Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00037

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
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is made available courtesy of the

Library of Congress


I





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES


LOIS ET


ACTES


18 AOUT- 31 DECEMBRE 1947


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ITAT
RUE HAMMERTON KILLICK
. PORT-AU-PRINCE, HAITI


I r




DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES



L01S E! ACTES


18 AOUT-31 DECEMBRE 1947



EDITION OFFICIELLE













IMPRIMERIE DE L'ITAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI











BULLETIN DES LOIS ET ACTS
18 ABOUT 31 DECEMBRE 1947



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 21 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Juililet 1926, le tarif des droits de douane a l'im-
portation ainsi que tous autres d6crets-lois ou lois en vigueur con-
cernant le tarif des droits a l'impoitation et l.es- modifications de ce
tarif;
Vu le D6cret du 8 Juin 1946 du Comite6 Executif Militaire facili-
tant l'importation des succ6danes ou imitation de saindoux pour pa-
rer a la r-colte insuffisante de coton;
Considerant que ce D6cret devait rester en vigueur, sauf decision
contraire jusqu'au 31 Mai 1947;
Consid6rant, cependant, qu'en raison du prix e6eve des succ6dan6s
ou imitation de saindoux sur le march ext6rieur, il est urgent, pour
prevenir une augmentation encore plus accentu~e du couft de la vie,
de favoriser l'importation de ces articles en 6tendant la duree d'ap-
plication du D6cret du 8 Juin (11946 jusqu'au 31 Mai 1948;
Sur le rapport des Sec'r6taires d'Etat des Finances et du Com-
merce;
Apres deliberation en Conseil des Secreta'ires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article 1,er.-Le tarif a l'importation 6tabli par les lois des 26
Juin 1926, 25 Juillet 1927, 25 Juillet 1928 et 20 Juillet 1929 est
modifi6 comme suit:
Paragraphe 12.0412 Succedan6s ou imitation de saindoux y com-
pris ceux d'origine v6getale et les composes de saindoux quel qu'en
soit l'emballage K.N 0.20.






2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 2.--Cette modification sera appll'iquee jusqu'au 3'1' Mai
1948.
Article 3.-A la date du ler. Juin 1948, la taxes ktablie par la Loi
du 20 Juillet 1929 sera remise en vigueur.
Article 4.---La present loi albroge toutes lois ou dispositions de
lois ou d6crets-lois qui l ui sont contraires et sera executee a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.

Donne a la Maison Nationale, le 29 Juillet 1947, An 144eme de
l'Independance.

Le President, p. i.:
L. BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELIZEE, B. BOISROND, p. i.

Donne A la Chambre des D6putes, le 31 Juillet ,1947, An 144eme
de I'In'd6pendance.

Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
FRITZ MOISE, FERNAND ALCINDOR, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi'6e et ex6cutee.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 6 Aofit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale a. i.:
JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE ST. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRET.E


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBI IQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu F'Acte Constitutif et les Statuts de la Socie6te Anonyme denom-
mee: ,4SOCIETE AGRICOLE DU NORD), au Capital Social de
Vingt Mille Dollars ($20.000.00);
Vu les articles 30 a 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

ARRETE:

Article ler.-Est autorisee la Societ6 Anonyme d6nomm6e: -SO-
CIETE AGRICOLE DU NORD), au Calital Social de Vingt Mille
Dollars, formee a Port-au-Prince le Vingt huit Juillet mil neuf cent
quarante sept, par Acte Public enregistr6 le Vingt neuf des meme%
mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la Republique, 1'Acte Constitutif et
les Statuts de la dite Societ6, constat6s par Actes Publics le Vingt
huit Juililet mil neuf cent quarante sept, au rapport de Mes. Eusta-
che Edouard K6nol et son Collegue, Notaires a Port-au-Prince,
patents aux Nos. 67153, 56512, identifies aux Nos. 61203, 63 et
enregistr6s le Vingt neuf des memes mois et an..
Article 3.-La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effect, sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pourra
6tre r&voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activities
contraires aux buts de la Soci6te et pour la violation de ses Statuts,
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 4.-Le present Arret6 sera public a la diligence du Secre-
taire d'Etat du Commerce.

Donne a Port-au-Prince, au Palais National, le 11 Aofut 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:


Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 12 du D&cret-Loi du -19 Septembre 1937
sur .les Communes;
Vu le rapport du Pr6fet de J6remie et les doleances de la popula-
tion de Dame-Marie;
Consid6rant que dans l'int6r&t d'une bonne administration, il con-
vient de dissoudre le Conseil Communal* de Dame-Marie et de
former une Commission pour g6rer 'les inte6rts de cette Commune
jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler.-Le Conseil Communal de Dame-Marie est dissous.
Une Commission composee des citoyens Denis LALANNE, Jean
BREZAULT, Bruno JEAN respectivement President et Membres
est institute pour gerer les int6rets de cette Commune, jusqu'aux
prochaines 61ections.
Article 2.-Le present Arrete sera,publi6e et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 14 Aouit 1947, An
1446me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur:
GEORGES HONORAT



SECRETAIRERIE' DETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que le sieur Joseph
DANA, n6 en Haiti et demeurant A Jremie, a fait, le 11 Mars .1947,
au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'option
pr6vue a l'article 4 de la Loi du 22 Aouit 1907.
En consequence, il est haitien, conformement A la Loi.

Port-au-Prince, le 1'1 Ao'ut 1947.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice declare que 1'avis paru au Moniteur
du 11. Aofit 1947, No. 67, concernant 'la nationa'lit6 du sieur Georges
Jean-Baptiste REINBOLD est rapport jusqu'a nouvel ordre.

Port-au-Prince, le 21 Aouit 1947.




LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'aiticle 61 de la Constitution;
Consider.ant qu'en vue d'obvier a certaines difficult6s signalees
par l'experience dans l'application de la loi du 19 Novembre 1946,
il y a lieu d'y apporter quelques modifications;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice, des Finances
et de I'Economie Nationale;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gisgatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est ajout6 a I'artidle ,ier. de la loi du 19 Novembre
1946 les .alineas suivants:
,Le terme 'famille, ne comprend, au sens de la pr6sente loi, que
le conjoint des personnel sus-vis&cs, leurs enfants ascendants, allies
et parents jusqu'au degr6 de ((cousin germain,.
L'interdiction d'enregistrement et de transcription ne s'appliquera
pas aux biens des parents allies des personnel sus-design6es acquis
ant6rieurement a administration de 1'ex-President Lescot ou qui,
depuis, leur sont 6chus par succession.
Cette interdiction d'enregistrement et de transcription ne s'eten-
dra pas 6galement aux biens des anciens comptables des deniers
publics qui ont eu deja A recevoir d6charge pleine et entire, confor-
mement a la Constitution.
Article 2.-Il est ajout6 a 1'article 2 de la presente loi du 19
Novembre 1946 l'alinea suivant:






6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

N6anmoins a l'egard des comptables de deniers publics autres que
les personnel vis6es a l'article ler. de la pr6sente loi, l'interdiction
d'enregistrement et de transcription d'actes r-elati'fs a leurs biens
pourra etre levee en totality ou en parties par decision du Conseil
des Secr6taires d'Etat.
Article 3.-La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont
contraires et sera execute a la diligence des Secretaires d'Etat de
la Justice, des Finances et de 1'Economie Nationale, chacun en ce
qui le concern.

Donn6 a la Maison Nationale a Port-au-Prince, ce 31 Juillet 1947,
An 11i446me de 1'Indepe'ndance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, ce 4 Aofit
1947, An 144eme de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et execute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Aouit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.:
JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat de I ":.c'i-: On, Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LO0

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 17, 61 et 84 de la Constitution;
Consid6rant que le relevement 6conomique du Pays et la Con-
, servation du sol r6clament une organisation m6thodique de 1'6levage;
Considerant que l'elevage ne peut etre ameliore et se d6velopper
que dans les regions oui les paturages sont entretenus et la paisson
reglement6e;
Considerant qu'il imported de declarer zones d'6levage certaines
regions du Pays qui y sont propres;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis du Conseil des Secretaires, d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article l.--Certaines regions du pays propres A l'elevage pourront
etre, sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, declares
zones d'elevage par Arret6 du Pr6sident de la Republique.
Article 2.-Toute propriety, non cl6tur6e et non cultivee dans les
regions d6clarees zones d'elevage, sera cSnsider6e et utilisee comme
paturage commun, tant par le D6partement de 1'Agriculture que
par les particuliers, sans redevance aucune au propri6taire et sans
que celui-ci puisse y exercer le droit de capture.
Article 3.-Une propri6te sera reput6e cdltur6e, lorsqu'elle sera
entierement ferm6e 'et entouree so.it d'un mur, soit de fils de fer,
soit d'une'haie vive ou seche pr6sentant les conditions de resistance
et de solidity voulues et ayant cinq (5) pieds de hauteur.
Article 4.-Les Services Techniques du Departement de l'Agri-
culture pourront faucher I'herbe sur toute propriet6 non cl6tur6e
dans ces zones et y conserver des meules de foin, sans que le pro-
pri6taire puisse pr6tendre A aucune redevance, ni s'approprier ces
meules, ni en reclamer aucune part pour l'alimentation de ses
anmmaux, A moins que les dits animaux ne se trouvent en paissance
soit sur la dite propri6t6, soit A proximity.
Article 5.-Tout propri6taire qui voudrait cloturer une propri6t6
servant de paturage commun dans ces dites zones qui sont sous le
contr6le du Departement de l'Agriculture devra, au prealable, com-
muniquer ses titres au repr6sentant qualified de ce Departement dans





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


la region et accorder un delai de trois mois au moins. pour que les
animaux en paissance sur la dite propriet6 et le foin qui s'y trou-
verait aussi en soient enlev6s. De plus, lorsqu'un puits aura e6t fore
ou qu'un point d'eau aura 6t6 am6nage sur la propriety par le Depar-
tement de l'Agriculture, le propri6taire qui aura cloture la propri6t6
ou -se trouve le puits ou le point d'eau devra laisser libre acces a
ce point d'eau aux animaux des paturages voisins, sans indemnity,
ni d6dommagement aucun de la part des proprietaires des dits
animaux.
Article 6.-L'organisation et 1'entretien des paturages communs
ou particuliers ainsi que la paisson seront reglementes par ArrWt6
du President de la Republique.
Article 7.-La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires, et sera executee a la diligence du Secr6-
taire d'Etat de l'Agriculture.
Donned au Palais de la Chambre des Deput6s, A Port-au-Prince,
le ,19 Mai 1947, An 144eme de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 7 Aouft 1947,
An 144rme de l'Ind6pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, 4 Port-au-Prince, le 11 Aofit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
Par le President: DUMARSAIS ESTIME
Le Secr6taire ds Travaux. Publics et de 1'Agriculture:
FR ,UJCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Intrieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, 'a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 23, 87 et 88 de la Constitution de 1946;
Vu la Loi du 30 Septemrbre ;1941 sur l'Enseignement Urbain;
Vu la Loi du 30 Septembre 1935 sur l'organisation de 1'Ensei-
gnement Rural;
Vu la Loi du 11 Octobre 1946 creant la Direction Gen6rale de
1'Enseignement;
Considerant qu'il imported d'organiser l'Enseignement National sur
des bases convenables en vue d'assurer le progress economique et
spiritual du pays;
Considerant que pour une meilleure coordination des differences
branches de l'Education Nationale, il est indispensable d'unifier les
Services responsables du contr6le de 1'Education a tous les degrees;
Consid6rant que 1'Etat, dans toute Socie6t libre, doit dispenser,
sans la moindre restriction, la meme education, a toutes les couches
sociales;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education Nationale;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article 'ler.-Il est institu6 au D1partement de l'Education Natio-
nale et sous le haut contr6le du Secr6taire d'Etat de 1'Education
National, un Organisme Technique et Administratif d6nomm6:
aLA DIRECTION GENERAL DE L'EDUCATION NATIONA-
LED, qui aura pour tAche principal de promouvoir le d6veloppe-
ment de 1'Enseignement Urbain et Rural A tous ses degrees.
Article 2.-La Direction G6nerale de l'Education Nationale, sui-
vant les resources de l'Etat, assure a tous les Citoyens de toutes les
couches sociales et sans restriction aucune l'Education a tous les
degres.
Article 3.-A la tkte de la Direction G6nerale de l'Education Na-
tioinale est plac6 un Directeur G6n6ral assisted de Directeurs de Ser-
vices.
Article 4.-La Direction G6n6rale de l'Education Nationale com-
prend trois grands services:
1) Le Service de l'Enseignement Urbain





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


2) Le Service de l'Enseignement Rural
3) Le Service de l'Administration.
Article 5.-Le Service de l'Enseignement Urbdin comprend des
Sections relevant chacune d'un chef de Section:
a) La Section de l'Enseignement Primaire et Normal Primaire
b) La Section de l'Enseignement Secondaire
c) La Section de 1'Enseignement Professionnel.
Le Service de 1'Enseignement Rural comprend:
a) La section de Supervision
Le Service de 1'Administration comprend:
a) La Section des statistiques
b) La section des Fournitures et du Mobilier Scolaire
c) La section de Comptabilite
d) La section des locaux scolaires
e) La section du Personnel.
Article 6.-La Section de 1'Education Physique relieve directement
du Directeur G6neral de l'Education.
Article 7.-Les Services Administratitfs de la Direction Generale
de l'Education Nationale sont places sous l'autorit6 directed et imme-
diate du Directeur G6n6ral, ils centralisent toutes les affaires rela-
tives a l'organisation administrative et materielle de l'Enseignement.
Article 3.-D'autres services pourront etre organisms suivant les
besoins de la Direction Gen6rale et les disponibilit6s budg6taires, par
le Directeur General avec l'approbation du Secr6taire d'Etat de 1'E-
ducation Nationale.
Article 9.-Les attributions de la Direction G6nerale de l'Educa-
tion Nationale sont:
1) 1'c -,anis!tion, la direction et le control de 1'Enseignement Na-
tional a tous les degr6s;
2) 1'6tude et la preparation de tous les projects relatifs .a 1'Educa-
tion Nationale;
3) le soin d'6tablir i'u.... de l'Enseignement dans l'6laboration
des different programmes et plans d'etudes du system sco-
laire haitien;
4) la direction effective de la lutte centre l'analphab6tisme et l'or-
ganisation de toute champagne destine a intensifier l'instruction
des masses urbaines et rurales;
5) l'organisation et la direction de tous travaux de recherches et
d'experimentation relatifs l1'enseignement primaire, secon-
daire, professionnel;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


6) la preparation, la publication et la distribution dans les 6coles,
d'ouvrages classiques adapts au milieu haitien;
7) l'61aboration et la diffusion de toute documentation utile de
vulgarisation scientifique et pedagogique, sous forme d'ouvra-
ges et de publications periodiques;
8) 1'approbation ou l'interdiction d'ouvrages classiques d'auteurs
strangers, selon les necessit6s de la formation patriotique et
morale de la Jeunesse;
9) la publication d'informations utiles et de tous renseignements
statiStiques relatifs A l'6ducation Nationale;
10) l'organisation de toutes activities de cooperation intellectuelle
avec les institutions culturelles des nations amies;
11) le choix de Missions 6trangeres pour l'organisation de l'En-
seignement professionnel;
12) I'attribution de bourses d'6tudes et de voyage a des 6tudiants
sp6cialement prepares en vue de leur admission dans des Uni-
versites 6trangeres qualifies;
13) l'organisation et le contr6le des muses et des bibliotheques
publiques et scolaires;
14) l'organisation d'expositions scolaires et industrielles;
115) 1'organisation de concours et l'attribution de Prix et'de m6-
dailles destines A encourager le Progres des lettres, des Arts et
des Sciences en Haiti;
16) la coordination de toutes les activities ,de, services publics et
d'institutions privees susceptibles de favoriser le d6veloppe-
ment de l'Education Nationale.
Article 10.-Le Plan de D6veloppement de I'Education Nationale
sera etabli et applique progressivement en tenant compete des possi-
bilit6s financieres du Pays.
Article 11.-La Direction Ge6nrale aura soin d'ex6cuter le Plan
de developpement de l'Education Nationale en organisant 1'Ensei-
gnement Professionnel sur des bases convenables, de manieres a as-
surer 1'equipement economique du pays, tout en offrant a la jeu-
nesse des 6coles des debouches suffisants.
Article 12.-L'Inspection et le contr6le des 6coles Urbaines et
Rurales sont confines A un corps specialist d'inspecteurs relevant di-
rectement des divers services de la Direction G6n6rale.
Article 13.-Les nominations, revocations, promotions, mise a la
retraite des membres du personnel se font sur rapport motive du






BULLETIN DES LOIS ET ACTkE


Directeur Ge6nral, transmis au Secr6taire d'Etat de 1'Education Na-
tionale dans les formes d6terminees par les Reglements Generaux.
Article 14.-Les Reglements Generaux relatifs aux attributior-
des Membres de la Direction Ge6nrale et au Statut du Personnel
des Ecoles Publiques seront determines par Arrkte du President de
la R6publique.
Article 15.-Les details de fonctionnement de la Direction G6ne-
rale de FlEducation Nationale et les questions d'organisation des eta-
blissements scolaires seront fix6s par instructions ministerielles.
Article 16.-Le Personnel de la Direction Generale de l'Educa-
tion Nationale comprend un Directeur G6ne'ral, des Directeurs de
Service, des Chefs de Section, des Inspecteurs, des Professeurs, des
Instituteurs et des Employ6s donrt les appointments sornt fix6s
comm'e suit:
I.-DIRECTEURS

a) Directeur Genral ................ Gdes. 1.350.00
b) Directeurs de Service ............ Gdes, 800.00 a G. 1.000.00

II.-CHEFS DE SECTION

Appointements .......................... Gdes. 400.00 A G. 800.00

III.-INSSPECTEURS


a) Inspecteurs de IEnseignement Se-
condaire et professionnel ..........

b) Inspecteurs de l'Enseignement
* Primaire, Urbain et Rural


l1re
2&me
3eme
46me.


classes ...........................
classes .......................
classes ........... ........
classes ..........................


500.00 a G. 750.00


400.00 a G. 500.00
325.00 a G. 375.00
250.00 a G. 300.00
175.00 A G. 225.00


IV.-PROFESSEURS ET INSTITUTEURS

a) Professeurs de Lycees


classes .............................
classe.............. .............
classes ..........................
Suppl6ants ...................


400.00 a G. 600.00
325.00 a G. 375.00
250.00 a G. 300.00
200.00 a G. 225.00


lere
2eme
3eme
4eme






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13

b) Professeurs d'Ecoles Professionnelles
Mlre classes ........................... 400.00 A G. 600.00
2eme classes ..........................., 325.00 A G. 375.00
3eme classes ........................... 225.00 a G. 300.00
4eme classes ............................ 150.00 a G. 200.00

c) Instituteurs d'Ecoles Primaires Ur-
baines et Rurales
lere classes ............................. 250.00 a G. 350.00
2eme classes ........................... 175.00 A G. 225.00
3eme classes ........................... 140.00 a G. 150.00
Stagiaires ........................... 100.00

V.-EMPLOYES ET AUXILIAIRES

l1re classes ......................... 500.00 a G. 600.00
2&me classes ........................... 400.00 a G. 475.00
3eme classes ........................... 300.00 a G. 375.00
4&me classes ........................... 225.00 a G. 275.00
5eme classes ............................ 75.00 a G. 200.00

Article 17.-La pr6sente Ibi abroge toute loi ou disposition de loi
qui lui sont contraires et sera ex6cutee a la diligence du Secr6taire
d'Etat de l'Education Nationale.

Donn6 A la Maison Nationale A Port-au-Prince, le 5 Aouit 1947,
An 1446me de 1'Ind6pendance.

Le President, p. i.:
LOUIS BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELIZEE, B. BOISROND, p. i.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 8 Aofit
1947, An 144eme. de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. FRITZ MOISE, FERNAND ALCINDOR, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et executee.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Aouit 1947, An
1441nme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident.:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Jn-
Baptiste Georges SYLVIE, n6 en Haiti et demeurant A Port-au-
Prince a fait le 13 Aout 1947, au Parquet du Tribunal Civil de Port-
au-Prince, la declaration d'option pr6vue a 1'article 4 de la Loi du
22 Aouit 1907 sur la nationality.
En consequence, il est haitien, conformem'ent a la Loi.
Port-au .Prince, le 14 Aofit 1947.



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le'D6partement de la justice avise le public que le sieur Farah
STEPHEN, n6 en Haiti et demeurant a Port-au-Prince, ayant ob-
tenu l'autorisation n6cessaire i cette fin, a fait, le 16 Aoft 1947, au
Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'option
prevue A l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907, modifi6 par le De-
cret-loi du 3 juin 1944, declaration que par suite de circonstances
ind6pendantes de sa volont6, il n'a pu faire dans l'ann6e de sa ma-
jorit6.
En consequence, il est haitien, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prince, le 19 Aout 1947.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES

Service du Protocole

EXEQUATUR

Le 11 Aofit 1947 Exequatur a 6t6 d6livr& a Monsieur Michel DES-
QUIRON, Consul de Belgique a J6r6mie avec jurisdiction sur le
D6partement du Sud
Port-au-Prince, le 18 Aoit 1947.



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a 1'insuffisance dufment cons-
tat6e du credit de l'article 126 du Budget de 1'exercice en course,
(Mat6riel, fournitures, frais Divers);
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Un credit suppl6mentaire de Sept Mille Gourdes
(Gdes. 7.000.00) est ouvert a l'article 126 du Budget de 1'exercice en
course (Mat6riel, fournitures et frais divers).

Article 2.-Les voies et.moyens de ce credit seront couverts par
les disponibi.lit6s non utilis6es des Articles suivants:
Gourdes
Article 101 ....................................... 3.530.00
123......................................... 1.475.00
"7 124........................ .......... ...... 1.550.00
129........ ................ .. .................. ...... 445.00

Total................................... 7.000.00





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-La present Loi sera publi6e et execut6e l]a diligence
du Secretaire d'Etat des Finances.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, le 28 Juillet 1947, An 144eme
de l'Ind6pendance.

Le President!
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR

Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 19,Aout 1947,
An 144eme de 1'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et execute.
' Donne au Palais National, h Port-au-Prince, le 22 Aofit 1947, An
144eme de 1'Ind6pendance.
SI DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et dell'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DI: LA REPUBLIQUE

vu ies articles J5 et ace la L1oi sur le Budget et la Comptawlltte
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
r- L)Lque;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance duiment cons-
tat6e du credit de 1'article 42 du Budget de l'exercice en course
(COMMISSION DE TRESORERIE,;
Sur le rapport du Secr6taire d*Etat des Finances;
Apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose
Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Ilest ouvert A l'article 42 du Budget de l'exercice en
course un credit supplementaire de Quarante Mille Gourdes (Gdes.
40.000.00) pour ,COMMISSION DE TRESORERIE,.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La present Loi sera publiee et executee a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 a la Chambre des Deputes, le 13 Aouit 1947, An 144eme
de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i.

Donn6 A la Maison Nationale, a Port-a4uPrince, le 19 Aofit 1947,
An 144eme de l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et execut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-.Prince, le 22 Aofit 1947. An
144eme de l'Ind6pendance. DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de 1'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations ExtErieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu, conformement a l'accord intervenu
entire le Gouvernement hai'tien et (The Institute of Inter-American
Affairs Cooperative Food Production Program), de verser a cette
Institution une valeur de Quatre Cent Trente Sept Mille Cinq Cents
Gourdes (Gdes. 437.500.00) pour la prolongation du programme
de production de vivres alimentaires;
Considerant qu'a cette fin il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance
daiment constates du credit de l'article 26 (c) du Budget de l'Exerci-
ce en course (Institutions Internationales-Programme Coopera-
tif de production de Vivres Alimentaires,;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr,6taires d'Etat:


A Propose

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert h l'article 26 (c) du Budget de l'Exercice
en course uInstitutions Internationales)) un credit suppl6mentaire de
Quatre Cent Trente Sept Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes.
437.500.00) pour le programme Coop6ratif de production de Vivres
Alimentaires.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La presente Loi sera publi~e et ex&cutee a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances.

Donned a la Chambre des D6putes, A Port-au-Prince, ce 13 Aoat
1947, An 144e. de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a, i.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 19 Aoit 1947,
An 144eme de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi~e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Aouit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
I FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationqle, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT' DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a un deficit qui s'est produit
au D1partement de l'Education Nationale, Article 573 du Budget de
l'Exercice en course (Enseignement Rural);
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;






BULLETIN t ,E5 LCI- i ',CI ES


Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; I

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.- II est ouvert a l'article 573 du Budget de l'Exercice
en course un Credit suppl6mentaire de Trente Neuf Mille Quatre
Cent Soixante Quatorze Gourdes ,dix centimes (Gdes. 39.474.10)
pour permettre au Service de l'Enseignement Rural de faire face a
certaines d6penses.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6di seront'tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi~e et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 21 Aofit U1947,
An 11446me de l'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donne A la Cha'mbre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 22 Aouit
1947, An 144e. de l'Independance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: Dr. FRITZ MOISE, DUMAS MICHEL, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Aouit 1947, An
144&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
EEOR.` ES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics- et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET


LE CORPS LEGISLATIF
Vu l'article 55, 3rme alinea de la Constitution;
Considerant que le temps don't dispose le S6nat ne suffit pas a la
discussion du Budget G6n6ral de la R6publique et d'autres Lois
importantes don't le Corps Legislatif est saisi;

D6crete:
Article ler.-La pr6sente session ordinaire de la 34&me L6gisla-
ture, ouverte le 16 Avril dernier, est prolong6e jusqu'au 15 Septem-
bre 1947. "
Article 2.-Le present d6cret sera execut6 a la diligence du Secr6-
taire d'Etat de l'Int6rieur.
l5onn6 a la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 12 Aoft 1947,
An 144eme de l'Independance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 a la Chambre des D6put6s, le 13 Aouit 1947, An 144eme
de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Aoft ,1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






BULLETIN DES LOIS ET I._TES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 84 de la Constitution;
Vu la Loi du 26.Juillet 1927 sur le Domaine National;
Consid6rant qu'il imported d'encourager l'oeuvre de moralisation et
d'6ducation entreprise par la Mission Episcopale d'Haiti;
Consid6rant qu'il y a,'lieu de lui conc6der, a cette fin,. la jouissance
d'un terrain du domaine prive, en vue de la construction- d'un temple
et d'une cole;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Cultes et des Finances;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose
Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-L'Etat Haitien concede a la Mission Episcopale
d'Haiti la jouissance d'un terrain du domaine priv6 de 1'Etat sis au
Cap-Haitien, rues 12 et 13 mesurant 2.800 metres.carres, borne: au
Nord par la Rue St Joseph ou (rue 13), au Sud par la Taranne ou
(rue 12), 1l'Est par le Littoral de la Mer, a l'Ouest par la rue du
Quai St. Louis ou (Rue A).
Article 2.-Dans le cas oii le terrain changerait de destination, le
bien fera retour purement et simplement au domaine priv6 de l'Etat.
La Mission Episcopale pourra, en l'occurrence, enlever les construc-
tions qui s'y trouveraient ou les c6der a l'Etat, apres entente.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera execute a la diligence des Secre-
taires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce. qui le concern.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-4Prince, le 12 Aouit 1947,
An 1446me de l'Ind6pendAnce.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, ce 13 Aouit
1947, An 144eme de 1'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU


Les Secr6taires:


L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National i Port-au-Prince, le 14 Aofit 1947, An
1446me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUIMYARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 regissant le Domaine National;
Consid6rant que l'Etat Haitien a pour devoir de preter son assis-
tance a la Croisade d'6vangelisation entreprise depuis de nombreuses
ann6es et poursuivie par le Clerg6 Catholique Romain en Haiti;
Consid6rant qu'il imported d'encourager cette oeuvre de moralisa-
tion, de procurer a la population des Cayes-Jacmel le plus de bien
possible en concedant a la Fabrique de cette Paroisse la jouissance
d'un terrain du Domaine priv6, en vue de l'agrandissement de I'E-
glise;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Cultes et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:






bhLLLLtTi,, DES LOIS ET ACTES


Article ler.-L'Etat Haitien concede a la Fabrique de la Paroisse
des Cayes-Jacmel, la jouissance d'un terrain du Domaine prive de
l'Etat sis a Cayes-Jacmel, Rue Theophane Varron, mesurant quatre
vingt sept ares et deux centiares, borne: au Nord par Pere Iva Marie
Morvan, aux droits de 1'Etat, au Sud par la Rue Th6ophane Varron,
1'Est par la grande Riviere des Cayes-Jacmel, a l'Ouest par 1'Etat.
Article 2.--Dans le cas oui le terrain changerait de destination le
bien fera retour purement et simplement au domaine prive de 1'Etat.
Le Conseil de Fabrique pourra, en l'occurrence, enlever les construc-
tions qui s'y trouveraient oulles c6der a 1'Etat, apres entente.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e A la diligence des Secre-
taires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne6 la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le 4 Juillet
1947, An 144rme de l'Ind6penda.nce.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR, a. i.

Donned a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 12 Aofit 1947,
An 144eme de l'Independance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Aouit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






bL.LETIN DES LOIS ET ACTES


LO1

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant que l'un des professeurs de l'Ecole Nationale d'Agri-
culture a 6t6 invite par le Gouvernement Chilien a prononcer des
cours-conf6rences A 1'Ecole d'Hiver de l'Universit6 du Chili, du ler
Juillet au ler Aofit prochain;
, Consid6rant que cette invitation fait honneur a l'Universite d'Hariti
et a notre Pays et que son acceptation ne peut que contribuer a ren-
forcer nos liens culturels avec le Chili;
Consid6rant que les fonds de 1'article 61 du Budget sont insuffi-
sants pour couvrir les frais de voyage et de representation du Pro-
fesseur invite;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures et
de l'Agriculture.;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres'delibe'ration en Conseil des Secretaires d'Etat;,

A PROPOSE

Et'le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert l'article 61 du Budget de l'Exercice
en course un Cr6dit suppl6mentaire de Six Mille Gourdes (Gdes.
6.000.00) pour couvrif les frais de voyage et de representation d'un
Professeur de l'Ecole Nationale d'Agriculture en mission culturelle
au Chili.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.--La presente Loi sera publiee et execut6e a la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, de l'Agriculture et
des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais de la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le
20 Juin 1947, An 144eme de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE, a. i.






BULLETIN DES LOIS ET nCTES


Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 24 Juin 1947,
An 144eme de l'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Juin 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures- et des Cultes:
EDMEE- MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



ARREST E

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mae: SOCIETYE INDUSTRIELLE COMMERCIAL AGRICO-
LE NORD-OUEST, (Sicano), au Capital Social de Dix Mille Dol-
lars ($10.000.00);
Vu les articles 30 a 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;'

ARRETE:

Article ler.-Est autoris6e la Societe Anonyme d6nommee: aSo-
ciete Industrielle, Commerciale, Agricole Nord-Ouest, (Sicano), au





bL I ETIN DES I0S ET ACTES


Capital Social de Dix Mille Dollars, ($10.000.00) former a Saint-
Louis du Nord le Seize Juillet mil neuf cent quarante sept, par Acte
Public enregistre les memes date, mois et an.
Article 2.-Sont approuves, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et
les Statuts de la dite Societ6, constates par Actes Publics le Seize
Juillet mil neuf cent quarante sept, au rapport de Mes. Leon Augus-
tin Piquion et son confrere Joseph Juste Levros, Notaires a Saint-
Louis du Nord, patents aux Nos 27, 26, identifies aux Nos 2516, et
3615 et enregistr6s les memes date, mois et an.
Article 3.-La pr6sente autorisation donne pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pourra
8tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activities
cbntraires au but de la Societe et pour la violation de ses Statuts,
sans prejudice des dommages-interets envers les tiers.
Article 4.-Le present ArrWt6 sera public a la diligence du Secre-
taire d'Etat du Commerce.
Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 19 Aocit 1947, An
1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN'



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu l'Arr&t6 du 4 Mai 1939, instituant A Port-au-Prince une Ecole
Normale Sup6rieure;
Vu le D6cret-loi du 27 D6cembre 1944 cr6ant l'Universite d'Hai'ti;
Consid6rant qu'il imported d'organiser dans le cadre de l'Universit6
d'Haiti une Ecole Normale Sup6rieure, en vue de la formation et du
recrutement des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et des
Professeurs de l'Enseignement Sup6rieur des Lettres et des Sciences;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale;





BULLETIN DES L01S ET ACTES


Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:

Article ler.-Cr6ation de I'Ecole.--I1 est cr66 A Port-au-Prince,
dans le cadre de l'Universit6 d'Haiti, et comme Ecole Superieure
affili6e a l'Universit6, une Ecole Normale Sup6rieure don't la mission
est d'assurer la formation d'un Corps de professeurs particulierement
qualifies pour les functions de l'Enseignement Secondaire dans les
Lyc6es de la Republique et de P1Enseignement Sup6rieur des Lettres
et des Sciences a l'Universit6.

Article 2.-Section.-L'Ecole Normale Sup6rieure comprend six
sections:
1) La Section des Lettres,
2) La Section des Sciences Sociales,
3) La Section de Phil'osophie,
4) La Section de Mathematiques et de Physique,
5) La Section de Chimie et de Sciences Naturelles,
6) La Section des Langues Vivantes.

L'Ecole comportera une bibliotheque et des laboratoires appro-
pri6s. Le nornbre des Sections et de leur designation peuvent etre
changes par Arret6 du Pr6sident de la Republique.

Article 3.-Duree des Etudes.
La duree des 6tudes est de trois ans: ,

Premiere Ann6e.-La premiere ann6e est l'annee preparatoire:
elle sert de transition entire 1'Enseignement Secondaire et l'Enseigne-
ment Sup6rieur proprement dit.

Deuxieme et Troisieme Annees
Les 2&me et 3&me annees pr6parent au Certificat d'Etudes Supe-
rieures et au Certificat d'Aptitude A 1'Enseignement Secondaire.

Article 4.-Dipl6mes. Les Etudes a 1'Ecole Normale Superieure
sont sanctionn6es:
lo) Par le Certificat d'Etudes Sup6rieures qui s'obtient a la fin de
la troisieme annee.
2o) Par le Certificat d'Aptitudes a 1'Enseignement Secondaire.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 5.-Personnel de I'Ecole.
Le Personnel de l'Ecole comprend:
Le Directeur,
Les Professeurs,
Les Assist ants-Professeurs,
Le Personnel Administratif.
L'6chelle des appointments est 1'6chelle prevue pour les differen-
tes classes du Personnel de l'Universit6 d'Haiti.
Le Personnel Enseignant peut etre fourni en tout ou en parties
par l'Institut Frangais d'Haiti.

Article 6.-Eleves de l'Ecole.
L'Ecole comprend 2 categories d'6l&ves:
Premiere Categorie.-Les el&ves libres inscrits en vue des Certifi-
cats d'Etudes Superieures admis au concours.
2eme Cat6gorie.-Les El&ves internes boursiers de 1'Etat, choisis
au concours.

Article 7.-Admission des Eleves.
Les 6leves libres doivent etre d6tenteurs du certificate d'Etudes
Secondaires Classiques, deuxi&me parties. Pour 'entr6e dans les Sec-
tions: Lettres, Sciences Sociales, Philosophie, Langues Vivantes, le
C. E. S. C. 2eme parties, doit porter la mention: Lettres. Pour l'entr6e
dans les Sections: Math6matiques, Physique, Chimie, Sciences Na-
turelles, le C. E. S. C. 2eme parties, doit porter la mention Sciences
et admis au concours d'entree.
Le nombre des 6tudiants libres admis chaque ann6e i 1'Ecole peut
etre limit par decision 'du Secr6taire d'Etat de 1'Education Natio-
nale.

Article 8.-Concours.-Il y a trois concours:

Concours de l'Ann6e Pr6paratoire
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale fixe, chaque' annee,
suivant les disponibilit6s du Budget, le nombre et le-montant des
bourses d'internat a mettre au concours pour les course preparatoires
A I'admission A 1'Ecole Normale qui peuvent etre au besoin renou-
velees.
La date, les conditions et le programme des concours, s'il y a lieu,
sont arret6s chaque ann6e par le Conseil des Professeurs de l'Ecole
avec l'approbation du Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Concours de I'Ecole Normale Sup6rieure.-Le concours se fait en-
tre les eleves des trois annees preparatoires. Les bourses d'internat
sont de trois ann6es.
Le nombre et le montant des bourses sont fixes par le Secr6taire
d'Etat de l'Education Nationale, suivant les disponibilit6s du Budget.
La date, les conditions et le programme du concours sont du res-
sort du Conseil des Professeurs de 1'Ecole avec l'approbation du
Secretaire d'Etat de l'Education Nationale.
Epreuves du Certificat d'Aptitudes a I'Enseignement Secondaire.-
A la fin de la troisieme ann6e, ont lieu les epreuves du Certificat
d'Aptitudes A 1'Enseignement Secondaire. Les Postes disponibles
dans l'Enseignement Secondaire Public et dans I'Enseignement Su-
p6rieur des Lettres et des Sciences a 1'Universit6 sont attribu6s sui-
vant l'ordre de classement au Certificat d'Aptitudes et dans les con-
ditions qui seront pr6cis6es par un Arret6 du President de la R6pu-
blique.
Le Diplome de 1'Ecole Normale Superieure est attribu6 A tout
'l've qui, admis 1l'Ecole Normale Sup6rieure, y aura obtenu ces
certificates d'Etudes Sup6rieures et le Certificat d'Aptitudes a 1'Ensei-
gnement Secondaire.
Article 9.-Programme des Etudes, Examens, Discipline Interieu-
re, Horaire.
Le programme des 6tudes, les examens, la discipline int6rieure,
l'horaire sont fixes par le Conseil des Professeurs de l'Ecole, et con-
form6ment aux reglements Ge6nraux de I'Universit6 d'Haiti.
Article '10.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donn6 A la Maison Nationale, le 24 Juillet 1947, An 1446me de
l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
J. P. DAVID, ERNEST ELIZEE
Donn6 A la Chambre des D6putes, le 28 juillet 1947, An 144eme.
de l'Independance.
I,e Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR, a. i.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publiqcue ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Aouft 1947, An
1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secrgtaire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 iublique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Eec rktaire d'Etat des Travaux.Publics et de 1'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricures et des 'Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
L f-:r~tpir" d'Etat de i':-i'r -r., .'> la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secrftaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le Decret-Loi du 17 Mai 1939 fixant l'o;ganisation de l'Office
National du Tourisme;
Vu les Atr&t6s des 30 Jahvier et 13 F6vrier 1939 sur la matiere;
Considerafit que le Tourisme occupant chaque jour plus d'impor-
tance dans notre vie national, il devient indispensable de l'organiser
sur une base rationnelle;
Considerant qu'il imported d'offrir et de fournir aux tourists le
maximum de cornfort et de security;
Consid6rant l'urgence de la mise'en oeuvre des etudes technique-
ment pr6cises et de solution pratique des divers problems:
de Communication,
d'Urbanisme,
d'Hygiene,
de Sanitation,





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de l'Industrie h6teliere.
de Folklore,
d'organisation des jeux et des sports, de Productions et de Sta-
tistiques;
Considerant que l'industrie touristique peut etre une source de
revenues important pour l'Etat et que, pour parvenir aux fins envisa-
g6es ci-dessus, il convient de cr6er un Departement Minist6riel du
Tourisme;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures et
des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est cr66 un D6partement du Tourisme.
Article 2.-Les attributions du Departement du Tourisme con-
sistent:
a) A recueillir toutes informations tant A l'interieur qu'a l'ext6rieur
susceptibles de d6velopper le Tourisme;
b) a organiser la propaganda;
c) A travailler en harmonie avec les divers Services du Gouver-
nement en vue de d6norhbrer les travaux d'hygiene, d'urbanis-
me ou tous a;tres don't la r4ealisation pourrait contribuer A at-
tirer et A garder le plus grand nombre possible de visiteurs
dans le Pays;
d) a preparer et a supervisor tous les travaux traitant des monu-
ments avec leur historique. A contr6ler d'une fagon efficace la
production des photographies et des cartes postales qui sont
susceptibles d'int6resser et d'etre vendues;
e) i se mettre en rapport avec les Compagnies de Navigation, les
Companies, de transport terrestre et a6rien, les G6rants des
h6tels, les Comit6s des Cercles, les G6rants des grands caf6s
et Restaurants, les Country-Clubs et Yacht-Clubs et autres
6tablissements similaires afin d'organiser et d'assurer aux tou-
ristes tous les agr6ments possibles pendant leur passage ou
leur s6jour dans notre Pays.
Article 3.-Le D6partement du Tourisme travaillera a l'alabora-
tion et A la mise en oeuvre de programmes touristiques en colla-
boration avec les divers services du Gouvernement et les entreprises
priv6es int6ress6es a l'industrie touristique.






BL L.ETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-Le personnel et les allocations mensuelles du D6par-
tement du Tourisme sont les suivantes:

lo.-Un Bureau Central a Port-au-Prince: Gourdes
Un Chef de Bureau ........................................... 750.00
Un Tr6sorier-Comptable ..................................... 625.00
Un Contr6leur.......................................................... 400.00
Un St6np-Dactylographe ............... ...................... 300.00
Un Dactylographe ...................................... 200.00
Un Interprkte-Traducteur................... 375.00
Un garcon de bureau.................................. 100.00
Frais divers pour les deux Bureaux....................... 3.400.00
Frais d'installation pour les deux Bureaux ............. 15.000.00

2o.-Bureau au Cap-Haitien:
Un Directeur .................................. 500.00
Deux employs ia Gdes 300.00 chacun.................. 600.00
Un Dactylographe........................................... 200.00
Un Garcon de Bureau ....................................... 100.00

Article 5.-Il sera attach au D6partement un Conseil Honorifi-
que de Vingt Membres sp6cialises dans les diverse branches de
l'activit6. touristique, a savoir:
1) Voies de Communications terrestres, maritimes et a6riennes,
2) Urbanisme,/
3) Industrie H6teliere,
4) Commerce et productions,
5) Folklore,
6) Jeux et Sports,
7) Hygiene,
8) Statist oues.

Article 6.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi,-tous decrets-lois ou dispositions de d6cret-loi qui lui sont con-
traires et sera ex6cut6e A la diligence des Secretaires d'Etat des Re-
lations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 A la Maison Nationale, le 7 Aofit 1947, An 1446me de l'In-
dependance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
ERNEST ELIZEE, PRESSOIR BAYARD, p. i.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 8 Aoit
1947, An 144eme de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
FRITZ MOISE, L. ALCINDOR, p. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et executee.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Aoit 1947, An
144eme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de Ia D1fense Nationale:
GEORGES HONORAT '
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le gecretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiquees par le sieur Georges NOLTAGE, le
dit sieur est ne en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conformement A la Loi.
Port-au-Prince, le 26 Aout 1947



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et Ia Comptabilit6
Publique;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu la ioi du 2 Avril 1943 sur l'organisation du Service Diploma-
tique;
Considerant qu'il y a lieu de creer une Legation pres le St. Siege;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-I1 est cY&6 une L6gation pros le St-Siege don't le per-
sonnel est ainsi'compose:

O.-LEGATION SAINT SIEGE
Par Mois 3 Mois
Gdes. Gdes.
1 Chef de M mission ..................... ........... ......... 5.00
1 Secretaire .......................................... 2.500.00
Location, frais de bureau, telegram. et autres 1.000.00

Article 2.--La pr6sente Loi sera public' et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.

bonne 'a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, ce 19 Aouit 1947,
An 144*me de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

Donned a la Chambre des D1putes, a Port-au-Prince, ce 22 Aofit
1947, An ?144&me de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Aoft 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 2 Avril 1943 sur l'organisation du Service Diplomati-
que;
Consid6rant qu'il y a lieu de cr6er une Ambassade aupres du Gou-
vernement de la R6publique Argentine;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De l'avis motive du Secretaire d'Etat des Finances;
'Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires .d'Etat;

A PROPOSE:

Et le Corps L6gislatif a vote l a Loi suivante:
Article ler.-II est cr66 une Ambassade aupres du Gouvernement
de la R6publique Argentine don't le personnel est ainsi compose:
Gdes.
1 Ambassadeur ...................................... 5.500.00
1 Secr6taire ...................................... 2.500.00
1 Attach Commercial ....................................... ,1.750.00
1 St6no-Dactylographe ...:................................... 1.125.00
Frais de location, de bureau, t6l6grammes et autres... 2.825.00

Total.................................. 13.200.00





bLLI- IN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-La present Loi sera publi6e et execute a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, ce 19 Aofit 1947,
An 144eme de 1'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donne a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, ce 22 Aofit
1947, An 144eme de 1'Independance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Aoit 11947, An
144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FFE:\..!'-O 3 GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education l Zidonale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LO"

DU.;' `- 7SAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA .' "'" I,"TrE

Vu les articles 61 ef 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considirant qu'il y a lieu de creer une L6gation d'Haiti A Panama;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De 1'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-II est cr66 une L6gation d'Haiti a Panama don't le
Personnel est ainsi compose: Gdes.
1 Chef de Mission ...................................... 2.500
1 Secr6taire .......................................................... 1.000
1 Employee ......................................................... 250
Location, frais de bureau, T6legrammes et autres......... .1.125
Article 2.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e 'a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, ce 19 Aouft 1947,
An 144eme de l'Independance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE.
Donn6 a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, ce 22 Aouzt
1947, An 144&me de l'Independance.
Le President: Dr. .Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et execut6e.
Dorin6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Aoft 1947, An -
144eme de l'Ind6pendance. DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des iR .-.F;,I Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et \de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabi'lit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a Finsuffisance duiment cons-
tat6e du credit de l'article 690 du Budget de l'exercice en course
-Bourges A l'Etranger>;
Considerant qu'a cette fin, il convient de desaffecter une valeur
de Gdes. 17.636.00 i l'article 129 du Budget de l'exercice en course
&Compte Special de Reserve,;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article 1.er.-II est ouvert A l'article 690 du Budget de l'exercice
en course un Cr6dit Supplementaire de Dix Sept Mille Six Cent
Tirente Six Gdes. (Gdes. 17.636.00) pour 1'envoi de SEPT (7) Bour-
siers a 1l'tranger.
Article 2.-Les voies et Moyens de ce Cr6dit seront tires des
disponibilit6s de l'article 129 du Budget de l'Exercice en course
((Compte Sp6cial de Reserve,.
Article 3.-La pr6sente loi sera pubii6'e et executee a la diligence
des Secre6taires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais de la Chambre des Deputes, A Port-au-Prince,
le 29 Aocit 1947, An 144&me. de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
F. MOISE, LABORDE CADET, ad hoc.
t Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 29 Aouit 1947,
an 144eme. de l'Ind6pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, ad hoc, ERNEST 7_' ZEF.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimn6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Septembre 1947,
An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Natiooale, de 13a Sante Publique
et ddi Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de 1'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'es articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y .a lieu de complete le montant des d6penses
A effectuer pour l'agrandissement et F'am6nagement de l'H6pital de
Port-de-PaLx;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Bud-
get de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la, Sant6 Publique;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement de la Sant6 Publique
un credit extraordinaire de NEUF MILLE CINQUANTE DEUX
GOURDES SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (Gdes. 9.052.71)





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


en vue de completer le montant des d6penses effectuer pour Pa-
grandissement et l'am6nagement de l'H6pital de Port-de-Paix.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.

Article 3.-La present loi sera publi6e et execute a la diligence
des Secr6taires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donnr6 a la Chambre des D6put6s, le 28 Juillet 1947, An 144eme
de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR

Donne A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 21 Aouft 1947,
An 144eme. de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publi6e et ex6cutee.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Aouft 1947, An
144eme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de ''TCi: i::.n Nationale, de la Sante Publique
ct du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:-
FRANCOIS GEORGES
Le Secretaire d'Etat des Relations Extfrieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN





42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 55 de la Constitution de IL932 modifii par le D6cret de
1'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Aouft 1946;
Vu la Loi du 28 Aouit 1912 sur le Service Consulaire;
Vu la Loi du 27 Decembre 1923 assurant le contr6le de 1'Immigra-
tion en Haiti;
Vu la Loi du 28 Janvier 1925 modifiant celle du .27 Aouit 1913 et
abrogeant celle diu 29 Juillet 1922 sur le sejour des Etrangers en
Haiti;
Vu le D6cret-Loi du 7 Aofit 1942 d6limitant la liste des personnel
pouvant b6n6ficier d'un passport diplomatique;
Vu le Decret-Loi du 12 Janvier 1945 r6glementant l'entr6e et la
sortie des haitiens et des strangers dans les diff6rents ports de la Re-
publique, modifiant la Loi du 8 Mars 1937 et les Decrets-Lois des
3 Aoit '1.939, 31 Octobre 1940, sur l'entr6e et le sejour des Etrangers
en Haiti;
Considerant qu'il y a lieu, dans le but de favoriser le tourism en
Haiti, dans les limits compatibles avec les int6rets du fisc et la sui-
ret6 publique, de rapporter les restrictions a l'entr6e, au sejour et- a
la sortie des Etrangers en Haiti;
Consid6rant qu'il imported de fixer la dur6e de la validity du passe-
port delivr6 aux haitiens et qu'il convient de cr6er un certificate de
nationality et d'identit6 A l'usage des marines haitiens se rendant a
l'Etranger et de ceux qui, par suite de certaines circonstances, sont
d6pourvus de passeports;
Consid6rant qu'il convient d'unifier les diff6rentes Lois relatives A
l'entr6e et a la sortie des Haitiens et des Etrangers dans les ports ou-
verts de la R6publique et les a6roports autoris6s;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, de
l'Int6rieur, de la Justice, du Commerce et des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE
-Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Tout stranger d6sireux d'entrer en Haiti devra solli,
citer, i cet effet, un visa de la L6gation ou du Consulat d'Haiti etabli
dans la ville de sa residence.




BULLETIN DES LOIS ET ALI LS


Article 2.-Quand 1'Etranger aura fait la declaration qu'il entend
resider en Haiti, la demand de visa sera faite en triplicata et con-
tiendra les renseignements suivants:
a) Noms et Prenoms de l'Interess6;
b) Le lieu et la date de naissance;
c) Sa nationality actuelle;
d) Sa nationality d'origine;
e) Sa profession ou son occupation actuelle, et pendant les dix
pr6c6dentes annees;
f) Les noms et prenoms de ses pere et mere;
g) Leur nationality actuelle et leur nationality d'origine;
h) Le lieu de leur residence;
i) S'il est mari6; (Les noms, pr6noms, nationality avant le ma-
.riage, occupation de sa femme et des pere et mere de celle-ci);
j) S'il a des enfants, leurs noms, prenoms, age, occupation et na-
tionalit6;
k) Les raisons pour lesquelles il desire entrer en Haiti;
1) Le temps qu'il compete y sojourner;
m) Les personnel qu'il connait en Haiti et depuis quand il est en
relations avec elles;
n) Les personnel qu'il connait dans la ville de sa residence.
Il indiquera egalement les associations auxquelles il fait ou a fait
parties et fournira, en outre, tous autres renseignements sur sa per-
sonne.

Article 3.-Avec cette demand de visa, l'Etranger aura a fournir:
1) Trois exemplaires de sa photo ainsi que de celles des parents
qui l'accompagnent;
2) Un certificate ou attestation des autorit6s judiciaires du lieu de
sa residence constatant que pendant les dix pr6c6dentes ann6es
il n'a pas 6t condamne pour crime ou d6lit de droit commun;
3) Un certificate de bonne sant6 d6livre par un medecin connu
de la Legation ou du Consulat d'Haiti de son lieu de depart
(cette piece devra avoir 6t6 d6livr6e dans les quinze jours pre-
c6dant la demand de visa);
4) Un permis de retour dans les Pays de sa residence delivre par
l'autorit6 comp6tente.

Article 4.-L'Agent Diplomatique ou Consulaire transmettra au
D6partement des Relations Ext4rieures la dite demand accompa-




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

gn6e des pieces annexes ainsi que tous renseignements qu'il aura
personnellement recueillis sur le compete de l'int6ress6.
Article 5.-Lorsque toutes les formalit6s recommand6es auront
6t6 accomplies, 1'Agent Diplomatique ou Consulaire pourra, sous sa
responsabilit6 et en cas d'urgence solliciter par la voie t6l6graphique
et aux frais de l'int6ress6 l'autorisation de lui d6livrer le visa. II sera
tenu de transmettre, dans le plus bref delai possible, le dossier com-
plet au D6partement des Relations Ext6rieures.
Article 6.--Ds r6ception-de cette demand de visa, le D6parte-
ment des Relations Ext6rieures la communiquera au D6partement
de l'Int6rieur pour son approbation.
Article 7.-Sur avis favorable 'du Departement de l'Int6rieur, le
Department des Relations Ext6rieures autorisera l'Agent Diploma-
tique ou Consulaire A viser le passport de l'6tranger. Les dits Agents
devront toujours mentionner sur le passport, la date de l'autorisa-
tion minist6rielle ainsi que le num6ro du visa qui lui sera indiqu6.
L'Agent Diplomatique ou Consulaire percevra A cet effet une taxe de
vingt cinq gourdes Gdes. (25.00).
Article 8.-Le visa est delivre pour un voyage en Haiti. II sera
annul6 automatiquement si dans 2 mois a computer du jour de sa
d6livrance, il n'a pas 6t6 utilis6.
Article 9.-L'6tranger sera tenu avant de d6barquer pour r6sider
en Haiti de communiquer i l'Agent d'immigration:
a) Le recu des Agents de navigation, de transport a6rien ou ter-
restre, attestant qu'il est possesseur d'une some de Mille
Gourdes, s'il est seul et de Deux Mille Gourdes s'il est accom-
pagn6 de sa famille, sinon il sera contraint A retourner par la
m6me voie et la Compagnie ou l'Entrepreneur de transport,
oblige de lui donner passage.
b) Un certificate medical, pr6dat6 au plus d'un mois attestant qu'il
jouit d'une bonne sant6.
c) Une piece d6livr6e par les autorites judiciaires de sa derniere
residence constatant qu'il n'a jamais. 6t6 condamn6 pour crime
ou d6lit de droit commun.
Toutes les pieces devront etre vis6es par l'Agent Diplomatique ou
le Consul du lieu de la derniere residence du passage. En ce qui
concern les passagers qui arrivent en Haiti par la frontiere, l'ac-
complissement des formalities pr6citees se fera au premier poste de
l'Arm6e d'Haiti.





LtL.._l-- I N DES LOIS ET ACTES


Article 10.-L'etranger visiteur desireux de venir en Haiti pour
un s6jour ne d6passant pas 3 mois, sauf le cas de prolongation pr6vu
a l'article 20, sollicitera de 1'Agent Diplomatique ou Consulaire hai-
tien du lieu de sa residence un visa qui lui sera accord imm6diate-
ment moyennant le paiement d'une taxe de 10 Gourdes. Mention
de cette quality de ,Visiteur,, sera port6e sur le passport ainsi que
celle de la dur6e du s6jour.

Article 1 .-L'6tranger qui aura obtenu un visa de ,Visiteurn
pour entrer en Haiti sera tenu de laisser le territoire de la R6publi-
que Fi'expiration de la dur6e de sejour qui sera mentionnee sur son
passport. L'6tranger -visiteur qui, en raison de circonstances laissees
i l'appr6ciation du D6partement de l'Interieur, ne pourra quitter le
pays a temps, devra produire une demand de prolongation dans les
formes pr6vues 'a article 20. Faute par lui de remplir ces formalit6s
il pourra etre pris contre lui telles measures de police jug6es utiles.

Article 12.-L'entr6e en Haiti ne pourra se faire que par l'un des
ports ouverts au Commerce exterieur, par l'un des a6rodromes offi-
ciellement ktablis, ou par l'une des villes frontieres oiu se trouvent
une douane et un bureau de l'Arm6e d'Haiti.

Tout stranger qui aura p6n6tr6 par une voie autre que celles in-
diqu6es alors m&me qu'il serait porteur d'un passport regulierement
%vis6 par un Agent Diplomatique ou Consulaire haitien, sera r6put6
etre entr6 clandestinement dans le pays. II sera immediatement ar-
r&t6 et d6f6r6 au Tribunal Correctionnel qui prononcera centre lui
une peine allant de un mois a un an de prison et une amende qui ne
pourra pas d6passer Cinq Cnts Gourdes. Le Tribunal se prononcera
routes affaires cessanter st le jugement sera ex6cutoire nonob~stant
opposition, appel ou pourvoi en Cassation. En cas de r6cidive les
peines et amendes seront doublees. Le montant de l'amende sera
verse a la Banque Nationale de la Republique d"-3i'-i; au compete
du Tr6sor Public sans aucun pr6levement ou d6falcation. A l'expi-
ration de sa peine, et l'amende payee, le dklinquant sera imm6diate-
ment reconduit par la Police hors du territoire de la R6publique.

Article 113.-Lorsqu'un bateau ou un avion venant de l'Etranger
entrera en Haiti, l'Agent du .eivic.? de l'Immigration accompagn6
du m6decin de la quarantine, de l'Officier de Police et des Em-
ployes de la Douane se rendra a borld du bateau ou I l'aeroport pour
recevoir, des passagers, les rensei;nerr:.;<:' prevus i l'article suivant
avant qu'ils puissent 6tre autoris6s a d6barquer ou a laisser l'aeroport.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 14.-Les passagers remettront avec leur passport dfiment
vise toutes autres pieces prouvant leur identity et rempliront un
questionnaire prepare par l'autorite comp6tente et qu'ils signeront
conjointement avec l'Agent de l'Immigration et l'Officier de Police.
Ce questionnaire sera 6tabli en duplicate. Un exemplaire sera garden
au Departement de l'Int6rieur (Service de l'Immigration), le deu-
xieme sera remis a l'Officier de Police. Dans le cas oui un passage
ne saurait signer, il apposerait sur les questionnaires ses empreintes
digitales.
Article 15.-Le questionnaire devra comporter les mimes rensei-
gnements que ceux pr6vus a l'article 2.
Article 16.-Aucun stranger n'aura le droit de debarquer ou de
laisser l'a6roport avant l'accomplissement des formalit6s pr6citees,
ce, sous la aesponsabilite personnelle de l'Agent de la Ligne de Na-
vigation de transport aerien ou terrestre.
En cas de contravention, I'Agent et le passage seront solidaire-
ment passibles d'une amende de Cent a Mille Gourdes qui sera, A
la diligence du Ministere Public, prononc~e par le Tribunal Correc-
tionnel.
Article 17.-Dans les vingt quatre heures de son arrivee, 1'6tran-
ger ,R6sident, ou ,Visiteurn fera au D6partement de l'Int6rieur et
au Bureau de la Police, soit personnellement soit par l'interm6diaire
du grant ou du propritaire de l'hotel, de la pension ou de Ia mai-
son oui il loge, sa declaration de residence, et jusqu'A ce qu'il ait ob-
tenu un permis de sejour, il avisera la Police de tous changements
d'adresse. Faute par lui d'accomplir ces formalities dans le d6lai
pr6vu il pourra etre pris contre lui toutes measures de Police jugoes
necessaires,
La Direction des H6tels, des Pensions de famille, ainsi que toute
personnel chez qui loge un stranger est tenue de veiller a l'execution
de la dite formality sous peine d'une amende de 100 a 500 Gourdes,
A prononcer par le Tribunal de Simple Police. En cas de r6cidive,
outre la condemnation A l'amende, les licences et patentes seront re-
tir6es. En ce qui concern toute autre personnel la recidive entrai-
nera une condemnation du double de l'amende et un emprisonne-
ment de 2 A 6 mois.
Tous les jugements prononces en application de la present Loi
seront executoires nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassa-
tion.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 18.-Les Touristes sont exempts de l'accomplissement
des formalities d6coulant du passport, visa, permis de s6jour, taxes,
etc., pr6vues dans la present Loi. Cependant, les Compagnies de
Navigation a6rienne ou maritime devront se porter garantes des
passagers qui ne seront munis que d'une carte d'identite. Le sejour
de cette cat6gorie de voyageurs ne doit pas d6passer 30 jours.*

Article 19.-Quand l'6tranger qui sollicite un visa aura fait la
declaration qu'il voyage en transit, l'Agent Diplomatique ou Consu-
laire Haitien lui d6livrera le visa immediatement et sans frais, men-
tion de cette quality de ((transit) sera portee sur le passport ainsi
que la dur6e de sejour en Haiti.

S'il y a lieu, le Service de 1'Immigration pourra lui accorder un
permis de r6sider plus longuement en Haiti; mais ce s6jour ne devra
pas depasser quinze jours. Le couit de ce permis sera de 115 gourdes
qui seront versees au Bureau des Contributions.

Le Service d'Immigration communiquera sans delai la liste des
autorisations ainsi accord6es a la Police qui veillera a ce qu'a l'expi-
ration des dites autorisations les strangers en question quittent le
territoire haitien apres avoir obtenu le visa de sortie necessaire.

Article 20.-Tout stranger admis comme visiteur ou en transit
qui, A l'expiration des d6lais prevus, voudra continue a r6sider en
Haiti, devra solliciter du Departement de l'Int6rieur une prolonga-
tion de son s6jour dans les 24 heures de 1'expiration du premier de-
lai. Cette demand sera faite sur paper timbre de dix gourdes spe-
cialement imprim6 a cet effet.
Le. D6partement de l'Int6rieur decidera si le dit stranger peut &tre
admis dans la cat6gorie de ceux qui sont aptes a 6tablir leur residence
en Haiti.

Article 21.-Si un stranger 6tabli hors de son pays d'origine desire
se rendre en Haiti, et que, dans la ville de sa residence il n'y a pas
d'Agent Diplomatique ou Consulaire de son pays, l'Agent Diploma-
tique ou Consulaire d'Haiti- pourra apres autorisation du D6parte-
ment des Relations Exterieures et consultation du Departement de
l'Int6rieur, lui d6livrer un certificate d'identit6 et de voyage qui ne
sera valuable que pour un voyage. L'Agent Diplomatique ou le Con-
sul d'Haiti exigera de Pl'tranger qu'il remhplisse les formalit6s pr6vues
aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 pour la demand de visa. Le cout du
dit certificate sera de Cinquante Gourdes (Gdes: 50.00).





BLLLETIN Dt:- LULS ET ACTES


Article 22.-L'Haitien r6sidant a I'6tranger et qui desire rentrer
en Haiti devra presenter 1I'Agent Diplomatique ou Consulaire hai-
tien son passe'port. Si le d6lai pr6vu pour sa validity n'est pas arrive
A expiration, le dit passport sera immediatement vis6 par 1'Agent
qui ne percevra aucune taxes a cet effet. Ce visa n'est valuable que
pour deux mois. Dans le cas oui le passport serait p6rim6 l'Agent
Diplomatique ou 1 Agent Consulaire, s'i'l est de carriere, le renouvel-
lera ou en delivrera un nouveau et percevra, a cette occasion, les taxes
pr6vues aux articles 33 et 35. Si un voyageur se disant hai'tien n'a
aucun passport, les dits Agents ne pourront lui en d6livrer un qu'a-
pres que l'int6ress6 aura 6tabli sa nationality haitienne.

Article 23.-Les demands en vue de l'obtention d'un permis de
s6jour seront present6es a Port-au-Prince, au Departement de l'In-
t6rieur; en Province, aux Bureaux des Pr6fectures. Ces demands
doivent etre accompagn6es des pieces suivantes:
lo.-Un r6c6piss6 de la Banque Nationale de la R6publique d'Hai-
ti ou de l'Agent des Contributions attestant que l'Etranger a verse
h la dite Banque ou au dit Agent la some de 15 gourdes, s'il a plus
de dix ann6es de residence continue dans le pays et de 25 gourdes,
s'il a moins de 10 annees en Haiti, pour l'obtention du permis de
sejour.
2o.-Un certificate d'immatriculation a une L6gation ou Consulat
6tabli en Haiti.
3o.-Quatre exemplaires de la photographic de l'int6resse (Type
photo passportt;
4o.-Son passport.

Les demands regues par les Pr6fets seront transmises sans retard
au Departement de 1'Interiebr. I

Article 24.-Le permis de s6jour sera d6livr6 par le D6partement
de l'Interieur sous forme de livret pr6par6 par le Bureau des Contri-
butions qui le fournira centre la some de cinq gourdes (Gdes. 5.00.)
Ce livret pourra servir pour dix renouvellements annuels cons6cu-
tifs. Ce permis devra en outre etre enregistr6 au Bureau de la Police
du lieu de residence y indiqu6.

Article 25.-Le permis de s6jour est valuable pour un exercise
budgetaire du ler Octobre au 30 Septembre. II devra etre renouvel6
a chaque nouvel exercise, du ler Octobre au 31 D6cembre, moyen-
nant le paiement d'une taxe de 25 Gourdes pour les strangers ayant





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


moins de 10 ans de residence continue et de 15 gourdes pour ceux
ayant plus de 10 ans de residence dans le pays.
Article 26.-L'Etranger b6n6ficiaire d'un permis de sejour, qui
desire se rendre dans une ville autre que celle pour laquelle le dit
permis lui a 6t6 d6livr6 et y sojourner plus de 30 jours, devra en
donner avis par 6crit au D6partement de l'Int6rieur et faire enregis-
trer son permis de s6jour au Bureau de l'Arm6e d'Haiti du lieu de sa
nouvelle residence sous peine d'annulation du dit permis pour le
temps qui reste a courir.
Le Bureau des Contributions mentionnera sur la formula d'avis
employee le paiement d'un droit de timbre de Cinq Gourdes.
Article 27.-A toutes requisitions valables, l'Etranger sera tenu
de communiquer son permis de s6jour. Tout refus de communique
le permis de s6jour, refus dfiment constat6 par le proces-verbal ou
autre 6crit d'un Agent de l'autorit6 sera possible d'une amende de
100 gourdes a prononcer par le Juge de Simple Police.
Article 28.-Le defaut de demand de permis de sejour ou de re-
nouvellement de permis de s6jour entrainera contre I'Etranger telles
measures de Police et de suirete que le D6partement de l'Interieur ju-
gera utiles.
Article 29.-L'Etranger r6sidant en Haiti, demandeur en Justice
qui n'est muni d'aucune patente, est tenu d'indiquer le num6ro de son
permis de s6jour, pour l'annee en course, dans l'acte introductif d'insL
tance, sous peine de d6ch6ance. Cette mention devra aussi ktre por-
t6e dans tout acte autHentique ou sous seing prive auquel il partici-
pera.
Article 30.-Toute personnel qui emploiera un stranger non muni
de son permis de s6jour sera possible d'une amende de deux cent
cinquante a cinq cents Gourdes a prononcer par le Tribunal Correc-
tionnel toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de role.
Article '31.- Sont exempts de l'accomplissement des formalit6s
relatives au permis de s6jour et du paiement des taxes y relatives
pr6vues par la pr6sente Loi:
lo) Les Agents Diplomatiques et les membres de leur personnel,
les Consuls G6neraux, les Consuls et tous les Agents consulaires ge-
n6ralement quelconques, qui, outre les functions consulaires, n'exer-
cent aucune profession, aucun commerce, aucune industries.
2o) Les membres du Clerg6 Catholique et les Ministres des Cultes
reconnus.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


30) Les Etrangers travaillant par contract pour le Gouvernement
Haitien.
4o) Ceux qui voyagent en Haiti come visiteurs et don't le sejour
n'excede pas 30 jours.
5o) L'6tranger en transit.
Article 32.-Tout Haitien laissant le tenritoire de la R6publique
devra 6tre muni d'un passport qui sera delivr6, suivant le cas, ou
par le D6partement des Relations Ext6rieures, ou par le D6parte-
ment de l'Int6rieur. Le D6partement des Relations Exterieures d6li-
vre le passport diplomatique.
Ont droit au passport diplomatique:
Ilo) La femme et les enfants de Son Excellence le President de
la R6publique;
2o) Les anciens Presidents de la R6publique, leurs femmes et
leurs enfants mineurs;
3o) Les personnalit6s ci-apres mentionnees respectivement avec
leurs femmes et leurs enfants mineurs:
a) Les Secr6taires et Sous-Secr6taires d'Etat;
b) Les Agents Diplomatiques et Consulaires d'Haiti de carriere en
activity de service;
c) Les Envoyes du Gouvernement en Mission Extraordinaire ou
special;
d) Les D616gu6s officials du Gouvernement aux conferences, Ex-
positions et autres R6unions ou manifestations internationales; et les
Fonctionnaires haitiens des Organismes internationaux a leurs voya-
ges au siege de ces organismes ou effectu6s pour le compete de ces
organismes;
e) Les membres haitiens des Commissions internationales arbitra-
les ou autres voyageurs en cette quality;
f) Les Parlementaires en Mission special;
g) Le Pr6sident du Tribunal de Cassation;
h) Le Chef d'Etat-Major de l'Arm6e d'Haiti;
i) Le Secretaire Gn6eral au D6partement des Relations Ext6rieu-
res;
j) Le Chef du Protocole;
Le D6partement de l'Interieur d6livre les passeports officials e)-
,imples.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Ont droit au passport official:
lo) Les Fonctionnaires du Gouvernement en mission officielle ou
en cong6s autorises et les Membres imm6diats de leur famille.
2o) .Les Boursiers en voyage d'6tudes;
3o) Les Consuls Honoraires d'Haiti;
4o) Les Mem'bres du Corps Legislatif.
Ce passport ne sera delivr6 que sur ia requisition du Departe-
ment Ministeriel de qui relieve le fonctionnaire ou 1'employ6.
Article 33.-Le passport simple est delivre sous forme de livret.
Il content 32 pages.
Il est valuable pour un, deux ou cinq ans. Le droit de passport
est de vingt-cinq, quarante ou soixante quinze gourdes suivant la
duree du passport. Le livret sera fourni par le Bureau des Contri-
butions centre 5 Gourdes sur autorisation d6livr6e par le D6parte-
ment de l'Interieur.
Le Bureau des Contributions mentionnera sur le dit livret le mon-
tant de la taxe pay6e.
Article 34.-La declaration de depart sera produite avant le d6-
part et sera accompagn6e des pieces suivantes:
lo) Acte de naissance;
2o) Carte d'identit6;
3o) Acte de marriage, s'il y a lieu;
4o) Deux photos passeports par personnel.
Le Bureau des Contributions mentionnera sur la formule de' d6-
claration le paiement d'un droit de timbre de cinq Gourdes.

Article 35.-Le passport peut etre renouvel6 moyennant paie-
ment d'une nouvelle taxe correspondante a la duree de la prolon-
gation.
Article 36.-Il sera accorded a tout haitien, exercant la profession
de" marin et se rendant a l'6tranger, un certificate de nationality et
d'identit6 qui tiendra lieu de passport.
Ce certificate est d6livr6 sous forme de livret. II content 4 pages
et est valuable pour 5 ans. La taxe du certificate de nationality et d'i-
dentite est de dix gourdes. II sera fourni par le Bureau des Contri-
butions sur autorisation .du Departement de l'Interieur.

Article 37.-Sera consid6r6 comme voyageur clandestine et passi-
ble des peines edictees par l'article 12 de la present Loi, tout indi-
vidu qui tentera de s'introduire en Haiti sans avoir accompli les for-
malit6s 6num&r6es aux articles precedents. II en sera de meme de





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


celui qui cherchera a laisser le pays sans avoir obtenu un passport
regulier d6livre par le D6partement de l'Interieur.

Article 38.-A l'exception des tourists, tout stranger qui a s6jour-
n6 plus de 3 jours en Haiti ne peut laisser le territoire s'il n'a obte-
nu un visa de sortie du Departement de l'Int6yieur. II en est de m&-
me pour tout Haitien qui desire voyager a l'6tranger et don't le passe-
port ne serait pas encore arrive a expiration. Ce visa ne sera d6livre
qu'apr&s apposition sur son passport d'un timbre de dix gourdes.
Le visa n'est valuable que pour un seul voyage et est annulM apr&s
un mois si le voyageur n'a pas laiss6 le Pays. Ce timbre portant les
mots -visa de sortie, ne sera vendu par l'Administration G6n6rale
des Contributions que sur autorisation d6livr6e par le D6partement
de l'Interieur.
Les visas de sortie doivent etre enregistr6s au Bureau de' Police
du lieu de depart de l'int6ress6. Les strangers qui, par suite de cir-
constances laiss6es 6 l'appr6ciation du D6partement de l'Int6rieur
n'ont pas de passport, pourront obtenir sur requete adress6e au dit
D6partement un permis de sortie tenant lieu de passeport. Ce per--
mis comportera routes les mentions essentielles d'identification. II ne
sera valuable que pour sortir du Pays. Sur la requete de l'interess6 en
vue d'avoir ce permis de sortie tenant lieu de passport, l'Adminis-
tration Gen6rale 'des Contributions attestera le paiement d'un droit
de timbre de cinquante Gourdes.

Article 39.-Un permis de retourner au Pays pourra etre d6livre
par le D6partement de l'Interieur a tout stranger qui en fera la de-
mande en vue d'un d.'placer,-eni- momentan6. Ce permis de rentr6e
contiendra son signalement et tous autres renseignements utiles .a l'i-
dentification de l'interess6. Ce permis valuable pour une annie ne
sera delivre que sur la presentation d'une quittance de l'Administra-
tion G6n6rale des Contributions attestant le paiement d'un dfoit
de timbre de quinze Gourdes, 6mise sur autorisation du D6partement
de 'Trt.-e'.ur Le Bu:eau des Contributions mentionnera sur le dit
permis le pavement de la taxes.

Article 40.-La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont
contraires, sans prejudice cependant, des accords diplomatiques de
r6ciprocit6. Elle sera publi6e et executee a la diligence des Secre-
taires d'Etat de l'Interieur, de la Justice, des Finances et des Rela-
tions Ext6rieures, chacun en ce qui le concern.






BULLETIN DES LOIS FT ACTES


Donne a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, ce 27 No-
vembre 1946, An '1436me de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. -STEPHEN, D. MICHEL

Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 28 Aouit 1947,
An 144eme de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Aofit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
a DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice.et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de 1'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT



L LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Consid6rant que l'avenir de la d6mocratie depend du degree de
culture des peuples et le degr6 de civilisation des peuples, de 1'6du-
cation des masses;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il existe une forte proportion d'illettres en Haiti
bien que notre enseignement primaire soit gratuit et obligatoire;
Consid6rant le rayonnement insuffisant des ecoles du soir dans une
champagne de masse centre l'analphabetisme des adults;
Considerant qu'a la Conf6rence de Panama d'Octobre 1943, les
Ministres de l'Education Nationale de 211 R6publiques Americaines
se sont engages par une resolution en 4 clauses a combattre systema-
tiquement l'analphab6tisme par la creation d'Ecoles Rurales, d'Eco-
les ambulantes;
Considerant le caractere urgent, imperatif d'une champagne de de-
sanalphab6tisation en Haiti, permettant aux adults de lire, d'ecrire
et de comprendre le francais par le moyen du creole;
Considerant que le caractere national et patriotique d'une telle
croisade don't dependent le relevement des masses et le salut de tou-
te la Communaut6 haltienne interesse tout haitien ou stranger resi-
dant en Haiti sachant lire et 6crire;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Education Nationale;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Une champagne d'6ducation des adults sera inaugu-
r6e sur toute 1'6tendue du territoire d'Haiti, jusqu'a extinction com-
plete de l'analphab6tisme, sous la haute direction du Pr6sident de la
Republique, assisted du Ministre de 1'Education Nationale.
Article 2.-Les autres autorites charges de conduire la champagne
a titre d'assistants du President de la Republique sont: le Conseil
des Secretaires d'Etat, les Pr6fets, les Directeurs des Services spe-
ciaux de 1'Etat, les Conseils Communaux, les Chefs de Section, cha-
cun etant personnellement responsible du resultat de la Campagne
dans sa sphere d'action.
Article 3.-L'Organisation et le,developpement technique de la
Campagne seront A la charge d'une Direction Generale de 1'Educa-
tion des Adultes relevant directement du Ministre de l'Education
National.
Article 4.-La tache de la D. G. E. A. sera:
lo) de r6partir les 6coles pour adults dans les cinq Departements;
2o) de preparer et d'appliquer les methodes de lecture et d'eri-
ture 'pouvant donner les meilleurs resultats (Lecture du creo-
le phon6tique et Lecture du francais etymologique);





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


3o) d'organiser les centres de travaux manuels de concert avec les
organismes qualifies;
4o) d'entreprendre les travaux 6lmentaires de propaganda,
former le personnel specialist, organiser et etablir les plans
de champagne de masse et de zone et supervisor leur develop-
pement jusqu'a extension a toute la Republique;
50) de mener avant, pendant et apres la champagne de desanal-
phab6tisation une croisade d'6ducation gen6rale au moyen
de la propaganda orale et 6crite, de la creation de centres,
d'6coles ambulantes;
6o) de s'entendre avec les organismes d'Etat et les Associations
priv6es pour une collaboration parfaite dans I'6ducation des
adults d6pendant de ces organismes;
7o) d'6laborer un programme complete d'6ducation comprenant
l'hygiene, l'instruction civique, la culture physique, l'histoire
et la g6ographie d'Haiti, les arts pratiques, la technique agri-
cole et de les initier a des conditions de vie devant amrliorer
leur situation actuelle.
Article 5.-La D. G. E. A. comprendra deux Sections:
lo) Une section Administrative;
2o) Une section P6dagogique.
Article 6.-Les administrations suivantes assureront leur concours
sans restriction a la champagne: Armee d'Ha~iti, Travaux Publics, Ser-
vice de Sant6, Conseils Communaux, Contributions, Service National
de la Production Agricole. Elles participeront A la march de cette
champagne dans la measure de leurs moyens, en accord. avec la D. G.
E. A.
Article 7.-A partir d'Octobre 1949, Ia pre6frence a l'embauche
et a la promotion devra ktre accord6e a ceux qui savent lire et 6crire.
Article 8.-Tous les organismes de l'Etat devront entreprendre
d'accord.avec la D. G. E. A. une champagne pour l'extinction de l'a-
nalphabetisme A breve chancee dans les groupements d'illettres re-
levant de leur administration.
Article 9.-Un Certificat sera delivr6 a chaque analphabete ayant
appris A lire et a ecrire.
Article ,10.-Les officers de la Police Rurale et leurs aides de-
vront savoir lire et 6crire et preter un concours actif A la r6ussite
de la Campagne dans les agglomerations rurales.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 11.-La present Loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera execut6e et publiee A la diligence
des Secr6taires d'Etat competents, chacun en ce qui le concern.
Donn6 a la Maison Nationale, le 22 AoCit 1947, An 1446me de
l'Independance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE_

Donned A la Chambre des Deputes le 27 Aofit 1947, An 1446me
de l'Independance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Aofit 1947, An
144eme de l'Ind6pendance.
"DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations ExtErieures et des Cultes, a. i.:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societ6 Anonyme d6nom-
m6e: ,MONTE-CARLO DES AMERIQUES, (Monte-Carlo of
America) S. A., au Capital Social de Cinq Mille Dollars ($5.000);





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu les articles 30 A 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;

ARRETE:
Article ler.- Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e:
,,MONTE-CARLO DES AMERIQUES, (Monte-Carlo of America)
S. A., au Capital Social de Cinq Mille Dollars, form6e a Port-au-
Prince le Cinq Septem'bre mil neuf cent quarante-sept, par Acte
Public enregistr6 les memes date, mois et an.
Article 2.- Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et
les Statuts de la dite Soci6te, constat6s par Actes Publics le Cinq
Septembre mil neuf cent quarante-sept, au rapport de Mes. Elie
Emmanuel Suirad Villard et son Collegue, Notaires a Port-au-Prince,
patents aux Nos. 65.765, 67.060, identifies aux Nos. 4217-A, 234-A
et enregistr6s les m&mes date, mois et an.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra
6tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activities
contraires au but de la soci6t6 et pour la violation de ses Statuts,
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 4.- Le present ArrWte sera public a la diligence du Secr6-
taire d'Etat du Commerce.
Donn6 a Port-au-Prince, au Palais National, le Huit Septembre
1947, An 144eme. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
iPar le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabi.ite
Publique;
Vu le Decret-Loi du 26 Septembre 1944 r6partissant le fonds de
reserve des recettes communales;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il y a lieu d'amenager le dortoir du Lyc6e Petion
en vue de loger les Boursiers de 1'Ecole Normale Sup6rieure;
Consid6rant qu'a cette fin, il convient de desaffecter une parties de
la valeur prevue au titre determine par l'article, ler. du Decret-Loi
du 26 Septembre 1944 et provenant de la r6pa'rtition du fonds de
reserve des recettes communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.--I1 est ouvert au D6partement de 1'Education Na-
tionale un credit extraordinaire de Treize Mille Trois Cent Vingt
Trois Gourdes Vingt cinq Centimes (Gdes. 13.323.25) pour l'ame-
nagement du dortoir du Lyc6e P6tion en vue de loger les boursiers
de 1'Ecole Normale Superieure.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront converts par
les d6saffectations suivantes:
Compte CEMU (Construction, Entretien, Maison Universitaire).
T itre 1)........................................................G des. 8.323.25
Article 129 du Budget de l'exercice en course
Compete Sp6cial de Reserve ....................... Gdes. 5.000.00

13.323.25
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi-e et execute A la diligence
des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale et des Finances,
chacun 'en ce qui le concern.
Donne a la Chambre des D6putes, le 29 Aofit 1947, An 1446me.
de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. F. MOISE, ad hoc, S. C. ZAMOR

Donne a la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 2 Septembre
1947, An 144eme de l'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN. ERNEST ELIZEE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
cevetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, !le 5 Septembre 1947,
An 144eme. de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:


Le


Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de 1'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Natiol
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN


nale:


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il revient 1l'Etat de conserver ou d'acqu6rir tout
ce qui constitute le patrimoine, intellectuel de la Nation;
Consid6rant qu'il n'existe en Haiti qu'un seul exemplaire connu
du Code Henry public en 1812 et qu'il convient de faire l'acquisition
de cet Ouvrage;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget
de l'Exercice en course et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secre.taires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a ,vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement de 1'Education Natio-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


nale un Credit Extraordinaire de Six Mille Cinq Cents Gourdes
(Gdes. 6.500.00) pour l'acquisition d'un exemplaire du Code Henry.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la d6saffectation de pareille valeur a I'article 226 du Budget de
l'Exercice en course (Indemnites des D6put6s et Senateurs).
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cutee a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais de la Chambre des Deputes, A Port-au-Prince, le
29 Aofit 1947, An 1446me. de 1'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. F. MOISE, ad hoc., S. C. ZAMOR

Donne A la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 2 Septembre
1947, An 1446me de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executee.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,
An 144eme. de 'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de FInterieur, de la Justice ft de !a Defense Na.tidnale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations, Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN





BiuLLETIN DES LOIS ET ACTLES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
:'RESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 1-28 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit,
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance duiment
constatee du credit des articles 447, 442 et 461 du Budget de l'Exer-
cice en course;
Consid6rant qu'en vue de parer a l'insuffisance il y a lieu de d6saf-
fecter les valeurs disponibles aux articles 429, 481 et 482 du budget
de cet Exercice;
Sur Ie rapport du Secr6taire d'Etat dqs Travaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote Ia Loi suivante:
Article ler.-Les valeurs non utilis6es aux articles 429, 481 et
482 de cet exercise sont et demeurent d6saffectes.
Article 2.-Il est ouvert -a l'article 447 du Budget de 1'exercice
en course un credit supplementaire de Douze Mille Gourdes (Gdes.
12.000.00) pour ,entretien, routes sentiers et points .
Article 3.-Il est ouvert A I'article 442 de 1'exercice en course un
credit suppl6mentaire de Huit Mille Soixante Gourdes (Gdes.
8.060.00) pour ruies, parcs et drains.
Article 4.-Il1 est ouvert a l'article 471 du Budget de 1'exercice
en course pour Frais divers un credit suppl6mentaire de Deux
Mille Gourdes (Gdes. 2.000.00).
Article 5.-Les voieg et moyens de ces credits seront couverts
par les disponibi~lit6s non utilis6es des articles suivants:
Gourdes
Article 429.-Administration G6n6rale ................. 3.300.00
Article 481.-Compagnie d'Eclairage Electrique de Port-
au-Prince et du Cap-Haitien.......................... 8.000.00
Article 482.-- Compagnie d'Eclairage Electrique des
Gonaives .............. ................ .......... 10.760.00.

T otal ...................................... ..................... G des. 22.060.00





BULLET'INL DES LOIS ET ACTES


Article 6.-La pr6sente Loi sera publi6e et execut&e a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, le 22 Aouit 1947, An 144eme.
de l'ndependance.

Le President: Dr. Jh. LOUBELU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
Donn6 la Maison Nationale, ai Port-au-Prince, le 2 Septembre
1947, An 144e. de l'Independance.

Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et execut6e.

Donn6 au Palais National, a Port-.au-Prince, le 5 Septembre 1947,
An 144eme de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
P.F':ICE"T DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant qu'il y a lieu de faire l'acquisition de deux voitures
automobiles destinies au service du Palais_ National;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au
Budget de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert au Departement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Trente Deux Mille Gdes. (G. 32.000.00)
en vue de l'acquisition de deux voitures, automobiles destinies au
service du Palais National.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la desaffectation de pareille valeur a l'article 226 du Budget de
1'Exercice en course (Indemnit6s des Senateurs et Deputes).

Article 3.--La pr6sente Loi sera publiee et ex6cut6e a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances,
chacun en ce qui Ie concern.

Donne6 la Chambre des Deput6s, le 29 Aouit 1947, An 1446me
de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. F. MOISE, ad hoc., S. C. ZAMOR

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 2 Septembre
1947, An 144eme de l'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executee.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,
An 1446rne de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

LeSecr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire I'acquisition de deux (2) voi-
tures automobiles qui seront mises respectivement au service du
President du Senat et du Pr6sident de la Chambre des Deputes;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues A cette fin au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil de Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au Departement de l'Interieuir un Cr6-
dit extraordinaire de Vingt Six Mille Gourdes (Gdes. 26.000.00)
pour l'acquisition'de deux (2)'voitures automobilesqui seront mises
respectivement au service du Pr6sident du Senat et du President
de la Chambre des D6putes.






BULLETIN DE3 LOIS ET ACTES


Article 2.-Les voies et moyens, de ce credit seront couverts par
'a d6saffectation de pareille valeur au credit extraordinaire de Gdes.
70.000.00 du 14 Novembre 1941 ouvert au Departement du Com-
merce pour ,achat de matieres premieres oleagineuses.

Article 3.-La pr6sente Loi sera publiee et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce
qui ,-- icer._:'.

Donn6 A la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le ler Sep-
1947, An 144eme. de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 3 Septembre
1947, An 144eme de l'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revktue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,
An 144eme de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le, Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dufment
constat6e du credit de l'article 556 du Budget de l'Exercice en course
(Irrigation, contr6le des Rivieres et Levees Topographiques);
Considerant qu'a cet effet, il convient de desaffecter les disponi-
bilit6s non utilisees de I'article 551 du Budget de cet Exercice
(Directeur General de l'Agriculture);
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliber'ation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-Les valeurs non utilisees a l'article 551 du Budget
de 1'Exercice en course sont et demeurent desaffectees.

Article 2.-Il est ouvert l1'article 556 du Budget de l'Exercice
en coflrs un Credit suppl6mentaire de Deux Mille Vingt Cinq Gour-
des Quatorze Centimes (Gdes. 2.025.14) pour Irrigation, contr6le
des Rivieres et Levees Topographiques.

Article 3.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
les disponibilites non utilis6es de l'article 551 du Budget (Direction
G6n6rale de l'Agriculture,>.

Article 4.-La present Loi sera publiee et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en
ce qui le concern.

Donn6 a la Chambre des D6putes, le 22 Aouit 1947, An 144eme
de l'Independance.

Le President:
Dr. Jh. IOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE. p. i.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 2 Septembre
1947, An 144eme de l'Ind6pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et executee.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,
An 144eme de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution; '
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme denom-
m6e: (North Caribbean Fruits and Transport Company Inc., S. A.,,,
au Capital Social de Cent Cinquante Mille Dollars ($150.000.00);
Vu les articles 30 a 35 bis, 37, 38, 41, 43 et 49 du Code de Com-
merce;
Sur le rapport Idu Secr6taire d'Etat du Commerce;

ARRETE:

Article ler.-Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme 'd6nomm6e
,North Caribbean Fruits and Transport Company Inc., S. A.,, au
Capital Social de Cent Cinquante Mille Dollars, form6e a Port-au-





BULLETIN L'- LOIb ET ACTES


Prince, le Vingt-Deux Mars mil neuf cent quarante sept, par Acte
Public enregistr6 le Vingt-cinq des mrmes mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et
les Statuts de la dite Soci6te, constates par Actes Publics le Vingt-
Deux Mars mil neuf cent quarante-sept, au rapport de Mes.
Eustache Edouard K6nol et son Collkgue, Notaire a Port-au-Prince,
patents au Nos. 57163, 56512, identifies aux Nos. 4203, 63 et enre-
gistr6s le Vingt-Cinq des memes mois et an.
Article 3.-La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixes a I'article 2 ci-dessus, pourra
6tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus. pour les activists
contraires aux buts de la Soci6t6 et pour la violationn de ses Statuts,
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 4.-Le present Arret6 sera public a la diligence du Secr6-
taire d'Etat du Commerce.
Donn6 a Port-au-Prince, au Palais National, le 4 Septembre 1947,
An 144&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat du Commerce:.
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 60 et 61 de la Constitution;
Consid6rant qu'il est urgent de d6v'elopper l'industrie touristique
dans le pays;
Consid6rant que l'6tablissement de casinos et d'h6tels de grand
luxe est l'une des conditions pour attirer et retenir les tourists;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures,
des Travaux Publics et des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires dEtat;

A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-L'exploitation de tout casino et autre maison de jeux
de grand luxe est une entreprise exclusivement reservee a 1'Etat.





_. .-TIN DES LCOS ET ACTES


Cependant, le Gouvernement pourra, quand l'interet de I'Etat le
command, substituer dans ses droits une ou plusieurs soci6t6s ou
companies sous les conditions suivantes:
a) Obligation pour la personnel substitute (soci6t6 ou compagnie)
de construire un ou des casinos de grand luxe et un ou des hotels
de 100 chambres au moins;
b) Obligation pour la substitute de verser un cautionnement en
garantie de l'ex6cution de l'obligation pr6vue ci:dessus. Le montant
du cauti6nnement sera fix6 par le Gouvernement;
c) Obligation pour la substitute de payer au Gouvernement une
taxe sur les b6n6fices bruts des jeux. Cette taxe pourra revetir soit la
forme d'une some forfaitaire soit celle d'un pourcentage sur les .b6-
nefices bruts, soit les deux formes a la fois;
d) Recrutement, dans la measure du possible, d'employes haitiens
suivant une proportion qui sera fix6e par le Gouvernement;
e) N6cessite de soumettre les diff6rends a l'arbitrage;
f) Droit acquis de I'Etat d'assurer le fonctionnement dans le cas
d'une carence d'exploitation d'une certain duree;
g) Fixation du capital de mise en exploitation et de la duree de
la concession;
h) Creation d'un bureau de propaganda touristique a l'atranger.

Article 2.-Les obligations 6num6rees ci-dessus ne sont qu'6non-
ciatives et le Gouvernement est autorise a pr6voir dans le contract
de concession toute autre clause qu'il estimera utile a l'int6ret public.

Article 3.-Le contract de concession sanctionne par le Pouvoir
Legislatif, ainsi que les dispositions de la pr6sente loi deviendront la
loi des parties.

Article 4.-La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera publi~e et execut6e a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures, des Travaux Pu-
blics et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 11 Septembre
1947, An 144eme. de l'Independance.

Le President:
J BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne6 i \a Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 11 sep-
tembre 1947, an 144eme de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, ai Port-au-Prince, le 12 Septembre 1947,
An 144eme de l'Ifid6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDME MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que d apres les pieces
qui lui ont k6t communiquees par la demoiselle Rolande SHIELDS,
la dite demoiselle est n6e en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, elle est haitienne, conform6memnt aux dispositions
de l'article 3 de la Loi du 22 AoCit 1907 sur la nationality.

Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947.

Service du Protocole

Remise des Lettres de cr6ance de S. E. M. G. Scaduto Mendola,
baron de Fontana degli Angeli, E. E. et M. P.
de la R6publique Italienne.

Le 1I2 Aouit 1947 A 10 heures a. m. Son Excellence Monsieur G.
Scaduto MENDOLA, baron de Fontana degli Angeli, a remis A Son
Excellence Monsieur le Pr6sident de la R6pubique les Lettres qui




BULLETIN DES LOIS ET ACTrS


l'accreditent aupres du Gouvernement haitien, en quality d'Envoy6
Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la R6publique Ita-
lienne.
Discours de S. E. M. G. Scaduto Mendola
baron de Fontana degli Angeli

Monsieur le President,

J'ai l'hofineur de remettre a Votre Excellence les Lettres auto-
graphes par lesquelles le Chef Provisoire de l'Etat Italien a -bien
voulu m'accrediter en quality d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre
Plnipotentiaire de la R6publique italienne aupres du Gouverne-
ment de la Republique d'Hai'ti

Le people italien, ainsi que le people haitien, est traditionnelle-
ment devou6 A la cause de la Libert6.

Le Gouvernement et le people haitien connaissent quels sont
--quels ont toujours 6t6 les v6ritables sentiments du people ita-
lien et ils savent avec quel elan, aussit6t qu'il put secouer le joug
qui lui avait 6t6 impose, le people italien s'est range aux c6tes des
Nations Unies en faisant des sacrifices pour la cause commune, la
noble cause de la Liberte et de la D6mocratie. a

En effet, le Gouvernement haitien a -d6ej bien voulu donner des
marques de sympathie A la Nation italienne en joignant ses efforts
a ceux d'autres Gouvernements du Continent am6ricain aftn que
justice soit faite a ma patrie. Cela me fait esperer que je trouverai
chez le Gouvernement de Votre Excellence l'accueil amical et la
collaboration efficace que je souhaite pour arriver bient6t a la nor-
malisation complete des relations entire nos deux pays.

Je sais que mes compatriotes ont toujours 6t6 bien regus dans la
Patrie de Toussaint Louverture, de Dessalines et de Petion et que,
respectueux de vos sages lois, ils ont su, par leur travail, acqu6rir
1'estime des haitiens.

D'autre part, je ne suis pas sans savoir que le Peuple haitien aime
le Peuple italien, que plusieurs de ses fils et tout d'abord son Pre-
mier Mandataire, attaches aux choses de l'esprit, des lettres, de l'art
et de la science, en appr6cient la culture.

Je serai donc tres heureux, Monsieur le President, si, aide par
la bienveillance de Votre Excellence, il me sera possible de contri-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


buer A resserrer davantage non seulement nos relations politiques
et, commercials mais aussi nos relations culturelles et au seuil de
ma mission je forme les voeux les plus ardents pour le bonheur per-
sonnel de Votre Excellence et pour la prosp6rit6 toujours plus grande
du Peuple haitien.


R6ponse de S. E. M. Dumarsais Estim6, Pr6sident de la Republique

Monsieur le Ministre,

C'est avec plaisir que je regois de vos mains les lettres par les-
quelles le Chef de l'Etat d'Italie vous accr6dite pres le Gouverne-
ment Haitien en quality d'Envoye Extraordinaire et Ministre Pl6ni-
potentiaire de la R6publique Italienne.
Certes, nos deux peuples ne peuvent etre que trop heureux de
voir se renouer les liens si cordiaux qui, naguere, existaient entire
eux, et qui, d'ailleurs sont destin6s a toujours survive aux coups
du Sort. C'est qu'ils sont tous deux, par tradition, les defenseurs
intraitables de la Libert6, titre don't s'etait toujours pr6value la
Nation Italienne pendant la grande tourmente et qui nous a valu
le plaisir de la retrouver, A un moment donned, dans les rangs des
Nations Unies, luttant loyalement pour le respect des droits de
1'Homme.
Aujourd'hui, rien ne saurait etre, croyezl-e, plus agreable au
Gouvernement Haitien que d'assurer la Nation Italienne de toute
sa sympathie pour le magnifique effort qu'elle r6alise dans le concert
des Peuples 6pris de l'Id6al de Paix et de Justice.
Quant A moi, j'aime A croire que l'Italie aura toujours l'insigne
privilege d'etre la terre oui s'est cristallis6e cette merveilleuse culture
m6diterran6enne don't Haiti veut etre le Phare avanc6 dans l'H6mis-
phere occidental.
C'est dans ces sentiments que je vous souhaite la bienvenue en
vous demandant d'agr6er, en retour de vos bons souhaits, les vceux
que je forme pour la prosperity et la grandeur du Peuple Italien.

Service du Protocole

Remise des Lettres de cr6ance de S. E. M. Georg L. Host,
E. E. et M. P. du Royaurme de Danemark.

Le 12 Aouit a 11 heures a. m., Son Excellence Monsieur Georg
L. HOST a remis a Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la
0




BULLETIN DES LObI E. ALt-LS


R6publique les Lettres qui 1'accreditent aupres du Gouvernement
haitien en quality d'Envoyt Extraordinaire et Ministre Plenipoten-
tiaire du Royaume de Danemark.



Discours de S. E. M. Georg L. HOST

Monsieur le Pr6sident,

'J'ai l'honneur de presenter A Votre Excellence, les Lettres qui
m'accr6ditent aupres d'Elle, en quality d'Envoy6 Extraordinaire et
*Ministre' Pl6nipotentiaire de Sa Majest6 le Roi du Danemark.

Le Danemark, comme le salt Votre Excellence, 6tait, dans les
temps passes, voisin pour ainsi dire de la Republique d'Haiti, du
fait que les Antilles Danoises se trouvaient a peu de distance de
Votre beau Pays.

Ces Antilles ont 6t6 ced6es depuis, au course de la premiere guerre
mondiale, aux Etats-Unis d'Amerique, mais au Danemark, l'on con-
serve precieusement les m6mes sentiments d'amiti6, et la meme
admiration pour la R6publique d'Haiti, cette Terre d'Heroisme, qui,
apres les Etats-Unis d'Amerique, conquit de haute lutte, son Droit A
la Liberty, et constitute l'une des plus anciennes R6publiques de cet
hemisphere.

I1 m'est 6galement agreable de rappeler, que l'amiti6, qui depuis
toujours, lie nos deux Pays, s'est mat6rialis6e dans le Trait6 de
Commerce, encore en vigueur, qui fut des Octobre 1937, sign entire
les deux Nations.

Mais cette amiti6 est d'une port6e encore plus haute et prend sa
source dans ce culte fervent que nos deux pays nourrissent pour la
Liberty et les Principes D6mocratiques qui seront un jour, il faut
t'esp6rer, les articles fondamentaux de la grande Charte Internatio-
*nale qu'attend encore l'humanit6.

Votre EXCELLENCE ne peut des lors manquer de comprendre
la fiert6 que j'6prouverai A remplir la mission que le Gouvernement
de Sa Majest6 m'a confine, comme le Premier Envoy6 Extraordinaire
et Ministre Pl6nipotentiaire du Danemark, aupres du Gouvernement
d'Haiti, mission qui consistera a resserrer les liens qui unissent d6ja
nos deux pays.




74 BULLETIN DES LOIS ET AC-IS

J'aime a croire qui'en cela, ma tache sera facility, tant par Votre
bienveillance et celle de Votre Gouvernement que par l'amiti6 du
noble Peuple Haitien.

C'est dans ces sentiments que je prie Votre Exellence d'agr6er les
vceux sinceres que je forme pour son bonheur personnel, ainsi que
pour la Prosp6rit6 et la Grandeur du Peuple Haitien.


R6ponse de S. E. M. Dumarsais Estime, President de la Republique

Monsieur le Ministre,

En recevant de vos mains les lettres qui vous accreditent aupres
de Tmon Gouvernement, j'6prouve un plaisir particulier a accueillir
le premier Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire de
sa Majest6 le Roi du Danemark qui soit venu dans cette capital.

L'amiti6 r6ciproque qu'entretiennent nos deux Nations est bien
vieille; elle remote en effet soit a ce voisinage que vos anciennes
possessions des petites Iles du Vent donnaient a nos deux peuples,
soit a ce trait de Commerce qui regle encore les changes entire
Haiti et le Danemark.

Mais par delay ce voisinage d'autrefois, don't Haiti garde le mei'lleur
souvenir, et cet instrument diplomatique, nos pays peuvent, en effet,
invoquer, pour y trouver la raison de s'estimer la source commune
ou ils ont puis6 l'amour de la liberty et leur attachment aux prin-
cipes democratiques, qui devront conditioner l'avenir des peuples
6pris de Justice et de Paix.

Une telle communaut6 d'id6al a prepare pour votre mission,
Monsieur le Ministre, une atmosphere de comprehension et de con-
fiance mutuelles comme autant d'heureux auspices sous lesquels elle
ne peut s'accomplir qu'avec le-plus grand success. Aussi est-il a peine
utile de vous assurer de la bienveillance de mon Gouvernement et
de la mienne propre dans une tache qui rencontre si opportunement
nos d6sirs les plus chers.

I1 m'est agr6able de remercier Votre Excellence des voeux qu'elle
a bien voulu former pour mon pays et pour ma personnel et la prie
d'exprimer, en retour, a Son Souverain, mes souhaits sinceres pour
le bonheur de ce Prince, la prosp6rite et la grandeur du noble peu-
ple danois.






BULLETIN DUfb LOIS ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire l'acquisition de pneus et outils
necessaires au D6partement de la Sante Publique;
Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu i cette fin au Budget
de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique;
De 1'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE'

Et le Corps LIgislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.'-II est ouvert au Departement de la Sant6 Publique
un credit extraordinaire de Quatre Mille Sept Cent Quarante Huit
Gourdes Soixante Huit Centimes pour acquisition de pneus et outils
n6cessaires a ce Departement.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
la balance de Gdes. 4.748.68 disponible sur le credit extraordinaire
en date du 11 Avril 1947 ouvert au Departement de la Sante Publi-
que pour l'acquisition de deux camions d6jh pays.
Article 3.-La present Loi sera publiee et ex6cut6e ai la diligence
des Secretaires d'Etat de la Sant6 Publique et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 3 Septem-
bre 1947, An 144eme de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, L. MILORD, p. i.
Donne A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Septembre
1947, An 144eme de l'Ind6pendance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE







76 t-LL LL I;'.: LOi LT ALT ES

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et ex6cutee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Septembre
1i947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de i'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de faire l'acquisition de tr9is navires du
type ,P T B)> que le Gouvernement Am6ricain a consent a nous
vendre A un prix nettement inf6rieur a leur valeur r6elle;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au
Budget de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-IIl est ouvert au D1partement de l'Interieur un credit
extraordinaire de Trente Deux Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


32.500.00) pour I'acquisition de trois navires du type ,P T B, qui
seront affects au service des Garde-C6tes.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront converts par
la desaffectation de pareille valeur au credit extraordinaire du 14
Novembre 1946 ouvert au Departement du Commerce pour achat
de Article 3.-La pr6sente Loi sera publiee et ex6cutee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Inttrieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.

Donn6 ai la Chambre des Deputes, le 5 Septembre 1947, An 144e.
de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR, p. i.

Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Septembre
1947, An 144e. de l'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPTUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publiee et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947,
An 144eme. de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


LO1

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constituition;
Vu l'arret6 du 31 Juillet 1947 invitant les Conseils Communaux
et les Commissions Communales a convoquer les Assembl6es Pri-
maires le 31 AoCt 1947 dans la l1re circonscription de Port-au-
Prince;
Vu l'article 47 du D6cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les
Communes;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit&
Publique;
Consid6rant qu'il n'y a pas de provisions inscrites dans le Budget
des diff6rentes Communes pour les frais de tenue des Assemblees
Primaires:
Consid6rant que 1'exercice budg6taire 6tant presqu'a sa fin, les
Communes interessees n'ont pas assez de fonds disponibles pour
couvrir ces d6penses, au moyen d'Arrete's de Credit et qu'il y a lieu
pour 1'Etat de leur avancer les valeurs n6cessaires;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues A cette fin au Bud-
get de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr&s deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;'
A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-II est ouvert au Departement de 1'Interieur, pour les
frais afferents a la "tenue des Assemblees Primaires dans la lere.
circonscription du Cap-Haitien 'et dans la 4eme. circonscription de
Port-au-Prince le 31 Aofit 1947, un Credit extraordinaire de Gdes.
Neuf Mille Quatre Cent Trente Cinq (Gdes. 9.435.00) qui sera
rembours6 au Tr6sor Public au moyen de la balance disponible des
Communes a la fin de cet exercise.
Article 2.-Les voies et moyens de ce Cr6dit seront couverts par
la desaffectation de pareille valeur au Cr6dit extraordinaire de Gdes.
70.000.00 du 14 Novermbre 1946 ouvert au Departement du Com-
merce pour achat de matikres premieres oleagineuses.




BL'LLLTIN L)E L0U1, ET AC I tS


Article 3.-La present Loi sera publi6e et execute a la diligence
Jes Secretaires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 a la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, le 8 Sep-
tembre 1947, An 144e. de l'Independance.


Le President:
Lc-. 3ecr6taires:


Dr. Jh. LOUBEAU


L. STEPHEN, L. MILORD, p. i.
Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Septembre
1947, An 144e. de l'Ind6pendance.


Le President:
Les Secr6taires:


J. BELIZAIRE


LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE


AU NOM DE LA REPUBLIQU:E
Le- President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi~e et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947,
An 144eme. de ,1'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de l'ITft6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3, 5, 7 et 11 de la Loi sur le Budget et la Compta-
bilit6 Publique;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance dfiment
constat6e des valeurs allouees aux articles 441, 444 et 489 du Budget
de l'Exercice en course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De 1'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert aux articles suivants du Budget de
l'Exercice en course. les credits suppl6mentaires indiques ci-apres:
Gdes.
Article 441.- Edifices Publics............................ 6.013.50
Article 444.-Irrigation.......................... L000.00
Article 489.-Fonctionnement Brigades d'Etudes..... 4.025.00

11.038.50

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit de Onze Mille Trente
Huit Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 11.038.50) seront tires
des disponibilites du Tr6sor Public.

Article 3.-La pr6sente loi sera publiee et executee a la-diligence
des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Donn6 A la Chambre des D6putes, a Port-au-Prince, le 8 Septem-
bre 1947, An 144&me de l'Independance.

Le President: /
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. W. TELSON, S. C. ZAMOR, p. i.
Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Septembre
1047, An 144eme de l'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.




6LULL I IN LI E LOlI EF AClES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947,
An 144&me de' 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur. de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de commencer'les travaux de plantation
de pite dans les regions des Verrettes et de la Chapelle;
Considerant qu'il n'y a pas de credit pr6vu a cette fin au budget
de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:

Article ler.-II est ouvert au D6partement de l'Agriculture un
credit extraordinaire de (Gdes. 10.030.00) en vue de lui permettre
de commencer les travaux de plantation de pite dans les regions des
Verrettes et de la Chapelle.




BULLETIN iDES LOIS ET ACTES


Article 2.-Les voles et moyens de ce credit seront couverts par
la d6saffectation des valeurs disponibles aux articles suivants:

Article 551.-Administration ....... ...................... .. 1.611.67
Article 552.-Extension agricole............................. 2.000.00
Article 553.-Agronomes et Specialistes ................... 1.388.33
Article 572.-Ecole Nationale d'Agriculture ............. 5.000.00


10.000.00

Article 3.-La presente Loi sera publi6e et executee a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en
ce qui le concern.

Donne A la Chanmlbre des Deputes, a Port-au-Prince, le 8 Sep-
tembre 1947, An 144e. de l'Ind6pendance.

Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
S. C. ZAMOR, Dr. W. TELSON, ad hoc
Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince le 10 Septembre
1947, An 144e. de l'Independance.

Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi&e et executee.
Donne' au Palais National. 'a Port-au-Prince, le 11 Septembre
1947, An 144e. de l'Ind6pen'dance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILESt. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






BL'LLE TIN DEb LOlb ET ACTES


LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu la Loi en date du 3 Fevrier 1947 ouvrant un credit extraor-
dinaire de Gdes. 7.000.00 pour Frais de preparation des voitures de
la Secr6tairerie d'Etat des Relations Exterieures;
Vu la Loi du 12 Juin 1947 ouvrant un credit extraordinaire de
Gdes. 11.000.00 pour l'acquisition d'une voiture automobile destine
au service de 1'Ambassade d'Haiti a Ciudad Trujillo;
Consid6rant que ces valeurs ont 6t6 reconnues insuffisantes et
qu'il y a lieu de les complete;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a ces fins au Budget
de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-I1 est ouvert au Departement des Relations Ext&-
rieures un Cr6dit extraordinaire de Deux Mille Sept Cent Soixante
Treize Gourdes Quatre Vingts Centimes (Gdes. 2.773.80) pour les
fins suivantes:
Mille Cinq Cent Vingt Trois Gourdes Quatre Vingts Centimes
(Gdes. 1.523.80) pour compl6ter la valeur mise & sa disposition,
reconnue insuffisante, pour frais de reparations de voitures;
Mille Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 1.250.00) pour com-
pl6ter le cofit d'une voiture automobile destinee A l'usage de I'Am-
bassade d'Haiti a Ciudad Trujillo.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites non utilis6es du credit extraordinaire en date du 30 Sep-
tembre 1946 ouvert au D6partement des Relations Ext6rieures en
vue de l'acquisition d'une voiture automobile pour l'Ambassade
d'Haiti a Washington.






84 bULLLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 3.- La present Loi sera publi6e et execute A la diligence
des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais de la Chambre des Deputes, A Port-au-Prince,
le 30 Juillet 1947, An 144e. de l'Ind6pendance.

Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, P. TARDIEU, ad hoc
Donn6 a la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 2 Septembre
1947, An 1446me de l'Independance.

Le President: J. BELIZAIRE
Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,'
An 144e. de l'Independance.
f DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASQON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de I'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le budget et la Comptabilite
publiqvte;





BL.L.LL t-I iJL- LOIS ET ACTS


Considerant que le Gouvernement a fait choix de M. A. Berle,
avocat du Barreau des Etats-Unis, pour le representer dans un process
actuellement en course dans ce pays entire l'Etat Haitien et le sieur
Arpad Plesch, en vue de la reconnaissance de ses droits sur les
valeurs nationalisees en vertu des Arret6s en date des 30 Novembre
1944 et 25 Fevrier 1945;
Considerant qu'il convent d'accorder A cet avo'cat une advance sur
ses honoraires;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues A .cette fin au, Bud-
get de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislati'f a vote la loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement des Finances un credit
extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000.00) en
vue d'accorder upe advance sur ses honoraires a M. A. Berle du Bar-
reau des Etats-Unis, charge de representer 1Etat Hai'tien dans F'ins-
tance pendante entire ce dernier et Arpad Plesch.
Article- 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La-pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e A la diligence
des Secr6taires d'Etat des Finances.

Donne A la Chambre des D6put6s, le 27 Aofit 1947, An 144e.
de l'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 3 Septembre
1947, An 144e. de l'Independance.

Le President:
LOUIS BAZIN, a. i.
Les Secr6taires:
P. BAYARD, F. BOISROND, a. i.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la loi 6i-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.






86 BULLETIN DES LOIS ET ACTS

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,
An 144e. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de 1'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education, Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN



ARRETE

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l'article 12 de la loi du 23 Avril 1940 rriodifioative de celle
du 6 Juillet 1935 sur la Pension et la Retraite Militaires;
Considerant que les mineurs Ninon, Ghislaine, Claudette et Marie/
Payas, enfants legitimes de feu Clement Payas, de son vivant Sous-
Lieutenant retraite de l'Arm,6e d'Haiti (anciennemrient Garde d'Haiti)
remplissant les conditions requises par la loi pour ben6ficier de la
portion de la pension de leur pere que recevait leur mere d6c6d6e
le 7 Aouit 1947;
ARRETE:

Article 1.-Est approuv6e la liquidation a la some de Cent Vingt
Cinq Gourdes (Gdes. 125.00), par mois a partir du ler. Septembre
1947, de la pension des dits mineurs Ninon, Ghislaine, Claudette et
Marie Payas.
Article 2.-Le montant prevu par cet Arret6 sera tire de la Caisse
des Pensions de l'Arm6e d'Haiti, au be6nefice des dits miners Ninon,
Ghislaine, Claudette et Marie Payas.
-Article 3.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947,
An 144e. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de'la Defense Nationale:
GEORGES HONORAT


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiques par le Sieur Lesly Bogat, le dit sieur
eBt ne en Haiti et descend de la race africaine.

En consequence, il est haitien, conrformement a la loi.

Port-au-Prince, le 12 Aout 1947.



LOI

DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le contract intervenu
entire l'Etat Haitien, represented par M. Gaston Margron, Secr6taire
d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, en vertu d'une deci-
sion du Conseil des Secretaires d'Etat en date du 15 Juillet 1947,
d'une part;
Et M. William Manning, industrial, demeurant A Port-au-Prince
et domicili6 A Rochester (U.S.A.), identifi6 au No. 5887 X, d'autre
part;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Econo-
mie Nationale;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Article ler.-Est et demeure sanctionne pour sortir son plein et
enter effet, le contract en date du 17 Juillet 1947 pass eritre M.
Gaston Margron, Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


National, agissant au nom et pour compete de l'Etat Haftien, et
M. William Manning, industrial, demeurant A Port-au-Prince et
domicili6 a Rochester, (U. S. A.), avec des modifications apportees
au dit contract en ses articles 2, 3, 7, 8 et 9 qui prennent la redaction
suivante:

<
minimum de Cent Mille Dollars Or. Am. ($ 100.000) dans 1'entre-
prise. II est convenu de facon express que quatre vingt dix pour
cent (90%) des employes de Bureau doivent etre ha'itiens.

Des strangers pouront etre employs a l'usine dans les travaux
techniques, mais des haitiens seront entrains par les soins de Mon-
sieur Manning ou de ses ayants-cause, de facon qu'apres une pe-
riode de cinq ans, quatre vingt dix pour cent des technicians soient
haitiens.

Article 3.-L'Etat s'engage A accorder toute protection a l'entre-
prise industrielle de Monsieur Manning, a lui donner toutes les
facilities, pour son complete developpement et A ne faire aucun acte
special qui aurait A l'6gard des int6rets de 1'entreprise, le caractere
d'une confiscation, ou 6tablirait des preferences a son detriment.

Article 7.-Au d6but, les moules seront imports des Etats-Unis,
etc.; franc de droit; cependant, ils seront fabriqu6s en Haiti, apres
l'entrainement des ouvriers et fabricants d'outils. Cet entrainement
ne devra pas d6passer cinq ans.

Article 8.- Monsieur William Manning est autoris6, en vertu
des dispositions du present contract, a constituer une Societ6 Anony-
me A Port-au-Prince, pour l'execution de son entreprise et a apporter
A cette Societ6, les droits, privileges et charges qui l.ui sont concede's
et imposes dans le present contract.

Article 9.-Tout diff6rend entire les parties contractantes au sujet
de 1'ex6cution du present contract sera soumis a l'arbitrage, un arbitre
devant etre choisi par 1'Etat, un autre par Monsieur Manning. La
decision commune des deux arbitres sera definitive et sans appel et
les parties au present contract prennent 1'engagement d'executer com-
pletement cette decision et de s'y conformer. Si ces deux arbitres
ne peuvent pas se mettre d'accord sur les questions a decider, ils de-
vront choisir un tiers arbitre lequel ne sera ni haitien, ni americain,
dans le d6lai de trente jours a partir du moment oui ils ne pourront
4






BULLETIN DES LOIS ET ACTS


pas arriver i un accord sur les questions controversies. Et s'ils ne
tombent pas d'accord sur le choix de ce tiers arbitre, celui-ci sera de-
sign6 par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Le dit contract concern la fabrication d'objets en plastique.)>

Article 2.-La pr6sente loi sera publi6e et ex6cutee a la dili-
gence du Secr6taire d Etat des Finances et de l'Economie Natio-
nale.

Donn6 a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 27 Aouit
'1947, An 144eme de 1'Ind6pendance.

Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Septembre
1947, An 144eme de l'Independance.

Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que .la loi ci-dessus soit
rev6tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executee.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Septembre
1947, An 144eme. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN






90 BULLETIN DE. LOIS ET ACTES

CONTRACT

Entre les Soussignes:

D'une part l'Etat Haitien repr6sente'par Monsieur Gaston Mar-
grcn, Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale,
identifi6 au No. 35 A, agissant en vertu d'une autorisation du Con-
seil des Secretaires d'Etat en date du Quinze Juillet mil neuf cent
quarante Sept;
Et d'autre part, Monsieur William Manning, industrial, identifi6
au No. 5887 X demeurant a Port-au-Prince et domicili6 i Rochestei
(U.S.A.)
Il a 6t6 Arret6 et convenu ce qui suit:

Article ler.-En vile de promouvoir l'6tablissement de nouvelles
industries destinies a alimenter 'le commerce tant int6rieur qu'ex-
t6rieur, le Gouvernement Haitien reconnait i Monsieur Manning
le droit d'installer, tant a Port-au.Prince que dans d'autres regions
d'Hai'ti, si le cas y 6chet, des usines pour ,la fabrication d'objets
en PLASTIQUEUE.
Article 2.-Monsieur William Manning s'engage a investor un mi-
nimum de Cent Mille dollars Or. Am. ($100.000) dans l'entreprise.
II est convenu de facon express que quatre vingt dix pour cent
(90%) des"employes de bureau doivent etre Hai'tiens.
Des strangers pourront etre employes a l'Usine dans les travaux
techniques, mais les hai'tiens seront entraines par les soins de Mon-
sieur Manning ou de ses ayants-cause, de facon qu'apres une pe-
riode de cinq ans, quatre vingt dix pour cent des technicians soient
haitiens.
Article 3.-L'Etat s'engage a accorder toute protection a l'entre-
prise industrielle de Monsieur Manning, a lui donner toutes les fa-
cilites, pour son complete d6veloppement, et a ne faire aucun acte
special qui aurait a l'egard des int6r&ts de 1'entreprise, le caractere
d'une confiscation, ou 6tablirait des preferences A son detriment.
Article 4.-A 1'exception de l'imp6t locatif, de l'assistance social,
des droits de licence et de patente, y compris des droits acces-
soires de l'imp6t sur le revenue, des taxes sur actions 6mises, des
taxes annuelles, droits de transmission sur actions et obligations, I'E-
tat s'engage A ne frapper l'entreprise d'aucune autre taxe. L'Etat
s'engage en outre A ne pr6lever durant une p6riode de ,deux ans,
qu'un droit de statistique sur les articles exports.





BL-LLL IN LuLS L.01 ET ACTE5


Article 5.-Le materiel et les machines destines a la premiere
installation et A I'agrandissement des usines entreront en Haiti en
franchise.

Les articles ainsi imports en franchise ne pourront etre vendus
ou autrement transfe6r6s en Haiti sans qu'au prealable des droits
de douane aient et6 acquittes.

Article 6.-Toutes les matieres premieres qu'on ne peut obtenir
en Haiti, seront import6es en franchise pendant une p6riode de cinq
ans afinr de permettre la ,reduction du- prix de vente des objets fa-
briqu6s.

Article 7.-Au debut, les moules seront irriport6s des Etats-Unis,
et ce, franc de droit; cependant, ils seront fabriqu6s en Haiti, apr&s
1'entrainement des ouvriers et fabricants d'outils. Cet entrainement
ne devra pas de6passer cinq ans.

Article 8.--Monsieur William Manning est autorise, en vertu des
dispositions du pr6sert contract, a constituer une Soci6t& Anonyme
a Port-au-Prince, pour 1'execution de son entreprise et A apporter
a cette Soci6t6, les droits, privileges et charges qui lui sont conce-
d6s et impos,6s dans le present contract.

Aricle 9.-Tout diff6rend entire les parties contractantes au su-
jet de l'ex6cution du present contract sera soumis A l'arbitrage, un
arbitre devant etre choisi par 1'Etat, un autre par Monsieur Man-
ning. La decision commune des deux arbitres sera definitive et sans
appel; et les parties au present contract prennent l'engagement d'exe-
cuter compl6tement cette decision et de s'y conformer. Si ces deux
arbitres ne peuvent pas s.e mettre d'accord sur les questions A deci-
der, ils devront choisir un tiers arbitre sequel ne sera ni haitien, ni
americain, dans le d6lai de trente jours A pa'rtir du moment oii ils
ne pourront pas arriver a un accord sur les questions controversies.
Et s'ils ne tomibent pas d'accord sur le choix de ce tiers arbitre, ce-
lui-ci sera design par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-
Prince.

Article 10.--L'Etat Haitien represent, comnme il est dit ci-dessus,
accord A M. William Manning, pour le fonctionnement de l'en-
treprise un d6lai d'une annee entire, A partir de la publication de la
Loi de sanction au Moniteur Officied, faute de quoi, le present con-
trat sera frappe de forclusion, A moins que Monsieur William Man-




BULLLETIN DEb LOIS El ACTES


ning ne soit empkche par des circonstances independantes de sa vo
lont6, telles que: greve aux Etats-Unis, ou en Ha'iti, guerre, r6vo-
lution, etc.

Article 11.-Le present contract est fait pour une periode de
quinze annees A partir de la publication de la Loi au Moniteur Of-
ficiel.

Article 12.--Pour 1'ex6cution du present contract, les parties &li-
sent domicile, 1'Etat a la Secretairerie d'Etat des Finances, A Port-
au-Prince, M. William Manning, en ses bureaux A Port-au-Prince.

Fait a Port-au-Prince, en triple original, et de bonne foi. a la Se-
cr6tairerie d'Etat des Finances, le dix sept Juillet mil neuf cent qua-
rante sept.

Pour l'Etat Haitien:

Gaston Margron, Secretaire d'Etat des Finances.

William Manning.

Pour copie conforme:

Le Secr6taire G6n6ral aux Archives du Senat:
Dr. Paul NICOLAS



ARRETE


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 56 de la Constitution;

Consid6rant qu'il y a lieu de convoquer le Corps Legislatif a
l'extraordinaire;

ARRETE:

Article ler.-Le Corps L6gislatif est convoqu6 a l'extraordinaire
le mercredi 24 Septembre 1947.

Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l~nt6rieur.





BULLETIN DES LOIS ET ACTE$ 93

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Septembre 1947,
An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D1fense Nationale:
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
EDME MANIGAT
Le Secrtair_- d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
GASTON MARGRON '
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 Publique
et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture:
FRANCOIS GEORGES



Service du Protocole ,

Remise des Lettres de cr6ance de S. E. M. Enrique Gajardo Villarroel,
Ambassadeur Extraordinaire et Pl6nipotentiaire de la
Republique du Chili

Son Excellence M. Enrique Gajardo Villarroel, a 1'audience so-
lennelle du 26 Aofit 1947, a remis a Son Excellence M. le President
de la Republique les documents qui l'accreditent aupres d'Elle, en
quality d'Ambassadeur Extraordinaire et Plnipotentiaire de la R6-
publique du Chili.
Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947.



Service du Protocole

Remise des Lettres de cr6ance de S. E. M. Jan Drohojowski,
E. E. et M. P. de la Republique de Pologne

Son Excellence M. Jan Drohojowski, A l'audience solennelle du
26 Aouft 1947 a remis a Son Excellence M. le Pr6sident de la R6pu-
blique, les Lettres qui l'accreditent aupres du Gouvernement, en qua-
lite d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire de la Re-
publique de Pologne.
Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947.




BULLETIN DES LOIS RT ACTES


Service du Protocole

Remise des Lettres de creance de S. E. M. Ferdinand Fatton,
E. E. et M. P. de l'Ordre Souverain et Militaire de Malte

Son Excellence M. Ferdinand Fatten, a l'audience solennelle du
28 Aofit 1947 a remis a Son Excellence M. le Pr6sident de la R6pu-
blique, les Lettres qui l'accr6ditent aupres du Gouvernement, en qua-
lit6 d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de l'Ordre
Souverain et Militaire de Malte.

Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947.
Service du Protocole

Remise des Lettres de creance de S. E. M. Jos6 Torres Talavera,
Ambassadeur Extraorditaire et Ministre Plnipotentiaire
des Etats-Unis Mexicains

Son Excellence M. Jose Torres Talavera, a l'audience solennelle
du 4 Septembre 1947, a remis a Son Excellence M. le President de
la R6publique, les documents qui l'accreditent aupres d'Elle, en qua-
lite d'Ambassadeur Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire des
Etats-Unis Mexicains.
Port-au-Prince,le 16 Septembre 1947.
Service du Protocole

Remise des Lettres de cr6ance de Son Excellence M. A. A.ide Clerq,
E. E. et M. P. du Royaume de Belgique,,le 10 Avril 1947.

Discours du Ministre de Belgique

Monsieur le Pr6sident,

II, m'est extremement agr6able d'avoir 6te designed pour remplir
cette mission aupres d'un pays comme le V6tre, ur pays- avec lequel
la Belgique n'a eu que des rapports d'amiti6 ininterrompue, un pays
don't 1'Independance a 6tA si vaillamment conquise et don't la devise
national dl'Union fait la Force,, identique a celle qui s'inscrit sur
1'6cusson belge, exprime la meme volonte tenace de subordonner tous
les int6rets individuals et de tout sacrifier a la defense de ses libert6s.
Mon pays, envahi deux fois en 1'espace de 25 ans, n'a pas failli a
sa devise et il est consolant de pouvoir constater ici que dans cette
lutte pour maintenir son ind6pendance le people beige a pu computer
chaque fois sur la sympathie du people Hai'tien.






BULLETI, DOE LOIS ET ACTES


II n'y a plus rien d'6tonnant A cela. nous avons non seulement le
meme amour de la libert.. mais il existe entire nos deux pays une
communaut6 d'id6es et un affinement de sentiments qui nous unis-
sent au delA des oceans. D'autre part, nombreux sont mes compa-
triotes qui se consacrent chez vous A l'enseignement, nombreux aussi
sont les 6tablissements commerciaux haitiens qui entretiennent des
relations d'affaires avec la Belgique.

J'escompte qu'il sera facile, avec le bienveillant appui de Votre
Excellence et du Gouvernement Haitien de travailler au maintien
et au resserrement de ces liens d'amitie ainsi qu'au developpement
de nos rapports commerciaux, en tous cas, je puis assurer Votre Ex-
cellence que s'il faut un effort, Elle'pourra toujours computer sur ma
cooperation la plus entire.


R'ponse de Son Excellence le Pr6sident de la Republique

Monsieur le Ministre,

C'etait presqu'au lendemain de son avenement au Pouvoir que' le
Gouvernement que j'ai l'honneur de presider proc6dait a la r6ouver-
tiire de sa Legation permanent dans la magnifique capital de Bel-
gique, soulignant ainsi son ardent d6sir de retrouver nos deux pays
dans cette atmosphere traditionnelle de chaleureuse et effective
sympathie.

La Belgique et Haiti en venant au monde ont requ un lot commun.
Nos deux petits peuples, profond6ment jaloux de leur ind6pendance
national et toujours domin6s par le noble souci de sauvegarder la
p6rennite de 'leur existence malgre les perip6ties de toutes sortes
6prouvees tout le long de leur Histoire. Et, de surcroit, par une coin-
cidence, qui n'est qu'urf prolongement de leurs destinies identiques,
nos pays ont choisi la meme devise ,l'Union fait la Force, come
pour indiquer infailliblement, a travers la succession des generations,
la voie, l'unique voie, d'ailleurs, qui conduise au salut en d6pit de
toutes les vicissitudes et de tous les revers don't la fortune frappe
quelquefois les peuples comme les individus.

Vous avez remu6, Monsieur le Ministre, des souvenirs douloureux:
la double invasion, avec leurs consequences desastreuses, don't votre
pays a Wt6 victim en un quart de siecle. Tous les malheurs de la
Belgique ont trouve chez nous un echo bien sympathique: Cr6e a





96 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

cette communaute d'idees et de sentiments que vous avez si judi-
cieusement evoqu6e, il ne. nous a pas 6t6 difficile de nous representer
et de sentir'avec vous les dures 6preuves qui vous ont confronts.
Pour toutes les raisons que nous avons rappelees, P'un et I'autre,
vous ne douterez pas un instant que votre mission rencontrera mon
appui personnel et celui de mes collaborateurs puisque nous sommes,
autant que vous, d6sireux de resserrer les liens id6aux qui, par-dessus
les oceans, nous unissent aussi solidairement que nos vieilles rela-
tions d'affaires.



LOI


DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la Loi du 4 Fevrier 1936 sur le Comptoir d'Escompte;
Vu la Loi du 4 Mars 19316 sur l'Usure;
Vu le D6cret-Loi du 9 Juillet 1949 relatif a la cession et a la saisie
des appointments, traitements des administrations publiques;
Consid6rant que pour promouvoir l'essor economique d'Haiti, il
imported d'aiguil-ler 1'6pargne vers des fins productive;
Consid6rant qu'a cet effet, le Gouvernement 6labore un plan visant
a donner a l'6pargne un exutoire vers des placements commerciaux,
industries et agricoles;
Considerant de plus que l'Emprunt Interieur offrira a 1'Epargne
National une opportunity de placements bien garantis;
Considerant, cependant, que tant que la pratique des prets usurai-
res n'aura pas 6t6 totalement enrayee, ce plan ne pourra pas sortir
son plein effet, que la premiere tape vers le but vise est donc de
rendre la honteuse pratique de l'usure impossible en prescrivant dans
une certain measure l'insaisissaibilit6 et 'l'incessibilite des appointe-
ments, traitements, salaires, gages et pensions;
Consid6rant que l'usure se fait notamment au moyen d'obligations
a caractere commercial que le preteur A inte6rts usuraires exige des
emprunteurs pour pouvoir s'assurer, contre ces derniers, de la ga-
rantie exorbitante de la contrainte par corps;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et de Ila Justice;





L.ULLE I L)-E Lo ll I. .\C E:S


Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE

Et le Co:ps IUgislatif a vot6 la Loi suivante:

Article ler.-L'article 501 du Code de Procedure Civile est ainsi
modifi6:

,,Au dessous de Cinq Cents Gourdes les appointments des fonc-
tionnaires, employes publics et autres sont incessibles et insaisissa-
bles. Les indemnit6s, traitements, appointments, salaires, pensions,
rentes viageres, frais, allocations et toutes valeurs g6n6ralement
quelconque dus A des personnel en ,raison de services salaries actuels
ou passes par l'Etat, les Communes ou tous autres Employeurs ne
seront saisissables et cessibles que dans la proportion de 101 (Dix
pour cent) et cessibles jusqu'a concurrence de 10', (Dix pour cent)
de leur montant, lorsque les valeurs allou6es ne d6passent pas Huit
Cents Gourdes,. >

Dans le cas contraire, les valeurs allouees ne seront saisissables
que dans la proportion de 20", (Vingt pour cent) et cessible que
pour 20% (Vingt pour cent) de leur montant.

Exceptionnellement, en cas d'insuffisance des sus-dites portions
saisissables et cessibles, 50% (Cinquante pour cent) de la portion
d6clar~e insaisissable et incessible pourront etre c6des, delegues ou
saisis en execution de jugements condamnant les dits fonctionnaires
et employs a payer des pensions alimentaires en conformity des
articles 189, 191, 1'96, 198 et 256 du Code Civilr

Article 2.-Les saisies-arrets pratiquees ant6rieurement A la pro-
mulgation de la pr6sente Loi n'auront d'effet que pour les portions
saisissables pr6vues a l'article precedent. En consequence, a partir
de la promulgation de la pr6sente Loi, la Banque'Nationale de la
Republique d'Haiti et tout tiers saisi, passant outre a outre demand
de r6f6r6 ou autre action judiciaire, paieront les dits appointments,
indemnit6s, traitements, compete tenu des dispositions de l'article ler.
sus-vise, nonobstant toute saisie ant6rieure a la publication de la pre-
sente Loi.

Article 3.-Les dispositions de l'article ler. de la present Loi ne
sont pas applicables aux prets consenfis par la Banque Nationale de
la Republique d'Haiti en conformity des Loi et Arret6 des 4 et 13