Bulletin des lois et actes

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00041

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I




//


DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN


DES


LOIS


ET


ACTES


14 JUIN-22 OCTOBRE 1957


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


- ~T~-~u; ..*r;





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


DES


ET


14 JUIN -22 OCTOBRE 1957


EDITION OFFICIELLE


IMPRiMERIE DE L'EITAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE. HAITI


LOIS


ACTES











BULLETIN DES LOIS ET ACTES

14 JUIN 22 OCTOBRE 1957




Port-au-Prince, le 14 Juin 1957

PROCLAMATION
DU CONSEIL MIL5TAIRE DE GOUVERNEMENT

Citoyens Hai'tiens,
Charge de l'ordre et ,de la s6curit6 nubliqu~e, responsible du main
tien de la paix, l'Arm~e d'Hai'ti se trouve, une nou-velle fois, en face
d'un peril grave, imminent qui menace l'existence meme de la Na-
tion.
Toujours insatisfaits, les ennemis de la Patrie se sont agites pour
crier dans le pays un olimat de trouble et d'inquietude. Refusant
d'apaiser la soif de paix des populations de nos villes, de nos bourgs,
de nos campagnes, sourds aux aspirations de nos elites et de nos
masses d6sireuses d'en finir avec l'atmophere de haine fratricide
qui mine la vie national, ils ont voulu lancer le Pays dans une
nouvelle venture.
Le President Provisoire Daniel Fignol6, ob6issant a sa seule pas-
sion, obnubilk par l'ambition, s'est 6cart6 des promesses qu'il avait
solennellement faites *de ramener le came dans les esprits et de
favoriser la reconciliation des fils d'une m1me Patrie.
Ses appeals aux armes n'ont pas manqui d'6mouvoir les patriots
de tous les parties qui ont frimi d'hcirreur a la pens:e qu~e l'indisci-
pline, r6gnant ,d6sormais dans l'Armee, provoquerait a bref d6lai la
ruine de ce Corps. La mainmise du Pr6sident Fignole sur l'Arm6e
n'a tenidu qu'A faire de l'Officier ou du Soldat un vil serviteur des
int6rkts d'un home au detriment de ceux supi":rieurs de la Patrie.





2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

,. les ,*., -. la Patrie veillai-ent. Devant 1'6chec d'u plan
., e ,.r,. qu'il avait arret6 pour d6sorganiser les cadres de
V'Arm6e en invitant la troupe Ai l'insubordination, le President
F,!. : a remis sa d6mission au Chef d'Etat-Major de l'Armne.
(Fir. i. T-T, Haitienls, a cette croiske des chemins, consciente de ses
responsabi,lit6s, 1'Arm6e d'Haiti, apr&s les 6checs rep6t6s de toutes
les .- -I 1 d6ja adcpt6es et dans la crainte qu'une nouvelle ten-
tative n'apporte de nouvelles deceptions au Pays, a d6cid6, pour la
.,...c,,irde du patrimoine national serieusement menace, de prendre
le Pouvoir pour garantir le r6taiblissement de la paix et organiser
sulr toute l'6tendue du terriitoire de la Republique des elections
1hi,,e' et honnktes.
Le Censeil Militaire de Gouvernement qui accepted a diriger le=
destinies dce la Nation, ne nourrit au~cune ambition politique et se
donne pour tfache de g6rer les int6rets du Pays jusqu'aux prochaines
elections qui seront ddcr6t6es sit6t les cadres administratifs reorga-
nis6s et le calme revenue. Des Officiers seront charges -des D6parte-
ments Minist6riels sans avoir droit, cependant, aux emoluments des
Secr6taires d'Etat.
Le Conseil Militaire de Gouvernament donne l'assurance a tous
ceux qui, Hai'tiens et strangers, habitent le territoire que leurs per-
sonnes et leurs biens seront prot6g6s.
ii donne aux Puissances amies la garantie que l'ordre sera rigou-
reusement maintenu et s'engage a respecter les traits, accords et
c,_i',.' ,l;;,:,, internationaux en vigueur signs par les Gouverne-
mients ant6rieurs de la Republique.
Le Conseil Militaire de Gouvernement adresse le plus patriotique
appel au Peuple Haitien et aux strangers qui bsn6ficient d'une hos-
pitalit6 genereuse sur la terre haYtienne, pour qu'ils lui conservent
leur confiance en des circonstances douloureuses de la Vie Natio-
nale ofi le Pays meurtri, a besoin du concurs loyal et desint6ress6
de "u li.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6neral de Brigade, A. d'H.,
President

EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre


ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en
date du 14 Juini 1957;
Considerant qu'il y a lieu de former le Cabinet char-g6 de la -
rection des diff6rents D6partenients Minist6rie'ls;
: Consid6rant que, pour 6viter le heurt des sentiments des cdli\
secteurs du pays, il imported de n'appeler que les militaires a la tote
des Departements Minist6riels;

DECRETE:

Article ler. -Les Officiers ci-~ ~);-s nommes, seront .:-h ij o des
Departements Mirnist6riels suivants:

Colonzl Maurepas ALCINDOR, A. d'H., Finances;
Colonel L. ROUMAIN, A. d'H., Relations Exterieures et C.i
Lieutenant-Colonel Gaston GEORGES, A. d'H.
Interieur et D6fense Nationale;
.Capitaine Andr6 FAREAU, A. d'H., Justice et Travail;
Capitaine Christophe MERVILUS, A. d'H.
Commerce et Economie Nationale;
Capitaine Oswald HYPPOLITE, Ing. A. d'H.
Travaux Publics et Agriculture;
Capitaine G6rard BOYER, (SS) A. d'H.
Sant6 et Education Nationale.

Article 2. -Le present d6cret sera public et ex'6cut6.

Donn6 a Port-au-Prince, au Quartier-G6n6ral du Conseil ;1l, 1it, 11t
de Gouvernement, ce jour 14 Juin 1957, An 154&me. de I'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President

EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre


ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la proclamation en date du 14 Juin 1957 comportant consti-
tutio.n ,du Conseil Militaire de Gouvernement;
Vu la Loi du 13 Avril 1880 sur 1'Etat de siege;
Considerant que les men6es de certain politicians constituent un
p6ril imminent pour la sfrete interieure de l'Etat;
Consid6rarnt qu'il appartient au Gouvernement de la Repuhblique
de2mnaintenir l'ordre et de garantir la s6curit6 de tous ceux qui vi-
vent sur le territoire de la R6publique;
De l'avis des Officiers cha~rg6s des Departe-ments Ministeriels;

DECRETE:

Article ler. L'Etat de siege est d6dlar6 sur toute 1'6tendue du
territoire de la Republique.
Article 2. Le present Decret sera public et ex6cut6 a la diligence
de l'Officier charge des Departements de l'Int6rieur et de la D6-
fense Nationale.

Donn6 au Quartier-G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, le 14 Juin 1957, An 154&me. de i'Independan:ce.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D1partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements des Relations Ext6rieures et des Cultes
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et dni Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de l'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education Nationale





BULLETIN DES LOIS ET ACTFS


DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;

Vu Ia Loi du 27 Mars 1826, modifi6e par le Decret-Loi d.u 22 De-
cembre 1944;

Considerant qu'il y a lieu de prSvenir toutes denmarches a carac-
tare subversif destinies A paralyser le cc mmerce dans le Pays et a
comprormettre la Souverainete Nationale;

Co'nsid6rant que, dans certain cas, sous pretexte de faillite. la
banqueroute frauduleuse peut constituer un moyen d'opposition sys-
tematique au Pouvo.ir Executif dans le but d'abc~utir i des hi'-
poli4tiques;

Cons'derant que la Souverainete Nationale doit ktre, a tout prix,
sauvegard6e;

Consid6raint qu'il y a lieu de combler certaines lacunes dans notre
Legislation sur l'exercice du commerce en Haiti;

Sur la ra:; ..r't de l'Officier charge du Departement du Commerce,

Apres deliberation en Conseil des Officiers charges des Dix;'-- --
inents Minist6riels;
DECRETE:

Article ler.-- Des la promulgation du present Decret. les n,;. 11-1
de cormnerce en Haiti resteront ouvertes a la disposition du public,
les jours ouvrables aux heures habitulelles, a moins d'une autorisa-
tion sp,6ciiale du Departernent de 1'Int6rieur d'accord avec celUi dui
Commerce.

Article 2.--Cette autorisation speciale ne peut etre d16li,\ 't
qu'en cas de force majeure diiment constat6e.

Article 3.- Toiut coummercant haitien qui aura co'ntrevenu aux
dispositions de l'article ler. du present d6cret, sera possible d'un
emprisonnement de trois (3) A six (6) mois et d'une amende de
CINQ CENTS Gourdes (Gdes. 500) h CINQ MILLE Gourdes (Gdes.
5.000) apres proces-verbal dress par le Juge de Paix qui aipposera






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


les .,t ii. sur les portes principles de la maison de commerce du
contrevenant et ce, A la requete de tout Officier minist6riel asser-
mente.

En cas d'6tat de siege, cette requete pourra 6galement 6tre dress~e
par tout Commandant Militaire de la jurisdiction de 1'etablissement
commercial en cause.

Article 4. Tout commerqant de nationality 6trangere qui aura
contrevenu aux dispositions de P'article ler. du present decret sera
possible d'expulsion immediate, du retrait .de la licence commer-
ciale ou des measures 6dictees a ]'article 3 ci-dessus.

En cas d'expulsion, 1'Etat Hai'tien prenidra toutes les measures con-
servatoires des droits des cr6anciers 6ventu~els du contrevenant, qui
seront jug6es n6'cessaires.

Proces-verbal sera dress par le Juge de Paix qui apposera les
sc.ell.s apr&s avoir 6t6 requis come prevu a l'article 3 ci-dessus.
En cas de retrait de la licence commercial, un dlai de trois (3) A
six (6) mois sera accord au contrevenant pour la liquidation de
son fonds de commerce.
Article 5. En vue d'une procedure c6lere, dans les villes oij siege
un Tribunal Civil, le Juge de Paix fera immediatement parvenir au
Commissaire d'u Gouvernement copie du proces-verbal vis a lP'ar-
ticle 3 ci-dessus.
En ce qui concern le commerqant haitien, celui-ci sera, dans les
24 heures, traduit devant son juge nature qui proocedera au juge-
ment de la cause, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de
r6le.
.Le contrevenant ne pourra, sous auicun pr6texte, b6n,6ficier de la
liberty provisoire. II sera oblige de plaider a toutes fins, sans surgis.
Et le jugement sera irmndiatement executoire nonobstant appel rdi
pourvoi en Cassation.
Dans le m6me d6lai, I'apposition des scell6s ayant 6t6 effectuee,
le Directeur Gen,6ral des Contributions ou son repr6sentant sera
requis de s'adjoindre au Juge de Paix qui lui donnera l'entr6e des
6tablissements de commerce int6resses.
'Artficle 6. -Le (Directeur G6rnral des Contributions ou son re-
pr6sentant aura les memes attributions qu'un syn:dic dans les cas




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de faillite, alors meme que les dits 6tablissements n'auraient pas kt6
d6clar6s en faillite.

Article 7.- Cependant, pour la cl,6rit6 de la procedure, les ope6-
rations de vente seront enregistrees au fur et h measure de leur
execution. Attendu que l'inventaire ne sera pas de rigueur, h la fin
de chaque jcurnee, les 6critures seronl cl&tur6es par les signatures
des personnel suivantes: un ou deux employes de l'ktablissement
de commerce, le Directeur G6n6ral des Contributions cu son : -!''-
sent-ant et le Juge de Paix assist de son Greffier.

Article 8.- Dans le but de prevenir toute banqueroute fraudu-
leuse et de garantir les droits des cr6anciters 6ventuels du contre-
venant, des l'apposition des scelles par ie Juge de Paix, tous les
bieins, meubles et immeubles du contrevenant seront d'emblhe s6-
questres pour une dur6e a determiner. 11 en est de meme des biens
qu'il aurait a'cquis par prate-norm ou qui tomberaient dans la coim-
muinaut6 legale et des fonds et valeurs qu'il pourrait avoir en Ban-
que.

Article 9. Si, dans ie delai de 24 heures prevu a l'article 5, le
cormimercant ha'itien ne s'est pas present devant son juge nature1,
et ce, en vue d'6chapper aux sanctions du present d6cret, ses affaires
seront gerees suivant la procedure pr6vue a l'article 5, sous reserve
des sanctions ci-dessus mentionndes, aussit6t que les autorit6s pour.
ront se saisir de sa personnel.

En ce qui concern le cominereant stranger, dans le meme cas,
il sera possible d'une amende de Gdes. 15.000 a Gdes. 50.000, no-
nmybstant les sanctions prevues 5 l'article 3 du present decret qui
lui demeurent applicables au cas oul il serait apprehend6.

Article 10.--Les employes de commerce ou d'industrie qui au.
ront pris part a une grave illegale seront punis d'un emprisonne.
ment de un (1) ~i trois (3) mois et d'une amende de Gdes. 50 a
Gdes. 500.

Article 11. Ce dcret abi ,-.e toutes lois ou dispositions de lois,
tout d6cret-loi ou dispositions de d'ecret-loi, tout decret ou disposi-
tions de decret qui lui sont contraires et sera execute h la diligence
des Officiers charges des Departements du Commnerce, de la Justice
et de l'Interieur.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Do nn au Q-.. rItii-g6neral du Conseil Militaire de Gouverne.
,.- : a Port-au-Prinoe, ce 15 Juin 1957, An 1546me. de 1'Indcpen.
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
'Charg6 du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de 1'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Econornie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de 1'Education Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la loi ,du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaires;
Consid6rant les demanres de mise a la retraite .du Colonel Louis
MAXIMILIEN SS. A. d'H., c,3 L'-:.ut'Lnan-s-Colonels Paul A. COR-
VINGTON et Matr;, DUPUV, Armee d'Haiti;
Sur le rapport de 'CGfficier en charge du D6partement de 1'Trnt4-
rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE:
Article ler.--Sont mis a la retraite le 8 Juin 1957, le Colonel
Louis Maximilien SS. A. d'H., le ler Juin 1957, le Lieutenant-Coio-
nel Paul A. Corvington et la 14 Juin 1957 le Lieutenant-Colonel
Mario Dupuy, Arm6e d'IHaiti, et est approuv6e la liquidation die
pensions 6numn6rees cacI -- Gourdes
Colonel Louis Maximilien SS. A. d'H....................... 900.00
Lieutenant-Colonel Paul A. Corvington A. d'H........... 780.00
Lieutenant-Colonel Mario Dupuy, A. cd'H.................. 780.00





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. Les valsurs pCrevu-2s par cet arrkts seront tir6s de ]a
casse des Pensiors Ce I'Armie d'HaYt.i.

Article 3. Le present arret6 sera publ',6 et ex6cut6 a la diligence
de l'Officier en charge du DeparteTment de 1'Int6rieur et de la De-
fense Nationale.

Donne au Palais National, a Port-au-Prin,ce, le 20 Juin 1957, An
1546me. de l'Inidependance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



DECRET


LE CONSEIL MILHT,-PE DE GOUVERNEMENT

Vlu la Loi du 20 Aofit 1'.-W1 et le D&cret du 21 Aout 1950 sur la
pension civil;
Consid6rant que la Loi du -2' `%p,. iibre 1952 a pour motif d'em-
,:-!;:r l'-evasion des Irstituteurs de l'Enseignelment Public;
Consid6rant qu'il imported dG determiner la port6e de la Loi dut
20 Septembre 1952 sur la pension clvile;
Considerant qu'iEl n'y a lieu d',livinenie,, la pension de cer-
tains anciens fonctionnaires de l'Etat;
Sur le !a:.:1, ,. de l'CffiLc.> _.liar.i2 du D.epartenient des Finances;
Et apres C,.:hb :iatin_ en Conseil des Officiers charges des De-
partements Minisf6riels;
DECRETE:

Article ler.--La Loi du 23 Juiliet 1953 sur la pension civil et
les dispositions des articles 8, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28 de la Loi du
20 Septembre 1952 sur le meime sujet demeurent en vigueur.





0 ,L i 'i i' DES LOIS ET ACTES

Article 2. -Le Dcret du 26 Avril 1957 sur la pension civil ect

Article 3.- Les deimandes de liquidation de pension ne seront
consider6es et les pensions liquid6es que sous l'empire des Lois en
, ill.'ur r6gissant la matiere.
Article 4.--Le present Decret sera public et ex6cute a la dili-
gence de l'Officier charge du D6partement des Finances.
Donned au Quartier Ge6neral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, ce 24 Juin 1957, An 1546me. de 1'Infdepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et dies Cult:es
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partem.nts de l'Int6rieur et de la Defense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D1partements des Travaux Publics et de I'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du "i'ravail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de 1 Educats.on Nationale



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la proclamation du Conseil Militaire de Gouvernerment en date
du 14 Juin 1957;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Consid.rant que le pays confront depuis quelque temps une crise
financiere et economique aigu6, caracteris~e notamment par la di-
minution des recettes publiques, la disproportion entire le montant
de la dette publique et la capacity actu'elle de remboursement de




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


1'Etat, le ralentissement des transactions priv6es, le flechissement
des exportations, l'apparition d'un desequ'ilibre d.ans la balance des
paiements avec 1'exterieur;

Considranrt qu'il est d'un interet immediat d'apporter uer s'olu-
tion au probleme budg6taire dans son ensemble, d'e'liminer tout d6-
s6quilibre et de pr6p.arer les conditions d'un redressement 6eono-
miqu'e et financier; : '..

Considerant qu'il imported 6galement de preparer les conditions
d'une reprise des transactions commercials du secteur prive;

Considerant que la stabilisation de l'activit6 6conomique et finan-
ciere .ne peut ktre diff6r6e plus longtemps et qu'il convent en con-
sequence d'amorcer un programme concrete permettant d'atteinrdre
ce but;

Sur le rapport des Officiers charges des Secrktaireries d'Etat des
Finances, du Commerce et de l'Econormie Nationale;

Et apres d liberatio.n en Conseil des Officiers charges des Depar-
tements Mi-nisteriels.

DECRETE:

Article l1er.--Des la promulgation du present decret, la Secr6-
tairerie d'Etat 'des Finances prendra toutes measures utiles en vue
de formuler et de mettre en application un programme concret de
stabilisation 6conomique et financie're repondant aux objectifs pr6-
vus a l'article 2 ci-dessous.

Article 2. Le programme de stabilisation visera notamment les
objectifs les plus immediats suivants:
a) Adaptation des depenses publiques au niveau des recettes de
faqon a assurer 1'6quilibre du budget de l'exercice 1956-57;
b) Rpartition plus rationnelle des d6penses publiques en vue de
neutraliser autant que possible l'effet d6flationniste plcuvant
resulter de la reduction des d6penses globales;
c) Ream6nagement de la dette publique a court term et i long
terme;
d) Centralisation au Tresor Public des fonds des entreprises
tat a caractere indiustriel et commercial, de certain (,i ian'-nie.
financiers a gestion autonome et control strict de l'emploi de
ces fonds:




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


e) Contr6le strict die l'emploi des fonds ides competes non fiscaux
et limiination progressive des comptes don't la non-fiscalisation
n'est pas justifiEe;
t, Determination et adoption d'une nouveille politique monetaire
et han:cair.e adequate pour ameliorer les reserves de chang.?
de la Republique;
g) Determination et adoption d'une ,nouvelle politique de credit
en vue d'assainir et de ranimer l'activit6 commercial;
h) S6lectiton de projects de travaux prodluictifs cu rentables a court
terme en vue d'aider a la reprise 6conomiquie.

Article 3. La Secretairerie d'Etat des Finances est autorisee A
,.,,inuler l.es balances disponibles, et non encore engagees, sur tout
credit buidgetaire et credit extraordinaire de l'exercice 1956-57 telles
que ,zes balances apparaissent a la -date du 31 Mai 1957.

La Secr6tairerie d'Etat des Finances, d'aocord avec chaque D6-
partemnent Minist6riel est 6galement autorisee a fixer le montant
maximum de depenses publiques poiuvant etre faites pour les trois
derniers mois de l'exercice en course et h procder a une repartition
plus rationnelle de ces depenses, conformement au paragraiphe b)
die l'artifcle 2 du present dJoret.

Article 4. La Secr6tairerie d'Etat des Finances examiner et
fixera ihrmndiatement avec la BNRH les modalit6s d'u'ne politique
mon6taire et d'une politique de credit propres a am6liorer la posi-
tion de la balance des paiements de 1a R6publiquie d'Haiti: aveic
l'exte6rieur, a soutenir et a faciliter la reprise des activities 6cono-
miques.

Article 5. En vue ide l'aocormplissement de cette tache, d'accord
avec le Conseil des Secrktaiires d'Etat, la Secretairerie d'Etat des
Finances pourra recourir aux services de tout speciialiste des ques-
ti'ons 6conomiques, financiere.s ou mon6taires, ou solliciter l'aide
des missions d'assistance technique represent.es en Haiti.

Article 6.--Le present d,6cret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous d6crets, de'crets-lois ou dispositions de d.'crets, decrets-
lois qui lui sont contraires, et sera public et execute' a la diligence
des Officiers charges des Seoertaireries d'Etat des Finances, dur
Coimierce et -de 1'Economnie Nationale, chacun en ce qui le con-
cerne.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn= au Quartier G6neral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 24 Juin 1957, An 154&me. de 1'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, General de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H..
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du Departement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements des Relations Exterieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Interieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partemrents des Travaux Publics et de 1'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique t.k de 1Education Nationale





DE( RET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957 du Conseil Militanv
de Gouvernement;
Vu la Loi diu 30 Mai 1924 creant le Departement du Travail;
Vu la Loi du 9 Octobre ]t-II, creant et organisant le Bureau du
Travail;
Vu la Loi du 3 Novemibre 1950 organisant le De6partement diu Tra-
vaiil;
Vu la Loi du 10 Septembre 1951 creant et organisant l'OACO;
Vu la Loi du 12 Septembre 1951 creant et organisant 1'IDASH;
Considerant que 1'experience a r6v616 la necessity de c,:l, l-,
Forganisation de la Secretairerie d'Etat du Tiavail.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


.(In,;j,',i' ,,'; u<. ces nouvelles mesures visent a une meilleure
coordination -des tAches de diffErents Services et a assurer la liaison
qui doit exister entire les Organismes faisant parties de ce D6parte-
inent;
Sur le rapport de 1'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat du
Travail;
Et aprl6s d:6liberation en Conseil des Officlers charges des D6-
partements minist6riels;

DECRETE

Article I1&r. La Secr6tairerie d'Etat du Travail determine et
dirige la polititque' ociale. et econormique des Organismes techniques
et adcministra'ti'fs qui fonictionnent en son sein, A savoir:
a) Le Bureau du Travail;
b) L'Institut d'Assuranrces Sociales d'Haiti;
c) L'Office d'Adiiinistration -des Cites Ouvrieres;
d) L'Office ,de Developpement Communiautaire;
e) I'Ecole H6teliere.
Chaounun ,de ces Organismes east place sous le contr6le d'un fonc-
tionriaire technidien de 'lre. classes qui a le titre de Directeur G&-
n6rail et est regi par une loi organiquie.
Article 2. II est cr6e a la Secretairerie d'Etat du Travail un
Secretariat Gen6eral constitu6 comme suit: par mois
Gourdes
Un Secr6taire General, technician de l&re. classe... 1.600.00
U n em ploye ......................................................... 500.0'0
Un Avocat Conseil .............................. 85'0.00
Un !comptable general ...................................... 850.0,0
Une steno daictylo attache au Secretaire d'Etat ......... 350.00
Une st6no dactylo attachee au Secr6taire General .... 350.00
Un garcon de bureau a......................................... 150.00
U n M essager a ..................................................... 150.00

articlee 3.-Le Secr6taire G6n6ral, collaborateur imm ediat du
Secr6taire d'Etat, a ie's attributions suivantes:
I1 organise, r'partit, coordonne et control le travail de la Secre-
lai'erie c Et,.
Ii assure la liaison entire le Secretaire d'Etat et les Dilrecteurs
Gnie raux;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


I1 est responsible de la correspondence de la Secretairerie d'Ei.-,
la recoit et la transmit aux diff6rents Organismes qui en re.l: ;
Il controle les publications de ce Departement;
II 16galise les signatures et certified Jes pieces destminees sorvir
a telles fins que de droit;
II prepare, avec la collaboration des Dirrcleul. -, le I.-..~.1 ano
nuel sur 1'Expos6 Generail .de la situation;
11 signe les circulaires et memoranda a caract&re -;n,, l
Il fait enregistrer les Com-rmissions et Iettres ide service du
sonnel;
Il assure la liaison avec les institutions internationales et prCpareo
la participation aux reunions inerna.i,'. ?1;.. congnr'-,. conferences
et les programmes d'assistance technique;
I! renseigne le Secr6taire d'Etat sur les aciiviit6s g6nerales d(i
D6partement.

Article 4.- L'Avotcat Conseil est charge d:'tudier les questions
juridiques et contentieuses, de donner par notes, rapports ou m6-
moires son avis sur tous projects de lois, de contracts et conventions
a l'6tude; de preparer la codification de notre legislation social.

Article 5.- Le Comnptable G6ne6ral prepare le Budget annual i:
la Secr6tairerie d'Etat et les projects de loi d'ouverture de credits;
supervise la ci-ilptabilitJ g6n6rale du D6partement et pr6sente A
la signature du 5,-.. ',taire a'' .i -..toiutes leas pic2 s .-. ',I -' hlhe-1- pre-
parses par le Service de Comptabilit6 des diff6rents Organismes
de ce Departement; il control d'une maniere gen6rale les depen-
ses effectu6es et a un droit ,de regard sur l'utilisati'on des credits
alloues aux dits o, -.,ni-,,e-

Article 6.--Pour la p6riode restante de l'Exercice en coru's, les
Voies et MIL. cIn; pour le paiement des salaires des .funi-tin .i e..
ci'ts a l'article 2 du present Decret seroant tiris de la d6saffectation
de valeurs d'-q),rible. aux Organismes relevant de cette Secr6-
tairerie d'Etat.

Article 7.--Le present D6cret abroge toute loi, tout d6cret-loi,
toutes dispositions de loi ou de d6cret-loi qui lui sont contraires
et sera exe6cut6 A la diligence des Officiers charges des Secretaire-
ries d'Etat des Finances et dui Travail, chacun en ce qui le c,,::-
cerne.




BULLETIN DES L01S ET ACTES


Donn6 a Port-au-Prince, au Conseil Militair., de Gouvernement,
le 27 Juin 1957, An 1546me. de 1'Inidlependance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Goiuvernement:

ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du rravail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H,
Charge des D6partements des Relations Exterieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de l'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de !'Education Nationale



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEIMENT

Vu la Proclanation du 14 Juin 1957 du Colnseil Militaire de Gou-
vernement;
Vu le D6cret du 14 Mai 1957 du Conseil Executif de Gouverne-
ment;
Consid.erant que sous les reserves des pourszuites et des sanc-
tions prevues par des textes formels pour des cas nettemenit d6-
termin6s, les Magistrats de l'Ordre Judiciaire doivent se trouver a
I'abri de toute surprise et de tout emrpikterment du Poluvoir Exe-
cutif;
Considerant qu'il imported d'assurer une atmosphere de quietude
et de s6renit6 indispensable a la distribution d'une rationnelle et
impartiale justice, coniform6ment au principle ,*meme de la separa-
tion des pouvoirs;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant que le D6cret du 14 Mai 1957 porte atteinte a oe
prinlcipe et tend a trouble chez nos Magistrats le sens objectif et
]e caract&re imperson.nrel qui doi-vent pr6sider a leurs recherches
et marquer leurs decisions;
Consid6rant que par son caractere partisan et les circonstances
qui: l'ont vu naitre, il est aussi suibversif 3es principles die justice,
d'6quit6 et de saine tolerance en course da7ns toute vraie d6mocra-
tie;
Consid6rant qu'il convient par ccons&quent de rapporter ce D6-
cret en vue d'assurer l'application du priicipe intangible de la
separation -des pouvoirs;
Sur Ie rapport de l'Officier charge diu D6partement de la Justice;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des autres
D6partemnents Ministeriels;
DECRETE:

Article ler. -Le 'Decret du 14 Mai 1957 du Conseil Executif de
Gouvernement est et demeure abrog&.
Article 2.--Le present D6cret abroge tous D6crets ou disposi-
tions de Decrets, toutes Lois ou dispositions de Lois qui lui sont
cnntraires et sera publi,6 a la diligence de l'Offilcier charge du D6-
partement de la Justice.
Donne6 Port-au-Prince, au CG,i eil Militaire de Gouvernement,
ce jourd'hui 27 Juin 1957, An 154&me. de l'Independance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Co'nseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext,'.-i,- .,. et dss Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Pult.lics et de C'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H..
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economi.'. National
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publiqute et de 1'Educr ', Nationale




IL ._! L l:'1l DES LOIS ET ACTES

DECREE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957 du Conseil Militaire de Gou-
vernement;
Vu la loi du 11 Octobre 1949 r6tablissant les Cadres du Personnel
Technique diu Service de la Sant6 Publique et r.6gularisant la fonc-
tio'n des Fmployes d'Adminstration;
Vu la loi ',j11 .'.ue .du 13 Octobre 1949 a.m6nageant les Services
de la Sant6 Publique et pourvoyant a leur organisation mthodique
et rationn:rellS;
Vu l'arr6t du 9 Novembra 1956 ragleimentaint les organismes de
la Sante Publiqu:a;
Considerant qu'il imported d'assurer a nos populations urbaitnes et
rurales une assistance m6dicale plus effective;
Consi.d6rant qu'a cette fin, il est niecessaire d'elever le niveau
technique et materiel des soins dans no.s h^pitauax pour unie orga-
nisation plus ccnforme aux exig;. c: moidernes;
Sur le rapport de l'Officier charge du D'partement de la Sante
Publique;
Et apres deliberation en Conseil des Officiers charges des Depar-
I.ements l (i 1"-teriid
DECRETE:

Article ler. -L'Administraitio'n technique dans les Hopitaux de
la R6publique est ccnfiee a un Ccmit6 form dies Chefs de Service
de 1'Institution. Ce Comit6 exerce un entier contr6le des activists
de 1F-, Hi des soins j, i.-li-ui"j aux patients, prend toutes les measures n6ces-
saires a cette fin. 11 collabore avec le Directeur Administratif a la
preparation du Budget de l'H&pital.
Le dit Comlnit 6lit un Pr6sident choiisi parmi ses membres a la
majority absollbe pour une periode de six mois, lequel president
n'est pas imm6diatement r66ligible.
Le President du Comit6 signe les rapports techniques et contre-
signe les certificates medicaux ou m6dico-legaux.
Le Coimit6 se reuunit obligatoirement ,chaque mois o'u sur convo-
cation extraordinaire du Pr6sident, ou sur convocation de la majo-
rit6 relative de ses Membres.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. I sera noinme dans chaque H6pital de la R6publique
- et cela, au fur et a measure qu'il sera possible de recruter un
technician qualifi6 pour cette tAche un Administrateur Civil
ayant le titre de Directeur, charge d'en assurer le fonctionnement.
Il veiflle a la regularity du Perscninel, autorise les depenses neces-
saires selon le budget et les credits allou'es, control les ateliers et
dep6ts ainsi que le materiel de 1'HOpital.
II prend toutes les measures susceptibles d'augmenter les recettes.
II prepare 'en collaboration avec le Comite des Chefs de Service le
Budget annuel de il'Etablissement.
11 control 1'expedition r6guliere ,des rapports statistiques et des
certificats madico-l6gaux reclam6s par les autorit6s de Justice.
Article 3.- Le present Decret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tout d6cret-loi ou dispositions de d6cret-loi, tout decret ou
dispositions de d!6crets qui lui sont canrtraires et sera public et
execut6 A la diligence de 1'OGfficier charge du D'partemnent 'de la
Sant6 Publique.

Donn6 au QOuartier General du Conseil Militaijre de Gouverne-
ment, A Port-au-Prinice, ce 27 Juin 1957, An 1546me. de l'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, General de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des Departements de la Sante Publique et de 1'Education Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements des Relations Exterieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partemsnts de ]'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Departemrents des Travaux Publics et de l'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Departements du Commerce et de 1'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 23 Mai 1951 fixant la pale des Enr616s de l'Arcme
d'Ha'Yti;
Vu la Loi du 8 Jullet 1952 augmenitant la solde des Membres de
l'Armee d'HaYti;
Considerant que l'un des iprincipaux objectifs du Gotuvernement
de la Republique est de pourvoir a la s6curite des families;
Considierant que dans la poursuite ,de ce but le r6le determinant
echet a 1'Armee d'Haiti;
Considerant qu'i.l imrporte d,'am6liorer les conditions de vie de
1'Enr61e de 1'Armee d,'HaYti;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Interieur
et de la D6fense Nationale;
De l'avis 6crit et motive de l'Officiear charge du D6partement des
Finances;
Et apres d6lihb6raticn en Conseil des Officiers charges des Depar'-
tements Minist6riels;
DECRETE:

Article ler.- A partir du ler. Juillet 1957, la solde de l'Enr6l6
de l'Arm6e d'HaYti est augmented come suit:
Gdes.
par mois
Sergent-Major, Premier-Sergent, Sergent-Fourrier Pre-
mier Maitre, Premier Maitre technicien et musicien de
premiere classes ...................................... 50.00
Sergent, Sergent technician, caporal, mu'siciien de 2&me.
classes, musicien de 36me. classes, second maitre, second
M a it r e technician, Quartier-Maitre, Quartier-Maitre
technician .............. .. ................. .. ....... .. ........ .... 37.50
Soldat de premiere classes, soldat, matelot de premiere
classes et m atelot ....................................................... 30.00
Agent de Police Rurale ...................................... 15.00
Article 2. La solde des en r6l6s mis en disponibilite avant le ler.
Juillet 1957, restera inchangee.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3. Le present Decret aibroge tous Decrets-Lois ou dis-
positions de Decrets-Lois, toutes Lois ou dispositions de Loi* qui lui
sont contraires et sera public, execut6 a la diligence des Officiers
charges des Departements de l'Interieur, de la D6fense Nationale et
des Finances, chaoun en ce qui le concern.
Donned au Quartier Gr6nral du Conseil Milltaire de Gouverne-
ment a Port-au-Prince, le 28 Juin 1957, An 154eme. de 1'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernei-nent:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de I'Agricuiture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant& Publique et de l'Eduication Nationale



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Ru'vdhet et la Conmptabi'lit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de polurvoir a I'in.-'ff:an!.e dfiment
constat6e du credit de l'article 351 du budget de 1'exercice en cours
(Arm6e d'HaYti);




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport de I'Officier charge du 'Dpartement de l'Interieur
et de la Defense Nationale; 't ,
De l'avis 6crit et motive de l'Officier charge diu D6paxtement des
Finances;
Apres delib6ration en Conseil des Offilciers charges des D6parte-
.ments Ministeriels;
DECRETE:

Article ler.-I1 est ouvert a l'artidle 351 du Budget (Armn e
d'Haiti) un -credit supple'mentaire de Quatre 'Cent Quarante Cinq
Mille Huit Cent Quarante Cinrq Gourdes (Gdes. 445.845) pour pour-
voir a l'augmentation de la soilde dies enr6l s de l'Armee d'Haiti.
Article 2. Les voies et moyens de ce ,credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3. Le present D6crpcit sera public et ex6cute a la dili-
gence ides Officiers charges des Dapartements de l'.nterieur et de
la Defense Nationafle et des Finances, chaaun en ce qui le concern.

Donned au Quartier Gen6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 28 Jiuin 1957, An 1546me. de l'Ilnd6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
ANDRE FAREAU. Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE. Capitaine. A. d'H.,
Charge des D6partems'nts des Travaux Publics ct de l'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education Nationale.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23

LJETTRE DU CO-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRA-
TION DE LA B. N. R. H. AU COLONEL M. ALCINDOR
CHARGE DU DEPARTEMFNT DES FINANCE" '

Le 26 Juin 1957

M. le Colonel Maurepas Alcindor,
Charg6 du D6partement des Finances,

En ses Bureaux,

Monsieur le Colonel,

Fa:sant suite aux deux eantretiens que nous avons eus avec les
membres du Conseil Militaire de Gouvernement et les officers
charges de la gestion des Departements minist6riels, jfai l'honneur
de confirmed, par la presente, les pirincipaux points ayant fait F'ob-
jet de nos discussions et de renouveler formellement notre ddmar-
che concernant les measures h prendre en vue de favoriser une aim-
lioration de la situation mornetaire.
Comme nous l'avons deja inr!qLu.i en detail, le d6veloppement
&con.omnique national s'est trouv6, durant cet exercice, soumis a des
influences d6favorables d6rivant d'une conjunction de facteurs d'o-
rigine diverse, naturelle, connierciale et politique, qui ont d6ter-
mine6 une s6v&re contraction du revenue natl-,nal. Les secteurs de
l'activit6 les plus durement to.uch6s, l'exportation et le tcurisme,
6tant pratinolement les seu;les sources de recettes en devises pour
1'6conomie, nous soinmes ap jel'"-. pour la troisi-'me (3pnre.) annte
consecutive, a o.,,,1 -v :_itii a nciuveau un deficit de notre balance des
paierments internationaux. Sans des ;-.jtitemner'^ efficaces tendant a
moderer l'irmportanice des sorties courai-tes de Ii .1 die 1'economie,
les pl-ite enk. et transferts effectss_ sur 'l'exlter'6 ', peuvent, sezlon
nos estimations, exc6der d'u'ne dizaine de millions de dollars les
recettes coutrantes percues de 1'exterieur au course de 1'exercice.
Ce draina~re dies resources de notre 6conomie, qui s'aiIeeIr-.pIc-, Il
naturellement d'une reduction du paouvoir d'achat en circulation
dans le pays, affected directement la BNRH, hLarnue :i'emissic n qui,
en dernier ressoxt, effectue la quasi totality de It- in-
ternationaux, procure h tous 4les agents economiques resident sur
le territoire, particuliers, cormnereants, Tresor, Banques, les de-
vises necessaires pour le transfer de leurs fonds a lfexterieur.




,ULLET1N DES LOIS ET ACTES


N,,L,- ..~_ -.. -.! t1.,(,- il est vrai, dans queilques mois, des la reprise
.ai soniii.i i de 1'exportation eit des recettes en devises un renver-
seme'nt des tenidances actuelles et le retour a un 6quilibre saison-
nier plus favorable dans nos relations avec l'ext6rieuir. Aussi bien,
le .ds6quilibre actuel, si serieux, si inqui6tant soit-il dans l'immn-
diat, peut, A notre avis, 6tre regard coimme essentiellemnent pas-
sager.
11 esi certes a souhaiter que ces tenidances i une dtericration de
notre balance des paAiements, persistent depuis trois (3) an'n6es et
qui refltent sur le plan mon6taire urne orientation d6fectueuse de
notre politique 6conomique soient e'nfin efficacement et definitive-
ment enray6es. Elles ne peuvent qu'entretenir des pressions d6fla-
tionnristes d6primant l'activit6 productrice national. A la longue,
elles ne peuvent qu'aboutir a la destruction de touite stability" neone-
taire en Haiti. II imported qu'A l'avenir, la politicqu'e dr d4veloppe-
me.nt et la politique de la dette publique soiernt mieux adaptees a.ux
impratifs de stability rnmonataire, systematiqia'ment n.gli.ges Au-
rant ces derni&res an'n:ees. iI est, en parti-:cuiher, hautement desi-
rable que notre politique de dJveloippp-a"et s'assigne dlains les pro-
chaines annees de. objectifs prT:_ K, .' ugmentation assuree et a
court term des recettes Rn ca- :es de l'Nconiomie, soit qu'elle fa-
vorise 1'exparsion des productions destinies a l'exportation, du
tourism, soit qu'elle favorite la substitution de productions natio-
nales a l'importation d'articles achet.6s a l'ext6rieur.
Dans l'inimndiat, nous le r-affirmonis, nous croyons que les dif-
ficult6s momentan6es resultant du des,6,quiilibre actuel de notre ba-
lance des paiements peuvent etre surmont6es. Les measures de'ja
prises par la BNRH en vue d'un enforcement de sa position de
change, comnplet6es par des modifications appropri6es de politique
financi&re et d'eventuels ajustements A intervenir dans la politique
suivie par l'ensemble du systeme bancaire, permettent, ai notre
avis de conjurer pour les nmois A venir tout risque de crise de
-.i,ci.'-,e sans porter atteinte, mnlne tempora, rerment, a notre regime
traditionnel, de liberte6 des 1 leinents internationiaux, sans mettre
en cause la parity actuelle de change.
La publication du d6cret du 24 Juin, relatif au programme de
tlbilikatih.n financiere vient heureus-ement iniudiquer que le con-
cours attend du Trsor Public va se manifester de maniere posi-
tive. Nous observons avec int6ret que des measures sont prises en




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


vue d'amenager, durant les derniers mois de l'exercice, des condi-
tions d'6quilibre du budget que l'an,nulation des balances dispo-
nibles et non encor-e utilisees sur les credits autorises, s'elevant au
31 Mai 1957 a plus de qui'nze (15) millions de gc.ui.le' -.',-, re-
cherch6e. Nous espero,ns que l'ensemble des measures projet&es, vi-
sant a supprimer toute necessit6 pour le Tresor de recourir pen-
dant les mois de morte saison au credit public, produiront tous
leurs e'ffets. Je recommanderai seulement que dans le cadre de
l'effort de compression qui va etre enitrepris, uine attention spe-
&iale soit accordee a la reduction des depenses gouvernementales a
l'6tranger qui se traduisent pour nous par des sorties de dollars et
des pressions directed sur nos reserves de change.
De notre c6t1 nous maintenons a la Banque la politique de res-
serrement de notre credit, poursuivie depuis les premiers mois de
cet exercise, nous efforqant, d'une part, de dhlrjinuer les credits
consentis a 1'importation qui contribu~ent a augmenter les sorties
de dollars et les pressions sur nos reserves de change, de rechercher
d'autre part, le remboursement progressi'f des credits ccnsen'tis a
1'exportation qui nous restitue des devises. Proceda'nt de maniere
graduelle et en tenant compete autant que possible ide la situation
particuliere de nos diverse categories de clients ermprunteurs,
nous avons a'insi, diu 31 D6cembre 1956 au 31 Mai 1957, r6duit le
volume de nos prkts de 11,5 millions, soit 9% environ.
Ce qui, dans le cadre de l'effort g6n6ral de stabilisation mon&-
taire, reste A obtenir pour en assurer uin plein succes est l'am6na-
gement d'u:ne coordination et d'une orientation commune de la
politique suiv'i'e par le reste du system bancaire, durant les quel-
ques mois qui pr!cbir'dent la reprise de l'activit6 et le cl.inigeiwini
de sens de notre halanice c'es pai events. De mani6re precise, il con-
vierdlrait d!'obtenir que les entreprises p'oiivees de banque 6vitent
durant ces derniers mois de l'exercice l'expansion de leur finance-
ment de l'irripcit'ti, .1 et mod.erent surtout leurs tendances a 1'ex-
portation et a l'emnploi a 1'exterieur des resources recueillies sur
place sous for-ne de d6p6ts.
Sent annex6es a la presente les discsediticns d'un project de r6-
glementation nmodifiant la legislation actuellement en vigueur et qui
devraient fair l'objet d'un d6cret du Pouvoir Ex6cutif. Etudiees
soigneuse'ment dans tous leurs aspects techniques, ces modifica-
tions proposees a la reglementation 6tablie par la loi du 14 Aoft




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


1952 peimettent d'obtenir des entreprises privies de ba'nque et sans
l6ser financierement leurs int6rets, cette orientation de leur acti-
vite, momentanement desirable pour la stability de notre monnaie.
A la lecture du project vous observerez que les dispositions essen-
tielles en sont les suivantes:
l'16vation ; 2.,0% des divers coefficients d'encaisse-r6serve
fix6s pr6c6deinment h 20.' et 10% par 1'article 2 de lia loi du
14 Aoat 1952;
la 'composition en monnaie national de cette encai'sse-r6serve;
-l'augmentation de 5% de l'ensemble constitute par 1'encai'sse-
r6serve et les cr6ances h court terme.
Ces diverse measures tendent directement h provoquer une 16-
gere augmentatican de la fraction de lemurs resources tenues obli-
gatoirement liquides par les 6taiblisseiments priv,6s de banque et en
meme temps h d6term.iner u ne re-:duction, prciportion:nsellement plus
important, de la fraction susceptible d'etre employee l'ext6rieur.
Du point de vue de la capacity global de credit des b2nques pri-
vees op6rant actu!ellement dans le pays, les effects de ces ideux (2)
sortes de measures sonrt appel6s a se compenser. Aussi, il n'y a point
lieu de redc'uter un resserremernt excessif de cette capacity de cr6-
dit, ou la creation de pressions additicnnelles a caractere defla-
tionniste qui r6sulteraient des ajustecments precornis6s. Ce qui est
positivement obtenu avec l'application de ces .nouveaux coefficients
de liquida't6 et de couvertures, c'est un freinage irmm6diat des ten-
dances l1'exportation de l'6pargne locale, r6alis~e pour leur pro-
pre compete, par les banques priv6es et la prevention jusqu'a la
reprise des affaires au d6but du prochain exercise de toute expan-
sion die cr&dit incompatible avec la situation actuelle de change
de l'economrie.
II n'est nullement question d'apporter directement ou inidi'recte-
ment d'entrave au'cune aux transactions die change oip6rees pour
leur propre compete par les particuliers. II n'est point vis6 non plus
de limitation aucune a l'exportation par les banques privaees de
leurs ressouroes propres oiu de leurs b6nifices. Les coefficients re-
vises de liquidity et de couverture s'appliquent exclusivement a
la contrepartie des dep6ts collects sur place, 6pargne locale qui,
dor6navant ira dans une plus faible proportion alimenter l'activit'
d'etablissements de credits de P'6tranger.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


L'initiative pr6sente de la BNRH sollicitant l'4tablissement d'a-
justements affectant la politiquie bancaire correspond A une attri-
bution rnormale exercee par les banques centrales de la nlin:- irt des
pays du mornde. Chargees de Ia protection de la valeur interne et
externe de la, monnaie, elles sont obliges de sucrveiller I'approvi-
sioncnement die l'6conomie en moyens .de pavement, en reserves de
change, de veiller a leur adaptation constant avec l'6volution cou-
rante du revenue r6el et celle de la balance des paiements. Notre
banque national assume, en fait, toutes les responsabilit6s et obli-
gatioins des banquies d'emission. Cependant, sa structure Co'trC,--'i,
qui fait d"elle, en meme temps. une bainque de de6pot concur-renii
des banques priv6es, lui retire I'exercice des prercgatives corres-
pondant a son role de gardienne 'de la stability monetaire en Haiti.
Aussi bien, cette fois come A diverse reprises dans Ie pass et
toujonurs A propos de decisions purement techniques, relativess a
l'evolutiyn mone6taire, nous sommes obliges de nous referer au
pouvoir politique pour lui demander d'apporter la solution A un
problem immsediat, d'interet general.

Nous sommes persuades, qu'une foils c.icnprises la port6e et la si-
gnification de ces -iodifications, elles seront bien aecueillies par
tous. Les I-anques privees, 6tablies ioi, qui dependent d'organisa-
tiopn- 'rangeres et internatiomnales, soumises ailleurs ou dans leur
-~ecs d'origine 'a des normes semblables, souvent meme plus rigou-
reuses, front, nous en sommes surs, bon accueil a ces measures
et ne manqueroint pas de donner toute leur cooperation a cet effort
de redressement. Pour faciliter l'application immediate des nou-
veaux coefficients d'encaisse-reserve et aider 6ventue'llement a la
solution de probl&mes de tr6soierie susceptibles de r6sulter de l'a-
doption des normes nouvelles, le project prevoirt en son article 3
que des facilities speciales de reescoampte seront tenues par la BNRH
A la disposition des banques privees.

Dans l'espoir que votre DVepartement et le Coinseil Militaire de
Gouivenrnement voudront bie:n accorder toute leur attention a la
present et prendre les measures n6cessaires, je vous prie d'agr6er,
M.9nsieur le Colonel, l'assurance de ma haute consideration.


Silvere PILIE
Co-President et Directeur General





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la proclamation du Conseil Milidtaire du Gouvernement en
date du 14 Juin 1957;
Vu le Decret du 24 Juin 1957, relatif alu programme de stabili-
sation 6coinomique et fina'nciere;
Vu la Loi du 14 Aouit 1952, relative au fonctionnement des Ban-
ques privees 6tablies en Haiti;
C.onsid&,rant que, par lettre en date diu 26 Juin 1957, !a Banque
National de la R6publique d'Hai'ti a attire l'attention de la Secr6-
tairerie d'Etat des Fina :ces sur le prolbdl&me des r6servies de change
et sur la ntcessit6 de preinire des measures immediaittes en vue de
favoriser uvne am6lioration de la situation de la balance des paie-
menrts;
Consit'jr'nt qu'il impcrte d'obtenir la participation a cet effort
de rediressiement des eintreprises privees de banique operant en Haiti
qui devraienit maintenir sur place, sous forme d'avoi.rs liquides ou
de prkts ccwnsentis i la lolientle locale, une plus grande proportion
dies resources collect6es sur place sous forme de de'p6ts;
Ciis,'1s:'ra"it qu'il convient a cette fin de reviser les coefficients
de liqiuidit6 et de couverture 6tablis par la loi du 14 Aouit 1952;
Sur le rapport des Officiers charges des Departements des Fi-
nances, du Commerce et de l'Economie Nationale;
Apres diliberation du Conseil des Officiers charges des Departe-
hrents Mirni.steriels:
DECRETE:

Article ler. L'Article 2 de la Loi du 14 Aout 1952 est modifi6
conmme suit:
Jusqu'a nouvel ordre, les entreprises priv6es die banquet etablies
en Haiti devront A tout moment satisfaire aux regles suivantes de
liquidity et de couverture:
Pour la couverture des depots a vue, des dp6ots a terme, des d6-
p6ts d'6pargne et d'une maniere g6n6,rale pour la couverture de
tous leurs engagements enrvers les d6posants, les entreprises priv6es
de banque devront maintenir:





BULLETIN, DES LOIS ET ACTES


a) u:ne en.caisse-r6serve compnosee d'especes en monnaie national
disponible dans lbeurs coffres ou ded ed'pots a vue a la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti relpnsentant 30% au moiins, du mon-
tant des engagements enviers les d6posants;

b) des creances a court terme, h choir dans un an au plus, sur
la clientele locale pour un montant tel que 1'ensemble de ces ce-&
amnces et l'encaisse-reserve representent a tout moment 80% au
moins ,du montant des engagements envers les de'posants;

c) Pour le soldle de 20% la co'ntreipartie pourra ktre repr6sent6e
par des avoirs en dollars en Haiti, par des d6p6ts tC'nus aDres de
banques de 1'6tranger, par des valeurs diverse cotees r6gulierement
sur les marches mo.ndiaux de valeurs, par des prkts hypothecaires
o.u par des obligations de 1'Etat Haitiien.

Article 2. -Les coefficients pr6vus a l'article 2 revise6 de la Loi
du 14 Aout 1952 seront appliqu,6s des la promulgation diu present
decret.

Article 3. En vue de faciliter 1'appilication par les Banques eta-
blies en Haiti, des dispositions relatives aL ces nouveaux coefficients
de liquidity et de couverture, la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti pourra accordler cette fin, A celles qui en feronrt la demand,
des falcilit6s speciales de reescompte a un taux d'inte6rt annuel qui
ne devr'a nas exce6der 2"'.

Article 4. Le present decret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous d6crets, decrets-lois ou dispositions de decrets, decrets-
lois qui lui sont contraires et sera ptuibli6 et executed la diligence
des Officiers charges des Seeretaireries d'Etat des Finances, du
Commerce et de l'Econonmie Nationale, chacun en c. qui le concern.

Donn6 au Quiartier Genieral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 27 Juin 1957, An 154&me. de l'In'depen-
dance.

ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brigade, A. d'H.,
President

EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre


ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Par le Conseil Militaiie de Gouvemnement:

MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Exterieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de !'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
C-ii.,i 4 d-s D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education Nationale-



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamatioen du 14 Juin 1957;
Vu l'Arrkt6 du 5 Juin 1941;
Vu la Loi du 29 Mai 1952 creant le grade de Ge6nral de Division
dans 1'Arm6e d'Haiti;
Vu la Loi du 16 Judillet 1954 plaqant l'Arm.6e d'Haiti sous les or-
dres directs du G6n6ral de Division;
Consid6rant que la Loi du 16 Juillet 1954 confie la direction et
1'Administratiion de l'Arm6e d'HaYti au Grand Quartier-G6ne'ral de
1'Armee;
Considerant que la vacance au grade de G6ne6ral de Division com-
mande la n-imdificatio n ,du cadre des Officiers de l'Arm6e et la r6vi-
sion des attributions du Grand Quartier-Geoneral;
Sur le rapport de l'Offi'cier charge d:u D6partement de 1'Int6rieur
et de la Defense Nationale;
Et apr&s deliberation en Conseil des Officiers charges des De-
partements Ministeriels;
DECRETE:

Article ler. -- Le grade de General de Division dans l'Arm~e
d'Haiti est supprime.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.--Le Grand Quartier-G6n6ral de 1'Arm6e 0 ii, 1pri-nc:
A) Le Chef d'Etat-Major -de l'Arm6e, charge du Ccmrnrndenrent,
de l'organisation et de I'administration des Forces armr6es de la
R6publique et dont les attributions spe6cifiques sont celles prevues
pour le Commandant de la Garde par les Reglemen-, de la Garde
d'Hai'ti actuellement Arm6e d'Haiti (1928);
B) l'Adjudant G6n6ral qui assistera le Chef d'Etat-Major dans sa
tAche d'organiser et d'admiinistrer les Forces Arm6es de la R6pu-
blique;
C) l'Inspecteur G6n6ral, relevant directement du Chef d'Etat-
Major et diont les attributions so'lt: a) d'assister le Chef d'Etat-Ma-
jor dans ses devoirss de Commandement des Forces armies; b) d'ins-
pecter tous les postes mnilitaires de la R6publique: c) d'accomplir
toutes missions qui pourront lui ktre assignees par le Chef d'Etat-
Major de l'Arm6e;
D) le Quartier-Maitre de I'Arm6e dont les attributions sont d,6-
finies par les R'glcnm ints et ordres en vigueur dans l'Arm6e d'Haiti;
E) le personnel administratif rdparti en bureaux selon les ordres
du Chef d'Etat-Major de l'Arm6e.
Article 3. Le nombre des Colonels du Service de liihne est di-
minu6 de (1) Un au profit du Service d'Etat-Major.
Article 4. La sold mensuelle de l'Inspecteur G6n6ral est fix6e
a Gdes. 1.750.00.
Article 5. La valeur pr6vue a l'article 4 du present D6cret sera
tire de l'Article 351 du Budget.
Article 6. Ce D.cret abroge tous Decrets ou dispositions de d6-
orets, toutes Lois ou disoositions de lois, tous D6cret-lois ou dispo-
sitions de Decrets-lois, tous Arr6tes ou dispositions d'Arret6s qui lui
sont contraires et sera public et execut6 a la diligence des Officiers
charges des D6partements de l'Int6rieur, de la D6fense Natiionale
et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Quartier G6n6ral du Ccnseil Militaire de Gouverne-
ment, le 24 Juin 1957, An 154l me. de l'IndO6p'ndance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H..
President
EMILE ZAMOR, Colonel. A. -;'H,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Par le Co.nseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H..
Charge des D6partemrents de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H..
Charge des D6partements des Travaux Pabiies et do 1'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Ecorom.ie i'ationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6' Publique et de 1'Education Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MIIATAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaire;
Consid6rant que sont d6c6d6s, apres avoir servi 'neuf ann6es et
six mots 'dans l'Arm6e les Lieutenants Donatien DENNERY, Hans
WOLFF, A. d'H., e.t le Sous-Lieutenant Michel DESRIVIERES, A.
d'H., apr&s avoir fourni dix-neuf ans de service actif 1l'Arm6e
d'Haiti;
Considlrant que Mme. Vve. Donatien DENNERY, spouse 16gi-
time de feu Donati~en DENNERY, de son vivant Lieutenant de 1'Ar-
m6ee d'Hai'ti et les mineurs Charles Donatien, Hector Ranmon et
Iraida Elisabeth DENNERY, respectivement nes le 17 Avriil 1951,
le 31 Aout 1952 et le ler. Avril 1954 ant droit conjointement a la
moiti6 de la pension que recevrait leur 6poux et pfre s'il avait e6t
mis a la Retraite;
Conside6rant que Mine. Vve. Hans WOLFF, spouse legiti'me de
feu Hans WOLFF, de son vivant Lieutenant de 1'Arrme d'Haiti, et
les mineurs Marie Jcseph LUonhard Daniel, Marie Henriette Gui-
Ihene WOLFF, respectivement n6s le 27 Avri'l 1955 et le 18 Juin
1956 ont droit conjointement a la moiti6 de la pension que recevrait
leur 6poux et p6re s'il avait 6t6 retraite;
Consid6rant que Mme. Vve. Michel DESRIVIERES, spouse l1gi-
time de feu Michel DESRIVIERES, de son vivant Sous-Lieutenant
de l'Arm~e d'Hai'ti, et les mineurs Joseph, Marie Jacqueline, Marie




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Lourdes, Marie Micheline et Monique DESRIVIERES, respective-
ment n'es le 27 Juillet 1937, le 15 Avril 1939, le 24 Novembre 1943,
le 3 Mars 1946 et le 24 Fdvrier 1950 ont droit co'njointement a la
inoiti6 de la pension que recevrait leur 6poux et p6re s'il avait ete
mis A la retraite;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement d:e l'Int6rieur
et de la Defense Nationale;

ARRETE:

Article ler.- Est approuv6e, h partir du ler. Juillet 1957, la li-
quidation des pensions suivantes, savoir:
Mine. Vve. Donatien DENNERY, nee Iraida Alvarado Diaz et ses
enfants mineurs Charles Donatien, Hector Ramnon, Iraida Elisabeth
DENNERY aux droits de feu Donatien DENNERY, Lieutenant de
l'Arm1 e d'Haiti, Gdes. 103.10
Mine. Vve. Hans WOLFF, nee Edith Haig et ses enfants mineurs
Marie Joseph L6onhard Daniel et Marie Henriette Guilhene WOLFF
aux droits de feu Hans WOLFF, Lieutenant de l'Arm6e d'Haiti,
Gdes. 103.10;
Mine. Vve. Michel DESRIVIERES, nee Llozia Adonnis et sfes en-
rfant, mineurs Joseph, Marie Jlt,-eilie, Marie Lourdes, Marie
Micheline, Monique DESRIVIERES, aux droits de feu Michel DES-
RIVIERES, Sous-Lieutenant de 1'Armee d'Hai'ti, Gdes. 120.85.
Article 2.-Le mo.ntant des valeurs ::'ie'. le, par cet Arret6 sera
tire de la Caisse des Pensions de l'Arm6e ,-i'H.'iti.
Article 3.- Le present '- ,-,lk sera 'i,1" et ex6cute a la dili-
de l'Officier charge du D6partement de 2'T,-i,'riieur et de !a

Donn6 au Quartier C>.-! :'al du Co.nseil Militaire de GcuIV',i nI-
ment, a Port-au -Prince, le 4 Juillet 1l''7, An 154*me. de l'Ind4pen-
dance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6neral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H..
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES. Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Iu la Proclamation d'u Conseil Militaire de Gouvernement en
date du 14 Juin 1957;
l- a Loi du 19 Septembre 1.953 sur 1'Immigration et 1'Emigration;
Considerant qu'il imported de rapporter la measure d'expulsion
prise contre le sieur Bernard DIEDERICH, sujet britannique;
Sur le rapport de 1'Officier charge du D6partement de l'Interieur;

ARRETE:

", article er. -- La measure d'Expulsion prise par Arret6 du 16 Mai
1:.'* contre le sieur Bernard Diederich, sujet britannique, est et de-
meure rapportee.
Article 2. Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diii-
gence de l'Officier charge du Departement de l'Interieur.
Donned au Quartier General cdu Conseil Militaire de Gouverne-
nment a Port-au-Prince, le 29 Juin 1957, An 154&me. de l'Ind&pen-
dan ce.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. cl'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
-:i le Conseil Mi'dlitaire de Gouvernernent:

GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
L 1.1 g; des D6partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale





LE CONSEIL MI1LITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957 du Consel Militaire de Gou-
vernement:
Vu la Loi du 4 Septembre 1951 fixant au Departement de P'Eco-
num-e Nationale des attributions en harmonie avec les nkcessits
de 1'6poque;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu l'Arret6 du 2 Decembre 1952 centralisant les Garages cle 1'E-
tat sous la direction de la DiviSion des Transports de 1'Economie
National;
Consid6erant que le role de la Division des Transports au De'parte-
ment de l'Economie Nationale est d'organiser le transport national
afin d'assurer le movement rapide et coordonn6 des prod-uits in-
dustriels et agricoles;
Consid6rant que 1'expLrience a ,d6montr6 que la centralisation des
transports de l'Etat a favoris6 l'usage abusif des moyens de trans-
port des Services Publics a des fins autres que celles a'uxq.ell.-- ils
sort destin6s et a donnr6 lieu a des d6penses improductives et a iin
gaspillage des deniers publics;
Sur le rapport de l'Officier charge du D cpart.. .,enf de l'Econo ie
National;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D6par-
tements .,Iinist *': ].;
ARRETE:

ticle ler. La Division des Transports du D6partement de :'F-
conomie Nationale I'eno:,lir.- d,6sornmais le role A elle assign' par la
Loi du 4 Septembre 1951 fixant les attributions de ce D6partement

Article 2 --Les a,dr:-iaes des Services Publics, a l'exception de
eelui de I' <'I .i relkveront des D'partements Minist6riels interes-
s6s qui devront:
a) pourvoir ~ acquisition et a l'entretien du materiel r. ,'i. de
l'Etat;
b) prendre les dispositions n6cessaires pour 1.10L les v6hicules de
1'Etat ne soient utilis6s qu'a l'occasion du service de l'Etat et -. i-
tionner F', i :;- des dits v6h!cules A des firs priv6es;
c) r6primer par des measures crlrorpri6ee tout usage abusif qui
sera fait des v6hicules de 1'Etat, toute inpriudence ou n g".1gl7'r.c.
susceptible d'entrainer la det6rioration partielle ou total des *-'
v6hicules.
Article 3. L'Arrkt6 du 2 D6cembre 1952 centralisant les .^. ',.,'J
de l'Etat est rapport.
Article 4.-Le present arr&t6 sera public et ex6cut6 Ia dili-
gence des Officiers charges des Departements ministeriels, chacun
en ce qui le concern.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


1D0o.n1l au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
,.ient, A Port-au-Prince, le 11 Juillet 1957, An 1546me. de 1'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire die Gouvernement:

CHRISTOPHE 1MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partemients de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Ch:r-g6 des D6partements des Travaux Publics et de !'Agriculture
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des Departements de la Sant6 Publique et de 1'Education Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi dlu 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaires;
Consid6rant que le Capitaine Firmin MICHAUD, SS., A. d'H, a
6t6 reconnu inapte au service actif sans faute de sa part, apres avoir
fourni plus de vingt (20) ans de service 1l'Arm6e d'Haiti;
Consiid6rant que l'incapacit6 physique du Capitaine Firmin MI-
CHAUD, SS., A. d'H., a et6 constat6e par le Conseil de Revision;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departenment de l'Interieur
et de la D6fense Nati'onale;
ARRETE:

Article ler. -Le Capitaine Firmin MICHAUD, SS. A. d'H., est
mis A la retraite le ler. Juillet 1957 et sa pension liquidee a la som-
me ide Gdes. 550.00.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. Le montanit de la valeur pr6vue par cet Arrt -.
tire de la Caisse des Pensions de l'Arm6e d'Haiti.
Article 3.- Le present Arret6 sera public et execut6 a la dili-
gence de l'Offircier charge du Departement de 1'Int6rieur et de la
Defense Nationale.

Donned au Quartier Gne6ral du Conseil Militai',c- de G',.i.el ,e-
ment, le 11 Juillet 1957, An 154&me. de l'JIpn'4pendance

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de B i-rde. A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. ,'VT.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil I;Iiliaiicr de Gouvernement:

GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
CI i, -1. des D'JP.,o -,m rit-, de l'Int6rieur et de la Defense \ ici,






iA_ COYS-_i I llrI]F.',V:?! DE GOUVERN!E \SlN.iT

Vu la Prcclamation du 14 Juin !:');;
Vu l'article 18 de la Loi du '-" Juillet 1951 sur les Communes:
C'r,,-,ciK'!,t qu'il y a lieu de iil-,r une r.ouvelle Commission
Communale charge de g6rer les iil,'tt.z de la Commnnune de Pktion-
Ville;
Sur le rapport de l'Officier ehairg du Ddpartement de 1'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler.--Une Commission ccmposde des citoyens 1I2..:. ,:
LAFONTANT, Mme. Adrien MASSA et Hamerton LACRETE, res-
pectivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les inte-
rkts de la Commune de P6tion-ville, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence de l'Officier charge du Depc:-tment de l'Int6rieur.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donned au Quartier G6neral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 18 Juillet 1957, An 154eme. de l'Inde-
pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D1partements de l'Int6rieur et de la D1f'ense N;.tionale



ARRETE


LE CONSEIL MIL!TAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu ia Proclamation du 14 Juin 1957;
Viu P'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Conside6rant qu'il y a lieu de former une n'ouvelle Cormmission
Communalie, charge de g6rer les int6rets de la Commune de CA-
VAILLON;
Sur le rapport de 1'Officier charge du D6parteinent de l'Interieur;

ARRETE:
Article ler. Une Commission composee des citoyens Franck
LAMARRE. Franck LACOMBE et Andriss ROUSSEAU, respec-
tivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les inte6rts
de la Commune de CAVAILLON, jusqu'aux pro chaines elections.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et executed a la dili-
gence de 1'Officier charge du D6partement de 1'Interieur.
Donn6 au Quartier General du Conseil Militaire de Gouiverne-
ment, a Port-au-Prince, le 13 Juillet 1957, An 154Bme. de 1'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur Ies Communes;
Consid.6rant qu'i y a lieu de former une nouvelle Commission.
Communale charge de gerer les int6rets de la Commune de LIM-
BE;
Sur le rapport de l'Officier charge du D'partement de 1'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler. -Unze Commission compose des citoyens Lysias MI-
CHEL, Louis JN.-F-3ANCOIS et Joseph MEZIDOR, Iespective-
ment Pr6sident et it.einh:c',s est institute pour g6rer les int6rets de
la Commune de LIMBE, *usqul'aux prcchaines elections.
Article 2. Le present Arret& sera public et ex6cu't6 5 la dili-
gence de I'Officier charge du Dpartement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier Gt6nral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, 5 Port-au-Prince, le 13 Juillet 1957, An 154kme. de 1'Ind&-
pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6neral de Bri,.adc A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. ,i H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.
Membre

Par le Conseil ,\ilitairc de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 1.4 Juin 1957;
Vu l'article 18 de 1a Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;





.I) BULLETIN DES LOIS ET ACTES

C .,idL..,-:i (qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale clhti .-6e de g6rer les int6rets de la Commune de GAN-
THIER;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commission Composee des citoyens Vital CE-
LESTIN, Pierre BAZELAIS et Jean-Marie ALEXANDRE, respec-
tivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les inte6rts
de la Commnune de Ganthier, jiusqu'aux prochaines elections.
Article 2.---Le Pr6sent Arrkt6 sera public, et execut6 a la dili-
'en *'L de l'Officier charge du Departement de 1'Int6rieur.
Donned au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 13 Juillet 1957, An 154&me. de 1'Ind6-
,d-n.' 1 I I .:e.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaires;
Consid6rant la demand de mise a la retraite du Lieutenant-Co-
lonel Max J. BAZELAIS, A. d'H.;
Considerant que cet Officier remplit les conditions pr6vues par
la Loi pour ktre mis a la retraite;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de 1'Interieur
et de la Dfense Nationale;

ARRETE:

Article ler. Le Lieutenant-Colonel Max J. BAZELAIS. A. d'H.,
est mis i la retraite le ler. Juillet 1957 et sa pension li'jidi la
somme de Gdes. 780.00.
Article 2.- Le montant de la valour pr6vue par cet Arret6 sera
tir6 de la Caisse des Pensions de l'Arm6e d'Haiti.
Article 3. -Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence de l'Officier charge du D6partement de l'Int6rieur et de la
Defense Nationale.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, le ler. Juillet 1957, An 15r',n... cd l'inddpendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral do Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'f-..
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



DE( :RET


., CO: 21: :,,i i j, ;.,.: DE GOUVERNEMENT
Vu la Prcclamation du Conseil \'iii i.,' de C'',' '. ii en
date du ;, Juin 1957;
Vu la Loi du 2 Aout r ; sur la :. ,i- 'bitl., des fonctionnaires
et ; de 1'?'.1 .i.1-;''.ation Publiicr u
Vu le D6cret du 14 Fevrier .' 7i. mettant en 6tat de I" ,,,.-:-. les
biens, meubles et inmeubles i,-. 1'ex-Pr6sident Paul E. :;',: ,l.-. et
de tous ceux r: -la i -l.ii '. titre que ce soit, ont pa:.'i, i,.' sous son
Administration, a la gestion de la chose publique;
Considerant que le sequestre des biens de l'ex-Pr'.-i,-1 "t Paul E.
Magloire et de tous les fonctionnaires qui avaient commins des dila-




.42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

pidations et des malversations au prejudice du tresor, embrassait
l'integralit6 des biens, int6r6ts, droits des fo'nctionnaires et les ac-
tions de ceux-ci dans les sociftes ou associations qu'elles qu'elles

C ,-. i.i(' .' que les biens de la SPERNA 6taient sequestr6s en
vertu du si..,i De6cret du 14 F6vrier 1957;
Consid6rant que d'apr&s le susdit decret, la mainlev6e partielle
de sequestre ne peut etre a.ccord&e que par decision du Conseil des
Secretaires d'Etat sur rapport motive de la Commission d'Enquete
Administrative apr&s demand de la parties int6ressee;
Ci,n',d&,r. nl qu'a de-faut de ]a Commission d'Enquete Adminis-
trative don't le mnandat a expire, lIa mainilev6e partielle ne peut etre
accorded que par decision de Justice ou du Conseil des Secr6taires
d'Etat;
Considerant que jusqu'L cette date il n'a jamnais 6t6 ren'du ni
decision de justice, ni rapport favorable sur les demands de main-
levee partielle produites par les actionnaires de la SPERNA;
Considerant que les activities de 1'mprimerie la Station de Radiodiffusion RADIO COMMERCE, outre qu'elles
sont perturbatrices de l'Ordre et de la Paix Publique, constituent
une violation des dispositions du Decret du 14 F6vrier 1957;
Considerant qu'il incombe au Conseil Militaire de Gouvernement
d'assurer l'observance du dit Decret du 14 Fevrier 1957 en vue de
sauvegarder les droits d;e l'Etat, tout en prevenant les causes de
perturbation de l'Ordre et de la Paix Publique;
Sur Ie rapport dep Officiers charges des D6,partements de la Jus-
tice et des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Officiers charges ,des Departe-
ments Ministeriels;

DECRETE:

Article ler. -Des la publication du present Decret, la Station
<> et l'Imprimeri:e >, ainsi que tous
autres biens de la SPERNA sont et demeurent sous s6questre, con-
formrnment au D4cret du 14 F&vrier 1957.
Article 2. Le present Decret sera public et execute a la dili-
gence des Officiers charges des Departements de la Justice et des
Finances, chacun en ce qui le concern.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43

Donn6 au Quartier G6neral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment le 20 Juillet 1957, An 154mrne. de 1'Ind6pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'i-.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Interieur et de la Defense Nationale
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economic Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Departements des Travaux Publics et de l'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des Departements de la Sant6 Publique -t de l'Edication Nationale



DECRET


LE CONSEIL MIILLFTXRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 17 A,-- -) ,. ", creant dan.s l'Arm6e d'Haiti i'lnstitu-
I.-i d6nomin6e Assurance Collective;
Consid6rant qu'il y a lieu de rened.ier a des difficult6s d'ex6cu-
tion de certaines dispositions de la Loi du 17 A -,it 1955 sur 1'Assu-
rance Collective dans l'Armne d'HaYti;
Consid6rant qu'il imported d'6tendre les pre.-L'ipt,,n:- de !a Loi du
17 Aofit 1955 sur i'Assurance Collective aux futurs retraites, r6for-
m6s ou mis en di-'ponibilitE'. de 1'Armne "Hafilt
Sur le rapport de lrOffiL',-. c-l,_e'6 du Departement de l'Interieur
et de la Defense Nationale;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des Depar-
tements Ministeriels;
DECRETE:

Article ler. -- Les articles 3, 5, 6, 7, 10, 3.1 de la Loi du 17 Aout
1955 sur l'Assurance Collective dans l'Armee d'Haiti sont modifies
commne suit:
Article 3. La Caisse de l'Assurance sera alirnentee par la prime
que doi~t payer chaque Officier, enrole, employ civil et agent de
Police Rurale. Cette prime sera prelev6e a la source des appointe-
ments des Assures.
Article 5. La Police d'assurance des enr6les, employee civil et
agent de Police Rlurale de l'Armde d'Haiti en activity est fix6e a
$S 1.000.00, m(i-,enlnant la prime mensuelle de $ 1.00.
Article 6. Les fonds ide la Ca-sse d'Assurance serviront a payer
Ie montant -des polices d'assurance en cas de de6ces ou d'accidents.
Article 7. Dans les trente (30) jours du d6c&s de I'Assure, le
montant de sa police d'alssurance sera versi au conjoint survivant
et aux h6ritiers designs par la Loi.
Article 10. -Nul ne pourra pretendre au ben6fice de l'assurance
en cas d'e perte de la quality de citoyen, de con'damnattlon a unp-
peine afflictive et infamante, de suicide, de mutilations volontaires.
Article 11. L'Officier ou l'enrdl6 retraite, r6form6, mis en dis-
ponibilite a partir du ler. Aofit 1957, pourra dor6navant b6n6ficier
de l'assurance collective de F'Armee d'Haiti. Le montant de cette
assurance sera de Cinq Mille Gourdes (Gdes. 5.000) pour les Offi-
ciers et de Mille Gourdes (Gdes. 1.000) pour les enrl16s.
La prime a payer pour cette assurance sp6ciale est de Cinq Gour-
des (Gdes. 5.00) pour les Officiers et de Une Gourde (Gde. 1.00)
pour les enroles.
Cette prime sera pr6levee, chaque mois, a Ila source de la solde
de f'assur6, sauf dans le cas du retraite ou de l'Officier mis en dis-
ponibilit'6 qui en fera le versement ou l'expedition au Bureau du
Quarter MIaitre au mois a peine de perte de son assurance en cas
de non painement pendant trois (3) mois cons6ecutifs.
Cependant, si le retrait6, le reform ou le mis en disponibilit6 ne
desire pas b6neficier de cette assurance speciale, il en donnera avis
par lettre au Grand Quartier G6ne'ral dans la quinzaine de sa mise
A la retraite, a la re'forme ou en disponibilit6, et alors le dixinme
du montant de sa police d'assurance lui sera verse.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


: Les Officiers d6missionnaires pouvant etre retrait6s a l'avenir ne
pourront, en aucun cas, jauir du benefice de l'article 11 de ce D&-
cret.
Article 2.- Le present Decret sera public et execut6 a la dili-
gence des Officiers charges des Departements de l'Interieur, de la
Defense Nationale et des Finances.
Donn6 au Quartier G6nera] du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 20 Juillet 1957, An 154&me. de l'Inld6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6neral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colon i, A d'IJ.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Exterieures et des Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D,.:.,I'l.m rn.. des Travaux P1.' L:c.'. et de l'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie N. ticn,.,l.
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Ch. :2. des D,'(.: tti i..ni-: de la Justice et du Traxail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Ch.,-.i; des D6partements de la Sant6 P'ulliique et de I'!'p:. ,lion N ationalh



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du Conseil Mili'airl de Goiuvernement en
e ,.e du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 6 Aoit I91'. sur le Service Postal;
Vu le Decret du Comit6 i' .d 1',I[litnir ._ du 7 Juiin 1946 .r-, '1
l'emission peri,... ,, _- ro .Ic de Jean Jacques .--a




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que pour parer a l'insuffisance .d'une valeur d'usage
courant, il y a lieu d'autoriser une nouvelle emission de timbres-
poste;
Sur le rapport de 1'Officier en charge du D'6partement du Com-
inerce,
ARRETE:

Article ler. II sera proc6d6, dans le plus bref d lai, a lr'mission
de 500.000 timbres poste de Gd'e. 0.25 de couleur blue a ]'effigie de
Jean Jacques Dessalines, Fondateur de la Patrie Haitienne.
Article 2.--Le present Arrkt6 sera public et execute a la dili-
gence des Officiers charges des Departements du Commerce et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
Domn6 au Quartier General du Conseil Miitaire de Gouverne-
ment, a P~ort-aulPrince, le 22 Juillet 1957, An 154eme. de l'Inde-
pendlance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Miflitaire de Gouvernremenit:
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances



ARRETE


LE CONSEIL 5M!,'.."ilE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Colmmunale, charge de gerer les inte6rts de la Commune de Port-
au-Prince;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de I'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission ccmposie des cii \,?ii. Adrien
PIERRE-ANTOINE, Luc BEAUBOEUF et Eier CANTA..' res-
pectivement President et Membres est institute pour g6rer les inte-
rats de la Commune de Port-au-Prince, jusqu'aux prochaines ..
tions
Article 2.-Le present Arrete sera p.ubli6 et execut6 i la dili-
gence de l'Officier charge dr. Departement de !'Int6rieur.
Donne6 au Quartier Gen6ral du Cin:.eil ililt;,il.ie de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 1546me. de 1'Inde-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brii.,dl. A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. c(il.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil :\.iWd, o.-. Gouverneinent:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale


-, w 8" r ,



J \ .: fU.s- U-7 E GOIJVFl:tNFTZjNT

Vu la Proclamation du 14 J'iin 57;
u l'artiele 18 ce l I LOi du _. Juillet 1951 sur les Conmmunes;
Considerant qu 'iL a '.e, de former une nouuvelle Comnmission
Conmmunale (1K .. -'I de girer les ..: la Commmune de Jere-
mie;
Sur le _,_ .. de l'D ,", .,.. i. du D ,.,, ...' i de lInti '

ARRETE:

Article ler. Une Commission composee des citoyens Dr. Anni-
bale CAVE, Louis M.\A F!NEAU et ._" ull.ni_ CO[P,'. S, respective-
ment Pr6sident et Membres est institu6ee pour gj' -r les int6rets de
]a Commune de J6remie, jusqu'aux pro~chaines elections.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. Le present Arret6 sera public et exgeut6 a la dili-
gence de 1'Officier charge du D6partement de l'Interieur.

Donn6 au Quartier G6ne6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 1546me. de l'Irndepen-
dance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President

EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre

ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale





ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de g6rer les int6rets de la Commune des Cayes;
Sur le rapport de 1'Officier charge du D6partement de 1'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission comnpos6e des ci',yen-, Alex SI-
MON, Armand POLICARD, Lyonel DOUYON respectivement Pr6-
sident et Membres est institute pour g6re'r les int6rets de la Com-
mune des Cayes, jusqu'aux prochaines elections .

Article 2. Le present Arret6 sera public et execute A la dili-
gence de l'Officier charge du D6partement de l'Inte'rieur.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Quartier G6n.6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
mnent, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 1;.54"iit,. d- l'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouivernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des DIpartements de l'Int6rieur et de la D6fense Nloi,.,I.



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de g6rer les intdrkts de la Commune de Grand-
Gosier;
Sur le rapport de l'Officier charge du D&partement de l'Int6rieur;



Article ler. Une Commission compose .I t i,, iv( -. Debel DES-
J..1-'i7TF_, -varius T E"VOY et Osval J[ ',N-LOUIS, ,.-(, 'ive-
ment Pr6sident etAI. ,.,in. -, est in stitu6e piw,' I .I les ili,' t -. de
Ia Co nmune de Grand-Gosier, '-iiil'aux pr,. 1,-,i' -, i.'1 '1:.,:.
Article 2.- Le present A\i.-. sera public et execut6 A la ldili-
gence de l'Officier cih .. ,: du D, i.,'o .i,.-".i de 1'Intd rieur.
Don,P6 au Quartier G6neral du Conseil V" :..!,_ de ILlverne-
ment, a Port-au-Prince, le 2-i Juillet 1957, An 154eme. de l'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, General de F 1, A. '
President
F ', ZAMOR, Colonel. A. ..,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid&iant qu'il y a lieu de former une nouvelle Coa-mnssion
Comimunale charge de g&rer les int6rets de la Commune de Saint-
Louis du Nord;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commissiomn compose des citoyens Wilfrid
ELISEE, Merlet DOMINIQUE et HIoracius CHANOINE, respective-
ment Pr6sident et Mle -, est institute pour gerer les interets de
la Commune de Saint-Louis du Nord, jusqu'aux prochaines 6lec-
tions.
Article 2.--Le present Arret6 sera puiblkie et execut6 a la dili-
gence de l'Officier chjl:':-, dou Departement de l'Int6rieur.
Donned au Quartier-GCn6ria du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 1546me. de l'Ind6-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouverm2ment:
GASTON GZOF.GES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation diu 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Commnunale charge de g6rer les int6rets de la Commune des Anses-
A-Pitres;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler.--Une Commission comjpos&e des citoyens Oconell
LAFONTANT, Loccrne PIERRE et Russel SAINT PAUL, respec-
tivement President et Membres est institute pour gerer les interets
de la Commnune 'des ANSES-A-PITRES, jusqu'aux prochaines 6lec-
tions.
Article 2. --Le. present Arr&t6 sera public et ex6cut6 a la dili-
genrce de l'Officier charge du Departement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier G6n'6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An l546me. de l'Ind6-
pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation dcu 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considerant qu'il y a lieu de former une nnL ell, Commission
Communale charge de g6rer les int6rets de la Commune de Port-
de-Paix;
Sur le i,!o p.-i t, de l'Officier charge du Departement de l'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler.--Une Commission compose des cit'-,en-; Alphonse
BASTIEN, Michel SYLVAIN et J6r6me MAZARD, r.pe!etiveel, t.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


President et Membres est institute pour g6rer les int6r6ts de la
Commune de PORT-DE-PAIX, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arret6 sera public et execute a la dili-
gence :de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur.
Don.n6 au Quartier General du Corniseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 154&me. de l'Ind6-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, General de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu le D6cret-Loi du 10 Octobre 1945 fixant l'effectif des different
Services de l'Arm6e d'Haiti;
Vu la Loi, du 30 Mai 1j952 cr6ant le Service des Transmissions de
l'Arnm6e d'Haiti;
Vu la Loi du 16 Juillet 1954 r6ajustant le cadre des Officiers des
Garde-Cotes d'Haiti;
Vu la Loi du 5 Juin 1956 fixant l'effectif du personnel cormnis-
sionn4 du Service de Ligne de l'Arm6e d'Haitj;
Vu la Loi du 29 Janvier 1957 fixant l'effectif du personnel corm-
missionn6e du Corps d'Aviation de l'Armee d'Haiti;
Considerant qu'il importe au Gouvernement de la R6publique de
maintenir l'Ordre et la Paix publique a tout prix;
Considrant qu'en ce qui concern la Force Publique, l'Ordre et
la Paix Publique sont function de 1'efficience du Conmmandement;
Consildrant qu'il est urgent de mettre le Service de Sante en
measure de faire face aux exigences nouvelles du service;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid&'rant qu'il y a lieu de modifier le cadre des Officiers de
1'Arm6e d'Haiti et 'de pr6voir le mode de designation du Directeur
du Service de Sant6 de l'Armne d'Haiti;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de V'Int6rieur
et de la Defense Nationale;
Et apres d6liberation en Conseil des Officiers charges des D6par-
tements rminist6riels;
DECRETE:

Article ler. Le cadre des Officiers du Service de Ligne est aug-
nient6 de quatre (4) Capitaines et celui des Garde-C6tes d'HaYti de
un (1) Lieutenant de Vaisseau et de trois (3) Adjudants de Marine.
Article 2. -Le cadre des Officiers du Service de Sant6 comprend:
1 Colonel, Directeur de Service, m6decin;
3 Lieutenants-Colonels, medecins;
5 Majors, m6decins;
8 Capitaines dont cinq (5) m6decins, deux (2) dentistes, un (1)
pharmacien;
", Lieutenants dont sept (7) inmdecins, deux (2) d'eiti.lit: 'un (1)
pharmacien, deux (2) adjudants infirmiers, quatre (4) adju-
dants infirmi&res.
En cas de vacance de la Direction du Service de Sante de l'A. d'H.,
le Chef du Pouvoir Ex6cutif sur la plrp.,:,sition du Chef d'Etat-Major
de 1'Armne, no-mmera, parmi les Lieutenants-Colonels, SS., le Co-
lorel e,,qI'-1 sera confide la Direction du dit Service.
Article 3. Le cadre des Officiers du Corps d'Aviation de 1'Ar-
6e d'Hai'ti comprend:
1 Major; 5 C',,iil-i*,>:.n : 10 Lieutenants; 5 Sous-Lieutenants; 5 Ad-

Article 4.--Le cadre des Officiers du S,'-v'icc( des Transmissions
de t1' r n-. d'Haiti c- tii1 ,n 1:
1 Capitaire; 2 Lieutenants, 3 Sous-Lieuten'ants; 4 Adjudants.
article 5.- Les voies et moyens det'ii nf couvrir ces changements
seront tires de l'Article 351 du Budget.
Article 6.--Ce Ddcret h; .'..:- tous Ddcrets ou di,,,-. G.:ti,,n4 de
Ddcrets, tous Ddcrets-Lois ou !li^,',i-.ii ,n-, de D-ci Lois, tcutes
Lois ou dispositions de Loi qui lui sont contraires et sera public,
ex&cut6 h la diligence des Offici'vr.s charges des D,:',)lutements de
l'Interieur, de la Defense Nationale et des Finances, chacun en ce
q'ui le concern.




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Donn6 au Quartier-G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, le 20 Juillet 1957, An 154eme. de I'Indefpendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H..
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du Ddpartement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics ct de l'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Departements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en
date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur l'Immiigration et l'Emigration;
Consid6rant que le Droit d'expulsion est un attribut de la Sou-
verainete de 1'Etat;
Consid6rant que chaque Etat, dans les limits de son Territoire,
6dicte des measures garantissant sa sdiret6 int6rieure et ext6ri'eure;
qu'en consequence il a le droit d'expulser tout stranger don't les
menees sur le sol national sont de nature a compromettre cette sd-
curit6, parce que subversives de l'ordre social ou pollitique etabli;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que le devoir du Gouvernement Haitien de p'di.tiir
a l'int6rieur le maintien de l'ordre et la s~eurit6 des families se
double encore de celui d'assurer la sa:uvrcarde de !'ordre continen-
tal amrricain;
Consid6rant que le nomm6 James Barton UNDEPK 'OOD, de na-
tionalit6 am6ricaine est indesirable;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de 1'Int6rieur.



Article ler. Le nomm6 James Barton UND--.'WMOOD, de na-
tionalit6 americaine est o du Territoire d'HaYti
Article 2.--11 sera b,*iir il,',, par la premiiLre occasionn en par-
tance pour l'6tranger.
Article 3. Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence de l'Officier charge du D6partement de 1'Int6rieur.
Donn( au Quartier Gen6ral du Conseil militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Pliil le ".': Juillet 1957, An 154:,'in. de 1'Ind6-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil A.illtL'ier de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'i.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CC!NS';4!L MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du Con.seil Tili 'e le Gouvernement en date
du 14 Juin 1957;
Consicd6rant qu'5 occasion du decis de Son Excellence le Colonel
Carlos Castillo Armas, President de la Republique amie du Gua-
temala, il convient d'associer le GouuvernJement et le Peuple Hai'-
tiens au deuil qui .'!: .,c le Gouverrn'ent e et le PR-'ol- Guat6mal-
t6ques;





BULLETIN DES LOIS ET ACiES


Sur le rapport des Officiers charges des D6partements de 1'Int6-
rieur et des Relations Ext6rieures;

ARRETE:

Article ler. Le deuil Officiel sera observe sur tout lfe territoire
de la R6publique du Lundi 29 Juillet au Mercredi 31 Juillet 1957, a
l'occasion d'u d'c&,s de Son Excellence le Colonel Carlos Castillo
Armas, President de la Republique amie du Guatemala.
Article 2. Pendant ces trois jours, le Drapeau National sera mis
en berne sur tous les Edifilces Publics.
article 3. Le present Arrkt6 sera public et ex6cut6 i la dili-
gence des Officiers charges des D6partements de YInt6rieur et des
Relations Ext6rieures.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment a Port-au-Prince, le 27 Juillet 1957, An 1546me. de l'Inde-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cu!te:s



AFVRETE


LE CON "Kl, M'IITARE,!i DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en date
du 14 Juin 1957;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Pldblique;
Consid6rant qu'il y a lieu de imettre la Secr6tairerie d'Etat des
Relations Ext6rieures en measure de payer les frais de c6dplaceient
de certain Agents l1'6tranger et des obligations urgentes telles
que:





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


a) les frais de location de la residence de l'Ambassadeur d'Haiti
a Washington pour les mois de Juin a Septembre 1957:
b) ceux des D616gations haitiennes aux c6remonies de la pres-
tation de serment du President de la R6epublique Dominicaine
et a la Conf6rence du Conseil Economique et Social qui se
tiendra a Buenos-Aires A partir du 15 Aoat prochain;
Consid6rant qu'il est n6cessaire d'y pourvoir;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat des
Rela tion- Ext6rieures;
De l'avis &crit et motive de l'Officier charge de la Secr6tairerie
d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D6parte-
ments \imi-tIrtelk;,
ARRETE:

Article ler. I est ouvert a la Secr6tairerie cd'lLii des Relations
Ext6rieures un cr6lit extraordinaire de Dcux Cent Cinquante Mille
Gourdes (Gdes. 250.000) afin de lui permettre de payer les frais de
de deplacement de certain A.- ~ti I t IA 'tr._i, -.'r et des c:bli--.till,,
urgentes tel'les que:
a) les frais de location de la residence de 1'Ambassadeur d'Ha'iti
I Washington pour les mois de Juin a Septembre 1957;
b) ceux des Dl66gations ,llii lit aux c6r(nmonies de la presta-
ticn de serpent du Pres*lent ce la rih iLilt. Douminicaine
et a la ConfErence du Conseil T J: ,.. \i',.' et Social qui se
tiendra a Buenos-Aires i partir du 15 .'1.i'l p,, 'eliai
i'ticle 2.--Les voices et ri.. --.... de ce credit seront tirfs des dis-
i- -'lii.'- du Tr6scr Public.
Article 3.- Le present Arrkt6 seri public et ,. '. a la dili-
des OIl .-.-, ci1-. i., des -.,. ,. I i-ies d'Etat d '- Relations
Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Quartier Gdn ral du C .'seii! 'I lita',1re de ..uVt..:i t-
fment, a Port-au-Prince, le 27 'Jiillei 7' A I '' de l'Inde-


ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Bi i..,-,.. A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H..
Membre





BULLETIN DES LOIS ET A/CTES


Par le Conseil Militaire de Gou'vernement:
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements des Relations Ext6rieures et des Clites
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'Il..
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Ch;r;,: des D6partements de la Justice et, du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education N:ationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Departements des Travaux Publics et de 1'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du Conseil M'ilitaire de Gouvernement en date
du 14 Juin 1957;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Butdget et la Coomptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance diment
constat6e du credit de l'article 26-B du budget des Institutions In-
ternationales blique;
Sur le rapport de l'Officier charge du D&parterment des Finances;
De l'avis icrit et motive de l'Officier charge du Departement des
Finances;
Apr&s deliberation en Conseil des Officiers charges des Departe-
ments Minist6riels;
DECRETE:

Article ler. II est ouvert a l'article 26-B du budget des Insti-
tutions Intern ationales < Sant6 Publique>> un credit suppl6mentaire de Trois Cent Mitle
Gourdes (Gdes. 300.000).
Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor public.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3. Le present Dicret sera public et execut6 a la dili-
gence de l'Officier charge du D6parteiment des Finances.
Donn6 au Quartier Ge6nral du Conseil Militaire de Gc,~' verne-
ment, a Port-au-Prince, le 29 Juillet 1957. An 1546me. de l'Ind&-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernemrent:
-JAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. dH,,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et d s Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Departements des Travaux Pabli.s et do i .c i.,dlti1'L
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge d'es D6partements de la Sant6 PUibli,1,- et de l'FCuctieon Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 24 S_-ptembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Consid6rant qu'& l'occasion du Jour de l'Arm&e, ii convient de
prendre une mesu e de cl6mence en faveur des condamnes signals
a l'attention du Pouvoir Ex6cutif pour leur bonne con'duite;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;

ARRETE:

Article ler. Grace pleine et entire est accorid6e les droits
des tiers reserves, si aucuns sont aux condamnes suivants:





BULLETIN DES LOIS ET AC VI'tS


1) Guillaunme THEODORE, condamnn6 a trois (3) ans d'empri-
sonnement aux travaux forces par jugement de la Cour Martiale
G6n6rale en date du 3 Octobre 1956;
2) Joseph GOMEZ, condamne a trois (3) ans d'emprisonnement
aux travaux forces par jugement de la Cour Martiale Ge6nrale en
7te ,tu troy's (3) Octobre 1956;
3) Alphonse GUILLAUME, condamne ai neuf (9) ans d'empri-
sonnement auix travaux forces par arret de la Cour de Cassation
en date du 29 Aouit 1955;
4) Th6venot VOLTAIRE, condamne6 A neuf (9) ans d'emprison-
nement aux travaux forces, par arret de la Cour de Cassation en
date du 29 Aout 1955.
Article 2. La peine des travaux forces a perpetuite prononc6e
centre Louis Jh. Salomon, par jugement de la Cour Martiale G6-
n6rale en date du 30 Juillet ]f,5t., est eommu~e en celle de quinze
(15) ans de travaux forces.
La peine des travaux forces a cinq (5) ans prononcee centre Edys
Charles. par jugemient de la Cour Martiale en date du 12 Avril 1956,
est commune en celle de quiatre (4) ans de travaux forces.
Article 3.-Le present Arrete sera public et ex6cut6 a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 31 Juialet 1957, An 1546me. de l'Inde-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU. G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail



DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement err
date du 14 Juin 1957;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61

Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;

Vu l'article 3 du d6cret du 24 Juin 1957 relatif a l'application du
programme de stabilisation 6conomique et finaniciere;

Consi-derant qu'il y a lieu de limiter le montant des depenses pu-
bliques pouvant etre faites juisqu'a la fin de l'exercice 1956-57;

Considerant qu'il convient a cette fin de rendre inutilisables les
balances disponibles et non encore engages a la date du 31 Mai 1957
des 2rxdits budgetaires du present exercise;

Sur le rapport de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des
Finances:

Et apres deliberation en Conseil des Officiers cll-t;'.i:f--. des liti -
rents DWp rtetien ts minist6riels,


DECRETE:

Article ler.--Sont et demeurent annul6es les balanl4ces i.1 -
nibles a la date du 31 Mai 1957 des credits b:.lt;'t.ir.-, o.-iverts poiur
1'exercice 1956-57, jusqu'a concurrence des valeurs suivantes:

Gourdes
Dette Puibh liie ......................... ........ ........... 4.499.796,88
Institutions Internationales............. ........ 4 ,- 98,11
Relations Ext6rieures ........................................ 316.777,19
Finances ............................ ..... ...... 843.769,12
Economnie Ntil,,,alr e ............ ........................... 2.'07,98
Commerce .... ..................... .......... ........... 44.336,33
Presidence ........................................... 182.275,30
Interieur ................. ........ ..... ............... 588.876,87
Travail ............................. .. ..... .......... 78.005,06
Justice ........................................ 114.530,51
Agriculture ...................................... 82.814,48
Education Nationale ........................................ 44.421,35
O ultes ......................... .... .................................... .. 34.445,93
Sant6 Publique ..................................... .. 306.055,57

11.337.110,68





BULLETIN DES LOIS ET ACTFS


Article 2.- Les allocations budg6taires pr6vues pour les quatre
derniers mois de 1'exercice fiscal 1956-57 (juin-septembre 1957) sont
fixees a un montant total de Gdes. 39.145.787,90 h repartir come
suit:


Dtte Publique .............................................
institUtions Internationales ...........................
D6veloppement Economique ..........................
Relations Extdrieures ...................................
F finances .......................................................... .
Econonmie Nationale ......................................
C om m erce .......................................................
P residence ......................................................
Int6rieu r .........................................................
Sant6 Publique ...................................................
T rav ail ...........................................................
Travaux Publics ...............................................
Ju stice ............................................................
A agriculture ........................ .............................
Education Nationale .........................................
C u ltes ............................................................


Gourdes
5.206.200,92
4.510.643,85
1.259.716,22
1.526.902,00
586.966,36
455.873,68
786.959,00
397.367,20
9.785.009.76
4.855.068,24
260.714,67
2.115.967,84
1.272.690,00
947.333,00
4.794.704,16
383.671,00


39.145.787,90

Article 3. Compte tenu de l'utilisation 6ventuelle des balances
disponibles au 31 Mai 1957, n on annulees en tout ou en parties par
l'article I du present decret, des dtpenses impr6vues en cas de force
majeure et des disponibilit6s du Tr6sor Public, le total dies d6penses
afferentes A la p6riode Juin Septembre 1957 ne devra, en aucun
cas, depasser la some de 43.000.000 gourdes.

Article 4. Les modalit6s d'application diu present decret seront
arr^t'es par la Secr6taireri.e d'Etat des Finances d'accord avec les
autres Dipartements minist6riels.

Article 5.--Le present decret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets, decrets-lois ou dispositions de decret qui lui
sont contraires et sera public et ex6cut6 h la diligence de l'Officier
charge de la Secretairerie d'Etat des Finances.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63

Donn6 au Quartier G6netral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 31 Juillet 1957, An 154mrne. de l'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
M!AUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des Dep)arilemnnt des Travaux Publics et de l'A2L;.irLu,.
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. ;'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie N,.i,:;h
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge d&s D,',.i, i.r-m, nt- de la Sant6 Pulhliq-, et de l'Educlit.on Nationale







LE CON.ET.1, ,.iLI.T \'IRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;

Vu la Loi du 5 F6vrier 1923 sur la pension civil;

Vu la Loi du 6 Juillet i-' sur la pension d- retraite, inodif:i6e
par celle du 23 Avril 1940 et le Decret-Loi du 27 Juillet 1944;

Vu le D6cret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil, modi-
fiec par ceux des 17 Juin et 23 Novembre 1943, 15 Septembre 1944,
24 Decembre 1945 et par les Decrets du Comit6 Extcutif Militaire
des 12 F6vrier et 23 Avril 1946;


Vu la Loi du 20 Aouit 1943;





BULLETIN DES LOIS ET ;.%,TFS


Vu le Dicret-Loi du 20 Mai 1944 accordant la pension civil aux
emnploy6s du Departement Fiscal de la BNRH, aux Officiers du
Bureau du Conseiller-Financier-Receveur General, de 1'Ancien Of-
fice du Repr6sentant Fiscal;
Vu le D6cret-Loi du 15 Septembre 1944 determninant les condi-
tions d'apr&s lesquelles les anciens employEs du Departement Fis-
cal de la BNRH et des Douanes qui n'etaient plus en service en
Septembre 1944 pourront ktre admis au b6n6fice de la pension:
Vu le D6cret de la Junte de Gouvernement de la Republique du
21 Aofit 1950;
Vu la Loi du 20 Septembre 1952;
Vu la Loi du 23 Juillet 1953, relative a la pension civil;
Vu Ie Decret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du
24 Juin 1957;
Consid6rant qu'il y a lieu de r6gulariser la situation de tous les
haitiens qui ont travaill6 dans les autres Services Publics diriges
par les Officiels du Trait6 de 191.5, jusqu'A leur haitianisation:
Considt'rant qu'il convent d'harmoniser la legislation actuellc
sur les pensions ainsi que le mode d'application de la pension civil
aux fonctionnaires et employs de l'Etat et de fixer le montant de
la L :i.,ion en se basant sur 1':6tat de service du b6n6ficiaire et sa
contribution A la Caisse des Pensions;
Corsid6rant que, pour permettre a la Caisse des Pensions de
faire face h ses obligations, il est indispensable de porter le quarll
tumn de la retenue mensuelle de 4q/-, a 6%;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat d&s
Finances:
De l'avis 6crit et motive de l'Officier charge du Departement des
Finances;
Et jpric deliberation en Conseil des Officiers charges des D6-
,i tIi:, i":. it- m inist6riels;
DECRETE:

Article ler.--La pension est une obligation de 1Etat envers les
iir.:cin. i, I:ires et employes publics.
Article 2. -Le droit L la pension est acquis L tout citoyen ige
de 55 ans et qui a fourni effectivement une carriere de 25 ann6es
dans les functions et emplois publics.
Article 3.--Le fonctionnaire ou l'employ6 qui a travaill clans
les Services diri:ges par les Officiels du Traite de 1915 jusqu'a l'haY-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


tianisation des dits Services ou apres, pourra bh6nficier de la pen-
sion. La Secr6tairerie d'Etat des Finances arretera, avec le Service
interess6, les modalites du versement a la Caisse des Pensions
(Compte P. C.) d'une valeur representant les revenues qui n'ont
pas 6t6 pr6levees sur les appointments de l'ancien fonctionnaire
ou employee. Ce prelevement sera op6Yr sur le temps reconnu suf-
fisant pour compl6ter le temps de service requits.
Les Preiposes de l'Administration Ge6nrale des Contributions et
tous autres employs pays au pourcentage, doivent verser men-
suellement a la Caisse des Pensions le pourcentage legal.
Les Employ6s de la Loterie de l'Etat Haitien, ceux des Adminis-
trations Locales, de la RWgie du Tabac, de I'OACO, (Office d'Ad-
ministration des Cit6s Ouvrieres), de I'IDASH, (Institut d'Assu-
rances Sociales d'HaYti) et tous autres Organismes autonomes de
l'Etat, sont egalement assujettis au paiement de la retenue men-
suelle.
Article 4. -Le fonctionnaire ou l'emiploy6 postulant sa pension
aura le droit de la reclaimer pour la charge la mieux rktribu e qu'il
aura occupee, sans guardd pour le temps qu'il y aura pass. ,
Article 5. II ne peut 6tre compete comme service effectif, pour
obtenir une pension que celui rendu 1l'Etat dans les functions pu-
bliques assujetties a la retenue fixee par la loi sauf exceptions pr6-
vues.
Article 6. -A partir de la promulgation du present D6cret, au-
cune pension ne doit etre inferieure A QUARANTE GOURDES
(Gdes. 40), sauf en cas 'de r6versibilit6.
Article 7.--Tout citoyen qui, etant en activity de service, r6unit
les conditions pr6vues par 1'article 2 du present Decret, pourra
toujours demander sa retraite et la liquidation de sa pension.
S'il n'est pas en activity de service, il devra demander la fixation
et la liquidation de sa pension, laquelle sera pay6e du jour ofi elle
aura &t6 d6finitivement liquid.
Article 8.-- La pension est personnelle et viagere. Elle ne sera
accord6e A qui que ce soit, avec clause de reversibilite.
Cepenidant, par exception, la veuve non remari~e d'un pension-
naire de l'Etat aura droit a la mroiti6 de cette pension conourrem-
ment avec tous autres enfants mineurs du defunt et jusqcu'h Ia





BULLETIN DES LOIS VT ACTsS


majority de ces derniers, chacun dans les conditions d6terminees
par le Code Civil pour le reglement des communautes et succes-
sions.
Dans le cas oui la pension n'aurait pas 6t6 liquid6e avant le d6ces
dut fonctionnaire ou de l'employ6, sa veuve non remari6e et les en-
fants mineurs auront droit d'agir par leur repr6sentant qualifi& pour
obtenir sa liquidation afin de jouir des privileges ci-dessus accor-
d6s. En cas de remariage ou de d6ces de la veuve, la pension ira,
de plein droit aux entrants mineurs du de'funt s'il y en a, et si ces
derniers appartiennent A une Ecole ou a une Faculte, ils pourront
meme devenus majeurs, continue A jouir de leur pension jusqu'a
1'acheveiment de leurs 6tudes.
N6anmoins, si le fonctionnaire ou P'employe est d6ced6 avant
d'avoir atteint l'Age de 55 ans, mais a eu a fournir au minimum 20
ann6es de service A l'Etat, la veuve non remari6e bnene'ficiera avec
tous autres ,enfants mineurs du de cujus de la moiti6 de la pension
qui aurait pu ktre attribute au d6funt.
Lorsqu-e le fonctionnaire, don't la -pension a 6t6 de6ji liquidee,
mneurt sans laisser de posterit&, la moitie de cette pension, alu lieu
d'etre attribute uniquement a sa femme non remarie6e, conmme pre-
vu au deuxi,'me (26:me.) alin6a de cet article sera partag6e entire
celle-ci et la m6re du <>.
Article 9. -La quotit6 de la pension reconnue i la veuve par la
Loi, si elle a des enfants mineurs, lui sera, en cas d'inconduite de
sa part, retire par voie judiciaire et r6vers6e sur les dits mineeurs.
Et dans ce cas, A la diligence du Ministere Public, et selon la pro-
c6dure trace par le 'Code Civil, un tuteur, autre que la m6re, sera
donn6 aux mineurs. Mais A la majority du dernier des mineurs, la
dite pension fera, en tout 6tat de cause, retour i la veuve don't les
droits n'avaient Wte que suspendus. Cependant, s'il est, parmi les
enrfants un ou des mineurs frapp6s d'infirmit6 totaile, la pension
seria d.finitivement enlev6e a la veuve et reverse sur le ou les in-
filrnes, mnme devenus majeurs.
Article 10.- La pension de tout employ ou fonctionnaire de
1'Etat du sexe f6minin,, marie ou non, ira, apres sa mort, a ses en-
fants mineurs; et les m&nies r6gles 6dictees pour le sexe masculin
serpnt observes, pour ce qui concern l'obtention, la reversibilit6
et la liquidation de la pension, avec cette difference que celle-ci ne
serA, pas reversible, sur le veuf. Le mineur aura droit h la moitire





BULLETIN DES LOIS El ACTES


de la pension maternelle. Ce droit est eteint, h sa majority, excep-
tion faite pour l'enfant infirme et pour le cas prevu 'a l'article 8,
3eme. alinea, du present D6cret.

Article 11. Le Gouvernement pourra, lorsqu'i, le jugera utile
la bonne marche du Service Public, mettre a la retraite tout fonc-
tionnaire qui aura atteint la limited id'age fixe.e a soixante (60) ans.
Tout fonctionnaire frapp6 e&galement d"'une incapialcit6 de travail
absolute dans l'exercice de sa fonction et qui aura fourni au moins
dix anne6es de service, aura droit sans aucune consideration d'ige,
a une pension de retraite egafle A la moitife de ses appointments,
sans que cette pension puisse exceder deux cent cinquante gources.
L'incapacit6 de travail ne sera adimise que sur 1'attestation d'une
commission sp6ciale compose de deux M6decins don't un d&signk
par l'interesse, le deuxi'ume par le Service de la Sant6 Publique.
Article 12. -L'Archeveque et les Eveques du Clerg6 Concorda-
taire, Ages de 55 ans, ayant fourni en Haiti une carriere de vingt
(20) an:6ies et d6missionnaires apres avoir dirige pendant dix (10)
annees l'Archidiocese ou des Dioceses suffragants, bene'ficieront
d'une pension de retraite de CINQ CENTS GOURDES (Gdes.
oo00.00).
Tous les Pretres du Clerge Concordataire ag6s de 55 ans, a ,.in:`
fourni vingt (20) ann6es de service en Haiti en quality de Vicaires
Generaux qui solliciteront leur retraite, auront droit a une pension
nensuelle de DEUX CENT CINQUANTE 7OURDES (Gdes. 250).
Les Secretaires Generaux die lArchidiioccse et des Dioceses, ainsi
que les pretres re'guliers du n-ieme Clerge, ayant fourni l'^ge et
le temps de service requis et qui solliciteront egalement leur re-
tliaite auront droit a une pension ne d6passant pas CENT CIN-
QUANTE GOURDES (Gades. 150) par mois.
Article 13. -Le droit a 1'obtention ou a la jouissance des pen-
sions est eteint:
1) Par le dec6s;
2) Par la Condamnation definitive et passee en force de :!..-,'
jugee pour crime et delit de vol, d'abus de confiance et d'es-
croquerie commis par un fonctionnaire, a l'occasion et danns
l'exercice de ses functions;
3) Par la perte de la quality d'Haitien.




68 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article, 14. Toute demand de pension sera adressee avec le.
pices. ustificatives au Departement int6ress6. Celui-ci en fera la
liquidation provisoire.
L'admission des demands de pension approuvees par le Depar-
teimenrt des Finances sera consacree par un Arret6 du President
de la Republique.
Article 15. II sera tenu dans chaque Ministere un registre spe-
cial o0 des demands de pension seront portees par ordre de date
e:d n!' numero 0avec la mention des pieces produites et de la d6ci-
sion y relative.

Article 16.--Le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus
occuper une function publique, sauf les fonictions tde Secretaire d'E-
tat, de Sous-Secr6taire d'Etat, d'Agent Diplomatique ou Consu-
laire, ,de Juge A la Cour de Cassation, de Membre du Parquet de
la meme Cour, de Juge a la Cour d'Appel et de Membre du Par-
quet de la meme Cour, de Recteur de l'Universite, de Doyen et
Prbfesseur de Facult6s, de Prefet, les functions Mlectives et cells
qu4'sont retribu6es au pourcentage.
Au cas oiu le b6nrficiaire d'une pension serait employ a l1'une
des functions ci-dessus, il devra opter entire le Service de la pension
a lui allouee et les in'demnit6s afferentes a la dite fo'nction. Toute-
fois, si son choix portait sur les emo'luments de sa nouvelle charge,
le dr6'it la pension serait seulement suspend, et ce, pendant le
temps que l'int6ress6 occuperait cette meme charge. En conse-
quence, les nouveaux emoluments ne seront pas assujettis au paie-
ment de la retenue et la pension ne sera sujette a arucune revision.

Article 17.- La date de l'entr~e en function et les annees pas-
sees ,dans les services publics seront constatees soit par les com-
missions, les lettres de service ou tous documents justificatifs.
En cas d'impossibIlit6 dfment constatee de produire les pieces
n6cessaires, une enquete administrative pourra ktre ordonn~e par
le Departement touche6 de la demand de pension. Cette enquete
sera men6e par le Doyen du Tribunal Civil du domicile du deman-
deur avec assistance de deux notables A choisir, l'un par ce Ma-
gistrat, l'autre par la parties int6ressee.
Le Gouvernement aura toujours la faoult6 d'admettre ou de re-
jeter la demand dans le cas oi lr'enqute ne serait pas concluante.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 18. -II sera ouvert a la Seer6tairerie d'Etat des Finances
u'n Grand Livre des pensions oiu seront inscrits:
!1), Les nom et pr6nom du Pensionnaire;
2) La date de sa naissance, les functions qu'il a oclcup,6es et. celle
qui a servi de base a la fixation de sa pension;
'3) Le montant de sa pension;
i4) La date de l'Arr6te y relatif.
Article 19. Le D6partement des Finances proc6dera A l'6tablis-
sement des 6tats de service des fonctionnaires et employs de 1'E-
tat:
A cet ,effet, des fiches seront preparees qui mentionneront I'age,
les norms, pa6nonms et domiciles des dits fonctionnaires et employs,
les fonetions actuellement occupies et les appointments y relatifs.
Ces fiches indiqueront les clhangements survenus dans 1'etat de
service de l'int6ress6.
Article 20.--Les arr6rages de toute pension sur 1'Etat se pres-
crivent paro de:.x ans si aucune reclamation r6guliere n'a 'l ,i faite
pendant co d6lai.
Article 21.--Les fonds n6cessaires ;a la formation de la Cai,-:
de la Pension et au fonctionnement de ce Service, constituent des
Recettes no.n fiscales et puLce:lt leur source dans:
1) L'allocation inscrite chaque ann6- au Budget de 1'Etat;
2) La retenue mensuelle de 6% sur:
a) les c.po'nttL'Ient.-, de tous les fonctionnaires et enmploy6s u,"'--
par 1'Etat;
b) les traitements et indemnites volontairement consentis, pays
par P'Etat.
3) La retenue du premier douzieme du montant annuel des ap-
pointements ou des indemnit6s de tout fonictionnaire nomem ou eJu
pour la premiere fois A une function assujettie A la retenue.
Cette retenue sera prati'qu6e en quatre terms egaux.
4) La retenue du premier douzieme du montant annuel de toute
augmentation d'a'ppointemnent, lorsqu'un fonctionnaire bennficie
d'une augmentation de salaire, qu'il ait ou non change de function.
Ce douzieme sera la difference entire le salaire mensuel nouvel-
lement accord au fonctionnaire et le montant du salaire le plus
elev6 non exempt de la retenue qui a 6t6 pay,' anterieurement.
Le traitement des Agents Diplornatiiques et Consulaires est assu-
jetti seulement a la retenue mensuelle de 6%.




BULLETIN DES LOIS ET ACTurS


Article 22. -Tout arncien President de la Repulblique a droit A
une pension de Deeux Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 2.500). Sa
veuve et ses enfants mineurs b6ndficieront de la moiti6 de cette
pension.

Article 23. -Tout ancien President Provisoire ben6ficiera d'une
pension n'excedant pas Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 1.500).
Sa veuve et ses enfants mineurs bne&ficieront de la moiti6 de cette
pension.

Article 24. -Tout ancient Membre du Corps Legislatif se trou-
vanit dans les conditions prevues A l'article 2 du present Decret
a droit a une pension de Mille Gourdes (Gdes. 1.000).

'Exceptionnellement, tout Membre du Corps L6gislatif, ag6 de 55
ans et'qu-i n'aura pas reuni les conditions indiqu6es dans le pr&ce-
dent aliea aura droit a une pension de Trois Cent Cinquante Gour-
des (Gdes. 350) par Legislature complete, sans que cette pension
puisse exc6der Mille Gourdes (Gdes. 1.000).

Toutefois, cette pension n'exc6dera pas Gdes. 200 dans le cas oiI
le membre du Corps Legislatif n'aura pas r6alise une Legislature
complete.

N6anmoins, les anciens Membres du Corps L6gislatif aiges de 55
ans, qui non seulement ne se trouvent pas dans les conditions de
l'Article 2 du present D6cret, mais encore n'ont pas &t6 assujettis
au paiement de la retenue, pourront egalement b6ne'ficier de la
disposition excleptionnelle du present article, a charge par eux de
verser a la Caisse des Pensions le montant total des revenues non
pr6l'ev6es et pr6vues a l'6poque oj ils 6taient membres du Corps
L6gislatif. La Secr6tairerie d'Etat des Finances arretera les moda-
lites de ce prelvement.

Si le membre du Corps Legislatif est d6c6de avant d'avoir atteint
a11ge de 55 ans, la veuve non, remariee b6n6ficiera concurremment
avec ious autres enfants mineurs du de cujus du tiers de la Pension
qui aurait pu etre attribute au defunt par legislature.

Article 25.--Les Secretaires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'E-
tat, les, Ambassadeurs, Ministres a l'Etranger, ayant satisfait aux
coindAtions pr6vues a l'article 2 du present D6cret, auront droit a
une pension de Mille Gourdes' (Gdes. 1.000).





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 26. -Les Juges de la Cour de Cassation et les Officiers
du Ministere Public pres cette Cour, ayant satisfait aux condi-
tions prevues a l'Article 2 du present Decret, auront droit a une
pension gale a la Inoiti6 de leurs traitements sans qu'elle puisse
exoeder Mille Gourdes (Gdes. 1.000).

Article 27. Les Juges des Cours d'Appel, les Juges des Tribu-
naux Civils, les Juges du Tribunal Terrien, les Officiers !du Mi-
nistere Public pres ces differents Tribunaux, ayant satisfait aux
conditions prevues A l'article 2 du present D6cret, auront droit a
une pension calcul~e sur la base 'de la moiti6 de leurs appointe-
ments sans qu'elle puisse exceder SEPT CENT CINQUANTE
GOURDES (Gdes. 750).

Article 28. -Les Directeurs des diff6rents Organisines de 1'Etat,
les Directeurs des entreprises appartenant a ]'Etat, les Membres du
Conseil de Gouvernement, les Secr6taires Gen6raux, 1'Inspecteur
Gen&ral des Finances et les Inspecteurs relevant de ce Service, les
Chefs de Division et les Chefs de Service des differences Adminis-
trations Puibliques, les Medecins du Service de la Sant6 Puiblique,
les Consuls, les Ingenieurs et les Agronomes, ayant satisfait aux con-
ditions prevues a l'article 2 diu present D6cret, auront droit a une
pension calcul6e sur la base de la moitie de leurs appointments
sans qu'elle puisse exceder SEPT CENT CINQUANTE GOURDES
(Gdes. 750).

Article 29.-Les Magistrats et les fonctionnaires d6signes dains
les Articles 27 et 28, ayant fourni trente annees de carri&re a 1'E-
tat, b6n6ficieront d'une pension calcul6e sur la base des deux tiers
(2/3) de leurs plus hauits appointments sans qu'elle puisse exc6der
MILLE GOURDES (Gdes. 1.000).

Article 30. -Les Employ6s non d6sign6s dans les precdentes
dispositions et autres que les Membres du Corps Enseignant, ayant
satisfait aux conditions prevues a 1'article 2 du present Decret au-
ronrt droit a une pension calculee sur la base de la moiti6 de leurs
appointments sans qu'elle puisse exceder CINQ CENTS GOUR-
DES (Gdes. 500).

Article 31. -Les fonctionnaires et employes du Gouvernement,
cites dans l'Article 30 ayant fourni trente ans de carriere A l'Etat,
ben6ficieront egalement d'une pension calcul6e sur la base des





BULLETIN DES LOIS [,r ACTES


deitx tiers (2/3) de leurs plus hauts &:.pinnI.it'!t., sans que la
pension puisse exc6der Gdes. 750.00.

Article 32. Les Membres du Corps Enseignant, les Inspecteurs,
Sous-Inspecteurs ayant fourni entierement dans 1'enseignerment la
carriere prevue ia Farticle 2 du present Decret, auroint droit a une
pension &gale a la tota.liit de leurs appointenments sans qu'elle
puisse exceder Six Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 650.00).

N6anmoilns, tout Membre du Corps Enseiigrant. Insyec-'eur, Soius-
Inspecteur frapp6 d'una incapacity de travail dans l'exercice de sa
function avant d'avoir atteint l'Age l6gal et parcouru le cycle de
la carribre, mais ayant fourni au moiins cinql (5) ans de service,
b6e:rficiera d'une pension gale a la moiti6 de ses appointments
sans qu'elle puisse depasser Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes.
250).

Article 33. Le present Decret abroge tous Decrets-Lois ou dis-
positions de D(tcrets-Lofs, toutes Lois ou dispositions de Lois qui
lui sort contrailres notamment la Loi du 23 Juillet 1953.

Donln6 au Quartier General du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 31 Juillet 1957, An 154eme. de 1'IPrdi-
penrdance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H,
Charge du D1partement des Financrs
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Interieur et de la D6fense Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partemsnts des Travaux Publics (A de l'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'airticle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consi'derant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Cormnunale charge de g6rer les interts de la Commune de Grand-
GoAve;
Sur le rapport de l'Officier chamrg6 du D6partemnent de l'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler.--Une Commissiotn composee des citoyens Aubert
Philog&ne, Cl6ment Cesaire et Ant{nio Eidmond, respectivement
President et Membres est ivnstitu6e pour gerer les int6rets de la
Commune de Grand-Goave, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence de l'Officier chciigi du Departement de l'Int Donne, au Quartier Generail du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 1546me. de l'Ind6-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H..
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle 'Commission
Communale charge de gerer les interets de la Commune de Sal-
trou;

Sur le rapport de l'Officier cha.rg du D6partement de 1'Interieur;

ARRETE:

Article ler. -Une Commission composee des citoyens Louis Ed-
mond Day, Jonas Sylvince et Auguste Raibel, respectivement Pr&-
sident et Membres est institute pour g6rer les interets de la Com-
mune de Saltrou, jusqu'au'x prochaines elections.

Article 2.--Le present Arrkt6 sera public, et executt a la dili-
gence de l'Officier charge du Departement de l'Int6rieur.

Donn6 au Quartier Genenral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, h Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 154&me. de 1'Ind6-
pendiance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Interieur et de la Defense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNFIMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;

Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communmes;

Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Comnmission
Communale charge de gerer les interets de ]a Commune de Petit-
Goave;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


tSur le rapport de l'Officier charge du Departement de 1'Interieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commission compose des citoyens Ars&ne
Siclait, Daniel Nedson et C6nivoix Desroches, respectivement Pre-
sident et Membres, est institute pour g6rer les interets de la Com-
mune de Petit-Goave, jusqu'aux prochaines. electionss .
Article 2. Le present Arret6 sera public et ex6cute a la dili-
gence de l'Officier charge diu Departement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier Gen6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 1546me. de 1'Ind6-
pendan'ce.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Conummission
Communale charge de g6rer les intiret; de la Commune de Leo-
gAne;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Inte-
rieur;
ARRETE:

Article ler.--Une Commission compose des cite e'_!-, Dupay
Demesmin, Maurice Alfred et Excelmann Christophe, respective-
ment President et Membres est institute pocur gerer les int6rets de
la Commune de LUogane, jusqu'aux prochaines elections.




BULLETIN DES LOIS fT ACT!S


Artic1 ..- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 A la dili-
gence de 1'Officier charge du D6parternent de l'Interieur.
Donn6 au Quartier G6neral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 154eime. de l'Ind~.
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'.H.,
Charge des D6partements de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'a'rticle 18 de la Loi du 27 Jiuillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de gerer les intrnets de la Commune d'e la
Croix-des-Bouquets;
Sur le rapport -de I'Officier charge du D6partement de l'Int6rieur;

ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyens Ren6 Ca-
det, Ephares Cantave et Arnold Ni colas, respectivement Pr6sident
et Membres ,est institute pour g6rer les interets de la Commune
de la Croix-des-Bouquets, jusqu'aux prochaines 6lectiomns.
Article 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cute6 la dili-
gence de l'Officier ,charg,6 du D6partement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier General d,u Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prilnce, le 25 Juillet 1957, An 154eme. de l'In'd6-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


"Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H., .'..
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



SECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en
date du 14 Juin 1957;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dfiment
conLstat6e du credit de l'article 400 du budget de l'exercice en course:
. Appointemenrts du personnel;
Considerant que, pour trouver les voles et moyens, il y a lieu dz
desaffecter et de rendre disponible la some de Neuf Mille Neuf
Cents Gourdes (Gdes. 9.900.00), tire des articles 404. 406 du budget
et du credit extraordinaire 3731;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement du Travail;
De I'avis kcrit et motive de l'Officier charge du Departement
des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D6par-
tements Ministeriels;
DECRETE:

Article ler. Est d6saffect~ e et rendue disponible la some de
Neuf Mille Neuf Cents gourdes (Gds. 9.900.00) tire des articles
suivants:
Gourdes
Art. 404 -Fonctionneinent Education Ouvri&re...... 2.21-5.78
406- Ecole Hoteliere ................................. 2.000.00
3731- Fo-nctionnement de nouveaux Services... 5.684.22

9.900.00

Article 2. I1 est ouvert a l'article 400 du Budget Departe-
ment du Travail <> un credit supple-
mentaire de Neuf Mille Neuf Cents Gourdes (Gdes. 9.900.00).





BULLETIN DES LOIS 4ET ACTES


Article 3. Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la valeur d4saffect6e des articles 404, 4'06 et 3731 et rendue dispo-
nible.
Article 4. Le present D6,cret sera puiblie et ex6cut6 a la dili-
gence des Officiers charges des D6partements du Travail et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
Donrn au Quartier Gen6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, I Port-au-Prince, le 15 Juillet 1957, An 154eme. de 1'Imd&-
pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brigade, A. d'H., ,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de ]a Justice et du Travail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel., A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics e't de l'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
L.'i.ii 6 das D6partements de la Sant6 Publiqiit et de 1'Educjtion Nationale,



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

u la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite et ]a Pension Mili-
taires;
Considerant que Mme. Saint-Sumei Joseph, n6e Claire Louis-
saint, spouse de feu Joseph, Saint-Sum6 (03733), de son vivant




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sergent Major de l'Arm6e d'Haiti, remplit les conditions requires
par la loi pour be6nficier de la moiti6 de la pension a laquelle au-
rait droit son maria ;
Consid6rant que Mine. Sylvain Moise, n6e Yvonne Jean Pierre,
et Marie Eveline Moise, n6e le 23 D6cermbre 1950, Marie Yvrose
MoYse, n6e le 23 Novembre 1953, Marie Keteline MoYse, nee le
25 Septembre 1955, enfants miinltures lgitimes de Yvonne .Jen
Pierre et de feu MoYse, Sylvain, (08994), de son vivant Sergent
de l'Arm6e d'HaYti, reinplissent les conditions requises par ]a Loi
pour b6n6ficier de la part leur revenant de la moitie de la pension
A laquelle aurait droit leur maria et p6re;
Conside6rant que le nommi Jean Brunel Mo'ise, n6 le 20 Avril
1944, enfant mineur nature de Denise GABRIEL et de feu MOISE,
Sylvain (08994), de son vivant Sergent de 1'Arm6e d"Haiti, remn-
plit les conditions requises par la Loi pour b6neficier de la part hui
revenant de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit son preP;
Consid6rant que les nomnunms Jean Berthony Appolon, ne le 18
Septembre 1941, Lourmel Appolon, n6 le 21 Novembre 1943, Fritz
Apipolon, n6 le 2 Mai 1947 et Louimonfort Appoulon, n,6 le 22 Avril
1951, enfants mineurs 16gitimes -de feu Nelia Hippolyte et de Appo-
ion, Louis (09268), de son vivant Sergent de 1'Armn6e d'Haiti, duf-
ment repr6sent6s par leur tuteur, Reni6 Mirand, remplissent les
conditions requises par la Ioi pour b6nrificier de la moitie de. la
pension a laquelle aurait droit leur pere;
Consid6rant que Mine. Marcellus Toussaint, nie Hermite Lere-
hours et les nomm6s Ren6 Toussaint, Marie Elie Toussaint, Mi-
ralda Toussaint, Guy Toussaint, ni6s respectivernent les 30 Sep-
tembre 1948, 27 Mars 1950, 31 Aoait 1953 et 8 Janvier 1955, enfants
mineurs 1egitimes de Hermite Lerebours et de feu Toussaint, Mar-
cellus (10759), de son vivant Musicien de 2&me. Classes de l'Arm6e
d'HaYti, rermplissent les conditions requises par la loi pour b6n6-
ficier de la moiti6 de la pensio-n a laquelle aurait droit leur maria
et p6re;
Considerant que Mme. Jean Adolphe G6risma, nee Andr6a Du-
mornay, et les nonme6s Georges Edner Ged6'on, Marie Simone G6-
d6on, Max Willy G6d6on, Marie Nicole Ge6d6on, n6s respectivement
les ler. Avril 1938, 12 Novembre 1939, 20 D6cembre 1943, 9 Jan-
vier 1948, enfants mineurs legitimes de Andr6a Durnornay et de




80 BULLETIN DES LOIS KT ACTES

feu Gerisma, Jean Adolphe, ci-devant Ged6oin, Adolphe (10247),
remplissent lies conditions requises par la Loi pour b6neficier de
la moiti6 &de la pension a laquelle aurait droit leur maria et p&re;
Consid6ra'nt que Mme. F. Antoine Jonka, n6e Numence Mon-
reaiu, pouse de feu F. Antoine Jonka (02380), de son vivant Soldat
de i&re. Classe, retrait6 de l'Armie d'Haiti, remplit les conditions
requires par la Loi pour beneficier de la moitie de la pension que
recevait son maria;
Considerant que Mine. Lys Daille, nee Marguerite Parisien et les
nommes Lucien Daille et Waltener Daille, n6s respectivement les
30 Janvier 1937 et 10 Octobre 1954, enfants mineurs 16gitimes de
Marguerite Parisiien et de feu Lys Daille, ci-devant Lys Elyssaint
(01910), de son vivant Soldat a demi solde de l'Armee d'Haiti, rem-
plissent 1les conditions requises par la Loi pour ben'ficier de la
mib'iti6 de la'pension a laquelle aurait droit leur maria et pere;
'Considerant que Minme. Philocl&es Anatoile, nee Marie Madeleine
Joseph Noiel, spouse de feu Philo'cles Anatole (02172), de son vi-
vaint:Soldat de l'Arm&e d'Ha'iti, remplit les conditions requises par
la.i.L'oi pour b6neficier ,de la moiti6 de la pension a laquelle aurait
droiStson maria;
SCoonsid6rant que la nomnmie Madeleine Pierre-Louis, nee le 11
Jarivier 1940, enfant mineure naturelle de Dieudonne Jasmin et de
feu' Pierre-Louis, Jean-Paul Laurenne, ci-devant Loredent Loren6
(04378), de son vivant Soldat a demi solde de 1'Armee d'HaYti, rem-
plit les conditions requises par la Loi pour bene.ficier de la moiti'6
de. la pension h laquelle aurait droit son pere;
;Gonsilderant. que Mme. Alphonse Thingue, nee Anaiza Gilles, &-
pouse de feu Thingue, Alphonse (04503), de son vivant Soldat de
l'Arm.e d'Hai'ti, remplit les conditions requises par la Loi pour be-
neficier, de la moitie de la pension a laquelle aurait droit son maria;
Consiiderant que Mme. Lafontaine Vernet, nee Perilla Pierre. et
les nomm6s Marie Marthe Vernet, n6e le 17 Decembre 1948, Lu-
vince Vernet, n6 le 26 Juillet 1952 et Frangoise Vernet, nee le 4
Octobre 1953, enfants mineurs lgitimes de Perilla Pierre et de feu
Lafontaine Vernet (10162), de son vivant Soldat de l'Arm.ee d'Haiti,
remplissent les conditions requises par la Loi pour bene'ficier de la
moitie de la pension a laquelle'aurait droit leur maria et pere;
Considerant que Mme. Ludovic Poulard, nee Marie Antoinette
Carmen Garrauid et Marie Paulette Poulard, nie le 30 Avril 1949,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


enrfant mineure Ikgitime de Marie Antoinette Carmen Garraud et
de: feu Ludovic Poulard t08683), de son vivant Caporal de 1'Armee
d'Haiti remplissent les conditions requises par la Loi pour b6n6fi-
cier de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit leur marl et
pere;
Co'nsiderant que Mme. Franck Piloge, nde Marie Sylvanie Gerar-
dino-Ennmma Edouard, et les nom.m'cs Cf_. rles Frantz Pilo-e, n,. 1e 3
Novembre 1943, Gerard Pilorge, K1e ln e 2:: Octcbre 1-15. Ros-,I'-: 'ie
Liliane Pilorge, nee le 10 Janvier i-,'. Nicole Pilorge, n6e le 28
Septembre 1949, Jean Hilaire Pilorge. n6 le 17 Juin 1951, Maryse
Pilorge, nee le 16 Decembre 1954, Mar' Denise Pilorge, nee le 3
Aohlt 1956, enfants min'eurs l1gitimes de Marie Sylvanie G6rardino
Emma Edouard et de feu Pilorge, Franck (09307) de son vivant
Soldat de lTre. Classe de l'Arnm6e d'Haiti, remplissent les conditions
requises par la Loi pour beneificier de la moiti6 de la pension a la-
queille aurait droit leur ma-i et pere;
Consid6erant que Mme. D6as A. B. Calixte, n6e Marie Rosamene
Fleurjuste et les nommn6es Nadia Venita Calixte, n6e le 25 Mai 1939,
Gislaine Calixte, n6e le 16 Octobre 1940, enfants miners 16gitimes
de Marie Rosamnne Fleurjuste et de feu Calixte, A. B. D6as (02953),
de son vivant Soldat de lere. Classe, retraite de l'Arm~e d'Haiti,
remplissent les conditions re'n'i"-; par la loi pour bhn6ficier de la
moitie6 de la pension que percevait leur maria et pere;
Consid6rant que Mine. Jean Noel, ni6e B6rilia Saintil et les nom-
m6s Jacques Rolland Nol!, re6 le 25 Juillet 1937, Antony Oreste
Nol, n6 le 7 Novembre 1939, Lu:e Noel, n6 le 29 Dieembre 1941,
Christian Noel, n6 le 12 1.I;. 1.: -L, enfants miners !:ILit"'.es de
Berilia Saintil et de feu No6l, Jean (01217) de son vivant, Soldat
de l'Arm6e d'Haiti, remplissent les conditions requires par la Loi
pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit
leur maria et p6re;
Consid6rant que les nomin6es Esp6rance Pierre, nee Ie 17 Juillet
1940, Carida Denise Pierre, n6e Ie 22 Septemnbre 1942, enfant, na-
turelles de .,',gelina Louissaint et de feu Pierre, Mizael (02169) de
son vivant Soldat de 1kre. classes a demi solde de l'Armn6e d'Haiti,
remplissent les conditions requises par la Loi pour b6n6ficier de
la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit leur pere;
Consid6rant que Mine. Ch6ry Narcisse, n&e Tern6lie Bien Aime,
ci-devant Amelie Bien-Aime, spouse le.gitime de feu Narcisse, Chery




BULLETIN DES LOIS ET ACTS


('05043), de son vivant Soldat A tiers de solde de 1'Armr6e d'Haiti,
remplit les conditions requises par la Lo. pour b6n6ficier de la moi-
ti6 de la pension A laquelle aurait droit son maria;

Considerant que Minme. Rodolphe Robert, nee Marie Egyptia De-
louche, et les nommi6s Marie Th6rese Ermite Robert, n6e le 25
Septembre 1936, Vilo Robert, n' le ler. Novembre 1939, Roland
Robert, n6 le 9 Aofit 1942, enfants miners legitimes de Marie Egyp-
tia Delouche et de feu Rcbert, Rodolphe (03000), de son vivant Ca-
poral retraite de I'Arm6e d'Haiti, remplissent les conditions requises.
par la Loi pour b6neficier de la moiti6 de la pension que percevait
leur mari et pere;

Consid6rant que Mine. Pi~erre Sanon, n6e Marie Th6rese Desau-
tile Talon, et los normmts Nicobar S'anon, ne le 23 F6vrier 1953,
Marie Ofen:e Sanon, rne le 28 Ma'i 1954, Sail Sanon, n6 le 6 Avriil
1956, enfants mineurs lgitimes de Marie Therese Desautile Talon,
et de feu Sanon, Pierre (12840), de son vivant soldat de l'Armce
d'Haiti, remplissent les cc'n'ritins requises par la Loi pour b6n6-
ficier de la moiti6 d,e la pension a laquelle aurait droit leur mari et
pere;

Considerant que Mme. D6,mosthene Dubois, n6e Marie Odette
Surpris et les nommes Rose Me1l6ne Dubois, n6e le 30 Novembre
1942, Elie Oswald Dubois, ,ne le 9 Novembre 1950, Marie Altagrace
Maryse Dubois, n6e le 3 Aouit 1952, enfaints mineurs 16gitimes de
Marie Odette Surpris et de feu Dubois, D&nosthene (04143), de son
vivant Sergent-Fourrier de 1'Arm6e d'Hai'ti, remplissent les condi-
tions requises par la Loi pour bSnHfic!ir de la moiti6 de la pension
a laquelle aurait droit leur mari et pere;

Consid6rant que Mmie. E'uge&ne Jeanniton, nie Paulome Jolimeau,
spouse legitime de feu Jeanniton, Euigene (05037) A. d'H., de son
vivant Soldat A detmi solde de l'Arm6e d'Haiti, remplit les conditions
requises par la Loi pour b6neficier de la moiti6 de la pension a la-
quelle aurait drxoit son maria;

Consid6rant quie Mine. Anderson Fils Aim6, n6e Marie Presumine
Presuma et les nomrn6s Bertrand Fils Aim6, n,6 le 17 Avril 1954,
Marie Ange Fils Aimn6, nee le 18 Janvier 1956, enfants mineurs 16-
gitimes die Marie Pr6sum&ne Pr6surma et de feu Fils Aime, Ander-
son (021 75), de son vivant Caporal de 1'Armee d'Haiti, remplissent





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


les conditions requires par la Loi pour ben6ficier de la part leur
revenant de la moitie de la pension a laquelle aurait droit leur marl
et pre;
Considerant que le nornm& Eric Fils Aim6, enfant mineur legi-
time d'Elia Pierre et de feu Fils Aim6, Anderson (02175), de son
vivant Caporal de l'Armie d'Haiti, remplit les conditions requises
par la Loi pour b6neficier de la part lui revenant de la moiti6 de
la pension a laquelle aurait droit son pere;
Sur le rapport de l'Officier charge 'du D6partement de l'Interieur
et de la Defense Nationale;
ARRETE:
Article ler. Est approuv6e, a partir du ler. Juillet 1957, la liqui-
dation des pensions ci-apr&s d6sign6es s'6levant a Sept Cent Cin-
quante Neuf Gourdes Seize Centimes (Gdes. 759.16) par mois, sa-
voir:
Gdes.
Mme. Saint-Sum6 Joseph, n6e Claire Louissaint aux droits
de feu son maria, ancien Sergent-Major de l'Armee d'Haiti... 76.50
Mme. Sylvain Moise, n4e Yvo'nne Jean Pierre, Marie Eve-
line Moise, Marie Yvrose Moise, Marie Ketelene Moise, aux
droits de leur feu marn et pere, ancien Sergent de l'Arm6e
d'H aiti ............ ......... ......... ................................. 36.00
.Tpan Brunel \iwi.-?>, aux droits de feu son pere, ancien
Sergent de l'Armi e d'Haiti................................................. 5.25
Jean Berthony Appolon, Lourmel Appolon, Fritz Appolon,
Lcuimo!.',f,,rt Appclon d6inent repr6sent6s par leur tuteur
Ren_ I\iraiiAl, aux droits de feu leur pere, ancien Sergent
de l'A rm ee d'H ai'ti ................................................... .... 41.25
Mme. Marcellus T,:,u.S-.;iirtt, nee Hermite Lerebours, Ren6
Toussaint, Marie-Elie Toussaint, Miralda Toussaint, G. Tous-
saint, aux droits de feu leur maria et p6re, ancien Musicien de
2me classes de 1'Armee d'Haiti.......................... 27.50
Mine. Jean Adolphe Girisma, nee Andrea Dumornay,
Georges Edner Gedion, Marie Simone Ge6don, Marie Nicole
Ged6on et Max Willy Ged6on, ,aux droits de feu leur maria
et pere, ancien Soldat de lere. Classe de l'Armee d'Haiti... 20.00
Mme. F. Antoine Jonka, n6e Numence Monreau, aux droits
de feu son mari, ancien Soldat de l&re. Classe retraite de
1'A rm ee d'H aiti .............................................................. 35.0'0




BULLETIN DES LOIS Tr ACTES


Mime. Lys Daile, n6e Marguerite Parisilen, Lucien Daille
et Waltener Daille, aux droitss de feu leur mari et pere, an-
cien Soldat a demi solde de 1'Armee d'HaYti .................... 27.50
Mme. Philoclks Anatole, n6e Marie Madeleine Joseph Noel,
aux droits de feu son maria, ancien Soldat de 1'A. d'H....... 33.00
Mivadeleine Pierre Louis, aux droitss de feu son pere, an-
cien Soldat a demi solde de lArm&e d'Haiti.............. 27.50
Mme. Alphonse Thingue, nee Anaiza Gilles, aux droits de
feu son mari, ancien Soldat ,de l'Armn e d'Haiti............... 33.00
Mime. Lafontaine Vernet, n6e Pbrilia Pierre, Ma'rie Mar-
the Vernet, Luvi:nce Vernet, Franqoise Vernet, aux droi'ts de
feu leur maria et pere, ancien Sollat de 1l'Arrn6e d'HaYti...... 18.33
Madame Ludovic Poulard, nee Marie Antoinette Carmen
Garraud et Marie Paulette Poulard, aux droits de feu leur
mari et pere, ancient Caporal de 1'Arm6e d'Haiti................. 33.75
Mine. Franck Pilorge, nee Marie Sylvanie Gerardino Em-
ma Edouard, Charles Frantz Pilorge, Gerard Pillorge, Rose
Marie Liliane Pilorge, Nicole Pilorge, Jean Hilaire Pilorge,
Maryse Pilorge, Marie Denise Pilorge, aux droits de feu leur
mari et pere, ancien Soldat de l1re. Classe de 1'A. d'H ....... 30.00
Mime. Deas A. B. Calixte, nre Marie Rosamene Fleurjuste,
Nadia Venita Calixte, Gislaine Calixte, aux droits de feu
leur maria et pere, ancien Soldat de l&re. Classe retrait6 de
l'A rmn e d'H aiti .............................................................. 35.00
Mme. Jean Noel, nee B6rilia Saintil, Jacques Rollanid Noel,
Antony Oreste Noel, Luc Noel, Christian Noel, aux droits de
feu leur maria et pere, ancien Soldat de l'Armiee d'HaYti...... 27.50
Esperance Pierre, Carida Denise Pierre, aux droits de feu
leur pere, ancien Soldat de lere. Classe a demi-solde de 1'Ar-
m 6e .d'H aYti................................. ....................... ............ 30.00
Mme. Chery Narcisse, nee Ternmlie Bien-Aime, ci-devant
Amelie Bien Aimi, aux droits de feu son maria, ancien Sol-
dat a tiers de solde de 1'Armne d'Haiti ................... 37.50
Mme. Rodolphe Robert, nee Marie Egyptia D6louche et
Marie-Therese Ermite Robert, Vila Robert, Roland Robert
aux droits de feu leur maria et pere, ancien Caporal retraite
de l'Armde d'HaYti....................... .... ................. 40.50
Mme. Pierre Sanon, nee Marie-Therese Desautile Talon,
Nicobar Sanon, Marie Ofene Sanon, Sail Sanon, aux droits
de feu leur mari et pere, ancien Soldat de l'Arm6e d'Ha'iti... 18.33





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


MiVne. DemostIh&ne Dubois, n6e Marie Odette Siurpris,
Rose Helene Duibois, Elie Oswald Duibois, Marie Altagrace
Mairyse Dubois, aux droits de feu leur maria et pere, ancient
Sergent Fourrier de l'Arm6e d'Haiti ............................... 61.50
Mine. Eug&ne Jean-niton, nie Paulorme Joli;mneau, aux droits
de feu son miari, ancient Solidat a demi sole idle 1'A. d'H....... 23.75
Mime. Anderson Fils Aimn, n6e Marie Presumni e Presurma,
Bertran'd Fils Aimi6, Marie Ange Fils Aitm6, ,aux droits de feu
lelur mari et pere, ancien Caporal de 1'A d'H...................... 30.35
Eric Fils Aime, aux droits de feu son pere, ancient Capo-
rail de 1'A rm ee d'H aiti ..................................................... 10.15
Article 2. Le montant de la valeur pr6vue par cet Arrkte sera
tire de la Caisse des Pensions de l'Arm~e d'Haiti.
Article 3. Le present Arret6 sera public et ex6cute a la dili-
gence de l'Officier icharg6 du Departeiment de l'Int6rieur et de la
Defense Nationale.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment le 11 Juillet 1S'57, An 1546me. de l'Independance.
ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Geuvernement:

GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi suir le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant que le Departement de 1'Education Nationale n'est
plus en measure ,de liquilder certaines d6penses ,icli:d,:e'-;; les.. telles
que: appointments des Instituteurs, loyers des Ecoles Primaires La-.




BULLETIN DES LOIS ::T ACTES


iques et Congreganistes, appointments des Professeurs des Lycees
et des Ecoles Professionrelles, des Moritaurs des Centres de desa-
nalphab6tisatioan et les frais d'entretien ides Boursiers 1l'Etranger;
Clonsid6rant qu'aucune allocation a oette fin n'a &t6 pre~vue au
budget de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y porurvoir;
Sur le Rapport de l'Officier charge du Departement de VEdiuca.
tion Nationale;
De l'avis 6crit et motive de l'Officier charge du Departement des
Finances;
Apr&s d6libtration en Conseil des Officiers charges des D6parte-
ments Ministrriels;
ARRETE:
Article ler.- II est oruvert au D6partement de I'Education Na-
tionale un Cr6dit Extraordinaire die Un Million Sept Cent Quatre
Vingt-Six Mille Quatre Cents Gourdes (Gdes. 1.786.400) en vue
d'acquitter les d'epenses vis6es ci-dessus.
Article 2. Les voies et inoyens de ce Cr6dit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3. Le presentt Arrete sera public et execute a la dili-
gence des Offiiciers charges des Dpiartements de l'Education Na-
tionale et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Quartier Gen6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 5 Aofit 1957, An 1546me. de l'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de l'Education Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel. A. c'H.,
Charge du D6partement des Finances
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
ANDRE FAREAU. Capitaine, A. d'H.,
CharY6 des D6nartements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des DIpartements r pq Trqvaux Publics et de l'Agriculture
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18 ,de la Loi du 27 Juillet 1i951 slur les Comim-unes;
Consid,6rant qu'il y a lieu de forun.c: uine nouvelle Commission
Communale chargee de g6rer les int6rets de la Commune d'Aquin;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Int6rieur;

ARRETE.

Article ler. Une Commission composer des citoyens J6r6me
St. JULIEN, Essex LABASTILLE et Pourcely CHARLOTIN, res-
pectivement Pr6sildent et Membres est institute pour g6rer les in-
t6rets de la Commune d'AQUIN, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arrkt6 sera public et execut6 a ]a dili-
gence de l'Officier charge du De6partement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier Gen6ral diu Conseil Militaire de Gouverne-
ment, 'a Port-au-Prince, le 5 Aoiit 1957, An 154&me. de l'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de gerer les int6rets de la Commune de St.-
Louis du Sud;




BULLETIN DES LOIS "T ACTSS


Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commission compose des citoyens Dieudonn6
NAZAIRE, C6lan DOROTHEE et Martirius PETIT, respectivement
President et Membres est institute pour gerer les inte'rets de la
Commune de St. LOUIS DU SUD, jusqu'aux pirochaines elections.
Article 2. Le present Arrete sera public et exeaute6 a ia dili-
gence, de l'Offi-cier charge du Deipartement de l'In~t6rieur.
Donn6 au Quartier General diu Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 5 Aofit 1957, An 154rme. de 1'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouivernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Interieur et de la Defense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'arti-cle 18 de la Loi du 27 Jui!llet 1951 su~r les Coimmunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale pour gerer les ini6t.rts de la Commune des Baraderes;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Interiieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commission compose des citoyens Franck
MADSEN, Mme. Samuel ETIENNE et Beauvais PIERRE, respec-
tivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les iint6rkts
de la Commune des BARADERES, jusqu'aux pro.chaines elections.
Article 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence ,de l'Officier charge du Depatrtement de l'Int6rieur.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donned au Quartier General du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-'au-Prince, le 5 Aofit 1957, An 154&me. de 1'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSE:L hl.ITATE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamaticn du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Ccnsid6raint qu'il y a lieu de former uine noiuvelle Commission
Ccommu'nale charge de gerer les i ,.-"itei.- de la Commune de Tho-
mazeau;
Sur le rapport de l'Officier c',: I:' du D6partelnent de l'Int6rieur;

ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyens Pierre
DESSOURCES, Cauvin JOSEPH et Alcidas CHERISME, respec-
tivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les interkts
de la Communil de THOMAZEAU, jusqu'aux prochaines selections.
Article 2.- Le present Arrkt5 sera public et execut6 a la dili-
gence de l'Offilcier charge du D'partement de l'Int6rieur.
Donn au CQ.':'iiti..: G'Lrtal au Consei] '.fil ia :'e de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 5 '? 7, An 154:ne. de 1lInd6pen-
dance.

ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Interieur et de la D6fense Nationale





BULLETIN DES LOIS ZT ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Commnunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communuale charge de gerer les int6rets de la Commune de Petit
Trou de Nippes;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de 1'Interieur;

ARRETE:

Article ler.- Une Commission compose des citoyens Farid MU-
RAD, Weber BENJAMIN et Ediner MONDESIR, respectivement
President et Membres est institute pour g6rer les int6rets de la
Commune de PETIT TROU DE NIPPES, jusqu'aux pro chains
elections.
Article 2. -Le present Arrt6e sera puibli6 et ex6cute6 la dili-
gence de l'Officier charge du Deupartement de l'Interieur.
Donned au Quartier G6nral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 5 Aoiut 1957, An 1546me. de l'Ind6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Goiuivernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant q.u'il y a lieu de former une nourvelle Commission
Communale charge de gerer les interets de la Commune de Trou
du Nord;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Int6rieur;

ARRETE:
Article ler. Une Commissio;n composer des citoyens Cresus
Lamour, Oreste Petit-Maitre et V61y Dorsainsvil, respectivement Pre-
sident et Membres, est institute pour g6rer les int6rets de la Com-
mune de Trou du Nord, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. -- Le present Arret6 sera puibli~ et execut6 a la dili-
gence de I'Officier charge du D6partement de 1'Interieur.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 6 Aoitt 1,957, An 1546me. de l'Inde'pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale

ARRETE

LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Jui'n 1957;
Vu l'article 18 de la Loi diu 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de g6rer les int6rets de la Commune de Grand-
Bpis;
Sur le rapport de l'Officier chairg4 du D6partement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler.--Une Commissic.r co.mpos6e des citoyens Louis Jh.
CrGde'on, Achille Paulemon et Ed-.ai.l Sannon, respectivement Pre-
sidenrt et Membres est institute pour g6rer les inte6rts de la Com-
mune de Grand-Botis, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present Arret6 sera puibli6 et ex6cut6 A la dili-
gence de. I'Officier charge du D6paTtement de l'Interieur.




BULLETIN DES LOIS i'f ACTES


Donne6 au Quartier General du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port.au-Prince, le 6 Aout 1957, An 154eme. de l'Inidpen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu 1'artidle 18 de la Loi diu 27 Juillet 1951 sur les Coimmunes;
Coinsid6rant qu'il y a lieu de former une n'ouvelle Commission
Co.mm:unale chargee de g6rer les interets de la Commune de la
Grande Riviere du Nord;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Interieur;

Ai FRL'E:
Article ler. -Une Com:missic,:i cci'mposse des citoyens Antoine
Belony, TV:. -dide T. Jasmin et Alcha;':... Bellote, respectivement
Pres'`ient et lIenmbres est institute pno. r gerer l's interets de la
Conmmun'e de la Grande Riviere du Nord.
Article 2. Le present Arrkt6 sera public et execute a la' dili-
gence de l'Offioier eharg6 du D6partement de l'Interieur.
Donrin au Quartier G6neral du Conseil Mi'litaire de Gouverne-
ment, A Port-au-Prince, le 7 AoCft 1957, An 154eme. de l'Inldepen-
diance.
ANTONIO THI. KEBREAU, General de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
"-Coinsideraint qu'il y a liefu de former une nouvelle Co;mmission
Communale charge de gerer les irt6rtts de la Commune de SAUT
D'EAU;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de 1'Interieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commission composee des citoyens Adam
JEAN-PAUL, Magloire LEOPOLD et Benoit DESCARTES, respec-
tivemeintt Presildent et Membres est institute pour gerer les int6refts
de la Commune de Saut d'Eau, jusqu'aux prochaines elections.

Article 2. Le present Arrkt6 sera public et executed i la dili-
gence de l'Officier charges du D6partement de l'Int6rieur.

Domnpc_,: au Quartier G6ne6ral du Coinseil Militaire de Gouverne-
ment, i Port-avu-Prince lle 7 Aout 1957, An 154&me. de l'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de BrlL,'adi A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE

LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'artiicle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commissioi.
CoTmmunale ehargee de gerer les inte6rts de la Commune de CA-
RACOL;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur;

ARRETE:
Article ler. Une Commission compose e des citoyens Louis MB-
ME, Alcius JEAN-BAPTISTE et Pascal CELESTIN, respectivement
President et Membres est institute pour gerer les intere~ts de 1a
Commune de Caracol, jusqu',aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arret6 sera public et execut6 A la dili-
gence de l'Officier charge du Departement de l'Interieur.
Don.n6 au Quiarti-er Ge6n6ral diu Coinseil Militaire die Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 7 Aoft 1957, An 1546me. de l'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Interieur et de la Defense Nationale



ARRETE

LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de lat Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considerant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de g6rer les intrets de la Commune die CA-
BARET;
Sur le rapport de l'Offieier charge du D6partement de l'Interieur;

ARRETE:
Article ler. Une Commission ccmposee des citoyens Marc DEL-
VA, Antony BIEN-AIME et Hermnann SAINTIL, respectivement
President et Membres est institute pour gerer les inte6rts de la
Coimmujne 6e Cabaret, jusqu'aux prochaines elections.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2. Le present Arrte6 sera pubil6 et ex6cut6 h la dili-
gence de l'Officier charge du D6partement de l'Int6rieur.

Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gou'verne-
ment, A Port-au-Prince, le 7 Aouit 1957, An 1546me. de l'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President

EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre

ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation du 14 Jui'n 1957;

Vu Particle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;

Considtrant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de g6rer les int6rkts de la Coimmune de la
Petite Riviere de 1'ARTIBONITE;

Sur le rapport de 1'Officier charge du D6partement de 1'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler. Une Commission conmpos e des citoyens Max BE-
LOT, Eberle EDWARD et Ernest JEAN-MARIE, respectivement
President et Membres est institute pour g6rer les interets de la
Commmune .de la Petite Riviere de 1'Artibonite, jusqu'aux prochaines
elections.

Article 2. Le present Arret6 sera public et ex6cut6 A la dili-
gence de l'Officier charge du D1partement de l'Interieur.





BULLETIN DES LOIS f,'T ACTES


Donned au Quartier Ge6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
ment, a Port-au-Prince, le 7 Aoit 1957, An 154&me. de 1'Flrdidpen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Colnseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la DIfense Nationale



ARRETE


L,E CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation diu 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi dlu 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Colnsid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Communale charge de g6rer les int6rets de la Commune de 1'AR-
CAHAIE;
Sur le rapport de l'Officier charge du Dtpartement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission compose des citoyens Barthelemy
Charles, Jeannot Avin et Salim Antoine, respectivement Pr6siident
et Membres est institute pour gerer les int6rets die la Commune de
l'Arca'haie, jusqu'aux prochaihnes 6lectiaons.
Article 2. Le present Arrkt6 sera public et execut6 a la di!li-
gence de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur.
Dcnn6 au Quartier G6neral diu Conseil Militaire de Gouiverne-
ment, a Port-au-Prince, le 7 Aoit 1957, An 1546me. de 1'Inde6pen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Mirlitaire de Gouivernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 97

ARRETE


LE CONSEIL MI'LITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juiillet 1951 sur les Communes:
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Comrnunale chargee de g4rer les ilitreret, de la Commune de Fort-
Libert6;
Sur le rapport de l'Officier chai ..6 du D6partement de MInterieur:

ARRETE:

Article ler.--Une Commission co-mpose des cil,,'eni G6rard
Calixte, Marc Dorvil, Ge6don 1\i ,,ii.-., respsctivenent Pr6sident- et
Memrbres est institute pour g6rer les int6rkts de la Commune de
FORT-LIBERTE, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. --Le present Arr&t6 sera i-'ubli' et ex6cut6 a la dili-
gence de l'Officier char0:'' du D6partement de 1'Intdrieur.
Donned au Quartier Gen6ral du Conseil Militaire de Gouverne-
!,iip, A Port-au-Prince, le 8 Aoitt 1957, An 1546me. de l'Indepen-
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6neral de Brigade, A. d'H.,
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.,
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel. A. d'H.,
Charge des DWpartements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale



ARRETE

LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Conside6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission
Commun~ale charge de gerer les int6rets de la Commune de J6r6-
mie;