Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00039

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This copy of a rare volume in its collections,
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Library of Congress


I




DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES


ET


1ER. JANVIER --31 DECEMBRE 1949


EDITION OFFICIELLE









IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


LOIS


II e- ~ II I


I II I -- a -


ACTES




DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES


LOIS ET


ACTES


1ER. JANVIER--31 DICEMBRE 1949


EDITION OFFICIELLE










IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE. HAITI






BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1ER. JANVIER 31 DECEMBRE 1949



PROCLAMATION
de Son Excellence M. DUMARSAIS ESTIME
President de la Ripublique
a I'occasion du 145eme Anniversaire de F'Independance


CONCITOYENS,

Comme si cette belle terre d'Haiti avait 6te promise, par l'on ne
sait quel mauvais genie, aux pires des destins, pendant plus de trois
cents ans, de l'arriv6e de Colomb au triomphe de Dessalines, ce pays
fut un enfer oi tour a tour, l'indien et le negre connurent toutes les
souffrances qui peuvent dechirer 1'5me et torturer la chair. L'exploi-
tation de l'homme par l'homme atteignit les supreme limits du cy-
nisme, parmi nos paysages bien faits, cependant, pour encadrer le
travail en commun dans la fraternity et I'espoir de repos heureux.
Tout ce qui donne a la vie son prix fut syst6matiquement refuse a
une majority d'hommes tenus par le far, le sang et ,l'obscurantisme
dans une ignominie r6voltante pour l'esprit, mais commode pour la
prosperity d'une minority d6pravee, sans scrupules, jalouse jusqu'au
crime de ses privileges don't le scandal seul pouvait egaler l'absur-
dit6
Or, un grand jour de l'Histoire, les opprim6s s'apergurent que le
mauvais g6nie qui semblait devoir les vouer continuellement a il'avi-
lissement, A I'abjection n'6tait autre chose que la rapacity de la classes
qui vivait de leur travail et don't la tranquillity reposait sur leur
ignorance. La terre s'embrasa. Le paysage entier retentit d'anathe-
mes et de revendications formulees sur tous les tons de la souffrance
devenue une force en march vers la Justice et la Liberte. Toutes
les routes porterent des heros sous le ciel enflamme. Elles les por-
terent enfin jusqu'a cette ville des Gonaives vers laquelle, aujoudr-
d'hui. la grandeur deas souvenirs oriented la piet6 de tous les
v6ritables coeurs haitiens.
Et, au premier soleil de l'an 1804, pendant que cloches et canons,
tambours et clairons accordaient leurs voix de ben6diction, de ter-
reur et d'all6gresse martiale pour cel6brer l'ev6nement et que lea





BULLETIN DES LOlb E I ACTES


demi-dieux des batailles d'hier se croisaient ou s'embrassaient en
une vision d'apoth6ose, Dessalines le Grand, annonqa au monde que
l'iniquit6 6tait vaincue et quoe notre Patrie 6tait cr66e. La v\olont6 de
bien, les efforts et les espoirs de F'ancien troupeau d'esc'aves cul-
minaient dans la victoire.
145 ans se sont 6coules. Mais les ombres g6antes de ceux qui s'as-
semblerent sur cette place, un autre premier Janvier, n'ont point ces-
s6 de veiller sur nous, nous escortant a travers nos miseres et nos
success, imposant A nos cceurs et A nos esprits le devoir de ne jamais
perdre de vue leur id6al qui etait de vivre libres dans la dignity, avec
des droits 6gaux A ceux de n'importe qui, le devoir de ne pas perdre
de vue la consigne unique de leur discipline qui etait: vaincre a tout
prix ou bien mourir. Qui de nous a jamais pu oublier ces passages de
la proclamation immortelle du ler. Janvier 1804: ,Nous avons os6
Wtre libres, osons l'6tre par nous-memes et pour nous-memes; imitons
1'enfant qui grandit; son propre bras brise la lisiere qui lui devient
inutile et 1'entrave dans sa march. Et quelle d6shonorante absurdity
que de vaincre pour Wtre esclaves?
II est si vrai que les vibrations de l'6poque du prodige se pro2on-
gent en notre Ame et notre chair, qu'au moment oui des hommes de
ce pays s'apergurent que les conquetes essentielles de leurs peres
6taient en p6ril, que des nuages dangereux s'amoncelaient A certain
tournants de la route ouverte a leurs espoirs par les createurs de la
Nation, en Janvier 1946, ils r6tablirent leurs chances et rouvrirent la
voie menace. II ne sera jamais dit qu'ils ont si courageusemnent re-
nou6 le present au pass pour voir leurs conquetes et leurs chances
nouvelles soumises, une autre fois, i des risques d'escamotage.
Issu integralement du tumulte des forces 'populaires r6veill6es
^...i la sauvegarde de leur certitude de ne plus pouvoir Lomber sous
le joug des fantaisies exploiteuses, le Gouvernement du 16 Aofit
J'946 se devait de revenir au lieu oii nos p6res firent le grand serment
non seulement pour eux-m6mes, mais aussi et.surtout pour leur pos-
terit6, exalter d'une maniere particulierement solennelle l'anniversai-
re de l'Ind6pendance, afin de contribuer a entretenir au coeur de la
Nation la vivacity de cet orgueil, de cette haine de l'avilissement et
de I ini-us.ice qui firent la guerre lib6ratrice et qui doivent demeurer
au fond du court. : de tous les bons haitiens comme la garantie qu'-
aucune force encore attachee a des privileges exorbitants ne pourra
attenter aux esp6rances l6gitimes du people ou A la r6alisation de
ses desiderata de pain pour tous, de s6curit6 pour tous, de liberty
gale pour tous, de dignity pour tous et de progres pour le pays.






BULLETIN DES LOIS rrT ACTES 3

La vie d'une nation comme la n6tre particulierement aux prises
avec une certain s6quelle d'heritage colonial, avec la gene, le man-
que d'organisation technique ne peut 6tre autre chose qu'une
suite de lourds efforts et de sacrifices honnetement compris. Ceux
que nous devons faire pour assurer la permanence d'un equilibre d&-
cent et la necessaire evolution de la justice social, pour augmenter
la vitality 6conomique et culturelle du pays exigent que nous haus-
sions nos coeurs et nos esprits jusqu'aux rudes imp6ratifs auxquels
ob6irent si fructueusement les foules qui vinrent cl16brer la cons&-
cration de leur victoire sur le mal, il y a 145 ans, dans cette meme
ville.

Dans la conviction que la nation haitienne ne veut pas et ne vou-
dra jamais rester au dessous de sa mission, je dis, de tout mon coeur,
au nom du people, avec le people et pour le people: Vive l'Indepen-
dance Nationale! Vive une Haiti plus prospere et toujours digne des
grands jours du passe!
Gonaives, le ler. Janvier 1949





DISCOURS
prononc6 par
Son Excellence M, EDOUARD CASSAGNOL
Secr6taire d'Etat du Cominierce et Secr6taire d'Etat dle l'Int6ricur
et de la D6fense Nationale, ad interim, le ler. Janvier 1949,
au Mosolee des Fondateurs, au nom du Gouvernement:


Mes chers compatriotes,

Un incomparable honneur m'6choit aujourd'hui de vous offrir les
vceux que le coeur sincere de Monsieur le Pr6sident de la R6publique
forme ardemment pour chacun de ses compatriotes en particulier et
pour toute la communaut6 haitienne en general a l'occasion de I'an-
nee nouvelle.

Invit6 h c6l6brer le nouvel an dans la cite de.l'Ind6pendance, le
President de la R6publique qui seul a le droit constitutionnel
d'adresser a la Nation des messages et proclamations en de telles
occurrences,. ne manquera pas A la tradition; Sa proclamation sera
prononc6e comme a l'ordinaire, et vous aurez l'occasion de l'entendre






4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

tout A I'heure II a tenu cependant, par l'intermediaire d'un de ses
collaborateurs directs present au siege du Gouvernement, a exprimer
a ses concitoyens, A tous ses concitoyens du plus pauvre au plus
riche,- de memne qu'aux strangers qui viverit sur le sol haitien, jes
souhaits vifs qu'I1 formule pour leur sant6 florissante, la prosperity
de leurs affaires ainsi que pour leur bonheur et celui de leur famille.
Ces souhaits ont une signification particuliere en 1'ann6e 1949 au
course de laquelle DOIT ktre fete le bi-centenaire de la foundation de
la Capital d'Haiti, par des c6rrmonies marquantes, don't la plus im-
portante sera l'Exposition Internationale.
L'occasion me parait opportune de pr6ciser qu'au point de vue
6conomique international, la R6publique d'Haiti a tout a gagner a
cette exposition et ses resultats directs, car l'objectif principal de
l'Exposition est de favoriser le d6veloppement, par la propaganda
visuelle, de l'industrie haitienne, surtout de ce que nous appelons
en ce pays la petite industries, et l'amenagement de l'int6r&t et
de l'enthousiasme touristiques pour les beaut6s de notre ch&re Haiti,
de son climate accueillant et divers, de sa nature toujours en fleurs
et en verdure et de l'hospitalit6 in6gal&e de son bon people.
Quitte A revenir dans quelques courts instants sur cet aspect eco-
nomique et touristique, retenons pour le moment present que le quar-
tier commercial de Port-au-Prince, qui ne pouvait plus normalement
s'6tendre qu'au detriment des quarters de residence, a d6jA commen-
ce A s'agrandir de fagon remarquablement rapide au detriment de
la mer don't le rivage de jour en jour recule vers le large, pour faire
place A un quarter nouveau, don't les constructions permanentes de-
vront s'adapter A architecture solide et de belle apparence au bon
goCit et A une aisance du movement qui sera F'ennemi du moisi et
de i etriqu..
Lorsque d'ici un an tout cela aura 6t6 r6alis6, la fiert6 qu'en res-
sentiront les Haitiens aura un caractere national et nous en serons
tous A nous demander ce qu'il faudra admirer le plus, de l'id6e ou de
sa realisation, de la conception du visionnaire ou de l'oeuvre archi-
tecturale.
Ce qui dans cet ordre et en ce moment est en voie de construction
est une oeuvre de ---nde politique; ce n'est pas une r6alisation de
propaganda persornnelle; ce n'est pas un plan d'6blouissement pas-
sager comme les arcs de triomphe ou les feux d'artifices. Loin de 1W!
Ce apres quoi s'acharne et que realisera la volont6 du Chef du Gou-
vernement et de ses collaborateurs de tous ordres. c'est une oeuvre






BULLETIN DES LOIS EIT ACTES


permanent et definitive d'extension de la Capitale d'Haiti et de
construction d'un quarter moderne, propre et bien aer6, comparable
en tous points avec les beaux quarters modernes de n'importe quel
autre petit pays ayant le sens du progres et le respect de la civi-
lisation..
Ce que VEUT r6aliser et que realisera la volonte du Chef du Gou-
vernement et de ses collaborateurs c'est la materialisation gigantes-
que de l'6nergie haitienne qui, en meme temps qu'elle montre un
advancement vers la civilisation, enorgueillit le cceur de chaque ci-
toyen dans le present et pour l'avenir.

Vous le voyez donc, l'oeuvre A accomplir est grandiose et sa signi-
fication loin d'etre egoiste, est au contraire de haute envergure so-
ciale et national, et aucun effort ne sera ni trop petit ni trop grand
pour y atteindre.
II ne devra pas etre dit ni pense que l'Haitien quel qu'iil soit, s'est
mpntr6 indifferent A une telle entreprise; ii ne devra pas etre dit ni
soupgonn6 qu'aucune 6nergie d'aucun ordre est rest6e indiff6rente et
apathique A une entreprise de bien-tre national, moral et economi-
que; encore moins devrait-il etre 6prouve le sentiment d'un sabotage
de cette oeuvre par le manque de bienveillante cooperation ou par
4a propaganda mensongere, qui ne reveleraient en some qu'un man-
que de civisme et de patriotism.

Cette Exposition lorsqu'e-lle se r6alisera A la fin de l'annee appor-
tera indubitablement et inevitablement une appreciable amelioration
dans les affaires commercials de la R6publique; elle flattera legi-
timement l'orgueil national tellement exigeant de l'Haitien. S'il a
pu faire 1804 avec les 6lments de fortune du moment ce n'est pas
1'Exposition de 1949 que l'Hai'tien ne r6alisera pas, s'il veut bien
mettre a contribution son potential divers et son entrainante ani-
mation.

C'est donc avec une confiance illimit6e que le Gouvernement
Hai'tien adresse son appel A votre enthousiasme, A votre orgueil et
a votre patriotism, en vous disant que si le succes aura un caractere
g6n6ral et national, l'insucces, s'il etait possible en l'occurrence
- aura le meme caractere; tel ne peut pas etre votre d6sir, de faire
non plus que de souhaiter, que quoi que ce soit intervienne pour
RESILIER cette grande aspiration de la Nation Haitienwe au profit
d'un 6goisme hors de mise, sinon d'une indifference qui manquerait
d'A-propos.






6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

En dehors de la position international que va assurer cette Expo-
sition i la Republique d'Haiti, position qui r6sultera de la participa-
tion assuree d'un grand nombre de Nations Etrangeres; en dehors
de l'int6ret intellectual des visiteurs strangers qui connaitront mieux
l'incroyable histoire de la foundation de notre pays, nous avons egale-
ment un interet primordial d'argent dans les grandes possibilities
d'extension de notre industries, surtout de la -petite industrie- de
fabrication d'objets en acajou et .en pite, de la broderie i-lia main,
de notre rhum don't les connaisseurs disent qu'il est inegal6, etc...
Par dessus tout nous avons a offrir notre nature, nos sites, nos pa-
noramas, notre climate des environs de Port-au-Prince qui varie de
30 degr6s apres une demi-heure d'automobile. Et aussi notre
Citadelle.
Pouvez-vous computer le nombre de paysans, d'ouvriers, d'ouvri&-
res et de patrons qui ces jours-ci et depuis 10 ans, vivent des travaux
inconnus jusqu'en 1938 de la petite industries?
N'y a-t-il pas 1l un immense champ d'esperance pour nous tous,
qui se transformera en r6alit6 lorsque nous aurons fait valoir des ar-
ticles et objets d'un genre encore nouveau pour le dehors, qui sont
d'un besoin pratique en meme temps qu'ils flattent le gofit par une
presentation adequate? L'int6ret du d6veloppemenlt de cette bran-
:he d'activit6 locale est trop grand pour que la comprehension du
milieu ha'itien reste en veilleuse a son sujet.
Tout le monde y gagnera, soit directement, soit indirectement; il
est donc necessaire que tous les bras et toutes les epaules se d6-
ploient en un effort soutenu en vue du succes materiel final et d6fini-
tif de l'Exposition.
Le -'wail materiel une fois r6alis6, il imported pour chacun de nous
de se livrer individuellement a la preparation de l'6tat de son esprit
et a la determination de son attitude en perspective de 1'6v6nement
a contempler.
De l'ann6e qui vient de finir on peut dire qu'elle s'est termin6e
dans un climat politique de concorde approximative. Vers la fin du
mois de Novembre en effet ie m6contentement s'etait empar& de
quelques 61lments du monde Commercial, a cause non pas de l'adop-
tion d'une measure de taxation l1gere, mais de la facon de I'appliquer.
Le Chef de i '-tat, don't le liberalisme s'est une fois de plus manifesto
a cette occasion, a dissip6 ce m6contentement en faisant rapporter
one measure qui semblait tant d6plaire. Les impatients de toujours,
aux aguets perpetuels de la moindre chicane propre a ranimer leur





BULLETIN DES LOZS EIT ACTES


eveil, pregnant pour de la faiblesse ce lib6ralisme don't notre milieu
a depuis longtemps perdu le gouit, au point de lui donner un autre
nom, tenterent de convertir le movement d'int'ret corporatif des
commergants en manoeuvre politique.
II n'y avait cependant 1a qu'un 6venement banal, sans lequel la
vie serait d6pourvue d'animation, cet ev6nement a 6t6 d'ailleurs
bien vite reduit a ses justes proportions, a la grande satisfaction de
la grande majority du people Haitien.
C'est que la classes majoritaire laborieuse 6prouve tres nettement,
qu'au fur et a measure, elle se libere du besoin; moins donc a-t-elle
une tendance A mettre de violence dans ses r6clamations. Cependant
elle est toujours malheureuse et notre devoir est de calmer par des
baumes Flacuit6 toujours existante de sa peine. Son malheur a 6et6 long,
il doit done prendre du temps pour se gu6rir. Gardens cependant le
souvenir que plus les classes laborieuses sont m;alheureuses, davan-
tage sont-elles d6bordantes. La loi et la Constitution n'y font rien,
car elles ne sont que des regles de vie bien inoperantes devant la d6-
faillance du droit a la vie. En Janvier 1946, il n'existait dans notre
milieu aucune justice social. Depuis deux ans les efforts du Gou-
vernement allies A la comprehension encore quelque peu retive du
patronat, ont assure une meilleure condition 'a hommee de peine en
Haiti. II a su appr6cier cette amelioration et il ;sait a qui il la doit
pour une grosse part. II sait done a qui doivent alter sa reconnais-
sance et l'appui de sa force pour le maintien de cette amelioration,
et son perfectionnement.
L'on ne peut cependant pas trop demander d'un seul coup, et les
edifices solides ne sont pas ceux qui ont et6 hAtivement batis. Le
Gouvernement Haitien confront journellement le problem des
exigences des classes laborieuses et de la resistance du patronat. II a
toujours r6ussi a leur trouver des denouements satisfaisants et il fera
tout pour, dans chaque cas A venir, eviter les heurts et les chocs d'in-
t6ret entire patrons et ouvriers.
Beaucoup de pays dits plus civilises n'ont pas et6 aussi heureux;
mais la confiance du travailleur manuel Haitien est forte dans-la
bonne foi de son Gouvernement. Tel done qui croit se prot6ger en
se livrant A des manifestations d'hostilit6, s'expose tout uniment 'a
d6clencher l'action des forces incontr6lables qui 1'emporteront tout
le premier, lui sa vie, les siens et leurs biens. Rappelez-vous, mres
chers compatriotes, que ce'lui qui ne possede rien ici-bas n'a aucun
interet dans un regime d'ordre et de discipline, et que lorsqu'on en





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


vient a pousser des cris, les cris de d6tresse vitale d6passent en puis-
sance les cris de protestation politique et que s'il s'en suit une con-
fusion, elle ne sera pas profitable aux classes possedantes.
Personne ne choisit d'etre pauvre dans la vie, et le bien-6tre pa-
rait toujours une injustice aux d6pourvus.
Si donc, il faut chercher une solution au fait social et au fait eco-
nomique haitiens, on ne la trouvera pas dans l'instabilite.
Cette pensee s'adresse particulierement aux cr6ateurs de faux
bruits et aux g6niteurs de calomnies, don't I(imagination est malsaine-
ment entrain6e A engendrer de fausses nouvelles l'une plus desavan-
tageuse que I'autre et qui ne sont lancees avec une exaggeration as-
cendante que dans 1'espoir d'exasperer finalement l'esprit public.
A ceux-lA, il n'est pas inutile de rappeler que sans l'ordre, aucune
evolution n'est possible dans aucune activity humaine, pas plus dans
une vie privee que dans une salle d'operation ou un chantier de cons-
tructlon.
Votre Gouvernement, mes chers concitoyens, est serieusement pen-
ch6 sur les problems du milieu don't il a une parfaite conscience; il
an cherche la solution dans le cycle du respect de la dignity nationa-
le; il vous a d6ja montre par des actes, peut-6tre vous tous ne
les approuvez pas dans leur manifestation, mais ils n'en demeurent
pas moins des actes qu'il entend reliever la condition de l'homme
haitien. L'on ne peut donc pas victorieusement, arguer de l'inaction
de l'indiff6rence de l'Administration Publique A l'endroit d'une quel-
conque classes social de notre milieu.
D'un Gouvernement qui frappait de serieuses reductions les salai-
res des fonctionnaires, l'on disait qu'il avait fait'appel a leur patrio-
tisme en un moment de crise; d'un autre Gouvernement qui vient
d'augmenter le salaire des fonctionnaires et qui a paye d'avance le
20 D6cembre des appointments dus le 31 Janvier, l'on a dit qu'il
est financierement aux abois!
Pourquoi cette difference de traitement; 6clairez-moi si vous pou-
vez, car je n'ai de tendance A y voir que de la malice. Malice d'au-
tant plus pernicieuse que non seulement elle nie il'6vidence, mais elle
fait appel a d'inconcevabC5es extravagances que rien ne justifie. Nos
luttes intestines ne sont que cause de m6pris a notre adresse et de
d!6consid6r'' n pour notre formation intellectuelle. Nous ne faisons
qu'affaiblir notre position historique de leader d'une race, et exposer
au ridicule les revendications que nous faisons valoir au profit de
l'honune tout court.





BULLETIN DES LOIS EYT ACTES


L'histoire de notre Independanae national est trop belle de faits
remarquables engendres par l'union sacr6e pour que nous nous re-
fusions A cette union; l'union dans l6 respect mutuel et la confiance.
Sentimentalement nous le devons tous A notre pays, A l'histoire gi-
gantesque de sa naissance; a la n6cessit6 de le maintenir en l'elevant
chaque jour dans une march accentu6e vers la civillisation dans la
justice social; pratiquement nous le devons a nous-memes parce
que la terre haitienne est le seul coin de l'univewrs oui l'homme ha'itien,
quelle que soit sa condition, puisse actuellement rever d'etre com-
pletement libre et heureux.
Rappelons-nous, si nous 6prouvions une coupable hesitation A
nous unir, tous les malheurs don't sont frappes certain pays de
l'autre Hemisphere, par manque de cohesion dans le patriotism de
leurs fils. Rappelons-nous pour pouvoir nous mieux unir notre grande
voisine les Etats-Unis d'Am6rique, oui toute lutte politique perd son
acuit6 A Ia fin des batailles 6lectorales; oui pr6domrine essentielle-
ment l'int6ret dans le travail et la production pour Ie grand bien de
la collectivit6 am6ricaine et de I'humanit6. Car isans cette Union qui
engendre la solidarity, sans cette confiance qui donne la force, le
progres est impossible.
Unis l'un A l'autre et confiants l'un en l'autre, nous formerons ce
bloc in6branlable qui s'imposera a la consideration general et au
respect de nosyvoisins imm6diats ou non imm6diats.
Ayez en vue, mes chers concitoyens, que tout ev6nement human
et toute attitude humaine ont un lie-u g6om6trique qui parfois se
dessine avec plus ou moins de precision, mais qui d'autres fois se
cache A notre entendement pour se reveler avec une surprise brutale
qui assez souvent nous force a avaler des gorgees d'amertume. En
nous disant que tout 6v6nement human possede un lieu g6om6tri-
que. meme et surtout en politique, je veux vous en fournir la preuve
historique.
En 1915, il fallait au Pays un Chef d'Etat qui fut dispose A signer
une convention avec les forces occupants de l'6poque, et qui voulut
Aluder autant que possible l'application de cette Convention. Le tem-
perament politique de M. Dartiguenave s'y pretait et il fut elu. La
drstin6e du pays le 'poussait vers M. Dartiguenave.
Cependant les tergiversations qu'on lui reprochait recommandaient
une experience plus poussee vers la cooperation, pour laquelle ii
fallait un homme qui inspirat confiance a l'occupant; M. Borno fit
cette experience en 1922, et son Gouvernement qu'il a lui-meme qua-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


lifie, fut le Gouvernement de la Coop6ration franche et loyale. Cette
experience a son tour ne se r6v6la pas du goCit de 1'Hai'tien qui le
manifesta en 6lisant a sa place M. Vincent don't le Gouvernement
prit le nom de Gouvernement de la liberation. Le lieu g6om6trique
Etait un homme qui, ayant d6ja fait. l'exp6rience politique personnel-
le de l'occupation comme Ministre sous Dartiguenave, offrait des
garanties au nationalism, puisqu'il connaissait les d6fectuosit6s de
la cooperation.

La liberation politique du pays une fois r6alis6e, et cela cons-
tituait d6ja l'essentiel d'un programme, se posait le probleme de
1'6quipement.

Ici la representation national ne fut pas laissee libre de son choix.
II s'en est suivi la d6route a laquelle a mis fin ila revolution de Jan-
vier 46.

Puis vint, librement 6lu, M. Estim6. Les bouleversemrents sociaux
d'avant son election, m6ritaient d'6tre canalises. Le lieu g6om6trique
de 1946 imposait un homme peu bourgeois par ses tendances; qui
connfit A fond les problems prol6tarierqs et qui ffit dispose A les r6-
soudre avec justice; propre sans snobisme, s6rieux sans vanity; imbu
de ,'id6e de justice social ni trop A gauche, ni trop A droite; jouis-
sant d'une bonne reputation et n'ayant peur ni des difficulties, ni du
danger; ayant deja fait ses preuves et offrant des garanties a toutes
les couches sociales.

C'est donc autour de ce lieu g6om6trique que doit s'accentuer
F'Union Nationale. Car seule l'union dans le respect et la confiance
6loignera de nous le calice plein de deconvenues qu'alimenteraient
le manque de fraternity et le refus de fraternisation.

Au premier Janvier, mieux qu'A toute autre date de J'annee, s'ex-
plique l'invitation au recueillement et au rapprochement. Pensons y
serieusem rij avec notre intelligence et notre'coeur, pour notre plus
grand bien.

C'est sur cette recommendation fraternelle que je vous prie de
recevoir une nouvelle fois les souhaits ardents de Monsieur le
President de la Republique et que je vous demand de croire en
l'intograle sinc6rit6 de son Gouvernement, lorsqu'il souhaite a tous
dans l'unio- dans la fraternity et dans la concorde une bonne et
heureuse annie.




BULLETIN DES LOIS E'T ACTES


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 61 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aoait 1907 sur la nationality;
Vu le D6cret-Loi du 3 Juillet 1941;
Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
Attendu que le sieur Michel Handal, de nationality palestinienne,
a, par requfte adress6e au D6partement de la Justice, exprime son
d6sir d'acqui6rir la nationality haitienne par la naturalisation et a
soumis, A cette fin, les pieces exig6es par la Loi;
Qu'il a, en outre, plus de dix ann6es de residence en Haiti et que
le rapport du D6partement de l'Int6rieur sur sa morality est
favorable;
Arrete:
Article ler.-Le sieur Michel Handal acquiert la nationality hai'-
tienne, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qua-
lit6, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des Lois de
la R6publique.
Article 2.-Le present Arrete apres l'accomplissement des forma-
lit6s 16ga'les, sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat
de la Justice.-
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Decembre 1948.
An 1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de ila Justice et de la Defense Nationale:
LOUIS RAYMOND


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu 1'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours f6ri6s mo-
difie par celle du 17 Juillet 1931;
Consid6rant qu'il est du devoir de'tout Gouvernement d'assurer
1'6ducation civique du people;




BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Considerant que la D6mocratie vise le bien-8tre moral et materiel
de l'Humanit6;
Consid6rant que la Jeunesse, l'Arm6e, le Peuple haitien tout en-
tier, le 7 Janvier 1946. a une fois de plus, affirmed sa foi dans
ce noble id6al en renversant la plus honteuse des dictatures, qu'il
imported de commemorer ce geste sublime et de l'offrir en example
aux g6n6rations futures;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;

Arrete:

Article ler.-Les Services Publics ch6meront, sur tout le territoire
de la Republique d'Haiti, le Vendredi 7 Janvier 1949.
Article 2.-L'Universit6, les Ecoles, les diff6rentes Associations de
la Jeunesse et le Peuple Haitien en general observeront ce jour par
des c6r6monies appropri6es.
Article 3.-Le Pr6sent Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
de tous les Secr6taires d'Etat.
Donn6 au Palais National .a Port-au-Prince, le 3 Janvier 1949, An
1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le S'ecretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le ,,'r i.',r, d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
4 ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL



1- iI E T E


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

-. 1 r,. I- 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;




BULLETIN DES LOIS ETI ACTES


Considerant que toutes les Republiques Am'ricaines ont pris l'en-
gagement tant a Mexico qu'a Washington, d'entreprendre simulta-
n6ment le recensement methodique de leur population;

Consid6rant qu'il imported de continue les travaux preliminaires
du Recensement G6n6ral du Pays;

Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud-
get et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie
National;

Apres d6elibration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-Il est ouvert au Departement de 1'Economie Natio-
nale un credit extraordinaire de CENT ONZE MILLE SEPT CENT
VINGT CINQ GOURDES (Gdes. 111.725.00), pour la continua-
tion des travaux pr6liminaires du Recensement adress6e au D6par-
tement de la Justice, ex-G6n6ral du Pays.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.

Article 3.-Le present Arr6t6 sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale.

Donn6 au Palais National. a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1949.
An 146eme de 'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL




BULLE'IIN DES LOLS ET ACTI'S


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDI:T O1)1 I.A REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu 1'Arrkt6 du 27 Decembre 1948 convoquant les Assemblies
Prmanaires, du Departement du Sud pour le 23 Janvier 1949;
Vu I'Article 47 du D6cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les
Communes;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur ile Budget et la Comptabilit&
Publique;
Considerant i'JL I n'y a pas de provisions inscrites dans le Budget
des differentes Communes pour les frais de tenue des Assemblees
Primaires;
Considerant que les Communes interess6es n'ont pas assez de fonds
disponibles pour couvrir ces d6penses, au moyen d'arr&t6s de credit,
et qu'il y a lieu pour 1'Etat de leur avancer kls fonds n6cessaires;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues A cette fin au bud-
get en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
De !'Avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d'liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;


Arrete:

.tide ler.-I1 est ouvert au D6partement de l'Int6rieur un credit
.I -_.,-:dinaire de 15.000 Gdes. pour les frais afferents A la tenue des
A..'.,i:nb!e z Primaires du Departement du Sud le 23 Janvier 1949.

A "-. 2--Les Conseils Communaux et les Commissions Com-
munales du D6partement du Sud s'engageront, a prendre les credits
necessaires au course du prochain exercise pour le remboursement de
l'avance a eux faite.
Article 3.-Le present Cr6dit sera couvert au moyen des disponi-
jii;-es du Tr6sor Public.
article 4.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 A la diligence
cr., pcretai!-s d'Etat '. l'Interieur et des Finances, chacun en ce
qui le cone.-.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1949,
An 1466me de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nation'ale:
NOE FOURCAND FIL6
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la De6fese Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extgrieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de IAgriculture et du Travail:
LOUIS EAZ2
Le Secr6taire d'Etat du Ccaineac
EDOUARD CASSAGNOL


AR RETE E


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mee: (UNITED MANUFACTURED OF HAYTI,, au Capital So-
cial de Trente.Mi'lle Dollars ($ 30.000);
Vu les articles 30 a 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

Arre-te:

Article ler.-Est autoris6e la Societe Anonyme d6nommre: ,(UNI-
TED MANUFACTURED OF HAYTI), au Capital Social de Trente
Mille Dollars, form6e A Port-au-Prince le trois Janvier Mil neuf cent
quarante-neuf, par acte authentique enregistr6 le quatre des memes
mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Soci6t6 constat6s par Actes Publics passes au
rapport de Mes. Pierre Andr6 Rodrigue BRUNY et son college,
Notaires a Port-au-Prince, patents aux Nos? 44951 et 69377 et
identifies aux Nos. 6426-A et 382-D en date du trois Janvier Mil
neuf cent quarante-neuf et enregistr6s le 4 des memes mois et an.




BULLETIN DES LOLS I"T ,air'-b


Article 3.-- La present autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixes a 1'article 2 ci-dessus pourra
etre revoquie pour les causes et motifs y contenus, pour les activi-
t6s contraires au but de la Societ6 et pour Ila violation de ses Statuts,
sans prejudice des dommages-interets envers les tiers.

Article 4.-Le present Arret6 sera public a la diligence du Secr&-
taire d'Etat du Commerce.

Donn6 a Port-au-Prince, au Palais National, le 6 Janvier 1949, An
1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSMAS VESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL


SERVICE DU PROTOCOLE


Remise des Lettres de Cr6ance de Son Excellence Monsieur le Comte
Carlo Fecia di COSSATO, Envoy6 Extraordinaire et Ministre
Pl6nipotentiaire de la R6publique d'Italie

Le 24 Novembre 1948 a 10 heures du matin, Son Excellence
Monsieur le President de la R6publique a recu en audience solen-
nelle M. le Comte CARLO FECIA DI COSSATO qui lui a piesente
ses Lettres de Cr6ance l'accr6ditant comme Envoy& Extraordinaire
et Ministre P16nipotentiaire d'Italie en Haiti. "

Port-au-Prince, le 31 D6cembre 1948




\RRETE


DUMARSAIS ESTIME.
PRESIDFNT7 DE LA REPUBLIQUE

Vu j -3r:ilt 84 de Aa Constitution;

Vu les articles 2, 6 et 12 du D6cret-loi du 19 Septembre 1937 sur
les Communes;

Consid6rant que dans I'interet d'une bonne Administration il con-
vient de diss.-:_. Ire le Conseil Communal de I'ARCAHAIE et de for-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


mer une Commission charge de ,g6rer les int6rets de cette Com-
mune, jusqu'aux prochaines elections;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;

Arrete:

Article ler.-Le Conseil Communal de l'Arcahaie est dissous.
Une Commission com~pos&e des Citoyens Volcy BERNADOTTE,
Jules CHARLES et Normand MARCELLUS, respectivement Pre-
sident et Membres est institute pour gerear les int6rets de cette Com-
-mune jusqu'aux prochaines elections.

Article 2.-Le present Arrete sera public et ex6cute A la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.

Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 10 Janvier 1949,
An 146&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIM.E
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur: LOUIS RAYMOND



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que la demoiselle
Marie JIHA, n6e en Haiti et deme.urant au Cap-Haitien ayant obte-
nu l'autorisation n6cessaire i cette fin a fait le 5 Octobre 1948, au
Parquet du Tribunal Civil de sa residence la declaration d'option
pr6vue a l'article 4 de la loi du 22 Aoait 1907, declaration que par
suite de circonstances independantes de sa volonte, elle n'a pu faire
dans l'annee de sa majority.
En consequence, elle est haitienne, conformement i la loi.

Port-au-Prince, 'le 4 Janvier 1949.



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pie-
ces qui lui ont 6t6 communiquees par la demoiselle Georgette Marie
Angle LABROUSSE, la dite demoiselle est nee en Haiti et descend
de la race africaine.




BULLETIN UES LOIS ET ACTES


En cunsequenc-, elle est haitienne, conform6ment aux dispositions
de Particle 3 de la loi du 22 AoCit 1907 sur la nationalist .
Port-au-Prince, -le 4 Janvier 1949





A R R ETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;

Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6-
nommee: (LE MONTPARNASSE SOCIETY DE SPECTACLES
ARTISTIQUES-, au capital social de Dix Mille Dollars ($ 10.000);

Vu les articles 30 a 35 bi-s, 38, 41 et 49 du Code de Commerce;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;


Arr6te:

Article ler.-Est autorisee la Societk Anonyme d6nomm6e: ,LE
MONTPARNASSE SOCIETY DE SPECTACLES ARTISTI-
QUES,,. au capital social de Dix Mille Dollars, form6e A Port-au-
Prince le treize Decembre mil neuf cent quarante huit, par Actes
Publics enregistres le dix-sept des m6mes mois et an.

Article 2.-Sont approuves, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitufif et
les St-,-.... de la dite Soci6te constat6s par Actes Publics le treize
D6cembre mil neuf cent quarante huit, au rapport de Mes. Edouard
K6nol et son Collbgue, Notaires A Port-au-Prince, patents aux Nos.
69.377, 44.951, i' rntifiks aux Nos. 382-D, 6426 et enregistr6s le
dix-sept des memes mois et an.

Article 3.-La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et eintier effet, sous les conditions fixes l1'article 2 ci-dessus, pour-
ra ttre revoqu~e pour les causes et motifs y contenus, pour les ac-
tivit6s contraires au but de la Societ6 et pour la violation de ses
Statuts, sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.




BULLETIN DES LOLS ET ACTES 19

Article 4.-Le present Arrete sera public a la diligence du Secr&-
taire d'Etat du Commerce.

Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 6 Janvier 1949.
An 1466me de l'Ind6pendance.
DU1ARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARrD CASSAGNOL




AR R ETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 84 de la Constitution;

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit
Publique;

Considerant qu'il imported de poursuivre l'6quipement 6conomique
du Pays et de renouveler le materiel roulant des Services Publics;

Considerant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;

De I'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-Il est ouvert au Departement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de NEUF CENT TRENTE MILLE
GOURDES (Gdes. 930.000.00) destined l'achat de 120 camions.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires du pro-
duit de l'Emprunt Int6rieur.

Article 3.-Le present Arret6 sera ex6cut6 a la diligence des Se-
cr6taires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en ce
qui le concern.




BULLETIN DES LOES E.T ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1949,
An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN



A R RETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 84 de la Constitution;

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;

Consid6rant qu'il y a lieu de payer les frais de transport et autres
du materiel achet6 a la War Assets Administration par le Gouverne-
ment Ha'itien et qui se trouve actuellement a New-York;

Consid6rant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au budget
de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourv'oir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur;

De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apr6s dt~li,bJr' ,iirnn en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arr6te:

Article ler.-II est ouvert au Departement de 1'Int6rieur un credit
extraordinaire de TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 30.000.00)
pour le paiement des frais de transport et autres du materiel acquis
a la War Assets Administration par le Gouvernement Haitien.




BULLETIN DES LOIS EIT ACTES


Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.

Article 3.-Le present Arr6t6 sera public et execut6 a 'la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1949,
An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secretaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL





AR RETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT Dr LA RFPUBLIQUE

Vu I'article 84 de la Constitution;

Vu lfes articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;

Considerant qu'il y a lieu de mettre le D6partement des Relations
Ext6rieures en measure d'acquitter les frais d'h6tel et de reception
des membres de la Mission Cubaine de bonne volont6 qui a visited
Port-au-Prince et le Cap-Haitien au course du mois de Decembre
1948;

Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;




BULLETIN DES LOIS ET AC -ES

De 1'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;

Apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-I1 est ouvert au D6partement des Relations Ext&-
rieures un credit extraordinaire de Vingt Deux Mille Cinq Cents
Gourdes (Gdes. 22.500.00) pour acquitter les frais d'h6tel et de re-
ception des membres de la Mission Cubaine de bonne volont6 qui a
visit Port-au-Prince et le Cap-Haitien au course du mois de D6cem-
bre 1948.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.

Article 3.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1949,
An 1466me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

.Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:,
EDOUARD CASSAGNOL"


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Jean-,
Baptiste JIHA, dit Arnold, n6 en Haiti le 13 Septembre 1927 et de-
meurant au Cap-Haitien, a fait le 17 Novembre 1948, au Parquet
du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'option prevue a
1'article 4 de la loi du 22 Aoit 1907.
En consequence, il est haitien, conformement a la loi.

Port-au-Prince, le 10 Janvier 1949




BULLETIN DES LOtS ET ACTES


ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPVMUEQUE

Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationality;
Vu le Decret-loi du 3 Juillet 1941;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
Attendu que le sieur Benjamin ABOUDI, de nationality syrienne,
a, par requ6te adress6e au D6partement de la Justice exprim6 son
d6sir d'acqu6rir la nationality haitienne par la naturalisation et a
soumis A cette fin, les pieces exig6es par la loi;
Qu'il a, en outre, plus de dix ann6es de residence en Haiti et que
le rapport du D6partement de l'Interieur sur sa morality est favo-
rable.
Arr6te:

Article ler.-Le sieur Benjamin ABOUDI acquiert la nationality
haitienne avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette
quality, conform6me nt aux dispositions de la Constitution et des lois
de la R6publique.
Article 2.-Le present Arr6t6,'apres 1'accomplissement des forma-
lit6s l6gales, sera public et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat
de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Janvier 1949,
An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice:
LOUIS RAYMOND



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 84 et 133 de la Constitution;
Vu les Lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 sur la pension et
la retraite militaire;




BULLETIN DES LUl[ ET .AC'rE


Vu le Decret-Loi modificatif du 27 Juillet 1944;

Consid6rant que Ren6 CAJUSTE, de son vivant, Lieutenant dans
l'Armee d'Haiti, a appartenu au Corps durant dix-sept (17) ann6es,
et que s'il avait 6t6 retrait6 avant tsa mort, il aurait droit a une pen-
sion correspondent au tiers d'e sa solde;

Considerant que Madame Veuve Rene CAJUSTE, spouse de feu
le Lieutenant Ren6 CAJUSTE remplit les conditions requises pour
bCn6ficier de la moiti6 de la pension qui aurait 6t6 attribute a son
feu maria;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;

Arrete:

Article ler.-Est approuv6e la liquidation a la some de CENT
VINGT GOURDES quatre vingts centimes (Gdes. 120.80), par
mois, a partir du ler Janvier 1949 de la pension de Madame Vve.
Ren6 CAJUSTE.

Article 2.-Le montant pr6vu par cet Arret6 sera tire de la Cais-
se des Pensions de l'Arm~e d'Haiti.

Article 3.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la diligen-
ce du Secretaire d'Etat de l'Interieur.

Donned au Palais National, A Pcrt-au-Prince, le 15 Janvier 1949.
An 146&me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr&sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur:
LOUIS RAYMOND



DISCOURSE
de Son Excellence M. JOSE TORRES TALAVERA
Ambassadcur Extraordinaire et PlInipotentiaire des'Etats-Unis Mexicains
a la reception au Palais National, le 30 Dtecembre 1948

Senor Presidente:

Permitidme que ostente ante Vuestra Excelencia, la honrosa re-
presentacion que me han conferido mis distinguidos Colegas'de los
Cuerpos Diplomatico y Consular, en este instant en que esta ya por
iniciarse el nuevo ano. Nuestra presencia, no solo la motiva el deseo





BULLETIN DES LOIS Err ACTES


de venir a expresaros nuestros mejores votos para 1949, si no tam-
bien para unirnos a Vuestra Excelencia en la celebration del aniver-
sario del dia glorioso en que vuestros Proceres otorgaron al pueblo
Haitiano, no solo independencia, si no la passion y el honor de la li-
bertad. Constituye para nosotros motivo de satisfaccion, compartir
del regocijo natural de vuestro pueblo, al celebrar su fiesta patria.
Vd, Senor Presidente, en cada uno de los Representantes aqui
reunidos, acreditados ante vuestra persona y vuestro Gobierno, la
manifestacion elocuente de las estrechas y cordiales relaciones de
amistad que unen a nuestros pueblos y Gobiernos con esta bellisima
tierra; es la demostracion de que se consider a Haiti, no solo como
una superficie geografica o un nombre en la lista de los paises ameri-
canos, si no como element de gran valia en la organization de, la
convivencia del continent y Nacion de prestancia en el consorcio
mundial, estimada y respetada por todos los pueblos que la forman.
A Vuestra Excelencia ha correspondido conducir sus destines en
estos mementos dificiles para el mundo, manteniendo y acrecen-
tando su prestigio entire los demas paises. Nos ha sido dable apre-
ciar vuestro labor por habernos tocado en suerte convivir con el
pueblo Haitiano trayendo la honrosa representation de nuestras pa-
trias.
Estamos aqui, Senor Presidente, a manera de simbolo viviente de
ta solidaridad y amistad de los pueblos, para presentards los votos
que formulan6s por el bienestar personal de V. E., de su familiar,
de las personalidades que integran su Gobierno y por la felicidad
constant de la Nacion Haitiana.




Traduction

DISCOURSE
de Son Excellence M. JOSE TORRES TALAVERA
Ambassadeur Extraordinaire et Plknipotcntiaire des Etats-Unis Mexicains

Monsieur le Pr6sident,

Permettez-moi d'exprimer devant Votre Excellence ma fiert6
d'avoir et6 choisi par mes distingues colleagues des Corps Diploma-
tique et Consulaire pour ktre leur interprete en cette heure oiu va
commencer la nouvelle ann6e. Notre presence ici est commander,





2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Monieur le President, non seulement par le d6sir de venir vous ex-
primer nos voeux les meilleurs pour l'ann&e 1949, mais encore par
celui de nous joindre a Votre Excellence pour c6l6brer avec Elle
I'anniversaire de ce Jour glorieux oii Vos ancetres ont confer6 au
Peuple Haitien en meme temps que l'Ind6pendance, la passion et
la dignity de la Libert6. C'est pour nous une grande satisfaction de
prendre part A l'All6gresse l6gitime de Votre people, A l'occasion de
la commemoration de sa fete national.
Voyez, Monsieur le President, en la presence ici de chacun des
Repr6sentants accredites aupres de Votre personnel et de Votre
Gouvernement, la manifestation 6loquente des relations d'amitie
6troites et cordiales qui unissent nos peuples et nos Gouvernements
A ce magnifique pays; c'est la une preuve qu'Ha'iti n'est pas seule-
ment consider comme une expression g6ographique ou un simple
mot sur la liste des pays americains, mais plut6t comme un l16-
ment de grande valeur dans l'organisation de la vie continental,
comme une prestigieuse 'nation dans la communaut6 estimee et res-
tect6e par tous les peuples qui forment cette communaut6.
A Votre Excellence il a appartenu de conduire ses destinies en
ces moments difficiles pour le monde entier, de maintenir et d'aug-
menter son prestige parmi les autres pays. II nous a et6 possible
d'appr6cier Votre oeuvre pour avoir eu la bonne fortune de vivre
avec le people haitien dans l'accomplissement de nos missions de
representation de nos patries respective.
Nous sommes ici, Monsieur le Pr6sident, comme un symbol vi-
vant de la solidarity et de 1'amiti6 des peuples, pour vous presenter
les vceux que nous formons pour le bien-6tre personnel de Votre
Excellence, de sa famille, des personnalit6s don't se compose son
Gouvernement et pour le bonheur constant de la Nation Haitienne.



RESPONSE
de Son Excellence le PRESIDENT DE LA RFPUBLIQUE


Monsieur l'Ambassadeur,

A un moment oui le people haitien, qui m'a librement honored de
son mandate 16gitime, s'efforce d'am6liorer les perspectives de son
avenir, o mon Gouvernement est engage en des voies de progress
sur le parcows desquelles je veux trouver pour mes freres la con-
viction d'etre des h6ritiers chaque jour plus dignes de la conquete






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


h6roique don't nous allons c6lebrer l'anniversaire, il m'est infiniment
agreable de retrouver dans les paroles que vous venez de prononcer
au nom du Corps Diplomatique et du Corps Consulaire un t6moi-
gnage de cette amitie des nations pacifiques, a laquelle nous tenons
comme a un des biens les plus chers d'un people et td'un Gouverne-
ment qui entendent monter a leurs devoirs iet a leurs destins, avec
une foi ardente dans les possibilities de la personnel humaine place
dans un climate de solidarity international, de justice, d'amour et
de respect mutuel.
Un 6vangile politique et social, qui est en meme temps un tres
haut objectif, a ete propose A notre si&cle par des penseurs qui ont
v6cu le coeur colle au drame moderne et ont puis6 dans le spectacle
des miseres et des contradictions de nos socitetes la certitude sa-
lutaire de l'urgente n6cessit6 de fortifier le droit de l'homme au
pain, A la s6curite, au bonheutr. II contentt l'image du monde tel que
le veulent le simple bon sens et le simple instinct de conservation
de notre esp&ce. J'ai toujours compris que chaque nation, chaque
gouvernement devait apporter sa contribution de bon vouloir et de
beauty a la r6alisation de cet id6al. La paix !et ila felicit6 de l'uni-
vers ne seront que cette addition des bonheurs nationaux. Je vous
remercie, Monsieur l'Ambassadeur, d'apprecier les efforts, qu'avec
l'aide du people et celle de la corprehension des nations amies, je
d6ploie pour rendre de plus en plus effective Ila contribution de mon
pays A une organisation plus genereuse du monde.
En retour des voeux aimables qu'a exprimes avec tant de sincu-
rit6 votre eminent porte-parole, je vous prie, Messieurs, de croire,
une. fois de plus. aux sentiments fraternels que mon pays, mon Gou-
vernement et moi-meme nourrissons pour vos patries respective
et les Gouvernements que vous representez ici avec un esprit de
cooperation auquel j'attache le plus grand prix.


L,01


DUMARSAIS ESTIME
President de la R6publique

Vu les articles 17, 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 13 Juillet 1948 d6clarant d'Utilit6 Publique les tra-
vaux de l'Exposition organisee A l'occasion de la Comm6moration
du Bi-Centenaire de Port-au-Prince;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant que la matiere d'expropriation force est domine
par la n6cessite de faire servir A des fins d'int6ret ge6nral les pro-
pri6t6s appartenant a des particuliers;

Que lorsque les travaux a entreprendre ont et: reconnus d'Uti-
lit6 Publique et qu'il y a en outre, urgence, il devient indispensable
de prescrire un mode de proc6der exceptionnel et c61lre de nature
a vaincre les resistances injustifi6els et le mauvais vouloir des pro-
pri6taires afin de permettre A 1'Etat de pouvoir utiliser sans le
moindre retard les terrains indispensables a l'accomplissement des
dits travaux;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Travaux
Publics et des Finances;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;


A Propose


Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:

Article ler.-Lorsqu'il s'agit de 1'ex6cution de travaux 16gale-
ment reconnus d'Utilit6 Publique et que, suivant avis du Departe-
ment des Travaux Publics, il y a urgence, un jury special d'6valua-
tion, compose de deux Juges du Tribunal Civil, du Magistrat
Communal ou du Pr6sident de la Commission Communale, du lieu
de la situation des biens, fixera le montant de l'indemnit6 a phyer
pour les terrains n6cessaires aux travaux a entreprendre.

Article 2.-Le jury d'6valuation se r6unira sur les lieux et, sans
d6semparer, par un 6crit qui n'est assujetti a aucune forme et qui
sera seulement sign au moins de deux de ses membres, fixera le
chiffre de lindemnit6.

Article 3.-L'Etat, apres consignation a la- Banque Nationale de
la R6publique d'Haiti du montant de 1'indemnit6 fix6e, prendra
possession des dits terrains sans aucune formality.

Article 4.-Lorsque les parties int6ress6es estimeront que le
montant de l'indemnit6 est insuffisant ou excessif, elles auront la
faculty de se pourvoir par devant les Tribunaux de droit commun
Sl1'effet de le faire augmenter ou diminuer sans pouvoir n6anmoins
apporter aucun obstacle A l'utilisation par l'Etat des terrains n6ces-
saires aux travaux entrepris.






BULLETIN DES LOIS ETI ACTES


Article 5.-La present Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont
contraires. Elle sera publi6e et executee a la diligence des Secretai-
res d'Etat de la Justice, des Travaux Publics et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.

Donned a la Chambre des D1putes, A Port-au-Prince, le 17 Jan-
vier 1949, An 146eme de l'Ind6pendance.

Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: F. ALCINDOR, F. ELIE ad hoc

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 18 Janvier
1949, An 146eme de l'Independance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secretaires: E. ELYSEE, J. DAVID



AU NOM DE LA REPUBLIQUE


Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949,
An 146eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le S-ecretaire d'Etat de l'Int6rieur. de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique.
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


A RR ETE


DUMARSAIS ESTIME
]RFSIDENV7 DE LA REPUBLIQUF

Vu ]'article 61 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le D6cret-Loi du 3 Juillet 1941;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Attendu que le sieur Joseph VITIELLO, de nationality italienne,
a. par requite, adressee au D6partement de la Justice, exprime son
d6sir d'acqu6rir la nationality haitienne par la naturalisation et a
soumis, a cette fin, les pieces exig6es par la Loi;
Qu'il a en outre, plus de dix ann6es de residence en Haiti et que
le rapport du D6partement de 1'Int6rieur sur sa morality est favo-
rable;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;

Arrete:
Art. ler--Le sieur Joseph VITIELLO acquiert la quality
d'Haitien, avec les droits, prerogatives et charges attaches i cette
quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des
Lois de la R6publique.
Art. 2.-Le present Arret6, apres l'accomplissement des formali-
t6s de prestation de serment pr6vues par la Loi, sera public et ex6-
cut6 i la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Janvvier 1949,
An 1466me de l'Ind6pendance.

Par le President: DUMARSAIS ESTIME
Le Secretaire d'Etat de Ia Justice:
LOUIS RAYMOND



LO I


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'articit 84 de la Constitution;
Vu la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire special;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lieu d'amenager sur de nouvelles bases la
loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire special et faire
rentrer dans le Tresor Public les valeurs provenant de la vente des
dits timbres;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Finances;

De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose:

Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante:

Article ler.-L'article ler de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-
taxe consulaire special est ainsi modifi6:

"Article ler.-Il est cr66 un timbre-taxe consulaire special de 5
gourdes,.

Article 2.-L'article 4 de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-
taxe consulaire special est ainsi modifi6:

S(Article 4.-Les valeurs ainsi perques seront remises chaque
mois au compete du Gouvernement Ha'itien,.

Article 3.-Les articles 5, 6,et 7 de la loi du 3 Mars 1947 sur
le timbre-taxe consulaire special sont abroges.

Article 4.-La pr6sente loi abroge toutes les lois ou dispositions
de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont
contraires et sera ex6cutee A la diligence des Secr6taires d'Etat des
Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 20 Jan-
vier 1949, An 146eme de l'Independance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 21 Janvier
1949, An 146eme de l'Ind6pendance.
Le President: Ch. FOMBRUN
Les Secretaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonn6 que la loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949,
An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;

Vu la loi du 4 Septembre 1905 et celle du 26 Juillet 1926 sur
les Douanes;

Vu la loi du 8 Septembre 1948 instituant une ,taxe a la consom-
mation sur les articles .qui ne sont pas de premiere necessity, sur
les articles de luxe, repas et boissons;

Consid6rant que cette derniere loi s'est r6v616e d'appilcation dif-
ficile et qu'il y a lieu de l'abroger;

Consid6rant cependant qu'il convient d'assurer 1'essor economi-
que du pays en promouvant I'agriculture et en aidant au d6velop-
pempnt des industries nationals;

Consid6rant que la realisation de telles fins implique l'effort de
tous les citoyens;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances, de 1'Economie
National et du Commerce;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Apr6s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propos6:

Et le Corps LIgislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.--Est et demeure abrogee la loi du 8 Septembre 1948
sur la taxe de la consommation.
Article 2.-Il est etabli a l'importation une surtaxe douaniere
special de 3% sous la reserve des dispositions du premier para-
graphe de l'article premier tde la Convention Commerciale Haitia-
no-Americaine du 26 Mars 1935.
Article 3.-Cette surtaxe sera calcul6e sur la valeur CIF des ar-
ticles imports augment6e des droits de douane afferents A leur
importation, y compris droits de manutention et timbre, mais ex-
ception faite du montant des amendes douanikres.
Article 4.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires, entrera en vigueur des sa publication
et sera execute a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances,
de l'Economie Nationale et du Commerce, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donn6 a la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 20 Jan-
vier 1949, An 146eme de 1'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donne a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 2i Janvier
1949, An 146enme de 1'Ind6pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secretaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de Ia R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi~e et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949,
An 146eme de l'Ind6pendance. DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6 aire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat de I'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures du Tourisme et des Cultee:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA





BULLETIN DES LOLS ETr ACTES


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'articdle 84 de la Constitution;
Vu la loi du ,12 Septembre 1919 sur le Service Postal; +
Considerant que pour comm6morer le < de
la foundation de la ville de Port-au-Prince, et en perp6tuer le sou-
venir, il y a lieu d'6mettre a l'occasion de 1'Exposition Interna-
tionale projet6e une serie de timbres-poste;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et du Com-
merce;
Arrete:
Article ler.-Il seira emis:

Pour la Poste ordinaire, 400.000 timbres de dix centimes de
gourde au'x armoiries de la ville de Port-au-Prmice, attributes de
l'Exposition.
Pour la Poste a6rienne, 400.000 timbres de trente centimes de
gourde frapp6s A l'effigie de Christophe Colomb et repr6senitant
l'ancre de la xSANTA MARIA>, et 200.000 timbres de une gourde
a 1'effigie du President de la Rkpublique.

Article 2. Le present Arret6 sera public et ex6cute6 la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Finances et du Commerce, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Janvier 1949,
An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances:
NOE FOURCAND FILS'
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les
pieces qui lui ont 6te communiquees par le Sieur Rodolphe Andre
DONTFRAID, le dit sieur est n6 en Haiti le 2 Novembre 1916 des





BULLETIN DES LOIS FT ACTES


oeuvres naturelles de la dame Dontfraid et descend de la race
africaine.
En consequence, il est hai'tien conformement aux dispositions
de l'Article 3 doe la Loi du 22 Aout 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 17 D6cembre 1948.



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5, de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu la ioi du 29 Aouit 1947, intensifianit la Campagne Nation ale
d'Education des Adultes;
Consid6rant qu'il y a lieu de mettre le Departement de 1'Edu-
cation Nationale en measure d'assurer la contribution du Gouverne-
ment Haitien a I'Experience-Temoin d'Education de Marbial qui
fonctionne dans 1'Arrondissement de JacmeI, avec le concourse
technique et financier de l'UNESCO;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues 'a cette fin au
Budget de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Surr le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose:

Et le Corps L6gislatif a vote la Ioi suivante:
Article lier.-I est ouvent au Departement de Y'Education Na-
tionale un credit extraordinaire de SOIXANTE SEPT MILLE
CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 67.500.00) represerntant la quote-
part du Gouvernement Haitien a 1'Experience-Temoin d'Education
de Base de 1'UNESCO dans la region ide Marbial.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des
disponibilit6s du Tresor Public.


S 35






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.- La pr6serte loi sera publi&e et executee a la dili-
gence des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.
Donne a la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 24 Jan
vier 1949, An 146eme. de PIndependance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU

Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 27 Janvier
1949, An 146eme. de '1'Independance.

Le President:
CH. FOMBRUN

Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, E. ELISEE



AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publiee et ex6cut6e.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Janvier 1949,
An 1466me. de l'Independan'ce.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS.
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:.
LOUIS RAYMOND
Le St-crct,:ire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Culies:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire ~!-T.L. de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu lies articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabililtk
Publique;
Vu 1'Arrete du 23 Octobre 1948, ouvrant au D6partement des
Finances un Cr6dit Extraordinaire pour l'acquisition des terrains
situes dans la zone de l'Expo'sition Internationale die 1949 et le
d6dommagement des Fermiers de l'Etat qui occupent des emplace-
ments dans cette region;
Considerant que ce credit s'est re6vel insuffisant ert qu'il con-
vienit de le completer;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues i cette fin au
Budget de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur ie, rapport du. Secretaire d'Etat des Finances;
De son avis ecrit et motive;
Apr&s d6lib6eration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propos6:

Et le Corps L6gisl'atif a vote la loi suivante:

Article ler.--II est ouvert au D6partement des Finances un
credit extraordinaire ide DEUX CENTS MILLE GOURDES (Gdes.
200.000.00) pour acquisition de terrains situ6s dans la zone de 1'Ex-
position Internationale de 1949, dedommagement des fermiers de
l'Etat qui occupent des emplacements dans cette zone et honoraires
de Notaire.

Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des
disponibilites du Tr6sor Public.

Article 3.-La pr6sente loi sera publi6e et ex6cuite a la dili-
gence du Secretaire d'Etat des Finances.
Donn6 A la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, ]e 24 Jan-
vier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE






BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Janvier
1949, An 146eme. de l'Independance.
Le President:
CH. FOMBRUN
Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, E. ELISEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e ,et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Janvier 1949,
An 146eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relaations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL



0 I


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPURLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'une 'erreur de calcul a 6ete releve'e au credit de
I'article 330 (11) du Budget de la Sante Publique vote par les
Chambres L6gisiatives pour 1'exercice en course ( lette des Rues>) (District des Gonaives) et qu'il y a lieu de pour-
voir A l'insuffis'ance duinent constatee de l'allocation prevue a cet
article;





BULLETIN DES LOIS WT ACTES


Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sante Piublque;

De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;

Apres d'lib&ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose:

Et le Corps Ligislaitif a vote la ,loi suivante:

Article ler.-I1 est ouvert au credit suppl6mentaire de VINGT
SIX MILLE QUATRE VINGT DOUZE GOURDES CINQUANTE
CENTIMES (Gdes. 26.092.50) A l'article 330 (11) du Budget de
1'exercice en course cEntretien et Toilette des Rues3 (District des
Gonaives).

Article 2. --Les voies et moyens de ce credit seronrt tires des
disponibilites du Tresor Public.

Article 3. La pr6sente loi sera publi~e et ex6cutee a 'la dikl-
genoe des Secretaires id'Etat de la Sante Publique et des Finances,
chacun en ce qui le concerne.

Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 24 Jan-
vier 1949, An 146eme. de l'Indipenrdance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU

Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Janvier
1949, An 146eme. de l'Inidepenrdance.

Le President:
CH. FOMBRUN

Les Secretaires:
OFFRANE POUX, E. ELISEE


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R'publique ordonne que la ,oi ci-dessus soit
revetute du Sceau de 'a Republique, imprim'e, publi'e et executee.





BULLETIN DES LOIS Err ACTES


Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Janvier 1949,
An 146eme de 1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cuktes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN_
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Sccr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'articdle 84 de la Constitution;

Vu les articles 2, 6 et 12 du 'D6cret-loi du 19 Septembre 1937
sur les Communes;

Vu la loi du 3 Septembre 1948 6rigeant le Quartier de FERRIER
en Commune de Cinquieme Classe;

Consid6ranrt qu'il y a lieu de former une Commission Commu-
nale pour g6rer les int6rets de la nouvelle Commune jusqu'aux
prochaines elections;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;

Arrete:
Article ler.--Une Commission compose des citoyens Anderson
MICHEL, William JOSEPH let Sycurgue BLOT, respectivement
President et Membres est institute pour gerer les int6r&ts de cette
Commune jusqu'aux prochaines elections.




BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Article 2.--Le present Arret6 sera public et execute a la difli-
gence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Janvier 1949,
An 1466m'e. de l'Independan'ce.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur:
LOUIS RAYMOND



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 2, 5, 8, 23, 24, 25, 26 et 27 de la loi du 20 Aoftt
1948 sur la pension civil;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler. -Est approuv6e la rectification comme ci-apres de
l'Arret6 du 22 Decembre 1948, public au Moniteur du 30 du meme
mois Qu No. 120, en ce qui concern la pension de Madame Vve.
Horace Bellerive liquidee A 1la some (de DEUX CENT CIN-
QUANTE GOURDES (Gdes. 250.00) par mois:

a) Madame Vve. Horace Bellerive, nee Marie-Philom&ne
Jn.-Gilles, aux droits de feu son 6poux, ancien D6pute6 du
Peuple ........................... .. .... .................... ............ 125.00

b) Mademoiselle Rucia Bellerive, dite Lucia, fille natu-
ielle de feu Horace BeIllerive, nee le 8 Decembre 1934...... 125.00
Article i2.-GCes pensions seront inscrites dans le Grand Livre
des Pdnsi'ons a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait
en ti:e d6iivr6 aux b6n6ficiaires, conform6ment aux dispositions
de la loi sur la matiere.
Article 3. Le present Arret6 sera public ,et execut6 a 1a dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances.





BULLETIN DES LOIS Err ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le ler. F&vner 1949,
An 146eme. de 'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par YIe President:
Le Secretaire d'Etat des Finances:
NOE FOURCAND FILS



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabiifite
Publique;
Vu la loi .en date du 19 Aouft 1948 ,ouiviranrt a l'article 26 du Bud-
get de l'exiecice perimn un credit supplenmenltaire de Gourdes
750.000.00 pour permettre au Gouivernemen't Haitien de faire face,
en vertu d'un accord, aux engagements pris envers le Service
Coop6ratif Inrte-am6ricain de Production Agriodlle (Food Produc-
tion), en vue de V'execution d'un programme de vifvres alimentaires;
Considerant qu'il y a lieu d. payer la 2eme tranche de Gdes.
750.000.00 prevue au dit ,accord et qu'A cet egard il convient de
pourvoir a 1'insuffisance 'dument constiatee du credit de 1'article 26
du Budget de 1'exercice en course Programme ICooperatif de
Production de Vivres Alimentaires;
Sur le rapport des Secretaires Id'Etat des Relaltions Exterieures
et de 1'Agriculture;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat Ideg Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose:

Et iie Corps L6gislatif a vote ila loi suivante:
Artidle ler. -II est ouveAt a l'article 26 du Budget de l'exercice
en course un credit supple'mentaire de Gdes. 402.500.00 ten vue de
mettre le Gouvernement en measure de payer la 2eme tranche
pr6vue a l'accord intervenu entire lui ,et le Service Cooperatif Inter-




BULLETIN DES LOIS Err ACTES


am6rieain de Produidtion Agricole pour ',exe'xcution d'un programme
de vivres alimentaires.

Article 2.--Les voies et moyens de ce credit seront tires des
disponibilit6s du Tresor Public.

Article 3. La pr6s.ente lboi sera publiee ,et executee a la dili-
gence ,des Secr6taires d'Eitat des Relations Exterieures, de 1'Agri-
culture et des Finainoes, chacun en ce qui le conicerne.

Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Janvier
1949, An 146eme. de l'Inld6pendan'ce.

Le President:
Ch. FOMBRUN
Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, E. ELJISBE
Donne a la Chamnbre des DI6purtes, l.e 31 Janivier 1949, An 146eme.
de r'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, ;Dr. F. MOISE

AU NOM iDE LA REPUBLIQUE

Le President ide la Rpuiblique ordonne que la loi ci.dessus -oit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, purbl]ie et executee.

Donned au Palais Naitionafl, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1949,
An 146eme. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des CaOtes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA




BULLETIN DES LOIS FT ACTES


DECRET



L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vu les articles 45 et 47 de la Constitution;

Vu b'Accord sign A Washington le 4 Janvier 1949 entre les Gou-
vernements de la Republique d'Hai'ti et des Etats-Unis d'Amerique;

V~u 1'acte du 11 Janvier 1949 par lequeldl le Presidenrt de la R6pu-
bliqu'e ratifie le dilt Accord;

Consid6rant qu'il imported d'adopter 1'Accord relatif a 1'envoi
d'une Mission M ilitaire Americaine pour 1'Aviation en HaYti, en
le sanctionnant:

D&crete:

Article ler.--E-st et demeure sancti'onn6, pour sortir son plein
et entier effet, I'ACCORD SIGNE A WASHINGTON, le 4 Janvier
1949, relativement a 1'envoi d'une Mission Militaire Americaine
pour l'Aviation en Haiti.

Article 2.- Le present D6cret .auquel est annex le dit Accord,
sera public et ex6cut6 a la diligence des Secretaires d'Etat des Rela-
tions Exrt6rieures, de l'Int6rieur et de la Defense Nationale, chaoun
en ce qui le concern.

Donn6 au Palais de 1'Assembl&e Nationrie, a Port-au-Prince, le
4 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Ind6epenrdance.

Le President de l'Assembl6e Nationale:
Ch. FOMBRUN
Le Vice-Pr6sident de 1'Assembl6e Nationale:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, 0. POUX, Dr. Jh. BUTEAU; Dr. F. MOISE
/
AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que le D6cret de 1'As-
zemnbl6e Ns-tionale sanctionnant 1'Accord relatif l1'envoi d'une
Mi..ion Militaire Am6ricaine pour l'Aviation en Haiti, sign a




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Washington le 4 Janvier 194.9, soit revitu du Sceau de la Repu-
blique, imprim6, pubW~i6 et execute.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Janvier 1949,
An 146eme de ''Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par Ie President
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cu!tP.s:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etal, des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX,
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA


ACCORD
ENTIRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Conform6menlt A la demand 4du Gouvernement de la R'epublique
d'Haiti au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, le Pr6sident
des lEtatas-Unis 4d'Am6rique a autoris6 la ,designation d'officiers et
d'enrrl6s pour cocnstituer une Mission aerienne pres le Gouver-
nemenlt de la Republique d'Haiti solIon les conditions sltipulees
ci-apres.
TITRE I

But et Dur6e

Article 1. Le but de cette Mission est de cooperer avec le Se-
cr6taire d'Etat de la D6fense Nationale et le personnel des Forces
a6riennes hailtiennes en vue de contribuer au d'6velolppement de
la foroe aeriienne de la R6publique d'Haiti.

Article 2. Cette Mission aura une dur6e de quatre (4) ann6es
a partir de la date de la signature du present accord par ,les repre-
sentants accr6dit6s des Gouverniements de la R6publi'que d'Ha'ti
et des Etats-Unis d'Amnerique, a moins qu'il y soit mis fin plus t6t
ou que sa dur6e soit prolong6e comme pr6vu ci-dessous:




BULLETIN DES LOLS ET ACTES


a) Tout imembre de la Mission pourra etre rappele par le Gou-
vernement des Etats-Unis d'Am6rique .apres qu'if aura -accompli
deux (2) annees de service, auquel cas un autre membre sera
designe6 pour le rempllacer;
b) Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti se reserve le
droit de demander, A to-ut moment, le rappel d'-un Membre de la
Mission, auquel cas le Gouvernement dies Etats-Unis d'Amerique
d6signera un remplacant.
Article 3.-Si le Gouvernement de la R6publique d'Haiti desire
que les services de la Mission soient prolongs au delay du terme
stipuT6, il devra en faire la proposition par 6crit six (6) mois avant
1'expiration du present Accord.
Article 4. 11 pourra &tre mis fin au present accord avant l'ex-
piration de la periode de quatre (4) ans pr6vue a a'arti'cle 2, ou
avanit 1'eaxpiration de la prdlongation *autorisiee a l'article 3, de
la maniere suivante:

a) Par l'un ou l'autre des deux Gouvernmements, sous reserve
d'un preavis ide trois (3) mois a l'auitre Gouvernement:
b) Par le rappel ,de tout le personnel de !a Mission par le Gou-
veneanent Ides Etats-Unis d'Amerique danms l'interet public des
Etats-Unis d'Amerique sans remplir les formalit6s pr6vues au
paragraphe (a) du present article.
Article 5. Le present accord iest sujet A annulation sur l'ini-
tiative soit du Gouvernement de Ja R6publiquie d'Hai'ti, soit du
Gauvernement des Etats-Unis d'Am6rique, au cas oiu loun ou
I'autre de ces Gouvernements serait engage dans des luttes intes-
tines ou ext6rEeure&


TITRE II

Composition et Personnel

A ,lt!.. 6.-Cette Mi-si,-,n sera compose de tsl personnel de la
F: .._ adrienne amn6ricaine qui sera oonvenu entre le Secretaire
d'Etal de ,la D6fense Nationale, par ll'intennrmdiaire du repr6seirtant
au.toris6 du Gouvernnement de la R6publique d'Haiti a Washington
ct le D6pari- ,nent de la Force aerienne amnericain'e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


TITRE III

Fonctions, Grade et Preseance

Article 7. Le personnel de la Mission rempllira telles fonctions
qui pourrornt &tre ,convenues entire le Secretaire d'Etat de lh De-
fense Nationale et le Chef de la Mission.
Article 8. Les Membres ide Ila Mission, dans l'exercice de leuxs
foniotions, seront responsables vis-a-vis du Secr6taire d'Etat de la
Defense Nationale, par l'intermediaire du Chef de la Mission_
Article 9.--Chaque mem ibre de la Mission y servira avec le
grade qu'il a dans la Force aeriienne ameriicaine. Ii porter I'uni-
forme de la Force A6rienne Amnricainie, nmais ,aura la pr6seance
sur tous les officers haitiens de mnme grade.
Article 10.--Chaque membre de la Mission aura droit awx
memes avantages et privileges que les Rlglements Idu Corps d'A-
viation de 'Armnne d'Haiti prevoient pour les officers et enr6lMs
du meme grade, exception faite des provisions de 1'article 29.
Article 11.- Le Personnel de 1a Mission sera r6gi par les regle-
ments disciplinaires de la Force ,aerienne americaine.


TITRE IV

Indemnitis et Allocations

Artticle 12.--Les membres de 1la Mission recevront du Gouver-
nement de la Republique d'Hai'ti tefle indemnity annuelle nette
qui pourra etre convene centre les Gouvernements de Ia Repu-
blique d'Haiti et des Eteits-Unis d'Amerique pour chaque membre.
Cette indemnity sera versee en douze (12) mensualiites egales,
payables chacune le dernier jour ide chaque imois. Cette indemnity
ne sera sujette a aucunie ,taxe actuellement en vigueur ou pouvant
etre impose l'Pavenir par le Gouvernemenrt de (la R6pu'blique
d'Haiti ou par aucune subdivision administrative ou politique du
dit Gouvernement. Si cepenidan't, actuellement ou ; l'a'venir, pen-
dant la diur~e du present accord, il existait certaiines taxes qui
pussent affected cette indemnity, ces taxes seraient supporters par
le Go'uvernement de la Repuiblique d'Haiti, de facon que l'indem-
nit6 convenue soit verse int6gralement.




BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Article 13.- L'indemnite convene ide la maniere mdiqu6e a
l'article pr6c6dent .commencera a courir a partir de la date d'arri-
vee dans Ia R6publique d'Haiti de chaque membre zde la Mission
et, sauf le cas oii d'autres stipulations seraient expressement pr&-
vues par le present accord, ielle continuera a 6tre verse jusqu'i
la fin des services du bien6ficiaire aupres ide ila Mission, en y conm-
prenant le temps du voyage de retour aux Etats-Unis et toute
p6riode de conger accumul. qui pourrait illui etne due.

Article 14.-L'indemnit6 due pour la p6riode du voyage de re,
tour et le cong6 accumule sera payee a un .membre detach6 de la
Mission avant son depart de la R6publique d'Haiti, et ce paiement
sera calcul1 pour un voyage par la plus court voie au port d'entr6e
des Etats-Unis d'Am6rique, sans consideration de la route et du mo-
de de voyage utilis6s par le membre de la Mission.

Article 15.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti assume-
ra les d6penses n6cessit6es par le transport de 1'automobile person-
nelle de chacun des membres de la Mission, du port d'embarque-
ment aux Etats-Unis d'Amerique A son poste dans la R6publique
d'Haiti de meme que les d6penses aff6rentes au transport de la dite
automobile de la R6publique d'Haiti au port d'entr6e des Etats-
Unis d'Am6rique. Le paiement des frais de transport de l'automo-
bile, dans le cas du personnel qui serait affectE6 la Mission en ser-
vice temporaire, Te sera pas requis aux terms du present accord,
mais sera d6termin6 par des n6gociations entire le D6partement de
la Force A6rienne americaine et le repr6sentant autorise du Gou-
vernement de la R6publique d'Haiti A Washington, A l'6poque A
laquelle le d6tachement de personnel pour ce service temporaire
aura 6t6 convenu.

Articles 16.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti devra
accorder sur la demand du Chef de la Mission approuvee par
1'Ambassadeur des Etats-Unis d'Am6rique ou par le Charg6 d'Affai-
res par interim, la franchise douaniere pour les articles imports par
les membres de la Mission pour usage personnel et celui des mem-
bres de leurs families, jusqu'A concurrence de 25% du total de leur
solde annuelle. Le Chef de la Mission est responsible de I'observan-
ce strict des prescriptions du present article.

Article 17.-Si le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique,
pour une raison quelconque, met fin au service d'un ou de plusieurs
membres de la Mission avant 1'accomplissement des deux ans de





BULLETIN DES LOLS ET ACTrES


service pr6vus, le Gouvernement de la R6publique d'Haiti ne sera
tenu de payer aucuns frais, solde et allocations pour la periode pas-
s6e en Haiti par ce ou ces membres apres qu'il aura 6t6 mis fin a
son ou a leur service.

Si le Gouvernement de la R6publique d'Haiti, pour une raison
quelconque, met fin au service d'un ou de plusieurs membres de la
Mission, il devra payer tous les frais de rapatriement, ainsi que la
solde, les allocations et les frais qui auraient 6te pays A l'expiration
de deux ans de service.

Article 18.-L'indemnit6 pour les frais de transport et de voyage
dans la Republique d'Haiti, en service official du Gouvernement de
la R6publique d'Hai'ti, sera fournie par le Gouvernement de la Re-
publique d'Haiti conformement aux taux officials en usage dans lAr-
m6e d'Haiti.

Article 19.-Le Gouvernement de la R6publique d'Hai'ti fournira
au Chef de la Mission une automobile, avec chauffeur, pour son
usage en service official. Des v6hicules, avec chauffeur, et, le cas
6ch6ant, un avion convenablement 6quip6, devront, sur demand,
etre mis par le Gouvernement de la Republique d'Haiti, selon ses
possibilities, A la disposition des membres de la Mission pour l'ac-
complissement des services officials de la Mission.

Article 20.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti devra
affected un local appropri6 a l'usage des membres de la Mission et
leur accorder toutes les facilities de travail dans la measure de ses
moyens.

Article 21.-Au cas oii un membre de la Mission, ou un membre
de sa famille, viendrait A mourir dans la Republique d'Haiti, le Gou-
vernement de la R6publique d'Haiti fera transporter la d6pouille
mortelle en tel lieu des Etats-Unis qu'auront d6sign6 les membres de
la famille du defunt, mais les frais que doit supporter le Gouver-
nement de la R6publique d'Haiti ne devront pas exceder le prix du
transport de la d6pouille mortelle du lieu du dec&s A la ville de
New-York.

Si le d6funt est un membre de la Mission, ses services dans la
dite Mission seront census avoir pris fin quinze (15) jours apres sa
mort. Le voyage de retour a New-York de la famille du d6funt et ile
transport de ses meubles, effects et automobile seront soumis aux
stipulations de l'article 15. Toute indemnity due au membre decede,





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


y compris son salaire pour les quinze (15) jours suivant son deces,
et le montant des d6penses et frais de d6placement dus A ce membre
pour voyage effectu6 en service official pour le Gouvernement de
la Republique d'Haiti, sera rembourse A la veuve du d6funt et a
toute autre personnel qui aurait 6t6 d6sign6e par 6crit par le d6funt
pendant son service aux terms et conditions du present accord:
mais sa veuve ou toute autre personnel n'aura droit A aucune in-
demnit6 pour le conger accumul6 don't n'avait pas b6n6ficie le d6funt.
Toutes les indemnit6s dues A la veuve ou A toute autre personnel
d6sign~e par le defunt, aux terms du present article, seront payees.
dans les quinze (15) jours qui suivront le d6ces du dit membre.


TITRE V

Casuels et conditions

Article 22.-Pendant la duroe du present accord ou de toute
prorogation y relative, le Gouvernement de la R6publique d'Haiti
s'engage a n'employer les services du personnel d'aucun autre Gou-
vernement stranger pour des activities int6ressant les forces aerien-
nes militaires de la Republique d'Hai'ti, sauf par entente mutuelle
entire des Gouvernements de la R6publique d'Haiti et des Etats-Unis
d'Am6rique.

Article 23.--Chaque membre de la Mission s'enga'gera a ne di-
vulguer ou r6v6ler de quelque fagon que ce soit a aucun gouverne-
ment ou particulier aucun secret ou aucune affaire confidentielle
don't il pourrait avoir connaissance en sa quality de membre de la
Mission. Cette interdiction continuera a etre valuable apres la fin
de ses services aupres de la Mission et apres l'expiration ou l'annu-
lation du present accord ou de toute prorogation qui pourrait etre
effectu6e.

Article 24.-Aux terms du present accord, le mot ,famille,
s'entend, pour chaque membre de la Mission, comme significant son
spouse et leurs enfants mineurs.

Article 25.- Chaque membre de la Mission aura droit a un mois
de cong6 annuel avec solde ou a une parties proportionnelle de ce
cong6 pour toute fraction d'une annee. La portion non utilise
de ce cong6 sera accumul6e d'ann6e en annee pendant la dur6e de
son service comme membre de la Mission.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 26.-Le cong6 vise6 l'article pr6c6dent pourra ktre uti-
lis6 dans la R6publique d'Haiti, aux Etats-Unis d'Amerique ou en
d'autre pays, mais les frais de voyage et de transport seront sup-
portes par le membre de la Mission b6n6ficiant de ce cong6. Le
temps du voyage comptera comme cong6 et ne sera pas ajout6 au
cong6 autorise a l'article precedent.

Article 27.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti con-
sent A accorder le cong6 specific l'article 25, sur demand
6crite approuvee par le Chef de la Mission, eu 6gard aux exigences
du service.

Article 28. -Tout membre de la Mission qui serait releve con-
tinuera ses services aupres de la Mission jusqu'a l'arriv6e de son
remp!agant, sauf entente contraire entire les deux Gouvernements.

Article 29. Le Gouvernement de la R6publique s'engage A four-
nir les soins m6dicaux appropries aux membres de la Mission et A
leurs families. Au cas oui un miembre de la Mission tomberait ma-
lade ou serait victim d'un accident, il sera, s'il le desire, soign6
dans les H6pitaux du Gouvernement de la R6publique d'Haiti, aux
frais de ce Gouvernement. II sera prevu, en outre, chaque ann6e,
des credits ne d6passant pas 20% du montant des appointments
anniecls des membres de la Mission en vue de pourvoir aux soins
m6dicaux qui leur seraient fournis, ainsi qu'aux membres de leurs
families, par des sp6cialistes ou dans des 6tablissements autres que
les H6pitaux du Gouvernement de la R6publique d'Haiti. Les sorties
de fonds de cette nature seront faites par le Gouvernement de la
R6publique d'Haiti sur la demand du Chef de la Mission. Le Gou-
vernement de la R6publique d'Ha'iti ne sera pas responsible du
paiement des frais pour soins m6dicaux recus en dehors du terri-
toire de la R6publique d'Ha'iti. II ne sera en outre responsible du
paiement d'aucune indemnity dans le cas d'incapacit6 physique per-
manente d'un membre de la Mission.

Article 30.-Tout membre de la Mission qui ne pourrait plus
remplir convenablement ses functions par suite d'une incapacity
physique prolong6e sera remplace.

EN FOI DE QUOI, les soussignes Joseph D. Charles, Ambassa-
deur de la Republique d'Haiti a Washington et Robert A. Lovett,
Secretaire d'Etat par interim des Etats-Unis d'Amerique, dufment
autorises aux fins des presentes, ont sign le present accord, en





BULLETIN DES LOIS ETY ACTES


double exemplaire, en langues frangaise et anglaise, a Washington,
ce quatrieme jour de Janvier mil neuf ,cent quarante neuf.

Pour le Gouvernement de la Republique d'Haiti:
Joseph D. CHARLES

Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique:
Robert A. LOVETT




LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE 1,A REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;

Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;

Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance daiment cons-
tatee du credit de Farticle 193 du Budget de l'Exercice en course;

Consid&rant qu'il y a lieu a cet 6gard de d6saffecter la valeur de
Dix Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 10.500.00) disponible a l'ar-
ticle 191 du Budget;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat 'des Finances;

Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat,

A Propose:

Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:

Article ler.--Une valeur de Gdes. 10.500 disponible a l'article
191 du Budget de l'Exercice en course est et demeure d6saffectee.

Article 2.-Il est ouvert a l'article 193 du Budget de l'Exercice
en course un credit suppl6mentaire de Dix Mille einq Cents Gourdes
(Gdes. 10.500.00).





BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Article 3.-Les voles et moyens de ce credit seront tir6s de la
valeur d6saffect6e et mentionn6e A l'article ler. de la pr6sente loi.
Article 4. La present loi sera publi6e et ex6cutee a la diligence
des Secr6faires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le ler F6vrier
1949, An 1466me de l'Ind6pendance.


Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secretaires: E. ELYSEE, J. DAVID
Donn6 i la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 7
1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIME, a. i.


F6vrier


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publife et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949,
An 1466me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et-des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secrktaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;





BULLETIN DES LOIS E'T ACTES


\ la loi du 23 D6cembre 1925 sur les acquisitions par l'Etat de
proprit6es immobilieres;

Considerant qu"il y a lieu de faire l'acquisition d'un terrain, sis a
Freres, dans la Commune de P6tionville, appartenant a la HAYTIAN
AMERICAN SUGAR COMPANY;

Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;

De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


A Propose

Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:

Article ler.-Il est ouvert au D6partement de l'Int6rieur un cre-
dit extraordinaire de DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE
GOURDES (Gdes. 18.140) pour acquisition, y compris honoraires
de notaire, d'une 6tendue de 11 carreaux 96 ou 15 hectares 42 de
terre d6pendant de l'habitation FRERES, situee dans la septieme
section rurale de Bellevue, Chardonni&re, Commune de Petionville,
appartenant A la Haytian American Sugar Company.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor PUblic.

Article 3.-La pr6sente loi sera publiee et ex6cut6e j la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donn& A la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 7 Fevrier
1949, An 1466me de l'Ind6pendance.

Le President: Dr. JH. ,LOUBEAU
Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIME, a. i.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949,
An 146eme de l'Independance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, Dr. Jh. BUTEAU





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
^revtue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et ex6cut'e.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949,
An 146eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extdrieures, du Tourisme et des Oultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL



0 01


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 131 de la Constitution;

Vu l'article 104 du Budget de l"Exercice en course;

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;

Considerant que la valeur inscrite A l'article 104 du Budget de
l'Exercice en course est insuffisante A couvrir le montant du traite-
ment et des frais de representation des Membres, des appointments
du personnel et des frais de fonctionnement de la Chambre des
Comptes; qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance diiment constat~e
du credit de cet article;

Consid6rant qu'il est n6cessaire de fixer le detail de l'article 104
pour en faciliter l'application;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;

De son avis 6crit et motive;

Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;


A Propos6:

Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:

Article ler.--L'article 104 du Budget de 1'exercice en course est
ainsi modifi6:

Article 104.-- Chambre des Comptes:

Appointements des Membres et du personnel, Frais de
fonctionnem ent et divers.......................................... 160.000.00
Frais de representation des Membres................... 42.000.00

202.000.00

Article 2.-Il est ouvert a I'article 104 du Budget un credit sup-
pl6mentaire de DIX MILLE SIX CENTS GOURDES (Gdes.
10.600.00)

Article 3.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.

Article 4. La pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e h la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.

Donn6 a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 2 F6vrier
1949, An 146eme. de l'Ind6pendance.

Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: M. DENIZARD, ad hoc, DECIUS JEAN, 'ad hoc.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949,
An 146eme. de l'Independance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANTE POUX, Dr. Jh. BUTEAU


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimke, publli6e et executee.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 F6vrier 1949,
An 146eme. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Traviaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
I-e Secr6taire d'Etat de education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;

Vu la loi en date du 11 Mai 1948;

Considerant qu'il y a lieu de poursuivre les travaux d'irrigation
de la Plaine de Chantal Construction des canaux secondaires;

Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues A cette fin au
Budget de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;

De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

A Propose:

Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.--Il est ouvert au D6partement de l'Agriculture un
credit extraordinaire de QUARANTE SIX MILLE GOURDES
(Gdes. 46.000.00) pour les travaux d'irrigation de la Plaine de Chan-
tal --Construction des Canaux Secondaires.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.- Les voies et moyens de ce credit seront tires des
disponibilites du Tr6sor Public.

Article 3. La pr6sente loi sera publiee et executee a la diligence
des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Agriculture, chacun en
ce qui le concern.

Donne i la Chambre des D6putes, A Port-au-Prince, le 7 Fevrier
1949, An 146eme. de l'Independance.

Le President: Dr. JH. ILOUBEAU
Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIME, a. i.

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949,
An 146eme. de TIndependance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secretaires: OFFRANE POUX, Dr. Jh. BUTEAU


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1949,
An 146eme. de rInd6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN

Le Secr6taire d'Etat de 'IIrntrieur, de la Justice et de la D6fense Nationale.
LOUIS RAYMOND

Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Niationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX

Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA

Le Secr6taire d'tat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance dfument
constatee du credit de l'article 284 du Budget de rexercice en course
Service d'Inspection des Frontieres;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;

De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose:

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:

Article ler. -Il est ouvert A l'article 284 du Budget de l'exercice
en course un credit supplementaire de Quatre Vingt Quatre Mille
Gourdes (Gdes.'84.000) pour fournitures et frais divers du Service
d'Inspection des Frontieres.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilites du Tresor Public.

Article 3.--La pr6sente loi sera publiee et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donne6 la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 7 Fevrier
1949, An 146niMe. de l'Independance.

Le President: Dr. JH. ILOUBEAU
Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIME, a. i.

Donne6 la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949,
An 146eme. de l'Ind6pendance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, Dr. Jh.' BUTEAU






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 F6vrier 1949,
An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL



DECRET


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 45 et 47 de la Constitution;
Vu la Convention relative aux Expositions Internationales, signed
a Paris, le 22 Novernbre 1928, par trente nations don't la Republique
d'Haiti;
Vu l'acte du 18 Decembre 1948, par lequel le President de la
R6publique a ratifi6 la dite Convention;
Considerant qu'il imported d'adopter la Convention relative aux
Expositions Internationales en la sanctionnant:

DECRETE:

Article ler.-Est et demeure sanctionn6e, pour sortir son plein et
entier effet, la CONVENTION RELATIVE AUX EXPOSITIONS
INTERNATIONALES, sign6e A Paris le 22 Novembre 1928.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-Le present D6cret auquel est annexee la dite Conven-
tion, sera public et ex6cute A la diligence des Secretaires d'Etat des
Relations Ext6rieures, du Tourisme et du Commerce, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais de l'Assembl6e Nationale, a Port-au-Prince, le
4 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance.

Le President de l'Assembl6e Nationale: FOMBRUN
Le Vice-President de l'Assembl6e Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, 0. POUX, Dr. Jh. BUTEAU, Dr. F. MOISE


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que le Decret de l'As-
semblee Nationale sanctionnant la Convention relative aux
Expositions Internationales, signee a Paris, le 22 Novembre 1928,
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execute.
Donn6 au Palais Nationaili, Port-au-Prince, le 7 F6vrier 1949,
An 146eme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



CONVENTION
CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES
Paris, 22 Novembre 1928

Les soussign6s Plnipotentiaires des Gouvernements ci-apres
6num6r6s, s'6tant reunis en conference A Paris, du 12 au 22 Novem-
bre 1928, sont convenus, d'un common accord et sous reserve de
ratification des dispositions suivantes:






BULLETIN DES LOIS E.T AC'T.[


TITRE PREMIER

DEFINITIONS

Article Premier

Les dispositions de la pr6sente Convention ne s'appliquent qu'aux
expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
ficiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa
denomination, laquelle des pays strangers sont invites par la voie
d6nominaion, a laquelle des pays strangers sont invites par la voie
diplomatique qui a, en general, un caractere non periodique, don't
le but principal est de faire apparaitre les progres accomplish par les'
diff6rents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et
dans laquelle il n'est fait, en principle aucune difference entire ache-
teurs ou visiteurs pour 1'entr6e dans les locaux de l'Exposition.
Ne sont pas soumises aux dispositions de la dite Convention:
lo. L es Expositions d'une duree de mnoins de trois semaines;
2o Les Expositions scientifiques organis6es a l'occasion de Congres
internationaux, i condition que leur dur6e ne d6passe pas celle pr&-
vue au num6ro I;
30. Les Expositions des Beaux-Arts;
4o. Les Expositions organisees par un seul pays dans un autre
pays sur l'invitation de celui-ci.
Les pays contractants sont d'accord pour refuser aux Expositions
Internationales qui, tombant sous I'application de la pr6sente Con.
vention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont prevues,. le
patronage et les subventions de l'Etat ainsi que les autres avantages
prevus aux titres III, IV et V ci-apres.

Article 2

Une exposition est gen6rale lorsqu'elle comprend les products de
L'activit6 humaine appartenant a plusieurs branches de la production
ou qu'elle est organis6e en vue de faire ressortir 1'ensemble des
progres r6alis6s dans un domaine d6termin6, tel que l'hygiene, les
arts appliques, le confort moderne, le d6veloppement colonial. etc.
Elle est sp6ciale quand elle n'interesse qu'une seule technique
applique (6lectricit6, optique, chimie, etc.), une seule technique
(textile, fonderie, arts graphiques, etc.), une seule matiere premiere
(Cuirs et peaux, soie, nickel, etc.) un seul besoin l16mentaire (chauf-
fage, alimentation, transport, etc.).




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


11 sera 6tabli par les soins du Bureau International prevu a l'ar-
ticle 10, une classification des Expositions qui servira de base pour
determiner les professions et les objets pouvant prendre place dans
une Exposition sp6ciale en vertu de l'alin6a pr6c6dent. Cette listed
pourra 6tre revise tous les ans.

Article 3

La duree des Expositions Internationales ne doit pas depasser six
mois; neanmoins le Bureau International peut autoriser une Expo-
sition gen6rale pour une duree superieure, laquelle ne saurait, en
aucun cas, depasser douze mois.

TITRE II

FREQUENCE DES EXPOSITIONS

Article 4

La frequence des Expositions Internationales visees par la presen-
te Convention est reglement6e selon les principles suivants:
Les Expositions ge6nrales sont rangees en deux categories (2):
Premiere cat6gorie: Les Expositions ge6nrales qui entrainent pour
les pays invites l'obligation de construire des pavilions nationaux;
Deuxieme cat6gorie: Les Expositions g6n6rales qui n'entrainent
pas pour les pays invites l'obligation precit6e.
Dans un mime pays, il ne peut etre organism, au course d'une p6-
riode de quinze ann6es de plus d'une Exposition ge6nrale de pre-
miere cat6gorie; un intervalle de dix annees doit separer deux
Expositions g6n6rales de toute cat6gorie.
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation a une
Exposition g6n6rale de premiere cat6gorie que dans le cas oii cette
Exposition suivrait d'au moins six ann6es l'Exposition ge6nrale de
premiere cat6gorie pr6c6dente. II ne peut organiser de participation
a une Exposition g6n6rale de deuxierme cat6gorie que si celle-ci est
separ6e de l'Exposition g6n6rale qui l'a pr6c6d6e par un intervalle
de deux ans. Cet intervalle est port A quatre ans lorsqu'ii s'agit d'Ex-
position de meme nature.
Les d6lais prevus au paragraphe precedent sont appliques sans
qu'il y ait lieu de faire de distinction entire les Expositions organisees
par un pays adherent ou non a la Convention.





BULLETIN DES LOIS Er ACTES


Des expositions sp6ciales de m6me nature ne peuvent se tenir en
meme temps sur les territoires des pays contractants. Un delai de
cinq ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un
meme pays. Toutefois, le Bureau International peut reduire excep-
tionnellement ce dernier d6lai jusqu'A un minimum de trois ann6es,
lorsqu'il estime que ce d6lai est justifi6 par l'6volution rapide de
telle ou telle branch de la production. La meme reduction de delai
peut ktre accord6e aux Expositions qui se tiennent deja tradition-
nellement dans certain pays a un intervalle inf6rieur a cinq annees.
Des Expositions sp6ciales de nature diff6rente ne peuvent avoir
lieu dans un mem.e pays A moins de trois mois d'intervalle.
Les d6lais mentionn6s dans le present article ont pour point de
depart la date d'ouverture de l'Exposition.

Article 5

Le pays contractant sur le territoire duquel est organise une
Exposition conforme aux dispositions de la pr6sente Convention doit
sous reserve de 1'article 8 ci-apres, adresser par la voie diplomatique
une invitation aux pays strangers:
Trois ans lI'avance quand il s'agit d'Expositions ge6nrales de la
premiere cat6gorie;
Deux ans A I'avance pour les Expositions g6n6rales de la deuxieme
cat6gorie;
Un an a 1'avance pour les Expositions sp6ciales.
Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une partici-
pation A une Exposition Internationale si 1'invitation ci-dessus n'a
pas 6t6 adressee.
Article 6

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entire eux pour 1'or-
ganisation d'une Exposition Internationale, ils procederont a un
change de vues afin de determiner le pays qui obtiendra le privilege
de 1'organisation.
Au cas oui l'accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbi-
trage du Bureau International, qui tiendra compete des consideration
invoquees et notamment des raisons sp6ciales de nature historique
ou morale, de la p6riode 6coul6e depuis la derniere Exposition et
du nombre de manifestations d6ja organis6es Dar les Days concur-
rents.




BULLETIN DES LOCLS ET ACTES


Article 7

Lorsqu'une Exposition r6pondant aux caract6ristiques des mani-
festations d6finies par 1'article premier est organisee dans un pays
non adherent a la pr6sente Convention, les pays contractants, avant
d'accepter 1'invitation a cette Exposition, demanderont l'avis du Bu-
reau International.
Us ne donneront pas leur adhesion A 1'Exposition projetee si elle
ne pr6sente pas les memes garanties que celles exig6es par la pr6-
sente Convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas
de simultaneit6 de date entire une Exposition organis6e par un pays
contractant et celle organisee par un pays non contractant, les autres
pays contractants donneront de preference, A moins de circonstances
exceptionnelles, leur adhesion A la premiere.

Article 8

Les pays qui veulent organiser une Exposition visee par la presen-
te Convention doivent adresser au Bureau International, six mois au
moins avant les d6lais d'invitation fix6s a l'article 5, une demand
tendant A obtenir ''enregistrement de cette exposition. Cette demand
comportera l'indication du titre de 1'Exposition et de sa duree; elle
sera accompagn6e de Ia classification, du reglement general, du re-
glement du jury et de tous les documents indiquant les measures
envisages pour assurer la s6curit6 des personnel et des construc-
tions, la protection de la propri&t6 industrielle et artistique et pour
satisfaire aux obligations pr6vues aux titres IV et V. Le Bureau n'ac-
corde 1'enregistrement que si i'Exposition remplit les conditions de
la presente Convention.
Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer a
une Exposition vis6e par la pr6sente Convention si cette invitation
ne fait pas mention que l'enregistrement a et6 accord.
Toutefois, les pays contractants qui ont requ cette invitation res-
tent entierement libres de ne pas participer a une Exposition
organisee en conformity des stipulations de la presente Convention.

Article 9

Quand un pays aura renonce6 organiser une Exposition qu'il avait
projet6e et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau International
d6cidera la date a laquelle il pourra ftre admis A concourir a nou-
veau avec les autres pays pour l'organisation d'une autre Exposition.





BULLETIN DEL LOLS ET ACTES


TITRE III

BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS
Article 10
Ii est institu6 un Bureau International des Expositions charge de
veiller 5 application de la Convention. Ce Bureau comprend un
Conseil d'A.i .:.:,:,.i.tion assist6 d'une Commission de classification,
et un directeur don't la nomination et les attributions sont fixes
par le r6glement pr6vu a l'article suivant.
La Dremiere reunion du Conseil d'Administration du Bureau Inter- -
national sera convoqu6e A Paris par le Gouvernement de la
R6publique francaise dans 1'ann~e qui suivra la mise en vigueur de
Ia Convention. Au course de cette reunion le Conseil fixera le siege du
Bureau International et 61lira le Directeur.
Article 11
Le Conseil d'Administration est compose de membres designs par
les pays contractants A raison de un a trois par pays. 11 est autorise
A s'adjoindre A titre consultatif, deux ou trois membres de la Chem-
bre de Commerce international d6sign6s par cette Chambre.
Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la pr6-
sente Convention lui attribue competence; il discute et adopted les
r6glements relatifs A l'organisation et au fonctionnement interieur
du Bureau International. Il arr6te le budget des recettes et des de-
penses, contr6le et approve les comptes.

Article 12
Tout pays quell que soit 2e nombre de ses d6l6gu6s, dispose d'une
voix au sein du Consei'. Tout pays peut confier sa representation a
la d6l6gation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre
de voix 6gal au nombre de pays qu'il represente, un quorum de deux
tiers des pays repr6sent6s au Conseil est requis pour la validity des

Les votes ont lieu A la majority abso'ue sauf dans les cas suivants:
lo 7t.:1 ': -u7r-nt du reglement;
? Aul ?.r:,:n!.,tion du Budget;
Reckt d'une requite pr6sent6e par un pays contractant ou ad-
,nl.-ison d lne requete lorsque plusieurs pays sont en concurrence:
4,-. Auirrisation d'une Exposition g6n6rale pour une dur6e supe-
rieure a sr.: mois.
Dans ces quatre cas, une majority des deux tiers des pays repr&-
:;:,t-,'s au Bureau International est requise.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 13

La Commission de classification est composee des representants
de douze pays contractants, nommes par .,eur Gouvernement.
Ces pays sont d6sign6s pour moiti6 par 'e Bureau International,
l'autre moitie 'fait l'objet d'un roulement dans des conditions d6ter-
min6es par le reglement du Bureau.
La Commission peut s'adjoindre, A titre consultatif, un ou deux
membres de la Chambre de Commerce Internationale designs par
cette Chambre.
Cette Commission soumet A l'approbation du Conseil d'Administra-
tion 9a classification pr6vue l1'article 2 et les modifications qui
pourraient y ktre apportees. Pour 1'application des delais prevus ai
l'article 4 elle donne son avis sur la question de savoir si une Expo-
sition soumise a i'enregistrement est sp6ciale ou ge6nrale et, si,
malgr6 son titre et sa classification, elle n'est pas de meme nature
qu'une Exposition pr6c6dente ou qu'une Exposition special qui s'or-
ganise a la meme date.
Article 14

Le Budget du Bureau est provisoirement fix6 A 4.000 livres ster-
ling. Les dcpenses du Bureau, sont supportees par les pays
contractants don't les parts contributives sont determinees de 'la ma-
nitre suivante: la part des pays membres de la Societ6 des Nations
est determine en proportion de la contribution que ces pays versent
A la Socie6t des Nations. Sauf le cas d'augmentation du Budget ci-
dessus fix6, la part des pays les plus imposes ne peut depasser 500
livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Socie6t des
Nations designent, en tenant compete de leur developpement econo-
mique, un pays membre de la Societ6 des Nations, et leur part est
gale A celle qui est verse par le pays ainsi d6sign6.
Le Conseil d'Administration peut, en outre autoriser la perception
de toutes autres recettes en remun6ration des services rendus aux
groupements ou aux particuliers.

TITRE IV

Obligations du Pays qui invite et des pays participants

Article 15

Le Gouvernement qui invite ia une Exposition Internationale doit
nommer un Commissaire du Gouvernement ou un Delegue charge
de le repr6senter et de garantir 1'ex6cution des engagements pris





BULLETIN DES LOIS E.T ACTES


vis-a-vis des participants strangers. Le Commissaire ou le Dl16gui
doit, en outre, prendre toutes measures utiles pour la sauvegarde
materielle des objets exposes.

Article 16

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des
Commissaires ou Del6gu6s pour les repr6senter et veiller au res-
pect des r6glements edictes A l'occasion de la manifestation.
Les Commissaires ou D6l1gues sont seuls charges de regler I'at-
tribution ou la repartition des emplacements entire les exposants
dans les pavilions de leurs pays et dans les sections nationals.

Article 17

Dans une exposition generale, il ne peut etre perqu par 1'Admi-
nistration aucune taxe pour les emplacements couverts et decou-
verts pr6vus au programme de 1'Exposition et attribu6s a chaque
pays participant.
Article 18

Dans toute Exposition vis6e par la pr6sente Convention, les
objets strangers passibles de droits de douane et taxes sont admis
en franchise temporaire a condition d'etre r6export6s. Un certi-
ficat de 1'exp6diteur accompagnant les marchandises atteste le
nombre et la nature, les marques et num6ros des colis ainsi que
la denomination commercial des products, leur poids, origine et
valeur. Les objets sont d6douan6s dans les locaux de l'Exposition
sans etre soumis a un examen douanier a la frontiere. Les dispo-
sitions pr6c6dentes sont applicables sous reserve des reglements
douaniers du pays organisateur de 1'Exposition.
Lorsque d'apres la legislation national du pays qui invite, un
cautionnement est n6cessaire pour l'obtention de la franchise tem-
poraire pr6vue au paragraphe pr6c6dent, le cautionnement donned
par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses
exposants sera consid6r6 comme une garantie suffisante pour le
pavement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant
les objets exposes qui ne seraient pas reexport6s apres la cloture
de l'Exposition dans les delais fix6s.
Sont exclus du b6nefice de la franchise temporaire de droits les
stocks de marchandises qui ne constituent pas des 6chantillons
proprement dits et qui sont imports dans le seul but d'etre mis
en vente au course de 'Exposition.





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En cas de destruction total ou partielle des objets exposes,
l'exposant beneficie de la franchise:
1) S'il justifie que les quantities non representees ou que les
objets d6teriores ont ete utilises pour les services de 1'Exposition
ou ne peuvent plus etre vendus en raison de leur nature perissable;
et 2) Si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'en-
tree les objets det6riores ou inutilisables.
Ce benefice ne sera pas accord lorsque les objets auront kt6
livr6s A la consommation A laquelle ils sont normalement destin6s.
Les justifications pr6vues a l'alinea 4 sont pr6sentees par le Com-
missaire ou le D6legue du pays auquel ressortit l'exposant; la d6-
cision appartient a 1'Administration du pays oi 1l'Exposition a lieu.
Doivent etre considers comme objets destines l1'Exposition
pour application des dispositions qui precedent:
1) Les materiaux de construction, meme s'ils sont imports i
l'6tat de matiere premiere destine a etre travaill6e apres l'arriv~e
dans le pays oiu l'exposition a lieu; k
2) Les outils, le materiel de transport pour les travaux de 1'Ex-
position;
3) Les objets servant A la decoration int6rieure et exterieure des
locaux, stands, 6talages des exposants;
4) Les objets servant a la decoration et a l'ameublement des
locaux affects -aux commissaires ou del6gues des pays participants,
ainsi que les articles de bureau destines A leur usage;
5) Les objets et products employs aux installations et au fonc-
tionnement des machines ou appareils exposes;
6) Les 6chantillons necessaires aux jurys pour l'apprtciation et
le jugement des objets exposes, sous reserve de la production d'une
attestation diu Commissaire de la section mentionnant la nature et
la quantity des objets consommes.
En outre, sont exoneres de droits:
1) Les catalogues, brochures et affiches officials, illustres ou non,
publi6s par les pays participant A 1'Exposition;
2) Les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publica-
tions illustr6es ou non, distribu&s gratuitement par les exposants
des objets strangers dans l'enceinte de l'Exposition et seulement
pendant sa duree.
Les dispositions du present article ne s'appliquent pas aux objets
cqui, par suite de la 16gislation du pays organisateur, font parties
d'un monopole d'Etat ou don't la vente est defendue ou reglement~e
par licence, sauf sous des conditions prescribes par le Gouverne-





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ment de ce pays. Toutefois, l'exposition de ces products reste au-
torisee, sous reserve des measures de control en vue d'en interdire
la vente.
Article 19
Le reglement de toute Exposition Internationale doit comporter
une clause qui donne a l'exposant le droit de retire sa declaration
de participation dans le cas oiu une aggravation des droits appli-
cables aux products de cet exposant interviendrait apres l'accep-
tation de participer a 1'Exposition.

Article 20
A l'issue de l'Exposition, 1'exposant peut, si toutefois la legisla-
tion du pays oui a lieu l'Exposition ne s'y oppose pas, vendre et
livrer les 6chantillons exposes. Dans ce cas, il n'est pas assujetti
a d'autres taxes que celles qu'il aurait acquitter dans le cas d'im-
portation directed.
Article 21
Dans une Exposition Internationale, il ne peut etre fait usage,
pour designer un group ou un etablissement, d'une appellation
geographique se rapportant a un pays participant qu'avec l'autori-
sation du Commissaire ou del6gue de ce pays.
En cas de non-participation de pays contractants, de telles inter-
dictions sont prononces par 1'Administration de l'Exposition sur
demand des Gouvernements interess6s.

Article 22
Dans une Exposition, ne sont considerees come nationals et
en consequence, ne peuvent etre design6es sous cette denomination
que les sections constitutes sous l'autorite d'un Commissaire eu
d'un Delegu6 nomm6 conformement aux articles 15 et 16 par le
Gouvernement du pays organisateur ou participant.

Article 23
La section national d'un pays ne peut comprendre que les
objets appartenant a ce pays.
Toutefois, peut y figure, avec l'autorisation du Commissaire ou
du Delegue du pays int6resse, un objet appartenant a un autre
pays h condition qu'il ne serve qu'a completer l'installation, qu'il
soit sans influence sur l'attribution de la recompense 1l'objet
principal et qu'a ce titre il ne beneficie lui-meme d'aucune r6-
compense.





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Sont considers comme appartenant a l'industrie et a 1'agricul-
ture d'un pays les objets qui ont 6te extraits de son sol, recoltes
ou fabriqu6s sur son territoire.

Article 24
A moins de dispositions contraires dans la legislation du pays
organisateur, il ne doit en principle ktre concede, dans une Exposition,
aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toutefois, l'Adminis-
tration de l'Exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder
les monopoles suivants: 6clairage, chauffage, d6douanement, manu-
tention et publicity a l'interieur de l'Exposition. Dans ce cas, elle
aura A remplir les conditions suivantes:
lo. Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le Regle-
ment de l'Exposition et dans le bulletin d'adhesion a faire signer
par les exposants;
2o. Assurer l'usage des services monopolises aux exposants aux
conditions habituellement apppliquees dans le pays;
3o. Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans
leurs sections respective.
Le Commissaire du pays organisateur prendra toute measure, pour
que les tarifs de main-d'oeuvre demands aux pays participants ne
soient pas plus 'leves que ceux' demands ai l'Administration du
pays organisateur.
Article 25
Chaque pays oui a lieu une exposition international offrira ses
bons offices pour obtenir de ses administrations, companies et en-
treprises de chemins de fer, de navigation ou d'aviation, des facilities
de transport, au profit des objets destin6s a cette exposition.

Article 26
Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'apres sa legislation,
lui paraitront les plus opportuns, pour agir centre les promoters
d'Expositions fictives ou d'Expositions auxquelles les participants
sont frauduleusement attir6s par des promesses, annonces ou re-
clames mensong6res.
TITRE V

RECOMPENSES

Article 27

Le reglernent general de 1'Exposition devra indiquer si, inde-
pendamment des brevets de participation qui peuvent toujours





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etre AccuLds, des r6compenses seront ou non d6cernlees aux ex-
posants. Dans le cas oi des recompenses seraient pr6vues, leur
attribution peut etre limited h certaines classes.
Avant l'ouverture de l'Exposition, les exposants qui y prennent
part soit dans les sections, soit dans leur pavilion national et qui
voudraient reSter en dehors de 1'attribution des recompenses en
front la declaration 1l'Administration de l'Exposition par l'entre-
mise de leurs Commissaires ou D6legues.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de 1'at-
tribution des r6compenses.
Article 28
La participation a une Exposition est libre ou soumise a une
admission prealable.
La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent etre
admis A l'Exposition sous la reserve que l'exposant ait souscrit en
temps voulu le bulletin d'adh6sion et rempli les conditions g6n6-
rales 6tablies pour cette adhesion.
La participation est soumise a une admission prealable, lorsque
le reglement ge6nral edicte que les objets appeles A figure dans
l'exposition doivent satisfaire A certaines conditions speciales, telles
que la bonne fabrication ou l'originalit6.
Dans ce cas, le r6glement fera connaitre les proc6des que le pays
organisateur aura adopts dans sa section national afin de per-
mettre aux pays invites de s'y r6f6rer, chaque pays gardant la
faculty d'appliquer ces proc6d6s selon son appreciation.

Article 29
L'appriciation et le jugement des objets exposes sont confines &
un jury international, constitu6 en conformity des r6gles suivantes:
1) Chaque pays est represents dans le jury en'proportion de
la part qu'il prend 1l'Exposition, en tenant surtout compete du
nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coop6-
rateurs et de la superficie qu'ils occupent.
Chaque pays a droit a un jure au moins dans toute classes ou
ses products sont exposes, sauf dans le cas oil I'Administration de
I'Exposition et le Commissaire ou D616gu6 du pays int6ress6 sont
d'accord pour reconnaitre que cette representation nest pas jus-
tifi&e par l'importance de sa participation dans cette classes.
Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurCs dans une m~me
classes; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de
I'alimentation liquid et solide;




BULLETIN DES LOJ.S ET ACTES


2) Les functions de jur6 doivent etre attributes a des personnel
possedant les connaissances techniques n6cessaires;
3) Les juries ne peuvent etre investis de leurs functions qu'avec
P'agrement de leur Gouvernement;
4) Le jury comporte trois degr6s de jurisdiction ou instances.

Article 30

Les recompenses se divisent en cinq categories:
1) Grands prix;
2) Dipl6mes d'honneur;
3) M6dailles d'or;
4) M6dailles d'argent;
5) M6dailles de bronze;
En outre, il peut etre attribu6, sur la proposition des. exposants
recompens6s ou membres du jury, des dipl6mes a leurs collabo-
rateurs ou coop6rateurs.
La quality de membre du jury peut etre mentionnee par le titu-
laire de cette function dans tous les cas oui les exposants sont auto-
ris6s a rappeler leurs recompenses.
La.qualification de <> est d6sormais interdite tant
pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demand
a rester en dehors de l'attribution des recompenses.

Article 31

Le palmares de l'Exposition sera enregistr6 au Bureau interna-
tional. Les laur6ats ne pourront se pr6valoir de r6compenses ato-
cordees qu'a la condition de mentionner, apres la recompense, le
titre exact de 1'Exposition. Ils seront autorises a ajouter a cette
mention le monogramme du Bureau international.
Le Bureau International des Expositions fera connaitre au Bu-
reau International de la Propri6t6 Industrielle a Berne, les Expo-
sitions enregistr6es et lui fera parvenir les palmares.

Article 32

Il sera 6tabli, par les soins du Bureau International, des r6gle-
ments types fixant les conditions gen6rales de composition et de
fonctionnement des jurys et determinant le mode d'attribution des
recompenses. L'adoption en sera recommend~ e aux pays organi-
sateu rs.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

La pr6sente convention sera ratifiee:
a) Chaque Gouvernement, des qu'il sera pret au d6pot des ra-
tifications, en informera le Gouvernement francais. Des que sept
Gouvernements se seront declares pr6ts a effectuer ce de6pot, il y
sera proc6d6 au course du mois qui suivra la reception de la der-
niere declaration par le Gouvernement francais et au jour fixed
par le dit Gouvernement;
b) Les ratifications seront d6pos6es dans les archives du Gou-
vernement francais;
c) Le dep6t des ratifications sera constate par un proces-verbal
sign par les representants des pays qui y prennent part et par
le Ministre des affaires 6trangeres de la Republique francaise;
d) Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas
6t6 en measure de deposer l'instrument de ratification dans les con-
ditions prescrites au paragraphe (a) du present article pourront
le faire ulterieurement au moyen d'une notification 6crite adress6e
au Gouvernement de ]a Republique Francaise et accompagn6e de
l'instrument des ratifications;
e) Copie certifi6e conforme au proces-verbal relatif au premier
d6p6t de ratification et des notifications mentionn6es a l'alinea pre-
c6dent sera immn6diatement, par les soins du Gouvernement fran-
gais et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui
ont sign ]a pr6sente Convention ou y ont adhere6. Dans le cas vis6
par l'alin6a precedent, le Gouvernement francais fera connaitre
en m6me temps la date a laquelle il aura 'recu a notification.

Article 34
a) La pr6sente Convention- ne s'appliqu clde plein droit cqu'aux
territoires nmtropolitains des pays contract-anr.-
b) Si un pa. en desire la mise en vi.2ienj.e: .'c'ns ses colonies,
protectorats, territoires d'outre-mer et tWiitoiies sous suzerainet6
ou sous nmandat, son intention sera mentionnde 6dins l'instruinent
rnm6ne ce i "ificatioii ou sera l'objet d'une notification adress6e
par 6crit au Gouvernement francais, laquelle sera depos6e dans
les archives de ce Gouvernement.




BULLETIN DES LOLS ET ACTES


Si ce proc6d est choisi, le Gouv\ernement francais transmettra
aux Gouvernements des pays signataires et adherents copie cer-
tifi6e conforme de la notification, en indquant la date a laquelle
elle a et6 rescue;
c) Les Expositions qui ne comprennent que les products de la
m6tropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et
territoires sous suzerainet6 ou sous mandate, sont consid6rees comme
Expositions nationals et par suite non vis6es par la pr6sente Con-
vention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a
6t6 6tendue A ces territoires.

Article 35

a. Apres l'entr6e en vigueur de Ia present convention tout pays
non signataire pourra y adherer a toute epoque.
b. A cet effet. il notifiera, par ecrit, et par la voie diplomatique, au
Gouvernement francais son adhesion, qui sera d6pos~e dans les ar-
chives de ce Gouvernement.
c. Le Gouvernement francais transmettra imm6diatement aux
Gouvernements des pays signataires et adherents copie certifiee con-
forme de la notification, en indiquant la date A laquelle e:'le a 6t6
rescue.
Article 36

La present Convention produira effet, pour les pays contractants
qui auront participe au premier dep6t des ratifications, un mois
apres la date du proces-verbal. Pour les pays qui la ratifieront
ult6rieurement ou qui adhereront ainsi que pour lies colonies, pro-
tectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzerainete ou
sous mandate non mentionn6s dans les instruments de ratification,
la Convention produira effet un mois apres la date de reception des
notifications prevues aux articles 33, alinea d; 34, alinea b; 35,
alinea b.
Article 37

Les pays contractants ne peuvent pas denoncer la pr6sente Con-
vention avant un dl'ai de cinq ans a computer de son entree en
vigueur.
La denonciation pourra alors 6tre effectuee a toute epoque par
une notification adressee au Gouvernement de la Republique fran-
caise. Elle produira ses effects un an apres la date de reception de
cette notification. Copie certified conforme de la notification, avec
indication de la date a laquel'e elle a 6t6 rescue, sera imm6diatement




BULLETIN DES LOLS UT ACTES


transmise par le Gouvernement de la R6publique francaise aux Gou-
vernements des pays signataires et adherents.
Les dispositions du present article s'appliquent egalement aux
colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suze-
rainet6 ou sous mandate.
Article 38
Si, par suite de d6nonciations, le nombre des pays contractants
6tait r6duit i moins de sept, le Gouvernement de la R6publique
franchise convoquerait aussit6t une Conf6rence international pour
convenir de toutes measures a prendre.

Article 39
Le Gouvernement de la R6publique francaise communiquera ega-
lement au Bureau International, copie de toutes ratifications,
adhesions et d6nonciations.

Article 40
La pr6sente Convention pourra ktre sigh6e A Paris jusqu'au 30
Avril 1929.
EN FOI DE QUOI les Pl6nipotentiaires ci-apres d6sign6s ont sigr6
la pr6sente Convention.
FAIT A PARIS, le vingt deux Novembre mil neuf cent vingt-huit,
en un seul exemplaire qui restera d6pos6 dans les archives du Gou-
vernement de la RWpubiique franchise et don't les copies certifiees
conformes seront remises par la voie diplomatique A tous gouverne-
ments des pays repr6sentes A la Conf6rence de Paris.

Pour l'Albanie: Dr. Stavro STAVRI
Pour l'Allemagne: Dr. Peter MATHIES, Dr. Hanns HEIMAN,
Emil WIEHL
Pour .'Australie: F. C. FARAKER
Pour l'Autriche: GRUNBERGER
Pour la Belgique: E. de GAIFFIER
Pour le Br6sil: F. GUIMARAES
Pour le Canada: Philippe ROY
Pour la Colombie: Jos6 de LA VEGA
Pour Cuba: R. Hernandez PORTELA
'our 'e Danemark: H. A. BERNHOFT
Pour la FP'publiqut. Dominicaine: Dr. T. Franco FRANCO
Pour l'Espagne: Carlos de GOYENECHE
Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE,
J. LESOUFACHE, G. Roger SANDOZ, Baron TRENARD.




BULLETIN DES LO1W ET ACTES


Pour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord: E. CROWE, J. R.
CAHILL H. W. G. COLE
Pour la Grece: N. POLITIS
Pour le Guatemala: JOSE MATOS;
Pour Haiti: NEMOURS
Pour la Hongrie: Fr6d6ric VILLANI
Pour l'Italie: Giovanni BELLI
Pour le Japon: H. KAWAI
Pour le Maroc: J. NACIVET
Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE
Pour le P6rou: M. H. CORNEJO
Pour le Portugal: A. da GAMA OCHOA.
Pour :Aa Rourmanie: Const. DIAMANDY
Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: Milivoj
PILYA
Pour la Suede: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec
approbation du Rikzdag, Albert EHRENSVARD, Joseph SACHS,
S. BERJIUS.
Pour la Suisse: DUNNANT, Dr. M. G. LIENERT, Gustave
BRANDT
Pour la Tunisie: H. GEOFFROY-ST-HILAIRE
Pour 1'Union des R6pubLiques sovi6tiques socialists: M. TOU-
MANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF
Pour copie certified conforme:
Le Ministry Pi6nipotentiaire Chef du Service du Protocole:
P. de FOUQUIERES

I
PROTOCOLE ANNEXE

VOEUX
Les Pl6nipotentiaires, soussign6s, r6unis A la date de ce jour, ont
6mis ies voeux suivants, qu'ils croient specialement recommander a
leurs Gouvernements respectifs:

ler. VOEU

La Conference a 6t6 appel6e A constater la difficult de differen-
cier nettement les Expositions et les foires. Elle estime -que
1'application de la pr6sente Convention ne donnera pleine satisfac-
tion que lorsque toutes 5es manifestations de presentation de
modules et d'echantillon de quelque nature qu'elles soient seront
reglement6es.




BULLETIN DES LOLS ET ACTES


La Conlttrnice emet le vceu que la question de a reglementation
des Foires et autres manifestations non vis6es par la Convention soit
.-udi.e dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la pr6-
siete Convention par une Conf6rence qui 6tablirait une Convention
r6giementant ces diverse manifestations.
La Conference 6met le vceu qu'une Commission composee des
repr6sentants des pays don't les de-6gu6s ont 6t6 appel6s a pr6sider
les Commissions et sous Commissions de la pr6sente Conf6rence, a
savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord,
Italie, Belgique, Bresil, Espagne, Japon, Pays-Bas. Suede et Suisse
et a laquelle la Chambre de Commerce international sera associee,
soit convoqu6e, par les soins du Gouvernement frangais pour pre-
parer un project de Convention a soumettre a la Conf6rence projet6e.
Cette Commission, apres avoir nommi son President, consultera
les grands organismes 6conomiques des differents pays et les orga-
nisations de Foires et fera un rapport destiny A appuyer le texte
qu'elle pr6sentera a l'approbation de la future Conf6rence.
En raison de tla connexit6 existant entire les Expositions et les
Foires, cette Commission aura competence pour 6tudier les moyens
d'application de la Convention concernant les Expositions, et prepa-
rer un project de r6glement du Bureau International A soumettre au
Conseil d'Administration de cette institution.

2e. VOEU
La Conference emet le voeu qu';' ne soit r6clame A l'exposant en
raison de 1'activite commercial qu'il d6ploie dans son stand aucune
imposition de caract&re fiscal, A condition toutefois que cet exposant
ne fasse pas d'operations de vente a emporter, mais qu'il se borne
seulement A prendre des commander.

3e. VOEU
La Conference 6met 4e voeu que les droits de douane ne soient
*as Olev6s sur les articles susceptibles d'etre exposes, durant les six
mois qui pr6cedent l'ouverture de l'Exposition'et jusqu'a la fin de
:elle-ci et que ne soit app'iqu6e aucune augmentation des dits droits
a toutes marchandises import6es pendant un d6lai d'un an apres la
:16ture de I'Exposition, par suite de commandes prises et dument
?nregistr6es aupres du Commissariat de l'Exposition.

4e. VOEU
La Conference 6met le vceu que ne soient pas admis a figure A
IExpo'it1cn les objets et 'es products portant faussement comme




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


indication de provenance le fiom d'un pays, d'une locality ou d'une
ville determinee, et que le repr6sentant des pays int6resses soit au-
toris6 a en demander 1'exd.usion.
EN FOI DE QUOI, les Plenipotentiaires ont sign le present
Protocole.
FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-
huit.
Pour l'Albanie: Dr. Stavro STAVRI
Pour 'Allemagne: Dr. Peter MATHIES, Dr. Hanns HEIMAN,
Emil WIEHL
Pour l'Australie: F. C. FARAKER
Pour la Belgique: E. de GAIFFIER
Pour le Br6sil: F. GUIMARAES
iour le Canada: Philippe ROY
Pour :a Colombie: Jos6 de LA VEGA
Pour Cuba: R. Hernandez PORTELA
Pour le Danemark: H. A. BERNHOFT
Pour la R6pubiiaue Dominicaine: Dr. T. Franco FRANCO
Pour 1'Espagne: Carlos de GOYENECHE
Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE,
J. LESOUFACHE, G. Roger SANDOZ, Baron TRENARD.
Pour la Grande Bretaigne et l'Irlande du Nord: E. CROWE,
J. R. CAHILL H. W. G. COLE.
Pour 'a Griee: N. POLITIS
Pour le Guatemala: JOSE MATOS;
Pour Haiti: NEMOURS;
Pour la Hongrie: FREDERIC VILLANI;
Pour l'Italie: GIOVANNI BELLI;
Pour le Japon: H. H. KAWAI;
Pour le Maroc: J. NACIVET;
Pour 1es Pays-Bas: L. H. KRELAGE;
Pour le P6rou: M. H. CORNEJO;
Pour le Portugal: A. DA GAMA OCHOA;
Pour la Roumanie: CONST DIAMANDY;
Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: MILIVOJ
PILYA;
Pour la Suede: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec
approbation du Rikzdag: ALBERT EHRENSVARD, JOSE P H
SACHS S. BERJIUS.
Pour la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. LIENERT, GUSTAVE
BRANDT;




BULLETIN DES LO.S ET ACTS


Pour la Tunisie: H. GEOFFROY St.-HILAIRE;
Pour 'Union des R6publiques sovi6tistes socialistes: M. TOU-
MANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF.

Pour copie certifi6e conform:

Le Ministre Pi6nipotentiaire Chef du Service du Protocole:
P. DE FOUQUIERES

PROTOCOLE DE SIGNATURE
Texte official francais communique par le Ministre des Affaires
Etrangeres de la R6publique frangaise et le Secr6taire d'Etat aux
affaires 6trangeres de Sa Majest6 en Grande Bretagne le 17 Jan-
vier 1931.
Les Plnipotentiaires soussignes se sont r6unis h la date de ce
jour, A ,'effet de proc6der a la signature de la Convention concernant
les Expositions Internationales.
La D616gation Belge fait constater que la pr6sente Convention ne
s'applique pas aux Expositions pour lesquelles une invitation offi-
cielle a d6jA 6t6 adress6e, par la voie diplomatique, aux pays 6tran-
gers et notamment 1l'Exposition international organisee A Bruxelles
en 1935.
Les D616gations des Gouvernements du Royaume-Uni de la
Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, du Canada, de 1'Austrailie, de
la Nouvelle Z61ande et de l'Etat libre de l'Irlande declarent qu'elles
considerent que la Convention pour le r6glement des Expositions
internationa,-es ne concern pas les Expositions qui pourraient 6tre
tenues par un nombre de la Communaut6 Britannique des Nations
et don't la participation serait limit6e aux autres membres de la
Communaut6 Britannique des Nations.
Au moment de proc6der A la signature de la Convention concer-
nant les Expositions internationales, la D616gation ita'ienne tient a
pr6ciser que sa signature est appos6e ad r6f6rendum et sous reserve
de communications 6ventuelles de son Gouvernement, notamment
en ce qui concern Flinclusion dans les dispositions de la Convention
des Expositions scientifiques ayant une dur6e d6passant trois se-
maines et organis&es A "'occasion de Congres Internationaux.
Au moment de proc6der A la signature du Protocole annex h la
Convention concernant les Expositions Internationales, la D616gation
Italienne declare qu'il ne dlui est pas possible de se rallier au qua-
trieme voeu exprim6 dans ce Protocole, l'Italie n'ayant pas adh6r6
a la Convention de Madrid du 14 Avril 1891 revise a Washington
le 2 Juin 1911, sur 'la repression des fausses indications d'origine.




BULLETIN DES LOIS ET ACTS 81

La D6lgation japonaise 6met le voeu que l'invitation diploma-
tique adressee par le pays organisateur d'une Exposition special
soit envoy6e au moins un an et demi i l'avanoe au Japon, pour tenir
compete de la situation g6ographique de ce pays.

La D6l6gation de i'Union des R6publiques Sovietistes Socialistes
declare que pour l'application de la regle de I'article 4 de la Con-
vention, selon laquelle un d6lai d'au moins cinq ans doit s6parer
deux Expositions sp6ciales de mnrme nature organis6es dans un meme
pays, le Gouvernement de l'Union des R6publ'iiques Sovi6tistes So-
cialistes se reserve de 'tenir compete s6par6ment de chacune des six
R6publiques membres de fUTnion, a savoir cel'les de Russie, de
1'Ukraine, de la Fed6ration Transcaucasienne, de Russie B'anche,
de Turkmenistan et d'Usbekistan.

EN FOI DE QUOI, les Plnipotentiaires ont signed le present
protocole.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt huit.

Pour l'Abanie: Dr. STAVRO STAVRI;
Pour 1'Allemagne: Dr. PETER MATHIES, Dr. HANNS
HEIMAN, EMIL WIEHL;
Pour l'Australie: F. C. FARAKER;
Pour la Belgique: E. DE GAIFFIER;
Pour lie Br6si,: F. GUIMARAES;
Pour le Canada: PHILIPPE ROY;
Pour la Colombie: JOSE DE LA VEGA;
Pour Cuba: R. HERNANDEZ PORTELA;
Pour le Danemark: H. A. BERNHOFT;
Pour la R6publique Dominicaine: Dr. T. FRANCO FRANCO;
Pour 1'Espagne: CARLOS DE GOYENECHE;
Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE,
J. LESOUFACHE, G. ROGER SANDOZ, BARON TRENARD;
Pour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord: E. CROWE, J.
R. COAILL, H. W. G. COLE;
Pour 'la Grace: N. POLITIS;
Pour le Guatemala: JOSE MATOS;
Pour Haiti: NEMOURS;
Pour la Hongrie: FREDERIC VILLANI;
Pour 1'Italie: GIOVANNI BELLI;
Pour le Japon: H. KAWAI;
Pour le Maroc: J. NACIVET;




BULLETIN DES LOLS EfT ACTES


Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE;
Pour le P6rou: M. H. CORNEJO;
Pour la Pologne:
La De I*-':tion de la Pologne, en signant la present Convention
tient a communiquer 'que le Gouvernement polonais a I'intention
d'organiser une Exposition g6n6rale international A Varsovie en
1943 et qu'elle considere que cette declaration n'est pas contraire
aux engagements qu'elle prend en signant la Convention.
OTHON WECLAWOWICZ
Pour ';e Portugal: A. DA GAMA OCHOA;
r Pour la Roumanie: CONST. DIAMANDY;
Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: MILIVOJ
PILYA;
Pour la Suede, Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec
approbation du Rikzdag, ALBERT EHRENSVARD, JOSEPH
SACHS, S. BERJIUS;
Pour la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. LIENERT, GUSTAVE
BRANDT;
Pour la Tunisie: H. GEOFFROY St.-HILAIRE;
Pour l'Union des R6publiques Soviftistes Socialistes: M. TOU-
MANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF.
Pour copie certifi6e conforme:
Le Ministre Plbnipotentiaire Chef du Service du Protocole:

P. DE FOUQUIERES







DUMARSAIS ESTIME
PRESIDlENT OF) I.A 'a l ,'trF

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;

Considerant que la situation politique international actuelle fait
obligation au Gouvernement de la R6publique de prendre toutes les
dispositions propres ai assurer l'Ind6pendance du pays et 1'int6grite
du territoire national;

Consid6rant qu'ai cette fin ii y a lieu de mettre le Gouvernement
en measure de faire face aux d6penses qu'entraine un meilleur 6quipe-
ment de 1'Arm6e d'Haiti;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il est un devoir sacred pour tout haitien et toute
personnel r6sidant en Hai'ti d'apporter sa contribution a l'ex6cution
de toute disposition visant a sauvegarder i'independance du pays,
l'integrit6 idu territoire national, la paix et la s6curit6 des families;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures,
de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale et des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps Ligislatif a vot6 ,1a loi suivante:
Article ler. Le Gouvernement est autoris6 a 6mettre un em-
prunt de TROIS MILLIONS DE DOLLARS ($ 3.000.000)) ou
QUINZE MILLIONS DE GOURDES au pair et au taux d'interkt
de trois pour cent (3%) l'an pour les besoins de la D6fense Na-
tionale.

Article 2.-Les titres de cet emprunt seront 6mis au porteur en
coupures de 100 Gourdes, 500 Gourdes, 2.500 Gourdes et 5.000
Gourdes. Chacune de ces denominations aura une lettre de s6rie et
un num6rotage distincts. Ces titres seront denommes: BONS DE
LA DEFENSE NATIONAL.
Le .libe'.16 des titres sera conforme a celui de i'Annexe A de la
pr6sente loi.

Article 3. Chaque titre sera sign pour compete de i'Etat par le
Secr6taire d'Etat des Finances et contresigne par un repr6sentant
de la Banque Nationale de la Ripublique d'Ha'iti. Ils seront dat6s
du ler. Mars 1949 et seront 6chus 3ie ler. Mars 1959. Les interkts
de 3% 1'an seront payables le ler. Mars de chaque annee.

Article 4.-La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti est
chargee d'effectuer le Service d'amortissement et des inte6rts des
Bons de la D6fense Nationale.

Article 5.--Les fonds pour i'amortissement et le paiement des
inte6rts seront verses, le 10 de chaque mois, par douzieme, a la
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti par la Secr6tairerie
d'Etat des Finances, et une valeur suffisante sera pr6vue a cet effet
chaque annee dans lie Budget de la R6publique.
Pour i'exercice en course, une allocution de Gdes.758.333.33 est
ouverte au chapitre de la Dette Publique, a un article d6nomm6
-Article 3-, pour assurer le paiement des int6r6ts et de I'amortisse-
ment des Bons de la D6fense Nationale.




BULLETIN DES LOES ET ACTES


Article 6. II sera proced6 par da Banque Nationale de la R6pu-
blique d'Ha'iti, le 15 F6vrier de chaque annee, en presence d'un
repr6sentant du D6partement des Finances, d'un repr6sentant do
la Chambre des Comptes et de deux notaires publics, au tirage au
sort d'un dixieme des Bons de la D6fense Nationale 6mis, a fin de
rachat au pair.

La derniere ann6e, tous les bons en circulation seront rachet6s au
pair sans tirage au sort.

La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti est autoris6e a se
servir des fonds destin6s a l'amortissement pour Plachat A march
ouvert des Bons de la Defense Nationale a un prix ne depassant
pas 'e pair, les bons ainsi achet6s pourront etre verses au fonds
d'amortissement.

Article 7. Les Bons de la D6fense Nationale, ainsi que les int&-
r6ts y afferents, sont exon6r6s de tout imp6t g6n6ralement quel-
conque, present et h venir, notamment l'imp6t sur dlie revenue.

Article 8. Les Bons de la Defense Nationale pourront, pendant
une dur6e de deux ann6es fiscales A partir de 1'exercice 1950-1951,
servir jusqu'A concurrence de 20% au paiement du bordereau de
l'imp6t sur le revenue, pourvu que ces bons aient 6te achetes avant
le 30 Juin 1949.

Article 9.-Le Gouvernement aura le droit de rembourser la
totality des Bons de la D6fense Nationale en circulation A partir
du ler. Mars 1951.

Article 10.--En raison des buts patriotiques de cet emprunt' les
fonctionnaires et employs 6margeant au Budget de la R6publique
et tous ceux qui regoivent une r6mun6ration quedconque de ,l'Etat
ou des Communes, ou une pension, devront concourir chaque mois
jusqu'a ce que l'emprunt soit couvert dans les proportions suivantes:

De Gdes. 100 a Gdes. 250 ............: ......,............... 10%

De plus de Gdes. 150 a Gdes. 500
Sur G des. 250............................................................ 10%
Sur le surplus................. ...................................... 15,%

De plus de Gdes. 500
Sur G des. 250............................................................. 10%
Sur le surplus jusqu'h Gdes. 500......................... ...... 15%
Sur le surplus au-dessus de Gdes. 500........................... 25%




BULLETIN DES LOIS UTr ACTES


Article 11. -Les valeurs revenues, de meme que le produit de la
vente des bons, seront verses a un compete non fiscal denomme
cCompte de la D6fense Nationale. Ces valeurs seront utilisees ex-
clusivement pour les besoins de la D6fense Nationale, par tirages
effectues par le Secretaire d'Etat des Finances dfiment autorises
par le Conseil des Secretaires d'Etat.
Les d6penses sur ce compete seront trait6es en conformity des
lispositions du 2eme. paragraphe de l'article 22 de la loi sur le Bud-
get et la Comptabi'lit6 Publique.

ArtidIce 12.-Les directeurs, chefs et employs des entreprises
:ommerciales, industrielles ou autres, sont assujettis aux obligations
arises a lh charge des employs publics, comme indique ci-desus.
Les prescriptions des articles 10 et 12 leur seront 6gaqement appli-
cables et les valeurs revenues seront versees a la charge du patron,
centre r6c6piss6 des Contributions.

Toute violation du present article entrainera une amende du
double de la valeur" due par les membres de l'organisation et en
cas de recidive, la meme amende et le retrait de la patente ou de
la licence.

Article 13.-I1 sera dliivr6 aux personnel mentionn6es aux ar-
ticles 10 et 12 un Bon de la D&fense Nationale correspondent au
montant en chiffres ronds des valeurs' pr6lev6es. Les details d'appli-
cation de ce'tte disposition seront fixes par reglement administratif.

Article 14.-Tout citoyen appel sous les drapeaux et suscep-
tible de payer l'imp6t du sang est exon6r6 des dispositions de l'article
10 de la present loi.

Artid:e 15.--L'emprunt de la D6fense Nationale sera emis en
deux trenches' distinctes, la premiere, S6rie A, de $ 2.000.000 ou
10.000.000 de Gourdes des promulgation de la present Loi, et la
second, S&rie B, suivant les besoins de la D6fense Nationale.

Article 16.-Durant les p6riodes de pr&levement, lors appointe-
ments et indemnites des fonctionnaires et employs vises aux Ar-
ticles 10 et 12 sont incessibles et insaisissables. Les saisies et. les
d6legations existantes sont et demeurent inop6rantes jusqu'a la 616-
ture de l'emprunt, exception faite des operations du Comptoir d'Es-
compte de la B. N. R. H.

Article 17. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des




BULLETIN DES LOIS Err ACTS


Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, de 1'Interieur et de la
Defense Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier
1949, An 146eme. de l'Ind6pendance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, EiRNEST ELISEE

Donn6 A la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 14 F6vrier
1949, An 146eme. de l'Ind6pendance.

Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE




AU NOM DE LA REPUBLIQUE


Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la'Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1949,
An 146eme. de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Irnt6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
ANTONIO VIEUX
,Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA




ANNEXE A


S 20.- $20.-
U. S. Cy. U. S. Cy
ou ou
Gdes. 100.- Gdes. 100.-
No. No.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


REPUBLIQUE D'HAITI


EMPRUNT DE LA DEFENSE NATIONAL

-TITRE SERIES A-

Date d'6mission: ler. Mars 1949-Date d'6ch6ance ler. Mars 1959
Taux d'int6ret 3% l'an
Payable le ler. Mars de chaque ann6e

La Republique d'Haiti, ci-apres denommee ,LE GOUVERNE-
MENT,,, promet de payer au porteur le ler. Mars 1959, pour valeur
revue la some principal de:

VINGT DOLLARS OU CENT GOURDES

et de payer les int6rets, a partir de la date de ce titre, au taux de 3%
l'an, le ler. Mars de chaque ann6e aux guichets de la Banque Na-
tionale de la R6publique d'Haiti A Port-au-Prince. Ces int6rets seront
pays A 6cheance sur presentation du present titre A la Banque
National de la R6publique d'Haiti qui inscrira le montant de
chaque paiement au verso du dit document. Ce titre est 6mis en
vertu de la loi de la R6publique d'Haiti, en date du 14 f6vrier 1949,
promulgu6e et publi6e au M oniteur du....................................
No................atorisant le Gouvernement a 6mettre un Emprunt de
TROIS MILLIONS DE DOLLARS monnaie lgale des Etats-Unis
d'Am6rique ou QUINZE MILLIONS DE GOURDE S (Gdes.
15.000.000) et au taux d'int6ret de 3% l'an. L'Emprunt sera 6mis
en deux trenches distinctes. Une premiere, S6rie An,, de deux Mil-
lions de, Dollars ou Dix Millions de Gourdes imm6diatement et une
second, S6rie ,B-, de Un Million de Dollars ou Cinq Millions de
Gourdes suivant les besoins de la D6fense Nationale. Aux terms
dei cette loi, les titres de l'Emprunt de la D6fense Nationale sont
signs pour compete de l'Etat Haitien par le Secr6taire d'Etat des
Finances. Ils sont dat6s du ler. Mars 1949, seront 6chus le ler. Mars
1959, le Gouvernement se r6servant toutefois la faculty de rem-
bourser la totaiit6 des titres en circulation a partir du ler. Mars
1951. La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti assist6e d'un
D6l6gu6 du D6partement des Finances. d'un Membre de la Chambre
des Comptes et de deux Notaires, procedera publiquement le 15
Fevrier de chaque ann&e au tirage au sort d'un dixieme du nombre
total des tires 6mis aux fins de rachat au pair. La derniere ann6e,





88 BULLETIN DES LOLS Eq ACES

tous les titres en circulation seront rachet6s au pair sans tirage au
sort. Cependant la dite Banque est autoris6e a utiliser les valeurs
r6serv6es a l'amortissement pour 1'achat sur le march ouvert des
titres du present Emprunt. Le taux d'achat ne pourra en aucun cas
d6passer le pair et les titres ainsi achetes seront cr&dit6s au fond
d'amortissement. Les Bons de la D6fense Nationale, ainsi que les
int6rets y aff6rents sont exonrres de tout '"npn g.nIralement quel-
conque present et A venir, notamment de i'ripot sur le revenue. Uls
pourront, pendant une dur6e de deux annees fiscales, A partir de
1'exercice 1950-1951, servir jusqu'A concurrence de 20%', au paie-
ment de l'Imp6t sur le Revenu, pourvu que ces bons aient 6te
achet6s avant le 30 Juin 1949 et pourvu qu'ils soient presents par
l'acheteur originaire, comme devra 'Itablir le registre tenu A cette
fin par la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti. Le Gouver-
nement Haitien affirme que le present titre a 6t6 6mis en conformit&
des lois et dispositions constitutionnelles haitiennes et repr6sente
une obligation irrevocable de la R6publique d'Haiti. En foi de quoi,
la R6publique d'Haiti, repr6sent6e par son Secr6taire d'Etat des
Finances, a sign le present titre A Port-au-Prince, ce premier Mars
mil neuf cent quarante neuf.

LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Par:

Signature autoris6e

LA REPUBLIQUE D'HAITI
Par:

Secr6taire d'Etat des Finances:

DATE DE VENTE -....- ...............................................19.-

PAIEMENT D'INTERET

Date Montant ,, Signature






i- [





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA. REPUBLIQUE

Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;

Arrete:

Article 1,er.--OrAce pleine et entire est accord6e les droits
des tiers r6serv6s si aucuns sont aux sieurs:
Molisma MOLEON et Orilus CERISIER, condamnes a six mois
T'emprisonnement, par jugements des Tribunaux de Simple Police
des Cayes et de Chantal, en date dqs 12 Janvier 1949 et 20 No-
vembre 1948.
Article 2. Le present arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949,
An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND




ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE? LA REPUBLIQUE

Vu les articles 84 et 133 de la Constitution;
Vu la Loi du 19 D6cembre 1947 rendant le service militaire
obligatoire;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6dicter les reglements prevus a l'ar-
ticle 6 de: la susdite Loi;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense
Natiohale;
ARRETE:

Article ler. -- Sont obligatoires, a partir de la date de la publi-
cation du present arret6, les reglements suivants:





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALS

1-1
Conformement a la loi du 19 D6cembre 1947, l'instruction para-
militaire obligatoire est institute dans les Lycees, Colleges et Fa-
cult6s de la R6publique d'Haiti.

1-2
Tout haitien de sexe masculin, ag6 de 15 ans"au moins, faisant
parties des 6tablissements mentionn6s a l'article 1-1 est astreint a
l'instruction para-militaire.
1-3
Tous ceux qui auront requ une instruction para-militaire seront
verses dans la reserve ouf ils devront servir pendant le temps fixed
par ces Reglements.
1-4
Aucun individu ne pourra ftre dispense du service para-militaire
s'il n'a pas 6te officiellement reconnu inapte par une Commission
m6dicale de l'Arm6e d'Haiti en cas de n6cessit6, la Commission est
autoris6e a s'adjoindre un specialiste civil. La decision de cette Com-
mission, appel6e Commission special de revision, est sans appel.

1-5
Au cas o6i un individu vise i l'article 1-2 pr6senterait une inca-
pacit6 ou inaptitude physique temiporaire, il lui sera fixed un delai a
1'expiration duquel il devra se presenter A nouveau par devant la
Commission sp6ciale de R6vision.

1-6
L'Instruction para-militaire sera conduite suivant les principles et
doctrine en usage dans I'Armee d'Haiti.

1-7
Pendant la periode d'instruction, 1'effectif de ceux astreints A
l'entrainement para-militaire sera divis6 et organism en companies
et en bataillons. Ces units recevront des denominations et auront
lepur siege dans la ville oui se trouvent les 6tablissements scolaires
auxquels appartiennent les 616ments qui les composent.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


1-8
Tous ceux qui ont accompli les diff6rents cycles d'6tudes para-
militaires pr6vus par les Reglements et qui detiennent un certificate
delivr6 par les autorit6s comp6tentes pour en attester seront verses
dans les Reserves de l'Arm6e et exempts du service militaire. Ils
seront astreints aux Reglements de la R6serve (article 5 de la Loi
du 19 D6cembre 1947).
CHAPITRE II
Organisation de la Reserve.

2-1
Les 6lments de la R6serve seront fournis par le service para-
militaire et par le service militaire obligatoire.

2-2
La reserve est divis6e en:
Service actif;
Premiere R6serve et Deuxinme R6serve.

2-3
Le service actif embrasse toute la p6riode pendant laquelle 1'el6-
ment-est a l'instruction.
La premiere reserve s'6tend sur la p6riode que le r6serviste est
oblige de passer dans une unit organis6e inactive et pouvant 6tre
appel6e a n'importe quel moment sous les drapeaux.
La deuxieme reserve s'etend sur la p6riode que le r6serviste devra
passer dans une unit organis6e inactive laquelle ne pourra etre
active qu'en cas de danger national.

2-4
Le service actif commence a 15 ans.
La premiere reserve commence A partir du moment oui l'int6ress6
a fini son service actif et va jusqu'6 40 ans inclusivement.
La deuxieme reserve part de 41 ans pour finir A 50 ans.

2-5
Afin de faciliter l'organisation de la reserve, la R6publique d'Haiti
est divis6e en six (6) regions militaires:
La region militaire de l'Ouest;
La region militaire du Nord;
La region militaire du Sud;
La region militaire de l'Artibonite;
La region militaire du Plateau Central;
La region militaire du Nord-Ouest.






92 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

2-6

Apres la period de leur service actif, les reservistes seront verses
dans des units de la premiere reserve en tenant compete de leur
domicile.

CHAPITRE III

Denomination des Unit6s.

3-1

Les units a instruction et celles de la R6serve seront denom-
mees comme suit:
Pendant le service actif.
Les companies seront designees par des lettres suivies du nu-
m6ro d'ordre de leur bataillon.
Les bataillons recevront des num6ros d'ordre suivis du nom. de
l'6tablissement ayant fourni les 6lments qui les constituent. Ces
num6ros commenceront par un (1) pour chaque 6tablissement.
Exemples:
Compagnie A du ler. bataillon de la Faculte de Droit;
Compagnie B du ler. bataillon de la Facult6 de Droit;
ler. bataillon de la Facult6 de Medecine;
26me. bataillon de la Facult6 de Medecine.
Pendant la premiere et la deuxieme reserve:
Les companies recevront des lettres d'appellation suivies du norm
de leur bataillon.
Les bataillons porteront des numeros d'ordre suivis du norm du
chef-lieu d'arrondissemrent oil ils ont leur siege.
Les regiments auront des numeros d'ordre suivis du nom de la
region militaire oui ils ont leur siege.
Exemples:
Compagnie A, 201&me. bataillon de Saint-Marc;
201me. bataillon de Saint-Marc;
201eme. bataillon du 5026me. Regiment de l'Artibonite.

3-2

Le num6rotage des bataillons du service actif commencera avec
le chiffre 1, celui des bataillons de la premiere reserve avec le
nombre 201 et la deuxieme reserve avec 501.






BULLETIN DES LOIS ErT ACTES 93

CHAPITRE IV

Appel sous les armres.

4-1
En cas de trouble int6rieur, le Pr6sident de la R6publique s'il le
juge necessaire, peut par Arret6, appeler sous les armes la premiere
reserve et ceux du service para-militaire qui ont atteint 1'age du
service militaire obligatoire.
4-2
Quand les individus vis6s A l'article 4-1 sont appel6s sous les
armes, ils passent immediatement sous le control1e exclusif de 1'Ar-
m6e reguliere et sont soumis a ses reglem'ents.

4-3
I'ar~rt6 pr6sidentiel portant mandement aux reservistes de se
ranger sous les armes specifiera s'ils sont incorpores a 1'Arm6e, au-
quel cas ils seront casern6s et nourris aux frais de l'Etat; ou s'ils
sont mobilis6s sur place, auquel cas ils continueront leurs activit6s
coutumieres et ob6iront aux ordres et instructions 6mis par le Grand
Quarter G6n6ral de l'Arm6e.
4-4
En aucun cas un r6serviste ne pourra subir un prejudice quel-
conque d'un tiers a l'occasion de son appel sous les armes et si le
r6serviste travaille pour un patron, ce dernier ne peut pas le ren-
voyer avant 45 jours sous peine d'etre poursuivi en dommages et
int6rets, sauf en cas de mobilisation g6nerale.

4-5
En cas de mobilisation, la reserve organisee sera la premiere a
6tre apper;6e sous les drapeaux et sera en tout ou en parties active
par incorporation dans l'Arm6e r6guliere.

4-6
Toutes les fois que la mobilisation partielle ou g6n6rale est d6-
crbt6e par le Gouvernement de la Republique, ceux qui sont appeles
sous les drapeaux recevront la m6me paie et les m6mes allocations
que celles prevues pour le soldat de metier. Ils ne seront pas as-
treints a la retenue pour pension militaire.

4-7
A la d6mobilisation, les membres de la reserve reprendront leur
ancient statut de reservistes.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


CHAPITRE V

Grades et Promotions

5-1
11 est laiss6 a tout r6serviste la faculty de choisir *une branch de
service sp6cialis6e et sa demand pourra 6tre agr66e s'il est possible
de le faire, sans nuire a V'organisation g6n6rale de la reserve.

5-2
Les r6servistes recevront des grades dans la reserve et pourront
arriver jusqu'a celui de Sous-Lieutenant de reserve a moins d'avoir
suivi des course sp6ciaux qui pourront 6tre organisms a leur intention
par l'Arm6e d'Haiti.
5-3
Les Sous-Officiers de reserve recevront des brevets d6livr6s par
le Chef d'Etat-Major G6n6ral de l'Arm6e et les sous-lieutenants des
commissions de reserve sign6es du Pr6sident de la R6pub'ique.

5-4
Les brevets et commissions ne pourront etre d6livr6s qu'apres
recommendation 6crite du Commandant de la R6serve.

5-5
Un brevet de sous-officier ou une commission d'officier de reserve
ne pourra etre d6livr6 a un r6serviste qu'apres que ce dernier a
compl6t6 avec succes le cycle d'6tudes para-militaires prevu pour
chaque grade ou a fait son service militaire obligatoire. II doit
remplir i!es conditions exigees pour les promotions.

5-6
Au cas d'engagement volontaire dans l'Arm6e r6guliere. a capacity
gale, la pr6f6rence sur tout autre candidate sera accord&e aux de-
tenteurs de brevet ou commission de reserve si leurs d6tenteurs
r6unissent les conditions pr6vues pour entrer dans l'armne r6guliere.

5-7
Pour recevoir un brevet ou une commission d'officier dans la
reserve A la suite d'6tudes para-militaires, il faut avoir satisfait aux
conditions suivantes:





BULLETIN DES LO1S ET ACTES


Caporal


Sergent


ler. Sergent et Sergent
d'Etat-Major






Sergent-Major






Sous-Lieutenant


Avoir complete A la satisfaction du Com-
mandant de la R6serve deux ann6es d'ins-
truction para-militaire et avoir obtenu
une moyenne de 60% des notes au course
de cette p6riode.

Avoir compl6t6 A la satisfaction du Com-
mandant de la R6serve trois ann6es d'ins-
truction para-militaire et avoir obtenu
une moyenne de 60% des notes au course
de cette p6riode.

Avoir compl6t6 a la satisfaction du Com-
mandant de la Reserve quatre annees
d'instruction para-militaire, avoir obtenu
une moyenne de 60% des notes au course
de cette periode et avoir une bonne con-
duite.

Avoir compl6t6 a la satisfaction du Com-
mandant de la Reserve cinq ann6es d'ins-
truction, para-militaire avoir obtenu 60%
des notes au course de cette p6riode et
avoir une bonne conduite.

Appartenir A une Facult6 ou Ecole Sup6-
rieure et y avoir accompli trois ann6es
d'6tudes para-mi' itaire avancees, avoir ob-
tenu une moyenne de 60' des notes et
avoir une bonne conduite.

5-8


a) Si A la fin de la 3&me ann6e d'instruction para-militaire dans un
6tablissement scolaire un reserviste obtenait les 60': des notes exi-
g6es pour une promotion alors qu'il ne les avait pas eues en deuxieme
ann6e, il sera promu caporal de reserve. Ii en sera de meme pour les
ann6es subs6quentes.
b) Si un sujet arrive A la Faculth sans avoir 6t6 promu ler Ser-
gent, sa moyenne du ler cycle sera additionnee a celle du 2&me
cyc.e &t si, par ainsi, ii obtenait pour 'les deux cycles r6unis les 60%,
il pourra 6tre commissionn6 sous-l!ieutenant de reserve. Dans le cas
contraire. il sera vers6 dans la premiere reserve comme sous-officier.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


5-9

Dans le cas ou apres avoir achev6 les 6tudes para-militaires un re-
serviste s'engage volontairement dans 1'Armee reguliere et qu'il y
occupe une position inf6rieure a cel.e qu'il a dans la reserve, il sera
en cas de mobilisation, appel6 A servir avec son grade de reserve.

5-10

La possession d'un brevet de sous-officier de reserve n'implique
pas forcement le droit d'occuper effectivement les r6les d6volus au
grade correspondent dans une unit organisee en reserve. Cependant,
toutes les fois qu'il s'agira, clans l'organisation des units de la
reserve, de placer un grad6 a son poste, ii sera fait appel A un brevet6.

CHAPITRE VI

Programme d'Instruction Pare-Militaire.

6-1

L'instruction para-militaire sera conduit conformement au pro-
gramme ci-d'essous:
Premier 'Cycle
16re. ann6e (Etablissements Scolaires)
Ecole du soldat et de 1'escouade;
Exercices physiques avec armes;
Discipline, coutumes et courtoisie militaires;
Hygiene personnelle et hygiene du group;
Notions de premier secours;
Manuel de tir (th6orie de tir-exercices de' pointage, les positions
de tir);
Eclaireurs et patrouilles (conduite individuelle de jour);
Reglements de la reserve;
Reglements de l'Arm6e d'Haiti (chapitres 1, 2 et 3);
Reglements de 1'Uniforme (Partie relative aux insignes de grade
et aux attributes ;
Organisation du Grand Quartier G6n6ral et de la chaine de com-
mandeTment;
Conferences mensuelles sur la discipline et la hierarchie-Moral et
Morale-Civisme.






BULLETIN DES LOIS BW ACTES


2eme. Annee (Etablissements scolaires)

Ecole de l'escouade et du peloton;
Exercices physiques avoc armes;
Sanitation;
Nomenclature du fusil et principles de fonctiorinement;
Manuel de tir, revision, tir a distance r6duite;
Eclaireurs et Patrouilles (conduite individue(lle de nuit--6clai-
reurs par peloton);
Reglements de l'Arm6e (chap. 4, 5 et 6);
Justice Militaire (Reglemenrts trelatifs A: Discipline Militaire,
Etude des Chefs et Actes d'accusation, elements constitutifs de cer-
tains d6lits militaires, Etude de ;la preparation des chefs et actes
d'aiccusation);
Conferences mensuelles sur la discipline et la hi6rarchie militaires.

3eme. Annee (Etablissements scolaires)

Ecole du peloton et de compagnie;
Exercises physiques avec armes;
Nomenclature, d6montage et remontage du fusil, cal. 30;
Eclaireurs et patrouilles (Patrouilles de jour et patrouilles de nuit);
Reglements de rArmee (chap. 7, 8, 9 et 10);
Justice militaire (Regles de la preuve, comparution et audition
de temoins,
Conferences mensuelles sur l'Armee et son role dans la vie hai-
tienne.
4&me. Ann6e (Etablissements scolaires)

Ecole du peloton et de compagnie;
Exercices physiques avec armes;
C6r6monies et inspections;
Garde int6rieure;
Demontage, soins et entretien du revolver, cal. 38;
Tir au revolver, cal. 38;
Eclaireurs et patrouilles (Eclaireurs et francs tireurs, emploi des
patrouilles, secours au service d'eclaireurs;
Reglements relatifs au drapeau et a la musique (chap. 7 des
Reglements des exercices militaires);
Reglements de l'Arm6e (chap. 11, 12, 14, 15 et 16);
Justice militaire (Application des preuves, notes judiciaires, pr6-
somptions, circonstances attenuantes ou aggravantes);
Conferences mensuelles sur les vertus militaires.