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Bulletin des lois et actes

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Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Added title page title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




DEPARTMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS T AC !AP'i 16 AOUT 1946 16 AOUT 1947
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT RULi HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI




DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
L01S ET ACTES
16 AOUT 1946-16 AOUT 1947
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI




!0t
1A
Son Excellence Monsieur DUMARSAIS ESTIME
President de la Ripublique d'Hafti




BULLETIN DES LOIS, ET ACTES
16 AOUT 1946 16 AOUT 1947
SECRET
VASSEMBLEE NATIONALE
Vu le Weret du 12 Aofit 1946 de I'Assembke Nationale Constituante, fixant 1'61ection du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ]a date du 16 Aofit 1946; Vu les articles 44, 76 et 77 de la Constitution de 1932 et I'article 11 du sus dit D6cret remettant provisoirement\en vigueur ]a Consfitution de 1932;
Consid6rant que le Citoyen Dumarsais ESTIME u obtenu la majorit6 des suffrages exprim6s;
DECREE:
Article ler.-Le Citoyen DUMARSAIS ESTIME est 6lu Pr6sident de la 116publique pour une p6riode de Six ann6es. Article 2.-Il entre en functions imni6diatement et ses fonctiODS cesseront le 15 Mai 1952. Article 3.-Le present d6cret sera publi6 sur joute 1'6tendue de la 116publique.
Donn6 au Palais de I'Assenibl6e Nationale, a Port-au-Prince, le 16 Aofit 1946, An 143 me de l'Ind6pendance.
Le President de I'Asseinbl6c Nationale p. i.: Joseph LOUBEAU
Le Vice-Pr6sident de J'Assembl6e Nationale 1). i.: Louis BAZIN
Les Seer6taires:
Lue STEPHEN, Ernest ELI-ZEE,,
Dr. Joseph BUREAU. Dunias MICHEL




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES,
DISCOURSE
du President de 1Assembl6e Natiouale tijadresse du Pr6sident-Elu
Monsieur le Pr6sident,
LQ People haltien vient de traverser une crise des plus 6pineuses de son existence-crise aigu semant solvent l'inqui6tude, parfois ]a desolation entrecoup6e tour A tour d'apparentes accalmies et de, recrudescences, ora,-euses.
Les esprits r6fl6chis m6me 16gers se demandaient avec
anxi6t6 incertains d'une response precise de quoi domain serjit-il fait?
Au plus fort de la tournionte toujours et quand m8me subsistait Fespoir du return de Fordre et de la paix 616ments indispensables ii 1'6volution des Nations.
Ne voilA-t-il pas, en eff et, que le g6nie de la Patrie, qui veille avee une attention jalouse et obstin6e sur le sort de notre cher Pays, vient de d6nouer la crise apr&s sept longs mois d'une gestation accident6e, et laborieuse.
Et si la solution ne saurait rallied tous les suffrages, elle est pourtaut dans la norme des r6sultats politiques. Elle devait bien avec on sans notre adhesion consacrer le triomphe d'un candidate et ]a d6faite des autres.
Aux vaincus r6sign6s nous adressons nos sinc res regrets et 1'expression 6mue de notre profound sympathies.
Mais le vainqueur r6joui a qui il m'est agr6able de presenter au nom de I'Assembl6e et en mon nom. propre nos plus cordials f6licitations et tous nos voeux de fructueuse et patriotique besognene doit pas se faire d'illusion sur le poids des graves respon'abilit6r qu'il assume.
Ne serait-ce pas Foccasion de rappeler les paroles que je prononqai nagu re en cette enceinte: s
Nous traversons une p6riode de renovation national oii-apr6s tant de tentative avort6es il s'agit de donner enfin A ce Pays une constitution lib6rale conform aux concepts avanc6s de la vraie d6mocratie et un Cbef d'Etat respectueux des droits et des libert6s d'un people martyr et constamment spoli6-et qui-premier parmi ses 6gaux-comprenne, que gouverner n'est pas un privil6gp, mais un honneur et surtout une char ,e. Fasse le ciel, Monsieur le President, que pour le Salut de la Patrie vous r6alisiez ce type r6v6, souhait6 et r6clam6 de Clief d'Etat.




BULLETIN DL ) L_01 ET ACTES 3
Et si des ambitions personnelles et passage res ont canip6., des adversaries redoutables- peut-&tre vindicatifs it ne sera pas (lit que la Wre Commune dont le cceur signed an spectacle d6solant de nos divisions inconsistantes ii'aura pas en vous soumettant le bilan navrant de la Mis&re, la vertu de ramener sea fits 6gar6s dans le giron de la paix, de la Concorde, de la fusion en vue dune Haiti plus grande, plus belle et plus respect6e.
Certes, je m'en voudrais de ne pas d6gager un homage special I'adresse du Comit6 Ex6cutif Militaire qui, soucieux de 1'eugagement pris de remettre le pouvoir au Gouvernement d6finitif et de garantir la sinc6rit6 et la quietude de nos travaux, s'est acquitt6 de 6a tAclie noble et combine difficile en soldats et en citoyens. Honneur et oJoire lui soient rendus ainsi qu'a ses d6vou6s collaborateurs.
Et vous, ks distingu6s repr6sentants du Corps, Diplomatique et Consulaire, vous avez bien voulu par votre presence apporter un t6inoignage d'int6rft et d'attacbenient au Peuple d'Haiti. Soyez-en vivement remerci6s et assures en iii me temps de nos sentiments de reconnaissance sympathies.
Merci encore merci aux Membres de la Presse ZL vous
tous, Mesdames et Messieurs, qui avez r6pondu a notre invitation...
Et quant a vous, mes 1-ionorables Coll6gues, de I'Assembl6e Nationale, qu'il me/ soit permits de vous f6liciter de votre attitude d'or(ire, de calme, de discipline qui d6note en d6pit de tous les pronostics alarmants votre r6cl souci des int6r&ts sup6rieurs et permanents de la Patric, d'une Patrie que nous demons d'autant plus aimer qu'elle est petite.
R ponse de S. E. M. le Pr6sident-Elu
Messieurs les Membres de I'Assembl6e Nationale,
En vous remerciant de la confidence que vous avez bien voulu uw manifester en m'6]evant A la premi rc, Magistrature de I'Etat, (et en remerciant Monsieur le Pr6sident de I'Assembl6e Nationale des paroles aimables qu"il a pronone6es, et des vccux qu'il a 6mis) je no perds pas de vue qu'en m'accordant vos votes, c'est la grande famille des masses, dont je suis tin repr6sentant, que vous avez Voulu honorer.




BULLFTIN OES LOIS ET ACTES
M
Vous avez choisi, entre ceux qiii briguaient vos suffrage,,, un homme qui ne se rccommandait ni par Nclat d'un grand nom, nI par le prestige d'unc illustre naissance. Cc quc les masses m'ont valu aujourd'hui, ic ni'en-,,a-e A le leur rendre en me d6vouant i leur cause.
Tous ici, cette heure, nous avons A la pens6e la R6votution de Janvier qui a mis ait grand jour les aspirations du people A la liberty, au travail prot6g6, h ]a paix, et a la justice social qui assure un ordre nouveau ofi les privileges de quelques-uns sont courb6s au profit du bien collectif.
Mon Gouvernemeut 6'efforcera, avec votre collaboration 6clair6e, et dans la limited des pouvoirs qui lui seront laiss6s par la Constitution lib6rale a laquelle votre Haute Assembl6e. est en train de travailler, de r6pondre a ces aspirations.
Toute ina vie, a travers des tapes difficiles, j'ai pokt6 en moi un id6al de respect et de dignity de I'homme du people, et A une & poque oii il n'y avait pas de place pour les, parties politiques et leg 6rganismes de revendications, je m'6tais donn6 pour tache d'6tendre et de fortifier la position oii m'avaient plac6 les populations de mou arrondissement natal, afin d'6tre en measure un jour d'6merger avee le people, et pour le people.
Je ne me dissimule pas les difficult auxquelles nous pouvous flous heurter. Mais aussi bien que le people tout enter n'a cru pouvoir trouper le commencement de son salut que dans Fkablissement A bref d6lai d'un Ex6cutif r6gulier, now ferns tout ce qui est en notre pouvoir pour justifier son attente.
Nous gallons travailler A la liberation financi6re du pays, A 1'6ducation des masses, A l'organisation rationnelle de notre agriculture. Les syst&nies pro-rcssistes d'organisation, tel que celui des cooperatives, scront encourages, afin que le sol- enrichisse celui qui le cultive, et non les interm6diaires. Nous prot6gerons ]'artisan et le travailleur salari6. Les syndicate ne seront jamair, opprim6s dans leurs mvendications, car ils sont la garantie que le travailleur ne sera pas soumis an bon plaisir du patron.
10,
Quant ]a jeunesse, et je pense aussi bien qu a celle des villas .i tous les adolescents issus directement des masses prolkariennes et J)aysannes, quant ii la kiinesse, cette source Wintelligence et de cour)
raore Zt qui est donn6e la mission de revigorer la nation par son arJeur, eUe recevra notre attention sp6ciale, et rien de sa flame ne sera kon& sous le gris manteau des servitudes.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
C'est sur cette derni6re pens6e que je voudrais achiever cc message.) ct je desire parlor non seulenient pour vous, Messieurs les Mewbres de I'Assenibl6c, qui d6tenez un niandat du peuplc ct 6tes les (16positaires de sa souverainet6, mais a tous ceux qui sont ici comm-c. t6anoins, et par-dessus vous tous, a la Nation tout entire: cc gouvernement que vous venez de consacrer n'appellera janiais personne, la servitude. Nous savons cc que talent les dictatures, et les cronies A quoi elles poussent centre les vies, centre les coura,,,es, contre les consciences, centre les pastries.
Je trends engagement forniel de respecter le principle de la s paration des pouvoirs, seule garantic pour le people de ne pas voir
i(111 destiny 6chapper a son propre contr6le. Quant a la Presse, ce quatri me pouvoir que le Peuple s'est donn6 pour kre un Ceil our tous Jes autres, nous ne porterons janiais la iuain sur ellel car n 0 1 Is esperons n )avoir jamais aucune lionte a catcher.
k
Au seuil de cc inandat qui est appek a s'exercer dans les eirconstances difficiles, autant parce que 116ritage reeueilli est grev6 de lourdes hypotb ques, qu'A cause des contingences economiques, tr graphiques et socials qui ont cliacune leur aighillon, fadresse ,'6o, in
au nom du Destin de ]a Patric, un appel solennel a tous les haitiens, de tous les D6partenients, de routes les classes, et particuli recent des n!Iasses, pour qu'ils nous assent confidence. J'appellc I'Union Sacr6e, a la coalition auteur du drapeau, notre couXmun heritage. tous les adversaires d"hier, quels qu'ils soient, qu'elle qu"ait k6 la violence de lcurs attaques. Cest I'heure oii cliaeun de nous doit (16niontrer que la Patric est la premi re et la plus sacr6e de ses preOccupations.
Si burgers du troupeau nous nous en constituons les lou.ps, si gardenss de la mason, nous nous faisons nous-iii6mes les volcurs qui la brisent et la pilleDt, si rehelles au meilleur de nous-nie^nics, nous. manquons a nos engagements solennels, alors il sera temps dentrer en jugement avec nous et de nous demander compete.
Alais je sais que nous sommos en route pour unc mcilleure, et plus forte, et plus fi re Haiti.
Cest notre d6sir.
C'est notre but.
Que Dieu nous soit en aide.
lk




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Discourse prononc6 au Palats National par le Colonel Lavaud it occasion de la traiismissimi des potivoirs, le 16 Aoi-it 1946.
Monsieur le Pr6sidem,
En reMettant A Votre Excellence les, r ncs du Pouvoir Exk(itif, je trends plaisir A exprimer la satisfaction de I'Arm6e de voir ses efforts aboutir a la realisati6n des vceux du Peuple: l'instauration d'une &re nouvelle, dune re de vraic d6mocratie, la reconstitution des Cliambres U-islatives et 1'61ection h la Premi6re Magistrature de I'Etat d'tin citoyen d6cid6 se d6penser pour assurer 'a ses fr6res le maximum de bien-6tre social.
Nous tie savons pas si nous avons 6t6 bien comprise, nous Be savons pas si notre d6sint6ressement a 6t6 remarqu6, mais nous r6affirmons que notre ambition n'a k6 que de remplir notre devoir envers la Nation. Quand il s'agit de La saver, tout citoyen, dit-on, est Magistrat et nous avons comprise que la premiere obligation du citoyen-soldat 6tait la conservation de FEtat.
La conscience J Ae la sofidarit6 nous a inspire nos actes. Now Wavons pas pit rester indiff6rents au milieu de l'in*patience de certaines doctrines, en face de 1'apathie et de Faveuglement des uns et surtout des convoitises d6r6gl6es des autres.
Nous savings bien que nous n'allions pas, par un jet de notre volont6, trouper tout ii coup les moye"s de dispenser tQus l'aisance on la fortune, les probkmes politiques, economies et sociaux tie iious ont pas 6cliapp6 et nous savings qu'il ne nous strait pas possible d'en trotiver les solutions d6finitives durant le court temps que timis allions passer- a la direction du Pays.
Mais nous avions la conviction que nous pouvions prot6ger la chose publique, que notis pouvions ani6liorer cc que nous ne pourrioDs parfaire et qttc s'il nous arrivait de Be pas donner beaucoup (1'61an la barque qiie tious gallons wiener, du moins nous Be la laisserions pas r-,mler. Nous avons sacrifi6 nos loisirs. nous -avolis sacrifi6 notre r et nous Wavons pas cit de plus grand soucis que cclui de bi i renkplir la Oclic que notis avions ass-um6e. Nous tie croyotis pas pour cela avoir conquis tin droit a la reconnaissance national, iioLis ri avotis pas cette pr6tention, mais nous croyons n'avoir pas attire sur nous la d6consid6ration de nos concitoyens.




BULLETIN LES LUIS ET ACTES 7
Nous nous retirons avec une ferme confidence dans les destiny du People, et en vous print, Monsieur le Pr6sident, d'accepter nos plus vives f6licitations ainsi que cells de I'Arm6e tout enti re, nous formons des vceux parents pour le succ6s de vos projects et vous assurons d6 notre entire collaboration.
Wponse de S. E. le Pr6sident Elu au Comit6 Ex6cutif Militaire
Messieurs les Membres du Comit6 Ex6cutif Militaire,
Att moment de recevoir de vous le Pouvoir Ex6cutif que vous avez d6tenu pendant sept mois, et de vous remercier pour lea vCeux que vous venez de formuler, je desire m'adresser, au-dela de vous, h la Garde tout enti re dont vous avez k6, et dont vous kc8 a cette, heure m me les mandataires.
Le destiny de la Garde a 6t6 pendant ces deniers mois d'un ordre surprenant. Appel6s a server de rempart A 1'autorit6 executive., vous avez, a un moment oit la conscience national protestait contre une dictature, miraculeusement saisi que cc qui doit 6tre servi, f."Ost le people, et non celui qui exerce sur lui sa tyrannic, et vous 6tes passes au service de la revolution du people, couronnant cinq jours de glorieuses revendications par la chute du dictateur.
Puis, vous levant au-dessus des factions, vous avez pris entre. vos mains le gouvernement, en sorte que le pays tout enter a, pendant des mois, repos6 sur vous. I
Vous 6tiez en m8me temps la t8te qui commander et le bras qui execute. 11 6tait facile a cc moment-la de passer a la dictature. Mais vous aviez fait une promosse, et votis 1'avez tenue. C'cst de cette promesse que sont n6s les Chambres Ugislatives aux elections de Mai et le present gouvernen,ent a qui, votre r5le d Ex6cutif 6tant termin6, vous venez de transmettre le pouvoir. Vous avez ainsi, vous qui par formation, entertainment, et discipline de corps, sembliez tre n6s pour 1'exercice du pouvoir absolu, donn6 tous un example de ,147sint6ressement et d'esprit d6niocratique. qui ne sera pas oubli6.
Cc que la Nation doit ses soldats, du plus humble au premier d'entre eux, elle le leur paie d6ja en consideration et en estime. Efle le leur a pay6 r6ceinment par I'appr6ciation de T'Assein])Me des mandataires du people. Elle le leur paie aujourd'hui encore' par fna bouc lie. Elle le leur paiera en routes occasions.
Maintenant qu'ayant rewis 1'autorit6 supr6me, vous rentrez daus i-. r6le d'ofi I'appel popular vous avait foi c6 de sortir, je vous prie,




PLLI-TIN DES LOIS ET ACTES
Monsieur le Colonel, en votre quality de Chef d'Etat-Major de I'Arm6e, de transmettre a la Garde d'Haiti 1'expression de la parfait consideration du nouveau Gouvernement.
Fai 'a cceur par-dessus routes chooses le sort du modest enr6l,& qui subit les fatigues et les rigueurs d'une vie oit entrent peu de satisfaction. Le Gouvernement fera tout pour que, sans brisker la dis. cipline de vos cadres, le soldat soit content et fier de sa. condition. Les plans que vous nous soumettrez A cet 6gard recevront notre meilleure attention, et tout sera mis en oeuvre pour les ex6cuter. Le pays doit beaucoup trop A ses soldats pour ne pas le leur rendre en bonheur et en dignity.
Messieurs les Membres du Comit6 Militaire, votre mission n'a pa8 toujours k6 facile. Mais nulle tache humane n'est facile aux hommes de bonne volont6. En tout cas, la satisfaction du devoir accompli doit en vous-m mes, d6passer en abondan6e cette amertume qui n'est pas r6serv6e qu'aux conducteurs de peoples, mais accompagne 1'exercice m mc de la vie.
Toute la Nation pense que vous avez bien m6rit6 d'elle.
Reception au Palais National, le 17 Aorit 1946, ti occasion
de FElection de M. Dumarsais Estinz6 ti la Pr6sidence de la R6publiqiie.
Discourse du Doyen, du Corps Diplomatique
Monsieur le Pr6sident de la R6publique,
En ma quality de Doyen du Corps Diplomatique et Consulaire aecr6dit6 aupr s du Gouvernement d'Halti; c'est pour moi un honneur et un plaisir de vous saluer, en moP nom personnel et comme repr6sentant de mes colkgues. Le people haitien vous a d6montr6 sa confidence en vous nommant a la char ,e la plus haute du pays, et nou-s' les repr6sentants de governments amis, vous offrons notre sincere collaboration dans I'assurance que vous et votre Gouvernement vous d6sirez maintenir et fortifier les relations cordials qui existent actueUement et remplir fid&lement les obligations internationales. La cause de la paix mondiale, pour laqueHe nous buttons tous, est basee sur les relations intern ation ales, tells 4ue je viens de les d6crire.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9
Monsieur le Pr6sident, nous vous pr6sentons nos felicitations ainsi que nos xneilleurg voeux pour le succ6s et la prosp6rit6 de votre Gouvernemeht et pour le bien-kre, toujours grandissant, de ]a 116publique d'Haiti.
R6ponse de S. E. le Pr6sident de la R4publique
aux members du Corps Diplomatique
Excellences,
Permettez.moi, en vous remerciant en mon non: personnel des f6ticitations que vous venez de m'adresser, et des vceux que vous avez formul6s pour mon administration pay votre'porte-parole, Monsieur I'Ambassadeur des Etats-Unis, d'y ajouter les remerciements, de la Nation Haltienne tout entire pour la confidence que vous lui avez manifest6e au cours des mois. de transition que nous venons de vivre entre les 6v6nements de Janvier et 1'6tablissement de cc ,,ouvernement d6finitif.
Le nouveau government voudrait pouvoir computer sur votre esprit de collaboration, et sur ]a m6me confidence, pendant les ann6es qui vont venir, au cours desquelles il aura les mains pleines de travail pour le redressement de la politique int6rieure et de 1'6conomic national, et pour l'ajustement de la vie de la nation haitienne A ]a vie des nations du monde.
Dans la grande tfiche de reconstruction qui s'offre a routes les nations au lendemain des bouleversements imposes par la guerre mondiale, et A une epoque ou cheque pays s'ajuste mal encore aux proWmes pos6s par la paix, nulle nation ne peut v'ivre pour elle-m6me. ST est vrai que les Nations Unies ont dfi krC solidaires pour garner la guerre, il est vrai aussi qu'elles doivent 1'kre encore, et davantage, pour garner la paix.
C'est une v6rit6 que le monde est en train d'apprendre que ]a paix ne peut kre pr6s erv6e parmi les nations, grades et petites, qui viennent de combattre ensemble en mettant l'une au service de I'autre leurs forces-et leurs resources, s'id subsisted entre elles des causes dissatisfaction, si demeurent en terre des semences de discorde et de haine.
C'est pour avoir appris cette leqon avant qu'il ne ffit trop tard, que les nations de I'Am6rique, r6pondant i orientation nouvelle




10 13ULL--.THN DES LOIS ET ACTES
donn6e a la politique interam6ricaine par un grand Chef d'Etat, ont apprise a consider les liens qui les unissent entre elles comme une sauvegarde r6ciproque centre la faillite et la destruction.
Le monde est UN. Mieux encore que le monde, et avant le monde, J'Am6rique doit 6tre UNE dans le respect r6ciproque des droits les uns des autres, dans ]a reconnaissance de Ngalit6 souveraine de cheque Etat, grand ou petit.
Ainsi seulement, la paLx nouvelle bas6e non sur la violence ou ]a constraint, mais sur la justice et le droit, sera 6tablie. Alors, a-ucun de nous ne croira devoir trouper la solution de ses probl&mes dans un isolement 6golste plut5t que dans ]a collaboration; aucun group d'Etats ne croira devoir trouper le respect de sa dignity et un treatment honnke qu'en favorisant l'int6rieur du bloc panam6ricain un jeu de positions entre groups adverse.
Le monde est UN, et I'An 6rique est UNE. Le salut de tous e8t dans l'unit6. Pour que la rupture de cette unit6 soit 6vit6e, il faut que nous soyons des partenaires 6gaux et souverains en temps dc paix comme anx temps de l'agression, et que les resources de tous soient mises au service de la grande famille. Le corps n'est pas sain quand un member est malady ou affaibli. La solidarity continental des Am6riques, example pour le monde, et l'une des sauvegardes de la-paix universelle, doit 6tre consid6r6e dans cet esprit.
Quant a nous, Excellence, je series heureux que chacun de vous rapport a son government que nous sommes d6cid6s a traveller dans cet esprit de solidarity am6ricaine et mondiale, en respectant les engageii ents pris a Chapultepec et San Francisco, et en conformant a l'int6rieur notre vie de libre d6mocratie a ce que les nations lib6rales du monde attendant de leurs partenaires pour que la sant6 du corps enter des nations soit pr6serv6e.
A Ilo 11, E TEE
DUATARSAIS ESTIAME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 79 et 88 de la Constitution de 1932 modified par D6cret de I'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;




Lol, Lt' At,.TES
Consid6rant qu'il a y lieu de constitute le Conseil des Seer6taires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-Le citoyen GEORGES HONORAT est iioniin6 Secr& taire d'Etat de l'Int6rieur et de ]a Justice;
Le citoyen PRICE MARS est nomm6 Secr6taire d'Etat d'es Rela. tions Ext6rieures et des Cultes;
Le citoyen GASTON MARGRON est nomtn Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Econoinie Nationale.
Le citoyen GEORGES RIGAUD est nonim6. Seer6taire d'Etat du Commerce et de I'A, agriculture .
Le citoyen DANIEL FIGNOLE est nomin6 Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique.
Le citoyen MAURICE LATORTUE est now.m6 Secr6taire d'Etat des Travaux Pu]blics et du Travail.
Article 2.-Le present Arrk6 sera imprim6, publi6. et exkut6.
Donn6 au Palais Nationat, h Port-au-Prince,, le 19 Aofit 1946, An 143 me. tie l'Ind6pendance.
DUMARSMS ESTIME
A R R E T E
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu I'Acte Constitutif et les Statuts de ]a Soci6t Anonyme d& nornm6e: -Antilles World Airline S. A.,, au Capital Social de $10.000.00;
Vu les articles 30 a 38, 41 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de I'Econoniie Nationale;
ARRETE:
Article ler.-Est autoris6e ]a Socie.t Anonyme d6nomm6c: -Antilles World Airline S. A.,,, au Capital Social de Dix Mille Dollars ($ 10.000.00) former h Port-au-PriDCC, par Acte Public, le vin-tquatre Juin mil neuf cent quarante six, enreggistr6 le vingt-cinq des m6nies nivis et an. A
Article 2.- Sont approuv6s, sous les reserves l6gales, I'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Socik6, passes au rapport de Mes.




12 BULLETIN DES LOIS Ej ACTES
Mustache Edouard K6nol et son Coll gue, Notaires A Port-au-Prince, respectivement patents et identifies aux Nos.: 20791 et 90 CC, 21230, et 84, le vin-t-quatre Juin mil neuf cent quarante-six et enregistre le vin-t cinq des in ines mois,et an.
Article 3.-La pr6sente authorization, donn6e pour sortir son plein et entierteffet., sous les conditions fixes a I'article 2 ci-dessus,, pourra kre re'voquee pour le:s causes et motifs y contends, pour les activit6s countries aux buts de la Socik6 et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des donxiuages-int6rks enters les tiers.
Article 4.-Le present Ay-rk6 sera public h la diligence de ]'Officier char,,6 de la Secr6laircrie d'Etat du Commerce et de I'Econoinie Nationale.
Donn6 au Quartier-G n6ral du Conxit6 Ex6cutif Militaire, le 6 Aofit 1946, Aix 143 me. de l'ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel Garde d'Haiti President du Comit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major Garde d'Haiti
Wmbr'e'Ju Comit6 Ex cutif Militaire
YAUL E. MAGLOIRE Nlajor Garde d'Haiti
Mcnibre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le contit '
ALCIDE DUVIELLA
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charge de la Seer6tairerie d'Etat du Commerce et de I'Economie Nationale.
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que d'apr6s les pi&es qui lui ont W communiqu6cs par la demoiselle Marie Alphonse Marcelle Gordon, la dite demoiselle est n6e en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, clle est haitienne, conform6ment h ]a Loi.
Port-au-Prince, le 9 Aofit 1946.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
be D36partement de la justice avise le public que d'apr~s les pieces qui lui ont 6t communiqli~es par le sicur Xavier H6lion Errick Gordon, le dit sieur est n6 en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, ii est Iiaitien, conforni~nint ai ]a Loi.
Port-au-Prince, le 9 Aofit 1946.
SECRETAIRERIE P'ETAT DE'LA JUSTICE
Le D~partement de la Justice avisc le public que d'apr~s les pieces (jUi lui out 6t comniuuiqu~es par la demoiselle Hilda Gabriel, la dite deni~oiselle cst n~e en Haiti et decscend1 de la racc africaine.
En consequence, elie est haitienne, confori-n~ment ai la Loi.
Port-au-Prince, Ie 14 Aofit 1946.
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
be D~parteinent de la justice avise le public que d'apr~s'les pieces qui liii ont 6t coulnuniqu~cs par le sieur Louis Emmanuel Peraertz, le dit sieur est D6 cn Haiti et descend deC la race africane.
Eli consequence, i I est haitien, (conformuement ai ]a Loi.
Port-au-Prince, le 14 Aofit 1946.
A RR ET E
LE COMITE EXECUTfIF MILITAIRE
Vu I'article 2 du D~cret-Loi du 12 Janvier 1943 et P'article 3, (2&me. alin~a' dui ni~rne D~cret-Loi niodifi6 par celui dui 24 D~cembre 1945;
.Sur le rapport et de I'avis de l'Officier chiarg6 'du DWpartemnt des Finances;
ARRETE:
Article ler.-Est approuv~e ]a liquidation Li la sorune de Quatre Cent Seize Gourdes, Soixante Six Centimes (Gdes. 416.66) par inois, de la pension de Monsieur Edgard F. Pierre-Louis, ancien Deputy du Peuple.,




14 BULLETIN DEN WIS ET ACTES
I
Article 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pensions tenu a la Sccr6tairerie d'Etat des Finances, pour extract en 6tre d6livr6 au b6n6ficiaire, conforni6inent aux dispositions de la loi sur la mati6re.
Article 3.-te present Arrk6 sera public et ex6cut6 ]a dilige;cc de l'Officier char-6 du Wpartement des Finances.
f)onn6 A Port-au-Prince, au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, le 6 Aofit 1946. An 143 me. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President (In Comit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Menthre du Comit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Mcnibre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
Capitaine ALCIDE DUVIELLA
Cliarg6 de la Secr6taireric d'Etat des Finances. du Commerce et de ]'Economic Nationale
ARRETE
I
LE COMITE EXECUTE IF MILITAIRE
-Vu le Weret-Lol du 12 Janvier 1946; Vu I'article 12 de ]a Loi du 23 Avril 1940 niodificative de celle du 6 Juillet 1935 stir ]a Pensiou et la Retraite Militaires;
Consid6rant que les ruincurs Arly, Micheline et Some Lecorps. enfants l6gititnes de, feu Des"ze Lecorps, tic son vivant sous-Lieutenant retrait6. dans ]a Garde i remplissent les conditions requires
par la Lai pour b6mfici,, c de la portion que recevait Jeur ini rv, 4alemcnt d6c6&e le 10 kiii de cette ann6e;
ARRETE:
Article lcr.--Est apprc 'a li(Iiiidation a la somme de G. 125.00 par mois partir du ler. -tillet 1946 de la pension du dit Des ze Lecorps.
Article 2.-Le mowaut pr6vu par c(..t Arrk6 sera tir6 de la caisse des Pensiows de la Garde d*Hai1i, au bi' u6fice des mineuns Arly, Micheline et Sonie Lecorps.
I




BULLETIN DES LOIS ET ACTLS 15
Donn6 au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire A Portau-Prince, le 14,Aofit 1946, an 1436me de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit,6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre au Comit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
Major PAUL E. MAGLOIRE Charge de la Secr6taircrie d'Etat de l'Int6rieur
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que d'apr&s les pieces qui lui ont W communiqu6cs par le sieur PHILIP JAMES GORDON, le, dit sieur est n6 en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conform6ment la Loi.
Port-au-Prince, le 9 Ao0 1946.
L 0 1
LE POUVOIR EXECUTIF Vu I'article 120 de la Constitution de 1932;
Vu la loi du 10 Avril 1945 sur le bud,,,et et la Comptabilit6 Publique;
Vu le D6cret-Loi du 4 Septembre, 1945 modifiant I'article 3 de la Loi du 10 Avril 1945 concernant. les Voics et. moyens de 1'exercice 1945-1946 et fixant les credits ouverts aux different D6partements Minist6ricls pour le m6me exercise;
Consid6rant qu'il imported d'assurer le fonctionnement normal des Services Publics;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L&gislatif a vot6 la loi suivante:




16 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article ler.-Sont prorog6s pour 1'exereice 1946-1947 routes dispositions de Loi et tariffs; actuellement en vigueur important les Taxes et Imp5ts en faveur de I'Etat et des Communes.
Article 2.-Est aussi prorog6e pour l'ann6e budg6taire 1946-1947 la Loi du 10 Avril 1945, telle qu'elle a 6t6 modified par les dispositions des articles ler. et 2 du D6cret-Loi du 4 Septen bre 1945 fixant les Voies et MQyens.
Le montant des Cr6dits ouverts aux different 1)6part ments Minist6riels est prorog6 pour les trois premiers douzkmes de I'Exercicc Budg6taire 1946-1947.
Article 3.-Le Pouvoir Ex6cutif pourra proposer a I'agr6ment du Pouvoir 1,66slatif tous chanoements, modifications, reductions ou augmentations du Budget des Voies et Moyens et de celui des d6. penises qui scront rendus n6cessaires par les circonstances et ce, conform6ment aux Lois.
Article 4.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat aux different D6partements Minist6riels, cliacun en ce qui le concerned.
Donn6 A la Maison Nationale, h Port-au-Prince, le 26 Aofit 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Jean BELIZAIRE
Les Secr6taires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.
Donn6 a la Chambre des D6put6s Port-au-Prince, le 29 Aofit 1946, An 1436me de l'Ind6pendance.
Le President:
jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
D. MICHEL, P. TARDIEU, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revue du Sceau de la 116publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 30 Aofit 1946, An 143 me de l'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr~taire'd'Etat des Finances et de l'Economnie Nationale: GASTON MARGRON
Lc Secr~taire d'Etat de 'Int~rieur et de la Justice: GEORGES HIONORAT Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE Le Secr~taire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEO RGES E. RIGAUD
Le Secr itaii-e d'Etat de l'Education 1\1ationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE
A RR ET E
DUMAB SAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'Article 79 de la Constitution;
Vu le Ddcret-Loi du 15 Octobre 1945 sur l'exportation des produits alimentaires;
Considdrant qu'en vue de venir en aide aux populations de PuertoRico, 6prouvdes par le recent s~isme, ii y a lieu d' autoriser exceptionnellement l'exportation d'une certaine quantity de mais As destination de ce pays;
Sur le rapport des Secrdtaires d'Etat du Commerce et de l'Agriculture, des Finances et de l'Economie Nationale;
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat,
ARRETE:
Article ler.-L'exportation imddiate d'un contingent de Deux Cent Cinquante tonnes de mais est autorisde A destination de PuertoRico.




13 BULLETIN DEs LOIS ET ACTES
Article 2.-Le contingent fix6 A I'Article ler. ci-dessus sera r6parti, au prorate, entre les exportateurs qui ont effectu6 des expeditions de ce product durant I'Exercice 1945-1946.
Article 3.-Le present ArrW sera public' et ex6cut6 la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce et de I'Agriculture, des Finances et de I'Economie Nationale, chacun en cc qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 Septembre 1946, An 143 mc, de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTUME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
SECRETAIRERIE DETAT DE LA JUSTICE
Le Department de ]a Justice avise le public que d'apr s les pieces qui lui ont W communiques par la demoiselle Anne AUXILA, ]a dite demoiselle est n6e en Haiti ct descend de la race africaine.
En consequence, elle est haitienne, conform6ment A la Loi.
Port-au-Prince, le 4 Septembre 1946.
RESOLUTION
LE SENAT DE LA REPUBLIQUE
Consid6rant que le D6part soudain de 1'ex-Pr6sident Lescot avail jet6 le Pays dans tine situation des plus confuses qui aurait pu 6tre fatale A la Vic Nationale;
Qu"en presence de I'ardente cenip6tition de ceux-la qui auraient pu contribute a la formation d'un Gonvernement Civil pro-visoire, le Haut Etat-.Nlajor de la Garde d'Haiti jugea sage de former un Comit6 Ex6cutif Alilitaire qui jnra an Noni de la Garde entire de travailler dans le cadre de la L6,alit6 1'av cement d6mocratique d'un Gouvernement Civil D6finitif;
Consid6rant que ces Officier ont tenu parole et ont pu, grfice a de Drandes vertus et h de brillantes qualit6s, conduire le Pays a 1'6ta-




BULLETIN DES L01,1, Ll Ak TES 19
blissenient d'un Gotivernement Wfinitif dans une atmosphere dc loyaut6 et de s6curit6;
A RESOLU:
1o.-Que le S6nat declare que le Coinit6 Ex6cutif Militaire a bien m6rit6 de la Patric.
Et qu'en consequence, A recommended les Officiers qui Font constitu6 et qui se sont particuli recent distingu6s par leur Civisme, leur Patriotistne et le ur Habilet6 pendant cette p6riode critique de Mistoire Nationale 'a I'attention du Gouvernement de la R6publique pour de justes promotions en r6couipense de leurs services sicrnal6s.
2o.-La pr6sente 116solution sera achemin6e an Wpartement de l'Int6rieur, a routes fins utile ,.
Donn6 an Palais Ugiglatif, Port-au-Prince, le 5 Septembre 1946. an 143 me. de l'Ind6pendaiiec.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires
1-(qJs BAZIN, Ernest ELISEE.
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55, 79 ci 88 de la Cpnstitution de 1932 modify e par le D6cret de I'Assenibl6e, Nationale Constituante en date du 12 Aoftt 1946;
Consid6rant qifil y a licii do suppriiucr la function de Sous-Secr6taire d'Etat la Pr6sidence et it la Mense Nationale;
Stir le rapport fles Secr6taires d'Etat de J'Int6rieur et des Filiances;
Et apr&s d6lib6.ra t ion en Conscil des Secrkaires d'Etat.
A PROPOSE
Et le Corps U-islatif a % oV la Loi suivante:
Article ler.-La function de Sous-Scer6taire d'Etat a la Pr6sidence pt a la Meyise Nationale est supprini6c. I




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 2.-La fonction de Chef de Cabinet Partleulier de Son, Excellence le Pruisident de la Ri6publique est ri~tablie.
Article 3.-Le personnel dui Cahinet Particulier de Son Excellence le President de la R61puliiu est composer comine suit:
I Chef de Cabinet ..................... G. 1.500.00
I Chef de Bureau.............. G. 600.00
1 Chef de Service......................G. 500.00
I tnterprketcTraductciir.................G. 500.00
1 Archiviste .... ........................ G. 360.00
1 Archi-v.iste-Adjoint .................... G. 200.00
I Dactylographe .............. ......... G. 250.00
Dactylographtes ai 200.00............CG. 600.00
2 Huissiers Li 100.00 ...................C. 200.00
Article 4.-Les ebjiffreE pr~vus pour le traiternent du personnel du Cabinet Particulier dec Son Excellence le President de la R16publique seront port~s it IArticle 202 du Budget dui Dpartement de
Article 5.-La Ipresente Loi abroge toutes Lois ou dispositions' de. Lois, toils DWcrets-Lois ott dispositions de D~crets-Lois qui lui sont contraires et sera exeutce ai la diligence ries Secr~taires d'Etat de I'Int~rieur et (des Finances, chactin en cc qui lc concerne.
Donn6 ii Ia 1 ison Na tionale, ai Port-au-Prince, Ic 2 Septembre 1946. An I 4Lie. de I Indepcndance.
Lek Pr~sident
Jean BELIZAIRE
Les Secr~taires:
1,ouis B/IN. I'riwsi ELISLE.
Donn6 att Palais de Ia (>1iihre des D)6put~s, Li Port-au-Prince, cc 2 Septemnbre 1946, an 143L nc. de '1ndi~pendance.
Le President:
Joseph LOUBEAU,
Les Sec reaires:
L. STHLII[f.N, 1), MICH1EL
AU NO)M DE LA REPUBLIQUE
i-., Pruisident de la R16publique ordonne que Ia Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la Ruipublique, irnpriunie, publi~e et exuicutie.




OW LETUN t)E*,, LuIS F I 7=E,' 21
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 6 Septembre 1946, An 1436me de l'ind6peridance.
DUMARSAIS ES-FINIE
Par le Pr6sident:
Le Secrkalre d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secrkaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secrkairc d'Etat de ]'Education Nationale et de la Sant Publiqne: DANIEL FIGNOLE
Le Secr6taire (FEtat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et cle YAgriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secrkalre d'Ftat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
L 0 1
DUM ARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 79 et 108 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Consid6rant que l'Institution Pr6fectorale r6pond mieux aux aspirations actuelles et est plus conform aux principles d6mocratiques;
Consid6rant que le Gouvernement de ]a R6publique 6tant essenLiellement d6mocratique, il intporte que soit rapport le D6cret-Loi du 14 Octobre 1941 substituant, en lieu et place des Pr6fets, des D& M,-u6s du Chef duPouvoir Ex6cu-tif;
Consid6rant que la Loi du 30 Octobre 1918, modip6e par celle du 19 Aofit 1919, organisant les Pr6fectures garantit pleinement et d'une ,mani&re efficacy le roua--e administration dans les different Arrondissements et Communes de la 116publique; qu'il y a lieu, par cons6quent, de la remettre en vigueur en tout ce 'qu'elle n'a pas de contraire a la pr6sente Loi;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances;




22 1)(11L L !- T'I N DES I OIS ET ACTES
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Ugislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Le D6cret-Loi du 14 Octobre 1941 cr6ant 1'exception de Port- a u-Prin ce, un Repr6sentant civil du Chef dii Pouvoir Ex6cutif dans cheque Chef-Licu de D6partement et dans certain Cliefs-Licitx d'Arrondissement, est et denieure.abrog6.
Article 2.-La Loi du 30 Octobre 1918, modified par celle du 19 Aofit 1919, organisant les Pr6fectures est remise en vi-tieur.
Article 3.-L ,s articles 3, 5, 6, 7 et 11 de la sus-dite Loi sont inodifi6s conime suit:
-Article 3 de la Loi de 1919: L'article 8 est ainsi modiU: Les Pr6fets, outre les visits (Yinspection que n6cessite le service, front ob1hatoirement, tous les Trois mois, une tourney general dans, leurg tn
Circonscriptions. Ils sont tenus de se transporter, toute 6poque, sur tous les points de leurs Circonscriptions oii il y a une enqu8te prompted et extraordinaire A faire ou tin fait grave a constater.
En consequence, des frais de circulation leur seront allou6s mensuellement. I
-Article 5.-Il y a 15 Pr6fectures. Elles sont kablies dans les Arrondissements suivants: Port-au-Prince, Cap-Haitien, Jacmel, j6reinie, Gonaives, Port-de-Paix, Cayes, Fort-Libert6, St-Marc, UogAne, Hinclic, Dessalines, Saltrou, Anse- -Veatil Aquin.
-Article 6.-La Pr6fecture de Port-au-Prince a pour Circonscription les Arrondisseinents de Port-au-Prince, de Mirebalais et de Lascahobas.
La Prefecture (Iti Cap-Haitien a pour ci rcon scrip tion les arrondissemoits du Cap-Haitien, Borgrie, Linib6, Plaisance et Grande Rivi re du Nord.
La Pr6fecture de Jacniel a pour Circonscription I'Arrondissement de Jacmel. 6
La Prefecture de J6r6mie a pour Circonscription les Arrondisseinents de la Grande Anse et de Tiburon.
La Prefecture des Gonaives a pour Circonscription les Arrondissenients des Gonaives et de la Marmelade.
La Prefecture de Port-de-Paix a pour Circonscription les Arrondissements de Port-de-Paix et du YtWe St-Nicolas.
La Pr6fecture des Cayes a pour Circonscription les Arrondissements des Cayes et des C6teaux.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23
La Prefecture de Fort-Libert6 a pour Circonscription les Arrondissements de Fort-Libert6, Trou et, ValliZ~res.
La Prefecture de St-Marc a pour Circonscription 'Arrondissement de St-Marc.
La Prefecture de LUog5ne a pour Circouscription l'Arrondissement de Liogfine.
La Prefecture de Hiuche a pour Circonscription l'Arrondissenient de Hinche.
La Prefecture de Dessalines a pour Circonscription l'Arrondissement de Dessalines.
La Prefecture de Saltrou a pour Circonscription. l'Arrondissement de Saltrou.
La Prefecture de l'Anse-ai-Veau a pour Circonscription l'Arrondissement de Nippes.
La Prefecture d'Aquin a pour Circonscription l'Arrondissemeut d'Aquin.
L'article 7 d~e la Loi de 1918 se lira comme suit:
(Article 7.-Pour 6tre Pr~fet, ii faut:
1o.-Etre A- de 25 ans au moins;
2o.-Etre haitien d'origine;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques-.
L'Article 7 de la Loi de 1919 est ainsi modifi6:
(Article 7.-L'article 12 deveuu 11 est ainsi modifi6:
Les Pr~fets seront nomm~s au fur et t mesure que le permettront les disponibilit~s du Tr6sor,.
(Article 11I.-Les appointements des Pr~fets, de leurs Secr~taires, des Dactylographes et des Huissiers, sont fixes comme suit:
Gourdes
Pr~fet de Port-au-Prince.................. 1.000.00
I Secr~taire............................... 300.00
2 Dactylographes Ai G. 200.00............ 400.00
1 Huissier................................. 100.00
Frais de circulation ......... ............. 500.00
Pr~fet du Cap-Haitien .................... 900.00
1 Secr~taire............................... 200.00
1 Dactylographe .......................... 150.00
1 Huissier ................................ 100.00
Frais de Circulation....................... 250.00




24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Pr6fet de Jacmel............................. 750.00
1 Secr~taire..................................... 200.00
1 Dactylographe.............................. 150,00
1 Huissier...................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Pr6fet de J6r6mie .............................. 750.00
1 Secr6taire..................................... 200.00
1 Dactylographe............................. 150.00
1 Huissier...................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Prifet des Gonaives.......................... 750.00
1 Secr6taire..................................... 200.00
1 Dactylographe.............................. 150.00
1 Huissier ........................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Pr6fet de Port-de-Paix....................... 750.00
1 Secr6taire .................. ................. 200.00
1 Dactylographe............................... 150.00
1 H uissier...................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Pr6fet des Cayes................................. 750.00
I Secrtairc ............. ............... 200.00
1 Dactylographe.............................. 150.00
1 Huissier............. .................. 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Pr6fet dc Fort-Libert ........................ 750.00
1 Secretaire................. ................... 200.00
1 Dactylographe ............ ................ 150.00
1 Huissier ................ ........... 100.00
Frais de Circulation ..................... 250.00
Pr6fet de St-Marc .............. ........ 750.00
1 Secretaire ....................... ....... 200.00
1 Dactylographe .............................. 125.00
1 H uissier ............ .......................... 100.00
Frais de Circulation ................ ...... 250.00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25
Pr~fet de Logfine............................. 600.00
1 Secrbtaire.................................... 200.00
1 Dactylographe.............................. 125.00
1 Huissier...................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Pr fet de Hinche................................ 600.00
1 Secr6taire.................................... 200.00
1 Dactylographe.............................. 125.00
1 Huissier....................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Pr6fet de Dessalines....... ..................... 600.00
1 Secretaire.................................... 200.00
1 Dactylographe.............................. 125.00
1 Huiser....................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Prefet de Saltrou................................. 600.00
1 Secretaire............................... 200.00
1 Dactylographe............................. 125.00
1 Huissier................................... 100.00
Frais de Circulation........................... 250.00
Prefet de Anse-a-Veau....................... 600.00
1 Secr6taire. .............. .................. 200.00
1 Dactylographe.............................. 125.00
1 Huissicr...................................... 100.00
Frais de Circulation.......................... 250.00
Prefet d'Aquin................................... 600.00
1 Secretaire............. .. .......... 200.00
1 Dactylographe.............................. 125.00
1 Huissier ....................................... 100.00
Frais de Circulation........................ 250.00
Total ................ ............ 21.775.00
Article 4.-La tr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions dtie Loi, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui soot
contraires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Inte6rieur et des Finances, chacun en cc qui le concerne.




26 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donned i ]a Maison Nationale, it Port-au-Prince, le 2 Septenibre 1946, An 143i6me. de 'Ind6pendance. Le Pr~siderit:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE. Donn6 ai la Chambre des D6put~s, it Port-au-Prince, le 5 Septemlre 1946, An 143 me. de l'1ud~pendance. Le President:
Jh. LOUBEAU
Les Secr~taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL
AU NO11 DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R16pti1ique ordonne que la Loi ci-dessus soil rev~tue du Secea de ]a R16publique, imprim~e, publi~e et ex~cut~e.
Donn6 au Palais National, Li Port-au-Prince, le 9 Septembre 1946, An l436me. de 'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le Seerkaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE Le Secr~taire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD Le Secrkaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
A RR ET E
DUARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la SociWt Anonyme d'Iniportation, d'Exportation et de Commission, au Capital Social de $ 20.000;




BULLETIN DFS LON LT ACTES i9
Vu les: articles 30 35 ler. alin6a, 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le, rapport du Scer6taire d'Etat du Commerce;
ARRETE:
Article ler.-Est autoris6e la- Soci6t6 Anonyme d'Importation, WExportation ct de Commission, an Capital Social de 20.000, form6e A Port-au-Prince, par Acte Public, le vingt-quatre Juillet mil neuf cent quarante-six, enregistr6 le vinat-six des M ines mois et an.
Article 2.-SODt appronv6s, sous les reserves 16gales, I'Acte Const1tutif et les Statuts de la dite Socik6, passes au rapport de Mes. Jean Joseph Djetidonn6 Charles et son CoWgue, Noiaires A Port-auPrince, respectivement identifies et patents aux Nos: AA-52 et V-20.507, AA-3.904 ct W-53.787, le vin-t-quatre Juillet mil. neuf cent quarante six ct cnregistr s le vinot-six des m6mes mois et an.
Article 3.-La pr6sente authorization, donn6e pour sortir son plein ct enter effet, sous les CODditions fixes a I'article 2 ci-dessus, pourra &re r6voqu6e pour les causes et motifs y contends, pour les activit6s countries aux buts de la Socik6 et pour la violation de ses Status, sans prejudice des dommages-int6rks enters les tiers.
Article 4.-Le present Arrk6 sera publi,6 A la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce.
Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 3 Septembre 1946, An 143 nic. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire, d'Etat du Commerce:
E CRGES E. R GAUD
RESOLUTION
LE SENAT DE LA REPUBLIQUE
Consid6rant que le Contr6ie financier ain6ricain constitute une tr s grave atteinle it notre 'Souverainet6 Nationahe;
Que la liberation finance re est, par centre, Fune des obligations les plus iinp6rieuses et les plus urgentes d1i Gouvernenient actual, comme d'aillcurs a bien voulu le, reconDaitre Son Excellence le Pr6. silent de la 116publique, dans Son discourse de presentation de segment;




28 BULLETIN 01-,S LOIS F1 ACTES
Consid6rant que la liberation des Finances Nationales du contr6le stranger ne pent 6tre obtenu. que par une mobilisation a cette fin de I'Economie Nationale;
A RESOLU:
De demander au Gouvernement de prendre routes les mpsures administratives, 6conomiques et finance res susceptibles de hater la liberation des Finances Nationales du Contr6le stranger.
Donn6 A la TMaisou INationale, A Port-au-Prince, le 12 Septembre 1946, an 1436me. de l'Ind.6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRIE
Les Secrkaires: 4
A. HENRIQUEZ, ad hoc. Louis BAZIN
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932, modified par Ie D6cret de I'Assembl6e. Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir h l'insuffisance dfiment constat6e du cr6dit de ]'article 490 du Budget de J'Exercice en. cours (achat et renouvellement du materiel);
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat des Tr vaux Publics;
De l'avis du Secr6taire d'Etat. des Finances;
Apr s d6lib6ration. en Conseil des Seer6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps Ugislatif a vot la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt A article 490 du Bud-,et de I'Exercice en cours un CrMit Suppl6mentaire de QUATRE VINGT TREIZE MILLE CINQ CENTS GOURDES (Gdes: 93.500.00) pour I'achat de CINQ( (5) camions destin6s an Service du D6partement des Travaux Publics.




BULLETIN DES LOIS El ACTES 29
t
,krticle 2.-Les Voies et Moyens de ce Cr6dit seront tir6s des disponihilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun ell cc qui le concerned.
Donn6 au Palais de la Chambre des Wput&, a Port-au-Prince, le 5 Septembre 1946, an 143 ine de l'Ind6pendance.
Le Pr silent:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires
1_ STHPFIFN, 1). XfICHEL Donn6 a la Alaison Nationale, A Port-au-Prince, le 9 Septembre 1946, an 143 me. de FInd6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires
Louis BAZIN, P. BAYARD. ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
,Le Pr6sident de ]a 116publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revkne du Sceau de la 116publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, ft Port-au-Prince, le 12 Septembre 1946T An 14,36me de l'Ind6pcndance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Lc Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale.
GASTON MARGRON Le Serrkaire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE Le Sect-kaire d'Etat des Relations Ext6ricures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le SecrkaircWl tat dii Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT




30 'BULLETIN DES LOIS ET ACTES
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution de 1932, modified, par le DWcret, de l'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Coruptabilit,6 Publique;
Consid~raiit qu'il y a lieu de continuer ou de reprenrire, ks travaux suivants:
Continuation de ]a variante de Terre-Roug..e ai Trianon;- Continuation des travaux de, reconstruction de la route St. Raphaiil-St-Michel de l'Attalaye; Pont stir le Boucan-Brou et achivement variamte Saline Lerehours-Bon Repos, plus de 5 kilom~ti'es; Continuation travaux route de Kenscoff; tablier en baton arm6 sur la ravine Sake; (.oflinhatioI] de Ia route Gros-Morne-Pilafe;
(,c. nsid~rant qu'il n'y a pas dle valeurs prevues it cette fin au Budgat de 'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir.
Sur le rapport du Secr~taire, d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Secr~taire d'Etat des Finances;
Apr~s d6Iib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert au Dipartemient, des Travaux Publics un Credit Extraordinaire de DEUX CENT MILLE GOUlIDES (Gdes: 200.000.00) qui sera affect6 aux travaux suivants: Gourdes
a).-Travaux de continuation de ]a variante de
Terre-Rouge ai Trianon ..........................56.000.00
b).-Continuation des travaux de reconstruction
de la route de St-Rapha Il-St-Micliel de
I'Attalaye .......................................... 42.000.00
c).-Pont sur le Boucan Broti et ach~vement variante Saline Lerebours-Bon Repos, plus de.
5 km .............................................. 22.500.00
d).-Continuation travaux route de Kenscoff ...20.000-00
e).-Tablier en baton arm6 sur la Ravine Sak6e (26 m.50) ....................................22.000.00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
f ).-Continuation des travaux de la route GrosMorne-Pilate ..................................... 37.500.00
Article 2.-Les Voies et Moyens de ce Gr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr~sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut~e ai la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais de la Chiambre des D6put~s, a Port-au-Prince, le
5 Septembre 1946, an 1436me, de l'Ind~pendance. Le President:
Joseph LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL Donn6 a' ]a Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 9 Septembre, 1946, An 1436me de l'Ind~pendancc. Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.
All NOM DE LA REPUjBLIQTE-'
Le President de ]a R16publique ordonne que la Loi ci-dessus isoit rev,&tue du Sceau de la R16publique, imprim,6e, publi~e et ex~cutie.
Donn6 au Palais National, as Port-au-Prince, le 12 Septenibre 1946, An l436me de 'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail, MAURICE LATORTUE Le Secr~taire d'Etat des Finances' et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de ]a Sant6 Pub!liue: @ DANIEL FIGNOLE Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le Secr6t6ire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT




32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
A R R E T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'Article 79 de ]a Constitution;
Vu le D6cret-Loi du 15 Octobre 1945 sur 1'exportation des produits alimentaires;
Vu I'Arrk6 du 3 Septembre 1946 autorisant 1'expor station d'un continent de Deux Cent Cinquante tonnes de mais A destination de Pucrto-Rico;
Consid6rant qu'il convent Wassurer, entre les exportateurs, une r6partition equitable des Dewx Cent Cinquante tonnes de mals dont 1'exportation est autoris6e par I'Arrk6 ci-dessus;
Consid6rant qu'il y a lieu, en consequence, de modifier'les dispotions de I'Article 2 de I'Arrk6 du 3 Septembre 1946;
Sur le rapport des Seer6taires d'Etat du Commerce et de I'Agriculture, des Finances et de I'Economie Nationale;
Et de FAvis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Article 'wr.- -L'article 2 de I'Arrk6 du 3 Septembm- 1946 est ain5i iuodifi6:
-,Aiticlu 2.-Le coutinaent fix6 a I'article ler. ei-des.iiis sera r6parti entre fes different exportateurs par le Wpartement du Commerce-.
Article 2.-Le present Arr&t6 sera publi6 et ex6cut-S A ]a diligence des Secr6taires d'Etat du Conimerce et de I'A -xicult tire. des Finance* et de I'Econoniie Nationale, cliacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1946, An 143&me. de l'Ind6peii dance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le. Secr6taire d'Etat du Commerce ct de YAgriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de FEconornie Nationale: GASTON '_MARGRON




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de, ]a Constitution;
Vu la loi du 10 Avril 1945 qui autorise le Pouvoir Ex6cutif A effectuer la loi du Budget et ]a Comptabilit6 Publique et au Budget G6n6ral de I'Exercice 1945-1946 tous am6naoements, modifications ou reductions qui pourront. kre imposes par les circonstances;
Vu les articles 3 et 5 de ]a loi svir le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant que ]a reprise de nos relations diploinatiques et Constilaires avec les pays d'Europe n6cessite extension de notre repr66entation dains certain de ces pays;
Consid6rant qu'il y a lieu de cr6er des Postes de Secr6taires de U-ation A Paris et a Londres et d'un Inspecteur G6n6ral des Ugations, ct Consulats d'HaYti en. Europe;
CoDsid6rant que ces creations n6cessitent des d6penses suppl6mcntaires A I'article 56 du Budget et qu'il est, urgent de pourvoir A l'insuffisance dfiment constat6e de cet article;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De I'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr&s d6lib6ratiOD en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Ugislatif & vot6 ]a Loi suivante:
Article ler.-II est overt it la Secr6taircrie d'Etat des Relations Ext6rieures un credit suppl6mentaire de QUATRE MILLE CINQ CENTS GOURDES (4.500.00) a Yarticle 56 du Budaet paragraphss ff. 1. K.) pour assurer pendant quinze jours de I'Exercice en cours (du 15 au 30 Septembre 1.94-6) les d6penries suivantes: Par inois
Gourdes,
I.-Appointements du Premier Seer6taire de ]a
U nation dH aYti a Paris ................................. 2.500.00
2.-Appointements du Deuxi&me Secr6taire de la
U ,mtion d'Haiti A Paris ................................. 2.000.00
3.-Appointeinents du Secr6taire de la Ugation
d'H aiti a Londres .......................................... 2.000.00




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
4.-Appointements de l'Inspecteur GnAral des
Lgations et Consulats d'Haiti en Europe ........ 2.500.00
En consequence les paragraphes H. I. K. sont modifi6s comme suit:
H.-Lgation-Paris
1 Chef de M ission......................................... 5.500.00
1 Premier Secr6taire...................................... 2.500.00
1 Deuxibme Secritaire.................................... 2.000.00
Location, frais de bureau, T6ligrammes et
autres............................................................ 2.000.00
12.000.00
I.-Lgation-Londres
1 Chef de M ission......................................... 4.166.66 2/3
1 Secr6taire..................................................... 2.000.00
Location, frais de bureau, T6ligrammes et
autres....... ................................................. 1.000.00
7.166.66 2/3
K.
1 Inspecteur G6n6ral des Lgations et Consulats
d'Haiti en Europe......................................... 2.500.00
1 Consul G~ndral A Santiago de Cuba.................. 750.00
1 Consul A Camaguey et A Santa Clara.............. 750.00
1 Consul A Dajabon......................................... 650.00
4.650.00
Article 2.-Les Voies et Moyens de ce credit seront couverts par les disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La Pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned A la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance. Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires :
L. STEPHEN, F. JULIEN. ad hoc.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35
Donned' h la Maison Nationale, hi Port-au-Prince, le 16 Septembre 1946, An 1436me. de 1'Inddpendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taires.:
Louis BAZIN. P. BAYARD, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la. Rdpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue difScau de la Rdpublique, imprim~e, publi~e et exdcut~e.
Donn6 au Valais National, s Port-au-Prince, le 17 Septembre 1946, Am 143 xme. de 'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secrktaire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le Secrktaire d'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT Le Secrktaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Puhlicque: DANIEL FIGNOLE Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
LO0I
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 inodifi6e par le DWcret de 'Assemblke Nationale Constituante en date du 12 Aoifit 1946;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il"y a lien de pourvoir, l'insuffisance dfiment constat6e du er6dit de I'article 61 du Budget de 1'exercice en coura
-Frais de mission, de voyage, de rapatriement, de d6placement des A,,ents h l'6tranger ct de d6l6gations aux Congr s et Conf6rences- ;
Sur*le rapport du Seer6taire d'Etat des Relations Ext6ricures;
De 1'avis du Secr6taire d"Etat des Finances;
Et apy6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Ugislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt a I'article 61 du Bud,,et de 1'exercice en cours tin er6dit stippl6mentaire de CENT VINGT CINQ MILLY GOURDES (Gdes. 125.000.00) pour frais de mission, de voyage, de rapatricinent, de d6placement des Agents l'6tranger et de GkgaLions aux Congr ,s et Conf6rences.
Article 2.-Les voies et moves de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e A ]a diligence des Seer6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, ebacun en cc qui le concerned.
Donn6 a la Chambre des 1)6put6s, a Port-au-Prince, le 16 Septewbre 1946, An 143 me. de l'Ind6pendance. Le Pr silent:
jos.eph LOUBEAU
Les Secr&aires
L. STEPHEN, F. JULIEN, ad hoc. Donn6 la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1946, An 143 mc. de l'Ind6pendance. Le Pr silent:
Jean BELIZAIRE
Les Secrkaires:
Louis B-A'ZIN, P. BAYARD,;
.AU NOM DE LA ]REPUBLIQUE
Le President de la 116publiqne ordonne que la Loi ci-dessus solt revatue du Secau de la-116publique, imprin-.46c, publi6e etcx6cuf6c.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
Dounn6 au Palais National, ai Port-au-Prince, le 17 Septenibre 1946, An 143&me. de l'knd~pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr~taire'd'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr~taire d'Etat du Commerce et de lAgri culture GEORGES E. RIGAUD
Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de ]a Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE
Le Secretaire d'Etatdes Travaux Publics et dui Travail: MAURICE LATORTUE
LOT
DIJMARSALS ESTIME
PRESIDENT D)E LA REPUBLIQUE
Vui les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modifi~e par le DWeret de l'Assemblke Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vui ]a Loi du 10 Avril 1945 relative aux voics et nioyens de I'exercice 1945-1946;
Vu la Loi dua 10 Avril 1945 sur le Budget et ]a Cosnptaliilit6 Publique;
Vu la Loi du 10 Avril 1945 qui autorise le Pouvoir Ex~cutif ii effectuer hi la Loi stir le Budget et la Coiuptabilit6 Publique et an] Budget G~n~ra1 de Pexercice 1945-46 tons am~nagements, mnodifications ou reductions qui pourront 6tre imnpos~s par les circonstanees;
Vu le D6cret-Loi du 6 Septembre 1945 relatif an Budget G~n~ral; Vu la loi du 2 Scpteiubre 1946 r~tablissant Ie Cabinet Particulicr; Vu les articles 3 et 5 (Ie la Loi sur le Budget et la Couiptabilit6 Publique;
Consid~rant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications an Budget du D~parteiient de l'Int~rieur;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur;




38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Lgislatif a vot6 la Loi suivantec
Article ler.-Il est ouvert a l'article 202 du Budget de l'Exercic en cours un credit suppl6mentaire de SEPT MILLE CENT TRENTE CINQ GOURDES (Gdes. 7.135.00) pour paiement des appointemnients et frais du personnel du Cabinet Particulier de Son Excellence le President de la Ripublique et Frais de representation de la Maison Militaire du President de la R6publique.
Article 2.-L'article 202 du Budget du D6partement de l'Int6rieur est modifi6 comme suit Ai partir du ler. Septembre 1946: Gourdes
1 Chef de Cabinet........................................... 1.500.00
1 Chef de Bureau............................................ 600.00
1 Chef de Service............................................ 500.00
1 Interprte-Traducteur ................................... 500.00
1 Archiviste .................................................. 360.00
1 Archiviste-Adjoint ...................................... 200.00
1 Dactylographe ............................................ 250.00
3 Dactylographes A G. 200............................... 600.00
2 Huissiers a G. 100......................................... 200.00
Frais de representation du Chef de Cabinet ....... 450.00
Frais pour le Secr6tariat Priv6 du Pr6sident de
la R6publique ............................................... 3.000.00
Frais de repr6sentation de la Maison Militaire du
President de la R6publique ............................. 2.000.00
En ce qui concerne, cependant, le Chef de Cabinet, ses appointements commenceront a partir du 16 Aofit 1946.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois on dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires et sera ex&cuthe A la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais de la Chambre des Dputes, A Port-au-Prince, le
9 Septembre 1946, An 143eme de l'Ind~pendance. Le Prsident:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
Domi6 ai la Maison Nationalc, as Port-au-Prince, le 12 Septembre 1946, an 1436me de l'Ind~pendance.
Lc Pr6sident:
3. BELIZAIRE
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, Jean DAVID
AU NOM DE LA REPUBU[QUE
Le Pr6sidcnt de la R16publique ordonnc quc la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sccau de la R16publique, imprim~e, publi~e ct ex~cut~e. Donn6 au Palais National, ai Port-au-Prince, lc 19 Septembre 1946, An 1436me de l'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT' Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le Secre'taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publiqutc: DANIEL FIGNOLE
AR RE T E
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 36 et 79 de Ia Constitution de 1932 modifi6 par le Deret de l'Asscnib-1c Nationale Constituante en date du 12 Aoiit 1946;
Vu lc D~cret du Comit6 Ex~cutif Militaire en date du 12 F~vrier 1946, remettant en vigucur avec des modifications appropri~es la loi i1ectorale du 4 juillet 1930;
Vu Ic D~cret du 18 F~irricr 1946 du Comit6 Ex~cutif Militaire modifant celui du 12 F~vrier 1946;




10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'aux elections pr6sidentielles du 16 AoCit 1946, le 4)6put6 de ]a 26me circonscription. de St-Marc, le citoyen Dumarsais Estim6 a 6t6 6lu Pr6sident de la 116publique, par I'Assembl6e Nationale;
Consid6rant qu'il y a lieu de convoquer les Assembl6es Primaires de la 26me circonscription de St-Marc, en vue des 61ections compl6mentaires n6cessit6es par la vacancy produite a la Cliambre des D6put6s a l'occasion de cette election;
Sur le rapport du Secr6taire, d'Etat de l'Int6rieur;
Et de Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-Les Assembl6es Primaires de ]a 26me. circonscription de St-Marc sont convoqu6es a 1'effet d'61ire le Wput6 de ]a 26me. circonscription de St-Mare, Tapr s la procedure 6tablie par la loi 61ectorale du 4 Juillet 1930 modified.
Article 2.-Elles se r6uniront dans un d6lai de un mois, au plus tard, A partir de la date de publication du present arrW soit le 20 October 1946.
Article 3.--Le' present arrW sera imprim6, public et N ex6cut6 A 1A diligence du Seer6taire d'Etat de l'Int6ri'eu'r.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr6taire d'Etat dt, Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale et de la Sant6 PubliQUC7 DANIEL FIGNOLE
Le Secr6taire d'Etat 02s Travaux Prblics ct du Travail: MAURICE LATORTUE




k5ULL1:11N Uta LUI ) tl Al-ItZi 417SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que d'apr&s les pi&,ces qui lui ont 6t6 communiques par la demoiselle Marie Madeleine Lina Nysbith, la dite demoiselle est n6e en Haiti et descend de ]a race africaine.
En consequence, elle est haitienne, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prinec, le 18 Septembre 1946.
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE, AVIS
Rectification: 116f6rencc: Moniteur du 10 D6cembre 1943, No. 90 Sur le vu des pikes qui lui ont &6 communiques et se r6f6rant au kloniteur du 10 Weembre 1943, No. 90, le Wpartement de la justice avise que le nom de Monsieur Tarnopol Alexandre, port6 par erreur sur la liste des individuals naturalists par Lettre (en vertu des Dkrets-Lois des 29 Mai et 22 Juillet 1939) qui ont perdu la quality d'Haitien, conform6ment'au D6cret du 5 Aofit 1942, doit figurer plut5t sur la liste des naturalists de cette cat6gorie qui ont gard6 la quality d'Haitien.
Port-au-Prince, le 18 Septembre 1946.
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu le% articles 79 et 108 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Asscmbl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu la loi du 9 Septembre 1946 r6tablissant les Pr6fectures;
Consid6rant qu'il y a lieu Xapporter certaines modifications h l'article 5 et a l'alin6a ler. de I'article 6 de la Loi du 9 Septembre 1946 d6limitant 1'6tendue de la Circonscription Pr6fectorale de Port-auPrince;
Consid6rant qu'il y a lieu de cr6er la Pr6fecture de Lascahobas;




42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-L'article 5 de la Loi du 9 Septembre 1946 est ainsi modifi6:
Il y a seize (16) Pr6fectures. Elles sont 6tablies dans les Arrondissements suivants: Port-au-Prince, Cap-Haitien, Jacmel, J6r6mie, Gonaives, Port-de-Paix, Cayes, Fort-Libert6, Saint-Marc,, Logane, Hinche, Lascahobas, Dessalines, Saltrou, Anse-a-Veau, Aquin.
Article 2.-Le ler. alin6a de l'article 6 de la Loi du 9 Septembre 1946 est ainsi modifi6: La prefecture de Port-au-Prince a 'pour Circonscription:
L'Arrondissement de Port-au-Prince.
Article 3.-Il est cr66 la Pr6fecture de Lascahobas.
Article 4.-La Prefectuie de Lascahobas a pour Circonscription: Les Arrondissements de Lascahobas et de Mirebalais.
Article 5.-Le sige de la Prefecture est a Belladbre.
Article 6.-Les appointements du Pr6fet de Lascahobas, du Secr6taire, du Dactylographe et de l'Huissier sont fix6s comme suit:
Gourdes
Pr6fet de Lascahobas.................................. 750.00
1 Secr6taire .................................................... 200.00
1 Dactylographe ............................................ 150.00
1 H uissier ....................... ............................. 100.00
Frais de Circulation ................. .............. 250.00
Article 7.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou disposition de loi, tous D6crets-lois ou dispositions de DWcrets-Lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, cbalv n en ce qui le concerne.
Donn6 a la Chambre des Deput6s le 19 Septembre 1946. Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secrt&aires:
L. STEPHEN, D. MICHEL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
Donn6 as la Maison Nationale le 19 'Septembre 1946, An 1436me de 'Ind~pendance. Le PrEsident:
Louis BAZIN, ad hoc L~es Secr~taires:
P. BAYARD, B. BOISROND, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R16publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R16publique, imprim 6e, publi6e et ex~cut~e.
Donn6 an Palais National, i Port-au-Prince, le 20 Septembre 1946, An 14361me. de l'Lnd~pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Eco nomnie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr~taire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAIJD
Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATO.RTUE
LO0I
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modified par le Ddcret de l'Assembl6e Nation ale Constituiante en (late dui 12 Aofit 1946;
Vu la loi sur le Bundget et la Comptabilit6 Publique;
Vu ]a loi dii 30 Aofit 1946 qui proroge le Budget de l'Exercice 1945-1946 et qui autorise le Pouivoir Exdeutif As effectucr au Budget de 1'exercice 1946-1947 tons cliangreients, modi fications. r~d uctions oti augmentation s du Budget (les Voies, et Mloyens et de celni des D6-




44 BULLETIN DE6 LOIS ET ACTES
penises qui seront rendues n6cessaires par les circonstances et ce, Conform6ment aux Lois;
Vu la. Loi du 9 Septembre 1946 r6tablissant les Pr6fecturee.
Consid6rant qu'il y a lieu de pr6voir les allocations n6cessaires au logement des Pr6fectures et de pourvoir celles-ci du materiel et des fournitures de bureau indispensable a leur fonctionnement;
Consid6rant qu'il y a licu dc modifier Particle 253 du BudgeL de I'Exercice 1946-1947 de fa on h perinettre au Gouvernement de faire face A ces d6penses;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat de I'Int6rieur;
De Favis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6-islatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-L'article 253 du Budget de I'Exercice 1946-1947 est. ainsi modifi6:
Article 253.-Loca7tion. des locaux deviant loger les Pr6fectures; fournitures et materiel pour prefectures:
Par Mois: Par An
Gdes. 3.476,87V2 Gdes. 41.722,50
Article 2.-Les voies et moyens du budget de I'Exercice 1046-1947 sunt augments de TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENT Gdes ,kG. 38.400.00).
Article 3.- La pr6sente Loi abroge routes lois ott dispositions de lo.,, tcm,, d6crets-lois ou dispositions de d6cret,,..Iols (jut hii sont countries et cxkut6e a la diligence des SecreUires d'Etat de
11n .rieur el (;cs Finances chacun en cc Qui le concerne.
Dtmm "- ]a Chambre des Wput6s, le 19 Septem1-re 1946. Le Pr silent:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires
1- STEP111,N, D. NifC11EL
ljonrI6 a la ir isoii Natioualc le 19 Septenibre Nt6. An 143vuw de Yln&pendawt I #
Le President:
Les Secr6taires: Loui s BAZIN, ad hoc
P. B,,),YARD, 1). BOISROND, ad hoc.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
AU NOM DE LA REPUBUQUE
Le President de la 116publique ordonue que ]a Loi ci-dessus soit 1,cVkue du Sceau de, 4a R6publique, iniprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Dmin au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 Septembre 19,16, An 143&me. de I'lud6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de FEconornie Nationale: GASTON MARGRON
Le-Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secrkaire d'Etat des Relations Hxt rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secrkaire d'Etat de VEducation Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE
Le. Secrkaire d'Etat des Travaux Publics vt du Travail: MAURICE LATORTUE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 19 et 115 d, la ConstitutioD;
Consid6rant que nos 6coles sup6rieures ne servant qu'i des fins professionnelles et. de sp6cialisation ct qu'elles ne serout d'aaculle utility pour le Pays si leur client le ne vient d'6coles secondaries nombreuses et bien or,,anise'es;
Consideration que ]a democratisation de 1'ensei,-,ncmciit 6up6rieur est caract6ristique de la phase constructive de la R6volution et (-16Pend de celle 4c, I'Ecole Secondaire;
Consid6rant que extension de Fenscignewent secondaire, est tin imp6ratif de la R6volution en marclic;
Coinsid6rant que le GouvernCnICDt de la 116publique doit mettre totes Ics villas du Pays sur ]a voic, du progr s et de ]a civilisation;
Consid6rant que les fils du Peuple ont le droit d'aspirer a une haute culture et a tme formation universelle. et que I'Etat doit




46 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
mettre tous les degr6s de la culture ii la port6e de routes les couches socials;
Consid6rant que le Gouvernement doit cr6er des 6coles secondaries dans les villas populeuses oij un bon nombre de parents ne peuvent pas envoyer leurs enfants 6tudier a ]a Capitale;
Consid6rant qu'il est douloureux de voir refused I'acc6s des 6ta. blissements secondaries des centaines d'61&ves et qu'il est urgent de cr6er plusieurs Lyc6es Nationaux;
Consid6rant que les enfants des Arrondissements de Uogine et Nippes grandissent priv6s de ]a culture secondaire;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat de I'Education Nationale;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la Loi suivante:
Article ler.-Il est fond6, A Petit-Gofive un Lyc6e d6nonim6i:
LYCEE FAUSTIN SOULOUQUE
Article 2.-Les voies et moyens du fonctionnement de cc Lyc6e seront tir6s du Cr6dit pr6vu A ]'Article 671-A du Budget.
Article 3.-Le LYCEE FAUSTIN SOULOUQUE fonctionnera conform6ment aux Lois et 116glements r6gissant les Ecoles Secondaires de ]a 116publique.
Article 4.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de 01
loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e ]a diligence des Secr& tires d'Etat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en cc qui le concerned.
Donn6 au Palais de la Cliambre des Wput6s, A Port-au-Prince, le
9 Septet bre 1946, an 143 me. de l'Ind6pendance. Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secrkairesv
L. STEPTIE-N, D. 'MICHEL Donn6 it la Alaison Nationale, ii Port- a u-Prince, le 12 Septembre 1946, an 143&me. de Hn&pendance. Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires
Louis BA21N, A. HENRIQUEZ, ad hoc.




BULLETIN DES LOIS LT AU 1-tl 41
AU NONI DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 an Palais National, Port-au-Prince, le 16 Septembre 1946, An 143 me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FfGNOLE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
A R R E T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'Article 79 de la Constitution;
Vu le Weret-Loi du 15 Octobre 1945 relatif A 1'exportation des products alimentaires;
Vu I'ArrW* du 15 D6cembre 1945, fixant les contingents d'exportation de products alinientaires pour la p6riode du 20 Wcembre 1945 au 30 Septembre 1946;
Consid6rant que le volume des r6coltes de riz de I'Exercice 194546 a 6t6 plus 6lev6 que 1'estimation cpii en avait 6t6 faite en vue de la fixation des contingents deportation de cc product pour le dit Exercise;
Consid6rant qu'il y a encore en stock une assez forte quantity de riz, provehant des anciennes r6coltes;
Consid6rant qu'avec, la proximity de la procaine r6colte, il est urgent de d6congestionner le march afiin d'6viter une baisse a-cen-




18 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
tu6c des prix qui ne manquerait pas de r6sulter de la rencontre des stocks des nouvelles livraisons de riz avec ceux des anciCnrles r6- i coltes;
Consid6rant que l'inter6t du producer doit tre gavinti par toutes nit,: tircs propres A lui assurer la nicilleure -6mun6ration possible pour ses denr6es;
Consid6rant qu'il imported, -n consequence, tl'autoriser 1'exportation d'une partic du solde de la derni6re r6colte;
Stir !e rapport du Secr6taire d'Etat. du Commerce ct dc I'Agricullurv:
De i'pvis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
.k.-ti(Je ler.-I 'o.,jjortation 41'un contingent stippl6mentalre dc 300.000 kilos de riz est autoris6e pour 1'exercice en cours.
Article 2.-Le present Arr6t6 sera publi6 et ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce et. de ]'Agriculture, des Finances et. de I'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince le 21 Septembre 1946, An 143 me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
A R R E T E
Le Conseil Communal de Port-au Prince
Vu la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux:
Consid6rant qu'il imported, par des manifestations concr tes, de resserrer les liens de tous genres qui existent entre Haiti et. ]a Wpublique sceur du Chili;
Consid6rant qu'il imported de fixer et de rappeler aux g6fi6rations A venir la visited combine remarkable de feu le Pr6sident Antonio Rios, l'un des champions de ]a D6mocratie, en la 116publique d'Haiti;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES -4
Vu la decision prise par le Conseil Communal en sa sauce du
,,eptembre 1946;
ABRETE:
Article Ier.-L'avenue ((> comprise entre l'Avenue Chiristopibe a 1'est et la Rue Toussaint Brave a l'ouest, est d~sormais d~lnomin~e ,tAvenue de la R16publique du Chili-.
Article 2.-Le pr~scnt Arrkt6, apr~s avoir k6 appronv6 par le D& partement de l'Int~rieur, sera pulblie et cxecut6 a la (liligencee du~ Conseil Communal de Port-au-Prince.
Fait ai l'H~tel de yulle, ce jourd'hui 7 Septembre 1946 en seance du Conseil Communal.
Le Magistrat Communal:
ROLAND DUVERNEAU Les Membres:
ANNACIUS INNOCENT WEBER MICHAUD Vu et approved:
Le Secr~taire d'Etat au D~partement de l'Int~rieur: GEORGES HONORAT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DE 1932
REMISE EN VIGUEUR
avec modification, par le d6cret de l'Assemblke Nationale Constituante en date du '12 Aofit 1946.
Apr~s des ann~es d'oppression et d'exploitation, le PEUPLE HAITIEN, fidde 'a sa devise: VIVRE LIBRE 013 MOURIR
PROCLAME
par ses Mandataires qualifies, la pr~sente CONSTITUTION dont le respect et la sanvegarde sont confi~s aux organes de l'Etat et an Patriotisme de tous les Citoyens.




3U 13ULLETIN DES LOIS ET ACTES
TITRE I
Du Territoire de la Rgpublique
Art. ler.-La 116publique d'Haiti est une, indivisible, libre, souveraine, ind6pendante, d6mocratique et social.
La Ville de Port-au-Prince en est la Capitale et le si6ge du Gou. government -National.
Son territoire et les Iles qui en dependent sont inviolables et ne ,peuvent 6tre ali6n6s par aucun Trait6 ni Convention.
Les Iles adjacentes: La Tortue, la GonAve, I'lle-h-Vaclies, lea Cayemittes, la Navase, la Grande Caye et routes autres qui se trouvent dans lea limits consacr6es par le Droit des Gens font parties int&,,rante du Territoire de la 116publique.
Art. 2.-Le Territoire de la 116publique est divis6 en cinq D& apartments qui sont: le D6parte ment du Nord, le D6partement du Nord'Ouest.) le D6partement de I'Ouest, le D6partement de I'Artibonite et le D6partement du Sud.
La Loi pourra, au besoin, augmented le nombre des D6partements.
Chaque 1)6paiftement est subdivis6 en Arrondissements, chaque Arrondissement en Communes, cheque Commune en Quartiers et Sections Rurales.
Le nombre et lea limits de ces subdivisions sont d6termin6s par la Loi qui r6,le l'or-anisation et le fonctionnement de ces subdivisions.
TITRE 11
Des Droits
CHAPITRE ler
Des Droits Civils et Politiques
Art. 3.-Les r gles relatives A la Nationalit6 sont d6termin6es par la Loi.
Art. 4.-Est Haltien d'origgine tout individual de race noire n6 d'un p re qui lui-m me est n6 lialtien. Est 6galement Haitien d'origine, tout individual de race noire, non reconnu par son p6re, mais n6 d'une m&re qui, elle-m&me, est n6e haitienne.
Art. 5.-La vie et la liberty des haitiens sont,sacr6es et doivent kre respect6es par lea individuals et par I'Etat.
Art. 6.-Tout stranger qui se troupe sur le territoire d'Haiti jouit de la ni6me protection accord6e aux Haitiens, sauf lea measures
4




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
dont la n6cessit6 se ferait senior centre les ressortissants des Pays oii Maitien ne jouit pas de cette m.6me protection.
Art. 7.-Le droit de. propri6t6 immobile re est accord h 1'6tranger r6sidant en Haiti et aux Soci6t6s 6trang&res pour les besoins de lear demure.
Cependant, 1'6tranger ne peut, en auction cas, devenir propri6taire de plus d'une mason d'habitation, ni de plus d'une mason de commerce dans la m me locality. 11 ne peut, en aucun cas, se liver au traffic de location d'immeubles.
Le droit de propri6t6 immobile re est 6galement accord A 1',6tranger r6sidant en Haiti et aux Soci6t6s krang res pour les besoins de leurs enterprises agricoles, commercials, industrielles ou d'enseignement, sans que ce droit puisse exc6der CENT HECTARES. La superficie total que tous les strangers peuvent poss6der dans le Pays ne doit pas d6passer 57o du Territoire de la 116publique, dont moiti6 en monta-,nes et moiti6 en planes du Pourcentage fix6.
Ce droit prendra fin dans une p6riode de deux annexes apres que 1'6tranger, aura cess6 de r6sider dans le Pays ou qu'auront cess6 les operations de ces Soci6t6s conform6ment a la Loi qui determine 6galement les r6gles suivre pour la transmission et la liquidation des biens.
Les restrictions port6cs ci-dessus au droit de propri6t6 immobili6re accord a 1'6tran,,er r6sidant en Haiti et aux Soci6t6s 6trang res ne pr6jqdicient en rien leur faculty de faire tout Contrat, pour une superficie ne d6passant pas 30% de celle A exploiter. De plus, ce Contract ne saurait impliquer ni. transmission definitive, ni droit de jouissance de la propri6t6 et ne saurait non plus s'6tendre sur une p6riode de plus de vingt ans renouvelables.
Tout citoyen est liable sous le b6n6fice de certain avantages d6termin6s par ]a Loi A d6noncer les violations de cette pr6sente disposition.
Art. 3.-Uyie Soci6t6 Commerciale, Agricole ou Industrielle, est haitienne lorsque cinquante pour cent (507c) des fonds sociaux appartiennent a des haitiens d'origine ou FEtat d'Haiti.
La direction d'une Soci6t6 Haitienne doit kre assure par cinquante pour cent (50%) au moins d'Haltiens d'origine.
Art. 9.-La reunion des droits civil et politiques constitute la quality de Citoyens.




32 BULU-TIN DES Lots L I A C T Es
L'exercice des droits civils iud6pendants des droits politiques est r6gM par ]a Loi.
Art. 10.-Tout haYtien fio,6 de dix-liuit ans accomplish exerce les droits politiques, s'il r6unit d'aillcurs les autres conditions d6termin6es par la Constitution et par la Loi.
Les strangers peuvent acqu6rir la nationality haitienne en se conformant, aux r ,des kablies par la Loi.
Les 6tran,,,ers naturalists liaitiens ne sont admis a 1'exercice des droits politiques qiie dix ans A partir de ]a date de leur naturalisation.
Art. II.-L'Exerelce, la jouissance, la suspension, et la perte des droits politiques sont r6gMs par la loi.
CHAPITRE 11
SECTION I
Des Garantles Sociales et Econotniques
Art. 12.-Le devoir primordial de I'Etat est d'assurer la solidarity du Corps Social par Line juste determination et le contr6le des rapports entre ses divers 616ments.
L"Etat garantit A tout eitoyen les possibilities de son plein 6panouissement physiqtic, intellectual et moral dans l'int6goTit6 et la dignity de sa personnel. La Loi assure 1'ex6cution de cette obligation.
Art. 13.-L'Etat, par totis les tnoyen6 possibles, stimulera la produetion industrielle et surtotit a,,,ricole, notaminent par la m6thode 'de Paide directed aux plametirs et industries, par la cooperation et le cr6dit a-ricole. 11 consacrera au moins 55o dii Budget de la R6publiqiie au Wpartenient de. IAgriculture.
11 facilitera la possession (16fiiiitive de la terre, aux fermiers qui cultivent le Domaitie Prii'6 de J.Etat dtine facon permanent et selon la. forme pr6vtic par [a Loi. L'Etat organiscra la defense de la production tiationale tatit a F'ext6rieur qu'A l'int6rieur.
SECTIOA 11
On [)roit hiblic
Art. 14.--Les Haiticiis som 64,aux deviant ]a loi.. Ils sont 6-alement admissible awx employs evils et militaries sous les conditions kablies par ]a loi.




BULLETIN IDES LOIS ET ACTES 53
_Xrt. 15-La liberty individuelle est garantie,,'
Nul ne peut kre d6tenu que sous la prevention d'un fait ptini par lo loi et stir le mandate d'un forictionnaire 16galculent cou;pkent Pour que cc, mandate puisse kre ex6cut6, il faut: l". qu'il exprime formellement le motif de la detention et la disposition de la loi qui punit le fait imput6; 2o. qu'il soit xiotifi6 et qu'il en soit laiss6. collie au moment de 1'ex6cutiozi A la personnel d6tenue.
Ifors le cas de fla-,rant d6lit, I'arrestation est soumise aux conditions ei-dessus.
Toute arrestation ou detention faite contrairement a cette disposition, toute violezice, ou ri-LICur employee dans 1'ex6cution Tun wandat sont des actes arbitraires centre lesquels les parties l6s6es peuvent, saris authorization pr6alable, se pourvoir deviant les Tribunaux conip6tents, en poursuivant soit les auteurs, soit les ex6cuteurs.
Art. 16.-Nul ne peut kre distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigned.
Art. 17.-Aucune visited domiciliaire, aucune saisie de papers ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de ]a Loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Art. 18.-Aucune Joi ne peut avoir d'effet r6troactif. La loi r6troaoit routes les fois qu'elle ravit des droits acquis.
Art. 19.--Nulle peine ne peut 6tre 6tablie que par ]a loi, ni applique que dans les cas qu'elle determine.
Art. 20.-La propri6t6 est inviolable et sacr6e.
Nul ne peut"6-tre priv6 de sa propri6t6 que pour cause d'utilit6 publique et moyennant le paiement et la consignation aux orders Jr. qui de droit d'une juste et pr6alable indemnity.
La confiscation des I)iens ell mati re politique, ne'peut 6tre 6tablic.
Art. 21.-La peine de mort est abolie ell niati re politique, except6 pour cause de trahison. Laloi determine les cas et les conditions de trahison ainsi que ]a peine qui replace la peine de mort
Le crime de trabison sentend de tout fait consistaut a prendre )es armes centre la 116publique d'Haiti, a se joindre aux ennemis d'Haiti, a leur prker appui et seco-urs, enfin, a faire tous actes qui mettent ell p6ril la vie national.
Art. 22.-Cliaeun a le droit Wexprimer ses opinions ell routes mati res, dWrire, d'imprinier et de pul)lier, ses pens6es.
Les 6crits ne peuvent kre sournis Zi auction censure pr6alable. Les abus de cc droit sont d6finis et r6prim6s par ]a loi, saris qu'il puisse atre port6 atteinte a la liberty de ]a Presse.




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 23.-Tous lea cults sont 6galement libres. Chacun a le droit de professor sa religion et d'exercer son culte pourvu. qu'il ne trou. ble pas Fordre public et que le culte ne soit pas interdict.
Art. 24.-L'enseignement est libre.
La liberty de 1'ensei-mement s'exerce sous 'le contr6le et la surveillance de I'Etat, conform6ment la loi.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuity tons lea degr6s, sans pr6ju. dice des conditions admission et des droits universities kablis par la loi.
Art. 25.-Le jury dans lea cas d6termin6s par la loi est 6tabli en mati&res criminelles et pour les d6lits politiques commis par la voie de ]a Presse on autrement.
Art. 26.-Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, m6me pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux. lois qui peuvent r6gler 1'exercice de ce droit, sans n6anmoins le, soumettre A authorization pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics, lesquels resent retirement soumis aux lois de Police.
Art. 27.-Les Haltiens ont le droit de s'associer, ce droit ne pent 6tre soumis aucune measure preventive.
Art. 28.-Le droit de petition est exerc6 personnellement par un ou plusieurs individuals, jamais au nom d'un corps.
Art. 29.-Le secret des letters est inviolable.
La loi determine quels sont lea Agents responsible de la violation des letters confines a la Poste.
. Art. 30.-Le fran ais est la league officielle. Son employ est obligatoire dans les Services Publics.
Art. 31.-Nulle authorization pr6alable West n6cessaire pour exercer des poursuites centre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf les exceptions 6tablies par la Constitution.
Art. 32.-La loi ne peut ajouter ni d6roger A la Constitution. La letter de la Constitution doit toujours pr6valoir. 0%h
TITRE III
De la Souverainetg et des Pouvoirs auxquels 1exercice en est d6,1f---gu6
Art. 33.-La souverainet6 national reside dans l'universalit6 des citoyens.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
Art. 34.-L'exercice de cette souverainet6 est de16gu6 a trois Pouvoirs: le Pouvoir L6gislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Judiciaire. N
Ils fornient le Gouvernement de la 116publique, lequ6l est essentiellement civil, d6mocratique et repr6sentatif.
Art. 35.-Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce s6par6ment.
Aucun d'eux ne pcut les d6l6guer ni sortir des limits qui lui sont fixes.
Art. 36.-La responsibility individue'lle est formellement attached routes les functions publiques.
La loi r6gle le mode ii suivre centre les fonctionnaires pour faits de leur administration.
CHAPITRE PREMIER
Du Pouvoirs Ugislatif
Section 1 re.
De la Chambre des D6putgs
Art. 37.-Le Pouvoir Ugislatif s'exerce par deux assemblies, une Chambre des D6put6s et un S6nat qui foment le Corps Ugislatif.
Art. 38.-Le nombre des D6put6s est fix6 par la loi en raison de la population.
Jusqu'a cc que Ntat de la population soit 6tabli et que la loi ait fix6 le nombre des citoyens que doit repr6senter cheque D6put6, il y a 36 D6put6s r6partis entre les Arrondissements de la mani&re suivante: 3 pour I'Arrondissement de Port-au-Prince, 2 pour ebaCUD des Arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Gonaives, de J6r6mie, de Saint-Marc, de Jacmel et un D6put6 pour chacun des autres Arrondissements. .Le. Wput6 est 6lu A la majority relative des votes 6mis dans les, Assemblies primaries, d'apr&s les conditions et le mode prescrits par la loi.
Art. 39.-Pour kre Membre de la Mambre des D6put6s, il faut:
lo. Etre fig6 de vingt-cinq ans accoii1plis;
2o. Jouir des droits civils et politiques;
3o. Avoir r6sid6 au moins une ann6e dans I'arrondissement A repr6senter.




56 1 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 40.-Les Membres de ]a Chambre des D6put6s sont 61us pour 4-ans et sont ind6finiment r66ligibles.
Ils 6ntrent en functions le ler. lundi d'Avril qui suit les elections.
Art. 41.-En cas de mort, admission, d6ch6ance, interdiction judiciaire d'un Wput6, il est pourvu 'a son replacement dans sa circonscription 6lectorale pour le temps sculement qui reste it courier, par une election sp6ciale sur la convocation dans le mois zn me de la vacancy, du Pr6sident de la 116publique.
Cette election a lieu dans une p6riode de Trente jours apr&s la convocation de I'Assemble'e primaire, conform6ment A I'article 109 de la pr6sente Constitution. 11 en sera de. ni me d6faut d'61ections ou en cas de nullit6 des elections dans une ou plusieurs circonscriptions. Cependant si la vacancy se product au cours de ]a derni re Session ordinaire de la Ugislature ou apr&s la session, il n'y aura pas lieu A I'Mection partielle.
SECTION 11
Du S nat
Art. 42.-Le S6nat se compose de Vingt S6nateurs dont 5 pour l'Ouest, 4 pour chacun des Wpartements du Nord, de I'Artibonite. du Sud, -et 3 pour le Nord'Oucst.
Leurs functions durent six ans et ils sont ind6finiment rMiaible& Ils sont 6lus par un colkge electoral r6uni au chef-lieu du D6partement, suivant les conditions fixes par la loi et comprenant: lo. Les Wput6s du D6partenient nouvellement Mus et proclaims par le bureau du recensement: 2o. Les d6l6gu6s 6lus par les Conseils communaux du Wpartement clioisis parmi les members du dit Conseil A raison de deux d6l6gu6s pour les communes de premi re classes et d'un d6l6gu6. pour les communes des autres classes: et 3o. par les d6l6-,u6s s6natoriaux 6lus par les Assembl6es primaries aux 46poques fixes pour les elections g6n6ralcs A raison de deux d6l6gu6s par commune.
Le college electoral (16partemental se r6u.nit de plein droit le 15
1 1
F6vricr qui suit les elections generals, et est toujours pr6sid6 par
M
le plus fig6 des Doyens des Tribunaux Civils du D6partement.
Dans le cas oft le doyen appek a pr6sider les operations du coll&ge 6lectoral d6partemental se troupe cinp&h6 ou est lui-meinc candidate an S6nat, il est rcinplac6 soit par le Doyeg le plus 5-6 d'un autre Tribunal Civil du WpartemeDt, soit par le Ju,,,e le plus ancient du Tribunal Civil du clief-lieu du D6parteinent si les Doyens sont tous




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57
candidates de'clar6s au S6.nat. 'Le Doyen qui preside le college 6lectoral D6partemental n.'est pas admis a voter dans I'Assembl6e.
Le mandate des d6l6gu6s 6lus par les conseils communaux et ceux 61us par les Assembl6es primaries durera. jusqu'A la reunion des, prochaines Assembl6es primaries.
Art. 43.-Pour 6tre 6lu S6nateurl il faut:
lo. Etre fi-,6 de trente ans accomplish;
2o. Jouir des droits civil et politiques;
3o. Avoir r6sid6 au.moins deux ans dans le Wpartement A repr6senter.
Art. 44.-En cas de mort, admission, d6cli6ance on interdiction judiciaire d'un S6nateur, il sera remplac6 dans le D6partement pour le temps settlement qui reste h courier et suivant les prescriptions de Particle 42.
A cet effet, le college electoral d6partemental sera convoque pa ife Pouvoir Ex6cutif dans les deux mois an plus tard, a partir de la date du Message du S6nat signalant la vacancy.
SECTION III
De 1Assembl6e Nationale
Art. 45.-Les deux Cbambres se r6unissent en Assembl6e Nationale dans les cas pr6vus par la Constitution et aussi pour l'ouverture et la cl,5ture de cheque session.
Les pouvoirs de I'Assembl6c Nationale sont limits et ne peuvent 8'6tendre d'autres objets que ceux qui lui sont sp6cialement attribu6s par la Constitution.
Art. 46.-Le 'Pr6sident du S6nat preside I'Assembl6e Nationale. le President de ]a Chambre des D6put6s en est le Vice-Pr6sident, les Secr6taires du S6nat et de la Cbambre des Deput6s sont les Secr& tires de I'Assembl6e Nationale.
Art. 47.-Les attributions de I'Assembl6c Nationale sont:
lo.,D'6]ire le Pr6sident de ]a 116publique et de recevoir de lui le s;erment constitutional.
2o. De d6clarer la1guerre sur Ic rapport du Pouvoir Ex6cutif;
3o. D'approuver ou de rejeter les Trait6s de paix et autres traits et les Conventions international ales;
4o. De r6viser la Constitution.
Arz.-48.-L'Asscinl)I6e Nationale I)roc&de A I'61ection du Pr6sident de ]a 116publique le second lundi d'Avril et ne petit se liver it




58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
d'autres travaux, rcstant en permanence jusqu'A cc que le Pr6sidei;t ait 6t6 61u.
Art. 49.-L'61ection du Pr6sident de la 116publique se fait au scrutiny secret et a la majority absolute. I
Si, apr&s le premier tour de scrutiny, aucun des candidates n'a obtenu le nombre de suffrages requis par 1'61ection, il est proce'd6 i un second tour de scrutiny. Si, a ce second tour de scrutiny, aucun candidate West 6lu 1'61ection se concentrate sur les trois candidates qui ont obtenu le plus de suffrages. Si, apr6s le troisi me tour, aucun, des trois n'a k6 61u, il y a ballotage entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majority des suffrages exprim6s est proclaim Pr6sident de la 116publique.
En cas d'6,,alit6 de suffra-,es des deux candidates, le sort d6cide de 1'61ection.
Art. 50.-En cas de vacancy de la function de Pr6sident de la R6publique, I'Assembl6c Nationale est tenue de'se reunir, avec ou sans convocation du Conseil des Secr6taires d'Etat.
Art. 51.-Les s6ances dc l'Assembl6e Nationale sont publiques.
N6anmoins elles peuvent avoir lieu A huis clos sur la demanded de cinq members et il sera d6cid6 ensuite a la majority absolute si la stance doit 6tre reprise en public.
Art. 52.-En cas d'ur,,-ence, lorsque le Corps Ugislatif West pas en session le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer I'Assembl6e Nationale en session extraordinaire.
Il communique a I'Assembl6c dans un Message 6crit les motifs de cette convocation.
Dans le cas de convocation A Pextraordinaire, le Corps Ugislatif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette convocation.
Art. 53.-La presence dans I'Assembl6c Nationale de la majority de chacune des deux Chambres est n6cessaire pour prendre des r6solutions.
SECTION IV
De 1exercice du Pouvoir Ugislatif
Art. 54.-Le si&ge du Corps Ugislatif est fix6 dans la capital de la 116publique. N6anmoins il peut 8tre transf6r6 ailleurs, suivant les circumstances.
Art. 55.-Le Corps Ugislatif se r6unit de plein droit, chaque ann6e, le premier lundi d'Avril.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
La session prend date &s l'ouverture des deux Chambres en Assemble Nationale.
La session est de trois mois. En cas de n6cessit6, elle peut 6tre prolonged de un A deux mois par le Pouvoir Ex6cutif ou le Pouvoir Legislatif.
Le President de la 116publique u'a ni le droit de dissolution ni le droit d'ajournement du Corps Ugislatif.
Art. 56.-Dans l'intervalle des Sessions, et en cas d'urgence, le President de la 116publique peut convoquer le Corps Ugislatif A Extraordinaire.
11 lui rend alors con-ilpte de cette measure par un Message.
Dans le cas de convocation extraordinaire, le Corps L6-,islatif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette convocation.
,Art. 57.-Chaque Chambre v6rifie 1'61ection de ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'6kvent a ce sujet.
Art. 58.-Les Membres de cbaque Chambre prkent individuellement le segment de maintenir les droits du Peuple et d'6tre fiddles A ]a Constitution.
Art. 59.-Les s6ances des deux Chambres sont publiques.
Chaque Chambre peut se former en Comit6s secrets sur ]a demande de Cinq Membres et d6cider ensuite a ]a majority si la stance doit 6tre reprise en public.
Art. 60.-Le Pouvoir Ugislatif fait des lois sur tous les objets d'int6r6t public.
Initiative apartment chacitne des deux Chambres ainsi qu'au 41
Pouvoir Ex6cutif.
N6anmoins, la loi budg6taire, celle concernant I'assiette, la quotit6 et le wode de perception des imp5ts et contributions, celle ayant pour objet de cr6er des recettes ou d'augmenter les d6penses de I'Etat doivent d'abord 6tre votes par ]a Chambre des D6put6s.
En cas de d6saccord entre les deux Chambres relativement aux lois mentionn6es dans le present paragrapbe, cheque Chambre nomme par mirage au sort, en nombre 6gal une Commission interparlementaire qui r6soudra en dernier resort le d6saccord.
Si le d6saccord se product A ]'occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajourn6e jusqu'a la session suivante. Si it cette session, et m8me en cas de renouvellement des Chambres, la loi 6tant pr6sent6e A nouveau, une entente ne se r6alise pas cheque Chambre nommera au scrutiny de liste et en nombic 6gal une Commission charge d'ar-




60 f BULLETIN DFS LOIS ET ACTES
i-6ter le texte d6finitif qui sera soumis aux deux AssembMes, -a commencer par celle qui avait primitivement vot6 la loi. Et si ces nouvelles d6lib6rations ne donnent aucun r6sultat, le Projet ou la proposition de loi sera retire.
Le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre Pinitiative de lois concernant les d6penses publiques; et aucune des deux Chambres, n la le droit d'augmenter tout ou parties des d6penses proposes par le Pouvoir Ex6cutif.
Aucune concession de monopole, soit de la part de, I'Etat, soit de Ja part des Communes ne peut se faire sans la sanction du Corpja Ugislatif.
Art. 61--Chaque Cliambre, par ses 116glements, fixe sa discipline, et determine le mode suivant sequel cUe exerce ses attributions.
Chaque Cliambre petit appliqtiei- des pines disciplinaires a sea Members pour cotidttite repr6liensible et petit expulser un member par la niajorit6 des deux tiers de ses members.
Art. 62.-Les members du Corps Ugislatif sont inviolables du jourde letir election jusqu'a 1'expiration de leur mandate.
Ils ne peiivent kre exclus de la Cliambre dont ils font parties ni kre en atictin temps poursuivis et attaqu6s pour les opinions et votes 6mis par eux, soit daus 1'exereice de leur function, soit ii l'occasion de cet exercise.
Art. 63.-Aticune constraint par corps ne peut kre exerc6e contre tin nienibre du Corps L&gislatif pendant la dur6e de son mandate.
Art. 64.-Nul ineinbre du Corps Ugislatif ne peut durant son Mandate, kre pourstiivi ni arrk6 en niati re criminelle, correctionnelle, ou de police, m6nie pour (Wit p''litique, si cc n'est avee I'au! torisation de la Chambre A laquelle il apartment, sauf le cas de flagrant d6lit pour faits important une peine afflictive et infamante.
11 en est alors r6f6r6 sans d6lai la Chambre des D6put6s ou au S6nat, suivant qu'il s"agit d'un D6put6 on d'un S6nateur, si le Corps Ugislatif est en 'Session; dans le cas contraire, &s Fouverture de la session 16-islative.
Art. 65.-Aucune des deux Cliambres ne peut prendre des r6so-lutions sans ]a presence de ]a majority absolute de ses members.
Art. 66.-Aiietin acte du Corps L&gislatif ne peut 6tre pris quI% la majority absolute des members presents, except lorsqu'il est autrement pr6vu par la pr ,scnte Constitution.
Art. 67.-Chaque Chambre a le droit d'enquke- slur les questions dont elle est saisie.




BULLETIN DES LOIS M' ACTES 61
C droit est limit par le principle de la separation des Pouvoirs conform6ment A Particle 35.
Art. 68.-Un Projet de Loi ne peut 6tre adopt par aucune des deux Chambres qu'apr&s avoir 6t6 vot6 article par article.
Art. 69.-Chaque Cliambre a le droit d'amender et de divider les articles et amendments proposes. Les amendenients vot6s par une thambre ne peuvent faire parties d'un project de loi qti'apr&s avoir 6t6 vot6s par I'autre Chambre; et aucun. project de loi ne deviendra loi qu'apr s avoir 6t6 vot6 dans la m me forme par les deux Chambres. Tout project de loi peut 6tre retire de la discussion tant que cc project W4 pas 6t6 d6finitivement vot6.
Art. 70.-Toute loi vot6e par le Corps L6gislatif est imm6diatement adress6e au Pr6sident de la R6publique qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en parties.
Dans cc bas, il renvoie la loi A la Chambre oit elle a 6t6 primitivement vot6e avee ses objections. Si la loi est amend6e par cette Clianibre, elle est renvoy6e a I'autre Chambre avec les objections. Si la loi ainsi amend6e est vot6e par la second Chambre, elle sera adress6e de nouveau au Pr6sident pour 6tre promulgu6e.
Si les objections sont rejet6es par la Cliambre qui a primitivement vot6 la loi, elle est renvoy6e it I'autre Chambre avee les objections.
Si ]a second Chambre vote 6oalement le rejet, la loi est envoy6e au President qui est dans l'obligation de ]a promulguer.
Le rejet tics objections est vot6 dans l'une et I'autre Chambre h ]a majority des deux tiers de clique Chambre; dans ce cas, les votes de cheque Chambre scront donn6s par (> et par cnow) et consi(Mes en marge du proc&s-verbal c6t6 du nom de cheque member
0 t
de I'A.ssembl6e.
Si dans l'une et Fautre Cliambre, les deux tiers ne se r6unissent pour amener cc rejet, les objections sont accept6es.
Art. 71.-Le droit d'objection doit kre exerc6 dans un d6lai de buit jotirs a la date de la reception de ]a loi par le Pr6sident, a Exclusion des Dimanches et des jours d'aj6urnement du Corps L6gislatif, conform6ment a I'article 55 de la Pr6sente Constitution.
Art. 72.-Si dans les d6lais preserits par I'article pr6c6dent, le President de la 116publique ne fait aucune objection, la loi doit 6tre promulguee 'a moins que la session du Corps Ugislatif Wait pris fin avant 1'expiration des d6lais. Dans cc cas, la loi demure ajourn6e.




52 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
La loi ainsi ajourn6e est, A l'ouverture de la Session adress6e au Pk6sident de la 116publique, pour 1'exercice de son droit d'objection.
Art. 73.-Un project de loi rejet6 par l'une des deux Chambres ne peut 6tre reproduit dans la m6me Session. I
Art. 74.-Les lois et autres actes du Corps Ugislatif et de I'Assembl6e Natioiiale sont, reiidus officials par ]a voie du ((Moniteuno ct ins6r6s dans le Bulletin imprim6 et num6rot6 ayant, pour titre
-Bulletin des lois>>.
Art. 75.-La loi prend date du jour de son adoption definitive par les deux Cliambres, mais elle ne deviant, obligatoire qu'apr6s
n
la promulgation qui cii est, faite conform6nient a la loi.
Art. 76.-Nul ne peut en personnel presenter des petitions au Corps Ugislatif.
Art. 77.-Uhiterpr6tation des lois par voic, d'autorit6 n'appartient qu'au Pouvoir L6,,,,islatif; elle est donn6e dans ]a forme d'une loi.
Art. 78.-Cliaque Alenibre du Corps Ugislaiif re oit une idemtn
nit6 mensuelle de Deux Ccut Cinquante Dollars partir de sa prestation de scrinent.
Art. 79.-La function de Membre du Corps Ugislatif est, incompatible avec toute autre foiiction r6tribu6e par I'Etat, sauf celle d'agent du Service Ext6rieur en Mission temporary.
11 sera tenu compete dans les treatments ou frais a allouer de l'indemnit6 parlementaire qui continued A courier.
CHAPITRE 11
Dit Pouvoir Ex6cittif
SECTION Kre.
Dit Pr6sident de la Wpublique
Art. 80.-Le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par un citoyen qui prend le titre de -Pr6sident de la Wpublique,>.
Art. 81.' Le Pr6sident de la 116publique est, 6lu pour six ans; il ni est pas imm6diateiiient r661igible. 11 entre en function au 15 mai de I'ann6e oii il est, 61u, sauf s'il est 6lu pour remplir une vacancy; dans cc cas, il entre en function d s son 61ection et, son mandate prend fin apr s 6 ans Zh partir du 15 Mai qui prec de imm6diatement son election.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63
Art. 78.-Pour 6tre Mu Pr6sident de la 116publique, il faut:
I
lo. kre n6 d'un pere qui lui-m me est n6 haitien et
n1avoir jamais renonc6 A sa nationality;
2o. 6tre fi-,6 de 35 ans accomplish;
3o. jouir des droits civils et politiques.
Art. 83.-Avant d'entrer en fonctlon,, le Pr6sident de la R6publique prke deviant l'Assembl6e Nationa'i-3 le segment suivant:
-Je jure deviant Dieu et deviant la Nation d'observer et de faire observer fid6lement la Constitution et les lois du people haffien, de respecter ses droits, de maintenir l'Ind6pendance Naiionale et Fint&,rit6 du territoirez.
Art. 84.-Le Pr6sident de la 116publique, nomme et r6voque les Secr6taires -d'Etat.
11 est cbarg6 de veiller a 1'ex6cution des Trait6s de la R6publique.
11 fait seller les Lois du Sceau de la 116publique et les promulgue dans le d-61ai prescrit par les articles 70, 71 et 72.
11 est cbarg6 de faire ex6cuter la Constitution et les Lois, actes et D6crets du Corps L6gislatif et de I'Assembl6e Nationale.
11 fait tout R&-Jement et Arrft6 n6cessaire A cet effet sans pouvoir jamais suspended et interpreter les lois, Actes et D6crets euxM61-nes, 11i se dispenser de les ex6cuter.
ne nomme aux employs et functions publiques qu'en vertu de la Constitution ou de la disposition expressed d'une loi et aux conditions qu'elle prescrit.
11 pourvoit d'apr&s la loi la sfiret6 int6rieure et ext6rieure de I'Etat.
Tout Trait6 et m mb tout Accord Ex6cutif doivent 6tre soumis a la ratification du Corps Ugislatif.
11 a le droitde grAce et de commutation de peine, relativement, i routes condemnations pass6cs en force de chose jugee, except le cas de mise en accusation par les Tribunaux on par la Chambre des Wpyt6s, ainsi qu'il est pr6vu aux articles 110 et 111 de la pr6sente Constitution.
11 accord toute amnistie en mati re politique et selon les pr,&visions de la Loi:
11 commander et dirige les forces armies de la R6 oblique et H conf re les grades selon ]a Loi.
Art. 85.-Si le Pr6sident se troupe dans l'impossibilit6 temporaire d'exercer ses functions, le Conseil des Se'cr6taires d'Etat est cbar-6 de l'autorit6 executive tant que dure 1'empkhement.




64 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 86.-En cas de vacancies de la function de Pr6sident de la 116publique; le Conseil des Secr6taires d'Etat est invest temporairement du. Pouvoir Ex6cutif.
11 convoquera imm6diatement I'Assembl6e Nationale pour I'61ection du Pr6sident de la R6publique.
Si le Corps Ugislatif est en Session, I'Assembl6e Nationale sera convoqu6e sans d6lai. Si le Corps L6gislatif n'est pas en Session, I'Assembl6e Nationale se r6unira conform6ment a I'article 50 cidessus.
Art. 87.-Toutes les measures prices par le Pr6sident de la R6publique sont pr6alablement d6lib6r6es en Conseil des Secr6taires d'Etat. ?
Art. 88.-Tous les actes du Pr6sident de la 116publique, except les D6crets portent nomination ou revocation des Secr6taires d'Etat, sont contresigu6s par le Seer6taire d'Etat, en ce qui le' concerned.
Art. 89.-Le Pr6sident de la R6publique n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent la Constitution et les Lois particuli res votes en vertu de la Constitution.
Art. 90.-A l'ouverture de cheque Session, le Pr6sident de la R6publique, par un Message, fait a chacune des deux Chambres s6par6ni(ent I'Expos6 G6n6ral de la Situation et leur transmit les rapports que lui adressent les diff6rents Secr6taires d'Etat.
Art. 91.-Le Pr6sident de la R6publique re oit du tr6sor public une indemnity mensuelle de Deux Mille Dollars.
Art. 92.-Le Pr6sident de la 116publique reside au Palais National de la Capitale.
SECTION 11
Des Secr6taires d'Etat
Art. 93.-La loi fixe le nombre des Secr6taires d'Etat, sans que ce nombre puisse 6tre inf6rieur a cinq.
Le President de la R6publique peut, quand il le juge n6cessaire, leur adjoindre des Sous-Secy6taires d'Etat dont les attributions sont d6termin6es par la loi.
Pour 6tre nomm6 Secr6taire d'Etat et Sous-Seer6taire d'Etat il faut:
lo. Etre Ag6 de 30 ans accomplish;
2o. Jouir des droits civil et politiques.
Les Secr6taires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'Etat sont r6partis entre les divers Wpartements minist6riels que r6clament les Services de I'Etat.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 65
J
Un arrk6 fixera cette r6partition conform6ment la loi.
Art. 94.-Les Secr6taires d'Etat se ferment en Conseil sous la pr6sidence du Pr6sident de la 116publique on de l'un d'eux d6kguepar lui.
Toutes les d6lil)6rations du Conseil sont consignees sur un registre et 16s minutes de cheque stance sont signees par les Membre-s presents du Conseil.
Art. 95.-Les Seer6taires d'Etat ont leur entire dans ebacune des aeux Cliambres ainsi qu'A I'Asseui])Me Nationale pour souvenir les Projets de loi et les objections du Pouvoir Ex6cutif.
Chaque Cliambre peut requ6rir la presence des Scer6taires d'Etat et les interpeller sur tons les faits de leur administration.
La demanded doit 6tre appuy6e du tiers des -Membres presents.
S'ils d6clarent que 1'explication est compromettante pour l'int6r6t de I'Etat, ils demanderont A la donner a huis clos.
Art. 96.-Les Seer6taires dEtat sont respectivement responsible tant des actes du Pr6sident de la 116publique qu'ils contresignent que de, ceux de leurs D6partements ainsi que de l'inex6cution des Lois.
En aucun cas, l'ordre 6crit on verbal du Pr6sident de la R6publique ne peut soustraire un Secr6taire d'Etat ii la responsibility.
Art. 97.-Chaque Seer6taire d'Etat reqoit du Tr6sor Public une indemnity mensuelle de Cinq Cents Dollars.
Les Sous-Secr6taires d'Etat re oivent du Tr6sor Public une indemnit6 mensuelle de Trois Cents Dollars.
CHAPITRE III
Du Pouvoir Judiciaire
Art. 98.-Les contestations qui ont pour objet des droits civil sont exclusivement du resort des Tribunaux.
Art. 99.-Les contestations qui, ont pour objet des droits politiques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions 6tablies par la Loi.
Art. 100.-Nul Tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut kre 6tabli qu'en vertu. de la loi.
Art. 101.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par un Tribunal de Cassation et des Tribunaux inf6rieurs dont le nombre, l'or-'anisation et ]a jurisdiction sont r6gl6s par la loi.




66 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Le President de la 116publique nomme les Juges de tous les Tribunaux, il nomme et r6voque les Officiers du Minist&re Public pr s le Tribunal de Cassation et les autres Tribunaux Permanents, les Ju, ,es de Paix et leurs Suppl6ants.
Les Ju-,es du Tribunal de Cassation et ceux des Tribunaux: permanents autres que les Justices de Nix, sont nommes pour dix ans. Ces dix a ns commencent courier partir de leur presentation de segment. &
Les Ju,,,es une fois nomm6s, -ne peuvent 6tre sujets a revocation par le Pouvoir Ex6cutif. Cependant ils resent soumis aux dispositions des articles 110 et III de- la Constitution et aux dispositions des lois sp6ciales determinant les causes susceptible de mettre fin a leurs functions.
Art. 102.-Le Tribunal de Cassation ne connait pas du fond des affairs. N6anmoins en routes mati&res autres que cells soumises au Jury, lorsque Sur un second recourse, mente Sur une exception, tine mEme affaire se pr6sentera entre les m6mes parties, le Tribunal de Cassation, adinettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera Sur le fond, Sections r6unies.
Art. 103.-Les functions de Juge sont incompatibles avee routes. autres functions publiques salaries.
L'inconipatibilit6 en raison de la parents ou de I'alliance est r6g]6e par la loi.
La loi r&,,Ie 6,alement les conditions exigibles pour atre Juge A ,toiis les degr6s.
Art. 104.-Les contestations commercials sont d6f6r6es aux Tribunaux Civils et de Paix conform6ment au Codo, de Commerce.
Art. 105.-Les audiences des Tribunaiix sont publiques, A moins que cette publicity ne soit dangerous pour l'ordre public et les bones niceurs. Dans cc cas, le Tribunal le d6clare par judgment.
Eii iiiati&rc de d6lit politi4tic et de pressed, le buis clos ne peut 6tre prououc6.
Art. 106.-Tout arrktou Aement'est motive et est proiionc6 en audience publique.
Art. 107.-Les arrks ou jugeineuts sont rendus et ex6cut6s an Nom de la 116publique. Us portent un mandement aux Officiers du Minist re Public et aux autres Agcnts de ]a Force Publique. Les actes des Notaires sont iiiis'dans la m6nie forme lorsqii'il s'aoit de leur execution force.




BULLETIN DES L01S ET ACTES 67
1-f
Art. 108.-Le Tribunal de Cassation pronounce sur les conflicts d'attribtitions d'apr s le mode r6g16 par la loi.
11 est compkent dans tous les cas de decisions rendues par, les Tribunaux militaries pour cause d'incomp6tence ou d'exc6s de pouvoir.
Art. 109.-Le Tribunal de 6ssation, A l'occasion d'un litige et sur le renvoi qui hii en est fait, se pronounce en Sections r6unies sur la constitutionnalit6 des lois et sa decision vaut pour ce litige seulement.
L'Itnterpr6tation donn6e par les Chambres s'imposera sans toutefois qu'elle puisse r6troagir en ravissant les droits acquis par la, ebose pr6c6demment jug6e.
Les Chambres pourront agir spontan6ment ou sur intervention de tous autres que de l'une ou Fautre des parties engages dans une instance pendant.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arr6t6s et r glemcnts d'administration publique qu'autant qu'ils seront conforms aux Lois.
CHAPITRE IV
Des poursuites conue les Membres des Pouvoirs de I'Etat
Art. 110.-La Chambre des 1)6put6s accuse le Pr6sident de la R6publique et le traduit deviant le S6nat pour cause de trahison ou tout autre crime ou d6lit commis dans 1'exercice de ses functions.
Elle accuse 6-alement:
1. Les Seer6taires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'exc s de pouvoir ou de tout autre crime ou d6lit commis dans 1'exercice de leurs functions.
2o. En cas de forfeiture, le5 Alembres du Tribunal de Cassatiolf, de l'une de ses Sections et tout Officier du Minist re Public pr s le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra kre pronounce qu'A la majority des deux tiers des Membres de la Cliambre. Elle traduit en cons6quence ceux qu'elle accuse deviant Ic S6nat 6ri-,6 en Haute Cour de Justice. A l'ouverture de I'andience, clique Membre de la Haute Cour de Justice prke le segment de juger avec l'impartialit6 et la fermet6 qui conviennent A un bomme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.




I
BULf ETIN DES LOIS ET ACTES
La Haute Cour de Justice rie pourra pronounce d'autre peitte qae la d6ch6ance. ]a destitution ct la privation du droit d'exercer toute function publique pendant Un an au inoins et Cinq ans au plus,;, inais le condaiiiii6 peut 6tre traduit deviant les Tribunaux ordinaires conforiii6inent A la loi,) s'il y a lieu d'appliquer d"autres pines ou de statue stir 1'exercice de Faction eivile.
Nul ne'peut &re jug6 ni condamn6 qu'a la majority des deux tiers des Alembres du S6nat.
Les lim;ites prescribes a la dur6e des Sessions du Corps L6gislatif a I"article 55 de la pr6sente Constitution ne peuvent server A. mettre fin aux poiirs*uites, lorsque le S6nat si ge en Hante Cour de Justice.
Art. III.-En cas de forfeiture, tout Juge ou Officier du Minist6re public est mis en kat d'accusation par Fune des Sections du Tribimal de Cassation.
S'il s'agit du Tribunal entire, la mise en accusation est pronounce par le Tribunal de Cassation, Sections r6unies.
Art. 112.-La loi r gle le mode de proc6der centre le Pr6sident de la 116publique, les Secr6taires d'Etat et les Ju,,es dans les cas de crimes ou d6lits par eux commis., soit dans Pexercice de leurs fonctions, soit en deliors de cet exercise.
TITRE IV
Des Institutions Conimunales
Art. 113.-La Commutie est autonomy.
Le President du Conseil Communal a 1 60 titre de Ma-,istrat Comniunal.
Cette institution est r6gke par la loi.
La loi kablit dans les communes ou les arrondissenients des foilctionnaires civil qui repr6sentent directement le Pouvoir Ex6cutif.
TITRE V
Des Assembl6es Primaires
Art. 114.-Les Assembl6es priniaires s"assemblent de plein droit dans cheque commune tous les quatre ans, au 10 Janvier, suivant le, mode pr6VII par la loi. Elles ont pour objet d'61ire les D6put6s, les Conseillers communaux., les D616-u6s au CoII6,,e electoral.
Elles ne peuvent s'occuper d'auct-.n objet que celui qui leur est attribu6 par la pr6sente Constitution.




LALETI \ LS LOIS F1 ACTES 69
Ellez, sont twenties de se dissoudre d6s que cet effet est rernpli.
Art. 115*-La loi prescrit les conditions requires pour exercer le droit de voter dans les Assenibl6es primaries.
TITRE VI
Des Finances
Art. 116.-Les impks au profit de I'Etat et des CouiMunes ne peuvent 6tre kablis que par une loi.
Art. 117.-Les lois qui 6tablissent les inip6ts n'ont de force que. pour un an.
Art. 118.-Il ne petit kre 6tabli de priviMge en mati&re d'imp'5ts. Aticune exemption, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts ne peuvent 6tre 6tablies que par tine loi.
Art. 119.-Aticune pension, aticune -,,ratification, aucune subvention, auctme allocation quelconque, A la charge du Tr6sor Public ne peut 6tre accord6e qu'en vertu d'une loi proposed par Ic Pouvoir Exkutif
Art. 120.-Le cumul des frictions salaries par I'Etat est formellement interdict; except dans I'Enscipnement secondaire et sup6rieur.
Art. 121.-Le Budget de cheque D6partement Minist6riel est divis6 en chapitres et doit 6tre vot6 article par article.
Aucune somme allou6c pour uD chapitre ue peut 6tre repoi-t6e au credit d'un atitre chapitre et employee A d'autres d6penses sans une loi.
Le Se.er6taire d'Etat des Finances est teDu, sous sa rcsponsabilit6. personnel de ne server cheque mois a cheque Wpartement Minist6riel que le douzi6me des valeurs votes dans son BA,get, it nioins d'une (16cision du Conscil des Seer6taires d'Etat pour cas extraordinaires.
Les Comptes -,6n6raux des recettes ct des d6penses de la R6publique sout tenus par le Scer6taire d'Etat des Finances selon un mo(le de comptabilit6 6tabli par la loi.
L"exercice administration commence le premier Octobrc et finit le trente Septembre de Parm6e suivante.
F
Art. 122.-Cliaque arm6e le Corps Ugislatif arrke:
lo. Le compete des recetter. et des d6penses de I'arm6e 6coul6e ou (Jes ann6es pr6c6dentes.
2o. Le Budget g6n6ral de I'Etat contenant I'apequ et la portion
t C,
des fonds d6sign6s.pour I'arm6e a cheque D6partement Minist6riel.




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut kre introduit A l'occasion du Budget, dans le but de r6duire ou d'a'ugmenter les appointments des fonctionnaires publics.
Tout changement de cette nature ne peut 6tre effectu6 que par une modification -des lois. 0
Art. J23.-Les Comptes g6n6raux et les Budgets prescrits par Particle pr6c6dent doivent 6tre sourniis aux Chambres par le Secr& taire d'Etat des Finances au plus tard dans les quinze jours de louverture de la* Session Ugislative.
Les Chambres peuvent s'abstenir de tous travaux 16gislatifs tant que ces documents ne leur seront pas pr6sent6s. Elles refusent la d6charge des Seer6taires d'Etat et m6me le vote du Budget lorsque les competes pr6sent6s ne fournissent pas par eux-m6mes ou par leg pikes A l'appui, tous les 616ments de verification et d'appr6ciation n6cessaires.
Art. 124.-Vexamen et la liquidation des Comptes de ]'Administration G6n6r4le et de tout comptable enters le Tr6sor public se front suivant le mode 6tabli par la loi, par une Chambre des Comptes dont l'organisation et le fonctionnement seront 6galement d6termin6s par la loi.
-Art. 125.-Au cas ofi le Corps Ugislatif, pour quelque raison que ce soit, sauf cells de la non-pr6sentatiOD des documents prescrits ]'article 123 ou de Pinsuffisance des pi&ces a 1'appui, n'arr8te pas le Budget pour un ouplusieurs Wpartements minist6riels avant son adjournment le ou les budgets des Wpartements ,int6ress& en vigueur pendant l'ann6e budg6taire en cours seront maintenus pour 1'ann6e bu&,,6taire suivante.
Dans le cas ofi par ]a faute de l'Ex6cutif, les Budgets de la R6publique Wauront pas 6t6 vot6s, le Pr6sident de la 116publique convoquera imm6diatenient les Chainbres Ugislatives en S ssion extraordinaire h scule fin de voter les Bu&,,ets de I'Etat, sauf les sanctions constitutionnelles prendre centre les Ministres responsible.
TITRE V11
De la Force Publique
Art. 126.-Une force publique, sous les designations fixes par ]a loi, est 6tablie pour ]a s6curit6 int6rieure et ext6rieure de ]a R6publique, la garantic des droits du peuplc, le maintain de l'ordre et Ja




? BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
police dans les villas et les campaigns. Elle est la seule Force arm6e de la 116publique.
L'organisation de cette force publique et des tribunaux dont elle est justiciable est d6termin6c par la loi.
Les r -,lements relatifs a la discipline, ]a repression des d6lits
t= 0
dans cette organisation 'scront 6tablis par le Pouvoir Ex6cutif en conformit6 de la loi.
e Les jugenients en mati&re de d6lit militaire ne seront sujets qu'i la. revision par le Tribunal de Cassation, et sculem.ent pour cause d'incomp6tenee. ou d'exc s de pouvoir.
Les militaries en activity de service ne sont pas eligibles aux functions representatives et executives. Tout candidate a l'une ou rautre de ces functions doit d6missionner un an au moins avant Npoque fix6e pour les 6lections.
TITRE V111
Dispositions Unerales
Art. 127.-Les couleurs nationals sont le4bleu et le rouge places horizontalement.
Les varies de la 116publique sont: le Palmiste surmont6 du bonnet de ]a liberty, orn6 d'un tropli6e avee la l6gende: -L'Union fait la Force-.
Art. 128.*-Aucun segment ne peut kre impose qu'en vertu de la Constitution ou d'une loi.
Art. 129.-Les Fkes Nationales sont: celle. de l'Ind6pendance, le ler. Janvier; celle de I'Agriculture, le ler. Mai; celle dii Drapeau, le 18 Mai.
Les Fkes 16-ales sont d6termin6es par ]a loi.
Art. 13 O.-Auctine loi, auction arr6t6 ou WgIcittent d'Administration publique West obligatoire qu'apr&s avoir k6 publi6 dans la forme d6terinine e par la loi.
A-it. 131.-Toutes les elections se front au scrutiny secret.
Art. 132.-L'Etat de si ge ne petit 6tre d6clar6 qu'en cas de p6ril iraminent pour la S6curit6 ext6rieure ou int6rieure.
L'acte du Pr6sident de la 116publique qui declare Ntat de siege doit kre signe par les Secr6taires d'Etat presents a la Capitale.
11 en est rendu compete aux Chambres par le Pouvoir Ex6cutif.
Le Weret de I'Etat de si ge emporte de plein droit convocation du Corps Ugislatif qu'peut ratifier ou rejeter cette niesure.




2 olS E7 ACTES
Art. 133.-Les effects de I'Etat de si&-,e sont r6gl6s par une loi sp6ciale.
Art. 134.-Les Codes de lois, civil, commercial, p6nal et d'instruction criminelle et routes les lois qui s'y attachment sont maintenus en tout cc qui n'est pas contraire A la pr6sente Constitution.
Toutes dispositions de lois, tous d6crets,-arr6t6s, r6glements et autres actes qui y sont countries demeurent abrog6s.
TITRE IX
Dispositions Tratisitoires
SECTION I
Art. D.-Dans les six mois A partir de la publication de la pr6sente Constitution, le Pouvoir Ex6cutif est autorise' 'a proc6der dans le personnel des Tribunaux a tous cliangements qui seront judge's necessaires.
SECTION 11
SECRET
de IAssembl& Nationale Constituante
Consid6rant que la Constitution de 1935, amend6e le 19 Avril 1944, n'a jamais refl6t6 les desiderata de la Nation;
Consid6rant que les 6v6nements du 11 Ja nvier 1946 ont aboli, 'en fait, cette Constitution, source de la dictature qui s6vissait sur le Pays;
Consid6rant qu'une Nation d6pourvue de Loi Fondamentale est expose I'anarchie ou A la dictature; qu'il convent, pour emp6cher cette alternative, de doter le Pays d'une Constitution le plus t6t possible;
Consid6rant que 1'exp6rience prove que I'Maboration d'une nouvelle Constitution r6clanAe de longs mois de discussion en vue de bien appr6cier les principles nouveaux qui sont proposes;
Consid6rant que, de l'avis de la majority des Haitiens, ]a Constitution de 1932 est la plus lib6rale que le Pays ait jamais eue et qu'elle peut bien 6tre adopted, momentan6ment, apr6s certaines modifications, a la situation pr6sente;
Consid6rant que, pour permettre au Pays de reprendre le plus vite sa vie 6conomique et politique normal, il imported d'6tablir un Government d6finitif;




i3L;LLLrlrll DES LOIS ET ACTES 73
Consid6rant que I'Mection d'un Clief du Pouvoir Ex6cutif, sans qu'au pr6alable ses pouvoirs soient circonscrits par aucune r gle formelle, rendrait possible Pinstitution d'une dictature; 11
DECREE:
Art. ler.-En exceptant ]'article 130 et les articles A, B, C, E et de ses Dispositions Transitoires qui se trouvent abrog6s, ]a Constitution de 1932 est remise en vigueur jusqu'a I'Maboration de la nouvelle Constitution.
Art. 2.-Imm6diatement apr s 1'61ection du Pr6sident de ]a 116publique qui sera faite en conformity de ]'article 44 de la Constitution de 1932, la pr6sente AssembMe Constituante continued ses travaux d'61aboration de la nouvelle Constitution selon les principles d6ja admis du Projet de Constitution.
Art. 3.-Les articles du Projet de Constitution de 1946 d6ja vot6s sont, d'ores et d6ja, int6gr6s dans la Constitution de 1932 'dont les articles correspopdants ne sont plus en vigueur.
Martmoins, au vote de 1'ensemble de la Constitution de 1946, lea articles d6ja vot6s pourront, conform6ment a la r gle constitutionnelle, et sans en excepted aucun, kre remis en discussion.
Art. 4.-Le Pr6sident de la 116publique n'a ni le droit de dissolution, ni le droit d'ajournement du Corps Ugislatif.
Art. 5.-Tout trait et m6me tout accord' ex6cutif doivent kre soum-is a la ratification du Corps Ugislatif.
Art. 6.-Le D6cret de I'Etat de si ge compote de plein droit convocation du Corps Ugi8latif qui peut ratifier ou rejeter cette.mesure.
Art. 7.-Le Pr6sident de ]a 116publique jure de ne pas s'immiscer Jans les travaux de I'Assembl6e Nationale Constituante et de respecter et faire respecter la nouvelle Constitution.
Art. 8.-Les Elections Pr6sidentielles auront lieu le Vendredi 16 Aofit 1946. Trois jours au plus tard, apr s ces elections, PAssemWe Nationale Constituante se r6unira pour continuer, sans d6semparer, 1'61aboration de ]a Constitution de 1946..
Art. 9.-Les actes politiques du Comit6 Ex6cutif Militaire sont valid6s.
Art. 10.-Le bulletin de vote presidential sera blanc, sans, signe ext6rieur et comportera uniquenient le pr6nom et le nom du Candidat sous peine de nullit6.




74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Art. 11.-L.a dur6e du mandate du Pr6sident de la R6publique qui sera On sous 1'empire de la Constitution de 1932, remise ell viguetir, prendra fin le 15 Mai 1952.
Art. 12.-Les D6put6s actuels, 61us sous 1'empire du D6cret de convocation du Comit6 Ex6eutif Militaire, exerceront leur mandate jusqu'au Premier Lundi d'Avril 1950.
Les S6nate-urs actuels, 61us sous 1'empire dii D6cret de convocation du Comit6 Ex6*utif Militaire, exerceront leur mandate jusqu'au Pre-inier Lundi d'Avril',',1952.
Art. 13.-Les Membres des Administrations Communales,, 61us le 12 Mai dernier, exerceront leur mandate jusqu'au 15 Janvier 1949 et ne pourront 6tre dcstitu6s que pour cause de malversations et par decision de Justice revenue. irrevocable.
Art. 14.-Le Pr6sent D6cret entrera en vi-ueur inun6diatement apr s le vote de I'Assembl6c et sera public au Moniteur sur Num6ro Sp6cial et la publication vaudra promulgation.
Donn6 au Palais de I'Assembl6e Nationale Constituante, a Portau-Prince, le 12 Aofit 1946,.an 1436ne. de l'Ind6pendance.
Jean P. David,, Beaubar.-ais Boisrond, Max Hudicourt, Dr. Joseph Butcau, Offrane Poux, Joseph Nemours Pierre-Louis, Lorrain Debonx, Pressoir Bayard, Crescent Jean-Baptiste, Bip'non PierreLouis', Emile, St. L5t,) Rameau Loubeau, Alphonse Henriquez, Hugues Bourjolly, Louis D6joie, Louis S. Z6pbirin, Dijon Jn. Gilles, Constant D6sir,) Louis Milord, D6cius Jean, Narcisse Malary. Maurice Maignan, Hermann J6r6nie, Jacques Magloire, Edgard N. Numa, Fernand Alcindor, Horace Bellerive, Mozart Denizard, Enaillo Nonez, Tbomas D6sulm6, Dr. Watson Telson, Pressage Cajou, Philippe Charlier, SaInave Zanior, Alplionse Marius Jenne, Francius Julien, Laborde Cadet, Ferdinand Dufanal, Pierre Tardieu,. Rossini Pierre-Louis, Fran ,ois Georges, Dumarsais Estim6, Daniel Prudent, Franck Lanoix, Franklin Elie, Castel D6mesmin, Justin Latortue, Cbarit Jean,, Fritz Njoise.
Le Pr&ident de I'Assend,)16c Nationale: Jem BELIZATRE
Le Vice-Pr6sident de ]'Assenibkc Nationale: Joseph 'LOUBEAU
Les Secr6taire'-S:
E. ELIZEE, L. STEPHEX, L. BAZEN, D. AHCHEL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 19 de la Constitution;
Consid6raDt que la 116volution n'aura pas un succ s durable si le, Gouvernement de ]a 116publique n'offre aux fils du Peuple I'opportunit,6 de s'instruire; I
Consid6rant que le Gouvernement ne peut rester indifferent A l'inqui6tude de ceux qui souffrent, et qu'il doit donner satisfaction aux nombreux parents qui r6clament l'ouverture d'un nouveau Lyc6e Port-au-Prince;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale;
Apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps 1,6-gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est fond6 a Port-au-Prince un Lyc6e d6nomni6:
-LYCEE TOUSSAINT LOUVERTUREArticle 2.-Le fonctionnement de ce Lyc6e sera assure pendant I'Exercice 1946-1947 par un credit extraordinaire.
Article 3.--Le Lyc6e -TOUSSAINT LOUVERTURE- dispenser I'Ensehmement, de ]a Section B conform6ment la Loi.
Article 4.-La pr6sente Loi abroge routes lois o'u dispositions de lois qui lui sont, countries ct sera ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat de Mducation Nationale et des Finances, cliactin en ce qui le co'neerDe.
Donn6 an Palais de ]a Clianibre des Wput6s, Port-ati-Prince, le 18 September 1946, an 143 me. de l'Ind6pendance. Le Pr silent.
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secrkaires:
L. STE'PHEN, D. MICHEL
Donn6 a ]a Allaison Nationale, a Port-ati-Prince. le 26 Septembre 1946, An 143 me de 1'Ind6pendance.
Le President:
7 J. BELIZAIRELes Secr6taires:
Louls BAZIN, Ernest FLIZEF




76 1,ULLL I E", I -) L,) L 0 1 L -1 -= t_ S
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la 116publique ordonne que ]a Loi ci-dessus soil rev6tue du Sceau de !a 116publique, iinprim6e, publi6e ct ex6cut6c.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946, An 143 me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le, Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'1__ 'ducatlon Nationale et de ]a Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE
Le SecrOalre &Ftat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secrkalre d'Etat des Relations Ext6ricures et des' Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secrkaire d'Etat des Finances et de I'Econonne Nationale: GASTON MARGRON
Le Seci-C"Laire d'Etat du Commerce et de I'A-riculture: GEORGES'E_ RIGAUD
Le Secrkalre d*E.tat des Travau-x Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
L 01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assembl6c Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
lo.-Vu le D6cret-Loi du 23 Septembre 1944 rattachant le Service des T616graphes, T616phoncs et Radiocommunications au D6partement du Commerce et de I'Economie Nationale;
2o.-Vu le D6cret-Loi du 23 Septembre 1944 rattachant ]a Direction G6n6rale des Services Hydrauliques au D6partement du Commerce et de I'Econoniie Nationale,;
3o.-Vu Ic D6cret-Loi du 8 Octobre 1941 transformant la Division des T616graphes, T616pliones et Radios en un organisine ind6pendant plac6 sous le contr6le du Seer6taire d'Etat des Travaux Publics;
4o.-Vu ]a loi du 29 Janvier 1944 modifiant les articles 2, 4 et 5 du D6cret-Loi du 20 Noveinbre 1941 supprimant ]a Direction G6n6rale des Travaux Publics;
Consid6rant qu'il convent de placer tous les Services relevant de I'Art de MnOnieur sous le contr6le d'un xn me D6partement Minist6riel comme il a 6t6 pr6v-u dans la Loi du 25 Aofit 1932 organisant la. Direction G6n6rale des Travaux Publics;




BULIEIIN -)ES WIS EY AC.TES 77
Consid6raut que le Budget du Service des T616-raphes, T616photic"i et Radios, celui des Services Hydra-tiliques ne figurent pas dans fe Budget de la R6publique pour I'Exercice 1945-1946 proroo,6 par les Chambres Ugislatives pour I'Exercice 1946-1947 et que, d"autre part, ces Services sont pay6s suivant les niodalit6s 6tablies par le D cret-Loi du 23 Septembre 1944 en ses articles 7, 9, 10 et 11 ence qui concern le Service des T616graplic, ;, rm6piiones et Radios et joar le D6cret-Loi du 23 Septembre 1944 en ses articles 7, 9 et 10 en
qui concerned les Services Hydrauliques;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De I'avis du Conseil des Secr6taircs d'Etat.
A PROPOSE:
Et le Corps U .. islatif a vot la Loi suivante:
Article ler.-Le Service des T616graphes, T616pliones et Radios est rattacli6 an D6partenient des Travaux Ptiblics. L'article premier du D6cret-Loi du 23 Septembre 1944 relatif a cc service est abrog6 et fe Conseil d'Administration siipprim6.
Article 2.-Les Services Hydrauli*qtics sont rattach6s au D6parteiiient des Travatix Publics. L'article premier dii D6cret-Loi du 23 September 1944 relatif aux dits Services est abrog6 et le Conseil d'Administration 9upprini6.
Article 3.-Lei Comptes non fiscaux prevus respectivement aux articles 7 des D6crets-Lois rattachant les Services Hydrauliques et le Service de's T616graplies, T616pliones et Radios au D6partement de I'Economie Nationale seront administers par le D6partement, des Travaux Publics.
Article 4.-Les articles 9 respectivenient des D6crets-Lois du 23 Septenibre 1944 (ler. alin6a) sont modifies comme suit:
Article 9.-Les Budgets des Services Hydrauliques et du Service des T616graphes, T616pliones et Radios Communications seront pr6par6s par le Seer6taire d'Etat des Travaux Publics, approuv6s par le Conseil des Seer6taires d'Etat et soumis aux Cliambres en ni me temps que le Budget G6n6ral de la 116publiqtie.
Les D6penses seront effectu6es conform6ment la Loi stir le Budget et la Comptabilit6 Publique.
Article 5.-Les articles iO respectivenient des D6crets-Lois du 23 Sepiembre 1944 sont niodifi6s comme suit:
Article 10.-Les Voies et Moyens du Budget du Service des T& 16-raphes, T616pbones et Radios et dit Budget des Services Hydrau-




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
cliques seront tir6s des competes non fiscaux pr6v-us I'article 7 modifi6 par I'article 3 de la pr6sente Loi.
Article 6.-L'article 11 est modifi6 comme suit:
Article I I.-L'ex6cution du Budget des Services. Hydrauliques et du Service des T616graphes, T616phones et Radios sera assure par le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Article 7.-La pr6sente Loi abroge routes Lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e a ]a diligence des Seer& tires d'Etat des Travaux Publics, du Commerce et de I'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palaifde la Chambre des 1)6put6s, Port-au-Prince, le 23 September 1 946', An 1436nie. de l'Ind6pendance. Le President:
Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, an 143 me. de Hnd6pendance. Le President:
J. BELIZATRE
Les Secr6taires:
Louis BAZIN. A. HENRIQUEZ, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la 116publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revue du Sceau de la 116publique, imprini6e, publi6e et ex6cut6e. Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946, An 1436me. de I'lud6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le P.r6sidentLe Secr6taire d'Etat, des Travaux Publics 'et du Travail MAURICE LATORTUE Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORCES HONORAT Le Secrkaire d'Etat de, Finances et de I'Ecoiio-i-nie Nationale: GASTON NIARGWN
Le Secr6taire d'Etat du conimerce et de I'Agriculture: GEORGF'_S E. RIGAUD Le Secr6taire d'Etat de FEducatiori Nationale et de la Sant Publique.
DANIEL FIGNOLE
Le Secrkaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
LO0IL
DUMARSAIS ESTIMES
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 'article 55 de ]a Constitution de 1932 modiflee par le DWeret de I'Assembk~e Nationale Constituante du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de l1aLoi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la Loi du 26 Septerubre 1946 cr~ant At Port-au-Prince le Lye6e Toussaint Louverture;
Consid~raut qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues an Budget de ]a R~publique pour le fonctionnement de ce Lyc6e et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de ]'Education Nationale;
De 1'avis du Secr~tairc d'Etat des Finances;
Apr~s deliberation en Conseil des S 'cr~taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au DWpartemcut de l'Education Nationale un Cr6dit Extraordinaire de Cent Quatre Vingt Mille Gourdes (Gdes. 180.000.00) pour le fonctionnement du Lyc~e Toussaint 1Lou,verture, as Port-au-Prince.
Article 2.-Les Voies et Moyens de cc cr6dit seront tires des disponilbilites du Tr~sor Public.
Article 3.-La pr~sente Loi sera publi6e et ex6cut~e Ai la diligence des Secr~taires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui 'le concerne. P
Donu6 au Palais de la Chambre des DWpui~s, it Port-au-Prince, le 26 Septcinbre 1946, An 143&me. de l'Ind6pendance.
Le Pr~sideit:
Joseph LOUBEAU
Les Sccr~taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL Donn6u ai la Maison Nationale, ii Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, An 143&ine. de l'Ind~pendance.
L~e President:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taircs:
Louis BAZIN, Ernest ELIZEE




BULLErIN DES LOIS ET ACTES 30
AU NOM DE LA REPUBLIOLE
Le President de la 116publiqq, ordonne que la Loi ci-dessus, soit rev6tue du Sceau de la 116publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946, An 143&me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat des Fmances et de FEconornie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale et de la ant6 Publique: DANIEL FlGNOLE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat dii Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
L 0" 1
DUMARSAIS ESTIMV
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assembl6e Ndtionale en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la Loi du 26 Septembre 1946 cr6ant le Lyc6e Toussaint Louverture, A Port-au-Prince;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire ]'acquisition de materiel, mobilier et fournitures classiques destin6s au sus-dit Lyc6e;
Consid6rant qu'il y a lieu d'organiser la classes de Brevet Sup6rieur A I'Ecole Primaire de files de I'Anse-A-Veau;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 81
De l'avis du Seer6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au. Department de I'Education Nationale un cr6dit extraordinaire de Vin-,t Mille Gourdes (G.: 20-000.00) pour achat de materiel, mobilier et fournitures classiques du Lyc6e Toussaint Louverture.
0
Article 2.-Il est overt au Wpartement de I'Education Nationale un cr6dit extraordinaire de Cinq Mille Trois Cents Gourdes (Gdes: 5.300.00) en vue de l'organisation de la classes de Brevet Sup6rieur a I'Ecole, primaire de files de I'Anse-a-Veau.
Article 3.-Les voies et Moyens dc ces credits seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 4.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6c A la diligence des Secr6taires d'Etat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais de la Chambre des 1)6put6s, i Port-au-Prince, le 26 September 1946, an 1436me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Joseph LOUBEAU
Les -Secr6taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL
Donn,6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
Le PrEsident:
jean BELIZAIRE
Les SecrEtaires
Louis BAZIN, Ernest ELIZEE
AU NQM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la 116publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, impriW6e, publi6e et ex6cut6e.




82 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance. IN DUMAR AIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le SecrEtaire, d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale.
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publiquc: DANIEL FIGNOLE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES 1IONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le' Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secre'taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
L'O I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l"article 55 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Asseinbl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de ]a Loi sur le Budget et ]a Comptabilit6 Pabliqiie;
Consid6rant qti'il y a lieu de reconstruire la Maison Centrale des Arts et N16tiers;
Coiisid6rant qu'il convent d'entreprendre la construction d'une ,Maison de 1166ducation, Port-au-Prircc, et d'une Pr6fecture a Bellad6re;
Coiisid6rant qu'il nly a pas de valeurs pr vues A ces fins au Budget de I'Exereice en co-ars et qu'il est v rgeiit d'y pourvoir;
Stir le rapporL du Secr6taire dEtal des Travaux Publics;
De I'avis du Seer6taire d'Etat des Finauces;
t




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 83
Apr~s d6lib~ration en Conseil des Secr~taires d'Itat;
A PROPOSE:
Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante':
.Article ler.-Il est ouvert au DWparteinent des Travaux Publics tin Cr6dit Extraordinaire de Cinq Cent Mille Gourdes (Gdes: 500.000.00) pour l'ex~cution des travaux suivants: Gourdes
Reconstruction de la Maison Centrale des Arts
et Mkiers ...................................... 200.000.00
Construction d'une Maison de R66ducation
ai Port-au-Prince............................... 225.000.00
Construction d'une Prefecture ii BelladL~re ...... 75.000.00
Total .500.000.00,
Article 2.-Les Voics et Moyens de ce Credit seront tires des disponibilit~s du Tr~sor Public.
Article 3.-La pr~sente Loi sera publi~e et cx~cutee Ai la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais de la Cliaxbre des D~put~s, a Port-au-Prince, le 20 Septembre 1946, An l436rne. de l'Ind~pendance.
Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secr~taires:
L. STEPHEN, [). MICHEL
~Donn6 Li la 1Maison Nationale, Li Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, An l43 rme. de lnd~pendance.
Le President:
J. I3ELIZAIRE
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, Friest ELISE.
AU NOMN DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R~publique ordonn que la Loi ci-desstis soit revktue du Scean de ]a R16publiqu(, imprirne. publi6e et exkcut~e.




84 BUI I L F IN OES 1 01, 1- T ACTFS
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Septernbre 1946, An 143&me. de l'Ind6pendance. %
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secrkalre d'Etat des Finances ct de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le, Secr6talre d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de ]a justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secrkaire d'Etat des Relations Ext rleures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr talre d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLF
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de ]a Constitution de 1932 modified par le Weret 'de I'Assenibl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit' 1946;
Vu les articles 4 et 5 de ]a Loi siir le Budget et la Comptabiliti Publique;
Consid6rant que la Construction d'un Pont sur la rivi6re de SaintMarc pr6sente un caract6re d'urgence et qu'il imported d'autre part d'entanier les lev6s parcellaires du Plateau Central, en vue de J'kablissement des hates et de pfiturages;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues A cette fin au Bndget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourypir;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat des Travaux Publics;
De I'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article & ler.-Il est overt au D6partement des Travaux Publics




ISJLTNDLES LOIS ET ACTES 8
til Credit Extraordinaire de Cent Dix Mille Gdes. (Gdes. 110.000.00) pour les travaux suivants: Gourdes
lIo.-Reconstruction dlu Pont Pierre Pinch mat
ii St-Marc ....................... .............. 50.000.00
2o.-Lev6 parcellaire dIu Plateau Central surface 10.000 lia ................................ 60000.00
Article 2.-Les Voies et Moyens de ce credit seront tir~s des disponibilit&s dui Tr6sor Public.
Article 3.-La pr~sente Loi sera publi&c'et ex6cut~e ai ]a diligence des Secr~taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacunt en cc qui le concerne.
Donn6 au Palais d& la Chambre des D~put~s, h Port-au-Prince, le 23 Septembre 1946, An 143kne. de l'Ind~pendance.
Le President:
L-es Secr~taires:jh LOUBEAU L. ST EPH-EN, D. MICHEL Donn6 ai la Maison Nationale, hi Port-au-Prince, le 26 Septenibre 1946, An 143 me. de l'Ind~pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, Ernest ELISEE. AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R16publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R16publique, imprimk,6e, publi~e et ex~cut~e.
Donn6 au Palais National, ai Port-au-Prince, le 28 Septembre 1946, An 143Kne. de l'Ind~pendance.
DUMARSALS ESTIME
?ar le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON Mi\ARGRON
Le Secrktaire d'Etat des Tr. vaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
Le Secr~taire d'Etat dle I'lilt~rieur et de ]a Justice: GEORGES HONORAT
Le Secr~tairc d'E-tpt de !'Education Nationale et de la Sant6 Publiqlue: I)ANIEL FIGNOLE
Le Secr~taire d'Eta-t dlu Commerce et de I'Agiculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr~taire d'Etat des-Relation? Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS




86 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu article 55 de la Constitution de 1932 modifi~e par le D~cret de l'Assembl~e Nationale Constituante en date dui 12 Aofit 1946;
Vui les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid~rant que certains Services speciaux ont dfi 6tre organis6a d'urgence aui D~partement du Commerce pour faire face A la situation actuelic et qu'il importe d'assurer le fonctionnement dexece Services en attendant la mise en application dui Budget de l'exercice 1946-1947;
Consid~rant qu'il n'y a pas'de valeurs pr~viies La cette fin au Budget de l'exercice en cours et qii'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport dui Secr~taire d'Etat dii Commerce;
De l'avis dii Secr~taire d'Etat des Finances;
Apr~is d3ib~ration en Conseil'des Secr~taires d'Etat;
A PROPOSE:
XEt le Corps Lgislatif a vot6 la Loi suivante: Article ler.-Il est ouvert aii D~partement du Commerce in cr& (lit extraordinaire de Douze Mille Goi'rdes (Gdes. 12.000.00) en vue d'assurer le fonctionnemcnt des Services de ce D~partement.
Article 2.-Les voics et moyens de ce credit seront tires des disponibilit~s dui Tr~sor Public.
Article 3.-La pr~sente Loi sera publi~e et ex~ciit~e La la diligence des Secr~taires d'Etat dui Commerce et des Finances, cliacun en cc qui le coucerne.*
Donn6 LA la Maison Nationale, L- Port-au-Prince, le 26 Septembre [946, An 143Lime. de l'Ind,6pendance.
Lc President:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, Erniest ELISEE. Donn6 La la Chambre des DWpit~s, La Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946, An 143Lime. de l'Ind~pendance.
Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secr~taires:
L. STEPHEN, D. MICHEL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 87
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la 116publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e, et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 S ptembre 1946, An 14Kme. e l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat de lInt6rieur et de la. justice GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE '11ARS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
Le Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale et de la Sant6 Publique.
DANIEL FIGNOL.E
L 0 1
DUNIARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 5 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique; ,
Consid6rant qu'il est urgent de trouper des mati6res premi res pour la preparation de certain articles de premi re n6cessit6 de plus en plu's rares sur les marches mondiaux;
Consid6rant qu'a cet 6gard il imported d'entreprendre une plantation de pistache; qui servirait aussi a extension g6n6rale de cette deiir6e;
Consid6rant qu'iI n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est ur ent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De l'avis du Seer6taire d'Etat des Finances;
Apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la-Loi suivante:




83 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article ler.-Il est euvert au D6partement de I'Agriculture un t tp
credit extraordinaire de Deux Cent Vingt Sept Mille Quatre Cent Onze Gourdes Vingt Cinq centimes (Gdes. 227.411.25) pour l'itablissement d'une plantation de pistache, dans le but d'augmenter ]a production de I'huile comestible et de fournir des semences aux planters.
Article 2.-Les voics et moyens de ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence des Spcr6taire,, dEtat de I'A ,riculturc et des Finances, chacun en c6 qui le concerned.
Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, An 143 nw de I'lad6pendance.
Le fr silent: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires
Louis BAZIN, Ernest ELISEE. Donn6 h la Cliambre des D6put6s, A Port-au-Prince., le 30 Septembre 1946, An 14Kme. de l'Ind6pendance.
4
Le President: Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires
L. STEPHEN, D. MICHEL
AU NOM DE LA-REPUBLIQUE
Le President de la 116publique oirdonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de ]a 116publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946, An 143&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le
Le Secr6taire d'Ftat des Finances et de FEconornie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secrkaire d'Etat du Cornnierce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire"d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
Le Secretaire d'Etat de ViEducation Nationale et de la Sant Publique: DANIEL FIGNOLE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 89
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de IpL Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assembl6e Nationale Constituante en date du.12 Aofit 1946;
Vu les a*icles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire I'acquisition d'un araphotype ot d'un addressograph en vue de remplacer les machines similaires employees A la preparation des ch6ques du Gouvernement et qui
--ont en service depuis plus de vingt ans;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues A cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps Ugislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Finances un cr& dit extraordinaire de Onze Alille Gourdes (Gdes. 11.000.00) qui sera affect6 a I'acquisition d'un Grapbotype et d'un addressograph destin6s a remplacer les machines similaires employees A la pr6paration des cb6ques du Gouvernement et qui sont eD service depuis plus de vingt aDS.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibiht6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence du Seer6taire d'Etat des Finances.
Donn6 A la Chambre des Wput6s, A Port-au-PriDce, le 26 Septembre 1946, An 143 me. de l'Ind6peridaDee.
Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secr6taires
L. STEPHEN, R. PIERRE LOUIS, ad hoc.
Donn6 a la Maison Nationale, Zt Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les SecrEtaires
Louis BAZIN, Ernest ELISEE.




90 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM'DE LA REPUBLIQUE
Le President de la 116publique ordonne que la Loi ei-dessus soit rev&tue du Sceau de la 116publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946, An 143&ne. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'f,'-tat des Finances et de FEconomie Nationale: GASTON 'XIARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS
Lc Secrkaire d'Etat du Commerce et (le I'Agriculture: EORGES E. RiGAUD
Le Secr6tai,-c d'Etat de 11"Iducation Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE
Le Secr6taire d Etat de l'Int6r.eur et de la justice: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire dEtat des Travaux Publics et du Travail: 'MAURICE LATORTUE
_L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assenibl& Nationale Constituante en date du/ 12 Aofit 1946;
Vii les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et. la Comptabilite Publique;
eonsid6rant qu'il y a lieu de pourvoir h l'insuffisance dfiment constat6c du credit de Yarticle 42 du Bud- ,,et de 1'exercice en coun
-Commission de Tr6,%-,)rerie>)
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale;
Apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; A PROPOSE:
Et le Corps 1,6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Un credit suppl6mcntaire de Quatre Vinat Alille Gourdes (Gdes. 80.000) est overt a ]'article 42 du Bud,,,,et de 1'exer-




BULLETIN DES LUIS ET ACTES 91
cice en cours pour couvrir les frais de Tr~sorerie de la Banque Nationale de la Rt6publique d'Haiti.
Article 2.-Les voics et moyens de ce cr6dit seront tires des, disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La~pr~sente Loi scra publi6e et ex6cut~e at la diligence du Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale.
Donn6 Ai la Chamibre des D)6put~s, as Port-au-Prince, le 30 Septemhre 1946, An l43 rnc. de 'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU Les Secrkaires:
L. STEPHEN, D. MICHEL
Donn6 At ]a i~Iaison Nationale, t Port-au-Prince, Ic 30 Septembre 1946, An 143&me. de l'Ind~pendance.
Le PrEsident:
Louis 13AZIN, ad hoc Les Secr~taires :
Ernest ELIZEE, P. BAYARD, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R16publique ordonne quc la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R16publique, imprim6e, publi~e et ex~cut~e.
Donn6 au Palais National, s Port-au-Prince, le 30 Septemibre 1946, An 1436me de I'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr&sident:
Le, Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur et de la justice: GEORGES HONORAT Le Secrktaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail:
-MAURICE LATORTUE Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante 'Publiqiie: DANIEL FIGNOLE




92 _11-, Jfb El ACTLo
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDLN*F DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 55 et 79 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles, 3 ct 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6ran"t qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dftment constat6e des credits suivants: article 81 Mat6riel ei Fournitures, article 82 Frais dc t'616grammes ext6rieurs, article 87 Publication de documents officials;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De 1'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lil)6ration en Conseil dbs Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps Ugislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Un credit suppl6mentaire de Deux Mille Quatre Cent Cinquante Sept Gourdes (Gdes. 2.457) est overt ZL Farticle 81 du Bud,,et de I'Exercice en cours en vue de permettre %au D6partement des Relations Ext6rieures d'acquitter les Bordereaux du Bureau de Fournitures, des magasins de I'Etat et de l'Imprimerie de, I'Etat.
Article 2.-Un credit suppl6mentaire de Trente Mille Sept Cent Quinze Gourdes Soixante QuinzeCentimes (Gdes. 30.715.75) est ouvert A Yarticle 82 du Bud-,et de I'Exercice en',cours, Frais de. t616grammes ext ricurs, en vue de permettre au. Department des Relations Ext6rieures de payer les bordereaux de CAbles et Radiogrammes pour les mois de Janvier a Septembre 1946.
Article 3.-Un er6dit suppl6mentaire de Trois Mille Deux Cent Soixante Dix Sept Gourdes Quinze Centimes (Gdes. 3.277.15) est ouvert a 1'artiile 87 du Budget de I'Exercice en cours, Publication de documents officials, en vue de permettre an D6partement des Relations Ext6rieures de payer la balance due A I'linprimerie de I'Etat pour impression du Tome I du recueil des Trait6s de la R6publique d'Halti.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 93
Article 4.-Les Voies et Moyens de ces credits seront tires des disponibilit~s du Tr~sor Public.
Article 5.- La pr~sente Loi sera publi&e et ex~cut~e A la diligence des Secr~taires d'Etat des Relations Ext~rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 Ai ]a Chambre des DWput~s, Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, An 143 me. del'Ind~pendance.Le President:
Dr. Joseph LOUBEAU Les Secr~taires:
L. STEPHEN, R. PIERRE LOUIS, ad hoc.
Donn.6 Ai la Maison Nationale, As Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946, An l43Kme. de l'Ind~pendance.
Le President
Louis BAZIN, ad hoc Les Secr~taires:
Ernest ELIZEE, P. BAYARD, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
be President de la R16publique ordonne que ]a Loi ci-dessus Solt rev~tue du Sceau de la R16publipie, imprim6e, publi~e et ex~cut~e.
Donn6 au Palais National, as Port-au-Prince, le 30 Septembre 11946, An 143 me. de l'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr~tairc d'Etat des Finances et de l'Economnie Nationale: GASTON MkARGRON'\ Le Secr~taire d'Etat des Relations Extt~rieures et des Cultes: Dr. PRICE MARS Le Secrt~taire d'Etat dc l'Int~rieur et de ]a justice: GEOR\'GES IJONORAT Le Sccr~taire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: GEORGES E. RIGAUL)
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAU'RICE LATORTUE Le Secr~taire d'Etat de l'Edu cation Nationale et de la Sant6 Publique: DANIEL FIGNOLE




94 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constitution de 1932 modified par le D6cret de I'Assejubl6c, Nationale Con8tituante en date du 12 Aofit 1946;
Vu les articles 4 et 5 de ]a Loi sur le Budget et la comptabilit6 rublique;
Consid6ra.nt qu'il iniporte de faire l'acquisition d'une voiture automobile destine au Service de I'Ambassadcur d'Hafti A Washimton;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues A cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps Ugislalif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Relations Ext6rieures un credit extraordinaire de Onze Alille Gourdes (Gdes. 11.000.00) pour I'acquisition d'une voiture automobile destine au Service de I'Ambassadetir d'Haiti A Washington.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e a 1a diligence des Seer6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, c7hacun en, ce qui le concerned. I
Donn6 A la Cliambre des 1)6put6s, A Port-au-Prince, le 26 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. JOSEPH LOUBEAU Les Secr6taires
L. STEPHENT R. PiERRE LOUIS, ad hoc.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 26 Septembre .1946, An 143 me. de l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
Louis BAZIN, Ertiest ELISEE.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 95
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Lo President de la 116publique ordonne que la Loi ci-dessus, soit revue du Sceau de la 116publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6talre d'Etat des Finances ct de FEconornie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: Dr. PRICE '.%,TARS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice: GEORCES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Agriculture: GEORGES E. RIGAUD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 PubliqueDANIEL FIGNOLE
SECRETAIRERIE WETAT DE L'INTERIEUR 30 September 1946
CIRCULAIRE
AU PREFER DE SAINT-MARC
Monsieur le Pr6fet,
Le 15 du mois d'Oetobre les inscriptions 6lectorales ouvertes le 30 September 1946 en vue des elections compl6mentaires de la 2 me. Circonscription de St-Marc seront ferm6es.
La p6riode entre cette date et celle du 20 Octobre fix6e pour la reunion des Assembl6es Primaires est accord6e, pour la preparation du scrutiny, c'est-A-dire la determination, la designation et la formation des bureaux de vote.
A) Nous vous attirons I'attention sur le D6cret du 17 Avril 1946 modifiant les articles 28, 2e. alin6a, 45 et 46 du D6cret du 12 F6vrier 1946 et qui stipule:




96 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 28, 26me. alin6a.-Il y aura dans cheque Commune un Bureau de vote. Cependant, il y sera 6tabli de nouveaux Bureaux toutes les fois que le nombre des 6lecteurs inscrits exc6de 1.000.
Article 45.-Le scrutiny ne dure qu'un jour, de Six (6) heures du matin a Six (6) heures du soir sans interruption.
Article 46.-Au coup de Six (6) heures, le Pr6sident declarera le scrutiny clos. Apr s cette declaration, aucun vote ne sera recu.
11 doit kre pr6par6 pour cheque bureau de vote afin de lui ^tre remis le jour des elections:
lo.-Un extract du re-,istre d'inscription de ]a section de vote, certifi6 par la Commission d'inscriptions. Cet extract doit contenir pour cheque bureau 1.000 inscriptions. 11 y sera par consequent reprodult:
Les Nos. de I A 1.000 (un A mille) pour le ler. Bureau de ]a See,tion.
Les Nos. de 1.001 A 2.000 (mille-un A deux mille) pour le 2 me. Bureau de la Section. etc.
2o.-Un cashier dit d'6margement ne important que les Nos. des inscriptions par 1.000 6galement et sans aucune autre mention, cha-cun de ces cashiers deviant excitement corresponded un cashier de ]a cat6gorie ci-dessus des extracts de registries.
A cet effet, il vous a 6t6 exp6di6 dix. (10) registries.
Le Department pense que ce travail susceptible d'kre ex6cuti cheque jour apr6s les inscriptions sera achev6 en m me temps que ]a fermeture de celles-ei.
B) Sur la base de 1-000 votants par bureau de vote, vous suivrez ]a progression du nombre des bureaux et envisagerez les locaux dans lesquels ils seront 6tablis utilement.
Le mobilier qui devra garner ces bureaux devra 6tre fourni par I'Administration Communale. Toutes autres fournitures y comprise les urnes resent a la charge du D6partement de l'Int6rieur qui vous les fera parvenir &s 'que vous en ferez ]a demanded.
Attire votre attention sur les dispositions de I'article 30, 2&mc. alin6a de la Loi 6lectorale.
C) Pour ce qui a trait a ]a formation des bureaux dt,, vote, le D& apartment se borne A vous rappeler les r .. lamentations 6dict6es aux articles 34, 35, 36 et 37 de la Loi 6lectorale, en vous attirant I'attention sur le fait que ces bureaux doivent kre ferm6s et leur composition rendue publique au plus tard cinq (5) jours avant la date fix6e pour les elections.