Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00042

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES



LOIS ET ACTES


16 AOUT 1946 16 AOUT 1947



EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUL: HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


I





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES


LOS ET ACTS


16 AOUT 1946-16 AOUT 1947



EDITION OFFICIELLE











IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI









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Son Excellence Monsieur DUMARSAIS ESTIME
President de la Ripublique d'Hai'ti


_ ~~_______









BULLETIN DES LOIS ET ACTES

16 AOUT 1946 16 AOUT 1947




DECRET


L'ASSEMBLEE NATIONAL
Vi Ic Decret du 12 Aofit 1946 de l'Assemblke Nationale Consti-
tuante, fixant l'6lection du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE i
la date du 16 Aofit 1946;
Vu les articles 44, 76 et 77 de la Constitution de 1932 et I'article
11 du sus dit Decret remettant provisoircment en vigueur ]a Cons-
titution de 1932;
Considerant que le Citoyen Dumarsais ESTIME a obtenu la ma-
jorite des suffrages exprimes;

DECRETE:
Article ler.-Le Citoyen DUMARSAIS ESTIME est 6lu President
de la Republique pour une periode de Six annees.
Article 2.-Il entire en functions immnidiatement et scs fonctions
cesseront le 15 Mai 1952.
Article 3.-Le present decret sera public sur toute Pl'tendue de
ia Republique.
Donned au Palais de l'.Ai- LlllIcQ Nationale, a Port-au-Prince, le
16 Aofit 1946, An 143~ime de l'lndlpendance.

Le President de P'Assemnblhc Nationale p. i.:
Joseph LOUBEAU
Le Vice-President de 'Assicelnltc Nationale p. i.:
Louis BALZIN
Les Secr6taires:
Luc STEPIIF. N Ernest ELIZEE,
Dr. Joseph BUTEAU. Dumas MICHEL






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DISCOURS

du President de PAssemblhe Nationale ai L'adresse du President-Elu

Monsieur le President,
Le Peuple haitien vient de traverser une crise des plus epineuses
de son existence-crise aigue semant souvent l'inquietude, parfois
la desolation entrecoupee tour A tour d'apparentes accalmies et
de recrudescences orageuses.
Les esprits r6fl6chis meme l6gers se demandaient avec
anxi6t6 incertains d'une reponse precise de quoi remain serait-il
fait? /
Au plus fort de la tourmente toujours et quand meme subsis-
tait 'espoir du retour de l'ordre et de la paix elements indispen-
sables ii l'volution des Nations.
Ne voila-t-il pas, en effet, que le genie de la Patrie, qui veille avec
une attention jalouse et obstinee sur le sort de notre cher Pays.
vient de denouer la crise apres sept longs mois d'une gestation acci-
dentce et laborieuse.
Et si la solution ne saurait rallier tous les suffrages, elle est pour-
tant dans la norme des resultats politiques. Elle devait bien avec
ou sans notre adhesion consacrer le triomphe d'un candidate et
la defaite des autres.
Aux vaincus r6signes nous adressons nos sinceres regrets et r'ex-
pression 6mue de notre profonde sympathie.
Mais le vainqueur rejoui a qui il m'est agreable de presenter
au nom de l'Assemblke et en mon nom propre nos plus cordiales fe-
licitations et tous nos voeux de fructueuse et patriotique besogne-
ne doit pas se faire d'illusion sur le poids des graves responsabilitei
qu'il assume.
Ne serait-ce pas F'occasion de rappeler les paroles que je pro-
noncai naguere en cette enceinte:
Nous traversons une periode de renovation national ou-apres
tant de tentatives avortees il s'agit de donner enfin A ce Pays
une constitution liberale conforme aux concepts avances de la vraie
democratie et un Chef d'Etat respectueux des droits et des
libcrtes d'un people martyr et constamment spoli--et qui-premier
parmi ses 6gaux-comprenne que gouverner n'est pas un privilege,
mais un honneur et surtout une charge. Fasse le ciel, Monsieur le
President, que pour le Salut de la Patrie vous r6alisiez ce type
rev6, souhait6 et r6clame de Chef d'Etat.





BLLLFTIN JDE. Lk.',, ET ACTES


Et si dtc, ambitions personnelles ct passageres ont camp des
d:ulveraires redoutables- peut-&tre vindicatifs ii ne sera pas
dlit lie la Mere Commune don't Il cceur saigne an spectacle d6-
-olant de nos divisions inconsistantes n'aura pas en vous sou-
nicttant le bilan navrant de la Misere, la vertu de ramener sea
'its 6gares dans le giron de la paix, de la Concorde, de la fusion en
mic d'une Haiti pins grande, plus belle et plus respectee.

Certle., je m'en voudrais de ne pas d6gager un hommage special a
Fadresse du Comit6 Executif Militaire qui, soucieux de l'engagement
pris de remettre le pouvoir au Gouvernement definitif et de ga-
rantir la sinc6rit6 et la quietude de nos travaux, s'est acquitt6 de
a tAcihe noble et combien difficile en soldats et en citoyens. Hon-
neur et gloire lui soient rendus ainsi qu'a ses devoues collaborateurs.

Et vous, les distinguish representants du Corps' Diplomatique et
Consulaire, vous avez bien voulu par votre presence apporter un
t6inoignage d'int6r&t et d'attachement au Peuple d'Haiti. Soyez-en
vivement remerci6s et assures en nieme temps de nos sentiments de
reconnaissante sympathie.

Merci encore merci aux Membres de la Presse a vous
tous, Mesdames et Messieurs, qui avez repondu a notre invitation...

Et quant a vous, mes honorables Collegues, de l'Assemblee Na-
tionale, qu'il me/ soit permis de vous fdliciter de votre attitude d'or-
dre, de ealme, de discipline qui d6note en d6pit de tous les pro-
nostics alarmants votre r6el souei des int6rets superieurs et per-
manents de la Patrie, d'une Patrie que nous devons d'autant plus
aimer qu'elle cst petite.


Rdponse de S. E. M. le Prtsident-Elu

NMessieilrs les Membres de l'Assemblee Nationale,

En vous remerciant de la confianee que vous avez bien voulu me
manifester en m'6levant A la premiere Magistrature de 1'Etat, (et
en remerciant Monsieur le President de I'Assembl6e Nationale des
paroles aimables qu'il a prononees, et des vceux qu'il a 6mis) je
ne perds pas de vue qu'en m'aeeordant vos votes, c'est la grande
famille des masses, don't je suis un representant, que vous avez
voulu honorer.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vous avez choisi, entire ceux qni briguaient vo; stuffrage., un
homme qui ne se rccommandait ni par l'dclat d'un grand nom, ni
par le prestige d'une illustre naissancc. Ce quc les masses m'ont
valu aujourd'hui, je n'engage A le leur rendre en me devouant i
leur cause.
Tous ici, a cette heure, nous avons A la pens6e la R6volu'tion de
Janvier qui a mis ain grand jour les aspirations du people A la
liberty, au travail prot6g6, i la paix, et a la justice social qui as-
sure un ordre nouveau oui les privileges de quelques-uns sont cour-
bes au profit du bien collectif.
Mon Gouvernement s'efforcera, avec votre collaboration 6clair6e,
el dans la limited des pouvoirs qui lui seront laiss6s par la Consti-
tution lib6rale i laquelle votre Haute Assenibl6e est en train de
travailler, de r6pondre a ces aspirations.
Toute ma vie, a travers des tapes difficiles, j'ai porter en moi u11n
id6al de respect et de dignity de l'homme du people, et i une 6-
poque oii il n'y avait pas de place pour les parties politiques et les
organismes de revendications, je m'6tais donn6 pour tache d'6tendre
et de fortifier la position oii m'avaient plac6 les populations de mou
arrondissement natal, afin d'6tre en measure un jour d'.merger avec
le people, et pour le people.
Je ne me dissimule pas les difficulties auxquelles nous pouvons
nous heurter. Mais aussi bien que le people tout entier n'a cru
pouvoir trouver le commencement de son salut que dans l'ktablis-
sement A bref d6lai d'un Ex6cutif r6gulier, nouW ferons tout ce qui
est en notre pouvoir pour justifier son attente.
Nous allons travailler a la liberation financiire du pays, A l'6du-
cation des masses, i l'organisation rationnelle de notre agriculture.
Les systems progrcssistes d'organisation, tel que celui des coopera-
tives, seront encourages, afin que le sol" enrichisse celui qui le cul-
tive, et non les interm6diaires. Nous prot6gerons l'artisan et le tra-
vailleur salari6. Les syndicats ne seront jamais opprim6s dans leurs
revendications, car ils sont la garantie que le travailleur ne sera
pas soumis au bon plaisir du patron.
Quant h la jeunesse, et je pense aussi bien qu'a celle des villes
.i tous les adolescents issus directement des masses prolktariennes et
paysannes, quant i la jeimesse, cette source d'intelligence et de cou-
rage it qui est donn6e la mission de revigorer la nation par son ar-
leur, elle recevra notre ::..,ritioCi special, et rien de sa flamme ne
sera ktouffn sous le gris manteau des servitudes.





bULLETIN OiES L-OlS ET ACTES


C'est sur c-ette derniere pcusee que je voudrais achever ee ime.,.agce,
cL je desire parler non seulenient pour vous, Messieurs les Mew-
bres de l'Assembl6e, qui detenez un niandat du peuplc ct 6tes les d6-
po-itaires de sa souverainet6, mais a tous ceux qui sont ici comme
tenoins, et par-dessus vous tous, a la Nation tout entire: cc gou-
vcrn enicn que vous venez de consacrer n'appellera jamais person-
nc a la servitude. Nous savons cc quc valent les dictatures, et les
crimes a quoi elles poussent contre les vies, contre les courage, con-
tre les consciences, contre les pastries.

Je trends l'engagement former de respecter le principle de la se-
;i. ration ide. pouvoirs, setle garantic pour le people de ne pas voir
.-,;;i d<-tii cili.apper a son propre eontr6le. Quant a la Presse, ce
quatrienle pouvoir que le Peuple s'est donned pour etre un ceil
our tous iE. autres, nous ne porterons jamais la main sur elle, car
iill' esiperon-z n'avoir jamais aucune honte a eachcer.

Au seuil de cc inandat qui est appelE6 s'cxercer dans les cir-
constances difficiles, autant parce que 1'h ritage reeueilli est greve
de lourde, lhypotheques, qu''a cause des contingencies 6conomiques,
geographliqucs et sociales qui ont chacune leur aigtillon, j'adressc
au noni du Dcstin de la Patrie, un appel solennel a tous les haitiens,
de tous les Departements, de toutes les classes, et particulierement
des njasses. pour qu'ils nous fassent eonfiance. J'appelle 1l'Union
Sacrec, a la coalition autour du drapeau, notre counlnun heritage.
tous les adversaires d'hier, quels qu'ils soient, qu'elle qu'ait ete la
violence de I urs attaques. C'est l'heure oil chaeun de nous doit d&-
uiontrer que la Patric est la premiere et la plus sacr~e de ses pre-
occupations.

Si bcerger- du troupcau nous nous en constituons les loups, si
gardens de la maison, nous nous faisons nous-mnmes les voleurs qui
la brisent ct la pillent, si rehelles au meilleur de nous-nlmems, nous
manquonn a nos engagements solennels, alors il sera temps d'en-
Irer en jugemnent avec nous et de nous demander compete.

Mais je sais que nous sommes en route pour unc meilleure, et
plus forte. et plus fibre Haiti.

C'est iinotire desir.

C'est notre but.

Que Dicu nous soit en aide.





BULLETIN DES LOIS ET At-TES


Discours prononce (ri Pli,, (\atliotitl pur Ic ColonCel Lavaud
a I'occasion de la tran nhi.isiOl lt's iont'oirs. le 16 Aolit 1946.


Monsieur le President,

En rem(ettant a Votre Excellence les, runes du Pouvoir Execuitif.
je prends plaisir a exprimer la satisfaction de 1'Arm6e de voir ses
efforts aboutir a la re'alisation des vceux du Peuple: l'iistauration
d'une &ere nouvelle, d'une ere de vraie d6mocratie, la reconstitu-
tion des Chambres Legislatives et '61lection h la Premiere Magis-
trature de 1'Etat d'un citoyen d6cid6e se d6penser pour assurer a
ses freres le maximum de bien-6tre social.
Nous ne savons pas si nous avons kt6 bien compris, nous ne
savons pas si notre d6sint6ressement a 6t6 remarqu6, mais nous
r6affirmons que notre ambition n'a ktt que de remplir notre devoir
envers la Nation. Quand il s'agit de La sauver, tout eitoyen, dit-on,
est Magistrat et nous avons compris que la premiere obligation du
citoyen-soldat 6tait la conservation de l'Etat.
La conscience de la solidarity nous a inspire nos actes. Nous
n'avons pas pu rester indiff6rents au milieu de l'inmpatience de
certaines doctrines, en face de l'apathie et de Paveuglement des
uns et surtout des convoitises d6r6glees des autres.
Nous savions bien que nous n'allions pas, par un jet de notre
voloint, trouver tout i coup les moyeirs de dispenser a tous l'ai-
sance on la fortune, les problems politiques, economiques et so-
ciaux ne nous ont pas 6chapp6 et nous savions qu'il ne nous serait
pas possible d'en trouver les solutions definitives durant le court
temps qll nots .'in- .... I I' a la direction du Pays.
Mais nous avions la conviction que nous pouvions prot6ger la
chose p:'.; que noius pouvions amnliorer cc que nous ne pour-
rions pa;, ct et s'il nous arrivait de ne pas donner Ibeaucoup
d'61an a barque i.. tious allions mencr, du moins nous ne la
laisserions r, rcculer. ".. avons sacrifi6 nos loisirs. nous-avons
sacrifi6 notre ct nous n'avons .il eu de plus grands soucis
que cclui de biciie la tachelic ,. nous avions assume. Nous
ne '..-.. j.- pas I ; cela avoir c, ,i;L& ,i un droit a la recounais-
sance national, nous ni'avons pas pr6tention, mais nous cru-
yons n'avoir ;,:: attire sur nous la d6consid6ration de nos conci-
toyens.




BULLETIN EES LOIS ET ACTES


Nous noius retirons avec une ferme confiance dans les destins du
People, et en vous priant, Monsieur le President, d'accepter nos
plus vives f6licitations ainsi que celles de l'Arm6e tout entire,
nous formons des voeux ardents pour le succes de vos projects et
vous assurons de notre entire collaboration.


RWponse de S. E. le President Elu au Comite Executif Militaire

etessieurs les Membres du Comit6 Ex6cutif Militaire,

An moment de reeevoir de vous le Pouvoir Executif que vous
avez detenu pendant sept mois, et de vous remercier pour lea
vceux que vous venez de fornuler, je desire m'adresser, au-dela de
vous, h la Garde tout entire don't vous avez &t6, et don't vous etes
a cette heure mtme les mandataires.
Le destin de la Garde a 6t6 pendant ces derniers mois d'un or-
dre surprenant. Appelks a servir de rempart a l'autorit6 executive,
vous avez, a un moment oii la conscience national protestait con-
tre une dictature, miraculeusement saisi que ce qui doit etre servi,
!:'est le people, et non celui qui exerce sur lui sa tyrannic, et vous
6tes passes au service de la revolution du people, couronnant cinq
jours de glorieuses revendications par la chute du dictateur.
Puis, vous levant au-dessus des factions, vous avez pris entire
vos mains le gouvernement, en sorte que le pays tout entier a, pen-
dant des mois, repose sur vous.
Vous 6tiez en meme temps la tete qui command et le bras qui
execute. I1 6tait facile ai ce moment-la de passer a la dictature. Mais
vous aviez fait une promosse, et vous l'avez tenue. C'est de cette pro-
ruesse que sont nes les Chambres LUgislatives aux elections de Mai
1.t le present gouvernement a qui, votre role d'Ex6cutif 6tant termi-
ne, vous venez de transmettre le pouvoir. Vous avez ainsi, vous qui
par formation, entrainement, et discipline de corps, sembliez etre
nes pour 1'exercice du pouvoir absolu, donn6 a tous un example de
Ai'-iu'i1:le_-'mt Int et d'esprit dcilocratique qui ne sera pas oubli6.
Ce que la Nation doit a ses soldats, du plus humble au premier
d'entre eux, elle le leur paie deja en consideration et en estime.
IEjiLe le leur a pay6 r6ceinmcnt par l'appreciation de 1 \?-V,'ibi1-: des
mtandataires du people. Elle le leur paie aujourd'hui encore par
ma bouche. Elle le leur paiera en toutes occasions.
Maintenant qu'ayant remis l'autorit6 supreme, vous rentrez dans
ie role d'oii l'appel populaire vous avait foice de sortir, je vous prie,




rLIl.l-TI\ DES LOIS ET ACTES


Mon-,ieur le Colonel, en votre quality de Chef d'Etat-Major de I'Ar-
mee, de transmettre a la Garde d'Haiti Pexpression de la parfaite
consideration du nouveau Gouvernement.
J'ai ia cceur par-dessus toutes choses le sort du modest enr61o qui
subit lea fatigues et les rigueurs d'une vie oih entrent peu de satis-
faction. Le Gouvernement fera tout pour que, sans briser la dis-
cipline de vos cadres, le soldat soit content et fier de sa condition.
Les plans que vous nous soumettrez i cet regard recevront notre
meilleure attention, et tout sera mis en oeuvre pour les executer.
Le pays doit beaucoup trop A ses soldats pour ne pas le leur ren-
dre en bonheur et en dignity.
Messieurs les Membres du Comit6 Militaire, votre mission n'a pas
toujours 6t6 facile. Mais nulle tache humaine n'est facile aux hom- "
mes de bonne volont6. En tout cas, la satisfaction du devoir accom-
pli doit en vous-memes, depasser en abondance cette amertume qui
n'est pas reservee qu'aux conuducteurs de peuples, mais accompagne
l'exercice memc de la vie.
Toute la Nation pense que vous avez bien merit6 d'elle.



Reception au Palais National, le 17 Aorit 1946, i l'occasion
de FElection de M. Dumarsais Estinmz ia la Presidence
de la Republique.


Discours du Doyen du Corps Diplomatique

Monsieur le President de la Republique,
En ma quality de Doyen du Corps Diplomatique et Consulaire ac-
credit6 aupres du Gouvernement d'Haiti; c'est pour moi un honneur
et un plaisir de vous saluer, en mron nom personnel ct comme re-
pr6sentant de mes collkgues. Le people haitien vous a demontr6 sa
confiance en vous nommant a la charge la plus haute du pays, et
nous, les representants de gouvernements amis, vous offrons notre
sincere collaboration dans P'assurance que vous et votre Gouverne-
ment vous desirez maintenir et fortifier les relations cordiales qui
existent actuellement et remplir fiddlement les obligations interna-
tionales. La cause de la paix mondiale, pour laquelle nous luttons
tous, est basee sur les relations internationales, telles que je viens
de les decrire.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Monsieur le President, nous vous presentons nos felicitations ainsi
que nos meilleurs voeux pour le succes et la prosperity de votre Gou-
vernement et pour le bien-tre, toujours grandissant, de la R6publi-
que d'Hai'ti.


Reponse de S. E. le President de la Republique
aux membres du Corps Diplomatique

Excellences,
Permettez-moi, en vous remerciant en mon nom, personnel des fe-
licitations que vous venez de m'adresser, et des vceux que vous avez
formulas pour mon administration par votre porte-parole, Monsieur
l'Ambassadeur des Etats-Unis, d'y ajouter les remerciements de la Na-
tion Haitienne tout entire pour la confiance que vous lui avez ma-
nifestee au course des mois de transition que nous venons de vivre
entire les 6venements de Janvier et l'6tablissement de ce gouverne-
ment definitif.

Le nouveau gouvernement voudrait pouvoir computer sur votre
esprit de collaboration, et sur la meme confiance, pendant les an-
nees qui vont venir, au course desquelles il aura les mains pleines
de travail pour le redressement de la politique interieure et de
1'6conomie national, et pour l'ajustement de la vie de la nation
haitienne A la vie des nations du monde.

Dans la grande tfche de reconstruction qui s'offre a toutes les na-
tions au lendemain des bouleversements imposes par la guerre mon-
diale, et A une epoque ou chaque pays s'ajuste mal encore aux pro-
blWmes poses par la paix, nulle nation ne peut vivre pour elle-meme.
S'il est vrai que les Nations Unies ont dfi ktre solidaires pour gagner
la guerre, il est vrai aussi qu'elles doivent l'ktre encore, et davanta-
ge, pour gagner la paix.
C'est une verit6 que le monde est en train d'apprendre que la
paix ne peut etre preserve parmi les nations, grandes et petites,
qui viennent de combattre ensemble en mettant l'une au service de
l'autre leurs forces'et leurs resources, s'il subsiste entire elles des
causes d'insatisfaction, si demeurent en terre des semences de dis-
corde et de haine.

C'est pour avoir appris cette lecon avant qu'il ne ffit trop tard,
que les nations de l'Amtrique, repondant a I'orientation nouvelle




JULL-:.TIN DES LOIS ET ACTES


donnee a la politiqcue interam6ricaiiie par un grand Chef d'Etat,
ont appris a coiisiderer les liens qui les unissent entire elles comme
une sauvegarde r6ciproque centre la faillite et la destruction.
Le monde est UN. Mieux encore que le monde, et avant le monde,
1'Am6rique doit 6tre UNE dans le respect reciproque des droits les
uns des autres, dans la reconnaissance de l'Ngalit6 souveraine de
chaque Etat, grand ou petit.
Ainsi seulement, la paix nouvelle basee non sur la violence ou
la contrainte, mais sur la justice et le droit, sera 6tablie. Alors, au-
cun de nous ne croira devoir trouver la solution de ses problkmes
dans un isolement 6goiste plutot que dans la collaboration; aucun
group d'Etats ne croira devoir trouver le respect de sa dignity et
un traitement honnkte qu'en favorisant i l'int6rieur du bloc pana-
m6ricain un jeu de positions entire groups adverse.
Le monde est UN, et l'Am6rique est UNE. Le salut de tous eat
dans l'unite. Pour que la rupture de cette unite soit 6vit6e, il faut
que nous soyons des partenaires 6gaux et souverains en temps dc
paix comme aux temps de l'agression, et que les resources de tons
soient mises au service de la grande famille. Le corps n'est pas sain
quand un membre est malade ou affaibli. La solidarity continental
des Ameriques, example pour le monde, et l'une des sauvegardes de
lapaix universelle, doit 6tre consider~e dans cet esprit.
Quant A nous, Excellence, je serais heureux que chacun de vous
rapporte A son gouvernement que nous sommes decides a travailler
dans cet esprit de solidarity am6ricaine et mondiale, en respectant
les engagements pris a Chapultepec et San Francisco, et en confor-
mant a l'interieur notre vie de libre democratic A ce que les nations
liberales du monde attendant de leurs partenaires pour que la san-
t6 du corps entier des nations soit preservee.




A- TEE


D1 .'- : E3TIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 79 et 88 de la Constitution de 1932 modifi~e par
Decret de I'Assemblke Ntic-, a.l. Constituante en date du 12 Aofit
1946;





tL'LLL I. I: t. L.tIw L- I .I ITES


Cousiderant qu'il a y lieu de constituer le Conseil de, Secretaires
d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-Le citoyen GEORGES HONORAT est nomnnm Secre-
taire d'Etat de 1'Interieur et de la Justice;
Le citoyen PRICE MARS est nomm6 Secretaire d'Etat des Rela-
tions Exterieures et des Cultes;
Le citoyen GASTON MARGRON est nomme Secretaire d'Etat des
Finances et de l'Econoinie Nationale:
Le citoyen GEORGES RIGAUD est nonim6 Secretaire d'Etat du
Commerce et de l'Agriculture.
Le citoyen DANIEL FIGNOLE est nomme Secretaire d'Etat de
1'Education Nationale et de la Sante Publique.
Le citoyen MAURICE LATORTUE est nomjm6 Secr6taire d'Etat
des Travaux Publics et du Travail.
Article 2.-Le present Arrkt6 sera imprim6, public et execute.
Donned au Palais National, h Port-au-Prince, le 19 Aofit 1946, An
143inme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la SociBt Anonyme d6-
tommee: -Antilles World Airline S. A.,, au Capital Social de
$10.000.00;
Vii les articles 30 a 38, 41, i', et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat du
Commerce et de l'Economie iNitional ;

ARRETE:
Article ler.-Est autoris&e la Societe Anonyme denommie: -An-
tilles World Airline S. A.,,, au C *'-, Social de Dix 'iil;. 'oilarz
(.$ 10.000.00) formrne h Port-au-Prince, par N,.t, Pd,1I-. le vingt-
intiems mois et an.
Article 2.- Sont approuv6s, sous les reserves 16gales, 1'Acte Cons-
titutif et les Statuts de la dite Societe, passes au rapport de Mes.





I.UI I lTIN LO'F' !.OIS ET ACTE.


Eui-iache Edouard Kenol et son Collegue. Notaires a Port-au-Prince,
respectivement patent-s et idenitifies aux Nos.: 20791 et 90 CC. 21230
et 84, le vingt-quatre Juin ruil neuf cent quarante-six et enregistre
le vingt cinq des mkinem mois .et an.
Article 3.-La presente autorisation, donn6e pour sortir son plein
et entierteffet, sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pour-
ra ktre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour les activities
contraires aux buts de la Soci6t6 et pour la violation de ses Statuts,
sans prejudice des domniages-interkts envers les tiers.
Article 4.-Le present Arrkt6 sera public h la diligence de l'Of-
ficier charge de la Sccr6tairerie d'Etat du Commerce et de I'Econo-
inie Nationale.

Donni au Quartier-Gnii6ral du Comit6 Executif Militaire, le 6 Aoit
1946, An 143eme. de l'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel Garde d'Haiti
IPr,; ii nl du Comite Executif Militaire

ANTOINE LEVEL
lMajor Garde d'Haiti
it.iir' dJu Comite Executif Militaire

PAUL E. MAGLOIRE
Ii.ior Garde d'Iaiti
i, :A: h du Comite Executif Militaire

Par le Coinfitel:
\I.CIDE DUVIELLA
(C,i,:; ,;, (0. A.) Garde d'Haiti
Charge de la Secr6tairerie d'Etat du Commerce
et ie I'Economie Nationale.



SECRET M:i Fr',1L D'ET\T DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont Wte communiques par la demoiselle Marie Alphonse
Marcelle Gordon, la dite demoiselle est n&e en Haiti et descend de
la race africaine.
En consequence, clle est haitienne, conformement h la Loi.
Port-au-Prince, le 9 Aofit 1946.





BUI iETIN OE', LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont tte conmmuniqiiees ipr le sieur Xavier H6lion Errick Gor-
don, le dit .ieur est ne en Haiti ct descend de la race africaine.
En consequencc, il est hai'tien, conformninent a la Loi.
Port-au-Prince. le 9 Aofit 1946.



SECRETAIRERIE P'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Juls;ice arise le public que d'apres les pieces
qui i i onl. tc coniuniique i ptic ar la demoiselle Hilda Gabriel, la
dlite denioiselle c.t ne ,'n HJi'Ii et descend de la race africaine.
En con-eqluencc, elle esl hai'linne, conformement a la Loi.
Port-ati-Prince, Ic 14 Aofit 1946.



SECRETA1RERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont kt6 conmuniquecs par le sieur Louis Emmanuel Peraertz,
le dit sieur est ne en Haiti ct descend de la race africaine.
En consequence, ii est haitien, conformimentv a la Loi.
Port-au-Prince, Ic 14 Aoiit 1946.




A RRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu I'article 2 du Decret-Loi du 12 Janvier 1943 et I'article 3,
(2&me. alinea) du mieme Decret-Loi modifi6 par celui du 24 Decem-
bre 1945;
Sur le rapport et de l'avis de l'Officier charge 'du Departement
des Finances;
ARRETE:
Article ler.-Est approuvie la liquidation i la some de Qua-
tre Cent Seize Gourdes, Soixante Six Centimes (Gdes. 416.66) par
moiL, de la pension de Monsieur Edgard F. Pierre-Louis, ancien
Deputy du Peuple.'





BULLETIN DES Lois ET ACTES


Article 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Li~rc des
pensions tenu a la Sccretairerie d'Etat des Financce. ipour extrait en
6tre ddlivr6 au beneficiaire, confornimment aux dispositions- di' la
loi sur la m;atiere.
Article 3.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
de l'Officier charge du DWpartement des Finances.
Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier G6neral du Comite Executif
Militaire, le 6 Aofit 1946. An 143mine. de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Menibre du Comit6 Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
M.iiibre du Comite Executif Militaire
Par le Comrit6:
Capitaine ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances. du Commerce
et de 1'Economie Nationale


ARRETE

LE CO\IITE EXECUTIF MILITAIRE

-Vu le DWcret-Loi du 12 Janvier 1946;
Vu l'article 12 de la Loi du 23 Avril 1940 inodificative de celle
du 6 Juillet 1935 sutir la i'e,'- ,i, ct ia Retraite Militaires;
Consid6rant que les miners Arly, Micheline et Sonie Lecorps. en-
fants lkgitinies de i D esze tT. i.- dc son vivant sous-Lieutenant
retraite. dans la Garde i i- "l'i les conditions requires
par la Ldi pour beneficier de la ,-'" .i que recevait leur Inrrcv,
egalemicnt dc dele le 10 Jiii de c Ctt annee;

i; i "TE:
Article ler la ] a ,,i a la somime de G. 125.00
par mois a partir du lerh. ',', de la 1,ii-nion du dit Deseze
Lecorps.
Article 2.--Le moitant a ". *i ct Arrete sera tire de la caisse
des Pensions dc la Garde .i ,,ii, au binucfiee des miners Arly,
1Mic.ll iin, ct Sonic Lecorps.




BULLETIN UEs LOIS ET ACTS


Donne a Quarticer General du Comite Executif Militaire A Port-
au-Prince. le 14 Aocit 1946, an 1436me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Conlite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Major PAUL E. MAGLOIRE
Charge de la Secr6tairerie d'Etat de l'Interieur


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont Wte communiquees par le sieur PHILIP JAMES GORDON,
le dit sieur est n6 en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conformement a la Loi.
Port-au-Prince, le 9 Aoiti 1946.


LOI


LE POUVOIR EXECUTIF
Vu l'article 120 de la Constitution de 1932;
Vu la loi du 10 Avril 1945 sur le budget et la Comptabilit6 Pu-
blique;
Vu le Decret-Loi du 4 Septembre, 1945 modifiant l'article 3 de la
Loi du 10 Avril 1945 concernant les Voies et moyens de l'exercice
1945-1946 et fixant les credits ouverts aux differents Departements
'liiistericls pour le meme exercise;
Considerant qu'il imported d'assurer le fonctionncment normal des
Services Publics;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:


Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante:




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article ler.-Sont prorog&s pour 1'exercice 1946-1947 toutes dispo-
sitions de Loi et tarifs actuellement en vigueur comportant les Taxes
et Imp6ts en faveur de l'Etat et des Communes.

Article 2.-Est aussi prorogue pour l'ann6e budgetaire 1946-1947
la Loi du 10 Avril 1945, telle qu'elle a 6t6 modifiee par les disposi-
tions des articles ler. et 2 du Decret-Loi du 4 Septenibre 1945 fixant
les Voies et Moyens.

Le montant des Credits ouverts aux diff6rents D1partements Mi-
nisteriels est prorog6 pour les trois premiers douzikmes de r'Exerci-
cc Budgetaire 1946-1947.

Article 3.-Le Pouvoir Executif pourra proposer a l'agrement du
Pouvoir Legislatif tous changements, modifications, reductions ou
augmentations du Budget des Voies et Moyens et de celui des d6-
penses qui seront rendus necessaires par les circonstances et ce, con-
formement aux Lois.

Article 4.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont con-
traires et sera executee a la diligence des Secr6taires d'Etat aux
differents Departements Ministeriels, chacun en ce qui le concern.

Donn6 A la Maison Nationale, h Port-au-Prince, le 26 Aotit 1946,
An 1436me. de l'Ind@pendance.

Le President:
Jean BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.

Donn6 a la Chambre des D6putes i Port-au-Prince, le 29 Aoiit
1946, An 143rme de l'Independance.

Le President:
Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
D. MICHEL, P. TARDIEU, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et execut6e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Aofit 1946, An
143Kme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire'd'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Lc Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:-
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat de I i.,(u,:jti,i Nationale et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'Article 79 de la Constitution;
Vu le Ddcret-Loi du 15 Octobre 1945 sur l'exportation des products
alimentaires;
Considdrant qu'en vue de venir en aide aux populations de Puerto-
Rico, dprouvdes par le recent seisme, il y a lieu d'autoriser exception-
nellement l'exportation d'une certain quantity de mais A destination
de ce pays;
Sur le rapport des Secrdtaires d'Etat du Commerce et de l'Agri-
culture, des Finances et de l'Economie Nationale;
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,

ARRETE:

Article ler.-L'exportation immediate d'un contingent de Deux
Cent Cinquante tonnes de mais est autorisde A destination de Puerto-
Rico.




BULLETIN OUb LUIS ET ACTES


Article 2.-Le contingent fix6 a I'Article ler. ci-dessus sera r6parti,
au prorata, entire les exportateurs qui ont effectu6 des expeditions de
ce produit durant l'Exercice 1945-1946.
Article 3.-Le present ArrWte sera public' et executed la diligence
des Secretaires d'Etat du Commerce et de l'Agriculture, des Finances
et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 Septembre 1946,
An 143ime, de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON



SX.CRET.. Ji1LiIE D'-TAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont Wt6 communiques par la demoiselle Anne AUXILA, la
dite demoiselle est nee en Haiti, et descend de la race africaine.
En consequence, elle est haitienne, conformement A la Loi.
Port-au-Prince, le 4 Septembre 1946. *



RESOLUTION

LE SEN \T DE LA REPUBLIQUE

Considerant que le Depart soudain de l'ex-Pr6sident Lescot avail
jets le Pays dans line situation ,' plus confuses qui aurait pu 6tre
fatale A la Vie 7'>ction.i ,
Qu'en presence de Fardente ,: ii, cttition de ceux-la qui auraient
pu contribuer a la formation d'un Gouvernement Civil provisoire,
le Haut Etat-Major de la Garde ilT,!6i. jugea sage de former un
Comit6 Ex6cutif Militaire qui jura au NNuti de la Garde entire de
travailler dans le cadre de la Legalit6 l'avenement d6mocratique
d'un Gouvernement Civil D6finitif;
Considerant que ces Officiers ont tenu parole et ont pu, grfce a de
grandes vertus et h de brillantes qualit6s, conduire le Pays a l'6ta-





bULLETIN r'ES LOI, LT E ,\. TFS


blisseienlt d.l'll Gouvetrneinle DWfinitif dlans uti. atniosph6re de
loyaute elt de .ecturite;
A RESOLU:

lo.-Quo Ie Senat dIclare 1,iie Ic Comnite ixeiutif Militaire a bien
mnerite (ie la Patrie.
Et qu'ei conequ4qienec. il ircominaiidi' ,I- OIficier- qui I'ont cons-
tit ue et (qui -e -sot particuilipremlclt leur Patrioti-me et le'ii Habilet6 pendant cetll- ,priode critique de
I'Histoire Nationale I 'atteiltion dui Goiuvernemcnt de la Republi-
que pour de justes promotions en recompense de leurs services si-
gnal6s.
2o.-La prisente Resolution sera acheminee an DWpartcment de
l'Interieur, a toutes fins utiles.
Donn6 au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, Ie 5 Septembre 1946.
an 143ime. de l'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEIE.







Dtl Ui AkSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 55, 79 et 88 de la C.onstitution de 1932 modified
par le D 'cret die lAsseniblce i,mundale Constituante en date du
12 Aofit 1946;
Considerant quiil y a lieu *..; -ir 'i'ii r la function de Sous-Secre-
taire d'Etat a la Prisidcnce ct i la Defense Nationale;
Stir le rapport des Secretaires d'Etat de rl't5i.ii r et des Finan-
ces;
Et apri en Conseil des Secretaires F.I .

A PROPOSE

Et le Corps L;:;i-Iatif a votV la Loi ueivante:
Article ler.-La function de Sous-Sccretaire ILt.,i a la I r,'.,i-
dence et a la Defense Nationale est suppriimee.





RULitI: IJN itb LEl5 I I T L .CTES


Article 2.-La function dce Clhel de Cal)inet Particulier tide Suni
Excellence le Pr6sident de la R6publique est r6tablie.
Article 3.--Le personnel du Cabinet Particulier de Son Excellence
le President dle ha RHpullifii,' e-1t comlpo'e coinmme init:

I Chef de Cabinet ... ............ ........G 1.500.l00
I Chel de Bureau.. ...............C G. 600.00
I Chef 41ti Service ...... ..............G. 500.00
I Int.rprete-Trd l.,. Ir..................... G 500.00
I Archiivilt ... .. .............. ... ..G. 360.00
i Ar"iii i't .- \djoint ........ ............G. 200.00
I Dat lv ,lo raphe .. ............ ............ G. 250.00
3 Dact Io ralphc ,lt 200.00 ... ... ...... G. 600.00
2 H-it, ier- a 100.00...... ......G. 200.00

Article 4.- Le.- ,:litir pr,-\t,' po r ie traiteinent du peuronnei dii
Cabinet Particuli-r Ide Suon Eceilclnce le President tie la R16publi-
que s-eront pforte- it I .\rrlti 202 ,tn Budget d Departement (tIe
I'lnterieur.
Article 5.--L:, irc-.,ent' Loi alirogc touted Lois ot dispositions de
Loi., tot, s [ rrci--Li i onil ii-lo-ition ide D 'crets-Loi, qtiii lui sont
conlraire-s t -(cr,! i. 'tirle i Ia lilia i .net die- Secrelaires d'Etat de
'nitrin eur I Ii..- it 'it : -. ititicha, i
Donn la ]Ia '.ln ,.,Itc,..,ih. a Port-au-Prince, le 2 Septembre
1946. A,.n Ji.3; ir,. lI'(In:t l.ndtii, iet

LA- Pr ir


AU.NI Mr... ,l, -TE'

Done an P.iPr Li- J ie a .iii. ,li- Doron iiese .. Port-esu-Prince.
ri' 2 Sepli Snldre 1-1d i ,, nlique, i ri lili ct pendcuane.,


.1 .... < p, [ IUUREAL?
Les S-crtiirt-r


.\l V\1 Ifh L\ KEIL hLIQI'E

Le President ,te li RB.ituluique ordoncre 'Iq, la Loi ci-dessiis soil
revittue dn S'cau de la Hepul)iique: impriuiee. pululie, et execute.





OLUI LET IN EE 1..I Ul ET "'CTES


Donned an Palais National, A Port-au-Prince, le 6 Septembre 1946,
An 1436me de l'Indipendance.
DUMARSAIS ESTIIME
Par Ic President:


.e


Le Secretaire d'Etat de l'Int&rieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Secretairc d'Etat de l'Education Nationale et de la Saute Publiq
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE


tie :


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 79 et 108 de la Constitution de 1932 modified par
le Decret de l'Assemblhe Nationale Constituante en date du 12 Aofit
1946;
Considerant que l'Institution Prefectorale repond mieux aux as-
pirations actuelles et est plus conforme aux principles d6mocratiques;
Considerant que le Gouvernement de la R6publique 6tant essen-
liellement d6mocratique, il imported que soit rapport le Decret-Loi
du 14 Octobre 1941 substituant, en lieu et place des Prefets, des D&-
heguws du Chef du-Pouvoir Exdcu'tif;
Considirant que la Loi du 30 Octobre 1918, modipte par celle du
19 Aofit 1919, organisant les Pr6fectures garantit pleinement et d'une
maniere efficace le rouage administratif dans les diffirents Arron-
dissements et Communes de la Republique; qu'il y a lieu, par cons&-
quent, de la remettre en vigueur en tout ce qu'elle n'a pas de con-
trairc a la presente Loi;
Sur le rapport des Sccr&taires d'Etat de l'Interieur et des Fi-
nances;




I'L L ft FIN DE., I OIS ET ACTES


Et de I'avis dui Conscil de; Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et Ie Corps LUei-latiif a vote la Loi suivante:
Article ler.--L. D1cr-,l-Loi dii 14 Octolire 1941 creant i I'excep-
tion tie Port-at -Prii cc. tn Rl-,rrsentant civil (du Chef dn Potuvoir
Exccutif dans cliaquic Clief-Lit: i dI' Dpartement et dans certain
Cliefs-Lieux d' \ rron.ili-c.r'iu,'nt. c.- et demneure abroge.
Article 2.-La Loi ,ii 31) t)ctolire 1918, modifiee par celle di 19
X-\ot 1919, orgaliai;t hIi- Pir'fclture- et premise en vigieur.
Article 3.-L- arli'lh' 3. 35. 6. 7 ct 11 de la sus-dite Loi sont 1mo-
,Article 3 d.- la Loi tlt. 1919: L.jrticle 8 est ainisi modifi6: LeL
Prdfets, outre les visits (i'mspection quc necessite le service, front
obligatoirement, tons les Trois mois, une tournee general dans leure
Circonscriptions. Ils sont tenus de se transporter, it toute 6poque,
sur tous les points de leurs Circonscriptions oii il y a une enqutte
prompted et extraordinaire A faire ou un fait grave a constater.
En consequence, des frais de circulation leur seront allou6s men-
suellement. ,I
-Article 5.-Il y a 15 Prefectures. Elles sont ktablies dans les Ar-
rondisscments suivants: Port-au-Prince, Cap-Haitien, Jacmel, Jere-
mie, Gonaives, Port-de-Paix, Cayes, Fort-Libert6, St-Marc, LUogane,
Hinche, Dessalines, Saltrou, Anse-a-Veau, Aquin.
-Article 6.-La Prec!l.tu.'r. de Port-au-Prince a pour Circonscrip-
tion les Arrondissements de Port-au-Prince, de Mirebalais et de Las-
cahobas.
La Prefecture du Cap-Haitien a pour circonscription les arron-
dissements du Cap-Hai'tien, Borgne, Linimb, Plaisance et Grande
Riviere du Nord].
La Prefecture de Jacmel a pour Circonscription l'Arrondissement
de Jacmel. *
La Prefecture dce Jiremie a ,0111,- Circonscription les Arrondisse-
inents de la Grande kn et de Tiburon.
La Prefecture dcs Gonai'vcs a ;.ii C'i ...i.,'riptioii les Arrondisse-
nients des Gonai'vs et de la 'i., tw.ialdc.
La Prefecture de P'oi i-ii-: i' i'._ a pour Circonscription les Arron-
dissements de Port-de-Paix et du N'Tl. Stdu i'lIas.
La Prefecture des Cayes a pour Circonscription les Arrondisse-
inents des Cayes et des C6teaux.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


La Prefecture de Fort-Liberte a pour Circonscription les Arron-
dissements de Fort-Liberte, Trou et Vallieres.
La Prefecture de St-Marc a pour Circonscription 1'Arrondissement
de St-Marc.
La Prefecture de Leog5ne a pour Circonscription r'Arrondissement
de Leogane.
La Prefecture de Hinche a pour Circonscription l'Arrondissement
de Hinche.
La Prefecture de Dessalines a pour Circonscription l'Arrondisse-
ment de Dessalines.
La Prefecture de Saltrou a pour Circonscription 1rArrondissement
de Saltrou.
La Prefecture de l'Anse-a-Veau a pour Circonscription 1"Arron-
dissement de Nippes.
La Prefecture d'Aquin a pour Circonscription l'Arrondissement
d'Aquin.
L'article 7 tde la Loi de 1918 se lira come suit:
(Article 7.-Pour etre Prefet, il faut:
lo.-Etre Ag6 de 25 ans au moins;
2o.-Etre haitien d'origine;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques.
L'Article 7 de la Loi de 1919 est ainsi modified:
(Article 7.-L'article 12 devenu 11 est ainsi modified:
Les Prefets seront nommes au fur et a measure que le permettront
les disponibilites du Tr6sor,.
(Article 11.-Les appointments des Prefets, de leurs Secretaires,
des Dactylographes et des Huissiers sont fixes comme suit:

Gourdes
Prefet de Port-au-Prince.................... 1.000.00
1 Secretaire................................... 300.00
2 Dactylographes A G. 200.00........... 400.00
1 Huissier ..................................... 100.00
Frais de circulation......................... 500.00

Prefet du Cap-Haitien....................... 900.00
1 Secretaire ........................... 200.00
1 Dactylographe ....................... 150.00
1 Huissier............................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00







24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Prefet de Jacmel........................... 750.00
1 Secretaire ..................................... 200.00
1 Dactylographe............................ 150,.0
1 Huissier.................................. 100.00
Frais de Circulation........................ 250.00

Prefet de Jremie ........................'...... 750.00
1 Secretaire ................................. 200.00
1 Dactylographe......... .................... 150.00
1 Huissier................................... 100.00
Frais de Circulation........................... 250.00

Prefet ds Gona'ives ......................... 750.00
1 Seeretaire..................................... 200.00
1 Dactylographe......................... 150.00
1 Huissier ................................... 100.00
Frais de Circulation .......................... 250.00

Prefet de Port-de-Paix ..................... 750.00
1 Secr6taire............. ............. 200.00
1 Dactylographe ...................... 150.00
1 Huissier..................................... 100.00
Frais de Circulation........................... 250.00

: rcfit des Caycs ............................ 750.00
I Secretaire ..................................... 200.00
1 Dactylographe...................... 150.00
1 Huissier ............................... ...... 100.00
Frais de Circulation ......................... 250.00

Prefet (dI Fort-Libert ........................ 750.00
1 Secretaire ....................................... 200.00
1 D.tlo .............................. 150.00
1 Huissier ................ ................... 100.00
Frais de Circulation................. ....... 250.00

Pr6fet de St-Marc ............................. 750.00
1 Secretaire ............................. 200.00
1 Dactylographe............................... 125.00
1 Huissier ....................................,..I.......,,,,,,,..... 100.00
Frais de Circulation .............. ....... 250.00






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Prefet de Leogfne .............................. 600.00
1 Secretaire..................................... 200.00
1 Dactylographe ............................... 125.00
1 Huissier ....................................... 100.00
Frais de Circulation ........................... 250.00

Prefet de Hinche................................ 600.00
1 Secr6taire ..................................... 200.00
1 Dactylographe ............................... 125.00
1 Huissier ........................................ 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00

Prefet de Dessalines ........... ............. 600.00
1 Secretaire ........................... 200.00
1 Dactylographe ....................... 125.00
1 Huisr er ....................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00

Prefet de Saltrou ............................... 600.00
1 Secretaire ........................... 200.00
1 Dactylographe ........................ 125.00
1 Huissier ....................................... 100.00
Frais de Circulation......................... 250.00

Prefet de Anse-a-Veau ....................... 600.00
1 Secretaire ................................. 200.00
1 Dactylographe. ............................... 125.00
1 Huissicr....................................... 100.00
Frais de Circulation........ .................. 250.00

Prefet d'Aquin.................................... 600.00
1 Secretaire.................................... 200.00
1 Dactylographe ....................... 125.00
1 Huissier ..................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00

Total ..................... ... 21.775.00

Article 4.-La presente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
Loi, tous D&crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont
contraires et sera executee a la diligence dcs Secretaires d'Etat de
l'lnt6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6e la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 2 Seplembre
1946, An 143ime. de 1'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.

Donn6 a la Chambre des D6putes, i Port-au-Prince, le 5 Septembre
1946, An 143eme. de l'Ind6pendance.

Le President:
Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, D. MICHEL

AU NO-I DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Septembre 1946,
An 143eme. de 1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire (V'l t..t des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE


ARRETE

DUMA RSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la SociWte Anonyme d'Im-
portation, d'Exportation et de Commission, au Capital Social de
$ 20.000;





BULLETIN 'DFi L Ohl ET ,ACTES


Vu les articles 30 ;i 35 ler. ;;lina. 35 I)is. 38. 41, 43 et 49 ,lu Cohde
de Commerce;
Siir le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce;

ARRETE:

Article ler.-Est autorisee la- Societe Anonyme d'mhnportation,
d'Exportation ct de Commission, an Capital Social de $ 20.000, for-
mne A Port-au-Prince, par Acte Public, le vingt-quatre Juillet mil
neuf cent quarante-six, enregistr6 le vingt-six des mmies mnois et an.
Article 2.-Sont appronves, sous les reserves l6gales, l'Acte Cons-
titutif et les Statuts de la dite Societe, passes au rapport de Mes.
Jean Joseph Dieudonn6 Charles et son Collegue, Notaires A Port-au-
Prince, respectivement identifies et patents aux Nos: AA-52 et
V-20.507, AA-3.904 et W-53.787, le vingt-quatre Juillet mil neuf cent
quarante six ct cnregistres le vingt-six des mnmes mois et an.
Article 3.-La presente autorisation, donnee pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pour-
ra &tre revoqu~e pour les causes et motifs y contenus, pour les acti-
vites contraires aux buts de la Societe et pour la violation de ses
Statuts, sans prejudice des dommages-interkts envers les tiers.
Article 4.-Le present Arrkt6 sera public A la diligence du Secr&-
taire d'Etat du Commerce.
Donned A Port-au-Prince, au Palais National, le 3 Septembre 1946,
An 143eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire. d'Etat du Commerce:
GE( If(TES E. R GAUD



RESOLUTION

LE SENATE DE LA REPUBLIQUE

Considerant que le Contr6ie financier am ricain constitute une
tres grave atteinte it notre Souverainet6 N, ;\l ,.j1.:,;
Que la liberation financiire est, par contre, Pune des oil:...-i -n
les plus imperieuses et les plus urgentes dul Gouvcrnement actuel,
comme d'ailleurs a bien voulu le reconnaitre Son Excellence le Pre-
sident de la R6publique, dans Son discours de prestation de serment;




hULL-TI-N ql-+ I 0IS itT ACTES


Considerant que la li)e6ration des Finances Nationale.- du contr6le
etranger ne peut etrc oltenue que par une mobilisation a cette fin
dle I'Economie Nationale:
k RESOLU:

De denianrder aul Goiuvernement de prendre toutes les ensures ad-
ministrativem, econotmiqucs et financieres susceptibles de hater la
liberation des Finances Nationales du Contr6le stranger.
Donna A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 12 Septembre
1946, an 1436me. de l'Independanoe.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires: *
A. HENRIQUEZ, ad hoc. Louis BAZIN



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932, modifiee par
Ic Decret de l'Asscmblte Nationale Constituante en date du 12
Aofit 1946;
Vu les articles 3 ct 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir h l'insuffisance dfiment
constatee du credit de P'article 490 du Budget de 1'Exercice en course
(achat et renouvellement du materiel);
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps LU;i.-1.if a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert A Particle 490 du Budget de l'Exercice
en course un Credit Supplementaire de QUATRE VINGT TREIZE
MILLE CINQ CENTS GOURDES (Gdes: 93.500.00) pour l'achat
de CINQ, (5) camions destines au Service du Departement des Tra-
vaux Publics.




BULLETIN DES LOIS 1l ALTES


Article 2.-Les Voies et Moyens de ce Credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La presente Loi sera publi6e et execut6e A la diligence
,ies Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en cc qui le concern.

Donned au Palais de la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince,
le 5 Septembre 1946, an 143inme de l'Independance.

Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires
I. STEPF!-.\, I). "ITCHEL

Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 9 Septembre
1946, an 143eme. de 1'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, P. BAYARD. ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la RWpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetne du Sceau de la Republique, imprim&e, publiee et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 12 Septembre
1946, An 14,36me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat di Commerce et de I'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution de 1932, modifi6e par le DWcret
de l'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabillt6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de continue ou de reprendre les tra-
vaux suivants:
Continuation de la variante de Terre-Rouge a Trianon;- Continua-
tion des travaux de reconstruction de la route St. Raphael-St-Michel
de l'Attalaye; Pont sur le Boucan-Brou et achievement variarte Sa-
line Lerebours-Bon Repos, plus de 5 kilometres; Continuation tra-
vaux route de Kenscoff; tablier en beton armed sur la ravine Sakle;
(ontinuation de la route Gros-Morne-Pilafe;
(,c.nsiderant qu'il n'y a pas de valeurs prevues i cette fin au Bud-
get de 1'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert au D6partement des Travaux Publics
un Credit Extraordinaire de DEUX CENT MILLE GOURDES
(Gdes: 200.000.00) qui sera affect aux travaux suivants:
Gourdes
a).-Travaux de continuation de la variante de
Terre-Rouge a Trianon............................... 56.000.00
b).-Continuation des travaux de reconstruction
de la route de St-Raphael-St-Michel de
I'Attalaye............................... 42.000.00
c).-Pont sur le Boucan Brou et achievement va-
riante Saline Lerebours-Bon Repos, plus de.
5 km ..................................... 22.500.00
d).-Continuation travaux route de Kenscoff...... 20.000.00
e).-Tablier en beton arm6 sur la Ravine Sa-
k1e (26 m.50) ...................................... 22.000.00






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


f).-Continuation des travaux de la route Gros-
Morne-Pilate .............................................. 37.500.00

Article 2.-Les Voies et Moyens de ce Cr6dit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cutee a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donned au Palais de la Chambre des D6putes,, Port-au-Prince, le
5 Septembre 1946, an 143eme, de l'Independance.

Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL

Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 9 Septembre 1946,
An 143eme de l'Ind6pendancc.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
Louis BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQTUE
Le President de la R1publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim,e, publi~e et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1946,
An 143eme de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat des Finances' et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Pub!ique.:
@ DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'Article 79 de la Constitution;
Vu le Decret-Loi du 15 Octobre 1945 sur 1'exportation des pro-
duits alimentaires;
Vn 1'Arrkt6 du 3 Septembre 1946 autorisant 1'exportation d'un
contingent de Deux Cent Cinquante tonnes de mais A destination de
Puerto-Rico;
Considerant qu'il convient d'assurer, entire les exportateurs, line
repartition equitable des DeuLx Cent Cinquante tonnes de mais don't
1'exportation est autorisee par l'Arrete ci-dessus;
Considerant qu'il y a lieu, en consequence, de modifier'lcs diapo-
tions de l'Article 2 de l'Arrete du 3 Septembre 1946;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat du Commerce et de I'Agri-
culture, des Finances et de l'Economie Nationale;
Et de 1'Avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ir.- -L'article 2 de l'Arrete du 3 Septembre 1946 est ainsi
iuodifi6:
fAiticlc 2.-Le contingent fix6 a l'article ler. ci-dessus sera reparti
entire les differents exportateurs par le DWpartement du Commerce-.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execut.i A la diligence
des Secretaires d'Etat du Commerce et de l'Agriculture. des Finance,
et de I'Economie Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donned an Palais N.itionai h Port-au-Prince, le 14 Septembre 1946,
An 143&me. de I'ln,1ipeida ncI.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pir-i ::


Le Secrctaire i'-:,it du .. -.i ,-ce ct de l'Agriculture:
(;, .'^.;:S E. RIGAUT)


Le Secretaire _' it des i .... et de I'Economie Nationale:
GASTON MARGRON





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DUJMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 55 de ]a Constitution:
Vu la Ioi du 10 Avril 1945 qui autorise le Pouvoir Ex-tcutif A effec-
tuer 5 la loi du Bud!et et la Comruptabilitl Piibliquie et au Budget
Gn6ral de l'Exercici 19-15-1946 tuoi- anmeua'2'mnlentc. modifications
ou reliuctions qi ploirrortnlt ,tr, iimlpon-s> par les circonstances;
Vu Ic- articles 3 el 5 d' la loi ?Sr- Ic Budget et lia Couiptabilit6
Publique:
Consid6rant quic la rc1lri.-h- I- oJ.- relations diploinaliques et Con-
suilaires avec les pay. dr'EEirou, neicsscite 1exlension de notre repre-
,entation dans curtains de ce'. pay-.;
Consid6rant qu'il : a lien cI cr&cr de, Postes de Secr6taires de
Ligation a Paris et i Londre, c t d'un In-pecteur Gen6ral des LUga-
tions ct Consulats d'HaYti en Europe:
Consid'rant que cce creation-, necessitent des dl6pense t.uppl6men-
taires I 'article 56 dii Budget et qu'il est urgent de polirvoir A l'iu-
suffisance dtnient constatee de cel article:
Sur Ic rapport (u Sccr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
Dc I'avis du Secr6taire d'Etat des Finances:
Et apres d6lib6ralion en Conseil des Secrctaires d'Etat:

A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a \ore ]a Loi suivante:
Article ler.--II est otlert a la Scr-6tairerie d'Etat des Relations
Ext6rieures tin credit suppl'nientaire de QUATRE MILLE CINQ
CENTS GOURDES l4.500.00( it 1'article 56 dui Budget Iparagraphes
fI. I. K.) pour as-uri r.r Ipendlant Cqint', joiurs de i'Exercice en course
(du 15 an 30 Sepltemirc 19461 lo, d'- ilenbe. snuivante-:
Par inois
Gourdes
l.---Aipioint,',i,"nti di Pri (n i u S ,, re'tair' il, la
L6gation (l'-laiti a Pa -ri, ....... .......... .... 2.500.00
2.-Appointemint. du Deuxiiuc Sccreta i r de la
L6& action d'Ha'iti i Pari.. .... ..... .... 20.i00.00
3.-Appoi ntenent.- du Sei retire de la L;gation
Id'Hai'ti a Londrt ............. ... .................... 2. .00






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


4.-Appointements de r1nspecteur General des
Iegations et Consulats d'Hai'ti en Europe ....... 2.500.00
En consequence les paragraphes H. I. K. sont mo-
difi6s comme suit:
H.-L gation.Paris
1 Chef de Mission................................ 5.500.00
1 Premier Secretaire............................ 2.500.00
1 DeuxiEme Secretaire........................... 2.000.00
Location, frais de bureau, Telegrammes et
autres ................................. 2.000.00

12.000.00
I.-Lgation-Londres
1 Chef de Mission................................ 4.166.66 2/3
1 Secr6taire .............................. 2.000.00
Location, frais de bureau, Telegrammes et
autres.................................... 1.000.00

7.166.66 2/3
K.-

I Inspecteur G6neral des LUgations et Consulats
d'Haiti en Europe............................ 2.500.00
1 Consul General A Santiago de Cuba............... 750.00
1 Consul A Camaguey et A Santa Clara........... 750.00
1 Consul A Dajabon........................................ 650.00

4.650.00
Article 2.-Les Voies et Moyens de ce credit seront couverts par
les disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La Presente Loi sera publi6e et executie a Ia diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finance, I
chacun en ce qui le concern.

Donne A la Chambre des D6put6s, i Port-au-Prince, le 10 Sep-
tembre 1946, An 1436me. de 1'Indepeiidance.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires :1
L. STEPHEN. F. JULIEN. ad hoc.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6e la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 16 Septembre
1946, An 143eme. de il'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN. P. BAYARD, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue duWSceau de la Republique, imprimee, publi6e et exdcut6e.

Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 17 Septembre 1946,
An 143eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modifi6e par le
Decret de l'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit
1946;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lien de ponrvoir. h l'insu'ffisance diment
constatee dlu credit de l'article 61 dti Budget de I'exercice en course
Frais de mission, de voyage, de rapatrienient. de d(placement, des
Agents h l'6tranger ct de dl6hgations aux Congres et Conf6rences-;
Sur'le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Ext6ricuires;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en 4conscil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a votl la Loi siivniite:
Article Icr.-I est ouvert ii I'article 61 dn Budget de 1'exercice
en course un credit suppl6menciaire dc CENT VINGT CINQ MILLE
GOURDES (Gdes. 125.000.00i) pour frais de mission, de voyage, de
rapatriement, de d6placement des Agents 5 I'6tranger et de dl6ga-
tions aux Congres et Conf6rence; .
Article 2.-Les voies et muovens de cc credit seront lirt~s des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera pbl)li6e et eexciut6e la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Exttrieires et des Finances, chla-
cun en cc qui le concern.

Donn6 a la Chambre des D6pit6s. i Port-au-Prince, le 16 Septem-
bre 1946, An 143bme. de l'nd6pendance.
Le President:
Joseph LOUBEALJ
Les Secretaires:
L. STEPIIFN F .ILIEN. ad-I Ihoc.

Donn6 i la Maison Natiomnale, a Port-au-Prince, le 16 Septetnbre
1946, An 143eme. de 'Indept dance.
Le President:
Jean BELIZA.IRE
Les Secretaires:
Louis I '.:" Z ?'. .,\' \Rr>.

AU NO',1 1 L V 1 F.fi BiB(Qi.E

Lo President de la Rjo!llir!i i. citili qu' la Loi ci-dessus soit
1,%."i me du Sceau de la Rtep',.liqti.. i -;aprin&e. publite el .eXtcutec.




bULLETIN DES I.OIS ET ACTES 37

Donn6 au Palais National. A Port-au-Prince. le 17 Septenibre 1946,
An 143&me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTlIME:
Par le Pr6sident:

l.e Secretaire d'Etat des Finances ct de I'Economit Nationale-
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et dc.s Cultes:
Dr. PRICE MARS
I-t Secretairt d Etat de 'lInterieur et dt la Justice:
GEORGES HONORAT
Lc Secrtiaire d'Etat du Ctnimmerce et de 1' \griciilturu.
GEORGES E. RIGAUD
I.e Secretaire d'Etai de t'Education Nationale et de la Saute Publiqii-
DANIEL FIGNOLE
IL Secretaire d'Etat'des Travaux Publics ci du Travail.
MAURICE LATORTUE



LOI


DUMARSAIS ESTIME
iP'ISI.L'El." 1 i- L1 KtI PUBLIOULF

Vu les articles 55 et 79 de Ia Constitution de 1932 modifi6e par
le DNcret de I'Assemblde Nationalt- Cons.titanrte c, late d 12 Aofut
1946:
Vu la Loi du 10( Avril 1915 relative aux oi<-.s ,t I4I\'nI lde I'exer-
cice 1945-1946:
Vu la Loi du lI) \vril 194S -inr Ic Budget et la Comnitali!ilit PIu-
bliquc:
1Vu la Loi cdu I11 A-vril P1-145 iqji anlori-c it Poiivoir Lx'.-ctif ii ef-
fectuer i la Loi -tir h. Bi,!'_.L et 1. C-t.i. ,telalililI'- il'idlitic rl an
Budget G6neral dc I'" '-xercnl,. 1')-4.5 4 O-, aliniia t-ii n. ilodifica-
tions, ou reduction-s ,jiti Iouril nrti etr.c imi)poses i ar | i. iro-it.i-t ces8;
Vui le DWcret-Loi Idu 6 Scptlcmlre C 045 relatif ai Budget General;
Vu la loi lu 2 S'I-p i :')re 1t. 16 ret.ll i 1'.cnt r, Caliniet PCu'l iii'na r;:
Vuii les article. 3 t 5 d, lai L, i sur I, B1 ,,et t e la Ct ;impl.1,iiit6
Publique:
Considtrant qu'il y ;a li, d'apporlcr ccrtaiii',i, modiicatioon- au
Budget du D6partemienit Je 'lnltcrrIcur:
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de lIntlrieiir:





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr6s d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante;
Article ler.-I1 est ouvert Particle 202 du Budget de 1'Exercice
en course un credit supplementaire de SEPT MILLE CENT TREN-
TE CINQ GOURDES (Gdes. 7.135.00) pour paiement des appointe-
ments et frais du personnel du Cabinet Particulier de Son Excel-
lence le Pr6sident de la Republique et Frais de representation de
la Maison Militaire du President de la R6pubilique.
Article 2.-L'article 202 du Budget du Departement de l'Int6rieur
est modifi6 comme suit A partir du ler. Septembre 1946:
Gourdes
1 Chef de Cabinet................................ 1.500.00
1 Chef de Bureau................................. 600.00
1 Chef de Service................................ 500.00
1 Interprkte-Traducteur .................................. 500.00
1 Archiviste ...................................... 360.00
1 Archiviste-Adjoint ...................................... 200.00
1 Dactylographe ...................................... 250.00
3 Dactylographes A G. 200 ............................... 600.00
2 Huissiers a G. 100 .................. ...................... 200.00
Frais de representation du Chef de Cabinet ....... 450.00
Frais pour le Secr6tariat Prive di Pr6sident de
la Republique ...................................... 3.000.00
Frais de representation de la 1Maison Militaire du
President de la R6publique ............................ 2.000.00
En ce qui concern, cependant. le Chef de Cabinet, scs appointe-
ments commenceront i partir dui 16 Aofit 1946.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge routes lois on dispositions de
lois, tous d6crets-lois on dispositions de dlcrets-lois qui liii sont con-
traires et sera execut6e A la dilihiui-c des Secretaires d'Etat de 'Ln-
t6rieur et des Firiani-.. chacun ii- ce qui le concern.
Donn6 au Palais de la Chaml,ri, dle D6puts&, a Port-au-Prince, le
9 Septembre 1946, An 143'me !.* lInd161jendance.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. LT.f'l-11.'. L. M1ICH-EL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 h la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 12 Septembre
1946, an 143eme de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Jean DAVID

AU NOM DE LA REPUBLUQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, public et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Septembre 1946,
An 1436me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publiqiuc:
DANIEL FIGNOLE



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 36 et 79 de la Constitution de 1932 modifi6 par le
Decret de l'Assembl16e Nationale Constituante en date du 12 Aofit
1946;
Vu le D6cret du Comit6 Ex6cutif Militaire en date du 12 Fevrier
1946, remettant en vigueur avec des modifications appropri6es la loi
ilectorale du 4 Juillet 1930;
Vu le D6cret du 18 Fevrier 1946 du Comite Executif Militaire mo-
difiant celui du 12 Fdvrier 1946;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'aux elections pr6sidentielles du 16 Aout 1946, le
Deput6 de la 2eme circonscription de St-Marc, le citoyen Dumarsais
Estim6 a 6t6 6lu President de la Republique, par l'Assemblke Na-
tionale;
Considerant qu'il y a lieu de convoquer l]cs Assemblkes Priniaires de
la 2eme circonscription de St-Marc, en vue des elections complemen-
taires necessities par la vacance produite a la Clhaiubre des Depu-
tes a l'occasion de cette election;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.-Les Assemblies Primaires de la 2eme. circonscrip-
tion de St-Marc sont convoquees a 1'effet d'6lire le Depute de la
2~me. circonscription de St-Marc, d'apres la procedure 6tablie par
la loi 6lectorale du 4 Juillet 1930 modified.
Article 2.-Elles se r6uniront dans un delai de un mois, au plus'
tard, A partir de la date de publication du present arret6 soit le 20
Octobre 1946.
Article 3.--Le present arrkt6 sera imprim6, public et execut6 A hl
diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Septembre L946,
An 1436me. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE hIARS
Le Secretaire ;'Etat du Commn-rce (t de I .-\griculture:
GEORGES E. R1GAL:D
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nation.le et de la Sant6 Publiuc-
I.\i\IKL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des T'nva:' P hlics ct du Travail:
MAU].hI(E LATORTUE




bULLIIIN UI.S LUIb hl ALltI>"


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pie-
ces qui lui ont 6t6 communiques par la demoiselle Marie Madeleine
Lina Nysbith, la dite demoiselle est n6e en Haiti et descend de la
race africaine.
En consequence, elle est haitienne, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prince, le 18 Septembre 1946.

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
AVIS

Rectification: R6f6rence: Moniteur du 10 D6cembre 1943, No. 90

Sur le vu des pieces qui lui ont &t6 communiques et se r6f6rant au
Moniteur du 10 Dcecmbre 1943, No. 90, le DWpartement de la Justice
avise que le non de Monsieur Tarnopol Alexandre, port par er-
reur sur la listed des individus naturalists par Lettre (en vertu des
Dkcrets-Lois des 29 Mai et 22 Juillet 1939) qui ont perdu la quality
d'Haitien, conformement au D6cret du 5 Aofit 1942, doit figure
plut6t sur la liste des naturalists de cette cat6gorie qui ont gard6 la
quality d'Haitien.
Port-au-Prince, le 18 Septembre 1946.




LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 79 et 108 de la Constitution de 1932 modifiee par le
Decret de 1'Asscmbl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit
1946;
Vu la loi du 9 Septembre 1946 r6tablissant les Prefectures;
Considerant qu'il y a lieu 'd'apporter certaines modifications i I'ar-
ticle 5 et a l'alinea ler. de l'article 6 de la Loi du 9 Septembre 1946
delimitant I'6tendue de la Circonscription Prefectorale de Port-au-
Prince;
Consid6rant qu'il y a lieu de crier la Prefecture de Lascahobas;


41




42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-L'article 5 de la Loi du 9 Septembre 1946 est ainsi
modifi6:
II y a seize (16) Pr6fectures. Elles sont 6tablies dans les Arron-
dissements suivants: Port-au-Prince, Cap-Haitien, Jacmel, J6r6mie,
Gonaives, Port-de-Paix, Cayes, Fort-Libert6, Saint-Marc,, LUogane,
Hinche, Lascahobas, Dessalines, Saltrou, Anse-a-Veau, Aquin.
Article 2.-Le ler. alin6a de l'article 6 de la Loi du 9 Septembre
1946 est ainsi modifi6: La prefecture de Port-au-Prince a 'pour Cir-
conscription:
L'Arrondissement de Port-au-Prince.
Article 3.-Il est cr66 la Pr6fecture de Lascahobas.
Article 4.-La Pr6fectule de Lascahobas a pour Circonscription:
Les Arrondissements de Lascahobas et de Mirebalais.
Article 5.-Le siege de la Pr6fecture est a Belladere.
Article 6.-Lcs appointments du Pr6fet de Lascahobas, du Secr6-
taire, du Dactylograplie et de l'Huissier sont fix6s comme suit:

Gourdes
Pr6fet de Lascahobas.................................... 750.00
1 Secr6taire..................................... 200.00
1 Dactylographe ...................................... 150.00
1 Huissier ...................................... 100.00
Frais de Circulation ................................... ..... 250.00

Article 7.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou disposition de loi,
tous D6crets-lois ou dispositions de Decrcts-Lois qui lui sont con-
traires et sera ex6cut6e i la ldiliigri, : des Secr6taires d'Etat de l'In-
t6rieur et des Finances, clb ,im en cc qui le concern.
Donn6 a la Chambre des PD ..1 >.*. le 19 Septembre 1946.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEP i-. D. MICIIEL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donned a la Maison Nationale le 19 Septembre 1946, An 1436me
de l'Ind6pendance.
Le President:
Louis BAZIN, ad hoc
Les Secretaires:
P. BAYARD, B. BOISROND, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, impriml6e, publi6e et executee.

Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 20 Septembre 1946,
An 14361me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE

LOI


DUMA.RSU IS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modifi6e par le
DWcret de l'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit
1946;
Vu la loi sur le Budget ct la Comptabilit6 Publiquc;
Vu la loi du 30 Aofit 1946 qui proroge le Budget de l'Ex'erciie
1945-1946 et qui autorise le Pouvoir Exdcutif A effectuer au Budget
de 1'exercice 1946-1947 tous ul1hawa-e'ni1nt-, modifications, reductions
ou augmentations du Budget dics Voies et AMowvcns et de celui des D6-





BULLETIN UDl LUIS ET ACTES


penses qui neroni rendlue- necessaires par les circonisauces el ce, con-
formenient aux Lois;
Vu la Loi du 9 Septeinlbre 1946 r6tablissant les Prefectures:
Considerant qu'il y a lieu de prevoir les allocations necessaires au
logement des Prefectures et de pourvoir celles-ci du materiel et des
fournitures de bureau indispensables a leur fonctionnement;
Considerant qu'il y a lieu de modifier l'article 253 du Budget de
l'Exercice 1946-1947 de facon h pernlettre au Gouvernement de faire
face A ces depenses;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:


Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-L'article 253 du Budget de l'Exercice


ainsi modifi6:
Article 253.-Location des locaux devant
fournitures et materiel pour prefectures:
Par Mois:
Gdes. 3.476,87'2
Article 2.-Les voices et moyens du budget
sunt augments de TRENTE HUIT MILLE
1G. 38.400.00).


1946-1947 est


loger les Prefectures;


Par An
Gdes. 41.722,50
de l'Exercice 1C46-1947
QUATRE CENT Gdes


Article 3.- La present Loi abroge toutes lois ot dispositions de
lois, tois, decrets-lois on dispositions de d6crets..lois qut lui sont
contraires ct ,cera executee a la diligence des Sccretaires d'Etat de
I'ln.rieir et (;cs Finances chacun en ce aui le concern.
Donnm ;: l]a Chiabre des r D i(,,.;. le 19 Septei:.lre 1946.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires"
-. : \. M ICII .L


Ijonne- a la ....-... ,,,.,i
1'lnd e nddant e.
Le President:

Les Secretaires:


Ie S mibre 19t6. An 143cni: de



Louis BAZIN, ad hoc


P. I \Y ARD, ,3 )ND, ad hoc.




bULLETIN DE: LCIS ET ACTS


AU NOM DE LA REPUBLIQUCL
Le Prsiidlcit dle la HRej)l)iiquc ordoiinc tque ia Loi ci-dle.sua, 1oil
ivetluc duti Sceau tde -la R6,pulJlique, imprimnee, p)ul)liee et executee.
l)oinu- au Palai]; National. a Port-aui-Prince. le 20) Septmliu-rc 191,6.
An l -i3ine. tie l'Inddpendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par-'a Presidelnt:

Le Secrtttaire d'Etat de l'Interieur ti tli la lJutice:
G CI-)RGES HON(:)R\T
L-e Sccrettaire d"'ltar dt., Fl.ilnance. ct de I'lEci'rin ie Naltinale:
GASTON MARGRON
Le- Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
I)r. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics tt du Travail:
MAURICE LATORTUE



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 19 et 115 de la Constitution;
Considerant que nos 6eoles superieures ne servent qu'i des fins
professionnelles et de specialisation ct qu'elles ne seront d'aucuue
utility pour le Pays si leur clientele ne vient d'6coles seeondaires
noimbreuses et bien organises;
Consideration que la d6mocratisation de 1'enseignemeut 6uperieur
est earaeteristique de la phase constructive de la Revolution et de-
pend de celle de l'Ecole Secondaire;
Considerant que 1'extension de Fenseignement secondaire est un
imperatif de la Revolution en marclie;
Considerant que le Gouvernemnent de la i ,uhliiu, doit mnettre
toutes Ics villes du Pays sur la voice du pro grs et de la civilisation;
Considerant que les fils du Peuple ont le droit d'aspirer -a une
haute culture et a une formation universelle, et que 1'Etat doit




16 BULLETIN DEs LOIS ET ACTES

mettre tous les degris de la culture ai la port6e de toutes les couches
sociales;
Considerant que le Gouvernement doit cr6er des 6coles secondaires
dans les villes populeuses oiu un bon nombre de parents ne peuveni
pas envoyer leurs enfants 6tudier i la Capitale;
Considerant qu'il est douloureux de voir refuser F'acces des eta-
blissements secondaires i des centaines d'6lkves et q'iil est urgent de
cr6er plusieurs Lycees Nationaux;
Consid6rant que les enfants des Arrondissements de LUogine et
Nippes grandissent prives de ]a culture secondaire;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:
Et le Corps Legislatif a vot6 d'urgence la Loi suivante:
Article ler.-I1 est fond, a Petit-Goive un Lyc6e denonim6:

LYCEE FAUSTIN SOULOUQUE

Article 2.-Les voices et moyens du fonctionnement de ce Lyc6e
seront tires du Credit prevu Ai 'Article 671-A du Budget.
Article 3.-Le LYCEE FAUSTIN SOULOUQUE fonctionncra con-
form6ment aux Lois et R1iglements r6gissant les Ecoles Secondaires
de la R6publique.
Article 4.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera execut6e L la diligence des Secr&-
taires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances, chacun en
ce qui le concern.

Donned au Palais de la Chambre des Deputes, A Port-au-Prince, le
9 Septembre 1946, an 143eme. de l'Ind6pendance.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:v
L. ST'-1 F,: D. ,WiCHEL
Donned ai la Maison N.,,i i.; h Port-au-Prince, le 12 Septembre
1. i an 143<-.3 c. de l'Iudi't, i,.Il d u,.e.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis B',ZTI A. Hf ELiN lLt l:Z. ad hoc.




BULLETIN DES LOIS ET' AL l't


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revktue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1946,
An 143Knie. de l'Inddpendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
DANIEL FfGNOLE
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu P'Article 79 de la Constitution;
Vu le DWcret-Loi du 15 Octobre 1945 relatif A l'exportation des
products alimentaires;
Vu l'ArrWt' du 15 D6cembre 1945, fixant les contingents d'expor-
tation de products alim'entaires pour la p6riode du 20 Decembre
1945 au 30 Septembre 1946;
Consid6rant que le volume des r6coltes de riz de l'Exercice 1945-
46 a 6t6 plus 6lev6 que I'estimation qui en avait 6t6 faite en vue de
la fixation des contingents d'exportation de ce produit pour le dit
Exercice;
Consid6rant qu'il y a encore en stock une assez forte quantity de
riz, provehant des anciennes recoltes;
Consid6rant qu'avec la proximity de la prochaine recolte, il est
urgent de d6congestionner le march afin d'6viter une baisse a-cen-




408 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

tu6e des prix qui ne manquierait pas de resulter de la rencontre dee
stocks des nouvelles livraisons de riz avec ccux des anciennes re-
colies;
Consid6rant que l'interet du produIctcur doitl tre garnnti par tou-
tes mn",vnre propres A lui assurer ia nieilleure *'ctunneraioIi possible
pour ses denrees;
Conasid6rant qu'il imported, cn cons4quience, di'ailtoriscr 1'exporta-
tion d'une partic du solde de la ,icrniere r6colie:
Sur !e rapport du Secr6taire d'Etat du Conui:erce et dle 1'.\grictl-
1 urv:
De i'Pvis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

.\:'tlitle ler.- I ", ....rla lion l'I;j! contingent tiilploinenl.aire dti
300.000 kilos de riz est autoris&e pour 1'exercice en course.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute A la diligence
des Secretaires d'Etat du Commerce et de l'Agriculture, des Finances
et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince le 21 Septembre 1946,
An 143eme. de l'Indipendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON



ARRETE


Le Conseil Communal de Port-au-Prince

Vu la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux:
Consid6rant qu'il imported, par des manifestations concretes, de
resserrer les liens de tous genres qui existent entire Haiti et la R-
publique sceur du Chili;
Consid6rant qu'il imported de fixer et de rappeler aux gnrierations A
venir la visit combien remarquable de feu le President Antonio
Rios, l'un des champions de la D6mocratie, en la Ripublique d'Haiti;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES _17

Vu la deision prise par le Conseil Communal en sa sauce du
Ceptembre 1946;
ARRETE:
Article ler.-L'avenue A, comprise entire l'Avenue Christoph'e a
l'est et la Rue Toussaint Brave a l'ouest, est d(sormais denominme
Avenue de la Republique du Chili,.
Article 2.-Le present Arrkt6, apres avoir kt6 approuv6 par le D&
partement de l'Interieur, sera public et execute a la diligence du
Conseil Communal de Port-au-Prince.
Fait a r'H6tel de ville, ce jourd'hui 7 Septembre 1946 en seance
du Conseil Communal.

Le i'Lagistrat Communal:
ROLAND DUVERNEAU
Les Membres:
ANNACIUS .INNOCENT
WEBZR MICHAUD
Vu et approuve:
Le Secretaire d'Etat au Departement de l'Inturieur:
GEORGES HONORAT



CONSTITUTION
DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DE 1932
REMISE EN VIGUEUR
avec modification, par le decret de l'Assemblke Nationale Constituan-
te en date du 12 Aofit 1946.


Apres des annees d'oppression et d'exploitation, le PEUPIE
HAITIEN, fiddle h sa devise: VIVRE LIBRE OU MOURIR

PROCLAME

par ses Mandataires qualifies, la presente CONSTITUTION don't le
respect et la sauvegarde sont confines aux organes de l'Etat et au
Patriotisme de tous les Citoyens.




13ULLETIN DES LOIS ET ACTES


TITRE I

Du Territoire de la Republique

Art. ler.-La Republique d'Haiti est une, indivisible, libre, sou-
veraine, independante, democratique et social.
La Ville de Port-au-Prince en est la Capitale et le siege du Gou-
vernement National.
Son territoire et les Iles qui en dependent sont inviolables et ne
peuvent etre aliens par aucun Trait6 ni Convention.
Les Iles adjacentes: La Tortue, la GonAve, l'Ile-h-Vaches, les
Cayemittes, la Navase, la Grande Caye et toutes autres qui se
trouvent dans les limits consacrees par le Droit des Gens font parties
int&grante du Territoire de la Republique.
Art. 2.-Le Territoire de la R1publique est divis6 en cinq D&-
partements qui sont: le Departement du Nord, le Departement du
Nord'Ouest, le D6partement de I'Ouest, le Departement de 1'Arti-
bonite et le D6partement du Sud.
La Loi pourra, au besoin, augmenter le nombre des Departements.
Chaque Depaitement est subdivis6 en Arrondissements, chaque
Arrondissement en Communes, chaque Commune en Quartiers et
Sections Rurales.
Le nombre et les limits de ces subdivisions sont determines par
la Loi qui regle l'organisation et le fonctionnement de ces subdi-
visions.
TITRE II

Des Droits

CHAPITRE ler

Des Droits Civils et Politiques

Art. 3.-Les rigles relatives A la Nationalit6 sont determinees par
la Loi.
Art. 4.-Est Hai'tien d'origine tout individu de race noire n6 d'un
pere qui lui-mnme est n6 ha'itien. Est Egalement Haitien d'origine,
tout individu de race noire, non reconnu par son pere, mais n6 d'une
mn~re qui, elle-meme, est nee hai'tienne.
Art. 5.-La vie et la liberty des hai'tiens sont sacrees et doivent
etre respect6es par les individus et par 1'Etat.
Art. 6.-Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Haiti
jouit de la mime protection accordee aux Hai'tiens, sauf les measures
4




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


don't la n6cessit6 se ferait sentir contre les ressortissants des Pays
oii 'Haitien ne jouit pas de cette meme protection.

Art. 7.-Le droit de propri6t6 immobiliere est accord ih 1'6tranger
r6sidant en Haiti et aux Societes etrangeres pour les besoins de leur
demeure.
Cependant, l'6tranger ne peut, en aucun cas, devenir propri6taire
de plus d'une maison d'habitation, ni de plus d'une maison de com-
merce dans la meme locality. I1 ne peut, en aucun cas, se livrer au
traffic de location d'immeubles.
Le droit de propriety immobiliere est egalement accorded h l',tran-
ger residant en Haiti et aux Soci6t6s etrangeres pour les besoins de
leurs entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'ensei-
gnement, sans que ce droit puisse exc6der CENT HECTARES. La
superficie total que tous les strangers peuvent poss6der dans le
Pays ne doit pas depasser 5% du Territoire de la R6publique, don't
moiti6 en montagnes et moitie en planes du Pourcentage fix6.
Ce droit prendra fin dans une periode de deux annees apres que
l'6tranger, aura cess6 de r6sider dans le Pays ou qu'auront cess6
les operations de ces Soci6tes conform6ment a la Loi qui determine
6galement les r6gles i suivre pour la transmission et la liquidation
des biens.
Les restrictions port6es ci-dessus au droit de propri6te immobi-
liire accord a I'etranger resident en Haiti et aux Societes etran-
geres ne pr6judicient en rien leur faculty de faire tout Contrat, pour
une superficie ne d6passant pas 30% de celle A exploiter. De plus,
ce Contrat ne saurait impliquer ni transmission definitive, ni droit ,
de jouissance de la propri6t6 et ne saurait non plus s'6tendre sur
une p6riode de plus de vingt ans renouvelables.
Tout citoyen est habile sous le b6n6fice de certain avantages d6-
termin6s par la Loi A denoncer les violations de cette presente dis-
position.

Art. 8.-Une Soci6t6 Commerciale, Agricole ou Industrielle, est
haitienne lorsque cinquante pour cent (50%c) des fonds sociaux
appartienncnt a des haitiens d'origine ou a l'Etat d'Haiti.
La direction d'une Soci6te Haitienne doit ktre assuree par cin-
quante pour cent (50'r ) au moins d'Hai'tiens d'origine.

Art. 9.-La reunion des droits civils et politiques constitute la
quality de Citoyens.




BULL-:'TIN DL S LUIob t1 .i CTLE


L'cxcrcicc dc- druits civil indpetcndanti de, droits politiques ebt
rt'glt par la Loi.
Art. 10.-Tout hai'tien age de dix-huit ans accomplish exerce les
droits politiques, s'il reunit d'ailleurs les autres conditions d6termi-
noes par la Constitution et par la Loi.
Les strangers peuvent acquerir la nationality hai'tienne en se con-
formant aux regles 6tablies par la Loi.
Les strangers naturalists haitiens ne sont admis a 1'exerciee des
droits politiques que dix ans A partir de la date de leur na'turalisa-
tion.
Art. 11.--L'Exercice, la jouissance, la suspension, et la perte des
droits politiques sont re gles par la loi.

CHAPITRE II

SECTION 1

Des Garanties Sociales et Economiques

Art. 12.-Le devoir primordial de l'Etat est d'assurer la solidarity
du Corps Social par une just determination et le controle des rap-
ports entire ses divers elements.
L'Etat garantit A tout citoyen les possibilities de son plein epa-
nouissement physique, intellectual et moral dans l'integrit6 et la
dignity de sa personnel. La Loi assure l'execution de cette obliga-
tion.
Art. 13.-L'Etat, par tour les moycns pos ibles, stimulera la pro-
duction industrielle et surtouit agricole, notamiment par la methode
de l'aidc directed aux planteurs ct industries, par la cooperation et le
credit agricole. 11 consacrera au moins 5': du Budget de la Repu-
blique au DWpartencent de I O'liti ,ri
II facilitera la p_.. -r i ." i: de la terre aux fermiers qui
cultivent le Domaine ,' de :ijd diune facon permanent et
selon la former prvuc ,i la Loi. L'Etat organisera la defcVa~, de
la production national tant a Fcxtcrieur qu'A I'interieur.

[ jIT'.> \ 11

SDroit ':l:

Art. 14.--Les Haitiens sont 6gaux ,-iit la loi.. Ils sont 6galement
dmis.i!i,1:s aux emplois ii,' et Iliii,ii,.s sous les conditions eta-
blies par ]a loi.




BULLETIN DES 1_OIS ET ACTES


Art. 15-La liberte individuelle est garantie.
Nul ne pett elrm detenut que sous la prevenition d'un f'.iil piitii par
I ]oi et sur le mandate d'un fonctionnaire le.aL-iriiclt <-,!i;ptlcnut
Pour que ce, mandate puisse etre execute, il faut: lo. qu'il exprimnc
formellemeni Ic motif de la detention et la disposition de la loi qui
punit le fait impute; 2o. qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laisse collie
au moment de I'execution A la personnel detenue.
Hors le cas de flagrant delit, I'arrestation est soumise aux con-
ditions ci-dessus.
Toute arrestation ou detention faite contrairement a cette dis-
position, toute violence, ou rigucur employee dans l'execution Tl'un
mandate sont des actes arbitraires contre lesquels les parties 16sees
peuvent, sans autorisation pr6alable, se pourvoir devant les Tribu-
naux comipetcnts, en poursuivant soit les auteurs, soit les executeurs.
Art. 16.-Nul ne peut ktre distrait des juges que la Constitution
ou la loi lui assigned.
Art. 17.-Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers ne
peuvent avoir lieu qu'cn vertu de la Loi et dans les formes qu'ellc
prescrit.
Art. 18.-Aucune loi ne pcut avoir d'effet retroactif. La loi r6-
troagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.
Art. 19.--Nulle peine ne pent etre 6tablie que par la loi, ni
appliquee quc dans les cas qu'elle determine.
Art. 20.-La proprikt6 est inviolable et sacree.
Nul ne peut etre priv6 de sa proprietk que pour cause d'utilit6
publique et moyennant le paiement et la consignation aux ordres dcJ
qui de droit d'une just et prealable indemnity.
La confiscation des biens en matiere politique, ne 'peut etre etablie.
Art. 21.-La peine de mort est abolie en niatiere politique, ex-
cept6 pour cause de trahison. La loi determine les cas et les condi-
tions de trahiison ainsi que la peine qui replace la peine de mort
Le crime de trabison s'entend de tout fait consistaat a prendre
les armes contre la Republique d'Haiti, a se joindre aux ennemis
d'Hai'ti, a leur prkter appui et secours, enfin, a faire tous actes qui
mettent en piril la vie national.
Art. 22.-Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes ma-
tieres, d'&crire, d'imprimncr et de pu!)lier, ses pensees.
Les 6crits ne peuvent etre soumis i aucune censure prealable. Les
abus de ce droit sont definis et reprimes par la loi, sans qu'il puisse
etre port atteinte a la liberty de la Presse.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 23.-Tous les cultes sont 6galement libres. Chacun a le droit
de professor sa religion et d'exercer son culte pourvu qu'il ne trou-
ble pas Fordre public et que le culte ne soit pas interdit.
Art. 24.-L'enseignement est libre.
La liberty de l'enseignement s'exerce sous le controle et la sur-
veillance de l'Etat, conformiment i la loi.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite a tous les degres, sans preju-
dice des conditions d'admission et des droits universitaires ktablis
par la loi.
Art. 25.-Le jury dans les cas determines par la loi est 6tabli en
matieres criminelles et pour les ddlits politiques commis par la voie
de la Presse ou autrement.
Art. 26.-Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se con-
formant aux lois qui peuvent regler 1'exercice de ce droit, sans
neanmoins le soumettre A autorisation prealable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics,
lesquels restent entierement soumis aux lois de Police.
Art. 27.-Les Hai'tiens ont le droit de s'associer, ce droit ne peut
6tre soumis a aucune measure preventive.
Art. 28.-Le droit de petition est exerc6 personnellement par un
ou plusieurs individus, jamais an nom d'un corps.
Art. 29.-Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sont les Agents responsables de la violation
des lettres confines a la Poste.
Art. 30.-Le francais est la langue officielle. Son emploi est obli-
gatoire dans les Services Publics.
Art. 31.-Nulle autorisation prealable n'est necessaire pour exercer
des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur
administration, sauf les exceptions 6tablies par la Constitution.
Art. 32.-La loi ne peut ajouter ni d6roger A la Constitution. La
lettre de la Constitution doit toujours prevaloir.

TITRE III

De la Souverainetd et des Pouvoirs auxquels 1'exercice en est dnElgug
Art. 33.-La souverainet6 national reside dans l'universalit6 des
citoyens.






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Art. 34.-L'exercice de cette souverainet6 est delhgu6 a trois Pou-
voirs: le Pouvoir Legislatif, le Pouvoir Executif et le Pouvoir Ju-
diciaire.
Ils forment le Gouvernement de la Republique, lequel est essen-
tiellement civil, d6mocratique et representatif.
Art. 35.-Chaque Pouvoir est independant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce s6parement.
Aucun d'eux ne peut les ddleguer ni sortir des limits qui lui
sont fixees.
Art. 36.-La responsabilit6 individuelle est formellement attache
a toutes les functions publiques.
La loi rigle le mode i suivre centre les fonctionnaires pour faits
de leur administration.

CHAPITRE PREMIER

Du Pouvoirs Legislatif

Section l re.

De la Chambre des Deputes

Art. 37.-Le Pouvoir LUgislatif s'exerce par deux assemblies, une
Chambre des Deputes et un S6nat qui forment le Corps Legislatif.
Art. 38.-Le nombre des Deput6s est fixed par la loi en raison de
la population.
Jusqu'a ce que Nl'tat de la population soit 6tabli et que la loi ait
fixed le nombre des citoyens que doit representer chaque Depute, il
y a 36 Deputes repartis entire les Arrondissements de la maniere
suivante: 3 pour l'Arrondissement de Port-au-Prince, 2 pour chacun
des Arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix,
des Gonaives, de Jeremie, de Saint-Marc, de Jacmel et un Depute
pour chacun des autres Arrondissements.
Le Deput6 est 6lu a la majority relative des votes 6mis dans les
Assemblies primaires, d'apres les conditions et le mode prescrits
par la loi.
Art. 39.-Pour ktre Membre de la Ohambre des D6putes, il faut:
lo. Etre age de vingt-cinq ans accomplis;
2o. Jouir des droits civils et politiques;
3o. Avoir resid6 au moins une annie dans l'arrondissement a re-
presenter.





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Art. 40.-Les Memnbres de ]a Cliaimbre des Deput6s sont elus pour
4 ans et sont indefiniment religibles.
Ils entrent en functions le ler. lundi d'Avril qui suit les elections.
Art. 41.-En cas de mort, admission, decheance, interdiction ju-
diciaire d'un Depute, il est pourvu a son replacement dans sa cir-
conscription 6lectorale pour le temps seulement qui reste it courir,
par une election speciale sur la convocation dans le mois meme de
la vacance, du President de la Republique.
Cette election a lieu dans une periode de Trente jours apres la
convocation de Fl'ssei,lec primaire, conformement i I'article 109
de la presente Constitution. II en sera de mnme it defaut d'6lections
ou en cas de nullit6 des elections dans une ou plusieurs circonscrip-
tions. Cependant si la vacance se produit au course de la derniere Ses-
sion ordinaire de la Legislature ou apris la session, il n'y aura pas
lieu AI l'lection partielle.
SECTION II

Du Senat
Art. 42.-Le Senat se compose de Vingt S6nateurs don't 5 pour
I'Ouest, 4 pour chacun des DWpartements du Nord, de l'Artibonite,
du Sud, et 3 pour le Nord'Oucst.
Leurs functions durent six ans et ils sont ind6finiment r6l1igibles'
Ils sont dlus par un college electoral reuni au chef-lieu du Depar-
tement, suivant les conditions fixees par la loi et comprenant: lo.
Les Deputes du Departement nouvellement elus et proclames par le
bureau du recensement: 2o. Les delegues dlus par les Conseils com-
munaux du DWpartement choisis parmi les membres du dit Conseil
A raison de deux delegues pour les communes de premiere classes et
d'un ddlegue pour les communes des autres classes: et 3o. par les
delegues senatoriaux dlus par les Assemblies primaires aux 6poques
fixes pour les elections g6nerales A raison de deux ddlegu6s par
commune..
Le college electoral departemental se reunit de plein droit le 15
Fevricr qui suit les elections generales et est toujours preside par
le plus age des Doyens des Tribunaux Civils du Departement.
Dans le cas ofi le doyen appeal a presider les operations du college
electoral departemental se trouve e npech6 ou est lui-memc candidate
au Senat, il est remplac6 soit par le Doyen le plus 5g- d'un autre
Tribunal Civil du Departement, soit par le Juge le plus ancien du
Tribunal Civil du chef-lieu du Departement si les Doyens sont tous






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candidate declares au S6nat. Le Doven qui preside le college 6lec-
toral D6partemental nest pas admis h voter dans l'Assembl6e.
Le mandate des d6l6gu6s e6lu1. par les conseils communaux et ceux
6lus par les Assembl6es primaires durera jusqu'a la reunion des,
prochaines Assembl6es primaires.
Art. 43.-Pour &tre 61u S6nateur, il faut:
lo. Etre ig,6 de trcnte ans accomplish;
2o. Joiiir des lroits civil et politiques;
3o. Avoir r6sid( ani moins deux ans dans le D6partement A repre-
senter.
Art. 44.-En cas de mort, d6mission, d6chlance ou interdiction
judiciaire d'un S6nateur, il sera remplac6 dans le D6partement pour
le temlps seulement qui reste i courir et suivant les prescriptions de
Particle 42.
A cet effet, le college electoral d6partemental sera convoque par
le Ponvoir Ex6cutif dans les deux mois au plus tard, a partir de la
date du Message du S6nat signalant la vacance.

SECTION III

De FAssembl6e Nationale

Art. 45.-Les deux Chambres se r6unissent en Assembl6e Natio-
nale dans les cas pr6vus par la Constitution et aussi pour l'ouverture
el la cloture de chaque session.
Les pouvoirs de 1'Assembl6e Nationale sont limits et ne peuvent
s'ktendre i d'autres objets que ceux qui lui sont sp6cialement attri-
bu6s par la Constitution.
Art. 46.-Le 'Pr6sident du S6nat preside 1'Assembl6e Nationale.
le President de la Chambre des D6put6s en est le Vice-Pr6sident, les
Secretaires du S6nat et de la Chambre des Deput6s sont les Secre-
taires de l'Assembl6e Nationale.
Art. 47.-Les attributions de 1'Assembl6e Nationale sont:
lo. .JD'lire le Pr6sident de la R1publique et de recevoir de lui le
ferment constitutionnel.
2o. De d6clarer la guerre sur Ic rapport du Pouvoir Ex6cutif;
3o. D'approuver ou de rejeter les Trait6s de paix et autres traits
et les Conventions internationales;
4o. De r6viser la Constitution.
Art. 48.-L'Asscmbl6e Nationale procde Ai electionn du Pr6si-
dent de la R1publique le second lundi d'Avril et ne pent se livrer a






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d'autres travaux, restant en permanence jusqu'5 ce que le President
ait 6t6 6lu.
Art. 49.-L'6lection du Pr6sident de la R1publique se fait au
scrutiny secret et a la majority absolue.
Si, apres le premier tour de scrutiny, aucun des candidates n'a ob-
tenu le nombre de suffrages requis par l'6lection, il est proc6de ,
un second tour de scrutiny. Si, a ce second tour de scrutiny, aucun
candidate n'est 6lu l'6lection se concentre sur les trois candidates qui
ont obtenu le plus de suffrages. Si, apres le troisieme tour, aucun
des trois n'a 6t6 6lu, il y a ballotage entire les deux qui ont le plus
de voix et celui qui obtient la majority des suffrages exprim6s est
proclam6 Pr6sident de la R1publique.
En cas d'6galit6 de suffrages des deux candidates, le sort decide
de l'6lection.
Art. 50.-En cas de vacance de la function de Pr6sident de la
R6publique, l'Assembl6e Nationale est tenue de 'se reunir, avec ou
sans convocation du Conseil des Secr6taires d'Etat. /
Art. 51.-Les s6ances de l'Assembl6e Nationale sont publiques.
N6anmoins elles peuvent avoir lieu A huis clos sur la demand de
cinq membres et il sera d6cid6 ensuite 5 la majority absolue si la
stance doit 6tre reprise en public.
Art. 52.-En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer l'Assembl6e Natio-
nale en session extraordinaire.
Il communique a 1'Assembl6e dans un Message 6crit les motifs de
cette convocation.
Dans le cas de convocation i P'extraordinaire, le Corps Legis-
latif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette
convocation.
Art. 53.-La presence dans l'Assembl6e Nationale de la majority
de chacune des deux Chambres est n6cessaire pour prendre des r6-
solutions.

SECTION IV

De rexercice du Pouvoir Legislatif

Art. 54.-Le siege du Corps Legislatif est fix6 dans la capital
de la R6publique. N6anmoins il peut etre transf6r6 ailleurs, suivant
les circonstances.
Art. 55.-Le Corps Lgislatif se r6unit de plein droit, chaque
ann6e, le premier lundi d'Avril.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


La session prend date d&s l'ouverture des deux Chambres en
Assemble Nationale.
La session est de trois mois. En cas de necessity, elle peut etre
prolongee de un A deux mois par le Pouvoir Executif ou le Pouvoir
Legislatif.
Le President de la R6publique n'a ni le droit de dissolution ni le
droit d'ajournement du Corps Legislatif.
Art. 56.-Dans l'intervalle des Sessions, et en cas d'urgence, le
President de la R6publique peut convoquer le Corps LUgislatif A
extraordinaire.
I1 lui rend alors conmpte de cette measure par un Message.
Dans le cas de convocation a r'extraordinaire, le Corps L6gisla-
tif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette
convocation.
,Art. 57.-Chaque Chambre v6rifie l'1election de ses Membres et
juge souverainement les contestations qui s'6lkvent a ce sujet.
Art. 58.-Les Membres de chaque Chambre prktent individuelle-
ment le serment de maintenir les droits du Peuple et d'etre fiddles
A la Constitution.
Art. 59.-Les s6ances des dcux Chambres sont publiques.
Chaque Chambre pcut se former en Comites secrets sur la de-
mande de Cinq Membres et d6cider ensuite a la majority si la sance
doit etre reprise en public.
Art. 60.-Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur tous les objets
d'int6r&t public.
L'initiative appartient i chacune des deux Chambres ainsi qu'au
Poutvoir Executif.
Neanmoins, la loi budgetaire, celle concernant I'assiette, la quotit6
et le node de perception des imp6ts et contributions, celle ayant
pour objet de cr6er des recettes ou d'augmenter les d6penses de
l'Etat doivent d'abord etre vot6cs par la Chambre des D6put6s.
En cas de d6saccord entire les deux Chambres relativement aux
lois mentionn6es dans le present paragraphe, chaque Chambre
nomme par tirage au sort, en nombre 6gal une Commission inter-
parlementaire qui r6soudra en dernier resort le d6saccord.
Si le d6saccord se produit A l'occasion de toute autre loi, celle-ci
sera ajourn6e jusqu'i la session suivante. Si i cette session, et meme
en cas de renouvellement des Chambres, la loi 6tant pr6sent6e A
nouveau, une entente ne se r6alise pas chaque Chambre nommera
I au scrutiny de listed et en nombie 6gal une Commission charge d'ar-




hUL LETIN DES I 01 ET ACTES


r6ter le texte difinitif qui sera soumis aux deux Assemblkes. a
commencer par celle qui avait prinitivei eni vot6 la loi. El si ces
nouvelles d6lib6rations ne donnent auciin risultat. le Projet ou la
proposition de loi sera retire.
Le Pouvoir Ex6cutif a seul le ,lroil de prendre l'initiative de
lois concernant les d6penses publiques; et auctine des deux Cham-
bres n'a le droit d'augmenter tout ou partie des d6penses proposesA
par le Pouvoir Executif.
Aucune concession de monopole, soit dt- la part de I'Etat. soit de
la part des Communes ne peut se fairie -aiis la sanction du Corps
Lgislatif.
Art. 61.-Chaque Chambre, par se, R6glenients. fixe sa discipline
et determine le mode suivant lequli clie excrce ses attributions.
Chaque Chambre pent appliqui"r ties peine- disciplinaires a see
\ciiibrcs pour conduit repr6hensiill ct petiit explser nil memlbre
.par la nmajorit6 des deux tiers de ses ecimbres.
Art. 62.-Les membres du Corps LUgislatif sont inviolables du
jourde leur election jusqu'a l'expiration de leur mandate.
Ils ne peuvent etre exclus de la Chaumbre don't ils font parties ni
ktre en aucun temps poursuivis, et attaqu6s pour les opinions et
votes 6mis par eux, soit dans 1'exercice de leur function, soit i I'oc-
casion de cet exercise.
Art. 63.-Aucune contrainte par corps ne peut etre exerc6e con-
trc un niembre du Corps Legislatif pendant la dur6e de son mandate.
Art. 64.-Nul membre du Corps Legislatif ne peut durant son
mnandat, etre poursuivi ni arrkt6 en matiere criminelle, correction-
nelle, ou de police, m6me pour delit p'olitique, si ee n'est avec l'au-
torisation de la Chambre A laquelle il appartient, sauf le cas de
flagrant d6lit pour faits important une peine afflictive et infamante.
I1 en est alors r6f6r6 sans d6lai a la Chambre des D6put6s ou au
S6nat, suivant qu'il s'agit d'un D6put6 on d'un S6nateur, si le Corps
LUgislatif est en session; dans le cas contraire, dis Pouverture de la
session 16gislative.
" Art. 65.-Aucunec des deux Chambres ne peut prendre des r6so-
lutions sans la presence de la majority absolue de ses membres.
Art. 66.--Aucun acte du Corps Legislatif ne peut etre pris qu'i
la majority absolue des membres presents, except lorsqu'il est au-
trcment prcvu par la present Constitution.
Art. 67.-Chaque Chambre a le droit d'enqukte sur les questions
dont elle est saisie.





t.L'Li Li I 1L' I I 'i c ,'. L .N


Ce droil t.-t liuite par le piincici dle. la Separation dec, Pouvoirs
conform ment A l'article 35.
Art. 68.--Un Projet de Loi ne peut etre adopt par aucune des
,leux Cham,bres qu'apres avoir 6t6 vot6 article par article.
Art. 69.-Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les
articles et amendments proposes. Les amendemnents votes par une
thalmb)rc ne peuvent faire parties d'un project de loi qu'apres avoir
6t6 votes par l'autre Chambre; et aucun project de loi ne deviendra
loi qu'apres avoir 6t6 vote dans la meme forme par les deux Cham-
bres. Tout project de loi peut etre retire de la discussion tant que
cc project n'a pas 6t6 definitivement vote.
Art. 70.-Toute loi vote par le Corps Legislatif est immediate-
ment adressee au Pr6sident de la R6publique qui, avant de la pro-
mulguer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la loi a la Chambre oui elle a 6t6 primitive-
ment vote avec ses objections. Si la loi est amendie par cette
Chambre, elle est renvoyie a l'autre Chambre avec les objections.
Si la loi ainsi amend6e est vote par la second Chambre, elle sera
adress6e de nouveau au President pour 6tre promulgu6e.
Si les objections sont rejetees par la Chambre qui a primitivement
vot6 la loi, elle est renvoyee a l'autre Chambre avec les objections.
Si la second Chambre vote 6galement le rejet, la loi est envoy~e
au President qui est dans l'obligation de la promulguer.
Le reject des objections est vot6 dans l'une et I'autre Chambre h
la majority des deux tiers de chaquc Chambre; dans ce cas, les votes
de chaque Chambre seront donnas par ,(oui,> et par ,non, et consi-
gnes en marge du proces-verbal a c6t6 du nom de chaque membre
de l'Assemblke.
Si dans l'une et l'autre Chambre, les deux tiers ne se r1unissent
pour amener ce rejet, les objections sont aecept6es.
Art. 71.-Le droit d'objection doit etre exerce dans un ddlai de
huit jours a la date de la reception de la loi par le Pr6sident, a
l'exclusion des Dimanches et des jours d'ajournement du Corps
Legislatif, conform6ment a l'article 55 de la Pr6sente Constitution.
Art. 72.-Si dans les ddlais preserits par I'article precedent, le
President de la Republique ne fait aucune objection, la loi doit 6tre
promulguee a moins que la session du Corps Legislatif n'ait pris
fin avant l'expiration des delais. Dans cc cas, la loi demeure ajour-
nee. q





BULLETIN DES LOIS ET ACTS


La loi ainsi ajourn6e est A l'ouverture de la Session adressee au
President de la R6publique, pour l'exercice de son droit d'objec-
tion.
Art. 73.-Un project de loi rejet6 par I'une des deix Clianibres ne
peut 6tre reproduit dans la m6me Session.
Art. 74.-Les lois et autres actes du Corps LUgislatif et de I'As-
sembl6e Nationale sont rendus officials par la voie du ,IMoniteiur
et ins6r6s dans le Bulletin imIprim6 ct inuinirotI ayant pour titre
-Bulletin des lois>.
Art. 75.-La loi prend date du jour de son adoption definitive
par les deux Chambres, mais elle ne devient obligatoire qu'apres
la promulgation qui en est faite conform6ment a la loi.
Art. 76.--N1u ne peut en personnel presenter des petitions au
Corps Legislatif.
Art. 77.-L'interpr6tation des lois par voice d'autorit6 n'appartient
qu'au Pouvoir Legislatif; elle est donn6e dans la forme d'une loi.
Art. 78.--Chaque 'in l,!ire du Corps LUgislatif recoit une idem-
nit6 mensuelle de Deux Cent Cinquante Dollars a partir de sa pres-
tation de serment.
Art. 79.-La function de Membre du Corps Legislatif est incom-
patible avec toute autre function r6tribu6e par I'Etat, sauf celle
d'agent du Service Ext6rieur en Mission temporaire.
II sera tenu compte dans les traitements ou frais a allouer de I'in-
demnit6 parlementaire qui continuera a courir.

CHAPITRE II

Dui Pouvoir Executif

SECTION lere.

Du President de la Republique

Art. 80.-Le Pouvoir Executif est exerc6 par un citoyen qui prend
le titre de ,Pr6sident de la RWpublique,.
Art. 81.--Le Pr6sident de la Republique est 6lu pour six ans; il
n'est pas imm6diatemcnt reeligible. II entire en function au 15 mai
de l'annee oii il est 6lu, sauf s'il est 6lu pour remplir une vacance;
dans cc cas, il entire en function des son 61lection et son mandate prend
fin apres 6 ans i partir du 15 Mai qui precede imm6diatement son
election.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 78.-Pour etre Mlu President de la Republique, il faut:
lo. etre n6 d'un pere qui lui-meme est n6 haitien et
n'avoir jamais renonc Ai sa nationalitY;
2o. etre agf de 35 ans accomplish;
3o. jouir des droits civils et politiques.
Art. 83.-Avant d'entrer en fonction, le President de la Ripu-
blique prkte devant l'Assemble Nationak le serment suivant:
Je jure devant Dieu et devant la Nation d'observcr et de faire
observer fiddlem3ent la Constitution et les lois du people hai'tien,
de respecter ses droits, de maintenir l'Independance Nationale et
l'int&griti du territoire,.
Art. 84.-Le Pr6sident de la Republique nomme et rivoque les
Secretaires d'Etat.
II est charge de veiller i l'ex6cution des Traitis de la Republique.
II fait sceller les Lois du Sceau de la Republique et les promulgue
dans le delai prescrit par les articles 70, 71 et 72.
II est charge de faire executer la Constitution et les Lois, actes
et Decrets du Corps Legislatif et de l'Assemblke Nationale.
II fait tout Reglement et Arrft6 necessaire A cet effet sans pou-
voir jamais suspendre et interpreter les lois, Actes et Decrets eux-
m6mes, ni se dispenser de les executer.
II ne nomme aux emplois et functions publiques qu'en vertu de
la Constitution ou de la disposition express d'une loi et aux condi-
tions qu'elle prescrit.
II pourvoit d'apres la loi a la sfret6 interieure ct exterieure de
l'Etat.
Tout Traite et mnme tout Accord Executif doivent etre soumis
a la ratification du Corps Legislatif.
I1 a le droit,de grice et de commutation de peine, relativement i
toutes condamnations passecs en force de chose Jugee, except" le
cas de mise en accusation par les Tribunaux ou par la Chambre des
Deputes, ainsi qu'il est prevu aux articles 110 et 111 de la presente
Constitution.
11 accord toute amnistie en matiere politique et selon les previ-
sions de la Loi:
II commander et dirige les forces armies de la R6publique et il
confkre les grades selon la Loi.
Art. 85.-Si le President se trouve dans I'impossibilit6 tempo-
raire d'exercer ses functions, le Conseil des Secretaires d'Etat est
clharge de l'autorit6 executive tant que dure l'empkchement.





64 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Art. 86.-En cas de vacancies de ]a fonetion de Pr6sident de ]a
R1publique; le Conseil des Secretaires d'Elat est invest lemporai-
rement du. Pouvoir Ex6cutif.
II convoquera imm6diatenient I'Assembl6e Nationale pour 1'6lec-
tion du President de la R1publique.
Si le Corps Ltgislatif est en Session. l'Assembl6e Nationale sera
convoqu6e sans dtlai. Si le Corps LUgislalif n'esi pas en Session,
I'Assembl&e Nationale se r6unira conform6imenti Particle 50 ci-
dessus.
Art. 87.-Toutes les measures prises par le Pr6sident de la Repu-
blique sont prealablemnent dcliberecs en Conseil des Secr6taires
d'Etat.
Art. 88.-Tous le, acrte du President de la R6publique. except
les Decrets portant nominiiimion on revocation des Secretaires d'Etat.
sont contresignt.s par Ic Secre'taire d'Etat. en ce qui le concern.
Art. 89.-Le President de la Rtpublique n'a d'autres pouvoirs
que ceux que lui attribuent la Constitution et les Lois particrlires
votes en verlu de la Constitution.
Art. 90.-A l'ouverture de cliaque Session, le Pr6sident de la
R6publique. par un Message. faith a cliacune des deux Chambres
s6parnmlent 1'Expos6 Gen6ral de la Situation el leur transmet les
rapports que lui adressent les dilffrents Secretaires d'Elat. '
Art. 91.-Le Prtsident de la R6publique recoit du tr6sor public
une indemnity mensuelle de Deux Mille Dollars.
Art. 92.-Le Pr6sident de la R1publique reside au Palais National
de la Capitale.
SECTION II
Des Secrhtaires d'Etat

Art. 93.-La loi fixe le nombre des Secr6taires d'Etat, sans que
ce nombre puisse 6tre inf6rieur a cinq.
Le President de la R6publique peut, quand il le juge necessaire,
leur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat don't les attributions sont
d6termin6es par la loi.
Pour etre noinmm Secr6taire d'Etat et Sous-Secretaire d'Etat il
faut:
lo. Etre ag6 de 30 ans accomplish;
2o. Jouir des droits civils et politiques.
Les Secr6taires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'Etat sont r6partis
entire les divers DWpartements minist6riels que r6clament les Ser-
vices de 1'Etat.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Un arrete fixera cette repartition conformement i la loi.
Ar.t. 94.-Les Secretaires d'Etat se forment en Conseil sous la
presidence du President de la Republique ou de I'un d'eux del6gue
par lui.
Toutes les deliberations du Conseil sont consignees sur un regis-
tre et les minutes de chaque seance sont signees par les Membre-s
preseiits du Conseil.
Art. 95.-Les Secretaires d'Etat ont leur entr6e dans chacune
des deux Chambres ainsi qu'A l'Asseui]ble Nationale pour soutenir
les Projets de loi et les objections du Pouvoir Executif.
Chaque Chambre peut requerir la presence des Secretaires d'Etat
et les interpeller sur tons les faits de leur administration.
La demand doit 6tre appuy&e du tiers des Membres presents.
S'ils diclarent que l'explication est compromettante pour l'interet
de 1'Etat, ils demanderont A la donner a huis close.
Art. 96.-Les Secretaires d'Etat sont respectivement responsables
tant des actes du President de la Republique qu'ils contresignent
rque de ceux de leurs Departements ainsi que de l'inexecution des
Lois.
En aucun cas, l'ordre ,crit ou verbal du President de la R6pu-
blique ne peut soustraire un Secretaire d'Etat ai la responsabilit6.
Art. 97.-Chaque Secretaire d'Etat recoit du Tresor Public une
indemnity mensuelle de Cinq Cents Dollars.
Les Sous-Secretaires d'Etat recoivent du Tresor Public une in-
demnite mensuelle de Trois Cents Dollars.


CHAPITRE III

Du Pouvoir Judiciaire

Art. 98.-Les contestations qui ont pour objet des droits civil
sont exclusivement du resort des Tribunaux.
Art. 99.-Les contestations qui ont pour objet des droits politi-
ques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions 6tablies par
la Loi.
Art. 100.-Nul Tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut
etre 6tabli qu'en vertu de la loi.
Art. 101.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par nn Tribunal de
Cassation et des Tribunaux inferieurs don't le nombre, l'organisa-
tion et la jurisdiction sont r6glks par la loi.






BULLETIN OELS .LUS LT ACTES


Le Prieiilent de la Re1publiqute noitmme les Jutigs de tols les Tri-
brinaiix. il nonime et ievoqLue les Officiers dr, Ministere Public
pris le Tribunal de Cassation et les autres Tribunailx Permanents,
les Juges de Paix et leurs Suppleants.
Les Juges du Tribunal de Cassation et ceux des Tribunaux per-
manents autres que les Justices de Paix, sont nommes pour dix ans.
Ces dix ans commencent i courir i partir de leur prestation de
serment. &
Les Juges une fois nommes, *ne peuvent etre sujets a revocation
par le Pouvoir Executif. Cependant ils restent soumis aux dispo-
sitions des articles 110 et 111 de la Constitution et aux dispositions
des lois speciales determinant les causes susceptibles de mettre fin
i leurs functions.
Art. 102.-Le Tribunal de Cassation ne connait pas du fond des
affaires. Neanmoins en toutes matiires autres que celles soumises
au Jury, lorsque sur un second recours, mente sur une exception,
une meme aftaire se prasentera entire les immes parties, le Tribunal
de Cassation, adinettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi
et statuera sur le fond, Sections raunies.
Art. 103.-Les functions de Juge sont incompatible avec toutes
autres functions publiques salaries.
L'incompatibilit6 en raison de la parents ou de l'alliance est ragl6e
par la loi.
La loi ragle 6agaliiicnt les conditions exigibles pour atre Juge A
tous les degras.
Art. 104.-Les contestations commercials sont dafaraes aux Tri-
bunaux Civils et de Paix conformament au Code de Commerce.
Art. 105.-Les audiences des Tribunaux sont publiques, A moins
que cette publicity ne soit dangereuse pour l'ordre public et les
bonnes nimoeurs. Dans cc cas, le Tribunal le declare par jugement.
En matiire de d6lit jlolttqllt" et de press, le huis clos ne peut
etre pronouce.
Art. 106.--Tout arrkt ou jugement'est motive et est prononc6 en
audience publique.
Art. 107.-Les arrkts ou jugements sont rendus et executes an
Noin de la Republiquc. Ils portent un mandement aux Officiers du
Ministare Public et aux autres A.',rnt, de la Force Publique. Les
actes des Notaires sont mis'dans la mmnie forme lorsqu'il s'agit de
leur execution force.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 108.-Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflicts
d'attributions d'apres le mode r6gl6 par la loi.
II est competent dans tous les cas de decisions rendues par les
Tribunaux militaires pour cause d'incomp6tence ou d'exces de
pouvoir.
Art. 109.-Le Tribunal de Cassation, i l'occasion d'un litige et sur
le renvoi qui lui en est fait, se prononce en Sections r6unies sur
la eonstitutionnalit6 des lois et sa decision vaut pour ce litige seule-
ment.
L'tnterpretation donnee par les Chambres s'imposera sans toute-
fois qu'elle puisse r6troagir en ravissant les droits acquis par la,
chose pr6cedemment jugee.
Les Chambres pourront agir spontanement ou sur l'intervention
de tous autres que de l'une ou l'autre des parties engages dans une
instance pendante.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arrkt6s et reglements d'admi-
nistration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux Lois.


CHAPITRE IV

Des poursuites contuc les Membres des Pouvoirs de P'Etat

Art. 110.-La Chambre des D6putes accuse le President de la
R6publique et le traduit devant le S6nat pour cause de trahison ou
tout autre crime ou d6lit commis dans l'exercice de ses functions.
Elle accuse 6galement:
1. Les Secretaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'a-
bus ou d'exces de pouvoir ou de tout autre crime ou d6lit commis
dans l'exereice de leurs fonetions.
2o. En cas de forfeiture, les Membres du Tribunal de Cassation,
de l'une de ses Sections et tout Officier du Ministere Public pres le
Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra ktre prononc6e qu'A la majority
des deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en cons6-
quence ceux qu'elle accuse devant le Senat 6rige en Haute Cour de
Justice. A l'ouverture de l'audicnee, chaque Membre de la Haute
Cour de Justice prkte le serment de juger avec l'impartialit6 et la
fermete qui conviennent A un homme probe et libre, suivant sa cons-
cience et son intime conviction.





I.Lt I .TIN DEALS L'IS iFT ACTES


La Hart, Co.ii: 1_. Juk-ticv 'I pou r;ra prononcet d'autrc pcine que
It dchbcancc. la destitution ct la privation du droit d'exercer tonte
fonciion publique pendant Un an au iiioins et Cinq ans au plus,
mai, Ic *ondaiim6n pent I ttre traduit devant les Tribunaux ordinaires
conforniemeicnt ]aI loi. >'il y a liae d'appliquer d'ailtre- pines ou de
.tatrlcr :rir I'exorci',. (14 Ia'na tion Nul nit' iut i.trc jun r ,i cortdaiine qu'a la majority i des detnx tiers
des _Meibhres du S.;nat.
Lcs lintitcs prt -crites a 1 li uree des Sessions, du Corps; L6gis-
latif a ]'article 55 doe a ipri~s;nte Constitiition ne peuvent servir a.
uiettre fin atnx pour-u itf. lorsqueo l Senat sigc en Hatite Cour
dc Justice.
Art. Ill.-En ea;s Ile forfaiturc. tout JI ue ou Officicr du Minisltre
public cst inis en ttil d'accusation par I'une des Sections du Tri-
bunal de Cassation.
S'il s'agit du Tribuiial enticr, la mise en accusation est prononcee
par IJ Triblnal I.Iq Caseation. Sections reunies.
Art. 112.-La loi rc'gle le niode dc proceder contrc le Pr6sident
de la RpRlulliqur. los Secrtaires d'Etat elt les Juges danis les cas de
crimes ou delit.; par eux conimis, soil dans i'cxercice de leurs fonc-
tions. ,oit en debors de cet exercise.

TITRE IV

Des Institutions Conmunualcs

Art. 113.-La Comni.iune est autonoine.
Le Pre-idcnt dui Conil Commuinal a Ie' Litre de Magistrat Com-
munal.
Cetle iniztltiltion c-t r _l6e piar la loi.
La loi ;talflii dl;in- !fV Lcll oirnincs on les arrondissenients des fonc-
Iionnairsc. civils qiii rcl,r-ntentcnt directenient le Pouvoir Excnitif.

TITRE V

DO', --sinhblff;,s Primaires

Art. 114.-Los As'nimld).- priniaires s'assenlUilent de plein droit
Ilans cliaquc conitunc tloris I' qJiialtre ans. au 10 Janvier, suivant le
mode lprevn par la loi. El o po ot poilr objet d('lire les Deput&s. les
Conseillors i.oniiiiunaix. le, D'le Itis au Collkge electoral.
Ellc, nc IpeUt'nnlc I'ocituuer d'a:l i uni objet que celui qui leur est
.itlribut; par la prescnte Constitution.





oL L I F I r I. I "- Ti S


EllIIe sont telntcs de 'L- dissoiidrc dI t qu,- cet effet est remupli.
Art. 115"--La loi prescrit Ic.- conditions rc-quises pour exercer le
droit de voter d(ans les Assemiilales primaires.

TITRE VI

Des Finances

Art. 116.-Les impots au profit de 1'Etat et des Communes ne
1'env\'lt etre ktablis que par une loi.
Art. 117.-Les lois qui ktablissent les iipots n'ont de force que
pour un an.
Art. 118.--I ne petit etre etabli de privilege en matiere d'imp5ts.
Auctine exemption, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts ne
peuvent etre ktablies que par une loi.
Art. 119.--Aucune pension, aucune gratification, aucune subven-
tion. aucine- allocation quelconque, A la charge du Tresor Public ne
peut etre accordee qu'en vertu d'une loi propose par Ie Pouvoir
Executif.
Art. 120.-Le cumul des functions salaries par i'Etat est formelle-
ment interdit; except dans l'Enseignement secondaire et superieur.
Art. 121.-Le Budget de chaque Departement Ministeriel est di-
vise en chlapitres et doit 6tre vote article par article.
Aucune some alloute pour un chapitre nc pent etre repoirte au
credit d'un autre chapitre et employee a d'autres d6penses sans une
loi.
Le Secretaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa rcsponsabilite
pcrsonnelle de ne servir chaque mois a chaque Departement Mi-
nisteriel que le douzimine des valeurs votees dans son Budget, i
nioins d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat pour cas ex-
traordinaires.
Les Comptes gen6raux des recettes et des depenses de la Repu-
blique sont tenus par le Secretaire d'Etat des Finances selon un
mode de comptabilit6 etabli par la loi.
L'exercice administratif commence le premier Octobre et finit le
trente Septembre de l'annme suivante.
Art. 122.-Chaque annee le Corps LUgislatif arrkte:
lo. Le compete des recettes et des depenses de l'annee 6coulke ou
des annres precedentes.
2o. Le Budget g6n6ral de 1'Etat contenant 1'aperqu et la portion
des fonds designs pour J'annee a chaque Departement Ministeriel.






70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Toutefois, aucune proposition, aucun aniendenient ne peut ktre
introduit A l'occasion du Budget, dans le but de reduire ou d'aug-
menter les appointments des fonctionnaires publics.
Tout changement de cette nature ne peut etre effectui que par
une modification -des lois.
Art. 123.-Les Comptes generaux et les Budgets prescrits par
l'article precedent doivent etre soumJis aux Chambres par le Secr-
taire d'Etat des Finances au plus tard dans les quinze jours de l'ou-
verture de la Session LUgislative.
Les Chambres peuvent s'abstenir de tous travaux Ilgislatifs tanut
que ces documents ne leur seront pas pr6sentes. Elles refusent La
decharge des Secretaires d'Etat et meme le vote du Budget lorsque
les comptes presents ne fournissent pas par eux-memes ou par les
pieces A l'appui, tous les elements de verification et d'appreciation
necessaires.
Art. 124.-L'examen et la liquidation des Comptes de l'Adminis-
tration Gener4le et de tout comptable envers le Tr6sor public se
front suivant le mode 6tabli par la loi, par une Chambre des Comp-
tes don't l'organisation et le fonctionnement seront galenieut de-
termines par la loi.
-Art. 125.-Au cas oui le Corps LUgislatif. pour quelque raison que
ce soit, sauf cells de la non-presentation des documents prescrits
a l'article 123 ou de Pinsuffisance des pieces A I'appui, n'arrkte pas
le Budget pour un ou plusieurs D6partements ministeriels avant
son ajournement le ou les budgets des Departenienits int6ress&s en
vigueur pendant l'annee budgetaire en couirs seront miaintenus pour
I'annee budgetaire suivante.
Dans le cas oui par la faute de l'Executif. les Budgets de la R6pu-
blique n'auront pas 6t6 votes, le President dc la R~1[)IJliqie' convo-
quera immediatement les Chambres LUgislatives en se(fsion extraor-
dinaire i seule fin de voter les Budgets de I'Etat. sauf Ics sanctions
constitutionnelles a prendre contre le- Mlinistres rcs pon.-ables.


TITRE VII

De la Force Publique

Art. 126.-Une fo,,, publique, sou, les designation. fixee.s par la
ioi, est 6tablie pour la s6curit6 interieure elt extrieure de la R6pu-
blique, la garantie des droits du peuplc, le imaintien de I'ordre et la




'BULLETIN CLS LOIS ET ACTES


police dans lea villes et les cainpagnes. Elle est la seule Force arm6e
de la Republique.
L'organisatioii de cette force publique et des tribunaux don't elle
est justiciable est determine par la loi.
Les reglements relatifs a la discipline, a la repression des delits
dans cette organisation 'seront ktablis par le Pouvoir Executif en
conformity de la loi.
e Les jugenlents en matiere de ddlit militaire ne seront sujets qu'a
la revision par le Tribunal de Cassation, et seulement pour cause
d'incompetenee ou d'exces de pouvoir.
Les militaires en activity de service ne sont pas eligibles aux
functions representatives et executives. Tout candidate a l'une ou
rautre de ces functions doit demissionner un an au moins avant
l'poque fixee pour les 61lections.

TITRE VIII

Dispositions Generales

Art. 127.-Les couleurs nationals sont le bleu et le rouge places
horizontalement.
Les armes de la Republique sont: le Palmiste surmont6 du bonnet
de la liberty, orn6 d'un trophee avec la l6gende: 4L'Union fait la
Force>.
Art. 128.--Aucun serment ne peut ktre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une loi.
Art. 129.-Les Fetes Nationales sont: celle de l'Independance, le
ler. Janvier; celle de l'Agriculture, le ler. Mai; celle du Drapeau, le
18 Mai.
Les Fetes lgales sont determinees par la loi.
Art. 130.-Aueune loi, aueun arret6 ou RWglemrent d'Administra-
tion publique n'est obligatoire qu'apres avoir kt6 public dans la for-
me determiniee par la loi.
Art. 131.--Toutes les elections se front au scrutiny secret.
Art. 132.-L'Etat de siege ne pent etre declare qu'en cas de peril
imminent pour la Securit6 exterieure ou interieurc.
L'acte du President de la Republique qui declare l'tat de siege
doit etre signed par les Secretaires d'Etat presents a la Capitale.
II en est rendu compete aux Chambres par le Pouvoir Executif.
Le DWeret de l'Etat de siege emporte de plein droit convocation
du Corps LUgislatif qui,peut ratifier ou rejeter cette measure.




I 'LL I, I UL-, L%.1IS ET ACTES


Art. 133.-Les effects de I'Etat de siege sont regls par une loi
speciale.
Art. 134.-Les Codes de lois, civil, commercial, penal et d'ins-
truction criminelle el loules les lois qui s'y rattachent sont mnainte-
nus en tout ce qui n'est pas contraire a la present Constitution.
Toutes dispositions de lois, tons decrets, arrtt&s, reglements et
autres actes qui y sont contraires demciirent abroges.

TITRE IX

Dispositions Transiloires

SECTION I

Art. D.-Dans les six imois a partir de ia publication de la present
Constitution, le Pouvoir Executif cst autoris6 a proceder dans le
personnel des Tribunaiix i tons cliangemcnts qui seront jug&s n6-
cessaires.
SECTION II

DECRET
de lAssemblee Nationale Constituante
Considerant que la Constitution de 1935, amended le 19 Avril
1944, n'a jamais reflet6 les desiderata de la Nation;
Considerant que les v6niiements di 11 Janvier 1946 ont aboli,
en fait, cette Constitution, source de la dictatilre qui s6vissait sur
le Pays;
Considerant qu'une Nation depourvue de Loi Fondamentale est
expose a l'anarchie ou A la dictature; qu'il convient, pour empchIer
cette alternative, de doter le Pays d'unc Constitution le plus t6t
possible;
Considerant que l'experiencc prove que I'1lahoration d'iine nou-
velle Constitution reclaune de longs niois de discussion en vue de
bien apprecier les principles nouveaux .qui sont proposes;
Considerant que, de I'avis de la majority des Hai'liens, la Consti-
tution de 1932 est la plus Iiberale que le Pays aitl jamais eue et
qu'elle peut bien 6tre adopt6e. momentainement, apres certaines
modifications, a la situation present;
Considerant que, pour permelttre au Pays de reprendre le plus
vite sa vie 6conomique et politlique normale, ii imported d'6tablir un
Gouverncment definitif;




BLLLLLTII' DES LOIS ET ACTES


Consid6rant que l'Mlection d'un Chef du Pouvoir Ex6cutif, sans
qu'au pr6alable ses pouvoirs soient circonscrits par aucune regle
formelle, rendrait possible l'institution d'une dictature;


DECRETE:

Art. ler.-En exceptant l'article 130 et les articles A, B, C, E et
,F de ses Dispositions Transitoires qui se trouvent abrog6s, la Cons-
titution de 1932 est remise en vigueur jusqu'a l'Plaboration de la
nouvelle Constitution.
Art. 2.-Imm6diatemcnt apres l'6lection du Pr6sident de la R6-
publique qui sera faite en conformity de l'article 44 de la Constitu-
tion de 1932, la pr6sente Assenmble Constituante continuera ses
travaux d'61laboration de la nouvelle Constitution selon les principles
d6ja admis du Projet de Constitution.
Art. 3.-Les articles du Projet de Constitution de 1946 d6ja votes
sont, d'ores et d6ja, int6gr6s dans la Constitution de 1932 don'tt les
articles correspondants ne sont plus en vigueur.
Neanmoins, au vote de l'ensemble de la Constitution de 1946, les
articles d6ja vot6s pourront, conform6ment a la regle constitution-
nelle, et sans en excepter aucun, etre remis en discussion.
Art. 4.-Le Pr6sident de la R6publique n'a ni le droit de disso-
lution, ni le droit d'ajournement du Corps LUgislatif.
Art. 5.-Tout traits et meme tout accord" executif doivent etre
soumis a la ratification du Corps L6gislatif.
Art. 6.-Le D6cret de l'Etat de siege comporte de plein droit con-
vocation du Corps L6gislatif qui peut ratifier ou rejeter cette.mesure.
Art. 7.-Le Pr6sident de la R6publique jure de ne pas s'immiscer
dans les travaux de 1'Assembl6e Nationale Constituante et de res-
pecter et faire respecter la nouvelle Constitution.
Art. 8.-Les Elections Pr6sidentielles auront lieu le Vendredi
16 Aofit 1946. Trois jours au plus tard, apres ces elections, l'Assem-
bl6e Nationale Constituante se r6unira pour continue, sans d6sem-
parer, l'61aboration de la Constitution de 1946.
Art. 9.-Les actes politiques du Comit6 Ex6cutif Militaire sont
valid6s.
Art. 10.-Le bulletin de vote pr6sidentiel sera blanc, sans signe
ext6rieur et comportera uniquenient le pr6nom et le nom du Can-
didat sous peine de nullit6.




74 RI.U!L.LTIN DE'- L01S ET ACTES

Art. 11.-La duree (Ill mandalt (]i Pr6sident de la Rjpublique qui
sera Mlu sous lI'ell)ire de la Constitution de 1932. remise en vi-
gueur, prendra fin le 15 Mai 1952.
Art. 12.-Les Deputes actuels. !his sons l'eiupire dui Dtcret de
convocation dui Comiit; Excuitif Militaire. exerceront leur inandat
jusqu'au Preinier Luindi d'Avril 1950.
Les S6nateuirs acitels, 61is otis l'emipire du Decret de convoca-
tion du Comit6 Exkcutif MIilitaire. exerceront leiir inandat jiisqli'au
Pre-mier Lundi ldAvril 1952.
Art. 13.-Le-. IMenlciIrce. des Adminiistrations Coinmuinales, 0ius
le 12 Mai dernier. excrceroiti letir niandat jiisqul'au 15 Janvier 1949
et ne pourroni Ire "'lltittie- qiue pou0r cause de malversations et
par decision de Justice ,levenuc irrevocable.
Art. 14.-Le Preunt D6eret entrera en vinucur inuncdiatlement
apr&s le vote de l'..e--mill6c ct sera puhli6 aun Moniteur sur Nit-
mnro Sp6cial v' la pi -ilication daiidr i pilomulgation.
Donna au Palai, d l'.\sdeenlil&- Nationale Constituante, a Port-
au-Prinee, le 12 -\ofir 1946. -n 143iime. de 1'Indpe dance.

Jean P. David. l.:;iuli:ir.nai. Boisrond., Max Hudicouirt. Dr. Joseph
Butcau, Offranc Poux. Joseph Neiiioirs Pierrc-Louii.s Lorrain
Dehonx, Pre.-,oir HBaard. Cre-'cent Jean-Baptlikc, Bignon Pierre-
Louis, Emile St. LUt. Rameaun Loutbeaii. Alphonse Henriqiiez.
Hugues Bourjolly. Loui- Dejoie. Loiii- S. Zphliirin. Dijon Jn. Gilles,
Constant De.-ii. LouiL Milord. Deciisi Jean, Narcisse Malarv.
Maurice Maignan. II riaiinn Jer6ne,. Jacques Magloire. Edgard N.
Numa, Ferniand \1 :Iiilor. Horace: Bellerive. Mozart Dcnizard.
Enaillo Nonez, Tlioti:s Dslui. D. Dr. Watson 'Felson, Prc-sage
Cajou, Philipp, ClIarlier. Salinave Zamor. Alphon.e Marius Jcirne.
Francius Julien, Lalord(. Cadet. Ferdinand Dtufanal. Pierre Tardieu,
Rossini Pierrc-Looii-. Franrcoi, Georges. Duinarsais Estiin6. Daniel
Prudent, Fraijck l.tnioix, Franklin Elie. Castel Deiuo,-iniii. Justin
Latortue, Charile J'e.n.. Fritz 'on'se.

Lr, li 'id,' i, nl 1t l'\:., n lu!,'. \ iationi le:
J, l B i i/, \II;E

Le \i'. .I're-idei, d, I' '\--..,.lh Nationale:
Jo.'. ii I' l iL \tI

L..- ScI rt iU rI" '( IT.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 19 de la Constitution;
Considerant que la Revolution n'aura pas un succes durable si
le, Gouvernement de ]a Ripublique n'offre aux fils du Peuple l'op-
portunit6 de s'instruire;
Consid6rant que le Gouvernement ne peut rester indifferent Ai Fin-
quietude de ceux qui souffrent, et qu'il doit donner satisfaction aux
nombreux parents qui reclament l'ouverture d'un nouveau Lyc6e a
Port-au-Prince;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-II est fond6 a Port-au-Prince un Lyc6e d6nomnme:
LYCEE TOUSSAINT LOUVERTURE,
Article 2.-Le fonctionnement de ce Lycie sera assure pendant
l'Exercice 1946-1947 par un credit extraordinaire.
Article 3.--Le Lycee -TOUSSAINT LOUVERTURE- dispensera
['Enseignement de la Section B conformement a la Loi.
Article 4.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires ct sera executee A la diligence des Secr&-
taires d'Etat de ]'Education Nationale et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donne au Palais de ]a Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le
18 Septembre 1946, an 143ime. de I'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Joseph IOUBEAU
Les .Secrktaires:
L. STEPI-If D. MICHEL
Donn6e a a ]a Maison Natlioiil.', a Port-au-Prince. le 26 Septembre
1946, An 143ame de l'lnd(pendance.
Le President:
7 j. ".F 1 ) AdIRE
Les Secretaires:
I Louis BAZIN, Ernest ELIZEE




I'LLLEI IN l-.,'L I _1 IL-I .CTi. S


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonnc quc la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de ia R6publique, iiprimL-r publi6e ct execute.
Donned an Palais National, A Port-au-Prince. le 28 Septenilre 1946,
An 143eme. de l'Independance.


DUI.\ AF" .S IS ESTIME


Par le President:


Le Secretaire d'Etat de 1'Elducation \atinnale et de la Sante 'ibliquc.
I ).A I .I I 1. I.
Le Secrt aire '.-, L de I literitur et dt- la Justii_.
C-,. S IisONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des' Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Ecomiini, Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secrctaire d'Etat du Coniinerce et de 1'Agriculture:
Gi:i ,r.k.s '*E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE


LOI

DUim \%RSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constitution de 1932 modifiee par le Decret
de l'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
lo.-Vu le Decret-Loi du 23 Septembre 1944 rattachant le Service
des T6legraphes, Teplihones et Radiocommunications au Departe-
ment du Commerce et de 1'Economie Nationale;
2o.-Vu le Decret-Loi du 23 Septembre 1944 rattachant la Direc-
tion G6nerale des Services Hydrauliques au Departement du Com-
merce et de 1'Economie Nationale.;
3o.-Vu Ic Decret-Loi du 8 Octobre 1941 transformant la Division
des T61egraphes, Telephones et Radios en un organisine independant
place sous le contr6le du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
4o.-Vu la loi du 29 Janvier 1944 modifiant les articles 2, 4 et 5
du D6cret-Loi du 20 Novemubre 1941 supprimant la Direction Gen6-
rale des Travaux Publics;
Considerant qu'il convient de placer tous les Services relevant de
l'Art de l'Ingenieur sous le contr6le d'un meme Departement Minis-
teriel comme il a 6t6 prevu dans la Loi du 25 Aofit 1932 organisant
la Direction Generale des Travaux Publics;




BUI.L'LTIN ...'. H tul,. El ; TrE S


Consider.ilt lpie Ie Budget du Service des T66giraphes, Telepho-
nes et Radios. celun det Services Hydraulique- ne figurent pas dans
le Budget de la Rplublique iour I'Excr,-ic, 19415-1946 prorog6 par
les Cliaminrc Legislative- pour I'Exerci.c, 1946-1947 et que, d'autre
iarl, ees Ser\icc sourt pa.s ie- uivatii I.- moldalite- etablies par le
WDcret-Loi du 23 Septembre 1944 en ses articles 7, 9, 10 et 11 en ce
qui concern le Service des Tdlegraplhc., Tmelphones et Radios et
par le D6cret-Loi du 23 Septembre 1944 en ses articles 7, 9 et 10 en
.ce qui concern les Services Hydrauliques;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Conseil dtes Secretaircs d'Etat;

A PROPOSE:

Et Ie Corps LUgislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Le Service des Tdlegraphes, Tdlephones et Radios est
rattaclee an Departement des Travaux Publics. L'article premier du
D&cret-Loi du 23 Septembre 1944 relatif a cc service est abrog6 et
le Coniieil d'Administration snpprim6.
Article 2.-Les Services Hydrauliques sont rattachds au Departe-
nicnt dee Travaux Publics. L'article premier du Decret-Loi du 23
Septenibre 1944 relatif aux dits Services est abrog6 et le Conseil
d'Admiinistration supprimni.
Article 3.-Les Comptes non fiscaux prevus respectivement aux
articles 7 des D6crets-Lois rattachant les Services Hydrauliques et
le Service des T6l6graphes, T6lphones et Radios au D6partement
de I'Economie Nationale seront administres par le D6partement des
Travaux Publics.
Article 4.-Les articles 9 respectivement des Decrets-Lois du 23
Septeinbre 1944 (ler. alinea) sont modifies comme suit:
Article 9.-Les Budgets des Services Hydrauliques et du Service
des Tml6graphes, Telephones et Radios Communications seront pre-
pares par le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, approuves par le
Conseil des Secr6taires d'Etat et soumis aux Chambres en mrme
temps que le Budget General de la Republique.
Les Dlpenses seront effectuees conformement "i la Loi sur le Bud-
get et ia Comptabilit6 Publique.
Article 5.-Les articles 10 respectivement des Decrets-Lois du 23
Septembre 1944 sont modifies comme suit:
Article 10.-Les Voies et Moyens du Budget du Service des T&-
l6graplies. Telephones et Radios et du Budget des Services Hydrau-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


liques seront tir6s des coniptes non fiscaux prevus i I'article 7 mo-
difi6 par l'article 3 de la pr&sente Loi.
Article 6.-L'article 11 est modifi6 comme suit:
Article l1.-L'execution du Budget des Services Hydrauliques el
du Service des T16glraphes. T~16phones et Radios sera assure par
le Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
Article 7.-La presente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des Secr&
taires d'Etat des Travaux Publics, du Commerce et de l'Economie
National, chacun en ce qui le concern.
.11Y
Donned au Palais de la Cliambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le
23 Septembre 1946, An 1436nie. de l'Independance.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL
Donne A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946, an 143eme. de 1'Independance.
Le President:
/ J. BELIZATRE
Les Secr6taires:
Louis BAZIN. A. HENRIQUEZ. ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQIJE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revktue du Sceau de la Repuiblique, imprim e, publi6e et ex6cut6e.

Donne an Palais National, Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946,
An 1436me. de 1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:


Le


Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics 'et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'-1ci' de 'Int&rieur et de la Justice:
GEOLJ( ES HOXN',RAT
Le Secretaire ,I'.'.,. des Finances et de l'Econo.mie Nationale:
GA- )N MAR(,I.'iN
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'.\..ri tultur.
(,t- ,.. :',- E. RIGAUD
:ciT r.t:,i, 'J Fot:' de 1'Education Nationale et de la Santa Publiq
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire :i,,.' des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS


ue.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LO

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution de 1932 modifiee par le DWeret
de I'Assemblke Nationale Constituante du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de l]a Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu la Loi du 26 Septembre 1946 crrant A Port-au-Prince le Lye6e
Toussaint Louverture;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues au Budget de la
Republique pour le fonctionnement de ce Lyc6e et qu'il est urgent
d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis du Secr&taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conscil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps LUgislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au DWpartement de l'Education Natio-
nale un Cr6dit Extraordinaire de Cent Quatre Vingt Mille Gourdes
(Gdes. 180.000.00) pour le fonctionnement du Lyc~e Toussaint 1Lou-
verture, a Port-au-Prince.
Article 2.-Les Voies et Moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La presente Loi sera publi6e et ex6cutee A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances,
chacun en ce qui'le concern.
Donn6 au Palais de la Chambre des Deputes, i Port-au-Prince,
le 26 Septembre 1946, An 143&me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, D. MICHEL
Domnn a la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946, An 143eme. de l'Independance.
I.e President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELIZEE




,30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

AU NOM DE LA REPUBLIQI.E
Le President de la Republiquf ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946,
An 143&me. de i'lnd6pendance.
DUMNARSAIS ESTIME
Par le Pr&sident:

Le Secretairre d'Ei.at des Finance.e .-t de I'Economie Nationale:
GASTOUN MARGRON
Le Secretaire d Liat I'Education Nationale et de la Sant6 Publiquc-:
L,.\NIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Eiat des RIelations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le :Acr r'taire d Etat de I'lnterieur et de la Justice:
,.EOiGES IONOR.AT
Le r.' -: .L-"t d'1 Commer.ce et de l'Agriculture:
GEO.RGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE


LO I


DUMARSAIS ESTIMJ
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution de 1932 modifi6e par le Decret
de r'Assemblee Nationale en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu la Loi du 26 Septembre 1946 cr6ant le Lyc~e Toussaint Lou-
verture, A Port-au-Prince;
Considerant qu'il y a lieu de faire ]'acquisition de materiel, mobi-
lier et fournitures classiques destines au sus-dit Lycee;
Considerant qu'il y a lieu d'organiser la classes de Brevet Superieur
A l'Ecole Primaire de filles de 1'Anse-A-Veau;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au Bud-
get de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


De 'avis, dii Secretaire d"Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


A PROPOSE:

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:

Article ler.-Il est ouvert au D6partement de l'Education Natio-
nale un credit extraordinaire de Vingt Mille Gourdes (G.: 20.000.00)
pour achat de materiel, mobilier et fournitures classiques du Lyc6e
Toussaint Louverture.

Article 2.-Il est ouvert au Departement de l'Education Nationale
un credit extraordinaire de Cinq Mille Trois Cents Gourdes
(Gdes: 5.300.00) en vue de l'organisation de la classes de Brevet Su-
p6rieur a l'Ecole primaire de filles de l'Anse-a-Veau.'

Article 3.-Les voies et Moyens de ces credits seront tir6s des
disponibilit6s du Tr6sor Public.

Article 4.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e A la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais de la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le
26 Septembre 1946, an 143eme. de l'Ind6pendance.

Le President:
Joseph LOUBEAU
Les -Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946, An 143eime. de l'Ind6pendance.

Le President:
Jean BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELIZEE

AU NQM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publiquc ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, impriWne, publi6e et ex6cut6e.




82 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946,
An 1436me. de 'liindpeindance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sidlent:

Le Sectretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON M.ARGRON
Le Secrtai r. dl't-it le I'Education Nationale et de la Sant6 Publiq uc"
D.-NIEL FIGNOLE
Le c-crtta;r. il F-at dt I'lnterietir ct de la Justice:
GK-C)RGES ItONORAT
Le Secre taire d'Etat des; Relations Exterieures et des Cultes:
[)r. PRICE MA.\RS
Le' ". ., i irn: 4t t ,it du (..miner -e ct de l'Agriculture:
tL ;,iG ES E. RiGAL'D
Le S.. ire. I l-it. de.- I"r ,\ t'' Lublics et du Travail:
MAURICE LATORTUE





LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu IParticle 55 de la Constitution de 1932 modifi6e par le D6cret
de l'Assembl6e Nlationalc Constituantc en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de reconstruire la Maison Centrale des
Arts et M6tiers;
Considerant qu'il convient d'entreprendre la construction d'une
Man-,, de Reeducation, i Port-au-f,11 et d'une Pr6fecture a Bel-
ladere;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues A ces fins au Bud-
get dc I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Stir le rapport du Secretaire d It -' des Travaux Publics;
Dc l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Apres d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au DWpartement des Travaux Publics
un Credit Extraordinaire de Cinq Cent Mille Gourdes (Gdes:
500.000.00) pour l'execution des travaux suivants:
Gourdes
Reconstruction de la Maison Centrale des Arts
et M tiers .............................................. 200.000.00
Construction d'une Maison de Re6ducation
a Port-au-Prince ......................... 225.000.00
Construction d'une Prefecture ii BelladLere...... 75.000.00

Total 500.000.00,

Article 2.-Les Voies et Moyens de ce Credit seront tir6s des dis-
ponibilites du Tresor Public.

Article 3.-La presente Loi sera publiee et execut6e A la diligence
des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donned au Palais de la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 20
Septembre 1946, An 1436me. de l'Independance.

Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
1_. STEPHEN, [D. MICHEL

Donn6 L la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946, An 143eme. de PIndependance.

Le President:
SJ. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.

AU NOMI DE LA REI'I. B,.IQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
r vetue du Sceau de la Republique, imtirinic. publi6e et execut6e.




IUL l. TIN I E' 1 01i i -T ACTFS


Donne au Palais National, i Port-au-Prince, Ie 28 Septembre 1946,
An 143&me. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances ct de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le, Secr6taire d'Eltat deo Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secrtaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture:
GEORGE'S E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secrdtaire d'Etat de l'Tdu ition Nationale et de la Sant6 Publique:
DANIEL FIGNOLE


LOI

DUM XRSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de ]a Constitution de 1932 modifiee par le DWcret
'de l'Assemblke Nationale Constituante en date du 12 Aoft" 1946;
Vu les article 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabiliti
Publique;
Considerant que la Construction d'un Pont sur la riviere de Saint-
Marc presente un caractere d'urgence et qu'il imported d'autre part
d'entamner les leves parcellaires du Plateau Central, en vue c I'ta-
blissement des hattes et de pfturages;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues A cette fin au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:
Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement des Travaux Publics





I,1LL Li I I 'L l i,. T ALTES


un Credit Extraordinairc tie Cent Dix Mille Gde,. iGde-. 110.00U.0.O
pour les travaunx suivant-: G:urde;
lo.-Reconstruction du Pont Pierre Pinchinat
i St-Marc ................................. 50.000.00
2o.-Lev6 parcellaire du Plateau Central sur-
face 10.000 ha ................................. 60.000.00
Article 2.-Les Voies et Moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponihilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr&sente Loi sera publi&e et execut6e a la diligence
des Secr&taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donned au Palais de la Chambre des D6putes, h Port-au-Prince, le
23 Septembre 1946, An 143mne. de l'Ind6pendance. k
Le President:
Jh. OUBEAU
Ies Secretaires UEAU
L. STEPHEN, D. MICHEL
Donn6 a la Maison Nationale, h Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946, An 143eme. de l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim,6e, publi~e et ex6cut6e.
Donnt au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946,
An 143eme. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
?ar le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MA!- .' 1. LATORTUE
Le Secretaire d'Tt-. de l'Interieur et de la Justice:
iE(i RGF. HONORAT
Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publiqme:
DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Agrjculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des-Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution de 1932 modifiee par le Decret
de l'Assemblte Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant que certain Services speciaux ont dfi 6tre organis6e
d'urgence au Departement du Commerce pour faire face A la situa-
tion actuelle et qu'il imported d'assurer le fonctionnement dexcee
Services en attendant la mise en application du Budget de l'exercice
1946-1947;
Considerant qu'il n'y a pas de v~aleurs prevues a cette fin au Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:
oEt le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.--I1 est ouvert au Departement du Commerce un cr&
dit extraordinaire de Douze Mille Gourdes (Gdes. 12.000.00) en vue
d'assurer le fonctionnement des Services de ce Departement.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi~e et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donned A la Maison Nationale, La Port-au-Prince, le 26 Septembre
[946, An 143eme. de l'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis P \ZIN' Ernest ELISEE.
Donn6 a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 30 Septem-
bre 1946, An 143eime. de l'Independance.
Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, D. MICHEL






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev'6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi~e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946,
An 143Kme. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique.
DANIEL FIGNOL.E


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution de 1932 modifiee par le Decret
de l'Assemblke Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilitd
Publique; ,
Considerant qu'il est urgent de trouver des matieres premieres
pour la preparation de certain articles de premiere necessit6 de plus
en plus rares sur les marches mondiaux;
Considerant qu'i cet 6gard il imported d'entreprendre une planta-
tion de pistache; qui servirait aussi a l'extension generale de cette
denree;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
AprLis d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:






88 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article ler.-Il est ouvert au Dtipartenient de i'Agriculture un
credit extraordinaire de Deux Cent Viiigt Sept Mille Quatre Cent
Onze Gourdes Vingt Cinq centimes (Gdes. 227.411.25) pour I'eta-
blissement d'une plantation de pistaclie, dans le but d'aug-menter la
production de I'huile comestible et de fournir des semences aux
planteurs.
Article 2.-Les voices et movens de cc credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La prt;i, nt loi s" ra publiee ct exseut6e a la diligence
des Scer6taires d'Etat de l'Agricultuire et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946, An 143tmn2 de 'lund6pendanee.
Le fPrsident: J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.

Donnei h la Charnbre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 30 Septeim-
bre 1946, An 143Kme. de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, D. MICHEL

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R1publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946,
An 143mne de 1'lndependance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr!-sidcrt:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture:
GL,_ t:,-S E. RIGAUD
Le Secr, t.'ir. d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MA RS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MALR! iCE LATORTUE
Le .ir t, d'Etat de 1'Education Ni ii I ,le et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE





BULLETIN DES LOIS tT ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution de 1932 modified par le Ddcret
de l'Assemblde Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu dc fiire acquisition d'un graphotype
et d'un addressograpli cn vuc de remplacer les machines similaires
employees A~ la preparation des cliques du Gouvernement et qui
sont en service dtpuis phlis ,I, vingt ans:
Considdrant qu'il n'v a pas de valcur. prevues A cette fin au Bud-
get dc i'exercice en course et qu,'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport diu Secritaire d'Etat dcs Finances;
Apres d6liberation (n Conscil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:
Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au Departement des Finances un cre-
dit extraordinaire de Onze Mille Gourdes (Gdes. 11.000.00) qui sera
affect I'acquisition d'un Graphotype et d'un addressograph des-
tin6s a remplacer les machines similaires employees A la prepara-
tion des cheques du Gouvernement et qui sont en service depuis plus
de vingt ans.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Trdsor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cutee a la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances.
Donn6 A la Chambre des D6putes, A Port-au-Prince, le 26 Sep-
tembre 1946, An 143eme. de l'Independance.
Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, R. PIERRE LOUIS, ad hoc.
Donned a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 30 Septembre
1946, An 143eme. de l'Independance. /
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Rephublique ordonne que la Loi ci-dessus soil
revetue du Sceau de la Reptiblique, imprimnie, pulblie et executee.
Donned au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946,
An 143emue. de l'llidepenldance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Lc .- .... taire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
G(!.IGES E. RiGAUD
Le Secrdtai,- d'Etat de I! ",;i, Nationale et de la Sant6 Publique:
D)ANIEL FIGNOLE
Le Secr6taire d E'tat de l'lnter.eur ct de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire cl l.tit des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE



-LOI

DTTM \RSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modifiee par le
Decret de l'.Xs,.milie Nationale Constituante en date du/ 12 Aofit
1946;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir h l'insuffisance dfment
constatte du credit de Particle 42 du Budget de l'exercice en ours
-Conimmission de Tre.Yrerie,>;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'Eeonomie
National;
Apres delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:
Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Un credit supplnmentaire de Quatre Vingt Mille
Gourdes (Gdes. 80.000) est ouvert a l'article 42 du Budget de l'exer-





BULLETIl I ES LuIS ET ACTIEs


cice en course pour couvrir les frais de Tresorerie de la Banque Na-
tionale tie la Republique d'Haiti.

Article 2.-Les voices et ovens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit&s du Tresor Public.

Article 3.-La prI'sente Loi sera publite et executee a la diligence
du Secrttaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale.

Donned a la Chanibre des Depiiuts. a Port-au-Prince, le 30 Septem-
hre 1946. An 143emc. de l'Independance.

Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaire,
L STEPHEN. D. MICHEL

Doinn i la Maison Nationale., Port-au-Prince, le 30 Septembre
1946, An 143bmne. de l'Independance.

Le President:
Louis If \ZIN. ad hoc
Les Secretaires :
Ernest EL1ZEE, P. BAYARD, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et executee.

Donned au Palais National, h Port-au-Prince, lec 30 Septembre 1946,
An 143emc de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publiqnie:
DANIEL FIGNOLE





L2 C; IN ,L, jI A kL T E a
LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE L.\ RCPUBLIQUE

Vu les .,rtucie,. 55 et 79 de la Con.titntion de 1932 modifine par le
Decret de 1'AssemBlMe Nationale Coiistiliiante en date du 12 Aofit
1946;
Vu les articles 3 ct 5 de la Loi stir Ic Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir i 1'insuffisance dfiment
constatee des credits suivants: article 81 Mat6riel et Foiirnitures, ar-
ticle 82 Frais dc telegrammes exterieiimr, article 87 Publication de do-
cuments officials;
Sur le rapport du Seeretaire d'Etat des Relations ExtErieures:
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6liblration en Conseil des Secr6taires d'Etat:

A PROPOSE:

Et le Corps LUgislatif a vote la Loi suivantc:
Article ler.-Un credit suppl6mentaire de Deux Mille Qtiatre
Cent Cinquante Sept Gourdes (Gdes. 2.457) est overt A l'article 81
du Budget de l'Exercice en course en ve de permettre 'ai Depar-
tement des Relations Ext6rieures d'acquitter les Bordereaux du Bu-
reau de Fournitures, des magasins de l'Etat ct de 1'Imprimerie de
l'Etat.
Article 2.-Un credit supplkmentaire de Trente Mille Sept Cent
Quinze Gourdes Soixante Quinze, Centinics (Gdes. 30.715.75) est ou-
vert A Particle 82 du Budget de l'Exercice en course, Frais de tel-
grammes extericurs, en vue de periiettre au D;parteiient des Rela-
tions Exterieures de payer les bordereaux de Cables et Radiogram-
mes pour les mois de Janvier a Septembre 1946.
Article 3.-Un eredit supplementaire de Trois Mille Deux Cent
Soixante Dix Sept Gourdes Quinze Centimes (Gdes. 3.277.15) est ou-
vert a P'article 87 du Budget de P'Exrcice cn course, Publication de
documents officials, en vue de pernnettre an D6partement des Rela-
tions Exterieures de payer la balatnic l';e i'IImpriueri e drie d 'Etat
pour l'impression du Tome I du rccuveil des Trait6s de la RWpubli-
que d'Haiti.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-Le, Voies et Movens de ces credits seront tires des
disponihilites du Tresor Public.

Article 5.- La presente Loi sera publi&e et executee A la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 A la Chambre des Deputes, A Port-au-Prince, le 26 Septem-
bre 1946, An 143eme. de"l'Independance.-

Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, R. PIERRE LOUIS, ad hoc.

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 30 Septembre
1946, An 143eme. de l'Independance.

L\e President :
Louis BAZIN, ad hoc
Les Secretaires:
Ernest ELIZEE, P. BAYARD, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et executee.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946,
An 143eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTCNX MAD'_F-7RON
'Le Secritaire d'Etat des "Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Secrttaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture:
GEORGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAXURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique:
DANIEL FIGNOLE






OULLEIN IDUE LOIh ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
,ESIDF'.'T LE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 tde la Con-titution de 1932 iiiodifiee par le Dkcret
de I'Assemiblkc INationale Coniitiainte en date du 12 Aofit 1946:
Vu les articles 4 et 5 el l]a Loi sur le Budget et la comptabilite
Publiquc:
Consid rant qu'il iimporte de faire l'acquisition d'une voiture au-
tomobile destine an Sernice de l"Anmassadeur d'Hai'i La Washing-
ton;
Considrant qu'il n'y a p)as de valeurs j)revues a cette fin an Bud-
get de I'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
De 1'avis du Secrettaire d'Etal des Finances;
Apr.s dchlilhration en Conseil des Secretaires d'Etat:

A PROPOSE:

Et le Corps Legisla'tif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouivert au Dcpartement des Relations Exterieu-
res un credit extraordinaire de Onze Mille Gourdes iGdes. 11.000.00)
pour I'acquisition d'une voiture a;itoinol)ile destine au Service de
l'Ambassadeur d'Haiti a Washington.
Article 2.-Lcs voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponilbilites du Tre&or Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi e el exkcutle a la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances,
cihacun en ce qui le conccrnc.
Donn6 a la Cliambre des D6put6s. a Port-au-Prince, le 26 Septem-
bre 1946. An 143name. de l'lnd6pendance.
Le President :
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHE'. R PIERRE LOUIS, ad hoc.
Donna a la Maison Nitiunale. a Port-au-Prince, le 26 Septembre
1946. An 143eme. de F'lndrpcndance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secre6aires:
I.,-'s BA7IN. Erne t ELISEE.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Lo President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Scean de la R1publique, imprinmte, publiee et executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946,
An 143&me. de I'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

1 Secrttairf d'Etat I..s Finances ct de 1'Economie Nationale:
(;.\-TON MARGRON
Le Stcretairc d'Ftat dts Relations Exterieures et des Cultes:
Dr. PRICE MARS
Le Sccriairc >I lItat de l'Interieur et de la Justice:
(.1, CES IHON(i',\T
Le Secretaire d'Ltat du Commerce et de l'Agriculture:
GEO)RGES E. RIGAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique'
DANIEL FIGNOLE




SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR
30 Septembre 1946

CIRCULAIRE

AU PREFET DE SAINT-MARC

Monsieur le Pr6fet,

Le 15 du mois d'Octobre les inscriptions 6lectorales ouvertes le
30 Septembre 1946 en vue des elections complementaires de la 2eme.
Circonscription de St-Marc seront fermres.
La periode entire cette date et celle du 20 Octobre fixee pour la
reunion des Assembl6es Primaires est accord6e, pour la preparation
du scrutiny, c'est-A-dire la determination, la designation et la forma-
tion des bureaux de vote.
A) Nous vous attirons attention sur le D6cret du 17 Avril 1946
modifiant les articles 28, 2e. alinea, 45 et 46 du D&cret du 12 F6vrier
1946 et qui stipule:




96 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 28, 2eme. alinea.-II y aura dans cliaque Commune un Bu-
reau de wote. Cependant, il y sera 6tabli de nouvcaLux Bureaux tou-
tes les fois que le nombre des 6lecteurs inscrits exc&de 1.000.
Article 45.-Le scrutiny ne dure qu'un jour, de Six (6) hleures du
matin a Six (6) heures du soir sans interruption.
Article 46.-Au coup de Six (6) heures, le President d6clarera le
scrutiny clos. Apres cette declaration, aucun vote ne sera recu.
11 doit etre pr6par6 pour chaque bureau de vote afin de lui &Lre
remis le jour des elections:
lo.-Un extrait du registre d'inscription de la section de vote,
certified par la Commission d'inscriptions. Cet extrait doit contenir
pour chaque bureau 1.000 inscriptions. II y sera par consequent re-
produit:
Les Nos. de 1 A 1.000 (un A mille) pour le lecr. Bureau de la Sec-
tion.
Les Nos. de 1.001 A 2.000 (mille-un il deux mille) pour le 2eme.
Bureau de la Section. etc.
2o.-Un cahier dit d'6margement ne comportant que les Nos. des
inscriptions par 1.000 6galement et sans aucune autre mention, cha-
cun de ces cahiers devant exactenient correspondre i un cashier de
la cat6gorie ci-dessus des extraits de registres.
A cet effet, il vous a kt6 exp6die dix (10) registres.
Le Departement pense que ce travail susceptible d'etre ex6cut;
chaque jour apres les inscriptions sera achev6 en meme temps que
la fermeture de celles-ci.
B) Sur la base de 1.000 votants par bureau de vote, vous suivrez
la progression du nombre des burcaux et envisagerez les locaux dans
lesquels ils seront 6tablis utilement.
Le mobilier qui devra garnir ces bureau devra etre fourni par
l'Administration Communale. Toutes autrcs fournitures y comprise
les urnes restent a la charge du D6partement de l'Interieur qui vous
les fera parvenir d&s 'que vous en ferez la demand.
J'attire votre attention sur les dispositions de ]'article 30, 2&mc.
alinea de la Loi ,lectorale.
C) Pour ce qui a trait a la formation lies bureatix d&- vote, le De-
partement se borne A vous rappeler lihs rcglcncientations edictes aux
articles 34, 35, 36 et 37 de la Loi dclcctorale. en vous attirant I'atten-
tion sur le fait que ces bureaux doivent etre fermes et leur compo-
sition rendue publique au plus tard cinq (5) jours avant la date fi-
xee pour les elections.