Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
Title varies slightly, 1891:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Vol. for 1946 has title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Physical Description:
Book
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Frequency:
annual
regular
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 643540980
Classification:
lcc - KGS35 .A23
System ID:
AA00000455:00033

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I

























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in 2010 with funding from
University of Toronto


http://www.archive.org/details/bulletindesloise06hait








































































































































































I





DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BULLETIN

DES


LOIS


ET


ACTES


ANNEE 1938

TOME I
EDITION OFFICIELLE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI


I_


_ I




































































A





DEPA.ITEMENLT DE LA JUSTICE


BULLETIN
DES


LOIS


ET


ACTES


TOME I
EDITION OFFICIELLE


IMPRIIMLRII-; DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI









































-5- '









BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ANNEE 1938



DECRET-LOI


STENIO VT\I\CINT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 28, 30 et 35 de la Constitution;
Considerant que la non ratification, avant la date du ler Janvier
1938, de l'Accord International conclu A Londres, le 6 Mai 1937, pour
la reglementation de la production et de l'6coulement du sucre sur
le marched, ainsi que du Protocole y annexed, aurait pour effet de ra-
vir A notre production sucriere les b6nefices que lui assurent ces
conventions ;
Considerant qu'il est ainsi urgent de ratifier les susdits accord et
protocole;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures
et du Commerce;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et apres approbation du Comite Permanent de l'Assembl~e Na-
tionale;
Dkcrkte:

Art. ler.-Sont et demeurent approuves, ratifies et sanctionn6s,
pour sortir leur plein et entier effet, l'Accord et le Protocole conclus
a Londres le 6 Mai 1937 concernant la r&glementation de la produc-
tion et de 1'ecoulement du sucre sur le marched et garantissant sp&-
cialement A notre production un contingent annual de base de 32.500
tonnes metriques sur le marched exterieur.
Art. 2.-Le present Decret-Loi auquel sont annexes copies des
susdits accord et protocol, sera public et execute A la diligence des




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


, 'ii ic.. (d'Etat des Relations Exterieures et clu Commerce, cha-
cii ell ce
D)onn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 D&cembre 1937,
an 134mine de 1'lndependance et an IVeine de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Relations Exterieurcs et des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CH. LANOUE
Le Secr&taire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture et du Travail:
DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le D&cret-Loi ci-des-
sus soit rev&tu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execut&.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 31 D&embre 1937,
An 134eme de l'Independance, an IVnme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr&taire d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de l'Interieur: CH. LANOUE
Le Secr&taire d'Etat de 1'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
DUMi. ES'i iME


ACCORD INTERNATIONAL POUR LA
REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION
ET DE L'ECOULEMENT DU SUCRE
SUR LE MARCH

Les Gouvernements des pays ci-apres:
Union Sud-Africaine, Allemagne, Commonwealth d'Australie, Bel-
gique, Bresil, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Chine, Republique de Cuba, Republique Dominicaine, Etats-Unis





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


d'Ainirque, France. Haiti, Hl,,'Ingri,, Inde, Pays-Bas, Perou, Pologne,
Portugal, Union des Republiques Sovietiques Socialistes, Tchecoslo-
vaquie, Yougoslavie.
Conime suite A la Ilric .illill,:iil li de la Conf6rence nion6taire et
economique mIondiale e de 1933 de poursuivre les n6gociations en \ue
ld'tablir et de maintenir un rapport harnionieux entire l'offre et la de-
inande sur le niarche mIondial du sucre;
Considerant que la situation actuelle du miarche du sucre rend a la
fois possible et indispensable la collaboration, A cette fin, des Etats
interesss ;
S'inspirant du principle 6tabli par la dite Conference que tout ac-
cord international en vue d'une rtglemientation de la production et
de la vente doit ktre equitable i la fois pour les producteurs et les
consonimateurs ;
Sont convenus de ce qui suit:


CHAPITRE I

DEFINITIONS

Article Premier

Aux fins du present accord
(1) on entend par <> la tonne Im6trique de 1000 kilglllnic.,;
on extend par toneue longue> la tonne de 2240 lbs. <>.
on entend par la tonne de 2000 lbs. >.
(2) On entend par annee contingentaire> la periode coinnmenqant
le ler septembre et se terminant le 31 aoft.
(3) Le terme sucree> sera consider commune comprenant le sucre sous
toutes ses fornies coninerciales, A exception du produit vendu sous
la forme de nielasse (<>) et du sucre dit < kok> que produisent, p)ar des procedes primitifs, les indigenes de
Java pour leur propre consommation, sucre auquel le Gouvernement
des Indes Orientales N~erlandaises n'itend pas ses inesures legis-
latives.
Toutefois, 1'6quivalent en sucre des exportations du product connu
sous lIe nomn de > (nidlasse fantaisie) en provenance
des Barbades sera imput6 au contingent d'exportation de l'Empire
colonial britannique.
Les contingents d'exportation de sucre vises par le present Accord
seront considers commnie s'appliquant respectivement, en ce qui con-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


cerne les pays producteurs de sucre de canne, aux sucres de la nature
et des types exports jusqu'a ce jour par ces pays, et en ce qui con-
cerne les pays producteurs de sucre de betterave, au sucre I)rut tel
quel, le sucre raffine de ces pays devant etre ramen6 au sucre brut
i proportion de neuf unites de raffine pour dix units de brut. Dans
tons les cas, ces quantit6s s'entendront: poids net, emballage non
comprise.
(4) On entend par le total des importations,
deduction faite du total des exportations.
(5) On entend par < le total des exportations,
deduction faite du total des importations.
(6) Les exportations a destination du marched libre> compren-
dront toutes les exportations nettes en provenance des pays auxquels
des contingents d'exportation pour le marched libre sont ou pourront
etre attributes en vertu de l'article 19 a l'exception:
(a) des exportations en provenance de la R6publique de Cuba et
a destination des Etats-Unis d'Am6rique, en vertu de tout contingent
d'importation attribute a Cuba par les Etats-Unis d'Amerique, a con-
dition que ce sucre ne soit reexporte des Etats-Unis d'Amerique a
destination d'aucun autre pays que Cuba; et en outre A condition que
tout le sucre export de Cuba aux Etats-Unis d'Am6rique en vertu
d'un contingent accord conform6ment au paragraphe (a) de l'Ar-
ticle 9 soit compris dans les exportations de Cuba a destination du
marched libre:
(b) des exportations de tout pays a destination des Etats-Unis
d'Am6rique, visees au paragraphe (c) de l'Article 9 du pr6s'ent
Accord:
(c) des exportations de l'U. R. S. S. a destination de la Mongolie,
du Sin-Kiang et de Tannu Tuva:
(d) des exportations des colonies francaises a destination de la
France, de l'Alg6rie et des autres colonies frangaises, et exportations
de la France a destination de 1'Alg6rie et des colonies francaises;
(e) des exportations du Commonwealth des Philippines a desti-
nation des Etats-Unis d'Am6rique;
(f) des expeditions de sucre de Belgique au Luxembourg, qui en
raison de 1'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, ne sont pas
consid6rees come des exportations.
(7) Le terme designe le Conseil International du Sucre,
qui sera institu6 en vertu du present Accord.






BULLETIN DES LOIS ET ACTES

CHAPITRE II

ENGAGEMENTS GENERAUX

Article 2
Les Gouvernements contractants sont convenus que leur politique
visera A ce que les arrangements conclus en vertu du present Accord
soient toujours tels qu'ils assurent aux consommateurs une offre suf-
fisante de sucre sur le march mondial A un prix raisonnable n'exc6-
dant pas le cofit de production des producteurs capable, y compris
une remuneration raisonnable.

Article 3
Les Gouvernernents contractants prendront toutes les niesures
d'ordre legislatif ou administratif necessaires A l'execution du present
Accord. Le texte de ces measures sera communique au Secretariat du
Conseil.

Article 4

Tout en reconnaissant que toutes les measures prises par les Gou-
vernements en matiere de politique agraire et d'assistance de l'Etat
A l'industrie sucriere sont regies par les conditions int&rieures de
chaque pays, et, dans bien des cas, exigent d'etre approuv&es par le
Parlement, les Gouvernements contractants estiment souhaitable:
a) qu'en cas de hausse des prix sur le march libre, toutes les
measures necessaires soient prises pour emp&cher que la hausse
des prix mondiaux ne se traduise d'une part pour les consom-
mateurs par une majoration des prix int&rieurs, telle qu'il en r6
sulterait probablement une entrave i la consommation et, d'autre
part, par une hausse des prix de gros (au-de-1A du niveau n&ces-
saire pour assurer une remuneration equitable aux agriculteurs
et aux producteurs de sucre) qui aurait pour effet d'encourager
une production excessive non justified par les besoins du marched,
ce qui irait a l'encontre des buts du present Accord;
(b) que les pays exportateurs de sucre, don't les prix interieurs
ne sont pas directement influences par la hausse des prix du sucre
sur le marched mondial, prennent toutes les measures nicessaires
pour empecher que l'augmentation des revenues provenant de la
production du sucre d'exportation ne cause une difficulty du
mrnme ordre en stimulant une production excessive et injustifiee.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 5

LJes Gouvcrneiclnts contractants rcciiiiii.;ti.-nt que, dans la inesure
du possible, il conviendrait de reserver un accueil favorable A toutes
les propositions ayant pour objet:
a) de reduire les charges fiscales diqilrl,,rtiiii l,.c' qui grevent
le sucrec;
b) d'encourager et d'aplliciu tous les efforts tendant A ac-
croitre la consommation du sucre dans les pays oil elle est faible,
au nioyen de camipagnes publicitaires appropriecs ou de tous
autres proc6des efficaces, sur le plan national et, s'il est jugi op-
portun, sur le plan international:
c) de prendre les measures appropri~es pour combattre les abus
resultant du remplacenment du sucre par des products don't la va-
leur nutritive ne saurait lui ktre colnpare e;
d) de rechercher, dans le cadre de l'activit6 national, de nou-
velles utilisations pour le sucre.

Article 6
Le Conseil
a) procedera, d'un commun accord, s'il le juge opportun, avec les
organizations internationales compktentes, telles que l'Institut Inter-
national d'Agriculture, a une etude complete des diverse forces d'as-
sistance de 1'Etat en vue notamment de forninler des propositions per-
mettant d'assurer l'application du principle 6nonc6 A l'article 4, compete
tenu de la diversity des conditions dans lesquelles s'effectue la produc-
tion de sucre et, notamment, des conditions de la production agricole;
b) procidera A une &tude des effects qu'exercent sur le march libre
les primes, tant directed qu'indirectes, accordees aux industries pro-
ductrices de sucre en general;
c) examiner la possibility d'encourager, entire les pays exporta-
teurs de sucre raffin6, la conclusion d'accords assurant reciproque-
ment le respect de leurs marches nationaux;
d) -r6unira tous renseignemnents disponibles str les questions vi-
sies A l'artile 5;
e) soumettra, pour examen, aux Gouyernements contractants, le
resultat des 6tudes entreprises suir les questions visees au present
article.
Article 7

Les Gouvernements contractants s'engagent A fournir toutes les
statistiques et informations don't ils disposent, que pourra leur de-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


mander le Conseil ou le Comit6 executif, et A donner suite A toute
autre demand raisonnable faite par ces organismes dans le cadre et
dans les limits des dispositions du present Accord.

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DES PAYS N'EXPORTANT PAS A
DESTINATION DU MARCH LIBRE

Article 8

Afin de contribuer, chacun en ce qui le concern au maintien, si
possible, A l'expansion du marched libre du sucre, les Gouvernements
des pays ci-apres designs acceptent, pour la duree de l'Accord, les
obligations precises 6numnrees aux articles suivants du present
chapitre.
Article 9
(a) Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage, en ce qui concern
les Etats-Unis, leurs territoires et possessions, A l'exception du Com-
monwealth des Philippines, A autoriser durant chaque annee civil,
en provenance des pays strangers ne jouissant pas de droits d'entrte
preferentiels, l'importation nette (c'est-A-dire 1'excedent des importa-
tions desdits pays sur le total des exportations des Etats-Unis des-
tinves au marched mondial, 6tant entendu que les quantities fournies
par le Commonwealth des Philippines et les quantities de sucre cubain
rcexporties des Etats-Unis ne comtpteront pas dans le calcul de l'inm-
portation nette)-d'une quantity de sucre qui sera une fraction de la
quantity necessaire aux besoins de la consommation des Etats-Unis
continentaux, au moins gale A la fraction qui aura &ti allouee A ces
pays strangers durant l'annee civil 1937, conformnment aux dispo-
sitions du No. 1 de la serie 4 du Rcglement general concernant les
contingents de sucre (General Sugar Quota Regulations) qu'a public,
le 12 decembre 1936, le Departement de l'agriculture des Etats-Unis.
Si le contingent du Commonwealth des Philippines est rameni au-
dessous d'une quantity gale A 800.000 tonnes longues de sucre non
raffin6, plus 50.000 tonnes I1,nguL-. de sucre raffine, le Gouvernenment
des Etats-Unis s'engage en outre A autoriser, en provenance des pays
strangers, l'importation nette (telle que definie ci-dessus) d'une quan-
tite nette de sucre gale au montant de la dite reduction.
(b) De plus, lors de la r6partition des contingents d'importation
entire les pays strangers conformnment aux dispositions ci-dessus, le
Gouvernement des Etats-Unis s'engage A ce que le pourcentage glo-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


bal ainsi attribu6 aux Etats parties au present Accord ne soit pas
inferieur au pourcentage alloue A ces pays au moment de la signature
du present Accord.
(c) Le Gouvernement des Etats-Unis se reserve le droit d'aug-
menter les importations nettes de sucre (telles que definies ci-dessus),
en provenance de pays strangers ne jouissant pas de droits preferen-
tiels, en les portant au delA des contingents minimum d'importation
qui leur seront attributes en vertu des dispositions des paragraphes
(a) et (b) ci-dessus; cet excedent ne sera pas impute aux contin-
gents d'exportation de ces pays strangers, et il n'en sera pas tenu
compete dans le calcul de l'importation nette aux fins du paragraphe
(a).
Article 10
(a) Tant que les Etats-Unis maintiendront pour le sucre des Phi-
lippines un contingent d'un montant au moins egal 5 800.000 tonnes
longues de sucre non raffine, plus 50.000 tonnes longues de sucre
raffine par ann&e civil, le Gouvernement du Commonwealth des Phi-
"lippines s'engage A ne pas exporter de sucre A destination de pays
autres que les Etats-Unis, leurs territoires et possessions, tant que des
contingents additionnels d'exportation n'auront.pas kt6 repartis en
vertu de 1'Article 20 du present Accord. Au cas ofi il serait procede
A une repartition de ces contingents additionnels, le Commonwealth
des Philippines aura le droit d'exporter destination du marched libre,
pendant la periode au course de laquelle ces contingents additionnels
'seront en vigueur, une quantity gale A 4 pour cent du montant glo-
bal des dits contingents additionnels.
(b) Si le contingent de sucre des Philippines destine A Etre imports
aux Etats-Unis est ramene au-dessous d'une quantity gale 'a 800.000
tonnes longues de sucre non raffine, plus 500.000 tonnes longues de
sucre raffine par ann&e civil, il sera alloue au Commonwealth des
Philippines un contingent de base d'exportation A destination du mar-
che libre, egal au montant de la reduction qu'aura subie le dit contin-
gent aux Etats-Unis, major des 4 pour cent sus-mentionnes.
(c) Le Gouvernement du Commonwealth des Philippines ne de-
mandera aucun contingent d'exportation A destination du march
libre en raison de tout changement qui, pendant la dur&e du present
Accord, pourrait survenir dans les conditions tarifaires regissant l'ad-
mission du sucre des Philippines aux Etats-Unis; en change, les
Gouvernements contractants conviennent de ne pas reclamer, en vertu
des droits de la nation la plus favorisee A eux accords par le Gou-
vernement des Etats-Unis, le benefice de tous avantages qu'en ma-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


tire de sucre les Etats-Unis peuvent, pendant la duree du present
Accord, consentir au Comnmonwealth des Philippines, soit a titre uni-
laterale, soit A la suite d'une entente.

Article 11
Le Gouvernement du Royaume-Uni s'engage, sous reserve des
dispositions de 1'Article 14 ci-dessous.
(a) a maintenir en vigueur pendant la duree du present Accord
celles des dispositions de la loi dite Act> de 1926, qui ont pour objet de limiter la production annuelle
du sucre en Grande-Bretagne i une quantity reglementaire de 560.000
tonnes longues de sucre raffin6 (soit environ 618.000 tonnes metri-
ques, valeur sucre brut);
(b) a limiter, pendant la dur&e du present Accord, au chiffre de
base de 965.254 tonnes metriques par annee contingentaire le total
des exportations en provenance de l'empire colonial britannique ..

Article 12
Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie s'engage, 'sous re-
serve des dispositions de l'Article 14 ci-dessous, a linmiter pendant la
duree du present Accord, au chiffre de base de 406,423 tonnes me-&
triques par annfe contingentaire les exportations en provenance de
l'Australie.
Article 13
Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine s'engage, sous reserve
des dispositions de l'Article 14 ci-dessous, A limiter, pendant la dur&e
du present Accord, au chiffre de base de 209.000 tonnes .mItriques
par annee contingentaire les exportations en provenance de l'Union.
Article 14
(a) Le Gouvernement du Royaume-Uni, le Gouverlne11eut du Com-
monwealth d'Australie et le Gouvernement de 1'Unioii SulI- \fricaine
se reservent le droit .d'augmenter, chacun en,.ce qui le concern le
contingent rlglenmentaire de production en Grande-Br-tr,.inc. et le
contingent de base d'exportation de .l'Empire colonial, de. l'Australie.
et de l'Union Sud-Africaine, c--dessus specifi,. lpropoqrtionnellelnent,
A tout accroissement, par rapport a l'ann&e prena-t fin le 31 aofit.
1937, des besoins de la consommation du Royaume-Uni,. majors du
total des besoins nets de l'importation, pour l'annee en question, de
chacune des autres parties de I'Empire' Britannique.
Toutefois, il sera reserve aux exportateurs a destiInation du marched
libre un pourcentage de l'accroissement ainsi calcule au: moins 6gal
an pourcentage des susdites quantities requiSes qu'auront fournies les





BULI.ETIN DES LOIS ET ACTES


I .i ~A destination du march( libre an cours Ide I'A\nne pre-
inant fil le 31 aout 1937.
(1b) Avant Ie d(but dle chaque annie contingentaire, les Gouverne-
iicnts du Royaume-Uni, du Commonwealth d'Australie et de l'Union
Sud-Africaine procederont, en consultation avec le Conseil, A 1'6va-
luation du susdit accroissement des b)esoins i)our l'annee en question,
et les Gouvernements precites front ensuite connaitre au Conseil la
fraction de l'accroissement ainsi 6valu6 qui sera ajout6, selon le cas,
soit a Ia quantity reglementaire mentionne e a 1'article 11 a) ci-dessus,
soit aux contingents d'exportation vis6s aux articles 11 b1), 12 et 13
ci-dessus, ainsi que la fraction qui sera mise A la disposition des ex-
portateurs A destination du marched libre.
(c) Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie et de 1'U-
nion Sud-Africaine acceptent de ne pas reclamer, au course de l'ann~e
commenqant le ler Septembre 1937, d'augmentation de leurs contin-
gents de base fixes aux articles 12 et 13 respectivement, sans qu'il soit
porter atteinte an droit qui leur revient de participer pleinement A 1'ac-
croissement des sus dits besoins des annees ult6rieures par rapport A
l'annee pregnant fin le 31 aofit 1937: la part qui leur reviendrait sur
l'accroissement des besoins durant I'annee commenqant le ler septem-
bre 1937 sera mise A la disposition des exportateurs A destination du
marched libre.
(d) Si, an course d'une ann6e quelconque, l'augmentation effective
des besoins calcul6e come il est indiqu6 ci-dessus, d6passe ou n'at-
teint pas les evaluations ktablies come le prevoit le paragraphe b)
du present Article, les contingents de l'ann6e suivante seront, s'il y a
lieu. majors on r6duits en consequence.
Article 15
Les dispositions des Articles 22, 23 et 25 s'appliqueront aux con-
tingents d'exportation fixes aux Articles 11, 12 et 13 ci-dessus, et ces
contingents seront 6galement soumis aux dispositions du paragraphe
(a) de l'Article 24, concernant la notification de non utilisation de
contingents, comnme si le dit contingent 6tait un contingent d'expor-
tation A destination du march libre. An cas oil serait ainsi notifi6e
l'impossibilit6 d'utiliser un contingent, les fractions non utilisees pour-
ront faire l'objet d'une nouvelle repartition entire les autres territoires
vis6s aux Articles 11, 12 et 13.
Article 16
(a) Pendant la dur&e du present Accord, le Gouvernement de
l'Inde s'engage A interdire les exportations de sucre par mer, sauf a
destination de la Birmanie.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES I

(b) Au cas o6 se produirait, par voie de mer, en [,ri\ li:IILC_ de
la Birmanie, des reexportations de sucre indien, de nature a rendre
inoperante cette contribution du Gouvernement de I'Inde au present
Accord, le Gouvernement de l'Inde examiner la quv.(ti.'n avec le Gou-
vernement de la Birmanie, en vue d'aboutir ia des arrangements de na-
ture A rendre effective la contribution du Gouvernement de I'Inde.
Article 17
Le Gouvernement chinois dans la miesure permise par les circons-
tances, mettra tout en oeuvre pour que les besoins du marched chinois,
en ce qui concern les importations de sucre, ne diminuent pas pendant
la duroe du present Accord.
Article 18
Le Gouvernement neerlandais, pour ce qui concern son territoire
en Europe, s'engage A s'abstenir de toute exportation nette de sucre;
il se reserve le droit de satisfaire aux besoins de son marched interieur
par sa production national et par des importations en provenance
d'autres parties du Royaume.
Le Gouvernement n~erlandais, pour ce qui concern la Guyane
n~erlandaise, s'engage A s'abstenir de toute exportation nette de sucre
A destination de pays autres que le Royaume des Pays-Bas.

CHAPITRE IV

CONTINGENTS D'EXPORTATION A DESTINATION
DU MARCH LIBRE

Article 19
a) II sera attribu6 aux Gouvernements contractants, pour expor-
tation A destination du Marche libre, les contingents de base indiques
ci-apr s": Contingent de base
Pays (em tonnes metriques)
Allemagne .............................. 120.000
Belgique (y compris le Congo Beige) ................ 20.000
B r sil .... ..................................... 60.000
Cuba ............. ................ .............. 940.000
Republique Dominicaine .......................... 400.000
H aiti . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 3 2 .5 0 0
H ongrie ............... ...................... 40.000
Pays-Bas (y compris les territoires d'outre-mer) ........ 1.050.000
Portugal (y compris les possessions d'outre-mer) ...... 30.000
P erou ... .... ...... ......................... 330.000
Pologne ..................................... 120.000
Tch&coslovaquie ................................ 250.000 X)
Union des Republiques Sovietiques Socialistes (a l'exclusion
des exportations a destination de la Mongolie, de Tannu
Tuva et du Sin-Kiang) 230.000 ................
T otal .................................. 3.622.500





BULLETIN DES LOIS ET ACTE3


x) II -. i. allou i l la Tclicoslovaquie les quantities supplelmentaires
stivantcs :
Annec commen;ant le ler Sept. 1937 90.000 tonnes metriques
Annce commenqant le ler Sept. 1938 60.000 tonnes m&triques
Annee commenqant le ler Sept. 1939 25.000 tonnes metriques
1 est entendu que la Tch&oslovaquie prendra des measures en vue de reduire con-
formcment a ces chiffres, sa superficie cultiv6e en betteraves.

b) 11 est en outre prevu que 47.500 tonnes ai destination du mnarchi
libre seront mises en reserve. Ce contingent de reserve sera, si besoin
est, mis ii la disposition des Gouvernements (ui, tout en ne disposant
pas de contingents d'istincts, ont, avant de signer le present Accord
pris des measures pour equilibrer leur production et leur consommation
et qui n'ont pas &t6 habituellement exportateurs, afin de leur permettre
d'exporter, au course d'une annee donn&e, un excldent inlprlvu de
leur production.
La Yougoslavie disposera chaque annle, pendant la duree de l'Ac-
cord, d'un droit sur la reserve jusqu'5 concurrence de 12.500 tonnes.
La France aura le droit de placer sur le marched libre un excedent
v-entuel de sa production, lnitropolitaine ou colonial, jusqu'a con-
currence du solde de la reserve, deduction faite de toute quantity uti-
lisee par la Yougoslavie.
Si, au course d'une annee donnee, la France n'utilise pas le solde de
la reserve, deduction faite des 12.500 tonnes disponibles pour la You-
goslavie. les exportations de la Yougoslavie pourront ktre augmen-
t&es jusqu'5 un maxinlunm de 15.000 tonnes.
c) Si en vertu des dispositions de l'article 10 il est attribu6 au
Commonwealth des Philippines utin contingent de base d'exportation,
ce contingent sera soumis a tous igards aux menies dispositions que
les contingents d'exportation indiques au paragraph a) du present
article..
A.,d) Au cas of un Gouvernement non signataire adhlrerait au pr&-
sent Accord conformnmenet A l'Article 49, le Conseil, statuant a l'una-
nimite des votes n!mis, pourra.lui attribuerl un contingent de base d'ex-
portation etabli d'un comnlun accord avec le dit Gouvernemuent.

Article 20

Si, 'a un moment quelconque, eu 6gard aux besoins du marchlI, le
Conseil, par une majority des trois cinquiimes des votes emis, decide
qu'il convient de ipr-voirt des quantities supplnmentaires, il allouera
A tous les pays interesses, pour l -p&riode qu'il fixera, sans que cette
period depasse. utin an, des contingents additionnels, proportionnels




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13

au contingent de base de chaque pays. En meme temps, le Conseil
procedera a une augmentation proportionnelle correspondante du con-
tingent de reserve. Sur cette augmentation du contingent de reserve,
la Yougoslavie disposera d'un droit proportionnel A celui qu'elle pos-
sede sur le montant primitif de la reserve. En outre, conformement A
1'article 10, le Conseil attribuera au Commonwealth des Philippines
un contingent d'exportation 6gal a 4 pour cent du montant global des
contingents additionnels attributes, y comprise l'augmentation du con-
tingent de reserve.
Article 21
a) Le Conseil aura le droit, soit pour l'ann&e cminlc.iiC:.- le pre-
mier septembre 1937 soit pour l'annee commenanti le premier sep-
tembre 1938, soit pour ces deux annies, de reduire les contingents
d'exportation d'un pourcentage uniform ne depassant pas 5 pour
cent si, apres un examen des besoins probables du march pour 1'an-
n&e en question, il decide qu'une telle reduction est necessaire. A
cet effet, seront consid6res comme contingents d'exportation les con-
tingents de base diminu6s de toute fraction des dits contingents li-
beres aux terms de 1'article 24 (a) ou majors de toutes quantities
specialement allou~es pour les annees en question en vertu de I'article
24 (b).
b) Au course des ann&es ulterieures, il sera loisible au Conseil de
faire savoir A tout moment s'il estime opportune une reduction, et
dans quelle measure; mais cette reduction n'entrera en vigueur qu'avec
le consentement de tons les membres du Conseil qui representent des
pays ayant droit A des contingents de base ou A une participation A
la reserve.
Article 22

Chacun des Gouvernements contractants, auquel un contingent d'ex-
portation a k6t ou pourra ktre attribute, s'engage a veiller A ce que les
exportations nettes de ses territoires A destination du march libre
pour une ann6e contingentaire donn&e, ne soient pas superieures au
contingent d'exportation, qui lui aura kt6 attributed pour cette mnme
annee en vertu des dispositions du present Accord.

Article 23

Si, pendant la dur&e du present Accord, un Gouvernement contrac-
tant n'exporte pas, au course d'une annee quelconque, tout ou parties
de son contingent, il n'aura pas de ce fait droit a une augmentation
de son contingent de I'ann&e suivante.




BULLETIN DES LOIS ET ACTE6


Nt iL1liiill', si le Gouvernement de la Tchcc ,lov\iiuit- prouve de
facon suffisante au Comnit6 Excutif que, par suite de crue, de basses
eaux ou de places sur 1'Elbe, la Tchecoslovaquie s'est trouvee dans
I'ilmpossibilite d'exporter, au course d'une annee contingentaire quel-
conque, l'integralit6 du contingent qui lui est attribu6, le Gouverne-
nient tchecoslovaque pourra etre autoris6 a exporter la difference, au
course du premier trimestre de 1'annee contingentaire suivante, en sus
de son cintingitlt pour cette mEmre annee.

Article 24

a) Si, au course d'une annie contingentaire donnee, un Gouverne-
ment contractant ne compete pas faire usage de tout ou parties de son
contingent d'exportation, il en avisera aussit6t que possible le Con-
sell, afin que les quantities qui ne seront pas utilisfes puissent etre
(i) redistributes entire ceux des autres Gouvernements qui auront fait
savoir au Conseil qu'ils sont en measure de les utiliser et (ii) versees
au contingent de reserve. Cette redistribution se fera au prorata des
contingents de base, sous reserve des dispositions du paragraphe (b)
ci-dessous.
b) Pour faire face A des circonstances don't la gravity exception-
nelle serait demontr6e le Conseil, au course d'une ann&e contingentaire
donnee, aura le droit d'utiliser jusqu'A concurrence de 25 pour cent
les contingents disponibles aux fins de redistribution, ou 50,000 tonnes
m6triques des dits contingents, en choisissant celle de ces deux quan-
tites qui sera la plus forte. Neanmoins, si au course d'une ann&e don-
nee, la quantity disponible aux fins de redistribution est inferieure A
30.000 tonnes, le Conseil aura la faculty, au cas oiI se produiraient des
circonstances don't la gravity exceptionnelle serait demontrie d'allouer,
pour y parer, une quantity allant jusqu'A 30.000 tonnes. L'excedent
de cette quantity, par rapport au montant disponible aux fins de re-
distribution, viendra s'ajouter aux quantities destinies au march
libre, et les contingents des autres gouvernements contractants n'en
seront pas affects.
c) Les Gouvernements des pays indiques ci-dessous ont fait con-
naitre qu'au course de 1'ann&e contingentaire commenqant le ler Sep-
tembre 1937, ils ne feraient pas usage des fractions de leurs contingents
d'exportation ci-apres indiqufes:
Allemagne ................................ 70.000
B elgique .. .. .. .. .. .... . .. ... .. .. .. .. .. 5 .00 0
H ongrie .................................. 20.000
P ologne .................................. 20.000
U. R. S. S. ................................. 11.500




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 15

Le Gouvernement francais a fait savoir que, au course de I'ann&e
contingentaire sus mentionn&e, le contingent de reserve pourra 6gale-
ment etre reduit de 22.500 tonnes.
Article 25
Aucun des Gouvernements contractants ne pourra ceder A un autre
ni son contingent de base ni son contingent d'exportation pour une
annee donn6e, ni un contingent additionnel quelconque.

CHAPITRE V
STOCKS
Article 26
a) Les Gouvernements contractants, tout en se rendant pleinement
compete qu'il convient de prendre duiment en consideration la necessit6
de maintenir des reserves suffisantes pour faire face A des demands
iniprevues, conviennent qu'il y a lieu d'6viter, dans leurs pays res-
pectifs, I'accumulation de stocks excessifs de sucre qui peseraient sur
le march.
b) Les Gouvernements contractants, auxquels des contingents d'ex-
portation ont 6t6 ou pourront etre attributes en vertu du present Ac-
cord, s'engagent A reglementer leur production de telle sorte que,
dans leurs pays, les stocks ne depassent pas pour chacun d'eux, a une
date fixe de chaque annee determinee d'un common accord avec le
Conseil, une quantity gale A 25 pour cent de sa production annuelle.
c) Neanmoins, le Conseil, s'il estime une telle measure justifi6e par
des circonstances speciales, pourra attribuer A un pays quelconque un
stock superieur A 25 pour cent de sa production.
d) La Republique de Cuba, 6tant donned la situation speciale dans
laquelle elle se trouve en raison de ses exportations A destination des
Etats-Unis et des obligations du contract No. 4 A la Bourse du sucre
de New-York, pourra disposer A la fin de chaque ann&e civil, a titre
de stocks (1) pour les Etats-Unis, d'une quantity ne depassant pas
30 pour cent de son contingent d'exportation A destination de ce pays;
(2) pour le marched libre, d'une quantity ne depassant pas 300.000
tonnes metriques, A condition que le Gouvernement de la Republique
de Cuba maintienne, au moyen de certificates d'identit6 ou par d'autres
measures, un regime de contr6le propre a assurer que ces stocks se-
ront utilises aux dites fins.
c) Eu 6gard aux conditions spiciales de la production dans les
Indes neerlandaises, ce territoire sera autoris6 A detenir un stock ne
depassant pas 500.000 tonnes au ler Avril de chaque annee.
f) La Hongrie sera autorisee a detenir un stock de 30 pour cent
de sa production annuelle.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 27
Les G. 1,, !., 111m, t contractants, auxquels des contingents d'expor-
tation a destination du marched libre ont 6t6 attributes, conviennent,
en ce qui concern leurs territoires p1roducteurs de canne, de rigle-
menter la production sucriere dans ces territoires, A moins qu'ils n'en
soient tiiiclcl", par la secheresse, les inondations ou autres condi-
tions defavorables, de telle facon que les stocks 6galent, A une date
fixe de chaque annee determinee d'accord avec le Conseil, une quan-
tit6 d'au moins dix pour cent de leurs contingents respectifs d'ex-
portation pour la dite annee. II est toutefois entendu que le present
article ne pourra en aucune facon etre interpret6 commne obligeant un
pays quelconque A produire, au course des annres 1937-38 ou 1938-39,
une quantity superieure A son contingent de base d'exportation specific
A I'article 19.
Article 28
Le Conseil determinera en temps voulu ce que sera consider
come de sucre aux fins des articles 26 et 27.


CHAPITRE VI

INSTITUTION D'UN CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

Article 29
L'application du present Accord sera assure par:
a) un Conseil general, denomm6 Conseil international du sucre,
et compose de delegues representant les Gouvernements contractants;
b) un Comit6 ex6cutif de neuf membres.

Article 30
Le Conseil et le Comite executif auront leur siege A Londres.

Article 31
Chacun des Gouvernements contractants nommera au Conseil une
delegation qui comprendra trois membres au plus et don't la compo-
sition pourra etre modified moyennant preavis formel adress6 au
President du Conseil. Chaque delegation pourra etre accompagn~e
de trois conseillers au plus. Elle designera un de ses membres qui
aura quality pour voter au nom de la delIgation.

Article 32
Le Conseil lira parmi ses membres un President et un vice-pre-
sident; la durfe de leur mandate sera fixee par le Conseil.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 33
Le Conseil aura les pIlli,\ir-, et les fonctions suivants:
a) il assurera l'application general du present Accord, sans pre-
judice des pouvoirs que ledit Accord confere au Conmite executif:
b) il lira son President et son Vice-President, ainsi que tous autres
fonctionnaires qu'il jugera necessaire de nomnier; il-dieterminera leurs
pouvoirs et leurs functions et fixera la duree de leur mandate:
c) il 6valuera, au mnoins ving-t jours avant le commencement de
chaque annee contingentaire, les besoins de la C.'.,n-,1,]1n.1ii..11 du
mnarch6 pour ladite annee;
d) il nommera toutes coiimmissions permanentes ou temporaires
don't la creation lui paraitra opportune pour assurer le bon fonction-
nelnent et l'application du present Accord, et il determinera leurs at-
tributions et functions;
e) il approuvera le budget annual des depenses et fixera le montant
des contributions de chaque gouvernement contractant, conforlmn-
ment aux principles enonces A l'article 35;
f) il se procurera toutes statistiques et autres dounnies qu'il esti-
mera necessaires pour l'execution du present Accord, et il publiera
les informations qu'il jugera opportunes;
g) il s'efforcera d'obtenir l'adheision des Gouverneiments non si-
gnataires don't il estime la participation souhaitab>e;
h) d'une inaniere generale, il exercera tous les pouvoirs necessaires
pour assurer l'execution du present Accord.

Article 34
Le Conseil disignera un Secretaire et prendra toutes autres me-
sures necessaires pour 6tablir un Secretariat qui sera entierelnent
libre et independant de toute autre organisation ou institution na-
tionale ou international.
Article 35
Les depenses des deligations faisant parties du Conseil et des mem-
bres du Comnite executif seront A la charge de leurs gouvernements
respectifs. Le reglement de toutes les autres depenses n6cessaires i
l'exicution dui present Accord, y compris celles du Secretariat, sera
assure par les contributions annuelles des Gouvernements contrac-
tants, versees aux 6poques et de la mnaniere fixes par le Conseil. Ces
depenses, sauf consentement expires de tous les G 11i\ crI:i..1nmit. con-
tractants, line depasseront pas 12.500 lives sterling au course d'une
annee quelconque. La contribution de chaque Gouvernement sera pro-
portionnelle au nombre de voix auxquelles aura droit sa delegation.






18 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Article 36
a') Le C i... se rdu nira an moins une fois par an. II pourra etre
convoqu i a tout moment par son I'resident. Le Pr6sident convoquera
imnmdiatemenmt le Conseil a la demand soit du Comit6 Exncutif, soit
de cinq gounvernements contractants. L'avis de convocation A toute
reunion sera expeli6 de maniere que les Gouvernenients contractants
leI, n *i\,iWt au moims vingt jours avant la date fixse pour ladite
reunion.
b) Pour toute reunion du Conseil, le quorum sera atteint si un
tiers au moins des Gouvernements contractants est represent&. Un
ou plusieurs Gouvernements contractants pourront, par notification
6crite adressee au President, designer la delegation d'un autre Gou-
vernement contractant pour les representer et voter en leur nom a
toute reunion du Conseil.
c) Le Conseil sera autoris6, sans s'&tre reuni, A prendre des deci-
sions par change de correspondence entire le President et les d6lega-
tions des Gouvernements contractants, sous reserve qu'aucune de-
legation n'6leve d'objection contre cette procedure. Toute decision
prise sera communiquee A toutes les delegations aussitot que possible
elle sera consignee au proces-verbal de la seance suivante du Conseil.
Article 37
a) Les voix don't disposeront les diverse delegations au Conseil
seront reparties comme suit:
Pays Exportateurs
U nion Sud-Africaine ....................... 2
A llem agne .............................. 4
A ustralie . . . . . . . . . . . . . . . . 3
B elgiq ue . . . . . . . . . . . . . . .. .. 1
B resil . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
C uba . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Republique Dominicaine ..................... 3
F rance . . . . . . . . . . . . . . . . 3
H aiti . . . . . . . . . . . . . . . . ... 1
H ongrie .. . . . . . . . . . . . . . . 1
P ays-B as ............................... 9
P iro u . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 3
P hilippines ............................... 1
P ologne .. ... .. .. ... .. .. .. .. .. .. .... 2
P ortugal ................... ............... 1
T checoslovaquie .......................... 3
U. S. S. R............................... 5
Y ougoslavie ............................. 1

T otal . . . . . . . . . . . . . . . 5 5
Pays Importateurs
Etats-Unis ....................... ....... 17
R oyaum'e-U ni ............................ 17
Ind e . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
C h ine . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
100





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


b) Au cas oiu un Gouvernement non signataire adhtlrerait au pre-
sent Accord, conformiiment a l'article 49, le Conseil fixera le noimbre
de voix qui sera attribu6 A ce Gouvernemenet.
c) Au cas oti un Gouvernement appartenant soit au group des
pays exportateurs, soit a celui des pays in Mitrtatiur.,, ne r.tifirlaiii
pas l'Accord ou le denoncerait ulterieureinent, les Xvoix aitrilic, a
la delegation du dit Gouvernement seront distributes proportionnel-
lement entire les autres pays du nineie group; si un Gouvernement
non signataire adhere A 1'Accord, les voix qui lui seront attributes
seront deduites proportionnellement de celles des autres pays du
meme group, de faqon a maintenir la proportion de 55 voix pour
les pays exportateurs et de 45 voix pour les pays importateurs. Aux
fins du present paragraphe, tout Gouvernemnent adherant A 1'Accord,
auquel un contingent d'exportation ne sera pas accord, sera comprise
parmni les pays importateurs.

Article 38

Sauf dispositions contraires, les decisions du Conseil seront prises
A la majority simple des voix des Gouvernements contractants re-
presentes a la seance.

Article 39

a) Le Comit6 Executif comprendra:
1) trois representants de Gouverneinents de pays importateurs;
2) trois representants de Gouvernements de pays producteurs de
sucre de canne;
3) trois representants de Gouvernements de pays producteurs de
sucre de betterave.
b) Les representants des groups sus-mentionnes de pays seront
les suivants, sous reserve des dispositions du paragraphe (c):-
I) Pour les pays importateurs, le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nurl et le Gouvernement des
Etats-Unis d'Amerique seront represents pendant toute la dur&e de
l'Accord, et les Gouvernements des autres pays mentionnes parmi les
pays importateurs A l'article 37 choisiront, tous les ans, un pays de
leur group qui designera le troisieme reprisentant dudit group.
II) Pour les pays producteurs de sucre de canne, le Gouvernement
de la Republique de Cuba et le Gouvernement des Pays-Bas seront





TIN DES LOIS ET ACTES


i, ('-,% ,!i. pendant toute la durde de l'Accord, et les Gouvernenients
des pays ci-apres seront represents pendant les annees ci-dessous
indiqiI es :
Annee i .inm in.iii le ler Sept. 1937 Commonwealth d'Australie
AnnCe commencant Ie ler Sept. 1938 Republique Dominicaine
Annce commencant le ler Sept. 1939 Perou
Annee commengant le ler Sept. 1940 Union Sud-Africaine
Annie commenqant le ler Sept. 1941 Br6sil

III) Pour les pays producteurs de sucre de betterave, les Gouver-
nements des pays ci-apres seront represents durant les ptriodes
ci-dessous :-
annie commencant le
ler Septembre 1937-Allemagne, Tchecoslovaquie, U. R. S. S.
ler Septembre 1938-Allemagne, Tchbcoslovaquie, U. R. S. S.
ler Septembre 1939-France, Pologne, Tchecoslovaquie.
ler Septembre 1940-Allemagne, Belgique, U. R. S. S.
semestre commencant le
ler Septembre 1941-France, Hongrie. Pologne.

semestre commencant le
ler -Mar. 1942-France, Pologne, Yougoslavie.
c) Le Pr6sident du Conseil sera d'office membre du Comit6 Ex6-
cutif et, durant son nandat, le Gouvernement qu'il represente n'aura
pas le droit de nommer un autre representant au Comite Executif en
vertu du paragraphe (b) du present article.

Article 40

Le Comite Executif exercera tous pouvoirs que le Conseil pourra
lui deleguer, sauf:
1) le pouvoir de reduire les contingents en vertu de I'article 21;
2) le pouvoir d'attribuer des contingents additionnels en vertu
de l'article 20;
3) le pouvoir de determiner les conditions auxquelles tout Gou-
vernement non signataire pourra adherer i l'Accord en vertu de
I'article 49;
4) les pouvoirs exercer en vertu des articles 44 et 51.
'I
Article 41

Toutes les fois que le Comite Executif estimera que les contin-
gents d'exportation fixes pour une annie contingentaire ne suffisent
pas i. faire face aux besoins de Ia consommation, ou qu'une hausse




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


soudaine et exageree des prix semble probable il aldr-Lc'r. tel6gra-
phiquement au Conseil les recommendations qu'il jugera necessaires
pour liberer des contingents additionnels en vertu de P'article 20 et
il demandera une decision par telgramme. Si l'approbation des re-
commandations n'est pas donnee telegraphiquement dans un delai
de cinq jours par un nombre de delegations constituent la majority
necessaire des voix prevue i I'article 20, le President ciin\(qucra im-
mediatement une reunion du Conseil.

Article 42
a) Le Comite Executif se reunira toutes les fois que son president
le jugera opportun ou sur la dlemiiianl de deux de ses membres.
b) La presence de cinq membres sera necessaire pour que le quorum
soit atteint. Les decisions seront prises A la majority des votes 6mis.
c) Tout membre du Comite Executif aura une voix, A l'exception
des representants des Gouvernements des Etats-Unis d'AmCrique et
du Royaume-Uni qui auront chacun deux voix.
d) En cas de partage des voix, le President du Comit6 aura voix
preponderante.
e) Tout membre du Comite pourra, par notification 6crite, designer
un autre membre pour le representer et pour voter en son nom.


CHAPITRE VII

Dispositions Diverses

Article 43
Le present Accord s'appliquera A tous les territoires de chacun des
Gouvernements contractants, y comipris les colonies, les territoires
d'outre-mer, les protectorats et les territoires sous leur suzerainet6 ou
mandate.
Article 44
(a) Si l'un des Gouvernements contractants fait valoir qu'un autre
Gouvernement contractant ne s'est pas conform6i aux obligations du
present Accord, le Conseil sera convoqu6 en seance spiciale pour de-
cider s'il y a eu infraction A 1'Accord et, dans l'affirmative, quelles
measures seront recommandees en consequence aux Gouvernements
contractants. Si le Conseil (decide qu'il est opportun pour les autres
Gouvernements contractants d'interdire ou de restreindre l'importa-
tion de sucre en provenance du pays qui a enfreint 1'Accord, l'adop-





22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

tion de telles measures ne sera pas consideree comnme contraire A au-
cun des droits decoulant de la clause de la nation la plus favoris&e
don't peut beneficier le Gouvernement auteur de l'infraction.
(b) Toute decision adoptee par le Conseil en vertu du present ar-
ticle sera prise i ]a laj.ijiitL des trois quarts des votes 6mis.

Article 45
Si, pendant la duree du present Accord, on estime ou il est 6tabli
que la realisation des objectifs du dit Accord est entrav&e par des
pays qui n'y sont pas parties, le Conseil sera convoqu6 en seance
speciale pour d(cider des measures a recominander aux Gouverne-
ments contractants.
Article 46
Si le Conseil acquiert a quelque moment la conviction que, par suite
de l'augmentaton sensible de 1'exportation ou de l'usage de sirops
de sucre, de sucre liquide, de mllasse comestibles ou de toute autre
espece de products a base de sucre, ces products ont tendance a rem-
placer le sucre au point d'empecher le present accord d'obtenir ses
pleins effects, il pourra dicider que ces products ou certain d'entre eux
seront, pour le montant de leur teneur en sucre, consid&res come
sucre aux fins du present Accord; 6tant entendu que le Conseil, pour
le calcul de la quantity, de sucre A imputer sur le contingent d'expor-
tation d'un pays donned, exclura l'6quivalent en sucre de toute quan-
tite de ces products qui aura normalement &t6 exportee par le pays
en question avant l'entree en vigueur de 1'Accord.

Article 47
Le present Accord sera ratifi6 et les instruments de ratification
seront deposis aussit6t que possible aupres du Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui avisera
de chaque depot les Gouvernements signataires de 1'Accord.

Article 48
(a) Le present Accord entrera en vigueur le ler Septembre 1937
si, a cette date, il a kt6 ratified par tous les Gouvernements signataires.
(b) Si, A la date ci-dessus indiquee, les instruments de ratification
de tous les signataires n'ont pas &t6 deposes, les Gouvernements ayant
ratifi lI'Accord pourront decider de le mettre en vigueur entire eux.

Article 49
(a) Le present Accord restera, jusqu'au 30 Juin 1937, ouvert A
la signature de tout Gouvernement represents A la Conf&rence au





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


course de laquelle I'Accord a et6 Elabor&. Pour avoir le droit de pro-
ceder A cette signature apres la latee d'aujourd'hui Ie dit Gouverne-
ment signataire devra egalement signer le protocole annexed.
(b) A tout moment apres son entr6e en vigueur, le present Accord
sera ouvert a I'adhesion du Gouvernement de tout territoire metro-
politain n'ayant pas deja signed I'Accord, sous reserve que les condi-
tions de cette adhesion auront au IU1.1d>K ete fixes d'un comnnmun
accord par le Conseil et le Gouvernement interesse.

Article 50
(a) Sous reserve des dispositions de P'article 51, le present Accord
restera en vigueur pendant une periode de cinq ans a computer de la
date de son entree en vigueur et il ne pourra ktre denonc6.
(b) Les Gouvernements contractants decideront, au moins six mois
avant 1'expiration du present Accord, si celui-ci sera 1rrig,5 et, dans
l'affirmative, A quelles conditions. Au cas oi l'unanimite ne serait
pas realisee, les Gouvernenments desireux de maintenir I'Accord, au-
ront la faculty de le maintenir entire eux.

Article 51
Les Gouvernements contractants auront le droit de sec retire I'Ac-
cord dans les cas et aux conditions indiques ci-apres:
(a) Tout Gouvernement contractant pourra, s'il se trouve engage
dans des hostilit6s, demander la suspension des oblig;ititcn- qui lui
incumbent en vertu de I'Accord. S'il n'est pas donna suite A cette
demand, le dit Gouvernement pourra ii,,ii,.ir sa denonciation de
I'Accord.
(b) Si un Gouvernement contractant, dans les territoires duquel
il se fait une importation nette de sucre, fait valoir qu'en raison de
1'application du present A\,',:,rd il se produit tune penurie aigtui de
l'offre ou une hausse anormale des prix mondiaux, il pourra demander
au Conseil de prendre des measures pour remedier A cette situation;
au cas oii le Conseil ne d'inariic~'it pas suite a sa requte, le Gouver-
nement interesse pourra ntifi,.-r sa denonciation de I'Accord.
(c) Si, pendant la dur&e du present Accord, il se product, du fait
d'un pays quelconque (que l'accord lui soit ou non applicable), une
modification defavorable dans le rapport entire l'offre et la demand
sur le march libre, de nature A r&duire sensiblement les possibilities
d'6coulement sur le marched des fournisseurs du dit marched libre tout
Gouvernement contractant ls6 pourra presenter sa cause devant le
Conseil. Si le Conseil ne reconnait pas le bien-fond6 de la plainte du
dit pvys, celui-ci aura le droit de soumettre I'affaire au jugement de






BULLETIN DES LOIS ET ACTES


trois arblitres, ressortissants de pays non parties A 1'Accord, qui seront
1'-'-.,', i,:vir le Conseil lors de sa premiere seance apres la rise en
vigueur de 1'Accord. Si le Conseil ou les arbitres reconnaissent le
Ih11i, ii :, Ih de la plainte, le pays interess6 pourra notifier sa denon-
ciation de 1'Accord.
(d) Sur toute affaire don't il sera saisi, conformement aux para-
I:,1i'I-, precedents du present article, Ie Conseil statuera dans les
soixante jours, faute de quoi le Gouvernement auteur de la requkte
an Conseil aura le droit de notifier sa deinonciation de 1'Accord.
(e) En cas d'avis de denonciation donni par l'un quelconque des
Gouvernements conform6ment aux dispositions du present article,
tout autre Gouvernement contractant pourra, A tout moment pendant
les trois mois qui suivront, 6galement notifier sa denonciation de
1'Accord.
(f) Tout avis de denonciation donned en vertu du present article
sera adress6 au Gouvernernent du Royaume-Uni de Grande-Bre-
tagne et d'Irlande du Nord, par les soins duquel il sera communique
A tous les autres Gouvernements contractants et au Conseil: la de-
nonciation prendra effet au bout de trois mois A computer de la date
A laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni en aura requ avis.
(g) Toute decision du Conseil, en vertu du present article, devra
etre prise A la majority des trois-quarts des votes emis.
EN FOI DE QUOI les soussignes, dfiment autorises A cet effet, out
sign le present Accord.

Fait a Londres le six Mai mil neuf cent trente sept. Conformiment
A la procedure suivie par la Conference mon&taire et 6conomique mon-
diale, A la suite de laquelle a &t6 convoquie la Conference interna-
tionale du Sucre, le present accord a kti prepari en francais et en
anglais. Il sera egalement 6tabli un texte allemand et un texte russe.
Les quatre textes seront deposes aux archives du Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par les soins
duquel des exemplaires certifies conformes seront commluniques a
tous les gouvernements signataires, les quatre textes faisant egale-
ment foi.

Jusqu'A la signature des autres textes, les signatures apposees au
texte anglais sortiront leurs effects A partir de ce jour.
Pour le Gouvernement de 1'Union Sud-Africaine:-
C. T. Te WATER, F. J. du TOIT
Pour le Gouvernement du Commonwealth d'Australie:-
R. G. CASEY, S. M. BRUCE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25

Pour le Gouvernement de la Belgique:-
LUC BEAUDUIN
Pour le Gouvernement du Bresil:-
DECIO COIMBRA
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:-
J. RAMSAY MacDONALD
Pour le Gouvernemnent de la Chine:-
QUO TAI-CHI
Pour le Gouvernement de la Republique de Cuba:-
J. GOMEZ M. AURELIO PORTUONDO
E. H. FARRES, ARTURO MANAS
Pour le Gouvernement de la Tch&choslovaquie:-
JAN MASARYK
Pour le Gouvernement de la Republique Dorninicaine:-
R. P. PICHARDO
Pour le Gouvernement de la France:-
CH. SPINASSE
Pour le Gouvernement de 1'Allemagne:-
JOACHIM V. RIBBENTROP, Dr. ALFONS MORITZ
LUDWIG SCHUSTER
Pour le Gouvernement de Haiti:-
LEON DEFLY
Pour le Gouvernement de la Hongrie:-
CONSTANTIN de MASIREVICH, Dr. G. VINNAY
Pour le Gouvernement de l'Inde:-
D. B. MEEK
Pour le Gouvernement des Pays-Bas:-
J. van GELDEREN
Pour le Gouvernement du Perou:-
FELIPE PARDO, J. CHAMOT, ALFREDO FERREYROS

Pour le Gouvernement de la Pologne:-
La delegation du Gouvernement de la Pologne qui, en vertu des
traits existants, a charge des affaires exterieures de la Ville libre
de Dantzig, reserve le droit, pour le Gouvernement de la Pologne,
d'adherer ulterieurement A l'Accord pour la Ville libre de Dantzig.
EDWARD RACZYNSKI

Pour le Gouvernement du Portugal:-
LUIZ FERREIRA de CASTROL

Pour le Gouvernement de l'Union des Republiques Sovietiques:-
II est entendu que, 1'U. R. S. S. ktant un Etat gouverne selon le
principle d'une economie planifi&e, le chapitre 5 de l'Accord, qui vise





BUI.ETIN DES L OIS ET ACTES


les '.tocks, ct tolis Ics autres articles des divers chapitres du present
.\ccOrd q(ii o)t treat dl'u en maniere quelconque Ai la production in-
terieure ne s'a)pp)liquciat )as A l'T. R. S. S.
N. BOGOMOLOV

: Ic Gouvcrncmcnt des Etats-Unis d'Amerique:-
NORMAN H. DAVIS

Jc suis charge par mon Gouvernement de declarer qu'au cas oil sa
legislation actuelle contingentant 'iiiiportation et la vente du sucre
prendrait fill pendant la dtiure du present accord, il s'attachera A
miaintenir son tarif douanier stir le sucre acquittant le droit plein .
un taux qui ne sera pas superieur an taux actuel.

(au titre du Commonwealth des Philippines):-
URBANO A. ZAFRA

Pour Ic Gouvernement de la Yougoslavie:-
MILANOVITCH


PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD POUR LA
REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION ET DE
L'ECOULEMENT DU SUCRE SUR LE MARCHE



1. Au nmomnent de signer l'Accord en (late de ce jour pour la re-
gleimentation de la production et de ia vente du sucre sur le march,
ies Gouvernenments signataires conviennent que le Gouvernemnent du
Rovaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prendra, entire
la dite date et l'entree en functions du Conseil provisoire ont il est
question ci-alpres, toutes les measures necessaires de caractere tran-
sitoire, y comprise la convocation de !a premiere reunion du tlit Con-
seil provisoire qui se tiendra A Londres aussit6t que possible, la pr&-
paration de l'ordre du jour de cette reunion et l'adoption de toutes
les dispositions necessaires.
2. Les dits Gouvernemlents conviennent de nonimmer, aussitot que
possible, des representants qui constitueront un Conseil provisoire
charge d'exercer toutes les functions du Conseil international du Sucre
a cr6er aux ternes de cet Accord; les dispositions du Chapitre VI du
dit Accord s'appliqueront A tous 6gards au Conseil provisoire, 6tant
entendu, toutefois, qu'aucune de ses decisions ne liera les Gouverne-
ments signataires avant i'entr6e en vigueur de l'Accord.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


3. Dans le delai de ;jt.. ;-iit. jours a computer de la (late de la si-
gnature de 1'Accord, les Gouvernements signataires feroift connaitre
au Gouvernement du Royaume-Uni quelle est leur situation en ma-
tiere de ratification.
4. Si, pour des raisons d'ordre constitutionnel, un Gouvernement
n'est pas en measure d'obtenir de son Parlement l'autorisation neces-
saire pour lui permettre de ratifier 1'Accord avant le ler Septembre
1937, les Gouvernements signataires conviennent d'accepter provi-
soirement et conmme equivalent A utne ratification aux fins de 1'entr&e
en vigueur de l'Accord A la dite date, une declaration par laquelle le
Gouvernement en question acceptera provisoirement les obligations
de l'Accord A computer de cette date et le ratifiera aussitct que possible.
Au cas oii la ratification de ce Gouvernement ne serait pas deposee
avant le ler Janvier 1938, les Gouvernements contractants auront le
droit de decider si l'Accord doit ou non itre maintenu en vigueur.
5. Les Gouvernements signataires s'engagent, chacun pour ce qui
concern son territoire, a veiller A ce que, la situation de la produc-
tion, des exportations et des importations de sucre ne subisse pas de
modification contraire aux buts de l'Accord pendant la piriode qui
s'6coulera entire la date de la signature et celle de 1'entre.e en vigueur
de l'Accord. Toute infraction Ai cet engagement 6quivaudra A line vio-
lation de ]'Accord.
6. Les Gouvernements signataires prennent acte de la declaration
suivante faite A la Conference par le delegut du Gouvernement du
Canada:
Gouvernement du Canada. Apres un examen necessairement hAtif
de la Convention, le Gouvernement du Canada regrette de ne pas se
croire en measure d'autoriser la signature de F'instrument des mainte-
nant. Ii envisage naturellement avec sympathie le but de la Confe-
rence, qui vise ai carter la production non 6conomique, mais la si-
tuation du Canada A cette Conference, comme importateur et consom-
mateur de sucre, est si liikf,'. .ite de celle de presque tous les autres
pays reprisentes que le Gouvernement du Canada desire disposer d'un
delai supplementaire pour 6tudier les repercussions sur cette situa-
tion des propositions specifiques de la Convention et pour decider,
selon les resultats de ladite etude, s'il lui sera possible de donner ul-
terieurement son adhesion. En mi me temps, le Gouvernement dui
Canada renouvelle I'assurance qu'il a dejA donnee, A savoir qu'il n'a
pas l'intention d'encourager, pendant la durie du present accord, la





U uLLETIN UES LOIS ET ACTES


production de sucre an ( Canada an moyen de subventions, d'un accrois-
semcnct de pr (i. : .... d'unc remiise spCciale de taxes onl de toutes
autres mesurcs i1,,. 1 >

7. Li present protocol entrera en vigueur, pour chaque Gouver-
nemc11 t -' I.i iir, a la (late de ia *ilLitLrt-.
EXN FOI I)E QI 01 les soussignes, tlument, autorises A cet effet,
out ,.,,ii' le present protocole.

Fait A Lonidres le six mai mnil neuf cent trent sept. Confornmeent
a la procedure suivie par la Conference monetaire et economique mon-
diale a la suite de laquelle a kt6 convoqune la Conference internatio-
nale du Sucre le present accord a 6t6 pr6pare en franqais et en anglais.
II sera t'ialiincnt 6tabli un texte allemand et un texte russe. Les
quatre textes seront deposes aux archives du Gouvernement du Ro-
yaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par les soins
duquel des exemplaires certifies conformes seront communiques a
tous les gouvernements signataires, les quatre textes faisant 6gale-
ment foi.

Jusqu'A la signature des autres textes, les signatures apposes au
texte anglais sortiront leurs effects A partir d'aujourd'hui.

Pour le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine:-
C. T. Te WATER, F. J. du TOIT
Pour le Gouvernement du Commonwealth d'Australie:-
R. G. CASEY, S. M. BRUCE
Pour le Gouvernement de la Belgique:-
LUC BEAUDUIN
Pour le Gouvernement du Bresil:-
DECIO COIMBRA
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:-
J. RAMSAY MacDONALD
Pour le Gouvernement de la Chine:-
QUO TAI-CHI
Pour le Gouvernement de la Republique de Cuba:-
J. GOMEZ M. AURELIO PORTUONDO
E. H. FARRES, ARTURO MANAS
Pour le Gouvernement de la Tchechoslovaquie:-
JAN MASARYK
Pour le Gouvernement de la Republique Dominicaine:-
R. P. PICHARDO
Pour le Gouvernement de la France:-
CH. SPINASSE






BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29

Pour le Gouvernemrent de l'Allem'agne:-
JOACHIM V. RIBBENTROP, Dr. ALFONS MORITZ
LUDWIG SCHUSTER
Pour le Gouvernement de Haiti:-
LEON DEFLY
Pour le Gouvernement de la Hongrie:-
CONSTANTIN de MASIREVICH, Dr. G. VINNAY
Pour le Gouvernement de l'Inde:-
D. B. MEEK
Pour le Gouvernement des Pays-Bas:-
J. van GELDEREN
Pour le Gouvernement du Pirou:
FELIPE PARDO, J. CHAMOT, ALFREDO FERREYROS
Pour le Gouvernement de la Pologne:--
EDWARD RACZYNSKI
Pour le Gouvernement du Portugal:-
LUIZ FERREIRA de CASTRO
Pour le Gouvernement de l'Union des Ripubliques Sovi&tiques Socialistes:-
N. BOGOMOLOV
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique:-
NORMAN H. DAVIS
(au titre du Commonwealth des Philippines):-
URBANO A. ZAFRA
Pour le Gouvernement de la Yougoslavie:-
MILANOVITCH




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 35 de la Constitution, alinea j;
Vu les articles 3, 6 et 7 de la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit
d'amnistie, de grace et de commutation de peines;
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre une measure de clemence en
faveur des individus qui, au course des mois de Juin et NveClmbre
1937 ont &t6, dans les jurisdictions de Port-au-Prince et du Cap-
Haitien, renvoyes devant la justice repressive pour y etre juges, con-
formniment aux dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 4 Sep-
tembre 1905, de l'article ler de la loi du 22 Mai 1936 sur les douanes





BUI.LEIN DES LOIS ET ACTES


ct des articles 11 ct 15 de la loi du 5 Aout 1931, des articles 6, 9 de
I'A:rr(t dhu 14 Octlbre 19!)32 sur l'Alcool, le Tal)ac et leurs derives;
Stir le 1, ,i des Secretaires d'Etat de la Justice, des Finances
et du Commerce:
Et de I'avis du C. i,11 des Secretaires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.--iAnistie pleine et entire est accordee, les droits des
tiers reserves si aucuns sont, a tons individus qui, au course des mois
de Juin et Novemlbre 1937 ont kt6 renvoyes par devant les juridic-
tions repressives de Port-au-Prince et du Cap-Hai'tien, pour y ktre
ji:-;t'-. conformmnent aux dispositions des articles 3, 7 de la loi du
4 Septembre 1905, de 1'article ler de la Loi du 22 Mai 1936 sur les
douanes et des articles 11 et 15 de& la loi du 5 Aofit 1931, des articles
6, 9 de 1'ArrreCte du 14 Octobre 1932 sur 1'alcool, le tabac et leurs
derives.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et ex&cut. A la diligence des
Secr6taires d'Etat de la Justice, des Finances et du Commerce, cha-
cun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Decembre 1937,
An 134&me de 1'Independance et An IVeme de la Lib&ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: G. DUfGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu l'article 23 de la loi du 5 Aofit 1931 sur 1'alcool et le tabac;
Vu I'arr&te du 27 Novembre 1937, reduisant les droits de douane
sur les diff6rents types standard de cafe pendant les mois de De-
cembre 1937 et de Janvier 1938;
Considerant que malgre le degrevement prevu A 1'arrete susvis6,
il a kt6 impossible, vu les bas prix persistent sur les marches mon-





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


diaux, d'6couler cette denree don't l'exportation constitute le facteur
essential de la vie economique du pays; qu'il imported par consequent
de reduire davantage les susdits droits de douane pour rendre pos-
sible la vente de cette denr6e a l'exterieur et, en accroissant par ainsi
le pouvoir d'achat du people, provoquer une reaction salutaire dans
notre commerce national klngui'.int;
Sur le rapport des Secr6tares d'Etat des Finances et du Commerce;
Et apris d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
ARRETE:
Art. ler.-A partir de la publication du present arrete et jusqu'au
30 Septembre 1938, les droits de douane sur les diff6rents types stan-
dard de cafe export seront r6duits de cinq centimes de g.,ur'k ad-
ditionnels par kilogranmme, de sorte que les droits de douane a l'ex-
portation seront etablis sur le caf6, jusqu'au 30 Septembre 1938,
come suit:
Cafe du type standard No. 1 par kilo exempt
Cafe du type standard No. 2 par kilo G. 0,05
Cafe du type standard No. 3 par kilo 0,10
Cafe des types standard Nos. 4.5, 6 et
7 par kilo... .......... 0,15675
Art. 2.-Le present Arrete sera execute a la diligence des Secre-
taires d'Etat des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le
concern.

Donne au Palais National, ia Port-au-Prince, le 8 Janvier 1938,
An 135eme de I'Ind6pendance et An IVenie de la Lib6ration et de
la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d Etat du Commerce: G. DUGUE




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'art. 30 de la Constitution:
Vu 1'art. 8 du Protocole du 3 octobre 1919;
Vu les articles 6 et 9 du contract d'agence fiscal de l'emprunt Serie
A du 6 Octobre 1922, sanctionne par la loi du 2 7 octobre 1922, et les





32 iWJI,LF IN DES LOIS ET ACTES

articles 6 ct 9 du contract d'aWc-aic fiscal de l'emprunt Serie C du
-i. inai 1925, sanctioned par la loi du 17 juin 1925;
Vu Ies articles XI et XVI de l'Accord du 7 Aofit 1933;
Vu I' \ri ,tL.r.iIn'nl -i vernement iiIlric.. ir en date du 13 Janvier 1938;
Consid6rant que l'affaissement des prix du cafe sur les marches
mondiaux ct la contraction du pouvoir d'achat du people qui en est
ri5, ii''.. ainsi que les reductions des droits de douane A l'exportation
sur les differents types standard de cafe que le gouvernement a dfi
prendre, par arrktis en date des 27 Novembre 1937 et 8 Janvier 1938,
pour faciliter l'6coulement de cette denrie, ont provoqu6 une baisse
si accentuie des revenues du gouvernement, qu'il n'est pas possible
au Tresor public de faire face A I'amortissement contractuel des em-
prunts de 1922 pendant le reste de l'exercice 1937-1938;
Considerant que, pour parer A cette situation financiire et 6cono-
mique disastreuse et pour permettre au gouvernement de maintenir
les services essentials A la bonne march de administration publique,
il a kti necessaire de suspendre en parties le paiement du service de
l'amortissement des susdits emprunts pendant le reste de 1'exercice
en course, en signant, A cette fin, avec le Gouvernement amiricain, un
Arrangement en date du treize ja'nvier 1938;
Consid6rant qu'il y a lieu, en consequence du susdit Arrangement,
d'autoriser et d'inviter le Representant Fiscal pour la periode s'6ten-
dant du ler Janvier 1938 au 30 Septembre 1938, A mettre de c6te sur
les revenues hypotheiques, les sommes necessaires 1. au paiement des
interets de tous les titres des emprunts 1922 en circulation et 20. au
versement d'une valeur reduite destine A payer, en timoignage de
la bonne foi du Gouvernement haitien, une parties de I'amortissement
prevu aux susdits contracts d'emprunt;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Extdrieures et
des Finances,
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et avec 1'approbation du
Coimnit6 Permanent de I'Assembl&e Nationale,

Dkcrete:
Article premier.-Le Representant Fiscal est autoris6 et invite, en
conformity de I'Arrangement sign le 13 Janvier 1938, entire le Gou-
vernement haitien et le Gouvernement americain, A mettre de c6te
sur les revenues hypothiques, pour la piriode s'6tendant du ler Jan-
vier 1938 au 30 Septembre 1938, les sommes necessaires 10. au paie-
nient des interets de tous les titres des emprunts 1922 en circulation,





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


et 2 au versernent d'une valeur de Gdes. 100,000.00 ,ch.,tiniK. A payer,
en temoignage de la bonne foi du Gouvernement haYtien, une parties
de l'amortissement prCevu aux susdits contracts d'emnprunt; puis a re-
mettre les susdites somines, mais rien de plus, A l'Agent tFiscal pour
le paiement des intirkts et de l':,,ilii..tn.-r-. i. des emprunts susnien-
tionnes; et ce, pendant la duree de l'Arri.lwi-iiillit du 13 Janvier 1938,
nonobstant toute disposition de loi qui y serait contraire.
Article 2.-Les dispositions de l'Accord du 7 Aouit 1933 qui 6taient
demeuries en vigueur jusqu'i la date de I'Arr.agiellt i('1i du 13 Janvier
1938, sont, par les presentes, confirmnes, sauf en ce qui a trait, limi-
tativement, A celles des dites dispositions contraires a l'Arr.,i:-i., ,i
du 13 Janvier 1938.
Article 3.-Le present decret-loi abr *,r,, toutes lois ou di-p1 ...,iti,,.
de loi qui lui sont contraires et sera execute A la diligence du Secr&-
taire d'Etat des Relations Exterieures et des Finances.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eime de 1'Independance et an IVhme de la Lib&ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Coinit6 Permanent de l'Assemble Nationale:
Le President du Comite Permanent de I'Assemble& Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le Dkcret-Loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprim6, public et ex&cute.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135eme de l'Independance et an IV&eme de la Liberation et de la Res-
tauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique.
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de I'Interieur: CHS. LANOUE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

V\u I'article 30 de la Constitution;
Vu les lois des 26 Juillet 1926, 25 Juillet 1927, 25 Juillet 1928, 20
Juillet 1929, 24 Septembre 1932, 29 Mars 1935, le decret-loi du 19
N.,\v.lldbrc 1936, la loi du 11 Mars 1937, le decret-loi du 29 Novembre
1937, le tarif des droits d'importation et les modifications de ce tarif
y annexees, ainsi que tous autres lois et decrets-lois existants concer-
nant Ie tarif des droits d'importation et les modifications de ce tarif;
Vu la loi du 5 Aofit 1931, etablissant, entire autres, une taxe sur les
boissons malties;
Vu la loi du 30 Janvier 1936 etablissant, entire autres, une taxes sur
le savon manufacture en Haiti;
Considerant que la crise qui sevit actuellement dans I'industrie ca-
feiere du monde a produit une forte baisse dans le prix de cette denr&e
sur les marches mondiaux, diminuant grandement la valeur de cette
principal. denrSe de 1'exportation ha'itienne;
Considerant que les reductions des droits d'exportation sur le cafe,
appliques en vue de permettre l'Fcoulement de la recolte, et proteger
par ainsi l'industrie locale du cafe, ont produit une baisse mnarqu&e
dans les revenues directs du gouvernement provenant des droits d'ex-
portation sur le cafe, droits qui ont toujours etA l'une des principles
sources des revenues du gouvernement;
Consid6rant que la baisse des revenues du gouvernement s'est ac-
centuee davantage encore par suite de l'affaiblissement des prix des
autres products d'exportation sur les marches mondiaux, produisant,
avec la diminution de la valeur de la recolte du cafe, une contraction
du pouvoir d'achat du people et un fort recul dans le commerce local
et l'industrie domestique;
Considerant que, pour assurer la bonne march des services du
gouvernement et preserver le credit et le bon renom financier de la
Republique, il imported, tout en effectuant des compressions budg&-
taires, de provoquer autant qu'il puisse ktre praticable, une perception
plus 6lev&e des revenues, en mettant en vigueur des modifications ap-
propri~es au tarif A I'importation actuellement en vigueur;
Consid&rant que pour mettre ces modifications tarifaires en har-
monie avec les taxes internes sur certain des articles affects, il y a
lieu de faire des ajustements appropries dans certaines taxes internes;





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et du Commerce;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblee N,,-
tionale ;
Decrete:
Art. ler.-Le tarif A I'importation etabli par les lois des 26 Juillet
1926, 25 Juillet 1927, 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, 24 Septembre
1932, 29 Mars 1935, le decret-loi du 19 Novembre 1936, la loi du
11 Mars 1937, le decret-loi du 29 N,\Uli.,. 1937, ainsi que le tarif
des droits d'importation et les modifications de ce tarif y annexees
est modifi6 comme il est indique au tableau annexed au present de-
cret-loi.
Art. 2.-Les paragraphes 12320, 12321, 12322 et 12323 du tarif
douanier annexed A la loi du 26 Juillet 1927, modified par la loi du 25
Juillet 1928, sont annulks et remplaces par le paragraphe unique por-
tant le num6ro 12320, indique au tableau ci-annexe.
Art. 3.-Ces modifications seront appliques A toute importation
don't la declaration sera presentee au Service des Douanes A partir du
jour qui suivra la publication du present d&cret-loi au Moniteur.
Art. 4.-Le sous-paragraphe 6 de l'article 22 de la loi du 5 Aofit
1931 est abroge.
Art. 5.-L'art. 2 de la loi du 30 Janvier 1936, sur les allumettes,
le savon, les succedanes de saindoux et les huiles vegetales manu-
factures en Haiti, est rapport et remplac6 par 1'article suivant:
0,13) par kilogramme net de savon manufacture en Haiti. Le poids
taxable ne comprend pas 1'emballage interieur ou immn diat, defini
par l'article 29 de la loi du 26 Juillet 1926, relative au tarif A l'im-
portation.
Art. 6.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera ex&cuti A la dilgence des Secretaires
d'Etat des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
an 135&me de l'Independance, an IV&me de la Liberation du Terri-
toire haitien et de la Restauration des Droits du Peuple.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat du Commerce: G. DUGUE
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale:
Le President du Comiti Permanent de 1'Assemble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN





I DES LOIS ET ACTES


\U NOM DE LA REPUBLIQUE

Lc i I' de ]a Republique ordonne que le Decret-loi si-dessus
soit rcv ~\tu du sceau de la RI1llulliqu'. imprim-, public et executi.

D)onnu au Palais '..iill;ii.. i' Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
ani 135Ume de 1'11 i11. i.llanc. et An I\Vi&ne de la Liberation et de la
Restaturation.
STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de I'Inthrieur: CHS. LANOUE



MODIFICATIONS DU TARIF DES DROITS A L'IMPORTATION


Modification de texte, s'il y en

.......... gallon de 3,7853


a


S. ... Kilogr. Brut
litres Kilogr. Brut
..... Kilogr. Brut
..... Kilogr. Brut
..... Kilogr. Brut
..... Kilogr. Brut
. . Kilogr. Brut
. .... Kilogr. Brut
Kilogr. Brut
.... .. Kilogr. Brut
Kilogr. Brut
... Kilogr. Brut
.. .. Kiglor. Brut
..... Kilogr. Brut
..... Kilogr. Net
..... Kilogr. Brut
... Kilogr. Brut
ou ad valorem
..... Kilogr. Brut
ou ad valorem
. ... Kilogr. Net
..... Kilogr. Brut
..... Kilogr. Net
.... M tre cube
.... M tre cube
.. Kilogr. Brut
ou ad valorem


Nos.
paragr,
24
210
1309
1403
1405
1406
1407
1421
1427
1431
1439
1440
1442
1446
1462
1511
1513

1514

1529
1537
2301
8002
8004
8095

9066


G


Reticules, porte-monnaie, blagues, etuis a
cigares et a cigarettes, porte-feuilles, porte-
cartes, rouleaux a musique, etuis pour la
toilette, la barbe, la couture et n&cessaires
analogues entierement ou partiellement en
cuir, en imitation de cuir et en cuir artifi-
ciel, avec ou sans accessoires, et cadres pour
photographies ................. . Kilogr. Net
ou ad valorem


Droits
;des.
0,025
0,44
0,17
0,07
0,10
0,40
0,10
0,16
0,50
0,45
0,12
0,20.
0,30
0,25
2,00
0,55
0,40
20%
0,50
20%
1,10
0,50
0,24
15,20
18,50
1,70
40%


10,00
30%


. . . . . . . . . . . . .
........................
- . . . . . . . . . . .


o


o





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


MODIFICATIONS DU TARIF DES DROITS A L'IMPORTATION
Nos. Droits
oaragr. Modification de texte, s'il y en a Gdes.
12013 ...... .. ............. .. ... Kilogr. Brut 0,33
ou ad valorem 2') :
12014 ...... ... ... . ....... K ilogr. B rut 0,17
ou ad valorem 20'
12104 ..... . ......... . Kilogr. Net 0,22
12320 Bieres, et autres boissons malthes analogues Litre 0,70
12429 ............... .. ..... ..... K ilogr. N et 1.10
ou ad valorem _'
12441 ................ .... .. ... .. Kilogr. Net 0,40
ou ad valorem 20';
13216-A R&icules ............. .. Kilogr. Net 5,00
ou ad valorem 50'
13260 Insecticides et products et preparations pour
la destruction des squames et le traitement
des maladies cryptogamiques des plants. Exempt




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLUQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 16 septembre 1932 reglementant l'importation du sel,
la production du sel en Haiti et la vente de ce produit;
Vu l'arrkt6 du 7 Octobre 1932 determinant les moyens de contr6le
pour le recouvrement de l'imp6t sur le sel;
Considerant que 1'experience a dnimontr6 qu'il convent de changer
l'assiette de l'imp6t sur le sel produit, A partir du ler Octobre 1937,
dans le pays, et d'adopter une base plus equitable;
Considerant qu'il y a lieu de simplifier les conditions d'achat et de
vente de sel et de faciliter le commerce de cet article de premiere
necessit ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et du Commerce;
De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et apres approbation du Comit6 permanent de l'Assemblee Na-
tionale ;
Dkcrkte:

Art. ler.-L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1"32 sur le sel est
modifi6 comme suit:
Aucun marais salant ne peutit tre exploited que imoyenlnant paie-
ment, par l'exploitant propri6taire, c nice-mi0nl .iIrv ou fermier, d'une





BUI.LETIN DES LOIS ET ACTES


taxc ..'. calculde proportiornnellement a la surface de chaque
bassin produiisant on susceptibl)l de lroduire du sel. Le niontant de
la taxe sera dcterlini par 1'Aldministration generale des Contribu-
tions a raison de G. 0.40 par mdtre carr6 ct percu conforni3ment a la
loi du 6 Juii 1924. Sauf erreur de calcul commise par le Service des
C" 1 .,,1.i..!- au detrimnent de I'interesse, la taxe une fois payee ne
.;;. fair l'objet d'auctiune restitution, mine pour cause de force
majeure ou cas fortuit.
Tout sel recolt6 A partir du ler Octobre 1937 est libre de toute
fIi lalitL' A la vente.
Article 2.-L'article 3 dce la loi Ldu 16 septenilre 1932 sur le sel
est modifi6 come suit:
Le sel brut et le sel raffin6 imports paieront, outre les droits
d'importation, une taxe d'une gourde et demie par cent kilos. Cette
taxe sera assimnil~e aux droits de douane et periue avant toute li-
vraison.
Article 3.-L'article 4 de la loi du 16 septembre 1932 sur le sel est
modified comnme suit:
La taxes 6tablie A I'article premier du present decret-loi sera due
en totality par 1'exploitant proprietaire, concessionaire ou fermier
de marais salants, le ler. octobre de chaque exercise budgetaire et
payable par nmoitie au plus tard le 15 janvier et le 15 avril de l'ann~e
suivante.
Le paiement de la taxe afferente A I'exercice 1937-38 sera payable
par moitie au plus tard trois semaines apres la publication du present
decret-loi et le 15 avril 1938.
A cette fin, dans les dix jours qui suivront la publication du pre-
sent dicret-loi, tout exploitant de marais produisant ou susceptibles
de produire du sel, sera tenu de notifier au Service des Contributions
le nombre et I'emplacenment de ses bassins ainsi que son intention
de recolter ou sa decision de ne pas recolter pendant 1'exercice en
course.
Dans ce dernier cas et dans le cas ofi il se trouverait de bassins
non declares, le proprietaire sera tenu de rendre son ou ses bassins
de sel -jillprIrCes. A la production du sel, sous le contr6ole du Service
des Contributions. Passed un delai de dix jours apres la promulgation
du present d(ecret-loi, le Service des Contributions est charge d'ef-
fectuer les travaux necessaires a cette fin, aux frais du proprietaire.
Ces memes measures seront applilquees a tout marais salant don't V'ex-
p!oitation scrait abandonnee pour un ou plusieurs exercices, appert
notification express faite par 1'int'resse au Service des Contribu-
tions, au plus tard le ler septembre de 1'exercice en course, en vue





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


d'6viter le paiement de la taxe annuelle pour l'exercice suivant. Tou-
tefois aucune reclamation contre l'Administration Generale des Con-
tributions ou l'Etat d'Haiti relativement A des do:miniagc.; 6ventuels
occasionnes par ces measures ne devra etre prise en cmiinilcdratiln.
Tout exploitant qui aura notified au Service des Contributions les
declarations prevues ci-dessus, devra &tre invite par 6crit a assister
au mesurage de son ou de ses marais salants, trois jours avant la date
fix6e pour l'op6ration. En cas d'abstention de sa part, le Service des
Contributions procedera d'office a l'operation de Iictur.lgi...
Toute personnel qui desire construire de nouveaux bassins, ou mo-
difier les dimensions de ses bassins actuels ou restaurer des bassins
precedemnment impropres A la production, devra demander et obtenir
l'autorisation du Service des Contributions avant d'entainer aucuns
travaux.
Le Service des Contributions est autoris ii placer des bornes indi-
quant les limits des marais salants ainsi que des plaques portant le
nunmero d'ordre assigned A chaque bassin.
Toute personnel qui aura deplace des bornes ou des plaques sans
autorisation prealable du Service des Contributions sera possible
d'une amende de Gdes. 100 a Gdes. 1.000 ou d'un emprisonnement de
six mois a un an ou meme des deux peines A la fois.
Article 4.-L'article 7 de la loi du 16 septembre 1932 sur le sel est
modifi6 comme suit:
Les stocks de sel recolt6 au 30 septembre 1937 et pour lesquels la
taxe n'a pas encore kt6 acquitted, paieront une taxes d'une gourde et
demie par cent kilos. Pour assurer la perception de cette taxes avant
tout deplacement des dits stocks, ceux-ci devront itre mis sous scelles
ou sous clefs par le Service des Contributions.
A cette fin tout detenteur de stock sera tenu de declarer au Service
des Contributions la quantity de sel existant dans son ou ses dc-lt,
et ce, dans un delai de dix jours A partir de la publication du present
d&cret-loi. II aura la faculty de liquider ce stock A sa c,in\ ..i:tilc-,
en acquittant la taxe au fur et a measure des livraisons de sel.
Tout stock de sel trouv6 non declairl sera confisqu6 et vendu, pour
le produit etre verse au Tresor public.
Article 5.-L'article 8 de la loi du 16 septembre 1932 sur le sel
est modified comme suit:
Tout detenteur de stock qui en dispose sans avoir acquitt lIa taxes
prevue A 1'article precedent du present decret-loi, sera possible d'une
anmende de cinquante a cinq cents gourdes et d'un emprisonnement de
six mois A un an.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 6.--Le ,,,:'.li decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois .1,i' lui sont contraires et sera ex&cute A la diligence des Secr&-
taires ti i ( des Finances et du Commerce.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
an 135nme de 1'Indleendance et an IV~me de la Liberation et de la
Testauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat du Commerce: G. DUGUE

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imprinmi, public et ex&cute.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
an 135mne de l'Independance et An IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:.
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 21 D&cembre 1922 et le decret-loi du 23 Septem-
bre 1935;
Consid&rant que la construction et l'entretien des rues et des routes
constituent une obligation A la seule charge du Tresor public; qu'il
est par consequent just que les patentes auxquelles sont assujettis





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


les chauffeurs et cochers, les automobile privees et pultIuil, les ca-
mions, les tracteurs, les voitures a traction animal, les voitures pu-
bliques, les cabrouets, les motocyclettes ou tout vehicule a moteur de
moins de quatre roues, les bicyclettes et tramways, soient percues
par l'Administration g6nerale des Cont ribution, pour compete du Tre-
sor public;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et avec lllr'l1,rbtin du
Comit6 Permanent de l'Assemblee X:ttiiial ;

Decrete:

Art. ler.-A partir de la publication du present d6cret-loi, I'Admi-
nistration g6nerale des Contributions est charge de recouvrer, pour
compete du Tr6sor public, les patentes des chauffeurs et cochers, des
automobiles priv6es et publiques, des camions, des tracteurs, des voi-
tures a traction animal, des voitures publiques, des cabrouets, des
motocyclettes ou tout vdhicule a inoteur de inoins de quatre roues,
des bicyclettes et tramways, suivant le tarif annexed au d6cret-loi du
23 Septembre 1935.

Art. 2.-Les recettes recouvrbes de ce chef par ou pour compete des
differentes communes de la Republique, A partir du ler. Janvier 1938,
a la date de la publication du present decret-loi, seront integralement
verses au credit du Gouvernement haitien.

Art. 3.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui y sont contraires et sera execut6 a la diligence des Secretaires
d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concern

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938, an
135eme de l'Independance et an IVeme de la Lib6ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT

Par le President:

Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED


Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assemble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN





BLI' AriN DES LOIS ET ACTES


AU NOMt I)iE L \ REIPUBLI3QUEI
Le P'rtsident de la R1publique ordonne que le D&cret-loi ci-dessus
soit revItu du sceau de la R'jpubliqir, illni irnai, publiC et execut&

Doinne a Palais National, a Plort-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
an M;*., de lITiI!.'p!1i.,lllc,' et An IVeine de la Liberation et de la
i' i nation .
STENIO VINCENT
Par Ie President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME




DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI

Vu Particle 30 de la Constitution;
Vu la loi du 28 Juillet 1828 sur 1'Enregistrement et celle du 6 Avril
1826 sur la conservation des Hypotheques;
Vu la loi du 4 Juillet 1933 creant un service special denonmm Di-
rection Generale de 1'Enregistrement et des Hypotheques;
Vu la loi du 4 Septembre 1934 rectifiant l'art. 40 de la loi du 4
Juillet 1933 sur 1'Enregistrement;
Consid&rant qu'il imported de confier la perception des droits d'en-
registrement, de transcrption et d'inscription hypoth&caire A 1'Admi-
nistration generale des Contributions en vue de realiser des economiess
necessaires A l'6quilibre budgetaire;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de I'Assemblee Na-
tionale,
Dkcrkte:

Article ler.-A partir de la publication du present decret-loi, 1'Ad-
ministration Generale des Contributions est chargee de recouvrer tous
les droits d'enregistrement, de transcription et d'hypotheque, ainsi que





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


les amendes auxquelles cet impot pourra donner lieu, suivant les for-
mes et conditions dkterminees par les lois des 4 Juillet 1933 et 4
Septembre 1934.
Article 2.-Les dispositions des articles 1. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi
du 4 Juillet 1933 sont abrog6es, et le fonctionnement du service de
l'Enregistrement et du Bureau de la conservation des Hypotheques
sera assure a l'aide du fonds de gestion de 1'Administration GneIrale
des Contributions. Le personnel necessaire a la perception de ces
susdites recettes sera choisi parmi les membres actuels de la Direction
Generale de l'Enregistrement et des H_1pl.thljue.-. au fur et measure
des besoins du service.
Article 3.-Le 4ime alinea de l'article 40 de la loi du 4 Juillet 1933,
modified par la loi du 4 Septembre 1934, est amend come suit:
ligne directed, ascendante ou descendante, acquitteront la moitie du
droit prevu au premier alinea de 1'article 40 de la loi du 4 Juillet 1933.
Article 4.-Le present d6cret-loi abroge toutes lois ou disposition
de loi qui y sont contraires et sera ex6cute a la diligence du Secr6taire
d'Etat des Finances.

Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 1356me de l'Ind6pendance, an IVNme. de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i: LEON ALFRED
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Dicret-Loi ci-des-
sus soit revetu du sceau de la Republique, imprim6, public et ex6cute.

Donned au Palais Ntiional. a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 1356me de l'Independance et an IVeme de la Lib&ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secritaire d'Etat de l'Intirieur: CHS. LANOUE




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES

ARRETE

STENII O VINCENT
PRLSIDET DE LA REPUBULQU

\ n 1'article 35 de la Constitution:
Vu l'art. 3 de la loi du 23 Juillet 1934 sur les Fondations;
V\u I-.'r;li.,ti de I'acte constitutif d(e La Fondation Vincent pour
la Constitution et l'Organisation d'un Musee National et d'une Biblio-
theque Nationale), effectune Ie 8 Janvier 1938 et don't un extrait est
public au Mimlitcur Officiel
Vu la loi du 8 Juillet 1921 sur la declaration d'utilite;
Considerant que la cFondation Vincent pour la Constitution et 1'Or-
ganisation d'un Mus6e National et d'une Bibliotheque Nationale)) a un
caractere perpetuel et se propose: 1) d'acquerir, collectionner, classer
et conserve, dans le but de favoriser 1'6ducation du Peuple Haitien,
tous cu\'rage., de litterature, de peinture, de sculpture ou autres, tous
documents, objets mobiliers divers d'histoire, d'art et de science, tous
inmprimes, manuscrits, estanipes, etc., qui, soit A cause de leur ca-
ractere historique, soit a cause de leur anciennet6, de leur raret6 on
de leur haute valeur artistique, litteraire, scientifique ou autres, sont
susceptible de favoriser la perpetuation, A travers les generations
haitiennes, du souvenir des gloires nationals ou des gloires de l'hu-
manit6 et don't la conservation prdsente A un point de vue quelconque,
le haut inter&t national ci-dessus envisage; 2) d'6difier les construc-
tions ou prendre toutes autres measures utiles A cette fin;
C,,n.-ide.rant la haute port&e social d'une telle Oeuvre;
Qu'il y a lieu de lui conceder la personality civil;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Arrkte:
Art. ler.--(La Fondation Vincent pour la Constitution et l'Orga-
nisation d'un Mus6e National et d'une Bibliotheque Nationale), est1
declare d'utilite publique.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence dui
Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Doiinn au Palais Na.itiliial a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
an 135inme de 1'Indipendance et an IVN&me de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'article 30 de la Constitution;
Vu I'art. 2 (4eme alinea) de la loi du 26 Juillet 1927, regissant les
biens du Domaine National;

Considerant qu'il y a lieu d'utiliser une parties de la Place publique
du Champ de Mars de Port-au-Prince, en vue de l'etablissernent de
(La Fondation Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un
Musee National et d'une Bibliotheque Nationale).

Sur le rapport &crit des Secretaires d'Etat des Finances et de 1'In-
lerieur;

Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

Avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Na-
tionale;
D6crkte:

Art. ler.-La portion Sud-Ouest de la place publique du Champ de
Mars de Port-au-Prince don't les delimitations sont ci-apres fixees,
cesse de dependre de la dite place publique pour servir desormais A
l'etablissement definitif des Constructions affectees A la Fondation
Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un Mus6e National
et d'une Bibliotheque Nationale).
La dite portion de terrain measure 28 ares, 7 centiares et est borne
au Nord, par l'une des Avenues sillonnant la Place du Champ de
Mars, au Sud, par la Rue St. Honor, A 1'Est par une autre des Ave-
nues de la meme place et les terrains occupies respectivement par les
sieurs J. Bistoury, C. Bonaventure, L. lNeptimr et Th. Jn.-Louis, et
A I'Ouest, la Rue Geffrard, suivant plan et pr,.ce---verbal d'arpentage
dresses a la requnte de l'Adniinistration Genirale des Contributions,
reprisent&e par son Directeur. Mr. Charles de Delva, le 19 Octobre
1936, enregistr6, par Mr. Marc Brutus Ingenieur-arpl, i.nt r. assisted
de 1'Arpenteur Argan J. Alphonse. tous deux attaches a I'Aiilol;i-
tration generale des Contributions.




SBULl.E1IN DES LOIS ET ACTES

Art. ,--Le .,'i. ioI Decret-loi sera public et execute L la ,lilicncc-
des i; I'J. I Ii des Finances et de l'Interieur.
Doniml au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
II. 135 cme de 1'Indpendance et An I V~nme de la Liberation et de la
I.' ,-ation.
STENIO VINCENT
P'ar Ie Prcsident:
Le Secretaire ,FtIi 1 des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publigue,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE

Par autorisation du Comite6 Permanent de I'Assemblke Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU'NOM DE LA REPUBLIQUE
Le IPresident de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donned an Palais National, A Port-au-Prince, le 11 Janvier 1938,
An 135eme de l'Independance et An IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE



DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 21 et 30 de la Constitution;
Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 reglementant le Service
Domanial;
Considerant que l'Etat Haitien a pour devoir d'aider toute oeuvre
ayant pour but l'instruction et l'6ducation des populations urbaines et
rurales;
Sur l'avis ecrit et motive des Secretaires d'Etat de l'Instruction
Publique, des Cultes et des Finances,





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Avec l'approbation du Comite Permanent de 1'Assembl&e Nationale,
D6crkte:
Article ler.-L'Etat Ha*itien concede A 1'Eglise Episcopale d'Haiti,
en pleine et entire proprikt6, le terrain sur lequel est batie la maison
servant d'6cole A 1'Eglise Episcopale d'Haiti, lequel terrain sis A la
rue Jerusalem a 1'Arcahaie est de la contenance de quatorze metres
vingt de facade an c6te N-,rd, seize metres dix au c6te Sud, sur vingt
mntres vingt de profondeur au c6te Est, et dix neuf mitres quarante
au c6te ouest borne au Nord par la rue Jerusalem, au Sud par MImk.
Rita Derosier, i 1'Est par Dieudonn6 Derosier et a l'ouest par F&-
nelon Lamarre, suivant proces-verbal d'arpentage de A. J. Alphonse,
accompagn6 de son plan en date du douze Mai rail neuf cent trente
six, enregistr6.
Article 2.-Dans le cas oiu se bien changerait de destination, le dit
terrain fera retour au Domaine Priv6 de 1'Etat, avec faculty pour
1'interess6 d'enlever les constructions qui pourront s'y trouver ou de
s'entendre avec 1'Etat pour leur acquisition.
Article 3.-Le present Decret sera execute A la diligence des Se-
cretaires d'Etat de l'Instruction Publique, des Cultes et des Finances.
Donned au Palais Natilinal, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135mine de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration. STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique:
DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Par autorisation du Comite Permanent de I'Assemblke Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D6cret-Loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imprim6, public et execute.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration. STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LO1S ET ACTES

DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


NVu 1'article 30 de la Constitution;
Vu I'article 18 de la loi du 26 Juillet 1937 reglementant le Service
Domanial :
Vu les rapports favorables de Commissions d'expertise;
Considerant que les propositions faites par le Docteur A. V. Carre,
.MNcsieuLrs Abel Lacroix, Joubert Douge et Madame Arthur de Mat-
teis, n&e Dora Baratto d'6changer leurs proprietes contre des terrains
domaniaux ne sont pas contraires aux interkts de 1'Etat;
Sur l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Et avec I'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl~e Na-
tionale,
Decrkte:

Article ler.-Sont autorises les changes suivants:
Dr. A. V. Carr6: Une propriete, sise t Tweedy, avenue Nord Ale-
xis, et un demi-carreau de terre avoisinant la station de Sans Fil,
contre une nue-proprikt6 domaniale situee A Port-au-Prince, angle
de 1'Avenue Trujillo et la Rue Justin Lherisson, moyennant paie-
ment d'une soulte de Deux cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00).
Abel Lacroix: Une propriete sise aux Gonaives, angle des rues
Saint Charles et Carmagnole contre un terrain domanial situ6 6gale-
ment aux Gonaives, Boulevard Saint Charles.
Joubert Doug6: Une portion d'emplacement portant le numniro 2,
distrait d'une plus grande contenance, sise en cette ville, sur le che-
min du Morne de l'H6pital, dependant de l'Habitation Gaspard con-
tre un terrain du Domaine Priv6 de l'Etat, sis en cette ville, A Tweedy,
Avenue Nord Alexis, moyennant paiement d'une soulte de deux cent
cinquante gourdes (Gdes. 250.00).
Mme. Arthur de Matteis, nee Dora Baratto: Une portion de terre
d6pendant de l'habitation > Pktion-Ville, contre un ter-
rain domanial situ a l]'angle des rues Rigaud et Gregoire, en la
renme commune, moyennant paiement d'une soulte de cinq cents
gourdes (Gdes. 500.00).
Article 2.-Le present decret-loi sera execute A la diligence du Se-
cretaire d'Etat des Finances.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Donned au Palais N:tti. l:,1l A Port-au-Prince, le 13 Janvier l"'s, an
135eme de 1'Independance et an IVme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances, p. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comit6 Permanent de 1'Assemblee N:ttiL'i 1 :
Le President du Comite Permanent de l'Assemrblee Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D&cret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprimn, public et execute.

Donned au Palais National, Port-au-Prince, le 13 Janvier 1'".3:- an
135nme de 1'Independance et an IVnme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures. a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr&taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'Article 30 de la Constitution;
Vu 1'Article 2 de la loi du 26 Juillet 1927, reglemientant le Service
Domnanial
Considerant que l'Etat a interet a realiser les changes pir ,C'C. par
MM. Charles Fequiere. Henry Florville, Mine. Lelien Rivet, et Melle.
Th&rese Desdunes et Mine. Vve. Cajuste Seraphin;
Considerant egalement que l'Etat a tout profit de donner suite A
la demand d'&change de MM. Louis Maguet, Marcel BMliard, Etienne
D6linois, Dumas P. Edmn, Dr. L. Torchon, Cantave Pamphile, Mr.
SMmine. Augustin Joseph, Mine. Roger Riviere, Philippe Savary,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Heoman : -.1 J ..... !'* ', t Victor (;iiu lit r, Francois \in-
ioiiseo M~les loniLe Leminohie, Suzanne Borday, lriicitairc..', de ter-
rai s avoisinalt la source <, faisant parties de la Zone reser-
vc en v\ertu de la loi du 7 .\lii 1936, pour la Iprtccti,,'n des sources
, et Cerisier;
Sur I'avis ecrit t uet otiwv du Secretaire d'Etat des Finances,
.-es delibration en C,,;-ril des Secretaires d'Etat,
Et avec I'approbation du Comite Permanent de i'Assembl&e Na-
tionale. Dcrte:

Article ler.-Sont autorises les changes suivants:
Charles Fequiere: Un emplacement sis Rue Ml,mscigneur Guilloux,
a Port-au-Prince, centre un terrain domanial situ6 6galement A Port-
au-Prince, Rue .lir. Guilloux, moyennant une soulte de Cinq cents
gourdes (Gdes. 500.00).
Henry Florville: Un terrain A Pktion-Ville, Place Boyer, centre un
emplacement domanial sis Rue Oge, A Petion-Ville, limitrophe de la
riviere.
Mme. Lelien Rivet: Un emplacement sis A 1'Avenue Dessalines, A
Port-au-Prince, contre un terrain domanial, situe A Petion-Ville, angle
des Rues Magny et Louverture, moyennant une soulte de deux cents
gourdes (Gdes. 200.00).
Mile. Th6rese Desdunes: Une proprikt6 situee dans les parages de
la source Cerisier, A Petion-Ville, contre un terrain domanial situe
6galement a Petion-Ville, angle des Rues Lambert et Rebecca.
Mme. Cajuste Seraphin: Un emplacement sis A Bolosse, contre un
terrain domanial, situe A Petion-Ville angle des Rues Villatte et Fer-
rand de Baudiere.
Article 2.-Sont egalement autorises les changes proposes par les
personnel enuim&ries ci-dessus, proprietaires des terrains avoisinant
la Source Cerisier, A Petion-Ville. Ces changes auront lieu excep-
tionnellement par Arrett Presidentiel, apres l'expertise des proprietes
et le paiement des soultes.
Article 3.-Le present decret-loi sera execute A la diligence du Se-
cretaire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135mie de l'Independance et an IVeme. de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par autorisation du Comite Permanent de i'Assembl6e Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assemble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Ri'ilulliqu,l, inmprim, public6 et execute.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1.3S,
an 1356me de l'Independance et an I\V'me de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINC[:'ENT
Par le President:
Le Secritaire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secritaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM, ESTIME
Le Secritaire d'Etat de l'Intericur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu l'article 2 de la loi du 26 Juillet 1927 r6glementant le Service
Domanial:
Vu la loi du 7 Mai 1936 determinant la zone de l'Habitation risier>> r6serv6e pour la protection des Sources Plaisance et Cerisier;
Consid6rant que l'Etat a int6ret A realiser les changes proposes
par Messieurs Timoleon C. Brutus, Rend Sterlin et rltll. Leonie
Lavelanet concernant les proprietes sises a Pktion-Ville avoisinant la
Source <>, contre des terrains domaniaux sites a Petion-
Ville et a Port-au-Prince;
Sur l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Et avec l'approbation du Coimit6 Permanent de l'Assenibl6e Na-
tionale,
D4crete:

Article ler.-Sont autorises les &changes suivants:
Timol6on C. Brutus. Un terrain d6pendant de 1'Habitation < risier> A P6tion-Ville a proximity de la Source, contre une proprikt6





YIN DES LOIS ET ACTES


domaiiiale sittu&e ,g4alcnment t Pktion-Ville, Rue Villate in, ,,..illiallt
tille ,i de De'ux cent cinquanite gourdes (Gdes. 250.00);
Rene Sterlin Un iri .l.i.liint situe dans les parages de la Source
Cerisier i' PIetioii-V' ... contre un terrain domianial, situe 6galeinent A
letioi\-Ville, Rue Villate.
Leonie Lavelanet: Uiie 6tendue de terre avoisinant la Source Ce-
risier, a Pktioii-Ville, coitre deux terrains du Domaine priv6 de 1'E-
tat, situts A Port-au-Prince, quarterr de Bellevue) Avenue Chanm-
,i et Route Saint Rome, inoyennant une soulte de trois cents
gourdes (Gdes. 300.00).
Article 2.--Le present D'cret-Loi sera execute A la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances.

Donni au Palais National 5. Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135me de 1'Independance et an IVWme de la Lib6ration et de la Res-
tauration.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

LIe President de la Republique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imprimi, public et execute.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 1356me de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME.
Le Secritaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'art. 30 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Juillet 1927 reglementant le Service Domanial;
Vu la loi du 28 Mai 1928 complktant les dispositions de la loi du
26 Juillet 1927 relative au Service Domanial;
Considerant que l'insertion au Mhlniitiur des demands de fermes des
biens non cadastres du domaine priv6 entraine des frais qui doivent
etre supports par les soumissionnaires;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Et apres l'approbation du Comite Permanent de I'Assemblee Na-
tionale;
Dkcrkte:

Article premier.-Toute personnel soumissionnant A bail un bien du
domaine de 1'Etat non cadastre sera assujettie ii une taxe des Con-
tributions de Gdes. 5.00 payable avant les publications prevues au
deuxinme alinea de I'art. 10 de la loi du 26 Juillet 1927. Les publica-
tions prevues au 2. alinea de l'art. 10 de la susdite loi qui n'auront
pas 6te achevees avant 1'entree en vigueur du present decret-loi se-
ront discontinues et toutes les publications anterieures seront de nul
effet, si les soumissionnaires n'acquittent pas prealablement la taxes
susmentionn&e.

Article 2.-Le present Decret-loi abroge toute loi ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera execute A la diligence du Secr&-
taire d'Etat des Finances.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de 1'Independance et an IVeme de la Lib&ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comite Permanent de 1'Asselnbl&e Nationale:
Le President du Comite Permanent de I'Assemble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU ",OM DE I. \ IREPUBLIQUE
Ie President de la lRpublique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revctu du sceau de la Republique, imprime, publiC ct execute.

Donnie au Palais \:iiti,.i:ll, ai Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de 1'Independance et an IVNin e de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par Ie President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUIM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE






DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 5 Fevrier 1923 sur la pension de retraite modifiee par
celle du 21 Janvier 1925;
Vu la loi du 11 Decembre 1929, determinant les attributions des
Sous-Secretaires d'Etat;
Considerant qu'il y a lieu de comprendre les Sous-Secretaires d'Etat
parmi les hauts fonctionnaires designs par 1'article 25 de la loi du
5 Fevrier 1923, en ce qui concern la fixation de leurs pensions de
retraite;
Sous le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Avec 1'approbation du Comit6 Permanent de l'AsseinblIe Nationale,

Dkcrkte:
Article ler.-L'article 25 de la loi du 5 Fevrier 1923 sur la pension
de retraite est mnodifi6 come suit:
<




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 5.5

Mermbres du Corps JLgislatifs, y compris ceux du Conseil d'Etat
< <>

Article 2.-Le present d6cret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera ex&cute 5 la *lilinii:, des Se-
cretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le
concern.

Donned au Palais National a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135erme de l'Independance et An IVrnme de la Liberation et de la
Restauration.

STENIO VINCENT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secr&taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale:

Le President du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN


AU NOM DE LA REPUBLIOUE

Le President de la R-lullilHuc ordonne que le D&cret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la 1Rpublique, imprimd, public et execute.

Donned au Palais N:ti,,iil, i't Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135eine de l'Independance et an INVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT

Par le President:

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Ext&rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE





BULtLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

N\o I'articde 30 de la Constitution;
Vu la loi du 24 septembre 1884 et celle du 29 aoft 1912 sur la sur-
veillance et l'inspection des Ecoles;
Vu la loi du 18 octobre 1901 sur l'Instruction Publique;
Vu la loi du 30 mai 1924 fixant le nombre des Departements mi-
nisteriels;
Vu les articles 3, 4 et 5 de l'Arrete du 10 decembre 1924 fixant les
attributions des Secretaireries d'Etat de l'Agriculture, du Travail et
de 1'Instruction Publique;
Vu la loi du 5 Juillet 1929 et l'Arrete du 19 aofit 1929 organisant le
department de l'Instruction Publique et determinant les attributions
de son personnel administratif et pedagogique;
Vu la loi du 23 septembre 1932 reorganisant l'Ancien Service de
l'Agriculture et celle du 24 septembre 1932 organisant le Service de
l'Inspection de 1'Enseignement Rural;
Vu la loi du 24 septembre 1932 organisant le Service National de
l'Enseigneient Professionnel;
Considerant que les differents rouages de Direction, d'Inspection
et de contr6le de l'Enseignement sont 6parpilles dans differents D&
partements ministeriels sans aucun ordre logique;
Considerant que le manque d'unit6 et de cohesion dans le Service
de l'Instruction Publique est de nature A compromettre l'oeuvre de
l'Education national;
Considerant qu'une Reforme Generale s'impose qui, organisant
l'Enseignement d'une facon rationnelle et definitive, substitute a la
diversity des services actuels un Organisme Unique de Direction et
de Contr6le de 1'Enseignement Urbain:
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de
1'Agriculture et du Travail;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,




BULLETIN DES 1.01S ET ACTES


Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemnblee Na-
tionale; Dkcrkte:

CHIAPITRE I

Dispositions Generales.
Article ler.-L'Enseignement en Haiti comprend desormais deux
grandes divisions dirigees chacune par un Service, A savoir:
1) 1'Enseignement Urbain;
2) l'Enseignement Rural.
Le Service de 1'Enseignement Urbain relive du D-i.'rT n ,.lint de
1'Instruction Publique. Le Service de 1'Enseignement Rural demeure
attach au Departement de l'Agriculture.
Article 2.-Le D6partement du Travail cesse de fonctionner comnme
une Institution separee; il est confondu avec le Departement de 1'A-
griculture qui devient le D6partement de l'Agriculture et du Travail.
Les attributions de la Secretairerie d'Etat de l'Agriculture et du
Travail sont les memes que celles des deux Secr6taires d'Etat con-
fondues, sauf en ce qui concern 1'execution des lois relatives A 1'En-
seignement Professionnel des Arts et Metiers qui devient une attri-
bution de la Secretairerie d'Etat de l'Instruction Publique.
Article 3.-Le Service d'Inspection des Ecoles urbaines est attache
A la direction de l'Enseignement Urbain.
Le Service d'Inspection G6nerale de l'Enseignement Rural est sup-
primn; il est remplac6 par un Service d'Inspection G6n6rale de 1'En-
seignement reli6 au Departement de 1'Instruction Publique.
Article 4.-Ce Service a un droit de contr6le sur toutes les Ecoles
de la Republique, organise des tourn6es d'Inspection, adresse ses rap-
ports au Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique qui le consulate
sur toutes questions relatives A l'Education.
Article 5.-Les Inspecteurs Gen6raux de 1'Enseignement forment,
avec les Directeurs de 1'Enseignement Urbain et de 1'Enseignement
Rural, le Conseil Technique de 1'Enseignement qui, par des reunions
periodiques, aidera le Dipartement de 1'Instruction Publique A re-
soudre les Problemes Generaux de 1'Enseignement.

CHAPITRE II
Division de 1'Enseignement Urbain.
Article 6.-L'Enseignement Urbain se propose:
a) La Direction, l'Organisation et le Contr6le de toutes les Ecoles
Urbaines dispensant 1'Enseignement A tous les degris et sous toutes
les former;




BULLETIN DES I.OIS ET ACTES


1)) L.a F1' ,'.,. i''r' la publication et la distribution dlans les Ecoles
rbal ies d', ... i l:.--iI adapts au milieu haitien.
Article 7.--Iie i)ersonnel de l'Enseignement Urbain comprend:
a) Des ':i.!"" ii'' di 1'Enseignemlent;
b) DI)i i- et Directrices d'Ecolcs;
c) Des Instituteurs et Institutrices;
d) Des Profr.- -k ur, de Cours classiques et professionnels;
c) Des Inspecteurs;
f) Des \ides et Auxiliaires.


CHAPITRE III

Direction Gen6rale de l'Enseignement Urbain.

Artcle S.-Le Service de Direction de 1'Enseignement Urbain
comprend:
a) Une Section Administrative;
b) Une Section Pedagogique;
c) Une Section d'Inspection.
Le personnel de la Section Administrative comprend:
a) Un Directeur General de 1'Enseignement Urbain; b) Un chef
du Service de la Correspondance; c) Un archiviste; d) Un Dacty-
lographe; e) Un message; f) Un garqon.
Le personnel de la Section Pedagogique comprend:
a) Un Assistant-Directeur de 1'Enseignement Classique; b) Un
Assistant-Directeur de 1'Enseignement Professionnel; c) Une Assis-
tante-Directrice de l'Enseignement Flminin; d) Un employee.

Le personnel du Service d'Inspection comprend:
a) Les Inspecteurs des differentes circonscriptions scolaires de la
Republique; b) Un dactylographe.
Article 9.-Les Inspecteurs de la circonscription scolaire de Port-
au-Prince sont au nombre de Trois dont deux contr6lent 1'Enseigne-
ment classique et le troisieme plus specialement l'enseignement pro-
fessionnel.
PIs ont leur -iZet au bureau du Directeur de 1'Enseignement Urbain
de qui ils dependent ilmnimdiatement.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 10.-Les appointments du Personnel de la Direction G6-
nerale de 1'Enseignement Urbain sont ainsi fix-s:
Gourdes
1 Directeur G eneral ....... .. . 1,000.00
2 Assistants-Directeurs et une assistance Directrice a G. 625.00. 1,875.00
1 Chef du Service de la Correspondance ................ 375.00
1 A rchiviste .... .. ............................... 240.00
1 E m ploye .... .... ................. . . . .... 100.00
2 Dactylographes a G. 125.00. ........................ . 250.00
3 Inspecteurs de la Circonscription de Port-au-Prince
G. 250.00 ..... .... ...................... 750.00
1 M essager ...... ....... ....................... 50.00
1 Garqon . .. ... ........................... 50.00


CHAPITRE IV

Attributions de la Direction de F'Enseignement Urbain.

Article 11.-Le Directeur de 1'Enseignement Urbain depend du Se-
cretaire d'Etat de l'Instruction Publique avec qui il correspond di-
rectement. Il dirige et contr6le toutes les activities du Service, recoit
les rapports des Inspecteurs des differentes circonscriptions scolaires
de la Republique, y repond ou les transmet, au besoin et A toutes fins
utiles, au Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique.
II 6labore, avec l'aide du Service Pedagogique, les programmes et
plans d'6tudes des diffirents degres de l'Enseignement, organise et
supervise les Examens.
La Direction de 1'Enseignement Urbain est regie par les lois et
r-glements qui conditionnent les services qu'elle est appelee a
remplacer.
Article 12.-Les Assistants-Directeurs de 1'Enseignement Urbain
relevent directemnent du Directeur de 1'Enseignement Urbain avec le-
quel ils collaborent; d'apres leurs aptitudes speciales et suivant les
besoins du service, ils preparent les projects de reorganisation des
Ecoles, 6tudient les rapports des Inspecteurs en vue des suggestions
A faire, visitent les Ecoles sur la demand du Directeur et rempliront
toutes les autres functions qui leur seront a..ign&t par les regle-
ments int&rieurs.
Article 13.-L'Assistante-Directrice s'occupe, conjointement avec
les Inspecteurs genlraux et les Inspecteurs de ciic,,n-ciitiu., d'une
faqon sp&ciale, de l'organisation et du fonctionnement des Ecoles de
Filles, au point de vue classique et professionnel, contr6ole les rapports
relatifs A ces Ecoles et fait toutes les suggestions susceptible de pro-
mouvoir l'6ducation de la jeunesse feminine.





,, BULLETIN DES LOIS ET ACTES

A\rticlc 14.-Les. Ii:. -.', i, sont charges d'assurer la discipline
c(t k'cxeciition des ( ,l ii':,iiiirc, dans toutes les Ecoles Urbaines de
leur *: "" '* l;i .... par des visits periodiques; ils envoient leurs
au Directeur G(iniral, tablissent le Statut des professeurs
et I, ,I ..i en \ue de leur promotion, de leur mise A la Retraite,
ou de leur remnplacenicit, controlent les examens officials sons la su-
pervision du Directeur General.
Les Inspecteurs des Ecoles Urbaines restent soumis aux reglements
qui rcgissent leur corps.
article 15.-Les attributions des autres membres du Personnel de
la Direction de l'Enseignement Urbain seront determin&es par les
reglements interieurs.
Article 16.-Le Personnel du Service de l'Inspection generale de
l'Enseignement rattache au D&partement de l'Instruction Publique
comprend:
a) Deux Inspecteurs Generaux de l'Enseignement; b) Un secr&
taire-archiviste; c) un dactylographe.
Article 17.-Les Appointements du Personnel de ce Service sont
ainsi fixes:
Gourdes
2 Inspecteurs Generaux de 1'Enseignement G. 900........ 1,800.00
1 Secr&taire-Archiviste ................... .......... 240.00
1 Dactylographe ........................................ 125.00

Article 18.-Les reglements administration n&cessaires A l'appli-
cation du present d&cret-loi seront pris par Arr&t6 du President de
la Republique sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction
Publique.
Article 19.-Le present d&cret-loi abroge toutes les lois ou dis-
positions de lois qui lui sont contraires.
II1 sera execute a la diligence des Secretaires d'Etat de 1'Instruc-
tion Publique et des Finances, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135&me de l'Independance, an IVeime de la Lib&ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblee Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, inprime, publiC et execute.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 27 Avril 1927;
Vu la loi du 24 Mars 1928;
Vu la loi sur le Budget du 8 Avril 1937;
Considerant qu'en raison de la decroissance des revenues fiscaux,
il convient de modifier l'article 42 de la Loi du 24 M;ir, 1928 sur
l'organisation du Tribunal de Cassation, ainsi que la Loi du 27 Avril
1927 qui a fixed le cadre et les appointments du personnel du D&-
partement de la Justice;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances;
De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et apres approbation du Comit6 Permanent de I'Assemiblee Na-
tionale;
Dkcrkte:

Art. ler.-L'article 42 de la Loi du 24 Mars '1128 est inlllintI come
suit:





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 42.--A .i,1 du ler Fevrier 1938, le traitement du Personnel
du Tribunal de Cassation et celui du Personnel du Parquet son fixes
come suit: Gourdes
Gourdes
I President .......... ..................... 1.750.00
1 Vice-president .. ............. ........... 1.450.00
9 "'u G des. 1.250 .. .... . ........... 11.250.00
1 Commissaire du Gouvernement ... ........ .... 1.500,00
2 Substituts a Gdes. 1.175 ........ . . ........ 2.350,00
1 ( .. .; . . . .. .. ..... .. ..... 350,00
6 C .nmi--:r..f(iirs a Gdes. 250 ..... . . ........ 1.500,00
1 Dactylographe ................... ............ 125,00
3 Commis du Parquet a Gdes. 250. ......... ......... 750,00
3 Huissiers audienciers a Gdes. 175 .................. . 525,00
2 Garqons A Gdes. 75,00 ........... ... ........... 150,00
Art. 42.-A partir du ler Fevrier 1938, le traitement du Personnel
du Tribunal de Cassation et celui du Personnel du Parquet sont fixes
conime suit:
Art. 2.-La function d'Avocat-conseil prevue par la Loi du 27
Avril 1927 au Chapitre: <>, est supprimee A
partir du ler Fevrier 1928.
Art. 3.-Le present Decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires, et sera public et execute a la diligence
des Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce qui
le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
An 135eme de l'Independance et an IVeme. de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr4taire d'Etat des Finances, a. i: LEON ALFRED
Par autorisation du Comit6 Permanent de 1'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permnanent de l'Assemblee Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la R6publique, imprimn, public et execut6.

Donne au Palais National A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135eme de 'Independance et an IVmne de la Liberation et de la

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secritaire d'Etat des Finances et des Relations Extirieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME
Le Secr&taire d'Etat de 1'Intriieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LO1S ET ACTES


DECRET-LOI



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 13 Avril 1937 sur le Budget et Ia Comptabilite Pui-
blique;
Vu les Instructions pour le Fonctionnement des Fonds de Roule-
ment 6mises par le Secretaire d'Etat des Finances en conformity de
l'art. 16 de la loi stir le Budget et la Coniptabilit6 publique;
Consid&rant que le Fonds de Roulenlent d&nommi n6ral d'Avances> a la manutention d'une some considerable de
fonds publics et de materiel appartenant A 1'Etat et qu'il est n&ces-
saire de cr&er une commission charge d'inspecter et de verifier p&-
riodiquement la situation du Compte General d'Avances;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et des Travaux
Publics;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comiti Permanent de l'AssemblIe N:i-
tionale ;
D6crkte:

Article ler.-Les livres, archives, stocks, equipements et autres du
Compte General d'Avances seront examines au moins quatre fois par
an par une commission d'Apurement de Compte, compose de deux
personnel nommines cljint.llliict par le Secretaire d'Etat des Fi-
nances et le Representant Fiscal. Cette commission aura access aux
Iivres, archives, stocks, equipements et atitres du Compte General
d'Avances, A fin d'inspection ou de verification de la situation du
Compte Gen&ral d'Avances. Elle adressera au Secretaire d'Etat des
Finances et au Representant Fiscal, apres chaque inspection un rap-
port qui comprendra ses recommendations quant a toute pratique
sujette, a son avis, A objection ainsi que ses stIL:c-~tini- en ce qui a
trait A toute measure qu'elle jugera propre A amnliorer Ie fonctionne-
ment du Compte General d'Avances.




TIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.--I.C , )Dcret-loi dilor',. toutes lois ou dispositions
de loi quiui i sont ,..ii ;i) et sera execute a la diligence des Secre-
taires i Etat des Finances et des Travaux Public-,, chacun en ce qui
le concerme.
au Palais ,:i .nil, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135&nie de l'liiL, nI.l iiLc et an IVemne de la Lib6ration et de la

STENIO VINCENT
Par le Prosdent:
Le Secr&taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: G. DUGUE

Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemrble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Dcret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprimn, public et execute.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135nime de l'Independance et an IVnme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr&aire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE



DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Aofit 1913 sur l'irrigation;
Vu l'arrkt6 du 25 Octobre 1913 relatif a la taxes d'irrigation;
Considlrant que l'Etat depense pres de cent mille gourdes par an
pour 1'entretien et le fonctionnement de ses reseaux d'irrigation; que
la taxes d'irrigation ne rapporte au Tresor public que seize mille
gourdes annuellement





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il n'est que just de demander aux usagers d'eau
de contribuer pour une plus forte part A l'entretien et au fonctionne-
ment des reseaux d'irrigation don't ils sont les beneficiaires;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des
Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec 1'approbation du Comite Permanent de l'Assembl&e Na-
tionale; Decrkte:
Art. ler.-L'article ler de la loi du 26 Aofit 1913 est modified come
suit:
Tous fonds ruraux qui beneficient des eaux distributes par l'Etat
et provenant d'un reseau d'irrigation don't celui-ci est proprietaire se-
ront soumis A une taxe d'irrigation annuelle calcule sur la base de
quatre gourdes par hectare.
Art. 2.-Les droits d'eau afferents A l'exercice 1937-1938 acquittes
anterieurement A la publication du present decret-loi, viendront en
defalcation de la taxe due pendant 1'exercice en course, telle que cette
taxe est 6tablie par I'art. ler. du present decret-loi.
Art. 3.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera execute A la diligence des Secretaires
d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration. STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics : G. DUGUE
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assembl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprimr, public et execute.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135rme de 1'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration. STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu I'Article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 18 Octobre 1901 sur l'lnstruction Publique;
Vu I'Arrkt6 du 19 Sc-ltellhlrc' 1929 determinant les programmes de
l'Enseignement Primaire;
Vu l'Arrkt6 du 30 Septembre 1935 reorganisant le programme de
1'Enseignement secondaire classique;
Consid6rant qu'il n'est fait aucune place au Sport dans le pro-
gramme de l'Enseignement Secondaire et qu'il n'existe qu'A l'tat de
jeux et sans caractere obligatoire dans le programme de l'Enseigne-
ment Primaire;
Consid6rant qu'il n'existe aucun service competent d'Organisation
et de supervision de l'Education Physique en Haiti;
Consid6rant que la Culture Physique prend une place de plus en
plus pr@pondcrante dans tout Systeme d'Education tendant A assurer
un 6quilibre harmonieux des facultes physiques, morales et intellec-
tuelles et it inculquer la jeunesse l'esprit de discipline par Ia pra-
tique methodique des exercices physiques;
*Consid&rant qu'il y a urgence i combler une lacune trop longtemps
prejudiciable A la cause de l'Education Nationale par l'organisation
methodique du Sport dans les Ecoles et par la creation d'un Organisme
central de preparation technique et de contr6le de l'Enseignement de
la Culture physique dans les Ecoles;
Sur Ie rapport du Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et avec l'approbation
du Comit6 permanent de l'Assembl&e Nationale,

Decrkte:
Article ler.-La pratique du Sport est obligatoire en Haiti dans
1'Enseignement Primaire et Secondaire.
Les Directeurs et Professeurs d'Ecoles, les Instituteurs et Institu-
trices sont tenus de collaborer i l'cceuvre de 1'Education physique de
la jeunesse scolaire.
Article 2.-Il est cre6 un Bureau Central de 1'Education Physique,
aniiex au D6partement de 1'Instruction Publique.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Le personnel de ce bureau comprend:
a) Un Commissaire aux Sports; b) deux moniteurs: c) un m6-
decin; d) un employee dactylographe.

Article 3.-Les moniteurs seront des specialistes de la Culture
Physique et des Sports en general.
Le bureau de l'Education Physique a pour but tie rendre effective
]'oeuvre de developpement de la Culture Physique dans les Ecoles,
par la preparation et la mise a execution de prlgraIlli grades
suivant l'age, le sexe et les conditions physiques de ceux qui sont
appeles a en benificier.
Ces programmes comprendront des exercices varies tels que la
march, la course, le saut, les exercices d'ensemble.

Article 4.-Le Commissaire aux Sports est le conseiller technique
du corps enseignant. Outre ses fonctions administrative et pedago-
giques, il contribute par des conferences au profit des maitres et mai-
tresses d'Ecoles et par tous autres moyens de propaganda, A la vul-
garisation des procedes d'Entrainement Sportif de la jeunesse scolaire.
Le Bureau de 1'Education Physique a un droit de controle de toutes
les activities sportives dues a l'init;ative priv6e.

Article 5.-Les moniteurs sont sous le control direct du Commis-
saire aux Sports.
Ils sont d'office professeurs de Culture physique an Lyc&e Ption
et aux Ecoles Normales d'lnstituteurs et d'Institutrices. Suivant
un mode de roulement qui sera fix6 par les reglements interieurs, ils
reunissent sur un terrain qui sera affect A cet usage les 6I1ves ties
Ecoles Primaires, en vue de les entrainer A des exercices rythmiques.
Les moniteurs ont 6galement A leur charge Ia preparation technique
d'un group de jeunes gens destines A former le cadre des moniteurs
au Service de l'Enseignement.

Article 6.-Le m6decin attache au Bureau de 1'Education Physique
prete le concours de son art en tout ce qui a trait A la sante physique
de la jetunesse scolaire et suivant des modalit6s qui seront fixes par
les Reglements interieurs.

Article 7.-Les appointenments du personnel du Bureau de l'Educa-
tion Physique sont fix6s come suit:
Gourdes
Commissaire ...... ... 700
Moniteurs a 400 ... ... ..... . ... 800
Em ploye .. . .......... 150
M edecin .. .... ... ... 500





I DES LOIS ET ACTES


\Article --es reglinents administration necessaires A 1'appli-
cation du present Dcret-Loi seront pris par Arr&t6 du President de
la R>'.!', ,., sur Ie R;Lllpprt du Secretaire d'Etat de l'Instruction

,ticle 9. present DIcret-Loi abroge toutes les lois ou dispo-
sitions de lois qui lui sont contraires.

II sera execute A la diligence des Secretaires d'Etat de 1'Instruction
I'ill; 'i.i. et des Finances, chacun en ce qui le concern.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique:
DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assembl&e Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donni au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exthrieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 22 dicembre 1922 sur le service de 1'Etat Civil;
Vu la loi du 7 Ftvrier 1923, modifiant celle du 22 D.cembre 1922
sur les Officiers de 1'Etat Civil;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 69

Vu la loi du 14 Deceimbre 1923, modifiant l'article 16 de la loi du
22 Decembre 1922 sur le service de l'Etat Civil;
Vu la loi du 6 Juin 1924. cr6ant anu D6partement des Fiii,.li..-, un
service d6nommr <, charge
du recouvrement de tous impots, taxes, droits, ferima; 1 al-i.i)-,llk nit
et redevances quelconques;
Vu la loi du 4 Aofit 1924 allp'.rt;int certaines inlIificatiini aux
lois des 22 D6cembre 1922 et 7 Fevrier 1923 sur le service de l'Etat
Civil et A l'article 71 du Code Civil;
Vu la loi du 20 Juillet 1929, modifiant les articles 38, 139 et 151
du Code Civil;
Vu la loi du 16 Decembre 1929, modifiant l'article 150 du Code
Civil et facilitant l'organisation de la famille;
Considerant que 1'experience a d6niontr6 qu'il imported de confier
la perception directed des recettes provenant de l'Etat Civil A I'Admi-
nistration Generale des Contributions;
Considerant que pour assurer une meilleure conservation des actes
de l'Etat Civil, il y a lieu d'augmenter la part revenant A 1'Etat dans
les dites recettes, en lui laissant charge les frais des fournitures de
registres ou autres nicessaires a cette fin:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et de la Justice,
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat et avec 1'ap-
probation du Comit6 Permanent de l'Assemblee Nationale,

Dkcrkte:
Article premier.-L'Administration Gen6rale des Contributions est
charge de la perception directed des recettes de 1'Etat Civil, y comprise
le cofit de la premiere expedition des actes de 1'Etat Civil.
Article 2.-Les officers de I'Etat Civil ne sont pas salaries par
1'Etat. Cependant, il sera allou6 A chaque officer de l'Etat Civil
quarante pour cent (40%) sur les recettes de son office qui seront
encaiss6es par l'Administration GCnii6rle des Contributions. Ces
40% ne lui seront pays qu'i la fin de chaque mois et centre borde-
reaux en duplicate dfiment acquitt6s par lui, mentionnant le nombre
et la nature des actes recus par son office durant le mois 6coul6. A
ces bordereaux devront ktre annexes les r6cepiss6s d6livres par l'Ad-
ministration G6nerale des Contributions constatant l'acquittement des
taxes prevues et que les interesses seront tenus de remiettre A l'offi-
cier de l'Etat Civil au moment de la delivrance de la premiere expidi-
tion, come il est prevu en l'article 3 ci-apres.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


I -r,i des dites rccettes seront verses au Trcsor Public, conime
reccttcs interns, apres prcltvenmcnts pour compete de l'Administra-
tioii (knverale des Contributions ties 15% lui revenant sur les dits
S. et d'une valour A'<;1le a 5% des mni~es 60',; a affected a l'achat
des registres types qu'elle cst cliarmge de fournir aux officers de
l'Etat Civil, conformlment a l'art. 11 du present D&cret-Loi.
Article 3.-Avant de dresser un acte relevant de son Ministere,
l'of;thi' r de 1'Etat Civil exigera du requerant la presentation du bor-
dereau ou du recepisse d6finitif attestant le pavement A l'Administra-
tion G6n6rale des Contributions de la taxe afferente i l'acte en
question.
La dClivrance de la premiere expedition de tout acte de 1'Etat Ci-
vil ne sera faite que centre remise du r6cepisse du Bureau des Con-
tributions.
Article 4.-Le paper timbre sur lequel la premiere expedition d'un
acte de 1'Etat Civil sera ddlivre comportera le sceau de l'Adminis-
tration Gne6rale des Contributions. L'apposition de ce sceau n'en-
trainera aucun frais. Le requerant fournira le paper timbr&.
Article 5.-Les officers de 1'Etat Civil seront tenus de porter sur
les actes inscrits aux registres par eux tenus et sur la premiere exp&-
dition des actes par eux recu, le numero du bordereau ou du recepisse
delivr- par l'Administration Gen&rale des Contributions, en vertu de
l'article 3 du present D&cret-Loi.
Article 6.-Les officers de l'Etat Civil, au vu du Bordereau ou du
recep)isse de l'Administration Generale des Contributions, seront obli-
ges de dresser sans d6lai l'acte pour letquel la taxe a kt6 payee.
La premiere expedition de cet acte sera donnee dans le plus bref
delai possible, si le requerant soumet le bordereau ou le recepisse de
l'Adininistration, en minme temps que le paper timibre du type regle-
mentaire portant le Sceau de l'Administration Generale des Contri-
butions.
Article 7.-Chaque contravention aux articles 5 et 6 du present
Decret-Loi entrainera une amende de vingt a deux cents gourdes, qui
sera prononc&e centre l'Officier de l'Etat Civil en faute, par le Tri-
bunal correctionnel competent.
Article 8.-L'Officier de l'Etat Civil contre lequel deux contra-
ventions aux susdits articles 5 et 6 auront kt6 relev6es sera possible
de revocation.
Article 9.-Sera condamne aux pe:nes 6dictees par le Code Penal
pour soustraction de deniers publics, l'officier de I'Etat Civil qui aura





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


redige un acte de son minister ou qui aura delivre une premiiere ex-
pedition de cet acte, avant le paiement de la taxes i 1'Administration
generale des Contributions.
Article 10.-Le Directeur G6neral des Contributions mniettra des
instructions pour deterliner le mode selon lequel sera (ffi.cttiu, sur
le montant global des taxes de l'Etat Civil percues, le paiement des
quarante pour cent (40%) des recettes allouies aux officers de 1'Etat
Civil, en conformity de l'article 2 du present Decret-Loi.
A cet effet, une comptabilit6 sera tenue indiquant les recettes re-
couvr~es par commune et pour compete de chaque officer de 1'Etat
Civil.
Article I l.--Les registres prescrits par l'article 41 du Code Civil
seront fournis sans frais aux officers de 1'Etat Civil par I'Adiiiiiii--
tration G&nerale des Contributions.
Dans les quinze jours qui pr&cederont le premier janvier de chaque
annie, les dits registres devront etre fournis A chaque officer de
1'Etat Civil et ce, A la diligeiicc( de l'Administration Ginerale des
Contributions.
La susdite Administration se chargers de faire coter et parapher
les registres comme il est prevu par le 2eme paragraphe de I'article
41 du Code Civil.
Article 12.-Tout representant ou agent, dument autoris6 de 1'Ad-
ministration Generale des Contributions peut, A n'importe quelle here
du jour, penetrer dans le Bureau de l'Officier de 1'Etat Civil et exa-
miner les registres par lui tenus; et si, dans l'exercice de leurs fonc-
tions, les representants ou agents de 1'Administration Generale des
Contributions relevaient une infraction quelconque aux dispositions
du present Decret-Loi, ils en dresseront proces-verbal.
Ce proces-verbal sera achemin6 sans delai au Commissaire du
Gouvernement competent, qui, apres avis du Departement de la Jus-
tice, entamera les poursuites necessaires centre l'Officier de 1'Etat
Civil en faute.
Article 13.-Dans les sections rurales oil il ne sera pas 6tabli d'Of-
ficier de 1'Etat Civil, il sera procede de la maniere prevue A P'article 5
de la loi du 22 Dkcembre 1922. Ccltiilalt les soixante 1, ,lr cent
(60%) de la taxe seront verses par 1' \gent charge de I';\,i,,inii-tra-
tion de ces sections, au pr6pos& des ,iiit riliutr-iiow le phlti proche.
L'Officier de 1'Etat Civ:l ne pourra inscrire sur ses registres les de-
clarations reques par l'agent que contre la remise du recepiss6 attes-
tant le versement du dit pourcentage de la taxes.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 14. -JIour cc qui concern les actes de marriage dresses par
tn '\i,.;-i>.- du Culte, l'Officier de l'Etat Civil ne pourra transcrire
,.ir, copies stir ses :cgi itrcs qu'apres premise du recepisse definitif
o u du bordereau des Contributions, attestant le paiement de la taxes
prdvue au tarif ordinaire pour les marriages.
Le ilinistre du Culte est oblige d'annexer les bordereaux des Con-
tributions aux copies qu'il transmettra, A fin d'inscription, aux offi-
ciers de 1'Etat Civil.
Article 15.-Dans les trois mois de la publication du present D&-
cret-Loi, l'Administration Generale des Contributions sera tenue de
fournir les nouveaux registres types aux Officiers de I'Etat Civil.
Dans le iniile delai, l'Officier de l'Etat Civil mettra en usage pour
le reste de l'ann~e courante les nouveaux registres; et ceux actuelle-
iment en usage seront close et depos6s dans les forces prescrites par
la loi.
Article 16.-Le present D&cret-Loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera execute A la diligence des
Secretaires d'Etat des Finances et de la Justice.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance, et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprimrn, public et execute.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVelne de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Comm'erce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73

DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu le decret-loi du 23 Juillet 1937, creant la carte d'identite;
Considerant que la taxe sur la carte d'identite est proprement une
recette revenant au Tresor public, et qu'il y a lieu, par consequent, de
charger l'Administration generale des Contributions de la perception
de cet imp6t;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Interieur et des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl&e Na-
tionale,
Dkcrkte:

Article ler.-L'Administration g'nerale des Contributions est char-
gee de recouvrer, pour compete du Tresor public, le produit de la taxes
sur la carte d'identite 6tablie par la loi.du 23 Juillet 1937.

Article 2.-Les recettes recouvr~es de ce chef par ou pour compete
des differentes communes de la Republique, A partir du ler. janvier
1938 A la date de la publication du present decret-loi, seront integrale-
ment versees au credit du Gouvernement haitien.

Article 3.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera execute A la diligence des Se-
cretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le
concern.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135mre de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat des Finances a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comite Permanent de l'Asseinblfe Nationale:
Le President du Comite Permanent de 1'Assemble Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU ',.OM DE L.A RE1EPUBLIQUE
ILe I',. -,li, i de la Rlilpublique ordonne que le D&cret-loi ci-dessus
soit rcvt\tii du sceau de la R,)publique, implrimn, puLllie et exscute.

D)onnm an Palais N. i:il,,. al, Port-an-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135uei de l'Indlpendance et an IVeine de la Liberation et de la Res-
tatnration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secr&taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de I'Interieur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUL

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Juillet 1927 reglementant le Service domanial;
Considerant que, dans l'interet de 1'Etat, il imported de rejeter le
principle des demands d'lchange relatives au Domaine Prive, si elles
ne sont pas justifies par l'utilit6 publique;
Considerant, en consequence, qu'il y a lieu de modifier l'article 18
de la dite loi;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres approbation du Comit6 Permanent de l'Assemble Na-
tionale;
Dkcrkte:

Article ler.-L'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 est ainsi mo-
difie:
Priv6 de l'Etat par vente oun change doit ktre prealablement auto-
risee par une loi.
En ancun cas une demand d'6change ne pourra etre produite ou
acceptee par 1'Etat, si ce n'est pour cause d'utilit6 publique dfiment
cornstatee.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75

Article 2.-Le present decret-loi abroge toutes lois, toutes dispo-
tions de lois ou de decrets-lois qui lui sont contraires. II sera publiC
et execute A la diligence du Secretaire d'Etat des Finances.
Donned au Palais Natiiinal, A. Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an i35eine de l'Independance et IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances a. i.: LEON ALFRED
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de I'Assemblee Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938, an
135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Intlrieur: CHS. LANOUE



DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Decembre 1933;
Considerant que certain Tribunaux de Paix, par le nombre res-
treint des decisions qu'ils prononcent mensuellement, ne justifient pas
le sacrifice que cofite leur fonctionnement au Tresor Public:
Qu'en raison de la dicroissance des revenues fiscaux et en attendant
un plus grand developpement des Centres oin sont etablis ces Tribu-
naux, ils peuvent etre ullpririit' sans aucun inconvenient pour les
justiciables ;




7,- BUI.ETIMN DES LOIS ET ACTES

-.le- le rapport dles Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances,
De 1'avis du Conscil dces Secretaires d'Etat,
EIt 1 Iq'- approbation du Comit6 Permanent,

Dkcrkte:

Article ler.-Sont supprimnds, a partir du ler Fevrier 1938, les
Tribunaux de Paix suivants:

.--Le Tribunal de Paix de Fonds-des-Blancs;
2.-Le Tribunal de Paix de Bois de Laurence;
3.-Le Tribunal de Paix de Beaumont;
4.-Le Tribunal de Paix d'Arniquet;
5.-Le Tribunal de Paix de Maniche;
6.-Le Tribunal de Paix de Damassin;
7.-Le Tribunal de Paix de Randelle;
8.-Le Tribunal de Paix de Charlier;
9.-Le Tribunal de Paix de St-Michel du Sud;
10.-Le Tribunal de Paix de Grand-Boucan du Sud;
I 1.-Le Tribunal de Paix de Louverture;
12.-Le Tribunal de Paix de Bonneau;
13.-Le Tribunal de Paix de Baie des Moustiques;
14.-Le Tribunal de Paix de Bassin-Bleu;
15.-Le Tribunal de Paix de Cayes-Jacmel.

Article 2.-Les Tribunaux de Paix suivants connaitront de toutes
les contestations et front tous les actes generalement quelconques
qui 6taient de la competence des Tribunaux de Paix- supprimes,
savoir:
1.-Le Tribunal de Paix d'Aquin, en lieu et place de celui de Fonds-
des-Blancs ;
2.-Le Tribunal de Paix de Vallieres, en lieu et place de celui de
Bois de Laurence;
3.-Le Tribunal de Paix de Corail, en lieu et place de celui de
Beaumont ;
4.-Le Tribunal de Paix de Port-Salut, en lieu et place de celui
d'Arniquet;
5.-Le Tribunal de Paix des Cayes, en lieu et place de celui de Ma-
niche;
6.--Le Tribunal de Paix des C6teaux, en lieu et place de celui de
Damassin ;
7.-Le Tribunal de Paix des Chardonnieres, en lieu et place de
celui de Randelle;
S.-Le Tribunal de Paix de la Petite-Riviere de Nippes, en lieu
et place de celui de Charlier;
9.--Le Tribunal de Paix de Miragoane, en lieu et place de celui
de St.-Michel du Sud;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


10.-Le Tribunal de Paix des Baraderes, en lieu et place de celui
de Grand Boucan du Sud;
11.-Le Tribunal de Paix de \I.lanldt: en lieu et place de celui de
Louverture;
12.-Le Tribunal de Paix de St.-Louis du Nirl, en lieu et place
de celui de Bonneau;
13.-Le Tribunal de Paix de Port-de-Paix, en lieu et place de celui
de la Baie des Moustiques et de Bassin Bleu;
14.-Le Tribunal de Paix de LM, i-.lt, en lieu et place de celui de
Cayes-Jacmel.
Article 3.-Le present Decret-Loi abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois qui y sont contraires et sera execute A la diligence des
Secretaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le
concern.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
An 135eme de l'Independance, an IVerme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT,
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Natimal.-:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblte Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revktu du sceau de la Republique, imprime, publiC et execute.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IV'ine de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Lc Secr.taire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI


STIENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu F'article 30 de la Constitution;
Vu 1'article 12 de la loi du 19 mai 1937 sur le Budget;
Vu la, loi du 12 aout 1914 declarant d'Utilit6 Publique 1'Oeuvre
du Service des consultations gratuites et accordant A cette Oeuvre
une subvention de Cinq Cents Gourdes figurant h 1'article 281, ler.
alinea du Budget;
Considerant que les charges de 1'Etat ont sensiblement augment
du fait du developpemnent du Service National d'Hygiene et d'Assis-
tance Publique et qu'il ne lui est plus possible en raison de la decrois-
sance des revenues fiscaux d'accorder des subventions aux institutions
privies ayant pour objet I'assistance mndicale qu'assurent pleinemnent
les organizations de 1'Assistance Publique;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances,
Et de F'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Et apres approl)ation du Comnite Permanent de 1'Assemnble Na-
tionale,
Dkcrkte:

Article ler.-A partir du ler fevrier 1938, la subvention de Cinq
Cents Gourdes (G. 500.00) allouee A la Clinique externe de consulta-
tions gratuites figurant A 1'Art. 281, ler. alinea du Budget est et
demeure supprimne.
Article 2.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera execute et public A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Fnances, chacun en ce
qui le concern.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 1356me de 1'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, p. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur: CHS. LANOUE

Par autorisation du Comite Pernianent de l'Assembl&e Nationale:
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-.k- u
soit revktu du sceau de la Republique, imprim6, public et execute.

Donne au Palais Natiiinal, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135rme de l'Ind6pendance et an IVeme tie la Lib6ration et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la loi du 19 Aoiut 1919 modifiant celle du 30 Octobre 1918
creant les Prefectures;
Considerant qu'en raison de la decroissance des recettes fiscales,
il y a lieu de restreindre les depenses budgetaires aux services les plus
indispensables A 1'Administration du Pays;
Considerant que l'experience a demontre que la Prefecture de Des-
salines peut ktre supprimne sans prejudice pour les communes ren-
trant dans sa circonscription;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances;
Et de 1'Avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Apres approbation du Cornit6 Permanent de 1'Assemblee Nationale;

Dkcrkte:

Art. ler.-La Pr6fecture de Dessalines est supprimne.
Art. 2.-Les Communes de Dessalines, Grande-Saline et Petite Ri-
viere de 1'Artibonite sont rattachees A la Prefecture de Saint-Marc.
Art. 3.-La suppression sortira son plein et entier effet A partir
du ler Fevrier 1938.





IULI.E1TN DES LOIS ET ACTES


Art. 4.--Le present D' rt-I.,li abroge toutes lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera )publi et execute a la diligence
des L d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce
qu i le .-. i, i,,-.
Donne au Palais N:itlnial, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
135eme de l'Independance et An IV&me de la Liberation et de la

STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur: CHS. LANOUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D&cret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imprime, public et ex&cute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr4taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr4taire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de l'Intrieur: CHS. LANOUE



DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu le D6cret-loi du 30 septembre 1935 reorganisant le Service Na-
tional de la Production Agricole et de 1'Enseignement Rural;
Considerant que le D6partement du Travail a 6te rattache a celui
de l'Agriculture;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Considerant qu'il est indispensable au Departement de I'Agriculture
et du Travail de posseder et de reunir toutes les dri.i r,.lativ, aS
la production, A la circulation, A la cl II.-,lll i iLtiln; de nos degrees d'ex-
portation et de nos products alimentaires, et au fonctionnement des
difftrentes branches d'activit6 industrielle et commercial;
Considerant qu'il y a lieu, en ciii61u-ince, d'instituer au dit Depar-
tement un Service special de statistique;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances, de l'Agricul-
ture et du Travail,
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Et apres approbation du Comite Permanent de 1'Asseinblee N-
tionale,
Dkcrkte:

Article ler.-Un Service de statistique est cr e au Departement
de l'Agriculture et du Travail.
Article 2.-Le personnel du dit service est compose comme suit:

Par mois
Gdes.
Un Chef de Service aux appointments de ................ 650.00
Deux Sous-chefs de service a Gdes. 440.00 ................ 880.00
U n A rchiviste ..................................... 225.00
Un employee ........................................ 200.00
Quatre employes dactylos a Gdes. 150.00 ................ 600.00
Un -garqon .... .................................... 30.00

Article 3.-Les voies et mnoyens pour la creation et le fonctionne-
ment du dit service de Statistique seront tires des disponibilites du
Tresor Public.
Article 4.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera execute A la diligence des Se-
cretaires d'Etat des Finances, de I'Agriculture et du Travail, cha-
cun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, ii Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&taire d'Etat de 1'Instruction Publique,
de I'Agriculture et du Travail: DUM. ESTLME

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nati':illn:ll:
Le President du Comit6 Permanent de 1'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN




BUI FTIN DES LOIS ET ACTES


AU NOM DE 11 A 1.REPUBL.IQUE
Le ,' i de la RLi lpublique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit rx'cvtu du sceau de la Republique, imprime, public et execute.

D)onne atu Palais XN oi,,ril, '.a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135mnie de l'Independance ct an IVmnie de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secrt&aire d'Etat des Finances et des Relations Ext&rieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secr&aire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&aire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu 1'article 2 de la loi du 26 Juillet 1927, reglementant le Service
doinanial ;
Vu le D&cret-Loi du 13 Janvier 1938 modifiant l'article 18 de la
loi du 25 Juillet 1927;
Considerant que les formalities de la loi ont &t6 remplies prealable-
ment au vote du susdit Decret-Loi du 13 Janvier 1938, pour un cer-
tain nombre d'6changes interessant vingt cinq citoyens et qu'il est
just d'y donner suite pourvu que les interets de 1'Etat soient sau-
\v.a.lrllt' par le paiemnent des soultes fixees;
Sur l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de 1'Assemble Na-
tionale,
D6crkte:

Article ler.-Le President de la Republique est autoris6, sur le
rapport special de I'Administration Generale des Contributions, ap-
prouv6 par le Secretaire d'Etat des Finances, A effectuer par Arr&t6,
a. titre exceptionnel, les changes ci-dessus vises.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Article 2.-Le present D&cret-Loi sera execute i la (liligclIcc du
Secrxtaire d'Etat des Finances.

Donned au Palais National A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IV.me de la Lil-,rati-,l et de la
Restauration.

STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comite Permanent de I'AssemblIe N:Xti,.,nal.:
Le President du Comite Permanent de 1'Assembl&e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D&cret-loi ci-dessus
soit revetu du sceau de la Republique, imnprime, publi6i et execute.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135mie de l'Independance, et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de l'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secr&taire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




ARRETE.


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 35 de la Constitution
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grAce
et de commutation de peine;
Considerant qu'il convient de prendre une measure de clnmence en
faveur de quelques condamn-s don't la bonne conduite a &t6 signaled:




I BULLETIN DES LOIS ET ACTES


*, e .i *..i du i% n.tLi~I.- d'Etat de la Justice;
Arrete:
*.it ler.--Grace pleine et entire est accord&e, les droits des tiers
reservds si aucuns sont. aux condamnis suivants:
Fl. ,i i-,,,,.l Franck, condamln a 18 mois de travaux forces par
I;h., iii. de cour.martiale, en date du 24 Aofit 1936;
J< :i-Pi.-. n', Valerius, condamnen A 2 ann&es de travaux forces, par
ju.i-,L, iIi de cour inartiale, en date du 24 Aouit 1936;
Antenot Thomas, condamne6 a 3 ann~es de travaux forces, par ju-
gement de cour martial en date du 17 Aofit 1936;
A,ll,'iis Martin, condamni A 12 mois de travaux forces, par juge-
ment de cour martial, en date du 29 Juillet 1937;
Bernier Prudent, condamnn a 3 ans de travaux forces, par jugernent
de cour martial, en date du 29 Juillet 1937;
.Mardy Alphonse, condamne a 12 mois de travaux forces, par ju-
gement de cour martial, en date du 17 Mai 1937;
Seide St-Hubert, condamne A 3 mois de travaux forces, par juge-
ment de la cour martial, en date du 6 Novembre 1937;
Durand Philippe, condamne A 3 mois de travaux forces, par juge-
ment de la course martial, en date du 27 Octobre 1937;
Figaro Antoine, condamne A 6 mois de travaux forces, par juge-
ment de la cour martial, en date du 10 Juillet 1937;
La peine de 15 ans de travaux forces prononcee centre Adrien
Valery, par jugement de la cour martial en date du 5 Fevrier 1934,
est commuee en celle de 7 ans de travaux forces;
La peine de 15 ans de travaux forces prononcee centre Josaphat
Blanc, par jugement de la Cour martial en date du 12 Decembre
1933, est commu&e en celle de 7 ans de travaux forces;
La peine de 7 ans de travaux forces prononcee contre Constant
Edmond, par jugement de la Cour martial en date du 25 Janvier
1934, est comnmue en celle de 3 ans de travaux forces.
Art. 2.-Le present Arrete sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et An IVeme de la Liberation et de Ia
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:


Le Secr&taire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la loi du 13 Avril 1937 sur le Budget et la Comptabilit6 Pu-
blique;
Vu les Decrets-Lois dates du 13 Janvier 1938 comportant ou en-
trainant modifications et transferts de taxes, .illir.: iiin-, creations
ou transferts de services publics, unifications, reductions u..,uinta-
tions ou suppressions d'articles iudg(g4tairt .;
Consid6rant que le flichissement des prix du cafe sur les marches
mondiaux a provoqu6 une diminution du pouvoir d'achat du pI.'u!l
et a mis le Gouvernement dans la necessity de dt'gr, rit- dans une
forte proportion les droits d'expdrtation sur le cafe; qu'il est prevu
en consequence une moins-value dans les rentrees des imp6ts non
susceptible d'etre couverte par les voies et moyens prevus au budget
general;
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre les measures necessaires pour
restreindre les defenses aux nouvelles provisions des recettes en
effectuant tous ajustements, compressions et suppressions d'emploi
n&cessaires A l'6quilibre budg6taire, sans nuire au bon fonctionnement
des services publics;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat,
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Na-
tionale, Decrkte:

Article ler.-Les credits ouverts aux divers D6partements minist&-
riels seront ramen6s, pour l'exercice courant, a la some de vingt
huit millions cent quarante huit mille deux cent onze gourdes trente
deux centimes (G. 28.148.211,32).
Article 2.-Les d6penses du budget pour la p6riode s'ktendant du
ler Octobre 1937 au 30 Septembre 1938 seront reparties come suit:


Dette Pub
Relations
Finances
Commerce
Intirieur
Travaux F
Justice .
Agriculture
Instruction
Cultes .


Gourdes
lique ....................... 3.154.326,25
Exterieures ......... .... 662.780,50
2.874.617,00
354.813,00
1... .......... 11.327.352,50
>ublics .. ... .. ............ 3.533.900,00
1.352.776,30
e et Travail........... ... . 1.904.567,97
Publique ... ............. 2.528.300,30
454.777,50

Total .......... .... .. . 28.148.211,32





BUL.I[TIN DES LOIS ET ACTE&


Article 3.-Sont sutplrimis les articles suivants du Budget de 1'exer-
cice 1'"-1' ". 1; art. 45, art. 256, art. 261, art. 262, art. 440.
Article 4.i-Un arrete, pris dans les fornies prevues A I'art. 12 de
la loi stir Ic le'i.lg,1 et la Coinptabilit3 Publique, fixera les ajuste-
nicnts, transfers (t'.tI Il. compressions, unifications de services pu-
blics et autres nmesures generalcment quelconques necessaires pour res-
treindre les depenses aux nouvelles provisions des recettes et per-
mettre le fonctionnemient des nouveaux services cr66s par les diff&-
rents decrets-lois du 13 Janvier 1938 sus-mentionnes.
Article 5.-Les ajustements, transferts, compressions, unifications
et autres, prevus ci-dessus, seront appliques au plus tard le premier
fevrier 1938.
Article 6.-Exceptionnellement, au course de 1'exercice 1937-1938
un credit budgetaire pourra ktre utilise pour payer toutes obligations
de mmne nature contracts durant I'annee budgetaire pr&cedente,
meme dans le cas oui le credit budgetaire precedent auquel la depense
etait imputable aurait kt6 depassE
Article 7.-Le dielai pour le pavement de la Carte d'identit6, en ce
qui a trait ai 1'exercice 1937-1938, expirera au 28 Fevrier 1938.
Article 8.-Le present decret-loi abroge toutes lois ou dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera exicute A la diligence du Se-
cretaire d'Etat des Finances.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135&me de l'Ind6pendance, an IVnme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemnble Nationale:
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la RWpublique ordonne que le decret-loi ci-dessus
soit reveti du Sceau de la Republique, imprime, public et execute.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
An 135mnie de l'Independance, An IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.: LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: CHS. LANOUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES


DECRET-LOI



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 30 de la Constitution
TVu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1937 reglementant le Service
Domanial ;
Vu les rapports favorable de Commissions d'expertise"
Considerant qu'il est avantageux pour 1'Etat de donner suite aux
propositions d'6change soumnises par MI-sieurs M:\Lrir\', Bouzi, Luc
Lacrete, Maurice Jansen, Hugo Leroy et Nllle. Jane Fourcand;
Sur l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances,
Apres deliberation en Conseil des Secritaires d'Etat,
Et avec l'approbation du Coinit6 Permanent de l'Assembhle Na-
tionale,
D6crete:

Article ler.-Sont autorises les (chlanl-u, suivants"
Maurice Bouzi: Un emplacement sis A Petion-Viile, a proximity
de la Source Cerisier, contre un terrain domanial situe 6galement A
P&ion-Ville, Rue Aubran moyennant une soulte dedeux cent cin-
quante gourdes (Gdes. 250.00).
Luc Lacrete: Une proprikt6 dependant de 1'Habitation Chalumeau
sise A Petion-Ville, contre un terrain domanial, situe egalement a P&-
tion-Ville, angle des rues G1i,:;irl et Clerveaux, moyennant paiement
d'une soulte de Cinq Cents .ni,,r, (Gdes. 500.00).
Maurice Jansen: Un terrain sis a Petion-Ville, dans le voisinage
de 1'Hospice Communal, contre un emplacement domanial situe ai la
Rue Darguin egalement a Petion-Ville, moyennant une soulte de
deux cent cinquante gourdes, (Gdes. 250.00).
Hugo Leroy: Une plr.1,1rit-'t' sise au Cap-Haitien a la rue Saint
Michel, contre un emplacement domanial situe egalement au Cap-
Haitien, A la rue du Ouai, ,i,-,' iil .,nt paiement d'une soulte de -lmil.'
cents gourdes (G. 1.500).
Melle Jane Fourcand: Une Ir,,,ricitc situce a Bourdon, sur la
route du Canape Vert contre un terrain .l1.m,, il:tl situe a la rue Vil-
late A Petion-Ville, moyennant paiement d'une soulte de cent vingt
cinq gourdes (Gdes. 125.00).




BUIIETIN DES LOIS ET ACTES


\rticle 2.--1e present decret-loi sera execute A la diligence du Se-
S d'Etat des Finances.

Do)ni au I'alais N:iti) i];L a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135nme. de l'Independance et an IVmne de la Liberation et de la
i 11 r atioln.
STENIO VINCENT
Par le Prr.'-;, llN :
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED

Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Le President du Comite Permanent de l'Assemblke Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret-loi ci-dessus
soit revetu idu sceau de la Republique, imprime, public et execute.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1938,
an 135eme de l'Independance et an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Relations Exterieures, a. i.:. LEON ALFRED
Le Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JH. N. PIERRE-LOUIS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. DUGUE
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique,
de 1'Agriculture et du Travail: DUM. ESTIME
Le Secr&taire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 4, 15 et 23 de la loi du 5 F6vrier 1923;
Sur le rapport (ILdu Secretaire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Arrete:
Art. ler.-Est ;-pllrIu\- la liquidation A la some de Cent Soixante
Six Gourdes Soixante Six centimes (Gdes. 166.66) de la pension de
liin'ieiur I.lEl,ni,1i Pierre-Pierre, ancien Doyen du Tribunal civil
d'Aquin.





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


Art. 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pen-
sions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre
d6livr6 au pensionnaire.
Art. 3.-Le present arrTt6 sera public et executi A la 'liigill du
Secr6taire d'Etat des Finances.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1
an 135eme de l'Ind6pendance et IVmrne de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances, a. i.: LEON ALFRED




ARRETE


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 29 et 35, al. (a) de la Constitution;
Vu le Decret-Loi du 15 Juillet 1936, modifiant la loi 6lectorale du
4 Juillet 1930;
Vu l'article 28 du Decret-Loi precit6;
Considerant que le S6nateur Denis St-Aude est decade' sans etre
parvenu au terme de son mandate, et qu'il y a lieu de pourvoir A son
replacement pour le temps qui reste A courir;

Arrete:

Art. ler.-La Chambre des Deputes est invitee A proceder au rem-
placement de Monsieur Denis St-Aude, deced6 Senateur de la Re-
publique, pour le Departement du Nord-Ouest.
Art. 2.-Les D6put6s se reuniront en 'Electeurs Sen;it.riaoi le
Lundi qui sera 24 Janvier 1938.
Art. 3.-Le present Arrit6 sera public et ex6cute a la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Interieur.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1938,
An 135eme de l'Ind6pendance, an IVeme de la Liberation et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur: CHS. LANOUE





BULLETIN DES LOIS ET ACTES


SECRETAIRERIES D'ETAT DE L'AGRICULTURE
ET DU COMMERCE



COMMUNIQUE

c. ,,-s;i', lit quie 'aire d'infestation du charanqon mexicain de la
gousse du cotonnier s'est itendue jusqu'a Nanzac, a 10 kilomnetres de
St-'\ larc;
Consid6rant qu'il est pratiquement impossible d'empecher l'entr&e,
a ?t-Mi;src, du coton provenant de la region de Nanzac, a cause des
nombreux moyens d'acces qui existent dans la region, soit par les
s- iitircr-, soit a travers champs;
Considerant, neanmoins, que la Plaine de l'Artibonite est encore
inde(inne et qu'il imported de la proteger contre l'invasion du cha-
ranqon;
Considerant, 6galement, que la plus grande parties du Plateau Cen-
tral n'est pas encore atteinte et qu'il y a lieu aussi de le proteger;
En vertu des dispositions des articles 2 et 3 de l'Arrkt6 du 26 F&-
vrier 1935, il est interdit, a partir de la date de la presente, d'exp6-
dier a dlt-iintinatin de la Plaine de l'Artibonite, soit des Gonaives, soit
de St-Marc, et A destination du Plateau Central, soit des Gonaives,
soit de Port-au-Prince, des sacs vides qui ne seraient pas munis d'un
certificate valuable de st6rilisation.
Pour assurer 1'execution de la presente measure, il sera 6tabli un
poste de control, par la Garde d'Haiti, A Lacombe, pros de St-Marc,
et un autre A Pivert; un troisieme poste sera etabli A la limited de
speculation de St-Michel de 1'Attalaye, vers Ma'issade.
Pour la protection du Plateau Central par le Sud, le contr6le con-
tinuera A etre assure au poste de Terre-Rouge.
Les certificates de st&rilisation ne pourront etre d6livres que par un
agent qualifi6 du SNPA & ER., et ne seront valables que pour le
temps qui y sera fixed.
Les ,rInt- de la Garde auxquels income le contr6le de ces certi-
ficats devront done preter une attention speciale aux dates qui y fi-
gurent et se montrer absolument intransigeants A l'6gard des certi-
ficats p6rinims. Ils devront, 6galement, bien verifier si le nombre de
sacs transports correspond A celui qui est mentionne dans les
certificates.
Apres nulll tr.l, les certificates seront retenus aux postes d6sign&s,
Ia la1i-i...tiin du SNPA Z3 ER.





BULLE-IIN DES LOIS ET ACTS


A la delivrance de chaque certificate, il sera exige par le SNPA f.
ER., independamment du cofit de la sterilisation des sacs, un centime
de gourdes (G. 0,01) par sac. Toutefois, le minimum de vingt cinq
centimes de gourde (G. 0,25) sera exigible par certificate.

Port-au-Prince, le 18 Janvier 1938.
Le Secr&taire d'Etat de 1'Agriculture: DUM. ESTIME
Le Secretaire d'Etat du Commerce: G. DUGUE




ARRETE

STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 35 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de
la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice, en date du 7
Janvier 1938, No. 67;
Attendu que la dame Carmilie Catherine Theodore, haitienne par
naissance, a perdu sa quality d'haitienne, par le fait de son marriage
avec le sieur Jacob Constantin Giha, de nationality anglaise:
Attendu que la sus-dite dame, desireuse de recouvrer sa nationality
originaire, a fait la declaration et prkt6 le serment prevus par la Loi,
ainsi que le constate un acte dress A cet effet par Muii ullr le Juge
de Paix de la Commune de Port-au-Prince, Section Sud, a la date
du 21 Decembre 1937, enregistri le 24 du mrnme mois;
Arrkte:
Art. ler.-La dame Carmilie Catherine Th6odore, spouse du sieur
Jacob Constantin Giha, recouvre sa nationality originaire d'Haitienne,
avec les droits, prt~r.g:lti\i., et charges attaches A cette quality, con-
formement aux dispositions de la Constitution et des Lois de Ia R6-
publique.
Art. 2.-Le present arrkt6 sera public et execut A Ia lailig~uiC du
Secretaire d'Etat de la Justice.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1938,
an 135eme de I'Independance, an IV&ine de la lli .ili .n et de la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: JH. N. PIERRE-LOUIS





UtL IEI IN DES LOIS ET ACTES


ARRETE



STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu 1'article 30 de la Constitution;

Vu ['article 18 de la loi du 26 Juillet 1937 reglementant le Service
D.' ,iianial ;

Vu les rapports favorables de Commissions d'expertise;
Considerant qu'il y a profit pour l'Etat d'effectuer l'6change de ter-
rains faisant parties de son Domaine Prive centre des propriet&s ap-
partenant i J. R. Noel, Walter Bussenius, Ludo Garcia representant
les mnineurs Poujet, F. M. Altieri et Co; Mine Laurent Delaquis;
Sur l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;

\pres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Et avec 1'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl~e Na-
tionale;
Dkcrkte:

Art. ler.-Sont autorises les changes suivants:
J. R. Noel: Une propriete dependant de l'Habitation <,
commune de la Grande Riviere du Nord, centre deux emplacements
domaniaux situes au Cap-Haitien moyennant paiement d'une soulte
de deux cent cinquante gourdes.

Walter Bussenius: Une propriety dependant de l'Habitation Bi-
go>, sur le grand chemin des Dattes, aux Gonaives, de la contenance
de un hectare 29 ares, centre un terrain domanial sis en la mnme ville,
Boulevard Saint Charles sur le littoral, moyennant une soulte de
deux cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00).

Ludo Garcia, Mandataire des mineurs Poujet: Une portion de
terre de la contenance de 8 1/3 de carreaux dependant de l'Habitation
< ~vre>> situ6e dans la commune de Quartier-Morin centre deux pro-
plrietes ,1,in;i:ini.ks sises au Cap-Haitien, moyennant paienment d'une
soulte de mille sept cent cinquante gourdes (Gdes. 1.750).