys permanents de cette


2 .-- I :c l)ct l r( dti llre au InternIational prendra part aux Con-
S-r G e C)i1 ifren(ces de I'elnion Postale des A.\mriqucs et de 1'Es-
con rrmmnclt aux dispositions des articles 23 et 30 de la Con-
vetii n; ii assistera aux seances, il pourra preiitnre part aux discus-
sio ?., sans droit de vote.
3.-La langue officielle du Bureau International est l'espagnol.
ITutefois, les pia don't la langue n'est pas 1'espagnol, pourront em-
',,ver la leur daiins leurs relations avec le (lit Bureau.

ARTICLE 110

Retraites et Pensions
1.-Les pensions et retraites du personnel du Bureau International
de Montevideo seront tires exclusivement du fonds qu'aura destine
a cette fin le dit bureau et qui sera form die la contribution de tous
les pays die I'Union. I es conditions et le nwiontant de ces retraites et
1. ii-i,,int seront assujettis aux lois sur la matiere en vigueur en Uru-
guay pour ses propres fonctionnaires et employes.
2.--Une fois que le (Gouvernlleent de l'Lruguay aura expedie la
re-mlcmiintation respective, celle-ci sera portee a la connaissance des
adininistrations de I'liUnon Iar I'in:ermediaire du Bureau International.

ARTICLE 111I

Comnptes et Frais du Bureau International
1.-Les frais du Bureau International ne pourront exceder la som-
mie de 13.000 pesos or urug-uavens par an": coinpris la constitution
(d'in fonds pour retraites du personnel.
2.----IPour la rel)artition des frais annuels et des frais extraordinaire
dlu Bureau, les pays contractants se divisent en trois categories, ceux
dt la "remiere contribuant pour huit unites ceux de la dleuxienme pour
S' et ceux de la troisieiie I)our deux.
\;' .rt cin It A la i rpmiereiere categorie: l'Argentine, le Bresil, Ile Ca-
iiada, i'Espagne, les Etats-Unis et 1'Uruguay" a la (deuxieme: Ia Co-
S'.i,, Cuba, Chili, le Mexique et le PNrou; et A la troisieme; la Bo-
livit, Costa-Rica, Ia Republique Doaniinicaine, 'ITquateur, le Salvador,
., ,i.,iii il i, Haiti, le I tonduras. Ie Nicaragua, Panama, le Paraguay.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


3.-La Direction Gine6r"ale des Postes de !a Rep. Orientale de 1'U-
ruguay dressera annuellement Utn 6tat des depenses auxquelles refere
l'art. 23 de la Convention. et d'apres celui-ci, les administrations con-
tractantes reinbourseront les soinines que celle-ci aura avancees.
4.-Le Bureau International fera la liquidation des competes relatifs
aux services qui s'etablissent entire les pays contractants, sauf ac-
cord contraire, suivant les procedures genIrales 6tablies par la Con-
vention en vigueur de 'Union Postale Universelle.
5.-Taut que subsistera la ldirecinilli de la monnaie uruguayenne,
la Direction G6n.r.ale des Postes de 1'Uruguay augnmentera de 30%
les soldes mentions ai 'art. 109.

ARTICLE 112
Renseignements. Demandes de modifications d'actes
Le Bureau International sera toujours a la disposition des parties
contractantes pour leur faciliter tous les renseignements speciaux de-
mandes sur les questions relatives au service des Postes hispano-ame-
ricain et acheminera les demands de modifications ou d'interpreta-
tion des dispositions qui regissent l'Union Postale des Ameriques et
de 1'Espagne, et en notifiera le resultat.

ARTICLE 113

Publication
1.-Le Bureau International de 'LUnion PIostale des Amieriques et
de l'Elpagne adressera une circulaire speciale quand une administra-
tion sollicite la publication immediate de tout changemnent qui sera
survenu dans ses services et ,li.-'tri it.. r;i, tde mniem gratuitement. a cha-
cune des administrations des p;\ contractants et au Bureau Interna-
tional de Berne les documents qu'il public, remnettant a chaque admni-
nistration le nombre d'exemplaires qui lui revient, en proportion des
unites pour lesqueles el!e contribute.
Les exemplaires sup)pl1mentaires tdes documents que sollicitent les
administrations letiur seront env ovc s au irix coutant.
2.-Le Bureau Iiternational rcpartira entire les pays count ractants
les propositions qu'il recoit, conformnenient a ce qui est dit A l'art.
28 de la Convention. A cet effect, tous les pays de 1'Union Postale des
Amnriques et de l'E-!.*,.i.i< front savoir, par Y'intermediaire de ce
Bureau et en temps opportune, conforiiiment a ce qui est etabli dans
la Convention, les propositions qu'ils formulent pour les Congres Uni-
versels, afin que ces initiatives soient ap'puyees par I'action conjointe
desdits pays.





TIN DS iOIS IFT AC(T$


ARTICLE 114

Documents et Renseignements A exp6dier au Bureau
International

I- Lc Bureau I international serv\ira d'intermeliaire pour les notifi-
cations i '.:~I 11-, et gCn6rales qui int6ressent exclusivement les ad-
ministrations des pays contractants.
Les dites administrations devront envoyer regulierenment et en temps
I'!... tiun an Bureau International:
a) la legislation postale et les modifications successives:
b) Ie guide postal, chaque fois qu'il est 6ditd;
c) les cartes et guides des communications postales qu'elles uti-
lisent tant pour le service interieur que pour le service international;
di) des renseignements sur les voies terrestres et maritime les
plus rapides cqui peuvent &tre utilis6es pour le transport de la cor-
respondance ;
e) les rnsultats dte leurs statistiques postales annuelles et du mou-
vemnient avec les autres pays hispano-amn6ricains;
f) le texte des propositions qu'elles sounnettront A la consideration
des Congr(es Postaux Universels;
g) les renseignenments de toutes sortes qui int6ressent le service
postal hispano-ane6ricain, chaque fois qu'elles prennent une disposition
noutvelle ;
li) tous les reniveignlcnent, que solllicite Le Bureau International
pour les publications, memoires ou autres questions de sa competence,
dans une forme qui lui permette d'accomlplir sa function dans le plus
b)ref (dlai possible, et
i) un tableau oi figureront en detail tons les services maritimes d6-
pendant des pays de 1'Union Postale des Ameriques et de 1'Espagne
qui peuv'ent tre utilisis gratuitement par les autres pour le transport
de leur cL rrc-l inlllau.i n
2.- Toute modification ult6rieure sera communique sans retard.

ARTICLE 115

Modifications dans 1'Intervalle des R6unions des Congres
Ilans l'i'lt, rrall. des reunions des Congr&s, les administrations au-
ront le droit de formuler des 1p,,iii,,iti,, relatives au present R&-
glement, suivant la I)rocedure indiqtuee clans la convention en vigueur
de I'Union Postale Univcerselle.
P'our qu'elles aient force ex6cutoire ces propositions devront r6unir
les deux tiers des votes.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARTICLE 116

Application de la Convention Postale Universelle et de la
Legislation Interne

1.-Toutes les questions qui ont trait ia 1'change de correspondence
entire les pays contractants et qui ne sont pas prevues dans ce Regle-
ment assujetties aux dispositions du Reglement de la Convention en
vigueur de I'Union Postale Universelle.
2.-Egalement la Legislation interne de ces p;i.y-, s'appliquera a tout
ce qui n'aura pas kt6 fixed par les deux RWglements.


ARTICLE 117

Mise en vigueur et Dur6e du Reglement

Le present Reglement commnencera A s'appliquer le nine jour que
la Convention ii laquelle il se rapport, et aura la line durfe.

Fait en la ville de 1Panama, R6publique de Panama, le 22eme jour
du mois de decembre 1936.


Pour I'ARGENTINE:
Luis S. Luti.
Pour la BOLIVIE:
Jorge E. Boyd.
Pour le BRESIL:
Leonidas de Siqueira Mencscs
Jayme Dias Franga
Julio Sanchez Pcrez
Pour le CANADA:
Peter T. Coolican
F. E. Jolliffe
Pour la COLOMBIE:
Alfonso Palacio Rudas.
Pour le COSTA-RICA:
Enrique Fonseca Zuniga.
Pour CUBA:
Carlos A. Vasseur.
Pour le CHILI:
Silverio Branas
Miguel A. Parra
Pour la REP. DOAMVII\I.I 'dYE:
Manuel de J. Quijano.
Pour I'EQUATEUR:
Victoriano Endara A.
Victor M. Naranjo.
Pour le SALVADOR:
Jose E. Arjona.


Pour I'ESPAGNE:
Jose V. Chavez.
Josc Roberto Montero.

Pour les ETATS-UNIS d'Amerique:
Pour Harllee Branch:
John E. Lamiell
John E. iLamiell
Stewart M. Weber
i'..,r le GUATEMALA:
Tomas Arias.
P. *,r HAITI:
Andre Faubert.
1, tri le HONDURAS:
Alberto Zuniga.
Pour Ie MEXIQUE:
Jose V. Chavez.
Jose Roberto Montero.
..',.r Ie NICARAGUA:
Adolfo Altamirano Browne.

l'.,r le PANAMA:
Jose E. Arjona.
Juan B. Chevalier.
Juan Brin.
Carlos Ortiz, R.
Tomas H. Jacome.
Manuel de J. Quijano.
Angelo Ferrari.





IL-I .ETIN DES LOIS ET ACTES


It ,, 1,. [AY: Pour IURUGUAY:
Luis Luti. Hugo V. de Pena.
le ;'t ,'., )U: Pour le VENEZUELA:
Augusto S. Salazar. Francisco Vilez Salas.
Caceres B. Carlos Hartmann.

I'(oir colic conformle:
l.e Chef de Division: FRED. DESTOUCHES




SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le [)6partement de la Justice avise le public que la dame Marie
Th1creze Adelaide Lucienne Laroche, spouse divorcee du sieur Ca-
inille Elie Jules Dev6, francais, dont elle avait acquis la nationalityte
par le fait de son njariage, ,de'sireuse die recouvrer sa nationality ori-
ginaire tl'hai'tienne, a fait, le 6 Mai 1938, au Parquet du Tribunal
Civil du Cap-Haitien, lieu de sa residence, la declaration qu'elle re-
nonce it sa nationality etrangere et qu'elle reprend son ancienne qua-
lit6 d'ha'itienne.
En consequence, la dame lMarie Thfreze Adilaide Lucienne La-
roche, spouse divorcee du sieur Camille Elie Jules Dev6, recouvre
sa nationality crigi naire d'haitienne, conformnment aux dispositions
des articles 11 et 12 de la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.

Port-au-Prince, le 6 Juin 1938.




DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 11 Nn'vembre 1846;
Consid6rant qu'il est just et utile que l'Etat accord sa sollicitude
aux enfants et adolescents atteints de tares hereditaires ou initiales,
de vices q ui triligrnent chez eux de l'absence ou die la perte de toute
notion de regle morale;
Consid6rant que la \Iai.mn Centrale des Arts et Metiers a perdu
son caractere originaire de maison de correction pour devenir un
centre de protection et (ld'ducation de l'enfance pauvre;






BULLETIN DES L.OIS ET A( TLS


ConsidCrant qu'il y a necessity de soustraire l'enfance delinquante
an regime des prisons ordinaires pour la placer dans tn milieu plus
favorable A son amelioration morale et professionnelle;
Sur le rapport du' Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de
i'Agriculture et du Travail;
Apres deliberation du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 permanent de I'Assembl&e Na-
tionale;
D6crkte:

Art. ler.--I1 sera overt et organism aux environs de Port-au-Prince
un centre d'apprentissage agricole et professionnel denomni < de R66ducation> et defendant du Departement de l'Instruction Pu-
blique.
Art. 2.-Y seront interns, aux fins sus-indiquies, les inineurs d6-
linquants, ceux qui, abandonnes A eux-meimes, tnmoignent d'inclina-
tion vicieuse ou de mceurs reprehensibles.
Art. 3.-Les mnineurs seront admis dans la maison de reeducation A
partir de l'Age de 7 ans.
Si apres 5 ans de sejour, certain mineurs sont reconnus trop jeunes
pour &tre renvoyes, ils seront gardes dans l'Etablissement on pour-
ront etre transfers, soit A Ia la ai,,iim Centrale d'Arts et Metiers, soit
a une cole pratique d'Agriculturc. pour y poursuivre leur entraine-
ment professionnel ou agricole.
Art. 4.-Les internes de la Maison de Reducation recevront, au lno-
ment de leur liberation, aide et assistance, en vue de leur 6tablisse-
ment dans des entreprises industrielles et agricoles.
Art. 5.-Le nombre d'internes est fixed provisoirement a 100. Ce
nomnbre sera accru an fur et A measure que de nouvelles disponibilites
viendront augmenter.les fonds de premier 6tablissement.
Art. 6.-L.e personnel initial de la M .ii?,Ir, de Re6ducation com-
prendra :
a) un Directeur General;
1)) un Directeur-adjoint;
c) deux professeurs;
(1) un a 'lll 'lll {.";
e) deux surveillants
f) un mnedecin;
g) une infirmiire;
h) un coiffeur;
i) un gard'ien.






l. -'IN DL)S LOIS ILT ACTES


Art. 7.- Ics salaires ldes lmembres du Personnel ainsi que leurs at-
I I resLectives seroum determine s par des reglements ult6rieurs.
Art. 8.- ,e Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agri-
'.... et du TI. .tii a la haute direction de l'organisation de la Mai-

11 determinera les frais de premier itablissement ainsi que le budget
I ': de la Mlaison de Reelucation, et prendra en un mot toutes
les measures necessaires au bon fonctionnement de l'Institution.
Art. 9.-Le present D6cret-Loi sera public et execute a la diligence
des Secr6taires (d'Etat de l'Instruction I'ublique, de l'Agriculture, de
l'Interieur, des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Juin 1938, An
135eme de l'Independance et 4eme de la Iib6ration et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
DUM. ESTIME
Le Sccretaire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE
Le Secr&taire d'Eiat des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS

Par autorisation du Comit1 Permanent de 1'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'AssembIle Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Decret-loi si-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, ilmpriln, public et execute.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince le 8 Juin 1938,
an 135mne de l'Independance et An IV&mie de la Lib6ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Iar le President:

Le Secretaire d'Etat de I'lnstruction Publique, de 1'Agriculture et du Travail:
DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE






BULI.ETIN DES LOIS ET A(CTES 17

ARRETE


STENIO VINCIENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 35 de la Constitution;
Vu la Loi du 24 Septembre 180 sur I'exercice du droit Ide grice;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice.;

Arrkte:
Art. ler.-Grice pleine et entire est accordee les droits des
tiers reserves, si aucuns sont au sieur Thbagene Fleury, condamn6
A 2 ans d'emprisonnement en Decembre 1936, par jugemlent d'une
Cour Martiale Generale.
Art. 2.-Le present arret6 sera public et execut ai la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.

Donne au Palais National, a IPort-au-Prince, le 4 Juin 1938, An
135enme de l'Iiid',.'i.od1n,: IVeme de la Liberation et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le Prisident:

Le Secretaire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS







L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vu V'article 28 de la Constitution;
Considerant qu'il v a lieu de ratifier les Dispositions Relatives au
Transport de la Correspondance par la Voie Afrienne, sign-es i Pa-
naina, Republique dCe Panama, le 22 dkcembre 1936;
Dkcrkte:

Art. ler.--Sont et denmeurent sancitonnces i)our sortir leur plein et
enter effet les Dispositiens Relatives au Transport de la Corres-
pondance par la Voie Aerienne, sign6es a Panama, Republique de
Panama, le 22 D&cenbre 1936.






1.01 I T


.A't. 2. ALx 'c iit D 'trc, anqucl C st alnx-c kc clpie des dis-
imii .. M'ra c ""' c x c :~c; ti i a dliligi ence dcs Scecretaires Itat,


I w ia :iu ailais de I'Aossombll e Nationale, a Port-au-Prince, Ic 18
ahr- An\ 135i.e lde 'Indlepndance ct IVnme de la Liberation
el (4h la K1cst uratioa ,

.e President de I'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
lIe \ President de I'Assembl6e Nationale: EDOUARD PIOU
I es ", .. nr. CHARLES FOMBRUN, CONSTANT POLYNICE
J. RAPHAEL NOEL, LUC FOUCHE

AU NOM DLI; LA REP'UBIQOUE
Ie President de la R6publique ordonne que le Decret ci-dessus
soit revtnu du sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donnei au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Mars 1938, an
135nme de l'Independance et an IV&me de la Lib&ration et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieurcs et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secretaire d'Etat de 1'Inthrieur: CHS. LANOUE
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS



C(I)NGRES DE PANAMA

Dispositions relatives au transport de la correspondanc3
par la Voie A6rienne

Ies hautes parties contractantes convienent d'adopter les disposi-
tiolls suivanites relatives au transport par la voie aerienne:



Objets de correspondence admis au transport a6rien
1.-Seront accepts pour etre transports par la voie aerienne tous
les I j -t il entionncs a I'art. 4. de la Conventioln. Cependant. l'6change
des ':L; colis et de rvaleurs declarees se limitera aux pays qui con-
xvec 'It de le fire.






BUI.L TIN IFS I.OIS ET A(.IES 1')

2.-Les objets doit traite le paragraphbe plr-c1'.lit, poutrrrot etre
sOHumi, -A la forimalit6 du certificat.



Liberty de transit et acheminement de la cerrespondance a6rienne
I.-La totality des lines inttrieures ou iiiternationales qui depen-
dent directemnent ou indirectement d'une administration et sont uti-
lis6es pour le transport de la correspondence. sera mise a la dispo-
siticii des autres, sur la base des tariffs et conditions generales uni-
formes pour toutes les administrations qui utilisent ces services sans
prendre part aux frais d'exploitation.
2.-Les parties contractantes s'accordent A acheminer par les voices
aeriennes les plus rapides qu'elles utilisent pour leur propre corres-
pondance celle qu'elbles recoivent de l'une d'elles A destination d'un
autre pays de l'Union Postale des Ai \nriques et de 1'Espagne ou de
i'Union Postale Universelle.
De mime, elles conviennent de prendre les measures necessaires pour
accorder la preference maximuni au aniement et et i la distribution
de la correspondence aerienne.

lii

Responsabilit6
Les parties contractantes assumeront a l'Igard des objets achemni-
nes p r la voie a6rieme., la m&me r. -plin-,albilitc tablie pour ceux qui
Ie sont par les votes ordinaires.

IV

Des surtaxes a6riennes
Chaque administration conservera pour elle la totality des surtaxes
aeriennes qu'elle percevra.


Taxes et Maximum de Taxes
Les taxes d'aftranchissement pour la correspondence aerienne dans
le rgimie ide 'Union Postale des Amriques et de 1'Espagne, ne potir-
ront exc6der le cofit reel qu'a percu pour le transport des cldits en-
vois le pays d'origine, plus le tarif qui correspond a son service in-
tArieur pour autres moyens d'acheminement, pouvant s'augmenter
par multiples de cinq. si c'est n6cessaire.






TiS LOIS ET1 ACTS


Fixation de tarifs et unit de poids
1. iicr .'.' 11. les tariffs d'affranchissement du service ties
a.ricus dans touns les pays de l'Union PIostale des A\mriques
et de c'T-.. est fixec comme unite de poids pour les lettres, les
car i. ii. ct les cartes-postales, celle de ciiiq grammes ou fraction.
2-C, IC 1,, ,;;, les pays qui n'ont pas adopt le systeme mntrique
decimal pourront adopter l'equivalence la plus approximative pos-
sible de cinq granmmes, con formnient an system e de poids qu'ils ont
en vi\gueur dans leur service postal interieur.

VII
Diff6renciation des envois
Les objets qui devront etre exp6ldi6s par avion se distingueront par
une etiquette on une impression de conleur blanche qui portera la
mention <, <.
De m&me, les sacs ou paquets qui contiennent la dite correspondence
devront porter des 6tiquettes ou marques de couleur blanche, et si
possible, etre conlfectionn6s avec un materiel de meme couleur.

VIII
Signe d'Affranchissement
1.-I)affranchissenent de la correspondence a6rienne pourra etre
represented par une mention manuscrite en chiffres clu montant qui a
6te peru danis la monnaie dui pays d'origine. La dite-mention pourra
etre remplacee par une etiquette special sur laquelle sera imprim6,
avec tune machiiie i affranchir, le chiffre de 1'affranchissement percu.
2.--ILe paiement prealable de la surtaxe aerienne, pour la corres-
pondance de caract&re 6pistolaire relative exclusivement aux questions
]postales officielles d'6change centre les administrations de l'Union
P'ostale des Amiricqus et de l'I-lagin m. pourra dtre indlique par une
note manuiscrite on marquee Li la main, indiquant le chiffre de la sur-
taxe A 1;'jlU, lit chaque parties est sujette.
Jouira du mlene ri\ il la correspondence qui se ref6rant exclu-
sivement aux questions officielles tdl6graphiques, est 6clang6e entire
les administrations des Postes et T6l6graphes qui appartiennent A
0'Union P.l des Amries Amnriques et de l'Espagne, clans les pays onu ce
dernier service est toujours admlinistr6 par le gouvernement.
LTa dite autorisation sera portee A l'avers de cliaque lettre, et devra
ctre ccrtifiee par le sceau dlu Bureau des Postes oil elle est deposee.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


IX

Insuffisance d'Affranchissement
Ne sera pas exp6diee par la voice aerienne la correspondence insuf-
fisamment affranchie, A moins que ne soit complkt6e la surtaxe cor-
respondant an service aerien.

X

Franchise pour la Correspondance Officielle
Exemption d'Affranchissement
La franchise accordee par les c,.inpagniie, a la correspondence of-
ficielle sur contract, devra etre uniformne pour toutes les administra-
tions, celles-ci 6tant obliges de taxer la correspondence libre de port
en vertu de la franchise accord6e par les companies, sur la base des
contracts actuels.
Les 'ben.fices du pr6cedent pairagraph,_ seront accords toujours et
quand les contracts des pays respectifs le permettent.

XI

Traitement Pr6f6rentiel selon les 6ventualit6s
La correspondence du service aerien international recevra un trai-
tenment prefirentiel d'ans son transport et A sa remnise dan's le pays de
destination, quand pour des circonstances 6ventuelles et des cas de
force majeure, elle ne pett etre amen e au dit pays dans les avions
par lesquels elle devrait normalenment etre transportee.

XII

Traitements Douaniers
Les envois postaux de caractere international qui utilisent la voie
adrienne, jouiront pour cce motif d'une attention prefirentielle A leur
presentation A la revision douaniiere et autres formalities legales qui,
pour 1'imiportation et l'exportation, devront etre renmplies aux Bureaux
de Postes design ... nllii. bureau d'6change.

XIII

Remise de la Correspondance Aerienne
La renmise de la correspondence aerienne sera faite A leurs destina-
taires A la distribution qui suit ii Wm.liiti,.,i it son arrivee au Bu-
reau terminus.






BULLETIN DES LOIS ET AC7(TL


XIV
Avis de reception
.--La corre'spoIndance a6rienne recommandec, pour i,tllkii. eCst
demand c( un accuse de reception an moment du depot, ptrtera; clai-
rcment a 1'avcrs la mention < oil sera port le
sceau < par le bureau d'origine.
2.--Les bureaux de destination qui reCoivent la c,.rrcl, iid;aiic_ ae-
rienlne avec la mention < portee ai 'avers, expedieront la carte
-.';'\, slujette postericurement au traitement ordinaire.
3.--'envoi( de l'avis de reception a 1'expediteur d(e la correspon-
dance a6rienne don't il s'agit, se fera par les voies ordinaires. Ce-
pcendant, l'F(:.liti ur on le destinataire peuvent solliciter I'envoi de
la carte d'avis de reception par la voie aerienne, en percevant dans ce
cas la surtaxe de rigueur, laquelle restera au profit di pays corres-
, i,,l.iit, sans qu'on tienne aucun compete.

XV
Bonification des frais de transport
1.-Chaque administration qui assure le transport de la correspon-
dance par la voie aerienne. soit come administration intermediaire
soit come destinataire, aura droit A cette fin A la bonification des
frais de transport, d'alpres le poids brut des envois.
2.-Les prix de transport pour la correspondence aerienne seront
fixes par chaque administration don't dependent les services utilises,
par kil,,rrlnnI., en leur appliquant proportionnellement les fractions
d(e kil'gt:iirnnir., et sur accord prealable avec les companies aeriennes.
interess~es.
XVI
Cofit de Transport par Correspendance Aerienne de Transit
1.-Pour la correspondence aerienne international que transportent
en transit les pays faisant parties de 1'Union Postale des Ameriqrues
et de l'l -l'yliw, les administrations intermediaires chargeront les ad-
,Ili-tr;lati,,ii. d'.irigine seulemenlt 'du cofit effectif correspondent au
transport d'es dits envois par les lines. a.riennes ai moyen desquelles
ils sont rcexp& lies quand il s'agit de courriers fermes.
2.-Si pour des circqcnstances particu'lieres, provenant du haut
couit que lr<.\'.l>i le transport, il 6tait impossible a un pays d'accepter
ce pr-infil,', des arrangements pourront &tre adopts entire les adminis-
trations interess~es relativement aux conditions de paiement, sans
qu'en soient affects les accords en vigueur jusqu'a leur expiration.






BULI.TiN ;F' i.[,iS ET A(CTTF


3.-L'administrationi qui transm,et A une autre la correspondence a6-
rieiie en transit i dlcouvert, devra lui payer en entier les taxes de
transport, calculees pour tout Ie parcours aerien posterieur. En vue
de dteriiiner les droits de transpo rt. 1( poids ) et de ces envois sera
augmented de 10'e'.
4.-Chaque pays "v ,': .. '. M os bureau places pour fair
le transit des couriers ferm6s ou i decou vert. Quand ces courriers
sont remis a un bureau dli pay,. int1ermdiaire non port par ce pays
come bureau de translbordeinlm t 'ii courriers ferin6s ou a decou-
vert, ces courriers seroiit soumis t a la taxes de transport interne du
pays de transit plus les taxes de recxpelition pour le pays de des-
tination ou un autre paNy intermendia re.

XVII

Paiement pour Utilisation du Service Int6rieur
Les administrations qui assurent Ie traiisport aerien sur leur propre
terr:toire, par les ligne. i desseries orim-alement, i)ourront percevoir
des adnministrations d',,', il une somme uniform pour les envois.

XVIII
Comptes Liquidation
1.-Les comptes auxquels donnent lieu les frais de transport de la
corresponldance aerienne, scront expIcldies par administration credi-
trice a la debitrice, mensuellement ou trimestriellement sauf arran-
gement contraire.
2.-Les soldes debiteurs en francs or ou en dollars, suivant le cas,
devront &re pays par administration dcbitrice A la creditrice de la
maniere demandee par cette dernire et au plus tard, dans le dcelai
de trois mois, a computer de la date d'acceptation du compete.
3.-L'administratioin qui remet A une compagnie de transport aerien.
des valises destinies a &tre utilis~es par divers services aeriens dis-
tincts, pourra, si le lui permettent les administrations int6ressees, re-
gler directement avec cette companies les frais de transport pour la
totality du parcours.
XIX
Bureau d'Echange
Sont consid6res come Bureaux d'6change da(ns le service postal
a6rien international des Am6riques et de. 1'Espagne: autoris6s pour
former et recevoir les courriers directs, tons ceux qui fonctionnent
dans les lieux r6elementaires d'atterrissage des avions postaux.






FlN Dis LOIS ET ACT


A cct \ les ,ys *..,,,it s'.1.1 ii i in a e j,.,1 iii et par la
voie la e 1 le., scales qii sont ctablies sur leur territoire.



Transbordement

Les atutorit6ts ,; .^, de chaque pays .pourront surveiller les Iieux
,i'". -', ., ou d'on ,,i.'-rii e en connexion avec les lignes a rielnnes.
les operations de transbordement des envois postaux.

XXI

Restrictions Relatives aux Aeronefs en Transit

l es administrations postales des pays contractants demanderont
a leurs gouvernemnents resp)ectifs que les dispositions restrictives imi-
posees aux aeronefs en transit, en aucun cas n'arrivent A empecher la
reception de la correspondence qu'ils transportent soit a destination
de cc pays soit pour etre reexpedice hors de leur territoire en utili-
sant a cet effet la voie convene par les parties interessees.


XXII

Instructions pour la distribution

Les administrations lies par le service aerien dans l'Union Postale
des Ameriques et de 1'Espagne, sont obligees de faire parvenir A
cell des des pays avec lesquels elles font i'6change de la correspondence.
des instructions amnples et ditailles pour chacune des escales de
leur territoire, avec index alphabetique des localities pour permettre
la formation correct des courriers respectifs et 6viter des retards
prejudiciables a la correspondence, par erreur de distribution.


XXIII

Notifications directed entree administrations

Tout changement important dans 1'itineraire et les escales des li-
gnes internationales qui affected les conditions dans lesquelles s'effec-
tuent la remise et la reception de la correspolndance aerienne, devra
ctre communiques aux administrations interess~es dans un ddlai an-
I'(.'' (qui ne sera pas inferieur A trente jours par celle don't depend
directement on indirectement la compagnie de transport aerien qui
fait le service.






BU11 TIN DS L0 1 S ET ACES


XXIV

Communications pour le Bureau International
1.-Les aldminlistrations comnmniqueront au Bureau International
de Mi intcvideo:
a) Les quanta adopts pour les surtaxes, d'apres 1'equivalence de
leur monnaie relativement au franc or de la Convention Postale LUni-
verselle: ainsi que les unites de poids qui auront 6te adoptees;
b) les lines aeriennes qui dependent directement ou indirectement
de leur administration et qui pourront etre utilisees pour le transport
de la correspondence;
c) les sommes dont elles sent obliges de credited d'apres les con-
trats actuellement en vigueur ou qui seront adopts a I'avenir, les
companies de transport;
d) la forme dans laquelle elles dlsirent la liquidation des frais de
transport;
e) 1ies horaires ou itineraires couplets de leur line interne ou in-
ternationale;
f) les renseignements necessaires pour la confection d'une carte
postale aerienne par le Bureau International de Montevideo, laquelle
portera le total de kiloumetres couverts, surtout par la ligne interna-
tionale, dans le territoire de l'Union Postale des Ameriques et de
l'Espagne et
g) les contracts cqui out 6't adol)tes pour le transport de la corres-
pondance adrienne.
Toute modification ulterieure levra etre notifide sans retard.
2.-Le Bureau Internatimoal de Montevideo transmettra ces in-
formations aux autres .Ill: lli. ilrtiil de I' inion.

XX\

Colis A6ro-Postaux

1.--Apres awi ix ,,; l ,i. :i t entire les ;w ninii-l It;,,n, interessees, les
pays de I'Union Postale des Ameriques et de 1'I-p!lnii, pourront eta-
blir 1'echange des colis par la voice aerienne jusqu'a trois kilogrammes
par envoi, sans dl'):--, huit .,l\'i citr., cubes de volume.
2.-Ce service porte le non de <> et seront ap-
pliques les tariffs reduits d'alffr.nIli --'mnts mqui 'li\aidrunt aux
frts d'expres que les <'.,i:,l lln s auront en vigueur, plus les quanta
et taxes que chaque administration ind(quet sans que le maximum
puisse exc6der ceux qui sent ai)liques dans leur service interne, par
les voies d', Ni' lit;.ii ... iOnl '. pour envois analogues.






LT A(.1 S


3. LC .c .\ icc (dc- coli i aril)-postaux se fera exclusiv\CnI nt ptour
|1.s 1io s p 1- ri e Ct les colis colltenanut des llarchanl isesi
dcnu:-i lirat i i) cblemii(lit iittrdite toute correspondence de carac-
trec ;ictlil ) p'rs n"'iel, s-oit (qu'elle circle sous enlvelopple 1on)uverte


-l.-i' t fiixc conlmue tuite de poids, pour affranchisseinent dans Ie
.,crVic (1i(s cd i is aro-1 p),staux, celle dle cidnq cents grammes ou
iract. 101)

XXVI

Statistique

ILes admiiist rations qui utilisent les voies aeriennes pour I'echange
des ctlis ])ostaux. expelieront semestriellement les donnees statisti-
*(ii ii iiil\iilleCt (l'echange au Bureau International de 'Montevideo.


XXVII

Contrat

Iecs cuotrats aero-p)tostaux passes avec une cI nll, agnie ne pourront
restreitndre piar des causes de preference, les droits de libre concur-
renice du transport aerien.

XXVIII

Concessions et Contrats Pr6existants

I.e. administrations de l'Union Postale des Ameriques et de 1'Es-
i!...,: conviennent de mettre d'accord avec ce qui est stipule dans les
priseltes D)ispositions, les concessions ou contracts pre&xistants, sujets
a renCouvOICelecnt, qui auront ete passes avec des comlpagnies particu-
liircs de trans)ports aCriens, ou qui \viendront a 6cheance.


XXIX

Application des Dispositions Afriennes de la Convention
Postale Universelle

lcs prescriptions genierales des dispositions relatives au transport
(:' la c,)rresl)ondlncc par voie aerienne, annexees a la Convention en
,iier d ijii, IoOstale Universelle seront appliques ou tout ce
nxaura it- t expiressement prevu dans les articles anterieurs.






UL.I ETIN DFS I.01S ET ACT1US


xxx

Date de Mise en Vigueur et Duree des Dispositions Adoptees
1.-Les presentes dispositions commenceront a s'appliquer le ler
octobre 1937 et resteront en vigueur, sans limited de temps, chacune
des Hautes Parties Contractantes se r6servant le droit de les denoncer
par avis donned par leur Gouvernement a celui de la Rep. Orientale
de l'Uruguay une ann6e auparavant.
2.-Le depCt des ratifications se fera en la ville de Panama, Rep.
de Panama, dans le plus bref delai possible. Sera dress un acte re-
latif an dep6t des ratifications de chaque pays et le Gouvernement de
Panama, par la voie diplomatique, expediera une copie du (lit acte
aux gouvernements des autres pays -iL;nti:,ir,..
3.-11 sera derogd A partir de la date d'entree en vigueur des pre-
sentes Dispositions, a celles relatives au transport de la correspon-
dance par la voie adrienne, approuvees ia Mad\lrid le 10 Novem-
bre 1931.
4.-Au cas oi1 les pr6sentes Di-li,'-iti,,ii n'auront pas kt6 ratifies
par un ou plusieurs des pays c, llt ;ict.ilint elles ne cesseront pas d'etre
valables pour les pays qui l'auront fait.
5.-Les pays contractants pourront ratifier provisoirement ces Dis-
positions, par correspondence, en en donnant avis aux administrations
respective par I'intermndiaire du Bureau International sans prejudice
de confirmation par la voie diplomatique suivant la legislation de
chaque pays et apres ratification pr6alable des Congres Nationaux.
En foi de quoi, les Plknipotentiaires des Gil\ 'ril-illiiit- ci-dessus
enumeres signent les presentes en la ville de Panama, RWpublique de
Panama, le 22Mme jour du mois de d&cembre 1936.

Pour I'ARGENTINE: Pour CUBA:
Luis S. Luti. Carlos A. Vasseur.
Pour la BOLIVIE: Pour le CHILI:
Jorge E. Boyd. Silverio Branas
Pour le BRESIL: Miguel A. Parra
Leonidas de Siqueira Mcncss Pour la REP. DOMIN .\ :
Jayme Dias Franga
Julio Sanchez Perez Manuel de J. Quijano.
Pour le CANADA: Pour les ETATS-UNIS d'Ameriquc:
Peter T. Coolican Pour Harllee Branch:
F. E. Jolliffe John E. Lamiell
Pour la COLOMBIE: John E. Lamiell
Stcwart NI. Weber
Alfonso Palacio Rudas.
Pour le COSTA-RICA: Pour le GUATEMAALA:
Enrique Fonseca Zuniga. Tomas Arias.






*IN DFi' 1.01S FI ACTES


Pour Ie PA I I(-
liuis S. Luti.


Jos V.'
Jos Rohberto Montcro.
I- .'.I AR AGUA:
.. Althamirano Browne
Ie PANAMA:
Jose F, Arjona.
Juan B. Chevalier.
Juan Brin.
Carlos Ortiz. R.
T'omas H. Jacome.
Manuel de J. Quijano.
\ ,-.' 1 Fecrrari.
..i I'EQUATEUR:
Victoriano Endara A.
Victor M. Naranjo.


lour Ic SAL.VAI 'i
Josc EI Arjona.

Pour le PEROU:
Augusto S. Salazar.
Ernes:o Caccres B.

Pour I'URUGUAY:
Hugo V. de Pena.

Pour Ie \'ENEZUELA:
Francisco V6lez Salas.
Carlos Hartmann.

Pour I'ESPAGNE:
Jose V. Chavez.
Jos7 Roberto Montero.


Pour copie conform :

Le Chef de Division: Fred. Destouches





DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 ct 35 de la Constitution:
Considerant (u'il v a lieu de sanctionner l'ArrTngigllciit Interameri-
cain de Radio Communications, signed la l Iavane, Rpublique de
Cuba, le 13 D6cembre 1937;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat duties Relations Exterieures;
De l'avis du Conseil des Secr"-taires d'Etat:
A\pres approbation dii Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale:

D6crkte:

Art. ler.-l-Fst et dmcieure aplpro ve, pour sortir son plein et entier
ii, t, l'Arrangement Interam6ricain de Radio Communications, sign
a aIavane, Republique tie Cuba, le 13 Decembre 1937.
\rt. 2.-Le present D6cret-Loi auquel est annex~e copie du dit Ar-
I I,-.. iil.ii sera puI)li6 et execute f la diligence du Secr6taire d'Etat
des Relations Ext6rieures.






BULLETIN DES L01S FT A( IES


Donnu au Palais -::itiuiil, [Port-au-1Prince, le 7 Juin 1938, an
135inme de 1'Independance, an I\Veme de la Liberation et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Relations Extericures: GEORGES N. LEGER

Par autorisation du Comit I~ eriianent de 1'Asseinble Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE .LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Dtcret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Repulblique, imprime, public et execute.

Donned au Palais National, A 1fort-au-l'rince, le 8 Juin 1938,
an 135enie e l'Independance et an IV Vnc de la I vibration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
I'ar le President:

Le Secr&taire d'Etat des Relations Exterieures et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secr&taire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE




ARRANGEMENT INTERAMERICAIN DE RADIO
COMMUNICATIONS
Section 1.
INTRODUCTION

Les D6l6g'ues des Gouvernements americains ci-dessous mentionnes,
rlunis nii Conference A la Havana, RIpublique de Cuba, du ler No-
vembre au 13 DWcembre 1937, out arrt6 l\'Arrangement administra-
tif suivant, qui entrera en vigueur le ler Juillet I'38 pour les pays
oii ii aurait obtenu i'approl)ation du Gouvernenient respectif, lequel
devra la commniniquer au \liiist&re d'Affaires Etrangeres de Cuba.

PAYS
Argentine, Bresil, Canada, Colombie, Cuba, Chili, Etats-Unis d'A-
merique, Guatemala. Haiti, Mexique, Nicaragua Panama Perou Re-
publique D..iiiiicaini. Uruguay. Venezuela.






I IN DES LOIS ET ACTES


Si uil r desire nettre ii a cet arrangement, en tout ou eln i l.' ,
il porra Ic fire au moyel d('une communication par 6crit adressee
la (ovcrnlciiet de ('uba, en en donnant les raisins un an avant la
date a laquell il desire v inlettre fin. Le Gouvernement de Cuba devra
i cet avis aux autres Etats int6resses.

Section 2.
Attribution de frequences pour divers services dans le
Continent Am6ricain
TABLEAU I
10-550 Kc. /s.
Frequelnces.
kc/s.
10-100 Fixes.
100-110 a) Fixes, b) mobiles.
110-125 Mobiles.
125-150 Mobiles maritinmlle (reserves excclusivement A la correspon-
dance publique).
150-160 Mobiles
160-200 a) Fixes b,) Mobiles, c) A6ronautiques.
200-285 Aerillnaique et mobile, exception faite des postes commer-
ciaux de navires.
285-315 Auront la priority les radio-phares destines aux services
maritimes.
315-320 Aeronautiques.
320-325 a) Aeronautiques, b) Mobiles non ouverts a la correspon-
dance publique.
325-345 A6ronautiques.
345-365 a) A6ronautiques, b) Mobiles non reserves ai la correspon-
dance publique.
365-385 a) Radiogoniom6trie. b) Mobiles, a condition de ne pas em-
brouiller la radiogoniom6trie. Sont exclues les stations c6-
tieres qui emploient les ondes b).
.,5-400 Mobiles et a6ronautiques. Auront la priority les services
maritimes, il est entendu que cette priority concern les ser-
vices existants.
400-460 Mobiles.
460-485 Mlobilts A-1 et A-2 seulement.
4.S5-515 Mobilce (D6tresse, appeals, etc.)
515-550 Services non ouverts a la correspondence publique. A-1 et
A-2 seulement.







BULLETIN DES L()S ET ACTES 31

Nota:

1.-I.a bande de frequeiices comprises entire 200 et 400 kc/s. se
reserveront en Aimlerique ia 'aide de la navigation adrienne et a la
transmission de rapports meteorl,,-ii et d'autres rapports pour
la protection des aronefs en vol, qui ne reconnaitront dans cette
bande que la priority qcue peuvent avoir les services maritimes,
2.-Quand, pour des raisons atmnospheriques contraires ou a cause
d'autres raisons techniques, on ne pourra pas employer les frequences
comprises entre 200 et 400kc/s. dans les services deja cites, on pourra
recourir a des frequences approp)ri'ies, en ayant soin de coinmuniquer
A tous les pays d'Am\nrique les frlequences choisies.

TABI A\U II

Attribution des fr6quences entire 550 et 1600 Kc. a la Radio-diffusion

550-1600 Kc/s., Radio-diffusion


TABLEAU III

Attribution generale de fr6quences aux divers services.
1600- 4000 Kc/s.


Frequences Zone de I'Am'-
Kc/s. rique du Nord
1600-1750 Fixes et Mobiles
(Princi'palement
pour la Police).
1750-2050 Amateurs.
2050-2100 Fixes et Mobiles.
2100-2200 Mobiles (Sur-
tout stations de
navires).
2200-2300 Fixes et Mobiles.
2300-2395 Mobiles ( S u r -
tout pour la Po-
lice).
2395-2400 Ondes generales
d'experiences.
2400-2500 Mobiles ( S u r -
tout pour la po-
lice).
2500-2600 Mobiles ( S u r -
tout stations c6-
tieres).
2600-2735 AMronautiques et
mobiles.
2735-2740 Mobiles ( S u r-
tout entire navi-
res. Frequence
qui peut ktre at-
tribuie:
2738 kc/s).


Zone Centrale

Fixes et Mobiles y com-
pris l'aeronautique.

Amateurs.
Fixes et Mobiles.
Mobiles (Surtout sta-
tions de navires).

Fixes et Mobiles.
Mobiles (Surtout la Po-
lice) (1).

Ondes generales d'expe-
riences.
Mobiles (Surtout la po-
lice.

Mobiles (Surtout sta-
tions c6tieres).

Aeronautiques et mobiles

Mobiles (Surtout, entire
navires. Frequence qui
peut ktre attribute:
2738 kc/s).


Zone de I'Amn;rique
du Sud
Fixes et Mobiles y
compris l'aeronautique.

Amateurs.
Fixes et Mobiles.
Mobiles (Surtout sta-
tions de navires).

Fixes et Mobiles.
Mobiles et Radio-dif-
fusion.

Mobiles et Radio-dif-
fusion.
Mobiles et Radio-dif-
fusion.

Mobiles (Surtout sta-
tions cotieres).

Aeronautiques et Mo-
biles.
Mobiles (Surtout, en-
tre navires. Frequence
qui peut ktre attribute:
2738 kc/s).


TOME ii






TIN DES LOIS ET ACTS


Sone de Ie rAmerique
KNis. du Nord
Fixes et Mobiles. F
S-n uti ,l et A
Mobiles.
: 5 Fixes ct Mobiles Fi
S5- 1, Aeronautiques A
31 3110 Mobiles (S u r Mi
tout la frequen- fr
ce d'appel des a- cr
reonefs 3 1 0 5
Kc.)
I 11, 3150 Mobiles. N'
3150 3265 Fixes et Mobiles F
(surtout Aero-
nautiques). (
3265-33.2'1 Fixes.
3320-3440 Fixes et Mobiles F
*- 40-3485 Fixes et mobiles F
(surtout a e r o- (
nautiques).
3485-3500 Ondes generales C
d'experiences. ri
3500-4000 Amateurs. A


Zone Centrale

ixes et Mobiles.
cronautiques et Mobiles

xes et Mobiles.
6ronautiques.
lobiles (Surtout l a
6quence d'appel des a-
onefs 3105 Kc.)


lobiles.
ixes et Mobiles.

Surtout aeonautiques).

ixes.
ixes et mobiles.
surtout a6ronautiques).

Indes g6nerales d'expd-
ences.
mateurs.


S .* de I'Amrnique
du Sud
Fixes et Mobiles.
AXronautiques et Mo-
biles.
Fixes et Mobiles
A\ronautiques.
Mobiles (Surtout, la
frquence d'appel des
aeronefs 3105 Kc.)


Mobiles
Fixes et Mobiles.
(S u r t o ut aeronauti-
ques).
Fixes.
Fixes et mobiles.
Fixes et Mobiles.
(su r t out aeronauti-
ques).
Ondes generales d'ex-
piriences.
Amateurs.


(1) II sera pernmis anx Pays de la Zone Centrale, situes au Nord
de la Colombie, de reserver respectivement la bande de 2300 a 2350
kc/s. an service de radio-diffusion, d'accord avec une convention se-
lon laquelle on ne pourra employer plus de deux frequences par pays
dans cette bande, frequences separees l'une de 1'autre, avec une puis-
sance appropriee et une antennae de direction. L'emploi de ces fre-
quences par ces pays ne devra causer aucune interference aux autres
services des Zones Nord et Sud, qui eniploient actuelleenet, ces
nmenes fretquences.

TABLEAU IV

Attribution gen6rale de fr6quences aux diff6rents services.

(Voir la note sp&ciale ci-dessous)
4000 25000 Kc/s.


Frcquence
Kc/s.
4000-5500
5500-5570
5570-5700
5700-5900
5900-6000
6000-6150
6150-6675

6675-7000
7000-7300
7300-8200
8200-8550


Services

Fixes et Mobiles. (1)
Mobiles et Maritimes.
Aeronautiques.
Fixes.
Fixes (2)
Radio-diffusion. (3)
Mobiles. (Frequences internationales d'appel
des services aironautiques 6210 Kc.)
Fixes.
Amateurs.
Fixes.
Mobiles.








BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Frequen:e
Kc/s.
855 ''" 1
'J* i 9500

* E 9700
o700-11 I ,I ,

11.400-11.700
11.7 'i 1.900
1 1.9" 1 2.300
12.300-12.825.
12.825-13.350
13.350-14.000
14.000-14.400
14.400-15.100
15.100-15.350
15.350-16.-; n
16.400-17.100
17.100-17.750
17.750-17.800
17 -'. 21.450
21.450-21.550
21.550-22.300
22.300-24.600
24.600-25.000


erLices

Fixes et Mobiles.
Fixes.
Radio 3i (3)
Fixes. (2)

Mobiles.
FI xs.
Fixes.
Radio-Di'T. n (3)
Fixes.
Mobiles.
Fix-es et Mobiles.
Fixes.
Amateurs.
Fixes.
-K 'i ,i t, ..-.n (3)
Fixes.
Mobiles.
Fixes et Mobiles.
F:; .. i : !iu s n (3 )
Fixes.
Radio-diffusion. (3)
Mobiles.
Fixes et Mobiles.
Mobiles.


Notes:

(1) 4500-5200 Kc.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent ilndlividuellement a
fire une etulde sp6ciale de ces bands de frequencies en les cni :l':rlit
comme une des solutions possibles pour la radio-diffusion national
dans Ics pays de la Zone Centrale sites au sud de Panama. Cette
etude devrait etre soumise a la consideration de la Conference du
Caire, avec les ...Iim ii,.l;i i ni,1- appropriate ces basees sur les points
suivants
(a) Usage d'antennes (irigees dans les stations de radio-diffusion
afin d'eviter ides interferences aux services d'autres ri'giii-.
(b) Determination de la puissance nocturne maximum pour les
stations de radio-dilTiffi..n. dans cette bande de fr&quence.
(c) L'amplitude total de la bande de radio-diffusion entire 4500
et 5200 Kc. ne devra pas d6passer 300 Kc.

(2) 5900-6000 et 9600-9700 Kc/s.

La proposition presentee par le Bresil au sujet de l'assignation des
bandes de frequences de 5900 a 6000 Kc. et de '1'K00 9700 Kc. a la
Radio-diffusion, sera etudiec avant I'inauguration de la Conf6rence
du Caire, selon les principles exposes dans la suivante XNt: (3) ci-
dessous.

(3) 6000-25.000 Kc.






BUL.LII-I'N DES LOIS ETI ACTS


.\u monlent de consid(rer le Is besoins du( service de la Radio-dlif-
fui,,m (dans la bande d( frdquences de 6(00 25000 250 c. la Conferlence
Inlteramricaine de liadlio-Commiunications a convcnu app)liquer les
,, ;,, suilvants a 1'etutde de ce problems et de presenter a la Con-
firclice de Radio-coimminicationis du Caire des recoinmandations ba-
sees sur ces principles.
I.-Accomplissement strict des dispositions ldu paragraphe 19 de
1'article 7 du Reglement Geneiral de Radio-commnunications, annexed ai
la Convention Internationale de T16ecommunications, (ui a eu lieu
a Madrid en 1932, ct q(ui est ainsi redigoe:
<<11 est reconnu que les frequences entire 6000 et 30000 Kc. (50 et
10 inmtres) sont tris efficaces pour les communications de longue dis-
tance. Les Administrations s'efforceront, autant qu'il leur sera pos-
sible, de reserver les frequences de cette bande A ces communications,
except quand leur emploi pour des communications A courts dis-
t;iict :, ou A distances moyennes, n'entraine pas une cause d'interf&-
rences dans les communications a longue distance.
2.-Les voies de Radio-diffusion seront assignees principalement
aux communications internationales de longue distance, et ensuite
aux services nationaux de longue distance, surtout entire les points
qui n'ont pas de services par fil. En tous cas, la frequence clevra etre
la mieux adaptefe la distance en question.
3.-Les postes qui fonctionnent dans les bandes de Radio-diffusion
reservees actuellement, et en cas de leur derogation pour pouvoir
pretcr un service local, devront etre transports A des bandes de Ra-
dio-dliffusion de friquences plus basses, infirieures A 6000 Kc.
4.-1I ne serait pas prudent dl'tendre les bandes de Radio-diffusion
de hautcs frequences qui existent aujourd'hui, jusqu'5 ce que l'on
obtienne de tous les pays la promesse formelle de respecter stricte-
ment les tableaux d'assignation de frequences qui s'adopteront A la
Conference du Caire. Sur ce sujet on attire attention sur le fait
suivant, une etude de la documentation respective demontrerait que
beaucoup de stations 6metteuses, telegraphiques et telephoniques em-
ploient actuellement des frequences comprises dans toute la game
des hates frequences du spectre contrairemnent aux dispositions pre-
vues par le Reglement General de Radio-communications de Madrid.
5.-Afin de prcter un service opportun a la Radio-diffusion, d'ac-
cord avec les principles de genie reconnus bons, on a convenu:
a) De ne pas employer une puissance iiiferieure A 5 Kw pour le
service international de Radio-diffusion.








b) D'employer des antennes dingriges dlans tons les cas oLI cela se-
rait utile pour peter tin lon service .o des pays ou a des r Cgi .*- do-
terimins, en raison de i'heure du jour. des heures que prefere Ie i,,-
blic pour la Radio-diffusion, de la f.,',i .. qt(i'on emploie. etc.
c) Que les bandes comprendiront des divisions interieures pour cute
l'on puisse donner des priorities aux diff'rentes sorts de posters Ra-
dio-diffus( urs, en raison d'une puis.ance alpprolri6e ct de la quality
des missions, du point de vuc des ( principes de genie reconnus.
6.-L'usage en common des v,ties de Radio-diffusion A hautes fr6-
quences, entire pays et continents du imonde, offrira un sensible sou-
lagement dans ces bandes de Radio-diffusion de hautes frequences,
si cet usage est base sur des principles de gdnie.
Les services actuels qui fonctionnent dans les bands de fr6quences
autoris6es n'en seront pas elinines, it moins ique I'on ne fournisse des
frequences appropriCes pour les remlplacer: par consequent il est tros
important de remettre A la Conferc nce du Caire des recommendations
contenant des vceux sp6cifiques sur cc sujet.
8.-Au moment de fair ite une modification quelconque dans les
bands autoris6es actuellement. et en raison dtie leur dependlance avec
la Radio come moven de communication et come protection de la
vie et de !a propriet,e on considirera tres specialement les services
mobiles.
9.-Les iecommandations pour des frcquences additionnelles de
radio-diffusion qui scraient jugees n6cessaires seront bases sur des
extensions des bandes actuelles, plutCdt cqne sur la creation de nou-
velles bandes.
Note sp6ciale: La decision prise AI Caire an sujet des recommanda-
tions qui seront presenties conformnement aux notes 1), 2) et 3) mio-
difiera automatique I'attribution aux services uIn Tableau IV ci-
dessus.
TAB.LE:A\U V
Attributions G6n6rales de Frequences aux Diff6rents Services
25.000 30.000 Kc
25000-25600 Radio-diffusion (1)
25600-26600 Radio-diffusion
26600-27000 Radi.-difif-i.ti (1)
27000-2800 a) Fixes. b) \.I i .
28000-30000 Amateurs.
1) Disponible pour cc service, d'apri-s cc qui a kt6 stipul6 dans P'art.
7, paragraphe 1, du Reglement general de Radio-communications, an-
noex_ A la Convention Internationale de oMadrid de 1932, i condition


BUl'-I ETIN D 1S I.01S LT A( Ti S






L Ul.LI TIN IDFS LOIS FT ACTES


1vc i)c cauii-c aucunc illtcrfrenice all service international, a qui a et6
Sce(ttc l)aidlc de freluence l'accord avcc Ic Regleiment dCej
iwnitioiiii.
TA1LEA\ \'I

Fr6quences entire 30.000 et 300.000

Cl(haque P, coillnnliquera aux autres pays amnericains intcresses
dans Ic cas oin tine interference pourrait surgir entire dles pays, ou im
acco rd sCrait desire par ceux-ci, la situation, la puissance, la frt'iljunce,
et la classes de service e de n'imlorte quelle station ou stations que l'on
a i'intention ('exp)loiter dans la bande de frequences sup)6rieure a 30
-::c \-", pour Ique n'on puisse arriver a tin accord inutuel et au dn -
velol)peinent dIsire.

Ce tableau est accepted pour tracer un plan de recherches et d'usage
exi)erimental de fr6quences.


30.000 300.000 Kc.


Fr&luences Z
Kc/s.
30000-41000
41000-44000
44000-56000
56000-60000
60000-66000

66000-72000
72000-78000




78000-90000
90000-96000





(' iii l ir, n l i i l i i
108000-112000







1 1'WI' 118000
1 18,11ii., 123000
123000-126000


one de I'Am-rique
du Nord
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion.
Television.
Amateurs.
Fixes et Mobi-
les..
Television.
Fixes et Mobi-
les.
(Radiophares,
Aeronautiques,
Indicateurs).
T6lvision.
Fixes et Mobil. s
(Y compris les
systems aero-
nautiques d'at-
terrissage l'a-
veugle).
Tlf1vision.
Fixes et Mobiles
(Y compris les
Radiophares, a-
6ronautiq u e s
pour atterrissa-
ges 5 I'aveuglct-
te, et pour loca-
lisation).
Amateurs.
Fixes et Mobiles
Radiophares a-
6ronautiques de
balisage.


Zone Centrale

Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
Te6lvision
Amateurs
Fixes et Mobiles

T616vision
Fixes et Mobiles

(Radiophares,
Aeronautiques.
indicateurs)
T6l6vision
Fixes et Mobiles
(Y compris les sys-
times aeronautiqucs
d'atterrissage 5 l'a-
veugle)

Television
Fixes et Mobiles
(Y compris les Ra-
diophares, aeronauti-
ques pour atterrissa-
ges a l'aveuglettc, et
pour localisation)


Amateurs
Fixes ct Mobiles
Radiophares aeronau-
tiques de balisage


Zone de I'Amerique
du Sud
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
Trl6vision
Amateurs
Fixes et Mobiles

Tel vision
Fixes et Mobiles

(Radiophares,
A&ronautiques,
indicateurs)
Television
Fixes et Mobiles
(Y compris les sys-
tames aeronautiques
d'atterrissage A l'a-
veugle)

Tl,6vision
Fixes et Mobiles
(Y compris les Ra-
diophares, aeronauti-
ques pour atterrissa-
ges a l'aveuglette, et
pour localisation)


Amateurs
Fixes ct Mobiles
Radiophares a;ironau-
tiques de bal"sage






BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Frequences 2
Kc/s.
126000-132000



132000-156000
156000-168000

168000-180000
180000-192000

192000-204000
204000-216000

216000-224000
224000-230000
230000-234000
234000-246000

246000-258000
258000-270000

270000-282000
282000-294000

294000-300000


Zone de I'Amnrique
du Nord
Aeronautiqucs.
(Contr6le du
traffic des aero-
ports).
Fixes et mobiles
Radio-diffusion
(Television)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Tle1vision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Tle1vision)
Fixes et Mobiles
Amateurs.
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Tel1vision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Tel6vision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(TFi1vision)
Fixes et Mobiles


Zone Centrale

Aeronautiques
(Contr6le du traffic
des aeroports)

Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Television)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Tel1vision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Television)
Fixes et Mobiles
Amateurs
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
( T,'vision )
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(T61lvision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Te6lvision)
Fixes et Mobiles


Zone de 1'AnIhrilqic'
du Sud
Aeronautiques
(Contr6le du traffic
des aeroports)

Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(TR1ivision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(T61evision)
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(T61evision)
Fixes et Mobiles
Amateurs
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(-Tlkvision i
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
Television
Fixes et Mobiles
Radio-diffusion
(Te1lvision)
Fixes et Mobiles


SECTION 3

Frequences assignables bases sur les emissions radiot1l6graphiques


En general, l'ad..ill.iti,' l i e frequences.


dans la bande de 1600 a


3000 kilocycles, se fera par multiples iii'ltraux de 4 kilocycles, et
dans la bande de 3000 A 4000, pour multiples de 5Kc. integrautx.
Les voies de communication d'une l:1rgi ul- de plus de 4 Kc/s. ou
de plus de 5kc/s pourront etre assignees quand la larger de bande
anut-ri-se de la transmission soit tell, qu'il soit besoin d'un usage de
ces voices plus large. Par example: deux canaux telegraphiques ad-
jacents pourront etre destines a i un usage tel1phonique dans ce cas
la frequence assignee A un poste dtevra etre la fr6quence moyenne de
ces voies. Dans le tableau suivant apparaissent les frequences qui
devront etre as-ignellc aux p"'.t.t. On ipourra modifier ces valeurs
dans les cas oiu ce soit en benefice de la separation qui existe entire les
frequences.


Les frequences

1600
1604
1608
1612
1616
1620


assignables sont

1696 1792
1700 1796
1704 1800
1708 1804
1712 1808
1716 1812


les suivantes :


1888
1892
1896
1900
1904
1908


1984
1988
1992
1996
2000
2004


2080
2084
2088
2092
2096
2100







TIN D)S LOIS ET ACTS


16
16
1632
16 .-,

1644
1648
1652
1656
1660
1664
1668
1672
1676
1680
1684
1688
1692
2176
2180
2184
2188
2192
2196

2204
2208
2212
2216
2220
2224
2228
2232
2236
2240
2244
2248
2252
2256
2260
2264
2268
2272
2276
2280
2284
2288
2292
2296
2300
2304
2308
2312
2316
2320
2324
2328
2332
2336
2340
2344


17
1724
7
1732
1736
1 740
1744
1748
1752
1756
760
1764
1768
1772
1776
1780
1784
1788
2404
2408
2412
2416
2420
2424
2428
2432
2436
2440
2444
2448
2452
2456
2460
2464
2468
2472
2476
2480
2484
2488
2492
2496
2500
2504
2508
2512
2516
2520
2524
2528
2532
2536
2540
2544
2548
2552
2556
2560
2564
2568
2572


1816
I .* '0
1824
1828
1832
1836
1840
1844
1848
1852
1856
1860
1864
1868
1872
1876
1880
1884
2632
2636
2640
2644
2648
2652
2656
2660
2664
2668
2672
2676-
2680
2684
2688
2692
2696
2700-
2704
2708
2712
2716
2720
2724
2728
2732
2736
2740
2744
2748
2750
2752
2760
2764
2768
2772
2776
2780
2784
2788
2792
2796
2800


1912
1916
1920
1924
1928
1932
1936
1940
1944
1948
1952
1956
1960
1964
1968
1972
1976
1980
2860
2864
2868
2872
2876
2880
2884
2888
2892
2896
2900
2904
2908
2912
2916
2920
2924
2928
2932
2936
2940
2944
2948
2952
2956
2960
2964
2968
2972
2976
2980
2984
2988
2992
2996
3000
3005
3010
3015
3020
3025
3030
3035


2012
2016

2024
2028
2032
2036
2040
2044
2048
2052
2056
2060
2064
2068
2072
2076
3110
3115
3120
3125
3130
3135
3140
3145
315'0
3155
3160
3165
3170
3175
3180
3185
3190
3195
3200
3205
3210
3215
3220
3225
3230
3235
3240
3245
3250
3255
3260
3265
3270
3275
3280
3285
3290
3295
3300
3305
3310
3315
3320


2104
2108
2112
2116
2120
2124
2128
2132
2136
2140
2144
2148
2152
2156
2160
2164
2168
2172
3400
3405
3410
3415
3420
3425
3430
3435
3440
3445
3450
3455
3460
3465
3470
3475
3480
3485
3490
3495
3500
a
4000




Amateurs






BULI.ETIN UES LOIS ET ACTS


2348 2576 2804 3040 3325
2352 2580 2808 3045 3330
2356 2584 2812 3050 3335
2360 2588 2816 3055 3340
2364 2592 2820 3060 3345
2368 2596 2824 3065 3350
2372 2600 2828 3070 3355
2376 2604 2832 3075 3360
2380 2608 2836 3080 3365
2384 2612 2840 3085 3370
2388 2616 2844 3090 3375
2392 2620 2848 3095 3380
2396 2624 2852 3100 3385
2400 2628 2856 3105 3390

Section 4.
Tolerance et emissions parasites

(1) TABLEAU D)E TOLERANCE ET D'INSTABILITES
La Conference Interaniericaine de Radlio-Communications.

CONSIDERANT:
a) Que le progr(s de la Technique klc-uIi- la redaction du Tableau
inclus dlans l'Appendice I du Regleient General de Radio-Communi-
cation de Madrid, permet une reduction sensible des chiffres concer-
nant les tolerances et les instabilites qui y; apparaissent.
b) Que nmmec dans le cas oii ii serait opportun de continue 1'ap-
plication des tolerances et des instabilites que fixe le Reglement Ge-
neral de Madrid pour les nmetteurs actuellement en usage, on devrait
imposer des conditions plus sv &res aux emetteurs construits apres
la date indiqu~e dans le tableau ci-dcssous-
c) Qu'il serait bon d'obtenir des renseignements suppl)mentaircs
sur les tolerances et sur les instabilits ,l,,i peuvent s'appliquer ac-
tuellement dans la pratique aux frequinces sup6rieures i 23.000 ki-
locycle.,, qui pourraient etre l'objet d'une re-glementation international.

DECIDE:

1.--Que le progress de la technique en matiere de stabilisation de
fre'quenccs est parvenu a un tel point, que tons les postes peuvent
se maintenir dans les limits de tolerances et d'instabilites (ltcint.
dans le tableau ci-dessous annexed, et aussi cooperer dans la reduction
d'interferences produites par la rfluiti;ttll) .i des frequences.
2.-Que ce tableau devrait remplacer celui qui apparait dans l'Ap-
pendice I du Reglement Gen6ral de MIadrid.
3.-Que la question de l'a;ie'li.iitih>ii des conditions de tolerances
et d'instabilit6, devrait se maintenir dans I'Agenda et s'6largir jus-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


S',i' comp)rendre des fr&tuences plus hautes que celles qui apparais-
sciut dans le tableau suivant, d'accord avec la reglementation qui
s'. '.*i'l 't. i a Conference du Caireo;
ITableau Rcvise de Tolerance de Frequences et d'lnstabilites.
I -Ia tolerance de frequences est Ic maximum de separation ad-
mlissible) entre la frjqucnce assignIde a un p)oste et la frequence rielle
d'(nission.
2.-Cette separation est p)roduite par la combinaison des trois er-
reurs ci-dessous:
a) l'erreur du Radio-Frequencemietre ou de l'indicateur de fri-
quence employee.
b) L'erreur faite en accordant le poste 6metteur.
c) Variations lentes de la frequence de l'emetteur.
3.-D)ans la tolerance de frequences, on ne tient pas coinrpte de la
modulation.
4-.--'iln.-:ild'iitt de frequences est le maximum de separation ad-
missible, qui n'est cause~ e que par l'erreur signaled dans le paragraph
c) anterieur.


Tableau de Tol6rances de Fr6quences et d'Instabilit6.

TOLERANCES


Emetteurs actuel-
lement en service
et en service jus-
qu'au ler Janvier
1942, apres cette
date ils devront
s'ajuster aux tole-
rances indiqu&es
respectivement
dans les colonnes
2 et 4.


Nouveaux 6met-
t e u r s installs
apres Ie ler. Jan.
1939.


Emetteurs actuel-
lement en service
et en service jus-
qu'au ler Janvier
1942, apres cette
date ils devront
s'ajuster aux to-
lerances indiqu&es
respectivement
dans les colonnes
2 er 4.


Nouveaux 6met-
t e u r s installs
apres le ler. Jar
1939.


A. De 10 a 550 kc.
(30.000 a 545m.)
a) Postes fixes .............
b) Postes terrestres ............
c) Postes mobiles qui emploient les
frequences indiquhes (1) . .
d) Postes mobiles qui emploient
une frequence quelconque dans
les bandes . . . .
c) Radio-Diffusion . . .

B. De 550 a 1.600 kc. (545
a 200 m.)
a) Postes de radiodiffusion . .


0.11
0.1 r
0.5'5


50 p&riodes




50 periodes


0.05 %
0.1 -


0.5%
20 periodes


20 periodes


0.1%





BULLETIN DE:S LOIS IT A(TES


C. De 1.600 d 6.000 kc. (200
a 50 m.)
a) Postes fixes . .
b) Postes terrestres . .
c) Postes mobiles qui emploicnt les
frequences indiquees
I 1,500 a 3.500 Kc/s .
II 3.500 a 6,000 Kc/s .
d) Postes mobiles qui emploient
une fr6quence quelconque dans
la bande:
I 1,500 a 3,500 Kc/s . .
II 3,500 a 6,000 Kc/s ..... .
D. De 6,000 a 30.000
50 ai 10 m.)
a) Postes fixes . . .
b) Postes terrestres ...........
c) Postes mobiles qui emploient les
frequences indiques ........
d) Postes mobiles qui emploient
une frequence quelconque dans la
bande
e) Postes de Radio-Diffusion


0.035/
0.04(l


0.1[








0.02'1
0.04"4

0.\1,


0.01'
0.027A

0.01%
0 05',


0.1', 0.07%
0.1 0.05',


0.. 0_
0.05%
0 0 5


0.01( 0.05'.


0.05%'


0.02%


(1) On reconnait le fait qu'il y a dans ce service un grand nlombre
d'6metteurs i etincelles, et a ~metteurs simples auto-oscillateurs qui
ne peuvent pas s'ajuster a cette condition.

Notes:

1.--Ies Administrations s'efforceront de proliter des progress de la
technique, pour reduire ',''v. ; r. isivement les tolerances des frequences
et les lim ites d'iii'-tl1,; i,
2.-11 est entendu qul les posters des bateaux qui operleit dants des
bands commllunes, dexvront se conforlmer aux toldrances appllicables
aux posters terrestres. ct devriont aussi, respecter les dispositions de
1'article 7, 1ari :"1 l1. 117, du r- leml( ent general dIe 1kadio-Comnuu-
nications de M.i;,rid.
3.-L.e document ci-dessus ..... a ket .1,lr, L i\ d'accord avec l'avis
No. 93 adopt pIar la C. C. i. R. de Btucarest, avec les modifications
des en-tetes des coloines 1 et 3.




Suppression d'6missions parasites

L.e Gouvernements participants sont d'accord pour ,.i, r que les
stations solumlises a leur juridictionu cnploient des emetteurs qui soient,
autant que possible, libres de routes sortes d'tmissions parasites. Ces
ravonnements ne devront pas atteindre uine intensity telle qu'elle soit





IN D1,S IS J.T A( I


ca i ii] tc rc1cc I "' d'appareils d construction
iil rnc, (l|iii so, t accords liirs de la band de fr quence dc 1'iinis-
sion nkccsairc au I en plo6. DI ans le cas de I'dmission du type
A-3 (ralio ttlcliephoi) Ic trasii.nctteur ne devra pas etre iiiodule ex-
ccs1iveniint par 1,i i-.ii sa capacity de modulation, i un point tel
(uCe coela soit cause d'uniic IrorductioI de rayoiiiicments parasites sus-
S:illes d'iiiterf fences et en ce qui concern la modulation d'aimpli-
tude. le pourcentage de modulation dans les cretes frequentes ne de-
vra ti- etre inf6rieur a 75>;. On devra l)rendre les precautions ne-
ccssaires pour que Ie transimetteur ne soit i)as iiiodul en exces par
rap)port a sa capacity de modulation.
()n appelle rayonniiemnt parasite, tout rayonnemnent d'un transimet-
teur qui se trouve hours de la bande de frequence norniale d'6mission
poir le type de transmission employee, en y comprenant toutes les
productions d'liarinoniques de modulations, claquenients de nianipu-
)1:, I 's. oscillations parasites on autres effects transitoires.

Section 5

Ne pas employer 333 Kc/s. comme fr6quence d'appel a&ronautique
En relation avec I'Article 7, paragraphe 11, du Rgleient de Ma-
drid, la frequence de 333 Kc. lie devra pas s'employer coiinme fr6-
quence international, d('appel danis !e Service aeronautique dans le
Continent amiricaiin, excel)t6 dans des cas speciaux, en rapport avec
d(,,,,s vols transatlantiques.

Section 6
Trafic sur 500 Kc.
lni relation avec 1'article 19, Section 1, paragraphe 6-a du Regle-
ment des Radiocomimunications de Madrid, tout (Ie continent anie-
ricaini) en exceptant la Baie d'Hudson et les regions qui sont au nord,
scra considered coinmme it.i,,ii d'intense traffic, d'accord avec la defi-
nition dudit article. Par consequent, en exceptant la Baie d'Hudson
et les regions situties au N(ordt de cette Baie, le traffic dans les 500 Kc./s
devra se iiI '. r a aI transmission d'appl)els de detresses de messages
,.'iit et de security, et de radiotElgranimes courts et isoles.

Section 7
Definitions
Definitions des terms.
ITes definitions des terimes num6rot6s du No. 1 au numinro 42 y
conipris, de la Section XII. Resolution No. 6 de l'acte Final de la





BULLETIN DES I.OIS LT ACTS


Conference qui a eu lieu t la llavane au mois de mars 1937, sont
approtuves avec la reserve suivante tout cli :i L ll it provenant de
la Conference Internationale du Caire 1938, au sujet du vocabulaire
de ces definitions devra renmplacer automatiquement la present re-
daction.

(1) T6l6communication:
Toute communication telegraphique ou teleplonique de signaux, si-
gnes. 6crits, images, sons de toutes sortes, par des conducteurs par
radio, ou autres systems ou procedes pour transmnettre des signaux,
qu'il soient l1ectriques on politiques, (semaphores).

(2) Radiocommunication:
Toute telecommunication au moyen d'ondes hertziennes.

(3) Radiot6l6gramme:
Tel6gramme provenant ou destine a une station mobile, transmis
si-r tout son parcours, ou sur une de ses parties, par les voices de
radlio-c. imnll riicat ii du service mobile.

(4) Correspondance Publique:
Toute tel6comnmunication que ies bureau et les stations, doivent
accepted pour etre transmiise. )puisqu'ils ont ete mis it la disposition
du public.

(5) Exploitation Priv6e:
Tout particulier, compagnie ou ..ipl.IgIi privee, qui le soit pas
une Institution ou une .Ig I, k' g .~i. ri.. t m ,k,. reconnue par le Gou-
vernement int6resse, ct qui exploit des installations de tle&commnu-
nications destinies a un change de correspondence publique.

(6) Administration:
Une Administration C .n\ r ,i .I it I,

(7) Service International:
Un service de telecommunications entire bureau ou stations de pays
different on entire stations du service mobile. en exceptant le cas oil
celles-ci ont la meme nationality et se trouvent dans les limites du
pays auquel elles apl'l' .. il, nt ln service de tC'e& itiinum ic.tti ,i
interieur ou national susc. 1.1illI de causer des interferences a d'autres
services au-dela des liimites du pays. dans lequel il i'.' sera
conmme service ini I nil. Ii.,l du point de svu e de 'interference.




IN IDIS IOIS 1LT ACI


(S) Service Restreint:
1'ii service qui lie Ip)Lit -s'eIlploy)er (tle palr des pcrsonnes ,idiiic.,
oI -.1i des tinlls spl ciales.

Service Mobile:
Un service tie ralio-colminuiications 6tabli entire des stations m11o-
bi!ls et des stations terrestres, et par des stations mobiles commuiini-
S- ciltre elles nion compris les services spleciaux.

(10) Station Fixe:
Station qui ne pett etre transportee et qui communique au mioyen
de la radio-communication avec une ou plusieurs stations ktablies
de la ieiimee mnaniere.

(11) Station Terrestre:
Uniie station qui ne pett etre d6placee et qui effectue un service
mobile.

(12) Station C6tiere:
Station terrestre qui effectue tin service avec des stations de na-
vires. Ce pent etre une station fixe qui effectue aussi des communi-
cations avec les posters des navires, dans cc cas, on lie la considerera
station cotiere que pendant le temps que dure son service avec les
1postes de navire.

(13) Station a6ronautique:
Station terrestre qui fait son service en relation avec les stations
ld'aronefs. Elle pent etre aussi une station fixe (qli tablit eg'alement
dies colmmulnications avec les stations dl'aronefs. Dans ce cas onil lie
Ie considcl rera conllnie stations aeronauticques que pendant son temps
d(e service avec les p)ostes d'avions.

(14) Station Mobile:
Uiine statioli susceptible de d6placeient, et qui se deplace ha-
bitucllenient.

(15) Statien de Bord:
Statitol instal1e it board, soit d'uli navire qui n'est pas ancre eii per-
IIamli1ncc, snit d'unt avIion.

(16) Station de Navire:
Station Ai board d'tii navire qui n'est pas ancre en permianeiice.

(17) Station d'A6ronef:
Station installee bLord de n'iinporte quel v6hicule aerien.





BULLETIN DES LOIS ET A( TS


(18) Station de Radiophare:
Station sp&ciale don't les emissions sont destinies A permettre a une
station de bord de dclterminer sa position ou une direction en rela-
tion avec le poste de radiophare, et en certain cas, la distance qui
la spare de celni-ci.

(19) Station Radiogoniom6trique:
Station possedant des app)areils speciaux pour determiner la di-
rection des emissions des autres stations.

(20) Station de Radiodiffusion T616phonique:
Station qui fait un service de radio-diffusion telephonique.

(21) Station de Radio-Diffusion de T616vision:
Station autorisee A transmettre des images optiques representant
des objets fixes ou mobiles destines A etre r, cim, et relproduites si-
multanement par le public en general.

(22) Station d'Amateur:
Station employee par un amateur, c'est-a-dire par une personnel du-
ment autoris&e, int&ressee A la technique rad(ioelectrique, dans utin but
uniquement personnel, et sans interet pecuniaire.

(23) Station d'Exp6rimentation Priv6e:
Station privee pour experiences destinees an d(veloppement de la
technique ou de la science radio-6lectrique.

(24) Station Privee de Radio-Communications:
Station privee qui n'accepte pas la correspondence publique et qui
n'est autorisee que .,,, r ci l!'iug r avec d'autres < des
communications concernant les propres affaires de celui ou de ceux
qui en sont les bIenficiaires.

(25) Fr6quence Assign6e A une Station:
La frequence a--i. ,i'A- ti une station est la frequence qui occupe
le centre de la bande de frequence dans laquelle la station est autorisfe
a. travailler. En .Cl,'ral cette frequence est celle (e londe onde porteuse.

(26) Bande Fr6quences d'une Emission:
La bande de fr&quences d'une %mission est la bande de frequences
reellemnent occup&e par cette emission, pour le type de la transmis-
sion et pour la vitesse des signaux employes.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


(:-) Tolerance de Fr6quence:
Ia tolerance de fr6quence est le maxinuini de deviation admissible
entr-e la frequence i-i.in'., ;a un poste et la fr&quence r6elle de


(-,') Puissance d'un Emetteur Radio-Electrique:
I[a puissance l'un elcttcur radio-electrique est la puissance four-
nie a V'anteeic. Dans le cas d'un emetteur d'onde module, la puis-
sance de l'antenne se caractcrisera par deux chiffres, indiquant, F'un
Ia valeur de la puissance de 1'onde portense fournie A 1'antenne., 'au-
tri le ,',: l:L ti miaximumll reel dtie la modulation employee.

(2)'') Service A6ronautique:
Un service de radio-communications effectue entire des stations
d'a6ronefs et des stations terrestres, ou entire des stations d'aeronefs.
C'e term s'applique 6galement aux services fixes et speciaux de ra-
dio destines a garantir la sfiret6 de la navigation adrienne.

(30) Service Fixe:
Un service qui 6tablit des communications radio-6lectriques de n'im-
porte (quelte sorte entire des points fixes, non compris les services de
radio-diffusion et les services sp&ciaux.

(31) Service Special:
Un service de tele-communications destine specialement aux be-
soins ('uni service determine, d'interet general, et n'acceptent pas
de correspondence publique par example: un service de radio-phare,
un service de radliglniiomntrie, de signaux horaires, de bulletins me-
te',ir'l1,)Igiquc-. reguliers pour prevenir les navigateurs, de messages de
press adresses A tous, d'avertissements medicaux, de consultations de
mIiedtciii,, de friquences talons d'emissions faites dans un but scien-
tifique. etc.

(32) Service de Radio-Diffusion T616phonique:
Un service (lestine a la diffusion d'6mission radio-telphoniqcues.
destinies a etre requ par Ie public en general.

(33) Service de Radio-Diffusion Optique:
Un service destine A la diffusion d'images optiques, fixes ou miio-
biles, essentiellement destinies an public en general.

(34) Service d'Amateurs:
Service de radio-(,llminiunicatin., effectui entire des stations d'a-
mateurs.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


(35) Service Mobile A6rien:
Service de radio-communications effectu6 entire des porte-avions
ou porteurs d'aeronefs, ou entire des porte-aeronefs.

(36) Service G6n6ral d'Exp6rimentation:
Service de radio-communications effectu6 par des stations d'exp&-
rimentations destinies a des recherches ou au progres de la Radio-
Communication.

(37) Service de Police:
Service de radio-communication t f.iciutl par des autorites policifres,
d'un Etat, d'une Province ou ('une hMlnicipalite, en cas d'urgence,
surtout quand il s'agit d'unites ri.-bilt-, de police.

(38) Le Terme Voie):
Se rapport A une parties du spectre de radio-communication suffi-
sanimment large pour permettre son emploi par un poste de radio-
communication pour effectuer les communications. II comprend les
trois 61ements ci-dessous:
(1) la bandee de frequence d'mnission)>.
(2) Le <.
(3) Les bandsds de protection d'interferences>> s'il en est besoin.

(39) L'Expression (Bandes de Frequences d'Emission:
Veut dire que la bande de fr'j,!u no. d'emission est la bande reelle-
ment occup&e par cette emission pour le type de transmission et vi-
tesse des signaux employes.

(40) L'expression Bandes de Protection d'Interf6rence:
Se rapporte aux bandes de frequence additionnelles A la bande de
frequence d'emission et de tolerance de frequence, qui peuvent ktre
permises pour qu'il n'y ait "rn d'interference entire des stations qui ont
des assignations de frequences adjacentes. En general, cette dis-
position depend de la selectivity du r&cepteur et des caracteristiques
du transmetteur.

(41) Le terme Principalement:
Quand il s'emploie en relation avec certaines bandes de la table
d'assignation de cet arra .iiitnnt il vent dire qu'A measure que des
installations dfiment autorisees des services principaux sont entre-
prises, elles auront la preference sur les voies disponibles de cette
bande.






BtU1.A1TIN DES LOIS ET ACTS


I)ans chacuiic dc ce t l bandes, l'a, iI.lli,, tie voies pour d'autres
er\vic s i -iII I iI de ceux de l':i. .igi ; 1till geni rale, se fera de tell
srte (lu'Ton evitera i'interf6rence inadmissible avec les postes exis-
tants dans le service p)rincipal.

(42) Stations de Radio-Diffusion de Facsimil:
Une station ailtorisce a transmiettre des images d'objets fixes pour
la transcription dte la reception par Ie public en general.


Section 8.

Amateurs

On a pris par unanimity les dispositions suivantes, en annexe aux
tableaux Ides a.--i atill. en ce qui concern les amateurs:
I.-Oue la hande 1750 a 2050 kc/s soit assignee aux emissions
A-1 et A-3.
2.-OQu'apres une etude des recommendations de la Confirence de
Radio-commulunication de Buenos-.\yres, revision de Rio de Janeiro
de 1t37, e et f, de la recommendation No. 10, on a d6cide leur modifi-
cation, sans en althrer le sens, et on les a remplac6es par la redaction
stlivante:
e) Que les Administrations indiqueront la convenance d'utiliser les
b)andes de 1750 A 2050 Kc/s et de 3500 a 4000 Kc/s pour des services
l'amateurs, de prCf6rence pour des communications de courts
distances.
f) Que les Administrations recommanderont de ne pas employer
les bands de 7000 a 7300 Kc/s. et de 1400 A 14400 Kcs. pour des
communications de posts d'amateurs A court distance.
3.-Les frequences comprises entire 3500 et 4000 Kc/s., 7000 a
7300 Kc/s. et 14000 a 14400 Kc/s. s'emploieront en conformity avec
le Tableau suivant:

3500 a 3800 Kc/s. pour A-1 seulement
3800 a 4000 Kc/s. pour A-1 et A-3
7000 a 7050 Kc/s. pour A-i
7050 a 7150 Kc/s. pour A-1 et A-3 (A-3 seulement pour 1'Amhrique
latine)
7150 a 7300 Kc/s. pour A-1 seulement
14000 a 14100 Kc/s. pour A-1
14100 a 14300 Kc/s. Pour A-i et A-3
14300 3 14400 Kc/s. pour A-1 :culement

On pourra employer I'nmission du Type A-1 dans toute la bande de
frequences comprise entire 14000 et 14400 Kc/s.-Les pays de l'Ame6-
rique latine, Canada et Terre Neuve, pourront employer une mission





BULLETIN DES 1.OIS EF ACTS


du Type A-3 dans les frequences comprises entire 14100 et 14300 Kc/s.
Les Etats-Unis l'Amerique emploieront des emissions du Type A-3
entire 14150 et 14250 Kc/s., au moins jusqu'au 31 decembre 1939.

4.-Les baiides de:
1750 a 2050 Kc/s.
3500 a 4000 Kc/s.
7000 a 7300 Kc/s.
14000 a 14400 Kc/s.
28000 a 30000 Kc/s. ct
56000 a 60000 Kc/s.
seront reserves aux amateurs.
3.-Afin de faire un meilleur u-ige de la bande de 14 mdgacycles
en ce qui concern la radio-tieleponie, et pour 6viter une congestion
indue, causee par la presence de di'hiit,tnt. non familiaris6s a l'usage
des hautes frequences, on fait la suggestion suivantes: qu'il soit ecige
un temps -uffi-alilllcnt long d'epreuve pour acquerir l'exp6rience ne-
cessaire, et aussi un examen technique et pratique avant de donner la
permission a un amateur d'employer la bande de 14 inigacrlci- pour
la radilt6,l ipinir.
6.-Les bandes d'amateurs attributes r6cemment ne seront em-
plovees par aucun type de service de radio-diffusion, dc service fixe.
onde service mobile.

Section 9
Messages a des Tiers emis par des Amateurs
Considerant que le Reglement general de Radio-c.,liinu'ic.iii,,i
annexe a la Cll\t ullri1, international de Radio-.,1,1nuiii ic,'ti .11i de
Mladrid, dispose qu'il est 1,, i l in aux stations d'amateurs d'emettre
des messages international qui sont fournis par des tiers, sauf dans
les cas ol ceci a kte modified par des accords speciaux entire les pays
interesses et
Considerant qu'il est evident que l'on n.10,'. l ;. rait la c m ltiiiiiii:it
d'interets entire les pit ,1-, de toutes les Amelriques, en stimulant
I'6change, par les stations d'amateurs et sans aucune retribution, des
1n-..:'gi. amicaux qui emanent cde nos concitoyens;
La Conf6rence Interamericaine de Radio-,', .iililii "citi III:
A CONVENU :

Que dans le but de stimuler les relations 6troites et amicales entire
les peoples des Anmeriques, les Adll ini trati-i i des pays cilntr.tct.int,





LOIS ET ACTS


dir iltt 1 '11 atin in crieures It | 1 '. i1 r i **. in' I,,' ,ti i que les
t i l amatcullis de Ic:n- t ..i rcspc cti]f. et (te lcurs possessions
Ltablir tui chalngl international de it, -.-....i-, )rovenant de
rtierd, das ls cas c (Ues messages soient tels qu'ils ne puissent etre
traiis1Nmi I;ar atucun ii moe existent Ide communication 6lectrique, et
S cct t transmission il lic soit pa(ve, directement on indirecte-
iet anucuine retribution.


Section 10.

Service International de Radio-Communications pour la Police
I.--IIn considerant les ax\antages qu'on peut obtenir de la coordi-
nation dles communications de police international, on recommande A
tons les pays signataires de cette convention d'autoriser des stations
ratlio-t'.l' gralhique de police situees le plus pres possible de leurs
frotatires avec les pays limitrophes pour la transmission d'informa-
tions d'ttrgence concernant l'observation des lois. En general il ne
s';,lira que te imFne'tage. important de police qui perdraient leur va-
leur a cause de la lenteur et des limitations de temps des autres m6-
thodes de communications.
2.-Les stations destinies au service de communications interna-
tionales de police, emploieront normalemnent les facilities prevues pour
le service national de police; dans tous les cas cependant:
a) les freluellces de police employees p1rincipalement pour la coni-
mutniication radio-t6l6phonique avec des units de police mobile ne
seront pas employees pour des communications radio-t6legraphiques;
bi) les stations dc divers pays au voisinage des frontieres entire pays
pIourronit etre autorisees par leurs administrations a changer entire
points fixes des communications radio-tel6phonliques, et
c) les freqtuences suivantes seront d'abord employees pour la com-
municatio1n radio-ttlegraphiqu te de la police national de mlnie que
pour I'internationale ;

:/s onde d'appel 5195 Kc/s. onde d'appel (pendant le jour scule-
ment)
Kc/s onde de travail 5135 Kc/s. onde de travail (pendant le jour scule-
ment)
:12 Kc/s onde de travail 5140 Kc/s. onde de travail (pendant le jour seule-
ment)

3.-Les iiiiicamtiii, concernant les renseignements de stations des-
tin6es au service de police international, se remettront au Bureau de
I'Union ii It.rll.ttialii.1 de Tli6communications A Berne, Suisse pour






BUI..L:I IN DES LOIS E[T ACTT S 1

que totes les -,linli, qui tlesirent communique entire elles pluissent
etre renseignees sur les details concernant le fonctionnienent indi-
\ iduel
4.-A;fin d'assurer 1'uniformitn dnu maniement des messages, on sui-
vra la procedure suivante:
(a) Cc service, se reSglera en g(enbral sur les dispositions de l'ar-
ticle XVI du Rg-lement General de Radio-c .iiinllllnicatiii,,, annexe
A la Convention Internationale de Tdl T ,\ll ll iiinli,,ti di e lMa-
drid, 1932.
(b) On fera un usage complete de la listed des abreviations qui ap-
parait dans l'appendice 9 du Rgliement General de Radio-communi-
cations annexed i la Convention Iiilt'nati iinal, de T6lecommunications
de Madrid, 1932. On n'emploiera pas le l;Lnatt courant si une abr&-
viation est suffisante. Les iilicii,,in de service sont les suivantes:
(P) Priorit6, pour nle.. ., qui doi-vent etre transmis immindiate-
ment sans tenir compete du inumero des autres messages deposes. Les
messages qui ne contiennent aucune indication de service, seront trans-
mis dans l'ordre oh ils ont kt6 requs.
(c) Les messages dans lesquelt auront un :in.,r;i1>aIIli. un texte et
une signature de la maniere suivante:

(1) Pr6ambule: Le lr.'a;ilill (ii: u;:i sera: Un nutmero d'ordre
pricedl des lettres NR; des indications appropri6es de service: check
(ceci est le compete des mots d'accord avec le systeiite de compete stan-
dard du cible) les lettres CK suivies des chiffres ,i0i i 1,i1ill.-nt le nom-
bre des paroles conteiiues das le texte du i;i le bureau et le
pays d'origine, (sans .,1r.'4 ') '; jotir du miws et mois; here de la de-
position adr sse.
(2) Texte: ILe texte pourra &tre etabli en l.ii.:, clair ot chiffre.
(3) Signature: La signature cmntiendra c l no et le titre de la per-
sonne qui a remis Ie niss.


Section 11.

Aide de la radio-communication A la navigation adrienne
Standards de i'intensit& de champ et proportions d'interf6rence

1.-La Conference Interamericaine de Radio-Communications ayant
considered ,,ig-n. ii iii les diverse resolutions de la Conference
Technique Interanamricaine d'Aviation rutinie a Lima au mois de Sep-
tembre 1937, et specialienent les resolutions 14, 17 et 18, resolutions
qui lui furent remises; et








2. -C nsit ra tnt:
a) la grand importacc (Ide I'aide pr ttc an traffic a'ricn piar la
S communicationo, Ic d\vei l)ICllement extraordinaire du traffic a&-
r-iet ct 1', .,,,-;. 1)canuc ui) p lut grande que celui-ci aura certaine-
mcit dans I'avenir;
b1) la precision qu'exigent les services Radio-lectriques cd'aide At la
navigation acrienne concernant la stability des missions qui sont
gk Cits par la transmission en trajectoires multiples, laquelle peut
etre riduite au minimum en choisissant des fr6quences qui subissent
I';,iilit. ic des ondes rctll-cii.-, av.ec moins d'effet;
c) la graniid, limitation de la gamnme des fr6quences Jui lpossedent
les caracteristittiqes de tproplgati'in necessaires, imentionnees dans la
I ,ili dr;Ltii anterieure b);
td) que les aeronefs en vol dependent absolument des stations de
Radio en ce qui concern la navigation et les communications.
e) le grand nombre d'a&ronefs de toutes les parties du monde qui
actuellement emploient et doivent continue A employer en common
Ie nonibre limit de frequences appropriees A i'aide de la navigation
a6rienne; ce qui oblige A observer une economic tres strict dans leur
iisage. pour qniion puisse desservir tous its a6ronefs avec un mininimum
d'interf&rence:
f) la normalisation, qu'il serait I)on d'ttablir, pour faciliter d'apres
les considerations ci-clessus, la navigation aerienne international, en
coordonnant, et autant que Cpossible en rendant uniforme l'appareillage
et la procedure d'exploitation.
g) qutun seul post tcrrestre, un radio-phare d'orientation par exem-
l)le peut preter simultanement aide a un nombre presque illimite
d'aeronefs en vol.
h1) la grande restsonsaibilit6 des services radio-electriques, destin6s
A i'aide de la navigation aerienne. de desservir convenablement les
aeronefs dlont la security en certaines circonstances depend entiere-
ment dtie la continuity de la reception des signaux de navigation;
i) le tdlai tres bref jqui a etc donned potir fire des 6tudes techniques
it partir de la cloture de la Conf6rence Teclhniqe Interam6ricaine
d'A\viation de Lima, du mois de Septeml>re 1937.
3.--Ia Confcrence Interamericain e de Radio-Communications:

A CONVENU :

a) One, d'accortd avec les recommendations de la Conf&rence de
lima, les pays represents a cette C(onf6rence, prepareront et &chan-
gtront entire eux, an plus tard. Ie ler Juin 1938, tons les rensei-


'S LOIS ELT ACTES






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


gnements susceptible d'etre utilises pour la r6daction des tableaux
suivants, qui serviront de guides en ce qui concern I'application des
principles techniques mentionnes ci-dessous:
1.-Tableau I.-qui contiendra une liste des divers types de ser-
vices radio-l1ectriques d'aide a la navigation aerienne qui ont et6 ap-
prouves pour etre appliques.
2.-Tableau II.-qui -i. ilt:'ra les intensites de signal minimum
qui sont necessaires pour la reception satisfaisante des diverse classes
d'aide radio-electrique A la navigation a6rienne, ces renseignements
qui seront employs come base, pour determiner les aires de ser-
vice normal.
3.-Tableau III.--qui specifiera les valeurs admissibles de I'inten-
site du signal interferant pour les divers types d'aide radio-6lectrique
a la navigation aerienne, cn exprimant ces valeurs en forme de rap-
Sport entire les signaux interferes et les signaux interf6rants dans le
contour ninimumi de signal de service; a) dans la meme frequence,
b) 3 Kc. hors de la frequence et c) 6 Kc. hors de fr6quence.
b) Qu'il faut esperer que les services radio-electriques d'aide a la
navigation aerienne, specialeinent ceux de radio-diffusion unilaterale
ainsi que les radio-phar(s, observeront les plus hautes regles de con-
tinuit6 de stability et de qua.lii' d'm.li.-in :
c) Que pour 6conomiser des fr6quences, on attribuera un nombre
limit de voies approprices aux services radio-electriques d'aides a
la navigation a6rienne en les ssparant le moins qu'il est pratiquement
possible en tenant compete du type de service et de la classes d'emission;
et qu'autant que possible toutes les nations devront r6server les memes
bandes aux types .:ii,>l1,u -. de service, de fagon.i pouvoir simplifier
les recepteurs et a obtenir au m11yenl de la normalisation un agran-
dissem ent des lim ites *.,:tl ; 'lii', d'utilite.
d) Que I'usage en common des frequences pour fournir les services
necessaires dans les bands autorisees'. pt etre regl6 par un accord
regional entire les pays qui ont a l'int6rieur de leurs fronti&res, des
sections de l'aire d'interf6rence des stations existantes d'apres la
table de relations d'interferences et de signaux de service.
e) Que la puissance tr.n -11i.-, par les posters d'aide a la navigation
aerienne dans les bandes de fr6quences anti i n:, devront g6enrale-
ment se limiter aux valeurs c-mlnpatil'ldc avec l'intensite de signal don't
on a besoin nirmalcint'it dans I'aire dans laquelle on a pr6vu le ser-
vice. afin de reduire a un inumnilm l'interf6rence hors de 'aire de ce
service.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


N( \(,: I DOCUMEt\IINT A)DITIONNEL PRESENT PAR
LES IIrv'TS-L'NIS D'IAMERIQUE POUR INFORMATION-
(ANNEXE)
S 12.

Suppression des interf6rences causes par des appareils 6lectriques
l.-Les appareils diathermi(ques, fours A induction, systemes d'in-
i ..i i li ,ii : i,,i donoestique au moyen de hautes frequences et autres
i l,,..;ii. l6ectriques qui emploient des courants de radio-frequence
coinln element essential de leur fonctionnement, peuvent causer des
imterferences aux radio-communications.
2.--L'usage e de ces appareils est d'une grande importance en th&ra-
peutique. chirurgie, industries etc.
3.-Le rayonnement de 1'niergie radio-6lectrique n'est pas essential
pour le fonctionnement approprie des appareils et on peut l'6viter ou
le controler sans diminuer V'utilit6 de chaque apapreil pour le but
auquel ii est destine.
4.-Le rayonnement se prodnit generalement au circuit interieur ou
aux sources (d'nergie, lesquels sont tous des elements essentiels.
5.--La grandeur du rayonnement depend de la frequence ou des
frequences du fonctionnement, de la puissance et de la construction,
de l'installation et du fonctionnement de 1'appareil.
6.-Le rayonnement qui mane des sources d'energie peut etre 6vite
en faisant usage d'un filtre de line approprie. Le rayonnement des
circuits int6rieurs peut s'6viter en employant des boites metalliques
appropriees. lIe ravonnement des circuits de sortie peut se r'duire A
ill niveau auliuel il ne soit pas cause d'interference aux radio-commu-
nications en enlloyant un ecran metallique, de telle faqon que 1'6cran
recouvre tout I'appareil, et que ses dimensions soient suffisantes pour
emil)Ccher q(ue des courants important n'y prennent.
7.-I1 se pent que dans beaucoup de cas 1'usage d'un tel ecran ne
soit pas pratique.
8.--()11O pent enlplover dans ces appareils une frequence quelconque
dans la parties utile du spectre de radio-communication. Cependant
beaucoup d'appareils tbierapeutiques modernes qui causent la plupart
des interferences a ,,,.'tin distance, operent sur des frequences 10000
a 2-'.:I'lt Kcc/s. approximlativement. Quand on emploie d'autres fre-
,*ii, n on cause des interf6rences surtout a, la reception a court dis-
tance, ou a movenne distance.
9--)ans ls casscs on ii nest pas pratique d'employer 1'ecran sur tout
1'., :,I; afin de controler le ravonnement. le seul moven qni fasse






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


que ces machines fi',lKtiomllt m sans causer ('interferences est l'usage
de fr6quences qui ne soient pas assignees au service de radio-conmmu-
nication.
L'appareil thri. -ii' Clllll commun et esscnticlleiment tun metteur
du type oscillant par auto-excitation qtui emploie gun6ralcinent un cou-
rant de plaque auto-rectifi6. A cause de l'instal)ilite inherente aux cir-
cuits oscillateurs, aux grades variations de voltages pendant chaque
cycle du courant fourni a la p1I i.,lii et aux divers usages que 1'on peut
donner au circuit de sortie, la frequence varie pendant l'operation
normal dans de tres larges limits, vraisemblablement un ou deux
mingacycles lorsqu'on opere sur une frlquence de pres de 15 m6ga-
cycles.
11.--Toutes les machines therapeutiques construites )pour un meme
service peutvent operer a la nmeme fr6quence sans limiter leur utility,
puisque le rayonnement emis par (lautres machines ne gene en rien
leur fonctionnement. 1 faudrait des semblables appareils plus com-
pliques et de prix plus 6leves pour ( pouvoir fonctionner sur unue fr6-
quence stable ptuisqu'on devrait installer un control automatique de
frequences pour maintenir la fr&luence stir laquelle on opere avec
une variation d'au moins 1/20 de un pour cent. Sur 15 m1gacycles,
ce qui correspondrait pratiquemn-nt A un canal enter de communi-
cations.
12.-D'accord avec les imeilleurs renseignements (lout on dispose,
on devrait restreindre !es appareils diathermiques jusqu'a ce que la
science atteigne un ti vr i' tel 'iri., les appareils puissent etre faits de
facon A supprimer completement les raxonnements nuisibles A trois
frequences qui sont approximativemcnt 12, 15 et 50 mkgacycles.
13.-Au sujet des appareils come les systmues d'inter-conmmunica-
tion doimestique et commc certain types de fours A induction, ainsi
qu'au sujet d'appareils a;ii.lii-u, qui emploient des fr6quences mo-
vennes ou basses, on devrait ".ri1 que la generation ('liarmoniques
soit linit6e autant que possible, et (qu'une epreuve de rigueutr soit faite
pour verifier si le rayonuement ne depasse pas un niveau determin&.
1 4.-Chaque pays contractant devra promulguer le reglement n1ces-
saire pour exiger que les appareils 6lectriques qui engendrent une 6-
nergie 6lectrique de radio-fr6quence. soient munis d'6crans et pour
qu'ils se maintiennent A des fr6quences d6termin6es, comme measure
essentielle de leur fonctionnellent. II s'agit des apparcils jqui lie s'em-
ploient pas dans la radio-comnmunication.
15.-Un rapport stir < th6rapeutiques>>, qui a 6t6 pr6sent6 par le Canada et qui doit etre con-






IIN D)ES LOIS ET ACTES


-ilcr 1 c, ic f.-ai..l 'iW des dispositiol s adho)teCs aI ce siujet. est
amu t'xc a ut docuI]ellt.
( ,',Cr f Ici cc linlt. p)ar des Appareils 1eIctr -) thcrapeu-
a app)rt i cint par Ic Canada I)ocnumcent C. I. 1. Doc. 43.)
Iii tfo i de (liiu i, les P''i', ; respI)ectifs onit signiie s C oes cop s tie cet
ii>t ciielt Ce lspagb-ol, eii a1nglais, en portug-ais et en francais qui
scro it dp>sC cs aIux archives du (jouvernement tie Cula; ce Gotiver-
ciinecIt en enevCrra tine COI)ie certified en chaCqie langue, aux autres
.C .,1 ,_inii.nt contractants.

Fait A la lHavane, R))piublique dle Cuba. le 13 D&cembre 1937.

ARRANGEMENT INTERAMERICAIN
DE RADIO-COMMUNICATIONS

Document additionnel d'information

)'accord avec Ia -ulgge-tiii concernant uln change de rapports
teclhniques, la Confe(rence interaniiricaine de dRadio-coinimunications
consitldre les renseiginelents suivants, (jui seront fournis par le Gou-
velrnelnent des Etats-Unis a tous les pays amnricains.
I.--Iiste de toutes les stations aeronautiques qui se trouvent aux
Etats-tinis sous la direction du Bureau (d'Aviation Commerciale du
!M ii-n.i-e du Commerce. Dans cette listed alpparaitra le suivallt rap-
pIort sur chatque station:
I'endroit oi1 il est situLe et son type.
L.a direction de tous les radio-phares tl'orientation.
Ies lettres d('appel.
ILa fr6quence d'operation en kilocycles.
ILes signaux d'identification du poste.
ILa position et la distance par rapport au champ d'atterrissage les
plus )roches en indiquant la hauteur exacte du champ au-dessus du
niveau tie la mer.
I'lhorairc ties irradiations telephoniques de rapports nimetorolo-
logiques et d'avertissements aux aviateurs.
2.-Des cartes oil sont signalees la situation et la portee de toutes
les stations orientation, de rapports mneteorologiques et de radio-
phares indicateurs.
3.--I)es cartes duii systnie tie communication terrestre que inaintient
le Minister de Commerce au moyen du <), et, des sta-
tioiis de radio-conimmuitications entire points fixes.







BULLETIN DLS LO)IS ET A(.C'ES


4.-Des cartes des routes (du service postal acrien f&ldral des EItats-
Unis d'Am6rique.
5.-Des tableaux avec Icur interpretation graphique ou correspon-
dante oii sont signalees l'aire du service normal et F'aire normal d'in-
terference de chaque type de poste d'orientation. Ces Tableaux seront
bases sur l'appriciation des valcurs dfinitive des giia;rs ntes des i de service
minimum, et les proportions maximum d'interf6rences, et seront cor-
rigees en cc qui concern Its variations de 1'efficacit6 de l'antenne
d'6mission a toutes les fr1quellces depuis 200 a 400 kilocycles.
6.-Des courbes d'attenuation qui seront bases sur les measures des
stations actuellement existantes des radio-phares d'orientation et qui
signaleront le changement ldintensite de l'onde refl6chie avec la fr6-
quence et la distance, et le maximum et Ie minimum indiqu6s pour
l'att6nuation terrestre, tells qcu'ils ont kt6 fixes dans des regions du
territoire continental des Etats-Unis, tr&s diff6rentes les unes des
aut res.
7.-Des specifications detaillecs sur le fonctionnement des divers
types radio-electriqucs d'aide a l'aviation prepares par le Bureau d'A-
viation des Etats-Unis d'\Ameirique et approuves pour etre appliques.

ARGENTINE:
BRESIL: Jose Roberto de Macedo-Soares.
CANADA: Laurent Beaudry, C. P. Edwards.
COLOMBIE: Jorge Soto del Corral. Ricardo Gutierrez L.ee y Rivero.
CUBA: Wilfredo Albanes y Pena. Andres Ascensio y Carrasco, Nicolas Gonzales de
Mendoza y de la Torre, Alfonso Hernandez Cata y Gait.
CHILI: Emilio Edwards Bello.
REPUBLIQUE DOMINICAINE: Roberto Despradel, Maximo Lovaton P.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE: T. A. M. Graven.
GUATEMALA: Arturo C6bar L.
HAITI: Justin Barau.
MEXIQUE: Ignacio Galindo. Salvador Tayabas, Fernando Sanchez Ayala, Ruben
Fuentes.
NICARAGUA: Guillermo Arguedas.
PANAMA: Ernesto B. Fabrega.
PEROU: Carlos A. Tudela.
URUGUAY: C6sar Gorri.
VENEZUELA: Alberto Smith.

Pour copie conforme:

Le Chef de Division aux Relations Extriteures:
Fred. Destouches






LT A( TIS


ARRIETE



S> ENin) \INCENT
1 I SR l)I ) I A' I A RIi PUtI.IQUI

\ iu 1'art. ; dle la Constitution:
Vu \'Actc C'onstititif et les Statuts de la Societe Anonymve denom-
nl;e : Radio-Haiti;
\'i les articles 23) it 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Sur If ,',|,,.i' du Secretaire d'Etat du Commerce;

Arrete:

Art. lIr.--l.it autorisec la Societe Anonyme denommee (Radio-
Haiti), forniee a" Port-au-Prince par acte public en date du Vingt-
Ituit F6evrier Mil Neuf Cent Trente Huit, enregistr6.

Art. 2.-Sont approuves, sous les reserves et dans les limites de
la Constitution et des Lois de la Rlpublique, I'Acte Constitutif et les
Status de la (lite Socit.6, constat&s par actes publics, au rapport de
Me. Elie Emmanuel Suirad Villard et son college, notaires A Port-
au-Prince, respectivenient patents aux Nos. 2280 et 325 en dates des
Vingt HIunit tFvrier, Mil Neuf Cerrt Trente ttuit et Ouatorze Mai
M1il Neuf Cent Trente Huit, enregistres.

Art. 3.-La presente autorisation donnee pour sortir son plein effet,
sous les conditions prevues a 1'Art. 2, pourra etre revoquee, pour les
causes et motifs v contends sans prejudice des dommiages-interets en-
vers les tiers.

Art.. 4.-le present Arrit' sera public it la diligence du Secretaire
d'Etat du C omncnlerce.

I)onne au P'alais National, a P'ort-au-Prince, le 9 Juin 1938. an
135nme de 1 'lndlendance et an I Venie de la Liberation et de la
erstauration.

STENIO VINCENT

Par le P'resident:


Le SecrCtaire d'Etat du Commerce: G. DUGUE






BUI.IETIN DES I.-1S ET ACTES


ARRETE


STJINI-IO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI

Vu I'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique ;
Vu le d6cret-loi du 7 Juin 1038 instituaiit la Idi .-i,, de R6.6ducation;
Consid&rant qu'il y a lieu d'assurer Ie fonctionnement de cette
institution ;
Sur le rapport du Secr6taire dl'Etat de 1'Instruction Piublique;
De 1'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arrete:

Art. ler.--Un credit extraordinaire de Mlill Cinq Cents Gourdes
(G. 1.500) est ouvert au D6partcment de I'Instruction Publique, pour
lui permettre d'assurer, en parties, le fonctionnement de la Maison de
RP&ducation instituLe par decret-loi en date du 7 Juin 1938.
Art. 2.-Les voies et movens de cc credit seront tir6s des disponibi-
lit6s du Tresor Public.
Art. 3.-Le present Arrlt sera putbli eCt execute a- la diligence des
Secr6taires d'Etat des Finances et de 1'Instruction Pulblique, chacun en
ce qui le concern.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince. le 23 Juin 1938, an
1356me de i'Independance et an IVehne te a Liberation et de la
Restau ration.
STENIO VINCENT

Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Relations bx:ri'ur's et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de 1'IntCrieur: CHS. LANOUE
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE







Uk I IL IN DES i)lS IET ACTES


ARRETE


STENIO( VINCENT
1RI)SIDENT DE LA I f I L I LI.i,. E

Vu i'articti 35 de la Constitutioni;
Vu Ic d(crct-loi (du 30 Scptembre 1935 reorganisant le Service Na-
tional de la Production Au-ricole et de 1'Enseigiienicnt Rural;
Vu l'arrkt? diu 3 ()ctohre 1935, reglementant le SNPA & ER ;
Consi(derant qu'il N a !ieu d'assurer au Secretaire d'Etat de l'Agri-
culture tii control plus efficace de administration du SNPA & ER
ct de lmodifier, eii consequence, certaines dispositions actuelles du dit
arrk(t( concernant la Coiml)tabilite et les Archives de ce Service;
Sur le rapl)ort du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et de ['avis du
Coinsil des Secretaires d'(tat:

Arrete :

\rt. ler.-Les articles 82, 85 et 87 de l'Arrkt6 du 3 Octobre 1935
snit inlodifies coinnne suit:
< du SNX\A & ER sera lprop)osee au Secrtaire d'Etat de 1'Agriculture
par 1'\gronomne en Chef a fin d'autorisation. Les recettes ou reve-
nuis du SNPA & I(R seront deposes a la Banque Nationale de la R&-
publique l('l1laiti sous le titre de <, du D6partemient
de I'Agriculture, dans les hiuit jours, au maximum, ou chaque jour,
scion 1'iiip)ortaiice des rentrees. le rapport net de ces ventes, d&-
pos6 i la Il.N.R.tt. Iourra etre utilise par le SNPA & ER soit pour
completcr les allocations budgetaires prlvues pour les dites fermes
et plantations, soit pour l'extension agricole on toute autre depense
inteirtssant Ic service, avec l'autorisation du Secrl6taire d'Etat de
I'Ag-riculture.
Lces lroduits d'.1. \,it,'. et les autres biens du SNPA reconnus inu-
tilisal)les, (lui ine rpl)ondent plus i aucun besoin du dit Service pourront
etre egaleinent vendlus dans les min ues conditions.
Fn ce qui concern les petites ventes quotidiennes de plants et au-
tres produits provenant des pepinieres du Service; il en sera fait
rapport tons les 15 jours au Secretaire d'Etat de 1'Agriculture et
1,s valeurs cin Irovenant seront d6posees A la Banque dans le nieme






BULLETIN DES LOIS ET A(ITES 61

< original, dont 'unt sera transmis au Secretaire d'Etat de l'Agricul-
ture avec les pieces justificatives, et l'autre, egalenient avec les pieces
justificatives, au Representant Fiscal, qui ne pourra effectuer le paie-
ment de ces bordereaux avant 48 heures, si toutefois il n'v a pas d'avis
contraire du Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture.
L'Agronome en Chef conviendra avec le Secretaire d'Etat de 1'A-
gricuIlture, de tous projects d'achats de semences, fournitures et ma-
teriel nicessaires au Service. Ces projects arrte5s entre eux, I'Agro-
nonme en Chef fera les requisitions dans la forne ordinaire, en double
original, don't 1'un sera expedie au Secritaire d'Etat de I'Agrictulture.
Les requisitions, de caractdre urgent, et les bordereaux de paiement
y relatifs, qui peuvent atre faits par les bureau du SNPA &tablis en
dehors de Port-au-Prince, ainsi que les pieces justificatives des dits
bordereaux seront transmis au Secretaire d'Etat de l'Agriculture par
l'Agrononle en Chef, dans les quinze jours de leur (late d'enission
ou de paiement>>.

< justificatives A envover au Departement de I'Agriculture, come il
cst lit A l'article 85 modified come ci-dessus, il sera. dans la plremiere
quinzaine de chaque mois, adress6 au Secrdtaire d'Etat de 1'Agricul-
ture, un extrait des comptes du mois precedent avec les bordereaux
de depcnses et pieces justificatives a transmettre au DT6partement des
Finances pour ordonnancement.
Cet extrait sera accompagne de toutes observations et explications
relatives A la situation ties competes de depenses et de recettes du
SNPA & ER.

Art. 2.-Le present Arrtei abroge tout Arrkt6 ou dispositions d'Ar-
rit6 qui lui sont contraires et sera publiC et execute A la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Agriculture.

Donna au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Juin 1938. anl
135nme de l'Independance, an IV&me de la Lib&ration et de la Res-
tauration.

STENIO VINCENT

Par le President:

Le Secretaire d'Etat de 1'Agriculture: DUM. ESTIME






LOiS ET ACTES


ARRETE


SI .\_IO VINCENT
PRES/IDFT DE LA REPUBLIQUE

\u 1t'aticle 35 de la Constitution;
Vu ic I)dcret-Loi du 13 Janvier 1938 reorganisant I'Enseignement;
\'u 'Arret d(ii 5 Pl-vrier 1938 instituant uiine section de colmptal)ilite
a la )ircction (Ghnrale e l'Enseignenient Urbain;
Sir le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique et de
v'"i\s dui Conseil des Secretaires d'Etat:

Arrkte:

\rt. lcr.-Les articles ler. et 3 de I'Arrete du 5 FPIvrier 1938 sont
miiidifies coinme suit:
<<\rt. ler.-I1 est cre6 au Service de i'Enseignement Urbain une
sectionn de comptabilite.
Airt. 3.-Les bordereaux de paiement seront dresses en double ori-
ginal donit l'un sera transmis au Secretaire d'Etat de I'Instruction Pu-
I)lique avec les pieces justificatives, et l'autre, avec egalement les
pieces justificatives, au Representant Fiscal, qui ne pourra effectuer
Ie pavement de ces bordereaux avant 48 heures, si toutefois, il n'y a
pas d'avis contraire du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique.
ILe Directeur General de I'Enseignement Urbain conviendra avec
le Secretaire d'Eitat de 1'Instruction Pn'li'luie, de tous projects d'achats
de tournitures classiques, materiel et inateriaux necessaires au Ser-
vice. Ces projects arrkt&s entire eux, le Directeur General de I'Ensei-
gunement UIrbaiii fera les requisitions dans la forme ordinaire, en
double original, don't l'un sera expedie au Secretaire d'Etat de 1'Ins-
truction Publique, en m&me temps qu'au fournisseur.
ILes requisitions, de caractere urgent, et les bordereaux de paiement
v relatifs, qui peuvent ktre faits par les membres de la Direction G&-
nerale de I'Enseignement Urbain dans les Departements, ainsi que
les pieces justificatives des dits bordereaux seront transmis au Se-
crdtaire d'Etat de i'Instruction Publique par le Directeur Genlral de
I'Enseignement Urbain, dans les quinze jours de leur date d'6mission
ou de pavement.
ILes doubles des bordereaux et des pieces justificatives seront re-
iiis le quinze de chaque mois, au plus tard, au Departement de 1'Ins-
truction Pullique, pour le mois precedent, pour que la defense soit






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ordonnancle, et mandate en regularisation des piiciit,.iit, faits. Ces
operations de rigularisation seront effectuies dans les quinze jours
qui suivront la remise des pieces par le Service de la Direction G6-
nerale de l'Enseignement Urbain.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Juin 1938, An
135eme de 1'Independance, an IVeme de la Liberation et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secr&taire d'Etat de 1'Instruction Publique: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Finances: GEORGES N. LEGER




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 35 et 47 de la Constitution;
Vu I'article 12 de la Loi du 22 Juillet 1935 sur la Retraite et la
Pension pour la Garde d'Haiti;
Considerant que Mnme. Veuve Jaures Leon, spouse legitime de feu
Jaures Leon, de son vivant Premier Lieutenant de la Garde d'Haiti
A la retraite, remplit les conditions requises par la Loi pour ben6-
ficier de la portion de la pension de son maria qui lui est reversible;

Arrete:

Art. ler.-Est approuv&e la liquidation A la some de Gdes. 150.00
par mois, A partir du ler Juillet 1938, de la pension de la dite Veuve
Jaures Leon.
Art. 2.-Le montant prevu par cet Arrete sera tire de la Caisse des
Pensions de la Garde d'Haiti.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Juin 1938, an
135eme de l'Independance, an IVeme de la Liberation et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de IInterieur: CHS. LANOUE


TOME II






I1N DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

N Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Considerant (u'il y a lieu de sanctionner la Convention Regionale
de Radio-.liffu i,,n. signee 'a la HIavane, Republique de Cuba, le 13
D)ceinbre 1937;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Apres approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale;
Dkcrkte:
Art. ler.-Est et demeure approuvee, pour sortir son plein et en-
tier effet, la Convention R6gionale de Radio-diffusion, signee a la
Havane, Republique de Cuba, le 13 Decembre 1937.
Art. 2.-Le present DECRET-LOI. auquel est annex6e copie de
la dite C,\vltiin, sera public et execute i la diligence du Secr&-
taire d'Etat des Relations Exterieures.

Donned an Palais, A Port-au-Prince, le 7 Juin 1938, An 135rame de
l'Independance, an IVnme de la Liberation et de !a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: GEORGES N. LEGER

Par autorisation du Comite Permanent de I'Assembl&e Nationale:
Le President du Comite Permanent de I'Assembl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique. imprime, public et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Juin 1938, an
135ine de l'Independance. an IVene de la Lib6ration et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Re!ations Exterieures ct des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secr6raire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secrt&aire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE





BUl.l FTIN DES 1.01S ETr ACTS


CONVENTION REGIONAL DE RADIO-DIFFUSION
DE L'AMERIQUE DU NORD

Signee par les goutvernements suivants:
Canada. Cuba, Etats-l'nis d'\Amnrique, IHaiti, Mexique et RWpu-
blique Dominicaine.
Les soussignes pllenipotentaires des g,,U\ i'll, ill lit s ci-dessus Clnu-
meres, s'etant reunis en con ference a la Havane, ont d'un common
accord, et sous la reserve (Ie ratification, arrete la Convention suivante:

OBJET ET PO()RTEIE DE CETTE CONVENTION
I.-Objet de la Convention. l.'objet dCe la I)resente Convention est
le reglement et l'ktal)issement des principles qui prt-li nt 1'emploi de
la bande normal de diffusion dans la Region de l'Amerique du Nord
de telle facon que chaque pays puisse obtenir 1'emploi le plus efficace
de cette bande avec le mininimum d'interference technique entire les
postes diffuseurs.
2.-R6gion de 1'Amerique du Nord. On considerera que la Region
de l'Amlrique du Nord (qui sera d'.-ignjie par dans les
pages suivantes) comprendra et sera formne par les pays suivants:
Canada, Cuba, RWpublique Dominicaine, Haiti, Mexique, Terre-Neuve
et Etats-Unis (d'Amerique.
3.-Bande Normale de Diffusion. On .lpcl1 lra Bande Normale de
Diffusion la bande de frequence qui comprend 550 Kc. a 160 Kc., les
deux comprises; la fr&euence die 550 ainsi que celle de 1600 Kc/s.
seront des frequences porteuses de voices de diffusion d'accord avec
ce qui est defini ci-dessous. I.es Gmi\ ..ll riii ltt assujettis aux dispo-
sitions de l'article 7 du Reglement GeTneral de Radio-conlnlunications
annexe a la Convention Internationale de Telecommniunicatio'ns (M\a-
drid 1932) accordent que cette bande de frequences sera exclusivement
assignee i la radio-diffusion dants cette [Rgion.
4.-Droit Souverain A I'Emploi des Voies. On reconnait a tous
les pays parties de cette CG'\ rnti,,,i, le droit souverain A l'emploi de
toutes les voices dans la bande nornmale de diffusion. Cependant les
Gouvernements reconnaissent clque jusqu'a ce que les pri'gri, techni-
ques n'atteignent un 6tat permettant I'1ii,: *'Htiiil de 1'interference de
radio-diffusion, de caractere il, ii'li;a]. un arrangement regiiml:il.
signed par eux, est necessaire pour 6tablir la normalisation et reduire
l'interference au mininlium.
5.-Caractere R6gional de la Convention. Les Gouvernements re-
connaissent que la presente Cn, ,' iti,, n, ainsi que chacune de ses par-





I'IN DES LOIS ET ACTES


tincs est nr .. ~. i.. .i ,, i ,.' i,,I,.I! dans 1'esprit de la Convention In-
,1 Tde T' .' I, ,l iicii III,' cet dIu Reglement General de NRa-
*oiniuniiclatiols .!iii y est annex, et autorise par ces derniers.

II

TECHNIQUE
A\.--1) INITIONS.
I.--Station de radio-diffusion: Une station don't les 6iniz.ions sont
p)rincilalement destinees Ai tre rescues par le public en general.
2.-Voies de radio-diffusion 550 A 1600 Kc.: Une voie de radio-
diffusion est une bande de frequence de 10 Kc de larger don't la fre-
quence porteuse coupe le centre. Les voies seront d4sign&es par les
frequences porteuses attributes. Les frequences porteuses attributes
aux stations de radio-diffusion commenceront A 550 Kc. et augmente-
ront progressivement de 10 en 10 Kc. Aucune frequence intermediaire
ne devra etre attribute comnme frequence porteuse d'une station de
radio-diffusion.

3.-Aires de service:
(a) Aire de service primaire. On appelle aire de service primaire
d'une station de radio-diffusion, 1'aire dans laquelle l'onde de surface
n'est sujette A aucune interference nuisible ou aucun evanouissement
nuisible.
(b) Aire de service secondaire. On appelle aire de service secon-
daire d'une station de radio-diffusion F'aire desservie par 1'onde r&-
flechie sans interference nuisible. L'intensit6 de champ y est sujette
a des fluctuations intermittentes.
4.-Station dominant. Une station dominant est une station de
la classes I, definie ci-apres, travaillant sur une voie libre.
5.-Station Secondaire. Une station secondaire est une station
quelconque, autre qu'une station de la classes I. travaillant sur une
voie libre.
6.-Interference nuisible. II y a interference nuisible lorsque, A
une limited determine ou aux limits d'une valeur determine d'inten-
site de champ de la station desiree, 1'intensite de champ d'une station
non desire (ou la valeur effective du carr6 moyen des intensites de
champ de deux ou de plusieurs stations travaillant sur la meme fr6-
quence depasse dix (10) pour cent du temps, ou plus, les valeurs
splcifi~es dans le present Accord.






BULLETIN DES LOIS t:T A(TES


7.-Puissance. La .,ii-.;iivcc d'un radio-emetteur est la puissance
fournie a l'antenne. L.a puissance (l'antenne d'un emetteur module
s'exprimera par deux chiffres, I'un indi(luant ia puissance-antenne de
V'onde-porteuse et l'autre le maximum reel du pourcentage de mo-
dulation.

S.-Rayonnement parasite. O)n appelle rayonnement parasite d'un
emetteur toute emission qui se trove en dehors de la bande de fre-
quence normal du type admissionn employee, y compris les harmoni-
ques de modulation, les cl;ljLurlnc1kt, de manipulation, les oscillations
parasites et autres effects transitoires.

9.-Equivalents anglais, francais et espagnols. II est convenu que,
pour les fins de cet accord, les mots francais et espagnols indiques
ci-dessous sont respectivement equivalents et ont la mnme signification
que les terms anglais en face desquels ils sont inscrits.

Anglais Franfais Espagnol
Clear channel. Voie libre Canal despejado
Objectionable Interference Interferencia
Interference Nuisible Objetable


B.-CLASSES DE VOIES ET ATTRIBUTIONS DE CELLES-CI

1.-Trois classes. Les 106 voies de la bande normal de radio-dif-
fusion sont divis~es en trois classes principles, libre, regionale et
locale.

2.-Voie libre. On appelle voie libre une voie sur laquelle la ou
les stations dominantes desservent des territoires, 6tendues, et sont
exempts d'interference nuisible dans les limits de leur aire de ser-
vice primaire, et sur la totality ou une partie important de leur aire
de service secondaire.

3.-Voie regionale. On appelle voie regionale une voie sur laquelle
plusieurs stations peuvent travailler avec des puissances n'excedant
pas 5 kw. L'aire de service primaire d'une station travaillant sur
l'une de ces voies est limitee, comme consequence de l'interference,
A une limited dcterminee de Ia valeur d'intensite de champ.

4.-Voie locale. On appelle voie locale une voice sur laquelle plu-
sieurs stations peuvent travailler avec des puissances n'excedant pas
250 watts. L'aire de service primaire d'une station travaillant sur
I'une de ces voies est limit6e, come consequence de l'interference, .a
une limited determinee de la valeur d'intensit6 de champ.






TIN DFIS LOIS ET ACTES


5. Wunibi-.: de voies de chaque classes. Le nombre de voies de
classes cst conmme suit:
Vo es ibres ................................... 59
Voies rgionale ............................ 41
Voies locales ............................... 6

106

6,.-Attribution de voies determinees A chaque classes: Les voies
semt attrilbutes aux diffcrentes classes come suit:
Voies libres: Les voices suivantes sont dtlsignices come voies libres:
6(40, 650, 660, 670, 1,-s(, 690, 700, 710, 720, 730, 740; 750; 760; 770;
780, 800. 810, 820, 830, 840, 850. 860, 870, 880, 890, 900, 940. 990,
1000, 1010, 1020. 1030, 1040, 1050, 1060, 1070, 1080, 1090, 1100, 1110,
1120, 1130, 1140, 1160, 1170, 1180, 1190, 1200, 1210, 1220, 1500, 1510,
1520, 1530, 1540, 1550, 1560, 1570 ct 1580.
Voies r6gionales: Les voies suivantes sont designees comme voices
regionales: 550, 560, 570, 580, 590, 600, 610, 620,.630, 790, 910; 920;
9)30, 950, 960, 970, ,A80, 1150, 1250, 1260, 1270, 1280, 1290, 1300,
1310, 1320, 1330, 1350, 1360, 1370, 1380, 1390, 1410, 1420, 1430;
1440, 1460, 1470, 1480, 1590, 1600.
Voies locales: lies voies suivantes sont designees come voles
locales: 1230, 1240, 1340, 1400, 1450 et 1490 kc.
7.-Emploi des voles regionales et locales par les pays. Tous les
pays pourront utiliser toutes les voices r6gionales et toutes les voices
locales, sujet aux restrictions de puissance et aux stipulations pour
6viter l'interference nuisible, specifiee dans le present Accord.
8.-Priorit6 d'emploi des voies libres par les pays.
(a) Les voices libres sont attributes avec priority d'emploi par les
stations des classes I et II, dans les (livers pays, en conformity avec
les tableaux de 1'Appendice I.
(I) Chacune de ces voies devra ktre utilisee d'une maniere conform
ia Ia meilleure technique, ayant en vue le service que les stations do-
minantes travaillant sur ces mnimes voies doivent rendre, en confor-
mite avec les stipulations du present Accord. Si toutefois, pendant
une annee quelconque de Ia dur6e du present Accord, un pays ne fait
auicun emploi d'une voie libre qui lui a 6t6 attribute, celle-ci sera
considered come disponible pour les antres pays, participants au
pr:esent Accord, a la suite d'un arrangement entrc leurs administra-
tions resplectives, et sans qu'il soit n6cessaire de reviser le present
Accord.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


(c) Aucun pays A qui tuie voice libre a kt6 ainsi attribute ne permet-
tra ou ne conviendra de permettre i un autre pays d'utiliser cette
voie d'une maniere qui ne soit pas conforme au present Accord sans
avoir donn6 au prealable 60 jours (a) d'avis de son intention, A. tous
lcs autres pays participants au present Accord. Si durant cet inter-
valle de 60 jours, un autre pays prdsente des objections A 1'usage
propose de cette voie, le pays A qui la voie libre 6tait attribute ne
permettra pas et ne conviendra pas de permettre tel usage propose,
jusqu'f ce que le differend represents par l'objection, ait 6t6 amicale-
ment resolu.
(d) Si pendant la duree du present Accord un pays i qui une voie
libre a &t6 attribute a utilis6 cette voie mais non de la maniere pres-
crite, ou sans en faire usage complete aux terms du present Accord,
ce pays sera consider avoir abandonn6 la parties de ses droits qu'il
n'a pas utilisee, et a l'expiration du present Accord, les autres pays
participants auront le droit, s'ils le jugent bon, de retire A tel pays
les privileges non utilises et de les attribuer A l1'un des pays interesses
ou a tous les autres.


C.-CLASSES DE STATIONS ET UTILISATION DES
DIVERSES CLASSES DE VOICES

1.-Classes de stations. Les stations ,1, radio-diffusion sont divi-
sees en 4 classes principles qui scront designees Classe I, Classe II,
Classe III, et Classe IV respectivement.

2.--Dfinition des classes. Les quatre classes de stations de radio-
diffusion sont definies come suit:
Classe 1.-Une station dominant travaillant sur une voie libre et
destine a rendre un service primaire et secondaire it des territoires
6tendus et A des distances relativement grandes.
Les stations de la classes I. torment deux subdivisions.
Classe I-A.-Une station de la classes I, travaillant avec une puis-
sance de 50 kw. ou plus et don't l'aire de service primaire, dans les
limits du pays oil la station est situ6e, est exempt d'interference
nuisible provenant d'autres stations travaillant sur la mnnme voie ou
sur voies adjacentes et son aire de service secondaire, en dedans des
mnmes limits exemptes d'interference nuisible, provenant de stations
travaillant sur la meme voie en conformity avec les regles techniques
stipulees ci-apres.






.ETI DES LOIS ET ACTES


t. ...,i I-B: i ., station de la classes I travaillant avec tune puis-
sace de i i- moins de 10 kw. et pas plus de 50 kwv. et don't l'aire de
service prinaire est exempte d'interflrences nuisiblcs provenant d'au-
tres stations travaillant stir la rnnme voie et sur les voies adjacentes,
et soni aire de service secondaire exempte d'interferences nuisibles pro-
venant de -. 'ii m!, travaillant sur la mene vole, en conformity avec
les {-l,1 i techniques stipul!es ci-apres.
(a) Lorsque deux stations de la Classe I-b travaillant sur la mrnme
voie sont separees par une distance de 2.800 miles ou plus, ni l'une
ni i'autre ne seront oblig-es A installer une antenne dirigee.
(b) Lorsque deux stations de la classes I-b, travaillant sur la minne
voie, sont separees par une distance de plus de 1.800 miles et de
moins de 2.800 miles, on considereia, A moins de preuve du con-
traire, que chacune d'elles est exempte d'interference nuisible cause
par l'autre et ni 1'autre ne sera obligee a installer une antenne dirigee,
ou A prendre d'autres measures pour eviter i'interference. Dans le
cas oi l'interference nuisible est prouvee, les Gouvernements int&
resses consulteront sur la convenance et la possibility d'installer des
antennes dirig&es ou de prendre d'autres measures pour faire disparaitre
i'interference, et determineront le cas chantn, par arrangement spe-
cial, les measures A prendre.
(c) Lorsque deux stations de la Classe I-b travaillant sur la mrme
voie sont separ&es par une distance de moins de 1.800 miles, on con-
siderera, A. moins de preuve du contraire, qu'il est n&cessaire, pour
eviter l'interf&rence d'installer des antennes dirigees ou de prendre
d'autres measures, et les gouvernements interesses se concerteront pour
prendre les measures convenues afin de faire disparaitre ou de di-
minuer I'interference nuisible.

Classe II. Une station <> travaillant sur une voie libre,
et destinee A desservir une aire de service primaire qui, selon la si-
tuation geographique et la puissance utilise, pett ktre relativement
etcndue, mais qui est sujette A l'interf&rence provenant des stations
de Ia classes I et qui est limited par celle-ci. Une telle station travaillera
avec une puissance de pas moins de 0.25 kw. et de pas plus de 50 kw.
Chaque fois qu'il sera neccssaire une station de la classes II utilisera
tine antenne dirig&e on d'autres moyens pour eviter l'interf&rence aux
stations de la Classe I et aux autres stations de la classes II, en con-
foriiite avec les rgl1t < techniques stiptules ci-apres.

Classe III.-Une station travaillant sur une voie regionale et prin-
.'ii, ',, t destinee a desservir un district metropolitain et le terri-






BULLETIN DES L(IS ET A(CTE


toire rural environnant. Les stations de la classes III forment deux
subdivisions:
Class III-A: Une station de la classes III travaillant avec une puis-
sance de pas inoins de un kilowatt et de pas plus de cinq kilowatts, et
don't l'aire de service cst sujette a l'interference, en conformiit, avec
les r&gles techniques stipulees ci-apres.
Classe III-B: Une station de la classes III travaillant avec une puis-
sance dle pas moins de 0.5 kw. et de pas plus de 1 kw. la nuit et 5 kw.
le jour, et don't f'aire de service est sujette A l'interf6rence, en con-
formite avec les regl(s techniques stipulees ci-apres.
Classe IV. Une station utilisant une voie locale et destine prin-
cipalenient A desservir un bourg ou une ville et la region avoisinante.
La puissance d'une station de cette classes ne devra pas &tre inferieure
A 0.1 kw. ou sup&rieure ai 0.25 kw. et son aire de service est sujette A
l'interf&rence, en conformity avec les regles techniques stipulees ci-
apres.
3.-Changement de classe.-Si une ou plusieurs stations de la
Classe III-B, situees dans un pays quelconque peuvent, en uti-
lisant une antenne dirig-e ou d'autre nianmere dimninuer l'interference
causee ou recqie par ces stations jusqu' la valeur d'intensit6 de champ
adnmise pour les stations de la classes III-A, de telles stations seront
automatiquement includes dans la Classe III-A, et seront reconnues et
considered s come telles par les Administrations de tous les pays de la
Region.
4.-Emploi des voies libres.
(a) En principle et sujettes seulemcnt A 1'. .i !it' -ii stipul~ e ci-apres,
les stations de la classes I ne pourront utiliscr que ties voices librcs.
(b) les stations de la Classe II ne pourront utn;i, r que des voices
libres, mais A condition de ne cause aucune int(rference nuisible aux
stations de la Classe I; lorsqu'un pays a Ia la iririt de l'eimploi d'une
voie libre, pour une station de la classes I-A, aucun autre pays ne
devra attribuer cette voie a une station de la classes II travaillant la
nuit (depuis le couclier jusqu'au lever Itdu soleil au point onu la station
de la classes II est situ6) A moins Li cette station de la classes II
soit situte A une distance de pas mioins de 650 miles de la frontiere
la plus rapproch6e du pays oi lIa station de la classes I-A est situee:
il est entendu cependant que pour les cas oti une station de Ia classes
II ou *l'attribution d'une station de la classes II a 6te specifiee Ai l'ap-
pendice I, cette attribution sera temue pour autorisee avec les restric-
tions qui y sont stipulees.






TIN DES LOIS ET ACTES


5.-Emploi des voies r6gionales.
(a) En general, les voices regionales ne pourront ktre attributes qu'a
des stations des 1, 1--- I1-A et 111-B.
(b) A ;. ii;L 11 de ne pas causer d'interferences aux stations des
classes 1II-\ ou III-B, et sujet aux interference (qu'elles pourront re-
i des stations de la classes III-A ou de la classes III-B les stations
de ]a classes I\V pourront utiliser des voies regionales.
(c) A cause de leur situation geographique par rapport au conti-
nent americain, on considerera specialenient l'utilisation par Cuba,
Saint-Domingue. Ilaiti, et Terre-Neuve de certaines voies regionales
pour des stations des classes I et II, sous certaines conditions concer-
uiant la puissance et les precautions A prendre pour 6viter l'interference
nuisible tell que stipulee A 1'Appendice VII.
6.-Emploi des voies locales. Seules les stations de la classes IV
pourront utiliser des voies locales.

D.-SERVICE ET INTERFERENCE

1.-Signal satisfaisant. II est reconnu qu'en 1'absence d'interf&-
rences provenant d'autres stations et dans les regions oiu le niveau
des atmospheriques et des bruits parasites n'est pas excessif, un si-
gnal de 100 microvolts par mktre est un signal utilisable dans les re-
gions ruralts et de faible population, mais qu'A cause du niveau plus
6leve des parasites, des intensites de champ plus levees (s'6levant
jusqu'a 25 millivolts ou plus dans les villes) sont necessaires pour
desservir les regions don't la population est plus dense. II est reconnu
de plus qu'il n'est pas possible de proteger les stations contre l'inter-
f6rence nuisible, p)articuliereient la nuit sur toute l'Ftendue des ter-
ritoires oii leurs signaux ont un niveau superieur A celui des para-
sites, ct qu'il est n6cessaire de stipuler des limits ou perimetres aux-
quels ou A l'interieur desquels les stations sont proteges contre l'inter-
f6rence nuisible proveinant d'autres stations.
2.-Aire proteg6e contre l'interference nuisible. Les limits ou
perimetres auxquels ou A l'interieur desquels les diverse classes de
stations seront protegees contre l'interference nuisible, sont stipules
a l'appcndice II. II n'y aura cependant aucune obligation A proteger
une station contre l'interf6rence nuisible en des points qui se trouvent
en dehors des frontiires du pays ofi elle est situee.
En ce qui concern les valeurs effective des intensites de champ
des interferences don't il est question dans ce document il est entendu
qu'elles s'appliquent pour determiner I'interference entire des stations





BULLEI 1N DES LOIS ET ACTES


existantes, et qu'aucune station a laquelle une voie serait attrilbute par
la suite ne devra augnienter la valeur effective de 1'intensitd du chanmp
d'interf&ience au-dessus des maxima stipulec dans les tableaux
annexes.
3.-Interf6rence nuisible sur la meme voie. On consid~rera qu'il
y a interference nuisible au service d'une station lorsque i une li-
mite dcterminee ou aux limnites d'une valeur dterniin6e (d'intensiti de
champ, tel que stipul6 A l'appendice IT, au sujet de la classes A laquelle
la station appartient, 1'intensite de champ de la station qui product
l'interference (ou la valeur effective des :iit.li-it, (le chamnp de deux
ou de plusieurs stations qui Iproduisent I'interf6rence), et qui tra-
vaille sur la meme voie dix (10) pour cent du tenimps ou plus, la
valeur admissible, tel que stipul poutir cette classes a 1'Appendice II.
4.-Interf6rences causes aux stations dominantes sur voie libre.
Une station est consideree incapable de causer de l'interference nui-
sible a une station de la classe I travaillant sur la meme. frequence
quand elle est s6paree de la station dominant par une difference
de longitude de 70 ou plus.o
5.-Interf6rence nuisible sur les voies adjacentes. On recon-
nait en principle qu'on pett cause de 1'interf6rence nuisible A une
station d6sirbe lorsque aux linmites ou A l'interietr des limits d'une
valeur determine de l'intensit6 de chainp de la station desiree 1'inten-
sit6 de champ de I'onde de surface d'une station non desir-e travail-
lant sur une voie adjacent (otu la valeur fCfccti\( des intensit6s de
chamnp de deux ou de plusieurs stations non desirees travaillant snr
la mine voie adjacent) d6passe la valeur determine par les rapports
suivants :
Separation entire les voices Rapport minimum admissible du si-
gnal desire au signal non desire.
10 kc. 1 a 0.5
20 kc. 1 A 10
30 kc. I A 50

On peut s'en rapporter an Tablieau I de I'Appeiidice III, pour les
valeurs maximum admissibles du -;i.,l d'interfirence sur voices ad-
jacentes et pour les I)erimi trees -ti it',-

6.-Application des regles aux stations existantes.
(a) Pour 6valuer l'interf6rence nuisible, toutes les stations (autres
que celles de la Classe II) seront considerees coinmme utilisant les
puissances maxima pernmises pour leurs classes respectives. A cette
fin, la puissance des stations de la classes 1-A sera consider6e &tre
50 Kw. ou la puissance r6elle si elle depasse cette valeur.






I-01S ET ACTES


( -tir de l'.ir lj, Iii duI present Accord, urne station A la-
on ,,i1,ii uine voie dej6a attribhuee a d'autres stations ne sera
'.'i'~. Il coniic de\vant empecher les stations cxistantes d'aug-
1iei tem -ur, 1i.i.ii, jusqu'aui maximum permis a lenr classes, meme
si cette ii, i .. t .ti1n1 de puissance devait limiter 1'aire de service de
la nouvelle station utne valeur d'intensite de champ plus 6lev~e que
la valeur admise pour la classes tie la ill,,v\ ll.' station.
7.-Stabilit6 de Frequence. La frequence de travail de chaque sta-
tion de radio-diffusion sera maintenue dans une limited de 50 cycles
A partir de la frequence attribueie, jusqu'au ler Janvier 1939, et
apres cette date la fr6quence de chaque nouvelle station ou de chaque
station dans laquelle un nouveau transmetteur esi mstalle sera main-
tenue dans tiue limited ide 20 cycles a partir de la frequence attribute,
et apres le ler Juin de 1942, la frequence de toutes les stations sera
maintenue dans une limited de 20 cycles.
8.-Rayonnement parasite. Les Goutivernements tacheront de di-
tminuer et, s'il est possible d'eliminer les emissions parasites des sta-
tions de radio-diffusion. Ces ravonnements seront diminu6s dans
to(us les cas de faqon A n'avoir pas une intensity suffisante pour causer
dc l'interference en dehors de la bande tie frequences necessaire pour
le type d'cmission employee. En ce qui concern le type d'emission
A-3 (radio-tilephonique) le transmetteur ne devra pas &tre module
au-deli tie sa capacity de modulation jusqu'au point de produire des
emissions parasites capabllcs de causer de I'interfercnce, et en ce qui
concern la modulation d'amplitude, le pourceitage de modulation
dans les crates frequences ne devra pas etre inferieur A 75%. .On
devra prendre les precautions necessaires pour que le transmetteur
tie soit pas modul au-dela de sa capacity de modulation.

E.-Determination de la Pr6sence de 1'Interf6rence nuisible.
1.-Rendement de I'antenne.-Afin de prevoir la presence de l'in-
terfercnce nuisil)le et de pouvoir en 6valuer le degree, les stations
de diverse classes seront considerfes comme produisant des valeurs
effective d'intensite de champ, corrig~es pour l'absorption, et par
kilowatt tie puissance fournie a l'antcnne, come suit:
Classe de station A un mille A un kilometre
I 225 mv/m 362 mv/m
II et III 175 mv/m 282 mv/m
IV 150 mv/m 241 mv/m

Si on cmploie une antenne dirig-e, le signal d'une station de radio-
:!''i-i m11 susceptible tie causer de I'interference variera dans des di-
rectio s differentes. Pour tdeterminer I'interference dans une direction






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73

donnee ct en l'absence de rmesures. de l'interference, les schemas d'in-
tensiti de champ horizontal et d'intensite de champ de l'antenne di-
rig&e devront etre calculus et par comparison de vecteurs appro-
pries du schema horizontal ou vertical avec ceux d'une antenne non
dirigee ayant la m&me valeur effective de champ, on pourra 6valuer
en kilowatts l'intensit6 du signal dans la direction d'une autre station.
On se servira de la puissance ainsi determine pour faire F'usage des
tableaux de separation en miilles ou pour calculer les distances d'apres
les courbes ou des tableaux de propagation.
2.-Puissance. La puissance d'une station sera determine, pour
les fins de notifications requises par le present accord, par l'une des
methodes suivantes :
(a) En faisant le produit du courant ('antenne par la resistance de
l'antcnne (puissance fournie A l'antenne).
(b) En determinant la valeur effective d'intensite de champ de la
station, corrig&e pour l'absorption, par un nombre suffisant de me-
sures *d'intensit6 de chainmp effectuees sur au moins huit rayons, au-
tant que possible 6galement espaces, et en rapportant l'intensite de
champ, ainsi determinee i la valeur effective d'intensi'te du champ d'une
station don't l'antenne possede le rendement stipule plus haut pour
sa classes.
3.-Methodes pour d.tarminer la presence de l'interference nuisible.
Gi6nralites. La presence ou l'absence d'interferences nuisibles pro-
venant des stations travaillant stir la mnme voie ou sur des voices
adjacentes sera dtermin,6e par l'une des m&thodes suivantes:
(a) Par des measures effectuees de la mani're stipul&e ci-apres.
Ou, du consentement mutual des pays interesses
(b) En s'en rapportant aux courbes de propagation qui apparais-
sent aux Appendices IV et V, ou
(c) En s'en rapportant au tableau de distances qui apparait a
l'Appendice VT.
4.-Preuve de la presence ou de l'absence d'interference nuisible.
La presence ou 1'absence d'interference nuisible peut etre prouvee
par des inesures ou par des ,.llnri i-tI i u11 d'intensit de champ effec-
tues avec des al|l,:it il appropries, duinent 6talonn6s. par des ing&-
nieurs du G(Ii\ii.rn-li-, ,,t on d'autres ; i 'ni.-nu. mutuellement accep-
tes par les G;ii \.-rl, iii ,-. interess6s. Ces measures d'intensite de
champ seront effectunes de la manieire et pour les p6riodes de temps
mutuellement convenus par les Gouvernements interess6s.
Les Gouvernements .iltra.c:ui.;l ont convenu de faciliter la prise
de measure en requnrant que les stations interess~es restent silencieuses






LTl.1 TIN DES LOIS ET ACTES


o~i travaillant lde la maniere jtii,', nuccssaire, et a dces heures qui
-. .. i Ii. leiur horaire L,' 1l ".

5.- Preuves bases sur les courbes de propagation et les tableaux
de distances.
(a) Courbes de l'onde d'espace. Pour calculer la distance jus-
I I'anux limits 'uine valeur d'intensite dle champ donn&e de l'onde
'.1, .% (50' 1) du temps). d'une station de la classes I de puissance
donnee, ct aussi pour calculer l'intensit6 de champ de 1'onde d'es-
S.. 0' (10 dul t( ilps) ia tine distance dmonne (Id'un station de classes
et de puissance quelconlque considir e conmI:e cause d'interference,
on pourra se scrvir des courses aplpropriees (cui apparaissent a 1'Ap-
pendice V intituld l< correspondent it la dteuxiimne retire apres Ic coucher du soleil au poste
oeregistreur, 100 millivolts par me.tre tuin mille (161 a 1 Kc.)>>

(b) Courbes de l'onde de surface. La distance jusqu'aux lilnites
d'une valeur d'intensit tie champ dounce de l'onde de surface peut
etre dcterminnee au moyen de courlbe appropri-ecs de 'onde tie surface,
dtablics pour la frequence prevue, ia conductivity et la constance di&-
ectrique lidu terrain entire la station et Ie pIrimetre desire. La fre-
qucence et la conductivity du terrain doivent &tre prises en conside-
ration dans tons les cas et pour les grandes distances on devra tenir
collpte ides pertes dues a la courlure de la terrc. Une s6rie de courbes
est necessaire dains ce but. Un graphique pour la conductivity de
10-13 :apparait a l'Alirnidlic. IV, intitul. < dle surface par rapport a la distance pour 1 kilowatt rayonnu par une
antennae courte>. Trois frqluences de la bande normal de radio-dif-
fusion sont indiquties. Pour d'autres frql uences et d'autres carac-
tdristiques du sol conductivity6 et constance dielectrique) d'autres
coturlbes sont neccssaires. La conductivity de 10-13 est consider~e
come une moyenne et a servi a determiner toutes *les valeurs d'oude
de surface pour le calcul des tableaux de distances de separation.

(c) Tableau de distances. Le Tableau I indcique les distances re-
(ulises en mills, entire les stations Ide radio-diffusion travaillant le jour
sutr Ia menme voie. Le Tableau II indiclue les distances requi-
ses en miles, a partir de la frontiere d'un pays dans lequel est
situtce une station de la classes I-A, dans le cas d'une station de la
classes II, travaillant le jour sur la mlnme voie dans un autre pays. Le
Tablcau III indique les distances requises, en miles entire des sta-
tions de radio-diffusion travaillant le jour et la nuit sur des voies
ij i ,t.i Le Tableau IV indique les distances requires, en miles,





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


entire des stations de radio-diffusion travaillant la nuit sur la &nme
voice. L'Appendice VI indique les c(nditiii de travail supposees
pour le calcul de ces Tableaux.
Les Tableaux sont etahlis en 'upp..111an que 1'on utilise une antennae
non dirigee, pour les cas particuliers oi on emploie une antenne di-
rigee, il sera necessaire de prendre en consideration le schena de
distribution d:u rayonnement de 1'antenne dlirigec en question, et de
modifier les distances en consequence. Les Tableaux qui indiquent
les distances pour les stations travaillant la nuit sur la nme voie
ont ete calculus d'apres la courbe d'onde d'espace de l'Appendice V.
Ces courbes sont 6tablies d'apres des measures nombreuses de 1'onde
d'espace produite par les stations de radio-diffusion, et seront con-
sider6es comme exactes dans tous les cas a moins de preuve du
contraire, telle que stipulee i la Section E-4. Les Tableaux de dis-
tances pour les stations travaillant sur la meme voie pendant le jour,
et pour les stations travaillant sur des voies adjacentes pendant le
jour et pendant la nuit sont calculus d'apres la couribe d'onde de sur-
face de 1'Appendice IV. Ces Tableaux ne sont applicables que pour
la fr6quence de mille Kc. et pour la conductivity et la constance did-
lectrique supposee. Etant donned que ces valeurs sont differentes dans
chaque cas, les Tableaux de distances pour le jour et pour les voices
adjacentes, ne devront etre utilises que comme un guide. Dans chaque
cas particulier on pourra evaluer les distances requises en tenant
compete de la frequence de travail et des caracteristiques du sol con-
nues ou supposees. Pour determiner I'interference avec exactitude,
il faut effectuer des measures come il est stipule dans la Section E-4,
soit sur la fr6quence en question, soit sur une autre fr6quence, en d6-
terminant les valeurs cherch6es d'apres les courbes.

F.-DIVERS:
1.-Rggles Techniques. Les regles techniques stipulees dans le pre-
sent Accord sont sujettes a revision lorsque les progres de la tech-
nique le justifieront, et du ..,i- .i. mutual des Gouvernements
participants au present \V.,,rd.

IllI
LES NOTIFICATIONS ET LEURS EFFECTS
1.-Notification initial. Chaque Gouvernement adressera aux au-
tres Gouvernements dans le plus brief delai possible, a partir de la
ratification de cett C Gn,, ii. I et 180 jours avant la date de l'entree
en vigueur de cette r, ifi:.l I:





IUI.FTIN DES LOIS ET ACTES


(a) Ulnc I.(. .i, de toutes les stations de r;ill.-di.l u-iolul qui
l ,,ii. I dans leur pays clans la bande normale de radio-
au mll(omenlt de la signature de la Convention et au moment
dc I'envoi de cette listed: cette liste contiendra au sujet de chaque sta-
tion le signal ldappel, I'(iil,lactii -it. la frquence, la puissance et
lcs d..i i,[,'rl;-iil| de lantenne avec tous les changmi .nt autorises
au sujet de ces posters a la date de l'entree en vigueur de cette conven-
tion on auparavant, Ct la classification reclamee pour chaque station.
(b) Une listed coipil,-tL de tons les changements autorises au sujet
de ces stations pour etre accomp)lis apres la date d'entr6e en vigueur
de cette Convention; les dates auxquelles ces changements devront se
faire, et les ant6rieures, et la classification reclamee pour chacun de
ces postes en vertu de cette Convention, an moment oni le changement
ait kt6 realise.
(c) Une liste complete de routes les nouvelles stations de radio-
diffusion autorises mais qui ne fonctionnent pas encore, en v compre-
nant au sujet de chacune d'elles le signal d'appel, V'emplacement,
Ia fr6quence, la puissance et les caracteristiques d'antenne, ainsi
que la date A laquelle ou avant laquelle chacune de ces stations com-
mnencera ses operations de la classification reclam,&e pour elle en vertu
de cette Convention.
(d) Les Gouvernements accordent qu'ils resoudront, aussit6t que
cela soit possible, et avant la (late d'entr&e en vigueur de la presente
Convention, tous les differends qui peuvent apparaitre entire elles
come resultat des lines pr6liminaires ci-dessus; et que, mmre dans
le cas oiu quelques-uns de ces differends ne soient pas resolus, ils co-
opereront, sans aucun retard, pour que les dispositions de cette Con-
vention entrent en vigueur et soient appliques A cette date.
(e) La resolution des differends concernant I'usage de voies libres
et la relation des postes des classes premiere et deuxieme (I et II)
se fera d'accord avec les dispositions de cette Convention et sp6ciale-
ment d'accord avec 1'Appendice numniro 6. Pour la resolution des dif-
ferends concernant l'emploi des voies libres regionales et locales, et
la relation des postes des classes III et IV, on 6tablira dans chaque
pays un droit de priority, pour les postes qui fonctionnent rellement
a la (late de la signature de cette Convention et qui s'accordent en
essence aux definitions des classes mentionn~es, comme elles apparais-
sent dans la present convention, et au sujet desquels on ne fasse ou
1'on ne propose aucun changement essential; on n'appellera pas chan-
gemnent essential un changement de frequence fait pour s'adopter A la
'.:-i.-,-i'l,, des voies que fait la present Convention.





BUI.ETIN DES LOIS ET A(CTES


2.-Notifications post6rieures.-Apres Ia (late d'entree en vigueur de
cette Convention et Iplndant qu'elle reste en vigueur, chaque Gou-
vernenment communiquera avec urgence' aux autres Gouvernements,
au moyen d'une lettre rucoimI.iinl(c, tous les changements posterieurs
qui se fassent dans les stations radio-emettrices existantes et toutes
les nouvelles stations Radio-emettrices, ainsi que n'importe quelle
information additionnelle concernant un de ces changements ou une
de ces nouvelles stations, la date A laquelle ce changement aura lieu
et la date A partir de laquelle la nouvelle station commencera A fonc-
tionner r&ellement.

3.-Effets de la Notification.-Dans les trente jours qui suivront la
reception de la notification de n'importe quel changement propose pour
l'assignation d'une station ou pour l'autorisation d'une nouvelle sta-
tion dans un autre pays, chaque Gouvernement communiquera au Gou-
vernement de cc dernier pays toutes objections qu'il voudrait faire, en
s'appuyant sur les clauses de cette Convention.

4.-Diff6rends dus aux Notifications. Pour que les notifications de
changeiment des assignations des stations existantes ou des autorisa-
tions de nouvelles stations soient valables, elles devront ktre telles que
les assignations proposIes soient d'accord avec la presente Conven-
tion et qu'elles ne soient pas cause d'interferences g&nantes A des sta-
tions existant en d'autres pays, assign&es et fonctionnant d'accord avec
la presente Convention. Si l'on faisait deux ou plus de deux notifi-
cations de cli;ung;'!ncit ou d'autorisations de nouvelles stations pro-
venant de diffdrents pays, apres l'entr~e en vigueur de cette Conven-
tion, on se guidera par la date de la reception postal de la notification.

5.-Cessation des effects.
(a) La notification d'un changement concernant l'assignation d'une
station ou I'aut6risation d'une nouvelle station cessera ses effets et
n'aura aucune valeur, si, apres une annie, a partir de sa date, ce chan-
gement n'a pas lieu r&ellement, ou si la nouvelle station ne commence
pas A fonctionner reellement et d'une f:I :,i, continue.
(b) Dans des cas speciaux, quand des circonstances independantes
du contr6le de 1'Administration en I -till, ount emlniche de com-
plater le cling. nlc ou la .'11n-ihu i;,,j, d'une nouvelle station; le delai
de la premiere ii.tificitioi, pourra s'v.,Ii g' i de six mois.

6.-Bureau de Berne. Les i,.tifif. ,ti..l- ci-dessus se front ind-(
pendamment et en plus de celles que ]'on a i'habitude de remettre au
bureau de i'union international de Tele-communications.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


IV

ARBITRAGE

L-n cas de 1h-1> ...i.1 d entire deux ou plusieurs Gouvernemnents con-
tractants, relativemnnt a 1'ex6cution de la presente convention, le dif-
fCrend, s'il n'est regle par la voie diploniatique sera soumis A un ju-
g-ement arbitral a la demand d'un quelconque des Gouvernements en
V1,'-::.,,rd. A moins que les parties en disaccord ne s'entendent pour
faire uiTgI d'tne procedure deja table, par des Traites conclus entire
elles, pour le Reglement des Conflits Internationaux; la procedure sera
celle qui est expose par l'article 15 de la Convention Internationale
de Communications de Madrid de 1932.


V

RATIFICATION, EXECUTION ET DENONCIATION

1.-Ratification.-Pour que cette Convention soit valuable, elle de-
vra etre ratifi&e par le Canada, Cuba, Mexique et les Etats-Unis
d'Amerique.
Si trois de ces quatre pays la ratifient, et si une fois faites, ces
ratifications, le quatrinme pays ne peut ratifier A cause de circonstan-
ces in6vitables, en declarant cependant aux pays qui ont dejA ratifin
qu'il est dispose a faire entrer en vigueur les dispositions de cet Ac-
cord (y compris ce que prevoit l'Appendice I) en tout ou en parties,
conimme measure administrative, pendant que l'on fait les demnarches
necessaires pour cette ratification; ce quatrieme pays pourra fixer,
avec les pays qui ont ratifi6, au moyen d'un accord administratif, ar-
ret6 par eux tous, la date A laquelle devront avoir effet les disposi-
tions en question, date qui devrait itre preferablenient celle de l'an-
Ilv. suivante A la signature de 1'accord administratif ci-dessus men-
tionne.
Les ratifications devront etre deposees, clans le plus bref delai pos-
sible aux archives du Gouvernemnent de Cuba. Aussit6t revues, ces
i'tifiicatii,., ce Gouvernement devra les communiquer par la voie di-
plomatique aux autres Gouvernements signataires.

2.-Effet de la ratification. Cette Convention n'est valuable que
pour les pays qui l'ont ratifiee.

3.-Execution. Les Gouvernements contractants s'engagent a ap-
pliquer les (lihlId.itiii,. de cette Convention et A prendre les measures






BULLETIN DES LOIS IT ACTFS S]

nucessaires pour les faire observer par les agencies priv6es reconnues
par eux ou autorisees par eux 5 cr6er et A administer des stations de
radio-6mission sur leurs territoires respectifs.

4.--Dnonciation. Chaque Gouvernement contractant aura le droit
de denoucer cette Convention au moyen d'une communication adress6e
par la voie diplomatique au Gouvernement de Cuba, et communique
par ce Gouvernement, par la mene voice, aux autres Gouvernements
contractants. Cette dienonciation aura effet quand un delai d'un an se
sera 6coul,. A partir de la date A laquelle le Gouvernement de Cuba
aura recu la communication. Cet effet ne s'appliquera qu'a 1'auteur de
cette d6nonciation. Cette Convention restera en vigueur pour les au-
tres Gouvernements contractants, mais seulenment en ce qui les
concern.



ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE CETTE
CONVENTION

1.-Exception faite de ce qui cllnit.-lr les dispositions de la Sec-
tion 1 de la III&me Partie, de la Section 1 de la Vnme Partie, et du
Paragraphe 3 de la Table VI de 1'Appendice I annex. don'tt les dis-
Dositions entreront en vigueur aussit6t que cette Convention soit va-
lable) cette Convention entrera en \'gil -tir un an aprd5 la (late A la-
quelle elle a kt6 ratified par la quatrieme parties des pays don't la ra-
tification est -indispensable pour que la Convention soit valuable. Les
Gouvernements coopereront, pour que, dans Ia measure du possible
les dispositions de la present Convention soient observers ant6rieure-
ment A la date de 1'entr6e en vig-ueur.
2.-La present C.'i\ niti ii restera en vigueur pendant cinq ans A
partir de sa date d'entr6e en vigueur.


NVII

ADHESION

La presente C.t. liititlai restera ouverte ;,it-r I'adhesion de Terre-
Neuve.
En foi de quoi, les D1il6guds PI6nipotentiaires respectifs ont sign
trois exemplaires de cette (C.. 1 ii ,ti,,i, un en anglais, un en espagnol,
et un en francais; un exemplaire de chacun de ceux-ci sera d6pose






."irIN DES LOIS ET ACTES


anx archives dti (ouivern ieent de Cuba, et chaque GUCt it riiRnuIlIt con-
tr;ictnt ei recevra uine copie.

Fait ii a Ia avana, Ctuba, le 13 D1cembre 1937.


I aurient Beaudry, C. P. Edwards.

CUBA :
Wilfredo Albanes v Pena, Andres Asensio v Carrasco, Nicolas Gon-
zalez de MIendoza Ny de la Torre, Alfonso Hernandez Cata y Gait.

ETATS D'A\IEIQUE:
T. A. M. Craven.

HAITI:
Justin Barau.

MIEX IQUE:
Ignacio Galindo, Salvador Tayabas, Fernando Sanchez Ayala,
Ruben Fuentes.

REPUBLIQUE DOMINICAINE:
Roberto Despradel, Maximo Lovaton P.

ANNEXES
Appendice I.-Priorit6 d'utilisation des voices claires par les sta-
tions des classes I et II.
II.-Service proteg6 et interference.
III.-Interference sur voies adjacentes.
IV.-Courbes d'onde de surface.
," V.-Courbes d'onde d'espace.
S VI.-Tableaux de distance en miles.
VII.-Regles Techniques pour l'utilisation des voies r6-
gionales par les stations de la Classe II.

APPENDICE I
D'apres les dispositions de la section II du present Accord, chaque
pays peut utiliser toutes et chacune des 106 voies, lorsque les condi-
tions techniques en ce qui concern I'interference aux stations exis-
tautes, sont telles qu'elles rendent possible cet usage. Cependant, la
.,i. iii.' d'utilisation de certaines voies libres specifiee est reconnue
pour les nonibres suivants des stations des classes I et II dans chaque
, I .,.






BULLETIN DES .LOS FT ACTE( S 83

TABLEAU I
C anada ................................................ 14
C uba ................................................... 9*
R6publique Dominicaine ......................... 1
H aiti ................................................... 1
Mexique ........................................... 15
Terre-Neuve ......................................... 2*
Etats-Unis d'Am6rique............................ 63
Ces stations et leur condition d'exploitation sont stipul6es dans les
Tableaux II, III, IV,. V, VI, VII et V\III qui suivent.


TABLEAU II
Station Classe I-A
(Canada. Cuba et Mexique)
Situation des Stations


690 ..........................................
730..........................................
740..........................................
800..........................................
860 .....................................
900 .............. .......................
990 .........................................
1010 .........................................
1050.........................................
12 2 0 ..........................................
1540 ................... ......................
1570 ................................... .......
1580 ............... ..........................


Situation des stations
Friquence
810 New-York, E. U.
810 California. E. U.
940 Qu6bec, Canada.
940 Mexique. D. F.
1000 Jalisco, Mexique.
1000 W ashington, F.U
1000 Illinois, E. U. A.
1010 La Havane, Cuba.

Voir le Tablc.iu '. 'u
Terre-Neuve.


Quebec, Canada.
Mexique, D. F.
Ontario, Canada.
Sonora, Mexique.
Ontario, Canada.
Mexiluc, D. F.
Manitoba, Canada.
Alberta, Canada.
Nuevo I.eon, .Me\iqmlt.
Yucatan, Mexique.
Santa Clara, Cuba.
Nut\, I Leon, M"It .,iqnc.
Quebec, Canada.


TABLEAU III
Stations de la Classe I-B.
Limited de puissance Conditions pour l'usaqe
KtL'. des antennes dirigees
A. Aucune.
A. Elles seront fixes.
5 Kwv minimum Ellcs seront fixes d'a-
admissible pris l'emploi.
-- Elles seront fixes d'a-
pres l'emploi.
20 Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fixees d'a-
pres 1'emploi.
S. m.r.: .. i, pour Cuba et


Fr6quence






BUItI .TIN DES LOIS ET ACTES

T'. .I I.AU II (Suite)


1








1110
1




1110,






1140
1170
1170


1190
1190
1550

1550

1560


IMexique, D. 1.
,., I ... E.U .A .
Provinces \I l il ovii .,
Canada.
( ,I,' .,i, i E.U .A .
Connecticut. E.U.A.
Texas. E. U. A.
Baja California, Me-
xique.
Maryland, E. U. A.
Arkansas, E. U. A.
Caroline du Nord,
E. U. A.
Nebraska. E. U. A.
Colombia Britanni-
que, Canada.

New-York New-Jer-
sey, E. U. A.
Chihuahua. Mexique.
Virginia, E. U. A.
Oregon. E. U. A.
Oklahoma. E. U. A.
West Virginia, E.U.
A.
Sinaloa, Mexique.
Indiana, E. U. A.
Ontario, Canada.

Veracruz, Mexique.

I.a Havane, Cuba.


Elles seront fixes.
Elles seront fixes.

Aucune.
Aucune.
Elles seront fix~es.
Elles seront fixes.

Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fixes.

Elles seront fixes.
Elles seront fixes.


Aucune.

Aucune.
Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fix~es.
Elles seront fixes.


- Elles seront fixes.
- Elles seront fixes.
- Elles seront fixes.
-- Elles seront fixes d'a-
pres i'emploi.
20. Elles seront fixes d'apres
l'emploi.


TABLEAU 1V
Situations de la Classe II
Situation dcs stations Limite de puissance
Frequence Kw.
640 Terre-Neuve.
690 Kansas-Oklahoma,
E. U. A.
740 Californie. E. U. A.
800 Ontario, Canada. 5
710 Temaulipas, (Tam-
pico) Mexique. 50
900 Quebec, Canada, 5
990 Tennessee, E. U. A.
1000 Oriente, Cuba. 10
1050 New-York, E. U. A.
Il'.,, Alberta, Canada. 10
1070 Alabama, E. U. A.
1080 Manitoba, Canada. 15
1080 Haiti. 10
1110 Mexique, D. F. 20
1 130 Louisiane, E. U. A.
1170 Ripublique Domini-
caine. 10
1190 La Havane, Cuba. 15


Conditions pour l'usage
des antennes dirigees
Aucune.

Elles seront fixes, a.
Elles seront fixes, b.
Elles seront fix~es.

Elles seront fixees.
Elles seront fixes,
Elles seront fixes, c.
Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fixees.
Elles seront fix~es.
Elles seront fixes.
Elles seront fixes.
Elles seront fixees.

Elles seront fix~es.
Elles seront fixes.


a) II est permis d'augmenter 1'intensite de champ au-dessus de 25 uv/m (10%
onde d'espace) a 1'ouest de Minnesota sur la frontiere du Canada.
b) Meme chose que a) except pour i'ouest du North Dakota.
c) Mime chose que a) except pour 'est de Minnesota. De plus on deroge a la
I des 650 miles a partir de la frontiere.


5 Kw minimum
admissible






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


TABLEAU V
Stations de la classes II a/ sur coies Rigionales
(Cuba et Terre-Neuve)
Frequence Situation de Stations
a. '.n maximum en kw.
560 Terre-Neuve. 10
570 Santa-Clara, Cuba. 15
590 La Havane, Cuba. 15
630 La Havane, Cuba. 15
1270 La Havane, Cuba. 10
a) Ces stations emploieront des antennes dirigces pour Cviter de causer des in-
terferences nuisibles aux stations de la classes III qui sont sur la meme voie, selon
1'Appendice VI1.
TABLEAU VI
Conditions speciales concernant les Etats-Unis d'Amnrique
Les 24 stations des classes I et II des Etats-Unis qui utilisent des voies libres
avec d'autres pays participant au present Accord, sont indiquies par les tableaux
III et IV.
Les voies libres suivantes seront attributes aux 39 autres stations des classes
I et II des Etats-Unis:
640 650 660 670 680 700 710 720 750 760
770 780 820 830 840 850 870 880 890 1020
1030 1040 1100 1120 1160 1180 1200 1210 1500 1510
1520 1530

On reconnait que les Etats-Unis devront effectuer des modifications
importantes dans les attributions de ses stations existantes pour ren-
dre possible la rmise en pratique du present Accord, que ces modifica-
tions exigeront un d(elai d'environ une annie, et qu'il n'est pas possible
aux Etats-Unis de specifier en cc moment sur lesquelles de ces 32
voies sera fix6e leur priority pour des stations de la classes I-A, des
stations de la classes I-B et des stations de la classes II respectivement,
ni de specifier la situation, la puissance et autres renseignements con-
cernant ces stations. Les Etats-Unis pourront attribuer au moins 25
de ces voices A des stations de la classes I-A. Les Etats-Unis s'engagent
a communique ces renseignements A chacun des autres pays partici-
pants au present Accord quatre vingt dix jours avant la date d'en-
tree en vigueur de celui-ci et ces renseignements, lorsqu'ils auront ete
communiques seront c,,n.-.idur,' come faisant parties du present Ac-
cord tout come s'ils y etaient inclus.
Rien de ce qui a ete expose dans la pr6sente Convention ne pourra
s'interpreter dans Ie sens d'un ; 1IipCci,, lit pour les Etats-Unis de
faire valoir et de faire i ..-.ii.iitv. Ia priority de 1'usage se rapportant
A d'autres stations de la Classe II (qui ne sont pas comprises entire les
63 stations de la Table II) qui actuellement exploitent la bande de
640 A 1190 kilocycles, et qui dans Ies RWglements de la Commission
Federale de Communications (Federal Communications Commission)
se designent par < (<>)
et < (< soleil comme limited de leurs heures d'exploitation soit le coucher






I.LETIN DES 1.OIS ET ACTS


din l' dcs situations respect'iv'c des stations, soit celui des stations
ri( di.. i; tle ia voice libre, cc qui est cause quelquefois
cc satiolls doninaintCes ne peuvent employer certaines heures,-
statins auxquiellcs on )peut fixer des attributions qui soient en es-
sence euivalentes a cells qu'elles ont i present, si les dispositions
de cctte C,, \ li,, ii et les principes de genie qui y sont 6tablis, le
periiettenit.
TABLEAU VII

CONDITIONS SPECIALS CONCERNANT L'USAGE DE
1010 Kc/s PAR CUBA ET LE CANADA
En cce qui concern 1'utilisation de la voie libre de 1010 Kc/s par
line station de la classes I-A au Canada, et par une station de la classes
I-B a Cuba, ces deux pays ont mutuellement convenu que le signal
d'interference ne d(passera pas, pendant 10% ou plus du temps, la
valeur de 50 microvolts par metre aux points de measure suivants: A
Cuba, un point quelconque a 1'est de la province de Camaguey, et au
Canada un point quelconque a V'ouest de la province de Manitoba.

TABLEAU VIII
CONDITIONS SPECIALS CONCERNANT LE CANADA
Rien de ce qui est dit dans le present Accord ne sera interpret6
come ppuvant enmpecher le Canada d'affirmer ses droits de priority
au sujet de certaines stations des classes III et IV, actuellement en ex-
ploitation au Canada sur des voies libres et regionales actuelles qui
commine resultat du present Accord, passeront dans une classes de voices
que des stations des classes III et IV ne devront pas utiliser.

APPENDICE II
TABLEAU I
PIrimctres de Service Proteges et Intensites d'Interference admissibles
pour les Stations de Radio-Diffusion
Puissance Perimktre ou contour
Ci,. Classe d'inadmissible tensite de signaux de
de de Voie I'aire protighe centre l'interference Signal nrterf&rent admis-
Station exploited nuisible a/ sible b/
Jour Nuit Jour Nuit
I-A Libre 5 1 ou plus Frontiercs du pays 5 uv/m 25 uv/md
o6 est situ c la Sation
I-B Libre 10 kw a 50 kw 100 uv/m 500 uv/m 5 nv/m 25 uv/m
(50% onde
reflechie)
II Libre d 0.25 kw i 50 500 uv/me 2500 uv/me 25 uv/me 125 uv/me
kw (onde de
(surface)
III-' Regional I kw a 5 kw 500 uv/m 2500 uv/m 25 uv/m 125 uv/m
(onde de
(surface)
i' _.rl 0.5 kw a 1 kw 500 uv/m 4000 uv/m 25 uv/m 200 uv/m
la nuit et 5k w (onde de
le jour (surface)
I local 0.1 kw a 0,25 500 uv/m 4000 uv/m 25 uv/m 200 uv/m
kw. (onde de
(surface)






BULLETIN DES IOIS ET ACTES


a) En conformity avec d'autres dispositions du present Accord, cette
absence d'interference ne s'applique pas en dehors des frontiires du
pays oui la station est situ&e.
b) Seulement dans la measure qu'elle provient de stations travaillant
sur la meme voie. Pour les voies adjacentes voir l'Appendice III,
Tableau I.
c) Intensity d'onde d'espace d6pass6e pendant 10% du temps.
d) On ne devra pas attribuer a une station de la classes II travail-
lant la nuit (depuis le coucher jusqu'au lever du soleil), la mime voie
qu'a une station de la classes I-A, a une distance de moins de 650 miles
a partir de la frontiere la plus rapprochee du pays oi la station de
la classes I-A est situ6e.
e) Ces valeurs sont'par rapport a l'interf6rence provenant de toutes
les stations exceptees celles de la classes I qui pourront causer de l'in-
terf6rence jusqu'aux limits d'une valeur plus elevye d'intensite de
champ. Toutefois, on recommande de placer les stations de la classes
II de telle sorte que 1'interf6rence qu'elles reqoivent des stations de
la classes I ne d6passe pas ces valeurs. Si les stations de la classes II
sont limitees par les stations de la classes I a des valeurs plus 6levses
ces dernieres deviendront la regle par rapport a l'interf6rence prove-
nant de toutes les autres classes de stations.


APPENDICE III

TABLEAU I

Interference sur voies adjacentes

Intervalle de frequence entire les Intensit6 de champ maximum de
stations d6siries et non d6sir6es. l'onde de surface non d6sir6e.
10 kc. 0.25 mv/m
20 kc. 5.0 mv/m
30 kc. 25.0 mv/m

Le signal d'onde de surface non desire devra etre measure aux li-
mites ou a l'interieur des limits de I'onde de surface de 0.5 mv/m de
la station d6siree. Ces valeurs s'appliquent a toutes les classes de
stations le jour et la nuit et se rapportent aux ondes de surface seule-
ment. On ne devra pas tenir ,. ol.t de l'onde d'espace pour le calcul
ou la measure de l'interference .,i iirant des stations qui travaillent
sur des voies adjacentes.






FTIN DES LOIS ET ACTES


APPENDICE VI
T ,'.,AL DEI)S DISTANCES EN MILES
PuI s '^ i .|ii entire les stations de radio-diffusion sont in-
dans Ics Tal)leaux suivants et r6e1ondent aux conditions sui-
mntes:
1.-Des antennes non :lirigt..
2.-Reiidement d'anteinne (exprim6 en mv/m a la distance d'un
mille et pour un kilowatt.)
Cla,- I--225 mv/m
Classes II et III 175 mv/m
Classes IV- 150 mv/m
3.-Frequence: 1000 kc.
4.-Conductivit. du sol, s= 10-13
5.--Constante dielectrique du sol, e =15.
6.-Propagation de l'onde de surface comme A 1'Appendice IV.
7.-Pr,1'pagaji,,n de l'onde de spaceae come a 1'Appendice V.
8.-Protection aux aires de service comme A 1'Appendice II, Ta-
bleau I.
9).-Rapport du signal desire au signal non desire.
Intervalle de frequence Rapport du signal desire au si-


Mellmc fr6quence
10 kc.
20 kc.
30 kc.


gnal non desire
20:1
2:1
1:10
1:50


TABLEAU I
Distance en Milles exigee entire des Stations de Radio-diffusion
qui sont sur la meme voie pour les Services de jour
Classe et Puissance. Classe IV
100 w
250 w
Classe IV 143 165
100w 250w 165 173
Classes II et III
0.25 kw 172 180
0.5 kw 192 200
1 kw 213 221
5 kw 265 273
10 kw 285 293
25 kw 310 318
50 kw 335 .343
Classe I
10 kw 390 415
25 kw 417 442
50 kw 437 462
100 kw 462 487
250 kw 486 511
500 kw 513 538







BULLETIN DES LOIS El AC IfE


0.25
172
180
183
203
224
276
296
321
346
418
446
465
490
514
541


kw. 0.5
192
200
203
210
231
283
303
328
353
446
473
493
518
542
569


kw I khw.
213
221
224
231
239
291
31 1
336
361
467
494
514
539
563
590


Classe I
50kw'. 100k'w.
437 462
462 487
465 490
493 518
514 539
567 592
587 612
612 637
634 639
605 628
632 657
652 677
677 697
702 727
720 754


II et III
5 kw.
265
273
276
283
291
313
333
358
383
520
547
567
592
616
643


10
2i
2
3'

3.
2!
3
3
3
3
3
5
5
5
6
6
6


TABLEAU II
Distance en Milles exigCe a partir de la frontiere d'un pays ou est situee une station
de la classes I-A, pour exploitation pendant le jour d'une station de la classes II
occupant la mime uote


Puissance de la Station .0.25k
Distance en miles de la Frontiere.. 237


E II
w. 0.5kw. IkwL. 5kw. 10kw. 25kw. 50
261 282 335 355 380 402


TABLEAU III
Distance en Mille exigee entire les stations de radio-diffusion tabless sur des voices
adjacentes, pour exploitation de jour et de nuit.
Classe et Puissance Classe IV


Classe IV
0.1 kw
0.25 kw
Classes II et III
0.25 kw
0.5 kw
1. kw
5. kw
10 kw
25 kw
50 kw
Classe I .
10 kw
25 kw
50 kw
500 kw


IOkc 20kc 30kc lOkc
73 37 32
82 45 40


86
94
105
132
149
172
190


162
183
203
277


42
50
58
79
93
110
126


102
121
139
206


O. lku.
20kc 30kc lOkc 20kc
82 45 40
90 48 41


94
102
113
141
157
180
198


170
191
211
285


50
58
66
87
101
118
134


110
129
147
214


43
51
59
80
94
11 1
127


103
122
140
207


kw. 25 khi. 50
35 310 3
93 318 3
96 321 3
03 328 3
11 336 3
33 358 3
45 370 3
70 389 4
95 414 4
40 565 5
67 592 6
87 612 6
12 637 6
36 661 6
63 688 7

250kw. 500kw.
486 513
511 538
514 541
542 569
563 590
616 643
636 663
661 688
683 710
655 682
682 709
702 729
727 754
751 778
778 805


hq
35
43
46
53
61
83
95
14
30
.87
14
534
559
83
10


10kw.
390
415
418
446
467
520
540
565
587
556
585
605
628
655
682


25kw.
417
442
446
473
494
547
567
592
614
585
612
632
657
682
709


U.25Rw.
30kc
86
94

96
104
115
143
159
182
200


172
193
213
287






TIN DES )l(IS ET ACTES


Classe II


25 ku,' -i.i
''', 20kc 30kc 11k, 20kc
172 115 110 190 131
180 118 111 198 134


kw

II et III
kw
0.5 kw
1. kw
5. kw
10 kw
25 kw
50 kw
Classe I
10 kw
25 kw
50 kw
500 kw


182 119
190 122
198 125
219 135
233 140
250 149
268 165

242 145
261 160
281 178
355 245



0.25kw. 0.5 kw
20kc 30kc
42 94
43 102

43 104
51 112
59 123
80 151
94 167
111 190
127 208


103 180
122 201
140 221
207 295


200
208
216
237
251
268
284

260
279
297
371


11 1
112
114
118
121
125
141

123
136
154
221



1 kw
SOkc
55
58

59
62
70
91
105
122
138


114
133
151
218


135
138
141
151
156
165
172

161
168
185
252


30kc
105
113

115
123
131
159
175
198
216


188
209
229
303


O0kw 25kw
O1kc 20kc 30kc IOkc

162 107 102 183
170 110 103 191


172
180
188
209
223
242
260

232
253
273
347


111
114
117
127
132
145
161

137
156
174
241


103
104
106
110
113
123
139

115
134
152
219


193
201
209
230
244
261
279

253
272
292
366


30kc
126
127


127
128
130
134
137
141
145

139
144
158
225


20kc
50
51

51
52
60
81
95
112
128


104
123
141
208


IOhkc
47
50

51
59
67
88
102
119
135


111
130
148
215


20kc 30kc

126 121
129 122


130
133
136
146
151
160
163

156
163
181
248


122
123
125
129
132
136
144

134
139
157
224






BO !-L -rf;. i S LOIS I T A. IFS


Classes II et III
5 kw. 10kwu.

63 58
66 59


59
60
62
83
97
114
130


106
125
143
210


Classe I


50kw
lOkc
203
211
213
221
229
250
264
281
297

273
292
310
384


!.lk. 20k,
131 84
141 87

143 88
151 91
159 94
180 104
196 1 18
219 135
237 151


209
230
250
324





20kc
144
147
148
151
154
164
169
178
185

174
181
190
257


127
146
164
231





30kc
139
140
140
141
143
147
150
154
158

152
157
161
227


30kc
79
80

80
81
83
87
101
118
134


110
129
147
214





lOkc
277
285
287
295
303
324
338
355
371

347
366
384
451


lOkc 20kc 30kc
149 98 93
157 101 94

159 102 94
167 105 95
175 108 97
196 118 101
210 123 104
233 140 121
251 156 137


223
244
264
338


113
132
150
217


5 00kw
20kc 30kc
211 206
214 207
215 207
218 208
221 210
231 214
236 217
245 221
252 225

241 219
248 224
257 227
291 247


TABLEAU IV

Intervalle en mille requis entire des stations de radio-diffusion qui sont sur la mime
vole pour le service de nuit
Les Tableaux suivants indiquent la protection en milles que chaque classes doit
donner aux autres classes.
Classe I-A.-On n'exige pas de protection pour les Classes II sur la meme voie,
pour le service de nuit.


TABLEAU IV A


Classe I-B


Classe I-B


10 kw
25 kw
50 kw


10 kw
:2665
:3010
:3280


D'autres stations Classe I-B doi-
vent Etre proteg&es, de Ia faqon in-
diquee au Tableau suivant:
25 kw 50 kw
3010 3280
3243 3500
3500 3660






BULl.l-TIN DES IOIS ET ACTS

IT'ABILEAU IV B
Classes I: D'autres Classes doivent ktre pro-
tegCes de la faion indiquce au Tableau sui-
vant:


SIA I It .... CI.ASSF


Stations
Distance a
fronticre la
du pays o6
station.


Classe II


'-5 ku.
.25 kw.
.5 kw.
1. kw.
5. kw.
10. kw.
25. kw.
50. kw.


5 huk.
451
602
732
1018
1136
1271
1529


STATIONS CLASSES I-B
25 kw. 50 kw.
1271 1529
1275 1533
1280 1535
12"2 1547
1298 1553
1310 1560
1560 1570


I kw.
602
606
736
1022
1140
1275
1533


10 kw.
1378
1508
1658
2165
2450
2880
3090


5 kw.
732
736
739
1025
1143
1280
1535


25 kw.
1610
1735
1885
2395
2680
3120
3330


10 kw.
1018
1022
1025
1039
1157
1292
1547


50 kw.
1760
1890
2040
2550
2830
3260
3480


1136
1140
1143
1157
1162
1298
1553


Classes I-A
1038
1180
1335
1830
2122
2575
2730


TABLEAU IV C


CLASSES III-A a
CLASSES III-A
Classe III-A 1 kw. 5 kw.
I kw. 739 1025
5 kw. 1025 1039


Doit protiger d'autres classes de la fa-
qon indiqule par le Tableau suivant:


CLASSES III-B
5 kw.


1 kvw.


550 553
847 851


a Voir 1'Appendice VII au sujet de la protection que les stations Classe III doi-
vent preter aux stations Classe II sur des voies regionales.


TABLEAU IV D


CLASSES III-B b
CLASSES III-A
Classe III-B 1 kw. 5 kw.
.5 kw. 735 1020
1. kw. 739 1025


Dolt protlger d'autres classes de la fa-
con indiqute par le Tableau suivant:
CLASSES III-B
5 kw. 1 kw.
383 550
550 553


b Voir la note a i la page 7.


TABLEAU IV E


CLASSES IV
CLASSES III-A
1 kw. 5 kw.
300 300
395 407


Doit prot6ger d'autres classes de la fa-
con indiqu&e par le Tableau suivant:
CLASSES III-B CLASSES IV
5 kw. 10 kw.
Sont ditermin&es Sont determinees
par I'intervalle de par l'intervalle de
jour jour


Classe I-A.
partir de la
plus proche
est situ&e la


Classes IV
.1
.25






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


TABd.LAU IV F
Intervalle que doivent observer les stations Classe I-A et I-B pour obtenir la pro-
tection recommand&e pour les stations de la Classe II. (Perimetre de l'onde de surface
de 2.5 mv/m).
Stations des Classes I-A et I-B
Classe II (a) 10 kw. 25 kw. 50 k w. 500 kw.
.25 kw. 1248 1462 1520 2767
.5 kw. 1252 1470 1523 2771
1. kw. 1256 1473 1528 2775
5. kw. 1270 1484 1541 2789
10. kw. 1275 1490 1546 2793
25. kw. 1285 1498 1743 2803
50. kw. 1293 1510 1750 2812
Note (a) On doit employer une antenne dirig&e pour la protection de la station
ou des stations dominantes avec ces intervalles.

TABLEAU IV G
Intervalle que doivent observer les stations Classe III-A et III-B pour obtenir
la protection recommandhe pour une station de la Classe IV (Perimetre de I'onde
de surface de 4.0 mv/m.)
Classe IV Classe III-A ou III-B
Puissance .5 1.0 5.0
.10 377 547 847
.25 381 551 851

APPENDICE VII

Principes de genie pour l'uiig,, des Voies R6gionales par les Stations
de la Classe II, d'apres les dispositions de la Section C 5 c.

Une station de la Classe II assignee a une voie r6gionale d'accord
avec la section C 5 c, utilisera une antenne dirig6e ou d'autres moyens
pour limiter le signal d'interference sur l'aire de service protegee d'une
station de la Classe II sur la mine voie aux valeurs indiqutes dans
I'Appendice II, Tableau I. Quand il s'agira de projects de stations, le
signal d'interference sera determine d'accord avec les caracteristiques
de l'antenne et de la courbe appropriee de l'Appendice V. Quand il
s'agira d'une station existante, le signal d'interference sera determine
par la m6thode decrite dans la Section E 4.
Les stations de la Classe TII qui sont sur une voie qui a &ti attribute
A une station de la classes II, elles devront limiter l'interf6rence cause
A une station de la classes II, selon les dispositions de 1'Appendice II,
Tableau 1.


Pour copie conform:

Le Chef de Division aux Relations Exterieures:
Fred. Destouches