Bulletin des lois et actes

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Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00038

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I






DElPARTEMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES



LuI3 ET AIC M[!'i$


1ER. JANVIER 31 DECEMBRE 1948



EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILL'CK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


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1iti. Lass, statutes, eto.
Plletin de& lois et P Ates. 1" Janvier -
31 ,t enbre 1948 Port-sl 1r ce, Irr. do
1'ltatll 9521a 928 p.



OROEp- ,ITEM CATALOG OR LIST ITEM NO. QUOTED PRICE

41n'v





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES


LOIS ET ACTES


1ER. JANVIER 31 DECEMBRE 1948


EDITION OFF2CIELLE


IMPRIMERIE DE L'IETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI









BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1ER. JANVIER 31 DECEMBRE 1948


Service du Protocole

Discours prononce par Son Excellence Mgr. Alfredo Pacini, Nonce
Apostolique et Doyen du Corps Diplomatique a l'occasion de la Fete
National de l'Ind6pendance et du jour de 1"'An.

Monsieur le President,
Ambassadeur du Souverain Pontife, je pourrais, en cette occasion
solennelle de la Fete Nationale et du premier jour de l'An, me con-
tenter de redire a Votre Excellence, en les faisant miennes, les ex-
pressions que Sa Saintete le Pape Pie XII avait recemment pour
votre Illustre Personne et votre Chnre Patrie ,qui, lointaine, est
pourtant si pres de Son coeur>>, en s'adressant a votre nouveau Mi-
nistre aupres du Saint-Siege, lors de la presentation de ses Lettres de
Creance. Et mes voeux serai'ent encore ceux du Saint-Pere: que
votre Peuple march toujours dans la voie d'une prosperity authenti-
que et du progres veritable.
Mais je dois parler aussi au nom de rmes Eminents Collegues du
Corps Diplomatique et Consulaire. Ils representent aupres de votre
Personne et de votre Gouvernement un nombre imposant de nations
de l'ancien et du nouveau Monde; ils sont le symbol vivant de cette
Solidarity naturelle des peuples qui, en depit du choc des Armees et
des luttes ideologiques, reste encore la base de toutes relations in-
ternaftionales; et ce n'est qu'en partant de cette fraternity fonciere
que les hommes de bonne volont6 parviendront a harmoniser les
int6rets particuliers en vue de la construction d'un monde meilleur.
La deuxieme guerre mondiale est dans le passe, depuis quelques
annees dej., avec ses ruines fumantes et sanglantes, mais le monde
n'a pas encore pu trouver la solution satisfaisante aux proble'mes
nombreux et si divers qui se sont presents a lui du fait du dese-
quilibre 6conomique et'social, des troubles politiques, consequence
immediate de l'immense conflagration, et qui se sont fait sentir, plus
ou moins, dans tous les pays, meme dans ceux qui ne furent pas
directement m&les au conflict.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Chefs d'Etat, personnalit6s responsables, repr6sentants diploma-
tiques, hommes politiques, tous travaillent aujourd'hui autour de la
table des diverse conferences internationals a la re6alisation de ce
noble ideal. Pour ne pas manquer nous-memes au devoir de cette
solidarity, nous ne pouvons pas ne pas formuler un vceu qui interprete
une aspiration qui nous est commune A tous: le voeu que la Divine
Providence daigne benir et couronner de succes -e travail et let
efforts des homes en les aidant a temperer les rigueurs du droil
par l'6quit6, au moyen de la comprehension mutuelle et a la lumiere
de ces principles chr6tiens, hors desquels le monde chercherait en
vain son bonheur.

Mais tout cela ne peut nous faire oublier cette chore Haiti qui
nous accueille avec une hospitality si cordiale et si pleine de cour-
toisie, dans le cadre enchanteur de sa nature splendid; ce noble Pays
off nous sommes tous temoins du travail infatigable et intelligent
de Votre Excellence pour le bien-etre et le progres de son Peuple.
Et c'est dans tous les domaines que la sollicitude de Votre Excellen-
ce s'est pench6e sur les problems nationaux, pour les etudier de
pres, y apporter la solution appropriee que reclament et leur com-
plexit6 et les circonstances du moment present, pour concevoir et
etablir un vaste plan d'ensemble, a la fois grandiose et pratique: tout
cela dans le scrupuleux respect des liberties individuelles et le cadre
des institutions parlementaires. Au surplus, les resultats de cette
sage impulsion ne se sont point fait attendre, et ils donnent le droit
d'en esperer de plus grands encore.

A l'interieur, les lois sur l'assistance social, le relevement cultu-
rel et materiel de la nation, la liberation financiere, Ie de'veloppement
de l'agriculture, du commerce et du tourism, la r6organisation sa-
nitaire, la foundation de nouvelles ecoles, voire de villes nouvelles...
Le sens populaire lui-meme, qui-en ces sortes de choses-ne se
trompe point, a comprise que tous vos efforts allaient A l'amelioration
du sort des ddsherit6s et du plus grand nombre: il a su vous le dire
et vous en t6moigner sa reconnaissance avec un enthousiasme spon.
tan6, lors de votre voyage triomphal dans le Nord.

A 1'ext6rieur, vous avez eu en vue la restauration du prestige dt
la Nation haitienne, par une clairvoyante politique de presence aur
grandes assises internationales, aux manifestations de solidcarit6 la
tino-americaine, par la creation d'ambassades et de l6gations, lq
r6organisation des consulate. La voix d'Haiti a t6 toujours 6cout6e





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


avec respect et, souvent applaudie: a Rio de Janeiro, A Lake Success.
A New-York, au Mexique, a Cuba.
A l'aurore de la Nouvelle Ann6e qui nous 1'esperons tous -
sera meilleure pour le monde entier, je souhaite, au nom du Corps
Diplomatique et Consulaire, et en mon propre nom, a la Personne
de Votre Excellence, a votre Famille, aux Membres de votre Gou-
vernement, au Cher Peuple d'Haiti tout entier, bonheur et prosp6rit&
Que Dieu b6nisse nos voeux.

R6ponse de Son Excellence M. Dumarsais Estime,
President de la Republique
Excellence,

Au seuil d'un nouvel Anniversaire National et de l'An nouveau,
aucune demarche n'est certainement plus agreable a notre coeur que
celle que Votre Excellence, entour~e des distingu6s Repr6sentants
des nations amies, entreprend aujourd'hui aupres de nous avec une
6vidente sympathie et une amiti6 combien chaleureuse.
Voil& la second occasion, depuis le jour oit la confiance de nos
concitoyens nous a invest du redoutable privilege de la Premiere
Magistrature de l'Etat, que la Tradition a commis a Votre Excellence
le soin de nous rendre cet amical devoir. Vous l'avez fait cette fois
encore sous le signe d'une si touchante sollicitude, en y ajoutant une
si profonde intelligence de nos efforts, qu! nous trouvons dans Votre
hommage une douce incitation a pers6verer dans la voie que nous
avons choisie. De cette encourageante comprehension, qui constitute
un t6moignage d'une valeur morale inappr6ciable, nous sommes sin-
cerement reconnaissant a Votre Excellence.
Dans quelques heures le people haitien entrera avec confiance dans
la cent-quarante-cinquieme ann6e de sa vie ind6pendante. Notre
route, a computer de ce jour 6tonnant et glorieux du Premier Janvier
mil huit cent quatre, a 6t6 l'une des plus malais6es jamais ouvertes
sous les pas d'une nation souveraine. Telle est heureusement notre
volont6 de perdurer que le Dieu des Nations nous a fait la grace de
sa pateraelle protection au milieu d'un monde entich6 de haine et
d'injustice pour assurer la prennit6 de l'oeuvre 6difi6e par nos peres
sur ce coin de terre.
Notre pays est de ceux qui, pour n'avoir pas e6t directement m&-
16s a la r6cente trag6die mondiale, n'en ont pas moins ressenti pro-
fond6ment les contre-coups. La Guerre nous a suscit6, par incidence,






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


des problems nouveaux qui ont s6rieusement compliqu6 coux que
nous affrontons depuis longtemps et don't nous cherchons les solutions
avec une 6nergie renouvel6e. Par nature, et par interit meme, Haiti
a la vocation de la paix a laquelle sont n6cessairement lies les
chances du progress et du bien-6tre que nous preconisons pour notre
collectivit6, justement impatiente de s'elever au-dessus de son ac-
tuelle condition.
Notre place, celle de toujours, est donc aux c6tes de tous les
hommes de bonne volont6 qui luttent contre l'emprise envahissante
du chaos et des t6nebres don't notre planete est derechef menace
comme si toutes les ruines naguere accumulees ne suffisaient point
pour nous inspire l'horreur definitive de la Force et de ses oeuvres.
Si l'ann6e qui finit n'a pas enregistre des progres bien sensibles dans
la recherche de l'6quilibre international, rien n'est sans doute perdu
du sublime espoir de cr6er un monde meilleur oui triomphera enfin
la Justice. Tout est la, d'ailleurs, des materiaux offers, depuis vingt
siecles, a l'edification de ce monde, il n'est que de les puiser dans le
divin Message d'altruisme que nous apporta le Glorieux Nazareen.
C'est de l'oubli de son Enseignement vivifiant que naissent les ca-
tastrophes qui, en des cycles r6guliers, s'abattent sur nos tktes avec
une violence chaque fois accrue, pour nous rappeler peut-etre que
notre humanity n'a point de salut hors de la, c'est-a-dire hors I'amour
et le respect du prochain, hors le souci de rendre a chacun ce qui lui
est di.
Ici, dans ce pays, a l'issue de la tourmente qui remua les couches
profondes de notre people, nous avons pris la decision de faire triom-
pher les pr6ceptes de liberty et de justice indispensables a l'6pa-
nouissement harmonieux du citoyen. Notre desir est de nous tenir
6loigne de toutes les ideologies de haine qui, sous le masque de
Plhumanitarisme, ne visent en realit6 qu'h asservir la personnel hu-
maine aux dieux d'un n6o-paganisme grossierement riv6 a la ma-
tiere.
Quel sera, au course de l'annee qui va eclore bient6t. le sort de
notre humanity deja en proie a d'inquietantes agitations? II est dif-
ficile d'y repondre. Mais il est certain qua l'avenir des peuples libres
est intimement liH 6 l'effort des homes qui luttent infatigablement
pour l'avenement d'une nouvelle ere de justice et de Paix. A cette
noble fin, Haiti continuera de se devouer avec la meme ardeur, con-
vaincue qu'il en sortira enfin le salut common.
C'est dans ces sentiments que nous avons le plaisir de reMnercier
Votre Excellence et ses prestigieux collogues de leurs bons voeux i





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


l'occasion de l'Anniversaire Nationale et de 1'An nouveau en leur
demandant d'accepter, pour eux et pour leurs gouvernements res-
pectifs, les souhaits sinceres qu'a notre tour, nous faisons pour leur
bonheur personnel et la prosperity de leurs pays.



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 84 de la Constitution de 1.946:
Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries, mo-
difi6 par. celle du 17 Juillet 1931;
Consid6rant qu'il est du devoir de tout Gouvernement d'assurer
l'6ducation civique du people;
Considerant que la D6mocratie vise le bien-etre moral et materiel
de l'Humanite;
Consid6rant que la Jeunesse, I'Armee, le Peuple haitien tout en-
tier, le 7 Janvier 1946, ont une fois de plus affirm leur foi
dans ce noble id6al en renversant la plus honteuse des dictatures,
qu'il imported de comm6morer ce geste et de l'offrir en example aux
generations futures;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 'Inmeri-eur:

ARRETE:

Article 1.-Les Services Publics et les Ecoles ch6meront sur tout
le territoire de la R6publique d'Haiti le mercredi 7 Janvier 1948.
Article 2.-L'Universit6, les Ecoles, les diff6rentes Associations de
Jeunesse et le Peuple Haitien en general observeront ce jour par des
c6r6monies appropri6es.
Article 3.-Le present ,arret6 sera public et ex6cut6 A la diligence
de tous les Secretaires d'Etat.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1948,
An 145eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President: &


GEORGES HONORAT





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que la demoiselle
Marie Anne Alice BARTHE, nee en Haiti et demeurant a Port-au-
Prince, ayant obtenu 1'autorisation n6cessaire a cette fin, a tait, le 6
Janvier 1948, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la de-
claration d'option prevue a P'article 4 de la Loi du 22 Aoit 1907,
declaration que par suite de circonstances independantes de sa vo-
lont6, elle n'a pu faire dans 1'ann6e de sa majority.
En consequence, elle est haitienne, conformement a la Loi.

Port-au-Prince, le 6 Janvier 1948.


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il est n6cessaire de pourvoir aux frais d'entretien
de trois Boursieres haitiennes admises depuis 1944 ia suivre ies course
de 1'Universite Dillard, Nouvelle Orleans, et de l'Universite d'Ot-
tawa, Canada, Section des Infirmieres;
Considerant que le Budget de l'exercice en course ne comporte pas
d'allocation appropriee et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de .'Education Nationale et
de la Sante Publique;
De 1'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres d6libe'ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-I, est ouvert au D6parternent de la Sante Publique
un Credit Extraordinaire de Huit Mille Cent Gourdes (G. 8.100.00)
desti'Mn6 f couvrir les frais d'ent etien des trois boursieres pour les
douze mois du present Exercice (Octobre 1947-Septembre 1948).
Article 2.-Les votes et moyens de ce Credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La present Loi sera publiee et,ex6cut6e a la diligence
des Secretaires d'Etat de I'Education Nariunale, da la Sant6 Publi-
que et des Finances, chacun en ce qui le concern.





BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Donn6 a la Chambre des Deput6s, a Port.-au-Prince, le 19 D6cem-
bre 1947, An 144eme de 'Irndependance.
Le President:
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donn6 a la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 8 Janvier 1948,
An 145eme de 'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE, av.
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, ERNEST EL1ZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et ex6cut6e.
Donn6 au Palais Nationa!, a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSALS ESTiME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a linsuffisance dfment cons-
tat6e des articles suivants du Budget de 1'Exercice en course:
Article 504.-Tribunaux Civils;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 514.-Fournitures de Bureav, depenses impr6vues et
Transports, Frais d'Impression;
Consid6rant, en effet qu'a 1'article 504 une erreur s'est gliss6e dans
la r6daction du cinquieme paragraphe du dit article oi il est port
cinq Commis-Greffiers au lieu de Six;
Consid6rant qu'il existe une valeur disponible de Quatre Mille
Huit Cents Gourdes (Gdes. 4.800.00) a l'article 517 qui pett ktre uti-
lis&e a cette fin;
Considerant qu'en consequence ii y a lieu de desaffecter cette va-
leur;
Sur le Rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en 'Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-La valeur disponible l'article 517 du Budget de
1'Exercice en course soit (G. 4.800.00) est et demeure d6saffectee.
Article 2.-Un credit suppl6mentaire de Mille Huit Cents Gour-
des (G. 1.800) est ouvert a l'article 504 du Budget de l'Exercice en
course en vue du paiement des appointments d'un Commis-Greffier
au Tribunal Civil de Hinche.
Article 3.-Un credit supple6mentaire de Trois Mille Gourdes
(G. 3.000) est 6galement ouvert a l'article 514 du Budget de l'Exer-
cice en course pour compl6ter les frais ds ,Fournitures de Bureau,
Depenses Imprevues et Transports, Frais d'Impression.,
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits sont couverts par la
desaffectation de la valeur disponible a l'article .5117 soit Gdes.
4.800.00.
Article 5.-La pre'sente Loi sera publi~e et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donn6 A la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 19 D6-
cembre 1947, An 1446me de l'Independance.

Le President:
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au Prince le 8 Janvier 1948,
An 1456me de 'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE, av.
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de 1a R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimTe, publi6e et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1948,
An (1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice ct de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Li Secr6taire d'Etat de l'Education National3 et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 18, 60, 61 et 131 de la Constitution;
Vu le Decret du 25 Novembre 1942 relatif au contr6le et a la
vente des articles de premiere necessity;
Vu le D6cret du 30 D6cembre 1942 relatif au contr6le et a l'ecou-
lement des marchandises sur le march interieur;
Vu la Loi du 20 D6cembre 1946 declarant hors la loi le traffic de
speculation illicite dit ,Marche Noir,;
Considerant que pour assurer une efficace protection aux consom-
mateurs, il income a 1'Etat de qombattre le march noir sous toutes
ses forces en renforgant par des measures appropriees la legislation





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


sur la vente des products de premiere necessity et les speculations
illicites auxquelles elle donne lieu;
Considerant que, en d6pit des efforts d6ploy6s par le Gouverne-
ment, la question de la distribution et de. la vente du sucre sur le
marched int6rieur demeure un angoissant probieme qui n'a pas encore
recu une solution satisfaisante;
Considerant qu'en vue de mettre fin aux abus scandaleux qui ont
entour6 la vente et la distribution de ce produit et en raison des
lourds sacrifices qu'au detriment des Finances publiques l'Etat a
dui consentir pour arriver a augmenter le quota du sucre livre a la
consommation interieure, il y a lieu d'etablir au profit de l'Etat le
monopole de la vente en gros kt de la distribution sur le march
interieur du sucre fabrique dans le pays et de determiner les condi-
tions auxquelles il pourra totalement ou partiellement se substituer
les societes, companies ou particuliers, dans l'Exercioe de ce privi-
lege;
Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce, de 1'Econo-
mie Nationale, des Finances et de la Justice;
Et apres de.lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article lier.-L'Etat a le monopole exclusif de la distribution et
de la vente en gros, sur le march int6rieur, du sucre fabriqu6 en
Haiti.
En consequence, des la publication de la present Loi, il se mettra
en rapport avec compagnie, society ou particulier exploitant une
Usine sucriere, a l'effet de determiner la quantity du sucre n6cessaire
aux besoins de la consommation locale et d'arreter les conditions
auxquelles cette quantity lui sera fournie.
Article 2.-L'Etat pourra n6anmoins conc6der 1'exercice de son
droit de monopole a toute Compagnie, Societ6 suivant les conditions
qui seront contractuellement arret6es. Toutefois, les conditions sui-
vantes seront essentielles:
a) La vente et la distribution du sucre devra se fire sous le con-
tr6le permanent de l'Etat qui, par l'intermnidiaire du rouage admi-
nistratif competent fournira la liste des commergants patents a qui
le produit sera livr6. Un ArretW du President de la Republique d6-
terminera les nmoidalqites du control par I'Etat de la vente et de la
distribution du sucre.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


b) Le prix de vente du sucre sera fix6 par l'Etat. En aucun cas,
le concessionnaire ne pourra vendre au-dessus de ce prix, sous peine
de se rendre coupable de delit de speculation illicite et de perdre le
be'nfice de son contract de concession.
c) L'Etat ne cedera au concessionnaire qu'une part de la com-
mission qui lui aura ete consentie par le producteur du sucre.
d) Le concessionnaire ne pourra sous &ucun pr6texte exporter le
sucre don't la vente lui aura 6t6 confine, le 3tocker, ni le distraire de
la consommation locale, de quelque manieke que ce soit.
e) Le contract de concession sanctioned par le Corps Legislatif
ainsi que les dispositions de la present Lci deviendront la Loi des
parties.
Article 3.-Outre la resiliation de son contract, le concessionnaire
qui aura enfreint l'une quelconque des conditions sus-enonc6es sera
poursuivi pour traffic illicite, conforme6ment 'a Ia Loi du 20 De-
cembre 1946 sur le ,Marcdhe Noir,.
Article 4.--Des la publication de la pr6sente loi les contracts prives
existant entire toute Compagnie, Societ6 ou particulier et toute usins
fabriquant le sucre, seront obligatoirement communiques au Depar-
tement du Commerce et ne produiront leur plein effet qu'apres ap-
probation.
Article 5.-La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
Loi, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont
contraires et sera publi,6e et ex6cutee a la diligence des Secr6taires
d'Etat du Commerce, de l'Economie Nationale, des Finances et de la
Justice, chacun en ce qui le concern.
Donne a la Maison Nationale, A Port-au-Prince. le 13 Janvier
1948. An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, le 14 Janvier
1l948, An 145eme de l'Independance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi~e et executee.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSIE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justica et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA





A RETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA I LLI.'i1L'C


Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 2 et 3 du Decret-Loi du 15 Octobre 1945 relatif i
1'exportation des products alimentaires;
Vu l'article lier. de l'arret6 du 3 Octobre 1947 interdisant jusqu'A
nouvel ordre l'exportation de certain products alirnentaires;
Vu l'arrete du 16 Septembre 1939, interdisant l'exportation des
graines et huiles alimentaires, manufactures ou non, ainsi que les
exportations de graines de coton, de mais, de haricots secs, de riz, de
manioc et de ses derives de volailles;
Consid6rant que l'exportation de nos products agricoles constitute
l'une des resources les plus importantes de notre 6conomie et qu'il
convient d'augmenter notre production en encourageant le plus pos-
sible l'exportation;
Considerant que les conditions qui ont motive 1'interdiction de
l'exportation de certain de nos products alimentaires ne prevalent





BULLETIN DES LOIS EAl ACTES


plus et qu'il y a lieu de favoriser a nouveau notre-commerce ext6-
rieur;
Considerant que la production des noix de coco est suffisante a la
consommation locale;
Considerant que l'exportation de ces noix constitute une source
important de revenues pour les producteurs haitiens et qu'il y a lieu
d'en encourager l'exportation;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce, de l'Economie
National et de 1'Agriculture;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;


ARRETE:

Article ler.-L'arr&t6 du 3 Octobre 1947 interdisant jusqu'a nou-
vel ordre l'exportation de certain products alimentaires est et de-
meure rapport.
Article 2.-Des contingents d'exportation de products alimentaires
pourront etre fixes par le Departement du Commerce apres accord
avec celui de 1'Agriculture. Le contingenfement pourra etre regional
ou general.
Article 3.-L'exportation des noix de coco interdite par l'arret6
du 16 Septembre 1939 est permise dorenavant dans les limits d'un
contingentement a fixer par le Departement du Commerce, apres ac-
cord avec celui de l'Agriculture.
Article 4.-Le present arret6 sera public et ex6cute a la diligence
des Secr-taires d'Etat du Commerce, des Finances et de l'Economie
National, de l'Agriculture et du Travail, de l'Intirieur et de la
Justice, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Janvier 1948,
An 145eSme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat du Coanmmerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Justice
GEORGES HONORAT





BULLETIN DES LOIS ET -CTES


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument
constatee du Cr6dit de l'article 603 ,,Erlseignemeni Primaire Lai'-
que, du Budget de l'Exercice en course;
Consid6rant qu'a cet effet, il y a lieu de desaffecter une valeur de
ONZE MILLE QUATRE CENTS GOURDES (Gdes. .111.400.-)
disponible a l'article 63li-A du Budget de l'Exercice en course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert a l'article 603 du Budget de l'Exercice
en course un Credit Supplementaire de ONZE MILLE QUATRE
CENTS GOURDES (Gdes. 11.400.-) destine a payer a partir du
mois d'Octobre 1947, jusqu'A la fin de l'Exercice, les appointments
des Instituteurs recemment nomm6s a Moron.
Article 2.-Les voies et moyens de ce Credit selont couverts par
la desaffectation de pareille valeur disponible A l'article 631-A
du Budget.
Article 3.-La present Loi sera publiee et executee a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais de la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince,
le 19 Decembre 1947, An 1446me. de l'Independance.
Le President: Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE ad hoc





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 9 Janvier 1948,
An 145eme de l'Independance.

Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: L. BAZiN, B. BOISROND, av.

AU NOM DE LA REPUBL1QUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprlmi.e, publiee et execut ee.
Donn6 au Palais National, a Port-au.-Prince, le li3 Janvier 1948,
An 145eme de 1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Tiavail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution:
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il est actuellement necessaire d'ameliorer les che-
mins vicinaux de l'Ile de la Gonave;
Considerant qu'a cette fin il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance
dfiment constatee du credit de l'article 447 du budget de l'exercice
en course: Routes, Sentiers et Ponts;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-IIl est ouvert A l'article 447 du budget de l'exercice
en course un credit suppl6mentaire de CENT MILLE GOURDES
(Gdes. 100.000) pour des travaux d'am6lioration des chemins vici-
naux des sections rurales de la Gonave.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibillit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et executee a la diligence
des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donne6 la Maison Nationale le 19 D6cembre 1947, An 1446me.
de l'Independance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: ERNEST ELIZEE, F. JEAN-JACQUES
Donne6 la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, ce 1.2 Jan-
vier 1948, An 145eme de l'Independance.
Le President: Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat 'des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i..
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitutioin;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'intensi'fier la production agricole de
certaines regions du pays;
Consid6rant qu'a cette fin il convient de mettre en valeur de vastes
6tendues de terres qu'il est impossible de cultiver d'une maniere ra-
tionnelle avec les instruments aratoires rudimentaires don't nous dis-
posons;
Consid6rant qu'a cet regard, il y a lieu de mettre le Departement
de l'Agriculture en measure de faire 1'acquisition de materiel agricole,
(tracteurs, charrues, etc.) permettant la mecanisation de nos moyens
de culture;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6orit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secrelaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatilf a vot6 la Loi suivante:
Article ler.--Il est ouvert au Departemnent de l'Agriculture un
credit extraordinaire de Sept Cent Mille Gourdes (G. 700.000.00)
pour l'acquisition, les frais de transport et autres d'un materiel agri-
cole (tracteurs, charrues, etc) destiny a l'intensification de la pro-
duction agricole de vastes etendues de terres de certaines regions
du pays sur une base rationnelle.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tiresor Public.

Article 3.-La presenlte Loi sera publi6e et executee a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce
qui le concern.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donned & la Chambre des Deput6s, le 23 Janvier 1948, An 145eme.
de l'Independance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE

Donn6 a la Maison Nationale, le 23 Janvier 1948, An 145eme. de
1'Independance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, B. BOISROND, av.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus solt
revetue du Sceau de Ia RWpulMbique, iripirnke, pubfliee et ex&utee.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Janvier 1948,
An 145eme de 1'Indpendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
V~u la Loi du 21 Juillet 1921 autorisant le President de la Repu-
blique A d6clarer d'Utilit6 Publique, certaines ceuvres visant a la r6a-
lisation d'un bien public;
Vu la d6pkche en date du 17 Janvier en course, D-4: 971, du De-
partement de 1'Education Nationale;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que FEcole Libre de Droit des Cayes vise a la reali-
sation d'un bien public, 6tant le seul centre qui dispense l'enseigne-
ment sup6rieur dans la ville;

Consid6rant qu'il convient de declarer cette Institution d'Utilit6
Publique, afin de lui permettre de jouir des droits que confure la
personn-alit6 civille;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur;

Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.-ULEcole libre de Droit des Cayes est declare d'U-
tilit6 Publique.

Des la publication de cet Arret6 au Moniteur, cette Institution aura
la jouissance des droits attaches a la personna'lit6 civil.

Article 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur.

Done au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Janvier 1948, An
1'45eme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur:
GEORGES HONORAT


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu la Loti du 26 Juillet 1926, le tarif des droits de douane a l'im-
portation ainsi que tous autres Decrets-Lois ou Lois en vigueur con-
cernant le tarif des droits a l'importa'tion et les modifications appor-
t6es a ce tariff;

Considerant que le developpement de l'industrie et 1'augmenta-
tion de la production agricole exigent de nos jours l'utilisation d'un
mat-6riel mec'anique d'exploitation;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que les machines don't se compose principalement cet
outillage moderne fonctionnent, pour la piupart, au diesel oil;

Consid6rant qu'il convient de faciliter l'importation de ces ma-
chines en Tr6eduisant au plus bas prix possible leur coait de fonction-
nement;

Considerant, que cet objectif peut 6tre acteint, si le diesel oil et
les autres 'huiles affect6es au meme usage que ce dernier sont exo-
n6r6s de tout dcroit d'importation;

Considerant en outre que, tout en favorisant l'augmentation de
la Production Nationale, il est aussi n6cessaire d'encourager l'orga-
nisation d'un system national :de transport maritime, en vue de
faciliter l'exportation des products du pays;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et du Com-
merce;

Apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi sulvante:

Article ler.-Le tarif a l'importation 6tabli par les lois des 26
Juillet 1926, 25 Juillet 1927, 25 Juillet 1928 et 20 Juillet 1929
est modifi6 comme suit:
aParagraphe 205, Huile de gaz, huile combustible, huile com-
bustible Diesel, et huile combustible distill6e, non denommees.........
............ EXEMPTM

,,Paragraphe 206-H-uile combustible pour navire. EXEMPT,

Article 2.-La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou D6crets-Lois qui
lui sont contraires et sera publiee et execut6e a la diligence des Se-
cretaires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le
concern.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 16 Janvier
1948, An 145eme. de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne a la Chambre des Deputes a Port-au-Prince, le 19 Janvier
1948, An 145eme. de 1'Independance.

Le President:

Dr. JH. LOUBEAU

Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE a. i.



AU NOM DE LA REPUBLIQUE


Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Repufblique, imprim6e, publiee et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21! Janvier 1948,
An 145eme de 1'Independance.

DUMARSAIS ESTIME

Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE

Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationals:
GEORGES HONORAT

Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT

Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture ct du Travail:
JEAN P. DAVID

Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publiqu-:,
MAURICE LARAQUF

Le Secretaire d'Etat des Travau, Publics:
PAUL PEREIRA






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les Articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu la Loi du 19 Dkcem'bre 1947 fixant a partir du ler Janvier
1948 les salaires des employs, des ouvriers et des journa'liers des
Services Publics a un minimum de Trois Gourdes Cinquante par
journee de travail;
Consid6rant qu'il y a lieu de mettre le Departement de la Sant6
Publique en measure de payer en l'occurrence les augmentations ac-
cordes aux journaliers;
Consid6rant qu'a cette fin il y a lieu de d6saffecter les valeurs non
utilisees aux articles 51, 56, 141, 151, 226, 400 et 734 du Budget de
1'exercice en course;
Conside'rant qu'il y a lieu 6galement de desaffecter une valeur
non utilis6e de Vingt Mille Deux Cent Quinze Gourdes du credit
extraordinaire du 15 Septembre 1947 ouvert au Departement de
1'Agriculture pour le fonctionnement du Service du Contr6le des
denr6es ainsi qu'une valeur de Gdes. 26.500.00 provenant du credit
extraordinaire du 27 Octobre 1947 ouvert au D6partement des Re-
lations Ext6rieures pour le paiement des appointments et frais du
personnel de l'Ambassade d'Haiti en Argentine et des Legations pros
le St-Siege, a Panama et pres le Gouvernement de la R6publique
d'Italie;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dCument cons-
tat6e des credits des articles 301 et 301-B du Budget de 1'exercice
an course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Sante Publique;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etit;

A PROPOSE

Et le Corps L6gis'latif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert a 1'Article 301 du Budget de l'exercice
en course Paragraphe 5 Entretien et Fonctionnecment Voiries -
un credit suppl6mentaire de Gdes. 130.638.37 pour les augmenta-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


tions des salaires des journalliers de Port-au-Prince, Pktion-Ville,
LeogAne, Arcahaie et Croix-des-Bouquets.
Article 2.-Il est ouvert a l'article 301-B du Budget de l'exercice
en course Hopital Cap-Haitien Personnel Domestique un credit
supplementaire de Gdes. 3.521.25 pour complement de salaires A
accorder aux journaliers.
Article 3.-I1 est ouvert a l'article 301-,B un credit supplementaire
de Gdes. 107.750.24 pour :les augmentations des salaires des jour-
naliers des districts sanitaires du Cap-Haitien, des Cayes, des Go-
naives, de Hinche, de Jacmeil, de Jeremie, de Port-de-Paix, de Petit-
Goave, et de Saint-'Marc.
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront tir6s:
lo) de la d6saffectation des credits non utilises des articles sui-
vants du Budget de 1'exercice en course: Gourdes

Article 51 ...........: .................................. ........ 1.500.00
56 ................................ ........... .... ............ 31.000.00
141 .................... .................................... 1.500.00
151 ...................................... ................. 1.000.00
226 ....................................................... 13.000.00
400 ...................................... 1.000.00
734 ................... ............................... 4.000.00

Total ...................................... 53.000.00


20) de la d6saffectation d'une valeur non utilisee de...
provenant du credit extraordinaire prevu par la Loi en
date du 15 Septembre 1947 pour le fonctionnement du
Service du Contr6le des Denr6es.
3o) de la d6saffectation d'une valeur de................
provenant du credit extraordinaire du 27 octobre 1947
ouvert au D6partement des Relations Exterieures pour le
paiement des appointments et frais du personnel de
l'Amibassade d'Haiti en Argentine et des Legations pres le
St-Siege, a Panama et pres Ie Gouvernement de la R6pu-
blique d'Italie, et
4o) des disponibilites du Tr6sor Public ................


20.215.00




26.500.00







142.149.86


Article 5.-La pr6sente Loi sera publi6e et executee a la diligence
des Secretaires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun
en ce qui le concern.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne a la Chambre des Deputes. a Port-au-Prince, le 12 Janvier
1948, An 145eme de l'Independance.
Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, D. MICHEL, ad hoc.
Donn6 a la Maisori Nationale, A Port-au-Prince, le 20 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Repubflique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la Republique, imprimee, publi6e et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 641' et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'ouvrir au Departement de la Sante
Publique un credit extraordinaire en vue de la r6organisation de la
Faculty de M6decine de Port-au-Prince;
Consid6rant qu'il convient de payer les frais supplementaires de
Mission a Paris du Doyen de la Faculte de M6decine de Port-au-
Prince;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget
de l'exercice en course et qu'1 est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique;

De l'av~is ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:

Article ler.--Il est ouvert au Departement die la Sante Publique
un credit extraordinaire de Gdes. 193.942.00 pour les fins suivantes:

lo.-Re6organisation de l'a Facult6 de Medecine de
Port-au-Prince ...................................... 189.942.00

2o.-Frais suppl6mentaires de Mission a Paris du
Doyen de la Faculte de Medecine ................. 4.000.00 .

Total ..................................... 193.942.00

Article 2.-Les voies et moyens de oe credit seront couverts par
les disponibilites du Tresor Public.

Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et executee a la dili-
gence des Secr6taires d'Etat de la Sante Publique et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donned a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 22 Janvier
1948, An 1'45eme. de l'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donne A la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 23 Janvier
1948, An 1456me. de l'Independance.

Le President:
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.:

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executee.


25,






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Janvier 1948,
An 145eme de 1'Ind.ependance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 11 du Dcret-Loi du 19 Septembre 1937
sur les Communes;
Corisid6rant que par suite de la nomination du citoyen Ti~tulaire
Pierre, Membre du Conseil Communall de Bahon, comme Juge sup-
pleant de cette Commune, ii y a lieu de pourvoir a son remplace-
ment;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Le citoyen Bernier ZEPHIR est nomm6 Membre du
Conseil Communal de Bahon, en replacement de Monsieur Titu-
laire Pierre, affect a d'autres functions.
Article 2.-Le Conseil Communal de Bahon, ainsi compl6t6, est
desormais constitu6 comme suit:


Marmontel BELHOMME
Raphael AUGUSTIN
Bernier ZEPHIR


President
Membre
Membre





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present Arrete sera public, et execute A la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Janvier 1948,
An 145eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Inte6ieur:
GEORGES HONORAT



AR1RETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Decemibre 1922 sur la circulation des v6hicules
ainsi que les reglements y relatifs pris par arret& presidential du 3
D6cembre 1929;
Vu l'arret6 du 3 Decemibre 1941;
Consid6rant qu'iil y a lieu d'apporter quelques modifications a
l'article ler de l'arrete du 3 Decemibre 1941;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur,

ARRETE:

Article ler.-L'ArrWt6 du 3 D6cembre 1941 est ainsi modified:
Ne sont exempt6es des taces 6tablies par la Loi sur les vehicules
que les voitures appartenant en propre a 1'Etat et exclusivement
affect6es aux Services Puiblics ainsi que celles des membres du Corps
Diplomatique accr6dit6s aupres du Gouvernement de la Republique.
N6anmoins, le President de la R6publique, les Secr6taires d'Etat,
Sous-Secr6taires d'Etat, le Chef du Cabinet Particulier du Pr6sident
de la Republique, le Secr6taire Priv6 du Pr6sident de la R6publique,
le Secr6taire G6nera! du D6partement des Relations Ext6rieures, les
Prefets, les S6nateurs, les D6putes, les President et Vice-President
du Tribunal de Cassation, le Commissairle du Gouvernement pres le
Tribunal de Cassation, le Pr6sident et les Membres de la Chambre
des Comptes, les Membres des Conseils Communaux, le Commissaire
du Gouvernement, les Doyens des Tribunaux Civils et les Juges
d'Instruction, le Recteur de 1'Universit6, l'Archev&que de Port-au-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Prince, les Eveques des autres dioceses, les Membres du Conseil
d'Administration et le Directeur de la Banque Nationale de la Repu-
blique d'Haiti, le Directeur G6n6ral et le Directeur Ge6nral Adjoint
des Contributions, le Directeur G6neral du Service de la Sant6 Pu-
blique, le Directeur G6n6ral de l'Education Nationale, l'Administra-
teur de lHImprimerie de l'Etat et Directeur du Moniteur, l'Adminis-
trateur G6n6ral des Postes, le Directeur du Service d'Information de
la Presse et de la Propagande, le Pr6sident du Conseil d'Administra-
tration de l'Office National du Caf6 auront toujours droit a la Plaque
Officielle et b6n6ficieront des privileges qui y sont attaches.
Article 2.-Le present Arrt6e abroge tout Arr&t6 ou dispositions
d'Arrkte qui lui sont contraires et sera execut6 a la diligence du Se-
cr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donne6 a Port-au-Prince, au Palais National, le 22 Janivier 1948,
An *l45&me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur:
GEORGES HONORAT

SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que la dame Anna
Luise Voigt, spouse du sieur Wilhellm WULFF, d6sireuse de recou-
vrer sa nationality haitienne qu'eille avait perdue par le fait de son
marriage, a fait, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, le
13 Janvier 1948, par l'interm6diaire de Madame Carl Voigt, du-
ment mandate a cette fin, la declaration pr6vue a l'article 3 de la
Loi du 23 Octobre 1942.
En consequence, elle recouvre sa nationaflit6 haitienne.
Port-au-Prince, le 16 Janiwier 1948.


RESOLUTION

LE SENATE DE LA REPUBLIQUE

Conside6rant que 1'Ecole, entire autres obligations a pour mission
d'atssurer 'I la Jeunesse une bonne formation intellectuellie et ci-
vique et d'en puiser les elements, autant que possible, dans le fonds
d'h6ritoage national;
Consid6rant que Il'une des lacunes de notre systeme traditionnel
d'enseignement est la mw6connaissance des ceuvres de nos grands





BULLETIN DES LOIS' ET ACTES


ecrivains, ce qui cache aux generations tous les tresors de la pens6e
haitienne; \v
Consid6rant que, le fait de repandre dans nos Ecdoles des ou-
vrages des auteurs haitiens peut aider a la formation civique de la
Jeunesse tout en 6tant un made de transmission de l'heriitage cul-
turel;
Conside'rant que les families haitiennes confrontent des diffilcuult6s
pour procure-r a leurs enfants les ouvrages dlassiques d'auteurs 6tran-
gers;
Considerant que louvrage de M. Daantes BELLEGARDE intitule:
Ecrivains Haitiens est rempli de pages immortelles qui t6moignent
de lia valeur civique et intellectuelle de nos 6crivains;

A Resollu

D'6lmettre lie voeu. que le Departement de 1'Education Nationale
adopted daIns tou'tes les 6col'es primaires l"ouvrage de M. Dantes
BELLEGARDE, intitul e Ecrivains Haitiens, comme texte de lec-
ture expiliqu6e.
Fait la Maison Nationale, de 27 ja'nvieir 1948, An 145&me. de
l'Independance.
Le President: J. BELIZAIRE,
Les Secrtaires: Louis BAZIN, B. BOISROND, a.i.'



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de, la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu la loi du 13 Septemltbre 1947 sur le Service Consulaire;
Considerant qu'il imported de couvrir les frais d'immatriculiation a
Cuba des travaiilleurs haitiens;
Considerant qu'i'l n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au
Budget de 1'exercice en couns et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis 6crit et motive d'u Secretaire d'Etat des Finances;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Apres de'liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-IIl est ouvert au D6partement des Relations Ext6-
rieures un credit extwaordinaifrte de CENT TRENTE MILLE
GOURDES (Gdes. 130.000) destine' aux frais d'immatriculati'on a
Cuiba des travaillleurs haitiens.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
poni'billit6s du Tr6sor Publ'ic.
Artidle 3.-La pr6seinte loi seira publi~ee et execute6e a la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Extetrieures et des Finances,"
chacun en ce qui l'e concern.
Donnr6 lia Cham'bre des D16putes, lie 28 Janvier 1948, An 145eme
de 1'Ind,6pemda'nce.
Le President.
I Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donned A la Mailon National'e, A Port-au-Prince, le 30 Janvier 1948,
An 145eme. de 1'Infd'pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE, av.
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. Jh. BUTEAU, ad hoc.
AU NOM DE LA REPU1BLIQUE
Le President de la R6publlique ondonne que la' Loi ci-dessus soit
revetue du S'ceau de la RWpublique, imprim.6e, publiee et executee.
Donn- au Palais Nationall, a Port-au-Plrince, le 2 F6vrier 1948, An
1,45eme de 'Indeplendiance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Presicdent:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi siur le Buidget et lia Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'en execution du Programme'de Defense du Conti-
nent Am&rioain le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique accord
a la Repulblique d'Haiti une certai'ne quant.it6 de mate'riel de guerxe;
Conisidir'ant, d'autne part, que dans 1'intBrkt de la Defense Natio-
nale il convient de b6mnficier au plus tot de cette offre et d'aviser aux
moyefis de la realiser;
Consid&rant qu'ill n'y a, pas de credit prevu a cette fin au Budget
de l'exercice en course et qu'iil est urgent d'y poulrvoir;
Sur le rapport du Secretaire d*Etat de 'Interieur et de la D6fense
National;
/ De l'avis 6crit et mlotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgi;.latif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D.p.rtemnent de l'Interieur un credit
extraordinaire de Cent Cinquante Neuf Mille Huit Cent Quarante
Sept Gourdes Cinquante Cinq Centimes (Gdes. 159.847.55) destiny
a'u paiemnent d'une certain quantity de mate'rieil de guerre pour 1'Ar-
m6e d'Haiti.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilites du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente loi sera publi&ee et exkcutee a la diligence
des Secnrtaires d'Etat de l'Int6rieur et de la DIfense Nationale et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne6 la Chambre des D6put~es, A Port-au-Prince, le 28 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.






32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Donne' a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 30 Janvier 1948,
An 1456me de l'Independanoe.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, Dr. Jh. BUTEAU, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de l'a R&publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetu'e du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, lIe 2 Fevrier 1948, An
145eme de 'Indedpend'ance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Presideinit:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et-des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et" 84 de la Constitution;
Vu le D6cret-loi du 26 Septembre 1945 instituant le drawback au
profit des matieres premieres entrant dans la fabrication des produits
de 1'Industrie locale exports;
Con'sid6rant les avantages qui ont d6coull de ce d-cret-loi pour
l'industrie des articles en sisal et en paille et, partant, pour l'econo-
mie nationally;
Considerant qu'une egale sollicitulde doit etre accordee a toute
entreprise locale susceptible de contribuer a 1'augmentation du, vo-
lume du commerce exterieur;


~I






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'iil convient, pour cette raison, de favoriser l'expor-
tation des products agricoles tels que fruits, fleurs et legumes en
rendant possible leur expedition, par avion, au besoin, dans la me-
sure des moyens don't dispose I'Etat a cette fin;
Considerant qu'il y a lieu, en consequence, d';tendre le b.nefice
du drawback aux contenants en paper ou en carton et au paper
huileux imports pour servir A l'emrballage des products agricoles
destin6s a l'exportation:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et de 1'Econo-
riie Nationale, du Commerce, de I'Agricullture et du Travail;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Le paragraphe ci-dessous est ajout6 'a l'article pre-
mier du d6cret.loi du 26 Septembre 11945.
,Le meme privilege sera 6tendu par le Secretaired'Etat des Fi-
nances aux contenants en paper et en carton, aux sacs doubles de
paper ou en paper servant A 1'exportation du mais, des pois, du
petit-mil, de la pistache et autres products du sol, pTrvus au para-
graphe 7092 du tarif douanier ainsi qu'au paper huileux prevu.au
paragraphe 7076 du mreme tarif, quand ces articles sont imports
pour servir A I'emballage de products agricoles a exporter,,.

Article 2.-L'article 2 du d6cret-loi du 26 Septembre 1945 est
modifi6 come suit:
(,Le mot drawback, tel qu'il est emplloy6 dans le present d6cret-
Ioi, signifie le privilege donn6 a un producteur ou a un exprortateur
d'obtenir le remboursement par le tresor public de 90'r des droits
de douane pays sur lies mnatieres premieres importees entrant dans
la fabrication de ces products ou bien sur le rat6riel import pour
l'emballage des products agricoles. Ce remboursement sera effectue
apres la reexportation des matieres premieres transformees ou du
materiel d'emballage utilis6,,.

Article 3.-La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-l'ois qui lui sont con-
traires et sera publi&e et execute a la diligence des Secr~etaires d'E-
tat des Finances et de 1'Economie Nationale, du Commerce, de !'A-
griculture et du Travail, chacun en ce qui le concede.







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 22 Janvier
1948, An 145eme de 1'Inde6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 a la Chamlbre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 26 Janvier
1948, An 145eme de 1'Indeipendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique orndonne que .la loi ci-dessus, soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.

Donne au Palais National, a 'Port-au-Prince, le 27 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendanjce.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secrytaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



LOI

fDUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu la loi en date du 23 Juin 1947 relative a l'organisation et au
fonctionnement de la. Chambre deg Comiptes;
Considerant qu'il y a lieu d'assurer les frais d'6tablissement et .
autres de la Chambre des Comptes;






BULLETIN UES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au budget
de 1'ex-ercice en course et qu'i-l est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
De son avis 6crit et motive;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Article ller.-Iil est ouvert au Dipartement des Finances un cre-
dit extraordinaire de Trente huit millle deux cent quarante et une
gourdes soixante quinze centimes (Gdes. 38.241.75) pour les frais
d'etablissement et autres de la Chambre des Comptes.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 22 -Janvier
1948, An 145eme de l'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donne a la Chambre des D6putes, a Port.au-Prince, le 23 Janviero
1948, An 145eme de 'Ind6pendfance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les'Secr6taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publlique ordonne que la Loi ci-dessus solt
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et executee.
Donn6 au Palais Nationai, i Port-au-Prince, le 27 Janvier 1948,
An 145eme de l'Inrdependance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Spcr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE





BULLLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Compcabiiht6
Publique; ,
Consid6rant qu'il y a lieu de permettre au D6parte-ment de 1'Edu-
cation Nationale d'executer les Contrats passes entire son titulaice et
certaines Congr6gations enseignantes du Departement du Sud, con-
trats dument sanctionn6s par les Chambres Legislatives;
Consid,6rant qu'il y a lieu en consequence de pourvoir a l'insuffi-
sance dfiment constatee des credits prevus a' 1'article 631-E (Ecoles
congr6ganistes sp6ciales) du Budget de 1'exercice en course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

1 A. Propose

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert a l'article 631-E (Ecoles congr6ganistes
spkciailes) du Budget de 1'exercice en course, un credit supplemen-
taire de Cinquante mille sept cent soixante gourdes (G. 50.760.00)
pour permettre l'ex6oution des contracts concernants les 6coles con-
greganistes sp6ciales.
Article 2.-Les voies et moyens du present credit seront tires des
disponibilites du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de ]Education Nationale et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, le 28 Janvier
1948, An li45eme de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donnme a la Maison Nationaile, a Port-au-Prince, le 30 Janvier
1948, An 1456me de l'Irnd.pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. Jh. BUTEAU, ad hoc.






BULLETIN DES LOIb ET ACTES *


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, ptibli6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1948, An
145&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sante Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secretaire d'Etat des Relations E.:t6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secrttaire d'Etat de I'Acriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le .Se:rttaire C'ELat dlu Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



L 0 I

DUMARSAIS ESTIME
1"". -if L i IIF I .i -PUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de ia Lci sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considtrant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dfument
constatt-e du credit de l'ditiKle 696C- ':ourses d'Etudes a 1'Etranger)
du Budget de l'exercice en course,
Sur le rapport du Secrtai:-e d'Eta- dle 1'Education Nationale;
De J'avis 2crit et motive du Secr6taire d'Etaftdes Finances;
Apres d6lib-ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gisatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert a l'article 690 (Bourses d'Etudes a I'E-
tranger) du Budget de 1'exercice en course un credit supplementaire
de Seize mille Gourdes. (Gdes. 116.000.00).
Article 2.-Les voies et moyens du present credit seront tir6s des
disponibilit6s du Tr6sor Public.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.--La pr6sente Loi sera publi6e et exe6.tee A la diligence
des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 A la Chambre des Deputes, le 26 Janvier 1948, An 145eme.
de 1r'In'dependance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donne6 la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 30 Janvier
1948, An 145eme. de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de 'la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et ex6cutee.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1948,
An 145eme. de i'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
/ MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
SCARLET R. AUGUSTE


A R R E T he

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE I.A REPURI.IQUE

V u l'article 84 de la Constitution;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6-
nommee: ((COMPAGNIE HAITIANO-AMERICAINE DE SISAL
DE BERCY, (Hasibeco); au Capital Social de Vingt cinq Mille
Dollars ($25.000);





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu les articles 30 A 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

Arrete:

Article *ler.--Est autoris6e la Socilte Anonyme denomm6e:
%C O M P A G N I E HAITIANO-AMERI'CAINE DE SISAL
DE BERCY>> (Hasibeco), au Capital Social de vingt cinq Mille
Dollars, form6e a Port-au-Prince, le cinq Janvier mil neuf cent
quarante-huit, par Acte Public enregistr6 le six des memes mois et an.

Article 2.-Sont approuv'es, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des lois de Ila Repubwlique, l'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Societ6, constat6s par Actes Publics le cinq Jan-
vier mil neuf cent quarante-huit, au rapport de Mes. Maurice Charles
Millery et son Collegue, Notaires a Port-au-Prince, patents aux Nos.
67173, 65420, identifies aux Nos. V-55, Z-2632 et enregistres le six
des memes mois et an.

Article 3.-La present autorisation donn~e pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra
6tre r6voqu~e pour les causes et motifs y contenus, pour les activit6s
contraires aux buts de la Soci6t6 et pour la violation de ces Statuts,
sans prejudice des dommages-int6r&ts envers les tiers.

Article 4.-Le present Arr&t6 sera public a la diligence du Secre-
taire d'Etat du Commerce.

Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 24 Janvier 1948, An
145eme. de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6si'dent:

Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lieu de mettre la Secr6tairerie d'Etat des
Relations Exterieures en measure d'assurer les frais de voyage et de
deplaacement des divers Agents a '1'tranger et cetlx des Delegations
haitiennes a divers Congres et Conf6rences;

Coqnsid6rant que les disponibilit6s A I'article 61 ,Frais d'Informa-
tion, de mission, de voyage, de rapatriernent, de d6placement des
Agents a 1'Etranger et de D6ligations aux Congres et Conferences,
du Budget de l'Exercice en course sont reconnues insuffisantes;

Considerant qu'une valleur de Gdes. 50.000,00 peut 8tre d6saffect6e
aux articles 2127 et 2128 du dit Budget;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;

De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apres de6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propos!

Et le Corps Lgislatif a vot6 1a loi suivante:
Article ler.-I.l est ouvert A l'a'rticle 61 du Budget de I'exercice
en course un credit suppl6menitaire de Cent vingf mille gourdes
(Gdes. 1120.000.00) en vue d'assurer les frais de voyage et de de-
placement de nos Agents a l''tranger et ceux des D6lgations hai-
tiennes A divers Congres et Conferences.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
les disponibilit6s du Tr6sor Public et la d6saffectation des valeurs
disponibles aux articles 21,27 et 2128 du Budget de l'Exercice en
course:

Gourdes

a) Article 2127 Appointements et frais du personnel
de l'Ambassade d'Haiti A Buenos-Aires et des L6-
gations pros le St-Siege, la R&publique d'Italie et
Panam a ....................................................... 30.000.0o0

b) Article 2128 Appointements et frais du personnel
de divers Consulats ..................................... 20.000.00

c) Disponibilites du Tr6sor Public ....................... 70.000.00

T otafl .................................................... 120.000.00





BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41

Article 3.--La presente Loi sera publile et executee a la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.


Donn6 a la Chamibredes Deput6s, le 30 Janvier 1948, An 145eme
de 1'Indiependance.

Le President:
Dr: Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-P'rince, le 3 F6vrier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, CHARLES FOMBRUN. a.i.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R.6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi~e et ex6cut6e.

Donne6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1948,
An 145eme de l'Ind,6perndance.

DUMARSAIS ESTIME
Par le President:


Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de. l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
GEORGES HONORAT.
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail;
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE





BULLETIN DUE LOIS El ACTES


ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 2, 6, 5Sme alinea du D6cret-loi du 12 Janvier 1943
sur la pension civil, le D6cret-loi du 24 d6cembre 1945 modifiant
les articles 3 et 4 du sus-dit D6cret-loi, le Decret-loi du 17 Juin
1943 modifiant l'article 17 du Decret-lroi du 12 Janvier 1943;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secrta;ires d"Etat;

Arr&te:

Article ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions s'elevant
ensemble A la some de Cinq Cent Soixante Dix-Sept Gourdes Cin-
quante centimes (Gdes. 577.50) par mois, savoir:
Gourdes
lo) Ernest CLAUDIUS, ancien surintendant du R6seau
T6l6phonique urbain ..................................... 300.00
2o) Madame Nerva LATAILLADE, n6e Julie Laforest,
institutrice ........................................ 100.00
3o) Perrin ALEXIS, ancien Juge de Paix de la Commune
dc Ennery .................... ..................................... 100.00
4o) Mme. Vve. Louis de LALEU, n6e Rose-Julia Jean,
aux droits de feu son 6poux Louis de LALEU, ancien
instituteur ....................................... ... 37.50
50o) Madame Justin GUERRIER, n6e Lucie Borge'lla,
aux droits de feu son 6poux, Justin Guerrieli, ancient
Chef de Poste Tclegraphique A Saint-Marc......... 40.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
pensions tenu a la Secr,6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait
en ktre d6livr6 aux b6n6ficiaires, conform6ment aux dispositions de
la loi sur la matiere.
Article 3.-Le present A'rrfte sera public& et execute6 la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Pailais National, A Port-au-Prince, le 31 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendaance.
DUMARSAIS ESTIME
PaT le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances:
E. THEZAN






BULLETIN LDE' LOIS ET ACTES


ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PIkEiDE\' DrT LA REPUBLIQUE
Vu l'article 2 du Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension
civil, le Decret-loi du 24 d6cembre 1945 modifiant les articles 3 et
4 du sus-dit D6cret-loi, le D6cret-loi du 1,7 Juin. 1943 modifiant
l'article 17, du Decr'et-loi du 12 Janvier 1943;,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et de.l'avis du Conseil- des Secr6taires d'Etat;

Arrete:
Article ler.-Est approuve la liquidation des pensions ci-apres
d6sign6es, s'4levant ensemble a la some de Mille deux cent trente
cinq gourdes (Gdes. 1.235.00) par mois, savoir:
Gourdes
lo) Charles RIBOUL, ancien Secretaire d'Etat de la Jus-
tice .......... ............. ...... .. ............ 500.00
20) Dupre MONTES, ancien Comptable-Payeur au D&-
partement de l'Intrieur ............................. 250.00
3o) R6vSre:rd Pare BOIVIN ............................... 150.00
4o) Fernand MADIOU, ancien Secretaire-Archiviste a
,la Commission Cadastraile ................................. 125.00
5o) Albert RIMPEL, ancien Comptable a la Chambre
des Com ptes ..................... ................... ..... 75.00
6o) St6nio PRUDENT, uncien facteur A 1'Administra-
tion Genrale des Postes ................................ 67.50
7o) Frederic DEJOIE, ancien facteur a 1'Administration
G6n6rale des Postes ....................................... 67.50
Article 2.--Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Seer-tairerie d'Etat des Finances, pour extrair en
6tre d6ilivr,6 aux ben6ficiai'res, conform6ment aux dispositions de la
loi sur la matiere.
Article 3.-Le present Arr8t6 sera public et ex6cit6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Janvier 1948,
An 1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances
E. THEZAN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 84 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la Loi du 31 JuiA;let 1926 sur les jours fries,
modifi,6e par cedle du 17 Juillet 1931';
Considrant qu'il y a lieu de prescrire le ch6mage pendant les
jours gras;
Arrete:
Article ler.-Les Services Publics, les Ecoles et le Commerce
ch6meront le lundi 9 F6vrier courant a partir de midi et le mardi
10 F6vrier en course toute la journey.
Article 2.--Le present Arrt6e sera public et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interi'eur.
Donn6 au Palais Nationaa, A Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1948,
An 1456me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur:
GEORGES HONORAT


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les
pieces qui lui ont 6t6 communiques par le sieur Hermann W. Buch,
le dit sieur est n6 en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conform6ment aux dispositions de
I'article 2 de la Loi du 22 Aouft 1907.
Port-au-Prince, le 2 Fevrier 11948.
Service du Protocole.

PREMISE DES LETTRES DE CREANCE
DE S. E. M. MIGUEL A. XIQUES Y MACIAS,
ENVOYE EXTRAORDINAIRE ET MINISTRY
PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA
Son Excellence Monsieur Miguel A. Xiques y Macias, a l'audience
solennelle du 29 Janvier 1948 a remis a Son Excellence M. le Pre-
sident de la R6publique, les Lettres qui l'accr6ditent. aupres du
Gouvernement, en quality d'Enkvoy6 Extraordinaire et Ministre Ple-
nipotentiaire de la R6publique de Cuba.
Port-au-Prince, le 3 Fe'vrier 1948.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


RESOLUTION
LE SENATE DE LA REPUBLIQUE

Consid6rant I'etat de d6sarroi du Commerce d'achat et d'Expor-
tation de la Figue-Banane, les plaintes publiies dans les journaux
et parvenues au S6nat de la Republique;
Consid6rant que la figue-banane, dev.:-aue notre deuxieme denr6e
d'exportation, doit etre l'objet de la plus grande sollicitude des Pou-
voirs de I'Etat;
Considerant que sa Culture et son Commerce ne peuvent etre
aussi fortement entraves, et qu'il icporte de les r6tablir sur des bases
plus solides qui garantissent leur de v-!oppement. tant a 1'interieur
qu'A l'ext6rieur;
A RWsolu

Article ler.-Une Commission Se;,'atcrale de Cinq Membres est
former aux fins de:
lo.-Faire une enqu&te generale sur ia situation du commerce
d'achat et d'exportation de la Figue-Banane:
2o.-Soumettre routes idles, tous moyens jug6s n6cessaires pour
asseoir sur des bases definitives le comrrerce de la Figue-Banane.
Article 2.-Elle appel'iera dans son sein tous ceux qu'elle jugera
pouvoir la renseigner, acceptera toutes depositions volontaires, dans
le cadre de ses travaux.
Article 3.-Le Rapport de la Commission fera l'objet de conf6-
rences sp.ciales avec l'E':c ULtif pour arriver aux fins proposes.
Donn la IvMaison Nationaile, 5 Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948,
An 145eme de lI'nd6pendance.
Le PrL.ident:
,r.. BELIZAIRE
Les S:r:-','.,-e-
LOUIS BAZIN, RENE EUG. ROY, ad hoc.



L 0 I1

DUMARSAIS ESTM:SIE
!r." i F T 2 r Ij _; .r : ,.' r
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution.
Vu l'importance chaque jour grar.C.ssarnte de la navigation a6-
rienne et l'influence des conditions pr,.va'ant dans le monde de l'a-
viation civil sur les relations inteirnationales et notamment les
changes commerciaux entire Etats; i






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid&rant que le Gouveruement ne saurait rester indifferent au
d6veloppement de cette important branch d'activit6;
Considerant qu'une commission a et6 forrn6e pour prendre con-
naissance d'une documentation important et sans cesse croissante;
Consid6rant qu'iil convent d'accorder a cette Commission un sta-
tut l1gail pour permettre son libre fonctionnement;
Considrant que les questions que pose 'le contr6le de la circula-
tion a6rienne sont trop n6mbreuses, trop complexes et d'un carac-
tare technique trop prononc6 pour qu'Hl soit laisse6 des services
non spkciailis*s le soin de les r6soudre;
Consid6rant que les disponibilit'6s budg6taires ne permettent pas
actuellement de nommer des fonctionnaires sp6cialement charges de
la- solution des probkllmes po's6s par la reglementation de 1'aviation
civil, mais nranmoins qu'il convient d'accorder des frais pour aider
la Commission a accomplir sa tAche;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose6

Et le Corps L6gislatif a vote :la loi suivante:
Articdle ;lier.-Iil est constitu6 une Commission d6nomm~e Com-
mission Nationalle de l'Aviation Civile qui sera rattachee a la Secr6-
tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures.
Article 2.- Cette Commission sera compose de fonctionnaires
ch1oisis dans les different D6partements Minist6riels, parmi les
membres du personnel don't les activities sont en rapport avec les
questions d'aviation civille.
Article 3.-Les attributions de la Commission Nationaile de 1'A-
viation Civile sont:
a) d'entrer en rapport avec tous organismes nationaux ou inter-
nationaux s'occupant des questions d'aviation civil;
b) de sugg6rer au Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures les
d6marches qu'il peut etr~e necessaire d'entreprendre concernant.
1'execution des lois et reglements regissant 1'Aviation Civile;
c) de signaler au Secr6taire d'Etat 1'opportunit6 de participation
du Gouvernement Haitien aux Congres ou Conf6rences d'A-
viation Civile;
d) d'6tudier toutes questions relatives a 1'Aviation Civile.






BULLLITiN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-Les resolutions de la Commission seront soumises au
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Article 5.-Un Secr6taire-Archiviste, don't .Ies appointments se-
ront pays par le D6partement des Relations Ext6rieures, sera ad-
joint A titre permanent a la Commission Nationale de I'Aviation
Civile.
Article 6.-II sera pr6vu au Budget du D6partement des Rela-
tions Ext6rieures les valeurs n6cessaires A I'am6nagement et aux frais
de fonctionnement du Bureau de la Commission.
Article 7.--La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont con-
traire et sera ex6,cut6e a la diligence de tous les Secretaires d'Etat,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 A la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le, 19 D6-
cembre 1947, An 1446me de l'Independance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i.
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 29 Janvier
1948, An 145eme de i'Inidependtance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, B. BOISROND, ad hoc.
SAU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et execute.
Donn6 au Pailais Nationa!l, A Port-au-Prince, le 30 Janvier 1948,
An 11456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET AUGUSTE





BULLETIN DE-S LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 56, 61, 84 et 11'28 de la-Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'en vue de permettre au Dkepartement de l'Interieur
d'acquitter les bordereaux dus pour travaux de conduit 6ilectrique et
reparation de w.-c. executes pour compte du S6nat de la R6publique,
il y a lieu de d6saffecter les vaileur disponibles sur le credit de
Gdes. 16.087.75 en date du 24 Juillet 1947;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieulr;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Proposed

Et lie Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.--Ii est ouvert au D6partemnent de l'Int6rieur un cre-
dit extraordinaire de Gdes. 1.0,97.25 en vue d'acquitter les borde-
reaux dus pour travaux de conduit 6lectrique et reparation de w.-c.
execut6s pour compete du Se6nat de la Republique.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Cr6dit Extraordinaire de Gdes. 1i6.087.75 'ouvert au
D6partement de l'Irntrieur a la date du 24 Juillet 1947 pour ameu-
blement 'du S6nat.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publiee et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern. %
Doan6 a la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 19 De-
cembre 1947, An 144&me de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donne6 la Maison Nationale, a Port-au-Prince, 'le 3 Fevrier 1948,
An 145eme de l'Independance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, CHARLES FOMBRUN, a. i.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Re6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et executee.

Donn6 au Pailais National, a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948,
An 145me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secrl-'uire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
I PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET. AUGUSTE




LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu 1'Arret6 du 2 Avrill 1947 concernant des credits affects a la
reconstruction de diverse ecolei;
Consid6rant qu'il imported d'achever le batiment destiny a loger
1'Ecole des Freres de Verrettes;
Considerant qu'il n'y a pas d~e valeur prevue a cette fin au Budget
de l'Exercice en course et qu'iil est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;






BULLi-tIIN L..I- LuIS ET ACTES


Apres d6lib6ration en Consei!l des Secretaires d'Etat;


A Propose

Et le Corps L6giilatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.--Il est ouvert au D6partement des Travaux Publics un
credit extraordinaire de Quatre vingt douze mille six cent trente
cinq gourdes (G. 92.635) pour l'achevement de l'Ecole des Fr&res
de Verrettes.
Article 2.--Ies voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La present Loi sera publliee et ex6cutee a la diligence
des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donned a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 28 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President: /
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1948,
An 145enme de l'Ind6penrdance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, FOMBRUN, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Rputblique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et execut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier 11948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fens, Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT.
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Trava;l:
JEAN P. DAVID
,Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sante Publique:
MAURICE LARAQUE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA- REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Cormptabilite
Publique;
Consid6rant qu'iI y a lieu d'entreprendre les travaux d'eclairage
electriiue des villles de Port-de-Paix et de Petit-Goiave;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget
de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres de6liberation en Conseil des Cecr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-I1 est overt au D6partement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Gdes. 222.544.25 premiere tranche pour
les travaux d'&clairage 6lectrique des villes de Port-au-Prince et de
Petit-Goave.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence
des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donn6 a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 28 Janvier
1948, An .145&me de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.

Donned a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 3 F6vrier 1948,
An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, FOMBRUN, ad hoc.






BL'LLE1IN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi cl-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1948,
An 145eme de 1'Independance,
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Trayaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale;
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire 'd'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et ,D>) de la Constitution;
Vu la loi du 15 Octobre 11946 instituant la Commission charge
d'enqukter sur l'Administration de 1'ex-Pr6sident Lescbt;
Vu la loi du 13 Juin 1947 prorogeant la Commission d'enquete ad-
ministrative pour une nouvelle periode de six mois;
Considerant que le dernier rapport de la Commission sur 1'ali6na-
nation des Usines Saint-Andre revele la delicatesse et l'iniportance
de ses travabx qui necessitent de longues et minutieuses recherches;
Considerant que vu le grand nombre de dossiers a depouiller il
est evident que la nouvelle periode de six mois prendra fin avant
que la Commission soit en measure d'achever ses travaux;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Legisilatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Apres l'expiration de la p6riode de six mois prevue
par la Loi du 13 Juin 11947, la Commission chargee d'enqueter sur






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


l'Administration de l'ex-President Lescot aura un delai final de six
mois pour achever ses travaux.
A chaque quinzaine, la Commission enverra au Secr6taire d'Etat
de la Justice un rapport sur ses activities et un etat des affaires 6tu-
diees.
En vue des fins pour lesqueliles eille a 6te institute, la Commission
requerra des diff6rents Services Publics tous .documents quelconques
don't la production lui aura paru necessaire. Les services publics de-
vront r6pondre A ces requisitions.
Article 2.-La pr6sente Loi aibroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont con-
traires et sera ex6cut6e a la diligence du Secr6taire d'Etat de la Jus-
tice.
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 16 Janvier 1948,
An 145eme de l'Independance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 a la Chambre des Deput6s, A Port-au-Prince, le 19 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Jan-vier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de ]a Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail.
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
'PAUL PEREIRA





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 56, 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles -4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu le D6cret du 25 Septembre 10942 reorganisant les D6parte-
ments du Commerce et de l'Economie Nationale;
Vu la Loi du 21 Novembre 1946 r6organisant le Departement du
Commerce;
Consid6rant que la protection du Consommateur est a la base de
toute poilitique 6conomique, de justice preventive;
Consid6rant qu'iRl imported que le D6partement du Commerce, pour
une organisation plus adequate, soit represented dans les villes sui-
vantes: Cap-Ha'itien, Gonaives, Port-de-Paix, Petit-GoAve, Cayes,
Jacmel, J6r6mie, St-Marc;
Conside6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Consid6rant qu'A cet effet il y a lieu de d6saffecter une valeur de
G. 61.120 non utilis6e port6e a l'articde 192 du Budget de 1'exercice
en course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Ligislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.--A partir du ler. F6vrier 10948, il est cr66 huit bu-
reaux d'Inspection du Commerce dans les Villes suivantes:
Cap-Haitien, Gonaives, Port-de-Paix, Petit-GoAve, Cayes, Jacmel,
Jr6mie, St. Marc.
Article 2.-Le personnel et les allocations mensuelles des Bu-
reaux d'Inspection de Commerce en province sont les suivants:
Gdes. Gdes.
Cap-Ha'itien.-
1 Inspecteur ................................................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00 ...................... 400.00
1 Dactylographe ...................................... 150.00
1) Hoqueton ...................................... 105.00 955.00






BLLLETIN' DES LOIS ET ACTES


Port-de-Paix.- Gdes. Gdes.
1 Inspecteur ................................................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00......................., 400.00
1 D'actyiographe ,.......................................... 150.00
1 Hoqueton ................................................. 105.00 955.00
Gonai'ves.-
1 Inspecteur ................................................. 3 0.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00....................... 400.00
1 Dactyllographe .......................................... 150.00
li Hoqueton ...................................... 105.00 955.00

Petit-Goave.-
1 Inspecteur ................................................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00 ........................ 400.00
1 Dactylographe ......................................... 150.00
11 Hoqueton ................................... .......... 105.00 955.00
Cayes.-
1 Inspecteur .................................................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00....................... 400.00
1 Dactylographe ........................................... 150.00
I 'Hoqueton ................................. ........ 105.00 955.00
Jacmel.-
1 Inspecteur ............................... ............ ...... 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00 ........................ 400.00
1 Dactylographe ..................................... 150.00
1 Hoqueton ................................................. 105.00 955.00
J6r6mie.-
1 Inspecteur ............. ................................ 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00........................ 400.00
1 Dactyflographe ......................................... 150.00
11 Hoqueton ............................................... 105.00 955.00

St.-Marc.-
1 Inspecteur ................................................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00...................... 400.00
1 Dactylographe ...................................... 15,0.00
11 Hoqueton ...................................... 105.00 955.00

Article 3.-Il est ouzveIt au D6partement du Commerce un credit
extraordinaire de G. 61.120 pour lie paiement des appointments du
personnel des Bureaux d'Inspection du Commerce.







56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 4.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la desaffectation d'une valeur de Gdes. 61.120 devenue disponible
a 1'article 192 du.Budget de 1'exercice en course.
Article 5.-La preisente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont con-
traiies et sera pubiliee et ex6cutee a Ila diligence des Secr6taires d'Etat
du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donnr6 la Maison Nationale, a Port-au-Prince, Ie 29 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
Le President, p. i.: LOUIS BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELYZEE, B. BOISROND p. i.
Donn6 a la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6pulblique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revktue du Sceau de la R6pub)lique, imprim6e, puibli6e et execute.
Donned au Palp'is National, a Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1948, An
145&me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARPET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Ecouomie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA /


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui ,lui ont 6t6 communiques par le sieur Franz Siegel, le dit sieur
est ne en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, l est haitien, conform6ment aux dispositions de
l'artidle 2 de 1la Loi du 22 Aofit 1907.
Port-au-Prince, le 2 F*evrier 1948.






SULLLZIN DES LOIS ET ACTES


RESOLUTION

LE SENATE DE LA REPUBLIQUE

Consid6rant que dans les Centres Civi'lis',s dle local qui abrite le
Parlement a toujours 6te' l'objet de attention des Grands Pouvoirs
de l1'Etat; car c'est Rt, de ce Parlement que les Actes les plus impor-
tants de da R6publique sont sortis, qu'il s'agisse de l'Election du Chef
de l'Etat ou du vote des Lois qui garantissent la vie des citoyens et
organisent la Cit6;
Que, par ainsi, si c'est un Corps auqueil FlEtat doive marquer de la
reconnaissance c'est bien le Corps L6gislatif;
Consid6rant qu'il est triste tout de meme de constater que, malgre
les demarches r6iter6es des Mandataires du Peuple, le Corps Legis-
latif est le seul Pouvoir de Il'Etat qui ne possede pas un local c)on-
venable pour abriter ses deliberations;
Que le locall actuel est tellement en mauvais etat, que la semaine
derniere. il a faiili ktre la proie des flames;
Considerant que 1'heure est venue enfin oi 'le Senat de la Repu-
blique doit a nouveau clever la voix-ne serait-ce que pour deman-
der a 1'Honorable et Ancien President de la Chambre des D6putes
qui dirige actuellement les destinies du Pays, de jeter un regard at-
tendri sur la vieille maison qui est, en some, une parties integrante
de sa Victoire du 16 Aouit 1946;
Que c'est en ce moment,--pilus qu'ailleurs qu'il convient de dir9
qu'il y a. en :l'espece, urgence et celerite dans l'urgence;
Considerant que le 4 Octobre 1946, une pareille R6solution a ete
vote par le Grand Corps sous ,'initiative du regretted Senateur
Hudicourt:
A Resodu:

Encore 6mu de l'incendie qui a failli faire disparaitre toutes les
archives des deux Chambres, demand avec confiance a 1'Executif
de tenir compete de la situation deplorable du local don't s'agit, de
prendre un credit en vue de construire un Palais L6gislatif digne de
ce nom et de 1'amenager.
Le Bureau du Senat est idesormais autorise a faire aboutir imme-
diatement cette R6solution au President de la R.publique et au Se-
cretaire d'Etat des Travaux Publics et a faire surtout toutes autres
d6marches, aux fins d'arriver a un resultat satisfaisant.






'. LL' TI L',L L..',I- E': -CTEi


Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.




LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61', 84 et ,D- de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu la loi du 12 Juin 1947 prorogeant pour une nouvelle p6riode
de six mois la Commission institute par la ,oi du 18 octobre 1946;
Vu la loi du 19 Juin 1948 accordant un d6lai final de six mois
pour achever ses travaux;
Consid6rant que 'le credit accord pour le fonctionnement de la
Commission chargee d'enqu'ter sur il'Administration de 1'Ex-Presi-
dent Lescot est epuise;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au budget
de l'exercice et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat ide 'la Justice;
De Tl'avis etcrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres delib6ration 'en Conseil des Secretaires d'Etat;"

A Propose

Et 'le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante:
'Article ler.-Il est ouvert au D6partement de la Justice un credit
extraordinaire de Cinquante cinq mille gourdes (Gdes. 55.000.00)
pour assurer le fonctionnement de la Commission charge d'enqu&-
ter sur 1'Administration de 1'Ex-President Lescot pendant une period
de six mois a partir du 116 novembre 1947.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibirlit6s du Tr6sor Public.






BULLLE[IN OE- LOIS ET ACTES


Article 3.-La presente loi sera publi6e et execute a la diligence
des Secretaires d'Et-at de la Justice et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 a Ila Maison Nationafle a Port-au-Prince, le 30 Janvier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, p. i.
Donn6 a la Chamrbre -des D6put6s, a Port-au-Prince, le 2 F6vrier
1948, An 145eme de l'Ind6pendance.

Le President:.
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la 'loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Repuiblique, imprim6e, publi~e et ex6cut6e.
Donne au Paalais National, a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An
145eme de l'I6pendpeance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santd Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 20 Juiltet 11933 sur l'Enregistrement et la Conserva-
tion des Hypoteques;






BULLETIN OES LOIS ET ACTES


Vu ila resolution concernant la propri6et6 des aeronefs sigrr6e a la
Conference sur 1'Aviation ,Civile Internationale tenue a Chicago en
Novembre-D6cembre 1944;
Vu le decret de V'Assem'bl6e Nationale en date du 4 Juililet 1947,
sanctionnant l'a Convention relative a 1'Aviation Civile Internatio-
nale;
Consid6rant que jusqu'a la transcription, le transfer des droits
r6els immobiliers n'est pas opposable aux tiers;
Consid6rant qu'il convient d'accorder un-statut special aux a6ro-
nefs qui bien que meubles par nature, doivent etre assimil6s aux na-
vires avec des droits reels immobiliers;
Consid6rant qu'il imported que des garanties soient'accord6es aux
passagers qui voyagent par lies Lignes de Navigation aerienne eta-
blies en Haiti;
Consid6rant que certaines formal it6s doivent etre requises par des
personnel ou Compagnies qui assument la responsabilit6 d'une ligne
a6rienne de navigation;
Consid6rant 'I'urgence que pr6sente la solution des questions rela-
tives a la propriet6 des a6ronefs;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Ext6rieures et
des Finances;
Apres deliberation du Conseil des Secr6taires d'Etat;


A Propose

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Les a6ronefs sont assimil-6s aux navires avec des
droits r6els immobiliers.
Article 2.-Tout a6ronef immatricule en Haiti sur les registres de
la Commission Nationale de 1'Aviation Civile devra etre inscrit au
Bureau de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypotheques.
Une concordance sera eta'blie entiree le registre' d'immatriculation et
celui d'inscription pour la publicity des droits de proprie6t, droits
r6els. Le certificate d'immatricujation indiquera que l'appareil doit
etre inscrit au Bureau de 1'Enregistrement.
L'obligation de faire inscrire l'a6ronef income au propri6taire
qui est possible d'une amende de Miile 'Gourdes ,pour d6faut d'ins-
cription dans tun d61ai tde deux mois a partir de la publication de la
present loi ou de tous transferts de propri6t6 d'un aeronef.






bL- LL I 1., 'I. L 'I' L I 'S


Article 3.-Le Bureau de 1'Enregistrement et de la Conservation
des Hypotheques, sur ila demand du propri6taire d'un aeronef en
construction, recevra a titre provisoire, l'inscription d'un tel aeronef
avant m.eme son immatricu'lation.
Toutes miles pieces destinies a 1'usage permanent de l'a6ronef men-
tionn6 dans un inventaire annex ,au titre ide propritke, sont consid6-
rees parties int6grante de 1'a6ronef, sous reserve des droits des tiers
acquereurs.
Article 4.-Le registre d'inscription prevu '. l'article 2 doit conte-
nir toutes les indications qui concernent 1'a6ronef, et, notamment, le
num6ro du certificate d'immatricuilation, la date d'immatriculation,
la marque de nationarlit6 et d'immatriciulation, le type de l'appareil,
mne description sommaire de 1'appareil, la date et le lieu de la cons-
truction, le No. de S6rie de la construction, la nature et la puis-
sance des moteurs, le nom et le domicile du propri6taire, le nom de
l'assureur si l'a6ronef est assure et miles autres indications pr6vues a
i'article 6.
Pour les .a6ronefs en construction, 4le registre content lies indica-
tions qui peuvent etre mat6riefllement fournies, ces indications se-
ront compldtees apres achievement de la construction.
Article 5.-Si des modifications surviennent dans les faiits men-
tionn6s dans le registre, ou si l'a6ronef p6rit, est d,6moli ou devient
d6finitivement inapte a Ia navigation a6rienne, les changements n6-
cessaires doivent etre demands au Bureau d'Inscription.
Article 6.-Tous transferts de propriety entire vifs, constitutions,
cessions de droits r6els et renonciations A ces droits ne sont valables
h l'6gard des tiers que par leur inscription au registre et ae produisent
effet qu'& la date de cette inscription.
Celui qui a acquis de bonne foi la proprie6t ou un droit r6el de la
personnel inscrite au registre comme titulaire de ce droit, ne peut pas
se voir opposer le d6faut de droit de son auteur.
Article 7.-Les inscriptions effectuees au registre en vertu des
articles 2, 5 et 6 doivent etre reproduites sur le certificate d'imma-
tricuilation.
Article 8.-Les Compagnies Haitiennes ou 6trangeres qui desirent
6tablir en Haiti une ligne de navigation a6rienne devront avant de
commencer leurs operations, obtenir de la Commission Nationale de
1'Aviation Cixvile une autorisation a cet effect, ce, sans prejudice de
l'accomplissement des autres formalit6s prescrites par la loi.






b.L.:- E TI.. i.t_ LOiS ET .,ACTES


Article 9.-La Commission n'accordera cette autorisation h une
Compagnie 6trangere qu'apres examen du rapport relatif a cette
Compagnie que lui adressera le represe'ntant diplomatique ou Con-
sullaire haitien du lieu oui elle a .son principal ktablissement.

Article 'O0.-Une demand d'autorisation reproduite au nomrp d'une
ligne de navigation a6rienne devra ktre accompagnee des pieces et
documents qui suivent:
1) Une copie de 1'acte constitutif de la Compagnie;
2) Un certificate du Service competent de F'Aviati'on Civile du do-
micile de la Compagnie;
3) Une declaration certified du capital social;
4) Un certificate ,de navigation indiquant le type des appareils,
fleur poids, leur capacity;
5) Indication de l'itinr-aire des avions;
6) Le tarif pour passagers et frets;
7) Un mandate pr6sente par 1e* petitionnaire.

Article 11.-Des r6glements r6gissant l'Aviation Civile seront 6ta-
blis par Arr6t6 de Son Excellence :le Pr6sident ide la R6publique.

Article 12.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous decrets-ilois ou dispositions de d6crets-lois qui, lui sont con-
traires et sera ex&cutee a la diligence de tous les Secr6taires d'Etat,
chaoun en ce qui le concern.

Donn6 a 4la Chambre des Deput6s, le 19 D6cembre 1947, An
145eme de l'Ind&pendance.

'Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
F. ALCINDOR, Dr. F. MOISE, a. i. :

Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 30 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, p. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President -de la R6publique ordonne que ia Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R&publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.





DL'LLL I IN; L,' LOiS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1948,
An 145eme de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CAFILET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Considerant qu'il imported d'entreprendre le d6veloppement inten-
sif de vivres a'limentaires pour les marches int6'rieurs et ext6rieurs;
Consid6rant qu'il V'y a pas de valeur pr6vue au Budget pour cette
intensification et qu'il est necessaire d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agricualture;
De l'avis 6crit et m otiv6 du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-II est ouvert au D6partement de 1'Agriculture un
credit extraordinaire de Deux Cent Quatre Vingt Huit Mille Gourdes
(G. 288.000) pour 1'execution d'un project de vivres alimentaires
comprenant:
1.000 carreaux de petit-mil, dans l'Artifbonite;
1.000 carreaux de mais, au Plateau Central;
500 carreaux de poix rouge et noir, dans les regions d'Oriani,
Morne des Commissaires, Thiotte, Bodarie, Plaisance, Pi-
late, Port-Margot;





b',j.L-ETI, Oi' L,'IS ET ACTES


100 carreaux de banane-plantain et de cultures diverse sur une
base cooperative, a Los-Posos, region de Cerca-la-Source;
200 carreaux de vivres divers, sur une base cooperative, a Ca-
baret, Arcahaie;
500 carreaux de terre en mais et autres denr6es alimentaires
dans le D6partement du Nord et celui du Nord'Ouest;
20 carreaux de pommes de terre dans les regions de Furcy,
Oriani, Marmelade, Morne des Commissaires;
La production de legumes et l'achat d'outils en vue de la
distribution aux pllanteurs de ces different projects.
Article 2.--Les voies et moyens de ce credit seront tires des dispo-
nibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge routes ilois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera ex;6cut6e A la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donne6 la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 30 Janvier
1948, An 145nme de 1'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948,
An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, C. JEAN-BAPTISTE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revftue du Sceau de la R6publique, imIprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais NationalI, a Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948, An
145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
La Secretaire d'Etat des Finances et de l'Ecoi.omie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE





BL'LLL fl, LtLS Luli ET ACTES


LOI 0

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu la loi en date du 20 Dkcem'bre 1946 affectant une some de
Cent Mille Gourdes a la construction et a l'amenagement d'un H6-
pital A Belladere;
Consid6rant que cette valeur a t6e reconnue insuffisante et qu'il
y a lieu de mettre le Departement de la Sant6 Publique en measure
d'achever cet H6pital;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valleur prevue a cette fin au Budget
de 1'exercice en course et qu'i'l est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Sante Publique;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert au Departement de la Sante Publique
un credit extraordinaire de Quatre Vingt Mille Gourdes (G. 80.000)
pour les travaux d'achevement de l'H6pital de Belladere.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
poni'bilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La present Loi sera publi6e et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donn& A la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier
1948, An 145&me de l'Independance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 145eme
de 1'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, C. JEAN-BAPTISTE, a. i.





BL.LLETIN1 DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948,
An 145eme de 1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
SCARLET R. AUGUSTE



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de louer des locaux, en vue de 1'6ta-
blissement des bureaux d'Inspection du Commerce des villes du
Cap-Haitien, des Gonaives, de Port-de-Paix, de Petit-Goave, des
Cayes, de Jacmel, de Jeremie et de St-Marc;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au
Budget de I'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Considerant qu'A cet effet ill y a lieu de d6saffecter une valeur
de Gdes. 3.200.00 non utilis'6e port6e 1'aarticle 1192 du Budget de
l'exercice en course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
De l'avis kcrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;







BL'LLE Il'- Ul LOIS ET ACTES


Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vote -la loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert au D6partement du Commerce un cre-
dit extraordinaire de Gdes. 3.200.'00 pour les frais de location des
Bureaux d'Inspection du Commerce des villes du Cap-Haitien, des
Gonaives, de Port-de-Paix, de Petit-GoAve, des Cayes, de Jacmel,
de J6remie et de St-Marc pendant les huit derniers mois de 1'exer-
cice en course.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la d6saffecta'tion de pareille valeur devenue disponible a l'articde
192 du Budget de l'exercice en course.
Article 3.-La pr6sente Loi sera p'ubli6e et executee A la dili-
gence des Secr6taires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 30 Janvier
1948, An 145eme de l'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, p. i.
Donne a la Chamibre des Deputes, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier
1948, An 145eme de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, i~mprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948,
An 145eme de 1'Ind'pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LAIRAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID






6 8 L L :._ L I_ I,. 15 I I '. F S

LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il y a lieu d'amrnager les Bureaux d'Inspection
du Commerce des vi.lles du Cap-Haitien, des Gonaives, de Port-de-
Paix, de Petit-Goave, des Cayes, de Jacmel, de J6r6mie et de Saint-
Marc;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Considerant qu'a cet effet, il a y lieu de d6saffecter une valeur
non utilis6e de Gdes. 13.000.00 portte a l'article 192 du Budget de
l'exercice en course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
De i'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration *en Consei Ides Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le'Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-11 est ouvert au D6partement du Commerce un cr6-
dit extraordinaire de Treize milule Gourdes (Gdes. 13.000.00) pour
l'am6nagement des Bureaux d'lnspection du Commerce des villes
du Cap-Haitien, des Gonaives, de Port-de-Paix, de Petit-Goave, des
Cayes, de Jacmel, de J6remie et de St-Marc.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la d6saffectation de pareille valeur devenue disponible A 1'article
192 du Budget de l'exercice en course.
Article 3.-La present Loi sera publi6e et executee a la dili-
gence des Secr6taires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun
en ce. qui le concern.
Donn, A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 30 Janvier
1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, p. i.





BULLETIN DES LO1b ET ACTES


Donne t la Chambre des Depute6s, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R,6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revktue du Sceuau de la R6pdbliqu'e, imiprim',e, pu'blile et execut6e.
Donne au Palais National, A Port-au-Plrince, le 5 F6vrier 19'48,
An 145eme. de lIndependaince.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:


Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nat
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Natiopale et de la Sant6 Publiq
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET AUGUSTE


ionale:


ue:


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 11 mars 1937 abrogeant les Arts. 15, 16 et 17 de la
Loi du 22 Septembre 1932, qui assujettissait les affiches et enseignes
aL un droit de timbre;
Consid6rant que, dans le but de favoriser le developpement du
tourism, i1 convient d'aviser aux moyens de donner a la capital un
aspect plus attrayant;
Consid6rant que le quarter commercial merite i cet 6gard une
attention particuliere;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant d'autre part que les commercants seront les premiers
a b6n6ficier des travaux d'urbanisme que le Gouvernement se pro-
pose d'entreprendre;
Consid6rant des lors qu'il est just que le commerce et les pro-
pri6taires des immeulbles logeant les maisons de commerce, partici-
pent a l'execution du programme d'embellissement de la zone com-
merciale de la capital;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances, de 1'Economie
National et du Commerce et des Travaux Publics;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante:

Article ler.-Sont exoner6s de tous droits a 1'importation, a partir
de la date de la promulgation de la present Loi, les enseignes lu-
mineuses ainsi que les machines, outils et accessoires utilises exclu-
sivement a la fabrication des enseignes lumineuses.

Article 2.-Les enseignes lumineuses sont 6galement exon6rees
de toute taxe interne.

Article 3.-Conform6ment 'a 1'Aocord intervenu entire le Gouver-
nement et la Compagnie Electrique des Vi'lles de Port-au-Prince et
du Cap-Haitien, sign a la date du 20 novembre 1947 et public au
Journal Officiel du 1'1I d6cembre 19,47, Fl61ectriciit fournie pour
toutes enseignes lumineuses sera assujettie au tarif special suivant:
$ 0.07 net monnaie legale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour
les premiers dix kilowatts-heure consomm6s par mois par compteur.
$ 0.06 net monnaie legale des Etats-Unis par kilowatt-heure sui-
vants consommes par mois par compteur.
$ 0.05 net monnaie l6gale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour
toute consummation au dessus de vingt kilowatts-heure consommes
par mois par compteur.
Le tarif ci-dessus donne A l'abonn6 le droit d'avoir une demand
maximum de deux (2) kilowatts (KW) ou moins par mois. Quand
la demand maximum exc&de deux kilowatts en un mois quelconque,
une valeur additionnelle de $ 2.00 monnaie lgale des Etats-Unis
par KW de demand par mois sera payee pour chaque KW ou frac-
tion de KW excedant la demand 2 KW.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Le bordereau minimum par compteur ne sera dans aucun cas
moindre de $ 1.50 par mois.
Article 4.-Le Departement des Travaux Publics, dans le plus
bref delai possible, soumettra aux interess6s le plan des travaux a
executer en vue de la modernisation du quarter commercial de la
capital.
Article 5.--Ds la promulgation de la present loi, aucun pro-
pri6taire d'immeuble logeant une maison de commerce ne sera au-
torise a modifier l'aspect ext6rieur de son immeuble sans avoir au
pr6alable, obtenu l'accord 6crit du Departement des Travaux Pu-
blics.
Article 6.-La plus grande protection sera accord6e par les au-
torit6s qualifies aux 6tablissements pourvus d'6talages et d'enseignes
lumineuses.
Article 7.-Tout individu, propri6taire d'un immeuble logeant une
maison de commerce qui refusera de modifier l'aspect exterieur de
cet immeuble conformement au plan etabli par le D6partement des
Travaux Publics sera contraint de le faire de la maniere suivante:
le devis des travaux a r6aliser sera remis et discut6 avec l'int6ress6
avant d'"tre execut6s par le D6partement des Travaux Publics qui
percevra du locataire 50% des loyers du dit immeuble jusqu'a con-
currence des valeurs d6p.ensees pour compete du proprietaire. Le
cofit de l'amlioration de l'immeubde sera consider comme un in-
vestissement de capital et sera productif d'int6ret. Cet interet sera
ajoute au montant des loyers actuels.
Article 8.-Sou's peine dune amende de Deux Mille Cinq Cents a
Cinq Mille Gourdes tout commergant devra, conformenment au plan
des travaux publics, proceder dans le d6lai a lui imparti a l'am6na-
gement des 6talages reconnus appropries a son genre d'entreprise.
A 1'expiration du dit delai, l'amende sera applique et les travaux
a executer entrepris par les travaux publics, a charge par le com-
mergant d'en restituer le montant a l'achevement de ces travaux.
Article 9.-Les amendes et valeurs don't il est question aux ar-
ticles 7 et 8 ci-dessus seront encaissees par 1'Administration Gene-
rale des Contributions confornt6ment a la procedure regissant 1'exe-
cution des obligations du contribuable envers l'Etat.
Article 10.-La pr6sente loi sera publiee et executee a la dili-
gence des Secretaires d'Etat du Commerce, des Finances, de l'Eco-
nomie Nationale et des Travaux Publics, chacun en ce qui le con-
cerne.






CL'L LETI\ L.'S LOIS ET .-TLS


Donne a la Maison Nationale, a Port-auPrince, le 28 Janvier
1948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President, p. i
LOUIS BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELYZEE, B. BOISROND, p. i.
Donn6 a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 2 F6vrier
1948, An 145eme de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sce'au de la Republique, imprim6e, publike et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948,
An 145eme de l'Indpendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts" de la Socie't Anonyme de-
nommee: ,ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET INDUSTRIES
LOUIS DEJOIE S. A.,,, au Capital Social de Cent MilHle Dollars
($ 100.000);
Vu les articles 30 a 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Com-
mrerce;






BULLETIN DE' LOIS ET ACTES


Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

Arrete:

Article l1er.-Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme d6nommee: ccEta-
blissements Agricoles et Industriels Louis D6joie S. A., au Capital
Social de Cent Mille Dolllars, formee A Port-au-Prince le trente et
un Dkcemibre mil neuf cent quarante sept par Acte Public enregis-
tre les memes date, mois et an.
Article 2.-Sont approuves, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la Republique, l'Acte Constitutif
et les Statuts de la dite Soci6t6, constat6s par Actes Publics le trente
et un D6cembre mil neuf cent quarante sept au rapport des Mes.
Joseph Louis Michaud et son Coilelgue, Notaire a Port-au-.Prince,
patents aux Nos. 67060, 57687, identifies aux Nos. 1463A, 5222AA
et enregistr6s les memes date, mois et an.
Article 3.--La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixes A l'article 2 ci-dessus, pour-
ra 6tre revoqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les ac-
tivites contraires au but de la Soci6te et pour la violation de ses
Statuts, sans prejudice des dommages-int6rkts envers les tiers.
Article 4.-Le present Arrete sera public A la diligence du Se-
cretaire d'Etat du Commerce.
(Donn& au Pailais National, a Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948.
An 1'45eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 12 du Dcret-loi du 19 Septembre 1937
sur les Communes;
Vu le rapport du Pr6fet de L6ogAne en date du 2 F6vrier en course,
No. 207;





-BULLETIN DES LOIS ET ACTES


.Considerant que, dans l'interet d'une bonne administration, il y a
lieu de dissoudre le Conseil Communal de L6ogane et de former
une Commission charge de gerer les interets de cette Commune
jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur:

Arrete:

Article 1.-Le Conseil Communal de L6ogane est dissous. Une
Commission compose des citoyens Dautruche JEUNE, Lejeune
LABAZE et Francois COLES. respectivement President et Mem-
bres, est charge de g6rer les inte6rts de cette Commune jusqu'aux
prochaines eIections.
Article 2.-Le present AIrret6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1948,
An 1'45eme de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
iLe Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur:
GEORGES HONORAT



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu Ia Loi du 24 Fevrier 19'19, instituant le Service National d'Hy-
giene Publique;
Vu la Loi du 16 Juillet 1923 sur la r6glementation des Pharma-
cies et la vente des Narcotiques;
Consid6rant que la sauvegarde de la Sant6 Piublique est 1'une des
obligations imrprieuses de 1'Etat;
Consid6rant que l'introduction et la vente des m6dicaments, pro-
duits pharmaceutiques, specialit6s, products biologiques, vaccins, vi-
tamines, etc. doivent 6tre soumises a l'enregistrement, au contr6!e et
a la revision avant leur soumission au public;
Consid6rant que la vigilance sur le commerce de ces products et
sur les etablissements d'importation, de placement et de vente s'a-
vere necessaire aux fins d'assurer le maximum de s6curit6 aux con-
sommateurs;




BULLETIN DES LUl(> ET .-iTES


Considerant, d'une part, la convention d'u 113 Juillet 1934, regle-
mentant du point de vue international la fabrication et la distribution
des stupefiants et, d'autre part, la convention de 1936 ratifiee le 26
Sepembre 1938 par la R6publique d'Haiti;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Sante Publique et de
1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vot6 1la Loi suivante:
Article ler.-I'l est cr6e au D6partement de la Sant6 Publique,
l'Office du Contr61e et de R6vision des M6dicaments et Produits
Pharmaceutiques.
Article 2.-Cet Office fonctionne sous le haut control du Secre-
taire d'Etat de la Sante Publique et du Directeur G6n6ral du Ser-
vice de la Sant6 Publique.
Article 3.-Un personnel special d6nomme6 ,Comite de R6vision
et de Contr6le- assure les diff6rents travaux de l'Office.
Article 4.-Le Comit6 de R6vision et de Controle comprend: 1
M6decin, 3 Pharmaciens et 3 Techniciens de Laboratoire.
Article 5.-Le Comit6 a charge de contr6ler les registres des m6-
dicaments et products pharmaceutiques, specialit6s, drogues prepa-
r6s dans le pays ou imports pour la vente publique.
Article 6.-Le Comit6 dirige vers les laboratoires, aux fins de con-
trole et de revision tous m6dicaments ou sp6cialit6s, drogues, vac-
cins, anti-biotiques, vitamins, etc... introduits ou prepares dans le
pays avant d'etre soumis a la consommation.
Article 7.-Les frais de revision, don't le tarif sera 6tabli ult6rieu-
rement par la Loi, sont a 'la charge des 6tablissements de pr6para-
tion, de vente, des agencies ou des pharmacies.
Article 8.-Le Comit6 de R6vision et de CcntrC,':' interdit i'entr6e
et la vente de m6dicaments ou autres prcdu't-, qui :r.;-entent de
graves d6fauts au point de vue condition J'ac:!in-atation. II fixe, par
un certificate les conditions qui rendent les products pharmaceutiques
et les m6dicaments propres a la consommation.
Article 9.-Le Comit6 de Revision et de Corc t C 3'..*. determine dans
le dit certificate, l'identit6, la or". :t,I et la puret6 des i.cr.:amiits. I1
soumet a la pharmacodynarni. tous les products nouveaux imnp-cr) s
ou prepar6s dans le pays avant leur soumission au i.. : c.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 10.-La present Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des Se-
cr6taires d'Etat des Finances et de la Sante Publique, chacun en
ce qui ile concern.
Donn6 a la Maison Nationale le 3 F4evrier 1948, An 145eme de
l'Independance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, CHARLES FOMBRUN, p. i.
Donne6 la Chambre des Deput6s, le 4 Fivrier 1948, An 145eme
de l'Inid6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publiee et ex6cutee.
Donn6 au Pallais National, le 5 Fevrier 1948, An 145e de l'Inde-
pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
,GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de ila Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass le 13
d6cembre 1947 conform6ment a une decision du Conseil des Secre-
taires d'Etat en date du 13 d6cembre Mil Neuf Cent Quarante Sept,




BULLE I IN DL LulS Erl AT-TES


entire I'Etat d'Haiti repr6sente par M. E. Th6zan, Secr6taire d'Etat
des Finances et de I'Economie Nationale, d'une part;
Et M. Vicente Dominguez, Industried, demeurant a Port-au-Prince
et domicili6 a la Havane, Cuba. d'autre part;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie
Nationarle;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et Ie Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Article ler.-Est et demeure sanctionn6 pour sortir son plein et
entier effet, le Contrat en date du .13 d6cembre 1947 intervenu
entire Monsieur E. Th6zan, Secretaire d'Etat des Finances et de 1'E-
conomie Nationale et Monsieur Vicente Dominguez, se rapportant a
l'etablissement d'une Usine sucriere et a l'exploitation de planta-
tions de canne a sucre dans le Sud de la R6publique d'Hai'ti, avec
les modifications faites aux articles ler, 2, 4, 7, 10, 11 et 12 du dit
Contrat, lesquels articles prennent la redaction suivante:
,Articole ler.-Le Gouvernement Haitien reconnait a Monsieur
Vicente Dominguez le droit d'installer dans une des planes du D6-
partement du Sud de la R6publique d'Haiti des plantations de canne
a sucre et une Usine sucriere complete ayant une capacity d'environ
Cent Quatre Vingt Deux Milile Tonnes de canne a sucre 1par r6colte>>.
(.Article 2.-Le sucre sera destiny a 'l'exportation, sauf la quantity
que l'Etat veut bien !r6server au prix du march interieur pour la
consommation locale, quantity qui, en aucun cas, n'e d6passera vingt
pour cent de la production total. Pour ne pas concurrencer les Guil-
dives Haitiennes, le sirop de canne et toute la m6lasse products par
l'Usine seront &galement destines A l'Exportation, saufi exclusive-
ment la quantity qui sera n6cessaire pour les besoins industries de
1'Usine,,.
(Article 4.-Les planters de canne a sucre travaillant pour l'U-
sine recevront i'aide en argent et en outils agricoles de la dite Usine.
Pour la tonne de canne A sucre livr6e a la Compagnie, aux endroits
a ce destin6s, approuv6s par le Gouvernement, il sera pay6 le prix
minimum fix6 par le Gouvernement Haitien, et ce prix a fixer par le
Gouvernement Haitien ne pourra jamais ttre in;frieur A celui paye
par toute autre Compagnie de grande production. Les ouvriers em-
baudhes, ainsi que les employs recevront un sa'laire conforme aux
lois en vigueur dans la Republique d'Haiti et en plus un bonus tire
des ben6fices nets et blas6 sur le prix moyen obtenu par le sucre au




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


course de chaque r6colte. Ce bonus sera vers6 dans les trente jours
de la cl6ture et de la vente de la production,,.
(,Article 7.-Le materiel, Iles accessoires, mat6riaux, machines et
products destin6s a l'Usine, a son installation aussi bien qu'a son
fonctionnement et A '1'agrandissement de 1'entreprise entreront en
franchise. Toutefois, la franchise ne s'appliquera pas aux articles im-
port6s s'ils peuvent etre fabriqu6s en Haiti,.
,Article 10.-L'Etat Haitien s'engage a souscrire Trois Cent Cin-
quante Mi'lle Dollars ($ 350.000.00) d'actions, ayant cette valeur
nominale de la Compagnie qui sera formee par Monsieur Vicente
Dominguez et cette some sera graduellement verse A la Compa-
gnie en titres de l'Emprunt Int6rieur 1,947-1957.
Dans le cas oui 1'Etat Haitien d6cidera de vendre ses actions, elles
seront bffertes d'abord a des citoyens haitiens, ensuite aux strangers
6ta'blis en Haiti, puis l ,la Compagnie qui b6n6ficiera de la priority
exclusive.
Les actions seront nominatives et d'une seule classes d'une valeur
nominale de Cent Dollars chacune ($ 100.00),,.
(Article 11.-Tout diff6rend entire les parties contractantes au
sujet de 1'execution idu present Contrat sera soumis a l'arbitrage, un
arbitre devant etre choisi par l'Etat, un autre par Monsieur Vicente
Dominguez. La decision commune des deux arbitres sera definitive
et sans appel; et les parties au present Contrat prennent l'engage-
ment d'ex6cuter comp'lktement cette decision et de s'y conformer.
Si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur les ques-
tions a d6cider, ils devront choisir un tiers arbitre, lequel ne sera ni
haitien, ni cubain, dans Ile dilai de trente jours 4 partir du moment
ou ils ne pourront pas arriver a un accord sur les questions contro-
vers6es. Et s'ills ne tombent pas d'accord sur le choix du tiers ar-
bitre, celui-ci sera d6sign6 ipar le doyen du Tribunal Civil de Port-
au-Prince. La decision du tiers-arbitre sera d6finitiven.
Article 12.-L'Etat Haitien repr6sent6 comme il est dit ci-dessus,
accord a Monsieur Vicente Dominguez, pour l'arriv6e en Haiti des
machines, un d6'lai de soixante jours et un d6lai de dix-huit mois
pour le fonctionnement de l'entreprise, et ce, A partir de la publi-
cation de la loi de sanction au Moniteur Officiel, faute' de quoi le
present Contrat sera frapp6 de forclusion, a moins que Monsieur
Vicente Dominguez ne soit emp&ch6 par des cas de force majeure
et des circonstances ind6pendantes de sa volont6.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Pour I'execution des presents, les parties elisant domicile savoir:
l'Etat Ha'itien i la Secr6tairerie d'Etat des Finances, a Port-au-
Prince et Monsieur Vicente Dominguez a la Havane, Capitale de
la Republique de Cuba.

Le present Contrat est fait pour une duree de Vingt ans,.

Article 2.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e l]a diligence
du Secretaire d'Etat des Finances et de *1'Economie Nationaile.

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 9 F6vrier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, PRESSOIR BAYARD, a. i.

Donn6 A la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 1' Fevrier
1948, An 145eme de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que la Loi ci-dessus shit
revetue du Sceau de la R6publique. imprimee, publiee et executee.

Donn6 au Palais National. a Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1948,
An 1456me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Lc Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur. de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Relations E-t.'rieures, du Tourisme et des Cultes a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA






LL L LLLLi; L'E LOIS ET ACTES


CONTRACT

Entre les soussignes:

D'une part l'Etat Haitien, represents par Monsieur Emmanuel
Th6zan fils identified au No. 7213 AA, Secretaire d'Etat des Finances
et de l'Economie Nationale, agissant en vertu d'une autorisation du
Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 13 Decembre mil neuf
cent quarante sept.
Et d'autre part Monsieur Vicente Dominguez, de nationality cu-
baine, actuellement A Port-au-Prince et domicilie a la Havane, Edi-
fice Le Metropolitana 409,

IL A ETE ARRETPE ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article ler.-Le Gouvernement Haitien reconnait A Monsieur
Vicente Dominguez le droits d'installer dans une des planes du De-
partement du Sud .de la Republique d'HaYti des plantations de canne
A sucre et une Usine Sucriere complete ayant une capacity d'environ
Un Million Huit Cent Vingt Mille Tonnes de canne a sucre par re-
colte.
Article 2.-Pour ne pas concurrencer les Guildives haitiennes, le
sirop de canne et toute la melasse products par l'Usine seront desti-
nes A .'exportation, sauf exdlusivement 4ia quantity qui sera neces-
saire pour les propres besoins de l'Usine. Le sucre sera 6galement
destiny ,l'exportation, sauf la quantity que i'Etat veut r6server au
prix du march int6rieur pour la consommation locale, quantity qui
en aucun cas ne d6passerh vingt pour cent' de la production total.
Article ,3.-En dehors du personnel de Direction qui pourra com-
prendre des techniciens strangers, lesquels pourront 6tre au fur et a
measure remplaces par des HaYtiens selon les prescriptions de la Loi
sur le Travail, les ouvriers et employes seront dans la proportion de
Cent pour Cent de Nationailite Haitienne.
Article 4.-Les planteurs de canne sucre travaillant pour l'Usine
recevront l'aide en argent et en outils agricoles de la dite Usine.
Pour 'la tonne de canne a sucre livr6e A I'Usine, il sera paye le prix
fixed par le Gouvernement Haitien et ce prix ne pourra jamais etre
superieur a celui pay6 par toute autre Compagnie de grande pro-
duction. Les ouvriers emibauch6s ainsi que dles employes, recevront
un salaire cbnforme aux lois en vigueur dans la Republique d'Haiti
et en plus un bonus tir6 des b6nefices nets et base sur le prix






BLI LLL 1IN DLs L01isb LT ACTES


moven obtenu par le sucre au course de chaque r6colte. Ce bonus sera
verse dans les trente jours de la cloture de la Recolte et de la vente
de la production.
Article 5.-Les R&glements prescrits par Ila legislation du travail
en Haiti en ce qui concern I'assurance, la protection de l'ouvrier,
les dispensaires et routes measures d'hygiene seront rigoureusement
observes.
Article 6.-La capacity de 1'Usine pourra etre augment6e suivant
accord A intervenir avec ''Etat Haitien.
Article .7.-Le materiel, les accessoires, mat6riaux, machines et
products destin6s a 1'Usine, a son installation aussi bien qu'A son
fonctionnement et A l'agrandissement de ''entreprise entreront en
Haiti en Franchise.
Les articles ainsi imports en franchise ne pourront etre vendus
ou autrement transfers en Haiti sans qu'au pr ea~lable les droits de
Douane aient 6t6 acquitt6s.
Tous imp6ts .et taxes internes seront, pendant une dure6e de cinq
ann6es a partir du fonctionnement ide 1'Usine, r6duits au minimum
de cinquante pour cent suivant une 6che-lle a 6tablir.
Article 8.-A l'exception de il'imp6t locatif, de il'assistance social,
des droits de licence et de patente, des taxes sur actions ,mises, droits
de transmission sur actions, et obligations, l'Etat s'engage a ne frap-
per l'entreprise d'aucune autre taxes.
L'Etat Haitien accord un amortissement de 30% la premiere
annee et 17% pour les ann6es subs6quentes sur le materiel et la ma-
chinerie de I'Usine avant le calcutl de l'impot sur le revenue. En ce
qui concern les batisses, cet amortissement sera de 5% par an.
Article 9.-Monsieur Vicente Dominguez est autoris6, en vertu
des dispositions du present contract, A constituer a Port-au-Prince
une Societ6 Anonyme au capital de 'Deux Millions Deux Cent Cin-
quante Mille Dollars ($ 2.250.000.00) pour 1'ex6cution de son en-
treprise et de tous autres qu'il jugera utiles et a apporter a cette So-
ciete les droits, privileges et charges qui lui sont concedes et impo-
s6s dans .le present contract.
Article 10.-L'Etat Haitien s'engage a souscrire Trois Cent Cin-
quante Mil'le Dollars ($ 350.000.0.0) d'actions, ayant cette valeur
nominale de la Compagnie qui sera form6e par Monsieur Vicente
Dominguez et cette some sera graduellement verse a la Compa-
gnie a partir de I'arriv~e des machines de l'Usine.






BULLETIN DI:S LOIS El ACTES


Dans le cas oui i'Etat Haitien d.cidera de vendre ses actions, elles
seront offertes d'abord a des citoyens haitiens, ensuite aux strangers
etablis en Haiti, puis a la Compagnie qui b6n6ficiera de la priority
exclusive.

Les actions seront nominatives et d'une seule classe d'une valeur
nominale de Cent Dollars chacune ($ 100.00).

Article 111.-Tout different entire les parties contractantes au su-
jet de 1'ex6cution du present contract sera soumis a 1'arbitrage, un
arbitre devant 6tre choisi par l'Etat, un autre par Monsieur Vicente
Dominguez." La decision commune des deux arbitres sera definitive
et sans appel; et les parties au present contract prennent l'engagement
d'executer completement cette decision et de s'y conformer. Si ces
deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'a'ccord sur les questions a
decider, ils devront choisir un tiers arbitre lequel ne sera ni haitien,
ni cubain, dans le delai. de trente jours a partir du moment ou ils ne
pourront pas arriver a un accord sur les questions controversies. Et
s'ils ne tombent pas d'accord sur le choix du tiers arbitre, celui-ci
sera d6sign6 par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

Article 12.---L'Etat Haitien repr6sent6 commne il est dit ci-dessus,
accord a Monsieur Vicente Dominguez, pour l'arrivge en Haiti des
machines un d6lai de soixante jours et un d6lai de dix-,huit mois pour
le fonctionnement de l'entreprise, et ce a partir de la publication de
la loi de sanction au Moniteur Officiel, faute de quoi le present con-
trat sera frapp6 de forclusion, a moins que Monsieur Vicente Do-
minguez ne soit emp&chM par des cas de force majeure et des cir-
constances ind6pendantes de sa volont6.

Pour l'execution des presentes les parties 6lisent domicile savoir:
l'Etat Haitien a la Secre6tairerie d'Etat des Finances, a Port-au-
Prince et Monsieur Vicente Dominguez A la Havane, capital de la
R6publique de Cuba.

Fait a Port-au-Prince, en quadruple original et de bonne foi a la
Secr6tairerie d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, le 13
D6.cembre 1947.


E. THEZAN
Secr6taire d'Etat des Finances
et de 1'Economie MN: r nT e

VICENTE DOMINGUEZ





BULLETIN DES LO1S ET ACTES


ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 11 du Decret-Loi du 19 Septembre 1937
sur les Communes;
Considerant que par suite de la nomination a une autre function
du citoyen Jean CLERMONT, Memlbre du Conseil Communal de
Cabaret, il y a lieu de pourvoir A son replacement;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;

Arrete:

Article ler.-Le citoyen Civil AUGUSTAVE est nomme Membre
du Conseil Communal de 'Cabaret en replacement de M. Jean
CLERMONT, appeal a d'autres functions.
Article 2.-Le Conseil Communal de Cabaret, ainsi complete est
d6sormais constitute comme suit:
Tardieu BIEN-AIME, Pr6sident
L6lio ELIONOR, Membre
Civil AUGUSTAVE, Membre.
Article 3.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de (l'Interieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 F6vrier 1948,
An fl45&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
,Par le President:

Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur:
GEORGES HONC; .A-"?


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPU"' '

Vu les articles 56 et 84 de la Constit.,ti:.,.:
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;




bULLEThhN DES LOIS ET .-iCTES


Consid6rant qu'il y a lieu de construire un pont suspend sur la
Riviere Grand-Anse, a J6remie;
Considerant que le cofit de la partie m6tallique commander A i'e-
tranger pour la construction de ce pont, s'el6ve a Quatre Cent Quatre
Vingt Sept Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 487.500.00);
Consid6rant que la contribution apportee par la Banana Develop-
ment Company, S.A. ,BADECO, a l'6rection de cet ouvrage se
chiffre a Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 250.000);
Consid6rant qu'il1 n'y a pas de valeurs pr6vues au Budget de 1'exer-
cice en course pour couvrir le solde de Deux Cent Trente Sept Mille
Cinq Cents Gourdes (Gdes. 237.500) destiny au Paiement de la dite
parties mitallique, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat ides Travaux Publics;
De a'avis 6orit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et :le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Artidle ler.-Il est ouvert au D6partement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Deux Cent Trente Sept Mille Cinq Cents
Gourdes (G. 237.500.00) pour lui permettre d'entreprendre les tra-
vaux de construction d'un pont sur la Grand'Anse, a J6r6mie.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit s eront tir6s des dis-
ponibiilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cutee a la diligence
des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 11 F6vrier
1948, An \145&me de 1'Independance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier
1948, An 1456me de l'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.






b'L LL TIN tL..-L- L- IS FT ,'.-TES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publi6e et ex6cutee.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 F6vrier 1948,
An 1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. TIHEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MIAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, dd Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le SecrCtaire d'Etat du Commer,.;:
CARLET R. AUGUSTE



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 611 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit-
PuMique;
Consid6rant qu'il y a lieu de.continuer les travaux d'asphaltage
de l'Avenue Magloire Ambroise, la Place Croix des Bossales, la Rue
St-Honor6 et la Rue Lamarre (Pftion-Ville);
Consid6rant qu'il y a lieu 6galement de continue le drainage de
la region de Carrefour Feuilles;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget
de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgisllatif a vote la Loi suivante:






t.L'LLLTIN DES LOIS ET .A.,'TES


Article ler.-II est ouvert au D6partement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Gdes. 183.500.-pour les fins suivantes:

Gdes.
Continuation des Travaux d asphaltage 1l'Avenue Magloire Ambroise 78.500.00
Place Croix des Bossales....................................... .................. 30.000.00
Rue Monseigneur Beauge i'anciennement Rue St-Honor6 ................ 15.000.00
Rue Lamarre (Petion-Ville).......................... 25.000.00
Drainage Carrefour Feuille.................................. 35.000.00

183.500.00

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui -le concern.

Donn6 A ]a Chambre des Deput6s, h Port-au-Prince, le 11 F6vrier
1948, An 1456me de l'Independance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.

Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier
1,948, An 145eme de 1'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD. a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
rev6tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-iau-Prince, le 14 Fevrier 1948,
An 145eme de 1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
ie Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures. du Tourisme et des Cultes, a, i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et diu Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PPESIDE,'T DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de Ila l'oi sur le Budget et la Comptaibilite
Publique;
Consiidrant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance duiment cons-
tat&e du c.r6dit de l'article 443 de l'exercice en cours-Palais Natio-
nal;
Sur le rapport du Secr*etaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis .crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deilib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert i l'article 443 du Budget de l'exercice
en course un credit suppl6mentaire de Gourdes 29.918.60 pour l'en-
tretien du Palais National.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donned a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 1'l Fevrier
1948, An 145eme de l'Independance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 a la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 12 Fevrier,
1948, An 145eme de l'Independance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi'6e et ex6cutee.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1948.
An 145eme de I'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nntionale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Ettt des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, ai .i:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du "Tra'ail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUST



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant 1'extension de la vil'le de Port-au-Prince et le deve-
loppement du Commerce et des Industries;
Consid6rant que les devoirs de la Police de Port-au-Prince aug-
mentent chaque jour en proportion et que son effectif s'avere, par
consequent, insuffisant;
Considerant qu'il est urgent de mettre la Police de Port-au-Prince
en measure de garantir, dans les meilleures conditions possibles, la
paix des rues et la s6curit6 des families par une augmentation raison-
nable de son effectif actuel et de son materiel;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoiTr a l'insuffisance diment cons-
tat6e du credit de l'article 351 du Budget de 1'exercice en course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la D6fense
National;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;





BULLETIN DES LOIS ET LTES


Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement die l'Interieur a l'ar-
tide 351 du Budget de 1'exercice en course, un credit suppl6mentaire
de Quatre Cent Vingt Deux Mille Cinquante Trois Gourdes et Soi-
xante Dix Centimes (Gdes. 422.053.70) destin,6 a l'augmentation de
l'effectif de la Police de Port-au-Prince et a l'achat du materiel ne-
cessaire.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera pu'bli6e et ex6cut6e A la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et de la Defense Nationale et
des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 a la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 6 Fevrier
1948, An 1456me de 1'Ind6pendance.
Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donned a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 117 F6vrier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
L, President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: L. BAZIN, B. BOISROND, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republ'ique ordonne que la Loi ci-dessus solt
revetue du Sceau de la R6pub.lique, imprimee, publiee et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1948,
An 145eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la"Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Agricultu.ire et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secretaire d'Etat du Comm-,erce:
SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux:- Publics:
PAUL PEREIRA





90 bULLETIN DES LO[b EF ACTES

LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPLUBLIQ'E

Vu les articles 61, 84 et 133 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il a 6te constat6 une hausse generale du prix de
tous les articles entrant dans l'alimentation des soldats de I'Arm~e
d'Haiti;
Considrant que d'une enquete men6e par le Grand Quartier Ge-
neral A travers toutes ;les regions de la R6publique, ii resort qu'il
est devenu impossible de nourrir un homme avec la some Drevue a
cette fin au Budget de l'Armee;
Consid6rant qu'il est urgent de remedier a cet 6tat de choses en
augmentant le taux pr6vu pour la ration quotidienne d'un soldat et
en meme temps d'unifier ce taux pour routes les organisations de
1'Arm&e:
Consid&rant que de ce fait les provisions de l'article 3'51 du Budget
Gen,6ral deviennent insuffisantes et qu'il y a lieu de pourvoir ia cette
insuffisance duiment constatee;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat ide la Defense Nationale;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert a l'article 35Ti' du Budget de. l'exercice
en course un credit supplementaire de Trois Cent Quatre Vingt Huit
Mille Sept Cent Quatre Vin'gt Cinq Gourdes et Quatre Vingt Huit
Centimes (Gdes. 388.785.88) destine a porter a partir du ler. Mars
1948 a Une gourde Vingt Cinq Centimes (Gde. 1.25) par jour les
provisions pour rations de tous les soldats de 1'Armrne d'Haiti.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La present Loi sera publi6e et ex6cut6e a la diligence
des Secr6taires d'Etat de la D6fense Nationale et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.






bLILLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne a la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 6 F6vrier
1948, An 145rame de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Le. Secretaires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 17 F6vrier
1948, An 145eme de l'Inrdependance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
',es Secr6taires:
L. BAZIN, B. BOISROND, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donne au Palais National, i Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1948,
An 1456me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President: 4

Le Secretaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'i'l y a lieu d'assurer pour le present exercise le
fonctionnement de diverse cliniques rurales ktablies notamment a






BULLLTI,': LE iiS ET ACTES


la GonAve, a Saltrou, au Fonds des Blancs, h 1'Anse-a-Veau, a Rel-
lade're, aux Verrettes et h Ouanaminthe;

Considrant qu'il n'y a pas de va'leurs pr6vues a cette fin au Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique;

De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;

Apres d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgislatif a vot6 la Loi suivante:

Article ler.-Il est ouvert au D6partement de la Sant6 Publique
un or6dit extraordinaire de Soixante Quinze Mille Gourdes
(Gdes. 75.000) pour assurer le fonctionnement et la retribution du
personnel Ide diverse cliniques rurales.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.

Article 3.---La pr6sente loi seira publi6e et ex6cut6e A la diligence
des Secretaires d'Etat ide la Sante Publique et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donne 'a la Chambre des D6putes, le 2 F6vrier 1948, An 145eme
de l'Independance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.

Donn6 a la Maison Nationale, le 12 F6vrier 11948, An 145eme de
l'Inidpendtance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Re&publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et ex6cut6e.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais Nationall. a Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1948.
An 145&me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur. de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a.i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sante Publique:
MAURICE LARAQUE


L 0 1

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il imported d'acheter une certain quantity de re-
volvers et de munitions pour renouveler l'armement de la Police Ur-
1?aine et Rurale;
Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu a cette fin au Budget
de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Consid6rant qu'a cet regard il y a lieu de d6saffecter un credit ex-
traordinaire de Gdes. 32.500 non utilise ouvert au Departement de
l'Int6rieur et de la Defense Nationale pour acquisition de trois na-
vires du type ,P.T.B.-;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de la D6fense
National;
De I'avis ecrit et motive6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement de l'Interieur et de la
Defense Nationale un credit extraordinaire de' Trente Deux Mille







1'tl. Ll I [, .I LJI FT VI E-.


Cinq Cents Gourdes (Gdes. 32.500.00) pour achat de revolvers et
de munitions pour la Police Urbaine et Rurale.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s par la
d6saffectation de pareille valeur non utilis6e port6e au credit extra-
ordinaire du T10 Septembre 1947, pour l'acquisition de trois navires
du type ,,P. T. B.,.

Article 3.-La pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e l]a diligence
des Secr6taires d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale et des
Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn& a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, le 6 F6vrier
1948, An 145eme de l'Independance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN. S. C. ZAMOR

Donned h la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 20 F6vrier
1948, An 145eme de l'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BE LIZAIRE
Les Secr6taires:
L. BAZIN, B. BOI.SROND, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6pubilique, imprimre, publi6e et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1948,
An 145&me de l'Independance.


DUMARSAIS ESTIME


Par le Pr6sident:


L Secr t':rc d'Eta: d:3 Fira.cvf r.t de :'E-,:- nomie N'ton,-l1-:
E. THE 7AN
.Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGEC 7-ONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education NaticAale et de ia Sant6 Publique:
MAURICE LARAQUE
Le Secr,'taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET AUGUSTE
Le Secr6tai;e d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA







bULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
:ILS:IDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi suir le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de payer le solde de la valeur due au
Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique pour des articles livres au
Gouvernement Haitien en vertu du -LEND AND LEASE BILL,,;
Considerant qu'iil n'y a pas de valeur pre6vue a cette fin au Budget
de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exte6rieures;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Piropos6

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Article Iler.--I1 est ouvert au Departement des Relations Ext6-
rieures un credit extraordinaire de Gdes. 165.000 pour le paiement
du sold de la valeur due au Gouvernement des Etats-Unis d'Am6-
rique pour des articles livres au Gouvernement Haiti-en en vertu du
LEND LEASE BILL.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et execute a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donne6 la Chambre des D6put6s, Ie 6 Fvwrier 1948, An 1456me
de 1'Ind6pendance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR
Donn.6 la Maison Nationale A Port-au-Prince, le 17 F6vrier 1948,
An 145eme de ,1'Ind6pendance.

Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
L. BAZIN, B. BOISROND, ad ioc.







Ir- lI ELTI, UE_' LOBlA ET .\.CTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R.epublique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donne au Palais National, i Port-au-Prince, le 20 FVvrier 1948,
SAn 145&me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
E. THEZAN
Le Secretaire d'Etat de I'Int6rieur, de la Justice et de ]a D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Re'lations E::t,.reures,. du Tourisme et des Cultes, a. I.:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publicaue:
MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Travail:
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
iLe Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
PAUL PEREIRA



LOI

DUMARSAIS ESTIME
F [ESIDE' 01r l 1 F. tFPLi.l lT'

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant que par accord en date du 11 D6cem'bre 1947, entire
le D6pa'rtement des Relations ExtErieures, d'une part et la L6gation
de France a Port-au-Prince, d'autre part, il a 6t6 convenu de porter
A partir du ler. Janvier 1948, de G. 3.000.00 A G. 4.500.00 la con-
tribution mensuelle du Gouvernement Ha'itien au traitement des six
professeurs Francais d'Hai'ti, conform6ment aux articles 4, 5 et 6 de
1'Accord Culturel du 24 Septembre 1945;
Consid6rant qu'a cette fin il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance
dfiment constat6e des credits a l'article 681-B, paragraphe: Ecole
Normale SupErieure, du Budget du DEpartement de l'Education Na
tionale, section de l'UniversitE d'Hai'ti;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale;