Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00036

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
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Library of Congress


I








BULLETIN

DES


DECRETS ET ACTES

DU


COMITE EXECUTIF MILITAIRE


11 JANVIER 1946 16 AOUT 1946


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLiCK
PORT-AU-PRINCE. HAITI


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Major ANTOINE LEVELT, G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire


Major PAUL E. MAGLOIRE, G. D'H.
Membre du Comiti Executif Militaire






BULLETIN
DES


DECRETS ET ACTES

DU


COMITE EXECL'TIF MILITAIRE


11 JANVIER 1946. 16 AOUT 1946














IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI.














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Le C. E. M. entoure d(es <>, du Chef de la Maison Militaire et du Chef
d'(ltat-Major de la Garde d'Haiti (a. i.)
De gauche A droite: le Capitaine Flambert, le Capitaiie Kerhy, le .\[;i ir Levelt, le Colonel Alexandre, le Colonel
.avaud, le Capitaine Duviella, le Major Paul Magloire, le Major Renard, Ie Major Romain.


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15


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BULLETIN DES DECRETS ET ACTES
DU COMITE EXECUTIF MILITAIRE


PROCLAMATION

-1 Janvier 1946
Devant la situation exceptionnellement tragique que connait le
Pays a 1'heure actuelle, et l'impossibilite pour le Gouvernement de
former un nouveau Cabinet dans lequel seraient represents tous les
parties qui ont exprime leurs desiderata, devant I'6chec ides efforts
tents de bonne foi pour arriver a une conciliation qui ramenerait
rordre et le came dans la vie haYtienne, l'Arm6e, par l'organe de
son Haut Etat-Major, a pris la decision de demander au President
de la R6publique d'abandonner ses pouvoirs, et de se'constituer
en Comit6 Executif Militaire pour assurer les obligations d'Etat, en
attendant la solution des problems qui se posent. Nous n'avons au-
cune ambition politique. Nous desirons seulement obtenir que la
quietude revienne dans les families et la paix dans les rues. Nous
garantissons la security aux institutions ha'tiennes et 6trangeres.
Nous garantissons toutes les libert6s demandees poftr l'instaura-
tion d'un regime entierement d6mocratique..
Des que le came reviendra,-et nous sommes persuades que le
people haYtien comprendra la necessity de nous aider a le ramener-
nous garantissons que le people seraa appel6 a 6lire librement ses
representants, et le Comite Executif Militaire remettra le pouvoir
a celui qui aura et6 choisi par les mandataires de la Nation.
Nous faisons un appel urgent au Peuple haYtien pour qu'il nous
fasse confiance et reprenne immediatement la vie normal, condi-
tion essentielle d'une sage et rapide solution des problems actuels.
L'ex-President Elie Lescot est actuellement prisonnier en sa re-
sidence au Manoir des Lauriers, sous la surveillance de 1'Armee.
Les membres ,du Comite Executif Militaire:
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre


-3-







PROCLAMATION


12 Janvier 1946

Peuple Haitien,


Les 6v6nements qui se sont d6roul6s pendant ces dernicres vingt
quatre heures ont hautement temoign6 de votre vitality et de votre
attachment aux principles de Libert6 A l'ombre desquels vous avez
grand et evolue. Parce que l'ideal d6mocratique qui a et6 votre
banniere de tous les temps a e6t mis en p6ril par un regime qui
avait a sa base une autocratic anachronique au tournant actuel de
la vie international et une incomprehension qui s'etait ge6nralis6e
a ce point que vos droits, tous vos droits, 6taient totalement ignores,
vous etes descendu dans la rue et vous avez r6clam6 fermement et
pacifiquement comme il convient a une communaute consciente et
civilisee.

Cependant, la GARDE d'HAITI qui, fiddle a ses reglements et a
ses traditions a toujours garden la neutrality la plus absolue dans
les manifestations politiques du pays, observait votre movement;
et c'est parce qu'au dernier moment Elle a remarque que des ma-
noeuvres politiciennes tendaient A le detourner de ses veritables
buts qu'Elle est intervene. Son intervention n'a qu'un seul but:
Mettre le salut de la Patrie au dessus des intc"-ts egoi'stes des parti-
culiers et por ainsi ,vi i F',>n ,rchie et le d6sordre qui provoque-
raient des complications -.-: I ne desire.

Le Comit6 Executif M.i. veut rester au dessus de toutes les
competitions, c'est pourquoi ii demand que les Partis politiques
s'organisent dans le calme et ]a ,,i-cipline pour que, par la voix d'une
Presse redevenue libre, ils vous communiquent leur desiderata, car
Peuple Haitien, l'arbitre i, -.^ n" .: C'est vous, et votre arme pour le
soutien de vos revendications sera le bulletin de vote que vous d6po.
serez a 1'urne lorsque d'ici peu les elections legislative auront 6te
officiellement d6cretees.

Le Comite Ex6cutif Militaire demand a tous les Citoyens de re-
gagner paisiblement leur foyer, de reprendre leurs occupations
quotidiennes afin que, dans le came, il et.udie et 6dicte les measures


-4-






tendant a donner et a garantir A ce Peuple bon et loyal toutes les
libert6s d6mocratiques sans lesquelles aucune Nation ne peut ac-
tuellement vivre.

VIVE LA NATION HAITIENNE
VIVE LA DEMOCRATIC
VIVE LA LIBERTE DANS L'ORDRE ET LE TRAVAIL

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comit6 Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire


DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que l'une des principles reclamations du Peuple Hai-
tien est la Constitution de Chambres L6gislatives qui soient l'6ma-
nation de sa volont6 librement manifested; -
Considerant que les Chambres existent actuellement ne rem-
plissent pas les conditions ci-dessus;

DECRETE:
Article ler.-Les Chambres Legislatives sont dissoutes.

Article 2.-Des que le came sera revenue le people sera appelk
dans ses cornices pour 6lire ses nouveaux repr6sentants.
Donn6 h Port-au-Prince, au Quartier.G6n6ral du Comite Executif
Militaire, ce jourd'hui 12 janvier 1946, An 143e. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G.d'H.
President du Comite Executif Militaire.
ANTOINE LEVEL
Major G.d'H.
Membre du Comite Executif Militaire.
PAUL E. MAGLOIRE
Major G.d'H.
Membre du Comit6 Executif Militaire.


-5-






DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant qu'il y a lieu de constituer un Cabinet charge de di-
riger les different Departements Ministeriels,
Considerant que la multiplicity des parties politiques, r6cemment
forms met le Comite Executif Militaire dans l'impossibilite de
constituer un Cabinet d'union national dans lequel ils seraient
tous represents; que par ailleurs, le Peuple, dans ses diverse ma-
nifestations a formellement exprime le desir que la gestion de la
Chose Publique reste aux militaires jusqu'a la restauration des ins-
titutions nationals;
DECRETE:

Article ler.-Les Officiers designs ci-dessous assumeront la di-
rection des Departements Ministeriels suivants:
Colonel BENOIT 0. ALEXANDRE (SS) G.d'H
Education Nationale et Sante Publique.
Major ANTOINE LEVELT, G. d'H.
Relations Exterieures et Cultes.
Major ALBERT RENARD, G. d'H.
Travaux Publics et Agriculture.
Major PAUL E. MAGLOIRE, G. d'H.
Interieur et Defense Nationale.
Capitaine (O.A) EUGENE KERBY, G. d'H.
Justice et Travail
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H.
Finances, Commerce et Economie Nationale.

Article 2.-Le present D6cret sera public et execut6.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier-Gen6ral du Comite Executif
Militaire, ce jourd'hui 12 Janvier 1946, An 143e. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militalre
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire


-6-






COMMUNIQUE


Le Comite Executif Militaire et les Officiers charges de la direc-
tion des different Departements Ministeriels declarent que c'est
avec le plus complete d6sinteressement qu'ils se sont mis au Service
de la Nation et qu'ils renoncent d'ores et deja A toutes indemnites
attachees aux functions qu'ils occupent ne desirant jusqu'a la fin
ne recevoir du Tresor Public que leur solde d'Officiers de la Gar-
de d'Haiti.

Port-au-Prince, le 13 Janvier 1946.
FRANCK LAVAUD, Colonel G. d'H.
ANTOINE LEVELT, Major G. d'H.
PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.

SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTES
Port-au-Prince, le 14 Janvier 1946

CIRCULAIRE
Adressee par la Secretairerie d'Etat des Cultes a Son Excellence
l'Archeveque de Port-au-Prince, et leurs Excellences les Eveques
des Cayes, Gonaives, Cap-Hai'tien et Port-de-Paix.

Au chanoine Yves Collin,
Vicaire General
Administrateur de 1'Archidiocese de Port-au-Prince.
Monsieur l'Administrateur,
J'ai l'honneur de vous informer qu'en vue d'assurer l'expedition
du service du Departement des Cultes, le Comite Executif Militaire
qui assume la Puissance Publique depuis la vacance Gouverne-
mentale, m'a charge de l'Administration de ce Departement.
Anime du desir de maintenir les bonnes relations qui existent
entire le Departement et le Clerge Catholique, je veux bien
esperer que mes efforts dans ce but rencontreront toujours votre
devouement et celui de vos auxiliaires.
Veuillez agreer, Monsieur l'Administrateur, l'assurance de ma
haute consideration.
(S.) Major A. LEVELT, G. d'H.
Charge de la direction de la Secretairerie d'Etat des Cultes


-7-







SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTES


Port-au-Prince. le 14 Janvier 1946

CIRCULAIRE

Adressee par la Secr6tairerie d'Etat des Cultes a Son Excellence
l'Eveque de l'Eglise Episcopale d'Haiti, et aux Re6vrends Pasteurs
des Eglises de la Religion Protestante et des Cultes Reformes.

Son Excellence
Monseigneur C. Alfred Vcegeli,
Eveque de l'Eglise Episcopale d'Haiti

Monseigneur,
J'ai l'honneur de vous informer qu'en vue d'assurer l'expedition
du service du Departement des Cultes, le Comite Ex6cutif Militaire
,qui assume la Puissance Publique depuis la vacance Gouvernemen-
tale, m'a charge de l'Administration de ce D6partement.
Anim6 du desir de maintenir les bonnes relations qui existent
entire le Departement et le Culte que vous repr6sentez, je veux
bien esperer que mes efforts dans ce but rencontreront toujours
votre d6vouement et celui de vos auxiliaires.
Veuillez agreer, Monseigneur, 1'assurance de ma haute con-
sideration.
(S) IIa ,v A. LEVELT, G. d'H.
("'' ie la directions de lia S cretaircrie d'IEtat des ('u!tc


SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTES
Port-au-Prince, le 24 Janvier 1946
** .,AIRE




Comme vous le sav-z, les 6venements qui viennent de se de-
ui'l : en TIT.. .. ont i uiJ la chute du Gouvernement du
President Lescot et la formation d'un Comit6 Ex6cutif Militaire
don't le caractere et le r61le provisoire ont et6 nettement d6ter-
mines par les differentes declarations qu'il a d6ja faites. A
ces ev6nements a succed6 un 6tat d'esprit qui, s'il est compr6-


-8-





hensible, nest pas inoins de nature a rendre difficile la tache
patriotique et compltemnent d6sinteress6e de ce Comit6 Executif.
C'est pourquoi, pour mener a bien cette tache, il croit devoir
faire appel a toutes les forces saines et conscientes de la Nation
pour que, par une champagne susceptible de ramener le came
dans les esprits et une just comprehension chez tous des probl&-
mes nombreux et complexes du moment, elles l'aident, par leurs
efforts conjugu6s, a cr6er ce climate d'apaisement patriotique, qui,
seul, permettra au Gouvernement temporaire de faire rentrer le
Pays dans la voie normal et d6mocratique tant d6sir6e.
Le Comite Ex'cutif Militaire demeure persuade que dans cet
ordre d'idees il rencontre le Clerge Catholique don't l'oeuvre
chretienne et social en ce Pays est au-dessus de tous 6loges
Aussi m'a-t-il demand de vous prier de bien vouloir inviter
les diff6rents Cur6s de votre diocese a mettre leur zile apostoli-
que au service de la Nation haitienne en donnant a leurs ouailles,
au pr6ne du dimanche, une claire vision de la situation actuelle
du Pays et en les conviant, avec leur belle methode de persuasion,
au came et a la confiance.
Au nom du Comite Executif Militaire tout entier, je vous
exprime mes remerciments anticipes et vous prie d'agr6er, Mon-
seigneur, F'assurance de ma parfaite consideration.

(S.) Major A. LEVELT G. d'H
Charge de la ir.':it; .'i de la Secrktairerie d'Etat des Cultes
o .l L-cXeClence
Monseigneur Joseph Le Gouaze,
Archeveque de Port-au-Prince.



DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur les impositions directed, mo-
difi6e, par celle du 19 Mai 1920;
Vu la loi du 13 Aofit 1928 sur les surtaxes en matiere de patente
et d'imp6t locatif, modifi6e par le decret-loi du 26 Juillet 1940;
Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistrement et les Hypotheques


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Consid6rant qu'a cause de la situation exceptionnehll de ces jours
derniers, la vie economique et administrative du pays a 6t6 suspen.
due pour permettre de realiser les aspirations politiques de la
Nation;

Considerant qu'il y a donc lieu de prolonger les delais prevus par
les lois en vigueur pour le paiement sans surtaxes des droits de pa-
tente et de l'impot locatif ainsi que pour 1'enregistrement des actes
et la presentation des repertoires;

DECRETE:

Article ler.-Le delai pour le paiement des droits de patente et de
l'imp6t locatif sans surtaxe, qui devait prendre fin le 15 Janvier en
course, est prolonged jusqu'au 31 Janvier 1946 inclusivement. Le deu-
xieme mois de surtaxe commencera le 16 Fevrier 1946 conforme-
ment A la loi.

Article 2.-Tous les d6lais pr6vus par la loi sur 1'Enregistrement
et les Hypotheques qui ont pris fin entire le 10 et le 16 janvier 1946
sont prolongs jusqu'au 21 janvier 1946 inclusivement.

Article 3.-Le present D6cret sera public et execute6 la diligence
de l'Officier charge des D6partements des Finances, du Commerce et
de l'Economie Nationale.

Donn6e Port-au-Prince, au Quartier-G6n6ral du Comite Executif
Militaire, le 15 Janvier 1946, an 143eme de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Ex6cutif Militaire

Par le Comite:

ALCIDE DUVIELLA
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charge des r'i',. ri. n. des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale


-10-




DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant qu'en raison des evenements qui se sont accomplish
ces jours derniers il y a lieu, pour sauvegarder les interets des tiers,
de prendre les dispositions utiles pour empecher que par suite des
dits evenements certaines d6cheances ne soient encourues par les
interesses engages dans des instances devant les Tribunaux de
diff6rents ordres;
DECRETE:
Article ler.-Tous les delais prevus en matiere civil, commercia-
le et penale qui devaient echoir entire le 10 du present mois et le
16 Janvier 1946 sont et demeurent prorog6s jusqu'au 21 Janvier
1946 inclusivement.
Article 2.-Le present d6cret sera public et executed la diligence
de l'Officier charge du Departement de la Justice.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier.G6neral du Comite Execu-
tif Militaire, le 15 janvier 1946, an 143eme. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Ex&cutif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
MemBre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Ex&cutif Militaire
Par le Comite:
EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice.

DEPARTMENTS DE L'INTERIEUR
ET DE LA DEFENSE NATIONAL

Port-au-Prince, le 21 Janvier 1946.
CIRCULAIRE
Aux Commandants Militaires des D6partements du Nord, du Nord-
Ouest, du Centre, de 1'Artibonite, du Sud, ainsi que des Districts
Militaires de Jacmel et de Jer6mie
Monsieur'le Commandant,
La constitution du Comit6 Executif Militaire ayant entrain6
ipso-facto la disparition des D6lgations, je vous saurais gr6 de


- 11 -





me faire .ca\oir, au plus tard le 301 Janvier courant, si, a votre
avis, il ne serait pas n6cessaire de maintenir dans leur charge
les Seecrtaires des De16gations, en vue de la tenue des archives
Dans I'attente de vos prochaines communications, je vous
renouvelle, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma consi
duration distingu6e.-

PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H
Charge' dcs D )particents (ide I'Interieur ct de la 1)D fensc Nationalc.

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Port-au-Prince, le 17 Janvier 1940i

CIRCULAIRE
Aux Commissaires du Gouvernenient pr6s les Tribunaux Civils
de la Republique.

Monsieur le Commissaire,

Vous avez dut e-tre inform que par suite de l'abandon fait de
-es pouvoirs par le President de la R6publique, pour s'6tre
trouv6 dans l'impossibilitW de constituer un nouveau Cabinet
dans lequel seraient represents tous les parties politiques,_
le Haut Ei-.t M,;c-,r de la Garde d'Haiti a pris en mains la si-
tuation en instituant un C 3M1'TE EXECUTIF MILITAIRE, pour
assurer les oA'ii'i ii,,i. du Gouvernement et satisfaire a tuus les
desiderata du --.L- i. *a; i i, sous 1'6gide d'un regime entiere-
ment c(ino rat iq.!e.
Pour la gestion des D6partements Minist6riels, il vient 6ga-
lement d'etre form un Cabinet compose d'officiers militaires,
jusqu'a la restauration des Institutions Nationales.
Etant charge du D6partement de la Justice, je crois pouvoir
computer sur votre ze1e et votre plus entier d6vouement pour
que, dans l'6tendue de votre Juridiction, le Parquet, ie Tribunal
Civil et les Justices de Paix s'applipuent sans reserve, afin qu'il
n'y ait aucune interruption ni discontinuation dans la mission
qui leur est confine.
La Justice doit etre ce qu'elle a toujours kt6: une Institution
sacree et impartiale qui doit fonctionner en dehors de toute con-
sideration politique et partisan.


- 12-






D'autre part, la plus grande protection doit ktre accordee A tous
les citoyens exerqant leurs droits, sous Fl'gide des Lois.
Le Comit6 Ex6cutif Militaire espere que vous lui preterez
votre concours le plus entier pour le maintien de l'ordre et de
la paix .dans votre Juridiction et que vous justifierez pleinement
la confiance qu'il a placee en votre patriotism.
Veuillez m'accuser reception de la present Circulaire et
agr6er, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite
consideration.
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice.



DECRET



LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que l'Ordre des Avocats, en raison des attributions
qu'il exerce pour le maintien de la discipline et des principles d'hon-
neur et de dignity parmi ses Membres, a toujours joui d'une autono-
mie disciplinaire justifi6e; '
Considerant que pour faire respecter ce principle, il convient de
rapporter le Decret-Loi du 11 Janvier 1944 qui a modified le statut
don't jouissait l'Ordre des Avocats et institu6 une procedure peu
compatible avec les attributes de cet Organisme pour la sanction des
infractions commises par les Avocats;
Considerant que la Loi du 24 Juin 1932, qui avait modified celle
du 17 Octobre 1881, garantissait pleinement et d'une maniere effica-
ce le fonctionnement de l'Ordre des Avocats; qu'il y a lieu, par con-
s6quent, de la remettre en vigueur;

DECRETE:

Article ler.-Le D6cret-Loi du 11 Janvier 1944 sur l'Ordre des
Avocats est et demeure abrog6.
Article 2.-La Loi du 24 Juin 1932 reglementant cette Corporation
et lui assurant son autonomie disciplinaire est remise en vigueur
pour regir toutes ses activities.


-13-







Article 3.-Le present Decret sera public et ex6cute A la diligen-
ce de 1'Officier Militaire charge du Departement de la Justice.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier Gen6ral du Comite Executif
Militaire le 21 Janvier 1946, an 143eme de 1'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
L'Officier chargeC du Departement de la Justice
EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti



DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu le D6cret du Comit6 Executif Militaire en date du 21 Janvier
1946 abrogeant le Decret-Loi du 11 Janvier 1944 sur l'Ordre des A-
vocats et remettant en vigueur la loi du 24 Juin 1932, r6glementant
la corporation des Avocats;
Consid6rant que pour faciliter, des a present, la reconstitution du
Conseil de l'Ordre des Avocats dans les Juridictions oui les elections
y relatives n'ont pas eu lieu sous 1'empire de la L6gislation du 11
Janvier 1944, il y a lieu de prendre des measures transitoires a cet
effet, en attendant que puissent etre appliques les dispositions de
1'article 20 de la Loi du 24 Juin 1932 fixant l'6poque des elections
en vue du renouvellement du Conseil de l'Ordre des Avocats de
chaque Juridiction;
DECRETE:

Article ler.-En vue de faciliter la constitution du Conseil de
1'Ordre des Avocats dans les Juridictions oui les elections n'ont pas


-14-






eu lieu, il peut etre proc6d6 des la promulgation du prseiit Decret
aux dites elections. Dans ce cas, le mandate du Conseil 61u durera
jusqu'A la fin de la present ann6e judiciaire 1945-1946. Les elections
pour le renouvellement du Conseil de l'Ordre auront lieu a la date
et de la maniere prescrite par l'article 20 de la Loi du 24 Juin 1932.
Article 2.-Dans les Juridictior,s oii il n'y a pas de Conseil de
I'Ordre, le Doyen du Tribunal Civil se fera assister de deux Avo-
cats choisis de preference parmi les anciens Batonniers ou a defaut
d'anciens Batonniers parmi les plus anciens Avocats militant pour
dresser la liste des Avocats prevue aux articles 3 et 4 de la Loi du 24
Juin 1932.
Cette liste sera dressee et affich&e 10 jours au moins avant la date
des elections.
Article 3.-Le present D6cret sera public et execute a la diligence
de l'Officier Militaire charge du Departement de la Justice.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier-Ge6nral du Comite Executif
Militaire, le 22 Janvier 1946, An 143eme. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comit6 Executif Militaire
Par le Comite:
EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice.



COMITE EXECUTIF MILITAIRE


COMMUNIQUE
Le Comite Executif Militaire rappelle au Peuple Haitien qu'il
s'est donned pour mission essentielle le retablissement dans le
Pays par des elections libres et sinceres, d'un Gouvernement en-
tierement democratique.


-15-






I1 demand aux ouvriers et travailleurs de se constituer en des
Syndicats qui pourront. de facon m6thodique, dtablir leurs dol6an-
ces et presenter au Gouvernement d6finitif leurs revendications.
Tout autre comportement ne pourra que retarder le travail du
Comite Executif Militaire.
I
I1 imported que l'on se mette en garde centre l'action des meneurs
qui se figurent qu'en portant les ouvriers a produire continuel-
lement des r6clamations, ils reussiront a creer dans le Pays un
6tat chaotique leur permettant de donner libre course a leurs ins-
tincts mauvais et satisfaire leurs int6r&ts personnel.
Fait a Port-au-Prince, le 22 Janvier 1946.



DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'effectuer des amenagements au local
du Ministere de la Sant6 Publique;
Consid6rant qu'aucun credit de cette nature n'est pr6vu au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat de la
Sant6 Publique;
De l'avis de l'Officier charge de, la Secr6tairerie d'Etat des Fi-
nances;
,ECRETE:

Article ler.-II est ouvert au D6partement de la Sante Publique
un credit extraordinaire de Dix mille Gourdes (Gdes. 10.000.00)
pour des am6nagements a effectuer au local du Ministere de la
Sant6 Publique.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public et ex6cute A la diligence
des Officiers charges des Secr6taireries d'Etat de la Sant6 Publique
et des Finances, chacun en ce qui le concern.


-16-





Donned A Port-au-Prince, au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif
Militaire, le 24 Janvier 1946, An 143eme. de 1'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comit :
Colonel BENOIT 0. ALEXANDRE (SS)
(Charge de la Secretaireric d'Etat de !a Sante I 'nl'li'iii,
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA
(t i.trI de la Secretairerie d'Etat
des Finances


DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu de mettre les D6partements de la Sante
Publique et des Travaux Publics en measure d'ex6cuter la decision
prise par le Gouvernement de porter le salaire minimum des jour-
ic iiers de Gde. 1.50 A Gdes. 2.00;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues a cette fin au bud-
get de l'exercice en course, et qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisan-
ce dument constat6e des articles 301, 303, 442 et 447 du dit Budget;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat des
Finances; ,

DECRETE:

Article ler.-I1 est ouvert a l'article 301 du Budget de l'exercice
en course (D6partement de la Sante Publique) un credit supplemen-
taire de Soixante cinq mille cinq cent vingt six Gourdes cinquante
centimes (Gdes. 65.526.50).
Article 2.-Il est ouvert a l'article 303 du Budget de l'exercice
en course (Contribution du D6partement de la Sant6 Publique aux


-17-




travaux de la Mission Sanitaire Americaine) un credit supplemen-
taire de Quatre mille huit cent soixante deux gourdes (G. 4.862.00).

Article 3.-Il est ouvert A l'article 442 du Budget de l'Exercice
en course (Rues, Pares et Drains) un credit supplementaire de Qua-
rante mille cinq cents Gourdes (Gdes. 40.500.00).

Article 4.--I est ouvert l'article 447 du Budget de l'Exercice en
course (Route, Sentiers et Ponts) un credit supplementaire de
Cent huit mille Gourdes (Gdes. 108.000.00).

Article 5.-Les voies et moyens de ces credits seront tir6s des
disponibilites du Tresor 'Public.

Article 6.-Le present Decret sera public et execute6 la diligence
des Officiers charges des Secretaireries d'Etat de la Sante Publique,
des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donne i Port-au-Prince, au Quartier Ge6nral du Comite Execu.
tif Militaire, le 24 Janvier 1946, an 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Colonel BENOIT 0. ALEXANDRE (SS)
Charge de la Secretairerie d'Etat de la Sante Publique
Major ALBERT RENARD
Charge de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA
(liar "' de la Secretairerie d'Etat
des Finances


DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le budget et la Comptabilite
Publique;


-18-





Considerant qu'il y a lieu de couvrir les depenses effectuees a l'oc-
casion des funerailles de M. Elie Garcia, premier Secr6taire de 1'Am-
bassade d'Haiti a Washington;

Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu A cette fin au Budget
de 1'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des
Relations .Exterieures;

De l'avis de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Fi-
nances;

DECRETE:

ArtiCle ler.-I1 est ouvert au Departement des Relations Exterieu-
res un credit extraordinaire de Dix mille gourdes (Gdes. 10.000.00)
qui sera affect au paiement des depenses effectu6es a l'occasion des
funerailles de M. Elie Garcia, premier Secr6taire de 1'Ambassade
d'Haiti a Washington.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.

Article 3.-Le present Decret sera public et execute a la diligence
des -Officiers charges des Secretaireries d'Etat des Relations Ext6.
rieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier General du Comite Executif
Militaire le 24 Janvier 1946, An 1436me. de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire

Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Major ANTOINE LEVEL
Charge de la Secretairerie d'Etat des Relations Exterieures
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secretairerie d'Etat
des Finances


-10 -





DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu les Arr6t6s des 28 Juin et 12 Novembre 1945 ouvrant au D6-
partement des Travaux Publics des credits extraordinaires pour les
travaux d'amelioration de la route reliant Gros-Morne a Pilate;
Considerant qu'il y a lieu de continue ces travaux;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit prevu A cette fin au Budget
de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport de 1'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des
Travaux Publics;
De l'avis de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Fi-
nances;
DECRETE:

Article ler.-Il est ouvert au Departement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Cinquante Mille gourdes (Gdes. 50.000)
pour la continuation des travaux d'amelioration de la route reliant
Gros-Morne a Pilate.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public et ex6cut6 A la dili-
gence des Officiers charges des Secretaireries d'Etat des Travaux
Publics et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne6 Port-au-Prince, au Quartier Gn6eral du Comit6 Ex6cutif
Militaire. le 24 Janvier 1946, an 143eme. de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Ex6cutif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Exc,:ltif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
.'.v le Comit :
Major ALBERT RENARD
Charge de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secretairerie d'Etat
des Finances


-"20-






ARRETE

LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que le Pr6sident et les Membres de la Commissior,
Communale de Port-au-Prince sont demissionnaires, et qu'il y a lieu
de former une nouvelle Commission pour g6rer les int6rets de la
Commune de Port-au-Prince, jusqu'aux prochaines elections com-
munales;

Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur;

ARRfE:

Article ler.-Les citoyens Sylvio P. Cator, Franck Jeanton et
Henri Sambour sont nomm6s respectivement President et Membres
de la Commission Communale de Port-au-Prince.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 A la diligence
de l'Officier charge du Departement de l'Interieur.
Donned au Quartier Gen6ral du Comite Ex6cutif Militaire, A Port-
au-Prince, le 23 Janvier 1946, An 1436me. de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. M/AGLOIF E
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departcment de 1'Interieur


DECRET

LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il convient de mettre l'allocation d'habillement des
enr6les de la Garde d'Haiti sur la meme base que celle accord&e
aux bataillons du Palais National;


-21-






Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud-
get de l'exercice en course et qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisan-
ce dufment constatee du credit de l'article 351 du Budget;

Sur le rapport de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat de
l'Int6rieur;

De l'avis de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Finan-
ces;
DECRETE:

Article ler.-II est ouvert a l'article 351 du Budget de 1'exercice
en course (Garde d'Haiti) un credit supplementaire de Trois cent
quatre vingt douze mille neuf cent vingt Gourdes (G. 392.920.00).

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dispo-
nibilites du Tresor Public.

Article 3.-Le present decret sera public et execute a la diligence
des Officiers charges des Secretaireries d'Etat de l'Interieur et des
Finances, chacun en ce qui le concern.

Donne6 Port-au-Prince, au Quartier Ge6nral du Comite Executif
Militaire, le 25 Janvier 1946, an 1436me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
Par le Comite:
Major PAUL E. MAGLOIRE
Charge de la Secr6tairerie d'Etat de I'Interieur
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secretairerie d'Etat
des Finances


DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu i., s articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;


-22-





Vu les Arret6s en date des 14 Juin, 6 Septembre, 30 Octobre 1944,
21 Avril 1945 et la loi du 26 Janvier 1945 ouvrant divers credits ex-
traordinaires au D6partement des Travaux Publics, affects au paie-
ment des frais de nettoyage et de balisage de la ligne frontiere hai'-
tiano-dominicaine;
Considerant qu'il y a lieu de couvrir Fertaines d6penses relatives
a ces travaux;
Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu a cette fin au budget
de l'Exercice en course, et qu'il convient d'y pourvoir;
Sur le rapport des Officiers charges des Secretaireries d'Etat des
Relations Exterieures et des Travaux Publics;
De l'avis motive de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des
Finances;
DECRETE:

Article ler.-I est ouvert au Departement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Cinq Mille Deux Cents Gourdes (Gdes.
5.200.00) destiny h couvrir certaines depenses relatives aux travaux
de nettoyage et de balisage de la ligne frontiere Haitiano-Domini
caine.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present Decret sera public et ex6cut6 a la diligence
des Officiers charges des Secretaireries d'Etat des Relations Exte-
rieures, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donn6 a Port-au-Prince, au Quartier Ge6nral du Comit6 Executif
Milit-ire le 25 Janvier 1946, An 143eme de 1'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Major ANTOINE LEVEL
Charge de la Secretairerie d'Etat des Relations Exterieures
Major ALBERT RENARD
Charge de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secretairerie d'Etat
des Finances


-23-





DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;

Consid6rant qu'il y a lieu d'assurer les d6penses n6cessaires au
Service du Controle de prix et au Service du Contr6le du Transport
Terrestre (Appointements, fournitures, frais divers);

Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu a cette fin au Budget
de 1'exercice en course et qu'il convient d'y pourvoir;
Sur le rapport de l'Officier charge des Secretaireries d'Etat des
Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale;

DECRETE:

Article ler.-I1 est ouvert au D6partement du Commerce et de
l'Economie Nationale un credit extraordinaire de Dix mille gourdes,
(Gdes.10.000)en vue d'assurer les depenses aff6rentes au Service
du Contr6le de Prix et au Service du Controle du Transport Ter-
restre (Appointements, fournitures, frais divers).
Artic'e 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dispo-
nibilit6s du Tresor Public.

Article 3.-Le present D6cret sera public et execut6 a la diligence
de l'Officier charge des Secretaireries d'Etat des Finances, du Com-
imerce et de 1'Lconomie Nationale.

Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier Gen6ral du Comit6 Ex6cutif
Militaire, le 25 Janvier 1946, An 1436me. de 1'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Executif Militaire
Pal le Comite:
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA
Charge des Secretaireries d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale


-24-







ARRETE

LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant que dans l'int6rkt d'une meilleure administratiui, il
convient de former une nouvelle Commission Communale pour g6-
rer les interets de la Commune de Mirebalais;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Interieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Demesvar
Fed6, Fernand Chariot et Ultimo Gaston, respectivement Pr6sident,
et Membres, est charge de g6rer jusqu'aux Prochaines elections les
int6rets de la Commune de Mirebalais.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
de 1'Officier Charge du D6partement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-G6nerai du Comit6 Executif Militaire, a Port-
au-Prince, le 26 Janvier 1946, An 1436me de 1'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Ex&cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Meinbre du Comite Ex6cutif Milit :-v
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major Garde d'Haiti
Charge de ia Secretairerie d'Etat de 1'Interieur

DEPARTED TE.'TS 7.T L'D;TE IE .1
ET DE LA EEFE\NSE NATIONAL

Port-au.Prince, le 29 Janvier 1946.

CIRCULAIRE
Aux Commandants des Departements Militaires du Nord, du Nord-
Ouest, de l'Artibonite, Centre, Onest et du Sud, et aux Comman-
dants Militaires de Jacmel et de Jeremie.

Monsieur le Commandant,

Je vous rappelle, par la pr6sente, et vous demand d'en in-
former 1'ancien Del1gue de votre Departement une fois pour


-25-
r






toutes, que par suite de la decheance du dernier gouvernement,
la function de Delegue du Chef du Pouvoir Ex6cutif a et6 auto-
matiquement supprimee. Cette suppression est effective depuis
le 12 Janvier 1946, date A laquelle le D6partement des Finances
a ete avis6 de la cessation de function des dits D1l6gu6s du Chef,
du Pouvoir Executif.

D'autre part, selon decision du Comite Executif Militaire, le
Collecteur des Contributions a e6t officiellement charge, dans
chaque ville oui il y avait le siege d'une D616gation, d'assumer le
r6le de contr6leur des Communes que remplissaient les Del6gu6s
dechus.

Veuillez done, des reception de la present, confirmer aux
interesses les dispositions logiques exposees ci-dessus afin qu'au-
cune confusion ne puisse se produire a l'avenir dans l'un ou
l'autre cas.

Recevez, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma haute
consid6ration.-
PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H.
Charge des Secretaireries d'Etat de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale

DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu la Loi organique du Service Postal en date du 3 Aout 1919;

Considerant que le Peuple Haitien, qui vienL de manifester en
face du Monde son adhesion integrale aux quatre liberties 6noncees
par Franklin Delano Roosevelt, se doit de conserver pieusement
le souvenir de 1'Illustre Apotre de la Democratie;
Consid6rant qu'il y a lieu, par une emission de timbres-poste,
de fixer dans la m6moire des generations Haitiennes la grande fi
gure de ce Citoyen de 1'Humanite; -
Sur le rapport de l'Officier charge des D6partements des Fi
nances, du Commerce et de l'Economie Nationale;
DECRETE:

Article ler.--1 est autorise une emission de timbres-poste A


-26-






l'effigie de Franklin Delano Roosevelt aux types, quantit6l valeurs
et couleurs suivants:
Pour la poste aerienne:
500.000 timbres de G. 0.20 noire
500.000 timbres de G. 0.60 noire
Article 2-Ces timbres seront mis en vente a partir du 30 Janvier
1946. Ils auront course jusqu'a epuisement des quantities emises et ne
seront pas reimprimes.
Article 3.-Le present d6cret sera public et execute a la diligence
de l'Officier charge des Departements des Finances, du Commerce et
de l'Economie Nationale.
Donne au Quartier General, a Port-au-Prince, le 30 Janvier 1946,
an 143eme de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
Par le Comit:
ALCIDE DUVIELLA
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charg- des Departements des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant qu'il y a lieu, en raison des circonstances politiques
actuelles, de prendre une measure de clemence en faveur de tous
ceux qui, du ler. Aouft 1945 au 11 Janvier 1946, avaient ete incul-
p6s de d6lit politique ou de press;

Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de la Justice;

ARRETE:
Article ler.-Amnistie pleine et entire est accordee a tous indivi-
dus qui, du ler. Aouft 1945 au 11 Janvier 1946, avaient 6t6 inculpes


-27-







d'attentat contie la tsireie :niteneure de l'Etat ou de tout autre d6-
lit politique ou de press.

Article 2.-Le present Arrkt6 sera public et ex6cut6 a la diligence
de l'Officier charge du D6partement de la Justice.

Donn6 au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, a Port-
au-Prince, le 25 Janvier 1946, An 1436me de l'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. *d'H.
Membre du Comit6 Executif Militaire
Par le Comite:
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge du D)6partement de la Justice



'_i ,:RET


LE COMITi. EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;

Considerant qu'en vertu de l'article 19 du contract pass le 18 Avril
1945 entire le Gouvernement et la Standard Fruit and Steamship Co.,
les deux parties sont convenues mutuellement d'aider les planteurs
de figues-bananes de la variet6 dite <> a combattre le
mal de Sigatoka;

Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu a cette fin au Budget
de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;

Sur le rapport de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat de
1'Agriculture;


-28-





De I'avis de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Fi-
nances;

DECRETE:

Article ler.--1 est ouvert au Departement de l'Agriculture un
credit extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000)
en vue d'aider les planteurs de figures bananes de la vari6t6 dite
Gros Micheb> a combattre le mal de Sigatoka dans la zone prevue
par le Contrat du 18 Avril 1945 sign entire le Gouvernement et la
Standard Fruit and Steamship Co.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public et ex6cut6 a la diligence
des Officiers charges des Secretaireries d'Etat de l'Agriculture et
des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier Ge6nral du Comit6 Ex6cutif
Militaire, le 31 Janvier 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Major ALBERT RENARD, G. d'H.
Charge de la Secretairerie d'Etat de l'Agriculture
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H.
Charge de la Secretairerie d'Etat
des Finances



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les articles 2 et 3, ler. alin6a du Decret-Loi du 12 Janvier
1943, modified par le D6cret-Loi du 24 Decembre 1945;


-29-





Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de la Justice;
De l'avis de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Fi-
nances;
ARRETE:

Article ler.-L'Arret6 du 14 decembre 1945, public au Moniteur
du 17 du meme mois, No. 102, en ce qui concern Monsieur Clement
Madere don't la pension a 6t6 liquid6e par erreur A Gdes. 43.75
par mois, est modified comme suit:
Clement Madere, ancien Juge de Paix des Baraderes......G. 60.00
Article 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait
en &tre delivre au be6nficiaire,- conformement aux dispositions du
D6cret-Loi sur la matiere.
Article 3.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
de l'Officier charge du Departement des Finances.
Donne6 Port-au-Prince, au Quartier Ge6nral du Comite Executif
Militaire, le 31 Janvier 1946, an 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H.
Charge des Secretaireries d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Port-au-Prince, le 31 Janvier 1946.

CIRCULAIRE.


Aux Commissaires du Gouvernement pres les Tribunaux Civils de
la Republique.

Monsieur le Commissaire,

Je vous informed qu'il a e6t decide, par le Comit6 Executif
Militaire, que tout fonctionnaire ou employee qui userait de sa
position ou qui negligerait les obligations de ses functions pour


-30-







s'adOnner exclusivement a des activities 6lectorales a un titre quel-
conque, sera considered comme demissionnaire.

En conisequence, vous voudrez en donner avis a ceux relevant de
votre Parquet, notamment les Juges de Paix, les Greffiers et les
Officers de l'Etat-Civil.

Recevez, Monsieur, le Commissaire, l'assurance de ma parfaite
consideration. -
EUGENE KERBY
Capitaine (O.,\.) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice




Port-au-Prince, le 31 Janvier 1946.

DEPARTMENT DE LA JUSTICE




CIRCULAIRE

Aux Doyens des Tribunaux Civils de la Republique.-

Monsieur le Doyen,

Je vous informed qu'il a ete decid6 par le Comite Executif
Militaire, que tout fonctionnaire ou employ qui userait de sa
position ou qui n6gligerait les obligations de ses functions pour
s'adonner exclusivement A des activities electorales A un titre quel-
conque, sera considered comme demissionnaire.

En consequence, vous voudrez en donner avis a ceux relevant
de votre Tribunal, notamment les Juges, les Greffiers, les Commis.
Greffiers et lee Huissiers-audienciers.

Agr6ez, Monsieur le Doyen, l'assurance de ma consideration
distinguee.-

(S): EUGENE KERBY, Capitaine 0. A. Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice


--3-






DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
Port-au-Prince, le 2 Feriei 1946.
Au Commandant du D6partement Militaire de l'Ouest.
En son Office.
Monsieur le Commandant,
Je vous saurais gr6 de surveiller attentivement les activities
politiques des different fonctionnaires du Gouvernement dans
votre Commandement, en vue d'assurer le maintien de la plus
strict neutrality gouvernementale dans la champagne 6lectorale qui
bat' son plein A travers tout le Pays.
Au cas oil des fonctionnaires exerceraient leur autorit6 pour
arriver a des fins personnelles, ou pour satisfaire les int6rets de
tout candidate A une function elective, vous voudrez bien en faire
immediatement rapport au D6partement de 1'Interieur, en vue des
redressements n6cessaires.
Veuillez agr6er, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma
consideration distingu6e.-
PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
Charge des Departements de I'Interieur et de la Defense Nationale


DEPAI iTEr.IENT DE L'INTERIEUR
Port-au-Prince, le 4 Fevrier 1946.

CIRCULAIRE
Aux Conmiandants des D6partements Militaires du Nord,
du Nord-Ouest, de 1'Artibonite, du Centre, et du Sud, et des Dis-
tricts Militaires de Jacniel et de J6r6emie.

Monsieur le Commandant,
En conformity des dispositions du Decret-Loi du 24 Decembre
1945, fixant le salaire c s journaliers a un minimum de Gdes. 2.00
par journee de travail, au lieu de Gde. 1.50, a partir du 15 Janvier
1946, je vous saurais gre d'inviter les Magistrats Communaux
relevant de votre Commandement A prendre, le plus tot possible,
les Arret6s de credits suppl6mentaires n6cessaires en l'occurrence
et A les soumrettre a 'mon D6epartement, Li fin de regularisation.
Veuillez agreer, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma
consideration distinguee.-
PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
Charge des Departements de l'Tnterieur et de la Defense Nationale


- 3,2






DEPARTMENT DE L'INTERIEUR


Port-au-Prince, le 4 F6vrier 1946.


CIRCULAIRE
Aux Commandants des D6partements Militaires du Nord,
du Nord-Ouest, de 1'Artibonite, du Centre et du Sud, et des Dis-
tricts Militaires de Jacmel et de J6ermie.

Monsieur le Commandant,

J'ai l'avantage de vous informer que, conformement aux lois
actuellement en vigueur, le Departement de l'Interieur a seul le
contr6le de l'Administration de toutes les Communes de la
Republique.

Comme vous assumez, depuis la constitution du Comit6 Ex6cutif
Militaire, la responsabilite des charges qui incombaient aux
Delgues du Chef du Pouvoir Executif, je vous saurais gr6 de
rappeler aux Magistrats Commniunaux relevant de votre Comlman-
dement que, en conformity des dispositions de l'article 16 de la
loi organique sur les Communes, ils doivent soumettre au preala-
ble, a l'approbation du Departement de 1'Interieur, par votre inter_
m'diaire, tout transfert ou toute mutation, revocation, nomination
qu'ils se proposent d'effectuer dans le personnel des Communes.

Veuillez agreer, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma
consideration distinguee.-

PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
Charge des Departements de l'Interieur et de la Defense Nationale



DEPART? :EI~ f DE LA JUSTICE


COMMUNIQUE
Le Departement de la Justice a 6t6 inform que, dans plusieurs
Juridictions, des individus qui pretendent avoir des griefs centre la


-33-






conduite des Magistrats de tous ordres et notamment les Juges de
Paix et leurs Suppl6ants, se seraient arroge le droit de se faire jus-
tice a eux-memes, en organisant des manifestations populaires pour
obliger ces Magistrats soit A abandonner leur poste, soit a d6mission-
ner.

Le Departement de la Justice, place pour proteger tous" ceux a
qui a ete confine la delicate mission de distribuer la Justice, seul
qualified pour contr6ler la march des Tribunaux et le comporte-
ment des Magistrats qui les composent et operer quand il y a lieu,
les changements et redressements necessaires, ne saurait tolerer
davantage ce procede mis en usage depuis le course des 6venements.

Tous ceux qui se croiraient en droit de se plaindre, pour un motif
quelconque, centre tel ou tel Magistrat ou Fonctionnaire de l'Ordre
Judiciaire, ont pour devoir d'adresser a l'avance, en toute confian-
ce, leurs griefs et doleances au Departement de la Justice qui leur
accordera toute attention qu'ils m6ritent, en vue de prendre, le
cas 6cheant, les sanctions jugees necessaires, pour maintenir le bon
renom de la Justice et faire respecter les droits des justiciables.

En consequence, avis formel est lohine a toutes personnel qui
tenteraient d'user de moyens d'intimidation ou de violence contre
les Magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, que ce Depar-
tement, si les recommendations continues dans le present communi-
que ne sont pas suivies, est decide a demander au Comite Executif
Militaire, charge du maintien de l'Ordre et de la paix dans toute
l'6tendue du Territoire Haitien, de prendre les measures les plus
6nergiques pour faire cesser cet etat de choses qui paralyse la dis-
tribution de la Justice et cree une situation chaotique qui ne saurait
durer davantage.
Port-au-Prince, le 5 Fevrier 1946.



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'int6ret d'une meilleure Administration,


-34-







il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Hinche;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission formee des citoyens Georges Bris-
son, Milius Lacruz et Marnay Jn. Gilles, respectivement President
et Membres, est chargee de g6rer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune de Hinche.

Article 2.-Le present Arrete sera public et execute A la diligence
de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-General du Comite Executif Militaire, a Port-
au-Prince, le 8 F6vrier 1946, An 143ieme de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du D6partement de 1'Interieur.


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant que dans l'int6ret d'une meilleure Administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les int6rets de la Commune de Maissade;
Sur le rapport de l'Officjer charge du Departement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commissicn formee des citoyens Termitus An-
toine, Edouard Samuel et Adrien Elissaint, respectivement President


-35-








et Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune de Maissade.
Article 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence
de l'Officier Charge du D6partement de l'Interieur.
Donne au Quartier-Gen6ral du Comite Executif Militaire, a Port-
au-Prince, le 8 Fevrier 1946, An 1436me de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Ex6cutif Militaire

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'[1.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H
Charge du D6partement de 1'Interieur.






ARRETE



LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure Administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Saint-Marc;
Sur le rapport de 1'Officier charge du Departement de 1'Int6rieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission formee des citoyens Edgar Michel,
St.-Victor Laurent et St6phen Leonard, respectivement President,


-36-






et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune de Saint-Marc.

Article 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence
de 1'Officier Charge du Departement de 1'Interieur.

Donned au Quartier-General du Comite Executif Militaire, ia Port-
au-Prince, le 8 Fevrier 1946, An 143eme de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Cpmit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
'fajor G. d'H.
Charge du 1Dpartement de l'Interieur


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'intreft d'une meilleure Administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les int6rets de la Commune de St.-Michel de l'Attalaye;
Sur le rapport de 1'Officier charge du Departement de 1'Interieur; ,

ARRETE:

Article ler.-Une Commission former des citoyens Joachim Le-
gros, Fernand Phanor et Marc Jn-Pierre respectivement President,
et Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune de St.-Michel de l'Attalaye.

Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
de 1'Officier Charge du Departement de 1'Ihterieur.


-37-







Donne au Quartier-G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, a Port-
au-Prince, le 8 Fevrier 1946, An 143eme de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H. Major G. d'H.
Mermbre du Comit6 EHxcutif Militaire .lmcinirc du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
(liar-g du D6parteinent de 1'Interieur


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure Administration,
il convient Hle former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les inte6rts de la Commune de Lascahobas;
Sur le rapport de 1'Officier charge du D6partement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission formee des citoyens-Ernest Pero-
din, David Picot et Luc Bernard, respectivement President, et Mem-
bres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections les int6-
rets de la Commune de Lascahobas.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execut6 A la diligence
de l'Officier Charge du Departement de l'Interieur.
Donne au Quartier-General du Comite Ex6cutif Militaire, a Port-
au-Prince, le 8 Fevrier 1946, An 143eme de l'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H. ; Major G. d'H.
M., iiur, du Comite Executif Militaire M cmhre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du I." '..' "i, i: de 1'Intirieur


-38-





DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu la vacance prsidentielle;
Vu la proclamation du 11 Janvier 1946 du Comite Executif Mili-
taire et ]a dissolution des Chambres Legislatives;
Considerant que le moment est venu de r6pondre A l'engagement
solennellement pris devant la Nation et le Monde entier, de ramener
le pays aux normes democratiques essentielles et de retablir 1'Ordre
et la Confiance sur des bases stables et solides;
Considerant que I'opinion publique reclame que les elections legis-
latives aient lieu dans le plus bref d6lai possible et qu'il convient
aussi d'6viter de recourir a deux consultations populaires (elections
des Constituants. elections Iegislatives), ce qui risquerait de main-
tenir le people dans un L tat trop prolong d'agitation et serait
de nature A compromettre la paix publique;
Consid6rant qi'il est 6galement a craindre que les voies et moyens
du Budget de l'Etat qui se ressentent deja trop de la crise politique
actuelle, ne causent un reel souci au Gouvernement;
Consid6rant qu'il y a lieu, en consequence, de mettre en applica-
tion une procedure plus simple qui garantisse tout A la fois les
Droits de la Nation et permette de r6aliser le double objectif envi-
sa.6 ci-dessus;
De F'avis des Officiers chairs de la Direction des differents De-
partements MIinisteriels:

DECRETE:

Article ler.-Les AssemvleH-s Primaires sont convoqu6es a 1'effet
d'elire les Deputes, les Senateuirs et les Conseillers Communaux
d'apr-s la procedure 6tablie par la loi 6lectorale du 4 juillet 1930,
modifiee.
Article 2.-Les Assembl'i.s Prfinaires se tiendront dans toute la
RWpublique, au plus tard. ctPns un delai de trois mois a partir de la
publication du pr6smnt dkcre!. soit le 12 Mai 1946.
Article 3.-Les deiu:: Chai, 'i.-es r6unies en Assemblee Nationale
auront pour attributions spfrciales de donner d'abord au Peuple
Hai'tien une nouvelle Constitution et ensuite d'elire le President de
la Republique.


-39-






Article 4.-Le present Decret sera public et execute.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier G6n6ral du Comite Execu-
tif Militaire, le 12 Fevrier 1946, an 1436me. de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire


Par le Comite:
Benoit 0. ALEXANDRE
Colonel (SS) Garde d'Haiti,
Charge des Departements de l'Education Nationale et de la


Sante Publique


ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Charge des Departements des Relations Exterieures et des Cultes

ALBERT RENARD
Major G. D'H.
Charge des Departements des Travaux Publics et de l'Agriculture

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge des Departements de l'Interieur et de la Defense Nationale
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge des Departements de la Justice et du Travail

ALCIDE DUVIELLA
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge des Departements des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale


DECRET.



LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

,' le Decret du 12 F6vrier 1946, convoquant les Assemblies
Primaires;
Consid6rant que les Assembl6es Primaires doivent se reunir a 1'ef-
;et d'61ire dans le plus bref delai, les D6putes, les Senateurs et les
Const 'il Communaux;


-40-




Que pour atteindre ce but, il convient de suivre la procedure eta-
blie par la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, qui, par les presented
est remise en vigueur avec les modifications jugees necessaires
pour en faciliter l'application;

CHAPITRE PREMIER

SECTION I.-De la Capacite Electorale.
Article ler.-Sont electeurs, tous les haitiens males, ages de 21
ans accomplish, ayant la jouissance et l'exercice de leurs droits civils
et politiques.
Article 2.-L'exercice du droit electoral se perd avec la quality
de citoyen haitien par les memes causes qui font perdre cette qua-
lite et par suite de condemnation contradictoire et definitive a des
peines perpetuelles a la fois afflictives et infamantes.
Article 3.-L'exercice du droit electoral est suspend durant
I'existence des causes qui ont donn6 lieu a cette suspension:
lo. Par suite de l'etat de banqueroutier simple ou frauduleux;
2o. Par letat d'interdiction judiciaire;
3o. Par 1'etat d'accusation legalement prononce;
4o. Par l'effet de condemnation contradictoire ou de contumace
aux peines temporaires afflictives ou infamantes et aux peines cor-
rectionnelles, important la suspension en tout ou en parties, soit des
droits civil, soit seulement des droits politiques;
5o. Par suite de condemnation pour refus d'etre jure important
la suspension des droits politiques;
6o. Par suite de condemnation pour fraude electorale.
Cette suspension durera dans ce cas pendant trois ans.
Article 4.-Les Haitiens par naturalisation ne sont admis a l'exer-
cice du droit electoral qu'apres justification de cinq annees de resi-
dence sur le territoire de la Republique.
Article 5.-La quality d'6lecteur sera constatee par l'inscription
sur la liste 6lectorale, soit de la Commune de son domicile civil,
soit de la Commune de son domicile politique actuel et par sa carte
d'6lecteur.
Le domicile civil est regle par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert par la residence continue dans
la Commune pendant une annee au moins.
Ceux qui sont assujettis A une residence obligatoire dans la Com-
mune, par suite de functions publiques qu'ils y exercent, pourront


-41-





y etre inscrits sur la liste 6lectorale en dehors de toute preoccupa-
tion de residence.
Tout 6lecteur a un droit d'option entire son domicile civil et son do-
micile politique.
Article 6.-Aucun citoyen ne peut se fire inscrire sur plus d'une
listed electorale, ni voter dans deux Assembl6es Primaires, ce, sous
les peines prevues aux articles 66 et 67 ci-apres.
La Ville de Port-au-Prince 6tant divisee en-deux Circonscriptions,
les electeurs de cette ville ont la faculty de s'inscrire dans l'une ou
l'autre des deux circonscriptions, mais ne peuvent voter qu'une fois
et pour un seul Depute, dans la circonscription oiu ils sont inscrits.

SECTION 2.-Formation des listes. lectorales.

Article 7.-Les Commissions Locales sont invites a convoquer
les citoyLVns r6unissant les conditions requises pour etre 6lecteurs,
a se faire inscrire pour former les prochaines Assemblees Primaires.
Cette convocation sera faite huit jours au moins apres la date du
present d6cret.
Les oi :'- tions dc"insc; option seront closes le 27 Avril 1946.
L'T.r-rCt6 communal de convocation sera public au Moniteur et
dans les journaux de la locality, affiche dans les endroits important
de la Commune, notamment a la porte principal de l'H6tel Commu-
nal et des Justices de Paix et rappel6 de huitaine en huitaine pen-
dant la dur6e des inscriptions.
L'ari t i indiquera les jour, lieu et heure de l'inscription.
Article 8.-Le Magistrat Communal ou le President de la Com-
mission Communale et deux membres tires au sort publiquement
parmi les d'l6gues qui scront d'.-; r's par les candidates d6clar6s,
io t la Commission c: i;,.cr'ipiion. Cette Commission sera pr6sid6e
par !' Magistrat Communal ou le Pr6sident de la Commission
Communale, et a leur defaut, par un Membre du Conseil ou de la
Commission Communale.
/ ;,w~1 i. membres tV'l' ;1"', "'i ,pos'-s par les candidates decla-
r6s, l'Administration Communale designera deux Citoyens notables
de la circonscription a adjoindre au Pr6sident.
La Commission d'Inscription doit etre formee huit jours francs
apres 1'. 1iit,5 communal prevu par l'article 7.-Le public sera in-
fonp' des jour, lieu et heure de l'ouverture des inscriptions ainsi
que des noms des membres de la Commissidn.


-42-




Les inscriptions seront regues tous les jours ouvrables du ler.
Mars au 27 Avril inclusivement.
Article 9.-Lorsqu'un Magistrat Communal ou un membre de
la Commission Communale se porte candidate soit aux elections
legislatives, soit aux elections communales dans sa commune, le
Conseil Communal ou la Commission Communale designera l'un
de ses membres pour presider la Commission d'Inscription.
A defaut de conseil et dans le cas oui c'est le President de la
Commission Communale qui se porte candidate, le membre le plus
ag6 le remplacera.
Article 10.-La Commission d'Inscription est charge de statuer:
lo Sur les demands d'inscription, leur refus et leur admission;
2o Sur les demands de radiation a op6rer dans les listes
electorales.
Article 11.-Les r6clamations pour refus d'insciption ou d'admis-
sion d'une demand de radiation seront jugees en premier resort
par la Commission d'Inscription dans les quarante huit heures.
Notification de la decision sera, dans les trois jours, faite par lettre
de la Commission aux parties interessees. Elles pourront interjeter
appel clans les cinq jours francs de la notification.
Article 12.-L'appel sera port devant le juge de Paix de la section
de vote et form par simple declaration au greffe.
Le juge de Paix statuera dans les trois jours, sans frais, ni forme
de proccldure et sur simple avertissement donn6 un jour A l'avance
aux parties interess6es..
Toutefois, si la demand port6e devant lui implique la solution
pr6judicielle d'une question d'etat, il renverra pr6alablement les
parties A se pourvoir devant les juges compktents et fixera un delai
de trois jours au plus dans lequel la parties qui aura eleven la question
prejudicielle devra justifier de ses diligences.
II sera procede en ce cas conform6ment aux articles 753 et 754
du Code de procedure Civile.
Notification de" la decision sera, dans les trois jours, faite par
lettre du juge de Paix, aux parties int6ressees.
Article 13.-Les delais prevus aux deux articles precedents
seront abreg6s et r6duits d'heure A heure pour les inscriptions
des cinq derniers jours, de telle sorte que les contestations soient
definitivement tranchees avant la cloture -des registres.
Les reclamations qui seront produites en vertu des articles 11
et 12 ci-dessus dans les quarante huit heures de la cloture de la


-43-





liste electorale, seront jugees sans appel par les commissions
d'inscription.
Article 14.-A l'Hotel Communal de 'chaque commune il y aura
un registre d'inscription pour chacune des sections de vote.
Les registres resteront a la disposition du public tous les jours
ouvrables, de huit heures A.M a une heure P.M. jusqu'a la cl8-
ture definitive des listes.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en
personnel, muni de sa carte d'identite.
Article 15.-L'inscription comportera un numero d'ordre, la date
des jours, mois'et an, les nom, prenom, age, profession. lieu de nais.-
sance, lieu de residence de l'electeur et s'il est possible, toutes
autres indications susceptibles d'etablir son identity, avec clarte,
notamment A l'aide de sa carte d'identite.
II sera laisse une colonne d'observations dans laquelle seront
indiquees sommairement toutes les decisions modificatives surve-
nues dans la suite.
Article 16.-Apres son inscription l'electeur recevra en personnel
une carte qui, a peine de nullite, ne contiendra, des enonciations
du registre, que celles relatives au numero d'ordre et aux nom
et prenom.
Cependant, en outre, il sera indique la circonscription de vote.
La carte sera signee par les membres de la Commission d'ins-
cription
Article 17.-Durant la periode electorale, les candidates declares
ou leurs representants pourront assister aux operations d'inscription
et a chaque suspension en fin de journ6e, les registres seront
arret6s au numero de la derniere inscription de la fermeture et
sign6e des membres de la commission et par l'un des candidates
aux functions electives ou de son representant mandate present
A ce moment.
Mention sera faite de l'absence ou du refus de signer des candidates
ou de leur representant.
Tous les.huit jours, et ce jusqu'a la cloture definitive, la Com-
mission d'Inscription fera afficher les listes 6lectorales comportant
les operations de la semaine, par placards a la porte principal de
I'Hotel Communal.
Article 18.-La liste electorale contiendra les enonciations des
registres d'inscription relatives aux nom et pr6nom de l'electeur,
sous la rubrique d'une lettre et dans l'ordre alphabetique
Il y aura autant de listes que de Sections de vote.
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Une colonne d'observations servira A indiquer les changements
survenus.
Article 19.-Tout citoyen 6lecteur inscrit sur une liste electorale
d'une circonscription peut demander la radiation de tout individu
qui y figure. s'il le pretend ill6galement inscrit.
La demand sera revue sur un registre prevu pour les reclama-
tions et contiendra les noms et profession du reclamant, qui fera
une election de domicile au chef-lieu de la Commune.
A d6faut de ces formalities il sera pass outre.
Mais les formalities remplies, la demand sera jug&e comme il
est dit aux articles 11 et 12 ci-dessus.
Au cas o~i la demand de radiation ne serait pas justifi6e celui
qui I'a produite sera possible d'une amende de Vingt Cinq a cent
gourdes. sans prejudice des dommages-interets auxquels il pourra
etre condamn6 par le Tribunal competent, en faveur de la parties
int6ressee.
CHAPITRE II
Des Candidats et de la Declaration de Candidature.
Article 20.-Pour etre membre de la Chambre des D6putes,
il faut lo: etre ag6 de 25 ans accomplish, 2o: avoir la jouissance et
I'exercice des droits civils et politiques, 3o: avoir r6sid6 pendant
au moins une ann6e dans l'Arrondissement A repr6senter.
Pour 6tre Senateur, il faut lo: etre ag6 de trente ans accomplish,
2o: avoir la jouissance et l'exercice de ses droits civils et politiques,
3o: avoir r6side pendant au moins deux ans dans l'une des Com-
munes du D6partement a repr6senter.
Pour 6tre Membre du Conseil Communal, il faut r6unir les condi-
tions pr6vues a l'article 13 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les
Conseils Communaux.
Ne peuvent etre elus pour la Commune, l'Arrondissement ou
le D6partement compris en tout ou en parties dans leur resort,
pendant l'exercice de leurs functions et pendant les trois mois qui
suivent la cessation de leurs functions par d6mission, destitution
ou de tout autre maniere:
lo: Les Officiers des Parquets; 2o: les juges, 3o: les Militaires
en activity de service.
Ceux qui occuperont les functions ci-dessus envisagees jusqu'a
la publication du present D6cret, devront, s'ils veulent se porter
candidates aux prochaines 61lections, d6missionner dans la quinzaine
qui suivra cette publication, pour pouvoir 6tre valablement 61lus.

-45-




Sont 6galement in6ligibles, les individus se trouvant dans l'un
des cas prevus a l'article 3 du present D6cret.
Article 21.-Le candidate a l'une des functions electives sus-
indiquees, pourra faire une declaration de candidature, soit au
Greffe de la Justice de Paix du Chef-lieu d'Arrondissment ou de
la Circonscription Mlectorale s'il s'agit du D6put6, soit au Greffe de
1'un des Tribunaux Civils du Departement pour le Senateur, soit
au Greffe du Tribunal de Paix de la Commune a representer
pour le Conseiller Communal.
La declaration sera reque sur un registre a ce destine.
Elle contiendra les noms, pr6noms, aige, profession du candidate .
et une attestation de residence pour la dur6e exigee pour etre
eligible a la function.
Une expedition certified sera mise sur paper du type de dix
centimes a tout candidate, et a ses frais.
II faudra autant d'exp6ditions qu'il y a de Tribunaux Civils
dans le Departement, s'il s'agit de Senateur.
Sur le vu des expeditions deliv6es aux Candidats, les Doyens
des Tribunaux Civils du Departement dresseront les listes des
Candidates declares pour la function elective.
Ils transmettront ces listes aux Administrations Communales de
leur Circonscription pour 6tre affich6es A la porte principal des
Hotels Communaux partout ofi besoin sera.
Article 22.-Les candidates declares sont seuls admis a fournir
des listes de repr6sentants pour etre Membre de la Commission
d'inscription et des bureaux de vote, et assister au depouillement
du scrutiny.
Article 23.-Les declarations de candidatures sont recevables
des la publication de l'Arret6 prevu a l'article 7 du present Decret
jusqu'A la cloture des registres d'inscription.
Article 24.-Le d6faut de declaration de candidature n'entraine
pas la nullit6 des votes exprimes en faveur d'un citoyen r6unissant
les conditions d'eligibilit6.



Des Circonscriptions Electorales.
Article 25.-En attendant ,"-c- i d6nombrement de la population
-,iit faith, le nombre wit- D6pi,. :- est fix6 a 37 repartis entire les Ar-
,ondi: .... l, tt _IL, 1h lh ent (,.i i.,,ts.




Chaque Arrondissement former une Circonscription denomm~e
cCirconscription Legislative>>.
Les Arrondissements qui auront A 6lire plus d'un Depute seront
divis6s en circonscriptions electorales de la maniere suivante:

ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE

lere. Circonscription,
Chef-Lieu, Port-au-Prince.

La premiere Circonscription commence Rue Dantes Destouches,
facade Nord. et continue jusqu'A la Croix St.Amand par l'Avenue
John Brown et la grande Route qui va A Pktionville. Elle comprend
toute la parties Nord, Nord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe
les Sections Rurales du Pont Rouge, St-Martin, Varreaux, Bellevue,
No. 1, Bellevue No. 2.
Les Communes de Pktionville et de Kenscoff font parties de cette
circonscription.
2eme. Circonscription,
Chef-Lieu. Port-au-Prince.

La deuxi6mne circonscription commence, Rue Dantes Destouches
facade Sud et continue jusqu'a la Croix-St-Armand par 1'Avenue
John Brown et la Grande Route qui va A Pktion-Ville. Elle com-
prend toute la parties Sud, Sud-Ouest et Sud-Est de la Ville et en-
globe les autres Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince.
Le quarter de Gressier fait parties de cette circonscription.

3mine. Circonscription,
Chef-Lieu, Croix-des-Bouquets.
Elle comprend les communes de la Croix-des-Bouquets, de Tho-
rnazeau et de Ganthier.

4eme. Circonscription,
Chef-lieu, Arcahaie.

Elle comprend les communes de l'Arcahaie, Cabaret et la Gonave.

ARRONDISSEMENT DE JACMEL

lere. Circonscription,
Chef-lieu, Jacmel.

Elle comprend les Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et de Ma-
rlgot.


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2eme. Circonscription.
Chef-lieu, Bainet.

Elle comprend les Communes de Bainet et de Cotes de Fer.


ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN

lere. Circonscription,
Chef-lieu, Cap-Haitien.

Elle comprend les Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin
et Limonade.


Elle comprend
Milot.


2e'me. Circonscription,
Chef-lieu, Acul du Nord.

les Communes d'Acul du Nord, Plaine du Nord,


ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX

lere. Circonscription,
Chef-lieu, Port-de-Paix.

Elle comprend les Communes de Port-de-Paix, Bassin Bleu et
la Tortue.

2eme. Circonscription,
Chef.lieu, St.-Louis du Nord.

Elle comprend les Communes de St.-Louis du Nord et de
IFAnse-A-Foleur.


ARRONDISSEMENT DES GONAIVES

jC.i e. Circonscription,
Ch .lfi'ci. Gonaives.

i,.ili comprend les Comrmunes des GonaiYves et d'Ennery.

2eme. ( rc,,iic ription,
Chef-lieu, Gros-Morne.

i. 1, comprend les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.


- 6 -




ARRONDISSEMENT DE ST.-MARC


lere. Circonscription,
Chef-lieu, St..Marc.

Elle comprend la commune de St.-.Marc.
2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Verrettes.

Elle comprend les Communes de Verrettes et de la Chapelle.

ARRONDISSEMENT DES CAYES

lere. Circonscription: Chef-lieu, Cayes.

Elle comprend les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal
et Camp-Perrin.

26me. Circonscription,
Chef-lieu, Port-Salut.

Elle comprend les Communes de Port.Salut et de St.-Jean
du Sud.

ARRONDISSEMENT DE LA GRANDE-ANSE

lere. Circonscription,
Chef.lieu, J6remie.

Elle comprend les Communes de Jer6mie, des Abricots, Moron
et Bonbon.

2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Corail.

Elle comprend les Communes de Roseau, Corail et Pestel.
Article 26.-Les S6nateurs des Departements sont au nombre de
21. Ils sont l1us par le suffrage universal et direct des Assembl6es
Primaires. Ils sont ainsi r6partis entire les D6partements: Ouest 6,
4 pour chacun des Departements du Nord, du Sud et de l'Artibonite
et 3 pour le Nord-Ouest. Seront 6lus les candidates qui auront
obtenu le plus de voix dans leurs d6partements respectifs.
Article 27.-Relativement aux elections Communales, chaque
Commune former une circonscription qui sera d6nomm6e < cription Communale>>.


-49-





Article 28.-Chaque Chef-lieu de Commune, ou chaque quarter
pourvu d'une justice de Paix, forme de droit une section de vote
de Chaque Circonscription 6lectorale.
II y aura dans chaque Commune, un bureau de vote. Cependant,
ii sera 6tabli de nouveaux bureaux toutes les fois que le nombre
des 6lecteurs inscrits excede 500.
Article 29.-La Commission d'Inscription dressera autant d'exem_
plaires du registre d'inscription qu'il y aura de bureaux de vote
dans la Commune.
Un exemplaire certifi6 par la Commission d'Lnscription sera remis
a chaque bureau de vote par le lyIagistrat Communal.

CHAPITRE IV
SECTION I.-De la tenue des'Assemblies Primaires.
Article 30.-Au jour fix6 pour la tenue des Assembl6es Primaires,
tous les citoyens duiment inscrits sur la liste 6lectorale d'une Section
de vote et munis de leurs cartes d'61lecteur et d'identit6, se r6uniront
de plein droit au local d6sign6 par arret du Conseil Communal,
pour former l'Assembl6e Primaire 6lectorale de la Section.
Chaque Conseil Communal de la Circonscription est tenu d'en
rappeler la susdite date, l'heure de l'ouverture, le but de la reunion,
par deux publications, dans la quinzaine prec6dente a distance de
huitaine. Elles designeront le local affect a chaque Section ou
Bureau de vote et seront affichees aux portes principles de l'Hotel
Communal et des Tribunaux de Paix.
Article 31.-Les Assembl6es Primaires de chaque Circonscription
ont pour functions d'6lire directement et a la majority relative. des
suffrages exprimes:
lo. Les S6nateurs du Departement,
2o. Le D6put6 de l'Arrondissement ou de la Circonscription, si
l'Arrondissement a plus d'un Deput6 a 61lire,
3o. Les Membres des Conseils Communaux de chaque Circons-
cription Communale conform6ment au present D6cret.
Article 32.-Chaque votant portera sur son bulletin de vote
autant de noms que de Senateurs a 61ire pour le D6parement, le
nom du Deput6 de l'Arrondissement ou de la Circonscription, et
ceux des Conseillers Communaux, en indiquant sans confusion la
nature de la function (lcciive.
Article 33.-Aux jour et heure fixes, les operations seront diri-
g6es dans chaque Section de vote par un bureau qui ouvrira


-50-





l'Assembl6e, recevra les %votes, procedera au depouillement, pro-
clamera le r6sultat du scrutiny.
Proc6s_-erbal du tout sera dress, sign des Membres et mention
sera faite des motifs d'abstention des non signataires.
Article 34.-Chaque bureau sera compose d'un President, d'un
Vice-President et de 4 assesseurs.
Article 35.-Les bureaux sont pr6sides par le Magistrat Com-
munal, les Conseillers d6sign6s a la majority relative par le Conseil,
a leur defaut, par. les President et Membres de la Commission
Communale.
En cas d'insuffisance de Conseillers ou Membres des Commissions
Communales, les Presidents sont d6sign6s au sort par l'Administra-
tion Communale parmi les 6lecteurs sachant lire et 6crire et
indiques dans les listes des citoyens presents a cet effet par les
candidates d6clar6s.
Article 36.-Le Vice-President et les assesseurs sont pris des
listes de citoyens pr6sent6s par les candidates d6clar6s par voie de
tirage au sort nwais de maniere que les int6rets en competition
soient le plus que possible represents dans les bureaux.
Article 37-A une seance de l'Administration Communale, an-
nonc6e par avis pu;)lie et qui aura lieu au plus tard cinq jours
avant la date fix6e pour les elections, les 2?.-; bres des di.6'rents
bureaux de vote se"ont c',i'.nLs et r6patis ent:e les Section. de la
Circonscription de vote.
La designation des bureaux et leur coinposi. .ui seront,inm~ridia-
tement rendues publiques.
Si au moment du vote un assesseur se trouve empech6, le
President de la Section de vote, peut d'office, proceder a son rem-
placement en prenanit dans 1'Assembl6e un ci .cteur d6sign6 par
le candic1-it quo rcpresentait l'assesseur E;.!- ^-h6.
Quatre Membres du bureau au moins doivent etre toujours
presents pendant :.. course des cur2tions prsc.cdant la fermeture et
le d6pouillement du scrutiny.
Article 38.-Le bureau prononce provisoirement sur les diffi-
cult. i qui s'l&vent touchant les operations vote.
Article 39.-Le Vice-President et deux des assesseurs don't l'un
faisant function de Secretaire se tiendront a droite du President
et les autres assesseurs a gauche.
Aricle 40.-La liste 6lectorale et la liste d'emargement de chaque
Section dresses et expedi6es au President du Bureau par les soins


-51-





de l'Administration Communale seront depos6es sur les bureaux
par le President, ainsi que des bulletins blancs en quantity suf-
fisante et deux urnes fermant a clefs, affects a la reception et au
d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne contiendra que les numeros d'ordre
des electeurs conformement aux registres d'inscription.
fL y sera mentionne6 co6t des numeros d'ordre les noms et
prenoms de l'electeur qui aura vote.
La listed 6lectorale pour la parties afferente au bureau de vote
restera aux mains du President, les listes d'emargement aux
mains des Secretaires et les bulletins blancs devant le Vice-
President.
Article 41.-Le President apres avoir ouvert les deux urnes et
en avoir montre l'interieur a 1'Assemblee, les refermera et en
gardera les clefs.
L'une des urnes restera devant le President pour la reception
des bulletins et l'autre devant le Vice.Pr6sident.
Le President annoncera l'ouverture du Scrutin.
Article 42.-Les electeurs s'avanceront A la file devant la porte
d'entr6e. Ils seront introduits l'un apres l'autre et pr6senteront
chacun sa carte d'electeur et sa carte d'identite au President qui
les communiquera aux autres Membres, si l'lecteur n'est pas radie.
Si les enonciations de la carte d'electeur sont conformes et si
l'identitit6 du votant est 6tablie, ces deux cartes seront dechirees,
a l'un des coins par le President et remises successivement aux
ler. et 2Kme. secretaires.
Apres avoir inscrit le nom du votant a co6t de son numero
d'ordre dans les listes d'emargement, les Secretaires retourneront
les cartes au President.
Le votant apporte son bulletin prepare en dehors de l'Assemblee.
Ce bulletin sera manuscrit ou imprime sur paper blanc et sans
signes exterieurs.
Si l'6lecteur n'a pas de bulletin prepare, le Vice-President lui
d6livrera un bulletin blanc qu'il aura prealablement montre au
Bureau sur les deux faces.
Article 43.-L'electeur 6crira son vote ou le fera ecrire par
quelqu'un de son choix.
Les nonms inscrits sur le bulletin doivent designer le candidate ou
les candidates sans 6quivoque, de faqon a le distinguer de tout autre
individu du meme nom.


-52--





Le bulletin sera plie et reinis au Pr6sident qui le d6posera
dans l'urne apres s'6tre assure qu'il n'en recdle pas d'autres.
Ensuite, le Pr6sident remet sa carte d'61lecteur et sa carte d'iden.
tit6 au -votant et appliquera au pr6alable les measures determinees
par l'Administration pour que le meme electeur n'ait plus a voter
une nouvelle fois.
Article 44.-Le vote de chaque electeur est constate par la
signature ou le paraphe du Pr6sident appos6 sur la liste, en marge
du norm du votant.
Article 45.-Le scrutiny ne dure qu'un jour, de 7 heures .du matin
a 5 heures du soir sans interruption.
Article 46.-Au coup de 5 heures, le President declarera le scru-
tin clos. Apres cette declaration, aucun vote ne sera requ.

SECTION II.-Depouillement.

Article 47.-Apres la cl6ture du scrutiny il est proced6 au d6-
pouillement de la maniere suivante:
Le nombre des votants arrkte, d'apres la liste des votants, le
President ouvrira les urnes. Deux assesseurs n'appartenant pas
au mnme groupement front office de scrutateurs.
Apros que le nombre des bulletins aura 6t6 verifi6, le premier
scrutateur retirera un a un chaque bulletin, le lira a haute voix,
et le remettra au Pr6sident qui, apres verification, le passera au
second scrutateur qui en donnera une second lecture a haute et
intelligible voix, le pliera de nouveau et le deposera dans la second
boite pour la contre-6preuve, s'il 6chet.
Article 48.-Les Secr6taires tiendront, tous deux, note du d6pouil-
lement.
Article 49-La table sur laquelle s'opere le d6pouillement du
Scrutin sera dispose de tell sorte que les candidates ou leurs re-
pr6sentants, admis a y assister, puissent circuler alentour.
Article 50-Si le nombre des bulletins n'est pas le meme que
celui des votants, i' sera proc6d6 a un recomptage dans la forme
d6termin6e. Si le r6sultat n'a pas change et que le nombre des
bulletins soit plus grand ou moindre que celui des votants, il en
sera fail mention au proce;x-\erbal.
Article 51.-Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas
une designation suffisante. ceux portant un signe exterieur, et
ceux qui ne sont pas faits sui paper blanc n'entrent point en compete


-53-





dans le resultat du depouillement mais ils sont annexes au proc&s-
verbal.
Article 52.-Lorsque l'une sera epuisee, le Pr6sident en montre-
ra l'int6rieur aux assistants.
Article 53.-Immediatement apres le depouillement, le r6sultat
du scrutiny du bureau est rendu public et les bulletins autres que
ceux A annexer au proc&s-verbal, sont brQlls en presence des
6lecteurs.
I1 sera dress process-verbal de routes les operations efft-ctuees
par le Bureau.
Le proces-verbal sera redige en double, signed de tous les membres,
du Bureau, ou mention sera faite des motifs d'abstention des non-
signataires.
Tout membre du Bureau a le droit 'de faire insere au proces-
verbal tous dires, declarations, reserves, et le President sera oblige
d'en ordonner l'insertion et le Secretaire de les recevoir.
L'un de ces doubles sera expedie au Bureau du recensement
general pr6vu par l'article 59, l'autre au Departement de l'Interieur.
Article 54- En cas de disaccord sur le resultat du scrutiny,
tout membre du bureau peut demander la contre-epreuve.
En ce cas, le President choisira parmi les candidates ou represen-
tants de candidates deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront
le d6pouillement de l'urne. Sur les nouvelles notes prises, le bureau
a la majority relative, non compris les scrutateurs ad hoc, deci-
dera du resultat qui sera alors proclam6 par le Pr6sident.
Article 55.-Soit au moment de l'ouverture de l'Assembl6e,
soit apres, le President en cas d'empechement, sera de droit
remplace par le Vice-Pr6sident.
Article 56.-Nul ne peut penetrer dans l'enceinte, s'il n'est porter
sur la liste 6lectorale de la section et muni de sa carte d'electeur
et de la carte d'identit6 qu'il devra exhiber A l'entr6e.
Sont excepts, les candidates declares ou leurs representants
reconnus, les officers de la Police Judiciaire, les agents de la
Force Publique, lorsqu'ils seront requis par le President, et s'il
en est bi soin. les Juges d'Instruction, les notaires, les huissiers
charges de :,',iiir les proc&s-verbaux.
.A tic i, 57.-Les membres du bureau d'une section de vote ins-
crits dans une autre 'c-.2ti6o0" seront admis a voter oi ils Nic- ent,
sur la i .-. litit, de leurs c. ij!. mais mention en sera faite au
S bal avec les numeros d'r ,ir-' de leurs cartes.
Ils .. ', it les premiers.


-54-






Article 58.-Le bulletin qui comportera plusieurs suffrages en
faveur d'un seul et meme candidate sera considered comme ne con-
tenant qu'un seul suffrage unique en faveur de ce candidate. Le
bulletin qui comportera plus de noms qu'il n'y a de Senateurs,
D6put6s et Conseillers Communaux 6elire, sera valuable jusque
et y comprise le dernier du nombre a elire, le surplus ne devant pas
computer. Ces bulletins' seront annexes au proces verbal.

SECTION III.-Du recensement.

Article 59.-Le recensement pour l'6lection des Deput6s et des
Conseillers Communaux se fera par les soins d'un bureau special
qui se reunira le premier Dimanche apres la cloture du scrutiny,
a dix heures du matin, dans la ville oui siege un Tribunal Civil.
Ce bureaui sera compose:
lo .du Doyen du Tribunal Civil, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement,
3o. du Batonnier de l'Ordre des Avocats.
En cas d'empechement, le Doyen sera remplace par le plus
ancien Juge, le Commissaire du Gouvernement par un Substitut,
le Batonnier par l'un des membres de Conseil.
LA ouN il n'y a pas un Conseil de l'Ordre, le Doyen choisira l'un
des plus anciens avocats militants de la jurisdiction pour remplacer
le Batonnier.
Le Bureau choisira ses secretaires.
Article 60.-Le bureau op6rera le recensement ge6nral des votes
de la circonscription selon les proces.verbaux de chaque section
et pour chaque categorie de function elective.
Article 61.-En ce qui concern les candidates au Senat, le
recensement des votes obtenus dans la circonscription legislative
sera faite par le bureau d6sign6 par l'article 59.
I1 en sera dressed specialement proces-verbal, lequel sera expedi6
au Secr6taire d'Etat de l'Interieur pour etre transmis au bureau
central de recensement, si6geant a Port-au-Prince, avec les bulle-
tins annex6s et mention sera faite des dires, declarations, reserves
des parties interesees.
Article 62.--II y aura a Port-au-Prince un bureau central de
recensement pour le contr6le des operations de 1'6lection des
S6nateurs.


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Il se reunira le deuxieme dimanche apr&s la cloture du scrutiny
a dix heures du matin au local qui lui aura 6te pr6par6 par 1'Ad-
ministration Communale de Port-au-Prince.
Article 63.-Ce bureau sera compose:
lo. du President du Tribunal de Cassation, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement pros le Tribunal de
Cassation,
3o. d'un citoyen notable ayant appartenu au Tribunal de Cas-
sation ou au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancien Batonnier de
l'Ordre des Avocats d6sign6 par les deux premiers.
En cas d'empechement, l'un ou l'autre des deux premiers mem-
bres du bureau d6signera son remplacant dans l'ordre hi6rarchique.
Le President du Bureau choisira ses Secretaires.
Article 64.-S'il se trouve dans l'urne plus de bulletins que de
votants, constat6s par les 6margements, le Bureau de recensement
de 1'6lelction des Deputes et des Conseillers Communaux ou celui
de l'election des S6nateurs retranchera a chacun des candidates un
nombre 6gal au chiffre des bulletins trouv6s en excedent.
S'il se trouve moins de bulletins que de votants, l'un ou l'autre
bureau de recensement ajoutera a chacun des candidates un nombre
6gal au chiffre des bulletins trouves en moins.
Article 65.-Le President proclamera les r6sultats du recensement.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 66.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur la liste
'lectorale sous de faux noms ou de fausses qualities, ou aura, en
se faisant inscrire, dissimul6 une incapacitE pr6vue par la loi ou
aura r6clam6 et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs
listes, sera punie d'un emprisonnement de Six jours A trois mois
et d'une amende de Vingt a Cent Gourdes.
Article 67.-Quiconque aura vote dans une Assemblee 6lecto-
rale soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas pr6vus
par l'article precedent, soit en pregnant faussement les noms et
qualit6s d'un electeur inscrit sera puni d'un emprisonnement d'un
mois a six mois. et d'une amende de Cinquante a Deux Cents
Gourdes.
Article 68.-Sera puni des memes peines tout citoyen qui aura
profit d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.


-56-






Article 69.-Quiconque 6tant charge dans un scrutiny de rece-
voir, cornpter ou d6pouiller les bulletins contenant les suffrages
des citoyens, aura saoustrait, ajout6 ou altered des bulletins ou lu
un autre nomr que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement
cd'un an a trois ans. et d'une amende de Cinq Cents a Mille Gourdes.
Article 70.-Sera puni du maximum des peines pr6vues en
l'article precedent, quiconque aura enlev6 l'urne contenant des
suffrages rmis et non encore depouilles. Les memes peines seront
appliques a quiconque aura alter6 ou fait disparalitre les regis-
tres d'inscription ou les proces-verbaux d'6lections.
Article 71.-L'entr&e de l'Assemblee electorale avec arme
apparent est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera
possible outre la peine prevue pour port d'armes illegal, d'une
amende de 16 A 100 Gourdes. La peine sera double si les armes
6taient cachees.
Article 72.-Tout fonctionnaire ou employe'public qui aura use
ou tented d'user de son autorite pour influencer ou paralyser les
elections, sera puni, conform'ment au Cbde P6nal, pour abus
d'autorite.
Ceux qui auront neglige ou refuse de remplir les formalities
prescrites par le present decret seront dstitu6s et ne pourront
occuper aucune function publique pendant toris ans.
Article 73.-Les contrevenants ci-dessus seront d6feres aux
Tribunaux correctionnels qui statueron toues affaires cessantes
et le jugement sera rendu dans trois jours.


DISPOSITIONS GENERALS.

Article 74.-Le President de chaque Assemblee dirigera les
operations et fera observer les lois.
Article 75.-Le Pr6sident de toute Assemblee fera appel aux
Officers et Agents de la Force Publiqu.e pour l'aide necessaire
au maintien de l'ordre tant Ba l'interieur qu'a 1'exterieur. Ceux-ci
seront tenus de deferer a sa requisition.
Article 76.-Lorsque des militaires se presenteront comme 6lec-
teur dans une Assembl6e electorale, ils devront le faire isolement
et sans armes.
Article 77.-Le President fera expulser du local tout individu
qui aura trouble l'ordre.


-57-






Article 78.-Les contestations relatives aux elections des Con-
seils Communaux seront soumises aux bureaux de recensement
pr6vus par l'article 59 du present decret.
Article 79.-Les Presidents de Bureaux de recensement front
remettre sans frais dans le plus bref delai a chaque l61u, un exem-
plaire du proces-verbal de recensemet de son election.
Article 80.-Les doubles originaux des proces-verbaux du
bureau de recensement constatant l'election des D6putes et des
S6nateurs, seront au plus tard dlans la huitaine, adresses a la
Secretairerie d'Etat de l'Interieur pour etre par elle transmis a la
Chambre des D6put6s et au Senat de la Republique, lors de leur
premiere reunion, et ceux constatant 1'election des Conseillers
Communaux egalement a la Secreairerie d'Etat de l'Interieur.
Article 81.-Les Assemblies Primaires electorales sont dissoutes
de plein droit aussit6t que le but de la reunion a ete rempli.
Article 82.-Le present D6cret abroge toutes lois ou dispositions
de Lois qui lui sont contraires, et sera public et execute a la dili-
gence des Officiers charges des Departements de l'Interieur et
de la D6fense Nationale, et de la Justice.
Donne au Quartier-General du Comit6 Ex6cutif Militaire, A
Port-au-Prince, le 12 Fevrier 1946, An 1436me de 1'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite ixecutif AMilitaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge des Departements de 1'Interieur et de la Defense Nationale
EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'lHaiti
Charge du Dlpartniment de la Justice.

DECRET.


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le decret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil, modifi6
par ceux des 17 Juin 1943, 23 novembre de la meme annee, 15 sep-
tembre 1944 et 24 D6cembre 1945;


-58-






Vu le Decret-loi du 26 mai 1944 assurant le benefice de la pension
civil aux employes du Departement Fiscal de la Banque Nationale
de la R6publique d"Haiti et des Douanes, modified par celui du 15
septembre de la meme annee;
Considerant qu'il convient de modifier la portee de l'article 9 du
Decret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil quant aux res-
trictions clu'il comporte et d'6tendre ses terms a d'autres categories
de functions pouvant etre occupies par des Pensionnaires;
Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de la Justice;
De 1'avis de l'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Finan-
ces;

DECRETE:

Article ler.-L'article 9 du decret-loi du 12 Janvier 1943 est ainsi
modified:
Article 9.-Le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus occu-
per une function publique, sauf les functions de Secretaire d'Etat,
de Sous-Secretaire d'Etat, de Juge au Tribunal de Cassation, de
Membre du Parquet du meme Tribunal, de Juge ou Membre du
Parquet des Tribunaux Civils, les functions electives et celles qui
sont remun6rees au pourcentage.
Article 2.-Le Present Decret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires et sera public et execute a la diligence des Officiers char-
ges des Departements des Finances, et de la Justice, chacun en ce
qui le concerne.
Donne A Por-au-Prince, au Quartier Gen6ral du Comite Executif
Militaire,' le 12 F6vrier 1946, An 143eme de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Capitaine (0. A.) EUGENE KERBY
Charge de la Secretairerie d'Etat de la Justice
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secretairerie d'Etat des Finances


-59-







DECRET.


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu la loi du 21 Avril 1940 sur le Sequestre;
Vu le Communique du 15 Janvier 1946, plaqant sous sequestre les
biens de 1'Ex-President Elie Lescot;
Consid6rant qu'il imported de pourvoir a administration des biens
en question;

DECRETE

Article ler.-Les biens de l'Ex-President Elie Lescot, places sous
sequestre, seront administr6s par le Directeur General des Contribu-
tions, conformement aux dispositions de la loi du 21 Avril 1940 r6-
gissant la matiere.

Article 2.-Le present decret sera execute a la diligence des Of-
ficiers charges des Departements des Finances et de la Justice.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier Gen6ral du Comite Execuitif
Militaire, le 14 F6vrier 1946, an 143eme. de l'Independance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comit6 Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Executif Militaire
Par le Comite:
ALCIDE DUVIELLA Capitaine (0. A.) G. d'H.
Clir-r-_: de la Secretairerie d'Etat des Finances
Capitaine (0. A.) EUGENE KERBY, G. d'H.
Charge du D6partement de la Justice.


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu les I. liclk.' 2 et 3, ler. alinea, du Decret-loi du 12 Janvier 1943
sur la pension civil, modified par le Decret-loi du 24 Decembre 1945,


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et 1'article 6. 26me. et 56me. alin6a du sudit Decret-loi du 12 Jan-
vier 1943;
Vu le D6cret-loi du 26 Mai 1944 accordant le benefice de la pen-
sion civil aux employes du Departement Fiscal de la Banque Natio-
nale de la R6publique d'Haiti et des Douanes;
Sur le rapport et de l'avis de l'Officier charge du Departement des
Finances;

ARRETE:

Article ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres
dhsign6es, s'levant ensemble. a la sorrime de Deux Cents Trente
Sept Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 237.50) par mois sa-
voir:
lo. Eugene R6my, employ au Departement Fiscal de la Banque
National de la R6publique d'Haiti ..........................Gdes.187.50
2o. AndrC J. B. Telemaque, ancien employ au Departement des
Travaux Publics (barrage de Camp-Perrin) ................ Gdes. 40.00
3o. Mme. Vve Lamartine Nau, aux droits de feu son epoux, an-
cien instituteur public ...........'.....................Gourdes 10.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait
en ^tre d6livr6 aux b6neficiaires, conform6ment aux dispositions
de la loi sur la matiere.
Article 3.-Le present Arrete sera public et ex6cut6 a la diligence
de l'Officier charge du D6partement des Finances.
Donne a Port-au-Prince, au Quartier Gen6ral du Comit6 Ex6-
cutif, le 12 F6vrier 1946, An 1436me. de l'Independance..

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale


-61-







ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans 1'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les int6rets de la Commune de Gros-Morne;
Sur le Rapport de 1'Officier Charg6 du Departement de
l'Interieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission form6e des citoyens Dieudonne Tous-
saint, F6n6lon Cazimir et Filius Adolphe, respectivement President
et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune de Gros-Morne.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence
de 1'Officier Charg6 du Departement de 1'Interieur.
Donne au Quartier General du Comite Ex6cutif Militaire, A
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 1436me de 1'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major Garde d'Haiti
Membre du Comit6,Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major Garde d'Haiti
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major Garde d'Haiti
Charge du Departement de I'Interieur


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les interets de la Commune de Belladere;


-62-





Sur le Rapport de I'Officier Charg6 du Departement de
t'nt6rieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission formee des citoyens Suprin. Elie,
Hombre Mardice et Marius Jacques, respectivement President et
Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections,
les interets de la Commune de Belladere.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
de l'Officier Charg6 du Departement de 1'Interieur.
Donne au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, a
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 143eme. de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major Garde d'Haiti
Membre du Comite Executif Mfilitaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL' E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Int6rieur


.ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les inte6rts de la Commune de Marigot;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement
de l'Int6rieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission formee des citoyens Marbal Fred6ric,
Mesyeux Midi et Vaugelas Colon, respectivement President et


-63-






Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines elections, les
int6rets de la Commune de Marigot.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execut6 h la diligence
de l'Officier Charge du Departement de 1'Interieur.
Donn6 au Quartier G6neral du Comite Ex6cutif Militaire, a
Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1946, an 1436me. de 1'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Coniit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du D6partement de 1'Interieur



ARRETE



LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'intre~t d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les int6rets de la Commune de Cayes-Jacmel;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement de 1'Interieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission form6e des citoyens Bozalette
Romnus, Leophat Sannon et Luders Nicaisse, respectivement
President et Membres, est chargee de g6rer jusqu'aux prochaines
elections les int6rets de la Commune de Cayes-Jacmel.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cute A la diligence
de l'Officier Charg6 du Departement de 1'Interieur.


-64-







Donn6 au Quartier G6n6ral du Comite Executif Militaire, A
Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1946, an 143eme. de 1'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire

ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire

PAUL E. MAGLOIRE
Maior G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur




ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Jacmel;
Sur le Rapport de I'Officier Charge du Departement de 1'Interieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission form6e des citoyens Edmond Lauture,
Remusat Jn-Baptiste et Marcel Ricardo, respectivement President
et Menmbres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections
les inti',rts de la Commune de Jacmel.

Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
de I'Officier Charge du Departement de 1'Int6rieur.


-65-







Donne au Quartier Ge6nral du Comite Exeputif Militaire ,a Port-
au-Prince, le 15 Fevrier 1946, an 1436me. de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Ex6cutif Militaire

ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire

Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'IntCrieur



ARRETE



LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il
convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les inte6rts de la Commune de Saltrou;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement de
l'Interieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission formee des citoyens Emile D6v6t,
Mayard Carres et Auguste Rabel, respectivement President et
Membres, -est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections les
interets de la Commune de Saltrou.

Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la diligence
de l'Officier Charg6 du Departement de 1'Interieur.


-66-







Donne au Quartier General du Comite Executif Mihtaire, A
Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1946, an 1436me. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire

ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure administration,
it convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Grand-Gosier;

Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement de l'In-
t6rieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission formee des citoyens Milton Manigat,
Dieujuste Augustin et Odon Timothee, respectivement Pr6sident
et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections
les int6rets de la Commune de Grand-Gosier.

Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
de l'Officier Charg6 du Departement de l'Interieur.


-67-







Donned au Quartier Gen6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire. a
Port-au-Prince, Ic 15 F6vricr 1946, an 1436tne do 1'hid6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
Pr6sidcnt du Comit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'l.
Mcmbre du Comite Ex6cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'l.
Membrc du Comit6 Executif Militaire
Par Ic Coniitt:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'l[.
Charge du IfWiparlement de I'Interieur

ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6ranit que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Comnmunale pour
g6rer les inter&ts de la Commune des Anses-u.-Pitres;
Sur le Rapport de 1'Officicr Charge du Departement de 1'In-
t6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission form6e des citoyens Alfred Pierre,
Abelard Nolasco et Joseph Jean, respectivement Pr6sident et
Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines elections
gerer les inte6rts de la Commune des Anses-a-Pitres;
Art. 2.-Le present Arrct6 sera public et execute a la diligence
de l'Officicr ChargC du D6partement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-Ge6nral du Comit6 Ex6cutif Militaire, a
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 143mnre. de 1'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel (G. d'Tl.
I1 tinti] m du Comit6 E xcutif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Maior 6. &Il. Major G;. d'll.
\1< i,,r, du Comiit6 Ilxcuiitif Militaire 'Il'mlirti d( Coniit6 Executif Militaire
Par le Comit6:
Major PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du De)partcment de I'Interieur


68-






ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'int&rt d'une meilleure administration,
d convient de former une nnuvcl:r Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Bainet;
Sur le Rapport de 1'Officier Charge du D6partement de J'Int6-
rieur;

ARRETE:

Art. ler.-Une commission form6e des citoyens Will Th6odate,
Emile Fidelia et Stephen Laguerre, respectivemcnt President et
Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines 6lectiolns les
int6rets de la Commune de Bainet.
Art. 2.-Le present Arret6 sra public et ex6cut6 A la diligence
de I'Officier Charge du Dtpartement de l'Int6ricur.
Donne au Quartier General du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 143eme. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
.Colonel G. d'H.
President du (Cnimit Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Memnbre du Coinite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comnite Executif Militaire
Par le Comnit:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de 1'Interieur

ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int&ret d'une meilleure administration,
iI convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Cotes-de-Fer;


-69-






Sur le Rapport de I'Officier Charge du Departement de
l'Int6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission former des citoyens Durenton
Sylvain, Mathieu Jabouin et Romanes Moise, respectivement
President et Membres, est chargee de g6rer jusqu'aux prochaines
elections les int6rets de la Commune de C6tes-de-Fer.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execute6 la diligence
de 1'Officier Charge du Departement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier General du Comite Executif Militaire, A
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 1436me. de 1'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G.D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'1H.
Charge du Departement de 1'Interieur


DEPARTMENT DE LA JUSTICE
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946

CIRCULAIRE

Aux Commissaires du Gouvernement pres les Tribunaux
Civils de la R6publique.

Monsieur le Commissaire,

I! resort d'une communication de la Secretairerie d'Etat de
1'Int6rieur que, depuis plus de six mois, de nombreux indivi-
dus subissent la prison preventive dans les differentes juridic-
tions, et qu'il en r6sulte un surcroit de charge pour le Budget
de la Garde d'Haiti.
Ce n'est pas la premiere fois, ai-je appris, que le D6partement
de la Justice est intervenu aupries des Parquets des Tribunaux


-70-






Civils pour obtenir que des pr6venus soient instruits de leur
sort le plus t6t possible apres leur incarceration.
Aussi bien, je vous demand d'insister aupres des Magis-
trats competents pour que soit enray6, sans retard, 1'6tat de
choses denonce par le Departement de l'Int6rieur.-
Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite
consideration. -

EUGENE KERBY,
Capitaine (O.A) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice


DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu le Decret du 12 Fevrier 1946 remettant en vigueur la loi
Electorale du 4 Juillet 1930 modifi6e;
Considerant qu'en vue de faciliter l'exercice du droit de vote aux
operations electorales qui doivent avoir lieu en vertu du susdit
D6cret du 12 F6vrier 1946, il convient d'y apporter d'urgence
certaines modifications jugees indispensables;
De l'avis des Officiers charges de la direction des diff6rents
Departements Ministeriels;

DECRETE:

Article ler.-Le premier alinea de l'article 7 du Decret du 12
Fevrier 1946 est ainsi modifi6:
(Les Administrations Communales sont invitees a convoquer
les citoyens reunissant les conditions requises pour ktre 6lecteurs
a se faire inscrire pour former les prochaines Assemblees
Primaires.>>
Article 2.-Le troisieme alinea de 1'article 14 du D6cret du 12
F6vrier 1946 est ainsi modified:
((Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en
personnel )
Article 3.-Le premier alin6a de 1'article 15 du Decret du 12
F6evrier 1946 est ainsi n,ouii:
(L'inscrip.ion comporc.:.r un ITi'.indr d'ordre, la j '. jour,
niois et rn, les nom, pr6nom, fge, profession, lieu de naissance,


-71-






lieu de residence de I'lcecteur et s'il est possible, toutes autres
indications susceptible d'6tablir son identity avec clarti.>
Article 4.-Le deuxieme alinea de l'article 16 du Decret du 12
F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
(Cependant, en outre, il sera indique la Circonscription et la
Section de vote.))
Article 5.-Le troisieme alin6a de l'article 20 du D6cret du 12
F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
((Pour ktrc Membre du Conseil Communal, il faut:
1.-Etre fig de 25 ans accomiplis, 2.-Avoir la jouissance et
1'exercice de ses droits civils et politiques; 3.-Etre proprietairc;.
4.-Avoir son domicile r6el darts la Commune.
Article 6.-Le premier alin6a de l'article 30 du D6cret du 12
F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
(Alu jour fixed pour la tenue des Assembl6es Primaires, tous
les citoyens dfiment incrits sur la liste electorale d'une Section
de vote et munis de leur carte d'electeur, se reuniront de plein
droit au local design par Arrete de l'Administration Communale,
pour former l'Assemblee Primaire Electorale de la Section.>>))
Article 7.-L'article 42 du Decret du 12 F6vrier 1946, est ainsi
modifi6:
(Les 6lecteurs s'avanceront it la file devant la porte d'entree.
Ils seront introduits l'un apres l'autre et presenteront chacun sa
carte d'electeur au Pr6sident qui la communiquera atx autres
Membres, si 1'6lecteur n'est pas radio .
((Si les 6nonciations de la carte d'electeur sont conformes et si
I i'entit6 du votant est 6tablie, la carte sera dechiree a l'un des coins
par le Pr6sident et remise successivement aux premier et deuxieme
Secretaires.
(Apres avoir in *'rit le nomr du votant a co6t de son Num6ro
d'ordre dch,,, les I'.', d' margement, Ics Secretaires retourneront la
carte au Pr.-;i'.r,
((Le votant apporte son li, In prepare en dehors de l'Assem.-
blee.
(Ce h,".: sera I ou imprime sur paper blanc et
sans .i "'
((Si i'! cutr n'a pas ,i bulletin prepare, le Vice-President
lui ''-r .c".- un VTit:.li t t'LE c qu'il aura prCalablecment montr6
au ... L ii sur les deux .,,
Article 8.-Le quatrienme lihna de l'article 43 du Decret du 12
,, : '' "1, est ainsi


72 -





((Ensuite le Pr6sident remet sa carte d'61leteur au votant et
appliLquera au prealable les measures determines par l'Adminis-
tration pour que le nimme electeur n'ait plus i voter une nou-
velle fois.))
Article 9.-Le premier alin6a de l'article 56 du D6cret du 12
F6vrier 1946 est ainsi modified:
((Nul ne peut pe6ntrer dans l'enceinte s'il n'est port sur la
liste 6lectorale de la Section et n'est muni de sa carte d'electeur
qu'il devra exhiber A l'entree.))
Article 10.-L'article 57 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi
modifi6:
(Les Membres du Bureau d'une Section de vote inscrits dans
une autre Section, seront admis ~ voter 1l oiu ils sieigent, sur la
presentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au process.
verbal, avec les Numeros d'ordre de leurs cartes.
dIls voteront les premiers.))
Article 11.-Le present D6cret abroge toutes lois ou dispositions
de Lois, tous Decrets ou Dispositions de Decrets qui lui sont con-
traires et sera ex6cute6 la diligence des Officiers charges des Depar-
tements de l'Interieur et de la D6fense Nationale et de la Justice.
Donne au Quartier G6n6ral du Comite Executif Militaire, a Port-
au-Prince, le 18 Fevrier 1946, An 1436me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comite Ex6cutif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comite Executif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge des D6partements de 1'Interieur et de la Defense Nationale
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice

DECRIT


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu le D6cret du 12 Fevrier 1946;
Consid6rant qu'en attendant 1'6laboration par les Pouvoirs


-73-





comp6tents d'une 16gislation organique fixant le statute des Corn.
munes de la R6publique, il convient de poser certaines regles
corcernant leur composition, leur fonctfonnement, la duree des
functions de leurs administrateurs, et le mode de perception de leurs
imp6ts, taxes et redevances g6neralement quelconques;
De l'avis des Officiers charges des different Departements minis.
t6riels:
DECRETE:

Article ler.-Chaque Commune de la Republique est g6r&e par
un Conseil Communal compose de trois Membres elus par les
Assemblies Primaires pour une duree de trois ans.
Article 2.-Chaque Conseil Communal est pr6side par le Membre
elu en tete de liste qui prend le nom de <>.
Les deux autres Membres elu3 sont les assesseurs du Ma-
gistrat Communal.
Article 3.-Les Magistrats Communaux et leurs asses-
seurs sont retribues par la Caisse Communale.
Article 4.-En cas d'absence, de deces ou de d6mission du Ma-
gistrat Communal en function, les deux Assesseurs elus
assureront collectivement le Service de l'Administration Com-
munale.
Article 5.-En cas d'absence, de deces ou de demission de deux
Membres du Conseil Communal, il sera former, par le Pouvoir'
Ex6cutif, une Commission Communale qui comprendra le Membre
61lu restant.
Article 6.-Pour ce qui concern la perception des imp6ts, taxes,
redevances g6n6ralement quelconques des Communes, les disposi-
tions administrative des Arret6s des 13 Octobre 1932 et 3 Juillet
1941, continueront a etre appliques par l'Administration G6n6rale
des Contributions, jusqu'a nouvel ordre.
Article 7.-Les Conseils Communaux sont places sous le control
de la Secr6tairerie d'Etat de 1'Interieur.

Article 8.-Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, qui lui sont con-
traires et sera executed la diligence des Officiers charges des
D6partements de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le
concern.


-74-





Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier.Gen6ral du Comite
Executif Militaire, le 20 Fevrier 1946, An 1436me. de 1'Inde-
pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVELT
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G.D'H.
Charge des PDpartements de l'Interieur et de la Defense Nationaie
ALCIDE DUVIELLA
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge des Departements des Finances, du Comrierce
et de l'Economie Nationale

DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu le D6cret du 12 Fevrier 1946 convoquant les Assembl6es
Primaires;
Vu le Decret du 12 Fevrier 1946 determinant la procedure a
suivre pour la tenue des Assembl6es Primaires;
Considerant que par suite des conditions nees de la guerre, les
moyens de transport sont devenus difficiles;
Consid6rant que, pour faciliter 1'exercice du droit electoral
aux habitants des localit6s non pourvues d'une Administration
Communale, mais oui il est etabli une Justice de Paix, il y a lieu
d'instituer de nouveaux bureaux d'Inscription;
De l'avis des Officiers charges des different Departements
Ministeriels;
DECRETE:

Article 1.-Dans chaque Quartier pourvu de Justice de Paix et
formant Section de vote, la Commission d'inscriptions du Chef


-75-





lieu de la Commune dl616guera un membre de son personnel pour
y proceder a l'inscription des 6lecteurs.
I1 sera suivi, tant pour les inscriptions que pour les reclamations,
les formes et procedure 6tablies par le Decret du 12 Fevrier 1946
modifiant la Loi Electorale du 4 Juillet 1930.
Les cartes electorales porteront la signature des membres de la
Commission d'Inscriptions.
Article 2.-Les operations d'inscriptions dans les Quartiers
seront places sous le control d'un membre de l'Administration
Communale designed par le Magistrat Communal ou le Pr6sident
de la Commission Communale du Chef lieu de Commune.
Article 3.-Le present Decret abroge toutes lois, toutes disposi-
tions de loi, tous Decrets ou dispositions de Decret qui lui sont
contraires, et sera public et execute a la diligence des Officiers
charges des Departements de l'Interieur, de la D6fense Nationale
et de la Justice.
Donn6 au Quartier Gen6ral du Comite Executif Militaire, a
Port-au.Prince, le 23 Fevrier 1946, An 143eme de 1'Ind6pendance.

Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Executif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membic du Comite Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge des Departements de l'Interieur et de la D6fense Nationale
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge des Departements de la Justice et du Travail





LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Vu la loi du 24 F, :-' S SC" sur 1'exercice du droit de grace
et de commutation de .cjil:e;
Consid(rant qu'ii y -, lieu de pr'ii.- e une measure de. clemence
en I .tir de qu' condamnes don't la bonne conduite a e6t
Sil I


-76--





Sur le rapport de l'Officier charge du Departement de la Justice;
ARRETE:
Article ler.-GrAce pleine et entire est accordee les droits
des tiers reserves, si aucuns sont aux condamnes suivants:
lo.-Bayard Manius, condamn6 a 3 annees de travaux forces,
par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du
2 Mai 1944.
2o.-Dunest Eliscar, condamne a 3 ann6es de travaux lorc6s,
par jugement du Tribunal Criminel de 1'Anse-a-Veau, en
date du 3 Mai 1943.
3o.-Bemrier Rosier, condamne h 1 annee d'emprisonnement
par jugement du Tribunal Correctionnel de 1'Anse-_-Veau,
en date du 29 Janvier 1945.
4o.-Thomas Petit, condamne a 1 ann6e d'emprisonnement,
par jugement de la court Martiale Gen6rale, en date du
27 Janvier 1945.
5o.--Maintilia St.-Ilmon, condamne a 10 annees de travaux
forces, par jugement du Tribunal Criminel de Fort-Libert6,
en date du 29 Janvier 1939.
6o.-Jean Angrand, concl:mnne a 3 annees de travaux forces,
par jugement de ia '-otir bl'ariiale Generale, en date du
5 Aouit 1945.
7o.-Arnold Thimol6on, conolinne A 3 annres de travaux forces,
par jugement de k- Co',.-- %lartiale Gen6rale en date du 5
AoCit 1945.
8o.-Boisette Bois, cond: .rine S annees de travaux forces par
jugement de la C'oz. :,i.tidie G-ntrale, en date du 5
AoCit 1945.
9o.-C6eeste Ali'm6, c'.n, ciire ., 1 ann&e ct 6 mois d'emprison-
nerment par jugucn:_. T:ibunal Criminel de Sainr.Marc,
en date du 21 DecexYib e .3.4.
l0o.-Nicolas Georges, c..-' .,n1 a 10 annlees de travaux forces,
par jugement du aI, Criminel de .. ort-de-Paix, en
date du 19 Janvier ;
llo.-T6lkmaque Garcon, condamne a 10 annees de travaux forces
par jugement du T ;' !-1 Criminel de Saint-Marc, en date
du 11 Juillet 1939.
12o.-EencOlus Clervois, -... !mn6 L 1 ann6e ci 6 i,,ois d'ei-
pli:-onneinent, par jiu e.. .t de Iz Co;.,ri T:- ..'. _L: : le
en date du 2 Mars 1915.


-- r r -





13o.-Michel Darizier, condamne A 2 annres d'emprisonnement
par jugement de la Cour Martiale Generale, en date du 10
Novembre 1944.
14o.-Attilus Sinceres, condamne a 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent,
en date du 7 D6cembre 1945.
15o.-Honoria Nord, condamne a 15 annees de travaux forces
par jugement du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent,
en date du 26 Novembre 1945.
16.-Anna Pierre, condamnee a 3 annees de travaux forces, par
jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent, en
date du 27 Juillet 1945.
17o.-Derolia Drovil, condamne a 6 mois d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave,
en date du 3 Septembre 1945.
18o.-C6lise Marcelin, condamne a 3 mois d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal de Simple Police de. Petit-Goave,
en date du 29 Novembre 1945.
19o:-Madeleine Alda, condamnee A 6 mois -d'emprisonnement
par jugement du Tribunal de Simple Police de Petit-Goave,
en date du 2 Aouit 1945.
20o.-Oraide Duchard, condamn6e a 9 mois d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave, en
date du 9 Novembre 1945.
21o.-Andr6 Anestil, condamn6 a 6 mois d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal de Simple Police de Petit-Goave, en
date du 19 Novembre 1945.
22o.-Bellanton Dimanche, condamn6 a 6 mois d'emprisonnement
par jugement du Tribunal de Simple Police de Petit-Goave,
en date du 26 D6cembre 1945.
23o.-Andre Bristol, condamn6e a 6 mois d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal de-Simple Police de Petit-Goave, en
date du 15 Decembre 1945.
24o.-Louizenor C.,-, iL,'xc clamnn6 a 6 mois d'emprisonnement,
par jugement du T ilbinal Correctionnel de Petit-Goave, en
date du 19 Aouft 1945.
.. -Nozil St-LLt, condamn a 6 mois d'emprisonnement, par
S" V'11 du T.'. I' Correctionnel de Petit-Goave, en
... .. du 19 Aouit 1945.


-78-





26o.-Fertilus Henry, condamne6 1 ann6e d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Correctionnel des Gonaives, en
date du 14 Aout 1945.
27o.-Gabriel Thimot, condamne A 1 annee d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Correctionnel des Gonaives, en
date du 14 AoCLt 1945.
28o.-Franck Lestin, condamne6 1 ann6e d'emprisonnement, par
jugement du Tribunal Correctionnel de J6remie, en date du
19 Octobre 1945.
29o.-Raoul Shomberg, condamn6 a 1 annie d'emprisonnement,
par jugement du Tribunal Correctionnel du Cap-Haitien, en
date du 15 Fevrier 1945.
30o.-Carmelite Pierre, condamn6e A 3 ann6es de travaux forces,
bar jugement du Tribunal Criminel de Portau-Prince, en
date du 7 Mars 1945.
31o.-Atilla Bellefond, condamne A 3 annees de travaux forces,
par jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent
en date du 7 Decembre 1945.
33o.-Edouard Alexis, condamne A 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent,
en date du 7 D6cembre 1945.
33o.-Edouard Alexis, condamne A 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
34o.-Louispold Casimir, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
35o.-Odonne Alexis, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
36o.-Sidney Francois, condamne a 3 ann6es de travaux forces,
par jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent,
en date du 7 \-,rs 1945.
37o.-Sinora Belair, condamne a 3 annees de travaux forces,
par jugement du Conseil Superieur Militaire et Permanent,
en date d 7 D6c.emL,-e 1945.
38o.-Volcius- Ulysse, condamne a 3 ann6es de travaux forces,
par jug-ment du Conseil Superieur Pl'litaire et Permanent
en date du 7 IMars 1945.


-79-






39o.-Boisette Moise, condamn6 A 3 annees de travaux forces,
par jugement d'une Cour Martiale G6n6rale reunie au Cap-
Hai'tien, en date du 17 Mai 1944.
40o.-Adelson Angrand, condamne6 3 ann6es de travaux forces,
par jugement d'une Cour Martiale Generale reunie au Cap-
Haitien, en date du 17 Mai 1944..
41o.-Arnold Thimoleon, condamne a 3 annees de travaux forces,
par jugement d'une Cour Martiale Generale reunie au Cap-
Haitien, en date du 17 Mai 1944.
Article 2.-La peine de 7 annees de travaux forces prononcee
centre C61lie Tichoute, par jugement du Tribunal Criminel de
Port-de-Paix,. en date du 21 Avril 1945, est commune en celle de
4 ann6es de travaux forces.
La peine de 3 ann6es de travaux forces prononc6e contre
Hermann Pamphile, par jugement du Tribunal Criminel de Jr6r.
mie, en date du 21 Juillet 1945, est commune en celle de 2 annees
d'emprisonnement.
La peine de 3 annees de travaux forces prononcee contre Leonce
Petit, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du
22 Juin 1945, est commune en celle de 2 ann6es d'emprisonnement.
La peine de 5 ann6es de travaux forces prononcee contre Verd.et
Ch6rilus, par jugement du Tribunal Criminel de l'Anse-a-Veau,
en date du 22 Mai 1944, est commune en celle de 3 annees de tra-
vaux forces.
La peine des travaux forces a perpetuit6 prononc6e contre
Joseph Lafleur, par jugement du Conseil Superieur Militaire et
Permanent en date du 26 Novembre 1943, est commune en celle
de 15 annees de travaux forces.
La peine des travaux forces a perpetuit6 prononc6e centre
M6rius Guerrier, par ju.We,!i...t, du Conseil Sup6rieur Militaire
et Pc; Itian.n' en date du `"; OLcolre 1942, est comnmu&e en celle
de 15 annees de travaux f:. "'.
La -i., des travaux perpetuit6 pronone6e centre
Si\' C'. par jugement Conseil SupeiAeur Militaire et
PR ; .t. en date du 2 I '', est commune en celle de 15
ann6es de i .;
peine -. mort prononcke contre Prinvera Fabien, par juge-
ment du 'T'. ,. Criminal du C,., -HIi>nl, en date du 26 Janvier
iO.,., est commune en celle '. travaux forces a perp6tuit6.
La o i' mort i. "' contre M6surus Antenor, par


-80-




jugement du Tribunal Criminel de Fort-Liberte, en date du 24
Juillet 1941, est commune en celle des travaux forces A perp6tuit6.
La peine de mort prononcee contre Cameus Medus, par jugement
du Tribunal Criminel du Cap.Haitien, en date du 19 Fevrier
1941, est commune en celle des travaux forces a perpetuity.
La peine des travaux forces A perpetuity prononcee centre
Lorcius Alcin, par jugement du Tribunal Criminel de Fort-Libert6
en date du 26 Janvier 1945, est commuCe en celle de 15 annees de
travaux forces.
La peine de mort prononcee centre Kingdom Bacha, par jugement
du Conseil Superieur Militaire et Permanent, en date du 30 Mai
1944, est commune en celle des travaux forces a perpetuity.
La peine de mort prononcee contre la dame Remus Louis par ju-
gement du Conseil Superieur Militaire et Permanent en date du
30 Mai 1944, est commune en celle des travaux forces a perp6tuit6.
La peine de mort prononcee contre Buton Germ6us, par juge-
ment du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 10 Juillet 1940,
d6ja commune en celle des travaux forces a perp6tuite, est A nou-
veau commuee en celle de 15 annees de travaux forces.
La peine de mort prononc6e contre Fiz6lia Simmeroy, par
jugement du Tribunal Criminel d'Aquin et commune en celle des
travaux forces a perpetuity est a nouveau commune en celle de 15
ann6es de travaux forces.
La peine de mort prononc&e contre Gedeon Guerrier, par juge-
ment du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Decembre
1942, deja commune en cell des travaux forces a perpetuity., est
a nouveau commune en celle de 15 annees de travaux forces.
La peine des travaux forces a perpetuity prononcee contre
Andr6 Louissaint, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin
en date du 15 Mars 1938 est commune en celle de 15 annees de
travaux forces.
La peine des travaux forces a perpetuity prononc6e contre
Laurencia Samedi, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin
en date du 9 Decembre 1942, est commune en celle de 15 annees
de travaux forces.
La peine de 15 ann6es de travaux forces prononc&e contre Felius
Ch6ry, par jugement du Tribunal Criminel de J6remie, eu date
du 25 Juillet 1939, est commune en celle de 10 annees de travaux
forces.
La peine de 15 ann6es de travaux forces prononcee contre
G6lira Jourdain, par jugement du Conseil Superieur Militaire


-81-





et Permanent, en date du 21 Decembre 1943, est commune en celle
de 10 ann6es de travaux forces.
La peine de 15 annees de travaux forces prononcee contre
M6ra Idelfance, par jugement du Tribunal Criminel de Petit-
Goave, en date du 28 Octobre 1940, est commune en celle de 10
annees de travaux forces.
La peine de 15 annees de travaux forces prononcee contre
Normil Norleroy, par jugement du Conseil Superieur Militaire
et Permanent, en date du 21 Avril 1942, est commune en celle
de 8 annees de travaux forces.
La peine de 10 annees de travaux forces prononcee contre
Orelia Orelien, par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix
en date du 21 Avril 1942, est commune en celle de 5 annees de
travaux forces.

La peine de 15 annees de travaux forces prononc&e contre
Osner Duclair, par jugement du Conseil Superieur Militaire et
Permanent en date du 13 Avril 1942, est commune en celle de
10 ann~es de travaux forces.

La peine de 9 ann~es de travaux forces prononcee centre
Roseide Robert, par jugement du Conseil Superieur Militaire et
Permanent en date du 23 Decembre 1944, est commune en celle
de 4 ann6es de travaux forces.

La peine de 10 annees de travaux forces prononcee contre
Saintidor Dieu, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en
date du 7 D6cembre 1942, deja commune en celle de 6 ann'es de
travaux forces, est a nouveau commune en celle de 4 annees de
travaux forces.
La peine de 10 ann6es de travaux forces prononcee contre Dareus
Darlons, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date
du 7 D6cembre 1942, de6j commune en celle de 6 annees de travaux
forces, est a nouveau commune en celle de 4 ann6es de travaux
forces.

Article 3.-Le present Arrete sera public et ex6cute6 la diligence
de l'O:licicr charge du Departement de la Justice.

Donn6 a Port-au-Prince, au Quartier Ge6nral du Comit6


-82-





Ex6cutif Militaire, le 20 F6vrier 1946, An 143eme. de 1'Indepen-
dance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVEL i PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H. Major G. D'H.
Membre du Coniit6 Exc&utif Militaire Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit :
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge du Departement de la Justice


ARRETE

LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il
convient de former'une nouvelle Commission Communale pour g6-
rer les inte6rts de la Commune de Port-Margot;
Sur le rapport de l'Officier Charge du Departement de 1'Interieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Destorel Deus
Day, Pierre Michel et Andr6 Jacques, respectivement President et
Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections les
inte6rts de la Commune de Port-Margot.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence de
l'Officier Charg6e du Departement de l'Int6rieur.
Donne au Quartier-G6n6ral du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1946, an 143eme de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de ''Interieur


-83-






ARIRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune du Cap-Haitien;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement de 1'In-
terieur;
ARRETE:

Article rler.-Une Commission formee des citoyens Edgard
Mathurin, Ludovic Leroy et Louis Morin, respectivement Pr6sident,
et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune du Cap-Haitien.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence
de l'Officier Charg6 du D6partement de l'Interieur.
Donne au Quartier-G6n6ral du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1946, an 1436me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. IVIAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur
I
ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convent de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de ]a Commune de Plaisance;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du D6partement de l'In-
terieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Larmartiniere


-84-





Verdier, Raphael Raymond ei Ramses Ducheine, respectivement
President et Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines
elections les int6r6ts de la Commune de Plaisance.
Art.2.-Le present Arrete sera public et ex6cut6 a la diligence
de I'Officier Charg- du Deparnement de 1'Interieur.
Donn6 au Quartier-G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, A
Port-au.Prince, le 20 F6vrier 1946, An, 1432rme. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Coiiiite Excutif Militaire
PAUL E. MAGLOLRE
Major G. D'H.
Membre du Coniite Executif Militaire
Par le Comite:

PAUL E. MAGLOIRE
Majur G. D'H.
Charge du Dc-partement de I'lnterieur


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les int6rets de la Commune de Petite-Riviere-de-Nippes;
Sur le Rapport de I'Officier Charge du Departement de 1'In-
t6rieur;
ARRETE:

Article ler.-Une commission form&e des citoyens L6lio Gay,
Dickmann Jean et Stenio Jacques, respectivement President et
Membres est chargee de g6rer jusqu'aux prochaines elections les
interets de la Commune de Petite-Riviere-de-7ipipc .
Article 2.-Le present Arrte6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence de 1'Officier Charg6 du Departement de 1'Interieur.


-85-






Donned au Quartier-G6neral du Comit6 Executif Militaire, A
Port.au-Prince, le 20 Fevrier 1946, An 1436me. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire

ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire

Par le Comit6:

PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur





ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'intreit d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de l'Asile;
Sur le Rapport de l'Officier charge du Departement de 1'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission formee des citoyens Raymond
Valcy, Cariston Victor et Ferdinand Arnoux, respectivement
president et I'i ihbr:. est h "' de gerer jusqu'aux prochaines
elections les interets de la Commune de l'Asile.
Article 2.-Le present A ,-.' sera public et execute a la dili-
enct Jl'Oici,: Clia-'" du Departement de l'Interieur.


s -86-





Donn6 au Quartier-General du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1946, an 143eme. de 1'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Cuniit6 Excutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
NMembre du Comit6 Executif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de 1'Interieur

ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les interets de la Commune de Petit-Trou-de-Nippes;
Sur le, rapport de 1'Officier charge du Departerhent de 1'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission formee des citoyens Julien Louis,
Michel Leblanc et Bossuet Arcelin, respectivement President et
Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections les
int6rets de la Commune de Petit-Trou-de-Nippes.
Article 2.-Le present Arr&te sera public et execut6 a la dill-
gence de l'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-G6neral du Comite Executif Militaire, -a Port-
au-Prihce, le 20 Fevrier 1946, An 143eme. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H. Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur


-87-






ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ert d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les inte6rts de la Commune de Miragoane;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du D6partement de l'In-
t6rieur;
ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Pierre Gousse,
Georges Mussotte et Philippe Bernadel, respectivement President
et Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections,
les int6rets de la Commune de Miragoane.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la dili-
gence de l'Officier Charg6 du Departement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier-G6n6ral du Comite Ex6cutif Militaire, A
Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1946, an 143eme de l'Ind6pendance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire.
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire.
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les interets de la Commune de Pignon;


-88-





Sur le Rapport de'l'Officier Charge du Departement de 1'Inte-
rieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens L6osthene
Daquin, Marc Delphin et Daniel Saint-Louis, respectivement Pre-
sident, et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines
elections les int6rets de la Commune de Pignon.
Article 2-Le present Arrete sera public et ex6cut6 a la diligence
de 1'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-G6n6ral du Comite Executif Militaire, A
Port-au-Prince, le 20 F6%vrier 1946, an 143eme de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire.
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de l'Interieur


ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'intreft d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Trou-du-Nord;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Jn-Baptiste
Volmar, Edouard Nelson et Dominique Prophkte, respectivement


-89-






President et Membres, est chargee de g6rer jusqu'aux prochaines
elections, les interets de la Commune de Trou.du-Nord.
Article 2.-Le present Arrete sera public et execut6 a la dili-
gence de 1'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur.

Donne au Quartier General du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1946, an 1436me. de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departement de l'Interieur




ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les inter6ts de la Commune de Milot;
Sur le rapport de I'Officier charge du Departement de l'Interieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Claudius
Rouchon, Augustin C61lestin et Bernard Cesar, respectivement
President et Membres est charge de g6rer juqu'aux prochaines
elections, les int6rets de la Commune de Milot.

Article 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cute a la dilli-
gence de l'Officier Charge du Departement de l'Interieur.


-90-






Donn6 au Quartier.G6n6ral du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, an 143eme. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H. Major G. D'H.
Membre du Comite Executif Militaire. Membre du Comite Executif Militaire.
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge du Departement de 1'Interieur

ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les int6rets de la Commune des Perches;
Sur le Rapport de l'Officier Charg6 du Departement de 1'In-
terieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Justinien
Phanor, Mondestin Telfort et Antoine Survil, respectivement
Pr6eident et Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines
elections, les int6rets de la Commune des Perches.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute6 la dill
gence de l'Officier Charg6 du D6partement de l'Interieur.
Donne au Quartier-G6neral du Comit6 Executif Militaire, A
Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, an 1436me. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H. Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire. |Membre du Comite ExIcutif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departement de I'Interieur


-91 ,






ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les int6rets de la Commune de Grand Bois;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement de l'In-
terieur;
ARRETE:

Article ler.-Une Commission formee des citoyens Edgard
Sanon, Diasse Macon et Gagreus Rival, respectivement President,
et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines elections
les interets de la Commune de Grand Bois.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et exeCute a la diligence
de l'Officier charge du Departement de 1'Interieur.
Donne au Quartier-General du Comit6 Executif Militaire A
Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946; An 1436me. de 1'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVELT
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
I'ar le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'1H.
Charge du Departerncnt de l'Interieur



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

C.i-,c *;i,',i que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les int6rts de la Commune de Cabaret;
Sur le Rapport de l'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur;


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ARRETE:


Article ler.-Une Commissibn formee des citoyens Prinston
Pierre Gilles. Civil Augustave et Edouard Charles, respectivement
President, et Membres. est charge de g6rer jusqu'aux prochaines
61ections les int6rets de la Commune de Cabaret.
Art. 2.-Le pr6ent Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
de l'Officier Charg6 dcu D6partement de l'Interieur.
Donn6 au Quartier,-G6n6ral du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 F\'vrier 1946, An 1436me. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
.,, n,,1 I ",. 'H .
Pr6sidutit du ( I Ilt' Ex'cutif Militaire
ANTOIN'Ol' LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comite Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departement de 1'Interieur

ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les interets de la Commune de la Gonave;
Sur le Rapport de l'Officier Charg6 du Departement de 1'In-
terieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Mexius
Georges, Samuel Decossa et Ducis Narcisse, respectivement
President, et Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines
elections les interets de la Commune de la Gonave.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence
de l'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur.


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Donne au Quartier.General du Comit6 Ex&cutif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, an 143ieme. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Ex&cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Menmbre du Comite Ex&cutif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departement de l'Interieur

ARRETE

LE, COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'interet d'une meilleure administration,
il convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les interets de la Commune de l'Arcahaie;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du Departement de 1'In.
terieur;
ARRETE:

Article ler.-Une Commission form6e des citoyens Volcy Berna-
dotte, Jules Charles et Berthony Raymond, respectivement Presi-
dent, et Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elec-
tions les interets de la Commune de 1'Arcahaie.
Art. 2.-Le present Arre&t sera public et execut6 a la diligence
de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur.
Donned au Quartier-.Genral du Comite Executif Militaire, a
Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1946, An 143eme. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Executif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H. Major G. d'H.
Membre du Comite Ex&cutif Militaire Membre du Comite Ex6cutif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departement de l'Int&rieur


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ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Considerant que dans 1'int6ret d'une meilleure administration,
ii convient de former une nouvelle Commission Communale pour
g6rer les interets de la Commune de Leogane;
Sur le Rapport de l'Officier Charge du D6partement de l'Int6-
rieur;

ARRETE:

Article ler.-Une Commission former des citoyens Herily
Mathurin, Clement Labissiere et William Paraison, respectivement
Pr6side-lt, et Membres, est charge de gerer jusqu'aux prochaines
61ections les interets de la Commune de Leogane.
Art.. 2.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence
de l'Officier Charg6 du D6partement de l'Interieur.
Donne au Quarier-Gen6ral du Comite Executif Militaire, A
Port.au-Prince, le 20 Fevrier 1946, An 1436me. de l'Independance.

FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comite Executif Militaire
ANTOINE LEVEL
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Membre du Comite Executif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H.
Charge du Departement de l'Interieur



ARRETE


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE

Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration,
id convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Thomazeau;


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