Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00035

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


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DEPARTMENT E LA JUSTICE
DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS


ET


ACTES


15 SEPTEMBRE 1944-15 SEPTEMBRE 1945


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI.



































































































Foreign & International Book Company,
110 EAST 42ND STREET





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS ET ACTES


15 Septembre 1944 15 Septembre 1945



EDITION OFFICIELLE









IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI


























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Son Excellence Monsieur ELIE LESCOT
President de la R6publique


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BULLETIN DES LOIS ET ACTES

SEPTEMBRE 1944 SEPTEMBRE 1945



Service du Protocole

EXEQUATUR
Le 22 aouit 6coul6, exequatur a e6t delivr6 a Monsieur Robert
Nadal, Consul de la Republique du Chili a Port-au-Prince.

Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944.


No. 423
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PtRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le contract d'agence fiscal de l'emprunt Serie A du 6 octobre
1922, et le contract d'agence fiscal de l'Emprunt S6rie C du 26 Mai
1925, sanctionn6 par la loi du 17 Juin 1927;
Vu le contract du 6 Juillet 1938 entire l'Etat d'Haiti et la J. G.
White Engineering Corporation, sanctionn6 par le decret-loi du 6
Juillet 1938, amend par les contracts des 30 Septembre 1941 et 14
Mai 1942, sanctionn6 par les d6crets-lois des 8 Octobre 1941 et 16
Mai 1942;
Consid6rant qu'en vue de r6duire les int6rets exigibles, au course
de 1'exercice prochain, sur les titres S6ries A et C et les billets a
ordre souscrits en faveur de la J. G. White Engineering Corporation,
le Gouvernement a d6cid6 de verser, par anticipation, pendant
l'Exercice 1943-1944, la some de Gdes. 4.000.000 a titre d'amortis-
sement partiel sur le montant payable sur la dette publique au course
de 1'Exercice 1944-1945;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consid6rant que les montants prevus aux articles 1, 4 et 6 du
Budget en course sont insuffisants pour faire face a ces d6penses, et
qu'il est urgent d'y pourvoir;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-Un credit supplementaire de Gdes. 1.720.000 est ou-
vert a l'article 1 du Budget pour
Article 2.-Un credit supplementaire de Gdes. 280.000 est ouvert
A l'article 4 du Budget pour <>.

Article 3.-Un credit supplementaire de Gdes. 2.000.000 est ouvert
A 1'article 6 du Budget pour fert et autres pour financement C. T. P.z.
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 5.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dis-
positions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui y
sont contraires, et sera execute A la diligence du Secr6taire d'Etat
des Finances.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT

Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 13 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit rev&tu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THIEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de F'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 443
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il est necessaire d'entreprendre certain amena-
gements au local qui est affected dans le batiment principal de Da-
mien au Bureau du Chef du Corps Technique delegue en Haiti par
1'Institut des Affaires Interamericaines pour 1'execution du pro-
gramme cooperatif de production de vivres alimentaires;
Consid6rant que le Budget de l'exercice en course ne comporte
pas d'allocation appropriee et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arrete:

Article ler.--I1 est ouvert au Departement de l'Agriculture et du
Travail un credit extraordinaire de Deux Mille Gourdes (G. 2.000)
en vue de couvrir les depenses d'am6nagements au local qui est
affect, dans le Batiment principal de Damien, au Bureau du Chef
du Corps Technique delegu6 en Haiti par l'Institut des Affaires In-
teramericaines pour l'execution du programme cooperatif de pro-
duction de vivres alimentaires.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.

Article 3.-Le present Arret6 sera public et execute A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Lc Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD


No. 444
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir le Departement de la Jus-
tice d'une Voiture automobile, en vue de faciliter le Service d'Ins-
pection des Tribunaux et Parquets;
Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu A cette fin au Budget
de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arr&te:
Article ler.-II est ouvert au Departement de la Justice un credit
extraordinaire de Six Mille Gourdes qui sera affected A l'achat d'une





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


voiture automobile, devant servir a l'inspection des Tribunaux et
Parquets de la R6publique.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present arret6 sera public et executed la diligence
des Secretaires d'Etat des Finances et de la Justice, chacun en ce qui
le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 445
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 2, 3, 26me. alinea, 4 du D6cret-loi du 12 Janvier
1943, et l'article 17 du meme Decret-loi modifi6 par celui du 17 Juin
de la meme annee;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres
indiquees s'elevant ensemble a la some de Neuf Cent Trente Sept
Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 937.50) par mois, savoir:
Gdes.
1 Monseigneur Jean-Marie Lacrampe, ancien cure de
Quarter Morin ...................................... 150.00
2 David Desrouleaux, ancien instituteur ................ 150.00
3 Montas Paul, instituteur ............................... 130.00





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


4 Marie-Madeleine dite Carmelite Rameau, institutrice 100.00
5 Blaisius Joseph, ancien Archiviste au Departement
de l'Instruction Publique ................................. 60.00
6 Honorius Mondesir, ancien Juge de Paix............. 60.00
7 Raphael Loiseau, ancien Juge de Paix ................ 60.00
8 Mme. Veuve Lebrun Georges, aux droits de feu son
epoux, ancien employee au Departement des Travaux
Publics ....................... ......... ...... 52.50
9 Mme. Vanord Antoine, ancienne institutrice ....... 50.00
10 Mme. Veuve Bertrand Pierrot, ancienne institutrice 50.00
11 Mme. Vve. Emmanuel Day aux droits de feu son
6poux ancien professeur a l'acole de Medecine...... 37.50
12 Nouvel Mimy Momain, ancien Juge-Suppl6ant au
Tribunal de Paix de Grande Saline ................... 22.50
13 Mme. Veuve Louis Napol6on Moreau, aux droits de
son 6poux, ancien instituteur ......................... 15.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
pensions tenu la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en
^tre d6livre aux beneficiaires conformement aux dispositions du
Decret-loi sur la matiere.
Article 3.-Le present arret6 sera public et execute A la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX


No. 446
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 35 et 47 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 9 de la loi du 6 Juillet 1935 sur la retraite et
la pension militaires pour la Garde d'Hai'ti;
Vu l'article 6 de la loi du 23 Avril 1940 sur la retraite et la pension
militaires;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu le Decret-loi du 27 Juillet 1944;
Considerant qu'A la date du 30 Mars 1944, la pension de l'enr6l6
St.-Jean Fleury a 6te liquidee a G. 25.000 par mois au lieu de
G. 37.50;
Considerant qu'il y a lieu de reviser la pension de 1'int6ress6;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;
Arrete:
Article ler.-Est revisee et portee a G. 37.50 la pension de l'enr61e
St.-Jean Fleury, liquidee A la some de G. 25.00-,par arret6 pr6-
sidentiel en date du 30 mars 1944.
Cette revision devra produire ses effects A partir du 30 Mars
1944.
Article 2.-Le montant prevu par cet arrete sera tire de la caisse
des pensions de la Garde d'Hai'ti.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre
1944, an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD


No. 424
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance dument
constat6e des credits des articles 441 (Edifices Publics), 484 (Sub-
vention accordee a la Compagnie Electrique de J6remie), 442 (Rues,
Parcs et Drains) et 483 (Division Hydrographique et Controle des
Rivieres) du Budget de l'exercice en course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl&e Na-
tionale;
Decrete:
Article ler.-Un credit supplementaire de Cinq Mille Gourdes
(Gdes. 5.000.00) est ouvert a l'article 441 du Budget de l'exercice
en course (Edifices Publics).
Article 2.-Un credit supplementaire de Sept Cent Cinquante
Gourdes (G. 750) est ouvert a l'article 484 du Budget de l'exercice
en course (Subv-ention accordee a la Compagnie Electrique de Je-
r6mie).
Article 3.-Un credit supplementaire de Trois Mille Cinq Cent
Quatre Gourdes et Quinze Centimes (G. 3.504.15) est ouvert a l'ar-
ticle 442 du Budget de l'exercice en course (Rues, Parcs et Drains).

Article 4.-Un credit supplementaire de Deux Mille Gourdes
(Gdes. 2.000) est ouvert a l'article 483 du Budget de l'exercice en
course (Division Hydrographique et Controle des Rivieres).
Article 5.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts
par les disponibilites du Tresor Public.
Article 6.-Le present Decret-loi sera public et execute6 la di-
ligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 13 Septembre 1944.
Le President du Comite. Permanent de l'Assembl~e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT


No. 425
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juillet 1926 sur les douanes;
Consid6rant que l'experience a d6montr6 la n6cessite d'une orga-
nisation plus rationnelle de la manutention des marchandises en
douane;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale;
D6crete:

Article ler.-L'article 39 de la loi du 26 Juillet 1926 est amend
comme suit:
< des marchandises import6es des leur arrive en douane jusqu'a leur
livraison aux portes de la douane et fixera d'une maniere general
ou particuliere par circulaires ou autrement, suivant que les cir-
constances pourront le requ6rir, les conditions de s6jour ou de l'en-
trep6t des marchandises dans toutes ou chacune des differentes
douanes de la Republique, y compris les risques auxquels elles sont
sujettes, les d6lais pour leur enlkvement, leur vente faute d'enlk-
vement, les droits de manutention qui seront recouvres come
droits de douane et le droit de magasin qui sera level et recouvre






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


comme droit de douane, lorsque dans les d6lais fixes, le bordereau
des droits n'aura pas 6te paye ou que les marchandises n'auront
pas 't6 enlev6es, tant a l'importation qu'a l'exportation et en ce qui
concern aussi les envois par colis postaux, lorsqu'ils n'auront pas
et6 retires par le destinataire dans les delais fixes.>
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires et sera ex6cute6 la diligence du Secr6taire d'Etat des
Finances.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre
1944, an 141eme de l'Independance. ELIE LESCOT

Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donnee le 13 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execut6.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre
1944, an 141eme. de l'Ind6pendance. ELIE LESCOT

Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 426 DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 21 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 6 juin 1924;
Considerant qu'en raison de l'augmentation des recettes prove-
nant des taxes internes, il y a lieu de reduire le pourcentage de





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


15% a titre de provision maximum preleve pour le pavement des
appointments et frais du Directeur Ge6nral et du personnel de
1'Administration Gen6rale des Contributions, des depenses du Bu-
reau et des frais de voyage d'inspection et de deplacement necessites
par le Service;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale;
D6crete:

Article ler.-A partir du ler. Octobre 1944, l'article 3 de la loi
du 6 Juin 1924 est ainsi modified dans son premier paragraphe:
Article 3.-Il sera preleve sur le montant des fonds recouvres dix
pour cent (10%) a titre de provision maximum pour le paiement des
appointments et frais du Directeur Gen6ral et du personnel de
l'Administration Ge6nrale des Contributions, des depenses du Bu-
reau et des frais de voyage d'inspection et de elfiplacement n6cessit6s
par le Service.
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires et sera execute6 a la diligence du Secretaire d'Etat des
Finances.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donnee le 13 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de 1'Assemble Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre
1944, an 14l1me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 427
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur les pensions modified par
ceux des 17 Janvier et 22 Novembre de la meme annee;
Considerant qu'il y a lieu d'organiser un service charge de 1'exa-
men, de la liquidation des pensions et de l'etablissement des 6tats de
service des fonctionnaires et employes'de 1'Etat;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale; D6crte:

Article ler.-A partir du ler. Octobre 1944, et en conformity de
1'article 16 du Decret-loi du 12 Janvier 1943, il est cree au Departe-
ment des Finances un Service d6nomm <>
charge de l'examen, de la liquidation des pensions et de 1'etablisse-
ment des etats de service des fonctionnaires et employes de l'Etat.
Article 2.-Le personnel de ce Service est ainsi former:
1 Chef de Service ...........................G. 625.00
1 Employee ..................................... 325.00
1 Dactylographe ............................... 175.00
Article 3.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous Decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


contraires et sera execute a la diligence du Secretaire d'Etat des
Finances.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President: :..
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donnee le 13 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-des-
sus soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et exe-
cute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des, Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 428
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; .
Vu le Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil, modified
par ceux des 17 Juin et 22 Novembre de la meme ann6e;
Considerant qu'il y a lieu de modifier l'article 4 du Decret-loi du
29 Mai 1944 assurant le benefice de la loi sur la pension civil aux





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


e6nploy6s du Departement Fiscal de la Banque Nationale de la R6-
publique d'Haiti et des Douanes;
Sur le rapport ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale;
D6crete:

Article ler.--L'article 4 du decret-loi du 29 Mai 1944, assurant le
b6n6fice de la pension civil aux employes du Departement Fiscal
de la Banque Nationale de ]a Republique d'Haiti et des Douanes est
modified comme suit:
Article 4.-Il sera tenu compete, dans l'examen de la demand de
pension d'un ancien employee de l'Etat, des services fournis par le
dit employee, ant6rieurement A la date du ler. Juin 1944, aux Offi-
ces mentionnes a I'article 2 du present decret-loi.
iLa charge de la preuve du paiement au Tresor Public des revenues
prevues par la loi et effectuees en conformity de l'Article 3 n'incom-
bera pas aux employes mentionnes a l'article 2 qui, a la date de l'en-
tr6e en vigueur du present d6cret-loi, faisaient parties du personnel
du Departement Fiscal de la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti et des Douanes.
Dans le cas des employes mentionnes a l'article 2 du present de-
cret-loi qui, au moment de l'entree en vigueur de ce d6cret, ne fai-
saient plus parties du personnel du D6partement Fiscal de la Banque
National de la Republique d'HaYti et des Douanes, le dossier de la
demand de pension devra comporter un bordereau dressed par le
Department Fiscal de la Banque Nationale de la Republique d'Hai'-
ti duiment acquitted par la Banque Nationale de la Republique d'Haiti
etablissant que l'interesse a verse A la Caisse des Pensions le mon-
tant des revenues qui n'ont pas ete operees sur ses appointments
pendant le temps qu'il a passe soit aux anciens Offices du Conseiller
Financier ou du Receveur G6neral, soit a l'ancien Office du Con-
seiller-Financier, Receveur General, soit ult6rieurement a l'ancien
Office du Representant Fiscal, et necessaire pour complete les 25
annees requises pour l'obtention de la pension.
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de Lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires et sera public et execute a la diligence du Secr6taire
d'Etat des Finances.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Septembre
1944, an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de 1'Assembl6e Nationale,
donnee le 15 Septembre 1944.

Le President du Comite Permanent de l'Assembl~e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 429 f
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi du 4 Septembre 1905 sur les
Douanes;
Vu la loi du 20 Mars 1928, etablissant une procedure simplifi6e sur
les Ports;
Considerant que pour faciliter le commerce avec l'6tranger, il y a
lieu de supprimer les droits d'6chelle;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale; D~cr~te:

Article ler.-Les droits d'echelle sont supprimes et les navires
engages dans le commerce stranger peuvent, avec l'autorisation de
l'Administration douaniere, charger ou compl6ter leurs chargements
dans les ports non ouverts ou a d'autres points situ6s sur la cote de
la R6publique, sous telles conditions qui pourront etre etablies pour
la sauvegarde des interets du Tresor Public.
Article 2.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires et sera public et ex6cute i la diligence du Secretaire d'E-
tat des Finances, du Commerce et de 1'Economie Nationale.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre
1944, an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donnee le 15 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-des-
sus soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et exe-
cute.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre
1944, an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le S, cr~tanir d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
ct du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 430
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu la loi du 6 Juin 1924 creant au Departement des Finances un
Service denomme Administration Ge6nrale des Contributions, char-
g6 du recouvrement de tous imp6ts, taxes, droits et redevances ge-
neralement quelconques;
Vu le d6cret-loi du 13 Janvier 1938, chargeant 1'Administration
Gen6rale des Contributions de la perception directed de recettes d'E-
tat Civilh
Considerant qu'il imported de combler une lacune, en reglemen-
tant la perception du cout des expeditions subsequentes des actes
d'etat civil d6livr6es par les Archives Nationales de la R6publique;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et de la Justice;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale;
D6crete:

Article ler.-L'Administration G6nerale des Contributions est
charge de la perception directed du cout des expeditions subsequen-
tes des actes d'etat civil delivrees par les Archives Nationales de la
Republique, sur la base suivante, conforme au tarif pr6vu i l'6gard
des Officiers d'6tat civil par la loi du 22 decembre 1922:
'Actes de M ariage.............................. 10.00
Actes de divorce ............................... 25.00
Actes de naissance ................................ 1.00
Actes de d6ces ................................... 1.00
Certificats n6gatifs ............................ 1.00
Actes de reconnaissance faite separement... 5.00
Article 2.-Les Departements Ministeriels ne sont pas astreints au
paiement des taxes etablies ia l'article pr6c6dent et ia l'article 3 ci-
dessous.
Article 3.-Lorsque la date de 1'acte don't 1'expedition est requise
n'aura pas 6t6 indiquee de faqon certain, une taxe d'une gourde
sera perque par annee ou fraction d'annee de recherches.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-Avant de delivrer expedition d'un acte, le Bureau des
Archives Nationales de la Republique remettra au contribuable un
certificate indiquant la nature de l'acte don't expedition est reclamee,
ainsi que le couit a percevoir. Cette piece sera remise, par l'interes-
se, 1l'Administration G6n6rale des Contributions qui percevra le
montant porter contre recepiss6.
La delivrance de l'expedition reclam6e sera faite centre remise du
recepisse du Bureau des Contributions.
Article 5.-Le paper timbre sur lequel expedition de 1'acte sera
d6livree, comportera le sceau de l'Administration Gen6rale des Con-
tributions. L'apposition de ce sceau n'entraimera aucun frais. Le
requ6rant fournira le paper timbre.
Article 6.-Le Directeur des Archives Nationales tiendra um re-
pertoire regulier sur lequel il portera la nature des actes don't il
devra delivrer expedition, et en regard, le numero du borderau ou
r6c6pisse delivre par l'Administration Gen6rale des Contributions.

Article 7.-A la fin de chaque mois, le Directeur des Archives Na-
tionales soumettra au Bureau des Contributions, en duplicate, un
6tat comportant le nombre et la nature des actes don't il aura delivr6
expeditions durant le mois 6coul6. A cet 6tat, devront etre annex6s
les r6c6pisses delivr6s par l'Administration Ge6nrale des Contribu-
tions constatant l'acquittement des taxes prevues.
Article 8.-Sera condamne aux peines indiquees par le Code P6-
nal pour soustraction de deniers publics, l'employe des Archives
Nationales qui aura delivre expedition d'un acte, sans exiger la pr6-
sentation du r6cepisse attestant le recouvrement de la taxe par 1'Ad-
ministration G6n6rale des Contributions.
Article 9.-Tout repr6sentant ou agent duiment autorise par 1'Ad-
ministration G6n6rale des Contributions, peut, a n'importe quelle
heure du jour, contr6ler le repertoire prevu a l'article 6, du present
decret-loi. S'il est r6v6le une infraction quelconque au present d6-
cret-loi, l'agent des Contributions dressera proces-verbal. Cette
piece sera acheminee sans delai au Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince, pour les suites legales.
Article 10.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


sont contraires, et sera execute a la diligence des Secretaires d'Etat
des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre
1944, an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 15 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execut6.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secritaire d'Etat de l'Int&rieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secritaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secritaire d'Etat des Relations Extirieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE



No. 431
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil, modified
par ceux des 17 Juin et 22 Novembre de la meme annee;
Considerant qu'il y a lieu de modifier les articles 14 et 15 du
D6cret-loi du 12 Janvier 1943;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comite Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale; Dcrte:
Decrete:

Article ler.-Les articles 14 et 15 du Decret-loi du 12 Janvier
1943 sont modifies comme suit:
Article 14.-Les fonds n6cessaires pour le service des pensions,
qui sont classes et traits comme recettes non fiscales, ont constitu6s
par 1) l'allocation appropriee inscrite chaque annie au Budget du
Departement des Finances; 20) la retenue mensuelle de 3% de tous
les appointments et traitements pays par 1'Etat; 30) la retenue a
op6rer en quatre terms egaux du premier douzieme du montant
annual des appointments de tout citoyen nomme pour la premiere
fois a une function publique sujette a la retenue; 40) la retenue du
premier douzieme du montant annuel de toute augmentation d'ap-
pointements don't beneficie un fonctionnaire, qu'il ait ou non change
de function.
Ce douzieme sera la difference entire le salaire mensuel nouvelle-
ment accord au fonctionnaire et le montant du salaire le plus 6leve
- non exempt de la retenue qui a ete paye anterieurement.
Les traitements des Agents Diplomatiques et Consulaires ne sont
pas assujettis aux deux dernieres revenues pr6vues ci-dessus.
Le d4partement des Finances demandera aux Membres du Corps
L6gislatif, aux Secretaires d'Etat et aux Sous-Secretaires d'Etat, au
moment de leur entree en function, d'abandonner sur le montant de
leurs indemnit6s mensuelles 31 au profit de la caisse des Pensions>.
<
reclamation regulibrement faite, se prescrivent par,deux annees>>.
Article 2.-Le present d6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont
contraires et sera public et execute a la diligence du Secr6taire d'E-
tat des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 15 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de 1'Assembl6e Nationale: NEMOURS






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus'
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Independance.
ELIE' LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances. du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 432
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance dufment
constat&e du credit de l'article 739 du Budget de l'exercice en course
(Trousseaux, passages et conge des Ecclesiastiques);
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Cultes;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale; D6crkt:

Article ler.--I1 est ouvert 5 l'article 739 du Budget de l'exercice
en course, un credit supplementaire de Quatre Cent Soixante Huit
Gourdes Soixante-Quinze Centimes (Gdes. 468.75) pour les frais
de trousseau de l'abbe Jacques Clerville nouvellement ordonne
pretre.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present Decret-loi sera public et execute a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en
ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre 1944,
an 141 me. de l'Ind6pendance. ELIE LESCOT

Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale,
donn&e le 15 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assemble Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance. ELIE LESCOT

Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 433
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu l'article 38 de la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douanes, mo-
difi6 par le decret-loi du 3 Mai 1939;
Considerant que la modification apportee A l'article 38 de la loi du
4 Septembre 1905 par le d6cret-loi du 3 Mai 1939 avait pour but






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


d'empecher que les tissus files et tissues dans un pays assujetti au
tarif maximum ne soient expedies en Haiti d'un Pays jouissant du
tarif minimum;
Considerant que le danger constitute par cette pratique, qui 6tait
alors nuisible aux int6rets du fisc, et susceptible d'affecter les bonnes
relations existent entire Haiti et les pays don't les marchandises
beneficiaient du tarif minimum, n'est plus a craindre, en raison du
changement des conditions economiques qui avaient rendu cette
measure necessaire;
Considerant qu'il y a donc lieu d'abroger certaines des disposi-
tions de 1'article ler. du decret-loi du 3 Mai 1939 qui sont actuelle-
ment prejudiciables aux importateurs haitiens;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce et
de l'Economie Nationale et du Secretaire d'Etat des Relations Ex-
terieures;
Apres d6liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-Les 4eme., 5&me., 6eme. et 7eme. alineas de l'article
ler. du decret-loi du 3 Mai 1939, modifiant l'article 38, de la loi du
4 Septembre 1905 sur les Douanes sont abroges.

Article 2.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires, et sera execute a la diligence du Secretaire d'Etat des Fi-
nances, du Commerce et de l'Economie Nationale et du Secr6taire
d'Etat des Relations Exterieures, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Septembre
1944, an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
,Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: GERARD LESCOT

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 15 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: NEMOURS





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le d6cret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execut6.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 434
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance duiment
constatee des credits des articles 61 et 98 du Budget de l'exercice en
course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Pertnanent de l'Assembl~e Na-
tionale; Dcrte:
Decrete:

Article ler.-Il est ouvert a l'article 61 du Budget de 1'exercice en
course (Frais de mission, de voyage, de rapatriement, de deplacement
et de ddelgations aux Congres et Conferences) un credit supplemen-
taire de Trois Mille Sept Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 3.750.00).
Article 2.-Il est ouvert a l'article 98 du Budget de l'exercice en
course, (Publicite, Propagande commercial et touristique) un credit






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


supplementaire de Six Mille Sept Cent Cinquante Gourdes (Gdes.
6.750.00).
Article 3.-Les voies et moyens de ces credits seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 4.-Le present Decret-loi sera public et execute a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre
1944, an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale,
donnee le 19 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Septembre
1944, an 141eme. de l'Ind6pendance.

Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la 'Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'A-.riculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 435 DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir A l'insuffisance duiment
constat&e des credits des articles 262 (Impression du Moniteur -





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Impression des Actes du Corps Legislatif), 271 (Fournitures de bu-
reau, achat d'ouvrages et frais d'impression) et 274 (Frais de poste
et de cablogramme) du Budget de l'exercice en course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-Un credit supplementaire de Quatre Mille Deux
Cent Quatre-Vingt Sept Gourdes (Gdes. 4.287.00) est ouvert a l'ar-
ticle 262 du Budget de l'exercice en course (Impression du Moniteur
- Impression des Actes du Corps Legislatif).
Article 2.-Un credit supplementaire de Cinq Cents Gourdes
(Gdes. 50.000) est ouvert a 1'article 271 du Budget de l'exercice en
course (Fournitures de Bureau, achat d'ouvrages et frais d'impres-
sion).
Article 3.-Un credit supplementaire de Quatre Mille Trois Cent
Trente Trois Gourdes Soixante Quinze Centimes (Gdes. 4.333.75)
est ouvert a l'article 274 du Budget de 1'exercice en course (Frais de
poste et de cablogrammes).
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par
les disponibilites du Tresor Public.
Article 5.-Le present decret-loi sera public et execute a la dili-
gence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun
en ce qui le concerhe.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 Septembre
1944, an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale,
donnee le 19 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de 1'Assemblee Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Septembre
1944, an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des 1Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE



No. 436
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance dtiment
constatee du credit de l'article 461 du Budget de 1'exercice en course
(Telegraphes, Telephones et Radiocommunications Travaux d'en-
tretien et de Fonctionnement);
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-I1 est ouvert un credit supplementaire de Dix Sept
Mille Cinq Cent Cinquante Huit Gourdes (Gdes. 17.558.00) a l'ar-
ticle 461 du Budget de l'exercice en course (Telegraphes, Telephones
et Radiocommunications Travaux d'entretien et de fonctionne-
ment).
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present Decret-loi sera public et execute6 la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre
1944, an 141eme. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale,
donnee le 19 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execut6.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Septembre
1944, an 1416me. de 1'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE


No. 437
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Consid6rant que Madame Rene Lerebours a fourni dans 1'En-
seignement National une carriere de plus de trente annees et remplit
actuellement la function de Directrice de 1'Ecole Secondaire de
jeunes filles;
Considerant qu'il est just d'allouer a l'interess~e une pension en
rapport avec les services qu'elle a rendus a la jeunesse haitienne;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Na-
tionale;
D6crete:

Article ler.-Une allocation mensuelle de Deux Cent Cinquante
Gourdes (Gdes. 250.00) est accord6e, a titre de pension special, a
Madame Rene Lerebours.
Article 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour ktre ser-
vie a la b6neficiaire a partir du ler. Octobre 1944.
Article 3.-Le present d6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont
contraires, et sera execut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des
Finances.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre
1944, an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 19 Septembre 1944, an 141eme. de l'Independance.
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le d6cret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Septembre
1944, an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances. du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 447
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles. et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir aux frais de rapatrie-
ment de certain nationaux;
Considerant que le Budget de l'Exercice en course, ne comporte
pas d'allocation appropriee et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-II est ouvert au Departement des Relations Ext6-
rieures un credit extraordinaire de Cinq Mille Quarante Gourdes
Soixante Cinq Centimes (Gdes. 5.040.65) destined payer les frais
de rapatriement de certain nationaux.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present Arret6 sera public et execut6 a la diligence
des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances,
chacun en ce qui le concern. -

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Septembre
1944, an 1416me. de 1'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 448 A R RETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il est necessaire d'acquerir pour la Direction Ge-
nerale de l'Enseignement Urbain, certain materials don't deux ma-
chines h 6crire, une voiture automobile et des accessoires;
Consid6rant que le montant des factures relatives a ces comman-
des s'eleve a la some de Gdes. 21.712.27;
Considerant que le Budget de l'exercice en course ne comporte pas
d'allocation appropriee et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Arrete:
Article ler.-I1 est ouvert au Departement de l'Instruction Pu-
blique un credit extraordinaire de Vingt et Un Mille Sept Cent
Douze Gourdes Vingt Sept Centimes. (Gdes. 21.712.27) destiny a
payer certain materiels, don't deux machines a 6crire, une voiture
automobile et des accessoires pour la Direction Generale de l'Ensei-
gnement Urbain.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, h Port-au-Prince, le 16 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 438 DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le decret-loi du 8 Octobre 1941 transformant la Division des
Telegraphes, Telphones et Radios en un orgdhisme independent
plac6 sous le haut control du Secretaire d'Etat des Travaux Pu-
blics;
Vu le decret-loi du 29 Novembre 1941 supprimant la G6n6rale des Travaux Publics>> et determinant les services de l'Ad-
ministration de la Secr6tairerie d'Etat des Travaux Publics;
Vu la loi du 29 Janvier 1944 modifiant les articles 2, 4 et 5 du
d6cret-loi du 29 Novembre sus-mentionn6;
Consid6rant qu'il convient de reglementer, sur de nouvelles bases.
le fonctionnement du Service des T616graphes, Tel6phones et Radio-
communications, et de soumettre cette Organisation a un cont1role
ad6quat, tout en lui laissant les moyens propres a promouvoir son
d6veloppement technique et commercial;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Economie
National et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale; Dcrte:
Decrete:

Article ler.-Le Service Technique et Administratif d6nomme
<> est
rattach6 au D6partement du Commerce et de 1'Economie Nationale.
Il est administre par un Conseil pr6side par le Secretaire d'Etat
du Commerce et de 1'Economie Nationale, ayant comme membres,
le Directeur G6n6ral des Contributions et trois autres personnel,
fonctionnaires ou non, d6signees par le Pr6sident de la Republique,
et plac6 sous la Direction d'un technician qui porte le titre de Di-
recteur du Service des Tel6graphes, Telephones et Radiocommuni-
cations.
Article 2.-Les attributions et obligations du Service de T616gra-
phes, Telphones et Radios sont:
a) d'assurer le fonctionnement des systemes tl6phoniques et
t6legraphiques du Gouvernement Haitien;
b) de contr8ler les stations de radiodiffusion, les stations radio-
t6ilphoniques, radiotelegraphiques, les cables sous-marins;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


c) d'etablir la comptabilite des credits d'entretien et de fonc-
tionnement du Service et celle des credits additionnels af-
fectes aux nouvelles constructions;
d) d'assurer la perception et l'enregistrement des taxes telegra-
phiques et telephoniques, le versement des recettes officielles
et commercials.
Article 3.-Le Directeur et les fonctionnaires du Service des T6-
l6graphes, Telephones et Radios sont nommes par le President de la
Republique, i l'exception des facteurs qui sont choisis et nomm6s
par le Directeur General du Service.
Article 4.-Le Conseil d'Administration assist du Directeur Ge-
neral des Telegraphes, Tel1phones et Radios etablit les r6glements
du Service des Telegraphes, Telephones et Radios.
I1 a le contr6le des recettes et des depenses, de la Comptabilite
Generale de la dite Organisation et exerce ce contr6le par tous fonc-
tionnaires designs i cet effet.
Article 5.-Le Directeur du Service des T616graphes, Tle1phones
et Radios a le contr6le et la responsabilit6 de toutes les attributions
de ce Service.
Le Personnel Administratif et Technique est place sous ses ordres,
il le repartit conformement aux dispositions prevues par les r6gle-
ments.
11 prepare les etudes ge6nrales, plans et devis d'installations des
postes automatiques, d'etablissement de circuits tl16graphiques et
telephoniques.
Il engage tous ouvriers ou journaliers don't les services sont re-
connus necessaires.
Article 6.-Il sera 6galement nomm6 par le President de la Re-
publique un Caissier-Comptable charge de tenir la Comptabilite g6-
nerale du Service et d'executer les ordres de depenses donnas par
le Directeur et de percevoir les recettes.
Il est conjointement responsible avec le Directeur de l'execution
des depenses vis-a-vis du Conseil d'Administration.
Article 7.-Il sera ouvert i la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti, a la diligence du Conseil d'Administration, un compete sp6-
cial non fiscal oiI seront versees toutes les Recettes du Service des
Tl16graphes, T61lphones et Radios.

Comptabilite
Article 8.-Le Service des Telegraphes, Telephones et Radios
tiendra des livres de Comptabilite prevus par le Code de Commerce.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


L'Actif du Service des Telegraphes, Tel6phones et Radios sera
constitu6 par son materiel actuel dfiment inventories et par tout
fonds de roulement en sa possession. L'actif peut etre augmented par
tout apport de materiel qui pourra etre fourni par 1'Etat necessaire
pour le bon fonctionnement du Service, s'il est reconnu que le pour-
centage affected au renouvellement du materiel, prevu A l'article 12,
ne peut suffire.
Budget
Article 9.-Le Budget du Service des Tel6graphes, Telephones et
Radios sera arret6 par le Conseil d'Administration et approuve par
le President de la Republique.
Ce Budget comportera fixation des appointments du Directeur et
des Membres du Personnel, compete tenu des profits de l'Entreprise.
Il comportera egalement fixation des frais de materiel et de four-
nitures.
Article 10.-Les voies et moyens du Budget du Service des T&-
16graphes, T1elphones et Radios seront tir6s du Compte non fiscal
pr6vu a l'article 7 du present Decret-loi.
Article 11.-L'execution du Budget du Service des Telegraphes,
T616phones et Radios sera assuree par le Directeur, sous le control
du Conseil d'Administration. La Comptabilite de ce Service pourra
etre v6rifi6e a tout moment par le Secretaire d'Etat des Finances ou
son Representant.
Article 12.-11 sera prevu un interet A fixer au profit de 1'Etat sur
le capital qu'il a avance et un pourcentage qui sera preleve sur les
ben6fices pour amortir le dit capital jusqu'A parfait paiement.
Un pourcentage sur les profits sera aussi prevu pour le renouvel-
lement du materiel et fera l'objet d'un compete de reserve special.
Apres defalcation des prelevements ci-dessus le sold du benefice
r6alise sera vers6 au Tresor Public.

Bilan

Article 13.-A la fin de chaque annee budgetaire, un BILAN du
Service des Tl66graphes, T616phones et Radios accompagne d'un
rapport explicatif sera remis par le Directeur du Conseil d'Adminis-
tration qui, apres l'avoir contr616, le soumettra au Conseil des Se-
cr6taires d'Etat pour d6charge de leur gestion.
Article 14.-Le present D6cret-loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui
sont contraires, et sera execut6, a partir du ler. Octobre 1944, a la






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


diligence du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Economie Na-
tionale et des Finances.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre
1944, an 141eme. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances. du Commerce
ct de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale,
donn6e le 23 Septembre 1944.
ILe Pr-sideiit du Comit6 Permanent de 1'Assemblt e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revdtu du Sceau de la Republique, imprime, public et execut6.

Donn6 an Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Iintrieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FO'C(IIE


No. 439
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le d6cret-loi du 29 Novembre 1941 supprimant la < Gen6rale des Travaux Publics>> et determinant les services de 1'Ad-
ministration de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics;
Vu le Decret-loi du 14 aoait 1942 r6glementant le fonctionnement
des Services Hydrauliques;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu la Loi du 26 mars 1943 creant au Departement des Travaux
Publics un Service distinct des r6seaux de distribution d'eau;
Considerant qu'il convient de reglementer, sur de nouvelles bases,
le fonctionnement des Services Hydrauliques, et de soumettre cette
Organisation a un contr6le adequat, tout en lui laissant les moyens
propres a promouvoir son developpement technique et commercial;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Econo-
mie Nationale et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale; D6crte:
Decrete:

Article ler.-La Direction G6nerale des Services Hydrauliques
est rattachee au Departement du Commerce et de l'Economie Na-
tionale.
Elle est administr6e par un Conseil preside par le Secretaire d'Etat
du Commerce et de 1'Economie Nationale, ayant comme membres,
le Directeur General des Contributions, trois autres personnel, fonc-
tionnaires ou non, d6sign6es par. le President de la Republique, et
est place sous la direction d'un technician qui porte le titre de
Directeur des Services Hydrauliques.
Article 2.-Les attributions et obligations des Services Hydrau-
liques sont:
1 d'assurer le fonctionnement des systemes de distribution
d'eau potable et de veiller a leur entretien;
20 d'assurer la perception des taxes etablies conformement a la
loi pour les abonnements hydrauliques, et de toutes autres
recettes ayant rapport h la distribution de l'eau, et d'entre-
tenir 1'6tablissement d'un systeme efficace et permanent de
contr6le sur leur perception et leur versement a un Compte
approprie;
3' de veiller a l'entretien des sources et de pourvoir au reboi-
sement de leur bassin hydrographique;
4 de rechercher de nouvelles sources pour tenir l'approvision-
nement en eau des villes en rapport avec leurs besoins;
5 d'etudier et de preparer les plans pour l'alimentation en eau
potable des villes qui ne sont pas encore pourvues d'un ser-
vice d'adduction et de distribution et pour la reconstruction
des r6seaux qui ne sont plus ad6quats.
Article 3.-Le Directeur et les fonctionnaires des Services Hy-
drauliques sont nommis par le President de la Republique.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-Le Conseil d'Administration assisted du Directeur du
Service Hydraulique etablit les r6glements des Services Hydrau-
licques.
II a le contr6le des recettes et des d6penses, de la Comptabilite
g6n6rale de la dite Organisation et exerce ce control par tous fonc-
tionnaires designs a cet effet.
Article 5.-Le Directeur des Services Hydrauliques a le control
et la responsabilit6 de toutes les attributions de ces Services.
Le Personnel Administratif et Technique est place sous ses ordres,
il le repartit conformement aux dispositions prises par les regle-
ments..
Il engage tous ouvriers ou journaliers don't les services sont re-
connus necessaires.
Article 6.-I1 sera 6galement nomme par le Pr6sident de la Re-
publique un Caissier-Comptable charge de tenir la Comptabilite ge-
nerale des Services Hydrauliques et d'executer les ordres de de-
penses donnes par le Directeur et de percevoir les recettes.
II est conjointement responsible avec le Directeur de 1'ex6cution
des depenses vis-a-vis du Conseil d'Administration.
Article 7.-Il sera ouvert a la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti, A la diligence du Conseil d'Administration, un compete spe-
cial non fiscal oui seront versees toutes les Recettes des Services
Hydrauliques.
Comptabilite

Article 8.-Les Services Hydrauliques tiendront les livres de
Comptabilit6 pr6vus par le Code de Commerce.
L'Actif des Services Hydrauliques sera constitute par son materiel
actuel diment inventori6 et par tout fonds de roulement qui pourra
etre en sa possession. L'Actif peut etre augment par tout apport
de materiel fourni par 1'Etat necessaire pour le bon fonctionnement
du Service, s'il est reconnu que le pourcentage affected au renou-
vellement du materiel, pr6vu a l'article 12, ne peut suffire.

Budget
Article 9.-Le Budget des Services Hydrauliques sera arrkt6 par
le Conseil d'Administration et approuve par le President de la Re-
publique.
Ce Budget comportera fixation des appointments du Directeur
et des membres du Personnel, compete tenu des profits de 1'Entre-
prise.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


II comportera egalement fixation des frais de materiel et de four-
nitures.
Article 10.-Les voies et moyens du Budget des Services Hydrau-
liques seront tires du Compte non fiscal prevu a l'article 7 du pre-
sent decret-loi.
Article 11.-L'execution du Budget des Services Hydrauliques
sera assuree par le Directeur sous le control du Conseil d'Admi-
nistration. La Comptabilite de ce Service pourra etre verifiee a tout
moment par le Secretaire d'Etat des Finances, ou son Representant.
Article 12.-11 sera prevu un interet A fixer au profit de 1'Etat sur
le capital qu'il a avance et un pourcentage qui sera preleve sur
les benefices pour amortir le dit capital jusqu'A parfait paiement.
Un pourcentage sur les profits sera aussi prevu pour le renouvel-
lement du materiel et fera l'objet d'un Compte de reserve special.
Apres defalcation des prelvements ci-dessus le solde du bene-
fice r6alis6 sera vers6 au Tr6sor Public.

Bilan

Article 13.-A la fin de chaque annee budg6taire, un BILAN des
Services Hydrauliques accompagne d'un rapport explicatif sera re-
mis par le Directeur au Conseil d'Administration qui, apr&s l'avoir
contr6l1, le soumettra au Conseil des Secretaires d'Etat pour d6-
charge de leur gestion.

Article 14.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui
sont contraires, et sera ex6cut6, a partir du ler. octobre 1944, a la
diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce, de 1'Economie Natio-
nale et des Finances.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le S .'' i; d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie \nati-nale: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comitn 6 rinanent de 1'Assembl6e Nationale: NEMOURS







BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et ex6cute.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VEIY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE

No. 440
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu l'Arret6 du 18 Aouit 1932 organisant l'Imprimerie de l'Etat;
Vu l'Arrete du 31 Janvier 1938 reunissant en une seule et meme
Organisation les Services du ( tat et les faisant dependre d'une Direction unique;
Considerant qu'il convient de reglementer sur de nouvelles bases
le fonctionnement de l'Imprimerie de 1'Etat et de l'Administration
du Moniteur, et de soumettre cette Organisation A un control ade-
quat, tout en lui laissant les moyens propres a promouvoir son de-
%veloppement technique et commercial;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur, du Commerce,
de l'Economie Nationale et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl&e Na-
tionales; D6cr te:

Article ler.-L'Imprimerie de 1'Etat est rattach&e au Departe-
ment du Commerce et de l'Economie Nationale.
Elle est administree par un Conseil pr6side par le Secretaire d'E-
tat du Commerce et de l'Economie Nationale, ayant comme mem-






., BULLETIN DES LOIS ET ACTES

bres, le Directeur Gen6ral des Contributions, trois autres personnel,
fonctionnaires ou non, designees par le President de la Republique,
et est placee sous la direction d'un technician qui porte le titre de
Directeur de 1'Imprimerie de 1'Etat.
Article 2.-L'Imprimerie de 1'Etat est etablie pour executer tous
travaux d'imprimerie, de brochage et de reliure g6neralement quel-
conques int6ressant les Administrations et les Services publics.
Neanmoins, elle pourra ex6cuter des travaux de meme nature
pour compete des particuliers; elle accordera toujours la priority aux
Services du Gouvernement.
Article 3.-Le Directeur et les fonctionnaires de 1'Imprimerie de
l'Etat sont nommes par le President de la Republique.
Article 4.-Le Conseil d'Administration, assisted du Directeur de
l'Imprimerie de 1'Etat, 6tablit les-reglements de cette Organisation.
II a le contr6le des recettes et des depenses, de la comptabilite g6-
n6rale de la dite Organisation et exerce ce contr6le par tous fonc-
tionnaires d6signes A cet effet.
Article 5.-Le Directeur de 1'Imprimerie de 1'Etat est responsible
devant le Conseil d'Administration du fonctionnement general de la
dite Imprimerie. I1 est aussi responsible de administration du
Moniteur devant le Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
Le personnel administratif et technique est plac6 sous ses ordres,
il le r6partit conformement aux dispositions prevues par les regle-
ments.
Il engage tous ouvriers ou journaliers don't les services sont re-
connus necessaires pour I'execution des travaux de 1'Imprimerie.
II organise le travail, prend toutes measures propres A assurer le
fonctionnement r6gulier et profitable de la dite Organisation.
Article 6.-Il sera egalement nomme par le President de la Repu-
blique un Caissier-Comptable charge de tenir la Comptabilite gen&-
rale du Service et d'executer les ordres de depenses donnes par le
Directeur et de percevoir les recettes.
Il est conjointement responsible avec le Directeur de I'execution
des depenses vis-a-vis du Conseil d'Administration.
Article 7.-Il sera ouvert a la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti a la diligence du Conseil d'Administration, un compete spe-
cial non fiscal oui seront versees toutes les Recettes de 1'Imprimerie
de 1'Etat.
Comptabilit6
Article 8.-L'Imprimerie de 1'Etat tiendra des livres de Compta-
bilite prevus par le Code de Commerce.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


L'Actif de l'Imprimerie de l'Etat sera constitute par son materiel
actLiel dfiment inventori6 et par le fonds de roulement en sa posses-
sion.
L'Actif peut etre augmented par tout apport de materiel fourni
par I'Etat pour le bon fonctionnement du Service, s'il est reconnu
que le pourcentage affect au renouvellement du materiel prevu a
l'article 12 ne peut suffire.

Budget
Article 9.-Le Budget de l'Imprimerie de l'Etat sera arr&te par le
Conseil d'Administration et approuv6 par le Pr6sident de la Repu-
blique.
Ce Budget comportera fixation des appointments du Directeur et
des membres du Personnel, compete tenu des profits de 1'Entreprise.
II comportera egalement fixation des frais de materiel et de four-
nitures.
Article 10.-Les voies et moyens du Budget de l'Imprimerie de
l'Etat seront tir6s du Compte non fiscal pr6vu A l'article 7 du pre-
sent D6cret-loi.
Article ll.-L'ex6cution du Budget de l'Imprimerie de l'Etat sera
assure par le Directeur sous le contr6le du Conseil d'Administra-
tion. La Comptabilit6 de ce Service pourra etre verifiee a tout mo-
ment par le Secr6taire d'Etat des Finances, ou son Representant.
Article 12.-Il sera prevu un int6ret a fixer au profit de 1'Etat sur
le capital qu'il a avanc6 et un pourcentage qui sera preleve sur les
b6n6fices pour amortir le dit capital jusqu'A parfait paiement.
Un pourcentage sur les profits sera aussi prevu pour le renou-
vellement du materiel et fera l'objet d'un Compte de reserve special.
Apres defalcation des pr6levements ci-dessus le solde du bene-
fice r6alis6 sera vers6 au Tr6sor Public.

Bilan
Article 13.-A la fin de chaque ann6e budgetaire, un BILAN de
1'Imprimerie de l'Etat accompagne d'un rapport explicatif sera re-
mis par le Directeur au Conseil d'Administration qui, apres l'avoir
control, le remettra au Conseil des Secr6taires d'Etat pour de-
charge de leur gestion.
Direction et Administration du Moniteur
Article 14.-Le <> Journal Officiel, est l'organe de pu-
blication du Pouvoir Ex6cutif. Il est plac6 sous le control du Se-
cr6taire d'Etat de l'Interieur.






BULLETIN DES LOIS -T .-1rit


Le Directeur de l'Imprimerie de 1'Etat, charge de la DLrection et
de 1'Administration de la dite publication, en est le grant respon-
sable.
Le Journal Officiel est affect a la publication des Lois, D6crets-
lois, Decrets, Arret6s, Traites, Conventions, Accords, Contrats, Cir-
culaires, Communiqu6s, Avis. Comptes-rendus des debats du Corps
Legislatifs et g6neralement de toutes pieces ou tous actes auxquels
le Pouvoir Ex6cutif juge n6cessaire de donner publicity.
Le Moniteur pourra comporter une parties non officielle ofi seront
publi6s, avec 1'autorisation du Secr6taire d'Etat de l'Interieur, les
pieces ou documents non officials.
Article 15.-Le present D6cret-Loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui
sont contraires, et sera ex6cute a partir du ler. Octobre 1944, a la
diligence des Secr6taires d'Etat de l'Interieur. du Commerce, de
1'Economie Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre
1944, an 1416me. de 1'Ind6pendance.
.ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I- -:e Nationale: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus
soit rev6tu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et ex6cut6.
Donn' au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
IL Secrtaire d"'-t- de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le .' des Finances, du Commerce
et de rationale: ABEL LACROIX
Le de "- .T t' i Publique, de l'Agriculture
.e du T ','-RCE DARTIGUE
Le Secreaire '.at des Relations Ext6rieures
et de Cultes: GERARD LESCOT
Le d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 441
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la Loi du 30 Mai 1924, l'Arret6 du 10 D6cembre 1924 et 1'Ar-
r6t6 du 26 Juillet 1933;
Consid6rant qu'il y a lieu, en function du d6veloppement actuel
du traffic maritime et surtout a6rien, d'organiser le service d'Immi-
gration charge de controler l'entree et la sortie des strangers;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et apres delib6-
ration du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl&e Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-A partir du ler. Octobre 1944, et en conformity de
l'article 2 de la loi du 30 Mai 1924, il est organism au D6partement
de l'Int6rieur le Service d'Immigration, charge de contr6ler 1'entr6e
et la sortie des strangers en Haiti.
Article 2.-Le personnel de ce Service est ainsi form&:
1 Chef de Service....................................... G. 600.00
2 Sous-Chefs de Service a 300.00....................... 600.00
2 Dactylographes A 200.00................................. 400.00
2 Dactylographes a 125.00................................ 250.00
M at6riel, fournit. frais divers........................... 150.00
Article 3.-Le present D6cret-loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois, tous D6crets-lois ou dispositions de Decrets-lois qui
lui sont contraires et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'E-
tat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944,
an 141rne. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL L \CR, IX
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn&e le 23 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale: NEMOURS






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execute.
Donn. au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la ID)fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
ct du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 449
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique;
Considerant qu'il est urgent de payer des factures relatives a des
commander faites a l'etranger pour 1'Ecole Nationale d'Agriculture,
d'effectuer des reparations aux maisons d'habitation logeant a Da-
mien une parties du personnel de 1'Ecole, d'acheter certain materiel,
de complete les valeurs disponibles pour le pavement d'une machine
a mimeographier deja commandee et d'organiser la fete de l'arbre;
Considerant que le Budget de l'Exercice en course ne comporte
pas d'allocation appropriee et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Agriculture et du Tra-
vail;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-I1 est ouvert au Departement de 1'Agriculture et du
Travail un credit extraordinaire de Treize Mille Cinq Cent Quatre
Vingt Dix Huit Gourdes Vingt Centimes (Gdes. 13.598.20) pour






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


achat de materiel, reparations de locaux et organisation de la fete
de l'arbre.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present ArrWte sera public et execute A la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail et du
Secretaire d'Etat des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
,Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont ete communiquees par le sieur Jules Andre BOSQ, le
dit sieur est ne en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conformement a la Loi.

Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944.


No. 442
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 25 Aouft 1932 organisant la Direction Generale des
Travaux Publics;
Vu le Decret-loi du 29 Novembre 1941 supprimant la Direction
Gen6rale des Travaux Publics et determinant les Services de I'Ad-
ministration de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu le decret-loi du 31 Decembre 1941, portant addition au d6cret-
loi du 29 Novembre 1941;
Vu le decret-loi du 28 Janvier 1942 sur les travaux donn6s en ad-
judication;
Vu le decret-loi du 20 d6cembre 1943 modifiant la legislation des,
Mines, Minerais et Carrieres;
Vu le decret-loi du 28 Janvier 1944 modifiant le decret-loi du 29
Novembre 1941;
Vu le decret-loi du 24 Juin 1944 modifiant le decret-loi sur l'ad-
judication;
Considerant que l'experience a demontr6 qu'il y a lieu de reorga-
niser sur de nouvelles bases les Services relevant de la Secretairerie
d'Etat des Travaux Publics, et de leur donner une forme administra-
tive plus en harmonies avec les activities du Departement;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics, et de
l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et avec l'approbation du
Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale;

Decrete:
I.-ORGANISATION ET PERSONNEL
Article ler.-L'Administration de la Secretairerie d'Etat des Tra-
vaux Publics comprend:
a) Les services administratifs (Correspondance, Comptabilit6,
Paiement, Acquisition de Terrains, Archives, Inventaire,
etc.).
b) Service des Etudes (Projets d'Urbanisme, Voirie, Edifices
Publics, Topographie, Ponts, routes, Travaux Maritimes,
Dessin);
c) Service d'entretien, de reparations et de constructions;
d) Service des Mines, Minerais et Carrieres;
e) Ateliers et Transports.
Article 2.-Ces diff6rents services fonctionnent sous le control
direct du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Article 3.-La reunion des diff6rents Directeurs de Service for-
mera le Conseil Technique du Departement des Travaux Publics.
Cc i rl' ia. il est loisible au Secretaire d'Etat des Travaux Publics
de leur :p iindr. tous autres Ingenieurs selon les circonstances.
Article 4.-Le C,;. i- Technique, plac6 sous la presidence du Se-
ur,x:'.' Et it des Travaux Publics ou en son absence, de tout
membre .'1':.n, par lui, est appele a opiner sur les questions de
service ou toutes autitu- qui pourront lui etre soumises; il dressera





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


les cahiers des charges et veillera a la bonne execution des travaux
mis en adjudication.
Article 5.-Les Ingenieurs et Architectes reunis en Conseil Tech-
nique sur la demand du Secretaire d'Etat des Travaux Publics
pourront, apres discussion, etre appoints A donner leur avis motive
et par 6crit.
Article 6.-Aux chefs-lieux de Departement, le Departement des
Travaux Publics sera repr6sent6 par un Ingenieur departemental
et en certain chefs-lieux d'arrondissement par un Ing6nieur de dis-
trict ou un surintendant des Travaux Publics.
Des sous-districts pourront etre 6tablis par le Secr6taire d'Etat des
Travaux Publics suivant les besoins et les disponibilites du Depar-
tement.
Article 7.-Outre les chefs des different Services, les Ingenieurs
departemnentaux et de Districts, les Surintendants des Travaux Pu-
blics, le personnel du Departement comprend des ing6nieurs, topo-
graphes, calculateurs, dessinateurs, comptables, archivistes, etc.,
conrmnissionn6s par le President de la Republique.

H.-MODE DE CONCESSION DES TRAVAUX
Article 8.-Tous les travaux don't l'estimation excede la valeur de
10.000 Gdes. seront conc6d6s par voie d'adjudication.
Article 9.-Toute adjudication ne devient valuable et definitive
qu'apres l'approbation du Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
Article 10.-Les travaux estim6s a moins de dix mille gourdes
peuvent ou bien etre executes en regie, ou bien accords de gre A
gr6 a des entrepreneurs et executes par des ing6nieurs ou archi-
tectes ayant au moins dix ans d'experience et de nationality hai'-
tienne. Seuls ils seront autorises a participer aux adjudications.
Article 11.-Cependant, en cas de force majeure ou d'urgence, ou
pour les besoins de la defense national ne pouvant pas supporter
les d6lais d'adjudication, le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics
pourra, ou bien accorder des concessions de gre a gr6, ou bien or-
donner l'ex6cution en regie d'un ouvrage quelconque, quel que soit
le montant de l'estimation.
Article 12.-Le contr6le des travaux permanents d'entretien de
routes, des edifices publics et des rues des principaux chefs-lieux
d'arrondissement sera assure par les repr6sentants du D6partement
des Travaux Publics.
Article 13.-Le mode d'adjudication, les clauses de caution ou de
cautionnement, les obligations r6ciproques des concessionnaires et






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


du Departement des Travaux Publics, les procedes d'execution, de
control, les modalites de paiement des travaux concedes ainsi que
leur reception par le Departement des Travaux Publics se front
conformement aux stipulations des decrets-lois des 28 Janvier 1942
et 24 Juin 1944 sur I'adjudication.

III.-TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX
Article 14.-Les travaux communaux seront concedes et executes
suivant les prescriptions du present decret-loi.
Toutefois, le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur pourra autoriser les
communes a contractor de gre a gre soit avec des entrepreneurs, soit
avec des companies lorsqu'il s'agira de grands travaux don't le fi-
nancement ne pourrait etre assure par les revenues ordinaires.
Article 15.-Les travaux communaux seront, dans tous les cas,
conformes au programme du Conseil d'Urbanisme.
Le Conseil d'Urbanisme sera compose 10) d'un Ingenieur ou Ar-
chitecte du Departement des Travaux Publics, 2) de l'Ingenieur
des communes, 30) de 1'Ingenieur ou 1'Architecte de la commune de
Port-au-Prince et pour les villes de province de l'Ingenieur Depar-
temental.
Il est place sous la Presidence du Secretaire d'Etat des Travaux
Publics et la Vice-Presidence du Maire de la Commune interessee
aux travaux.
SArticle 16.-Le project du Conseil d'Urbanisme une fois decide, les
plans, devis, cahiers des charges seront dresses par les services du
D6partement des Travaux Publics.
Le project sera, en tous les cas, execute sous la supervision de
1'Ingenieur des Communes pour les villes de Province, de l'Ing6-
nieur de la commune de Port-au-Prince pour cette derniire ville.
L'Ing6nieur des communes assumera la supervision des travaux
dans les villes de Province ainsi que pour la ville de Port-au-Prince
quand les travaux de cette derniere locality seront executes par
1'Ing6nieur de la Commune de Port-au-Prince.
Article 17.-De meme que pour 1'Etat, les travaux communaux
d'estimation inferieure a 10.000 gourdes pourront etre concedes de
gr6 a gre par le Conseil d'Urbanisme.

IV.-DISPOSITIONS GENERALS
Article 18.-Les fonctionnaires, employs publics et communaux
ne peuvent etre concessionnaires de travaux publics.
Article 19.-Les chefs de service, les ing6nieurs, les technicians,
les employes du D6partement des Travaux Publics ne peuvent etre






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ni cdirectement, ni indirectement interess6s aux concessions de tra-
vaux publics.
Article 20.-Le present decret-loi abroge tous lois, decrets-lois et
toutes dispositions de lois ou de d6crets-lois qui lui sont contraires
et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux
Publics et de l'Interieur, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416imie. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCIIE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: VELY THIEBAUD
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 26 Septembre 1944.
Le Prsidienit du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R1publique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et execute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Extericures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE

No. 443
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30, 35, 45 et 46 de la Constitution;
Vu le d6cret-loi du 16 Septembre 1937 reglementant les Com-
munes;
Vu les Arret6s du 13 Octobre 1932 et du 3 Juillet 1944 sur la per-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ception des taxes communales par PAdministration Ge6nrale des
Contributions;
Vu le d6cret-loi du 29 Septembre 1941 chargeant les Departements
de 1'Interieur et des Finances de fixer les Voies et Moyens et de
preparer le Budget des Depenses des Communes, d'accord avec la
B. N. R. H.;
Vu le decret-loi du 23 D6cembre 1943 cr6ant le compete non fiscal
d6nomme <;
Consid6rant que le dit d6cret-loi du 29 Septembre 1941 a permits
de realiser des reserves importantes provenant des excedents du
budget ordinaire des Communes;
Considerant qu'il convient d&s lors d'utiliser les valeurs ainsi
port6es au compete denomme < d'Utilite Publique>, a l'ex6cution d'un programme defini de travaux
dans le but de permettre aux Communes de contribuer a l'am6liora-
tion de leurs conditions economiques, educationnelles et sanitaires;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de 1'Interieur, des Finances
et de 1'Economie Nationale;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale;
D6cr&te:

Article ler.-Le fonds de reserve des recettes communales sera
reparti comme suit:
a) Travaux d'asphaltage 25%;
b) Constructions et 6quipements de maisons d'ecoles dans les
diverse villes et communes 20%;
c) Hygiene et Sanitation 10%;
d) Construction et entretien d'une Maison Universitaire avec
r6fectoire dortoir bibliotheque salle de conferences
et d'6tudes A l'usage des etudiants de la Province 10%;
e) Organisation et Developpement du Service d'incendie dans
les villes et communes de la Republique 15%;
f) Travaux communaux d'Utilite Publique 20%.
Article 2.-Le present D6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de Loi, de tous D6crets-lois ou dispositions de D6crets-lois qui lui
sont contraires et sera execut6 a la diligence des Secr6taires d'Etat
de l'Interieur, des Finances, de l'Instruction Publique et des Tra-
vaux Publics, chacun en ce qui le concern.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 141eme. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: VELY THIEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique:
MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale,
donn6e le 26 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la R6publique, imprime, public et execut6.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Septembre 1944,
an 141mre. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY TITEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'A.'riculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT

No. 444
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu le Decret-Ioi du 14 Aouft 1942 r6glementant les conditions d'6-
tablissement et d'Administration des R6seaux de Distribution;
Vu le D6cret-loi du 23 Septembre 1944, instituant une nouvelle
organisation des Services Hydrauliques;
Considerant qu'il y a lieu d'adapter les reglements des Services






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Hydrauliques a la Legislation reorganisant cette branch de 1'Ad-
ministration Publique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Economie
National et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comite Permanent de 1'Assembl6e Na-
tionale;rte:
Decrete:

Article ler.-Le captage et 1'adduction des eaux potables ainsi que
leur distribution aux centres habits sont r6alises selon le mode
'tabli par la loi; les travaux qu'ils n6cessiteront sont d'utilit' pu-
blique, et la procedure d'expropriation force sera suivie, s'il y a
lieu. Un just dedommagement sera accord au proprietaire ex-
proprie, qui ne pourra, en consequence, pr6tendre a aucune prise
d'eau a titre gratuit.
Article 2.-Les conduites publiques d'eau sont places par les
soins des Services Hydrauliques dans les limits de leurs possibilities
techniques ou financieres. Des conduites peuvent egalement etre
poses sur les voies publiques aux frais des particuliers, dans 1'ab-
sence de canalisations publiques. Elles front parties int6grante du
reseau public. Cependant lorsque la longueur des conduites depasse
25 mitres ou lorsque leur diametre est superieur a 1 pouce, 1'a-
bonn6 pourra garder la propri6te de ces conduites, a condition qu'il
prenne a sa charge leur entretien. Le non paiement, dans un ddlai
de quinze jours, du bordereau de reparations qui lui aura ete soumis,
equivaudra au renoncement a son droit de propriete sur ces con-
duites.

Article 3.-Les travaux de pose, de branchement, de reparations,
de modifications des conduites sur la voie publique, de suppressions,
d'6tablissement ou de retablisement de prise, ne peuvent etre exe-
cutes que par les Services Hydrauliques. Toute contravention a
cette disposition est possible pour le beneficiaire d'une amende de
Cent Gourdes et de la suppression de la prise et pour 1'auteur, d'une
amende de Cent Gourdes et de trente jours d'emprisonnement. En
cas de recidive les peines seront doublees. Les branchements seront
amends ai 1int6rieur des proprietes aux endroits designs par l'a-
bonn6. Cependant, le Service n'est tenu d'executer les travaux re-
clam6s que dans la measure oui suivant son opinion, 1'eau peut etre
fournie d'une maniere satisfaisante. Les frais des travaux de bran-
chement sont a la charge du propri6taire et sont pays d'avance.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 4.-Il est defendu a tout abonne de modifier, dans ses dis-
positions primitives l'installation hydraulique faite sur sa propri6t6,
autrement que par les soins du Service. Toute infraction, proces-
verbal pr6alablement dressed par un Agent des Services Hydrau-
liques, sera possible d'une amende de Vingt Gourdes. Dans le cas
oi6 cette modification aurait pour but d'accorder une prise d'eau
a un tiers l'amende serait de Cent Gourdes. En outre la prise sera
supprim6e, et sa reconnexion ne se fera qu'apres paiement des frais
pour le retablissement des dispositions originelles. En cas de reci-
dive, l'amende sera double.
Article 5.-Il est formellement interdit aux abonnes de laisser
brancher sur leurs conduites aucune prise au profit d'un tiers. II est
6galement interdit aux abonn6s de disposer, en faveur des tiers, et
moyennant finances des eaux qui leur sont fournies par 1'Etat. Toute
infraction a cette interdiction est possible d'une amende de Cent
Gourdes. La prise du contrevenent sera, en outre, supprimee et le
retablissement n'en sera faite que centre paiement des frais sur
bordereau dressed par les Services Hydrauliques.
Article 6.-Tout individu non qualified qui aura et6 surprise ma-
nceuvrant une vanne sera possible d'une amende de Cent Gourdes
ou de l'emprisonnement, ou des deux peines a la fois. En cas de
r6cidive les peines seront doublees. Si le contrevenant est un abon-
ne, sa prise sera supprim6e, et son retablissement ne sera fait qu'a-
pres paiement des frais de reconnexion, comme il est prevu a l'ar-
ticle 13.
Article 7.-Il est interdit aux abonnes de laisser inutilement ou-
verts les robinets de puisage, de se servir de robinets abimes don-
nant lieu a des pertes d'eau, et d'avoir sur leurs branchements des
fuites d'eau apparentes. Des que le gaspillage d'eau aura ete re-
connu par un Agent du Service, avis ecrit sera donne6 l'abonne
de le faire cesser. Cet avis sera accompagne, s'il y a lieu, d'un devis
estimatif des travaux a effectuer pour y rem6dier. Un d6lai de deux
jours au moins, de huit jours au plus sera accord a l'abonne pour
se conformer a l'avis. En cas contraire, la prise de l'abonne sera sup-
primee, et le retablissement n'en sera fait que moyennant le paie-
ment du montant du devis et des frais de reconnexion comme il est
prevu e l'article 13.
Article 8.-Il est interdit a tout abonne de se servir de l'eau po-
table pour un usage autre que les besoins domestiques ou indus-
triels, et les jardins de rapport. Toute contravention A la present






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


interdiction sera soumise aux sanctions pr6vues A I'article 7 ci-
dessus. En cas de recidive la prise de 1'abonne sera definitivement
supprimee.
Article 9.-Le tarif des abonnements aux Services Hydrauliques
est etabli suivant le diametre des prises, le mode de puisement, et
le nombre de robinets qui distribuent 1'eau dans I'immeuble. Ce
tarif est divis6 en deux categories suivant I'usage qui est fait de
l'eau: l'une comprenant les installations oui elle ne sert qu'aux
besoins domestiques, I'autre oui elle sert A des usages d'ou un profit
peut etre tir6, soit qu'elle est employee comme boisson, comme
moyen de production ou d'accommodation.
Article 10.-Le tarif sera applique conform6ment au tableau ci-
dessous:
TARIF
Pour Usages domestiques Pour bitiments d'exploitations
et jardins de rapport
Taxe Pompe i Cbaque Taxe Pompe i Chaque
Prise donnant droit niiale mo:eur robinet initial moteur robiuet
a 3 robinets suppl. suppl.
Gdes, Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes.
/4 et 1/2"...... 4.00 8.00 0.50 12.00 24.00 1.50
3/4"...... 8.00 16.00 1.00 24.00 48.00 3.00
1"...... 12.00 24.00 2.00 36.00 72.00 6.00
1/2"...... 24.00 48.00 4.00 72.00 144.00 12.00
2"...... 48.00 96.00 8.00 144.00 288.00 24.00
Rktablissement apres suppression sur demand Gdes. 2.00
Reparation et montage de robinets G. 0.50
Article 11.-Toute installation comportant un reservoir ou un
bassin d'une capacity sup6rieure a 6 m&tres cubes et pouvant servir
A d'autres fins que celles de distribution des conduites de puisage
est sujette a une taxe additionnelle 6tablie comme suit:
1) Pour chaque metre cube et fraction au-dessus de 6 et jus-
qu'A 10 mntres, vingt cinq centimes;
2) De 10 metres a 20 metres, cinquante centimes par metre
cube et fraction;
3) Au-dessus de 20 metres cubes, soixante centimes par mitre
cube et fraction.
Article 12.-L'Administration des Services Hydrauliques deter-
mine les dimensions des prises A accorder selon les circonstances.
Article '.-Le paiement de la taxe d'abonnement se fait men-
suellement aux guichets des Bureaux 6tablis par les Services Hy-
;.iril:u.it Si la taxe n'est pas acquittee au 15 du mois de 1'4ch6-
ance, la connexion sera supprim6e apres avis et retablissement ne





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


sera fait que centre paiement de l'arrie6r augmented des frais de re-
connexion fix6s a'Cinq Gourdes et du bordereau pour les pieces
manquantes ou d6terior6es et tous autres frais.
Article 14.-Toute parcelle de proprie6t paie un abonnement si
elle est desservie par une conduite d'eau provenant de la canalisa-
tion de.l'Etat suivant le tarif pr6vu a l'article 10.
Article 15.-Lorsqu'un immeuble est occupy par plusieurs loca-
taires, le tarif est applicable a chacune des parties de cet immeuble
occup&e par un locataire different et pourvue d'une installation hy-
draulique alimentee par l'eau du r6seau de 1'Etat.
Article 16.-Tout immeuble possedant une installation desservie
par l'eau des R6seaux des Services Hydrauliques et non inscrit par-
mi les abonn6s a un titre quelconque, sera astreint au paiement de
deux ann6es d'arri6r6s, suivant son installation actuelle, sans pr6ju-
dice des dispositions de l'article 3.
Article 17.-La taxe d'abonnement est due par le propri6taire.
Elle est due en totality pour tout mois pendant lequel 1'eau aura 6te
fournie durant au moins 15 jours. En cas de vente l'immeuble passe
au nouveau propri6taire avec la charge des arrieres pour paiement
d'eau sauf recours apres paiement du nouveau proprietaire centre
son vendeur.
Article 18.-Les abonn6s ne pourront s'opposer a la visit de leurs
branchements et robinets de puisage par les Agents du Service. En
cas de refus, proces-verbal sera dress par l'Agent, et le branche-
ment d6connecte du r6seau.
Article 19.-Les Agents des Services Hydrauliques porteront un
insigne particulier ou seront munis d'une carte portant la mention
<> et sign6e du Directeur ou du Chef de 1'Ad-
ministration du r6seau auxquels ils appartiennent.
Article 20.-La violation des dispositions du present D6cret-loi et
des reglements pris pour en assurer l'ex6cution sera constat6e par
proces-verbaux dresses par des Agents des Services Hydrauliques
qui auront pr6t6 serment devant le Juge de Paix du lieu oui ils
doivent exercer leurs functions de bien et fiddlement ex6cuter leur
devoir.
Article 21.-La Justice de Paix connaitra des infractions aux dis-
positions du present d6cret-loi. Les amendes seront verses au
compete des Services Hydrauliques, qui sont egalement autoris6s A
recevoir des contrevenants qui veulent 6viter les poursuites judi-
ciaires, les amendes pr6vues pour les infractions qu'ils auront com-
mises, except dans les cas prevus aux articles 3 et 6.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 22.-Le present D6cret-loi qui abroge toutes les lois ou
dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois
qui lui sont contraires, sortira son plein effet A partir du ler. octobre
1944 et sera public et execut6 A la diligence des Secretaires d'Etat
du Commerce, de l'Economie Nationale et des Finances et de la
Justice, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.

Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donnee le 27 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THIEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique. de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le t, ;,lr d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 445 DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Pu-
blique;
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance dufment
constatee du credit de l'article 126 du Budget de l'exercice en course
(materiel, fournitures et frais divers);






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr-s deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale;
Dkcrete:

Article ler.--I1 est ouvert a l'article 126 du Budget un credit sup-
plementaire de Cinq Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 5.500.00)
pour materiel, fournitures et frais divers.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par
les disponibilites du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present d6cret-loi sera public et execute a la dili-
gence du Secretaire d'Etat des Finances.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale,
donnee le 23 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: NE.MOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economnie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur. de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de I'A, i'uli urt.
et du Travail: M \URICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 446 DE C R E T LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir A l'insuffisance dfiment
constatee des credits des articles 481 (Compagnie d'Eclairage Elec-
trique de Port-au-Prince et du Cap-Haitien), 462 Service Hydrau-
lique) et 441 (Edifices Publics) du Budget de l'exercice en course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De 1'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Aprbs deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale;
Decrete:
Article ler.-I1 est ouvert a l'article 481 du Budget de 1'Exercice
en course un credit supplementaire de Trois Mille Neuf Cent Vingt
Gourdes (Gdes. 3.920) pour Eclairage Electrique des Villes de Port-
au-Prince et du Cap-Haitien.
Article 2.-Il est ouvert a 1'article 462 du Budget de l'exercice en
course un credit supplementaire de Trois Mille Gourdes (Gourdes
3.000.00) pour le Service Hydraulique.
Article 3.-I1 est ouvert a l'article 441 du Budget de l'exercice en
course un credit supplementaire de Quatre Mille Quatre Cent Qua-
rante Quatre Gourdes et Vingt Deux Centimes (Gdes. 4.444.22)
pour Edifices Publics.
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront tir6s des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 5.-Le present Decret-loi sera public et execut6 i la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Ind6pendance.
Par le President: ELIE LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'l'.t des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Par autorisation du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale,
donnee le 23 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS






BULLETIN DES LOIS Ef ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de Il. Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instructiorn Publique, de t'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT


No. 447
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publicque;
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance duiment
constat6e du credit de l'article 42 du Budget de l'Exercice en course
(Commission de Tresorerie);
Sur 1'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale;
D6crete:

Article ler.-Un credit supplementaire de Cent Vingt Mille Gour-
des (Gdes. 120.000.00) est ouvert l]'article 42 du Budget de 1'exer-
cice en course pour Commission de Tresorerie.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront couverts par
les disponibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present d6cret-loi sera public et execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat des Finances.






BULLET!II DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944,
an 1416me. de 1'Ind4pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale,
donnee le 23 Septembre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. -14 -
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Pu-
blique;
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance diument
constatee du credit de l'article 98 du Budget de l'exercice en course
publicitye, propaganda commercial et touristique);
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;






BULLETIN DES I01S ET ACTS


Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Na-
tionale; Dcrte:

Article ler.-Il est ouvert A l'article 98 du Budget de l'exercice en
course un credit suppl6mentaire de Sept Mille Sept Cent Cinquante
Gourdes (Gdes. 7.750) pour frais de publicity, de propaganda com-
merciale et touristique.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present D6cret-loi sera public et execut6 a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finan-
ces, chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale,
donnee le 23 Septembre 1944.

Le President du Comite Permanent de I'Assemblke Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la R6publique, imprime, public et execut6.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale: ABEL. LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 'Instruction Publique, de 1'A,\-riculture
ct du Travail: MAURICE I)ARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la DIfense Nationale: VELY TIIEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 449 DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance dfiment
constat6e des credits des articles 82 (Frais de tel6grammes exte-
rieurs) et 92 (Versement sur prix d'achat, d'installation, assurance
et reparations de 1'Ambassade d'Haiti a Washington) du budget de
l'exercice en course;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-I1 est ouvert A l'article 82 du Budget de 1'exercice en
course un credit supplementaire de Quatre Mille Cinq Cents Gourdes
(Gdes. 4.500) pour frais de t6l6grammes exterieurs.
Article 2.-Il est ouvert a l'article 92 du Budget de l'exercice en
course un credit supplementaire de Huit Cent Trente Six Gourdes et
Soixante Centimes (Gdes. 836.60) pour versement sur prix d'achat,
installation, assurance et reparations de 1'Ambassade d'Haiti a Was-
hington.
Article 3.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par
les disponibilites du Tresor Public.
Article 4.-Le present Decret-loi sera public et execute6 la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'F it des Relations Exterieures: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale
donn6e le 27 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944,
an 1416mne. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Lp Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No 450
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir l'Administration Generale
des Postes d'une voiture automobile, en vue de faciliter son service;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu a cette fin au Budget
de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y supplier;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-I1 est ouvert au Departement du Commerce et de
l'Economie Nationale un credit extraordinaire de Huit Mille Cinq
Cents Gourdes (Gdes. 8.500) qui sera affected a l'achat d'une voiture
automobile destinee a 1'Administration Gen6rale des Postes.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.-Le present Arr-te sera public et execute a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de 1'Economie
National.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Int&rieur, de la Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD


No. 450
DECRET-LOI
Fixant les Voies et Moyens de 1'Exercice 1944-1945


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 13 Avril 1944 relative aux voies et moyens de l'Exer-
cice 1944-1945;
Vu la loi du 13 Avril 1944 sur le Budget et la Comptabilite Pu-
blique;
Vu la loi du 13 Avril 1944 qui autorise le Pouvoir Ex6cutif a
effectuer a la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique et au
Budget g6n6ral de 1'Exercice 1944-1945 tous amenagements, modi-
fications ou reductions qui pourront etre imposes par les circons-
tances;
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier les Lois Budgetaires et le
Budget g6n6ral de l'exercice 1944-1945;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale;
Decrete:

Article ler.-L'article 3 de la loi du 13 Avril 1944, relative aux
voies et moyens de 1'exercice 1944-1945, est modifi6 comme suit:
Recettes douanieres .................. 26.841.000.00
Taxes Internes..................... 9.000.000.00
Recettes diverse ..................... 150.000.00

Total Gdes................... 35.991.000.00

Article 2.-Les credits ouverts aux different Departements Mi-
nist6riels pour 1'exercice 1944-1945 sont les suivants:
Dette Publique............................ 5.775.000.00
Institutions Internationales ........ 283.333.33
Relations Exterieures ................ 1.066.060.00
Finances ................................. 3.848.903.28
Commerce et Econ. Nationale.... 557.133.50
Interieur .................................... 13.992.788.70
Travaux Publics ..................... 3.212.655.00
Justice ................................... 1.517.767.60
Agriculture et Travail................ 2.425.540.59
Instruction Publique ............. 2.885.542.00
Cultes ..................................... 426.276.00
Total Gdes............... 35.991.000.00
Article 3.-Le present Decret-loi abroge toute loi ou disposition
de loi, tout d6cret-loi ou disposition de decret-loi qui lui sont con-
traires et sera execute'a la diligence des Secretaires d'Etat, chacun
en ce qui le concern.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Septembre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL. LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'A-,riculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: \VELY THEBAUD

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale,
donn6e le 13 Septembre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: NEMOURS






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut6.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Septembre 1944,
an 141eme. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD



Service du Protocole

DISCOURS
de Son Excellence M. Domingo Lopez Escauriaza,
E. E. et Ministre Plenipotentiaire de la Colombie
a l'occasion de la remise de ses lettres de creance
le jeudi 28 Septembre 1944
Excellence,
J'eprouve un plaisir particulier a remettre entire vos mains la
lettre Autographe de Son Excellence Monsieur le President de la
Colombie, m'accreditant aupres du Gouvernement de Votre Excel-
lence comme Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire,
ainsi que les Lettres de rappel de mon predecesseur, Monsieur Jose
Vicente Combariza. Une si honorable mission m'offre l'occasion et,
par consequent, le privilege de contribuer comme le desire mon
Gouvernement a resserrer encore davantage les liens anciens d'a-
miti6 qui ont toujours heureusement uni nos deux pays et qui, dans
toutes les circonstances ont eu pour base les meilleurs sentiments
entretenus par le souvenir de glorieux 'faits historiques, liens qui
s'expriment actuellement par les plus hauts id6aux de solidarity
americaine.
II echet a votre nation la gloire indiscutable d'avoir realise dans
1'Histoire de l'Amerique, en 1'admirable et le genereux example de
l'Illustre Petion, les devoirs de cooperation congus et pratiques par






BULLETIN DES IOIS ET ACTES


lui come une belle synthese des aspirations d'Independance et de
liberty des peuples de cet Hemisphere. C'etait precisement la vision
proph6tique et geniale de Bolivar qui, en lutte centre tous les obs-
tacles clamait pour l'union de toute l'Amerique comme unique ga-
rantie de son avenir. Il reservait a ce continent le r61le historique
grandiose qu'il est en train d'accomplir, lorsqu'il affirmait que la
liberty du Nouveau Monde etait l'espoir de l'univers.
Dans F'actualite, Hai'ti a repondu par son effort de guerre et par
la mi6me ferveur idealiste, aux exigences de la security americaine
et, aujourd'hui comme hier, votre people et le mien sont etroite-
ment unis par les nobles sentiments qui s'adaptent, d'une fagon
adequate, A la politique de solidarity continental que le Gouver-
nement de Votre Excellence, de meme que celui de Colombie, met-
tent en pratique, avec loyaute et efficacite.
C'est l'orientation la plus sure de la politique interamericaine, en
mnme temnps clue la meilleure justification des accords et des engage-
ments qui, en face du plus grand conflict que l'Histoire ait enregistr6,
ont scelle pour toujours l'union du Continent. Si, dans le glorieux
passe, la formation des Etats surgis A l'Ind6pendance par la revolu-
tion, rendit possible les entreprises politiques les plus extraordi-
naires, pref6rant aux petites preoccupations regionales une plus
vaste conception des devoirs d'aide mutuelle parmi quelques-uns
de ces Etats, dans le moment actuel oui, grace A l'effort gigantesque
des Nations Unies, la victoire complete de la democratic sur la pr6-
dominance de la force et de l'iniquite est de6ja son point culminant,
cette exhortation a l'union qui paraissait un reve irrealisable, est
une belle reality dans la conscience de l'Amerique, libre, comme elle
doit l'6tre, d'influences etrangeres A son destin historique et A sa
naturelle evolution social et politique.

Excellence, ,
Dans cette noble tache qu'il me revient d'accomplir, tache favo-
rable a un actif et fecond change cultural et economique entire
Hai'ti et la Colombie et a un plus grand rapprochement de leurs
relations d'amiti6, il me sera tres agreable de computer sur la pr6-
cieuse cooperation de votre Gouvernement et de celle de vos dignes
collaborateurs.
Avant de terminer, permettez-moi, Monsieur le President, de for-
mer les meilleurs vceux, au nom de mon Gouvernement et au mien
propre, pour la prosperity croissante de votre pays et pour le bon-
heur personnel de Votre Excellence.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


RESPONSE
de Son Excellence le Pr6sident de la Republique
au discours prononc6 par S. E. M. Domingo Lopez Escauriaza,
E. E. et Ministre Plenipotentiaire de la Colombie

Monsieur le Ministre,
En recevant de vos mains la Lettre Autographe de Son Excellence
M. le Pr6sident de la Colombie, vous accreditant comme Envoye
Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire aupres du Gouverne-
ment de -la R6publique, j'aime A vous exprimer la joie que j'en
eprouve en meme temps que l'agreable souvenir que nous conser-
vons de votre pred6cesseur, rappele par le Gouvernement de Votre
Excellence.
Vous voudrez croire, Monsieur le Ministre, que nous apprecions
autant que Votre Excellence ce nouveau privilege qui s'offre a nous
de fortifier les liens d'amitie qui n'ont jamais cesse d'exister entire
nos deux Pays.
L'union de nos deux peuples puise en effet sa source dans un
passe commun de gloire, d'h6rolsme, de courage, d'amour irreduc-
tible de la liberty et de respect de la condition humaine.
Souffrez que je vous exprime la fierte que nous eprouvons, en
cette minute, a vous entendre rappeler la part que la Providence a
permis au Fondateur de notre Republique, notre Illustre Petion,
de jouer dans l'histoire de l'emancipation de nombreux Etats de
notre Continent.
Comme j'eus a le dire, dans une semblable occasion, la demarche
d'Alexandre Petion s'inspirait naturellement de toute 1'amertume
qu'avait pu provoquer en lui le spectacle humiliant de l'asservisse-
ment d'une classes d'hommes par une autre classes d'hommes. Et il
ne se pouvait pas que sa reaction fit autre en face de l'id6al qui
consumait Bolivar, le Libertador, et qu'il pouvait si bien compren-
dre.
Nous devons nous decouvrir, en effet, devant ces Pr6curseurs du
Panam6ricanisme, devant ces genies politiques don't le regard aigu,
fix6 vers l'avenir, avait su percevoir, ainsi que vous venez de le
souligner fort A propos, le r61e glorieux reserve a notre Continent,
dans la measure oii il comprendrait la necessity d'une synchronisation
de tous les efforts, sur tous les plans.
Nous ne sommes pas sans savoir, Monsieur le Ministre, que votre
pays, comme le n6tre, domine par l'ideal d6mocratique n'a pas man-
que d'apporter aux Grandes Nations Alliees, luttant pour la sau-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


vegarde de notre independence et de notre liberty menacees, tout
le concours possible de ses resources.
Le grand principle de la security continental ne doit pas manquer
de dominer nos preoccupations particulieres, mais, pour autant que
son observance conditionne le respect de nos dignites de people
libre et des droits imprescriptibles que nous conferent nos souve-
rainetes.
Le bel example d'unite d'action donned par notre Hemisphere doit
faire comprendre que les buts poursuivis par les puissances qui
veulent deraciner l'esprit d'agression chez les nations de proie ne
seront atteints que dans la measure oui les concepts d'egalites ab-
solue de tous les Etats deviendront des faits positifs et reels. L'o-
rientation des idees nous laisse A esperer que 1'esprit qui a fait la
force et la gloire de notre Hemisphere s'etendra a toute notre pla-
nete, afin de mettre un terme a l'epouvantable fleau de la guerre.
Monsieur le Ministre, laissez-moi assurer Votre Excellence qu'au
course de la mission qui Lui income, Elle trouvera toujours en nous
et chez les Membres de notre Gouvernement la cooperation la plus
entire, afin de developper les changes culturels et economiques
auxquels doit nous conduire l'organisation du monde d'apres-
guerre.
En vous remerciant des voeux que vous avez bien voulu nous
exprimer, je vous demand de recevoir ceux que je formule pour
la grandeur croissante de la noble Nation Colombienne et le bon-
heur personnel de Son Excellence le Docteur Alfonso Lopez.


No. 451 ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBI.IQUE

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution, 2, 6 et 11 du De-
cret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il
convient de former une nouvelle Commission Communale pour
gerer les interets de la Commune de Port-A-Piment;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;
Arrete:
Article ler.-Une Commission formee des citoyens: Josu6 Char-
les, Pr6sident, Louis Pluviose et Danel Anglade, Membres, est char-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


g6e de gerer jusqu'aux prochaines elections, les inte6rts de la
Commune de Port-a-Pinent.
Article 2.-Le present Arrete sera public et ex6cute6 la dili-
gence du Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Septembre 1944,
an 141me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident: ELIE LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur: VELY THEBAUD


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Issa
Abraham MOURRA, n6e en Haiti et demeurant a Port-au-Prince,
ayant obtenu l'autorisation necessaire a cette fin, a fait, le 26 sep-
tembre 1944, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la decla-
ration prevue a l'article 4 de la loi du 22 Aouit 1907 sur la nationality,
modifi6 par le Decret-loi du 5 Juin 1944, declaration que, par
suite de circonstances independantes de sa volonte il n'a pu faire
dans l'annee de sa majority.
En consequence, il est haitien, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prince, le 26 Septembre 1944.


Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont et6 communiquees par Mademoiselle Germaine AUXI-
LA, la dite demoiselle est nee en Haiti et descend de la race afri-
caine.
En consequence, elle est haitienne, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prince, le 30 Septembre 1944.


DISCOURS
prononce par le Secr6taire d'Etat de la Justice, M. Vely Thbbaud,
S1l'occasion de l'ouverture solennelle des Tribunaux.

Monsieur le Pr6sident du Tribunal de Cassation,
Magistrats,
Messieurs,
Il n'y a pas de Legislation permanent. Mais il ne suffit pas de
r6viser les regles traditionnelles, de modifier les lois, d'en faire de"
nouvelles: il faut aussi avoir le souci de l'organisation d'une justice
plus rapide, et moins onereuse.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Un avocat a la Cour d'Appel de Paris faisait, a ce propos, cette
remarque judicieuse: tration de la justice provoque des critiques. Quelle institution hu-
maine n'en provoque pas? Mais en France, il y a a retenir quelques
fAcheuses evidences: les procedures sont compliquees; elles sont
coiteuses. La justice est scandaleusement lente>>.
On peut en dire autant de la justice haitienne: elle est scandaleu-
sement lente. Comment y porter remade? Ii s'agit de hater par
des methodes de travail plus rationnelles la solution des litiges.
Dans cet ordre de preoccupation, profitant de l'opportunit6 de la
revision partielle de la Constitution, S. E. le President de la Repu-
blique a proposed l'Assemblee Nationale la modification du statut
organique du Tribunal de Cassation.
Le Chef du Gouvernement a pense que rien n'empeche que les
institutions qui ont pour elles la consecration du temps et de la
tradition, soient modifies, transformees, rajeunies, toutes les fois
qu'un interet superieur command des changements dans leur mode
de fonctionnement.
Le systeme du renvoi, apres cassation, qui etait la regle tradition-
nelle, avait pour effet de rendre excessivement lente l'expedition
des affaires don't etaient saisis nos different Tribunaux.
La reforme a donc porter sur l'article 44 de la Constitution qui
fixait le statut du Tribunal de Cassation, en ne lui attribuant la
connaissance du fond des affaires que sur un second recours, entire
les memes parties. D6fectueux etait le systeme. Car en matiere ci-
vile, le renvoi etait ordonne par un arret le plus souvent indicatif,
de nature a influence le tribunal devant lequel l'affaire devait etre
port6e, pour que ffit juge le fond. Dans la plupart des cas, on ne
voyait pas l'utilite de nouveaux debats devant le tribunal de renvoi.
Et en matiere criminelle de la competence du Jury, le condamn6,
pour voir 6tablir son innocence ou sa culpability, pouvait etre train,
en 6tat de prise de corps, devant toutes les jurisdictions, sans aboutir
a une solution definitive.
Le remade a pareil etat de chose consistait a modifier l'article 44
de la Constitution. La nouvelle regle de competence a donc ete ainsi
formulee: < sur le fond, si la decision est cassee, la cause sera renvoyee par la
Section qui l'aura entendue par devant les Sections Reunies du
Tribunal, don't l'arret tranchera definitivement le litige.>>
decision attaqu&e investit d'embl6e les Sections R6unies du pouvoir






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de se prononcer definitivement sur la cause. Dans ce cas, les Sec-
tions Reunies decident suivant le mode fix6 et avec la meme com-
petence attribute au tribunal criminal dans les affaires a juger sans
assistance du Jury>>.
Cette transformation du statut organique du Tribunal de Cassation
a rendu necessaire l'adoption de measures propres a en assurer la
mise en application.
Le decret-loi du 10 mai 1944 est venu fixer la procedure special
a suivre devant les Sections R6unies, pour juger, tant en mati&re
civil, commercial, que penale, le fond des affaires, suivant la nou-
velle regle constitutionnelle.
Mais une question a retenu l'attention du Departement de la
Justice: l'habitude de la chicane, bien plus que la necessity de faire
operer des redressements d'ordre juridique, ne manque pas d'ap-
porter un surcroit de besogne a nos Magistrats de la Cour Supreme.
Bien que l'exercice du recours en cassation ne soit qu'une faculty
laissee aux parties, pour obtenir, soit la reparation d'erreurs judi-
ciaires relevees dans les decisions des tribunaux inferieures, soit
le respect des principles, on en fait un veritable abus, a l'encontre
de l'interet des justiciables, mal conseilles sur l'opportunit6 du pour-
voi. Et souvent il arrive que nos Magistrats se voient obliges de
statuer sur des pourvois a caract&re essentiellement dilatoire, entre-
pris dans le seul but de retarder 1'execution des jugements rendus
conformement a la loi.
C'est pourquoi, sans enlever aux parties la faculty de recourir au
Tribunal de Cassation, lorsque leur interet legitime le command, il
convient d'envisager de subordonner a de nouvelles conditions
l'exercice du pourvoi.
Si nous ne voulons pas, Messieurs, que dans ce pays, la Justice
soit une ambre ironie, nous devons travailler A la rendre plus expe-
ditive, et moins onereuse.
Le Gouvernement y met toute sa bonne volonte. Il ne cesse d'ap-
porter des modifications aux vieux codes en vigueur: code de pro-
cedure civil, code d'instruction criminelle, code de commerce.
Reforme de base. Reforme de structure. Elle se pursuit metho-
diquement. Lentement, dira-t-on. Peut-etre. Mais a ce propos,
il me plait de rappeler ce que je disais il y a exactement un an -
S1l'audience solennelle de rentree: la refonte de notre Legislation est
une oeuvre de longue haleine. Nous entendons innover et nous en-
tendons aussi conserver ce qui merite de l'etre. Car nous savons
bien que dans la vie des peuples et dans tous les domaines tout






BULLETIN DES LOIS ET ACTS


s'enchaine: le present est lie au passe, l'avenir au present. Et aucun
progress durable ne peut etre realise, si l'on s'isole des tombeaux
qui jalonnent le passe et des berceaux qui contiennent les esperances
de l'avenir...


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont ete communiquees par le sieur Raoul Bernard THOMP-
SON, le dit sieur est ne en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haYtien, conform6ment a la Loi.
Port-au-Prince, le 3 Octobre 1944.



DISCOURS
prononce par S. E. M. le President de la Republique
au banquet de cloture du Congres International de Philosophic,
le 30 Septembre 1944

M. le Pr6sident d'Honneur,
M. le Vice-Pr6sident d'Honneur,
M. le President du Congres,
MM. les Congressistes,
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, une circonstance independante de ma
volonte m'avait empeche de jouir du rare privilege de participer,
dimanche dernier, A l'imposante ceremonie d'ouverture du Congres
de Philosophie.
Aussi suis-je profondement heureux, en cet instant oui se clo-
turent les important travaux que vous avez accomplish, de vous
apporter, avec les felicitations de mon Gouvernement, l'assurance
personnelle de la satisfaction que j'ai 6prouv~e d'avoir vu des
hommes qui vivent de la vie sup6rieure de l'esprit se reunir, en
notre petit pays, pour, reprenant un mot du Professeur Ma'ritain,
< la culture>>.
I1 est vraiment consolant, en cette 6poque de d6dhainement du
mat6rialisme le plus brutal, de voir des hommes se d6prendre de la
terrible emprise de la matiere et se retourner vers les crimes.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Mon bonheur est bien grand d'etre parmi vous ce soir, A cote de
philosophes et de chercheurs, de nationality et de race differentes,
qui se sont assembles comme pour montrer que l'esprit n'est l'apa-
nage exclusif d'aucune race, ni d'aucune nation. Pour la plus
grande direction de nos intelligence et de nos coeurs, et, par
dessus tout pour la plus grande fierte de notre humanity, la pens&e
francaise, la pensee am6ricaine, la pens6e libanaise et la pens~e
haitienne se sont reunies autour des grands problems qui condi-
tionnent le devenir superieur de notre humanity.
J'aime a vous remercier de m'avoir convie, Messieurs, a presider
votre banquet de cloture.
Malgre ce qu'un vain people peut penser, des assises pareilles aux
v0tres doit sortir un bienfait certain pour notre pauvre humanity.
Vous l'aurez aide a progresser dans la voie qui doit la conduire
' cet humanisme integral qui marquera, selon un autre mot de
M. Maritain, que et l'inspiration evangelique seront reconciliees.>
Vous l'avez souligne, dimanche soir, M. le President d'Honneur.
Cet humanisme integral sera en grande parties le produit de l'orien-
tation nouvelle que l'on aura adoptee dans le domaine de l'educa-
tion. Pour ma part, je suis profond6ment heureux de m'apercevoir
que votre pensee rencontre quelque peu celle qui anime notre Gou-
vernement dans la reforme de l'education, qu'il entreprend depuis
plus de trois ans.
Mais, naturellement, il est chez nous, comme partout ailleurs des
pr6juges qui ont la vie dure comme tous les prejuges. Et celui que
l'on developpe contre la technique est particulierement irreduc-
tible. Plus d'un se refuse a r6aliser le caractere imperatif de notre
position geographique et semble ne vouloir point admettre que
nous puissions, tout en 6tant absolument fiddles a la culture latine,
h la culture francaise, nous plier A cette technologies don't le Pro-
fesseur Maritain a si justement dit qu'elle aurait essentielle dans le monde de demain>>.
C'est pour nous adapter aux conditions d'une vie qui n'admet
plus le piktinement, que nous voulons verser dans un creuset la
culture latine et la culture anglo-saxonne, et plus particuliere-
ment la culture americaine -, afin d'en tirer une culture qui nous
soit propre, qui soit essentiellement haitienne, et non quelque pale
reflet d'une culture quelconque.
Il est une verite brutale qui ne doit point nous 6chapper, c'est
que nous appartenons au Continent Americain, nous sommes des





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


fils d'Amerique. II s'agit donc d'avoir cette measure qui devra nous
permettre ni de nous perdre dans les nuees des speculations supra-
6lev6es, en perdant de vue la vie et ses exigences, ni de nous sou-
mettre a cette tyrannie de la technique, a la technocratie.
C'est cet esprit nouveau que nous voulons instaurer, malgre tous
les cris qui peuvent etre pousses. Nous ne faillirons pas a notre
tache, car l'Histoire nous a accoutumes a savoir que les novateurs
n'ont jamais manqu6 de donner naissance a des contempteurs, cram-
ponnes a des traditions taboues. II est un monde qui se meurt, il en
est un autre qui se leve a l'horizon. Malheur a ceux-la qui n'auront
pas compris qu'il faut 6viter le grand peril de la fossilisation.
Mais voila, Messieurs, qu'en voulant exprimer ma satisfaction
d'etre parrii vous ce soir, je me suis laiss6 aller a des considerations
qui ne sont pas loin de me sembler hors de propos.
Je ne voudrais cependant pas m'arreter sans avoir exprim6 mes
sentiments d'admiration pour celui que l'on nomme deja le < admirable>>, Monsieur Jacques Maritain, l'invit6 special de notre
Gouvernement, qui a consent a nous apporter le message incom-
parable de la haute pens6e francaise, de la pensee chretienne, -
sans avoir adresse mes plus vives felicitations a tous ces Maitres de
la Pensee et de la Connaissance, don't j'ai oui dire que les travaux
6taient hautement remarquables, sans adresser des compliments
particuliers au Dr. Camille Lh6risson don't l'audacieuse entreprise,
malgre les conditions actuelles, a connu le succes le plus grand.
Grace au Docteur Camille Lh6risson nous sont venus les plus
beaux messages de la Pensee francaise, de la Pensee libanaise et de
la Pensee continental.
L'intellectualite haitienne lui en sera toujours reconnaissante.


Circulaire de S. E. le President de la Republique
aux Secretaires d'Etat de l'Economie Nationale, des Relations
Exterieures, de l'Agriculture et du Travail, des Travaux Publics
et au Sous-Secretaire d'Etat a la Presidence en vue de Fl'laboration
d'un plan 6conomique quinquennal.

Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Mon Gouvernement, en raison de l'6tat de guerre et des obliga-
tions internationales que nous avions spontanement contracts
pour la defense du Continent americain et la liberty du people
haitien, a dfi jusqu'ici concentrer et limiter ses activities sur le






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


terrain economique a la sauvegarde de nos interets immediats,
solutionnant au jour le jour les nombreux problemes suscites par
la crise mondiale.
Nous pouvons aujourd'hui nous feliciter des sages measures prises
par nous en des circonstances aussi graves et p6rilleuses. L'excel-
lente situation budgetaire et financiere actuelle vient temoigner en
faveur de administration consciencieuse et intelligence don't ont
6te l'objet nos divers Services publics durant cette p6riode cri-
tique.
Le succes des armies alliees sur les fronts de combat laisse pre-
sager une victoire certain et proche sur les forces adverse du
mal. La normalisation des relations commercials que reserve l'a-
pres-guerre doit trouver ce pays prepare, equipe, afin qu'il soit en
measure de faire face de faqon continue a ses obligations tout en
assurant une evolution 6conomique et social rationnelle.
En consequence, je vous fais part de la decision que j'ai prise
d'6laborer un plan economique quinquennal qui doit servir de struc-
ture ~ l'action politique future du Gouvernement.
Les branches de administration qui, dans ma pensee, doivent
concourir d'une facon particuliere a la preparation d'un pareil pro-
jet sont les D6partements de l'Economie Nationale, de l'Agriculture,
des Travaux Publics, des Relations Ext6rieures et de la Pr6sidence.
Je voudrais vous voir preparer des projects en ce qui concern vos
D6partements respectifs sur une periode de cinq ans. J'insiste sur
le fait que les plans qui me devront etre soumis le soient avec un
devis approximatif et divis6 en des trenches annuelles, ce qui per-
mettra de mettre en relief les objectifs proposes et les resultats
atteints p6riodiquement.
Tenant essentiellement a une homog6n6ite d'action, je vous invite
a vous reunir en commission pour ex6cuter ces instructions.
Je saisis d'ores et deja l'occasion de vous souligner mon intention:
a) de voir ameliorer par l'irrigation le plus grand nombre pos-
,ible de terres en vue d'une extension de notre production de vivres
alimentaires; augmenter notre production en caf6, cacao et coton;
d6velopper de faqon scientifique notre cheptel;
b) de voir construire une route asphaltee de Port-au-Prince au
Cap-Haitien, (cette route definitive, depuis si longtemps desiree,
sera 1'art&re vitale au point de vue 6conomique, et, au point de vue
touristique, elle constituera la parties principal d'un circuit de p6-
n6tration qui permettra de mettre davantage en valeur nos monu-
ments historiques et particulierement La Citadelle Laferriere) en






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


attendant qu'une route egalement asphaltee relie Les Cayes A Port-
au-Prince;
c) des routes de penetration accessible aux petites voitures dites
qui conduiront aux terres mises en valeur par l'action agri-
cole dans les coins les plus eloign6s;
d) de voir organiser notre cabotage et developper un service ma-
ritime dans le bassin Caribeen;
e) de voir 6tablir un programme d'action et de propaganda tou-
ristique pour encourager cette industries;
f) de voir intensifier la petite industries.
Je vous demand de faire les diligences necessaires pour que le
plan general me soit soumis au plus tard le 31 Decembre de cette
annee ainsi que le devis de vos provisions.
Dans l'espoir, Monsieur le Secretaire d'Etat, que vous saisirez
l'importance que j'attache a vos travaux, je vous renouvelle l'as-
surance de ma haute estime.
S) E. LESCOT


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
Communique
Repondant a l'aimable invitation que lui a adress6e le Gouverne-
ment Venezuelien, Monsieur Dantes Bellegarde laissera Port-au-
Prince, le 9 Octobre en course a destination de Caracas pour y pro-
noncer quelques conferences a l'Universite de cette ville. Son ex-
cellence Monsieur le President de la Republique a juge opportun de
profiter d'une si heureuse circonstance pour confier A Monsieur
Bellegarde, a titre d'Envoye Extraordinaire, une mission special
de rapprochement cultural pros le Gouvernement des Etats-Unis
du Venezuela.
Port-au-Prince, le 9 Octobre 1944.


No. 451 D E CRET-LO I

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le Decret-loi du 30 Septembre 1935 reorganisant le Service
National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu le Decret-loi du 29 Janvier 1944 modifiant celui du 29 Novem-
bre 1941 reorganisant le D6partement des Travaux Publics;
Vu le Decret-loi du 26 Septembre 1944 modifiant celui du 29
Janvier 1944 sur l'organisation du D6partement des Travaux Pu-
blics;
Considerant que les problems de reboisement, de conservation
de sol, d'irrigation et de drainage de nos planes et montagnes sont
intimement li6s entire eux;
Considerant que dans le but de poursuivre un programme d'en-
semble a l'6gard de ces diff6rents problems, il imported de coordon-
ner toutes les activities y relatives;
Consid6rant qu'il imported d'organiser le Service des Eaux et
Forkts;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et apres approba-
tion du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale;
D6crete:
Article ler.-L'article ler. du D6cret-loi du 30 Juillet 1943 modi-
fiant l'article 2 du D6cret-loi du 30 Septembre 1935 est ainsi modifi6:
Ce Service comprend cinq Divisions:
1.-L'Administration Centrale,
2.-L'Extension Agricole,
3.--L'Enseignement Rural,
4.-Les Eaux et Forkts,
5.-L'Ecole Nationale d'Agriculture.
La Division des Eaux et Forkts est chargee des systems d'irriga-
tion et de leur administration, du contr6le de toutes les eaux de
surface et souterraines, (irrigation, drainage, contr6le des rivieres)
et des travaux de reboisement, de conservation de sol et de pro-
tection des forts.
L'Ecole Nationale d'Agriculture, a laquelle est annexee une Sec-
tion Normale et une Station Exp6rimentale, s'occupe de donner un
enseignement agricole sup6rieur, de former des instituteurs ruraux,
des agents d'extension pour les besoins de l'Agriculture et de l'Edu-
cation Rurale, de conduire et de diriger, tant a la Station Experi-
mentale annexee a 1'Ecole que sur divers points du Pays, des tra-
vaux de recherches, d'exp6rimentation et d'extension propres a une
cole sup6rieure d'agriculture.
En dehors des professeurs titulaires, certain technicians des di-
verses branches du S.N.P.A. & E.R. pourront etre designs perio-
diquement pour faire des course A 1'Ecole d'Agriculture.






BULLETIN DES LOIS LEI ACTES


Article 2.-Le present D6cret-loi abroge toute loi ou disposition
de loi, tout D6cret-loi ou disposition de D6cret-loi qui lui sont con-
traires et sera execute a la diligence du Secretaire d'Etat de 1'Agri-
culture et du Travail.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Septembre 1944,
an 141~me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale,
donn6e le 3 Octobre 1944.
Le President du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execute.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 Octobre 1944,
an 141eme. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE


No. 452
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution; 2, 6 et 11 du
Decret du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Consid6rant que le citoyen Cherest Pierre, Membre de la Com-
mission Communale de Tiburon vient d'etre appele a d'autres fonc-
tions; qu'il convient de pourvoir a son replacement;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur;

Arrete:

Article ler.-Le citoyen Elv6 Edmond est nomme Membre de la
Commission Communale de Tiburon en replacement de Monsieur
Cherest Pierre, appele a d'autres functions.
Article 2.-La Commission Communale de Tiburon ainsi com-
plete est desormais constitute comme suit: Desaix Galbert, Presi-
dent, Jocely Alcindor et Elve Edmond, Membres.
Article 3.-Le Present Arrete sera public et execute6 la diligence
du Secr6taire d'Etat de 1'Interieur.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1944,
an 141eme. de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Raoul
TIMMER, ne en Haiti et demeurant aux Cayes, ayant obtenu l'auto-
risation necessaire a cette fin, a fait, le 3 Octobre 1944, au Parquet
du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'option prevue a
l'article 4 de la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality modified par le
Decret-loi du 5 Juin 1944, declaration que, par suite de circons-
tances independantes de sa volonte, il n'a pu faire dans l'ann6e de
sa majority.
En consequence, il est haitien, conformement A la Loi.

Port-au-Prince, le 5 Octobre 1944.

*

Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pie-
ces qui lui ont 6te communiques par le sieur Emmanuel Serge
COUPAUD, le dit sieur est ne en Haiti et descend de la race afri-
caine.
En consequence, il est haitien conform6ment a la Loi.


Port-au-Prince, le 6 Octobre 1944.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 453
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution;
Vu 1'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries, mo-
difi&e par celle du 17 Juillet 1931;
Considerant que c'est un devoir patriotique de comm6morer les
grands anniversaires de notre Histoire et de perpetuer le souvenir
des Heros de l'Independance;
Consid6rant qu'il convient d'honorer, par une pieuse ceremonie,
la memoire de l'Immortel Jean-Jacques Dessalines, Fondateur de
la Nation;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense
National;
Arrete:

Article ler.-Les Services Publics, les Ecoles et le Commerce
chomeront le Mardi 17 Octobre 1944, a l'occasion de la Commemo-
ration du 1386me. anniversaire de la mort de Jean-Jacques Dessa-
lines.

Article 2.-Le present Arrete sera execute a la diligence de tous
les Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Octobre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.

ELIE LESCOT

Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'.\,Aricultui
ct du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes, p. i.:
LUC E. FOUCIHE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les
pieces qui lui ont 6t6 communiques par le sieur Wiss Ludovic
M. NASSA, le dit sieur est ne en Haiti et descend de la race afri-
caine.
En consequence, il est haitien conformnment a la Loi.

Port-au-Prince, le 9 Octobre 1944.



No. 454
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 35 et 47 de la Constitution;
Vu les Lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 sur la retraite et la
Pension Militaires;
Vu le Decret-Loi,modificatif du 27 J.uillet 1944;
Considerant que le Capitaine Everbe F. LAZARRE, Garde d'Hai-
ti, a atteint la limited d'age prevue pour etre porter sur la liste de
retraite avec demi-solde;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;

Arrete:

Article ler.-Le Capitaine Everbe F. Lazarre, Garde d'Haiti, est
mis a la retraite a demi-solde, a partir du ler. Novembre 1944, et sa
pension est liquidee a la some de Quatre Cent Trente Sept Gour-
des Cinquante Centimes (437 gdes. 50).

Article 2.-Le montant pr6vu par cet Arrete sera tire de la
Caisse des Pensions de la Garde d'Haiti.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Octobre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
ELIE LESCOT

Par le President:


Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 445
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu 1'article 14 de la Convention intervene entire le Gouverne-
ment Haitien et la Congregation de Ste.-Croix, pour le transfer
A cette derniere du College Notre-Dame du Cap-Haitien;
Considerant qu'il y a lieu de fournir a la dite Congr6gation la
some de Gdes. 75.000.00 qui servira A regler la dette des batisses
actuelles du College Notre-Dame et a pourvoir un future palais
episcopal a l'Eveque du Cap-Haitien, et de la faqon suivante: Gdes.
25.000.00 a l'entr6e de la Congregation de Sainte-Croix, Gourdes
25.000.00 quatre mois apres et Gourdes 25.000.000 quatre mois apres
ce second versement;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu a cette fin au Budget
de 1'Exercice en course et qu'il est urgent d'y supplier;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de 1'Instruction Publique
et des Cultes;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-II est ouvert au Departemert de 1'Instruction Pu-
blique un credit extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes
(Gdes. 25.000.00) qui sera affected au paiement du premier avaloir
sur la valeur de Soixante Quinze Mille Gourdes (Gdes. 75.000.00)
prevue par l'article 14 de la Convention intervene entire le Gou-
vernement Haitien et la Congr6gation de Ste-Croix pour le trans-
fert du College Notre-Dame du Cap-Haitien.

Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tresor Public.

Article 3.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence
des Secretaires d'Etat de 1'Instruction Publique et des Finances,
chacun en ce qui le concern.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Octobre 1944,
an 1416me. de 1'Independance.
Par le President:
ELIE LESCOT

Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, p. i.:
LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD


Secr6tairerie d'Etat des Relations Exterieures

Service du Protocole

EXEQUATUR

Le 11 Octobre 1944, exequatur a 6t6 delivre 'a Monsieur Archibald
E. Gray, Consul des Etats-Unis d'Amerique a Port-au-Prince.

Port-au-Prince, le 25 Octobre 1944.


No. 456
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926" sur les jours fries, mo-
difiee par celle du 17 Juillet 1931;
Considerant qu'il est de tradition de prescrire le ch6mage des Ser-
vices Publics et des Ecoles, a l'occasion de la Fete des Morts;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;

Arrete:

Article ler.-Les Services Publics et les Ecoles ch6meront le
Jeudi 2 Novembre prochain.
Article 2.-Le present Arrete sera publie6 la diligence du Se-






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


cr6taire d'Etat de l'Interieur et ex6cute par tous les Secretaires
d'Etat, chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Octobre 1944,
an 141hme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de i'Interieur. de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE



SOUS-SECRETARIAT D'ETAT DE LA PRESIDENCY

COMMUNIQUE

En vertu des dispositions du deuxieme paragraphe de l'article
premier du Decret du 15 Juillet 1942 qui modifie celui du 19 Mars
1942, Son Excellence le President de la Republique a ajoute Les
Produits Alimentaires a la liste des articles don't la reexportation est
prohib6e.
En consequence, le premier paragraphe de l'Article premier du
dit Decret du 19 Mars 1942 est ainsi modifi6:
Toute reexportation de ciment, de gasoline, de petrole, de ca-
mions et de voitures automobiles, de motocyclettes, bicyclettes,
pneus, chambres A air, et autres accessoires de camions et voitures
automobiles, de motocyclettes et bicyclettes, neufs ou usages, d'ap-
pareils distiller ou parties d'appareils a distiller, de recipients ou
parties de recipients en cuivre, et de products alimentaires, est stric-
tement prohib6e, quelle que soit leur origine.>
duits ou articles manufactures, autres que ceux sp6cialement enu-
mer6s, qui ont et6 imports des Etats-Unis de 1'Amerique du Nord>>.


Port-au-Prince, le 30 Octobre 1944.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES

COMMUNIQUE
Par Note en date de ce jour adress&e au D6legu' du Comit6 Na-
tional Francais de la Liberation Nationale, la Secretairerie d'Etat
des Relations Exterieures a notifi6 la decision du Gouvernlement de
la R1publique d'Haiti de reconnaitre comme Gouvernement Pro-
visoire de la Republique Francaise l'ancien Comite National Fran-
cais de la Lib6ration Nationale. Il a ete particulierement agreable
au Gouvernement de la Republique d'Haiti de contribuer par cette
decision, A consacrer dans l'ordre juridique international un etat de
faits qui est le resultat de la glorieuse resistance francaise organise
et dirigee par Son Excellence le General Charles de Gaulle et a
laquelle la Nation Francaise et tous les territoires franqais ont
adhere avec enthousiasme.
Port-au-Prince, le 23 Octobre 1944.

A :

SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES

COMMUNIQUE
Conformement au paragraphe IV de la Resolution No. 1 adopted
a la IIIeme. Reunion Consultative des Ministres des Relations Exte-
rieures tenue 'a Rio de Janeiro du 15 au 28 Janvier 1942, le Gou-'
vernement des Etats-Unis a pris l'initiative de consulter le Gou-
vernement Haitien et les Gouvernements des autres R1publiques
Americaines sur l'opportunite de renouer les relations diplomati-
ques avec l'Italie.
En reponse, le Gouvernement Haitien a notified, a la date de ce
jour, au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sa decision de
reconnaitre le Gouvernement Italien.
Une telle decision se justifie du fait qu'au course des derniers eve-
nements internationaux le people italien et son Gouvernement ac-
tuel pr6side par Monsieur Ivanos Bonomi ont contribute d'une ma-
niere effective A la poursuite de la guerre centre les ennemis des
Nations Unies et qu'en consequence ont cesse d'exister les circons-
tances qui avaient motive la declaration de guerre de la Republique
d'Haiti au Gouvernement Royal de l'Italie.
Port-au-Prince, le 26 Octobre 1944.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
COMMUNIQUE
Le 23 Octobre en course, Monsieur Dantes Bellegarde, Envoye
Extraordinaire en mission special de la Republique d'Haiti, et Son
Excellence Monsieur le Dr. Caracciolo Parra Perez, Ministre des
Relations Exterieures des Etats-Unis du Venezuela, ont signed a
Caracas un accord cultural haitiano-venezuelien. A cette occasion,
les radiogrammes suivants ont ete 6chang6s entire Son Excellence
Monsieur le Dr. Caracciolo Parra Perez, Ministre des Relations Ex-
terieures des Etats-Unis du Venezuela, et Monsieur Gerard Lescot,
Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures de la Republique d'Haiti.

Traduction
Caracas Venezuela, le 23 Octobre 1944.
Son Excellence Monsieur le Ministre
des Relations Exterieures d'Haiti
Port-au-Prince
Au moment oui j'ai l'Honneur et le plaisir de signer avec Son
Excellence Monsieur Bellegarde un accord cultural entire nos deux
pays il m'est agr6able de vous envoyer ayec mes vceux fervents
pour la gloire et la prosp6rite d'Haiti ceux que je forme cordiale-
ment pour le bonheur personnel de Votre Excellence.

S): C. Parra PEREZ

Port-au-Prince, le 26 Octobre 1944.
Son Excellence Caracciolo Parra Perez
Ministre des Relations Exterieures du Venezuela,
Caracas.
J'ai l'Honneur d'accuser reception du radiogramme de Votre Ex-
cellence m'informant que Monsieur Dantes Bellegarde a signed avec
elle a la date du 23 Octobre un accord cultural entire nos deux pays.
En me rejouissant de l'heureux r6sultat de la mission confine a
M. Bellegarde, Mission qu'a facilit6e l'accueil particulikrement bien-
veillant de Votre Excellence il m'est aussi agreable de vous exprimer
avec mes meilleurs vceux pour la grandeur et la prosperity du
Venezuela ceux que je forme pour le bonheur personnel de Votre
Excellence.
S): G6rard LESCOT






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES

COMMUNIQUE
Le Capitaine Edouard Roy, Commandant du Corps d'Aviation de
la Garde d'Haiti, est parti le 26 Octobre en course a destination de
Chicago ouf il representera la Republique d'Haiti a une Conference
International sur l'aviation civil.
Son Excellence le President de la R6publique a designed le Capi-
taine Roy en la susdite quality pour la raison qu'en Haiti les ques-
tions relatives a l'aeronautique civil, en attendant l'adoption d'une
reglementation appropriee, relevent de la Garde d'Haiti.

Port-au-Prince, le 27 Octobre 1944.


No. 452
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le D6cret-Loi du 27 Mai 1942 autorisant The Institute of
Interamerican Affairs a etablir en Haiti une mission de technicians,
dite Mission Sanitaire Am6ricaine, en vue d'executer un programme
coop6ratif d'hygiene et d'assainissement;
Considerant qu'il convient de faciliter la tache a la Mission Sa-
nitaire Americaine, division d'hygiene et d'assainissement de The
Institute of Interamerican Affairs, dans ses relations avec le Gou-
vernement de la Republique et avec les services de l'Administration
Haitienne, qu'il y a lieu a cette fin de nommer un fonctionnaire, qui
repr6sente le Gouvernement pres la dite Mission;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et avec l'approba-
tion du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale;
Decrete:
Article ler.-Il est cr6e au D6partement de 1'Interieur la function
de Representant du Gouvernement pres la Mission Sanitaire Am6-
ricaine, division d'Hygiene et d'assainissement de l'Institut des Af-
faires Interam6ricaines.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Le Titulaire de cette function, Ingenieur Sanitaire, specialiste en
question d'hygiene et d'assainissement, est l'Agent de liaison entire
les Services de la dite Mission, et ceux de 1'Administration Hai-
tienne.
Ses attributions sont definies par l'Accord intervenu entire 1'Ins-
titut des Affaires Interamericaines et le Gouvernement de la Repu-
blique d'Haiti.
Article 2.-Les appointments du Representant du Gouverne-
ment pres la Mission Sanitaire Amrricaine sont fix6s a la some
de Mille gourdes par mois.
Article 3.-Le present Decret-Loi abroge toutes Lois ou dispo-
sitions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois
qui lui sont contraires et sera execute6 la diligence des Secr6taires
d'Etat de I'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Octobre 1944,
an 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

Par autorisation du Comit6 Permanent de 1'Assemblee Nationale,
donnee le 27 Octobre 1944.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que le Decret-Loi ci-
dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprime, public et
execut6.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Octobre 1944,
an 141eme. de I'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique, de 1' \Vriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieurcs
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 457 A R R E T E

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite
Publique;
Vu l'arret6 du 14 Juin 1944 ouvrant au Departement des Travaux
Publics un credit extraordinaire de Douze Mille Deux Cent Cin-
quante Gourdes affected au paiement des frais de nettoyage des sen-
tiers de la ligne frontiere haitiano-dominicaine;
Vu l'Arrete du 6 Septembre 1944 ouvrant au Departement des
Travaux Publics un credit extraordinaire de Dix mille Gourdes
affected la continuation des travaux de balisage entrepris sur la
ligne frontiere haitiano-dominicaine;
Considerant qu'il y a lieu de continue ces travaux;
Considerant qu'il n'y a pas de credit prevu a cette fin au Budget
de l'exercice en course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures
et des Travaux Publics;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Arrete:
Article ler.--I1 est ouvert au Departement des Travaux Publics
un credit extraordinaire de Vingt et Un Mille Quatre Cent Soi-
xante Cinq Gourdes (Gdes. 21.465.00) destine aux travaux de net-
toyage de la ligne frontiere haitiano-dominicaine.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dis-
ponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera public et execut6 a la diligence
des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Octobre 1944,
an 1416me. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Lc Secretaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationalc: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Extejieures
et des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
ct de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
i Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
COMMUNIQUE
A la date du 20 Octobre dernier, un movement insurrectionnel
dirige par quelques officers de I'Armee Guatemalteque a eu pour
r6sultat la capitulation du Gouvernement preside par le G6neral
Ponce et la constitution d'une Junte Militaire revolutionnaire qui
assume actuellement le Gouvernement de la Republique de Guate-
mala. Composee du Major Francisco Javier Arana, du Capitaine
Jacobo Arbenz et de Monsieur Jorge Toriello, cette Junte a, par
l'intermediaire d'une agence du Service Exterieur Guatemalteque,
notifi6 ces e6vnements au Gouvernement de la Republique d'Haiti.
Conformement a la procedure extraordinaire de consultation d6-
termin6e par la Resolution No. XXII du Comite de Vigilance pour
la Defense Politique du Continent et relative a la reconnaissance
des Gouvernements issues de la force, le Gouvernement HaYtien a
proc6de a des changes de vues et d'informations avec plusieurs
Republiques am6ricaines sur la situation exceptionnelle cr66e au
Guatemala. Il en est result la decision commune de la Republique
d'Haiti et des Republiques americaines sus-visees de reconnaitre,
a la date de ce jour, le Gouvernement actuel de la Republique du
Guatemala.
Port-au-Prince, le 7 Novembre 1944.


No. 458 A R R E T E


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 2, 3 et 6 (3Kme. alinea) du D6cret-loi du 12 Janvier
1943 sur les pensions;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:
Article ler.-Est approuvee la liquidation des pensions ci-apres
design6es, s'elevant ensemble a la some de Quatre Cent Quarante
Huit Gourdes Trente Trois Centimes (Gdes. 448.33) par mois, savoir:
1. Louis L6ther TITUS, ancien Juge au Tribunal d'Ap-
pel de Port-au-Prince ...................................... 233.33