Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00040

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress


I




DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLET
S DES


N


LOIS


ET


ACTES


ler. JANVIER 30 JUIN 1952


EDITION


OFFICIELLE


IMPRIMERIE N. A. THEODORE
52, RUE DANTES DESTOUCHES
PORT-AU-PRINCE, HAITI




DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLET
DES


LOIS


ET


ACTES


ler. JANVIER 30 JUIN 1952


EDITION OFFICIELLE









IMPRIMERIE N. A. THEODORE
52, RUE DANTES DESTOUCHES
PORT-AU-PRINCE, HAITI


IN









Bulletin des Lois el Actes
ler. JANVIER- 30 JUIN 1952



DECRET


L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vu l'article 45 de la Constitution;
Vu la CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRA-
VAIL DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, sign6e 'a Geneve,
le 11 Juillet 1947; .. .
Vu l'acte du 23 Juillet 1951 par lesquel Son Excellence le Pr6sident
de la Republique a ratified la dite Convention;
Consid6rant qu'il imported d'adopter la CONVENTION CONCER-
NANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET
LE COMMERCE en la sanctionnant;
D6crete:
Article ler.-Est et demeure sanctionnee, pour sortir son plein et
entier effet, la CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION' DU
TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, ET LE COMMERCE, sign6e a
Geneve, le 11 Juillet 1947.
Article 2.-Le present DECRET, auquel est annex la dite CON-
VENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS
L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, sera public et execute a la
diligence des Secretaiies d'Etat des Relations Exterieures, du Travail
et du Commerce, chacun en ce qui le concern. ::
Donne au Palais de l'Assemblfe Nationale, a Port-au-Prince, le 3
Septembre 1951, An 148eme. de l'Independance.
Le President de 1'Assembl6e Nationale: CHARLES FOMBRUN.
Le. Vice-Pr6sident de 1'Assembl6e Nationale: ADELPHIN TELSON
Les Secretaires: FERNAND PROSPER, EMILE JONASSAINT,' ";
LUC JEAN, HUBERT BRIGHT.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que le Decret ci-dessus de
V'Assemble :Nationale, en date du 3 Septembre 1951, sanctionnant la
CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL
DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE soit revetu du Sceau de
la Republique, imprime, public et execut6.
Donn' au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Septembre 1951,
An 148eme. de l'Independance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes, a. i.:
LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat du Travail et de la Sant6 Publique:
CLEMENT JUMELLE
Le Secretaire d'Etat de la Pr6sidence:
LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale:'
JULES DOMOND
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la D6fense Nationale et des Travaux Publics:
ARSENE E. MAGLOIRE
Le Secr6taire d'Etat des Finances:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, a. i.
JULES DOMOND
Le Secr6taire d'Etat de la Justice, a. i.
CLEMENT JUMELLE
TRENTIEME SESSION
(Geneve, le 19 Juin 11 Juillet 1947)
Convention 81
CONVENTION
CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL
DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE(1)

La Conference Generale de l'Organisation Internationale du TravaiI
;Convoquee A Geneve :par le Conseil d'Administration du Bureau
International du Travail, et s'y etant r6unie le 19 Juin 1947, en sa
trentieme session.
AipreS: aivoir decide d'adopter diverse propositions relatives a Fins-
pection du Travail dans l'Industrie et le Commerce, question qui cons-
titue le quatrieme point 1l'ordre du jour de la session.
Apres. avoir 'decide que ces 'propositions prendraient la forme d'une
ConventiBhn ntternationale.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Adopte, ce onzieme jour de Juillet mil neuf cent quarante-sepf la
Convention ci-apres, qui sera denomm~e Convention sur l'Inspection
du Travail, 1947:

PARTIES I

INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE
Article 1

Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour
lequel la present convention est en vigueur doit avoir un system d'ins-
pection du travail dans les etablissements industries.
Article 2
1.--Le systeme d'inspection du travail dans les etablissements in-
dustriels s'appliquera a tous les etablissements pour lesquels les ins-
pecteurs du travail sont charges d'assurer l'application des dispositions
legales relatives aux conditions du travail et a la protection des tra-
vailleurs dans 1'exercice de leur profession.
2.-La legislation national pourra exempter les entreprises mi-
nieres et de transport ou des parties de telles entreprises de applicationn
de la present convention.
Article 3
1.-Le Systeme d'Inspection du Travail sera charge:
a) D'assurer l'application des dispositions legales relatives aux con-
ditions du travail et 'a la protection des travailleurs dans 1'exercice de
leur profession, 'telles que les dispositions relatives a la duree du
travail, aux salaires, a la security, a l'hygiene et au bien-etre, a l'emploi
des enfants et des adolescents, a d'autres matieres connexes,. dans la
measure oui les inspecteurs du travail sont charges d'assurer 1'application
des dites dispositions;
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux em-
ployeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer
les disposition- legales;
c) de porter A attention de l'autorite competente les deficiences ou
les abus qui ne sont pas specifiquement .couverts par les dispositions
l6gales existantes.
2.-Si d'autres functions sont confines aux inspecteurs du travail
celles-ci ne devront pas faire obstacle a l'exercice de leurs functions
principles ni porter prejudice d'une maniere quelconque a l'autorit6
ou a l'impartialite necessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec
les employers et les travailleurs.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4

1.-Pour autant que cela sera compatible avec la pratique adminis-
trative du Membre, l'inspecteur du travail sera placee sous la sur-
veillance et le control d'une autorit6 central.
2.-S'il s'agit d'un Etat fe6dratif, le terme <(autorite centralex> pourra
designer soit l'autorite fe6drale, soit une autorite central d'une entity
constituante f6de6re.

Article 5

L'autorit6 competente devra prendre les measures appropriees pour
favoriser:
a) une cooperation effective entire les Services d'Inspection d'une
part, et d'autres services gouvernementaux et les institutions publiques
et privees exercant des activities analogues, d'autre part;
b) la collaboration entire les fonctionnaires de l'inspection du travail
et les employers et les travailleurs ou leurs organizations.

Article 6

Le personnel de l'inspection sera compose de fonctionnaires publics
don't le statut et les conditions de service leur assurent la stability dans
leur emploi et les rendent independants de tout changement de gou-
vernement et de toute influence exterieure indue.

Article 7

1.-Sous reserve des conditions auxquelles la legislation national
soumetttrait le recrutement des membres des services publics, les ins-
pecteurs du travail seront recrut6s uniquement sur la base de l'aptitude
du candidate a remplir les teaches qu'il aura a assumer.
2.-Les moyens de verifier ces aptitudes seront determines par l'au-
torite competente.
3.-Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appro-
priee, pour 1'exercice de leurs functions.

Article 8

Les femmes aussi bien que les hommes pourront etre designees
comme membres du personnel du service d'inspection; si besoin est,
des teaches speciales pourront etre assignees aux inspecteurs ou aux
inspectrices respectivement.




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Article 9

Chaque Membre prendra les measures necessaires pour assurer la
collaboration d'experts et de technicians dfiment qualifies y compris des
technicians en m6decine, en mecanique, en electricity et en chimie, au
fonctionnement de l'inspection, selon les methodes jugees les plus ap-
propriees aux conditions nationals, afin d'assurer l'application des dis-
positions legales relatives A l'hygiene et a la security des travailleurs
dans 1'exercice de leur profession, et de s'enquerir des effects des pro-
c6des employes, des matieres utilis6es et des m6thodes de travail, sur
l'hygiene et la security des travailleurs.

Article 10

Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre
d'assurer l'exercice efficace des functions du service d'inspection et sera
fix6 en tenant compete:
a) de l'importance des tdches que les inspecteurs auront a accom-
plir, et notamment:
I) du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des
etablissements assujettis au control de l'inspection;
II du nombre et de la diversity des categories de travailleurs qui
sont occupies dans ces etablissements;
III du nombre et de la complexity des dispositions legales don't
l'application dolt etre assuree;
b) des moyens mat6riels d'execution mis a la disposition des ins-
pecteurs;
c) des conditions pratiques dans lesquelles les visits d'inspection
devront s'effectuer pour etre efficaces.

Article 11

I.-L'autorite competente prendra les measures necessaires en vue
de fournir aux inspecteurs du travail;
a) des bureaux locaux amenag6s de facon appropriee aux besoins du
service et accessible a tous interesses;
b) les facilities de transport necessaires a l'exercice de leurs functions
lorsqu'il n'existe pas de facilities de transport publicSappropriees.
2.-L'autorite competente prendra les measures necessaires en vue
du remboursement aux inspecteurs du travail de tous frais de deplace-
ment et de toutes depenses accessoires necessaires a l'exercice de leurs
functions.





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Article 12

I.-Les inspecteurs du travail munis de pieces justificatives de leurs
functions seront autorises:
a) a penetrer librement sans avertissement prealable a toute heure
du jour et de la nuit dans tout etablissement assujetti au contr6le de
l'inspection;
b) a penetrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un
motif raisonnable de supposed etre assujettis au contr6le de l'inspection;
c) a proceder a tous examens, contr6les ou enquetes juges necessaires
pour s'assurer que les dispositions legales sont effectivement observees
et notamment:
i) a interroger, soit seuls, soit en presence de temoins, 1'employeur ou
le personnel de 1'entreprise sur toutes les matieres relatives a l'applica-
tion des dispositions legales;
ii) a dmander communication de tous livres, registres et documents
don't la tenue est prescrite par la legislation relative aux conditions de
travail, en vue d'en verifier la conformity avec les dispositions legales et
de les copier ou d'en etablir des extraits;
iii) a exiger l'affichage des avis don't l'apposition est prevue par les
dispositions legales;
iv) a prelever et a emporter aux fins d'analyse des echantillons des
matieres et substances utilisees ou manipulees, pourvu que 1'employeur
ou son representant soit averti que des matieres ou substances ont ete
pr6levees et emportees a cette fin. _
2.-A l'occasion d'une visit d'inspection, l'inspecteur devra informer
de sa presence l'employeur ou son representant, a moins qu'il n'estime
qu'un tel avis risque de porter prejudice a l'efficacite du control.
Article 13
1.-Les inspecteurs du travail seront autorises a provoquer des me-
sures destinies a 6liminer les defectuosites constatees dans une installa-
tion, un am6nagement ou des methodes de travail qu'ils peuvent avoir
un motif raisonnable de considerer comme une menace a la sante ou
a la s6curite des travailleurs.
2.-Afin d'etre a meme de provoquer ces measures, les inspecteurs
auront le droit, sous reserve de tout recours judiciaire ou administratif
que pourrait prevoir la legislation national, d'ordonner ou de faire
ordonner:
a) que soient apportees aux installations, dans un delai fixed, les mo-
difications qui sont necessaires pour assurer I'application strict des




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dispositions legales concernant la sante et la security des travailleurs;
b) que des measures immediatement executoires soient prises dans les
cas de danger imminent pour la sante et la security des travailleurs.
3.-Si la procedure fixee au paragrape 2 n'est pas compatible avec
la pratique administrative et judiciaires du Membre, les inspecteurs
auront le droit de saisir l'autorite competente pour qu'elle formule des
injonctions ou fasse prendre des measures immediatement executoires.

Article 14

L'inspecteur du travail devra etre informee des accidents du travail
et des cas de maladie professionnelle dans les cas et de la maniere qui
seront prescrits par la legislation national.

Article 15

Sous reserve des exceptions que la legislation national pourrait pre-
voir, les inspecteurs du travail:
a) n'auront pas le droit d'avoir un interet quelconque direct ou in-
direct dans les entreprises placees sous leur contr6le;
b) seront tens, sous peine de sanctions penales ou de measures dis-
ciplinaires appropriees, de ne point reveler, meme apres avoir quitt6
leur service, les secrets de fabrication, ou de commerce ou les procedes
d'exploitation don't ils peuvent avoir eu connaissance dans l'exlercice
de leurs functions.
c) devront traiter comme absolument confidentielle la source de
toute plainte leur signalant un defaut dans installation ou une infrac-
tion, aux dispositions legales et devront s'abstenir de rev6ler A 1'em-
ployeur ou A son representant qu'il a ete procede a une visit d'inspec-
tion comme suite A une plainte.

Article 16

Les etablissements devront etre inspects aussi souvent et aussi soi-
gneusement qu'il est necessaire pour assurer l'application des disposi-
tions legales en question.

Article. 17

1.--Les personnel qui violeront ou negligeront d'observer les dispo-
sitions legales don't l'execution income aux inspecteurs du travail
seront passibles de poursuites legales immediates, sans avertissement
prealable Toutefois, la legislation national pourra prevoir des ex-
ceptions pour les cas oui un avertissement prealable devra etre donn6





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afin qu'il soit remedie6 la situation ou que des measures preventives
soient prises.
2.-I1 est laiss6 a la libre decision des inspecteurs du travail de
donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de re-
commander des poursuites.
Article 18
Des sanctions appropriees pour. violation des dispositions legales
don't I'application est soumise au control d'inspecteurs du travail et
pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l'exercice de
leurs functions seront pr6vues par la legislation national et effective--
ment appliquees.

Article 19
1.-Les inspecteurs du travail ou les bureaux d'inspection locaux,
selon les cas, seront tenus de soumettre a l'autorit6 central d'inspection
des rapports periodiques d'un caractere general sur les resultats de leurs
activities.
2.-Ces rapports seront 6tablis selon la maniere prescrite par I'au-
torite central et traiteront des sujets indiques de temps a autre par
1'autorite central; ils seront soumis au moins aussi fr6quemment que
1'autorite central le prescrira, et, dans tous les cas, au moins une fois
par annee.

Article 20

1.-L'autorite central d'inspection publiera un rapport annuel de
caractere general sur les travaux des services d'inspection places sous
son contr6le.
2.-Ces rapports seront publics dans un delai raisonnable ne depas-
sant en aucun cas douze mois, .a partir de la fin de l'annee a laquelle ils
se rapportent.
3.-Des copies de rapports annuels seront communiques au Direc-
teur-G6neral du Bureau International du Travail dans un delai raison-
nable apres leur parution, mais en tout cas dans un delai ne depassant
pas trois mois.
Article 21
Le rapport annuel public par l'autorite central d'inspection portera
sur les sujets suivants:
a) lois et reglements relevant de la competence de l'inspection du
travail;





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b) personnel de l'inspection du travail;
c) statistiques des etablissements assujettis au control de l'inspection
et nombre des travailleurs occupies dans ces etablissements;
d) statistiques des visits d'inspection;
e) statistiques des infractions commises et des sanctions imposees;
f) statistiques des accidents du travail;
g) statistiques des maladies professionnelles;
ainsi que sur tous autres points se rapportant a ces matieres pour autant
que ces sujets et ces points relevent du control de cette autorit6 cen-
trale.

PARTIES II

INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE COMMERCE

Article 22

Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour
lequel la present parties de la pr6sente convention est en vigueur doit
avoir un system d'inspection du travail dans les etablissements com-
merciaux.

Article 23

Le system d'inspection du travail dans les etablissements commer-
ciaux s'applique aux etablissements pour lesquels les inspecteurs du
travail sont charges d'assurer l'application des dispositions legales re-
latives aux conditions du travail et a la protection des travailleurs dans
1'exercice de leur profession.

Article 24

Le system d'inspection du travail dans les etablissements commer-
ciaux devra satisfaire aux dispositions des articles 3 a 21 de la present
convention, pour autant qu'ils sont applicables.

PARTIES III

MEASURES DIVERSE

Article 25
.--Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui
ratifie la present convention peut, par une declaration accompagnant
sa ratification, exclure la parties II de son acceptation de la convention.





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2.-Tout Membre qui a fait une telle declaration peut l'annuler en
tout temps par une declaration ult6rieure.
3.-Tout Membre a l'egard duquel est en vigueur une declaration
faite conformement au paragraphe 1 du present article indiquera chaque
annee dans son rapport annuel sur 1'application de la present con-
vention, l'6tat de sa legislation et de sa pratique concernant les dis-
positions de la parties II de la present convention en precisant dans
quelle measure il a e6t donn6 suite ou il est propose de donner suite aux
dites dispositions.
Article 26
Dans le cas oui il ne parait pas certain qu'un etablissement ou une
parties ou un service d'un etablissement sont soumis a la pr6sente con-
vention, c'est a l'autorite competente qu'il appartiendra de trancher la
question.
Article 27
Dans la presente convention le terme (dispositions legalese c m-
prend, outre la legislation, les sentences arbitrales et les contracts col-
lectifs ayant force de loi et don't les inspecteurs du travail sont charges
d'assurer 1'application.
Article 28
Des informations detaillees concernant toute la legislation national
donnant effet aux dispositions de la present convention seront con-
tenues dans tes rapports annuels a soumettre conformement a l'article
22 de la Constitution de l'Organisation international du Travail.
Article 29
1.-Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes regions
oh, en raison du caractere clairseme de la population ou en raison de
1'6tat de leur d6veloppement, l'autorit6 competente estime impraticable
d'appliquer les dispositions de la pr6sente convention, elle peut exemp-
ter les dites regions de l'application de la convention soit d'une ma-
nitre gen6rale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropri6es a l'6gard
de certain etablissements ou de certain travaux.
2.-Tout Mmbre doit indiquer, dans son premier rapport annuel a
soumettre sur l'application de la present convention en vertu de l'ar-
ticle 22 de la Constitution de l'Organisation Internationeale du Travail,
toute region pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions
du present article et doit donner les raisons pour lesquelles il se pro-
pose d'avoir recours a ces dispositions. Par la suite, aucun Membre




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ne pourra recourir aux dispositions du present article, sauf en ce qui
concern les regions qu'il aura ainsi indiquees.
3.-Tout Membre recourant aux dispositions du present article doit
indiquer, dans ses rapports annuels ulterieurs, les regions pour lesquelles
il renonce au droit de recourir aux dites dispositions.

Article 30

1.-En ce qui concern les territoires mentionnes par l'article 35 de
la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail telle qu'elle
a 't6 amend'e par l'Instrument d'amendement a la Constitution de
l'Organisation Internationale du Travail, 1946, a 1'exclusion des terri-
toires vises par les paragraphes 4 et 5 du dit article ainsi amended, tout
Membre de l'Organisation qui ratifie la, pr6sente convention doit com-
muniquer au Directeur General du Bureau Internaitonal du Travail,
dans le plus bref delai possible apres sa ratification, une declaration
faisant connaitre.
a) les territoires pour lesquels il s'engage a ce que les dispositions
de la convention soient appliquees sans modification.
b) les territoires pour lesquels il s'engage a ce que les dispositions
de la convention soient appliquees avec des modifications, et en quoi
consistent les dites modifications;
c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans
ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il reserve sa decision.
2.-Les engagements mentionnes aux alineas a) et b) du premier
paragraphe du present article seront reputes parties integrantes de la
ratification et porteront des effects identiques.
3.-Tout membre pourra renoncer par une nouvelle declaration a
tout ou parties des reserves continues dans sa declaration anterieure en
vertu des alineas b), c) et d) du paragraphe 1 du present article.
4.-Tout Membre pourra, pendant les periodes au course desquelles
la present convention peut etre denohc~e conformement aux disposi-
tions de l'article 34, communiquer au Directeur General une nouvelle
declaration modifiant a tout autre regard les terms de toute declaration
anterieure et faisant connaitre la situation dans des territoires deter-
mines.
Article 31
1.-Lorsque les questions traitees par la present convention entrent
dans le cadre de la competence propre des autorites d'un territoire non
m6tropolitain, le Membre responsible des relations internationales de





BULLETIN DES LOIS ET ACTES ,


ce territoire, en accord avec le gouvernement du dit ierritoire, pourra
communiquer au Directeur Ge6nral du Bureau International du Travail
une declaration d'acceptation, au nom de ce territoire, des obligations
de la present convention.
2.-Une declaration d'acceptation des obligations de la present con-
vention peut etre communiquee au Directeur Gen6ral du Bureau In-
ternational du Travail.
a) par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un ter-
ritoire place sous leur autorite conjointe;
b) par toute autorite international responsible de administration
d'un territoire en vertu des dispositions de la Charte -des Nations Unies
ou de toute autre disposition en vigueur, a l'egard de ce territoire.
3.-Les declarations communiquees au Dirocteur Gen6ral du Bureau
International du Travail conform6ment aux dispositions des paragra-
phes pr6c6dents du present article doivent indiquer si les dispositions
de la convention seront appliquees dans le territoire avec ou sans mo-
dification; lorsque la declaration indique que les dispositions de la
convention s'appliquent sous reserve de modifications elle doit specifier
en quoi consistent les dites modifications.
4.-Le Membre ou les Membres ou l'Autorite Internationale int6-
ress6s pourront renoncer entierement ou partiellement par une decla-
ration anterieure.
5.-Le Membre ou les Membres ou l'Autorite Internationale inte-
resses pourront, pendant les periodes au course desquelles la convention
peut etre denonc6e conformement aux dispositions de l'article 34, com-
muniquer au Directeur G6neral une nouvelle declaration modifiant a
tout autre regard les terms de toute declaration anterieure et faisant
connaitre la situation en ce qui concern l'application de cette con-
vention.
PARTIES IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Les ratifications formelles de la present convention seront commu-
niquees au Directeur Ge6nral du Bureau International du Travail et
par lui enregistrees.
Article 33
1.-La present convention ne liera que les Membres de l'Organisa-
tion Internationale du Travail don't la ratification aura et6 enregistr~e
par le Directeur Ge6nral.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


2.-Elle entrera en vigueur douze mois apres que les ratifications de
deux Membres auront e6t enregistrees par le Directeur Ge6nral.
3.-Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque
Membre douze mois apres la date oui sa ratification aura e6t enregistree.
Article 34
1.-Tout Membre ayant ratified la presente convention peut la de-
noncer a 1'expiration d'une periode de dix annees apres la date de la
mise en vigueur initial de la convention, par un acte communique au
Directeur ge6nral du Bureau International du Travail et par lui enre-
gistre. La denonciation ne prendra effet qu'une ann6e apres avoir e6t
enregistr6e.
2.-Tout Membre ayant ratified la present convention qui, dans le
d6lai d'une annee apres 1'expiration de la periode de dix ann6es men-
tionn6e au paragraphe pr6c6dent ne fera pas usage de la faculty de
denonciation pr6vue par le present article sera lie pour une nouvelle
p6riode de dix annees et, par la suite, pourra denoncer la present con-
vention a l'expiration de chaque periode de dix annees dans les con-
ditions pr6vues au present article.
Article 35

1.-Le Directeur general du bureau international du travail notifiera
A tous les Membres de l'Organisation international du Travail l'Enre-
gistrement de toutes les ratifications, declarations et demonstrations qui
lui seront communiquees par les Membres de l'Organisation.
2.-En notifiant aux Membres de l'Organisation 1'enregistrement de
la deuxieme ratification qui lui aura e6t communique le Directeur g6-
n6ral appellera attention des membres de l'Organisation sur la date
a laquelle la present convention entrera en vigueur.
Article 36
Le Directeur general du Bureau International du Travail commu-
niquera au Secretaire general des Nations-Unies aux fins d'enregistre-
ment, conform6ment a I'article 102 de la Charte des Nations-Unies,
des renseignements complete au sujet de toutes ratifications, de toutes
declarations et de tous actes de denonciation qu'il aura enregistres con-
form6ment aux articles precedents.
Article 37
A 1'expiration de chaque periode de dix annees a computer de F'en-
tree en vigueur de la pr6sente convention, le Conseil d'Administration
du Bureau international du Travail devra presenter a la Conference




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


gen6rale un rapport sur l'application de la pr6sente convention et deci-
dera s'il y a lieu d'inscrire a l'ordre du jour de la Conf6rence la question
de sa revision total ou partielle.

Article 38
1.-Au cas oi la conference adopterait une nouvelle convention
portant revision total ou partielle de la pr6sente convention, et a moins
que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant
revision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus,
d6nonciation immediate de la present convention, sous reserve que la
nouvelle convention portant revision soit entree en vigueur;
b) a partir de la date de 1'entree en vigueur de la nouvelle conven-
tion portant revision, la present convention cesserait d'etre ouverte a
la ratification des Membres.
2.-La present convention demeurerait en tout cas en vigueur dans
sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiee et qui ne
ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 39

Les versions francaise et anglaise du texte de la present font egale-
ment foi.


ASSEMBLE CONSTITUANTE
Seance du Mardi 14 Novembre 1950

Presidence de Mr. le Constituant Dantes Bellegarde, assisted de MM.
les constituents Joseph Renaud et Archimede Beauvoir, respectivement
ler et 2e Secr6taires.

Mr. le constituent Joseph Renaud. Je demand la parole.
Mr. le president. La parole est au college Renaud.
Mr. le constituent Joseph Renaud. J'aurais suggere, en la circons-
tance, l'invertissement de l'ordre du jour. On passerait a une question
d'int6ret g6n6ral; et si, a 1'epuisement de cette question d'interet ge-
n6ral, le rapport n'est pas present, on envisagerait la necessity de sus-
pendre la stance.
Mr. le president. Je crois que cette proposition peut etre admise.
Est-ce qu'il y a un collogue qui desire entretenir l'Assemblee d'une
question d'inte6rt general?




BULLETIN DES LOIS ET ACTE*I


Mr. le constituent Clement Lanier. Je demand la parole.
Mr. le president. La parole est au collogue Lanier...
Mr.le constituent Clement Lanier. Mes chers colleagues, je viens
faire une proposition dans le but d'6viter toute equivoque au sujet des
travaux de l'Assemblee.

Je propose ceci: oUn bulletin de press, laiss6 aux soins du bureau
de la Constituante, sera delivre a la suite de chaque seance, pour ren-
seigner, d'une maniere breve et precise, sur les travaux de la reunion.>

Je fais cette proposition parce que la press s'emploie trop a defi-
gurer nos travaux. Si le bureau de l'Assemblee s'emploie a preciser,
d'une maniere convenable, ce qui a eu lieu au course d'une seance,
j'estime que les quiproquos et les equivoques seront dissipes.
Mr. le president. En attendant, nous pouvons changer quelques
vues, puisque nous comprenons fort bien le motif qui a inspire notre
collogue Lanier.

Je dirai que nous avons beaucoup de travail au secretariat general.
La press devrait avoir des representants ici pour renseigner correcte-
ment le public. Et je dis tout de suite, que nous ne devons pas nous7
emouvoir, plus que de raison, des notes qui paraissent dans certain
journaux de Port-au-Prince; ,parce que beaucoup de journalists ne
connaissent pas 1'etique, la morale de la press. Ils acceptent toutes
les rumeurs, tous les bruits, toutes les fausses nouvelles qui leur par-
viennent, et ils les impriment.
Nous avons la conviction de faire ici notre travail avec la plus
grande conscience. Que l'on dise que nous sommes en train de bacler
un project de Constitution sans l'avoir discute, cela ne nous int6resse pas.
11 y a dans la salle, des personnel qui enverront des notes precises aux
journaux. Nous avons passe plus de huit jours a discuter longuement
sur tous les articles qui composent le project de Constitution que la
commission va nous presenter, et nous continuerons encore a discuter
en seances publiques. De sorte que les journalists de bone foi re-
connaitront que nous travaillons. Nous n'avons pas communique aux
journaux le r6sultat de nos d6lib6rations en commission; mais mainte-
nant que nos s6ances sont publiques, les journaux doivent se renseigner,
et ils ne doivent pas publier n'importe quoi contre n'importe qui.

D'ailleurs, dans le rapport que vous allez entendre, une r6ponse tres
nette et tres categorique est faite a ces journalists qui ne sont pas tou-
jours de bon aloi.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


En tout cas, voici la proposition du college Lanier:
(Un bulletin de press, laisse aux soins du bureau de la Constituante,
sera d6livre a la suite de chaque seance, pour renseigner, d'une maniere
precise sur les travaux de la reunion.>>

Cette proposition est mise en discussion.
Mr. le constituent Francois Mathon. Je demand la parole.
Mr. le president. La parole est au college Mathon.
Mr. le constituent Frangois Mathon. II me semble que la decla-
ration du president vient de faire Justice de cette proposition; le temps
qui nous reste est restreint. De sorte que je vois pas pourquoi le
bureau interromprait ses travaux pour s'occuper de pareilles questions.
Mr. le president. Nous sommes surcharges de besogne, et chacun
de nous devra etudier de tres pres le project de Constitution. Nous le
connaissons, sans doute, dans ses grandes lignes, parce que la plupart
des membres de l'Assemblee ont assisted aux travaux de la commission;
mais il faut que nous le connaissions dans son ensemble. Nous allons
consacrer l'apres-midi, la nuit meme a l'6tudier. De sorte que nous
n'avons pas de temps pour faire des bulletins de press. Les journaux
doivent avoir leurs representants ici, puisque nos seances sont publiques.
Mr. le constituent Joseph Renaud. Je demand la parole,
Mr. le president. La parole est au college Renaud.
Mr. le constituent Joseph Renaud. Si les arguments que notre
honorable president a fait valoir ont leur importance, a savoir que
nous ne devons pas, outre measure, tenir compete des elucubrations de
certain journaux, il ne demeure pas moins vrai que la democratic ne se
concoit pas sans une certain consideration de l'opinion. Force m'est
d'approuver totalement la proposition de notre college Lanier, a moins
que nous ne voulions laisser a certain membres de l'Assemblee l'ini-
tiative isol6e de renseigner la press. Parce que, pas plus tard qu'hier
soir, il m'est tombe sous les yeux des journaux comportant des inexac-
titudes au sujet de nos travaux.
Ce n'est pas une difficult tellement grande qu'elle ne puisse etre
surmontee. Il y a trois journaux ici; le bulletin de press leur serait
remis, et on pourrait meme l'envoyer a Port-au-Prince pour etre com-
muniqu6 aux autres journaux. C'est une measure qui. s'impose, vu le
tournant politique assez special que nous traversons. Nous savons
comment tous les yeux sont fixes sur nous.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


J'appuie totalement la proposition de mon college Lanier, et je
prie mes collogues de reflechir avant de la repousser.
Mr. le president. I1 y a un moyen tries simple de trancher la ques-
tion; c'est de confier a 'notre premier secretaire le soin de rediger les
bulletins de presse.
Mr. le constituent Joseph Renaud. Je ne savais pas, Monsieur le
president, que j'allais etre pris a mon propre piege.
Je ne voudrais pas me d6rober A la tache; mais je vous demanderais
de bien vouloir m'adjoindre un ou deux autres collogues.

Mr. le president. C'est entendu. Un bulletin de press sera emis,
par les soins du bureau de la Constituante. Vous etes d'accord, mes-
sieurs?

" Mr. le constituent Massillon Gaspard. Je demand la parole.
Mr. le president. La parole est au college Gaspard.
Mr. le constituent Massillon Gaspard. Je suis absolument d'accord
avec le college Lanier. Mais je crois que nous pouvons faire mieux
que ce qu'il a propose. Le bureau pourrait inviter les directeurs des
journaux A assister A nos seances; et, dans le cas oui, dans leurs comptes-'
rendus, ils auraient dit des choses inexactes, c'est a ce moment-la que
nous pourrions faire des rectifications.
Mr. le president. Si nous invitions les directeurs des'journaux A
venir ici, il nous faudrait faire leurs frais de deplacement et de sejour.
Mais d'une maniere general, tout le monde est invite; le people haitien
en entier peut se reunir ici. C'est le devoir meme des journalists
d'etre presents; nous pourrions, tout au plus, leur reserver des sieges
particuliers. Mais si nous leur demandons de venir, il faudrait leur
accorder des frais; or nous n'avons pas de budget qui nous permette
de le faire.
En tout cas, je mets aux voix la proposition du college Lanier.
(L'Assembl~ee a adoptS.)
(Reprenant) Suivant la proposition de notre college Duncan, nous
gallons nous ajourner pour quelques minutes en attendant le rapport
de la commission.
La stance est suspendue.
(Elle est reprise une demie heure plus tard.)
Mr. le president. La parole est, au rapporteur de la commission
de redaction du project de Constitution.




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Mr. le constituent Victor Duncan done lecture du rapport suivant:

RAPPORT DE LA COMMISSION CHARGE D'ELABORER

LE PROJECT DE CONSTITUTION
Redige par Me. Victor DUNCAN: Rapporteur.

AUX PRESIDENT ET MEMBRES
DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE

Palais de la Constituante,

Gonaives.
Chers Collegues,

Sans qu'il soit besoin de rappeler ici les circonstances qui ont justified
la formation de cette Constituante a laquelle nous avons l'honneur
d'appartenir, il est important tout de meme de signaler qu'une certain
rumeur voulait faire de nous une equipe en services commandos don't
le r61le consisterait uniquement a enteriner un travail qui serait deja
prepare par d'autres pour conditioner a leur fantaisie, 1'exercice du
pouvoir dominant.

Il n'etait pas jusqu'a un secteur, il est vrai d'une infime minority, qui
n'euit a affirmer avec une certain legerete, function de leurs ambitions
exacerbees, que notre tache serait de 16galiser, ou si vous le voulez
mieux, de constitutionnaliser une usurpation de pouvoir.
Et, oubliant meme les heures d'.angoisse et d'inquietude que 'Ion
venait de vivre, on essayait de faire s'accrediter dans l'opinion publique
qu'il n'y a point eu de vacance presidentielle.
D'autres qui voyaient leur echapper la possibilitY, avec les masses
don't on exploitait la naivete, de grossir le nombre par trop insignificant
les adeptes de leur doctrine destructrice de la personnalite humaine,
sont allies jusqu'a pr6tendre qu'il n'y a jamais eu, en ces derniers temps,
aucun danger pour la Societ6 ni pour le pays, et qu'enfin le pouvoir
dechu etait l'ideal.
Aussi bien, faisait-on de nous les complices d'une usurpation que
le people r6prouverait.

Pourtant, la spontaneYit avec laquelle toutes les couches du Pays ont
donned leur adhesion a l'heureuse solution que de vrais patriots ont pu
trouver aux evenements qui ont failli etre tragiques pour nous, donne
un eloquent dementi qui dispense de toutes explications.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


A la verite, il a et6, en effet, surprenant de voir des militaires, mon-
trant une si haute comprehension des inte6rts permanents de la Nation,
recourir a une si intelligence solution, jusque-lM inconnue dans nos
Annales Politiques.

C'est qu'a leur profound amour du Pays s'est associ6e une experience
acquise que leur ont procuree les e6vnements de 1946.

Mais, l'on ne pouvait se consoler de perdre un pouvoir don't l'attrait
avait encourage les encherisseurs de la demagogie.

Et, parce qu'il ne devait plus etre laisse aux demagogues la faculty
de reediter leur oeuvre revolutionnaire si funeste au Pays des Consti-
tuants paraissaient a leurs yeux des suspects.

Conscients de notre responsabilite et du caractere eminemment pa-
triotique de la tache qui nous est devolue, la Commission que vous
avez formee Chers Collegues, apres avoir fixed la discipline qu'elle
devait suivre, s'est mise a preparer un project de Constitution en s'ins-
pirant non seulement de nos pr6c6dentes Chartes fondamentales, telles
que la Constitution de 1889, celle de 1932 et celle de 1946, en ce qui
concern certaines conquetes sociales, mais encore s'est egalement
inspiree de projects recus de plusieurs concitoyens.

Chers Collegues,

Depuis la fulgurante epop6e de 1804, unique dans l'histoire des
Peuples et qui a marque notre conviction de vivre en pleine liberty en
prouvant au monde qu'entre les etre humans sous quelque latitude
qu'ils vivent, les memes sentiments de dignity se re6vlent, nous avons,
sans le concours de quiconque, cherche6 constituer les assises d'un
Gouvernement qui r6ponde aux fins de la .Revolution ayant about a
la proclamation de notre Independance.

Certes, notre Revolution comme celles de toute l'Am6rique Latine,
a obei principalement a des considerations d'ordre politique, comme
d'ailleurs l'ont affirmed les plus eminents constitutianalistes de I'Europe.
C'est le desir de liberty, la haine de l'inquisition qui ont marque chez
les esclaves de St.-Domingue, la determination de se revolter centre
la Metropole.

Aussi bien, toutes nos luttes intestines qui se sont succeed pendant
toute la periode de l'Independance A 1915, ont-elles e6t la resultante
de ce constant souci, de cet ardent desir chez le Peuple Ha'itien de
pouvoir jouir pleinement de ses libert6s essentielles, indispensables a




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


l'6panouissement et a 1'affirmation de la dignity et du respect de la
personnel humaine.

C'est la recherche opiniitre et persistante de notre stability politique
qui justifie, incontestablement, cette succession de constitutions que
nous nous sommes donn6es au course de notre histoire et qui nous a
valu la reputation, formul6e en une image si frappante par notre 6mi-
nent President Dantes Bellegarde, a savoir que nous passerions pour
etre les plus grands consommateurs de constitutions dans le monde.

Nous sommes constamment en lutte centre le despotisme, Nous
resistons a toutes tendances de nos gouvernants de comprimer nos
liberties essentielles.

Cependant, si nous voulions nous decider a adapter notre Charte
aux r6alit6s de notre milieu, a prendre conscience de notre dignity
et de I'heritage sacred recueilli dans les conditions les plus etonnantes
de l'histoire des peuples, il est certain que ces bouleversements perio-
diques et trop souvent repetes cesseraient de se produire et, ainsi,
d'autres tapes. seraient par nous d6ja franchises.

Mais, ce qui nous a manqu6, il faut bien le reconnaitre ce sont moins
des Institutions Politiques adequates a nos mceurs et a notre mentality
que la bonne foi, le d6vouement d6sint6ress6 de nos gouvernants,
la pleine conscience des gouvernms qui, loin d'associer leurs patrio-
tiques efforts en vue du bien general, les dirigent plut6t vers l'int6ret
individual et egoi'ste.

Que notre nationalism farouche se soit souvent mis en marge des
conceptions modernes de la vie international cela s'explique bien du
fait que nous entendons conserver jalousement cet heritage sacred.

Mais, une telle conception ne doit pas moins s'adapter aux obliga-'
tions internationales que nous avons contractees et don't l'observance
est appelee a nous assurer le respect et le concours fraternel don't nous
avons tant besoin pour l'6volution de ce Pays.

Comme le r6petait si bien le President de notre Assembele, c'est
qu'aujourd'hui, les peuples se concedent mutuellement une parties de
leur souverainet6 pourt constituer une Souverainet6 superieure: la
Souverainete Internationale, pourrions-nous l'appeler.

Ainsi, il n'y a plus de frontieres infranchissables. Pour le bonheur
de tous il faut que cette intransigence seculaire du nationalism s'at-
tenue.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Et, c'est domin6e par ces grandes et genereuses conceptions, que
votre Commission s'est evertuee a integrer dans le project qu'elle a
l'honneur de vous soumettre, certaines dispositions qui montrent la
ferme et inebranlable volont6 du Peuple Haitien de participer, d'une
facon effective, a la vie international dans le cadre d'une vraie demo-
cratie.
L'id~e de liberty, dans notre siecle, s'est tellement developp6e qu'elle
ne se restreint plus dans le processus de cette vieille conception 6troite,
isolee. Elle penetre avec la meme intensity, la meme ardeur chez
tous les peuples civilises au point que cette liberty acquiert une force
d'autant plus invincible qu'elle trouve, pour la consolider, le develop-
pement, le concours de toutes les Nations Unies, s'entendant, dans une
meme communion de sentiments pour, par des regles qui s'imposent a
toutes, grandes et petites, constituer une digue infranchissable, arretant
l'oppression sous toutes ses formes meme les plus seduisantes.
Votre Commission ne pouvait manquer de s'inspirer de ce grand
courant d'id6es non seulement en conservant toutes les garanties que
nos devanciers ont donnees a l'6panouissement de la personnel humaine,
mais encore en les renforcant, en les elargissant, comme d'ailleurs,
l'avaient fait ceux de 1946, dans tout ce qu'il y a de compatible avec
l'Ordre, ce facteur indispensable a la paix et au progres des peuples.
Quoiqu'on puisse dire de la primaute de 1'economique, il est certain
que la politique constitute la base primordial de toute evolution.
En d'autres terms, le d6veloppement economique d'un people est
function de sa stability politique.
II1 convient donc, pense votre Commission, que desormais, soient
posees des regles qui conditionnent plus serieusement 1'equilibre des
pouvoirs organisms, de facon a assurer une stability qui ne devie pas
trop ais6ment, suivant les penchants et les circonstances.
11 faut, pense-t-elle, que la notion de liberty soit bien comprise pour
ne pas etre destructrice d'une vraie conscience citoyenne.
Et, les Chartes Fondamentales auront beau se succ6der, se multi-
plier, que seule l'6ducation civique pourra nous porter a faire produire
A nos institutions politiques tous les fruits bienfaisants de la paix.
Le Droit Constitutionnel, 6crit le savant professeur Mirkine-Guetze-
witch, dans son important ouvrage, DES CONSTITUTIONS DES NA-
TIONS AMERICAINES, n'est jamais un produit de la logique abs-
traite, le droit etant l'expression de la conscience juridique des peuples,
se cree au milieu des luttes et dAs conflicts, et est plus souvent le r6sultat






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


d'un compromise entire differentes tendances et different interets que
la raison ecrite.

Aussi bien, continue-t-il, pour saisir dans son esprit le Droit Cons-
titutionnel d'un pays, il faut avant tout, determiner les circonstances
historiques dans lesquelles sont nees ses prescriptions, l'intention de
leurs auteurs et les deformations auxquelles a donned lieu leur mise en
pratique.

La tache de vos Commissaires n'a pas 6t6 toujours aisee. Et, s'ils
peuvent se vanter aujourd'hui de pouvoir vous soumettre une oeuvre
coherente qui s'ecarte incontestablement, et, en une large measure, de
toute emprinte de demagogie d'il y a quatre ans, c'est que, chaque
Constituant a mis une conscience droite, eclair6e par la raison, un
d6sinteressement, une abnegation de sa propre personnalite, un oubli
de son orgueil, avec une abstraction de toute vanity pour batir une
ceuvre qui soit le reflet des vraies aspirations nationals.

Et, parce que, en Commission, le cadre des discussions a ete delibe-
r6ment elargi par l'apport de tous les Membres de l'Assemblee qui,
tour a tour, apportaient des suggestions, formulaient des propositions,
discutaient ardemment sur tout ce qui peut contribuer a assurer a notre
jeune people une discipline rationnelle, celle qui manque le plus a
notre turbulente communaute votre Commission est arrivee a ap-
porter d'heureuses modifications pour la consolidation des institutions
politiques, don't les bases essentielles avaient d6ja fait le plus noble
souci de nos immortels devanciers.

Qu'il s'agisse des DIVISIONS TERRITORIALES, don't il fallait
envisager un elargissement, grace au developpement demographique et
6conomique de certaines regions, ce qui a 16gitime les doleances
qui nous sont venues de toutes parts: du Sud-Est, du Sud-Ouest, du
Centre, des Arrondissements de Nippes et de la Grande Riviere du
Nord (petitions soumises respectivement par les Collegues Bretous et
Kersaint, par le Depute Luc Jean, par It Comit6 de la Jeunesse D6-
mocratique de la Grande Anse, par les populations de Dame-Marie,
de Lascahobas, de Hinche,) les discussions assez longues et plus
int6ressantes les unes que les autres 'edvaient aboutir a 1'adoption d'une
disposition d'ordre constitutionnel.

Sans doute, ne nous a-t-il point e6t possible de donner une satisfac-
tion immediate a toutes ces justes et legitimes doleances, vu 1'6tat pr6-
caire de nos finances.* Mais, ne perdant pas de vue de s6rieuses con-
sid6rations politiques qui, par leurs facheuses repercussions, seraient




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de nature a embarrasser le Gouvernement actuel, par un m6contente-
ment pouvant alterer la bienfaisante paix don't a tant besoin le pays
pour 6voluer, nous avons, tout en maintenant l'organisation actuelle de
la Chambre des Deput6s et du Senat, prevu la possibility pour les
pouvoirs Ex6cutif et Legislatif d'augmenter, si le cas echet, le nombre
de nos Departements et celui de leurs representants au Parlement.

Qu'il s'agisse, d'autre part, DE L'EGALITE DES DROITS CIVILS
ET POLITIQUES que r6clame la femme haitienne, revendications sou-
tenues avec un febrile enthousiasme par tous les pays civilises qui
s'associent a ses cris d'injustioe, comme l'attestent si eloquemment les
nombreuses depeches, lettres et petitions venues respectivement de
I'Australie, de la Nouvelle ZMlande, des Etats-Unis d'Amerique, de
Lon ~ "s, (e France et portant les signatures des plus eminentes per-
sonnalit6s agissant au nom des plus rayonnantes et imposantes societs,
des petitions venues de tous les points de la Republique d'Haiti, la
Commission aurait certainement de6mrite du people si elle ne trouvait
une solution heureuse pour accueillir ces justes revendications en les
conciliant avec les int6rets individuals ou collectifs opposes ou avec
I'int6ret politique.

Aussi bien, les plus brfilantes discussions ont-elles eu lieu a l'occasion
de ces revendications.

Tandis que les uns, dans la crainte d'une perturbation qui serait,
d'apres eux, funeste a la stability politique du Pays, soutenaient que
cette 6galit6 politique surtout avait ete toujours reconnue a la femme
haitienne dans' presque toutes nos Constitutions; que d'autres enten-
daient que. desormais, il n'y euft aucune occasion donnant lieu a des
interpretations fausses ou erronees ni a aucune equivoque, opinaient
pour la suppression de toute distinction, en recommandant a la Com-
mission une formule express; un dernier secteur eait pour une egalite
att6nu6e. C'est dans ces circonstances oui chacun entendait garder sa
position, que d'abord, par une formule heureuse du Constituant Joseph
Renaud, il fut propose, tout en inscrivant d'une facon express cette
femme du droit A I'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE seulement
aux functions municipales, le plein et entier exercise des droits politiques
reserve pour une periode plus lointaine.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vinrent ensuite les savantes observations de notre Collegue Clovis
Kernisan qui, apres le prestigieux President, Dantes Bellegarde, rappela
le respect que nous devons avoir de nos engagements internationaux,
concluant, en definitive, avec l'appui de notre Collegue Magny, .a l'adop-
tion du texte qui exclut toute distinction de sexe quant a l'exercice des
droits politiques ou a un am6nagement, pour le moins, de cet exercise
sur une periode qui permette d'en faire l'experience avantageuse ou
decevante pour la collectivit6 haitienne.

Ce sont tous les Constituants, apportant chacun sa contribution par
des observations plus judicieuses les unes que les autres, qui voudraient
trouver a cette bruilante et palpitante question une solution qui soit
marque par un sentiment de justice, tels que Magny, Duncan, Leon,
Gaspard, Beauvoir, Lanier.

Et enfin, c'est le Constituant Francois Mathon qui, appuyant, la
solution proposee des le debut par le Collegue Renaud et embrassant
la question sous son double aspect civil et politique, intervient avec
une proposition emaille d'importantes considerations d'ordre social
et juridique qu'il convient, a notre sens, de reproduire ici:

SUR L'EGALITE POLITIQUE:

<(Considerant que la constituante manquerait a P'un des devoirs essen-
tiels en se derobant a l'obligation de se prononcer sur la tres grave
question que pose devant elle l'opinion publique touchant l'urgence
d'une amelioration du statut de la femme haitienne au double point
de vue de ses droits civils et politiques.

Considerant que, depuis quelque temps, se developpe dans le
public un 6tat d'agitation f6brile etendu a tous les rangs sociaux oui,
partisans et adversaires de la r6forme, avec une gale ardeur, se livrent
a des manifestations effervescentes qui jettent l'inquietude dans les
esprits, situation qui r6clame des measures d'apaisement et de conci-
liation.

(Considerant qu'il convient d'assurer ce resultat en usant de sagesse,
et de moderation, si l'on doit arriver a un elargissement de l'electorat
en faveur de la femme.

Considerant qu'il serait condamnable de nier qu'avec l'evolution
des moeurs, la femme s'est cree a travers le monde moderne une place
remarquable dans tous les domaines de l'activite humaine; qu'on doit
meme aller jusqu'a reconnaitre que les exigences de la vie contem-
poraine lui reconnaissent une participation directed a toutes les mani-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


testations de la vie social et politique; que la regle de la capacity ge-
n6rale de la femme est consacree dans le droit moderne.

((Considerant en consequence, que, tenant compete de nos mceurs po-
litiques et sociales, il n'est que just de conferer a la femme hai'tienne
le droit preeminent de suffrage, mais dans une measure conciliable, Cvi-
demment avec les conditions de notre milieu.

GALITE des sexes, quoique tres recommandable, est loin d'etre une
reality universelle puisque certain Etats, jusqu'a present, n'ont pas
accord aux femmes des droits politiques egaux a ceux des hommes
(voir rapport public par le d6partement de information des Nations-
Unies de date recente.

( 1946, L'ASSEMBLEE GENERAL DES NATIONS UNIES a re-
commande 'a tous les ETATS-MEMBRES qui ne l'ont pas encore fait,
de prendre des measures pour assurer L'EGALITE DES DROITS PO-
LITIQUES entire les hommes et les femmes, recommendation qui a
recu l'agrement d'Haiti, pour ne citer que cela.

(Considerant que dans le meme rapport official, ci-dessus signal,
il est constate que dans plusieurs Etats I'EGALITE n'est que PAR-
TIELLE et, dans quelques-uns, les femmes ne possedent aucun droit
(voir meme rapport), que tel n'est heureusement pas le cas chez nous.

Considerant que cette constatation est la plus evidente preuve que
I'accession aux DROITS POLITIQUES et a L'EGALITE ABSOLUE
ET INTEGRALE DES SEXES a L'ELECTORAT ne s'accomplit a
travers le monde, quoi qu'il en soit, que lentement et par tapes, sui-
vant les conditions nesologiques, et en suivant la courbe et le degree
d'avaricement des Nations et de leur comportement interne et social;
que, dans un etat de choses, Hai'ti a signed avec d'autres ETATS, des
Pactes Internationaux, engageant l'honneur national et auxquels est dO
le respect qui s'attache a la parole donnee.

Considerant que cette obligation morale a laquelle le Pays est
assujetti, en vertu de tels engagements, n'est pas inconciliable avec
la ndcessit6 qui s'impose aussi a la Nation de les executer, en tenant
compete de notre 6tat social present, d'oui possibility de s'y conformer
graduellement, avec moderation et progressivement, par tapes suc-
cessives, jusqu'a atteindre le but final de L'EGALITE ABSOLUE
envisage.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'en reglant ainsi sa conduite, par cet acheminement
lent, peut-etre, mais methodique et ordonne, le Pays commencera a
remplir ses engagements internationaux, en meme temps qu'il donnera
un commencement de satisfaction a la femme, d'oui, pour consacrer ce
d6but, L'ELECTORAT et L'ELIGIBILITE B lui accorder immedia-
tement en tout premier lieu, comme les premices d'un elargissement
future, l'aptitude avec l'homme aux functions de l'ordre communal seule-
ment, en attendant que dans un d6lai a determiner par la loi, se realise
pour elle l'ere d'une EGALITE complete et definitive.

b) (SUR L'EGALITE DANS L'EXERCICE DES DROITS CIVILS
Considerant que tout en proclamant L'EGALITE sur le plan du
droit civil, sans distinction de sexe, il convient pour des raisons tout
aussi fond6es, de soumettre l'exercice de la capacity civil de la femme
a une reglementation transitoire, en attendant la possibility d'atteindre
le but final d'une EGALITE sans distinction.

Considerant qu'il serait dangereux, par une rupture brusque et trop
hative du reseau des restrictions du droit civil, la condition juridique
de la femme marine, par example, d'appliquer, sans managements
necessaires, la regle de L'EGALITE des deux sexes, qu'il y a lieu de
prendre des precautions 'a cet regard pour ne pas aboutir A un ebranle-
ment funeste au triple regime familial, patrimonial et matrimonial tel
qu'il esi organism par le Code Civil, qu'il doit etre laisse, en cons6-
quence aux Tribunaux la faculty d'y pourvoir, et a la loi de realis.er
cette fin par des r6formes appropriees A integrer graduellement dans
la Legislation, dans l'intrret tant de la femme que de l'homme et de
la famille.

proposent la redaction suivante a substituer a l'article 4 du project de
Constitution;

ART. 4: La reunion des droits civils et politiques constitute la
quality de citoyen.

L'exercice des droits civils est independent des droits politiques.

Tout Hai'tien sans distinction de sexe, age de 21 ans accomplish,
exerce les droits politiques, s'il reunit les autres conditions determinees
par la Constitution et par la Loi.

(Neanmoins le droit de vote pour la femme ne s'exercera h titre tran-
sitoire que pour L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE AUX FONC-
TIONS MUNICIPALES.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


La loi devra assurer A la femme le plein et entier exercise de tous
leb droits politiques dans un delai qui ne pourra exc6der trois ans apres
les prochaines ELECTIONS MUNICIPALES GENERALS.
Cette p6riode accomplie, aucune entrave ne pourra empecher l'exer-
cice de ces droits)).

mant toutes les discussions orales qui ont eu lieu.

La Commission doit aussi rappeler que cette derniere formule est
nee d'un concours d'opinions et d'observation emises par tous les Cons-
tituants presents a cette seance et qui ont about a sa r6daction defini-
tive.

C'est donc a elle que la Commission s'est arrte'e en l'ins6rant dans
le project qu'elle vous soumet et qu'elle serait heureuse de vous voir
voter.
Toutefois, il n'a pas moins 6te fait des reserves, pour une discussion
plus large en Assembl6e pl6niere, par plusieurs Constituants qui esperent
trouver une meilleure formule, tels que les constituents Kernisan
et Renaud.

DROIT DE PROPRIETE

Encore une question qui fait l'objet d'opinions divergerites, suivant
qu'elles. procedent d'un nationalism raisonne et conscient ou d'un
nationalism qui entend faire litiere de toutes les conceptions mo-
dernes en ce qui a trait au Patrimoine immobilier.

S'il est vrai que le territoire constitute 1'un des e16ments primordiaux
essentiels de la Constitution de 1'Etat, organe politique, et que les
gouvernants se doivent d'en assurer jalousement la protection aux
r6gnicoles, il n'en demeure pas moins que le droit de propri6t6 mobi-
liere ou immobiliere, attribut essential, des droits individuals, reconnu
A tous aujourd'hui plus qu'hier, sous quelque latitude qu'ils puissent se
trouver, connait une extension qui d6passe de beaucoup l'ancienne con-
ception.

Et, cela s'evidente avec d'autant plus de raison, que tous les peuples
concourent a assurer a chaque Etat le developpement de son economie.

La Commission n'a pu rester indiff6rente a cet aspect du problem.
Elle a considered que la situation economique statique du pays r6clame
des measures qui permettent de parvenir a son developpement de fagon




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a assurer une moyenne de bien-etre a la collectivite par le d6veloppe-
ment de l'Agriculture et de l'Industrie.
Et, ce qui etait vrai, il y a deja plus d'un demi siecle, ne l'est plus
aujourd'hui.

Les raisons d'ordre politique qui avaient justified, depuis nos pre-
mieres Constitutions, l'interdiction pour 1'etranger d'etre proprietaire de
biens fonciers en Haiti, ont ete profondement modifiees par l'interpe-
n6tration des Etats et de leurs ressortissants.

C'est a ces considerations que votre Commission a ob6i en conservant
la disposition posee successivement plans les Constitutions de 1918,
1932, 1946, avec une nouvelle disposition qui est de nature, pensons-
nous, a attenuer la crise de logement que connait le Pays depuis quelque
temps.
Et c'est ce qui explique la redaction de l'alinea suivant:
(Les Socie6ts Etrangeres de Constructions Immobilieres ben6ficie-
ront d'un statut special regl6 par la loi.
De meme qu'il a paru A votre Commission, une injustice dans l'alin6a
final de la disposition de la Constitution de 1946 traitant du DROIT
DE PROPRIETE IMMOBILIERE qui faisait de l'Etat le proprietaire
de plein droit de tous immeubles ayant appartenu A un stranger ou A
une Soci6t6 Etrangere, qui aurait cesse depuis une periode de deux
ans de resider dans le Pays, ou aurait cesse ses operations.

Pour etre just, la Commission pense qu'il faut s'en remettre a la loi
du soin de determiner les regles A suivre pour la transmission et la
liquidation des biens fonciers appartenant A 1'etranger.
De meme que pour 1'expropriation pour cause d'utilite publique,
votre Commission, profitant de 1'experience de ces dernieres annees,
ou a sa guise, le Pouvoir dominant portait atteinte, sans se gener, A la
proprie6t privee, se passant de toutes les formes protectrices qui ga-
garantissent ce droit, a apporte une le6gre, mais important modifica-
tion a l'exercice du droit d'exproprier par l'Etat.

Elle a ajoute, et cela, sur l'heureuse suggestion du Constituant Riboul
qui en a fait ressortir toute l'importance, que la CONSIGNATION
DE L'INDEMNITE A verser au proprietaire, ne peut se faire arbi-
trairement. Elle devra l'&tre desormais en vertu d'une decision de
Justice, si les parties ne s'entendent volontairement.

En ce qui concern le droit exclusif de l'Etat aux sources, rivieres,
course d'eau, mines et carrieres, qui font parties du domaine public, la




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Commission a apporte au texte, grace aux suggestions du Collegue
Duncan appuyees par Magny, Bretous et Renaud, une addition qui
sauvegarde, et avec justice, le droit du proprietaire du sol.

C'est pourquoi elle a adopted la redaction qui suit:
((Le proprietaire du sol, oui se trouvent les sources, rivieres, mines et
carrieres, aura droit A une just et prealable indemnity exclusivement
pour Ie sol, en cas d'exploitation ou d'usage par l'Etat.

Au chapitre concernant la gratuity de l'Enseignement a tous les de-
gres, le Constituant, le Dr. Clement Lanier, apres un lumineux expose,
montrant le malheureux sort fait 'a une classes int6ressante de nos-
jeunes concitoyens, avides de s'instruire et auxquels l'acces de nos
faculties de Medecine, d'Art Dentaire et de Pharmacie, est refuse, malgre
les conditions plus que rigides de capacity qui conditionnent cet aces,
et cela, en raison du nombre restreint d'etudiants A admettre, a propose
le texte suivant qui a ete adopted et qui sera ajoute6 l'ancien:

,(L'Enseignement technique et professionnel doit etre generalise).

L'acces aux etudes superieures doit etre en pleine egalite a tous, uni-
quement en function du merite.

DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

La Commission, comme l'ont deja proclame nos pr6cedentes cons-
titutions, a reaffirm6 la garantie de ce droit essential qui entire dans
le group des droits individuals.

Mais, des circonstances particulieres a notre milieu ont inspire au
Constituant Bayard l'idee de nous proposer d'envisager un mode de
protection qui garantisse a tous, sans distinction de nationality, une
possibility de vivre qui ne subisse pas d'entrave dans le domaine de
certaines speculations commercials.

En effet, rappelait notre Collegue, depuis quelque temps, un inte-
ressant secteur de la collectivite qui, grace au petit commerce de detail,
pouvait trouver une vie d6cente, en meme temps que des moyens hon-
n^tes de pourvoir a l'aducation et a la formation de nos jeunes conci-
toyens, s'est vu acculer a se longer dans le desespoir, par la concur-
rence deloyale et meme criminal de riches commergants qui, tout en
faisant le commerce de l'importation, tout en exercant la function d'in-
term6diaires: COMMISSIONNAIRES OU AGENTS DE MANUAC-
TURE, se livrent egalement au petit commerce de detail.




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La commission, consciente de la delicate mission qui lui est devolue
par la confiance que le people a placee en elle, a trouve une formula
qui endigue, en quelque sorte, cette ambition demesuree du gain.

Sans doute, le merite de son ceuvre, ne se concevra-.t-il que si les
Pouvoirs Publics, dans le domaine de la legislation ordinaire et dans
celui de administration, apportent la meme conscience et elevent
comme elle, a la hauteur d'un imperieux devoir, ce sentiment de pro-
tection toute de justice, par l'adoption de lois appropriees et l'organisa-
tion d'agents honnetes et consciencieux proposes a un control serieux
et permanent de 1'execution de la disposition constitutionnelle.

Le texte que la commission soumet a votre approbation est ainsi
conqu:
*N6eanmoins, ii est formellement interdit, sauf les exceptions ou dis-
tinctions a 6tablir par la loi, a tous IMPORTATEURS,\ COMMIS-
SIONNAIRES ou AGENTS 'DE MANUFACTURE de se livrer au
commerce de detail; meme par personnel interposee.

DE LA PEINE DE MORT,

Comme on le sait deja, presque tous les peuples civilises ont aboli,
dans leurs legislation, la peine de mort.
Mais cette peine capital est prevue chez certain Etats pour le
crime de trahison. En effet, on ne trouve pas d'autre sanction qui
marque l'exemplarite, comme la mort infligee 'a celui qui trahit son
Pays.
Toutefois, respectueuse de la vie et de la liberty des individus, la
Commission ne pouvait livrer, a l'arbitraire d'une appreciation qui serait,
le plus souvent, l'aboutissant d'un sentiment d'injuste vengeance ou
de haine injustifi6e, les elements caract6ristiques de ce crime.
C'est pourquoi, la Commission a substitute au texte de la Constitu-
tion de 1946, le texte suivant:

une action armee d'un Etat stranger contre la Republique d'Haiti, a se
joindre a cet Etat ou a lui preter appui et secours.

Quant ?a la liberty de pensee, d'expression, la Commission pense que
les conquetes de 1946 peuvent etre conservees telles qu'elles ont e6t
posees dans la Constitution de cette epoque.
Quelque deplaisir que puisse eprouver un Pouvoir ombrageux, il est
necessaire a% toute democratic que ne soit un leurre, ni un decevant





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paradoxe de permettre la libre discussion, la bienfaisante critique qui
6veille lessesprits, leur Signale les ecueils et empeche souvent le Pouvoir
de glisser sur la pente qui conduit a la catastrophe.

Comme d6ja rappele, tenant compete des justes doleances des int6-
ressantes populations de Jacmel, de Saltrou, de Nippes, de la Grande-
Anse, de Tiburon, de Hinche, de Lascahobas, de Mirebalais, de la
Grande-Riviere-du-Nord, de Fort-Liberte, la Commission menageant
le Pouvoir Ex6cutif dans la disposition des fonds du Tresor Public, a
trouve une formule qui permette, sans qu'il soit besoin de recourir a
une revision constitutionnelle, d'l1argir le cadre de nos departements et
nos circonscriptions territoriaux.

Cependant, apres de judicieuses observations changes entire ses
Commissaires et les autres Membres de l'Assemblee, elle a considered
qu'il ne fallait pas perdre de vue les raisons d'importance 6conomique
et politique des regions pour seulement s'arreter a des considerations
d'ordre d6mographique.

II est vrai que les porte-paroles de ces populations ont apporte pour
aider la Commission A asseoir sa conviction, des donn6es statistiques
qui ont permis de voir l'important apport economique de plusieurs de
ces regions.

C'est pourquoi, en ce qui concern les Deputes, la Commission en
a fix6 le nombre actuel a 37, avec la meme r6partition, et la possibility
d'une augmentation du nombre qui sera l'eeuvre du legislateur ordi-
naire.

Elle a ensuite adopted la meme formule pour le Senat mais en appor-
tant un texte nouveau qui se lit comme suit:

Aussit6t que les disponibilites du Tresor le permettront, de nou-
veaux D6partements pourront &tre crees, compete tenu du chiffre de
la population de certaines regions et surtout de leur double impor-
tance 6conomique et politique.

(Des lors, le nombre des Senateurs sera fix6 et r6parti comme suit:
deux Senateurs au moins par Departement, outre un Senateur par
deux cent mille habitants au plus.>>

En attendant, le Senat se compose de vingt et un membres elus par
les Assemblees Primaires de chaque D6partement, r6partis de la ma-
niere suivante, etc.)





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entrent en function le deuxieme Lundi d'Avril qui suit leurs klections.

DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF

Chers Collegues,
S'il est vrai que, pour assurer l'existence d'une vraie Democratie,
le people doit etre appele par l'organe des mandataires qu'il choisit, a
opiner sur la march des affaires de la Republique; s'il est vrai que
1'existence des Chambres Legislatives constitue une garantie, la .plus
puissante qui soit donn6e pour lutter contre le despotisme ou l'arbi-
traire du Pouvoir executif, il est tout aussi vrai que la veritable res-
ponsabilite pese exclusivement sur la tete de ce dernier parce que
l'action des Chambres est impersonnelle.

La responsabilite, meme si elle pouvait se definir ou se fixer, serait
collective. -

Or, la security publique, la sauvegarde des interets permanents de
la Nation exigent qu'il y ait un instrument permettant d'etablir l'6qui-
libre quand il serait menace d'etre rompu en raison de conflicts pouvant
surgir entire l'Executif et le Legislatif.

Nous avons des regles qui doivent etre propres a notre milieu et a
notre mentality.

C'est pourquoi, d'ailleurs, nos devanciers n'ont-voulu ni adopter le
system du Gouvernement Parlementaire, tel qu'il existe dans certain
pays d'Europe comme la France, l'Angleterre, ni le system integral
du Gouvernement Presidentiel tel qu'il existed dans de nombreux pays
d'Amerique. Ils se sont arretes plut6t a un system mixte qui parti-
cipe des deux conceptions.

Encore que nous n'ayons pas de Partis Organis6s chez nous et
qu'on ne puisse parler de leaders de Parlement, nous avons quand meme
invest le Corps Legislatif d'un faisceau de prerogatives, allant parfois
jusqu'a l'omnipotence, et qui lui permettent de donner des directives
au Pouvoir dirigeant, en lui imprimant meme certain politique:

( LE DROIT DE QUESTIONNER, D'INTERPELLER LES
MEMBRES DU CABINET, DE REFUSER DE VOTER LE BUD-
GET, DE REJETER DES OBJECTIONS DU PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, DE DECIDER DE LA REVISION' CONSTITU-
TIONNELLE. >





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Nous obligeons l'Executif a en appeler a ce Corps pour tout ce qui
concern les choses vitales de la Nation. Nous ne permettons plus
A 1'Executif, a son gre, de decreter 1'Etat de Siege, sans la participation
du Parlement. Nous armons nos mandataires du droit de refuser de-
charge aux Secretaires d'Etat responsables et de maintenir leurs biens
sous 1'emprise d'une hypotheque legale, meme quand ils ont cesse
d'appartenir au Gouvernement. Nous les entourons de toutes les
garanties qui les mettent a l'abri de toute inquietude quant a leurs
opinions ou a leurs positions en face de l'Executif.

Enfin, nous faisons de notre S6nat le Haut Tribunal appele a juger
les Membres de l'Executif dans des cas exceptionnels, et nous assignons
a la Chambre des D6putes le r6le important d'accusateur.
VoilA les prerogatives que presque toutes nos Constitutions ont tou-
jours octroyees au Parlement.
Mais, 1'experience a prouve, avec evidence, que ce Corps peut
n'etre p'as toujours mod6re; la turbulence de quelques-uns de ses mem-
bres, leurs ambitions desordonnees peuvent etre telles qu'elles entrai-
nent avec eux une majority, parfois inconsciente, qui perd de vue les
interets superieurs de la Nation.

En ce cas, ne faut-il pas que la Nation continue a vivre? Peut-on
la laisser a la merci des demagogues ou d'ambitieux politicians? car,
sans vouloir porter aucune atteinte au prestige de ce corps, il peut
s'en trouver, comme partout ailleurs.

C'est a ces considerations que la commission a obei en prevoyant
dans une des dispositions du present project LE DROIT DE DISSO-
LUTION.

Ce droit n'est pas accorded a 'Executif a la legere. Ii est condi-
tionn6. L'Executif ne peut y recourir que dans des cas extremement
graves, ou les moyens de conciliation deviennent inefficaces. Et, il
doit, sans tarder, appeler le people en ses commices pour le choix
de nouvedux representants.
Cette nouvelle conception s'explique, d'ailleurs, du fait que, desor-
mais, le Chef de 1'Etat tient son mandate de la meme source: Le SUF-
FRAGE POPULAIRE, que les Deputes et les Senateurs.
N'est-ce pas qu'il est logique qu'il en appelle aux mandants appel6s
h d6cider lequel des deux pouvoirs est sous la banniere de la raison?
Cette question a souleve de judicieuses discussions au sein de la
Commission, discussions auxquelles ont participe presque tous les mem-
bres de l'Assemblee.





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C'est d'abord, le ve6nrable Constituant Massillon Gaspard, observa-
teur sagace, pr&tant une attention continue A toutes les questions, qui
propose de conditioner plus serieusement, a son sens, ce droit de dis-
solution.

C'est le prestigieux President Bellegarde qui l'appuie par des consi-
d6rations d'ordre constitutionnel.

Ce sont les Constituants Magny, Kernizan, Duncan, qui rappelant la
dictature parlementaire souvent nocive, repoussent la participation du
pouvoir judiciaire proposee par le Constituant Gaspard l'exercice du
droit de dissolution.

Dans leur ensemble, les membres de la Commission et une parties
imposante de ceux de 1'Assemblee ont fait ressortir qu'il ne sied pas
de comprendre la Cour Supreme dans une question d'ordre essentielle-
ment politique, alors que son apanage est la serenite, elle qui, au reste,
est place pour trancher tous les conflicts, lorsque le litige est porter de-
vant elle. Encore moins, la participation du Senat ou de la Chambre
des D6putes, suivant que le conflict surgirait qntre l'un ou 1'autre avec
l'Executif.

En definitive, l'opinion qui a prevalu en Commission est qu'il faut
laisser l'Ex6cutif seul avec la responsabilite de 1'execution d'une telle
measure, puisque le Souverain aura a se prononcer, et pourra meme
desapprouver l'Executif en renvoyant les memes mandataires au, Parle-
ment, apres une nouvelle consultation.

Le people se fera justice comme cela c'est vu en France avec
Charles X.

Certes, les besoins de la discussion ont conduit a ce raisonnement.
Mais, il ne serait pas souhaitable qu'on en arrive a cette extremite.

Toutefois si la nette et claire conscience du Peuple lui dicte avec
son courage combien de fois eprouve la solution extreme serait la
dech6ance du Pouvoir Executif qui aurait mesuse de ses prerogatives,
cela n'aura 6te que la repetition de ces actes de vaillance don't le
Peuple haitien a tant de fois donned la preuve la plus eclatante.
La Commission a donc adopt le texte suivant qu'elle vous soumet
pour approbation:

En cas de conflict grave et compromettant la security interieure ou
exterieure de l'Etat, soit entire les deux Chambres, soit entire elles ou





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I'une d'elles et le POUVOIR EXECUTIF, le President de la Repu-
blique a la faculty de dissoudre le Corps Legislatif.

Le Decret de dissolution ordonnera, en meme temps, de nouvelles
elections.

Ces elections auront lieu dans un delai de trois mois a partir de la
date du sus-dit decret.

Durant ces trois mois, Je President de la Republique pourvoira aux
necessit6s des services publics par arret6s pris en Conseil des Secretaires
d'Etat.

II ne pourra, cependant, user du droit de dissolution qu'apres avoir
vainement recouru a la voie de l'ajournement ou quand, suivant ]'ar-
ticle precedent, il ne pourra plus y recourir.

La question d'interdiction de cumul a aussi fait l'objet d'interessantes
deliberations, soit qu'il s'agisse d'INCOMPTABILITE entire la fonc-
tion de Membre du Corps L6gislatif et de Secr6taire d'Etat, sous-
Secretaire d'Etat ou d'Agent diplomatique, soit qu'il s'agisse de cumul
de toutes autres functions publiques salaries par l'Etat.

D'eminents collogues ont opin6 pour l'interdiction du cumul des
functions de Parlementaire avec celles de Secretaire d'Etat ou d'Agent
diplomatique.

II a e6t notamment avance comme argument de base, que le deputy
ou le s6nateur, Secretaire d'Etat, enleve au Parlement l'avantage d'avoir
un mandataire du people pour apporter ses lumieres dans les debats;
qu'il est avant tout, representant du Peuple et qu'a ce titre, son premier
devoir est de remplir la mission qui lui est assignee; qu'admettre ce
cumul c'en encourager les intrigues entire les parlementaires qui desirent
s'attirer un portefeuille minist6riel; que souvent, ils recourent a une
pr6tendue opposition, perdant de vue les v6ritables int6rets de leurs
mandants pour la simple convoitise de la function de Secretaire d'Etat;
que l'Executif n'a aucun inter&t a voir autoriser un tel cumul.

Mais, il arrive souvent que le Parlementaire-ministre sert d'agent
de liaison entire le Corps Legislatif ou une branch de ce Corps et
l'Executif, ce qui facility l'adoption de certaines measures don't 1'admis-
sion aurait e6t retardee peut-etre, au detriment des inte6rts du Pays.

Cette passionnante question avait de6j fait l'objet de joutes ora-
toires a la Constituante de 1889 oui les deux celebres tribuns: Leger





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Cauvin et Ant6nor Firmin, rivalisaient d'ardeur et de talent pour
en demontrer, l'un le danger, l'autre, l'utilit6.

Pour quiconque a suivi de pres la dialectique de ces illustres devan-
ciers, comme 1'a rappele le Constituant Duncan, il est impossible d'af-
firmer que la these de Cauvin fft la plus convaincante.

A la verit6, le succes remporte par ce celebre juriste et tribune a la
fois est df uniquement au fait, qu'apres le rejet de nombreuses de ses
propositions don't Antenor Firmin avait triomph6, et devant la tour-
nure inquietante que prenaient les debats vers laquelle s'orientaient
ces sorties passionn6es et don't on peut avoir une preuve dans ce
qui suit:

L6ger Cauvin disait:
( Avec nous siege dans cette Assemblee un Membre du Gouverne-
ment provisoire, qui intervient sans cesse dans nos discussions, comme
pour les conduire et les dominer.

(Chaque fois qu'il parle, il semble, et c'est l'impression que ressen-
tent beaucoup d'entre vous, il semble que ce soit ce Gouvernement
qui emprunte sa voix pour s'adresser a nous. Et, Leger Cauvin, de
rappeler a l'Assemblee: xA la fin du siecle dernier, on a vu Fox, le
noble et loyal Fox, donner la main, pour renverser le Ministere et
partager sa succession a qui? a ce meme Lord North que, quelque
temps auparavant, il avait fait pleurer de honte en pleine Chambre des
Communes>>. II fallait un certain apaisement pour restaurer l'atmos-
phere tant surchauffee et ainsi fut obtenu le vote que recherchait le
c6lebre tribune, contradicteur de Firmin.

Mais, la Commission n'a pas moins retenu que la discussion de
1889 portait surtout sur l'anomalie que l'on relevait dans le fait'par le
Parlementaire d'exercer en meme temps que sa function de Ministre,
celle de Depute ou de Senateur, soutenant le point de vue du Gou-
vernement en meme temps qu'il donnait le vote avec ses c6llegues du
Parlement.

Cela n'est point a redouter aujourd'hui, puisque dans le texte que
propose la Commission il est interdit au Parlementaire devenu Secr6-
taire d'Etat, Sous-Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique, de prendre
part aux travaux et deliberations de la Chambre i laquelle il appartient.




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La Commission a done adopt une solution qui donne satisfaction
aux inquiets, en,meme temps qu'elle aide Ie Gouvernement a agir
efficacement dans I'int6r&t du Pays.

Mais, la question du cumul a e6t encore remise en discussion presque
la fin de nos travaux lorsqu'au titre des FINANCES a 6t6 reprise
la question du cumul des functions salariees par l'Etat.

Si l'on se rappelle les abus qui se commettaient autrefois grace au
cumul qui n'6tait pas interdit, l'on concoit la raison de l'interdiction qui
a pris naissance avec le nouveau statut politique qui nous avait e6t
impose par la force des circonstances.

Cette interdiction du cumul remote a la Constitution de 1918 et a
embrasse, en meme temps, celle de l'initiative par les Chambres de'
toutes Lois de Finances susceptibles d'augmenter les d6penses de la
R6publique.

Mais, nos cadres n'6tant pas encore forms il a fallu apporter un
certain temperament. C'est ainsi qu'exception etait faite dans l'ensei-
gnement secondaire et superieur.
L'6minent Constituant, le Dr. Kernisan, intervenant dans les debats,
a propose, et la Commission a adopt un 61largissementpar la formule
suivante que la Commission vous demand de consacrer:

<...excepte dans 1'enseignement secondaire et superieur, ou lorsqu'il
s'agit d'une function de professeur d'enseignemnt superieur et d'une
function a caractere technique, relevant de la meme specialisation scien-
tifique et compatible par leurs horaires.>>

ELECTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Messieurs,
Nous venons de faire la fructueuse experience des elections presi-
dentielles par suffrage populaire.

Ce system etait encore inconnu dans notre droit public, ou du moins,
pour des fins demagogiques, le Plebiscite de 1935 1'avait prevu. Mais,
avant meme que 1'exp6rience en ffit faite, les amendments de 1939 1'a-
vaient supprim6.

La Commission a pense qu'il n'y avait pas de raison pour ne pas
conserver ce nouveau systeme pour l'avenir.




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Comme le faisait ressortir en Commission le Constituant Francois
Mathon, rien de plus logique, dans un Pays qui honore le regime
d6mocratique, c'est-a-dire le Gouvernement du Peuple par le Peuple,
que ce'soit au scrutiny populaire, le vote du Peuple, qui designe le Chef
de la Nation. Ce n'est pas, sans doute, 1'exemple de ce qui se passe
en des pays voisins a regime democratique comme le notre qui doit
servir A favoriser cette innovation.
cC'est a des considerations d'ordre interne superieures qu'il convient
aussi de s'en rapporter.
,C'est l'occasion, helas! de deplorer a quel degree de depression mo-
rale sont tombees nos moeurs politiques.
blique, a donned lieu, en ces tout derniers temps, a des encheres scan-
daleuses don't, A l'heure de realiser les promesses, le Tresor Public a fini
par faire les frais.
cD6sormais, n'est-il donc pas pre6frable que le people, de cceur a
cceur, d6signe lui-m6me son Chef? L'avenir lui apportera-t-il des d6-
boires et des deceptions?
(Eh bien! il n'aura a s'en prendre qu'a lui seul, lui le Souverain, en
important moins la satisfaction de n'avoir pas e6t trompe par des in-
termediaires affairistes et des mandataires trafiquants.
Au reste, l'on ne voit pas pourquoi l'application de ce nouveau sys-
teme ne serait pas efficace quand de nombreux pays de l'Amerique
le pratiquent et avec bonheur, tels la Bolivie, le Chili, la Dominicanie,
l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le
Panama, le Salvador et l'Uruguay qui ont tous adopted, dans leurs sys-
teme constitutionnel, l'election presidentielle au suffrage direct.
Que chaque citoyen s'eleve a la hauteur de ses devoirs civiques en
participant directement au choix du chef de l'Etat. Et nous avons la
conviction que le resultat vaudra mieux que celui des elections mises
aux encheres, oui les surench6risseurs ne sont pas ceux qui offrent le
plus de dignity ni de morality.
FINANCES
Le principle de la decentralisation est desormais inscrit dans notre
Charte Fondamentale.
L'etat de denfiment dans lequel vivent nos populations de la Pro-
vince, exige cette decentralisation don't les mnodalites seront determines
par la loi.




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C'est a l'6tude de ce titre des Finances que nos Collegues se sont
montr6s plus que vigilants pour trouver des formules propres a sup-
primer les possibilities d'enrichissement de fonctionnaires, comptables
de deniers publics, au detriment de la collectivit6.
'D6ja, le Constituant Frangois Mathon, au seuil de la premiere Seance
de l'Assemblee, apres l'inauguration solennelle de nos travaux, disait:
(Tout en affirmant notre espoir de voir desormais que, d'une main
vigoureuse, le chef de I'Etat saura former la porte a la corruption, aider
au retour d'une morality en peril de mort, cause de tant de dommages
scandaleux et de breches profondes a la fortune publique, a la charge
d'un passe trop recent pour etre oublie.
'(Qui ne nous approuverait, par example, s'ecriait le Constituant,
si dans la Charte, on inscrivait une disposition qui, desormais, interdi-
rait se6vrement la DESAFECTATION DES FONDS DE LA CAISSE
On sait, continue-t-il, que cette CAISSE a e6t fondue exclusivement
dans le but humanitaire et d6mocratique de venir en aide aux masses
populaires et a la classes ouvriere.
Ne faudrait-il pas empecher a l'avenir ces detournements qui ont
permis que ces fonds fussent devils de leur destination de bienfaisance
proletarienne pour satisfaire I'appetit d'une clientele politique en fa-
veur, dans laquelle il n'6tait pas rare de rencontrer, quoique pourtant
inattendus, bien de faux paladins de la defense social.

Ce rappel a produit, comme bien on le concoit, toute la sensation-
nelle et legitime indignation des Membres de I'Assembl6e qui decida,
a I'unanimit6, de s'en inspire pour poser une serie d'interdictions dans
la Charte Fondamentale.

C'est ainsi que, tour a tour, des formules du meme ordre ont e6t
proposees, discutees et adoptees par la Commission et tous les autres
membres qui prenaient part a ces deliberations.
lo.): I1 est interdit express6rhent de desaffecter les fonds de la
Caisse d'Assurances Sociales.
(Le Secretaire d'Etat des Finances sera directement et personnelle-
ment responsible de l'emploi de ces fonds de la Classe Ouvriere qui en
est le b6n6ficiaire.>

Et, c'est le tour du Constituant Duncan pour proposer le texte sui-
vant:
( Pouvoir Judiciaire ne peut etre interess6, personnellement ou par per-




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sonne interposee, a aucun contract dans lequel 1'Etat est parties, ;
redaction a laquelle a collabore en ses dernieres parties le Constituant
Magny.

Au Chapitre des poursuites contre les Membres des Pouvoirs de
1'Etat, il a egalement adopted les deux textes suivants:
La prescription ne pourra jamais etre invoquee au profit des fonc-
tionnaires militaires ou civils qui se seront rendus coupables d'actes
arbitraires et ill6gaux au prejudice des particuliers.>,

2o.) Tous actes arbtraires accomplish en violation de la Cons-
titution ou la Loi et qui auront cause prejudice aux tiers, autorisent
ceux-ci a en demander reparation en justice tant contre 1'Etat que
contre le Secr6taire d'Etat qui les aura accomplish ou qui y aura par-
ticip6e.>

,(Dans ce cas, 1'action sera poursuivie conjointement contre 1'Etat et
le Secr6taire d'Etat solidairement responsables.,,

Chers Collegues,

Les abus don't ont 6t6 victims nos concitoyens, tant dans le passe
qu'a une epoque assez proche du present, nous ont inspire ces deux
textes qui viennent renforcer les garanties que nous entendons accorder
A la liberty individuelle, soit qu'il s'agisse de la vie, de la liberty ou
des biens.

Les dirigeants n'ont jamais eu de serieuses apprehensions dans l'ac-
complissement de leurs mefaits.

Leurs actes sont toujours rests impunis, soit qu'ils se retranchent
derriere la r -.c i;in, soit qu'ils echappent a toute sanction parce
que non c:prr' -.v ..nt prevue.

Pendant ces derniers temps, la justice, accueillant les justes. et legi-
times revendications des vii..r -. de 1'arbitraire, a plutot condamne
I'Etat.

Et c'est ainsi que la meme collectivite qui a souffert est encore celle
qui, par le truchement du paiement des impots, support le poids acca-
blant des condamnations pour les. crimes des autres.

11 etait temps de rappeler, par des textes severes, la sanction qui
attend ceux qui font fi de la vie, de la liberty et de la fortune d'autrui.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Voila ce qui a inspire au Constituant Duncan, ces textes que la Com-
mission, avec presque tous les Membres de 1'Assemblee, a accueillis
avec enthousiasme.

Elle vous demand de les consacrer dans notre Charte.
'La Commission a egalement apporte une nouvelle institution dans
l'organisme administratif.
C'est le Conseil de Gouvernement.
L'existence d'une telle institution s'avere indispensable si l'on veut
bien se decider a mettre plus d'ORDRE, plus de COHESION, plus
de COHERENCE dans l'Administration publique.
A la verite, nos institutions, empruntees pour la plupart aux Centres
plus avances que nous, n'ont pas toujours donn6 le resultat pour lequel
elles etaient.creees.
A un moment oui la methode et la technique dominant l'economie
des peuples, il est plus que temps pour nous de nous fixer une disci-
pline qui assure l'evolution du Pays surtout au point de vue economique.
Il est peu de Gouvernements qui n'aient, en effet, encore compris
la necessity de renoncer a l'improvisation pour se soumettre a une
discipline au travail, en instituant, tout d'abord, des organismes admi-
nistratifs don't le r61le est d'imprimer une direction effective a 1'Ad-
ministration Publique en function d'un plan de Gouvernement.
Aussi, tous ceux qui ont une idee plus ou moins precise du fonction-
nement de nos SERVICES PUBLICS, accueilleront-ils, avec enthou-
siasme, le project de creation d'un CONSEIL DE GOUVERNEMENT
compose de technicians, et qui aura pour tache de formuler la politique
du Chef de 'Etat, en traduisant sa pensee sous forme de plans et d'ins-
tructions ayant pour base la mise a execution de ce plan.
Pour assurer a ce Conseil le maximum d'efficience, il nous a paru
convenable de le placer sous la direction effective de l'un de ses Mem-
bres don't le role principal serait d'assurer la liaison entire le President
de la Republique et le Conseil. Cet agent de liaison est indispensable,
car autrement, le Chef de l'Etat serait trop souvent oblige de conf~rer
avec deux, trois ou quatre technicians different en vue de 1'etude de
problems, revetant plusieurs aspects.

Interm6diaire qualified entire le Chef de l'Etat et le Conseil, le Directeur
de l'Organisme aurait pour tache de recueillir la pensee presidenetielle
pour la transmettre a ses collaborateurs. II sera en some l'interpr6te
des idWes et de la volonte du President de la Republique.






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Cette heureu-se innovation a recu l'adhesion unanime non seulement
de la Commission, mais encore de tous les autres Membres de l'Assem-
blee qui ont pris part a nos deliberations.

Etant donned qu'il serait fastidieux de definir dans un texte c~onstitu-
tionnel les nombreuses attributions, l'organisation et le fonctionnement
de cette Institution, la Commission renvoie ]a Loi qui en fixera les
modalites, encore qu'un apercu de son but ait et6 pose dans notre Charte
ainsi que la fixation a neuf.du nombre de ses Membres.

Votre Commission a egalement envisage un mode de contr6le plus
serieux des d6penses publiques.
L'experience la plus regrettable a et6 faite du peu de souci des Cham-
bres Legislatives d'un contr6le serieux des Finances du Pays.

Les Pieces et documents justificatifs des depenses forment un amas
d'archives tellement imposant que, souvent, la crainte de s'egarer et de
ne pouvoir se reconnaitre a porter nos mandataires a s'arreter a la simple
formule d'octroi ou de refus de decharge en ce qui concern les Secre-
taires d'Etat responsables, decision a caractere exclusivement politique,
plus empreinte de passions que de raison.

C'est pourquoi, dans le Chapitre relatif aux COMPTES GENERAUX,
la Commission a ins6r6 le texte suivant don't elle soumet la redaction
a votre approbation:

(En vue d'exercer un contr6le serieux et permanent des Depenses
Publiques, il sera, au debut de chaque Session Ordinaire, designed, res-
pectivement par le Pr6sident de chacune des deux Chambres, un nom-
bre, legal de Membres pour la formation d'une Commission Interparle-
mentaire charge de rapporter a l'Assembl6e de chacune d'Elles sur la
gestion des Secretaires d'Etat pour leur accorder ou refuser decharge.
La Commission Interparlementaire pourra s'adjoindre tous. compta-

bles, specialistes pour l'aider dans sa tache de contr6le.

DU POUVOIR JUDICIAIRE

Chers Collegues,

La Commission a introduit, dans notre organisation judiciaire, de
nouvelles jurisdictions.
Elles repondent aux vceux combien de fQis exprimes dans les Con-
gras et Conferences, de nous voir instituer des Tribunaux pour Enfants.






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En effet, n'est-il pas navrant de constater que l'enfance delinquante
se trouve place, pour la repression de sa conduite, dans le m6me foyer
que les criminals endurcis?

Ii est certain que ce regime penitencier auquel elle est soumise, est
de nature a l'orienter vers la perversion en guise d'amendement.
Cette consideration a porter la Commission a prevoir la creation de
ces tribunaux.

Dejai il se cr6e une tache 'a caractere 6minemment social 'a la femme
haitienne qui reclame, avec tant d'insistance, sa participation a la chose
publique.

Quant aux Tribunaux Terriens, il faut bien le re6pter, ils sont plus
que necessaires.

Nos richesses naturelles sont encore inexploitees. Notre Pays est
essentiellement agricole. II n'y a pas de place pour les Grandes Indus-
tries, vu notre position geographique 'qui fait qu'a quelques miles de
nous se trouve i'un des plus grands pays industries du monde.

Entreprendre la Grande Industrie serait nous vouer a un echec cer-
tain qui serait provoque pai., le DUMPING, l'arme economique des
Grandes Industries.

Aussi bien, encore que la pr6c6dente Constitution ait eu a prevoir
la creation de Tribunaux Terriens, ne nous a-t-il pas echappe la neces-
site d'en prevoir leur fonctionnement avec de raisonnables restrictions.

Certes, le Cadastre du Pays n'est pas encore etabli. L'Etat ne peut
savoir exactement l'etendue de son domaine prive. Les droits des
propri6taires ruraux surtout, demeurent fragiles, vu la carence de preu-
ves certaines telles que le reclament nos Lois Civiles.

L'immatriculation des propri6t6s a donc exige la creation du Tribunal
Terrien.

Cependant, notre souci a ete aussi de ne pas ravir aux Tribunaux
de Droit Commun et a nos Tribunaux de Paix les attributions essen-
tielles de leurs functions.

Il nous a paru dangereux de faire fonctionner parallelement nos
Tribunaux Civils avec les Tribunaux Terriens. C(eux-la perdraient la
matiere meme qui en justified l'existence. C'est pourquoi, nous croyons
que la loi Organique promulguee il y a B peine un an, concernant les






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Tribunaux Terriens, devra etre profondement modifiee, de facon a
s'adapter aux. nouvelles dispositions inserees dans ce Projet de Cons-
titution.

Pour la Commission, le Tribunal Terrien aura une function tem-
poraire. Ii cessera d'exister, pour chaque region oui il aura et6 cre6,
des la realisation de ses fins.

La creation du Tribunal Terrien est function du developpement et
de l'exploitation de certaines regions.

Le Tresor Public aurait a supporter de trop lourdes charges s'il
devait pourvoir au fonctionnement, d'une maniere ge6nrale, de cette
Juridiction, sans qu'aucune exploitation fuft entreprise.

II fallait aussi assurer la plus grande rapidity dans la solution des
litiges relatifs aux contestations du droit immobilier.

C'est pourquoi la Commission a range, dans la categorie des Affaires
Urgentes, les pouvoirs en Cassation exerces contre les decisions des
Tribunaux Terriens.
Une autre question des plus importantes a encore retenu l'attention
de la Commission: c'est l'Organisation du Tribunal de Cassation telle
qu'elle existe actuellement.
Toutes nos Constitutions ont elev6 la Cour de Cassation au sommet
de la hierarchie judiciaire. Ses decisions participent pleinement du
principle de L'IMMUTABILITE DES DECISIONS DE JUSTICE, en
sorte qu'elles constituent entire les parties une verite absolue, desormais
indiscutable.

La cour de cassation est divisee en plusieurs Sections: Sections sim-
ples qui connaissent des premiers recours; Section des Affaires Urgentes
pour les especes don't la solution demand une grande rapidity, enfin,
SECTIONS REUNIES qui, entourees d'une frappante solennite, sta-
tuent sur les seconds recours, les conflicts d'attribution et l'INCONSTI-
TUTIONNALITE DES LOIS.

Mais, des justiciables, et en nombre assez imposant, des Avocats,
plaident aujourd'hui pour la suppression du second recours et du renvoi,
et voudraient voir revenir a l'Organisation prevue dans la Constitu-
tion de 1944.

Les partisans de cette suppression donnent comme raison justifica-
tive de leur opinion, que la justice est trop lente, trop onereuse, le droit






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demeure souvent baffoue, faute par les justiciables de pouvoir repondre
des frais d'un second 'recours.
Sans doute, y a-t-il une lenteur, a tous points condamnable dans
la distribution de la justice. Tout le monde en patit.. Mais c'est a des
considerations d'un ordre plus eleve que nos pr6c6dentes Constitutions
avaient obei en creant le second recours.

Comme le faisait ressortir le Constituant Kernisan de notre Com-
mission, la tendance moderne est qu'on recherche un plus ou moins
grand perfectionnement dans les monuments judiciaires; que de plus,
ajoutait-il les attributions que nous donnons aux Tribunaux d'Appel,
prevus dans la present Charte feraient double emploi avec celles qu'on
propose de donner au Tribunal de Cassation, comme consequence de
la suppression du RENVOI. Et, A cette argumentation, le Constituant
Duncan, rencherissant, a ajoute que le second recours cree une cer-
taine emulation en province oui les especes juridiques les plus delicates
sont rares, alors qu'avec le RENVOI, il est donned tant aux juges qu'aux
avocats de leur jurisdiction, de voir les aspects les plus attrayants, dans
le domaine juridique, des questions qui sont a examenen de ces Magis-'
trats. En outre les justiciables ont une nouvelle chance de voir, s'ils
ont le bonheur d'avoir une nouvelle documentation, s'ajoutant a celle
qui a servi d'6tai a la premiere decision de la Cour, de voir celle-ci
revenir sur la doctrine jusque-la postul6e, aidee qu'elle sera de plus
de lumiere grace surtout a la participation d'un plus grand nombre de
juges a leur ceuvre.

Ce sont ces deux theses qui se sont affrontees en Commission, oui
presque tous les Membres de l'Assemblee ont eu l'occasion d'apporter
leur opinion, fruit de leur experience.
Et c'est ainsi que la Commission a maintenu le system d6ja en
application, c'est-a-dire le RENVOI et le Second Recours.

INSTITUTION COMMUNALE

Messieurs,
Cette Institution qui a un r61le 6minemment eleven dans les centres
avances et don't les attributions sont multiples, ne joue chez nous,
depuis quelque temps, qu'un role de mediocre figurant.
Ses attributions, essentielles lui ont W6t enlevees. Dans le pass,
c'etait un Conseil composer de Membres, en nombre imposant, qui
deliberaient sur des questions vitales. Mais, encore qu'on lui ait
laisse sa caracteristique propre? seulement en titre: l'autonomie, elle






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n'a pas moins 6te une simple dependance du Departement de l'Interieurr
Aucune initiative ne lui est laissee.
Toutes nos Constitutions proclament l'autonomie Communale. Ce
n'est qu'un leurre. Et, c'est ce que le regrett6 observateur intelligent,
sagace et averti Damase Pierre-Louis appelait dans son instructif ou-
vrage: LE MENSONGE DE NOTRE DEMOCRATIC.
En Commission, le Constituant Georges Bretous, appuye de nom-
breux Collegues tels que Elie Tiphaine, Altidor Kersaint, Ambert Sain-
doux, Massillon Gaspard, J. F. Magny, est intervenu pour proposer
que soit restituee a cette Institution sa veritable et utile function.
Cette proposition a recu l'adhesion unanime tant de la Commission
que de tous les autres Membres de l'Assemblee qui ont participe a nos
travaux. Un chapitre de sept articles reorganise cette Institution.
Desormais, le droit arbitraire, laiss6 a l'Ex6cutif, de dissoudre, pour
ses fins personnelles, le Conseil Communal, est supprim6: -la libre dis-
position de ses resources lui est donnee avec le contr6le du Departe-
ment de l'Int6rieur.
Une certain solennit6 accompagne l'entr6e en function des Membres
du Conseil qui auront 'a prater serment.
Voil quel a et6, en l'occurrence, le travail de la Commission.
INSTITUTION PREFECTORALE
Pour rendre plus efficient la function de pr6fet, la Commission a
61argi le cadre des Membres appeles a former le Conseil de Pr6fecture.
Toutes les autorit6s Civiles du Departement ou de l'Arrondissement
devront concourir aux measures a arreter en conseil, pour le bien-etre
de la Circonscription.
Non seulement, ce Conseil devra se reunir OBLIGATOIREMENT
deux fois par an, mais encore il se r6unira a l'extraordinaire, suivant les
circonstances.
DE LA FORCE PUBLIQUE
A ce Chapitre, l'attention de la Commission s'est arret&e sur l'une
des questions les plus importantes de l'organisation de la Justice Mi-
litaire, don't les lacunes ont trop souvent ravi aux justiciables naturels
de cette Cour, ou mnme aux civils qui, dans des cas exceptionnels, ont
eu a subir jugement, la faculty de faire annuler des decisions souvent
rendues en marge des principles ou meme de la Constitution.
Cette question est celle du recours en Cassation centre les sentences
militaires.






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Entendant donner le maximum de garantie a tous en vue de prot6ger
la liberty individuelle et d'affirmer le caractere Sacr6 du droit de la
defense, votre Commission, sur la proposition du Constituant Duncan,
a adopted le texte suivant qui a eu l'adh6sion unanime de tous les Mem-
bres de l'Assemblee ayant participe a nos travaux:

La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en presence de l'Ac-
cuse et de son Conseil, et mention de cette formality sera constat~ee
dans la dite sentence, le tout a peine de nullite6.

L'accus6 ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en
Cassation, soit a l'officier, remplissant la function de Greffier qui doit
la recevoir a l'audience meme, soit au Greffe du Tribunal Civil de la
Juridiction du Jugement, dans le d6lai de trois jours francs 'a partir du
prononce.

< Ce delai est suspensif.
L'Officier ou le Greffier qui aura requ la declaration, sera tenu
de l'acheminer avec les pieces du proces au Parquet du Tribunal de
Cassation.>

A ce meme chapitre, I'attention de la Commission a 6te encore re-
tenue sur certaines divisions territoriales militaires qui ne concordent
pas avec les divisions territoriales administrative telles que prevues
dans la Charte Fondamentale.

Etant donned que l'Organisation Militaire, pour certaines commodit6s
qui lui sont particulieres, peut exiger ce mode de division, la Commis-
sion, par le texte qui suit et qu'elle vous propose de consacrer y a
pourvu:
Ind6pendamment des autres divisions territoriales administrative,
des divisions militaires, suivant les circonstances pourront Wtre etablies
par ArrWte du President de la Republique.

DES DISPOSITIONS GENERALS

Aux Dispositions G6n6rales, la Commission a revise l'ancien texte
concernant nos Couleurs Nationales, avec les Armes de la R6publique
en y ajoutant la devise:

LIBERTE, EQALITE, FRATERNITE.
et l'Hymne National qui est la DESSALINIENNE.
*Cette heureuse suggestion a e6t faite par le Constituant, le Dr.
Clement Lanier. w






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Aux fetes Nationales, la Commission a ajoute celle de la Decou-
verte d'Haiti, le 6 Decembre, en s'inspirant d'une patriotique petition
sign6e de Me. Constantin Dumerve.
En effet, il etait plus que temps d'inscrire cette fete dans notre
Charte.

Qui peut ne pas se rappeler ce jour glorieux ouf le celebre Genois,
plant la croix sur la terre d'Haiti. Cette croix, symbol de justice
et d'amour? Cette croix a l'ombre de Jaquelle on devait s'elever vers
le Tout-Puissant, vers le Redempteur. Cette croix qui rappelait aux
habitants de l'Ile qu'il n'existe qu'un Dieu et nous demandait de rele-
guer le paganisme, l'idolatrie sous toutes ses formes.

Et, n'est-ce pas a cette decouverte que nous devons les enseigne-
ments de l'Eglise sous quelque forme qu'elle apparaisse, enseignements
qui nous guident et nous conduisent vers la bonte, la charity et la
Justice? II etait donc plus que temps de marquer cette date memo-
rable.

REVISION CONSTITUTIONNELLE
Cette question a provoque des debats assez interessants. Le Cons-
tituant Ambert Saindoux, appuye de plusieurs autres Collegues, no-
tamment, Massillon Gaspard, Georges Bretous et Elie Thiphaine, vou-
drait nous voir adopter un mode de revision autre que celui consis-
tant pour l'une des deux Branches du Corps Legislatif, a decider de
denoncer certaines dispositions de la Constitution, et pour la prochaine
Legislature a statuer sur cette revision.

Mais, la Commission a trouv6 plus commode de maintenir le meme
texte de la Constitution precedente en y ajoutant cependant que la
DENONCIATION doit etre motivee, de maniere a 6viter que le people
ne soit l'objet de desagr6ables surprises de la part d'un Pouvoir quel-
conque.

Chers Collegues,
Nous voici au terme de notre Rapport. II est, comme vous le voyez,
purement objectif. Chacun de nous a apporte6 cette Oeuvre sa cul-
ture et son experience. L'Oeuvre nous est donc commune. Elle porte
1'empreinte des aspirations de chacun de nous qui repr6sentons la Na-
tion.
Nous y avons apport6 toute notre bonne foi, toute notre conscience
de citoyens ayant l'ardent desir de voir notre pauvre mais combien
attrayant Pays evoluer dans le cadre de la D6mocratie. Nous voudrions




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


voir finir sa misere economique plus que seculaire. Nous voulons ins-
pirer confiance 'a 1''tranger. Tous les textes que nous avons adopts et
que nous proposons a votre approbation refletent notre constant pens6e
d'exclure toute idee de xenophobie. Ils montrent tous que nous enten-
dons 8tre respectueux de nos engagements internationaux. Ils indi-
quent que les garanties des droits essentiels constituent toute 1'armature
de cette Charte a laquelle nous souhaitons longue vie. Puisse le Ciel
nous entendre et aider Haiti 'a evoluer rapidement dans le Droit, la
Justice et le Travail methodiquement organism.

Et maintenant, c'est, a vous Assembl6e que nous nous en remettons
et ensuite a la saine opinion publique qui dira si notre Oeuvre est cons-
ciente.

Donn6 aux Gonaives, Siege de la Constituante, ce jourd'hui quatorze
Novembre 1950, An 147eme. de l'Independance.

Sept renvois en marge bons.
Le President: GEORGES LEON
Le Rapporteur: VICTOR DUNCAN
Les Membres: CLOVIS KERNISAN, ARCHIMEDE BEAUVOIR, J. F. MAGNY.

M. le President. Messieurs, je crois me faire l'interprete de tous
les membres de l'Assemblee Constituante en felicitant notre college, le
Constituant Victor Duncan pour le remarquable rapport qu'il vient de
nous presenter au nom de la Commission de redaction du project de
Constitution.

Ce rapport objectif, impartial, comme il I'a dit, qui reflete les dis-
cussions, parfois tres ardues, qui ont eu lieu en Commission vous est
pr6sent6 pour que vous puissiez donner votre opinion sur ses conclu-
sions. Je vous rappelle que le vote des conclusions du rapport n'im-
plique pas le vote du project tel qu'il est pr6sent6 par la Commission,
mais a trait seulement au project de Constitution.

(Mises en discussion et aux voix, les conclusions du rapport sont
adoptees.)

M. le President. Le rapport sera distribute a tous les membres de
l'Assemblee, avec des copies du project de Constitution.

Comme il faut a chacun de nous un certain laps de temps pour relire
le rapport et le project de Constitution, la seance de cette apres-midi




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


n'aura pas lieu. Nous nous reunirons demain matin a l'heure regle-
mentaire pour commencer la discussion du project de Constitution.
La stance est lev6e.

Le President: DANTES BELLEGARDE
Le ler. Secr6taire: JOSEPH RENAUD
Le 2e. Secr6taires: ARCHIMEDE BEAUVOIR
Les Membres:
AMBERT SAINDOUX, VICTOR DUNCAN, OTHELLO BAYARD, CLEMENT
LANIER, MASSILLON GASPARD, ELIE TIPHAINE, GEORGES LEON,
CHARLES RIBOUL, ALTIDOR KERSAINT, GEORGES BRETOUX, CLOVIS
KERNIZAN, FRANCOIS MATHON, 'FREDERIC MAGNY,
EMMANUEL LECONTE.
Le Secrktaire-R6dacteur: ANTOINE ALEXIS


ASSEMBLE CONSTITUANTE

Premiere S6ance du 15 Novembre 1950

Presidence de M. le Constituant Dantes Bellegarde, assist de MM.
les Constituants Joseph Renaud et Archimede Beauvoir, premier et
deuxieme Secr6taires.

L'appel nominal ayant fait constater la majority de l'Assemblee, la
seance est ouverte.

M. le Pr6sident: Je dois commencer par vous faire certaines recoTn-
mandations, et ces recommendations s'adressent tant au Membres de
l'Assembl&e qu'au public qui nous fait le plaisir d'assister a cette seance.
Les status fixent certaines regles pour la discussion de la. Constitution
et je vais vous en donner lecture.

Article ler. xL'Assemblee tient ses seances a 1'Hotel de l'Eveche
de la Ville des Gonai'ves. Les s6ances sont publiques et se tiennent
tous les jours, le dimanche except, de neuf heures du matin a midi
et de quatre heures de l'apres-midi a sept heures du soir s'il y 6chet.
(Poursuivant): Je n'ai pas besoin de lire tous les reglements, mais il
y a 1'article 15 concernant le public que je vais vous lire:

Article 15. ditoire se tiennent decouvertes et en silence. Elles doivent s'abstenir
de toutes marques d'approbation ou d'improbation sous peine d'etre
invitees a se retire si elles troublent les deliberations, elles sont ap-
pr6hendees au corps et conduites devant l'autorit6 competentes.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


(Poursuivant): Je vous assure que je vais executer rigoureusement les
reglements. Que le public ne me mette pas dans la penible position
d'avoir a le faire apprehender par la police.
Messieurs, nous allons commencer le vote du project de Constitution.
Tout d'abord, vu le premier point de l'ordre du jour, nous abordons la
sanction des proces-verbaux.
Sur ce le Secretaire-Redacteur, Mile. Nice Pierre-Louis donne lecture
du proces-verbal de la seance du 11 novembre 1950 don't la redaction
est adoptee. Puis M. Francois Mathon sollicite et obtient la parole.

M. le Constituant Francois Mathon: Messieurs, au sujet du rapport
qu'on a lu hier, il y avait une observation que j'avais a faire et que je
n'ai pas pu produire.
Le rapporteur m'a fait le grand honneur de reproduire integralement
tous les motifs de l'amendement que j'ai .soumis a la Commission d'e-
laboration du project de Constitution. Cependant a lire le rapport ainsi
que le project de Constitution qui ont 6te d6poses sur le bureau j'ai
constate qu'une omission assez important a et6 commise. Apres avoir
indique les conditions dans lesquelles les femmes pourront a l'avenir
exercer les droits politiques, j'ai inscrit un amendment ainsi conqu:
< Publique est reconnue; n6anmoins la loi regle les conditions auxquelles
la femme sera transitoirement soumise sous le rapport familial et ma-
trimonial; l'acces restant ouvrt A toute reforme jugee utile pour realiser
un regime d'egalite absolue entire les sexes.>
(Poursuivant): Sans cette addition mon amendment serait incom-
plet. En decidant que le rapport comporte cette addition don't je
viens de vQus donner lecture je crois que l'Assemblee ne fera que se
rendre A mon avis.
M. le Constituant Victor Duncan: Le college Mathon a entierement
raison; c'est une omission qui a ete relevee apres que nous avons produit
le m6moire; mais la Commission ayant eu a statuer sur cette proposi-
sition et d'une facon integrale, je prierais le President de bien vouloir
ajouter l'alinea qui a e6t omis.
M. le President: II sera tenu compete de cette observation au moment
du vote de l'article 4 de la Constitution.
Nous passons au deuxieme pont de l'ordre du jour: lecture de la
correspondence. 11 n'y a qu'une petition des Irois appuyant la de-
mande d'erection des Arrondissements de Tiburon et de Grand'Anse
en Departement. Nous. arrivons maintenant'fa la discussion du project




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de Constitution qui nous a e6t presented par le Comit6 de R6daction
nomm6 par l'Assemblee Constituante. Je me content, Messieurs, au
moment oi nous allons border cette discussion de vous rappeler que
nous sommes venus ici en toute independence de pens6e, pr6occupes
seulement des inte6rts du people ha'itien. C'est a cette seule conside-
ration que nous devons obeir. Je vous connais tous: je sais que vous
etes des hommes ind6pendants et amoureux de notre cher petit pays;
que vous ferez votre devoir; que vous direz la parole de verite toutes
les fois que l'occasion se pr6sentera de le faire. Vous observerez dans
les d6bats cette moderation et ce patriotism qui doivent caracteriser
toutes nos interventions dans cette stance que j'appelle de6j historique.
Nous nous proposons de presenter un project de preambule pour cette
Constitution afin de fixer les principles g6neraux qui seront pos6s dans
la Constitution. Mais ce preambule ne peut etre fait que lorsque cette
Constitution aura 6t6 votee, a ce moment-la, je vous presenterai un
project sur lequel vous d6libererez.
En ce moment nous abordons le project de Constitution. L'article
premier va etre mis en discussion alin6a par alin6a et je donnera la
parole 'a ceux de nos collogues qui voudront discuter les terms des
diff6rents articles. Je vous prie, Messieurs, de vous inscrire pour la
parole. II faut, pour l'ordonnance et l'harmonie de nos travaux, un
ordre dans la discussion. Ceux des Membres qui voudront prendre la
parole au course des d6bats devant la demander et seront inscrits a la
suite de ceux qui etaient deja' inscrits.
M. le Constituant Victor Duncan: Messieurs, je ne sefais pas centre
le mode que voudrait employer le President pour arriver au vote des
articles du project de Constitution. Cependant, il est important que je
signal a 1'Assemblee que certain articles peuvent former un tout,
representer un principle, et, si l'on devait voter alinea par alinea il se
trouverait apres que le r6sultat du vote definitif ferait perdre une' parties
des principles que nous entendons consacrer. C'est pourquoi je pro-
poserais a 1'Assembl6e de ne pas adopter d'une facon absolue ce mode
de vote propose par le President. Autrement, nous pourrions nous
huurter aa la Jructi,.o meme de tels principles que nous entendons
poser dans la constitution. Car, le vote de l'alinea acquis, si la suite
n'etait pas admise il peut se faire que ce que nous entendons adopter
dans la Constitution soit evanoui. Je propose qu'elle ne soit pas retenue
d'une facon absolue, cette proposition.
M. le Constituant Joseph Renaud: J'appuie les arguments du college
Duncan. Autrement, on orienterait mal le vote des collogues quant





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A certain articles don't le sens ne se concoit pas sans i'ensemble des
alin6as. L'esprit de tels articles ne peut se degaggr que de l'integralite
meme de leurs textes.

II srait bon, croyez-moi, Messieurs, des les premiers articles en
discussion, d'eviter d'etablir le precedent que nous aurions a regretter,
d'admettre le vote par alinea.
M. le Constituant Archimede Beauvoir. Mes chers collogues, le
President vient de dire qu'il r6glemente l'Assembl6e. II vient de lire
certain articles des reglements oiu il est dit que le vote sera fait article
par article.
M. le President. Cela m'avait echappe; alors, nous votons article
par article. L'article tout entier est en discussion.
M. le Constituant Massillon Gaspard. Monsieur le President,
Messieurs, avant de me rendre A la fire cite de l'Independance, en
raison meme des travaux de la Constituante, je me suis fait le devoir
de relire quelques-unes de nos anciennes Constitutions. Et au course
de ce travail un peu hatif, je l'avoue, j'ai fait une remarque: il est dit
que le territoire d'Haiti est inalienable et cependant, une parties de ce
territoire est occup6e depuis tres longtemps. Je vois a la Constituante
des Democrates, des Historiens, des Sociologues, qui sont parfaitement
au courant des affaires de ce pays. C'est pourquoi, je prie le President
de demander aux Membres de la Constituante quelques renseignements
sur la Navase et apres que chacun aura donned son mot, je reviendrai A
la Tribune et cette fois pour presenter une motion.
M. le President. Cette question s'adresse aux Membres de la
Commission et au Rapporteur Gen6ral. Si j'ai bien comprise la pens6e
du college Gaspard, il veut connaitre la situation actuelle de File de
la Navase. '

M. le Constituant Victor Duncan. Messieurs, comme vient de le
rappeler le Constituant Gaspard, cette affaire de la Navase a fait couler
beaucoup d'encre et elle fait encore le souci du Gouvernement Haitien.
Elle a passe par les Chancelleries et se trouve a peu pres dans la meme
position que celle qui occupe les esprits de l'Amerique Centrale, do
B1lize oui jusqu'a present, se trouvent des difficulties en ce qui concern
la propri6te incommutable de telle parties. La question ne saurait re-
cevoir de solution dans une disposition constitutionnelle. II faut bien
le dire, il y a de ces questions qui relevent le plus souvent, plut6t du
mot de la force que de celui du droit. La Navase qui fait parties de
notre territoire depuis la proclamation de notre Independance, a ete





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en quelque sorte abandonnee. Sans doute, grace a notre incurie, nous
n'avons pas cru devoir y attacher toute l'importance qu'elle meritait.
C'est ainsi, qu'a un moment donned, la concession de la Navase fut ac-
cordee par le Gouvernement Americain a une compagnie qui y exploi-
tait le Guano.

Le Gouvernement Haitien eut a intervenir pour reclamer la possession
de la Navase. Par la succession des Gouvernements que nous avons
eus 6tant donned la politique qui n'a pas toujours 6t6 uniform au point
de vfie international, la question n'a pu avoir de solution. Mais, la
Compagnie qui exploitait le Guano a cess6 cette exploitation; et, par-
ticulierement en ce qui nous concern, je ne sais ce qu'est devenue la
Navase, si elle est restee abandonnee. Certains pretendent qu'on y
aurait etabli un poste de telegraphie sans fil pour les besoins du Gou-
vernement Americain. Cependant, il n'est pas sage, que nous abortions
cette question dans notre Constitution. II nous suffit de reaffirmer
comme l'ont fait nos Constitutions anterieures, que la Navase fait parties
du territoire haitien.

M. le President. Cette explication vous suffit-elle, college Gas-
pard?

M. le Constituant Clovis Kernisan. Mes chers collogues, j'ai tres
peu de choses a ajouter a ce que vient de dire notre college Duncan.
Ce qu'il. faut preciser, c'est que lorsqu'en 1857 la Navase a ete occupee
par une Compagnie Americaine, la question a ete portee par le Gou-
vernement Haitien devant la Chancellerie Americaine qui a oppose aux
reclamations du Gouvernement Haitien, non pas un principle de droit
international comme il l'aurait fallu en la circonstance, mais une loi
particuliere de l'Etat Americain. La question a ete reprise plus tard,
je ne me rappelle plus exactement vers quelle date, mais toujours sans
success, il n'y a pas eu de solution. De sorte que, comme vient de le
dire notre college Duncan, nous ne pouvons rien centre cela dans
une Constitution; mais je crois qu'il appartient au Gouvernement actuel
ou aux Gouvernement de l'avenir de reprendre, au moment opportun,
les reclamations diplomatiques pour essayer de faire triompher nos
droits legitimes. Nous devons continue a inscrire dans la Constitution
la Navase comme faisant parties integrante du territoire national, afin
de marquer que nous n'avons pas renonce6 nos droits.

M. le President. Y a-t-il un autre Membre de 1'Assembl~e qui
desire prendre la parole sur la proposition present par le Constituant
Gaspar?





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M. le Constituant Massillon Gaspard. Considerant que le Pacte
Fondamental de Ia Nation ne doit proclamer que des principles fermes
et des droits definis;
Considerant que le Statut de l'Ile de la Navase, parties integrante du
territoire de la Republique, une et indivisible, est une menace de
conflict entire Haiti et les Etats-Unis du Nord;
Considerant qu'il est de la plus haute sagesse, en conformity des
regles de l'Organisation des Etats Americains, d'asseoir sur des bases
certaines l'avenir de nos relations internationales avec notre puissant
voisin du Nord, en evitant soigneusement tout sujet de contentions la-
tentes de nature a ruiner la confiance mutuelle entire les peuples des
deux pays;
Decrete:
Des l'installation au Pouvoir du Gouvernement du President elu, par
les voies de Droit international-Inter-Americain, de pressantes d6mar-
ches seront entreprises pour la solution definitive de la trop vieille
question de 1'Ile de la Navase, inscrite dans toutes nos Constitutions
come de l'appartenance de la Republique d'Haiti, se trouvant en la
puissance effective des Etats-Unis du Nord non autrement que par !e
droit de la force, et ce, seulement depuis 1857.

M. le President. Je ne sais pas si vous partagerez mon avis. Nous
n'avons meme pas vote l'article qui declare l'Ile de la Navase, parties
int6grante du territoire d'Haiti. C0 qui est en discussion en ce moment,
c'est de savoir si l'Ile de la Navase et les autres Iles adjacentes font
parties du territoire de la Republique. On est pour ou centre le maintien
de cette ile comme territoire national. Quant a donner des instructions
par decret au Gouvernement pour lui indiquer dans quel sens il doit me-
ner sa politique, je ne crois pas que ce soit dans les attributions de la
Constituante.
Les Chambres Legislatives peuvent demander au Gouvernement
d'intervenir dans cette affaire, mais la Constituante ne peut pas discuter
elle-meme que le Gouvernemnt agira de telle ou telle facon. II suffit
que nous mettions dans la Constitution que l'Ile de la Navase fait
parties du territoire. Je ne sais pas si vous serez de mon avis: je pro-
poserais de remettre a la fin de la discussion de la Constitution la pro-
position qui vient de nous etre soumise.
M. le Constituant Victor Duncan. Je comprends bien l'interven-
tion du collogue Gaspard, etant donned que nous sommes precisement
aux Iles Adjacentes qui font parties du territoire de la Republique.





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II a consider que c'etait le moment pour lui de venir avec cette
proposition; il ne serait pas inopportun, si nous avions le droit de
discuter sur le developpement de cette question. En dehors du mandate
que nous avons obtenu de la Nation, j'estime toutefois que 1'Assembl6e
ne peut decider qu'apres le vote de la Constitution et considered la
proposition du college Gaspard ,comme un voeu que nous pourrions
transmettre a 1'Executif. Car une tell demarche entire bien dans la
norme de la mission de la Constituarite. Apres avoir acheve nos tra-
vaux, nous pourrions emettre des vceux, car les Gouvernements prec6-
dents ont mis trop d'incurie pour les reglements des questions vitales
de la Nation.
Etant donned l'autorite morale dons nous sommes investis, il est de
notre devoir,. apres le vote de la Constitution, de transformer sous
forme de voeu la proposition du college Gaspard et de la transmettre
a 1'Ex6cutif.

M. le Constituant Massillon Gaspard. Messieurs, la Nations nous
a donn6 mandate de doter le pays d'une Constitution. Nous sommes
Constituents, nous avons des pouvoirs etendus, nous n'avons pas de
vceux A 6mettre, nous decidons que tell chose soit faite: c'est tout.
M. le Constituant Clement Lanier. Nous sommes, Messieurs, a une
minute solennelle et nous ne devons pas nous employer a perdre du
temps. L'opinion du rapporteur est just; elle est encore plus recom-
mandable quand quelqu'un qui appartient a la Diplomatie comme notre
Collegue Kernisan vient y apporter des pr6cisions. Je me rallie entiere-
ment a ce que le rapporteur Duncan et le Collegue viennent de dire.

Cette question a eu, sous le Gouvernement du President Nissage
Saget, une solution don't seule la mort du Ministre Preston a arr6te
1'ex6cution.

Je suis d'avis, que 1'expression du haut patriotism du collogue Gas-
pard soit mise au point, et transform6e, A la suite du vote de la Cons-
titution, en une recommendation au Gouvernement, pour qu'il ne soit
pas dit que, sur une note aussi emouvante, la Constituante a passe a
pieds joints.

M. le President. II est entendu Messieurs, que la proposition de
notre college Gaspard sera remise en discussion a la fin du vote de
la Constitution.
L'article ler. mis en discussion puis aux voix est vote. II en est de
meme des articles 2 et 3. L'article 4 mis en discussion, Mr. le Cons-
tituant Mathon fit observer qu'un alinea de sa proposition, acceptee par




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la Commission de Redaction, a e6t omis. Ii est ainsi conqu: (L'aptitude
de la femme a toute function civil de administration publique est
reconnue; neanmoins la loi regle les conditions auxquelles la femme sera
transitoirement soumise sous le rapport familial et matrimonial; l'acces
restant ouvert a toute reforme jugee utile pour realiser un regime d'6-
galite absolute entire les sexes.>

M. le President. Je mets I'article en discussion, et je donne la
parole au Constitfuant Bayard.

M. le Constituant Othello Bayard. Je viens avec la permission
du president de l'Assemblee, demander a tous les Constituants ici pr6-
sents d'accorder leurs bienveillants suffrages aux femmes haitiennes
pour l'obtention total de leurs droits civils et politiques dans la nou-
velle Constitution de 1950 que nous devions tous .solennellement signer
d'ici quelques jours. Je reclame done pour elles des droits egaux a
ceux des hommes.

L'injustice de notre sexe a leur regard a de6j trop longtemps dur6.
Elles n'ont que faire de notre tutelle egoiste qui entrave leur evolution
et les empeche de parvenir A l'eclosion complete de leur personnalit6.
Nous nous vantons de les aimer, de les cherir, de les adorer. Nous
leur faisons croire g6neralement que nous irions pour elles au bout du
monde, en affrontant, au peril de notre vie, n'inmporte quel danger.
Sommes-nous vraiment sinceres a leur regard?

Les serments que trop souvent nous leur adressons, ne pourrait-on
pas les qualifier de serments d'ivrognes?

Pourquoi deliber6ment et sans raison valuable voulons-nous arreter
la march en avant du sexe improprement appele faible?

Le Createur leur a-t-il donned un cerveau inferieur au notre?
Notre Ame est-elle capable de plus de qualities et de vertus que la
leur?

Enfin, A tout prendre, en quoi pourrions-nous nous vanter leur etre
superieur?

L'entetement de l'homme a ne pas accorder des droits egaux aux
siens A la femme cache des sentiments inavouables que nous pourrions
d6noncer en trois mots: jalousie, peur, lachet6.

Je veux accorder tous- les droits a la femme parce que je ne suis pas
jaloux de ses merites.





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Je veux accorder tous les droits a la femme parce que sa concurrence
ne me fait pas peur.

Je veux accorder tous les drpits a la femme pour qu'elle ne pense pas
,que je suis un lache.

Je veux accorder tous les droits a la femme parce que je veux faire
d'elle mon gale, ma collaboratice, ma compagne pour mener a bonne
fin la bataille de la vie.

Je veux accorder a ma compatriote haitienne tous les droits civils
et politiques afin de sauvegarder l'honneur national.

Ha'iti a laquelle nous appartenons tous a pose sa signature par l'in-
termediaire de ses delegues, au bas des traits internationaux qui posent
solennellement le principle de ces droits.

Honorables collogues, soyons consequents avec nous-memes, plus
d'hesitations, plus de vains scrupules, plus de raisons pueriles et sans
fondement. Excelsior! Haut les cceurs!
Accordons sans restrictions a nos meres, a nos sceurs, a nos spouses,
a nos filles tous les droits civils et politiques en disant de tout cceur:
Vive la femme haitienne!

Mes chers collogues, je suis centre l'article de la Constitution tel
que nous le lisons. Je suis pour la premiere parties, le premier alinea.
( exerce les droits politiques, s'il reunit les autres conditions determinees
par la Constitution et par la Loi.>>

Je vous prie mes chers collogues de voter ainsi, et vous aurez merite
de la Patrie.
M. le Constituant Joseph Renaud. Motion: Je ne sais pas quelle
sera 1'opinion des different membres de l'Assembl6e. Mais a mon
sens, cette methode d'inscription prealable dans l'ordre des demands
pour l'octroi de la parole me parait peu convenable en la circonstance;
car, il se peut que ce soit apres avoir entendu certain arguments, qu'un
orateur eprouve la n6cessit6 de parler.

M. le President. C'est une application des reglements que je fais.
Je donne la parole suivant l'ordre des inscriptions.

M. le Constituant Joseph Renaud. L'Assemblee etant souveraine,
elle pourrait etre consulate. La question est d'importance.




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M. le President. Vous ne pouvez pas changer les reglements.

M. le Constituant Joseph Renaud. L'Assembl6e a le droit, dans
les cas d'urgence, d'intervenir. Elle a le droit d'appr6cier et de decider
Je suggere de la consulter.

M. le President. Permettez-moi de dirigez les debats et de faire
suivant les reglements.

Si quelqu'un demand la parole au course des debats, je l'inscris, c'est
ce que dit le reglement et je desire 1'executer a la lettre.

M. le Constituant Charles Riboul. Monsieur le President, Ho-
norables Constituants, je veux border la question au point de vue
essentiellement juridique. Devant les engagements internationaux pris
par le Gouvernement Haitien sur la question de droits civils et politi-
ques a~ accorder h la femme, il me semble qu'il n'y a plus de debats,
et il n'est plus possible pour aucune Charte Fondamentale de ne pas
consacrer ce principle que, dans des engagements internationaux, la
Republique d'Hai'ti a volontairement accept.

On a obei, il me semble, a cette obligation morale en inscrivant dans
l'article en d6bat (Tout Hai'tien sans distinction de sexe age de 21 ans
exerce les droits politiques.>> Cependant le droit public interne fixe les
conditions et modalites d'exercice des droits tant civils que politiques;
encore plus les droits politiques que les droits civils.

C'est pourquoi, dans tous les pays, il existe la loi electorale; et alors,
je pense que ce n'est point a la Constitution a fixer d'ores et deja les
conditions d'exercice de ces droits politiques que pour la premiere fois
nous accordons a la femme. Je pense que nous devons nous en re-
mettre a la loi electorale pour permettre a la femme d'exercer les dits
droits.

C'est pourquoi je me permets en lieu et place de cet alinea: Hai'tien, sans distinction de sexe, age de 21 ans accomplish, exerce les
droits politiques, s'il r6unit les autres conditions determinees par la
Constitution et par la Loi.>> un amendment. II sera dit: (La loi 6lec-
torale reglera les conditions et modalites d'exercice de ces droits.
( L'aptitude de la femme a toute function civil de administration
publique est reconnue; neanmoins la loi regle les conditions auxquelles
la femme sera transitoirement soumise sous le rapport familial et ma-
trimonial; l'acces restant ouvert a toute reforme jugee utile pour realiser
un regime d'egalite absolue entire les sexes.)




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Quant a la question des droits civils, je l'exclus volontairement, c'est
une question de droit commun exclusivement, elle ne peut etre tranch6e
parce qu'elle necessite toute la refonte du Code Civil. Elle ne peut
etre soumise qu'au Pouvoir Legislatif.
M. le Constituant Victor Duncan. Je m'inscris pour la parole au
sujet de cet amendment.
M. le President. Le Constituant Riboul propose de modifier l'ar-
ticle 4 ainsi: ( dans l'exercice de ces droits.>>
Cet article est en discussion. Le college Magny a la parole.
M. le Constituant Frederic Magny. Monsieur le President, Mes-
sieurs, il parait que les discussions roulent aujourd'hui sur l'article 6 du
project initial de Constitution, nous avons l'honneur de soumettre a 1'As-
sembl6e. Nous avons une question prealable a poser et elle domine
toutes les autres.
Ce texte a et6 defigure par un nouvel article. Nous ne voulons pas
qu'on dise que tous les Gouvernements HaYtiens sont composes de co-
quins. Etant donned que nous avons un Gouvernement qui n'a pas
encore recu l'investiture, c'est vrai, mais un enfant ne n'existe pas
moins, bien qu'il ne soit pas encore baptism.

La Republique d'Haiti est social. Tous les Etats entretiennent des
rapports qu'on se doit de respecter. Or la femme haitienne, puisque il
est dit tous les haitiens sans distinction de sexe a deja la jouissance de
ses droits politiques et civils, elle peut participer A la gestion de la
chose publique.

Alors, nous nous sommes demanded: pourquoi, tandis qu'au dedans
nos meres, nos sceurs, nos spouses et meme nos simples bonnes -
pourquoi pas elles aussi que nous d6corons du titre pompeux de (Gou-
vernantes assument le Gouvernement de nos foyers anges ou
demons alors que nous n'osons envisager l'horrifiante eventualite
d'avoir a partager leurs responsabilites maternelles, familiales, conju-
gales et domnestiques, pourquoi donc nous opposerions-nous a leur par-
ticipation a la gestion de la chose publique?
Ne recevons-nous pas constamment leurs conseils, leur inspiration
don't l'application se re6vle salutaire au dehors?
Que faisons-nous de leur penchant a l'economie? de leur inclination
a conserver tout ce don't l'utilit6 ne s'avere pas imminent a nos yeux
prodigues? de leur aversion pour le gaspillage? de leur souci d'avoir des




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fils vertueux? de leur ideal de se donner des epoux modules? de leur
sensibility specifique, source de tendresse, de leur don d'affection, de
leur instinct de charity qui nous accompagnent et nous soutiennent
dans nos luttes et dans nos defaillances, du berceau a l'autel, de l'autel
a la tombe? 'Oui, Messieurs, qu'en faisons-nous? Point n'est besoin,
le Comite en est certain, pour convaincre aucun de nous ici presents,
d'invoquer les examples historiques, illustres concernant les Marie-
Jeanne, les Sanite Belair, les Claire Heureuse, la Dame Pagent, les
Defilee don't regardez donc! les ombres Augustes viennent'planer
sur notre Assemblee pour decerner les couronnes A leur fils reconnais-
sants et pour stigmatiser les autres qui, pour l'honneur et le bonheur
de notre Dame d'Haiti, ne se trouvent pas dans cette enceinte.
Demandons-nous enfin, Messieurs, ce que nous serions sans la femme;
combien d'entre nous auraient pu singer ici, a cette heure, et lequel
parmi nous n'a pas joui de I'affection, n'a pas connu les soins d'une
mere, d'une epouse?

Oui, messieurs r6pondez!

C'est pourquoi, je demand qu'on se tienne au premier alinea: ((Tout
Hai'tien, sans distinction de sexe, age de 21 ans, exerce les droits
politiques...

M. le President. Vous demandez le maintien pur et simple du
ler. alinea, tandis que le college Riboul a propose un autre alinea que
nous mettons en discussion. Le Constituant Duncan a la parole.

M. le Constituant Victor Duncan. Messieurs, je dois vous dire
sincerement qu'au moment oui je me suis decide A venir aux Gonai'ves
pour remplir ce r6le eminemment patriotique de Constituant, ie ne
pouvais pas m'attendre A voir surgir ces bril^antes discussions a I'occa-
sion du texte de la Constitution, parce que j'ai estime, qu'il y avait des
questions A caractere politique plus que serieuses et qui depassent d'a-
pres mois, celles que souleve la femme. II s'agit des assises meme du
pays qui n'a que trop souffert de bouleversements re6p6ts, car on
n'a jamais compris qu'il fallait conditioner d'une facon serieuse et
rationnelle le fonctionnement de nos institutions. J'ai eu a rappeler
dans le rapport toutes nos luttes intestines plus malheureuses les unes
que les autres, et qui ont provoque la plus grande catastrophe que nous
ayons connue dans l'histoire, c'est-a-dire, l'occupati6n de notre terri-
toire par une force etrangere.
Toutes ces luttes ont eu pour causes notre incurie, notre negligence
a ne pas vouloir adapter le fonctionnement de nos institutions politi-





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ques aux r6alites du milieu et a nos mceurs. Ce n'est pas come on
voudrait le croire que je sois centre la femme, loin de 1a; je suis peut-6tre
plus partisan de la femme que beaucoup de ceux qui montrent un certain
enthousiasme a d6fendre la cause aujourd'hui. Mais je raisonne. La
mission qui m'a e6t confine n'est pas une mission toute de sentimentality;
quelque affection que je puisse avoir pour la femme et je suis oblige
d'en avoir je suis ne d'une femme et pas d'une femme quelconque,
je lui dois non seulement le jour, mais tout Ce que je possede, je lui
dois l'honneur d'etre parmi vous; c'est a elle'que je dois toute ma for-
mation morale et intellectuelle, car tres jeune, j'ai perdu mon pere.
Quelque adoration que je puisse avoir pour ma mere, quelque debor-
dante gratitude que soit mon affection infinie, il ne faut pas que ces
sentiments me fassent perdre la veritable notion que je dois avoir-aussi
.en ce qui concern les inte6rts permanents et vitaux de la Nation.

Mes honorables colleagues constituents qui m'ont pr6c6d6 ont semble
prendre la question sous l'angle de la sentimentality. Si nous etions a
une salle de conference, oui l'on aurait a parler de la femme, je serais
le premier a m'inscrire et a 6voquer le tableau de ses belles vertus. Mais
a la Constituante, notre mission est avant tout une mission patriotique,
et c'est plut6t a ces considerations politiques que je m'arrete. C'est a
ces considerations politiques que les Membres de la Commission cons-
cients de leur devoir se sont arretes et non a des questions de senti-
mentalite.

Depuis que nous sommes ici au travail, en Commission et encore en
Assemble Pleniere, on rappelle nos engagements internationaux, on
demand que nous les observions, que nous montrions le plus profound
respect dans l'ex6cution de ces engagements. Mais'qui donc a jamais
postule que l'on pourrait s'oublier jusqu'a ne pas respecter les engage-
ments internationaux? Quelque reproche injuste qu'on ait pu nous
faire au course de notre histoire, on n'a jamais pu arriver a nous repro-
cher de n'avoir pas respected nos engagements internationaux. Lorsque
l'occupation Americaine arriva dans le pays en 1915 et qu'on disait
qu'elle nous apportait l'honneur et le bonheur; car nous etions un peu-
ple turbulent, nous ne respections pas nos engagements, nous ne suivions
pas les regles qui relevent de la norme international, ce n'6tait qu'un
pretexte, qu'un mensonge parce que religieusement, suivant nos faibles
moyens, malgre la pr6carit6 de nos resources, nous nous ceignons tou-
jours les reins pour faire face A nos obligations; et, on a vu, 1'Am6ricain
ici en 1915, sous pretexte de nous apporter 1'honneur et le bonheur
notamment le respect de nos engagements internationaux, on a vu ce





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qu'il a fait de la Convention que lui-meme il nous avait imposee et des
principles qui sont a la base du Droit International.

Nos engagements internationaux ont e6t meconnus d6libe6rment par
eux; ils se sont gardes eux qui avaient fait main basse sur nos finances,
de payer comme nous le faisions en execution de nos engagements in-
ternationaux. C'est pour arriver plus tard a nous imposer un emprunt
appel6 <>, c'est du produit de cet emprunt impose
dans les conditions les plus onereuses que l'on devait trouver les
moyens de payer la dette ext6rieure.

C'est 'donc que nous autres, nous avons toujours respect nos enga-
gements internationaux et "que les Grands ne les respectent pas eux-
memes; et ceux qui disent que nous ne les respections pas ont la m6-
moire infidele. Pourquoi venir ici parler a l'occasion du droit de vote
A accorder aux femmes, pourquoi parler des engagements internatio-
naux? C'est parce que nous les respectons ces engagements et reli-
gieusement, que nous autres de la Commission, nous nous sommes
arr&ts a inscrire dans un project de Constitution l'exercice des droits
politiques a la femme.
Mais la raison devait parler chez nous; l'experience que nous avons
des choses de ce pays, de ses conditions politiques, de ses moeurs, de sa
mentality, cette experience devait certainement nous guider a ne pas
aller a l'aveuglette. II fallait, tout en accordant des droits a la femme,
en conditioner l'exercice. II faut manager le pays, car il y a, des
conside6iations politiques des plus serieuses qui empechcnt que d'un
coup, par une brusque transition, par une rupture de tout ce qui a
existed nous jetions le Pays dans l'aventure, en accordant aveugl6ment
a la femme tout ce qu'elle desire.
D'ailleurs, je vous disais tout B l'heure que je me crois peut-etre
plus feministe que tous ceux qui montrent un certain enthousiasme a
d6fendre la cause aujourd'hui. Je ne crois pas que nous puissions nous
vanter d'avoir plus de patriotism que la femme, plus de raison qu'elle,
plus d'intre&t qu'elle, plus d'intelligence qu'elle. Mais, j'estime qu'elle
doit la premiere concevoir que si nous parlons de considerations poli-
tiques serieuses, elle doit etre la premiere A nous suivre, a comprendre
qu'il y a notre experience que nous apportons ici. Non pas qu'elle
n'ait pas toutes les qualities que nous avons nous autres, non pas qu'elle
ne soit pas intelligence, non pas qu'elle ne soit pas vertueuse, elle a toutes
ces qualit6s. Mais il y a ce que nous apportons au d6bat, le fruit de
1'exp6rience, et quand je parole d'experience, je parole d'experience de
17 hommes qui sont reunis ici pour remplir un devoir de patriote. Eh





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bien cette experience nous portait a penser qu'il n'6tait pas bon de pro-
voquer une brusque transition. C'est pourquoi, au moment oui l'on
me croyait le plus irreductible adversaire de 1'exercice de ces droits
politiques a accorder a la femme, j'ai dui intervenir dans les debats;
d'abord pour proposer au nom du college Renaud une suggestion qu'il
avait faite la veille en dehors de l'Assemblee. Et lorsque la question
prenait une tournure un peu inquietante au point que la femme etait
menace de n'avoir rien, de sages constituents demanderent de reserver
la question a une autre seance. Nous l'avons r6serv6e jusqu'a la fin
de nos travaux, et, au dernier jour, la question fut reprise avec plus
d'ardeur et d'enthousiasme, lorsque l'honorable Constituant Mathon in-
tervint avec une proposition, qui, au sens de la commission, realisait
pleinement tous les d6siderata emis, que ce soit par la femme, que ce
soit par ses partisans. Ce n'est pas refuser de remplir nos engagements
lorsque nous posons le texte de l'article 4 dans son ensemble, au con-
traire, c'est parce que nous entendons respecter cet engagement inter-
national, que nous avons pos6 ce texte. Mais comme il fallait le condi-
tionner comme il Tallait 6viter cette brusque transition, nous avons ap-
porte des conditions qui donnent pleine satisfaction B la femme.

Et serait-ce pour la premiere fois qu'on aurait vu un Etat executer
un engagement international partiellement? Quand divers Etats qui
se sont reunis a I'O.E.A. pour discuter sur les droits de la personnel
humaine, se sont engages a accorder l'egalite aux femmes, il est certain
qu'ils n'avaient pas entendu faire abstraction de toutes les conditions
qui sont propres a leur milieu. Car c'est nous qui savons les moeurs
de nos peuples, nous ne pouvons ge6nraliser. Chaque pays par ses
mceurs, par ses coutumes, par ses traditions, par sa mentality, present
un aspect special dans le concert des Nations.

Monsieur le President. Je vous rappelle que votre temps de parole
va ^tre Apuise.

M. le Constituant Victor Duancan. Lorsqu'il sera epuise, Presi-
dent, vous me retirerez la parole.

M. le President. C'est un simple avis que je vous donne et vous
vous emportez.

M.'le Constituant Victor Duncan. Vous me pretez une attitude que
je n'ai pas prise.

M. le President. C'est un avis que je done a tous les orateurs
au moment oui leur temps de parole prend fin.





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M. le Constituant Victor Duncan. II me semble qu'on a oublie
de ce co6t que je suis rapporteur, que je represente un organisme,
c'est-a-dire que je suis appele a soutenir le rapport de la Commission.
On ne peut pas limiter la duree de la parole au rapporteur de la Com-
mission. Cela ne s'est jamais vu; cela peut se voir pour des particuliers
qui interviennent. Mais quand c'est la Commission par l'organe de son
rapporteur, on ne peut limiter, a moins qu'il ne sorte du cadre du sujet
en debat.

M. le President. Vous perdez du temps, Collegue.

M. le Constituant Victor Duncan. Je vous disais donc Messieurs
que ce n'est pas refuser de respecter, nos engagements internationaux
lorsque nous posons les principles qui ont fait l'objet de cet engagement
dons notre Constitution. Une fois que nous nous engageons a ex6cuter,
que nous fixons l'epoque a laquelle nous executons, nous croyons donner
une certain satisfaction a tous les Etats qui comme nous ont participe
aux Conferences Internationales de I'O.E.A.

Mais, notre Collegue Ribould demand de voter seulement le pre-
mier alinea de l'article 4 et d'ajouter le renvoi a la loi electorale. J'ai
ete surprise d'entendre le brilliant juriste, l'ancien Magistrat qu'est le
Collegue Riboul parler de cette facon. Comment dans une loi elec-
torale pourrait-on accorder les conditions envisagees dans 1'ensemble de
l'article 4?

Cette Loi serait inconstitutionnelle. On ne le pourrait pas. Lorsque
vous proposed qu'on ait recours a la loi electorale, cela revient a dire
que c'est la proposition du collogue Leon et non celle du collogue
Mathon qui devrait etre adoptee, a savoir que nous avons toujours
accord l'exercice de ces droits a la femme, ce qu'elle meme reconnait.
Dans une brochure elle rappelle les differentes considerations qui etaient
emises, elle rappelle que toutes les Constitutions hai'tiennes ont toujours
pose la r'gle de l'exercice des droits politiques des deux sexes, que
l'haitien signifie bien individu des deux sexes, et que c'est arbitraire-
ment, que dans une loi electorale, je vous repete leur propre parole on
a fait la distinction a ce point.

Plusieurs des Constituants parmi lesquels je me trouvais, soutenaient
qu'il fallait adresser au Tribunal de Cassation une pareille demand,
un organisme qui dirait comme vous que la Loi est inconstitutionnelle
parce que la Constitution n'a jamais fait de distinction. II y a un
article qui se repete dans toutes nos Constitutions de 1806 a nos jours,
a savoir que la lettre de la Constitution doit toujours prevaloir. Si on





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ne peut rien retrancher, que sa lettre doive toujours prevaloir, pourquoi
nous demander de faire la distinction?
C'etait 1'occasion pour moi de rappeler au Collegue Bellegarde que
les femmes qui se targuent d'avoir autant de courage que nous ne de-
vraient pas hesiter d'en appeler a la justice. Si vous le faisiez, Mes-
dames, la Cour de Cassation, en Sections Reunies, vous aurait donned
raison, j'en ai la conviction, car la loi, en effet, serait inconstitutionnelle.
C'est pourquoi je suis centre cet amendment.
Messieurs, la proposition du Collegue Mathon est l'ideal. Elle re-
pond au vceu de la femme sensee, a des considerations politiques qui
n'6chappent point aux hommes d'experience. C'est pourquoi, je vous
conjure a la voter telle quelle.
M. le Constituant Charles Riboul. Motion d'ordre: uniquement
pour dire que la loi 6lectorale telle que je 1'envisage pourra parfaitement
conditioner et fixer 1'exercice de ces droits politiques a accorder a la
femme, tout en reqpectant le principle meme pose dans la Constitution.

M. le Constituant Georges Leon. Mes chers collogues, on a fait
de moi un anti-f6ministe. Ainsi, j'ai ete a Port-au-Prince ces jours
derniers, les femmes m'abordaient pour me dire: on dit que vous etes President de la Commission charge d'elaborer le
project de Constitution et que vous avez pris position centre nous, en
nous refusant nos droits politiques>>.

A mon arrive aux Gonaives le meme reproche m'a Wt6 fait par les
dames de la Ligue F6minine d'Action Sociale. Pourtant, je ne suis pas
un anti-f6ministe. Si vrai que, a la Commission de-R6daction du Projet
deo Constitution j'etais pour le maintien du texte qui dispose que
l1'Haitien a 1'exercice de ses droits civils et politiques>>. A mon sens,
1'homme et la femme sont compris dans le mot Haitien>>. C'est
d'ailleurs, l'interpretation donn~e par les dames memes de la Ligue
,F6minine d'Action Sociale. D'une brochurette qu'elles ont eu 1'ama-
bilit6 de remettre a chacun des Constituants, j'extrais, en effet le pas-
sage suivant: ( et le passage se termine ainsi: ( mot haitien veut dire homme et femme.> Comme vous le reconnaissez,
vous avez toujours eu vos droits politiques. Mais, malheureusement,
vous n'avez jamais eu a les faire valoir. Sans doute, une loi 61lectorale
est venue, dans la suite, vous les enlever, en declarant que, seuls les
individus du sexe masculin ont le droit de voters. Cette loi, vous
l'avouerez, est inconstitutionnelle. Ii vous incombait donc de 1'attaquer
en Cassation. L'avez-vous fait? Non. Dans ces conditions, vous ne
pouvez vous en prendre qu'a vous-memes dans 1'etat actuel des choses.





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C'esL exactement ce que j'avais soutenu devant la Commission que j'ai
eu l'honneur de pr6sider. La majority ayant decide autrement que ce
que j'avais propose, je ne pouvais que me soumettre a sa decision. Puis
est venu l'amendement Mathon. Cet amendment vous accord tous
vos droits, avec, bien entendu, ce temperament que vous ne les aurez
effectivement qu'apres un temps d'apprentissage. Des maintenant, y
lit-on en effet, vous pouvez prendre part aux elections municipales et
trois annees apres jouir de vos droits politiques. Tous, a peu d'exception
pros, se sont rallies a cet amendment qui, a n'en pas douter, est
marqu6 au coin de la raison et du bon sens.
De ce qui precede, il se degage nettement que je ne suis donc pas
un anti-feministe.
M. le President. Mon cher Collegue, le public ne fait pas parties
de la Constituante. Vous n'avez pas a vous adresser aux dames qui
se trouvent dans l'assistance.
M. le Constituant Georges Leon. C'est plus fort que moi, quand
les femmes sont ]a, je me perds, Mr. le President.
Messieurs les Constituants, je souscris pleinement a l'amendement
propose par le Collegue Mathon. Je suis absolument centre la propo-
sition du college Riboul. Car, comme l'a fait observer le Collegue
Duncan, si on devait adopter cette loi, elle serait inconstitutionnelle et
vous feriez dans l'obligation de vous pourvoir en inconstitutionnalite.
Ce n'est pas une loi a adopter. L'amendement propose par le college
Mathon est judicieux; je m'y rallie entierement, comme d'ailleurs la
majority des membres se sont rallies. Je suis donc partisan de cet
amendment et je prie mes collogues de voter dans ce sens.

M. le Constituant Dr. Clovis Kernisan. Mr. le President, mes chers
Collegues, je croyais qu'en Assemblee Pleniere et Publique, nous au-
rions repris la discussion au point oui nous l'avions laiss6e en Commis-
sion. Mais, il semble que remettant tout en question, on voudrait re-
monter au point de depart originaire. En effet, il y avait deux points
en discussion: d'abord le principle, a savoir si on devait accorder l'ega-
lite des droits civils et politiques a la femme, en second lieu, les mo-
dalit6s d'application, c'est-a-dire s'il fallait apporter ou non des res-
trictions a l'exercice de ces droits.

On a longuement discut6 sur le principle en Commission. II faut le
reconnaitre, quand nous sommes arrives ici, nous etions profond6ment
divis6s sur le point de savoir si nous devions inscrire meme le principle
dans la Constitution, et ceux qui argument des anciens textes constitu-





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tionnels relatifs aux droits politiques en soutenant que le mot ,, Haitien,
d6signe aussi bien l'homme que la femme, masquant leur, refus d'ar-
guties juridiques qui n'ont pas leur place ici. Dans l'elaboration d'une
Constitution, on ne fait pas intervenir la logique juridique pour la re-
cherche et la combinaison des elements de fond. Comme le Rappor-
teur lui-meme 1'a dit, il faut tenir compete des faits des realites, quand
il s'agit de poser un principle nouveau dans la Constitution. L'on doit
se demander quelles seront les consequences de ce principle. Seront-
elles avantageuss ou defavorables pour le Pays? Est-ce que les condi-
tions actuelles du pays permettent de l'appliquer?

Or, concernant la question des droits de la femme, le principle n'est
plus discutable. Comme je l'ai fait d6ja remarquer en Commission,
la revendication de 1'egalite des droits par la femme hai'tienne est liCe
a un movement universal d'6mancipation humaine qui tend a fair
tomber les dernieres servitudes fondees sur les distinctions de race,
de religion ou de sexe. Et ce mouvment universal d'emancipation lui-
meme est intimement li6 a notre Ideal national. L'independance d'Haiti
a 't' proclam6e sous le signe de la liberty et aussi de 1'egalite des
hommes. Au moment oui l'Ind6pendance a e6t proclamee le monde
presque entier se dressait centre nous et refusait de reconnaitre, avec
le nouvel Etat, 1'egalit6 des races. Aujourd'hui, le principle de 1'6galite
des hommes a triomphe, non seulement dans le domaine politique
international par la consecration solennelle qu'il a reque dans la Charte
des Nations-Unies, amplifi6e par la Declaration Universelle des Droits
de l'Homme, mais encore dans les spheres de la science officielle mon-
diale. Et cela me fait revenir a la memoire la courageuse initiative
intellectuelle de notre illustre compatriote Ant6nor Firmin, don't on
f&tait hier le centenaire de naissance, lorsque 65 ans plus t6t il defendait,
a la face du monde encore sceptique, la these de l'6galite des hommes
de tputes les races.

Eh bien! l'6galite de droits des femmes 6tait incluse dans l'ideal
politique qui a pr6sid6 avec tant de force a la genese de notre nationality.
Comment pourrions-ons rester indifferents ?a un movement universal
qui tend 'a realiser ce qui n'est qu'un d6veloppement de ce m6me id6al
national. Nous devrions au contraire, regretter que nous n'ayons pas
6t6 au premier rarig des pays qui ont d6ja accord les droits politiques
a la femme. Mais il n'y a pas que ces considerations ge6nrales basees
sur des faits, don't il faut tenir compete. La question a, en effet, un
double aspect: I'aspect international et l'aspect interne. Je suis par-
faitement d'accord avec le Rapporteur lorsqu'il dit qu'en pregnant 1'en-




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gagenment international d'accorder l'6galite des droits civils et politiques
a la femme, nous n'avons pas renonc6 a notre droit et meme B notre
devoir de nous rendre compete si les conditions du moment permettent
d'appliquer immediatement ce principle chez nous, s'il est necessaire ou
non d'en conditioner 1'application, soit en graduant 1'exercice de ces
droits dans le temps, soit en y mettant des restrictions d6finitives.

Des lors, vous pourriez etre etonn6s que, tout en appr6ciant l'amen-
dement de notre college Mathon, je maintienne, suivant la reserve que,
j'avais faite en Commission, ma"position premiere qui vise i l'octroi,
sans restriction, de 1'6galite des droits a la femme. Je vais vous dire
pourquoi. Quand dans une Assemblee, comme la n6tre, organe de la
volonte national, chaque Membre vient avec ses idees, son opinion,
ces idees ou opinions ne sauraient etre definitives, si l'on est de bonne
foi et imbu de l'esprit democratique. Au contact des autres membres,
l'on commence par discuter avec soi-meme pour contr6ler sa propre
opinion, et lorsqu'il arrive qu'on la maintienne intacte, il faut encore
la soumettre l'6epreuve de la discussion avec le risque de se trouver
dans l'impossibilite de la faire triompher en presence d'une majority
opposee. Nous sommes places ici dans des conditions particuliere-
ment favorables pour collaborer, grace aux arrangements qui nouis
permettent de vivre dans l'immeuble meme oi~ la Constituante tient ses
assises. II faut en rendre hommage a la Junte de Gouvernement qui
nous a mis ainsi, en measure de nous voir a tout moment, de pouvoir
changer, continuellement nos idees. En dehors de nos efforts d'61a-
boration individuelle, la tache d'6laboration commune s'est trouv6e
considerablement facilitee au point que lorsqu'un constituent propose
un amendment, neuf fois sur dix, l'orn peut dire, sans lui en contester
la paternity, que cet amendment a subi prealablement, dans la forme
ou dans le fond, l'influence de divers changes de vues entire son auteur
et d'autres Membres de l'Assemblee.

Nous devons accorder les droits politiques, sans restriction, a la
femme Haitienne. II ne s'agit pas de remettre en question ce qui a W6t
tranche partout ailleurs, de discuter si la femme est l'egale de l'homme,
aussi intelligence et bien douee que lui. Vous savez bien que dans
certain domaines la femme excelle et nous depasse, si nous la d6passons
dans d'autres domaines. Cette diversity d'aptitudes n'exclut pas 1'6galite
morale. Ces themes ont 6te discutes et epuis6s dans des milieux plus
avances et pat des specialistes autrement qualifies que nous. Donc, sur
le plan moral et intellectual la femme vaut l'homme. La question est
de savoir si l'octroi immediat des droits politiques et civils a la femme




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


est de nature a causer prejudice, a trouble la paix social, a entraver
le Gouvernement du Pays. Vous dites que la masse des femmes,
d'ailleurs' plus nombreuses, est constitute par des analphabets. Et dans
d'autres pays qui ne sont pas plus avances que le notre, oui existe une
situation analogue quant au rapport numerique entire les populations des
deux sexes et a leur taux d'analphab6tisme, il a 6t6 fait droit entiere-
ment aux revendications de la femme, sans qu'il en resultat rien de
malencontreux pour la paix social et le bien public. Je pense, au
contraire, qu'ici l'admission des femmes a la pleine citoyennet6 sera
de nature A exercer une influence heureuse sur la transformation de nos
mceurs politiques et a acc6l6rer l'evolution d6mocratique de la nation.
Des lors que craignez-vous? Sur quoi sont bases vos reserves?

Je voudrais que quelqu'un montat a la tribune et vint me dire, pour
que, le, cas ech6ant, je lui donne la replique, quelles sont les consequen-
ces facheuses qu'il faudrait attribuer a l'octroi immediat et integral des
droits politiques A la femme. Si un Membre de l'Assemblee peut venir
m'indiquer, d'une facon precise et irrefragable, les prejudices possibles,
le mal presque certain que cette concession de droits peut causer au
pays, je serai pret A m'incliner et a me rallier a son point de vue. Je
conclus donc, jusqu'A ce qu'on vienne me fournir cette preuve, qu'il
faut accorder sans restriction les droits politiques a la femme, parce que
c'est conforme A notre ideal national autant qu'aux imperatifs de la
vie international contemporaine.
M. le President. La proposition Riboul est toujours en discussion.
La parole est au Constituant Saindoux.
M. le Constituant Ambert Saindoux. Mes chers Collegues, jus-
que-la j'avais garden le silence au course des debats qui se sont deroules
au sein de. cette Assemblee. Mais vu l'importance de la question qui
se discute en ce moment, j'estime que je ne puis plus persister dans mon
mutisme. C'est pourquoi j'interviens pour apporter mon opinion dans
cette question des droits de la femme.
Je m'empresse de declarer que je suis feministe. Cependant lorsqu'il
s'agit d'octroyer tous les droits civils et politiques a la femme hai'tienne
je crois que la question est d'importance et qu'on ne sauraitf agir a la
legere.
Depuis des decades les femmes du monde entier travaillent active-
ment en vue d'etablir une sorte d'6quation entire leur situation et celle
des hommes. Ce, n'est pas que je meconnaisse le bien fonde de leurs
doleances. II est certain que le moment viendra oui chez tous les
peuples il ne devra plus exister de distinction de sexe en ce qui con-




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cerne 1'exercice des droits politiques. Beaucoup de pays ont de6j con-
sacre cette egalit6 des droits de l'homme et de la femme. L'on voudrait
qu'en Haiti, a l'exemple de ces pays nous arrivions aussi a elargir le
statut politique de la femme haitienne dans la constitution que nous
avons presentement pour mission de batir. Malheureusement la ques-
tion ne se pose pas chez nous comme ailleurs. Elle revet un caractere
special et c'est ce que nous ne devons pas perdre de vue. Tout le
monde reconnaitra avec moi que la grande majority des femmes ha'i-
tiennes n'a pas la preparation requise pour exercer les droits politique..

(Protestation d'une part, acclamations de l'autre.)
J'entends les objections des feministes qui remplissent cet auditoire.
Quoi qu'elles puissent penser, en depit de leurs protestations, le manque
de preparation de nos femmes est une v6rite que personnel ne peut con-
tester. On me retorquera sans doute que les hommes sont dans la
meme situation. En effet, je reconnais, non sans tristesse, qu'une im-
portante fraction d'hommes illettres jouissent de tous les droits civils
et politiques. Ils exercent par example le droit de vote avec une incons-
cience vraiment revoltante. C'est peut-etre un mal auquel on ne pour-
rait remedier qu'en adoptant le suffrage restreint. Helas, il faut con-
venir qu'une telle solution serait contraire a l'ideal democratique qui
est a la base de notre systeme de gouvernement. II est illogique de
vouloir corriger un mal par un mal plus grand. A plus forte raison,
lorsque sous pretexte de realiser 1'equilibre des droi'ts entire les deux
sexes, on propose d'ajouter 'a cette masse d'hommes inconscients, celle
des femmes inconscientes beaucoup plus nombreuses d'ailleurs -
qui jusque-la ont toujours v6cu paisiblement en marge de la politique,
ne s'occupant que de leur foyer, tache autrement noble, j'en conviens
et de laquelle on ne saurait les distraire sans creer de graves perturba-
tions tant au point de vue familial que social.

Nobs ne pouvons quant a present reconnaitre a la femme haitienne
les droits politiques. Son education n'est pas faite. Cela constituerait
un veritable danger national et entrainerait des consequences malheu-
reuses pour notre pauvre pays don't la stability politique laisse dejia
desirer. Les femmes elles-memes sont d'accord avec moi qu'elles n'ont
pas la preparation necessaire. Elles admettent qu'elles ne sont pas
pretes.
(Bruits dans I'Assistance).
On a essay, mais en vain, de me faire perdre le fil de ce que je
disais. Je re6pte que la femme hai'tienne manque de preparation. Les
femmes cultivees constituent chez nous une petite elite. La grande




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masse est encore inculte. D'ailleurs, beaucoup de femmes, meme parmi
celles qui sont cultivees, estiment qu'elles ont une mission plus noble a
remplir que de s'occuper de politique. Un grand nombre d'entre elles
n'ont que faire du droit de vote par example. Alors meme qu'on leur
accorderait ce droit, elles ne 1'exerceraient pas, comme c'est le cas pour
beaucoup d'hommes. C'est un tout petit noyau de femmes qui tiennent
a ces revendications. Elles sont venues aux Gonaives pour essayer de
porter les membres de l'Assembl16e Constituante a leur octroyer les droits
civils et politiques. Le movement feministe n'a pas eu d'echo en
province. Ici, malgr6 la propaganda entreprise par les membres de
la ligue feminine, elles n'ont pas reussi a susciter 1'enthousiasme auquel
on devait s'attendre. Dans le Departement du Nord-Ouest, les femmes
sont restees indifferentes a ce movement. II y en a meme qui sont
radicalement contre. Quelques-unes et pas des moins eclairees, m'ont
demanded de combattre toute proposition qui tendrait a initier la femme
a la politique. Elles m'ont formellement declare qu'elles n'ont que
faire du droit de vote. A la Capitale j'ai aussi rencontr6 des femmes,
parmi les plus cultiv6es, qui tiennent ce meme language. II en est de
meme dans tout le pays. (Protestation et approbation dans 1'auditoire).

M. le President. Je vous rappelle que l'un des articles de nos
reglements dit: ccqu'il ne doit y avoir aucune marque d'approbation ou
de disapprobation dans le public. Je suis dispose a faire apprehender
par la police n'importe qui troublerait l'ordre de nos seances...

Continuez, Collegue...

M. le Constituant Ambert Saindoux. Je disais donc, chers col-
legues, que la femme haitienne elle-meme est contre l'octroi des droits
politiques a son sexe et que c'est une infime minority qui s'acharne a
vouloir les r6clamer. Je vais meme plus loin; le people haitien dans
sa grande majority n'entend pas qu'on accord des droits A la femme...

(Tumultes et Applaudissements dans 1'Assistance).

M. le President. Mesdames, si vous continue a interrompre l'o-
rateur, je vous ferai sortir de la salle.

M. le Constituant Ambert Saindoux. Les orateurs qui soutiennent
le point de vue contraire n'ont pr6sente que des arguments sans valeur
pour plaider la cause des femmes. Je les ai ecoutes avec attention:
tous, ils s'accrochent a un point a savoir que nous avons pris des en-
gagements internationaux qui nous lient. Comme le Collegue Duncan,
rapporteur de la commission le faisait remarquer tout a l'heure, Haiti






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


a toujours respected ses engagements, ce sont les autres pays qui souvent
ne font pas honneur a leur signature. Et puis, il n'est pas non plus
question de violer les conventions internationales que nous avons si-
gn6es. Le fait de ne pas accorder les droits politiques a la femme, ou
tout au moins de les limiter, ne constitute pas une violation des dites
conventions; car vous n'etes pas sans savoir que les conventions inter-
nationales ne peuvent avoir force de loi qu'apres leur ratification.
Jusqu'a cette minute oiu je parle ces conventions invoquees a tout mo-
ment par les adversaires, n'ont pas encore recu la censure de l'Assem-
blWe Nationale. On ne peut donc pas quant a present faire etat de ces
pr6tendus engagements internationaux non encore ratifies. Ces docu-
ments ne nous lient point et nous conservons toute notre liberty d'action
pour envisager la question sous l'angle des realit6s haitiennes, en tenant
compete des problems que pose notre milieu. Au sens large du mot
je suis feministe et je reconnais volontiers que la femme en principle
doit avoir les memes droits que l'homme. Toutefois il faut admettre
qu'en Haiti nous ne pouvons les lui accorder quant a present. Elle les
aura plus tard, quand elle aura atteint un degree d'evolution lui per-
mettant d'en faire un usage conscient, quand le pourcentage de femmes
lettr6es sera plus 61eve.
Chers Collegues, l'article 4 du project actuellement en discussion tout
en, reconnaissant aux individus des deux sexes 1'exercice des droits civils
et politiques prevoit un delai de trois ans apres les prochaines elections
municipales avant de permettre a la femme d'exercer tous ses droits
politiques. Naturellement je voterai cet article 4; cependant, je pense
que le delai n'est pas suffisant, car en reality il faudrait plutot fixer un
delai de 30, 40 ou meme 50 ans. Vous conviendrez avec moi que ce
n'est pas dans 7 ans que la femme acquerra cette preparation que nous
iui reclamons. II faudrait pour cela 1'6closion de plusieurs ge6nrations.
Un travail d'6ducation s'impose et cela ne peut pas se faire en peu de
temps. C'est pourquoi j'estime que je fais une bien grande concession
a la femme en votant l'article tel quel.
Je crois devoir cependant ajouter quelque chose. Le collogue Riboul
a fait une observation, qui, a mon avis, parait assez just. Ii a fait
remarquer que pour la question des droits civils, cela ne compete pas
S1l'Assembl6e Constituante, je suis tout a fait d'accord avec lui. La
question' de droit civil relieve plut6t du code civil; cela n'entre pas dans
le cadre de la Commission. Voilai pourquoi, je vous demanderai d'6-
carter cette derniere parties en ce qui concern les droits politique's.
Dans ce project de Constitution, on ne parle pas de droits civils quant
a l'homme, pourquoi les envisageriquant a la femme?







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Je vous demand chers colleagues, de vous en tenir simplement aux
droits politiques. Pour ce qui a trait aux droits civils, ce sera la be-
sogne des Chambres L6gislatives qui, en temps opportun, auront la
latitude pour apporter des modifications a notre code civil, si elles
le jugent n6cessaire.

M. le President. Je me suis inscrit pour la parole. Je cede le
fauteuil pr6sidentiel au ler. Secretaire, le Constituant Renaud.

M. le President int6rimaire. La parole est au Constituant Belle-
garde.

M. le Constituant Dantes Bellegarde.-Puisque c'est mon jeune ami
le Constituant Saindoux qui a parle le dernier, ce sont ses paroles que
je retiens tout d'abord. Ne connaissant pas assez 1'histoire de notre
pays et le r61le que les femmes y ont joue, il se croit tout de suite, a son
age, superieur a toutes les femmes qui ont vecu ou qui vivent en Haiti.
I1 a acquis une experience politique qui lui vient de sa seule quality
d'homme, et il lui a suffi d'etre ne homme pour posseder cette science
du Gouvernement qui lui permet de deliberer sur les affaires publiques
ou mnme de les diriger. Les Haitiennes sont des enfants .de sept ans
qui, meme apres un apprentisssage de 30, 40 ou 50 ann6es, ne seront
pas encore capable d'exercer le droit de vote. Et c'est par pure
complaisance qu'il accepted le d6lai de compromise propose par la Cons-
titution.
L'attitude de mon jeune college est la plus manifeste revelation de
ce complex de sup6riorit6 don't certain hommes et ils sont nom-
breux font preuve a l'6gard de la femme. Il suffirait de quelques
examples tires de notre histoire pour ruiner cette orgueilleuse preten-
tion. Mais il me tarde d'arriver a une objection plus s6rieuse, celle
qu'a pr6sent6e notre college Duncan et que le Constituant Saindoux
a d'ailleurs appuyee. Cette objection a trait aux D6clarations, Con-
ventions Internationales ou Trait6s Diplomatiques que nous avons
signs concernant les droits politiques et civils de la Femme et ,que la
plupart de mes colleagues considerent comme des engagements d'hon-
neur, auxquels Haiti n'a pas le droit de se soustraire. Nos contradic-
teurs soutiennent au montraire que la signature de ces actes interna-
tionaux ne lie pas et que nous pouvons d'ailleurs les violer, puisque
de grandes puissances ne se font pas faute, souvent, de repudier leurs
engagements internationaux. Comment pourrait-on reprocher a Haiti
de suivre leur example?
Le Constituant Duncan a fait allusion aux nombreuses difficulties qui
furent creees au Gouvernement Haitien par le D6partement d'Etat des







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Etats-Unis, au sujet de 1'emprunt de 1922. J'aurais beaucoup de choses
a dire a ce propos puisque j'etait ministry au moment des premieres
n6gociations relatives a cette operation financiere. Mais cette question
n'a rien a voir avec la discussion actuelle. Que les Etats-Unis ou
d'autres grandes Puissances violent leurs engagements, c'est une chose
deplorable, don't ils auront a rendre compete a l'histoire; c'est notre
devoir et notre interkt de respecter les notres. La fidelity aux enga-
gements est la base de la vie international. Sans elle les relations entire
nations seraient pr6caires et incertaines, et nul credit moral ou ma-
t6riel ne serait accord a 1'Etat qui, au gre de sa fantaisie, serait
toujours pret a faire fi de sa signature, a regarder comme chiffons de
paper les conventions auxquelles il a solennellement adher6.

Je ne suis pas 6tonne de trouver, dans la bouche de nos contradic-
teurs d'aujourd'hui, en terms plus mesur6s et plus courtois, les argu-
ments qui furent pr6sentes, a la tribune de l'Assemblee Constituante de
1946, contre la concession des droits politiques a la Femme Hai'tienne.
L'un des orateurs de l'6poque, repoussant du pied l'Acte de Chapul-
tepec et la Charte de San-Francisco don't on invoquait les clauses pre-
cises en faveur de la femme, declara que les delegues haitiens qui
avaient signed ces Actes internationaux etaient des ignares ou des incons-
cients, puisque ces Actes etaeint faits pour des pays civilis6s et non
pour Haiti. C'est le plus grave affront qui ait jamais ete fait a l'hon-
neur national. En apposant la signature d'HaYti au bas de l'Acte de
Chapultepec, de la Charte des .Nations Unies, de la Declaration des
Droits de l'Homme adoptee a Bogota en Mai 1948, de la Declaration
des Droits Humains proclamee a Paris en Decembre 1948, les De16-
gues haitiens se sont maintenus dans la grande tradition national de
liberty, d'6galit6 et de fraternity humaine dant les principles ont ete
consacr6s dans ces Actes, et c'est pour nous une obligation sacree de
les ratifier et d'en inscrire les clauses essentielles dans la nouvelle
charte constitutionnelle.

M. Saindoux disait tout a 1'heure que nous n'avons pas ratified quel-
ques-unes des conventions signees par nous et qu'Hai'ti, par consequent,
ne se trouve point liee par elles. Cela est bien vrai. En juin dernier,
au Conseil Consultatif, j'elevais la voix pour signaler cette strange in-
consequence de notre conduite, qui consist a signer des actes que nous
nous abstenons de ratifier, sans que nous nous croyions obliges de faire
connaitre au people les raisons de cette abstention. Negligence, indif-
f6rence ou simplement incurie: cela nous met parfois en vilaine posture
et contrarie bien souvent le developpement de notre politique exte-
rieure. Parmi ces conventions stgnees et non ratifiees se trouvent la







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Charte de l'Organisation des Etats-Americains et le Trait6eAmnricain
de Reglement Pacifique adopts a Bogota en 1948. Juridiquement,
Haiti n'est pas membre de cette Organisation des Etats Americains
puisque nous n'avons pas ratifi6 l'acte qui la constitute. Nous nous
sommes vus cependant forces de nous adresser a elle dans un moment
de danger national quand notre pays 6tait sous Ia menace d'une agres-
sion etrangere, que nous n'etions nullement pr6par6s a repousser par
les armes. C'est grace a cette Convention signee et non ratifiee que
nous avons pu obtenir, non seulement le reglement satisfaisant de nos
difficulties avec la Republique Dominicaine, mais aussi l'assurance for-
melle que, dans le cas oi nous serions attaques par une puissance etran-
gere, quelle qu'elle soit, toutes les autres nations d'Am6rique se ran-
geraient a nos c6tes pour notre defense. Pour obtenir cette assurance,
il nous a fallu invoquer le Traite Inter-americain d'Assistance Mutuelle,
que nos d6l6gu6s avaient sign a Rio de Janeiro en Septembre 1947 et
que, par bonheur, nous avions tout de suite ratifi6.

Lorsque vous venez ici invoquer ces defauts de ratification pour renier
votre signature, vous ne savez pas A quelle humiliante epreuve vous
exposez la dignity national. Lorsqu'une nation ne respect pas la
signature qu'elle a donnee, librement et sans reserves, elle comment
un acte meprisable qui la met au ban des Etats civilises, de meme qu'un
commerQant qui refuse d'honorer sa signature se met au ban de l'o-
pinion publique meme si cette repudiation ne pouvait donner lieu a
des poursuites judiciaires.

Une signature pour vous, ce n'est rien, cela n'a pas de valeur juri-
dique, cela n'a pas de force obligatoire. Je l'admets avec vous. Mais
quelle force morale r6vele ce mot du gentilhomme anglais qui refuse de
signer un bon en disant: Ma parole suffit. J'ai trop de confiance dans
la loyaut6 de mon pays pour ne pas proclamer ici hautement que la
signature d'Haiti ne saurait avoir moins de valeur que la Parole d'un
gentilhomme anglais.
Je dis que nous avons signed a Bogota en Mai 1948 des Conventions,
des Accords et des D6clarations qui, meme non encore ratifies, cr6ent
a Haiti des obligations auxquelles elle ne peut se soustraire sans violer
la parole donn6e. Nous avons signed A Paris en decembre 1948 une
Declaration des Droits Humains, que nous avons le devoir de respecter
meme si elle n'a pas de force obligatoire. C'est pour nous une ques-
tion d'honneur?
En ce qui regarded particulierement la concession des droits civils et
des droits politiques a la femme, deux conventions ont 6te adoptees a







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la Seme Conference Internationale Americaine reunie a Bogota du
30 Mars au 2 Mai 1948. Haiti n'y a fait aucunes reserves. Le Hon-
duras et le Mexique ont e6t les seules, des vingt et une Republiques
d'Am6rique, A y presenter des reserves. Le Honduras s'est reserve
parce que sa Constitution actuelle n'accorde les droits de citoyennete
qu'aux hommes uniquement. Le Mexique, tout en exprimant son ap-
preciation de 1'esprit qui a inspire la Convention, s'est abstenu de la
signer et se reserve le droit d'y adh6rer lorsque de nouvelles disposi-
tions copstitutionnelles lui permettront de le faire.

Le Honduras et le Mexique ont fait une promesse: ils adh6reront
a la Convention sur la concession des droits politiques a la femme
lorsque le moment sera venu pour eux de reviser leurs constitutions.
Quelle est notre position? Nous sommes en train de changer notre
Constitution. Nous devons y faire entrer les clauses de la Convention,
centre lesquelles nous n'avons presented aucune objection. Et quel
meilleur moyen de ratifier et sanctionner une Convention que de l'in-
corporer dans la Charte constitutionnelle?

Ici, j'invoque un principle qui s'est impose et qui s'impose de plus en
plus A tous les peuples civilis6s; c'est la primaut6 du Droit International
sur la legislation interne. Je crois qu'il serait meme necessaire d'in-
s6rer dans notre constitution une regle semblable A celle que consa-
crent les articles 26 et 28 de la Constitution francaise de 1946, a savoir
que les traits diplomatiques et les conventions internationales dfment
ratifies et publi6s ont force de la loi dans les pays contractants, avec
priority sur la legislation interne, meme si celle-ci y est contraire en
certain de ses dispositions. Un article de la Constitution des Etats-
Unis d'Amerique consacre la meme regle.

Si j'insiste autant que je le fais sur la question du respect des enga-
gements internationaux c'est que la necessity pour Haiti d'inspirer con-
fiance aux autres est d'importance capital. Comme le disait tout A
l'heure le constituent Clovis Kernisan, Haiti est, au centre des Ameri-
ques, le plus petit pays de l'hemisphere occidental. Elle depend en-
tierement pour sa vie 6conomique, sa vie industrielle, sa vie commer-
ciale, des pays qui i'entourent et particulierement des Etats-Unis. Que
cela vous plaise ou non, c'est la reality; nous ne pouvons rien y changer.
Elle fait parties d'une d6emocratie solidaire c'est I'expression em-
ployee dans nos conventions inter-americaines -: Cela veut dire que
les 21 Nations de l'Am6rique forment une association plus solidement
unie que les Nations Unies, parce que le ciment qui les lie les unes aux
autres, c'est la solidarity de leurs iMte'rets. Ces 21 Nations d'Am6rique







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ont pris les unes envers les autres des engagements d'ordre politique, mi-
litaire, economique, financier, cultural. Si nous donnons l'impression
aux autres que notre parole n'a aucun prix, que notre signature au bas
d'un acte n'a aucune valeur, que nos declarations d'amitie et de fid6lite
sont purs mensonges, notre politique ext6rieure se heurtera a des obs-
tacles renouveles et nos demarches les plus desinteressees seront con-
siderees avec mefiance.

La confiance, nous devons l'inspirer aux autres: c'est Ia le fondement
de notre politique ext6rieure. La confiance, nous devons l'inspirer
a nous-memes, nous devons en faire le fondement de notre politique
int6rieure. Cette confiance suppose la franchise, la sincerity la plus
entire dans nos paroles et dans nos actes. Je regrette de le dire: je
ne trouve pas cette sinc6rite dans l'argumentation de quelques-uns de
mes collogues qui pr6tendent que les femmes haitiennes n'ont aucune
raison de reclamer aujourd'hui l'exercice des droits politiques, parce
que ces droits leur ont Wte depuis longtemps reconnus dans nos an-
ciennes Constitutions. S'il ne s'agissait pas de questions si graves, on
croirait a une plaisanterie. Mais, non, ces messieurs ne veulent point
rire.

L'un d'eux notre college Georges L6on don't l'esprit humoristi-
que est bien connu soutient le plus s.rieusement du monde que l'ex-
pression tout haitien> employee par nos precedentes chartes constitu-
tionnelles embrasse hommes et femmes. Et il tire avec triomphe de
sa poche une petite brochure concernant les voeux d'un recent Congres
F6minin, dans laquelle les Hai'tiennes, si souvent trompees par des
promesses fallacieuses, demandent que toute confusion cesse a ce propos
et que expression (tout haitien) comprenne bien tous les Haitiens
sans distinction de sexe. Les -.c,-mes haitiennes n'auraient pas eu
besoin de presenter pareille demand si une telle interpretation avait
e6t admise par nos l6gislateurs. Or, toutes nos lois electorales n'ont
reconnu le droit de suffrage qu'aux Haitiens males jouissant de leur
droits civils et politiques. Et devant cette reality haitienne, que dit
l'avocat Georges L6on? II dit aux femmes: Ces lois sont inconstitu-
tionnelles: pourquoi n'avez-vous pas le courage de les attaquer devant
le Tribunal de Cassation pour en faire reconnaitre l'inconstitutionnalit6?

L'Avocat Leon oublie que la plupart de ces femmes sont marines
et qu'elles ne pourraient faire une action en justice qu'avec l'autorisa-
tion de leurs maris. Une telle action devant le Tribunal de Cassation
serait du reste vaine, car les discussions violentes qui eurent lieu a
l'Assemblee Constituante de 19,46 a l'occasion de l'article invoque







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par le Constituant Georges Leon donnent un sens tres net a cette dis-
position: les femmes en sont exclues. D'ailleurs pour faire disparaitre
toute illusion 'a ce sujet, le d6cret electoral de la Junte de Gouverne-
ment, en vertu duquel la present Constituante a et6 formee, dit ex-
pressement que seuls sont electeurs les Haitiens males ages de vingt
et un ans accomplish.
D'autres sont allies plus loin que notre college Leon. Ils disent:
oPuisque les femmes se pretendent lesees dans leurs droits legitimes et
qu'elles n'esperent point obtenir justice devant les tribunaux, eh bien,
qu'elles fassent comme nous, hommes, qu'elles se revoltent. qu'elles
sortent dans la rue les armes a la main, qu'elles chassent deputies et
senateurs, qu'elles s'installent au palais national et imposent leur vo-
lonte a la nation!
Soyez serieux, Messieurs, Soyez sinceres, Soyez francs. Osez avouer
que vous ne voulez pas accorder le droit de vote a la femme parce que
vous la croyez inferieure a vous-memes, inferieure aux femmes des
autres pays, a la Cubaine, a la Porto-Ricaine, a la Dominicaine. Les
hommes d'HaYti, par la grace du sexe, sont superieurs aux femmes,
d'Hai'ti. Eh! bien voyons un peu ce que ces hommes superieurs ont
fait de notre pays. L'Occupation Americaine, 'a laquelle on faisait
allusion au debut de cette stance, sont-ce les femmes qui l'ont amenee?
Tous ces vols, tous ces assassinats, tous ces crimes qui ont ete commis
au course de notre histoire et qui ont si malheureuement entrave le
progres moral et economique de notre people, sont-ce les femmes qui
les ont perpetres? Non, ce sont des hommes, don't les noms sont dans
toutes les m6moires. Et ce sont des hommes que vous voulez donner
A/ nos femmes comme professeurs de civisme! C'est a l'ecole de ces
hommes superieurs que vous voulez mettre notre jeunesse feminine pour
un pretendu apprentissage de la liberty! Quelle derision! Non, ce qu'il
faut au contraire, c'est introduire dans la direction et la gestion des
affaires publiques cet element feminin qui est rested sain dans son en-
semble, qui, dans la famille et dans les champs du travail, represente
un facteur de premier ordre pour 1'evolution social de notre people.
Je ne viens pas faire ici de la sentimentality. Je ne parle ni de ma
mere, ni de mon spouse, ni de mes filles. Je ne pense pas a flatter les
dames qui sont dans cet auditoire et qui pour la plupart n'6taient pas
n6es quand j'ai commence a mener champagne, dans la press et dans
les conferences publiques, pour faire reconnaitre la n6cessite d'associer,
plus intimement et plus effectivement la femme haitienne a la' vie po-
litique de notre pays. Et par politique j'entendais I'action social en
vue de l'am6lioration des conditions de vie morale, intellectuelle et ma-
terielle de notre peuple tout entier. Je sais bien que ce n'est pas ainsi







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qu'on entend ici la politique: la politique, pour beaucoup de gens de
chez nous, c'est l'intrigue, le tripotage, la dilation, la flatterie, la re-
cherche des places et des faveurs, la duplicity, la faussete, l'6te-toi-que-
je m'y mette. On parole des masses paysannes et populaires pour s'en
servir et non pour les servir.

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit pour nous. II1 s'agit d'education, de
sante, de travail, 'de combat centre la superstition, d'hygiene de l'ali-
mentation, du logement, du vetement, de lutte contre le vice et la pros-
titution: dans ces domaines l'action de la femme est souveraine.
Ce n'est pas pour rien que la plus important association de femmes
qui se soit formee en Haiti ait pris le nom de Ligue Feminine d'Action
Social. N'ayant d'autres resources que les faibles cotisations de ses
Membres, elle a fonde des centres d'education populaires, des foyers
ouvriers; elle a cre6 des ecoles du soir; elle s'est efforcee d'ameliorer
le sort des femmes en prison; elle a organism des congress oui ont e6t
etudi6es avec soin les questions les plus importantes concernant le pro-
gras social d'Hai'ti. I1 y a beaucoup d'hai'tiennes que ces questions
n'interessent pas; elles se contentent d'etre heureuses au sein de leurs
families. Mais les autres celles qui ne croient pas avoir fait tout
leur devoir human lorsqu'elles ont assure le bien-etre des leurs celles-
1A r6clament le droit de participer a la vie national et, pour cela, elles
veulent pouvoir choisir elles-mnmes directement, les personnel hom-
mes ou femmes qu'elles croient capable de faire cette politique de
justice social. 'Et cette simple pretention parait exorbitante, illegitime,
revolutionnaire. On s'effraie a l'idee que tous les quatre ans les femmes
hai'tiennes majeures auront a sortir de chez elles pour aller, chacune,
deposer un bulletin dans I'urne. Quel bouleversement dans la famille,
dans la cit6, dans la soci6t6! Quelle agitation dans les esprits Que de
tempetes dans les foyers!...

Toutes ces craintes sont pu6riles. Personne n'y croit r6ellement. Le
droit de suffrage accord sans restriction, limitation ou reserve a la'
femme, voila ce que nous demandons, voilM ce qui est just. Le vote
conscient ne peut &tre exerce que par une minority de femmes ins-
truites, dites-vous. C'est donc le vote restreint que vous voulez? Alors,
ayez le courage de le reclamer aussi pour les hommes, car nous ne
le savons que trop il y a parmi les Hai'tiens males une majority enor-
me d'illettr6s auxquels il faudrait 6galement refuser le droit de suffrage.
Et je suis persuade que vous n'oserez pas aller jusque-la.

Nous avons fait l'Independance d'Haiti dans des conditions unique
dans l'histoire des peuples. Nous avons aboli l'esclavage par nos pro-




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pres forces et avons impose aux autres hommes de toutes les
races de nous reconnaitre comme leurs egaux, en droits et en dignity.
Vous qui protestez aujourd'hui contre les legitimes revendications de
la femme hai'tienne, vous vous mettez exactement dans la position des
colons qui, niant 1'egalite des races humaines, pretendaient garder les
negres dans la servitude pour cause d'inferiorite 'fonciere.
Je ne crois pas a l'inf6riorite de la Femme Hai'tienne. C'est pourquoi
je voterai la proposition Riboul.

M. le Constituant Victor I)uncan. Messieurs, je crois avoir dit tout
ec qu'il y avait a dire en substance, en ce qui concern cette question
de droit h accorder a la femme. Je suis, oblige de revenir a la sage
proposition Mathon formul6e et d6posee dans notre project. On a donned
satisfaction, tant aux Etats avec lesquels nous avons signed des enga-
gements internationaux, qu'a la femme elle-meme.

L'honorable resident Bellegarde a debuted tout a l'heure, a sa facon,
en s'appropriant quelques paroles prononcees par le Collegue Saindoux.
II y a une methode de discussion. Evidemment, ce n'est pas a moi a
apprendre aux gens comment mettre en s6rie une question pour la dis-
cuter. Mais pourquoi? pour retenir seulement les quelques paroles pro-
nonc6es par le Coll&gue Saindoux dans la chaleur de la discussion, pour
6viter de retenir le fond de sa pensee: car le college Saindoux a dit:
je vote la proposition Mathon. Mais, il a fait quelques remarques qui
peuvent ne pas plaire a ceux qui veulent accorder l'intregralit6 des
droits A la femme. Le fond de sa pensee n'est seulemnt qu'il faut
attendre 30 a 40 ans d'apprentissage a la femme. Et, lorsque ironi-
quement on a dit en parlant du college Saindoux, d'exp6rience qui s'61lve au-dessus de tout> c'est vraiment s'oublier que
de recourir a I'ironie. Le coll&gue Saindoux ne l'a jamais dit, au con-
traire.

Monsieur le Constituant Dantes Bellegarde (1'interrompant) Motion
d'ordre:

Je comprend que Me. Duncan me fasse une lecon quant a la facon
de presenter une these et de la soutenir suivant les regles de l'art ora-
toire et de la logique, et je l'en remercie. Mais je ne peux accepter
le reproche qu'il semble me faire d'avoir altr6e la pens6e de l'un de mes
colleagues.

Monsieur Saindoux a parfaitement dit, que la femme est inferieure
puisqu'elle ne peut exercer les droits politiques meme apres trente, qua-
rante ou cinquante ans d'apprentissage.




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Monsieur le Constituant Ambert Saindoux: Motion d'ordre: Le col-
legue Bellegarde se trompe quand il pretend que j'ai eu a declarer
que la femme est inf6rieure, telle n'a pas 6e6 ma pens6e. J'ai dit: que
la femme haitienne n'est pas prate quant a present pour exercer les
droits politiques.

En effet vous devez ccnvenir avec moi, qu'il y a la grande masse
de femmes illettrees qui n'a aucune preparation pour exercer les droits
politiques.

M. le Constituant Victor Duncan: Le collogue Bellegarde, d'autre
part est venu m'attribuer une opinion que je n'ai jamais emise, a savoir
que certain grands Etats nous empechent de les suivre; ils n'ont pas
ex6cut6 nos engagements internationaux. C'est tout le contraire que
j'ai eu a dire. J'ai eu a rappeler tandis que nous autres, malgre nos
faibles moyens nous nous evertuons a ex6cuter nos engagements; l'a-
mericain est venu s'imposer chez nous, a passe une convention avec
nous, n'a pas respect les engagements qu'il avait pris decoulant de
cette convention. II n'a jamais 6te dans ma pensee de dire qu'il faut
suivre les Etats qui ne respectent pas leurs engagements. D'ailleurs,
j'ai m6me dit que ce n'est pas refuser de respecter nos engagements que
poser le texte tel qu'il se trouve dans notre project de Constitution.

Le collogue Saindoux a signal une question important qui a echappe
a ceux qui ont gravi cette tribune a savoir que nous n'avons pas ratifi6
certain engagements qui nous obligeraient A accorder a la femme 1'e-
galit6 des droits sans conditions.

En effet, il demeure certain, que l'Organisme appele a ratifier les
derniers traits de cette Organisation, n'a pas encore statue sur ces der-
niers traits. On a dit ici que si nous n'accordions pas A la femme
1'exercice de ses droits civils et politiques sans restrictions, nous serions
consid6r6s comme des etres m6prisables. Nous avons vu le feu Presi-
dent Wilson, prendre des engagements au nom du people am6ricain
et le people am6ricain l'a d6sapprouv6. Qu'est-ce qui dit que 1'Assem-
blee Nationale ne rejettera pas ce trait et ne demandera pas au Gou-
vernement de reprendre les n6gociations, en vue d'apporter, comme cela
arrive parfois, certaines modifications.

L'Assemblee Nationalo ne peut pas modifier les documents interna-
tionaux. Elle les accepted ou les reiette. Mais, il faut envisager le pire,
si on les rejetait cela est arrive dernierement si la convention
n'est pas ratifi6e nous n'avons pas encore l'obligation de 1'executer; car,




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vous ne pourriez evoquer nulle part ces engagements qui se trouvent
dans les traits et qui ne constitueraient une loi que lorsqu'ils auront
e6t ratifies par l'organisme pr6vu par la Constitution.

Mais, a la verite, il semble qu'on ait delibe6rment voulu laisser la
question en debat pour se livrer a une dissertation, en ce qui concern
les grandes qualit6s et les vertus de la femme ce que d'ailleurs personnel
ne saurait contester. Le collogue Kernisan a dit comme un defi qu'il
jette aux membres de l'Assemblee: qu'on vienne me donner la raison
politique qui empeche qu'on accord a la femme 1'exercice de ses droits
et je viendrais donner la replique.

Je suis aux regrets de constater qu'il existe chez le prestigieux college
Kernisan une certain defaillance. Dans le domaine politique...

M. le Constituant Clovis Kernisan: (l'interrompant)

Qu'entendez-vous par defaillance? Je protest centre le terme et
vous demand de le retire.

M. le Constituant Victor Duncan (poursuivant) Je le retire volontiers.
Je ne l'ai pas employee pour vous froisser, au contraire...

II semble qu'il ait echappe6 l'honorable college Kernisan le do-
maine des questions politiques. Car quand il nous dit en nous posant
le d6fi, de lui signaler ces raisons politiques, il sait qu'il y a certaines
considerations politiques que nous devons envisager, analyser, comme
"il arrive souvent au Gouvernement de ne pas pouvoir donner toutes
les raisons politiques pourquoi il prend tell measure, telle decision, tell
loi.

J'ai dit que nous ne devons pas perdre de vue les conditions de
notre milieu; et que ce n'est pas refuser d'executer nfos engagements
internationaux que de les executer partiellement. Au contraire, nous
prouvons notre bonne foi; mais nous disons qu'il y a certaines questions
d'ordre interne qui nous empechent de les ex6cuter integralement.
En ce qui concern la suppression de tous les droits politiques a
accorder a la femme la question n'est plus en debat; car, en commission
tous avaient adopted la proposition Mathon. Nous nous sommes rallies
a la proposition Mathon qui donne satisfaction a tous.

Pour me re6pter, je dis que la proposition Mathon est la meilleure.
Elle concilie tous les interets; interet politique, int6ret de la femme,
inte&rt individual. Et nous sommes aussi des hommes de sagesse.
C'est pourquoi, je demand de voter cette proposition.




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M. le Constituant Dantes Bellegarde: Le reglement dit qu'un ora-
teur ne devra pas parler plus de deux fois sur la meme question. Mais,
les observations que vient de presenter le college Duncan me forcent
a revenir a la tribune pour porter quelque lumiere sur certain points de
la discussion.

Tout d'abord, le rapporteur avait dit qu'il s'etonnait que nods don-
nions une telle importance a la question des droits de la femme. Notre
coll6gue ne voit pas que cette question est fondamentale parce qu'elle
va donner une base plus d6mocratique au Gouvernement que nous
sommes en train d'edifier. 11 s'agit d'elargir l'electorat, et personnel,
dans une republique ne peut pretendre que cette question n'a pas d'im-
portance. De la solution que nous donnons a cette question depend
une nouvelle direction de notre pays. Je crois de toute la ferveur de
mon Ame que cette reforme conduira le people haitien dans des voices
meilleures, et c'est pourquoi j'ai appuye la proposition de notre col-
legue Riboul.

Je n'ai pas attend la Constituante pour emettre mon opinion sur la
question de 1'egalite des droits civils et politiques pour la femme. Dans
<(La Nation Hal'tienne> parue en 1938 je signalais l'etrange contradic-
tion de notre vie politique, qui veut qi i'un ouvrier, un palefrenier, un
garcon de cour, insconscient, inculte, puisse voter et voter pour M. Re-
ferendum ou M. Plebiciste quand ce droit est refuse a une advocate, a
une doctoresse en M6decine ou en Sciences Sociales, a une directrice
d'ecole Normale, a une pharmacienne, a une inspectrice du travail, a
une femme de lettres.

Vous admettez des choses incroyables que ]'on ne peut accepter en
plein XXeme. siecle si on a la pretention d'etre un people civilise.

Pour justifier le maintien d'une telle discrimination vous nous dites
qu'il y a des raisons politiques. Quelles sont-elles? Vous ne voulez
pas les devoiler au people qui nous a envoys ici pour discuter ses
inter&ts.

Nous faisons une Constitution qui doit durer 100 ans ou 200 ans
meme si nous. la faisons just. La question de l'egalit6 des droits de la
femme est une question de justice: de justice national et aussi de
justice international. Ce n'est pas pour plaire a telle ou telle dame
ou A telle jeune fille; ce n'est pas, je le repete pour une question de
sentimentality que je sais a ctte tribune. Je suis a cette tribune parce
que je crois que la femme hai'tienne peut exercer ses droits. Si elle
n'a pas requ l'education necessaire pour cela, comme le disait le Cons-





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Iltuant Saindoux, je dis que, pour etre just et pour &tre logique, vous
devez aussi refuser le droit de suffrages i tous les hommes qui se
trouvent dans le meme cas. II y a une question de droit international
qui se pose: J'ai en cette matiere, une experience personnelle qui me
permet de l'affirmer. Si nous ne respections nos engagements inter-
nationaux, meme ceux que nous avons signs sans les ratifier, nous
nous mettrons en tres mauvaise posture devant l'opinion international.
La proposition Mathon me parait inutile. Beaucoup de nos col-
legues qui l'ont acceptee comme une sorte de transaction 6taient venus
ici avec l'intention bien arret6e de ne nas respecter nos engagements
internationaux. Ils etaient venus avec l'idee de ne pas accorder a la
femme le droit de suffrages. Parlons franc: il faut parler franc au
people. Si, chaque fois que l'occasion se pr6sente pour nous de faire
honneur a notre signature, nous mettons de co6t nos engagements, nous
ne serons pas considers dans la communaute des nations comme un
membre respectable. Nous ne le serons que si nous sommes fiddles a
la parole donnee. Nous ne devons pas inspire la m6fiance. On fait
A ce pays une reputation epouvantable. On dit que nous ne respectons
pas assez nos engagements, non seulement avec les autres nations mais
avec notre people. A la seance d'ouverture j'ai dit que nous avons
confiance dans le Colonel Magloire. Ce n'est pas un mot en l'air ni
une flatterie, il faut que nous mettions dans cette constitution les prin-
cipes don't l'application fera de son Gouvernement un Gouvernement
honnete, loyal, solide, respectueux des engagements de la Nation.
On disait tout-a-l'heure qu'une loi ne peut pas venir fixer les condi-
tions et modalites du principle de l'1ectorat. On a fait a notre college
Riboul le reproche d'avoir manque de sens juridique en proposant cet
alinea. Cependant, nous avons vot6 l'article 3 qui dit: ((La reunion
des droits civils et politiques constitute la quality de citoyen. L'exercice
de ces droits est r6gle par la loi.>> II y a toujours une loi 6lectorale
qui determine les conditions d'exercice du droit de suffrages don't le
principle est pose dans la Constitution. Cette loi sp6cifie dans quelles
conditions sera exerce le droit de suffrages accorded tout Haitien, sans
distinction de sexe Ag6 de 21 ans accomplish.
Monsieur le Constituant Joseph Renaud: Mes chers collogues, je me
croirais en reste avec les id6es que je pr6conise si je ne venais prendre
part a la question qui est en d6bat. J'ai 6coute avec la plus grande
attention les arguments contradictoires des honorables preopinants. J'ai
ma position A fixer. J'ai scrupule a ne pas la voir consider comme
la position d'un opportuniste qui aurait entendu coufte que cofte trouver'
un compromise qui permette aux deux camps opposes, des feministes et





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les anti-feministes de cette Assemblee, de se mettre d'accord, en accep-
tant une formule don't il puisse se vanter d'etre l'auteur.

Vous conviendrez avec moi que, vu l'heure qu'il fait en ce moment,
le temps me manque pour reprendre i6i la question sous ses different
aspects, en vous demontrant qu'elle a sa place parmi ces problems
pour la solution desquels sous 1'6gide mnme de la democratic la
sociologie impose sa collaboration a la science du droit, tout en se
reclamant des re6frences de l'Histoire, de 1'Economie Politique et de
la Statistique. Et il me faudrait mettre l'accent sur la n6cessite pour
toute solution adoptee d'avoir la consecration de la morale.

Tout en voulant dispenser de la rigueur d'une tell etude qui ne serait
pas sans mettre votre patience a rude 6preuve, je voudrais que vous
reteniez du moins que c'est A la faveur d'une certain discipline que
je suis parvenu A me faire une opinion sur la question, en tenant compete
des particularit6s de nos moeurs, de notre preparation, de notre forma-
tion psychologique, politique, et le reste; et cela, bien avant meme mon
arrivee ici A la Constituante. A l'appui de quoi je pourrais en appeler
au temoignage de certain amis avec qui j'ai eu des conversations a
Port-au-Prince, avant de venir ici, l'un d'eux siege parmi nous: c'est
mon honorable college et grand ami le Dr. Clement Lanier. Oui, la
question avait depuis longtemps, retenu mon attention. L'opinion pu-
blique, elle-meme, s'en etait emparee d6ja. Et vous savez tous qu'au-
jourd'hui plus qu'hier, dans 1'6tude de la science juridique, les juristes
de presque tous les pays s'accordent a reconnaitre un role de premier
plan a l'opinion publique. C'est A ce point qu'on a etabli, dans la
ph6nomenologie du pouvoir, que l'autorite elle-meme don't jouit le
pouvoir politique, se d6finit: (l'adhesion de l'opinion au pouvoir>. L'o-
pinion publique est une puissance invisible, mysterieuse A laquelle rien
ne r6siste; rien n'est plus mobile, plus vague, plus fort, a ecrit Napoleon
A Sainte-H61ene. Et saisir quelquefois le dernier mot de l'opinion pu-
blique est une grande affaire. En 1'espece, vous le savez, des arguments,
je dirai de toutes les couleurs ont fourmill6, pareils a ces papillons libres
et folaitres qui sillonnent 1'espace a l'approche de la Saint-Jean.

Une voix: C'est de la poesie.

M. le Constituant Joseph Renaud: Oui c'est de la poesie charriant
la v6rit6, college Magny.

M. le Constituant Frederic Magny: Ce n'est pas moi, c'est le college
Tiphaine.





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M. le Constituant Joseph Renaud: C'est toujours la meme chose. Et
je continue.

Et comment, en effet, mes chers colleagues, ne pas rencontrer les argu-
ments de toutes les couleurs, de toutes les allures, de tous les acabits,
quand la passion, l'interet, la vanity et que sais-je encore, se donnent
librement carriere dans ce tribunal de l'opinion publique haY'tienne oui
le jury, compose de millions de membres de toutes les chlapelles et de
toutes les ecoles, palabre et delibere sans magistrat et sans greffier?

Je vous ferai grace de 1'enumeration de bon nombre d'arguments
6tranges et inattendus a ce sujet. Je ne voudrais pour le moment con-
siderer que ceux les plus tenances qui se sont affronts ici meme, des
notre arrivee en ce palais de 1'veche, et qui,-s'affrontent encore A cette
tribune.

II y a d'abord ceux des anti-feministes. Pour ceux-ci, faire droit aux
revendications de la femme, c'est enlever au chef de famille son autorite
qui est de droit et qui repond a une necessity. C'est detourner la femme
de ses devoirs essentiels qui consistent a etre la gardienne du foyer, a
s'occuper de 1'ducation des petits, du menage, de la cuisine. L'admet-
tre dans les activities politiques c'est 1'exposer a la depravation au con-
tact d'hommes corrompus de toutes sortes. Emanciper la femme hai-
tienne, soutiennent-ils, serait non seulement renverser l'ordre natural
des choses (haitiennes, sans doute), mais ce serait compromettre dan-
gereusement l'avenir de la nation elle-meme. D'aucuns vont jusqu'a
penser que ce serait accorder une prime d'encouragement au crime et
a l'immoralit6; les coulisses de la politique seraient, semble-t-il des lors
infest6es de Dalila, de Messalines et de Charlotte Corday.

(Rumeurs dans I'assistance.)

Effrayes, ils crient alors: casse-cou.
Pour ma part, je suis je le dis tout de suite, moins pessimiste et moins
alarmed. Peut-etre est-ce deja un bel effort que de resister l'allure
emouvante de tels arguments.

Mais, d'un autre c6t6, il y a ceux des feministes. Et je connais des
f6ministes rouges, des radicaux ou des extremistes, que sais-je? R6sis-
ter a la conviction de leurs arguments est presque de l'heroisme. Vous
en avez entendu quelques-uns. Une image de la femme s'en est dega-
g6e, si belle, si pure, que j'ai cru voir passer sous mes yeux tant6t la
ravissante figure de Ruth la Moabite. Et le macabre souvenir de Dalila
n'aura rien pu, dans notre imagination, centre la gloire et la security





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de l'aureole qui entoure, dans l'histoire de l'antiquite romaine, le front
pur et fier de cette vertueuse Lucrece qui se tue parce que deshonor~e par
un fils de Tarquin, le Superbe. J'ai meme cru entendre la voix de
Marie-Jeanne, de Sanite Belair, d'Henriette Saint-Marc, de Marie-Claire
Heureuse qui apportaient leurs suffrages a la cause f6ministe.

(Rires et applaudissements.)

Avec les feministes, Messieurs, il faudrait tout donner, et d'un coup,
A la femme haitienne, non seulement parce que ses vertus, sa vaillance,
sa culture, l'en rendent digne, mais aussi et surtout parce que nous
avons sign des engagements internationaux qui nous y obligent.

Pour ma part, Me'ssieurs, je suis un peu moins emballe et aussi un
peu moins formalistes. Et vous voyez d'ici ma position: elle se situe
entire les adversaires irreductibles du feminisme et les champions in-
transigeants du feminisme total.

Et je vois de part et d'autre des adversaires de taille. Si je devais
m'en tenir aux lauriers don't je crois voir leurs tetes couronnees, je m'es-
timerais d'avance battu et j'enfilerais la venelle, la tete entire les jambes.
Mais, que voulez-vous? je deviens tem6raire quand je puise ma
force et mon courage dans le sentiment que j'ai de defendre une bonne
cause.

Je commencerai par avouer que, depuis peu, je crains moins les anti-
feministes, parce que ceux d'entre eux qui, les premiers, ont entendu,
des notre arrive ici aux Gonaives, l'opinion que je preconise sur la ques-
tion, se sont montr6s moins intransigeants. Je n'en veux pour preuve
que l'evolution de plus en plus triomphante de ma proposition depuis
que mon estimable college Duncan a eu 1'l66gante courtoisie de la
faire valoir comme etant mienne et de la soutenir, en mon absence,
au sein meme de la commission formde pour l'1aboration du project de
Constitution. Vous avez du reste entendu le college Duncan vous
en parler ce tantot dans le magistral et substantial rapport qu'il a lu
a cette tribune et que l'Assembl6e a tant applaudi.

J'ai pu meme etre dispense de tenir la plume pour la formuler mon
non moins estimable collogue Mathon s'dtant empress de le faire.
Qu'importe que cette proposition soit devenue la proposition Mathon
devant l'Assemblee. C'est le triomphe d'une opinion emise au service
d'une cause. C'est 1'essentiel. Cela me suffit. Bien qu'elle ne soit
pas tout a fait formulae comme je 1'ai conque. Peut-etre aurai-je le
temps d'y revenir?





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Mais tout cela ne me dispense point de la necessity de dire ici, en
Assemblee pleniere, quelques mots aux anti-feministes. Tout en me
gardant de remonter a 1'6poque colonial pour 6tudier le statut de la
femme Hai'tienne dans l'organisation social d'alors, je vous rappellerai
du moins mes chers collogues, qu'il y a eu, une femme haitienne de
1804 a 1915, et qu'il y en a eu une autre de 1915 a nos jours. Et pour
brfler les tapes, j'accorde volontiers que la femme haYtienne d'avant
1915 soit plus ou moins, celle don't le type se reflete assez souvent dans
le tableau que nos anti-feministes ont brosse, qa et la, de la famille
Haitienne des villes: la gardienne du feu, la femme a Monsieur, la fille
a maman, la belle esclave des prejuges bourgeois; une femme don't la
mission est de procreer, de vaquer entire les poelons et le fuseau et de
se pamer ensuite entire le piano et le beau roman de cape et d'e6pe.
Mais si de 1945 a ce jour la femme du people et la paysanne n'ont pas
beaucoup evolue, on ne peut pas dire que la femme des villes soit
rest6e la meme. Force m'est de plaider la cause de cette femme; cette
femme que je rencontre presque dans toutes les branches d'activite pu-
blique; cette femme evoluee, qui a voyage A I'exterieur, qui participe a
des congress, prononce des conferences; cette femme qui, penchee sur
le bouton de la radio, se tient en communication avec le reste du monde;
cette femme qui manie le scalpel et revet la toge d'avocat.

11 ne lui a pas echappe que dans cinquante Etats, les femmes jouissent
du droit de vote et du droit d'acces aux functions publiques, au m8me
titre que les hommes. II se concoit qu'elle aspire, elle aussi, a obtenir
de tels droits. Mais autre chose est de savoir dans quelle measure ces
droits peuvent-ils etre octroyes A la femme haitienne.

(Rumeurs dans I'assistance.)

Et c'est ici que je m'en vais un peu deplaire aux champions du f6-
minisme. Oui, je suis pour l'octroi des droits reclam6s par la femme
haitienne, mais je suis d'avis qu'on ne le fasse point a la e6gere. Oui,
inscrivons ces droits dans la Constitution don't nous allons doter le pays.
Ce sera a notre gloire. Mais que du moins, I'exercice en soit condi-
tionne en function de'la necessity d'un apprentissage, et cela dans l'in-
t6ret meme de la femme haitienne.
(Protestations des femmes dans l'auditoire).
Femmes haitiennes vous n'avez pas de meilleurs defenseurs de votre
cause que celui qui parle en ce moment a cette tribune. Je vous ai
souvent defendues et je vous defendrai toujours, meme malgre vous.





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M. le President Bellegarde: Ne vous adressez pas a l'auditoire, col-
legues.
M. le Constituant Joseph Renaud: Je ne m'adresse pas precisement
a l'auditoire, je me parole a moi-meme: c'est une forme oratoire.
Et il y a une autre grande bataille 'a mener en faveur de la femme
ha'itienne, c'est en matiere de droit civil. 11 est plus que temps que
notre Code Civil soit remani6. Bien que ce ne soit point notre tache
ici, je saisis quand meme cette occasion qui m'est offerte pour denoncer
ce code arri6re, comme je l'ai du reste deja' fait au moment de ma
prestation de serment comme avocat, au Palais de Justice a Port-au-
Prince.
Aujourd'hui oi partout dans le monde, il n'est question que de la
socialisation du droit, on s'explique difficilement que nous en soyons
encore a ce code Napol6on, alors qu'en France meme, il y a dja' Ion-
temps, on a cru devoir remanier pas mal de ses dispositions pour les
mettre plus en harmonie avec la vie national.
Oui, notre code civil est un tissu d'injustice. C'est le code d'une
classes; c'est le code des poss6dants. Disons le mot: c'est le code de
la bourgeoisie. II faut cofite que cofite qu'on le remanie et qu'en le
remaniant on y ameliore le statut de la femme. Tout se tient; je suis
pour la liberation de la femme haitienne. 'Mais liberer la femme ne
s'entend pas que de sa liberation civil et politique, cela s'entend aussi
et surtout de sa liberation morale et intellectuelle.
Si j'admire l'energie et l'ardeur des feministes, cela ne saurait me faire
oublier qu'elles constituent une bien petite minority de femmes eclairees
par rapport a la grande masse des femmes haitiennes, croupissant en-
core dans les te6nbres de l'ignorance. I1 y a pas la une belle et grande
croisade qui attend les feministes. C'est parce que la situation est telle
que j'ai pense que c'efit et6 un gachis que d'armer d'un coup toutes les
femmes haitiennes d'une bulletin de vote.
Voyez-vous d'ici, mes chers collogues, le spectacle de la mobilisation
des marchandes de lait et de carbon se ruant, pour la premiere fois,
un beau matin, dans les bureaux de vote, palabrant, criant, jacassant.
La police sur les dents. Les coups de sifflet qui n'en finissent pas.
Arrestations sur arrestations rendant peut-etre les prisons insuffisantes.
N'est-ce pas d6ja assez de tant d'hommes ignorants qui vont voter? Et
l'on voudrait d'un seul coup grossir leur armee de la grande armee des
femmes de tout le pays? (Applaudissements et protestations)
Non, Messieurs, il s'agit de choses serieuses. Sachons ce que nous
voulons. Sachons oui nous allons. J'estime, mes chers collogues, qu'au
stade oui nous nous trouvons, -vous comprendrez la necessity d'adopter
la proposition que j'ai faite et qu'a formulee le college Mathon.





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Avec se systemne, on peut dire que tous les droits sont accords a la
femme haitienne. L'exercice de son droit de vote s'inaugure aux pro-
chaines elections, en se limitant dans le cadre des activities municipales;
ce qui lui permet ia elle-meme de faire son apprentissage sur une echelle
contr6lable, tout en limitant le fardeau des ennuis et des responsabilites
que vont assumer les dirigeants en l'occurrence. Cette premiere tape
une fois franchise, la femme a d'emblee 1'exercice de tous ses droits,
comme le preconise le texte qui vous est propose.
D'ailleurs d'autres pays ont cru devoir proceder d'une facon analogue.
Outre qu'il y a encore treize Etats ou les feinmes n'ont aucun droit,
nous avons une liste de neuf Etats oui I'on n'accorde a la femme qu'une
6galite partielle.
Au Guatemala, par example, les femmes illettr6es ne votent pas et
le vote est facultatif pour celles qui savent lire et 6crire. Et ce n'est
qu'a ces dernieres on le comprend bien que la loi permet d'6tre
6lues ou nommees aux functions publiques, administrative, l6gisla-
tives ou judiciaires.
Mieux encore, au Perou, le droit de vote n'appartient qu'aux citoyens
sachant lire et ecrire, et, dans les elections municipales, aux femmes
p6ruviennes majeures, a celles qui sont ou qui ont ete marines et aux
meres de famille, meme mineures.
Vous dirai-je enfiri que si dans certain Etats du Mexique, les femmes
ont commence i avoir le droit de vote des 1926, ce n'est qu'en l'ann~e
1946, c'est-a-dire 20 ans plus tard, que le droit de vote a ete etendu aux
femmes de tous les Etats. .Et jusqu'a ce jour, elles n'ont pas encore le
droit de prendre part aux elections federales.
Je vous fais grace de l'histoire d'autres Etats. Mais je vous demand
un peu quid de la Charte de San Francisco dans tout cela?
(Applaudissements)
Oui, la Charte de San Francisco. Disons-en un mot avant de des-
cendre de cette tribune.
Comme vous l'avez plusieurs fois entendu soutenir ici, parce que
nous sommes signataires de la Charte de San Francisco, nous devrions
tout de suite et sans reserve faire droit aux revendications des femi-
nistes d'Haiti. Mon honorable et grand collogue Bellegarde don't
je respect le talent et salue le prestige a soutenu que c'est en
vertu d'un principle pour ainsi dire generalement accept et observe,
celui de la primaute du droit international sur le droit constitutionnel
des Etats, qu'en tant que signataire de la Charte de San Francisco, nous





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devons octroyer a la femme haitienne tous les droits qu'elle r6clame
ici. Je regrette de me voir oblige de contester ce point de vue et j'en
suis vraiment desole.
M. le President Dantes Bellegarde: Motion d'ordre. Chacun est
libre d'emettre son opinion en toute independence. Je ne crois pas du
tout que vous vous attaquiez a moi ou a ma pensee lorsque vous avez
une pensee lorsque vous avez une opinion contraire a la mienne. -
Dites ma pensee comme vous 1'avez comprises, college.
M. le Constituant Joseph Renaud: Mais, ne serait-ce pas la votrz
pensee, honorable college?
M. le President Dantes Bellegarde: Pour ne pas prolonger 'cette dis-
cussion, il vaut mieux que l'orateur ne soit pas interrompu.
M. le Constituant Joseph Renaud: Mes chers collogues, je m'eleve
ici contre une petition de principle. Je viens soutenir que le system de
la primaut6 du droit international sur le droit interne des Etats, bien
qu'il ait deja, dans le monde des internationalistes, fait couler des lots
d'encre, est encore au stade d'ideal, si l'on en juge par le spectacle du
monde actuel. Je dis que c'est un beau r6ve de fraternity universelle
auquel j'accorde tout mon suffrage. Je voudrais pouvoir travailler toute
ma vie a aider A sa realisation. Les grandes masses populaires du
monde qui s'en vont se faire ecrabrouiller sur les champs de bataille en
ont tellement besoin.
Mais malgr6 l'effort intelligent des uns et la bonne volonte des autres,
on n'est pas encore parvenu a faire de cela. une reality A ce point que
la petite Haiti doive mettre de c6te son droit interne et certaines parti-
cularites je dirai irritantes de sa formation historique pour s'en remettre,
sans r6flexion et sans defense, aux beaux principles proclames dans la
Charte de San Francisco.
Et, Messieurs, ce n'est pas aujourd'hui que cette question preoccupe
les esprits: l'6tude de la souverainete de l'Etat dans ses rapports avec
la communaute international.
Disons bien rapidement qu'a ce sujet trois systems connurent
tout d'abord le jour, et qui eurent et qui ont encore leurs partisans et
leurs adversaires. C'est, premierement, le system nationalist qui veut
que les regles constitutionnelles de chaque Etat aient une primaut6 ab-
solue sur les regles de droit international. II se fonde sur la volonte
individuelle de chaque Etat: il n'y a, soutient-on alors, de droit inter-
national que parce que chaque Etat accepted volontairement de linmiter
lui-meme sa souverainete.




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II y a, deuxiemement, le system paralleliste ou dualiste qui preconise
existence simultanee du droit interne et du droit international, sans
reconnaitre aucune sup6riorite a aucun des deux. 11 y a enfin le troi-
sieme syvsteme, celui qui admet la primaute du droit international. Et
c'est ce system que soutiennent d'arrache-pied les vaillants champions
du feminisme total.
D'apres ce system, Messieurs, je ne vous apprends rien, vous le
savez aussi bien que moi c'est le droit international qui attribue sa
competence propre a chaque l6gislateur particulier. Ce system, Mes-
sieurs, a fait du chemin. Vous n'ignorez pas que bon nombre de
Constitutions dans le monde proclament le caractere obligatoire du
droit international comme principle constitutionnel.
Mais, n'ayant pas beaucoup de gofit pour le jeu de moutons de Pa-
nurge, je me dis que chaque nation est elle-meme, ayant sa culture, ses
mceurs, ses traditions, ses croyances et le reste. Ce qui est permis a
quelques-uns n'est pas toujours permis a tous les autres. Je dis que
la petite communaute d'Haiti est elle-meme. Elle a ses problems pro-
pres, et parmi ses problems il y en a, peut-etre, don't la d6licatesse et
la gravity 6chappent a quelques compatriotes.
Que la Charte de San Francisco devienne une reality, une charte
respectee et observe du haut en bas de l'echelle dans la grande com-
munaute international et alors je m'en remets a elle sans reserve du
soin de distribuer la justice, la vraie, la saine, entire les nations; Et
j'aurai le sentiment, tout en etant d'une petite nation, d'appartenir 'a
un grarid people, digne de sa glorieuse histoire.
(Applaudissements.)
Le college Duncan vous a rappel6 de justesse, ce tantot, l'histoire
du President Wilson vis-a-vis de la Soci6t6 des Nations. En effect,
conrment donc oublier le retentissant 6chec de cette institution du fait
de la champagne entreprise aux Etats-Unis par le Senateur Lodge qui,
partisan de la doctrine de Monroe et de Washington, preconisa l'iso-
lationisme et parvint a entrainer le Senat apres lui?

M. le President Bellegarde: Motion d'ordre: C'est simplement pour
indiquer que la faute commise par le people des Etats-Unis, qui n'a pas
voulu consacrer la signature du President Wilson, a entrain6 la deu-
xieme guerre mondiale.

M. le Constituant Joseph Renaud: Cette remarque du Collegue Bel-
legarde ne fait que renforcer mon point de vue. Je 1'en remercie. II y
a, Messieurs, pas mal d'enseignements a degager de ce fait historique.
II serait bon aussi que nous prenions l'habitude d'oublier moins vite.




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Lorsqu'en 1946, nous nous rendions a San Francisco, le gouverne-
ment d'alors a qui l'on a reproche tant de choses comprit du
moins qu'Haiti ne pouvait prendre place decemment dans la nouvelle
organisation sans certaines garanties. C'est ainsi que par I'organe du
president de la delegation haitienne fut proposee comme amendment
aux propositions de Dumbarton Oaks 1'adoption du principle de la non
discrimination racial. Cet amendment fut applaudi et approuv6. La
conscience humaine venait de parler par la voix de la petite et vaillante
nation noire qui s'appelle Haiti. Mais cela n'empeche pas, Messieurs,
que dans certain grands pays civilises et au beau milieu mnme de
ce grand XXe. siecle nous voyons refuser d'admettre le negre dans
des Universites que frequentent les etudiants blancs.
Pourtant, comme Haiti, ces pays sont signataires de la Charte de San
Francisco. Dans certain, il y a des vehicules reserves aux seuls Blancs;
et si quelquefois, le Negre y est admis il est est astreint 'a s'y tenir debout
jusqu'a la fin du trajet. Et ce sont des pays qui, comme Haiti, ont
signed la Charte de San Francisco, oui il est proclame le noble et beau
principle de la non-discrimination racial.
(Applaudissements.)
N'y a-t-il pas la, Messieurs, une preuve tout aussi tangible qu'61o-
quente de la n6cessite pour un Etat de tenir compete de ses particularities
internes en face des exigences du droit international? Si puissant que
soit un gouvernement, ce n'est pas du jour au lendemain qu'il peut
arriver a changer la mentality de son people. Tant s'en faut. C'est que
les traditions ont la tete dure.
Je terminerai, mes chers collogues, en disant qu'au stade d'6volution
actuel du droit international, la souverainete de l'Etat persiste encore
a faire figure de n6cessite.- Que pour harmoniser son existence dans
la diversity ethnique, historique, politique, morale et psychologique des
membres de la communaut6 international, l'Etat en arrive a de grandes
concessions, cela se concoit: la vie en ociet6 comporte de tells exi-
gences. Et c'est le phenomene de la limitation de la souverainet6.
Mais la souverainet6 de l'Etat, Messieurs, ne semble pas encore de-
voir s'ali6ner en vue de la primaut6 absolue du droit international.
En definitive, je dis qu'il y a des choses auxquelles on ne renonce
pas impun6ment. En attendant que le beau reve de fraternity univer-
selle des hommes de bonne volont6 se concr6tise dans l'organisation des
Nations Unies, fonctionnant d'une facon irr6prochable pour la paix et
le bien-etre de tous les peuples de la terre, il ne me semble pas que
1'Haitien puisse renoncer ia ses origins qui expliquent sa culture, pas
plus qu'il ne peut renoncer a la couleur de sa peau qui rappelle ses souf-
frances et explique sa prudence. (Applaudissements nourris.)





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Comme bien d'autres, nous avons signed la Charte de San Francisco,
conmme bien d'autres, nous avons le droit, et c'est en meme temps un
devoir, de tenir compete, quand nous 16gif6rons, de nos particularit6s
internes. (Longs applaudissement. Protestations des f6ministes.)

M. le President. Je rappelle que c'est la proposition Riboul qui
est en discussion. I1 propose de dire: (Tout haitien sans distinction
de sexe, ag6 de 21 ans accomplish exerce les droits politiques, s'il reunit
les autres conditions determinees par la Constitution et par la loi.
La loi 6lectorale reglera les conditions, et les modalites de l'exercice
de ces droits.

M. le Constituant Georges Leon. J'ai fait connaitre, tout-a-l'heure,
mes sentiments sur la question qui est en discussion, a savoir si oui ou
non, nous devons accorder l'6galit6 civileo et politiquc a la femme. J'ai
eu A vous dire que j'6tais pour le maintien de la Constitution qui ac-
corde a la femme 1'exercice de ses droits civils et politiques. Mon col-
legue Bellegarde a eu a prendre la parole pour dire qu'il aime que le
Jeu soit franc, soit clair... Cela ne m'atteint pas. Car, par temp6ra-
ment j'ai toujours et6 pour le <>, c'est-a-dire pour le jeu franc,
sincere et loyal. 0

Certes, ja pourrais trouver des arguments capable d'etablir que la
femme ne peut pas quant a present, avoir l'exercice de ses droits poli-
tiques. D'ailleurs, j'ai eu, il n'y a pas longtemps a faire une conference
dans ce sens. Je me rappelle avoir dit que j'aime la femme qui est
femme, et non la femme d6pute, la femme s6nateur ou ministry. Je
trouve certainement des arguments pour contester certain droits 'a la
femme. Mais le temps ayant fait son oeuvre de progres, je reconnais,
qu'il faut accorder des droits A la femme. Ainsi lorsque j'avais
demanded le maintien de l'article 7 de la Constitution de 1946, j'6-
tais pour l'octroi A la femme de ses droits civils et politiques. Je me
rappelle avoir dit que, si une loi 6lectorale venait d6clarer que, seuls
les individus du sexe male ont le droit de voter iJ incomberait A la
femme de porter la question devant le Tribunal de Cassation pour
inconstitutionnalit6, et, certainement, on lui donnerait raison. J'ai en-
tendu mon collogue Bellegarde s'6crier: (Comment admettre pareille
th6orie quand vous savez tres bien que la femme n'aura pas l'autorisa-
tion maritale,. Je ni'tonne qu'un collogue aussi competent que le
college Bellegarde ait pu parler ainsi. La femme n'aurait pas l'au-
torisation maritale! Comme si nous faisons la Constitution seulement
pour la femme marine; mais, la Constitution nous la faisons aussi bien
pour la femme que pour la jeune fille.





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Une voix dans I'Assistance.-Alors nous ne devons pas nous marier.

M. le Constituant Georges. Oui, la femme en general, peut ester
en justice. En admettant que la Constitution fut faite seulement pour
la femme marine, je soutiens que la justice lui accordera I'autorisation
que refuserait le maria. La femme n'aurait qu'a demander a la justice
de lui accorder cette autorisation et la justice la lui accorderait. VoilI
donc le premier point que j'ai trait. Pour le deuxieme point, mon
honorable President a eu a d6clarer que, du moment qu'un trait est
sign, il a force obligatoire.
Out done a-t-il pris cela?

M. le President. Je ne l'ai pas dit; j'ai dit que c'est un engage-
me&nt d'honneur qu'il faut respecter.

M. le Constituant Georges Leon. Vous l'avez dit pour r6pondre
au Collegue Saindoux.
M. le President. Je n'ai pas dit cela, nous nous sommes trouv6s
dans une situation extremement difficile, parce que nous n'avions pas
ratifi6 la Charte de l'Organisation des Etats Americains. Nous l'avons
signed, mais nous ne l'avons pas ratified, et c'est, comme Membre pro-
visoire de l'.Organisation que nous avions pu r6gler notre conflict avec
la RPpublique Dominicaine.
M. le Constituant Georges Leon. Puisque mon college revient sur
ce qu'il a dit, je lui en donne acte.

M. le President. Vous n'avez pas le droit de dire cela au President
de la Constituante ni au simple particulier qui s'appelle Dantes Belle-
garde.
M. le Constituant Georges Leon. Je repete que j'en donne acte
au President. Je suis absolument de l'opinion de mon college Saindoux
qui nous a dit que nous n'avons jamais ratifi6 le pacte, en sorte que
l'on ne peut pas r6clamer l'6galit6 civil et politique pour la femme.
II est 6crit en toute lettre dans la Constitution que l'Assembl6e Natio-
nale approve ou rejette les Trait6s de Paix et autres Traites et Con-
ventions Internationales.
Ainsi donc il faut la ratification prealable des Chambres reunies en
Assemblee Nationale pour qu'un trait ait force obligatoire.
Je prie I'honorable President de m'excuser s'il croit que je 1'ai froisse.
Je n'en avais nullement l'intention, pensant simplement qu'il avait sou-
tenu qu'un trait, lorsqu'il est signed, a force obligatoire. Puisqu'il n'en
est pas ainsi, je le prie d'agreer mes excuses.






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Je reviens donc a ce que je disait. J'ai accepted l'amendement pro-
pose par le college Mathon parce que cet amendment est marque au
coin de la raison, au coin du bon sens; je l'ai accept parce qu'il ne
vous enleve pas les droits politiques, cet amendment vous soumet tout
simplement 'a un apprentissage qui est necessaire. I1 vous dit que vous
pouvez participer aux elections municipales. Deja on vous accord
des droits. Apres 3 annees, vous aurez le plein exercice de vos droits
civils et politiques. Donc cet amendment doit etre adopted et est
de'j adopted par la majority des Constituants. Je vous prie de le croire,
cet amendment est 1'expression de ce qui doit etre. II vous faut cet
apprentissage, et si vous etes relement aptes a exercer ces droits poli-
tiques, vous les aurez. Ne vous en inqui6tez pas Mesdames! et croyez-
moi, ce n'est pas Maitre Leon qui vous les refuserait.

M. le Constituant Massillon Gaspard. Mr. le President, mes chers
collogues, je vous demand bien pardon de ce que je vais vous dire.
Depuis plus d'une heure, nous ne faisons que turner autour d'un cercle
vicieux.
Arrive ici, le 2 Novembre, nous avons ete mis en contact, avec tous
nos colle ues des different Departements. Des ce moment-la, nous
avons compris qu'il y avait une question qui interessait tout le monde:
c'etait la question des droits a accorder aux femmes, et quand le 6 No-
vembre, on s'etait reuni, la question a accorder aux femmes, des droits
a pris corps et je vous affirme que la grande majority des Constituants
ne voulaient pas accorder les droits a la femme. On en etait 1a quand,
notre honorable college Mathon est venu ave. un amendment. Cet
amendment a eu l'adhesion de tout le monde, a un moment donn6 le
President Bellegarde etait tellement convaincu que les droits ne seraient
pas accords a la femme, qu'il avait pris la decision de se demettre.

M. le President. C'est vrai. Je voulais me demettre comme Pre-
sident et comme Constituant si le principle de 1'egalite des droits n'6tait
pas admis.
M. le Constituant Massillon Gaspard. -`C'etait votre opinion.

M. le Constituant Frederic Magny. Motion d'ordre: Je requiers
de chacun des orateurs de ne pas faire de question personnelle, ni r6-
v'ler au dehors le secret de nos deliberations.

M. le Constituant Massillon Gaspard. Honorable Collegue Ma-
gny, vous vous trompez etrangement; tout ce que nous disons devant
la Commission etait connu au dehors, et si bien, qu'un journal de Port-
au-Prince avait dit: que la majority des Constituants n'allaient accorder
a la femme, que le droit de vote aux elections communales.
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