Bulletin des lois et actes

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00034

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I































1 /
1 S0 IYl





















Digitized by the Internet Archive
in 2010 with funding from
University of Toronto


http://www.archive.org/details/bulletindesloise02hait









DEPARTMENT DE


BULLETIN

DES


LOIS ET ACTES


15 Septembre 1943-15 Septembre 1.944



EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI


I _I


LA JUSTICE








DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS


ET


ACTES


15 Septembre 1943-15 Septembre 1944


EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI





LAW

I

/ c--.-


RECORD

6 944


'C I
jt


























-- ,,^ T

,f k i t *".;
.." ,, Yj

..... i1" ;, 'f
'.,3 -- ,'',
': .^
Si^S A^'itF--


Son Excellence Monsieur ELIE LESCOT
President de la Rdpublique














BULLETIN DES LOIS ET ACTES
15 SEPTEMBRE 1943 15 SEPTEMBRE 1944



No. 302
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRI SI/ID:E\T DE IA REPUBI.IQOU

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution :
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budg et et la Comptabilite Pu-
bl)ique :
Considerant qu'il est urgent de pourvoir a I'insuffisance dument
constatee du credit de Farticle 514 du Budget;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !a Justice;
Sur 1'avis &crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances:
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblhe Natio-
nale:
Decrkte:

Article ler.-L- n credit suppl)llentaire dCe TROIS MIIJLE GOUR-
DES (Gdes. 3.000.00) est ouvert A ]'article 514 dlu Budget pour D6-
penses imprevues. if mriiti-r s de Bureau. frais d'imprlession ct trans-
port.
Article 2.--les voices et inovens dc ce credit sera convert par les
disponibilites du Tresor Public.
Article 3.--Le present D&cret-Loi sera public et ex&cute it la dili-
gence des Secretaires d'Eltat des Finances et de la Justice. chacun en
cc qui le concern.
D)mnn: an Palais. National, a Port-au-Prince, le 2 Septemibre 11il
neuf cent (liarante trois. A\n 140eme de I'lllrtwpeiidianc,
ELIE LESCOT
Plar ie IPre6sident:
ILe Secretaire d'Etat des FinaniceLs: ..rF L LACROIX
Le Secretaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD






4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Par autorisation du Comite Permanent de I'Assemblee Nationale,
donnee le 7 Septembre 1943.

Le President du Comite Permanent de 1'Assemblke Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revktu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et execute.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Septembre 1943, an
140eme de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
ct de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
LTe Secretaire d'Etat de Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD



No. 303
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

"Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite
I'ublique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance duiment
constatee du credit de Y'article 61 du Budget;
Sur le rapport du Secritaire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis 6crit et nmotive du Secretaire d'Etat des Finances.
A-pres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Et avec l'approlbation du Comite Permanent de l'Assemble Natio-
nale,
Dkcrete:

Article ler.-Il est ouvert un credit supplimentaire de TROIS
MILLE GOURDES (3.000.00) Ai 'article 61 du Budget de I'Exercice






BULLETIN DES L.IS ET AI TITS


'ni coirs plour < deplacement des Agents a 1'6tranger et de d(ilgation aux Congres et
Con frences>>.

Article 2.-Les voies et imovens de ce cre(lit seront tires ds des -
ponibilites diu Tresor Public. Z//

Article 3.-Le present Ddcret-Loi sera public] et execute a la diligen-
ce des Secrltaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances.
chacun en ce qui le concern.

Donned an Palais National, A Plort-au-Prince, le 9 Septembre 1943, an
140mire. de l'Indlependance.
E1IE LESCOT
Par le IPresident:

Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL. LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: GERARD LESCOT
Par autorisation du Coniit6 PIermanent de 1'Assemblee Nationale
donnee le 9 Septembre 1943, an 140eme dde 'lndependance.

Le President du Comite Permanent de l'Asseibihle Nationale: NEMOURS

AU NO()M DE LA REPUBLIQUE-

le President de la RKpublique ordonne (ue le IDcret-Loi ci-dessus
revetu du Sceau de la Kpunblique, imprilen, p)ublie et execute.

Donne an Palais National, A Port-au-Prince. le 9 Septembre 1943. an
14'%,,me (e de ndependance.
ELIE LESCOT
Par le Pre.sident:

Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secrttaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique, de l'Agriculture
ct du Travail: MAURICE DARTIGUE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 315
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIOQU

Vu I'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Conmptabilit6
Siublique;
Considerant qu'il y a lieu de faire 1'acquisition de materiel de la-
bloratoire destine an Service National de la Production Agricole et de
l'Enseignement Rural;
Consid&rant qu'il y a lieu de faire des recherches sur la sterilit6 des
vaches ;
Considerant que le Budget ne comporte pas d'allocation a cette fil
ct qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
Et de l'avis tcrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances:
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.--I est ouvert au Departement de l'Agriculture et du
Travail un credit extraordinaire de Douze Mille Huit Cent Soixante
Quinze Gourdes (Gdes. 12.875.00) pour achat de materiel de labora-
toire et travaux de recherches.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tirts des dispo-
nil)ilites du Tresor Public.
Article 3.-ITe present Arrete sera public et executt A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail et des Finances,
chacnn en ce qui le concern.
Donned an Palais National, a Port-au-Prince. le 9 Sejtemlbre 1943,
an 140mne. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD





BULLETIN DE[ LOIS ET ACTES


No. 316
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la L oi sutir le Budget et la Coniptabilit6
tHablique
Considerant qu'il v a lien de fire l'acquisition du inobilier de 1'E-
cole Conigr6ganiste dirigee par les Soeurs du Couvent Ste. Therese
de l'Enfant Jesus. a Danie-Marie;
Considerant qu'il n'y a pas d'allocation prevue A cette fin au Budget
et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 'lInstruction Publique;
De ['avis &crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances
Et apris deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrte:

Article ler.-II est ouvert au DI)partenient de 'lInstruction Publique.
utn credit extra,,rdlinairc de TROIS -MILLE GOURDES (G. 3.000.00).
en vue de l'acquisition du miobilier de l'Ecole Congreganiste des Sceurs
de Ste. Therese de l'Enfant Jesuts. a Dame-Marie.

Article 2.-lies voices et iiiovens de ce credit seront tires ds dispo-
nibilitets du Tr&sor Public.

Article 3.--Le present Arrkete sera public et executei par les Secre-
taires d'Etat de 1'lnstruction Publique et des Finances, chacun en cc
qui le concern.
Doiin an Palais National, a' Port-au-Prince. le 9) Septembre 1043.
an 140mine. de 1'hledpendance.
lK I..ELSCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. I. K. RICHARD





BULLETIN DES I.OIS ET ACTS


No. 317 ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
\'t les articles 35. 36. 45 et 46 de la Constitution. 2. 6 et 11 du De-
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Considerant que par suite du deces du ler. Assesseur de 1'Adminis-
tration Locale de 1'Anse i Foleur. il y a lieu de complete la dite
Adnministration ;
Stir le rapport du Secrktaire d'Etat de l'lnterieur:
Arrete:
Article ler.-Le citoyven Estime Calixte Valcourt est nomme ler.
Assesseur de l'Administration Locale de l'Anse A Foleur en remlplace-
ment de Monsieur Jean Baptiste Jean Guillaume. decede.
Article 2.-L'Administration Locale de l'Anse A Foleur ainsi com-
pl!to e est desormais constituee come suit: Josue Fils-Aiinm Pierre,
President. Estime Calixte Valcourt et Alexandre Syndic respective-
ment ler. et 2eme. Assesseurs.
Article 3.-Le present Arr&te sera p1ubli6 et execute a la diligence
du Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
D)onne au Palais National, ii Port-au-'Prince. le 10 Septembre 1943,
an 1406me. de l'Independance.
EIIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Intirieur: V\ELY THEBAUD


,. 318 ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitution. 2, 6 et 11 du l)e-
cret-Loi dii 19 Septembre 1937 siur les Communes;
Considerant que par suite de la denmission du 2eme Assesseur de
1'Administration Locale de Cerca-la-Source, il v a lien de completer
la dite Administration;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Int6rieur:
Arrete:
Article ler.-Le citoyen Christian Nelson est iiomm~ 2mne. Asses-
seur de l'Administration Locale de Cerca-la-Source en replacement
de -Monsieur Alib6 Louis, demissionnaire.








Article 2.-II'\dministration Locale de Cerc a l ) Somrce aillsi cOm-
pletee est d-eormais constitntee comnme suit: ).lllh ,a,1 \ppolon. Prc-
sident. M axim Zamor et Christiani Nelson re-, ,ctivement ler. et 2!mce
Assesseurs.

Article 3.-Le present Arrkt& sera public et executc~ 't la (liligelncc
du Secretaire d'Etat de I'liiterieur.

Doinn au l'alais Nationial. a l)ort-an-PIrinc le 10 Septembl)re I')--
ani 140inme. de 1'Ilndej)endlance.
I1I1E IE LSCOT
lPar le I'resident :
Le Secretaire d'Etai de 1'Int~rieur: \ELY T1IEBAUD



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Department de la Justice advise le public que d'apres les piic-*:0
qui lui ont kt6 communiquees par le sieur Franck BORDAI) le dlit
sieur est ne en Haiti et descend de la race africaine.

El] consquence, il est haitieni. collforlmelnt ;i la L]i.

Port-au-Prince, le 11 Septembre 1943.




SOUS-SECRETARIAT D'ETAT D 1-AI\ RESIDENCE

COMMUNIQUE

D'ordre de Son Excellence le President de la Republique, les noms
suivants:

Lajat, Louis, Port-au-Prince,

Lajat et Co., Port-au-Prince,

sont rays de la Liste des idnlividus. societcs. assMociations, companies
ou autres reunions d'individus. groups on corps politiques ii seques-
trer. conformement au Decret-lIoi du 18 Decembre 1941.


Port-au-Prince, le 6 Septembre 1943.


BULLETIN I.LS 1.OIS El A.CTLS






BULLETIN DES LOIS BT ACTES


Publication pour cause d'omission

SOUS-SECRETARIAT EYETAI )DE LA PRESIDENCY

COMMUNIQUE

Liste des indlividus. societes, associations. companies on autres
reunions d'individucs, groups ou corps politiques a seqiiestrer. dress~e
par Son Excellence le President de la Replblique, conformniment au
1)&cret-.oi di 18 Deceimbre 1941.


Noms


Nationality


Ville


Andersen, G. E.
Andersen, Gunther
Commercial et Indlstrielle
d'Haiti
I)e Mlatteis. A. & Co. (Suc-
cr. Arthur de Matteis)
Hackenbruch, Hans
Si ambotirg America S. S.
Line
Hlirsch & Lemke
Horn S. S. Line
Luders (Lueders) Ernst
]einbold & Co.


Rode, Georges
Rosenthal, A.
Schmid, Jacob Fredrich
Schutt & Co. Otto


Seidel K. & Co.
Stompf, Johannes '
Streitwolf, Gunther
Teuchler, R.
Theophile, Max Heinrich
Wahl, 11. G.
Haitienne de Banque et de
Placement. (Socikt6 Arpad
I'lesch )


Allemande Port-au-Prince
Allemande 1Port-au-Prince

I laitiene lPort-au-Priince

Italienne Iwort-au-Prince
Allemande P'ort-au-Prince


Allemande
Alleirande
Allemande
Allemna nde
Allemande


Allemande
Allemnande
Allemande
Allemande



Allelmnande
Allemanile
Allemande

A\leinande
Allemantde


Allemande


I 'ort-au-Prin ce
P'ort-au-Prince
Port-au-Prince
I'ort-au-Prince
Port-au-Prince et
totes succursales
en Haiti.
St.-Marc
Cap-Haitien

Cap-Haitien et routes
succursales en
Haiti.
Les Cayes
Port-au-Prince

Cap-Haitien

Port-au-Prince





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Noms

tHaitienne de Produits
Pharnnaceutiques, S. A.
Soci&t6 (Pharmnacie Buch)
Kahl's H16tel (Kahl \Vil-
lielin)
Siegel. F'rantz
Soin. Kurt
iMarra. Alphonse (A\. Marra
& Co.)
Reiubold. Georges
Rolilsen, Gnstave
Beck. Kuno
Beck. Knrt
Beck. Vera Teuchler
(Mine. Kuno)
Buch. Wilhelm (jr)
Grohl. Arthur Karl
P'eterson. Johannes
\Vehrle.'Laurent
Mlme. Vve. Ernst Cords
Otto. Richard Williamn
Bata Shoe Co.. Inc.
Rartsh. Willy
Bloette.er. Rainer
Bush. Beckmver
Caprio. Dr. Raphael
Casale. Silvio
Farano. Fausto
Farano. Nicolas
F[arano. Orol
Farano. \ irgilio
Farber. Alfred
I'reda. Mayo
Freda. Nicouline
(;aetjen,. Raoul
GIdsinith, Robert
Gutt. Willy
[laihit er. t einrick
Helinke. Egon
Klein. \Walter


Ville


Allemande
Allenm inde
Alleniande

Italieine
Allemande
Alletnande
Allemande
Allemnand-.

.ileniande
Allemande
Allein irde
Allemande
Allen.inde
Allem inde
Allemande
Tchecoslovaque
Allemande
Allemande
Allemande
Italienne
Italienine
Italienl)e
Italicnne
[talienne
Italienne
Autrichienne
Italienne
Italicene
Allemande
Allemande
\llemande
Allemande
U\lleniatide
Allemande
.Allemande


Port-au- Prince




Cap-Haitien
Port-au-Priice
Port-au-Prince












Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Ptort-au-Prince
P'ort-au-Prince
.Cap-Haitien
Cap-Haitien
Cap-Haitien
Cap-Haitien
Petion-Ville
Port-au-Prince
Port-au-Prinlce
Por't-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-aui-lrince


Alenmlande 'ort-au-Prince


Nationality





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Noms

Langenschwartz. \alter Von
I.enike, Ernst
S.eonhartt, Martin
L inge, Siegfried
l. (eschorn, Carlos
SIaglio, Joseph
Maimone, Luigi
Petoia, Hermano
Renna, Attilio
Ripper, Joachiml
Roggenkanip, Hans
Salilnbene, Edoardo
Uno, Rekuro
\'itale, Mario
\\ehder, Georges
Werner, Peter
\ iesel, Julius
Schmnid, Fils
iMatteis, Atila
Lajat, Louis
Lajat & Co.
Maimone et Fils, Francois
Salimbene Frires
Seims Alexandre
Haehner Georges
Masucci, Hector
Casale & Fils, Co.


Nationality

Alleinande
Allemi tide
Alleinande
Alleinande
Alien iinde
Italienne
Italieiiie
Italincite
Itlienlie
Alleinminde
Allemande
Italienne
Japonaise
Italiene
Alleaniide
Allemande
Allemanide
Allelmande
Italienne
''rani(zaise
Franqaise
!talienne
Italieniie
Alleman.dee
Allemande
Italienne
Italienn e


Ville

Port-au-PI rice
Port-au-Prince

Port-au-Prince

Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Saint-Marc
Saint-Marc
Port-au- Prince

Petion-Ville
Port-au-Prince
MiragoAlne
Port-au- Prince
-Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Port-au-Prince
Saint-Marc
Port-au-Prince
Cap-Haitien


Port-au-Prince, le 16 octobre 1942.



N. 304
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistrement et la Conservation
des Hypothlques;





BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Considerant (qu'il y a lieu de complete les ,li.1 .. -itin,^ de ['article
premier de la loi du 4 juillet 1933 et de decharger le Directeur G&neral
de l'Enregistrement et des Hypothelques de toutes responsabilites en-
vers les particuliers en ce qui concern les actes accomplish par lui en
cette quality deputis la date de la susdite loi, ptiisque suivant la legis-
lation en vigueur. il n'est qu'un foictionnaire relevant tdu Departement
des Finances:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apr@s deliberation du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec I'approbation du Comite Permanent de l'Assemblke Na-
tionale:

DECRETE:

Article ler.-I,'article ler. de la loi dui 4 juillet 1933 est ainsi com-
plete :
<
< Generale de 1'Enregistrement et des Hypothlques don't le contr6le
<< financier relevera du Departeinent des Finances.
< Le Directeur General de 1'Enregistrement et des Hypotheques est
< charge de la perception de totis les droits d'enregistrement, de trans-
< cription d'hvpotheques aiiisi que des amendes attxqutelles cet imp6t
< pourra donner lieti, stuivant les formes et conditions ci-apres deter-
minces.
< La responsabilite de ce fonctionnaire n'est engag-e A l'occasioin
< des actes accomplis par luti sous 1'empire de la loi du 4 juillet 1933.
commettant.>
Article 2.-Le present Decret-Loi abroge toutes lois, ou dispositions
de lois. totis Decrets-lois ou dispositions de Decrets-lois qui lui sont
contraires et sera execut6 a la diligence dui Secretaire d'Etat des Fi-
nances.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince. le 6 Septembre 1943.
-in 140~me. de V1'ndependance.
FLIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'E-tat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation du Coniite Permanent de I'Assemhble Nationale.
donnee le 10 Septembre 1943.
Le President du Comvit Permanent de I'Assemblee Nationale: NEMOURS





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Relublique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revktu du Sceau de la Rpulblique, imnprimi public et execute.

Donni an Palais National, 1t Port-au-Prince. le 15 Septembre 1943.
an 1406nme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
tPar le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Extirieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD



,',:, 305
DECRET-LOI



ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution :
Vu les articles 3 et 5 de la ILoi sur le Budget et la Comptabilit6 Pu-
blique ;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir A I'insuffisance dliment
constatee du credit de l'article 274 du Budget de I'Exercice 1942-1943:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'IntCrieur:
De l'avis ecrit et motive% du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr's deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Asseniblee Natio-
nale;
Decrete:

Article ler.-Un credit supplementaire de TROIS MILLE GOUR-
DES QUARANTE CENTIMES (Gdes. 3.000.40) est ouvert A l'ar-
ticle 274 du Budget pour assurer le paiement des frais occasions
par I'expedition des cables, telegrannmes et lettres.





BULLETIN DES ILOIS ET A(tTFS


Article 2.-Less voies et moyens de ce credit -eront coUverts ar les
disponibilites dii Tresor Public.
Article 3.-I.e present )ecret-Loi sera )lbli et execute ait la dlili-
gence des Secretaires (d'Iltat des Finances et de l'lnterieur, chacun :n
ce qui le concern.
. Donn6 au Palais National, a Port-au-Priuce. le 6 Septellbre 4-'
an 140miiie. de Il'ndependance.
ElI1E LESCOT
Par le Presi(lent:

Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: VELY THIEBAUD)
Par autorisation du Comite Permanent d(e I'Asseinble Nationale,
donnee le 10 septembre 1943, an 140eme. de l'Independance.

Le President du Comite Permanent de I'Assemnble Nationale: NE-MOURS

A I NOM DE LA REPUBII( UEI

Le Presideiit de la Republique ordonne que le Decret-Loi ci-dessui
-)it reVitu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.

l~Donn an Palais National. at Port-aiu-l'rince. le 15 Septembre 1943,
aii 140~nme. de lIilndependance.
EL1II 1,FSCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de i'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD




DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DL IA 'i[-

V\u les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Pu-
1lique:





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il est urgent de pourvoir A 1'insuffisance dfiment
constatee des cr-dits des articles ',"0. 689, 626, 621, 682 et 683 du
Budget de 1'exercice en course;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique;
De l'avis 6crit et motivei du Secretaire d'Etat des Finances;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemble Natio-
nale

D1Xcrete :

Article ler.--Il est ouvert A l'article 690 du Budget un credit suppl&-
mentaire de 1)IN SEPT MILI.E QUATRE CENT OUARANTE
NEUF GOURDES ET QUARANTE DEUX CENTIMES (Gdes
17,449.42)
Article 2.-Il est ouvert A I'article 689 du Budget un credit suppl&-
mentaire de OUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS
GOURDES ET DEUX CENTIMES (Gdes. 4.263.02) < des locaux scolaires>.
Article 3.-Il est ouvert Ai 'article 626 du Budget un cr-dit supplk-
nientaire de MILLE SIX CENTS GOURDES (Gdes. 1.600.00)
>
Article 4.--I1 est ouvert l]'article 621 du Budget un credit suppl&-
mentaire de MILLE- CINQUANTE GOURDES (Gdes. 1.050) bilier Scolaire.
Article 5.-Il est ouvert A l'article 682 du Budget un credit suppl&-
mentaire de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00) Physique>>.
Article 6.-Il est ouvert A 1'article 683 du Budget un credit suppl&-
mentaire de TROIS CENT SOIXANTE GOURDES (Gdes. 360.00)
<
Article 7.-Les voies et inoyens de ces credits seront tires des dis-
ponibilites du Tresor Public.
Article 8.-Le present Decret-Loi sera public et execute a la dili-
gence des Secretaires d'Etat de 1'Instruction Publique et des Finances,
chacun en ce qui le concern.

Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Aout 1943, an
140Kme. de l'Independance.
EILIE I.ESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique: MAURICE DARTIGUE






BULLETIN DES LOIS E'I ACTES


Par autorisation du Comite IPermanent de I'AssembleCe Nationale,
donnee le 10 Septeinbre 1943.

Le President du Coniite Permanent dt l'As.-ienblke Nationale: NEMOURS

AU NOM DE- LA REPUBLIQUE

lhe P'resident de la Republique ordonne que le Dkcret-Loi ci-dessus
')it revetu du Scean de la Republique, ilnprime, publiC et execute.

D1onni au P'alais National. a Port-au-P'rince. le 15 Septembre 1943,
a:n 140emie. de 'lindependance.
E1IJE LESCOT
'Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD



No. 319
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu ]'article 35 de la Constitution:
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le TjI'.t ct la Comptabilit6 Pu-
blique;

Consideranlt qu'il y a lieu d'aider a la construction d'ine Chapelle
a Port-de-Paix:

Considerant qu'il y a lieu d'entreprendre des travaux de reparation
a V'Eiglise du Trou :

Considerant qu'il i'y a pas d'allocation preivue A cette fin au Budget
de l'exercice en course. et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Cultes;






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


D)e l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finance-:
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.-ll est ,ouvert au D)partement des Cultes un credit
extraordinaire de D1X MILLE GOURDES (G. 10.000.00) pour la
construction d'unei Chapelle ai Port-de-Paix.

Article 2.-11 est ouvert an Dl)partement des Cultes un credit ex-
traordinaire de DOUZE MILLE ()UATRE CENT SOIXANTE
TROIS GOURDES (G. 12.463.00) pour entreprendre les travaux de
reparation de 1'Eglise du Trou.

Article 3.-Les voies et moves de ces credits seront tires des dis-
p)unibilite( du Tr6sor Public.

Article 4.-l.e i)rdsent Arret6 sera public et execute A la diligence
des Secretaires d'Etat des Finances et des Cultes. chacun en ce qui le
concern.

Donned au Palais National, t Port-au-Prince, le 14 Septembre 1943,
an 140eme. de l1'Jndpendance.
EI.IE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, di Commerce
et de l'Economie Nationale:.; ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD



No. 320
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution:
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonvme denom-
mee >






BULLETIN DLS I01S ET ACTS


Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 diI Code de Commercec
Sur le rapport clid Secretaire d'Etat des Finances, du Commnerce et
de l'I:Econolie Nationale:

AR R ETE:

Article ler.-l-Et et deineure autorisee la Societe Anonyme dcnomn
mne . Societe de Pensylvanie avant
son -.iec social it Philadelphie. Etat de l'ensylvanie, Etats-Unis d'A-
inmrique.
Article 2.-Sont approuves, pour sortir leurs effets en tout cc qui
n'est pas contraire aux lois d'Haiti. les Actes publics de l'autorit6 de
I'Etat de Pensvlvanie comportant constitution de fining Company>.
Article 3.-La presente autorisation pourra ktre revoquie en cas de
violation des lois ou de non execution des obligations qui derivent de
sa constitution ou de ses status, sans prejudice des dommages-intrt&s
envers les tiers.
Article 4.-Le present Arrkt6 sera execute A la diligence du Secr&-
taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale,
apres publication dans le Moniteur, Journal Officiel de la RWpublique
d'Haiti.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Aofit 1943, an
140Inme. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par ie President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale: ABEL LACROIX



DISCOURS

PRONONCE PAR S. E. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
A L'OCCASION DE L'INSTALLATION DE
L'INGENIEUR LOUIS DECATREL
Directeur G6neral du S N. P. A. et E. R.

Mes chers Amis.

En tenant personnellement procledr a l'installation du nouveau
Directeur Grneral du Service National de la Production Agricole et
de I'Enseignemnent Rural, j'ai tenu zi marquer 1'interet particulier que
je porte A cette branch de l'Administration Publique.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Aucune clli.-lidlraztilii d'ordre sentimental n'est ia la base de la de-
niarche actuelle du Chef de 1'Etat qui n'a pas kt6 agi par l'aniiti6 dans
le clioix qu'il a fait de Monsieur Louis De)catrel pour administrer ce
Service auquel, pour la plupart. vous appartenez depuis nombre d'an-
nees et auquel vous devez continue la collaboration que vous lui avez
toujours accord&e.
Le choix que j'ai fait de IMonsieur Decatrel coinmie Directeur G&-
neral du Service National de la Production Agricole ne m'a kt6 dict6
que par l'opinion que je me suis faite de lui, sans qu'il s'en soit jamais
doute. en le suivant aux divers postes oh il a eu a employer ses ac-
tivites.
J'ai eu I'occasion de me faire de lii l'idee qu'il est competent et qu'il
a le sens reel de la collaboration qui doit exister chez nous entire
1'fla'itien et 1'Americain si nous desirons sincerement et rapidenment
6voluer.
C'est un truisme que de dire que les Etats-Unis d'Amerique sont le
reservoir par excellence de la technique et de la science. Nul, A mon
avis, ne pett mettre en doute que les Etats-Unis constituent l'endroit
ideal, oiu les jeunes de chez nous, ceux qui doivent remplir les cadres
que nous voulons constituer, peuvent acquerir les connaissances qu'ils
auront A mettre au service de la collectivity haitienne. Aussi, personnel
ne doit perdre de vue qu'une collaboration siiicere. honnete et digne
avec l'Americain, nous rend habiles A beneficier des avantages certain,
qu'aucun autre pays ne peut nous offrir.
En appelant Monsieur Decatrel a ce nouveau poste. oui je prends
plaisir A l'installer. j'ai le sentiment d'y avoir place un jeune, serieux
et competent, don't I'adininistration sera heureuse, d'autant plus que
vous lui aurez accord tne collaboration active et lovale, tout en re-
connaissant en lui le chef responsible de cet important Service de
1'Etat. Je place en Monsieur Decatrel, ma plus grande confiance. II
a l'autorit6 necessaire pour reajuster, d'accorder avec le Secretaire
d'Etat de l'Agriculture. tout ce qui lui paraitra nicessiter tine reforiie.
L'importance du Service National de la Production Agricole et de
I'Enseignement Rural, pour tout homine honnete est indiscutable.
Elle vous est 6vidente, je le sais. Aussi bien, j'aimerais A y trouver
un esprit d'entr'aide et de solidarity. cet esprit d'(equipe. grace au-
qutel on pett accomplir des choses grades et durables.
C'est dans votre unique interkt que je tiens ce langag-e. car tous ici,
tant que vous ktes. vous repri-sentez la garde montante. celle a qui





BULLETIN DES LOIS E[T ACTS


seront cunfides Ies destinies de ce Piays. destiinee que vous vouis dcvez
de rendre belles et de garder stricteiiient dans la line dels beautes qui
presideretit a inotre naissance.

C'est en joignant vos efforts, en les re(ldant harimonieux. eii limitaiit
votre individualism aux besoins imperieux de la commiiunaut6 par-
ticulariste a laquelle vous appartenez. que votre Service imlposera le
respect auquel il a droit et meritera toute la consideration et toute
1'estiine de ceux qui ont place leur confiance en vous pour Ie ineilleur
devenir de la collectivity haitienne.

Un travail actif et serieux dans la lovaut6, telle doit ktre votre
devise.


DISCOURS
DE S. E. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
A L'OCCASION DE L'INSTALLATION DU CAPITAINE ROY,
COMMANDANT DU CORPS D'AVIATION
DE LA GARDE D'HAITI

MNessieurs les Officiers.

C'est en ma quality de Chef de toutes les forces haitiennes que j'ai
tenu a venir personnellement proceder A I'installation du Chef res-
ponsable de notre Corps d'Aviation, actuellement en formation.
En president la ceremonie qui se deroule en ce moment. j'ai voulu,
devant ses collaborateurs et freres d'armes, feliciter, comme il le m&-
rite, le Lieutenant Edouard Roy, nouvellement promu au grade de
Capitaine, Commandant du Corps d'Aviation de la Garde d'Ha'iti. de
la performance remarquable qu'il a accomplie et qui. au plus haut
point, a plu au Chef de la Nation et qui. de surcroit, fait honneur a la
Garde d'Haiti.
M\a presence ici a aussi pour but de marquer mon desir que l'on re-
connaisse chez le Capitaine Edouard Roy le jeune Chef de l'Aviation
Haitienne. en qui le President de la Republique a pleine et entire
confiance.
En le plaqant a ce poste. je veux qu'avec lui tout le moiide sache
ju'aucun sentiment d'amitie6 personnelle ne m'a dict6 imon choix. En
faisant bine ficier le Lieutenant Roy de cette promotion. seul m'a fait
agir uii souci de justice.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


En cette circonstance, je demiande au Capitaine Roy de toujours
faire miontre de la plus grande correction, de la plus grande impartia-
litY. de la plus grande courtoisie et du plus grand serieux tant dans
ses rapports avec les mnembres de 1'Armne et de la Marine des Etats
Unis actuellement en service en Haiti. avec lesquels doit exister une
collaboration parfaite, qu'avec les membres des differentes Orga-
nisations de la Garde d'Haiti.


Ce sont toutes qualities par quoi se distinguent
nous n'avons jainais manque de trouver en lui.



No. 321
ARRETE


les vrais chefs et que


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu Particle 35 de la Constitution:;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comnptabilite
Publique;
Considerant qu'il y a lieu d'entreprendre des travaux de reparation
a l'Ecole des Freres de la Grande Riviere du Nord;
Considerant qu'il n'y a pas d'allocation prevue a cette fin an Budget
de l'Exercice en course, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres delib&ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrite:

Article ler.--I1 est ouvert au Dtpartement de l'Instruction Publique
un credit extraordinaire de Neuf Cent Quarante Gourdes (Gdes.
940.00) qui sera affect i des travaux de reparation A 1'Ecole des
Freres de la Grande Riviere du Nord.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des dispo-
nibilitgs du Tresor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera public et execute a la diligenice
des Secretaires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.






BULLETIN DES 1.OiS ET ACTES


Ionne au Palais National, a ', )ort-au-Prince, le 14 Septembi '"'.l41
an 140eme de l'Indlpendance.
ELIE i -, ,
IPar le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
lIe Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture
ct du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. KF. RICHAR.-



No. 322
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1 article 35 de la Constitution:
VNi les articles 4 et .5 de I la oi siir le Budget ct e a Comlptabilit6
Iublique ;
Considerant uii'il y a lieu de rlparer les voitures de la Direction
(; nerale de I'Enseig-enient Urbain et de fair acquisition de pneus;
Considerant qu'il n'y a pas d'allocation prevue a cette fin an Budget
de l'Exercice en course, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique:
De i'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances:
Elt apres delibiration en Conseil des Secretaires d'Etat:

Arrete:

Article ler.-Il est oiuvert au Dlpartement de l'Instruction l'iii"jitm
tin credit extraordinaire de DEUX MILLE SIX CENTS gourdes
(Gdes. 2.600) pour achat de pneus et reparations des voitures Direction Generale de l'Enseiginement Urbain.
Article 2.---Les voies et moyens de ce credit seront tires dles ',i-1.
nibilites du Tresor Public.
Article 3.--Le present Arrete sera public et execut6 a la igei,:
des Secretaires d'Etat de I'Instruction Publique et des Finance., cha-
cun en ce qui le concern.







BULLETIN DES LOIS ET ACTE


Donn~ au Palais -National, A P1ort-au-ItPrince, le 20 Scptembre 1943,
an 140rme de de Independance.
EL1E LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Econiomie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de I'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD


No. 323
ARRETE

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution:
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique ;
Considerant qu'il y a lieu de faire l'acquisition de mobilier pour deux
ecoles des Freres du Sacre-Coeur. aux Caves.
Considerant qu'il n'y a pas d'allocation prdvue a cette fin au Budget
de 1'exercice en course, et qu'il y a d'urgence d'y pourvoir,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique:
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apris deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete:

Article ler.--I1 est ouvert au Departement de l'Instruction Publi-
que tin credit extraordinaire de DEUX MILLE CINQ CENTS gour-
des (Gdes. 2.500.00) qui sera affect a I'achat de mobilier destine i
deux Ecoles des Freres du Sacre-Coeur, aux Cayes.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tires des dispo-
nibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera public et excute a. la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.





BULLETIN DES I.OI' ET \(.TFS


Donnti au Palais National. a ',Port-au-P'rinlce le 20 Septellibre 1943,
an 140eme. de l'Indepenldance.
FI EL I. "SCOT
Par le Pr3sident:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Econoniie Nationale: ABEL. LACROIX
Le Secretaire d'Etat de I'lnstruction Puhlique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICH ARD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de 1'Hnterieur, de la Justice
et de la D)efense Nationale: VELY THEBAUD




ARRETE


ELIE LESCOT
PIR:ESIDF7 )f LA\ REPUBLIQUE

Vu I'article 35 de la Constitution:
Vu I'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonvyme deoinm-
niee: (Haytian American Sugar Company S. A.));
Vu les articles 29 a 37. 40 et 45 d(u Code de Commerce:
Sur le rapport tdu Secretaire d'Etat des Finances. du Conimmerce et
dle I'Economie Nationale;

Arrkte:

Article ler.--Est autorisee la Socie'te Anonylne tlaitienne dlnoin-
Inee: (Haytian American Sugar Company, S. A.)) forn.e, ia P'ort-au-
Prince. par Acte Public date du Onze Juin iiiil neuf cent (quarante
trois et enregistre le douze des mnmes mois et annee, laiquelle Societe
prend la suite des affairs de I'Ancienne Soci&t Anonyeic Etrang-re
dleiotmmiee: ((Haytian American Sugar Company), comnlle il est sti-
putl au premier alintia de l'article 4 de I'Acte Constitutif ci-apres

Article 2.-Sont approves, sous les reserves et dans les liniites de
la Constitution et des lois de la Relpublique. l'Acte Constitutif et les
Statuts de la dlite Societ,. constates par Acte Public au rapport de
Mes. Eustache Edouard K(nol et son Colleo-ue. Notaires -t Port-au-





BULLETIN DUES LOIS ET ACTES


Prince, respectivement patents et identifies aux Nos. 75092-278 et
75042-A141, passe le Onze Juin rnil neuf cent quarante trois et enre-
gistr6 le Douze des m&mes mois et annee.
Article 3.-La presente autorisation donnee pour sortir son plein
effet, sons les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra ktre r&-
voqu&e pour les causes et motifs v contends, sans prejudice des dom-
mages-int&rts envers les tiers.
Article 4.-Le present Arrete sera public i la diligence du Secretaire
d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale ainsi
que 1'Acte Constitutif, les Statuts de la dite Societe et la lettre en date
du 10 Septembre 1943 adressee aui Secretaire d'Etat des Finances et
du Commerce par les fondateurs de la dite Societ&.

Donned, a Port-au-Prince, au Palais National, le 20 Septembre 1943,
an 140me de l'Independance.
ELIE IESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX



N.... 325
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT OFDE LA REPUBLIQUE

Vu ]'article 35 de la Constitution:
Viu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budgeet t la Coiiiptabilite
Publique:
Considerant qu'il y a lieu de subvenir aux frais de voyage, de s6-
jour et d'entretien de boursiers a 1'Etranger;
Considerant qu'il n'y a pas d'allocation prevue A cette fin an BPudget
de I'exercice en course, et qu'il est urgent d'y pourvoir:
Sur le rapport &crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres delibhration en Conseil des Secretaires d'Etat:

Arrete:

Article ler.--I1 est overt aii Departement des Finances un credit
extraor(linaire de NEUF MILLE DEUX CENT CINOUANTE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


GOURDES (Gdes. 9.250.00) pour frais de voyage; de ej..r. ct d'en-
trctien de boursiers A 1'6tranger.

Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tires dets ,lili;,,i-
bilitCs du Tresor Public.

Article 3.-Le present Arrete sera public et ex&cute a la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances.

Donned au Palais National, "a Port-au-Prince. le 23 Septembre 1943,
an 140me de 1'Independance.
IELTIE. LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE I)ARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures ct
des Cultes: GERARD LESCOT
Lec Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat de 1'Iiterieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD






SOUS-SECRETA\RIAT D'ETAT A L.A t'RESI1)ENCE
COMMUNIQUE

A l'occasion de la revise au President Lescot du diploine de Docteur
en Droit <> que l'Universit6 Laval de Quiibec a d6-
cern6 au Chef de l'Etat le Gouvernement canadien. par l'entremise
du Ministre britannique ai Port-au-Prince, a officiellement invite le
I'resident de la RWpublique d'lTaiti '1 Ottawa, d'oi il se rendra ai
Outlbec.

En raison de ce voyage. le Chef de 1'Etat. A partir d'aujourd'hui,
a char-g le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur. M. \16lv ThIt'l.i;d1. de la
I'residence du Conseil des Secretaires d'Etat.


Palais National. 22 Septembre 1943.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


ARRANGEMENT INTERVENU
entire le
GOUVERNEMENT HAITIEN
et le
GOUVERNEMENT BRITANNIQUE

Conformement aux prescriptions du D6cret-Loi du 11 Semptembre
1942 determinant les conditions dans lesquelles 1'embauchage de tra-
vailleurs haitiens pour 1'6tranger peut ktre autorise, et apres d6lib6ra-
tion du Conseil des Secretaires d'Etat, les Notes ci-dessous out kt6
6chang-es entire la Legation Britannique A Port-au-Prince et la Chan-
cellerie Ilaitienne pour arrkter les conditions de I'embauchage par la
West India Chemicals Ltd. d'un interprete et de vingt macons haitiens
devant partir travailler A Inague. Ties Bahamas.


ACCORD
British Legation,
1Port-au-Prince,
September 16, 1943.

M, iii iir le Secretaire d'Etat.

J'ai l'honnieur de me referer A ma precedente communication du
20 Aouit dernier qui a eu pour objet de solliciter du Gouvernement
Haitien l'antorisation pour la West India Chemicals Ltd. d'embau-
cher. a Inague movennant des conditions determinees vingt macons
ha'itiens et tin interprete.
Votre Excellence ayant bien voulu me faire connaitre. en response,
dans sa Note du ler. Septembre en course, A quelles conditions Son
Gouvernement accepterait d'autoriser le depart des travailleurs sus-
mentionne.,, il m'a kt6 agreable. dans ma lettre du 10 du mlme mois
de Liui faire savoir que ces conditions 6taient acceptees par le Gou-
vernement des Bahamas.
J'ai l'honneiir, en consequence. d'adresser A Votre Excellence la
presente. laquelle ainsi que la reponse favorable de Votre Excellence
constitueront un Echange de Notes destine A consacrer I'accord in-
tervenu entire mon Gouvernement et celui de Votre Excellence, aux
conditions suivantes:
1) Les vingt maqons. de nime que l'interprete. seront embauches
par la W\est India Chemicals Ltd. pour une period de trois mois,
en vue d'effectuer des travaux A Inague:





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


2) Durant ladite periode de trois mois les personnel sus-imention-
ntes seront exemptes des frais de transport aller-retour et de ceux
relatifs i leur nourriture et A leur logement;
3) Le salaire de l'interprete est fixed A $ 250 (monnaie anmiricaine)
par mois; celui des masons $ 3.00 (monnaie americaine) par jour du-
rant la period de leur embauchage;
4) L'interprkte et les masons doivent etre bien traits pendant le
temps de leur embauchage;
5) Si, en cas de force majeure. il devenait impossible Ai la Compa-
gnie de les rapatrier dans le delai prevu, il sera verse A ces citoyens
haitiens, pour le temps de leur sejour force, des indemnites reprisen-
tant la moitie du salaire auquel ils avaient droit lors de leur em-
bauchage ;
6) La West India Chemicals Ltd., n'est pas assuree centre les ac-
cidents don't ses employes pourront etre victims; cependant dans tine
telle eventualite. la Compagnie prendra soin de ses employes;
7) II est bien entenlu que les questions non pr.vues dans le present
accord seront regies par les dispositions du Decret-loi du 11 Sep-
tembre 1942 (qui etablissent les conditions auxquelles est soumis 1'em-
liaiichage de travailleurs haitiens i 1'Ftranger.
Je saisis cette occasion pour renonveler A Votre Excellence, Mon-
sieur le Secretaire d'PItat. les assurances de ma haute consideration.

S: A. A. L. TUSON

Son Excellence
Aloinsicur (;rard LTescot
Secretairc d'Etat des Relations Exterieures.
Port-auI-lIrince.



fonsieutir le M\iniistre.

J'ai l'honnenr d'accuser reception de la Note dn 16 Septembre par
laquelle en se referant A Sa prcedcente communication du 20 Aofit
dernier et aux conditions que cette Secretairerie d'Etat lui a fait con-
naitre, en response, an nom1 dn Gouvernement Ha'itien en vue d'auto-
riser l'embauchage. pour Inague, par la West India Chemicals Ltd.
de vingt macons haitiens et d'un interprete, Votre Excellence a bien
voiulu me faire savoir que les observations dIt Gouvernement Haitien
etaient agrees par le Gouvernement des Bahamas.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


J'ai l'honneur. en consequence, d'adresser A Votre Excellence la pr&-
sente qui a pour objet de Lui faire connaitre la reponse favorable du
Gouvernement Ha'itien et de constituer avec la pr&cedente communi-
cation de Votre Excellence, un Echange de Notes destine A consacrer
l'accord intervene entire mon Gouvernement et celui de Votre Excel-
lence, aux conditions suivantes:
I.-Les vingt macons de mime que l'interprkte seront embauches
par la West India Chemicals Ltd. pour une periode de trois mois, en
vue d'effectuer des travaux A Inague.
2o.-Durant ladite periode ide trois iois, les personnel sus-men-
tionnees seront exeniptes des frais de transport aller-retour et de ceux
relatifs A leur nourriture et A leur logement;
3o.-Le salaire de l'interprkte est fixed a $ 250 (monnaie americaine)
par mois, celui des macons a $ 3.00 (monnaie americaine) par jour du-
rant la periode de leur embauchage;
4o.-L'interprete et les masons doivent etre bien traits pendant le
temnps de leur embauchage;
5o.-Si. en cas de force majeure, il devenait impossible a la Com-
pagnie de les rapatrier dans le dilai prevu il sera verse A ces citoyens
ha'itiens. pour le temps de leur sejour force des indemnites represen-
tant la moiti6 du salaire auquel ils avaient (lroit lors de leur em-
bauchage ;
6().-I- a West India Chemicals Ltd. n'est pas assuree centre les ac-
cidents don't ses employes pourront etre victims. cependant, dans une
telle levetualit,, Ia Compagnie prendra soin de ses employs:;
7o.--11 est hien euteiidu que les questions non prevues dans le pr&-
sent accord seront regies par les dispositions du Decret-Loi du 11
Septemlbre 1942 qui ktablissent les conditions auxquelles est soumis
I'cibauichage de travailleurs ha'itiens a l'etranger.
Je saisis cette occasion pour renouveler a Votre Excellence. Mon-
sieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration.

(S): Gerard Lescot

Son Excellence
*' -'r A. Arthulr Lancelot TUSON,
Ministre-Resident de Sa Ilajeste Britannique.
Port-au-Prince.

Pour Copie conform:
Le Chef de Service de la Correspondance Generale:
Louis Moravia





BULLETIN DFS LOVI ET ACT


No. 307
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Viu le, articles 30 et 35 de la Constitutiin":
Vu le dcicret-loi du 10 Janvier 1941 ratifiant l'accord sign a
Washington le 28 Novembre 1940 et prevoyant un systeme de contin-
genternent du cafe exported par les pays producteurs de 1'himisphlre
occidental:
Vu 1'arret6 du 10 Janvier 1941 &tablissant un systetme de contr6le
des expeditions de cafr contingent:
\' V le lecret-loi du 7 Juin 1941 nommant la Banque Nationale de
la Rptiblique d'lHaiti agent du Gouvernement haitien pour le con-
trole et la fixation du prix de ventc du cafre stir les inarches mondiaux
et le control de sa sortie dii Pays;
Vu le decret-loi du 3 Novembre 1942 sur 1'industrie du cafe;
Considerant (qu'il incomibe A I'tEtt d'assurer tine repartition equti-
table des contingents de cafe pouvant etre places stir les marches
extt~rieirs :
Considerant qu'ai defant d'entente entire lcs exportateiurs, il income
ai 1'Etat ld'empcher la conclusion de contracts potvant provoquer tine
baisse injtistifiee des prix dii cafe haitien:
C'onsid6rant que Ic controle de I'indtistrie dii cafe income aux Ser-
vices compn1tents des D1partemnents de I'A\griculture et dIu Travail.
du Commerce et de 1'Economie Nationale:
Stir le rapport des Secretaires d'Etat de 1'Agricuilture et du Tra-
vail, du Commerce et de 1'Economie Nationale;
Et de I'avis dii Conseil des Secritaires d'Etat;
A\vc I'apprlobation du Coinite Permanent de 1'Assemble Nationale:

D1)crte :

Article ler.--les contingents ainmricains et antres dii cafe scront
de(sormai, ripartis. chaque ann&e. entire les exportateurs d'Haiti. par
tine Commission denonimme Commission du Contingentement et du
Contr6le de 1'Exportation du Cafe et composee du Sous-Secre-taire
d'Etat au D)parteient du Commerce et de I'Econoimie Nationale. du
Directeur Gen6ral di Service National de la Production A.\gricole et






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


de 1'lEnseignement Rural ldu Chef de la Section d'Economie Rurale,
Cdu Controleur des Entreprises Industrielles et Agricoles et dlu Chef
de la Section de Caf6 au (lit Service.
Article 2.-La r6partition de tout contingent de caf6 sera base sur
la production de chaque region,. les facilities de transport de cette re-
gion aux difft'rents ports d'exportation, l'importance et la quality des-
installations de preparation etablies dans cette region on dans les
ports qui la desservent, l'inmportance des ktablissements et leurs garan-
ties financiires. compete tenu de ce qui est dit aux articles 87 et 112
du d6cret-loi du 3 Nvet:mlbre 1942, et ia quality du caf6 exp6di6 par
chaque exportateur l'ann6e pr6c6dente.
Article 3.-Les contingents allou6s ne peuvent faire l'objet d'au-
cune cession entire les exportateurs. Dans le cas oil, pour une raison
cquelconque. utin exportateur ne pourrait pas exporter son contingent,
en totality ou en parties. ce contingent ou la balance non expediee
fera l'objet d'une nouvelle repartition par la Commission plus hlaut
citee.
Article 4.-L-orsqu'un exportateur aura transfer soii etablissement
d'une place .a une autre, il perdra le contingent qui lui avait 4te allou6
pour la )reiniere place et ii lie pourra participer au contingent de la
second (uie pouir autant qu'il soit possible d'augnienter le contingent
total de cette second place. Toutefois, cette participation ne lui coiis-
tituera pas un droit acquis aux r6partitions sulbs6quentes, si le con-
tingent total de sa nouvelle place etait ralien6e i son chiffre ant6rieur
0ou a un chiffre encore moindre.
II en sera de im6ine de tout novel 6tablissement overt sur une
place quelconque, A moins que ce novel 6tablissement ne remiplace
'in premier qui aura ete trausf6er sur une autre place.
Article 5.-L-es dispositions de I'article precedent ne s'appliqueront
pas aux usines A caf6 qui pourront mneme b6enficier d'une priority dans
la repartition du quota.
Article 6.-Tout exportateur qui aura accumlule. sans une autori-
sation pr6alable et 6crite des D6partements de I'Agriculture et du
Travail. du Commerce et de l'Economie Nationale, soit directemnent
soit par personnel interposee un stock de cafe exc6dent de plus de 25%
le contingent total (quota de base plus la difference entire la production
total et le quota de base) qui lui aura ete allou6 sera, sur proces-
verbal d'nn repr6sentant qualifi6 du Service National de la Produc-
tion Agricole et de l'Enseignement Rural, possible des peines pr6vues
:a ['article 04 du d6cret-loi du 3 Novembre 1942. Le jugement de con-






BULLETIN DES l.OI1 11 T A(-TS


daninlation ordoinnera. en outre. ]a vente aux encheres publiques de
l'excedent. at la diligence du Departement du Commerce et de l'Eco-
nomliie Nationale.
Seuls le., exportateurs de cafe benificiaires d'un quota pour 1'annoe
en course, pourront se presenter aux encheres. Le produit de l'adjudi-
cation servira. aprs d(efalcation des frais, A indemniser le propritaire
(duI cafe ainsi saisi.
Article 7.-Les prix minaxima auxquels les ventes exterieures peiu-
vent se faire serolt fixes conjointemnient par les Secrtaires d'Etat de
1'.\griculture et du Travail. du Commerce et de I'Economie Nationale,
.ur rapport oiotive (le la Commission du Contingentement et du Con-
tr')'e de l'Exportation du Cafe.
.\Article S.-S'il est &abli qu'un exportateur a contract A utin prix
inferieuir ;u prix niinimumin fixed conformement at l'article precedent.
cet exportateur sera priv, de son contingent pour l'annee en course, ou
de lia balance non encore exported, et sera, en outre, frapp, d'une
amended de mille gourdes qui sera verse aui mine fonds que les mon-
tants de la taxe prevue a l'article 12.
Article 9.-Aucune acceptation d'offre de l'tranger. aucutin contract
de vente exterieure de cafe ne sera valide A moins d'avoir kt ratifi6
et enregistr' par la Commission dcsignee a l'article ler duII present
d&ecret-loi.
Article 10.-Aucun cafe ne pourra tre exported sans utine autorisa-
tion de la Commission du Contingentement et du Contr6le de 1'Expor-
tation du Cafe. Cette autorisation sera, au moment de la declaration
en Douane, remnise par l'exportateur aux autorit&s douanieres du port
d'expedition.
Article I 1.-La Commission du Contingentement et du Contr6le de
I'Exportation du Cafe pourra nonimmer utin D6lguti Permnanent a Port-
au-Prince pour 1'execution des actes de ratification, d'enregistremnient
et d'autorisation qui lui incombent, et designer des Del1gtuis sp&ciaux.
dans les autres ports d'exportation, pour l'enregistrement des contrats.
sous reserve de ratification par la Commission on par son Deltguc
Permanent.
Article 12.--l'autorisation sera dolivr~e contre paiemient de vinigt-
cinq centimes par sac de cafe faisant 'objet d'un contract nrr'titrc A*
titre de frais d'enregistremient.
Le montant de ces frais sera verse ai la Banque Nationale de la Re-
publique d'Haiti, au compete dA D)partemient de 1'-Agriculture, pour






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


coMurir les aIp)l),inteilelits dIu persionel assurant le service d'enre-
',istremlent et d'autorisation et touted autres depeises eventuelles pour
1'anrelioration tdes conditions de I'industrie d(u cate.
Article 13.-Le DIpartement Fiscal de la lBanque Nationale de la
Republique d'la'iti enverra ai la Commission, au 30 de chaque mois.
in etat des expeditions faites an course du mois. par chaque exporta-
teur. ce, par type, par classes et par d(lnomination de quality des lots.
Article 14.-Le present D)cret-loi abroge toute loi, tout d&ret-loi,
toute disposition de loi ou de d&cret-loi qui lui seraient contraires, et
.era public et ex&cuti i la diligence des Secretaires d'Etat de l'Agri-
culture et du Travail, des Finances, du Commerce et de l'Economie
National, de l'Interieur et de la Justice, chacun en ce qui le concern.

IDonnl an Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Septembre 1943,
An 140eme. de 1'[lldependance.
I,'-IF I,.[SCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
VELY TIIEPBAUD
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl e Nationale,
donnlee le 24 Septembre 1943.

Le President du Comit6 Permanent de '.Asseniblee Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA RHEPUBLIQUE

L.e President de la Republique ordonne que le D&ret-loi ci-dessus
soit revktu du Sceau de la Republique, iniprime, public et execute.

D)onne au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Septembre 1943,
an 140rme de l'Independance.
FLIF LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agricnlture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la I)fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Puhblics: Th. J. B. RICHARD






BU1I1.1 1 IN 1)ES t)01S 1:,T A1 I S


No. 308 DECRET


ELIE LESCOT
PI I -)ItD'\'T DI) L.. REPUtBLIQCUI

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu le D1ecret-Loi du 13 Janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au
President de la Republique:
Vu le I )cret du 23 Mars 1943 re.glementant 1'exportation Ide certain
p)r)dmliits alinentaires:
Consid6rant que tout en p)renant tides measures propres a assurer l'ali-
mentation de la )ol)iilationi d'l aiti. le Gouverncnment de la Re)puil)ique
estime tqu'il a pour devoir d'aider, dans la measure des disponilbilites
de ses ressources. a 1'alimentation des Nations Unies, particulierement
des possessions aiic ricaines, aniilal;si-c ct hollanldaiscs dans les An-
tilles ;
Cn,.idh'riant qu'en consequence, il imnporte d'accorder la priority
aux Nations Unies et, notalneint aux possessions ci-dessus indiqucies,
en cc qui a trait A l'exportation des vivres alimentaires;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Agriculture, du Commerce
et de l'Economie Nationale et de la Defense Nationale;

l)&crite:

Article ler.--Un contingent (d'exportation pour chaque categories de
products alimentaires sera fixe par le D6partcment du Commerce et
de 1'Economie Nationale. d'accord avec le Departement de l'A-ricul-
ture et dul Travail.
Article 2.-Les contingents d'exportation, une fois etallis, la prio-
rite sera accordee pour l'exportaiton, sur la demand de leur Gouver-
nement, aiix pays faisant p)artie des Nations Unies, particnuli6crement
aux i)ossessions americaines, anmilIaiscs et hollandaises dans les An-
tilles.
Au cas coltes de ces produits alimentaires ne seraient suffisantes que pour la
c nsommlation locale, Ie Gouverllement i)rendra les measures adl,'qii:tte-
1),mr continuer quland mline son aide. en proportion de ses resources.
Article 3.--Ie present D6cret sera publli et execute A la diligence
Cles Secretaires d'ltat du Commerce et de I'Economie Nationale. dle
l'.-\,ricultutre et dtn Travail. ct de la D)fense Nationale. clhacun enC cc
qtiii lc co icerne.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


D1onne au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Septembre 1943,
an 140eme de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Lc Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de la Defense Nationale:
VELY THEBAUD



No. 309
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 18 de la loi du 26 Juillet 1927 reglementant le
Service Domanial;
Consid6rant qu'en vue de faciliter la vente de 1'immeuble situe a
1P6tion-Ville, rue Mo'ise, appartenant au sieur Wilhelm Kahl, citoyen
du Reich Allemand, lequel immeuble est actuellement sous sequestre,
il a kt6 d6cide d'ali6ner le terrain du Domaine Priv6 de I'Etat limi-
Srophe de cette propriety, et occupy par le dit sieur Kahlil. en quality
: de fermier;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Na-
tionale ;

Decrkte:

Article ler.-Le Secr6taire d'Etat des Finances est autoris6 A vendre
pour compete de 1'Etat Haitien le terrain domanial, situe A la rue
Moise. c6t6 Sud de la Place de Petion-Ville, occupy par le sieur
Wilhelm Kahl. ressortissant du Reich Allemand. en quality de fermier,
lequel terrain measure deux metres quatre vingt dix de facade au c6te
Nord et dix metres soixante quinze au cote oppose, sur une profondeur
dle quarante et un mitres quarante au c6te Est, et quarante metres cin-
quante au cote oppose, relies par deux perpendiculaires. une premiere






BUI [ITTIN I) S 1OIS FIT A( IT S


Ie hnit mitres soixante ct uine second de cinq metres viL~t et cst
borne au Nord par la rue l\Moise. an Sud par la propricte occupec par
Mine. I afontant .Jeroile a 1'Est par la propriete occupy par M. Wil-
helmi Kalil et a l'Ouest par la plrol)riete occupee par la Garde d'Haiti
de Petion-\ille. suivant plan et proces-verbal d'arpentage de Jules T.
L.ahens en (late du neuf novembre mil neuf cent quarante, enregistre.

Article 2.-La vente se fera moyennant paiement d'une valeur qui
lie sera pas infericure "a Deux Mille Gourdes (G. 2.000.00).

Article 3.-Le present Decret-loi abroge tontes I-ois ou nli-pi,.itii,ns
de lois. tous Decrets-lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont
contraires. et sera executed la dliligence dnu Secretaire d'Etat des
Finances.

SD)onne au Palais National A Port-au-Prince, le 22 Septenibre 1943,
an 140iiie de I'Independance.
Vl.I k LE.-SCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par aultorisation dui Comit6 Permanent de I'Asseimlnle Nationale,

Le President du Comite Permanent de I'Assenible Nationale: NEMOURS


At" NOM DE I.A REPUBLIOUE

LJe President de la RWpublique ordonne que le D)ccret-l.oi ci-dessus
soit revetu du Scean de la Rpulblique, inmprimi, public et execute.

l)onnei an Palais National. A Port-au-Prince, le 22 Septembre 1943.
an 140hee de l'Independance.
IF.IE I.1E SCOT
*Par le President:

Le Secrttaire d'Etat dcs Financtis. du Commerce
et de I'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de I'liintrieur, de la Justice
et de la l)Dfense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secrktaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture
et du Travail: MAURICE. DA RTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Public-: Th. J. B. RICHARD







BU31LETIN DES I-OIS ET ACTES


No. 310
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 11, 30 et 35 dle la Constitution;
Vii le Decret-Loi dui 30 Septembre 1941 reorganisant la Direction
Generale de l'Enseignement Urbain;
Considerant qu'il iinporte de reformer l'Enseignenient Commercial
prive;
Vu le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique;
Et de ['avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
-Et apres approbation du Comit Pernnanent de l'Assemblee Na-
tionale;

Decrkte:

Article ler.-Aucune Ecole Commerciale Privee ne peut fonctionner
sans une licence accord&e par le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Pu-
blique sur le rapport du Directeur General de 1'Enseignement Urbain.
Article 2.-L'Enseignement Commercial comprend, jusqu'A novel
ordre, quatre sections:
lo.) une section de Dactylographie et de Stenographie frangaise et
anglaise;
2o.) une section des Cours de Secretariat;
3o.) une section de Tenue des Livres de Comptabilit6:
4o.) une section de Langues vivantes.
Article 3.-L'Jtude de l'Anglais est obligatoire dans toutes les
sections.
Article 4.-Les demanded de licences doivent mentionner la ou les
sections que 1'Ecole se propose d'organiser et etre accompagntes des
pieces suivantes:
lo.) Dipklomes onu certificates 6tablissant les qualifications du Direc-
teur ou de la Directrice et des Instittteurs;
2o.) Un certificate attestant que le Directeur ou la Directrice et les
Instituteurs ont au moins 5 ans d'experience professionnelle:
3o.) Certificats de bonne vie et mneurs delivres au Directeur ou i
1;i Directrice et aux Instituteurs par l'Administration Locale;
4o.) Certificats de sante delivr6s an Directeur ou A la Directrice et
aux instituteurs par le Service National d'Hygiene;





BULLETIN DES LOIS ET A(


5o.) ii tldecriptionll du local et (In nmatriel (lout dispose l'Ecole
lpimr' un certain nom1)re (l'6leves planss cliaque section.

Article 5.-Les Ilspecteurs de l'Enseignement Prifelu.-iniel ont le
droit de visitor les Ecoles Coinmerciales privees. et les Directeurs ou
Directrices devront adresser a la Direction Generale de 1'Enseigne-
nlcnt Urbain toutes les informations et les notes statistiques qui leur
seront delmandles relativement au fonictionnement de ces ecoles.

Article 6.-L-.es conditions d'admiission, les programmes et plans
d'Wtudcs des Ecoles Commerciales Privees doivent ktre approuv&s par
la Direction, Genirale de 1'Enseignement Urbain en attendant qu'in
programme official soit fix6 par arrte d(iu Pr'isident de la Republique.

Article 7.-Le present I),cret-Loi abroge toutes Lois on disposi-
tions de Lois. tous De1crets-Lois ou dispositions de D&crets-Lois qui
lui sont contraires et sera execute a la diligence dii Secretaire d'Etat
de l'Instruction Publique.
Donni. an Palais National, a Port-au-Prince. le 22 Septenibre 1043.
an 140~nme de 'Independance.
E.LIE LESCOT
Par le PI'rsident :

Le Secretaire d'Eltat de i'liistruction Publique: MAURICE DARTIGUIE
Par autorisation dii Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale.
donn~e le 24 Septembre 1943. an 140rne de l'Independance.
Le President du Comite Permanent de I'Asseinblke Nationale: NEMOURS

AU NXOM DE LA REPI'ULIQUE

Le President de la Rptublique ordonne que le D&cret-Loi ci-dessu,
,oit revetiu du Scean de la Rtpublique. imprime, public et excute.
Donned anl Palais National. At Port-au-Prince. le 24 Septembre 1943,
:in 140nme de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction Publique. de I'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 1'lnterieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: V\ELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures et
des Culhes: GERARD LESCOT
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. I". RICIHARD






LUI.I.ETIN DES I 01S ET AC(ITS


311
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution:
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Btudget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir 1'insuffisance dfiment
constat&e des articles 92 et 61 du Budget de l'Exercice en course;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures;
De l'avis &crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat:
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblhe Na-
tionale

l)&rcte:

Article ler.-Un credit supplenentaire de Quatre Mille Quatre Cent
Soixante Quinze Gourdes (Gdes. 4,475.00) est ouvert a l'article 92 du
Budget pour reparations A effectuer au local de l'Ainbassade d'Haiti
a Washington D. C.
Article 2.-Un credit supplnientaire Ide Onze Mille Deux Cent Cin-
quante Gourdes (Gdes. 11.250.00) est ouvert "a I'article 61 du Budget
pour frais de mission, de voyage, de rapatriement et de deplacements
des Agents a l'Etranger et de tdle6gations aux Congres et Conferences.
Article 3.-Les voies et ovens de ce credit seront tires des dispo-
nibilites du Tresor Public.
Article 4.--Le present Dcret-l oi sera public et execute A la dili-
nances,- chacun en ce qui le concern.
1oi)nne au Palais National. Ai Port-au-Prince. le 24 Septembre 1943,
an 140hme de 1'Tndependance.
ELIE LESCOT
Par Ie Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: GERARD LESC(OT
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
SPar autiorisation du Comite Permanent de I'Assembln e Nationale,
uln1c1ee le 24 Septembre 1943.
Le President du Comnite Permanent de 1'Assemhblte Nationale: NEMOURS






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DEE LA REPUBLIQUE

L.e President de la xepublique ordoine qiue le Dlcret-Loi ci-dessus
cr,it revftu dI Sceau de la RWpublique. inmprimni. public et execute.
I)Donn au Palais National. a P'ort-au-Prince, le 24 Septemnbre !'', 1
an 140ime de 1'IndepenIdance.
FKIF. ILESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Int&rieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD



No. 312
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

V\ les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget ct la Coniptabiliie
lPublique;
Considrant (lu'i-l est urgent de pourvoir A l'insuffisance d(ument
constatee du credit de I'article 42 du Budget de I'Exercice en course;
Sur l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances:
Apres delibhration en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de 1'Assemblee
National:

Decrktc:

Article ler.-Un credit supplkmentaire de Dix Mille Gourdes (Gdes.
10.000) est overt a l'article 42 du Budget de 1'Exercice en course pour
(C immission de Tresorerie.

Article 2.-Les voies et movens de cc credit seront converts par les
',. ,ililite- duii Tr6sor Public.






BUI.LETIN UES LOIS ET ACTES


Article 3.--e present Decret-loi sera public et execute a la dili-
gence diu Secritaire d'Etat des Finances.
D)omnn au Palais National a Port-au-Prince. le 24 Septenibre I943,
an 1406me de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le 1President:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation d(i Comiite Permanent de 1'Assemblee Nationale,
donnee le 24 Septembre 1943.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique. imprime. public et execute.
D)onnl au Palais National. Ai Port-au-Prince. le 24 Septembre 1943,
an 140enme de 1'Indepcndance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances. du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defenise Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD



No. 313
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution-
Considerant qu'il y a lien de sanctionner le contract passe le 17
Aoiut 1943 entire 1'Etat (I'Haiti et la Compagnie Rovale des Transports
Aeriens des Pavs-Bas S. A., K. L. M.;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux Publics. des Fi-
nances. du Commerce et de 1'Economnie Nationale:




BULLETIN DES LOIS ET ACITES


Apres delibration en Conseil des Secretaires d'Etat:
Et avec 1'approbation du Comiite Permanent de l'Asseiiblee Na-
tionale:

Decrete:

Article ler.-Est et demeure sanctioned pour sortir son plein effet,
le contract passe le 17 Aofit 1943 entire l'Etat cd'Ha'iti. represent3 par
Monsieur ThIoplhile J. B. Richard, Secretaire d'Etat des Travaux
Publics. et Monsieur Abel Lacroix, Secretaire d'Etat des Finances,
du Commerce et de 1'Economiie Nationale, d'une part et la Com-
pagnie Rovale des Transports Aeriens des P'ays-Bas S. A., K. L. lm..
avant son siege social at Curacao N. \V. 1. represented par le Docteur
Dirk Alexander Ijsselstijn.

Le dit contract se rapporte A l'&tablissement et a 1'exploitation par
la dite Compagnie de Services Aeriens affects ati transport du cour-
rier. de passagers. de baggage et de fret entire la RWpublique d'Ha'iti
et les Antilles Ncerlanidaises.

Article 2.-Le present D&ret-Loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi ou de d&cret-loi qui lui sont contraires et sera ex&cut ia la
diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics. des Finances.
du Commerce et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le
concern.

Donned au P'alais National. a Port-aiu-Prince, le 31 Aofit 1943, an
140lme de l'Ind6pencdance.
ELIE LESCOT
Par le President:

,e Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARI)
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX

Par autorisation duii Comit6 Permanent de l'Assemblke Nationale,
dmlonnc le 10 Septembre 1943.
Le President du ComiIl Permanent de I'Assembl&e Nationale: NEMOURS

A:U NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la ktpuliblique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
,,oit rev&ctu du Sceatt de la R6pulblique. impriine, pullie et execut&


43,





BULLETIN DES LOIS ET ACITL


,nnue au Palais National. aI Port-au-Prince, le 25 Aofit 1943. an
14(01fmn dc 1'lndpendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la DIfense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE


SECRETARIAT DU CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT

Port-au-Prince. le 25 Mai 1943

AU DEPARTMENT DU COMI\IERCE
ET DE L'ECONOMIE NATIONAL

Conforminment a la decision idu Conseil en date du 25 mai courant.
les Secretaires d'Etat des Travaux Publics, du Commerce et de l'Eco-
nomie Nationale, sont autorises a signer, pour une diure de six mois,
renouvelable de six en six mois, le contract A intervenir entire le Gou-
vernenient Haitienl et la Cie. Royale des Transports Aeriens des Pays-
Bas S. A., K. I.. M., elln ue de permnettre A cette Cie. d'ktablir un
traffic aerien entire la Republique d'Haiti et les Antilles N&erlandaises
et tels autres ptays qu'il lii plairait, a 1'avenir, de desservir.
(S) Lallier Phareau. Secretaire-Adjoint.

ENTIRE
Le Gouvernement de la Replublique d'Haiti represents par M.
Theophile J. B. Richard, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, iden-
tifi6 au No. 866, et M. Abel Lacroix, Secretaire d'Etat des Finances,
du Commerce et de l'Econoniie Nationale, identified au No. A-303,
,gis.-ant tous deux en vertu d'une decision du Conseil des Secretaires
,d'Etat en date du 25 Mai 1943, d'une part,
et la Conipagnie Royale des Transports Aeriens des Pays-Bas S.
\., K. L. M., organise sous le regime des lois du Roiaunme des Pays-
"'as, avant son siege social t Curacao N. W. I.. representee par Doc-
teur Dirk Alexander IJsselstijn agissant en vert d'tin mandate en (late
du 18 Juillet 1941 auinex aux presentes. d'autre part,




BULLETIN DES LOIS .T ACTES


il a 6t6 coiivenu ce qui suit, sous reserve de la sanction l gi latii :
Article ler.-La Compagnie Royale des Transports Aeriens des
Pays-Bas S. A.. K. L. M.. ci-apres denommtie La Compagnie, est au-
torisee par le Gouverniement de la Republique d'Haiti, ci-aprcs denom-
mee Le Gouvernement, A etablir et A exploiter suivant les clauses diI
present contract et conformment aux lois et regleinents de la RTpu-
blique d'Haiti specialement en cc qui concern les Douanes, 1'tlygiene
Publique et la Police, des Services Airiens affects au transport (idu
courier, de passagers, de bagages et de fret entire la Republique
cd'Haiti et les Antilles Neerlandaises et tels autres pays qu'il lui plai-
rait de desservir.
La Comipagnie est 6galement autorisee A etablir dans les linmites du
tcrritoire de la Republique d'Haiti, apres entente avec le Gouverne-
ment. tells lines de transport aerien qu'elle jugera tiles et offrant
des perspectives financieres raisonnables.
Article 2.-La Compagnie s'engage a assurer a tout moment la se-
curite des transports.
A cette fin, elle 6quipera ses avions, ainsi que les installations qu'elle
aura jug- n&cessaire d'6tablir sur le territoire de la Repubique d'Ha'iti.
de postes de radio et de signalement et de tons autres appareils d'aide
ai la navigation adrienne.
Elle maintiendra toujours en parfait 6tat ses avions, installations.
'....te- de radio et de signalement. et autres appareils.
Le Gouvernement se reserve le droit de faire inspector A tout mo-
ment par le Departement des Travaux Publics les avions et installa-
tions de la Compagnie.
Article 3.-Aucune dichiance ne pourra etre infligee A la Compa-
gnie. si elle manque A son horaire, si elle est empechee d'exctcuter son
service on d'6viter des pertes de n'importe quelle espece. par suite
de tons cas fortuits ou de force majeure, tels que groves, conditions
atmosphliriques anormales, accidents, on autres, pourvu toutefois qu'il
ait &tE ktabli A la satisfaction du Gouvernement que toutes les dili-
gences necessaires ont 6te faites par la Compagnie. En cas de d&-
saccord, la question sera soumnise A deux arbitres don't 1'un sera nom-
m6i par le Gouvernement et l'autre par la Compagnie. S'il v a par-
tage, le doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince nonmmera un tiers
arbitre.
I1 est entendu que cette clause ne modifie en aucune faCon les regles
generales avant trait a la responsabilite civil.





BI.LI:TIN DES LOIS ET ACTS


article e 4.-La Ciiipaglie s'eiigage a transporter, selon un tarif a
determiner entre le Gouvernement et elle, la malle postal a destina-
tion des Antilles N6erlandaises et d'autres pays non desservis par une
autre voie aerielne plus directed et moins couteuse.
Les ports strangers et haitiens a desservir par les avions de la Coin-
;i.tnie. ainsi que Ie noinbre minimum par semaine de voyages aller-
retour et l'horaire de ces voyages, seront fixes d'un comniun accord
par le Gouvernement et la Compagnie.
Le Gouvernement convient de line confier a aucune autre entreprise
d'aviation le courier aerien destine aux pays ci-dessus designs, non
desservis par une autre voie aerienne plus directed et moins cofiteuse,
aussi longtenmps quie le montant total de la post aerienne ci-dessus li-
mittee ne depassera pas vingt-cinq pour cent (25%) de la quantity to-
tale du courier de premiere classes d'lla'iti a destination de ces pays.
Le Gouvernement aura le droit de proposer une revision du tarit
postal aerien, lorsque l'aiiilioration duii service. I'accroissement du vo-
lume de la poste atrienue. ou les progrs de la technique aeronautique,
entrainant unte I)aisse des irais d'ol)pration, rendront opportune tnie
tell revision.
articlee 5.-Afin d'aider la Compagnie a 6tablir et a li aintenir le
.service le plus efficace possible le Gouvernement lui accord 1'exemp-
tion de tous droits de douane generalement quelconques sur les aero-
planes, sur les huiles et graisses lubrifiantes, sur la gasoline ou autres
comlbustibles, sur tous reservoirs et appareils destines a ktre employes
exclusivement A l'etablissemnent et at fouctionnement de ses services.
.La Compagnie est 6galeiment exenmptee de tous droits de doniane sur
tous les imateriels, fournitures ou appareils quelconques qui pourront
Ctre necessaires pour l'installation et 1'entretien des stations de radio
.*i.\ au..c 5 l'article 2 du I)risent contract.
Les listes comnlortant les designatiomns et quantities des articles be-
ncficiant de la franchise seront tallies par les parties.
Article 6.-Les agents diplomatiques et consulaires du Gouverne-
tiient, ses agents en mission auront droit A une reduction de iioitie
.,rr le tarif des passag'ers avec droit de preference.
1_. marchiandises, articles ou products consigns A l'ordre du Gou-
verneiment auront egalement droit t uiie reduction de moitie sur le
tarif de fret, avec droit de p)reference.
Article 7.-Le montant total des appointments et salaires pays
aux haitiens emiployes par la Compagnie ne pourra etre inferietur a





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


cinquante pour cent (50o) dii montant total ldes appointeiIment ett
salaires pays aux employes traiigers de la Compagnic rcsidant ten
H aiti.
Apres le premier reniouvellement du present contract comme stipule
a I'article 9 ci-dessous. ce pourcentage devra ctre de soixante pour cent
(607o) au lieu de cinquante pour cent (50;t).
Article 8.-Aussi longtemps (pque la Complagiie n'aura pas in.talhc
line station de radio en llaiti. elle pourra transmettre et recevoir les
messages nicessaires pour la bonne inarche de ses operations par I'cn-
tremise de la Radio de ia PAN AMERICAN AIRWAYS. Inc.,
ou de toute autre station de radio autorisce ia taire des affaires en
Haiti.
Article 9.-Le present contract est fait pour ine durde de six mois,
a partir de la (late de la promulgation de sa loi de sanction.
II est renouvelable pour six mois a 1'expiration de chaque periode de
six iois. A\ cas que J'une des parties decide de ne pas le renouveler,
eile en d(Imi ra avis a l'anutre ])artie deux mois av'ant la date d'ex-
p)iration.
article e 10.-La Compilagnuie ])porra, avec 1'autorisatioii du (;(ou-
vernement. ceder tons lesI droits resultanit du present contract a toute
aiitr,. Society n, Enltreprise. pourvu que lc cessionnaire convienne ide
preiidre sa charg-e tomtes les obligations assminees par la Comlpa-
nii ii vxcrtu (u pre"se nt cntrat.
Alais en auciin cas n111 (overneeniit tranlgcr o unin agent quel-
conque d(1'ui Gouvernement etraniger ne porria ktre cessionnaire dii
present contract.
Fait en double original, i I 'ort-au-Prinice. le 17 Aofit 1943.
THEOPHILE J. B. RICHARD
Secretairc d'Etat des Travaux Publics
ABEL LACROIX
Secretaire d'Etat des Finances. du Cominerce
et de 1'Economie Nationale
DIRK ALEXANDER IJSSEILST1JN
Directeur de la K. L. M.
Compagnie Royale des Transports Aeriens des Pays-Bas S. A., Section
des Indes Occidentales.

POWER OF ATTORNEY
Nr. 60

This i riclai, the eighteenth day of Juily of the year one thoull and
nine hundred and forty-one.
Personally came before me Nicolaas August Mispelblom Van Alte-
na, according to a decree of the Director ,,f Justice. dated the thir-





BULLETIN DES I.OS ET ACTES


teenth of December one thousand nine hundred and forty number B
3.8.720, acting as a temporary substitute of Adriaan Hendrik Van
Ophuijsen, Doctor of Law, Notary Public at Batavia, in the presence
,of the witnesses to be mentioned hereinafter and known to me'
Alexander Cornelis Sandkuyl, Doctor of Law, acting president of
the Board of Directors and William Carel Johan Versteegh, Mana-
ging- Director of the Koninklijke Nederlandsch Indische Luchtvaart
Maatschappij, both of Batavia and personally known to me notary,
Acting in these presents in their above mentioned capacities and
as such for and in the name of the aforesaid Limited Company having
its registered office at Batavia, which Company is represented as the
Managing Director of the Koninklijke Luchtvaart Maatschappij voor
Nederland en Kolonien N. V. (Royal Dutch Airlines) a Limited Com-
pany situate at Batavia, hereinafter referred to as the Company. The
present parties declared by these presents to nominate, constitute and
appoint Doctor Dirk Alexander Ijsselstijn to be the true and lawfull
attorney of the Company and as such to represent the Company and
carry into effect all or any of the acts and things hereinafter expressed.
1. To enter into negotiations, arrangements and transactions with
all Governments and all authorities, whether supreme, municipal,
local or otherwise and with any corporations, firms or persons, and
to obtain from any such Government, or authority corporation, firms
or persons any rights, privileges licences or concessions.
2. From time to time to purchase, take on lease or otherwise
acquire and hold any houses, offices, buildings, lands or hereditements,
machinery, plant, goods chattels and effects.
3. To demand, sue for, enforce payment of and receive and give
effectual receipts and discharges for all moneys, securities for money
debts, goods chattels and personal estate of which the Company may
hereafter become possessed or entitled or which may become due,
owing, payable or transferable to the Company from any person or
persons or corporation.
4. To commence, prosecute, enforce, defend, answer or oppose,
all actions and other legal proceedings and demands touching any of
the matters aforesaid or any other matters in 'which the Company may
hereafter be interested or concerned and also to compromise, refer to
arbitration, abandon. submit to judgment, or become non-suited in
any such action or proceeding as aforesaid and for such purpose.
to appear before any Judges. Magistrates. Consuls or other Offices in
any Court or Consulate.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


5. To adjust, settle, compromise or submit to arbitration any
accounts debts, claims, demands, disputes and matters touching any
of the matters aforesaid or any other matters which may hereafter
arise between the Company and any other Company, body or p1tr.-a,,
or between the said Attorney on behalf of the Company and any other
Company, body or person.
6. Te execute, sign, enter into, acknowledge perfect and do all
such leeds, agreements, declarations, instruments, acts and things as
shall be requisite in relation to all or any of the purposes or matters
aforesaid, including all such further acts and things as may be deemed
expledient for recording, registering or otherwise completing and
giiving validity thereto.
7. To concur in doing any of the acts and things hereinbefore
mentioned in conjunction with any other person or persons interested
in the premises.
8. To acknowledge this Power of Attorney in the name of the
Company and as its act and deed and to register and record same in
the proper office or offices and to procure to be done any and every
act and thing whatsoever which may be in any wise requisite or proper
i',r authenticating and o-iving- full effect to this power of Attorney.
Q). Generally to act as the Attorney and Agent of the Company
in relation to the premises and to do all such acts and things as the
said Attorney shall think necessary or expedient in connection with
any matter which he deems necessary or desirable on behalf of the
Comlpaly.
10. From time to time to appoint and remove at pleasure any
substitute or substitutes as Attorney or Attorneys under him in respect
of all or any of the matters aforesaid.
But it is expressly understood that all and everything transacted or
done by the attorney must be done and transacted within the limits
of the articles of association of the Company and that by issuing this
power of attorney is cancelled and revoked the power of attorney
given to L. F. Bouman by a deed passed before Sigismund Karel
Dorotheus Maurits van Lier, Doctor of Law and notary public at the
Hague on the twenty third (lay of September one thousand nine
hundred and thirty seven and the prolongation thereof contained in
the deed passed before the notary at he Hague Johannes Adrianus
Cornelis Petrus van Beek of the fifteenth day of February one
thousand nine hundred and forty as from the (late of arrival of Doctor
Ijsselstijn in Curacao.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


In Witness Whereof this deed has been executed at Batavia, the day
and year above mentioned in the presence of Frederick van der Kamp
and H-einrich NWilhelm Adrian Versnel, both employee of De Bataaf-
sche Petroleum Maatschapij, both of Batavia, witnesses.
Immediately, after this deed has been read aloud by me, notary, to
the present parties and the witnesses, the present parties the witnesses
and I the said notary have hereunto set our hand.
Executed with one arasure with substitution only.

(was signed by) A. C. Sandkuyl
Versteegh
H. VW. A. Versnel
F. van der Kamp
N. A. M. van Altena

Seen for legalisation of the signature of N. A. A. M. van Altena,
Doctor of Iaw, acting notary public at Batavia.
The secretary to the department of Justice.
(was signed) G. \W. M. Beck

British Consulate-General. Batavia, July 18th, 1941. Seen for
the legalisation of the signature of MI. G. \V. I. Beck, Secretary to
the Department of Justice in the Netherlands East Indies.

(was signed.... (illegible)
1H. B. M. Consul

No Reslpoisibility is accepted by the British Consulate-General,
Batavia. for the contents of this documentt.

Gezien voor le(alisatie der handteekening van den Heer R. D. de S.
Arends Koloniaal-Ontvanger alhier.
Willemstad. 27 Augustus 1941
Namens den Gouverneur van Curacao
De Gouvernements-Secretaris
w. g. Gronemeijer

Se legaliza la fire que antecede del senor C. F. Gronemeijer. quien
es como se titula Secretario de Gobierno de Curacao, y se advierte
que la present legalizacion no prejuzga accerca de ningun otro extre-
mo de fondo ni de forma.
Curazao 27 agosto de 1941
El Consul General
(f. f.) A. Araujo





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Consulado de la Rcppublica de Colombia. Curazao 27 de agosto 1941
No. 216. Autenticas de la firnia (el senor C. E. Gronenleijer quien
ejercio el cargo de Secretario de Gobierno de Curazao en el dia 27 de
Agosto de 1941.
(firnado) C. Posada Gaviria.
Kingdom the Netherlands, the Netherlands indies, province of
West Java, City of Batavia, Consulate General of the United
States of America
V. Lansing Collins Jr., Vice Consul of the United States of America
at Batavia, Java. duly commissioned and qualified, do hereby certify
that the signature of G. M. Beck, Secretary of the Department of
Justice at Batavia, Java. and the seal of the Department of Justice of
the Netherlands Indies oni the document hereto attached, are true and
genuine and as such entitled to full faith and credit.
In Witness Hereof I have hereunto set my hand and affixed the
seal of the Consulate General at Batavia. Java. this 18 th day of July,
1941.
(was signed)
V. Lansing Collins Jr. Vice Consul of the United States of Amiiierica
at Batavia. Java.
Misc.
Service No. 1348
Fee $2.00 equals f. 4.00
No. 1940 Geregistreerd op Curacao den zes en twintigsten Augustas
1 '00 een en veertig
De Ontvanger.
(W. g.) Arends.
Gezien voor legalisatie der handteekeningt van den lTeer Dr. D. A.
IJsselstijn. Hoofdvert,.. iuw\ li.dg.r van de Koninklijke Luchtvaart
Alaatschappij. :\Aid. \W. I., alhier.
Willemstad. 12 Augustus 1943.
De Gouverneiments-Secrietari,.
Voor eensluidend afschrift,
Dr. D. A. Ijsselstijn
Hoofdvertegenwoordiger der
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, Afd. \V. I.
Vu pour legalisation de la .iglnatiirc de M[onsieur C. F. Groleineever.
Secretairc (Inu CGovernenment de Curacao.
Curacao,. 1 12 .\out 1043.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


No. 326
ARRETE


ELIE LESCOT
PREDSIE D\ I..A REPUBLIQLUE

V\u l'article 35 de la Constitution:
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Sociite Anonyme Etran-
g-re denommne: <>, Societe autorisie
par Arrete de Son Excellence le President de la Republique, en (late
du 9 Mai 1927, et public dans le Moniteur du 30 des memes mois et
annee :

Vu I'Acte Constitutif et les Statuts de la nouvelle Societe Anonyme
Haitienne denommee: <
Vu les articles 29 i 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Economie
National;

Arrete:

Art. ler.-Est atitoiri.-.e la Societe Anonyine Ilaitienne denommee:
((Haitian Agricultural Corporation S. A.>, formee A Port-au-Prince
par Acte Public date du Seize Juin Mil Neuf Cent Quarante-Trois et
enregistre le Vingt-Deux des mimes mois et annee, laquelle prend la
suite des affaires de I'Ancienne Societe Anonyme Etrangere denom-
miec: (Haitian Agricultural Corporation)).

Art. 2.-Sont approuves, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des lois de la Rptublique l'Acte Constitutif et les Sta-
tuts de-la dite Soci-~te. constates par Acte Public au rapport de Mes.
Mustache Edouard Kenol et son Collegue, Notaires A Port-au-Prince,
respectivement patents et identifies aux Nos. 75092 278 et 75042 -
A 141, passe le Seize Juin Mil Neuf Cent Quarante-Trois et enregistre
le Viniut-D)eux des mmes mois et annee.

\Art. 3.-La presente autorisation donnie pour sortir son plein effet.
sous les conditions fixees A 1'Article 2 ci-dessus, pourra ktre revoqu&e
vIur les causes et motifs v contenus. sans prejudice des dommalaes-
t* ret, enuvers les tiers.





BULLETIN DES LOIS El' ACTES


Art. 4.-L- e present Arrt3 sera ptibli3 la (liligeiice (hi Secretaire
d'Etat (di Commerce ct de 1'Economie Nationale, ainsi que I'Acte
Cionstitutit et les Statuts de la (lite Societe.

Donnt au P'alais National, a Port-au-Prince. le Vingt-Trois Sep-
tenmbre 1943. An 140%me. (le l'Ilndupendaulce.
ELIE LESCOT
I'ar le president:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Economie Nationale:
ABEL LACROIX




No. 327
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

V\u l'article 35 de la C,'n.titituti, ,i;
Vu I'Acte Constitutif et les Statuts de la Societ A\nonvme denom-
mee: ((National Sisal & Fiber Industries S. A.));

Vu les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat dii Commerce et de I'Economie
National.

Arree:

Article ler.-Est autorisee la Societe Anonyme dcllnommiee: (Na-
tional Sisal & Fiber Industries S. A., formnie a Port-au-Prince, par
Acte Public en date du Dix-Neuf Aofit Mil Neuf Cent Ouarante-Trois.
enreoi.-tre le \ingt des immes mois ef ann6e.

Article 2.-Sont approuves, sons les reserves et dans les limites de
la Constitution et des Lois de la RWpublique. l'Acte Constitutif et les
Status de la (lite Societe, constates par Acte Public passe le Dix-neuf
About Mil Neuif Cent Quarante Trois au rapport de Mes. Eustaclie
:dounard Kenol et son Collegue, Notaires a Port-au-Prince, respecti-
vemilet patents et ideiitifies aux Nos. 75092 278 et 75042 A14l.
t l'e :;-tr' I \liieit des Inlemes mois et anneie.





BULLETIN DES LO1S ET ACTES


Article 3.-La presente autorisation clonnee pour sortir son plein
effet, sous les conditions fixees a 1'Article 2 ci-dessus. pourra etre re-
-(voque. 1our les causes et motifs y contends, sans prejudice des dom-
lniage.-iIiit( r-ts envers les tiers.

.Article 4.-Le present Arre.te sera plubli6 a la diligence du Secr6taire
d'l'tat (4u Cmimerce et de l'Economie Nationale.

DI),unn a I'Port-au-Prince. ati Palais National, le 24 Septembre 1943.
.\n 140 -iiinc e 1'Indpendance.
ELIE LESCOT
Par Ic P'resident:
Lc Secretaire d'Etat du Commerce et de I'Economie Nationale:
ABEL LACROIX



No. 328
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 35 et 47. de la Constitution ;
Vu la loi d1 6 Juillet 1935 sur la Retraite et la Pension pour la
(Garde d'ltaiti
Vu l'article ler. de la loi du 23 Avril 1940 niodificative de celle du
( juillet 1935. ci-dessus mentionnee;
Consi(tdrant que I'adjudant Sauil Charles Lamour, G. d'H.. a &t6 re-
connu impropre au Service ;Militaire et que la faiblesse dfiment consta-
te par un Conseil de Revision de la Garde d'Haiti est survenue dans
son cas sans avoir eu pour cause son inconduite"
-Considerant que le (lit Adjudant a fourni, a la date de ce jour, a
la Garde d'Haiti 27 ans. 6 inois. 8 jours de service, v compris le telnps
passe dans la (lite Organisatioii come enr61l;
Stir le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Interieur:

Arrete:

Article ler.-L'Adjudant Sauiil Charles Lamour, G. d'H., est mis a la
retraite. it demi-solde, a partir du ler. Octobre 1943, et sa pension est
liquidee A la some de Cent Cinquante.Gourdes (G. 150.00) par mois.






BULLETIN DES LOIS ET AC(TES


Article 2.-Le montant des valeurs prevues par cet Arret( .era tire
de la caisse des pensions de la Garde d'Haiti.

Article 3.--,e present arret6 sera public et excutit a la diligence du
Secretaire d'Etat de I'nterieur.

l)onne an P'alais National, a Port-au-Prince, le 22 Septemnbre 1943,
an 140mne de l'IHndpendance.
ELIE LESCOT
I'tr le P'resilent :


Le Secretaire d'Etat de 1'Iijrieur: VELY THEBAUD


No. 329)


ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 35 et 43 de la Constitution:
\V la loi dn 1( 'Mars 1928 stir 'organisation du Tribunal de Cas-
sation :

Vu l'article 98 de la loi du 23 .Mars 1928 sur 1'organisation ju-
diciaire :
Sur le rapport (1du Secritaire d'Etat de la Justice:


Arr-et :


Article ler.-Le citoyeC Hubert Alexis est nomnme Juge an Tribu-
nal de Cassation p1)o)r line pIriode de dix ans. "

Article 2.-iUne ampliation du present arrete lui sera remise par
les soins Idu Secretaire d'Etat de la Justice.

Article 3.-Le present Arrete sera publi et exicutei A la diligence du
Secrttaire d'Etat de la Justice.

D)onni au Palais National, At Port-au-Prince. le 24 Septeinbre 1943,
an 140enme de l'Indpendance.
ELIE LESCOT
Par le President:


Le Secretaire d'Etat de la Juqtice: NVELY THEBAUD





BULLETIN DES LOIS FT ACTES


No. 330
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

\u l'article 35 de la Constitution;

Vu le Decret du 28 I)cembre 1942 sur les plants a products stra-
tegiques et les zones strategiques;

Consid6rant que le soja est utilise dans effortt de guerre des Na-
tions Unics:

Considlrant que le soja peut. dans la fabrication de I'huile comes-
tible, remplacer les graines de coton don't la production est, depuis
quelques annees. deficitaire en Haiti;

Considerant qu'il imported. en consequence, de prendre les measures
propres a faciliter le developpement rapide de la culture du soja en
Haiti:

Sur le rapport des Secretaires d'Etat de I'Agriculture et de la De-
fense Nationale:

Arr&e:

Article ler.-Le soja est ajoutt A la liste des plants A products stra-
tegiques d(signees a I'article ler du Decret du 28 Decembre 1942 et
a culture bnetficiera de tous les avantages et privileges prevus au
dit DI)cret.

Article 2.-Sont d(sormais considleres come zone stratdgique r6e
servee i la culture duI soja les Habitations Dussoliers, Bertrand, Du-
chatel, Molet, Hitau, Dubisson Fils, Chatelin, Chevreau Descloches,
Rocozelle-Dubuisson, situees en la 5eme Section Rurale de la Com-
mune de St-Marc. jusqu'a concurrence d'une superficie de sept cents
hectares.

Article 3.-Le present Arrete sera public et execute A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, de l'Interieur,
de la Justice et de la Defense Nationale, et des Finances, chacun en
ce qui le concern.





BULLETIN DES L01S ET ACTS


Done' au Palais National. at Port-au-Prince, le 25 Septembre 1943,
an 140eme de l'Indpendaiice.
ELIE I T:.',COT
Par Ie President:
Lte Secretaire d'Etat de l'Agriculture el (tu Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
I.e Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX



SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE

Le Departemnent de la Justice advise le public que d'apres les pieces
qui tii ont et6 connmuniquces par le sieur Michel Archangelo CONTE,
le (lit sieuir est ne en Haiti et descend de la race africaine.

En consequence. il est haitien. conformniment i la L.oi.

Pot-rt-au-Prince. l 18 Sep)teml)re 1943.


SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE

Le Department de la Justice avisle le Public que le sieur Georges
Van Dember-he fils, ni en Haiti de pare et de mnere strangers et de-
ineurant a Port-au-Prince a fait au Parquet du Tribunal Civil de sa
resilenie, la declaration adoption prevue ai l'article 4 de la Loi du
22 Aofit 1'l07 stur la nationality.

En c( nsequence. il est haitien con"orllltenent A la loi.

P(rt-au- Prince, le 25 Septembre 10413.




ACCORD
Entrc :

L'Etat liaitien, ci-apre. dleonminie .a Relublique d'Haiti>>, rep)re-
sente par 1M. Maurice Dartigue. Secretaire d'Etat de I'Agriculture.
identified au No. A-1430. demeurant et diliii:li( ,i Port-au-Prince.
Haiti. a.i.,sant en vertu d'une decision du Conseil des Sectrtaire.-
(d'ltat, en date du 16 Avril 1943. suivant memorandum du Conseil
des Secritaires d'Etat, annexed aux iru-et., d'(lune part: et




BL.LETIN iDLS LOIS ET ACT(LS


1La Cumnmodity Credit Corpoiration, une agency du Gonvernement
de, Etat>-Uniis d'Aminrique. organisee sons forine de Societ6. ayant
son principal centre d'affaires i WVashington. D. C.. ci-apres denomm~ e
<> et representee par M. John Campbell White. Ambas-
-a'lti:- de.e' Etats-Unis d'Ami~rique en Haiti, suivant procutration en
(late ldu 15 Juillet 1943 ci-annexee.
IL A ETE CONVENU ET AGREE CE QUI SUIT, EN CONSI-
I)ERATION DES PROCESSES OUE I.ES PARTIES SE SONT
MUTUELLEMENT FAIT'ES:
1.-Le present Accord sera effectif a partir de la date de la signature
des presentes ci-dessous mentionnecs jusqu'au 7 Mai 1946.
2.-La Replublique d'Ha'iti convient d'6tablir et de maintenir, du-
rant le termie (ti present Accordl. et cc, d6s la signature d'iceltui, une
restriction sur 1'exportation des racines contenant de la Rotenone dans
la proportion de trois pour cent au moins, qu'elles soient entieres ou
r6duites en p1oudre, et d'en limiter l'exportation A la Commodity ou a
ses reprt-sentants. II1 est. cependant. entendu que si la production hai-
tienne des racines contenant de la Rotenone dans la proportion de 35%/
au moins, entieres ou reduites en poudre, et provenant de plants sau-
vages ou cnltivees, excede la quantity que la Commodity convent
ci-dessous d'acheter, le surplus sera offert A la Commodity des prix
qui seront a debattre. II1 est aussi entendu qu'au cas ou la Commodity
n'achkte pas ce surplus, la Republique d'Haiti pourra en disposer
come elle 1'entend.
3.-Pendant la dure du present Accord la Republique d'Haiti con-
vient de vendre et de livrer FOB. navire de haute mer, aux ports ou-
verts d'tlaiti, des racines contenant de la Rotenone dans la proportion
de 3c au moins, entieres ou redlites en poudre, jutsqu'ai concurrence
de 250.000 livres, desquelles racines la Commodity convient de se ren-
dre aciquerense et de prendre livraison, jusqu'ti concurrence de la sus-
dite quantity aux conditions suivantes:
a) Prix (1).-Pour les livraisons faites avant le 7 Mai 1944, les
prix de base seront de $0.17 cents, la livre de racines entieres, et de
$0.21 /, la livre de racines en poudre:
(2).-Potur les livraisons faites entire le 7 Mai 1944 et le 7 Mai 1945,
les prix de base seront de $0.16 cts. la livre de racines entieres, et
S0.201 0 la livre de racines en poudre;
(3).-Po' r les livraisons faites entire Ie 7 Mai 1945 et le 7 Mai 1946,
les prix de base seront de $0.15 cts. la livre de racines entieres et de
SO.1 01" cts. la livre de racines en pondre.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


(4).-Les prix de base ci-dessus ;p)6cifies ne seront accoirdcs qcue
)our les racines contenant de la Rotenone. emblallees suivanit lcs m6-
thodes coimmerciales en usage. et (elivrrees FOB, navire de haute mner,
anx ports ouverts ld'Hlaiti;

(5).-Les prix de base ci-dessus specifics s'entendent poids net de-
bIarqui au port (d'eitree des Etats-Unis et racines contenant cinq pour
cent de !Rotenone b1rute et douze pour cent d'humidite i 1'arrivee;

(6).--Un ajustement se fera dans les prix, par addition aux prix de
base, ou par soustraction, d'une'valeur de $0035 pour chaque dixi~me
de un pour cent de Rotenone brute que les racines contiendraient au-
dessus on au-dessous de cinq pour cent, pourvu que le contenu en
Rotenone n'v soit pas inferieur A trois pour cent, et que les racines
soient par ailleurs conformes aux specifications prescrites aux prd-
sentes;
(7).-Pour les racines contenant plus de douze pour cent d'humiidit6
A 'arrivee, un ajusteinent se fera coinme suit; a chaque pour cent d'hu-
miiditc au-dessus de douze pour cent. le poids net control~ au debar-
quenlent sera reduit d'un pour cent;

(8).-Dl)ans le cas oil les prix d'achat A payer par la Commodity
pour les racines contenant de la Rotenone, aux termes des contracts
Sud-Amniricains actuellement en vigueur, viendraient a exceder, aux
chances prlvues au present Accord. les prix ci-dessus fixes, les prix
a payer, en vertu du dit present contrat, seront augmnentes d'un mnime
montant pour des racines de iinme quality et de mnies specifications.

1b) Taxes.-La Republique d'Haiti I)rend A sa charge toute taxes y
compris les droits d'exportation on tous autres frais, si aucuns sont.
dont les racines contenant de la Rotenone seraient frappees pendant
:iu'elles sont en Haiti ou au moment de leur exportatioln.

C) Paiement (1 ).--Paiement de 80('., du prix d'achat sera fait centre
premise des connaissements, certificates usuels de poids et d'analyse, et
tous autres. documents usuels d'expcdition. ce. de la malniere qui sera
dlcterminiee par la Commodity.

(2).-P aiement final sera fait dans les trente jours qui suivront le
(diearquemnent de l'article au port (d'entree aux Etats-Uniiis. sur la base
des poids nets certifies delbarques et des resultats certifies des analyses
faites par les iaboratoires auxiquels a recours d'ordinaire Ie commerce
aux Etats-Unis.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


(3).--Au cas oin 'article n'atteindrait pas un port d'entrde aux Etats-
Unis dans les 90 jours qui suivront le depart d'Haiti du navire de
haute mer transportant le dit article, un reglement final sera fait i
1'expiration de cette period de 90 jours, sur la meme base que le
paiement initial des 80-,. en ce qui a trait au poids et au contenu en
Rotenone.

(4).-La IRpublique d'Hlaiti convient de deployer tous ses efforts
pour faire produire en Haiti et livrer A la Commodity la quantity de
racines contenant de la Rotenone que la Commodity s'engage A ache-
ter par les presentes.

Fait en double et de bonne foi, le 22 Septemnbre 1943.

Commodity Credit Corporation
Par:
(S) John Campbell White,
Ambassadeur des Etats-Unis d'Amerique en Haiti.

La Republique d'Haiti
Par:
Maurice Dartigue.
Sc\,-i'tai'rc d'Etat de I'Agriculture et du Travail.



No. 314
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution"
Vu I'article 930 du Code de Proc6dure Civile;
Considerant que I'article 930 du Code de Procedure Civile exige,
parmi les pieces a produire pour rendre un pourvoi en Cassation rece-
vable, signification dn jugement denonce ou line copie signifiee du mcme
juigement :>
Considtrant (lue 1'exp'rience a d(lemontre la necessity de fixer la
portee de cette parties du texte pour prevenir a I'avenir toute interpre-
tation o, toute explication abusive qui pourrait en etre faite et don't





BULLETIN DES LOIS ET ACTS


seuls peuvent poufiter des plaideurs interesses t faire ajourner le juge-
ment des causes, par des sursis injustifihs et r6epetes, devant le Tri-
bunal de Cassation ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice et apres delib&-
ration du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Natio-
nale:

Decrkte:

Article ler.-L'article 930 du Code de Procedure civil est modified
par I'ADDITION suivante:
< i-orsqu'un demandeur en Cassation, pour faire ajourner l'examen
du process. excipera d'une informality, quelconque dans I'expedition
du jugemlent d6livr&e. signifies et attaqu6e, ii ne sera admis aucun
sursis qui paraitra au Tribunal de caractere purement dilatoire en vue
de tenir inutilement en suspense le sort du pourvoi ou quand ii sera
revel6 qu'un tel motif de sursis rentre dans le cadre des movens don-
nant normalement ouverture a cassation, par consequent examinable
avec le fond. A moins senlement q(ue la cause du sursis requis et les
griefs formulas centre 1'expedition d(livree n'offrent les caracteres
apparent du faux mat-riel et ne soient djitj centre Ie greffier signa-
taire de 1'expedition, l'objet d'ine instruction ouverte devant la Chani-
b)re d'Instruction criininelle.
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous Decrets-lois ou dispositions de DIcrets-lois qui lui sont
cntraires et sera exicut6 iA la diligence du Secr6taire d'Etat de la
Justice.
Dlonne au P'alais National. L Port-au-Prince. le 24 Septembre Mil
neuf cent quarante trois. An I40e. de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUUD
Par autorisation du Comite Permanent de 'A.\ssemble Nationale,
donnee le 24 Septembre 1943.
Le President dn Comite Permanent de I'Assemblee Nationale: N \t- ( RS

.\U NOM DE 1,\ R "UP IIL()Ul

Le I'resident de la Republlique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
'oit revtu (Indu Sceau de ]a Repulblique. inil)rim6. p)ubli6 et ex&ute.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


I)onne aun JIalais National, a 1)ort-au-Prince. le 24 Septembre 1943,
an 140eme. de l'l ndpendancc.
ELIE LESCOT
['ar le Presi(lent:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD


No. 315
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

'Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Consid6rant que pour repondre aux buts de ['Assistance Sociale, ii
convient d'organiser les Cit6s ouvrieres, de les placer sous le controle
direct de I'Administration Coinmunale"
Sur le ra])port du Secrdtaire d'Etat de l'Interieur;
De ['avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Avec l'approbation du Comiite' Pernmanent de l'Assemblle Nationale;

D)&crte:

Article ler.-Les maisons des Cites ouvriires sont destinies:
I.--t longer les families proletariennes qui ne peuvent pas s'assurer
un logement.
2.--a procurer des facilities de logement aux personnel notoirement
mallieureuses qui habitaient une maison ayant 6te d(lemolie, soit
par le Service d'Urbanisme des Travaux Publics, soit par le Ser-
vice du Ge(nie Municipal. pour cause d'insecurit d'amninagement
('urbanisme. d'insalulbrit ou mianque de toutes autres conditions
lygieni ques.
Article 2.-Pour etre admins a occuper une naison ou un apparte-
ment id'lne mason d'une Cit4 ouvriere, il faut offrir des garanties
(le lionnes vie et inceurs.




BULLETIN DES L01S ET ACTS


Eni ctii.- ,qeLiicc. il est forinellenient reqnis du )postuilant: io.-ULn
certificate du Juge de Paix: 2o.-Un certificate du Chef de la Police:
3o.-Un certificate de sanute ,i dlivrer par le Service National d'Hv-
g'iene Publique.
Les dits certificates seront delivres sansa frais aux interesses.
Article 3.-La jouissance d'une maison on d'un appartenient d'une
maison ouvriere est accord(e pour t1n temps indeternine, jusqu'a ce
qu'il soit etabli par l'Administratito Conin(lunale que la condition 6co-
nonmique de l'occupant a change.
Article 4.--l'iqucnielt. en vue d'assurer le maintien en bon 6tat
des Cites ouvrieres, l'occupant d'une maison versera ai l'Administra-
tion Coinniunale,. titre de contribution, une valeur mensuelle qui
n'excedera pas Gdes. 5.00 (Gdes. cinq), s'il est reconnu par I'Adminis-
tration conlnunnale, apres contr6ole du Dpartement de l'Tnterieur ou
du Delegut diu Chef du Pouvoir Executif. que l'occupant est en mne-
sure de payer cette contribution.
S'il ne s'agit ([le d'un appartement. Ie montant de la contribution
n'excedera pas deux gourdes.
Article 5.---Les contributions iiiensuelles pour entretien front I'o)-
jet d'un chapitre anx provisions budg-taires, et pour permettre a
I'Adininistration comn;uiiale d'entreprendre d'urgence les reparations
reconnues iicessaires le ineine chiffre prfevu aux Voies et Movens
devra figure ia un Chapitre de Depenses.
En aucun cas, ce chiffre ne sera affect i d'atitres fins. Cependant,
fe surplus iventuel des Voies et Movens devra etre einploye i l'ex-
tension des Cites O\uvrieres.
Les devise dresses par le Service dIu Ginlie Municipal et toutes pieces
justificatives viendront ai I'appui des depenses exigees pour repara-
tions et entretiens approuvs par l'Administration Coniinunale, d'ac-
cord avec le Service National d'Hlygine Publique et d'Assistance So-
ciale.
Article 6.--Ie recouvremnent des contributions prevues i I'art. 4 se
fera coiforiiiiient ai la legislation en vigueur regissant la perception
des recettes comiiunales. Cependant. 6tant donn6 le caractere special
de ce revenue, il ne sera affect d(l'alucui prtelevement.
Article 7.-I-.es appartements st exclsieet ecliee destins i I'lia-
bitation et ne doi\vent en ancun cas d6tre utilises a des fills conimer-
ciales (cafe". restaurants, dancing, boutiques, etc.)
A\ucullne exploitation des bitiments ne sera toler&e. soit par cessions.
soit par location iL des tiers.,





BULI.ETIN DES LOIS ET ACTES


'r,ute dlerogation aux sus-dites prescril)tions entrainera ipso facto
l'expul-ion des lieux du beneficiaire, on du tiers occupant.
Article 8.-II sera aussi procede, sur simple avis, sans I'accomplis-
sement d'aucune antre formality legale, an deguerpissement de tout
occupant qui ne se conforniera pas aux prescriptions du present D6-
cret-Loi. soit :
1.--en refusant I'acces de leur appartement aux fonctionnaires de la
Commune et clii Service National d'Hygiene, proposes au contr6le.
2.-en dcgradant le batiment;
3.--en refusant de verser le niontant de la contribution mensuelle
lorsqu'il est ktahli qu'il pett le fire
4.-en ayant une condluite immoral ;
5.-pour cause de maladie contagieuse.
Article 9.-I1 sera cri-, dans chaque Commune ofi il existe une Cite
ouivriere. un Service d'Inspection charge du contr6le et de 1'entretien
de la Citt et des maisons ouvrieres.
L'Inspecteur adressera tin rapport mensuel, en double original, an
Magistrat Communal, qui en fera parvenir uu au Secretaire d'Etat de
IMnttrieur.
I'Inspecteur coiiimunal de nieie que la Police Sanitaire auront
libre acccs des maisons des Cites ouvrieres.
Article 10.-Un rile sera dressed de toutes les nmaisons des Cites
ouvri.res. par quarters, par batiment, par appartement.
Cc role comportera le nom du b~nificiaire, le nombre de personnel
clomposant sa famnille, la decision de la Commune lui reconnaissant
le benefice de la jouissance. la date de mnise en possession, certificates
et autres observations.
Une copie de ce role sera adressee an Departement de l'Interieur
par l'Administration communal.
Ce nouveau Service Communal fonctioniiera sous la rubrique GEMENTS OUVRIERS>>.
Article 11.-Le present Decret-Loi abroge tontes lois ou disposi-
tions de Lois, tons D&crets-Lois qui lui sont contraires, et sera exe-
cute i' la diligence des Secretaires d'Etat de l'Tnterieur et des Finances.
Donnl an Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Septembre 1943,
An 140-'nme. de 1'Tudlpendance.
ELIE LESCOT
Par le P'resident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX





BULLETIN DLS I()1S ErT ACTS


Par autorisation du Comit, Permanent de i'Assemiblee Nationale,
donnue le 24 Septembre 1943.
Le President du Comite Permanent de l'Assembll e Nationale: NEMOURS

AU NOM[ DE LA REPUBLIOUE
Le President de la RepIblique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revetu du Sceau de la R6publique. imprimi public et execute
Donne au Palais National, 'i Port-au-Prince, le 24 Septembre 1943,
An 140imle. de l'Indleendanice.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD


No. 316
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Pu-
blique;
Considerant qu'il est urgent de pourvoir A l'insuffisance diiment
constatee du credit allou6 ia l'article 193 d Budget de 1'exercice en
cours;
Sur le rapport du Secritaire d'Etat du Commerce et de l'Economie
national ;
De ['avis 3crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Et avec i'approbation du Comite Permanent de l'Assemblee Natio-
nale:
D&crkte:

Article ler.--ll est ouvert a I'arti':le 193 du Budget un credit sul,-
,lcmentairc de Cinq Mille Onatre Cents Gourdes (Gdes. 5.400.00)
,'<'ur miatriel. fournitures et frais, divers.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.--l.es voies et movens de ce credit seront tires des dis-
o(,nilbiiits dulI Tlre6o,(r Publlic.
Article 3.-Le present )lcret-L.oi sera pulbli et execute a la dili-
o'ence du Secretaire Id'tat des Finances, (dii Commein rce et de I'Econo-
nie Nationale.
D)onnl6 au I'alais National, ia Port-au-Prilnce, le 24 Septelnl)re 1943,
an 140nlie de I'Ind(el)endance.
EIEA t. LESCOT
'ar le i'rsident:
Le Secritaire d'Etat des Finances. du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Par autiorisation du Comit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale,
donn&e le 25 Septembre 1943.
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: N EMOURS

AU NOM D1E I.A RE:PUBOI LQU
Ixe t'resident de la Republique ordonne e lecue le cret-Loi ci-des'sus
.,oit revktu du Sceau de la R'epublique, iimprimie, public et ex6cute
Donn6 au P'alais National, :i Port-au- Prince. le 25 Septemibre 1943,
An 140miiie. de 1'Indpclendance.
ELIE LESCOT
IP'ar le I'resident"

Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economnie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice
et de la D6fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD -
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de 1'Agricilture
et du Trava;l: MAURICEI DARTIGUE

No. 317
DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENCY D LA REPUBLIQUE
\u les article, 30 et 35 tie la Constitutionl
Vu les articles 4 et 5 de la loi sure e lludget et la CAmlptabilite Pii-
)liq(jie
Collsidcrant (ju'il est uIIrg-elit di piur-voir a 1'in.iiffihancc d(inment
contatee d(i credit de 1'article 461 du Biidget de I'exe-cice en coliur.s :





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


S 1r Ie ralppo)rt (Iu Secretaire d'Etat (he. 1'ravan x I public:
D)e I'avis 6crit et motive (ui Secretaire d'Etat des Finances"
Apres (1lil)bration en Conseil des Secretaires (ld'tat:
Elt avec I'aplp8(d)ation tli Colite Permanent de l'.\ssemnblWe Na-
tionale.
Decrkte:

Article ler.--ll est o vert a l'article 461 dii Budget de I'exercicc en
co0rs un credit supp)lcmentaire de Ving-t Mille Netif Cent Soixante
Six (;otrdes et ()uatre Vingt I)ix-netif Centimes (Gdes. 20.966.99)
Tele6 rapes. Tlleli)hones et Radiocommullnication (Elltretien et fonc-
tionnement).
Article 2.-Les voies et mioveis de ce credit serolt tires des disP)o-
Iiiliites dIu Tresor L'Pullic.
Article 3.-Le present DI)cret-Loi sera putlli6 et execute t a dili-
gence des Secretaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics,
cllacIlll eni ce q(iii le concern.
Donlne aU Palais National. Ia Port-au-P'rince, le 24 Septeimbre 1943.
an 140ine. de 'ilndpelendance.
ELIE LESCO'T
I'ar le I'lrsident :

Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secritaire td'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHIARD

Par autorisationi du( Coinite I'ernmanent de 1'Assenihble Nationale.
do111 n le 25 Septembre 1943.

Le Presidenit di Comit6 Permanent dc I'Asseniblee Xati'llmale: NIEMOURS

\l NOM DIE I..A REPUBLAI()lE
Le I'rsidliit de la ReIiuliique ordonne que le )Decret-l.oi ci-desc-is
-,it reveti du Sceau de la lRepul)bliue, ilmprimne. p)ul)lie et ex&cut.
Donn au I' alais National. fi lort-au--'rince, le 25 Septenml)re 1943.
An 140emc. de l'Tndlependance.
EIIE LESCOT
P'ar le I'resideint

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I''Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de 1'lnterieur, de la Justice
ct de la defensee Nationale: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHIARD
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secrta ire d'i-tat de I'Instruction Piblique, de l'Agriculture
et din Travail: MAURICE D)ARTIGUE





S3L3DV L3a SIO'1 S 1 NI-L13TIn


No. 318
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA RfPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution :
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur Ie Budget et la Comptabilite Pu-
blique:
Consid6rant qu'il est urgent de pourvoir ~i l'insuffisance dfiment
con statue du credit de 1'article 192 du Budget de l'exercice en course;
Snr le rapport 6crit et motive du Secritaire d'Etat des Finances, du
Comm(l rcc et de I'Economie Nationale;
Apris deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat:
Eit avec l'approbation du Comiit Permanent de l'Assenmble Natio-
nale :

DWcrkte:

Article ler.-II est ouvert ia 1'article 192 du Budget de l'exercice en
ciurs un credit supplmuentaire de Quinze Mille Six Cent Soixante
Sept Gourdes et Soixante Dix Centimes (Gdes. 15.667.70) pour transit
maritime et aerien.

Article 2..-Les voices et movens de ce credit seront tires des disponi-
bilites dii Tresor Public.

Article 3.-i.e present Decret-Loi sera ptubli6 et execute a la dili-
gence du Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce et de 1'Econao-
miie Nationale.

Donned an Palais National, it I'ort-au-lPrince, le 25 Septeml)re 1943,
ain 140,me. de 'IndTpen dance.
ELIE LESCOT

Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances. du Commerce
et de 1'Economie Nationale: ABEL LACROIX

Par antorisatfon du Comit6 Permianent de 1'.\ssemblee Nationale,
donn1 e le 27 Septembre 1943.
Le President du Coinit6 Permanent de 1'Assemblee Nationale: NEMOURS





BULLETIN DEiS 1.01S FT A( ITS


AU NOM DE) LA KEP'BLI( UiE'

Plar dcci sini dlu Coiinseil des Secretaires (l'tat, cn date dui 2" Sc
telmbre 1943, il est ordonne que Ie DI)cret-I)oi ci-dessus s)Oit rev(tu (ild
Sceau d(e la Repullique. implrimn, public et execute.
Donn all Secretariat du Conseil des Secretaires d'iEtat, le 29 Sep-
tlemblre 194.3, an 140Oime. de 'Tiindependance.
Le Secretaire d'Etat de 1'Intriieur, de la Justice
et de la ID)feise Nationale presidaiit le Conseil des Secretaires (lEtatl
VELY TIIEBAUD
L.e Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale, de I'Agriculture et du Travail, p. i.:
PIERRE CHAUVET
Le Secritaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Tit. J. B. RICIHARI)
l-e Scrt-taire d'F'tat de 'lnstruilction Publique, p. i.:
TIHEOPHILE J. B. RICHARD



No. 319
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PIUSIDEl',T D)E LA RLPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Coiistitution ;
\u les articles 3 et 5 tie la Loi stir le Budget et la Coinptabilit Pitu-
blique ;
Coiisid(raint qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance lunmelt
constatee des credits des articles 128 et 126 du Budget de 1'exercice
ell COllr :
Sur lc rapport ecrit ct motive du Secretaire (d'Etat des Finances:
A\pres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Ft avec l'al)l)robation dlu Comite Permanent die l'Assemnlhe Nalio-
nale:
I)Dcret e:

Article ler.---ll est ouvert A ]'article 128 du Budget de 1'exercice
en cours un credit silpplementaire de Deux Cent Soixante Quinze
Gourdes (Gdes. 275.00) pour frais de prime et de transfer.
Article 2.-11 est ouvert a I'article 126 dlu Budget de 1'exercice en
course un credit sUlppllmemntaire de Deux Mille Gourdes (G. 2.000.00)
pour materiel, fturnitures et frais clivers.





BULI.ETIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.--Ies voies et movens de ces credits seront tires des dis-
poinibilites (dl Tresor Public.
Article 4.-Le present Decret-Loi sera puilli6 et execut ia la dili-
gence du Secrltaire d'Etat des Finances.

Doiinn au Palais National, ai Port-au-Prince. le 25 Septemnbre 1943,
An 140mne. de 1'Tnldependance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident

Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Par autorisation dii Conit6 Permanent (e lAssenblee Nationale,
d(onne le 27 Septembre 1943.

Le President du Comite Permanent de l'Assembln e Nationale: NEMOURS

\U NOIM D)E LA REPUBLIQOUE
P'ar decisionn dn Conseil des Secretaires d'Etat, en date du 29 Sep-
tembre 1943, il est ordonne que le Decret-Loi ci-dessus soit revntu du
Sceau de la l 6elmplique. impllrini et ex&cut&.
l)onni au Secretariat du Conseil des Secrktaires d'(Etat, le 29 Sep-
tembre 1943, Ad 140 c.e i1n dl endance.

Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
el de la I)hfense Nationale president le Conseil des Secretaires d'F.tat:
VELY TTHEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
ct de I'Econoinie Nationale, de l'Agriculture et du Travail, p. i.:
PIERRE CHAUVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Ic Secretaire d'Etat des Travaux Publics: TH. J. B. RICHARD
Le Sccretaire d'Etat de l'Instruction Publique, p. i.:
THEOPHILE J. B. RICHARD


No. 320
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRESIDENT' DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution :
Vu la loi du 6 juin 1924 creant 1'Administratioin (;CInrale des Con-
tributions





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Vu la loi du 4 juillct 11)33 sur I'Eiregistrenlent ct la Collservatimn
des I l>potheques "

\'n le d(cret-loi (Iu 13 jallvier 1,38 chargeant I'Admlinistration Ge-
nerale dles Contributions de la perception des droits d'ElrcI-:.istreIlent.,
de Transcripltion et (1d't Iyloth&leies ;

Considerant (qu'il v a lieu interpreterr Ie dlecret-loi du 13 janvier
19.38 charg-eant 1'Administration Gil.irale des Contributions du recou-
vrement des droits d'enregistrement. de transcription et (Id'ypothe-
ques
Considr'ant que l'article 2 du susdit decret-loi en abrogeant les
articles 1. 2. 3. 4. 5 et 6 de la loi du 4 juillet 1933, a entendu faire du
Service de lEnregistrement et de la Conservation des I fypoth6lques
une dleendance de I'Administration GCinlrale des Contributions:

'Considerant qu'aux terines de I'article ler. de la loi du 6 juin 1924.
I'Administration Generale des Contributions n'est qu'nn Service Spe-
cial place sons le control (dti Departement des Finances, et que, par-
tant. le I)irectenr Gen3eral des Contributions n'exerce ses fonctions
(uie suivant les directives du Secr6taire d'Etat des Finances;
Considerant qu'en consequence le I)irecteur Gn6ral des Contribu-
tions n'e,,t responsable qu'envers 1'Etat i raison de tons les actes
accomplish par lui dans les limits des attributions qui lui sont con-
ferees par les susdits loi et dlcret-loi des 6 Juin 1924 et 13 Janvier
1938:
Sur le ralp)ort du Secretaire d'Etat des Finances ;
)e I'avis du Conseil des Secrktaires d'Etat;
Et avec 1'alpproblation du Comit6 Permanent de l'.\ssembl6e Natio-
nale:
Decrkte:

Article ler.-1l est ajonte t 1'article 2 du snsdit d(cret-loi *-du 13
janvier 1038. ['alinea suivant:
< La responsabilite du I)irecteur Genlral des Contributionns relative-
<< ment aux attril)utions qui Iihi sont devolues par I'article p)recelent.
<< ne pent etre engag^te (qu'envers I'Etat. >>.
Article 2.-<< l.a disp)sition de l'article ler. ci-dessus. qui a un
caractere strictemient interpretatif, s'alpplique I tous les actes accomi-
< plis par le I)irectenr Gnelral des Contributions, en ses attribution,
<< de D)irecteur Gn6irail de 1'lEnregistrement et des I-ypoth&eques, de-
< j)uis la proiutlgation du susdit d6cret-loi du 13 janvier 1938. >





BUIL.AIITIN DES LOIS ET ACTES


Article 3.--I.e present decret-loi al)roge toutes lois ou dispositions
de lois. tous d6crets-lois u dispositions decrets-lois qui lui sont
contraires, notainmnent le decret-loi (du 6 septembre 1943, et sera ex&-
cut ita la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et de la Justice,
chacun en ce qui le concern.
Done an Palais National. it Port-au-Prince. le 25 septenblre 1943,
an 140~me. de 1'Tndependance.
ELIE LESCOT
Par le P'resident:
Le Secretaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de la Justice: VELY THEBAUD
Par autorisation du Comite Permanent de I'Assemblke Nationale.
donnee le 27 Septembre 1943.
Le President du Comite Permanent de I'Assenbl6e Nationale: NEMOURS

AU N( 1 1)E [A RE PULBIQUEI
Par decision du Conseil des. Secretaires d'Etat en (late du 29 Sep-
tembre 1943, il est ordonne qlue le Decret-Loi ci-dessus soit revetu
du Sceau de la Republique, imprine, public et ex&cute.
Donnt au Secretariat du Conseil des Secretaires d'Etat, le 29 Sep-
tembre 10943. An 140mne. de 1'Independance.
Par:
Le Secr6taire d'Etat de I'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale.
prbsidant le Conseil des Secretaires d'Etat: VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
ft de I'Economie Nationale, de l'Agriculture et du Travail, p. i.:
PIERRE CHAUVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
I.e Secretaire d'Etat des Travaux Publics: TH. J. B. RICHIAR[)
I.e Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, p. i.:
THEOPIIILE J. B. RICHARD

No. 321
DECRET-LOI


ELIE LESCOT
PRLtSIDENF DI' LA REPUBLIQUE

Vu le. articles 30 et 35 de la Constitution :
V\u I'article 8 du Protocole du 3 octobre 1919;
Vu les articles 6 et 9 du Contrat d'Agence Fiscale de 1'Emnprunt
S6rie A du 6 octobre 1922. sanctionne par la loi du 27 octobre 1922,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


et les articles 6 et 9 (lu Contrat d'.\gence F1iscale de 1'lminprunt Serie
C du 26 mai 1925, sanctioinne par la loi dui 17 juin 1927;
Vu 1'article VI de Il'\ccord Exlcutif d(In 13 septenibre 1941 de!tine
a renmplacer l'Accord financier du 7 aofit 1933:
Vu l'accord additionnel idu 28 aoft 1943 ;
Considerant qu'il y a lieu d'autoriscr et d'iiiviter la Banque Natio-
niale de la Repubtlique (d'Haiti a exCcuter lcs dispositions du susdit
accord diu 28 aolit 1943:
Sur Ie rapport des Secretaires d'Eltat des Relations Extirieures et
des Finances ;
Ap'res deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec I'approbation du Comitf Permanent de l'Assemblee Natio-
nale,
Decr&e:

Article ler.-IL a Banque Nationale de la Republique d'Haiti est
autoristie et invitee i exercer les dispositions de ['Accord additionnel
du 28 Aofit 1943, en conformiite des pouvoirs qui lui sont conferes par
les accords la reg-issaiit, en playant, pour le service des emprunts 1922
et 1923, le montant pr'vu dans le susdit Accord Additionnel du 28
aofit 1943.

Article 2.-Le pr-sent D6cret-Loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi, tons decrets-lois ou dispositions de decret-loi qui y sont con-
traires et sera execute At la diligence des Secretaires d'Etat des Rela-
tions Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, i Port-au-l'rince. le 25 Septenibre 1943,
An 140~lne. de ]'lndependance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures: GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX

PIar autorisation du Coinit6 P1ermanlent de I'Assemiblke Nationale,
dollmee le 27 septembre 1943.
Le President du Comit6 Permanent de I'Asscmblhe Nationale: XEMOURS

AU NOAM DE I.A REPULBIQUE
P'ar decision dul Conseil (des Secretaires d'Etat en latee du 29 'ep-
tembre 1943, ii est ordonne que le Decret-l.oi ci-dessus soit revetu du
Sceau de Ia lRpublique, inmprini public et executi.





74 BULLETIN DES LOIS ET ACTS

Donne au Secretariat di Conseil des Secretaires d'Etat, le 29 sep-
temubre 1943, An 140irne. de 1'lndependance.
Le SecrCtaire d'Etat de l'Intirieur, de la Justice et de la Defense Nationale,
priesidant le Conseil des Secretaires d'Etat: VELY THIEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
ct de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et du Travail, p. i.:
PIERRE CHAUVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: TI1. J. B. RICHARD
Le Secrktaire d'Etat de l'Instruction Publique, p. i.:
THEOPHILE J. B. RICHARD



No. 331
ARRETE


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les artic1c, 35, 36, 45 et 46 de la Constitution. 2. 6 et 11 du-D&
cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Considerant que dans 1'int6ret d'une meilleure administration, il
convient de former une nouvelle Commission Communale pour gerer
les intrkcts de la Commune de Saint-Louis du Sud;
Sur le Rapport du Secretaire d'Etat de I'Interienr,

Arrete:

Article ler.---Ie citoven M1renard Auguste est nomm6 2inme. Asses-
setir tie I'Administration I.ocale de Saint-Louis du Sud, en remplace-
ment de M. Armand Louis Jacques.
Article 2.-I.'Administration Locale de Saint-Louis du Sud ainsi
completed est descormais constitute come suit: Dieudonne Nazaire,
President, Dulhorme I)orante et M\ereinard Auguste, respectivement
ler. et 2eme. Assessetrs.
Donne au P'alais National. it Port-au-Prince. le 22 Septembre 1943,
An 140me. de I'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Prisident:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: VELY THEBAUD




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departenient de la Justice avise ]e public que le sieur Hugues
Carl LEMOINE, n6 en Haiti de pere et de mnre strangers. demieurant
' Port-au-Prince. a fait. le 24 Septembre 1943, an Parquet du Tri-
bunal Civil de sa residence la declaration d'option prevue A l'article 4
de la Loi du 22 Aouit 1907 sur la nationality.
En consequence, il est ha'itien conformnnent i a Loi.
Port-au-Prince, le 30 Septenibre 1943.



DISCOURS

prononc6 par M. Vdly Thebaud, Secretaire d'Etat de la Justice,
a l'occasion de la reouverture solennelle des Tribunaux

'J.*ii .,iut-r Ic President du Tribunal de Cassation.

monsieurr le Baitonnier,

- Iagi-trats.



Pour donner a la L.oi son caract're de regle de conduite obligatoire.
il taut qu'elle soit 11011 la negation, mais plutot 1'expression de I'&tat
social de la comiminaute (Iu'elle est appelee a rlgir. Car s'il est vrai
i'.ril v a des i)rincipes inimuables qui constituent le fondement nmme
du I)roit, il est non moins certain que la Le6gislation de chaque petiule
dott porter, plus ou mioins marquee. 1'enimpreinte du milieu on elle a
,ii.c sa raison d'etre: et aucune legislation n'a la vertu d'etre per-
manente, quoi qu'en pense une certain cole traditionnaliste, q(ui
croit sag e ne pae is toucher aux vieilles couttumes et aux vieilles lois.

Sans doute. sous le rapport des idles. nos vieux Codes sont des
chlefs-d'ceuvre: mais ius n'en contiennent as mioins des vieilleries qui
lie i-lC -ilvnt pas aut t\igt\ IlCC-., de la vie contempt oraine. Et ai ce pro-
,s,. Iun avocat a la Cour d'appel de Paris ecrit avec hliumour: jii'tict en FIrance est scandaleusement lente, c'est (1u'elle veut encore
< ignore la lettre recommended, le tlgra leralllle l .lid Il.', ,ii ,'. la
C ,' pi)ar avion. 11 est bien temnl) de rNeveler au I -i slater (que
<< tour cela existed, et de lui apprendre la mianiere de I'utiliscr. Cair






BULL[L IN DLS .01S ET ACTS


<< alor, qIt'ine femiiie fait quatre cent quarante kilomeitres t l'heure en
<< avion. ii est suprnmemlent ridicule qu'il y ait encore un Code de pro-
< cedure Civile qui compete une journee pour un myriamitre... La vie
<< aujourd'hui va vite, il faut que le legislateur s'en rende compete> >
I)ans le nimme ordre d'idees, an huiti~me Congres de 1'Union Inter-
nationale des avocats, on s'est mis d'accord sur les regles fondamen-
tales d'un Code de Procdlure Civile don't application serait recoin-
mandce a tons les Etats. Ces regles sont ainsi formulkes:
a) les modalites et delais de procedure doivent etre determines en
tenant compete des facilities et moyens de communication modernes;
b) tout en laissant aux parties l'initiative et la direction de la pro-
cedure, le .uge doit etre pourvu par la Loi des pouvoirs n&cessaires
pour mettre fin A tout procede dilatoire qu'elles pourraient employer.
Et pour arriver a ce resultat, il faut, en principle, obliger les parties
en cause, a faire valoir, des le d(lbut de l'instance, et en mieme temps,
leurs demands on defenses, moyens et exceptions;
c) totes decisions par defaut doivent etre rendues a la suite d'une
procedure aussi sommaire et rapide que possible: et l'opposition si-
,nilifine ne doit etre recevalble que si la parties centre laquelle le juge-
inent est intervene, justifie d'Lne excuse valuable expliquant et lIgiti-
mant sa non-comparntion ;
d) la I.oi, en principle, ne doit pas organiser un systeme precons-
titui et limitatif des preuves.
Lia preuve doit pouvoir se faire par tous les moyens, sauf limitation
de la preuve par tmnioins ou simples presomptions, lorsqu'il s'agit
notanmment de prouver outre ou contre le contend des actes ayant
force obligatoire entire les parties;
e) il est desirable que tout litige tie comporte que deux instances
au maximum. Lorsque tine troisimine instance (la cassation) est prt-
vue par ia Loi, la decision it laquelle elle aboutit, doit, en cas d'annu-
lation, termiiner definitivement le litige par evocation du fond, sauf
le cas oil l'affaire ne serait pas en 6tat d'etre ainsi jugde ;
f) les differends qui ne mettent en cause que des interets prives,
peuvent etre sotmis 't I'arbitrage. Les arbitres statuent come amia-
lbles compositeurs, et sans recours. Tontefois, ils doivent se confor-
mer, dans la procedure et dans leurs sentences, aux Lois presentant
tilu caractere d'ordre public. En cas de violation de ces l.ois, tu re-
cours judiciaire est ouvert aux parties;
g) la Justice doit etre aussi peu onereuse que possible. Des me-
sures doivent etre prises pour que la fiscalit6 n'aboutisse jamais 1.
detourner les justiciables du recours aux jurisdictions regulieires.






BULLETIN DES LOIS ET ACTS


Du point de \'tie strictement haitien, le prolletne est l)ien plus com-
plexe: car depuis plus i'un siecle. ce pays est regi clans les divers
domaines de la vie juridique, par des Codes de Lois Civiles, ComnTer-
ciales et Criiminelles, qui sont des cn.-tructi oll, juridiques d'emprunt.
Et ce qui est A deplorer, c'est que notre Droit positif n'a pas suivi la
courbe d'evolution des id~es et des mceurs. Des faits nouveaux sont
nes, que l'on ne pouvait prevoir un siecle auparavant, pas plus ici
qu'ailleurs; ces faits sont venus bouleverser les cadres sociaux, crier
des besoins nouveaux, engendrer des aspirations nouvelles, des com-
petitions entire ces deux facteurs important: le capital et le travail.
On voit dans de telles conjonctures, combien difficile est la tache
du Juge. Parfois. d'heureuses indications nous viennent des decisions
de nos Tribunaux. La Jurisprudence se revele en quelque sorte indi-
catrice de Droit positif sur des points jugs et non expressement pre-
vus par nos Lois.
C'est, Messieurs, pour apporter une solution 'a ce problkme, que le
(;ouverneiuent a entrepris le travail d'amenagement et de refonte dle
notre Legislation, en la mnettant en harmonic avec les realites contem-
poraines et les exigences de la vie national.
Voici ce qui a &t6 realise dans ce sens :
a) elaboration, par voie de D&crets-Lois, d'un ensemble de niesures;-
lIgislatives, constituent, en marge de nos vieux Codes, des lenments,,
de Droit positif nouveau, correspondent a des besoins nouveaux:.:
b) ktablissement d'un nouveau Tarif judiciaire pour determiner de'
facon precise les frais qui l1galement doivent ktre perCus dans les
different Tribunaux, come frais de Justice. pour remplacer le vieux
tariff crie par la Loi du 23 Aoiit 1877;
c) elaboration d'une noutvelle 16gislation stir l'arpentage, appelee
par sa reglementation d'ordre a la fois juridique et technique, i assurer
la r3igularit6 et la sincerity des operations don't peuvent &re l'objet les
biens immobiliers :
d) elaboration d'un Code de l'Etat-Civil facilitant l'acciilldi-..v-
ment tie certain actes de la vie civil par les paysans. et comportant
tine serieuse reglementation du iiariage religieux en vue d'en fair
decouler des effects civils:
e) elaboration d'un nouveau Code de Commerce mieux adapt aux
besoins du commerce et au mouvemnent des affaires, assurant une pro-
tection efficace au credit par des measures dtie haute prevoyance. Tra-
vail important, realise en 6troite collaboration avec le Departement
du Commerce. en suivant les suggestions qut'ont b)ien voulu faire ia cet
egard la Banque Nationale. la lBanque du Canada. la Chambre de





BULLETIN DES I01S ET ACTES


Comiiierce, et cCirt:iii, conmlercants etal)lis en Ha'aiti. II1 a ete aussi
temi compete daiis uine large measure des communications concernant
Ies progrres (dtt Droit Commercial, et qui ont &et pr6sentees aux deux
Congress des avocats d'Haiti, tenus a Port-au-Prince en 1934 et 1940.
Le project de Code de Commerce entierement achev6, est accompa-
gne d'un expose de motifs qui en explique I'economie:
f) elaboration du Code des assurances terrestres, en vue de comn-
bler les lacunes se trouvant dans Ia Loi No. 27 ldu Code Civil sur les
contracts al6atoires, et de reglementer la pratique des assurances ter-
restres en Haiti;
g) elaboration de Lois modificatives de certaines dispositions du
.Code Civil et du Code de procedure civil.
Tel est, Messieurs, le bilan de nos activities. Et si nous n'avons pas
pu encore executer tout le plan qui a &6t concu dans cet ordre de pre-
occupation, cldu moins avons-nous la satisfaction d'avoir fait quelque
chose d'appreciable.
La refonte de notre Legislation est une celivre de longTue haleine.
Nous entendons innover. Nous entendons aussi conserver ce qui m&-
rite de l'ktre. Car nous savons bien, que dans la vie des peoples, -
et dans tous les domaines -, tout s'enchaine: le present est liH au
passed, l'avenir au present. FLt aucun progress durable ne peut etre rea-
lise, si I'on s'isole des tombeaux qtui jalonnent le passe et des berceaux
qui contiennent les esplrances de I'avenir.




Allocution prononc6e par Son Excellence le Secr6taire d'Etat de
l'Int6rieur, Monsieur Vl1y Th6baud, A 1'Amphithe6tre de la
Faculty de M6decine, le mardi 5 Octobre 1943, A 'occasion
de I'inauguration solennelle du premier Congres de
M6decine Rurale.

AMessieurs,

Par suite de 1'emp&chenient de Son Excellence le President de la
VR!eulblique, il m'&ehet I'honneur de p)roceder A l'ouverture des travaux
du premier C,,iigres de i&ldecine rurale en Haiti.
Je vous felicite po iur cette hetureise initiative qui va v us ])ermettre
d'affir-ier une fois de plus votre desir de travailler it anmliorer les
.. .. liti,'.,' physiques et morales de nos p ill p atiltii, rurales.




BULLETIN DES I.OIS E' ACTES


Je vouw5 ftlicite tout particulieremeut d'avoir si biein ci uri- la
haute pense dlu Chef de 1'Etat, telle qu'Il I'a formulce dans le discourse
qu'Il a prononc6 A a Facult6 de -lldecine, a ia renmise des dipleimes
ai la promotion de 1942.

Le pays vous sera reconnaissant pour tout le hienu que vou~s realisez.
avec zMle et desinteressement, en vous efforCant de resoudre avec cette
parfaite connaissance du milieu on vous ktes appeles i travaillcr, tous
les probleimes multiples et d(llicats d'ordre medical, hIygiieni(qlue ct
(,cial, poses devant vous.

Je tiens A souliguer le plaisir que 1'on -prouve it constater q(ue vo0us
faites une part imp)ortante A l'oeuvre non pas seulement de prophyla-
xie et de guerison, mais aussi a cell deId medecine ducationnelle d(lit
1'utilit6 ne vous a certes pas echappe.

Puissent les communications q(ui vont &re faites au coufrs des tra-
vaux de ce Congrs contribuer au developpement de votre apostolat,
et vous permettre 'de trouver les solutions opportunes A toutes' les
questions d'hvgiene et de m~decine rurales, qui ne cesseront d'occu-
per votre attention, en vue de la realisation des fins envisages par le
Chef de 1'Etat.

Dans ce vaste domain. il y a beauco!)p faire, mais votre exact
comiprhension de vos devoirs envers la classes paysanne, vous aidera,
j'en suis persuade, A obtenir chaque jour des resultats plus appreciables
dans I'accomplissement de votre noble tache.

Au nom du G(ouvernement, je declare ouVerts les travaux du pre-
mier Coiigres de M6deciue rurale en JIa.iti, en formulant des vceux
pour qu'ils se dleroulent dans une atmosphere de sincere et intelligence
cooperation.

No. 332
ARRETE


LE CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT
Vu ]'article 40 de la Constitution:
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comnptabilite
Publique;
Considerant que les travaux sanitaires exciutes en FHaiti par la
Foundation Rockfeller i ses frais. doivent etre constamiment entretennu<;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant que cette tache incoinbe A la Section de Contr6le de Ia
Malaria, creee i cet regard au Service National d'Hygiene et d'Assis-
tance Publique, et qu'il y a lieu d'assurer le fonctionnement de cette
section ;
Considerant que le Budget de l'Exercice en course ne comnporte pas
d'allocation A cette fin, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur Ie rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;
Elt de 1'avis 6crit et motive du Svcit;tiirc d'Etat des Finances a. i.;

Arrete:

Article ler.-Il est overt au Departemnent de l'Interieur wtt credit
extraordinaire de Dix Mille Gourdes (G. 10.000) qui devra servir i
assurer le fonctionneinent de la Section de Contr6le de la Malaria.
cre-c au Service National d'Ityvgine et d'Assistance Publique.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront tires des dispo-
nibilites du Tresor Public.
Article 3.-Le present arrete sera public et executt A la diligence
des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Interieur, chacun en ce qui
le concern.
Donnd au Palais National. a Port-au-Prince, le 4 Octobre 1943, An
140Cnie de I'Ilndpendance.
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
et de la Defense Nationale president Ie Conseil des Secrktaires d'Etat:
VELY TIIEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale, a. i.: PIERRE CHA:UVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, a. i.:
THEOPHILE J. B. RICHARD
:ce Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail, a. i.: PIERRE CHAUVET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: Th. J. B. RICHARD


No. 333
ARRETE


LE CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT

Vu l'article 40 de la Constitutionl;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Considerant qu'il y a lieu d'assurer le fonctionnenient du demi-in-
ternat a 1'Ecole des Garde-Malades;




BULLETIN DES LOIS FT ACTS


ConsidCrant qu'il n'y a pas d'allocation prevlie it cette fin an JI '.. .t
de 1'Exercice en cours, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur:
Et de l'avis 6crit ct motive du Secretaire d'Etat des lritli,, a.i.

Arrete:

Article ler.-ll est ouvert an Departeinent de 1'Interieur tn C'riii
extraordinaire de Dix Mille Trois Cents Gourdes (Gdes. 10.300) qui
sera affect{' an fonctionnemncnt du demi-internat a l'Ecole des Garde-
Malades.
Article 2.-Les voices et moyens de ce credit seront converts par les
disponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera pnblie et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat des Finances et de i'Interienr. chacun en ce qui
le concern.
I)onne au Palais National, a Port-au-Prince, lc 4 Octobre 1943. an
14-0'nie de l'Independance.
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice
ct de la DWfer:se Nationale prsidant le Conseil des Secretaires d'Etat:
VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale, a. i.: PIERRE CHAUVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, a. i.:
THEOPHILE J. B. RICHARD
I.e Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail, a. i.: PIERRE CIIAUVET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: THEOPHILE J. B. RICII.HARD


No. 322
DECRET-LOI


LE CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT

Vn les articles 30 et 40 de la Constitution :
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sutir le Budget et la Comiptahilit Pu-
blique du 16 Avril 1943, relatifs anx Credits sul)plelucntaires et IFar-
ticle 36 de cette nmene Loi fixant a GCdes.: 27.528.000.00 les Crcdits
Oiverts aux clifferents D)partements Minist6riels pour I'Exercice
1943-1944;
Vu la Loi du 16 Avril 1943 autitrisant ie Pouvoir Execuitf a ,:-
tuer a la ILoi sur le B3udg'et et la Coniptabilit6 Publique de I'Exercice





BULILEIIN DES LOIS ET ACTES


1943-1944 tons animna.gelents, modifications ou restrictions imposes
par les circonstances

('nsiderant qu'il imported de pmrvoir i Il'insuffisance d(Inient cons-
tat(ee des Credits des articles 51. 56-A. 56-E. 56-H, 502. 553. 193, 573,
631 et 301 du Budget de l'Exercice en course;

Snr les rapports des Secretaires (ld'tat des Relations Exterieures,
de la Justice, de l'Intlrieur. de l'Agriculture et du Travail a.i., de
1'Instruction Publique a. i., du Commerce et de l'Economie Nationale
a. i.

De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances, a. i.;
IEt avec l'approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl~ e Na-
tionale

D)ecrkte:

Article ler.-I1 est ouvert aux articles ci-apres :du' Budget de l'Exer-
cice eni cours'les -crd its siivats: ; :. .:.-

Gdes.
450.00 A 1'article 51 qdu Budget du Departement des Relatio-ns Exterieures;
10.500.00 A l'article 56-A du Budget dii Departement des Relations Exte-
rieures
1.800.00 A l'article 56-E diu Budget du l)epartement des Relations Exti-
terieures;
1.550,00 A 1'article 56-11 du Budget du Departement des Relations Ext6-
terieures;
450.00 A. 'article 502 du Budget du D)epartement de la Jliustice:;-
360.00 I'article 553 du Budget du Departement de l'Agriculture et du
Travail;
1.500.00 l'article 193 du Budget du Departement du Commerce et de
l'Economie Nationale;
1.148.33 I'article 573 du Budget du Departement de 1'Agriculture et du
Travail:
1.900.00 i 1'article 631 du Budget du Departement de l'Instruction Publique;
2.300.00 5 I'article :101 du Budget du Dipartement de 1l'nterieur.

Article 2.-LIes voies et moyens de ces credits seront tires des. dis-
ponibilites du Tresor Public.

Article 3.-le present Decret-Loi abroge totes lois ou dispositions
ide loi, tous decrets-lois ou dispositions de decret-loi qui lui sont con-
traires et sera execute ia la diligence des Secretaires d'Etat des Re-
lations Exterieures, de la Justice, de l'Interieur, de I'Agriculture et
du' Travail a. i.. de l'Instruction Publique a. i., des Finances. du Com-
merce et de 1'Economie Nationale a. i.





BUL-I.TIN 1 s I) LOI0' T ACIEFS


Donne an Palais National, A Port-anu-lrincc. Ic 4 ()ctobrc 1943, an
140mdede l'Independance.
Le Secr$taire d'Etat de 1'lnttrieur, de la Justice et de la Difense Nationalt
prsidzmt Ie Couseil des Secretaires d'Etat: TVELY TtIEBAUJI)
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'E.conomie Nationale, a. i.: PIERRE' CHAU VET
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
I.e Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique. a. i.:
THEOPHILE J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture et du Travail, a. i.: PIERRE CIIAU\'VE
Ie Secretaire d'Etat des Travaux Publics Th. J. B. RICHARD
Par autorisation du Coinit6 Permanent de I'Assembln e Nationale,
donnee le S Octobre 1)43.
Le President du Comite Permanent dc l'Asscmble Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPURIOULTE
Par decision du Conseil des Secretaires d'Etat en (late du 8 Octobre
1943, il est ordonn6 que le D&ret-Loi ci-dessus soit revetu du Sceau
de la Republique. ilmprime. pil,-e et ex&cute.
Donnt au Secretariat du Conseil des Secretaires (d'i.tat, le 8 Oc-
tobre 1943, an 140mie de I'Indpendance.
L.e Secretaire d'Etat de l'Int&ricur, de la Justice et de la Defense Nationale,
president le Conseil des Secretaires d'Etat: VELY THTEBAUI)
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale, a. i.: PIERRE CHA.UVET
Cc Sccretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail, a. i. : PIERRE CIlAUVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Ext&rieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
I e Secrtaire d'Etat des Travaux Publics: THEOPHILE JI RICHA\RI
I.e Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique. a. i.:
TIIEOPHILE J. B. RICHARD



Service du Protocole


Le Mercredi 13 Octobre 1943, a 11 h. a. in. Son Excellence Mlon-
sieur \Vel TlMband., President du Conseil des Secretaires d'Etat, a
requ au P'alais National, en audience solennelle, avec le ceremonial
d'usage. Son Excellence -\,ll;iiutlr ITurban, qCi Lui a remis les ,Lettres
de creance L'accrcditant en quality d'EnIvoy lixtraordinaire et AMi-
nistre Plenipotentiaire de la Tch&coslovaquie aupres du G(ouvernenlent
de la Republique.





BULLETIN DES I.O1S ET ACTES


A l'arrive et au depart de Son Excellence Wladimir Hurban les
honneurs Lui furent rendus par utin ataillon de la Garde d'Haiti.

Son Excellence le President du Conseil 6tait assisted des Secretaires
d'Etat et Sous-Secretaires d'Etat, des Presidents du Senat et de la
Chainbre des Deputes, du President du Tribunal de Cassation et du
Cominiissaire du Gouvernement p)rs ce Tribunal, du Chef d'Etat-
Mlajr de la Garde d'Ha'iti.
Voici les discourse qui ont kt6 prononcis a cette occasion:

Discours de Son Excellence Monsieur Wladimir Hurban:

Monsieur le President du Conseil.

J'ai l'honneur de presenter A Votre Excellence les Lettres par les-
quelles le President de la Republique Tchecoslovaque a bien vouhl
m'accre&iter aupres de Son Excellence le President de la Republique
d'Haiti et de son Gouvernement. en quality d'Envoye Extraordinaire
et Ministry Plknipotentiaire.
Le President de la Republique Tchiecoslovaque ii'a charge en inmme
temps d'exprimer, a cette occasion, i Son Excellence le President de
la Republique d'Haiti ses sentiments personnel les plus sinceres ainsi
que ses meilleurs vceux pour la prosperity de son pays don't l'histoire
a tant d(e traits communs avec I'Hlistoire de notre pays. En effet, nos
deux pays sont utnis par la similitude de leur lutte pour leur indepen-
dance et les idleaux commons par lesquels 6taient inspires leurs fon-
dateurs.
C'est tgalement pour cette raison que notre Rpulblique. son His-
toire et ses efforts ont dt6 toujours si lien connus dans votre pays et
(tque le P'enple tIaitien. constamment inform par la P~resse haitienne.
mlontrait dcs le d(but tant (l'intert pour la Tch(coslovaquie.
C'est 6galement uiie des raisons principles pour lesquelles nos (leux
'Etats ont considered utile et ndcessaire de resserrer par l'&change de
representants diploiiatiques les liens conmmuns (ldej existent entire
nos deux pays. Cette decision va, j'en suis sfir, contribuer A promou-
voir les relations commerciales entre nos deux pays, qui se develop-
paient (leja si favorablement pendant les dernieres deux decades.
Je consider cominme un honneur particulier pour ma personnel d'etre
le premier representant diplomatique charge des interets de la R6-
p)ul)lique Tchecoslovaque aupris du Gouvernement de la Republique
(ld'aiti et de son (distingufe Chef don't jr n'ignorf, pas les activities in-




BUI-L1T1N DLS LOIS ET ACTi\ S


iatigables danls 1'intirct de soii pays et que j'ai en Il'hoi( eiir et Ie
gLrand plaisir dle connaitre pendant son sejour ai \\N.lliinlgti,
En conclusion, j'ai 'lhonneur de Vous prier de transiettre A Soll
Excellence le President de Ia Republique (d'Ha'iti les vecuxti persomlels
du PI'rsident Ehdonard P16ees pour son bonilieur personnel et cclui de
votre pays.

Reponse de Son Excellence
le President du Conseil des Secr6taires d'Etat

Monlsieur le Ministre.

[,'absence dii Pays de Son Excellence le President de Ia Republique,
ime procure Ie plaisir de recevoir des mains de Votre Excellence les
I~ettres par lesquelles le President de la Republique Tchecoslovaque
I'accredite aupres du Gotvernement Ha'itien. en quality d'Envovy Ex-
traordinaire et Ministre Plenipotentiaire.
Au lendemiain de la guerre de 1914-1918, on eut Ia g6vinreuse pen-
see d'uiie organisation de la paix sur des bases stables; mais ce reve
6tait irralisable dans une Europe bouleversee, et qtui, bientot, fut
livrte A des coups de force. Votre Pays connut l'invasiou allemande.
Et ce tut la serie des attentats contre Ia foi des traits et la liberty des
petits peoples. M[ais les conquetes de la Force sont phiiiemres. 11 v a
la revanche du Droit. La guerre est venue. Et tottes les Nations,
petites et grandes. 6prises de liberty, out fait cause commnue pour la
sautvegarde de totes ces precieuses acquisitions de la Civilisation, qnui
< en constittiuent 'orgteil le plus pur>>.
Les Nations Unies tendent leurs energies, les lient en uti faisceau,
pour aboutir a la victoire finale. Et le temps est proche oil la Tche-
coslovaquie don't les vaillants soldats se couvrirent de gloire sur la
Marine et str la Loire, et A la defense de Tobruk, pourra recouvrer
sa souveraineti. et rSaliser son destiny de nation libre et independaute.
Nous avons foi dans les qualities traditionnelles (du PIeple Tclih-
coslovaque. pour assurerr par lti-nime son saltit dais Ie travail et la
paix social.
Je reniercie Votre Excellence des vceux qu'Elle force i)our Ic l)on-
lieur personnel de Son Excellence le President de la Republiquc. et la
i'l,,l' -rit6 de la Nation Haitienne.
Je peux assurer Votre Excellence que le Gouivernemeut I laitien ine
imlaii(uiera pas de Liui accorder toute l'aide propre a faciliter la imis-
.i()ii qiui l.ui a .tc conihee. et a la rendrc heureuse et fructueuse.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


En vou,, souhaitant la bienvenue en I4ai'ti. je saisis l'occasion pour
vous prier de transinettre a Son Excellence le President de la R&
ptiblique Tclhcoslovaque, les souhaits tres sinceres que nous fonnions
pour Lui personnellemnent ainsi que pour la grandeur de la Nation
Tclihcoslovaque.

No. 334
ARRETE


LE CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT

Vu l'article 35 de la Constitution ;
V'u l'article 3 de la loi ldu 13 Juillet 1926 sur les jours fries, nio-
difiee par celle du 17 Juillet 1931 ;
Considerant qu'une pieuse tradition prescrit le ch6oiage des Ser-
vices Publics, et des Ecoles a l'occasion de la Fete des Morts:

Arrte:

Article ler.-Les Services Publics et les Ecoles choineront le mardi
2 Noveiubre 1943.
Article 2.-Le present .\rr&te sera public et executed i la dliligence
du Secretaire d'Etat de 'Interieur.
D)olnn au Palais National, i Port-au-Prince, le 25 Octobre 1943, An
140enie de I'[Lndependance.
Le Secretaire d'Etat de 'lnt&rieur, de la Justice et de la Defense Nationale.
*.rv-il., It le Conseil des Secretaires d'Etat: VELY THEBAUI)
I.e Secretaire d'Etat de 1'listruction Publique, p. i.: TH. J. B. RICtHARD
Ixe Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale, a. i.: PIERRE CHAUVET
Le Sccretairc d'Etat de l'Agriculture et du Travail, a. i.: PIERRE CHAUVET
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
I.e Secretaire d'Etat des Travaux Publics: THEOPHILE J. B. RICIIARD)


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Delparteiment de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui out etc communiques par la demoiselle Clara Sansaricq, la dite
denioiselle est nie en Haiti et descend de la race africainiie.
Lni consequence, elle est liaitienie, conformnnient la loi.
P'ort-au-'Prince. le 22 O)ctobre 1043.




BULLETIN DES 1015S LT A( I LtS


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D)partement de la Justice advise le pul)lic que d'apres les :j'CL,
qui lui ont ktte communiquCes par la demoiselle Jeanna Nassa, ladite
demoiselle est nee en lla'iti et descend de la race africaine.
En consequence, elle est haitienne. conformement A ]a loi.
Port-au-Prince. le 28 Octobre 1943.

No. 323
DECRET


ELIE LESCOT
PRLSIDE'r )E LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution;
Vu leC Dcret-loi du 13 Janvier 1942.qui done au President de la
lepublique le pouvoir de prcndre par (dlcrets contresignes des Se-
cretaires d'Etat comp&ents. pendant la diuree de la guerre actuelle,
toutes measures qui pourront etre imposes par les circonstances;
Vu le decret du 25 Novembre 1942 organisant le contr6le des stocks
(de -miarchandises;
Considerant qu'il v a lie de compltter le susdit decret de facon a
miettre le I)el)arteiient du Commerce et de I'Economie Nationale en
measure de proteger plus efficacement les consommateurs haitiens en
prevenant I'etablissement de tout marclih clandestine ainsi que toute
speculation illicite;',
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances, du Commerce
ct de ['Economie Nationale, de 1'Interieur et de la Justice;

D&crkte:
Article Icr.-I-*'article 3 du decret (In 25 Novembre 1942 est : diifti
C( unine suit:
<
et de 1'Economie Nat ional. accompaignes ou non (d'Agents de la Force
Publique. auront aces a tous les magasins de vente, succursales ou
(lepots de marchandises.
Ils dresseront proces-verbal de contravention contre tout comrmer-
Cant qui aura venrdu ou mis en vente une marclhandili de (lreiipnre n6-
cessit ita un prix plus ilev\ que celui fixed ou autorise, ou qui aura re-
fusi de vendre au.x prix fixes ou autorises.





88 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

I e maiantien an mnie prix de nmarchandises don't le poids. la di-
inension ou la countenance des recipients a 6ti diminnue, est aussi con-
sidere come une hausse illicite de prix.
L'amcnde ai appliquer aux contrevenants sera de Vingt gourdes a
Dix Mille gourdes, selon appreciation du Dipartement du Commerce
et de 1'Economie Nationale. et sera payable sur bordereau de (lepot
einis par I'Administration Gen6rale des Contributions. L'amende sera
recouvree par l'Administration Generale des Contributions, suivant la
procedure prhvue par la loi du 6 Juin 1924 et les decrets-lois des 11
Janvier 1936 et 31 Aoft 1942 sur les contraintes. Le montant sera
encaisse ct defensee en conformity du 3mine alinea de l'article 16 ce
la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique. Si le comnnercant
contrevenant n'acquitte pas le bordereau d'amende dans les dix jours
de 1'emission de ce bordereau. sa patente et sa licence pourront, suivant
le cas, lui tre retirees.
En cas de recidive, l'amende sera double et la patent et la licence
du commnercant suivant le cas, pourront lui etre retirees.
Article 2.-Le present decret sera publiC et executi A la diligence
des Secr"-taires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie
National. de 1'Int6rieur et de la Justice, chacun en ce qui le concern.
1)onni au P'alais National, A Port-au-Prince, le 4 Novembre 1943,
An 14Oiime. de I'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secrktaire d'Etat de 1'Interieur et de la Justice: VELY THEBAUD


No. 324
DECRET


ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution:
Vii le DIcret-loi du 13 Janvier 1942 donnant pleins pouvoirs au
President de la RWpublique;
Vuii le Decret du 23 Mars 1943 reglementant 1'exportation de cer-
tains products alimentaires:




BULLETIN DES LOIS ET ACT-S


Vu le Decret du 25 Septembre 1943 acco)rdant la priuritt pour
1'exportation, isr la deniaiide de Icur Gouvernement. aux Pays faisant
parties des Nations Unies;
Considclrant que les persIpectives d'exportation ont provoqiui la
constitution de stocks de certain products alimnentaires p)ar des spe-
culateurs. faisant ainsi mnonter les prix des dits plroduits;
Considtrant (qu'il iniporte d'eml)clier la hausse des prix decoulant
de la speculation, afi d('eviter l'aug-mentatio(n des charges du consom-
mateur :
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'A,-riculture et du Travail.
du Commerce et de 1'Economie Nationale.

Decrte :

Article ler.-L'exportation des products alimentaires desig'nus a
['article 2 ci-dessous. sollicit&e conformement aux dispositions de l'ar-
ticle 2 du Decret du 25 Septembre 1943., se fera exclusivement par
le Gouverneinent, par 1'intermediaire du Departement de l'Agriculture
et du Travail, apres l'ttabllissemnent des contingents d'exportation.,
compete tenu des besoins de la consonimation locale.
Article 2.-Les products alimentaires vises par l'article ler. ci-dessus
sont les suivants: Riz, Mais, toutes les varietes de pois comiestibles.
noix de coco, ainsi que le betail.
Article 3.-L'acquisition des products necessaires a l'alimcntation
des ouvriers agricoles de la Societe I1a'itiano-Americaine de I)dvelop-
pement Agricole pourra etre effectutce. au besoin, par Ie Gouverne-
ment.
Article 4.-Les prix a payer taut aux producteurs qu'aux marcliands
pour les products aliimentaires. pourront etre fixes par Comnituniqutl
des D)epartements de !'Ag'riculture et dui Travail. et du Commerce et
de 1'Economie Nationale.
Article 5.-I1 est formellement interdit de stocker les products ali-
mentaires, designs ai I'article 2 ci-dessus dans tin but de speculation.
susceptible d'en faire hausser les prix.
'Tout contrevenant aux dispositions du present article sera. sur pro-
c.s-verbal d'un agent qualifi6 diu Service National de la Production
A.\ricolc et de 1'Enseignement Rural ou du Departement duti Commerce
et de 1'Economie Nationale. putni d'tine amende de Gdes. 1.000 a Gdes.
5.000 a prononcer par le Tribunal competent.
Les detenteurs de stocks des dits products alimlentaires dcvyront.
dans tin d(lai de huit jours i partir de la publication du l present Dcret.





BUILIETIN DES LOIS ET ACTES


en fairy la dIclaratioii 6crite au Service National de la Production
Agricole et de l'Enseignement Rural.
Article 6.-Le present l)cret sera Iubli6 et execute la diligence
des Secr6taires d'Etat de 'A\g-riculture et du Travail. des Finances.
du Commerce et de l'Ecouomie Nationale. de I'nterieur et de la Jus-
tice. chaculi en ce qui le concerne.

Donnm au P'alais National. t Plort-au-P'rince, le 6 Novemubre 1943,
An 140~ime. de l'Ind(pendance.
ELIE LESCOT
'Par le P'resident:
Ie Secretaire d'EPtat de I'Agriculture et du Travail: MAURICE I)ARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX
Le Secretaire d'Etat de I'liitrieur et de la Justice: VELY TIIEfAUID


No. 335
ARRETE


LE CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT
V'u I'article 40 de la Coistitution:
Vu It'. articles 4 et 5 dle la loi sur le Budget et la Comnptabilit, Pu.
bIliquc
Consid(3rant qu'il est neicessaire d'assurer le fonctionnleenit de I'E-
cole Nationale d'\Agriculture. conformnlinent aux dispositions dlu (de-
cret-loi du 30 Juillet 1943:
Conlsideraiit qu'il n'v a pas de fonds prevus a cette fin au Budget
de V'Exercice en course, et qu'il est urg-ent d'y pourvoir:
Sur le ralpprt du Secretaire d'Etat de t'Agriculture a. i.:
E:t de l'avis ecrit et nmotiv\- du Secretaire d'Etat des Finances a. i..

Arrtee:

Article ler.-II est ou\vert au l)dpartemeniit de I'Agriculture et du
Travail un credit extraordinaire de Vingt Deux Mille Quatre Cent
Quatre-Vingt Cinq Gourdes (;des. 22.485.00) qui servira A couvrir
les frais de fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Agriculture.
Article 2.-Les voices et movyels de cc credit seront tires des dispo-
nihilit (I du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arrete sera ex6cute6 i la diligence des Secr&-
taires (d'Itat des Finances et de l'A.-riculture et du Travail.




BULLETIN DES I.OIS ET ACTES


Donned an Palais National, a IPort-au-Plrince. Ic 28 (ctol)re 1943,
An 140mie. de 1'Independance.
Le Secrtaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale.
president le Conseil des Secretaires d'Etat: VELY THEBAULT)
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de l'Economie Nationale, a. i.: PIERRE CHAIUVET
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail, a. i.: PIERRE (CIAUVEL
Le Secrdtaire d'Etat de I'Instruction Publique, a. i.:
THEOPHILE J. B. RICHARD
L-c Secretaire d'Ektat des Travaux Publics: THEOPHILE J. B. RICHIARI)


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le Departement de la Justice advise le public que d'apl'res Ics pieces
jui lui ,ont kt6 communiques par le sieur Gerard ELIE., I (lit sieur
est n6 en Haiti et descend de la race africaine.

En consequence. il est haitien, conformniment 't ia Loi.

Port-au-l'-ince, le 4 Novembre 1943.




MESSAGE
ADRESSE AU PEUPLE'HAITIEN
PAR SON EXCELLENCE LE PRESIDENT D'HAITI
LE 7 NOVEMBRE 1943

I'ciuple I laitien.

I e 28 septeml)re diernicr. ainsi que vous le savez. je partais pour les
Etats-Unis et le Canada. Invite par le Gouvernement F1deiral Cana-
(lien a visitor officielleinent Ottawa. la Capitale f&t6rale et la ville
de Qu(l)ec. oi sollicit6 par le Recteur de l'lniversite Laval je devais
recevoir. en seance solennelle, le D)iplnic le I)e octeur en dlrit honoris
causa. I'ar cette haute marque de distinction. I'L'niversite Iaval voo-
lait tenmoig-ner ses sentiments (I'ainiti6 cnvers notre I avs en l l,'a Cersone
de Son Chef. Je me suis dlonc renldu an Canada le 6 ),ctohrc (lernier.
\A a fr, ltiere americano-cana(lielnne le I'rcsident (l'laiti tiut htfficiel-
lemient accueilli par un ri'lj-('-entant du lJ)parteiei lt des .\ iilr;
Etrangl-res du (Gouvernteient F&Ieral qu'acco lml)a-nait lc \ic-C(onsull
d'l laiti a Montreal.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


En gare d'Ottawa, Sir Lymian DUFF, Gouverneur-General-Adjoint
dti Canada, (le Gouverneur G6neral, quelquqe temps avant mon arrivee,
6tait parti en tournies inspection) Sir Lyman Duff qui est en mnme
temps lPresident de la Cour Supreme dii Canada, accoinpagn6 du Mi-
nistre des Mines reprdsentant le Premier Ministre et d'autres membres
(Id Cabinet Federal, presentait les compliments de Son Gouvernement
au President d'Haiti qui, Ie lendemain de Son arrivee, apres avoir en
avec les journalistes canadiens une conference de press, prit contact
avec le Premier M[inistre dtu Canada. I'Honorable \Villiam Mackenzie
King. Celui-ci me fit les honneurs de la visit du Parlement Fedlral
d'Ottawa. E:t. cc fut ensuite un d(ejenner offert anu de cette ville. d6jeuner au course (duquel le Premier M[inistre King et le
Ministre de Ia Justice, i.M. Saint-Laurent, exprimlrent alu P'resident
d'HIlaiti ct i Ia Nation Hlaitienne tout entire les sentiments d'amitie,
d'estime ct d'affection dii Peuple Canadien. Le P'remier Ministre Mac-
kenzie King) pro(digua les attentions les plus empressees ai Prrsident
d'tlaiti (qui, au milieu de Son I'euple, le remercie encore une fois de
totes ses l)ontes. Sir Lyman Duff et M. MIackenzie King ont tenu a
venir en personnel saltier le Chef d'IEtat Ha'itien dans son wagon-salon
au moment (le son depart pour OQubec.
Le 8 ()ctobre j'arrivais A (O)nbec, au cceur nimie du Canada Fran-
Qudbec, Sir Eugene Fiset et par le Premier Ministre de la Province,
1'Ionorable Ade(lart Godbout. assist des Ministres de Son Gonveme-
ment. i.e L.ieutenant-Gouverneur m'offrit une hospitality princiere en
sa residence de Spencerwood oil l'on sent flotter d'e1iouvants souvenirs
et oil lo.ent les Souverains Anglais quand ils sont de passage i Que-
I)ec.
]Pen aprcs eurent lieu la visit au IParlement et un dtejeuner au Club
de la Garnison. au cours duquel Monsieur St.-Laurent, Ministre de la
Justice du Gouvernement Fd(lral, present pour la circonstance a Que-
bKc, exprima I'admiration du Canada Franqais pour notre pays et la
necessite pour les deux groupements de langue franchise dui Continent
Amiricain de developpler leurs relations culturelles et cconomiiques.
Elt le soir, sous la presidenice de Soil Eminence le Cardinal Ville-
neuvne, Visiteur del~gun dii Roi. Archevqu de de Qubec et Chancelier
de 1'Universit6 L.aval et en presence du Lieutenanlt-Gouverneur Sir
Eugene Fiset, dui Premier Ministre de la Province de Quebec, des
Membres de soil Gonvernement, des Dovens des differences Facuilts
qui composent I'Universit6 et de 1'elite intellectuelle de la ville de