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Bulletin des lois et actes

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Title:
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Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

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Source Institution:
University of Florida
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
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in 2010 with funding from
University of Toronto
http://www.archive.org/detaiIs/buIletindesloiseO6hait




I




DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
ANNEE 1938
TOME I
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI
I







DEPAIZTEME14T DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTE-1S
ANNEiE 1938
TOME I
EDITTOiI OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI







BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ANNEE 1938
DECRET-LOI
STENJO0X \I N CLEN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vti les articles 28, 30 et 35 de la Constitution;
Cons~d~rant que la non ratification, avant la date du icr janvier 1938, de 'Accord International conclu A Londres, le 6 Mal 1937, pour la r~glementation de la production et de l'6coulement du sucre stir le march&, ainsi que du Protocole y annex, aurait pour effet de ravir A notre production sucri~re les b6n~fices que lui asstirent ces conventions ;
Consid~rant qu'il est ainsi urgent de ratifier les susclits accord et protocole;
Stir le rapport des Secr-6taires d'Etat des Relations Exte'rieures et du Commerce;
De l'avis du Conseil des Secr~taires (lEtat;
Et apr~s approbation dui Cornit6 Permanent de l'Assembl~e Nationale;
Dkcrke:
Art. ler.-Sont et demieurent approuv~s, ratifies et sanctionn6s, pour sortir leur plecm et entier cifet, l'Accord et le Protocole conclus ALondres Ie 6 Mai 1937 concernant la r&glementation de la prodtiction et de 1'~coulement du sucre- stir le march et garantissant sp6cialement A notre production tin contingent anutil de base de 32.500 tonnes m~triques stir le march6 ext~rictir.
Art. 2.-Le pr~scnt D~cret-Loi auqticl sont annexes copies des susdits accord et protocole, sera public et ex~cut6 A ]a diligence des




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Secretaires d'Etat des Relations Ext6rieures et du Conninerce, chaC1111 ell Ce (jul Ie collcel-Ile.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 D&enibre 1937, an 134 ine de I'hid6pendance et an IWine de la Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext rieurcs et des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CH. LANOUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Par authorization du Cornit6 Pernianent de I'Assenfl)16e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE L.A REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D&ret-Loi ci-dessus soit rev&tu du Sceau de la R6publique, irnprin-I6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 31 DLernbre 1937, Ali 134 ine de l'Ind6pendance, an lWine de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext rieurcs et des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CH. LANOUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: DU"%1. ES*i iME
ACCORD INTERNATIONAL POUR LA
REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION
ET DE VECOULEMENT DU SUCRE SUR LE MARCHE
Les Gouvernernents des pays ci-apr s:
Union Sud-Africaine, Allernagne, Commonwealth d'Australie, Belgique, Br6sil, Royaurne-Uni de Grande-Bretagne et d'Trlande du Nord, Chine, R6publique de Cuba, R6publique Dominicaine, Etats-Unis




i
BULLETIN DES LOIS ET ACTLS 3
(I'Aiii6rique, France,, Haiti, Hon-rie, Inde, Pays-Bas, P6rou, Polo-ne, Portugal, Union des Wpubliques Sox-i6tiques Socialistcs, Tcli6coslovaquie, Yougoslavie.
Comme suite A la reconiniandation de la Conf6rence nion6taire et 6conomique niondiale de 1933 de poursuivre les n6.,oci i (T nations en vue
(1'6tablir et de iiiaintenir un rapport harnionieux entre l'offre et la deinande sur le niarch6 mondial du sucre;
Consid rant que la situation actuclle du niarch6 du sucre rend a la fois possible et indispensable la collaboration, A cette fin, des Etats int6ress s;
S'inspirant du principle 6tabli par la dite Conf6rence que tout accord international en vue d'une r6gleinentation de la production et de la vente doit kre equitable ii la fois pour les producers et les consonimateurs ;
Sont convents de ce qu] suit
CHAPITRE I
DEFINNITIONS
Article Premier
Aux fins du present accord
(1) on intend par eonne>> ]a tonne iii6trique de 1000 kilograninics; on intend par < la tonne de 2240 lbs. <>.
on intend par eonne courte> la tonne de 2000 lbs. <>.
(2) On intend par <> la p6riode coinnienqailt le ler september et se terminant le 31 ao6t.
(3) Le terme <> sera consWt-6 conime cornprenant le sucre sous routes ses fornies coninierciales, A Vexception du product vendu sous la fornie de m6lasse (<)) et du sucre (lit <> que produisent, par des proc6d6s primitifs, les indig nes de Java pour leur propre consoniniation, sucre atiquel le Gotiverneinent des Indes Orientales N6.erlandaises iikend pas ses insures 16-islatives.
Toutefols, F6quivalent cii sucre des exportations du product connu sous le noiii de <> (iii6lasse fantasies) en provenance des Barbades sera iniput6 au contingent deportation de FEnipire colonial britannique.
Les contingents deportation de sucre vis6s par le present Accord
Z!
seront consid,-6r6s coninie s'appliquant respect i vemen t, en. ce qui con-




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
cerne les pays producteurs de sucre de canne, aux sucres de la nature et des types exports jusqu'i ce jour par ces pays, et en ce qui concerne les pays producteurs de sucre de betterave, au sucre b)rut tel quel, le sucre raffine de ces pays devant tre ramen6 au sucre brut a proportion de neuf units de raffin6 pour dix unites de brut. Dans tous les cas, ces quantit6s s'entendront: poids net, emballage non compris.
(4) On entend par <> le total des importations, deduction faite du total des exportations.
(5) On entend par <> le total des exportations, deduction faite du total des importations.
(6) Les <> comprendront toutes les exportations nettes en provenance des pays auxquels des contingents d'exportation pour le marched libre sont Ou pourront tre attributes en vertu de l'article 19 A exception:
(a) des exportations en provenance de la R6publique de Cuba et A destination des Etats-Unis d'Am6rique, en vertu de tout contingent d'importation attributed A Cuba par les Etats-Unis d'Am6rique, a condition que ce sucre ne soit rdexport6 des Etats-Unis d'Amerique a destination d'aucun autre pays que Cuba; et en outre A condition que tout le sucre export de Cuba aux Etats-Unis d'Am6rique en vertu d'un contingent accord conform6ment au paragraphe (a) de l'Article 9 soit compris dans les exportations de Cuba A destination du marched libre:
(b) des exportations de tout pays A destination des Etats-Unis d'Am6rique, visees au paragraphe (c) de l'Article 9 du pr6sient Accord:
(c) des exportations de l'U. R. S. S. a destination de la Mongolie, du Sin-Kiang et de Tannu Tuva:
(d) des exportations des colonies frangaises A destination de la France, de l'Alg6rie et des autres colonies frangaises, et exportations de la France A destination de l'Alg6rie et des colonies frangaises;
(e) des exportations du Commonwealth des Philippines A destination des Etats-Unis d'Am6rique;
(f) des expeditions de sucre de Belgique au Luxembourg, qui en raison de 1'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, ne sont pas consid6rdes comnme des exportations.
(7) Le terme <> designe le Conseil International du Sucre, qui sera institu6 en vertu du present Accord.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
CHAPITRE 11
ENGAGEMENTS GENERAUX
Article 2
Les Gouvernements contractants sont convenes que leur politique viscera A ce que les arrangen-ients conclus en vertu du present Accord soient toujours tels qu'ils assurent aux consommateurs une offre suffisante de sucre sur le march niondial A un prix raisonnable n'exc6dant pas le co it de production des producers capable, y comprise une r6niun6ration reasonable.
Article 3
Les Gouvernernents contractants prendront routes les niesures d'ordre 16gislatif ou administratif n6cessaires A 1'ex6cution du present Accord. Le texte de ces measures sera communique au Secr6tariat du Conseil.
Article 4
Tout en reconnaissant que routes les measures prises par les Gouvernen-ients en mati6re de politique agraire et assistance de I'Etat A l'industrie sucri re sont r6gics par les conditions int6rieures de cheque pays, et, dans bien des cas, exigent d'kre approuv6es par le Parlement, les Gouvernements contractants estiment souhaitable:
a) -qu'en cas de hausse des prix sur le march libre, routes les
niesures n6cessaires soient prises pour enip&cher que la hausse des prix mondiaux lie se traduise d'une part pour les consommateurs par une majoration des prix int6rieurs, telle qu'il ell r6 sulterait probablement une entrave i la consoinniation et, d'autre part, par une hausse des prix de gros (au-de-IA du niveau n6cessaire. pour assurer une r6mun6ration equitable aux agriculteurs et aux producers de sucre) qui auralt pour effet d'encourager une production excessive non justified par les besoins du march,
ce qui irait a Fencontre des buts du present Accord;
(b) que les pays exportateurs de sucre, dont les prix int6rieurs
ne sont pas directement influences par 11a hausse des prix du sucre sur le march mondial, prennent routes les measures n6cessaires pour en-ip cher que l'augmentation des revenues provenant de la production du sucre deportation lie cause une difficult du rahne ordre en stimulant une production excessive et injustifi6e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 5
Les Gotivernements contractants recounaissent que, dans la measure du possible, il conviendrait de r6server tin accuell favorable 'i routes, les propositions ayant potir objet:
a) de r6duire les charges fiscales disproportionn6es qUi gr vent
le SLICI-C ;
b) d'encottrager et d'apptiyer tous les efforts tenant A accroitre la consommation du sucre dans les pays oii elle est fable, ati moyen de campaigns publicitaires appropriees oti de tous autres proc6d6s efficaces, stir le plan national et, s'il est it.1016 opportun, stir le plan international
c) de prendre les mestires appropri6es pour combattre les abus
r6stiltant du remplacernent (III sticre par des products dont la valetir nutritive ne satirait Itii kre compare ;
(1) de rechercher, dans le cadre de Factivit6 national, de nottvelles Litilisations pour le sucre.
Article 6
Le Conseil
a) proc6dera, d'un common accord, s'il le juge opporttin, avec les organisations internationals compkentes, tells que Flnstittit International d'Agriculttire, tine 6tude complex des diverse fortunes d'assistance de FEtat en vue notamment de fornitiler des propositions permettant Wassurer application (Iti principle 6nonc6 A ]'article 4, compete tenu de la diversity des conditions dans lesquelles s'effecttie la prodtict;on de sticre et, notarnment, des conditions de la production agricole;
b) proc6dera A une 6tude des effects qu'exercent stir le march libre les primes, tant directed (Iti'indirectes, accord6es ati.-,- industries productrices de sucre en g6ne'ral ,
c) examiner la possibility d'encoura-ger, entre les pays exportatetirs de sucre raffin6, ]a conclusion d'accords assurant r6ciproqttement le respect de letirs marches nationaux;
d) -r6unira tous renseigneirients disponibles stir les questions vis6es i I'artile 5 ;
e) souniettra, potir examen, aux Gotivernei-nents contractants, le r6stiltat des 6tudes enterprises stir les questions visees ati present article.
Article 7
Les Gotivernements contractants s'en-a-ent fournir totites les statistiques et informations dont ils disposent, que pourra leur de-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7
manner le Conseil ou le Comit6 ex6cutif, et A donner suite A toute autre demanded reasonable faite par ces organisms dans le cadre et dans les limits des dispositions du present Accord.
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DES PAYS N'EXPORTANT PAS A
DESTINATION DU MARCHE LIBRE
Article 8
Afin de contribute, chactin en ce qui le concerned au maintain, si possible, A 1'expansion du march libre du sucre, les Gouverneinents des pays ci-apr s d6sign6s acceptent, pour la dur6e de I'Accord, les obligations pr6cises 6num6r6es aux articles suivants. du present cliapitre.
Article 9
(a) Le Gouvernement des Etats-Unis s'eiwage, en ce qui concerned les Etats-Unis, leurs territories et possessions, A exception du Commonwealth des Philippines, A autoriser durant cheque ann6e civil, en provenance des pays strangers ne jouissant pas de droits d'entr6e pr6f6rentiels, Fimportation nette Vest-A-dire 1'exc6dent des importations desdits pays sur le total des exportations des Etats-Unis destin6es au rnarch6 mondial, 6tant entendu que les quantit6s fournies par le Commonwealth des Philippines et les quantit6s de sucre cubain r6expori6es des Etats-Unis ne compteront pas dans le calcul de 1'3111portion nette)-d'une quantity de sucre qui sera une fraction de la quantity n6cessaire aux besoins de la consummation des Etats-Unis continentaux, au moins 6gale A la fraction qui aura &6 allou6e A ces pays strangers durant Fann6e civil 1937, conforin6ment aux dispositions du No. I de la s6rie 4 du W-lenient g6n6ral concernant les contingents de sucre (General Sugar Quota Regulations) qu'a publi6, le 12 d6cembre 1936, le D6partement de I'agriculture des Etats-Unis. Si le contingent du Commonwealth des Philippines est ramen6 audessous d'une quantity 6-ale A 800.OW tonnes longues de sucre non raffin6, plus 50.OW tonnes longues de sucre raffin6, le Gotiverilement des Etats-Unis s'engage en outre A autoriser, en provenance des pays strangers, Fimportation nette (telle que d6finie ci-dessus) d'une quantit6 nette de sucre 6-ale au montant de la dite reduction.
(b) De plus, lors de la r6partition des contingents d'importation entre les pays strangers conform6ment aux dispositions cl-dessus, le Government des Etats-Unis s'engage A ce que le percentage glo-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
bal ainsi attribu6. aux Etats parties au present Accord ne soit pas mf6rieur au percentage allou6 A ces pays au moment de la signature du present Accord.
(c) Le Gouvernement des Etats-Unis se reserve le droit d'augmenter les importations nettles de sucre tellss que d6finies ci-dessus), en provenance de pays e'trangers ne jouissant pas de droits pr6f6rentiels, en les portent au delA des contingents minimum d'importation qui IeLir seront attribu6s en vertu des dispositions des paragraphs
(a) et (b) ci-dessus; cet exc6dent ne sera pas imput6 aux contingents deportation de ces pays strangers, et il n'en sera pas tenu compete dans le calcul de l'importation nette aux fins du paragraph
(a).
Article 10
(a) Tant que les Etats-Unis maintiendront pour le sucre des Philippines un contingent d'un montant au moins 6-al 800.000 tonnes longues de sucre non raffin6,. plus 50.000 tonnes longues de sucre raffin6 par ann6e civil, le Gotivernernent du Conimonwealth des Phi"lippines. s'engage A ne pas exporter de sucre A destination de pays
_s que les Etats-Unis, leurs territories et possessions, tant que des contin-ents additionnels d'exportation ii auront.pas k6 r6partis en vertu de I'Article 20 du present Accord. Au cas oii il strait proc6d6 A une re'partition de ces contingents additionnels, le Con-irnonwealth des Philippines aura le droit d'exporter destination du march libre, pendant la p6riode au cours de laquelle ces contingents additionnels ,'seront en vigueur, une quantity 6gale A 4 pour cent du montant -lobal des dits contingents additionnels.
(b) Si le contingent de sucre des Philippines destiny A Etre import atix Etats-Unis est ramene' au-dessous d'une quantity 6gale 'a 800.000 tonnes longues de sucre non raffin6, plus 500.000 tonnes longues de sucre raffin6 par ann6e civil, il sera allou6 au Commonwealth des Philippines un contingent de base deportation A destination du illarch6 libre, 6gal au montant de la reduction qu'aura subie le dit contingent aux Etats-Unis, majoi-6 des 4 pour cent sus-mentionn6s.
(c) Le Gouvernement du Coninionwealth des Philippines ne demandera aucun contingent deportation A destination du march' libre en raison de tout changement qui, pendant la dur6e du present Accord, pourrait survenir dans les conditions tarifaires regissant Fadmission du sucre des Philippines aux Etats-Unis; en 6chanore, les Governments contractants conviennent de ne pas re'clamer, en vertu des droits de ]a nation. la plus favorise'e A eux accords par le Gouvernement des Etats-Unis, le benefice de tous advantages qu'en ma-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9
ti re de sucre les Etats-Unis petivent, pendant la dur6e du present Accord, consentir au Commonwealth des Philippines, soit A titre unilat6rale, soit A la suite d'une entente.
Article 11
Le Government du Rovaume-Uni s'engage, sous reserve des dispositions de I'Article 14 ci-dessous.
(a) A maintenir en vigueur pendant la dur6e du present Accord cells des dispositions de la loi (lite <> de 1926, qui ont pour objet de limiter la production annuelle du sucre en Grande-Bretagne -,.i une quantity r6glementaire de 560.000 tonnes longues de sucre raffin6 (soit environ 618.000 tonnes m6triques, valour sucre brut)
(b) 'a limiter, pendant la dur6e du present Accord, au chiffre de base de 965.254 tonnes inkriques par ann6e contingentaire le total des exportations eii provenance de Fempire colonial britannique.
Article 12
Le Gouverilement du Commonwealth d'Australie s'engage, 'so 6 s r e'serve des dispositions de I'Article 14 ci-dessous, A liniitler pendant la dur6e du present Accord, au chiffre de base de 406,423 ton'nes jii& triques par ann6e contingentaire les exportations en pr ovenance de l'Australie.
Article 13
Le Government de I'Union Sud-Africaine s'eng4ge, sous reserve des dispositions de I'Article 14 ci-dessous, Alliniter, pendant la dur6e du present Accord, au chiffre de base de 209.000 tonnes m6tr.iques par ann e contingentaire les exportations en provenance de I'Union.
Article 14
('a) Le Gotivernement du Rovaume-Uni, Ile Gouverne113eut du Cominonwealth d'Australie et le GotiN,.eriieiiieiit.deI'UjiioiI Sud-'Nfricaiiie se r6servent le droitd'atignienter., chacun en,.ce quiJe concerned le contingent r6glementaire Oe production en Grande-Bretagne, et le contingent de base deportation de .1'Empire coIojP'aI',de. I'Australie.et de I'Union Sud-- Vricaine, 6-dessus sp6cifi6- propqqi onnellement, A tout accroissement, par rapport a Fann& prertai-it fin le 31 ao it.. 1937, des besoins de la consummation du Royatim e- Utii,. major6s- du total des besoins nets de Fimportation, pour Fann6e en question, de 'I -Britannique.
chacune des autres parties de I'Eiiph-e' .1 1
d' thiation du rnarcl-I6
Toutefois, il sera re'sefve' aux exportateurs a es I. I
libre un percentage' de l'a:ccroiss'eiiient-aiiisi calc'u 16' At illoins 6-al an percentage des susdites quantit6s requi, es- qu'auront fournies les
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10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
e.xportateurs i destinatimi du march libre au cotirs, de I'Aim6e preiiant fill le 31 aofit 1937.
(b) Avant le d6but de cheque ann6e contingentaire, les Gouverilemeiits du Royatime-Uni, du Commonwealth d'Australie et de l'Unioll Sud-Africaine proc6deront, en coiistiltation avec le Conseil, A 1'6vaItiation du susdit accroissement des besoins potir Fann6e en question, et les Gotivernements pr6cit6s front ensuite connaitre au Consell la fraction de l'accroissement ainsi 6valu6 qui sera ajout6, selon le cas, soit ii la qtiantit6 r6glementaire mentiomi6e a. Article 11 a) ci-dessus, soit aux contingents d'exportation vis6s aux articles 11 1)), 12 et 13 ci-dessus, ainsi que la fraction qui sera mise A la disposition des exportateurs A destination du marcl-I6 libre.
(c) Les Gotivernements du Com mon weal th d'Australie et de FUnion Sud-Africaine acceptent de ne pas r6clamer, au cours de Fann6e commenqant le ler Septembre 1937, d'augmentation de leurs contingents de base fix6s aux articles 12 et 13 respectivement, sans. qu'il soit port6 atteinte ail droit qui letir prevent de participer pleinement A Faccroissement des stis dits besoins des ann6es tilt6rietires par rapport A Faiin6e preriant fin le 31 aofit 1937: la part qui leur reviendrait sur I'accroissenient des besoins durant Pann e commenqant le ler septembre 1937 sera mise A la disposition des exportateurs A destination du marcH libre.
(d) Si, ail cours d'une ann6e quelconque, Fatigmentation effective des besoins calcul6e comme il est indiqu6 ci-dessus, d6passe ou n'atteint pas les 6valtiations kablies comme le pr6voit le paragraph b) du present Article, les contingents de Vann6e suivante seront, s'il y a lieti, majors oil r6duits en consequence.
Article 15
Les dispositions des Articles 22, 23 et 25 s'appliqueront aux contingents deportation fixe's aux Articles 11, 12 et 13 ci-dessus, et ces continents. seront 6galement sournis aux dispositions du paragraph
(a) de I'Article 24, concernant la notification de non titilisation de contingents, combine si le dit contingent 6tait un contingent d'exportation A destination du rnarch6 libre. Ail cas oil strait ainsi notified l'impossibilit6 d'utiliser un contingent, les fractions non utilis6es pourront faire l'objet d'une nouvelle r6partition entre les atitres. territories vis6s aux Articles 11, 12 et 13.
Article 16
(a) Peiidalit la dur6e du present Accord, le Gouvernement de l'Inde s'engage A interdire les exportations de sucre par mer, satif 'a destination de la Birmanie.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
(b) Au cas on se produirait, par voie de mer, en provenance de la Birmanie, des r6exportations de sucre indien, de nature A rendre inop6rante cette contribution du Gouvernement de l'Inde au present Accord, le Gouvernement de l'Inde examinera la question avec le Gouvernement de la Birmanie, en vue d'aboutir i des arrangements de nature A rendre effective la contribution du Gouvernement de l'Inde.
Article 17
Le Gouvernement chinois dans la mnesure permise par les circonstances, mettra tout en oeuvre pour que les besoins du marched chinois, en ce qui concerne les importations de sucre, ne diminuent pas pendant la dur6e du present Accord.
Article 18
Le Gouvernement n6erlandais, pour ce qui concerne son territoire en Europe, s'engage A s'abstenir de toute exportation nette de sucre; il se reserve le droit de satisfaire aux besoins de son march int6rieur par sa production nationale et par des importations en provenance d'autres parties du Royaume.
Le Gouvernement nierlandais, pour ce qui concerne la Guyane n6erlandaise, s'engage A s'abstenir de toute exportation nette de sucre A destination de pays autres que le Royaume des Pays-Bas.
CHAPITRE IV
CONTINGENTS D'EXPORTATION A DESTINATION DU MARCHE LIBRE
Article 19
a) I1 sera attributed aux Gouvernements contractants, pour exportation A destination du March6 libre, les contingents de base indiqu6s ci-apr s: Contingent de base
Pays (em tonnes mitriques)
Allemagne ...... .............. ................. 120.000
Belgique (y compris le Congo Belge) ................ 20.000
B r sil ..... .................................... 60.000
Cuba ............ ............ ................ 940.000
Ripublique Dominicaine.............. ............ 400.000
H aiti ... .. .. .. .. .... ..... ... ... ... ... .... ...... 3 2.50 0
H ongrie ................. ....................... 40.000
Pays-Bas (y compris les territoires d'outre-mer) ........ 1.050.000
Portugal (y compris les possessions d'outre-mer) ...... 30.000 P irou ... .................................... 330.000
Pologne ... .................................. 120.000
Tchecoslovaquie .............................. 250.000 X)
Union des Ripubliques Soviftiques Socialistes (i l'exclusion des exportations A destination de la Mongolie, de Tannu Tuva et du Sin-Kiang) 230.000 ................
T otal ................................... 3.622.500




12 BULLETIN DES LOIS ET ACTE3
x) 11 icra alloti6 'I la Tcli&oslo -aqUie les quantit6s suppl6mentaires Suix-antes :
Ann6e comnienqant le ler Sept. 1937 90.000 tonnes m6triques Ann6e commenqant le ler Sept. 1938 60.000 tonnes m6triques Ann6e commenqant le ler Sept. 1939 25.000 tonnes mftriques
11 est entendu que la Tch&oslovaquie prendra des measures en vue de r6duire conform ment ces chiffres, sa superficie cultiv6e en betteraves.
b) 11 est en outre pr6vu que 47.500 tonnes a desti'liation du march libre seront mises en r6sem e. Cc contingent de r6serxe sera, si besoin est, mis ii la disposition des Gouvernements (1m, tout en tie disposant pas de contin-ents distinct, ont, avant de signer le present Accord pris des mestires potir 6quilibrer leur production et leur consomination et qui n'ont pas &6 liabi tuel lenient exportatetirs, afin de letir permettre d'exporter, au cours d'une ann6e donn6e, un exc6dent impr6vu de leur production.
I La Yougoslavie disposera cheque ann6e, pendant la dur6e de I'Accord, d'un droit sur la reserve jusqu' concurrence de 12.500 tonnes.
La France aura le droit de placer sur le rnarcl-I6 libre tin exc6dent 6x-entuel de sa production, inkropolitaine ou colonial, jtisqu'A concurrence du solde de la r6ser--e, deduction faite de toute qtiantit6 titilis6e par la Yougoslavie.
Si, au cours d'une ann6e donn6e, la France n'utilise pas le solde de la reserve, deduction faite des 12.500 tonnes disponibles pour la YougoslaNie. les exportations de la YougoslaNie pourront kre au-nient6es j*usqtl a tin maximum de 15.000 tonnes.
c) Si en vertu des dispositions de Yarticle 10 il est attribu6 au Commonwealth des Philippines tin contingent de hase deportation, ce contin-ent sera sotimis i tous 6-ards au.x monies dispositions que le contingents deportation indiqu6s au paragraph a) du present article..
u -erait au pi-6,, J) Au 'cas o' tin Gotivernement non signataire adh i sent Accord conform6ment A I'Article 49, le Conseil, stattiant. a l'unanimit6 des votes 6mis, potirra.lui attribiier tin contingent de base d'exportation 6tabli d'un comintin accord avec le dit Gom-ernement.
Article 20
Si, 'a un moment quelconque, eu 6-ard aux besoins du marcl-I6, le Conseil, par tine majority des trois cinqui&mes des votes emis, decide qti'il convienl' de 'pr vdir- des 'quantit6s stippl6mentaires, il allotiera A totis les pays int6ress6s, potir Id -p6ri.ode qu'il fixera, sans que cette p6riode d6passiE tin an, des contin-ents' additionnels, proportionnels




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
au contingent de base de cheque pays. En rn me temps, le Conseil proc6dera A une augmentation proportionnelle correspondent du contingent de reserve. Sur cette augmentation du contingent de r6serve, la Yougoslavie disposera d'un droit proportionnel A celui qu'elle poss&de sur le montant primitif de la reserve. En outre, conform6ment A Article 10, le Conseil attribuera ail Commonwealth des Philippines un contingent deportation 6gal ii 4 pour cent du montant global des contingents additionnels attribu6s, y comprise Yaugmentation du contingent de reserve.
Article 21
a) Le Conseil aura le droit, soit pour 1'ann6e commenqant le premier september 1937 soit pour Fann6e coinmenqa1it le prelmer septembre 1938, soit pour ces deux ann6es, de r6duire les contingents d'exportation d'un percentage uniform ne depassant pas 5 pour cent si, apr&s un examen des besoins probables du march pour 1'ann6e en question, il decide qu'une telle reduction est n6cessaire. A cet effet, seront consid6r6s con-ime contingents deportation les contingents de base diminu6s de toute fraction des dits contingents lib6r6s aux terries de Yarticle 24 (a) ou majors de routes quantit6s specialement allou6es pour les annexes en question en vertu de Farticle 24 (b).
b) Au cours des ann6es ulte'rieures, il sera loisible au Conseil de faire savor A tout moment s'il estime opportune une reduction, et dans quelled measure ; mais cette reduction Wentrera en vigueur qulavec le consentement de tous les members du Conseil qui repr6sentent des pays ayant droit A des contingents de base ou A une participation A ]a reserve.
Article 22
Chacun des Gouvernements contractants, auquel un contingent d'exportation a k6 oil pourra kre attribu', s'engage a veiller A ce que les exportations nettles de ses territories A destination du march libre pour tine ann6e contingentaire donn6e, ne soient pas sup6rieures au contin-ent deportation, qui lui aura k6 attribu6 pour cette m me annee en vertu des dispositions du present Accord.
Article 23
Si, pendant ]a dure'e du present Accord, un Gouvernement contractant Wexporte pas, au cours d'une ann6e quelconque, tout ou parties de son continent, il Waura pas de ce fait droit 'a une augmentation de son contingent de Fanne'e suivante.




14 BULLETIN DES LOIS ET ACTE6
N6anmoins, si le Gotivernement de la Tch6coslovaquie prove de fa on suffisante au Comit6 Ex6cutif que, par suite de crue, de basses eaux ou de -laces sur I'Elbe, la Tch&oslovaquie s'est trouv6e dans 1'inipossibillt6 d'exporter, au cours d'une annee contingentaire quelconque, Flnt6gralit6 du contingent qui lui est attribu6, le Gouvernement tch6coslovaque pourra kre autoris6 exporter la difference, au cours du premier trimester de Fann6e contingentaire suivante, en sus de son contingent pour cette meme annee.
Article 24
a) Si, au cours d'une ann6e contingentaire donn6e, tin Gouvernement. contractant ne compete pas faire usage de tout ou parties de son contingent deportation, il en avisera aussit6t que possible le Collsell, afin que les quantit6s qui ne seront pas utilis6es pulssent tre
(i) redistributes entre ceux des autres Gouvernements qui auront fait savor au Conseil qu'ils sont en insure de les utiliser et (ii) verses au contingent de reserve. Cette redistribution se fera au prorate des contingents de base, sous reserve des dispositions du paragraph (b) ci-dessous.
b) Pour faire face A des circumstances dont la gravity exceptionnelle strait d6montr6e le Conseil, au cours dune ann6e contingentaire donn6e, aura le droit d'utiliser jusqu'A concurrence de 25 pour cent les contingents disponibles aux fins de redistribution, ou 50,000 tonnes m6triques des dits contingents, en cholsissant celle de ces deux quantit6s qul sera la plus forte. N6anmoins, si au cours d'une ann6e donn6e, la quantity disponible aux fins de redistribution est inf6rieure A 30.000 tonnes, le Conseil aura ]a faculty, au cas oiI se produiraient des circumstances dont ]a gravity exceptionnelle strait d6montr6e d'allouer, pour y parer, une quantlt6 gallant jusqu'A 30.000 tonnes. L'exc6dent de cette quantity, par rapport au montant disponible aux fills de redistribution, viendra s'ajouter aux quantit6s destinies au march' libre et les contingents des autres (rouvernements contractants n'en seront pas affects.
c) Les Gouvernernents des pays indiqu6s ci-dessous ont fait connaitre qu'au cours de Fann6e contingentaire commenqant le ler Septembre 1937, ils ne feraient pas usage des fractions de leurs contingents deportation ci-apr&s indiqu6es
A llem agne ................................ 70.000
B elgique .. .. .. .. .. .... . .. ... .. .. .. .. .. 5 .00 0
H ongrie .................................. 20.000
P cologne .................................. 20.000
U R S. S .... .. .. .. .. .. .. .. .. .... .. .. .. .. 11.5 00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES is
Le Government fran ais a fait savor que, an cours de Fann6e contingentaire sus mentionn6e, le contingent de reserve pourra 6gale-. ment &tre r6duit de 22.500 tonnes.
Article 25
Auctin des Gotivernements contractants ne pourra c6der A un autre ni son contingent de base ni son contingent deportation pour une ann6e donn6e, ni un contingent additional quelconque.
CHAPITRE V
STOCKS
Article 26
a) Les Gouvernements contractants, tout en se rendant pleinement compete qu'll convent de prendre d6ment en consideration ]a n6cessit6 de maintenir des reserves suffisantes pour faire face A des demands inipr6vues, conviennent qti'll v a lieu d'6viter, dans leurs pays respectifs, accumulation de stocks excessifs de sucre qui p seraient sur le march.
b) Les Gotivernements contractants, auxquels des contingents d'exportation ont 6t6 ou pourront &tre attribu6s en vertu du present Accord, s'engagent A r6glementer leur production de telle sorte que, dans leurs pays, les stocks ne depassent pas pour chactin d'eux, A une date fixe de cheque ann6e determine d'un common accord avec le Conseil, une quantit6 6gale A 25 pour cent de sa production annuelle.
C) N6anmoins, le Conseil, s'il estime tine telle measure justified par des circumstances sp6ciales, pourra attribute A un pays quelconque tin stock sup6rieur A 25 pour cent de sa production.
d) La R6publique de Cuba, 6tant donn6 ]a situation sp6ciale dans laquelle elle se troupe en reason de ses exportations A destination des Etats-Unis et des obligations du contract No. 4 A la Bourse du sucre de New-York, pourra disposer A la fin de cheque ann6e civil, titre de stocks (P) pour les Etats-Unis, d'une qtiantit6 ne d6passaiit pas 30 pour cent de son contingent deportation A destination de ce pays
(2') pour le march libre, d'une qualitit6 ne d6passant pas 300.000 tonnes iii6triques, A condition que le Gotivernement de ]a R6publique de Cuba maintenance, au moyen de certificates d'identit6 ou par d'autres measures, un regime de contr6le propre A assurer qtie ces stocks seront utilis6s aux dites fins.
c) Eu 6gard aux conditions sp6ciales de la production daDS les Indes n6erlandaises, ce territoire sera autoris6 A d6tenir un stock ne d6passant pas 500.000 tonnes an ler Avril de cheque ann6e.
f) La Hongrie sera autoris6e ii d6tenir un stock de 30 pour cent de sa production annuelle.




16 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 27
Les Gouvernements contractants, auxquels des contingents d'exportation a destination du mai-66 libre ont 6t6 attribu6s, conviennent, en ce qui concerned leurs territories producers de canne, de r glementer la production sucri re dans ces territories, A moins qu'ils n'en soient enip ch6s par la s6cheresse, les inondations ou autres conditions d6favorables, de telle fa on que les stocks 6galent, A Line daAe fixe de cheque ann6e d6teri-nin6e d'accord avec le Conseil, une quailtlt6 d'au moins dix pour cent de leurs contingents respectifs d'exportation pour la dite ann6e. 11 est toutefois entendu que le present article ne pourra. en aucune fa on tre interpr6t6 comille obligeant un pays quelconque A produire, au cours des ann6es 1937-38 ou 1938-39, une qtiantit6 sup6rieure A son contingent de base deportation sp6cifi6 A Article 19.
Article 28
Le Conseil d6terminera en temps voulu ce que sera consid6r6 comme <> de sucre aux fins des articles 26 et 27.
CHAPITRE VI
INSTITUTION D'_UN CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE
Article 29
L'application du present Accord sera assure par:
a) un Conseil g6n6ral, d6nomm6 Conseil international du sucre, ,et conipos6 de d6l6gu6s repr6sentant les Gouvernements contractants;
b) un Comit6 ex6cutif de neuf members.
Article 30
Le Conseil et le Comit6 ex6cutif auront leur si ge A Londres.
Article 31
Chacun des Gouvernements contractants nommera au Conseil tine d6l6gatlon qui comprendra trois members au plus et dont la cornposition pourra tre inodifi6e moyennant pr6avis former address all President du Conseil. Chaque d6l6gation pourra Etre accompagne'e de trois conseillers au plus. Elle d6signera un de ses members qui aura quality pour voter au noln de la, d6l6gation.
Article 32
Le Conseil 61ira parmi ses members un Pr6sident et tin vice-pre'sident; ]a dur6e de leur mandate sera fix6e par le Conseil.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
Article 33
I-e Conseil atira les pouvoirs et les tonctiolis suivants:
a) il assurera l'application )-6n6rale du present Accord, sans pr6judice des potivoirs que ledit Accord conf&re all Con-iit6 ex6cutif
b) 11 61ira son Pr6sident et son Vice-Pr6sident, ainsi que tous autres fonctionliaires clull jugera n6cessaire de nonimer; ild6terminera letirs pouvoirs et leurs functions et fixera la dur6e de letir mandate
c) 11 6valtiera, au moins vin(,J jours avant le commencement de clique ann6e contingentaire, les besoins de la consonim;tion du niarch6 pour ladite ann6e,
d) 11 nommera routes commissions permanentes ou temporaries dont la creation lui paraitra opportune pour assurer le bon fonctioniienient et l'application du present Accord, et il d6terminera leurs attributions et functions
e) 11 approuvera le budget annual des d6penses et fixera le montant des contributions de cheque government contractant, coiifori]16ment aux prilicipes 6nonc6s A I'article 35
f) il se procurera routes statistiques et autres doiin6es qii'il estimera n6cessaires pour l'ex6cution dit present Accord, et il publiera les informations qu'il jugera 0
1 pportunes
zg) il s'efforcera d'obteiiir 1'adli6sioli des Gotiverlienielits lion siIDnataires dont il estime la participation souliaitab*.e;
1i) d'une inani&re g6n6rale, il exercera tous les pouvoirs n6cessaires Z_11j
pour assurer Fex6cution du pr6selit Accord.
Article 34
Le Consell d6signera tin Secrkaire et prendra routes autres mesures 116cessaires pour 6tablir tin Secr6tariat qui sera elitl reillellt libre et ind6pendant de toute autre or-anisation oil institution nationale oil international.
Article 35
Les d6peli es des d6l6gations faisant parties dii Conseil et des membres dii Coirlit6 ex6cutif seront la charge de leurs gotiverilenients respectifs. Le rkr1einent de routes les autres d6penses necessaires a 1'ex6cution dii present Accord, y comprise cells du Secr6tariat, sera assure par les contributions annuelles des Gouverneinents contract tants, verses au.x 6poques et de la mani&re fixes par le Conseil. Ces d6penses, satif consentement expr&s de tous les Gott vern events coiltractants, lie d6passeront pas 12.500 lives sterling au cours d'une annee quelcolique. La contribution de cheque Gotivernenient sera pro portionnelle au lionibre de voix auxquelles aura droit sa d6l6gation.




18 BULT IIN DES LOIS ET ACTES
Article 36
a') Le~ Consel se enmra an momns ine fois par an. 11 ponrra ktre COnI iqc, a tout moment par son I rcsidlent. Le Pr~sident convoquera iimm((iatement le C.onseil A ]a (leniande soit du Comit6 Ex~cntif, soit de cinq gonivernenients contractants. L'avis (le convocation A. toute reunion sera expkeli6 (de mani~re (ItW les Gouvernenients contractants le recoivent an moins vingt jours avant la date fix~e ponr ladite rennion.
b) Pour tonte reunion dn Conseil, le qnuornni sera atteint Si Ufl tiers an momns (les Gonvernements contractants est repr~sent6. Un on pinsieurs Gonivernements contractants ponrront, par notification 6crite adress~e an President, designer la d~l~gation d'nn autre Gouvernenient contractant pour les representer et voter en lenr nom toute r6nnIIon dui Conseil.
c) Le Conseil sera antoris6, sans s'&tre r~uni, A prendre des d~cisions par change de correspondance entre le Pr~sident et les d~l~gations des Gonvernements contractants, sous reserve qn'Iancnine d616gation ii'6l6ve d'objection contre cette procedure. Toute decision prise sera comnuniqn~e As totes les d~l~gations anssitot qne possible elie sera consignee an proc~s-verbal de la seance snivante du Conseil.
Article 37
a) Les voix dont disposeront les diverses (llgations an Conseil seront r~parties comme suit : Pays Exportateurs
Union Sud-Africaine......................... 2
Allemagne................................. 4
Australie................................... 3
Belgique...................................1I
Br~si1..................................... 2
Cuba..................................... 10
R~publique Dominicaine....................... 3
France.................................... 3
Haiti.......................................1I
Hongrie...................................1I
Pays-Bas.................................. 9
Pirou..................................... 3
Philippine....................................
Pologne................................... 2
Portugal....................................1I
Tch~coslovaquie............................. 3
U. S.S. R................................. 5
Yougoslavie................................1I
Total................................ 55
Pays Importateurs
Etats-Unis................................1 7
Royaum'e-Uni.............................. 17
Inle .....................................6
Chine ....................................5
100




BULLETIN DES LOIS ET AcTES I ()
b) Att cas oii tin Gouvernement non signataire adli6rerait an pi-6sent Accord, conform6iiient ii Farticle 49, le Conseil fixera le noinbre de voix qui sera attribu6 A ce Gouvernenient.
c) Au cas oii un Gouvernenient appurtenant soit an group des pays exportateurs, soit ii celui des pays 1111portateurs, ne ratifierait pas I'Accord on le d noncerait ult rieureinent, les voix attribu6es A la 616-ation du dit Gouvernement seront distribi.i6es proportionnellement entre les autres pays du ni iiie group si tin Gotiverneinent 11011 signataire adh re A I'Accord, les voix qui lui seront attributes seront d6duites proportionnellement de cells des autres pays du ni rne group, de faqon maintenir la proportion de 55 voix pour les pays exportateurs et de 45 voix pour les pays iniportateurs. Aux fins du present paragraph, tout Gouverlienient adh6rant ii I'Accord, auquel un contingent deportation ne sera pas accord, sera comprise parmi les pays importateurs.
Article 38
Satif dispositions countries, les decisions du Conseil seront prises A la majority simple des voix des Gotivernements contractants repr6sent6s A la stance.
Article 39
a) Le Comit6 Ex6cutif comprendra:
1) trois repr6sentants de Gotiverneinents de pays importateurs
2) trois repr6sentants de Gouvernements de pays producers de sucre de canne ;
3) trois repr6sentants de Gouvernements de pays producers de sucre de betterave.
b) Les repr6sentants des groups sus-nientionn6s de pays seront les suivants, sous reserve des dispositions du paragraph (c) .1) Pour les pays iii-iportateurs, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gotivernement des Etats-Unis d'Am6rique seront represents pendant toute la dur6e de I'Accord, et les Gouvernements des autres pays mentionn6s parmi les pays importateurs A Farticle 37 choisiront, tons les ans, un pays de leur group qui d6signera le troisi&nie repr6sentant dudit group.
11) Pour les pays producers de sucre de canne, le Gouvernen-lent de la R6publique de Cuba et le Gouvernernent des Pays-Bas seront




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
rcpr6sent6s petidatit toute Ll (11.11-6C de I'Accord, et les GOLIvernements des pays ci-apr s permit repr6seiit6s peiidant les ami6es ci-dessous illdi(Iti6es :
Ann6e cornmen ant le ler Sept. 1937 Commonwealth d'Australie
Ann6e commencant le I er S Ipt. 1938 R6publique Dominicaine
Ann6e commenqant le ler Sept. 1939 Nr o u
Ann6e commienqant le ler Sept. 1940 Union Sud-Africaine
Ann e commenqant le I er Sept. 1941 Br6sil
111) Pour les pays producers de sucre de betterave, les Gouvernemetits des pays cI-apr&s serolit represents duram les p6riodes ci-dessous :aim6e comment atit le
ler Septembre 1937-Allema-tie, Tch6coslovaquie, U. R. S. S. ler Septembre 1938-Allemagne, Tch6coslovaquie, U. R. S. S. ler Septenibre 1939-France, Polo-tie, Tch6coslovaquie. ler Septembre 1940-Allemagiie, Belgique, U. R. S. S. semester comment ailt le
ler Septembre 1941-France, Hongrie. Pologne. semester coliinien ant le
ler Mars 1942-Fraiice Pologiie, Yougoslavie.
c) Le Pr6sidelit du Coiiseil sera d'office member du Comit6 Ex6cutif et, durant soii tnaiidat, le Gouvernement qu'il represented il'aura pas le droit de nommer un autre repr6selitaiit au Comit6 Ex6cutif en vertu du paragraph (b) du present article.
Article 40
Le ComIt6 Ex6cutlf exercera tolls POLIVOirs que le Conseil pourra lui d6l6guer, satif :
1) le pouvoir de r6duire les cotititigents eii vertu de I'article 21
2) le pouvoir d'attribuer des contingents additiomiels en vertu de Article 20;
3) le pouvoir de (16termilier les coEiditiotis auxquelles tout Gouvernelneiit non signataire pourra a'dh6rer i FAccord eii vertu de Article 49;
4) les pouvoirs i exercer eti vertu des articles 44 et 51.
Article 41
Toutes les fois que le Comit6 Ex6cutif estimera que les mitingents d'exportatioii fix6s pour Line ami6e contingentaire lie suffisent pas ii falre face aux besoins de la coiisommation, ou qu'uiie hausse




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
21
soudaine et exag6r6e des prix semble probable il adressera t 16graphiquement au Conseil les reconiniandations qu'll jugera n6cessaires pour lib6rer des contingents additionnels en vertu de Farticle 20 et il demandera une decision par ffl6gramme. Si Fapprobation des recommandations n'est pas donn6e t6l6graphiquenient dans un d6lai de cinq jours par un nombre de d6l6gations constituent ]a majority necessary des voix pr6vtie A ]'article 20, le Pr6sident convoquera imm6diatement une reunion du Conseil.
Article 42
a) Le Con-iit6 Ex6cutif se r6unira routes les fois que son president le jugera opportune ou stir la demanded de deux de ses members.
b) La presence de cinq menibres sera n6cessaire pour que le quortim soit atteint. Les decisions seront prises A la majority des votes 6mis.
c) Tout member du Comit6 Ex6cutif atira une voix, A exception des repre'sentants des Gotivernements des Etats-Unis d'Am6rique et du Royaume-Uni qui auront chactin deux voix.
d) Eli cas de partake des voix, le Pr6sident du Comit6 atira voix pr6pond6rante.
e) Tout niembre du Comit6 pourra, par notification 6crite, designer tin autre member pour le repr6senter et pour voter en son nom.
CHAPITkE V11
Dispositions Diverses
Article 43
Le present Accord sappliquera A tous les territories de chactin des Gouvernernents contractants, y conipris les colonies, les territories d'otitre-nier., les protectorates et les territories sous leur suzerainet6 ou mandate.
Article 44
(a) Si l'un des Gotivernements contractants fait valor qu'un autre Government contractant ne s'est pas conform aux obligations du present Accord, le Conseil sera coiivoqu6 en stance sp6ciale pour decider s'il Y a eu infraction A FAccord et, dans Faffirmative, quells niestires seront recolumand6es en consequence aux Gouverilements contractalits. Si le Conseil (16cide qu'il est opportune pour les atitres Gotivernements contractants d!interdire ou de restreindre l'importation de sucre en provenance du pays qui a enfreint FAccord, Fadop-




22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
tion de tells measures ne sera pas consid6r6e combine contraire A aucun des droits d6coulant de la clause de la nation la plus favoris6e dont peut b6n6ficier le Gouvernement auteur de ]'infraction.
(b) Toute decision adopted par le Conseil en vertu du present article sera prise ii ]a majority des trois quarts des votes 6inis.
Article 45
Si, pendant la dur6e du present Accord, on estime ou il est 6tabli que ]a r6alisation des objectifs du dit Accord est entrav6e par des pays qui n'y sont pas parties, le Conseil sera convoqu6 en stance sp6clale pour d6cider des measures i recominander a:ux Gotiverneinents contractants.
Article 46
Si le Conseil acquiert quelque moment la conviction que, par suite de Faugmentaton sensible de 1'exportation ou de Fusage de sirops de sucre, de sucre liquid, de m6lasse comestibles ou de toute autre esp6ce de products ii base de sucre, ces products ont attendance ii remplacer le sucre au point d'enip cher le present accord d'obtenir ses plains effects, 11 pourra d6cider que ces products ou certain d'entre eux seront, pour le montant de leur teneur en sucre, consid6r6s comme sucre aux fins du present Accord ; 6tant entendu que le Conseil, pour le calcul de ]a quantity, de sucre A imputer stir le contingent d'exportation d'un pays donT16, exclura l'6quivalent en sucre de toute quantit6 de ces products qui aura normalenient &6 exported par le pays en question avant Fentr6e en vigueur de I'Accord.
Article 47
Le pr sent Accord sera ratifi6 et les instruments de ratification seront d6pos6s aussit6t que possible aupr&s du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d1flande du Nord, qui avisera de cheque d6p6t les Gotivernements signatures de FAccord.
Article 48
(a) Le present Accord entrera en vigueur le ler Septembre 1937 si, A cette date, il a k6 ratifi6 par tous les Gouverneinents signatures.
(b) Si, A la date ci-dessus indiqu6e, les instruments de ratification de tous les signatalres il'ont pas &6 d6pos6s, les Gouvernenients ayant ratifi6 I'Accord pourront d6cider de le mettre en vigueur entre eux.
Article 49
(a) Le present Accord restera, jusqu'au 30 juin 1937, overt A la signature de tout Gouvernement repr6sent6 A ]a Conf6rence au




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23
cours de laquelle I'Accord a k6 61aboi-6. Pour avoli- le droit de proc6der A cette signature apr s la (late d'aujourd'hui le dit Gouvernement signataire devra 6-alement signer le protocol annex.
(b) A tout moment apr&s son entire en vigueur, le pr sent Accord sera otivert a Fadli6sioii du Gouvert-lement de tout territoire m6tropolitain ii'ayant pas d6JA sigii FAccord, sous r6serve que les conditions de cette adhesion al.iront au pr6alable k6 fixes d'tlii collinitin accord par le Conseil et le Gouvernement int6ress6.
Article 50
(a) Sous reserve des dispositions de Farticle 51, le present Accord restera en vigueur pendant une p6riode de cinq ails ii computer de ]a date de soil entire en vi-tieur et il ne pourra kre d6iionc6.
(b) Les Gotivernements contractants d6cideront, all moins six mois avant 1'expiration du present Accord, si celul-ci sera prorog6 et, dans Affirmative, A quells conditions. Au cas oil Futianimit6 tie strait pas r6alis6e, les Gouvernements d6sireux de maintenir I'Accord, auront la facult6 de le maintenir entre eux.
Article 51
Les Gotivernen-tents cotitractants auront le droit de sc retired FAccord dans les cas et aux conditions indiqu6s cl-apr s:
(a) Tout Gotivernement contractant pourra, s'il se troupe en-a-6 dans des hostilit6s, demander la suspension des obligations qui lui incumbent en vertu de FAccord. S'il n'est pas dom-I6 suite A cette demanded, le dit Gouvernement pourra notified sa d6nonciation de FAccord.
(b) Si un Gouvernement contractant, dans les territories duquel il se fait title importation nette de sucre, fait valor qu'en raison de application du present Accord il se product title p6nurie aigu de l'offre oil tine hausse anormale des prix mondiaux, il pourra demander au Conseil de pretidre des measures pour ren-t6dier ii cette situation ; all cas oil le Conseil tie donneralt pas suite a sa requke, le Gouvernement int6ress6 pourra notified sa d6nonciation de I'Accord.
(c) Si, pendant la dur6e du present Accord, il se product, du fait d'un pays quelconque (que Faccord lui soit ou non applicable), tine modification d6favorable dans le rapport entre l'offre et la demanded stir le march libre, de nature A r6duire sensiblement les possibilit6s d'6coulement stir le march des fournisseurs du dit marcl-I6 libre tout Gouvernen-ient contractant 16s6 pourra presenter sa cause deviant le Conseil. Si le Conseil ne recommit pas le bien-fond6 de la plainte dil dit p,vs. celui-ci aura le drolt de souniettre Faffaire all judgment de




24 BULLETIN DES LOIS ET ACM
trois arbitres, ressortissants de pays non parties A I'Accord, qui seront d(-',si,1,-n6s par le Conseil lors de sa prerni re stance apr s la rnise en vigueur de ]'Accord. Si le Conseil ou les arbitres reconnaissent le bieii-fon(16 de la plainte, le pays int6ress6 pourra notified sa d6nonciation de YAccord.
(d) Sur toute affaire dont il sera saisi, conforni6inent aux paraZ!)raphes pr6c6dents du present article, le Conseil statuera dans les soixante jours, faute de quoi le Gouvernernent auteur de ]a requke an Conseil aura le droit de notified sa d6nonciation de I'Accord.
(e) En cas d'avis de d6nonciation donn6 par l'un quelconque des Governments conforin6ment aux dispositions du present article, tout autre Gouvernement contractant pourra, A tout moment pendant les trois inois qui suivront, 6galement notified sa d6nonciation de I'Accord.
(f) Tout avis de d6nonciation dotu-I6 en vertu du present article sera address au Gouvernernent du Royaunie-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par les soins duquel il sera communique A tous les autres Gouvernements contractants et au Conseil : la d6nonciation prendra effet au bout de trois niois A computer de la date A laquelle le Gouvernement du Royaurne-Uni en aura rqu avis.
(g) Toute- decision du Conseil, en vertu du present article, devra etre prise A la majority des trols-quarts des votes 6rnis.
EN F01 DE QU01 les soussign6s, 61ment autoris6s A cet effet, ont sign6 le present Accord.
Fait Londres le six Mai mil neuf cent trente sept. Conform6ment A la procedure suivie par la Conf6rence nion6taire et 6conot-nique mondiale, A la suite de laquelle a &6 convoqu6e la Conf6rence internationale du Sucre, le present accord a k6 pr6par6 en franqais et en anglais. 11 sera 6galement 6tabli un texte allernand et un texte russe. Les quatre texts scront d6pos6s aux archives du Gouvernenlent du Royaunie-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par les soins duquel des exemplaires certifies confornies seront conim unique a tous les governments signatures, les quatre texts faisant 6-alement foi.
jusqu'A la signature des autres texts, les signatures appos6es au texte anglais sortiront leurs effects A partir de ce jour. Pour le Gouvernement de I'Union Sud-Africaine:C. T. Te WATER, F. J. du TOIT
Pour le Gouvernement du Commonwealth dAustralie:R. G. CASEY, S. M. BRUCE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25
Pour le Gouvernement de ]a Belgique:LUC BEAUDUIN
Pour le Gouvcrnement du Br6sil:DECIO COIMBRA
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:J. RAMSAY MacDONALD Pour le Gouvernement de la Chine:QUO TAI-CHI
Pour le Gouvernement de la R6publique de Cuba:J. GOMEZ M. AURELIO PORTUONDO E. H. FARES, ARTURO MANAS Pour le Gouvernement de ]a Tch6choslovaquie:JAN MASARYK
Pour le Gouvernement de la R6publique Dorninicaine:R. P. PICHARDO
Pour le Gouvernement de la France:CH. SPINASSE
Pour le Gouvernement de I'Allemagne:JOACHIM V. RIBBENTROP, Dr. ALFONS MORITZ LUDWIG SCHUSTER Pour le Gouvernement de Haiti:LEON DEFLY
Pour le Gouvernement de la Hongrie:CONSTANTIN de MASIREVICH, Dr. G. VINNAY Pour le Gouvernement de l'Inde:D. B. MEEK
Pour le Gouvernement des Pays-Bas:J. van GELDEREN Pour le Gouvernement du P6rou:FELIPE PARDO, J. CHAMOT, ALFREDO FERREYROS Pour le Gouvernement de la Pologne:La d6le-ation du Gouvernement de la Polopme qui, en vertu des trite's existants, a charge des affairs ext6rieures de la N"'ille libre de Dantzig, reserve le droit, pour le Gotiverilement de la Pologne,
6 zn'
d'adh6rer ult6rietirement A I'Accord potir ]a Ville libre de DantzirZ51 EDWARD RACZYNSKI Pour le Gouvernement du Portugal:LUIZ FERREIRA de CASTROL Pour le Gouvernement de I'Union des R6publiques Sovi6tiques:Il est entendu que, I'U. R. S. S. kant un Etat gouveri-I6 selon le principle d'une 6conomie planifi6e, le chapitre 5 de I'Accord, qui vise




26 BUIJETI, I AS ET ACTES
4"; '-JoAs' ct tolls les alitres articles des divers chapitres du present ACCOI-d qui ()lit trait d'iinc mani re (Itielconque A la production interieure ne s'appliqucia pas A FLT. l-". S. S.
N.BOGOMOLOV
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique:NOR-MAN H. DAVIS
Jc stils cliar,1-6 par inon Gotivernement de d6clarer qti'ati cas oil sa 1&-islation actuelle contin-entant I'linportation et la vente dti slicie prendrait fill pendant la dtir6e dti present accord, il s'attachera A maintenir son tarif dotianier stir le sticre acquittant le droit pleill till tati.x qtii ne sera pas stiperietir all t,,iti- actual.
(au titre du Commonwealth des Philippines):URBANO A. ZAFRA
Pour le Gouvernement de la Yougoslavie:MILANOVITCH
PROTOCOL ANINEXE A L'ACCORD POUR LA
IZEGLEMEITATION DE LA PRODUCTION ET DE
L'ECOULE-MENT DU SUCRE SUR LETNIARCHE
1. Ati nionient de signer I'Accord en (late de ce jotir potir la re4deiiientation de la production et de !a vente dti sticre sur le inarch6, les Gotivernenients signatures conviennent qtie le Gotiverilenlent d1i Rovatime-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande dti NTord prendra, entre ]a dite date et Fentr6e en functions du Conseil provisoire ont il est question ci-apr&s, totites les niestires n6cessaires de caract re transitoire, y comprise la convocation de !a prenii6re r6tinion du (lit Consell provisoire qui se tiendra A Londres atissit6t que possible, la pr6paration de l'ordre du jotir de cette r6tinion et Fadoptioll de totites les dispositions n6cessaires.
2. Les dits Gotivcrnements conviennent de noillilier, alissit6t qtie possible, des repr6sentants qui constittieront tin Conseil provisoire ch ,-,r-6 d'exercer totites les functions dti Conseil international du Sticre A cr6er atix terines de cet Accord; les dispositions dti Chapitre V1 du (lit Accord s'appliqtieront A totis 6-ards ati Conseil provisoirl 6tant entendti, totitefois, qu'aLICtlne de ses decisions ne liera les Gotivernements signatures avant Fentr6e en vit,-tietir de I'Accord.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 217
3. Dans le d6lai de quarante jotirs A computer de la (late de la si,-nature de I'Accord, les Gouverneinents signataires feroift connaitre all Gotivernernent du Royatime-Uni quelle est letir situation en iliatl re de ratification.
4. Si, pour des raisons d'ordre constitutional, un Goilverneinent n'est pas en iiiesu re d'obtenir de son Parlenient Fautorisation n6cessaire pour Itli perinettre de ratifier I'Accord avant le ler Septernbre 1937, les Gotiverrienielits signatures conviennent d'accepter provisoireiiielit et cornme equivalent A tine ratification aux fins de Fentr6e en vigueur de I'Accord A la dite date, line declaration par laquelle le Gotiverneirient ell question acceptera provisoireinent les obligations de I'Accord A computer de cette date et le ratifiera atissit6t que possible. Au cas o ]a ratification de ce Gouvernenient lie strait pas d6pos6e avant le ler janvier 1938, les Gotivernements contractants auront le droit de d6cider si I'Accord doit oil non kre maintenu eil viguetir.
zn
5. Les Gotivernements signatures s'engagent, chactin pour ce qui concerned son territoire, a. veiller A ce qtl--, la situation de la production, des exportations et des importations de sticre lie subisse pas de modification contraire aux buts de I'Accord pendant la p6riode qui s '6cotilera entre la date de la signature et celle de 1'eiitr6.e en vicrtietir de I'Accord. Toute infraction -i cet engagement 6quivatidra A line violation de ]'Accord.
6. Les Gotiverlierrients signatures preiment acte de ]a d6claration suivante faite A la Conf6rence par le d6l6gt16 du Gotiverneirient du Canada:
<



28 BULLE"FIN DES LOIS ET ACTES
prodtictlon de sticre ail Canada ail moyen de subventions, Wun accroissemcnt de protection, d'une reinise sp6clale de taxes oil de routes atitres measures a nal og ties.>>
7. Le present protocole entrera en Nq4tieur, pour cheque Gouvernemcia signataire, a ]a (late de !a signature.
EN F01 l,)E QU01 les soussign6s, (Hinient, autoris6s A cet effet, olit S3011 le present protocol.
Fait A Loiidres le six inai inil neuf cent trent sept. Conforin6nient A la procedure suivie par la Conf6rence nion6taire et ekonornique mondiale i la suite de laquelle a k6 convoqu6e la Conf6rence internationale du Sucre le present accord a 6t6 pr6pai-6 en franqais et en anglais. 11 sera 6-alenient 6tabli un texte alleniand et un texte russe. Les quatre texts seront d6pos6s aux archives du Gouverneinent du Rovatinie-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par les soins duquel des exemplaires certifies conforines seront cornmuniqu6s 'a tous les governments signatalres, les quatre texts faisant 6galement foi.
jusqu'A la signature des autres texts, les signatures appos6es ail texte anglais sortiront leurs effets A partir d'aujourd'hui.
Pour le Gouvernement de ]'Union Sud-Africaine:C. T. Te WATER, F. J. du TOIT Pour le Gouvernement du Commonwealth d'Australie:R. G. CASEY, S. M. BRUCE Pour le Gouvernement de la Belgique:LUC BEAUDUIN
Pour le Gouvernement du Br6sil:DECIO COIMBRA
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:J. RAMSAY MacDONALD Pour le Gouvernement de la Chine:QUO TAI-CHI
Pour le Gouvernement de la R6publique de Cuba:J. GOMEZ M. AURELIO PORTUONDO E. H. FARES, ARTURO MANAS Pour le Gouvernement de la Tch6choslovaquie:JAN MASARYK
Pour le Gouvernement de la R6publique Dominicaine:R. P. PICHARDO
Pour le Gouvernement de la France:CH. SPINASSE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29
Pour le Gouvernemnfent de l'Allemagne:JOACHIM V. RIBBENTROP, Dr. ALFONS MORITZ LUDWIG SCHUSTER Pour le Gouvernement de HaYti:LEON DEFLY
Pour le Gouvernement de la Hongrie:CONSTANTIN de MASIREVICH, Dr. G. VINNAY Pour le Gouvernement de l'Inde:D. B. MEEK
Pour le Gouvernement des Pays-Bas:J. van GELDEREN
Pour le' Gouvernement du P~rou:
FELIPE PARDO, J. CHAMOT, ALFREDO FERREYROS Pour le Gouvernement de [a Pologne:EDWARD RACZYNSKI Pour le Gouvernement du Portugal:LUIZ FERREIRA de CASTRO Pour le Gouvernement de ['Union des R~publiques Sovi~tiques Socialistes:N. BOGOMOLOV
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique:NORMAN H. DAVIS (au titre du Commonwealth des Philippines) URBANO A. ZAFRA Pour le Gouvernement de Ia Yougoslavie:MILANOVITCH
ARRETE
STENJO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLI'QUE
Vu Article 35 de la Constitution, alin~a j
Vu les articles 3. 6 et 7 de la loi du 24 Septenibre 1860 sur le droit d'amnistie, de grice et de commutation die peines
Consid~rant qu'ii y a lieu de prendre tlfl niesure de clemience en faveur des individus qui, au cours des mois die Juin et Novenibre 1937 ont &6 dans les juridictions de Port-au-Prince et du CapHaYtien, renvoy~s devant ]a justice rep~ressiv e pour y etre jugs, conform~nient aux dispositions des articles 3 et 7 de la Ioi du 4 Septembre 1905, de 'article ler dle la loi du 22 Mfai 1936 sur les douanes




30 BUt II YN DES LOIS ET ACTES
Cti d Lirticle 11 ct 15 de la 1W tltu 5 Aonit 1931, des articles 6, 9 de 1' \rret6 (hi 14 ( ct obre 1 932 sur l'Alcool, le labac et leurs d~riv~s;
Stir le rapport Ies Secr-6taires d'Etat dIe la justice, (les Finances et (hi Cotmmerce:
EV de 'avis di (Conseil des Secr~ta'ires (lEtat; ARRETE:
Art. I er-A\ninistie pleine et entire est accordee, les (Iroits des. tiers reservs sSi anictns soot, A tonis inclividtis cjtii, ani cotirs des m1ois dIe jtiin et Noveniblre 1937 out k6 renvoy~s par tievanit les juridictions repressives de Port-au-Prince et dto Cap-Hlaftien, pour y ktre jugy6s. conform6nment atix (dispositions des articles 3, 7 de la 10' du 4 Septembre 1905, (le 'article icr de ]a Loi du 22 Mai 1936 sur les dtianes et ties articles 11 et 15 d& la Ioi doi 5 Aofit 1931, des articles 6, 9 de 'ArrC~t tt 14 Octobre 1932 stir 'alcool, le tabac et letirs tieri v&.
Art. 2.-Le present Arr&t6 sera public et ex&nt6 A ]a diligence des Secr-6taires d'Etat de la justice, des Finances et du Commerce, cliacnin eni ce qnii le concerne.
Doni-I ani Palais National, A Port-an-Prince, le 29 D~cembre 1937, An l34&ie die 1'Jnd~pendance et An JV~nme de la Lib~ration et de la Restatirationl.
STENIG VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: G. DUfGUE
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS
ARRETE
STENTO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vit article 35 de la Constitution;
Vu ]'article 23 (Ic la loi tdn 5 Aofit 1931 stir 1'alcool et le tabac;
V'ti I'arr~t6 du 27 Novemrbre 1937, r~dtiisant les droits de dotiane stir les tlifferents types standard de caf6 pendant les mois de D6cembre 1937 et de janvier 1938;
Consid~rant que nialgr6 le d~gr~venient pr~\'t A 'arr~t6 stisvis6, ii a k6 imp1ossible, vu les bas prix lpersistant stir les rnarch6s Ilion-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3 1
diaux, d'6couler cette denr~e dont l'exportation constitue le facteur essentiel de la vie 6clonique du pays; qu'il importe par conis~quient de r~duire davantage les susdits droits de douane pour rendre 10ssible la vente de cette denr~e Ai l'ext~rieur et, en accroissant par ainsi le pouvoir d'achat du peuple. provoqucr une reaction salutaire dans notre commerce national languissant,
Stur le rapport des Secr~tares d'Etat des Finances et du Commerce;
Et apr~s d~ib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat; ARRETE:
Art. ler.-A partir de la publication du present arrkt6 et jusqu'au 30 Septemibre 1938, les droits de douiane stir les diff~rents types stanldard de caf6 export seront r~duits de cinq centimes de gouirdes additionnels par kilogrammne, (le sorte que les droits de (lonane A 1'exportation seront 6tablis stir le caf6, jusqu'au 30 Septemibre 1938, cominie suit:
Caft du type standard No. 1 par kilo exempt Caf6 du type standard No. 2 par kilo G. 0,05 Cafr du type standard No. 3 par kilo "0,10
CafH des types standard Nos. 4.5, 6 et
7 par kilo ..".. 0,15675
Art. 2.-Le present Arrkt6 sera ex~ct6 a la (diligence des Secr&6 taires d'Etat des Finances et dui Comm-erce, chacuin en ce qtii le c once rn e.
Donn6 an Palais National, ii Port-au-Prince, le 8 Janvier 1938, An 135&iue de l'Jnd~pendance et An liVne de la Lib~ration et de la Restauration.
STENLO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d [tat du Commerce: G. DUGUE
DECRET-LOI
STENJO0 VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUJBLIQUE
Vu Fart. 30 de la Constitution:
Vlu F'art. 8 du Protocole du 3 octobre 1919;
Vu les articles 6 et 9 dti contrat d'agence fiscale de l'emprunt S~rie A du 6 Octobre 1922, sanctionn6 par la loi dtl 2 7 octobre 1922, et les




32 WA,1,1 VIN DES LOIS ET ACTES
articles 6 et 9 du contract d'a-ence fiscal de Veniprunt S6rie C du 26 mal 1925, sanctionn6 par la loi du 17 juin 1925;
Vu les articles X1 et XVI de I'Accord du 7 Aofit 1933;
Vu I'Arrangement sign6 entre le Gouvernement ha*ftien et le Gouvernement ain6ricaln en (late du 13 janvier 1938;
Consid6rant que l'affaissen-ient des prix du caf6 sur les marches mondiaux et la contraction du potivoir d'achat du people q1ii en est r6sult6e, ainsi que les reductions des droits de douane A 1'exportation stir les different types standard de caf6 que le government a dfi prendre, par arrk6s en date des 27 Novembre 1937 et 8 janvier 1938, pour faciliter I'6coulenient de cette denr6e, ont provoqu6 tine baisse si accentu6e des revenues du government, qu'il n'est pas possible au Tr6sor public de faire face A Varnortissement contractual des emprunts de 1922 pendant le reste de 1'exercice 1937-1938;
Consid6rant que, pour parer A cette situation financi6re et 6conoii-iique d6sastreuse et pour permettre au government de maintenir les services essentials A la bonne march de l'adi-n ini st ration publique, il a k6 n6cessaire de suspended en parties le paiernent du service de l'arnortissernent des susdits emprunts pendant le reste de 1'exercice en COUrs, en signant, A cette fin, avec le Gouvernement aiii6ricain, un Arrangement en date du treize janvier 1938;
Consid6rant qu'il y a lieu, en consequence du susdit Arrangement, d'autoriser et d'inviter le Repr6sentant Fiscal pour ]a p6riode s'6tendant du ler janvier 1938 au 30 Septembre. 1938, A mettre de c6t6 sur les revenues hypotli qu6s, les sonin-ies n6cessaires 1'. au paiernent des int6rks de tous les titres des emprunts 1922 en circulation et 2'. au versement d'une valeur r6duite destine A payer, en t6ilioignage de la bonne foi du Gouvernen-ient ha*itien, tine parties de Varnortissement pr6vu aux susdits contracts d'emprunt;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances,
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, et avec 1'approbation du Coiiiit6 Permanent de I'Assen-il)16e Nationale,
Dkreke:
Article premier.-Le Repr6sentant Fiscal est autoris6 et invite, en conforrnit6 de I'Arrangernent sign6 le 13 janvier 1938, entre le Gouvernement ha*itien et le Gouvernenient am6ricain, A mettre de c6t6 stir les prevents liypotli6qu6s, pour la p6riode s'6tendant du ler janvier 1938 au 30 Septembre 1938, les somi-nes n6cessaires 1'. au paienient des int6rks de tous les titres des emprunts 1922 en circulation,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
et 2' aii versernent d'tine valeur de Gdes. 10010W.00 destine A payer, en t6moignage de la bonne fol du Gouverneinent haYtien, une parties de Famortisseinent prevu aiix susclits contracts d'emprunt ; puis a remettre les susdites somines, mais rien de plus, A I'Agent FlIscal pour le paienient des int6rks et de Famortissenient des eniprunts susnientlonn6s ; et ce, pendant la dur6e de I'Arran1gernent du 13 janvier 1938, nonobstant toute disposition de loi qui y seralt contraire.
Article 2.-Les dispositions de I'Accord du 7 Ao it 1933 qui 6taient demeur6es en vigueur jusqti'i la date de I'Arrangement du 13 janvicr 1938, sont, par les pr6sentes, confirm6es, sauf en ce qui a trait, liniitativement, A cells des dites dispositions countries A I'Arrangement. du 13 janvier 1938.
Article 3.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6 A la diligence dii Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135e'me de l'Ind6pendance et an IWme de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Coinit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le President du Cornit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale' Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus soit revku du sceau de ]a R6publique, imprim6, pubH6 et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356me de l'Ind6pendance et an IV&nie de la Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.- LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de l'int6rieur: CHS. LANOUE




34 BUIAFTIN IDES LOIS ET ACTES
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
\'u I'article 30 de ]a Constitution;
Vu les lois des 26 juillet 1926, 25 juillet 1927, 25 juillet 1928, 20 jtiillet 1929, 24 Septembre 1932, 29 Mars 1935, le d6cret-loi du 19 Novenibre 1936, la loi du 11 Mars 1937, le d6cret-loi du 29 Novembre 1937, le tarif des droits d'importation et les modifications de ce tarif y annex6es, ainsi que tous autres lois et d6crets-lois existants concer-.. nant Ic tarif des droits d'importation et les modifications de ce tarif ;
Vu la loi du 5 Ao it 1931, 6tablissant, entre atitres, une taxe stir les boissons nialt6es ;
Vu ]a loi du 30 janvier 1936 kablissant, entre autres, Line taxe sur le savon nianufactui-6 en Hahi ;
Consid6rant que la crise qui s6vit actuelleinent dans Findustrie caf6i re du nionde a product une forte baisse dans le prix de cette denre'e sur les marches inondiaux, din-jinuant grandement la valour de cette prince pale. denr6e de 1'exportation ha"Itienne;
Consid6rant qtie les reductions des droits deportation sur le cafe', appliques en vue de permettre F6coulement de la r6colte, et protege par ainsi Findustrie locale du caf6, ont product Line baisse marque dans les prevents directs du gotivernement provenant des droits d'exportation sur le caf6, droits qui ont toujours 6t6 Fune des principles sources des revenues du gotivernement;
Consid6rant que la aisse des revenues du government s'est accentu6e advantage encore par suite de Faffaiblissernent des prix des autres products deportation stir les niarch6s mondiaux, produisant, avec la diminution de la valour de la r6colte du caf6, une contraction du pouvoir d'achat du petiple et tin fort rectil dans le commerce local et Industries domestique;
Consid6rant que, pour assurer la bonne march des services du gotivernenient et preserver le credit et le bon renom financier de ]a Wpublique, il imported, tout en effectuant des compressions bud-6taires, de provoquer atitant qu'il puisse kre practicable, une perception plus 6]ev6e des revenues, en niettant en vigueur des modifications appropri6es au tarif A Finiportation actuellement en vigueur;
Consid6rant que pour inettre ces modifications tarifaires en liarinome avec les taxes interns stir certain des articles affected's, il y a lieu de faire des ajustenients appropri6s dans certaines taxes interns;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et du Commerce
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat ;
Et avec ]'approbation du Con-146 Peri-nanent de I'Assernbl6e Nationale; Dkrke:
Art. ler.-Le tarif A I'linportation 6tabli par les lois des 26 juillet 1926, 25 juillet 1927, 25 juillet 1928, 20 juillet 1929, 24 Septembre 1932, 29 Mars 1935, le d6cret-loi du 19 Novembre 1936, la loi du 11 Mars 1937, le d6cret-loi dti 29 Novembre 1937, ainsi que le tarif des drolts d'importation et les modifications de ce tarif y annexes est inodifi6 comme il est iiidiqti6 au tableau annexe au present d6cret-loi.
Art. 2.-Les paragraphs 12320, 12321, 12322 et 12323 du tarif douanier annex A la loi du 26 juillet 1927, inodiU par la loi du 21) juillet 1928, sont annul6s et remplac6s par le paragraph unique portant le nurn6ro 12320, indiqu6 au tableau ci-annexL
Art. 3.-Ces modifications seront appliques A toute importation dont la declaration sera pr6sent6e au Service des Douanes A partir du jour qui suivra la publication du present d6cret-loi au Moniteur.
Art. 4.-Le sous-paragraphe 6 de Farticle 22 de la loi du 5 Ao it 1931 est abro-6.
Art. 5.-L'art. 2 de la loi du 30 janvier 1936, sur les alluiniettes, le savon, les succe'dan6s de saindoux et les huiles v6g6tales i-nanufactur6s en Haiti, est rapport et rernplac6 par I'article suivant:
<>.
Art. 6.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de lol qui li-ii sont countries et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et du Commerce, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 11 janvier 1938, an 135&me de Flnd6pendance, an 1Wme de la Lib6ration du Territoire ha'Itien et de la Restatiration des Droits du Peuple.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i: LEON ALFRED
Le SecrRaire d'Etat du Commerce: G. DUGUE
Par authorization du Coniit6 Permanent de I'Asseinbl6e Nationale: Le President du Comiti Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




36 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
\AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le IPresident de la R1epublique ordonne que le Decret-loi si-dessus soit revtu du sceau de la RCpublique, imprimn, public et exfcut6.
IDonne au Palais National, it Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938, an 1356me de l'Independance et An IVeme de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
LIe Secrdtaire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secritaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de l'Intirieur: CHS. LANOUE
MODIFICATIONS DU TARIF DES DROITS A L'IMPORTATION
Nos. Droits
paragr. Modification de texte, s'il y en a Gdes.
24 ... .......................... Kilogr. Brut 0,025
210 ............ gallon de 3,7853 litres Kilogr. Brut 0,44
1309 ... ........................... Kilogr. Brut 0,17
1403 .. ................... ........ Kilogr. Brut 0,07
1405 ............................. Kilogr. Brut 0,10
1406 ...... ........ ................. Kilogr. Brut 0,40
1407 ... ............................ Kilogr. Brut 0,10
1421 ... ............................ K ilogr. Brut 0,16
1427 ......... ................. ... ... Kilogr. Brut 0,50
1431 ........ .................... Kilogr. Brut 0,45
1439 .. ............ Kilogr. Brut 0,12
1440 ........... .. .......... .... .... Kilogr. B rut 0,20.
1442 ..... ............... ...... . Kiglor. Brut 0,30
1446 .... ........................... Kilogr. Brut 0,25
1462 .. ... ....... ........ ......... Kilogr. Net 2,00
1511 ... ..................... ...... Kilogr. Brut 0,55
1513 ........ ....................... Kilogr. Brut 0,40
ou ad valorem 20%
1514 ... ............................ Kilogr. Brut 0,50
ou ad valorem 20%
1529 .. ..... .. ...................... Kilogr. Net 1,10
1537 ...... .......... . .. Kilogr. Brut 0,50
2301 ...... ...... ........ ... ...... Kilogr. Net 0,24
8002 . ... .................... . M tre cube 15,20
8004 .... ................ .. .. M tre cube 18,50
8095 .... ... ... .... ...... ... Kilogr. Brut 1,70
ou ad valorem 40%
9066 Riticules, porte-monnaie, blagues, 6tuis i
cigares et A cigarettes, porte-feuilles, portecartes, rouleaux i musique, 6tuis pour la toilette, la barbe, la couture et n&cessaires analogues entibrement ou partiellement en cuir, en imitation de cuir et en cuir artificiel, avec ou sans accessoires, et cadres pour
photographies .................... Kilogr. Net 10,00
ou ad valorem 30%




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
MODIFICATIONS DU TARIF DES DROITS A L'IMPORTATION
Nos. Droits
oaragr. Modification de texte, s'il y en a Gdes.
120 13 ...... ..... ........... ..... K ilogr. B rut 0,33
ou ad valorem 20%
12014 ...... ........ Kilogr. Brut 0,17
ou ad valorem 20%
12104 ..... . .. ... Kilogr. Net 0,22
12320 Bires, et autres boissons maltes analogues Litre 0,70 12429 ....... ....... ... ......... Kilogr. Net 1.10
ou ad valorem 20%/
12441 ... .. ..... .... Kilogr. Net 0,40
ou ad valorem 20%
13216-A R ticules .. ..Kilogr. Net 5,00
ou ad valorem 50%
13260 Insecticides et produits et preparations pour
Ia destruction des squames et le traitement
des maladies cryptogamiques des plantes. Exempt
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB
Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 16 septembre 1932 r6glementant l'importation du sel, la production du sel en Haiti et la vente de ce produit;
Vu l'arrte du 7 Octobre 1932 determinant les moyens de contr6le pour le recouvrement de l'imp6t sur le sel;
Consid6rant que l'exp6rience a demontr6 qu'il convient de changer l'assiette de l'imp6t sur le sel produit, partir du ler Octobre 1937, dans le pays, et d'adopter une base plus equitable;
Considerant qu'il y a lieu de simplifier les conditions d'achat et de vente de sel et de faciliter le commerce de cet article de premiere n6cessit6 ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et du Commerce;
De 1'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat;
Et apris approbation du Comit6 permanent de l'Assembl6e Nationale;
Dcrte:
Art. ler.-L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1932 sur le sel est modifi6 comme suit:
Aucun marais salant ne peutit etre exploited que moyennant paiement, par l'exploitant propri6taire, concessionnaire ou fermier, d'une




38 BUI.1,FTIN DES LOIS ET ACTES
taxe ammelle calcul6e proportionnellement i la surface de claque basin prodiiisant on susceptible de produire du sel. Le militant de la taxe Sera d6terinM6 par 1'.\dministration g6n6rale des Contributions 'i raison de G 0,40 par iii tre carr6 et per u conform6nient i ]a loi du 6 juln 1924. Satif erreur de calcul commie par le Service des Contributions au d6trinient de Vint6rcss6, la taxe une fois pay6e ne potirra faire l'objet (F-ructine restittition, in iile pour cause de force majetire ou cas fortuit.
Tout sel r6colt6 A partir du ter Octobre 1937 est libre de toute fornialit6 A la vente.
Article 2.-L'article 3 de la loi (in 16 septenibre 1932 stir le sel est niodifi6 comme suit:
Le set brut et le set raffin6 1niport6s paieront, outre les droits d'importation, une taxe d'une gourde et dearie par cent kilos. Cette taxe sera assiniil e aux droits de douane et perque avant toute livraison.
Article 3.-L'article 4 de la loi du 16 septenibre 1932 sur le set est modifi6 conime suit:
La taxe 6tablie A Farticle preinier du present d6cret-loi sera due en totality par 1'exploitant propri6taire, concessionnaire on ferinier de marais sealants, le ter. octobre de cheque exercise budg6taire et payable par nioiti6 au plus tard le 15 janvier et le 15 avril de Fann6e suivante.
Le pavement de la taxe aff6rente A 1'exercice 1937-38 sera payable par moiti6 au plus tard trois sernaines apr&s ]a publication du present d6cret-loi et le 15 avril 1938.
A cette fin, dans les dix jours qtii suivront ]a publication du pr6sent d6cret-loi, totit exploitant de marais produisant ou susceptible de produire du set, sera tenu de notified au Service des Contributions le nornbre et Feniplacernent de ses hassins ainsi que soil intention de r6colter ou sa decision de ne pas r6colter pendant 1'exercice en cours.
Dans ce dernier cas et dans le cas oii it se trotiverait de basins non d6clar6s, le propri6taire sera tenu de rendre soil ou ses basins de sel impropres A la production du sel, sons le contr6le du Service des Contributions. Pass6 Lin d6lai de dix jours apr&s la promulgation du present d6cret-loi, le Service des Contributions est char-6 d'effecttler les travaux n6cessaires i cette fill, aux frais du propri6taire. Ces m&mes measures seront applicli.i6es i tout marais slant dont VexI
Moitation strait abandonn6e pour tin ou plusietirs exercises, appert notification expressed faite par Vint6ress6 au Service des Contributions, an plus tard le ter september de 1exercice en cours, en vue




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3 9
d'6viter le pavement de la taxe annuelle pour Fexercice suivant. Toutefois aucune reclamation centre I'Administration G6n6rale des Contributions ou I'Etat d'Ha*it) relativement A des dommages 6ventuels occaslonn6s par ces measures ne devra kre prise en consideration.'
Tout exploitant qui aura notlU au Service des Contributions les declarations pr6vues. ci-dessus, devra kre invite par 6crit ii assisted au mesurage de son ou de ses marais sealants, trois jours avant la date fix6e pour Fop6ration. Eli cas d'abstention de sa part, le Service des Contributions proc6dera d'office i l'op6ration de mesurage.
Toute personnel qui desire construire de nouveaux basins, on inodifier les dimensions de ses basins actuels ou restaurer des basins pr6c6deniment impropres A ]a production, devra demander et obtenir Yautorisation du Service des Contributions avant d'entainer auctills travaux.
Le Service des Contributions est autoris ii placer des bones indiquant les limits des marais sealants ainsl que des plaques portrait le num6ro d'ordre assigi-I6 A cheque bassill.
Toute personnel qtll aura d6plac6 des bones oil des plaques sans authorization pr6alable du Service des Contributions sera passible d'une amended de Gdes. 100 ii Gdes. 1.000 ou d'un emprisonnement de six mois A un an ou m&nie. des deux pines A la fois.
Article 4.-L'article 7 de la loi du 16 september 1932 sur le sel est modifi6 comme suit :
Les stocks de sel r6colt6 au 30 september 1937 et pour lesquels ]a taxe n'a pas encore k6 acquitt6c, paieront une taxe d'une gourde et demie par cent kilos. Pour assurer ]a perception de cette taxe axant tout d6placement des dits stocks, ceux-ci devront kre mis sous scell6s oil sons clefs par le Service des Contributions.
A cette fin tout d6tenteur de stock sera teiiu de d6clarer au Service des Contributions la quantity de sel existent dans son ou ses d6p6ts, et ce, dans un d6lai de dix jours i partir de ]a publication du present d6cret-loi. 11 aura ]a facult6 de liquider ce stock A sa conveyance, en acquittant ]a taxe au fur et i measure des livraisons de sel.
Tout stock de sel trouv6 non d6clai-6 sera confisqu6 et vendu, pour le product kre vers6 au Tr6sor public.
Article 5.-L'article 8 de Ia loi du 16 september 1932 stir le sel est modifi6 comme suit :
Tout d6tenteur de stock qtii en dispose sans avoir acquitt6 ]a taxe pr6viie A Farticle pr6c6dent du present d6cret-loi, sera passible d'unc amended de cinquante ii cinq cents gotirdes et d'un emprisonnement de six mois A un an.




40 BULLE'rIN DES LOIS ET ACTES
Arti c 6.-Le present decret-Ioi abroge toutes lois ou dispositions deC lois qui lui sont contraires et sera ex~cut6 A la diligence des Secr& taires (IEtat (les Finances et du Commerce.
Donn6 au Th lais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938, an l35 me de lHn le]en dance et an IVnme de ]a Liberation et de ]a R est au ration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: G. DUGUE
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemibl&e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de l'Assemble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R~publique ordonne que le De'ret-loi ci-dessus soit revetu du sceau de la R~publique, imnprini6, public et ex~cut6.
Donna an Palais National, A Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938, an 135 nie de l'Ind~pendance et An JV~me de la Liberation et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr~sident:.
Le Secr~taire d'Etat des Finances et des Relations Ext~rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr~taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 21 D~cembre 1922 et le de'ret-loi du 23 Septemnbre 1935;
Consid~rant que la construction et l'entretien des rues et des routes constituent une obligation A ]a seule charge du Tr~sor public; qu'il est par consequent juste que les patentes auxqnelles sont assujettis




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41
les chauffeurs et colliers, les automobile priv6es et publiques, les camions, les tracteurs, les voitures i traction aniniale, les voitures P11bliques, les cabrotiets, les inotocyclettes ou tout v6hicule A nioteur de moins de quatre roues, les bicyclettes et trarnways, soient per ues par I'Adn-iini st ration g6n6rale des Contributions pour compete du Ti-6sor public;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de Nnt6rieur et des Finances; De Favis du Conseil des Secr6taires dEtat, et avec I'approbation du Comit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale;
Dkrke:
Art. ler.-A partir de la publi cation du present d6cret-loi, I'Adininistration g6n6rale des Contributions est charge de recouvrer, pour compete du Tr6sor public, les patents des chauffeurs et cochers, des automobiles priv6es et publiques, des camions, des tracteurs, des Noitures A traction aniniale, des voitures publiques, des cabrouets, des inotocyclettes ou tout vUhictile ,i inoteur- & fnoins de quatre roues, des bicyclettes et tramways, suivant le tarif annex au d6cret-loi du 23 Septernbre 1935. 1
Art. 2.-Les recettes recouvr6es de ce chef par ou pour compete des diff6rentes communes de la R6publique, A partir du ler. janvier 1938,
la date de la publication du present d6cret-loi, seront int6-raleinent verses au credit du Gotivernement liaitien.
Art. 3.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui y sont countries et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned
Donn6 au Palais National, ii Port-au-Prince, le 11 janvier 1938, an 1356ine de l'Ind6pendance et an lWine de 1-a Lib6ration et de la Restatiration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Comit'. Permanent de I'Asseinblee Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




-12 B1_1 'TFIN r)ES LOIS ET ACTES
AU NOM 1)1_ LA RIJIUBLIQUH
Le President dc la Wpublique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus
it I-O'kU (11.1 sceaLi de la WpUbli(ILIC, iniprini6, public et ex6cutL
Doim6 au Palais National, i l'ort-au-Prince, le 11 janvier 1938, an 13,5&tne de 1'Ind6pendance et An TN"6ine de la Lib6ration et de la RestaLiration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
DECRET-LOI
SCENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI
Vu Article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 28 juillet 1828 sur I'Diregistrement et celle du 6 Avril 1826 sur la conservation des Hypoth6ques;
Vu ]a loi du 4 juillet 1933 cr6ant un service special d6norniii6 Direction G6n6rale de I'Enregistrenient et- des Hypoth&ques;
Vu ]a loi du 4 Septembre 1934 rectifiant Fart. 40 de la loi du 4 juillet 1933 sur FEnregistrement;
Consid6rant qu'il imported de confer la perception des droits d'enregistrenient, de transcription et d'inscription hypoth6caire A I'Administration gen6rale des Contributions en vue de r6aliser des economies n6cessaires A 1'6quilibre bud-6taire;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances,
De Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et avec Fapprobation du Coniit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-A partir de la publication du present d6cret-loi, FAdministration G6-i rale des Contributions est charge de recouvrer tous les droits d'enregistreiiient, de transcription et d'hypoth&que, ainsi que




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
les aniendes ati-xquelles cet inip6t pourra donner lieti, suivant les fornies et conditions dkermin6es par les lois des 4 juillet 1933 et 4 September 1934.
Article 2.-Les dispositions des articles 1. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 4 juillet 1933 sont abrog6es, et le fonctionneinent du service de YEnregistrement et du Bureau de la conservation des Hypoth&tues sera assure A I'aide du fonds de gestion de I'Administration G6n6rale des Contributions. Le personnel n6cessaire A la perception de ces susdites recettes sera choisi parnii les inernbres actuels de la Direction G6n6rale de FEnregistrenient et des Hypoth6ques, au fur et niesure des besoins du service.
Article 3.-Le 46ine alin6a de Farticle 40 de ]a loi du 4 juillet 1933, modified par la loi du 4 Septembre 1934, est aniend6 coninie suit: < Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356me de l'Ind6pendance, an IN16me. de ]a Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i: LEON ALFRED
Par authorization du Coniit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Le President du Co-mit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus soit rev&tu du sceau de la R6publiquel irnprim6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National., A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356i-ne de l'Ind6pendance et an We'nie de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
STEN10 N11T\TCENT
PRESIDENT DE LA REPUBUQUE
Vu 1'articlc 35 de la Constitution:
Vu Fart. 3 dc la loi du 23 juillet 1934 stir les Fondations;
Vu inscription de Facte constitutif dc ((La Fondation Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un Mus6e National et d'une Biblioth6que Nationale)), effectu6e Ic 8 janvier 1938 et dont un cxtrait est I)Lll)li6 au '.Moniteur Officiel ,
Vu la lol du 8 juillet 1921 stir la declaration d'utilit6;
Consid6rant que la ((Fondation Vincent pour la Constitution et 110rganisation d'un Mus6e National et d'une Biblioth6que Nationale)) a un caract&re perp6tuel et se propose : I) d'acqu6rir, collectionner, classes et conserver, dans le but de favoriser 1'6ducatioii du Peuple Haitien, tous outrages de literature, de peinture, de sculpture ou -autres, tous doctiments, objets mobiliers divers Thistoire, d'art et de science, tous iniprim6s, niantiscrits, estanipes, etc., qui, soit A cause de leur carac t re historique, soit A cause de leur anciennet6, de leur raret6 ou de leur haute valour artistique, litt6raire, scientifique ou autres, sont susceptible de favoriser ]a perpetuation, A travers les g6n6rations haitiennes, du souvenir des gloires nationals ou des gloires de Fhuinamt6 et dont la conservation pr6sente A tin point de vue quelconque, le haut int6r& national ci-dessus envisage ; 2) d'6difier les constructions ou prendre routes autres measures titles A cette fin ;
Consid6rant la haute port6e social d'une telle OeUvre;
Qti'il y a lieu de lui conc6der la personality civil Sur le rapport du Seci-6talre d'Etat de Mnt6rietir;
Et de Favis du Consell des Secr6taires d'Etat; Arrke:
Art. ler.-((La Foridation Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un Mus6e National et d'un6 Biblioth6que Nationale)), est d6clar6c d'utilit6 publique.
Art. 2.-Le present Arrk6 sera publi6 et ex6cut6 i la diligence dti Seci-6taire d'Etat de Mnt6rieur.
Doim6 au Palais National i Port-au-Prince, le 11 janvier 1938, an 135 iiie de l'bid6pendance et an IN'&me de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
DECRET-LOI
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vui Iarticle 30 de la Constitution;
Vu I'art. 2 (4 me alin~a) de la loi du 26 Juillet 1927, r~gissant les biens dui Domaine National;
Consid~rant qu'il y a lieu d'utiliser une partie de la Place publique du Champ de Mars de Port-au-Prince, en viie de l'6tablissernent de ((La Fondation Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un Mus~e National et d'une Biblioth~que Nationale)).
Sur le rapport &crit des Secr~taires d'Etat des Finances et de lfIni~rieur;
Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat;
Avec l'approhation du Comit6 P~ermanent de l'Assembl&e Nationale;
DWcrkte:
Art. ler.-La portion Sud-Oiiest de la place publique du Cham-ip de Mars de Port-au-Prince dont les delimitations sont ci-apr~s fixes, cesse de d~pendre de la dite place publique pour servir d~sormais A l'ktablissernent d~finitif des Constructions affects A la ((Fondation Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un Mus6e National et d'une Biblioth~que Nationale)).
La dite portion de terrain mesure 28 ares, 7 centiares et est born&e an Nord, par l'une des Avenues sillonnant ]a Place dui Champ de Mars, an Sud, par la Rue St. Honor, A l'Est par tine autre des Avenues de la mrnie place et les terrains occup~s respectivement par les sienrs J. Bistoury, C. IBonaventure, L. Neptune et Th. jn.-Louis, et A l'Ouest, la Rue Geifrard, suivant plan et proces-verbal d'arpentage dresses a la. reqnte (le l'Adniinistration G~ii~rale des Contributions, repr~sentu& par son Directeur, M.\r. Charles (de Delva, le 19 Octobre 1936, enregistr6, par Mr. Marc B rutiis Jng~nieur-arpenteur, a ssiste de f'Arpenteur Argan J. Alphonse. tons deux attaches, a l'Administration g~n~rale des Contributions.




46' PUL Ii I IN D1ES LOIS ET ACTES
Art. 2.- he present D~cret-loi sera public et ex~cut6 a la dliligence de(s Secretaircs d'Etat (1es Finiances et de Ilnt~rieUr.
tDoiim anl Palais Nationial, Ai Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938, Ani I35 me de 1 ndependance et An I \/me de ]a Lib~ration et de la Restan ration.
STENJO VINCENT
P'ar le 1Pr~idcnt
Le Secr~taire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur: CHS. LANQUE
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr~taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr~taire d'Etat. des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Par autorisation du Comit6 Permanent dIe l'Assemblee Nationale: Le President du Comit6 Permanent de l'Assernbl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a 1~publique ordonne qItle le D~cret-loi ci-dessus soit rev~tu du sceati de ]a R~publique, imprime, public et exe'cut6.
Donna anl Palals National, A Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938, Ani 135 me die lndlpendlance et An IVnme de la Lib~ration et de la. Rest an ratio n.
STENIC VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et des Relations Ext~rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur: CHS. LANQUE
Le Secr~taire d'Etat de ]'Instruction Publique,
de I'Agriculcure et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr~taire d'Etat de ]a Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
DECRET-LOI
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 21 et 30 de ]a Constitution;
Vu article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 r~glementant le Service Domanial;
Consid~rant que l'Etat Haitien a pour devoir d'aider toute oeuvre ayant pour but I'instrnction et 1'6ducation des populations urbaines et rurales;
Sur l'avis e'rit et motive des Secre'taires d'Etat de l'Instruction Publique, des Cultes et des Finances,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires dEtat,
Avec I'approbation du Coinit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale, Dkrke:
Article ler. L'Etat Ha*1tien concede A FE-lise Episcopale d'Hafti, en pleine et entire proprik6, le terrain sur sequel est bkle la illaison servant d'6cole A FE-lise Episcopale d'Haiti, sequel terrain sis A la rue j6rusalem ii I'Arcahaie est de la countenance de quatorze mkres vin-t de facade ail ck6 Nord, seize mkres dix ail c6t6 Sud, sur vin-t mkres vingt de profondeur ail c6t6 Est, et dix neuf nikres quarante ail c6t6 ouest born6 au Nord par la rue j6rusalem au Sud par iMine. Rita Derosier, ii I'Est par Dieudonn6 Derosier et A l'otiest par 176nelon Laniarre, suivalit proc s-verbal d'arpentage de A. J. Alphonse, accoinpagn6 de son plan en date du douze Mal inil netif cent trente six, enregistr6.
Article 2.-Dans le cas oil se blen changerait de destination, le dit terrain fera return au Doinaine Priv6 de I'Etat, avec faculty pour 1'int6ress6 d'enlever les constructions qui pourront s'y trouper ou de s'entendre avec I'Etat pour leur acquisition.
Article 3.-Le present D6cret sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de Mnstruction Publique, des Cultes et des Finances.
Donn6 ail Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356ine de l'Ind6pendance et an IV ine de ]a Lib6ratlon et de ]a Restauration. STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secrftaire d'Etat des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Cornit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN AU NOi\,l DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D16cret-Loi ci-dessus soit rev&tu du sceati de la R6publique, imprim6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&ine de l'Ind6pendance et ail IWnie de ]a Lib6ration et de la Restauration. STENTO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE




48 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
N7u I'article 30 de la Constitution ;
Vu I'article 18 de ]a loi du 26 Juillet 1937 r6glementant le Service Domanial :
Vu les rapports favorable de Commissions expertise;
Consid6rant que les propositions fates par le Docteur A. V. Carr6, Messieurs Abel Lacroix, Joubert Dou-6 et Madame Arthur de Matteis, n6e Dora Baratto d'6changer leurs propri6t6s centre des terrains donianiaux ne sont pas contraires aux int6rks de YEtat;
Sur Yavis crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances,
Apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et avec I'approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-Sont autoris6s les changes suivants
Dr. A. V. Carr6: Une proprik6, sise Tweedy, avenue Nord Alexis, et un derni-carreau de terre avoisinant la station de Sans Fil., centre une nue-proprik6 domaniale situ6e A Port-au-Prince, angle de YAvenue Trujillo et la Rue Justin Lh6risson, moyennant paiement d'une soulte de Deux cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00).
Abel Lacroix: Une proprik6 sise aux Gonaives, angle des rues Saint Charles et Carmagnole centre un terrain domanial situ6 6galement aux Gonaives, Boulevard Saint Charles.
Joubert Doug6: Une portion d'emplacement portent le nurn6ro 2, distrait d'une plus grande countenance ., sise en cette ville, sur le chemin du Morne de I'H6pital, d6pendant de I'Habitation Gaspard contre un terrain du Domaine Priv6 de I'Etat, sis en cette ville., A Tweedy, Avenue Nord Alexis, moyennant pavement d'une soulte de deux cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00).
Mme. Arthur de Matteis, n6e Dora Baratto: Une portion de terre d6pendant de I'habitation > Pkion-Ville, centre un terrain domanial sItu6 a ]'angle des rues Rigaud et Gr6goire, en la rn rne commune, moyennant pavement d'une soulte de cinq cents (Yourdes (Gdes. 500.00).
Article 2.-Le present d6cret-loi sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 49
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince le 13 janvier 1938, an 135 nie de l'Ind6penclance et an IV nie de la Lib6ration et de 1,1 Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Lj Secr6taire d'Etat des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Par autorisation du Coniit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Asserrxbl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NO-AM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revku du sceau de la R6publique, iniprin-i6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 nie de Flnd6pendance et an lWnie de la Lib6ration et de la Restatiration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON At-FRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6ri-eur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STEN10 VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'Article 30 de la Constitution;
Vu I'Article 2 de la loi du 26 juillet 1927, r6g] enien tali t le Service Doilianial
Consid6rant que I'Etat a int6r&t A r6aliser les 6chan'-es proposes par M1\L Charles F6quiere. Henry Florville, Xlnie. Lellen Rivet. et Melle. Th6r se Desdunes et 'Mme. Vve. Cajuste S6raphill;
Consid6rant 6-alenient q ue I'Etat a tout profit de donner suite ]a deniande d'6cliange de TAIM. Louis Maguet, 'Marcel 136liard, Etienne D61inois, Dunias P. Edrn6, Dr. L. Torchon, Cantave Paniphile, Mr.
TvInie. Augustin Joseph, Mnie. Roger Rivi&re, Philippe Sai-ary,




5 0 1 : TIN j LOIS ET ACTES
I'ainson, jo,,epli Doucet, Victor Gauthier, Fran ois AmMlles. f,6onie Lemoine, Suzanne Borday, propri6taires de terra -tN-ois1nam ]a source >, faisant partic de la Zone r6serv6e en vertu de la loi du 7 Mai 1936, pour la protection des sources Plaisance et Cerisier;
Sur Vavis 6crit et niotiv6 du "-'ecr6taire d'Etat des Finances,
Apr&.,; (161ib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et avec I'approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale, Dkrke:
Article ler.-Sont autoris6s les changes suivants:
Charles F6qui6re: Un emplacement sis Rue Monseigneur Guilloux, A Port-au-Prince, centre un terrain domanial situ6 6-alement A Portau-Prince, Rue Afgr. Guilloux, moyennant une soulte de Cinq cents gourdes (Gdes. 500.00).
Henry Florville: Un terrain A Pkion-Ville, Place Boyer, centre un emplacement domanial sis Rue OCY6, A Pkion-Ville, limitrophe de la rlvl .re.
Mme. Lelien Rivet: Un emplacement sis A I'Avenue Dessalines, A Port-au-Prince, centre un terrain domanial, situ6 A Pkion-Ville, angle des Rues Magily et Louverture, moyennant une soulte de deux cents gourdes (Gdes. 200.00).
Mlle. Th6r se Desdunes: Une proprik6 situ6e dans les parades de la source Cerisier, A Pkion-Ville, centre un terrain donianial situ6 6galement A Pkion-Ville, angle des Rues Lambert et R6becca.
Mme. Cajuste S6raphin: Un emplacement sis A Bolosse, centre un terrain domanial, situ6 A Pkion-Ville angle des Rues Villatte et Ferrand de Baudi&re.
Article 2.-Sont 6-alement autoris6s les changes proposes par les personnel 6nuni6r6es ci-dessus, propri6taires des terrains avoisinant la Source Cerisier, A Pkion-Ville. Ces changes auront lieu exceptionnellenient par Arr&t6 Pr6sidentiel, apr&s expertise des propri6t6s et le paienient des soultes.
Article 3.-Le present decret-loi sera ex6cut6 A la diligence du Sezn
cr6taire d'Etat des Finances.
Donn au Palais National A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 ine de l'Ind6pendance et an lWrne. de ]a Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Cornit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 5 '1
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le 1)6cret-Loi ci-desstis soit rev&tti du sceau de la Wpublique, iniprliii6, 1)ul)li6 et ex6cut6.
DonrI6 ati Palais National, Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356ine de l'Ind6pendance et an 1\7 ine de ]a Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat des Finances et des Relations Ext rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&aire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secrkaire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM, ESTIME
Le Secrkaire d'Etat de I'fnt ricur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'articte 30 de la Constitution;
Vu Article 2 de la loi du 26 juillet 1927 r6glenientant le Service Donianial:
Vu la loi du 7 Alai 1936 determinant la zone de I'llabitation <> r6serv6e pour la protection des Sources Plaisance et Cerisier;
Gonsid6rant que I'Etat a int6rk A r6aliser les changes proposes par Messieurs Tiinol6on C. Brutus, Ren6 Sterlin et 'Melle. L6onie Lavelanet concernant les propri6t6s sises A Pkion-Ville avoisinant la Source >, centre des terrains doilianiaux sittie's A PkionVille et 'a Port-au-Prince;
Stir l'avis 6crit et inotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances,
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et avec 1'approbation du Coiiiit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-Sont autoris6s les 6clianges suivants:
Timol6on C. Brutus. Un terrain d6pendant de Mabitation < A Pkion-Ville A proxiiilit6 de la Source, centre une proprik6




,52 BUI LF YIN DES LOIS ET ACTES
domaiiiale situ6e 6,4-alemeiit 't Pkioii-Ville, Rue Villate illoyerinant mic soulte de Deux mit chiquatite gourdes (Gdes. 250.00) ;
Ren6 Sterlin Uti emplacemetit situ6 dans les parades de la Source Cerisier it Pkloii-Ville, centre mi terrain doulanial, situ6 6galement A f)6tioti-Ville, kue Villate.
Uonie Lavelanet: Une 6tendue de terre avoisinant la Source Cerisier, a Pkimi-Ville, couture deux terrains du Domaine priv6 de FEtat, situ6s A Port-ati-Priuce, quarterr de Bellevue) Avenue Chanipagiie et Route Saint Rome, inoyennant une soulte de trois cents (yourdes (Gdes. 300.00).
Article 2.-Le present D,6cret-Loi sera ex6cut6 A la diligence du Secrkaire d'Etat des. Finances.
Doiin6 au Palais National A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356ine de FInd6pendance et an 1Wme de la Lib6ration et de la Restauratioti.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Cornit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sidetit de la R6publique ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus soit revku du sceau de la R6publique, impriin6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356ne de Mnd6pendance et an lWine de ]a Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Exthieures, a. i.:- LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de ]'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME.
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Yart. 30 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juillet 1927 r6glementant le Service Domanial;
Vu la loi du 28 Mai 1928 compl6tant les dispositions de ]a loi du 26 juillet 1927 relative au Service Domanial;
Consid6rant que l'insertion au 2XIoniteur des demands de fermes des biens non cadastr6s du domain priv6 entrance des frais qui doivent kre supports par les sounlissionnaires;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires dEtat,
Et apr s I'approbation du Comit6 Permanent de I'AsseniW6e Nationale;
Dkrke:
Article preinier.-Toute personnel soumissionnant A bail un bien du domain de YEtat non cadastr6 sera assujettie ii une taxe des Contributions de Gdes. 5.00 payable avant les publications pr6vues au deuxi ine alin6a de I'art. 10 de la loi du 26 juillet 1927. Les publications pr6vues au 2'. alin6a de Yart. 10 de la susdite loi qui n'auront pas 6te' achieves avant 1'entr6e en vigueur du present d6cret-loi seront discontinues et routes les publications ant6rieures seront de nul effet, si les sournissionnaires ri acquittent pas pr6alablement la taxe susnientionn6e.
Article 2.-Le present Decret-loi abroge toute loi ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6 A la diligence &I Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 me de l'Ind6pendance et an IWine de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sidentLe Secrkaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale: Le'Pr6sident du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
U INOM DE LA IZEPUBLIQUE Le President de ]a WptibliqLie ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus soit revkti du sceau de la Wpublique, iniprin-I6, publi6 et exektit6.
Dojm6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135eme de FInd6pendance et an INI rne de la Lib6ration et de la. Restatiration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Exthieures, a. i.: LEON ALFREO
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire dEtat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de ]'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 30 de la Constitution ;
Vu la loi du 5 F6vrier 1923 stir la pension de retraite i-nodifi6e par celle du 21 janvier 1925,
Vu la lol du 11 D6cernbre 1929, determinant les attributions des Sous-Secr6taires d'Etat ;
Consid6rant qu'il y a lieu de comprendre les S-ous-Secr6taires d'Etat parmi les hauts fonctionnaires d6sign6s par Farticle 25 de la loi du 5 F6vrier 1923, en ce qui concerned la fixation de leurs pensions de retraite;
Sous le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances,
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Avec 1'approbation du Coniit6 Permanent de I'Asseinbl6e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-L'article 25 de la loi du 5 F6vrier 1923 sur la pension de retraite est rnodifi6 cornme suit:
<




BULLETIN DES LOTS ET ACTES 5.5
cd'Etat, les Sous-Seer6taires d'Etat, les Ministres a Vkranger, les KMenibres du Corps 1,6gislatifs, y comprise ceux du Conseil d'Etat < c1l. pourra kre allou6 a titre de pension aux ancient chefs d'Etat, < cent cinquante dollars par mois et A leurs vetives la rnoitI6 de cette valourr.>>
Article 2.-Le present d6cret-loi abroge routes lois on dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6 la diligence des Secr6taires d'Etat de I'llit6rieur et des Finances, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 rne de l'Ind6pendance et An JV&rne de la Lif)6ration*et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Cotnit6 Permanent de l'Assenibl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit rev&tu du sceau de la Wpublique, iinprini6, pub]16 et ex6cut6.
Donn6 au Palais .\ational it Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&rne de l'Ind6pendance et an TV&nie de la Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secrkaire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE




56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
DECRET-LOI
STI,,'NIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
N"'ti I'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 24 september 1884 et celle du 29 aofit 1912 sur la surveillance et. Inspection des Ecoles ;
Vu la loi du IS octobre 1901 sur Mnstruction Publique;
Vu la loi du 30 mal 1924 fixant le nombre des D6parternents minist6riels.;
Vu les articles 3, 4 et 5 de I'Arr&6 du 10 d6cernbre t924 fixant les attributions des Secr6taireries d'Etat de I'Agriculture, du Travail et de FInstruction Publique;
Vu la lol du 5 juillet 1929 et I'Arr&t6 du 19 ao it 1929 organisant le department de I'Instruction Publique et determinant les attributions de son personnel administration et p6dagogique ;
Vu la loi du 23 september 1932 r6organisant I'Ancien Service de I'Agriculture et celle du 24 september 1932 organisant le Service de l'Inspection de FEnseignerrient Rural ;
Vu la loi du 24 september 1932 organisant le Service National de I'Enseigneinent Professionnel;
Consid6rant qUe les different rouages de Direction, d'Inspection et de contr6le de I'Enseignen-ient sont 6parpill6s dans different D& apartments mMist6riels sans aucun ordre logique;
Consid6rant que le manque d'unit6 et de cohesion dans le Service de I'Instruction Publique est de nature A compromettre I'ceuvre de FEdUcation national;
Consid6rant qLI'Lliie Morme G6n6rale s'impose qui, organisant I'Enseignement d'une faqon rationnelle et definitive, substitute 'a la diversity des services actuels un Organisme Unique de Direction et de Contr6le de FEnseignement Urbain:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'AgriCUItLire et du Travail;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 5/7
Et avec Vapprobation du Comit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale; Dkrke:
CFTAPTTRE I
Dispositions G6n6rales.
Article ler.-L'Enseignement en Haiti compared d6sormais deux grades divisions dirig6es chacune pai- un Service, A savor:
l) VEnseignement Urbain;
2) I'Enseignement Rural.
Le Service de FEnseignement Urbain relive du D6parteillent de l'Instruction Publique. Le Service de FEnseignement Rural demure attach au D6partement de I'Agriculture.
Article 2.-Le D6partement du Travail cesse de fonctionner con-Ime une Institution s6par6e; il est confondu avec le D6partement de FAgriculture qui deviant le D6partement de IAgriculture et du Travail.
Les attributions de la Secr6tairerie d'Etat de I'Agriculture et du Travail sont les m&mes que cells des deux Secr6taires d'Etat confondues, sauf en ce qui concerned 1'ex6cution des lois relatives A FEnseignement Professionnel des Arts et Mkiers qui deviant une attribution de la Secr6tairerie d'Etat de Fhstruction Publique.
Article 3.-Le Service d'Tnspection des Ecoles urbaines est attach A la direction de I'Enseignement Urbain.
Le Service d'Inspection G6n6rale de FEnseignernent Rural est supprim6; il est remplac6 par un Service d'Tnspection G6n6rale de FEnseignement reli6 au D6partement de FInstruction Publique.
Article 4.-Ce Service a un droit de contr6le sur routes les Ecoles de la Republique, organise des tourn6es d'Inspection, address ses rapports au Secr6taire d'Etat de FInstruction Publique qui le consulate sur routes questions relatives A FEducation.
Article 5.-Les Tnspecteurs Gen6raux de FEnseignement ferment, avec les Direct-eurs de FEnseignement Urbain et de FEnseignement Rural, le Conseil Technique de FEnseignement qui, par des reunions p6riodiques, aidera le D6partement de lInstruction Publique A r6soudre les ProWmes G6n6raux de FEnseignement.
CHAPTTRE IT
Division de PEnseignement Urbain.
Article 6.-L'Enseignement Urbain se propose:
a) La Direction, FOrganisation et le Contr6le de routes les Ecoles Urbaines dispensant FEnseignement A tous les degr6s et sous routes les formes




58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1)) Ja pr6paradoo, la publication et ]a distribution dalls les Ecoles Crbaflies d'ouvrages classiques adapts au milieu. haitien.
Article 7.---Ic personnel de I'Enseignement Urbain compared:
a) Des Sp6cialistes de VEnseignement;
b) Directeurs et Directrices d'Ecoles;
c) Des Iiistituteurs et Institutrices;
(1) Des Professeurs de Cours classiques et prof essionnels
e) Des Trispecteurs
f) Des Aides et Auxiliaires.
CHAPITRE III
Direction G6n6rale de PEnseignement Urbain.
Article S.-Le Service de Direction de FEnseignement Urbain compared:
a) Une Section Administrative;
b) Une Section P6dagogique;
c) Une Section d'Inspection.
Le personnel de la Section Administrative comprerid:
a) Un Directeur G6n6ral de FEnseignement Urbain; b) Un chef du Service de la Correspondance; c) Un archivist; d) Un Dactylographe; e) Un message; f) Un garqon.
Le personnel de la Section P6dagogique compared:
a) Un Assistant-Directeur de FEnseignement Classique; b) Un Assistant-Directeur de FEnseignement Professionnel; c) Une Assistante-Directrice de FEnseignement 176minin; d) Un employ.
Le personnel du Service d'Inspection compared:
a) Les Inspecteurs des diff6rentes circonscriptions scolaires de la R6publique; b) Uii dactylographe.
zn,
Article 9.-Les Inspecteurs de la circonscription scolaire de Portan-Prince sont au iiombre de Trois dont deux contr6lent FEnseignement classique et le troisi&me plus sp6cialement Fenseignement professionnel.
Ps ont leur si&ge au bureau du Directeur de FEnseignement Urbain
z7h)
de qui ils dependent inim6diatement.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
Article 10.-Les appointments du Personnel de la Direction G6n6rale de FEnseignement Urbain sont ainsi fix6s: Gourdes
I Directeur Gi6n6ral ....... 1,000.00
2 Assistants-Directeurs et une assistance Directrice G. 625.00. 1,875.00 1 Chef du Service de la Corresponclance ................ 375.00
1 A rchiviste ... .. .. ... .. .. ... .. ... .. .... .. .. 24 0.00
1 E m ploy6 .. ... .... .... .... ... ..... ... .. .. .. .. 100.00
2 Dactylographes A G. 125.00 ..................... 250.00
3 Inspecteurs de la Circonscription de Port-au-Prince
G 250 .00 .. .. .. .. .. .. .. .... .... .. .. .. ... 750.00
1 M message .. .. .. .... .. .. .. .. ..... .... .. .... 50.00
1 G arqon . . . . . . . . . . . . . . . . 5 0 .0 0
CHAPITRE IV
Attributions de, la Direction de FEnseignement Urbain.
Article 11.-Le Directeur de FEnseignement Urbain depend du Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique avec qui il correspond directement. I] dirige et contr6le routes les activists du Service, reqoit les rapports des Inspecteurs des diff6rentes circonscriptions scolaires de la R6publique, y r6pond ou les transmit, au besoin et A routes fins tiles, au Secr6taire d'Etat de lInstruction Publique.
11 6labore, avec Faide du Service P6dagogique, les programmes et plans d'6tudes des different degr6s de l'Ensei-nei-nent, organise et supervise les Examens.
La Direction de FEnseignernent Urbain est r6gie par les lois et i-&-lements qui conditionnent les services qu'elle est appel6e 'a remplacer.
Article 12.-Les Assistants-Directeurs de FEnseignement Urbain rel6vent directement du Directeur de I'Enseignement Urbain avec lequel ils collaborent; d'apr&s letirs aptitudes sp6ciales et suivant les besoins dti service, ils pr6parent les projects de r6organisation des Ecoles, 6tudient les rapports des Inspecteurs en vue des suggestions A faire, visitent les Ecoles stir ]a deniande du Directeur et rempliront routes les autres folictions qui leur seront assign6es par les r glements int6rieurs.
Article 13.-L'Assistalite-Directrice s'occupe, conjointement avec les Inspecteurs g6n6raux et les Inspecteurs de circonscription, d'une faqon sp6ciale, de l'organisation et du fonctionnement des Ecoles de Filles, au point de vile classique et professionnel, contr6le les rapports relatifs A ces Ecoles et fait routes les suggestions stisceptibles de promouvoir 1'6ducation de ]a jetinesse feminine.




60 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 14.--t-.cs hispecteurs sont charges Wassurer ]a discipline ct Yex6cntlon des programines dans routes les Ecoles Urbaines de leur circonscriptlon, par des visits p6riodiques, ils envoient leurs rapports au Directeur G6n6ral, kablissent le Stattit des professors et Directeurs en vue de letir promotion, de letir rnise A ]a Retraite, ou de leur remplacenient, contr6lent les examens officials soils la supervision du Directeur G6n6ral.
Les Inspecteurs des Ecoles Urbaines resent sotimis aux r olernents qui rLjssent letir corps.
Article 15.-Les attributions des autres members du Personnel de la Direction de I'Enseignement Urbain seront d6terniin6es par les r glernents int6rieurs.
Article 16.-Le Personnel du Service de I'Inspection g6n6rale de I'Enseignernent rattacb6 au D&parternent de YInstruction Publique compared
a) Deux Inspecteurs Ge'n6raux de I'Enseignernent; b) Un secr& taire-archiviste c) tin dactylographe.
Article 17.-Les Appointments du Personnel de ce Service sont ainsi fix6s:
Gourdes
2 Inspecteurs G6n6raux de I'Enseignement G. 900 ........ 1,800.00 1 Secr6taire-A rchiviste ............... .............. 240.00
1 D actylographe .................................. 125.00
Article 18.-Les r&glements administration n6cessaires A I'application du present d6cret-loi seront pris par Arr6t6 du Pr6sident de la R6publique stir le Rapport du Secr6taire d'Etat de YInstruction Publique.
Article 19.-Le present d6cret-loi abroge toutoes les lois ou. dispositions de lois qui lui sont countries.
11 sera ex6cut6 la diligence des Secre'taires d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port- ati-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&me de l'Ind6pendance, an IWrne de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Par authorization du Coniit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de l'Asse-mbl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R~publique ordonne que le D~cret-loi ci-d essus soit revktu du sceau de la R~publique, iimprimeI, puhli6 et ex~cut6.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an 135 me de l'Ind~pendance et an IV~re de ]a Lih~ration et de la Restauration.
STENJO VINCENT
Par le P'r~sident:
Le Secr~taire cVEtat des Finances et des Relations Ext~rieures, a. i.: LEON ALFRED)
Le Secr~taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Conmmerce: G. DUGUE
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENTO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vui article 30 de Ia Constitution
Vu la loi du 27 Avril 1927, Vui la loi du 24 Mars 1928;
Vui la Ioi sur le Budget dui 8 Avril 1937;
Consid~rant qu'en raison de la d~croissance des revenues fiscaux, ii convient'de modifier article 42 (Ie ]a Loi du 24 Mars 1928 sur I'organisaiion dui Tribunal de Cassation, ainsi que la Loi du 27 Avril 1927 qui a fix6 Ie cadre et les appointements dui personnel dui D& partement de Ia justice ;
Suir le rapport des Secr~taires d'Etat de la justice et de~s Finances;
De I'avis du Conseil des Secr~taires (lEtat ;
Et apr~s approbation dui Cornit6 Permanent de 1'Assenibl~e Nationale;
Dkrkte:
Art. lcr.-L'article 42 de la Loi du 24 TMars 1928 est miodifie comme sulit:




62 BUlLLTIN DES LOIS ET ACTES
Art. 4.2.--A partir du icr E~vrier 1938, le traitement du Personnel (du Tribnal de Cassation et celni dU Personnel dlu Parcquet son fixes
comme uit :Gourdes
I Pr~sident................................ 1.750.00
1 Vice-prcsident..................... ...........1.450.00
9 Juges Gdes. 1.250..........................11.250.00
1 Commissaire du Gouvernement ... ........ ........1.500,00
2 Substituts 2 Gdes. 1.175 ........ .............2.350,00
1 Greffier.................. ...... ........... .350,00
6 Conmmis-greffiers ai Gdes. 250. ... .. 1.500,00
1 Dactylographe.........................125,00
3 Commis du Parquet a Gdes. 250. .........,. .. 750,00
3 Huissiers audienciers a Gdes. 1 75 ... ....... 525,00
2 Garqons Ai Gdes. 75,00 ........ .... ....... 150.00
A\rt. 42.-A partir du icr F~vrier 1938, le traitement du Personnel du Tribunal dIe Cassation et celni dIn Personnel du Parquet sont fixes coninie suit:
Art. 2.-La fonction d'Avocat-conseil pr~vue par la Loi du 27 Avril 1927 an Chapitre: <, est supprime'e A partir (In ler F~vrier 1928.
Art. 3.-Le Ipresent D~cret-loi abroge totes lois onl dispositions de loiS qni lui sont contraires, et sera public et ex~cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de la justice et des Finances, chacnn en ce qni le concerne.
Donn6 an Palais National, A Port-an-Prince, le 13 Janvier 1938, An 135&nie de l'Tnd~pendance et an IV~me. de la Lih~ration et de la Rest aeration.
STENTO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secrktaire d'Etat des Finances, a. i. LEON ALFRED
Par antorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl~e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de 1'Assemb1~e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN AU N\OM.\ DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6pnbliqne ordonne qne le D~cret-loi ci-dessus soit revktn dU sceau de Ia R6publiqne, imprin6, pnb]i6 et ex~cnt6
Donna an Palais National A Port-an-Prince, le 13 Janvier 1938, an l35&me de I'Indlpendance et an IV~nie de Ia Liberation et de la Rest aura ti on.
STENIO VINCENT
Par Ie Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secrt~taire d'Etat des Finances et des Relations Ext~rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secrftaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secrftaire d'Etat de I'Int~rieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES L01S ET ACTES 6 3
DECRET-LOI
STENIO VINTCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi dti 13 Avril 1937 stir le Budget et la Comptabilit6 Pitblique;
Vti les Instructions pour le Fonctionnement des Fonds de Roulenient 6mises par le Secr6taire d'Etat des Finances en conformity de Yart. 16 de la loi stir le Budget et la Coniptabilit6 publique;
Consid6rant que le Fonds de Roulenient d6nonim6 <> a la manutention d'une somme consid6rable de fonds publics et de materiel appurtenant A I'Etat et qti'il est n6cessaire de cr6er tine commission charge d'inspecter et de v6rificr p6riodiquement la situation du Conipte Un6ral d'Avatices;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Travaux Publics;
Et apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comit& Permanent de I'Assembl6e Nationale;
D6crke:
Article ler.-Les lives, archives, stocks, 6quipeiiielits ct autres du Compete G6n6ral d'Avances seront examines ati moins quatre fois par an par tine commission d'Aptirement de Compte, compose de deux personnel nornin6es conjointement par le Secr6taire d'Etat des Finances et le Repr6sentant Fiscal. Cette commission aura acc&s aux lives, archives, stocks, 6quipenients et atitres du Compte Uii6ral d'Avances, A fin d'hispection ou de verification de la situation du Compete G6n6ral d'Avances. Elle adressera au Secr6taire d'Etat des Finances et au Repr6sentant Fiscal, apr&s cheque inspection Lin rapport qui comprendra ses recommendations quant A toute pratique stijette, a son avis, A objection ainsi que ses suggestions en cc qtii a trait A toute measure qti'elle jugera propre A ani6liorer le fonctionilement du Compte G6n6ral d'Avances.




TIN DES LOIS ET ACTES
Art. 2.---Ie pr6sciit Wcret-loi abro.-e routes lois ou dispositions de loi qui lui sotit cotitraires et sera ex6ctit6 a la diligence des Secre'tires d'E-tat des Fmaiices et des Travaux Publics, chacuti eii ce qui le coriceme.
Domi6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, aii 135&nie de 1'Ind6petidance et an IV nie de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sdent:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: G. DUGUE
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assernbl6e Nationale: Le President du Comit Permanent de I'Assernbl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NO'M DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D&ret-loi ci-dessus soit revku du sceau de la R6publique, imprim6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&nie de l'Ind6pendance et an lWine de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secrkaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr taire d'Etat de Hnstruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTWE
Le Secr6taire d'Etat de I'Int rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENTO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu la loi du 26 Ao6t 1913 sur Firrigation;
Vu Farrk6 du 25 Octobre 1913 relatif a la taxe d'irrigation;
Consid6rant que I'Etat d6pense pr&s de cent mille gourdes par an pour 1entretien et le fonctionnement de ses r6seaux d'irrigation ; que la taxe d'irri-ation ne rapport au Tr6sor public que seize mille cyourdes anritiellemetit,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 6.5
Consid6rant qu'il n'est que juste de dentander aux usagers deau de contribute pour une plus forte part A Yentretien et au fonctionnement des r6seaux d'irrigation dont ils sont les b6n6ficiaires;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances;
Apr s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec Vapprobation du Comit6 Permanent de I'Asseml)16e Nationale; Dkrke:
Art. ler.-L'article ler de la loi du 26 Ao t 1913 est modifi confine suit
Tous fonds ruraux qui b6n6ficient des eaux distribu6cs par I'Etat et provenant d'un r6seau d'irrigation dont celui-ci est propri6taire seront sournis A une taxe d'irrigation annuelle calcul6e sur la base de quatre gourdes par hectare.
Art. 2.-Les droits d'eau aff6rents A 1'exercice 1937-1938 acquitt6s ant6rieurement A la publication du present d6cret-loi, viendront en defalcation de la taxe due pendant 1'exercice en cours, telle que cette taxe est 6tablie par I'art. ler. du present d6cret-loi.
Art. 3.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera execute' A la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 rne de I'Ind6pen dance et an IWme de la Lib6ration et de la Restauration. STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics : G. DUGUE
Par authorization du Cornit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d e la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revkti du sceau de la R6publique, iniprirn6, publi6 et ex6cutL
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 rne de 1'Ind6pendance et an lWine de la Lib6ration et de la Restauration. STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIMF
Le Secr6taire d'Etat de l'int6rieur: CHS. LANOUE




66 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'Article 30 de ]a Constitution;
Vu la loi du IS Octobre 1901 stir l'Instruction Publique'
Vu I'Arrk6 du 19 Septembre 1929 determinant les programmes de I'Enseignement Primaire;
Vu IArrk6 du 30 Septembre 1935 r6organisant le programme de FEnsei-iiement secondaire classique;
Consid6rant qu'il n'est fait aticune place au Sport dans le programme de FEnseignement Secondaire et qtl'il 1-i'existe qu'A Fkat de jeux et sans caract re obligatoire dans le programme de I'Enseignement Primaire;
Consid6rant qu'iI n'existe auction service compkent d'Organisation et de supervision de I'Education Physique en Ha'iti ;
Consid6rant que la Culture Physique prend une place de plus en plus pr6pond6rante dans tout Syst me d'Education tenclant A assurer tin 6quilibre harmonieux des facult6s physiques, morales et intellectuelles et it inculquer la jetinesse Fesprit de discipline par la pratique m6thodique des exercises physiques ;
* Consid6rant qu'il y a urgency it cobbler tine lactine trop lon-temps pr6judiciable A la cause de I'Education Nationale par Forganisation m6thodique du Sport dans les Ecoles et par la creation d'un Organisme central de preparation technique et de contr6le de I'Enseignement de la Culture physique dans les Ecoles ; 0
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
De Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat, et avec Yapprobation du Comit6 permanent de I'Assembl6e Nationale,
D&rke:
Article ler.-La pratique du Sport est obligatoire en Ha7ti dans FEnseignement Primaire et Secondaire.
Les Directetirs et Professeurs (I'Ecoles, les Instittiteurs et Institutrices sont temis de collaborer i I'ceuvre de FEducation physique de la jeunesse scolaire.
Article 2.-Il est -cr66 tin Bureau Central de FEducation Physique, aiiiicx6 mi D6parteinent de FInstruction Publique.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 67
Le personnel de ce bureau compared :
-I) Un Commissalre aux Sports; b) deux moniteurs: c) un m6decin; d) un employ dactylographe.
Article 3.-Les moniteurs seront des specialists de la Culture Physique et des Sports en g6n6ral.
Le bureau de ]'Education Physique a pour but de rendre effective Yomwe de d6veloppement de la Culture Physique dans les Ecoles, par ]a preparation et la mise ii ex6cutioii de programmes gradu6s zl
suivant Fdge, le sexe et les conditions physiques de ceux qui sont appeals h en b6ii6ficier.
Ces programmes comprendront des exercises varies tels que la march, la course, le saut, les exercises d'ensemble.
Article 4.-Le Con-linissaire aux Sports est le conseiller techniqtle du corps enseignant. Outre ses functions administrative, et p6dagogiques, il contribute par des conferences au profit des maitres et maitresses d'Ecoles et par tons autres moyens de propaganda, A la vulgarisation des proc6d6s d'Entrainement Sportif de ]a jetinesse scolaire. I.
Le Bureau de FEducation Physique a un droit de contr6le de routes les activists sportives ducs Fintative priv6e.
Article S.-Les monitetirs sont soils le conti-61,-, direct du Cominissaire aux Sports.
Ils sont d'office professors de Culture physique an Lyc6e Ntion et aux Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices. Suivant Lin mode de roulement qui sera fix6 par les r6glements int6rieurs, ils r6unissent sur un terrain qui sera affect A cet usage les 61 ves des Ecoles Primaires, en vue de les entrainer A des exercises, rythiniques.
Les moniteurs ont 6galement A leur charge la pre'paratioil technique d'un group de jetines gens destin6s A fornier le cadre des moiliteurs au Service de FEnseigneinent.
Article 6.-Le n-i6decin attach au Bureau de FEducation Physique pr&te le concourse de son art en tout cequi a trait A la sant6 physique de la jetinesse scolaire et suivant des inodalit6s qui seront fixes par les Re'glements int6rietirs.
Article 7.-Les appointenients du personnel du Bureau de l'Educition Physique sont fix6s comme suit Gourdes
Commissaire 700
Moniteurs 400 ... .... 800
Em ploy6 ... .. .......... 150
W decin ...... ....... 500




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
.Article S.--l-es r6gleinents d'administration n6cessaires A 1'application du pr6seiit D6cret-Loi seront pris par Arr&6 du Pr6sident de h l\6l)ubli(jue stir le l,,apport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique.
Article 9.-Le present D6cret-Loi abroge routes les lois ou dispositions de lois qui hii sont countries.
11 sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de I'Instruction PtibliqLle et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Asseinbl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revku du sceau de ]a R6publiqtie, inipriii-I6, publi6 et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 nie de l'Ind6pendance et an IWn-ie de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secritaire d'Etat -des Finances et des Relations Exthieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Intirieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
SCENIC) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 30 de la Constitution ;
Vu la loi du 22 d6cembre 1922 sur le service de YEtat Civil
Vu ]a loi du 7 F6vrier 1923, niodifiant celle du 22 I)6cenibre 1922 sur les Officiers de YEtat Civil;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 69
Vu la loi du 14 D6ceiiibre 1923, inodifiant I'article 16 de la loi du 22 D6cenibre 1922 stir le service de I'Etat Civil; Vu la loi dU 6 jtl:n 1924, cr6ant au D6partement des Finances un service d6nornin6 <>, charge du recouvrement de totis impoks, taxes, droits, fermages, abonnenients, et redevances quelconques:
Vu la loi du 4 Ao t 1924 apportant certaines modifications aux lois des 22 D6cembre 1922 et 7 F6vrier 1923 sur le service de I'Etat Civil et A I'article 71 du Code Civil ;
Vu ]a loi du 20 juillet 1929, modifiant les articles 38, 139 et 151 du Code Civil;
Vu la loi du 16 D6cembre 1929, modifiant Varticle 150 du Code Civil et facilitate Vorganisation de la famille;
Consid6rant que 1'exp6rience a d6niontr6 qti'il imported de confer la perception directed des recettes proveriant de I'Etat Civil A I'Administration G6n6rale des Contributions;
Consid6rant que pour assurer une meilleure conservation des actes de I'Etat Civil, il y a lieu d'augmenter la part reveliant A YEtat dans les dites recettes, en lui laissant charge les frais des fournitures de registries ou autres n6cessaires cette fin-,
Stir le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et de la justice, Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat et avec 1'approbation du Comit6 Permanent de I'Assemble'e Nationale,
Dkrke:
Article premier.-L'Administration G6n6rale des Contributions est charge de la perception directed des recettes de YEtat Civil, y comprise le cofit de la premi re expedition des actes de YEtat Civil.
Article 2.-Les officers de I'Etat Civil ne sont pas salaries par VEtat. Cependant, il sera allou6 A cheque officer de I'Etat Civil quarante pour cent (4017o) sur les recettes de son office qui seront encaiss6es par I'Administration G6n6rale des Contributions. Ces 407o ne lui seront pay6s qu'h la fin de cheque inois et centre bordereaux en duplicate d nicnt acquitt6s par lui, iiientionnant le nombre et la nature des actes re us par son office durant le mois 6coul6. A ces bordereati.x- devront kre annex6s les r6c6piss6s d6livr6s par I'Adi-ninistration G6n6rale des Contributions constant I'acquittement des taxes pr6vues et que les int6ress6s seront tenus de reii-iettre A l'officier de I'Etat Civil au moment de la d6livrance de la premi re exp6dition, comme il est pr6vu en Varticle 3 ci-apre's.




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Les 60% des dites recettes seront verses au Tr sor Public, conime recettcs interns, apr s pi-616venients pour compete de I'Administration Genh-ale des Contributions des 1517o lui revenailt sur les dits 60% et XMIC valour hale A 55/o des monies 60,0 -1 affected l'achat des registries types (lu'elle cst char--6c de fournir aux officers de IT--tat Civil, conform6ment A I'art. 11 du present D&ret-Loi.
.,\i-ticle 3.-Avatit de dresser Lin acte relevant de son Nlinist&re, l'officier de FEtat Civil exigera du requ6i-ant ]a presentation du bordereatt ou du r6c6piss6 d6finitif attestant le pavement A I'Administration G6n6rale des Contributions dc la taxe aff6rente it Facte en question.
La (16livratice de la premiere exp6ditioii de tout acte de. FEtat Civil tie sera faite que centre remise du r6c6piss6 du Bureau des Contributions.
Article 4.-Le paper timbi-6 sur leqtiel ]a premiere exp6dition d'un acte de FEtat Civil sera (16livr6e comportera le sceau de I'Administration G ii6rale des Contributions. L'apposition de cc sceau ii'entrainera aticun frais. Le requ6ralit fournira le paper timbt-6.
Article 5.-Les officers de YEtat Civil seront tenus de porter stir les actes inscrits aux registries par eux tenus et stir ]a premiere exp6dition des actes par eux requ, le iium6ro du bordereau ou du recepisse' d6livi-6 par I'Administration G6n6rale des Contributions, en vertu de Article 3 du present D6cret-Lol.
Article 6.-Les officers de FEtat Civil, au vu du Bordereau ou du r6c6piss6 de I'Administration G6n6rale des Contributions, seront obli-6s de dresser sans d6lai Facte pour le(ltiel ]a taxe a k6 pay6e.
La premi&re exp6dition de cet acte sera doi-In6e dans le plus bref d6lai possible, si le requ6rant soumet le bordereau ou le r6c6piss6 de I'Adininistration, en m&me temps que le paper tiiiibr& du type r6glementaire portent le Sccau de I'Administration G6n6rale des Coiitributions.
Article 7.-Chaque contravention aux articles 5 et 6 du present D6cret-l-oi entrainera une amended de vin-t deux cents gourdes, qui sera pronounce centre l'Officier de I'Etat Civil en faute, par le Tribunal correctional compkent.
Article 8.-L'Officier de FEtat Civil centre sequel deux contraventions aux stisdits articles 5 et 6 auront k6 relev6es sera passible de I-6vocatioll.
Article 9.-Scra condami-I6 aux pe:nes 6dict6es par le Code P611al pour soustraction de deniers publics, Yofficier de I'Etat Civil qui aura




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
r6di-6 un acte de son minist&re ou qui aura d6livi-6 une preini&re exp6dition de cet acte, avant le pavement de la taxe i I'Administration zo,6n6rale des Contributions.
Article 10.-Le Directeur G6n6ral des Contributions 6niettra des instructions pour d6terlinner le mode selon le(luel sera effectu6, sur le montant global des taxes de FEtat Civil per ues, le paienient des quarante pour cent (4011o) des recettes allou6es aux officers de FEtat Civil, en conformit6 de Farticle 2 du present D6cret-Loi.
A cet effet, une coinptabilit6 sera tenue indiquant les recettes recouvr6es par commune et pour conipte de cheque officer de FEtat Civil.
Article I ].-Les registries prescrits par Farticle 41 du Code Civil seront fournis sans frais aux officers de FEtat Civil par I'Adininistration G&i6rale des Contributions.
Dans les quinze jours qui pr6c6deront le premier janvier de cheque ann6e, les dits registries devront kre fournis cheque officer de FEtat Civil et ce, A la diligence de I'Administration G6n6rale des Contributions.
La susdite Administration se chargers de faire coter et parapher les registries cornme 11 est pr6vu par le 2 nie paragraph de Farticle 41 du Code Civil.
Article 12.-Tout repr6sentant ou agent, di ment autoris6 de FAdministration G6n6rale des Contributions peut., A n'importe quelled lieure du jour, p6n6trer dans le Bureau de l'Officier de FEtat Civil et examiner les registres par lui tenus; et si, dans Vexercice de leurs fonctions, les representants ou agents de I'Administration G6n6rale des Contributions relevaient une infraction quelconque aux dispositions du present D,6cret-Lol, ils en dresseront proc&s-verbal.
Ce proc&s-verbal sera achernin6 sans d6la:i au Commissaire du Government compkent, qui, apr s avis du D6partenient de la justice, ental-nera les poursuites n6cessaires centre l'Officier de FEtat Civil en faute.
Article 13.-Dans les sections rurales oil il lie sera pas 6tabli d'Offic:er de FEtat Civil, 11 sera proc66 de la mani&re pr6vue A Farticle 5 de la loi du 22 Dkembre 1922. Cependant les soixante pour cent (60%) de la taxe seront verses par I'Agent charge de I'Administration de ces sections, au pr6l)os& des contributions le plus proche. L'Officier de FEtat Civ:l lie pourra inscrire sur ses registries les d6clarations request par Fagent que centre la remise du r6c6piss6 attestant le versement du dit percentage de la taxe.




72 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 14.-Pour cc qtii concerned les actes de niariage dress s par tin Ministre du Culte, l'Officier de I'Etat Civil ne pourra transcribe letirs copies stir ses registries qu I apres reinise du recepisse' d6finitif oti du bordereau des Contributions, attestant le paienient de la taxe pr6vue ati tarif ordinaire pour les inariages.
Le Ministry du Culte est oblige Wannexer les bordereaux des Contributions atix copies qti'll transinettra, A fin d'inscription, aux officiers de YEtat Civil.
Article IS.-Dans les trois mois de la publication du present D& cret-Lol, I'Administration G6n ralc des Contributions sera tenue de fournir les nouveaux registries types aux Officiers de I'Etat Civil.
Dans le iii ine d6lai, l'Officier de I'Etat Civil inettra en usage pour le reste de Yann6e courant les notiveaux registries ; et ceux actuelleinent en usage seront clos et d6pos6s dans les fornies prescribes par la loi.
Article 16.-Le present D&rct-Loi abroge totites lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et de la justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 nie de l'Ind6pendance, et an IV nie de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrktaire d'Etat des Finances a. i.: LEON ALFRED
Le Secrktaire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS
Par autorisation du Con-iit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'AssembHe Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revku du sceau de la R6publique, iinpriiri6, public et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 1356nie de l'Ind6pendance et an IV iiie de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Extkrieures a. i.- LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de YAgriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secrkaire d'Etat de Ylnt rieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7 3
DECRET-LOI
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le d~cret-loi du 23 Juillet 1937, cr~ant la carte d'identit6;
Consid~rant que la taxe sur la carte d'identit6 est proprernent une recette revenant au Tr~sor public, et qu'il y a lieu, par consequent, de charger l'Adrninistration g~n~rale des Lontributions (de la perception de cet imp6t;
Sur le rapport des Secr6tftires d'Etat de l'Tnt~rieur et des Finances,
Apr~s d~lib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Nationale,
Dkrkte:
Article ler.-L'Administration g'6n'erale des Contributions est charg~e de recouvrer, pour compte du Tr~sor public, le produit de la taxe sur la carte d'identit6 6tablie par la loidu 23 Juillet 1937.
Article 2.-Les recettes recouvr~es de ce chef par ou pour compte des diff~rentes communes de la R~publiqUe, A partir du ler. janvier 1938 A la date de la publication du present d~cret-loi, seront int~gralement verses au credit du Gouvernenient haitien.
Article 3.-Le present d~cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera ex~cut6 A la diligence des Secr~taires d'Etat de IlInt~rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 an Palais National, At Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an 135&rne de l'Jnd~pendance et. an JVrne de la Lib~ration et de la Restauration.
STENLO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de I'Int~rieur: CHS. LANOUE
Le Secr~taire d'Etat des Finances a. i.: LEON ALFRED
Par autorisation du Cornit6 Permanent de I'Asseinbl~e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de 1'Assembl~e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




/74 BUIA.- I-IN DES L 01S ET ACTIS
AUNOM DE LA REF)UBLIQUE
Le f'r6sident de la 11Z.6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit rcvkii du sce.au do la R6publique, imprim6, I)Lll)li6 et CX6CI.It6.
Donn6 an Palais National, i Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 13,5 mc do Flnd6pendance et an lWine de la Lib6ration et de la Restatiration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STEN10 VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juillet 1927 r6glementant le Service dornanial;
Consid6rant que, dans I'Iiit6r&t de I'Etat, 11 imported de rejeter le principle des demands (1'6cliange relatives au Domaine Priv6, si elles ne sont pas justifies par l'iitilit6 publique;
Consid6rant, en consequence, qu'fl y a lieti de modifier Farticle 18 de la dite loi ;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr6s approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-L'article 18 de la loi du 26 juillet 1927 est ainsi i-nodifi6 -.
<
ris6e par Line loi.
En atictin cas une, demanded d'6change ne pourra kre produite ou Z!41
accepted par YEtat, si ce n'est pour cause d'titilit6 publique dfinient crnstat6e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75
Article 2.-Le present d6cret-loi abroge routes lois, routes dispotions de lois ou de d6crets-lois qui lui sont countries. 11 sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&rne de Flnd6pendance et IWrne de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances a. i.: LEON ALFRED
Par authorization. du Coniit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQU,
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit rev6tu du sceau de la R6publique, irnprirn6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&rne de l'Ind6pendance et an lWine de la Lib6ration et de. la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.. LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENTO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 30 de la Constitution,
Vu la Loi du 26 D6cenibre 1933;
Consid6rant que certain Tribunaux de Paix, par le nornbre restreint des decisions qu'ils prononcent iiiensucllernent, ne justifient pas le sacrifice que cofite leur fonctionnernent au Tr6sor Public:
Qu'en raison de la d6croissance des revenues fiscaux et en attendant un plus -rand d6veloppernent des Ccntres oii sont 6tablis ces Tribunaux, ils peuvent Etre supprini6s saris auction. inconv6nient pour les justiciables ;




76 BLi-IIN DE S LOIS ET ACTES
Stir le rapport (les SecrC'taires d'Etat (de la justice et des Finances,
D e V'axis dui tonscil des Seccr6taires diEtat, I A ap~res approbation dum Coinit6 Pernmanent,
Dkcrke:
Article ler.-Somit suppriim6s, i partir du ler F~vrier 1938, les Iribunaux (IC Paix suivants:
L-Le Tribunal de Paix de Fonds- des-Blancs; 2.-Le Tribunal de Paix de Bois de Laurence;
3.-Le Tribunal de Paix de Beaumont;
4.-Le Tribunal de Paix d'Arniquet: 5.-Le Tribunal de Paix de Maniche:
6.-Le Tribunal de Paix de Damassin: 7.-Le Tribunal de Paix de Randelle: 8.-Le Tribunal de Paix de Charlier:
9.-Le Tribunal de Paix de St-Michel du Sud;
I1.-Le Tribunal de Paix de Grand-Boucan du Sud;
I .-Le Tribunal de Paix de Louverture:
12.-Le Tribunal de Paix de Bonneau;
1 3.-Le Tribunal de Paix de Baie des Moustiques;
14.-Le Tribunal de Paix de Bassin-Bleu:
l5.-Le Tribunal de Paix de Cayes-Jacmel.
Article 2.-Les Tribunaux de JPaix suivants connaitront de toutes, les contestations et feront tous les actes g~n~ralernent quelconques qui t6taient de la competence des Tribunaux de Paix- supprim~s, savoir:
.-Lie Tribunal de Paix d'Aquin, en lieu et place de celui de Fonds(les-B lanes ;
2.-Le Tribunal de Paix de Valli~res, en lieu et place de celui de Bois de Laurence;
3.-Le Tribunal de Paix (le Corail, en lieu et place de celui de Beauniont;
4.-Le Tribunal de Paix de Port-Salut, en. lieu et place de celui d'Arniquet;
5.-Le Tribunal de Paix des Cayes, en lieu et place de celui de Maniche;
6.-Lie Tribunal (IC Paix des C6teaux, en lieu et place de celui de Dainassin;
7.-Lie Tribunal de Paix des Chardonni~res, en lieu et place de celui (IC Randelle;
8.-Le Tribunal de Paix de la Petite-Rivie're de Nippes, en lieu et place de celui de Charlier;
9.-Le Tribunal de Paix de Miragoine, en lieu et place de celui d~e St.-Micbel dum Sud;




BULLETIN DES LOIS ET A(TES 77
10.-Le Tribunal de Paix des- Barad~res, en lieu et place de celui de Grand Boucan tin Sud;
11.-Le Tribunal de Paix de Ma'isade en lieu et place de celni de Louverture;
12.-Le Tribunal de Paix de St.-Louis du Nord, en lieu et place de celui de Bonneau;
13.-Le Tribunal de Paix de Port-de-Paix, en lieu et place de celui de la Baie des Moustiques et de Bassin Bleu;
14.-Le Tribunal de Paix de 1'varigot, en lieu et place de celui de Cayes Jacm el.
Article 3.-Le present D~cret-Loi abroge toutes Lois on dispositions de Lois qui y sont contraires et sera ex~cut6 A la diligence des Secr~taires d'Etat de ]a justice et des Finances, chacuin en ce qni Ic concern e.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, An 135&rne de l'Ind~pendance, an 1VI~me de ]a Lib~ration et (IC la Re stan ration.
STENJO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Par autorisation du Coit6 Permanent de l'Assemnble Nationale: Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl~e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de Ia R~publique ordonne que le D~cret-loi ci-dessus soit revktn du sceani de la R~publique, imiprimi6, public et ex~cut6.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince., le 13 Janvier 1938, an l35 nie de l'Ind~pendance et an IV~ime de la Liberation et de Ia Re st aeration.
STENLO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et des Relations Ext~rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr~taire d'Etat de lI'nstruction Publique.
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr~taire d'Etat de la Justice et. des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
L Se'cr~taire jdEtat de l'Int~rieur: CHS. LANOUE




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
DECRET-LOI
STFNIO VIN(TNT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 30 de la Constitution;
Vu Farticle 12 de ]a loi du 19 mai 1937 sur le Budget;
Vu la, loi du 12 a41t 1914 d6clarant dUtilit6 Publique lOeuvre dii Service des consultations gratuities et accordant A cette Oeuvre une subvention de Cinq Cents Gourdes figurant h Farticle 281, ler. alin6a du Bud-et;
Consid6rant que les charges de YEtat ont sensiblement augi-nent6 du fait du d6veloppenient du Service National d'Hygi&ne et d'Assistance. Publique et qu'il ne lui est plus possible en raison de la d6croissance. des revenues fiscaux d'accorder des subventions aux institutions priv6es ayant pour objet I'assistance ni6dicale qu'assurent pleinernent les organisations de I'Assistanc6 Publique;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de Ylnt6rieur et des Finances,
Et de Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et apr&s approbation du Coniit6 Pernianent de I'Assenibl6e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-A partir du ler f6vrier 1938, ]a subvention de Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) allou6c A la Clinique externe de consultations gratuities figurant A I'Art. 281, ler. alin6a du BudoTt est. et derneure supprini6e.
Article 2.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6 et public A la diligence des Secr6taires d'Etat de Nnt6rleur et des Friances, chactin en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an 1356me de I'llid6pendance et an 1Wme de ]a Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de I'Inthieur: CHS. LANOUE
Par authorization du Conilt6 Pernianent de ]'Assernbl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




BULLETIN DES L01S ET ACTES 79
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit revku du sceau de la Wpublique, in-iprim6, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&rne de FInd6periclance et all IV6me de ]a Lib6ratioil et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu ]a loi du 19 Aoi it 1919 modifiant celle du 30 Octobre 1918 cr6ant les Pr6fectures;
Consid6rant qu'en raison de ]a d6croissance des recettes fiscales', il y a lieu de restreindre les d6penses budg6taires aux services les pills indispensable A I'Administration du Pays;
Consid6rant que Fexp6rience a d6monti-6 que la Pr6fecture de Dessalines peut kre supprim6e sans prejudice pour les communes rentrant dans sa circonscription;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances;
Et de FAvis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Apr s approbation du CornIt6 Permanent de I'Assembl6e Nationale;
Dkrke:
Art. ler.-La Pr6fecture de Dessalines est supprim6e.
Art. 2.-Les Communes de Dessalines, Grande-Saline et Petite Rivi6re de I'Artibonite sont rattach6es A ]a Pr6fecture de Saint-1XIarc.
Art. 3.-La suppression sortira son plein et enter effet A partir du ler F6vrier 1938.




80 BLAA-EIAN DES I-01S ET ACTES
Art, 4.-Le present Dkret-Loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera publi6 et ex6cut6 i la diligence des Seer6taires d'Etat de ]'Int rieur et des Finances, chacun ell ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, ii Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, An 135&me de Fln(16pendance et An IV ine de ]a Lilj6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Inthieur: CHS. LANOUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Par authorization du Conilt6 Permanent de I'Assenfl)16e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President cle la R6publique ordonne que le D6cret-loi ci-dessus soit rev&tu du sceau de la R6publique, irnprini public et ex6cut6.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&me de Flnd6pendance et an lWnie de la Lib ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat. de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat de I'Inthieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENIO V1NCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 30 de la Constitution;
Vu le D6cret-loi du 30 september 1935 r6organisant le Service National de la Production Agricole et de FEnseignement Rural;
Consid rant que le D6partenient du Travail a 6t6 attach celui de I'Agriculture;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 8
Consid~rant qti'il est indispensable ati D~partemient de l'Ag'r culture et du Travail de poss~dcr et de r~unir totites les donn~es relatives i la production, A la circulation, A la consoniniation de nos de'nr~es d'exportation et de nos produits alimentaires, et au fonctionnement des diff~rentes branches d'activit6 industrielle et commerciale;
Consid~rant qu'il y a lieu, en consequence, d'instituer ati dit D~partenlent tin Service special de statistique;
Stir le rapport des Secr~taires (lEtat des Finances, de l'Agriculture et du Travail,
De l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat,
Et apr~s approbation du Comit6 Permanent de l'Asseinbl~e Nationale,
Dkcrke:
Article ler.-Un Service de statistique est cre' au D~parteiient de l'Agriculture et dtu Travail.
Article 2.-Le personnel du dit service est compose conime suit: Par mots
Gdes.
Un Chef de Service aux appoinhtemnents de .................650.00
Deux Sous-chefs de service Gdes. 440.00. ......... 880.00
Un Archiviste....................................... 225.00
Un employ6.......................................... 200.00
Quatre employs dactylos Gdes. 150.00................. 600.00
Un -garqon........................................... 30.00
Article 3.-Les voies et inoyens pour la creation et le fonctionnenient du dit service dle Statistiqtie seront tires des disponibilit~s du Tr~sor Public.
Article 4.-Le present d~cret-loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui Itti sont contraires et sera ex~cut6 A la diligence des Secr~taires d'Etat des Finances, de l'Algriculture et dti Travail, chacuin en ce qui le concerne.
Donn6 an Palais National, Ai Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an 135e're de l'Ind~pendance et anl IV'me de la Lib~ration et de la IRestauration.
STENJO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr~taire d'Etat de 'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Par autorisation dti Comit6 Permanent de l'Assemnbl&e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de 'Assemb1ke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




BUIA FTIN DES LOIS ET ACTES
AUNON1 DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sidem de la l"6publique ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus soit rex' tu du sceati de la k6publique, imprim6, ptibl16 et ex6cutL
Doim6 ati Palais National, 'a Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 nie de I'lild6pendance et an 1\7 nie de la Lib6ration et de la ReStauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Extirieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&aire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat cle l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTINM
Le SecrRaire d'Etat de I'Int rieur: CHS. LANOUE
DECRET-LOI
STENIO VINCENT '
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 30 de la Constitution;
Vu Article 2 de la loi du 26 juillet 1927, r6glementant le Service doinanial ;
Vu le D6cret-Loi du 13 janvier 1938 modifiant Farticle 18 de la loi du 25 juillet 1927;
Consid6rant que les formalit6s de la loi ont &6 replies pr6alablement au vote du susdit D6cret-l-oi du 13 janvier 1938, pour un certaiii nombre d'6changes int6ressant vingt cinq citoyens et qu'il est juste d'y donner suite pourvu que les int6r&ts de I'Etat soient sauvegard6s par le pavement des soultes fixes;
Sur l'avis 6crit et rnotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances,
Apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale,
Dkrke:
Article ler.-Le Pr6sident de la R6publique est autoris6, sur le rapport special de I'Administration G6n6rale des Contribut i oils, approuv6 par le Sccrkaire d'Etat des Finances, A effectuer par Arr&6, ,i titre exceptionnel, les changes ci-dessus vis6s.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 8.3
Article 2. Le present D6cret-Loi sera ex6cut6 A la diligence dU Seci-6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135 rne de l'Ind6pendaiice et an I.Wnie de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Coniit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le Pr sicfent du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D&ret-loi ci-dessus soit rev&tu du sceau de la R6publique, iniprlin6, ptibli6 et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&ine de l'Ind6pendance, et an IV6me de la Lib ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
T
Je Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE
ARRETE.
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 35 de la Constitution :
Vu la loi du 24 Septenibre 1860 sur 1'exercice du droit de cyrAce et de commutation de peine.;
Consid6rant qu'il convent de prendre une insure de cl6iiience en faveur de quelques condan-in6s dont la bonne conduit a &6 signaled,




84 1 '' f I DES LOIS ET ACTES
SUr le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice; Arr6te:
Art. ler.--GrAce pleine et entire est accord6e, les droits des tiers r6serv6s si auctions sont. aux condanin6s suivants:
Fletirisi-nond Franck, condanirI6 i't IS mois de travaux forces par judgment de cour.rnartiale, en date du 24 Ao it 1936;
Jean-Pierre Val6rius, condarnn6 A 2 ann6es de travaux forces, par itigement de cour inartiale, en date du 24 Ao6t 1936;
Antenot Thomas, condarnn6 3 ann6es de travaux forces, par jugement de cour martial en date du 17 Aofit 1936;
Adonis Martin, condamn6 A 12 mois de travaux forces, par jugement de cour martial, en date du 29 juillet 1937;
Bernier Prudent, condamn6 3 ans de travaux forces, par jugernent de cour martial, en date du 29 juillet 1937;
Mardy Alphonse, condarnn6 'a 12 mois de travaux forces, par jugement de cour martial, en date du 17 Mai 1937;
Se'Ide St-Hubert, condamn6 A 3 inois de travaux forces, par jugement de la cour marfiale, en date du 6 Novembre 1937;
Durand Philippe, condarrm6 A 3 mois de travaux forces, par jugement de la cours martial, en date du 27 Octobre 1937;
Figaro Antoine, condamn6 A 6 mois de travaux forces, par jugement de la cour martial, en date du 10 juillet 1937;
La peine de 15 ans de travaux forces pronounce centre Adrien Val6ry, par jugernent de la cour martial en date du 5 F6vrier 1934, est commune en celle de 7 ans de travaux forces;
La peine de 15 ans de travaux forces pronounce centre josaphat Blanc, par judgment de la Cour martial en date du 12 Decembre 1933, est commune en celle de 7 ans de travaux forces;
La peine de 7 ans de travaux forces pronounce centre Constant Edmond, par judgment de la Cour martial en date du 25 janvier 1934, est cominu6e en celle de 3 ans de travaux forces.
Art. 2.-Le present Arr&6 sera public et ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 janvier 1938, an 135 me de l'Ind6pendance et An IWme de la Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 85
DECRET-LOI
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 30 de la Constitution ;
Vu la loi du 13 Avril 1937 stir le' Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu les D~crets-Lois dat&s dtu 13 Janvier 1938 comportant on entrainant modifications et transferts deC taxes, suppressions, creations ott transferts de services publics, unifications, r6ductions augmu-entations on suppressions d'articles budg6taires;
Consid~rant qtie le fi~chissenient des prix du caf6 stir les marches mondliatlx a provoqu6 une dliminuttion dut pouivoir (Fachat (it p tiple et a mis le Gotivernement dans !a n~cessit6 de d16grcver dans une forte proportion les droits d'expdrtation stir le caf6 qui'il est pr~vu en consequence une momns-value dans les rentr~es des imp~ts non susceptible d'tre cotiverte par les voices et moycus 1)revts anl budget g~n~ral;
Consid~rant qu'il y a lieu (le 1rcndre les mesures n~cessaires pour restreindre les d~penses aux notivelles provisions des recettes en effectuant tons ajusteinents, comp~ressions et suppressions d'enploi n~cessaires A l'6quilibre btndg-taire, sans nuire anl bon fonctionnenient des services publics;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat des Finances,
Apr~s d~lib~ration en Conseil des Secr~taires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Asseinbl& N;1tionale, Dkcrke:
Article ler.-Les credits ouverts aux divers D~partelmenits minist& riels seront ramen~s, pour l'exercice courant, Ai la son-me de vingt huit millions cent quarante buit mulle deux cent onze gourdes trente deux centimes (G. 28.148.211,32).
Article 2.-Les d~penses du budget pour ]a p~riode s'ktendant du ler Octobre 1937 au. 30 Septembre 1938 seront re'parties come suit: Gourdes
Dette Publique......................... 3.154.326,25
Relations Ext~rieures. .. -............... 662.780,50
Finances.............................. 2.874.6 17,00
Commerce........................... 354.813,00
Int~rieur.............................. 11.3 27.3 52,50
Travaux Publics........................ 3.5 33.900,00
Justice............. .................. 1.3 52.776,3 0
Agriculture et Travail.................... 1.9 04.5 67,9 7
Instruction Publique. ... ..................2.5 28.300,30
Cultes................................... 454.777,50
Total................... ....28.148.211,32




86 BULATTIN DES LOIS ET ACTE&
Article 3.-Sont stipprim6s les articles suivants du Bud-et de 1'exercice 1037-1938; art, 45P art. 256, art. 261,, art. 262, art. 440.
Article 4._tTn arr&t6, pris dans les fornies pr6vues A I'art. 12 de la loi stir le llud(-Iyet et la Coniptabilit6 1)LIbli(jue, fixera les ajustenients, transfers d'articles, compressions, unifications de services publics et autres inestires -6ii6ralciiient quelconclues n6cessaires pour restreindre. les (16penses aux nouvelles provisions des recettes et pertriettre le fonctionneinent des nouveaux services cr66s par les diff6rents d6crets-lois du 13 janvier 1958 sus-irientionn6s.
Article 5.-Les ajusternents, transfers, compressions, unifications et autres, pr6vus ci-dessus, seront appliques au plus tard le prernier f6vrier 1938.
Article 6.-Exceptionnellernent, au cours de 1'exercice 1937-1938 un cr6dit hudg6taire pourra kre utilis6 pour payer routes obligations de in&tne nature contracts durant Yann6e budg6taire pr6c6dente, m&rne dans le cas oii le credit budg6taire pr6c6dent auquel la d6pense 6tait imputable aunait k6 d6passE
Article 7.-Le d6lai pour le pavement de la Carte d'ideritit6, en ce qui a trait i 1'exercice 1937-1938, expirera au 28 F6vrier 1938.
Article 8.-Le present d6cret-loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135&rne de l'Ind6peiidance, an lWine de la Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par authorization du Comit6 Permanent de I'Assenibl6e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN AU NOM DE LA REPUBUQUE
Le President de ]a Wpublique ordonne que le d6cret-loi ci-dessus soit revkti du Sceau de la R6publique, iniprin-I6, publi6 et ex6cutE
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, Art 135 nie de I'Ind6pendance, An IWine de ]a Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Ext6rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE Le Secr6taire d'Etat cle la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 87
DECRET-LOI
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Farticle 30 de la Constitution -,
N'ti 1 article IS de la loi du 26 juillet 1937 r6glementant le Service Don-ianial;
Vu les rapports favorable de Commissions expertise;
Consid6rant qti'il est avanta-eux pour YEtat de donner suite aux propositions d'6change sournises par Messieurs Maurice Bouzi, Luc Lacrke, Matirice Jansen, Hugo Leroy et Mlle. Jane Fourcand;
Sur ]'a-%,Is 6crit et motiN-6 dti. Secr6taire d'Etat des Finances,
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires dEtat,
Et avec Vapprobation du Coinit6 Permanent de 1'.,,\ssei-nb16e Nationale,
Dftr6te:
Article ler.-Sont autoris6s les 6-changes suivants:
Maurice Bouzi: Un emplacement sis A Pkion-Ville, proximity de la Source Cerisier, centre un terrain domanial situ6 61-alement A Pkion-Ville, Rue Atibran inoyennant tine sotilte de detix cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00).
Luc Lacr6te: Une proprik6 d6pendant de YHabitation Chalumeau. sise A Pkion-Ville, centre tin terrain doinanial, s1tu6 L,,alement -,I P& tion-Ville, angle des rues Gabard et Clerveaux, inoyennant pavement d'tine soulte de Cinq Cents -OUrdes (Gdes. 500-00).
Maurice Jansen: Un terrain sis ii Pkion-Ville, dans le voisina,-c de I'Hospice Communal, centre L111 emplacement domanial sltu ii la Rue Darguin 6-alement ii Ntion-Ville, movennalit une soulte de
6 Z!5
deux cent cinquante Crotirdes, (Gdes. 250-00).
Hugo Leroy: -Une proprik6 sise ati. Cap-Haitien la rue Saint Michel, centre tin emplacement domanial situ6 6-alement an CapHaitien, A la rue du Otiai, moyeimant pavement d'une soulte de quilize cents gotirdes (G. 1.500).
Melle Jane Fourcand: Une proprik6 sitti6e a Bourdon, stir la route du Canap6 Vert centre un terrain domanial situ6 ii la rue Villate A Pkion-Ville, moverniant pavement d'une soulte de cent vin"'t cinq gourdes (Gdes. 125.00).




88cu i u rN DES LOIS ET ACrES
Atrticle 2.-1 c present decret-Ioi sera exxcut6 A la diligence du Seci .t'ure (I ltat des Finances.
Doi-. uian I 'alais National A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, ant 135&e. (de l'In(Ipendance et an JV~ne de la Liberation et de la Restauration.
STENIO VINCENT
P~ar le Pr~sident
L e Secr~taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
P'ar autorisation du Coniit6 Permanent de l'Assenibl~e Nationale: Le President du Comit6 Permanent de l'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
L~e President de ]a R~publique ordonne que le D~cret-loi ci-dessus soit revktu (ILi sceatn de la R~publique, irnprini6, public' et ex~cut6.
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an 135 rne dle l'Jnd~pendance et an IVrnie de la Liberation et de la Restauration.
STENLO VINCENT
P~ar le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.:. LEON ALFRED
Le Secrktaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce.: G. DUGUE
Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique.
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr~taire *d'Etat de 'Int~rieur: CHS. LANQUE
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 4, 15 et 23 de la loi du 5 F~vrier 1923:
Stir le rapport (ILI Secr~taire d'Etat des Finances;
Et de 1 avis du Conseil des Secretaires d'Etat; Arr~te:
Art. ler-Est approuvee la liquidation A la sommne de Cent Soixante Six Gourcies Soixante Six centim-es (Gdes. 166.66) de la pension de Monsieur Edmond Pierre-Pierre, ancien Doyen du Tribunal civil d'Aquin.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 89
Art. 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pensions tenu la Secr6tairerie d'Etat des Finances, pour extract en kre d6livr6 au pensionnaire.
Art. 3.-Le present arr&t6 sera public et ex6ctit6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 11 janvier 1938, an 135 me de l'Ind6pendance et IWme de ]a Lib6ration et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 29 et 35, al. (a) de la Constitution
Vu le D6cret-Loi du 15 Juillet 1936, modifiant la loi 6lectorale du
4 juillet 1930;
Vu Article 28 du D6cret-Loi precit6;
Consid6rant que le S6nateur Denis St-Aude est d6c6de' sans kre parvenu au ternie de son mandate, et qu'il y a lieu de pourvoir A son replacement pour le temps qui reste A courier; Arr8te:
Art. ler.-La Chambre des D6put6s est invite A proc6der au remplacement de Monsieur Denis St-Aude, dece'd6 Se'nateur de la Re'publique, pour le D6partement du Nord-Ouest.
Art. 2.-Les D6put6s se r6uniront en -Electeurs S6natoriaux le Lundi qui sera 24 janvier 1938.
Art. 3.-Le present Arr&t6 sera publi6 et ex6cut6 it la diligence du Secre'taire d'Etat de I'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 janvier 1938, An 135eme de l'Ind6pendance, an IWnie de ]a Lib6ration et de ]a Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur: CHS. LANOUE




'0 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRETAIRERIES WETAT DE AGRICULTURE ET DU COMMERCE
COMAYUNIQUE
Consid6rant que Faire d'infestation du charanqon mexicain de la 0,0usse du cotonnier s'est 6tendue jusqu'a Nanzac, a 10 kilon-1kres de St-Alarc;
Consid6rant (ju'il est pratiquen-ient impossible d'emp6cher Fentr6e, a St-.Marc, du coton provenant de la r6gion de 'Nanzac, cause des noinbreux rnoyens d'acc&s qui existent dans la r6gion, solt par les sentiers, soit A travers champs;
Consid6rant, n6annioins, que la Plaine de I'Artibonite est encore indenine et qu'il imported de la prot6ger centre Finvasion du charanqon
Consid6rant, 6-alement, que ]a plus grande parties du Plateau Celltral ii'est pas encore atteinte et qu'll y a lieu aussi de le prot6ger;
E n vertu des dispositions des articles 2 et 3 de I'Arrk6 du 26 F& vrier 1935, il est interdict, partir de la date de la pr6sente, d'exp6dier A destination de la Plaine de I'Artibonite, soit des Gona*ives, soit de St-Alarc, et A destination du Plateau Central, solt des Gonaives, solt de Port-au-Prince, des sacs vides qui ne seraient pas munis d'un certificate valuable de st6rilisation.
Pour assurer 1'ex6cution de la pr6sente measure, il sera 6tabli un poste de contr6le, par la Garde d'Haiti, A Lacombe, pr&s de St-AIarc, et tin autre A Pivert; un troisi&rne poste sera 6tabli A la limited de speculation de St-Michel de I'Attalaye, vers Ah'issade.
Pour la protection du Plateau Central par le Sud, le contr6le continuera A kre assure au poste de Terre-Rouge.
Les certificates de st6rilisation ne pourront kre d6livre's que par un agent qualifi6 du SNPA & ER., et ne seront valuables que pour le temps qui v sera fix6.
Les agents de ]a Garde auxquels income le contr6le de ces certificats devront (]one prker une attention sp6ciale aux dates qui y fi-urent et se montrer absolument intransi-eants A 1'6-ard des certificats p6rini6s. Ils devront, 6-alenient, blen v6rifier si le noillbre de sacs transports correspond A celui qtli est mention]16 dans les certificates.
Apr s contr6le, les certificates seront retenus aux posters d6sign6s, a la disposition du SINPA Z ER.




BULLEJ1IN DES LOIS ET ACTES 91
A la d~ivrance de chaque certificat, ii sera exig6 par le SNPA fER., inde'pendaminent du cofit de la sterilisation des sacs, un c entime de gouirdes (G. 0,01) par sac. Toutcfois, le mninimium de vingt cmnq centimes de gourcie (G. 0,25) sera exib-ible par certificat.
Port-an-Prince, le 18 Janvier 1938.
Le Secr~taire d'Etat de ]'Agriculture: DUM. ESTIME
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: G. DUGUE
ARRETE
STENJO) VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 35 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Aofit 1907 stir ]a nationality;
Vu le rapport dui Secr~taire (lEtat de ]a justice, en date du 7 Janvier 1938, No. 67;
Attendu que la damne Carin~1ie Catherine Theodore, haitienne par naissance, a perdu sa quality d'haitienne, par le fait de son manage avec le sieur Jacob Constantin Giha, de nationality anglaise:
Attendu que la sus-dite dame, d~sireuse de recouvrer sa nationality' originaire, a fait ]a declaration et prkt6 le sernient pr~vus par Ia Loi, ainsi que le constate tin acte dress A cet effet par Monsieur le Juge de Paix de ]a Commune de Port-au-Prince, Section Suid, a Ia date dui 21 D~cembre 1937, enregistr-6 le 24 dui n~re mois; Arrkte:
Art. ler.-La dame Carinlie Catherine Th6odore, spouse du sieur Jacob Constantin Giha, recouvre sa nationality originaire d'Haitienne, avec les droits, pr~rogatives et charges; attaches A cette quality, conforniment aux dispositions de la Constitution et des Lois de ]a R6publique.
Art. 2.-Le present arrkt6 sera public et ex~ut A I a diligence du Secr~taire d'Etat de ]a justice.
Donn6 au Palais iNational, ii Port-au-Prince, le 20 j ux ier 1938, an 135 nie de 1'Ind~pendance, an IV~ine de ]a Lib~ration et die Ia Restauration.
STENLO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS




(y) BUI I-E'I IN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 30 de ]a Constitution;
Vu I'article 18 de la loi du 26 juillet 1937 r6glementant le Service Domanial;
XTu les rapports favorable de Commissions expertise;
Consid6rant qu'il y a profit pour I'Etat d'effectuer 1'6change de terrains faisant parties de son Domaine Priv6 centre des proprie't6s appartenant A J. R. No l, Walter Bussenius, Ludo Garcia repre'sentant les miners Poujet, F. M. Alti6ri et Co; Mme Laurent Delaquis;
Sur l'avis 6crit et motiv6 du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr s d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comlt6 Permanent de I'Assembl6e Nationale;
Dkrke:
Art. ler.-Sont autoris6s les exchanges suivants:
J. R. No l: Une propri6t6 d6pendant de Mabitation <>, commune de la Grande Rivi6re du Nord, centre deux emplacements domaniaux situ6s au Cap-Haitien inoyennant pavement d'une soulte de deux cent cinquante gourdes.
Walter Bussenius: Une proprie't6 dependent de Mabitation tBigo>>, sur le grand chernin des Dattes, aux Gonaives, de la countenance de un hectare 29 ares, centre un terrain domanial sis en la ni me ville, Boulevard Saint Charles sur le littoral, moyennant une soulte de deux cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00).
Ludo Garcia, Mandataire des miners Poujet: Une portion de terre de la countenance de 8 113 de carreaux d6pendant de Mabitation <& vre>> sitti6e dans la commune de Quartier-Morin centre deux proprik6s domaniales sises au Cap-Haitien, moyennant pavement dune soulte de mille sept cent cinquante gourdes (Gdes. 1.750).
I.