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Bulletin des lois et actes

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Title:
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Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
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Library of Congress




X0




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in 2010 with funding from
University of Toronto
http://www.archive-org/details/bulletindesloisel hait













DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
15 SEPTEMBRE 1944-15 SEPTEMBRE 1945
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI.




Foreign & International Book Company,
1 10 EAST 42ND STREET




DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
15 Septembre 1944 15 Septembre 1945
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI




01




Son Excellence Monsieur ELIE LESCOT
President de la R6publique




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SEPTEMBRE 1944 SEPTEMBRE 1945
Service du Protocole
EXEQUATUR
Le 22 aofit 6coul6, exequatur a 6td dblivr6 a Monsieur Robert Nadal, Consul de la Republique du Chili a Port-au-Prince.
Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944.
No. 423
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT I LA REPULI'QUE
Vu les articles 30 et 35 de la ConstitutionVu le contrat d'agence fiscale de 1'emprunt Serie A du 6 octobre 1922, et le contrat d'agence fiscale de l'Emprunt S6rie C du 26 Mai 1925, sanctionn6 par la loi du 17 Juin 1927; Vu le contrat du 6 Juillet 1938 entre l'Etat d'Haiti et la J. G. White Engineering Corporation, sanctionn6 par le decret-loi du 6 Juillet 1938, amend par les contrats des 30 Septembre 1941 et 14 Mai 1942, sanctionn6 par les d6crets-lois des 8 Octobre 1941 et 16 Mai 1942;
Consid6rant qu'en vue de r6duire les int6rets exigibles, au cours de l'exercice prochain, sur les titres S6ries A et C et les billets a ordre souscrits en faveur de la J. G. White Engineering Corporation, le Gouvernement a d6cid6 de verser, par anticipation, pendant I'Exercice 1943-1944, la somme de Gdes. 4.000.000 & titre d'amortissement partiel sur le montant payable sur la dette publique au cours de l'Exercice 1944-1945;




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant que les montants pre'vus aux articles 1, 4 et 6 du Budget en cours sont insuffisants pour faire face ai ces d~penses, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
De l'avis e6crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale;
D'cr~te:
Article ler.-Un credit supple'mentaire de Gdes. 1.720.000 est ouvert 'a l'article 1 du Budget pour < Article 2.-Un credit supple'mentaire de Gdes. 280.000 est ouvert A ]'article 4 du Budget pour obligations Se'rie C>>.
Article 3.-Un credit supple'mentaire de Gdes. 2.000.000 est ouvert A 'article 6 du Budget pour Article 4.-Les voles et moyens de ces credits seront tires des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 5.-Le present De'ret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous de'crets-lois ou dispositions de d~crets-lois qui y sont contraires, et sera execute' A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donned' au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Septembre 1944, an 1416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale, donn6e le 13 Septembre 1944.
Le IPrsident du Coniit6 P~ermnanent de 'Assenb1e Nationale: NEMOURS AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D~cret-loi ci-dessus soit rev&tu du Sceau de la Republique, irnprim6, public et execute'.




BULLETIN DES LOIS ET ACILS 5
Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an l416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY TIIEBAUD
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr~taire d'Etat de Flnstruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: 'MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 443
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il est ne'cessaire d'entreprendre' certains ame'nagements au local qui est affected' dans le batiment principal de Damien au Bureau du Chef du Corps Technique de'16gue' en Haiti par l'Institut des Affaires Interame'ricaines pour 1'exe'cution du programme cooperatif de production de vivres alimentaires;
Consid6rant que le Budget de l'exercice en cours ne comporte pas d'allocation approprie'e et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail;
De l'avis 6crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Et apre's d6libe'ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arre~e:
Article ler.-Jl est ouvert au De'partement de l'Agriculture et du Travail un cr6dit extraordinaire de Deux Mille Gourdes (G. 2.000) en vue de couvrir les de'penses d'am~nagements au local qui est affect6, dans le Bitiment principal de Damien, au Bureau du Chef du Corps Technique de'16gu6 en Haiti par l'Institut des Affaires Intorame'ricaines pour l'exe'cution du programme coope'ratif de production de vivres alimentaires.




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et du Travail et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
No. 444
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir le Departement de la Justice d'une Voiture automobile, en vue de faciliter le Service d'Inspection des Tribunaux et Parquets;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit privu A cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et aprbs d61lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arr&te:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement de la Justice un credit extraordinaire de Six Mille Gourdes qui sera affect A l'achat d'une




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7
voiture automobile, devant servir A l'inspection des Tribunaux et Parquets de la R6publique. Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tires des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present arrat6 sera public et ex6cut6 & la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944, an 1414me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 445
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 2, 3, 26me. alin6a, 4 du D6cret-loi du 12 Janvier 1943, et l'article 17 du m~me D6cret-loi modifi6 par celui du 17 Juin de la meme ann6e;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Arrete:
Article ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs indiqubes s'6levant ensemble & la somme de Neuf Cent Trente Sept Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 937.50) par mois, savoir: Gdes.
10 Monseigneur Jean-Marie Lacrampe, ancien cure de
Quartier M orin ....................... ................ 150.00
20 David Desrouleaux, ancien instituteur................. 150.00
30 Montas Paul, instituteur ................................ 130.00




8 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
40 Marie-Madeleine dite Carm6lite Rameau, institutrice 100.00
50 Blaisius Joseph, ancien Archiviste au D6partement
de 1'Instruction Publique ................ ............... 60.00
60 Honorius Mond6sir, ancien Juge de Paix.............. 60.00
70 Raphaal Loiseau, ancien Juge de Paix................. 60.00
80 Mine. Veuve Lebrun Georges, aux droits de feu son
epoux, ancien employee au Departement des Travaux
Publics ................................... ..................... 52.50
90 Mme. Vanord Antoine, ancienne institutrice ........ 50.00 100 Mme. Veuve Bertrand Pierrot, ancienne institutrice 50.00
110 Mme. Vve. Emmanuel Day aux droits de feu son
6poux ancien professeur l'cole de M6decine...... 37.50
120 Nouvel Mimy Momain, ancien Juge-Suppl6ant au
Tribunal de Paix de Grande Saline.................... 22.50
130 Mme. Veuve Louis Napol6on Moreau, aux droits de
son 6poux, ancien instituteur.......................... 15.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des pensions tenu la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en Store d6livr6 aux b6n6ficiaires conformbment aux dispositions du Decret-loi sur la matibre.
Article 3.-Le present arr&t6 sera public et execut6 ~ la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Prisident:
Le Secrtaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
No. 446
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 35 et 47 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 9 de la loi du 6 Juillet 1935 sur la retraite et la pension militaires pour la Garde d'Haiti;
Vu l'article 6 de la loi du 23 Avril 1940 sur la retraite et la pension militaires;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9
Vu le D6cret-loi du 27 Juillet 1944;
Consid6rant qu'A la date du 30 Mars 1944, la pension de l'enr8l6 St.-Jean Fleury a 6t6 liquide & G. 25.000 par mois au lieu de G. 37.50;
Considbrant qu'il y a lieu de reviser la pension de l'int6ress6;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur; Arrete:
Article ler.-Est revisee et portee a G. 37.50 la pension de l'enr616 St.-Jean Fleury, liquide A la somme de G. 25.00par arret6 pr6sidentiel en date du 30 mars 1944.
Cette revision devra produire ses effets A partir du 30 Mars 1944.
Article 2.-Le montant pr6vu par cet arrit6 sera tir6 de la caisse des pensions de la Garde d'Haiti.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Int6rieur: VELY THEBAUD
No. 424
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Considbrant qu'il est urgent de pourvoir A l'insuffisance dfiment constat6e des credits des articles 441 (Edifices Publics), 484 (Subvention accorde a la Compagnie Electrique de J6rimie), 442 (Rues, Parcs et Drains) et 483 (Division Hydrographique et Contr81e des Rivibres) du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;




10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Et avec l'approbation du Comite' Permanent de l'Assemble' Nationale;
D'cr~te:
Article ler.-Un credit supple'mentaire de Cmnq Mille Gourdes (Gdes. 5.000.00) est ouvert 'a l'article 441 du Budget de 1'exercice en cours (Edifices Publics).
Article 2.-Un credit supple'mentaire de Sept Cent Cmnquante Gourdes (G. 750) est ouvert 'a P'article 484 du Budget de 1'exercice en cours (Sub~"ntion accorde'e 'a la Compagnie Electrique de J&' remie).
Article 3.-Un cr6dit supplementaire de Trois Mille Cinq Cent Quatre Gourdes et Qumnze Centinmes (G. 3.504.15) est ouvert 'a l'artidle 442 du Budget de l'exercice en cours (Rues, Parcs et Drains).
Article 4.-Un credit supple'mentaire de Deux Mille Gourdes (Gdes. 2.000) est ouvert 'a P'article 483 du Budget de l'exercice en cours (Division Hydrographique et Contro~le des Rivie'res).
Article 5.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par les disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 6.-Le present De'cret-loi sera public' et execute' 'a la dliligence des Secre'taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned' au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Septembre 1944, an l416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. POUCHE
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale, donn6e le 13 Septembre 1944.
Le President du Cnit(. Pe rmanent de l'Assemnbl~e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R~publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprim6, public' et exe'cut6.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donne' au Palais National a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE- LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de !a D6fense Nationale: VELY THEBAUD Le Secrkaire d'Etat des Finances, du Commerce et de FEconornie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cults: GERARD LESCOT
No. 425
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Particle 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juillet 1926 sur les douanes;
Consid6rant que 1'expe'rience a d6montr6 la n6cessite' d'une organisation plus rationnelle de la manutention des merchandise en douane;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's deliberation du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec I'approbation du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale;
D6cr&te:
Article ler.-L'article 39 de la loi du 26 Juillet 1926 est amend comme suit:
<



BULLETIN DES LOIS ET ACTES
comme droit de douane, lorsque dans les d6lais fix6s, le bordereau des droits n'aura pas 6t6 pay6 ou que les marchandises n'auront pas 't' enlevies, tant & l'importation qu'a l'exportation et en ce qui concerne aussi les envois par colis postaux, lorsqu'ils n'auront pas 't' retires par le destinataire dans les d6lais fix6s.>>
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944, an 1416me de l'Independance. ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale, donnee le 13 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an 141eme. de l'Ind6pendance. ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext&rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No.426 DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 21 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 6 juin 1924;
Considerant qu'en raison de l'augmentation des recettes provenant des taxes internes, il y a lieu de reduire le pourcentage de




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
15% A titre de provision maximum prblev6 pour le paiement des appointements et frais du Directeur Gen6ral et du personnel de l'Administration Generale des Contributions, des depenses du Bureau et des frais de voyage d'inspection et de diplacement n&cessitis par le Service;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale;
Decrdte:
Article ler.-A partir du ler. Octobre 1944, l'article 3 de la loi du 6 Juin 1924 est ainsi modifi6 dans son premier paragraphe:
Article 3.-Il sera prblev6 sur le montant des fonds recouvrbs dix pour cent (10%) a titre de provision maximum pour le paiement des appointements et frais du Directeur General et du personnel de l'Administration Gendrale des Contributions, des depenses du Bureau et des frais de voyage d'inspection et de placementt n6cessit6s par le Service.
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera execute & la diligence du Secrdtaire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944, an 141me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comith Permanent de l'Assembl6e Nationale, donn6e le 13 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le decret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.




14 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 427
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu le D6cret-loi du 12 Janvier 1943 sur les pensions modifi6 par ceux des 17 Janvier et 22 Novembre de la mime annie;
Consid6rant qu'il y a lieu d'organiser un service charge de 1'examen, de la liquidation des pensions et de l'6tablissement des 6tats de service des fonctionnaires et employ6s'de l'Etat;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale; D6cr te:
Article ler.-A partir du ler. Octobre 1944, et en conformity de Particle 16 du D6cret-loi du 12 Janvier 1943, il est cr66 au D6partement des Finances un Service d6nomm6 <> charge de l'examen, de la liquidation des pensions et de 1'6tablissement des 6tats de service des fonctionnaires et employs de l'Etat.
Article 2.-Le personnel de ce Service est ainsi former:
1 Chef de Service ..........................G. 625.00
1 Em ploye ....................................... 325.00
1 Dactylographe ................................ 175.00
Article 3.-Le present D6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous D6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 15
contraires et sera execut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944, an 1414me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comith Permanent de l'Assembl6e Nationale, donnee le 13 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extbrieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 428
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu le Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile, modifi6 par ceux des 17 Juin et 22 Novembre de la mame annie;
Considerant qu'il y a lieu de modifier l'article 4 du Decret-loi du 29 Mai 1944 assurant le benefice de la loi sur la pension civile aux




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
eniployds du Departement Fiscal de la Banque Nationale de la Rpublique d'Halti et des Douanes;
Sur le rapport 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec 'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale;
D6crete:
Article ler.--L'article 4 du decret-loi du 29 Mai 1944, assurant le benefice de la pension civile aux employes du Departement Fiscal de la Banque Nationale de ]a Republique d'Haiti et des Douanes est modifi6 comme suit:
Article 4.-Il sera tenu compte, dans l'examen de la demande de pension d'un ancien employ de l'Etat, des services fournis par le dit employee, ant6rieurement A la date du ler. Juin 1944, aux Offices mentionnis l'article 2 du present decret-loi. La charge de la preuve du paiement au Tresor Public des retenues prevues par la loi et effectubes en conformity de l'Article 3 n'incombera pas aux employes mentionnis a l'article 2 qui, a la date de l'entr6e en vigueur du present d6cret-loi, faisaient partie du personnel du Departement Fiscal de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti et des Douanes.
Dans le cas des employes mentionnes l'article 2 du present d6cret-loi qui, au moment de l'entree en vigueur de ce d6cret, ne faisaient plus partie du personnel du D6partement Fiscal de la Banque Nationale de la Republique d'HaYti et des Douanes, le dossier de la demande de pension devra comporter un bordereau dress par le Departement Fiscal de la Banque Nationale de la Republique d'Halti dfiment acquitt6 par la Banque Nationale de la Republique d'Haiti etablissant que l'interess6 a verse A la Caisse des Pensions le montant des retenues qui n'ont pas 6t6 operbes sur ses appointements pendant le temps qu'il a passe soit aux anciens Offices du Conseiller Financier ou du Receveur G6ndral, soit A l'ancien Office du Conseiller-Financier, Receveur General, soit ult6rieurement & l'ancien Office du Representant Fiscal, et necessaire pour completer les 25 ann6es requises pour l'obtention de la pension.
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera public et execute la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
Donned' au Palais National, A, Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944, an l41ehme. de l'Lnd6peiidance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite' Permanent de 'Assemble'e Nationale, donne'e le 15 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl~e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit reveu du Sceau de la Republique, imprime', public' et execute'.
Donned' au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an l41eme. de l'Inde'pendance..
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la D~fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr~taire d'Etat de construction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCITE
No. 429 1
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douanes;
Vu la loi du 20 Mars 1928 etablissant une proc6dure simplifi6e sur les Ports;
Conside'rant que pour faciliter le commerce avec l'tranger, il y a lieu de supprimer les droits d'e'chelle;




18 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale;
Apre's de'lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale; D~cr~te:
Article ler.-Les droits d'6cehelle sont supprime's et- les navires engages dans le commerce e'tranger peuvent, avec 1'autorisation de l'Administration douanie're, charger ou compl6ter leurs chargements dans les ports non ouverts ou d'autres points situ6s sur la co~te de la R6publique, sous telles conditions qui pourrolit etre e'tablies pour la sauvegarde des inte'rets du Tre'sor Public.
Article 2.-Le pr6sent de'cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de de'crets-lois qui lui sont contraires et sera publi6 et ex6cute' ii la diligence du Secre'taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944, an 1416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de 1' Economic Nationale: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale, donne'e le 15 Septembre 1944. Le President du Comit Permanent de l'Assembl~e Nationale: NE-MOURS AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprime', public' et exe' cute'.
Donned' au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Lcoiiomie Nationale: ABEL LACROIX Le Secrktaire d'Etat de l'Int~rieur, de ]a justice et de ]a Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr~taire d'Etat de 'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. POUCHE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 19
No. 430
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution; Vu la loi du 6 Juin 1924 crbant au Departement des Finances un Service d6nomm6 Administration G6nerale des Contributions, charg6 du recouvrement de tous imp6ts, taxes, droits et redevances g6neralement quelconques;
Vu le d6cret-loi du 13 Janvier 1938, chargeant I'Administration Generale des Contributions de la perception directe de recettes d'Etat Civil
Consid6rant qu'il importe de combler une lacune, en rbglementant la perception du coot des expeditions subs6quentes des actes d'4tat civil d6livrdes par les Archives Nationales de la R6publique;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et de la Justice;
Aprbs d61ib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale;
Decrete:
Article ler.-L'Administration G6ndrale des Contributions est charge de la perception directe du coot des expeditions subs6quentes des actes d'6tat civil d6livrbes par les Archives Nationales de la Republique, sur la base suivante, conforme au tarif pr6vu A l'6gard des Officiers d'6tat civil par la loi du 22 d6cembre 1922:
Actes de M ariage................................ 10.00
Actes de divorce .................. ............. 25.00
Actes de naissance................ ............. 1.00
A ctes de d6c s ................... ............... 1.00
Certificats n6gatifs ............................. 1.00
Actes de reconnaissance faite separement... 5.00
Article 2.-Les D6partements Ministeriels ne sont pas astreints au paiement des taxes 6tablies l'article pr6c6dent et l'article 3 cidessous.
Article 3.-Lorsque la date de l'acte dont l'exp6dition est requise n'aura pas 6t' indiqu6e de faqon certaine, une taxe d'une gourde sera perque par ann6e ou fraction d'annee de recherches.




QO BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 4.-Avant de de'livrer expedition d'un acte, le Bureau des Archives Nationales de la Republique remettra au contribuable un certificate indiquant la nature de I'acte dont expedition est re'clame'e, ainsi que le cout 'a percevoir. Cette pieke sera remise, par Finte'resI
se a l'Administration G6n6rale des Contributions qui percevra le montant porte' centre recepisse'.
La deliverance de 1'expe'dition re'clamee sera faite centre remise du recepisse' du Bureau des Contributions.
Article 5.-Le paper timbre' sur sequel expedition de I'acte sera de'livre'e, comportera le sceau de I'Administration Generale des Contributions. L'apposition de ce sceau n'entramera aucun frais. Le requ6rant fournira le paper timbre'.
Article 6.-Le Directeur des Archives Nationales tiendra tm re'pertoire regulier sur sequel il porter la nature des actes dont A devra de'livrer expedition, et en regard, le nume'ro du borderau ou r6c6pisse' de'livre' par I'Administration Ge'n6rale des Contributions.
Article 7.-A la fin de cheque mois, le Directeur des Archives Nationales soumettra au Bureau des Contributions, en duplicate, un 'tat important le nombre et la nature des actes dont il aura deliver'
editionss durant le mois 6coul'. A cet 'tat, devront etre annex' expe e e es
les r6c6piss6s de'livr6s par I'Administration Generale des ContribuI
tions constant Facquittement des taxes revues.
Article 8.-Sera condamne' aux pines indique'es par le Code Pe'nal pour soustraction de deniers publics, Femploye' des Archives Nationals qui aura de'livre' expedition d'un acte, sans exiger la pre'sentation du r6cepisse' attestant le recouvrement de la taxe par I'Administration G6n6rale des Contributions.
Article 9.-Tout repr6sentant ou agent du^ment autorise' par FAdministration G6n(-'-rale des Contributions, peut, n'importe quelled heure du jour, contr6ler le repertoire pre'vu 'a Farticle 6, du present decret-loi. S'il est r6v6le une infraction quelconque au present de'cret-loi, I'agent des Contributions dresser proce's-verbal. Cette Pike sera achemine'e sans de'lai au Commissaire du Gouvernement pr&s le Tribunal Civil de Port-au-Prince, pour les suites le,gales.
Article 10.-Le present decret-loi abroge routes lois ou dispositions de lods, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21
sont contraires, et sera execute la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale, donn6e le 15 Septembre 1944. Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 431
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile, modifi6 par ceux des 17 Juin et 22 Novembre de la meme annbe;
Considerant qu'il y a lieu de modifier les articles 14 et 15 du D'cret-loi du 12 Janvier 1943;




22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr&s deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec Papprobation du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale; Decr&te:
Article ler.-Les articles 14 et 15 du Decret-loi du 12 Janvier 1943 sont modifie's comme suit:
Article 14.-Les fonds n6cessaires pour le service des pensions, qui sont classe's et trite's comme recettes non fiscales, ont constitu6s par V) I'allocation appropriee inscrite cheque anne'e au Budget du Department des Finances; 2') la revenue mensuelle de 3% de tous les appointments et treatments paye's par FEtat; 30) la revenue 'a op6rer en quatre terms egaux du premier douzi&me du montant annual des appointments de tout citoyen nomme' pour la premiere fois 'a une function publique sujette 'a la revenue; 40) la revenue du premier douzi&me du montant annual de toute augmentation d'appointements dont bene'ficie un fonctionnaire, qu'il ait ou non change de function.
Ce douzieme sera la difference entre le salaire mensuel nouvellement accord' au fonctionnaire et le montant du salaire le plus 6leve'
- non exempt de la revenue qui a e't6 paye' ant6rieurement.
Les treatments des A-gents Diplomatiques et Consulaires ne sont pas assujettis aux deux derni&res revenues pr6vues ci-dessus.
Le department des Finances demandera aux Membres du Corps Le',-,:,,islatif, aux Secr6taires d'Etat et aux Sous-Secretaires d'Etat, au moment de leur entree en function, d'abandonner sur le montant de leurs indemnit6s mensuelles 31/ au profit de la caisse des Pensions>>.
<
>.
Article 2.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont countries et sera public' et execute' a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale, donn6e le 15 Septembre 1944.
Le President du Cotnit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale: NEMOURS




BULLETIN DES LOIS El ACTES 9.3
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus' soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime', public' et execute'
Donned' au Palais National, Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an 141e'me. de l'Jnde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de 'Int~rieur, de la Justice et dle la D~fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr~taire d'Etat de lHnstruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 432
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Conside'rant qu'il est urgent d'e pourvoir 'a l'insuffisance dflment constate' du credit de P'article 739 du Budget de l'exercice en cours (Trousseaux, passages et conger' des Eccle'siastiques);
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Cultes;
De l'avis O'crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale; -D'crkLt&
Article ler.-Il est ouvert 'a Particle 739 du Budget de l'exercice en cours, un credit supple'mentaire de Quatre Cent Soixante Huit Gourdes Soixante-Quinze Centimes (Gdes. 468.75) pour les frais de ,trousseau de l'abbe' Jacques Clerville nouvellement ordonne' pretre.




24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present De'cret-loi sera public' et exe'cut' 'a la diligence des Secre'aires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned' au Palais National, a Port-a-rne le 12 Septembre 1944, an l416me. d6 l'Jnd6pendance. ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Cultes: GERARD LESCOT Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale, donned' le 15 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assemb1e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le De'ret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime', public' et exe'cut6.
Donned' au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an l416me. de l'Ind6pendance. ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire- d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de l'Jnt~rieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY THEBA-UD
Le Secr~taire d'Etat de construction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 433
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu l'article 38 de la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douanes, modifi6 par le de'cret-loi du 3 Mai 1939;
Conside'ant que la modification apporte'e A l'article 38 de la loi du 4 Septembre 1905 par le de'cret-loi du 3 Mai 1939 avait pour but




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25
d'empecher que les tissues file's et tissue's dans un pays assujetti au tarif maximum ne soient expe'die's en Haiti d'un Pays jouissant du tarif minimum;
Conside'rant que le danger constitute' par cette pratique, qui 6tait alors nuisible aux int6rets du fisc, et susceptible d'affecter les bones relations existent entre Haiti et les pays dont les merchandise be'neficiaient du tarif minimum, n'est plus 'a craindre, en raison du changement des conditions economies qui avaient rendu cette measure necessary;
Conside'rant qu'il y a donc lieu d'abroger certaines des dispositions de Particle ler. du decret-loi du 3 Mai 1939 qui sont actuellement pre'judiciables aux importateurs haltiens;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale et du Secre'taire d'Etat des Relations Exte'rieures;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec I'approbation du Comite' Permanent de I'Assembl6e Nationale;
Decr&te:
Article ler.-Les 4eme., 5&me., 6eme. et 7e'me. aline'as de I'article ler. du decret-loi du 3 Mai 1939, modifiant I'article 38, de la loi du
1
4 September 1905 sur les Douanes sont abroges.
Article 2.-Le present decret-loi abroge routes lois ou dispositions de loi, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont countries, et sera execute' 'a la diligence du Secre'taire d-Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale et du Secr6taire d'Etat des Relations Exte'rieures, chacun en ce qui le concerned.
, I -au-Prince,
Donn6 au Palais National a Port le 12 Septembre
1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
,Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr&aire d'Etat des Relations Ext6rieures: GERARD LESCOT
Par authorization du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale, donn6e le 15 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: NEMOURS




9.6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la iRepublique ordonne que le de'cret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime', public' et execute' Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an l416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat de l'nterieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY THEI3AUD
Le Secr~taire d'Etat de construction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: 'MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 434
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Conside'rant qu'il est urgent de pourvoir 'a l'insufflsance diiment constate'e des credits des articles 61 et 98 du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Relations Exte'rieures;
De l'avis e6crit et motive' du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr~s de'lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite' Perfnanent de l'Assemble'e Nationale; D6cr~te:
Article ler.-Il est ouvert 'a l'article 61 du Budget de l'exercice en cours (Frais de mission, de voyage, de rapatriement, de de'placement et de delegations aux Congr~s et Conferences) un credit supple'mentaire de Trois Mille Sept Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 3.750.00).
Article 2.-Il est ouvert l'article 98 du Budget de l'exercice en cours, (Publicite', Propagande commerciale et touristique) un credit




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 27
supplementaire de Six Mille Sept Cent Cinquante Gourdes (Gdes.
6.750.00).
Article 3.-Les voies et moyens de ces credits seront tir6s des disponibilit6s du Trbsor Public.
Article 4.-Le present Decret-loi sera public et ex6cute la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comith Permanent de l'Assembl6e Nationale, donn6e le 19 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R16publique ordonne que le d4cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la R4publique, imprimb, public et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la 'Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No.435 DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir A l'insuffisance diment constate des cr6dits des articles 262 (Impression du Moniteur -




28 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Impression des Actes du Corps Le'gislatif), 271 (Fournitures de bureau, achat d'ouvrages et frais d'impression) et 274 (Frais de poste et de ca~blogramme) du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur;
De l'avis e6crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale;
De're'te:
Article ler.-Un credit supple'mentaire de Quatre Mille Deux Cent Quatre-Vingt Sept Gourdes (Gdes. 4.287.00) est ouvert 'a l'artidle 262 du Budget de l'exercice en cours (Impression du Moniteur
- Impression des Actes du Corps Legislatif).
Article 2.-Un credit supple'mentaire de Cmnq Cents Gourdes (Gdes. 50.000) est ouvert 'a l'article 271 du Budget de l'exercice en cours (Fournitures de Bureau, achat d'ouvrages et frais d'impression).
Article 3.-Un credit supple'mentaire de Quatre Mille Trois Cent Trente Trois Gourdes Soixante Qminze Centimes (Gdes. 4.333.75) est ouvert l'article 274 du Budget de l'exercice en cours (Frais de poste et de ciblogrammes).
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par les disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 5.-Le present de'cret-loi sera public' et execute' 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de l'Inte'rieur et des Finances, chacunl en ce qul le concerhe.
Donned' au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an l416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de 'Int~rieur: VELY THEBAUD Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale, donne'e le 19 Septembre 1944.
Le President dui Comit6 Permanent de 'Assembl&e Nationale: NEMOURS
I AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit reveu du Sceau de la Republique, imprime', public et execute'.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES99
Donned' au Palais National, Port-au-Prince, le 19 Septembre 1944, an 141e'me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de I'Int~rieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD Le Secr~taire d'Etat des finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 436
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Conside'rant qu'il est urgent de pourvoir l'insufflsance dtiment constate'e du credit de l'article 461 du Budget de l'exercice en cours (Te'legraphes, Telephones et Radiocommunications Travaux d'entretien et de Fonctionnement);
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis e'crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale;
D'cre'te:
Article ler.-Il est ouvert un credit supple'mentaire de Dix Sept Mille Cmnq Cent Cinquante Huit Gourdes (Gdes. 17.558.00) ai l'artidle 461 du Budget de l'exercice en cours (Te'legraphes, Telephones et Radiocommunications Travaux d'entretien et de fonctionnement).
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilite's du Tre'sor Public.




30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 3.-Le present D6cret-loi sera publi6 et ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemble Nationale, donnee le 19 Septembre 1944. Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le d6cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et ex6cut6.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr&6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
No. 437
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Consid6rant que Madame Rene Lerebours a fourni dans l'Enseignement National une carribre de plus de trente ann6es et remplit actuellement la fonction de Directrice de l'Ecole Secondaire de jeunes filles;
Consid4rant qu'il est juste d'allouer a l'int6ress4e une pension en rapport avec les services qu'elle a rendus la jeunesse haitienne;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d61ib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale;
D6cr&te:
Article ler.-Une allocation mensuelle de Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 250.00) est accord6e, a titre de pension speciale, a Madame Ren6 Lerebours.
Article 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pensions tenu la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour tre servie & la b6n6ficiaire a partir du ler. Octobre 1944.
Article 3.-Le present d6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires, et sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale, donn6e le 19 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance. Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le d6cret-loi ci-dessus soit revitu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et ex6cut6. Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat de l'Intrieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE




3t BULLETIN DES LOIS ET ACTES
No. 447
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de 'la Constitution;
Vu les articlesA4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Conside'rant qu'il est urgent de pourvoir aux frais de rapatriement de certains nationaux;
Conside'rant que le Budget de l'Exercice en cours, ne comporte pas d'allocation approprie'e et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exte'rieures;
De l'avis e6crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Et apre's deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Arre~te:
Article ler.-Il est ouvert au De'partement des Relations Exte'rieures un credit extraordinaire de Cmnq Mille Quarante Gourdes Soixante Cinq Centimes (Gdes. 5.040.65) destine' 'a payer les frais de rapatriement de certains nationaux.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera public' et execute' 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Relations Exte'rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned' au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an l416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secrktaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY TH-EBAUD
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
No. 448 ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilith Publique;
Considbrant qu'il est necessaire d'acquirir pour la Direction G6n6rale de l'Enseignement Urbain, certains materiels dont deux machines h 6crire, une voiture automobile et des accessoires;
Consid6rant que le montant des factures relatives a ces commandes s'6 lve & la somme de Gdes. 21.712.27;
Considerant que le Budget de l'exercice en cours ne comporte pas d'allocation appropriate et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; Arrete:
Article ler.-Il est ouvert au Departement de l'Instruction Publique un cr6dit extraordinaire de Vingt et Un Mille Sept Cent Douze Gourdes Vingt Sept Centimes. (Gdes. 21.712.27) destiny a payer certains mat6riels, dont deux machines a 6crire, une voiture automobile et des accessoires pour la Direction Generale de l'Enseignement Urbain.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilit6s du Trbsor Public.
Article 3.-Le pr6sent Arreth sera public et execute la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned au Palais National, h Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
No.438 DECRET LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le decret-loi du 8 Octobre 1941 transformant la Division des T16graphes, T16phones et Radios en un orgadhisme independant plac6 sous le haut contr61e du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
Vu le d&cret-loi du 29 Novembre 1941 supprimant la > et determinant les services de l'Administration de la Secr6tairerie d'Etat des Travaux Publics;
Vu la loi du 29 Janvier 1944 minodifiant les articles 2, 4 et 5 du d~cret-loi du 29 Novembre sus-mentionn6;
Consid6rant qu'il convient de r~glementer, sur de nouvelles bases, le fonctionnement du Service des T6l6graphes, Tel6phones et Radiocommunications, et de soumettre cette Organisation a un contr61e ad6quat, tout en lui laissant les moyens propres a promouvoir son d6veloppement technique et commercial;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale; D~cr~te:
Article ler.-Le Service Technique et Administratif d6nommb <> est rattach6 au D6partement du Commerce et de l'Economie Nationale.
Il est administer par un Conseil pr~sid6 par le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale, ayant comme membres, le Directeur G6n6ral des Contributions et trois autres personnes, fonctionnaires ou non, d6signbes par le Pr6sident de la Republique, et plac6 sous la Direction d'un technicien qui porte le titre de Directeur du Service des Tel6graphes, Telphones et Radiocommunications.
Article 2.-Les attributions et obligations du Service de T616graphes, T6lphones et Radios sont:
a) d'assurer le fonctionnement des systhmes tiliphoniques et
t6l4graphiques du Gouvernement Haitien;
b) de contr61er les stations de radiodiffusion, les stations radiot6l6phoniques, radiot416graphiques, les cables sous-marins;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35
c) d'e'tablir la comptabilite' des credits d'entretien et de fonctionnement du Service et celle des credits additionnels affecte's aux nouvelles constructions;
d) d'assurer la perception et Penregistrement des taxes te'le'graphiques et te'le'phoniques, le versement des recettes officielles
et commercials.
Article 3.-Le Directeur et les fonctionnaires du Service des Te'l6graphes, T61ephones et Radios sont nomm6s par le President de la Republique, it exception des facteurs qui sont choisis et nomme's par le Directeur Ge'n6ral du Service.
Article 4.-Le Conseil d'Administration assist du Directeur Ge'neral des Te'le'graphes, Te16phones et Radios e'tablit les r6glements du Service des Te'le'graphes, Telephones et Radios.
Il a le contr6le des recettes et des defenses, de la Comptabilite' G6ne'rale de la dite.Organisation et exerce ce contr6le par tous fonctionnaires designed's it cet effet.
Article 5.-Le Directeur du Service des T616graphes, T616phones et Radios a le contro^le et la responsibility de routes les attributions de ce Service.
Le Personnel Administratif et Technique est place' sous ses orders, il le repartit conform6ment aux dispositions pre'vues par les r6glements.
11 prepare les etudes ge'ne'rales, plans et devis installations des posters automatiques, d'e'tablissement de circuits te16graphiques et te'le'phoniques.
Il engage tous ouvriers ou journaliers dont les services sont reconnus necessaires.
Article 6.-Il sera 6galement nomm6 par le President de la Re'publique un Caissier-Comptable charge' de tenir la Comptabilite' ge'nerale du Service et d'executer les orders de defenses donn6s par le Directeur et de percevoir les recettes.
Il est conjointement responsible avec le Directeur de execution des defenses vis-a'-vis du Conseil d'Administration.
Article 7.-Il sera overt it la Banque Nationale de la R6publique d'HaYti, a la diligence du Conseil d'Administration, un compete spe'cial non fiscal oiI seront oversees routes les Recettes du Service des T616graphes, T61ephones et Radios.
Comptabilite'
Article 8.-Le Service des Te'le'graphes, Telephones et Radios tiendra des lives de Comptabilite' pre'vus par le Code de Commerce.




36 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L'Actif du Service des T616graphes, T616phones et Radios sera constitu6 par son materiel actuel dfiment inventori6 et par tout fonds de roulement en sa possession. L'actif peut Stre augment par tout apport de materiel qui pourra 4tre fourni par l'Etat n6cessaire pour le bon fonctionnement du Service, s'il est reconnu que le pourcentage affect au renouvellement du materiel, pr6vu A 'article 12, ne peut suffire.
Budget
Article 9.-Le Budget du Service des T616graphes, T616phones et Radios sera arrit6 par le Conseil d'Administration et approuv6 par le President de la R6publique.
Ce Budget comportera fixation des appointements du Directeur et des Membres du Personnel, compte tenu des profits de l'Entreprise.
Il comportera 6galement fixation des frais de mat6riel et de fournitures.
Article 10.-Les voies et moyens du Budget du Service des T616graphes, T616phones et Radios seront tir6s du Compte non fiscal pr6vu l'article 7 du present D6cret-loi.
Article 11.-L'ex6cution du Budget du Service des T416graphes, T616phones et Radios sera assure par le Directeur, sous le contro1e du Conseil d'Administration. La Comptabilith de ce Service pourra 6tre v6rifi6e tout moment par le Secr6taire d'Etat des Finances ou son Repr6sentant.
Article 12.-11 sera pr6vu un int6rit Ai fixer au profit de l'Etat sur le capital qu'il a avanc6 et un pourcentage qui sera pr6lev6 sur les ben6fices pour amortir le dit capital jusqu'A parfait paiement.
Un pourcentage sur les profits sera aussi pr6vu pour le renouvellement du materiel et fera l'objet d'un compte de reserve special.
Aprbs d6falcation des pr616lvements ci-dessus le solde du b6n6fice r6alis6 sera vers6 au Tr6sor Public.
Bilan
Article 13.-A la fin de chaque ann6e budg6taire, un BILAN du Service des T616graphes, T616phones et Radios accompagn6 d'un rapport explicatif sera remis par le Directeur du Conseil d'Administration qui, aprbs l'avoir contr616, le soumettra au Conseil des Secr4taires d'Etat pour d6charge de leur gestion.
Article 14.-Le present D6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de loi, tous d6ecrets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires, et sera ex6cut6, A partir du ler. Octobre 1944, la




BLLETIN DES LOIS ET ACTES 37
diligence du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale et des Finances. Donn' au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6ie Nationale, donnie le 23 Septembre 1944. Le President du Comit6 Permanent de l'Assemble Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6. Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secretaire d'Etat de l'Intfrieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secrtaire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 439
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le d6cret-loi du 29 Novembre 1941 supprimant la <> et determinant les services de l'Administration de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics;
Vu le Decret-loi du 14 aofit 1942 rbglementant le fonctionnement des Services Hydrauliques;




38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Vu la Loi du 26 mars 1943 creant au Departement des Travaux Publics un Service distinct des r6seaux de distribution d'eau;
Considbrant qu'il convient de rbglementer, sur de nouvelles bases, le fonctionnement des Services Hydrauliques, et de soumettre cette Organisation & un contr61e adbquat, tout en lui laissant les moyens propres a promouvoir son developpement technique et commercial;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale; D6crte:
Article ler.-La Direction G6ndrale des Services Hydrauliques est rattachee au Departement du Commerce et de l'Economie Nationale.
Elle est administr6e par un Conseil preside par le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale, ayant comme membres, le Directeur General des Contributions, trois autres personnes, fonctionnaires ou non, d6sign6es par- le President de la Republique, et est place sous la direction d'un technicien qui porte le titre de Directeur des Services Hydrauliques.
Article 2.-Les attributions et obligations des Services Hydrauliques sont:
10 d'assurer le fonctionnement des systhmes de distribution
d'eau potable et de veiller a leur entretien;
20 d'assurer la perception des taxes 6tablies conformbment a la
loi pour les abonnements hydrauliques, et de toutes autres recettes ayant rapport h la distribution de l'eau, et d'entretenir l'6tablissement d'un systhme efficace et permanent de contr6le sur leur perception et leur versement a un Compte
approprie;
3o de veiller a l'entretien des sources et de pourvoir au reboisement de leur bassin hydrographique;
40 de rechercher de nouvelles sources pour tenir l'approvisionnement en eau des villes en rapport avec leurs besoins;
50 d'6tudier et de preparer les plans pour l'alimentation en eau
potable des villes qui ne sont pas encore pourvues d'un service d'adduction et de distribution et pour la reconstruction
des r6seaux qui ne sont plus ad6quats.
Article 3.-Le Directeur et les fonctionnaires des Services Hydrauliques sont nommis par le President de la Republique.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
Article 4.-Le Conseil d'Administration assisted du Directeur du Service Hydraulique e'tablit les r6glements des Services Hydrauliques.
Il a le contr8le des recettes et des d6penses, de la Comptabilite' g6n6rale de la dite Organisation et exerce ce contro^le par tous fonctionnaires de'sign6s cet effet.
Article 5.-Le Directeur des Services Hydrauliques a le contro^le et la responsibility de routes les attributions de ces Services.
Le Personnel Administratif et Technique est place' sous ses orders, il le repartit conformement aux dispositions prises par les reglements.
Il engage tous ouvriers ou journaliers dont les services sont reconnus necessaires.
Article 6.-H sera 6galement nomme par le Pr6sident de la Re'publique un Caissier-Comptable charge' de tenir la Comptabilite' ge'nerale des Services Hydrauliques et d'exe'euter les orders de de'penses donne's par le Directeur et de percevoir les recettes.
R est conjointement, responsible avec le Directeur de 1'ex6cution des defenses vis-a'-vis du Conseil d'Administration.
Article 7.-Il sera overt 'a la Banque Nationale de la Republique d'HaYti, A la diligence du Conseil d'Administration, un compete spe'cial non fiscal ou' seront oversees routes les Recettes des Services Hydrauliques.
Comptabilit6
Article 8.-Les Services Hydrauliques tiendront les lives de Comptabilit6 pr6vus par le Code de Commerce.
L'Actif des Services Hydrauliques sera constitute' par son materiel actual lament inventori6 et par tout fonds de roulement qui pourra ^tre en sa possession. L'Actif peut ^tre augment par tout rapport de materiel fourni par PEtat necessaire pour le bon fonctionnement du Service, s'il est reconnu que le percentage affected' au renouvellement du materiel, pr6vu L Farticle 12, ne peut suffice.
Budget
Article 9.-Le Budget des Services Hydrauliques sera arrk6 par le Conseil d'Administration et approve' par le President de la Re'publique.
Ce Budget comportera fixation des appointments du Directeur et des members du Personnel, compete tenu des profits de FEntreprise.




40 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
I1I comportera 6galement fixation des frais de materiel et de fournitures.
Article 10.-Les voies et moyens du Budget des Services Hydrauliques seront tir6s du Compte non fiscal pr6vu a l'article 7 du present d4cret-loi.
Article 11.-L'ex4cution du Budget des Services Hydrauliques sera assuree par le Directeur sous le contr8le du Conseil d'Administration. La Comptabilit6 de ce Service pourra Stre v6rifibe a tout moment par le Secr6taire d'Etat des Finances, ou son Repr4sentant.
Article 12.-I1 sera privu un intiret A fixer au profit de l'Etat sur le capital qu'il a avanc4 et un pourcentage qui sera prblev4 sur les benefices pour amortir le dit capital jusqu'A parfait paiement.
Un pourcentage sur les profits sera aussi prevu pour le renouvellement du materiel et fera l'objet d'un Compte de reserve special.
Aprbs d4falcation des prilvements ci-dessus le solde du benefice r6alis6 sera vers6 au Tr6sor Public.
Bilan
Article 13.-A la fin de chaque annie budg4taire, un BILAN des Services Hydrauliques accompagn4 d'un rapport explicatif sera remis par le Directeur au Conseil d'Administration qui, apr&s l'avoir contr616, le soumettra au Conseil des Secr6taires d'Etat pour d6charge de leur gestion.
Article 14.-Le present D4cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d4crets-lois ou dispositions de d4crets-lois qui lui sont contraires, et sera ex6cut6, a partir du ler. octobre 1944, a la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce, de l'Economie Nationale et des Finances.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secrtaire d('Etat des Finances, du Commerce et de economicc Nationale: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale, donn6e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS




BULLETIIN DL-S LOIS ET ALILS 4
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprim6, publi6 et ex6cute'.
Donned' au Palais National a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an l416me. de l'Jnde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale : ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la D~fense Nationale: VELY TITEBAUD
Le Secr~taire d'Etat de 'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secrkaire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 440
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu l'Arre~t6 du 18 Aocit 1932 organisant l'Imprimerie de l'Etat;
Vu l'Arrete du 31 Janvier 1938 re'unissant en une seule et me~me Organisation les Services du ( et de l'Jmprimerie de IT,tat et les faisant de'pendre d'une Direction unique;
Conside'rant qu'il convient de r~glementer sur de nouvelles bases le fonctionnement de l'Jmprimerie de l'Etat et de l'Administration du Moniteur, et de soumnettre cette Organisation A un contro~le ad&' quat, tout en lui laissant les moyens propres 'a promouvoir son de'veloppement technique et commercial;
Sur le rapport des Secr~taires d'Etat de l'Jnte'rieur, du Commerce, de l'Economie Nationale et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec 'approbation du Comite' Permanent de l'Assemble' Nationales; D~cr~te:
Article ler.-L'mprimerie de 'Etat est rattache' au De'partement du Commerce et de l'Economie Nationale.
Elle est administre'e par un Conseil pr6side' par le Secre'taire d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale, ayant comme mem-




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
bres, le Directeur General des Contributions, trois autres personnel, fonctionnaires ou non, de'sign6es par le Pr6sident de la Republique, et est place'e sous la direction d'un technician qui porte le titre de Directeur de l'Imprimerie de FEtat.
Article 2.-L'Imprimerie de PEtat est e'tablie pour executed tous travaux d'imprimerie, de brochage et de reliure g6ne'ralement quelconques int6ressant les Administrations et les Services publics.
Ne'anmoins, elle pourra ex6cuter des travaux de meme nature pour compete des particuliers; elle accordera toujours la priority' aux Services du Gouvernement.
Article 3.-Le Directeur et les fonctionnaires de l'Imprimerie de FEtat sont nomme's par le President de la Republique.
Article 4.-Le Conseil d'Administration, assisted' du Directeur de Hmprimerie de PEtat, 6tablit lesreglements de cette Organisation.
Il a le contro^le des recettes et des defenses, de la comptabilite' ge'nerale de la dite Organisation et exerce ce contr6le par tous fonctionnaires d6signe's A cet effet.
Article 5.-Le Directeur de l'Imprimerie de PEtat est responsible deviant le Conseil d'Administration du fonctionnement ge'n6ral de la dite Imprimerie. 11 est aussi responsible de Padministration du Moniteur deviant le Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur.
Le personnel administration et technique est plac6 sous ses orders, il le r6partit conformement aux dispositions pre'vues par les re'glements.
Il engage tous ouvriers ou journaliers dont les services sont reconnus necessaires pour Pexecution des travaux de l'Imprimerie.
Il orga'nise le travail, prend routes measures propres A assurer le fonctionnement r6gulier et profitable de la dite Organisation.
Article 6.-Il sera egalement nomme' par le President de la Republique un Caissier-Comptable charge' de tenir la Comptabilite' ge'ne'rale du Service et d'executer les ordres de defenses donne's par le Directeur et de percevoir les recettes.
Il est conjointement responsible avec le Directeur de Pexecution des defenses vis- -vis du Conseil d'Administration.
Article 7.-Il sera overt A la Banque Nationale de la R6publique d'HaYti 'a la diligence du Conseil d'Administration, un compete spe'cial non fiscal o' seront oversees routes les Recettes de I'Imprimerie de FEtat.
Comptabifit6
Article 8.-L'Imprimerie de PEtat tiendra des lives de Comptabilite' pre'vus par le Code de Commerce.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
L'Actif de l'Imprimerie de l'Etat sera constitu6 par son materiel actual du^ment inventori6 et par le fonds de roulement en sa possession.
L'Actif peut etre augmented' par tout rapport de materiel fourni par I'Etat pour le bon fonctionnement du Service, s'il est reconnu que le percentage affect au renouvellement du materiel pre'vu 'a I'article 12 ne peut suffice.
Budget
Article 9.-Le Budget de l'Imprimerie de I'Etat sera arr&te' par le Conseil d'Administration et approuv6 par le Pr6sident de la Republique.
Ce Budget comportera fixation des appointments du Directeur et des members du Personnel, compete tenu des profits de I'Entreprise. 11 comportera egalement fixation des frais de materiel et de fournitures.
Article 10.-Les voies et moyens du Budget de l'Imprimerie de I'Etat seront tir6s du Compte non fiscal pr6vu A I'article 7 du present D6cret-loi.
Article ll.-L'ex6cution du Budget de l'Imprimerie de I'Etat sera assure par le Directeur sous le contr6le du Conseil d'Administration. La Comptabilit6 de ce Service pourra etre ve'rifie'e 'a tout moment par le Secr6taire d'Etat des Finances, ou son Repre'sentant.
Article 12.-Il sera pre'vu un int6ret a fixer au profit de l'Etat sur le capital qu'il a avanc6 et un percentage qui sera pre'leve' sur les b6n6fices pour amortir le dit capital jusqu'A parfait pavement.
Un percentage sur les profits sera aussi prevu pour le renouvellement du materiel et fera l'objet d'un Compte de reserve special.
Apre's defalcation des pr6le'vements ci-dessus le solde du be'ne'fice r6alis6 sera vers6 au Tr6sor Public.
Bilan
Article 13.-A la fin de cheque ann6e budg6taire, un BILAN de Hmprimerie de I'Etat accompagne d'un rapport explicatif sera remis par le Directeur au Conseil d'Administration qui, apr&s l'avoir control, le remettra au Conseil des Secr6taires d'Etat pour de'charge de leur gestion.
Direction et Administration du Moniteur
Article 14.-Le <> Journal Officiel, est l'organe de publication du Pouvoir Ex6cutif. Il est plac6 sous le contro^le du Secr6taire d'Etat de l'Inte'rieur. A




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Le Directeur de l'Imprimerie de I'Etat, charge de la Direction et de l'Administration de la dite publication, en est le grant responsable.
Le Journal Officiel est affect h la publication des Lois, D6cretslois, Decrets, Arret6s, Traite's, Conventions, Accords, Contrats, Circulaires, Communiqu6s, Avis. Comptes-rendus des d6bats du Corps Legislatifs et g6ne'ralement de routes pieces ou tous actes auxquels le Pouvoir Ex6cutif juge n6cessaire de donner publicity.
Le Moniteur pourra comforter une parties non officielle oii seront publi6s, avec. I'autorisation du Secr6taire d'Etat de l'Inte'rieur, les pikes ou documents non officials.
Article 15.-Le present D6cret-Loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont countries, et sera ex6cut6 'a partir du ler. October 1944, a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur. du Commerce, de I'Economie Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
.ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et & Mconomie -Nationale: ABEL LACROIX
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale, donn6e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e 'Nationale: _NENIOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit rev6tu du Sceau de la R6publique, imprim6, public' et execute'.
Donn' au Palais National, ii Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an 1416me. de lIndependance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Te crkairp d'Etat de I'Int6rieur, de la justice se Nationale: VELY THEBAUD 'Etat des Finances, du Commerce Nationale: ABEL LACROIX Le Sec l'Instruction Publique, de I'Agriculture
il: MAtRICE DARTIGUE
L( ir d'Etat des Relations Ext6rieures
et z Cults: GERARD LESCOT
L e -6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
No. 441
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la Loi du 30 Mai 1924, l'Arret6 du 10 D6cembre 1924 et F'Arrit6 du 26 Juillet 1933;
Consid6rant qu'il y a lieu, en fonction du d6veloppement actuel du trafic maritime et surtout a6rien, d'organiser le service d'Immigration charge de contr8ler l'entree et la sortie des strangers;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et aprbs d61ib4ration du Conseil des Secr4taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemble Nationale;
D6crdte:
Article ler.-A partir du ler. Octobre 1944, et en conformity de l'article 2 de la loi du 30 Mai 1924, il est organism au D6partement de 'Int6rieur le Service d'Immigration, charge de contr6ler 1'entr6e et la sortie des strangers en Haiti.
Article 2.-Le personnel de ce Service est ainsi form&:
1 Chef de Service .................... .................G. 600.00
2 Sous-Chefs de Service a 300.00........................ 600.00
2 Dactylographes A 200.00................................ 400.00
2 Dactylographes & 125.00................................ 250.00
Mat6riel, fournit. frais divers.......................... 150.00
Article 3.-Le present D6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous D6crets-lois ou dispositions de D4crets-lois qui lui sont contraires et sera ex4cut6 A la diligence des Secr4taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn4 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secrtaire d'Etat de l'Int6rieur: VELY THEBAUD Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale, donn6e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comith Permanent de l'Assemble Nationale: NEMOURS




46 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public' et execute'.
Donn.6 au Palais National a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Int rieur, de la justice et de la 1)6fense Nationale: VELY THEBAUD Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Ecoiiornie -Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6tairc d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: 'MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relatious Ext6rieures
et des Cults: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 449
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Conside'rant qu'il est urgent de payer des factures relatives 'a des commander fates L 1'6tranger pour I'Ecole Nationale d'Agriculture, d'effectuer des reparations aux masons d'habitation logeant 'a Damien une parties du personnel de I'Ecole, d'acheter certain materiel, de completer les valeurs disponibles pour le pavement d'une machine a mim6ographier d6j a commander et d'organiser la f ete de l'arbre;
Conside'rant que le Budget de I'Exercice en cours ne compote pas d'allocation appropriate et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail;
De l'avis 6crit et motive du Secre'taire d'Etat des Finances;
Et apre's deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat; Arrefte:
Article ler.-Il est overt au D6partement de I'Agriculture et du Travail un credit extraordinaire de Treize Mille Chiq Cent Quatre Vingt Dix Huit Gourdes Vingt Centimes (Gdes. 13.598.20) pour




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
achat de materiel, reparations de locaux et organisation de la fete de l'arbre.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilitis du Trisor Public.
Article 3.-Le present Arrth sera publi6 et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail et du Secr6taire d'Etat des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 22 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
,Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'aprbs les pieces qui lui ont 6t6 communiques par le sieur Jules Andre BOSQ, le dit sieur est n6 en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944.
No. 442
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 25 Aofit 1932 organisant la Direction G6ndrale des Travaux Publics;
Vu le Decret-loi du 29 Novembre 1941 supprimant la Direction G6n6rale des Travaux Publics et determinant les Services de I'Administration de la Secr6tairerie d'Etat des Travaux Publics;




48 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Vu le decret-loi du 31 Decembre 1941, portant addition au d6cretloi du 29 Novembre 1941;
Vu le d&cret-loi du 28 Janvier 1942 sur les travaux donn6s en adjudication;
Vu le d~cret-o10i du 20 d6cembre 1943 modifiant la lgislation des, Mines, Minerais et Carribres;
Vu le decret-loi du 28 Janvier 1944 modifiant le decret-loi du 29 Novembre 1941;
Vu le decret-loi du 24 Juin 1944 modifiant le decret-loi sur l'adjudication;
Considdrant que l'expirience a demontr6 qu'il y a lieu de rborganiser sur de nouvelles bases les Services relevant de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics, et de leur donner une forme administrative plus en harmonie avec les activities du Departement;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics, et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, et avec l'approbation du Comith Permanent de l'Assemblie Nationale;
Decrdte:
I.-ORGANISATION ET PERSONNEL
Article ler.-L'Administration de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics comprend:
a) Les services administratifs (Correspondance, Comptabilit6,
Paiement, Acquisition de Terrains, Archives, Inventaire,
etc.).
b) Service des Etudes (Projets d'Urbanisme, Voirie, Edifices
Publics, Topographie, Ponts, routes, Travaux Maritimes,
Dessin);
c) Service d'entretien, de reparations et de constructions;
d) Service des Mines, Minerais et Carribres;
e) Ateliers et Transports.
Article 2.-Ces diff6rents services fonctionnent sous le contr61e direct du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Article 3.-La reunion des diff6rents Directeurs de Service formera le Conseil Technique du Departement des Travaux Publics.
Cependant il est loisible au Secr4taire d'Etat des Travaux Publics de leur adjoindre tous autres Ingenieurs selon les circonstances.
Article 4.-Le Conseil Technique, plac6 sous la presidence du Secretaire d'Etat des Travaux Publics ou en son absence, de tout membre d~sign6 par lui, est appel6 a opiner sur les questions de service ou toutes autres qui pourront lui Stre soumises; il dressera




BULLETIN DLS LOIS ET ACTES 49
les cashiers des charges et veillera 'a la bonne execution des travaux mis en adjudication.
Article 5.-Les Inge'nieurs et Architectes re'unis en Conseil Technique sur la demanded du Secre'taire d'Etat des Travaux Publics pourront, apr&s discussion, kre appoints A donner leur avis motive et par 6crit.
Article 6.-Aux chefs-lieux de Departement, le Departement des Travaux Publics sera repr6sent6 par un Inge'nieur d6partemental et en certain chefs-lieux d'arrondissement par un Ing6nieur de district ou un surintendant des Travaux Publics.
Des sous-districts pourront etre 6tablis par le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics suivant les besoins et les disponibilite's du Departement.
Article 7.-Outre les chefs des different Services, les Inge'nieurs d6partementaux et de Districts, les Surintendants des Travaux Publics, le personnel du Departement compared des ing6nieurs, topographes, calculateurs, dessinateurs, comptables, archivists, etc., commissioner's par le President de la Republique.
H.-MODE DE CONCESSION DES TRAVAUX
Article 8.-Tous les travaux dont 1'estimation excede la valour de 10.000 Gdes. seront conc6d6s par voie d'adjudication.
Article 9.-Toute adjudication ne deviant valuable et definitive qu'apr&s I'approbation du Secre'taire d'Etat des Travaux Publics.
Article 10.-Les travaux estim6s t moins de dix mille gourdes peuvent ou bien etre execute's en regie, ou bien accord's de gre' A gr6 t des entrepreneurs et executes par des ing6nieurs ou architectes ayant au moins dix ans d'expe'rience et de nationality' haYtienne. Seuls ils seront autorise's 'a participer aux adjudications.
Article 11.-Cependant, en cas de force majeure ou d'urgence, ou pour les besoins de la defense national ne pouvant pas supporter les d6lais d'adjudication, le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics pourra, ou bien accorded des concessions de gre a gr6, ou bien ordonner 1'ex6cution en regie d'un outrage quelconque, quel que soit le montant de Festimation.
Article 12.-Le contro^le des travaux permanents d'entretien de routes, des edifices publics et des rues des principaux chefs-lieux d'arrondissement sera assure par les repr6sentants du D6partement des Travaux Publics.
Article 13.-Le mode d'adjudication, les clauses de caution ou de cautionnement, les obligations r6ciproques des concessionaires et




50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
du Department des Travaux Publics, les proce'de's execution, de contro^le, les modality's de pavement des travaux concede's ainsi que leur reception par le Departement des Travaux Publics se front conform6ment aux stipulations des d6crets-lois des 28 Janvier 1942 et 24 Juin 1944 sur I'adjudication.
III.-TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX
Article 14.-Les travaux communaux seront concede's et executes suivant les prescriptions du present decret-loi.
Toutefois, le Secre'taire d'Etat de l'Int6rieur pourra autoriser les communes c contractor de gre' a gre' soit avec des entrepreneurs, soit avec des companies lorsqu'il s'agira de grand travaux dont le financement ne pourrait etre assure' par les revenues ordinaires.
Article 15.-Les travaux communaux seront, dans tous les cas, conforms au programme du Conseil d'Urbanisme.
Le Conseil d'Urbanisme sera compose' 1') d'un Inge'nieur ou Architecte du Departement des Travaux Publics, 2') de l'Inge'nieur des communes, 3') de l'Inge'nieur ou I'Architecte de la commune de Port-au-Prince et pour les villas de province de l'Inge'nieur Departemental.
Il est place' sous la Pre'sidence du Secre'taire d'Etat des Travaux Publics et la Vice-Pr6sidence du Maire de la Commune inte'ressee aux travaux.
11 Article 16.-Le project du Conseil d'Urbanisme une fois decide', les
plans, devis, cashiers des charges seront dresse's par les services du Department des Travaux Publics.
Le project sera, en tous les cas, execute' sous la supervision de l'Inge'nieur des Communes pour les villas de Province, de l'Ingenieur de la commune de Port-au-Prince pour cette dernie're ville.
L'Ing6nieur des communes assumera la supervision des travaux dans les villas de Province ainsi que pour la ville de Port-au-Prince quand les travaux de cette derni&re locality' seront executes par l'Ing6nieur de la Commune de Port-au-Prince.
Article 17.-De meme que pour FEtat, les travaux communaux destination infeerieure 'a 10.000 gourdes pourront e^tre concede's de gr6 'a gre' par le Conseil a Urbanisme.
IV.-DISPOSITIONS GENERALS
Article 18.-Les fonctionnaires, employs publics et communaux ne peuvent etre concessionaires de travaux publics.
Article 19.-Les chefs de service, les ing6nieurs, les technicians, les employe's du D6partement des Travaux Publics ne peuvent etre




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
ni directement, ni indirectement inte'ress6s aux concessions de travaux publics.
Article 20.-Le present decret-loi abroge tous lois, decrets-lois et routes dispositions de lois ou de d6crets-lois qui lui sont countries et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et de l'Inte'rieur, chacun en ce qui le concerned.
Donne' au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC H. FOUCTIE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6ricur: VELY TTIEBAUD
Par authorization du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale, donn6e le 26 Septembre 1944.
Le President du Confit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la 116publique ordonne que le Decret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la I16publique, imprim6, public et ex6cut6.
I
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 26 Septembre 1944, an 141e'me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Se.cr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: VELY THHBAUD Le Secr6taire d'Etat des Finaliccs, du Commerce et de FEconomie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Rclations Ext6ricures et des Cults: GERARD LESCOT Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: 'MAURICE DARTIGUE
No. 443
D E CRET -L-01
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30, 35) 45 et 46 de la Constitution;
Vu le d6cret-loi du 16 SeptemVre 1937 re'glementant les Communes;
Vu les Arrefte's du 13 Octobre 1932 et du 3 Juillet 1944 sur la per-




52 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
caption des taxes communales par PAdministration Generale des Contributions;
Vu le d6cret-loi du 29 Septembre 1941 chargeant les Departements de l'Inte'rieur et des Finances de fixer les Voies est Moyens et de preparer le Budget des Depenses des Communes, d'accord avec la B. N. R. H.;
Vu le decret-loi du 23 D6cembre 1943 cr6ant le compete non fiscal de'nomme' <>;
Consid6rant que le dit decret-loi du 29 Septembre 1941 a permits de re'aliser des reserves importance provenant des exce'dents du budget ordinaire des Communes;
Conside'rant qu'il convent d&s lors d'utiliser les valeurs ainsi port6es au compete de'nomme' <>, 'a 1'ex6cution d'un programme define de travaux dans le but de permettre aux Communes de contribute it I'am6lioration de leurs conditions economies, e'ducationnelles et sanitaires;
Sur le rapport des Secre'taires d'Etat de l'Inte'rieur, des Finances et de I'Economie Nationale;
De 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec I'approbation du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale;
Decr&te:
Article ler.-Le fonds de reserve des recettes communales sera reparti comme suit:
a) Travaux d'asphaltage 257o;
b) Constructions et e5quipements de masons d'ecoles dans les
diverse villas et communes 20%;
c) Hygi&ne et Sanitation 1017o;
d) Construction et entretien d'une Maison Universitaire avec
r6fectoire dortoir bibliotheque salle de conferences
et d'6tudes A l'usage des e'tudiants de la Province 107o;
e) Organisation et De'veloppement du Service d'incendie dans
les villas et communes de la Republique 1517o;
f) Travaux communaux d'Utilite' Publique 2017o.
Article 2.-Le present D6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de Loi, de tous D6crets-lois ou dispositions de De'crets-lois qui lui sont countries et sera execute 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Inte'rieur, des Finances, de Hnstruction Publique et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concerned.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an l416me. de 'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de l'Tnt~rieur: VELY TYHEBAU[)
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUG E. FOUCIIE
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assembl6e Nationale, donn~e le 26 Septembre 1944. Le President du Comit6 Permanent de l'Assemnbl~e Nationale: NEMOURS AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la R6publique, imprime', public' et execute'.
Donned' au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 26 Septembre 1944, an l416me. de l'Ind~pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur, de ]a Justice et de la Defense Nationale: VELY TIJEBAUD Le Secr~taire d'ttat des Finances. du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~ta ire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
No. 444
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUB3LIQUE
Vu Particle 35 de la Constitution;
Vu le De'cret-Ioi du 14 Aou~t 1942 r~glementant les conditions d'&tablissement et d'Administration des R6seaux de Distribution;
Vu le D6cret-loi du 23 Septembre 1944, instituant une nouvelle organisation des Services Hydrauliques;
Conside'rant qu'il y a lieu d'adapter les re'glements des Services




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Hydrauliques la Legislation reorganisant cette branches de l'Administration Publique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Economie Nationale et des Finances;
De 1'avis du Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec I'approbation du Comite' Permanent de I'Assembl6e Nationale; D-6cre'te:
Article ler.-Le captage et I'adduction des eaux potables ainsi que leur distribution aux centres habits sont r6alis6s selon le mode 'tabli par la loi; les travaux qu'ils n6cessiteront sont d'utilit' oblique, et la procedure d'expropriation force sera suivie, s'il y a lieu. Un juste de'dommagement sera accord au proprie'taire exproprie', qui ne pourra, en consequence, pr6tendre 'a aucune prise d'eau a titre gratuity.
Article 2.-Les conduits publiques d'eau sont places par les soins des Services Hydrauliques dans les limits de leurs possibility's techniques ou financi&res. Des conduits peuvent egalement e^tre poses sur les voies publiques aux frais des particuliers, dans l'absence de canalisations publiques. Elles front parties int6grante du reseau public. Cependant lorsque la longueur des conduits depasse 25 me'tres ou lorsque leur diame'tre est supe'rieur 'a 1 pouce, 1'abonn6 pourra garden la propri6te' de ces conduits, a condition qu'il prenne a sa charge leur entretien. Le non pavement, dans un d6lai de quinze jours, du bordereau de reparations qui lui aura e'te' soumis, equivaudra au renoncement 'a son droit de propri6te' sur ces conduites.
Article 3.-Les travaux de pose, de branchement, de reparations, de modifications des conduits sur la voie publique, de suppressions, d'6tablissement ou de re'tablisement de prise, ne peuvent e^tre exe'cute's que par les Services Hydrauliques. Toute contravention 'a cette disposition est passible pour le be'neficiaire d'une amended de Cent Gourdes et de la suppression de la prise et pour I'auteur, d'une amended de Cent Gourdes et de trente jours d'emprisonnement. En cas de re'eidive les pines seront double'es. Les branchements seront amen6s a l'int6rieur des proprie'te's aux endroits designed's par 1'abonn6. Cependant, le Service n'est tenu d'executer les travaux r6clam6s que dans la measure o' suivant son opinion, 1'eau peut e^tre fournie d'une mani6re satisfaisante. Les frais des travaux de branchement sont 'a la charge du propri6taire et sont paye's d'avance.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
Article 4.-11 est defend a tout abonne' de modifier, dans ses dispositions primitives Finstallation hydraulique faite sur sa propri6t6, autrement que par les soins du Service. Toute infraction, proc&sverbal pr6alablement dressed' par un Agent des Services Hydrauliques, sera passible d'une amended de Vingt Gourdes. Dans le cas o t cette modification aurait pour but d'accorder une prise d'eau a un tiers Pamende strait de Cent Gourdes. En outre la prise sera supprim6e, et sa reconnexion ne se fera qu'apr&s pavement des frais pour le r6tablissement des dispositions originelles. En cas de recidive, Famende sera double.
Article 5.-Il est formellement interdict aux abonne's de laisser branches sur leurs conduits aucune prise au profit d'un tiers. Il est 6galement interdict aux abonn6s de disposer, en faveur des tiers, et moyennant finances des eaux qui leur sont fournies par PEtat. Toute infraction a cette interdiction est passible d'une amended de Cent Gourdes. La prise du contrevenent sera, en outre, supprime'e et le e 'tablissement n'en sera faite que centre pavement des frais sur bordereau dressed' par les Services Hydrauliques.
Article 6.-Tout individual non qualified' qui aura e'te' surprise manceuvrant une vanne sera passible d'une amended de Cent Gourdes ou de Femprisonnement, ou des deux pines 'a la fois. En cas de recidive les pines seront double'es. Si le contrevenant est un abonne, sa prise sera supprim6e, et son reptablissement ne sera fait qu'apres pavement des frais de reconnexion, comme il est pre'vu 'a Particle 13.
Article T-11 est interdict aux abonne's de laisser inutilement ouverts les robinets de puisage, de se server de robinets abimeps donnant lieu a des pertes d'eau, et d'avoir sur leurs branchements des suites d'eau apparentes. De's que le gaspillage d'eau aura e'te' reconnu par un Agent du Service, avis epcrit sera donne a Pabonne' de le faire lesser. Cet avis sera accompagne', s'il y a lieu, d'un devis estimatif des travaux 'a effectuer pour y rem6dier. Un d6lai de deux jours au moins, de huit jours au plus sera accord' 'a Fabonne' pour se conformer a Favis. En cas contraire, la prise de Pabonn6 sera supprim6e, et le re'tablissement n'en sera fait que moyennant le paiement du montant du devis et des frais de reconnexion comme il est r vue' Particle i3.
Article 8.-Il est interdict 'a tout abonne' de se server de Peau potable pour un usage autre que les besoins domestiques ou industriels, et les jardins de rapport. Toute contravention A la presented
I




56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
interdiction sera soumise aux sanctions pr6vues A Particle 7 cidessus. En cas de recidive la prise de Pabonne' sera definitivement supprime'e.
Article 9.-Le tarif des abonnements aux Services Hydrauliques est etabli suivant le diameter des prises, le mode de puisement, et le nombre de robinets qui distribuent Peau dans l'immeuble. Ce tarif est divis6 en deux categories suivant Pusage qui est fait de Feau: l'une comprenant les installations o' elle ne sert qu'aux besoins domestiques, Pautre o' elle sert A des usages d'o' un profit peut etre tir6, soit qu'elle est employee comme boisson, comme moyen de production ou accommodations.
Article 10.-Le tarif sera applique conform6ment au tableau cidessous:
TARIEF
Pour Usages dornestiques Pour bitiments d'exploitations
et jardins de rappoTt
Taxe POMPC i Cbaque Taxe Pompe 1 Cbaque Prise donnant droit niciale nloleu- robinet initial mother robiuet
a 3 Tobinets suppl. suppl.
Gdes Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes.
-1/4 e t 1/2 ........ 4.00 8.00 0.50 12.00 24.00 1.50
3
/411 ...... 8.00 16.00 1.00 24.00 48.00 3.00
1 ........ 12.00 24.00 2.00 36.00 72.00 6.00
11/2 ........ 24.00 48.00 4.00 72.00 144.00 12.00
2 ........ 48.00 96.00 8.00 144.00 288.00 24.00
Rkablissement apr .s suppression sur deniande Gdes. 2.00
Wparation et montage de rebinets G. 0.50
Article 11.-Toute installation important, un reservoir ou un basin d'une capacity sup6rieure A 6 m&tres cubes et pouvant server A d'autres fins que cells de distribution des conduits de puisage est sujette 'a une taxe additionneRe 6tablie comme suit:
1') Pour cheque m&tre cube et fraction au-dessus de 6 et jusqu'A 10 inkres, vingt cinq centimes;
2') De 10 me'tres a 20 m6tres, cinquante centimes par m6tre
cube et fraction;
3') Au-dessus de 20 m&tres cubes, soixante centimes par m6tre
cube et fraction.
Article 12.-L'Administration des Services Hydrauliques determine les dimensions des prises A accorded selon leg circumstances.
Article 13.-Le pavement de la taxe d'abonnement se fait mensuellement aux guichets des Bureaux e'tablis par les Services Hydrauliques. Si la taxe n'est pas acquitte'e au 15 du mois de 1'6che'ance, la connexion sera supprim6e apr&s avis et r6tablissement ne




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57
sera fait que centre pavement de Farrie're' augmented' des frais de reconnexion fixe's 'Cinq Gourdes et du bordereau pour les pi&ces manquantes ou d6te'rior6es et tous autres frais.
Article 14.-Toute parcelle de proprie'te' paie un abonnement si elle est desservie par une conduit d'eau provenant de la canalisation deTEtat suivant le tarif pr6vu a I'article 10. *
Article 15.-Lorsqu'un immeuble est occupy' par plusieurs locataires, le tarif est applicable chacune des parties de cet immeuble occup6e par un locataire different et pourvue d'une installation hyc1raulique alimente'e par 1'eau du r6seau de PEtat.
Article 16.-Tout immeuble posse'dant une installation desservie par 1'eau des R6seaux des Services Hydrauliques et non inscrit parmi les abonn6s 'a un titre quelconque, sera astreint au pavement de deux ann6es d'arri6r6s, suivant son installation actuelle, sans pr6judice des dispositions de I'article 3.
Article 17.-La taxe d'abonnement est due par le propri6taire. Elle est due en totality pour tout mois pendant sequel 1'eau aura 6te' fournie durant au moins 15 jours. En cas de vente Pimmeuble passe au nouveau propri6taire avec la charge des arrie're's pour pavement d'eau sauf recourse apr&s pavement du nouveau proprie'taire centre son vendeur.
Article 18.-Les abonn6s ne pourront s'opposer la visited de leurs branchements et robinets de puisage par les Agents du Service. En cas de refus, proc&s-verbal sera dress par I'Agent, et le branchement d6connecte' du r6seau.
Article 19.-Les Agents des Services Hydrauliques porteront un insigne particular ou seront munis d'une carte portent la mention <> et signed du Directeur ou du Chef de I'Administration du r6seau auxquels ils appartiennent.
Article 20.-La violation des dispositions du present D6cret-loi et des r6glements pris pour en assurer 1'ex6cution sera constat6e par proc&s-verbaux dresses par des Agents des Services Hydrauliques qui auront pr6t6 segment deviant le Juge de Paix du lieu o' ils doivent exercer leurs functions de bien et fid&lement ex6cuter leur devoir.
Article 21.-La Justice de Paix connaitra des infractions aux dispositions du present d6cret-loi. Les amends seront verses au compete des Services Hydrauliques, qui sont egalement autoris6s A recevoir des contrevenants qui veulent 6viter les poursuites judiciaires, les amends pr6vues pour les infractions qu'ils auront commises, except dans les cas prevus aux articles 3 et 6.




58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 22.-Le pr6sent D6cret-loi qui abroge *toutes les lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de de'crets-lois qui lui sont contraires, sortira son plein effet A partir du ler. octobre 1944 et sera publi6 et exe'cut6 Ai la diligence des Secr~taires d'Etat du Commerce, de l'Economie Nationale et des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944, an l416me. de l'Jnde'pendance.
Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale, donne'e le 27 Septembre 1944. Le President du Comit6 Permanent de l'Assemb1~e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R16publique ordonne que le De'ret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime', publite et execute'.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 SeptembreJ 944, an l416me. de l'Jnde'pendance.
Par le Pr6sident:ELE ESO
Le Secrkaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secrt~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la 1D fense Nationale: VELY Tli-EBAUD
Le Secr~taire d'Eta-t de llnstrlctioll Publique. de l'Agriculture
et du Travail: MTAURICE I)ARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le SeIitaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
No. 45 D EC( R E T -L0I
ELIE LESCOT
PR! SIDENT DE LA REPUI3LIQUF
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid~rant qu'il est urgent de pourvoir 'a l'insuffisance duiment constate'e du credit de l'article 126 du Budget de l'exercice en cours materiell, fournitures et frais divers);




BULLETIN DES LOIS ET ALTES 59
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite6 Permanent de l'Assembl6e Nationale;
Dkcrete:
Article ler.-Il est ouvert l'article 126 du Budget un credit supple'mentaire de Cinq Mille Cmnq Cents Gourdes (Gdes. 5.500.00) pour mat6riel, fournitures et frais divers.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront couverts par les disponibilite's du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present d6cret-loi sera public' et execute' la diligence du Secre'taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an l416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale, donne'e le 23 Septembre 1944.
Le President du Corn it6 Permanent de l'Assembl~e Nationale: NElMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit reveu du Sceau de la Republique, imprime6, public' et execute'.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an l416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Econoinie -Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de I'Int~rieur. de la justice et de la Defense Nationale: VELY TITEBAUD
Le Secr~taire d'Etat de 'Instruction Publique, de I' griculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire (lFEtat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD) LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE




60 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
No.446 DE C R E T L OI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir Ai l'insuffisance dfiment constathe des credits des articles 481 (Compagnie d'Eclairage Electrique de Port-au-Prince et du Cap-Haitien), 462 Service Hydraulique) et 441 (Edifices Publics) du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Aprbs d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale;
Decrdte:
Article ler.-Il est ouvert ai l'article 481 du Budget de l'Exercice en cours un credit supplementaire de Trois Mille Neuf Cent Vingt Gourdes (Gdes. 3.920) pour Eclairage Electrique des Villes de Portau-Prince et du Cap-Haitien.
Article 2.-Il est ouvert ai l'article 462 du Budget de l'exercice en cours un credit supplementaire de Trois Mille Gourdes (Gourdes
3.000.00) pour le Service Hydraulique.
Article 3.-Il est ouvert a l'article 441 du Budget de l'exercice en cours un credit suppl'mentaire de Quatre Mille Quatre Cent Quarante Quatre Gourdes et Vingt Deux Centimes (Gdes. 4.444.22) pour Edifices Publics.
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront tirds des disponibilitis du Trisor Public.
Article 5.-Le present Decret-loi sera public et execut6 i la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
Par le President: ELIE LESCOT
Le Secrtaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secr(taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Par autorisation du Comith Permanent de l'Assemblie Nationale, donn~e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS




BULLETIN DES LOIS EfACTES 61
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le d~cret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime', public' et execute'.
Donned' au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an 141e~me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr~taire d'Etat de I'Int~rieur, de Is. justice et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr~taire d'Etat de l'Instructiori Publique, de VAgriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
No. 447
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publicfue;
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir l'insuffisance di~ment constat6e du credit de l'article 42 du Budget de l'Exercice en cours (Commission de Tre'sorerie);
Sur l'avis 6crit et motive du Secr~taire d'Etat des Finances;
Apr~s d~lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite' Permanent de 'Assembl6e Nationale;I
D6cr~te:
Article ler.-Un credit supple'mentaire de Cent Vmngt Mille Gourdes (Gdes. 120.000.00) est ouvert ]'article 42 du Budget de l'exercice en cours pour Commission de Tre'sorerie.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par les disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present d6cret-loi sera public' et execute' A la diligence du Secr~taire d'Etat des Finances.




662 BULLETIA DES LOIS ET AC] ES
Donned' au Palais National a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944, an l416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite' Permanent de l'Assemble'e Nationale, donne'e le 23 Septembre 1944.
Le President du Coniit6 Permanent de l'Assembl&e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la Republique ordonne que le de'cret-loi ci-dessus soit rev~tu du Sceau de la Republique, imprime', public' et execute'.
Donned' au Palais National, Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an l416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du CQmnmerce et de 'Economnie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secrtitaire d'Etat de construction Publique, de ]'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: VELY TITEBAUD
Le Secr~ta Ire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUG E. FOUCHE
No. 448
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid~rant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance di~ment constate'e du credit de l'article 98 du Budget de l'exercice en cours publicitye', propagande commerciale et touristique); Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Relations Exte'rieures;
De l'avis e6crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63
Et avec I'approbation du Comite' Permanent de I'Assemble'e Nationale; Dkrke:
Article ler.-Il est overt A I'article 98 du Budget de 1'exercice en cours un credit suppl6mentaire de Sept Mille Sept Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 7.750) pour frais de publicity', de propaganda commerciale et touristique.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present D6cret-loi sera public et execute a la diligence des Secre'taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
, I -au-Prince,
Donne' au Palais National a Port le 23 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale, donne'e le 23 Septembre 1944.
Lc President du Cornit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la R6publique, imprime', public et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cults: GERARD LESCOT Le Secr6taire WHtat des Fiminces, du Commercc et de I'Fcononiie 'Nationale: ABEL Ly\CROIX
Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Algriculture
et du Travail: 'MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE




64 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
No.449 DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE .
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Piublique;
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir : l'insuffisance dfiment constat6e des credits des articles 82 (Frais de t6l6grammes ext6rieurs) et 92 (Versement sur prix d'achat, d'installation, assurance et reparations de l'Ambassade d'Haiti Washington) du budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comith Permanent de l'Assembl6e Nationale;
Decrdte:
Article ler.-Il est ouvert A l'article 82 du Budget de l'exercice en cours un credit suppl'mentaire de Quatre Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 4.500) pour frais de t6l6grammes extbrieurs.
Article 2.-Il est ouvert a l'article 92 du Budget de l'exercice en cours un credit supplementaire de Huit Cent Trente Six Gourdes et Soixante Centimes (Gdes. 836.60) pour versement sur prix d'achat, installation, assurance et reparations de l'Ambassade d'Haiti Washington.
Article 3.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par les disponibilitbs du Tr6sor Public.
Article 4.-Le present D6cret-loi sera public et execut6 la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Extbrieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secrtaire d'Etat des Relations Ext~rieures: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale donn6e le 27 Septembre 1944.
Le President du Comrniti Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 65
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le De'cret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime', public' et execute'.
Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944, an 1416me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Ett des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat de l'Interieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
L~e Secr~taire d'Etat de construction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUG E. FOUC14E
No 450
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir 'Administration G~ne'rale des Postes d'une voiture automobile, en vue de faciliter son service;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu 'a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y supple'er;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale;
Et apre's de'ib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat;
Arrete:
Article ler.-Jl est ouvert au De'partement du Commerce et de l'Economie Nationale un credit extraordinaire de Huit Mfille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 8.500) qui sera affect' t l'achat d'une voiture automobile destine'e 'a l'Administration Ge'n6rale des Postes.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilit~s du Tre'sor Public.




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 3.-Le present Arrlt6 sera public et ex6cut6 ~ la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie National: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Int&rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
No. 450
DECRET-LOI Fixant les Voies et Moyens de I'Exercice 1944-1945
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 13 Avril 1944 relative aux voies et moyens de l'Exercice 1944-1945;
Vu la loi du 13 Avril 1944 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la loi du 13 Avril 1944 qui autorise le Pouvoir Ex6cutif a effectuer a la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique et au Budget g6n6ral de l'Exercice 1944-1945 tous am6nagements, modifications ou reductions qui pourront Stre imposes par les circonstances;
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier les Lois Budg6taires et le Budget g6n6ral de l'exercice 1944-1945;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 67
Et avec l'approbation du Comith Permanent de l'Assembl6e Nationale;
Decrete:
Article ler.-L'article 3 de la loi du 13 Avril 1944, relative aux voies et moyens de l'exercice 1944-1945, est modifi6 comme suit:
Recettes douanibres ................... 26.8 41.0 0 0.00
Taxes Internes........................... 9.000.000.00
Recettes diverses ....................... 150.000.00
Total Gdes.................... 35.991.000.00
Article 2.-Les credits ouverts aux differents Departements Minist6riels pour l'exercice 1944-1945 sont les suivants:
Dette Publique ............................ 5.775.000.00
Institutions Internationales ........ 283.333.33 Relations Extbricures ............... 1.066.060.00
Finances .................................. 3.8 4 8.9 0 3.28
Commerce et Econ. Nationale.... 557.133.50 Interieur ................................... 13.992.788.70
Travaux Publics ....................... 3.212.655.00
Justice ..................................... 1.517.767.60
Agriculture et Travail............... 2.425.540.59
Instruction Publique ............... 2.885.542.00
Cultes ........................ ................ 426.276.00
Total Gdes.................... 35.991.000.00
Article 3.-Le present Decret-loi abroge toute loi ou disposition de loi, tout d6cret-loi ou disposition de d6cret-loi qui lui sont contraires et sera ex6cut64 la diligence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Septembre 1944, an 1416me. de 'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl4e Nationale, donn4e le 13 Septembre 1944. Le President du Comit6 Permanent de l'Assemble Nationale: NEMOURS




68 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public' et execute.
Donn6 au P alais National, Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944, an 141e'me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secrkaire d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6ta I re d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cults: GERARD LESCOT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Service du Protocole
DISCOURSE
de Son Excellence M. Domingo Lopez Escauriaza, E. E. et Ministre Ple'nipotentiaire de la Colombie a Foccasion de la renfise de ses letters de cr'ance le jeudi 28 Septembre 1944 Excellence,
J eprouve un plaisir particular a remettre entre vos mains ]a letter Autographe de Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la Colombie, m'accre'ditant aupr6s du Gouvernement de Votre Excellence comme Envoye' Extraordinaire et Ministre Ple'nipotentiaire, ainsi que les Lettres de rappel de mon pre'decesseur, Monsieur Jose' Vicente Combariza. Une si honorable mission m'offre Foccasion et, par consequent, le privilege de contribute comme le desire mon Government k resserrer encore advantage les liens ancient d'amiti6 qui ont toujours heureusement uni nos deux pays et qui, dans routes les circumstances ont eu pour base les meilleurs sentiments entretenus par le souvenir de glorieux'faits historiques, liens qui s ) experiment actuellement par les plus hauts id6aux de solidarity' americaine.
Il echet votre nation la gloire indisputable d'avoir re'alis6 dans I'Histoire de I'Ame'rique, en Fadmirable et le ge'ne'reux example de FIllustre Pe'tion, les devoirs de cooperation congus et pratique's par




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 69
lui comme une belle synth&se des aspirations d'Independance et de liberate' des peoples de cet Hemispbe're. C'e'tait precisement la vision prophe'tique et ge'niale de Bolivar qui, en lutte centre tous les obstacles clamait pour Punion de toute I'Ame'rique comme unique garantie de son avenir. Il re'servait 'a ce continent le ro^le historique grandiose qu'il est en train d'accomplir, lorsqu'il affirmait que la liberate' du Nouveau Monde e'tait Pespoir de Punivers.
Dans Factualite', HaYti a repondu par son effort de guerre et par la meme ferveur ide'aliste, aux exigences de la security ame'ricaine et, aujourd'hui comme hier, votre people et le mien sont e'troitement unis par les nobles sentiments qui s'adaptent, d'une fagon adequate, 'a la politique de solidarity' continental que le Gouvernement de Votre Excellence, de meme que celui de Colombie, mettent en pratique, avec loyaute' et efficacite'.
C'est orientation la plus su^re de la politique interame'ricaine, en meme temps que la meilleure justification des accords et des engagements qui, en face du plus grand conflict que I'Histoire ait enregistre', ont scelle' pour toujours Punion du Continent. Si, dans le glorieux passe, la formation des Etats surges A l'Ind6pendance par la re'volution, rendit possible les enterprises politiques les plus extraordinaires, pref6rant aux petites preoccupations regionals une plus vaste conception des devoirs d'aide mutuelle parmi quelques-uns de ces Etats, dans le moment actual o', grace A Peffort gigantesque des Nations Unies, la victoire complex de la democratic sur la predominance de la force et de Finiquite' est deja' 'a son point culminant, cette exhortation l'union qui paraissait un reve irre'alisable, est une belle re'alite' dans la conscience de I'Ame'rique, libre, comme elle doit I'6tre, d'influences e'trang&res A son destiny historique et A sa naturelle evolution social et politiqueExcellence, ,
Dans cette noble tache qu'il me prevent d'accomplir, tache favorable un actif et second change cultural et economique entre HaYti et la Colombie et A un plus grand rapprochement de leurs relations d'amiti6, il me sera tr&s agreeable de computer sur la precieuse cooperation de votre Gouvernement et de celle de vos dignes collaborators.
Avant de terminer, permettez-moi, Monsieur le President, de former les meilleurs vceux, au nom de mon Gouvernement et au mien propre, pour la prospe'rite' croissants de votre pays et pour le bonheur personnel de Votre Excellence.




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
RESPONSE
de Son Excellence le President de la Republique
an discourse prononc6 par S. E. M. Domingo Lopez Escauriaza,
E. E. et Ministre Ple'nipotentiaire de la Colombie
Monsieur le Ministre,
En relevant de vos mains la Lettre Autographe de Son Excellence M. le Pr6sident de la Colombie, vous accre'ditant comme Envoye' Extraordinaire et Ministre Ple'nipotentiaire aupre's du Gouvernement de -la R6publique, j'aime A vous exprimer la joie que fen eprouve en meme temps que Fagrepable souvenir que nous conservons de votre pre'd6cesseur, rappelep par le Gouvernement de Votre Excellence.
Vous voudrez croire, Monsieur le Ministre, que nous apprecions autant que Votre Excellence ce nouveau privilege qui s'offre 'a nous de fortifier les liens d'amitiep, qui n'ont jamais cesse' d'exister entre nos deux Pays.
L'union de nos deux peoples puise en effet sa source dans un passe common de gloire, d'h6rolsme,
de courage, d'amour irrepductible de la liberty et de respect de la condition humane.
Souffrez que je vous exprime la fiertep que nous eprouvons, en cette minute a vous entendre rappeler la part que la Providence a permits au Fondateur de notre Republique, notre Illustre Pe'tion, de jouer dans Phistoire de Yepmancipation de nombreux Etats de notre Continent.
Comme feus 'a le dire, dans une semblable occasion, la demarche d'Alexandre Petion s'inspirait naturellement de toute Famertume qu'avait pu provoquer en lui le spectacle humiliant de Fasservissement d'une classes d'hommes par une autre classes d'hommes. Et il ne se pouvait pas que sa reaction f fit autre en face de Fid6al qui consumait Bolivar, le Libertador, et qu'il pouvait si bien comprendre.
Nous demons nous depcouvrir, en effet, deviant ces Pr6curseurs du Panam6ricanisme, deviant ces genies politiques dont le regard aigu, fix6 vers Pavenir, avait su percevoir, ainsi que vous venez de le souligner fort A propose, le r6le glorieux reserve' 'a notre Continent, dans la measure oii il comprendrait la necessitep d'une synchronisation de tous les efforts, sur tous les plans.
Nous ne sommes pas sans savor, Monsieur le Ministre, que votre pays, comme le no^tre, domine' par Pidepal d6mocratique n'a pas manqueP d'apporter aux Grandes Nations Allie'es, luttant pour la sau-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
vegarde de notre independence et de notre liberate' menaces, tout le concourse possible de ses resources.
Le grand principle de la security' continental ne doit pas manquer de dominer nos preoccupations particulie'res, mais, pour autant que son observance conditioned le respect de nos dignity's de people libre et des droits imprescriptibles que nous conf6rent nos souverainete's.
Le bel example d'unite' d'action donne' par notre Hemisphe're doit faire comprendre que les buts poursuivis par les puissances qui veulent de'raciner 1'esprit d'agression chez les nations de proie ne seront atteints que dans la measure o' les concepts d'egalite's absolue de tous les Etats deviendront des faits positifs et reels. L'orientation des ide'es nous laisse A espe'rer que 1'esprit qui a fait la force et la gloire de notre Hemisph&re s'e'tendra 'a toute notre plane'te, afin de mettre un terme a 1'epouvantable fie'au de la guerre.
Monsieur le Ministre, laissez-moi assurer Votre Excellence qu'au cours de la mission qui Lui income, Elle trouvera toujours en nous et chez les Membres de notre Gouvernement la cooperation la plus entie're, afin de developer les changes cultures et economiques auxquels doit nous conduire l'organisation du monde d'apre'sguerre.
En vous remerciant des voeux que vous avez bien voulu nous exprimer, je vous demanded de recevoir ceux que je formula pour la grandeur croissants de la noble Nation Colombienne et le bonheur personnel de Son Excellence le Docteur Alfonso Lopez.
No. 451 ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution, 2, 6 et 11 du De'cret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Consid6rant que dans l'int6re^t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte're^ts de la Commune de Port-A-Piment;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur; Arre^te:
Article ler.-Une Commission forme'e des citovens: Josu6 Charles, Pr6sident, Louis Pluviose et Danel Anglade, Membres, est char-




712, BULLETIN DES LOIS ET ACTES
g6e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections, les inte'refts de la Commune de Port-a'-Ph-nent.
Article 2.-Le present Arre^T',e' sera public' et ex6cute' a la diligence du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur.
, I -au-Prince,
Donne' au Palais National a Port le 28 Septembre 1944,
an 141&me. de l'Independance.
Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: VELY THEBAUD
SECRETAIRERIE WETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que le sieur Issa Abraham MOURRAI n6e en Haiti et demeurant 'a Port-au-Prince, ayant obtenu Fautorisation necessary a cette fin, a fait, le 26 septembre 1944, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration prevue 'a I'article 4 de la loi du 22 Ao ^t 1907 sur la nationality modifi6 par le De'cret-loi du 5 Juin 1944, declaration que, par suite de circonstances independents de sa volonte' il n'a pu faire dans Panne'e de sa majority'.
En consequence, il est haltien, conform6ment L la Loi.
Port-au-Prince, le 26 Septembre 1944.
Le Department de la Justice avise le public que d'apre's les pi&ces qui lui ont e't6 communique'es par Mademoiselle Germaine AUXILAI la dite demoiselle est nee en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, elle est haYtienne, conform6ment 'a la Loi.
Port-au-Prince, le 30 Septembre 1944.
DISCOURSE
pronounce par le Secr6taire d'Etat de la Justice, M. Vely Tb6baud, A l'occasion de Fouverture solennelle des Tribunaux.
Monsieur le Pr6sident du Tribunal de Cassation, Magistrates,
Messieurs,
Il n'y a pas de Legislation permanent. Mais il ne suffit pas de r6viser les re'gles traditionnelles, de modifier les lois, d'en faire denouvelles: il faut aussi avoir le souci de l'organisation d'une justice plus rapid, et moins one'reuse.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73
Un avocat t la Cour d'Appel de Paris faisait, 'a ce propose, cette remarque judicieuse: <>. On peut en dire autant de la justice haltienne: elle est scandaleusement lente. Comment y porter rem&de? Il s'agit de after par des me'thodes de travail plus rationnelles la solution des litiges.
Dans cet ordre de preoccupation, profitant de l'opportunit6 de la revision partielle de la Constitution, S. E. le President de la Republique a propose' A I'Assemble'e Nationale la modification du statute organique du Tribunal de Cassation.
Le Chef du Gouvernement a pense' que rien n'empeche que les institutions qui ont pour elles la consecration du temps et de la tradition, soient modifies, transforme'es, rajeunies, routes les fois qu'un interest supe'rieur commander des changements dans leur mode de fonctionnement.
Le syst&me du renvoi, apr&s cessation, qui e5tait la re'gle traditionnelle, avait pour effet de rendre excessivement lente 1'expe'dition des affairs dont e'taient saisis nos different Tribunaux.
La re'forme a donc porte' sur I'article 44 de la Constitution qui fixait le statute du Tribunal de Cassation, en ne lui attribuant la reconnaissance du fond des affairs que sur un second recourse, entre les memes parties. D6fectueux e'tait le syst&me. Car en mati&re civile, le renvoi e'tait ordonne' par un arret le plus solvent indicatif, de nature 'a influencer le tribunal deviant sequel I'affaire devait etre port6e, pour que ffit juge' le fond. Dans la plupart des cas, on ne voyait pas l'utilite' de nouveaux de'bats deviant le tribunal de renvoi. Et en matiere criminelle de la competence du Jury, le condarrM6, pour voir 6tablir son innocence ou sa culpability, pouvait etre tra^M6, en 6tat de prise de corps, deviant routes les jurisdictions, sans aboutir a une solution definitive.
Le rem&de a pareil e5tat de chose consistait 'a modifier Yarticle 44 de la Constitution. La nouvelle r6gle de competence a donc e'te' ainsi formule'e: <>
<



74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
de se prononcer definitivement sur la cause. Dans ce cas, les Sections Re'unies decadent suivant le mode fixe' et avec la meme com'tence attribute au tribunal criminal dans les affairs juger sans assistance du Jury>>.
Cette transformation du statute organique du Tribunal de Cassation a rendu necessary I'adoption de measures propres 'a en assurer la mise en application.
Le decrei-loi du 10 mai 1944 est venu fixer la procedure spe'ciale a suivre deviant les Sections R6unies, pour juger, tant en mati&re civil, commercial, que p6nale, le fond des affairs, suivant la nouvelle r6gle constitutionnelle.
Mais une question a retenu I'attention du Departement de la Justice: I'habitude de la chicane, bien plus que la necessite' de faire opener des redressements d'ordre juridique, ne manque pas d'apporter un surcrolt de besogne 'a nos Magistrats de la Cour Supreme.
Bien que 1'exercice du recourse en cessation ne soit qu'une faculty' laisse'e aux parties, pour obtenir, soit la reparation d'erreurs judiciaires releve'es dans les decisions des tribunaux infe'rieures, soit le respect des principles, on en fait un veritable abus, 'a 1'encontre de l'int6r&t des justiciables, mal conseill6s sur l'opportunit6 du pourvoi. Et solvent il arrive que nos Magistrats se voient Alige's de statue sur des pourvois 'a caract&re essentiellement dilatoire, entrepris dans le seul but de retarder 1'exe'eution des jugements rendus. conformement a la loi.
C'est pourquoi, sans enlever aux parties la faculty' de recourir au Tribunal de Cassation, lorsque leur inte'reft le'gitime le commander, il convent d'envisager de subordonner a de nouvelles conditions 1'exercice du pourvoi.
Si nous ne voulons pas, Messieurs, que dans ce pays, la Justice soit une am&re ironic, nous demons travailler A la rendre plus expe'ditive, et moins one'reuse.
Le Government y met toute sa bonne volonte. Il ne cesse d'apporter des modifications aux vieux codes en vigueur: code de procode instruction criminelle, code de commerce. c 'dure civil,
Reform de base. Reform de structure. Elle se pursuit me'thodiquement. Lentement, dira-t-on. Peut-etre. Mais 'a ce propose, il me plalt de rappeler ce que je disais il y a excitement un an
I'audience solennelle de rentr'e: la refonte de notre L'gislation est une oeuvre de longue haleine. Nous entendons innover et nous entendons aussi conserver ce qui me'rite de 1'etre. Car nous savons bien que dans la vie des peoples et dans tous les domains tout




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s enchame: le present est lie' au passe I'avenir au present. Et aucun
Ut A
progress durable ne pe etre re'alise, si Fon s'isole des tombeaux qui jalonnent le passe' et des berceaux qui continent les espe'rances de Favenir...
SECRETAIRERIE WETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que d'apre's les pieces qui lui ont e'te' communique'es par le sieur Raoul Bernard THOMPSON, le dit sieur est ne' en HaYti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haYtien, conform6ment 'a la Loi.
Port-au-Prince, le 3 Octobre 1944.
DISCOURSE
pronounce par S. E. M. le President de la R6publique
CIA
au banquet de oture du Congr's International de Philosophie, le 30 Septembre 1944
M. le Pr6sident d'Honneur,
M. le Vice-Pr6sident d'Honneur, M. le President du Congr&s,
MM. les Congressistes,
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, une circonstance independent de ma volonte' m'avait empe^che' de jouir du rare privilege de participer, dimanche dernier, A l'imposante ce're'monie d'ouverture du Congre's de Philosophies.
Aussi suis-je profonde'ment heureux, en cet instant o' se cI^turent les important travaux que vous avez accomplish, de vous apporter, avec les felicitations de mon Gouvernement, Passurance personnel de la satisfaction que j'ai 6prouve'e d'avoir vu des homes qui vivent de la vie sup6rieure de Fesprit se reunir, en notre petit pays, pour, reprenant un mot du Professeur Ma retain, <>.
11 est vraiment consonant, en cette 6poque de d66hamement du mat6rialisme le plus brutal, de voir des homes se d6prendre de la terrible emprise de la mati&re et se retourner vers les cimes.




A
76 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Mon bonheur est bien grand d'etre parmi vous ce soir, A cote de philosophies et de chercheurs, de nationality' et de race differences, qui se sont assembles comme pour montrer que 1'esprit n'est l'apanage exclusif d'aucune race, ni d'aucune nation. Pour la plus grande direction de nos intelligences et de nos occurs, et, par dessus tout pour la plus grande fierce' de notre humanity', la pens6e frangaise, la pense'e am6ricaine, la pens6e libanaise et la pense'e haYtienne se sont re'unies auteur des grand problems qui conditionnent le devenir supe'rieur de notre humanity'.
J'aime a vous remercier de m'avoir convie', Messieurs, 'a pre'sider votre banquet de cloture.
Malgre' ce qu'un vain people peut penser, des assists pareilles aux 0tres doit sortir un bienfait certain pour notre pauvre humanity. Vous l'aurez aid6e 'a progressed dans la voie qui doit la conduire ;i cet humanism integral qui marquera, selon un autre mot de M. Maritain, <>
Vous l'avez souligne', dimanche soir, M. le President d'Honneur. Cet humanism integral sera en grande parties le product de l'orientation nouvelle que Fon aura adopted dans le domain de 1'e'ducation. Pour ma part, je suis profond6ment heureux de m'apercevoir que votre pense'e rencontre quelque peu celle qui anime notre Gouvernement dans la reform de 1'e'ducation, qu'il entreprend depuis plus de trois ans.
Mais, naturellement, il est chez nous, comme partout ailleurs des pr6jug6s qui ont la vie dure comme tous les prejug6s. Et celui que l'on de'veloppe centre la technique est particulierement irr6ductible. Plus d'un se refuse 'a r6aliser le character imperatif de notre position geographique et semble ne vouloir point admettre que nous puissions, -tout en 6tant absolument fid&les 'a la culture latrine, h la culture frangaise, nous plier A cette technologies dont le Professeur Maritain a si justement dit qu'elle aurait <>.
C'est pour nous adapter aux conditions d'une vie qui n'admet plus le pikinement, que nous voulons verser dans un creuset la culture latrine et la culture anglo-saxonne, et plus particulierement la culture ame'ricaine -, afin d'en tirer une culture qui nous soit propre, qui soit essentiellement haYtienne, et non quelque pale refiet d'une culture quelconque.
Il est une ve'rite' brutal qui ne doit point nous 6chapper, c'est que nous appartenons au Continent Ame'ricain, nous sommes des




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 77
fils d'Ame'rique. 11 s'agit donc d'avoir cette measure qui devra nous permettre ni de nous perdre dans les nue'es des speculations supra6leve'es, en verdant de vue la vie et ses exigences, ni de nous soumettre 'a cette tyrannic de la technique, a la technocratic.
C'est cet esprit nouveau que nous voulons instaurer, malgr6 tous les cris qui peuvent e^tre posse's. Nous ne faillirons pas a notre ta^che, car I'Histoire nous a accoutume's savor que les novateurs n)ont jqmais manqu6 de donner naissance a des contempteurs, cramponnes a des traditions taboues. Il est un monde qui se meurt, il en est un autre qui se le've 'a Fhorizon. Malheur 'a ceux-la qui n'auront pas comprise qu'il faut 6viter le grand peril de la fossilisation.
Mais voila', Messieurs, qu'en volant exprimer ma satisfaction d'e^tre parrhi vous ce soir, je me suis laiss6 aller 'a des considerations qui ne sont pas loin de me sembler hors de propose.
Je ne voudrais cependant pas m'arre^ter sans avoir exprim6 mes sentiments d'admiration pour celui que Pon nomme deja' le <>, Monsieur Jacques Maritain, l'invit6 special de notre Government, qui a consent a nous apporter le message incomparable de la haute pens6e franqaise, de la pense'e chre'tienne, sans avoir address' mes'plus vives felicitations 'a tous ces Maltres de la Pense'e et de la Connaissance, dont fai ouY dire que les travaux 6taient hautement remarquables, sans dresser d es compliments particuliers au Dr. Camille Lh6risson dont l'audacieuse enterprise, malgre' les conditions actuelles, a connu le succ&s le plus grand.
GrAce au Docteur Camille Lh6risson nous sont venus les plus beaux messages de la Pens6e franqaise, de la Pense'e libanaise et de la Pense'e continental.
L'intellectualite' haYtienne lui en sera toujours reconnaissance.
Circulaire de S. E. le Pr6sident de la Republique
aux Secre'taires d'Etat de FEconomie Nationale, des Relations
Exte'rieures, de I'Agriculture et du Travail, des Travaux Publics et au Sous-Secre'taire d'Etat 'a la Pre'sidence en vue de Fe'laboration
d'un plan 6conomique quinquennal.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Mon Gouvernement, en raison de 1'e'tat de guerre et des obligations internationals que nous avions spontanement contracte'es pour la defense du Continent ame'ricain et la liberty du people haYtien, a dfi jusqu'ici concentrer et limiter ses activity's sur le




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
terrain e'conomique 'a la sauvegarde de nos inte're^ts imm6diats, solutionnant au jour le jour les nombreux probl&mes suscite's par la crise mondiale.
Nous pouvons aujourd'hui nous fe'liciter des sages measures prises par nous en des circumstances aussi graves et p6rilleuses. L'excellente situation budgetaire et financie're actuelle vient temoigner en faveur de Fadministration consciencieuse et intelligence dont ont 6te Fobjet nos divers Services publics durant cette p6riode critique.
Le succ&s des armies allies sur les fronts de combat laisse pre'sager une victoire certain et proche sur les forces adverse du mal. La normalisation des relations commercials que reserve Fapr&s-guerre doit trouper ce pays prepare, equipe', afin qu'il soit en measure de faire face de faqon continue ses obligations tout en assurant une evolution 6conomique et social rationnelle.
En consequence, je vous fais part de la decision que j'ai prise d'61aborer un plan economique quinquennal qui doit server de structure 'a Faction politique future du Gouvernement.
Les branches de I'administration qui, dans ma pensee, doivent concourir d'une faqon particuli6re la preparation d'un pareil projet sont les D6partements de I'Economie Nationale, de I'Agriculture, des Travaux Publics, des Relations Ext6rieures et de la Pr6sidence.
Je voudrais vous voir preparer des projects en ce qui concerned vos D6partements respectifs sur une pe'riode de cinq ans. JM*"siste sur le fait que les plans qui me devront eftre soumis le soient avec un devis approximatif et divis6 en des trenches annuelles, ce qui permettra de mettre en relief les objectifs propose's et les re'sultats atteints p6riodiquement.
Tenant essentiellement une homog6n6ite' d'action, je vous invite A vous reunir en commission pour ex6cuter ces instructions.
Je saisis d'ores et deja Foccasion de vous souligner mon intention: a) de voir ame'liorer par l'irrigation le plus grand nombre possible de terres en vue d'une extension de notre production de vivres alimentaires; augmented notre production en caf6, cacao et coton; d6velopper de faqon scientifique notre cheptel;
b) de voir construire une route asphaltee de Port-au-Prince au Cap-Haitien, (cette route definitive, depuis si longtemps de'siree, sera I'art&re vitale au point de vue 6conomique, et, au point de vue touristique, elle constituera la parties principle d'un circuit de p6n6tration qui permettra de mettre advantage en valour nos monuments historiques et particuli&rement La Citadelle Laferri&re) en




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
attendant qu'une route egalement asphalte'e relie Les Cayes A Portau-Prince;
c) des routes de pe'n6tration accessible aux petites voitures dites <> qui conduiront aux terres mises en valour par Paction agricole dans les coins les plus e'loign6s;
d) de voir organiser notre sabotage et developer un service maritime dans le basin Caribe'en;
e) de voir 6tablir un programme d'action et de propaganda touristique pour encourager cette industries;
f) de voir intensifier la petite industries.
Je vous demanded de faire les diligence necessaires pour que le plan g6ne'ral me solt soumis au plus tard le 31 Decembre de cette annee ainsi que le devis de vos previsions.
Dans Fespoir, Monsieur le Secre'taire d'Etat, que vous saisirez Importance que attache 'a vos travaux, je vous renouvelle Fassurance de ma haute estime.
S) E. LESCOT
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES Communique'
Repondant Faimable invitation que lui a adress6e le Gouvernement Ve'nezue'lien, Monsieur Dant&s Bellegarde laissera Port-auPrince, le 9 Octobre en cours 'a destination de Caracas pour y prononcer quelques conferences 'a l'Universite' de cette ville. Son excellence Monsieur le President de la Republique a juge' opportune de profiter d'une si heureuse circonstance pour confer A Monsieur Bellegarde, 'a titre d'Envoye' Extraordinaire, une mission special de rapprochement cultural pr6s le Gouvernement des Etats-Unis du Venezuela.
Port-au-Prince, le 9 Octobre 1944.
No. 451 DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le Decret-loi du 30 Septembre 1935 reorganisant le Service National de la Production Agricole et de I'Enseignement Rural;




so BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Vu le becret-loi du 29 Janvier 1944 modifiant celui du 29 Novembre 1941 reorganisant le D6partement des-Travaux Publics;
Vu le Decret-loi du 26 Septembre 1944 modifiant celui du 29 Janvier 1944 sur Forganisation du D6partement des Travaux Publics;
Conside'rant que les problems de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation et de drainage de nos planes et montages sont intimement li6s entre eux;
Conside'rant que dans le but de poursuivre un programme d'ensemble 1'6gard de ces different problems, il imported de coordonner routes les activity's y relatives;
Consid6rant qu'il imported d'organiser le Service des Eaux et Forks;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail; Et de Favis du Conseil des Secre'taires d'Etat, et apr&s approbation du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale; D6cre'te:
Article ler.-L'article ler. du D6cret-loi du 30 Juillet 1943 modifiant Farticle 2 du D6cret-loi du 30 Septembre 1935 est ainsi modifi6:
Ce Service compared cinq Divisions:
L-L'Administration Centrale,
2.-L'Extension Agricole,
3.--L'Enseignement Rural,
4.-Les Eaux et Forks,
5.-L'!Ecole Nationale d'Agriculture.
La Division des Eaux et Forks est charge'e des systems d'irrigation et de leur administration, du contro^le de routes les eaux de surface et souterraines, (irrigation, drainage, contr6le des rivie'res) et des travaux de reboisement, de conservation de sol et de protection des forks.
L'Ecole Nationale d'Agriculture, 'a laquelle est annexe'e une Section Normale et une Station Exp6rimentale, s'occupe de donner un enseignement agricole sup6rieur, de former des instituteurs ruraux, des agents extension pour les besoins de I'Agriculture et de I'Education Rurale, de conduire et de diriger, tant 'a la Station Expe'rimentale annexe'e 'a I'Ecole que sur divers points du Pays, des travaux de recherches, d'exp6rimentation et extension propres 'a une 6cole sup6rieure agriculture.
En dehors des professors titulaires, certain technicians des diverses branches du S.N.P.A. & E.R. pourront etre de'sign6s pe'riodiquement pour faire des cours A I'Ecole d'Agriculture.




BULLETIN ULS LOIS LI A CILS 81
Article 2.-Le present D6cret-loi abroge toute loi ou disposition de loi, tout De'cret-loi ou disposition de D~cret-loi qui lui sont contraires et sera ex~cute' 'a la diligence du Secre'taire d'Etat de 'Agriculture et du Travail.
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 29 Septembre 1944, an 141e'me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE Par autorisation du Comite' Permanent de I'Assembl~e Nationale, donn6e le 3 Octobre 1944. Le President du Cornitt Permanent de l'Assembl&e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprim6, publi6 et exe'ut6.
Donned' au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 3 Octobre 1944, an l41eme. de 'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nat ionale: ABEL LACROIX Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
et des Cultes: GERARD LES COT
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la Defense Nationale: VELY TIIEBAUD
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCTIE
No. 452
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLiQurVu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du De'cret du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Consid~rant que le citoyen Che'rest Pierre, Membre de la Commission Communale de Tiburon vient d'8tre appel' 'a d'autres fonctions; qu'il convient de pourvoir i son remplacement;




82 BULLETIN DLS LOIS ET ACTES
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur; Arrete:
Article ler.-Le citoyen Elv6 Edmond est nomm6' Membre de la Commission Communale de Tiburon en remplacement de Monsieur Che'rest Pierre, appel6' d'autres fonctions.
Article 2.-La Commission Communale de -Tiburon ainsi cornple'tee est de'sormais constitute comme suit: Desaix Galbert, Pre'sident, Jocely Alcindor et Elv6' Edmond, Membres.
Article 3.-Le Present Arrete sera public' et execute' la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Inte'rieur.
Donn6 au Palais National, a Port-a-rne le 30 Septembre 1944, an l41e'me. de l'Inde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int~rieur: VELY THEBAUD
SECRETAIRERLE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le De'partement de la Justice avise le public que le sieur Raoul TIMMER, ne' en Haiti et demeurant aux Cayes, ayant obtenu l'autorisation ne'cessaire 'a cette fin, a fait, le 3 Octobre 1944, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'option pre'vue 'a l'article 4 de la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality' modifl6' par le De'cret-loi du 5 Juin 1944, declaration que, par suite de circonstances inde'pendantes de sa volonte', il n'a pu faire dans l'anne'e de sa majority'.
En consequence, il est haltien, conforme'ment A la Loi.
Port-au-Prince, le 5 Octobre 1944.
Le De'partement de la Justice avise le public que d'apr~s les pie' ces qui lui ont 6te' communiqu6es par le sieur Emmanuel Serge COUPAUD, le dit sieur est ne' en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien conform6ment la Loi.
Port-au-Prince, le 6 Octobre 1944.




BULLETIN DE LOIS ET ACTES 83
No. 453
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours, fe'ries, modifi~e par celle du 17 Juillet 1931;
Conside'rant que c'est un devoir patriotique de cornm6morer les glands anniversaires, de notre Histoire et de perpe'tuer le souvenir des H~ros de l'Inde'pendance;
Consid6rant qu'il convient d'honorer, par une pieuse ce'remonie, la m~moire de l'Jmmortel Jean-Jacques Dessalines, Fondateur de la Nation,
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Jnte'rieur et de la Defense Nationale;
Arre~te:
Article ler.-Les Services Publics, les Ecoles et le Cormmerce cho~meront le Mardi 17 Octobre 1944, 'a occasion de la Comme'moration du 1386me. anniversaire de la mort de Jean-Jacques Dessalines.
Article 2.-Le pr6sent Arre~te sera execute' 'a la diligence de tous, les Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.
Donned' au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Octobre 1944, an l416me. de 'Jnde'pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la Justice et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat die l'Instruction Publique, de ]'Agriculture
et du Travail: MIAURICE DARTIGUE
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes, p. i.: LUG E. FOUCIJE
Le Secr~taire d'Etat des Finances, du Commrerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: LUG E. FOUCHE




84 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRETAIRERIE WETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public, que d'apres les pi6ces qui lui ont 6t6 communiques par le sieur Wiss Ludovic M. NASSA, le dit sieur est ne' en HaYti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haYtien conformement 'a la Loi.
Port-au-Prince, le 9 Octobre 1944.
No. 454
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 35 et 47 de la C-onstitution;
Vu les Lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 sur la retraite et la Pension Militaires;
Vu le De'eret-Loimodificatif du 27'J.uillet 1944;
Conside'rant que le Capitaine Everbe F. LAZARRE, Garde d'Halti, a atteint la limited d'age pr6vue pour eftre porte' sur la liste de retraite avec demi-solde;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur; Arrefte:
Article ler.-Le Capitaine Everbe F. Lazarre, Garde d'Halti, est mis a la retraite a demi-solde, a partir du ler. November 1944, et sa pension est liquide'e 'a la somme de Quatre Cent Trente Sept Gourdes Cinquante Centimes (437 gdes. 50).
Article 2.-Le montant pr6vu par cet Arre^te' sera tire' de la Caisse des Pensions de la Garde d'HaYti. Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 13 Octobre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur: VELY THEBAUD




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 85
No. 445
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu l'article 14 de la Convention intervenue entre le Gouvernement Haitien et la Congr6gation de Ste.-Croix, pour le transfert A cette dernibre du Collkge Notre-Dame du Cap-Haitien;
Consid6rant qu'il y a lieu de fournir a la dite Congr6gation la somme de Gdes. 75.000.00 qui servira A r6gler la dette des bitisses actuelles du Collage Notre-Dame et a pourvoir un futur palais episcopal l'Eveque du Cap-Haitien, et de la fagon suivante: Gdes. 25.000.00 & l'entr6e de la Congr6gation de Sainte-Croix, Gourdes 25.000.00 quatre mois aprbs et Gourdes 25.000.000 quatre mois aprbs ce second versement;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu a cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y supplier;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Instruction Publique et des Cultes;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arrete:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement de l'Instruction Publique un credit extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000.00) qui sera affect au paiement du premier avaloir sur la valeur de Soixante Quinze Mille Gourdes (Gdes. 75.000.00) pr6vue par l'article 14 de la Convention intervenue entre le Gouvernement Haitien et la Congr6gation de Ste-Croix pour le transfert du Collage Notre-Dame du Cap-Haitien.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne.




86 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Octobre 1944, an 1416me. de l'Independance.
Par le Pr6sident:
ELIE LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economrnie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, p. i.: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures
Service du Protocole
EXEQUATUR
Le 11 Octobre 1944, exequatur a 6t6 dblivr6 'i Monsieur Archibald E. Gray, Consul des Etats-Unis d'Ambrique 'i Port-au-Prince.
Port-au-Prince, le 25 Octobre 1944.
No. 456
ARRETE
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours feribs, modifibe par celle du 17 Juillet 1931;
Considerant qu'il est de tradition de prescrire le ch6mage des Services Publics et des Ecoles, ai l'occasion de la Fete des Morts;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;
Arrete:
Article ler.-Les Services Publics et les Ecoles ch6meront le Jeudi 2 Novembre prochain.
Article 2.-Le pr6sent Arrete sera public la diligence du Se-




BULLETi., LOIS ET ACTES 87
re'taire d'Etat de l'Inte'rieur et execute' par tous les Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le concerned.
Donne' au Palais National a Port-au-Prince, le 26 Octobre 1944, an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rleur, de la justice et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de Hnstruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: TMAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cults: GERARD LESCOT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
SOUS-SECRETARIAT WETAT DE LA PRESIDENCY
COMMUNIQUE
En vertu des dispositions du deuxleme paragraph de I'article premier du Decret du 15 Juillet 1942 qui modified celui du 19 Mars 1942, Son Excellence le President de la Republique a ajoute' Les Products Alimentaires t la liste des articles dont la re'exportation est prohib6e.
En consequence, le premier paragraph de I'Article premier du dit Decret du 19 Mars 1942 est ainsi modified:
,Toute re'exportation de cement, de gasoline, de pe'trole, de camions et de voitures automobiles, de motocyclettes, bicyclettes, pneus, chambers AN air, et autres accessories de camions et voitures automobiles, de motocyclettes et bicyclettes, neufs ou usages, d'appareils distiller ou parties d'appareils aN distiller, de recipients ou parties de recipients en cuivre, et de products alimentaires, est strictement prohib6e, quelled que soit leur origine.>
<>.
Port-au-Prince, le 30 Octobre 1944.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
88
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
COMMUNIQUE
Par Note en date de ce jour adress6e au D61eWi6 du Comit6 National Franqais de la Liberation Nationale, la Secre'tairerie d'Etat des Relations Exte'rieures a notifi6 la decision du Gouvernement de la 116publique d'Halti de reconnaltre comme Gouvernement Provisoire de la Republique Franqaise Pancien Comite' National Franqais de la Lib6ration Nationale. Il a e'te' particulie'rement agreeable au Government de la Republique d'Halti de contribute par eette decision, A consacrer dans l'ordre juridique international un e'tat de faits qui est le re'sultat de la glorieuse resistance franqaise organise'e et dirige'e par Son Excellence le General Charles de Gaulle et 'a laquelle la Nation Franqaise et tous les territories franqais ont adhere avec enthusiasm.
Port-au-Prince, le 23 Octobre 1944.
A
SECRETAIRERIE WETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES COMMUNIQUE
Conformement au paragraph IV de la Resolution No. 1 adoptee a la III6me. Reunion Consultative des Ministres des Relations Exte'rieures tenue 'a Rio de Janeiro du 15 au 28 Janvier 1942, le Gouvernement des Etats-Unis a pris Finitiative de consulter le Gouvernement Haltien et les Gouvernements des autres 116publiques Ame'ricaines sur opportunities' de renouer les relations diplomatiques avec I'Italie.
En response, le Gouvernement Haltien a notifie' a la date de ce jour, au Gouvernement des Etats-Unis d'Ame'rique sa decision de reconnaltre le Gouvernement Italien.
Une telle decision se justified du fait qu'au cours des deniers e've'nements international le people italien et son Gouvernement actuel preside' par Monsieur Ivanos Bonomi ont contribute' d'une mani&re effective A la poursuite de la guerre centre les ennemis des Nations Unies et qu'en consequence ont cesse' d'exister les circonstances qui avaient motive la declaration de guerre de la Republique d'Halti au Gouvernement Royal de l'Italie.
Port-au-Prince, le 26 Octobre 1944.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 89
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
COMMUNIQUE
Le 23 Octobre en cours, Monsieur Dantes Bellegarde, Envoy6 Extraordinaire en mission speciale de la R4publique d'Haiti, et Son Excellence Monsieur le Dr. Caracciolo Parra Perez, Ministre des Relations Extbrieures des Etats-Unis du Venezuela, ont sign& ~ Caracas un accord culturel haitiano-v6nizublien. A cette occasion, les radiogrammes suivants ont &td 4chang4s entre Son Excellence Monsieur le Dr. Caracciolo Parra Perez, Ministre des Relations Exthrieures des Etats-Unis du Venezuela, et Monsieur Gerard Lescot, Secr4taire d'Etat des Relations Ext6rieures de la R4publique d'HaYti.
Traduction
Caracas Venezuela, le 23 Octobre 1944. Son Excellence Monsieur le Ministre des Relations Extbrieures d'Haiti
Port-au-Prince
Au moment oh j'ai l'Honneur et le plaisir de signer avec Sbn Excellence Monsieur Bellegarde un accord culturel entre nos deux pays il m'est agr6able de vous envoyer ayec mes vceux fervents pour la gloire et la prosp6rith d'Haiti ceux que je forme cordialement pour le bonheur personnel de Votre Excellence.
S): C. Parra PEREZ
Port-au-Prince, le 26 Octobre 1944. Son Excellence Caracciolo Parra Perez Ministre des Relations Extbrieures du Venezuela, Caracas.
J'ai l'Honneur d'accuser reception du radiogramme de Votre Excellence m'informant que Monsieur Dantes Bellegarde a sign avec elle a la date du 23 Octobre un accord culturel entre nos deux pays. En me rejouissant de l'heureux r6sultat de la mission confine M. Bellegarde, Mission qu'a facilit6e l'accueil particulikrement bienveillant de Votre Excellence il m'est aussi agr6able de vous exprimer avec mes meilleurs vceux pour la grandeur et la prospirit6 du Venezuela ceux que je forme pour le bonheur personnel de Votre Excellence.
S): G4rard LESCOT




90 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
COMMUNIQUE
Le Capitaine Edouard Roy, Commandant du Corps d'Aviation de la Garde d'Haiti, est parti le 26 Octobre en cours destination de Chicago ofi il representera la Republique d'Haiti une Conference Internationale sur l'aviation civile.
Son Excellence le President de la R6publique a d6sign6 le Capitaine Roy en la susdite quality pour la raison qu'en Haiti les questions relatives a l'abronautique civile, en attendant l'adoption d'une reglementation appropriate, relbvent de la Garde d'Haiti.
Port-au-Prince, le 27 Octobre 1944.
No. 452
DECRET-LOI
ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu le D6cret-Loi du 27 Mai 1942 autorisant The Institute of Interamerican Affairs a 6tablir en Haiti une mission de techniciens, dite Mission Sanitaire Am6ricaine, en vue d'executer un programme coop6ratif d'hygiene et d'assainissement;
Considerant qu'il convient de faciliter la tache a la Mission Sanitaire Ambricaine, division d'hygibne et d'assainissement de The Institute of Interamerican Affairs, dans ses relations avec le Gouvernement de la Republique et avec les services de l'Administration Haitienne, qu'il y a lieu a cette fin de nommer un fonctionnaire, qui repr6sente le Gouvernement pres la dite Mission;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur;
De l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale; Decr&te:
Article ler.-Il est cr64 au D6partement de l'Interieur la fonction de Representant du Gouvernement pres la Mission Sanitaire Am6ricaine, division d'Hygibne et d'assainissement de l'Institut des Affaires Interam6ricaines.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 91
1
Le Titulaire de cette function Inge'nieur Sanitaire, specialist en question d'hygi&ne et d'assainissement, est I'Agent de liaison entre les Services de la dite Mission, et ceux de I'Administration HaYtienne.
Ses attributions sont defines par I'Accord intervene entre I'Institut des Affaires Interame'ricaines et le Gouvernement de la Republique d'Halti.
Article 2.-Les appointments du Repre'sentant du Gouvernement pr&s la Mission Sanitaire A-rne'ricaine sont fix6s 'a la somme de Mille gourdes par mois.
Article 3.-Le present Decret-Loi abroge routes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont countries et sera execute' 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Octobre 1944, an 141e'me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: VELY THEBAUD Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale, donne'e le 27 Octobre 1944.
Le President du Cornit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale: -NE-MOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Decret-Loi cidessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprime', public et execute'.
Donne' au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Octobre 1944, an 141e'me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: VELY TJJEBAUD Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de VEconotnie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: MAURICH DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cults: GERARD LESCOT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics : LUC E. FOUCHE